ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/MIN(05)/26 
16 décembre 2005 
 (05-6099) 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
Sixième session Hong Kong, 13 - 18 décembre 2005 Original:   anglais 
 
  
TEXTE PROPOSÉ PAR LE GROUPE ACP SUR LES QUESTIONS  
CONCERNANT SPÉCIFIQUEMENT LE DÉVELOPPEMENT 
 
Communication présentée par Maurice
 
   La communication ci-après, datée du 16 décembr e 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice au nom du Groupe ACP. 
 
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1. Aide pour le commerce
 
 
 Le Groupe ACP estime que la question de l'Aide pour le commerce, telle qu'elle est traitée au 
paragraphe 51, devra être complétée par les questions ci-après:  
• Une nouvelle assistance financière sera mise à disposition au titre de l'Aide pour le 
commerce afin de réaliser pleinement les objectifs en matière de développement, en particulier pour créer et renforcer la capac ité de production, entre autres choses en ce 
qui concerne le transfert de technologies,  les mesures SPS, les obstacles techniques 
au commerce, la facilitation des échang es, la capacité institutionnelle, le 
développement des ressources humaines et une marge de manœuvre appropriée, en vue de permettre à ces pays de s'intégrer  pleinement dans le système commercial 
multilatéral. 
 
• Une assistance financière sera mise à dis position sous forme de dons et ne sera 
assortie d'aucune conditionnalité. 
 
• L'équipe spéciale sera composée de membr es pleinement représentatifs des pays en 
développement et des PMA.  Elle présentera les recommandations appropriées au Conseil général d'ici à avril 2006. 
 
• Au vu de ce qui précède, le paragraphe 51 révisé se lira comme suit: 
  "Nous nous félicitons des discussions menées cette  année par les Ministres des finances et du 
développement dans diverses instances, y comp ris le Comité du développement de la Banque 
mondiale et du FMI, au sujet de l'élargissemen t de l'Aide pour le commerce.  L'Aide pour le 
commerce visera à aider les pays en développeme nt et les PMA, à se doter de la capacité du 
côté de l'offre et de l'infrastructure liée au  commerce dont ils ont besoin pour les aider à 
mettre en œuvre les Accords de l'OMC et en tirer profit et, plus généralement, pour accroître leur commerce.  L'Aide pour le commerce ne pe ut pas devenir un substitut des avantages en 
matière de développement qui r ésulteront d'une conclusion positive du PDD, en particulier sur 
l'accès aux marchés.  Toutefois, elle peut  utilement compléter le PDD.  Une nouvelle WT/MIN(05)/26 
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 assistance financière sera mise à disposition au titre de l'Aide pour le commerce afin de 
réaliser pleinement les objectifs en matière de  développement, en particulier pour créer et 
renforcer la capacité de production, entre autres choses en ce qui concerne le transfert de 
technologies, les mesures SPS, les obstacles techniques au commerce, la facilitation des 
échanges, la capacité institutionnelle, le dével oppement des ressources humaines et une marge 
de manœuvre appropriée, en vue de permettr e une pleine intégration dans le système 
commercial multilatéral.  L'assistance financière sera mise à disposition s ous forme de dons et 
ne sera assortie d'aucune conditionnalité.  
  51 bis Nous invitons le Directeur général à créer une Équipe spéciale qui fera des 
recommandations sur la façon de rendre opéra tionnelle l'Aide pour le commerce.  Nous 
invitons le Directeur général à consulter les Membres ainsi que le FMI, la Banque mondiale, 
les banques régionales de développement et les autres organisations internationales 
pertinentes, en vue de faire rapport au Conse il général sur des mécanismes appropriés visant à 
garantir les ressources financières nécessaires pour l'Aide pour le commerce à titre de don.  
Le mécanisme Aide pour le commerce entrera en  vigueur au plus tard en décembre 2006." 
 
2. Traitement spécial et différencié
 
 
 Les membres du Groupe ACP souhaitent que l es paragraphes 31 et 32 du projet de texte 
ministériel soient remplacés par le texte ci-après: 
 
 "Réaffirmant les dispositions relatives au traitement spécial et différencié comme faisant 
partie intégrante des Accords de l'OMC, nous demandons instamment que les travaux restants 
concernant le traitement spécial et différencié  soient effectués et achevés pour juillet 2006.  
Nous réitérons notre détermination à respecter  le mandat énoncé au paragraphe 44 du mandat 
de Doha, à savoir réexaminer toutes les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié en vue de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  Étant 
donné les progrès limités accomplis au su jet des questions renvoyées aux organes 
subsidiaires, nous donnons pour instruction au  Comité du commerce et du développement 
réuni en Session extraordinaire de traiter toutes les questions relatives au traitement spécial et 
différencié en suspens, en donnant la pr iorité aux propositions axées sur des accords 
particuliers.  La Session extraordinaire fera  rapport au Conseil général, en formulant des 
recommandations claires en vue d'une décision,  pour juillet 2006.  Nous donnons aussi pour 
instruction à la Session extraordinaire d'achev er ses travaux prescrits concernant le cadre 
relatif au traitement spécial et différencié." 
 3.  Autres questions
 
 
 Il est essentiel de faire en sorte que la di mension développement soit pleinement incorporée 
dans les règles de l'OMC afin d'appuyer le dévelo ppement durable des pays en développement et des 
PMA.  Dans ce contexte, le Groupe ACP attache une grande importance a ux questions ci-après et 
demande instamment que le projet de texte mini stériel soit modifié avec l'adjonction des textes 
suivants: 
 
i) Accord antidumping et Accord SMC (paragraphe 10 de l'Annexe D) 
 
 "Les nouvelles disciplines seront plus simples et moins rigoureuses et prévoiront un cadre 
plus favorable au développement en ce qui con cerne les pays en développement et les PMA." 
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 ii) Règlement des différends (paragraphe 28 du projet de texte ministériel) 
 
 Le paragraphe 28 du projet de texte ministér iel devra être modifié avec l'adjonction du texte 
ci-après:  
 "Nous réaffirmons que le mécanisme de règlement des différends sera amélioré et clarifié en 
vue d'introduire les flexibilités nécessaires pour les pays en développement et les PMA." 
 
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