. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS343/11 
5 mai 2008 
 (08-2112) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LES CREVETTES 
EN PROVENANCE DE THAÏLANDE 
 
Notification d'un autre appel présentée par les États-Unis au titre de l'article 16:4 et 
 
de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant  
le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 23 1)  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 29 avril 200 8 et adressée par la délégation des États-Unis, 
est distribuée aux Membres. 
 
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  1. Conformément à la règle 23 des Procédures de travail pour l'examen en appel , les États-Unis 
notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit 
couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant les crevettes en provenance de 
Thaïlande (WT/DS343/R) ("rapport du Groupe spécial") et de certaines interprétations du droit 
données par celui-ci. 
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle la prescription relative aux cau tionnements renforcés n'est pas compatible avec 
la note additionnelle relative à l'article VI de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994  ("GATT de 1994") parce qu'elle ne constitue pas une garantie "raisonnable" (voir, par 
exemple, le paragraphe 7.150 du rapport du Groupe spécial) et, dans le même ordre d'idées, la 
conclusion du Groupe spécial selon laquelle la pr escription relative aux cautionnements renforcés 
n'est pas compatible avec l'article 18.1 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") parce qu'elle n'est 
pas "conform[e] aux dispositions du GATT de 1994, te l qu'il est interprété par l'Accord antidumping" 
(voir, par exemple, les paragraph es 7.151 et 8.1 du rapport du Groupe sp écial).  Ces constatations sont 
erronées et reposent sur des constatations erron ées relatives à des questions de droit et à des 
interprétations du droit, y compris celle qui ve ut que la garantie additionnelle ne puisse être 
considérée comme "raisonnable" au sens de la not e additionnelle que, premièrement, si un Membre 
démontre qu'"il existe une probabilité que" les taux antidumping pré vus dans l'ordonnance 
"s'accroîtront" et, deuxièmement, s'il détermine dûme nt le "montant probable" de l'accroissement 
(voir, par exemple, les paragraphes 7.138 à 7.149 du rapport du Groupe spécial).   
3. Les États-Unis demandent également que so it examinée la conclusion du Groupe spécial 
selon laquelle la prescription relative aux cautionnement s renforcés n'est pas justifiée au regard de 
l'article XX d) du GATT de 1994 (voir, par exem ple, le paragraphe 7.192 du rapport du Groupe 
spécial), y compris sa constatation selon laquelle , à moins qu'un Membre ne démontre qu'"il est 
probable que" les taux prévus dans l'ordonnance "s'accroîtront", une prescription relative aux 
garanties additionnelles ne peut être considérée co mme "nécessaire" au sens de l'article XX d) (voir, 
par exemple, le paragraphe 7.191 du rapport du  Groupe spécial).  Dans ces circonstances, les WT/DS343/11 
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  États-Unis demandent en outre que l'Organe d'appe l complète l'analyse du Groupe spécial en ce qui 
concerne l'article XX d).  L'Organe d'appel n'aura it pas besoin de donner suite à l'appel formé par les 
États-Unis dans le présent paragraphe s'il infirme les constatations et conclusions du Groupe spécial 
mentionnées au paragraphe 1. 
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