ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/167 
22 décembre 2004 
 
 (04-5616) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
PROCÉDURE D'EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET  
DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SPS 
 
Communication de l'Argentine
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 20 décembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine.  
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 1. L'Argentine estime que l'Accord sur l'applica tion des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(l'"Accord SPS") consacre un juste équilibre entre, d'une  part, le droit des Membres de déterminer leur 
niveau approprié de protection sanitaire et phytosanita ire et, d'autre part, la garantie que l'exercice de 
ce droit n'aboutira pas à une discrimination arbitrai re ou injustifiable ni ne constituera un obstacle non 
nécessaire au commerce international. 
2. La procédure d'examen du fonctionnement et de  la mise en œuvre de l'Accord offre une 
occasion unique de préserver cet équilibre et d'en souligner l'importance au moyen de l'analyse détaillée des progrès réalisés au Comité pour ce qui est de préciser et de clarifier les articles de l'Accord, ainsi que des difficultés que l'on continue de  constater dans la mise en œuvre de certaines de 
ses dispositions. 
3. L'Argentine accueille avec satisfaction les communications présentées par d'autres 
délégations et considère que ces communications re présentent un point de départ pertinent pour la 
poursuite des travaux dans le cadre de cette pro cédure d'examen.  Dans cette optique, l'Argentine 
souhaiterait formuler quelques observations sur di verses questions qui ont déjà été soulevées. 
I. TRANSPARENCE 
4. La transparence est un thème récurrent des documen ts présentés dans le cadre de la procédure 
d'examen de la mise en œuvre de l'Accord.  L' Argentine se félicite de l'intérêt que les Membres 
portent à la poursuite des travaux sur ce principe  fondamental, compte tenu non seulement de son 
caractère horizontal mais aussi et surtout du rôle  qu'il joue dans le cadre du système commercial 
multilatéral. 
5. Les statistiques relatives aux notifications présentées
1 annuellement font clairement ressortir 
les difficultés que de nombreux Membres de l'OMC re ncontrent dans la mise en œuvre des obligations 
au titre de l'Accord SPS.  De l'avis de l'Argen tine, il s'agit de difficultés concrètes et amplement 
reconnues et le Comité devrait mener à bien les travaux nécessaires en vue de les résoudre. 
                                                      
1 G/SPS/GEN/378 et GEN/498. 
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 6. À cet égard, des délégations ont proposé, afin  d'accroître le niveau de transparence et en 
particulier le nombre de notifications communiqu ées à l'OMC, que soient notifiés également les 
projets de mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont "fondés sur" ou "conformes à", dès lors que 
ces projets sont susceptibles d'avoir une in cidence sur le commerce international. 
7. Cette proposition serait certes extrêmement utile pour  renforcer le principe de la transparence 
mais, de l'avis de l'Argentine, e lle ne permettrait pas de résoudre les difficultés mises en évidence par 
les points de contact de nombreux Membres en déve loppement et aurait au contraire pour résultat de 
creuser l'écart existant entre l es Membres qui s'acquittent de leurs obligations et ceux qui ont de 
grandes difficultés à le faire. 
8. À cet égard, si elle pense elle aussi qu'il importe de prévoir davantage de cas susceptibles de 
donner lieu à la notification des projets de mesures ainsi que, par exemple, à la communication par les 
Membres de renseignements sur la façon dont ils ont  tenu compte des observations reçues, l'Argentine 
estime que, pour ce qui est de ces deux points, les Membres qui sont en mesure de fournir ces 
renseignements pourraient agir sur une base volontaire  et que, simultanément, on pourrait intensifier 
les travaux de renforcement des points de coor dination des pays en développement, afin qu'ils 
puissent observer cette règle à l'avenir. 
II. RÉGIONALISATION 
9. En matière de zones exemptes de parasites ou de  maladies et de zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies, l'Argentine estime que l es travaux des organisations internationales de 
référence reflètent, outre des avancées importantes et constantes, les préoccupations des Membres qui 
souhaitent progresser dans la lutte contre les parasites et les maladies. 
10. Toutefois, très souvent, les efforts que les di fférents Membres déploient en vue d'améliorer 
leur situation sanitaire ne se traduisent pas souvent  par des améliorations des conditions d'accès aux 
marchés, compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent  pour obtenir la reconnais sance appropriée de la 
part des Membres importateurs.  En particulier, et  à titre d'exemple, il est indiqué dans le document 
G/SPS/W/162 que les trois difficultés mises en év idence pendant le premier examen en ce qui 
concerne la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies demeurent d' actualité, à savoir:  i) les divergences en matière 
d'interprétation et d'application des directives in ternationales;  ii) les procédures administratives 
excessivement longues dans les pays importateurs;   et iii) les complexités souvent associées à 
l'évaluation des risques. 
11. L'Argentine rencontre elle aussi les difficultés mentionnées.  En particulier, les procédures 
administratives excessivement longues ont fait l'objet d'un examen aux dernières réunions du 
Comité SPS.  De l'avis de l'Argentine, ces ré unions ont abouti à un large consensus tendant à 
reconnaître cette difficulté et le fait qu'il importe de la résoudre en définissant un processus clair et 
précis qui soit synonyme de sécurité et de prévisibilité  pour les travaux en matière de régionalisation. 
12. En ce qui concerne l'élaboration d'une procé dure pour la reconnaissance des zones exemptes 
de parasites ou de maladies et des zones à fa ible prévalence de parasites ou de maladies, dans le cadre 
du Comité SPS , l'Argentine estime qu'il est nécessaire : 
 - de faire en sorte que cette procédure in clue d'autres questions que celles qui sont 
d'ordre strictement technique ou scientifique; 
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  - de prévoir un cadre général qui tienne compte des engagements commerciaux et qui 
relève dans tous les cas du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, même s'il fait l'objet ultérieurement de réglementati ons techniques spécifiques au sein de l'OIE 
et de la CIPV. 
 
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