RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/M/40 
12 mai 2009 
 
 (09-2323) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 1
ER AVRIL 2009 
 
Note du Secrétariat1 
  
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu sa quarantième réunion le 
1
er avril 2009, sous la présidence de M. Peter G ovindasamy (Singapour).  L'ordre du jour de la 
réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/3340 daté du 23 mars 2009. 
2. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
A. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS – RAPPORT DU PRÉSIDENT 
3. Le Président  a rendu compte de ses discussions de fin 2008 avec des délégations, discussions 
dont il était ressorti que la nature et la vitesse de s travaux futurs du Groupe de travail dépendraient 
largement de la possibilité d'obtenir une percée dans  les négociations globales.  Comme l'ensemble du 
Cycle se trouvait actuellement dans l'impasse, le Président avait ob servé un manque général 
d'enthousiasme à poursuivre les négociations sur le  fond dans le domaine de la réglementation 
intérieure.  Il en était résulté que le Groupe de travail, depuis sa dernière réunion tenue en 
novembre 2008, n'avait pas pu faire le moindre trava il de fond sur l'élaboration de disciplines en 
matière de réglementation intérieure.  La réflexi on sur une feuille de route organisant la suite des 
travaux n'avait pas suscité plus d'engouement, et il avait été suggéré qu'il serait plus efficace et plus 
pratique que ce soit son successeur qui entreprenne ces discussions. 
4. Suivant les suggestions des Membres, le Pr ésident avait procédé à une consultation sur 
l'utilité d'un autre projet de texte révisé.  Tandis que certains Membres l'avaient pressé de proposer un libellé de compromis sur certaines des questions qui posaient problème, d'autres avaient préconisé 
d'élaborer un texte reprenant entre crochets toutes les positions exposées.  Suite à ses consultations, le 
Président avait considéré que, à ce stade, il valait mi eux ne modifier que les paragraphes du texte dont 
le nouveau libellé avait, au regard des discussi ons, recueilli un large suffrage.  Ces modifications 
avaient été effectuées étant entendu qu'elles laissaient intact l'équilibre  général du texte.  Compte tenu 
du niveau actuel d'avancement des négociations, le Président n'était pas en mesure de proposer des 
"solutions" pour les domaines dans lesquels subs istaient des divergences substantielles entre les 
Membres.  À ses yeux, la seconde révision du proj et de texte, à l'instar des projets précédents, 
permettait globalement d'obtenir un équilibre entre les divers intérêts des Membres.  Si le texte n'était 
pas aussi ambitieux que certains auraient pu le souh aiter, il comportait malgré tout des obligations 
juridiques sur plusieurs points, essentiellement de procédure.  Il a rappelé que les disciplines 
s'appliqueraient horizontalement, serv ant de base de travail pour l'acti on sectorielle future.  Il allait de 
soi que certaines notions apparaissant dans le text e devaient être développées ou mieux comprises, 
mais il estimait globalement que les problèmes n'étaient pas insurmontables. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/M/40 
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  5. Le Président
 a souligné que son projet de texte révisé n'était pas sorti du néant, mais avait été 
élaboré à partir des propositions et des contributio ns que les Membres avaient formulées durant la 
négociation.  Pendant sa présidence, depuis 2003, pl us de 18 propositions émanant de Membres et de 
groupes de Membres et concernant différent s aspects du mandat de négociation avaient été 
distribuées.  Au cours des quatre dernières années , la quasi-totalité des Membres, y compris des 
délégations de pays en développement, avaient pris une part active à ses consultations.  Les 
contributions des Membres avaient fait ressortir la  grande diversité des points de vue quant au fond 
des négociations.  En allant de l' avant, il espérait que plutôt que de s'appesantir sur les quelques 
modifications intégrées au projet de texte, les Memb res choisiraient de se concentrer de nouveau sur 
les points d'achoppement importants.  Lesdits points ét aient pratiquement tous énumérés dans sa note 
de mars 2008 relative aux questions restant à régler, et revisités dans l'ordre du jour annoté de la 
réunion de juillet 2008, ainsi que dans la compilation des questi ons soulevées par les délégations 
datée du 25 juin 2008. 
6. La représentante de Hong Kong, Chine  a observé que la note de couverture du projet de texte 
révisé qualifiait le texte de point de départ, et rappelé  que le point de départ des négociations était le 
mandat énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS.  Ledit mandat appelait les Membres à élaborer les 
disciplines nécessaires en matière de réglementation intérieure, lesquelles devaient se fonder sur des 
critères objectifs et transparents, ne pas être pl us rigoureuses qu'il n'était nécessaire pour assurer la 
qualité du service et ne pas constituer en soi une restri ction à la fourniture des services.  Les principes 
et les objectifs dudit mandat étaient limpides et visaient à produire une bonne réglementation permettant de garantir l'intégrité  des marchés et la protection des consommateurs.  Ces principes 
exigeaient en outre que les disciplines soient rédi gées avec fermeté et selon la forme adéquate, de 
façon à garantir la concrétisation des engagement s durement obtenus en matière d'accès aux marchés, 
surtout compte tenu du contexte mondial actuel, da ns lequel il importait de maintenir l'ouverture des 
marchés et de poursuivre les efforts de libéralis ation.  Libéralisation et saine réglementation 
constituaient en conséquence le double objectif des négoc iations sur les services.  Le séminaire sur les 
services financiers qui s'était tenu la  veille avait montré que le comp artimentage de la réglementation 
était source de problèmes.  Les Membres devaient s'attacher à élaborer des disciplines horizontales facilitant le partage des meilleures pratiques entr e les instances de réglementation et réduisant les 
arbitrages réglementaires, de façon à garantir le bon fonctionnement des marchés intégrés au niveau 
mondial. 
7. Concernant le projet révisé présenté par le  Président, l'intervenante estimait que les 
modifications mineures apportées au projet précédent ne rendaient pas justice, à ses yeux, aux 
discussions intenses qui avaient eu lieu au Groupe de  travail durant l'année écoulée.  À l'avenir, le 
travail devrait se concentrer sur les deux notes citées da ns la note de couverture du projet révisé.  Elle 
espérait que les Membres profiteraient de ce mome nt où les négociations ne progressaient pas trop 
rapidement, pour aplanir plusieurs divergences d'ordre t echnique.  Il était grand temps que le texte soit 
adopté sous la forme d'un document de la série JO B, non seulement pour en faciliter l'accessibilité et 
la transparence, mais aussi pour donner à cette voi e des négociations particulièrement importante la 
place qu'elle mérite. 
8. Le représentant du Chili
 a dit que ni le texte révisé, ni le  projet précédent, ne répondaient aux 
attentes de sa délégation.  Le texte ignora it nombre des propositions que les Membres avaient 
présentées au cours de l'année écoulée.  Des modifications supplémentaires étaient nécessaires pour 
mettre le texte en conformité avec l'article VI:4.  Aucune des propositions formulées par les Membres 
les plus ambitieux n'avait été intégrée dans le texte, de sorte qu'il s'en trouvait globalement 
déséquilibré.  Libéralisation et régl ementation devaient aller de pair. 
9. Le représentant de Maurice  a indiqué que le Président avait fait de son mieux pour établir un 
texte reflétant à la fois les points consensuels et les divergences entre les délégations.  Mais dans le 
même temps, une grande partie du travail qui av ait été effectué au cours de ces quatre dernières  S/WPDR/M/40 
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  années ne se retrouvait pas dans le texte.  Il lui ét ait difficile d'expliquer a ux contribuables de son pays 
que la rédaction du texte n'avait guè re évolué malgré les intenses discussions qui avaient eu lieu.  Il a 
demandé au Secrétariat d'organiser une séance d'info rmation pour les délégations des pays ACP, des 
pays africains et des PEV.  Il a en outre suggéré l' élaboration d'une note informelle faisant la synthèse 
de tous les points abordés.  Un tel document donnera it une orientation aux trav aux futurs et aiderait à 
éviter une répétition des arguments, en particulier compte tenu de l'arrivée de plusieurs nouveaux 
délégués.  Sa délégation souhaitait aller de l'avant,  parvenir à des compromis et trouver d'une manière 
ou d'une autre une véritable solution à l'ensemble des problèmes identifiés. 
10. Le représentant de la Suisse  a dit qu'il souhaitait aborder deux points dans son intervention, à 
savoir l'importance du texte révisé pour l'activité concrè te du Groupe de travail maintenant et dans le 
futur, et son rapport avec le mandat de négociation énoncé à l'article VI:4.  Il a souligné que des 
suggestions extrêmement importantes n'avaient pas été reprises dans le projet révisé du Président.  Il était déçu de voir que ni la proposition de sa déléga tion ni celles des autres délégations n'avaient pas 
été prises en considération dans le projet.  Il a notamment relevé l'absence d'un aspect important du 
mandat de négociation, à savoir le cr itère de la nécessité, prévu dans le mandat au  paragraphe b) de 
l'article VI:4.  Sans le critère de la nécessité, il ser ait difficile de progresser en se fondant sur le texte 
du Président.  Lors des réunions à venir, les di scussions devront continuer à s'appuyer sur les 
articles VI:5 et VI:4.  À son avis, il aurait été préférable que les discussions puissent prendre appui sur un texte, avec les passages entre crochets et les notes de bas de page appropriées, qui aurait intégré les autres points débattus.  Concernant le mandat pour l es négociations, il jugeait re grettable que le texte 
ne réponde pas aux attentes, même sous sa forme actuelle de projet .  L'article VI:4 contenait le 
mandat, mais il était relié à l'article VI:5, leque l constituait une disposition opérationnelle que les 
Membres étaient tenus de respecter.  En ce sens, les éléments du mandat n'étaient pas uniquement des 
principes, mais également de véritables obligati ons.  Les dispositions du pr ojet actuel n'étant pas 
dotées de passages entre crochets, il présumait que ces éléments étaient acceptables pour de 
nombreuses délégations, voire toutes les délégatio ns.  Nombre des aspects relevant du mandat 
manquaient à l'appel, mais d'autres aspects qui n'en  relevaient pas avaient été mieux définis.  Il 
appuyait les modifications apportées à la partie du projet portant sur la transparence, mais a fait 
observer que la transparence ne faisait pas partie du mandat de l'article VI:4 hormis celle des critères 
visés au paragraphe a). 
11. Plus généralement, sa délégati on considérait que la réglemen tation intérieure constituait un 
élément clé de l'architecture de l'AGCS.  Les prob lèmes résultant de la réglementation intérieure 
compliquaient la vie des fournisseurs, indépendamme nt de toute discrimination ou accès des marchés.  
Il était largement admis que la réglementation inté rieure revêtait une importance particulière pour les 
petites et moyennes entreprises qui constituaient la colonne vertébrale de toute économie.  
Contrairement aux petites et moyennes entreprises, les grandes entreprises disposaient des ressources 
suffisantes et des conseils juridi ques nécessaires pour surmonter les obstacles réglementaires.  C'était 
ce que les Membres devaient avoir à l'esprit lorsqu'il s travaillaient sur la réglementation intérieure, 
d'autant que les PME étaient actuellement aux prises avec la crise économique et seraient les premières bénéficiaires de l'activité du Groupe de travail. 
12. Le représentant de la Tanzanie
, prenant la parole au nom du groupe des PMA , a déclaré que 
selon l'OMC, l'AGCS avait pour vocation de stimul er la croissance économique en supprimant les 
obstacles non nécessaires au commer ce des services et en permettant aux pays d'attirer des 
investissements étrangers en ouvrant à la conc urrence internationale des services fortement 
réglementés.  À l'instar d'au tres Accords de l'OMC, l'AGCS était renforcé par les pouvoirs 
contraignants dont disposait l'Organisation.  L'OMC était la première institution économique 
mondiale ayant la capacité juridique de faire respec ter ses accords.  La réglementation intérieure 
constituait une composante importante de l'AGCS, en  ce qu'elle garantissait que  les mesures relatives 
aux prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications étaient mises en œuvre de 
manière transparente et ne faisaient pas obstacle au commerce des services.  L'exemption des PMA de S/WPDR/M/40 
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  toute future discipline concernant la réglementatio n intérieure et la fourniture d'une assistance 
technique et d'une aide au renforcement des capacité s, compte tenu des intérêts de ces pays, étaient 
grandement appréciées.  Cela aiderait à défendre les intérêts des PMA en développant la capacité de 
ces derniers de réglementer leurs exportations.  L'in tervenant était donc favorable au libellé du second 
projet de texte révisé concernant la possibilité de  rédiger des disciplines réglementaires conformément 
à l'article VI:4 de l'AGCS sous la responsabilité du Président, et demandait instamment que ce libellé 
ne soit pas édulcoré. 
13. Le représentant de l'Inde
 a dit partager le sentiment que le projet décevait les attentes de 
nombreuses délégations.  Les disciplines qu'élabora it le Groupe de travail devaient toutes se fonder 
sur l'article VI:4 et VI:5.  Sa délégation a régulièrement indiqué que le commerce devait non 
seulement être libre, mais également équitable.  L'accès aux marchés constituait l'un des piliers des 
négociations sur les services, mais les règles, et en particulier les disciplines en matière de réglementation intérieure, constituaient l'autre p ilier sur lequel reposaient ces négociations.  Sans 
disciplines dignes de ce nom, l'accès aux marchés deviendrait totalement inutile.  Si l'on en jugeait par 
le temps qui avait été nécessaire pour parvenir au projet actuel de disciplines horizontales, le travail 
sur les disciplines sectorielles allait prendre un temp s considérable.  Il serait plus prudent de 
commencer par finaliser le travail relatif aux discip lines applicables horizontalement.  Se référant à la 
crise financière actuelle, l'intervenant a indiqué que les disciplines relatives à la réglementation 
intérieure gagnaient en pertinence car les Membres invoquaient aujourd'hui tout e une série de mesures 
restrictives. 
14. La représentante de la Barbade
, s'exprimant au nom des petites économies vulnérables  (PEV), 
a accueilli favorablement la version actuelle du projet de texte révisé, même si elle n'apportait pas de 
modification significative sur le fond.  Le documen t ne reflétait pas totalement la profondeur des 
échanges qui avaient eu lieu au cours de l'année écoulée, mais le résultat représentait un produit sur 
lequel les Membres étaient parvenus à s'entendre et qui restituait convenablement ce qui était 
acceptable.  Elle était heureuse de constater que cette  version avait pris en considération plusieurs des 
préoccupations spécifiques des PEV, mais déçue que le document n'ait pas revêtu la forme d'un 
document de la série JOB, car cela aurait été impo rtant pour la transparence, et aurait permis de 
concrétiser le type d'évolution auquel les Ministres se référaient dans la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong, laquelle donnait pour ma ndat aux Membres d'élaborer un texte pour adoption.  Elle 
espérait que le statut du document pourrait être modifié à bref délai. 
15. Le représentant de la Corée  a indiqué qu'à ses yeux la révision avait amélioré le projet sur 
quelques points.  Il a regretté que les suggesti ons formulées en vue de clarifier l'expression 
"restrictions déguisées au commerce des services" n'y aient pas été reprises.  Sur de nombreuses questions restées en suspens, y compris le critère  de la nécessité, les négociations devaient se 
poursuivre.  Il a souligné l'importance de ces né gociations qui visaient à prévenir les obstacles 
réglementaires arbitraires et inju stifiés au commerce des services. 
16. Le représentant de la Turquie
 a déclaré que les récentes modifications apportaient des 
éclaircissements utiles au projet qui avait le soutie n de sa délégation.  Sur la base de ce nouveau texte, 
il serait possible d'apporter d'autres améliorations en  abordant les points en suspens mentionnés par 
d'autres délégations. 
17. La représentante du Mexique  a repris à son compte les préoccupations exprimées par les 
délégations de l'Inde, du  Chili et de la Suisse concernant le caractère vraiment mineur des 
modifications dont le texte avait fait l'objet, fa ce au travail accompli au cours de ces quelques 
dernières années.  Elle a réaffirmé que sa délégati on était déterminée à collaborer aux travaux futurs 
du Groupe de travail.  S/WPDR/M/40 
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  18. Le représentant du Taipei chinois  a déclaré que les négociations sur la réglementation 
intérieure et celles relatives à l'accès aux marchés étaient complémentaires.  Il était important de s'assurer que les mesures adoptées par les Membres ne créaient pas des obstacles non nécessaires au 
commerce des services.  Les présentations qui avaien t été faites lors de l'atelier sur les services 
financiers avaient conclu que la libéralisation de vait aller de pair avec une saine réglementation, 
particulièrement dans la situati on économique mondiale actuelle.  Les règles ne devaient pas servir de 
prétexte à des mesures protectionnistes.  Il devenait donc nécessaire d'élaborer correctement un ensemble de disciplines multilatérales en matière de  réglementation intérieure , ensemble qui donnerait 
aux Membres une ligne directrice commune pour le développement ou l' amélioration de leurs 
réglementations intérieures.  La  seconde version du texte révisé décevait les attentes de nombreuses 
délégations et ne reflétait pas entièrement les échanges intenses que les Me mbres avaient eus entre 
eux depuis février 2008.  Concernant les points en  suspens, il faudrait revenir sur les deux notes du 
Président des 12 mars et 25 juin 2008.  L'article VI:4 de l'AGCS de même que le paragraphe 5 de 
l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong donnaient un mandat clair, et sa délégation 
continuerait à œuvrer en faveur de l'adoption de disciplines relativ es à la réglementation intérieure 
avant la fin du Cycle de Doha. 
19. La représentante de l'Australie
 a déclaré que sa délégation attachait une grande importance 
aux négociations sur les disciplines en matière de réglementation intérieure, lesquelles n'avaient pas 
évolué de manière significative malgré les négocia tions intensives qui avaient eu lieu au sujet du 
texte.  Sa délégation restait investie dans le pr ocessus, et avait hâte de collaborer avec les autres 
Membres intéressés et avec le prochain Président pour identifier des moyens créatifs de sortir de 
l'impasse actuelle. 
20. La représentante de la Nouvelle-Zélande  s'est dite surprise du nombre limité des 
modifications apportées au texte révisé, et a estimé que les discussions approfondies et souvent laborieuses qui avaient eu lieu au cours des derniers mois auraient pu être reflétées dans cette version 
révisée au moyen soit d'un libellé de compromis soit de passages entre crochets.  Le texte en serait 
devenu plus utile en tant que document de travail et  mieux représentatif des échanges antérieurs.  La 
Nouvelle-Zélande tenait à ce que le Groupe de trav ail parvienne à un résultat solide de façon à donner 
effet aux engagements négociés par ailleurs concernant l'accès aux ma rchés.  Elle a estimé que le 
chemin à parcourir pour y parvenir serait long. 
21. Le représentant du Canada
 a indiqué que sa délégation n'ét ait pas satisfaite par certains 
passages du texte, mais que le texte dans son ense mble constituait une base acceptable pour le travail 
restant à accomplir.  Contrairement aux points de  vue exprimés par les autres délégations, il était 
d'avis que le travail réalisé au cours des 12 dernie rs mois n'avait pas été suffisant pour permettre de 
remanier en profondeur et de donner une stabilité au  texte précédent du Président.  S'il était possible 
que certains aient trouvé intéressante l'idée de passa ges entre crochets ou d'options, il n'en demeurait 
pas moins que le travail de fond n'avait pas été entr epris en raison du contexte dans lequel s'étaient 
déroulées les négociations globales.  En allant dans  le sens qu'avaient préconisé certains des orateurs 
précédents, on aurait risqué de rendre la suite plus compliquée.  La délégation canadienne estimait que 
la poursuite de l'activité sur la base du texte resp ectait entièrement les paramètres du mandat et elle 
avait à cœur de travailler en ce sens avec tous le s Membres.  La principale difficulté pour les 
négociations en matière de réglem entation intérieure, c'était que les autres domaines du PDD étaient 
dans l'impasse. 
22. Le représentant de la Colombie  a fait part du mécontentement de sa délégation quant à la 
direction prise par les discussions relatives aux di sciplines en matière de réglementation intérieure.  
Le débat avait entraîné un affaiblissement des discip lines, alors qu'en vertu de ce qu'avaient prévu les 
rédacteurs de l'AGCS et comme l'exigeait la cri se mondiale actuelle, les délégations devraient en 
réalité avoir pour objectif de les renforcer.  Le ré sultat ne saurait être infé rieur au socle établi par 
l'AGCS.  Trouver une issue favorable à l'élaborati on des disciplines permettrait de renforcer l'OMC en S/WPDR/M/40 
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  tant qu'institution et aiderait les Membres à évit er une dérive protectionniste.  En outre, cela 
permettrait à l'organisation de rester une force motrice au service du développement économique.  
L'intervenant a observé que parmi les questions r estant à régler énumérées par le Président, seules 
certaines avaient effectivement été considérées favorab lement dans la version revisitée du texte.  Ces 
questions n'étaient malheureusement pas celles que sa délégation estimait essentielles.  Les 
modifications paraissaient  une fois encore refléter une dilutio n continue du texte.  L'intervenant 
espérait que les questions fondamentales continueraie nt à être examinées au niveau technique, de 
façon à pouvoir clore ces discussions lorsqu'il s'agir ait d'adopter des décisions politiques.  Pour 
parvenir à ce résultat, le Groupe de travail devait augmenter la fréquence des réunions, et les résultats 
des discussions devraient être repris dans des documents plus officiels. 
23. Le représentant de l'Indonésie
 a annoncé qu'au cours des prochaines réunions sa délégation 
allait contribuer au processus de rédaction en vue notamment de garantir le droit des Membres de 
réglementer la fourniture de services sur leur territoire et d' introduire de nouvelles réglementations à 
cet égard afin de répondre à des objectifs de politique nationale et vu les asymétries existantes pour ce 
qui est du degré de développement des réglementatio ns relatives aux services dans les différents pays.  
L'Indonésie a également souhaité insister sur la n écessité que l'OMC reconnaisse les difficultés que 
rencontrent les fournisseurs de services des pays en développement pour ce qui est de se conformer 
aux mesures en rapport avec les prescriptions et procé dures en matière de licences, les prescriptions et 
procédures en matière de qualifications et les normes techniques d'autres Membres. 
24. La représentante de la Malaisie  a souligné qu'il était nécessaire que les disciplines garantissent 
que la réglementation intérieure  ne constituerait pas un obstacle non nécessaire au commerce.  Les 
disciplines que proposait le projet de texte révisé pou rraient servir de base à de futures négociations.  
La délégation malaise émettait des réserves sur les critères imposés pour déterminer la transparence, 
ainsi que sur la façon dont les dispositions rela tives aux procédures de licences allaient fonctionner 
puisque certains éléments allaient devoir coexister et ne pourraient pas être dépendants les uns des 
autres.  L'intervenante a également demandé de s éclaircissements sur les procédures et les 
prescriptions en matière de qualifications. 
25. Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du groupe des pays ACP Membres de l'OMC , 
partageait l'opinion du Président selon laquelle le projet  de texte actuel, bien que ne reflétant pas la 
position des Membres ACP sur certains points, co rrespondait globalement à ce qui pourrait être 
acceptable.  Le texte formait donc une base importa nte pour la suite des négociations.  Les Membres 
ACP ont estimé qu'il importait de disposer de disci plines qui sous-tendraient les engagements que les 
Membres avaient pris en matière d'accès aux marché s.  Mais, plus essentiel encore aux yeux des pays 
ACP, les disciplines qui seraient adoptées en dé finitive devraient contenir une composante 
développement très forte à l'appui des processus de réforme que nombre des pays ACP avaient engagés au niveau national dans différents sect eurs de services et pour garantir à ces pays une 
participation effective dans le commerce des services au niveau mondial. 
26. Le représentant de l'Égypte
 a déclaré qu'il était nécessaire de poursuivre le travail sur les 
disciplines.  Au cours des prochains mois, les Memb res se devaient d'intensifier leurs efforts afin 
d'adopter un nouveau texte portant sur les disciplines. 
27. Le représentant de la Chine  a accueilli favorablement le texte révisé, qui restituait utilement 
les progrès réalisés au cours de l'année écoulée, même si ces progrès n'avaient pas été aussi importants que l'auraient souhaité de nombreux Membres.  Malgré cet avancement, le travail devait se 
poursuivre. 
28. Le représentant des Philippines
 a indiqué que sa délégation avait fortement incité le Président 
à laisser derrière lui un résumé complet, cohérent  et solidement étayé sur l'état d'avancement des 
négociations en matière de réglementation intérieure .  Il s'agissait essentiellement d'aider celui qui lui  S/WPDR/M/40 
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  succéderait à la Présidence ainsi que les nouveaux et même anciens délégués.  L'intervenant était donc 
extrêmement déçu que le Président ait décidé de laisser aux délégations le document présenté.  Il 
respectait la décision du Président, mais réprouvait fo rtement l'esprit dans leque l celui-ci terminait son 
mandat.  Le texte ne donnait pas l'é quilibre adéquat.  Si, sur le prin cipe, l'intervenant était d'accord 
pour dire que le Groupe de trava il ne devait avoir devant lui que ce qui était acceptable, il mettait 
toutefois en garde contre le risque que ce principe  ne se transforme en une simple formule dénuée de 
sens qui ferait obstacle à l'audace et à l'ambition.   Il pouvait s'avérer dangereux que le Groupe de 
travail progresse trop lentement sur des points sur lesquels il était apte à progresser plus rapidement.  Concernant le travail futur, l'intervenant rec onnaissait la nécessité de réfléchir aux discussions 
techniques à venir et soulignait qu'il importait de tr ouver aussi un équilibre da ns les négociations sur 
les règles.  En tant que délégation ayant proposé la création d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence 
(MSU), la délégation philippine trouverait très diffici le à accepter qu'il n'y ait pas d'équilibre entre le 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  et le Groupe de travail des règles de l'AGCS. 
29. La représentante du Guatemala
 s'est associée à la déclaration que la Barbade avait faite au 
nom des PEV.  Si elle regrettait que le projet de texte n'ait pas été publié s ous la forme d'un document 
de la série JOB, elle n'en estimait pas moins que celui-ci constituait une bonne base pour poursuivre 
les discussions sur un ensemble de disciplines relativ es à la réglementation intérieure.  Elle espérait 
que ces discussions reprendraient sans tarder s ous les auspices de la nouvelle Présidence. 
30. Le représentant du Népal  s'est associé à la déclaration que la Tanzanie avait faite au nom du 
groupe des PMA.  Il a accueilli favorablement en particulier les paragraphes 45 et 46 du projet de 
document, qui prévoyaient d'accorder aux PMA un certain allègement en raison de capacités 
techniques inadéquates et de ressources limitées. 
31. Le représentant du Japon  a indiqué que, selon lui, la questi on de la réglementation intérieure 
était très importante pour tous les Membres de l'OMC. 
32. La représentante de Singapour  a insisté sur l'importance que sa délégation attachait aux 
disciplines en matière de réglementation intérieu re, qu'elle considérait comme complémentaires à 
l'accès aux marchés.  Singapour pourrait certainemen t aller de l'avant sur la base du projet révisé. 
33. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué qu'il était encore nécessaire de 
poursuivre le travail sur la base du texte révisé.  Il ét ait impatient de reprendre au plus vite le travail 
sur la réglementation intérieure, tout en étant con scient que le sort des négociations dans ce domaine 
était tributaire de l'avancement général dans le cadre du PDD. 
34. Le représentant du Pakistan  a déclaré que l'équilibre entre la réglementation intérieure et 
l'accès aux marchés était très subtil.  Il était nécessai re de continuer à travailler pour établir l'équilibre 
qui convenait. 
35. Le représentant du Brésil  a indiqué que les projets de texte du Président avaient été acceptés 
en tant que bases de négociation, mais que ces projets n'exprimaient pas nécessairement une 
convergence des positions ou un accord sur le fond.  Le Brésil n'approuvait pas de nombreux aspects 
du texte, sur lesquels il formulait des réserves, mais pour des motifs différents de ceux de la Suisse, de 
Hong Kong et d'autres Membres.  Le texte n'en constituait pas moins une bonne base et une étape intermédiaire nécessaire devant faire l'objet d' un travail plus approfondi pour parvenir à des 
disciplines horizontales équilibrées en matière de ré glementation intérieure.  Il encourageait à cet 
égard le Président à publier le texte sous la forme d'un document de la sér ie JOB.  Procéder de la sorte 
n'impliquerait pas l'existence d'un consensus entre les Membres, mais permettrait tout de même de 
faire la synthèse de ce que les Membres avaient pu accomplir au cours des trois dernières années. S/WPDR/M/40 
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  36. Le représentant de l'Afrique du Sud
 s'est dit déçu du degré d'ambition du texte, qui aurait dû 
se montrer plus équilibré concernant le pilier de l'accès aux marchés.  Pour le résultat final des 
négociations sur les services, il était très important  que la réglementation in térieure débouche sur une 
issue solide.  L'Inde avait fait observer à just e titre que l'article VI:5 constituait la base des 
négociations.  Le texte révisé fournissait néanmoins un point de départ, et l'intervenant attendait avec 
intérêt la poursuite des négociations.  Il ne partagea it pas l'avis du Canada sel on lequel le terrain avait 
été insuffisamment préparé.  Selon lui, les né gociations se situaient désormais à un stade qui 
permettait de tirer des bénéfices tangibl es et concrets du travail effectué. 
37. Le représentant des États-Unis  a salué le texte révisé.  Le dur travail d'un Président ne saurait 
se substituer au dur travail des Membres et il ne  partageait pas le point de vue selon lequel les 
discussions auraient été exhaustives et approfondies,  surtout ces derniers temps, étant donné l'ampleur 
de ce que le texte concerné était censé permettre de réaliser.  Cela ne signifiait pas que le texte ne pouvait pas servir de base à un accord ultérieur, mais  l'ampleur des questions examinées par le Groupe 
de travail était proprement stupéfiante.  Les État s-Unis avaient fait preuve de beaucoup d'ambition 
dans le Cycle dans son ensemble, notamment conc ernant les négociations sur les services, et la 
délégation soulignait à son tour qu'elle tenait à ce que la mise en place de règles ne serve pas à 
entraver l'accès aux marchés.  Il devait exister une certaine complémentarité entre l'accès aux marchés et la réglementation intérieure.  Ceci étant dit, il était facile de concevoir des règles qui limiteraient les 
réglementations, mais ce que le Président avait entrepri s de réaliser allait plus loin dans la difficulté.  
Le Président avait tenté de trouver une façon responsable d'examiner les réglementations et de trouver 
des règles horizontales capables de s'appliquer et  de fonctionner correctement sans conséquences 
imprévues.  Le travail du Président avait en outre  consisté à trouver un équ ilibre entre la facilitation 
du commerce et le maintien du droit des autorité s nationales et infranationales à réglementer le 
commerce des services.  À cet égard, le texte révi sé constituait une sorte d'expérimentation théorique 
qui avait débuté plusieurs années auparavant lo rsque les Membres étaient convenus d'initier les 
discussions sur une base horizontale plutôt que sur une base sectorielle.  La question fondamentale 
que le texte posait à l'ensemble des Membres était qu 'il fallait déterminer ce qui pourrait être réalisé 
sur une base horizontale et jusqu'où pou rraient aller des règles horizontales.  Quelle était la nature de 
règles susceptibles de s'appliquer autant à des four nisseurs de services financiers qu'à des fournisseurs 
de services environnementaux ou à des professionnels?  Il s'agissait là de questions très ardues et 
l'intervenant était impatient de poursuivre l'élabora tion du texte.  La délégation des États-Unis pourrait 
à l'avenir formuler des idées sur la façon d' améliorer le document de manière à éviter les 
conséquences imprévues.  L'intervenant a mis en ga rde contre le scepticisme exprimé par l'Inde selon 
laquelle l'élaboration des disciplines sectorielles pou rrait demander beaucoup de te mps.  Il ne faisait 
pas de doute que l'élaboration de disciplines distinct es pour chaque secteur pris séparément prendrait 
beaucoup de temps, mais il ne fallait pas, pour  des raisons d'opportunité, proposer des règles 
horizontales là où des règles sectorielles seraient certes plus longues à élaborer mais plus appropriées.  
Le temps de travail nécessaire traduisait l'ampleur de  l'exercice entrepris.  Concernant la question du 
développement, qui n'avait pas été abordée depuis longtemps, l'intervenant prévoyait qu'il y aurait 
dans le futur des discussions très vastes et approfondies. 
38. Le Président
 a suggéré que les Membres prennent note  des déclarations formulées. 
39. Il en a été ainsi convenu . 
B. AUTRES QUESTIONS 
40. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.  S/WPDR/M/40 
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  C. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT 
41. Le Président  a rappelé que le Président sortant du Conseil du commerce des services avait, 
après consultations, présenté aux délé gations une liste des noms des candida ts à la Présidence;  la liste 
proposée n'ayant pas fait l'objet d'objections, il a proposé que le Groupe de travail élise par 
acclamation Mme Misako Takahashi (Japon) à la Présidence. 
42. La nouvelle Présidente est élue par acclamation . 
 
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