RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/72 
24 mars 2011 
 
 (11-1452) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 14 FÉVRIER 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. La réunion a été présidée par Mme Gabriela Kules za (Pologne).  L'ordre du jour de la réunion 
était reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/3694.  Il a été adopté. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
2. S'agissant des mesures de sauvegard e d'urgence (MSU), la Présidente
 a rappelé que les 
Membres étaient convenus de reporter la présentatio n des données relatives à ce sujet après l'examen 
par le Conseil de la note mise à jour par le Secrétariat sur les statistiques des flux du commerce des services.  La note et son addendum avaient été di stribués respectivement le 22 décembre 2010 et le 
7 janvier 2011, dans les documents S/C/W/329 et A dd.1.  Ils seraient examinés par le Conseil au 
cours de sa session ordinaire du mois de mars.  Des experts du Secrétariat se tenaient prêts à présenter des exposés au Groupe de travail sur la disponibilité de statistiques concernant les services en relation 
avec un possible mécanisme de sauvegarde.  Les e xposés pourraient déjà être présentés lors de la 
réunion du mois de mars.  La Présidente a invité un  représentant du Secrétariat à fournir des détails 
complémentaires concernant leur contenu possible. 
3. Le représentant du Secrétariat
 a expliqué que, suite à la discussion au sein du Conseil 
concernant les statistiques sur les flux du commerc e des services, la première présentation devant le 
Groupe de travail, s'appuyant sur cette même not e du Secrétariat, se concentrerait sur les aspects 
pertinents en matière de sauvegardes.  Cette pr ésentation pourrait être complétée par une seconde 
effectuée par un représentant de la Division des règles et centrée sur les statistiques et les indicateurs utilisés pour les mesures de sauvegarde dans le co mmerce des marchandises.  En conséquence, les 
Membres seraient en mesure de tirer leurs propres c onclusions concernant les sujets pertinents pour 
poursuivre les discussions relatives aux statistiques sur les services dans le c ontexte des sauvegardes, 
ainsi que concernant les prochaines initiatives qu'ils s ouhaiteraient entreprendre à cet égard.  Au cours 
de la réunion précédente, la délégation de la Tha ïlande avait formulé une demande que les Membres 
pourraient également examiner. 
4. La Présidente
 a demandé aux délégations si elles seraien t favorables à une telle approche et si 
elles souhaitaient aborder toute autre question dans  ce contexte.  Elle a également demandé si les 
Membres seraient disposés à envoyer des intervenan ts pour présenter leur expérience nationale dans 
ce domaine. 
5. Le représentant des Philippines, au nom  des délégations du Brunéi Darussalam, du 
Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippi nes, de la Thaïlande et du 
Viet Nam , s'est félicité de la présentation en temps v oulu des statistiques relatives aux MSU par les 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/M/72 
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  experts du Secrétariat.  Cela constituerait un préambule pour des présentations plus spécifiques et 
approfondies, y compris éventuellement sur les expé riences nationales.  À cet égard, l'intervenant a 
indiqué que les coauteurs avaient mené des discu ssions entre eux relatives aux autres questions et 
sujets spécifiques à aborder dans les exposés sur les statistiques relatives aux MSU qui seraient faits 
au cours des réunions prévues à partir du mois d'av ril 2011, et qu'ils prévoyaient de demander son 
aide au Secrétariat de l'OMC en temps voulu. 
6. Puisque les Membres n'avaient pas de sugges tions pour d'autres travaux, la Présidente
 a 
résumé la voie à suivre qu'elle considérait comme  acceptée par tous.  Au cours de la prochaine 
réunion, un représentant de la Section des statisti ques du commerce international de l'OMC ferait une 
présentation sur la disponibilité au niveau interna tional de statistiques désagrégées sur les flux du 
commerce des services dans le contexte des sauvegardes.  Celle-ci serait suivie par une présentation 
par un membre de la Division des règles sur le t ype de statistiques utilisées dans les enquêtes en 
matière de sauvegardes dans le domaine des services.  La Présidente a proposé que le Groupe de 
travail revienne sur ce point à la réunion suivante.   Il en a été ainsi convenu. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBL ICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
7. La Présidente  a invité les Membres à commencer le urs discussions spécifiques en s'appuyant 
sur la proposition de l'Union européenne (RD/SERV/ 23).  Cette fois, les débats seraient axés sur 
l'incidence de l'Accord plurilatéral sur l es marchés publics (AMP) sur les marchés publics 
internationaux.  Le sujet a été introduit dans un exposé sur les " Aspects relatifs aux services de 
l'Accord plurilatéral sur les marchés publics " par un membre de la Division de la propriété 
intellectuelle en charge de l'AMP.  La présentati on a mis en évidence les principaux éléments de la 
révision en cours de l'AMP et le nombre croissant de Membres prenant part à cet accord au fil du temps.  Elle a confirmé l'importance de l'AMP pour le commerce des services et expliqué la complémentarité entre l'AMP et l'AGCS, notamment c oncernant leur portée respective.  Par exemple, 
contrairement à l'AGCS, l'AMP n'accordait pas le dr oit d'établissement aux fournisseurs de services et 
n'opérait pas de distinction entre les modes de fourni ture.  Néanmoins, les engagements en matière de 
services dans le cadre de l'AMP pourraient avoi r une forte incidence sur la compétitivité des 
fournisseurs de services individuels et donc sur leur capacité à utiliser efficacement les droits 
d'établissement accordés par les Me mbres au titre de l'AGCS.  Des exemplaires de la présentation 
étaient disponibles au fond de la salle et pouvaient également être téléchargés sur le site Web des 
Membres (sous la rubrique "WTO Resources", "GATS Rules"). 
8. Après cet exposé, la Présidente
 a donné la parole aux Membres qui souhaitaient poser des 
questions et formuler des observations. 
9. La représentante de l'Union européenne  a remercié le membre du Secrétariat pour sa 
présentation fournie, qui stimulait la réflexion et aiderait les Membres à faire progresser davantage leurs travaux pendant la réunion en cours et lors des discussions spécifiques à venir.  La présentation 
avait montré clairement que les marchés publics de  services et le commerce des services constituaient 
deux faces de la même médaille et qu'ils se renfor çaient mutuellement.  Dans le cadre de leur 
stratégie, les entreprises en concurrence à l'échelle  internationale étaient intéressées non seulement par 
l'accès aux marchés publics, mais également par l'accès aux marchés commerciaux de services.  La révision en cours de l'AMP et les négociations au titre de l'AGCS étaient fortement liées entre elles et 
il existait une marge pour accroître les échanges entre les deux processus.  La complémentarité et les 
synergies possibles entre les deux accords pourraient êt re approfondies dans le cadre de la discussion 
spécifique du Groupe de travail sur les marchés publ ics de services.  Combiner les deux domaines et 
développer des règles pour l'accès aux marchés publi cs de services, ainsi que l'accès aux marchés 
commerciaux de services, favoriseraient la compétitiv ité des fournisseurs de services individuels.  Il 
serait utile que le Groupe de travail explore ces thèmes  à l'avenir.  Les parties actuelles à l'AMP et les  S/WPGR/M/72 
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  dix Membres de l'OMC souhaitant le devenir reconna issaient visiblement la valeur des règles et des 
engagements améliorant l'accès aux marchés internat ionaux.  Il en allait de même pour les Membres 
de l'OMC qui incluaient les marchés publics dans le cadre des négociations de leurs accords de 
libre-échange.  L'UE pensait que  ces considérations étaient égal ement pertinentes au niveau 
multilatéral, en particulier dans la mesure  où il existait un mandat allant dans ce sens. 
10. L'intervenante a rappelé aux Membres la propositi on de l'UE d'inclure une annexe de l'AGCS 
sur les marchés publics de services (S/WPGR/W/54 du 20 juin 2006).  L'annexe proposée prendrait la 
forme d'une version simplifiée de l'AMP.  Elle fe rait par exemple référence à plusieurs dispositions 
procédurales de l'AMP visant à assurer une concurre nce libre et transparente et simplifierait ces 
dispositions pour permettr e leur utilisation dans un contexte multi latéral.  Comme dans l'AMP, seules 
les activités de passation de marchés publics né gociées seraient couvertes, et avec une grande 
flexibilité pour les pays en développement.  L'in tervenante espérait que le Groupe de travail se 
pencherait à nouveau sur la propos ition faite par l'UE en 2006. 
11. Le délégué de la Suisse  a soulevé deux questions concernant la présentation.  En premier lieu, 
il a noté que la plupart des dix Membres de l' OMC qui négociaient actuellement leur accession à 
l'AMP, comme mentionné dans les diapositives, avaient accédé récemment.  Sans doute les rapports 
des groupes de travail chargés de leur accession comp ortaient-ils une clause les encourageant à initier 
de telles négociations après leur accession à l'OMC.  Bien sûr, chaque cas était unique, mais l'intervenant a demandé quel type de clause était envisagé en matière d'accession à l'AMP, et dans 
quelle mesure sa formulation éta it différente pour chaque Membre. 
12. En second lieu, il a demandé des écl aircissements sur le point de savoir si l'Accord sur les 
marchés publics effectuait une distinction entre les fournisseurs de services établis sur le territoire 
national selon la structure du capital.  Si une entreprise établie dans un pays X était achetée par un étranger, serait-elle traitée différe mment au titre de l'AMP en raison de cette participation étrangère?  
L'AMP faisait-il une distinction entre une entreprise établie dans un autre pays Membre de l'AMP qui 
faisait une offre transfrontières et une entreprise à capitaux nationaux établie sur le territoire national?  
Dans quelle mesure un fournisseur n'étant pas étab li sur le territoire national pouvait-il invoquer les 
dispositions de l'AMP?  L'AMP fai sait-il une distinction entre les entreprises établies sur le territoire 
national et les entreprises de pays Membres de l'AMP opérant sur une base transfrontières (par exemple en cherchant à participer à un appel d'offres sans être établies dans le pays organisant l'appel 
d'offres)? 
13. Le représentant du Pakistan
, rappelant que son pays n'était pas partie à l'AMP, souhaitait des 
éclaircissements pour deux questions.  Premièrement, il s'est interrogé sur le traitement des droits 
d'établissement dans le cadre de l'AMP par rapport à l'AGCS:  un fournisseur établi sur le territoire 
d'une partie à l'AMP souhaitant participer à un a ppel d'offres sur le territoire d'une autre partie 
obtenait-il automatiquement le droit d'établissement ?  Ou bien serait-il autorisé à s'établir sur le 
territoire uniquement pour la durée de la transact ion?  Deuxièmement, au-delà des distinctions 
évidentes entre un accord plurilatéral (AMP) et un accord multilatéral (AGCS), quelles autres 
différences substantielles en termes de droits et d'obligations y aurait-il entre une application de 
l'AMP et un éventuel résultat au titre de l'article XIII  de l'AGCS?  On pourrait penser que les droits et 
obligations existant au titre de deux Accords de l'OMC couvrant le même domaine seraient 
comparables afin de minimiser les arbitrages réglementaires.  Dans ce cas, quelle valeur ajoutée y aurait-il à un résultat au titre de l'article XIII de l' AGCS en dehors du fait qu'il s' appliquerait à tous les 
Membres de l'OMC? 
14. En réponse à la première question du délégué suisse, le représentant du Secrétariat
 a reconnu 
qu'effectivement, lors de leur accession à l'OMC et dans le cadre de leur protocole d'accession, la 
majorité des pays mentionnés dans sa présentati on avaient souscrit l'engagement d'entamer des 
démarches pour devenir membres de  l'AMP.  Les termes précis de  ces engagements variaient en S/WPGR/M/72 
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  fonction du processus de négociation du Groupe de trav ail.  Certains engagements prévoyaient que le 
nouveau Membre devrait entamer d es négociations pour devenir membre  de l'AMP en présentant une 
offre dans un délai de X années suivant son accessi on à l'OMC.  D'autres utilisaient des termes plus 
généraux, comme "dès que possible".  Plus réce mment, la tendance dans les protocoles d'accession 
était cependant de souscrire des engagements assortis  de délais prévoyant la présentation d'une offre 
initiale dans un délai spécifique, gé néralement un à deux ans après l'accession à l'OMC.  Cela étant 
dit, le fait que la Chine envisage d'accéder à l'AMP incitait apparemment d'autres économies en 
développement et en transition à s'informer des coûts et des avantages éventuels d'une accession à 
l'AMP. 
15. Concernant la seconde question posée par la Suisse, le représentant du Secrétariat
 a attiré 
l'attention des Membres sur les dispositions de l'article III, paragraphe 2, de l'AMP ( Traitement 
national et non-discrimination ).  Celui-ci prévoyait que chaque partie à l'AMP devait s'assurer que ses 
entités contractantes au titre de l'AMP (par exemple ministères, agences et autr es) n'accordaient pas à 
un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui accordé à un autre fournisseur selon le degré de contrôle ou de par ticipation étrangers (article  III 2 a)).  Néanmoins, 
la capacité d'un fournisseur de services à participer et à voir son offre retenue dans le cadre de contrats 
de marchés publics au titre de l'AMP pouvait effectivem ent être affectée par les obligations souscrites 
par un Membre au titre de l'AGCS.  L'intervenant a pris l'exemple d'une partie "A" dont la liste 
annexée à l'AMP permettrait aux fournisseurs d'autr es parties à l'AMP de répondre à un appel d'offres 
dans les télécommunications sur son territoire.  Le ur capacité à le faire serait certainement affectée 
par les droits dont bénéficient les fournisseurs de  services de télécommunication étrangers au titre de 
la liste AGCS de ce Membre. 
16. En réponse aux questions du Pakistan, le représentant du Secrétariat
 a reconnu n'avoir pas 
encore réfléchi à ce qui se produirait si l'ensemb le des Membres de l'OMC décidaient de donner un 
caractère multilatéral à certains engagements en matière de marchés publics.  Ces engagements 
seraient-ils les mêmes que ceux pris dans le cadre de l' AMP?  Seraient-ils différents?  Il n'était pas en 
mesure de donner une réponse à ce stade. 
17. Le représentant du Pakistan  avait une question complémentaire  concernant l'interaction entre 
l'accès aux marchés publics au titre de l'AMP et les droits d'établissement au titre de l'AGCS.  Il 
comprenait que l'AMP s'appliquait à toute loi, régl ementation, procédure ou pratique concernant les 
marchés publics contractés par des entités couvertes par l'Accord, quel que soit le mode de fourniture 
choisi par un fournisseur de service pour un contra t donné.  Ainsi, par exemple, une entreprise de 
services suisse, établie en Suisse et dont le siège et  l'établissement principal se trouvaient en Suisse, 
aurait accès aux appels d'offres dans tout autre pays partie à l'AMP pourvu que le  marché entre dans le 
champ de l'AMP.  Cela serait le cas quels que soient les droits d'accès aux marchés accordés au titre de l'AGCS, qu'ils soient liés au mode 3 (présence co mmerciale) ou à un autre mode.  En était-il bien 
ainsi? 
18. Le représentant du Secrétariat
 a répondu par l'affirmative.  L'AMP ne spécifiait pas comment  
un contrat de marché public en pa rticulier devait être exécuté, pa r une présence commerciale ou tout 
autre mode.  L'objet de l'AMP était de déterminer  si un fournisseur donné avait le droit de présenter 
une offre pour un contrat donné.  L' interaction résultait simplement du fait que, plus les droits 
d'établissement du fournisseur étaient étendus, pl us il serait en mesure de présenter une offre 
compétitive.  En effet, c'était l'AMP, et non l'AGC S, qui déterminait au départ si un fournisseur en 
particulier était autorisé à présenter une offre dans un contrat de marché public. 
19. Le délégué de la République de Corée  a souligné l'importance de la concurrence.  Le bon 
fonctionnement des marchés publics présupposait qu' un Membre disposait de marchés de services 
compétitifs et ouverts.  Ainsi, avant de souscrire des engagements en matière de marchés publics dans 
un secteur donné de services, un Membre devait d'abord vérifier quelles étaient ses obligations au titre  S/WPGR/M/72 
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  des articles XVI et XVII de l'AGCS.  La Corée c onsidérait les marchés publics et le commerce des 
services comme complémentaires. 
20. En s'appuyant sur les observations précédentes, la représentante de l'Union européenne  a 
souligné qu'il existait de nombreux avantages à ce que les marchés publics relèvent de l'AGCS et à 
énumérer les marchés publics concernés dans les listes annexées à l'AGCS.  Les Membres 
soumettaient souvent les fourni sseurs aux mêmes régimes d'accès aux marchés et de traitement 
national, qu'ils fournissent leurs services à des consommateurs privés ou à des gouvernements.  Si 
l'approche fondée sur l'inscription dans les listes proposée par l'UE était adoptée, un fournisseur pourrait voir immédiatement quelles limitations en matière d'accès aux marchés et de traitement national s'appliquaient da ns chacun de ces domaines. 
21. Le délégué du Taipei chinois
 a souligné le poids des marchés publics dans l'ensemble des 
dépenses publiques.  Son gouvernement était très fier d'avoir rejoint l'AMP à la fin de l'année 2008, 
mais cela comportait des avantages et des inconvénients.  En effet,  d'une part, l'AMP offrait des 
débouchés potentiels s'élevant à près de 200 milliard s de dollars EU et, de l'autre, les industries 
nationales étaient confrontées à une plus forte concu rrence.  Concernant la taille des marchés publics 
contestables à l'échelle internationale, il a demandé s'il existait des statistiques pertinentes, au moins 
parmi les Membres de l'AMP et, sinon, si le Secr étariat de l'OMC pourrait contribuer à combler cette 
lacune à l'avenir. 
22. Le représentant du Secrétariat  a appuyé les observations de la Corée et de l'Union européenne 
relatives aux avantages qu'il y avait à s'assurer de  la cohérence des engagements en matière de 
services au titre de l'AMP et de l'AGCS.  À cet égard, il a souligné qu'un certain nombre de parties à 
l'AMP avaient une note de bas de page dans leurs listes AMP, faisant référence à leurs engagements 
au titre de l'AGCS.  En réponse à la question du  Taipei chinois, il a indiqué que les rapports 
statistiques fournis par les parties à l'AMP étai ent disponibles sur le site Internet de l'OMC.2  Si ces 
rapports étaient utiles, les Membr es de l'AMP avaient fait part de leur intention de fonder leurs 
rapports sur des méthodes statistiques plus convergen tes, afin d'améliorer la comparabilité et de 
répondre plus précisément à des questions comme la proportion de contrats emportés par des 
fournisseurs étrangers.  Ces intentions po urraient guider la révision de l'AMP. 
23. La Présidente  a remercié le représentant du Secrétariat pour sa présentation stimulante.  
Abordant la seconde partie des délibérations sous  ce point de l'ordre du jour, elle a invité les Membres 
à indiquer la façon dont ils souhaita ient organiser les discussions sp écifiques sur les sujets restants 
évoqués dans la proposition de l'UE  (RD/SERV/23 du 24 septembre 2010) .  Il fallait en particulier 
trouver une date à laquelle le Groupe  de travail pourrait inviter des sp écialistes de l'AMP à partager 
leurs expériences nationales sur la réforme et l'ouve rture des marchés publics nationaux, ainsi que sur 
l'accès aux marchés étrangers. 
24. Après la discussion qui s'en est suivie, il a été convenu que les Présidents du Groupe de 
travail des règles de l'AGCS et du Comité des marc hés publics resteraient en contact pour fixer une 
date convenable, si possible avant la pause estivale. 
                                                      
2 Conformément à l'article XIX:5 de l'AMP, les parties ont l'obligation de collecter et de fournir chaque 
année au Comité des marchés publics des statistiques relatives aux marchés publics contractés dans le cadre de l'Accord.  Ces statistiques contiennent des données sur le nombre et la valeur estimée des contrats attribués.  
Elles ont été notifiées aux parties et sont disponibles à l'adresse suivante:  http:// www.wto.org/french/tratop_f/ 
gproc_f/gpstat_f.htm. S/WPGR/M/72 
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  III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
25. La Présidente
 a rappelé qu'au cours de la derniè re réunion du Groupe de travail du 
24 novembre 2010 les délégations avaient tenu une première discussion spécifique et un premier 
échange de renseignements sur les subventions dans  le domaine des services.  Elle a invité les 
délégations à poursuivre leur discussion en s'appu yant sur les renseignements fournis jusque-là. 
26. Le représentant de l'Inde  a pris la parole pour présenter la communication soumise 
conjointement par sa délégation et deux coauteurs,  le Chili et le Mexique (reproduite dans le 
document JOB/SERV/37 du 24 janvier 2011).  Cette communication conjointe visait à faire avancer 
les négociations sur les disciplines relatives aux s ubventions dans le commerce des services.  Le 
mandat de l'article XV était clair et précis.  Il comportait une reconnaissance sans équivoque par les 
Membres des effets de distorsi on potentiels des subventions.  La  deuxième phrase de l'article XV 
précisait que "les Membres engageront  des négociations en vue d'élaborer les disciplines 
multilatérales nécessaires pour éviter ces effets de di storsion". (pas d'italique dans l'original)  Le 
mandat était non seulement clair et précis, mais  également formulé dans un langage fort et 
contraignant. 
27. L'Inde et ses coauteurs s'accordaient pour dire que le fait de réunir des éléments de preuve 
concernant les effets de distorsion liés aux subvent ions était utile pour les négociations en cours.  
Cependant, il ne s'agissait pas d'une condition préalable  pour entamer les négociations.  Comme dans 
le commerce des marchandises, des disciplines re latives aux subventions étaient nécessaires pour 
garantir des conditions de concurre nce équitables aux fournisseurs de services de différents pays.  Les 
auteurs de la proposition étaient parfaitement conscien ts que tout traitement à venir des subventions 
en matière de commerce des services serait di fférent de celui appliqué au commerce des 
marchandises.  Les disciplines concernant les subventions aux services étaient compliquées par 
l'existence de différents modes de fourniture, la  fréquence des subventions en faveur des politiques 
publiques et des objectifs sociaux, l'incidence des interventions ré glementaires, et de questions 
comme le bien-fondé des droits compensateurs ou les besoins de développement des pays en 
développement, etc.  Il était également difficile de mesurer l'ampleur des subventions aux services, 
d'évaluer leur impact sur les secteurs nationaux, de  définir la notion de secteurs nationaux, de faire 
face à l'absence de données commerciales, de trancher su r la similarité des services et des fournisseurs 
de services, et d'aborder la question de l'incor poration de nombreux services dans des marchandises, 
ainsi que la question de la spécificité. 
28. Les coauteurs étaient ainsi parfaitement conscients  des difficultés et des défis de ce processus, 
mais les Membres devraient néanmoins commencer à s'y atteler.  À la lumière de ces éléments, la communication proposait une feuille de route pour les négociations, sans préjuger de  leur résultat.  La 
communication reconnaissait également les contributions très utiles apportées par différents Membres sur la question, notamment la communication des Ét ats-Unis (S/WPGR/W/59) et la proposition de la 
Suisse sur les subventions à l'exportation (JOB/SERV/ 36), bien que cette dernière n'ait pas été citée 
explicitement.  Les auteurs espéraient que ces communica tions feraient l'objet d'autres discussions au 
cours des négociations. 
29. La fréquence des subventions dans les secteurs  de services était attestée dans un certain 
nombre de documents, notamment des examens de politique commerciale, des documents établis par 
le Secrétariat de l'OMC et diverses études.  On co nstatait l'existence de s ubventions en particulier 
dans les services de transport, de santé, d'éduca tion, de loisirs, de tourisme, financiers, de 
télécommunications et des technologies de l'information.  Nombre de ces subventions accompagnaient des objectifs sociaux, culturels ou développementaux, ou reposaient sur des motifs 
prudentiels.  Les auteurs de la proposition étaient ouverts à ce que celles-ci soient exclues du champ 
de toutes disciplines.  En outre, un document de  travail de l'OCDE de 2008 sur la politique  S/WPGR/M/72 
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  commerciale avait largement démontré que de nombreux pays, développ és ou en développement, 
avaient recours aux subventions à l'exportation pour les services.3  Nul ne pouvait nier les effets de 
distorsion causés par les subventions à l'exportation. 
30. À la suite du Programme de travail concer nant l'échange de renseignements sur les 
subventions présenté par le Président en 2010, les au teurs de la proposition pensaient qu'il était temps 
d'aller de l'avant et de se conformer aux autres éléments du mandat de l'arti cle XV de l'AGCS.  C'est 
pourquoi ils proposaient une feuille de route pour  les discussions futures visant à élaborer les 
disciplines multilatérales nécessaires.  En termes d'actions concrètes, la proposition était très flexible.  
Ses éléments n'étaient pas normatifs:  il s'agissa it d'une liste non exhaustive et ses auteurs étaient 
ouverts aux suggestions.  Cela dit, l'élabora tion d'une définition acceptable des subventions 
constituerait la première étape logique.  Concernant  les "Autres questions" qui devraient faire partie 
du programme de travail, la proposition évitait délibérém ent d'entrer dans les détails à ce stade.  Les 
sujets pertinents évolueraient cer tainement au cours des discussions.  La feuille de route ne contenait 
pas non plus de calendrier spécifique en raison de  l'intensification actuelle du PDD.  Après sa 
présentation, l'intervenant a invité les autres auteurs de la proposition à faire part  de leur point de vue. 
31. La déléguée du Mexique  a expliqué que leur Proposition relative à un pr ogramme de travail 
sur l'élaboration de disciplines concernant les subventions  complétait les autres propositions 
examinées actuellement.  Elle a invité les Membre s à réfléchir à son contenu en ayant à l'esprit la 
nécessité de respecter le mandat prévu par l'article XV de l'AGCS. 
32. Le représentant du Chili  a souligné la nécessité de se conformer au mandat prévu par 
l'article XV de l'AGCS.  La proposition visait à four nir une feuille de route adaptée pour respecter ce 
mandat.  La proposition était très flexible, ne préj ugeait d'aucun résultat et ne fixait aucune date 
butoir.  En s'appuyant sur les travaux déjà accomp lis dans le domaine des subventions, l'intervenant 
s'attendait à ce que le programme de trava il permette de faire progresser la question. 
33. Le délégué du Brésil  a remercié les coauteurs pour leur présentation.  Le programme de 
travail proposé par l'Inde, le Chili et le Mexique  soulevait des questions pertinentes dans les 
discussions sur les disciplines futures, sans préjuger d es résultats, et prévoyait la flexibilité nécessaire.  
La proposition pouvait aisément être combinée avec d'autres, ainsi qu'avec l es questions soulevées 
dans la communication des États-Unis.  L'intervenan t était d'accord avec la délégation de l'Inde pour 
dire que ces questions ne devraient pas constituer une condition préalable pour poursuivre les travaux 
dans ce domaine. 
34. Élaborer des disciplines pour les subventions dans  le domaine des services était loin d'être 
aisé, étant donné les spécificités du co mmerce des services, le manque de statistiques, etc.  La retenue 
démontrée lors de l'échange de re nseignements avait également révélé que l'élaboration de disciplines 
dans ce domaine serait difficile.  Les Membres devaient  donc intensifier leurs travaux.  La feuille de 
route/programme de travail proposé par l'Inde, le Ch ili et le Mexique contribuerait grandement à cette 
tâche.  La délégation brésilienne attendait avec im patience un engagement constructif à cet égard. 
35. Le délégué de Hong Kong, Chine  a félicité les coauteurs pour la grande utilité de leur 
intervention qui arrivait à point nommé.  Le Groupe  de travail devrait s'appuyer sur les travaux 
réalisés jusqu'à présent.  La communication repren ait utilement un certain nombre de communications 
effectuées par le passé concernant l'élaboration de disciplines relativ es aux subventions.  L'intervenant 
était d'avis que les questions énumérées à la fin de  la proposition étaient très pertinentes et méritaient 
d'être examinées plus avant par les Membres.  Sa délégation soutenait donc le  programme de travail. 
                                                      
3 Geloso Grosso, M. (2008), "Analysis of Subsidies for Services: The Case of Export Subsidies", 
Document de travail de l'OCDE sur la politique commerciale , n° 66, OECD Publishing (doi 
10.1787/244346861402). S/WPGR/M/72 
Page 8  
 
  36. Le représentant du Japon
 a noté qu'une définition concrète et  acceptable des subventions était 
la condition de tous travaux futurs sur des disci plines éventuelles.  Les Membres devraient être 
prudents en posant les fondations de disciplines futur es éventuelles.  Jusqu'à présent, les discussions 
du Groupe de travail s'étaient concentrées sur des définitions des subventions proches de celles 
utilisées dans le commerce des marchandises.  Cepe ndant, la délégation japona ise pensait qu'en raison 
des nombreuses spécificités du commerce des services – les quatre modes de fourniture, les 
particularités sectorielles, ainsi que le contexte plus  général –, la définition pour les services devrait 
être différente de celle pour les marchandises.  Le s Membres devraient accorder à cette question le 
temps nécessaire pour l'examiner avec attention. 
37. L'intervenant pensait en particu lier que les dispositions sur le calcul de l'avantage  et les 
mesures compensatoires  ne pouvaient être transposées directement des biens aux services.  Il 
encourageait vivement les Membres à examiner de manière approfondie les particularités du 
commerce des services.  Dans l'élaboration de disc iplines, l'élément le plus important à garder à 
l'esprit était l'intérêt et les préoccupations possibl es des entreprises.  L'intervenant encourageait donc 
les Membres à partager des exemples concrets de subventions ayant des effets de distorsion sur le 
commerce des services et ayant été identifiées par des opérateurs commerciaux ou suite à une demande effectuée au titre de l'article XV:2 de l'AGCS. 
38. Le délégué des États-Unis
 a énuméré certaines des préoccupations de sa délégation 
concernant la communication présentée par l'Inde, le Chili et le Mexique.  Il a rappelé que les 
États-Unis avaient demandé dès le départ un  examen sérieux des "certaines circonstances" 
mentionnées dans l'article XV qui "peuvent" avoir des ef fets de distorsion.  Les coauteurs, selon leurs 
propres dires, s'étaient appuyés sur certaines hypothèses non vérifiées relatives aux subventions, à 
savoir que "les disciplines relatives aux subventions [étaient] aussi importantes dans le secteur des 
services qu'elles [l'étaient] dans celui des marcha ndises" et que l'absence de telles disciplines 
constituait "une lacune importante du système commercial mondial fondé sur des règles". 
39. Selon les États-Unis, le Groupe de travail ne  ferait pas beaucoup de progrès tant que ses 
Membres continueront de fonder leur s travaux sur de simples hypothèses et qu'ils ne vérifieront pas si 
celles-ci sont correctes.  Les rédacteurs de l'article XV avaient conscience de l'importance d'avoir des faits sur lesquels appuyer toutes disciplines.  C'éta it là l'objectif de l'échange de renseignements.  
Malheureusement, l'intervenant ne pouvait partag er l'opinion des coauteurs de la proposition selon 
laquelle l'échange de renseignements avait été un succès indiscutable.  Si les renseignements reçus avaient été assez utiles, la plupart d es Membres n'avaient pas pris part à l'exercice.  Qui plus est, si les 
renseignements fournis donnaient une perspective plus  claire sur ce domaine, les États-Unis n'avaient 
pas été en mesure d'en tirer des conclusions claires concernant l es distorsions des échanges.  Si 
d'autres avaient été en mesure de tirer de telles co nclusions, celles-ci devraient être partagées.  Le 
mandat de l'article XV demandait aux Membres d'élaborer des disciplines jugées "nécessaires" pour remédier à ces distorsions.  Cependant, tant que ce lles-ci n'auraient pas été identifiées, personne ne 
pouvait savoir quelles disciplines étaient "nécessaires". 
40. À l'heure actuelle, la délégation des États-Unis  pensait que le programme de travail proposé 
était prématuré et ne pouvait y appor ter son soutien.  En effet, ce  programme omettait au moins deux 
étapes importantes sans lesquelles il n'était pas possible de progresser davantage.  Premièrement, il 
fallait compléter l'échange de renseignements en él argissant le champ des Membres participants.  Un 
objectif adapté pourrait être le doublement du nombre de réponses d'ici à la réunion d'avril 2011 et 
d'organiser une session spécifique permettant d'effect uer des présentations et de poser des questions.  
L'intervenant encourageait donc les Membres qui n'avai ent pas fourni de renseignements à le faire.  
Deuxièmement, en s'appuyant sur cet échange de renseignements, l es Membres devaient acquérir une 
bonne compréhension des cas de distorsions des échang es.  La délégation des États-Unis avait tenté 
de faire avancer ce processus avec les questions qu'elle  avait posées en juin 2010.  Pourtant, en dehors 
d'une réponse orale générale de la Suisse, il n'y avait pas eu de réactions.  La délé gation était ouverte à  S/WPGR/M/72 
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  d'autres approches permettant d'obtenir des pre uves de distorsions des échanges causées par des 
subventions.  Il allait de soi que les Membres de vaient savoir quelles distorsions ils tentaient de 
soumettre à discipline.  Sinon, il existait un série ux risque de causer des conséquences imprévues. 
41. Le représentant de la Suisse  a exprimé son soutien total à la proposition opportune présentée 
par l'Inde, le Chili et le Mexique dans le doc ument JOB/SERV/37.  Les aspects organisationnels 
permettant aux Membres de progresser dans les négoci ations en cours au titre de l'article XV devaient 
être examinés au plus vite.  Comme cela éta it résumé dans la communication, un grand nombre 
d'éléments substantiels, nécessai res pour avancer, étaient déjà disponibles.  Par exemple, une 
définition provisoire des subventions dans les services pourrait s'appuyer sur l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (A ccord SMC) comme cela était proposé dans la 
communication présentée par le Chili, Hong Kong, Chine, le Mexique, le Pérou et la Suisse 
(JOB(05)/96 du 9 juin 2005).  D'autres communicat ions avaient exploré la pertinence possible des 
notions de subventions  ne donnant pas lieu à une action au titre de l'Accord SMC et de subventions de 
la "catégorie verte" au titre de l'Accord sur l' agriculture (JOB(07)/27 du 7 mars 2007), ainsi que la 
proposition suisse sur les subventions à l'exporta tion (JOB/SERV/36 du 2 décembre 2010).  Chacune 
de ces communications pourrait faire l'objet d'un déba t riche et intéressant.  Selon l'intervenant, 
élaborer une feuille de route, comme le proposait la communication présentée par l'Inde, le Chili et le 
Mexique, serait également avantageux dans le cadre de  l'objectif visant à conclure le Cycle de Doha 
d'ici à la fin de l'année. 
42. L'intervenant s'est ensuite tourné vers les qu estions posées par les États-Unis concernant la 
communication de la Suisse sur les subventions à l'exportation (JOB/SERV/36 du 2 décembre 2010).  Au cours de la réunion informelle du Groupe de travail des règles de  l'AGCS du 17 janvier 2011, les 
États-Unis avaient demandé pourquoi, même si  de nombreux Membres de l'OMC considéraient 
l'Accord SMC comme une bonne base pour définir les subventions dans le dom aine des services, la 
proposition de la Suisse avait modifié cette définition.   Par exemple, concernant l'orientation du crédit 
couverte dans l'Accord SMC, les États-Unis avai ent noté que la proposition suisse ne comportait pas 
de disposition similaire.  Le représentant de la Suisse a répondu qu'une telle disposition pouvait être 
incluse si les Membres le souhaitaient.  Il a égal ement réitéré le point de  vue de sa délégation selon 
lequel les subventions à l'exportati on devaient être examinées en priorité parce qu'elles causaient 
clairement des distorsions des échanges. 
43. Le délégué de l'Union européenne
, tout en soulignant que les subventions aux services 
constituaient une question importante sur laquelle sa délégation était disposée à continuer à débattre, 
considérait que les Membres n'avaient pas encore identifié de cas concre ts de distorsions des 
échanges.  Toute proposition de programme de tr avail visant l'élaboration de disciplines ne pouvait 
produire des résultats positifs que si elle était a ppuyée par des exemples conc rets de distorsions des 
échanges. 
44. Le représentant de la Colombie  pensait que la communication présentée par l'Inde, le Chili et 
le Mexique était utile.  Elle rappelait de manière a ppropriée les objectifs du Groupe de travail dans le 
domaine des subventions.  La feuille de route pr oposée pour des négociations futures était efficace et 
offrait une flexibilité suffisante. 
45. La délégation colombienne était d'avis que l' échange de renseignements sur les subventions 
avait été relativement efficace.  La qualité des renseignements fournis et la proportion du commerce 
mondial couverte étaient plus importantes que le si mple nombre de Membres y ayant participé.  
L'intervenant a mentionné deux observations de la délégation des États-Unis qui pourraient permettre 
aux Membres de faire progresser leurs discussions:  pr emièrement, la nécessité de compléter l'échange 
de renseignements.  Il convenait du fait que certa ins Membres n'avaient pas fourni les renseignements 
nécessaires, dans l'idéal, pour mener une discussion parfaitement éclairée.  Deuxièmement, il a cité la nécessité d'acquérir une bonne compréhension de cas c oncrets de distorsions des échanges et de la 
manière dont celles-ci affectaient les entreprises.  La délégation colombienne estimait que ces deux S/WPGR/M/72 
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  axes de travail – identifier les distorsions des échan ges et débattre des mesures visant à élaborer des 
disciplines – étaient complémentaires et devraient être  menés en parallèle.  L'un ne devrait pas être 
une condition préalable pour l'autre.  L'intervenant a fait appel à la Présidente pour qu'elle use de ses 
bons offices pour faire avancer les négociations. 
46. Selon le délégué de l'Australie
, il convenait de rassembler davantage de renseignements sur 
les effets de distorsion causés par les subventions.  Les travaux à venir devraient s'appuyer sur une 
meilleure compréhension des circonstances qui pourraient  engendrer de tels e ffets.  Il serait utile 
d'organiser une discussion ciblée entre les Membres sur cette question avant d'adopter une feuille de 
route pour élaborer des disciplines. 
47. Le représentant du Taipei chinois  a rappelé qu'au cours de la  réunion précédente plusieurs 
délégations avaient demandé au Secrétariat de réaliser une analyse des renseignements présentés au cours de l'exercice d'échange.  Le Secrétariat devait répondre aux Membres sur ce point suite à des 
consultations informelles organi sées en janvier 2011, et il souhaita it connaître le résultat de ces 
consultations. 
48. Un représentant du Secrétariat
 a souligné que ce dernier était disposé à réaliser tout type de 
travail analytique que les Membres jugeraient utile  à la discussion.  Cependant, étant donné la variété 
des renseignements fournis – en termes de forme, de c ontenu et du niveau de détail –, il était difficile 
d'en extraire des éléments d'analyse communs.  Le  Secrétariat serait peut-être mieux en mesure d'y 
parvenir lorsque les Membres discuteraient des renseign ements de manière interactive.  Au cours de la 
première discussion spécifique, la Présidente avait soumis deux propositions spécifiques aux 
Membres:  clarifier le fonctionnement des systèm es de subventions et identifier tous effets de 
distorsion des échanges qui en résultent.  Cependant , puisque aucune discussion ciblée n'avait eu lieu, 
il était difficile au Secrétariat de fournir des informations utiles. 
49. Le délégué de l'Inde  a remercié les Membres pour leurs précieuses observations sur la 
communication.  S'agissant des points soulevés par les Ét ats-Unis et le Japon, il avait souligné dans sa 
déclaration liminaire que la liste des éléments f ournis n'avait pas vocation à être exhaustive.  Au 
contraire, les coauteurs accueillaient favorableme nt les contributions qui ajouteraient d'autres 
éléments.  Certes, comme l'avait exprimé le Japon, il fallait être prudent en posant les fondations de 
toutes disciplines futures éventuelles sur les subventi ons aux services.  Étant donné la complexité de 
la question, ce point était très important.  Tout en  reconnaissant les avantages qu'il y aurait à disposer 
de plus d'exemples concrets de distorsions des écha nges, leur insuffisance ne devrait pas paralyser les 
négociations.  Par exemple, l'intervenant ne comp renait pas pourquoi le manque  d'exemples concrets 
d'effets de distorsion des échanges empêchait les Me mbres d'entamer des travaux sur une définition de 
la notion de subvention. 
50. Les Membres avaient reconnu dans l'article XV de l'AGCS que, dans certaines circonstances, 
les subventions pouvaient avoir des effets de distorsion sur le commerce des services.   Il faudrait que 
les Membres qui remettaient à présent ce mandat en question démontrent quelles nouvelles circonstances étaient intervenues depuis.  Selon l'intervenant, le nombre des subventions avait 
augmenté et non diminué. 
51. Les délégués de l'Australie et de l'Union européenne
 avaient déclaré qu'ils devaient être 
convaincus des effets de distor sion des échanges causés par les subventions aux services.  Pourtant, 
ces mêmes Membres avaient inclus des dispositions  concernant les subventions aux services dans 
leurs accords commerciaux régionaux.  D'ap rès la note du Secrétariat (S/WPGR/W/12 du 
20 mai 1996), le Protocole concernant le commerce des services annexé à l'Accord commercial de 
rapprochement économique australo-néo-zéla ndais (ACREANZ) pré voyait expressément des 
obligations concernant des subventions nouvelles ou renforcées dans le secteur des services.  
L'article 11 du protocole disposait ce qui suit:  "les États membres n'institueront pas de nouvelles subventions et incitations à l'exportation et autr es mesures d'aide faussant directement le commerce  S/WPGR/M/72 
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  des services entre eux;  ils ne renforceront pas non pl us les mesures en vigueur et ils s'efforceront de 
supprimer toutes ces mesures d'ici au 30 juin 1990".  Ces obligations étaient exécutoires par le biais 
des dispositions de l'article 19 du protocole, qu i concernait les consultations (le règlement des 
différends).  La même note du Secrétariat citait également l'article 92 du Traité instituant la Communauté européenne, qui prévoyait ce qui suit:  sauf disposition contraire, "sont incompatibles 
avec le marché commun, dans la mesure où elles a ffectent les échanges entre États membres, les aides 
accordées par les États ou au moyen de ressources d' État sous quelque forme que ce soit, qui faussent 
ou qui menacent de fausser la concurrence en  favorisant certaines entreprises ou certaines 
productions".  La note précisait que l'article 92 s'appliquait dans certains secteurs de services, notamment les transports aériens et les activités bancaires.  Une note mise à jour du Secrétariat 
(S/WPGR/W/46 de 2003) examinait 24 ac cords de libre-échange ayant ét é notifiés et identifiait dans 
13 de ces accords des cas de disc iplines relatives à des subventions  aux services.  Ainsi, certains 
Membres remettant maintenant en question la nécess ité des disciplines avaient abordé les effets de 
distorsion possibles des subventions dans leurs accords préférentiels.  L'intervenant se demandait si les circonstances avaient évolué depuis et dans quelle mesure. 
52. La proposition conjointe était flexible dans sa nature et son approche.  Elle affirmait 
simplement qu'il existait un mandat de négociation sans préjuger de son résultat.  L'intervenant 
encourageait vivement les Membres à répondre dans un esprit constructif et flexible.  Insister sur une 
question spécifique et la présenter comme une condition préalable ne pouvaient aboutir qu'à une 
paralysie du processus.  L'intervenant demandait d onc à la Présidente de mener des consultations 
informelles sur la manière de faire avancer ce processus. 
53. S'agissant de la note du Se crétariat citée par le délégu é de l'Inde (S/WPGR/W/12 du 
20 mai 1996), un représentant du Secrétariat
 a attiré l'attention des participants sur le fait que les 
dispositions relatives aux subventi ons contenues dans les accord s commerciaux régionaux devaient 
être considérées dans le contexte de l'architecture juridique de ces accords, ainsi que des disciplines et 
des obligations qu'ils contenaient.  Dans ses discu ssions sur les disciplines relatives aux subventions, 
le Groupe de travail devait garder à l'esprit la stru cture juridique de l'AGCS.  En d'autres termes, la 
logique d'une disposition spécifique  dans un accord commercial régional n'était pas automatiquement 
applicable dans le contexte de l'AGCS. 
54. Le délégué de l'Inde  a remercié le Secrétariat pour son e xplication.  En citant ces accords, il 
avait seulement souhaité souligner,  à un niveau conceptuel, que plusieurs Membres avaient reconnu les 
effets de distorsion potentiels des subventions  dans leurs accords commerciaux régionaux. 
55. La Présidente  a remercié tous les Membres pour leur s contributions au débat.  Plusieurs 
délégations avaient fait référence au travail considérable déjà réalisé pa r ce groupe de travail dans le 
domaine des subventions, ainsi qu'à la grande quantité de renseignements contenus dans les 
communications présentées au cours des 15 dernières années.  La Présidente était d'avis qu'il y avait 
largement matière à approfondir la ré flexion.  Plusieurs délégations av aient souligné la nécessité de 
rassembler davantage de renseignements sur les effets de distor sion des échanges, et il convenait donc 
également de poursuivre les discussions sur ce sujet.   La Présidente organiserait des consultations 
informelles avant la prochaine réunion. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
56. La Présidente a attiré l'attention des Membres su r le fait que le changement de présidence du 
Groupe de travail avait normalement lieu à la fin de la première réunion fo rmelle de l'année.  
Cependant, étant donné que le proc essus de sélection était encore en cours, elle proposait aux 
Membres de reporter cette question au début de la réunion suivante. 
57. Aucune autre question n'a été soulevée sous ce point de l'ordre du jour. 
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