ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
GATS/SC/146 
5 juin 2012 
 (12-2935) 
Commerce des services  
  
 
MONTÉNÉGRO 
 
Liste d'engagements spécifiques 
 
(seul le texte anglais fait foi) 
 
_______________ 
 
   
  GATS/SC/146 
Page 2 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Services publics 3) Les services considérés comme des 
services publics sur le plan national 
ou local peuvent faire l'objet de 
monopoles publics ou de droits exclusifs accordés à des fournisseurs 
privés.
1   
Entités juridiques 
Limitations concernant les succursales, les 
agences et les bureaux de représentation   3) Le traitement accordé aux filiales 
ayant leur siège social, leur 
administration centrale ou leur établissement principal au 
Monténégro ne pourra pas être 
accordé aux succursales ou agences établies au Monténégro.  Un 
traitement moins favorable peut être 
accordé aux filiales dont le siège social se trouve au Monténégro mais 
qui ne peuvent apporter la preuve d'un 
lien effectif et continu avec l'économie du pays.   
                                                      
1 Note explicative:  Il existe des services publics dans certai ns secteurs, par exemple les services connexes de consultations s cientifiques et techniques, les services de 
recherche et développement en sciences sociales et sciences huma ines, les services d'essais et d'analyses techniques, les servi ces concernant l'environnement, les services de 
santé, les services de transport et les services annexes et auxilia ires de tous les modes de transport.  Le droit exclusif de f ournir ces services est souvent consenti à des exploitants 
privés, par exemple les bénéficiaires de c oncessions accordées par les pouv oirs publics sous réserve de certaines obligations e n matière de prestations.  Comme il existe souvent 
aussi des services publics à d'autres échelons que l'échelon cen tral, l'établissement d'une liste d'engagements détaillée et co mplète par secteur est impraticable.  Cette limitation ne 
s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et services connexes.  
   GATS/SC/146
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
Subventions  3) Le droit de bénéficier de subventions 
peut être réservé aux personnes 
morales établies sur le territoire du Monténégro ou dans telle ou telle de 
ses subdivisions géographiques.  Non 
consolidé pour ce qui concerne les subventions à la 
recherche-développement.  La 
fourniture d'un service, ou son subventionnement, dans le secteur 
public n'est pas contraire à cet 
engagement. 
4) Dans la mesure où des subventions 
peuvent être accordées à des 
personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants 
monténégrins.  
Immobilier  3), 4) Les étrangers peuvent posséder 
des biens immobiliers autres que des 
terres arables et dans les zones d'accès restreint, sous réserve de réciprocité.   
  GATS/SC/146 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
Admission et séjour temporaires des 
personnes physiques 4) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne les mesures relatives à 
l'admission et au séjour temporaires au Monténégro des catégories suivantes de 
personnes physiques fournissant des 
services: 
i) Personnes transférées à l'intérieur 
d'une société 
L'admission et le séjour d'une durée de 
trois ans maximum sont accordés aux 
personnes transférées à l'intérieur d'une 
société et de ses succursales et filiales qui: 
- ont été employées par une personne 
morale établie dans un autre Membre 
de l'OMC pendant au moins un an immédiatement avant la date de 
l'admission; 
- sont temporairement transférées en 
vue de la fourniture d'un service au 
Monténégro à une succursale ou filiale qui fournit des services au 
Monténégro;  et 
- font partie du personnel 
d'encadrement ou sont des dirigeants 
ou des spécialistes. 4) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne les mesures affectant les 
catégories de personnes physiques figurant dans la colonne sur l'accès 
aux marchés.   
   GATS/SC/146
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
 Le personnel d'encadrement:  comprend 
les personnes qui ont essentiellement pour 
tâche de diriger l'organisation, à savoir qu'elles:  a) dirigent l'entreprise ou un de 
ses départements ou services;  b) 
supervisent et contrôlent le travail d'autres personnes employées à des tâches de 
supervision, d'encadrement ou de gestion;  
et c) sont habilitées personnellement à recruter ou à licencier  d'autres personnes 
ou à recommander le recrutement ou le 
licenciement d'autres personnes, ou d'autres mesures administratives (par 
exemple en ce qui concerne les promotions 
ou l'autorisation de congés), et ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités 
courantes.  Ce terme ne comprend pas les 
superviseurs de premier rang, sauf si les 
employés qu'ils supervisent sont des 
professionnels, ni les employés qui exécutent essentiellement des tâches 
nécessaires à la four niture du service.  
L'examen des besoins économiques n'est pas obligatoire.   
 Dirigeants:  personnes qui, dans une 
organisation, ont essentiellement pour 
tâche de gérer celle-ci, fixent les buts et 
politiques de l'organisation, disposent d'un 
large pouvoir de décision, et auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil 
d'administration ou les actionnaires de 
l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractère général.  Les 
dirigeants n'exécuteraient pas directement 
des tâches liées à la fourniture effective du ou des services.  L'examen des besoins 
économiques n'est pas obligatoire.    
  GATS/SC/146 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
 Spécialistes:  personnes qui possèdent des 
connaissances exceptionnelles 
indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou 
l'administration de l'établissement.  Pour 
évaluer ce savoir-faire, il sera tenu compte non seulement des connaissances 
intéressant spécifiquement l'établissement, 
mais aussi de la question de savoir si la personne a un degré d'expertise en relation 
avec un type de travail ou d'activité 
exigeant des compétences techniques spécifiques, y compris la qualité de 
membre d'une profession agréée.  
L'examen des besoins économiques n'est pas requis.   
 ii) Personnes en voyage d'affaires 
L'admission et le séjour temporaires des 
catégories suivantes de personnes sont 
autorisés sans examen des besoins économiques, pour une durée de 90 jours 
maximum pendant une période de 12 mois:  
 a) vendeurs de services – personnes ne 
résidant pas au Monténégro, qui 
représentent un fournisseur de services 
et qui souhaitent entrer et séjourner temporairement dans le pays pour 
négocier la vente de services ou 
conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce 
fournisseur, mais ne pratiquent pas la 
vente directe au public ou ne fournissent pas eux-mêmes des 
services;    
   GATS/SC/146
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
 b) personnes chargées d'établir une 
présence commerciale – cadres 
chargés d'établir au Monténégro la présence commerciale d'un 
fournisseur de services d'un Membre 
de l'OMC et qui ne s'occupent pas de vente directe et ne fournissent pas 
eux-mêmes des services, à condition 
que le fournisseur de services n'ait aucune autre présence commerciale au 
Monténégro.   
 iii) Fournisseurs de services contractuels 
L'admission est accordée aux personnes 
physiques chargées de fournir un service à 
titre temporaire en tant qu'employés d'une personne morale qui n'a pas de présence 
commerciale au Monténégro, aux 
conditions suivantes: 
- la personne morale a obtenu un contrat 
de services, pour une période ne dépassant pas 12 mois, avec un 
utilisateur final au Monténégro, 
suivant une procédure garantissant que le contrat a été conclu de bonne foi; 
- le contrat de services est conforme aux 
lois du Monténégro; 
- la personne physique qui demande 
l'admission doit avoir offert les 
services visés en tant qu'employé de la personne morale qui fournit les 
services au moins pendant l'année 
précédant immédiatement le mouvement en question;    
  GATS/SC/146 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
 - l'admission et le séjour temporaires 
seront accordés pour une période ne 
dépassant pas au total trois mois au cours d'une période de 12 mois ou 
pour la durée du contrat, la durée la 
plus courte étant retenue; 
- la personne physique doit posséder a) 
un diplôme universitaire ou des 
qualifications techniques attestant un niveau de connaissances équivalent
2, 
b) les qualifications professionnelles 
requises, le cas échéant, pour exercer une activité dans le secteur considéré, 
conformément aux lois, 
réglementations ou prescriptions du Monténégro, et c) au moins trois 
années d'expérience professionnelle 
dans le secteur; 
- l'engagement ne s'applique qu'à 
l'activité de service qui fait l'objet du contrat;  il ne confère pas le droit 
d'exercer la profession au 
Monténégro; 
- le nombre des personnes visées par le 
contrat de services ne sera pas plus 
élevé que ce qui est nécessaire à l'exécution du contrat; 
- l'examen des besoins économiques 
n'est pas obligatoire;  et   
                                                      
2 Lorsque le diplôme ou les qualifications n'ont pas été obtenus au Monténégro, ce dernier peut évaluer une équivalence avec un diplôme universitaire obtenu sur son 
territoire.  
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
 - le contrat de services doit porter sur 
l'une des activités indiquées ci-après: 
- services juridiques; 
- services comptables et de tenue 
de livres; 
- services d'architecture, 
d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère; 
- services d'ingénierie, services 
intégrés d'ingénierie; 
- services informatiques et services 
connexes; 
- publicité; 
- services de conseil en gestion; 
- services connexes aux services de 
consultations en matière de 
gestion; 
- services d'essais et d'analyses 
techniques; 
- services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques; 
- services de traduction; - services environnementaux;  et 
- installations et entretien de 
machines ou d'équipements.    
  GATS/SC/146 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels  
a) Services juridiques 
- Services de conseil en matière de 
droit étranger, de droit 
international et de droit interne 
(partie de la CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres  (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal3 
(CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
3 Les services de conseils juridiques et de représentation pour les questions fiscales ne sont pas inclus car ils entrent dans l es engagements concernant les services 
juridiques (partie de la CPC 861).  
   GATS/SC/146
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 1) Néant 
2)  Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère (CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et dentaires  
(CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaires  
(CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
j) Services des accoucheuses, infirmières 
et physiothérapeutes et du personnel 
paramédical  
(CPC 93191) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/146 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
B. Services informatiques et services connexes  
- Services informatiques et services 
connexes 
(CPC 84) 
Le Monténégro souscrit à la "Position 
convenue sur le champ de la 
division 84 de la CPC – Services informatiques" reproduite à l'annexe I. 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C. Services de recherche-développement  
a)  Services de R&D en sciences 
naturelles 
(CPC 851) 
b)  Services de R&D en sciences sociales 
et sciences humaines 
(CPC 852) 
c)  Services fournis à la R&D 
interdisciplinaires 
(CPC 853) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
D. Services immobiliers  
a)  Services se rapportant à des biens 
propres ou loués 
(CPC 821) 
b) Services immobiliers à forfait ou sous 
contrat 
(CPC 822) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
E. Services de location simple /en crédit-bail, sans opérateur  
a) De bateaux 
(CPC 83103) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/146
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
b) D'aéronefs 
(CPC 83104) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) D'autres matériels de transport 
(CPC 83101, 83102, 83105) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) D'autres machines et matériel 
(CPC 83106 – 83109) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e)  Autres services 
- Services de location de cassettes 
vidéo et de disques optiques 
préenregistrés destinés à être 
joués sur du matériel domestique à des fins récréatives 
(CPC 83202) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/146 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
b) Services d'études de marché et de 
sondages 
(CPC 864) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux services de 
consultations en matière de gestion (CPC 866) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques 
(CPC 8676) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
f) Services de conseils et de 
consultations annexes à l'agriculture, à 
la chasse et à la sylviculture (partie de la CPC 881) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
g) Services de conseils et de 
consultations annexes à la pêche 
(partie de la CPC 882) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/146
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
h) Services annexes aux industries 
extractives 
(CPC 883, 5115) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
j) Services de conseils et de 
consultations relatifs à la distribution 
d'énergie  
(partie de CPC 887) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
k) Services de placement et de fourniture 
de personnel (CPC 872) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
l) Services d'enquêtes et de sécurité 
(CPC 873) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques 
(CPC 8675)  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
n) Services de maintenance et de 
réparation de matériel (à l'exclusion 
des navires pour la navigation 
maritime, aéronefs ou  autres matériels 
de transport) 
(CPC 633, 8861-8866) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/146 
Page 16 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
o) Services de nettoyage de bâtiments 
(CPC 874) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
p) Services photographiques 
(CPC 875) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
q) Services de conditionnement 
(CPC 876) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
r) Services d'impression et de 
publication 
(CPC 88442) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
s)  Services de congrès 
(partie de la CPC 87909) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
t)  Autres services 
- Services de traduction et 
d'interprétation 
(CPC 87905)  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/146
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
A. Services postaux4 
(CPC 7511) 
B. Services de courrier  
(CPC 7512) 
Services en rapport avec le traitement5 des 
envois postaux6 conformément à la liste 
ci-après de sous-secteurs, même à 
destination de l'étranger    
a)  Traitement des communications 
écrites portant une adresse, quel que 
soit le moyen matériel utilisé7, y 
compris: 
- services de courrier hybrides;  et 
- courrier direct 
b)  Traitement des colis et paquets portant 
une adresse8 1) 2) 3) Un système de licence peut être 
établi pour les sous-secteurs a) à d) 
pour lesquels il existe une obligation 
de service universel.  La délivrance de licences peut être subordonnée à une 
obligation particulière de service 
universel et/ou à une contribution financière à un fonds de 
compensation. 
Néant en ce qui concerne les sous-secteurs e) à g). 1) 2) 3) Néant Le Monténégro souscrit les engagements 
énoncés dans le document de référence sur 
les services postaux et les services de 
courrier figurant à l'annexe 2.  Les opérateurs privés ne peuvent pas faire 
l'objet d'un traitement moins favorable que 
celui qui est accordé à l'administration nationale des postes du Monténégro en ce 
qui concerne la fourniture de services de 
distribution exprès. 
                                                      
4 Alors que les débats sur la classification de ce secteur se poursuivent, l'engagement est inscrit conformément à la propositio n de classification que l'UE et ses États 
membres ont notifiée à l'OMC le 23 mars 2001 (document de l'OMC S/CSS/W/61) et aux lignes directrices pour l'inscription d'enga gements concernant les services de 
poste/courrier, dont l'UE est coauteur, présentées le 17 février 2005 (document de l'OMC TN/S/W/30), sans préjudice des résulta ts des débats relatifs à la classification des 
services postaux et des services de courrier. 
5 Le terme "traitement" devrait englober le dédouane ment, le tri, l'acheminement et la distribution. 
6 L'expression "envois postaux" désigne les envois traités par un opérateur commercial de n'importe quel type, public ou privé. 
7 Par exemple lettres, cartes postales. 
8 Y compris les livres et les catalogues.  
  GATS/SC/146 
Page 18 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
c)  Traitement des produits de la presse 
portant une adresse9 
d)  Traitement des envois relevant des 
catégories a) à c) ci-dessus comme 
envois recommandés ou avec valeur 
déclarée 
e)  Services de distribution exprès10 pour 
les envois relevant des catégories a) à 
c) ci-dessus 
f)  Traitement des envois sans adresse 
g)  Échange de documents11 
Les sous-secteurs a), d) et e) ne sont pas 
visés lorsqu'ils relèvent de services 
susceptibles d'être réservés, à savoir:  
articles de correspondance dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public de base, 
à condition que leur poids soit inférieur à 
350 grammes
12, ainsi que le service de 
courrier recommandé utilisé dans le cadre 
de procédures judiciaires ou administratives. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
9 Revues, journaux, périodiques. 
10 Les services de distribution exprès comp rennent la levée, l'acheminem ent et la distribution accélérés de documents, d'imprimés , de colis, de marchandises ou d'autres 
articles, ainsi que du suivi et du contrôle de ces articles tout au long de la fourniture du service.  Cet engagement ne vise p as les services de transport maritime ou les services 
auxquels l'Annexe sur les services  de transport aérien s'applique. 
11 Fourniture de moyens, y compris mise à disposition ponctuelle de  locaux et de moyens de transport par un tiers, permettant la livraison par les expéditeurs via un 
échange mutuel d'envois postaux entre usagers abonnés à ce service.  L'expression "envois postaux" désigne les envois traités p ar un opérateur commercial de n'importe quel type, 
public ou privé. 
12 "Articles de correspondance":  communication écrite sur toute forme de support matériel destinée à être acheminée et livrée à l'adresse indiquée par le destinataire sur 
l'article lui-même ou sur son emballage.  Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des arti cles de correspondance.  
   GATS/SC/146
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
C.   Services de télécommunication  
Tous les services de transmission et de 
réception de signaux par des moyens 
électromagnétiques13, à l'exclusion de la 
radiodiffusion.14 
Les services de télécommunication ne 
visent pas l'activité économique consistant 
à fournir des services de contenu par le 
biais de services de télécommunication. 
Ces services peuvent être fournis par la 
mise à disposition ou non d'installations, 
englobent les services locaux, à grande 
distance ou internationaux, d'usage public ou non public, et peuvent être fournis en 
utilisant n'importe quel moyen 
technologique. 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Le Monténégro s'engage à respecter les 
obligations énoncées dans le document de 
référence joint en annexe pour les services 
de télécommunication de base ci-après: 
a) services de téléphonie vocale; 
b) services de transmission de données 
 avec commutation par paquets; 
c) services de transmission de données 
 avec commutation de circuits; 
d) services de télex; 
e) services de télégraphe; 
f) services de télécopie; g) services de circuits loués privés;  et 
 autres services. 
                                                      
13 Les sous-secteurs 2.C h) à 2.C m) de la classification sectorielle des services figurant dans le document MTN.GNS/W/120 (servi ces à valeur ajoutée) et les 
sous-secteurs 2.C a) à 2.C g) de cette classification sont inclus  dans cette section.  Le sous-secteur 2.C o) de cette classifi cation est également inclus  dans la mesure où il 
correspond à cette définition.  Dans le cadre de la présente lis te d'engagements, le sous-secteur 2.C n) de la classification ( services de traitement direct de l'information et/ou de 
traitement de données (y compris le traitement des transactions))  fait partie des services informatiques et services connexes e t figure en tant que tel dans la section 1.B de cette 
liste d'engagements. 
14 La radiodiffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour distribuer au grand public l es signaux d'émissions de radio ou de 
télévision, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.  
  GATS/SC/146 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
A. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments  
(CPC 512) 
B. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie 
civil 
(CPC 513) 
C. Travaux de pose d'installations et 
de montage  
(CPC 514, 516) 
D. Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments  
(CPC 517) 
E. Autres services  
(CPC 511, 515, 518) 1)  Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 
2) Néant 
3)  Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
 
2) Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
 Les sous-secteurs ci-après excluent le commerce des armes, des munitions, du matériel de guerre et des autres équipements ou m atériels militaires. 
A. Services de courtage  
(CPC 621, 61111, 6113, 6121) 
B. Services de commerce de gros  
(CPC 622, 61111, 6113, 6121) 
C. Services de commerce de détail  
(CPC 631, 632, 61112, 6113, 6121, 
6122, 613) 
D. Services de franchisage  
(CPC 8929) 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/146
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
5. SERVICES D'ÉDUCATION (uniquement les services financés par le secteur privé)  
A. Services d'enseignement primaire  
(CPC 921) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Une école élémentaire privée ne peut 
être établie que par une personne physique ou morale nationale. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services d'enseignement secondaire  
(CPC 922) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C. Services d'enseignement supérieur  
(CPC 923) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
D. Services d'enseignement pour 
adultes  
(CPC 924) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/146 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
E. Autres services d'enseignement   
(CPC 929) 
Services de formation (par exemple 
formation linguistique, cours de 
conduite, formation des dirigeants/du 
personnel d'encadrement, formation aux technologies de l'information) et 
services d'évaluation de 
l'enseignement 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
A. Gestion des eaux usées   
(les services de traitement des eaux 
usées correspondent aux services 
d'assainissement) 
(CPC 9401) 
B Gestion des déchets 
solides/dangereux 
- Services d'enlèvement des ordures 
(CPC 9402) 
- Services de voirie et services 
analogues 
(CPC 9403) 1) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne les services de conseils:  néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne les services de conseils:  néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C. Protection de l'air et du climat 
- Services de purification des gaz 
brûlés 
(CPC 9404)     
   GATS/SC/146
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
D. Remise en état et  nettoyage du sol et 
de l'eau 
- Traitement, remise en état des 
sols et des eaux 
contaminés/pollués 
(partie de la CPC 9406) 
Correspond à des parties des services 
de protection de la nature et des 
paysages    
E. Lutte contre le bruit et les 
vibrations  
(CPC 9405)    
F. Protection de la biodiversité et des 
paysages 
- Services de protection de la 
nature et des paysages (parties de 
la CPC 9406 non visées sous D)    
G. Autres services environnementaux 
(CPC 9409) 1) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne les services de conseils:  
néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne les services de conseils:  
néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/146 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
- En règle générale et sur une base non discriminatoire, les étab lissements financiers constitués en sociétés au Monténégro doi vent avoir un statut juridique déterminé.15 
- L'admission sur le marché de nouveaux produits financiers peut être subordonnée à l'existence d'un cadre réglementaire visant  à atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 a) 
de l'Annexe sur les services financiers, et au respect de ce cadre. 
A. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance 
- Les compagnies d'assurance ne peuvent pas offrir simultanément des services d'assurance-vie et des services d'assurance autre  que sur la vie.  À titre exceptionnel, les 
compagnies d'assurance offrant des services d'assurance-vie peuvent proposer à leurs clients des assurances autres que sur la v ie comme une assurance accident et une 
assurance maladie volontaire à concurrence des coûts du traitement. 
- Les assurances obligatoires ne peuvent être proposées que par les compagnies d'assurance (y compris les fournisseurs de servi ces d'assurance étrangers) agréées au 
Monténégro et par des fonds d'État.  Les assurances obligatoires comprennent l'assurance accident des usagers des transports pu blics, l'assurance aux tiers des propriétaires 
de véhicules automobiles, d'aéronefs et de navires maritimes, et  l'assurance collective des employ és contre les accidents du tr avail.  Les fonds d'État fournissent l'assurance 
retraite et l'assurance maladie obligatoires.  Dix ans après la date d'accession, l'assurance aux tiers obligatoire des proprié taires ou utilisateurs de navires maritimes pourra 
être également fournie par les compagnies d'assurance non agréées au Mo nténégro dans les mêmes conditions que celles qui s'appl iquent aux compagnies d'assurance 
agréées au Monténégro. 
i) Assurance directe (y compris coassurance)  
A) Assurance sur la vie 1) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne la fourniture de services 
d'assurance-vie aux ressortissants 
étrangers pour laquelle:  néant 
2) Néant 1) Néant 
 
 
 
2) Néant  
                                                      
15   - Les compagnies d'assurance étrangères sont tenues d'étab lir des filiales qui doivent être constituées en sociétés par acti ons.  L'ouverture de succursales sera 
autorisée à partir de janvier 2012; 
- les sociétés d'intermédiation en assurance et les agences four nissant d'autres services peuvent être constituées en sociétés par actions ou en sociétés à 
responsabilité limitée; 
- les banques étrangères peuvent établir des filiales, des succurs ales ou des bureaux de représentation sur le territoire du Mo nténégro.  Les bureaux de 
représentation des banques étrangères ne peuvent exercer que des ac tivités préparatoires (études de marché par exemple) et ne p euvent pas fournir des services 
bancaires; 
- les sociétés de courtage, les fonds de garantie des crédits, les fonds de placement et les bourses des valeurs doivent être c onstitués en sociétés par actions; 
- les établissements de microfinancement et les entités juridiques fournissant des services de conseil en placement doivent êtr e constitués en sociétés à 
responsabilité limitée ou en sociétés par actions; 
- les sociétés de gestion de fonds de pl acement doivent être constituées  en sociétés par actions ou en sociétés à responsabilit é limitée alors que les sociétés de 
gestion d'actifs s'occupant de la gestion et de l'organisation de fonds de pension volontaires doivent être constituées en soci étés par actions privées.  
   GATS/SC/146
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
 3) Néant, l'ouverture de succursales sera 
autorisée à partir de janvier 2012 sur 
une base non discriminatoire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 3) Néant, l'ouverture de succursales sera 
autorisée à partir de janvier 2012 sur 
une base non discriminatoire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B) Assurance autre que sur la vie 1) Non consolidé, sauf néant en ce qui 
concerne l'assurance des biens des 
ressortissants étrangers et l'assurance 
des risques liés au transport maritime et au transport aérien commercial et au 
lancement d'engins spatiaux et au 
transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance 
couvrant la totalité ou une partie des 
éléments ci-après:  marchandises transportées, véhicules qui les 
transportent et toute responsabilité y 
afférente, ainsi que marchandises en 
transit international. 
2) Néant 3) Néant, l'ouverture de succursales sera 
autorisée à partir de janvier 2012 sur 
une base non discriminatoire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
  
 
  
 
  
 
 
 
2) Néant 3) Néant, l'ouverture de succursales sera 
autorisée à partir de janvier 2012 sur 
une base non discriminatoire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
ii) Services de réassurance et de 
rétrocession 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, l'ouverture de succursales sera 
autorisée à partir de janvier 2012 sur une base non discriminatoire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, l'ouverture de succursales sera 
autorisée à partir de janvier 2012 sur une base non discriminatoire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/146 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
iii) Intermédiation en assurance, par 
exemple activités de courtage et 
d'agence 1) Non consolidé, sauf néant en ce qui 
concerne la fourniture d'assurance-vie 
aux ressortissants étrangers, l'assurance des biens des ressortissants 
étrangers et l'assurance des risques liés 
au transport maritime et au transport aérien commercial et au lancement 
d'engins spatiaux et au transport 
effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la 
totalité ou une partie des éléments 
ci-après:  marchandises transportées, véhicules qui les transportent et toute 
responsabilité y afférente, ainsi que 
marchandises en transit international. 
2) Néant 
3) Néant, l'ouverture de succursales sera 
autorisée à partir de janvier 2012 sur 
une base non discriminatoire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
2) Néant 
3) Néant, l'ouverture de succursales sera 
autorisée à partir de janvier 2012 sur 
une base non discriminatoire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
iv) Services auxiliaires de l'assurance, par 
exemple service de consultation, service actuariel, service d'évaluation 
du risque et service de liquidation des 
sinistres 1) Non consolidé, sauf néant en ce qui 
concerne la fourniture d'assurance-vie aux ressortissants étrangers, 
l'assurance des biens des ressortissants 
étrangers et l'assurance des risques liés au transport maritime et au transport 
aérien commercial et au lancement 
d'engins spatiaux et au transport effectué par ces engins (y compris les 
satellites), cette assurance couvrant la 
totalité ou une partie des éléments ci-après:  marchandises transportées, 
véhicules qui les transportent et toute 
responsabilité y afférente, ainsi que marchandises en transit international. 1) Néant   
   GATS/SC/146
 Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
 2) Néant 
3) Néant, l'ouverture de succursales sera 
autorisée à partir de janvier 2012 sur une base non discriminatoire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 2) Néant 
3) Néant, l'ouverture de succursales sera 
autorisée à partir de janvier 2012 sur une base non discriminatoire. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services bancaires et au tres services financiers 
Un des cinq membres du conseil d'administration de la banque et au moins deux directeurs exécutifs doivent bien connaître la la ngue officielle du Monténégro et résider dans le 
pays pendant la durée de leur engagement. 
v) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public  1) Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
vi) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de 
transactions commerciales 
vii) Crédit-bail 
viii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes 
de crédit, de paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites 
ix) Garanties et engagements 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
x) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients sur un marché des changes, sur un marché hors cote 
ou autre: 
 A) instruments du marché monétaire 
(chèques, effets, certificats de 
dépôt, etc.); 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/146 
Page 28 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
B) devises;    
C) produits dérivés (y compris, mais 
non exclusivement, instruments à terme et options);    
D) instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y compris swaps et accords de 
taux à terme; 
E) valeurs mobilières négociables;  
et 
F) autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris métal.    
xi) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) 
et fourniture de services relatifs à ces 
émissions 
xii) Courtage monétaire  1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/146
 Page 29Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
xiii) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, toutes 
formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, 
services de garde, services de 
dépositaire et services fiduciaires 1) Une société de gestion spécialisée doit 
être établie pour gérer les fonds 
communs de placement et les sociétés d'investissement.  Seules les 
entreprises ayant leur siège social au 
Monténégro peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des fonds de 
placement. 
2)  Néant 3)  Une société de gestion spécialisée doit 
être établie pour gérer les fonds 
communs de placement et les sociétés d'investissement.  Seules les 
entreprises ayant leur siège social au 
Monténégro peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des fonds de 
placement. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
  
 
  
 
2)  Néant 3)  Néant 
 
  
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Ce type de services ne peut être fourni 
que par l'Agence centrale des dépôts de titres. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services 
financiers 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/146 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
xvi) Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services financiers auxiliaires 
de toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de 
crédit et analyse financière, recherche 
et conseil en investissements et en placements et conseil en matière 
d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
8. SERVICES DE SAN TÉ ET SERVICES SOCIAUX (uniquement les services financés par le secteur privé)  
A. Services hospitaliers  
(CPC 9311) 
B. Autres services de santé humaine  
(CPC 9319) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2) Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  (y compris les services 
de traiteur) 
(CPC 641-643) (sont exclus les services de traiteur 
dans le secteur des transports) 1)  Néant 
2) Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2) Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques  
(CPC 7471) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C. Services de guides touristiques  
(CPC 7472) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/146
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels) 
A. Services d'exploi tation de cinémas 
et de théâtres  
(CPC 96199**) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2) Non consolidé 
3)  Néant, sauf en ce qui concerne l'accès 
aux subventions:  non consolidé 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de presse  
(CPC 962) 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
D. Services sportifs et autres services 
récréatifs, à l'exception des services 
de jeux et paris  
(partie de la CPC 964) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/146 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport maritime  
a)  Transports de voyageurs 
(CPC 7211) 
b)  Transports de marchandises 
(CPC 7212) à l'exception du cabotage
16 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  a) Établissement d'une société 
enregistrée aux fins de l'exploitation d'une flotte battant 
pavillon monténégrin:  non 
consolidé 
b) Autres formes de présence 
commerciale pour la fourniture de 
services de transport maritime international:  néant
17 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  a) Non consolidé 
b) Néant Les services portuaires suivants sont mis à 
la disposition des fournisseurs de 
transports maritimes internationaux selon 
des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires: 
1. pilotage; 
2. remorquage et traction; 3. embarquement de provisions, de 
combustibles et d'eau; 
4. collecte des ordure s et évacuation des 
eaux de déballastage; 
                                                      
16 Sans préjuger de l'étendue des activités pouvant être considérées  comme du "cabotage" en vertu de la législation nationale app licable, la présente liste n'inclut pas les 
"services de cabotage maritime", qui  englobent, en principe, le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé a u Monténégro et un autre po rt situé au Monténégro, 
ainsi que le trafic qui a son origine et sa destination finale dans le même port situé au Monténégro, à condition que ce trafic  reste dans les limites des eaux territoriales du 
Monténégro, et le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé au Monténégro et des installations ou structure s situées sur le plateau continental du Monténégro. 
17 On entend par "autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transport maritime international" la po ssibilité pour des fournisseurs de 
services de transport maritime internationa l des autres Membres d'exercer localement toutes les activités n écessaires pour four nir à leurs clients un service de transport 
partiellement ou totalement intégré, dont le  transport maritime constitue un élément substantiel.  (Cet engagement ne doit tout efois pas être considéré comme limitant d'une 
quelconque façon les engagements pris au titre du mode de fourn iture transfrontières.) Ces activ ités englobent sans s'y limiter : 
- la commercialisation et la vente de services de transport mar itime et de services connexes pa r contact direct avec les client s, depuis la fixation des prix jusqu'à la 
facturation, ces services étant exploités ou offerts par le fournisseur de services lui-même ou par des fournisseurs de service s avec lesquels le vendeur de 
services a passé des arrangements commerciaux permanents; 
- l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tous services de transpo rt et services connexes, y compris les 
services de transport intérieurs par n'importe quel mode, notamment  les voies de navigation intérieures, la route et le rail, q ui s'avéreront nécessaires pour 
fournir le service intégré; 
- l'établissement des documents de transport, documents de douane ou autres documents liés à l'origine et aux caractéristiques des marchandises transportées; 
- la fourniture d'informations commerciales par tous les moyens, y compris les systèmes d'information informatisés et les échan ges de données électroniques 
(sous réserve des dispositions de l'annexe sur les télécommunications); 
- la passation de tous arrangements commerciaux (y compris la pa rticipation au capital d'une société) et la nomination du perso nnel recruté localement (ou, s'il 
s'agit de personnel étranger, sous réserve de l'engagement horiz ontal concernant les mouvements de personnel) avec n'importe qu elle agence mar itime établie 
localement;  et 
- les prestations fournies pour le compte des sociétés, l'organi sation de l'escale du navire ou, si nécessaire, la prise en cha rge de marchandises.  
   GATS/SC/146
 Page 33Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
 4)  a) Équipages:  non consolidé 
b) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 4)  a) Non consolidé 
b) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 5. services techniques portuaires; 
6. aides à la navigation; 
7. services opérationnels à terre 
indispensables à l'exploitation des 
navires, y compris communications, 
services d'eau et d'électricité; 
8. installations pour réparations en cas 
d'urgence;  et 
9. services d'ancrage, d'amarrage et 
d'accostage. 
c) Location de navires avec équipage 
(CPC 7213) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation de navires 
(CPC 8868**) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services de poussage et de 
remorquage 
(CPC 7214), à l'exclusion du cabotage 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/146 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
- Services de manutention des 
cargaisons maritimes18 1)  Non consolidé sauf qu'il n'y a pas de 
limitation en ce qui concerne le 
transbordement (de bord à bord ou via le quai) ou en ce qui concerne 
l'utilisation de matériel de 
manutention de la cargaison à bord du navire 
2)  Néant 
3)  Néant
19 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé sauf qu'il n'y a pas de 
limitation en ce qui concerne le 
transbordement (de bord à bord ou via le quai) ou en ce qui concerne 
l'utilisation de matériel de 
manutention de la cargaison à bord du navire 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services d'entreposage 
(CPC 742) 
- Services de dédouanement20 
- Services des centres et des dépôts de 
conteneurs21 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant22 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services des agences maritimes23 
- Services de transitaires maritimes24 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
18 Les "services de manutention des cargaisons maritimes" s'entende nt des activités exercées par des sociétés de manutention, y c ompris les sociétés d'exploitation des 
terminaux, mais à l'exclusion des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'œuvre est organisée indépendamment des sociétés de manutention ou des sociétés 
d'exploitation des terminaux.  Ces activités comprennent l'organisation et la supervision des opérations suivantes:  a) chargem ent de la cargaison à bord du navire et déchargement 
de cette cargaison;  b) arrimage et désarrimage de la cargaison;  et c) réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marc handises avant l'embarquement ou après le 
déchargement. 
19 Des procédures de concession ou d'autorisation de service pu blic peuvent s'appliquer en cas d'occupation du domaine public. 
20 Les "services de dédouanement" s'entendent des activités qui cons istent à effectuer pour le compte d'une autre partie les form alités douanières relatives à l'importation, 
à l'exportation ou au transport de bout en bout des marchand ises, que ce service constitue l'activité principale du fournisseur  de services ou en soit un complément habituel. 
21 Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'ente ndent des activités qui consistent à entreposer les conteneurs, q ue ce soit dans les zones portuaires ou à 
l'intérieur des terres, aux fins de leur empotage, de leur dépota ge, de leur réparation et de leur préparation en vue de leur m ise à disposition pour le transport maritime. 
22 Des procédures de concession ou d'autorisation de service pu blic peuvent s'appliquer en cas d'occupation du domaine public. 
23 Les "services des agences maritimes" s'entendent des activités qui  consistent à représenter en qualité d'agent, dans une zone géographique donnée, les intérêts 
commerciaux d'une ou de plusieurs lignes ou sociétés de navigation a ux fins suivantes:  a) commercialisation et vente de servic es de transports maritime s et services connexes,  
   GATS/SC/146
 Page 35Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
C. Services de transport aérien  
d)  Maintenance et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868**) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e)  Services annexes des transports 
aériens 
- vente et commercialisation des 
services de transport aérien 
- services de systèmes informatisés de 
réservation (SIR) 1)  Néant 
 
 
  
2)  Néant 
3)  Néant 
 
 
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant, sauf en ce qui concerne la 
distribution par SIR de services de 
transport aérien assurés par un 
transporteur exploitant du SIR:  non consolidé. 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf en ce qui concerne la 
distribution par SIR de services de 
transport aérien assurés par un 
transporteur exploitant du SIR:  non consolidé. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
E. Services de transport ferroviaire 
b) Transports de marchandises 
(CPC 7112) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                                                                                                                                                                                                                                    
depuis l'établissement des devis jusqu'à la facturation, et délivrance de connaissements pour le compte des compagnies;  acquis ition et revente des servi ces connexes nécessaires, 
établissement des documents et fourniture d'informations commerciales;  et b) les prestations fournies pour le compte des socié tés, l'organisation de l'escale du navire ou, si 
nécessaire, la prise en charge de marchandises. 
24 Les "services de transitaires maritimes"  s'entendent des activités qui consistent à organiser et à surveiller les opérations d 'expédition pour le compte des expéditeurs, y 
compris l'acquisition de services de transpor t et services connexes, l'établissement de s documents et la fourniture d'informati ons commerciales.  
  GATS/SC/146 
Page 36 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
d)  Maintenance et réparation du matériel 
de transport ferroviaire 
(CPC 8868**) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services annexes des transports 
ferroviaires 
(CPC 7430) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
F. Services de transport routier  
a)  Transports de voyageurs 
(CPC 7121, 7122) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Non consolidé 
4)  Non consolidé, sauf pour le transport 
international 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Non consolidé 
4)  Non consolidé, sauf pour le transport 
international  
b)  Transports de marchandises 
(CPC 7123) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c)  Location de véhicules commerciaux 
avec chauffeur (CPC 7124) 
d)  Services d'entretien et de réparation de 
matériel de transport routier (CPC 6112, 8867) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/146
 Page 37Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
e)  Services annexes des transports 
routiers 
(CPC 744) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
G. Transport par conduites 
a) Transport de combustibles 
(CPC 7131) 
b) Transport d'autres marchandises 
(CPC 7139) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Le Monténégro s'engage à assurer une 
totale transparence dans la formulation, 
l'adoption et l'application de mesures affectant l'accès aux services de transport 
par conduites et le commerce de ces 
services. 
Il s'engage à veiller au respect du principe 
de non-discrimination dans l'accès aux 
réseaux de conduites relevant de sa juridiction et dans l'utilisation de ces 
réseaux, dans les limites des capacités 
techniques de ces derniers, en ce qui 
concerne l'origine, la destination ou la 
propriété du produit transporté, sans imposer de retard, restriction ou frais 
injustifiés, ni pratiquer des prix 
discriminatoires sur la base des différences d'origine, de destination ou de propriété.  
  GATS/SC/146 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
H. Services auxiliaires de tous les modes de transport 
a)  Services de manutention 
(CPC 741) 
b)  Services d'entreposage 
(CPC 742) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c)  Services d'agences de transports de 
marchandises 
(CPC 748) 
d)  Autres services annexes et auxiliaires 
des transports 
(CPC 749) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 GATS/SC/146 
Page 39 
 
 
  ANNEXE I 
 
Position convenue sur le champ de la division 84 de la CPC  
– Services informatiques et services connexes 
 
1. La division 84 de la CPC recouvre l'ensemble des services informatiques et des services 
connexes. 
2. Les progrès technologiques se sont traduits par une offre croissante de ces services sous la 
forme d'un ensemble de services connexes pouvant  inclure tout ou partie des fonctions de 
base indiquées au paragraphe 3.  Ainsi, des services comme l'hébergement de noms de 
domaines ou de sites Web, les services d'extrac tion de données et l'informatique collaborative 
consistent chacun en une combinaison de f onctions de services informatiques de base. 
3. Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient ou non fournis par 
l'intermédiaire d'un réseau, y compris par Intern et, incluent tous les services offrant l'un des 
éléments suivants ou toute combinaison de ces éléments: 
- consultation, adaptation, stratégie, analy se, planification, spécification, conception, 
élaboration, installation, réalisation, inté gration, mise à l'essai, débogage, mise à jour, 
soutien, assistance technique, ou gestion d'or dinateurs ou de systèmes informatiques, 
ou pour ordinateurs ou systèmes informatiques; 
- consultation, stratégie, analyse, planifica tion, spécification, conception, élaboration, 
installation, réalisation, intégration, mise  à l'essai, débogage, mise à jour, adaptation, 
maintenance, soutien, assistance technique, ou gestion ou utilisation de logiciels, ou 
pour des logiciels25; 
- traitement des données, stockage des données, hébergement des données ou services 
de bases de données; 
- services de maintenance et de réparation pour  les machines et le matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs;  ou 
- services de formation pour le personnel de c lients, liés aux logiciels, aux ordinateurs 
ou aux systèmes informatiques, non classés ailleurs. 
4. Dans bien des cas, les services informatiques et services connexes permettent la fourniture 
d'autres services26, par voie électronique ou par d'autres moyens.  Il existe cependant, en 
pareils cas, une distinction importante entre le service informatique et connexe (hébergement 
de sites Web ou hébergement d' applications, par exemple) et l'autre service accessible au 
moyen du service informatique et connexe.  L'autre service, qu'il soit ou non accessible au moyen d'un service informatique et conne xe, n'est pas couvert par la CPC 84. 
                                                      
25 Le terme "logiciel" peut être défini comme le jeu d'instructions nécessaires pour faire fonctionner les 
ordinateurs et les faire communiquer entre eux.  Plusieurs programmes différents peuvent être conçus en vue 
d'applications spécifiques (logiciels d'application), et le consommateur peut soit utiliser des programmes standard disponibles dans le commerce (logiciels standardisés), soit demander la mise au point de programmes 
spécifiques destinés à répondre à des be soins précis (logiciels personnalisés),  soit recourir à une combinaison de 
ces deux types de programmes. 
26 Par exemple, W/120.1.A.b. (services comptables , d'audit et de tenue de livres), W/120.1.A.d. 
(services d'architecture), W/120.1.A.h. (services médicaux et dentaires), W/120.2.D. (services audiovisuels), 
W/120.5. (services d'éducation). GATS/SC/146 
Page 40  
 
  5. ANNEXE À LA POSITION CONVENUE SUR LE CHAMP DE LA DIVISION 84 
DE LA CPC – SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES 
Division 84 de la CPC – Services informatiques 
et services connexes 
 
 
841 Services de consultation en matière d' installation des matériels informatiques 
8410 84100 Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques 
 Services d'aide à la clientèle en matière d' installation de matériels informatiques (par 
exemple les machines) et de mise en place de réseaux informatiques 
842 Services de réalisation de logiciels 
 Tous les services incluant des services de c onsultation en matière d'élaboration et de 
réalisation de logiciels.  Le terme "logiciel" peut se définir comme le jeu d'instructions nécessaires pour faire fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer entre eux.  Plusieurs programmes différents peuvent être  mis au point en vue d'applications 
spécifiques (logiciels d'application) et l' utilisateur peut soit utiliser des programmes 
standard immédiatement disponibles (logiciels standardisés), soit demander la mise au point de programmes spécifiques destinés à répondre à des besoins précis (logiciels 
personnalisés), soit recourir à une combin aison de ces deux types de programmes. 
8421 84210 Services de consultation en matière de systèmes et de logiciels 
 Services à caractère général préalables à la réalisation de systèmes de traitement de 
données et d'applications.  Il peut s'agir en  l'occurrence de services de gestion, de 
services de planification de projets, etc. 
8422 84220 Services d'analyse de systèmes 
 Les services d'analyse comprennent l'analyse d es besoins de l'utilisateur, la définition des 
caractéristiques fonctionnelles du système et  la constitution de l'équipe chargée des 
travaux.  Entrent également dans la présente  classe la gestion du projet, la coordination 
technique des travaux ainsi que l'intégrati on et la définition de l'architecture des 
systèmes. 
8423 84230 Services de conception de systèmes 
 Les services de conception comprennent la  recherche de solutions aux problèmes 
techniques en matière de méthodologie, d'assu rance-qualité, de choix des progiciels ou 
des nouvelles technologies, etc. 
8424 84240 Services de programmation 
 Les services de programmation comprennent la phase de mise en œuvre, c'est-à-dire la 
rédaction et le débogage des programmes, la réalisation d'essais et la préparation de la 
documentation ad hoc. GATS/SC/146 
Page 41 
 
 
  8425 84250 Services de maintenance de systèmes 
 Les services de maintenance comprennent les services d'assistance technique et de 
consultations concernant les programmes en usage, la réécriture ou la modification de 
programmes ou de systèmes existants ainsi que la mise à jour de la documentation et des 
manuels relatifs aux logiciels.  Entrent également dans la présente classe les travaux 
spécialisés comme les conversions. 
843 Services de traitement de données 
8431 84310 Services de préparation des données d'entrée 
 Services d'enregistrement de données, comme par exemple la perforation de cartes, la 
lecture optique ou les autres méthodes de saisie de données 
8432 84320 Services de traitement et de tabulation des données 
 Services tels que les services de traitement et de tabulation des données, les services de 
calculs informatiques et les services de location de temps-machine 
8433 84330 Service de traitement en temps partagé 
 Il s'agit apparemment de services analogues à ceux couverts par la sous-classe 84320.  Il 
est possible d'acheter uniquement du temps-machine.  Si ce temps-machine est acheté au 
départ des installations de l'utilisateur, celui-ci achète en même temps les services de 
télécommunications.  Il est également possible d'acheter des services de traitement ou de tabulation de données auprès d'un centre de tra itement à façon.  Dans les deux cas, il 
peut s'agir de services de traitement en temp s partagé.  Il n'y a donc pas de délimitation 
bien nette entre les sous-classes 84320 et 84330. 
8439 84390 Autres services de  traitement des données 
 Service de gestion, sous contrat, de tous  les aspects du fonctionnement des installations 
informatiques de tiers:  services de contrôle de la qualité de la climatisation de la salle 
des machines, services de gestion des combinai sons de matériels informatiques en place 
et services de gestion des flux et de la répartition des travaux informatiques. 
844 Services de base de données 
8440 84400 Services de base de données 
 Tous les services fournis via un réseau de transmission par des bases de données 
organisées à l'origine 
 Exclusions:  Les services de transmission de données et de messages (par exemple les 
services d'exploitation de réseau et les services de réseau à valeur ajoutée) sont rangés 
dans la classe 7523 (Services de transmission de données et de messages). 
 Les services de recherche documentaire dans les bases de données sont rangés dans la 
sous-classe 96311 (Services des bibliothèques). GATS/SC/146 
Page 42  
 
  845 Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les 
ordinateurs 
8450 84500 Services d'entretien et de réparati on de machines et de matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs 
 Services d'entretien et de réparation de mach ines de bureau, d'ordinateurs et de matériels 
connexes 
849 Autres services informatiques 
8491 84910 Services de préparation des données 
 Services de préparation de données à l'inten tion de clients, à l'exclusion des services de 
traitement de données 
8499 84990 Autres services informatiques n.c.a. 
 Autres services rattachés à l'informatique, non classés ailleurs, co mme par exemple les 
services de formation des membres du personnel de la société utilisatrice et les autres 
services informatiques spécialisés. 
 GATS/SC/146 
Page 43 
 
 
  ANNEXE II 
 
Document de référence sur le secteur des services de poste et de courrier 
  
Objet 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour tous les services de poste et de courrier. 
Définitions 
 Une "licence individuelle" est une autorisa tion accordée à un fournisseur individuel par un 
organe réglementaire, qui est exigée avant la fourniture d'un service donné. 
 Un "service universel" est la fourniture permanente d'un servi ce postal d'une qualité 
déterminée en tous points du territoire d'un Membre  à des prix abordables pour tous les utilisateurs. 
1. Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des services de poste et de 
courrier 
Des mesures appropriées seront appliquées ou in troduites en vue d'empêcher des fournisseurs 
qui, seuls ou ensemble, ont la capacité d'influer de manière importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre ) sur un marché donné de services de poste et de 
courrier par suite de l'utilisation de leur positio n sur le marché, d'adopter ou de maintenir des 
pratiques anticoncurrentielles. 
2. Service universel 
Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. 
3. Licences individuelles 
Une licence individuelle ne peut être exigée que  pour les services qui relèvent du service 
universel. 
Lorsqu'une licence individuelle sera nécessaire, le public aura accès aux informations 
suivantes: 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. Les raisons du refus d'une licence seront comm uniquées au requérant sur demande et une 
procédure d'appel auprès d'un organe indépendant ser a établie.  Une telle procédure sera transparente, 
non discriminatoire et fondée sur des critères objectifs. GATS/SC/146 
Page 44  
 
  4. Indépendance de l'organe réglementaire 
L'organe réglementaire est juridiquement distinct  de tout fournisseur de services de poste et 
de courrier et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions de l'organe réglementaire et les 
procédures qu'il utilise seront impartiales à l'égar d de tous les participants sur le marché. GATS/SC/146 
Page 45 
 
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
 
 Objet 
Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base. 
Définitions 
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
L'expression installations essentielles désigne l es installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite: 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurre ntielles dans les télécommunications 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes 
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
2. Interconnexion 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de GATS/SC/146 
Page 46  
 
  communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer 
L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et à une qualité qui n'est pas moins favorable que celle qui est prévue pour l es services similaires dudit fournisseur ou 
pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des 
filiales ou autres sociétés affiliées; 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
Le public aura accès aux procédures applicabl es pour une interconnexi on avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal me tte à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends 
Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
a) à tout moment, soit b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxe s d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
3. Service universel 
Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, GATS/SC/146 
Page 47 
 
 
  non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de  service universel défini par le Membre. 
4. Accès du public aux critères en matière de licences 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires 
L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  L es décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'ég ard de tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière 
objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation 
courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
__________