RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/89 
9 juillet 2007 
 
 (07-2907) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES TENUE LE 21 MAI 2007 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Karsten Vagn Nielsen (Danemark
) 
 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/3015, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/579.  La 
réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après.  
I.
 NOTIFICATION DES ACCORDS CO MMERCIAUX RÉGIONAUX..............................1  
II. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS................................................2  
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ .................................2  
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE PROROGATION  
DE DÉROGATIONS ........................................................................................................................2  
III. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, 
TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE..................................................................................3
 
IV. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION 
POUR L'ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE (G/C/W/570) .......................................................................................................5
 
V. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 ...................6
 
A. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1ER MAI 2004 .....................................6  
B. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1ER JANVIER 2007..............................7  
VI. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES  – COMMUNICATION DE LA TURQUIE............................................................................8
 
VII. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................12  
A. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................................12  
 
I. NOTIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.1 Le Président  a rappelé que, suite à l'adoption du no uveau Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux par le Conseil géné ral en décembre 2006, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (Comité ACR)  était convenu de nouvelles procédur es de travail.  D'après ces 
nouvelles procédures, le Conseil du commerce d es marchandises devait être tenu informé des 
notifications par les Membres de nouveaux accords commerciaux régionaux.  Cependant, il ne serait G/C/M/89 
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 plus demandé au CCM d'adopter des mandats à examin er par le Comité ACR.  Le Président a informé 
le CCM que les accords commerciaux régionaux su ivants avaient été notifiés au Comité ACR: 
A. Union douanière du Conseil de coopéra tion du Golfe – notification de l'Arabie 
saoudite figurant dans le document WT/REG222/N/1; 
 
B. Accord portant création de la Zone pa narabe de libre-écha nge – notification de 
l'Arabie saoudite figurant dans le document WT/REG223/N/1; 
 C. Accord entre les États de l'AELE et la République du Liban – notification des Parties 
figurant dans le document WT/REG224/N/1; 
 
D. Accord entre la Turquie et la Syrie – notification de la Turquie figurant dans le 
document WT/REG/225/N/1; 
 E. Accord entre les Communautés européenn es et l'Albanie – notification des Parties 
figurant dans le document WT/REG226/N/1;  et 
 F. Accord entre le Panama et Singapour – notification des Parties figurant dans le 
document WT/REG227/N/1. 
 1.2 Le Président a proposé que le Conseil prenne not e de l'information qui venait d'être présentée. 
1.3 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
II. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ  
2.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document G/MA/195 qui contenait un 
rapport factuel du travail effectué par le Comité de l'accès aux marchés.  Il a proposé que le Conseil 
prenne note de ce document. 
2.2 Le Conseil en est ainsi convenu . 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE PROROGATI ON DE DÉROGATIONS  
2.3 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur les projets de décisions portant octroi de 
dérogations distribués sous les cotes G/C/W/576 et G/C/W/575 par l'Argentine et le Panama, 
respectivement.  Ces projets de décisions avaient été établis en relation avec l'introduction des 
modifications du Système harmonisé 1996 dans les li stes de concessions tarifaires de l'OMC.  Les 
décisions actuelles d'octroi de dérogations, publiées sous les cotes WT/L/653 et WT/L/652 
respectivement, ont expiré le 30 av ril 2007.  La prorogation d'un an de ces décisions a fait l'objet de 
consultations au Comité de l'accès aux marchés, où elles ont été examinées à la réunion formelle du 
4 avril 2007.  Elles ont été transmises pa r ce Comité au CCM pour suite à donner. 
2.4 En l'absence de commentaires, le Président  a proposé que le CCM recommande que les projets 
de décisions d'octroi de dérogations figurant da ns les documents G/C/W/575 et G/C/W/576 soient 
transmis au Conseil général pour adoption. 
2.5 Le Conseil en est ainsi convenu .  G/C/M/89 
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 III. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ 
MODIFIÉE 
3.1 Le Président
 a rappelé que le Conseil avait examiné trois demandes de dérogations présentées 
par les États-Unis pour la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, la Loi 
relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes et la Loi relative aux préférences 
commerciales en faveur des pays andins.  Les États- Unis avaient présenté de s demandes de dérogations 
révisées pour ces trois program mes dans les documents G/C/W/ 508/Rev.1, G/C/W/509/Rev.1 et 
G/C/W/510/Rev.1.  À la réunion du 19 mars du CCM, les États-Unis avaient attiré l'attention sur les 
modifications des programmes qui avaient donné lieu aux demandes révisées.  Depuis la dernière 
réunion, le Président avait tenu une consultation informelle ouve rte concernant ces demandes le 
8 avril 2007.  À cette réunion, les États-Unis avaient expliqué à n ouveau, dans leur présentation des 
nouvelles demandes, les m odifications des trois programmes.  Un grand nombre de Membres, 
bénéficiaires de ces program mes, avaient pris la parole pour affi rmer l'importance de ces programmes 
pour leur économie et pour exhorter les Membres à adopt er ces trois demandes.  Cependant, il était clair 
que le Conseil n'était pas encore en  position de convenir à l'unanimit é de l'adoption de ces demandes de 
dérogations. 
3.2 Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation avait poursuivi depuis la dernière 
réunion ses consultations avec les délégations intére ssées, afin que cette question puisse se clore avec 
l'approbation des demandes.  Lors de réunions forme lles et informelles, bien des Membres de l'OMC 
avaient souligné l'apport décisif de ces programmes à la croissance et au développement économiques 
de leurs pays et avaient exprimé leur appui à l'approbation de ces demandes.  Il a informé les 
Membres que son gouvernement avait décidé de rétablir  le libellé figurant dans les décisions d'octroi 
de dérogations précédentes concernant les programmes de préférence, qui avait été éliminé des projets 
de décisions actuels.  Les projets de décisions révisés seraient distribués aux Membres dans les plus brefs délais.  Malgré cette avancée, c'était avec une profonde déception que l'intervenant annonçait 
qu'un consensus n'avait pas encore pu être obtenu.  La délégation des États-Unis ne pouvait faire état 
de progrès dans ses discussions avec un Membre qui  refusait son approbation au motif qu'il avait été 
lésé.  Malgré des consultations répétées à Genève et dans sa capitale, elle ne voyait pas quel dommage 
précis pouvaient causer ces programmes.  Les États-Unis soutenaient ces programmes qui 
représentaient des volets importants de leur action co mmune en faveur d'une pa rticipation accrue des 
pays en développement au système commercial mondial .  Une fois encore, ils invitaient les Membres 
à s'unir pour approuver ces déroga tions et faire passer le message que l'OMC apportait son 
indispensable aval à cet objectif. 
3.3 Le représentant du Paraguay
 a dit que sa délégation avait analysé les documents que les 
États-Unis avaient fournis concernant les modifications des programmes AGOA, CBERA et ATPA.  La prorogation des périodes pour la mise en œuvre de ces préférences témoignait de l'esprit de coopération et de générosité  dont les États-Unis faisaient preuve en vers ces pays qui avaient besoin de 
promouvoir leur développement au moyen du comme rce.  Cependant, la délégation du Paraguay 
n'était pas encore en mesure de donner son accord à l'approbation de ces déroga tions dans le CCM.  
Le Paraguay restait en contact avec les États-Unis  dans le cadre des bonnes relations politiques et 
diplomatiques entre les deux pays.  M. Thomas Sha nnon, Secrétaire d'État adjoint pour l'Amérique 
latine, s'était rendu récemment à Asunción.  Les autorités paraguayennes avaient pu expliquer en 
détail la situation à Genève et avaient fait des pr opositions en vue d'une solution qui mettrait fin à la 
discrimination dont était l'objet le commerce du pays.  Le Ministre des affaires étrangères du 
Paraguay serait en visite à Washington en juin dans  le but de poursuivre les consultations sur cette 
question.  Comme on l'avait déjà fait remarquer da ns des interventions précédentes, le problème avait G/C/M/89 
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 été porté à l'attention des autorités américaines quelques années avant la présentation des demandes 
visées ici.  En outre, le Paraguay avait maintenu da ns plusieurs organes de l'OMC, au sujet des 
dérogations relatives aux préférences pour les pays en développement, la positio n de principe que ces 
dérogations ne devraient pas être discriminatoires à l'égard des autres pays en développement.  Il avait 
aussi essayé d'expliquer aux Membres de l'OMC le s fondements de sa décision pour qu'elle puisse 
être comprise pleinement et sans malentendus.  Sa délégation se réjouissait donc de recevoir la 
déclaration conjointe des chefs d'État du MERCOSUR ci-après, qui a été publiée à la suite du Sommet 
de Rio de Janeiro tenu les 18 et 19 janvier 2007: 
"Les Présidents soutiennent la position ma intenue par le Paraguay dans le but 
d'assurer un traitement équitable et appropr ié dans les cas où le principe de la 
non-discrimination dans la mise en œuvre pa r les Membres de l'OMC de traitements 
unilatéraux préférentiels au titre de la Clau se d'habilitation risque d'être détourné." 
3.4 Le MERCOSUR comptait l'Argentine, le Brésil, le  Paraguay, l'Uruguay et le Venezuela.  Le 
Paraguay comprenait l'intérêt qu'avaient les pays bénéficiaires de préférences à ce que ces programmes soient approuvés.  La  délégation du Paraguay espérait au ssi qu'ils puissent l'être.  Mais 
ces Membres devaient comprendre que, alors que leurs pays étaient favorisés par la mise en œuvre 
effective de ces préférences, le Paraguay subissait une discrimination injuste et un dommage important.  Pour chaque dollar e xporté par le Paraguay aux États-Un is, 10 dollars EU étaient importés 
des États-Unis.  De surcroît, il fallait y ajouter les importations de logiciels et autres biens couverts par des accords de propriété intellectuelle et de serv ices.  Selon des statistiques facilement accessibles, 
tous les pays de l'Amérique latine qui bénéficiaient de ces préférences, sans exception, avaient 
d'importants excédents de la bala nce commerciale avec les États-Unis.  Quarante-deux pour cent des 
exportations étaient réalisées au titre du traitement pr éférentiel qui leur était accordé.  La plupart de 
ces pays avaient une situation économique plus soli de que le Paraguay, pe tite économie vulnérable 
dans un pays sans littoral.  Le Para guay se sentait donc obligé d'attirer l'a ttention sur cet état de choses 
injuste et inéquitable.  Il restait également disposé à coopérer en quête  d'une solution qui lui 
permettrait d'approuver, dès que possible, ces accords préférentiels. 
3.5 La représentante de l'Équateur
 a souligné l'importance de ces préférences pour les pays en 
développement.  Étant donné l'ampleur du commerce illic ite de plantes narcotiques, elle a souligné 
l'importance de l'ATPA et la responsabilité primordi ale de la communauté internationale s'agissant de 
soutenir les objectifs de ce programme.  L'Équate ur estimait que l'ATPA répondait à la contribution 
importante dont l'Équateur avait besoin pour résoudr e ce problème.  Néanmoins, l'Équateur, avec son 
budget limité, consacrait une large part de ses ressources à tenter de régler ces problèmes.  Il espérait 
que la prorogation de ces régimes préférentiels serait favorablement examinée. 
3.6 Le représentant du Brésil  était sensible aux préoccupations exprimées par le Paraguay en ce 
qui concernait la nécessité d'accorder aux Membres un traitement équitable et approprié dans le 
contexte de la mise en œuvre de régimes préférentie ls au titre de la Clause d'habilitation.  À cet égard, 
le Brésil accueillait avec satisfaction l'annonce de la  poursuite des consultati ons entre les Membres 
intéressés par cette question. 
3.7 Le représentant de la Colombie  a exprimé le soutien de sa délégation pour l'approbation des 
dérogations demandées par les États-Unis.  Il a remerc ié les États-Unis de leurs efforts continus pour 
modifier les propositions de manière que l'approba tion de ces dérogations puisse être obtenue.  Sa 
délégation espérait que les discussions en cours entre les États-Unis et le Paraguay mènent à un 
dénouement satisfaisant pour que le CCM puisse  avancer dans l'approbation de ces régimes 
préférentiels. 
3.8 Le représentant du Chili  s'est déclaré satisfait des programmes des États-Unis qui accordaient 
aux pays bénéficiaires un accès préférentiel aux États- Unis de façon à favoriser  leur développement.   G/C/M/89 
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 Sa délégation était sensible au fait qu'un pays de sa région, le Paraguay, avait sollicité un traitement 
équivalent similaire.  Par conséque nt, elle exhortait les autorités à continuer leur dialogue de manière 
à parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties. 
3.9 Le représentant de la Côte d'Ivoire  a remercié les États-Unis de la  générosité dont ils faisaient 
preuve envers les pays d'Afrique  subsaharienne au travers du programme AGOA.  Sa délégation se 
félicitait que le Paraguay tienne d es consultations avec les États-Unis pour trouver une solution.  
Cependant, à la lumière de la situation des béné ficiaires de ces programmes, ce dialogue devait mener 
à la continuation de l'AGOA da ns l'intérêt de l'Afrique. 
3.10 Le représentant de l'Argentine  a dit que sa délégation estimait que, pour avancer sur cette 
question, la déclaration du Paraguay de vait être prise en considération. 
3.11 Le représentant de l'Angola  a remercié les États-Unis de leurs efforts continus pour faire 
approuver la dérogation concernant l'AGOA.  Il  a souligné l'importance de l'AGOA pour les 
économies africaines, qui se trouvaient parmi les plus vulnérables du monde.  Le programme était 
conçu pour faciliter l'inté gration des pays africains dans l'économie mondiale et fournir ainsi de 
meilleures perspectives économiques. 
3.12 Le représentant d'Haïti  a souligné que l'adoption de ces dérogations aussitôt que possible 
permettrait aux pays bénéficiai res de développer leurs économies fragiles et fac iliterait leur 
intégration dans le système commercial multilatéral.  La mise en œuvre rapide des amendements au 
CBERA de manière qu'Haïti puisse tirer profit de l'augmentation du  commerce apporterait 
certainement de l'aide à ce pays.  Elle aiderait au ssi à accroître le volume des exportations vers les 
États-Unis, qui sont le principal partenaire commerc ial d'Haïti.  Dans la mesure où l'aggravation des 
problèmes qu'étaient l'immigration illé gale, le trafic de drogues, la pauvreté et le sous-développement 
menaçait la paix et la sécurité internationale et régionale, le développement se définissait aussi par 
l'obtention de la paix.  Vu que cette question figur ait à l'ordre du jour du CCM depuis deux ans, elle 
devrait être traitée sérieusement et une solution répondant aux diverses préoccupations devrait être 
cherchée. 
3.13 Le représentant du Costa Rica  s'est félicité du rapport mis à jour sur les consultations qui 
avaient été tenues sur cette question.  Sa délégati on a pris note de la déclaration du Paraguay et 
accueilli avec satisfaction les efforts qui étaient four nis par les parties intéressées pour chercher une 
solution satisfaisante. 
3.14 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note d es déclarations et que, sur la base des 
textes révisés présentés par les États-Unis et des contacts bilatéraux continus entre les parties 
concernées, il revienne sur cette question à la réuni on suivante.  Si les Membres le désiraient, il était 
prêt à les aider en tenant de nouvelles consultations informelles. 
3.15 Le Conseil en est ainsi convenu . 
IV. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR 
L'ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE (G/C/W/570) 
4.1 Le Président  a rappelé que les États-Unis avaient pr ésenté une demande de  prorogation de la 
dérogation concernant l'ancien territoire sous tute lle des îles du Pacifique, sous couvert du document 
G/C/W/570.  À notre dernière réunion, un Membre av ait indiqué qu'il avait besoin de plus de temps 
pour examiner cette demande. 
4.2 Le représentant des États-Unis  a confirmé qu'à la dernière ré union, un Membre s'était déclaré 
préoccupé que le texte de la décision précédente re lative à la dérogation concernant les îles Mariannes G/C/M/89 
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 ne figure pas dans la décision actuelle d'octroi de  dérogation.  Il proposait un texte révisé de la 
décision portant octroi d'une dérogation intégrant le  texte de la décision originale.  Sa délégation 
n'avait pas encore discuté cette proposition avec le Memb re concerné.  Elle avait l'intention de le faire 
avant la réunion suivante du Conseil et espérait que  le Conseil serait alors en position d'adopter la 
décision révisée. 
4.3 Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration et revienne sur cette 
question à la réunion suivante. 
4.4 Le Conseil en est ainsi convenu . 
V. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  PROCÉDURES AU 
TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
A. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1ER MAI 2004 
5.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/695/Add.5 qui concernait 
l'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la 
Lettonie, de la Lituanie, de Malte , de la Pologne, de la République slovaque, de la République tchèque 
et de la Slovénie.  Dans cette communication, les CE avaient indiqué qu'elles n'affirmeraient pas que 
les Membres qui avaient présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne 
pouvaient pas retirer des concessions substantielleme nt équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du 
GATT de 1994 parce que ce retrait intervenait plus de six mois après le retrait de concessions par les 
CE, à condition que le Membre demandeur retire des concessions au plus tard 45 mois après la 
modification de concessions effectuée par les CE. 
5.2 Le Président a rappelé que, sur la base de communications semblables des CE, le Conseil 
général avait prorogé à quatre reprises le délai prévu à l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 pour le 
retrait de concessions, à savoir à ses réunions d'octobr e 2004 et de mars, juin et décembre 2005.  De 
même, le Conseil du commerce des marchandises avait prorogé le délai à deux reprises, à savoir à ses réunions du 12 juillet 2006  et du 30 janvier 2007. 
5.3 Le représentant des Communautés européennes
 a informé les Membres que, malgré la 
conclusion des négociations, l'exercice consistant à fixer un nouveau tarif consolidé des bananes pour 
les 25 États membres des CE n'était pas encore achevé.  Les négociations à ce sujet demeuraient ouvertes dans l'espoir de parvenir à un accord avec l es fournisseurs NPF dans le cadre d'une solution 
globale à la question de longue da te des bananes.  Les CE avaient donc distribué la proposition 
figurant dans le document G/L/695/Add.5 qui visait la prorogation de la pé riode durant laquelle les 
Membres étaient autorisés à retirer des concessions s ubstantiellement équivalentes.  Ce message était 
identique à celui auquel le CCM av ait souscrit six mois auparavant. 
5.4 Le représentant de la Colombie
, en désaccord avec les CE en ce qui concernait la situation de 
la négociation, a déclaré que, du point de vue de sa délégation, les négociations concernant 
l'élargissement des CE à 25 États membres n'étaient pas encore terminées.  Les CE ont dit qu'étant 
donné que les négociations sur l'élargissement étai ent terminées, elles né gociaient désormais une 
nouvelle consolidation pour les bananes.  Cette nouve lle consolidation concernant les bananes n'avait 
rien à voir avec l'élargissement.  Les consolid ations concernant les bananes étaient liées à un 
engagement pris par les CE comme compensation pour la prorogation du traitement accordé aux 
bananes dans le contexte de l'Accord de Cot onou.  Il devait donc être dit clairement que les 
négociations de la nouvelle c onsolidation pour les bananes étaient une question complètement 
indépendante de l'élargissement des CE à 25 membres.   L'intervenant a répété que les négociations sur 
l'élargissement n'étaient pas terminées.  Sa délégation voulait une compensation en raison de 
l'élargissement de l'UE qui avait compromis les intérê ts de son pays en tant que principal fournisseur.   G/C/M/89 
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 Les négociations à ce propos étaien t distinctes d'autres négociations c oncernant la consolidation du 
tarif appliqué aux bananes. 
5.5 En ce qui concerne la demande de prorogation pour conclure les négoc iations, la délégation 
colombienne a fait remarquer que trois années s'ét aient écoulées depuis le début des négociations qui 
n'étaient pas encore terminées.  Cette nouvelle demande de prorogation indiquait un changement 
qualitatif;  les trois prorogations précédentes avaien t été demandées pour que les CE puissent conclure 
les négociations avec les Membres qui avaient notif ié une réserve pour appliquer des mesures de 
rétorsion.  D'abord, les pays touchés avaient notifié la réserve pour appliquer des mesures de 
rétorsion, ensuite les CE avaient demandé une prorog ation comme conséquence.  Cette fois-ci, les CE 
demandaient la prorogation sans attendre que les pays  notifient leur droit d'appliquer des mesures de 
rétorsion.  Ceci était positif.  Étant donné ces modifications, la délégation colombienne espérait 
qu'avant la fin des 45 mois, elle serait en mesure de mettre fin à ce processus. 
5.6 La représentante de l'Équateur  a souscrit à la déclaration de la Colombie.  Les deux questions 
n'étaient pas liées.  Les négociations sur les conso lidations concernant les bananes renvoyaient à un 
accord qui avait été conclu au début du Cycle de D oha et qui n'était donc pas lié aux négociations sur 
l'élargissement des CE.  En ce qui concerne la dema nde de prorogation, l'intervenante a demandé aux 
CE quelle serait la date pour  la fin de la période. 
5.7 Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il devrait confirmer cela auprès de ses 
experts mais qu'il croyait que la pé riode prendrait fin dans six mois  à partir de la présente date. 
5.8 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et de la communication des 
CE figurant dans le document G/L/695/Add.5 et convi enne de la prorogation du délai qui avait été 
proposée dans le document G/L/695/Add. 5 de la Commission européenne. 
5.9 Le Conseil en est ainsi convenu .  
B. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1ER JANVIER 2007 
5.10 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/821 qui concernait 
l'adhésion à l'Union européenne, le 1er janvier 2007, de la Bulgarie et  de la Roumanie.  Dans cette 
communication, les CE avaient indiqué qu'elles n' affirmeraient pas que les Membres qui avaient 
présenté une demande au titre de l'article XXIV: 6 du GATT de 1994 ne pouva ient pas retirer des 
concessions substantiellement équivalentes au titr e de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que 
ce retrait intervenait plus de six mois après le re trait de concessions par les CE, à condition que le 
Membre demandeur retire des concessions au plus tard 12 mois après la modification de concessions 
effectuée par les CE.  Les CE proposaient donc une prorogation de la période  de six mois pour le 
retrait des concessions, autrement dit, le 1er janvier 2008 au plus tard.  Si  la prorogation était acceptée, 
les Membres devraient notifier, au moins 30 jours à l'avance, leur intention de retirer des concessions 
substantiellement équivalent es – autrement dit, le 1er décembre 2007 au plus tard. 
5.11 Le représentant des Communautés européennes  a informé les Membres que des négociations 
concernant l'élargissement de 2007 étaient actuelleme nt en cours.  Sa délégation était convaincue 
qu'elle serait en mesure de parvenir bientôt à un accord avec ses partenaires.  Cependant, la question 
des bananes et l'établissement d'un nouveau tarif cons olidé étaient aussi pertinents pour cet exercice.  
Par conséquent, les CE avaient à nouveau distribué un  message qui visait la prorogation de la période 
durant laquelle les Membres étaient autorisés à retirer des concessions substantiellement équivalentes.  
Le message était similaire à celui de l'élargissement de 2004 auquel le  CCM avait souscrit lors de la 
prorogation de la période de retr ait concernant l'élargissement de  2007 quelque six mo is auparavant. G/C/M/89 
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 5.12 Le Président a proposé que le Conseil prenne not e des déclarations et de la communication des 
CE figurant dans le document G/L/821, et convienne de la prorogation du délai qui avait été proposée 
dans le document G/L/821 de la Commission européenne. 
5.13 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
VI. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES – COMMUNICATION DE 
LA TURQUIE 
6.1 Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conse il tenue le 19 mars, la discussion avait porté 
sur la nouvelle proposition présentée par la Turquie le 6 mars 2007, figurant dans le document 
G/C/W/573.  Dans cette communication, la Turquie présentait un projet de schéma pour le programme de travail qu'elle avait proposé dans le  document G/C/W/549, daté du 28 avril 2006.  Ce 
document-là contenait notamment le mandat pour un  programme de travail proposé par la Turquie à 
l'examen du Conseil.  À la réunion du 19 mars, les Me mbres ont exprimé leur avis sur le projet de 
schéma, dont certains à titre préliminaire.  Il était clair qu'il n'y avait pas d'accord entre les Membres 
ni sur la nouvelle communication présentée par la Turquie, ni sur le mandat relatif au programme de travail qui y figurait.  En conséquence, le Con seil était convenu de reveni r sur cette question à sa 
réunion suivante et avait invité le Président à teni r de nouvelles consultations sur cette question.  Ces 
consultations ont eu lieu le 14 mai 2007.  Le Prési dent a rapporté que, dans l'ensemble, les Membres 
n'avaient fait que réitérer des positions  déjà connues.  Il a aussi rappelé  que la Turquie avait expliqué 
précédemment, lors des consultations ouvertes à t ous tenues le 8 mai 2006, que le programme de 
travail dont parlait désormais le CCM était celui fi gurant dans le document G/C/W/549.  La Turquie 
avait maintenant franchi une nouvelle étap e en présentant le document G/C/W/573. 
6.2 Le représentant de la Turquie
 a expliqué qu'une pratique fréque nte dans l'histoire était de 
découper le temps en ères ou périodes dans le but d'étudier ou d'évaluer les évolutions.  L'histoire 
économique utilisait aussi la même méthodologie.  À cet égard, un accord commercial mondial 
convenait particulièrement bien comme jalon pour  l'examen des événements économiques cruciaux 
qui ont façonné l'économie mondiale.  L'Accord sur l es textiles et les vêtements (ATV) était un jalon.  
Lorsqu'il est venu à expiration, le commerce et l' économie mondiaux sont entrés dans une nouvelle 
phase où des possibilités et des défis différents étai ent apparus.  L'environnement économique, avant 
l'ATV et après l'ATV, en termes de flux d'inv estissements, de marchés du travail, de progrès 
technologiques et de besoin d'une meilleure coopéra tion entre tous les agents économiques, avait 
offert des conditions comparables pour les entrepreneurs.  Au titre du point de l'ordre du jour actuellement examiné par le CCM, la Turquie souha iterait qu'une étude soit réalisée par le Secrétariat 
de l'OMC pour analyser les différents aspects des c onditions mondiales dans le secteur des textiles et 
des vêtements.  Un tel effort libre  de préjugés ne visait aucun Membre  ou partie prenante.  Cette étude 
était proposée pour les textiles et les vêtements car ce secteur représentait, dans son ensemble, une 
part élevée du PNB des pays en  développement pris individue llement.  Ce secteur avait une 
importance vitale pour les économies de nombreux pays  et, dans l'histoire du commerce international, 
il avait eu un rôle unique indéniable.  L'OMC était le  cadre idéal pour qu'une telle étude soit entreprise 
et discutée.  L'expérience et les données de l'OMC pourraient être utilisées pour préparer l'étude, qui serait analysée par les Membres.  Les éléments et  le schéma qui pourraient être retenus pour cette 
étude, qui figurent dans le document G/C/W/573, avai ent été présentés par la Turquie à la réunion de 
mars 2007 du CCM.  La Turquie a proposé de mettre l'accent sur l'évolution du commerce international et l'économie de ces secteurs, ainsi que sur les perspectives, l'innovation ainsi que les 
possibilités d'assistance technique et pratique pour les pays.  Sa délégation comptait sur une 
discussion franche et des contributions des Membres afin d'être en mesure de lancer l'étude tout de suite. 
6.3 Le représentant de la Chine
 a déclaré qu'il n'y avait pas de  changement dans la position 
officielle de sa délégation.  Apr ès une étude attentive de la proposit ion figurant à l'ordre du jour, ainsi  G/C/M/89 
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 que de la déclaration de la Turquie, sa délégati on avait encore quelques difficultés à comprendre, ou 
interprétait mal, ce que la Turquie avait déclaré lo rs de la dernière réuni on du CCM le 19 mars 2007.  
C'est ainsi qu'elle se demandait pourquoi le Président  avait mentionné dans sa déclaration d'ouverture 
que les documents à l'examen étaient ceux distribué s sous les cotes G/C/W/549 et G/C/W/573 (et ceci 
avait été dit par la Turquie) et qu'en même te mps le document G/C/W/522 continuait de figurer à 
l'ordre du jour de la présente réunion.  Sa délé gation serait reconnaissante si les Membres pouvaient 
expliquer quelle était la relation entre le  document G/C/W/522 et les autres documents. 
6.4 La Turquie avait dit qu'elle voulait que la discussion de cette session se concentre sur la 
manière de lancer cette étude immédiatement.  Il craignait que ceci ne se produise pas.  Si son interprétation du dernier compte re ndu de la réunion du CCM était correcte, il était clair qu'il n'y avait 
pas eu de consensus.  En fait, il n'y avait pas eu de consensus depuis le tout début, ni sur la 
proposition turque ni sur chacun des documents présent és par la Turquie.  Lors de la dernière réunion 
du Conseil, on avait indiqué que l'on pourrait peut-êtr e comprendre l'intention de la Turquie d'essayer 
d'entretenir la discussion, ou ce point de l'ordre du jour, en présentant un nouveau document de temps 
à autre.  Mais l'intervenant se demandait si c'était vraiment la meilleure manière d'employer le temps 
et l'énergie des Membres.   Bien sûr, si d'autres Membres le désiraient, on pouvait poursuivre cet 
exercice.  La Turquie estimait en outre, comme in diqué au paragraphe 6.2 du compte rendu, que, 
depuis qu'elle avait présenté sa communication, "la discussion avait été plus structurée et plus constructive".  Par conséquent, le  représentant de la Chine voulai t contribuer à ces discussions plus 
structurées et constructives en partageant ses pensées et idées sur certains points que sa délégation ne 
comprenait pas. 
6.5 À la lecture des documents, il semblerait que la Turquie soit intéressée par l'étude de l'impact 
de la période post-ATV.  Il est intéressant de remarquer que la Turquie avait affirmé à la réunion 
précédente qu'elle voulait aussi comprendre l'effet des né gociations en cours.  C' est sur ce point que la 
délégation de la Chine voulait avoir des précisions .  Si ce programme ou étude devait aussi porter sur 
l'effet des négociations en cours, il serait bon que la Turquie clarifie à quelles négociations elle faisait 
référence:  les négociations en cours sur l'AMNA;  les négociations agricoles;  les négociations de 
Doha;  ou encore d'autres négociations .  La délégation de la Chine vo yait une nette contradiction entre 
les intentions du document et l'intention ou la déclar ation de la délégation turque.  De surcroît, la 
Turquie prétendait que le nouveau document éta it conçu pour fournir l'occasion d'avoir des 
discussions transversales sur chacun des aspects du secteu r des textiles et des vêtements.  Mais si l'on 
regardait les termes spécifiques, il semblait y avoir un  aspect privilégié ou parti pris, dans le sens d'un 
intérêt plus grand pour certains Membres que pour d' autres.  Par exemple, il avait été dit que les 
études aideraient les pays à trouver les principa les raisons pour lesquelles ils avaient eu des 
difficultés.  Ici, le but de l'étude n'était pas si co mplet ni transversal.  Si l'on voulait réellement avoir 
une discussion complète et transversale, on devra it suggérer d'étudier non seulement ceux qui avaient 
eu des difficultés mais aussi ceux qui avaient eu une expérience positive.  Ou, peut-être, ceux qui 
avaient eu des difficultés à un moment de l'année pourraient avoir eu une expérience positive à un 
autre moment.  D'après la délégation de la Chine, il était donc clair que la Turquie n'avait pas atteint 
ses propres objectifs ou ses aspirations et intentions prétendues de réaliser une étude transversale, 
complète ou impartiale.  Il demandait des précisions sur ce point. 
6.6 Le représentant de la Chine a dit en outre que  l'on pourrait aussi argumenter que, si le but était 
d'étudier les effets des négociations en cours, il valait peut-être mieux atte ndre la conclusion de ces 
négociations, ou même la mise en œuvre des résultats des négociations.  Les Membres seraient alors 
mieux à même d'étudier leurs effets.  Il a conclu  en disant que sa délégation ne pensait pas qu'un tel 
programme soit nécessaire.  La Turquie n'ayant pas ét é capable d'aborder de façon satisfaisante et 
convaincante les points ou les questions soulevés maintenant et lors de réunions précédentes du 
Conseil, un tel programme n'était pas nécessaire. G/C/M/89 
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 6.7 Le représentant du Mexique
 soutenait la réalisation d'une ét ude dans le cadre du mandat cité 
par la Turquie.  Il pensait qu'une telle étude éta it indépendante des négociations  sur l'AMNA et a prié 
instamment les délégations qui s'opposaient à ce pro cessus de faire preuve de flexibilité, de manière 
que le programme puisse commencer. 
6.8 La représentante d'El Salvador  a répété que sa délégation éta it favorable au lancement d'une 
étude sur les textiles et les vêtements comme proposé par la Turquie.  La dernière communication en 
date de la Turquie contenait d es éléments additionnels qui spécifiaient les points à prendre en 
considération dans le programme de  travail.  Ce programme permettrait aux Membres d'identifier des 
moyens d'assister les pays confrontés à des défi s.  L'intervenante a également déclaré que sa 
délégation continuerait à travaille r dans un esprit positif avec les autres délégations de manière à 
assurer l'approbation de cette proposition. 
6.9 Le représentant de la Thaïlande  a déclaré que les autorités de son pays avaient parcouru avec 
plus d'attention le nouveau document G/C/W/573 présen té par la Turquie.  Après examen des détails 
additionnels, sa délégation réaffirmait qu'elle ava it des préoccupations systémiques concernant la 
proposition et le programme de trav ail et réaffirmait aussi sa position originale selon laquelle elle ne 
pouvait pas soutenir cette proposition. 
6.10 Le représentant de la Tunisie  a réaffirmé l'importance des secteurs des textiles et des 
vêtements pour son pays.  Sa délé gation était favorable à l'établisse ment d'un programme de travail 
sur les textiles et les vêtements qui permettrait aux pays en développement de mieux analyser 
l'évolution du commerce dans ce domaine depuis l'él imination du système des contingents et de mieux 
se préparer aux défis du futur.  Il a souligné que le document G/C/W/573 contenant le mandat pour 
l'étude proposée était une excellente base pour le progr amme de travail sous l'égide du CCM.  Il était 
clair que la finalisation du mandat pour cette étude  devait être l'œuvre de tous les Membres. 
6.11 Le représentant de la Côte d'Ivoire  s'est rallié aux délégations  qui avaient soutenu la 
proposition de la Turquie en vue de  l'établissement de ce programme  de travail.  Alors que les 
Membres avaient conclu le Sommet de l'OMC sur le  coton et que quelques-uns d'entre eux voyaient 
leurs usines fermer les unes après les autres, il était compréhensible qu'une tell e étude soit entreprise.  
D'autant plus que, dans le cadre  du pilier développement de l'OMC dans le secteur du coton, certains 
Membres, y compris la Côte d'Ivoire, avaient ét é appelés à évaluer une série de données, notamment 
le soutien qui avait été fourni à la promotion et au développement de la culture du coton.  
L'intervenant était d'avis que cette étude serait complémentaire.  Quant aux vêtements, dans son 
propre pays les raisons du changement de la struct ure commerciale n'étaient pas pleinement connues.  
Il soutenait donc la préparation de cette étude .  Quant au document G/C/W/573, il constituait une 
bonne base de discussion, et l'intervenant demandait à ceux qui s'opposaient à cette proposition de faire preuve de flexibilité. 
6.12 L'Indonésie
 a déclaré que sa délégation soutenait la déclaration de la Chine et ne pouvait 
accepter la proposition de la Turquie. 
6.13 Le représentant de l'Inde  a fait observer que sa délégation ava it expliqué à la dernière réunion 
du CCM, ainsi que pendant les consultations informel les du 14 mai 2007, que l'I nde continuait à avoir 
des préoccupations systémiques concernant la propos ition de la Turquie.  Il n'avait pas été répondu à 
ces préoccupations dans la nouvelle communication et  sa délégation continuait à s'opposer à l'idée 
qu'une étude était nécessaire. 
6.14 Le représentant de Hong Kong, Chine  a déclaré que sa délégation n'avait pas modifié sa 
position, malgré les précisions que la Turquie ava it apportées pendant la réunion:  il n'était pas 
nécessaire d'isoler les questions d es textiles et des vêtements car cela allait à l'encontre de l'objectif  G/C/M/89 
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 fondamental tendant à intégrer les questions des te xtiles et des vêtements da ns le cadre des règles 
du GATT. 
6.15 Le représentant de l'Égypte  a soutenu la proposition turque  mentionnée dans le document 
G/C/W/573 et a réaffirmé la positi on de sa délégation en faveur de  l'adoption d'un programme de 
travail dans le cadre du CCM pour étudier les tran sformations dans le secteur des textiles et des 
vêtements. 
6.16 Le représentant du Bangladesh  a réaffirmé la position de sa délégation.  Il soutenait la 
proposition turque et estimait qu'une étude devait être réalisée par le Secrétariat de l'OMC sur le 
secteur des textiles et des vêtements.  Sa délégati on jugeait que cette étude aiderait tous les Membres 
à mieux comprendre les questions en cause. 
6.17 La représentante de Maurice  s'est jointe aux déclarations d'autres délégations, notamment la 
Côte d'Ivoire, la Tunisie, l'Égypte et le Bangl adesh, pour réitérer le soutien de sa délégation à la 
proposition de la Turquie en faveur d'une étude dans le secteur des te xtiles, un secteur qui représentait 
un intérêt vital pour l'économie de son pays. 
6.18 Le représentant du Viet Nam  a souligné l'importance du secteur des textiles et des vêtements 
pour l'économie de son pays.  Après avoir étudi é la proposition de la Turquie et écouté les 
déclarations de plusieurs Membres, la position de sa délégation restait la même.  Il ne voyait pas, 
actuellement, le besoin de réaliser cette étude spéciale. 
6.19 Le représentant du Cameroun  a souligné que tout ce qui avait été dit pendant la session de 
haut niveau sur le coton ne devait pas rester "lettre morte".  L'étude était importante car elle permettrait à tous les Membres de faire le point p our examiner quelles seraient les possibilités futures. 
6.20 Le représentant de la Turquie
 a accueilli favorablement la participation des Membres et s'est 
montré satisfait que la proposition a it éveillé quelque intérêt dans le s capitales.  Il a donné des 
précisions sur quelques points, dont la raison pour laquelle sa délégation ava it fait cette proposition.  
D'abord, en ce qui concernait la question systémique, il a observé qu'il n'était pas juste de dire que des 
dispositions fondamentales du GATT étaient en dang er à cause de la proposition.  Des dispositions 
fondamentales du GATT ne pouvaient pas être touch ées par une étude.  La délégation de la Turquie 
ne proposait rien de systémique  et/ou en rapport avec des dispositio ns du GATT.  L'étude était censée 
être seulement historique et, en analysant le présent, elle devrait déterminer ce qui se passait dans le secteur, aider les pays en développement à s'adapte r à l'environnement commercial et, si possible, 
insister sur la collaboration entre tous les Membre s, développés et en développement.  L'intervention 
de la Chine montrait qu'elle avait examiné le schém a avec soin.  L'orateur était convaincu que, lorsque 
les Membres auraient commencé à en discuter, ils arri veraient à un accord sur la manière de procéder.  
Sa délégation était prête à demeurer en relation étroite avec tous les Membres afin de fournir davantage d'explications, et était convaincue que  les Membres pouvaient parvenir à une solution 
acceptable pour tous.  Quant au document G/C/W/522,  l'intervenant a observé que cette question avait 
déjà été soulevée dans les réunions précédentes.  Si ce document était la seule raison pour laquelle la 
Chine ou tout autre Membre s'oppose à ce que l'étude soit réalisée, sa délégation était prête à prendre 
cette demande en considération très sérieusement et  à coopérer avec tous les Membres, et avec la 
Chine, à cet égard.  Sa délégation avait souligné  ceci dans des réunions formelles et informelles 
précédentes et même dans une réuni on bilatérale avec la Chine. 
6.21 En ce qui concernait le rapport entre le schéma proposé et les négociations en cours, le 
représentant de la Turquie a déclaré qu'il n'y avait p as de relation directe entre eux.  Il s'agissait de 
questions totalement différentes.  Sa délégation pr oposait que l'étude estime,  en termes scientifiques 
puisqu'il s'agirait d'une étude scientifique du Secrétar iat de l'OMC, comment l es négociations en cours 
pourraient aider tous les Membres dans ce secteur.   L'idée était seulement d'estimer comment les G/C/M/89 
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 négociations en cours pourraient infl uencer les conditions actuelles dans le secteur.  La délégation de 
la Turquie considérait que l'analyse post-ATV inclua it les négociations de Doha qui faisaient partie 
des conditions présentes et étaient l'un des principaux coefficients ou variables de l'équation.  L'étude 
ne devrait pas avoir de lien spécifique et direct av ec les négociations de Doha;  ce qui était suggéré 
était seulement une analyse à cet égard. 
6.22 On avait aussi voulu savoir pourquoi la Turquie proposait un schéma pour l'étude à ce stade.  
La raison était que sa délégation voulait être très clai re quant à ses intentions en montrant ce que le 
schéma pourrait inclure.  L'intervenant a répété qu'il revenait aux Membres de se mettre d'accord sur 
le schéma et, à cet égard, sa délégation était prête à y travailler en détail avec tous les Membres.  Il a 
remercié les Membres pour leurs avis constructifs et sincères et a déclaré qu'il continuerait à mieux 
expliquer la position de sa délégati on.  Il ne voyait aucune remise  en cause pour personne.  L'étude 
proposée pourrait favoriser une compréhension plus ample des secteurs des textiles et des vêtements, orienter les Membres dans la conception de meill eures politiques nationales et ouvrir la voie à une 
collaboration internationale pra tique et technique importante. 
6.23 Le Président
 a conclu en disant que, d'après les inte rventions qui avaient été faites, il était 
clair que les Membres n'étaient toujours pas d'accord  sur ce point.  Il a donc proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations, et revienne sur ce poi nt à sa réunion suivante.  Il a aussi proposé, dans 
l'intervalle, d'engager de nouvelles consultations pour continuer la discussion sur la question.  Il a 
aussi encouragé les Membres à saisir toute possibilit é de se réunir, afin de mieux appréhender leurs 
positions réciproques, de façon que le Conseil puisse finalement avancer sur cette question. 
6.24 Le Conseil en est ainsi convenu . 
VII. AUTRES QUESTIONS 
A. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
7.1 Le Président a informé les Membres que la ré union suivante du Conseil aurait lieu le lundi 
9 juillet 2007.  L'ordre du jour sera it clos le vendredi 29 juin 2007. 
7.2 La réunion a été déclarée close. 
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