. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SWE/67 
7 juin 2006 
 (06-2733) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUÈDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Direction nationale des postes et télécommunications 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Direction nationale du commerce.  Téléphone:  (+ 46) 8 690 48 00.  Fax:  (+46) 8 690 48 40.  
Courrier électronique:  registrator@kommers.se
 , www.kommers.se  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Émetteurs radioélectriques:  applications de télémétrie médicale i nductive, micro-émetteurs 
MF (87,5-108 MHz), radiocommunication mo bile terrestre individuelle numérique 
(PMR 446) et balises de détresse pour le système à satellites COSPAS-SARSAT 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The National Post and Telecom 
Agency Regulations on exemption from the licen se obligation for certain radio transmitters  
(Règlement de la Direction na tionale des postes et télécommuni cations relatif à l'exemption 
de l'obligation de détenir une licence pour certa ins émetteurs radioélectriques) – 5 pages, 
en suédois 
6. Teneur:   Aux termes de la loi suédoise sur les communications électroniques (2003:389), 
l'utilisation d'émetteurs radioélectriques en Suède est soumise à une obligation de détenir une licence.  La Direction nationale des post es et télécommunications peut, par la voie 
réglementaire, exempter certains émetteurs radioélectriques de cette obligation de licence.  
Le projet de règlement notifié vise à exempter  de cette obligation l'utilisation de certains 
émetteurs radioélectriques:  applications de télémétrie médicale inductive, micro-émetteurs 
MF (87,5-108 MHz), radiocommunication mo bile terrestre individuelle numérique 
(PMR 446) et balises de détresse pour le système à satellites COSPAS-SARSAT.  Des modifications de pure forme sont également proposées 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Le projet de règlement notifié vise à exempter certains émetteurs radioélectriques de 
l'obligation de licence, ce qui réduira le fardeau administratif pour les utilisateurs et pour la 
Direction G/TBT/N/SWE/67 
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  8. Documents pertinents:    
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Septembre 2006 et octobre 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 août 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: