ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS344/11 
12 juin 2008 
 
 (08-2749) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING FINALES VISANT L'ACIER  
INOXYDABLE EN PROVENANCE DU MEXIQUE 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 mai 2008, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 1. Le 20 décembre 2007, le Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique ("États-Unis – Acier inoxydable")  a distribué son 
rapport final.  Dans ce rapport, il a longuement anal ysé la relation juridique ex istant dans le cadre du 
système de règlement des différends de l'OMC entr e les rapports des groupes spéciaux et les rapports 
de l'Organe d'appel.  Il a rappelé ce qui suit:  " ce n'est pas la première affaire portée devant l'OMC 
dans laquelle la réduction à zéro simple dans les réexamens périodiques a été contestée.  La 
compatibilité de la réduction à zéro simple dans les réexamens périodiques avec les règles de l'OMC a 
été mise en question devant les groupes spéciaux États-Unis – Réduction à zéro (CE)  et États-Unis – 
Réduction à zéro (Japon) .  Dans les deux cas, les groupes spéciaux ont constaté que cette pratique 
n'était pas incompatible avec les obligations énon cées dans les dispositions pertinentes citées par les 
parties plaignantes.  Nous rappelons aussi que l' Organe d'appel a infirmé les décisions des deux 
groupes spéciaux et a constaté que la réduction à zéro simple dans les réexamens périodiques était 
incompatible avec les règles de l'OMC."
1 
2. En fait, le Groupe spécial a noté à juste titre "que, même si les rapports adoptés des groupes 
spéciaux ne li[aient] que les parties au différe nd auquel ils se rapport[aien t], l'Organe d'appel 
s'attend[ait] à ce que les groupes spéciaux futurs l es prennent en compte dans la mesure où les 
questions dont ils [étaient] saisis [étaient] analogues à celles qui [avaient] été traitées par les groupes spéciaux antérieurs".
2  Le Groupe spécial a par ailleurs conclu avec justesse que "même si le 
Mémorandum d'accord ne prescri[vait] pas que les groupes spéciaux de l'OMC suivent les rapports 
adoptés de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel, celui-ci, de facto , attend[ait] d'eux qu'ils le 
fassent dans la mesure où les questions juridiques examinées [étaient] analogues".3 
3. En même temps, le Groupe spécial a déclaré ce qui suit: 
Nous notons aussi, cependant, que le Groupe spécial États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) , tout en reconnaissant la nécessité d'assu rer la sécurité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral par l'élabor ation d'une jurisprudence constante sur 
des questions juridiques analogues, a appe lé l'attention sur les dispositions des 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.101. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.104. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.105. WT/DS344/11 
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  articles 11 et 3:2 du Mémorandum d'accord et a laissé entendre que le souci de 
préserver une jurisprudence constante ne devrait pas l'emporter sur la tâche d'un groupe spécial de procéder à un examen objectif de la question dont il est saisi au moyen d'une interprétation des dis positions conventionnelles pertinentes 
conformément aux règles coutumières d'inte rprétation du droit international public.  
Nous partageons aussi la préoccupa tion exprimée par le Groupe spécial États-Unis – 
Réduction à zéro (Japon) au sujet de l'obligation pour les groupes spéciaux de l'OMC 
de procéder à un examen objectif de la question qui leur a été soumise par l'ORD.
4   
4. Malgré tout ce qui précède, le Groupe spécial a finalement conclu ce qui suit:   
Après avoir examiné attentivement les qu estions analysées plus haut, nous avons 
décidé que nous n'avions pas d'autre choix que d'exprimer notre désaccord avec le 
raisonnement élaboré par l'Orga ne d'appel au sujet de la compatibilité de la réduction 
à zéro simple dans les réexamens périodiques avec les règles de l'OMC.  Nous sommes conscients du fait que dans deux affaires précédentes, États-Unis – 
Réduction à zéro (CE)  et États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , les décisions des 
groupes spéciaux qui avaient constaté que la réduction à zéro simple dans les 
réexamens périodiques était incompatible av ec les règles de l'OMC ont été infirmées 
par l'Organe d'appel et que notre raisonnement exposé ci-a près est très semblable aux 
décisions de ces groupes spéciaux.  À la lumière de notre obligation, au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, de procéder à un examen objectif de la 
question qui nous a été soumise par l'OR D, cependant, nous nous sommes sentis 
obligés de ne pas suivre l'approche de l'Organe d'appel pour les raisons exposées 
ci-après.
5 
5. Ces passages montrent que le Groupe spécial éta it conscient que l'Organe d'appel infirmerait 
probablement ses constatations et font aussi resso rtir l'ampleur du désaccord marqué par le Groupe 
spécial à l'égard des rapports antérieurs de l'Organe  d'appel.  Même s'il risquait d'être infirmé, le 
Groupe spécial a fini par conclure ce qui suit:   
Nous ne sommes pas convaincus que les di spositions conventionnelles citées par le 
Mexique, sur lesquelles l'Organe d'appe l a fondé son raisonnement, imposent 
nécessairement une définition du "dumping" su r la base de l'agrégation de toutes les 
transactions à l'exportation.6 
En particulier le Groupe spécial était "troublé par le  fait que le raisonnement de  l'Organe d'appel dans 
les affaires relatives à la réduction à zéro sembl[ait]  se fonder principalement sur une interprétation 
qui n'a[vait] pas de fondement textuel solide da ns les dispositions conventionnelles pertinentes".7  
Finalement, le Groupe spécial a dit qu'il "estim[ait] que le raisonnement de l' Organe d'appel n'[était] 
pas convaincant".8 
 
6. Le Groupe spécial a eu raison de penser que l'Organe d'appel infirm erait probablement ses 
constatations.  Le 30 avril 2008, la Section de l'Organe d'appel saisie de l'appel a distribué son 
rapport9, infirmant les constatations du Groupe spécial. 
                                                      
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.105. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.106 (note de bas de page omise). 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.117. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.119.   
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.121.   
9 WT/DS344/AB/R.  WT/DS344/11 
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  7. Les États-Unis souhaitent exposer leurs vues sur le  rapport de la Section de  l'Organe d'appel.  
Ce n'est qu'après mûre réflexion qu'ils ont décidé de  le faire, étant donné que l'Organe d'appel avait 
déjà infirmé les constatations d'un groupe spécial su r cette question, et malgré le fait que le Groupe 
spécial avait manifesté son désaccord  respectueux avec l'Organe d'appel (ce qui est sans précédent) et 
qu'ils avaient présenté des observations sur un rappor t de l'Organe d'appel en core plus ancien – les 
États-Unis ne formulent pas ces observations à la légère.10 
8. Pour commencer, les États-Unis souhaiteraient relever que certains Membres ont fait valoir 
que la réduction à zéro était "inéquitable".  Or nom breux sont ceux qui ignorent ce qu'est la réduction 
à zéro.  Il pourrait être utile de l'expliquer briève ment.  Si une importation fait l'objet d'un dumping, le 
Membre recouvre un droit.  Si l'importation ne fa it pas l'objet d'un dumping, le Membre ne recouvre 
rien.  Voilà en quoi consiste la réduction à zéro:  traiter une importation ne faisant pas l'objet d'un 
dumping comme – ne faisant pas l'objet d'un dumping. 
9. Ainsi, le fait que la réduction à zéro ne " gonfle" pas la marge de dumping mais traite 
simplement les importations ne faisant pas l'objet  d'un dumping de façon neutre est une simple 
question de bon sens.  Cette logi que apparaît dans l'article VI du GATT de 1994 et dans l'Accord 
antidumping, qui reconnaissent que les Membres peuvent calculer une marge de dumping transaction 
par transaction et, donc, recouvrer des droits sur le s importations faisant l'objet d'un dumping, et ne 
pas recouvrer de droits sur les importations ne faisant pas l'objet d'un dumping.   
10. À quatre reprises, l'ORD a été saisi de la question de savoir si les marges de dumping 
pouvaient être calculées par transaction et si la  réduction à zéro était donc admissible dans des 
contextes comme les procédures de fixation des dr oits.  À quatre reprises, des groupes spéciaux – 
dans lesquels siégeaient des membres d'administration et des négociateurs spécialistes de 
l'antidumping – ont conclu que la réduction à zéro était admise dans de telles circonstances.  À quatre 
reprises, l'Organe d'appel s'est inscrit en faux.  À ch aque fois qu'il l'a fait, l'Organe d'appel a donné de 
nouvelles raisons pour justifier sa position qui ne rési stent pas à un examen approfondi.  Il n'est donc 
pas surprenant que deux  groupes spéciaux aient pris l'initiative  d'examiner, puis de rejeter, le 
raisonnement de l'Organe d'appel, ce qui est sans précédent. 
11. Les groupes spéciaux n'ont pas été les seuls à criti quer le raisonnement de l'Organe d'appel.  
Des universitaires – y compris ceux qui ne sont pas nécessairement partisans des mesures correctives 
antidumping – ont admis que les constatations de l' Organe d'appel n'avaient aucune base solide dans 
les textes des accords, et ils ont reconnu le dange r que ce comportement extrajuridique présentait pour 
le système de l'OMC.11  Ils estiment à juste titre que quelles que soient les opinions personnelles que 
                                                      
10 Pour les observations formulées par les États-Unis sur des rapports antérieurs de l'Organe d'appel 
concernant la question de la "réduction à zéro" dans les procédures de fixation des droits, voir États-Unis – Lois, 
réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , communication présentée 
par les États-Unis, WT/DS294/16 (17 mai 2006);  États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des 
marges de dumping ("réduction à zéro") , communication présentée par les États-Unis, WT/DS294/18 
(19 juin 2006);  et États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction , 
communication présentée par les États-Unis, WT/DS322/16 (26 février 2007). 
11 Voir par exemple Chad P. Bown et Alan O. Sykes, The Zeroing Issue: A Critical Analysis of 
Softwood V , version révisée à paraître dans World Trade Review,  ("[T]he legal foundation for the Appellate 
Body's ruling is somewhat dubious, doub ly so in the face of the standard of  review applicable under the ADA ...  
The danger of such decisions is that they will undermine confidence in the Appellate Review process and make it more difficult for WTO Members in the future to re ach agreement on contentious  issues." (page 30)) (Le 
fondement juridique de la décision de l'Organe d'appel est quelque peu douteux, et d'autant plus au regard du 
critère d'examen applicable au titre de l'Accord antidumping …  Le danger de telles décisions est qu'elles saperont la confiance dans le processus d'examen en appel et qu'il sera à l'avenir plus difficile pour les Membres 
de l'OMC de parvenir à un accord sur les questions litigieuses.  <http ://people.brandeis.edu/~cbown/papers/ 
Bown-Sykes-ALI.pdf>;  Terence P. Stew art, Amy S. Dwyer & Elizabeth Hein, " Trends in the Last Decade of WT/DS344/11 
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  l'on peut avoir sur l'antidumping en général, ou sur la réduction à zéro en particulier, si l'Organe 
d'appel était perçu comme s'arr ogeant le pouvoir d'élaborer des politiques, le danger que cela 
présenterait pour le commerce serait bien plus grand que le fait que des autorités antidumping refusent 
de procéder à des ajustements pour tenir compte de  marges de dumping dites négatives.  La raison en 
est que l'Accord antidumping, comme tous les accords visés, correspond à un équilibre entre des 
intérêts négocié par les Membres.  Lorsque l'Orga ne d'appel modifie l'équ ilibre négocié, il outrepasse 
son pouvoir et ébranle la confiance des Membres da ns le fait que les arrangements qui sont négociés 
sont les arrangements qui seront respectés. 
12. À cet égard, la Section de l'Orga ne d'appel chargée de l'affaire États-Unis – Acier inoxydable  
a pour la première fois laissé entendre que si un gr oupe spécial s'abstenait de suivre le raisonnement 
de l'Organe d'appel – quelle que puisse être la manière dont ce raisonnement est vicié –, ce groupe 
spécial agirait à l'encontre de la "promotion de la  sécurité et de la prévisibilité" et du "règlement 
rapide des différends".
12  L'idée que cette Section a de son rô le est profondément dérangeante.  Les 
Membres sont convenus de ce qui suit:  "[l]e systèm e de règlement des différends de l'OMC est un 
élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral".13  La 
Section de l'Organe d'appel rend cet te disposition de façon erronée en faisant valoir qu'elle concerne 
""la sécurité et la prévisibilité" du système de règlement des différends".14  En fait, le système de 
règlement des différends assure seulement "la sécur ité et la prévisibilité" du système commercial 
multilatéral lorsque l'Organe de règlement des diffé rends ("ORD"), ainsi que les groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel qui le secondent, respectent les pa ramètres énoncés à l'article 3:2 – à savoir que les 
recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent p as accroître ou diminuer les droits et obligations 
énoncés dans les accords visés.  Laisser entendre,  comme cette Section l'a fait, que les groupes 
spéciaux sont tenus de suivre aveuglément les conclu sions erronées de l'Organe d'appel au nom de la 
sécurité et de la prévisibilité est tout simplement inco mpatible avec l'article 3:2.  Le Groupe spécial l'a 
reconnu et devrait être félicité pour son attachement aux articles 3:2 et 11 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends. 
13. Cela étant dit, il est important d'examiner le raisonnement spécifique suivi cette fois par la 
Section de l'Organe d'appel ainsi que son approche de la réduction à zéro dans les réexamens aux fins 
de la fixation des droits. 
                                                                                                                                                                     
WTO Trade Remedy Decisions: Problems and Oppo rtunities for the WTO Dispute Settlement System " 
24 A RIZONA J. COMP. L. 251 (2007);  Roger P. Alford, " Reflections on U.S. – Zeroing:  A Study in Judicial 
Overreaching by the WTO Appellate Body " 45 C OLUM . J. TRANSNAT 'L L. 196 (2006-2007) ("The Appellate 
Body's report in US – Zeroing crystallizes some of the concerns that have been expressed in the past regarding 
judicial excess in the WTO dispute settlement regime."  (page 220) (Le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Réduction à zéro  cristallise certaines des préoccupations exprimées dans le passé au sujet des excès judiciaires 
dans le mécanisme de règlement des différends de l'OMC);  Phoenix X.F. Cai, " Between Intensive Care and 
Crematorium: Using Standard of Revi ew to Restore Balance to the WTO " 15 T ULANE J. INT'L & COMP. L. 465 
(2006-2007);  Richard H. Steinberg,  "Judicial Lawmaking at the WTO: Di scursive, Constitutional, and Political 
Constraints " 98 A M. J. INT'L L. 247 (2004);  Daniel K. Tarullo, " Paved with good intentions: the dynamic effects 
of WTO review of anti-dumping action " 2 W ORLD TRADE REVIEW  373 (2003);  John Greenwald, " WTO Dispute 
Settlement: An Exercise in Trade Law Legislation " 6 J.  INT'L ECON. L. 113  (2003);  John Ragosta, Navin Joneja, 
et Mikhail Zeldovich, " WTO Dispute Settlement System Is Flawed and Must Be Fixed " 37 I NT'L LAWYER  697 
(2003);  Daniel K. Tarullo, " The Hidden Costs of Interna tional Dispute Settlement:  WTO Review of Domestic 
Anti-dumping Decisions " 34 L.  & POLICY INT'L BUS. 109 (2002- 2003);  Geert A. Zonnekeyn, " The Bed Linen 
Case and its Aftermath " 36 J.  WORLD TRADE  993 (2002);  Claude Barfield,  Free Trade, Sovereignty, 
Democracy: The Future of the World Trade Organization , 2 U. C HI. J. OF INT'L L. 403 (2001). 
12 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 161. 
13 Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends, article 3:2. 
14 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 160 et 161.  WT/DS344/11 
 Page 5 
 
 
  A. REJET PAR L 'ORGANE D 'APPEL DE L 'HISTORIQUE DE LA NÉGOCIATION  
14. En appel, les États-Unis ont expliqué que, même à supposer pour les besoins de 
l'argumentation qu'il y ait dans le texte une quelc onque ambiguïté au sujet de  la prohibition de la 
réduction à zéro, un examen de l'historique de la négociation confirmerait que  les Membres n'ont pas 
convenu de la prohiber.  Étant donné l'absence d'une prohibition de la réduction à zéro dans les textes 
– ni la "réduction à zéro" ni les "marges de dum ping négatives" n'apparaissent où que ce soit dans 
l'Accord antidumping –, on se serait attendu à ce que la  Section veuille se reporter à l'historique de la 
négociation si elle envisageait de c onsidérer le texte comme traitant  implicitement de la réduction à 
zéro.  Assez curieusement toutefois, la Section a es timé que le recours à l'hist orique de la négociation 
n'était pas "strictement nécessaire".15  De plus, bien que la Section ait en fin de compte examiné les 
explications de l'historique de  la négociation données par les Ét ats-Unis, les conclusions auxquelles 
elle est parvenue sur l'historique  de la négociation ne peuvent tout simplement pas être conciliées avec 
cet historique. 
1. Le Code antidumping du Tokyo Round autorisait la réduction à zéro 
15. Par exemple, en 1979, certaines parties contractante s ont conclu l'Accord relatif à la mise en 
œuvre de l'article VI du GATT.  Comme ce titre est similaire au titre de l'Accord de l'OMC et de 
l'accord issu des Négociations Kennedy, nous désign erons l'Accord de 1979 sous le nom qui lui est 
familièrement donné de Code antidumping du Tok yo Round ("Code").  Comme son nom l'indique, 
faisant fond sur l'article VI du GATT, le Code énonc e d'autres disciplines concernant l'imposition de 
mesures antidumping, y compris des disciplines concer nant la fixation des droits antidumping.  Les 
signataires ont par deux fois soumis des différends, en faisant valoir que la réduction à zéro était 
incompatible avec le Code.  Les deux allégations n'ont pas été retenues. 
16. Pendant le Cycle d'Uruguay, d'autres disciplines ont été négociées, ce qui a encore abouti à un 
autre Accord sur la mise en œuvre de l'articl e VI du GATT, que nous désignerons sous le nom 
d'Accord antidumping.  Certains aspects du Code  ont radicalement été modifiés, mais pas les 
dispositions régissant les procédures de fixation des droits – dont il avait ét é constaté qu'elles ne 
prohibaient pas la réduction à zéro.16  En fait, les deux dispositions fondamentales étaient identiques. 
17. L'article 8:3 du Code antidumping du Tokyo Round dispose ce qui suit: 
Le montant du droit antidumping ne doit pas dépasser la marge de dumping 
déterminée selon l'article 2. 
18. L'article 9.3 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit: 
Le montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping déterminée 
selon l'article 2. 
19. Pourtant, la Section a examiné l'historique de la négociation et est arrivée à la conclusion 
extraordinaire suivante:  "Nous ne sommes pas persuadés que le[ ] [Code du Tokyo Round] donne[ ] 
des indications sur le point de savoir si la ré duction à zéro simple est admissible au regard de 
l'article 9.3 de l' Accord antidumping ."17  Au moins un groupe spécial avait refusé de constater 
l'existence d'une prohibition dans l'article 8:3 mê me.  Cette disposition est directement incorporée 
                                                      
15 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 128. 
16 Par exemple, les États-Unis ont admis qu'il y avait un argument plausible selon lequel l'article 2.4.2 
prohibait la réduction à zéro dans les comparaisons moyenne à moyenne dans les enquêtes, en raison de l'utilisation du membre de phrase "toutes les transacti ons à l'exportation comparables".  Il n'y avait pas de 
disposition correspondante dans le Code. 
17 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 130. WT/DS344/11 
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  dans l'Accord antidumping en tant qu'article 9.3.  Mê me à la lumière de ces faits, la Section a conclu 
que l'article 9.3 de l'Accord antidumping prohibait la  réduction à zéro dans le s procédures de fixation 
des droits.
18 
20. Dans son rapport, la Section de l'Organe d'a ppel constate que "la pertinence" des rapports de 
groupes spéciaux dans le cadre du Code "est réduite  par le fait que le" Code était distinct du GATT 
de 1947 et a "expiré".  Ces deux affirmations sont assez surprenantes lorsqu'il est question de 
l'historique de la négociation.  On ne voit absolu ment pas l'importance juridique qu'a l'expiration d'un 
accord antérieur qui a fait partie de l'historique  de la négociation de l'Accord antidumping.  Par 
définition, l'historique de la négociation n'est ri en de plus qu'un "historique" et donc se réfère au 
passé.  Rien ne prescrit que l'historique de la négociation doit seulement couvrir des accords ou des 
documents encore en vigueur au moment où un accord est interprété.  Bien que le Code soit distinct 
du GATT de 1947, les négociateurs de l'Accord antidumping se sont appuyés sur ses dispositions et 
s'en sont inspirés, de sorte que l'interprétation de ces dispositions serait directement pertinente pour 
comprendre l'Accord antidumping.  L'Accord de Ma rrakech reflète cette conception, lorsqu'il précise 
à l'article XVI:1 que "l'OMC sera guidée par les déci sions, les procédures et les pratiques habituelles 
des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 et des organes établis dans le cadre du GATT 
de 1947".  Paradoxalement, plus tard dans son rapport, la Section de l' Organe d'appel fait l'éloge de la 
valeur jurisprudentielle même  sans force obligatoire des rapports des groupes spéciaux.  
2. L'article VI du GATT n'interdisait pas la réduction à zéro 
21. Le Japon a été une des parties contractantes qui a contesté – sans réussite – la réduction à zéro 
dans le cadre du Code du Tokyo Round.  Le Japon a contesté la réduction à zéro comme étant 
incompatible avec l'article 2 du Code et, par voie de conséquence, avec l'article 8:3, mais il n'a pas 
contesté la réduction à zéro comme étant incompatible avec l'article VI:1.  Il en va de même pour le 
                                                      
18 La Section a rejeté la pertinence des rapports de  groupes spéciaux interprétant le Code du Tokyo 
Round parce que ces différends concernaient l'article 2:6 de ce Code – la disposition relative à la comparaison équitable – qui a changé dans l'Accord antidumping.  Toutefois, la Section n'a pas tenu compte du fait que dans 
l'affaire CE – Droits antidumping sur les bandes audio en cassettes originaires du Japon , ADP/136 
(28 avril 1995) (non adopté), le Japon a bel et bien  contesté la réduction à zéro au titre de l'article 8:3 du Code et 
n'a pas eu gain de cause.  CE – Cassettes audio , paragraphe 11.  L'on reste donc perplexe devant l'observation 
du Japon selon laquelle les négociateurs n'ont pas inclus une prohibition de la réduction à zéro dans l'article 9.3 
parce qu'ils avaient déjà estimé qu'elle était prohibée.  Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 130.  L'on est 
encore plus surpris que la Section s'appuie sur cette observation, qui n'est absolument pas conforme au dossier 
historique. 
De même, les États-Unis sont surpris que la Section ajoute foi à l'affirmation faite par les CE dans leur 
communication, selon laquelle "tout porte à croire qu'il existe un consensus sur le fait que les intérêts des deux 
parties dans le débat sur l'asymétrie et la réduction à zéro pouvaient être pris en compte dans les dispositions relatives au dumping ciblé qui ont fini par devenir la deuxième phrase de l'article 2.4.2".  Rapport de l'Organe 
d'appel, paragraphe 130 (citant la communication des Co mmunautés européennes en tant que participant tiers, 
paragraphe 226).  Les États-Unis ont de la peine à comprendre comment, si les CE considéraient que l'Accord antidumping prohibait la réduction à zéro dans toutes les situations sauf le dumping ciblé, elles ont quand même 
continué à ramener la marge à zéro jusqu'au différend CE – Linge de lit , pour lequel les recommandations et 
décisions de l'ORD ont ét é adoptées en 2001.  Communautés européennes – Droits antidumping sur les 
importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , WT/DS141/R (adopté le 12 mars 2001).  Si les CE 
étaient sincères, il apparaîtrait qu'elles reconnaissent avoi r intentionnellement manqué à leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC de 1995 à 2001.  WT/DS344/11 
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  Brésil dans le différend sur les fils de coton qui l'a opposé à la CEE.19  Cette affaire a donné lieu à un 
rapport adopté de groupe spécial qui fait donc partie de l'acquis du GATT.20 
22. Cet historique confirme que pendant le Cycl e d'Uruguay, les négociateurs sont partis du 
principe que la réduction à zéro n'était pas prohibée au titre de l'article VI du GATT ou de l'article 8:3 
du Code du Tokyo Round.  Le point de vue du Ja pon selon lequel les négociateurs pensaient que la 
réduction à zéro était déjà prohibée ne peut pas cadrer avec le fait que ce pays a lui-même essayé, sans 
succès, de régler un différend concernant ce même sujet avant l'entrée en activité de l'OMC.  Les CE n'étaient pas d'accord pour dire que le texte prohi bait la réduction à zéro, pos ition confirmée par le 
moyen de défense qu'elles ont invoqué dans l'affaire CE – Cassettes audio .  L'article 8:3 était 
incorporé directement dans l'article 9.3 de l'Accord  antidumping.  Dans ce c ontexte, la conclusion de 
l'Organe d'appel selon laquelle l'article VI:1 du GATT ou l'article 9.3 de l'Accord antidumping 
prohibe la réduction à zéro dans les procédures de fi xation des droits est tout simplement dénuée de 
fondement. 
23. À la lumière de l'analyse précédente, il apparaît clairement que la Section n'a pas fondé sa 
"prohibition" de la réduction à zéro sur un texte différemment libellé ou nouveau.  Elle a fondé sa 
prohibition sur l'article VI du GATT et l'article 9. 3, qui existaient tous deux (le second en tant 
qu'article 8:3) du temps du Code du Tokyo Round.  
24. Tout au plus, il n'y avait pas de consensus sur le point de savoir si la réduction à zéro était 
déjà prohibée par le texte des accords en question.  Compte tenu de ce fait et du fait que l'article 8:3 
du Code du Tokyo Round est reproduit dans l'article 9.3 de l'Accord antidumping, et compte tenu de 
l'existence de l'article 17.6 ii) de l'Accord antid umping, le refus de la Section de reconnaître la 
pertinence de l'historique de la né gociation est difficile à comprendre. 
25. Les conséquences de la création de nouvelles ob ligations par la Section en l'absence de 
modifications textuelles sont particulièrement pr éoccupantes au moment où les Membres s'efforcent 
d'achever le Cycle de Doha.  Le message que cette  Section adresse aux Membres est qu'il ne suffit pas 
de garder le silence dans le texte lorsqu'il y a un point de désaccord dans les négociations.  Un tel 
silence risque d'être interprété ultérieurement par l'Organe d'appel comme correspondant à un accord 
pour changer le sens du texte.  Ainsi, si le point de désaccord ne peut pas être réglé par un texte 
affirmatif, la persistance du désaccord devrait être  rendue dans le texte qui confirmerait l'absence de 
consensus – tâche qui pourrait s'avérer difficile, voire impossible, pour les négociateurs. 
26. Si la Section ne s'est pas appuyée sur l'histor ique de la négociation,  la question qui se pose 
alors tout naturellement est:  sur quoi s'est-elle appuyée?  La Section s'est d'abord appuyée sur une 
analyse en trois points: 
a) la marge de dumping est liée à l'exportateur; b) l'existence d'un dumping et d'une marge de  dumping ne peut être constatée qu'au 
niveau de transactions multiples;  et 
                                                     
 
19 Communauté économique européenne – Imposition de  droits antidumping sur les fils de coton en 
provenance du Brésil , ADP/137, IBDD, S42/16, adopté par le Comité des pratiques antidumping le 
30 octobre 1995. 
20 Par ailleurs, même après la mise en œuvre de l'A ccord antidumping, la contestation de la réduction à 
zéro formulée par l'Inde dans l'affaire CE – Linge de lit  ne contenait pas d'allégation d'incompatibilité avec 
l'article VI, pas plus que la contestation de la rédu ction à zéro formulée par le Canada dans l'affaire États-Unis – 
Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux , WT/DS264/R, adopté le 
31 août 2004 (" États-Unis – Bois de construction résineux "), ou dans l'affaire États-Unis – Détermination finale 
de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux (article 21:5) , WT/DS264/RW, adopté le 
1er septembre 2006 (" États-Unis – Bois de construction résineux (article 21:5) (Groupe spécial) "). WT/DS344/11 
Page 8  
 
  c) il est obligatoire d'inclure toutes les transactions, faisant l'objet d'un dumping et ne 
faisant pas l'objet d'un dumping, dans ces transactions multiples. 
B. L'O
RGANE D 'APPEL A MIS L 'ACCENT DE MANIÈRE ERRONÉE SUR LES MARGES DE DUMPING DE 
L'EXPORTATEUR  
27. La Section examine longuement dans son rappor t la question de savoir si une marge de 
dumping est liée à l'exportateur ou à l' importateur.  On ne voit toutefoi s pas très bien pourquoi cela est 
important ni pourquoi cela doit être exclusivement l'un ou l'autre.  La Section elle-même reconnaît 
que tout prix de dumping résulte d' une négociation entre l'exportateur et l'importateur. 
28. En tout état de cause, le point de savoir si une marge de dumping est liée à l'exportateur ne 
règle pas la question de savoir si elle peut être dé terminée sur la base de transactions individuelles ou 
si elle doit toujours être déterminée sur la base de  transactions multiples.  Une marge déterminée sur 
la base de l'action d'un exportateur  dans le cadre d'une transaction individuelle n'est pas moins liée à 
l'exportateur qu'une marge déterminée sur la b ase de transactions multiples effectuées par cet 
exportateur.21 
29. L'accent mis sur le fait d'être "lié à l'exportateur" passe à côté de l'essentiel.  Le recouvrement 
de droits antidumping a pour objet de contrebalancer le dumping.  L es importateurs paient les droits.  
Ainsi, les droits contrebalancent le dumping en  dissuadant l'importateur de trouver un intérêt 
quelconque dans un prix de dumping.   L'importateur essaiera d'éviter les prix de dumping en se 
rendant compte qu'il y a un prix à l'exportation en  dessous duquel il ne tirera aucun profit si les 
négociations avec l'exportateur aboutissent à un prix en core plus bas.  Le droit antidumping, payé par 
l'importateur, réduirait à néant tout bénéfice tiré de  telles négociations parc e que l'importateur ne 
pourrait pas revendre à profit la marchandise à un prix inférieur à sa valeur normale.   
30. Plus important encore, la conc lusion formulée par la Section au  sujet d'une marge de dumping 
pour l'ensemble des exportateurs est en contradiction avec l'article 9.3.2.  Selon l'Organe d'appel, la 
marge de dumping d'un exportateur , calculée sur la base de toutes  les transactions de cet exportateur, 
établit le plafond pour la fixation des dr oits.  Au titre de l'article 9.3.2, l' importateur  peut demander un 
                                                      
21 À cet égard, il est intéressant de noter que la S ection commence par analyser le concept de marge de 
dumping de l'ensemble des exportateurs et ne passe qu'ensuite à la marge de dumping par transaction.  Sur 
l'examen du point de savoir si une marge de dumping se rapporte spécifiquement à l'exportateur ou à l'importateur, le rapport semble imbriquer la question de savoir si une marge de dumping se rapporte 
spécifiquement à l'exportateur ou à l'importateur et celle de savoir si une telle marge englobe des transactions 
multiples.  Ainsi, le rapport indique qu'il n'y a "rien dans les articles 5.8, 6.10 et 9.5 de l' Accord antidumping  qui 
laisse entendre qu'il est admissible d'interpréter l'expression "marge de dumping" dans le cadre de ces 
dispositions comme faisant référence à des "marges de dumping" multiples existant au niveau d'importateurs individuels".  Or la question que la Section cherchait à ex aminer dans cette partie du rapport n'était pas celle des 
marges de dumping multiples , mais celle de savoir si la marge de dumping était calculée pour l'exportateur 
plutôt que pour l'importateur. 
Des questions se posent également au sujet de l'interp rétation faite par la Section des textes en français 
et en espagnol.  Dans la note 200 de son rapport, la Section indique que l'expression "une marge de dumping 
individuelle" dans la version française de l'article 6.10 de l'Accord se traduit par ""one" single margin of dumping" (""une" marge de dumping unique").  En fait, l' expression française se traduit par "an individual 
margin of dumping" ("une marge de dumping individue lle").  Il n'est pas question d'"une" ("one") marge ni 
d'une marge de dumping "unique" ("single").  La traduction de la version espagnole donnée dans le rapport n'est 
pas meilleure.  Le texte espagnol – qui n'est pas reproduit dans la note de bas de page – se réfère à "el margen de 
dumping que corresponda a cada exportador".  Cela se traduit par "une marge de dumping correspondant à 
chaque exportateur".  En tout état de cause, il n'y a au cune raison que l'article 6.10 se réfère à des marges 
multiples.  L'article 6.10 impose l'obligation de calculer une marge de dumping individuelle pour chaque 
exportateur, par opposition à une marge pour tous les exportateurs .  Cela n'a rien à voir avec la question de 
savoir si l'on peut calculer des marges de dumpi ng multiples pour chacun de ces exportateurs.    WT/DS344/11 
 Page 9 
 
 
  remboursement si cette demande est "dûment étayée par des éléments de preuve".  Si le montant du 
droit à acquitter est plafonné par la marge de dumpi ng et que la marge de dumping est calculée sur la 
base des transactions de l' exportateur , comment l' importateur  peut-il dûment étayer sa demande par 
des éléments de preuve?  L'importate ur sait seulement à quoi correspondent ses propres  transactions.  
Il ne dispose pas nécessairement de rensei gnements sur les transactions effectuées par d' autres 
importateurs . 
31. En fait, en affirmant que les marges de dumping doivent être calculées pour l'ensemble des 
exportateurs, la Section autorise à son insu des Membres ayant des systèmes de fixation prospective 
de droits ad valorem  à refuser d'accorder des remboursements intégraux .  L'importateur le mieux 
placé pour demander un remboursement est un importateur  qui a réalisé des transactions ne faisant pas 
l'objet d'un dumping.  Il peut étayer sa demande de remboursement par des éléments de preuve 
concernant ses propres transactions.  Si un autre impo rtateur a réalisé des transactions faisant l'objet 
d'un dumping avec le même exportateur, ces transactions neutraliseront le remboursement du premier 
importateur .  Prenons un exemple:  la marge de dumpi ng d'un exportateur visée par l'enquête est de 
5 pour cent.  La valeur normale est supérieure de 5 pour cent au prix à l'exportation.  Un importateur 
sait que tous ses prix à l'exportation ont augmenté, et certains bien plus que des 5 pour cent d'écart.  
Cet importateur demande un remboursement.  Les prix à l'exportation d'un second importateur ont 
tous diminué, et certains bien plus que des 5 pour cent d'écart.  Il s'ensuit que le premier importateur n'obtient pas de remboursement.  De plus, le deuxi ème importateur ne peut pas apporter d'élément de 
preuve sur lequel fonder une demande de rembourseme nt.  Il n'a droit à un remboursement que sur la 
base des transactions du premier importateur, au sujet desquelles il ne dispose pas d'élément de preuve 
et il ne peut donc pas fournir d'éléments de preu ve à l'autorité chargée de l'enquête pour "étayer 
dûment" sa demande.  Ainsi, en demandant qu'une marge de dumping soit calculée sur la base de toutes les transactions de l'exportateur, la Section a autorisé les syst èmes prospectifs à refuser de 
rembourser intégralement des importateurs .   
C. M
ARGE DE DUMPING PAR TRANSACTION  
32. La Section consacre ensuite deux paragraphes en tiers à la question fondamentale de savoir si 
la marge de dumping peut être au niveau d'une transaction.22 
33. Comme les États-Unis l'ont déjà noté, et co mme quatre groupes spéciaux l'ont constaté, le 
calcul d'une marge de dumping par transaction aux fins  de la fixation de droits antidumping est une 
interprétation admissible de l'Accord antidumping.   Le fait qu'une marge de dumping peut être 
calculée par transaction amène à la conclusion que l es autorités ne sont pas tenues de compenser une 
marge de dumping calculée pour une transaction pa r une marge de dumping négative calculée pour 
une transaction distincte.   
34. Le Canada souscrit à ce point de vue:  
L'autorité chargée de l'enquête fixe d es droits antidumping lorsque le prix à 
l'exportation est inférieur à la valeur normale moyenne pondérée, mais n'applique pas 
de droits antidumping à des transactions ne faisant pas l'objet d'un dumping lorsque 
l'inverse est vrai .  Ce n'est pas la même chose que  la pratique de la réduction à 
zéro …23 
35. Autrement dit, une interprétation admissible de l'Accord antidumping est qu'un Membre peut 
calculer une marge de dumping sur la base de transactions individuelles, qu'il n'est pas obligé 
                                                      
22 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 98 et 99. 
23 Citée dans États-Unis – Bois de construction résineux (article 21:5) (Groupe spécial) , 
paragraphe 5.55 (pas d'italique dans l'original). WT/DS344/11 
Page 10  
 
  d'accorder de compensations pour une transaction pa r rapport à une autre, et donc que la réduction à 
zéro n'est pas prohibée dans de telles circonstances .  Conformément à l'article 17.6 de l'Accord 
antidumping, si une interprétation est admissible,  le maintien d'une mesure reposant sur cette 
interprétation doit être autorisé.   
36. Si une marge de dumping peut être calculée su r la base d'une transaction individuelle, la 
marge de dumping de l'exportateur est la même  que le montant du droit an tidumping que l'importateur 
doit acquitter, et les différentes dispositions de  l'Accord antidumping s'assemblent parfaitement.
24  
L'article 6, qui est axé sur les marges de dumping pour les exportateurs  – dans lequel l'Organe d'appel 
a tenté de trouver une prohibition de  la réduction à zéro aux fins de la fixation des droits antidumping 
– s'ajuste facilement avec l'article 9 qui met l'accent sur la fixation de droits pour les importateurs .  Il 
convient de garder ce concept à l'esprit pour évalue r les conclusions de la Section selon lesquelles 
l'Accord antidumping prohibe le calcul d'une marge de dumping par transaction. 
37. La Section indique ce qui suit: 
[L]'idée qu'"un produit est introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à 
sa valeur normale" … nous donne à penser que la détermination de  l'existence d'un 
dumping en ce qui concerne un exportateur est correctement faite non pas au niveau 
de transactions à l'exportation prises individue llement mais sur la base de la totalité 
des transactions concernant la marchandi se visée effectuées par un exportateur 
pendant la période couverte par l'enquête .25 
38. Il y a deux aspects importants dans cette c onclusion, en particulier, qui appellent des 
commentaires. 
a) Absence de fondement textuel de la prohibition 
39. Ce qui saute aux yeux du lecteur, c'est que la Section ne cite aucun texte proprement dit qui 
prescrit le calcul d'une marge de dumping à un niveau particulier (une transaction ou transactions 
multiples).  Au lieu de cela, la Section se fonde sur une "idée" qui "donne à penser" à un résultat 
particulier.  Toutefois, une "idée" qui "donne à penser" à une interprétati on particulière n'est pas 
suffisante pour conclure que le texte d'un accord  visé prohibe une action particulière.  C'est 
particulièrement vrai dans le cas de l'Accord an tidumping, dont l'article 17.6 ii) dispose ce qui suit: 
Dans les cas où le groupe spécial constatera qu'une disposition pertinente de l'Accord 
se prête à plus d'une interprétation admissibl e, le groupe spécial constatera que la 
mesure prise par les autorités est conforme à l'Accord si elle repose sur l'une de ces interprétations admissibles. 
40. De plus, un examen plus approfondi des termes sur lesquels s'appuie la Section dans son 
rapport ne corrobore pas son interprétation de l'artic le VI:1 comme empêchant le calcul des marges de 
dumping par transaction.  L'article VI:1 dispose ce qui suit:   
un produit exporté d'un pays vers un autre doit être considéré comme étant introduit 
sur le marché d'un pays importateur à un prix  inférieur à sa valeur normale, si le prix 
de ce produit est … inférieur au prix comparable … pour un produit similaire … 
                                                     
 
24 Dans son rapport, l'Organe d'appel reconnaît ce fa it, mais dans une note de bas de page.  Voir le 
rapport de l'Organe d'appel, note de bas de page 219. 
25 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 98 (pas d'italique dans l'original).  WT/DS344/11 
 Page 11 
 
 
  41. La Section ne donne pas d'explication vala ble des raisons pour lesquelles cette phrase 
empêche  de calculer une marge de dumping par transaction.   En effet, le sens ordinaire de ce texte, lu 
dans son contexte, n'étaye pas la conclusion selon laquelle la seule  interprétation possible de 
l'article VI:1 est une interprétation concernant des transactions multiples .26 
42. Le fait que la Section s'appuie sur le mot "pr oduit" n'est pas justifié.  Le terme "produit" 
employé à l'article VI ne désigne pas uniquement toutes les transactions dudit produit.  Une telle 
lecture ne peut pas être conciliée avec la manière dont  le terme "produit" est utilisé à l'article II:2 b) 
du GATT de 1994:  "Aucune disposition du présent artic le n'empêchera une partie contractante de 
percevoir à tout moment, à l'importation d'un produit:  
… 
 
b) un droit antidumping ou un droit compensateur en conformité de l'article VI …" 
43. Un droit sera appliqué "à l'importation d'un pr oduit" s'il est appliqué à une transaction 
particulière.  Un droit ne s'applique pas seuleme nt après qu'il y a eu des transactions multiples.  
L'interprétation du terme "produit" donnée par la Section ne fonctionnerait pas non plus avec les 
autres éléments de l'article II:2. 
44. Le Groupe spécial a examiné avec attention les arguments du Mexique, qui s'appuyaient sur 
l'un des raisonnements exposés dans de s rapports antérieurs de l'Organe d'appel, à savoir l'idée que les 
marges de dumping doivent être calculées pour le "pr oduit dans son ensemble".  Le Groupe spécial a 
noté – comme d'autres groupes spécia ux l'avaient fait avant lui – que  l'expression "produit dans son 
ensemble" n'apparaissait ni dans le GA TT de 1994 ni dans l'Accord antidumping.
27  L e  G r o u p e  
spécial a aussi souscrit à l'analyse ci-après du Groupe spécial États-Unis – Réduction à zéro (Japon) :   
Nous ne voyons pas pourquoi l'idée qu'"un produit est introduit sur le marché d'un 
autre pays" ne peut pas s'appliquer à une ve nte à l'exportation particulière et exigerait 
nécessairement un examen de différentes ventes à l'exportation à un niveau agrégé.28 
45. Ainsi, le Groupe spécial a pro cédé à une analyse approfondie des termes exacts  de la 
disposition pertinente.  Toutefois, au lieu d'expliquer pourquoi  l'analyse approfondie du Groupe 
spécial était viciée, la Section l'a simplement rejetée  – "contrairement à ce que le Groupe spécial 
indique …"29 – sans examiner aucun  des arguments formulés par le Groupe spécial.  En effet, le 
rapport de l'Organe d' appel ne contient aucune analyse textuelle de la disposition .   
                                                      
26 Si l'Organe d'appel avait raison de dire que le terme "produit" ne se réfère pas à des importations 
individuelles du produit, mais du "produit dans son en semble", il serait logique que le terme "produit" soit 
toujours  employé au singulier dans l'Accord antidumping.  Or le terme "produit" apparaît de fait  au pluriel.  
Ainsi, l'article 2.3 se réfère au "prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois …".  De 
même, l'article 2.5 indique "lorsque des produits ne sont pas importés directement …".  Ainsi, le point de vue de 
l'Organe d'appel selon lequel le terme "produit" peut uniquement  se rapporter à des importations multiples du 
produit, par opposition à une importation individuelle, n'est tout simplement pas étayé par le texte. 
27 Pour un examen plus approfondi des failles dans le raisonnement concernant le "produit dans son 
ensemble", voir États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro") , communication présentée par les États-Unis, 12 juin 2006. 
28 États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction (Groupe 
spécial) , WT/DS322/R, adopté le 23 janvier 2007, paragraphe 7.105, cité dans le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.117 ( États-Unis – Réduction à zéro (Japon) ). 
29 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 98. WT/DS344/11 
Page 12  
 
  46. Si l'on pousse cette logique à l'extrême, l'interp rétation de l'article VI:1 donnée par la Section 
laisse entendre qu'il n'y a en fait qu' un produit, qu' une valeur normale et qu' un prix à l'exportation, 
pour toutes les marchandises exportées du pays en question.  L'article VI:1 n'utilise même pas le 
terme " exportateur ".  La conclusion de la S ection selon laquelle l'article VI:1 "donne à penser que la 
détermination de l'existence d'un dumping … est co rrectement faite … sur la base de la totalité des 
transactions … effectuées par un exportateur  …"
30 n'a aucun fondement textuel. 
47. Il faudrait en effet qu'aucune marge ne pui sse être déterminée jusqu'à ce que toutes les 
importations aient cessé.  La Section semble ne pas tenir compte de ce problème lorsqu'elle fait 
référence à la "totalité des transactions concerna nt la marchandise visée effectuées par un exportateur 
pendant la période c ouverte par l'enquête".31  La question de la période pertinente n'est toutefois pas 
abordée.  Rien dans le texte n'indique que cette pé riode doit être la période couverte par l'enquête, et 
le texte ne précise pas non plus la période devant êt re utilisée après la période  couverte par l'enquête.  
La Section a attribué au texte des mots qui ne s'y trouvaient pas. 
48. En résumé, la Section n'a pas réussi malgré ses efforts à trouver dans le texte du GATT de 
1994 ou dans celui de l'Accord antidumping quelque  chose qui étayerait l'idée que la marge de 
dumping ne peut pas être établie par transaction. 
b) Recours erroné aux calculs effectués dans d'autres procédures 
49. La Section s'est aussi appuyée sur des références "contextuelles".  Par exemple, elle a indiqué 
ce qui suit:  " le point de savoir si  un exportateur pratique ou non le dumping ne peut être établi[ ] que 
sur la base d'un examen du comportement de l'exporta teur en matière de prix tel qu'il ressort de la 
totalité de ces transactions pe ndant une certaine période".32  Elle a aussi fait référence au "but" d'un 
droit antidumping, qui est de "contrebalancer le dommage ou la menace de  dommage causé par les 
"importations faisant l'objet d'un dumping"  à la branche de production nationale".33 
50. Toutefois, pour autant que ces arguments aien t quelque pertinence, ils concernent les enquêtes  
antidumping.  La "détermination de l'existen ce d'un dumping" a lieu pendant une enquête.  La 
"détermination de l'existence d'un dommage" a lieu pendant une enquête.  L' appel dans l'affaire 
États-Unis – Acier inoxydable  ne concernait pas une enquête:  il concernait une procédure de fixation 
des droits .   
51. Les Groupes spéciaux, et l'Organe d'appel lui-mê me, ont maintes fois noté que les différentes 
procédures antidumping ont des "buts différents".34  On ne voit pas très bien pourquoi, même si 
                                                      
30 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 98 (pas d'italique dans l'original). 
31 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 98. 
32 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 98.  Comme il est indiqué plus haut, l'idée que le texte 
donne des indications sur cette période de temps est erronée. 
33 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 98. 
34 Voir, par exemple, États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au 
carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne (Organe d'appel) , WT/DS213/AB/R, adopté le 
19 décembre 2002, paragraphe 87;  États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance du Mexique , WT/DS282/AB/R, adopté le 28 novembre 2005, 
paragraphe 170;  États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine , WT/DS268/AB/R, adopté le 17 décembre 2004, 
paragraphe 359 (" États-Unis – Produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine ");  
États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits antidumpi ng appliqués aux produits pl ats en acier au carbone 
traité contre la corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R, adopté le 9 janvier 2004, paragraphe 106;  
Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz;  plainte co ncernant le riz , 
WT/DS295/R, adopté le 20 décembre 20 05, modifié par le rapport de l' Organe d'appel, WT/DS295/AB/R, 
paragraphe 7.144, citant États-Unis – Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM  WT/DS344/11 
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  l'analyse de transactions multiples est nécessaire  dans une enquête, une telle analyse est également  
nécessaire dans les procédures de fixation des dro its, qui ont un but totalement différent.  Comme 
l'Organe d'appel l'a déclaré, "[l]es disciplines app licables aux enquêtes initiales ne peuvent donc pas 
être automatiquement importées dans les processus de réexamen".35 
52. Par ailleurs, dans une note de bas de page, la Section a évoqué un rapport publié en 1960 par 
le Groupe d'experts, qui, comme son nom l'i ndique, était composé d'un groupe d'experts de 
l'antidumping.  Selon ce Groupe d'experts, "une méthode idéale [pour faire une détermination de 
l'existence d'un dumping] consisterait à [faire une détermination] pour chaque importation du produit 
en cause ".36  Ainsi, déjà en 1960, les experts de l'an tidumping reconnaissaient que l'idéal serait de 
calculer les marges de dumping sur la base de tran sactions individuelles.  Il apparaît dès lors 
clairement qu'une interprétation admissible de l'article VI du GATT de 1994 est qu'une marge de 
dumping peut être déterminée par transaction. 
53. Pour rejeter l'interprétation qui va de pair avec la déclaration du Groupe d'experts, la Section 
s'est appuyée sur les points suivants:  le Gr oupe d'experts a reconnu qu e cette méthode était 
inapplicable dans la pratique, en particulier en ce qui concerne la détermination de l'existence d'un 
dommage37 et, ce qui est peut-être plus remarquable, l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur 
"longtemps après" le rapport du Groupe d'experts.   En d'autres termes, la Section a estimé qu'un 
rapport d'experts bien plus proche da ns le temps de la conclusion de l'accord en question n'était "guère 
pertinent" parce qu'il était ancien.38  Une telle approche semblerait annuler les règles coutumières 
d'interprétation du droit international public.  
54. La Section semble avoir mal compris la pertinen ce de la déclaration du Groupe d'experts.  
Cette déclaration est pertinente pour comprendr e l'interprétation admissible de l'article VI. 
55. La Section n'a pas expliqué pourquoi le fait qu'un système particulier soit inapplicable dans la 
pratique sur le plan administratif  amenait à conclure que les Membres étaient nécessairement 
convenus d'un autre système ayant un concept de marge de dumping totalement différent , à savoir un 
concept qui était différent du point de vue numérique.  Les Membres n'ont rien fait de la sorte.  Au 
lieu de cela, ils ont conçu un système applicable dans la pratique sur le plan administratif  qui leur 
permettait de fixer un droit avec la même  marge de dumping  Ainsi, les enquêtes peuvent être 
conduites sur la base de transactions multiples, tout  comme les procédures et les réexamens aux fins 
de la fixation des droits.39  Indépendamment de la question de savoir si le système décrit par le 
Groupe d'experts est possible ou non, il donne des i ndications fondamentales sur la manière dont le 
concept de marge de dumping a été envisagé dans  le cadre du système du GATT de 1947 et de 
l'OMC. 
56. Conformément à l'article 17.6 de l'Accord, la question est de savoir si une marge de dumping 
par transaction est une interprétation admissible .  Dans son rapport, le Groupe spécial a indiqué que 
cela respectait les prescriptions de l'article 17.6. 
                                                                                                                                                                     
dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée , WT/DS99/R, adopté le 19 mars 1999, 
paragraphe 6.90.   
35 États-Unis – Produits tubulaires pour cham ps pétrolifères en provenance d'Argentine , 
paragraphe 359. 
36 Rapport de l'Organe d'appel, note de bas de page 213, citant  le rapport du Groupe d'experts. 
37 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 213. 
38 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 132. 
39 Les États-Unis rappellent que la prohibition de la réduction à zéro dans les comparaisons moyenne à 
moyenne au cours des enquêtes est fondée non pas sur la définition du dumping mais sur l'expression "toutes les 
transactions à l'exportation comparables" figurant à l'article 2.4.2.  Aussi, l'existence de transactions multiples 
n'oblige pas à elle seule à accorder des compensations. WT/DS344/11 
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  57. Enfin, la Section fonde également son rejet du concept de marge de dumping par transaction 
sur le fait qu'elle ne croit pas que l'établissement  d'une telle marge "peut avoir lieu" aux fins des 
articles 5.8, 6.10, 6.10.2, 9.4, 9.5, 11.2 et 11.3.  Les États-Unis n'ont pas dit qu'une marge de dumping devait toujours  être calculée par transaction, mais que l'Accord permettait  de la calculer par 
transaction et permettait  aussi de la calculer sur la base de tr ansactions multiples.  Ainsi, dans une 
enquête utilisant une méthode de comparaison moyenne à moyenne, il y aura bien entendu des 
transactions multiples et la marge de dumping global e sera en fin de compte calculée sur la base de 
ces transactions.  La Section n'a en revanche  pas expliqué comment le texte exigeait
 dans chaque cas 
que le calcul soit effectué sur la base de transact ions multiples, en particulier à la lumière de 
l'historique de la négociation et  de la pratique dans le cadre  du GATT de 1947, du Code du Tokyo 
Round et de l'OMC. 
58. Il apparaît donc clairement que le texte n'étay e pas le point de vue de la Section selon lequel 
l'article VI prohibe le calcul d'une marge de dum ping par transaction et que cette analyse est trop 
sommaire, définitive et réfractaire aux éléments de preuve contraires.  Dans  ces conditions, il n'était 
pas nécessaire et absolument pas pertinent que la Section passe à l'examen du troisième volet de son 
analyse:  la question de savoir s'il est admissible lorsque l'on utilise des transactions multiples de ne 
pas tenir compte du montant à concurrence duquel le prix à l'exportation dépasse la valeur normale.  
Étant donné que le texte ne prohibe pas le calcul de s marges de dumping par transaction, il n'est pas 
nécessaire d'examiner si le texte autorise expr essément "de ne pas tenir compte" de certaines 
transactions. 
D. SYSTÈMES DE LA VALEUR NORMALE PROSPECTIVE  
59. Les groupes spéciaux se sont maintes fois appuy és sur l'existence de sy stèmes de la valeur 
normale prospective pour confirmer qu'une marge de  dumping pouvait être calculée par transaction.  
Le premier groupe spécial à le faire était chargé d'examiner l'affaire Bois d'œuvre résineux 
(article 21:5) , dans laquelle le Canada – Membre ayant un système de la valeur normale prospective – 
était la partie plaignante.  Dans ce différend, le Canada lui-même a reconnu que les systèmes de la 
valeur normale prospective f onctionnaient sur la base d'une marge de dumping par transaction , 
comme il est indiqué dans la citation du Cana da figurant dans la section C ci-dessus. 
60. Chaque groupe spécial, y compris le présent Gr oupe spécial, ayant constaté que la réduction à 
zéro était admissible sur la base d'une marge de dum ping par transaction, a expliqué que les systèmes 
de la valeur normale prospectiv e confirmaient le calcul des ma rges de dumping sur cette base. 
61. La Section a fait erreur en déclarant que "si la valeur normale prospective a été 
incorrectement  déterminée, un réexamen peut être demandé ...".40  La Section présume que, dans les 
systèmes de la valeur normale prospective, une va leur normale prospective "correcte" peut être 
déterminée de sorte qu'un examen rétrospectif de toutes les transacti ons à l'exportation sera inutile.  
Pourtant la Section impose une obligation, à savoir que les importations dont le prix est supérieur  à la 
valeur normale prospective doivent comp enser les importations dont le prix est inférieur  à la valeur 
normale prospective.  Selon la conception de la réduction à zéro de la  Section elle-même, 
indépendamment de la question de sav oir si la valeur normale prospective "correcte" a été déterminée 
ou non, il faudrait compenser toutes transactions dont le  prix est supérieur même à la valeur normale 
prospective "correcte" par rapport à celles dont le pr ix est inférieur à la valeur normale prospective 
"correcte" dans le cadre d'un réexamen au titre de  l'article 9.3.2.  Les arguments présentés par la 
Section au sujet de la réduction à zéro sont donc in compatibles avec les arguments qu'elle présente au 
sujet des systèmes de la valeur normale prospec tive.  De plus, cela reviendrait simplement à 
transformer un système de la valeur norma le prospective en un système rétrospectif. 
                                                      
40 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 121 (pas d'italique dans l'original).  WT/DS344/11 
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  62. En outre, l'élément fondamental d'un système de la valeur normale prospective est qu'il utilise 
une valeur normale prospective , et non une valeur normale contemporaine.   L'importateur est ainsi 
informé de la valeur normale pros pective de sorte qu'il dispose d'éléments pour savoir si le prix à 
l'exportation sera suffisant pour éliminer le dumping.   Toutefois, dans ses positions sur les systèmes 
de la valeur normale prospective, la Section bri se cette certitude en laissant entendre que la valeur 
normale prospective est soumise à un nouveau calcul rétrospectif. 
63. Même cet aspect de l'analyse de la Section est vicié.  L'article 9.3.2 dispose qu'une demande 
de remboursement doit être une demande présentée par l'importateur , et dûment étayée par des 
éléments de preuve.  À supposer même qu'il existe une valeur normale  "correcte", l'importateur ne sait 
pas à quoi elle correspond.  La valeur normale est ét ablie dans le pays d'exportation.  Il aurait été 
illogique que l'Accord autorise un importateur à demander un remboursement sans avoir d'éléments 
lui permettant de savoir pour commencer s'il a e ffectivement droit à un tel remboursement, et lui 
prescrive de demander ce rembourseme nt sur la base d'éléments de preuve qui ne sont pas en sa 
possession. 
E. CONCLUSION  
64. Comme les groupes spéciaux l'avaient fait avan t lui, le Groupe spécial chargé du présent 
différend a procédé à une analyse très approfondie fondée sur les textes, de la question de savoir si la réduction à zéro était autorisée dans les procédures de  fixation des droits.  La Section aurait au moins 
dû admettre qu'il y avait plus d'une interprétation ad missible de l'Accord antidumping.  Pourtant, au 
lieu de cela, la Section: 
• affirme que le texte de l'article VI prohi be la réduction à zéro, mais sans fournir 
aucune analyse textuelle de cette disposition; 
• ne reconnaît pas que, avant que la Section ait décidé que la réduction à zéro était 
prohibée au titre de l'article VI, cinq affaires concernant la réduction à zéro avaient 
été introduites et tranchées, dans le cadre à la fois du Code du Tokyo Round et de 
l'Accord antidumping, sans qu'une seule allé gation au titre de l'article VI ne soit 
formulée; 
• ne reconnaît pas que la réduction à zéro n'a pas été jugée incompatible dans les 
procédures de fixation des droits au titre du Code du Tokyo Round, bien que le Japon 
allègue le contraire; 
• ne reconnaît pas que la disposition clé du Code du Tokyo Round en question dans le 
présent différend a été incorporée intégralement dans l'Accord antidumping;  et  
• malgré tous ces faits, conclut que l'historique de la négocia tion n'est "guère pertinent" 
pour les questions soulevées dans le présent différend. 
65. Le fait que la Section a rejeté à la légère l'hist orique de la négociation et qu'elle voit dans le 
texte convenu des obligations qui n'y figurent p as devrait donner à chaque Membre matière à 
réflexion, en particulier au moment où les Membre s sont en train de négocier un nouvel ensemble de 
droits et d'obligations, qu 'ils basent tout naturelleme nt ces négociations sur les dr oits et les obligations 
dont ils savent qu'ils sont aujourd'hui en vigueur et qu' ils se fondent sur le fait qu'ils ne s'engagent que 
sur les obligations qui apparaissent  dans le texte qu'ils négocient. 
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