ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/DEU/10 
30 octobre 2009 
 (09-5412) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ALLEMAGNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Ministry of Finance  (Ministère fédéral des finances) 
Division III B 6 
Am Propsthof 78a 
53121 Bonn Fax:  +49 (0) 228 682 4368 Courrier électronique:  IIIB6@bmf.bund.de
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Biocarburants et combustibles fossiles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: 
Verordnung über Anforderungen an eine nac hhaltige Herstellung von Biokraftstoffen 
(Biokraftstoff-Nachhaltigkeitsve rordnung – Biokraft-NachV)  (Décret réglementant la 
production durable de biocarburants).  31 pages, en allemand 
6. Teneur:  Dans le passé, la production de biocar burants a été à l'origine d'atteintes à 
l'environnement considérables (par exemple avec des activités telles que le défrichage de 
forêts ombrophiles et des conséquences telles que la diminution de la diversité biologique).  
Le décret notifié vise à faire en sorte que les biocarburants, pouvant faire l'objet d'un allègement fiscal au titre de l'article 50 de la Loi relative à la taxe sur l'énergie ( Energy Tax 
Act – ETA) ou au titre des quotas prévus par la Lo i fédérale sur la protection contre les 
immissions ( Federal Immission Control Act  – FICA), soient toujours produits dans le plein 
respect des dispositions européennes contraignantes en matière de durabilité écologique.  
Par conséquent, les biocarburants produits d'une  manière non durable ne pourront plus faire 
l'objet d'un allègement fiscal au titre de l'article 50 de l'ETA ou des quotas prévus par la FICA.  De la sorte, l'intensification de l'utilisation de la biomasse pour la production 
d'énergie n'aura pas d'effets indésirables sur les systèmes naturels et le climat.  G/TBT/N/DEU/10 
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   Par conséquent, au 1
er janvier 2010, la possibilité (en ce qui concerne les biocarburants) de 
faire l'objet d'un allègement fiscal au titre de l'article 50 de l'ETA ou des quotas prévus par 
la FICA sera liée au respect d'exigences spécifiques en rapport avec la gestion durable des 
terres agricoles et avec la conservation des paysages appelant une protection spéciale.  En outre, les biocarburants pouvant faire l'objet d'un allègement fiscal au titre de l'article 50 de 
l'ETA ou des quotas prévus par la FICA devront présenter un potentiel spécifié de 
réduction des émissions de gaz à effet de serre au regard de l'ensemble de la chaîne de 
création de valeur.  Ces exigences sont conformes aux prescriptions européennes unifiées approuvées par l'Union européenne au  moyen de la directive 2009/28/CE 
(G/TBT/N/EEC/200).  Enfin, le décret ét ablira des systèmes privés performants de 
certification et de contrôle qui garantiront le respect des dispositions prescrites tout au long 
de la chaîne de création de valeur et qui permettront à toutes les parties intéressées de 
surveiller à tout moment d'une manière rigoureuse la qualité de leurs marchandises.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Cf supra  
8. Documents pertinents:  
- Biomasseverordnung vom 21.  Juni  2001 (BGBl.  I S. 1234), geändert durch Artikel 1 der 
Verordnung vom 9.  August 2005 (BGBl.  I S. 2419)  
(Décret sur la biomasse du 21 juin 2001 (Journa l officiel fédéral I, p. 1234), modifié par 
l'article 1er du décret du 9 août 2005 (Journal officiel fédéral I, p. 2419)). 
- Bundesdatenschutzgesetz in der Fassung der Bekanntmachung vom 14.  Januar 2003 
(BGBl.  I S. 66), zuletzt geändert durch Arti kel 1 des Gesetzes vom 14.  August 2009 (BGBl.  
I S. 2814)  
(Loi fédérale sur la protection des données publiée le 14 janvier 2003 (Journal officiel 
fédéral I, p. 66), modifiée en dernier lieu par l'article 1er de la loi du 14 août 2009 (Journal 
officiel fédéral I, p. 2814)). 
- Bundes-Immissionsschutzgesetz in der Fassung der Bekanntmachung vom 26.  September 
2002 (BGBl.  I S. 3830), zuletzt geändert durch Artikel 2 des Gesetzes vom 11.  August 
2009 (BGBl.  I S. 1273)  
(Loi fédérale sur la protection contre les immissions publiée le 26 septembre 2002 (Journal 
officiel fédéral I, p. 3830), modifiée en dernie r lieu par l'article 2 de la loi du 11 août 2009 
(Journal officiel fédéral I, p. 1273)). 
- Energiesteuergesetz vom 15.  Juli 2006 (BGBl.  I S. 1534), zuletzt geändert durch Gesetz 
vom 17.  Juli 2009 (BGBl.  I S. 2444)  
(Loi relative à la taxe sur l'énergie du 15 juille t 2006 (Journal officiel fédéral I, p. 1534), 
modifiée en dernier lieu par la loi du 17 juille t 2009 (Journal officiel fédéral I, p. 1534)). 
- Umweltauditgesetz in der Fassung der Bekanntma chung vom 4.  September 2002 (BGBl.  
I S. 3490), zuletzt geändert durch Artikel 11 des Gesetzes vom 17.  März 2008 (BGBl.  I S. 
399) 
(Loi sur le management environnemental publiée le 4 septembre 2002 (Journal officiel fédéral I, p. 3490), modifiée en dernier lie u par l'article 11 de la loi du 17 mars 2008 
(Journal officiel fédéral I, p. 399)). 
- Umweltinformationsgesetz vom 22.  Dezember 2004 (BGBl.  I S. 3704)  
Loi sur l'information en matière d'environne ment du 22 décembre 2004 (Journal officiel 
fédéral I, p. 3704)). 
- Verwaltungsverfahrensgesetz in der Fassung d er Bekanntmachung vom 23.  Januar 2003  G/TBT/N/DEU/10 
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  (BGBl.  I S. 102), zuletzt geändert durch Artikel 2 Absatz 1 des Gesetzes vom 14.  August 
2009 (BGBl.  I S. 2827)  
(Loi sur les procédures administratives publiée le 23 janvier 2003 (Journal officiel fédéral I, 
p. 102), modifiée en dernier lieu par l'article 2.1 de la loi du 14 août 2008 (Journal officiel 
fédéral I, p. 2827)). 
- Biomassestrom-Nachhaltigkeitsverordnung vom 23.  Juli 2009 (BGBl.  I S. 2174)  
(Décret sur la durabilité de l'électricité i ssue de la biomasse du 23 juillet 2009 (Journal 
officiel fédéral I, p. 2174) 
- Verordnung (EG) Nr. 761/2001 des Europäi schen Parlaments und des Rates vom 19.  
März 2001 über die freiwillige Beteiligung von Organisationen an einem 
Gemeinschaftssystem für das Umweltmanagement und die Umweltbetriebsprüfung (EMAS) 
(ABl.  EG Nr.  L 114 S. 1)  
(Règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 
permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de 
management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 114 du 24/04/2001, p. 1)). 
- Verordnung (EG) Nr. 1698/2005 des Rates vom 20.  September 2005 über die Förderung 
der Entwicklung des ländlichen Raums durch den Europäischen Landwirtschaftsfonds für 
die Entwicklung des ländlichen Raums (ABl.  EG Nr.  L 277 S. 1)  
(Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au 
développement rural par le Fonds européen ag ricole pour le développement rural (Feader) 
(JO L 277 du 21 octobre 2005, p. 1)). 
- Verordnung (EG) Nummer 73/2009 des Rates vom 19.  Januar 2009 mit gemeinsamen 
Regeln für Direktzahlungen im Rahmen der Ge meinsamen Agrarpolitik und mit bestimmten 
Stützungsregelungen für Inhaber landwirtschaftlic her Betriebe (ABl.  L 30 vom 31.1.2009, 
S. 16)  
(Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles 
communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la 
politique agricole commune et établissant cer tains régimes de soutien en faveur des 
agriculteurs (JO L 30 du 31 janvier 2009, p. 16)). 
- Richtlinie 2009/28/EG des Europäischen Parlam ents und des Rates vom 23.  April 2009 
zur Förderung der Nutzung von Energie aus erneuerbaren Quellen und zur Änderung und 
anschließenden Aufhebung der Richtlinien 2001/77/EG und 2003/30/EG (ABl.  L 140 vom 
5.6.2009, S. 16)  
(Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la 
promotion de l'utilisation de l'énergie pr oduite à partir de sources renouvelables et 
modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5 juin 
2009, p. 16)). 
- Europäische Norm EN 45011, Guides ISO 65:1996, ISO/IEC 60:2004, ISO 19011:2002  
(Norme européenne EN 45011, Guides ISO 65:  1996, ISO/CEI 60:  2004, ISO 19011:  2002). 
- Internationales Übereinkommen über Feuchtge biete, insbesondere als Lebensraum für 
Wasser- und Watvögel von internationa ler Bedeutung vom 2.  Februar 1971  
(Convention relative aux zones humides d'impo rtance internationale, particulièrement 
comme habitats de la sauvagine, du 2 février 1971). 
- Übereinkommen über technische Handelshemmnisse (ABl.  EG Nr.  L 336 vom 
23.12.1994, S. 68)  
(Accord sur les obstacles techniques au comme rce (JO L 336 du 23 décembre 1994, p. 68)).G/TBT/N/DEU/10 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
2 novembre 2009;  applicable aux biocarburants distribués à compter du 1
er juillet 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  Un délai de 60 jours à compter de la 
date de notification est prévu p our la présentation d'observations 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Journal officiel fédéral allemand I de 2009, p. 3182 
http://www.bundesfinanzministerium.de/ nn_3380/sid_A42DBF748E 549730FF66A8013D
C6F2BC/nsc_true/DE/Buergerinnen__und__B uerger/Mobilitaet__und__Reisen/090915__
Biokraftstoff.html?__nnn=true  
Le texte peut également être téléchargé à partir de l'adresse suivante:  
http://members.wto.org/crnattachments/2009/tbt/deu/09_3816_00_x.pdf