JOB(08)/9   28 février 2008 
 
 
 
08-0918 Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
 
  
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Décision proposée sur les obstacles non tarifaires affectant les produits
 
de la sylviculture utilisés dans la construction de bâtiments:   
Texte regroupant les questions et réponses  
 
Communication de la Nouvelle-Zélande 
 
  La communication ci-après, datée du 27 févrie r 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande. 
 
_______________ 
 
  Un certain nombre de Membres ont posé des questions sur la proposition au cours de 
consultations informelles tenues par le Président à la fin de 2007.  Il a été suggéré qu'un document 
regroupant les questions et réponses soit établi pour  aider les Membres à mieux comprendre les 
problèmes et à mobiliser leurs autorités nationa les pertinentes en rendant la proposition plus 
acceptable.  Le présent document fait suite à cette suggestion. 
I. LE PROBLÈME 
 Des obstacles non tarifaires peuvent être créés par les codes du bâtiment, les normes 
fondamentales qui sont citées dans les codes du bâtiment et les procédures connexes d'essai et 
d'évaluation de la conformité.  Ces prescripti ons peuvent aussi collectivement entraîner une 
discrimination contre l'utilisation du bois  dans la construction de bâtiments. 
 Les codes du bâtiment décrivent la manière dont les bâtiments doivent être construits.  En ce 
qui concerne les ouvrages en bois, ils définissent ceux qui peuvent être utilisés dans certaines 
applications.  (Par exemple, les ouvrages en bois qui peuvent être utilisés pour fabriquer un cadre de 
fenêtre.)  Si un code du bâtiment cite des normes et  procédures connexes d'essai et d'évaluation de la 
conformité convenues au plan international pour définir les ouvrages qui peuvent être utilisés, le 
marché intérieur peut être plus facilement acces sible à un éventail d'exportateurs dont les produits 
sont conformes à ces normes internationales.  S'il ne  cite que les normes nationa les, il peut être plus 
onéreux (voire impossible) pour les producteurs basés dans d'autres pays d'accéder à ce marché. 
 De manière générale, les codes du bâtiment ont tendance à être des codes dits "prescriptifs", 
ainsi dénommés parce qu'ils prescrivent comment l'a ssemblage doit être effectué, les matériaux qui 
peuvent être utilisés et ainsi de suite.  Le principa l inconvénient des codes du bâtiment prescriptifs est 
qu'ils ont tendance à figer la pratique au moment où ils  ont été rédigés et ne permettent pas l'utilisation 
de techniques et de matériaux novateurs.  Pour ce qui est de l'utilisation du bois d'œuvre dans la 
construction, on peut citer la te ndance qu'ont les codes prescriptifs à inclure des listes des types de 
bois qui peuvent être utilisés.  Ces listes interdi sent effectivement l'utilisation d'un bois qui n'y figure 
pas même s'il conviendrait aussi bien voi re mieux que les autres bois énumérés.   JOB(08)/9 
Page 2 
  C'est parce qu'on a estimé que les codes du bâtiment prescriptifs ralentissaient les progrès de 
l'industrie du bâtiment que d'autres codes du bâtim ent fondés sur les "propriétés d'emploi" ont été 
élaborés dans certains pays comme la Nouvelle-Zél ande, le Royaume-Uni, certains pays scandinaves 
et l'Australie.  Ces codes énoncent les propriétés d'emploi que les éléments d'un bâtiment doivent 
avoir mais laissent au concepteur le choix de la mé thode à retenir pour s'y conformer.  Par exemple, il 
pourrait être prescrit que la courbe de la poutre surp lombant l'ouverture de la fenêtre (le linteau) ne 
soit pas excessive par rapport à la charge qu'elle supporte .  Le concepteur est libre  de choisir le type et 
la taille du bois d'œuvre qui perme ttra d'atteindre ce résultat dès lors que l'autorité d'approbation est 
convaincue sur la base de motifs raisonnables que la proposition est réalisable.  Les motifs 
raisonnables pourraient se fonder sur les résultats d'e ssais, la conformité à une norme appropriée ou 
des calculs d'ingénierie. 
 En ce qui concerne les ouvrages en bois utilisés pour la construction, des obstacles techniques 
peuvent être créés par les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la 
conformité de diverses façons, y compris les suivantes: 
A. LES DIVERGENCES ENTRE LES PRESCRIPTIONS PEUVENT CONDUIRE À UNE SEGMENTATION DES 
MARCHÉS  
 Des divergences entre les normes citées dans  les codes du bâtiment nationaux peuvent 
entraver les échanges en limitant les marchés sur lesquels un produit donné peut être vendu, 
indépendamment de la qualité ou de  la désirabilité du produit. 
B. LE CHOIX DES ORGANISMES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ EN FONCTION DE LEUR 
EMPLACEMENT GÉOGRAPHIQUE PEUT EN TRAÎNER DES COÛTS SUPPLÉMENTAIRES  
 Lorsqu'un pays n'autorise que ses propres orga nismes d'évaluation de la conformité à 
accréditer une installation d'inspection, de mesure ou d'essai donnée, les exportateurs doivent envoyer 
leurs produits dans le pays en question pour passer l es essais.  Cela peut signifier que les coûts des 
produits importés sont parfois considérablement accrus, même au point d'exclure arbitrairement 
certains produits. 
C. DES PRESCRIPTIONS REDONDANTES EN MATIÈRE D 'ESSAIS PEUVENT EN TRAÎNER DES COÛTS 
SUPPLÉMENTAIRES  
 Un aspect important des essais est de savoir que lles méthodes sont utilisées et si les résultats 
de la méthode retenue peuvent êt re valablement comparés avec les résultats d'autres essais.  Dans 
certains cas, les résultats obtenus par des méthodes d'essais acceptées dans le pays exportateur ne sont 
pas reconnues dans le pays importateur sauf si le  produit fait l'objet de nouveaux essais, ce qui est 
souvent inutile et peut être excessivement coûteux. 
II. COMMENT LA PRÉSENTE PROPOSITION ENTEND RÉGLER LE PROBLÈME 
 La présente proposition tente de régler les pr oblèmes évoqués ci-dessus de la façon suivante: 
a) En demandant aux Membres d'"envisager  en priorité" l'adoption de normes 
internationales pour l'actualisation ou le re mplacement de leurs codes du bâtiment 
(paragraphe 1).  La proposition encouragerait, sans toutefois exiger , le recours à 
l'adoption de normes internationales.  Le fait qu'un nombre accru de normes 
internationales soient citées dans les c odes du bâtiment réduirait le potentiel de 
segmentation des marchés que peuvent entraîner des normes différentes.    JOB(08)/9 
   Page 3  
 
 b) En demandant aux Membres dont les orga nismes d'accréditation nationaux sont déjà 
signataires d'arrangements de reconnaissance mutuelle en matière d'accréditation dans le cadre de la coopération internationale  sur l'agrément des laboratoires d'essai 
(ILAC) de reconnaître que ces arrangement s feraient fond sur les arrangements 
existants pour contribuer à régler le problème des prescriptions redondantes en 
matière d'essai (paragraphe 5).  Une adhési on plus large à l'ILAC/IAF contribuerait 
aussi à régler ce problème en augmentant le  nombre d'organismes  pouvant participer à 
de tels arrangements. 
c) En établissant une liste convenue au plan  international de mé thodes acceptées d'essai 
et de certification pour les ouvrages en bois, lorsque celles-ci se rapportent aux codes 
du bâtiment (paragraphe 7), on contribue rait aussi à régler le problème des 
prescriptions redondantes en matière d'essai.  Les méthodes d'essai/de certification figurant sur la liste seraient acceptées pa r tous les Membres comme répondant à leurs 
prescriptions nationales, établissant ainsi une équivalence des normes à l'échelle 
mondiale. 
 Un certain nombre de questions ont été soulevées par les délégations, en particulier durant la 
semaine du 29 octobre 2007.  Le reste du document s'efforce de répondre à ces questions. 
1. Quel est le rapport entre la présente proposition et l'Accord OTC, s'agissant en 
particulier des articles 2.4 et 5.4? 
 La présente proposition vise à donner plus de sp écificité à l'Accord OTC en ce qui concerne 
certains produits dans un certain secteur (produits utilisés pour la construction de bâtiments en bois 
dans le secteur de la foresterie). 
 La proposition n'entend pas supplanter l'Accord OTC.  Les droits et obligations des Membres 
au titre de l'Accord OTC sont reconnus par la proposition dans l'alinéa 4 du préambule. 
 Plus spécifiquement, le droit qu'ont actuellement les Membres au titre de l'article 2.4 de 
l'Accord OTC (de manière gé nérale, le droit de choisir de ne p as adopter de normes internationales, 
par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux) n'est pas annulé.  La 
proposition n'introduit aucune obligatio n d'adopter des normes internationales ni n'interdit l'utilisation 
ou l'adoption de normes autres que celles élaboré es par des organismes internationaux à activité 
normative. 
 De même, la proposition ne porte pas atteinte  aux droits qu'ont les Membres au titre de 
l'article 5.4 de l'Accord OTC.  Lorsque les guides et recommandations émanant d'organismes 
internationaux à activité normative sont inappropri és, entre autres, pour des raisons telles que celles 
qui sont énumérées à l'article 5.4 de l'Accord  OTC, la présente proposition n'en prescrit pas 
l'utilisation. 
2. Comment fonctionnerait la consultati on entre l'ISO et le Comité OTC? 
 La Nouvelle-Zélande considère que  les modalités précises et la fréquence de ces consultations 
devraient être décidées par le Comité OTC et les comités techniques eux-mêmes. 
 Actuellement, le Directeur général de l'ISO présente un rapport annuel au Comité OTC;  les 
deux organismes sont déjà en contact.  La présente  proposition resserrerait ce contact en invitant des 
représentants des comités et sous-comités chargés des normes à faire eux-mêmes des présentations sur 
les normes de la construction en bois au Comité OTC. JOB(08)/9 
Page 4 
  La Nouvelle-Zélande envisage la possibilité que de telles présenta tions comprennent des 
explications sur la manière dont les normes ex istantes et les nouvelles normes fondées sur les 
propriétés d'emploi pourraient s' appliquer d'une façon qui minimi se les obstacles au  commerce.  
Cependant, les groupes pourraient cons tater dans la pratique que d'autres moyens sont plus efficaces, 
de sorte que la proposition ne tente pas de prescrire le déroulement de ces consultations. 
3. La liste des méthodes d'essai et de certificat ion serait-elle contraignante?  Quel serait 
son statut juridique?  En vaudrait-elle la peine? 
 La liste des méthodes d'essai et de certification pour les ouvrages en bois, lorsque celles-ci se 
rapportent aux codes du bâtiment (par agraphe 7) se composerait, par définition, de méthodes d'essai et 
de certification qui ont été "acceptées à l'échelle internationale".  La liste serait créée et actualisée par 
le "groupe d'experts en bois internationalement r econnu" qui se composerait d'experts désignés par les 
Membres.  Les Membres de l'OMC seraient tenus d'accepter ces méthodes comme équivalant à leurs propres méthodes d'essai et de certification.  Cela ne signifierait pas nécessairement que les méthodes 
d'essai et de certification nationales des Membres seraient remplacées.  L'équivalence des méthodes 
d'essai et de certification nationales et intern ationales serait établie par la présente Décision. 
 Même si cela serait souhaitable, on ne s'attend pas à ce que la liste couvre toutes les méthodes 
d'essai et de certification concernant tous les ouvrag es en bois utilisés dans la construction.  Mais la 
Nouvelle-Zélande est convaincue que les Membr es pourraient s'entendre sur l'équivalence des 
méthodes d'essai et de certification internationa les et de leurs propres méthodes d'essai et de 
certification nationales dans au moins quelques doma ines clés.  Une équivalence mondiale, même s'il 
s'agit seulement de quelques méthodes d'essai et de certification, serait en tout état de cause un pas 
dans la bonne direction. 
4. Comment le groupe d'experts serait-il consti tué?  D'où tirerait-il son autorité?  Où 
serait-il basé? 
 La Nouvelle-Zélande estime qu'il serait approprié que le groupe soit constitué sous l'égide du 
Comité OTC. 
 L'autorité du groupe lui viendrait de la Décisi on elle-même et il pourrait se réunir chaque fois 
que nécessaire.  Ces questions devraient être abor dées par le groupe lui-même plutôt que dans la 
présente proposition. 
 La proposition mentionne des notifications sem estrielles des Membres de l'OMC concernant 
les méthodes additionnelles d'essai et de certification acceptées à l'échelle internationale.  Il serait 
logique que ces notifications viennent du Comité OTC, bien que d'autres formules puissent être 
envisagées. 
5. Liste indicative du SH 
 Certains Membres ont demandé une liste définitive des lignes tarifaires auxquelles la 
proposition s'appliquerait.  Comme la proposition con cerne des normes et procédures d'évaluation de 
la conformité mentionnées dans les codes du bâtiment,  elle peut affecter aussi bien les ouvrages en 
bois destinés à la construction que la matière première bois. 
 La Nouvelle-Zélande envisage que les produits visés par la pr oposition couvrent donc la liste 
indicative ci-après de lignes tarifaires du SH 2002 au niveau à quatre chiffres: 
• 44.03:  Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris.    JOB(08)/9 
   Page 5  
 
  • 44.07:  Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même 
rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm. 
 • 44.09:  Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés 
(languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfre inés, joints en V, moulurés, arrondis ou 
similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout. 
 • 44.10:  Panneaux de particules, panneaux dits "oriented strand board" et panneaux 
similaires (panneaux dits "waferboard", par exemple), en bois ou en autres matières 
ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques. 
 • 44.11:  Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées 
avec des résines ou d'autres liants organiques. 
• 44.12:  Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires. 
• 44.13:  Bois dits "densifiés", en blocs, planches, lames ou profilés. 
 • 44.18:  Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris 
les panneaux cellulaires, les panneaux pour pa rquets et les bardeaux ("shingles" et 
"shakes"), en bois. 
• 96.04:  Constructions préfabriquées. 
6. Pourquoi ces comités ISO spécifiques son t-ils reconnus dans la proposition? 
 Les comités techniques ISO TC 89, 165 et 218 étaient ceux qu'a recommandés un groupe 
d'experts technique lors d'une réunion qui s'est te nue en Nouvelle-Zélande en octobre 2005 comme 
étant des organes de premier plan et appropriés qui élaborent des normes internationales fondées sur 
les propriétés d'emploi pour ce qui est du secteur des produits forestiers. 
 Les domaines respectifs des comités techniques cités sont décrits ci-dessous: 
 • TC 89 – Panneaux à base de bois.  Norm alisation dans le dom aine des panneaux à 
base de bois tels que les panneaux de fibres, les panneaux de particules et le contreplaqué, y compris la terminologie, les méthodes d'essai et les exigences de qualité. 
 • TC 165 – Structures en bois.  Normalisation concernant les applications structurelles 
du bois, des panneaux à base de bois, d'autres produits à base de bois et d'autres matières fibreuses ligno-cellulosiques apparentées, y compris:  exigences techniques relatives à la conception;  propriétés struct urelles, performance et valeurs de calcul 
des matériaux, produits, composants et assemb lages;  et méthodes d'essai et exigences 
permettant d'obtenir les caractéristiques structurelles, mécaniques et physiques correspondantes, ainsi que la performance voulue. 
 • TC 218 – Bois.  Normalisation du bois rond, scié et transformé, et des matériaux dans 
et pour usage dans toutes applications, co mprenant terminologie, spécifications et 
méthodes d'essai. 
 
__________