ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/QAT/1/Add.1 
IP/Q2/QAT/1/Add.1 
IP/Q3/QAT/1/Add.1 IP/Q4/QAT/1/Add.1 
14 décembre 2005 
 
 
(05-5976) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
QATAR 
 
Addendum
 
  
 Le présent document contient de nouvelles réponses données par la délégation du Qatar aux 
questions qui lui ont été posées dans le cadre de l'exam en de la législation entrepris par le Conseil à la 
réunion qu'il a tenue du 25 au 27 juin 2002.
1 
 
_______________ 
 
 
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES  
 
G. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
 
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
 
 L'article 2 de la Loi n° 6 de 2005 dispose que "[l]a propriété de la topographie revient à son 
inventeur".  Il dispose également que "si la topogr aphie a été inventée dans le cadre d'une commande 
ou d'un contrat, la propriété de la topographie re vient à la personne qui a passé la commande ou au 
client, à moins que la commande ou le  contrat n'en dispose autrement". 
 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le 
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels 
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
 L'article 3 de cette même loi interdit ce qui suit: 
  "1. La copie d'une topographie dans son inté gralité ou d'une partie de topographie que ce 
soit par son incorporation dans un circuit intégr é ou d'une autre manière, autre que la copie 
d'une partie non originale. 
 
                                                     
 
1 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous couvert du document IP/C/M/36/Add.1. 
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IP/Q3/QAT/1/Add.1, IP/Q4/QAT/1/Add.1 Page 2 
 
 
  2. L'importation, la vente ou la distributi on de la topographie, du circuit intégré dans 
lequel celle-ci est incorporée ou du produit dans lequ el le circuit intégré a été incorporé, dans 
la mesure où il contient une topographie qui a été copie de façon illicite." 
 41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait pas ou n'avait pas de raison val able de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit 
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
 L'article 4 de cette même loi dispose que: 
 
 "Les utilisations ci-après des schémas seront considérées comme légales même non 
accompagnées du consentement des propriétaires des topographies: 1. ………………… 
 2. ………………… 
 3. Si la personne concernée ne sait pas ou n' a pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle 
acquiert un circuit intégré ou un article l'incor porant, qu'il contient une topographie illicite.  
En pareils cas, il est indispensable qu'il soit disposé des quantités en stock ou des quantités 
commandées et qu'un dédommagement équitable soit versé au propriétaire de la topographie." 
 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation? 
 Cette durée est de dix ans à compter de la  date de dépôt de la demande au bureau 
d'enregistrement du Ministère de l'économie et du co mmerce ou de la date de la première exploitation 
commerciale où que ce soit dans le monde.  
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
 
43. Pourriez-vous expliquer si votre législat ion prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?   Dans l'affirmative, précisez cette durée. 
 
 La Loi n° 5 de 2005 ne prévoit pas de durée de protection déterminée pour les renseignements 
non divulgués. 
 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit l'expression "renseignements 
non divulgués"? 
  L'article premier de la loi définit l'e xpression "renseignements non divulgués" comme suit: 
 
"• renseignements, dans leur globalité, ou da ns la configuration et l'assemblage 
spécifiques de leur contenu, qui ne sont  pas généralement connus des personnes qui 
s'occupent de ce type de renseignements, ou auxquels il peut être difficile à ces personnes 
d'accéder; 
 
• renseignements dont la valeur commerciale tie nt au fait qu'ils ne sont pas divulgués;  
ou 
 
• renseignements dont le caractère secret déc oule des mesures mises en œuvre par leur 
détenteur pour les protéger." 
  IP/Q/QAT/1/Add.1, IP/Q2/QAT/1/Add.1,  
 IP/Q3/QAT/1/Add.1, IP/Q4/QAT/1/Add.1  Page 3 
 
 
 45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
 
 L'article 5 de ladite loi dispose ce qui suit: 
 
"La protection prévue par les dispositions de la présente loi centre les secrets commerciaux 
obtenus à la suite d'un examen secret ou des données non connues, et lorsqu'ils exigent que des renseignements détaillés pertinents  soient communiqués pour approuver la 
commercialisation de médicaments ou de pr oduits chimiques pour l'agriculture qui 
comportent des matières chimiques nouvelles,  les organismes gouvernementaux compétents 
sont tenus de protéger ces données contre t oute exploitation non autorisée à compter de la 
date de leur communication et jusqu'à l'expira tion de la durée pendant laquelle elles ont un 
caractère secret.  La conduite d'un examen pa r les autorités gouvernem entales compétentes, 
qu'appelle la protection du public , l'application des procédures nécessaires pour faire en sorte 
que ces données ou renseignements ne fassent pas l'objet d'une exploitation non autorisée ne 
sera pas considérée comme une atteinte aux droi ts de propriété des secrets commerciaux ni 
comme une transgression de ces droits."  
II. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON 
 
D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
 
 Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traitement de la na tion la plus favorisée qui sont éventuellement 
prévues par la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, comme l'autorisent les articles 3 
et 4 de l'Accord sur les ADPIC.  
 La Loi n° 7 de 2002 sur le droit d'auteur ne prévoit pas d'exception ni d'exemptions 
concernant le traitement national et le tr aitement de la nation la plus favorisée. 
 
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
 
C. B
REVETS  
 
6. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
 
Le Qatar n'a pas de loi nationale concernant les brevets.  
D. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
 7. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et contre l'exploitation déloyal e dans le commerce par un concurrent, en 
interdisant, par exemple, à un second déposa nt d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour un produit similaire.  Votre législat ion prévoit-elle des exceptions en la matière?  
Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre IP/Q/QAT/1/Add.1, IP/Q2/QAT/1/Add.1,  
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 législation prévoit-elle une période détermin ée de protection de données non divulguées 
résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant? 
 
 L'article 5 prévoit la protection des donn ées non divulguées résultant d'essais ou d'autres 
données non divulguées contre la divulgation et l'explo itation déloyale dans le commerce par des tiers.  
Toutefois, les mesures prises par l'organisme public compétent pour protéger la sécurité du public ou 
interdire l'exploitation déloyale dans le comme rce de ces données ne sont pas considérées comme 
illégales.  Aucune exception n'est prévue pour les demandes auprès du premier déposant. 
 
 La Loi n° 5 de 2005 ne prévoit pas de durée de protection déterminée pour les renseignements 
divulgués.  E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
 Complément à la question n° 8
: 
  Dans votre réponse, vous indiquez les mesur es correctives prévues par votre législation 
qui constituent un moyen de dissuasion efficace co ntre tout acte qui porterait atteinte aux droits 
de propriété intellectuelle pour les marques et le droit d'auteur.  Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation pour les autres domaines des droits de propriété 
intellectuelle.  
 Les lois pertinentes prévoient des sanctions pour  des atteintes à tous les types de droits de 
propriété intellectuelle.  Par exemple:  
 1. En ce qui concerne les circuits inté grés, la loi pertinente prévoit une peine 
d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an et le paiement d'une ame nde d'un montant maximal 
de 50 000 riyals qatariens, ou l'une ou l'autre de ce s sanctions, ainsi que la confiscation des schémas 
ayant été copiés.   2. En ce qui concerne les renseignements non divulgués, les lois pertinentes prévoient 
une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d' un an et le paiement d'une amende d'un montant 
maximal de 50 000 riyals qatariens,  ou l'une ou l'autre de ces sanctions. 
 IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
2 
 
G. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
 
24. Prière d'indiquer comment le Qatar met en œuvre les obligations énoncées à la section 6 
de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi. 
 
Voir les réponses aux questions n° 39 à 42 posées par les Communautés européennes. 
 
H. P ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
 
25. Aux termes de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent assurer la 
protection de tous les renseignements non divulgu és, y compris le savoir-faire technique et les 
renseignements commerciaux, qui répondent à certains critères.  Cette protection doit durer 
                                                      
2 Les réponses aux questions n° 37 et 38 rempl acent les réponses à ces mêmes questions qui ont été 
distribuées sous couvert du document IP/Q/QAT /1, IP/Q2/QAT/1, IP/Q3/ QAT/1, IP/Q4/QAT/1. 
  IP/Q/QAT/1/Add.1, IP/Q2/QAT/1/Add.1,  
 IP/Q3/QAT/1/Add.1, IP/Q4/QAT/1/Add.1  Page 5 
 
 
 tant que les conditions énoncées à l'article 39:2 sont remplies, et elle ne peut être subordonnée à 
un enregistrement.  Prière d'expliquer comment le  Qatar s'acquitte de cette obligation et de 
citer les dispositions pertinentes de la loi. 
  Les renseignements concernant le savoir-faire technique et les renseignements commerciaux 
sont couverts par la définition d es renseignements non divulgués.  L'ar ticle premier de la Loi définit 
l'expression "renseignements non divulgués" comme suit:  
"• renseignements, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage 
spécifiques de leur contenu, qui ne sont  pas généralement connus des personnes qui 
s'occupent de ce type de renseignements, ou auxquels il peut être difficile à ces personnes 
d'accéder; 
 
• renseignements dont la valeur commerciale tie nt au fait qu'ils ne sont pas divulgués;  
ou 
 
• renseignements dont le caractère secret déc oule des mesures mises en œuvre par leur 
détenteur pour les protéger." 
  La Loi qatarienne ne subordonne pas la protection à un enregistrement. 
 
26. Quelles sont les mesures prises, conformé ment à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, 
par les autorités judiciaires qatariennes pour  protéger le caractère confidentiel des 
renseignements non divulgués communiqués par une partie durant une procédure judiciaire 
pour faire respecter les droits contenus dans ces renseignements ou à d'autres fins. 
 
 L'article 6 de la Loi sur les ren seignements non divulgués dispose ce qui suit: 
 
 "Toute partie légalement en possession de re nseignements non divulgués est tenue de prendre 
des mesures raisonnables pour protéger ces rensei gnements et empêcher leur exploitation par 
des tiers.  Cette partie est également tenue d'orga niser leur circulation au sein de l'organisation 
qui les utilise et doit limiter leur accès à ceux qui en ont besoin afin de préserver leur caractère confidentiel et de prévenir les fuites vers des tiers.  Le détenteur légitime de ces 
renseignements ne sera pas exempté de sa res ponsabilité juridique en cas d'atteinte par des 
tiers sauf s'il peut montrer qu'il a fait des effo rts raisonnables et suffisants pour protéger les 
renseignements." 
 
27. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de protéger contre la 
divulgation et "l'exploitation déloyale dans le commerce" certaines données résultant d'essais 
communiquées dans le cadre de demandes visant à obtenir l'approbation de la 
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.  Prière d'expliquer comment le Qatar met en œuvre cette obligation et d'indiquer en particulier les procédures éventuellement mises en place par le Mi nistère de la santé et de la population et le 
Ministère de l'agriculture pour donner concrètement effet à cette obligation. 
 
 Veuillez noter que la Loi qatarienne n° 5 sur les secrets commerciaux est entrée en vigueur le 2 mars 2005.  Conformément aux articles 4 et 5 de ce tte loi, "[l]es autorités qatariennes veilleront à ce 
qu'une protection maximale soit accordée aux données contre l'e xploitation déloyale dans le 
commerce lorsqu'elles subordonnent l'approbati on de la commercialisation de produits 
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques IP/Q/QAT/1/Add.1, IP/Q2/QAT/1/Add.1,  
IP/Q3/QAT/1/Add.1, IP/Q4/QAT/1/Add.1 Page 6 
 
 
 nouvelles à la communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non 
divulguées".  Toutefois, le règlement d'applica tion de ladite loi n'a pas encore été publié. 
 I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
 
37. Prière de donner, pour chacune des a nnées 1998 et 1999, des renseignements statistiques 
sur les actions intentées au civil pour faire respec ter le droit d'auteur et les droits attachés à une 
marque, à une indication géographique, à un dessi n ou modèle industriel, à un brevet, à un 
schéma de configuration de circuit intégré ou  à un secret commercial, y compris le nombre 
d'affaires portées devant la justice, d'injoncti ons prononcées, de saisies effectuées sur des 
produits portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des 
dommages-intérêts alloués . 
 Trois affaires ont été portées devant la justice en ce qui concerne les marques pendant les 
années 1998 et 1999.  Il n'y a eu aucune affaire pour ce qui est du droit d'auteur et des autres DPI.   
 
38. Prière de donner, pour chacune des années  1998 et 1999, des renseign ements statistiques 
sur les actions intentées au pénal pour des actes de  piratage portant atteinte au droit d'auteur et 
pour des atteintes à des marques, notamment le  nombre de descentes de police effectuées, de 
poursuites engagées, de condamnations prononcées et  le montant des amendes et/ou des peines 
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison 
ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)  ainsi que tout autre renseignement établissant 
que le système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur et la contrefaçon de marques. 
 
 S'agissant du droit d'auteur, il y a eu dix descente s de police et ces affaires ont été réglées à 
l'amiable.  S'agissant des marques, certaines affair es ont été réglées entre les deux parties par le biais 
de l'office des marques.  
__________