. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/284 
6 mars 2006 
 (06-0973) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission des Communautés européennes.  Direction générale 
Santé et protection des consommateurs – Directi on E (Sécurité alimentaire:  phytosanitaire, 
santé et bien-être des animaux,  questions internationales) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Céréales (1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), denrées 
alimentaires d'origine animale (0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers 
les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending the Annexes to Council Direct ives 76/895, 86/362/EEC, 86/363/EEC and 
90/642/EEC as regards maximum residue levels fo r captan, folpet, carbaryl, deltamethrin, 
dichlorvos, endosulfan, ethion, fenithrothion, methidathion and oxamyl   (Projet de directive 
de la Commission modifiant les annexes des directives 76/895, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne de s teneurs maximales pour les résidus de 
captane, folpet, carbaryl, deltaméthrine, dich lorvos, endosulfan, éthion, fenithrothion, 
méthidathion et oxamyl) (SANCO/10105/2005). 
6. Teneur:  Projets d'annexes modifiant certaines tene urs maximales en résidus de l'UE pour 
les substances ci-après: captane, folpet, car baryl, deltaméthrine, dichlorvos, endosulfan, 
éthion, fenithrothion, méthidathion et oxamyl 
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires , [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux,  [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  Au vu des données relatives à la consommation 
dans l'Union européenne et de nouvelles données scientifiques concernant les dix substances 
visées, les États membres rapporteurs de l'UE ont proposé d'abaisser certaines teneurs maximales en résidus.  Dans certains cas, il est proposé de ramener les teneurs maximales 
en résidus au niveau de la limite de détection (LOD) G/SPS/N/EEC/284 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  À la 
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ème session du Comité du Codex sur les résidus de pesticides tenue à La Haye du 18 au 
23 avril 2005, la CE avait déjà fait part au Comité de ses préoccupations quant aux 
différences entre les doses aiguës de référen ce de la CE et de la Réunion conjointe 
FAO/OMS sur les résidus de pesticides (voir document ALINORM 05/28/24). 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Document du CODEX ALINORM 05/28/24:  Comité du Codex sur les résidus de 
pesticides, trente-septième session;  Programme mixte FAO/OMS sur les normes 
alimentaires, Commission du Codex Alimentari us, vingt-huitième session, Rome (Italie), 
4-9 juillet 2005.  cf.:   http://www.codexalimentarius.net/web/reports.jsp
 
Annexes du document de l'Uni on européenne SANCO/10105/2006. 
 
Document de la Commission européenne SANCO/10654/2005.  Après adoption, 
publication au Journal officiel, accessible à l'adresse: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOYear.do?year=2006
 
10. Date projetée pour l'adoption:  Dès que possible 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Neuf mois après adoption au plus tard 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: