ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/C/W/342 
14 octobre 2011 
 (11-5051)  
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine ("Chine") 
 
Questions et observations de l'Union européenne  concernant la mise en œuvre par la Chine 
de ses engagements relatifs au commerce des services 
 
 
La communication ci-après, datée du 12 octobre 201 1 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 
1. L'UE reconnaît et salue les efforts constants dé ployés par la Chine ces dix dernières années 
pour mettre en œuvre les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC concernant les services, 
et voudrait l'encourager à les poursuivre.  D'impor tants problèmes doivent encore être résolus pour 
concrétiser les avantages d'un bon nombre des enga gements que la Chine a mis en œuvre de jure, 
puisque, de facto, il apparaît qu'elle continue de  maintenir ou d'établir des conditions d'entrée 
restrictives ou pesantes dans certains secteurs.  Ces obstacles à l'entrée, qui prennent la forme 
d'embargos informels contre les nouveaux arri vants, d'exigences de fonds propres élevées, de 
restrictions à l'ouverture de succursales, de procé dures de licences pesantes et non transparentes ou de 
restrictions supprimant certains droits d'accè s aux marchés acquis précédemment, empêchent ou 
découragent les fournisseurs étrangers d'avoir accès aux marchés. 
2. L'UE aimerait communiquer, avant la ré union du Conseil du commerce des services du 
3 novembre 2011, les questions et observations ci-apr ès sur la mise en œuvre par la Chine de l'AGCS, 
de ses engagements figurant dans sa Liste d'engageme nts spécifiques et des dispositions connexes de 
son Protocole d'accession. 
3. Pour assurer un examen effectif de la mise en œuvre par la Chine de ses engagements, l'UE 
demande à la Chine de fournir, avant la réunion du Conseil du commerce des services, des réponses et 
des renseignements pertinents concernant les quest ions ci-après, conformément à la section 18 du 
Protocole d'accession de la Chine. 
4. L'UE se réserve le droit de poser des questi ons additionnelles lorsqu'elle aura reçu les 
réponses de la Chine à ses questions et observations , conformément à la section 8 du Protocole 
d'accession de la Chine et à la section IV :3 a) de l'annexe 1A de celui-ci. 
I. SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN 
5. Dans la Liste AGCS jointe à son Protocole d'a ccession, la Chine a pris des engagements au 
titre des articles XVI et XVII de l'AGCS pour le mode  1 en ce qui concerne les systèmes informatisés 
de réservation (SIR). S/C/W/342 
Page 2  
 
  6. En janvier 2011, la Chine a publié,
 aux fins d'observations par le public, le projet de 
règlement intérimaire sur l'examen et la ratificati on de l'accès direct aux systèmes informatisés de 
réservation étrangers et de l'utilisation de ceux-ci par les agents de compagnies aériennes étrangères 
en Chine (ci-après dénommé le "r èglement intérimaire").  La Co mmission européenne a formulé des 
observations le 17 janvier, sur le projet de règlemen t intérimaire, ainsi que le 19 août, sur le projet 
révisé de règlement intérimaire. 
7. Étant donné les préoccupations que cet obst acle au commerce soul ève, la Commission 
européenne a engagé un processus d'enquête pour recu eillir des renseignements sur le marché chinois 
des services de SIR.  Dans cette perspective,  la Commission européenne a envoyé aux autorités 
chinoises, le 26 juillet 2011, des questionnaires aux quels la Chine n'a jusqu'à présent pas répondu (le 
délai prévu pour la présentation des réponses était le 24 septembre 2011). 
8. Compte tenu de la dernière vers ion du projet de règlement intérimaire et du fait qu'elle n'a pas 
répondu aux questionnaires envoyés, la Chine pou rrait-elle répondre aux questions ci-après: 
a) Quand la Chine prévoit-elle de publier la version finale du règlement intérimaire sur 
l'examen et la ratification de l'accès direct aux systèmes informatisés de réservation 
étrangers et de l'utilisation de ceux-ci  par les agents de compagnies aériennes 
étrangères en Chine (ci-après dénommé le "règlement intérimaire")? 
b) La Chine compte-t-elle procéder à de nouvelles consultations publiques sur le 
règlement intérimaire? 
c) Quel sera le statut juridique des explica tions supplémentaires sur l'élaboration du 
règlement intérimaire (ci-après dénommées les "explications")? 
d) Selon la Chine, comment le nouveau règl ement intérimaire garantit-il l'égalité de 
chances et de traitement aux fournisseurs de services de SIR étrangers et nationaux en Chine, conformément aux engagements qu' elle a contractés au titre de l'AGCS? 
e) Les compagnies aériennes chinoises sont-elles tenues de demander, au nom de tous 
leurs agents de voyages, un permis  ou une autorisation/licence/approbation 
quelconque pour qu'ils puissent fournir des services de SIR? 
f) L'UE croit comprendre, d'après la dernière version du projet de règlement intérimaire 
et les explications supplémentaires, qu'un seu l régime de permis serait mis en place, 
en vertu duquel les compagnies aériennes ét rangères demanderaient des permis au 
nom de leurs représentants commerciaux pour que ceux-ci puissent directement accéder aux SIR étrangers et les utiliser.  Les compagnies aériennes chinoises 
seront-elles soumises à la même procédure? 
g) Selon la Chine, ses services de SIR sont-ils ouverts à l'investissement étranger?  
Quelle législation régit ces investissements et activités de services? 
h) Nous prions la Chine de préciser si tous les fournisseurs de services de SIR, 
nationaux ou étrangers, doivent  obtenir un permis ou une 
autorisation/licence/approbation pour fourni r ces services aux compagnies aériennes 
chinoises et aux agents de celles-ci? 
i) Nous prions la Chine de préciser si tous les fournisseurs de services de SIR, 
nationaux ou étrangers, doivent  obtenir un permis ou une  S/C/W/342 
 Page 3 
 
 
  autorisation/licence/approbation pour fourni r ces services aux compagnies aériennes 
étrangères et aux agents de celles-ci? 
j) Un permis ou une autorisation/licence/approbation ont ‑ils déjà été demandés et/ou 
refusés pour des fournisseurs de services de SIR étrangers, et, en cas de refus, 
pourquoi? 
k) Un permis ou une autorisation/licence/approbation ont ‑ils déjà été demandés et/ou 
refusés pour des fournisseurs de services de SIR nationaux et, en cas de refus, 
pourquoi? 
l) Si l'UE a bien compris la dernière version du projet de règlement intérimaire, c'est à 
la compagnie aérienne qu'il incombe de dema nder, au nom de chacun de ses agents de 
voyages, l'autorisation d'accéder aux SIR étrangers.  Cette interprétation est-elle 
exacte? 
m) Combien de représentants commerciaux ont été autorisés en Chin e à utiliser des SIR 
étrangers, et qui sont-ils? 
n) Combien de représentants commerciaux ont été autorisés en Chin e à utiliser des SIR 
nationaux et qui sont-ils? 
o) Qui sont actuellement les fournisseurs de services de SIR nationaux en Chine? 
p) Qui sont actuellement les fournisseurs de services de SIR étrangers en Chine? 
q) Veuillez indiquer les lois et réglementati ons qui s'appliquent aux fournisseurs 
nationaux de services de SIR, ainsi que celles qui s'appliquent aux fournisseurs 
étrangers de tels services. 
r) Quelles sont, le cas échéant, les différences entre les textes législatifs qui régissent les 
fournisseurs de services de SIR nationaux et étrangers en Chine? 
s) Quelle autorité chinoise est habilitée à régl ementer la fourniture de services de SIR 
et/ou le marché des SIR en Chine, et quelles sont ses compétences? 
II. SERVICES DE CONSTRUCTION 
9. Dans la Liste AGCS jointe à son Protocole d'a ccession, la Chine a pris des engagements au 
titre des articles XVI et XVII de l'AGCS pour le mode 3 en ce qui concerne le secteur de la 
construction.  L'UE aimerait avoir des précisions sur la mise en œuvre de ces engagements dans 
plusieurs domaines. 
10. Notant que les règles d'application du Décret n° 114 comprennent des mesures temporaires, 
l'UE voudrait savoir avec plus de  précision quand la Chine entend promulguer des règles d'application 
permanentes qui offriraient une plus grande sécu rité juridique que des mesures temporaires. 
11. L'UE souhaiterait souligner que les prescripti ons énoncées dans le Décret n° 114 auxquelles 
une entreprise d'études techniques à participation ét rangère compétente doit satisfaire pour s'établir en 
Chine sont très lourdes et l'empêchent en pratique d'avoir accès au marché chinois.  Par exemple, les 
entreprises à participation étrangère ne peuvent pas de mander le niveau de qualification le plus élevé 
en matière de dessins techniques lors de leur première demande, même si elles possèdent les 
qualifications nécessaires et, contrairement à la pr atique internationale, l'expérience acquise sur le S/C/W/342 
Page 4  
 
  plan mondial au sein d'un groupe n'est pas reconnue.  L'UE souhaite savoir si la Chine a l'intention 
d'assouplir ces prescriptions. 
12. L'UE demande des explications quant au fait que les engagements pris par la Chine au titre de 
l'AGCS dans le secteur des services de constructi on ne comportent pas de limitations spécifiques 
quant au nombre de professionnels étrangers travailla nt dans des entreprises à participation étrangère, 
ni de prescriptions en matière de résidence, alors que le Décret n° 114 énonce de telles prescriptions. 
13. Les engagements que la Chine a pris au titre de l'AGCS dans le secteur des services de 
construction ne mentionnent aucune limitation concernant le traiteme nt national pour le mode 3.  
Toutefois, l'Avis n
o 73 portant sur le personnel étranger des entreprises de construction énonce une 
prescription en matière de résidence de trois mois par an.  L'UE aimerait savoir quand la Chine entend 
supprimer cette prescription. 
14. Les exigences de fonds propres sont élevées et placent un fardeau indu sur les entreprises.  
Ces prescriptions pourraient être remplacées par des instruments davantage axés sur le marché.  L'UE aimerait savoir si la Chine envisage d'assouplir les pr escriptions relatives au capital social et à l'actif 
net et de les remplacer par d'autres instruments financiers, tels que les lettres de garantie, les 
cautionnements ou les ga ranties bancaires. 
III. SERVICES DE DISTRIBUTION 
15. Dans la Liste AGCS jointe à son Protocole d'a ccession, la Chine a pris des engagements au 
titre des articles XVI et XVII de l'AGCS pour le mode 3 en ce qui concerne les services de distribution.  L'UE aimerait avoir des précisions sur la mise en œuvre de ces engagements dans 
plusieurs domaines. 
16. La distribution des produits pétroliers  raffinés en Chine est régie par les Mesures concernant 
l'administration du marché du pétrole raffiné  (Décret n° 23 [2006] du Ministère du commerce) et 
l'Avis sur les Questions relatives à l'exploitation commercia le des entreprises privées de produits 
pétroliers raffinés  (Avis n° 602 [2008] de la Commission na tionale pour le développement et la 
réforme).  Dans le cadre de l'examen des politiqu es commerciales effectué en  2009, la Chine a assuré 
aux Membres que le Décret n° 23 [2006] remplaçait les Dispositions relatives à la réorganisation des 
petites raffineries et à la normalisation de la distri bution du pétrole brut et des produits raffinés par 
la Commission d'État pour l'économie et le commerce et par des autorités connexes  (Conseil d'État, 
Guobanfa n
o 38 [1999]), du moins en ce qui concerne les conditions applicables aux licences de 
grossiste.  La Chine a toutefois également signalé que certaines dispositions du Décret no 38 [1999] 
continuaient d'être en vigueur.  À ce sujet, la Chine pourrait-elle indiquer les articles du Décret no 38 
[1999] qui étaient encore en vigueur? 
17. De plus, l'UE a déjà soulevé, lors de l'ex amen des politiques commerciales effectué en 2009, 
le problème posé par les titulaires chinois relevant  du secteur public, qui bénéficiaient toujours d'une 
situation de quasi-monopole sur le marché de gr os établi par l'État en vertu du Décret no 38 [1999] et 
qui refusent de négocier des contra ts à long terme pour des concurrents appartenant en tout ou en 
partie à des intérêts étrangers, s'assurant essentie llement qu'il n'y aurait aucune concurrence sur ce 
marché.  La Chine pourrait-elle décrire les mesur es qu'elle a mises en place depuis l'examen précédent 
pour faire en sorte que les entreprises d'État de co mmerce de pétrole raffiné respectent les obligations 
qu'elle a contractées au titre de l'article VIII de l'AGCS, et en particulier que les entreprises commerciales d'État n'abusent pas de leur positio n pour agir d'une manière incompatible avec les 
engagements de la Chine en matière de distribution. 
18. S'agissant des investissements de plus de 100  millions de dollars, une autorisation spéciale 
doit être obtenue auprès de la Commission nationale  pour le développement et la réforme pour le  S/C/W/342 
 Page 5 
 
 
  secteur pétrochimique.  La Chine n'a pas rendu publiques les conditions applicables à ces 
investissements stratégiques, ni même les domaines de mise en conformité, permettant ainsi la prise de décisions discrétionnaires.  La Chine pourrait-elle  fournir la liste des conditions auxquelles il faut 
satisfaire pour investir dans les secteu rs liés aux produits pétrochimiques? 
19. En outre, un groupe d'experts doit se prononcer sur la nécessité d'autoriser les investissements 
mentionnés plus haut.  Ni la composition de ce gr oupe, ni la procédure de sélection de ses membres 
n'ont été rendues publiques, que ce soit avant ou après l'exercice, mais il est allégué que ce groupe est 
composé de représentants des concurrents directs.  Ce mécanisme n'assure aucune confidentialité au 
demandeur, qui doit présenter des données financiè res et techniques détaillées sur le projet 
d'investissement.  La Chine pourrait-elle indiquer le s critères et les procédures que ce groupe d'experts 
doit respecter et expliquer comment la confiden tialité des renseignements commerciaux sensibles est 
assurée? 
IV. SERVICES POSTAUX ET DE COURRIER, Y COMPRIS LES SERVICES DE 
LIVRAISON EXPRÈS 
20. Dans la Liste AGCS jointe à son Protocole d'a ccession, la Chine a pris des engagements au 
titre des articles XVI et XVII de l'AGCS en ce qui concerne les services de courrier.  L'UE aimerait 
avoir des précisions sur la mise en œuvre de  ces engagements dans plusieurs domaines. 
21. Bien que la Chine ait autorisé des sociétés étrangères à opérer dans certains segments du 
secteur de la livraison exprès et ait mis en œuvre son engagement de permettre aux filiales à capital 
entièrement étranger d'exercer leurs activités, divers problèmes subsistent dans ce secteur en général.  
La nouvelle Loi sur les postes de la République po pulaire de Chine, adoptée le 24 avril 2009, est 
entrée en vigueur le 1
er octobre 2009. 
22. L'UE aimerait avoir des précisions sur plus ieurs points que la nouvelle loi soulève: 
a) La nouvelle Loi sur les postes est entrée en vigueur le 1er octobre 2009.  Cependant, 
plusieurs textes de mise en application ne sont toujours pas en place.  L'UE demande 
à la Chine de fournir un calendrier clair pour l'entrée en vigueur de ces mesures, en 
particulier pour les mesures ayant trait à la définition du monopole postal.  La Chine 
pourrait-elle en outre clarifier comment elle entend définir le monopole postal? 
b) En avril 2011, la Chine a publié une ve rsion révisée du Répertoire indicatif des 
branches de production aux fins de l'inves tissement étranger, où elle a inclus les 
services de livraison exprès nationaux dans la  catégorie des investissements étrangers 
prohibés.  La Chine pourrait-elle explique r pourquoi elle estime que cette disposition 
est conforme à son engagement au titre de  l'AGCS pour les services de courrier, qui 
disposait que seuls les services qui étaient r éservés à la Poste chinoise au moment de 
l'accession étaient exclus?  À en juger pa r la version révisée du Répertoire, il semble 
logique de conclure que, de fait, ce sect eur avait jusqu'à présent été ouvert aux 
investisseurs étrangers puisqu'il n' avait pas été prohibé auparavant. 
23. Il apparaît que les conditions de délivrance des licences applicables aux services de livraison 
exprès sont en pratique excessivement lourdes et que , dans certains cas, elles ne sont pas conformes à 
l'engagement pris par la Chine au titre de son Pr otocole d'accession l'obligeant à préciser la situation 
des demandes de licences portant sur des secteurs et d es sous-secteurs (acceptées, en cours, rejetées).  
Cela serait particulièrement le cas pour les de mandes de licences qui concernent les services de 
livraison exprès de colis nationaux, ainsi qu'il est indi qué dans la Loi sur les postes de la République 
populaire de Chine.  Celle-ci ne facilite pas non pl us l'approbation des demandes d'établissement de S/C/W/342 
Page 6  
 
  succursales.  La Chine pourrait-elle préciser comme nt elle entend corriger ces problèmes et accroître 
la transparence et l'efficacité des procédures de licences? 
V. SERVICES IMMOBILIERS 
24. Dans la Liste AGCS jointe à son Protocole d'a ccession, la Chine a pris des engagements au 
titre des articles XVI et XVII de l'AGCS pour le mode 1 et le mode 3 en ce qui concerne les services 
immobiliers, sans aucune limitation pour le traitement  national.  L'UE aimerait avoir des précisions 
sur la mise en œuvre de ces enga gements dans plusieurs domaines. 
25. L'Avis de publication de la Liste du premier lo t de projets d'investissements étrangers dans le 
marché de l'immobilier  du 10 juillet 2007, publié par l'Admini stration nationale des changes (SAFE), 
et l'Avis du Ministère du commerce et de l'Administration nationale des changes sur le renforcement 
et la réglementation de l'examen, de l'approbation et  de la supervision de l'investissement étranger 
direct dans le marché de l'immobilier  du 23 mai 2007 semblent créer des obstacles aux sociétés 
immobilières à participation étrangère, s'agissant des ci rculaires 171, 130 et 50.  La circulaire 171, en 
particulier, exige des entreprises à participation étra ngère qu'elles aient une présence en Chine et porte 
le ratio d'endettement applicable aux investisseurs immobiliers étrangers de 2:1 à 1:1.  De plus, la 
circulaire 130 interdit catégoriquement le recours au  crédit étranger pour la pr omotion immobilière en 
Chine.  À cet égard, l'UE demande à la Chine: 
a) de confirmer que les entreprises à participa tion étrangère sont soumises à des règles 
différentes lorsqu'il s'agit de services immob iliers, en particulier pour ce qui est du 
ratio d'endettement, et d'expliquer comment cela est conforme aux engagements de la 
Chine; 
b) d'expliquer les raisons pour lesquelles il est interdit de recourir au crédit étranger pour 
la promotion immobilière en Chine, et comment cela est conforme aux engagements 
pris par la Chine au titre du mode 2 concernant les services bancaires. 
 
VI. TÉLÉCOMMUNICATIONS 
26. Dans la Liste AGCS jointe à son Protocole d'a ccession, la Chine a pris des engagements au 
titre des articles XVI et XVII de l'AGCS pour le mode 3 en ce qui concerne les services de télécommunication.  L'UE aimerait avoir des précisions sur la mise en œuvre de ces engagements dans plusieurs domaines. 
27. La Chine pourrait-elle donner des renseignements sur le calendrier et les progrès réalisés en 
ce qui concerne la révision de sa législ ation en matière de télécommunications? 
28. S'agissant des services de télécommunication de base, l'UE demande à la Chine de: 
a) confirmer que la Chine ne maintient pas l' obligation pour les investisseurs étrangers 
de s'associer avec un partenaire chinois dans le secteur des télécommunications de base, conformément au paragraphe  314 du rapport du Groupe de travail; 
b) faire savoir combien de coentreprises à participation étrangère avaient été créées avec 
des partenaires ne relevant pas du secteur des télécommunications; 
c) confirmer que, jusqu'à présent, il n'exis te aucun exemple de coentreprise à 
participation étrangère fournissant des services mobiles ou fixes en Chine.  S/C/W/342 
 Page 7 
 
 
  29. S'agissant des services de télécommunication à valeur ajoutée, la Chine pourrait-elle: 
a) indiquer les mesures qu'elle a prises pour re médier aux problèmes rencontrés par les 
sociétés étrangères qui entrent sur le marché des services à valeur ajoutée, notamment en ce qui concerne la transpar ence des procédures applicables? 
b) fournir des renseignements actualisés sur le nombre 
i) d'entreprises de télécommunications à participation étrangère qui se sont 
portées candidates et qui ont été approuvées; 
ii) de licences demandées et octroyées à des entreprises de télécommunications à 
participation étrangère afin de leur pe rmettre de travailler sur le marché des 
services à valeur ajoutée? 
30. La Chine peut-elle donner à l'UE des renseigneme nts spécifiques sur l'organisation (effectifs, 
pouvoirs conférés) de son autorité réglementair e responsable des télécommunications et, plus 
particulièrement, sur les prescriptions qu i garantissent l'indé pendance de celle-ci?  
 
__________