. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/143 
15 janvier 2007 
 (07-0173) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  +(32) 2 2995725 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Carbosulfan (substances actives de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
Concerning the Non-Inclusion of carbosulfan in Annex I to Council Directive 91/414/EEC 
and the Withdrawal of Authorisations for Plant Protection Products Containing that 
Substance  (Projet de décision de la Commission concernant la non-inscription du 
carbosulfan à l'annexe I de la directive 91/414/CE E du Conseil et le retrait des autorisations 
accordées pour les produits phytopharmaceutiques co ntenant cette substance) – 6 pages, en 
anglais 
6. Teneur:   Le carbosulfan n'est pas inscrit dans la liste communautaire positive et les États 
membres doivent retirer les autorisations acco rdées pour les produits phytopharmaceutiques 
contenant cette substance.  Cette décision in téresse uniquement la mise sur le marché de 
cette substance et n'a aucune incidence sur les teneurs maximales en résidus 
communautaires ou nationales pour les pesticides concernés 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement. 
L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
déjà sur le marché.  Les substances ayant fait l'objet d'une évaluation favorable sont ensuite 
inscrites à l'annexe I de la directive. G/TBT/N/EEC/143 
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  Le carbosulfan est une substance couverte par la deuxième phase du programme de travail. 
Au cours de l'évaluation de cette substance active, un certain nombre de préoccupations ont été recensées.  L'utilisation de carbosulfan mène à l'apparition de métabolites présentant un 
profil dangereux.  Cela suscite des préo ccupations au sujet de l'exposition des 
consommateurs et d'un risque possible de cont amination de la nappe phréatique.  Or les 
données communiquées dans les délais légaux par l'auteur de la notification n'ont pas 
permis de répondre à ces préoccupations.  En outre, la matière technique (c'est-à-dire la substance active vendue sur le marché) renferme des impuretés entrant en ligne de compte, dont une au moins (N-nitrosodibutylamine) est cancérogène.  Cette impureté est pr ésente dans 
la matière technique à des niveaux qui soulèvent des préoccupations.  Les données 
communiquées dans les délais légaux par l'aute ur de la notification ne contenaient pas 
suffisamment d'éléments d'information pour répondre à ces préoccupations.  Par conséquent, 
le risque pour les opérateurs n'a pas pu être correctement évalué.  Enfin, les données communiquées dans les délais légaux par l'auteur  de la notification ne couvraient pas de 
manière adéquate les risques pour les oiseaux et  les mammifères, les organismes aquatiques, 
les abeilles, les arthropodes non ciblés, les lombri cs et les micro-organismes vivant dans la 
terre et végétaux non ciblés.  Par conséquent , il subsiste des préoccupations en rapport avec 
l'évaluation de risque concernant ces espèces.  Aussi n'a-t-il pas été possible de conclure sur 
la base des renseignements disponibles que le carbosulfan remplit les critères d'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. 
Un délai accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et 
l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du carbosulfan, 
conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6 de la directive 91/414/CEE, ne peut excéder douze mois, soit 18 mois à compter de la date d'adoption de la décision notifiée 
8. Documents pertinents:   Document SANCO/03442/2006 rev 1 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mars 2007. Les États membres doivent retirer toutes les autorisations existantes pour des produits phytopharmaceutiques contenant du 
carbosulfan six mois après la date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  +(32) 2 299 5725 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu