RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/210 
30 mai 2006 
 
 (06-2577) 
Organe de règlement des différends 
21 avril 2006  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 21 avril 2006  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
 
 
Sommaire  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ............................................................................................ .3 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rappor t de situation des États-Unis .........................................5  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le  droit d'auteur:  rapport de situation des 
États-Unis..................................................................................................................... ...............6  
d) Communautés européennes – Protection des marques et des indications 
géographiques pour les produits agricoles et  les denrées alimentaires:  rapport de 
situation des Communautés européennes ...................................................................................6  
e) États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris:  rapport de situation des États-Unis ............................................................................................ .8
 
f) Communautés européennes – Mesures comp ensatoires visant les semi conducteurs 
pour mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée:  rapport de situation des 
Communautés européennes ......................................................................................................11  
2. Mexique – Mesures fiscales concernant les boi ssons sans alcool et autres boissons .........13  
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .......................................................................13  
3. Mise en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'affaire "C ommunautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" et des 
procédures ultérieures connex es dans le cadre de l'OMC ..................................................14  
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama...........................................................14  
4. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............17  
a) Déclarations du Canada, des Comm unautés européennes et du Japon.....................................17  WT/DSB/M/210 
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  5.
 États-Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits en 
provenance des Communau tés européennes ........................................................................20  
a) Déclaration des Communautés européennes.............................................................................20  
6. Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le 
commerce des aéronefs ci vils gros porteurs .........................................................................21  
a) Demande des États-Unis visant à obtenir une décision de l'ORD ............................................21  
b) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États-Unis.............................21  
7. États-Unis – Mesures affectant le commer ce des aéronefs civils gros porteurs ................26  
a) Ouverture de la procédure pour la collecte de renseignements concernant le préjudice 
grave au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC et désignation de 
M. Mateo Diego-Fernández en tant que repr ésentant de l'ORD visé au paragraphe 4 
de ladite annexe pour la collecte des élém ents de preuve qui seront examinés par le 
Groupe spécial saisi de l'affaire DS317 ét abli le 17 février 2006 sous la forme de 
réponses écrites des États-Unis aux questions écrites posées aux États-Unis par le représentant de l'ORD conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'Annexe V de 
l'Accord SMC ................................................................................................................... ........26
 
8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – Désignations proposées ............27  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.41) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.41) 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le dr oit d'auteur:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.16) 
d) Communautés européennes – Protection des ma rques et des indications géographiques pour 
les produits agricoles et les denrées alimentaires:  rapport de situation des Communautés 
européennes (WT/DS174/25/Add.3-WT/DS290/23/Add.3) 
e) États-Unis – Mesures visant la fourniture tran sfrontières de services de jeux et paris:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS285/15/Add.1) 
f) Communautés européennes – Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour 
mémoires RAM dynamiques en provenance de Coré e:  rapport de situation des Communautés 
européennes (WT/DS299/8) 
1. Le Président  a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après 
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a 
proposé d'examiner séparément les si x questions qu'il venait d'énumérer.  WT/DSB/M/210 
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  a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.41) 
2. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.41, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis relatif à la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l' article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait remi s un rapport de situation sur le 
différend en question le 10 avril 2006, conformément  à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Comme l'indiquait ce rappor t, plusieurs propositions législatives concernant 
l'article 211, qui mettraient en œuvre les recommandations et décisions adoptées par l'ORD en l'espèce, avaient été présentées aux deux chambres du Congrès actuel.  L'administration des 
États-Unis collaborait avec le Congrès pour adopter l' un ou plusieurs de ces textes législatifs afin de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'une protection efficace et non 
discriminatoire des droits de propriété intellectue lle dans le monde entier était un élément essentiel du 
développement ultérieur du commerce internationa l.  Les États-Unis, qui figuraient parmi les 
principaux artisans de l'Accord sur les ADPIC et  demeuraient fermement résolus à assurer une 
protection solide et non discriminatoire de ces dro its, l'avaient bien compris, ce qui contrastait 
nettement avec leur passivité persistante lorsqu'il s'agissait du respect des droits des autres Membres, non seulement dans le cadre du différend à l'examen ma is aussi dans l'affaire concernant l'article 110, 
qui serait aussi abordée au cours de la réunion.  Le ur comportement portait atteinte à l'autorité de 
l'Accord sur les ADPIC et allait à l'encontre de l' objectif qui consistait à re nforcer la protection des 
droits de propriété intellectuelle.  Cependant, des pr ojets de lois portant abrogation étaient en instance 
au Congrès des États-Unis.  Leur adoption mettra it fin à une mesure législative discriminatoire 
motivée par des intérêts spécifiques et apporterait une  solution satisfaisante au différend en question. 
5. Le représentant de Cuba
 a dit qu'une fois encore les Memb res examinaient la mise en œuvre 
des recommandations de l'ORD concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture 
de crédits, point qui était inscrit à l'ordre du jour des réunions de l'ORD depui s plus de quatre ans.  
L'objectivité imposerait de donner à ce point l'intitu lé suivant:  "Surveillance de la non-mise en 
œuvre".  Les États-Unis continuaie nt de répéter le rituel qui cons istait à présenter aux Membres des 
rapports identiques dont seule la date changeait, puisque ces rapports n'indiquaient rien des mesures 
qu'ils devaient prendre pour s'acqu itter de leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Le rapport de 
situation des États-Unis ne donnait aucun renseigneme nt à ce sujet, tout si mplement parce que les 
États-Unis ne faisaient rien, si ce n'était tromper et ridiculiser l'ORD.  Il était manifeste que les 
États-Unis s'estimaient désormais protégés par l'accord qu'ils avaient conclu avec les CE, qui les avantageait étant donné qu'il ne fixait pas de date  limite pour qu'ils s'acquitte nt de leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC et garan tissait qu'aucune mesure de rétorsi on ne serait imposée à leur encontre 
pour non-respect. 
6. Il était devenu habituel de voir les États-Unis  manquer régulièrement à leurs obligations dans 
le cadre de l'OMC et jouer ouvertement un double jeu en exhortant les autres pays à respecter leurs 
obligations et en exerçant sur eux des pressions en  ce sens.  Cuba se demandait si une quelconque 
crédibilité pouvait être associée à un système commercial multilatéral fondé sur des règles contraignantes et des obligations prétendument égales pour tous les participants, quand l'un des 
principaux acteurs de ce système se figeait dans une  attitude de défi persistant et déclaré.  En 
revanche, lorsque leurs mesures avaient fait l'objet  d'un examen dans le cadre des procédures de 
règlement des différends, les pays en développement  avaient fait tout leur possible pour observer le 
principe qui consistait à donner suite dans les mo indres délais, énoncé dans le Mémorandum d'accord, 
et avaient mis en œuvre sans tarder les recommanda tions de l'ORD, en dépit des graves difficultés et 
des efforts considérables que cela avait signifié pour eux. WT/DSB/M/210 
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  7. Cuba ne renonçait pas et ne renoncerait pas à son droit de recourir au mécanisme de 
règlement des différends lorsqu'elle  le jugeait utile.  Cependant, e lle s'inquiétait des implications 
systémiques de ce type d'accord, les décisions de l' ORD constituant des obligations pour les Membres.  
Le respect de ces obligations servait l'intérêt de tous et aucun Membre ne  pouvait ni de devait s'y 
soustraire.  Cuba appelait instamment les Membres à assurer le respect de la lettre des accords 
commerciaux multilatéraux et des décisions afférentes , en exigeant que les États-Unis se conforment 
immédiatement, inconditionnellement et sans autre délai à toutes les décisions  et recommandations de 
l'ORD, en particulier celles qui étaient relatives à l' affaire en question, en abrogeant l'article 211 qui 
était à la fois injuste et discriminatoire. 
8. Le représentant de la Chine
 a dit que, pour des raisons d'inté rêt systémique, la délégation de 
son pays continuait de s'intéresser aux progrès réalisés dans le cadre de l'affaire en question.  Depuis 
l'adoption, le 2 février 2002, des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant cette 
affaire, plus de quatre années s'étaient écoulées.  La Chine se rendait pleinement compte des efforts 
faits par les États-Unis pendant ces quatre années pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD, mais elle regrettait que rien n'indique  quand la question serait résolue de manière satisfaisante pour les 
parties et les autres Membres.  De tels retards in spiraient des préoccupations d'ordre systémique au 
sujet de l'efficacité du système de règlement des di fférends.  La Chine était persuadée que le système 
de règlement des différends de l'OMC devrait être efficace dans le domaine commercial en apportant 
à tous les Membres de l'OMC un certain degré de cer titude et de prévisibilité sur le plan du commerce 
international.  Cela étant, dans l'affaire en question, une mise en œuvre sans délai n'était pas 
seulement profitable à tous les Membres, mais aussi aux États-Unis qui, dans toutes les instances, se 
faisaient l'avocat des droits de propriété intellectue lle.  Une fois encore, la Chine souhaitait se joindre 
aux CE et à Cuba pour demander instamment aux Ét ats-Unis de mettre en œuvre dès que possible la 
décision rendue par l'ORD en l'espèce. 
9. Le représentant du Brésil
 a dit que, compte tenu de la per tinence systémique de la question 
examinée au titre de ce point de l'ordre du jour, son pays se déclarait préoccupé par la prolongation de 
la situation de non-respect dans l'affaire en ques tion.  Alors que plus de quatre années s'étaient 
écoulées depuis l'adoption par l'ORD des rapports du Gr oupe spécial et de l'Or gane d'appel, aucune 
mesure de mise en œuvre n'avait encore été prise pa r les États-Unis.  L'intervenant a estimé peut-être 
plus important le fait que, dans le  bref rapport de situation que les États-Unis avaient communiqué, il 
n'y a à ce stade aucun signe tangible d'un proche rè glement de la question.  Comme le Brésil l'avait 
déclaré à maintes reprises, une mise en œuvre rapide et entière des décisions et recommandations de 
l'ORD était l'un des moyens essentiels de maintenir la crédibilité et la vita lité du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  Par conséquent , le Brésil exhortait les États-Unis à prendre 
d'urgence les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de 
l'ORD. 
10. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays restait préoccupé par le fait que ce point figure 
depuis si longtemps à l'ordre du jour de l'ORD sans  que rien n'indique quand la question serait résolue 
et sans que les parties aient été en mesure d'informer  l'ORD au sujet d'une date  probable de résolution.  
Il a réaffirmé que les Membres devaient réfléchir aux problèmes systémiques concernant l'efficacité du système de règlement des différends et penser  aux mesures requises pour répondre à ces problèmes 
préoccupants. 
11. Le représentant de l'Argentine
 a dit qu'à l'instar des pays d ont les représentants venaient de 
prendre la parole son pays souha itait exprimer une préoccupation d' ordre systémique au sujet des 
retards dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Ces retards étaient particulièrement évidents dans le  différend à l'examen, qui figurait à l'ordre du jour de l'ORD depuis 
plus de quatre ans.  L'Argentine croyait fermement que le fait de donner suite dans les moindres délais 
aux recommandations et décisions de l'ORD était un  élément primordial du système de règlement des 
différends de l'OMC.  Indubitablement, de long s retards dans la mise en œuvre nuisaient à la  WT/DSB/M/210 
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  crédibilité de ce système, au détriment de tous les Membres.  À cet égard, l'Argentine demandait 
instamment aux États-Unis de redoubler d'efforts pour assurer une mise en conformité immédiate avec 
les recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211. 
12. La représentante de la Républi que bolivarienne du Venezuela  a dit que la délégation de son 
pays accueillait favorablement le rapport de situation des États-Unis concernant la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affa ire "États-Unis – Article 211".  Cependant, comme 
la délégation vénézuélienne l'ava it déclaré aux réunions précédentes, son pays était préoccupé par le 
rapport de situation des États-Unis parce qu'il n'en  ressortait aucune certitude que les décisions de 
l'ORD étaient mises en œuvre ou le seraient dans un futur proche, ce qui pourrait avoir des incidences 
systémiques.  À cet égard, le Venezuela souhaitait s'associer pleinement à la déclaration faite par 
Cuba et demandait instamment aux États-Unis de fair e tout ce qui était en leur pouvoir pour modifier 
leur législation dès que possible et se conformer aux décisions de l'ORD. 
13. Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant l'affaire en question.  Comme  les autres Membres, le Canada continuait d'être 
déçu par le fait que les États-Unis n'aient t oujours pas pu se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  Le mécanisme de règlem ent des différends de l'OMC avait les meilleures 
chances d'atteindre son but quand, conformément  à l'article 21:2 du Mémorandum d'accord, les 
Membres s'acquittaient de leurs obligations sans délai et conformément aux recommandations de 
l'ORD.  En même temps, les Membres ne devraien t pas perdre de vue l'article 3:7 du Mémorandum 
d'accord, aux termes duquel ils étaient convenus qu '"[u]ne solution mutuellement acceptable pour les 
parties et compatible avec les accords visés [était] ne ttement préférable".  En effet, l'article 3:4 du 
Mémorandum d'accord disposait que les décisions et recommandations de l'ORD devaient viser à 
régler la question de manière satisfa isante.  Les Membres avaient le dro it – et c'était dans leur intérêt – 
de faire en sorte que tout règlement de ce type soit conforme à l'Accord sur l'OMC.  Cependant, 
lorsque les parties à un différend s'efforçaient, à un stade quelconque de la procédure, de résoudre 
leurs désaccords et leurs différends, il fallait qu' elles soient encouragées dans leurs efforts. 
14. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.41) 
15. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.41, qui 
reproduisait le rapport de situation des États-Unis  sur la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire relative aux mesures anti dumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
16. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 10 avril 2006, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends.  Le 23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite 
aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête 
en matière de droits antidumping concernant les prod uits en acier laminés à chaud en cause dans ce 
différend.  L'administration des États-Unis rest ait favorable à des modifications législatives 
spécifiques visant à mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD concernant la Loi 
des États-Unis sur les droits antidumping et elle collaborait avec le Congrès des États-Unis en vue de faire adopter ces modifications.  Jusqu'à ce que ces modifications soient faites, elle continuerait 
d'œuvrer avec le Congrès pour faire adopter un texte législatif afin de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. WT/DSB/M/210 
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  17. Le représentant du Japon
 a dit que son pays prenait note du rapport de situation des 
États-Unis et du fait qu'il ne s'était rien produi t de nouveau.  Comme le rapport de situation le 
réaffirmait, l'administration des États-Unis continue rait d'œuvrer avec le Congrès pour faire adopter le 
projet de loi H.R. 2473, qui avait été déposé de vant le Congrès en mai 2005.  Le Japon demandait 
instamment aux États-Unis de faire de nouveaux e fforts pour faire adopter ce texte rapidement.  Il 
soulignait qu'une mise en œuvre pleine et rapide des recommandations et décisions de l'ORD était 
essentielle à la crédibilité du système, ne doutant pas que cet objectif soit partagé par les États-Unis. 
18. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le dro it d'auteur:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.16) 
19. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.16, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend relatif à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
20. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 10 avril 2006, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, l'administration des États-Unis continuait de collaborer étroitement avec le Congrès des États-Unis et poursuivait ses entretie ns avec les CE afin de trouver une solution 
mutuellement satisfaisante de la question. 
21. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que c'était avec un profond regret et une 
vive préoccupation que les CE souhaitaient souligne r à nouveau l'absence de progrès de la part des 
États-Unis dans la résolution de ce différend.  Près de cinq ans après l'adoption du rapport du Groupe 
spécial, les États-Unis avaient fait peu de cho se pour résoudre ce différend et maintenaient une 
législation qui portait manifestement atteinte aux droits de propriété intellectuelle et aux intérêts des 
créateurs musicaux.  Les CE avaient reçu de s États-Unis des assurances selon lesquelles 
l'administration des États-Unis di scutait activement avec le Congrès des solutions qui pourraient être 
apportées à ce différend.  Or, elles attendaient toujours des renseignements plus précis sur les 
initiatives concrètes de l'administration vis-à-vis du Congrès.  Elles demandaient aux États-Unis de 
prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ce tte situation de non-conformité qui n'avait que 
trop duré.  Enfin, elles tenaient à rappeler qu'elles se  réservaient le droit de rouvrir à tout moment la 
procédure d'arbitrage concernant les mesures de rétorsion. 
22. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Protection des mar ques et des indications géographiques pour 
les produits agricoles et les denrées alimentaires:  rapport de situation des Communautés 
européennes (WT/DS174/25/Add.3-WT/DS290/23/Add.3) 
23. Le Président  a appelé l'attention des pa rticipants sur le document 
WT/DS174/25/Add.3-WT/DS290/23/Add.3, qui repro duisait le rapport de situation des Communautés 
européennes relatif à la mise en œuvre des recomma ndations de l'ORD concerna nt le différend portant 
sur la protection des marques et  des indications géographiques pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires. 
24. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 
20 janvier 2006 les CE avaient fait savoir à l'ORD que la Commission européenne avait proposé au 
Conseil de l'Union européenne un nouveau règlemen t sur les indications gé ographiques, qui mettrait  WT/DSB/M/210 
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  en œuvre les constatations et recommandations adop tées par l'ORD en l'espèce.  Comme l'indiquait le 
rapport de situation déjà communiqué à l'ORD, ce tte proposition avait été adoptée par le Conseil le 
20 mars 2006.  Ce nouveau règlement relatif à la  protection des indications géographiques et des 
appellations d'origine des produits agricoles et de s denrées alimentaires avait été publié au Journal 
officiel de l'Union européenne le 31 mars 2006 et ava it pris effet le même jour.  Les CE s'étaient ainsi 
pleinement conformées aux décisions et recomm andations de l'ORD dans  le délai raisonnable 
convenu avec l'Australie et les États-Unis. 
25. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de 
situation.  Il a rappelé qu'aux réunions précédentes les États-Unis avaient souligné la crainte qu'à 
certains égards, la réglementation des indica tions géographiques proposée par les CE en 
décembre 2005 crée de nouvelles atteintes aux droits conférés par les marques protégées en vertu de 
l'Accord sur les ADPIC, au-delà des atteintes découlant du règlement précédent.  Les États-Unis 
reconnaissaient que dans leur rè glement définitif les CE avaient fait certaines modifications qui 
avaient répondu à ces craintes et ils les en remercia ient.  Cependant, certains aspects du règlement 
définitif restaient préoccupants et les États-Unis n'étaient pas en mesure, à la réunion en cours, 
d'accepter le point de vue des CE selon lequel celle s-ci s'étaient conformées aux recommandations et 
décisions adoptées par l'ORD en l'espèce. 
26. Par exemple, l'ancien article 14 2) prévoyait la  poursuite de l'usage des marques de fabrique 
ou de commerce dont les droits avaient été acqui s avant qu'une demande d'enregistrement d'une 
indication géographique incompatible ne soit soumise aux CE.  Dans le règlem ent définitif, cette règle 
ne s'appliquait qu'aux marques dont les droits avaient été acquis avant le 1er janvier 1996, ce qui 
laissait potentiellement vulnérable toute marque s upplémentaire dont les droits auraient été acquis 
après cette date.  Cette modification était particu lièrement importante parce que l'ORD s'était appuyé 
sur la version précédente de l'article  14 2) pour constater que la viola tion des obligations en matière de 
marques découlant de l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC par le règlement était justifiée parce que ce dernier n'imposait que des exceptions très limitées aux droits en matière de marques.  La forte 
augmentation du nombre des exceptions dans le  nouveau règlement était donc un sujet de 
préoccupation pour les États-Unis. 
27. Deuxièmement, il semblait que, dans le  nouvel article 14 2), la date du 1
er janvier 1996 ait eu 
pour objet de correspondre à l'article 24:5 de l'Acco rd sur les ADPIC.  Cet article disposait, entre 
autres, que les mesures liées aux indications géographi ques ne devaient pas préjuger le droit de faire 
usage des marques de fabrique ou de commerce dont  les droits avaient été acquis avant la date 
d'application de l'Accord sur les ADPIC dans  le Membre de l'OMC concerné.  Si le 1er janvier 1996 
pouvait être la date appropriée pour les CE elles- mêmes, dans plusieurs États membres des CE 
l'application de l'Accord avait eu lieu après cette date.  La Lituanie, par exemple, n'avait accédé à 
l'OMC que le 31 mai 2001.  Pour ces États membres des CE, l'article 24:5 s'appliquait aux marques de fabrique ou de commerce dont les droits avaient été ac quis avant la date d'application de l'Accord sur 
les ADPIC pour l'État membre concerné, qui était postérieure au 1
er janvier 1996.  Le nouveau 
règlement relatif aux indications géographiques n'en tenait pas compte.  De toute façon, les CE 
devraient se remémorer la constatation de l'ORD se lon laquelle l'article 24:5 de l'Accord sur les 
ADPIC ne conférait aucun pouvoir de restreindre les dr oits en matière de marques de fabrique ou de 
commerce et selon laquelle toute exception à ces droits devait s'inscrire dans les limites étroites de l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC.  Les États- Unis espéraient que les CE tiendraient compte de 
ces observations lorsqu'elles envisageraient d'apporter d'autres modifications à leur règlement relatif 
aux indications géographiques et lorsqu'elles applique raient ce règlement.  Ils poursuivraient leur 
examen dudit règlement et de la ma nière dont celui-ci était appliqué. 
28. La représentante de l'Australie
 a dit que son pays se félicitait des mesures prises par les CE en 
réponse aux recommandations et décisions de l'ORD dans  l'affaire en question.  L'Australie appréciait 
la volonté des CE de prendre en considération les préoccupations qu'elle ava it exprimées au sujet du WT/DSB/M/210 
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  nouveau règlement tel qu'il était proposé initialement et  elle notait que tel qu'il avait été adopté par le 
Conseil de l'Union européenne, ce règlement conten ait un certain nombre de modifications apportées 
en réponse à ces préoccupations.  Cependant, elle au ssi craignait que la protection des droits de 
marque antérieurs que prévoyait l'article 14 2) du nouveau règlement puisse être limitée aux droits 
acquis avant le 1
er janvier 1996.  Elle faisait siens les argum ents avancés par les États-Unis à ce sujet.  
Le fait de limiter aux droits acquis avant le 1er janvier 1996 la protection des droits de marque 
antérieurs sapait le fondement d es constatations du Groupe spécial selon lesquelles la violation des 
obligations des CE en matière de droits relatif s à une marque de fabrique ou de commerce était 
justifiée au titre de l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC. 
29. En outre, l'Australie relevait que l'article  14 2) du nouveau règlement fixait au 1er janvier 1996 
la date limite pour la protection des droits de mar que antérieurs sur l'ensemble du territoire existant 
des CE.  Or, de nombreux États actuellement membres des CE ne faisaient pas partie du territoire des CE au 1
er janvier 1996, même s'ils étaient Membres de l'OMC.  Deux questions se posaient 
immédiatement.  Premièrement, une limitation rétroac tive des droits de marque concernant les États 
membres des CE qui ne faisaient pas partie du territoire des CE au 1er janvier 1996 était-elle 
compatible avec les droits et obligations des CE au  titre de l'Accord sur les ADPIC?   Deuxièmement, 
une telle limitation était-elle justifiable en tant qu'exception limitée aux droits de marque au titre de 
l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC?  De l'avis de l'Australie, la réponse à ces deux questions était 
non.  L'Australie ne doutait pas que cet aspect du nouveau règlement serait corrigé.  Enfin, elle 
supposait que les CE exerceraient le pouvoir discré tionnaire considérable que le nouveau règlement 
leur accordait en matière de prise de décisions d'une  manière pleinement conforme à leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC, en particulier les obligatio ns relatives au traitement national et aux droits à 
accorder aux titulaires de marques. 
30. Le représentant des Communautés européennes  a dit que l'article 14 2) du Règlement n'avait 
pas pour objet de modifier et ne modifiait juridique ment pas la relation entre marques de fabrique ou 
de commerce et indications géographiques au détriment des marques, en comparaison avec la 
situation qui avait existé en a pplication du règlement précédent (Règlement n° 2081/92) et qui, d'après 
les constatations faites par le Groupe spécial en l'espèce, était compatible avec l'Accord sur les 
ADPIC.  Les CE avaient déjà donné bilatéralement  un certain nombre d'éclaircissements sur la 
question aux Membres intéressés, mais se tenaient  prêtes à poursuivre les contacts bilatéraux et à 
donner tous les éclaircissements supplémentaires nécessaires.  S'agissant des préoccupations 
exprimées par les États-Unis et l'Australie au su jet des autres aspects du Règlement communautaire, 
l'intervenant a rappelé les éclaircissements  donnés par les CE à la réunion de l'ORD du 
17 février 2006.  Les CE avaient en outre déjà  fourni aux Membres intéressés un certain nombre 
d'éclaircissements sur le plan bilatéral.  Ell es étaient persuadées que le nouveau règlement était 
pleinement conforme à leurs obligations dans le cadre  de l'OMC, mais se tenaient naturellement prêtes 
à poursuivre les contacts bilatéraux et à donner t ous les éclaircissements supplémentaires qui 
pourraient s'avérer nécessaires sur la question. 
31. L'ORD a pris note  des déclarations. 
e) États-Unis – Mesures visant la fourniture trans frontières de services de jeux et paris:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS285/15/Add.1) 
32. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS285/15/Add.1, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis relatif à la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures pri ses par les États-Unis et visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris. 
33. Le représentant des États-Unis  a dit que la mise en conformité avec les recommandations et 
décisions rendues par l'ORD en l'espèce concernait ex clusivement le point de savoir si les États-Unis  WT/DSB/M/210 
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  étaient en mesure de démontrer que leurs lois n'établissaient pas de discrimination contre les 
fournisseurs étrangers de paris à distance sur les courses de chevaux.  La législation des États-Unis n'établissait pas de discrimination et les États-Un is pouvaient le démontrer.  Comme l'indiquait le 
rapport de situation soumis par les États-Unis le  5 avril 2006, le Départem ent de la justice des 
États-Unis avait expliqué devant  un sous-comité de la Chambre des Représentants la position du 
gouvernement des États-Unis concernant les paris à distance sur les courses de chevaux.  Il avait 
employé les termes suivants:  "Le Département de la  justice considère que les lois pénales existantes 
interdisent la transmission entre États de paris ou de mises, y compris les mises sur des chevaux de 
course.  Il procède actuellement à une enquête au  civil sur une violation potentielle de la loi 
concernant cette activité.  Nous avons déclaré anté rieurement que nous n'estimons pas que la Loi sur 
les courses de chevaux inter-États (15 U.S.C. §§ 3 001 à 3007) a modifié les lois pénales existantes." 
34. Dans ces circonstances, les États-Unis étaient en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD dans le différe nd en question.  Ils avaient appris par des déclarations publiques 
qu'Antigua-et-Barbuda avait une inte rprétation différente des constatati ons et conclusions émises par 
l'ORD en l'espèce.  Ils pensaient que cette inte rprétation était incorrecte et que cette mauvaise 
compréhension des résultats du différend avait conduit Antigua-et-Barbuda à en mésestimer les 
implications.  Pour mettre les choses au point, l'in tervenant a jugé peut-être utile de rappeler certains 
points essentiels concernant les résultats effectifs de ce différend.  Premièrement, il s'agissait d'une 
question de moralité et d'ordre publics.  Parmi l es constatations et conclusions émises en l'espèce 
figurait une constatation expresse selon laquelle les mesures en cause étaient "nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public" au titre de l'exception prévue à 
l'article XIV a) de l'AGCS.  Deuxièmement, l'Orga ne d'appel avait indiqué clairement que la seule 
question qui restait à régler au titre de l'article XI V concernait les courses de chevaux.  Au regard du 
texte introductif de l'article XIV, l'Organe d'appe l avait conclu que "la seule incompatibilité que le 
Groupe spécial aurait pu constater avec les prescrip tions du texte introductif dé coul[ait] du fait que les 
États-Unis n'[avaient] pas démontré que la prohibition énoncée dans les mesures en cause 
s'appliqu[ait] à la fois aux fournisseurs étrangers et nationaux de services de jeux à distance, en dépit 
de [la Loi sur les courses de chevaux inter-États] …".
1  Les constatations et conclusions adoptées par 
l'ORD se situaient dans cette ligne, faisant valoir que les États-Unis n'avaient pas "montré, compte 
tenu de la Loi sur les courses de chevaux inter-États ", que les mesures pertinentes étaient appliquées 
sans discrimination.  Sans préjudice de toute affirm ation contraire, seule la  question concernant les 
courses de chevaux était problématique.  Troisièmem ent, l'Organe d'appel avait précisé expressément 
ce qui suit:  "le Groupe spécial n'a pas formulé, et […] nous ne formulons pas,  de constatation sur le 
point de savoir si l'IHA autorise, en fait, les fournisseurs nationaux à fournir certains services de paris à distance qui seraient autrement prohibés par la Lo i sur les communications par câble, la Loi sur les 
déplacements et/ou la Loi sur les jeux illicites." 
35. Dans ces conditions, les considérations pertinent es pour la mise en conformité dans le cadre 
de ce différend étaient claires et simples.  La questio n relevant de l'article XIV – la "seule" question, 
selon l'Organe d'appel – était le traitement des c ourses de chevaux.  Comme l'indiquait le rapport des 
États-Unis et la déclaration faite par ceux-ci à la  réunion en cours, le Dépa rtement de la justice, 
principal organisme des États-Unis chargé d'assure r le respect de la loi, avait expliqué que la 
législation pénale des États-Unis interdisait la transmission entre États de paris ou de mises, y compris les mises sur des chevaux de course;  qu'il procéda it alors à une enquête au civil sur une violation 
potentielle de la loi concernant cette activité;  et qu'il n'estimait pas que la Loi sur les courses de 
chevaux inter-États avait modifié la législation péna le pertinente.  Les États-Unis espéraient que cette 
explication permettrait de corriger les derniè res erreurs d'appréciation des décisions et 
recommandations que l'ORD avait e ffectivement adoptées en l'espèce. 
                                                     
 
1 Rapport de l'Organe d'appel:  "États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de 
jeux et de paris", WT/DS285/AB/R, paragraphe 371. WT/DSB/M/210 
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  36. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda
 a dit que la délégation de  son pays remerciait les 
États-Unis pour ce rappel de l'historique des décisi ons de l'ORD, quelque peu sélectif à son goût.  Le 
fait que son pays rejette cette interprétation et soit d éçu par la déclaration faite par les États-Unis à la 
réunion en cours ne serait surprenant pour pers onne.  Antigua-et-Barbuda trouvait assez incroyable 
que les États-Unis affirment s'être mis fondament alement et dès le début en conformité avec les 
décisions et recommandations adoptées par l'ORD en l' espèce.  Cela était tout à fait paradoxal, étant 
donné que, dans la communication qu'ils avaient pré sentée en été 2005 à l'arbitre désigné pour établir 
le délai raisonnable de mise en c onformité, les États-Unis avaien t déclaré ce qui suit:  "Dans ce 
différend, la forme juridique de la mise en œuvre et la complexité technique des mesures envisagées 
nécessitent un délai raisonnable d'au moins 15 mois."  Dans cette même communication, les 
États-Unis avaient déclaré ensuite qu'ils s'efforcer aient de se mettre en conformité au moyen d'une 
législation et que cette législation serait "technique ment complexe".  Bien qu'Antigua-et-Barbuda ait 
fait valoir devant l'arbitre que, par une mesure simp le et rapide de l'exécutif, les États-Unis pouvaient 
faire un grand pas vers la mise en conformité, ces de rniers avaient insisté sur le fait qu'il leur faudrait 
suivre la procédure législative.  La décision de  l'arbitre d'accorder un délai de onze mois et deux 
semaines découlait clairement de cette position des Ét ats-Unis.  Le fait que ceux-ci aient adopté cette 
position non seulement avec Antigua-et-Barbuda, mais au ssi avec l'arbitre de l'OMC, qu'ils se soient 
adjugé un délai supplémentaire de près d'un an, puis qu'ils déclarent qu'en fait leurs mesures avaient 
été conformes dès le début non seulement donnait une piètre image des États-Unis et de leurs bons 
offices, mais aussi mettait en question l'efficac ité de la procédure de résolution des différends. 
37. Antigua-et-Barbuda avait donc nette ment l'impression que les Ét ats-Unis pensaient que, dans 
cette affaire, le Groupe spécial et l'Organe d'appe l s'étaient simplement trompés en concluant que les 
États-Unis ne s'étaient pas acquittés de la charge de la preuve qui leur incombait en ce qui concernait le texte introductif de l'article 14 de l'AGCS, et qu'ils allaient recourir à la procédure prévue à 
l'article 21:5 pour faire valoir à nouveau leurs argumen ts et, dans ce deuxième temps, "s'acquitter de la 
charge de la preuve qui leur incombait".  La pos ition du Département de la justice que le Représentant 
des États-Unis pour les questions commerciales inte rnationales avait alors utilisée pour affirmer la 
"mise en conformité" des États-Unis n'était pas di fférente en fait de la position qui avait été mise en 
avant au cours de la procédure et n'avait été j ugée convaincante ni par le  Groupe spécial ni par 
l'Organe d'appel.  La délégation d'Antigua-et- Barbuda ne parvenait pas à comprendre comment un 
Membre pouvait adopter une position sur laquelle il avait déjà été statué  en l'espèce et affirmer, fort 
de cette même position, s'être mis en conformité  avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
38. Si cette question devait être portée devant un gro upe spécial de la mise en conformité au titre 
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, ce serait, de  l'avis d'Antigua-et-Bar buda, la première fois 
qu'un Membre se présenterait devant un tel groupe sp écial parce qu'il n'aurait absolument rien fait 
pour se conformer aux décisions et recommandations de  l'ORD.  C'était extrêmement troublant, non 
seulement pour Antigua-et-Barbuda, mais aussi pour la santé du système de règlement des différends.  
Pour Antigua-et-Barbuda, cela signifiait que les États- Unis avaient réellement pu s'adjuger une année 
supplémentaire pendant laquelle ils pourraient imposer leurs mesures litigieuses à l'encontre de la 
branche de production d'Antigua-et-Barbuda en tout e impunité apparente, tandis que leur "mise en 
conformité" suivrait le cours de la procédure prévue à l'article 21:5, et  qu'ils se seraient adjugé cette 
année supplémentaire – deux ans supplémentaires en  réalité – en agissant avec dissimulation pour ce 
qui était du délai raisonnable et en n'ayant absolument rien fait pour se mettre en conformité. 
39. S'il s'agissait d'une faille dans le système, il falla it y remédier.  Il ne devrait pas être permis 
aux Membres de pousser les règles à l'absurde afin de renverser le processus.  La nécessité de résoudre d'urgence les différends était inscrite e xplicitement tout au long du Mémorandum d'accord.  
Il était clair que l'objectif était de trouver une soluti on expédiente, d'autant plus  lorsque le tort était 
subi par un pays en développeme nt tel qu'Antigua-et-Barbuda.  Il  était difficile de comprendre 
pourquoi un objectif manifeste de résolution juste et rapide des différends commerciaux devrait être 
fortement dilué par le recours à des méthodes pr océdurières et des arguties auxquelles pouvait donner  WT/DSB/M/210 
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  lieu une application excessivement littérale des règl es.  Bien qu'Antigua-et-Barbuda ne soit pas sûre 
de la direction que prendrait ce différend, elle était sûre de son attachement à voir ce processus 
aboutir, quelle qu'en soit la durée. 
40. L'ORD a pris note  des déclarations. 
f) Communautés européennes – Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour 
mémoires RAM dynamiques en provenance de Coré e:  rapport de situation des Communautés 
européennes (WT/DS299/8) 
41. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le  document WT/DS299/8, qui contenait le 
rapport de situation des Communautés européennes sur la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesur es compensatoires appliquées par les CE aux 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dyna miques en provenance de Corée. 
42. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le 10 avril 2006 les CE avaient 
soumis un rapport de situation sur la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD dans 
le différend à l'examen, conformément à l'articl e 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le Conseil de 
l'Union européenne venait alors d'adopter la proposition de la Commission mettant en œuvre les 
décisions et recommandations de l'ORD par voie de  modification du règlement du Conseil qui avait 
imposé un droit compensateur sur les semi-c onducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) 
en provenance de Corée.  Entre-temps, le règlemen t de mise en œuvre avait été publié le 12 avril et 
était entré en vigueur le 13 avril 2006.  La référe nce officielle de ce règlement était la suivante:  
Règlement (CE) n° 584/2006 du Conseil du 10 avril 200 6 publié dans le Journal officiel de l'Union 
européenne n° L 103 du 12 avril 2006;  ce doc ument était désormais disponible sous la 
cote WT/DS299/9.  Avec la publication et l'entr ée en vigueur de ce règlement, les CE avaient 
pleinement mis en œuvre les décisions et recommandations adoptées par l'ORD en l'espèce. 
43. Le représentant de la Corée  a dit que son pays se félicitait de la déclaration des CE indiquant 
que celles-ci avaient entrepris un réexamen des as pects de leur détermination administrative en 
matière de droits compensateurs dont le Groupe spécial  chargé d'examiner cette affaire avait constaté 
qu'ils étaient incompatibles avec les obligations des CE au titre de l'Accord SMC.  Cependant, de 
l'avis de la Corée, le réexamen effectué par les CE n'avait pas été conforme aux obligations 
contractées par les CE dans le cadre de l'OMC.  La Corée n'examinerait pas en détail chacune des 
erreurs de mise en œuvre commises par les CE.  E lle le ferait si elle devait décider de demander 
l'établissement d'un groupe spécial de la mise en c onformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.  Premièrement, au sujet des subventions , les CE avaient retenu la méthodologie employée 
dans l'enquête initiale.  En particulier, elles avaient utilisé la méthode de répartition exposée à 
l'article 7 3) du Règlement de base antisubventions, selon laquelle le montant de la subvention devait 
être réparti sur une période de cinq ans.  La pé riode de répartition de cinq ans choisie par les 
institutions communautaires s'ét endait de 2001 à 2005 compris.  En conséquence, au 1er janvier 2006, 
toutes les mesures financières faisant l'objet de me sures compensatoires de la part des institutions 
communautaires étaient pleinement amorties et ne co nféraient donc plus aucun avantage à Hynix.  Par 
conséquent, les CE auraient dû, en fait, supprimer à compter du 1er janvier 2006 le droit compensateur 
visant les DRAM produits par Hynix.  Cette conclusi on était conforme à la ligne de conduite adoptée 
par les CE dans le cadre du différend "États-Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes" (WT/DS212/RW). 
44. S'agissant de la méthode de calcul du montant de l'avantage conféré par les contributions 
financières, le Groupe spécial avait constaté que les CE avaient commis une erreur fondamentale en 
considérant qu'un prêt, une garantie de prêt et un échange de créances contre des participations 
équivalaient à un don.  Dans leur réexamen, les CE avaient foncièrement réaffirmé leur méthodologie 
du don en arguant du fait que le montant de l'av antage calculé selon une autre méthodologie serait WT/DSB/M/210 
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  supérieur.  Bien que le Groupe spécial ait reconnu la " marge de manœuvre considérable " accordée 
aux autorités chargées de l'enquête pour adopter une méthodologie raisonnable, il n'avait pas admis 
qu'une méthodologie raisonnable puisse conduire à cons tater un avantage d'un même niveau que celui 
qui était calculé selon la méthodologie du don employée par la Commission.  Les CE n'avaient pas tenu compte des constatations explicites du Groupe  spécial selon lesquelles tout calcul raisonnable 
devait amener à constater un avantage inférieur à celui qui résultait du calcul initial des CE. 
45. Les CE avaient pu obtenir ce résultat incongru notamment en comparant des instruments à 
long terme avec des instruments à court terme et d es instruments garantis avec des instruments non 
garantis, le tout sans ajustement approprié.  La du rée et le nantissement de la dette étaient des 
questions fondamentales, en particulier lorsqu'il s'ag issait d'entreprises en difficultés, et il aurait fallu 
dûment en tenir compte.  Une autre grave erreur commi se par les CE dans leur analyse de l'avantage 
avait été de créer une nouvelle catégorie d'entités qui  n'existait pas dans l'Accord SMC.  L'article 
premier de l'Accord SMC instituait des règles de subventionnement qui nécessitaient que soit 
constatée une mesure des pouvoirs publics, d'un organisme public ou d'un or ganisme privé auxquels 
les pouvoirs publics auraient confié une charge ou donné un ordre.  Il n'y avait que ces trois 
catégories.  Si un organisme privé n'avait reçu ni charge ni ordre, il fallait alors supposer qu'il avait 
agi dans son propre intérêt commercial. 
46. Cependant, les CE avaient créé une quatrième catégorie d'entités – des organismes privés qui 
n'avaient pas été chargés d'agir ni n'en avaient reçu l'ordre, mais qu e les CE n'avaient pas jugés aptes à 
servir de point de comparaison parce que leurs ac tivités ne cadraient pas avec les notions préconçues 
de la Commission.  À cause de pressions allégu ées, mais non prouvées, des pouvoirs publics, ces 
acteurs commerciaux n'avaient pas été reconnus co mme des points de comparaison, sans aucune 
justification juridique ou factuelle.  En outre, la Commission avait déterminé, dans la pratique, qu'en 
cas de faillite ou d'insolvabilité, toute extinction de dette  était un avantage.  Or cette constatation de la 
Commission était non seulement contraire à la jurispr udence de l'OMC, mais aussi incompatible avec 
les propres règles internes des CE.  La Commission n'avait pas considéré ainsi l'extinction de dette 
lorsqu'elle avait fait une c onstatation de l'existence d'aides internes de l'État. 
47. S'agissant de l'échange de créan ces contre des participations d'octobre 2001, les CE avaient 
conclu que "[l]'émission de nouvelles actions n' [avait] … impliqué aucun coût quantifiable pour 
Hynix".  Cependant, le Groupe spécial avait décl aré que les actions représentaient une cession du 
capital de l'entreprise et une capacité de l'actionnair e d'agir sur la marche de l'entreprise qui était 
proportionnelle au niveau de participation au capital.   Autrement dit, les actions représentaient pour 
l'entreprise une obligation, dont le marché établissa it la valeur sous forme du prix de vente de ces 
actions sur le marché.  Le seul moyen pour l'entreprise de mettre fin à cette obligation était de racheter 
les actions émises.  Ainsi, l'échange de créances contre des participations  ne pouvait être considéré 
comme un certain avantage que lorsqu'une prime éta it versée par les banques participantes par rapport 
au prix de l'action Hynix sur le marché, autremen t dit lorsqu'il y avait une différence entre le prix 
d'échange et le prix du marché au moment de l' échange.  Au lieu d'adopter cette approche, les CE 
avaient considéré à tort l'échange de créances cont re des participations comme une remise de dette. 
48. Les CE auraient en outre dû saisir cette occa sion pour corriger certaines erreurs de calcul 
qu'en application du principe d'économie jurisprude ntielle et compte tenu des autres erreurs qu'elles 
avaient commises dans leur analyse de l'avantage , le Groupe spécial n'avait pas examinées.  En 
particulier, la Commission devait encore corrige r son calcul du montant correspondant aux échéances 
prorogées dans le cadre de la restructuration d' octobre 2001.  En ce qui concernait le dommage, les 
CE avaient tout simplement ignoré les constatations  du Groupe spécial.  Selon celui-ci, les CE, dans 
leur analyse initiale, n'avaient pas évalué l'importa nce du ralentissement de l'activité économique sur 
le marché des DRAM pendant la période d'enquête.  Dans le cadre de leur réexamen, les CE avaient 
déclaré qu'il n'y avait pas eu de réelle diminu tion de la demande pendant  cette période.  Cette 
déclaration était incompatible avec les constata tions explicites du Groupe spécial parce que la  WT/DSB/M/210 
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  demande structurelle de DRAM était différente de  la consommation intérieure apparente de ces 
produits.  De plus, les CE avaient déclaré que le s données ne permettaient  pas de conclure qu'il 
existait une corrélation entre une diminution des taux de  croissance de la demande et la baisse des prix 
des DRAM.  Cependant, cette conclusion était fond ée sur une comparaison incorrecte, alors qu'une 
comparaison appropriée démontrait qu'en fait une fort e relation existait entre la croissance de la 
demande et les prix de vente. 
49. À propos de la surcapacité, les CE avaient conc lu que, du fait que Hynix était pratiquement en 
faillite pendant la période d'enquête  et ne se maintenait à flot que grâce aux subventions versées par 
l'État coréen, une surcapacité mondiale avait été maintenue artificiellement par l'intermédiaire des 
subventions accordées à Hynix.  Cependant, cette conclusion était incorrecte puisque les entreprises 
insolvables n'étaient généralement pas fermées, leur activité étant plutôt reprise à la suite d'une vente 
d'actif ou dans la continuité de  l'exploitation et leur capacité  retournant à la production. 
50. S'agissant des salaires, les CE n'avaient pas même examiné la question suivant la norme 
juridique correcte.  Elles avaient examiné les salai res comme s'il s'agissait d'une question causale au 
titre de l'article 15.5 alors qu'il s'agissait, dans une analyse correcte, d'un indicateur de dommage au 
titre de l'article 15.4.  Elles avaient déclaré que les salaires avaient évolué normalement pendant la 
période et ne pouvaient pas avoir été un facteur de  causalité dans la dégradation alléguée de la 
situation de leur branche de production.  Mais là n'était pas la question.  La stabilité des salaires 
montrait plutôt, en fait, que la branche de producti on ne subissait pas de dommage important.  Compte 
tenu de ce qui précède, la Corée ne considérait pa s que le réexamen de la Commission ait constitué 
une mise en œuvre correcte des décisions et reco mmandations de l'ORD dans l'affaire WT/DS299.  
Elle réservait tous ses droits en l'espèce et continue rait d'envisager les options  qui s'offraient à elle. 
51. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il allait de soi que les décisions et 
recommandations de l'ORD n'avaient imposé aucune obligation de supprimer le droit compensateur, 
mais seulement de revoir certains aspects de l'e nquête des CE à la lumière des constatations du 
Groupe spécial.  C'était ce que l es CE avaient fait scrupuleusement et elles avaient donc mis leur 
mesure compensatoire en conformité avec les règles de l'OMC.  En ce qui concernait les 
préoccupations que la Corée venait d'exprimer dans  le détail, les CE ne considéraient pas qu'une 
réunion de l'ORD était l'enceinte appropriée pour e ngager une discussion détaillée et technique.  Bien 
sûr, elles se tenaient prêtes à poursuivre le  dialogue avec la Corée et répondraient à toute 
préoccupation ultérieure que celle-ci pourrait avoir. 
52. L'ORD a pris note  des déclarations. 
2. Mexique – Mesures fiscales concernant les bo issons sans alcool et autres boissons 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
53. Le Président  a rappelé que, conformément aux dispos itions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions adoptées par l'ORD pour que les différends soie nt résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécia l ou de l'Organe d'appel,  le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  Le Président a rappelé  en outre qu'à sa réunion du 24 mars 2006 l'ORD avait 
adopté le rapport de l'Organe d'appel sur l'affa ire "Mexique – Mesures fiscales concernant les 
boissons sans alcool et autres boissons" et le rappor t du Groupe spécial sur la même affaire, tel que 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Il a ensuite invité le Mexique à informer l'ORD de ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations.   WT/DSB/M/210 
Page 14  
 
  54. Le représentant du Mexique
 a dit que son pays se conformerait aux recommandations et 
décisions de l'ORD concernant le différend à l'examen.  À cette fin, un projet de loi visant à retirer la 
mesure fiscale en cause en l'espèc e serait soumis au Congrès mexicain .  L'exécutif avait l'intention de 
faire examiner ce projet de loi par le Congrès dès que possible.  Cependant, cela dépendrait du temps 
dont le Congrès pourrait disposer compte tenu du calendr ier législatif, la session en cours touchant à 
sa fin et les vacances parlementaires durant jusqu'au 1er septembre, date du début de la nouvelle 
législature.  Une fois les réformes nécessaires a pprouvées, le Congrès les transmettrait à l'exécutif 
pour promulgation et publication.  Étant donné  que la première session du nouveau Congrès 
s'achèverait le 31 décembre 2006, les modifications devraient entrer en vigueur au plus tard en 
janvier 2007.  Tel était le délai raisonnable proposé par le Mexique.  Le différend en question avait 
résulté d'un désaccord qui était survenu entre le Mexi que et les États-Unis dans le cadre de l'Accord 
de libre-échange nord-américain et qui, malheureusemen t, n'était toujours pas résolu, en dépit de plus 
de huit années d'efforts de la pa rt du Mexique.  Celui-ci réaffirmait son respect des règles 
internationales et souhaitait que les autr es Membres de l'OMC fassent de même. 
55. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaration 
indiquant qu'il avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions adoptées par 
l'ORD en l'espèce.  Les États-Unis se réjouissaien t que le Mexique ait fait savoir qu'à cette fin il 
prévoyait de supprimer sa taxe discriminatoire su r les boissons.  Ils étaient prêts à discuter avec le 
Mexique d'un délai raisonnable de mise en œuvre.  Ils n'étaient pas en mesure de formuler des 
observations à la réunion en cours au sujet de la proposition précise que  le Mexique ava it faite quant à 
un délai raisonnable, mais avaient hâte de discuter de ce délai avec le Mexique. 
56. L'ORD a pris note  des déclarations et des renseigneme nts donnés par le Mexique au sujet de 
ses intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
3. Mise en œuvre par les Communautés européen nes des recommandations et décisions de 
l'ORD dans l'affaire "Communautés européenne s – Régime applicable à l'importation, 
à la vente et à la distribution des bananes"2 et des procédures ultérieures connexes dans 
le cadre de l'OMC 
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama 
57. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours sur la 
demande du Honduras, du Nicaragua et du Panama, dont il a invité ensuite les représentants à prendre 
la parole. 
58. Le représentant du Honduras  a dit qu'afin de conclure leurs efforts de coordination avant de 
prendre une mesure au titre de l'article 21 du Mémorandum d'accord, le Honduras et les autres 
Membres concernés avaient demandé, une fois encore, que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD en cours.  Dans les déclarations  qu'il avait faites auparavant devant l'ORD, le 
Honduras avait déjà décrit le nouveau régime des CE, qui était discriminatoire et restrictif, et avait 
expliqué pourquoi ce régime constituait une ques tion de mise en œuvre visée par l'article 21 du 
Mémorandum d'accord.  Par conséquent, l'intervenant ne répéterait pas ces explications détaillées à la 
réunion en cours.  Il souhaitait se ulement revenir à la question d es intérêts commerciaux importants 
qui avaient été menacés par les nouvelles mesures appliquées par les CE, incompatibles avec les 
règles de l'OMC, et expliquer pourquoi il était de venu impératif pour le Honduras de rechercher des 
recours judiciaires.  Au Honduras et dans d'autres pays d'Amérique latine, le secteur de la banane 
représentait une large proportion des recettes nationales,  des revenus agricoles et de la main-d'œuvre 
non qualifiée.  La banane jouait un rôle particulièrement import ant dans la subsistance d'une 
nombreuse population rurale défavorisée.  Quelque 51 pour cent de la popul ation rurale du Honduras 
                                                     
 
2 WT/DS27.   WT/DSB/M/210 
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  vivait en dessous des indicateurs de pauvreté de la  Banque mondiale et une grande partie de cette 
tranche de population ne survivait que grâce à la banane.  Si le Honduras devait cesser ses 
exportations de bananes à destination des CE – qui  étaient en chute libre depuis janvier 2006 – cette 
population rurale défavorisée serait la plus durement touchée.  S'il était permis aux CE de maintenir ce 
régime, les dégâts seraient irréparables non seu lement pour la population du Honduras, mais pour 
celle de toute la région.  Des économistes prév oyaient que le revenu total des exportations 
latino-américaines de bananes chuterait de 570 millio ns de dollars EU, que la réduction des recettes 
nationales représenterait 500 millions de dollars EU et  que quelque 125 000 emplois disparaîtraient.  
Pour prévenir ces pertes déstabilisantes, le Honduras n'avait d'autre solution que de rechercher les 
moyens de recours prévus dans le  Mémorandum d'accord et il tenait des consultations avec les autres 
Membres pour définir une démarche commune.  Une fois ces consultations achevées, le Honduras 
solliciterait l'assistance de l'ORD pour parv enir rapidement à une solution.   
59. Le représentant du Panama  a dit qu'entre la précédente réunion de l'ORD et celle qui était en 
cours, le Panama avait tenu des consultations avec les CE au sujet de la suppression de leur 
consolidation tarifaire concernant les bananes et  du nouveau taux "autonome", qui représentait plus du 
double du taux antérieur.  Tout en appréciant la vol onté des CE de procéder à des consultations, le 
Panama était déçu que les CE continuent d'insister sur le fait que leur droit de douane, qui avait plus 
que doublé, était "neutre du point de vue des échanges commerciaux".  Le Panama était également déçu d'entendre les CE dire qu'elle s n'avaient aucune obligation:  i) de faire savoir au Panama quand, 
et à quel niveau, le taux NPF serait consolidé;  ii)  d'accorder des compensations aux fournisseurs NPF 
en application des dispositions du GATT;  ou iii) d'adapter de quelque manière que ce soit leurs 
conditions d'accès.  La position des CE, telle que le Panama la comprenait, était de ne rien faire 
d'autre à ce sujet, pour autant qu'on puisse le prévoir, que communiquer des données d'importation aux pays fournisseurs, ce qu'elles cesseraient même  de faire si un recours judiciaire devait être 
engagé.  Le Panama ne voyait pas comment la position des CE pouvait être conciliée avec la 
déclaration que ces dernières avaient faite à la  réunion précédente de l'ORD pour assurer qu'elles 
"étaient encore disposées à répondre" aux préoccupa tions du Panama, ou avec leur obligation au titre 
de l'article 21 du Mémorandum d'accord de s'acquitter dans les moindres délais de leurs obligations au 
titre des accords visés et d'accorder une attention pa rticulière à toutes les questions qui avaient une 
incidence sur les intérêts des pays en développe ment Membres.  En tant qu'un des principaux 
fournisseurs de bananes sur le marché des CE, le Panama subissait déjà les effets dommageables de 
cet arrangement.  Il ne pouvait se permettre d'atte ndre que les CE examinent ses préoccupations à une 
date ultérieure.  Quels que soient les moyens nécess aires, y compris dans le cadre des procédures de 
mise en conformité du Mémorandum d'accord, une solution rapide devait être trouvée. 
60. Le représentant du Nicaragua
 a dit qu'à la réunion de l'ORD du 17 mars les CE avaient 
exprimé le regret que le Nicaragua et d'autres Memb res aient "privilégié la voie de l'action juridique" 
plutôt que d'engager un dialogue de "bonne foi" .  Cette déclaration des CE ne rendait pas 
correctement compte de la position du Nicaragua.  Tout  au long de ce différend, celui-ci avait plaidé 
en faveur de négociations productives et il continuait d'être favorable à une telle approche.  Si les CE 
étaient disposées à négocier une formule dans laque lle ses bananes bénéficieraient rapidement d'un 
meilleur accès, le Nicaragua serait prêt à participer  de bonne foi à ces négociations.  Ce qu'il avait 
refusé de faire, c'était d'accepter un processus dans lequel il s'entendait dire ce qui suit:  i) pour le 
moment, il devait accepter le nouvel arrangement d es CE comme un fait accom pli;  ii) il devait 
"donner du temps au nouveau régime";  iii) un rappr ochement pourrait avoir lieu à l'avenir si le 
Nicaragua démontrait tout d'abord par des statistique s aux CE qu'il avait réellement subi un dommage;  
et iv) le Nicaragua ne devait pas chercher à engager des recours judiciaires tant que le processus de "dialogue" n'était pas épuisé.  Un "dialogue" de ce type ne constituait pas une négociation.  Il 
semblerait, au contraire, que ce soit une "forme de  confinement" destinée à différer l'engagement de 
recours judiciaires et le règlement d'un différend multilatéral.  Le Nicaragua estimait qu'un processus 
fondé sur le report du rétablissement de ses dro its ne pouvait signifier qu'une aggravation des 
dommages subis par son économie en développement.  En conséquence, jusqu'à ce que les CE aient WT/DSB/M/210 
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  montré qu'elles étaient disposées à négocier des réformes concernant l'accès avec effet immédiat, il 
était obligé de poursuivre les efforts de coordi nation qu'il avait engagés avec les autres Membres 
concernés au sujet des recours judiciaires les plus  appropriés pour assurer dans les moindres délais un 
dédommagement équitable au Nicaragua et aux autres pays en développement de la région. 
61. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient une fois encore 
écouté attentivement les déclarations faites au sujet de  cette affaire.  Elles devaient toutefois insister 
sur le fait qu'elles ne considéraient pas, pour deux raisons, que la réunion en cours était l'enceinte qui 
convenait pour discuter de cette question.  Prem ièrement, elles demeuraient engagées dans des 
discussions avec tous les fournisseurs NPF de ba nanes intéressés.  Les questions évoquées à la 
réunion en cours avaient déjà été longuement discut ées avec le Honduras, le Nicaragua et le Panama 
lors des consultations qui avaient eu lieu le 19 janvi er, à la demande de ces pays, en vue de régler le 
différend.  Les CE étaient disposées à engager de  nouvelles discussions avec les plaignants dans ce 
contexte, si cela s'avérait nécessaire.  En outre, e lles avaient accepté de mettre leur nouveau droit à 
l'épreuve du marché et de poursuivre les discussions  avec tous les fournisseurs NPF intéressés, avec 
l'assistance de M. le Ministre Støre (Norvège) et  sur la base des renseignements issus du suivi de 
l'incidence du nouveau droit NPF.  Une troisième réuni on avait eu lieu peu de temps auparavant et le 
processus était bien engagé.  Les CE regrettaient que le Honduras, le Nicaragua et le Panama aient 
choisi jusque-là la voie de l'action juridique pl utôt que celle du dialogue .  Deuxièmement, elles 
s'inscrivaient en faux contre la qualification de cette affaire comme étant "une question de mise en 
œuvre" relevant de l'article 21 du Mémorandum d'acco rd.  Elles avaient déjà exprimé clairement leur 
objection en plusieurs occasions, que  ce soit devant l'ORD ou dans le cadre des consultations qui 
avaient eu lieu à l'OMC le 19 janvier 2006, et avaien t déjà expliqué les raisons de cette objection.  
Cela dit, les CE étaient toujours disposées à ré pondre aux questions soulevées durant la réunion en 
cours ainsi qu'à toute autre question relative au nouveau régime communautaire d'importation des 
bananes dans les enceintes appropriées. 
62. Les discussions devaient reposer sur les réalités du marché.  Les CE étaient persuadées que le 
nouveau droit NPF maintenait l'accès total au ma rché pour les fournisseurs de bananes NPF.  
Néanmoins, les CE avaient accepté d'observer l'incide nce de ce droit afin de veiller à ce que l'accès au 
marché pour les fournisseurs NPF ne soit aucune ment réduit, ainsi que d'avoir des discussions 
régulières avec les fournisseurs NPF au sujet de ce processus de suivi.  Les pays qui participaient à ce 
dialogue s'étaient mis d'accord avec la Norvège, qui avait offert ses "bons offices", sur les grandes lignes de ce processus.  Les CE étaient prêtes à envisager de revoir le droit en question si, une fois que 
le processus de suivi aurait permis d'obtenir d es données fiables sur une période représentative (un 
an), ces données montraient que le nouveau droit N PF n'avait pas permis de maintenir l'accès au 
marché pour les fournisseurs NPF.  Elles n'avaien t pas procédé à la nouvelle consolidation afin de 
vérifier l'incidence réelle du nouveau droit NPF sur le marché.  Il leur faudrait donc laisser se dérouler 
le processus de suivi du marché avant de prendre toute décision au sujet d' une nouvelle consolidation 
du droit. 
63. Le représentant des États-Unis
 a dit que, depuis que les CE avaient mis en œuvre leur 
nouveau régime applicable aux bananes au 1er janvier 2006, un certain nombre de Membres – dont les 
États-Unis – s'étaient déclarés gravement préoccupés par ce régime.  Cependant, les CE n'avaient toujours pas répondu à ces préoccupations.  En revanc he, elles avaient "suspe ndu" la demande qu'elles 
avaient faite pour bénéficier d'une dérogation de l' article XIII du GATT – même si elles continuaient 
de maintenir en place un contingent tarifaire pr éférentiel spécial qu'elles attribuaient à certains 
Membres, mais pas à d'autres.  Les États-Unis ét aient déçus par la réponse des CE aux préoccupations 
exprimées et continuaient leurs discussions à ce sujet avec les Membres intéressés.  Ils réaffirmaient que la question était d'une grande  importance pour de nombreux Membr es.  Il était impératif que les 
CE coopèrent avec ces Membres intéressés pour pa rvenir dès que possible à résoudre ce différend 
d'une manière mutuellement satisfaisante.  WT/DSB/M/210 
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  64. L'ORD a pris note  des déclarations. 
4. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon 
65. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada, des Communautés européennes et  du Japon, dont il a invité les représentants à 
prendre la parole. 
66. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé qu'à la réunion précédente de l'ORD 
les États-Unis avaient réaffirmé avoir pris tout es les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions adoptées par l'ORD en l' espèce.  Pour cette raison, les États-Unis ne 
voyaient pas quel était le but de soumettre des rappor ts de situation répétant les progrès qu'ils avaient 
réalisés.  Les CE rappelaient qu'il avait été constaté  que la Loi sur la compensation pour continuation 
du dumping et maintien de la subventio n était contraire aux règles de l'OMC parce qu'elle prévoyait le 
transfert des droits antidumping et des droits co mpensateurs perçus aux entreprises des États-Unis 
concurrentes.  Elles rappelaient en outre que ces transferts se poursuivraient pendant un certain 
nombre d'années étant donné que la Loi sur la ré duction du déficit, qui portait abrogation de la 
CDSOA, prévoyait que les droits perçus sur les importations effectuées avant le 1er octobre 2007 
continueraient d'être transférés.  Enfin, les CE rappelaient que le budget du gouvernement des États-Unis pour l'exercice 2007 prévoyait que 24 9 millions de dollars EU seraient distribués en 
octobre 2006 et 1,93 milliard de  dollars EU en octobre 2007. 
67. Les CE avaient demandé aux États-Unis d'exp liquer comment une abrogation qui maintenait 
l'obligation de transférer les droits antidumping et  les droits compensateurs pendant un certain nombre 
d'années et qui, les deux années suiv antes, entraînerait déjà des versements de plus de 2 milliards de 
dollars EU mettait pleinement en œuvre une obligati on de mettre fin à ces transferts.  En fait, aussi 
longtemps que ces transferts se poursuivraient, les Ét ats-Unis contreviendraient à l'article 18.1 de 
l'Accord antidumping et à l'article 32.1 de l'Accord SMC et il serait nécessaire que les États-Unis 
prennent des mesures supplémentaires pour se conforme r pleinement à leurs obligations dans le cadre 
de l'OMC.  L'intervenant a fait observer qu'il n'y avai t jamais eu d'ambiguïté dans le message des CE.  
Celles-ci s'étaient félicitées de l' adoption de la Loi de 2005 sur la ré duction du déficit, y voyant un pas 
important dans la bonne direction, mais avaient aussi indiqué clairement que la question de la mise en 
œuvre n'avait pas encore été réglée.  Ainsi, dès la réunion de l'ORD du 17 février, elles avaient 
souligné que les infractions aux règles de l'OMC co mmises par les États-Unis persisteraient pendant 
un certain nombre d'années et avaient exhorté les Ét ats-Unis à continuer de soumettre des rapports de 
situation sur la mise en œuvre.  Elles regrettaient que les États-Unis n'aient tout simplement pas répondu à leurs appels et à ceux des autres Membres et ne se soient pas acquittés de l'obligation qui 
leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum  d'accord.  En l'absence d'un 
rapport de situation, les CE demandaient à nouveau a ux États-Unis s'ils avaient l'intention de prendre 
des mesures pour mettre fin sans plus tarder au transfert des droits antidumping et des droits 
compensateurs, et quelles étaient ces mesures.  Par a illeurs, elles exhortaient à nouveau les États-Unis 
à présenter des rapports de mise en œuvre en l'espèce. 
68. Le représentant du Canada
 a rappelé qu'aux deux réunions pr écédentes de l'ORD le Canada 
avait exprimé des préoccupations au sujet du refus des États-Unis de présenter des rapports de situation concernant l'Amendement Byrd.  Les États-Unis avaient allégué qu'ils avaient "pris les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les décisions et recommandations" adoptées en l'espèce en 
prévoyant d'abroger l'Amendement Byrd.  Le Canada exprimait à nouv eau sa satisfaction de 
l'abrogation future de cet amendeme nt, mais faisait observer une fois encore que cette mesure tardive 
n'avait pas mis les États-Unis en conformité avec le urs obligations dans le cadre de l'OMC.  Jusqu'à ce WT/DSB/M/210 
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  que les versements au titre de l'Amendement Byrd aient cessé, les États-Unis continueraient de 
manquer à leurs engagements dans le cadre de l'Acco rd sur l'OMC.  Comme le Canada l'avait déclaré 
par le passé, cette prétendue méthode d'abrogati on ne suscitait pas seulement des préoccupations 
commerciales, mais avait aussi de graves inciden ces systémiques sur l'efficacité du mécanisme de 
règlement des différends.  Compte tenu de ce qui précède, le Canada et d'autres Membres de l'OMC 
avaient demandé instamment et continuaient de de mander instamment aux États-Unis de soumettre à 
nouveau des rapports de situation sur leurs efforts pour mettre pleinement en œuvre dès lors, plutôt 
qu'à un moment futur indéterminé, les décisions relatives à ce différend. 
69. Le représentant du Japon
 a dit que son pays était déçu qu'au mois d'avril les États-Unis n'aient 
pas non plus soumis de rapport de situation à l'ORD.  Tout en se félicitant de la promulgation de la 
Loi de 2005 sur la réductio n du déficit, qui représentait un important  pas en avant, le Japon était d'avis 
que les États-Unis ne mettaient toujours pas plei nement en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD à cause de la clause de transition, qui s tipulait que les droits perçus sur les importations 
antérieures au 1er octobre 2007 continueraient de faire l'objet  de versements.  La distribution au titre 
de la CDSOA était illégale en tous points.  Tant qu' elle durerait, il serait impossible d'affirmer que la 
mise en œuvre était achevée.  Le Japon souhaitait c ontinuer de demander aux États-Unis d'expliquer 
dûment la raison pour laquelle ils av aient considéré que la mise en œ uvre était achevée.  Il demandait 
en outre des renseignements sur la manière dont les versements effectifs auraient lieu en application 
de la clause de transition.  Il était regrettable qu' aucune explication n'ait été donnée par les États-Unis.  
Jusqu'à la fin des versements illicite s au titre de la CDSOA, le Japon réservait tous ses droits au titre 
du Mémorandum d'accord. 
70. Le représentant du Chili  a dit que l'Amendement Byrd deme urait sans aucun doute un sujet de 
préoccupation pour son pays, qui estimait que les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux 
recommandations adoptées par l'ORD en l'espèce parce qu'ils continuaient à surseoir à la mise en 
œuvre.  Le Chili était préoccupé pour deux raisons .  Premièrement, cette situation nuisait au 
fonctionnement correct et naturel du système de  règlement des différends en en compromettant 
gravement la crédibilité.  Deuxièmement, elle continua it de fragiliser et de fausser l'un des principaux 
engagements relevant de l'Accord, à savoir le fa it de "donner suite dans les moindres délais" aux 
recommandations de l'ORD afin que les différends commerciaux soient résolus efficacement.  Chacun 
savait que les États-Unis avaient déjà disposé d'un délai raisonnable pour se mettre en conformité, 
qu'ils ne l'avaient pas fait et qu'ils avaient même dé passé ce délai de plus de deux ans.  La mise en 
conformité avait donc été très éloignée de ce qui pouvait être considéré comme une suite donnée 
"dans les moindres délais", ainsi que le prévoyaient les règles du Mémorandum d'accord.  La 
jurisprudence de l'OMC3 était très claire à ce sujet:  "dans les moindres délais" devait être compris 
comme signifiant "immédiatement" et, lorsque cela était impossible, "dans un délai raisonnable".  
Deux ans ou plus ne représentaient en aucun cas une  immédiateté ou un délai raisonnable.  Le Chili 
espérait sincèrement que cette situ ation ne constituait pas un précédent au sein de l'OMC ou de l'ORD 
et que les Membres de l'OMC s'efforçaient de respecter les principes et les objectifs du mécanisme 
multilatéral de règlement des différends. 
71. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Canada, les CE et le Japon d'avoir 
porté à nouveau cette affaire à l'attention de l'ORD.  À la fois en tant que plaignant dans cette affaire 
et Membre de l'OMC, le Brésil aurait préféré qu'un e pleine mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD ait dispensé les Membres de poursuivre l'examen  de ce point.  Cependant, étant donné la nature 
prospective de l'abrogation de l' Amendement Byrd, le Brésil estima it que la question n'avait pas été 
résolue au sens de l'article 21:6 du Mémorandum d'acco rd.  En conséquence, les États-Unis devraient 
soumettre à nouveau des rapports de situation sur la  mise en œuvre de ces recommandations.  Tout en 
                                                      
3 Voir la Décision de l'arbitre au  titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends:  "États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention", WT/DS217/14, WT/DS234/22, paragraphe 40.  WT/DSB/M/210 
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  reconnaissant l'importance des mesures prises par les États-Unis avec l'adoption de la "Loi 
rectificative générale sur la réduc tion du déficit", le Brésil n'était toujours pas convaincu que, par la 
seule adoption de cette loi, les États-Unis avaien t mis en œuvre les recommandations de l'ORD en 
cause.  Il accueillerait avec satisfaction des explicati ons motivées de la part des États-Unis sur ce 
point, en particulier sur la manière dont les vers ements suivants au titre de l'Amendement Byrd 
pourraient être acceptés comme des actes de mise en  conformité avec des recommandations au regard 
desquelles chacun de ces versements était claireme nt incompatible avec les règles de l'OMC. 
72. Le représentant de la Thaïlande  a dit que la délégation de s on pays souhaitait remercier les 
CE, le Canada et le Japon d'avoir soulevé cette qu estion à la réunion en cours.  La Thaïlande se 
joignait aux orateurs précédents pour déplorer le fa it que les États-Unis n'aient pas présenté de rapport 
de situation sur leur mise en œuvre en suspens dans l'affaire "États-Unis – Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention".  Elle confirmait donc les 
vues qu'elle avait exprimées à la réunion de l'ORD du 17 mars et demandait instamment aux 
États-Unis de continuer de fournir un rapport de situation aux réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'ils 
aient mis leurs mesures en pleine conformité avec  les décisions et recommandations émises par l'ORD 
en l'espèce et jusqu'à ce que cette question ait été pleinement résolue. 
73. Le représentant de la Corée  a dit que son pays partageait les préoccupations exprimées par les 
orateurs précédents sur ce sujet.  Comme elle l' avait mentionné à la réunion de l'ORD du 17 mars, la 
Corée estimait que la promulgation de la Loi de 2005 sur la réduction du défi cit, qui contenait des 
dispositions abrogeant la Loi de 2000 sur la comp ensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention, représentait un important progrès ve rs le règlement de ce différend qui, cependant, 
n'était toujours pas acquis puisque les versements  au titre de la CDSOA se poursuivaient en vertu 
d'une clause de transition incluse dans les dispositions  d'abrogation.  Cela signifiait que les États-Unis 
étaient toujours tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation sur la mise en œuvre au titre de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Aussi, et surt out, il convenait de rappe ler aux États-Unis que 
la mise en œuvre avait déjà été retardée de plus de deux ans et que ce retard avait gravement nui aux 
intérêts des Membres exportateurs.  Par consé quent, la Corée souhaitait demander instamment aux 
États-Unis de mettre en œuvre pleinement et sans délai les décisions et recommandations adoptées par 
l'ORD en l'espèce en mettant un terme a ux versements au titre de la CDSOA. 
74. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que la délégation de son pays souhaitait 
remercier les CE, le Canada et le Japon d'avoir por té cette question devant l'ORD.  Hong Kong, Chine 
se félicitait des mesures prises par les États-Unis pour mettre en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD, mais il n'en deme urait pas moins qu'à ce jour ces décisions et 
recommandations n'avaient toujours pas été mi ses en œuvre.  Hong Kong, Chine demandait 
instamment aux États-Unis de prendre des mesu res pour mettre fin immédiatement aux versements 
illicites.  En attendant l'abrogation définitive de l'Amendement Byrd, il était important que cette 
question continue de figurer  au point I de l'ordre du jour de la réunion de l'ORD et fasse l'objet de la 
surveillance de l'ORD, et que les États-Unis contin uent de soumettre des rapports de situation sur la 
mise en œuvre.  La délégation de Hong Kong, Chin e pensait que cette ques tion avait une importance 
systémique et était préoccupante pour tous les Membr es et qu'elle devrait avoi r la même importance et 
être tout aussi préoccupante pour les États-Unis. 
75. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays souhaitait se joindre aux autres Membres qui 
venaient de faire part de leur déception de ce que les États-Unis aient choisi de ne pas même présenter 
de rapport de situation sur cette qu estion à la réunion en cours, en dé pit du fait qu'ils ne s'étaient pas 
pleinement acquittés de leurs obligations découlant de la décision rendue par l'ORD en l'espèce.  Les 
droits perçus sur les importations aux États-Unis con tinuaient de faire l'objet de versements au titre de 
la CDSOA abrogée, en violation de ces obligations.  L'Inde préférait que les États-Unis se conforment 
pleinement aux décisions de l'ORD plutôt que de suspendre des concessions à leur égard au titre des 
accords visés, avec l'autorisation déjà obtenue de l' ORD.  Jusqu'à ce que les États-Unis se soient WT/DSB/M/210 
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  acquittés pleinement de leurs obligations, l'Inde continuait de réserver tous ses droits au titre du 
Mémorandum d'accord, y compris le droit de susp endre des concessions.  Elle demandait instamment 
aux États-Unis d'informer l'ORD des mesures qu 'ils prendraient pour se mettre pleinement en 
conformité.  Elle demandait aussi aux États-Unis de soumettre à nouveau des rapports de situation 
dans le cadre de cette affaire. 
76. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'en ce qui concernait le s questions et observations des 
Membres au sujet de la mise en œuvre par les États-Unis dans le cadre de ces différends, comme les États-Unis l'avaient déjà expliqué aux réunions de l'ORD du 17 février et du 17 mars 2006, le 
Président des États-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 8 février 2006.  Cette loi 
contenait une disposition abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping 
et maintien de la subvention.  Les États-Unis av aient donc pris toutes les mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions  adoptées dans ces affaires.  S'agissant des 
observations et des demandes faites par les Membres au  sujet d'éventuels rapports de situation établis 
par les États-Unis, ceux-ci, comme ils l'avaient déjà expliqué, avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations  et décisions adoptées en l'espèce.  Ils ne 
voyaient donc pas à quoi aurait servi de présenter d es rapports de situation répétant les progrès qu'ils 
avaient accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
77. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
5. États-Unis – Mesures compensatoires con cernant certains produits en provenance des 
Communautés européennes 
a) Déclaration des Communautés européennes 
78. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes, dont il a invité le représentant à prendre la parole. 
79. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'au risque de se répéter les CE 
déploraient à nouveau qu'une fois encore les États-Un is n'aient pas présenté le rapport de situation.  
Au cours des réunions précédentes de l'ORD, les CE s' étaient dites déçues à ce sujet, mais cela n'avait 
apparemment pas eu d'effet.  Il était indéniable que cette pratique compromettait la réalisation des 
objectifs de l'article 21 du Mémorandum d'accord, à savoir permettre à l'ORD et aux Membres de 
l'OMC de suivre la mise en œuvre des décisions et recommandations pertinentes de l'ORD.  Les CE 
rappelaient que le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales avait 
rouvert la procédure au titre de l'article 129 dans l'affaire DS212 le 29 novemb re 2005 et s'était donné 
180 jours pour mener à bien le processus.  Les en treprises et les gouvernements des CE avaient déjà 
répondu à tous les questionnaires que les autorités des Ét ats-Unis leur avaient ad ressés.  Cela dit, les 
CE ne pouvaient que se dire préoccupées par la multiplication des questionnaires et des demandes de 
renseignements liés à des questions qui n'avaient ja mais fait l'objet d'aucune  allégation, comme la 
nature objective des évaluations externes dans la pr ivatisation de British Steel.  C'était un motif de 
préoccupation car cette pratique se traduisait d'une manière injustifiable par la prolongation de ces 
travaux et le maintien de ces mesures incompatibles avec les règles de l'OMC. 
80. Par ailleurs, s'agissant des questions soulevée s aux réunions précédentes  de l'ORD, les CE 
souhaitaient vivement obtenir des réponses et de s éclaircissements  précis concerna nt le calendrier 
estimatif de publication des constatations pr éliminaires du Département du commerce et des 
informations plus détaillées sur les dates prévues pour la publication des constatations définitives 
résultant de ces travaux.  En outre, elles espé raient recevoir prochain ement les constatations 
préliminaires et avoir la  possibilité de présenter des observatio ns.  Elles voulaient croire que les 
États-Unis rendraient compte de cet exercice à chaque réunion de l'ORD et que les autorités des 
États-Unis mettraient en œuvre rapidement les cons tatations établies par le Groupe spécial nommé au  WT/DSB/M/210 
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  titre de l'article 21:5 en abrogeant sans délai ces m esures très anciennes et injustifiées qui étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC. 
81. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays transmettrait à sa capitale 
les observations et les questions des CE au su jet de ces travaux du Département du commerce, y 
compris les questions posées aux réunions précédentes de l'ORD.  S'agissant des observations faites 
par les CE au sujet des rapports de situation des États-Unis, comme cela avait été noté aux réunions 
précédentes, l'intervenant a rappelé que les États- Unis avaient fait une déclaration à la réunion de 
l'ORD du 27 septembre 2005, au cours de laquelle l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial 
établi au titre de l'article 21:5 concernant le diffé rend à l'examen, et que les États-Unis avaient donné 
suite à cette déclaration en présentant le 28 novemb re à l'ORD un rapport sur l'état de la mise en 
œuvre.  À propos de la demande et des observati ons des CE, il a rappelé que la deuxième phrase de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord était libell ée comme suit:  "La question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions pourra être soul evée à l'ORD par tout Membre à tout moment 
après leur adoption."  Comme il l'avait dit à de ux précédentes réunions de l'ORD et le répétait 
volontiers à la réunion en cours, les États-Unis seraient heureux d'avoir des discussions bilatérales 
avec les CE sur la question.  Cette offre avait déjà été faite à deux reprises sans que les CE n'y 
donnent suite. 
82. L'ORD a pris note  des déclarations. 
6. Communautés européennes et ce rtains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs 
a) Demande des États-Unis visant à obtenir  une décision de l'ORD (WT/DS316/5) 
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS316/6) 
83. Le Président  a proposé d'examiner séparément les deux sous-points susmentionnés.  Tout 
d'abord, il a appelé l'attention des participants su r la communication des États-Unis reproduite dans le 
document WT/DS316/5 et a invité le représenta nt des États-Unis à prendre la parole. 
84. Le représentant des États-Unis  a dit que le premier sous-point avait trait à la demande 
présentée par son pays pour obtenir une décision de l'ORD, demande qui – comme le Président venait 
de le mentionner – avait été distribuée aux Membr es sous la cote WT/DS316/5.  Dans cette demande 
écrite, les États-Unis exposaient les raisons pour  lesquelles ils sollicitaient cette décision.  
L'intervenant a souhaité ensuite présenter sommairem ent ce que les États-Unis demandaient à l'ORD 
de faire, et pourquoi.  En guise d'introduction, il a ra ppelé que le 20 juillet 2005 l'ORD avait établi un 
groupe spécial chargé d'examiner les allégations des États-Unis relatives aux subventions que la 
France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne et les Communautés européennes avaient accordées 
et continuaient d'accorder à Airbus, le constructe ur européen d'aéronefs civils gros porteurs.  Ce 
groupe spécial avait été composé le 17 octobre 2005.  Peu de temps après, le 26 octobre 2005, les CE 
avaient déposé une demande de décision préliminaire  qui soulevait diverses objections procédurales 
au sujet de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis.  En outre, 
certains États membres avaient pris l'engagement d' accorder de nouvelles subventions additionnelles à 
Airbus.  Bien qu'aucune des objections formulées da ns la demande de décision préliminaire des CE 
n'ait été fondée, les États-Unis avaient indiqué qu' ils étaient disposés à tenir d'autres consultations 
avec les CE afin de répondre à ces préoccupations et ainsi de simplifier les choses pour le Groupe 
spécial.  Ils souhaitaient également consulter le s CE au sujet des nouvelles subventions accordées à 
Airbus.  En conséquence, le 31 janvier 2006, ils av aient déposé une autre demande de consultations au 
sujet des mesures des CE et de leurs États membr es.  Les États-Unis et les CE avaient tenu ces 
consultations le 23 mars 2006.  Le 10 avril, à la suite de ces consultations, les États-Unis avaient 
déposé une autre demande d'établissement d'un groupe spécial. WT/DSB/M/210 
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  85. Compte tenu de la relation que l'interv enant venait de décrire entre la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée en 2005 et la demande déposée pendant le mois en 
cours, les États-Unis considéraient qu'il serait dans  l'intérêt du fonctionnement efficient du système de 
règlement des différends que les questions contenues dans la demande présentée pendant le mois en 
cours soient examinées par le groupe spécial ét abli en juillet 2005.  Ils avaient donc décidé de 
demander à l'ORD de prendre une décision dans ce se ns, décision qui faisait l'objet du débat actuel.  
Comme ils l'avaient fait observer dans leur demande, l'ORD avait pris des décisions similaires dans des situations analogues.  Par exemple, l'artic le 9:1 du Mémorandum d'accord reflétait aussi une 
politique consistant, dans certaines circonstances, à faire en sorte qu'un seul groupe spécial examine 
plusieurs demandes d'établissement d'un groupe spécial  relatives à la même question chaque fois que 
cela était faisable.  Et, en vertu de l'article 9:1, il était arrivé à l'ORD dans le passé de décider de 
renvoyer une plainte ultérieurement déposée à un groupe spécial antérieurement établi. 
86. Si, manifestement, l'article 9:1 ne s'appliqua it pas à la situation que l'ORD examinait à la 
réunion en cours, les États-Unis estimaient néanmoin s que les cas dont avait été saisi l'ORD dans le 
passé relativement à cet article offraient des indications  utiles.  Ils s'en étaient inspirés en formulant 
leur demande visant à obtenir une décision de l' ORD.  Ils espéraient que les membres de l'ORD 
pourraient donner suite à leur demande  et remerciaient d'avance les Me mbres pour leur soutien.  À cet 
égard, les États-Unis reconnaissaient égalem ent que les Communautés européennes étaient 
confrontées à des questions de procédure similaires dans la procédure qu'elles avaient engagée au 
sujet des subventions accordées par les États-Unis, selon les allégations, aux aéronefs civils gros 
porteurs, puisque les CE avaient établi deux groupes spéciaux distincts relatifs à la même question.  
Ils estimaient que la décision qu'ils sollicitaient à la réunion en cours dans le cadre du différend 
DS316 constituerait une approche appropriée pour rés oudre les questions de procédure dans le cadre 
du différend DS317 également, et ils seraient di sposés à appuyer une telle demande qui serait 
présentée par les Communautés européennes. 
87. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les États-Unis avaient présenté à 
l'ORD la plus inhabituelle des demandes.  Les États-Unis avaient demandé en substance que le 
mandat du Groupe spécial établi le 20 juillet 20 05 soit modifié conformément aux documents 
WT/DS316/2 et WT/DS316/6.  Les CE rejetaient la demande des États-Unis pour un certain nombre 
de raisons.  Les États-Unis proposaient de modifier a posteriori le mandat d'un groupe spécial alors 
que la procédure était en cours.  Les CE faisai ent observer que le groupe spécial avait déjà été 
constitué;  il avait adopté des procédures de travail (désormais suspendues);  il avait pris un certain 
nombre de décisions procédurales4;  une procédure relevant de l'Annexe V avait été exécutée et le 
rapport du facilitateur avait été soumis  au Groupe spécial le 24 février 2006. 
88. En outre, bien que se chevauchant largem ent, les mandats des deux groupes spéciaux 
différaient considérablement.  En fait, celui du deuxième groupe spécial avait une portée beaucoup 
plus large.  Il recouvrait de nombreuses mesures qui n'étaient pas visées par la première demande 
d'établissement d'un groupe spécial, soit parce que ces mesures n'avaient pas fait l'objet de 
consultations appropriées ou n'avaient pas été dûment mentionnées (au moins cinq groupes de mesures), soit parce qu'elles avaient seulement été ajoutées dans la deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial (au moins six groupes de mesures).  De plus, les États-Unis 
cherchaient à inclure d'autres allégations juridiqu es dans cette nouvelle procédure.  La plupart des 
mesures susmentionnées n'avaient pas fait l'objet, en  l'occurrence, de la procédure relevant de 
l'Annexe V.  En outre, dans l'anci enne affaire, la procé dure relevant de l'Annexe  V portait sur des faits 
désormais révolus concernant les marchés et les prix. 
                                                     
 
4 Lettre du Président du Groupe spéci al concernant le calendrier et les procédures de travail en date du 
9 novembre 2006;  lettre du Président du Groupe spécial concernant les décisions préliminaires en date du 
9 novembre 2006;  lettre du Président du Groupe spécial en  date du 29 novembre 2006 concernant l'intitulé de 
l'affaire;  communication du Présiden t du Groupe spécial en date du 1er mars 2006 concernant la suspension.  WT/DSB/M/210 
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  89. Les États-Unis avaient proposé de fusionne r les mandats d'une manière qui porterait 
gravement atteinte aux droits des CE à une procédur e régulière dans une affaire de préjudice grave.  
S'ils obtenaient satisfaction, ils pourraient choisir ar bitrairement la mesure et la situation du marché 
correspondante.  Les CE ne pourraient jamais savoi r précisément de quelles allégations et de quelles 
données tenir compte.  Enfin, et c'était le plus impor tant, il n'était pas juridiquement fondé en vertu du 
Mémorandum d'accord que l'ORD prenne la décisi on de fusionner deux groupes spéciaux dans les 
circonstances décrites ci-dessus.  Mê me si tel était le cas, un consensus positif serait nécessaire.  Les 
États-Unis avaient fait référence à l'article 9: 1 du Mémorandum d'accord et avaient invoqué le 
précédent lié à l'affaire États-Unis – Acier.  Cependant, l'article 9:1 concernait une situation 
entièrement différente de plaintes multiples formulées par "plusieurs Membres" au sujet de "la même 
question".  Dans de telles situations, "il conv[enait]  d'établir un seul groupe spécial".  Par conséquent, 
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord envisageait des situations dans lesquelles les plaintes multiples 
formulées par au moins deux Membres de l'OMC étai ent relatives à une même question.  En outre, cet 
article n'était pas impératif, à savoir que les plaignants n'avaient pas automatiquement droit à la fusion.  Ainsi, dans le précédent États-Unis – Acier mentionné par les États-Unis, huit plaignants 
avaient contesté une seule et même  mesure.  Le Groupe spécial n'av ait pas été cons titué et aucune 
autre mesure procédurale n'avait été prise dans ces a ffaires avant qu'elles ne soient fusionnées.  De 
plus, les États-Unis, en tant que défendeur, deva ient donner leur accord.  Ils ont d'ailleurs admis 
eux-mêmes que leur requête n'était pas juridique ment fondée, ayant déjà prévu que l'ORD la 
rejetterait et réservant leurs droits.  Pour toutes les raisons ci-dessus, les CE ne pouvaient accéder à 
cette demande des États-Unis. 
90. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays prenait acte de la demande des États-Unis 
reproduite dans le document WT/DS316/5 et visant à ce que l'ORD prenne une décision concernant la 
relation entre le groupe spécial à établir compte  tenu du document WT/DS316/6 et le groupe spécial 
établi le 20 juillet 2005 dans le contexte du différe nd à l'examen.  Bien qu'il ait tendance à approuver 
l'argument des États-Unis selon lequel une telle décision, si elle était prise, serait un moyen 
d'améliorer l'efficacité de fonc tionnement du système de règlement des différends, le Brésil aimerait 
obtenir des États-Unis des éclaircissements sur les points suivants:  i) Pourquoi les États-Unis 
avaient-ils préféré solliciter cette décision plutôt que faire jouer les dispositions de l'article 7 du 
Mémorandum d'accord, qui visait spécifiquement les situ ations dans lesquelles une  partie au différend 
souhaitait que le Groupe spécial ait un mandat autre que  le mandat type?   ii) Quelles pourraient être 
les conséquences de cette décision sur des affaires fu tures dans lesquelles, comme dans l'affaire Brésil 
– Aéronefs (DS46) ou Chili – Fourchettes de pr ix (DS207), des changements pertinents pour la 
mesure en cause seraient apportés après la tenue de consultations mais avant l'établissement du 
Groupe spécial, ou dans lesquelles une modification serait apportée à la mesure contestée pendant que 
le Groupe spécial serait en train de l'examiner?   Le Brésil rappelait que, dans  les deux affaires citées, 
l'Organe d'appel avait considéré que le Groupe sp écial avait le pouvoir de se prononcer sur la mesure 
contestée sans qu'il soit nécessaire de recourir à un de uxième groupe spécial et de modifier le mandat.  
Si l'ORD devait prendre la décision demandée par les États-Unis à la réunion en cours, la question se 
posait de savoir si les Membres seraient obligés ou incités, dans d'éventuelles situations futures 
semblables à celles que venait de décrire le Brés il, à demander à l'ORD d'établir un groupe spécial 
additionnel et, ultérieurement, de confondre les deux groupes spéciaux et de réviser leur mandat. 
91. Le représentant du Canada  a dit que la requête des États-Unis  était intéressante et qu'étant 
donné que les CE avaient fait savoir qu'elles n'allaie nt pas consentir à une fusion, il se demandait si 
une intervention supplémentaire serait utile.  Le Canada faisait observer que le fait d'avoir des 
procédures de groupe spécial différentes relativem ent à des mesures qui se chevauchaient et des 
dispositions juridiques presque identiques suscitait des préoccupations d'ordre systémique.  Si bien sûr 
on s'attendait à ce que le Secrétariat donne aux gr oupes spéciaux des conseils appropriés, on espérait 
aussi des groupes spéciaux qu'ils agissent indépendamment  et, en fait, le risque était considérable que 
deux ensembles différents de procédures de groupe sp écial fondées sur les même règles et relatives à 
l'examen de mesures similaires ne débouchent sur d es constatations contradictoires.  Cela ne serait WT/DSB/M/210 
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  dans l'intérêt de personne.  Dans des circonstances si milaires, dans l'affaire de la Commission du blé, 
les États-Unis avaient aussi dema ndé l'établissement d'un groupe spécial différent en présentant une 
demande d'établissement d'un groupe spécial différe nte et les parties étaient parvenues à se mettre 
d'accord sur un groupe spécial unique qui avait réussi à régler la situation à sa manière.  Finalement, 
le Canada avait jugé cette solution satisfaisante, alors qu'en l'occurrence il semblait que la décision 
sollicitée par les États-Unis puisse ne pas être prise.  Le Canada encourageait certainement les CE et 
les États-Unis à s'efforcer d'éviter une situation dans laquelle des constata tions de groupe spécial 
portant sur les mêmes mesures conformément aux mêmes règles pourraient être différentes, voire 
contradictoires. 
92. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait le  Brésil et le Canada pour leurs 
interventions constructives sur le sujet considéré.  Les États-Unis appréciaient la volonté de ces pays 
de débattre des questions présentées dans leur demande visant à obtenir une décision.  Ils transmettraient à leur capitale les observations et  les questions desdits pays avec lesquels, ainsi 
qu'avec tout autre Membre, ils seraient heureux de discuter de ces questions, bilatéralement ou 
peut-être à une réunion ultérieure de l'ORD.  S' agissant des observations des CE, il était remarquable 
que celles-ci affirment qu'une fusion n'était pas possible à ce stade du processus.  Les États-Unis et les 
CE avaient décidé d'un commun accord en février 2006 de marquer une pause dans leurs différends 
respectifs afin précisément de se donner le temps de régler les problèmes de procédure que soulèverait 
l'existence de deux demandes d'établissement d'un groupe spécial (le représentant canadien avait 
mentionné certains de ces problèmes dans son inte rvention).  En conséquence, le groupe spécial 
existant n'avait pris aucune autre mesure que ce lle qui avait consisté à établir ses procédures de 
travail.  Il n'avait rien fait qui puisse subir les conséquences d'une modification de son mandat.  Il 
n'avait commencé l'examen d'aucune des allégati ons des parties et aucune communication écrite 
n'avait encore été présentée, de sorte qu'une fu sion consistait simplement à adapter le mandat du 
Groupe spécial afin qu'un groupe spécial unique puisse examiner toutes les allégations des États-Unis.  Comme l'indiquait clairement la demande des États- Unis, la fusion serait très simple sur le fond.  
L'ORD prendrait la décision que les États-Unis avai ent demandée.  L'approche des CE, au contraire, 
soulèverait des problèmes de fond comme la ques tion de savoir si les membres des groupes spéciaux 
devraient être les mêmes dans les deux différends, la possibilité que deux groupes spéciaux examinant 
les mêmes mesures parviennent à des résultats di vergents (autre problème auquel le représentant 
canadien avait fait allusion), des problèmes sur le pl an de la mise en conformité, comme des délais 
raisonnables différents et des recommandations et déci sions différentes, etc.  Comme les États-Unis 
l'avaient fait observer auparavant, l'ORD ava it transmis par le passé une nouvelle demande 
d'établissement d'un groupe spécial à un groupe spécial existant, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis renvoyaient  par exemple les CE et les autres Membres à 
l'affaire Indonésie – Automobiles, qui portait égalem ent sur des subventions et des allégations de 
préjudice grave et dans laquelle les CE étaient partie plaignante.  Dans ce cas, le mandat du Groupe 
spécial avait été modifié pour opérer une fusion avec un groupe spécial qui avait été établi après la 
constitution du groupe spécial initial.  Pour des raisons  d'efficacité, c'était l'approche la plus logique.  
Les États-Unis invitaient les CE à réfléchir sur les points de vue exprimés à la réunion en cours et à reconsidérer leur façon d'envisager la question. 
93. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
94. Le Président  a dit qu'étant donné que l'ORD n'était p as en mesure, à la réunion en cours, 
d'accéder à la demande des États-Unis reproduite dans le document WT/DS316 /5, il proposait de se 
pencher sur le sous-point b) du poi nt de l'ordre du jour à l'examen.  Il a appelé l'attention des 
participants sur la communication des États-Unis figurant dans le document WT/DS316/6 et a invité 
le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
95. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était déçu que les CE n'aient pas été en 
mesure de permettre à l'ORD de prendre la déci sion que les États-Unis sollicitaient au titre du  WT/DSB/M/210 
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  sous-point précédent.  Les États-Unis ne proposaient pas de répéter leurs observations au sujet de la 
position des CE.  De toute façon, compte tenu de la  décision des CE de s'opposer à ce que la question 
figurant dans la demande d'établissement d'un group e spécial présentée par les États-Unis soit portée 
devant le groupe spécial existant dans le cadre de l'affaire DS316, les États-Unis étaient obligés de 
demander l'établissement d'un groupe spécial selon la voie ordinaire.  Au titre du sous-point 
précédent, ils avaient aussi exposé brièvement les raisons pour lesquelles ils avaient soumis cette 
question au processus de règlement des différends, et ils ne souhaitaient pas non plus, à ce stade, 
énoncer à nouveau ces raisons.  Ils demandaient que l'ORD établisse un nouveau groupe spécial afin 
d'examiner la question figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'ils avaient 
présentée, conformément aux articles 6 et 7 du Mé morandum d'accord.  Ils demandaient en outre que 
le groupe spécial soit doté du mandat prévu à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. 
96. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE prenaient note de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le s États-Unis en l'espèce et qu'elles s'opposaient à 
l'établissement de ce groupe spécial .  S'agissant du fond de la dema nde des États-Unis, il allait sans 
dire que c'était la prérogative des États-Unis de cher cher à faire valoir leurs droits au titre des Accords 
de l'OMC.  Cependant, cela ne donnait pas aux État s-Unis le droit de recourir au système de 
règlement des différends pour présen ter des allégations purement spécu latives.  De fait, dans le 
différend récent sur le coton upland, les États- Unis avaient eux-mêmes protesté vigoureusement 
contre l'inclusion d'une mesure qui n'existait p as au moment où la demande d'établissement d'un 
groupe spécial avait été faite et examinée par l'ORD – et ils avaient eu gain de cause.  Malheureusement, c'était précisément ce que les État s-Unis eux-mêmes continuaient de vouloir faire à 
propos de mesures alléguées concernant l'avion Airbus  A350.  Comme chacun l'avait bien compris, ni 
le Mémorandum d'accord ni l'Accord SMC n'au torisaient les Membres de l'OMC à utiliser ces 
instruments à l'encontre d'une menace perçue de subventionnement.  Une mesure soumise au système 
de règlement des différends de l'OM C devait faire l'objet de consulta tions et exister au moment où 
était faite la demande d' établissement d'un groupe spécial.  Il n' existait aucun soutien du type allégué 
pour l'A350, que ce soit lorsque les États-Unis avai ent demandé des consultations supplémentaires sur 
cette question, ou au stade actuel.  Aucun engagement n'avait été pris sur le point de savoir si les États 
membres des CE souhaitaient ou non investir dans ce projet.  Les CE s'opposaient donc fermement à 
l'inclusion de cette mesure non existante dans la de mande d'établissement d'un groupe spécial.  Elles 
se réservaient le droit de soulever ces objections ai nsi que d'autres à une date  ultérieure devant le 
Groupe spécial.  Les États-Unis demandaient une fo is encore l'établisseme nt d'un groupe spécial 
contre les CE et certains États membres.  L'intervenant a fait observer que les CE demeuraient le 
défendeur approprié et correct, également pour  les actes de leurs différents États membres.
5  Les États 
membres coopéraient étroitement avec les CE qui étaient le défendeur unique et approprié pour toutes 
les mesures contestées par les États-Unis.  Les CE élevaient une objection contre l'intitulé proposé de 
l'affaire et faisaient observer que les États-Unis avaient précédemment accepté que les CE soient le 
défendeur approprié et légitime.  Enfin, l'interv enant a souligné que les CE étaient absolument 
déterminées à défendre leurs intérêts légitimes et à veiller à ce que des cond itions concurrentielles 
équitables régissent la production d'aéronefs civils.  Les CE faisaient objection à l'établissement d'un 
groupe spécial à la réunion en cours. 
97. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était, bien sûr, déçu par la décision des CE 
de ne pas permettre à l'ORD d'établir le groupe spécial à la réunion en cours.  Les États-Unis 
souhaitaient faire une observation au sujet d'une déclaration que les CE avaient faite au cours de leur 
intervention et qui était inhabituelle pour une d éclaration faisant objection à l'établissement d'un 
groupe spécial, à savoir l'objection élevée par les CE c ontre l'intitulé de l'affaire en question et leurs 
observations au sujet de l'identité des parties défenderesses appropriées.  Ils avaient demandé 
l'ouverture de consultations, ainsi que l'établisse ment d'un groupe spécial, pour ce qui concernait 
l'Allemagne, la France, l'Espagne et le Royaum e-Uni, en plus des CE.  Par conséquent, ces 
                                                      
5 CE – LAN;  CE – Construction navale. WT/DSB/M/210 
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  cinq Membres de l'OMC étaient à bon droit défendeurs dans cette affaire.  S'il se pouvait que les CE 
représentent les intérêts de leurs États membres dans  le cadre de ce différend, cette représentation ne 
modifiait pas le statut juridique de défendeur des États en question. 
98. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
7. États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs 
a) Ouverture de la procédure pour la collecte de  renseignements concernant le préjudice grave 
au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC et d ésignation de M. Mateo Diego-Fernández en tant 
que représentant de l'ORD visé au paragraphe 4 de  ladite annexe pour la collecte des éléments 
de preuve qui seront examinés par le Groupe spécial saisi de l'affaire DS317 établi le 17 février 2006 sous la forme de réponses écrite s des États-Unis aux questions écrites posées 
aux États-Unis par le représentant de l'OR D conformément aux paragraphes 1 et 2 de 
l'Annexe V de l'Accord SMC (WT/DS317/5) 
99. Le Président
 a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des CE.  À ce propos, il a appelé l'a ttention des Membres sur la communication des 
Communautés européennes contenue dans le docum ent WT/DS317/5 et a invité le représentant des 
CE à prendre la parole. 
100. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE étaient déçues que les 
États-Unis aient bloqué à plusieurs reprises la de mande qu'elles avaient faite pour qu'une procédure 
soit ouverte au titre de l'Annexe V.  Les termes de l'Accord SMC étaient parfaitement clairs.  
L'Accord prévoyait l'ouverture automatique de la procédure prévue à l'Anne xe V à la demande de 
l'une ou l'autre partie, en même temps que la désigna tion d'un facilitateur.  Le blocage permanent de la 
part des États-Unis était en outre incompatible avec l'obligation générale  de coopérer énoncée au 
paragraphe 1 de l'Annexe V.  Les États-Unis ne pouvaient tout simplement pas se cacher derrière le 
fait qu'en 2005 les CE avaient insisté – pour des raisons  réelles et pratiques – sur la nécessité que les 
deux parties se consultent et coopèrent au sujet d es modalités de la procédure prévue à l'Annexe V 
avant d'engager véritablement le processus corresponda nt dans cette affaire co mplexe.  Cela relevait 
simplement du bon sens car de nombreuses questions, comme la confidentialité et la chronologie, 
devaient être dûment examinées.  Les CE l'avaient d it très clairement au cours des réunions de l'ORD.  
Elles n'avaient jamais soutenu que l'ouverture de la procédure prévue à l'Annexe V en tant que telle 
nécessitait l'accord de la partie défenderesse.  Les États-Unis eux-mêmes avaient déclaré 
publiquement et sans ambiguïté qu'ils considéraien t que l'ouverture de la procédure prévue à 
l'Annexe V était automatique.  Comme on venait de le  dire, cela était clairement énoncé et confirmé 
dans l'Accord SMC.  L'Annexe V jouait un rôle  important dans le ra ssemblement des faits 
nécessaires, dans le cadre des différends portant  sur des subventions, pour permettre au Groupe 
spécial d'effectuer ensuite une anal yse le plus efficacement possible. 
101. L'intervenant a souhaité en outre préciser que l es CE ne cherchaient pas à rouvrir l'"ancienne" 
procédure prévue à l'Annexe V, ainsi que les Ét ats-Unis l'avaient dit à la réunion précédente de 
l'ORD.  Cela devrait ressortir de  façon évidente de l'aérogramme, qui faisait clairement référence au 
Groupe spécial chargé de l'affaire DS317 établi le 17 février 2006.  Les CE avaient demandé que M. Mateo Diego-Fernández soit désigné en tant que représentant de l'ORD visé au paragraphe 4 de 
l'Annexe V pour la collecte des éléments de preuve  qui seraient examinés par le groupe spécial saisi 
de l'affaire DS317 établi le 17 février 2006.  De fa it, les CE avaient le droit de faire nommer le 
facilitateur.  Le paragraphe 4 de  l'Annexe V l'énonçait clairement , disposant ce qui suit:  "L'ORD 
désignera un représentant chargé de faciliter le pro cessus de collecte de renseignements".  En résumé, 
les CE ne faisaient que se prévaloir de leur s droits dans le cadre  de l'affaire "DS317 bis".  Elles étaient 
prêtes à transmettre immédiatement leurs questions au  titre de l'Annexe V au facilitateur désigné par 
l'ORD.  Enfin, l'intervenant a souligné à nouveau  que les CE restaient disposées à examiner des  WT/DSB/M/210 
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  arrangements pratiques concernant la manière la plus  rapide et la plus efficace pour toutes les parties 
intéressées de mener à bien cette nouvelle  procédure prévue à l'Annexe V. 
102. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était surpris que les CE cherchent à engager 
une procédure distincte de collecte de renseignement s au titre de l'Annexe V pour le groupe spécial 
établi le 17 février.  Les CE avaient déclaré initia lement avoir demandé l'établissement de ce groupe 
spécial afin de "résoudre un certain nombre d'im broglios" concernant la procédure prévue à 
l'Annexe V et le mandat du groupe spécial établi dans le cadre de ce différend le 20 juillet 2005.6  En 
cherchant désormais à engager une procédure distin cte au titre de l'Annexe V pour le groupe spécial 
du 17 février, elles parviendraient à un résultat inver se.  Cela laisserait en place le groupe spécial du 
20 juillet et créerait un groupe spécial indépendant  ayant un dossier distinct et examinant des 
allégations qui se chevauchaient dans plusieurs do maines.  Les "imbroglios" que les CE disaient 
vouloir résoudre dans les travaux du groupe spécial du 20 juillet resteraient sans solution et seraient 
portés à leur paroxysme par de nouvelles incertitudes concernant la relation entre les groupes spéciaux 
du 20 juillet et du 17 février.  Les États-Unis fa isaient observer en outre que, comme l'indiquait 
l'intitulé du point de l'ordre du jour à l'examen, les CE cherchaient à déterminer unilatéralement 
l'identité du représentant de l'ORD au titre du paragra phe 4 de l'Annexe V de l'Accord SMC, ainsi que 
les procédures spécifiques au processus de collecte de  renseignements qu'elles proposaient d'engager.  
Rien dans l'Annexe V ni dans le Mémorandum d' accord ne leur donnait ce pouvoir.  Pour ces raisons, 
ainsi que pour celles qu'ils avaient exposées aux réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis n'étaient pas en mesure d'accéder à la requête des CE. 
103. Le représentant du Brésil
 a dit que, par souci d'être bref, s on pays ne répéterait pas son point 
de vue sur la question.  Cependant, le Brésil s ouhaitait renvoyer les Membres aux déclarations qu'il 
avait faites aux réunions de l'ORD du 3 août 2005 et  des 14 et 17 mars 2006 au sujet de l'invocation 
de l'Annexe V de l'Accord SMC dans le contexte des différends entre les CE et les États-Unis au sujet des aéronefs. 
104. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux – Désignations proposées 
105. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DSB/W/316, qui contenait 
une liste de noms additionnels à ajouter à la lis te indicative conformément à l'article 8:4 du 
Mémorandum d'accord.  Il a proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans le document 
WT/DSB/W/316. 
106. L'ORD en est ainsi convenu . 
__________ 
                                                      
6 WT/DSB/M/205, paragraphe 69;  WT/DSB/M/204, paragraphe 3.