ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/788 
16 octobre 2006 
 (06-4962) 
  
  
 
RAPPORT (2006) DU GROUPE DE TRAVAIL DES  
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
 
 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL 
1. Le Groupe de travail des entreprises commercia les d'État a été établi par le Conseil du 
commerce des marchandises à sa réunion du 20 fé vrier 1995, conformément  aux dispositions du 
paragraphe 5 du Mémorandum d'accord  sur l'interprétation de l'article  XVII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-ap rès dénommé le "Mémorandum d'accord").  Tous 
les Membres qui en expriment le désir peuvent  être membres du Groupe de travail.  Les 
gouvernements qui ont le statut d'observateur aupr ès du Conseil général de l'OMC ont également ce 
statut auprès du Groupe de travail.  Penda nt la période considérée (18 octobre 2005 – 
12 octobre 2006), M. Benjamin Katji puka (Namibie) a assuré la prési dence du Groupe de travail.  
M. Katjipuka a été nommé Président par le C onseil du commerce des marchandises pour 2005-2006 à 
la réunion du 11 mars 2005 et pour 20 06-2007 à la réunion du 10 mars 2006. 
2. Le mandat du Groupe de travail, défini au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord, est le 
suivant:  i) examiner les notifications et les c ontre-notifications au sujet du commerce d'État;  
ii) examiner, au vu des notifications reçues, l' adéquation du questionnaire concernant le commerce 
d'État (IBDD, S9/193-194) et l'év entail des entreprises commerciales d'État ayant fait l'objet de 
notifications conformément au paragraphe 1 du  Mémorandum d'accord;  et iii) dresser une liste 
exemplative indiquant les types de relations en tre pouvoirs publics et entreprises et les types 
d'activités auxquelles celles-ci se livrent et qui pe uvent présenter un intérêt pour l'application de 
l'article XVII du GATT de 1994.  En ce qui concerne l'examen des notifications , le Groupe de travail, 
ayant achevé la révision du questionnaire sur le commerce d'État prévue par son mandat, examine maintenant les notifications à la lumière du questionn aire adopté le 2 avril 1998 (G/STR/3) et révisé le 
14 novembre 2003 (G/STR/3/Rev.1).  Pour ce qui est de  la Liste exemplative de relations et d'activités 
dans le domaine du commerce d'État, la tâche du Gr oupe de travail a pris fin avec l'adoption de la 
Liste exemplative par le Conseil du commerce de s marchandises le 15 octobre 1999 (G/STR/4). 
3. Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord.  Il 
décrit les activités du Groupe de travail pendant la période considérée. 
4. À ce jour, les Membres ci-après ont participé aux réunions du Groupe de travail:  Afrique du 
Sud;  Arabie saoudite;  Argentine;  Australie;  Bangladesh;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Bulgarie;  
Burundi;  Canada;  Chili;  Chine;  Colombie;  Communautés européennes
1;  Corée;  Costa Rica;  
Cuba;  Égypte;  El Salvador;  États-Unis;  Guatem ala;  Haïti;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Inde;  
Indonésie;  Islande;  Israël;  Japon;  Jordanie;  Ke nya;  Macao, Chine;  Malaisie;  Malte;  Maroc;  
Maurice;  Mexique;  Norvège;  Nouvelle-Zélande;  Oman ;  Pakistan;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  
Roumanie;  Singapour;  Suisse;  Territoire douanier di stinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  
Thaïlande;  Trinité-et-Tobago;  Tunisie;  Turquie;  Uruguay;  Venezuela et Zambie.  L'Éthiopie, la 
                                                      
1 Les Communautés européennes et leurs États membres, actuellement au nombre de 25, comptent pour 
un. G/L/788 
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  Fédération de Russie, le Soudan, l'Ukraine et le Viet Nam ont assisté aux réunions en qualité 
d'observateurs. 
5. Après celle du 9 novembre 2004, le Groupe de tr avail a tenu deux réunions ordinaires pendant 
la période considérée.  La première a eu lieu le 26  janvier 2006 et la seconde, le 12 octobre 2006.  Le 
compte rendu de la réunion ordinaire du 26 janvier 2006 a été distribué sous la cote G/STR/M/15, et 
celui de la réunion ordinaire du 12 octobre 2006  sera distribué sous la cote G/STR/M/16. 
6. La prochaine réunion ordinaire du Groupe de  travail se tiendra le 5 octobre 2007.  
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES 
MEMBRES 
7. Conformément à l'article XVII du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord, tous les Membres doivent présenter chaque année des notifications concernant leurs activités 
de commerce d'État.  Des nouvelles notifications complètes ont dû être présentées pour la première fois en 1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'in tervalle, des notifications de mise à jour indiquant 
tout changement survenu depuis la dernière notifi cation complète.  Le 11 novembre 2003, le Groupe 
de travail a adopté la Recommandation sur la fréquence des notifications qui figure dans le document 
G/STR/5.  Ladite recommandation, approuvée pa r le Conseil du commerce des marchandises le 
26 novembre 2003, a modifié la périodicité des notifi cations concernant le commerce d'État afin que 
les nouvelles notifications complètes soient présentées tous les deux ans au lieu de tous les trois ans et que la prescription relative aux notifications annuelles de mise à jour dans l'intervalle soit éliminée. 
8. De nouvelles notifications complètes pour 1998 ont été présentées par 53 Membres et des 
notifications de mise à jour pour 1999 et 2000  ont été présentées respectivement par 46 et 
43 Membres.
2  En 2001, de nouvelles notifications complètes ont été présentées par 53 Membres et 
des notifications de mise à jour pour 2002 et 2003 ont été présentées respectivement par 41 et 
32 Membres.3  De nouvelles notifications complètes pour 20044 et 20065 ont été présentées 
respectivement par 30 et 13 Membres.6  (Voir l'annexe du présent rapport.) 
9. À sa réunion ordinaire du 26 janvier 2006, le Grou pe de travail a examiné 16 notifications: les 
nouvelles notifications complètes pour 2004 présentées par l'Albanie;  les États-Unis;  l'ex-République 
yougoslave de Macédoine;  la  Moldova;  la Nouvelle-Zélande;  l'Ouga nda;  le Pérou;  le Qatar et la 
Roumanie;  les notifications de mise à jour pour 2003 présentées par la Moldova et le Pérou;  les 
                                                      
2 Les Communautés européennes et leurs États membres, alors au nombre de 15, comptent pour un. 
 
3 Les Communautés européennes et leurs États membres, alors au nombre de 15, comptent pour un. 
 
4 Comme Chypre, la République tchèque, l'Estonie,  la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la 
Pologne, la République slovaque et la Slovénie sont devenues membres des Communautés européennes le 
1er mai 2004, elles ont été comptées séparément et non comme faisant partie des Communautés européennes 
compte tenu de l'obligation de notification qui leur incombait auparavant. 
 
5 Les Communautés européennes et leurs États membres, actuellement au nombre de 25, comptent pour 
un. 
 
6 Le Chili et les Communautés européennes ont présenté leurs nouvelles notifications complètes pour 
2004 et 2006 ainsi que leurs notifications de mise à jour pour 2002 et 2003;  et l'Arabie saoudite et les 
États-Unis ont présenté leurs nouvelles notifications complètes pour 2006.  Toutefois, comme ces notifications 
ont été présentées trop tardivement pour  être traduites dans les langues de travail de l'OMC et être distribuées à 
temps pour la réunion ordinaire d'octobre, elles seront examinées à la prochaine réunion ordinaire du Groupe de 
travail en 2007. 
  G/L/788 
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  notifications de mise à jour pour 2002, 2000 et 19 99 présentées par le Pérou;  ainsi que les nouvelles 
notifications complètes pour 2001 et 1998 présentées par le Pérou.  À sa réunion ordinaire du 12 octobre 2006, le Groupe de travail a examin é 17 notifications:  les nouvelles notifications 
complètes pour 2006 présentées par l'Argentine;  l'Arménie;  l'Australie;  Hong Kong, Chine;  le Kenya;  Macao, Chine;  la Moldova;  la Rouman ie;  et la Thaïlande;  les nouvelles notifications 
complètes pour 2004 présentées par l'Argentine;  les États-Unis
7;  la République tchèque;  et la 
Tunisie;  ainsi que les notifications de mise à jour pour 2003 et 2002 présentées par l'Argentine et la Tunisie.  À cette réunion ordinaire, le Groupe de  travail a également adopté son rapport annuel au 
Conseil du commerce des marchandises pour 2006.  
10. À la réunion ordinaire du Groupe de tr avail du 26 janvier 2006, les Communautés 
européennes ont posé des questions au sujet de la  nouvelle notification complète pour 2004 présentée 
par la Nouvelle-Zélande dans  le document G/STR/N/10/NZL.
8  L'Australie et les Communautés 
européennes ont posé des questions sur la nouvelle  notification complète pour 2004 des États-Unis 
figurant dans le document G/STR/N/10/USA.9  Les Communautés européennes ont annoncé qu'elles 
notifieraient bientôt au Groupe de travail, au nom de leurs 25 États membres, qu'elles ne comptaient 
plus d'entreprises commerciales d'État.  À la réuni on ordinaire du 12 octobre 2006, les États-Unis ont 
répondu par écrit aux questions de l'Aust ralie et des Communautés européennes10;  les Communautés 
européennes ont posé des questions orales au sujet de  la nouvelle notification co mplète de l'Australie 
pour 2006 figurant dans le document G/STR/N/11/AUS ;  et la Nouvelle-Zélande a accepté, comme 
les Communautés européennes le lui avaient dema ndé, de répondre par écrit aux questions écrites 
qu'elles lui avaient posées dans le document G/STR/Q1/NZL/4. 
III. RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION 
11. À la réunion ordinaire du Groupe de travail du 12 octobre 2006, le Président a exprimé sa 
profonde inquiétude au suje t de la situation insatisfaisante en ce qui concerne le respect de l'obligation 
de notification.  Il a appelé l'attention des Me mbres sur l'importance du respect dans les moindres 
délais de cette obligation, en tant qu'objectif essentiel de la modification de la fréquence des 
notifications.  Il s'est référé à la Recommandation,  figurant dans le document G/STR/5, qui modifie la 
périodicité des notifications concernant le commerc e d'État et a déclaré qu'il espérait sincèrement qu'à 
la fin de la période d'essai actuelle, les Membre s parviendraient à améliorer de façon tangible la 
situation en matière de notification.  Le Préside nt a également parlé de la question du délai de 
présentation des notifications.  Il a fortement insisté sur le fait qu'il importait que toutes les notifications des Membres soient présentées d'ici au  30 juin, et il a fait certaines propositions en vue 
de faciliter la traduction, la distri bution et l'examen des notifications.
11 
 
 
                                                      
7 Cette notification a été examinée à la réunion ordinaire du 26 janvier 2006, mais elle a été maintenue 
à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du 12 octobre 2006 à la demande de l'Australie. 
 
8 G/STR/Q1/NZL/4. 
 
9 G/STR/Q1/USA/10 et G/STR/Q1/USA/9 respectivement. 
 
10 G/STR/Q1/USA/11. 
 
11 Le Président a proposé, sans préjudice de la date du 30 juin, que les Membres s'efforcent de présenter 
leurs notifications au moins dix semaines avant la date de la réunion où elles devaient être examinées, et que toutes les questions écrites soient communiquées six semaines avant la date de la réunion.  Il a vivement incité 
les Membres à présenter toutes les réponses écrites aux ques tions formulées par écrit bien avant la réunion.  Le 
Groupe de travail a pris note de la déclaration du Président. G/L/788 
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  ANNEXE 
 
NOTIFICATIONS PRÉSEN TÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC AU TITRE 
DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION 
DE L'ARTICLE XVII 
 
Situation au 12 octobre 200612 
 
 
Membre  Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4 Notification 
de mise à 
jour (1999) 
G/STR/N/5 Notification 
de mise à 
jour (2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification 
de mise à 
jour (2002) 
G/STR/N/8 Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 
Afrique du 
Sud X X X X X    
Albanie s.o. s.o.     X  
Angola         
Antigua-et-
Barbuda         
Arabie 
saoudite s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X 
Argentine X X X X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X X 
Australie X X X X X X  X 
Bahreïn X X X      
Bangladesh         
Barbade         
Belize         
Bénin         
Bolivie  X X X     
Botswana         
Brésil         
Brunéi 
Darussalam         
Bulgarie    X X  X  
Burkina Faso         
Burundi    X     
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   
Cameroun         
Canada X        
                                                      
12 "X" indique que la notification a été présentée.  "s.o." indique que l'obligation de notification ne 
s'appliquait pas au pays en question car il n'éta it pas Membre de l'OMC à l'époque (le document 
WT/INF/43/Rev.6 indiquant l'entrée en vigueur du statut de Membre pour tous les Membres de l'OMC est joint 
à la présente annexe).  "§" indique que le pays en question est actuellement membre des Communautés 
européennes. 
  G/L/788 
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  Membre  Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4 Notification 
de mise à 
jour (1999) 
G/STR/N/5 Notification 
de mise à 
jour (2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
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G/STR/N/7 Notification 
de mise à 
jour (2002) 
G/STR/N/8 Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 
Chili X X X X X X X X 
Chine s.o. s.o. s.o. X X X   
Chypre13§    X X X   
Colombie X.   X X X   
Communautés 
européennes X X X X X X X X 
Congo         
Corée, 
République de X        
Costa Rica X X X X X    
Côte d'Ivoire         
Croatie s.o. s.o.   X X X  
Cuba         
Djibouti         
Dominique X X X      
Égypte X        
El Salvador X X X      
Émirats arabes 
unis         
Équateur         
Estonie14§ s.o.   X X X   
États-Unis X X X X X X X X 
Ex-République 
yougoslave de Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X  
Fidji X        
Gabon         
Gambie         
Géorgie s.o. s.o.  X X    
Ghana    X   X  
Grenade         
Guatemala X X X X X    
Guinée, 
République de    X X X   
                                                      
13 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004, il figure sur ce tableau 
séparément pour la période 1998-2004 et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu 
de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
 
14 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004, il figure sur ce tableau 
séparément pour la période 1998-2004 et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu 
de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
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  Membre  Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4 Notification 
de mise à 
jour (1999) 
G/STR/N/5 Notification 
de mise à 
jour (2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification 
de mise à 
jour (2002) 
G/STR/N/8 Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 
Guinée-Bissau         
Guyana         
Haïti X X X      
Honduras    X     
Hong Kong, 
Chine X X X X X X X X 
Hongrie15§ X X X X X X   
Îles Salomon         
Inde    X     
Indonésie X   X X  X  
Islande X X       
Israël         
Jamaïque    X     
Japon X   X   X  
Jordanie X X X X X X   
Kenya        X 
Koweït         
Lesotho         
Lettonie16§ X X X X X  X  
Liechtenstein X X X X X X X  
Lituanie17§ s.o. s.o. s.o. X     
Macao, Chine X X X X X X X X 
Madagascar         
Malaisie         
Malawi         
Maldives         
Mali         
Malte18§ X X X X X    
                                                      
15 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004, il figure sur ce tableau 
séparément pour la période 1998-2004 et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu 
de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
 
16 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004, il figure sur ce tableau 
séparément pour la période 1998-2004 et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu 
de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
 
17 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004, il figure sur ce tableau 
séparément pour la période 1998-2004 et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu 
de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
 
18 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004, il figure sur ce tableau 
séparément pour la période 1998-2004 et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu 
de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
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  Membre  Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4 Notification 
de mise à 
jour (1999) 
G/STR/N/5 Notification 
de mise à 
jour (2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification 
de mise à 
jour (2002) 
G/STR/N/8 Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 
Maroc         
Maurice     X    
Mauritanie         
Mexique X X X      
Moldova s.o. s.o. s.o. X X X X X 
Mongolie X X X X     
Mozambique         
Myanmar         
Namibie X X X      
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   
Nicaragua         
Niger         
Nigéria X X X X X    
Norvège X X X X     
Nouvelle-
Zélande X X X X   X  
Oman s.o. s.o.  X  X   
Ouganda X X X    X  
Pakistan X X X X X X   
Panama X X X X X X X  
Papouasie- 
Nouvelle-
Guinée         
Paraguay X        
Pérou X X X X X X X  
Philippines X X X X     
Pologne19§ X X X X X X   
Qatar  X     X  
République 
bolivarienne du Venezuela X X X X     
République 
centrafricaine         
République 
démocratique 
du Congo         
République 
dominicaine         
République 
kirghize         
                                                      
19 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004, il figure sur ce tableau 
séparément pour la période 1998-2004 et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu 
de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
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notification 
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(1998) 
G/STR/N/4 Notification 
de mise à 
jour (1999) 
G/STR/N/5 Notification 
de mise à 
jour (2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification 
de mise à 
jour (2002) 
G/STR/N/8 Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 
République 
slovaque20§ X X X X X X   
République 
tchèque21§ X X X X X X X  
Roumanie X X X X X X X X 
Rwanda         
Saint-Kitts-et-
Nevis         
Saint-Vincent-
et-les 
Grenadines X X X      
Sainte-Lucie         
Sénégal         
Sierra Leone         
Singapour X X X   X X  
Slovénie22§ X X X X X X   
Sri Lanka         
Suisse X X X X X X X  
Suriname       X  
Swaziland         
Tanzanie         
Tchad X X X X     
Territoire 
douanier distinct de 
Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  
Thaïlande    X X X X X 
Togo         
Trinité-et-
Tobago X        
Tunisie X X X X X X X  
Turquie X X X X X    
                                                      
20 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004, il figure sur ce tableau 
séparément pour la période 1998-2004 et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu 
de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
 
21 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004, il figure sur ce tableau 
séparément pour la période 1998-2004 et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu 
de l'obligation de notification qui lui incombait auparavant. 
 
22 Comme ce Membre a adhéré aux Communautés européennes le 1er mai 2004, il figure sur ce tableau 
séparément et non en tant que membre des Communautés européennes compte tenu de l'obligation de 
notification qui lui incombait auparavant. 
  G/L/788 
 Page 9 
 
 
  Membre  Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4 Notification 
de mise à 
jour (1999) 
G/STR/N/5 Notification 
de mise à 
jour (2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification 
de mise à 
jour (2002) 
G/STR/N/8 Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 
Uruguay         
Zambie X X  X X X   
Zimbabwe         
Nombre de 
Membres ayant 
présenté des 
notifications/Nombre total 
de Membres
23 53/120 46/121 43/125 53/128 41/129 32/131 30/133 13/124 
 
_______________ 
 
                                                      
23 Le numérateur et le dénominateur utilisés pour les années 1998-2003 tiennent compte du fait que les 
Communautés européennes ont présenté dans chaque cas une seule notification au nom de l'ensemble de leurs 
États membres alors au nombre de 15.  Comme Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie sont devenus membres des 
Communautés européennes le 1
er mai 2004, elles ont été comptées séparément dans ce tableau et non comme 
faisant partie des Communautés européennes compte tenu  de l'obligation de notification qui leur incombait 
auparavant.  Le numérateur et le dénominateur utilis és pour l'année 2006 tiennent compte du fait que les 
Communautés européennes et leurs 25 États membres actuels comptent pour un.  Le nombre total de Membres 
de l'Organisation mondiale du commerce est actuellement de 149. G/L/788 
Page 10  
 
  APPENDICE
 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/INF/43/Rev.6 12 décembre 2005 
 
(05-5864) 
  
   
COMPOSITION DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
 
 
Révision  
  
 Avec l'accession du Royaume d'Arabie saoudite, le 11 décembre 2005 , le nombre de 
Membres de l'Organisation aura atteint 149.  On trouvera ci-après la liste des Membres, avec 
indication de la date depuis laquelle ils ont ce statut.  
Gouvernement  
 Entrée en vigueur / 
Statut de Membre
Afrique du Sud ................................................................................................................ .............. 1er janvier 1995
Albanie ....................................................................................................................... ...............  8 septembre 2000
Allemagne ..................................................................................................................... ................ 1er janvier 1995
Angola ........................................................................................................................ .............. 23 novembre 1996
Antigua-et-Barbuda ............................................................................................................ .......... 1er janvier 1995
Arabie saoudite ................................................................................................................ ..........11 décembre 2005
Argentine ..................................................................................................................... .................. 1er janvier 1995
Arménie........................................................................................................................ ....................  5 février 2003
Australie ..................................................................................................................... ................... 1er janvier 1995
Autriche ...................................................................................................................... ................... 1er janvier 1995
Bahreïn, Royaume de ........................................................................................................... ........ 1er janvier 1995
Bangladesh .................................................................................................................... ................ 1er janvier 1995
Barbade ....................................................................................................................... .................. 1er janvier 1995
Belgique ...................................................................................................................... .................. 1er janvier 1995
Belize ........................................................................................................................ ..................... 1er janvier 1995
Bénin ......................................................................................................................... ....................  22 février 1996
Bolivie ....................................................................................................................... ..............  12 septembre 1995
Botswana ...................................................................................................................... ...................... 31 mai 1995
Brésil ........................................................................................................................ ..................... 1er janvier 1995
Brunéi Darussalam ............................................................................................................. ........... 1er janvier 1995
Bulgarie ...................................................................................................................... .............. 1er décembre 1996
Burkina Faso .................................................................................................................. ...................... 3 juin 1995
Burundi ....................................................................................................................... ....................  23 juillet 1995
Cambodge ....................................................................................................................... ...............13 octobre 2004
Cameroun ...................................................................................................................... ........... 13 décembre 1995
Canada ........................................................................................................................ ................... 1er janvier 1995
Chili ......................................................................................................................... ...................... 1er janvier 1995
Chine ......................................................................................................................... ............... 11 décembre 2001 G/L/788 
 Page 11 
 
 
  Gouvernement  
 Entrée en vigueur / 
Statut de Membre
Chypre ........................................................................................................................ ....................  30 juillet 1995
Colombie ...................................................................................................................... ....................  30 avril 1995
Communautés européennes ....................................................................................................... ... 1er janvier 1995
Congo ......................................................................................................................... ...................... 27 mars 1997
Corée, République de .......................................................................................................... .......... 1er janvier 1995
Costa Rica .................................................................................................................... ................. 1er janvier 1995
Côte d'Ivoire ................................................................................................................. ................. 1er janvier 1995
Croatie ....................................................................................................................... ............... 30 novembre 2000
Cuba .......................................................................................................................... .......................  20 avril 1995
Danemark ...................................................................................................................... ................ 1er janvier 1995
Djibouti ...................................................................................................................... ........................ 31 mai 1995
Dominique ..................................................................................................................... ................ 1er janvier 1995
Égypte ........................................................................................................................ ........................ 30 juin 1995
El Salvador ................................................................................................................... ........................ 7 mai 1995
Émirats arabes unis ........................................................................................................... ...............  10 avril 1996
Équateur ...................................................................................................................... .................. 21 janvier 1996
Espagne ....................................................................................................................... .................. 1er janvier 1995
Estonie ....................................................................................................................... ............... 13 novembre 1999
États-Unis d'Amérique.......................................................................................................... ......... 1er janvier 1995
Ex-République yougoslave de Macédoine ........................................................................................  4 avril 2003
Fidji ......................................................................................................................... ...................... 14 janvier 1996
Finlande ...................................................................................................................... ................... 1er janvier 1995
France ........................................................................................................................ .................... 1er janvier 1995
Gabon ......................................................................................................................... ................... 1er janvier 1995
Gambie ........................................................................................................................ ................. 23 octobre 1996
Géorgie ....................................................................................................................... ........................ 14 juin 2000
Ghana ......................................................................................................................... ................... 1er janvier 1995
Grèce ......................................................................................................................... .................... 1er janvier 1995
Grenade ....................................................................................................................... ..................  22 février 1996
Guatemala ..................................................................................................................... .................  21 juillet 1995
Guinée ........................................................................................................................ .................. 25 octobre 1995
Guinée-Bissau ................................................................................................................. ................... 31 mai 1995
Guyana ........................................................................................................................ .................. 1er janvier 1995
Haïti ......................................................................................................................... ...................... 30 janvier 1996
Honduras ...................................................................................................................... ................. 1er janvier 1995
Hong Kong, Chine .............................................................................................................. .......... 1er janvier 1995
Hongrie ....................................................................................................................... ................... 1er janvier 1995
Îles Salomon .................................................................................................................. .................  26 juillet 1996
Inde .......................................................................................................................... ...................... 1er janvier 1995
Indonésie ..................................................................................................................... .................. 1er janvier 1995
Irlande ....................................................................................................................... .................... 1er janvier 1995
Islande ....................................................................................................................... .................... 1er janvier 1995
Israël ........................................................................................................................ .........................  21 avril 1995
Italie ........................................................................................................................ ....................... 1er janvier 1995
Jamaïque ...................................................................................................................... ....................... 9 mars 1995
Japon ......................................................................................................................... .................... 1er janvier 1995
Jordanie ...................................................................................................................... ......................  11 avril 2000
Kenya ......................................................................................................................... ................... 1er janvier 1995
Koweït ........................................................................................................................ ................... 1er janvier 1995G/L/788 
Page 12  
 
  Gouvernement  
 Entrée en vigueur / 
Statut de Membre
Lesotho ....................................................................................................................... ........................ 31 mai 1995
Lettonie ...................................................................................................................... ...................  10 février 1999
Liechtenstein ................................................................................................................. ..........  1er septembre 1995
Lituanie ...................................................................................................................... ........................ 31 mai 2001
Luxembourg  ................................................................................................................... .............. 1er janvier 1995
Macao, Chine .................................................................................................................. .............. 1er janvier 1995
Madagascar .................................................................................................................... .......... 17 novembre 1995
Malaisie ...................................................................................................................... ................... 1er janvier 1995
Malawi ........................................................................................................................ ....................... 31 mai 1995
Maldives ...................................................................................................................... ....................... 31 mai 1995
Mali .......................................................................................................................... .......................... 31 mai 1995
Malte ......................................................................................................................... .................... 1er janvier 1995
Maroc ......................................................................................................................... ................... 1er janvier 1995
Maurice ....................................................................................................................... .................. 1er janvier 1995
Mauritanie .................................................................................................................... ...................... 31 mai 1995
Mexique ....................................................................................................................... ................. 1er janvier 1995
Moldova ....................................................................................................................... ..................  26 juillet 2001
Mongolie ...................................................................................................................... ................. 29 janvier 1997
Mozambique .................................................................................................................... ................. 26 août 1995
Myanmar ....................................................................................................................... ................ 1er janvier 1995
Namibie ....................................................................................................................... .................. 1er janvier 1995
Népal .......................................................................................................................... ........................ 23 avril 2004
Nicaragua ..................................................................................................................... .............  3 septembre 1995
Niger ......................................................................................................................... ................ 13 décembre 1996
Nigéria ....................................................................................................................... .................... 1er janvier 1995
Norvège ....................................................................................................................... .................. 1er janvier 1995
Nouvelle-Zélande .............................................................................................................. ........... 1er janvier 1995
Oman .......................................................................................................................... ................ 9 novembre 2000
Ouganda ....................................................................................................................... ................. 1er janvier 1995
Pakistan ...................................................................................................................... ................... 1er janvier 1995
Panama ........................................................................................................................ ..............  6 septembre 1997
Papouasie-Nouvelle-Guinée ..................................................................................................... ........... 9 juin 1996
Paraguay ...................................................................................................................... .................. 1er janvier 1995
Pays-Bas - Pour le Royaume en Europe et   pour les Antilles néerlandaises ............................................................................................. ...... 1
er janvier 1995
Pérou ......................................................................................................................... .................... 1er janvier 1995
Philippines ................................................................................................................... .................. 1er janvier 1995
Pologne ....................................................................................................................... ....................  1er juillet 1995
Portugal ...................................................................................................................... ................... 1er janvier 1995
Qatar ......................................................................................................................... ..................... 13 janvier 1996
République bolivarienne du Venezuela .........................................................................................1er janvier 1995
République centrafricaine ..................................................................................................... ............. 31 mai 1995
République démocra tique du Congo ............................................................................................ 1er janvier 1997
République dominicaine ........................................................................................................ ............ 9 mars 1995
République kirghize ........................................................................................................... ...... 20 décembre 1998
République slovaque ........................................................................................................... .......... 1er janvier 1995
République tchèque ............................................................................................................ .......... 1er janvier 1995
Roumanie ...................................................................................................................... ................ 1er janvier 1995
Royaume-Uni ................................................................................................................... ............. 1er janvier 1995 G/L/788 
 Page 13 
 
 
  Gouvernement  
 Entrée en vigueur / 
Statut de Membre
Rwanda ........................................................................................................................ ....................... 22 mai 1996
Saint-Kitts-et-Nevis .......................................................................................................... ............  21 février 1996
Saint-Vincent-et-les Grenadines ............................................................................................... .... 1er janvier 1995
Sainte-Lucie .................................................................................................................. ................ 1er janvier 1995
Sénégal ....................................................................................................................... ................... 1er janvier 1995
Sierra Leone .................................................................................................................. .................  23 juillet 1995
Singapour ..................................................................................................................... ................. 1er janvier 1995
Slovénie ...................................................................................................................... ....................  30 juillet 1995
Sri Lanka ..................................................................................................................... .................. 1er janvier 1995
Suède ......................................................................................................................... .................... 1er janvier 1995
Suisse ........................................................................................................................ ......................  1er juillet 1995
Suriname ...................................................................................................................... ................. 1er janvier 1995
Swaziland ..................................................................................................................... ................. 1er janvier 1995
Taipei chinois ................................................................................................................ ................ 1er janvier 2002
Tanzanie ...................................................................................................................... .................. 1er janvier 1995
Tchad ......................................................................................................................... ................... 19 octobre 1996
Thaïlande ..................................................................................................................... .................. 1er janvier 1995
Togo .......................................................................................................................... ......................... 31 mai 1995
Trinité-et-Tobago ............................................................................................................. ................ 1er mars 1995
Tunisie ....................................................................................................................... ....................... 29 mars 1995
Turquie ....................................................................................................................... ...................... 26 mars 1995
Uruguay ....................................................................................................................... .................. 1er janvier 1995
Zambie ........................................................................................................................ .................. 1er janvier 1995
Zimbabwe ...................................................................................................................... ................... 5 mars  1995
 
__________