. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/90 
24 septembre 2008 
 (08-4480) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’agriculture et de la pêche  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tracteurs agricoles ou forestiers des catégories C1, C2 et C3 (tracteur à chenilles) et T4-3 
(tracteurs à basse garde au sol, à roues). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté modifiant l'arrêté du 30 
juillet 2007 relatif à l’homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers  
appartenant à une des catégories mentionnées a l’article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 
septembre 2005, 31 pages. 
6. Teneur:   L’objet du présent texte est de fixer les modalités de l’homologation nationale par 
type pour les tracteurs des catégories C1, C2, C3 et T4-3, au titre de la sécurité du travail et 
de sa mise sur le marché en France. Il hab ilite le Cemagref pour effectuer les examens et 
essais et pour délivrer les décisions d’homologa tion nationale, il fixe le contenu du dossier 
constructeur qui doit être déposé avec la de mande d’homologation, il détermine les critères 
techniques d’évaluation de la conformité, y compris en ce qui concerne la notice 
d’instructions, il précise le modèle du certificat  de conformité ainsi que celui du marquage 
de conformité. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Les 
tracteurs à chenilles des catégories C1, C2 et C3 permettent une augmentation  de la capacité de traction de l’engin du fait d’un taux de glissement très bas et surtout minimisent 
fortement le compactage du sol. Ils sont donc adaptés aux conditions de terrain très difficiles. Les principaux risques liés à l’utilisa tion de ces tracteurs sont le renversement, 
notamment par cabrage sur les terrains très pent us, ceux lié à l’accès au poste de conduite et 
les vibrations.  G/TBT/N/FRA/90 
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  Les tracteurs à roues de la catégorie T4-3 sont  des tracteurs spéciaux principalement utilisés 
en zone de montagne car la basse garde au so l qui les caractérise leur confère une stabilité 
accrue sur les fortes pentes. Leur particul arité par rapport aux tracteurs des catégories 
standards T1 ou à voie étroite T2 est qu’ils ont souvent besoin du fait de leur conception 
spéciale d’un espace de manœuvre du conducteur qui leur soit adapté. 
8. Documents pertinents:   Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, 
prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs 
dispositifs, transposant la directive 2003/37/CE. 
Arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l’homologation nationale par type des tracteurs agricoles 
ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l’article 8 du décret no 2005-1236 du 30 septembre 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    décembre 2008 
1 janvier 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  
CINORTECH  AFNOR 11, Avenue Francis de Pressensé 
93571 – SAINT - DENIS – LA PLAINE Cedex 
Et: http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/fra/08_2854_00_f.pdf
 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/fra/08_2854_01_f.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/fra/08_2854_02_f.pdf