ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS265/25 
WT/DS266/25 
WT/DS283/6 
13 janvier 2005 
 
 (05-0190) 
 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SU BVENTIONS À L'EXPORTATION  
DE SUCRE 
 
Notification d'un appel par les Communautés européennes au titre du paragraphe 4  
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord ) 
   La notification ci-après, datée du 13 janvier 200 5, adressée par la Délégation permanente de 
la Commission européenne, est distribuée aux Membres. 
 
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   Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, les Communautés européennes ("CE ") notifient par la présente leur décision de 
faire appel, auprès de l'Organe d' appel, de certaines questions de droit figurant dans les rapports du 
Groupe spécial établi en réponse aux demandes présen tées par l'Australie, le Brésil et la Thaïlande 
dans le cadre des différends Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre  
(WT/DS265/R, WT/DS266/R et WT/DS283/R). 
  Les Communautés européennes demandent que soient examinées:   1) La conclusion, ainsi que les constatations  et interprétations juridiques y afférentes, 
figurant aux paragraphes 7.12 à 7.16 et 7.24 à 7.37 des rapports du Groupe spécial, 
selon laquelle les "versements" allégués, sous forme de ventes de betteraves C, 
relevaient du mandat du Groupe spécial. 
  2) La conclusion, ainsi que les constatations  et interprétations juridiques y afférentes, 
exposées aux paragraphes 7.120 à 7.222, 7.235 à 7.238 et 8.1 a), b) et c) des rapports 
du Groupe spécial, selon laquelle la note de b as de page 1 relative à la section II de la 
Partie IV de la Liste des CE n'a au cun effet juridique et selon laquelle, par 
conséquent, le niveau d'engagement des CE  en matière de quantités concernant les 
exportations de sucre est de 1 273 500 tonnes par an et les engagements des CE en 
matière de dépenses budgétaires sont de 499,1 millions d'euros par an, à compter de la 
campagne de commercialisation 2000/01. 
   Cette conclusion est fondée sur les consta tations erronées ci-après, selon lesquelles: 
   - les articles 3:3 et 8 de l' Accord sur l'agriculture  exigent dans toutes les 
circonstances qu'un Membre spécifie ses engagements aussi bien en matière 
de dépenses budgétaires qu'en matière de quantités; WT/DS265/25 
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  - la note de bas de page 1 relative à la section II de la Partie IV de la Liste des 
CE n'est pas un engagement limitant le subventionnement et ne s'applique pas 
aux exportations équivala nt au volume du sucre ACP/Inde importé par les 
CE; 
 
- même si elle constituait un engagement  limitant le subventionnement, la note 
de bas de page 1 relative à la section II d e  l a  P a r t i e  I V  d e  l a  L i s t e  d e s  C E  
resterait incompatible avec l' Accord sur l'agriculture ;  et  
 
- la jurisprudence découlant de l'affaire États-Unis – Restrictions à 
l'importation de sucre s'applique aux engagements en matière de subventions 
à l'exportation. 
 
 3) La conclusion, ainsi que les constatations  et interprétations juridiques y afférentes, 
exposées aux paragraphes 7.251 à 7.335 et  8.1 f) des rapports du Groupe spécial, 
selon laquelle les exportations de sucre C bénéficient de subventions à l'exportation 
tombant sous le coup de l'article 9:1 c) de l' Accord sur l'agriculture . 
 
Cette conclusion est fondée sur les constata tions erronées ci-après, selon lesquelles: 
- ce qu'il est convenu d'appeler le "s ubventionnement croisé" constitue un 
versement pour les exportations de su cre C, qui accorde une subvention à 
l'exportation au sens de l'article 9:1 c); 
- l'approvisionnement en betteraves C est un  versement pour les exportations de 
sucre C financé en vertu d'une mesure des pouvoirs publics, qui accorde une 
subvention à l'exportation au sens de l'article 9:1 c). 
 4) La conclusion générale, ainsi que les c onstatations et interprétations juridiques y 
afférentes, exposées aux paragraphes 7.336 à 7.340, 8.2 et 8.3 des rapports du Groupe 
spécial, selon laquelle les CE ont exporté du sucre excédant leurs niveaux d'engagement pour la campagne de commerc ialisation 2000/01 et, par conséquent, ont 
agi d'une manière incompatible avec les articles 3:3 et 8 de l' Accord sur l'agriculture . 
 
Cette conclusion est fondée sur les conclusions erronées mentionnées plus haut aux points 1), 2) et 3). 
 5) La conclusion, ainsi que les constatations  et interprétations juridiques y afférentes, 
exposées aux paragraphes 7.61 à 7.75 et  7.348 à 7.354 des rapports du Groupe 
spécial, selon laquelle, en alléguant que l es exportations de sucre C excédaient les 
niveaux d'engagement des CE, les plaignants n'ont pas agi d'une manière incompatible avec l'article 3:10 du Mémorandum d'accord ni avec le principe de la bonne foi. 
  6) La conclusion, ainsi que les constatations  et interprétations juridiques y afférentes, 
exposées aux paragraphes 7.366 à 7.374 et 8.4 des rapports du Groupe spécial, selon 
laquelle les violations alléguées résultant des exportations de sucre C annulent ou 
compromettent des avantages résultant pour les plaignants de l' Accord sur 
l'agriculture. 
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  Les dispositions des accords visés qui, sel on les Communautés européennes, ont été 
interprétées ou appliquées d'une manière erronée par le Groupe spécial comprennent:  
 • la section II de la Partie IV de la Liste des CE; 
 
 • les articles 3:3, 8 et 9:1 de l' Accord sur l'agriculture ; 
 
 • les articles 3:7, 3:8, 3:10, 6:2, 7:1, 7:2, 9:2, 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord. 
 
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