ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ARG/20 
G/SCM/Q1/ARG/20 15 avril 2009 
 
 
(09-1767) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
  
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification
 
de l'ARGENTINE1 
  
 La communication ci-après, datée du 14 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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 Question n° 1
 
 Veuillez expliquer la relation entre le Décret d'application n° 1393/20082 (le "Décret") et la 
Loi n° 24.425 de l'Argentine.3  La Loi n° 24.425 dispose que les Accords du Cycle d'Uruguay de 
l'OMC sont "approuvé[s]" en Argentine.  L'Accord de  l'OMC sur la mise en œ uvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 (l'"Accord antidumping") et l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoir es (l'"Accord sur les subventions") sont-ils 
directement applicables en droit argentin?  En cas de conflit entre les dispositions du 
Décret n° 1393/2008 et celles de l'Accord antidum ping ou de l'Accord sur les subventions, quel texte 
juridique l'emporte? 
Question n° 2  
 L'article 76 du Décret n° 1393/2008 dispose ce qui  suit:  "À partir de la date d'entrée en 
vigueur du présent décret, le Décret n° 1088 du 28 août 2001 et le Décret n° 1326 du 
10 novembre 1998 sont abrogés".  Étant donné que le Décret n° 1393/2008 remplace ces précédents 
décrets, veuillez expliquer pourquoi les définitions  des termes "dumping", "subvention", "dommage," 
et "produit similaire", qui sont incluses dans le D écret n° 1088/2001, ne le s ont pas dans le Décret 
n° 1393/2008. 
                                                      
1 G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9- G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.8. 
2 Notifié le 15 septembre 2008 dans le document G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9-
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.8. 
3 Notifiée le 4 mars 1996 dans le document G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.1. G/ADP/Q1/ARG/20 
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  Question n° 3
 
 Veuillez expliquer pourquoi le Décret n° 1393/2008 ne prévoit pas de procédures pour 
déterminer l'existence d'importations faisant l' objet d'un dumping ou d'importations subventionnées, 
d'un dommage causé à la branche de producti on nationale et d'un lien de causalité. 
Question n° 4  
 L'article 45 du Décret n° 1393/2008 permet à l'au torité chargée de l'application d'"établir des 
valeurs minimales à l'exportation f.a.b." pour dé terminer le droit antidumping ou le droit 
compensateur approprié.  Veuillez décrire la méthode que l'autorité chargée de l'application utilisera 
pour établir les valeurs minimales à l'exportation franc o à bord, et en quoi cette méthode est conforme 
aux prescriptions de l'article 9 de l'Accord antidumping. 
Question n° 5  
 Veuillez expliquer comment, en vertu des dispos itions réglementaires et règles d'application 
énoncées dans le Décret n° 1393/2008, l'autorité ad ministrative détermine si une plainte a été déposée 
au nom de la branche de production nationale, comme l'exigent l'article 4 de l'Accord antidumping et 
l'article 16 de l'Accord sur les subventions.  Le Décret n° 1393/2008 incorpor e-t-il la définition de 
l'expression "branche de productio n nationale" figurant à l'article 4 de l'Accord antidumping et à 
l'article 16 de l'Accord sur les subventions?  Dans la négative, veuillez expliquer sur quelle définition 
de la "branche de produc tion nationale" l'autorité administrative se fondera. 
Question n° 6  
 L'article 5 du Décret n° 1393/2008 exige que les requérants fournissent des résumés non 
confidentiels de tout renseigneme nt contenu dans la demande pour lequel un traitement confidentiel 
est demandé. 
a. Veuillez préciser si les résumés publics des documents confid entiels produits par 
l'autorité chargée de l'enquête seront mis à la disposition des parties intéressées. 
b. Veuillez indiquer comment et quand l es parties auront accès aux résumés non 
confidentiels des renseignements confiden tiels, comme l'exigent l'article 6.5 de 
l'Accord antidumping et l'article 12.4 de l'Accord sur les subventions. 
c. L'autorité administrative autorise-t-elle  le public à consulter les documents non 
confidentiels qui sont conservés dans  le dossier public de l'affaire? 
Question n° 7  
 L'article 6 du Décret n° 1393/2008 indique que , après avoir examiné la demande d'imposition 
de droits, la Commission "joindra à sa communica tion les renseignements relatifs à l'existence d'un 
(1) produit similaire national".  Les États-Unis ne saisissent pas bien le sens précis de cette 
disposition.  Par conséquent, ils ai meraient avoir des précisions sur cette disposition, y compris sur le 
point de savoir si la Commission établit la définiti on du produit national similaire avant l'ouverture de 
l'enquête.  G/ADP/Q1/ARG/20 
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  Question n° 8  
 L'article 12.1.1 vi) de l'Accord antidumping prescrit que tout avis au public concernant 
l'ouverture d'une enquête énonce les "délais ménagés aux parties intéressées pour faire connaître leur 
point de vue".  Toutefois, l'article 12 du Décret  n° 1393/2008 ne contient aucune prescription voulant 
que des renseignements concernant ces délais soient  inclus dans la décision d'ouvrir une enquête.  
Veuillez expliquer comment l'Argentine se conformera  pleinement à la prescription concernant l'avis 
énoncée à l'article 12.1.1 vi) de l'Accord antidumping. 
Question n° 9  
 L'article 20 du Décret n° 1393/2008 dispose que le Sous-Secrétariat ou la Commission 
peuvent tenir des réunions avec les parties intéressées "s'ils l'estiment pertinent".  Quels sont les 
critères que le Sous-Secrétariat ou la Commission utilisent pour déterminer si ces réunions sont 
"pertinentes"?  En quoi cette disposition est-elle comp atible avec l'article 6.2 de l'Accord antidumping 
et avec l'article 12.2 de l'Accord sur les subventio ns, qui prescrivent aux autorités de ménager, sur 
demande, aux parties intéressées la possibilité de renc ontrer les parties ayant des intérêts contraires? 
Question n° 10  
 Eu égard aux articles 67 et 68 du Décret n°  1393/2008 et conformément à l'article 13 de 
l'Accord antidumping et à l'article 23 de l'Accord su r les subventions relatifs à la révision judiciaire, 
veuillez indiquer quelles possibilités ont les parties intéressées de demander un examen administratif 
ou judiciaire d'une procédure antidumping ou d'une procédure en matière de  subventions.  Veuillez 
aussi indiquer les lois et réglementations spécifiques qui  régiraient ces appels et l'autorité qui en serait 
chargée. 
Question n° 11  
 Les notifications publiées au Journal officiel sont-elles également disponibles en ligne?  Dans 
l'affirmative, veuillez indiquer la ou les adresses du ou des sites Web pertinents.  
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