RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.4 
8 février 2005 
 
 (05-0506) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Questions et réponses sur le soutien interne et les subventions  
à l'exportation dans le secteur agricole  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 2 févrie r 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
_______________ WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.4 
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 Question n° 1
 
 
 Nous tenons à remercier l'Ukraine de ses récentes réponses (WT/ACC/UKR/120 du 
6 septembre 2004 et WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.2 du 8 septembre 2004).  Nous sommes en 
faveur de l'accession de l'Ukraine sur la ba se d'engagements appropriés en matière d'accès aux 
marchés et de mise en conformité avec les règles de l'OMC. 
 
Réponse  
 
 Pour l'Ukraine, tout le processus d'accession à l'OMC est fondé sur le principe du plein respect des règles et procédures de l'OMC, te lles qu'elles sont cons ignées dans les accords 
plurilatéraux de l'OMC.  En consignant ses pro cédures par écrit, l'OMC indique clairement son 
respect de son principe fondamental, à savoir la "tra nsparence".  À la dernière réunion consacrée au 
soutien interne à l'agriculture ukrainienne (21 sep tembre 2004), un Membre a souligné la nécessité 
pour l'Ukraine de se conformer à la "méthodologie type" de l'OMC pour le calcul de la MGS en vue 
de l'élaboration de ses engagements en matière de so utien interne.  L'Ukraine saurait gré à ce Membre 
de lui fournir la liste des accords et des documents  officiels du Secrétariat de l'OMC qui énoncent ce 
cadre méthodologique type, en sus de ceux énumérés à l' Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture et dans 
le document WT/ACC/4. 
 
- Monnaie locale 
 
Question n° 2
 
 
 Nous continuons à demander instamment à l'Ukraine d'exprimer en monnaie locale 
(hryvnia) et non en dollars EU les montants de ses engagements en matière de soutien interne.  
C'est la monnaie de paiement des prix int érieurs aux producteurs et cela correspond à la 
pratique normale des Membres de l'OMC. 
 
Réponse  
 
 Le fait de libeller en monnaie locale les enga gements en matière de soutien interne est une 
pratique standard des pays Membres de l'OMC qui ont une monnaie stable.  Les calculs de la MGS 
pour les années 1994 à 1996 ont été effectués en do llars EU pour deux raisons .  Premièrement, 1996 
est l'année de la réforme monétaire en Ukraine, au  cours de laquelle la monna ie nationale actuelle (le 
hryvnia) a été introduite en remplacement des an ciens "karbovanets" ukrainiens (Décret présidentiel 
n° 762 "sur la réforme monétaire en Ukraine" du 25 août 1996).  Deuxièmement, les taux d'inflation 
ont été extrêmement élevés en 1994 et 1995.  Pour les calculs, nous avons utilisé les taux de change officiels annuels globaux du "karbovanets" pour les années 1994 et 1995 et du hryvnia pour 1996 par 
rapport aux dollars EU, tels qu'ils ont été établis par la Banque nationale d'Ukraine (taux annuels 
globaux). 
 
 L'Accord sur l'agriculture et le document WT /ACC/4 prévoient la notification de la valeur 
monétaire d'une mesure de soutien interne, ma is aucun des deux documents ne contient de 
prescription quant à l'utilisation à cette fin de monnaies étrangères ou locales.   WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.4 
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 - Production visée 
 
Question n° 3  
 
 Nous relevons que l'Ukraine a désigné comme "production visée" certains volumes de 
produits achetés dans le cadre de commandes/ contrats publics et non les volumes totaux de 
production.  Elle a également indiqué que l'ut ilisation du volume total de production aurait 
pour effet d'augmenter la MGS et a demandé que le calcul du soutien des prix du marché soit 
révisé.  
 À notre avis, il n'est pas dans l'intérêt des Membres de réduire artificiellement le niveau 
de base de la MGS.  Il est plus important de ve iller à ce que les principes et méthodes de calcul 
de la MGS soient appliqués avec exactitude afin de maintenir l'intégrité de l'Accord sur 
l'agriculture.  L'intervention des pouvoirs public s constitue effectivement un soutien des prix 
pour toute la production et pas seulement pour  les quantités achetées dans le cadre de cette 
intervention.  En soustrayant au marché des quantités marginales, on fournit un soutien aux 
quantités restantes qui y sont vendues.  C'est pour cette raison que, dans ce calcul, la plupart 
des Membres de l'OMC utilisent comme "production visée" le niveau de la production totale. 
  Nous demandons une fois encore à l'Ukraine de se conformer à cette pratique. 
 Réponse
 
  Selon les définitions du paragraphe 8 de l' Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture, la 
production visée servant au calcul du soutien des pr ix du marché est définie comme la quantité 
produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué. 
 
 Les chiffres relatifs aux achats publics présent és par l'Ukraine dans le tableau DS:5 comme 
quantités de production "visée" correspondent aux quantités produites de marchandises présentant 
certaines caractéristiques de qualité pouvant bénéficier  des prix administrés appliqués.  Les prix 
administrés ont été appliqués aux produits présentant  certaines caractéristiques de qualité en fonction 
de leur catégorie et de leur type. 
 
 Nous acceptons, comme il est dit plus haut, qu'en soustrayant au marché des quantités 
marginales, on fournit un soutien aux quantités rest antes vendues sur le marché.  Il n'en reste pas 
moins qu'il faut prendre en considération les par ticularités de l'économie en transition ukrainienne.  
Certains volumes de production ne peuvent être c onsidérés comme une production.  Par exemple, la 
possibilité de commercialiser les produits céréaliers  ukrainiens ne dépasse pas 50 pour cent.  Les 
agriculteurs eux-mêmes consomment une partie de  la production de certains produits non destinée au 
marché de sorte que cette partie n'y parvient jama is.  Des volumes suffisants de produits sont donnés 
ou vendus aux agriculteurs au coût primaire de pr oduction.  Ces volumes de production ne sont pas 
affectés par les prix fixés par le gouvernement sur un plan administratif. 
 - MGS à valeur négative 
 
Question n° 4
 
 
 Nous avons pris note de la réponse de l'Ukraine à cette question, à savoir que 
l'utilisation de valeurs négatives pour le soutien ayant des effets de distorsion sur les échanges 
(MGS) a pour effet de gonfler la MGS.  Cepend ant, nous estimons fermement que cela n'est pas 
conforme à l'esprit et aux règles de l'Accord de l'OMC et ne correspond pas au principe de notification transparente.  Nous maintenons qu' un soutien des prix négatifs est en fait un impôt WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.4 
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 prélevé sur les producteurs agricoles, alors que la MGS est une mesure du soutien interne en 
faveur de ces producteurs.     Nous demandons une fois encore à l'Ukraine de bien vouloir modifier ses calculs pour 
ramener à zéro les valeurs négatives de la MGS.   Cela implique de recalculer les moyennes 
après avoir ramené les valeurs négatives à zéro, ainsi que les montants de minimis . 
 
Réponse
 
  L'Ukraine prend note de cette observation et donnera sa réponse à la prochaine réunion 
plurilatérale sur le soutien à l'agriculture. 
 
- Période de base 
 
Question n° 5
 
 
 Le document WT/ACC/4 prescrit aux Membres de fournir des données pour une 
période de base de trois ans, récente et représentative.   Nous croyons savoir que l'Ukraine avait choi si à l'origine 1994-1996 comme période de 
base du fait que les négociations sur l'agricul ture dans le cadre de processus d'accession 
commençaient en 1997.  Cependant, par souci de tr ansparence et respect de l'esprit de l'Accord 
sur l'agriculture, lorsque le processus d'accessi on d'un pays s'étend sur plusieurs années, la 
période de base devrait être mise à jour pour assurer qu'elle soit à la fois récente et 
représentative.  Nous souhaitons attirer l'attention de l'Ukraine sur le fait que, depuis la création de l'OMC en 1995, la majorité des Me mbres accédants ont utilisé la période de base 
représentative disponible la plus récente. 
  Nous avons pris note de l'argument de l'U kraine selon lequel les négociations du Cycle 
d'Uruguay avaient duré huit ans, mais que la période de base des engagements n'avait pas été modifiée.  Cependant nous n'acceptons pas cette comparaison.  La longueur des négociations du 
Cycle d'Uruguay n'était pas le résultat de retards dans la négociation des engagements 
individuels des Membres, mais de retards dans  l'obtention d'un accord plus général sur les 
règles entre l'ensemble des Membres.   En juillet 2003, l'Ukraine a fourni d es données pour la période 2000-2002, que les 
Membres ont accueillies avec satisfaction.  Nous  demandons une nouvelle fois à l'Ukraine 
d'utiliser cette période comme partie d'une péri ode de base plus récente et représentative. 
 
Réponse
 
  La pratique de l'OMC dans les négociati ons d'accession est de permettre aux pays une 
certaine latitude dans le choix de la période de "base" .  La référence au choix d'une "période récente et 
représentative" comme période de base ne figure pas dans le libellé de l'Accord sur l'agriculture, tel 
que l'ont approuvé les Membres de l'OMC au niveau plurilatéral.  L'Ukraine estime que cela n'est pas 
pleinement conforme au principe de "transparence" , qui est le principe fondamental de l'OMC.  En 
outre, on n'est pas encore parvenu à un accord plurila téral final sur l'agriculture dans le cadre du 
nouveau cycle.  Cette absence d'accord final disp ense l'Ukraine de prendre l'engagement de se 
conformer à de simples "intentions". 
  Les renseignements relatifs aux niveaux de sou tien de la période 2000-2002 ont été fournis à 
la demande de pays Membres qui souhaitaient avoir les moyens de suivre l'exécution des programmes 
de soutien interne après la période de base.  Par ai lleurs, l'Ukraine a fourni la justification de son  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.4 
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 choix initial de la période 1994-199 6 comme période de base et a exp liqué pourquoi il ne lui était pas 
acceptable de choisir la dernière période triennale dans le document intitulé "Position concernant la 
portée du soutien public nécessaire à l'application de la  stratégie de développement de l'agriculture en 
Ukraine", présenté à l'annexe 11 du documen t WT/ACC/UKR/110/Add.1 du 24 octobre 2003. 
 
 Nous demandons aux Membres de prendre en c onsidération les arguments présentés dans ce 
document, lesquels mettent en perspective les pr oblèmes auxquels l'agriculture ukrainienne doit faire 
face.  Nous demandons aussi aux Membres de souten ir la position de l'Ukraine dans les négociations 
plurilatérales sur le soutien interne à l'agriculture.  Nous estimons que la position ukrainienne reflète 
les arguments d'un pays en pleine transition d' une économie planifiée à une économie de marché. 
 
 L'Ukraine souhaite aussi préciser qu'elle esp ère que lorsque l'OMC parviendra à un accord 
final sur le soutien agricole dans le cadre du nouveau  cycle de négociations plurilatérales, elle tiendra 
compte des particularités des autres économies en trans ition.  Cela permettra à l'Ukraine de s'en tenir à 
sa position en ce qui concerne la période de base choisie. 
 
- Subventions à l'exportation (WT/ACC/UKR/120) 
 
Question n° 6  
 
 Nous accueillons avec satisfaction l'engageme nt de l'Ukraine (réponse à la question 
n° 81 du document WT/ACC/UKR/120) de conso lider à zéro ses subventions aux exportations 
agricoles, telles que définies aux paragraphes 1 a) à f) de l'article 9 de l'Accord sur l'agriculture.  
Nous attendons avec intérêt une déclaration à cet effet conformément au document WT/ACC/4. 
 
Réponse  
 
 L'Ukraine confirmera cet engagement  conformément au document WT/ACC/4. 
  
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