1Ordre du Président de la République Populaire de Ch ine 
(/glyph1197o. 9) 
La « Loi de Sécurité Alimentaire de la République P opulaire de Chine » qui a été adoptée le 28 février  
2009 au cours de la 7 e session du Comité Permanent du 11 e Congrès National de la République Populaire de 
Chine, est promulguée par la présente et s’applique ra  à partir du 1 er  Juin 2009. 
 
 
 
 
Le Président de la République Populaire de Chine   Hu Jintao 
Le 28 février 2009 
 
Loi de Sécurité Alimentaire de la République Popula ire de Chine  
(Adoptée le 28 février 2009 au cours de la 7 e session du Comité Permanent du 11 e Congrès National 
de  la République Populaire de Chine) 
 
 
 
Sommaire 
Chapitre I  Dispositions générales  
Chapitre II  Contrôle et évaluation des risques ali mentaires 
Chapitre III  Normes de sécurité alimentaire 
Chapitre IV Production et exploitation des aliments  
Chapitre V  Inspection alimentaire 
Chapitre VI Importation et exportation d’aliments 
Chapitre VII  Gestion des accidents de sécurité ali mentaire 
Chapitre VIII  Surveillance 
Chapitre IX  Responsabilités légales  
Chapitre X  Annexe   2Chapitre I - Dispositions générales 
Article 1. Cette loi est promulguée afin d’assurer la sécurité alimentaire et la sécurité des personne s et 
la santé publique. 
 
Article 2. Ceux qui sont engagés dans les activités  suivantes, dans la République Populaire de Chine, 
doivent respecter cette Loi : 
1. Production ou transformation d’aliments (dénommé s ci-après production d’aliments), distribution  
et la circulation des aliments et restauration (dén ommés ci-après exploitation d’aliments) ; 
2. Production ou exploitation d’additifs alimentair es ;  
3. Production ou exploitation de matériaux d’emball age, de contenants, détergents et désinfectants 
alimentaires, ustensiles et équipements de producti on ou d’exploitation des aliments (dénommés ci-aprè s 
produits relatifs aux aliments) 
4. Producteur ou exploitant d’aliments utilisant de s additifs alimentaires ou de produits relatifs aux  
aliments ;  
5. Toute activité relative à la sécurité des alimen ts, des additifs alimentaires ou des produits relat ifs 
aux aliments. 
Le traitement de la qualité et de la sécurité des p roduits comestibles primaires provenant de 
l’agriculture (dénommés ci-après « produits agricol es comestibles ») doivent respecter les disposition s de la 
« Loi sur la qualité et la sécurité des produits ag ricoles ». Cependant, la définition des normes de q ualité et 
de sécurité des produits agricoles comestibles ains i que l’information concernant ces produits doivent  
respecter les dispositions correspondantes de la pr ésente Loi. 
 
Article 3. Les producteurs et exploitants d’aliment s doivent respecter les lois, règlements et normes de 
sécurité alimentaire correspondants lorsqu’ils s’en gagent dans des activités de production ou d’exploi tation 
d’aliments, être responsables vis-à-vis de la socié té et du public, assurer la sécurité alimentaire, s e soumettre 
au contrôle social et assumer leurs responsabilités  sociales. 
 
Article 4. Le Conseil d’Etat établit un comité de s écurité alimentaire dont il définit les fonctions. 
Le service administratif de la Santé du Conseil d’E tat est responsable de la coordination globale de l a 
sécurité alimentaire. Il est responsable de l’évalu ation des risques de sécurité alimentaire, de l’éta blissement 
des normes de sécurité alimentaire et de la diffusi on d’informations relatives à la sécurité alimentai re. Il 
définit les compétences et qualifications requises pour les agences d’inspection des aliments ainsi qu e les 
règles d’inspection . Il est chargé d’organiser les enquêtes et de dirige r les opérations en cas d’accident 
alimentaire majeur. 
La surveillance des activités de production aliment aire, de distribution alimentaire, et de 
préparation/restauration sont réalisées respectivem ent par le service administratif de Surveillance de  la 
Qualité, le service administratif de l’Industrie et  du Commerce et le service administratif national d e 
Surveillance des Produits Alimentaires et Pharmaceu tiques du Conseil d’Etat, selon les fonctions qui l eur 
sont assignées dans la présente Loi et par le Conse il d’Etat.  
  3Article 5. Un gouvernement territorial de niveau su périeur ou égal à celui du district assume la 
responsabilité globale de la direction, de l’organi sation et de la coordination des opérations de cont rôle et de 
surveillance relatives à la sécurité alimentaire de  son propre territoire administratif. Il met en pla ce un 
ensemble complet de mécanismes de contrôle tout au long de la chaîne de production et de distribution.  Il 
dirige et oriente de manière unifiée les opérations  en cas d’évènement sanitaire ; il participe active ment à 
l’amélioration et à la diffusion du système de resp onsabilité pour le contrôle et la surveillance de l a sécurité 
alimentaire, il apprécie et évalue l’efficacité des  services administratifs assurant le contrôle et la  surveillance 
de la sécurité alimentaire. 
Un gouvernement territorial de niveau supérieur ou égal à celui du district établit, conformément à la  
présente Loi et aux règles émises par le Conseil d’ Etat, les fonctions et responsabilités  respectives des 
administrations en charge, dans cette circonscripti on, de la Santé, de l’Agriculture, de la Surveillan ce de la 
Qualité, de l’Industrie et du Commerce et, enfin, d e la Surveillance des Produits Alimentaires et 
Pharmaceutiques, quant au contrôle et à la surveill ance de la sécurité alimentaire. Les services admin istratifs 
concernés sont responsables, dans les limites de le urs fonctions, des opérations de contrôle et de sur veillance 
relatives à la sécurité alimentaire de leur circons cription. 
L’agence établie dans une circonscription d’échelon  inférieur, par une administration relevant du 
gouvernement d’échelon supérieur, devra mener à bie n ses missions de surveillance et de contrôle de la  
sécurité alimentaire sous l’organisation unifiée et  coordonnée du gouvernement local correspondant. 
 
Article 6. Les services administratifs en charge de  la Santé, de l’Agriculture, de la Surveillance de la 
Qualité, de l’Industrie et du Commerce, de la Surve illance des Produits Alimentaires et Pharmaceutique s à 
un échelon supérieur ou égal à celui du district do ivent renforcer leur communication et coopérer 
étroitement, ils doivent se répartir les tâches en fonction de leurs responsabilités respectives.  
 
Article 7. Les associations du secteur alimentaire doivent contribuer au renforcement de 
l’autodiscipline dans le secteur, inciter les opéra teurs du secteur alimentaire à se conformer à la lé gislation, 
favoriser le développement de la confiance dans le secteur, diffuser et vulgariser les connaissances r elatives à 
la sécurité alimentaire. 
 
Article 8. L’Etat encourage les groupes et organisa tions populaires indépendantes à diffuser les lois,  
règlements, normes et connaissances relatives à la sécurité alimentaire, à promouvoir des modes 
d’alimentation sains et à renforcer la conscience s anitaire des consommateurs ainsi que leurs capacité s 
individuelles à se protéger. 
Les médias d’information doivent diffuser les lois,  règlements, normes et connaissances relatives à la  
sécurité alimentaire pour le bien public et partici per au contrôle social des comportements contraires  à la 
présente Loi par les débats publics. 
 
Article 9. L’Etat encourage et soutient le développ ement de la recherche fondamentale et de la 
recherche appliquée concernant la sécurité alimenta ire. Il encourage et soutient les producteurs et ex ploitants 
du secteur alimentaire qui adoptent des technologie s et des règles de gestion avancées en vue d’une me illeure 
sécurité alimentaire. 
 
Article 10. Toute organisation ou personne individu elle a le droit de signaler des comportements de 
production et/ou d’exploitation d’aliments contrair es à la présente Loi, d’obtenir des informations re latives à 
la sécurité alimentaire auprès des services concern és, d’exprimer des opinions ou des propositions sur  les 
opérations de contrôle de sécurité alimentaire.   4 
Chapitre II - Contrôle et évaluation des risques al imentaires 
Article 11. L’Etat met en place un système de contr ôle des risques de sécurité alimentaire, afin de 
contrôler les maladies d’origine alimentaire, les c ontaminations et les facteurs nocifs contenus dans les 
aliments.  
Le service administratif de la Santé du Conseil d’E tat, établit et met en œuvre, de manière conjointe 
avec les services administratifs concernés du Conse il d’Etat, le plan national de contrôle et d’évalua tion des 
risques alimentaires. Les services administratifs d e Santé des gouvernements des provinces, régions 
autonomes, ou municipalités relevant directement du  gouvernement central, élaborent et mettent en œuvr e le 
programme de contrôle et d’évaluation des risques a limentaires de leurs propres circonscriptions en te nant 
compte des situations régionales. 
 
Article 12. Lorsqu’il reçoit une information concer nant un risque de sécurité alimentaire, le service 
administratif national de la Surveillance des Produ its Alimentaires et Pharmaceutiques et les services  
administratifs du Conseil d’Etat chargés de l’Agric ulture, de la Surveillance de la Qualité, de l’Indu strie et 
du Commerce ainsi que les autres services administr atifs concernés du Conseil d’Etat, doivent promptem ent 
informer le service administratif de la Santé du Co nseil d’Etat. Après vérification conjointe de l’inf ormation 
par les services administratifs concernés, le servi ce administratif de la Santé du Conseil d’Etat doit  ajuster 
prestement le plan de contrôle et d’évaluation des risques de santé alimentaire. 
 
Article 13. L’Etat établit un système d’évaluation des risques de sécurité alimentaire afin d’évaluer les 
dangers biologiques, chimiques et physiques des ali ments et additifs alimentaires.  
Le service administratif de la Santé du Conseil d’E tat est responsable de l’organisation des opération s 
d’évaluations des risques de sécurité alimentaire. Il constitue un comité d’experts pour l’évaluation des 
risques de sécurité alimentaire, composé d’experts en médecine, agriculture, nutrition, etc. L’évaluat ion de la 
sécurité des pesticides, engrais, facteurs de crois sance, produits vétérinaires, aliments du bétail et  additifs 
pour l’alimentation animale, etc. devra être réalis ée avec la participation d’experts du comité d’expe rts pour 
l’évaluation des risques de sécurité alimentaire.  
L’évaluation des risques de sécurité alimentaire de vra s’appuyer sur des méthodes scientifiques, se 
référer aux informations relatives  aux risques de sécurité alimentaire, et aux autres informations utiles.  
 
Article 14. Lorsque le service administratif de la Santé du Conseil d’Etat reçoit une information et 
prend connaissance d’un danger caché possible de sé curité alimentaire par le biais de l’évaluation des  risques 
de sécurité alimentaire ou par le biais d’un signal ement, il devra prestement mettre en œuvre un contr ôle et 
une évaluation du risque de sécurité alimentaire. 
 
Article 15. Le service administratif national des P roduits Alimentaires et Pharmaceutiques, les 
services administratifs du Conseil d’Etat en charge  de l’Agriculture, de la Surveillance de la Qualité , de 
l’Industrie et du Commerce, ainsi que les autres se rvices administratifs concernés du Conseil d’Etat d oivent 
faire des propositions concernant l’évaluation des risques de sécurité alimentaire au service administ ratif de 
la Santé du Conseil d’Etat et lui fournir toute inf ormation et document utile.  
Le service administratif de la Santé du Conseil d’E tat doit communiquer rapidement les résultats  5d’évaluation des risques de sécurité alimentaire au x services administratifs concernés du Conseil d’Et at.  
 
Article 16. Les résultats d’évaluation des risques de sécurité alimentaire constituent les bases 
scientifiques de l’élaboration des normes de sécuri té alimentaire et de la mise en œuvre du contrôle e t de la 
surveillance de la sécurité alimentaire.  
S’il conclut, suite à une évaluation de risque de s écurité alimentaire, à la dangerosité d’un aliment,  les 
services administratifs du Conseil d’Etat chargés d e la Surveillance de la Qualité, de l’Industrie et du 
Commerce, et le service administratif national de S urveillance des Produits Alimentaires et 
Pharmaceutiques, devront immédiatement adopter des mesures adaptées en fonction de leurs champs 
d’action respectifs, afin d’assurer l’arrêt de la p roduction et de l'exploitation du produit en questi on, et 
informer les consommateurs pour qu’ils cessent de c onsommer ce produit. S’il apparait nécessaire de dé finir 
ou de modifier une norme sanitaire nationale, le se rvice administratif de la Santé du Conseil d’Etat d evra 
définir ou modifier cette norme sans attendre.  
 
Article 17. Le service administratif de la Santé du  Conseil d'Etat doit produire, en fonction des 
résultats de l’évaluation des risques de sécurité a limentaire et des informations provenant du contrôl e et de la 
surveillance des risques de sécurité alimentaire, u ne analyse globale de la situation sanitaire alimen taire. 
Concernant les aliments pouvant présenter, selon l’ analyse globale, un risque sanitaire assez élevé, l e service 
administratif de la Santé du Conseil d'Etat doit ém ettre rapidement des alertes de risque de sécurité 
alimentaire ainsi qu’une annonce officielle. 
 
Chapitre III - /glyph1197ormes de sécurité alimentaire 
 
Article 18. Les normes de sécurité alimentaire doiv ent être établies dans le but de garantir la santé 
physique du public. Elles doivent être scientifique s, raisonnables, sûres et fiables. 
 
Article 19. Les normes de sécurité alimentaire sont  exécutoires. Il n’est pas autorisé d’établir d’aut res 
normes alimentaires exécutoires que les normes de s écurité alimentaire. 
 
Article 20. Les normes de sécurité alimentaire doiv ent contenir les éléments suivants : 
1. Des dispositions sur les valeurs limites des ali ments et produits relatifs aux aliments en 
microorganismes pathogènes, résidus de pesticides, résidus de produits vétérinaires, métaux lourds, po lluants 
et autres substances nocives pour la santé humaine 
2. Les types de d’additifs autorisés, leurs conditi ons d’utilisation et leurs dosages ; 
3. Les exigences nutritionnelles des aliments et co mpléments alimentaires destinés aux enfants et 
autres populations spécifiques ; 
4. Les exigences que doivent satisfaire les étiquet tes, insignes et notices explicatives quant à la 
sécurité et à la nutrition ; 
5. Les exigences d’hygiène des opérations de produc tion ou d’exploitation des produits alimentaires ; 
6. Les exigences de qualité en rapport avec la sécu rité alimentaire ; 
7. Les méthodes et procédures d’inspection ;  68. Les autres aspects qui doivent nécessairement êt re intégrés dans les normes de sécurité alimentaire . 
 
Article 21. Le service administratif de la Santé du  Conseil d'Etat est responsable de l’établissement et 
des annonces officielles des normes nationales de s écurité alimentaire. Le service administratif de la  
normalisation attribue les numéros de référence nat ionaux des normes. 
Les valeurs limites ainsi que les méthodes et procé dures de contrôle des résidus de pesticides et des 
résidus de produits vétérinaires sont établies par le service administratif de la Santé du Conseil d'E tat et le 
service administratif de l’Agriculture du Conseil d ’Etat. 
Les procédures d’inspection relatives à l’abattage des animaux sont établies conjointement par le 
service administratif de la Santé du Conseil d'Etat  et les administrations compétentes du Conseil d’Et at.  
Toute norme concernant des marchandises impliquant les normes nationales de sécurité alimentaire, 
doit être cohérente et en accord avec les normes na tionales de sécurité alimentaire. 
 
Article 22. Le service administratif de la Santé du  Conseil d'Etat doit rassembler les normes 
exécutoires déjà présentes dans les normes existant es sur la sécurité et la qualité des produits agric oles 
comestibles, l’hygiène et la qualité des aliments, ainsi que celles présentes dans les secteurs de pro duction 
d’aliments, afin de les déclarer de manière unifiée  comme des normes de sécurité alimentaire.   
Avant la publication des normes nationales de sécur ité alimentaire exigées par la présente Loi, les 
producteurs et exploitants d’aliments doivent produ ire et exploiter les produits alimentaires en se co nformant 
aux normes existantes sur la qualité et la sécurité  des produits agricoles, l’hygiène et la qualité de s aliments, 
et aux normes des secteurs de production d’aliments . 
 
Article 23. Les normes nationales de sécurité alime ntaire doivent être examinées et approuvées par le 
comité d’examen des normes nationales de sécurité a limentaire. Le comité d’examen des normes nationale s 
de sécurité alimentaire est composé d’experts en mé decine, en agriculture, en aliments, en nutrition, etc. et de 
représentants des services administratifs concernés  du Conseil d'Etat.  
Les normes nationales de sécurité alimentaire doive nt être établies en se basant sur les résultats de 
l’évaluation des risques de sécurité alimentaire, e n prenant pleinement en considération les résultats  de 
l’évaluation des risques de qualité et de sécurité des produits agricoles comestibles, en se référant aux 
normes internationales correspondantes et aux résul tats internationaux d’évaluation des risques de séc urité 
alimentaire et en consultant largement l’opinion de s consommateurs et des producteurs et exploitants 
d’aliments. 
 
Article 24. En l’absence de norme nationale de sécu rité alimentaire, des normes régionales de sécurité  
alimentaire peuvent être définies. Lorsqu’il défini t une norme régionale de sécurité alimentaire, le s ervice 
administratif de la Santé d’un gouvernement d’une p rovince, d’une région autonome ou d’une municipalit é 
relevant directement du gouvernement central doit s e référer aux dispositions de la présente Loi et do it les 
communiquer au service administratif de la Santé du  Conseil d'Etat à des fins d’archivage. 
 
Article 25. En l’absence de norme nationale et de  norme régionale sur l’aliment d’une entreprise, 
cette entreprise doit établir ses propres normes qu i lui servent de référence dans l’organisation de s a 
production. L’Etat encourage les producteurs d’alim ents à établir des normes plus restrictives que les  normes 
nationales et régionales de sécurité alimentaire. L es normes d’une entreprise doivent être communiquée s au 
service administratif provincial de la Santé et êtr e appliquées au sein de l’entreprise. 
  7Article 26. Le public doit pouvoir consulter gratui tement les normes de sécurité alimentaire.  
 
Chapitre IV - Production et exploitation d’aliments  
Article 27. Les producteurs et exploitants d’alimen ts doivent respecter les normes de sécurité 
alimentaire et se soumettre aux exigences suivantes  :  
1. Disposer, pour manipuler, transformer, stocker e t emballer les matières premières et les aliments, 
d’espaces adaptés aux types et aux quantités d’alim ents ; 
2. Disposer, pour la production ou l’exploitation d es produits, d’équipements ou installations adaptés  
aux types et aux quantités d’aliments et disposer d ’équipements ou installations correspondants pour l a 
désinfection, l’habillement, l’hygiène corporelle, l’éclairage, la ventilation, la protection contre l a corrosion, 
le dépoussiérage, la répulsion des mouches, des rat s, des insectes, le nettoyage, le traitement des ea ux usées, 
l’entreposage des déchets et détritus ;  
3. Disposer de techniciens spécialisés, de personne l administratif et de règlements assurant la sécuri té 
alimentaire ; 
4. Organiser les équipements et les étapes techniqu es de façon raisonnée, afin d’éviter les pollutions  
croisées entre matière première et produit fini ou entre aliment en attente de transformation et alime nt prêt à 
la consommation, et afin d’éviter tout contact entr e un aliment et des produits toxiques ou sales ; 
5. S’assurer que les couverts, verres, ustensiles e t contenants d’aliments prêts à être consommés, ont  
été nettoyés ou désinfectés avant leur usage. Les é quipements et ustensiles de cuisine doivent être ne ttoyés 
après usage et conservés propres ; 
6. S’assurer que les contenants, ustensiles et équi pements de stockage, transport, charge et décharge 
d’aliments sont sécurisés et sans danger, qu’ils so nt conservés propres afin d’éviter toute contaminat ion, 
qu’ils satisfont aux températures et autres exigenc es spécifiques de sécurité alimentaire, qu’ils ne s ont jamais 
transportés avec des produits toxiques ou dangereux  ; 
7. Les aliments prêts à être consommés doivent être  emballés dans de petits contenants ou bien 
manipulés avec des couverts et/ou matériaux d’embal lage non toxiques et propres ; 
8. Les personnes engagées dans la production ou l’e xploitation d’aliments doivent assurer leur 
hygiène corporelle, laver proprement leurs mains lo rsqu’elles produisent ou exploitent des produits 
alimentaires, vêtir des vêtements et couvre-chef de  travail propres ; elles doivent utiliser des usten siles non 
toxiques et propres lorsqu’elles vendent des alimen ts sans emballage prêts à la consommation ;  
9. Utiliser de l’eau conforme aux normes sanitaires  nationales d’eau potable : 
10. Les détergents et désinfectants doivent être sû rs et sans danger pour le corps humain ; 
11. Autres exigences établies par la législation et  les règlements.  
 
Article 28. Il est interdit de produire ou d’exploi ter les aliments suivants : 
1. Aliment produit à partir de matières premières n on alimentaires, ou aliment contenant des additifs 
chimiques non alimentaires ou toute autre substance  potentiellement dangereuse pour la santé humaine, ou 
aliment produit avec, comme matière première, des a liments recyclés ; 
2. Aliment dont les concentrations en microorganism es pathogènes, résidus de pesticides, résidus de 
produits vétérinaires, métaux lourds, polluants ou autre substance dangereuse pour la santé humaine 
dépassent les seuils prescrits par les normes de sé curité alimentaire ; 
3. Aliment ou complément alimentaire pour enfants o u autre population spécifique qui ne satisfont pas 
aux normes de sécurité alimentaire ;  84. Aliment périmé ou détérioré, rance, moisi, infes té d’insectes, contaminé et sale, mêlé à des 
éléments étranges ou à des substituts frauduleuse o u diverses, ou aliment de propriété organoleptique 
anormale. 
5. Viande issue de volaille, bétail, animal ou anim al aquatique mort suite à une maladie, à une 
intoxication ou à une cause inconnue et les produit s élaborés à partir de celle-ci ; 
6. Viande qui n’a pas reçu l’agrément sanitaire de l’institution d’inspection de santé animale ou qui a 
été rejetée par la procédure d’agrément, ou produit  carné élaboré qui n’a pas été inspecté ou qui a ét é rejeté 
suite à une inspection ; 
7. Aliment contaminé par les matériaux d’emballage,  les contenants ou les véhicules de transport ; 
8. Aliment dont la date limite de consommation a ex piré ; 
9. Aliment préemballé sans étiquetage ; 
10. Aliment dont la production et l’exploitation on t été expressément interdites par l’Etat pour des 
motifs sanitaires ou pour d’autres raisons spécifiq ues ; 
11. Autre aliment qui ne satisfait pas aux normes e t exigences de sécurité alimentaire. 
 
Article 29. L’Etat met en place un système de licen ce pour la production et l’exploitation d’aliments.  
Pour s’engager dans la production ou la distributio n d’aliments ou dans la restauration, il faut obten ir une 
licence de production ou une licence de distributio n ou une licence de restauration.  
Un producteur d’aliment qui a obtenu une licence de  production d’aliment n’a pas besoin d’obtenir 
une licence de distribution pour vendre les aliment s qu’il a produit sur son site de production ; Un 
restaurateur qui a obtenu une licence de restaurati on n’a pas besoin d’obtenir une licence de distribu tion pour 
vendre dans son restaurant les produits alimentaire s qu’il a préparés. Un producteur agricole n’a pas besoin 
de licence de distribution lorsqu’il vend personnel lement ses propres productions agricoles comestible s.  
Les petits ateliers de fabrication ou de transforma tion d’aliments et les petits revendeurs d’aliments  
doivent satisfaire aux exigences de sécurité alimen taire de la présente Loi, c'est-à-dire adapter leur s volumes 
et leurs conditions de production de sorte à garant ir la qualité hygiénique, non toxique et sans dange r des 
aliments produits. Les services administratifs conc ernés doivent renforcer leur surveillance, les moda lités 
concrètes de la surveillance étant déterminées par les Comités Permanents des Assemblées Populaires de s 
provinces, régions autonomes et municipalités relev ant directement du gouvernement central, en accord avec 
la présente Loi. 
 
Article 30. Le gouvernement territorial de niveau s upérieur ou égal à celui du district encourage les 
petits ateliers de production ou de transformation à améliorer leurs conditions de travail, et les rev endeurs 
d’aliments à rejoindre les marchés, boutiques et au tres lieux fixes pour réaliser leurs ventes. 
 
Article 31. Les services administratifs en charge d e la Surveillance de la Qualité, de l’Industrie et du 
Commerce et de la Surveillance des Produits Aliment aires et Pharmaceutiques d’échelons supérieurs ou 
égaux à celui du district, doivent, en s’appuyant s ur la « Loi administrative des licences de la Répub lique 
Populaire de Chine », examiner les documents relati fs aux points 1 à 4 de l’Article 27 remis par le 
demandeur, et effectuer, si nécessaire, une inspect ion sur le site de production ou d’exploitation du 
demandeur. Il est décidé de délivrer une licence au  demandeur qui satisfait aux prescriptions ; il est  décidé de 
ne pas délivrer de licence au demandeur qui ne sati sfait pas aux prescriptions mais de lui fournir une  
explication écrite.  
 
Article 32. Une entreprise qui s’engage dans la pro duction ou l’exploitation d’aliments doit constitue r  9et améliorer son système de gestion de la sécurité alimentaire, renforcer la formation de ses employés  quant 
aux connaissances relatives à la sécurité alimentai re, disposer de personnels affectés à temps-partiel  ou à 
plein-temps à la sécurité alimentaire, assurer un b on contrôle des aliments qu’elle produit ou exploit e, et 
conduire sa production ou son exploitation d’alimen ts en conformité avec la Loi.  
 
Article 33. L’Etat encourage les entreprises engagé es dans la production ou l’exploitation d’aliments à 
se conformer aux Bonnes Pratiques de Fabrication (G ood Manufacturing Practice) et à appliquer le systè me 
HACCP c'est-à-dire d’analyse des dangers et maîtris e des points critiques afin d’améliorer leur capaci té de 
gestion de la sécurité alimentaire. 
Vis-à-vis d’une entreprise de production ou d’explo itation d’aliments ayant obtenu la certification de  
Bonnes Pratiques de Fabrication et/ou de système HA CCP, l’agence de certification doit effectuer une 
enquête suivie en accord avec la Loi ; face aux ent reprises qui ne satisfont plus aux exigences des 
certifications, il faut retirer les certifications,  informer immédiatement les services administratifs  concernés 
de Surveillance de la Qualité, de l’Industrie et du  commerce, de Surveillance des Produits Alimentaire s et 
Pharmaceutiques et effectuer une annonce publique. Les enquêtes suivies sont réalisées sans frais par 
l’agence de certification.  
 
Article 34. Un producteur ou exploitant d’aliments doit constituer et appliquer un système de suivi de  
la santé des employés. Les personnes souffrant de d ysenterie, typhoïde, hépatite virale, ou autre mala die 
contagieuse affectant le tractus digestif, ou de tu berculose, de maladies dermatologiques suppurantes ou 
toute autre maladie pouvant affecter la sécurité al imentaire ne doivent en aucun cas entrer en contact  avec 
des aliments prêts à la consommation. Une personne participant à la production ou à l’exploitation 
d’aliments doit effectuer des examens médicaux annu els, et ne doit pas reprendre son travail avant d’a voir 
obtenu son attestation médicale.  
 
Article 35. Un producteur de produit agricole comes tible doit utiliser les pesticides, engrais, 
régulateurs de croissance, produits vétérinaires, a liments du bétail, additifs pour aliments du bétail  et autres 
intrants agricoles, en se conformant aux normes de sécurité alimentaire et aux règlements nationaux.  
Le service administratif de l’Agriculture d’échelon  supérieur ou égal à celui du district, doit renfor cer 
la surveillance et l’information en matière d’utili sation des intrants agricoles, élaborer un système complet et 
fonctionnel promouvant la sécurité dans l’usage des  intrants agricoles. 
 
Article 36. Lorsqu’il achète des matières premières , des additifs alimentaires ou des produits relatif s 
aux aliments, le producteur d’aliments doit contrôl er et vérifier la licence du fournisseur et les doc uments 
certifiant la conformité des produits. Il doit, con formément aux normes de sécurité alimentaire, inspe cter les 
matières premières alimentaires pour lesquelles le fournisseur ne peut produire de certificat de confo rmité. Il 
ne doit pas acheter ni utiliser de matière première  alimentaire, d’additif ou de produit relatif aux a liments qui 
n’est pas conforme aux normes de sécurité alimentai re.  
Une entreprise de production d’aliments doit consti tuer un système d’enregistrement des contrôles et 
inspections des approvisionnements en matières prem ières, additifs, et produits relatifs aux aliments de 
manière à enregistrer fidèlement les informations t elles que les dénominations, les spécifications et les 
quantités des matières premières, additifs ou produ its relatifs aux aliments ainsi que les noms et inf ormations 
de contact des fournisseurs et les dates d’acquisit ion des produits.  
Les enregistrements concernant les matières premièr es, additifs ou produits relatifs aux aliments 
doivent être véridiques et être conservés au moins 2 ans. 
  10 Article 37. Une entreprise de production d’aliments  doit constituer un système d’enregistrement des 
contrôles et inspections des produits sortant de l’ usine, contrôler les certificats de conformité et l a sécurité 
des produits sortants, et enregistrer fidèlement le s informations telles que les dénominations, spécif ications, 
quantités, dates de production, numéros de série, n uméro d’agrément alimentaire, ainsi que les noms et  
informations de contact des fournisseurs et les dat es de vente des produits, etc.  
Les enregistrements concernant les aliments sortant s de l’usine doivent être véridiques et être 
conservés au moins 2 ans. 
 
Article 38. Un producteur d’aliment, d'additif alim entaire ou produit relatif aux aliments doit, 
conformément aux normes de sécurité alimentaire, in specter les aliments, additifs ou produits relatifs  aux 
aliments qu’il produit. Les aliments, additifs ou p roduits relatifs aux aliments ne pourront quitter l ’atelier de 
fabrication ou être vendus que lorsqu’ils auront ét é contrôlés conformes. 
 
Article 39. Lorsqu’il achète des matières premières , des additifs alimentaires ou des produits relatif s 
aux aliments, l’exploitant d’aliments doit contrôle r et vérifier la licence du fournisseur et les docu ments 
certifiant la conformité des produits.  
L’exploitant d’aliment doit constituer un système d ’enregistrement des contrôles et inspections des 
approvisionnements alimentaires de manière à enregi strer fidèlement les informations telles que les 
dénominations, spécifications, quantités, numéros d e série, durées de conservation des approvisionneme nts 
alimentaires ainsi que les noms et informations de contact des fournisseurs et les dates d’acquisition  des 
produits, etc.  
Les enregistrements concernant les matières premièr es, additifs ou approvisionnements alimentaires 
doivent être véridiques et être conservés au moins 2 ans. 
Le contrôle et la vérification des licences des fou rnisseurs et des documents certifiant la conformité  
des produits ainsi que l’enregistrement des informa tions de contrôle et d’inspection des approvisionne ments 
alimentaires, peuvent être réalisés de manière cent ralisée par la direction de l’entreprise d’exploita tion 
d’aliments, si cette entreprise utilise un mode de distribution centralisé. 
 
Article 40. Un exploitant d’aliments doit conserver  les aliments en respectant les exigences relatives  à 
la sécurité alimentaire, inspecter régulièrement le s aliments stockés, prestement nettoyer les aliment s 
détériorés ou ayant dépassé les dates de conservati on.  
 
Article 41. Lorsqu’il stocke des produits alimentai res en vrac, un exploitant d’aliments doit claireme nt 
indiquer sur le site de stockage, les noms de produ its, dates de production, durées de conservation, n oms et 
informations de contact des fournisseurs, etc.  
Lorsqu’il vend des produits alimentaires en vrac, u n exploitant d’aliments doit clairement indiquer su r 
les contenants ou emballages externes des aliments en vrac, les noms des produits, dates de production , 
durées de conservation, noms et informations de con tact des producteurs, ainsi que les noms et informa tions 
de contact de l’exploitant, etc.  
 
 Article 42. L’emballage d’un aliment préemballé do it être étiqueté. Une étiquette doit indiquer :  
1. La (les) dénomination(s), spécification(s), volu me net et date de production ; 
2. La composition des ingrédients ; 
3. Le nom, l’adresse et les informations de contact  du producteur ;  11 4. La durée de conservation ; 
5. le code standardisé du produit ; 
6. les conditions de conservation ; 
7. Les additifs alimentaires utilisés sous leurs ap pellations communes dans les normes nationales 
8. Le numéro de licence ; 
9. Toute autre indication exigée par la législation , les règlements ou les normes sanitaires des 
aliments. 
Les étiquettes d’aliments destinés à des population s spécifiques tels que les enfants doivent indiquer  la 
liste et les teneurs des principaux éléments nutrit ifs. 
 
Article 43. L’Etat met en place un système de licen ce pour la production d’additifs alimentaires. Les 
conditions et les procédures d’obtention de la lice nce de production d’additifs alimentaires suivent l es 
règlements nationaux concernés établis pour les lic ences de production de produits industriels.  
 
Article 44. Toute unité de production ou personne q ui demande à utiliser une nouvelle matière 
première alimentaire afin de produire des aliments ou de nouveaux types d’additifs alimentaires ou nou veaux 
produits relatifs aux aliments, doit fournir au ser vice administratif de la Santé du Conseil d'Etat le s 
documents relatifs à l’évaluation des risques de sé curité. Le service administratif de la Santé du Con seil 
d'Etat doit examiner, dans un délai de 60 jours à p artir de la réception de la demande, les documents 
d’évaluation des risques de sécurité des produits c oncernés ; il est décidé, conformément à la législa tion, de 
délivrer une licence au demandeur qui satisfait aux  exigences de sécurité alimentaire ; il est décidé de ne pas 
délivrer de licence au demandeur qui ne satisfait p as aux exigences de sécurité alimentaire et de lui fournir 
une explication écrite.  
 
Article 45. Un additif alimentaire ne peut être ins crit dans la liste des additifs autorisés que s’il est 
techniquement indispensable et que l’évaluation des  risques a prouvé qu’il était sûr et fiable. Le ser vice 
administratif de la Santé du Conseil d'Etat doit, e n se basant sur les nécessités techniques et les ré sultats 
d’évaluation des risques, modifier prestement les n ormes relatives aux types d’additifs, conditions 
d’utilisation et dosages des additifs alimentaires.  
 
Article 46. Un producteur d’aliments doit utiliser les additifs alimentaires en se conformant aux 
règlementations des normes de sécurité alimentaire sur les types d’additifs alimentaires, leurs condit ions 
d’utilisation et leurs dosages. Il n’est pas autori sé à utiliser, durant la production d’aliments, des  produits 
autres que les additifs ou des produits dangereux p our la santé humaine.  
 
Article 47. Les additifs alimentaires doivent être étiquetés, expliqués et emballés. Les étiquettes et  
explications doivent indiquer clairement les inform ations exigées aux points 1 à 6 et 8 à 9 du premier  
paragraphe de l’Article 42 de la présente Loi, ains i que le domaine d’utilisation, les dosages et moda lités 
d’usage, et l’étiquette doit porter la mention « Ad ditif alimentaire ». 
 
 Article 48. Les étiquettes et notices explicatives  des aliments et additifs alimentaires ne doivent p as 
contenir d’information fausse et ne doivent pas men tionner de fonction de prévention ou de guérison de  
maladie. Le producteur est responsable des indicati ons inscrites sur les étiquettes et notices explica tives.  
Les étiquettes et notices explicatives des aliments  et additifs alimentaires doivent être claires, vis ibles,  12 faciles à comprendre.  
Il est interdit de distribuer des aliments et addit ifs qui ne correspondent pas aux informations 
indiquées sur les étiquettes et/ou notices explicat ives. 
 
 Article 49. Un exploitant d’aliments doit vendre l es aliments préemballés en respectant les 
avertissements, signes ou notes explicatives indiqu ées sur les étiquettes des aliments. 
  
 Article 50. Il est interdit d’ajouter des produits  pharmaceutiques dans les aliments au cours de leur  
production ou de leur exploitation, mais il est aut orisé d’ajouter des produits considérés traditionne llement à 
la fois comme des aliments et des matériaux de méde cine chinoise. La liste des produits considérés 
traditionnellement à la fois comme aliments et comm e matériaux de médecine chinoise est établie et pub liée 
par le service administratif de la Santé du Conseil  d'Etat.  
 
Article 51. L’Etat met en œuvre une surveillance ét roite des produits réputés avoir des propriétés 
bénéfiques pour la santé. Les services administrati fs concernés doivent utiliser pleinement leurs pouv oirs et 
assumer leurs responsabilités conformément à la Loi . Les modalités d’organisation sont définies par le  
service administratif de la Santé du Conseil d'Etat .  
Les aliments réputés bénéfiques pour la santé ne do ivent pas produire, sur le corps humain, de maladie  
ni dommage subaigu ou chronique. Leurs étiquettes e t/ou notices explicatives ne doivent pas mentionner  
d’effet préventif ou thérapeutique, doivent être vé ridiques et indiquer clairement pour quels groupes de 
population les produits sont indiqués, pour quels g roupes de population les produits sont contre-indiq ués, et 
elles doivent indiquer la composition en ingrédient s actifs ou ingrédients symboliques, etc. ; la comp osition 
et les effets du produit doivent être conformes aux  informations des étiquettes et/ou notices explicat ives.  
  
Article 52. Le propriétaire d’un marché, le proprié taire louant un emplacement de vente, et 
l’organisateur d’une foire ou d’un salon, doivent e xaminer et contrôler les licences des producteurs e t 
exploitants d’aliments, expliquer aux participants de leurs responsabilités concernant la sécurité ali mentaire, 
inspecter régulièrement les conditions et l’environ nement des exploitants d’aliments. S’il constate, c hez 
l’exploitant d’aliments, un comportement non confor me à la présente Loi, il doit rapidement mettre fin  à ce 
comportement et immédiatement informer le service a dministratif de l’Industrie et du Commerce ou le 
service administratif de Surveillance des Produits Alimentaires et Pharmaceutiques du district auquel 
appartient la circonscription concernée.  
Si le propriétaire d’un marché, le propriétaire lou ant un emplacement de vente, ou l’organisateur 
d’une foire ou d’un salon, ne remplit pas les oblig ations prescrites dans le paragraphe précédent, et qu’un 
accident sanitaire se produit sur le marché concern é, il supportera des responsabilités conjointes et solidaires. 
  
Article 53. L’Etat met en place un système de rappe l d’aliments. Lorsqu’un producteur d’aliment 
découvre qu’un aliment qu’il produit n’est pas conf orme aux normes de sécurité alimentaire, il doit 
rapidement en cesser la production, rappeler tous l es aliments déjà mis sur le marché, informer les 
producteurs, exploitants et consommateurs concernés  et consigner le rappel et les informations émises.  
Lorsqu’un exploitant d’aliments découvre qu’un alim ent qu’il exploite n’est pas conforme aux normes 
de sécurité alimentaire, il doit rapidement cesser son exploitation, informer les producteurs, exploit ants et 
consommateurs concernés et consigner l’arrêt d’expl oitation et les informations émises. 
Le producteur d’aliments doit procéder aux opératio ns de réparation, de traitement non dangereux ou 
de destruction, etc. des produits rappelés et infor mer le service administratif de la Surveillance de la Qualité  13 d’échelon supérieur ou égal au district sur les sit uations relatives au rappel et au traitement des pr oduits 
rappelés. 
Les services administratifs de la Surveillance de l a Qualité, de l’Industrie et du Commerce,  et de la  
Surveillance des Produits Alimentaires et Pharmaceu tiques d’échelon supérieur ou égal au district, peu vent 
donner l’ordre au producteur ou à  l’exploitant d’a liments qui ne respecte pas la présente prescriptio n de 
rappeler ou d’arrêter l’exploitation des aliments n on conformes aux normes de sécurité alimentaire. 
 
Article 54. Le contenu d’une publicité sur un alime nt doit être véridique, ne doit pas contenir 
d’information mensongère ni de forfanterie et ne do it pas mentionner d’effet préventif ou thérapeutiqu e vis-
à-vis de maladies. 
Les administrations et agences en charge des contrô les, surveillances ou inspections de sécurité 
alimentaire ne sont pas autorisées à recommander un  aliment auprès des consommateurs par la publicité ou 
tout autre moyen. 
 
Article 55. Tout individu, groupe ou organisation q ui recommande auprès des consommateurs un 
aliment par le biais d’une publicité mensongère, qu i porte atteinte aux intérêts légitimes des consomm ateurs, 
devra assumer avec le producteur et l’exploitant de  l’aliment des responsabilités jointes et solidaire s. 
 
Article 56. Les gouvernements territoriaux de tous les échelons administratifs encouragent 
l’accroissement des dimensions de production et l’i ntégration verticale de l’exploitation et de la dis tribution. 
 
Chapitre V - Inspection alimentaire 
 Article 57. Une agence d’inspection sanitaire ne p eut exercer d’activité d’inspection à moins d’avoir  
obtenu la certification de ses compétences et quali fications conformément aux réglementations national es 
relatives aux certifications et accréditations, sau f si un autre règlement de la législation l’y autor ise.  
Les conditions et les procédures d’obtention de l’a ccréditation des agences d’inspection alimentaire 
sont établies par le service administratif de la Sa nté du Conseil d'Etat.  
Les institutions d’inspection établies avant l’exéc ution de la présente loi, dont l’accréditation a ét é 
validée par les services administratifs compétents du Conseil d’Etat ou par voie légale, peuvent pours uivre 
leurs activités d’inspection en respectant la prése nte Loi. 
 
Article 58. Les inspections alimentaires sont réali sées de manière indépendante par le (les) 
inspecteur(s) désigné(s) par l’agence d’inspection alimentaire. 
L’inspecteur doit inspecter les aliments en respect ant les lois, règlements, normes de sécurité 
alimentaire et règles d’inspection, respecter la sc ience et s’astreindre à une stricte éthique profess ionnelle. Il 
doit garantir l’objectivité et l’impartialité des r ésultats et conclusions d’inspection et ne doit en aucun cas 
produire un faux rapport d’inspection.  
 
 Article 59. L’inspection alimentaire est réalisée dans le cadre du système de responsabilité mutuelle  
de l’agence d’inspection et de l’inspecteur. L’agen ce d’inspection et l’inspecteur sont responsables d u 
rapport d’inspection alimentaire produit.   14  
Article 60. Les services administratifs de surveill ance de la sécurité alimentaire ne sont pas autoris és à 
exempter un aliment de l’inspection.  
Les services administratifs de la Surveillance de l a Qualité, de l’Industrie et du Commerce, et de 
Surveillance des Produits Alimentaires et Pharmaceu tiques d’échelon supérieur ou égal à celui du distr ict 
doivent effectuer régulièrement ou irrégulièrement des inspections alimentaires sur des échantillons. Les 
échantillons sont prélevés à partir d’achats et auc un frais d’inspection ou autre frais ne peut être r eçu. 
 Les services administratifs de la Surveillance de la Qualité, de l’Industrie et du Commerce, et de 
Surveillance des Produits Alimentaires et Pharmaceu tiques d’échelon supérieur ou égal à celui du distr ict, 
doivent déléguer à une(des) institution(s) de contr ôle alimentaire conforme(s) aux dispositions de la présente 
Loi, lorsque l’application des loi exige une inspec tion alimentaire, et doivent payer les frais affére nts. En cas 
de désaccord sur les résultats de l’inspection, il est possible de réitérer le contrôle conformément à  la 
législation. 
 
Article 61. Une entreprise de production ou d’explo itation d’aliments peut inspecter par elle-même ses  
productions alimentaires, et peut aussi déléguer l’ inspection à une institution conforme aux règlement s de la 
présente Loi. 
Les associations du secteur alimentaire et autres o rganisations, ainsi que les consommateurs qui ont 
besoin de déléguer une inspection alimentaire doive nt le faire auprès d’une institution conforme aux 
règlements de la présente Loi. 
 
Chapitre VI - Importation et exportation d’aliments  
Article 62. Les aliments importés, additifs importé s et produits importés relatifs aux aliments doiven t 
être conformes aux normes nationales de sécurité al imentaire de la Chine. 
L’institution de contrôle et d’inspection sanitaire  des frontières inspecte les aliments importés,  ém et, 
en cas de conformité des produits, le certificat de  circulation auquel se réfèrent ensuite les douanes  pour 
autoriser la circulation. 
 
Article 63. Pour importer soit des aliments pour le squels il n’existe pas encore de norme nationale de  
sécurité alimentaire, soit de nouvelles catégories d’additifs ou de produits relatifs aux aliments, qu i n’ont 
jamais été importées auparavant, l’importateur doit  fournir au service administratif de la Santé du Co nseil 
d'Etat les documents d’évaluation de sécurité alime ntaire. Le service administratif de la Santé du Con seil 
d'Etat décide d’autoriser ou non l’importation en s e basant sur l’Article 44 de la présente loi, et ét ablit sans 
attendre les normes nationales correspondantes.  
 
Article 64. Face à des évènements sanitaires surven us hors de Chine mais susceptibles d’influencer la 
situation intérieure de la Chine, ou à de graves pr oblèmes constatés dans des aliments importés, le se rvice 
administratif national de Contrôle et d’Inspection Sanitaire des Frontières doit prestement déclencher  des 
alertes de risque sanitaire ou prendre des mesures de confinement et informer les services administrat ifs du 
Conseil d'Etat chargés de la Santé, de l’Agricultur e, de l’Industrie et du Commerce, et le service adm inistratif 
national de Surveillance des Produits Alimentaires et Pharmaceutiques. Dès réception d’une alerte sani taire, 
un département doit prendre des mesures sans attend re.  15  
Article 65. Un exportateur ou agent qui souhaite ex porter des produits alimentaires vers la Chine doit  
fournir les documents requis par le service adminis tratif de Contrôle et d’Inspection Sanitaire des Fr ontières. 
Les entreprises de production d’aliments extranatio nales qui exportent des produits alimentaires vers la 
Chine doivent s’inscrire auprès du service administ ratif national de Contrôle et d’Inspection Sanitair e des 
Frontières. 
Le service administratif national de Contrôle et d’ Inspection Sanitaire des Frontières doit 
régulièrement publier la liste des exportateurs et agents qui ont déjà déposé leurs documents et la li ste des 
producteurs d’aliments extranationaux déjà enregist rés. 
 
 Article 66. Les aliments préemballés importés doiv ent posséder des étiquettes et/ou notices 
explicatives en langue chinoise. Les étiquettes et/ ou notices doivent se conformer à la présente Loi a insi 
qu’aux autres lois, règlements administratifs et no rmes nationales de sécurité alimentaire, elles doiv ent 
indiquer explicitement le lieu de production du pro duit ainsi que les nom(s), adresse(s), informations  de 
contact de l’agent importateur résidant en Chine. L ’importation d’un aliment préemballé ne disposant p as 
d’étiquette et/ou notice en langue chinoise, et/ou non conformes aux prescriptions de cet article n’es t pas 
autorisée. 
 
Article 67. Un importateur doit constituer un systè me d’enregistrement des importations et des ventes 
d’aliments de sorte à conserver fidèlement les déno minations, spécifications, quantités, date de produ ction, 
numéros de série et durées de conservation des alim ents, ainsi que les noms et informations de contact  des 
exportateurs et acheteurs, dates de livraison des a liments, etc. 
Les informations relatives aux importations et vent es doivent être véridiques et être conservées au 
moins 2 ans. 
 
Article 68. L’institution de contrôle et d’inspecti on sanitaire des frontières inspecte les aliments 
destinés à l’exportation, émet, en cas de conformit é des produits, le certificat de circulation auquel  se réfèrent 
ensuite les douanes pour autoriser leurs circulatio n. 
Les producteurs d’aliments exportateurs et les expl oitations agricoles exportatrices de matières 
premières pour les aliments doivent fournir les doc uments requis au service administratif national de 
Contrôle et d’Inspection Sanitaire des Frontières. 
 
Article 69. Le service administratif national de Co ntrôle et d’Inspection Sanitaire des Frontières doi t 
rassembler et compiler les informations de sécurité  relatives aux aliments importés et exportés, et in former 
promptement les services administratifs, institutio ns et entreprises concernées.  
Le service administratif national de Contrôle et d’ Inspection Sanitaire des Frontières doit constituer  un 
dossier de suivi de la réputation de l’importateur,  de l’exportateur, ou du producteur d’aliments expo rtateur, 
et le rendre public. Il doit renforcer ses contrôle s et ses inspections sanitaires sur les importateur s, 
exportateurs, et producteurs d’aliments exportateur s dont les dossiers indiquent des antécédents négat ifs.   16 Chapitre VII - Gestion des accidents de sécurité al imentaire 
 Article 70. Le Conseil d’Etat se charge d’élaborer  le plan national d’urgence face aux accidents de 
sécurité alimentaire. 
Un gouvernement territorial d’échelon supérieur ou égal à celui du district doit établir, en se 
conformant à la législation et aux règlements ainsi  qu’au plan d’urgence face aux accidents de sécurit é 
alimentaire défini à l’échelon administratif supéri eur, et en tenant compte des situations locales, le  plan 
d’urgence face aux accidents de sécurité alimentair e de sa propre circonscription et le communiquer au  
gouvernement d’échelon administratif immédiatement supérieur à des fins de contrôle et d’archivage. 
Une entreprise de production et/ou d’exploitation d ’aliments doit établir un plan de gestion des 
accidents de sécurité alimentaire, contrôler réguli èrement l’application des mesures de prévention de sécurité 
alimentaire afin d’éliminer à temps les causes pote ntielles d’accident de sécurité alimentaire.  
  
Article 71. Une unité de production ou d’exploitati on dans laquelle survient un accident de sécurité 
alimentaire doit immédiatement prendre des mesures pour éviter l’extension de l’accident. L’unité dans  
laquelle est survenu l’accident et les unités soign ant les patients doivent promptement informer le se rvice 
administratif de la Santé du district dont relève l e lieu de l’accident. 
Les services administratifs de l’Agriculture, de la  Surveillance de la Qualité, de l’Industrie et du 
Commerce, et de la Surveillance des Produits Alimen taires et Pharmaceutiques qui constatent, lors d’un  
contrôle de routine, un accident de sécurité alimen taire, ou qui reçoivent le signalement d’un acciden t de 
sécurité alimentaire, doivent immédiatement informe r le service administratif de la Santé. 
Le service administratif de la Santé du district do nt relève le lieu de l’accident, qui a reçu l’alert e, doit 
informer, conformément au règlement, le gouvernemen t de même échelon ainsi que le service administrati f 
de la Santé de l’échelon supérieur. Le gouvernement  d’échelon districtal et le service administratif d e la 
Santé de l’échelon supérieur doivent transmettre l’ information aux échelons supérieurs conformément au  
règlement. 
Les unités de production ou d’exploitation et les i ndividus ne sont pas autorisés à cacher 
l’information, produire une fausse information ou r alentir la transmission de l’information relative à  un 
accident de sécurité alimentaire, ni à détruire les  preuves relatives à un accident de sécurité alimen taire.  
  
Article 72. Dès que le service administratif de la Santé d’échelon supérieur ou égal à celui du distri ct 
reçoit le signalement d’un accident de sécurité ali mentaire, il doit, de manière conjointe avec les se rvices 
administratifs de l’Agriculture, de la Surveillance  de la Qualité, de l’Industrie et du Commerce et de  la 
Surveillance des Produits Alimentaires et Pharmaceu tiques, réaliser une enquête, prendre en charge 
l’accident et appliquer les mesures suivantes pour prévenir ou limiter les effets néfastes sur la soci été :  
1. Lancer les opérations de secours d’urgence. Le s ervice administratif de la Santé doit organiser 
immédiatement les secours et les soins médicaux pou r les victimes d’accident de sécurité alimentaire ;  
2. Sceller les aliments et les matières premières s usceptibles de provoquer des accidents de sécurité 
alimentaire et les examiner immédiatement ; ordonne r, conformément à l’Article 53 de la présente Loi, le 
rappel, par le producteur ou l’exploitant des alime nts pour lesquels la pollution est certaine, la ces sation de 
production ou d’exploitation et la destruction de c es aliments ; 
3. Sceller les équipements et ustensiles pollués pa r les aliments et ordonner leur nettoyage et leur 
désinfection ; 
4. Diffuser correctement l’information. Procéder, c onformément à la législation, à la diffusion des 
informations relatives à l’accident et aux opératio ns de contrôle le concernant, et expliquer les dang ers  17possibles. 
Face à un accident de sécurité alimentaire majeur, le gouvernement d’échelon supérieur ou égal à 
celui du district met immédiatement en place une in stitution dirigeant les opérations de gestion de l’ accident 
de sécurité alimentaire, déclenche le plan d’urgenc e face à l’accident de sécurité alimentaire, et opè re 
conformément aux dispositions du paragraphe précéde nt. 
 
 Article 73. Dans le cas d’un accident de sécurité alimentaire majeur, le service administratif de la 
Santé du gouvernement d’échelon supérieur à celui d e la municipalité à laquelle est rattaché le quarti er 
concerné doit, de manière conjointe avec les servic es administratifs concernés, enquêter sur les 
responsabilités relatives à l’accident, presser les  services administratifs concernés à exécuter leurs  fonctions, 
communiquer au gouvernement de l’échelon concerné u n rapport d’investigation des responsabilités relat ives 
à l’accident. 
Lorsqu’un accident de sécurité alimentaire majeur i mplique deux circonscriptions ou plus, d’échelons 
équivalents aux provinces, régions autonomes ou mun icipalités relevant directement du gouvernement 
central, le service administratif de la Santé du Co nseil d’Etat dirige les enquêtes sur les responsabi lités 
relatives à l’accident, conformément aux dispositio ns du paragraphe précédent. 
 
 Article 74. Lorsque survient un accident de sécuri té alimentaire, l’institution de prévention et de 
contrôle des maladies doit aider le service adminis tratif de la Santé et les services administratifs c oncernés 
dans les opérations sanitaires réalisées sur le sit e de l’accident, et lancer une enquête épidémiologi que sur les 
facteurs en relation avec l’accident de sécurité al imentaire.  
  
Article 75. L’enquête effectuée sur un accident de sécurité alimentaire, devra, en dehors des 
responsabilités des unités de production ou d’explo itation impliquées, déterminer les négligences ou 
malversations impliquant les services administratif s et institutions de surveillance ou d’accréditatio n, ainsi 
que celles impliquant les personnels des institutio ns d’accréditation.  
 
Chapitre VIII - Surveillance 
 Article 76. Un gouvernement territorial d’échelon supérieur ou égal à celui du district doit 
coordonner les services administratifs de la Santé,  de l’Agriculture, de la Surveillance de la Qualité , de 
l’Industrie et du Commerce et de la Surveillance de s Produits Alimentaires et Pharmaceutiques de même 
échelon, pour élaborer un plan annuel de surveillan ce de la sécurité alimentaire de sa propre circonsc ription 
et exécuter les opérations de ce plan.  
 
Article 77. Les services administratifs de la Surve illance de la Qualité, de l’Industrie et du Commerc e 
et de la Surveillance des Produits Alimentaires et Pharmaceutiques d’échelon supérieur ou égal à celui  du 
district assument leurs fonctions et responsabilité s relatives à la surveillance de la sécurité alimen taire, et ont 
le pouvoir d’adopter les mesures suivantes : 
1. Pénétrer sur le site de production ou d’exploita tion et enquêter ; 
2. Inspecter des échantillons des aliments produits  ou exploités ; 
3. Lire et examiner tout document en rapport, tel q ue les contrats, reçus ou cahiers de compte ; 
4. Sceller et confisquer les aliments dont la non c onformité aux normes de sécurité alimentaire est  18 démontrée, les matières premières alimentaires, add itifs alimentaires, produits relatifs aux aliments dont 
l’utilisation est illégale, ainsi que les ustensile s et équipements pollués ou utilisés pour une produ ction ou une 
exploitation illégale ; 
5. Fermer sous scellés un site de production ou d’e xploitation illégale. 
Le service administratif de l’Agriculture d’échelon  supérieure à celui du district doit surveiller les  
produits agricoles comestibles, conformément aux re sponsabilités qui lui sont conférées par la « Loi s ur la 
qualité et la sécurité des produits agricoles de la  République Populaire de Chine ». 
 
 Article 78. Lorsqu’ils contrôlent les producteurs ou exploitants d’aliments, les services administrat ifs 
de la Surveillance de la Qualité, de l’Industrie et  du Commerce, et de la Surveillance des Produits 
Alimentaires et Pharmaceutiques d’échelon supérieur  ou égal à celui du district doivent consigner les 
informations d’enquête ainsi que les résultats d’in tervention. Les rapports de contrôle sont archivés après 
signatures des contrôleurs et des producteurs ou ex ploitants d’aliments. 
  
Article 79. Les services administratifs de la Surve illance de la Qualité, de l’Industrie et du Commerc e, 
et de la Surveillance des Produits Alimentaires et Pharmaceutiques, d’échelons supérieurs ou égaux à c elui 
du district, doivent constituer des dossiers sur la  fiabilité des producteurs et exploitants d’aliment s, consigner 
les émissions de licences, les résultats des contrô les de routine, les comportements illégaux constaté s, etc. ; 
ils doivent augmenter la fréquence des contrôles de s producteurs et exploitants d’aliments possédant d e 
mauvais antécédents quant à leur fiabilité. 
 
Article 80. Lorsque le service administratif de la Santé, ou de la Surveillance de la Qualité, ou de 
l’Industrie et du Commerce, ou de la Surveillance d es Produits Alimentaires et Pharmaceutiques d’échel on 
supérieur ou égal à celui du district reçoit une de mande d’information, une plainte ou un signalement,  il doit 
l’accepter s’ils entrent dans le champ de ses respo nsabilités, et procéder promptement à la réponse, à  la 
vérification ou aux actions nécessaires ; si la dem ande, la plainte ou le signalement, n’entrent pas d ans le 
champ de ses responsabilités, il doit répondre à l’ intéressé par une note écrite et transmettre le dos sier au 
département compétent. Le département compétent doi t promptement traiter ce dossier et ne pas éluder s es 
responsabilités ; s’il s’agit d’un accident de sécu rité alimentaire, celui-ci devra être traité selon les 
dispositions du Chapitre VII de la présente Loi.  
 
Article 81. Les services administratifs de la Santé , de la Surveillance de la Qualité, de l’Industrie et du 
Commerce, et de la Surveillance des Produits Alimen taires et Pharmaceutiques, d’échelons supérieurs ou  
égaux à celui du district, doivent remplir leurs fo nctions de surveillance de la sécurité alimentaire,  
conformément aux attributions et procédures légales . Ils ne doivent pas émettre, comme sanction 
administrative, deux amendes ou plus pour un même c omportement illégal du producteur ou exploitant 
d’aliments. Si les personnes sont suspectées de com mettre un délit, les dossiers doivent être transfér és aux 
institutions de sécurité publique conformément à la  législation. 
 
Article 82. L’Etat met en place un système unifié d e diffusion publique des informations de sécurité 
alimentaire. Les informations suivantes sont diffus ées de manière unifiée par le service administratif  de la 
Santé du Conseil d'Etat : 
1. La situation nationale de sécurité alimentaire ;  
2. Les informations relatives à l’évaluation des ri sques de sécurité alimentaire et aux alertes de ris ques 
de sécurité alimentaire ;  19 3. Les informations relatives aux accidents majeurs  de sécurité alimentaire et à la gestion de ceux-ci  ; 
4. Les autres informations importantes ainsi que le s informations pour lesquelles le Conseil d’Etat a 
établi qu’une diffusion unifiée était nécessaire ; 
Les informations mentionnées dans les points 2 et 3  du paragraphe précédent, peuvent, lorsqu’elles 
n’influencent que des régions déterminées, être éga lement diffusées par les services administratifs de  la 
Santé des gouvernements des provinces concernées, o u des régions autonomes concernées ou des 
municipalités relevant directement du gouvernement central concernées. Les services administratifs de 
l’Agriculture, de la Surveillance de la Qualité, de  l’Industrie et du Commerce, et de la Surveillance des 
Produits Alimentaires et Pharmaceutiques, d’échelon s supérieurs ou égaux à celui du district, rendent 
publiques les informations de sécurité alimentaire issus de la surveillance régulière de, conformément  à leurs 
responsabilités respectives. 
Les services administratifs en charge de la surveil lance de la sécurité alimentaire doivent émettre de s 
informations justes, promptes et objectives. 
 
Article 83. Lorsqu’un service administratif d’échel on supérieur ou égal à celui du district, chargé so it 
de la Santé, soit de l’Agriculture, soit de la Surv eillance de la Qualité, soit de l’Industrie et du C ommerce, 
soit de la Surveillance des Produits Alimentaires e t Pharmaceutiques, reçoit une information qui néces site 
une diffusion unifiée selon le premier paragraphe d e l’Article 82 de la présente Loi, il doit communiq uer 
cette information promptement au service administra tif d’échelon administratif supérieur qui la transm ettra 
promptement au service administratif de la Santé du  Conseil d'Etat. En cas de nécessité, il peut commu niquer 
l’information directement au service administratif de la Santé du Conseil d'Etat.  
Les services administratifs de la Santé, de la Surv eillance de la Qualité, de l’Industrie et du 
Commerce, et de la Surveillance des Produits Alimen taires et Pharmaceutiques, d’échelons supérieurs ou  
égaux à celui du district, doivent communiquer entr e eux les informations de sécurité alimentaire qu’i ls 
reçoivent. 
 
Chapitre IX - Responsabilités légales 
Article 84. Les services administratifs compétents concernés confisquent, en fonction de leurs 
responsabilités respectives, les revenus illégaux, les produits alimentaires produits ou exploités ill également, 
les additifs alimentaires, ustensiles, équipements,  matières premières et autres produits utilisés pou r la 
production ou l’exploitation illégale d’aliments du  contrevenant à la présente Loi, qui produit ou exp loite des 
produits alimentaires ou des additifs alimentaires sans détenir de licence. Une amende supérieure à 20 00 
yuans et inférieure à 50 000 yuans sera infligée si  les aliments ou additifs produits ou exploités ill également 
n’atteignent pas 10 000 yuans ; une amende supérieu re à 5 fois le montant des marchandises et inférieu re à 
10 fois le montant des marchandises sera infligée s i le montant des marchandises est supérieur à 10 00 0 
yuans.  
 
Article 85. Les services administratifs compétents concernés confisqueront en fonction de leurs 
responsabilités respectives, les revenus illégaux, les produits alimentaires produits ou exploités ill également, 
les ustensiles, équipements, matières premières et autres produits utilisés pour la production ou l’ex ploitation 
illégale d’aliments, du contrevenant à la présente Loi, qui se trouve dans l’une des circonstances lis tées ci-
après. Une amende supérieure à 2000 yuans et inféri eure à 50 000 yuans sera infligée si la valeur tota le des 
biens alimentaires produits illégalement n’atteint pas 10 000 yuans ; une amende supérieure à 5 fois l e  20 montant des marchandises et inférieure à 10 fois le  montant des marchandises sera infligée si le monta nt des 
marchandises est supérieur à 10 000 yuans. Lorsque les circonstances sont graves, la licence sera en o utre 
révoquée : 
1. Utilisation de matières premières non alimentair es, ou incorporation de substances chimiques autres  
que les additifs alimentaires ou d’autres substance s potentiellement dangereuses pour la santé humaine , ou 
production d’aliments à partir d’aliments recyclés ; 
2. Production ou exploitation d’aliments dans lesqu els les concentrations en microorganismes, résidus 
de pesticides, résidus de produits vétérinaires, mé taux lourds, polluants ou substances dangereuses po ur la 
santé humaine, dépassent les limites prescrites par  les normes de sécurité alimentaire ; 
3. Production ou exploitation d’aliments ou de comp léments alimentaires spécifiquement destinés aux 
enfants ou à d’autres populations ne vérifiant pas les normes de sécurité alimentaire ; 
4. Exploitation d’aliments avariés, détériorés, ran ces, moisis, infestés d’insectes, contaminés et sal es, 
mélangés à des produits étranges ou à des substitut s frauduleux, ou aux  propriétés organoleptiques 
anormales ; 
5. Exploitation de viande issue de volaille, bétail , animal ou animal aquatique mort suite à une 
maladie, à une intoxication ou à une cause inconnue , ou de produits élaborés à partir de cette viande ; 
6. Exploitation de viande qui n’a pas reçu l’agréme nt sanitaire de l’institution d’inspection de santé  
animale ou qui a été rejetée par la procédure d’agr ément, ou exploitation de produit carné élaboré qui  n’a pas 
été inspecté ou qui a été rejeté suite à une inspec tion ; 
7. Exploitation d’aliment dont la date limite de co nsommation a expiré ; 
8. Exploitation d’aliment dont la production et l’e xploitation ont été expressément interdites par l’E tat 
pour des motifs sanitaires ou pour d’autres raisons  spécifiques ; 
9. Production d’aliment à partir de matières premiè res nouvelles, production d’additif alimentaire 
nouveau, ou production de nouveau produit relatif a ux aliments sans évaluation préalable des risques ;  
10. Refus du producteur ou de l’exploitant de rappe ler ou d’arrêter l’exploitation des aliments non 
conformes aux normes de sécurité alimentaire après l’ordre émis par les services administratifs compét ents 
concernés. 
 
Article 86. Les services administratifs compétents concernés confisqueront, en fonction de leurs 
responsabilités respectives, les revenus illégaux, les produits alimentaires produits ou exploités ill également, 
les ustensiles, équipements, matières premières et autres produits utilisés pour la production ou l’ex ploitation 
illégale d’aliments, du contrevenant à la présente Loi, qui se trouve dans l’une des circonstances lis tées ci-
après. Une amende supérieure à 2000 yuans et inféri eure à 50 000 yuans sera infligée lorsque la valeur  totale 
des biens alimentaires produits illégalement n’atte int pas 10 000 yuans ; une amende supérieure à 2 fo is le 
montant des marchandises et inférieure à 5 fois le montant des marchandises sera infligée si le montan t des 
marchandises est supérieur à 10 000 yuans. Lorsque les circonstances sont graves, le contrevenant reçe vra  
l’ordre d’arrêter sa production ou son exploitation , et sa licence pourrait être révoquée : 
1. Exploitation d’aliments contaminés par les matér iaux d’emballage, les contenants ou les véhicules 
de transport ; 
2. Production ou exploitation d’aliments pré-emball és ou d’additifs sans étiquetage ou dont 
l’étiquetage ou la notice explicative n’est pas con forme aux dispositions de la présente Loi ; 
3. Le producteur d’aliment achète et emploie des ma tières premières alimentaires, additifs 
alimentaires ou produits relatifs aux aliments non conformes aux normes de sécurité alimentaire ; 
4. Le producteur ou l’exploitant d’aliments incorpo re de produits pharmaceutiques dans les aliments. 
  21 Article 87. Les services administratifs compétents concernés ordonneront, en fonction de leurs 
responsabilités respectives, au contrevenant à la p résente Loi, se trouvant dans l’une des circonstanc es listées 
ci-après, de prendre les mesures correctives nécess aires, et émettront un avertissement. Une amende 
supérieure à 2000 yuans et inférieure à 20 000 yuan s sera infligée si le contrevenant refuse de prendr e les 
mesures correctives nécessaires. Lorsque les circon stances sont graves, le contrevenant recevra l’ordr e 
d’arrêter sa production ou son exploitation, et sa licence pourrait  être révoquée : 
1. Absence d’inspection des matières premières ache tées ou des aliments, additifs ou produits relatifs  
aux aliments, produits ; 
2. Absence et non respect du système d’enregistreme nt des contrôles et inspections, ou du système 
d’enregistrement des contrôles et inspections des p roduits sortant de l’atelier ; 
3. Documents relatifs aux normes de sécurité alimen taire établies dans l’entreprise, non conformes à 
la présente Loi ; 
4. Modalités de stockage ou de distribution d’alime nts ou de nettoyage des aliments stockés, non 
conformes aux prescriptions règlementaires ; 
5. Absence de contrôle des licences et des certific ats concernés lors de l’approvisionnement de 
marchandises ; 
6. Mention d’effet préventif ou thérapeutique sur l es étiquettes ou notices des aliments ou additifs 
alimentaires produits ; 
7. Placement du personnel souffrant d’une des malad ies contagieuses listées dans l’Article 34 de la 
présente Loi en contact direct avec des aliments pr êts à la consommation.  
 
Article 88. L’unité de production ou d’exploitation  qui ne prend pas en charge un accident après sa 
survenue et ne le signale pas, contrevient à la pré sente loi, recevra, de la part des services adminis tratifs 
compétents concernés, et selon les responsabilités attribuées aux différents services administratifs, l’ordre de 
prendre les mesures correctives nécessaires et un o u des avertissement(s) ; en cas de destruction de p reuves, 
un ordre d’arrêt de production et d’activité sera é mis et une amende de plus de 2000 yuans et de moins  
100 000 yuans sera infligée ; s’il existe des consé quences graves, la licence sera révoquée par le dép artement 
qui a délivré la licence.  
 
 Article 89. Le contrevenant à la présente Loi qui se trouve dans l’une des circonstances suivantes se ra 
puni conformément aux dispositions de l’Article 85 de la présente Loi :  
1. Il importe un aliment qui n’est pas conforme aux  normes nationales de sécurité alimentaire de la 
Chine ; 
2. Il importe un aliment pour lequel il n’existe au cune norme nationale de sécurité alimentaire ou 
importe un nouvel additif ou nouveau produit relati f aux aliments qui entre pour la première fois en C hine, 
sans évaluation préalable des risques ;  
3. L’exportateur exporte sans respecter la présente  Loi. 
Un importateur qui contrevient à la présente Loi en  ne mettant pas en place le système 
d’enregistrement des importations et ventes d’alime nts, subira les sanctions stipulées dans l’Article 87.  
  
 Article 90. Le propriétaire d’un marché, ou le pro priétaire louant un emplacement de vente, ou 
l’organisateur d’une foire ou d’un salon, qui autor ise un exploitant à prendre place sur le marché pou r vendre 
des produits alimentaires sans contrôler sa licence , ou qui ne s’acquitte pas de ses obligations telle s que 
l’inspection et l’alerte, contrevient à la présente  loi, et sera puni d’une amende supérieure à 2000 y uans et 
inférieure à 50 000 yuans émise par les services ad ministratifs compétents concernés en fonction de le urs  22 responsabilités respectives. S’il existe des conséq uences graves, le contrevenant reçevra  l’ordre d’a rrêter son 
activité et sa licence sera révoquée par le départe ment qui l’a émise. 
 
 Article 91. Celui qui transporte des aliments sans  respecter les prescriptions contrevient à la prése nte 
Loi et recevra l’ordre de prendre les mesures de co rrection nécessaires et un (des) avertissement(s) é mis par 
les services administratifs compétents concernés en  fonction de leurs responsabilités respectives. Une  
amende supérieure à 2000 yuans et inférieure à 50 0 00 yuans sera infligée si le contrevenant refuse de  
prendre les mesures correctives nécessaires. S’il e xiste des conséquences graves, le contrevenant pour rait 
voir  sa licence révoquée par le département qui l’ a émise. 
  
Article 92. Le personnel directement responsable d’ une unité dont la licence de production d’aliments,  
d’exploitation d’aliments ou de restauration a été révoquée, ne devra pas administrer de production ou  
d’exploitation d’aliments pendant une durée de 5 an s à partir de la date de la décision de la sanction .  
 
Article 93. Une agence d’inspection ou un inspecteu r, qui produit un faux rapport d’inspection, 
contrevient à la présente Loi et verra son accrédit ation révoquée par le département ou l’institution qui lui a 
délivré l’accréditation ; le responsable direct de l’agence d’inspection ou l’inspecteur sera puni 
conformément à la législation par une destitution o u un licenciement. Une personne qui a fait l’objet d’une 
sanction pénale ou d’une sanction par licenciement suite à une infraction à la présente Loi ne doit pa s 
s’engager dans l’inspection alimentaire pendant une  durée de 10 ans à partir de la date à laquelle l’e xécution 
de la sanction pénale s’est achevée ou bien à parti r de la date à laquelle la décision de sanction a é té prise. 
Une agence d’inspection alimentaire qui emploie une  personne qui n’est pas autorisée à entreprendre un e 
activité d’inspection alimentaire verra son accrédi tation révoquée par le département ou l’institution  qui 
accordé l’accréditation. 
 
 Article 94. Celui qui diffuse dans des publicités des informations erronées sur la qualité d’un alime nt 
et qui trompe le consommateur, contrevient à la pré sente Loi, et sera puni conformément aux dispositio ns de 
la « Loi sur la publicité de la République Populair e de Chine ».  
Un département de surveillance de la sécurité alime ntaire ou une institution chargée d’une fonction 
d’inspection alimentaire, ou une association d’expl oitants ou de producteurs du secteur alimentaire, o u 
encore une association de consommateurs qui recomma nde, par la publicité ou par tout autre moyen, un 
aliment auprès des consommateurs, contrevient à la présente Loi et verra ses revenus illégaux confisqu és par 
les services administratifs compétents concernés ta ndis que le (les) responsable(s) direct(s) principa l(aux) et 
les autres responsables directs seront sanctionnés par blâme(s), rétrogradation(s) ou destitution(s).  
 
 Article 95. Si un gouvernement d’échelon supérieur  ou égal à celui du district ne remplit pas ses 
fonctions relatives à la surveillance de la sécurit é alimentaire et contrevient à la présente Loi, et qu’un 
accident de sécurité alimentaire important survient  dans la circonscription dont il a la charge, entra înant des 
conséquences graves pour la société, les principaux  responsables directs et les autres responsables di rects 
seront punis par des blâmes, rétrogradations, desti tutions ou licenciement conformément à la législati on. 
Les services administratifs de la Santé, de l’Agric ulture, de la Surveillance de la Qualité, de 
l’Industrie et du Commerce, de la Surveillance des Produits Alimentaires et Pharmaceutiques, et les au tres 
services administratifs concernés d’échelons supéri eurs ou égaux à celui du district, qui ne remplisse nt par 
leurs fonctions, ou qui abusent de leurs pouvoirs, ou qui se montrent négligents ou qui pratiquent des  
traitements de faveur, et contreviennent à la prése nte Loi, verront leurs responsables directs princip aux ainsi 
que les autres responsables directs punis, conformé ment à la loi, par des blâmes ou rétrogradations ; en cas  23 de conséquence grave, des rétrogradations ou licenc iements seront infligés ; les principaux responsabl es 
doivent reconnaître leur responsabilité et démissio nner. 
 
Article 96. Le contrevenant à la présente Loi qui a  causé des dommages corporels ou matériels ou tout 
autre dommage doit assumer la responsabilité des dé dommagements conformément à la législation. 
En dehors des dédommagements, le consommateur peut exiger du producteur qui produit des aliments 
non conformes aux normes de sécurité alimentaire, o u de l’exploitant qui vend en connaissance de cause  des 
aliments non conformes aux normes de sécurité alime ntaire, de rembourser 10 fois la somme qu’il a payé e. 
  
Article 97. Le contrevenant à la présente Loi doit assumer la responsabilité civile de dédommagement 
et payer l’amende ou la peine pécuniaire. Si son pa trimoine est insuffisant pour couvrir simultanément  tous 
les paiements, il doit d’abord assumer la responsab ilité civile de dédommagement. 
 
 Article 98. Celui qui commet un délit en contreven ant à la présente Loi est responsable pénalement .  
 
Chapitre X - Annexe 
 Article 99. Définitions des termes ci-dessous, uti lisés dans la présente Loi : 
« Aliment(s) » désigne toutes les sortes de produit s finis ou matières premières destinés à être ingér és 
par l’Homme comme aliment ou boisson, ainsi que tou t produit considéré, par la tradition, à la fois co mme 
un aliment et un traitement thérapeutique, et exclu t les produits principalement destinés à soigner le s 
personnes. 
« Sécurité alimentaire » désigne la non toxicité, l ’innocuité et la qualité nutritionnelle normale des  
aliments, et le fait que ceux-ci n’induisent pas de  dommages aigus, subaigus, ou chroniques. 
« Aliment préemballé » désigne un aliment qui a été  emballé préalablement en quantité fixe ou qui a 
été produit dans le matériau d’emballage et le cont enant. 
« Additif alimentaire » désigne un matériau synthét ique ou naturel ajouté à l’aliment afin d’améliorer  
sa qualité, sa couleur, son odeur, sa saveur ou pou r le conserver, en maintenir la fraîcheur ou pour p ermettre 
sa transformation. 
« Matériau d’emballage et contenant utilisés pour l es aliments » désigne le papier, bambou, bois, 
métal, l’émail, la céramique, le plastique, le caou tchouc, les fibres naturelles ou artificielles, le verre ou tout 
autre matériau utilisé pour emballer et contenir un  aliment ou un additif alimentaire, ainsi que la pe inture en 
contact direct avec l’aliment ou l’additif alimenta ire. 
« Ustensiles et équipements utilisés pour la produc tion ou l’exploitation des aliments » désigne les 
machines, canalisations, câbles de transmission, ré cipients, ustensiles, couverts, etc. qui entrent en  contact 
direct avec les aliments ou additifs alimentaires d urant la production, la circulation ou l’utilisatio n des 
aliments ou additifs alimentaires. 
« Détergents et désinfectants alimentaires » désign e les substances utilisées directement pour le 
nettoyage des aliments, couverts, verres, ustensile s, équipements ou matériaux d’emballage et contenan ts en 
contact direct avec les aliments. 
« Durée de conservation » désigne la durée de garan tie de la qualité d’un aliment préemballé lorsqu’il  
est conservé dans les conditions indiquées sur son étiquette.  24 « Maladie d’origine alimentaire » désigne toute mal adie infectieuse, toxique ou autre, déclenchée par 
l’entrée de facteurs pathogènes contenus dans les a liments. 
« Intoxication alimentaire » désigne toute maladie aiguë ou subaiguë consécutive à l’ingestion d’un 
aliment contenant – ou contaminé par - des substanc es toxiques ou dangereuses. 
« Accident de sécurité alimentaire » désigne un acc ident provoqué par des aliments, et dangereux ou 
pouvant être dangereux pour la santé physique de l' Homme, comme par exemple l’intoxication alimentaire , 
la maladie d’origine alimentaire ou la contaminatio n alimentaire.  
 
Article 100 La licence correspondante obtenue par l e producteur ou l’exploitant d’aliments avant 
l’application de la présente Loi, reste valable. 
 
Article 101. La présente Loi s’applique pour mainte nir la sécurité alimentaire des produits laitiers, des 
organismes génétiquement modifiés, de l’abattage po rcin, des spiritueux et des sels alimentaires ; Lor squ’il 
existe d’autres règlements législatifs ou administr atifs, ces règlements prévalent.  
  
Article 102. Les mesures administratives de sécurit é alimentaire dans l’exploitation ferroviaire 
doivent être établies conjointement par le service administratif de la Santé du Conseil d'Etat et les services 
administratifs concernés du Conseil d’Etat, en resp ectant la présente Loi. 
Les mesures administratives de sécurité alimentaire  concernant les aliments exclusifs ou autoproduits 
de l’Armée doivent être établies par la Commission Militaire Centrale, en respectant la présente Loi. 
 
 Article 103. Le Conseil d’Etat peut modifier le sy stème de surveillance de sécurité alimentaire si 
nécessaire. 
 
Article 104. La présente loi s’applique à partir du  1 er  juin 2009. La « Loi sur l’hygiène alimentaire de 
la République Populaire de Chine » est abolie simul tanément.