RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/HND/Rev.1 
27 septembre 2005 
 (05-4272) 
Commerce des services  Original:  espagnol 
  
 
HONDURAS 
 
Offre révisée conditionnelle 
 
  
 La délégation du Honduras a fait parvenir au Se crétariat l'offre révisée ci-jointe, datée du 
31 août 2005, en demandant qu'elle soit dist ribuée aux membres du Conseil du commerce des 
services.  
_______________ 
 
  En vertu des paragraphes 47 et 49 de la D éclaration ministérielle de Doha, le Honduras 
présente son offre révisée uniquement aux fins de la négociation et non en tant que texte juridique, 
compte tenu notamment de la nécessité d'assurer un équilibre global dans les résultats de toutes les 
négociations de l'OMC.  La présente offre ré visée est conditionnelle; la  République du Honduras 
pourra par conséquent la modifier ou la retirer à tout moment au cours de la négociation. 
 
Le contenu de la présente offre révisée do it être considéré comme étant assujetti aux 
éventuelles disciplines horizontales convenues dans le  cadre des négociations en cours au Groupe de 
travail des règles de l'AGCS et au Groupe de trav ail de la réglementation intérieure et pourra par 
conséquent être révisé en fonction des résultats desdites négociations. 
 
La République du Honduras présente cette o ffre révisée comme preuve de sa volonté de 
contribuer à la libéralisation progressive du commerce d es services aux fins d'assurer la réalisation des 
objectifs du développement économique et de la pa rticipation croissante au commerce des services. 
 
 
  TN/S/O/HND/Rev.1 
Page 2 HONDURAS - LISTE RÉVISÉE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
Modes de fourniture  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4) Présence de personnes 
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS LA 
PRÉSENTE LISTE
    
 3) L'autorisation d'établissement d'une présence 
commerciale pourra s'appuyer sur les critères 
suivants: 
 L'effet de la présence commerciale sur 
l'activité économique nationale ou locale, ses répercussions sur l'emploi, la productivité, le 
progrès technologique, la concurrence et la 
stabilité des marchés, enfin les retombées sur l'environnement.
 3) La présence commerciale des entreprises 
étrangères devra contribuer à la formation de 
personnel hondurien dans les spécialités de ces 
entreprises.   
  Les investisseurs étrangers ne peuvent 
intervenir dans la petite industrie et le petit commerce.
   
  Une frange de 40 km dans les terrains situés 
dans les zones limitr ophes des deux océans ou 
sur leur littoral, ainsi que dans les terrains des 
îles, îlots, récifs, échouages, rochers et bancs 
de sable, sont réservés aux sociétés composées entièrement d'associés honduriens, aux 
Honduriens de naissance et aux organismes 
d'Etat.
   
 4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
mesures appliquées à l'entrée et au séjour 
temporaire des cadres supérieurs et spécialistes pour les besoins d'une présence 
commerciale. 
 
 La prestation de servi ces par les fournisseurs 
non résidents devra contribuer à la formation 
de personnel hondurien dans les spécialités de 
ces fournisseurs.  
   4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
mesures applicables aux personnes physiques 
visées dans la colonne "accès au marché". 
 
 Pour obtenir un permis de travail, les étrangers 
doivent résider dans le pays. 
 
 La prestation de services par les fournisseurs 
non résidents devra contribuer à la formation 
de personnel hondurien dans les spécialités de 
ces fournisseurs.     TN/S/O/HND/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4) Présence de personnes 
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 
  Il est fixé un contingent maximum de 10 pour 
cent pour le nombre de travailleurs étrangers 
dans une même entreprise, et de 15 pour cent 
de la masse salariale totale pour leurs salaires.  
   
  Les pourcentages susmentionnés ne 
s'appliquent pas aux gérants, directeurs 
administratifs, cadres supérieurs et 
personnels de maîtrise des entreprises, à 
condition qu'ils ne soient au total pas plus 
de deux par entreprise. 
 
 Les directeurs et cadres de maîtrise de 
l'entreprise doivent savoir parler l'espagnol.   
 
 
 
 
  
Les directeurs et cadres de maîtrise de l'entreprise 
doivent savoir parler l'espagnol.   
  Il est fixé une limite de 10 pour cent au 
nombre total d'étrangers affiliés aux syndicats 
et aucun étranger ne peut appartenir à leur 
direction.  
 Il est fixé une limite de 10 pour cent au nombre total 
d'étrangers affiliés aux syndicats et aucun étranger 
ne peut appartenir à leur direction. 
   TN/S/O/HND/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4) Présence de personnes 
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
 
B. Services informatiques et 
services connexes  
 
 Services de consultations en 
matière de matériels 
informatiques et de 
traitement de données (CPC 84100-84390)  
(y compris les services de 
réalisation de logiciels, d'analyse de systèmes, de 
traitement de données, de 
traitement en temps partagé, de préparation des données 
d'entrée) 
  
  
 
  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé
    
 
  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé
  
 Réalisation de logiciels  (CPC 8420) 
 (y compris les services de 
programmation)
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé   
F. Autres services fournis aux  
 entreprises     
 Services de publicité 
 (CPC 87120) 
 (y compris préparation, 
création et vente de 
services publicitaires)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
    TN/S/O/HND/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4) Présence de personnes 
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
C. Services de 
télécommunication  
 
 Tous les sous-secteurs   
 
 
1) 2) 3) Les États étrangers ne pourront pas 
participer directement à la fourniture de 
services publics de télécommunication. 
 3) À l'exception de l'État du Honduras, aucun 
opérateur ou l'un de ses partenaires détenant 
une part de capital d'au moins 10 pour cent, ou l'une de leurs entreprises affiliées, filiales ou 
une personne appartenant à leur groupement 
économique ne pourra détenir, directement ou indirectement, plus de 10 pour cent du capital 
d'une entreprise disposant d'une autorisation de 
fournir ces mêmes services.  Cette disposition ne s'applique pas aux services de transmission 
de données. 
  
 
 
1) 2) 3) Pour demander les documents d'habilitation 
pertinents, les entreprises étrangères devront 
indiquer un domicile dans le pays et désigner 
un représentant légal également domicilié. 
  
 
 
Le Honduras accepte les obligations énoncées dans 
le document de référence 
reproduit en annexe. 
 
 1) 2) 3) La pratique des rétroappels impliquant 
des services téléphoniques fournis à l'intérieur 
du territoire national déclenchés 
systématiquement à l'extérieur du pays par suite directe d'appels internationaux 
incomplets ayant leur origine dans le territoire 
national est interdite.
    TN/S/O/HND/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4) Présence de personnes 
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 
a)  Services de téléphonie 
locale et à grande distance 
nationaux  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Jusqu'au 25 décembre 2005, la Société de 
télécommunications du Honduras (HONDUTEL) a l'exclusivité de la prestation 
de ces services.  Avant cette date, les tiers ne 
peuvent fournir ces services qu'au moyen d'un contrat de commercialisation conclu avec 
HONDUTEL, en s'en constituant 
sous-opérateurs.  Après cette date:  Néant
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
a) Services de téléphonie 
internationale  1) Jusqu'au 25 décembre 2005, la gestion et 
l'acheminement des appels à grande distance 
internationaux devront se faire obligatoirement 
par l'intermédiaire de l'infrastructure de HONDUTEL.  Passé cette date, la gestion et 
l'acheminement pourront se faire par 
l'intermédiaire d'entreprises disposant des autorisations accordées par l'autorité 
compétente. 
2)  Néant 3)  Jusqu'au 25 décembre 2005, HONDUTEL a 
l'exclusivité de la gestion et de l'acheminement 
des appels à longue distance internationaux.  Après cette date:  Néant
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  
 
  
 
  
 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
    TN/S/O/HND/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4) Présence de personnes 
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 
a) Services de cabines 
téléphoniques  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Jusqu'au 25 décembre 2005, la Société de 
télécommunications du Honduras (HONDUTEL) a l'exclusivité de la fourniture 
de ces services et de la gestion et de 
l'acheminement des appels à grande distance internationaux.  Avant cette date, les tiers ne 
peuvent fournir de services de cabines 
téléphoniques qu'au moyen d'un contrat de commercialisation conclu avec HONDUTEL, 
en s'en constituant sous-opérateurs.  Après 
cette date:  Néant
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) et c) Services de transmission 
de données  1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   TN/S/O/HND/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4) Présence de personnes 
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 
d) et e) Télex et télégraphie  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Jusqu'au 25 décembre 2005, HONDUTEL a 
l'exclusivité de la prestation de ces services.  Avant cette date, les tiers ne peuvent fournir 
de services de télex et télégraphie qu'au moyen 
d'un contrat de commercialisation conclu avec HONDUTEL, en s'en constituant 
sous-opérateurs.  Après cette date:  Néant
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
g)  Services de circuits loués 
(services supports1) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Jusqu'au 25 décembre 2005, HONDUTEL a 
l'exclusivité de la prestation de ces services.  Avant cette date, les tiers ne peuvent fournir 
de services de circuits loués locaux et 
nationaux qu'au moyen d'un contrat de commercialisation conclu avec HONDUTEL, 
en s'en constituant sous-opérateurs.  Après 
cette date:  Néant
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
                                                      
1 Les services supports sont ceux qui consis tent à fournir la capacité nécessaire au tr ansfert de signaux de télécommunication e ntre deux points spécifiques, ou 
davantage, du réseau de télécommunication.     TN/S/O/HND/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4) Présence de personnes 
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 
Autres services:  
Services de téléphonie mobile:
2 
- Service de téléphonie 
mobile cellulaire 
- Service de 
communications 
personnelles (PCS)  
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucun opérateur ou l'un de ses partenaires 
détenant une part de capital de 10 pour cent, ou l'une de leurs entreprises affiliées, filiales 
ou une personne appartenant à leur 
groupement économique ne pourra participer, par un accord de quelque type que ce soit, à 
l'administration d'une entreprise ayant 
l'autorisation de fournir des services de téléphonie mobile au Honduras.   
 Avant décembre 20 05, les nouveaux 
opérateurs de téléphonie mobile ne seront pas autorisés à engager des opérations. 
 Jusqu'au 25 décembre 2005, la gestion et 
l'acheminement des appels à grande distance internationaux devront se faire obligatoirement 
par l'intermédiaire de l'infrastructure de 
HONDUTEL.  Après cette date:  Néant
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 
 
  
                                                      
2 N'inclut pas les services de systèmes mobiles mondiaux de communications personnelles (GMPCS).  TN/S/O/HND/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4) Présence de personnes 
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 
7. SERVICES  FINANCIERS A. Tous les services 
d'assurance et relatifs à 
l'assurance  
 Assurance-vie 
 (CPC 81211) 
  Assurances générales 
 (CPC 81291-81299) 
 (y compris:  maladies, 
accidents, dommages, 
véhicules et marchandises, 
responsabilité civile et risques professionnels, 
crédit et transports et autres 
services d'assurance)
   
 
 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3) Le fonctionnement des établissements 
d'assurance  L'établissement de compagnies 
d'assurance  est subordonné à l'agrément de la 
Banque centrale du Honduras, après 
recommandation de la Commission nationale 
des banques et des assurances,  accordé  et en 
fonction de la situation et des besoins économiques du pays. 
 
 Cet agrément est accordé notamment sur la 
base d'une étude de ma rché montrant que la 
situation actuelle et future du marché de 
l'assurance garantit le bon fonctionnement de la 
société envisagée.  Cette étude devra être 
fondée sur une analyse des principales variables économiques et financières du système de 
l'assurance du Honduras ou de tout autre 
modèle montrant la faisabilité économique de l'établissement envisagé. 
  
 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant
    TN/S/O/HND/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4) Présence de personnes 
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 
 Réassurance  
 
  Les activités d'assurance sont réservées aux 
sociétés anonymes à capital fixe divisé en 
actions nominatives.  et aux mutuelles .  Dans 
le cas des sociétés anonymes à capital fixe, les 
actions doivent être nominatives et au moins 
60 pour cent du capital so cial doit appartenir à 
des personnes de nationalité hondurienne.  
 
 Les succursales des compagnies d'assurance 
étrangères doivent avoir au moins un 
représentant domicilié dans le pays.  Ce 
représentant doit être habilité à agir dans le 
pays, à exécuter les opérations de la 
succursale et à en assumer la responsabilité. 
 
4) Non consolidé  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé   
 Services auxiliaires de 
l'assurance 
 (CPC 81402 - 81409)  (y compris services de 
consultations en matière 
d'assurance et de pension, services de règlement de 
sinistres, services 
actuariels, services d'administration des 
sauvetages et autres 
services auxiliaires) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/HND/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4) Présence de personnes 
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 
Services de courtage et 
d'agences d'assurance 
(CPC 81401)   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
B. Services bancaires
 
 
 Services de dépôts  (CPC 81116 et 81119) 
 (dépôts à vue, dépôts 
d'épargne et dépôts à terme en monnaie nationale et 
étrangère exclusivement)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
 
  
 
  
 
 
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Pour exercer en tant qu'agent d'assurance 
pour une compagnie, en tant qu'agent 
indépendant ou en tant que courtier en 
assurance, il est obligatoire d'avoir la 
nationalité hondurienne ou de résider 
légalement au Honduras depuis plus de trois 
années consécutives. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 Pour exercer en tant qu'agent d'assurance 
pour une compagnie, en tant qu'agent 
indépendant ou en tant que courtier en 
assurance, il est obligatoire d'avoir la 
nationalité hondurienne ou de résider 
légalement au Honduras depuis plus de trois 
années consécutives.  
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé
    TN/S/O/HND/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4) Présence de personnes 
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 
 Services de prêts 
(CPC 81132) (prêts en 
monnaie nationale et 
étrangère exclusivement) (non compris les prêts 
hypothécaires) 
  Affacturage
 3) La création d'établissements financiers est 
subordonnée à l'agrément de la Banque centrale  
du Honduras, après recommandation de la 
Commission nationale des banques et des 
assurances ,  l'autorisation de la Commission 
nationale des banques et des assurances, 
après recommandation de la Banque centrale 
du Honduras  et en fonction de la situation et 
des besoins économiques du pays.  Cet 
agrément est accordé notamment sur la base d'une étude de marché qui doit montrer que, vu 
la situation actuelle et pré vue de l'offre et de la 
demande de services financiers, le marché a la capacité d'accueillir le  nouvel établissement.  
Cette étude doit s'appuyer sur l'analyse des 
principales variables économiques et financières contenues dans les comptes 
nationaux, les statistiques et les indicateurs de 
base de la sphère réel le et de la sphère 
financière de l'éc onomie du pays, sans 
préjudice de la présentation et de l'élaboration de modèles théoriques pouvant 
raisonnablement aboutir à une démonstration 
de ce type.
 
 3) Néant, excepté que les succursales 
d'établissements financiers  étrangers doivent 
détenir dans le pays un capital d'un montant 
minimal.   
 Émission, acceptation, 
négociation et confirmation 
de cartes de crédit et de 
crédits documentaires   Les établissements financ iers étrangers peuvent 
opérer au Honduras par l'intermédiaire de 
succursales établies légalement avec 
l'autorisation de la Commission nationale des 
banques et des assurances, après 
recommandation de la Banque centrale du 
Honduras ou en créant des bureaux de 
représentation .  Non consolidé en ce qui 
concerne l'ouverture de succursales de banques étrangères. 
 
 Les bureaux de représentation d'établissements 
financiers étrangers ne peuvent accepter de 
fonds sur le territoire national.
    TN/S/O/HND/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4) Présence de personnes 
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 
  Tous les établissements financiers doivent être 
constitués en sociétés anonymes à capital fixe, 
lequel sera divisé en actions nominatives 
ordinaires . 
 
 Les fondateurs d'établissements financiers ne 
peuvent être que des personnes physiques ou 
morales .   
   
  Les établissements financiers ne peuvent 
réaliser que les opérations qu'ils sont spécifiquement autorisés à entreprendre. 
 
 L'émission et l'administration d'un nouveau 
produit financier et la fourniture de services y 
relatifs présentant un rapport direct et immédiat 
avec l'exercice d'activités professionnelles dans le secteur de la banque et du crédit sont 
subordonnées à l'agrément de la Commission 
nationale des banques et des assurances. 
   
  Les sociétés financières (autres que les banques 
et les associations d'épargne et de prêt) peuvent réaliser les opérations qu'elles sont autorisées à 
entreprendre dans la limite des montants 
déterminés par la Commission nationale des banques et des assurances. 
     TN/S/O/HND/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4) Présence de personnes 
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 
  Les succursales de banques étrangères  
d'établissements financiers étrangers  doivent 
avoir au moins deux représentants domiciliés 
dans le pays.  Ces représentants doivent être habilités à agir dans le pays, à exécuter les 
opérations de la succursale et à en assumer la 
responsabilité. 
 
 Une autorisation de la Banque centrale du 
Honduras  est nécessaire pour l'octroi, à des 
personnes physiques ou morales domiciliées à 
l'étranger, de crédits destinés à être utilisés en 
dehors du territoire du Honduras    
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers
 1) Non consolidé  Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé  1) Non consolidé  Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé    TN/S/O/HND/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4) Présence de personnes 
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
  Hôtellerie 
 (CPC 64110 - 64199) 
 (y compris les hôtels, 
motels, auberges et autres 
services d'hébergement)
 
 
  
 
 
  
 
1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 
 
  
 
 
  
 
1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Restauration 
 (CPC 64210 - 64320)  (dont services de repas et de 
vente de boissons, y 
compris libre-service)
 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS 
 
 Location de voitures 
particulières 
 (CPC 71222)   
 
 
1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 
1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
                                                      
*Techniquement impraticable.   TN/S/O/HND/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4) Présence de personnes 
physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels 
 
C. Services de transports 
aériens  
    
 a) Services de réparation 
et d'entretien3 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 b) Vente et 
commercialisation de services de transport
3 
  (CPC 74710-74712) 
(y compris les agences de voyage et 
organisateurs et 
guides touristiques) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé
  
 c) Services informatisés 
de réservation3 1) Néant 2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé
 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé
  
 
 
                                                      
3 Conformément à la définition contenue dans l'anne xe relative aux transports  aériens, paragraphe 6. 
* Techniquement impraticable. TN/S/O/HND/Rev.1 
Page 18  
 
ANNEXE
 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
  
Objet
 
  Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.  
Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a)  à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
c)  à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
  TN/S/O/HND/Rev.1 
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2. Interconnexion  
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
 
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
a) à tout moment, soit 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
  TN/S/O/HND/Rev.1 
Page 20  
 
3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.  
 
_______________ 
 
    TN/S/O/HND/Rev.1
 Page 21HONDURAS – LISTE CODIFIÉE D'EXEM PTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)  
 
Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Tous les secteurs  Intégration progressive des services de natures diverses
 Guatemala, El Salvador, Nicaragua, Costa Rica et Panama
 Indéterminée  Le Traité d'intégration économique centraméricaine et les instruments qui s'y rapportent envisagent l'intégration 
progressive dans différents secteurs 
économiques, y compris des services divers. 
 
Services financiers  Intégration monétaire et financière, 
liberté du transfert des capitaux, facilité d'établissement et de 
fonctionnement des banques, 
compagnies d'assurance, succursales, agences et autres entités financières 
 Guatemala, El Salvador, 
Nicaragua, Costa Rica et Panama
 Indéterminée  Intégration centraméricaine du secteur financier
 
 L'ouverture de succursales ou 
d'agences de banques étrangères peut 
être assujettie à des conditions de réciprocité. 
 Tous les pays
 Indéterminée  Nécessité de tenir compte de la 
législation hondurienne actuelle  
Services de 
télécommunication  Mise en place, exploitation, entretien, expansion et modernisation des 
réseaux régionaux de 
télécommunication  Guatemala, El Salvador, 
Nicaragua et Costa Rica
 Indéterminée  Intégration régionale des télécommunications
 
Services professionnels
 L'exercice de la profession est autorisé sous condition de réciprocité  Tous les pays
 Indéterminée  Défaut de réciprocité  
Services de transports 
terrestres  Le gouvernement du Honduras conserve toute latitude d'accorder des licences et des autorisations sous 
condition de réciprocité
 Pays avec lesquels il est possible 
d'assurer des transports terrestres  Indéterminée  Défaut de réciprocité  
  
 
__________