. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/261 
30 mars 2009 
 (09-1556) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: 
Draft Commission Regulation on the authorisatio n of health claims made on food, other 
than those referring to the reduction of disease risk and to children's development and 
health (Projet de règlement de la Commission conc ernant l'autorisation des allégations de 
santé relatives aux aliments, autres que celles fa isant référence à la réduction d u risque de 
maladie ou à la croissance et la santé des enfants) – 5 pages, en anglais 
6. Teneur: 
Le projet de règlement de la Commission notif ié concerne l'autorisation des allégations de 
santé relatives aux aliments, autres que celles fa isant référence à la réduction d u risque de 
maladie ou à la crois sance et la  santé des enfant s, conformément à l 'article 18 5) du 
Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de  santé portant sur les denrées alimentaires. G/TBT/N/EEC/261 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  
La mesure proposée consiste en un règle ment de  la Commission relatif aux allégations de 
santé mentionnées au point 6, qui ont été évalué es par l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA).  L'EF SA a concl u que les allégations en question n'étaient pas 
scientifiquement fondées.  Elles ne remplissent pas les conditions prévues par le règlement 
(CE) n° 1924/2006 et ne pourront donc pas figurer sur les aliments. 
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 
concernant les allégations nutritionnelles et de  santé portant sur les denrées alimentaires. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mi-juillet 2009 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement 1 mois 
après adoption).  Il y a une période de transition de 6 mois. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici.