ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/DOM/39 
23 février 2010 
 (10-1000) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad a través de 
su Departamento de Normalización  (Département de la normalisation de la Direction 
générale des normes et des systèmes de qualité) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits agricoles et aliments pour animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Anteproyecto de Norma RTD- 67:33:2-012.  Contaminantes 
Alimentarios.  Código de Prácticas par a la Prevención y la Reducción de la 
Contaminación de los Alimentos y Piensos con Dioxina y BPC Análogos a las Dioxinas  
(Avant-projet de norme RTD-67:33:2-012.  Cont aminants alimentaires.  Code d'usages 
pour la prévention et la réduction de la contam ination des produits destinés à l'alimentation 
humaine et animale par la dioxine et les PCB de type dioxine).  Langue:  espagnol.  
Nombre de pages:  17 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/DOM/10_0767_00_s.pdf  
6. Teneur:  Le code d'usages notifié est axé sur l es mesures (par exemple, bonnes pratiques 
agricoles, bonnes pratiques de fabricati on, bonnes pratiques d'entreposage, bonnes 
pratiques d'alimentation animale et bonnes pr atiques de laboratoire) que les autorités 
nationales, les agriculteurs et les industriels  de l'alimentation humaine ou animale peuvent 
prendre pour prévenir ou réduire la contamina tion des denrées alimentaires par les dioxines 
et les PCB de type dioxine.  Il s'applique à la production et à l'utilisation de toutes matières destinées à l'alimentation animale (y compris le pâturage, en libre parcours, éventuellement, 
la production fourragère et l'aquaculture) ou hum aine, à tous les niveaux, qu'elles soient 
produites à l'échelle industrielle ou sur l'exploitation. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/DOM/39 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) CAC/RCP 62-2006 Code d'usages 
pour la prévention et la réduction de la c ontamination des aliments par les dioxines 
et les PCB de type dioxine 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Voir le site http://www.digenor.gob.do/ , Documentos Encuesta Pública  
(Documents relatifs à l'enquête publique)/ Notificaciones OTC – OMC y DR-CAFTA  
(Notifications TBT – OMC et ALEAC-RD) – Disponibles en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 9 mars 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Non indiquée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  9 septembre 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  24 avril 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Lic. Ruth Montes de Oca S. 
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas – OTCA  (Directrice du Bureau 
des traités commerciaux agricoles) 
Ministerio de Agricultura  (Ministère de l'agriculture) 
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias  – CNMSF (Secrétariat exécutif du Com ité national pour l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires) Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) 
Calle 13 No. 4A esq. Espiral, Urb. Fernández. Apartado Postal No. 10129 Santo Domingo, D.N. (République dominicaine)  G/SPS/N/DOM/39 
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   Téléphone: +(809) 227 6188;  +(809) 227 3164;  +(809) 547 1575 
Fax:  +(809) 540 5943 
Courrier électronique: rmontesdeoca@otcasea.gob.do;  rd.cnmsf.snni@gmail.com; 
   info@cnmsf.gob.do. 
Site Web:  http://www.otcasea.gob.do/  et http://www.cnmsf.gob.do/  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad  – DIGENOR (Direction générale des 
normes et des systèmes de qualité) Departamento de Normalización  (Département de la normalisation) 
Avenida México, esq. Leopoldo Navarro, Edificio  Juan Pablo Duarte (El Huacal), Piso 11. 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) 
Téléphone: +(809) 686 2205 
Fax:  +(809) 221 5613 / +(809) 688 3843 Courrier électronique:  direcciongeneral@digenor.gob.do et digenor@gmail.com Site Web:  http://www.digenor.gob.do/