ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/DOM 
G/SCM/N/226/DOM/Rev.1 28 septembre 2011 
 
(11-4695) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires 
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires de la période de transition 
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément 
aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général 
reproduite dans le document WT/L/691 
 
Notification de mise à jour 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
  La communication ci-après, datée du 27 septembre 2011, est distribuée à la demande de la délégation de la République dominicaine.  
_______________ 
 
  La République dominicaine a l'honneur de pr ésenter, conformément aux dispositions de 
l'article XVI:1 du GATT de 1994, de l'article 25.1 de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires de l'OMC et en application des dispositi ons des paragraphes 1 c) et 2 a) de la Décision 
du Conseil général WT/L/691 datée du 27 juillet 2007, sa notification de  mise à jour annuelle pour 
l'année civile 2010, en vue de la reconduction de la prorogation de la péri ode de transition pour 
l'élimination des subventions, s'agissant des progra mmes figurant dans la liste annexée à la Décision 
précitée.  En outre, conformément aux dispositions du paragraphe 1 e) et 1 f) de cette décision, la 
présente notification inclut des renseignements rela tifs aux mesures prises en rapport avec le plan 
d'action pour la suppression des subventions à l'expor tation visées dans le programme notifié et les 
notifications destinées aux bénéficiaires.   La présente notification de mise à jour est communiquée, en outre, aux fins du contrôle par le Comité des subventions et des mesures compensatoi res, dans le cadre de son examen annuel, du 
respect des prescriptions en matière de transparen ce et de statu quo, énoncées aux paragraphes 2 et 3 
de la Décision WT/L/691. G/SCM/N/220/DOM 
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   Suivant le modèle de questionnaire contenu da ns le document G/SCM/6, élaboré et adopté par 
le Comité des subventions et des mesures compensa toires, la République dominicaine notifie ce qui 
suit:  1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 La Loi n° 8-90, qui "encourage à créer des z ones franches et favorise la croissance de celles 
qui existent".  En vertu de cette loi est établi un  programme d'exonération fiscale visant les entreprises 
manufacturières de biens ou les entreprises fourni ssant des services liés à la production de biens qui 
sont implantées dans des zones géographiques déno mmées "zones franches" et dont la production doit 
être, pour l'essentiel, destinée à l'exportation.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Période s'achevant le 31 décembre 2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Ce programme vise, entre autres, les objectifs suivants:  création d'emplois, formation de 
main-d'œuvre, promotion de programmes d'aide social e, promotion de l'équilib re de la balance des 
paiements et mise en place de programmes régionaux de développement communautaire. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Ce programme a pour objet d'assurer une formati on, de favoriser le transfert de technologie, 
d'attirer des investissements, locaux et étrangers, de créer des emplois en divers points du territoire 
national et, notamment, dans les zones économique ment défavorisées, comme celles qui bordent la 
frontière avec Haïti.  Il a été établi en ve rtu de la Loi n° 8- 90 du 15 janvier 1990. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Les entreprises qui fabriquent des biens ou fournissent des services, dont le fonctionnement 
est régi par la Loi n° 8-90 sont  exonérées de l'impôt sur les bénéfices et du paiement de droits de 
douane à l'importation et à l'exportation des matières premières, des machines et du matériel qu'elles 
utilisent pour produire ces biens.  En résumé, la s ubvention prend la forme d'une exonération fiscale. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  dans ce 
dernier cas, indiquer comment elle est déterminée) 
 Ce programme exonère de l'impôt et des dr oits spécifiés au point 5 du présent questionnaire 
les personnes physiques ou morales visées par le ré gime de zones franches établi en vertu de la 
Loi n° 8-90 et qui exportent pour l'essentiel les biens produits dans les zones franches. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec i ndication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année 
précédente, ou pour les deux), donn er une explication circonstanciée.  G/SCM/N/220/DOM 
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   La Loi n° 8-90 ne prévoit pas de contrôle , par unité ou globalement, des opérations 
manufacturières réalisées dans les zones franches par les entreprises bénéficiant du régime de zone franche, qui permette d'évaluer le coût que représente pour le Trésor dominicain le fait d'attirer des 
investissements privés en vue de créer des sources d'emplois. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institut ion/de sa mise en application 
 Il est délivré aux entreprises se prévalant des avantages qu'accorde la Loi n° 8-90 une licence 
d'exploitation en zone franche dont la durée de valid ité maximale est normalement de 20 ans dans la 
zone frontalière avec Haïti et de 15 ans dans le r este du pays.  À l'échéance, les bénéficiaires peuvent 
demander le renouvellement de cette licence.  
9. Renseignements relatifs au paragraphe 2 a) de la Décision du Conseil général WT/L/691 
 Afin de se conformer fidèlement aux alinéas e) et f) du paragraphe 1 de la Décision du 
Conseil général WT/L/691, notre pays a mis en œuvre les mesures suivantes: 
 
a) Dans toutes les décisions et/ou licences d'expl oitation sous le régime de zone franche 
établi par la Loi n° 8-90, figure un paragra phe libellé comme suit:  "À compter de 
2015, la République dominicaine se réserve le droit de réexaminer et/ou de supprimer 
certaines des incitations prévues par la Loi n°  8-90, en application de la Décision du 
Comité des subventions et des mesures co mpensatoires de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) concernant la prorogation au  titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compen satoires, reproduite dans le document 
G/SCM/120 et adoptée par le Conseil gé néral de l'OMC le 27 juillet 2007." 
b) Pour l'heure, la République dominicaine a élaboré un nouveau projet de loi sur les 
zones franches qui prévoit le démantèlement total des subventions à l'exportation.  Ce 
projet de loi a été soumis au Congrès na tional le 6 juillet 2010 et fait actuellement 
l'objet d'une analyse et d'une discussion de la Commission de l'industrie, du commerce et des zones franches du Sénat de la République dominicaine. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
  G/SCM/N/220/DOM 
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Page 4 Évolution des principales variables concernant le s zones franches pour l'industrie d'exportation 
(1996-2010) 
 
Années  Parcs 
industriels 
existants  Entreprises  Emplois  Exportations 
(millions de 
dollars EU)  Devises 
(millions de 
dollars EU)  Salaire hebdomadaire moyen 
(pesos dominicains) Extension des 
bâtiments 
industriels en 
service (P2)  Exportations de 
textiles 
(millions de 
dollars EU)  Ouvriers Techniciens 
1996 36 436 164 639 3 107,30 545,00 576,92 1 257,00 13 782 496 1 753,5 
1997 40 446 182 174 3 596,40 701,00 634,27 1 441,12 15 603 755 2 185,1 
1998 43 496 195 193 4 100,00 826,50 638,32 1 556,90 17 540 407 2 348,9 
1999 44 484 189 458 4 331,50 887,30 701,21 1 587,22 16 820 049 2 393,1 
2000 46 481 195 262 4 770,60 1 018,60 716,51 1 629,85 21 068 186 2 555,4 
2001 51 512 175 078 4 481,60 977,90 775,49 1 662,93 21 738 332 2 314,4 
2002 53 520 170 833 4 317,30 886,50 786,56 1 671,53 21 923 764 2 226,8 
2003 54 531 173 367 4 406,76 810,84 961,34 2 010,79 22 066 221 2 196,4 
2004 58 569 189 853 4 685,24 863,40 1 131,25 2 539,82 24 332 619 2 120,6 
2005 57 556 154 781 4 749,65 1 005,43 1 347,09 2 702,67 24 540 453 1 904,6 
2006 56 555 148 411 4 678,60 973,70 1 465,19 3 009,97 26 338 045 1 734,4 
2007 53 526 128 002 4 525,22 1 010,90 1 480,37 3 127,22 24 609 123 1 366,9 
2008 48 525 124 517 4 354,80 954,30 1 652,80 3 533,22 25 299 745 1 165,7 
20091 47 553 112 618 3 793,50 959,00 1 819,00 3 689,56 29 037 745 933,5 
2010* 48 555 121 001 4 080,10 1 123,05 1 829,03 3 841,64 29 268 270 964,2 
Croissance % 
2009-2010 2,1 0,4 7,4 7,6 17,1 0,6 4,1 0,8 3,3 
 
1 Exportations, devises et superficie des bâtiments:  chiffres révisés. 
* Exportations et devises:  chiffres préliminaires.  
 
Source des données relatives aux exportations et aux devises:  Banque centrale. 
 
  G/SCM/N/220/DOM 
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  Contribution des zones franches  au produit intérieur brut 
de la République dominicaine 
(1996-2010) 
(en millions de pesos dominicains courants) 
 
Années PIB Zones franches Contribution 
(en pourcentage) 
1996 233 833,30 9 380,50 4,0 
1997 274 423,90 11 510,80 4,2 
1998 311 282,80 15 159,60 4,9 
1999 343 745,30 16 728,80 4,9 
2000 388 301,90 19 990,30 5,1 
2001 415 520,90 21 026,40 5,1 
2002 463 624,30 25 249,90 5,4 
2003 617 988,90 46 076,50 7,5 
2004 909 036,80 66 405,10 7,3 
2005 1 020 002,00 49 395,80 4,8 
2006 1 189 801,90 53 296,30 4,5 
2007 1 364 210,30 51 917,00 3,8 
2008 1 576 162,80 56 084,60 3,6 
2009 1 678 762,60 50 939,10 3,0 
2010* 1 901 896,70 56 179,40 3,0 
* Chiffres préliminaires au mois de septembre. 
 
Source:  Banque centrale.  
  G/SCM/N/220/DOM 
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  Comparaison entre les exportations nationales 
et les exportations des zones franches  
(1996-2010)  
(en millions de dollars EU) 
 
Années Exportations 
nationales Variation des 
exportations 
nationales (en 
pourcentage) Exportations 
des zones 
franches Variation des 
zones 
franches (en 
pourcentage) Exportations 
totales Exportations des 
zones franches/ 
exportations 
totales (en 
pourcentage) 
1996 945,5 … 3 107,3 … 4 052,8 76,7 
1997 1 017,3 7,6 3 596,4 15,7 4 613,7 78,0 
1998 880,3 -13,5 4 100,0 14,0 4 980,5 82,3 
1999 805,2 -8,5 4 331,5 5,6 5 136,7 84,3 
2000 966,1 20,0 4 770,6 10,1 5 736,7 83,2 
2001 794,7 -17,7 4 481,6 -6,1 5 276,3 84,9 
2002 847,7 6,7 4 317,3 -3,7 5 165,0 83,6 
2003 1 064,0 25,5 4 406,8 2,1 5 470,8 80,6 
2004 1 250,7 17,5 4 685,2 6,3 5 935,9 78,9 
2005 1 395,1 11,5 4 749,7 1,4 6 144,8 77,3 
2006 1 931,4 38,4 4 678,6 -1,5 6 610,0 70,8 
2007 2 635,1 36,4 4 525,2 -3,3 7 160,3 63,2 
2008 2 393,9 -9,2 4 354,1 -3,8 6 748,0 64,5 
20091 1 689,3 -29,4 3 793,5 -12,9 5 482,8 69,2 
2010* 2 518,1 49,1 4 080,1 7,6 6 598,2 61,8 
1 Chiffres révisés. 
* Chiffres préliminaires. 
 Source:  Banque centrale de la République dominicaine.   G/SCM/N/220/DOM 
 G/SCM/N/226/DOM/Rev.1  Page 7 
 
 
  Comparaison entre les exportations nationales et les exportations 
des zones franches (2010)  
 
  
 
 
  
Exportations des zones franches, par activité principale 
(2003-2010) 
(en millions de dollars EU) 
 
Activité 2003 2004 2005 2006 2007 2008 20091 2010* Part en 
pourcentage
2010 
Vêtements et textiles 2 196,4 2 120,6 1 904,6 1 734,4 1 366,9 1 165,7 933,5 964,2 23,6 
Chaussures 202,6 234,7 315,3 276,1 258,7 234,7 201,0 247,0 6,1 
Produits 
électriques 577,6 630,5 700,3 695,7 743,3 794,7 565,5 534,7 13,1 
Tabac et dérivés 287,6 308,6 334,1 366,9 393,6 429,9 403,1 445,4 10,9 
Produits médicaux 
et pharmaceutiques 320,7 583,1 647,3 712,9 774,0 855,6 963,0 1 064,1 26,1 
Joaillerie 466,8 601,0 602,9 625,9 678,4 505,4 435,7 464,2 11,4 
Autres 355,0 206,8 245,1 266,7 310,3 368,1 291,7 360,5 8,8 
Total 4 406,8 4 685,2 4 749,7 4 678,6 4 525,2 4 354,1 3 793,5 4 080,1 100,0 
 
1 Chiffres révisés.  
* Chiffres préliminaires.  
Source :  Banque centrale de la République dominicaine. Exportations nationales 
38% 
Exportations des zones 
franches 
62% G/SCM/N/220/DOM 
G/SCM/N/226/DOM/Rev.1 Page 8 
 
 
   
Répartition des exportations des zones franches, par activité principale 
(2010) 
  
 
 
 
__________  Tabac et 
dérivés 
11%  Produits 
électriques
13%  Produits médicaux et 
pharmaceutiques 
26%  Autres
9%
Chaussures
6% Vêtements et 
textiles 
24%  Joaillerie
11%