. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1521 
16 avril 2007 
 (07-1519) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  US Department of Agriculture,  Food Safety and Inspection 
Service  (Département de l'agriculture des États-Un is, Service de la sécurité sanitaire et de 
l'inspection des aliments) (FSIS) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Viandes et volailles  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Territoire national des États-Unis et pays exportant vers les États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Uniform Compliance Date for Food 
Labeling Regulations  (Date uniforme pour la mise en conf ormité avec la réglementation en 
matière d'étiquetage des produits alimenta ires) – Disponible en anglais, 2 pages 
6. Teneur:  Le Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) fixe au 
1er janvier 2010 la date uniforme pour la mise en conformité avec les nouveaux règlements 
relatifs à l'étiquetage des produits alimentaires qui sont publiés entre le 1er janvier 2007 et le 
31 décembre 2008.  Le FSIS annonce périodiquement des dates uniformes pour la mise en conformité avec les nouvelles exigences en ma tière d'étiquetage des produits à base de 
viande et de volaille de façon à réduire le plus possible l'impact économique des 
modifications de l'étiquetage .  Le 14 décembre 2004, il a publié une règle finale annonçant 
qu'il adopterait des dates de mise en conformité uniformes et a fixé au 1
er janvier 2008 la 
date uniforme pour la mise en conformité avec  les règlements relatif s à l'étiquetage des 
produits alimentaires qui ont été publiés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1521 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register , 5 mars 2007, Volume 72, n° 42, pages 9651 et 9652.  Texte disponible en 
anglais à l'adresse:  http://www.fsis.usda.gov/Frame/FrameRedir ect.asp?main=http://www.fsis.usda.gov/OPPD
E/rdad/FRPubs/2006-0045.htm 
10. Date projetée pour l'adoption:  5 mars 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  4 avril 2007 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: Food Safety and Inspection 
Service  (Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments) (FSIS) [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, 
numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Courrier, y compris disquettes ou CD-ROM, et articles livrés par porteur ou par messagerie,  
à l'adresse:  Docket Clerk, U.S. Department  of Agriculture, Food Safety and Inspection 
Service, 300 12th Street, SW., Room 102 Cotton Annex, Washington, DC 20250.  Portail 
fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  ce site Web 
permet d'écrire de courtes observations direct ement dans les champs de cette page Web 
prévus à cet effet ou de joindre un fichier pour présenter des observations plus longues. 
Aller sur le site:  http://www.regulations.gov . 
Suivre les instructions qui y sont données pour  la communication d'observations.  Courrier 
électronique:  fsis.regulationscomments@fsis.usda.gov  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division, Washington, D.C., 202 50.  Téléphone:  (202) 690-2937.  Fax:  
(202) 690-3982