ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/182 
9 juillet 2007 
 
 (07-2906) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
23 et 25 mai 2007  
 
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
INDE 
 
Compte rendu de la réunion
 
 
Président:  S.E. M. Vesa Himanen (Finlande) 
  
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I.
 REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 2 
 II.
 DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'INDE 4 
 
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 9 
 IV.
 DÉCLARATIONS DES MEMBRES 12 
 
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'INDE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 24 
 VI.
 REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 36  
  
 
    
 
    
 
 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses de 
l'Inde figurent dans le document WT/TPR/M /182/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/182 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le quatrième examen de la politique commerciale  de l'Inde a eu lieu les 23 et 25 mai 2007.  
Le Président (S.E. M. Vesa Himanen) a souhaité la bienvenue à la délégation de l'Inde, conduite par 
M. G.K. Pillai (Secrétaire, Département du commerce)  et S.E. M U.S. Bhatia, et au présentateur, 
S.E. M. Eckart Guth (Communautés européennes).  Comme à l'accoutumée, le présentateur prendrait 
la parole à titre personnel et non en  tant que représentant de son pa ys.  Conformément aux procédures 
établies, il avait communiqué à l'avance un aperçu d es principaux points qu'il se proposait de soulever 
(document WT/TPR/D/158). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures à suivre pour la réunion.  Le rapport de l'Inde fi gurait dans le document 
WT/TPR/G/182 et celui du Secrétariat de l'OMC dans le document WT/TPR/S/182.  Comme il était 
indiqué dans le document WT/TPR/6/Rev.1, le Memb re soumis à examen devrait présenter au début 
de la session d'examen des réponses écrites aux qu estions soumises deux semaines au moins avant 
ladite session.  Il devrait répondre aux questions soumises ultérieurement, si possible, avant le début 
de la deuxième séance.  Pour les questions restées en suspens à la fin de la deuxième séance, des 
réponses écrites devraient être présentées au plus tard un mois après la session.  Les délégations 
ci-après avaient soumis des questions écrites deux semaines au moins avant la session, lesquelles 
avaient été communiquées à la délégation de l' Inde:  Singapour, Nouvelle-Zélande, Suisse, 
Communautés européennes, Mexique, Territoire doua nier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu (Taipei chinois), Australie, Japon, États-Un is, République de Corée, Colombie, Brésil et 
Canada.  Des exemplaires de ces questions et des ré ponses fournies par la délégation indienne étaient 
à disposition dans la salle de réunion.  La Norvèg e, le Chili, l'Argentine, Hong Kong, Chine, le 
Pakistan, la Thaïlande, les Émirats arabes unis et l'Égypte avaient soumis des questions écrites passé le délai de deux semaines.  Celles-ci avaient égal ement été communiquées à la délégation de l'Inde et 
des exemplaires de ces questions et des réponses fournies par la délégation indienne étaient à disposition dans la salle de réunion.  Le texte de toutes les questions communiquées à l'avance, ainsi 
que des réponses reçues de la délégation de l'Inde, était reproduit sous la cote WT/TPR/M/182/Add.1. 
3. Le Président a reconnu que la croissance économique  de l'Inde avait été spectaculaire pendant 
la période à l'examen (2002-2007):  avec plus de 7 pour cent en moyenne annuelle, elle résultait pour 
une large part des réformes structurelles, notamment  de la libéralisation commerciale unilatérale, et 
des réformes fiscales.  La moyenne générale des ta ux de droits NPF appliqués, par exemple, était 
tombée de 32,3 pour cent en 2001/02 à 15,8 pour ce nt en 2006/07.  Afin de maintenir des niveaux 
élevés de croissance économique, le gouvernement militait pour un plus fort accroissement des 
exportations et une hausse de l'investissement, et avait mis en place un ensemble complexe de 
mesures afin d'atténuer les effets défavorables aux exportations induits par le régime commercial pour 
les exportateurs. 
4. Comme le gouvernement indien comptait attei ndre une croissance annuelle se situant entre 
8 et 10 pour cent à long terme, plusieurs problèmes de vaient être réglés.  Il s'agissait, entre autres 
choses, de l'insuffisance des infrastructures, s'agissant en particulier des secteurs des transports, et de 
l'électricité, où l'approvisionnement restait déficient et où les entreprises publiques déficitaires continuaient à obérer les finances de l'État.  Il fa llait aussi intensifier les réformes dans le domaine 
agricole où, malgré l'accroisseme nt des dépenses publiques au cours des dernières années et la 
réduction des contrôles publics, des efforts accrus ét aient nécessaires pour remédier à la productivité 
relativement faible du secteur et aux problèmes des agriculteurs marginaux.  Ces réformes 
structurelles devraient s'accompagner de politiq ues macro-économiques appropriées.  Le déficit 
budgétaire indien, même s'il diminuait, restait élevé, et les dépenses publiques en matière d'infrastructure et de mise en valeur du capital humain étaient limitées par la part assez faible des recettes fiscales dans le PIB ainsi que par les dépenses consacrées aux s ubventions.  Ainsi, la 
poursuite de la réforme, alliée à des investisseme nts accrus dans le capital matériel et humain,  WT/TPR/M/182 
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  contribuerait à créer des emplois productifs pour les nouveaux arrivants sur le marché du travail.  Le 
fait qu'actuellement un tiers de sa population était âgé de moins de 18 ans aiderait l'Inde à récolter le 
"dividende démographique". 
5. Le Président a également indiqué que sur une base ad hoc , l'Agence de coopération et 
d'information pour le commerce international (ACICI) avait demandé à assister en qualité 
d'observateur à l'examen relatif à la République centrafricaine les 11 et 13 juin.  Comme l'ACICI 
travaillait en étroite collaboration avec la République  centrafricaine, il avait souscrit à cette demande. WT/TPR/M/182 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'INDE 
6. Le représentant de l'Inde
 a souligné que le gouvernement de son pays soutenait fermement le 
processus d'examen des politiques commercial es qui lui offrait l'occasion d'un exercice 
d'introspection.  L'Inde était au seuil de réformes  ambitieuses qui devaient transformer l'économie en 
profondeur. 
7. L'Inde était la plus grande démocratie du m onde.  La démocratie était profondément ancrée 
dans le pays, d'où la nécessité désormais absolu e d'associer toute la population au processus de 
croissance.  L'élimination de la pauvreté, la sa tisfaction des besoins fondamentaux de tous les 
habitants, le développement de l'agriculture et d es zones rurales ainsi que les problèmes liés aux soins 
de santé, à l'accès à un enseignement qualifiant, à la fourniture d'une infrastructure appropriée, et à 
une gouvernance efficace étaient les principaux points  à l'ordre du jour de l' Inde.  Ce processus de 
développement pluridimensionnel posait un problème maje ur à l'État indien.  L'Inde était dotée d'un 
régime fédéral dans lequel l'administration central e et les administrations des États avaient une 
compétence exclusive dans divers secteurs mo yennant certains chevauchements.  Lors des 
20 dernières années, l'attention s'était aussi porté e sur les collectivités autonomes locales.  La 
décentralisation croissante des compétences avait rendu l'administration plus complexe;  en revanche, 
elle avait donné aux habitants des moyens d'agir à la  base.  Plus de 1 million de représentants étaient 
élus au niveau local, dont un tiers étaient des femmes (e n application de la loi).  Cela avait transformé 
tout le tissu politique, social et économique indien .  Les démocraties travaillaient lentement mais 
sûrement, et le rythme des réformes était le pr ix à payer pour une croissance solidaire.  L'Inde 
comptait 1,1 milliard d'habitants, dont le quart éta it extrêmement défavorisé en  matière de revenu, de 
patrimoine, d'instruction et d'accès aux services sanita ires.  L'économie indienne avait enregistré un 
taux de croissance de 5,3 pour cent dans les années 80, qui était passé à 6,5 pour cent dans les années 90, et à plus de 8 pour cent lors des quatre dernières années. 
8. L'agriculture restait le moteur de l'économie rurale.  Plus de 81 pour cent des agriculteurs 
indiens (soit plus de 127 millions de cultivateurs ) étaient de petits agriculteurs ou des agriculteurs 
marginaux qui vivaient dans des expl oitations de 2 hectares au maximum.  En outre, il y avait plus de 
100 millions d'ouvriers agricoles.  L'Inde compta it 22 pour cent des pauvres recensés dans le monde, 
et la pauvreté était beaucoup plus prononcée dans l es zones rurales que dans les zones urbaines.  De 
par le schéma de développement suivi, près de 60 pour cent de la population restait tributaire de 
l'agriculture.  Il fallait veiller pa rticulièrement sur ce secteur vulnérable de l'économie et le protéger.  
La surexploitation des terres devait être atténué e en offrant d'autres possibilités d'emploi, en 
diversifiant les cultures, et en développant le sect eur rural non agricole, le secteur manufacturier et les 
services.  L'horticulture et les industries alimentaires étaient manifestement le prolongement direct de ces initiatives.  La modernisation et la transforma tion du secteur prendraient du temps.  Grâce à cette 
mutation, toutefois, la main-d'œuvre pourrait être absorbée par le secteur manufacturier et celui des 
services.  En outre, le processus de réforme nationa l indien serait facilité si l'on pouvait accélérer 
l'accès aux marchés des biens de production et des services dans les pays développés.  La dimension 
développement du Cycle de Doha avait mis immé diatement et nettement en évidence ce besoin 
impérieux. 
9. La croissance indienne s'était non seulement main tenue à un niveau élevé mais avait aussi peu 
fluctué et bien résisté aux chocs économiques.  Un document de travail du FMI, "From 'Hindu 
Growth' to Productivity Surge:  The Mystery of th e Indian Growth Transition" (De la "croissance 
hindoue" à l'essor de la productivité:  le mystèr e du modèle indien de croissance en transition) 
indiquait qu'entre 1980 et 1999, l'Inde  "avait obtenu de meilleurs résu ltats que toutes les régions, à 
l'exception de l'Asie orientale, du point de vue de la croissance mo yenne, et s'était mieux comportée 
que toutes les régions, y compris l'Asie oriental e, en matière de stabilité de la croissance".  WT/TPR/M/182 
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  10. La poursuite et le maintien de la croissance de  l'économie indienne profitaient non seulement 
à l'Inde, mais aussi au reste du monde.  Le gouve rnement indien estimait que pour maintenir la 
croissance économique, il fallait poursuivre la réform e et se doter d'un réseau d'institutions et de 
politiques publiques adapté aux nouveaux besoins de l'économie.  Des réformes d'orientation avaient 
été mises en œuvre pendant la décennie écoulée,  et en dépit des changements de gouvernement 
intervenus depuis 15 ans, les réformes économiqu es n'avaient pas perdu leur élan.  Dans une 
démocratie dynamique et complexe comme l'Inde, le processus de réforme avait pu être sporadique et 
le serait encore, mais l'orientation générale  des réformes avait toujours été encourageante. 
11. L'Inde a continué à réduire unilatéralement ses droits de douane et ses obstacles au commerce 
étranger.  Le taux NPF appliqué global était tomb é de 32,4 pour cent en 2001/02 à 15,8 pour cent en 
2006/07.  Outre les réductions tarifaires, on pouvait constater comme signe d'ouverture de l'économie 
indienne le fait que chaque année,  les importations étaient supérieur es aux exportations.  Durant les 
quatre années écoulées, les exportations  de l'Inde s'étaient accrues à un rythme annuel de plus de 20 
pour cent, et ses importations de plus de 30 pour cent. 
12. L'Inde avait fait des progrès considérables pour ce qui était d'ouvrir son compte des 
opérations en capital:  elle était parvenue à une co nvertibilité de 100 pour cent pour les investisseurs 
institutionnels étrangers.  Les entreprises indie nnes pouvaient sortir jusqu'à 300 pour cent de leurs 
actifs nets du pays pour leurs investissements en capital à l'étranger. 
13. Le manque d'infrastructures était le principal obs tacle à la croissance économique.  Pendant la 
décennie écoulée, le gouvernement indien s'était be aucoup moins attaché à produire directement des 
biens et des services d'équipement et avait établi à la place un cadre réglementaire et un plan directeur 
rationnels propres à inciter le secteur privé à investir dans l'infrastructure.  Toutefois, en dépit des 
progrès marqués réalisés dans les secteurs des tél écommunications, des transports routiers, des ports, 
de l'électricité et de l'aviation, les insuffisances restaient importantes. 
14. Dans le domaine des télécommunications, la c oncurrence était fortement encouragée entre les 
multiples entreprises de télécommunications privées.  Le nombre total de postes téléphoniques avait 
augmenté, passant de 54,63 millions à la fin de mars 2003 à 206,83 millions à la fin du mois de 
mars 2007.  Ce nombre a continué d'augmenter de 6 millions chaque année, et le gouvernement s'était 
fixé l'objectif de le porter à 500 millions avant 2010.  De petites bouti ques offrant l'accès à Internet se 
répandaient maintenant dans tout le pays.  Une Mi ssion chargée des questions de gestion électronique 
était devenue opérationnelle en 2006.  Tous les ser vices de télécommunications étaient ouverts à la 
concurrence internationale, sans limite du nombre de prestataires de services de téléphonie longue 
distance nationaux et internationaux.   La part du secteur privé dans le nombre de téléphones était 
passée de 15 pour cent en mars 2002 à 65 pour cent en décembre 2006. 
15. Pour ce qui était des transports routiers, le Programme pour le développement des autoroutes 
nationales (NHDP) était le projet le plus vaste jamais  entrepris en Inde.  Tous les sous-projets de la 
phase III à la phase VII du NHDP seraient entrepris dans  le cadre d'un partenariat public-privé sur le 
mode dit de construction-exploitati on-transfert (CET).  La particip ation privée ne serait exclue que 
dans des cas exceptionnels. 
16. Dans le secteur portuaire, les IED étaient autorisés à hauteur de 100 pour cent.  La 
participation du secteur privé avait été renforcée en suivant le modèle du "port propriétaire foncier", 
selon lequel les activités opérationnelles d'un port étaient transférées de façon croissante au secteur 
privé par le biais d'accords contractuels. 
17. Le secteur de l'électricité avait radicalement été restructuré par l'adoption de la Loi sur 
l'électricité de 2003 qui a remplacé les textes légi slatifs de 1910, 1948 et 1998 et a servi de cadre 
global à la réforme du secteur.  Cette loi portait étab lissement d'un cadre réglementaire favorable à la WT/TPR/M/182 
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  concurrence autorisant l'entrée du secteur privé dans  la production, la commercialisation, et la 
distribution de l'électricité.  
18. Dans l'aviation, depuis la fin du monopole d'État  sur les services de transport aérien réguliers 
en 1994 et les réformes ultérieures du cadre réglementa ire national, les services de transports aériens 
avaient prospéré.  Les aéroports existants étaient en cours de m odernisation et de nouveaux aéroports 
étaient en construction.  On envisageait de conf ier la construction d'aéroports marchands au secteur 
privé pour faire face à une demande en rapide croissance. 
19. Un investissement d'environ 320 milliards de do llars EU serait nécessaire pour les principaux 
secteurs des infrastructures pendant la onzième période quinquennale (2007-20 12).  Ce montant serait 
obtenu en associant l'investissement public, le part enariat public-privé et les investissements privés 
exclusifs, chaque fois que possible.  L'Inde  encourageait les IED dans ces principaux secteurs. 
20. Pour ce qui était du dédouanement des produits des technologies de l'information, le 
commerce électronique/système d'échange électroni que de données permettait d'enregistrer et de 
suivre les documents douaniers 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.  Un système de gestion des risques avait été introduit dans les grands postes de douane.  Des installations de paiement électronique des 
droits de douane avaient aussi été mises en plac e.  On prévoyait qu'avant la fin de 2007, la 
connectivité électronique serait effective entre tous  les principaux acteurs commerciaux, y compris les 
douanes, les ports, le secteur des transports mar itimes, les compagnies aériennes et les banques. 
21. En vue de rationaliser les procédures SPS et de les faire appliquer, la Loi sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et les normes alim entaires avait été adoptée par le Parlement en 
août 2006.  Cette loi consolidait 13 lois et établissait l'Autorité de  la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde (FSSA).  Les règlements et règles d'application de la 
loi étaient en cours de formulation. 
22. Le système de gestion des entreprises avait ét é modifié.  Le gouvernement était en train 
d'envisager un réexamen complet de la Loi sur le s sociétés de 1956, afin d'adopter les meilleures 
pratiques de gestion des entreprises expérimentées à l'échelle internationale.  Le projet de gestion 
électronique du Ministère des questions concernant les sociétés (MCA-21) prévoyait d'offrir un accès 
en ligne facile et sécurisé à tous les services fourni s par les registres des sociétés.  L'enregistrement 
électronique des documents par les entreprises était de venu obligatoire à partir du 16 septembre 2006.  
À compter du 1
er novembre 2006, les directeurs d'entrep rise, ou les personnes susceptibles d'occuper 
ce poste, étaient tenus d'obtenir un numéro d'identi fication de directeur, de sorte que les données 
pertinentes concernant les directeurs appartiendrai ent désormais au domaine public.  Les lois régissant 
les professions de comptable agréé, de spécialiste de la comptabilité analytique et de gestion, ainsi que 
de secrétaire général, avaient été modifiées en 2006 pour améliorer la qualité des audits par le biais 
d'un Conseil du suivi de la qualité.  Les parties pr enantes pouvaient donc a voir davantage confiance 
dans les renseignements qui leur étaient fournis.  Un projet de loi avait été soumis au Parlement 
autorisant la création de partenariats à responsabilité limitée.  
23. La Loi sur la concurrence avait été promulguée en 2002 et la Commission de la concurrence 
de l'Inde créée en 2003.  La loi était actuellement en cours de modification. 
24. Dans ce contexte, les entrées d'IED avaient beaucoup augmenté pendant les trois années 
écoulées.  Les entrées de capitaux au titre de l'IED ét aient passées de 2,22 milliards de dollars EU en 
2002/03 à 16 milliards de dollars EU en 2006/07, soit une augmentation spectaculaire de 725 pour 
cent.  Si l'on tenait compte des bénéfices réinvestis , conformément à la pra tique internationale, les 
IED à destination de l'Inde s'étaient élevés à 19 millia rds de dollars EU en 2006/07, soit 2,3 pour cent 
du PIB, ce qui constituait un vrai saut quantitatif par rapport aux 0,5 po ur cent du PIB enregistrés trois 
années plus tôt.  L'objectif fixé pour les entr ées de capitaux au titre de l'IED en 2007/08 était de  WT/TPR/M/182 
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  25 milliards de dollars EU.  Le rapide essor des IED était un signe fort de l' efficacité des politiques de 
l'Inde.  
25. Les exportations de l'Inde étaient florissan tes ainsi que ses importations.  Le déficit 
commercial indien avait atteint 56,7 milliards de dollars EU en 2006/07, contre 8,7 milliards en 
2002/03.  Si les exportations de services s'étaient développées, les importations de services avaient 
connu un essor encore plus rapide en 2006.  Le  rapide accroissement des importations de services 
profitait non seulement à l'Inde, mais aussi aux pays auxquels l'Inde importait ces services.  
Néanmoins, étant donné l'architecture commerciale in ternationale actuelle, la main-d'œuvre des pays 
en développement risquait d'être une entrave à leur s besoins de développement.  Les pays développés 
avaient tendance à parler d'accès aux marchés de s pays en développement pour les biens et les 
services présentant de l'intérêt pour eux du point de  vue des exportations.  Or, l'accès aux marchés des 
pays développés était parfois barré  par toute une série de mesures protectionnistes, dont certaines 
étaient légales, d'autres pas.  Le Rapport sur le  développement humain 2005 disait ce qui suit:  "Les 
gouvernements des pays développés perdent rarement  une occasion de prôner les vertus des marchés 
ouverts, des situations équitables et du libre-échange , en particulier lorsqu'ils s'adressent aux pays en 
position de faiblesse économique.  Pourtant, ces mê mes gouvernements maintiennent un gigantesque 
réseau de barrières protectionnistes à l'égard de ces pays en voie de développement".  En  moyenne, les pays à faible revenu devaient acquitter des dro its de douane trois à quatre fois supérieurs aux 
obstacles au commerce entre les pays à revenu élevé.  Les pays en développement étaient à l'origine 
d'au moins un tiers des importations des pays développés mais représentaient les deux tiers des 
recettes tarifaires perçues. 
26. Les obstacles non tarifaires aux importations des pays en développement étaient une pratique 
très courante.  Les obstacles non tari faires sous la forme de règlemen ts restrictifs constituaient des 
entraves significatives non seulement pour les exporta tions des pays en développement, mais aussi 
pour leur capacité à faire du commerce.  Les obsta cles non tarifaires dans les pays de destination 
avaient eu un impact conséquent sur les exportatio ns de l'Inde, parce que ces mesures imposaient des 
coûts additionnels aux ex portations.  L'utilisation fréquente et abusive des obstacles non tarifaires, 
outre le fait qu'elle servait les objectifs déclarés de la sécurité des consommateurs, de la protection de 
l'environnement et des pratiques commerciales confor mes à l'éthique, handicapait de plus en plus le 
commerce mondial.  Les obstacles non tarifaires des pa ys développés étaient en permanente mutation 
et il était pratiquement impossible pour les pays en  développement de respecter pleinement les normes 
prescrites car ils ne disposaient pas des ressources fi nancières nécessaires à cette fin.  De plus, les 
normes étaient révisées à intervalles réguliers, le plus  souvent à la hausse, et pas nécessairement sur la 
base de critères scientifiques objectifs ou d'une éval uation des risques raisonnable, de sorte que les 
pays en développement avaient de grandes diffi cultés à s'adapter à ces ch angements permanents. 
27. Même après plus de deux décennies de rapide accroissement du commerce, la structure des 
échanges continuait de présenter une asymétrie très nettement favorable aux pays développés.  Les 
pays à revenu élevé, qui représentaient 15 pour cen t de la population du globe, comptabilisaient les 
deux tiers des exportations mondiales .  La part des exportations m ondiales de l'Afrique subsaharienne, 
forte de 689 millions d'habitants, était inférieure de moitié à celle de la Belgique, qui comptait 
10 millions de personnes. 
28. Le Cycle de Doha pour le développement en  cours constituait une occasion historique de 
corriger en partie ce déséquilibre.  L'Inde ét ait extrêmement préoccupée par la lenteur des 
négociations.  Bien que les pourparlers en suspens aient repris, les pays développés n'affichaient 
toujours pas de volonté politique manifeste.  Tant que la dimension développement du Cycle de Doha 
ne se concrétiserait pas, et que les pays en déve loppement ne connaîtraient pas la prospérité, le 
commerce mondial serait toujours menacé.  Le rapide accroissement des échanges des pays en 
développement était indispensable pour qu'un comme rce véritablement mondial puisse se développer.  
L'Inde s'engageait à remplir ses obligations dans le cadre du mandat du Cadre de juillet et de la WT/TPR/M/182 
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  Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Les pays  développés devaient reconnaître que les destins 
des pays développés et en développement étaient étroitement imbriqués. 
29. La poursuite des réformes économiques exigeait d'énormes investissements tant en capital 
qu'en capacités organisationnelles et institutionnelles si l'on voulait relever les défis.  Les pays en 
développement souffraient d'un lour d handicap dans ce domaine, qui  se traduisait par des réformes 
inégales, ainsi que par la succession de coups de fre in et d'accélérations des réformes économiques.  
Comme chaque pays avait son génie, son histoi re, sa culture, ses institutions économiques, politiques 
et sociales propres, il ne pouvait y avoir de modèle  unique de réformes.  Ch aque pays devait trouver 
sa voie vers la prospérité;  le renforcement des cap acités et la solidarité étaient donc essentiels.  L'Inde 
jugeait nécessaire d'accélérer la réforme économique .  La manière dont les réformes étaient mises en 
œuvre devait être propre à chaque pays.  La modifi cation des institutions, des lois et des règles était 
souvent la partie la plus facile;  l'évolution des mentalités était la pl us dure.  Il était souvent encore 
plus difficile de faire évoluer la mentalité d es personnes et des administrations dans le monde 
développé que dans le m onde en développement. 
30. L'essor de l'Inde apporterait d'énormes avan tages au reste du monde.  Un rapport diffusé 
récemment par McKinsey présentait un examen a pprofondi de l'immense débouché que l'Inde 
fournirait aux entreprises dans les années à venir.   L'Inde avait toutes les chances de devenir le 
cinquième marché de consommation mondial d'ici à 2025;  sa classe moyenne passerait de 50 millions 
à 583 millions d'habitants dans le même intervalle , créant une occasion exceptionnelle tant pour l'Inde 
que pour le monde.  Les auteurs d'un rapport Pr icewaterhouseCoopers disaient que "l'essor du E-7 
(qui se composait de la Chine, de l'Inde, du Brésil, de la Russie, de l'Indonésie, du Mexique et de la 
Turquie) devait accroître les niveaux de revenu moyens de l'OCDE en termes absolus par la création 
de nouveaux créneaux porteurs".  La  prospérité de l'Inde et celle du reste du monde étaient 
étroitement imbriquées.  Le monde avait besoin  d'une économie indienne  dynamique et prospère; 
c'était dans l'intérêt des autres pays.   WT/TPR/M/182 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
31. Le présentateur (S.E. M Eckart Guth) a rappelé que bon nombre des progrès scientifiques 
avaient été accomplis par l'Inde plusieurs siècles a uparavant.  L'Inde non seule ment avait eu de très 
grandes possibilités de croissance et de développement da ns le passé, mais n'en avait jamais eu autant 
qu'aujourd'hui.  Néanmoins, en tant que plus grande  démocratie du monde, elle avait encore de gros 
défis et risques à affronter, et devrait poursuivre  ses efforts de réforme actuels dans de nombreux 
domaines d'action des pouvoirs publics. 
32. Pour ce qui était de l'environnement macro- économique et du déve loppement durable, le 
présentateur a reconnu que les résultats économiques de  l'Inde ces dernières années avaient été très 
impressionnants.  L'économie s'était développée à une moyenne de 8 pour cent ces quatre dernières 
années, moyennant une plus grande ouverture et une plus grande confia nce de la part des 
consommateurs et des investisseurs.  Selon les prév isions, l'Inde avait la possibilité de se développer 
plus vite que toute autre économie pendant le demi-si ècle à venir.  Ces résultats se devaient en grande 
partie à la réforme commerciale et à la libéralis ation commerciale unilatéra les de l'Inde, dont bon 
nombre des partenaires commerciaux av aient aussi beaucoup bénéficié. 
33. Toutefois, malgré les succès remportés, on pouva it toujours s'interroger sur la durabilité de la 
forte croissance de l'Inde.  Au rang de ces préoccu pations figuraient des déficits budgétaires et des 
niveaux d'endettement élevés, et les sy mptômes d'une économie en surchauffe. 
34. Le présentateur a noté le bas niveau de l'impôt  par rapport au PIB.  Les recettes fiscales de 
l'Inde semblaient insuffisantes pour financer les programmes dont elle avait besoin, notamment dans 
les domaines des infrastructures, de l'éducation, de la  santé, et de l'action sociale.  Parmi les réformes 
fiscales de l'Inde figuraient l'instauration d'une nouv elle taxe à la valeur ajoutée, l'accroissement du 
nombre de services assujettis à une taxe sur les se rvices et des mesures tendant à simplifier la 
structure fiscale, en particulier celle des taxes indirectes.  Certaines taxes qui devaient être remplacées par la TVA continuaient de s'appliquer, ce qui ajout ait à la complexité du système fiscal indien.  Le 
présentateur a demandé comment l'Inde adapte rait ses politiques monétaires et budgétaires pour 
s'assurer d'une croissante sout enue de 8 à 10 pour cent. 
35. L'Inde avait commencé à libéraliser son cad re de politique d'investissement 15 ans 
auparavant.  Parmi les mesures tendant à attirer l'i nvestissement étranger figuraient l'accroissement du 
nombre de secteurs dans lesquels les IED étaient autorisés ainsi que la rationalisation des procédures 
d'approbation et d'investissement.  Toutefois, l'IED restait en deçà de son potentiel.  Les investisseurs 
estimaient que le cadre réglementaire de l'Inde ét ait plutôt compliqué et inefficace, bloqué par des 
lourdeurs administratives et des règlements peu maniables, notamment à l'échelle des États.  Il fallait 
veiller à garantir la cohérence entre les politiques et les procédures de l'administration centrale et des 
administrations des États.  Le gouvernement s'étai t fixé comme objectif d'attirer 25 milliards de 
dollars EU d'IED en 2007/08, et le présentateur  a demandé ce qu'il comptait faire pour attirer 
davantage d'IED en Inde et pour remplir cet objectif ambitieux. 
36. Cette forte croissance s'était accompagnée de l'am élioration de plusieurs indicateurs sociaux, 
y compris d'une réduction de la mortalité infantile , d'une baisse de la pa uveté absolue ainsi que 
d'améliorations en matière d'alphabé tisation et de conditions sanitaires.  Toutefois, l'Inde était un pays 
très contrasté, qui associait les capacités d'un pays in dustrialisé avec une pauvreté extrême et des taux 
de sous-développement.  On y observait des écarts de  revenus considérables:  35 pour cent de la 
population (350 millions) vivaient en dessous du seu il de pauvreté de 1 dollar EU par jour.  Bon 
nombre de ces personnes tiraient leurs revenus de l'ag riculture de subsistance, sans grand espoir de 
voir leur situation s'améliorer. WT/TPR/M/182 
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  37. Néanmoins, l'Inde avait aussi l'une des populations  les plus jeunes.  Certes, le pays pourrait 
ainsi disposer d'une main-d'œuvre abondante, mais il lui serait très difficile de créer suffisamment 
d'emplois.  Il faudrait davantage d'investisseme nts en capital physique et humain pour créer des 
emplois productifs pour les nouveaux arrivants sur le  marché du travail et permettre à l'Inde de 
bénéficier du "dividende démographique".  Selon le Financial Times , le gouvernement indien ne se 
rendait pas compte que le plus grand défi qui s'o ffrait à lui pour les 20 années à venir était de trouver 
le moyen de former ses jeunes. 
38. Le présentateur s'est félicité des mesures adoptées par l'Inde pour réduire les obstacles à 
l'importation depuis 2002.  Les droits NPF appliqu és, en particulier aux produits non agricoles, 
continuaient de baisser:  les crêtes tarifaires pour les biens industriels passaient de 12,5 pour cent à 
10 pour cent en 2007/08.  Néanmoins, le gros écart entre les taux appliqués et les taux consolidés se 
maintenait, et continuait à s'accentuer.  Par ailleurs , le régime tarifaire demeurait complexe, et des 
modifications étaient annoncées tout au long de l'a nnée.  Ces modifications, ainsi que les nombreuses 
exemptions, multipliaient les facteurs d'incertitude pour les commerçants.  Le présentateur a demandé 
si la délégation indienne conve nait que le PDD offrait la meilleure occasion de remédier à ces 
problèmes. 
39. Le principal objectif et thème central de la po litique commerciale indienne était d'accroître les 
exportations et de créer de l'emploi.  La croissan ce des exportations devait être facilitée par toute une 
gamme de dispositifs tendant à "neutraliser" les dr oits sur les intrants importés, aussi plusieurs 
systèmes de restitution et d'exemption de droits avaient-ils été créés afin d'atténuer les effets 
défavorables aux exportations.  Ai nsi, soucieuse de compenser la forte imposition des produits 
intermédiaires et les obstacles au commerce, l'Inde av ait choisi de maintenir et de cultiver un système 
extrêmement complexe de dispositifs d'exempti on de droits, de règles spéciales en matière 
d'investissement et de zones économiques spécial es pour fournir des incitations aux entreprises 
exportatrices.  Ces dispositifs semblaient cont ribuer pour beaucoup à la complexité du régime 
commercial de l'Inde, et le présentateur a suggéré qu'il vaudrait peut-être mieux réduire les obstacles 
(tarifaires et non tarifaires) aux intrants importés et  accroître la concurrence nationale plutôt que de 
mettre en place des mesures complexes à l'exportation. 
40. L'agriculture employait environ 57 pour cent de la population en âge de travailler en Inde, 
mais contribuait à un cinquième seulement de la pr oduction. La croissance de l'agriculture continuait 
d'être lente et irrégulière.  Des investissements étaient nécessaires pour accroître la productivité car le 
secteur semblait de plus en plus improductif.  Largem ent dominé par les petits exploitants, ce secteur 
ne pouvait pas faire les économies d'échelle permettant  d'encourager l'investissement nécessaire:  le 
regroupement des exploitations exis tantes dans de plus vastes unités le rendrait plus viable.  La 
stagnation prolongée de la production, la hausse des prix des produits alimentaires, et l'endettement des exploitants avaient conduit de nombreux agricult eurs au suicide, ce qui constituait une source de 
préoccupation majeure pour l'Inde au plan interne. 
41. L'Inde se heurtait à des problèmes sociaux et  économiques importants pour ce qui était de 
transformer le secteur agricole et l'économie rurale en économie fondée sur l'industrie et les services.  
Tous les pays développés étaient passés par ce pr ocessus en transférant la population active des 
activités à faible productivité à celles à productivité él evée.  Chaque pays devait suivre cette voie en 
optant pour sa propre panoplie de mesures.  La seule c hose à éviter, c'était la stagnation et le maintien 
du statu quo.  Le présentateur a demandé des éclaircissements sur la combinaison de mesures que 
l'Inde pouvait adopter pour vaincre la probl ématique actuelle de son secteur agricole. 
42. Le secteur manufacturier et celui des services bénéficiaient l'un et l'autre d'un potentiel de 
croissance considérable.  La croissance du secteur manufacturier avait été rapide, grâce aux réformes 
structurelles.  Toutefois, ce secteur restait prot égé par des obstacles tarifaires relativement élevés, 
s'agissant en particulier des textil es et des vêtements, ainsi que d es automobiles.  La croissance du  WT/TPR/M/182 
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  secteur manufacturier était aussi entravée par le manque  d'infrastructures et par les rigidités du marché 
du travail.  Le présentateur a demandé ce que l'I nde comptait faire pour vaincre ces obstacles.  La 
croissance du secteur manufacturier était particulière ment importante pour ce qui était d'absorber la 
main-d'œuvre toujours plus nombreuse et de perm ettre à la population active de quitter le secteur 
agricole. 
43. Représentant plus de 50 pour cent du PIB en 2006, le secteur des services était très important 
au vu de son niveau de développement.  Les e xportations de services avaient augmenté de 27 pour 
cent, du fait en particulier de l'accroissement des exportations de services de logiciels.  Grâce au processus de libéralisation, l'Inde avait pris son rang à l'échelle mondiale et enregistré des succès 
renommés dans le secteur des services, y compris le s techniques de l'informatique, l'externalisation 
des processus d'affaires et de connaissan ces, et les produits pharmaceutiques. 
44. Néanmoins, l'infrastructure demeurait un important goulet d'étranglement pour le 
développement futur du secteur des services.  Les transports maritimes et les services portuaires 
restaient inefficaces, et constituai ent une entrave majeure au commerce et à l'investissement.  Le 
secteur de l'aviation civile devait être rénové, pour maximiser les possibilités offertes par le tourisme.  
Les pénuries d'approvisionnement étant fréquentes, et  compte tenu des pertes subies par les offices de 
l'électricité des États et des pertes dans le transport et la distribution, le secteur de l'énergie était une 
autre entrave majeure pour les activit és économiques.  Ainsi, tout en fé licitant l'Inde pour s'être hissée 
au rang de grand acteur mondial dans le secteu r des services, le présentateur a aussi posé des 
questions quant aux projets de réforme future de ce secteur, afin de vaincre les problèmes découlant 
des infrastructures et d'améliorer les c onditions en matière d'investissement. 
45. Pour maintenir la croissance économique indienne, il faudrait procéder à l'avenir à des 
réformes structurelles pour remédier aux goulets d'ét ranglement dans les transports, et aux problèmes 
dans les domaines de l'approvisionnement en énergi e et de l'agriculture.  Les réformes devraient 
s'accompagner de solides politiques macro-économiqu es, tant budgétaires que monétaires, pour 
assurer un financement public suffisant et des inves tissements directs additionnels dans les secteurs 
clés, comme le secteur manufacturier.  L'Inde de vrait poursuivre sa libéralisation commerciale.  Les 
niveaux de protection actuels concernant les importations  de biens et de services restaient très élevés.  
Les obstacles restants au commerce, auxquels ve naient s'ajouter les problèmes d'infrastructures 
internes, y compris les lourdeurs administratives , maintenaient la compétitivité de l'Inde (en 
particulier dans les domaines de l'agriculture et de l'industrie manufacturière) à des niveaux 
relativement faibles.  Ainsi, pour autoriser une plus grande croissance économique, le gouvernement 
devait entreprendre des réformes pour réduire le dé ficit budgétaire, promouvoir la concurrence, et 
faciliter l'investissement dans les infrastructures, l es soins de santé et l'éducation.  C'était de la 
création d'emplois lucratifs que dépendrait en fi n de compte la durabilité du miracle économique 
actuel. WT/TPR/M/182 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
46. Les Membres ont remercié la dé légation indienne et le Secrét ariat pour leurs rapports.  Ils 
attendaient avec intérêt de recevoir les réponses enco re en suspens aux questio ns écrites qu'ils avaient 
posées à l'avance.  De nombreux Membres ont félicité l'Inde pour ses résultats économiques remarquables qui se traduisaient par une croissance mo yenne du PIB de plus de 8,5 pour cent depuis 
2003.  Les Membres attribuaient les résultats économ iques de l'Inde aux ré formes structurelles, 
notamment à la libéralisation unilatérale du commerce.  Ils ont félicité l'Inde pour avoir réduit le droit 
NPF appliqué moyen de 32,3 pour cent en 2001/02 à 15,8 pour cent en 2006/07. 
47. Les Membres se sont félicités de l'engagement  pris par l'Inde en faveur du système 
commercial multilatéral et du rôle positif qu'elle joua it à l'OMC et dans les négociations dans le cadre 
du PDD.  Certains Membres ont pris note de la participation de l'Inde aux accords commerciaux 
régionaux.  Plusieurs Membres ont fait observer qu e leurs liens bilatéraux avec l'Inde dans les 
domaines du commerce et de l'investissement avaient été renforcés ces dernières années.  Ils ont indiqué néanmoins qu'il faudrait poursuivre les réfo rmes économiques, notamment la libéralisation 
des échanges et les mesures visant à résoudre les probl èmes d'infrastructure, pour atteindre l'objectif à 
plus long terme d'une croissance a nnuelle de 8 à 10 pour cent.   
48. Le représentant du Brunéi Darussalam, prenan t la parole au nom des pays de l'ANASE
, s'est 
félicité des excellents résultats économiques de l'I nde.  Comme les taux de croissance élevés devaient 
se maintenir dans les années à venir, il s'est dit c onvaincu que l'Inde serait à même de répondre à ses 
besoins économiques et sociaux et de relever les défis de l'atténuation de la pauvreté et de la mise en 
valeur des ressources humaines.  
49. L'intervenant a estimé que l'Inde serait en mesure de remédier à ses problèmes de 
développement d'infrastructures, en particulier dans  le domaine des transports et de la production 
d'électricité, qui, s'ils étaient traités efficacement et sans délai, pourraient contribuer à promouvoir l'investissement.  Il s'est également félicité du processu s de libéralisation de l'In de dans le domaine de 
l'investissement étranger, et a encouragé le pays  à faire davantage d'efforts pour simplifier les 
procédures d'approbation et autres procédures intér essant les investissements.  L'investissement 
pouvait être l'un des éléments décisifs qui permettr aient à l'Inde de maintenir ses perspectives de 
croissance à moyen et long termes. 
50. L'Inde se heurtait à de nombre ux problèmes budgétaires.  Par exem ple, la part des recettes 
fiscales dans le PIB restait faible et ne sembla it pas de taille à financer les dépenses relatives aux 
ressources humaines et au développement.  Il fa udrait donc simplifier la structure fiscale pour la 
rendre plus efficace et tirer davantage de recettes.  Les politiques en matière de subventions et de prix, 
qui, selon les estimations, pouvaient coûter jusqu'à 4,2 pour cent du PIB, devraient être rationalisées 
pour pouvoir être resserrées sans répercussions défa vorables involontaires sur les politiques sociales 
menées en parallèle au profit des déshérités.  Par ailleurs, la politique d'inc itations industrielles devait 
être revue en fonction de l'objectif de promotion d es activités de main-d'œuvre, en particulier si les 
industries de capital situées dans les zones économi ques étaient parties prenantes.  En outre, un 
examen des programmes d'incitations au niveau  des États pouvait permettre de mieux évaluer 
l'incidence de ces programmes sur l'équilibre budgé taire et les signaux monétaires.  Comme les 
entreprises publiques pouvaient creuser le déficit budg étaire, il fallait reprendre leur privatisation. 
51. L'intervenant s'est félicité des réductions tarifa ires de l'Inde.  Bien que les taux consolidés 
restent élevés, à près de 49 pour cent, et que ceux re latifs aux produits agricoles soient encore plus 
hauts, à 117 pour cent, il restait convaincu que l'I nde maintiendrait son objectif  de réduction des droits 
de douane, en particulier des crêtes tarifaires (près de  4 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires).  
L'Inde tenait absolument à atteindre les nivea ux de protection de l'ANASE pour les produits non 
agricoles avant 2009.  WT/TPR/M/182 
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  52. L'intervenant a néanmoins incité l'Inde à donne r toute l'attention voulue à la poursuite et à 
l'accélération de la libéralisation des produits agrico les, comme le poivre, l'huile de palme, les clous 
de girofle, l'ail et les produits carnés.  Il a égalem ent incité l'Inde à faire pr euve de la plus grande 
retenue avant d'ouvrir des enquêtes antidumping et  en matière de sauvegardes et d'imposer des 
mesures de ce type. 
53. En 2002, l'ANASE et l'Inde avaient signé l'Accord-cadre sur la coopération économique 
globale.  Des négociations sur un accord sur le commerce des marchandises étaient engagées depuis 
2005 et devaient s'achever en 2007, la mise en œuvre étant prévue pour 2008. 
54. Le représentant de Singapour  a fait remarquer le renforcement des liens bilatéraux de 
commerce et d'investissement résultant de l'entr ée en vigueur d'un accord commercial bilatéral en 
août 2005, ainsi que la solide croissance de l'économ ie indienne.  Il était néanmoins inquiet du 
nombre relativement élevé d'actions antidumpi ng engagées par le gouvernement indien.  Comme 
Singapour était un fabricant et un e xportateur de produits chimiques de premier plan, l'intervenant 
s'inquiétait aussi de la forte concentration de mesures antidumping indiennes dans ce secteur.  
55. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a félicité l'Inde pour avoir maintenu un niveau de 
croissance économique spectaculaire.  Le secteur des services, qui avait le plus bénéficié des 
politiques de libéralisation du gouvernement, était le principal moteur de cette croissance.  Les 
technologies de l'information, les télécommunications et les services aériens contribuaient tous fortement à l'économie indienne.  Le secteur ma nufacturier avait également connu un développement 
assez rapide.  À cet égard, l'intervenant s'est réj oui des progrès accomplis par l'Inde pour ce qui était 
de réduire les droits de douane sur les produits non agricoles, et espérait que l'Inde continuerait dans 
cette voie.  
56. En dépit de sa remarquable croissance, l'écono mie indienne devait enco re relever de gros 
défis.  La réforme structurelle, y compris la libér alisation des échanges, avait contribué au taux de 
croissance élevé du pays dans un passé récent, et l' intervenant a incité l'Inde à s'appuyer sur ce 
programme de réforme, y compris par une libéralisation accrue du commerce des marchandises et des 
services. 
57. Les droits de douane sur les produits agricoles demeuraient élevés.  En outre, la structure 
tarifaire restait complexe, variant d'un État à l'autr e.  Cette complexité s'aggravait encore du fait que 
l'Inde imposait des droits additionnels et des dro its additionnels spéciaux, et que des incertitudes 
pesaient quant aux contingents tarifaires. 
58. En outre, les subventions directes et indirect es en faveur de l'agriculture avaient nui à 
l'investissement public dans les infrastructures et la re cherche.  S'il était vrai que l'Inde s'inquiétait de 
l'innocuité des produits alimentaires, les avantag es que présenteraient des approches davantage axées 
sur le marché pouvaient aider à régler ces questions .  L'intervenant a noté les mesures prises par les 
entreprises indiennes pour investir dans l'agriculture, et les nouvelles évolutions de la vente au détail.  
Poursuivre et renforcer les réformes était le meill eur moyen d'obtenir un niveau de croissance durable 
et de réduire la pauvreté. 
59. Le représentant de la Suisse
 s'est réjoui du dynamisme des entreprises indiennes qui avaient 
bénéficié de l'ouverture progressive de l'économie, et  avaient tiré profit des po ssibilités offertes par la 
mondialisation.  Comme les chefs d'entreprise indien s devenaient de plus en plus compétitifs sur les 
marchés internationaux, l'intervenant était convaincu  que l'Inde jouerait un rô le actif dans l'économie 
mondiale.  Il s'est félicité de la hausse du comme rce bilatéral.  La mondialisation de l'économie 
indienne se reflétait aussi dans l'accroissement r écent des activités d'investissement extérieur des 
entreprises indiennes. WT/TPR/M/182 
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  60. Il fallait néanmoins poursuivre les réformes.  L'intervention du gouvernement pour ce qui 
était de l'importation, de l'exporta tion et de l'investissement restait élevée.  En dépit de réductions 
tarifaires importantes, les droits appliqués restai ent relativement élevés, et l'écart entre les droits 
consolidés et les droits appliqués continuait de créer des incertitudes importantes pour les 
commerçants et les investisseurs.  Les diverses m esures adoptées pour atténuer les effets défavorables 
aux exportations, y compris les ristournes de dro its, d'autres concessions fiscales indirectes et les 
exemptions de droits antidumping, avaient contribué  à établir un régime commercial très complexe.  
En outre, le système fiscal indien, ainsi que les limites imposées à la participation étrangère, étaient sources de distorsions potentielles pour les décisions que les investisseurs pouvaient prendre tant en 
matière d'investissement que de finances. 
61. Avec l'introduction de la nouvelle Loi sur les br evets en 2005, l'Inde avait prouvé sa volonté 
et sa capacité de faire des progrès conséquents concernant les problèmes délicats liés à la protection des DPI.  Il serait dans l'intérêt du secteur industri el indien lui-même de veiller à une mise en œuvre 
efficace de ces droits.  Comme la nouvelle Loi su r les brevets n'avait pas encore été soumise à 
examen, l'intervenant a demandé d es précisions, entre autr es choses, sur la portée de la brevetabilité, 
le traitement des brevets liés aux produits pharmaceu tiques enregistrés avant l'entrée en vigueur de la 
nouvelle Loi sur les brevets, l'administration des brevets et les règles relatives à l'utilisation commerciale déloyale des données d'essai. 
62. La représentante des Communautés européennes
 a fait observer que l'Inde avait connu un 
développement et une transformation spectaculaires lo rs des dernières décennies.  Elle avait malgré 
tout aussi de nombreux défis à relever:  le plus important était d'assurer une croissance soutenue, et 
d'étendre le développement à tous les Indiens, dont beaucoup vivaient encore dans la pauvreté. 
63. L'Inde s'était attaquée au problème du déve loppement dans le cadre de ses réformes 
économiques.  Le nombre de personnes vivant en  dessous du seuil de pauvreté avait diminué de 
moitié ces 20 dernières années.  Bien qu'elle doive  faire davantage pour remédier au niveau de 
pauvreté encore élevé, aux disparités croissantes entre les États, et aux écarts de revenus, l'Inde était 
consciente de la nécessité de continuer à œuvrer en  faveur du développement par le commerce.  Cette 
action devrait toutefois être étayée par des réform es économiques et structurelles crédibles, dont 
l'amélioration des infrastructures.  L'appartenance à l'OMC jouerait un rôle important, car le respect 
des obligations qui incombaient à l'Inde dans le cadre de l'organisation, qu'elles aient déjà été 
contractées ou doivent l'être au titre du PDD, pe rmettrait de verrouiller les réformes internes. 
64. Les entreprises indiennes avaient su remarqua blement investir à l'étranger, y compris en 
Europe.  Dans le même temps, l'Inde était parv enue à attirer un volume important d'investissement 
étranger.  Néanmoins, les inv estissements effectifs n'avaient pas répondu aux attentes, ce qui 
supposait le maintien de certains obstacles.  Il serait important de venir à bout des entraves restantes, 
pour atteindre le niveau d'investissement nécessaire au soutien de la croissance.  L'amélioration du 
climat d'investissement devait aussi s'accomp agner d'une plus grande ouverture commerciale. 
65. Pendant le processus de réforme en cours, l'un des principaux défis à relever par l'Inde était 
l'équilibrage du développeme nt économique et social.  De par l'ampleur de sa population, l' Inde devait 
s'attacher notamment à appliquer uniformément les normes en matière d'emploi, continuer à créer des 
emplois et à améliorer les qualifications, mesure s qui exigeaient toutes des solutions novatrices et 
nuancées.  La politique commerciale pouvait jouer un rôle important dans le renforcement du 
développement social, par exemple pa r la création d'emplois garantis da ns les secteurs et les branches 
de production axés sur l'exportation, ainsi que pa r la défense des objectif s environnementaux.  
L'intervenante a demandé les vues de l'Inde sur la manière dont la politique commerciale pouvait le 
mieux contribuer au développement durable, et dont certains des effets sociaux et environnementaux 
de la libéralisation du commerce pouvaient le mieux être traités.  WT/TPR/M/182 
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  66. L'Inde s'employait à accroître l'intégration co mmerciale dans le cadre de la Zone de 
libre-échange de l'Asie du Sud (ZLEAS) et l'interv enante l'a incitée à faire avancer l'intégration 
économique et le développement régionaux.  Elle souhaitait connaître les vues et les projets de l'Inde 
en faveur de l'intégra tion commerciale régionale. 
67. Les CE s'inquiétaient de la structure tarifaire indienne et du nombre élevé de lignes non 
consolidées.  En dépit des progrès effectués dans le  budget de 2007/08, notamment de la décision de 
diminuer les taux appliqués, il restait un écart importa nt entre les taux consolidés et les taux appliqués 
et la complexité du système tarifaire risquait de  décourager les négociants.  Les CE ont prié 
instamment l'Inde d'étudier la question de savoir si les réductions d'ensemble des droits pouvaient 
davantage profiter à l'économie que des exemptio ns de droits sélectives dans certains secteurs 
d'exportation.  Le système des droits et impos itions additionnels applicables aux importations 
s'ajoutait à la charge fiscale globale et posait la ques tion de l'égalité de traitement des prélèvements et 
impôts intérieurs dans certains secteurs.  Les CE ont invité l'Inde à faire preuve d'ambition au moment 
de traiter tous ces problèmes dans le cadre du PDD. 
68. Les CE priaient aussi instamment l'Inde d'amé liorer la transparence des règlements intérieurs 
touchant le commerce.  Le manque de transpar ence dans les prescriptions réglementaires, les 
procédures parfois contraignantes et les lourdeurs administratives contribuaient toutes à une conjoncture commerciale difficile.  Ainsi, le r espect des règles et des normes internationales pouvait 
considérablement améliorer l'environnement co mmercial en particulier dans les domaines TBT 
et SPS. 
69. Quels que soient les progrès déjà accomplis , on pouvait attendre encore beaucoup plus du 
secteur des services.  Les s ecteurs de l'agriculture et de l'industrie manufacturière étaient toutefois tout 
aussi importants pour les perspectives d'emploi et le maintien d'une croissance équilibrée.  L'Inde avait besoin de poursuivre la lib éralisation des échanges et de su pprimer les goulets d'étranglement 
que constituaient les infrastructures afin de s'a ssurer d'un rythme de croissance économique annuel 
élevé. 
70. L'Inde pouvait beaucoup accomplir en optant pour les politiques et les m esures seules à même 
de régler ses nombreux problèmes, y compris les asp ects économiques, structuraux et sociaux.  Mais 
elle avait aussi besoin de l'aide des autres Memb res de l'OMC.  Dans ce contexte, elle avait 
directement intérêt à maintenir et renforcer l'OMC.   L'Inde étant un représentant important du monde 
en développement, son appartenance au G-4 dans le cadre du PDD lui donnait un poids certain et 
suscitait de grandes attentes.  Les CE ont prié inst amment l'Inde d'offrir un accès préférentiel élargi à 
son marché aux pays les moins avancés. 
71. Le représentant du Mexique
 a dit que l'on pouvait tirer deux enseignements fondamentaux du 
développement économique de l'Inde.  Première ment, lorsqu'ils appliquaient correctement les 
réformes structurelles, les pays pouvaient rapide ment se développer.  Deuxièment, ces réformes, 
qu'elles soient internes ou externes, comme la libér alisation du commerce et de l'investissement, ne 
devaient pas être freinées. 
72. Il fallait faire davantage d'efforts pour réformer l'agriculture, le secteur le plus faible de 
l'économie, afin de réduire la pa uvreté.  Comme l'agriculture employait une grande partie de la 
population, les réformes auraient pour objectif d' intégrer cette dernière dans le processus de 
mondialisation.  L'intervenant a également expliqué  qu'en dépit des progrès réalisés dans le secteur 
bancaire, le cadre général applicable à l'investisseme nt étranger et les services de télécommunications, 
d'autres réformes étaient nécessaires pour ce qui ét ait des services de transport et d'électricité. 
73. Le représentant du Taipei chinois  a félicité l'Inde pour les résultats économiques obtenus 
depuis son précédent examen, et a constaté que  des résultats aussi exceptionnels étaient WT/TPR/M/182 
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  principalement imputables aux réfo rmes commerciales et structurelles unilatérales du pays.  L'Inde 
avait la possibilité de renforcer et d'élargir ces réformes. 
74. L'Inde appliquait des droits pa rticulièrement élevés, qui pourraient constituer un important 
obstacle à l'entrée des importations.  Ses droits de douane consolidés étaient en core plus élevés.  En 
outre, elle continuait de recourir  abondamment aux mesures antidumping, pour l'essentiel à l'encontre 
des importations de produits chimique s, de matières plastiques, de mé taux de base et de textiles.  
Toutes ces mesures pouvaient donner à penser que certains secteurs industriels avaient été 
surprotégés.  L'abaissement du niveau de protecti on applicable aux importations serait un moyen utile 
pour l'Inde de restructurer ses branches de productio n nationales et de les rendre concurentielles au 
plan international.  
75. L'accroissement des IED pouvait être un autre moyen de promouvoir la croissance 
économique de l'Inde, comme les dépenses publiques étaient limitées par la situation des finances 
publiques.  Toutefois, les IED restaient faibles en Inde, d'où la nécessité d'ajuster les politiques, en 
s'employant par exemple à alléger les restrictions appl icables à la participation étrangère, à accroître la 
transparence du système réglementaire, et à ouvrir davantage le marché intérieur. 
76. Un système commercial multilatéral plus libéral, fondé sur des règles, offrirait à l'Inde de 
nouveaux marchés pour ses exportations et la rendrait pl us attrayante pour les investisseurs étrangers.  
L'intervenant a exhorté l'Inde à prendre des engageme nts de libéralisation conc rets qui contribueraient 
à ce que les Membres fassent rapidement aboutir le Cycle de Doha. 
77. Le représentant de l'Australie
 a signalé les liens bilatéraux croissants en matière de commerce 
et d'investissement, qui reflétaient en partie la  demande croissante d'intrants destinés au secteur 
industriel en plein essor de l'Inde.  L'Australie se  félicitait des réformes entreprises par l'Inde, mais 
s'inquiétait de plusieurs éléments.  L'intervenant a prié instamment l'Inde de traiter les droits 
relativement élevés dans les secteurs des textiles et  de l'automobile et de simplifier le régime 
complexe de licences d'importation, de ristournes de droits et de modalités d'exemption, ainsi que son 
régime d'exportation.  L'Australie s'inquiétait aussi  des droits élevés pratiqués sur certains produits 
agricoles, comme les vins et les spiritueux, et des subventions octroyées dans le secteur agricole, y 
compris pour le sucre.  Ces mesures restreignaient le commerce et limitaient les gains de productivité. 
L'Australie a exhorté l'Inde à consolider ses me sures de libéralisation commerciale unilatérale 
touchant les marchandises et les services dans le cadre des résultats du Cycle de Doha en cours. 
78. Le représentant du Japon  a dit que pendant les deux décennies précédentes, la politique 
mondiale avait connu trois grandes mutations:  la fin de la guerre froide;  la situation de plus en plus 
complexe régnant au Moyen-Orient;  et la véritabl e intégration dans l'économie mondiale d'un tiers de 
la population de la planète, à savoir la Chine et l' Inde.  Le Japon était impres sionné par la fermeté de 
l'engagement pris par l'Inde et par l'impulsion qu'elle avait donnée à l'ouverture de son économie, 
ainsi que par sa politique macro-économ ique déterminée et stable.  La démocratie indienne étant déjà 
ancienne, et la classe moyenne en plein essor, la croissance économique du pays semblait irréversible.  
Dans un pays démocratique où plus de la moitié de la population trava illait dans le secteur agricole, il 
ne serait pas réaliste de tabler sur une mutation rapide .  Le solide partenariat de l'Inde avec le reste du 
monde était également impressionnant:  l'Inde s'était ér igée en partenaire fiable et avisé pour les autres 
pays, et le Japon avait entamé des négociations bilatérales avec elle. 
79. De nouveaux efforts s'imposaient pour faire face à la pénurie d'infrastructures;  au manque 
d'IED;  et à la signature de l'Accord sur les ma rchés publics.  Les infrastructures liées aux transports 
constituaient un gros problème et le Japon continuerait à apporter son soutien à cet égard.  Pour attirer 
davantage d'IED, des mesures devaient être prises pour permettre aux entreprises, entre autres choses, 
d'acquérir plus facilement des biens fonciers, et de  mener leurs activités sans difficulté d'une province 
à l'autre.  Il serait également utile de libéraliser davantage les finances et les télécommunications.  En  WT/TPR/M/182 
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  devenant partie à l'Accord sur les marchés publics,  l'Inde manifesterait sa volonté d'ouvrir son secteur 
public au reste du monde. 
80. Le représentant des États-Unis  a dit que l'examen de la politique commerciale en cours 
intervenait à un moment critique de la croissance éc onomique de l'Inde.  Les États-Unis ont félicité 
l'Inde pour avoir continué à ouvrir un nombre toujour s croissant de secteurs aux IED, réduit les droits 
appliqués et les obstacles non tarifaires et favorisé le climat général des affaires.  Tous ces efforts 
avaient contribué à placer l'Inde à la quatrième  place mondiale en matière de parité de pouvoir 
d'achat, et à la hisser au rang des principaux concurrents dans les domaines des technologies de l'information, des produits pharmaceutiques et de l'externalisation des procédures d'affaires.  Les 
États-Unis ont encouragé l'Inde à poursuivre la réforme des services de télécommunications et ont 
noté l'annonce récente faite par le gouvernement con cernant la réduction des droits sur les produits 
non agricoles.  En dépit des résultats économiques re marquables, les réformes avaient marqué le pas 
pendant l'année écoulée, de sorte que comme l'avai ent prédit de nombreux économistes, l'Inde n'avait 
pas pu se prévaloir d'une croissance économique encore plus forte. 
81. Le secteur des services, qui représentait la majeure partie du PIB, a enregistré une croissance 
de près de 10 pour cent en 2005/06.  Comme c'était le  secteur le plus dynamique de l'économie, il 
avait grandement bénéficié des réformes de libér alisation.  Ces réformes avaient néanmoins été 
inégales et de portée limitée:  par exemple, les servi ces financiers restaient assujettis à des limitations 
rigoureuses en matière de participation étrangère et  de secteurs d'activité:  d'autres secteurs ayant 
d'importantes retombées pour la croissance économ ique, comme la distribution de détail et les 
services juridiques, restaient complètement fermés à l'investissement étranger.  L'ouverture existant 
dans certains secteurs, comme la livraison exprès et le s services audiovisuels, devait être consolidée et 
développée au cours des négociations sur les services au titre du PDD. 
82. Le secteur agricole avait été beau coup moins libéralisé.  Il était tr ès difficile de le réformer car 
c'était la source de revenu des deux tie rs de l'immense population indienne. 
83. Le secteur manufacturier était freiné dans sa progr ession par le régime complexe de droits de 
douane, de droits additionnels et de droits additionnels spéciaux appliqué  dans le pays.  L'Inde n'avait 
pas de publication officielle, centralisée, détaillée et facilement accessible indiquant les tarifs appliqués:  c'était une source d'incertitude pour l es négociants.  En outre, certains produits importés 
semblaient assujettis à des droits supérieurs aux droits consolidés, ou à un taux d'imposition plus élevé 
que celui applicable aux produits nationaux. 
84. Ces dernières années, l'Inde avait commencé à utiliser fréquemment l es mesures correctives 
commerciales.  Les États-Unis s'inquiétaient de la transparence de la procédure d'enquête indienne et 
considéraient que les négociations sur les règles pouvaient donner lieu à des engagements renforcés 
dans ce domaine, et contribuer à des pratiques plus transparentes. 
85. Dans le domaine des OTC, l'Inde prenait une  part active aux travaux des organisations 
internationales dont ceux concernant la création d'un e nouvelle Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires ch argée de superviser les règlements SPS.  Les 
États-Unis continuaient néanmoins à s'inquiéter de  l'évolution de la situation pour ce qui était de 
l'élaboration, de la promulgation et de la mise en  œuvre des règlements techniques indiens dans les 
secteurs de l'industrie et de l'agriculture.  Les di spositifs réglementaires en vigueur en Inde dans ces 
secteurs semblaient souvent servir d'obstacles dégui sés au commerce.  Les Ét ats-Unis encourageaient 
donc l'Inde à présenter des notifications régulièr es et en temps voulu aux comités OTC et SPS de 
l'OMC. 
86. L'Inde s'était employée à renforcer son régime de droits de propriété intellectuelle.  Il 
importait de protéger la créativité et l'innovation pour stimuler l'investissement et favoriser le WT/TPR/M/182 
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  développement économique.  L'intervenant a de mandé comment l'Inde entendait renforcer la 
protection des droits d'auteur, notamment par la mi se en œuvre des traités Internet de l'OMPI, des 
marques de fabrique et de commerce et des brev ets, ainsi que des projets visant à renforcer la 
protection contre l'utilisation commerciale déloya le des données produites pour obtenir un permis de 
commercialisation.  En outre, les États-Unis ont pr ié instamment l'Inde de renforcer son système de 
mise en œuvre des DPI, notamment en promulguant et en mettant en œuvre un régime de licences 
efficace pour les disques optiques afin de combattre le piratage de ces produits. 
87. Les États-Unis ont fortement encouragé l'Inde à accéder à l'Accord sur les marchés publics.  
Le Comité des marchés publics était parvenu à un accord provisoire sur une révision approfondie de 
l'AMP.  L'un des objectifs de cette révision était de faciliter l'accession à l'AMP, en particulier par les 
pays en développement.  L'Inde devait examiner  la version révisée et avancer d'un cran vers 
l'accession à l'Accord, par exemple en pren ant le statut d'observateur au Comité. 
88. Le représentant de la République de Corée
 estimait que le succès  économique de l'Inde 
remontait à 1991, date à laquelle le gouvernement i ndien avait engagé des réformes structurelles, dont 
une libéralisation commerciale un ilatérale.  Comme la libéralisa tion commerciale avait beaucoup 
bénéficié à l'économie indienne, l'in tervenant a exhorté l'Inde à jouer un rôle de premier plan dans les 
négociations au titre du PDD. 
89. La Corée s'inquiétait du régime tarifaire comp lexe de l'Inde.  En dépit de la réduction 
constante des crêtes tarifaires, les taux de droits e ffectifs restaient élevés du fait de divers droits et 
impositions additionnels et spéciaux.   Par exemple, bien que les crêtes tarifaires pour les produits 
manufacturés en 2007 soient de 10 pour cent, les ta ux de droits totaux étaient de 34,13 pour cent du 
fait des droits additionnels de 16, 48 pour cent, des droits spéciaux de 4 pour cent, et de la taxe 
d'éducation de 3 pour cent, ce qui était parfois supéri eur au taux consolidé.  En outre, de nombreuses 
exemptions de droits annoncées tout au long de l'a nnée rendaient la structure tarifaire encore plus 
compliquée.  La Corée a demandé à l'Inde de réformer son système tarifaire complexe afin d'accroître la prévisibilité de son régime commercial et de promouvoir davantage le commerce. 
90. Le nombre de nouvelles enquêtes antidumpi ng ouvertes par l'Inde et d'ordonnances 
antidumping en vigueur avait diminué.  Toutefois,  la Corée restait préoccupée par le recours 
permanent aux mesures antidumping par l'Inde et a demandé au gouvernement indien de faire preuve 
de plus de modération avant d'ouvrir des enquête s antidumping et de ne pas les utiliser comme 
obstacle systémique au commerce. 
91. Le représentant de la Colombie
 a félicité l'Inde pour les résu ltats économiques obtenus depuis 
25 ans mais a indiqué que de nouvelles réformes s'imposaient, par exemple, pour éliminer les 
subventions cachées sous forme d'électricité et d' eau à bas prix pour les agriculteurs, accroître la 
flexibilité sur le marché du travail, allouer dava ntage de ressources aux se cteurs sociaux comme la 
santé et l'éducation, et réformer le secteur agricole .  Le marché de l'Inde était très important et ses 
mesures de protection ne pouvaient pas contribuer au Cycle de Doha. 
92. Le défi le plus important pour  l'Inde était de résoudre le problème de l'emploi du fait en 
particulier qu'elle se classait au deuxième rang par le  nombre d'habitants.  Néanmoins, l'Inde avait 
aussi d'abondantes réserves de jeunes actifs et sa popul ation serait toujours sur le marché du travail en 
2040.  Une main-d'œuvre aussi jeune était profitable non seulement sur le plan du travail mais aussi 
du point de vue des taux d'épargne, de la sécurité sociale et des finances publiques. 
93. Le représentant du Brésil  a indiqué que les excellents résulta ts économiques de l'Inde n'étaient 
pas un phénomène récent.  Entre 1980 et 2002, l' économie du pays avait progressé en moyenne de 
6 pour cent par an, ce qui faisait de l'Inde l'une d es nations les plus performantes du dernier quart du 
XXe siècle.  À l'heure actuelle, plus de 100 entrep rises indiennes avaient une capitalisation boursière  WT/TPR/M/182 
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  de plus de 1 milliard de dollars EU, et 125 des en treprises de la liste "Fortune 500" possédaient des 
bureaux de R-D en Inde.  La cour be démographique de la populati on indienne marquait l'imminence 
d'un "dividende démographique", c'est-à-dire qu'un gr oupe d'âge important allait atteindre la maturité 
lui permettant de contribuer à l' expansion de l'économie , à supposer que les conditions voulues soient 
réunies.  En 2005, la production totale des économies émergentes avait dépassé celle des économies 
développées, représentant plus de 50 pour cent du PIB mondial.  La part de l'Inde ne devait pas être 
sous-estimée.  La réémergence de l'Inde apportait un nouvel élan à la croissance de l'économie 
mondiale, ce qui ouvrait la possibilité de nouveaux partenariats et offrait de  nouvelles perspectives 
d'investissement au profit de tous.  Une nouvelle gé ographie de l'économie mondiale était en train de 
prendre forme, et l'Asie du Sud-Est en serait une importante composante. 
94. La Déclaration de Doha sur l'Accord su r les ADPIC et la santé publique, adoptée à 
l'unanimité par les Membres de l'OMC le 14 novembre  2001, stipulait que les règles en matière de 
propriété intellectuelle ne devraient pas empêcher les pays de protéger la santé publique.  Le Brésil se 
félicitait de certains éléments figurant dans la légi slation et les pratiques nationales de l'Inde en 
matière de brevets, en particulier de l'appli cation d'un seuil effectif de nouveauté et d'activité 
inventive dans l'examen des brevets sur les médi caments qui semblait améliorer notablement la 
qualité des brevets accordés en Inde.  Les consulta tions publiques sur l'état des connaissances en 
matière de technologies médicales semblaient au ssi contribuer à un système plus efficace.  
L'intervenant a demandé à l'Inde de faire part de son expérience dans ce domaine.  Le Brésil a 
également félicité l'Inde pour ses efforts tendant à am éliorer le régime international de la propriété 
intellectuelle en ce qui concernait certains principes et objectifs de la Convention sur la diversité 
biologique.  En particulier, le s outien actif de l'Inde en vue d'une modification de l'Accord sur les 
ADPIC concernant la déclaration de la source d es ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
constituait une étape décisive à cet égard. 
95. Le représentant du Canada  a félicité l'Inde pour les progrès ac complis dans la réduction de ses 
droits appliqués et la simplification des structures  tarifaires.  Toutefois, les droits NPF appliqués 
restaient élevés pour les produits agricoles, il y avait un écart important entre les taux de droits 
consolidés et les taux de droits appliqués et un nom bre considérable de lignes n'étaient toujours pas 
consolidées.  Tous ces éléments offraient au x autorités indiennes une marge de manœuvre 
considérable pour augmenter les dr oits de douane, ce qui constitua it un facteur d'imprévisibilité pour 
les négociants. 
96. Le Canada saluait les efforts déployés par l'I nde pour réformer sa procédure de passation des 
marchés publics internationaux.  Bien que l'Inde ne  soit pas partie à l'Accord sur les marchés publics 
de l'OMC, il importait qu'elle s'assure de procédures de passation des marchés concurrentielles afin de 
limiter les distorsions du commerce international.  Le  Canada a incité l'Inde à envisager de demander 
le statut d'observateur afin de pouvoir éventue llement accéder à l'Accord sur les marchés publics. 
97. L'Inde avait fait des efforts pour aligner ses normes nationales sur les normes internationales.  
Elle s'était également employée à rationaliser les pr océdures SPS, en adoptant notamment la Loi sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires en 2006.  Le Canada a prié 
instamment l'Inde de mettre au point et de commenc er à faire appliquer des règlements et des règles 
au titre de cette loi. 
98. Le Canada s'est félicité des mesures adoptées par l'Inde depuis son précédent examen pour 
renforcer son régime des DPI.  Le Canada a également félicité l'Inde pour avoir encouragé 
l'investissement étranger en simplifiant la procé dure d'approbation et en augmentant le nombre de 
secteurs où les IED étaient autorisés.  Les IED constituaient un levier important pour la croissance économique et la diversification, et le Canada a incité l'Inde à poursuivre ses efforts pour mettre en 
œuvre les changements proposés aux restrictions à la  participation étrangère dans le secteur des 
assurances. WT/TPR/M/182 
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  99. Le Canada a reconnu la participation active et im portante de l'Inde dans les négociations au 
titre du PDD, toutefois, des restrictions importantes continuaient de s'appliquer à la présence commerciale dans le tarif des services du pays. 
100. Le représentant de la Norvège
 a dit qu'en réduisant les obstacles au commerce et à 
l'investissement, l'Inde avait progressivement pé nétré les marchés mondiaux et retiré de nombreux 
avantages.  C'étaient les services,  et non le secteur manufacturier, qui avaient été le principal moteur 
de la croissance économique. 
101. L'Inde continuait à recourir fréquemment a ux mesures antidumping, bien que le nombre 
d'enquêtes et de mesures en vigueur ait baissé.  D'une manière générale, la Norvège s'inquiétait de l'accroissement du nombre de mesures prises ainsi que du nombre de pays utilisant l'instrument 
antidumping.  Les règles antidumping en vigueur présentaient des faiblesses, et le manque de clarté de 
certaines dispositions avait autorisé des abus.  Il ser ait bon par conséquent d'adopter des règles plus 
strictes comme suite aux négociations menées dans le cadre du PDD. 
102. Le représentant du Chili
 a dit que l'examen en cours se tenait à une époque de grand 
optimisme pour l'Inde.  La croissance économique et  l'amélioration du niveau de vie qui en découlait 
étaient en partie imputables à l'ouverture croissante de l'économie indienne à la concurrence.  Ce 
processus d'ouverture englobait la libéralisation partielle de divers secteurs à l'investissement étranger, 
la réduction des droits de douane, l' entrée d'opérateurs privés dans le système des infrastructures et la 
simplification du système fiscal.  Le Chili a encourag é l'Inde à poursuivre sa réforme, en particulier 
dans le domaine de l'agriculture.  L'intervenan t a fait observer le développement des relations 
commerciales bilatérales, et a exprimé des préoccupa tions concernant les droits sur les importations 
de vins. 
103. Le représentant de l'Argentine  a dit que le taux de croissance élevé de l'Inde ainsi que le 
rapide accroissement de son commerce avait mont ré l'intérêt de l'ouverture des marchés et des 
mesures de libéralisation de l'investissement.  Des défis subsistaient néanmoins.  Par exemple, les 
droits sur les importations de produits agricoles étaient déjà beaucoup plus élevés que ceux sur les 
produits industriels, et les droits sur plusieurs pr oduits agricoles avaient augmenté pendant la période 
à l'examen.  L'Argentine se félicitait des effors dé ployés par l'Inde pour intégrer et rationaliser les 
procédures SPS, mais continuait de s'inquiéter de  certaines questions touchant au domaine SPS. 
104. La représentante de Hong Kong, Chine  a reconnu les droits que les Membres avaient de 
recourir aux mesures antidumping dans  le cadre de l'Accord de l'OMC mais a indiqué que l'Inde était 
l'un des pays utilisant le plus fréquemment les me sures antidumping.  Hong Kong, Chine a exhorté 
l'Inde à faire un usage plus modéré de cet instru ment pour éviter les abus éventuels, car cela pouvait 
gravement compromettre l'accès aux marchés et nuire aux flux commerciaux légitimes. 
105. Étant donné que le secteur des services représentait la part la plus impor tante du PIB de l'Inde, 
des efforts continus de libéralisation du commerce des services seraient bénéfiques pour la poursuite 
du développement économique de l' Inde.  L'Inde s'était attachée à réformer son économie et à 
libéraliser son régime d'investissement ét ranger dans les secteurs de la banque, des 
télécommunications et des transports et l'intervenan te a incité l'Inde à envi sager de consolider ses 
efforts de libéralisation, en assouplissant en partic ulier les limites imposées à la participation au 
capital et en réduisant les restrictions frappant l'i nvestissement étranger dans le cadre du cycle de 
négociations en cours sur les services afin d'accroîtr e la prévisibilité de son régime commercial et de 
donner plus de certitudes aux acteurs étrangers.  L' Inde avait participé ac tivement aux négociations 
sur l'accès aux marchés et l'élaboration de règles dans  le domaine des services.  La mise au point de 
disciplines en matière de réglemen tation intérieure était particuliè rement importante, sans quoi le 
nouvel accès aux marchés obtenu par le biais de né gociations pouvait être gravement compromis.  
Hong Kong, Chine pensait comme l'Inde qu'il était impor tant de maintenir l'équilibre entre le droit de  WT/TPR/M/182 
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  réglementer et la nécessité d'assurer que les règlements ne deviennent pas des obstacles non 
nécessaires au commerce. 
106. Le représentant du Pakistan  s'est félicité du processus de réforme de l'Inde, qui s'était traduit 
par une rapide croissance économique.  Il a salué en particulier les mesures de réduction tarifaire.  En 
dépit du fort accroissement du commerce bilatéral, de  nombreux obstacles non tarifaires et procédures 
SPS complexes en vigueur en Inde avaient empêch é le commerce d'atteindre son potentiel.  Le 
Pakistan s'inquiétait aussi des questions de transp arence, car il était difficile de trouver la moindre 
publication officielle contenant tous les renseign ements concernant les droits de douane, les 
redevances, les droits compensateurs, les droits co mpensateurs spéciaux, le droit pour faire face aux 
catastrophes nationales, le droit d'accise additionne l et les taxes pour l'éducation.  Les impôts ne 
cessaient de changer, et ceux perçus par les ad ministrations locales sur le commerce entre États 
alourdissaient la charge financière des négociants. 
107. Le représentant de Sri Lanka  a dit qu'outre un ALE, Sri Lanka et l'Inde étaient en train de 
négocier un Accord de partenariat économique global (CEPA) qui viserait les services et la 
coopération économique. 
108. La moyenne des droits de douane appliqués par l'Inde avait diminué les années précédentes.  
La simplification progressive de son régime tarifaire avait favorisé la transparence bien qu'il reste d'importants écarts entre les taux consolidés et les taux appliqués.  Les négociants pourraient 
bénéficier d'une bien meilleure prévisibilité si dava ntage de droits de douane étaient consolidés à des 
niveaux inférieurs, réduisant l'écart d'autant. 
109. La plus grande ouverture commerciale pratiquée par l'Inde avait contribué à l'amélioration de 
la protection sociale et à l'atténuation de la pauvret é.  Sri Lanka a salué les mesures prises par l'Inde 
pour encourager le secteur privé à participer au développement des infrastructures, en favorisant les 
partenariats public/privé dans le domaine des infr astructures, l'investissement du secteur privé dans 
des domaines comme l'électricité, les ports, et l es aéroports, ainsi que les réformes des politiques de 
prix suivies pour les marchés publics notamment pour l'électricité. 
110. L'Inde et Sri Lanka étaient membres de l'Acco rd de libre-échange de l'Asie du Sud et de 
l'Accord commercial Asie-Pacifique.  Les deux pays étai ent aussi en train de né gocier la mise au point 
définitive d'un ACR dans le cadre de l'Initiativ e de la Baie du Benga le pour la coopération 
multisectorielle, technique et économique.  Sri Lanka s' est félicitée de l'effort déployé par l'Inde pour 
établir de solides liens économiques et commerciaux  avec ses voisins, en par ticulier les membres de 
l'Association sud-asiatique  de coopération régionale. 
111. Le représentant de l'Égypte
 a félicité l'Inde pour ses succès économiques récents et a dit qu'il 
restait des problèmes à résoudre.  Il a rappelé l es liens historiques existant entre les deux pays. 
112. Le représentant de la Chine  a dit qu'une importante réforme structurelle, qui prévoyait la 
libéralisation commerciale, avait contribué aux excel lents résultats économiques de l'Inde.  En dépit 
du développement rapide des liens économiques et co mmerciaux bilatéraux, la Chine s'inquiétait des 
mesures correctives commerciales prises par le pays .  L'intervenant a prié instamment l'Inde, 
lorsqu'elle souhaiterait prendre des mesures correc tives commerciales se fondant sur de solides bases 
juridiques et factuelles, de faire preuve de re tenue quant à l'ouverture d'enquêtes antidumping afin 
d'assurer la fluidité des courants commerciaux.  En tant qu'acteur de premier plan du système 
commercial multilatéral et membre important du G-20 et du G-33, l'Inde jouait un rôle important et 
constructif dans l'action pour le développement qui se trouvait au cœ ur des négociations du Cycle de 
Doha. WT/TPR/M/182 
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  113. Le représentant du Bénin
 s'est félicité de la croissance éc onomique rapide de l'Inde et a noté 
l'accroissement remarquable de l'épargne des ménages, la contribution accrue du secteur privé à l'épargne nationale, le renforcement de la demand e intérieure, le succès de la réforme fiscale et 
budgétaire, ainsi que le rapide dé veloppement des secteurs des services, des produits manufacturés et 
de l'agriculture. 
114. La représentante de l'Uruguay
 a souligné le rôle actif de l'I nde dans le G-20 dont le but était 
de réformer fondamentalement les pratiques pour mettre l'agriculture  au niveau d'autres secteurs du 
commerce mondial, et ce afin de parvenir à un sy stème commercial multilatéral plus équitable.  
L'accroissement de l'investissement bilatéral ét ait un exemple d'investissement entre pays en 
développement et un signe avant-coureur de l'in tégration des économies en développement dans 
l'économie mondiale. 
115. Malgré les réductions des droits de douane, le  tarif demeurait complexe.  Des modifications 
tarifaires avaient été annoncées tout au long de l'année ainsi que de nombreuses exemptions dont certaines étaient fondées sur l'utilisation industrielle.  La stucture des exportations restait également 
complexe.  L'intervenante a exhorté l'Inde à poursuivre les réformes pour maintenir sa croissance 
économique et a demandé aux autorités indiennes d es précisions sur leurs projets de réforme futurs. 
116. Le représentant du Nicaragua
 s'est félicité de la croissance économique extraordinaire de 
l'Inde qui s'était traduite par une amélioration des niveaux de vie.  L'Inde devait néanmoins accroître 
ses recettes budgétaires pour satisfaire aux prescriptions en matière d'investissement.  La promotion 
de l'investissement privé et de la productivité  du secteur agricole posait également problème au 
gouvernement indien.  Le problème des petits agricult eurs marginalisés et les questions connexes liées 
à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et au  développement rural cont inuaient de constituer 
des priorités pour la poursuite  du développement de l'Inde. 
117. La représentante de la Turquie  a reconnu que la libéralisati on des échanges était l'une des 
principales raisons pour lesquelles l'Inde avait connu  une croissance aussi notable.  Elle s'est félicitée 
de la décision prise par le gouvern ement de réduire unilatéralement ses droits de douane.  Toutefois, 
en dépit de la tendance générale à la baisse des droits de douane, la Turquie restait préoccupée par 
l'écart entre les taux de droits c onsolidés et les taux de droits appliqués, qui pouvait être une cause 
supplémentaire d'imprévisibilité.  L' Inde avait la possibilité de libéraliser davantage son régime des 
exportations en éliminant les mesures complexes en vigueur telles que les prohibitions et les 
restrictions à l'exportation. 
118. Le représentant de l'Équateur  a dit que les deux pays avaient la même vision globale du 
système commercial multilatéral.  Leur relation commerc iale bilatérale s'était développée lors des dix 
années précédentes, et pouvait être renforcée si l' Inde poursuivait ses efforts de suppression des 
obstacles à l'importation, en rappr ochant notamment ses taux conso lidés NPF des taux NPF appliqués 
dans le secteur de l'agriculture. 
119. Le représentant du Nigéria  a reconnu le rôle dirigeant de l' Inde dans le système commercial 
multilatéral, en particulier son engagement et son soutien sans faille en faveur du rapide 
aboutissement des négociations dans le cadre du PDD.   L'intervenant a aussi félicité l'Inde pour avoir 
fourni une assistance technique et un renforceme nt des capacités liés au commerce pour les pays 
africains.  Le Nigéria avait fortement bénéficié de l'av antage comparatif de ce pays dans le secteur des 
technologies de l'information et l'intervenant a appelé  l'attention de ce pays sur les problèmes dus au 
manque d'infrastructures, qui pouvaient limiter la  croissance et le développement du secteur des 
technologies de l'information.  L'intervenant a aussi pr ié instamment l'Inde de faire davantage d'efforts 
pour ce qui était des questions comme le Réseau  e-Afrique, la fabrication de produits 
pharmaceutiques en sous-traitance et les règlemen ts indiens en matière de droits d'auteur.  WT/TPR/M/182 
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  120. Le Nigéria s'inquiétait de la réglementation et du contrôle applicables aux médicaments 
destinés à l'exportation qui étaient discriminatoir es par rapport à ceux concernant les médicaments à 
usage interne.  Les médicaments é tiquetés "destinés uniquement à l'e xportation" n'étaient pas soumis à 
des réglementations aussi strictes que ceux à us age interne.  L'insuffisance des règlements à 
l'exportation de l'Inde exposait les pays comme le Nigéria, dont la réglementation était déficiente, à 
des médicaments falsifiés.  Aussi le Nigéria a-t-il prié le gouvernement indien d'adopter les mesures à 
cet égard. 
121. Le représentant du Zimbabwe  a félicité l'Inde pour sa croissance remarquable comme suite à 
l'adoption de réformes économiques en 1991, et pour  les efforts accomplis pour réduire le déficit 
budgétaire. 
122. L'Inde avait fait des progrès remarquables da ns les secteurs des services et des produits 
manufacturés.  Elle avait un secteur manufacturier assez bien diversifié:  elle avait pu abaisser considérablement les droits de douane, et tirait profit de la libéralisation. 
123. Étant donné l'ampleur de la population rurale, et en particulier le grand nombre d'habitants qui 
dépendaient pour une large part de l'agriculture pour leur sécurité alimentaire ou la garantie de leurs 
moyens de subsistance, il était urgent d'accorder l' attention voulue au secteur de l'agriculture.  L'Inde 
avait besoin de maintenir l'équilibre entre les b esoins de développement interne et les engagements 
internationaux. 
124. Le représentant du Mali
 s'est félicité des résultats obtenus  par l'Inde en matière de réduction 
de la pauvreté.  Le Mali saluait les efforts déployés par l'Inde pour offrir un accès en franchise de droits et sans contingent au coton des PMA, conf ormément aux déclarations de Hong Kong, et pour 
fournir une assistance technique aux pays africains. 
125. La représentante d'El Salvador
 a reconnu les résultats obtenus pa r l'Inde dans le domaine des 
services, y compris dans les secteurs liés aux tec hnologies de l'information.  Elle espérait que la 
croissance économique de l'Inde se poursuivrait, et que des mesures pourraient être adoptées en 
particulier pour promouvoir la produc tivité du secteur de l'agriculture. 
126. Le représentant du Bangladesh  s'est félicité de la libérali sation commerciale unilatérale de 
l'Inde et a demandé à l'Inde de s'attacher davant age à traiter les questions des droits compensateurs, 
des droits additionnels sur les postes de télévi sion et les questions relatives aux mesures SPS. WT/TPR/M/182 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'INDE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
127. Le représentant de l'Inde
 (M. Pillai) s'est félicité de l'inté rêt manifesté par les Membres et de 
la discussion animée menée au sujet de l'examen de la  politique commerciale de l'Inde.  L'Inde s'était 
classée parmi les économies à plus forte croissan ce du monde les années précédentes.  L'un des 
aspects les plus encourageants avait été l'accélération de la croissance du secteur manufacturier qui 
avait atteint le taux annuel de  9 pour cent pendant les quatre années écoulées.  Les réformes 
extérieures lancées en 1991 avaient radicalement tran sformé le plan directeur du secteur industriel et 
amélioré le climat d'investissement.  Selon l es prévisions, l'accélération de la croissance se 
maintiendrait pendant les cinq années à venir. 
128. Dans l'ensemble, la reprise avait été stimulée pa r l'investissement:  le taux d'investissement 
était passé de 25,2 pour cent du PIB en 2002/03 à 33,8 pour cent en 2005/06.  Le taux brut d'épargne intérieure, soit 26,4 pour cent du PI B en 2002/03, était en hausse.  Au stade actuel, l'accélération de la 
croissance économique s'appuyait sur une demande de  consommation intérieure plus forte.  Le 
gouvernement était convaincu que la tendance à la ha usse de l'investissement et de la consommation 
intérieurs se maintiendrait et que le pays continue rait d'enregistrer un taux de croissance moyen de 9 
pour cent pendant les cinq années à venir.  La très nette hausse des entrées d'IED - qui avaient atteint 
plus de 20 milliards de dollars EU - les trois années précédentes traduisait la confiance des 
investisseurs dans la durabilité de la croissance économique de l'Inde. 
129. Dans une démocratie vigoureuse comme l'I nde, chaque composante de la population 
hétérogène du pays avait son mot à dire au Parlement et dans le s médias, ce qui donnait en surface 
une impression de confusion et de paralysie.  Cette impression, toutefois, était fausse.  Comme le 
calendrier des réformes, qui avait commencé à partir  de 1991/92 le démontrait, chaque coalition de 
partis avait ses priorités et ses programmes de réformes propres.  Le ry thme des réformes pouvait 
varier, mais l'on avait systém atiquement maintenu le cap. 
130. L'éventail des importations et des exportations de l'Inde connaissait aussi une diversification 
rapide et les opérations effectuées avec les pays en développement d'Asie, d'Asie  de l'Est, d'Afrique et 
d'Amérique latine avaient augmenté.  L'Inde av ait aussi proposé d'introduire progressivement le 
régime en franchise de droits et sans contingent pour les PMA en 2007. 
131. Les droits de douane avaient été réduits d'une manière autonome dans le  cadre des réformes 
économiques:  le taux maximal applicable aux pr oduits non agricoles était tombé de 20 pour cent en 
2004 à 10 pour cent en 2007.  En outre, les droits de  douane sur plusieurs matiè res première s de base, 
comme les produits chimiques organiques et non orga niques, les polymères, les métaux, et les biens 
d'équipement, avaient été ramenés à des taux allant  de 5 à 7,5 pour cent.  Le gouvernement avait 
informé le Parlement de son engage ment de réduire encore les dro its de douane et d'aligner la 
structure tarifaire sur celle des voisins est-asiatiques de l'Inde. 
132. Les droits de douane de l'Inde sur les produits agricoles étaient relativ ement élevés, mais se 
situaient très en deçà des consolidations.  Les dro its sur les produits agricoles étaient fixes, si l'on 
prenait en considération plusieurs facteurs dont, entre autres choses, la garantie d'un niveau 
raisonnable de protection aux agriculteurs du pays, qui  ne pouvaient vivre que de l'agriculture.  Par 
ailleurs, sur plusieurs articles agricoles, les droits av aient été soit réduits soit éliminés;  le blé et les 
légumineuses étaient assujettis à un droit nul à l'heure actuelle. 
133. La progression de la réforme tarifaire, en tout e logique, avait accentué l' écart entre les taux 
consolidés et les taux appliqués.  On devait cons idérer ce phénomène favorablement.  Les avantages 
offerts par des droits de douane peu élevés pouvaient  largement compenser les craintes d'une hausse 
possible des droits jusqu'aux niveaux consolidés.  WT/TPR/M/182 
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  134. Certains Membres avaient fait observer que bon nombre des lignes tarifa ires de l'Inde se 
trouvaient actuellement non consolidées.  Dans le domaine agricole, près de 100 pour cent des lignes 
tarifaires (sauf deux) étaient consolidées en termes ad valorem .  La plupart des pays développés 
continuaient de maintenir un nombre élevé de dro its sur les produits agricoles parmi lesquels des 
droits complexes et des droits mixtes.  C'était seulement sur les produits non agricoles que 25 pour 
cent des lignes tarifaires indiennes étaient non consol idées et des négociations étaient en cours dans le 
cadre du Cycle de Doha pour consolider les lignes restantes. 
135. Plusieurs délégations avaient jugé préoccupant es les autres taxes à l'importation de l'Inde.  
L'intervenant a précisé que l'Inde prélevait des droits de douane de base sur les importations.  
Celles-ci étaient également assujetties à un droit additionnel équivalant au droit d'accise applicable à 
un produit identique produit ou fabriqué en Inde, af in de mettre les importateurs et les producteurs 
nationaux sur un pied d'égalité.  En outre, un droit a dditionnel spécial de 4 pour cent était prélevé sur 
les importations pour compenser la taxe sur les ventes,  la taxe à la valeur ajoutée, les impôts locaux, 
ou toutes les autres impositions frappant un produit identi que pour la vente, l'achat ou le transport en 
Inde, et ce à nouveau pour fournir des chances égales à tous. 
136. Certains Membres avaient observé que la structure tarifaire de l'Inde demeurait très complexe, 
et que les exemptions et les exceptions fondées su r l'utilisation industrielle rendaient le système 
opaque.  L'intervenant a dit que la structure tarifair e n'était pas aussi compliquée qu'on le disait.  Par 
ailleurs, le calcul des droits était plutôt simple , et le gouvernement indien était en train d'abolir 
progressivement les exemptions. 
137. Pour ce qui était de la transparence et de la  disponibilité de données sur les droits de douane 
et autres taxes, l'intervenant a indiqué que, premiè rement, les données sur les droits de douane étaient 
publiées au Journal officiel et étaient dispon ibles en ligne à l'adresse www.cbec.gov.in.  
Deuxièmement, comme suite à un examen détaillé, plusieurs exemptions accordées par le biais des notifications avaient été supprimées.  Les exempti ons avaient été consolidées  et figuraient sur une 
seule notification des douanes, la n° 21/2002-Douanes, en date du 1
er mars 2002 (www.cbec.gov.in). 
138. Le gouvernement avait décidé de regrouper toutes les taxes en une taxe unique sur les biens et 
les services avec un crédit d'impôt total pour les facteurs de production quelle que soit l'imposition.  
L'introduction de la taxe unique sur les biens et les services fondée sur le principe de la TVA, 
conformément aux meilleures pratiques international es, était l'aboutissement des réformes des impôts 
indirects en Inde.  La conception et la structure de  cette taxe devaient être définitivement mises en 
œuvre par le biais d'un processus de consultations en tre les administrations des États, l'objectif étant 
d'introduire la taxe en question le 1er avril 2010.  
139. Concernant les préoccupations exprimées au su jet de l'utilisation des mesures commerciales 
correctives par l'Inde, 70 pour cent de l'ensemble  des enquêtes antidumping indiennes avaient été 
menées entre 1998 et 2003.  Depuis 2003, on consta tait une réduction nette et constante du nombre 
d'enquêtes ouvertes et de mesures imposées.  Le gouvern ement était conscient de la nécessité de faire 
preuve de retenue.  Il reconnaissa it en outre la grande diversité des pratiques due à la façon dont les 
textes étaient rédigés, laquelle laissait une cer taine marge de manœuvre.  Dans ce contexte, 
l'intervenant a fortement défendu l'idée de mettre à pr ofit le Cycle de Doha pour  mettre de l'ordre dans 
les textes et favoriser une application transparen te, uniforme, non facultative des mesures de défense 
commerciale, y compris des pratiques telles que la réduction à zéro, la règle du droit moindre et le réexamen à l'extinction de la mesure. 
140. L'intervenant a estimé qu'il était un peu trop tôt pour que le Secrétariat de l'OMC s'interroge 
sur l'efficacité avec laquelle les zones économiques sp éciales stimulaient l'investissement et l'emploi.  
Pendant les 15 mois écoulés depuis que la Loi sur les zones économiques spéciales avait été notifiée 
le 10 février 2006, un investissement de 8 milliards de  dollars EU avait déjà été effectué, et 25 autres WT/TPR/M/182 
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  milliards de dollars étaient en vue.  À ce jour , plus de 31 000 personnes avaient été employées 
directement dans les zones économiques spéciales, et ce chiffre devait passer à 100 000 avant la fin de 
2007, et à 4 millions avant la fin de 2010.  Le gr and nombre de zones économiques spéciales pour les 
produits textiles, les pierres précieuses et le cuir devant être établies fournirait des emplois à une main-d'œuvre moins qualifiée. 
141. La Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires a été 
promulguée par le Parlement en a oût 2006 dans le but de rationaliser les procédures et la mise en 
œuvre dans le domaine SPS.  Cette loi en regroupait 13 autres et prévoyait la création de l'Autorité de 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires (FSSA).  Les règlements et règles d'application de la loi 
étaient en cours d'établissement. 
142. Les mesures SPS devaient se fonder sur les princi pes scientifiques de la procédure d'analyse 
des risques afin de protéger les végétaux, les animau x et la santé humaine.  L'analyse des risques était 
menée en consultation avec des experts techniques sur la base de principes scientifiques largement 
reconnus.  Le même principe était utilisé pour la fo rmulation des conditions sanitaires à respecter pour 
l'importation de bovins, d'ovins, de caprins, de lapins et de produits carnés.  Les mesures SPS de 
l'Inde étaient conformes à des normes internationales largement admises, y compris celles du Codex, 
de l'OIE, de la CIPV, et étaient régulièrement notifiées à l'OMC. 
143. En revanche, le processus d'analyse du risque  phytosanitaire engagé par certains Membres 
concernant les exportations indiennes de certains pr oduits agricoles semblait reposer sur des critères 
hautement subjectifs et non sur des critères scientif iques, et commençait donc à faire figure d'obstacle 
au commerce.  Par exemple, il avait fallu 18 ans pour exporter des mangues indiennes aux États-Unis 
et au Japon.  Même lorsque les mangues étaient export ées aux États-Unis, elles devaient être irradiées.  
Lorsqu'elles étaient exportées au Japon, elles devaie nt subir un traitement thermique par vapeur.  
L'orateur estimait que le niveau acceptable de risque  avait été défini avec trop de rigueur par certains 
Membres et ne pouvait pas se justifier au plan scientifique. 
144. Les IED n'étaient interdits que dans quatre sect eurs, à savoir le commerce de détail (sauf le 
commerce de détail de produits à marque unique), l'éner gie atomique, les loteries et les jeux et paris.  
Dans la plupart des secteurs, les IED étaient auto risés jusqu'à hauteur de 100 pour cent par la voie 
automatique.  Toutefois, l'IED à 100 pour cent n'était pas autorisé pour la radiodiffusion FM, l'assurance, l'industrie militaire, le raffinage de  pétrole dans les entreprises du secteur public, la presse 
écrite et les organes de presse électroniques, les services de transport aérien, les sociétés de reconstruction des actifs, les télé réseaux, le matériel de radiodiffusion directe pour les liaisons 
montantes, le centre nodal de télécommunications lo ngue distance, le commerce de détail des produits 
à marque unique, les minéraux atomiques, la banque privée, les services de télécommunications, et la 
mise en place et l'exploitation de satellites.  L'IE D qui relevait de la voie automatique ne nécessitait 
pas l'approbation préalable du gouvernement indien:  il fallait seulement informer la Banque centrale 
de l'Inde dans un délai de 30 jours après la récep tion des transferts de fonds.  Même pour les secteurs 
exigeant l'approbation du gouvern ement, un mécanisme d'approbation accélérée, l'Office de 
promotion de l'investissement étranger, avait été cr éé et la plupart des autorisations étaient accordées 
dans un délai de quatre à six semaines. 
145. En conséquence, les entrées de capitaux au titr e de l'IED avaient enregistré une hausse 
phénoménale.  L'intervenant a estimé que l'objectif  de 25 milliards de dollars EU pour 2007/08 serait 
donc facilement atteignable. 
146. Depuis le précédent examen, l'Inde avait mis à jour  sa législation sur la propriété intellectuelle 
pour honorer ses obligations internationales.  La Lo i sur les brevets, modifiée en 2005, avait introduit 
un régime de brevets pour les produits alimentaires, les médicaments et les produits chimiques.  Dans  WT/TPR/M/182 
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  le même temps, des sauvegardes adéquates avaient été mises en place pour protéger les intérêts 
nationaux de l'Inde, en particulie r les problèmes de santé publique. 
147. Conformément aux nouvelles initiatives d'ordre lé gislatif, le gouvernement s'était aussi lancé 
dans un programme de modernisa tion d'un coût de 35 millions de dollars EU pour la construction 
d'infrastructures et la moderni sation des installations existantes des offices de la propriété 
intellectuelle.  Quatre offices de la propriété  intellectuelle à la pointe du progrès opéraient 
actuellement.  Par ailleurs, un programme d'info rmatisation avait été lancé pour simplifier et 
rationaliser les formalités afin de rendre le  système plus efficace et plus convivial. 
148. L'Inde entamait maintenant la deuxième phase de modernisation de son régime de DPI.  Le 
traitement électronique des demandes de brevets et  de marques de fabrique et de commerce serait 
probablement opérationnel à court terme.  L'Inde ava it décidé d'accéder au Protocole de Madrid de 
l'OMPI et s'efforçait d'être reconnue comme Admini stration chargée de la re cherche internationale 
(ISA) et administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) en vertu du Traité de coopération en matière de brevets.  Cela la fe rait entrer dans un groupe  prestigieux comprenant 
12 autres pays reconnus comme leaders mondiaux dans le domaine des DPI. 
149. L'orateur jugeait la Loi sur les brevets pleineme nt conforme à l'Accord sur les ADPIC (ainsi 
qu'à la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la sa nté publique).  La section 3 d) de cette loi visait à 
maintenir un équilibre entre la protection de la propr iété intellectuelle et les préoccupations en matière 
de santé publique.  Cette section avait été incorpor ée à la Loi sur les brevets dans le but délibéré 
d'offrir l'accès aux médicaments tout en récompensant  les véritables innovations.  L'affaiblissement de 
cette disposition pourrait avoir d' immenses répercussions sur l'accès aux médicaments essentiels pour 
des millions de personnes dans le monde en développement. 
150. À une époque récente, le gouvernement indien avait pris un certain nombre d'initiatives pour 
renforcer la mise en œuvre de la propriété intell ectuelle.  Il s'agissait notamment des suivantes:  
programmes de formation spéciale pour les organism es chargés de faire resp ecter les droits, comme 
les douanes et les agents de police, et séminaires et  ateliers de sensibilisati on générale.  Des cellules 
antipiratage avaient aussi été étab lies.  Un comité interministériel avait été créé au Ministère du 
commerce et de l'industrie pour contrôler les moyens  de faire respecter les DPI.  Le 8 mai 2007, les 
douanes avaient lancé un système unique de protection des DPI dans le cadre duquel tous les titulaires 
de marques de fabrique et de commerce, de droits  d'auteur, de modèles industriels, et de brevets 
pouvaient enregistrer leurs droits auprès des doua nes, en autorisant les fonctionnaires des douanes à 
identifier et intercepter les marchandises de cont refaçon à leur point d'entrée (aéroports et ports 
maritimes).  Par le biais du "Règlement d'app lication des droits de propriété intellectuelle 
(marchandises importées)" de 2007, les douanes pouvaient non seulement saisir les marchandises, 
mais aussi les confisquer, percevoir des frais au titre du préjudice subi, et détruire les contrefaçons, 
ainsi que sanctionner et poursuivre les parties intéressées. 
151. L'Inde était foncièrement attachée à l'élabora tion d'un instrument international juridiquement 
contraignant qui empêcherait le détournement des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.  
Une base de données numériques, la Bibliothèque numérique sur les savoirs traditionnels, avait été 
établie en Inde, et pouvait être consultée en anglais,  français, espagnol, allemand et japonais.  L'Inde a 
recommandé aux offices nationaux des brevets d'ouvrir  l'accès à cette base de données, afin d'éviter 
d'accorder des brevets fondés sur des savoirs traditionnels qui étaien t déjà dans le domaine public.  
L'orateur considérait l'octroi récent de brevets a ux États-Unis pour certaines postures de yoga non 
seulement absurde mais représentatif de la mesu re dans laquelle le régime de la propriété 
intellectuelle était détourné. 
152. L'orateur a accueilli avec intérêt les observations  du présentateur sur l'agriculture de l'Inde, y 
compris la nécessité d'accroître la production et la productivité.  Le présentateur avait aussi mentionné WT/TPR/M/182 
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  des aspects comme l'insuffisance des économies d'éc helle dans le domaine agricole, ainsi que les 
suicides d'agriculteurs.  Plusieur s Membres avaient suggéré qu'il fa llait protéger le secteur agricole 
tout en le soumettant à des réformes du secteur. 
153. L'agriculture continuait d'être le moteur du m ode de subsistance rural indien.  Plusieurs 
mesures avaient été engagées par le gouvernement pour  revitaliser l'agriculture.  Le onzième plan 
quinquennal, qui devait être  définitivement au point à court term e, recadrait l'agriculture dans un 
processus de développement plus global.  Une réuni on de la Commission de la planification, présidée 
par le Premier Ministre, avait eu lieu la se maine précédente pour examiner la stratégie de 
développement agricole à court et moyen termes. 
154. Des initiatives avaient été engagées pour intensifie r la recherche agricole et encourager les 
agriculteurs à cultiver les variétés à grand rendement  déjà disponibles.  Divers programmes étaient 
proposés, y compris la mise en valeur des bassins  versants dans les zones agricoles pluviales, 
l'extension des zones irriguées ains i qu'une gestion efficace des ressources en eau, la protection de la 
diversité biologique agricole et de l'environnemen t, l'agrosylviculture, l'exploitation des savoirs 
traditionnels, la mise en place d'une stratégie de croissance différente dans chaque région pour la 
sécurité alimentaire et nutritionnelle, l'introduction de programmes horticoles et l'amélioration de la 
qualité du bétail et des pêcheries.  L'objectif était d'accroître les revenus des agriculteurs, en mettant 
l'accent à la fois sur la diversification et l'innocuité des produits alimentaires. 
155. Une Mission horticole nationale, dont les travaux s'organisaient par modules, avait été créée 
deux années auparavant et était actuellement renf orcée.  Divers modules offrant la possibilité de 
cultiver des fruits, des légumes et des plantes médicina les étaient en cours d'identification.  Des efforts 
étaient également déployés pour établir des liens en amont  et en aval afin de faciliter l'ajout de valeur 
et la gestion après récolte, y compris l'agro-indus trie.  Ces mesures permettraient d'accroître la 
production, ainsi que le niveau des revenus des agricu lteurs.  Les cultures sous contrat, les liens avec 
la vente au détail, et des approches novatr ices analogues étaient également encouragées pour 
moderniser le secteur agricole et fournir de meilleur s services de vulgarisation, réduire les incertitudes 
pesant sur les marchés et accroître les revenus des agriculteurs. 
156. Pour réformer les marchés agricoles, les admini strations centrales étaient incitées à modifier 
leur législation pour promouvoir la concurrence su r les marchés en association avec le secteur privé, 
et ce afin que les agriculteurs puissent obtenir les meilleurs prix.  Cela avait été fait dans certains États.  La création de marchés finaux modernes pa r le biais de partenariats publics/privés pour les 
fruits, les légumes et autres denrées périssables était encouragée pour créer des liens directs entre  
agriculteurs et consommateurs.  En outre, un réseau  d'information national avait été mis en place par 
voie électronique pour faire connaître aux agriculteurs dans les délais voulus les réactions du marché 
et les données relatives aux prix. 
157. Un programme spécial était mis en œuvre dans 31  districts où plusieurs suicides d'agriculteurs 
avaient eu lieu.  Comme 60 pour cent des terres agri coles étaient pluviales et non irriguées, il faudrait 
axer les efforts sur l'amélioration de la productivit é de cette agriculture pluviale.  Une Autorité 
nationale des zones pluviales nationales avait été cr éée récemment pour fournir des conseils et des 
directives, et faciliter la synergie de divers di spositifs pour régler les problèmes de l'agriculture 
pluviale.  Une Commission nationale des agriculteur s avait aussi été créée pour traiter divers aspects 
des revenus, de la protection sociale, et  des activités productives des agriculteurs. 
158. Le gouvernement indien déployait diverses inititatives pour revitaliser le secteur de 
l'agriculture avec pour objectif un taux de croissance de  4 pour cent à long terme.  Il ne s'agissait pas 
seulement d'accroître la production et la producti vité, mais aussi d'améliorer les revenus des 
agriculteurs.  Toutefois, étant donné l'ampleur de la  tâche, et la complexité du secteur, il faudrait des 
années pour transformer le secteur tout entier.  Le mode de développement, en particulier  WT/TPR/M/182 
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  l'augmentation des possibilités d'emploi dans les secteu rs secondaire et tertiair e, se répercuterait aussi 
sur le rythme de la réforme dans le secteur agricole. 
159. L'énergie électrique avait posé l'un des princi paux problèmes d'infrastructure.  L'Inde avait 
inscrit au rang de ses priorités l'augmentation de la capacité électrique, l'amélioration du facteur 
d'utilisation des installations, et la réduction des pert es en matière de transmission et de distribution.  
Pendant le dixième plan quinquennal (2002/03 à 2 006/07), elle s'était dotée de 23 000 MW de 
capacité supplémentaire.  Le facteur d'utilisati on des usines thermiques avait augmenté de 74 pour 
cent environ en 2006/07.  Toutefois, le réseau continuait de générer des pertes en matière de 
transmission et de distribution. 
160. Dans le cadre du onzième plan quinquennal, l'Inde prévoyait d'installer une capacité 
supplémentaire de 60 000 MW.  Le gouvernement avait lancé une initiative tendant à mettre en 
exploitation de très grands projets énergétiques à partir du charbon, lesquels auraient chacun une 
capacité de production électrique de 4 000 MW ou plus .  Neuf sites avaient été identifiés pour les 
projets en question.  On avait établi qu'il convenait de faire des réformes de la distribution une aire 
d'intervention principale pour promouvoir l'efficacité  et la viabilité commerciale du secteur.  La 
nouvelle politique du secteur électrique autorisait le  commerce de l'électricité, la vente directe 
d'énergie électrique des producteurs aux consommate urs en gros et la fixation des tarifs par les 
Commissions de réglementation électrique.  Toutes ces mesures étaient censées fournir des incitations 
appropriées aux investisseurs privés dans ce secteur. 
161. Les technologies de l'information, les services reposant sur les technologies de l'information 
et l'externalisation des procédures d'affaires avaient démontré leur compétitivité, leur efficience et leur 
fiabilité sur le marché mondial.  Ce secteur était en pleine expansion:  les entreprises indiennes étaient 
en train d'étendre leurs services pour permettre aux consommateurs de renforcer leurs engagements à 
l'étranger, et abandonnaient les procédures d'affair es bas de gamme pour se consacrer aux procédures 
à forte valeur ajoutée. 
162. Les technologies de l'information, qui s'étaien t exportées avec succès, avaient contribué à la 
croissance économique.  Elles avaient aussi été mises à profit pour répondre aux besoins nationaux:  il 
avait été proposé de créer 100 000 centres de serv ices communs dans les zones rurales, qui 
fourniraient des services publics et relieraient l'I nde rurale au World Wide Web.  En outre, les 
technologies de l'information/services connexes avaien t eu une incidence majeure sur la main-d'œuvre 
qualifiée:  le nombre de professionnels employés ét ait passé de 284 000 en 1999/2000 à 1 287 000 en 
2005/06.  Selon les estimations, l'emploi de pr ofessionnels dans le secteur des technologies de 
l'information aurait dépassé 1,5 million et devait atteindre 2,5 millions avant 2010. 
163. L'inefficacité de la manutention des cargaisons dans les ports et la capacité limitée avaient 
entravé le commerce mondial de l'Inde en renchéri ssant les coûts des trans actions.  Alors que les 
marchandises traitées dans les ports avaient continué  à augmenter de 10 pour cent environ par an lors 
des cinq dernières années, le temps d'escale moyen s'était établi aux alentours de 3,5 jours contre 
moins d'une demi-journée dans d'autres grands por ts internationaux.  Plus de 12 milliards de 
dollars EU devraient être réunis dans les cinq a nnées à venir pour moderniser les installations et 
accroître les capacités. 
164. L'Inde en était venue aux accords commerc iaux régionaux et bilatéraux assez tard, 
contrairement à certains pays développés.  La pro lifération des ACR l'avait poussée à envisager cette 
option.  Néanmoins, le gouvernement indien estim ait que les ACR étaient des étapes sur la voie du 
multilatéralisme.  Certaines délégations ont mentionné  les ACR dans le cadre de la poursuite de 
l'intégration économique de l'Asie du Sud.  L'intervenant était he ureux d'annoncer l'entrée en vigueur 
de la ZLEAS.  Par ailleurs, l'Inde  s'efforcerait d'utiliser cet accord pour approfondir et renforcer les 
liens économiques et commerciaux sur le sous-continent. WT/TPR/M/182 
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  165. L'Inde avait toujours été un fervent partisan du système commercial multilatéral fondé sur des 
règles.  Pour les pays en développement, l'instan ce multilatérale était la meilleure garantie contre 
l'arbitraire dans les pratiques commerciales.  En out re, c'était la seule façon de réaliser l'objectif à 
terme du commerce équitable.  Ainsi,  l'Inde tenait fermement à fair e aboutir le Cycle de Doha, le 
Cycle du développement, qui devait permettre de c onférer de plus grands avantages aux pays en 
développement et non aux pays développés. 
166. Il n'était jamais facile de gérer le changement, et les réorientations de politiques en particulier 
étaient complexes.  Les intérêts des parties prenan tes devaient être soigneus ement pondérés, s'agissant 
par exemple des réformes du marché du travail;  les changements de cap risquaient d'avoir des 
conséquences indésirables ou imprévues;  le ryth me des réformes dans une démocratie dynamique 
n'était pas aussi rapide qu'on pouvait le souhaiter.  Il  n'était pas simple de forger un consensus et de 
diriger des coalitions politiques mais cela débouchait sur de solides réformes d'orientation.  Des chocs 
économiques et des événements indé pendants affectaient souvent le pr ocessus de réforme.  En outre, 
la réforme politique aurait maintenant d es conséquences sur le futur immédiat. 
167. Les réformes d'orientation changeaient toujours d' un pays à l'autre.  D'après l'expérience de 
l'Inde, pendant des années, certains domaines d'ac tivité avaient été réservés aux entreprises à petite 
échelle qui bénéficiaient d'avantages fiscaux.  Il fa llait maintenir un équilibre délicat entre les intérêts 
des entreprises naissantes, et ceux des entreprises de plus grande taille établies depuis plus longtemps.  
Les avantages fiscaux n'incitaient pas autant à i nvestir, se développer, et récolter les bénéfices des 
économies d'échelle, de sorte que les entreprises dégageaient une faible productivité.  Or, les 
arguments présentés en faveur de la réforme, qui s'appuyaient sur l'efficacité économique, n'étaient 
pas immédiatement accept és.  Il fallait du temps et de la patience pour qu'un consensus se forge 
autour de la suppression des domaines réservés.  Les pressions politiques, le besoin impérieux de 
gains de productivité et l'environnement macro-économ ique global jouaient tous sur le rythme des 
réformes.  Lentement mais sûrement, on avait contin ué à supprimer les domaines réservés, et au stade 
actuel, près de 90 pour cent des branches de production nationale réservées à l'origine avaient perdu 
ce statut. 
168. L'Inde poursuivrait son programme de réforme autonome et adapté à ses besoins, et espérait 
que d'autres Membres continueraient de la soutenir  en reconnaissant et en prenant en compte la 
complexité du processus. 
169. Le présentateur
 a dit que de nombreux Membres se félicitaient du succès économique de 
l'Inde et attribuaient une bonne partie de ce su ccès aux politiques de libéralisation commerciale, dont 
beaucoup avaient été entreprises unilatéralement.  Les Membres reconnaissaient aussi l'engagement 
pris par l'Inde et son rôle crucial à l'OMC et  dans les négociations dans le cadre du PDD. 
170. Les évaluations positives qui avaient été faites s' accompagnaient d'une "critique constructive", 
de nombreux Membres ayant incité l'Inde à poursuivre  son processus de réforme.  En outre, certains 
Membres proposaient des solutions aux problèmes de l'Inde:  le PDD était notamment considéré par 
beaucoup comme une occasion pour ce pays de traite r de questions comme le faible niveau des 
consolidations pour les marchandises et les services, l' écart entre les taux de droits appliqués et les 
taux de droits consolidés et la nécessité de  formuler de meilleures règles antidumping. 
171. La croissance de l'Inde profitait non seulement à l'Inde, mais aussi au reste du monde:  les 
Membres avaient évoqué l'accroissement des liens bilaté raux avec l'Inde, à la fois du point du vue du 
commerce et de l'investissement. Tout en progressant rapidement, l'éléphant indien gardait toujours 
les pieds sur terre.  Concernant le réseau d'accords bilatéraux de l'Inde, le présentateur a signalé que 
les échanges régionaux étaient de plus en plus en  demande, et a incité l'Inde à prendre un rôle 
directeur au sein de la ZLEAS.  WT/TPR/M/182 
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  172. Certains Membres s'étaient demandé s'il était bon d'accorder des exemptions de droits pour 
remédier aux effets défavorables sur les exportati ons, alors que d'autres jugeaient que le régime 
commercial pouvait créer des distorsions.  Le pré sentateur estimait que l'absence de publication 
officielle et centralisée sur les droits appliqu és constituait un problème particulier pour certains 
négociants.  Après avoir soulevé ce point avec la dé légation indienne, il avait appris qu'il existait une 
publication de ce type en Inde, et qu'il en recevrait un exemplaire.  Il espérait que les autres Membres 
intéressés pourraient aussi en  recevoir des exemplaires. 
173. Les Membres s'étaient dits préoccupés par le ré gime des DPI de l'Inde , et l'on s'inquiétait 
aussi beaucoup des mesures antidumping.  Apparemment , les autorités indiennes avaient déjà réduit le 
nombre d'affaires antidumping.  Le présentateur a in cité l'Inde à recourir à davantage de personnel 
pour assurer, entre autres choses, la transparence complète du processus. 
174. Tout en reconnaissant la dimension polyvalente  de la question agricole, l'intervenant a 
regretté que le secteur conserve un retard considérab le par rapport aux autres.  Par ailleurs, les lacunes 
des infrastructures, en particulier dans le secteur d es transports (routiers et maritimes) et celui de 
l'électricité, entravaient le développement des secteu rs manufacturier et des services.  La question de 
l'insuffisance des infrastructures devait être réglée par de plus amples investissements;  ce besoin 
d'investissement, comme l'expliquaient les autorit és indiennes, pouvait être satisfait en articulant les 
engagements privés et publics. 
175. La position de l'Inde comme acteur mondial en traînait des responsabilit és.  Par exemple, 
certains Membres avaient prié instamment l'Inde de fournir un accès renforcé à ses marchés aux PMA.  Des problèmes sociaux avaient aussi été menti onnés.  En outre, un pays de la taille de l'Inde 
aurait non seulement un impact sur le développement e nvironnemental de la planète, mais avait aussi 
toutes les chances de figurer parmi les premières nations touchées par le changement du climat mondial.  Ainsi, l'Inde devait mettre l'accent sur la politique environnementale mondiale dans son 
propre intérêt et dans celui de tous. 
176. La représentante des Communautés européennes
 a félicité la délégation indienne pour s'être 
efforcée de fournir des réponses écrites rapides et utiles à un grand nombre de questions. 
177. Pour autant que l'investissement ait connu une croissance impressionnante, il restait encore 
des possibilités de croissance pour l'avenir si le pays  parvenait à éliminer les obstacles restants.  Les 
CE incitaient l'Inde à relever les plafonds applicabl es aux IED dans les secteurs  clés des services.  Le 
climat d'investissement était un facteur déterminant permettant à l'Inde de réaliser son objectif de 
remise à niveau des infrastructures par le biais de partenariats public-privé et par l'injection d'IED. 
178. Dans les réponses concernant ses ACR, l'Inde n'av ait pas fourni d'étude du volume et de la 
valeur des échanges visés par ces accords, s'agissant en particulier de la ZLEAS et de l'Accord de 
coopération économique générale (C ECA) avec Singapour.  Il importe rait d'étudier ces questions, du 
fait en particulier de la multitude  de négociations bilatérales e ngagées par l'Inde à ce stade. 
179. Les CE demeuraient préoccupées par la prévisib ilité et la transparence du système tarifaire 
complexe de l'Inde du point de vue  des négociants.  En outre, l'inte rvenante avait conclu des réponses 
de l'Inde que de nouvelles modifications pourraie nt être apportées au tarif pendant l'exercice 
budgétaire en cours.  Cela pourrait créer des incer titudes considérables pour les importateurs.  
L'intervenante a donc encouragé l'Inde à envisager d'établir un seul point d'information Internet qui 
permettrait effectivement de calculer la charge fisc ale globale par État pour faciliter encore davantage 
les échanges.  Cela ne devait pas être trop difficile  pour un pays dont les spécialistes des technologies 
de l'information avaient un rang mondial. WT/TPR/M/182 
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  180. L'intervenante a également demandé des préci sions sur les questions relatives aux mesures 
SPS, y compris sur l'étude détaillée effectuée par l'I nde sur la grippe aviaire.  Elle a demandé en 
particulier pourquoi l'Inde avait c onclu que les importations de béta il et de produits du bétail des CE 
présentaient un risque inacceptable dans la mesure où ces dernières avaient satisfait aux prescriptions 
du Code sanitaire pour les animaux de l'OIE. 
181. Pour ce qui était des marchés publics, l'intervenante a demandé à l'Inde de préciser si les 
fournisseurs étrangers pouvaient soumissionner su ite à une adjudication publique dans les mêmes 
conditions que les entreprises nationales.  E lle a demandé à la Direction générale des 
approvisionnements et des ventes de donner un ch iffre ou une estimation du nombre d'entreprises 
étrangères et d'agents indiens d'entrepri ses étrangères qu'elle avait enregistrés. 
182. L'oratrice a indiqué que bien que les importations de l'Inde soient supérieures à ses 
exportations, la majorité des importations n'étaient pas destinées à la consommation intérieure mais 
étaient utilisées comme intrants intermédiaires.  Il était donc également indispen sable de libéraliser les 
importations pour le secteur manufacturier indien.  L'I nde devait éviter de taxer les exportations par le 
biais des importations. 
183. Les CE continuaient de s'inquiéter de l'impact  sur l'investissement de certains plafonnements 
des IED, comme la proposition tendant à limiter l'IE D dans les services de courrier, lequel passerait 
de 100 pour cent à 49 pour cent.  Tout désinvestisse ment forcé de ce type aurait un effet négatif sur ce 
secteur, ainsi que sur la réputation de l'Inde dans le monde entier, et l'intervenante a recommandé à 
l'Inde de faire preuve de modérati on et de cohérence dans  la direction générale de sa politique sur les 
IED. 
184. L'achèvement en temps voulu du Cycle de Doha devait constituer une priorité absolue de la 
politique commerciale tant pour l es pays développés que pour les pays  en développement.  Ainsi, ce 
serait le meilleur moyen de stimuler le développement de l'Inde ainsi que celui de tous les autres pays 
en développement. 
185. Le représentant des États-Unis
 s'est félicité des réponses écrites fournies par l'Inde et a 
demandé de plus amples précisions.  Pour ce qui était de la base de calcul du droit additionnel sur les 
importations, qui semblait être différe nte, et plus importante que celle utilisée pour les droits d'accise 
sur les marchandises nationales, il a demandé à l'Inde comment elle ferait en sorte que les taux effectifs du droit additionnel et des droits d'accise soient les mêmes lorsqu'ils s'appliqueraient à un 
produit relevant de la même classification. 
186. S'agissant de la question des arrangements tarifair es préférentiels de l'Inde, l'intervenant a dit 
que le site Web fourni par ce pa ys ne mentionnait pas plusieurs des programmes figurant dans le 
rapport du Secrétariat.  Il ne donnait pas non plus de renseignements complets pour ce qui était, entre 
autres choses, des produits visés, des règles d'origine, du taux de droit préférentiel, et des conditions.  
L'orateur a demandé un complément d'informa tion à ce sujet afin que les Membres puissent 
comprendre les arrangements préférentiels de l'Inde. 
187. Les importations de certains articles, y compris les voitures d'occasion et les importations 
originaires de Sri Lanka bénéficiant de tarifs préfér entiels (comme le thé) de vaient transiter par des 
ports spécifiques.  L'orateur a demandé que  l'Inde justifie cette prescription. 
188. Il a été demandé à l'Inde d'expliquer en quoi selon elle un droit spécial de 4 pour cent sur les 
importations se justifiait pour compenser les taxes intérieures sur les produits nationaux, lorsque 
certains de ces derniers étaient assujettis à une impos ition de moins de 4 pour cent.  Dans la réponse 
de l'Inde, un "octroi" était perçu par les munici palités à l'entrée des marchandises.  L'orateur a  WT/TPR/M/182 
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  demandé à l'Inde d'expliquer le terme "octroi" et de préciser dans quel but les municipalités  
prélevaient un "octroi" sur les marchandises.  
189. Concernant la propriété intellectuelle, l'interv enant a demandé à l'Inde de préciser si la 
section 3 d) de la Loi sur les brevets entrait dans les trois catégories permettant de déterminer la 
brevetabilité:  à savoir la nouveauté, l'activité inventiv e et la possibilité d'application industrielle.  En 
outre, comme la section 3 d) visait les produits pharmaceutiques, il a demandé si cette disposition 
s'appliquait à d'autres domaines technologiques et de quelle façon. 
190. Au sujet des droits d'auteur, les États-Unis  souhaitaient toujours savoir si une licence 
obligatoire pouvait être délivrée en vertu des sections 31 et 31A pour une œuvre produite aux 
États-Unis si cette œuvre était publiée en Inde da ns les 30 jours suivant la publication sur un autre 
territoire.  L'intervenant a également demandé le nombre de licences accordées par le Registre du 
droit d'auteur conformément aux sections 31 et 31A au cours des cinq dernières années, et a demandé 
des précisions sur les types d'œuvres, les utilisations  d'œuvres demandées par les plaignants et tous 
autres renseignements supplémentaires sur les modalités d'octroi de ces licences. 
191. Il semblait qu'une marque déposée ne pouva it être protégée contre une indication 
géographique postérieure que si elle avait été enregi strée avant le 15 septembre 2004, date d'entrée en 
vigueur de la Loi sur les indications géographiques.   L'orateur a demandé aux autorités indiennes de 
préciser si une marque de commerce déposée après la mise en œuvre de cette loi aurait la priorité sur une indication géographique postérieure. 
192. L'intervenant a demandé aux autorités indiennes de fournir un exemplaire de l'exposé de la 
politique sur les communications par satellite. 
193. Citant le rapport du Secrétariat qui indiquait que l'Inde pouvait imposer des prohibitions à 
l'importation au motif de la "prévention des excédents  agricoles" comme le prescrivait la Loi sur les 
douanes de 1962, l'intervenant a demandé  en quoi consistait cette pratique. 
194. L'intervenant a demandé une liste des lois sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
qui avaient été regroupées dans la Loi sur la sécur ité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires de 2006.  Il a demandé qu'il lui soit c onfirmé que l'Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires (FSSA) serait un organisme indépendant dont la 
juridiction s'étendrait sur plusieurs ministères.  La  section 16 de la Loi sur les normes de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires répertoriait les activités à confier à l'Autorité;  toutefois, les 
aliments, les aliments pour le bétail et les semenc es issus des biotechnologies ne figuraient pas sur la 
liste.  L'orateur a demandé confirmation que l'Autor ité n'exercerait aucun contrôle dans le domaine 
des biotechnologies.  Le Ministère de l'environnement  et des forêts ne figurait pas sur la liste des 
Ministères membres de l'Autorité et l'orateur a dema ndé quelle était la relation entre l'Autorité et le 
Comité d'approbation chargé du géni e génétique dans le développem ent et le contrôle des nouveaux 
règlements en matière de biotechnologies. 
195. Certains produits de la liste "sensible" étaient surveillés pour le cas où se produirait une 
poussée des importations.  L'orateur a demandé à l'I nde d'expliquer quelles mesures seraient prises 
dans le cas où se produirait une telle poussée; si le  gouvernement était déjà intervenu contre les 
produits sensibles dont les importations avaient augm enté au-delà d'un certain niveau;  et dans 
l'affirmative, à quel type d'intervention on ava it procédé;  en outre, il a demandé comment les 
fournisseurs ayant un intérêt substantiel étaient tenus au courant. 
196. L'Inde serait l'un des principaux bénéficiaire s d'un résultat ambitieux et concluant des 
négociations au titre du PDD, aussi cela faisait-il d' elle l'une des principales parties prenantes des 
travaux visant à assurer un système commercial multila téral ouvert et fondé sur des règles.  Le WT/TPR/M/182 
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  dialogue noué dans le cadre de l' examen de la politique commerciale  importait particulièrement étant 
donné le nouveau rôle de l'Inde en tant que prin cipal acteur du système commercial.  Les États-Unis 
se sont félicités des efforts de libéralisation de l'I nde et l'ont encouragée dans  l'action qu'elle menait 
pour poursuivre le processus de réforme. 
197. Le représentant du Japon
 s'est félicité des réponses détaillées fournies par la délégation 
indienne à un certain nombre de questions écrites s oumises par le Japon, et attendait avec intérêt de 
recevoir les réponses restantes.  Le Japon soumettra it des questions additionnelles, concernant la 
structure tarifaire, les DPI, les industries extractives , la finance et le secteur des télécommunications, 
afin de mieux comprendre les politiques commerciales indiennes. 
198. Le représentant du Canada  a remercié la délégation de l' Inde pour ses réponses détaillées.  
Plusieurs demandes d'éclaircissements supplémentair es lui seraient envoyées, au sujet des services 
juridiques, des OTC, des mesures SPS et  des mesures commerciales correctives. 
199. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays prenait très au sérieux l'examen et les questions 
soumises par les Membres et qu'il continuerait de tr availler sur les questions soulevées au cours de 
l'examen, afin d'utiliser cet exercice comme un moyen d'améliorer le régime de la politique 
commerciale de l'Inde. 
200. L'Inde avait entamé son examen annuel de la  politique relative aux IED.  Les suggestions 
faites par les Membres, en particulier les CE, seraient prises en considération au cours de ce processus.  L'Inde fournirait aussi aux CE des détails sur l'étude du commerce avec la ZLEAS et le CECA avec Singapour.  Grâce à la maîtrise des techol ogies de l'information qui était la sienne, l'Inde 
travaillerait à la création d'un site Internet unique pour le calcul des droits sur les importations.  De 
même, pour ce qui était de l'analyse des risques liés aux SPS, l'Inde comm uniquerait le contenu de 
l'étude détaillée aux CE. 
201. Pour ce qui était des observations des États-Unis, l'orateur a indiqué que les réponses aux 
questions en suspens seraient fournies ultérieurement .  Pour ce qui était de la prescription tendant à 
importer certains articles par des ports spécifiques, l'I nde n'avait pas beaucoup d'installations d'essai et 
s'efforçait donc de faire entrer ces marchandises dans le pays par les ports dotés de telles installations.  
L'orateur a annoncé que certaines restrictions imposées a ux ports étaient en train d'être levées;  il se 
pouvait en outre que dans les 30 jours à venir, d' autres restrictions imposées aux ports soient 
également levées.  L'Inde devait conclure des "acco rds d'équivalence" afin que les essais menés par 
Sri Lanka soient acceptés par elle. 
202. Pour ce qui était de l'imposition de prohibitions à l'importation au motif de la "prévention des 
excédents agricoles", il s'agissait en fait d'une di sposition de la Loi sur les douanes de 1962, qui avait 
été formulée bien avant le GATT et l'OMC.  Ce n' était malgré tout qu'une disposition, qui n'avait 
jamais été utilisée.  Lorsque la Loi sur les douanes serait un jour examinée, l'orateur pensait que cette 
disposition serait supprimée. 
203. La liste des lois sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires qui avaient été regroupées 
dans la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires de 2006 était 
reproduite dans les annexes à cette loi;  l'orateur s'e ngageait à fournir cette liste aux États-Unis suite à 
leur demande.  Parmi les membres de la FSSA figuraien t le Ministère de la santé, ainsi que tous les 
ministères concernés;  les noms de tous les Minist res membres seraient établis dans les trois mois à 
venir, lorsque l'Autorité  prendrait ses fonctions.  WT/TPR/M/182 
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  204. L'Inde contrôlait près de 300 articles sur une liste  "sensible" afin de contrôler les poussées 
d'importations.  Le gouvernement devait établir si  cette augmentation était un phénomène temporaire, 
ou un fait permanent, et évaluer son incidence sur l es prix intérieurs.  Les droits de douane pouvaient 
être ajustés à la hausse ou à la baisse, selon la s ituation des importations et le niveau des prix 
internationaux. 
205. L'Inde fournirait les réponses aux questions restées en suspens soulevées par les Membres 
dans un délai de 30 jours. WT/TPR/M/182 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
206. Ce quatrième examen de la politique commercia le de l'Inde nous a permis de comprendre 
beaucoup mieux la politique commerciale et les po litiques liées au commerce de l'Inde, ainsi que les 
difficultés auxquelles elle doit faire face pour soutenir et même accélérer sa croissance économique.  Je remercie M. le Secrétaire Pillai et sa délégation,  le présentateur, M. Eckart Guth, Ambassadeur des 
Communautés européennes, et les membres de l'OE PC pour leur contribution à nos échanges de vues 
fructueux.  Les réponses de l'Inde aux nombreu ses questions sont aussi fort appréciées. 
207. Les Membres sont tous convenus que les résultats économiques de l'Inde étaient 
remarquables, la croissance moyenne du PIB ay ant dépassé 7 pour cent entre 2001/02 (exercice 
budgétaire allant d'avril à mars) et 2006/07.  La cr oissance est particulièrement rapide depuis 2003, 
dépassant en moyenne 8,5 pour cent, ce qui s'est trad uit par une amélioration des indicateurs sociaux, 
notamment par la réduction du pour centage de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté.  
Les Membres ont attribué ces excellents résultats principalement aux réformes structurelles, y compris à la libéralisation unilatérale du commerce, consis tant, entre autres, en la réduction des droits 
appliqués. 
208. Les Membres ont cependant noté qu'il faudr ait poursuivre les réformes économiques, 
notamment la libéralisation des échanges et les m esures visant à améliorer l'infrastructure, pour 
atteindre l'objectif à long terme d'une croissance annue lle de 8 à 10 pour cent.  Ils craignent que le 
ratio relativement faible entre l es recettes fiscales et le PIB ne  suffise pas pour répondre aux besoins 
de développement du pays.  Par ailleurs, il a été sou ligné que la privatisation des entreprises publiques 
devrait reprendre car les entreprises publiques déficita ires restent une lourde charge pour le budget.  
Comme les dépenses publiques sont limitées par la s ituation des finances publiques, les Membres ont 
estimé que l'IED pourrait être une autre source d'inves tissement dans l'infrastructure, contribuant ainsi 
à la croissance économique de l'Inde.  Or, malgré une augmentation, l'IED n'a pas répondu aux attentes, d'où la nécessité de supprim er les obstacles auxquels il se heurte. 
209. Les Membres ont félicité l'Inde pour sa réforme tarifaire, notant que le droit NPF appliqué 
moyen avait été réduit de moitié, de 32,3 pour cent en 2001/02 à 15,8 pour cent en 2006/07.  
Toutefois, les droits restent relativement élevés, su rtout pour les produits agricoles (40,8 pour cent).  
De plus, l'écart important entre les taux appliq ués et les taux consolidés ainsi que le nombre 
considérable de lignes non consolid ées dans le tarif douanier laissent aux autorités de l'Inde une marge 
considérable pour relever les droits, ce qui cont ribue à leur manque de prévisibilité.  Certains 
Membres ont aussi fait des observations sur l'absence de publication officielle détaillée et facilement 
accessible indiquant les droits et autres impositi ons appliqués et sur les nombreuses exemptions 
tarifaires annoncées pendant l'année, qui compliquaient la structure tarifaire. 
210. Bien que les droits d'importation aient diminué , le régime d'exportation reste très complexe, 
ce qui tient en partie aux diverses mesures prises pour neutraliser les droits perçus sur les intrants importés utilisés dans les produits exportés.  De plus, les zones franches industrielles et les zones 
économiques spéciales offrent aux investisseurs d es exonérations fiscales temporaires.  Certains 
Membres ont demandé instamment à l'Inde d'ex aminer si une réduction générale des droits 
d'importation serait plus bé néfique que des exemptions de droits sélectives. 
211. Les Membres ont salué le rôle actif de l'Inde dans le système commercial multilatéral et l'ont 
encouragée à rester un chef de file des efforts faits  pour mener à bien le Cycle de Doha.  Ils ont noté 
par ailleurs que l'Inde participait à des accords commerciaux régionaux.  Certains Membres l'ont 
encouragée à adopter un régime commercial préfér entiel ambitieux en offrant aux pays les moins 
avancés un meilleur accès préférentiel à son marché.  WT/TPR/M/182 
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  212. L'Inde reste l'un des principaux utilisateurs de  mesures antidumping, bien que le nombre 
d'enquêtes et de mesures en vigueur ait diminué.  Les Membres lui ont demandé instamment de faire 
preuve de la plus grande modé ration avant d'engager des actions antidumping et des actions en 
matière de sauvegardes et d'imposer de telles mesu res.  Tout en applaudissant aux réformes des 
marchés publics, certains Membres ont encouragé l'I nde à envisager de deveni r observateur dans le 
cadre de l'Accord sur les marchés publics, dans la  perspective de son accession à l'Accord.  Elle 
montrerait ainsi qu'elle est davantage disposée à ouvrir son secteur public à la concurrence. 
213. Les Membres ont félicité l'Inde des mesures qu' elle prenait pour aligner ses normes nationales 
sur les normes internationales.  Ils ont exprimé de s préoccupations concernant les mesures SPS mais 
ont noté avec satisfaction les mesures adoptées pour si mplifier les procédures SPS.  Ils ont aussi fait 
observer que l'alignement des nor mes et des mesures SPS sur les pr atiques internationales pourrait 
améliorer l'environnement commercial.  Par aille urs, le renforcement du régime des DPI a été 
préconisé.  Certains Membres se sont dits satisfaits de la nouvelle loi sur les brevets adoptée en 2005, 
et ont estimé que la mise en œuvre effective de la lé gislation sur les DPI serait dans l'intérêt de l'Inde 
elle-même. 
214. Les Membres ont noté que les pouvoirs publics con tinuaient d'intervenir dans le secteur 
agricole, notamment par le biais de tarifs élevés, d' un soutien des prix et de subventions directes aux 
intrants.  En outre, la croissance de ce secteur est restée lente et irrégulière, ce dont pâtissent 
considérablement les petits agriculteurs marginaux, en particulier.  Certaines préoccupations ont été 
exprimées au sujet du développement du secteur manuf acturier, qui est freiné par la structure 
complexe des droits de douane et par les droits rela tivement élevés sur les textiles et les vêtements et 
sur les automobiles.  Les Membres ont fait des observations sur les excellentes performances du 
secteur des services, où la libéralisation a été la pl us rapide.  Certains ont  cependant noté que les 
réformes dans ce secteur avaient été inégales et de  portée limitée et que l'investissement étranger 
restait soumis à des restrictions.  Ils étaient aussi préoccupés par l'insuffisance de l'infrastructure, en 
particulier dans les secteurs des transports et de l'électricité, qui restait un important goulet 
d'étranglement. 
215. Cet examen a été très instructif et nous a donné un e vue d'ensemble utile de la politique et des 
pratiques commerciales de l'Inde et des difficultés auxquelles elle est confrontée.  Je voudrais une fois 
encore remercier la délégation de l'Inde, le présen tateur et les Membres pour leur contribution à deux 
journées de discussions très instructives.  Nous esp érons recevoir le mois prochain les réponses de 
l'Inde aux questions écrites en suspens. 
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