. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1648 
19 juillet 2007  
 (07-3063) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:   Environmental Protection Agency  – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Divers produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notice of Filing of Pesticide Petition 
for Residues of Silver as Component of  Food Contact Surface Sanitizing Solution  (Avis de 
dépôt d'une demande pour pesticide concernant les résidus d'argent comme composant dans 
les solutions d'assainissement de surface pour contact alimentaire) – Dis ponible en anglais, 
2 pages 
6. Teneur:  L'avis notifié annonce le dépôt initial d' une demande pour pesticide proposant la 
modification des règles relatives aux résidus de  préparations de pesticide antimicrobien 
contenant des composés d'argent appliquées sur les surfaces pour contact alimentaire des établissements de rest auration publics, des équipements pour  la transformation des produits 
laitiers et des équipements et ustensil es pour la transformation des aliments. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux,  
[X] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des 
plantes, [ ] protection du territoire cont re d'autres dommages  attribuables à des 
parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register,  11 juillet 2007, Volume 72, n° 132, Notices  (Avis), pages 37779 et 37780 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA -PEST/2007/July/Day-11/p13470.htm G/SPS/N/USA/1648 
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  10. Date projetée pour l'adoption:   Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Le texte notifié est un avis de disponibilité qui 
peut ou non aboutir par la suite à une mesure réglementaire. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour  la réception des 
observations, éventuellement accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) 
EPA-HQ-OPP-2007-0395, es t le 10 août 2007. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   Registration Division, 
(7505P), Office of Pesticide Programs,  Environmental Protection Agency, 1200 
Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washi ngton D.C. 20250;  Téléphone:  +(1 202) 720-
1301;  Fax: +(1 202) 690-0677;  Courrier él ectronique:  us.spse nquirypoint@fas.usda.gov