ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/JPN/5 
5 septembre 2007 
 
 (07-3757) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation pour 2006  
 
JAPON 
   La communication ci-après, datée du 27 août 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
_______________ 
 
 
I. PRODUITS DE LA MER ........................................................................................................2  
A. P
RODUITS SOUMIS À UN CONTINGENT D 'IMPORTATION ..............................................................2 
B. P RODUITS SOUMIS À UNE AUTORISATION D 'IMPORTATION .........................................................6 
II. MÉDICAMENTS ET PRODUITS CHIMIQUES .................................................................9  
III. POUDRES PROPULSIVES ..................................................................................................11  
IV. PRODUITS NUCLÉAIRES...................................................................................................13  
V. ARMES .......................................................................................................................... ..........15  
VI. FAUNE ET FLORE SAUVAGES.........................................................................................16  
A. P RODUITS SOUMIS À UN CONTINGENT D 'IMPORTATION ............................................................16 
B. P RODUITS SOUMIS À UNE AUTORISATION D 'IMPORTATION .......................................................18 
VII. SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, CERTAINS 
DÉCHETS DANGEREUX, RÉSIDUS D'ARMES CHIMIQUES .....................................20  
A. P RODUITS SOUMIS À UN CONTINGENT D 'IMPORTATION ............................................................20 
B. P RODUITS SOUMIS À UNE AUTORISATION D 'IMPORTATION .......................................................22 
VIII.  ALCOOLS........................................................................................................................ .......23  
IX. DIAMANTS B RUTS ..............................................................................................................25  
X. BOIS ET OUVRAGES EN BOIS..........................................................................................26  
XI. BIENS CULTURELS ENLEVÉS ILLÉGALEMENT D'IRAQ ........................................27  
 
                                                      
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.  
 G/LIC/N/3/JPN/5 
Page 2  
 
  I. PRODUITS DE LA MER 
A. P
RODUITS SOUMIS À UN CONTINGENT D 'IMPORTATION  
Description succincte du régime  
1. Le Ministre de l'économie, du commerce et de  l'industrie établit et publie la liste des 
marchandises pour lesquelles un contin gent d'importation doit être attri bué, conformément à l'article 3 
du DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE D'IMPORTATION.  Les importateurs des 
produits figurant sur la liste doivent obtenir l' autorisation de les importer auprès du Ministre de 
l'économie, du commerce et de l'i ndustrie, conformément à l'artic le 4 du Décret. L'autorisation 
d'importation n'est accordée que lorsque les impor tateurs ont demandé et obtenu des parts de 
contingent, conformément à l'article 9 du Décret. 
 Le Ministre de l'économie, du commerce et de l' industrie publie la liste  des produits soumis à 
un contingent d'importation da ns le Journal officiel, le Bulletin of ficiel du Ministère de l'économie, du 
commerce et de l'industrie (METI) et le Bulletin du commerce international. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour l es produits de la mer suivants: 
 ("ex" indique que seule une pa rtie de la position est visée). 
 Position du SH  Désignation des marchandises  
 ex 03.01   Harengs, morues, nageoires ja unes, maquereaux, sardines, chinchards  
 ex 03.02 balaou japonais, œufs et laitances de morues, et niboshi (petits poissons  
 ex 03.03 bouillis et séchés pour assaisonnement) vivants, frais, réfrigérés,   ex 03.04 congelés, salés ou en saumure 
 ex 03.05 
 ex 03.07 Coquilles Saint-Jacques, adducteur s de mollusques et crustacés, seiches, 
calmars et encornets (à l'exclusion des "mongos ika") 
 ex 12.12  Algues marines comestib les et préparations à base d'algues 
 ex 21.06 
 
3. En principe, le système d'autorisation s'app lique aux produits originaires ou en provenance de 
tous les pays.  
4. En principe, l'importation d es produits indiqués au paragraphe 2 ci-dessus est soumise à des 
restrictions quantitatives. 
5. Le système d'autorisation est imposé par le DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION (article 4.1.1) et article  9.1.1)).  La liste des produits soumis à ce 
contrôle fait l'objet d'un AVIS D'IMPORTATION pub lié au Journal officiel.  Le gouvernement peut 
abroger ce système sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  Le consentement du Ministre de 
l'agriculture, des forêts et de la pêche, qui a compétence en ce qui concerne ces produits, est 
cependant requis. 
Modalités d'application
 
6. En principe, le système d'autorisation s'app lique aux produits originaires ou en provenance de 
tous les pays.  G/LIC/N/3/JPN/5 
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  I. Les renseignements sur les demandes de part s du contingent d'importation sont publiés dans 
le Journal officiel, dans le Bulletin officiel du M ETI et dans le Bulletin du commerce international.  
Le volume total du contingent d'importation est pub lié dans le Bulletin officiel du METI et dans 
d'autres publications.  Les produits soumis à un c ontingent d'importation sont classés comme suit: 
 
Produits  
 Pays d'origine  
- Harengs, morues, nageoires jaunes, 
maquereaux, sardines, chinchards, balaous, œufs et laitances de morues, et niboshi (petits 
poissons bouillis et séchés pour 
l'assaisonnement) vivants, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure 
 Tous les pays (pays exportateurs) 
- Coquilles Saint-Jacques, adducteurs de 
mollusques et crustacés, seiches, calmars et 
encornets (à l'exclusion des "mongos ika") 
 Tous les pays (pays exportateurs) 
- Algues marines comestibles et préparations à 
base d'algues Tous les pays (pays exportateurs) 
 
 Il n'est pas nécessaire de demander une licence d'importation lorsque la cargaison est estimée 
à moins de 180 000 yen et n'a pas de valeur comme rciale.  Dans ce cas, une déclaration est envoyée 
au bureau de douane, qui délivre une confirmation.  
II. Le volume du contingent est fixé de manière à équilibrer l'offre et la demande intérieures.  
Pour fixer le volume, le Ministre de l'économie , du commerce et de l'industrie doit obtenir le 
consentement préalable du Ministre de l'agriculture, des forêts et de  la pêche, qui est compétent pour 
les produits visés.  
Le volume du contingent d'importation est fixé pour l'année, sur la base des prévisions de 
l'offre et de la demande intérieures.  Un certificat  d'attribution contingentai re est délivré pour chaque 
demande présentée par un importateur.  Si plusie urs demandes sont présentées, plusieurs certificats 
sont délivrés dans le cadre d'une même pr océdure de demande, pour une période d'un an.  
III. Le certificat d'attribution contingentai re est délivré aux impor tateurs tels que les 
commerçants. Les importateurs dépos ent une demande de certificat auprès du METI.  Une fois le 
certificat obtenu, une autorisation d'importation leur  est accordée par le Ministre de l'économie, du 
commerce et de l'industrie, sur la base du certificat .  Les importateurs peuvent alors importer les 
marchandises visées après avoir présenté l'auto risation d'importation au bureau de douane. 
 L'utilisation effective des parts de contingent pour des importations est vérifiée au moyen des 
relevés d'importations, que les importateurs présente nt au METI.  Les importateurs sont tenus de 
présenter ces relevés dans le cadre de la pr océdure de demande de parts de contingent. 
En principe, le reliquat non utilisé des attributi ons n'est pas ajouté au contingent d'une période 
ultérieure car l'attribution se fait sur la base des prévis ions de l'offre et de la demande intérieures.  Il 
peut cependant être ajouté, à titre exceptionnel, au contingent d'une période u ltérieure, mais seulement 
à condition que l'importateur ne soit pas responsab le de la prorogation de la licence, ou qu'une 
prohibition imposée dans le pays d'exportati on ait amené à en prolonger la durée, etc. 
 Les noms des importateurs auxquels un certificat d' attribution contingentaire a été délivré sont 
publiés dans le Journal officiel du METI et dans le Bulletin du commerce international. G/LIC/N/3/JPN/5 
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  IV. Les renseignements sur la procédure à suivre  sont publiés au moins 21 jours avant la date 
d'acceptation des demandes. 
V. Le METI examine dans les meilleurs délais le s demandes de parts de contingent qu'il reçoit.  
Le délai d'examen requis est d'environ trois semaines.  
VI. Les demandes de parts de contingent sont pr ésentées avant la déclaration d'importation.  Une 
fois que le certificat d'attribution contingentaire  a été délivré par le Ministre de l'économie, du 
commerce et de l'industrie avec l'autorisation d'im portation du METI, l'importateur peut présenter une 
déclaration d'importation à tout moment, y compris le jour même de la délivrance du certificat 
d'attribution contingentaire. 
VII. Les demandes de parts de contingent sont examinées uniquement par le METI.  
VIII. Le volume du contingent est fixé de manièr e à permettre l'importation de la quantité de 
marchandises nécessaire.  Toutefois, lorsque le volum e du contingent est inférieur à la quantité totale 
demandée par les importateurs, il est tenu compte pr incipalement de la cap acité de l'importateur, 
c'est-à-dire du fait qu'il a déjà obtenu des parts de contingent et importé de s marchandises dans le 
passé en utilisant un certificat d'attribution contingentaire.  Une fraction du contingent peut être 
attribuée aux nouveaux importateurs, d'après l' ordre chronologique de dépôt des demandes. 
 Les demandes de parts de contingent sont exam inées au fur et à mesure de leur réception. 
IX-XI. Sans objet. 7. Sans objet. 8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires (par exemple délai de présentation de 
la demande, conditions requises, documents nécessaires) sont respectés. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Les conditions requises pour obtenir un certificat  d'attribution contingentaire sont indiquées 
sur le formulaire de demande.  En principe, pour  pouvoir demander un certificat, un importateur doit 
remplir l'une des trois conditions suivantes: 
 1. il doit avoir déjà obtenu un certificat d'a ttribution contingentaire et il doit avoir déjà 
importé des marchandises en utilisant ce certificat; 
 2. il doit avoir reçu une co mmande d'une association de tran sformateurs de produits de 
la mer agréée par l'Office des pêches pour  l'obtention de produits à transformer; 
 3. il doit avoir déjà importé des produits alimentaires relevant des chapitres 1 à 4 du 
Tarif douanier et il doit avoir l'intention d' importer les produits s oumis au contingent 
dans un but précis. 
Il n'existe pas de système d'immatricul ation des personnes ou entreprises autorisées à 
importer.  G/LIC/N/3/JPN/5 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Toute demande de parts du contingent d'importation doit être présentée au Ministre de 
l'économie, du commerce et de l'industr ie.  Un certificat attestant que le requérant satisfait aux critères 
de demande doit également être présenté. 
11. Une autorisation d'importati on valide, délivrée par le METI sur la base du certificat 
d'attribution contingentaire délivré par le Ministre  de l'économie, du commerce et de l'industrie, est 
exigée lors de l'importation effective. 
12. Il n'est perçu aucun droit ni aucune redevance administrative. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n' est exigé pour la délivrance d'un permis. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un certificat d'attributi on contingentaire délivré par le Ministre de 
l'économie, du commerce et de l'industrie est de qua tre mois, et celle d'une autorisation d'importation 
délivrée par le METI sur la base du certificat est de six mois.   
 Il n'est en principe pas possible de prolonger la validité d'un certificat d'attribution 
contingentaire et d'une autorisation d'importation sa uf si l'importateur con cerné n'est manifestement 
pas responsable de la situation. 
 Une demande de prolongation d'un certificat d'attr ibution contingentaire peut être adressée au 
METI.  
 Une demande de prolongation d'une autorisation d' importation peut être adressée au bureau de 
douane si la prolongation demandée est  inférieure à deux mois, et au METI si elle est supérieure à 
deux mois. 
15. Les sanctions appliquées à l'importateur en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence sont les suivantes: 
 Lorsqu'une part de contingent est attri buée à un importateur qui importe les produits 
concernés de sa propre initiative, ou d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes, aucune part 
ne sera attribuée l'année suivante si l'importateur a utilisé, sans motif valable, moins de 80 pour cent 
de la part de contingent qui lui a été attribuée.  
 Lorsqu'une part de contingent est attri buée à un importateur qui importe les produits 
concernés pour le compte d'autres utilisateurs, la pa rt de contingent attribuée l'année suivante sera 
limitée au niveau des importations effectives si l'im portateur a utilisé, sans motif valable, moins de 
90 pour cent de la part de contingent qui lui a été attribuée. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. En principe, la délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à auc une autre formalité administrative préalable. 
19. Il n'y a aucun contrôle des changes. G/LIC/N/3/JPN/5 
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  B. P
RODUITS SOUMIS À UNE AUTORISATION D 'IMPORTATION  
Description succincte du régime  
1. Le Ministre de l'économie, du commerce et de  l'industrie établit et publie la liste des 
marchandises pour lesquelles une au torisation d'importation est exigée, conformément à l'article 3 du 
DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE D'IM PORTATION. Toute personne désireuse 
d'importer des produits figurant sur cette liste  doit obtenir une autorisation d'importation, 
conformément à l'article 4. 
 Le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie publie cette liste dans le Journal 
officiel, dans le Bulletin officiel du METI et  dans le Bulletin du commerce international. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits de la mer ci-après: 
1) Mammifères marins et leurs préparations 
 Positions du SH  01.06, 02.08, 02.10, 15.04, 15.21, 16.01, 16.02, 23.01, 23.09  
 2) Poissons, crustacés, autres animaux aquatiques et leurs préparations 
 Positions du SH
 02.08, 02.10, 03.01, 03.02, 03.03, 03.04, 03.05, 03.06, 03.07, 15.04, 15.06, 
16.04, 16.05, 21.06, 23.01, 23.09 
 3) Produits d'origine animale (mammifères marins, poissons, crustacés et mollusques)  Positions du SH
 05.04, 05.06, 05.07, 05.08, 05.09, 05.11 
 
4) Algues marines et leurs préparations 
 Positions du SH  12.12, 21.06 
 5) Baleines et leurs préparations  Positions du SH
 01.06, 02.08, 02.10, 15.04, 15.21, 16.01, 16.02, 23.01, 23.09 
 
6) Saumons et truites (saumonées) et leurs préparations  Positions du SH
 03.01, 03.02, 03.03, 03.04, 03.05, 16.04 
 7) Thon rouge (seuls les thons rouges frais et réfrigérés élevés dans l'Atlantique et dans la 
Méditerranée) 
 Positions du SH
 03.01, 03.02, 03.03, 03.04, 03.05, 16.04, 23.01, 23.09 
 8) Thons obèses et leurs préparations  Positions du SH
 03.01, 03.02, 03.03, 03.04, 03.05, 16.04, 23.01, 23.09 
 
9) Thon rouge du sud 
 Positions du SH  0302, 0304 
 3.1) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués aux paragraphes 2.1) à 4) 
ci-dessus, lorsqu'ils sont pêchés hors des eaux territoriales du Japon (en cas d'expédition seulement) (à l'exclusion des produits expédiés à partir de ports étrangers et des produits 
importés par des bateaux de pêche ayant qui tté le territoire japonais, sauf lorsque les 
marchandises ont été transbordées depuis des bateau x de pêche qui sont partis de lieux situés 
hors du territoire japonais).  G/LIC/N/3/JPN/5 
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  2) Le système d'autorisation s'applique aux pr oduits indiqués au paragraphe 2.5) lorsqu'ils 
proviennent de pays non membres de la Commissi on baleinière internationale (CBI) et de 
pays membres de la CBI qui pra tiquent la chasse à la baleine. 
3) Le système d'autorisation s'applique aux pr oduits indiqués au paragraphe 2.6) lorsqu'ils 
proviennent de la République populaire de Chine, de la Corée du Nord et du Taipei chinois. 
4) Le système d'autorisation s'applique aux pr oduits indiqués au paragraphe 2.7) lorsqu'ils 
proviennent de pays non membres de la Commi ssion internationale pour la conservation des 
thonidés de l'Atlantique (CICTA) (s'il s'agit des pays d'origine). 
5) Le système d'autorisation s'applique aux pr oduits indiqués au paragraphe 2.8) lorsqu'ils 
proviennent de la Bolivie et de la Gé orgie (s'il s'agit des pays d'origine). 
6) Le système d'autorisation s'applique aux pr oduits indiqués au paragraphe 2.9) lorsqu'ils 
proviennent de pays non membres de la CCSBT. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restrei ndre la quantité ou la va leur des importations. 
 L'objectif des mesures visant les produits indiqués aux paragraphes 2.1) à 4) est de faire en 
sorte que l'exportation vers le Japon de produits pêchés par des pêcheurs étrangers n'affecte pas 
défavorablement les activités des pêcheurs japonais.  
 L'objectif de la restriction visant les produits indiqués au paragraphe 2.5) est d'observer la 
résolution de la CBI, qui limite l' importation par les pays membres de la CBI de viande de baleine et 
d'autres produits de la baleine en provenance de pays non membres. 
 L'objectif de la mesure visant les produits i ndiqués au paragraphe 2.6) est d'observer les 
dispositions de l'article 66 de la Convention des Na tions Unies sur le droit de la mer relatives aux 
principes régissant les stocks de poissons anadromes en  fonction de leur provenance.  L'objectif de la 
restriction visant les produits indiqués aux paragraph es 2.7) et 8) est d'observer la résolution de la 
Commission internationale pour la conservati on des thonidés de l'Atlantique (CICTA). 
 L'objectif de la restriction visant les produits indiqués au paragraphe 2.9) est d'observer la 
résolution de la CCSBT, qui limite l'importation par les pays membres de la CCSBT de thon rouge du 
sud en provenance de pays non membres. 
5. Le système d'autorisation est imposé par le DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION (article 4.1.2)).  La  liste des produits soumis à ce contrôle fait 
l'objet d'un AVIS D'IMPORTATION publié au Journal officiel.  Le gouvernement peut abroger ce système sans être tenu d'obtenir l'accord du législ atif, mais avec le consentement du Ministre de 
l'agriculture, des forêts et de la pêche,  qui est compétent pour les produits visés. 
Modalités d'application
 
6. Sans objet. 
7. Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit.  a) Les produits soumis à une autorisation d'im portation ne peuvent pas être importés sans un 
certificat à cet effet.  L'importateur doit de mander une autorisation d' importation en tenant 
compte du délai d'examen de la dema nde, qui est d'environ deux semaines. G/LIC/N/3/JPN/5 
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  b) Étant donné le délai requis pour l'examen des demandes, une autorisation ne peut pas être 
accordée immédiatement sur demande. 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes d'autorisation d'importation peuvent être 
déposées n'est pas limitée.  
d) Les demandes d'autorisation d'importati on sont examinées uniquement par le METI. 
8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Toute personne, entreprise ou institution qui satisfait aux pr escriptions légales est habilitée à 
demander et à obtenir une autorisation d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Toute personne désireuse d' obtenir une autorisation d'importation doit présenter au Ministre 
de l'économie, du commerce et de l'industrie un fo rmulaire de demande a ccompagné d'un exposé des 
motifs de sa demande. 
 Dans le cas des marchandises indiquées au paragr aphe 2.5) à 8), l'importateur doit présenter la 
confirmation délivrée par l'Office des pêches.  
11. Une autorisation d'importation valide délivrée par le Ministre de l'économie, du commerce et 
de l'industrie est exigée lors de l'importation effective. 
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un certificat est de six mois à compter de la date de délivrance de 
l'autorisation susmentionnée.  Le Ministre de l'éc onomie, du commerce et de l' industrie peut fixer une 
durée de validité différente ou prolonger la durée de va lidité de l'autorisation d'importation, s'il le juge 
nécessaire dans des circonstances particulières.  
 Une demande de prolongation d'un certificat peut être adressée au bureau de douane si la 
prolongation demandée est inférieure à deux mois et  au METI si elle est supérieure à deux mois. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/5 
 Page 9 
 
 
  II. MÉDICAMENTS ET PRODUITS CHIMIQUES 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les médica ments et les produits chimiques suivants: 
 Position du SH  Désignation des marchandises  
 ex 1211 Stupéfiants, produits chimiques, catégorie  ex 1301, 1302, ex 2906, ex 2524, ex 2903, ex 2904, ex 2907, ex 2909, ex 2910, 2914, 
ex 2918, ex 2921, ex 2922, ex 2924, ex 2926, ex 2930, ex 2931, ex 2932, ex 2933, ex 2934, 
ex 2939, ex 3002, ex 3003, ex 3004, ex 3404, ex 3506, ex 3605, ex 3822, ex 3824, ex 4005, 
ex 4016      
  Préparations, etc. qui contiennent plus de 0, 1 pour cent en poids des substances énumérées à 
l'article 16.1 4)
2 du décret d'application de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail 
(Arrêté n° 318, 1972). 
 3. Le système d'autorisation s'applique a ux produits en provenance de tous les pays. 
4. Les produits soumis à licence font l'objet de r estrictions quantitatives aux fins de la protection 
de la vie et de la santé des personnes et des anim aux ou de la préservation des végétaux.  Un certificat 
d'attribution contingentaire est délivré à toute pe rsonne ayant obtenu la permission du Ministère qui a 
compétence en ce qui concerne les marchandises visées (Min istère de l'agriculture, des forêts et de la 
pêche ou Ministère de la santé, du travail et de l'aide sociale).  Pour une entreprise polyvalente ordinaire, le volume du contingent d'importation est fixé en fonction de la valeur des importations, 
pour des raisons d'ordre pratique.  
5. Le système d'autorisation est imposé par le DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION (article 4.1.1) et article  9.1.1)).  La liste des produits soumis à ce 
contrôle fait l'objet d'un AVIS D'IMPORTATION publié au Journal officiel.  La législation laisse à 
l'administration  la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le gouvernement 
peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l' accord du législatif, mais avec le consentement du 
Ministre qui a compétence en ce qui concerne l es marchandises visées (Ministre de l'agriculture, des 
forêts et de la pêche ou Ministre de la santé, du travail et de l'aide sociale). 
Modalités d'application
 
6. Le régime de permis s' applique aux produits en provenance de tous les pays.  
I. Les renseignements sur les demandes de parts de  contingent d'importation sont publiés dans le 
Bulletin officiel du METI et dans le Bulletin du commerce international.  
 Le volume total du contingent est publié dans le  Bulletin officiel du METI et dans d'autres 
publications.  Le contingent d'importation est réparti par catégorie de produits, comme suit: 
 - médicaments; 
                                                      
2 Amiante. G/LIC/N/3/JPN/5 
Page 10  
 
   - produits chimiques; 
 - vaccins contre la fièvre aphteuse.   Il n'est pas nécessaire de demander une licence d'importation lorsqu'une cargaison est estimée 
à moins de 180 000 yen et n'a pas de valeur comme rciale.  Dans ce cas, une déclaration est envoyée 
au bureau de douane, qui délivre une confirmation.  
II. Le volume du contingent est fixé de manière à as surer la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou la préservation des végéta ux.  Lorsqu'il fixe ce volume, le Ministre de 
l'économie, du commerce et de l'industrie doit obtenir  le consentement préalable du Ministre qui est 
compétent pour les produits visés (Ministre de l'agricultu re, des forêts et de la pêche ou Ministre de la 
santé, du travail et de l'aide sociale).  Le volume du contingent d'importation est fixé pour l'année.  En 
principe, dans le cadre d'une même procédure, l'importateur présente une seule demande et le 
certificat d'attribution contingentaire est délivré su r la base de cette demande.  Si plusieurs demandes 
sont présentées, plusieurs certificats peuvent être délivrés sur la base de ces demandes. 
III. Les produits soumis à licence font l'objet de r estrictions quantitatives aux fins de la protection 
de la vie et de la santé des personnes et des anim aux ou de la préservation des végétaux.  Un certificat 
d'attribution contingentaire est délivré à toute pe rsonne ayant obtenu la permission du Ministère qui 
est compétent pour les produits visés (Ministère de l'ag riculture, des forêts et de la pêche ou Ministère 
de la santé, du travail et de l'aide sociale).  
 En principe, l'utilisation effective du certificat  pour des importations n'est pas vérifiée.  Le 
reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajou té au contingent d'une période ultérieure car 
l'attribution se fait sur la base des prévisions de l'offre et de la demande intérieures.  
 Les noms des importateurs auxque ls un certificat d'attribution contingentaire a été délivré ne 
sont pas publiés, car il s'agit de sociétés privées,  pour lesquelles l'objet du contingent constitue un 
secret (teneur des contrats). 
IV-VII. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
VIII. Lorsque les parts de contingent demandées, multipliées par le nombre de demandes, restent 
dans les limites du contingent global, les demandes de licences peuvent être toutes satisfaites.  Les 
demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception. 
IX-XI. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
7-8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Les conditions requises pour être habilité à demander des parts de contingent d'importation 
sont différentes pour chaque catégorie de produits: 
 - stupéfiants:  l'importateur doit avoir obtenu la permission du  Ministre de la santé, du 
travail et de l'aide sociale; 
 - produits chimiques:  l'importateur souhaite importer à des fins d'essai et de recherche 
ou a reçu une commande d'une autre personne à cette fin;  G/LIC/N/3/JPN/5 
 Page 11 
 
 
   - vaccins:  l'importateur doit avoir obtenu la  permission du Ministre de la santé, du 
travail et de l'aide sociale, ou doit avoir reçu un avis officieux du Directeur général du Bureau des médicaments du Ministère de la santé, du travail et de l'aide sociale. 
  Pour être habilité à obtenir des parts de c ontingent, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus.  Il n'existe pas d'au tre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
10-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un certificat d'attributi on contingentaire délivré par le Ministre de 
l'économie, du commerce et de l'industrie est de qua tre mois, et celle d'une autorisation d'importation 
délivrée par le METI sur la base du certificat est de six mois. 
15. En principe, il n'est pas appliqué de sancti ons en cas de non-utilisa tion totale ou partielle 
d'une licence. 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
III. POUDRES PROPULSIVES 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les poudres propulsives suivantes: 
 Position du SH   Désignation des marchandises  
 3601  Poudres propulsives, explosifs préparés, mèches de sûreté,  3602  etc.  ex 3603 
3. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
4. En principe, les produits soumis à licence font l'objet de restrictions quantitatives pour des 
raisons de sécurité.  Un certificat d'attribution c ontingentaire est délivré à toute personne qui a obtenu 
la permission de fabriquer ou de vendre ces produits. 
5. Le régime de permis est imposé pa r le DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE 
D'IMPORTATION (article 4.1.1) et  article 9.1.1)).   La liste des produits soumis à ce contrôle fait G/LIC/N/3/JPN/5 
Page 12  
 
  l'objet d'un AVIS D'IMPORTATION publié au J ournal officiel.  La législation laisse à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le gouvernement 
peut abroger ce régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
Modalités d'application
 
6. Le régime de permis s' applique aux produits en provenance de tous les pays.  
I. Les renseignements sur les demandes de parts de  contingent d'importation sont publiés dans le 
Bulletin officiel du METI et dans le Bulletin du commerce international. 
 Le volume total du contingent n'est pas publié.  Il n'est pas nécessaire de demander une licence d'importation lorsqu'une cargaison est estimée 
à moins de 180 000 yen et n'a pas de valeur comme rciale.  Dans ce cas, une déclaration est envoyée 
au bureau de douane, qui délivre une confirmation.  
II. Le volume du contingent est fixé de manière à assurer la sécurité nationale.  Il est fixé pour 
l'année.  
 En principe, dans le cadre d'une même procé dure, l'importateur présente une seule demande et 
le certificat d'attribution contingentaire est déliv ré sur la base de cette demande.  Si plusieurs 
demandes de parts de contingent d'importation sont présentées, plusie urs certificats sont délivrés dans 
le cadre d'une même procédure. 
III. Les produits soumis à licence font l'objet de  restrictions quantitatives pour des raisons de 
sécurité.  Un certificat d'attribution contingentai re est délivré à toute personne qui a obtenu la 
permission de fabriquer ou de vendre ces produits.   
 En principe, l'utilisation effective du certificat  pour des importations n'est pas vérifiée.  Le 
reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajou té au contingent d'une période ultérieure car 
l'attribution se fait sur la base des prévisions de l'offre  et de la demande intérieu res.  Il peut cependant 
être ajouté, à titre exceptionnel, au contingent d' une période ultérieure, mais seulement à condition 
que l'importateur ne soit pas responsable de la  prorogation de la licence, ou qu'une prohibition 
imposée dans le pays d'exportation ait amené à en prolonger la durée, etc. 
 Les noms des importateurs auxque ls un certificat d'attribution contingentaire a été délivré ne 
sont pas publiés, car il s'agit de sociétés privées,  pour lesquelles l'objet du contingent d'importation 
constitue un secret (teneur des contrats). 
IV-VII. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
VIII. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
IX-XI. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
7-8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/5 
 Page 13 
 
 
  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Seule une personne ayant obtenu la permissi on de fabriquer ou de vendre les produits visés 
est habilitée à demander une part de  contingent d'importation.  
 Pour être habilité à obtenir une part de c ontingent, il faut remplir  l'une des conditions 
ci-dessus.  Il n'existe pas d'au tre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
IV. PRODUITS NUCLÉAIRES 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les produits nucléaires suivants: 
 Position du SH   Désignation des marchandises  
 2612  Matières nucléaires, combustibles nucléaires, réacteurs nucléaires,  ex 2844  instruments et équipements contenant des combustibles   ex 8109  nucléaires, destinés à mesurer ou à détecter   8401  des radiations ionisantes, tubes de zirconium, etc. 
 ex 9030 
 3. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
4. En principe, les produits soumis à licence font  l'objet de restrictions quantitatives pour des 
raisons de sécurité.  Un certificat d'attribution cont ingentaire est délivré à toute personne qui s'occupe 
du raffinage, du traitement, de l'installation de ré acteurs nucléaires ou du retraitement après avoir 
obtenu la permission susmentionnée. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Poudres propulsives". G/LIC/N/3/JPN/5 
Page 14  
 
  Modalités d'application
 
6. Le système d'autorisation s'applique a ux produits en provenance de tous les pays. 
I-II. Voir la réponse donnée dans la  partie "Poudres propulsives". 
III. Les produits soumis à licence font l'objet de  restrictions quantitatives pour des raisons de 
sécurité.  Un certificat d'attribution contingentai re est délivré à toute personne qui s'occupe du 
raffinage, du traitement, de l'installation de réacteu rs nucléaires ou du retraitement après avoir obtenu 
la permission susmentionnée. 
 En principe, l'utilisation effective du certificat  pour des importations n'est pas vérifiée.  Le 
reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajou té au contingent d'une période ultérieure car 
l'attribution se fait sur la base des prévisions de l'offre  et de la demande intérieu res.  Il peut cependant 
être ajouté, à titre exceptionnel, au contingent d' une période ultérieure, mais seulement à condition 
que l'importateur ne soit pas responsable de la  prorogation de la licence, ou qu'une prohibition 
imposée dans le pays d'exportation ait amené à en prolonger la durée, etc. 
 Les noms des importateurs auxque ls un certificat d'attribution contingentaire a été délivré ne 
sont pas publiés, car il s'agit de sociétés privées,  pour lesquelles l'objet du contingent d'importation 
constitue un secret (teneur des contrats). 
IV-VII. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
VIII. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
IX-XI. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
7-8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Toute personne qui s'occupe du raffinage, du traitement, de l'in stallation de réacteurs 
nucléaires ou du retraitement après avoir obtenu la  permission susmentionnée peut demander une part 
du contingent d'importation. 
 Pour être habilité à obtenir une part du c ontingent, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus.  Il n'existe pas d'au tre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer".  G/LIC/N/3/JPN/5 
 Page 15 
 
 
  Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
V. ARMES 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exig ée pour les armes suivantes: 
 Position du SH  Désignation des marchandises  
 ex 8411 Armes, munitions et leurs parties 
 ex 8412, 8710, ex 8802, ex 8906, 9301, 9302, 9303, 9304, ex 9305, 9306, 9307  3. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
4. En principe, les produits soumis à licence font  l'objet de restrictions quantitatives pour des 
raisons de sécurité.  Un certificat d'attribution c ontingentaire est délivré à toute personne chargée 
d'effectuer des importations par des organismes publics nationaux ou locaux ou ayant obtenu la 
permission de fabriquer ces produits. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Poudres propulsives". 
Modalités d'application
 
6.I-II. Voir la réponse donnée dans la partie "Poudres propulsives". 
III. Les produits soumis à licence font l'objet de  restrictions quantitatives pour des raisons de 
sécurité.  Un certificat d'attribution contingentaire est délivré à toute personne chargée d'effectuer des importations par des organismes publics nationa ux ou locaux ou ayant obtenu la permission de 
fabriquer ces produits.  L'utilisation effective du certif icat pour des importations est vérifiée au moyen 
des relevés d'importations que les im portateurs sont tenus de présenter. 
 En principe, le reliquat non utilisé des attributi ons n'est pas ajouté au contingent d'une période 
ultérieure car l'attribution se fait sur la base des prévis ions de l'offre et de la demande intérieures.  Il 
peut cependant être ajouté, à titre exceptionnel, au contingent d'une période u ltérieure, mais seulement 
à condition que l'importateur ne soit pas responsab le de la prorogation de la licence, ou qu'une 
prohibition imposée dans le pays d'exportati on ait amené à en prolonger la durée, etc. 
 Les noms des importateurs auxque ls un certificat d'attribution contingentaire a été délivré ne 
sont pas publiés, car il s'agit de sociétés privées,  pour lesquelles l'objet du contingent d'importation 
constitue un secret (teneur des contrats). 
IV-VII. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
VIII. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". G/LIC/N/3/JPN/5 
Page 16  
 
  IX-XI. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
7-8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Toute personne chargée d'effectuer des impor tations par des organismes publics nationaux ou 
locaux ou ayant obtenu la permission de fabriquer les produits visés est habilitée à demander une part 
du contingent d'importation. 
 Pour être habilité à obtenir une part du c ontingent, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus.  Il n'existe pas d'au tre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
VI. FAUNE ET FLORE SAUVAGES 
A. PRODUITS SOUMIS À UN CONTINGENT D 'IMPORTATION  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exig ée pour les produits suivants: 
 1) Animaux (à l'exclusion des cachalots, d es baleines à bec, des rorquals à rostre, des 
rorquals de Rudolphi, des baleines de Br yde et des rorquals communs) et végétaux 
inscrits à l'Annexe I de la Convention su r le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'ex tinction (ci-après dénommée la Convention 
de Washington) et leurs parties. 
 2) Œufs, semences, bulbes, fruits (y comp ris l'écorce), produits animaux farcis ou 
transformés et végétaux couverts par la Convention de Washington.  G/LIC/N/3/JPN/5 
 Page 17 
 
 
  3. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
4. En principe, le système d'autorisation vise à restreindre la valeur des importations.  Il est 
appliqué de manière à mettre en œuvre les dispositions du traité.  Un certificat d'attribution contingentaire est délivré pour tout e transaction régie par le traité. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Poudres propulsives". Modalités d'application
 
6. En principe, le régime de permis s'applique  aux produits en provenance de tous les pays. 
I. Les renseignements sur les demandes de parts de contingent sont publiés dans le Bulletin 
officiel du METI et dans le Bu lletin du commerce international. 
 Le volume total du contingent n'est pas publié. 
 En principe, il n'y a ni exception ni dérogation aux formalités de licences. 
II. Le volume du contingent est fixé de manière à mettre en œuvre les dispositions du traité.  Il 
est fixé pour l'année. 
 En principe, pour obtenir une part du conti ngent d'importation, l'importateur doit présenter 
une demande une seule fois et le ce rtificat d'attribution contingentaire  est délivré sur la base de cette 
demande.  Si plusieurs demandes de parts de c ontingent d'importation s ont présentées, plusieurs 
certificats sont délivrés dans le cadre  d'une même procédure de demande. 
III. Les produits soumis à licence font l'objet de restrictions quantitatives pour mettre en œuvre 
les dispositions du traité.  Un certificat d'attributi on contingentaire est délivré à toute personne ayant 
suivi la procédure, conforméme nt aux dispositions du traité. 
 L'utilisation effective du certificat pour des importations est vérifiée au moyen des relevés 
d'importations que les importateurs doivent présenter. 
 En principe, le reliquat non utilisé des attributi ons n'est pas ajouté au contingent d'une période 
ultérieure. 
 Les noms des importateurs auxque ls un certificat d'attribution contingentaire a été délivré ne 
sont pas publiés, car il s'agit de sociétés privées,  pour lesquelles l'objet du contingent d'importation 
constitue un secret (teneur des contrats). 
IV-VII. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
VIII. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
IX. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
X. Dans les cas où les importations ne sont  autorisées que contre délivrance d'un permis 
d'exportation, la validité du permis  doit être confirmée par le pays  exportateur.  Un certificat 
d'attribution contingentaire est ensuite dé livré à l'importateur sur la base du permis. G/LIC/N/3/JPN/5 
Page 18  
 
  XI. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
7-8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Seuls les importateurs qui traitent avec des musées ou des zoos, ou qui importent des produits 
à des fins de recherche scientifique, ou des animaux ou des végétaux destinés à la reproduction 
artificielle à des fins commerciales ou encore d es animaux ou des végétaux qui ont été acquis sont 
habilités à demander une part du contingent d'importation. 
 Pour être habilité à demander une part du c ontingent, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus.  Il n'existe pas d'au tre système d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un certificat d'attribu tion contingentaire délivré par le Ministre du 
commerce international et de l'industrie est de qua tre mois, et celle d'une autorisation d'importation 
délivrée par le METI sur la base du certificat est de six mois.  
15. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
16. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
17. Pour la délivrance d'une licence, il faut en outre , lors de la déclaration au bureau de douane, 
qu'une autorisation d'importation soit délivrée sur la base d'un certificat d'attribution contingentaire, 
sur présentation aux autorités douanières de l'origin al du permis d'exportation ou du certificat de 
réexportation. 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
B. PRODUITS SOUMIS À UNE AUTORISATION D 'IMPORTATION  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exig ée pour les produits suivants:  G/LIC/N/3/JPN/5 
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   1) Animaux et végétaux des espèces énumér ées à l'Annexe II de la Convention de 
Washington (à l'exception des baleines et de leurs préparations ainsi que des requins-baleines, des requins-pèlerins, d es requins blancs et des hippocampes) de 
même que leurs parties et dérivés (pour les végétaux, uniquement les parties et 
dérivés spécifiés à l'Annexe II). 
 2) Animaux et végétaux des espèces énumér ées à l'Annexe III de la Convention de 
Washington, de même que leurs parties et dérivés. 
3. Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués aux paragraphes 2.1) et 2) 
ci-dessus, qui proviennent de pays non membr es de la Convention de Washington n'ayant pas 
d'autorité compétente. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ou la valeur des importations.  Le 
système d'autorisation sert à mettre en œuvre les di spositions du traité.  En principe, il n'est pas 
délivré d'autorisation d'importation. 
5. Le système d'autorisation est imposé par le DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION (article 4.1.2)).  La législation laisse à l'administration la faculté de 
choisir les produits à soumettre au régime de licenc es ainsi que les pays d'origine et de provenance.  
Le gouvernement peut abroger ce régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
Modalités d'application
 
6. Sans objet.  
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Sans objet. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans objet. 
Autres formalités  
18-19. Sans objet. G/LIC/N/3/JPN/5 
Page 20  
 
  VII. SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, CERTAINS 
DÉCHETS DANGEREUX, RÉSIDUS D'ARMES CHIMIQUES 
A. P
RODUITS SOUMIS À UN CONTINGENT D 'IMPORTATION  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les substa nces réglementées indiquées dans les annexes 
suivantes du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissen t la couche d'ozone:  
annexe A, groupe I (à l'exclusion des produits s oumis à une autorisation d'importation énumérés dans 
la partie "Substances qui appauvrissent la couche  d'ozone", des substances utilisées comme matières 
premières pour produire d'autres substances et des substances utilisées pour des travaux en laboratoire 
et à des fins d'analyse);  annexe A, groupe II (à  l'exclusion des produits soumis à une autorisation 
d'importation énumérés dans la partie "Substan ces qui appauvrissent la couche d'ozone" et des 
substances utilisées comme matières premières pour produire d'autres substances);  annexe B (à 
l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumér és dans la partie "Substances 
qui appauvrissent la couche d'ozone", des s ubstances utilisées comme matières premières pour 
produire d'autres substances et des substances utili sées pour des travaux en laboratoire et à des fins 
d'analyse);  annexe C, groupe I (à l'exclusi on des substances utilisées comme matières premières pour 
produire d'autres substances);  annexe C, groupe  II (à l'exclusion des produits soumis à une 
autorisation d'importation énumérés da ns la partie "Substances qui a ppauvrissent la couche d'ozone" 
et des substances utilisées comme matières premières pour produire d'autres substances);  annexe C, 
groupe III (à l'exclusion des produits soumis à une autorisation d'importation énumérés dans la partie 
"Substances qui appauvrissent la couche d'ozone" et des substances utilisées comme matières 
premières pour produire d'autres substances);  an nexe E (à l'exclusion des produits soumis à une 
autorisation d'importation énumérés da ns la partie "Substances qui appa uvrissent la c ouche d'ozone", 
des substances utilisées comme matières premières pour produire d'autres  substances et des 
substances utilisées pour protéger l'exporta tion ou l'importation d'une cargaison).  
3. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
4. En principe, le régime de pe rmis vise à restreindre la quan tité des importations.  Le système 
d'autorisation sert à mettre en œuvre les dispositio ns du Protocole de Montréal.  Un certificat 
d'attribution contingentaire est délivré pour les transactions régies par le traité. 
5. Voir la réponse donnée dans la partie "Poudres propulsives". 
Modalités d'application  
6.I. Voir la réponse donnée dans la partie "Poudres propulsives". 
II. Le volume du contingent est fixé de manière à mettre en œuvre les dispositions du Protocole.  
Il est fixé pour l'année.  En principe, dans le cad re d'une même procédure, l'importateur présente une 
seule demande et le certificat d'attr ibution contingentaire est délivré sur la base de cette demande.  Si 
plusieurs demandes sont présentées, plusieurs certificats peuvent être délivrés sur la base de ces demandes.  G/LIC/N/3/JPN/5 
 Page 21 
 
 
  III. Les produits soumis à licence font l'objet de re strictions quantitatives afin de mettre en œuvre 
les dispositions du Protocole.  Un certificat d'attr ibution contingentaire est délivré à toute personne 
ayant suivi la procédure, conformément aux objectifs du traité. 
 L'utilisation effective du certificat pour des importations est vérifiée au moyen des relevés 
d'importations que les importateurs doivent présenter. 
 En principe, le reliquat non utilisé des attributi ons n'est pas ajouté au contingent d'une période 
ultérieure car l'attribution se fait sur la base des prévis ions de l'offre et de la demande intérieures.  Il 
peut cependant être ajouté, à titre exceptionnel, ma is seulement à condition qu e l'importateur ne soit 
pas responsable de la prorogation de la licen ce, ou qu'une prohibition imposée dans le pays 
d'exportation ait amené à en prolonger la durée, etc. 
IV-VII. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis  à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
VIII. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
IX-XI. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
7-8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Seule une personne qui effectue des transacti ons relevant du traité est habilitée à demander 
une part du contingent d'importation. 
 Pour être habilité à obtenir une part du c ontingent, il faut remplir l'une des conditions 
ci-dessus.  Il n'existe pas d'au tre système d'immatriculation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée dans la par tie "Médicaments et produits chimiques". 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". G/LIC/N/3/JPN/5 
Page 22  
 
  B. P
RODUITS SOUMIS À UNE AUTORISATION D 'IMPORTATION  
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exig ée pour les produits suivants: 
 1) substances réglementées énumérées dans l es annexes A, B, C (groupes I, II et III), D 
et E du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone, en provenance de pays non membres du Protocole; 
 2) certains déchets dangereux mentionnés à l' article 2.1 de la Loi sur le contrôle des 
importations et des exportations de certain s déchets dangereux et d'autres déchets; 
 3) déchets mentionnés à l'article 2.1 de  la Loi sur la gestion des déchets et 
l'assainissement (à l'exclusion des déchet s produits par la navigation aérienne ou 
maritime relevant de l'article 4.2 et des déchets transportés par des personnes qui entrent au Japon); 
 4) certains produits mentionnés à l'article 2.3 ainsi que les substances chimiques 
mentionnées à l'article 2.5 de la Loi sur l'in terdiction des armes chimiques et dans son 
règlement d'application. 
3.  1) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués au paragraphe 2.1) 
ci-dessus en provenance de tous les pays, à l'exclusion des pays membres du 
Protocole de Montréal relatif à des substa nces qui appauvrissent la  couche d'ozone.  
 2) Le système d'autorisation s'applique aux produits indiqués aux paragraphes 2.2) à 2.4) 
en provenance de tous les pays. 
4. Le système d'autorisation ne vise pas à restrei ndre la quantité ou la valeur des importations.  Il 
sert à mettre en œuvre les dispositions du Protoc ole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et  de leur élimination, de la Loi sur l'élimination des déchets et 
l'assainissement, et de la Loi sur l'interdiction d es armes chimiques et la réglementation de certains 
produits chimiques. 
5. Le système d'autorisation est imposé par le DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION (article 4.1.2)).  La législation laisse à l'administration la faculté de 
choisir les produits à soumettre au régime de licence s.  Le gouvernement peut abroger le système sans 
être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application
 
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/JPN/5 
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  7-8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Toute personne désireuse d' obtenir une autorisation d'importation doit présenter au Ministre 
du commerce international et de l'industrie une demande accompagnée d'un exposé des motifs de la 
demande. 
11-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-15. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
VIII.  ALCOOLS 
Description succincte du régime  
1. Un importateur qui envisage  d'importer de l'alcool (d'un titre alcoométrique volumique de 
90 pour cent vol. ou plus (n° 2207.10 du SH)) à des fins d'essai, de recherche ou d'analyse doit obtenir 
l'autorisation du Ministre de l'économie, du commer ce et de l'industrie pour chaque importation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un importateur qui envisage  d'importer de l'alcool (d'un titre alcoométrique volumique de 
90 pour cent vol. ou plus (n° 2207.10 du SH)) à des fins d'essai, de recherche ou d'analyse doit obtenir 
l'autorisation du Ministre de l'économie, du commer ce et de l'industrie pour chaque importation. 
3. Le système d'autorisation s'applique a ux produits en provenance de tous les pays. 
4. Ce système ne vise pas à réglementer la quan tité ou la valeur des importations.  La quantité 
doit cependant être appropriée compte tenu de l'utilisation projetée.  Le système d'autorisation vise à permettre à des personnes qui ne sont pas des importa teurs agréés d'importer de l'alcool à des fins 
d'essai, de recherche ou d'analyse.  (En principe, un im portateur agréé en vertu de  l'article 16 de la Loi 
sur le commerce de l'alcool n'a pas besoin d'autorisation pour importer de l'alcool.) 
5. Le Ministre de l'économie, du commerce et de  l'industrie donne son au torisation conformément 
à l'article 17 de la Loi sur le commerce de l'alcool.  Le système ne laisse pas à l'administration la G/LIC/N/3/JPN/5 
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  faculté de choisir les produits soum is à la loi.  L'accord du législ atif est nécessaire pour abroger le 
régime de licences. 
Modalités d'application
 
6. Bien qu'il n'y ait pas de contingent d'im portation, la quantité d'importations doit être 
appropriée compte tenu de l'utilisation projetée.  Le  système d'autorisation s'applique aux produits en 
provenance de tous les pays.  
I. Une demande est présentée selon le formulaire de demande n° 17 figurant dans la Loi sur le 
commerce de l'alcool, qui a été publiée dans Journal officiel daté du 5 octobre 2000. 
II. Il n'y a pas de contingent d'importation. III-IV. Aucun système de contingent n'est applicable. 
V. Le délai d'examen d'une demande est de deux semaines. 
VI. Les importateurs peuvent décl arer leurs importations à tout moment après avoir obtenu une 
autorisation d'importation, conformément à la Loi sur le commerce de l'alcool. 
VII. Seul le Ministre de l'économie, du commerce et  de l'industrie peut accorder une autorisation. 
VIII-IX.  Il n'y a pas de contingent d'importation. 
X. Sans objet. 
XI. Une autorisation n'est accordée que si l'alcool est importé à des fins d'essai, de recherche ou 
d'analyse.   
7. a) L'importateur doit demander une autori sation d'importation en te nant compte du délai 
d'examen de la demande, qui est généralement de deux semaines. 
b) Une autorisation d'importation est généraleme nt accordée dans un délai de deux semaines.  
Elle ne peut être accordée immédiatement sur demande. 
c) Il n'y a pas de limitation. d) L'importateur doit s'adresser uniquement au  Ministre de l'économie, du commerce et de 
l'industrie. 
8. Aucune demande n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés.   Si la demande est 
rejetée, les raisons de cette décision doivent être expliquées au requérant.   Celui-ci peut aussi 
demander l'examen de la décision par le Minist re de l'économie, du comme rce et de l'industrie, 
conformément à la Loi sur les recours administratifs. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Il n'y a pas de restriction.  G/LIC/N/3/JPN/5 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande d'autorisation d'importation doit être présentée au Ministre de l'économie, du 
commerce et de l'industrie selon le formulaire de demande n° 17 figuran t dans le règlement 
d'application de la Loi sur le commerce de l'alcool. 
11. Une autorisation d'importation valide délivrée par le Ministre de l'économie, du commerce et 
de l'industrie doit être présentée lors de l'importation effective.  
12-13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation d'importation devrait être accord ée pour toutes les importations effectuées à des 
fins d'essai, de recherche ou d'analyse.  Les importa teurs d'alcool doivent donc obtenir l'autorisation 
du Ministre de l'économie, du commerce et de l'indus trie pour chaque expédition et cette autorisation 
n'est valide que pour chaque importation concernée.  Il n'y a donc pas de durée de validité. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Voir la réponse donnée au point 16 sous "Produ its soumis à un continge nt d'importation" dans 
la partie "Produits de la mer". 
17. Voir la réponse donnée au point 17 sous "Produ its soumis à un continge nt d'importation" dans 
la partie "Produits de la mer". 
Autres formalités  
18. Voir la réponse donnée au point 18 sous "Produ its soumis à un continge nt d'importation" dans 
la partie "Produits de la mer". 
19. Voir la réponse donnée au point 19 sous "Produ its soumis à un continge nt d'importation" dans 
la partie "Produits de la mer". 
IX. DIAMANTS BRUTS 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une  autorisation d'importation" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les diamants bruts:  position du SH 71.02. 
3. Voir la réponse donnée dans la partie "Médicaments et produits chimiques". 
4. En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les dispositions du mécanisme 
de certification du Processus de Kimberley et de la Résolution 1343 (2001) du Conseil de sécurité de 
l'ONU.  G/LIC/N/3/JPN/5 
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  5. Le système d'autorisation est imposé par le DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION (article 4.1.2)).  La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licen ces.  Le gouvernement peut abroger ce système sans 
être tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
Modalités d'application
 
6. Sans objet. 
7-8. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Il n'y a aucune restriction. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Toute personne désireuse d'obtenir une autori sation d'importation doit présenter au METI un 
formulaire de demande accompagné d'un exposé des motifs de sa demande et du certificat du Processus de Kimberley. 
11. Une autorisation d'importation valide délivrée par le Ministre de l'économie, du commerce et 
de l'industrie ainsi qu'un certificat du Processus de Kimberley sont exigés lors de l'importation 
effective. 
12-13. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à un contingent d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14-15. Voir la réponse donnée dans la partie  "Médicaments et produits chimiques". 
16-17. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Autres formalités  
18-19. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
X. BOIS ET OUVRAGES EN BOIS 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour le bois et les ouvrages en bois. 
Positions du SH 44.01, 44.02, 44.03, 44.04, 44.05, 44.06, 44.07, 44.08, 44.09, 44.10, 44.11, 
44.12, 44.13, 44.14, 44.15, 44.16, 44.17, 44.18, 44.19, 44.20, 44.21  G/LIC/N/3/JPN/5 
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  3. Le système d'autorisation s'applique aux produ its en provenance de la République du Libéria. 
4. En principe, le système d'autorisation vi se à mettre en œuvre les dispositions de la 
Résolution 1478 (2003) du Conseil de sécurité de l'ONU. 
5. Le système d'autorisation est imposé par le DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION (article 4.1.2)).  La législation laisse à l'administration la faculté de 
choisir les produits à soumettre au régime de licen ces.  Le gouvernement peut abroger ce système sans 
être tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Sans objet. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans objet. 
Autres formalités  
18-19. Sans objet. 
XI. BIENS CULTURELS ENLEVÉS ILLÉGALEMENT D'IRAQ 
Description succincte du régime  
1. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Une autorisation est exigée pour les biens culturels qui ont ét é enlevés illégalement d'Iraq 
après le 6 août 1990.  Positions du SH  97.01, 97.02, 97.03, 97.04, 97.05, 97.06 
 3. Le système d'autorisation s'applique  aux produits en provenance d'Iraq. 
4. En principe, le système d'autorisation vise à mettre en œuvre les dispositions de la 
Résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité de l'ONU. 
5. Le système d'autorisation est imposé par le DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DU 
COMMERCE D'IMPORTATION (article 4.1.2)).  La législation laisse à l'administration la faculté de G/LIC/N/3/JPN/5 
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  choisir les produits à soumettre au régime de licen ces.  Le gouvernement peut abroger ce régime sans 
être tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
Modalités d'application
 
6. Sans objet. 
7. Voir la réponse donnée sous "Produits soumis à une autorisation d'importa tion" dans la partie 
"Produits de la mer". 
8. En principe, aucune autorisation n'est accordée. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Sans objet. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10-13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Sans objet. 
Autres formalités  
18-19. Sans objet. 
 
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