ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/121 
21 avril 2006 
 
 (06-1867) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
MENACE DE DOMMAGE IMPORTANT 
 
Communication présentée par l'Égypte
 
  
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte.     La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(06)/104), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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La présente proposition fait référence à la nécessité de clarifier le concept de " menace de 
dommage important " et développe les communications antérieures de l'Égypte et d'autres Membres.
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En effet, dans le cadre des négociations en  cours, plusieurs Membres ont exprimé leurs 
préoccupations quant au fait que l'article 3.7 n' établit pas des facteurs suffisamment clairs pour 
déterminer s'il existe ou non une  menace de dommage importa nt.  L'Égypte partage ces 
préoccupations et elle entend, par la présente propos ition, préciser davantage le concept de menace de 
dommage important en vue de fournir aux autorités chargées de l'enquête et aux parties intéressées 
des indications additionnelles pour l'évaluation de cette menace.   
 Le concept de menace de dommage important intéresse spécialement les pays en 
développement Membres car la ta ille généralement modeste de le ur marché intérieur et le 
développement limité de leurs branches de prod uction nationales les rendent particulièrement 
vulnérables aux importations faisant l'objet d'un dump ing.  Du fait que les branches de production des 
pays en développement peuvent disparaître rapi dement, il est indispensable que le mécanisme 
permettant aux Membres de protéger leurs bran ches de production dès qu'une menace de dommage 
important se manifeste soit aussi e fficace et aussi pratique que possi ble.  La présente proposition vise 
par conséquent à clarifier les facteurs qui peuvent êt re pris en considération dans les cas de menace de 
dommage important.    
  
Introduction d'une référence explicite aux facteurs énumérés à l'article 3.4  
 
 L'Égypte considère que la liste de facteurs figurant actuellement à l'article 3.7 n'aide pas 
suffisamment les autorités chargées de l'enquête à évaluer s'il existe une menace de dommage.  La 
formulation des facteurs, s'ajoutant à l'inexpérience de certaines autorités chargées de l'enquête quant 
à la mise en œuvre de l'article 3.7, peut rendre l'évaluation d'une menace de dommage 
particulièrement ardue.  L'Égypte estime que les autorités chargées de l'enquête devraient être 
encouragées à examiner des facteurs additionnels et plus pratiques lorsqu'elles évaluent s'il existe ou 
non une menace de dommage important.    
                                                     
 
 1 Voir les sections pertinentes des docume nts TN/RL/W/110, TN/RL/W/6 et TN/RL/W/66. TN/RL/GEN/121 
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 Par conséquent, l'Égypte propose d'élargir la liste des facteurs à examiner au titre de l'article 3.7 en ajoutant un alinéa v) assorti d'une ré férence aux facteurs énumérés à l'article 3.4.  En 
effet, les facteurs énumérés à l'article 3.4 pe uvent constituer des indications utiles pour la 
détermination de la mena ce de dommage important.  Par ailleurs, l'Égypte est convaincue que, comme 
les autorités chargées de l'enquête sont maintena nt bien plus familiarisées avec l'évaluation du 
dommage important, l'analyse de ces facteurs da ns les cas de menace de dommage ne posera pas 
problème.   
  
 Il convient également de souligner que la référe nce qu'il est proposé de faire dans l'article 3.7 
aux facteurs visés à l'article 3.4 est compatible avec l'interprétation de l'articl e 3.7 telle qu'elle a été 
confirmée dans l'affaire Mexique  – SHTF .
2  Dans cette affaire, le Groupe spécial a expliqué que 
l'article 3.7 énonçait des facteurs additionnels qui  devaient être examinés dans un cas de menace de 
dommage mais qu'il n'éliminait pas l'obligation d'exam iner l'incidence des importations faisant l'objet 
d'un dumping sur la branche de production nationale c onformément aux prescriptions de l'article 3.4.  
Par conséquent, une référence croisé e à l'article 3.4 clarifierait la  situation juridique actuelle et 
procurerait une plus grande certitude juridique a ux Membres qui souhaitent enquêter sur l'existence 
d'une menace.    
Clarification du sens de l'alinéa ii) de l'article 3.7 
  
L'Égypte considère qu'il faudrait clarifier l'alin éa ii) de l'article 3.7 pour étayer davantage 
l'applicabilité pratique de cet article.  Ses préoccupa tions concernent en particulier l'identification des 
"autres marchés d'exportation " et l'existence de données disponibles relatives à ces marchés.    
 L'alinéa ii) ne précise pas si les autorités chargées de l'enquête doivent procéder à une 
évaluation de " l'existence d'autres marchés d'exportatio n pouvant absorber des exportations 
additionnelles " même dans les cas où les exportateurs/producteurs n'ont pas formulé d'allégation à cet 
égard.  De même, l'article 3.7 ne précise pas le cham p d'une telle évaluation:  les autorités chargées de 
l'enquête sont-elles tenues d'évaluer tous les march és d'exportation potentiels, c'est-à-dire à l'échelle 
mondiale, pour se conformer à l'alinéa ii), ou pe uvent-elles limiter leur évaluation aux marchés 
d'exportation qui ont une taille pa rticulière?  Enfin, l'article 3.7 n'indique pas quel type de 
renseignement peut être utilisé pour évaluer les " autres marchés d'exportation ".  Cela ouvre la porte à 
des allégations arbitraires d'exporta teurs/de producteurs qui peuvent être difficiles à réfuter, car il y a 
peu de sources d'information adéquates sur les march és d'exportation de pays tiers.  Compte tenu de 
ce qui précède, l'Égypte estime que les éléments énumér és à l'alinéa ii) ne sont pas, sous leur forme 
actuelle, suffisamment clairs pour permettre aux autorités chargées de l'enquête d'effectuer une 
analyse valable.    
  Il est donc proposé de clarifier les circonstan ces dans lesquelles il faudrait mener une enquête 
sur " l'existence d'autres march és d'exportation pouvant absorb er des exportations additionnelle s".  À 
cet égard, l'Égypte souhaite proposer une double m odification du texte actuel:  premièrement, les 
autorités ne devraient avoir à enquêter que sur la  capacité d'absorption des marchés d'exportation qui 
auraient été identifiés par les exportateurs/producte urs.  Deuxièmement, les exportateurs/producteurs 
peuvent uniquement fonder leurs allégations resp ectives sur des renseignements venant de sources 
dont l'autorité est reconnue.  En d'autres termes, la charge de la preuve devr ait incomber de manière 
explicite aux exportateurs/ producteurs, et les allégations de ces  derniers devraient reposer sur des 
renseignements fiables et accessibles.  L'Égypte est convaincue que la clarification proposée de 
l'alinéa ii) contribuerait à rendre plus réali sable l'application de l'article 3.7.    
 
                                                     
 
 2 Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de  maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en 
provenance des États-Unis WT/DS132/R, paragraphes 7.111 et 7.142.  TN/RL/GEN/121 
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  Modifications qu'il est proposé d'apporter à l'article 3.7 
 
 Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de modifier l'article 3.7 de l'Accord antidumping comme suit:  
La détermination concluant à une menace de do mmage important se fondera sur des faits, et 
non pas seulement sur des allégations, des c onjectures ou de lointaines possibilités.  Le 
changement de circonstances qui créerait une  situation où le dumping causerait un dommage 
doit être nettement prévu et imminent.
3  En déterminant s'il y a menace de dommage 
important, les autorités devraient examiner, entre autres, des facteurs tels que: 
 
i) taux d'accroissement notable des importa tions faisant l'objet  d'un dumping sur le 
marché intérieur, qui dénote la probab ilité d'une augmentati on substantielle des 
importations; 
 
ii) capacité suffisante et librement disponible de l' exportateur, ou augmentation 
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité 
d'une augmentation substantielle des exporta tions faisant l'objet d'un dumping vers le 
marché du Membre importateur, compte tenu de l'existence d'autres marchés 
d'exportation pouvant absorber des export ations additionnelle s.  Si des éléments de 
preuve concernant l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des 
exportations additionnelles sont fournis, les autorités chargées de l'enquête en 
tiendront compte s'ils se fondent sur des sources dont l'autorité est reconnue.    
 iii) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs 
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces 
prix, et qui accroîtraient probablement la  demande de nouvelles importations;  et 
 
 iv) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête;  et
 
 v) liste de facteurs pertinents figurant à l'article 3.4.  
 
 
Un seul de ces facteurs ne constituera pas n écessairement en soi une base de jugement 
déterminante, mais la totalité des facteurs c onsidérés doit amener à conclure que d'autres 
exportations faisant l'objet d'un dumping sont  imminentes et qu'un dommage important se 
produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises.  
__________ 
 
    
                                                     
 
3 Par exemple, et non limitativement, il devrait y avoir des raisons convaincantes de croire qu'il y aura, 
dans l'avenir immédiat, une augmentation substantielle  des importations du produit en question à des prix de 
dumping.