ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG206/M/1 
22 décembre 2010 
 
 (10-6860) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-neuvième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE 
MEXIQUE ET LE NICARAGUA, MARCHANDISES 
 
Note sur la réunion des 29 et 30 novembre 2010  
 
Président:  M. A. Suescum (Panama) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3643/Rev.1, daté du 
19 novembre 2010. 
2. Au titre du point D.II de l'ordre du jour de sa 59
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après dénommé "le CA CR" ou "le Comité") a examiné l'Accord de 
libre-échange entre le Mexique et le Nicara gua (ci-après dénommé "l'Accord"), marchandises. 
3. Le Président  a dit que l'Accord avait pris effet le 1er juillet 1998 et qu'il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 17 octobre 2005 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Memorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT /REG260/N/1).  Le texte de l'Accord, ainsi que 
ses annexes, était disponible sur les sites Web offici els des Parties.  La présentation factuelle sur les 
aspects relatifs aux marchandises (document WT/REG 206/3, daté du 10 août 2010) avait été établie 
par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, 
conformément au paragraphe 7 b) du Mécanis me pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671).  À ce jour, aucune qu estion écrite sur l'Accord  n'avait été reçue par 
les Membres.  Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord de la manière suivante:  il inviterait d'abord les Parties, puis les autres Membr es, à formuler toute observation d'ordre général.  
Le Comité passerait ensuite aux aspects spécifiques de  l'Accord en utilisant la présentation factuelle 
pour guider le débat.  Il a proposé d'examiner la  présentation factuelle section par section, puis le 
document contenant les questions et les réponses. 
4. Le représentant du Nicaragua
 s'est félicité de l'occasion qui lui était donnée de présenter 
l'Accord, dont l'objectif était de renforcer les relati ons commerciales entre les Parties et de parvenir à 
une complémentarité économique, ce qui pour rait entraîner un accroissement des échanges 
commerciaux et un meilleur niveau de vie pour le urs populations.  La délégation nicaraguayenne a 
remercié le Secrétariat pour le soutien technique  apporté dans l'établissement de la présentation 
factuelle.  L'Accord, qui était entré en vigueur le 1er juillet 1998, revêtait une importance particulière 
pour le Nicaragua, car il s'agissait de son premier acco rd commercial.  Il faisait partie de sa stratégie 
nationale visant à intégrer l'économie dans le comme rce international et était fondé sur les accords 
signés en 1991 dans le cadre du Foru m sur la coopération économique et  politique entre le Mexique et 
les États centraméricains du Panama et du Belize, connu sous le nom de "Tuxtla Gutiérrez", qui avait 
pour but de créer une zone de libre-échange pour enc ourager le commerce, l'investissement et la libre 
circulation des gens d'affaires.  Dans ce contexte , le Mexique reconnaissait la  nécessité d'accorder un 
accès préférentiel asymétrique à d'autres pays de la région compte tenu de leur niveau de développement économique comparé au Mexique.  Le s disciplines contenues dans l'Accord étaient WT/REG206/M/1 
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  compatibles avec l'article XXIV du GATT et l'articl e V de l'AGCS et reposaient sur les principes 
fondamentaux de l'OMC, comme le traitement nationa l, le traitement NPF et la transparence.  Par 
suite de la mise en œuvre de l'Accord, le Me xique, qui était devenu un partenaire commercial 
important pour le Nicaragua, était actuellement sa quatrième source d'importations et la quatrième 
destination de ses exportations.  Douze ans après l' entrée en vigueur de l'Accord, les exportations du 
Nicaragua vers le Mexique étaient passées de 13, 2 millions de dollars EU en 1997 à 82 millions de 
dollars EU à la fin de 2008, ce qui représentait une progression de 521,2%.  En 2009, les échanges 
bilatéraux avaient reculé par rapport aux chiffres de  2008.  La baisse des exportations était imputable 
à la diminution des exportations de cacahuètes ( maní ), principal produit exporté par le Nicaragua.  Le 
Mexique était l'une des plus importantes sources d'im portations pour le Nicaragua.  Les importations 
avaient considérablement augmenté jusqu'en 2007,  passant de 83 millions de dollars EU en 1997 à 
464,7 millions de dollars EU à la fin de 2007.  Les importations en provenance du Mexique avaient 
diminué en 2008 (408,2 millions de dollars EU) et 2009 (243,6 millions de dollars EU) en raison de la 
crise économique mondiale et du remplacement du ma rché d'origine pour l'importation de pétrole 
brut.  Les principaux produits importés étaient en tre autres les médicaments,  les préparations pour 
l'alimentation des enfants, les téléphones portables, les conducteurs électriques et les récepteurs.  En 
application de l'Accord, le Mexique avait immédiat ement libéralisé 73% de ses droits de douane, puis 
de nouveau 14% le 1
er juillet 2002, ce qui représentait un tota l de 87% de ses droits de douane 
pendant cette période.  Actuellement, les droits  avaient été éliminés pour la totalité des lignes 
tarifaires.  À titre de comparaison, le Nicaragua  avait connu une période de  transition plus longue 
pour les marchandises en raison de la sensibilité de se s produits et de son appartenance à la catégorie 
des pays les moins avancés. 
5. S'agissant des services et de l'investisseme nt, l'Accord avait créé un cadre juridique 
comportant des principes clairs qui facilitait ces activ ités, en particulier dans des domaines comme les 
télécommunications, les services financiers, l'autorisa tion de séjour temporaire des gens d'affaires, les 
services professionnels, le tourisme, l'agroalimentaire,  les industries extractives, la pêche, etc.  
Chacune des Parties s'était réservé le droit de réglementer ses politiques monétaire et de taux de 
change et d'appliquer des mesures prudentielles pour ga rantir la stabilité de son secteur financier.  En 
règle générale, les législations na tionales s'appliquaient encore aux Parties sans faire de distinction 
entre fournisseurs nationaux et fournisseurs étrange rs.  En matière d'investissement, les principaux 
domaines d'intérêt des investisseurs mexicains étaient le tourisme, le secteur bancaire, les finances et 
l'agroalimentaire.  L'Accord devait également aboutir  à la création de partenariats d'entreprises et de 
co-investissements dans des entreprises nationales de  façon à améliorer leur compétitivité et, à terme, 
aider le secteur à se développer.  Durant les six pr emiers mois de 2010, les investissements mexicains 
au Nicaragua avaient atteint 616 millions de dolla rs EU, dont 533 millions de dollars EU étaient 
destinés au secteur des télécommunications qui ava it connu une forte progression depuis 2007.  En 
application de l'Accord, le Nica ragua avait également bénéficié de  contingents tarifaires pour la 
viande bovine, la poudre de lait, les haricots et le  fromage, qui étaient importants pour la structure 
d'exportation du Nicaragua.  Pour ce qui était des obs tacles techniques au co mmerce, des dispositions 
spécifiques avaient été établies concernant notamment  les droits et obligations, l'harmonisation, 
l'analyse des risques et l'évaluation de la c onformité.  S'agissant des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, un système d'harmonisation avait été mis en place pour développer des échantillons, 
des procédures de diagnostic, d'inspection et de certif ication et pour reconnaître, après en avoir fait la 
démonstration objective, les zones exemptes de paras ites ou de maladies.  De la même façon, pendant 
la période de transition, il était possible d'applique r des mesures de sauvegarde bilatérales et globales, 
avec obligation de compensation.  S'agissant des subve ntions, les règles de l'OMC s'appliqueraient et 
le Nicaragua s'était vu accorder un traitement sp écial puisqu'il pouvait maintenir des subventions sur 
les produits agricoles allant jusqu'à 7% de la vale ur f.a.b.;  ces subventions seraient éliminées lorsque 
les droits de douane sur les marchandises concernées se raient réduits à zéro, et au plus tard en 2007.  
L'Accord contenait également des dispositions visan t à libéraliser et garantir un accès réciproque aux 
marchés publics, conformément aux principes de non-discrimination et de transparence dans les 
procédures de passation des marchés.  Les règles d' origine de l'Accord avaient été négociées produit  WT/REG206/M/1 
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  par produit afin de protéger l' industrie nationale, en établissant des règles d'origine spécifiques pour 
chacun des produits exportés sur la base de critères clairement établis.  En conclusion, l'intervenant 
estimait que l'Accord avait permis à chaque Par tie de promouvoir et d'accroître les échanges grâce à 
des institutions solides et des règles claires et tr ansparentes qui avaient facilité et favorisé le 
commerce et l'investissement.  Il remerciait le Président de l'occasion qui lui avait été donnée de 
s'adresser au Comité et espérait répondre à toute question supplémentaire que les Membres pourraient 
se poser. 
6. Le représentant du Mexique  a remercié le Président de l'occasion qui lui était donnée de 
présenter l'Accord, le Secrétariat pour la présentati on factuelle et enfin et surtout la délégation 
nicaraguayenne pour sa totale détermination à œ uvrer conjointement pour présenter l'Accord.  
L'Accord avait été signé le 18 décembre  1997 et était entré en vigueur le 1er juillet 1998.  Il s'agissait 
du second accord signé par le Mexique avec un pa ys d'Amérique centrale et représentait la 
continuation des efforts du Mexique de créer des lie ns dans la région.  L'Accord comportait des 
engagements en matière de commerce des marchandises, ainsi que des disciplines relatives à l'accès aux marchés pour les produits industriels et agrico les, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les 
règles d'origine, les procédures douanières, les sa uvegardes, les obstacles t echniques au commerce et 
le commerce transfrontières des services et de l'inv estissement.  Il contenait en outre des dispositions 
sur les petites et moyennes entreprises, les marchés pub lics, la protection de la propriété intellectuelle 
et un mécanisme de règlement des différends qui assurait la sécurité juridique des échanges commerciaux bilatéraux.  L'intervenant considér ait l'Accord comme un accord complet qui avait 
procuré aux Parties de meilleures possibilités d'expor tation, la mise à disposition d'intrants et de 
services pour les industries nationales, avait permis d'a ttirer l'investissement et de créer des alliances 
stratégiques au sein des secteurs d'activités, renfor çant ainsi la croissance économique, avait amélioré 
la compétitivité et la productivité, contribué au dé veloppement industriel et régional et à la création 
d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité.  À ce jour, la Commission administrative de 
l'Accord avait adopté 14 décisi ons, qui avaient eu des retombées très positives pour le commerce 
bilatéral, parmi lesquelles:  la création d'une sous-commission administrative, chargée de rendre plus 
fluide le processus d'examen de l'Accord;  la création d'un comité du commerce des marchandises, chargé de veiller à la bonne mise en œuvre et administration du Chapitre sur le commerce des marchandises;  et la modification de certaines règles  d'origine.  En outre, les Parties avaient mis en 
place des dispositions visant à libéraliser le comme rce des services, fondées sur la transparence, le 
traitement national et le traitement NPF, ainsi que le droit de fournir des services sans obligation d'une 
présence locale.  L'Accord  prévoyait également des négociations à venir sur les listes de mesures non 
conformes pour les services et l'élimination des obstacles aux transports routiers.  En matière d'investissement, l'Accord définissait un schéma ré ciproque clair et transparent qui garantissait la 
sécurité juridique aux investisseurs des deux pays a ttirant les investissements bilatéraux.  Le chapitre 
sur l'investissement contenait des disciplines sur le traitement national et le traitement NPF, 
l'expropriation, la double impositi on et un mécanisme spécifique pour le règlement des différends 
entre les investisseurs et l'État.  En août 2010,  selon les renseignements communiqués par l'ambassade 
mexicaine au Nicaragua, les investissements mexica ins avoisinaient 600 millions de dollars EU et 
étaient principalement concentrés sur le secteur des télécommunications.  L'intervenant a affirmé que 
le Mexique était totalement favorable au système multilatéral et que l'Accord s'était appuyé sur les 
disciplines de l'OMC pour favoriser la croissance économique, une production plus efficace et son 
intégration dans le système commercial multilatéral.  Il a informé le Comité que le Mexique et le 
Nicaragua menaient actuellement des négociations en vue de conc lure un accord commercial unique 
réunissant tous les pays d'Amérique centrale.  Il ét ait disposé à aborder tout sujet présentant un intérêt 
pour les Membres. 
7. La représentante des États-Unis
 a remercié les Parties et le Secrétariat pour le travail accompli 
et la présentation de l'Accord.  Elle a félicité le Mexique et le Nicaragua pour  le niveau généralement 
élevé d'élimination des droits de douane prévu dans l'Accord qui s'es t révélé profitable pour les Parties 
et le développement de leurs économies, ainsi que  pour le système commercial multilatéral.  Elle a WT/REG206/M/1 
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  fait référence aux pages 11-13 de la  présentation factuelle, paragraphes 29-30, et aux tableaux AI.1 et 
AI.2 en annexe, selon lesquels, au terme de la période de mise en œuvre, 99,8% des lignes tarifaires 
du Mexique devaient bénéficier de l'admission en franchise pour l es importations en provenance du 
Nicaragua, ce qui correspondait à 100% des échanges anté rieurs.  Le Mexique avait accepté d'éliminer 
les droits de douane sur 100% des marchandises non ag ricoles et 97,5% des marchandises agricoles.  
À titre de comparaison, 99,6% des lignes tarifaires du  Nicaragua devaient fair e l'objet d'une franchise 
de droits pour le Mexique, ce qui représentait 99, 8% des échanges.  Le Nicaragua avait accepté 
d'éliminer les droits de douane sur 100% des marchandises non agricoles et 97,1% des marchandises 
agricoles.  Toutefois, comme indiqué dans les tabl eaux AI.3.A et AI.3.B en annexe, pages 45-46 de la 
présentation factuelle, un certain nombre de produ its d'exportation clés du Nicaragua – le café non 
décaféiné, le sucre de canne et les bananes – étaient exclus de l'accès préférentiel au marché mexicain.  
De l'avis de la délégation des États-Unis, cela semblait porter atteinte au potentiel de croissance des échanges en application de l'Accord .  L'intervenante a ensuite fait observer que le tableau V.1, aux 
pages 41 et 42 de la présentation factuelle, énumérai t un certain nombre d'ACR qui n'avaient pas été 
notifiés par les Parties.  Plusieurs de ces ACR dataie nt de plus de dix ans, mais d'autres avaient été 
conclus au cours des dix dernières années.  L'inte rvenante a demandé aux Parties, pour chaque accord 
non notifié, d'expliquer si l'Accord était encore en vigueur et quand elles avaient l'intention de le 
notifier à l'OMC. 
8. La représentante de l'Union européenne
 a posé une question spécifique sur la section relative 
aux "Relations avec les autres accords conclus par les Parties".  Plus particulièrement, le tableau V.1 
établissait la liste des ACR auxquels le Mexique et le  Nicaragua étaient parties, au mois d'août 2010, 
dont un certain nombre n'avaient pas été notifiés à l'OMC.  Elle a demandé aux Parties d'indiquer 
quand elles envisageaient de notifier ces accords et les raisons de ce retard.  Elle a notamment fait référence à sept ACR dans le cas du Mexique – à savoir la Bolivie, le MERCOSUR, l'Uruguay, le 
Brésil, le G-3, le Panama et l'Argentine – et quatre ACR dans le cas du Nicaragua – à savoir le Panama, la République dominicaine, le MCCA (services), et le Venezuela. 
9. Le représentant du Mexique
 a confirmé qu'il y avait sept ACR non notifiés.  En ce qui 
concerne l'ACR avec la Bolivie, la Bolivie s'était retirée de l'Accord le 7 décembre 2009 et l'Accord 
n'était plus en vigueur depuis le 7 juin 2010.  S'agissant du G-3 (le Mexique, la Colombie et le 
Venezuela), le Venezuela s'était re tiré de l'Accord le 23 mai 2006 et l'Accord n'était plus en vigueur 
pour le Venezuela depuis le 19 novembre 2006.  L'Acco rd avec la Colombie avait été notifié à l'OMC 
le 13 septembre 2010 (WT/REG/289/N/1).  Les ACR r estants avaient été négociés dans le cadre de 
l'ALADI et étaient inclus dans le rapport biennal présenté à l'OMC le 8 novembre 2010 
(WT/COMTD/72).  L'Accord avec l'Uruguay serait notifié à l'OMC prochainement. 
10. Le représentant du Nicaragua  a dit que sur les quatre ACR non notifiés, l'Accord avec le 
Panama était un accord récent, signé deux ans aupara vant, et que le processus de notification à l'OMC 
était en cours.  L'Accord avec la République dominic aine était conclu dans le  cadre de l'ALEAC, qui 
n'avait pas encore été notifié à l'OMC, et les de ux accords feraient l'objet d'une seule notification, 
celle qui concernait l'ALEAC.  L'Accord avec le Venezuela était un "accord de portée partielle" de 
1980 qui portait principalement sur la coopération pl utôt que sur la libéralisation des échanges et, en 
tant que tel, n'était pas pertinent.  S'agissant du MC CA services, la notification de l'accord était en 
attente en raison du processus en cours visant la création d'une union douanière en Amérique centrale. 
11. La représentante des États-Unis  a remercié les Parties pour ces renseignements.  Toutefois, de 
l'avis de sa délégation, il n'était pas aisé de savoir quels ACR étaient en vigueur et lesquels ne l'étaient 
pas.  Elle a reconnu la bonne volonté et l'intenti on des Parties de notifier tous les ACR en vigueur, 
mais a suggéré que ces dernières précisent au Secrétar iat le statut de ces ACR et, si possible, corrigent 
la présentation factuelle.  Par exemple, si un accord ne prévoyait pas l'élimination des droits de douane, il était important de le savoir.  WT/REG206/M/1 
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  12. La représentante de l'Union européenne  a aussi instamment prié les Parties d'indiquer au 
Secrétariat quels ACR étaient en vigueur et lesquels ne l'étaient pas, ceux qui comportaient uniquement des dispositions relatives  à la coopération sans préférences tarifaires, de façon à disposer 
d'une liste complète et actualisée des ACR en vigue ur.  Elle a à nouveau insisté sur la nécessité de 
notifier les accords de portée partielle, comme le Secr étariat l'avait rappelé à plusieurs occasions dans 
le cadre du CACR, à l'instar de sa délégation.  C'es t pourquoi elle a encouragé les Parties à collaborer 
avec le Secrétariat afin d'apporter des précisions quant  à leur situation en matière de notifications et 
faire une synthèse claire et actualisée des ACR en vigueur. 
13. Le Président
 a invité les Parties à collaborer avec le Secrétariat afin de mettre à jour ces 
informations, dans la mesure du possible. 
14. Le Président  a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises de l'Accord de 
libre-échange entre le Mexique et le Nicaragua ava it permis au Comité de clarifier un certain nombre 
de questions et que la partie orale de l'examen  de l'Accord pouvait être close conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence .  Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au 
Secrétariat pour le 7 décembre 2010 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par 
écrit pour le 21 décembre 2010 au plus tard.  Conf ormément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communica tions écrites ainsi que le comp te rendu de la réunion seraient 
distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
15. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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