. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NLD/81 
25 avril 2008 
 (08-1979) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality  (Ministère de 
l'agriculture, de la nature et de la qualité des aliments) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Point national d'information – Point d' information OMC des CE sur les OTC 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Veaux, viande de 
veau blanche, viande de veau ro sée, autres produits issus de veaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Order on the monitoring of 
critical substances in calves (Marketing Boar d for Livestock and Meat [Dutch abbreviation: 
PVV] 2008  (Règlement de 2008 relatif au contrô le des substances dangereuses chez les 
veaux (Organisme de droit public pour le marché  du bétail et de la viande [PVV, dans son 
abréviation néerlandaise]) – 14 pages, disponible en anglais  
6. Teneur:   Le règlement notifié instaure un systèm e de contrôle en ve rtu duquel tous les 
professionnels sont tenus de fair e contrôler leurs veaux afin de  rechercher des substances 
interdites.  Il peut être satisfait à cette obliga tion de contrôle en participant au contrôle de 
base exécuté par l'Organisme de dr oit public pour le marché de la viande et le bétail (PVV, 
dans son abréviation néerlandaise) ou à un sy stème agréé de qualité (relevant du droit 
privé).  Les conditions essentielles impliquent que ces systèmes soient agréés et que les 
résultats des examens soient communi qués à l'Organisme de droit public. 
 Les professionnels qui ne participent pas aux systèmes de qualité agréés – il s'agit toutefois 
d'un groupe restreint – sont soumis au c ontrôle de base imposé par le PVV.  Ces 
professionnels sont enregistrés dans un fichier.   Un groupe d'experts fixe la fréquence de 
l'échantillonnage par secteur et par type d'entrep rise et ce, sur la base d'une analyse des 
risques.  Les échantillons sont analysés par un labo ratoire désigné à cet effet.  Ce laboratoire 
est tenu de communiquer les résultats d'analyse à l'Organisme de droit public.  Le règlement 
interdit l'approvisionnement ou l'évacuation de  veaux qui n'ont pas été examinés afin de 
déceler des substances dangereuses.  Conformément à la Directive 96/23/CE, les veaux G/TBT/N/NLD/81 
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  provenant d'autres États membres sont réputés avoir été suffisamment examinés. 
Les coûts inhérents à l'enregistrement et à l'échantillonnage sont pris en charge par la 
catégorie des professionnels concernée, qui n'a dhère pas à un système de qualité.  Une taxe 
sera instaurée en la matière.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Nécessaire 
Le règlement relatif au contrôle des subs tances dangereuses dispose de l'obligation de 
contrôler la qualité de la viande de veau.  Le PVV estime qu'un tel contrôle intensif ayant 
pour objet de prévenir la présence de substances dangereuses dans la viande de veau et dans 
les veaux, s'avère nécessaire aux fins d'une pr otection appropriée de la santé publique et de 
la sécurité alimentaire.  
Dans le cadre de la santé publique, les auto rités publiques mettent en œuvre, outre les 
contrôles instaurés par le PVV, un plan national relatif à la recherche de substances 
interdites et ce, conformément à la Directive 96/23/CE.  Proportionnel Le régime relatif au contrôle, tel qu'il est  visé dans le présent règlement, a pour objet 
d'augmenter, aux Pays-Bas, la fréquence des c ontrôles des substances dangereuses et de la 
porter au niveau des systèmes de qualité privés déjà existants et ce, sur une base volontaire. 
Étant donné que tous les professionnels dans le  secteur du veau n'adhèrent pas à un système 
de qualité privé, le respect de l'obligation de contrôle ne peut toutefois être légitimement 
imposé à tout un chacun.  Étant donné que, cont rairement aux systèmes  de qualité privés, un 
règlement autonome d'un organisme de droit est, par définition, contrai gnant pour tous les 
professionnels du secteur et applicable en vertu du droit disciplinaire, les objectifs politiques peuvent être plus facilement atteints qu'a ujourd'hui.  Le règlement du PVV est donc une 
mesure qui cible un secteur spécifique.  Aucune pression législative autre que celle strictement nécessaire à la réalisation de  l'objectif politique n'est donc générée. 
 
Non-discriminatoire 
Compte tenu des dispositions communautaires rela tives à la détermination de l'origine, les 
veaux provenant d'autres États membres sont exemptés du système de contrôle.  En vertu des mesures de mise en œuvre pertinentes de la Directive 96/23/CE, les veaux ou la viande de veau provenant d'autres États membres sont réputés avoir fait l'objet d'un examen 
suffisant afin de déceler la présence de substances dangereuses.  
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 24 septembre 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 juin 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://europa.eu.int/comm/enterprise/tbt/