ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/264 
1er août 2005 
 (05-3449) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Direc tion générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction E – Sécurité alimentaire:  phyto sanitaire, santé et bien-être 
des animaux, questions internationales 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Viandes et produits de viande (positions 0201, 0202, 0203, 0204, 0206, 
0207, 0208 et 0210 de la NC);  foies et produits dérivés issus d'animaux terrestres (positions 
0206, 0207 et 0210 de la NC);  poi ssons et produits de la pêche (positions 0302, 0303, 0304, 
0305, 0306 et 0307 de la NC);  la it et produits de la laiter ie (positions 0401, 0402, 0403, 
0404, 0405 et 0406 de la NC), œufs et ovoproduits  (positions 0407 et 0408 de la NC);  huiles 
et graisses végétales ( positions 1507, 1508, 1509, 1510, 1511, 1512, 1513, 1514, 1515, 1516 
et 1517 de la NC), graisses animales (positions  0209, 1501, 1502 et 1506 de la NC), huiles de 
poissons destinées à la cons ommation humaine (position 1504 de la NC);  produits 
alimentaires dérivés des pr oduits susmentionnés ou les re nfermant comme ingrédients 
(positions 1601, 1602, 1603, 1604, 1605, 1901,  1902, 1904, 1905, 2104, 2105 et 2106 de la 
NC) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres des Communautés européennes (CE)  et pays tiers exporta nt les produits visés 
vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Commission Regulation 
amending Commission Regulation (EC) No. 466/ 2001 (Official Journal L77, 16 March 2001;  
pages 1-13) as regards dioxins and dioxin-like PCBs  (Projet de règlement de la Commission 
modifiant le règlement (CE) n°466/2001 de  la Commission (Jour nal officiel L77, 
16 mars 2001, p. 1 à 13) en ce qui concerne les dioxines et les BPC de type dioxine) – 
SANCO/0305/2005 rev.3;  9 pages G/SPS/N/EEC/264 
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 6. Teneur:  Le texte notifié fixe des teneurs maximales communautaires harmonisées pour 
la somme des dioxines, des fura nes et des BPC de type dioxine  dans certaines denrées 
alimentaires, en plus des teneurs maximales en dioxines existantes, définies comme suit 
(exprimées en OMS-PCDD/F-PCB-TEQ = somme des dibenzo- para -dioxines polychlorées 
(PCDD), des dibenzofuranes polychlorés (PCDF) et des biphényles polychlorés de type 
dioxine (DL-PCB) exprimée en équivalents toxi ques de l'Organisation mondiale de la santé 
(OMS), en utilisant les TEF-OMS (facteurs d'équivalence toxique)): 
Viandes et produits de viande de: 
- ruminants (animaux de l'espèce bovine, moutons):  4,50 pg/g de matière grasse; 
- volailles et gibiers d'élevage:  4,00 pg/g de matière grasse; 
- porcs:  1,50 pg/g de matière grasse. 
Foies et produits dérivés issus d'animaux terrestres:  12,00 pg/g de matière grasse. 
Chair musculaire de poissons et produits de la pêche  et ses produits:  4,00 pg/g de poids 
frais. Lait et produits de la laiterie, y compris les matières grasses butyriques:  6,00 pg/g de 
matière grasse. 
Œufs de poule et ovoproduits:   6,00 pg/g de matière grasse. 
Huiles et graisses: 
- graisses animales: 
-  de ruminants:  4,50 pg/g de matière grasse; 
-  de volailles et de gibiers d'élevage:  4,00 pg/g de matière grasse; 
-  de porcs:  1,50 pg/g de matière grasse; -  mélanges de graisses animales:  3,00 pg/g de matière grasse; 
- huile végétale:  1,50 pg/g de matière grasse; 
- huiles de poissons destinées à la cons ommation humaine:  10,00 pg/g de matière 
grasse 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Il n'existe 
pas de norme du CODEX pour les substances visées.   Les mesures communautaires 
proposées font suite aux avis du Comité scientifiq ue de l'alimentation humaine de l'UE et du 
Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA)  G/SPS/N/EEC/264 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Document de la Commission européenne SANCO/0305/2005 rev.3 (disponible en anglais 
pour l'instant).  Après adoption, publication au  Journal officiel, ac cessible à partir de 
l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-l ex/lex/JOYear.do?year=2005
  
Les évaluations scientifiques de risque réalisé es par le Comité scientifique de l'alimentation 
humaine sont disponibles aux adresses:  http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scf/out78_en.pdf
 
 http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scf/out90_en.pdf  
L'évaluation scientifique de risque réalisée  par le JECFA est di sponible à l'adresse: 
 http://www.inchem.org/documen ts/jecfa/jecmono/v48je20.htm  
Des données sur la présence de dioxines et de BP C dans les denrées alim entaires et dans les 
aliments pour animaux ont été publié es en 2004.  La publication " Dioxins and PCBs in Food 
and Feed – Data available to the European Commission (EUR 21093 EN) ", Gallani et coll. 
est disponible sur demande 
10. Date projetée pour l'adoption:   octobre 2005 (il n'est pas poss ible actuellement de prévoir 
une date plus précise) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er mai 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: