DIRECTIVE 2010/59/UE DE LA COMMISSION  
du 26 août 2010  
modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement 
des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication 
des denrées alimentaires et de leurs ingrédients  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
vu la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des légis ­
lations des États membres concernant les solvants d'extraction 
utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs 
ingrédients (  1 ), et notamment son article 4,  
considérant ce qui suit:  
(1) La directive 2009/32/CE s'applique aux solvants d'extrac ­
tion utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication 
des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients. Elle ne 
s'applique pas aux solvants d'extraction utilisés pour la 
production d'additifs alimentaires, de vitamines et 
d'autres additifs nutritionnels, sauf si ces additifs alimen ­
taires, vitamines ou autres additifs nutritionnels figurent 
sur une des listes de son annexe I. L'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (ci-après: «l'Autorité») a évalué la 
sécurité de l’éther diméthylique en tant que solvant 
d’extraction utilisé pour dégraisser des matières premières 
à base de protéines animales et a rendu son avis le 
29 janvier 2009 (  2 ). L'Autorité a conclu à l'absence de 
danger, pour autant que la teneur maximale en résidus 
d'éther diméthylique soit de 9 μg/kg de protéines 
animales extraites. Par conséquent, il y a lieu d'autoriser 
l'utilisation de l’éther diméthylique en tant que solvant 
d’extraction servant à dégraisser des matières premières 
à base de protéines animales, à condition que la teneur 
maximale en résidus d'éther diméthylique dans le produit 
à base de protéines dégraissées ne dépasse pas 9 μg/kg.  
(2) En ce qui concerne la présence de résidus dans les 
denrées alimentaires consécutive à la préparation des 
arômes, la directive 2009/32/CE n'établit aucune teneur 
maximale pour le méthanol et le propanol-2 en son 
annexe I, partie III. Les États membres et la Commission 
ont fait valoir que la teneur maximale en résidus fixée de 
manière générale pour le méthanol et le propanol-2 à 
l'annexe I, partie II, de la même directive, à savoir 
10 mg/kg, était trop stricte pour être appliquée directe ­
ment aux arômes.  (3) Par conséquent, il y a lieu de fixer des teneurs spécifiques 
relatives à la présence, dans les denrées alimentaires, de 
résidus de méthanol et de propanol-2, due à leur utilisa ­
tion dans la préparation des arômes à partir d'aromates 
naturels. Pour pouvoir être considérées comme sûres, il 
convient que ces teneurs soient inférieures à la limite de 
10 mg/kg reconnue comme sans danger par le comité 
scientifique de l'alimentation humaine (  3 ). 
(4) Les mesures prévues par la présente directive sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’oppo ­
sition ni du Parlement européen ni du Conseil,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  
Article premier  
L’annexe I de la directive 2009/32/CE est modifiée conformé ­
ment à l’annexe de la présente directive.  
Article 2  
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente directive, au plus tard le 
15 septembre 2011. Ils communiquent immédiatement à la 
Commission le texte de ces dispositions.  
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication offi ­
cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États 
membres.  
2. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine couvert par la présente directive.  
Article 3  
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant 
celui de sa publication au  Journal officiel de l'Union européenne .FR L 225/10 Journal officiel de l’Union européenne 27.8.2010  
( 1 ) JO L 141 du 6.6.2009, p. 3.  
( 2 ) Avis scientifique concernant la sécurité de l’utilisation de l’éther 
diméthylique en tant que solvant d’extraction rendu, à la demande 
de la Commission européenne, par le groupe scientifique sur les 
matériaux en contact avec les aliments, les enzymes, les arômes et 
les auxiliaires technologiques (groupe CEF).  The EFSA Journal  (2009) 
983, 1-13.  ( 3 ) Comité scientifique de l'alimentation humaine. Deuxième avis sur les 
solvants d'extraction, émis le 21 juin 1991. Rapports «Sciences et 
techniques de l’alimentation humaine» du comité scientifique de 
l’alimentation humaine (vingt-neuvième série), p. 1-11.Article 4  
Les États membres sont destinataires de la présente directive.  
Fait à Bruxelles, le 26 août 2010.  
Par la Commission  
Le président  
José Manuel BARROSOFR 27.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 225/11ANNEXE  
L’annexe I de la directive 2009/32/CE est modifiée comme suit:  
1) Dans la partie II, la ligne suivante est ajoutée: 
«Éther diméthylique  Préparation de produits à base de 
protéines animales dégraissées  0,009 mg/kg dans le produit à base 
de protéines dégraissées»  
2) Dans la partie III, les lignes suivantes sont ajoutées: 
«Méthanol  1,5 mg/kg  
Propanol-2  1 mg/kg»FR L 225/12 Journal officiel de l’Union européenne 27.8.2010