. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS427/1 
G/L/960 
G/SCM/D88/1 G/ADP/D90/1 
23 septembre 2011 
 
 
(11-4582) 
 Original:   anglais 
 
  
CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT 
LES PRODUITS A BASE DE POULET DE CHAIR 
EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis 
   La communication ci-après, datée du 20 septemb re 2011 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation de la Chine et à la Pr ésidente de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Ch ine ("Chine") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends , à 
l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce  de 1994  ("GATT de 
1994"), à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires ("Accord SMC") 
(dans la mesure où l'article 30 incorpore l'artic le XXIII du GATT de 1994) et à l'article 17.3 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("Accord antidumping") au sujet des m esures de la Chine imposant des droits 
antidumping et des droits compensateurs sur les prod uits à base de poulet de chair en provenance des 
États-Unis, telles qu'elles sont énoncées dans l'Avis  n° 8 [2010], l'Avis n° 26 [2010], l'Avis n° 51 
[2010] et l'Avis n° 52 [2010], y compris toutes les annexes, du Ministère du commerce de la 
République populaire de Chine ("MOFCOM").  Il apparaît que les mesures de la Chine sont 
incompatibles avec les obligations  de la Chine, y compris celles qui découlent des dispositions du 
GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.   En particulier, il apparaît que les mesures an tidumping et compensatoires de la Chine visant 
les produits à base de poulet de chair en provena nce des États-Unis sont incompatibles avec les 
dispositions ci-après du GATT de 1994, de l'Ac cord antidumping et de l'Accord SMC. 
 1. L'article 2.2 et 2.2.1.1  de l'Accord antidumpi ng, parce que la Chine n'a pas calculé les frais 
sur la base des registres des producteurs des États-Unis faisant l'objet de l'enquête. 
2. L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, pa rce que la Chine n'a pas procédé à une juste 
répartition des frais de production. 
3. L'article 6.4 et 6.5.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.3 et 12.4.1 de l'Accord SMC, 
parce que la Chine n'a pas fourni, ou n'a pas de mandé au requérant de fournir, des résumés 
non confidentiels adéquats des renseignements dont  il était allégué qu'ils étaient confidentiels. WT/DS427/1, G/L/960,  
G/SCM/D88/1, G/ADP/D90/1 Page 2 
 
 
  4. L'article 6.8 de l'Accord antidumping, y compri s l'Annexe II, et l'article 12.7 de l'Accord 
SMC, parce que la Chine a fondé de manière incorrecte ses déterminations sur les données de fait disponibles. 
5. L'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 19.4 de l'Accord SMC, parce que la Chine a perçu 
sur les produits à base de poulet de chair impor tés des États-Unis des droits compensateurs 
qui dépassaient le montant de la subventi on dont l'existence avait été constatée. 
6. L'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.1, 15.2, 15.4 et 15.5 de 
l'Accord SMC, parce que l'analyse faite par la Chine des effets des importations visées par 
l'enquête et du lien de causalité allégué n'était pas fondée sur un examen objectif d'éléments 
de preuve positifs, sur un examen de tous l es facteurs et indices économiques pertinents qui 
influaient sur la situation de la branche de production, ou sur un examen de tous les éléments 
de preuve pertinents dont disposaient les autorités. 
7. Les articles 3.1, 4.1 et 5.1 de l'Accord antidumping et les articles 11.1, 15.1 et 16.1 de 
l'Accord SMC, parce que la Chine a défini de  manière incorrecte la branche de production et 
n'a pas procédé à une enquête appropriée ni à un examen objectif de la branche de production 
produisant les importations visées. 
8. L'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article  12.8 de l'Accord SMC, parce que la Chine n'a 
pas divulgué les "faits essentiels" à la base de ses déterminations. 
9. L'article 12.2, 12.2.1 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.3, 22.4 et 22.5 de 
l'Accord SMC, parce que la Chine n'a pas indiqué de façon suffisamment détaillée les 
constatations et  les conclusions qu'elle avait établies sur tous les points de fait et de droit 
qu'elle avaient jugés importants, ni les raisons  de l'acceptation ou du rejet des arguments ou 
allégations pertinents. 
10. L'article 6.2 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas ménagé aux parties 
intéressées toutes possibilités de défendre leurs intérêts. 
11. L'article premier de l'Accord antidumping, par suite des infractions à l'Accord antidumping 
décrites ci-dessus. 
12. L'article 10 de l'Accord SMC, par suite des infractions à l'Accord SMC décrites ci-dessus. 
13. L'article VI du GATT de 1994, par suite des infr actions à l'Accord antidumping et à l'Accord 
SMC décrites ci-dessus. 
 Il apparaît également que les mesures de la Chine annulent ou compromettent les avantages 
résultant directement ou indirectement pour les États-Unis des accords cités. 
  Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
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