ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 
G/SG/N/1/UKR/1 
25 juin 2008 
 
 (08-3016) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE  
L'ARTICLE 12.6 DES ACCORDS 
 
UKRAINE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 mai 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,  à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires et à l'article 12.6 de l'Accord sur les sauvegardes et conformément aux 
engagements qu'il a pris en vertu du paragraphe 227 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de 
l'Ukraine à l'OMC (WT/ACC/UKR/152 du 25 janvier 2008), le gouvernement ukrainien a l'honneur 
de notifier les lois et réglementations ci-après.   Les lois et règlements ci-joints sont des traducti ons non officielles en anglais.  Ces textes sont 
actuellement en vigueur et incorporent les m odifications apportées à compter du 10 avril 2008. 
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G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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  LISTE DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
 
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LOI N 330-XIV "SUR LA PROTECTION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION 
NATIONALE CONTRE LES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN  DUMPING" DU 22 DÉCEMBRE 1998 (I NCORPORANT MODIFICATIONS  
ET AMENDEMENTS)................................................................................................................ ..........3 
LOI N 331-XIV DU 22 DÉCEMBRE 1998 "SUR LA  PROTECTION DE LA BRANCHE  
DE PRODUCTION NATIONALE CONTRE LES IMPORTATIONS  SUBVENTIONNÉES", (TELLE QUE MODIFIÉE) .......................................................................54 
ANNEXE 1 ....................................................................................................................... .....................98 
ANNEXE 2 ....................................................................................................................... ...................102 
ANNEXE 3 ....................................................................................................................... ...................104 
ANNEXE 4 ....................................................................................................................... ...................106 
ANNEXE 5 ....................................................................................................................... ...................112 
ANNEXE 6 ....................................................................................................................... ...................113 
ANNEXE 7 ....................................................................................................................... ...................115 
LA LOI N 332-XIV (TELLE QUE MODIFIÉE) DU 22 DÉCEMBRE 1998 "SUR 
L'APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE CONTRE LES  
IMPORTATIONS EN UKRAINE" .................................................................................................117 
EXTRAITS DE LA LOI N 959-XII DU 16 AVRIL 1991 "SUR LES ACTIVITÉS  
ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES" (ARTICLES 1, 9 ET 31).....................................................141 
LOI N 334-XIV DU 22 DÉCEMBRE 1998 "POR TANT MODIFICATION DE LA  
LOI DE L'UKRAINE "SUR LE TA RIF DOUANIER UNIFIÉ"" ...............................................151 
RÉSOLUTION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'UKRAINE "PORTANT 
APPROBATION DE LA PROCÉDURE VISANT À PROTÉGER LES INTÉRÊTS  DES PRODUCTEURS NATIONAUX DURANT LA CONDUITE PAR DES PAYS ÉTRANGERS, OU LEURS UNIONS ÉCONOMIQUES OU DOUANIÈRES,  D'ENQUÊTES ANTIDUMPING, D'ENQUÊTES EN MATIÈRE DE  
SAUVEGARDES SPÉCIALES ET D'ENQUÊTES EN MATIÈRE DE  
DROITS COMPENSATEURS CONCERNANT DES IMPORTATIONS  ORIGINAIRES D' UKRAINE" ........................................................................................................1 53 
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  L
ÉGISLATION UKRAINIENNE  
 
LOI N 330-XIV "SUR LA PROTECTION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION 
NATIONALE CONTRE LES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN  
DUMPING" DU 22 DÉCEMBRE 1998 (INCORPORANT  
MODIFICATIONS ET AMENDEMENTS) 
 
 
Texte modifié et élargi par les Lois 
N 1595-III du 23 mars 2000, 
N 860-IV du 22 mai 2003, 
N 3027-IV du 1er novembre 2005 
N 252-VI du 10 avril 2008 
 
(À la date de l'accession de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, 
cette loi a été modifiée en vertu de l'article 16 du chapitre premier 
de la Loi N 3027-IV du 1er  novembre 2005) 
 
(Conformément à la Loi N 860-IV du 22 mai 2003, les expressions 
"Ministère de l'économie de l'Ukra ine" et "Ministre de l'économie  
de l'Ukraine" ont été remplacées dans le texte de la Loi par  
"organe exécutif central chargé de la politique économique" 
et "Ministre de l'économie et de l'intégration européenne") 
 
(Conformément à la Loi N 3027-IV du 1er novembre 2005, le mot "Ukraine" a été  
remplacé dans le texte de la Loi par "pay s importateur", sauf au paragraphe 2 de  
l'article 2, dans les articles 3, 4 et 5, au x paragraphes 11 de l'article 12 et 14 de  
l'article 14, au deuxième alinéa du paragra phe 2 et aux paragraphes 4 et 5 de  
l'article 24, au paragraphe 5 de l'ar ticle 28 et dans les articles 34 et 38) 
 
 La présente loi établit le mécanisme de prot ection de la branche de production nationale 
contre les importations fa isant l'objet d'un dumping en provenan ce d'autres pays, d'unions douanières 
ou de groupements économiques.  E lle détermine aussi les principes et les procédures d'ouverture et 
d'exécution des enquêtes antidumping et d'application des mesures antidumping.  
 
Chapitre premier 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article premier.  Définitions 
  Les expressions ou termes utilisés dans la présente loi s'entendent comme suit: 
  1) mesures antidumping:  mesures provisoires ou définitives appliquées conformément à la loi 
dans le cadre ou à la suite  d'une enquête antidumping; 
 
 2) droit antidumping (provisoire ou définitif):  type particulier de droit imposé sur les produits 
importés sur le territoire douanier du pays im portateur, auxquels s'appliquent des mesures 
antidumping (provisoires ou définitives);  G/ADP/N/1/UKR/1 
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   3) détermination positive de l'existence d'un dum ping (dommage):  cons tatation de l'existence 
d'un dumping (dommage);  
 4) détermination négative de l'existence d'un dumping (dommage ):  constatation de l'absence 
de dumping (dommage);   5) dumping:  importation sur le territoire douanier  du pays importateur de produits à des prix 
inférieurs aux prix des produits similaires dans le  pays exportateur, entraînant un dommage pour la 
branche de production nationale  de produits similaires; 
  6) marge de dumping:  écart entre la valeur normale et le prix à l'exportation.  L'article 9 fixe la procédure à suivre pour déte rminer la marge de dumping; 
 
 7) prix à l'exportation:  prix effectivement pa yé ou devant être payé pour les produits vendus à 
un pays importateur par le pays exportateur.  L'article  8 fixe la procédure à suivre pour déterminer le 
prix à l'exportation;   8) dommage:  dommage important ou menace de dommage important subi par la branche de 
production nationale ou obstacle impor tant au lancement ou à l'expans ion de la production de produits 
similaires par la branche de pr oduction nationale.  L'article 10 fi xe la procédure à suivre pour 
déterminer l'existence d'un dommage;   9) importation:  le fait d'introduire sur le te rritoire douanier d'un pays importateur des produits 
destinés à y être consommés; 
 
 10) importateur:  entité économique et juridique déclarant les produits à leur entrée sur le territoire douanier du pays importateur;   11) organismes compétents:  organismes publi cs du pays d'origine ou du pays exportateur (de 
l'union douanière ou du groupement économique) qui dé terminent la politique économique intérieure 
et/ou extérieure dans le dom aine de leur compétence; 
  12) détermination du prix à l'exportation:  calcu l du prix à l'exportation lorsque le prix réel n'a 
pas été établi ou est considéré comme étant sans fonde ment.  L'article 8 fixe la procédure à suivre 
pour déterminer le prix à l'exportation; 
 
 13) pays exportateur:  pays d'origine des produ its importés dans le pays importateur.  Un pays 
intermédiaire (union douanière ou groupement écono mique) peut également être un pays exportateur, 
sauf si les produits visés ne font que transiter par s on territoire, n'y sont pas fabriqués ou n'ont pas de 
prix comparable dans le pays;  
 14) pays importateur:  l'Ukraine; 
 
(nouveau paragraphe 14 ajouté 
en vertu de la Loi N 3027-IV du 1
er novembre  2005; 
les paragraphes 14 à 27 étant de ce fait renumérotés 15 à 28) 
 
 15) pays d'origine:  pays (union douanièr e ou groupement économique) où les produits ont été 
totalement fabriqués ou fait l'objet d'une tr ansformation ou d'un traitement suffisants; 
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 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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   16)  branche de production nationale:  ensemb le des producteurs de produits similaires ou 
ceux d'entre eux dont la production globale représente  l'essentiel de la producti on de ces produits dans 
le pays importateur.  L'article 11 et le paragraphe 6 de l'article 12 fixent les modalités d'identification 
de la branche de production nationale; 
  17) valeur normale:  équivalent  du prix du produit sur le marché intérieur.  L'article 7 fixe la 
procédure pour détermin er la valeur normale; 
 
 18) période couverte par l'enquête:  période précédant l'ouverture d'une enquête antidumping 
pour laquelle les faits relatifs à l'existence d'un dumpi ng sont établis.  L'article 13 fixe la procédure 
pour déterminer la période  couverte par l'enquête; 
  19) vente:  transfert d'une personne à une autr e de la propriété ou de l'usage et/ou de la 
possession d'un bien, en particulier transfert dans le cadre d'accords d'achat et de vente, de location ou 
d'autres accords privés et juridiques ou en cas de  substitution d'une obligation par une autre ou de 
modification des conditions d'exécution d'obligations;   20) parties à une enquête antidumping:  producte ur étranger, exportateur, importateur, union 
(association), autorités compétentes du pays ex portateur, branche de production nationale, etc., 
auxquels a été notifiée l'ouverture d'une enquê te antidumping selon la procédure établie; 
  21) partie intéressée:  toute personne qui info rme l'organe exécutif central chargé de la 
politique économique (ci-après, dénommé le "Ministèr e") de son intérêt à participer à une enquête 
antidumping conformément au paragraphe 12 de l'ar ticle 12 et qui participe activement à l'enquête 
antidumping en fournissant des éléments de preuve  écrits ou d'autres renseignements suffisants pour 
les besoins de l'enquête.  Peuvent  être des parties intéressées: 
 
(premier alinéa du paragraphe 21 tel que modifié par 
La Loi N 1595-III du 23 mars  2000) 
 
- tout producteur étranger, exportateur ou importateur des produits visés par l'enquête, 
ou toute union (association) dont la majo rité des membres sont des producteurs 
étrangers, exportateurs ou importateurs de produits visés par l'enquête antidumping; 
- les organismes compétents de tout pays exportateur de produits faisant l'objet de 
l'enquête; 
- tout producteur, fabricant ou grossiste de  produits similaires du pays importateur; 
- toute union (association) dont la plupart des membres produisent ou vendent en gros 
des produits similaires dans le pays importateur; 
- tout syndicat regroupant les employés de sociétés produisant des produits similaires 
ou en faisant le commerce de gr os dans le pays importateur; 
- les organes exécutifs du pays importateur dans leur domaine respectif de compétence; 
 22) opérations commerciales traditionnelles:  conditions et pratiques commerciales qui, 
pendant une période prolongée précéd ant l'exportation des produits faisant l'objet de l'enquête, étaient 
traditionnelles pour ce genre de produits ou des pro duits fabriqués, vendus ou commercialisés dans 
des conditions similaires; G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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   23) prix comparable:  prix des produits similair es pratiqués dans le pays exportateur pour les 
opérations commerciales traditionnelles;  
 24) produits:  tout produit à vendre; 
  25) produits à cycle court:  produits qui, en raison de nouvelles technologies de pointe, sont considérées comme dépassés, selon les conclusions du Ministère et de la Commission interministérielle du commerce international (ci-ap rès dénommée "la Commission").  L'article 26 fixe 
la procédure à suivre pour déterminer les produits à cycle court: 
  26) produits similaires:  produits identiques, c'est-à-dire ayant les mêmes caractéristiques que 
les produits faisant l'objet de l'enquête ou, en l'abse nce de tels produits, d'autres produits qui, bien que 
non identiques dans toutes leurs caractéristiques, comportent des aspects ressemblant de près aux 
produits qui font l'objet de l'enquête; 
  27) produits faisant l'objet d'une enquête:  produ its dont l'importation dans  le pays importateur 
fait l'objet d'une enquête antidumping et qui sont iden tifiés comme tels dans la  notification d'ouverture 
et de conduite de l'enquête;  
 28) producteurs ukrainiens:  producteurs de pr oduits similaires ou dir ectement concurrents, 
fabriqués dans le pays importateur.  
Article 2.  Champ d'application 
 1. La présente loi s'applique aux importations de produits qui font l'objet d'un dumping, 
lorsqu'elles causent un dommage à la branche de  production nationale de  produits similaires. 
 Sont considérés comme des produits faisant l'objet d'un dumping ceux dont le prix à 
l'exportation est inférieur au prix des produits simila ires dans le pays exportateur dans le cadre de 
transactions commerciales normales.  
2. Elle ne couvre pas: 
 1) les règles spéciales s'appliquant à l'agriculture; 
  2) les mesures appliquées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); 
 
 3) les règles particulières découlant des accords internationaux ratifiés par la Verkhovna Rada 
ukrainienne.  
Article 3.  Organes chargés des enquêtes antidumping 
  En Ukraine, les enquêtes antidumping régies par la  présente loi sont effectuées par les organes 
exécutifs centraux habilités:  Ministère, Service des douanes de l'Ukraine (ci-après dénommé le 
Service) et la Commission.  
Article 4.  Langue des enquêtes antidumping 
 
1. La langue utilisée dans les enquêtes antidumpi ng est la langue officielle de l'Ukraine.  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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  2. Les éléments de preuve, les preuves écrites et les autres renseignements fournis au Ministère, 
au Service ou à la Commission ne sont pris en co mpte dans le cadre d'une  enquête antidumping que 
s'ils sont rédigés dans la langue officielle de l'Ukraine. 
Article 5.  Commission interministérielle du commerce international 
 
1. La Commission interministérielle du commerce in ternational est dirigée par le Ministre de 
l'économie et de l'intégrati on européenne de l'Ukraine. 
 Elle comprend comme membres un Président, un premier adjoint, d'autres adjoints et des 
représentants des différents organes exécutifs. 
 
(nouveau deuxième alinéa du paragraphe 1 ajouté 
conformément à la Loi N 3027-IV du 1
er  novembre  2005, 
l'ancien devenant ainsi le troisième alinéa) 
 
 Le Président, son premier adjoint, les autres ad joints et les autres membres de la Commission 
sont nommés conformément au paragraphe 2.  
(paragraphe 1, tel que modifié par la 
Loi N 1595-III du 23 mars 2000) 
 
2. Le paragraphe 2 est supprimé: 
(conformément à la Loi N 1595-III du 23 mars 2000, 
les paragraphes 3 à 11 étant renumérotés 2 à 10) 
 
3. Le Conseil des ministres de l'Ukraine nomme les membres de la Commission sur proposition 
de son Président. 
4. La Commission se réunit en séances de travail. 
 Elle tient ses réunions au Ministère. 
  Celles-ci sont convoquées par le Président de  la Commission sur demande motivée de l'un de 
ses membres dans les délais prévus par la présente loi. 
 5. En l'absence du Président de la Commission, les séances sont convoquées par le premier 
adjoint ou vice-président et se tiennent au plus tôt le  cinquième jour et au plus tard le dixième jour 
après l'envoi de la convocation. 
 En même temps que la convocation, sont e nvoyés aux membres de la Commission tous les 
renseignements requis concernant les qu estions qui doivent être examinées. 
  Le cas échéant, des experts appartenant à d es institutions publiques ou privées ainsi que des 
experts étrangers peuvent être invités aux séances de la Commission.  
6. Le quorum est atteint si au moins la moitié des membres de la Commission sont présents. 
 Dans son domaine de compétence, la Commission prend des décisions et en organise et 
supervise l'application.  Seuls ses membres peuvent voter l'adoption d'une décision. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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   Les actes de la Commission, en particulie r ceux concernant les enquêtes antidumping et 
l'application de mesures antidumping, ont force exécutoire.  
7. La Commission peut: 
 1) décider de l'ouverture d'une enquête antidumping; 
  2) faire une détermination positive ou négative de l'existence d'un dumping et définir les 
méthodes de détermination de la marge de dumping; 
 
 3) faire une détermination pos itive ou négative de l'existence d'un dommage et en évaluer 
l'ampleur;   4) établir une relation de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage; 
  5) statuer sur l'application de mesures antidumping;   6) décider de toute autre question relevant de sa compétence selon la loi.  
8. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple et, dans certains cas spécifiés 
dans la présente loi, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. 
9. Les décisions requérant la majorité simple sont  considérées comme adoptées si la majorité des 
membres de la Commission ont voté pour.  En cas d'égalité des voix, celle du Président de la Commission est prépondérante. 
10. Toute décision de la Commission requérant une majorité qualifiée est considérée comme 
adoptée si les deux tiers de ses membres ont voté pour. 
11. Le cas échéant, les décisions de la Commissi on relatives aux questions visées à l'alinéa 6 du 
paragraphe 6 peuvent normalement être prises par simple approbation des projets de décision 
respectifs par ses membres.  Dans ce cas, le Prési dent de la Commission en informe les membres et 
leur demande d'exprimer leur  opinion dans les délais pr évus par la présente loi. 
(paragraphe 10 tel que modifié 
par la Loi N 1595-III du 23 mars 2000) 
 
Article 6.  Délais 
 1. Les délais d'exécution des différentes activités vi sées sont fixés par la présente loi ou par la 
Commission ou le Ministère.  Une fois le délai dépassé, l'activité visée n'est plus possible.  Aucun document présenté après l'expiration du délai prescrit ne peut être pris en considération,  En cas de 
motif valable, la Commission ou le Ministère pe uvent décider de prolonger ou renouveler le délai. 
2. Les délais prescrits par la loi ou fixés par le Ministère ou la Commission s'expriment en 
années, mois et jours. 
3. Ils peuvent aussi être fixés par ré férence à un événement particulier. 
4. Les délais exprimés en années se terminent le jour  et le mois indiqués de la dernière année.  G/ADP/N/1/UKR/1 
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   Les délais exprimés en mois se terminent le jour  indiqué du dernier mois.  Si le jour n'est pas 
précisé, il se termine effectivement le dernier jour du mois en question.  
 Les délais exprimés en jours courent à partir du lendemain du premier jour. 
  Les délais exprimés par référence à un événemen t prochain se calculent à partir du lendemain 
de cet événement ou d'un autre jour suivant l'événement en question. 
 
 Si la fin d'un délai tombe un jour férié, il se termine effectivement le premier jour ouvrable 
qui suit ce jour férié.   La fin du dernier jour d'un délai est la fin de  la journée de travail du Ministère, du Service ou 
de la Commission. 
 
 Un délai est considéré comme respecté, si les documents requis ont été présentés, selon le cas,  au Ministère, au Service ou à la Commission et dûment enregistrés avant son expiration.   
Chapitre II 
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING  
ET D'UN DOMMAGE 
 
Article 7:  Mode de calcul et dé termination de la valeur normale 
 1. Généralement, la valeur normale est déterminée su r la base des prix établis dans le cadre des 
transactions commerciales habituelles entre acheteurs indépendants du pays exportateur. 
 Sont réputées non conformes aux transa ctions commerciales habituelles: 
 
- les ventes ou transactions dont les caractéri stiques sont exclusives au marché faisant 
l'objet de l'enquête; 
 
- les ventes effectuées à des prix sensiblement différents de ceux pratiqués sur le 
marché, avec la réalisation de bénéfices particulièrement importants;  les ventes 
effectuées à des conditions inhabituelles e t/ou faites à un partenaire ou une partie 
ayant conclu un accord de compensation;  ou bien les ventes faites à des prix fixés 
selon des critères différents de ceux de l'économie de marché. 
 2. Lorsqu'un exportateur ne produit ni  ne vend de produits similaires dans le pays exportateur, la 
valeur normale est déterminée sur la base des prix pratiqués par d'autres vendeurs ou producteurs. 
3. Les prix fixés entre parties asso ciées (dont l'une contrôle et l'autre est contrôlée) ou entre 
parties à un accord de compensation ne sont pas considérés comme des prix en vigueur dans des 
transactions commerciales ordinaires et ne sont pas utilisés pour dé terminer la valeur normale, à 
moins qu'il ne soit établi que ces prix n'ont aucun impact sur les relations entre les parties. 
(le paragraphe 3 reprend le libellé 
de la Loi N 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
 
4. Pour déterminer la valeur nor male, on utilise le volume des ventes de produits similaires 
destinés au marché intérieur du pays exportateur à condition qu'il ne soit pas inférieur à 5 pour cent du G/ADP/N/1/UKR/1 
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  volume des ventes de tels produits dans le pays im portateur.  S'il est inférieur à 5 pour cent, il est 
utilisé à condition qu'on estime que les prix étab lis sont représentatifs du marché considéré. 
5. Lorsqu'il n'y a pas de vente, ou qu'il y a seule ment une vente insignifiante, de produits 
similaires au cours d'opérations commerciales normales sur le marché  du pays exportate ur ou lorsque, 
du fait de la situation particulière  de ce marché, de telles ventes ne  permettent pas une comparaison 
valable, la valeur normale des pr oduits similaires est déterminée par l'une des méthodes suivantes: 
 1) sur la base des coûts de production dans  le pays d'origine, majorés d'un montant 
raisonnable pour les frais commerciaux et administrati fs et autres frais généraux et pour les bénéfices; 
 
 2) sur la base des prix à l'exportation pratiqu és dans les transactions commerciales habituelles 
d'un pays tiers, pour autant que ces prix soient considérés comme représentatifs.  6. Les ventes de produits similaires sur le marché  intérieur du pays exportateur ou les ventes à 
un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des 
frais commerciaux et administratifs et autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme effectuées en dehors du cadre d'opéra tions commerciales normales en rais on de leur prix et ne peuvent 
être écartées pour déterminer la valeur normale, que  s'il est établi qu'elles ont été effectuées sur une 
longue période en quantités substantie lles et à des prix qui ne permette nt pas de couvrir tous les frais 
dans un délai raisonnable. 
7. Si les prix qui sont inférieurs aux coûts unitair es au moment de la vente sont supérieurs aux 
coûts unitaires moyens pondérés pour la période couve rte par l'enquête, on cons idère qu'ils permettent 
de couvrir les frais da ns un délai raisonnable. 
8. Les ventes à des prix inférieurs aux coûts un itaires de production sont réputées effectuées en 
quantités substantielles sur une longue  période, lorsqu'il est établi que: 
 1) le prix de vente moyen pondéré est in férieur aux coûts unitaires moyens pondérés de 
production;  ou que   2) le volume des ventes effectuées à des prix inférieurs aux coûts unitaires représente au moins 20 pour cent des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale.  
(alinéa 2, tel que modifié 
par la Loi N 3027-IV du 1
er novembre  2005) 
  On entend normalement par longue péri ode une période de six mois à un an. 
 
9. Aux fins du présent article, les frais sont généra lement calculés sur la base des livres de la 
partie qui fait l'objet de l'enquê te antidumping, à condition que ceux-ci  soient tenus selon les principes 
et les normes comptables généralement acceptés dans le pays considéré et reflètent complètement les 
frais liés à la production et à la vente des produits visés. 
10. Le Ministère prend en compte les éléments de preuve concernant la véritable répartition des 
frais, y compris ceux fournis par l'exportateur ou le  producteur au cours de l'enquête antidumping, à 
condition que l'enquête prouve  que cette répartition ait été traditionnellement utilisée par l'exportateur 
ou le producteur.  En l'absence d'une méthode plus appropriée pour déterminer la répartition des frais, 
celle-ci est établie sur la base d'indicateurs numériqu es de la rotation des stocks.  S'il est impossible de 
la vérifier, on vérifie les frais et les ajuste en fonction:  G/ADP/N/1/UKR/1 
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   1) de leurs éléments non renouvelables qui influe nt sur la production future et/ou courante;  
ou  
 2) des éléments qui, compte tenu des circ onstances, correspondent au lancement de la 
production.  11. Lorsque, pour une partie de la période de recouvrement des coûts, certains coûts sont dus à 
l'emploi de nouveaux matériels de production né cessitant des investissements supplémentaires 
importants ou à un faible taux d'utilisation des capac ités en raison du lancement de la production, au 
cours d'une partie ou de la totalité  de la période couverte par l'e nquête, les coûts moyens au stade du 
lancement de la production sont  les coûts inclus dans les coûts moyens pondérés visés au 
paragraphe 7, encourus à la fin de  la période de lancement de la production et calculés pour la période 
couverte par l'enquête conformément  au paragraphe 10.  La durée de  la phase de démarrage de la 
production est déterminée en fonction de la situa tion spécifique du producteur  ou de l'exportateur 
concerné, mais ne peut dépasser une portion initiale  raisonnable de la péri ode de recouvrement des 
coûts.  Aux fins d'ajustement d es coûts encourus pendant la péri ode couverte par l'enquête, on tient 
compte de tous renseignements relatifs à la ph ase de démarrage au-delà de la période visée par 
l'enquête, à condition que ces renseignements aient ét é présentés avant la visite de vérification, 
conformément à l'article 29 de la loi, et dans un délai de trois mois à comp ter du début de l'enquête 
antidumping. 
12. Les montants correspondant aux frais commerciaux et administratifs ou autres frais généraux 
ainsi qu'aux bénéfices sont établis sur la base des données réelles relatives à la production et à la vente 
de produits similaires par l'exporta teur ou le producteur faisant l'obj et de l'enquête antidumping dans 
le cadre d'opérations commerciales normales.  Lorsque ces montants ne peuvent pas être déterminés 
sur la base de données réelles, ils le sont sur la base: 
 1) de la moyenne pondérée des montants r éels que les autres exportateurs ou producteurs 
faisant l'objet de l'enquête ont e ngagés ou obtenus en ce qui concerne la production et la vente, sur le 
marché intérieur du pays d'origine, de produits similaires;   2) des montants réels que l'exportateur ou le  producteur en question a engagés ou obtenus en 
ce qui concerne la production et la vente, sur le marché intérieur du pays d'origine, de la même 
catégorie générale de produ its dans le cadre d'opérati ons commerciales normales; 
  3) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établis n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou 
producteurs lors de ventes de produ its de la même catégorie générale  sur le marché intérieur du pays 
d'origine.  
Article 8.  Procédure de règlement et détermination 
du prix à l'exportation 
 1. Le prix à l'exportation est le prix effectiv ement payé ou à payer pour un produit vendu pour 
exportation vers le pays importateur. 
2. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lors qu'il apparaît infondé (en raison de l'existence 
d'un partenariat ou d'un accord de compensation ou d' une entente entre l'exportateur et l'importateur 
ou une tierce partie), le prix à l'exportation peut être construit: G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 12 
  
   1) sur la base du prix auquel les produits impor tés sont revendus pour la première fois à un 
acheteur indépendant;  ou 
 2) si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus 
dans l'état où ils ont été importés, sur toute autre base raisonnable. 
 3. Dans les cas visés au paragraphe 2, pour étab lir un prix à l'exportati on raisonnable pour les 
produits considérés, tous les frais, y compris les dro its et taxes (impositions) perçus à l'importation ou 
à la revente, ainsi que la marge bénéficiaire, sont ajustés pour le te rritoire douanier du pays 
importateur. 
4. Les frais soumis à ajustement incluent normaleme nt les frais encourus par l'importateur mais 
acquittés sur le territoire du pays importateur ou ho rs de ses frontières par les parties ou partenaires 
éventuels à un accord de compensation faisant inte rvenir l'importateur, l'exportateur ou une tierce 
partie.  Des ajustements sont en particulier effectués en ce qui concerne: 
 1) les frais de transport, d'assurance, de manuten tion, de chargement et de déchargement et les 
frais auxiliaires;   2) les droits de douane, droits antidumping et  autres droits et taxes (impositions) perçus à 
l'importation ou à la vente des produits;  et  
 3)  pour un montant raisonnable, les frais commerciaux et administratifs et autres frais 
généraux ainsi que les bénéfices.  
Article 9.  Comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation 
et détermination de la marge de dumping 
 
1. Pour déterminer la marge de dumping, on procèd e à une comparaison entre la valeur normale, 
déterminée conformément à l'article 7, et le prix  à l'exportation, établi selon l'article 8.  Cette 
comparaison est effectuée sur la base de conditions  de livraison de base identiques (normalement 
f.a.b. départ usine) pour des ventes effectuées à d es dates aussi voisines que possible, sur lesquelles on 
dispose de renseignements.  Les conditions de liv raison de base sont déterminées d'après les règles 
internationales d'interprétation des termes commercia ux "Incoterms" (libellé en vigueur à la date 
d'importation des produits dans le pays importateur).  Pour l'ajustement, on tient alors compte des 
différences affectant la comparabilité des prix, c' est-à-dire des facteurs visés aux alinéas 1 à 11 du 
paragraphe 4. 
2. À moins que la valeur normale et le prix à l'exportation, déterminés selon la présente loi, 
puissent être comparés conformément au paragraphe  1, on effectue l'ajustement des différences 
calculées lors de l'ajustement des facteurs me ntionnés par les parties au cours de l'enquête 
antidumping et dont il est prouvé qu'ils affectent les pr ix et leur comparabilité.  Les ajustements sont 
faits de façon à éviter tout double comptage, not amment en ce qui concer ne les réductions, les 
quantités ou les conditions de livraison de base. 
3. Toute partie intéressée demandant un ajustement  doit prouver que sa demande est justifiée. 
4. Des ajustements sont effectués pour les éléments  suivants qui affectent la comparabilité des 
prix:  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 13 
  
   1) Caractéristiques physiques. 
  La valeur normale et le prix  à l'exportation sont ajustés pour tenir compte des différences de 
caractéristiques physiques du produit visé par l'enquête .  Le montant de l'ajustement correspond à une 
estimation raisonnable de la différen ce de valeur vénale du produit. 
  2) Droits et taxes (impositi ons) perçus sur les importations. 
 
 La valeur normale est ajustée d'un montant correspondant aux impositions appliquées aux 
produits importés et/ou aux droits et impôts indirect s appliqués aux produits similaires et/ou matières 
qui y sont incorporés, lorsqu'ils sont destinées à la consommation dans le pays exportateur, à 
condition que ces droits ou impôts soient remboursés lorsque ces produits sont exportés vers le pays 
importateur. 
 
 3) Rabais et volume des ventes.   On opère un ajustement pour tenir compte des rabais (réductions sur les prix, autres rabais 
commerciaux, privilèges, etc.) servant à stimuler les ventes et/ou en accroître le volume s'ils ont effectivement été appliqués ou si l'on dispose de  preuves suffisantes pour considérer qu'ils sont 
effectifs et directement liés aux pro duits qui font l'objet de l'enquête. 
  La valeur normale et le prix à l'exportation sont ajustés du montant des différences de rabais, 
y compris ceux liés au volume des ventes, si ces rabais ont été calculés de manière appropriée en 
fonction des volumes de vente des produits visés et concernent directement lesdites ventes.  On 
effectue aussi un ajustement pour le montant des raba is différés à la demande d'une partie intéressée, 
si celle-ci est fondée sur des données réelles relatives  aux périodes antérieures, y compris des accords 
sur les volumes de vente.   4) Conditions de livraison de base.  
 Aux fins de l'ajustement, les conditions de livraison de base s'en tendent f.a.b. départ usine.  
On effectue un ajustement pour tenir compte des différences de conditions de livraison lorsque: 
 
- il a été déterminé, en ce qui concerne la valeur normale, que pour le réseau de ventes 
des deux marchés le prix à l'exportation, y compris le prix à l'exportation construit, 
est pratiqué sur la base de cond itions de livraison différentes; 
 - la différence de conditions de livraison de base affecte la comparabilité des prix et 
cela peut être prouvé du fait de distinctions  constantes et claires entre les fonctions et 
des différences entre les prix pratiqués pa r les vendeurs en raison de conditions de 
livraison différentes sur le marché  intérieur du pays exportateur. 
 
 La valeur normale et le prix à l'exportation sont ajustés selon les différences ainsi établies 
concernant la valeur vénale des produits.   5) Frais de transport, d'assurance, de ch argement (déchargement) et frais annexes. 
 
 La valeur normale et le prix à l'exportation s ont ajustés en fonction des différences constatées 
dans les frais directement liés à la livraison des produits considérées depuis les entrepôts de l'exportateur jusqu'aux lo caux du premier acheteur in dépendant, lorsque ces frai s sont inclus dans les G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 14 
  
  prix spécifiés.  Les frais en question sont les frais de  transport, d'assurance et d'expédition et les frais 
annexes.  
 6) Frais d'emballage. 
  La valeur normale et le prix  à l'exportation sont ajustés pour tenir compte des différences de 
coûts d'emballage des produits considérés.  
 7) Crédit. 
  La valeur normale et le prix  à l'exportation sont ajustés pour tenir compte des différences de 
coût du crédit éventuellement accordé pour la vent e des produits faisant l'objet de l'enquête, à 
condition que ce facteur intervienne dans la détermination du prix facturé. 
 
 8) Frais de services après vente.   La valeur normale et le prix à l'exportation sont ajustés pour  tenir compte des différences liées 
aux coûts directs de l'offre de garanties, d'une  assistance technique (consultations) et d'un service 
après vente, prévus par la législation du pays expo rtateur (pays d'origine ou de comparaison) et/ou le 
contrat de vente. 
  9) Commissions.   La valeur normale et le prix  à l'exportation sont ajustés pour tenir compte des différences de 
commissions versées dans le cas des ventes faisant l'objet de l'enquête. 
  10) Conversion de monnaies.   Lorsque la comparaison des prix nécessite une  conversion de monnaies, celle-ci doit être 
effectuée au taux de change en vigueur à la date de la vente des produits considérés. 
 
 Lorsqu'une vente de monnaies étrangères sur le s marchés à terme est directement liée à la 
vente à l'exportation considérée, le taux de change  pratiqué pour la vente à terme est utilisé.  
Normalement, la date de vente est la date de la facture, mais on peut aussi se fonder sur la date du 
contrat, de la commande ou de la confirmation, si ces documents dé finissent de façon plus appropriée 
les conditions réelles de la vente. 
  Dans une enquête antidumping, les fluctuations  des taux de change ne sont pas prises en 
considération et les exportateurs intéressés se voien t accorder au moins 60 jours pour ajuster leurs prix 
en fonction des mouvements durables des taux de cha nge enregistrés pendant la période couverte par 
l'enquête. 
 
 11) Montants des ajustements.   Le montant des ajustements est calculé sur la base des données effectives pour la période 
couverte par l'enquête antidumping ou le dernier exercice financier. 
 
5. La marge de dumping est déterminée par une comp araison de la valeur normale et du prix à 
l'exportation.  Le montant par le quel la valeur normale excède le prix à l'exportation constitue la 
marge de dumping.  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 15 
  
  6. Lorsque les marges de dumping sont différentes,  on peut en calculer la moyenne pondérée. 
7. L'existence d'une marge de dumping est généra lement déterminée pour la période couverte 
par l'enquête en comparant: 
 1) la moyenne pondérée des valeurs normales et  la moyenne pondérée des prix à l'exportation 
pour toutes les opérations d'exporta tion vers le pays importateur; 
  2) ou la valeur normale et les prix à l'expor tation vers le pays importateur, transaction par 
transaction. 
 
8. La moyenne pondérée des valeurs normales peut êt re comparée aux prix de l'ensemble des 
transactions à l'exportation vers le pays importateur, pour autant que: 
 1) la configuration des prix à l'exportation di ffère notablement selon les acheteurs, les régions 
ou les périodes; 
 
 2) il soit impossible de déterminer la marge effective de dumping par les méthodes visées aux paragraphes 6 et 7 et à l'alinéa 1 du présent paragraphe.  
(alinéa 2 tel que modifié 
par la Loi N 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
 
9. Le présent article n'exclut pas la possibilité de se fonder sur un éch antillon conformément à 
l'article 30. 
10. Lorsqu'un produit n'est pas importé directement du pays d'origine mais du pays d'exportation, 
son prix à l'exportation est normalement comparé au  prix comparable dans le pays exportateur.  
Toutefois, la comparaison peut être effectuée avec le prix dans le pays d'origine, si les produits 
transitent simplement par le pa ys exportateur ou bien si, pour de tels produits, il n'y a pas de 
production ou pas de prix comparab le dans le pays exportateur. 
(paragraphe 10 ajouté conformément  
à la Loi N 3027-IV du 1er novembre 2005) 
 
Article 10.  Détermination de l'existence d'un dommage  
et procédure de règlement 
 
1. Sauf stipulation contraire de la  présente loi, l'enquête établit: 
 1) si un dommage important a été causé  à la branche de production nationale; 
 
 2) s'il y a menace de dommage important pour la branche de production nationale; 
  3) s'il y a entrave importante au lancement ou au développement de la  production de produits 
similaires par la branch e de production nationale. 
 
2. La détermination de l'existence d'un dommage se fonde sur des éléments de preuves et 
implique un examen objectif des éléments suivants: G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 16 
  
   1)  volume des importations faisant l'objet d'un dumping et effets de ces importations sur les 
prix des produits similaires sur le marché du pays importateur;  
 2)  incidence de ces importations su r la branche de production nationale. 
 3. En ce qui concerne le volume des importati ons faisant l'objet d'un dumping, l'enquête 
détermine s'il y a eu augmentation notable de c es importations en quantités absolues ou par rapport à 
la production et à la consommation des produits concernés en Ukraine. 
 En ce qui concerne les effets de ces importations  sur les prix des produits similaires, l'enquête 
examine:   1) s'il y a eu, dans les importations faisant l' objet d'un dumping, sous-cotation notable des prix 
par rapport aux prix des produits similaires; 
 
(l'alinéa 1 reprend le libellé 
de la Loi N 252-VI du 10 avril 2008) 
  2) si ces importations ont eu pour effet de dé primer dans une mesure notable les prix des 
produits similaires; 
 
(l'alinéa 2 reprend le libellé 
de la Loi N 252-VI du 10 avril 2008) 
  3) si ces importations ont empêché dans une m esure notable pour les produits similaires des 
hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. 
 
(l'alinéa 3 reprend le libellé 
de la Loi N 252-VI du 10 avril 2008) 
  Lorsque la question visée à l'alinéa 1 est exam inée, plusieurs facteurs mentionnés dans le 
présent paragraphe sont pris en considération. 
 
(le paragraphe 3 reprend le libellé 
de la Loi N 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
 
4. Lorsque les importations de produits en provenance d'un ou de plusieurs pays font 
simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, il ne peut être procédé à une évaluation cumulative des 
effets de ces importations que si: 
 1) la marge de dumping établie pour les impor tations en provenance de chaque pays est 
supérieure au niveau minimum au sens du paragraphe 4 de l'article 16;  
 2) le volume des importations en provenan ce de chaque pays n'est pas négligeable; 
  3) une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre produits importés et  des conditions de concurrence entre les produits 
importés et les produits similaires du pays importateur. 
 
5. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale concernée comporte une évalua tion de tous les facteurs et indices économiques  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 17 
  
  pertinents qui influent sur la situation de cette  branche, y compris le fait qu'une la branche de 
production nationale serait encore en train de se re mettre des effets d'un dumping ou d'une subvention 
passés, l'importance de la marge de dumping effective, la diminution effective et potentielle des 
ventes, des bénéfices d'exploitation, de la part  de marché, de la pr oductivité, du retour sur 
investissement ou de l'utilisation des capacités;  les facteurs qui influent sur les prix intérieurs;  les 
effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les liquid ités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance 
économique, la capacité de se procurer des capita ux ou l'investissement.  Cette liste n'est pas 
exhaustive et un seul ni même plusieurs de ces fact eurs ne constituent pas n écessairement une base de 
jugement déterminante. 
(le paragraphe 5 reprend le libellé 
de la Loi N 3027-IV du 1
er novembre 2005, 
telle que modifiée par la Loi N 252-VI du 10 avril 2008) 
 
6. L'enquête antidumping doit démontrer sur la b ase des éléments de preuve communiqués au 
Ministère que les importations faisan t l'objet d'un dumping causent un dommage. 
 En particulier, elle doit dém ontrer que le volume et/ou les prix  déterminés conformément au 
paragraphe 3 ont sur la branche de  production nationale l'un des effets  mentionnés au paragraphe 5 et 
que cet effet est important.  
 La preuve de la relation de causalité entre le s importations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage causé à la branche de production nationale do it reposer sur l'examen de  tous les facteurs liés 
à l'enquête dont le Ministère a connaissance.  7. Le Ministère peut examiner d'autres facteurs  connus, dont l'effet combiné cause un dommage 
à la branche de production nationale.  Le domm age dû à ces facteurs n'est pas imputé aux 
importations faisant l'objet d'un dumping.  Dans ce cas, la partie concernée peut fournir des 
renseignements sur un ou plusieurs des facteurs suivants: 
 1) le volume et les prix des produits importés faisant l'objet de l'enquête non vendus à des prix 
de dumping;  
 2) la contraction de la demande ou les modifica tions de la configuration de la consommation; 
  3) les pratiques commerciales restrictives et la concurrence entre producteurs ukrainiens et 
étrangers;  
 4) l'évolution des techniques; 
  5) les résultats à l'exportation et la prod uctivité de la branche de production nationale. 
 8. L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping est évalué par rapport à la production 
nationale de produits similaires lorsque les données di sponibles permettent de la comparer sur la base 
de critères tels que le procédé de production, les ventes et les bénéfices des producteurs.  Si cette 
comparaison n'est pas possible, les effets des impor tations qui font l'objet d'un dumping sont évalués 
par examen de la production du grou pe ou de la gamme de produits le plus étroit comprenant les 
produits similaires, pour lesquels les rensei gnements nécessaires peuvent être fournis. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 18 
  
  9. La détermination concluant à une menace de do mmage matériel doit se fonder sur des faits.  
Les circonstances créant une situation où le dumpi ng causerait un dommage doivent être clairement 
prévues et imminentes. 
10. Pour déterminer s'il y a menace de dommage impo rtant, les facteurs suivants sont pris en 
compte: 
(alinéa 1, tel que modifié 
par la Loi N 3027-IV du 1
er november 2005) 
 
 1) taux d'accroissement notable des importati ons faisant l'objet d'un dumping sur le marché 
intérieur, qui dénote une augmenta tion substantielle des importations; 
  2) capacité potentielle suffisante de l'exporta teur ou augmentation immi nente et substantielle, 
qui dénote la probabilité d'une augmentation substa ntielle des exportations faisant l'objet d'un 
dumping sur le marché du pays importateur, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation 
pouvant absorber des exportations additionnelles;   3) importations entrant à des prix qui peuvent av oir pour effet de déprimer les prix intérieurs 
dans une mesure considérable ou d' empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix et qui 
accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations; 
 
 4) stocks du produit d'origine étra ngère faisant l'objet de l'enquête. 
 11. Lorsqu'il est conclu que d'autres importations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et 
causeraient un dommage important à moins que des m esures préventives ne soie nt prises, la totalité 
des facteurs visés au paragraphe 10 sont pris en compte. 
(le paragraphe 11 reprend le libellé 
de la Loi N 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
 
Article 11.  Aspects particuliers de la définition de  
la branche de production nationale 
 
1. Aux fins de la présente loi, la branche de  production nationale est définie comme un certain 
nombre de producteurs de produits similaires ou ceux d'entre eux dont la pro duction globale constitue 
une part importante de la productio n totale de ces produits dans le pays importateur, compte tenu des 
aspects particuliers visés dans le présent article et  au paragraphe 6 de l'article 12.  Les aspects 
particuliers de la définition de la branch e de production nationale sont les suivants: 
 1) lorsque les producteurs de produits sim ilaires du pays importateur sont liés aux 
exportateurs ou importateurs ou s ont eux-mêmes importateurs des produits faisant l'objet d'un 
dumping, l'expression "branche de production nati onale" peut désigner le reste des producteurs; 
  2) dans certains cas, le territoire du pays importateur peut être divisé en deux marchés 
compétitifs ou davantage et les producteurs à l'in térieur de chacun de ces marchés peuvent être 
considérés comme la branche de production nationale si: 
 
- les producteurs à l'intérieur des marchés spécifiés vendent la totalité ou une majeure 
partie de leur production des produits visés sur ces marchés; 
  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 19 
  
  - la demande sur ces marchés n'est pas satis faite entièrement par les producteurs des 
autres régions du pays importateur.  Dans  de telles circonstances, il pourra être 
constaté qu'il y a dommage même s'il n'est pas causé de dommage à la plupart des 
entreprises appartenant à la branche de pr oduction nationale à condition qu'il y ait une 
concentration d'importations faisant l'obje t d'un dumping sur un marché ainsi isolé et 
qu'en outre elles causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de la 
quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché. 
 
2. Un producteur sera réputé lié à un e xportateur ou à un importateur si: 
 1) l'un d'eux contrôle, directement ou indirectement, l'autre; 
  2) tous deux sont, directement ou indirectement, contrôlés par un tiers;  
 3) ensemble, ils contrôlent, directement ou in directement, un tiers, ce qui affecte l'activité 
(l'inactivité) de ces producteurs et que celle-ci est différente de celle des autres producteurs non liés à 
des exportateurs, importateurs ou producteurs, visés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.   Un producteur (exportateur, importateur) sera réputé en contrôler un autre lorsqu'il est, en 
droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir ou une orientation. 
 
 
Chapitre III 
OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET DE  
L'ENQUÊTE ANTIDUMPING 
 
Article 12.  Ouverture de la procédure antidumping 
 
1. Le Ministère lance une enquête visant à identifie r l'existence et l'incidence d'un dumping ainsi 
que la marge de dumping sur plainte déposée par la branche de production nationale ou par une autre 
personne en son nom, sauf dans le cas visé au paragraphe 8. 
 La plainte doit être présentée par écrit par le  requérant (branche de  production nationale ou 
personne physique ou morale  agissant en son nom). 
 2. Elle doit être communiquée au Ministère par lettre recommandée ou lui être remise contre 
accusé de réception.  Le Ministère en communique une copie à la Commission pour examen par 
l'ensemble de ses membres. 
 La plainte est réputée déposée le lendemain de sa réception et de son enregistrement par le 
Ministère.  3. Lorsque la plainte n'est pas déposée directemen t au Ministère selon la procédure visée au 
paragraphe 2 ou lorsqu'un organe ex écutif du pays importateur détient  des éléments de preuve de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage, l'organe en question tr ansmet ou présente immédiatement 
la plainte au Ministère.  Les syndicats d'employés des entreprises de la branche de production nationale sont également habilités à déposer une plainte au Ministère selon la procédure visée au présent article. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 20 
  
  4. Toute plainte déposée en vertu des paragraphes 1 à 3 doit comporter des éléments de preuve 
de l'existence du dumping et du  dommage allégués et d'un lien de causalité entre les deux.  En 
particulier, elle doit contenir des renseignements sur les points suivants: 
 1) l'identité du ou des requérants, les pièces justifia nt de leur capacité et le volume et la valeur 
de leur production de produits sim ilaires dans le pays importateur.  Lorsque la plainte est déposée au 
nom de la branche de producti on nationale, elle doit fournir: 
- l'identité de la branche de production nationa le au nom de laquelle elle est présentée 
ainsi que le volume et la valeur de sa pr oduction de produits similaires dans le pays; 
 
- la liste de tous les producteurs nati onaux connus de produits similaires (ou 
associations de producteurs nationaux de pr oduits similaires) et, si possible, le 
volume et la valeur de leur production de  ces produits dans le pays importateur. 
 
 2) une description complète des produits dont il est allégué qu'ils font l'objet d'un dumping, 
les noms du ou des pays d'origine ou d'exportation visés par la plainte;   3) tous les exportateurs ou producteurs étra ngers connus et une liste des personnes physiques 
et morales connues important les produits visés par la plainte;  
 4) les prix auxquels les produits en question sont vendus à la consommation sur le marché 
intérieur du pays (des pays) d'origine ou d'exporta tion (ou, le cas échéant, les prix auxquels les 
produits sont vendus par le ou les pays d'origine et  d'exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou la 
valeur construite des produits) et les prix à l'e xportation ou, le cas échéant, les prix auxquels les 
produits sont revendus pour la prem ière fois à un acheteur indépend ant dans le pays importateur; 
 
 5) l'évolution du volume des importations dont  il est allégué qu'elles font l'objet d'un 
dumping, l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché du pays importateur et l'incidence de ces importations, résultat de ces deux facteurs, sur la branche de 
production nationale.  Cela doit être démontré par des facteurs et i ndices pertinents influant sur la 
situation de la branche de production nationale, tels que ceux énumérés aux paragraphes 3 et 5 de 
l'article 10. 
 5. À réception d'une plainte conforme aux prescrip tions des paragraphes 1 à 3, le Ministère 
ouvre une procédure antidumping, au cours de laquelle les éléments de preuve fournis sont examinés 
afin de déterminer s'ils sont suffisants pour justif ier l'ouverture d'une enquête  selon le paragraphe 11. 
6. Conformément aux paragraphes 1 à 3, l'enquête  n'est ouverte que si le Ministère et la 
Commission déterminent que la plainte a été présent ée par la branche de production nationale ou en 
son nom.  La plainte est réputée avoir été présentée pa r la branche de production nationale ou en son 
nom, si elle est appuyée par les producteurs ukraini ens dont la production globale constitue plus de 
50 pour cent de la production totale  de produits similaires produite par les entreprises nationales qui 
expriment leur soutien ou leur opposition à la dema nde.  Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête 
lorsque la production globale des producteurs soutenant la demande représente moins de 25 pour cent 
du volume total de la production de  produits similaires de la branche de production nationale.  
Lorsque, à la date de présentati on de la demande au Ministère,  celle-ci est soutenue par des 
producteurs dont la produc tion globale constitue 25 pour cent ou pl us (mais moins de 50 pour cent) de 
la production totale de produits similaires de la branche de production nati onale, le requérant doit 
avoir le soutien (ou l'opposition dir ecte ou indirecte) d'autres producteurs ukrainiens afin d'établir, 
avant la date d'ouverture de l'enquête antidumping,  si la demande est soutenue par des producteurs  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 21 
  
  dont la production globale représente plus de 50 pour cent de la production totale de produits 
similaires. 
7. Le Ministère et la Commission ne peuvent rendr e publics les renseignements contenus dans la 
plainte tant qu'une décision n'a pas été prise qua nt à l'ouverture d'une enquête.  À réception de la 
plainte dûment motivée et avant ouverture de l'enquê te, le Ministère, sur ordre de la Commission, 
notifie les organes compétents du pays exportateur concerné de l'ouverture d'une procédure antidumping.  Le Ministère demande confidentiellement  au requérant de lui fournir, dans les délais 
impartis, conformément au paragra phe 13, des copies d'une version non confidentielle de sa plainte en 
vue de leur transmission. 
8. La Commission peut décider d'ouvrir une  enquête sur présentation d'une plainte 
conformément au paragraphe 3, si elle contient d es éléments de preuve suffisants sur le dumping, le 
dommage et la relation de causalité entre l es deux comme le prescrit le paragraphe 4. 
 Après adoption de la décision, le Ministère ouvre l'enquête. 
 
9. Au cours de la procédure antidumping, le Ministère examine simultanément les éléments de 
preuve et le dommage mentionné da ns la demande, en évalue le carac tère adéquat et la justification 
pour déterminer s'il existe des éléments de preuve  suffisants pour justifier ou refuser l'ouverture d'une 
enquête. 
 S'il établit, au cours de la procédure antidum ping, que les éléments de preuve relatifs au 
dumping, au dommage et au lien de causalité entr e les deux ne sont pas suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête et, en particulier, que le  volume effectif ou potentiel d'importations faisant 
l'objet d'un dumping en provenance du pays exporta teur est négligeable ou la marge de dumping 
de minimis , le Ministère recommande à la Commission de ne pas ouvrir d'enquête et de rejeter la 
demande présentée conformément aux paragraphes 1 à 3. 
 
 La marge de dumping est considérée comme étant de minimis  si elle est inférieure à 2 pour 
cent du prix à l'exportation.   Le volume effectif ou potentiel d'importations  faisant l'objet d'un dumping est normalement 
considéré comme négligeable s'il représente moins de 3 pour cent des importati ons de produits faisant 
l'objet de l'enquête dans le pays importateur,  à moins que les pays exportateurs qui fournissent 
individuellement moins de 3 pour cent des importatio ns en fournissent collectivement plus de 7 pour 
cent.  
(le paragraphe 9 reprend le libellé 
de la Loi N 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
 10. La demande peut être retirée avant l'ouvert ure de l'enquête antidumping, auquel cas la 
procédure est arrêtée et la demande considérée comme n'ayant pas été présentée, sauf si l'arrêt de la procédure est contraire à l'intérêt national. 
(le paragraphe 10 reprend le libellé 
de la Loi N 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
 11. Le Ministère communique à la Commission un rapport sur les résultats de la procédure 
antidumping.  La Commission statue sur l'ouvertur e d'une enquête au vu du rapport, lequel est 
généralement présenté dans les 30 jours suivant la récep tion de la plainte.  La décision est prise sur la G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 22 
  
  base des éléments de preuve confirmés par le s données recueillies au cours de la procédure 
antidumping.  Dans sa décision, la Commission autorise le Ministère à: 
 1) ouvrir immédiatement une enquête antidumping; 
 
 2) publier les renseignements relatifs à l'ouvertur e de l'enquête dans le Journal officiel du 
Conseil des ministres (ci-après dénommé le Journal officiel).   Lorsque la Commission décide, sur rapport du Mi nistère, d'arrêter la procédure antidumping 
en raison de l'insuffisance des éléments de preuve à l'a ppui de la plainte, elle autorise le Ministère à en 
notifier le requérant dans les 45 jours qui suivent son dépôt. 
 12. L'avis d'ouverture d'enquête doit contenir: 
 1) des renseignements sur l'ouvertue de l'enquête; 
 
 2) la liste des produits soumis à enquête et des pays concernés;   3) un résumé des renseignements reçus par le Ministère;   4) l'indication que tout renseignement susceptible d'être utile à l'enquête doit être 
communiqué au Ministère; 
  5) la mention des délais dans lesquels:  
- les autres parties à l'enquête antidumpi ng peuvent se faire connaître du Ministère et 
lui communiquer des observations écrites ou le s autres renseignements prescrits.  Ces 
observations et renseignements ne sont pris en compte dans l'enquête par le Ministère 
que s'ils lui sont communiqués dans les délais spécifiés dans l'avis; 
 - les parties intéressées peuvent demander à être entendues par le Ministère 
conformément au paragra phe 6 de l'article 13. 
 
13. Le Ministère avise de l'ouverture de l'enquête  les exportateurs, les importateurs, les unions 
(associations) connues d'importateurs ou d'exportateurs, les organes compétents du pays exportateur et 
les requérants.  Conformément aux prescriptions de la présente loi relatives à la protection des 
renseignements confidentiels, le Ministère peut  fournir à leur demande  aux exportateurs connus, 
organes compétents du pays exportateur et autres pa rties intéressées le texte complet de la plainte 
écrite.  Si les parties à une enquête antidumping sont  très nombreuses, le Ministère ne communique le 
texte complet de la demande écrite qu'aux organes compétents du pays exportateur. 
14. Une enquête antidumping n'entrave pas le dédouanement des produits faisant l'objet de 
l'enquête. 
Article 13.  Enquête antidumping 
 
1. Sur décision de la Commission, le Ministère ouvre une enquête antidumping et l'exécute en 
coopération avec les organes exécutifs du pays importateur. 
2. L'objet de l'enquête est de déterminer l'exis tence d'un dumping et d'un dommage.  Elle porte 
normalement sur la période de six mois à un an pr écédant immédiatement l'ouve rture de la procédure  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 23 
  
  antidumping.  En règle générale, les renseignements relatifs à une période autr e que celle couverte par 
l'enquête ne sont pas pris en considération. 
 Le Ministère fixe la période couverte par l'enquête. 
 
3. Le Ministère est habilité à envoyer des questionnaires aux exportateurs connus, aux 
importateurs, aux autres parties considérées co mme pertinentes pour l' enquête ou aux organes 
compétents d'un pays exportateur pour obtenir des re nseignements et des éléments de preuve destinés 
à l'enquête.  Les réponses au questionnaire doivent être envoyées au Ministère dans un délai de 
30 jours.  Le questionnaire est réputé avoir été reçu une semaine après la date de son envoi ou de sa 
remise à un représentant diplom atique du pays exportateur. 
 Le Ministère peut prolonger le délai de répon se en tenant compte tenu de la période prévue 
pour l'enquête, si la partie concernée ju stifie la nécessité d'une prolongation. 
 
 Le Ministère est habilité à demander aux parti es concernées de fournir les renseignements et 
éléments de preuve nécessaires pour l'enquête.  Ce tte demande est contraignante pour les parties 
concernées et les réponses doivent être fournies dans le délai fixé par le Ministère.  
(le paragraphe 3 reprend le libellé 
de la Loi N 252-VI du 10 avril 2008) 
 
4. Le Ministère est habilité à obtenir auprès des organes exécutifs du pays importateur tous les 
renseignements, documents ou éléments nécessaire s à l'exécution de l'enquête.  Sur demande d'un 
membre de la Commission, il communique à ce dernier ou à la Commission un résumé non 
confidentiel des renseignements obtenus des différents organes. 
5. Au cours de l'enquête antidumping, le Ministère peut: 
 1) autoriser d'autres organes exécutifs du pa ys importateur à inspecter ou contrôler les 
activités des importateurs, des négociants et des producteurs ukrainiens aux fins d'exécution des 
décisions de la Commission;   2)  vérifier dans d'autres pays les renseignements reçus des parties intéressées avec le 
consentement de ces dernières et en l'absence d'obj ections des organes compétents du pays concerné 
informés officiellement.   À cette fin, le Ministère précise les délais et modalités du contrôle.  Les organes exécutifs du 
pays importateur prennent toutes les mesures nécessaires pour satisfaire à ces exigences.  Les 
représentants autorisés du Ministère peuvent par ticiper aux vérifications et contrôles. 
 6. Les parties intéressées qui se sont fait connaître du Ministère conformément au paragraphe 12 
de l'article 12 peuvent demander au Ministère à être  entendues sur les questions relevant de l'enquête 
antidumping si: 
 1) elles ont présenté leur demande par écrit da ns les délais indiqués dans l'avis d'ouverture 
d'enquête antidumping paru au Journal officiel; 
  2) elles ont démontré qu'elles sont susceptibles d'être affectées par les incidences de l'enquête; 
  3) elles ont des raisons particu lières de demander à être entendues. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 24 
  
  7. Le Ministère ménage, à la demande des partie s qui se sont fait connaître conformément au 
paragraphe 12 de l'article 12, la possibilité d'avoir des consultations  avec la partie qui a déposé la 
plainte ou dont les intérêts sont contraires.  Il est tenu compte dans ces consulta tions de la nécessité de 
sauvegarder strictement le caractère confidentiel des renseignements. 
 L'absence d'une partie à une consulta tion n'est pas préjudiciable à sa cause. 
  Les renseignements fournis oralement aux parti es intéressées en application des paragraphes 7 
et 8 du présent article ne sont pris en compte par le Ministère dans son enquête que s'ils sont présentés 
ultérieurement par écrit. 
 8. Les requérants et les parties intéressées qui se sont fait connaître du Ministère conformément 
au paragraphe 12 de l'article 12, de même que le s organes compétents du pa ys exportateur, peuvent, 
sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements communiqués par les parties 
intéressées, autres que les documents confidentiels du Ministère et de la Commission, lorsque ces 
renseignements sont: 
 1) liés à la protection de leurs intérêts; 
  2) non confidentiels au sens de l'article 32;  
 3) employés dans l'enquête antidumping. 
  Les parties intéressées peuvent formuler des observations sur ces renseignements, lesquelles sont prises en considération par le Ministère dans  son enquête si elles sont suffisamment motivées. 
 
9. Sauf dans les cas prévus à l'article 31, t out renseignement communiqué par les parties 
intéressées sur lequel repose la détermination positiv e ou négative de l'existence ou non d'un dumping 
et d'un dommage est sujet à vérifi cation de la part du Ministère. 
 Les renseignements et éléments de preuve fournis au Ministère par l'une des parties 
intéressées au cours de l'enquête sont communiqués par elle aux autres parties intéressées.  Lorsque 
ces renseignements ou éléments de preuve ne s ont pas communiqués au Ministère ou aux parties 
intéressées ou s'ils ne peuvent être vérifiés, ils ne sont pas pris en compte par le Ministère dans son 
enquête.  10. L'enquête doit être achevée dans  un délai ne dépassant pas un an à partir de la date où la 
décision de l'ouvrir a pris effet. 
(le premier alinéa reprend le libellé 
de la Loi N 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
  La Commission peut décider de prolonger la pé riode couverte par l'enquê te, mais celle-ci ne 
peut dépasser 18 mois.  
(deuxième alinéa, tel que modifié 
par la Loi N 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
   G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 25 
  
  Chapitre IV 
MESURES ANTIDUMPING 
 
Article 14.  Mesures antidumping provisoires 
 
1. Des mesures antidumping provisoires peuvent être prises si: 
 1) il y a eu ouverture d'une procédure antidumping conformément à l'article 12; 
 
 2) il y a eu ouverture d'une enquête antidumping conformément à l'article 13; 
  3)  un avis d'ouverture d'enquête antidum ping a été publié au Journal officiel; 
  4) les parties intéressées ont eu la possibilité de fournir des renseignements et de présenter des 
observations conformément au pa ragraphe 12 de l'article 12; 
  5) l'enquête antidumping du Ministère a abou ti à une détermination préliminaire positive de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage;   6) l'intérêt national exige la mise en œuvre de mesures provisoires afin de prévenir la menace 
d'un dommage. 
 2. Les mesures antidumping provisoires décidées par la Commission sont appliquées au plus tôt 
60 jours et au plus tard neuf mois après la date d'ouverture de l'enquête. 
3. Si les exportateurs, importateurs et producteur s des produits faisant l'objet de l'enquête 
refusent qu'il vérifie les renseigne ments conformément aux articles 7 à 9, aux paragraphes 5 et 9 de 
l'article 13 et à l'article 29, le Ministère détermine, au plus tard 75 jours après la date d'ouverture de 
l'enquête, si les renseignements fournis sont suffisan ts pour conclure à titre préliminaire à l'existence 
d'un dumping et d'un dommage. 
 Au plus tard dix jours avant la date év entuelle d'application des mesures antidumping 
provisoires, le Ministère peut informer les parties intéressées des motifs qui justifient à son avis la 
présentation à la Commission d'une proposition d'app lication de mesures provisoires.  Les parties 
intéressées peuvent communiquer au Ministère leurs ob servations.  Celui-ci les prend en considération 
si elles ont été présentées au plus tard cinq jours av ant la date prévue de la  décision de la Commission 
sur l'application de telles mesures.  En cas de  non-acceptation des observations, les motifs en sont 
indiqués dans la décision de la Commission. 
 
 Dans ce cas, la Commission peut, sur proposition du Ministère, décider d'appliquer des mesures antidumping provisoires au plus tard  90 jours après le début de l'enquête. 
 4. Si ce sont des importations de produits à cycle court qui font l'objet de l'enquête antidumping 
ou si le Ministère refuse d'effectuer les vérifications  visées au paragraphe 3, il doit, au plus tard 
60 jours après le début de l'enquête, déterminer si les renseignements fournis sont suffisamment 
étayés pour conclure à titre préliminaire à l'existe nce d'un dumping et d'un dommage.  Il doit parvenir 
à cette conclusion au plus tard 75 jours après le début de l'enquête. 
5. Si un membre de la Commission demande l'a pplication immédiate de mesures antidumping 
provisoires conformément aux paragraphes 1 et 2, le Ministère: G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 26 
  
   1) formule des conclusions préliminaires quant  à l'existence d'un dumping et d'un dommage et 
à l'intérêt pratique de mesures antidumping provisoir es au plus tard le dixième jour ouvrable après 
réception de la demande, faite dans les formes, du membre de la Commission; 
 
 2) informe les parties intéressées et la Commission de ces conclusions et propose à la Commission une date de réunion sur la question.  6. Avant l'achèvement de l'enquête antidumping, le  Ministère détermine si les éléments de 
preuve fournis par les requérants, les parties intéressées et les organes exécutifs du pays importateur 
sont suffisants quant à l'existence d'un dumping et d' un dommage et à l'intérêt pratique d'appliquer des 
mesures provisoires.  Le Ministère informe la  Commission de la teneur de ses conclusions. 
 Au plus tard dix jours avant la date éventu elle d'application de mesures provisoires, le 
Ministère peut informer les parties intéressées des motifs qui, à son avis, justifient la présentation à la 
Commission d'une proposition pour l'application de telles mesures.  Les parties intéressées peuvent 
présenter des observations sur la question au Ministèr e, lequel les prend en compte si elles lui sont 
communiquées au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la Commission doit prendre sa décision sur l'application de mesures provisoires.  Les motifs de non-acceptation des observations sont indiqués dans la décision de la Commission.  
 Sur la base des propositions du Ministère, la Commission prend une décision sur l'application 
de mesures provisoires au plus tard neuf mo is après le début de l'enquête antidumping. 
 7. Les conclusions du Ministère visant au rejet de mesures provisoires n'empêchent pas la 
Commission d'en décider l'application dans les cas suivants: 
 1) sur demande justifiée d'un membre de la Commission;  ou 
  2) sur demande justifiée d'un pr oducteur nationa l intéressé;  ou 
  3) à l'initiative du Ministère en cas de pr ésentation de nouveaux éléments de preuve de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage. 
 
8. Les mesures antidumping provisoires peuvent  consister en la perception d'un droit 
antidumping provisoire.  Le taux en est fi xé par une résolution de la Commission. 
 Le taux du droit antidumping provis oire est exprimé en tant que: 
 
- pourcentage de la valeur en douane des pr oduits faisant l'objet de l'enquête, calculée 
aux conditions de livraison de base c.a.f. à la frontière du pays importateur;  ou 
 - différence entre la valeur minimale et la  valeur en douane des produits, calculée aux 
conditions de livraison c.a.f. à la  frontière du pays importateur. 
 
 Le prix minimal est le prix de vente des produits n'entraînant pas de dommage pour la 
branche de production nationale.  La valeur minimale est calculée pa r le Ministère conformément au 
paragraphe 9.  9. Le prix minimal est calculé de la manière suivante:  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 27 
  
   1) le Ministère calcule le prix des produits faisant l'objet de l'enquête antidumping, tel que 
pratiqué sur le marché du pays importateur au cour s de la période de base.  Il calcule la valeur 
moyenne pondérée pour cette période sur la base de  prix hebdomadaires ou mensuels.  Il n'effectue 
ces calculs qu'une seule fois en utilisant les renseigne ments fournis par le Service, le requérant ou la 
partie intéressée ou les renseignements reçus d'autres sources.  La période de base est la période précédant de six mois à cinq ans la  période couverte par l'enquête; 
  2) le Ministère établit le prix effectif des produ its faisant l'objet de l'enquête pratiqué sur le 
marché du pays importateur au cours de la période  couverte par l'enquête, pe ndant le déroulement de 
l'enquête et pendant la période  d'application des mesures prov isoires pour les quatre semaines 
précédant le 25
ème jour de chaque mois; 
  3) le Ministère calcule le pourcentage variable  de la différence entre les prix déterminés selon 
les alinéas 1 et 2, divisée par le prix pratiqué sur le  marché du pays importateur  au cours de la période 
de base;   4) le Ministère établit le prix des produits fa briqués par la branche de production nationale au 
cours de la période de base en utilisant les renseigne ments reçus de celui-ci et/ou d'autres sources dans 
le cadre de l'enquête; 
 
 5) l'ajustement du prix des produits de la branche de production nationale est défini comme le 
pourcentage variable calculé selon l'alinéa 3, mu ltiplié par le prix des produits, calculé selon 
l'alinéa 4;  
 6) le prix minimal pour le mois suivant est ét abli en augmentant le prix des produits de la 
branche de production nationale pour  la période de base du montant de l'ajustement spécifié; 
  7) le Ministère calcule le prix mini mal sur la base des données disponibles au 25
ème jour de 
chaque mois;  
 8) le Ministère fournit au Service, au plus  tard le premier jour de chaque mois, des 
renseignements sur le prix minimal;   9) le prix minimal établi conformément au pr ésent paragraphe reste valable pendant toute la 
durée d'application des mesures antidumping provisoires; 
 
 10) lorsque le prix minimal est calculé pour une  période de cinq ans, le Ministère utilise la 
méthode de calcul visée aux alinéas 1 à 9, les donn ées étant ajustées sur cinq ans pour l'application 
des mesures antidumping provisoires.  10. Sauf stipulation contraire de la législation ukrainienne, le droit antidumping provisoire est 
réglé en espèces ou sous une autre forme ou peut être couvert par un versement sur un compte de 
dépôt ou une caution. 
11. Le montant du droit antidumping provisoire ne dépasse pas la marge de dumping calculée à 
titre préliminaire, mais peut lui être inférieur s'il suffit à prévenir le dommage  causé à la branche de 
production nationale. 
(premier alinéa tel que modifié 
par la Loi N 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
 G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 28 
  
   Si la Commission décide que l'importation des produits concernés doit faire l'objet de mesures 
antidumping provisoires, le droit correspondant est appliqué de manière non discriminatoire, quel que 
soit le pays d'exportation. 
 
 Dans sa décision, la Commission identifie ch aque fournisseur de produits dont l'importation 
fait l'objet de mesures antidumping provisoires.  Lo rsque l'enquête antidumping porte sur des produits 
importés par plusieurs fournisseurs d'un même pays et que tous ne peuvent être identifiés, la décision 
de la Commission précise le pays exportateur.  Lorsqu'elle porte sur des produits importés par 
plusieurs fournisseurs de plusieurs pays, la Co mmission identifie dans sa décision soit tous les 
fournisseurs, soit, si c'est impossible, tous les pays exportateurs.   La Commission fixe dans sa décision le taux du droit antidumping préliminaire imposé sur les 
produits de chaque fournisseur (pr oducteur, exportateur et importateur) faisant l'objet de mesures 
antidumping et, lorsque c'est impossible d'identifier t ous les fournisseurs, de chaque pays exportateur. 
 12. Les autorités douanières du pays importateur im posent le droit antidumping préliminaire au 
taux et dans les délais fixés par la décision d'appli cation de mesures provisoires.  Le droit antidumping 
provisoire est imposé quelles que soient les autres droits et taxes (impositions) payées par ailleurs, y compris les redevances et droits douaniers perçus à l'importation de certains types de produits sur le 
territoire douanier du pays importateur. 
13. Les mesures antidumping provisoires sont instituées pour quatre mois et peuvent être 
reconduites pour deux mois par la Commission, la dur ée totale d'application ne devant pas dépasser 
six mois.  La durée d'application de ces mesures est portée à six mois lorsque les exportateurs effectuant un grand nombre d'opérations commercial es qui font l'objet de l'enquête demandent au 
Ministère une prolongation de cette durée ou n'y objectent pas. 
 La Commission prend la décision de prolonger la  durée d'application des mesures provisoires 
à la majorité qualifiée, sur proposition du Ministère.  14. Sur ordre de la Commission, le Ministère notifie au Conseil des ministres les décisions prises 
en vertu du présent article. 
15. L'application de mesures antidumping provisoir es n'entrave pas le dédouanement des produits 
faisant l'objet de l'enquête antidumping. 
Article 15.  Engagements des parties intéressées 
 
1. Il peut être mis fin à une enquête antidumping sans imposition de mesures provisoires ou 
définitives, si: 
 1) la Commission a pris une décision concer nant l'application de mesures antidumping 
provisoires;   2) l'exportateur s'est engagé par écrit, volont airement et à la satisfaction du Ministère, à 
réviser ses prix ou à mettre fin à l'exportation de pr oduits à des prix faisant l'objet d'un dumping dans 
la région du pays importateur c ouverte par l'enquête, donnant ainsi au Ministère et à la Commission 
l'assurance que les effets du dumpi ng causant un dommage seront éliminés; 
  3) le Ministère a communiqué à la Commission l'engagement de l'expor tateur ainsi que les 
propositions pertinentes;  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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   4) la Commission a pris la décision d'accepter l'engagement de l'expor tateur.  L'augmentation 
de prix résultant de cet engagement:  
- ne doit pas être plus forte qu'il n'est n écessaire pour supprimer la marge de dumping; 
 - mais peut être moindre que la marge de dumping, si l'augmentation en question suffit 
à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale. 
 Lorsque la branche de production nationale e nglobe l'ensemble des producteurs d'une certaine 
région au sens des paragraphes 1 et 2 de l'article  11, le Ministère ménage aux exportateurs la 
possibilité de prendre des engagements en ce qui concerne l'importation de leurs produits sur les 
marchés concernés.  Dans ce cas, les intérêts régionaux sont également pris en compte, si la Commission détermine que l'application de mesu res antidumping provisoires est dans l'intérêt 
national. 
 
2. Lorsque l'engagement susmentionné ne suffit pas à faire disparaître les conséquences du 
dumping ou n'est pas offert dans les 60 jours qui su ivent la décision de la Commission d'imposer un 
droit antidumping provisoire ou si les conditions visées aux paragraphes 9 et 10 sont réunies, la Commission prend la décision d'imposer un droit an tidumping provisoire ou définitif sur l'ensemble 
du territoire du pays importateur.  Elle spécifie alor s les producteurs ou exportateurs identifiés lors de 
l'enquête dont les produits seront frappés d'un droit antidumping. 
 Le fait que les exportateurs n'offrent pas de s'engager à mettre fin aux importations faisant 
l'objet d'un dumping ou soient en désaccord avec le Ministère ne préjuge en rien de l'enquête.  
Toutefois, le Ministère est libre de déterminer que la matérialisation d'une menace de dommage est 
plus probable si les importations se poursuivent. 
 
 Le Ministère ou les exportateurs proposent des engagements pour mettre fin aux importations faisant l'objet d'un dumping lorsque la Commission conclut à titre préliminaire à l'existence d'un 
dumping et d'un dommage causé par celui-ci.   Sauf cas de force majeure, il ne peut être  proposé d'engagement passé le délai prévu au 
paragraphe 5 de l'article 33. 
 3. Les engagements des exportateurs de mettre fi n aux importations fai sant l'objet d'un dumping 
ne sont pas acceptés, si le Ministère estime qu'ils ne sont pas recevables, en particulier si le nombre 
d'exportateurs effectifs ou potentiels est élevé ou pour d'autres raisons, y compris la protection de 
l'intérêt national. 
 Au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai d'application des mesures antidumping 
provisoires, le Ministère indique à l'exportateur concerné les motifs du refus de son offre d'engagement.  Celui-ci peut alors présenter des obser vations au Ministère, qui ne les prend en compte 
que si elles sont présentées au plus tard dix jours avant l'expiration du délai d'application des mesures 
provisoires. 
 
 La Commission indique dans sa décision défi nitive les motifs de son refus éventuel de 
prendre en considération les observations des exportateurs.  4. Les exportateurs offrant de s' engager à mettre fin aux importa tions faisant l'objet d'un 
dumping fournissent une version non c onfidentielle de leur engagement  au Ministère lequel peut la 
communiquer aux autres parties intéressées. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 30 
  
  5. Lorsque, après consultations entre le Ministère et les parties intéressées, les exportateurs 
prennent l'engagement de mettre fin aux importa tions faisant l'objet d'un dumping, le Ministère 
approuve les conclusions préliminaires visant à me ttre fin à l'enquête antidumping, présente à la 
Commission un rapport sur les résultats de ces consulta tions et lui propose de décider de mettre fin à 
l'enquête. 
 La décision de la Commission d'accepter les engagements des exportateurs et sa décision de 
mettre fin à l'enquête sont prises à la majorité qua lifiée dans un délai d'un mois après la présentation 
des conclusions du Ministère.  L'enquête antidumpi ng est réputée close si la Commission n'approuve 
aucune autre décision dans le mois qui suit la présentation du rapport du Ministère. 
  En l'absence d'une décision de clore l'enquête, le Ministère communique immédiatement à la Commission un rapport détaillé sur les résultats de  ses consultations, accompagné d'une proposition 
visant à appliquer des mesures antidumping. 
 
6. Lorsque la Commission accepte l'engagement d' un exportateur de mettre fin aux importations 
faisant l'objet d'un dumping, le Ministère mène nor malement l'enquête antidum ping à son terme.  S'il 
y a alors détermination négative de l'existence d'un dumping ou d'un dommage, l'engagement devient 
automatiquement caduc, sauf dans les cas où une telle  détermination est due en grande partie à 
l'existence d'un engagement relatif à l'arrêt d es importations faisant l'objet d'un dumping.  Le 
Ministère peut alors demander que l'engagement  soit maintenu pendant la durée nécessaire pour 
supprimer les conséquences des importa tions faisant l'objet d'un dumping. 
 S'il y a détermination positive de l'existen ce d'un dumping et d'un dommage, l'engagement de 
l'exportateur est maintenu conformément à la  décision pertinente de la Commission. 
 
 Le Ministère présente immédiatement à la Commission un rapport sur les décisions prises en 
application du présent paragraphe.  La Commissi on peut approuver une dé cision différente à la 
majorité qualifiée.  7. Le Ministère peut exiger de l'exportateur qui a pris l'engagement de mettre fin aux 
importations faisant l'objet d'un dumping qu'il présen te des rapports périodiques sur l'exécution dudit 
engagement, et autorise la vérification des renseigne ments pertinents.  Le re fus de l'exportateur de 
satisfaire ces exigences est réputé constitu er une violation de l'engagement. 
8. En cas d'acceptation de l'engagement de l'exporta teur au cours de l'enquête antidumping, ledit 
engagement prend effet à la date d'arrêt de l'enquête. 
9. En cas de violation ou de retrait d'un engageme nt par un exportateur, le Ministère établit et 
soumet à la Commission un rapport contenant des propositions pour l'a pplication des mesures 
antidumping correspondantes.  La Commission examine le rapport et, conformément à l'article 16, 
peut décider à la majorité simple d'imposer un dro it antidumping définitif sur la base des faits établis 
dans le cadre de l'enquête au c ours de laquelle l'exportateur a pr is son engagement.  La décision 
d'imposer un droit antidumping définitif est prise si: 
 1) sur la base de l'enquête, la Commissi on conclut à l'existence d'un dumping et d'un 
dommage; 
  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 31 
  
   2) l'importateur concerné, sauf s'il a lui-même  retiré son engagement, a eu la possibilité de 
présenter des observations au Ministère.  
10. Sur la base du rapport du Ministère et des autres renseignements qui lui sont fournis, la 
Commission peut décider d'appliquer immédi atement des mesures antidumping provisoires 
conformément à l'article 14: 
 1) s'il n'y a aucun motif de penser que l'exporta teur ne respecte pas son engagement de mettre 
fin aux importations faisant l'objet d'un dumping; 
 2) ou si, en cas de violation ou de retrait pa r l'exportateur de son engagement, il n'a pas été 
mis fin à l'enquête au cours de la quelle l'engagement a été accepté. 
  La Commission décide de l'application immédiate de mesures antidumping provisoires à la majorité simple. 
 
Article 16.  Classement sans suite d'une procédure ou d'une enquête  
antidumping et imposition de droits définitifs 
 
(le titre reprend le libellé 
de la Loi N 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
 
1. Le paragraphe 1 est supprimé. 
(en vertu de la Loi N 3027-IV du 1er novembre 2005) 
 2. Si l'application de mesures antidumping est s uperflue et si ses membres ne s'opposent pas au 
refus de telles mesures, la Commission, sur propositio n du Ministère, classe sans suite la procédure ou 
l'enquête antidumping.  Elle prend ce tte décision à la majorité qualifiée. 
3. En application du paragraphe 2, le Ministèr e établit un rapport et informe les représentants du 
pays d'origine et/ou du pays exportateur et publie au Journal officiel un avis donnant les conclusions 
de base et un résumé des motifs du classement sans su ite de la procédure ou de  l'enquête antidumping. 
4. Si une enquête antidumping détermine que les éléments prouvant l'existence d'un dumping, 
d'un dommage ou d'un lien de causalité entre les de ux ne sont pas suffisants pour en justifier la 
poursuite et, en particulier, que le volume actuel  ou potentiel d'importations faisant l'objet d'un 
dumping n'est pas significatif, ou que la marge de dumping est considérée comme étant de minimis , la 
Commission, sur proposition du Ministère, décide de la classer sans suite. 
 La marge de dumping est réputée être de minimis,  si elle est inférieure à 2 pour cent du prix à 
l'exportation 
  Le volume actuel ou potentiel des importations faisant l'objet d'un dumping est normalement 
considéré comme négligeable s'il représente moins de 3 pour cent des importations totales du produit, 
à moins que les pays importateurs qui intervienne nt individuellement pour moins de 3 pour cent des 
importations visées par l'enquête représentent collec tivement plus de 7 pour cent de ces importations. 
 
 Si, au cours de l'enquête, le Ministère établit que la marge de dumping de certains 
exportateurs est inférieure à 2 pour cent du prix  à l'exportation, la Commission décide, sur sa 
proposition, de classer immédiatement l'affaire sans suite.  Ces exportateurs continuent de faire l'objet G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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  de la procédure antidumping et peuvent être visés par une nouvelle enquête lors du réexamen des 
mesures antidumping en application du chapitre V.  
(le paragraphe 4 reprend le libellé 
de la Loi N 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
 5. Il est normalement mis fin à une enquête  antidumping lorsque la Commission décide 
d'appliquer des mesures antidumping définitives.  Le ur application se fait selon les principes suivants: 
 1) lorsque le Ministère est parvenu à une déte rmination positive définitive de l'existence d'un 
dumping et du dommage qui en résulte et que l'in térêt national requiert que des mesures antidumping 
soient appliquées conformément à l'article 36;   2) lorsque, en cours d'application de mesur es antidumping provisoires, le Ministère envoie à 
la Commission une proposition visant à appliquer d es mesures définitives un mois avant l'expiration 
des mesures provisoires;   3) sur proposition du Ministère, la Commission décide d'imposer un droit antidumping définitif et en fixe le taux, lequel ne doit pas ex céder la marge de dumping calculée conformément à la 
présente loi et peut lui être inférieur, s'il suff it à supprimer le dommage causé à la branche de 
production nationale; 
 
(alinéa 3, tel que modifié 
par la Loi N 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
 
 4) le taux du droit antidumping dé finitif est exprimé en tant que: 
 
- pourcentage de la valeur en douane d es produits faisant l'objet de l'enquête 
antidumping.  Le droit de douane sur ce s produits est calculé aux conditions de 
livraison de base c.a.f. à la frontière du pays importateur;  ou 
 
- différence entre le prix minimal et la va leur en douane des produits visés, calculée 
aux conditions de livraison de base c.a.f. à la  frontière du pays importateur.  La valeur 
minimale est alors calculée sur cinq ans conformément au paragraphe 9 de l'article 14. 
 
6. Le droit antidumping définitif, d'un montant approprié dans chaque cas, est recouvré 
individuellement et sur une base non discriminatoi re, quel que soit le pays exportateur, si la 
Commission a établi dans sa décision que les importations des produits visés doivent faire l'objet de mesures antidumping définitives, sauf pour celles au  sujet desquelles l'exportateur a pris des 
engagements au titre de la présente loi. 
 Dans sa décision, la Commission identifie ch aque fournisseur de produits dont l'importation 
fait l'objet de mesures antidumping définitives.  Lorsqu'une enquête an tidumping concerne des 
produits importés par plusieurs fournisseurs du même  pays et qu'il est impossible de les identifier 
tous, la Commission identifie le pays.  Si l' enquête concerne des pr oduits importés par des 
fournisseurs de plusieurs pays, la Commission identif ie soit tous les fournisseurs, soit, lorsque c'est 
impossible, tous les pays exportateurs. 
  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 33 
  
   Elle fixe le montant du droit antidumping définitif imposé sur les produits du fournisseur 
(producteur, exportateur, importateur).  S'il est impossible d'identifier le fournisseur (producteur, 
exportateur ou importateur) de ces marchandises, e lle fixe ce montant pour le pays exportateur. 
 
7. Si, dans son enquête antidumping, le Ministère utilise les méthodes sélectives visées à 
l'article 30, le droit antidumping frappant les importations effectuées directement par les exportateurs ou producteurs qui se sont fait connaître du Ministèr e conformément à l'article 30 n'excède pas la 
moyenne pondérée de la marge de dumping établie po ur les exportateurs ou producteurs comparables.  
Le Ministère ne prend pas en compte les marges de dumping nulles et négligeables, ni les valeurs 
calculées dans les cas visés à l'article 31.  Des ta ux individuels de droits antidumping sont fixés pour 
les importations directes effectuées par les expo rtateurs ou producteurs de produits auxquels 
s'appliquent les méthodes sélectives d'enquête visées à l'article 30. 
8. Le droit antidumping définitif est acquitté au taux et dans les délais fixés dans la décision de 
la Commission sur l'application de mesures antidumpi ng définitives.  Il est dû quels que soient les 
droits et taxes (impositions), y compris les redeva nces et droits de douane, etc., normalement perçus 
par ailleurs à l'importation de  ces produits dans le pays. 
Article 17.  Aspects particuliers de l'application des mesures antidumping 
 
1. Sauf exceptions prévues par la présente loi, l es mesures antidumping provisoires et définitives 
sont appliquées aux produits importés sur le terr itoire douanier du pays importateur après la date 
d'entrée en vigueur des décisions pertinentes de la Commission. 
2. Lorsqu'un droit antidumping provisoire a déjà ét é imposé et que le Ministère doit faire une 
détermination définitive de l'existence d'un dumping et d'un dommage, la Commission, sur 
proposition de celui-ci, peut décider de fixer le taux de ce droit provisoire, qu'elle décide ou non 
ultérieurement d'appliquer un droit antidumping définitif. 
(le premier alinéa reprend le libellé 
de la Loi N 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
  Pour déterminer l'existence d' un dommage, il n'est pas tenu compte: 
 
 1) des obstacles à la création ou à l'expansi on de la production nationale de produits faisant 
l'objet de l'enquête;   2) de la menace de dommage, sauf lorsque  le Ministère détermine qu'une menace de 
dommage se traduira par des do mmages importants à moins que des mesures antidumping provisoires 
ne soient appliquées. 
  Dans tous les autres cas, où il y a menace de  dommage suffisant ou entrave au lancement ou à 
l'expansion de la producti on nationale de produits faisant l'objet  d'une enquête, il n' est pas perçu de 
droit antidumping provisoire et le droit définitif est  imposé après la date à laquelle est déterminée 
l'existence d'une menace de dommage important ou d'une entrave considérable au lancement ou à 
l'expansion de la production nationale. 
 3. Lorsque le droit antidumping définitif est supérieu r au droit provisoire, la différence n'est pas 
recouvrée auprès du fournisseur.  Lorsqu'il est inféri eur, la différence est remboursée au fournisseur 
(producteur, exportateur ou importateur).  S'il y a détermination finale négative de l'existence d'un 
dumping (dommage) de la part de la Commission, le  montant du droit préliminaire acquitté ou versé G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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  sur un compte de dépôt est remboursé au fournisseur (producteur, exportateur, im portateur) et la dette 
annulée. 
4. Le droit antidumping définitif peut être perçu sur les produits enregistrés à l'expédition au 
client dans les 90 jours précédant la  date d'application des mesures antidumping provisoires, mais au 
plus tôt 60 jours avant la date d'ouverture de  l'enquête antidumping, dans les cas suivants: 
 1) l'importation des produits a été effectu ée dans le cadre de contrats enregistrés 
conformément au paragra phe 4 de l'article 28; 
 
 2) le Ministère a ménagé aux importateur s la possibilité de présenter des observations; 
  3) le Ministère a déterminé que:  
- les produits visés ont fait l'objet d'un dum ping pendant une longue  période dans le 
passé ou bien l'importateur était ou aurait dû être au courant de l'existence d'un 
dumping, de son importance et/ou du do mmage allégué, déterminés au cours de 
l'enquête antidumping; 
 - en dehors des importations à l'origine du dommage qui ont été effectuées pendant la 
période couverte par l' enquête, une nouvelle augm entation importante des 
importations a eu lieu, laquelle, compte te nu de la période considérée et de leur 
volume et d'autres circonstances (en particu lier l'augmentation rapide des stocks de 
produits importés) est susceptible de neut raliser les effets du droit antidumping 
définitif, perçu sur ces importations. 
 
5. En cas de violation ou de retrait de l'enga gement de l'exportateur de mettre fin aux 
importations visées, le droit antidumping définitif peut  commencer à être perçu 90 jours avant la date 
d'application des mesures antidumping provisoires, ma is pas avant la date d'ouverture de l'enquête 
antidumping correspondante dans les cas suivants: 
 1) l'importation des produits visés a été effect uée dans le cadre de contrats enregistrés 
conformément au paragra phe 4 de l'article 28; 
 
 2) l'application de mesures antidumping en vertu du présent paragraphe ne touche pas les 
importations effectuées avant la violation ou le retr ait par l'exportateur de son engagement de mettre 
fin aux importations visées.  
 
Chapitre V 
 
DURÉE DE VALIDITÉ ET RÉEXAMEN DES MESURES ANTIDUMPING, 
REPRISE DE L'ENQUÊTE ET REMBOURSEMENT 
DES DROITS ACQUITTÉS 
 
Article 18.  Durée de validité des mesures antidumping et 
dispositions générales concernant leur réexamen 
 
1. Les mesures antidumping sont appliquées par décision de la Commission et ne restent en 
vigueur que le temps et dans la mesure nécess aires pour contrebalancer le dumping qui cause un 
dommage.  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 35 
  
  2. Toute décision d'application de mesures antidum ping devient caduque cinq ans au plus tard à 
compter de la date d'application ou cinq ans à compter de la date de la décisi on la plus récente de la 
Commission à la suite d'un réexamen ayant porté à la fois sur le dumping et le dommage. à moins 
qu'au cours de ce réexamen elle n'ait détermin é qu'à l'expiration des mesures le dumping et le 
dommage subsisteraient  ou se reproduiraient. 
3. Les prescriptions des articles 12 et 13, à l'exception des délais qui y sont précisées, 
s'appliquent également au réexamen des mesures antidumping couvert par les articles 18 à 23. 
4. Le réexamen des mesures antidumping s'effect ue normalement dans un délai maximum de 
12 mois. 
5. Le Ministère réexamine les mesures antidumping conformément aux décisions pertinentes de 
la Commission. 
6. Lorsqu'au cours du réexamen de mesures an tidumping, il parvient à une détermination 
positive ou négative de l'existence d'un dumping et/o u d'un dommage, le Ministère établit et soumet à 
la Commission un rapport contenant ses propositi ons.  Celle-ci prend l'une des deux décisions 
suivantes: 
 1) annuler ou maintenir les mesures antidumping conformément à l'article 19; 
  2) annuler, maintenir ou modifier les mesu res antidumping conformément aux articles 20 
et 21. 
 
7. Si la décision d'annuler les mesures antidumping ne concerne que certains exportateurs et non 
l'ensemble des pays, ces exportateurs continuent de faire l'objet de la procédure antidumping et 
peuvent faire l'objet d'une nouvelle enquête en  cas de réexamen des mesures antidumping 
conformément aux disposit ions du présent chapitre. 
8. Si un réexamen intérimaire est effectué conformément à l'article 20, un réexamen à 
l'expiration est également effectué  conformément à l'article 19. 
Article 19.  Réexamen à l'expiration 
 
1. Au cours de la première moitié de la dernière  année d'application des mesures antidumping, le 
Ministère publie au Journal officiel un avis d'expiration. 
2. Le réexamen des mesures antidumping à l'expiration est effectué à la demande de la branche 
de production nationale ou d' un organe exécutif du pays importateur .  Les mesures r estent en vigueur 
jusqu'à ce que la Commission prenne une décision sur la base du réexamen. 
3. Au plus tard trois mois avant la fin des cinq années d'application des mesures antidumping, la 
branche de production nationale ou les organes exéc utifs du pays importateur peuvent présenter au 
Ministère une demande de réexamen à l'expiration. 
4. Le réexamen à l'expiration est effectué lorsque  la demande contient suffisamment d'éléments 
de preuve montrant que l'expiration des mesure s antidumping entraînerait probablement une poursuite 
ou une réapparition du dumping et du dommage.  Cette probabilité peut être indiquée par: 
 1) des éléments prouvant la poursuite du dumping et du dommage;  ou G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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   2) des éléments démontrant que l'élimination du dommage (prévention) est due en partie ou 
en totalité à l'existence des mesures antidumping;  ou  
 3) des éléments de preuve montrant que la situation des exportateurs ou du marché est telle 
que la probabilité de nouveaux types de dumping et de dommage ne peut être exclue. 
 5. Lors du réexamen à l'expiration, les exportate urs, importateurs, organes compétents et 
producteurs ukrainiens se voient ménager la possib ilité de compléter, réfuter ou commenter la 
demande de réexamen et les conclusions du Minist ère, en lui fournissant des éléments de preuve 
dûment documentés sur la question de savoir s'il est probable ou improbable que l'expiration des 
mesures entraîne une poursuite ou une réapparition du dumping et du dommage. 
6. Le Ministère publie au Journal officiel un avis d'expiration effective des mesures 
antidumping. 
Article 20.  Réexamen intérimaire 
 
1. La Commission peut réexaminer la nécess ité de continuer d'appliquer les mesures 
antidumping sur demande motivée d'un organe exéc utif du pays importateur , d'un exportateur, d'un 
importateur ou de la branche de  production nationale, à condition qu'un laps de temps d'au moins un 
an se soit écoulé depuis l'imposition des mesures définitives.  Cette demande est présentée au 
Ministère et doit être étayée par des éléments de  preuve établissant la nécessité d'un réexamen 
intérimaire. 
2. Un réexamen intérimaire a lieu si la demande contient suffisamment d'éléments indiquant 
que: 
 1) le maintien des mesures antidumping n'est plus nécessaire pour prévenir le dumping; 
 
 2) et/ou la poursuite ou la reprise du dommage est improbable si les mesures antidumping sont supprimées ou modifiées;   3) les mesures antidumping appliquées sont ou seront insuffisantes pour prévenir le dumping à l'origine du dommage. 
 
3. Au cours du réexamen, effectué en vertu du présent article, le Ministère examine en 
particulier: 
 1) si les circonstances concernant le dumping et le dommage ont changé de façon notable; 
 
 2) si les mesures antidumping en vigueur ont produit les résultats voulus et s'il y a prévention 
du dommage établi antérieurement selon l'article 10.   La Commission tient compte dans sa décision finale  de tous les éléments de preuve pertinents 
dûment documentés.   G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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  Article 21.  Réexamen des mesures antidumping afin de déterminer  
les marges de dumping individuelles des nouveaux  
exportateurs ou producteurs 
 
1. Sur décision de la Commission, le Ministèr e réexamine les mesures antidumping afin de 
déterminer les marges de dumping individuelles des nouveaux exportateurs ou producteurs des pays 
exportateurs concernés, qui n'ont pas exporté de produ its durant la période de l'enquête sur la base de 
laquelle les mesures ont été prises. 
2. Le Ministère effectue ce réexamen dans les cas suivants: 
 1) lorsqu'un nouvel exportateur ou producteur peut démontrer qu'il n'est lié à aucun des 
exportateurs ou producteurs du pays exportateur visé par les mesures antidumping appliquées;   2) lorsque les exportateurs ou producteurs, visés  à l'alinéa 1, ont exporté les produits au cours 
de la période couverte par l'e nquête ou qu'ils ont accepté une oblig ation contractuelle irrévocable 
d'exporter une quantité suffisante de produits vers le pays importateur. 
 3. Sur décision de la Commission, le Ministèr e réexamine les mesures antidumping afin de 
déterminer les marges de dumping individuelles des nouveaux exportateurs ou producteurs du pays 
exportateur.  Ce réexamen s'effe ctue dans un laps de temps cour t que détermine la Commission. 
4. Au cours du réexamen, les producteurs ukrainie ns peuvent présenter des observations sur son 
intérêt pratique. 
5. Il est mis fin à la perception du droit antidum ping provisoire imposé à un nouvel exportateur, 
visé par ce réexamen, par décision de la Commission;   l'enregistrement obligatoire des contrats 
d'importation est mis en place conformément à l'article  28, l'objectif étant de recommencer à percevoir 
le droit antidumping à partir du début du réexamen , si celui-ci détermine l'existence d'un dumping de 
la part de l'exportateur visé. 
6. Les dispositions du présent article ne s'applique nt pas lorsque le droit antidumping est imposé 
en vertu du paragraphe 7 de l'article 16. 
Article 22.  Réexamen accéléré 
 1. Tout exportateur de produits visés par un droit antidumping définitif, qui n'a pas été identifié 
à titre individuel pour faire l'objet d'une enquête antidumping primaire pour une raison autre que le 
refus de coopérer avec le Ministère, peut adresser  à celui-ci une demande de réexamen accéléré pour 
établir le montant du droit antidumping définitif qui lui est applicable. 
(paragraphe 1, tel que modifié 
par la Loi N 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
 2. Le Ministère effectue un réexamen accéléré des mesures antidumping si la Commission en 
prend la décision en réunion extraordinaire. 
3. Au cours de ce réexamen accéléré, la branch e de production nationale  peut présenter au 
Ministère des observations qua nt à son intérêt pratique. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 38 
  
  4. La décision de réexamen accéléré que prend la  Commission suspend le recouvrement du droit 
antidumping payé par l'exportateur concerné.  Elle établit l'enregistrement obligatoire des contrats 
d'importation conformément à l'article 28, dans le  but de reprendre ce recouvrement depuis la date 
d'ouverture du réexamen si celui-ci prouve l'existe nce d'un dumping de la pa rt de cet exportateur. 
5. Les dispositions du présent article ne s'applique nt pas lorsque le droit antidumping est imposé 
en vertu du paragraphe 7 de l'article 16. 
Article 23.  Réouverture de l'enquête 
 1. Lorsque la branche de production nationale présen te au Ministère des éléments de preuves 
concrets montrant que les mesures antidumping n'ont  entraîné aucune modification ou seulement une 
modification insignifiante du prix de revente ou des prix de vente ultérieurs des produits dont 
l'importation fait l'objet de mesures antidumping, le Ministère peut, sur décision adoptée par la 
Commission à la majorité simple, rouvrir l'enquête  pour déterminer dans quelle mesure le droit 
antidumping a eu des effets sur les prix de ces produits. 
2. En cas de réouverture de l'enquête en vertu du présent article, le Ministère ménage aux 
exportateurs, aux importateurs et aux producteurs du pays importateur  la possibilité de présenter des 
observations sur l'évolution des prix des produits co nsidérés à la revente ou lors de ventes ultérieures 
en Ukraine.  S'il détermine qu'il y a eu modification de ces prix en raison de l'application de mesures 
antidumping, il recalcule, dans le but de prévenir le dommage constaté aupa ravant selon l'article 10: 
 1) les prix à l'exportation conformément à l'article 8; 
  2) la marge de dumping correspondant  aux nouveaux prix à l'exportation. 
  S'il détermine que la non-modification des prix da ns le pays importateur est due à une baisse 
des prix à l'exportation qui s'est produite avant ou après l'imposition des droits antidumping, il peut 
recalculer les marges de dumping en fonction de cette baisse.  3. Lorsqu'une enquête rouverte fait apparaître que la marge de dumping a augmenté, la 
Commission, sur proposition du Ministère, décide à la majorité simple de modifier sa décision 
antérieure pour appliquer un nouveau droit antidumping tenant compte des nouveaux prix à 
l'exportation.  La Commission approuve la prop osition du Ministère dans le mois qui suit sa 
présentation à moins de décider à la majorité simple de  la rejeter.  Le droit antidumping fixé en vertu 
du présent article ne peut être le même que celui établi par la Commission dans sa décision originale. 
(le paragraphe 3 reprend le libellé 
de la Loi N 3027-IV du 1
er novembre 2005) 
 
4. Les dispositions des articles 12 et 13 s'appliquent mutatis mutandis  à la réouverture d'une 
enquête en vertu du présent article.  Normalement, le réexamen doit être achevé dans un délai de six 
mois à compter de la date de réouverture de l'enquête. 
5. Toute modification de la valeur normale, censée s'être produite, n'est prise en compte que si 
des renseignements complets et dûment étayés sur la ou les valeurs normales et vérifiés par lui sont 
fournis au Ministère dans le délai indiqué dans l'avis d'ouverture d'enquête.  Si la réouverture de 
l'enquête implique de recalculer la ou les valeurs nor males, les contrats d'importation portant sur les 
produits faisant l'objet de l'enquête font l'objet  d'un enregistrement obligatoire conformément à 
l'article 28 en attendant qu'une décisi on soit prise sur la base des résultats.  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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  Article 24.  Remboursement des droits antidumping 
 
1. L'importateur peut demander le remboursemen t des droits antidumping s'il démontre et la 
Commission accepte que la marge de dumping sur la base de laquelle les droits ont été acquittés a 
disparu ou est tombée à un niveau inférieur au  montant de la marge calculée initialement. 
2. Pour le remboursement des droits antidumpi ng, l'importateur présente une demande au 
Service.  Celle-ci doit indiquer les autorités douani ères qui ont effectué le dédouanement des produits 
concernés et être accompagnée de documents confir mant l'importation des produ its dans le pays, leur 
dédouanement et le versement des droits antidumping dans un délai de six mois à compter de la date 
de la décision de la Commission imposant les droits  antidumping définitifs ou de la dernière décision 
relative au versement d'une garantie concernant les droits provisoires. 
 Le Service transmet immédiatement au Ministère les originaux de la demande et des pièces 
jointes, dont des copies sont adressées à la Commis sion et au Ministère des finances de l'Ukraine. 
 
3. La demande de remboursement n'est considérée comme dûment justifiée que si elle indique 
les montants exacts des droits antidumping acquitt és et est accompagnée de tous les documents 
douaniers relatifs au calcul et au paiement de ces mo ntants.  Elle doit aussi indiquer la valeur normale 
et les prix à l'exportation du pays exportateur pour  les exportateurs ou producteurs qui ont payé les 
droits dans le délai fi xé au paragraphe 2. 
 Lorsque l'importateur n'est pas lié à l'expor tateur ou au producteur concerné et qu'il est 
impossible d'utiliser immédiatement les renseignements visés aux paragraphes 2 et 3 ou lorsque l'exportateur ou le producteur refuse de les comm uniquer à l'importateur, la demande doit comporter 
une déclaration de l'exportateur ou du producteur spécifiant, preuves à l'appui, que la marge de 
dumping a été réduite ou a disparu au sens du présent chapitre. 
 
 Le Ministère rejette la demande, si le pr oducteur ou l'exportateur ne fournit pas ces 
justificatifs dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa réception. 
 4. Sur proposition du Ministère, la Commission examine la demande en même temps que les 
conclusions du Service et du Ministère des finances de l'Ukraine et décide s'il convient de donner une 
réponse positive à la demande et dans quelle mesure.  Elle peut décider un réexamen intérimaire des 
mesures antidumping.  Elle se fonde sur les rensei gnements et conclusions découlant de ce réexamen 
effectué selon les règles établies pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement est 
justifié. 
5. Généralement, la Commission décide de rembourser les droits versés en ex cès de la marge de 
dumping dans un délai de 12 mois et en aucun cas de plus de 18 mois à compte r de la date  à laquelle 
la demande de remboursement a été présentée par l'importateur des produits frappés par le droit 
antidumping.  Le Ministère des finances de l'Ukrain e effectue les remboursements autorisés dans un 
délai de 90 jours à compter de la date  de la décision de la Commission. 
 Si l'importateur concerné ne fournit pas dans les délais précisés dans le présent paragraphe les 
justificatifs de remboursement des droits antidumpi ng acquittés, ces montants ne sont pas remboursés. 
 G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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  Article 25.  Dispositions finales concernant le réexamen des mesures  
antidumping, la réouverture de l'enquête ou le remboursement  
des droits acquittés 
 
1. Pour le réexamen des mesures antidumping, la  réouverture de l'enquête  ou le remboursement 
des droits acquittés conformément au présent chapitr e, le Ministère suit, lorsque les circonstances 
n'ont pas changé, les règles relatives à la conduite  de l'enquête antidumping sur la base de laquelle un 
droit est perçu, en tenant compte des prescriptions des articles 7 à 9 et 30. 
2. Dans une enquête antidumping exécutée en vertu du présent chapitre, le Ministère examine la 
réalité des prix à l'exportation conformément aux articles 7 à 9. 
 Lorsque la décision relative à l'évolution du prix à l'exportation a été prise conformément à 
l'article 8, le Ministère calcule ce prix sans tenir compte du droit antidumping acquitté à condition 
qu'il ait reçu la preuve que le droit antidumping aff ecte les prix de revente des produits et de vente 
ultérieure dans le pays importateur. 
 3. Les dispositions du présent chapitre n'entravent pas le dédouanement des produits faisant 
l'objet d'une enquête antidumping, d'un réexamen  des mesures antidumping ou d'un remboursement 
des droits antidumping acquittés. 
 
Chapitre VI 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES CONCERNANT LE 
RECOUVREMENT DES DROITS ANTIDUMPING 
 
Article 26.  Produits à cycle court 
 
1. Tout producteur national fabriquant ou transfor mant des produits à cycle court peut demander 
au Ministère de constater l'existence d' un dumping pour cette catégorie de produits. 
2. La demande doit fournir: 
 1) des renseignements sur les produits à cycl e court ou produits similaires, dont l'importation 
a donné lieu à des déterminations positiv es quant à l'existence d'un dumping; 
  2) des renseignements sur les produits à cycle court ou produits similaires  que le requérant est 
disposé à voir classer dans la même catégorie et dont l'importation a donné lieu à des déterminations 
positives quant à l'existence d'un dumping; 
 
 3) des renseignements sur les produits à cycle court ou produits similaires  que le requérant est 
disposé à voir rayer de la catégorie de produits, d ont l'importation a donné lieu à des déterminations 
positives quant à l'existence d'un dumping;   4) des justifications pour l'inclusion et/ou la  suppression des produits visés aux alinéas 2 et 3; 
 
 5) la désignation complète des produits à cycle court ou produits similaires; 
  6) la preuve que le requérant est un pr oducteur national au sens de l'article 11. 
  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 41 
  
   Le Ministère examine les pièces produites avec la demande pour déterminer si elles sont 
suffisantes pour établir un rapport et transmettre la demande à la Commission.  
 Lorsque le Ministère détermine que les pièces fournies sont suffisantes, il présente un rapport 
à la Commission.  3. À réception de la demande de la branche de  production nationale et du rapport du Ministère, 
la Commission: 
 1) demande au Ministère et au Service de confirmer immédiatement les motifs de la demande; 
  2) détermine, dès réception de cette confirmation, si:  
- les produits visés donnent lieu à une déte rmination positive de l'existence d'un 
dumping et s'il s'agit bien de produits à cycle court ou de produits similaires; 
 - le requérant est un représentant autorisé de la branche de production nationale. 
 4. En cas de conclusions positives en ce qui concer ne l'alinéa 2 du paragraphe 2, le Ministère, 
par ordre de la Commission: 
 1) publie au Journal officiel un av is sur la présentation de la demande; 
  2) ménage aux parties intéressées, qui se s ont fait connaître du Ministère conformément au 
paragraphe 12 de l'article 12, la possibilité de présenter des observations et de demander à être 
entendues conformément à l'article 12. 
 
5. Au plus tard 90 jours après la présentation de la  demande conformément au paragraphe 1, la 
Commission, sur proposition du Ministère: 
 1) détermine la catégorie de  produits dans laquelle les produits à cycle court ou produits 
similaires doivent être classés et dont l'importa tion a donné lieu à une déte rmination positive quant à 
l'existence d'un dumping; 
 
 2) prend l'initiative, lorsqu'elle le juge bon, de  modifier la catégorie de produits établie en 
vertu de l'alinéa 1.  La Commission prend cette décision sous réserve des prescriptions du paragraphe 3;  
 3) veille,  pour ce qui est des décisions visées aux alinéas 1 ou 2, à ce que la catégorie de 
produits ne comprenne que des produits à cycle court similaires, fabriqués par des procédés 
techniques similaires, dans des conditions sim ilaires et pour des applications similaires. 
 6. Les produits à cycle court sont des produits qui,  selon les conclusions du Ministère et de la 
Commission, sont considérés comme dépassés du fait  de l'introduction de nouvelles technologies dans 
les quatre années qui ont suivi leur mise sur le ma rché.  Ils ne correspondent pas aux spécifications 
des dernières technologies. 
7. Aux fins du présent article, la branche de production nationale est un producteur (ou des 
producteurs) représentant cette branche, fabriquant ou  transformant des produits à cycle court ou des 
produits similaires qui: G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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   1) font directement ou indirectement concu rrence à d'autres produits, dont l'importation a 
donné lieu à des déterminations positiv es de l'existence d'un dumping; 
 
 2) sont tellement similaires à de tels produits  qu'on peut les ranger dans la catégorie établie en 
vertu du présent article.  8. Aux fins du présent article, l'expression "déter mination positive de l'existence d'un dumping" 
s'entend: 
 1) d'une détermination positive définitive faite par la Commission en vertu des chapitres IV 
et VI, sur la base des données relatives à la période de huit années qui a précédé la présentation par un 
producteur national d'une demande d'établissement d'une catégorie de produits, dont l'importation a 
donné lieu à plusieurs déterminati ons positives de l'existence d'un dum ping et à l'égard desquels une 
décision d'imposition d'un droit antidumping égal à au moins 15 pour cent de leur valeur a été prise, 
sous réserve d'enquête; 
  2) ou d'une détermination pr éliminaire quant à l'existence d'un dumping, approuvée par la 
Commission conformément aux chapitres IV et VI, sur la base des données relatives à la période de 
huit années qui a précédé la présentation par un pro ducteur national d'une demande d'établissement 
d'une catégorie de produits, dont l'importation a donné lieu à plusie urs déterminations positives de 
l'existence d'un dumping dans le cad re d'une enquête antidumping, au cours de laquelle a été accepté 
l'engagement de l'exportateur de mettre fin a ux importations visées conformément à l'article 15. 
 9. Les produits à cycle court font l'objet d'une dé termination positive quant  à l'existence d'un 
dumping, si la Commission: 
 1) calcule l'écart entre leur coût normal et leur prix à l'exportation; 
  2) détermine ce faisant, ou dans sa décision d' imposer de ce fait un droit antidumping, le 
producteur (pays exportateur) pour lequel l'écart visé à l'alinéa 1 est reconnu.  
Article 27.  Contournement 
 
1. Les droits antidumping perçus en vertu de la présente loi peuvent être étendus aux 
importations de produits similair es ou d'une partie de ces produits lorsqu'il y a contournement du droit 
antidumping en vigueur. 
 On considère qu'il y a contournement lorsqu' il y a une modification de la structure des 
échanges entre le pays importateur et des pays tie rs découlant de transactions et/ou d'activités des 
producteurs, exportateurs et/ou importateurs n'ayant aucune raison valable ni justification économique 
autre que l'application du droit antidumping, confirmant que:  
- les effets correctifs  du droit antidumping sont neutrali sés en raison du prix et/ou  des 
quantités de produits similaires importés; 
 
- il existe un dumping en raison de la valeur normale précédemment calculée pour les 
produits similaires. 
 2. L'assemblage de certains produits dans le pays importateur ou dans un pays tiers est considéré 
comme un contournement, lorsque:  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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   1) de telles transactions sont lancées ou effect uées immédiatement avant ou après l'ouverture 
d'une enquête antidumping et les éléments constitu tifs de ces produits sont fournis par le pays 
d'origine des importations faisant l'objet de mesures antidumping; 
 
 2) la valeur des éléments de chaque produit ne représente pas moins de 60 pour cent de la 
valeur totale du produit fini.  Il  n'y a pas contournement si la valeur cumulée des éléments assemblés 
au cours des transactions susmentionnées et/ou de l' achèvement de la produc tion n'excède pas 25 pour 
cent des coûts de production; 
 
 3) les effets correctifs du droit antidumping sont compromis en raison des prix et/ou des quantités de produits assemblés ou de produits simila ires et qu'il existe des éléments de preuve 
suffisants de l'existence d'un dumping en raison de la valeur normale précéd emment calculée pour les 
produits assemblés ou similaires. 
 
3. Lorsqu'une partie intéressée (re quérant dans une enquête an tidumping ou organe exécutif du 
pays importateur) estime qu'il y a contournement , elle dépose auprès du Ministère une plainte 
fournissant suffisamment d'éléments de preuve au sens des paragraphes 1 et 2. 
4. À réception de la plainte visée au paragraphe 3, le Ministère, sur décision de la Commission, 
ouvre une enquête concernant le contournement.  Dans sa décision, la Commission autorise le 
Ministère à imposer: 
 1) l'enregistrement des contrats d'importation conformément au paragraphe 4 de l'article 28;  
ou   2) le dépôt d'une garantie par le fournisseur.  Cette garantie peut être versée au bureau de 
douane où s'effectue le dédouanement des produits fa isant l'objet de l'enquête.  Le Service établit la 
procédure à suivre pour le dépôt de la garantie.   Toutes les dispositions relatives à l'ouverture et à l'exécution des enquêtes antidumping, à 
l'exception de celles concernant les délais, s'a ppliquent aux enquêtes sur le contournement.  Ces 
dernières sont effectuées par le Ministère avec l' aide du Service dans un délai n'excédant pas neuf 
mois. 
 5. Si le Ministère détermine qu'il y a contourne ment, la Commission peut, sur sa proposition, 
décider à la majorité simple d'appliquer des m esures antidumping conformément au paragraphe 4. 
6. Lorsque des importations se font dans le ca dre d'une licence délivrée par le Ministère, 
certifiant qu'elles ne constituent pas un contourne ment, aucune mesure antidumping ne leur est 
appliquée et les contrats dans le cadre desquels elles sont effectuées sont exemptés de l'enregistrement 
obligatoire visé au paragraphe 4 de l'article 28. 
7. Aucune disposition du présent article n'entrave le  dédouanement des produits faisant l'objet de 
l'enquête antidumping. 
Article 28.  Dispositions générales concernant la perception  
des droits antidumping 
 
1. Les droits antidumping provisoires ou définitifs sont  perçus au taux et dans les délais fixés par 
la décision pertinente de la Commission.  Ils sont  acquittés indépendamment des autres droits et taxes 
(impositions), y compris les redevances et droits  de douane et autres, normalement appliqués aux G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 44 
  
  importations.  Aucun produit importé  par un même fournisseur n'est assujetti simultanément à un droit 
antidumping et à un droit compensateur 
2. Le Ministère publie au Journal officiel les décisions d'imposer des droits antidumping 
provisoires ou définitifs, d'accepter les engagement s des exportateurs de mettre fin aux importations 
incriminées ou de classer sans suite une procédure ou une enquête antidumping.  Sans divulguer de 
renseignements confidentiels, ces décisions contiennent les noms de s exportateurs, lorsque c'est 
possible, ou les noms des pays concernés, la dé signation des produits, un résumé des faits et les 
principales conclusions concernant l'existence d'un dumping et d'un dommage.  Une copie de la 
décision est envoyée aux parties intéressées. 
 Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent mutatis mutandis  aux réexamens. 
 3. La Commission peut, dans l'intérêt national,  d écider à la majorité simple de suspendre les 
mesures antidumping appliquées en vertu de la présente  loi pour une période maximale de neuf mois.  
Sur proposition du Ministère, elle peut décider à la ma jorité qualifiée de porter cette dernière à un an.  
La suspension est possible lorsque: 
(alinéa 1 du paragraphe 3 de l' article 28, tel que modifié 
par la Loi N 3027-IV du 1
er novembre  2005) 
  1) la situation du marché ukrainien a temporai rement changé au point qu'il est improbable que 
le dommage se reproduise du fait de cette suspension; 
 
(alinéa 1, tel que modifié 
par la Loi N 3027-IV du 1
er novembre  2005) 
 
 2) la branche de production nationale a eu  la possibilité de présenter ses observations 
concernant cette suspension;   3) les observations présentées au Ministère par la branche de production nationale ont été prises en compte par la Commission.  
(alinéa 3, tel que modifié 
par la Loi N 3027-IV du 1
er novembre  2005) 
  La Commission peut décider de rétablir les m esures si le motif de leur suspension n'existe 
plus.  Toute partie intéressée peut présenter ses obser vations sur la question au Ministère, qui peut les 
prendre en considération.  La Commission prend sa décision sur proposition du Ministère. 
 
(alinéa 5 du paragraphe 3 de l' article 28, tel que modifié 
par la Loi N 3027-IV du 1
er novembre  2005) 
 4. Sur proposition du Mini stère, la Commission réunie en  séance extraordinaire décide 
d'instituer l'enregistrement des contrats d'im portation, y compris à titre obligatoire.  La 
recommandation du Ministère peut découler d'une dema nde (plainte) motivée d'une partie intéressée, 
d'un organe exécutif du pays importateur ou de la branche de production nationale. 
 Dans les cinq jours qui suivent la réception de la demande (plainte), le Ministère examine 
tous les renseignements et éléments de preuve fournis pour déterminer s'ils sont suffisants pour 
justifier une décision de la Commission.  Si c'est  le cas, la Commission peut, sur proposition du  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 45 
  
  Ministère, décider en vertu de la présente loi d'ins tituer la pratique de l'enregistrement des contrats 
d'importation, y compris à titre obligatoire.  
 Une fois cette décision validée, les mesures antidumping sont appliquées aux importations 
effectuées dans le cadre des contrats enregistrés auprès du Ministère.   La décision d'enregistrement des contrats d'importation prévoit l'identification précise des 
importations et indique, le cas échéant, le montant approximatif du droit antidumping calculé dans la 
perspective d'une perception éventuelle de ce droit.   La valeur en douane des produits est calculée aux 
conditions de livraison de base c.a.f. à la frontière du pays importateur. 
  L'enregistrement des contrats d'importation ne  peut être imposé pour plus de neuf mois. 
 
 L'importation de produits en Uk raine dans le cadre de tels c ontrats s'effectue sur présentation 
d'une licence délivrée par le Ministère et d'une atte station de versement de caution.  La caution peut 
être déposée au bureau de douane effectuant le dé douanement des produits im portés.  Dans certains 
cas, l'importateur peut acquitter le droit anti dumping sous forme de r econnaissance de dette. 
 5. Les produits faisant l'objet de mesures anti dumping qui sont importés en Ukraine pour les 
besoins du Ministère de la défense sont exonérés de  droits antidumping, si la Commission a pris une 
décision en ce sens et si leur importation se fait dans le cadre de contrats enregistrés conformément au paragraphe 4. 
6. Chaque trimestre, le Service informe le Ministère et la Commission du volume des 
importations faisant l'objet d'une enquête ou de mesures antidumping ainsi que du montant des droits 
antidumping perçus en vertu des décisions pertinentes de la Commission. 
7. Nonobstant le paragraphe 6, le Ministère peut demander aux différents organes exécutifs 
ukrainiens de fournir les renseignements nécessaire s conformément au présent article pour contrôler 
effectivement les mesures antidumping et les ac tivités des importateurs, des vendeurs et des 
producteurs ukrainiens.  Dans ce cas, les dispos itions des paragraphes 4 et 5 de l'article 13 
s'appliquent.  Toutes les données fournies par les or ganes exécutifs en vertu du présent article sont 
utilisées conformément aux prescriptions du paragraphe 6 de l'article 32. 
(paragraphe 7 ajouté en vertu 
de la Loi N 3027-IV du 1
er novembre  2005) 
 
Article 29.  Vérification de renseignements à l'étranger 
 
1. Le cas échéant, le Ministère peut effectuer des contrôles hors du territoire du pays importateur 
pour: 
 1) examiner les livres des importateurs, des exportateurs, des producteurs et de leurs unions 
(associations), d'organisations professi onnelles, de personnes physiques, etc.; 
 
 2) vérifier l'authenticité des renseignement s concernant l'existence d'un dumping et d'un 
dommage fournis au cours de l'enquête.  2. En cas de besoin, le Ministère peut effectuer des vérifications ou des enquêtes dans d'autres 
pays à condition: G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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   1) d'obtenir l'assentiment des parties concernées; 
  2) d'avertir les organes compétents; 
 
 3) de ne pas recevoir d'objections de la part des autorités compétentes préalablement informés.   Dès que l'assentiment des parties intéressées est obtenu, le Ministère communique aux 
organes compétents les nom et ad resse des entreprises qui seront vi sitées ainsi que les dates proposées 
pour ces vérifications.   Si les parties intéressées ne donnent pas leur assentiment dans le délai proposé par le 
Ministère, la vérification des renseignements n'a pas lie u.  Dans ce cas, les dispositions de l'article 31 
s'appliquent. 
 3. Les parties intéressées reçoivent notification de  la liste des renseignements devant être 
vérifiés et des autres renseignements qu'elles seront censées fournir lors de ces vérifications.  Au cours de la visite, le Ministère peut demander la fourniture de renseignements plus détaillés si le 
besoin s'en fait sentir. 
4. Pour la vérification des renseignements, le Mini stère peut demander l'aide des membres de la 
Commission. 
Article 30.  Méthodes de sélectio n pour les enquêtes antidumping 
 
1. Lorsque le nombre de requérant s, d'exportateurs ou d'importa teurs (ci-après dénommés les 
parties) ou de types de produits ou de transac tions est élevé, le Ministère peut se limiter: 
 1) à un nombre raisonnable de parties, de typ es de produits ou de transactions, en procédant à 
un échantillonnage statistiquement valable sur la base des renseignements dont il dispose;  ou 
 
 2) au volume représentatif le plus large possible de production, de vente ou d'exportation 
pouvant être pris en compte dans  le délai prévu dans la présente  loi ou fixé par la Commission. 
 2. Le choix définitif des parties, types de produ its ou transactions soumis à échantillonnage est 
effectué par le Ministère.  Après consultation des parties concernées ou avec leur assentiment, la 
priorité est donnée à l'échantillon retenu à condition qu'elles: 
 1) se fassent connaître auprès du Ministère conf ormément au paragraphe 12 de l'article 12; 
 2) fournissent au Ministère des renseignements suffisants utilisables dans les trois semaines 
qui suivent l'ouverture de l'enquête pour lui permettre de choisir un échantillon approprié. 
3. Lorsque le Ministère recourt à des méthodes de sélection conformément au présent article, il 
calcule la marge de dumping individuelle de tout  exportateur ou producteur qui n'a pas été retenu 
initialement, mais qui présente les renseignements requi s dans les délais prévus par la présente loi, 
sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de  producteurs est si important que des examens 
individuels compliqueraient indûment la tâche et em pêcheraient d'achever l'enquête en temps utile et 
de prendre une décision sur l'application de mesures antidumping. 
(paragraphe 3, tel que modifié 
par la Loi N 3027-IV du 1
er novembre  2005)  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 47 
  
  4. Lorsqu'il a décidé de recourir à une mét hode sélective, mais que toutes les parties 
sélectionnées ou certaines d'entre elles ne coopèrent  pas à l'enquête dans une mesure susceptible 
d'avoir une incidence notable sur son résultat, le Ministère peut procéder à un nouvel échantillonnage.  
S'il persiste un degré notable de non-coopération ou si le temps disponible ne permet pas de procéder 
à un nouvel échantillonnage, les dispositions pe rtinentes de l'article 31 s'appliquent. 
Article 31.  Non-coopération avec le Ministère 
 
1. Lorsqu'une partie intéressée refuse de fournir les renseignements nécessaires ou ne les 
communique pas dans les délais pré vus par la présente loi ou entrave l'enquête, le Ministère peut, sur 
la base des renseignements disponibles, faire des c onstatations provisoires ou définitives, positives ou 
négatives, sur la nécessité de l'application immédiate de mesures antidumping. 
 Si, au cours de l'enquête antidumping, le Mini stère constate qu'une partie intéressée a fourni 
des renseignements insuffisants ou faux, il peut: 
 
 1) ne pas en tenir compte;   2) avertir les parties intéressées de s conséquences de la non-coopération. 
 2. Le fait de ne pas fournir une réponse sous form e informatique n'est pas réputé constituer un 
acte de non-coopération avec le Ministère, à conditi on que la partie intéressée montre que, pour 
fournir sa réponse sous cette forme, elle aurait dû engager des frais déraisonnables. 
3. Lorsque les renseignements communiqués par une pa rtie intéressée ne s ont pas complets, le 
Ministère en tient néanmoins compte à condition que: 
 1) les lacunes ne soient pas de nature à emp êcher de parvenir à des constatations adéquates; 
 
 2) que les renseignements aient été fournis en temps utile;   3) que les renseignements soient vérifiables;   4) que la partie intéressée ayant fourni les renseignements ait agi de bonne foi et fait de son 
mieux. 
 4. Si le Ministère ne tient pas compte des élém ents de preuve ou renseignements fournis, la 
partie intéressée qui les a fournis est informée sans  délai des motifs du rejet et il lui est ménagé la 
possibilité de fournir des explications supplémentaires dans le délai fixé par le Ministère.  Si ces 
explications sont jugées insuffisantes, les motifs du rejet des éléments de preuve ou renseignements 
sont communiqués et indiqués dans les concluions publiées au Journal officiel. 
5. Si les déterminations, y compris celles concer nant la valeur normale, sont fondées sur les 
dispositions du paragraphe 1 du pr ésent article, elles sont, y compris les renseignements fournis dans 
la demande, et compte tenu du temps disponible pour l'enquête, vérifiées par le Ministère par 
comparaison avec les renseignements provenant  d'autres sources indépendantes et/ou les 
renseignements obtenus auprès d'autres parti es intéressées durant l'enquête portant sur: 
 1) les tarifs publiés; 
 G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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   2) les statistiques officielles et les déclarations douanières conservées par les organismes 
publics du pays considéré.  
6. En cas de non-coopération totale ou partielle de la partie intéressée avec le Ministère et de 
non-fourniture des renseignements concernant la pr océdure antidumping, les résultats de l'enquête 
pourront être moins favorables pour cette partie que pour les parties qui n'ont pas évité de coopérer. 
Article 32.  Confidentialité 
 1. Tous les renseignements de nature confidentie lle (notamment parce que leur divulgation 
avantagerait de façon notable un c oncurrent ou pourrait avoir un e ffet défavorable notable pour les 
personnes fournissant ou recevant ces renseignements ou pour celles auprès de qui elles les ont obtenus, etc.) ou fournis à titre confidentiel par l es parties à une enquête antidumping sont, sur exposé 
de raisons valables, traités comme tels par le Ministère. 
2. Les parties intéressées qui fournissent des ren seignements confidentiels doivent en donner un 
résumé non confidentiel.  Ce résumé doit être assez détaillé pour permettre de comprendre la substance des renseignements communiqués à titre c onfidentiel.  Lorsque les parties intéressées ne 
sont pas en mesure de fournir un résumé, elles doi vent donner des raisons suffisantes pour lesquelles 
un résumé ne peut être fourni. 
3. Si le Ministère estime qu'une demande de traite ment confidentiel n'est pas justifiée et si la 
personne qui a fourni les renseignements ne veut pas en autoriser la divulgation ou refuse de donner 
son consentement pour leur divulgation en termes généraux ou sous la forme d'un résumé, il peut ne 
pas être tenu compte de ces renseignements, sauf dans les cas où l'utilisation de sources pertinentes 
confirme leur authenticité.  Le rejet de la demande de confiden tialité doit être dûment motivé. 
4. Les dispositions du présent article n'empêchent pas le Ministère ou la Commission de 
divulguer des renseignements de caractère général et, en particulier, les motifs sur la base desquels les 
décisions prises en vertu de la présente loi sont a doptées, ni de divulguer les éléments de preuve sur 
lesquels ils se sont fondés dans leurs décisions.  Cette divulgation doit tenir compte des intérêts 
légitimes des parties intéressées en ce qui concerne la non-divulgation de leurs secrets d'affaires et/ou 
secrets d'État. 
5. Le Ministère, la Commission ou leurs représentants ne doivent pas divulguer les 
renseignements obtenus en vertu de la présente loi sans l'autorisation expresse de la personne qui les a 
fournis, si cette dernière insiste sur le traitement confidentiel de ces renseignements.  Les renseignements échangés entre le Ministère et la Commission, ainsi que les renseignements concernant les réunions de cette  dernière ou les documents officiels du Ministère ou de la 
Commission relatifs à une enquête antidumping ne sont  pas divulgués, sauf dans les cas prévus par la 
présente loi. 
6. Les renseignements reçus en vertu de la présen te loi ne sont employés qu'aux fins pour 
lesquelles ils ont été demandés.  Cette disposition n'exclut pas l'utilisation des renseignements reçus 
au cours d'une enquête antidumping aux fins d'ouverture d'autres e nquêtes antidumping dans le cadre 
de la même enquête relativ e aux produits considérés. 
(le paragraphe 6 reprend le libellé 
de la Loi N 3027-IV du 1
er novembre  2005) 
  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 49 
  
  7. Les conseillers juridiques ou avocats, citoyens  du pays importateur, agissant au nom d'une 
partie intéressée ont un droit d'accès aux renseigneme nts confidentiels fournis par la partie intéressée 
ou le Ministère dans le cours des procédures et  enquêtes antidumping ouvertes conformément à la 
présente loi. 
 Le Ministère tient un registre des personnes qui ont eu accès aux renseignements confidentiels 
et refuse cet accès lorsqu'il est établi que la pers onne a divulgué des renseignements considérés 
comme confidentiels aux termes de la présente loi.  
 
Chapitre VII 
 
DISPOSITIONS FINALES 
 
Article 33.  Fourniture de renseignements aux parties intéressées 
 
1. Les parties intéressées peuvent demander la communication de renseignements concernant les 
éléments de preuve et les conclusions sur la b ase desquels des mesures antidumping provisoires sont 
appliquées.  La demande doit être présentée par écrit au Ministère, lequel répond par écrit dans le 
délai prescrit plus loin. 
2. Les parties intéressées peuvent demander la f ourniture des renseignements définitifs relatifs 
aux éléments de preuve et conclusions sur la base desquels le Ministère propose d'appliquer des 
mesures antidumping définitives ou de suspendre ou de  classer sans suite l'enquête antidumping.  Le 
Ministère doit accorder une attention particulière à la fourniture des renseignements, éléments de 
preuve et conclusions qui diffèrent de ceux sur lesquels s'est fondée la décision d'appliquer des 
mesures antidumping provisoires. 
3. Toutes les demandes concernant la fournitu re des renseignements définitifs visés au 
paragraphe 2 doivent être présentées par écrit au Ministère.  Lorsqu'il y a application de mesures 
antidumping provisoires, ces demandes doivent être présen tées au plus tard un mois après la date de 
publication de la décision d'application.  Lorsqu'il n'y a pas eu application de telles mesures, les 
parties intéressées peuvent demander la fourniture de  ces renseignements dans les délais fixés par le 
Ministère. 
4. Le Ministère fournit les renseignements définitif s par écrit, en tenant compte des prescriptions 
relatives à la protection de la confidentialité, au plus  tard un mois avant l'adoption de la décision 
définitive de la Commission ou la date de présen tation par une partie intéressée de sa proposition 
finale conformément à l'article 16.  Si le Ministère et/ou la Commission ne fournissent pas 
immédiatement les renseignements,  éléments de preuve ou conc lusions, ceux-ci sont fournis 
ultérieurement dans le délai fixé.  La fournitu re de ces renseignements n'entrave pas l'adoption 
ultérieure de décisions par le Ministère ou la Comm ission.  Lorsque de telles décisions se fondent sur 
des éléments de preuve et conclusions différents de ceux fournis avec les renseignements précédents, 
les renseignements relatifs à l'existence de nouveaux éléments de preuve et conclusions sont fournis 
aux parties intéressées dans le délai fixé. 
5. Le Ministère ne prend en compte les observations formulées par les parties intéressées après 
fourniture des derniers renseignements que s'il les reçoit dans le délai qu'il fixe dans chaque cas, 
lequel ne peut dépasser dix jours. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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  6. Les renseignements, documents et observations fournis au Ministère par l'une des parties à 
une enquête menée en vertu de la présente loi doive nt également être communiqués à toutes les autres 
parties intéressées, faute de quoi ils ne peuve nt être pris en compte dans l'enquête. 
Article 34.  Notification des organes nationaux compétents 
 
1. Le Ministère des affaires étrangères ukrainien notifie aux autorités compétentes des pays 
intéressés toutes les décisions de la Commission c oncernant les enquêtes effectuées en vertu de la 
présente loi. 
2. La note concernant l'ouverture d'une enquête  antidumping qui est envoyée aux organes 
compétents des parties intéressées c ontient les renseignements suivants: 
 1) nom du (des) pays d'origine et/ou d'exporta tion des produits faisant l'objet de l'enquête; 
  2) date d'ouverture de l'enquête; 
 
 3) motifs déterminant l'existence d'un dumping;   4) bref résumé des conclusions sur lesquell es se fonde la détermination de l'existence d'un 
dommage;  
 5) adresses auxquelles les parties intéressées doive nt envoyer leurs observations concernant la 
décision;   6) délai fixé par la Commission pour la présentation des observations des parties intéressées.  
3. Conformément au paragraphe 1, le Ministèr e des affaires étrangères ukrainien notifie aux 
organes compétents du pays intéressé: 
 1) toute détermination positive ou négative, prél iminaire ou définitive, de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage;   2) la décision d'accepter l'engagement pris par un exportateur de me ttre fin aux importations 
faisant l'objet d'un dumping conformément à l'article 15; 
  3) le retrait de cet engagement;   4) la suppression du droit antidumping définitif. 
 
Article 35.  Correction des erreurs 
 
1. Les erreurs de calcul, de frappe, de copie, de reproduction ou d'opé rations similaires ou les 
erreurs techniques non intentionnelles sont corrigées. 
2. Le Ministère peut, sur demande écrite d'une pa rtie affirmant qu'une erreur a été commise, 
communiquer aux parties intéressées les calculs sur les quels se fonde la décision finale d'imposer un 
droit antidumping ou la décision de procéder à un réexamen des mesures antidumping.  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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  3. La demande en question doit, conformément à l'article 33, être présentée au Ministère dans un 
délai de cinq jours ouvrables à compter de la date  de fourniture des renseignements correspondants.  
La partie intéressée peut fournir au Ministèr e ses observations sur les erreurs identifiées. 
4. Les observations visées au paragraphe 3 doivent  être communiquées dans un délai de cinq 
jours ouvrables à compter de la date de transfert des calculs, sauf prolongation par le Ministère sur 
demande écrite dûment motivée de la partie intéressée. 
 Ces observations sont fournies par écrit au Mini stère ainsi qu'à toutes les parties intéressées.  
Celles-ci peuvent y répondre conformément a ux prescriptions du présent article.  Les réponses 
doivent être enregistrée par le Ministère dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date 
d'expiration du délai de présenta tion de ces observations, sauf prolongation par le Ministère sur 
demande écrite dûment motivée de la partie intéressée.  5. Le Ministère analyse et vérifie les observations et les réponses fournies en vertu des 
dispositions du présent article et, le cas échéant, corri ge les erreurs commises en modifiant le projet de 
décision finale relative à l'imposition d'un droit an tidumping ou au réexamen de mesures antidumping.  
Le Ministère notifie ces modifications aux parties in téressées.  L'introduction de modifications liées à 
la correction des erreurs commises est réputée ne pas modifier le projet de décision du Ministère ou de la Commission relatif à l'imposition d'un droit anti dumping ou au réexamen de mesures antidumping. 
Article 36.  Intérêt national 
 
1. La question de savoir si l'intérêt national jus tifie l'application de mesures antidumping est 
déterminée sur la base d'une évaluation de l'ensemb le des intérêts en présence, y compris ceux des 
producteurs et consommateurs nati onaux, de l'effet des importations  faisant l'objet de l'enquête 
antidumping sur l'emploi, des investissements des producteurs et consommate urs nationaux ainsi que 
des intérêts économiques internationaux du pays im portateur.  Cette détermin ation ne se fait qu'après 
que toutes les parties ont eu la possibilité de  faire connaître leur position conformément au 
paragraphe 2.  Il est tenu compte en particulier de la nécessité d'éviter les effets de distorsion du 
commerce dus au dumping et de rétablir la concurrence. 
 Les mesures antidumping décidées en raison du dumping et du dommage constatés au cours 
de l'enquête peuvent ne pas être appliquées lors que la Commission, sur proposition du Ministère 
tenant compte de tous les renseignements fournis,  peut conclure à bon escient qu'il ne serait pas dans 
l'intérêt national de les appliquer.  2. Les requérants, les importateurs, leurs unions (associations), les consommateurs et leurs 
organisations peuvent, dans le délai spécifié dans l'avis d'ouve rture de l'enquête antidumping, 
exprimer leur point de vue et communiquer au  Ministère tous renseignements indiquant que 
l'application des mesures serait dans l'intérêt na tional en vue de leur prise en compte par la 
Commission. 
 Le Ministère peut communiquer ces renseignements ou un résumé aux autres parties 
intéressées visées dans le présent article, lesquelles peuvent présenter des observations à leur sujet. 
 
3. Les parties intéressées peuvent demander au Mi nistère à être entendues.  Il est donné une 
suite positive à cette demande si elle est présent ée par écrit dans les délais précisés dans l'avis 
d'ouverture d'enquête ou précise les raisons partic ulières d'intérêt national pour lesquelles elles 
doivent être entendues. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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  4. Les parties intéressées peuvent présenter au Ministère leurs observations sur la décision de la 
Commission d'instituer un droit antidumping provisoire.   Le Ministère les prend en considération si 
elles sont présentées dans un délai d'un mois à comp ter de l'application desdites mesures.  Le cas 
échéant, le Ministère communique ces observations sous forme résumée aux autres parties également 
habilitées à formuler des observations. 
5. Le Ministère examine les renseignements fournis par une partie intéressée en vertu du 
paragraphe 2 et en détermine le bien-fondé.  Il  communique à la Commission les résultats de cet 
examen et son avis quant au bien-fondé des renseign ements.  Conformément à l'article 16, le résumé 
des conclusions des membres de la Commission est pris en compte par le Ministère dans ses 
propositions à la Commission. 
6. Les parties intéressées peuvent demander communication des éléments de preuve et 
conclusions sur lesquelles la Commission est susceptib le de fonder ses décisions définitives.  Le 
Ministère fournit ces renseignements, sauf si cela entrave ses décisions et celles de la Commission. 
7. Les renseignements fournis en vertu du présent article ne sont pris en compte que s'ils sont 
étayés par des données de fait, confirmant qu'ils sont  irréfutables, conformément à la présente loi. 
Article 36.
1  Application de mesures antidumping aux importations en  
provenance des pays en développement Membres de l'OMC 
 
 Il est accepté qu'une considération particulière  doit être accordée à la situation des pays en 
développement Membres de l'OMC lorsqu'il est e nvisagé d'appliquer des mesures antidumping aux 
importations en provenance de ces pays.  Les possibilités de mesures co rrectives constructives 
prévues par la législation ukrainie nne sont examinées avant l'imposition de droits antidumping lorsque 
celle-ci affecterait les intérêts essentiels d' un pays en développement Membre de l'OMC. 
 
(l'article 361 a été ajouté conformément à 
la Loi N 3027-IV du 1er novembre 2005) 
 
Article 37.  Actes de la Commission, du Ministère et du Service 
 
 La Commission, le Ministère et le Service pe uvent, dans l'exécution des enquêtes prévues par 
la présente loi et dans les limites de leur compét ence, adopter les textes pertinents.  Sauf prescription 
contraire de la présente loi, ceux-ci entrent en vigueu r dans les délais fixés, mais pas avant la date de 
leur publication au Journal officiel ou de le ur communication par un autre moyen aux personnes 
intéressées, et sont contraignants.  
 La Commission établit les règles d'application de la présente loi. 
 
Article 38.  Promulgation de la loi 
 
1. La présente loi entre en vigueur 30 jours après la date de sa publication, à l'exception des 
paragraphes 1 à 6, de l'alinéa 6 du paragraphe 7 et des paragraphes 8 à 11 de l'article 5 qui entrent en 
vigueur dès la publication. 
2. Conformément à la procédure établie, l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l' article 2, la deuxième 
phrase du paragraphe 7 de l'article 12,  l'alinéa 2 du paragraphe 9 de l'ar ticle 12 et le paragraphe 4 de 
l'article 16 s'appliquent dès la date de l'adhési on de l'Ukraine au GATT et de son accession à l'OMC.  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 53 
  
  3. Les dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe 3 et de l'alinéa 2 du paragra phe 6 de l'article 14, 
ainsi que des articles 33 et 35 s'appliquent dans l es rapports avec les parties intéressées et/ou autorités 
compétentes des pays exportateurs, à condition que ceux-ci, dans leurs enquêtes antidumping 
concernant des importations en provenance d'Ukra ine, accordent aux parties intéressées ukrainiennes 
des droits similaires, définis aux articles 14, 33 et 35. 
4. Les lois et autres textes normatifs et juridiques ukrainiens s'appliquent dans la mesure où ils 
ne sont pas en contradiction avec l es dispositions de la présente loi. 
 
 
Le Président de l'Ukraine L. Kuchma 
 Kiev 
22 décembre 1998 
N 330-XIV G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 54 
  
  L
ÉGISLATION UKRAINIENNE  
 
LOI N 331-XIV DU 22 DÉCEMBRE 1998 "SUR LA PROTECTION DE  
LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE CONTRE  
LES IMPORTATIONS SUBVENTIONNÉES",  
(TELLE QUE MODIFIÉE) 
 
 
Texte modifié et élargi par les Lois 
N 1595-III du 23 mars 2000, 
N 860-IV du 22 mai 2003, 
N 252-VI du 10 avril 2008 
 
(Conformément à la Loi N 860-IV du 22 mai 2003, l'expression  
"Ministère de l'économie de l'Ukraine" a été remplacée  
dans le texte de la Loi par "organe exécutif central  
chargé de la politique économique") 
  
 La présente loi définit le mécanisme de prot ection de la branche de  production nationale 
contre les produits subventionnés mis en libre circulation par d'autres pays, des unions douanières ou des groupements économiques, établit les principe s et procédures d'ouverture et d'exécution des 
enquêtes sur le subventionnement et réglemente  l'application des mesures compensatoires. 
 Section I.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article premier.  Définitions 
 
 Aux fins de la présente loi, les termes et expressions ci-après sont employés avec le sens indiqué: 
 
 1) enquête sur le subventionnement:  enquête portant sur l'octroi d'une subvention au sens 
de la présente loi;   2) détermination positive:  constat de l'existence d'une  subvention (d'un dommage); 
 
 3) détermination négative:   constat de l'absence de subvention (de dommage); 
  4) organe gouvernemental:  organe législatif ou exécutif du pays d'origine ou du pays 
exportateur (de l'union douanièr e ou du groupement économique); 
 
 5) exportateur:  personne physique ou mora le exportant des produits (marchandises) depuis 
un pays;   6) dommage:  dommage substantiel causé à la branch e de production nationale ou menace de 
dommage substantiel ou entrave suffisante empêchant la branche de production nationale de lancer ou 
développer la production de produits  similaires.  La procédure de détermination du dommage est 
définie à l'article 13;   7) importation:  le fait d'importer sur le territoire doua nier du pays importateur des produits 
(marchandises) destinés à y être consommés;  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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   8) importateur:  personne physique ou morale décl arant la livraison de produits 
(marchandises) sur le territoire douanier de l'Ukraine;  
 9) droits compensateurs  (provisoires ou définitifs):  type pa rticulier de droits perçus en cas 
de livraison sur le territoire douanier de l'Ukra ine de produits faisant l'objet de mesures 
compensatoires (provisoires ou définitives);   10) mesures compensatoires:  au sens de la présente loi, mesures provisoires ou définitives 
appliquées au cours ou à l'issue d'une  enquête sur le subventionnement): 
  11) autorités compétentes:  organes du pays exportateur ou du pays d'origine (de l'union 
douanière ou du groupement économique ) qui appliquent, dans les limites de leur compétence, une 
politique étrangère et/ou une po litique économique extérieure; 
 
 12) pays exportateur:  pays d'origine des produits importés en Ukraine.  Le pays exportateur 
peut être un pays agissant en tant qu'agent (d' une union douanière ou d'un groupement économique), 
mais pas un pays de transit ou un pays ne produisant pas de produits similaires ou n'ayant pas de prix 
comparables pour ces produits;  
 13) pays d'origine:   pays (union douanière ou groupement économique) où les produits ont 
été fabriqués ou fait l'objet d'une transformation ou d'une finition suffisantes;   14) branche de production nationale:  l'ensemble des producteurs de produits similaires ou 
bien les producteurs, dont la production globale de ces produits c onstitue la majeure partie des 
produits similaires fabriqués en Ukraine.  L'article 14  et le paragraphe 8 de l'article 15 indiquent les 
particularités qui s'attachent à l'interpréta tion de la branche de production nationale; 
  15) période couverte par l'enquête:  période précédant l'ouverture de l'enquête sur le 
subventionnement pour laquelle on détermine si les importations ont bénéficié de subventions; 
 
 16) vente:  transfert de propriété entre personnes à des fins de détention, d'utilisation ou de 
cession, notamment dans le cadre de contrats d'achat et de vente, de location de biens et d'autres 
accords entre personnes physiques et morales ou en  cas de renonciation à un engagement ou de 
modification des termes d'un engagement;  
 17) bénéficiaire:  personne physique ou morale recevant des espèces ou des bénéfices du fait 
de l'échange de pr oduits subventionnés; 
  18) parties à une enquête sur le subventionnement:  producteur étrange r, exportateur, 
importateur ou entreprise (association), autorit és compétentes du pays exportateur, branche de 
production nationale, etc., qui ont été dûme nt avisés de l'ouverture de l'enquête; 
 
 19) partie intéressée:  personne qui se fait connaîtr e de l'organe exécutif central chargé de la 
politique économique (ci-après dénommé le Ministèr e) afin de participer à l'enquête sur le 
subventionnement conformément au  paragraphe 14 de l'article 15 et y prend une part active en 
fournissant des éléments de preuve écrits ou d'au tres renseignements pertinents.  Les parties 
intéressées peuvent être: 
 
(premier élément de l'alinéa 19, tel que modifié par la 
Loi N 1595-III du 23 mars 2000) 
 G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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  - un producteur étranger, exportateur ou importateur du produit faisant l'objet de 
l'enquête ou une entreprise (association) dont la majorité des membres sont des 
étrangers, des exportateurs ou des importateurs dudit produit; 
 
- les autorités compétentes du pays exportateur;  - un producteur, fabricant ou grossist e ukrainien de produits similaires; 
 
- une entreprise (association) dont la ma jorité des membres produisent des produits 
similaires ou en font le commerce de gros en Ukraine; 
 - un syndicat de travailleurs des entreprises qui produisent des produits similaires ou en 
font le commerce de gros en Ukraine; 
 
- les organes exécutifs du gouvernement ukr ainien, dans le domaine de leur 
compétence. 
  20) subvention:   soutien financier ou au tre fourni par les pouvoirs publics pour la production, 
la transformation, la vente, le transport, l'e xportation ou la consommation de produits similaires qui 
entraîne un avantage pour une personne physique ou morale du pays exportateur.  On trouvera à 
l'article 6 l'interprétation par ticulière du terme subvention; 
  21) subvention ne donnant pas lieu à une action:  subvention qui ne justifie pas 
l'application de mesures compensatoires; 
 
 22) subvention donnant lieu à une action:  subvention qui justifie l'application de mesures 
compensatoires;   23) importation subventionnée:  livraison sur le territoire du pays importateur de produits 
(marchandises) bénéficiant de subventions ou d'avantages accordés pour leur production, 
transformation, transport ou exportation; 
  24) produit:  tout produit fabriqué à des fins d'échanges commerciaux; 
  25) produit similaire:  produit identique, c'est-à-dire anal ogue à tous égards au produit 
considéré ou, en l'absence d'un tel produit, produit qui bien que n'étant pas en tous points analogue 
possède des caractéristiques proches de celles du produit considéré;   26) produit faisant l'objet de l'enquête:  produit importé mis en libre circulation en 
Ukraine, qui fait l'objet d'une enquête sur le s ubventionnement dont l'ouverture et l'exécution ont été 
dûment annoncées dans un avis; 
 
 27) producteurs ukrainiens:  producteurs de produits simila ires ou directement concurrents 
fabriqués en Ukraine.  
Article 2.  Mise en œuvre  
 
1. La présente loi s'applique aux importations s ubventionnées de produits (marchandises) mis en 
libre circulation en Ukraine en provenance du territoir e du pays d'origine ou d'un pays intermédiaire.  
Lorsque les produits ne sont pas importés directemen t du pays d'origine en Ukraine, mais transitent  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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  par un autre pays, la ou les transactions sont réput ées avoir lieu entre le pays d'origine du produit et 
l'Ukraine. 
2. Des mesures compensatoires sont appliquées a ux importations subventionnées introduites en 
Ukraine dans le but d'éliminer l'avantage r ésultant de la subvention accordée directement ou 
indirectement pour la production, la  transformation, le transport ou l'exportation des produits, dont 
l'importation cause un préjudice grave à la branche de  production nationale de produits similaires. 
 L'importation de produits en Ukraine est réputée justifier l'application de mesures 
compensatoires si les produits en question bénéfi cient de privilèges ou d'avantages du fait d'une 
subvention donnant lieu à une action au sen s des dispositions des articles 6 à 9. 
  La présente loi s'applique aussi si les subve ntions visées aux premier et deuxième paragraphes 
ont été accordées par le gouvernement du pays d'origine, du pays exportateur ou du pays 
intermédiaire. 
 
3. La présente loi ne s'applique pas: 
 1) aux règles et réglementations particulières propres à l'agriculture; 
  2) aux mesures prises dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); 
 
 3) aux règles et réglementations spéciales déc oulant d'accords internationaux impliquant des 
obligations contraignantes auxquels l'Ukraine est par tie et qui ont été ratifiés par la Verkhovna Rada
∗ 
d'Ukraine. 
 
Article 3.  Langue utilisée dans les enquêtes  
 
1. Les enquêtes sur le subventionnement se font dans la langue officielle de l'Ukraine. 
2. Les éléments de preuve, documents écrits et autres renseignements fournis au Ministère, au 
Service des douanes de l'Ukraine (les "Douanes") ou à la Commission interministérielle du commerce 
extérieur (la "Commission") ne sont acceptés que s' ils sont rédigés dans la langue officielle de 
l'Ukraine. 
Article 4.  Attributions de la Commission en matière de protection de la branche de production 
nationale contre les importations subventionnées  
 1. Les enquêtes sur le subventionnement sont exécu tées par le Ministère, les Douanes et la 
Commission. 
2. Les modalités d'établissement et de fonctionneme nt de la Commission sont définies dans la 
Loi "sur la protection de la branche de production na tionale contre les importations faisant l'objet d'un 
dumping". 
3. La Commission adopte des résolutions sur: 
 1) l'ouverture d'une enquête  sur le subventionnement; 
                                                     
 
∗ La Verkhovna Rada désigne le Parlement de l'Ukraine. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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   2) la détermination positive ou négative de l'existence d'une subvention donnant lieu à une 
action et son montant;  
 3) la détermination positive ou négative de  l'existence d'un dommage et son ampleur; 
  4) la détermination d'un lien de causa lité entre la subvention et le dommage; 
  5) l'application de mesures compensatoires; 
 
 6) toute autre question relevant de sa compétence en vertu de la présente loi. 
 4. Toute résolution portant sur les questions visées à l'alinéa 6 du paragraphe 3 est adoptée, le 
cas échéant, selon les règles de fonctionnement en vi gueur par simple signature des membres de la 
Commission.  À cette fin, le Président de la Commission ou son adjoint avise les membres et leur 
donne la possibilité d'exprimer leur opinion dans le délai prescrit, leque l ne peut être excéder le délai 
fixé selon les dispositions de la présente loi. 
Article 5.  Délais 
 
1. Les délais d'exécution des différentes activités vi sées sont fixés par la présente loi ou par la 
Commission ou le Ministère.  Une fois le délai dépassé, l'activité visée n'est plus possible.  Aucun 
document présenté après l'expiration du délai prescrit ne peut être pris en considération,  En cas de 
motif valable, la Commission ou le Ministère pe uvent décider de prolonger ou renouveler le délai. 
2. Les délais prescrits par la loi ou fixés par la Commission ou le Ministère s'expriment en 
années, mois et jours. 
 Ils peuvent également être fixés par référence à un événement prochain. 
 3. Les délais exprimés en années se terminent le jour  et le mois indiqués de la dernière année. 
 Les délais exprimés en mois se terminent le jour  indiqué du dernier mois.  Si le jour n'est pas 
précisé, il se termine effectivement le dernier jour du mois en question.  
 Les délais exprimés en jours courent à partir du lendemain du premier jour. 
  Les délais exprimés par référence à un événemen t prochain se calculent à partir du lendemain 
de cet événement ou d'un autre jour suivant l'événement en question. 
 
 Si la fin d'un délai tombe un jour férié, il se termine effectivement le premier jour ouvrable 
qui suit ce jour férié.   La fin du dernier jour d'un délai est la fin de  la journée de travail du Ministère, du Service ou 
de la Commission.  
 Un délai est considéré comme respecté, si les documents requis ont été présentés, selon le cas,  
au Ministère, au Service ou à la Commission et dûment enregistrés avant son expiration.    G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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  Section II.  DÉFINITION DES SUBVENTIONS DONNANT ET NE DONNANT PAS LIEU À 
UNE ACTION 
 
Article 6.  Définition d'une subvention 
 
1. Aux fins de la présente loi, une  subvention est réputée exister: 
 1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou une forme quelconque de 
revenu ou de soutien des prix au sens des annexes 1 à 4 et 7 de la présente loi; 
 
 2) si un avantage est ainsi conféré.  2. L'enquête sur le subventionneme nt détermine s'il y a contribution financière des pouvoirs 
publics ou si: 
 1) une pratique des pouvoirs publics implique un transfert direct de fonds (par exemple sous 
forme de dons, prêts et participation au capital so cial) ou des transferts potentiels de fonds ou de 
passifs (par exemple des garanties de prêts);   2) des recettes publiques normalement exigibl es sont abandonnées ou ne sont pas perçues (par 
exemple dans le cas d'incitations fiscales telles que cr édits d'impôt, délais de paiement des impôts, 
etc.); 
  L'exonération, en faveur d'un produit exporté, des droits ou taxes perçus sur des produits 
similaires destinés à la consommation intérieure du pays exportateur ou la re mise de ces droits ou 
taxes (impositions) y compris les redevances et dro its de douane à concurrence des montants dus ne 
sont pas considérées comme une subvention, à condition que cette exonération ou remise soit 
consentie dans les conditions visées aux annexes 1 à 3.   3) les pouvoirs publics:  
- fournissent des biens ou services autres qu'une infrastructure générale ou en achètent; 
 
- chargent un organisme privé d'exécuter  une ou plusieurs fonctions des types 
énumérés aux alinéas 1 à 4 du paragraphe 2 qui sont normalement de leur ressort; 
 - chargent un organisme privé de fonctions  ne différant pas véritablement de la 
pratique normale des pouvoirs publics. 
 3. Si l'existence d'une contribution financiè re des pouvoirs publics ou d'une forme quelconque 
de soutien des revenus ou des prix a été constatée au cours de l'enquê te, il doit être précisé dans quelle 
mesure ces soutiens correspondent à ceux visés aux annexes 1 à 4 et 7. 
Article 7.  Spécificité 
 
 Si une enquête détermine qu'une subventi on est spécifique, c'est-à-dire comporte des 
caractéristiques qui la distingue d'une subventi on ne donnant pas lieu à une action et confère un 
avantage, des mesures compensatoi res s'appliquent normalement. 
 G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 60 
  
  Article 8.  Subventions donnant lieu à une action 
 
1. Pour déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise, à une branche de 
production ou à un groupe d'entreprises ou de bran ches de production (ci-après dénommés "certaines 
entreprises") relevant de la juridiction de l'autorité  qui accorde cette subvention, les principes suivants 
s'appliquent: 
 1) lorsque l'autorité qui accorde la subvention ou la législation en vertu de laquelle elle agit 
limite expressément à certaines entreprises la possi bilité de bénéficier de la subvention, il y a 
spécificité, c'est-à-dire la subvention donne lieu à une action; 
  2) lorsque l'autorité qui accorde la subvention ou la législation en vertu de laquelle elle agit 
subordonne à des critères ou conditions objectifs le dro it de bénéficier de la subvention ainsi que son 
montant, il n'y a pas de spécificité à condition que: 
 
- le droit d'en bénéficier soit automatique;  - lesdits critères et conditions soient strictement observés. 
  Par critères ou conditions objectifs, on ente nd des critères ou conditions neutres en vertu 
desquels des privilèges disproportionnés sont accord és à certaines entreprises aux dépens d'autres et 
qui sont d'application analogue, notamment quant au  nombre d'employés, à la taille de l'entreprise, 
etc.  Les critères ou conditions doivent être claire ment énoncés dans la lo i, la réglementation ou 
d'autres textes officiels de manière à en permettre la vérification.  
2. Si, nonobstant toute apparence de non-spécificité  résultant de l'application des principes 
énoncés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, il y a des raisons de croire que la subvention peut en fait être 
spécifique, d'autres facteurs peuvent être pris en considération: 
- utilisation d'un programme de subventi ons par un nombre limité de certaines 
entreprises; 
 
- utilisation dominante par certaines entreprises; 
 - octroi à certaines entreprises de montants de subventions disproportionnés;  - manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire 
dans la décision d'accorder une subvention. 
  Dans l'application du présent alinéa, il est te nu compte de la diversification des activités 
économiques dans le ressort de l'autorité qui acco rde la subvention ainsi que de la durée pendant 
laquelle le programme de s ubventions a été appliqué. 
 
3. Une subvention se limitant à certaines entrep rises implantées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui l'accorde est spécifique. 
4. Nonobstant les règles définies aux paragraph es 1 et 2, les subventions ci-après sont 
spécifiques: 
 1) subventions visées à l'annexe 1, subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit 
parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation.  Sont considérées comme des  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 61 
  
  subventions subordonnées aux résulta ts à l'exportation celles dont il est  prouvé dans les faits que 
légalement elles ne dépendent pas des résultats à l'e xportation, mais en fait sont liées à ces résultats ou 
aux recettes d'exportation dues ou exigibles à l'avenir; 
 
 2) subventions subordonnées, pa rmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés.  5. L'octroi d'une subvention aux entreprises qui e xportent des produits ne signifie pas que cette 
subvention donne lieu à une action. 
6. L'établissement ou la modification de taxes pa r l'organisme autorisé n'est pas traité comme 
une subvention spécifique. 
7. Toute détermination de la spécifi cité d'une subvention en appli cation de la section II doit être 
corroborée par des éléments de preuve suffisants. 
Article 9.  Subventions ne donnant pas lieu à une action 
 
1. Pour déterminer si une subvention ne donne p as lieu à une action, les aspects suivants sont 
pris en considération: 
 1) le montant autorisé de subvention ne donnant  pas lieu à une action, visé au paragraphe 3, 
est vérifié sur la base des coûts totaux encourus à l' issue de certains projets ou de travaux scientifiques 
et de recherche.  Dans le cas de programmes comp renant des activités de "recherche industrielle" et 
une "activité de développement préc oncurrentielle", le niveau admissible d'aide ne donnant pas lieu à 
une action ne doit pas excéder la moyenne simple des niveaux admissibles d'aide ne donnant pas lieu 
à une action applicables aux deux catégories menti onnées plus loin, calculés sur la base de tous les 
coûts indiqués au paragraphe 3; 
 
 2) les activités de recherche industrielle doi vent être des activités prévues ou requises pour 
acquérir de nouvelles connaissances pour la mise au point de nouveaux produits, méthodes, 
technologies ou services ou leur modification;   3) les activités de recherche préconcurrentielles s'entendent de la conversion des résultats de 
la recherche industrielle en plans, diagrammes, d essins, modèles de produits, méthodes, technologies 
ou services nouveaux, modifiés ou améliorés à des fins de vente ou d'utilisation, y compris la fabrication des prototypes.  Cette activité peut inclure la conception ou l'étude d'autres produits, 
méthodes, savoir-faire ou services, ainsi que de projet s de démonstration ou représentations initiales, à 
condition que ceux-ci ne soient pas destinés à une utilisation industrielle ou commerciale.  Les 
activités de recherche préconcurrentielles n'incluent  pas l'introduction de changements insuffisants ou 
périodiques à des produits, chaînes de production, mé thodes et/ou savoir-faire, traitements, services et 
autres opérations existant déjà, même si ces changements peuvent être considérés comme des modifications;   4) on entend par programmes généraux de développement ré gional les programmes régionaux 
de subventionnement s'inscrivant da ns le cadre d'un développement régional étroitement lié au plan 
national du pays exportateur et n'imp liquant pas l'octroi de subventions; 
  5) on entend par critères neutres et objectifs des critères qui ne confèrent aucun avantage à certaines régions aux dépens des régions qui ont réussi à éliminer ou diminuer les disparités de 
développement régional.  À cette fin, les programmes de subvention régionaux établissent les limites G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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  des subventions pouvant être accordées à chaque projet .  Ces limites peuvent être différentes selon le 
niveau de développement d es régions et sont exprimées en termes de  frais d'investisse ment et de coûts 
encourus pour la création d'emplois.  L'octroi d es subventions visées dans le présent alinéa doit être 
objectif et neutre afin d'éviter toute possibilité d' utilisation prédominante par certaines entreprises ou 
d'octroi de montants disproportionnés à certaines.  Cette réglementation s'appl ique aussi aux critères 
visés aux paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 8.  2. Aucune mesure compensatoire n'est appliquée en ce qui concerne: 
 1) les subventions qui ne sont pas spécifiques au sens des paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 8; 
  2) les subventions qui sont spécifiques au sens d es paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 8, mais 
qui remplissent les conditions é noncées dans le présent article; 
 
 3)  les subventions partielles éventuelles dans le cas des offres d'engagement visées à 
l'annexe 4.  3. Les subventions accordées pour des activités de recherche menées par des entreprises ou 
établissements d'enseignement supérieur ou de recher che ayant passé des contrats avec des entreprises 
ne donnent pas lieu à des mesures compensatoires si  l'aide couvre au maximum 75 pour cent des coûts 
de la recherche industrielle ou 50 pour cent des coûts de l'activité de développement 
préconcurrentielle et se limite excl usivement aux éléments suivants: 
 1) dépenses de personnel (che rcheurs, techniciens et autres personnels d'appui employés 
exclusivement pour l'activité de recherche);  
 2) coûts des instruments, du matériel et des terrains et locaux utilisés exclusivement et de 
manière permanente (sauf en cas de cession sur un e base commerciale) pour l'activité de recherche; 
  3) coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour 
l'activité de recherche, y compris la recherche, l es connaissances techniques, les brevets, etc., achetés 
auprès de sources extérieures; 
 
 4) frais généraux additionnels supportés dir ectement du fait de l'activité de recherche; 
  5) autres frais d'exploitation (par exemple coûts des matériaux, fournitures et produits 
similaires) encourus directement du fait de l'activité de recherche. 
 
4. L'aide aux régions défavorisées sur le territoir e du pays d'origine et/ou d'exportation, accordée 
dans un cadre général de dével oppement régional et qui aurait un caractère non spécifique si l'on 
applique les critères énoncés aux paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 8 (à chacune des régions 
considérées) ne fait pas l'objet d'une mesure comp ensatoire sous réserve des conditions suivantes: 
 1) chaque région défavorisée doit être une z one géographique précise d'un seul tenant ayant 
une identité économique et administrative définissable; 
  2) la région est considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs indiquant que ses difficultés sont imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement 
passagères.  Ces critères doivent être clairement précisés dans la législation, la réglementation ou 
d'autres textes officiels de façon à en permettre la vérification; 
  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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   3) les critères comprennent une mesure du développement économique fondée sur l'un au 
moins des facteurs suivants:  
- le revenu des ménages par habitant ou le PIB par habitant, lequel ne doit pas dépasser 
85 pour cent de la moyenne du territoire du pays d'origine ou d'exportation considéré; 
 - le taux de chômage qui doit représenter au moins 110 pour cent de la moyenne du 
territoire considéré. 
 
 Ces éléments sont évalués sur la période de trois à cinq ans précédant l'ouverture de l'enquête 
sur le subventionnement.  Toutefois, la valeur mesuré e peut être composite et inclure d'autres facteurs. 
 5. L'assistance visant à promouvoir l'adaptation d' installations existantes (y compris leur 
modification et/ou leur extensi on) à de nouvelles prescriptions environnementales qui se traduisent 
par des contraintes plus importantes et une charge  financière plus lourde  ne donne pas lieu à une 
action, à condition que cette aide: 
 1) soit une mesure ponctuelle non récurrente; 
  2) soit limitée à 20 pour cent du coût de l'adaptation; 
 
 3) ne couvre pas le coût du remplacement et de l'exploitation de l'investissement ayant 
bénéficié de l'aide, lequel doit être inté gralement à la charge de l'entreprise; 
  4) soit directement liée et proportionnée à la réduction des nuisances et de la pollution prévue 
par l'entreprise et ne couvre pas une économie qui p ourrait être réalisée sur les coûts de fabrication; 
  5) soit offerte à toutes les entreprises qui peuvent adopter le nouveau matériel et/ou les 
nouveaux procédés de production.   Ces prescriptions environnementales doivent être clairement énoncées dans la loi, la 
réglementation ou d'autres textes officiels afin d'en permettre la vérification. 
  On entend par matériel disponible les équipement s et/ou bâtiments qui, à la date de l'adoption 
des nouvelles prescriptions légales de protection envi ronnementale, sont en exploitation depuis au 
moins deux ans. 
 
 
Section III.  CALCUL DU MONTANT DES SUBVENTION NE DONNANT PAS LIEU À UNE 
ACTION 
 
Article 10.  Principes généraux  
 
1. Le montant d'une subvention ne donnant pas lieu à une action se calcule en fonction de 
l'avantage conféré au bénéficiaire pe ndant la période c ouverte par l'enquête. 
 Normalement, on entend par période couverte par l'enquête l'exercice comptable le plus 
récent du bénéficiaire, mais ce peut être toute autr e période d'au moins six mois précédant directement 
l'ouverture de l'enquête à condition que l'on dispose de renseignements financiers et autres fiables.  La 
période couverte par l'enquête est fi xée par le Ministère.  Dans certains cas, elle peut être supérieure à 
un an. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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   Aux fins de la présente loi, l'application de la méthode choisie par le Ministère pour calculer 
l'avantage conféré au bénéficiaire doit être tr ansparente et expliquée de manière adéquate. 
 Article 11.  Calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire  
 
 Le calcul de l'avantage conféré au bénéfi ciaire se fait selon les règles suivantes: 
  1) la participation des pouvoirs publics au cap ital social d'une entreprise n'est pas considérée 
comme conférant un avantage, à moins que la d écision d'investissement ne puisse être jugée 
incompatible avec la pratique habituelle des inv estissements privés (y compris la fourniture de 
capital-risque) sur le territoire du pa ys d'origine et/ou d'exportation; 
  2) un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins 
qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entrep rise bénéficiaire du prêt paie sur ce prêt et celui 
qu'elle paierait sur un prêt commercial comparab le qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le 
marché.  Dans ce cas, l'avantage corres pond à la différence entre ces deux montants; 
  3) une garantie de prêt n'est pas considérée comme conférant un avantage à moins qu'il n'y ait 
une différence entre le montant que l'entreprise bénéfici aire de la garantie paie  sur le prêt garanti par 
les pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence d'une 
telle garantie.  Dans ce cas, l'avantage corres pond à la différence entre ces deux montants, ajustée 
pour tenir compte des différences de commissions;   4) la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens pour les pouvoirs publics ne sont 
pas considérés comme conférant un avantage, à moins que: 
 
- les biens ne soient fournis moyennant une  rémunération moindre que ne le veut la 
pratique dans ce type d'opéra tions (rémunération adéquate); 
 - ou que l'achat ne s'effectue moyenna nt une rémunération plus qu'adéquate. 
 
 L'adéquation de la rémunération est déte rminée par rapport aux conditions existantes du 
marché pour les biens ou services en question dans le pays de fourniture ou d'achat (y compris le prix, 
la qualité, la disponibilité, la qualité  marchande, le transport et l es autres conditions d'achat ou de 
vente). 
 
Article 12.  Règlement.  Dispositions générales  
 
1. Le montant de la subvention donnant lieu à un e action est déterminé par unité de produit 
subventionné exportée vers l'Ukraine.  Après calcul  de ce montant, on peut déduire de la subvention 
totale les éléments suivants: 
 1) toute redevance ou autres frais d'enregistre ment devant nécessairement être engagés pour 
obtenir la subvention ou y avoir droit;   2) les taxes, droits et autres prélèvements à l'exportation (impositions), y compris les droits de 
douane, etc., perçus sur le produit exporté vers l'Ukraine et ayant pour objet de compenser la 
subvention. 
  Pour obtenir ces déductions, la partie intér essée doit démontrer le bien-fondé de sa demande.  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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  2. Lorsque la subvention n'est pas accordée en f onction des quantités fabriquées, transformées, 
transportées ou exportées, le montant de la subvent ion donnant lieu à une action est déterminé en 
ventilant le montant total de la subvention en fonction des chiffres relatifs à la production, à l'achat ou 
à l'exportation des produits durant la période couverte par l'enquête. 
3. Lorsque la subvention peut être  liée à l'acquisition effective ou à venir d'actifs fixes, le 
montant de la subvention donnant lie u à une action est calculé en la ventilant en fonction des périodes 
normales d'amortissement de ces actifs dans la bran che de production considérée.  Le montant ainsi 
calculé pour la période couverte par l'enquête, y compris celui correspondant aux actifs fixes acquis 
avant cette période, est ventilé conforméme nt aux dispositions du paragraphe 2. 
 Dans le cas d'actifs fixes non sujets à dépréci ation, la subvention est assimilée à un prêt sans 
intérêt et les dispositions de l'a linéa 2 de l'article 11 s'appliquent. 
 4. Lorsque la subvention ne peut être liée à l'acqui sition d'actifs fixes, le montant de l'avantage 
conféré au cours de la période couverte par l'e nquête est imputé à cette période conformément aux 
dispositions du paragraphe 2, sauf si des circonsta nces particulières justifient son imputation à une 
période différente. 
 
Section IV.  PROCÉDURE DE RÈGLEMENT ET DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE.  DÉFINITION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE 
 
Article 13.  Procédure de règlement et détermination de l'existence d'un dommage 
 
1. Au cours de l'enquête, sauf s tipulation contraire de la présen te loi, la détermination de 
l'existence d'un dommage et du montant du dommage subi par la branche de  production nationale se 
fonde sur l'un des éléments suivants: 
 1) dommage grave causé à la branche de production nationale; 
  2) menace de dommage grave pour la  branche de production nationale; 
  3) entrave sérieuse au lancement et à l'expans ion de la production des produits faisant l'objet 
de l'enquête par la branch e de production nationale. 
 2. La détermination de l'existen ce d'un dommage se fonde sur des éléments de preuve positifs et 
comporte une évaluation objective: 
 1) du volume des importations subventionnées et de l'effet de ces importations sur le marché 
ukrainien; 
  2) de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux en raison de l'effet visé à 
l'alinéa 1.  3. Pour ce qui est du volume des importations subventionnées, les au torités chargées de 
l'enquête examinent s'il a enregistré une augmenta tion notable, soit en quantité absolue, soit par 
rapport à la production ou à la consommation de produits similaires en Ukraine. 
 Pour ce qui est de l'effet de ces importations su r les prix, les autorités chargées de l'enquête 
examinent: G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 66 
  
   1) s'il y a eu, dans les importations subventi onnées, sous-cotation notable du prix par rapport 
au prix d'un produit similaire de la  branche de production nationale; 
 
 2) ou si ces importations ont par ailleurs pour effet de déprimer les prix dans une mesure 
notable ou d'empêcher des hausses de prix  qui, sans cela, se seraient produites. 
  Aux fins de l'alinéa 1, tous ces éléments sont pris en compte par le Ministère pour parvenir à 
une décision appropriée. 
 
4. Lorsque les importations d'un produit en provena nce de plusieurs pays font simultanément 
l'objet d'une enquête sur le subventionnement, les autorités qui en sont chargées peuvent procéder à 
une évaluation cumulative des effets de ces importations, si elles déterminent que: 
 1) le montant du subventionnement établi pour  les importations en provenance de chaque 
pays est supérieur au niveau de minimis  au sens du paragraphe 4 de l'article 19; 
  2) le volume des importations en provenan ce de chaque pays n'est pas négligeable; 
  3) une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre produits importés et  des conditions de concurrence entre les produits 
importés et les produits similaires originaires d'Ukraine. 
 5. L'examen de l'incidence des importations subventionnées sur la branche de production 
nationale comporte une évaluation de tous les fact eurs et indices économiques pertinents qui influent 
sur la situation de cette branche, dont les suivants: 
 1) le fait que la branche de production nationale  soit en train de se remettre des effets d'un 
subventionnement antérieur ou qu'il ait été i ndemnisé sur une marge de dumping minimale: 
 
- le montant de la subven tion effectivement accordée; 
 - la diminution effective et potentielle d es ventes et de la production ainsi que des 
bénéfices ou du retour sur investissement; 
 - la contraction effective et potentielle ou la contraction par tielle de la demande; 
 - la baisse effective et potentielle de la productivité et de l'utilisation des capacités; 
 
 2) les facteurs influant sur les prix en Ukraine;   3) les effets négatifs effectifs et potentiels sur l es liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, le 
développement économique et la capac ité d'attirer les investissements. 
 
 Aux fins de l'alinéa 2 du paragra phe 2, tous les facteurs visés aux paragraphes 4 et 5 sont pris 
en compte par le Ministère pour parvenir à une décision appropriée.  6. Le fait que les importations subventionnées cause nt un dommage doit être prouvé au cours de 
l'enquête par des éléments de preuve  positifs fournis au Ministère.  Il faut pour cela démontrer que les 
volumes et les prix constatés visés au paragraphe 3 sont responsables des effets visés au paragraphe 5 
et que ces effets sont sérieux.  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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  La preuve d'un lien de causalité entre les impor tations subventionnées et le dommage causé à 
la branche de production nationale doit être confirmée par l'évaluation de tous les éléments de preuve 
dont dispose le Ministère sur l'objet de l'enquête. 
 
7. Le Ministère peut aussi examiner tous les facteurs connus qui causent un dommage à la 
branche de production nationale et ne sont pas im putables aux importations subventionnées.  Dans ce 
cas, la partie intéressée fournit des renseigneme nts sur un ou plusieurs des facteurs suivants: 
 1) volumes et prix des importations non subventionnées; 
 
 2) contraction de la demande ou modifications de la consommation; 
  3) pratiques commerciales restrictives et concurrence entre producteurs étrangers et 
ukrainiens; 
 
 4) évolution technologique;   5) résultats à l'exportation et productivit é de la branche de production nationale. 
 8. L'effet des importations subventionnées est éval ué par rapport à la pr oduction nationale du 
produit similaire lorsque les données disponibles perm ettent d'identifier cette production séparément 
sur la base de critères tels que le procédé de produc tion, les ventes des producteurs et leurs bénéfices.  
S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, les ef fets des importations 
subventionnées sont évalués par examen de la pro duction du groupe ou de la  gamme de produits le 
plus étroit comprenant le produit similaire pour leque l les renseignements requis peuvent être fournis. 
9. Toute détermination concluant à une menace de do mmage matériel doit se fonder sur les faits.  
Les circonstances qui créeraient une situation où la subvention causerait un dommage doivent être 
clairement prévues et imminentes. 
Pour déterminer s'il y a menace de dommage matériel, les autorités chargées de l'enquête 
doivent tenir compte de facteurs tels que:  
 1) la nature de la ou des subventions en qu estion et leurs effets probables sur le commerce; 
  2) un taux d'accroissement considérable d es importations subventionnées sur le marché 
intérieur, dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des importations; 
 
 3) une capacité suffisante et librement di sponible de l'exportateur ou l'augmentation 
imminente ou substantielle de ce tte capacité indiquant la probabilité  d'une augmentation substantielle 
des exportations subventionnées vers l'Ukraine, compte tenu de l'existence d'autres marchés 
d'exportation pouvant absorber d es exportations additionnelles; 
  4) des importations entrant à des prix qui ont pour  effet de déprimer les prix intérieurs dans 
une mesure notable et qui accroîtraient proba blement la demande de nouvelles importations; 
  5) les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.   La totalité des facteurs énoncés dans le présen t paragraphe doivent amener le Ministère à 
conclure que d'autres exportations subventionnées sont imminentes et qu'à moins de mesures de 
protection, il s'ensuivrait un dommage important. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 68 
  
  Article 14.  Définition de la branche de production nationale 
 
1. Aux fins de la présente loi, l'expression "b ranche de production na tionale" s'entend de 
l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux, dont la production 
globale constitue la majeure partie  de la production totale ukrainie nne de ces produits compte tenu des 
aspects particuliers visés dans le présent article et au paragraphe 8 de l'article 15.  Pour déterminer la 
branche de production nationale, les facteurs  ci-après sont pris en considération: 
 1) lorsque des producteurs ukrainiens d'un pr oduit similaire sont liés aux exportateurs ou 
importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention, l'expression "branche de 
production nationale" peut être interprétée comme dési gnant le reste des producteurs, à l'exception de 
ceux visés plus haut;   2) dans des circonstances exceptionnelles, le te rritoire ukrainien peut, en ce qui concerne la 
production en question, être divisé en deux marchés co mpétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieur 
de chaque marché peuvent être considérés comme  constituant une branche de production distincte si: 
 
- les producteurs à l'intérieur d'un tel marché  vendent la totalité de leur production du 
produit en question sur ce marché; 
 
- la demande sur ce marché n'est pas satisfa ite dans une mesure substantielle par les 
producteurs du produit en question situés dans une  autre partie de l'Ukraine.  Dans de 
telles circonstances, il peut être constaté  qu'il y a dommage même s'il n'est pas causé 
de dommage à la majeure partie de la branche de production nationale à condition 
qu'il y ait une concentration d'importations subventionnées sur un marché ainsi isolé 
et qu'en outre les importations subventi onnées causent un dommage aux producteurs 
de la totalité ou quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché. 
 
2. Les producteurs sont réputés liés aux exportateur s ou importateurs si l'une ou plusieurs des 
conditions ci-après existent: 
 1) l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre; 
 
 2) tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers;   3) ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers de sorte que l'effet de la 
relation est tel que l'activité (inactivité) de ce pr oducteur est différente de celle des producteurs non 
liés à des exportateurs, importateurs et producteurs au sens des alinéas 1 et 2. 
  Un producteur (exportateur, impor tateur) est réputé en contrôler un autre lorsqu'il est, en droit 
ou en fait, en mesure d'exercer sur celui-c i un pouvoir de contrainte ou d'orientation. 
  Section V.  ENGAGEMENT DE LA PR OCÉDURE ET OUVERTURE DE L'ENQUÊTE SUR 
LE SUBVENTIONNEMENT 
 
Article 15.  Engagement de la procédure 
 1. La procédure d'enquête visant à déterminer  l'existence, le degré et l'effet d'un 
subventionnement allégué est engagée par le Ministèr e sur demande écrite présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom, sauf dans les cas visés au paragraphe 10.  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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   La demande écrite est présentée par la bran che de production nationale ou, en son nom, par 
une personne physique ou morale.  
 Elle est adressée au Ministère sous pli recommandé ou y est déposée contre reçu.  Le 
Ministère en communique copie à la Commission pour examen par tous ses membres.   La demande est réputée avoir été reçue le lendemain de sa réception et de son enregistrement par le Ministère. 
 
 Lorsque la demande n'a pas été adressée directement au Ministère conformément au troisième alinéa  ou si un organe du gouvernement ukrainien dis pose d'éléments de preuve  indiquant l'existence 
d'une subvention et d'un dommage , celui-ci dépose ou présente immédiatement une demande au 
Ministère.  Les syndicats de travailleurs de la br anche de production nationale  ont également le droit 
de présenter une demande au Ministère. 
 2. Toute demande présentée en vertu du paragraphe 1 doit apporter des éléments de preuve de 
l'existence de la subvention alléguée donnant lieu à une action (y compris, si possible indiquer son 
montant), du dommage allégué et du lien de causa lité entre les deux.  Elle doit contenir les 
renseignements qui peuvent raisonnablement être à la  disposition du requérant sur les points suivants: 
 1) l'identité du requérant, la preuve qu'il est hab ilité à faire la demande, le volume et la valeur 
de sa production du produit similaire en Ukraine.  Lorsqu'une demande est présentée par écrit au nom 
de la branche de production nationale, elle doit indiquer: 
 
- la branche de production au nom de la quelle elle est présentée en donnant une 
description du volume et de la valeur de la production du produit similaire en 
Ukraine; 
 - la liste de tous les producteurs na tionaux connus du produit similaire (ou des 
associations de producteurs nationaux du pro duit similaire) et, dans la mesure du 
possible, une description du volume et de la valeur de la production du produit 
similaire en Ukraine; 
  2) une description complète du produit dont il est  allégué qu'il fait l'objet d'une subvention, les 
noms du ou des pays d'origine ou d'exportation en question;  
 3) l'identité de chaque exportateur ou produc teur étranger connu et la liste des personnes 
(physiques ou morales) connues pour importer le produit en question;   4) les éléments de preuve concernant l'existen ce, le montant et la nature de la subvention en 
question et le fait que cette subven tion peut donner lieu à une action; 
 
 5) des renseignements sur l'évolution du vol ume des importations dont il est allégué qu'elles 
font l'objet d'une subvention, l'effet de ces importations  sur les prix du produit similaire sur le marché 
ukrainien et l'incidence de ces importations sur la branche de production nationale, démontrés par des 
facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche,  tels que ceux qui sont 
énumérés aux paragraphes 3 et 5 de l'article 13. 
 
3. Dès réception d'une demande présentée conforméme nt au paragraphe 1, le Ministère ouvre 
une enquête pour établir l'exactitude et l'adéquation d es éléments de preuve fournis afin de déterminer 
s'ils sont suffisants pour justifier l'ouvertur e d'une enquête en vertu du paragraphe 13. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 70 
  
  4. L'enquête est ouverte pour déterminer si les s ubventions alléguées sont ou non spécifiques au 
sens des paragraphes 1 et 2 de l'article 8. 
5. L'enquête est également ouverte pour  déterminer si les subventions qui ne donnent pas lieu à 
une action remplissent les conditio ns visées aux paragraphes 1, 3, 4 ou 5 de l'article 9. 
6. Lorsque le Comité des subventions et mesure s compensatoires de l'OMC est saisi d'une 
question de subvention accordée dans le cadre d' un programme de subventio nnement en vertu de 
l'article 8 du GATT de 1994 sur les subventions et l es mesures compensatoires av ant la mise en place 
du programme en question et s'il n'a pas déterm iné si ladite subvention remplit les conditions 
énoncées dans ces dispositions, l'enquête relative à l'établissement d'un droit compensateur n'est 
ouverte que si la violation des dispositions de l'artic le 8 dudit Accord a été établie par l'Organe de 
règlement des différends de l'OMC ou par voie d'arb itrage, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 5 de 
l'article 8 de l'Accord. 
7. Une enquête est également ouverte en cas de me sures de soutien inté rieur aux producteurs 
agricoles des pays exportateurs énumérés à l'annexe 4, si ces mesures comportent un élément de 
subvention au sens de l'article 6, afin de détermin er si elles satisfont aux prescriptions de l'annexe. 
8. La demande est réputée avoir été présentée par la branche de production nationale ou en son 
nom, si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent 
plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire assurée par la partie de la branche de 
production nationale qui exprime s on soutien ou son opposition à la demande.  Toutefois, il n'est pas 
ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux so utenant expressément la demande interviennent 
pour moins de 25 pour cent de la production totale du produit similaire assurée par la branche de 
production nationale.  Si à la date de la présentatio n de la demande ou de son dépôt au Ministère le 
requérant est soutenu par des producteurs nati onaux dont les productions additionnées constituent 
25 pour cent ou plus (mais moins de 50 pour cent) de la production du produit similaire de la branche 
de production nationale , il doit, au cours de la procédure rela tive à la subvention, recevoir le soutien 
(ou l'opposition directe ou indirecte) d'autres produc teurs pour établir que sa demande est soutenue 
par les producteurs nationaux, dont  les productions additionnées constituen t plus de 50 pour cent de la 
production totale avant que l'enquête ne soit ouverte. 
9. Le Ministère et la Commission évitent de re ndre publique une demande  d'ouverture d'enquête 
avant d'avoir pris une décision à son sujet.  Toutef ois, après réception d'une demande dûment étayée 
et avant d'ouvrir l'enquête, le Ministère, sur ordre de la Commission, notifie les autorités compétentes 
du pays exportateur concerné de l'ouverture de la procédure.  Dans ce cas, il demande 
confidentiellement au requérant d'envoyer des copies supplémentaires de la version non confidentielle 
de sa demande conformément au paragraphe 15. 
10. Dans les circonstances particulières visées au paragraphe 5, la Commission peut décider 
d'ouvrir une enquête sans avoir reçu de demande écr ite de la branche de production nationale ou en 
son nom, si elle dispose pour le justifier d'éléments de preuve suffisants indiquant, comme le veut le 
paragraphe 2, l'existence d'une subvention, d'un dommage  et d'un lien de causalité. 
 Le Ministère ouvre l'enquête sur décision de la Commission. 
  Aucune enquête n'est ouverte à l'égard des pays Membres de l'OMC, dont les importations 
représentent moins de 1 pour cent de la consommati on totale ukrainienne du produit visé, si le volume 
global des importations provenant de ces pays  en représente moins de 3 pour cent. 
  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 71 
  
  11. Pour décider de l'ouverture ou non d'une enquê te, le Ministère examine simultanément les 
éléments de preuve relatifs à la subvention et au dommage. 
12. La demande est rejetée si les autorités c oncernées estiment que les éléments prouvant 
l'existence de la subvention ou du dommage sont insu ffisants pour justifier la poursuite de l'affaire. 
 Le requérant peut retirer sa demande en cours de procédure avant l'ouverture de l'enquête.  La 
demande est alors réputée ne pas avoir été formulée.  13. Le Ministre fait rapport sur les résultats de la procédure à la Commission.  Celle-ci prend 
normalement la décision d'ouvrir une enquête, sur recommandation du Ministère, dans un délai de 
30 jours à compter de la date de présentation de la  demande.  Cette décision est prise sur la base 
d'éléments de preuve suffisants, étayés par des données réelles obtenues au cours de la procédure.  La 
décision de la Commission autorise le Ministère: 
 1) à ouvrir immédiatement l'e nquête sur le subventionnement; 
 
 2) à publier au journal officiel du Conseil d es ministres ukrainien (ci-après dénommé Journal 
officiel) un avis d'ouverture d'enquête.   Si, sur recommandation du Ministère, la Commission décide de mettre fin à la procédure pour insuffisance de preuves à l'appui de la demande, elle  l'autorise à informer le requérant de cette 
décision dans un délai de 45 jours à comp ter de la date du dé pôt de la demande. 
 14. La notification d'ouverture d'une enquête sur le subventionnement doit contenir: 
 1) les renseignements relatifs à l'ouverture de l'enquête; 
 
 2) la désignation du produit visé et les noms des pays concernés; 
  3) un condensé (ci-après dénommé résumé) d es renseignements obtenus par le Ministère; 
  4) l'indication que tous les renseignements utiles à l'enquête doivent lui être adressés; 
 
 5) les délais dans lesquels: 
 
- les parties intéressées peuvent se faire connaître du Ministère dans le cadre de 
l'enquête; 
 
- les parties intéressées peuvent fournir des observations écrites sur l'enquête et d'autres 
renseignements pertinents.  Le Ministère ne tient compte de ces observations et autres renseignements dans son enquête que s'ils lu i sont fournis dans les délais prescrits; 
 - les parties intéressées peuvent demander à être entendues par le Ministère 
conformément au paragra phe 6 de l'article 16. 
 
15. Le Ministère avise les exportateurs, les importa teurs, les associations connues d'importateurs 
ou d'exportateurs, les autorités compétentes du pays exportateur ainsi que le requérant de l'ouverture 
de l'enquête.  Afin de protéger le caractère confid entiel des renseignements, le Ministère fournit le 
texte complet de la demande écr ite aux exportateurs connus et aux autorités compétentes du pays 
exportateur et, sur demande, le met à disposition des autres parties intéressées.  Si le nombre G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 72 
  
  d'exportateurs intéressés est trop important, le Minist ère ne fournit le texte complet de la demande 
écrite qu'aux autorités compétentes du pays exportateur. 
16. Une enquête sur le subventionnement n'en trave pas les procédures de dédouanement. 
Article 16.  Enquête sur le subventionnement 
 
1. Sur décision de la Commission, le Ministère ouvr e l'enquête et l'exécute en coopération avec 
les autres organes exécutifs ukrainiens. 
2. L'enquête a pour objet de déterminer l'exis tence d'une subvention et d'un dommage.  La 
période couverte par l'enquête est dé finie au paragraphe 1 de l'article 10.  Il n'est tenu compte d'aucun 
renseignement relatif à une période autre que celle spécifiée. 
3. En même temps que l'avis d'ouverture d'enquête , le Ministère fournit aux exportateurs connus, 
aux importateurs et aux autres parties, dont il es time qu'elles sont concernées par l'enquête, ou aux 
autorités compétentes des pays ex portateurs, les questionnaires servant  à collecter les renseignements 
et éléments de preuve destinés à l'enquête. 
 Les parties intéressées disposent d'un délai d'au moins 30 jours à compter de la date de 
réception pour y répondre.   Le questionnaire est réputé avoir été reçu dans un délai de quatre jours à compter de la date à 
laquelle il a été envoyé au destinataire ou au représentant diplomatique  du pays exportateur. 
 
Le délai de réponse peut être prolongé par le  Ministère en fonction des délais fixés pour 
l'enquête, si les parties concernées présent ent une demande dûment motivée à cet effet. 
 4. Le Ministère demande aux organes exécutifs ukr ainiens de fournir les renseignements et 
documents nécessaires à l'enquête.  Sur demande d'un membre quelconque de la Commission, il lui 
fournit ou fournit à la Commission un résumé non confidentiel des renseignements reçus. 
5. Au cours de l'enquête, le Ministère peut: 
 1) autoriser d'autres organes exécutifs ukr ainiens à inspecter ou vérifier l'activité des 
importateurs et négociants et des producteurs ukrainiens;  
 2) vérifier les renseignements reçus des pa rties intéressées à moins que celles-ci ou les 
autorités compétentes officiellement notifiées du pays  concerné n'objectent à l'enquête.  Le Ministère 
détermine les délais et méthodes d'exéc ution des inspections et vérifications. 
  Les organes exécutifs ukrainiens prennent tout es les mesures nécessaires pour satisfaire à ces 
prescriptions.  Les inspections et vérifications sont  également exécutées par les représentants autorisés 
du Ministère.  6. Les parties intéressées, qui se sont fait connaîtr e en vertu du paragraphe 14 de l'article 15, 
peuvent demander à être entendues du Minist ère dans le cadre de l'enquête, si: 
 1) elles le font dans les délais fixés dans l' avis d'ouverture d'enquête publié au Journal officiel; 
 
 2) elles ont démontré qu'elles sont susceptibl es d'être affectées par le résultat de l'enquête;  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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   3) elles ont des raisons particulières d'être entendues. 
 7. À la demande des parties, qui se sont fait connaître du Ministère conformément au 
paragraphe 14 de l'article 15 ou des autorités compét entes, le Ministère ménage à toutes les parties 
intéressées la possibilité de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la 
présentation des thèses opposées et des réfutations.  Il  doit être tenu compte à cette occasion de la 
nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements. 
 Aucune partie n'est tenue d'assister à une re ncontre et l'absence d'une partie ou le refus de 
participer à une rencontre n'est pas préjudiciable à sa cause. 
  Les renseignements fournis oralement aux parties intéressées en vertu des paragraphes 7 et 8 ne sont pris en compte par le Ministère dans le cours de l'enquête que dans la mesure où ils sont 
communiqués par la suite par écrit. 
 
8. Le Ministère ménage, sur demande, aux requéra nts et parties intéressées qui se sont fait 
connaître conformément au para graphe 14 de l'article 15 ainsi qu'aux autorités compétentes 
respectives la possibilité de voir tous les renseigne ments concernant la présentation de leur cause qui 
ne sont pas confidentiels, mais pas les documents  officiels du Ministère et de la Commission, à 
condition que ces renseignements: 
 1) soient liés à la protection de leurs intérêts; 
  2) ne soient pas confidentiels au sens de l'article 31;   3) soient employés dans l'enquête. 
 
9. Sauf dans les cas visés à l'artic le 30, le Ministère vérifie tous  les renseignements fournis par 
les parties intéressées pour parvenir à une déterm ination positive ou négative de l'existence d'une 
subvention et d'un dommage. 
 Toute partie intéressée qui fournit au cours d' une enquête des renseignements et des éléments 
de preuve au Ministère doit les fournir à toutes les autres parties intéressées.  Si ces renseignements et 
éléments de preuve ne sont pas fournis au Ministèr e ou aux parties intéressées ou s'il est impossible de 
les vérifier, il n'en est pas tenu compte dans l'enquête.  10. L'enquête se termine dans  un délai d'un an à compter de son ouverture. 
 Ce délai peut être prolongé par décision de la Commission, mais ne dépasse en aucun cas 
14 mois. 
 11. Au cours de l'enquête, le Ministère ménage aux autorités compétentes la possibilité de 
poursuivre leurs consultations afin de vérifier l'exactitude des faits  et de parvenir à une solution 
mutuellement acceptable. 
 
Section VI.  MESURES COMPENSATOIRES 
 
Article 17.  Mesures provisoires 
 
1. Des mesures provisoires ne peuvent être appliquées que si: G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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   1) la procédure sur le subventionnement a été lancée conformément à l'article 15; 
  2) l'enquête a été ouverte conformément à l'article 16; 
 
 3) un avis d'ouverture d'enquête sur le subve ntionnement a été publié au Journal officiel; 
  4) il a été ménagé aux parties intéressé es des possibilités suffisantes de présenter des 
renseignements et des observations conformé ment au paragraphe 14 de l'article 15; 
 
 5) le Ministère est parvenu au cours de l'e nquête à une détermination préliminaire positive de 
l'existence d'une subvention et d'un dommage matériel  pour la branche de production nationale du fait 
que des importations bénéficient d'une subvention prohibée en Ukraine;  
 6) il est jugé dans l'intérêt national de pr endre de telles mesures pour prévenir un dommage 
grave.  2. Aucune mesure provisoire n'est appliquée dans un délai de moins de 60 jours et de plus de 
neuf mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête. 
3. Si l'intention du Ministère de vérifier les données pertinentes conformément aux dispositions 
des articles 8 et 9, du paragraphe 9 de l'article 16 et des articles 28 et 30 n'est pas acceptée par les 
importateurs, exportateurs ou fabricants qui font l'objet de l'enquête, les autorités chargées de 
l'enquête déterminent, dans un dé lai maximum de 75 jours à compter de la date d'ouverture, si les 
éléments de preuve fournis justif ient une détermination préliminaire  de l'existence d'une subvention 
donnant lieu à une action et d'un dommage. 
 Au plus tard dix jours avant la date éventu elle d'application des mesures provisoires, les 
parties intéressées peuvent être avisées des raisons pour lesquell es le Ministère demande à la 
Commission d'examiner et d'appliquer les mesure s provisoires.  Les parties intéressées peuvent 
adresser leurs observations à ce sujet au Ministère.  Celui-ci n'examine les observations reçues que si 
elles lui sont communiquées au plus tard cinq jour s avant la date de sa décision d'appliquer des 
mesures provisoires.  Les raisons du rejet de s observations sont fournies dans la décision 
correspondante de la Commission. 
  La Commission peut décider, sur recommandation du Ministère, d'appliquer des mesures provisoires au plus tard 90 jours à comp ter de la date d'ouve rture de l'enquête. 
 
 Si un membre quelconque de la Commission de mande l'application immédiate de mesures 
provisoires conformément aux dispositions d es paragraphes 1 et 2, le Ministère: 
  1) fait une détermination prélim inaire de l'existence d'une s ubvention et d'un dommage et de 
la question de savoir s'il est raisonnable d'applique r des mesures provisoires au plus tard dix jours 
ouvrables à compter de la date de récepti on de la demande présentée par ce membre; 
 
 2) avise la Commission de cette détermination et  propose de fixer la date de ses audiences sur 
le sujet.  4. Avant de mettre fin à une enquê te sur le subventionnement, le Ministère doit être convaincu 
que les requérants, les parties intéressées et les organes exécutifs ukrainiens ont fourni suffisamment 
d'éléments de preuve indiquant l'existence d' une subvention donnant lieu à une action et d'un 
dommage et justifiant l'application de mesures pr ovisoires.  Le Ministère en avise la Commission.  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 75 
  
   Au plus tard dix jours avant la date prévue pour l'application des mesures provisoires, les 
parties intéressées peuvent être avisées des raisons pour lesquell es le Ministère demande à la 
Commission d'examiner et d'appliquer ces mesures.  Les parties intéressées peuvent adresser au 
Ministère leurs observations à ce sujet.  Celui-ci ne les examine que si elles sont présentées au plus 
tard cinq jours avant la date de sa décision d'app liquer des mesures provisoires.  Les raisons du rejet 
des observations sont indiquées dans la décision correspondante de la Commission. 
  Sur recommandation du Ministère, la Commission peut décider de l'application de mesures 
provisoires au plus tard neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête. 
 5. Il est dûment tenu compte de la décision du Ministère de rejeter une  demande de mesures 
provisoires lorsqu'elle est prise: 
 1) à la suite d'une demande raisonnabl e de l'un des membres de la Commission; 
 
 2) à la suite d'une demande raisonnable de la branche de production nationale intéressée; 
  3) de sa propre initiative à la suite de la  fourniture de nouveaux éléments de preuve 
démontrant l'existence d'une subvention et d'un dommage.  
6. Les mesures provisoires peuvent consister à imposer des droits compensateurs provisoires.  
Leur taux est fixé dans la décision de la Commission. 
 Ce taux est exprimé en tant que: 
 
- en pourcentage de la valeur en douane du produit faisant l'objet de l'enquête.  Cette 
valeur est calculée aux conditions  de livraison de base c.a.f. à la frontière ukrainienne;  
ou 
 - différence entre le valeur minimale et la  valeur en douane du produit, calculée aux 
conditions de livraison de base c.a. f. à la frontière ukrainienne. 
 
 On entend par valeur minimale le prix de ve nte du produit en question qui n'entraîne pas de 
dommage pour la branche de production nationale.  El le est calculée conformément au paragraphe 9. 
 7. Le calcul de la valeur minimale se fait comme suit: 
 1) le Ministère calcule la valeur du produit fa isant l'objet de l'enquête en fonction de la 
pratique de vente de ce produit sur le marché ukrainien au cours de la période de base.  Il établit la 
moyenne pondérée de cette valeur pour la période considérée sur la base de prix hebdomadaires ou 
mensuels.  Il effectue ce calcul une fois en utili sant les renseignements pertinents fournis par les 
Douanes, le requérant ou la partie intéressée ou des renseignements analogues provenant d'autres 
sources.  On entend par période de base la période  de six mois à cinq ans qui précède la période 
couverte par l'enquête; 
 
 2) le Ministère établit le prix courant effec tif sur le marché du produit faisant l'objet de 
l'enquête sur la base du prix pratiqué sur le marché  ukrainien pour la période couverte par l'enquête et 
la période d'application des mesures provisoir es dans les quatre semaines précédant le 25
ème jour de 
chaque mois; 
 G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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   3) le Ministère calcule le pourcentage variab le de la différence entre les prix visés aux 
alinéas 1 et 2 divisée par le prix du prod uit pratiqué sur le marché ukrainien; 
 
 4) le Ministère établit le prix pratiqué par la  branche de production nati onale pour la période 
de base en utilisant les renseigne ments reçus d'elle et/ou d'autres sources au cours de l'enquête; 
  5) on entend par ajustement du prix prati qué par la branche de production nationale le 
pourcentage variable calculé selon l'alinéa 3 multiplié par le prix du produit calculé selon l'alinéa 1; 
 
 6) le prix minimal du mois suivant est établi en  majorant du montant de cet ajustement le prix 
du produit pratiqué par la branche de pr oduction nationale pour la période de base; 
  7) le Ministère calcule le prix mini mal sur la base des données disponibles au 25
ème jour de 
chaque mois; 
  8) il fournit aux Douanes des renseignements sur le  prix minimal au plus tard le premier jour 
de chaque mois;   9) le prix minimal établi en vertu du présent pa ragraphe est effectif durant toute la période 
d'application des mesures provisoires; 
  10) lorsque le prix minimal est calculé sur une période de cinq ans, le Ministère utilise la méthode de calcul de prix minimal visée aux aliné as 1 à 9, en ajustant les données nécessaires pour la 
période de cinq ans couverte par les mesures provisoires devant être appliquées. 
 
8. Sauf disposition contraire de la loi, le mont ant du droit compensateur provisoire est acquitté 
en espèces ou sous forme de dépôt ou de garantie. 
9. Le droit compensateur provisoire ne peut être supérieur au montant total de la subvention 
donnant lieu à une action, tel qu'il a été provisoirement ét abli, et peut lui être inférieur s'il suffit à faire 
disparaître le dommage subi par la  branche de production nationale. 
 En cas de décision de la Commission d'app liquer un droit compensateur aux importations du 
produit en question, celui-ci doit être imposé dans chaque cas sur une base non discriminatoire et quel 
que soit le pays d'exportation.   Dans sa décision, la Commission identifie  chaque fournisseur du produit, dont les 
importations font l'objet de mesures provisoires.  Lorsque l'enquête porte sur des produits importés 
par des producteurs d'un seul pays et qu'il n'est pas possible d'identifier tous les fournisseurs, la 
Commission identifie dans sa décision le pays exporta teur.  Lorsque l'enquête porte sur des produits 
importés par plusieurs producteurs appartenant à pl usieurs pays, la Commission identifie dans sa 
décision tous les fournisseurs ou, si ce n'est pas possible, tous les pays exportateurs. 
 
 Dans sa décision, la Commission fixe le taux du droit compensateur provisoire imposé sur les 
produits de chaque fournisseur (p roducteur, exportateur, importateu r), dont les importations sur le 
marché ukrainien font l'objet de mesures compensato ires ou, s'il n'est pas possible d'identifier tous les 
fournisseurs, elle indique tous les pays exportateurs.  
10. Le droit compensateur provisoire est imposé par les autorités douanières ukrainiennes au taux 
et dans les conditions fixés par la décision de la  Commission.  Il l'est indépendamment des autres  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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  droits et taxes (impositions), y compris les redeva nces et droits de douane, perçus à l'importation de 
certains types de produits sur le territoire douanier de l'Ukraine. 
11. L'application de mesures compensatoires proviso ires se limite à une période aussi courte que 
possible ne dépassant pas quatre mois. 
(le paragraphe 12 repre nd le libellé de la  
Loi N 252-VI du 10 avril 2008) 
 12. La Commission prend la décision de prolonge r l'application des mesures provisoires à la 
majorité qualifiée sur recommandation du Ministère. 
13. Sur ordre de la Commission, le Ministère informe le Conseil des ministres de l'Ukraine de 
toute décision adoptée en vertu du présent article. 
14. L'application de mesures provisoires n'entrav e pas le dédouanement des produits faisant 
l'objet de l'enquête. 
Article 18.  Engagements des parties intéressées 
 
1. Une enquête sur le subventionnement peut  être close sans imposition de mesures 
compensatoires provisoires ou définitives en cas d' engagement volontaire satisfaisant aux termes 
duquel: 
 1) le gouvernement concerné accepte: 
 
- de supprimer la subvention;  - de la limiter;  
- ou de prendre d'autres mesures pour en atténuer les effets. 
 
 2) l'exportateur s'engage par écrit auprès du Ministère à réviser ses prix ou à mettre fin aux exportations à destination de la région d'Ukraine concernée de produits bénéficiant de la subvention 
prohibée faisant l'objet de l'enquête et le Mini stère et la Commission sont convaincus que l'effet 
dommageable de la subvention sera éliminé; 
 
 3) le Ministère communique à la Commission l'e ngagement pris par l'exportateur ainsi que sa 
recommandation à l'exportateur de réviser ses prix.  La Commission prend alors une décision concernant cet engagement.  L'augmentation de prix  résultant de l'engagement de l'exportateur de 
mettre fin aux importations subventionnées: 
 
- ne doit pas être plus élevée qu'il n'est nécessaire pour compenser le montant de la 
subvention prohibée; 
 - mais ne doit pas être inférieure au montan t de ladite subvention si elle suffit à faire 
disparaître le dommage causé par les im portations subventionnées à la branche de 
production nationale. 
  Lorsque la Commission a décidé d'appliquer d es mesures provisoires, les parties intéressées 
se voient recommander de prendre un tel engagement. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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   Lorsqu'il reçoit cet engagement volontaire, le Ministère détermine s'il satisfait aux 
prescriptions des alinéas 1 et 2.  
 Lors de ses auditions, la Commission peut décider de l'accepter. 
  Lorsque, en application des para graphes 1 et 2 de l'article 14, la totalité des producteurs d'une 
région donnée est considérée comme constituant la br anche de production nationale, les exportateurs 
se voient ménager la possibilité de proposer d'im porter leurs produits dans ces différents marchés 
conformément aux dispositions du  présent article.  Si la Commission détermine que l'application de 
mesures provisoires est dans l'intérêt national, il est  également tenu compte des intérêts régionaux. 
 2. Lorsque l'engagement susmentionné ne suffit pas à faire disparaître l'effet négatif du 
subventionnement ou si un tel engagement n'est pas o ffert dans les 60 jours qui suivent la date de la 
décision de la Commission d'imposer des droits compensateurs provisoires ou résulte des 
circonstances énoncées aux paragraphes 9 et 10, la Commission prend la décision d'imposer des droits 
compensateurs provisoires et définitifs sur l'ensemble  du territoire de l'Ukraine.  Dans ce cas, elle 
identifie dans sa décision les producteurs ou exportateur s des produits auxquels s'appliquent les droits 
compensateurs qui ont été définis au cours de l'enquête. 
 Les engagements de mettre fin aux importa tions subventionnées sont suggérés par le 
Ministère, mais les autorités et/ou parties intéressées ne sont pas tenues d'en prendre.  Le fait que les 
autorités et/ou les parties intéressées ne proposent p as de prendre des engagements concernant l'arrêt 
des importations subventionnées ou n'acceptent pas une invitation du Ministère à le faire ne préjuge en rien l'exécution de l'enquête.  Toutefois, le Mini stère est libre de déterminer que la matérialisation 
d'une menace de dommage est plus probable si les importations subventionnées se poursuivent. 
 
 Le Ministère suggère aux parties intéressé es de s'engager à mettre fin aux importations 
subventionnées après que la Commission a d écidé d'appliquer des mesures provisoires. 
  Sauf circonstances exceptionnelles, de tels  engagements ne sont pas proposés après 
l'expiration du délai visé au pa ragraphe 5 de l'article 32. 
 
3. Le Ministère n'est pas tenu d'accepter les enga gements des exportateurs de mettre fin aux 
importations subventionnées s'il considère que leur acceptation n'est pas pratique, par exemple si le 
nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est tr op élevé ou pour d'autres raisons, notamment de 
politique générale. 
 Le cas échéant, mais au plus tard 15 jours av ant la date d'application des mesures provisoires, 
le Ministère communique aux exporta teurs intéressés les raisons qui l'ont conduit à recommander à la 
Commission de rejeter leur offre d'engagement.  L es exportateurs ont alors la possibilité de présenter 
au Ministère leurs observations concernant la d écision au plus tard dans les dix jours précédant 
l'application des mesures provisoires.  
 Dans sa décision finale, la Commission indi que les raisons du rejet des observations des 
exportateurs.  4. Les exportateurs, qui offrent au Ministère de  prendre des engagements, communiquent une 
version non confidentielle de le ur offre aux autres parties. 
5. Lorsque, à l'issue des consultations entre le Ministère et les parties intéressées, les 
exportateurs offrent de s'engager à mettre fin a ux importations subventionnées, le Ministère accepte à  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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  titre préliminaire de clore l'enquête et présente à la Commission un rapport lui recommandant de 
décider de clore l'enquête sans application de me sures provisoires aux produits importés en Ukraine 
par les parties dont les engagements ont été acceptés. 
 La décision de la Commission d'accepter l'e ngagement d'un exportate ur de mettre fin aux 
importations subventionnées et de clore l'enquête su r le subventionnement est prise à la majorité 
qualifiée dans le mois qui suit l'acceptation des r ecommandations du Ministère en ce sens.  L'enquête 
est réputée close si, dans un délai d'un mois à comp ter de la présentation de  ce rapport, la Commission 
n'en a pas décidé autrement. 
 
 Lorsque la Commission décide de clore l'enquête , le Ministère lui présente immédiatement un 
rapport détaillé sur les résultats des consultations menées à la suite de l'application des mesures 
provisoires.  
6. En cas d'acceptation de l'engagement d'un exportateur de mettre fin aux importations 
subventionnées, le Ministère mène normalement l'enquê te à son terme.  S'il y a détermination négative 
de l'existence d'une subvention ou d'un dommage, l'engagement de vient automatiquement caduc, sauf 
dans les cas où cette déterminati on est due en grande partie à l' existence de l'engagement.  Le 
Ministère peut alors demander que l'engagement  soit maintenu pendant une  période raisonnable, 
nécessaire pour éliminer les effets des importations subventionnées. 
 S'il y a détermination positive de l'existence d'une subvention et d'un dommage, l'engagement 
est maintenu conformément à la décision de la Commission.   Le Ministère fournit immédiatement à la Commission un rapport sur la décision prise en application du présent paragraphe.  Celle -ci l'approuve à la majorité qualifiée. 
 
7. Le Ministère peut demander aux autorités compétentes ou à l'exportateur, dont il a accepté 
l'engagement, de lui fournir périodiquement des rensei gnements sur le respect de cet engagement et de 
permette la vérification des données pertinentes.  La renonciation à un engagement par les autorités 
compétentes et/ou l'exportateur est réputée en constituer une violation. 
8. Si, au cours d'une enquête sur le subventionneme nt, l'engagement de l' exportateur de mettre 
fin aux importations subventionnées est accepté conf ormément à la section VII, cet engagement se 
trouve maintenu après la clôture de l'enquête. 
9. S'il détermine qu'il y a eu violation ou retrait d'un engagement par une partie, le Ministère 
établit un rapport recommandant d'appliquer des mesur es provisoires et le présente à la Commission 
pour examen.  En vertu de l'article  19, celle-ci peut décider à la ma jorité simple d'imposer un droit 
compensateur définitif sur la base des faits établis pa r l'enquête au cours de laquelle l'engagement de 
l'exportateur a été accepté.  La décision d'appli quer un droit compensateur définitif est prise si: 
 1) une détermination finale positive de l'ex istence d'une subvention et d'un dommage a été 
faite par la Commission sur la base des résultats de l'enquête;   2) l'exportateur et/ou l'autorité compétente, sau f dans les cas où l'engagement a été retiré, a eu 
la possibilité de présenter des observations à la Commission. 
 10. Celle-ci examine le rapport du Ministère et l es autres renseignements fournis et prend une 
décision compte tenu des données disponibles et des dispositions de l'article 17 sur l'application immédiate de mesures provisoires: G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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   1) s'il y a des éléments de preuve suffisants que l'exportateur et/ou l'autorité compétente 
violent leur engagement de mettre fin aux importations subventionnées; 
 
 2) si l'exportateur et/ou l'organisation compéten te violent leur engagement alors que l'enquête 
qui a donné lieu à cet engagement se poursuit.   La Commission prend la décision d'applica tion immédiate de mesures provisoires à la 
majorité simple. 
 
Article 19.  Classement sans suite et app lication de mesures compensatoires définitives 
 
1. Lorsqu'une demande d'enquête est retirée, l'affaire est classée sans  suite sauf si c'est contraire 
à l'intérêt national. 
2. La procédure ou l'enquête sont closes immédiatement s'il est déterminé que l'application de 
mesures compensatoires n'est pas nécessaire ou si les membres de la Commission, sur 
recommandation du Ministère, s'opposent à de telles m esures.  La Commission prend cette décision à 
la majorité qualifiée. 
 Le Ministère établit un rapport, notifie les re présentants du pays d'origine et/ou du pays 
exportateur et publie au Journal officiel un avis i ndiquant les principales constatations et donnant un 
résumé des raisons pour lesquelles l'enquête a été classée sans suite. 
 3. Conformément au paragraphe 5, la procédur e sur le subventionnement est immédiatement 
classée sans suite par ordre de la Commission sur recommandation du Ministère, si le montant des 
subventions donnant lieu à une action est de minimis  ou si le volume des exportations subventionnées 
effectives ou potentielles ou le dommage e ffectif ou potentiel sont négligeables. 
4. Aux fins d'une enquête sur le subventionneme nt ouverte en vertu du paragraphe 13 de 
l'article 15, le dommage est réputé négligeable lorsque  la part de marché d es importations de produits 
similaires mis en libre pratique en Ukraine est in férieure aux seuils fixés dans la troisième phrase du 
paragraphe 10 de l'article 15. 
 Dans les enquêtes visant des importations en provenance de pays en développement membres 
de l'OMC, le volume des importations subventionnées est réputé négligeable, s'il représente moins de 
4 pour cent des importations totales du produit simi laire en provenance d'un pays en développement 
quelconque Membre de l'OMC.   Toutefois, des mesures compensatoires sont appliquées lorsque le volume des importations 
subventionnées en provenance de plusieurs pays en développement Membres de l'OMC dépasse 
9 pour cent des importations totales du produit similair e en Ukraine, même si leur part individuelle 
dans ces importations est inférieure à 4 pour cent.  5. Dans une enquête, le montan t de la subvention pouvant donner lieu à une action n'est 
considéré comme de minimis  que s'il est inférieur à 1 pour cent du coût total du produit faisant l'objet 
de l'enquête, sauf dans les cas suivants: 
 1) pour les importations en provenance de pays en développement, le seuil minimum de 
subvention est fixé à 2 pour cent du coût total du produit;   G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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   2) pour les pays Membres de l'OMC, visés aux annexes 5 et 6 et les pays en développement 
n'accordant pas de subvention au sens du paragraphe 3 de l'article 8, le seu il de subventionnement est 
de 3 pour cent du coût total du produit. 
 
 Si l'application des dispositions de cet a linéa dépend de l'élimina tion de subventions à 
l'exportation, elle intervient à co mpter de la date de notification au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires de l'OMC à moins que l'un des pays en développement susmentionnés 
n'accorde une subvention à l'exportation. 
 
 Dans ce cas, une enquête sur le s ubventionnement est effectuée lorsque: 
 
- le montant de la subvention donnant lieu à une action est supérieur au seuil minimum 
établi pour certains exportateurs; 
 
- certains exportateurs continuent de faire l'objet d'une procédure sur le 
subventionnement et peuvent, conformément aux dispositions de la section VII, faire 
l'objet d'une nouvelle enquête concernant l'importation de produits en provenance du 
pays considéré. 
 
 Une telle enquête est menée à terme sans application de mesures compensatoires. 
 6. Les principes d'application de mesur es compensatoires sont les suivants: 
 1) des mesures définitives sont appliquées en cas de détermination finale positive du 
Ministère quant à l'existence d'une subvention prohi bée et d'un dommage résultant de cette subvention 
et lorsque l'intérêt national l'ex ige conformément à l'article 35; 
  2) lorsque des mesures compensatoires provisoires sont appliquées, le Ministère propose à la Commission un mois avant leur expiration d'appliquer des mesures définitives;   3) sur recommandation du Ministère, la Co mmission décide d'imposer ou non des droits 
compensateurs définitifs et en fixe le montant, le quel ne doit pas excéder le montant total calculé à 
titre préliminaire de la subvention donnant lieu à une action et doit lui être inférieur si cela suffit à 
éviter le dommage subi par la branche de production nationale; 
  4) les mesures définitives peuvent consister en  l'imposition d'un droit compensateur définitif 
dont le montant est fixé par la Commission en tant que: 
 
- pourcentage de la valeur en douane du produit faisant l'objet  de l'enquête.  La valeur 
en douane est calculée aux conditions de liv raison de base c.a.f. à la frontière 
ukrainienne; 
 
- différence entre le prix minimal et la valeur en douane du produit, calculée aux 
conditions de livraison de base c.a.f. à la fr ontière ukrainienne.  Le prix minimal est 
calculé conformément au para graphe 8 de l'article 17. 
 7. Un droit compensateur définitif d'un montant approprié est perçu dans chaque cas sur une 
base non discriminatoire sur les importations, de qu elque source qu'elles proviennent, lorsqu'il a été 
établi qu'elles bénéficient dune s ubvention donnant lieu à une acti on et qu'elles causent un dommage, 
à condition qu'elles n'aient pas fait l'objet d'un engage ment de l'exportateur en vertu des dispositions 
de la présente loi. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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   Dans sa décision, la Commission identifie chaque fournisseur des produits dont les 
importations font l'objet d'une mesure compensa toire définitive.  Lorsque l'enquête sur le 
subventionnement porte sur des produ its importés par les pr oducteurs d'un seul et même pays et qu'il 
n'est pas possible de les identifier tous, la Comm ission identifie le pays exportateur.  Lorsque 
l'enquête porte sur des produits importés par plus ieurs producteurs de plusieurs pays, la Commission 
identifie tous les fournisseurs ou, si ce n'est  pas possible, tous les pays exportateurs. 
  Dans sa décision, la Commission fixe le ta ux du droit compensateur définitif pour chaque 
fournisseur (producteur, exportateur, importateur) du produit dont les importations sur le marché 
ukrainien font l'objet de mesures compensatoires ou,  s'il n'est pas possible de les identifier tous, le 
taux applicable au pays exportateur.  8. Lorsque le Ministère emploie dans une enquê te sur le subventionnement les méthodes de 
sélection visées à l'article 29, le droit compensateur perçu directement auprès des exportateurs ou 
producteurs de produits importés en Ukraine qui se s ont fait connaître confor mément aux dispositions 
de l'article 29 n'excède pas le montant moyen po ndéré de la subvention donnant lieu à une action 
établi pour des exportateurs ou producteurs compar ables.  Aux fins du présent paragraphe, le 
Ministère ne tient pas compte des valeurs nu lles ou négligeables obtenues dans les cas visés à 
l'article 30.  Des droits compensateurs individuels sont perçus sur les importations directes effectuées 
en Ukraine par les exportateurs ou producteurs a uxquels sont appliquées des méthodes d'enquête 
sélectives en vertu des dispositions de l'article 29. 
9. Les droits compensateurs définitifs sont acquitt és au taux et dans les conditions fixés par la 
Commission dans sa décision.  Ils sont acquittés indépendamment des autres droits et taxes  (impositions), y compris les redevances et droits  de douane, etc. normalement perçus sur les 
importations mises en libre circul ation sur le marché ukrainien. 
Article 20.  Spécificité des mesures compensatoires 
 
1. Sauf exceptions prévues dans la présente lo i, les mesures compensatoires provisoires et 
définitives ne s'appliquent qu'aux produits mis à la consommation en Ukraine après l'entrée en vigueur 
de la décision de la Commission. 
2. En cas d'imposition d'un droit compensateur provisoire après que le Ministère a déterminé 
l'existence d'une subvention donnant lieu à une action et d'un dommage, la Commission fixe sur 
recommandation du Ministère le montant du droit compensateur provisoire, qu'il soit décidé ou non par la suite d'imposer un droit définitif.  À cette fi n, lors de la détermina tion de l'existence d'un 
dommage, il n'est pas tenu compte des facteurs suivants: 
 1) entrave suffisante à la création ou à l'expa nsion par la branche de production nationale de 
la production des biens et produits faisant l'objet de l'enquête;   2) menace de dommage importa nt, sauf dans les cas où le Mi nistère détermine qu'une telle 
menace aboutirait à un dommage grave effec tif en l'absence de mesures provisoires. 
 
 Dans tous les autres cas où il y a menace de dommage important ou entrave à la création ou à 
l'expansion par la branche de produc tion nationale de la production des biens et produits faisant l'objet 
de l'enquête, il n'est pas imposé de droit provisoire.   Le droit compensateur définitif est perçu à 
compter de la date de détermina tion finale de l'existence d'une en trave suffisante à la création ou à 
l'expansion de la production des biens et  produits faisant l'objet de l'enquête. 
  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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  3. Si le droit compensateur définitif est plus élevé que le droit provisoire, la différence n'est pas 
recouvrée.  Si le droit définitif est inférieur au  droit provisoire, la différence est remboursée au 
fournisseur (producteur, exportateur, importateur).  Lorsque la détermination finale de l'existence 
d'une subvention donnant lieu à une action et d'un dommage est négative, le droit provisoire acquitté 
ou réglé sous forme de caution est remboursé au fo urnisseur (producteur, exportateur, importateur) et 
toute garantie fournie annulée. 
4. Quatre-vingt-dix jours avant la date d'applica tion des mesures provisoires, mais au plus tôt 
60 jours avant la date d'ouverture de l'enquête, un droit compensateur définitif peut être imposé sur les 
produits déclarés pour mise à la consommati on si les conditions ci-après sont réunies: 
 1) l'importation desdits produits en Ukraine a ét é effectuée dans le cadre de contrats dûment 
enregistrés en vertu du paragraphe 4 de l'article 27;   2) le Ministère a ménagé aux importateurs la possibilité de présenter leurs observations sur 
l'application de mesures compensatoires; 
  3) le Ministère a déterminé que:  
- en dehors du produit faisant l'objet de l'enquête qui a causé un dommage important 
susceptible d'entraver les mesures corr ectives, le dommage est causé par des 
importations massives en relativement peu de temps du produit bénéficiant de la 
subvention prohibée; 
 - pour corriger le dommage, la Commission doit prendre la décision immédiate 
d'imposer un droit compensateur sur ces importations, mais pas avant la date 
d'ouverture de l'enquête. 
 5. En cas de violation ou de retrait des enga gements de l'exportateur de mettre fin aux 
importations subventionnées, le droit compensateur dé finitif peut être perçu 90 jours avant la date 
d'application des mesures provisoires, mais en au cun cas avant la date d'ouverture de l'enquête si: 
 1) les importations en Ukraine se font dans  le cadre de contrats dûment enregistrés 
conformément au paragra phe 4 de l'article 27; 
  2) l'application de mesures compensatoires ne porte pas sur des importations effectuées avant la violation ou le retrait par l'exportateur de son engagement  de mettre fin aux importations 
subventionnées. 
 
 
Section VII.  DURÉE DES MESURES COMPENSATOIRES, RÉEXAMEN ET 
REMBOURSEMENT DES DROITS COMPENSATEURS 
 
Article 21.  Durée des mesures compensatoires et dispositions générales concernant le réexamen 
et le remboursement des droits compensateurs  
1. Les mesures compensatoires ne sont appliquées en vertu d'une décision de la Commission que 
le temps et dans la mesure nécessaires pour s upprimer le subventionnement qui cause un dommage. 
2. Les mesures compensatoires expirent au plus ta rd cinq ans à compter de la date de leur 
application ou de leur réexamen le plus récent par la Commission si ce dernier a porté à la fois sur le G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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  subventionnement et le dommage, sauf si la Commission détermine qu'il est probable que le 
subventionnement et le dommage se poursuiv raient en cas d'expiration des mesures. 
3. Sauf pour ce qui est des délais indiqués, les prescr iptions des articles 15 et 16 s'appliquent à la 
procédure de réexamen des mesures compensatoires conformément aux articles 24 et 25. 
4. Si les circonstances n'ont pas changé, le Mini stère applique dans toute enquête liée au 
réexamen de mesures compensatoir es ou au remboursement d'un droit compensateur, qu'il effectue en 
vertu des dispositions de la présente section, les mêmes méthodes que pour l'enquête sur le 
subventionnement à la suite de laquelle un droit co mpensateur a été imposé, en tenant dûment compte 
des dispositions des articles 10, 11, 12 et 29. 
5. Le réexamen des mesures compensatoires s'e ffectue aussi rapidement que possible et 
normalement dans un délai de 12 mois. 
6. Le Ministère effectue le réexamen sur décision de la Commission. 
7. Si, au cours du réexamen, il y a détermina tion positive ou négative de l'existence d'un 
subventionnement prohibé et/ou d'un dommage, le Ministère établit un rapport contenant ses 
propositions et recommandations qu'il présente à la Commission.  Sur la base de ce rapport, celle-ci 
décide: 
 1) de supprimer ou de poursuivre l'applica tion des mesures compensatoires conformément à 
l'article 22;  ou bien  
 2) de supprimer, maintenir ou modifier les mesures appliquées conformément aux articles 23 
et 24.  8. S'il est décidé de ne supprimer que les mesures compensatoires appliquées à certains 
exportateurs, ceux-ci continuent de faire l'objet de  l'enquête sur le subventi onnement et peuvent faire 
l'objet d'une nouvelle enquête, si un autre réexamen  des mesures compensatoir es est engagé en vertu 
des dispositions de la présente section. 
9. Si, conformément à l'article 23, le réexamen est effectué à l'expiration des mesures 
compensatoires visées à l'article 22, ces mesures sont  également réexaminées en vertu des dispositions 
de l'article 22. 
10. Le réexamen des mesures compensatoires n'en trave pas le dédouanement des produits visés. 
Article 22.  Réexamen à l'expiration 
 
1. Au cours de la première moitié de la dernière année d'application des mesures 
compensatoires, le Ministère publie au Journal offi ciel un avis indiquant leur date d'expiration. 
2. Le réexamen à l'expiration des mesures compensatoires est effectué à la demande de la 
branche de production nationale ou du gouvernement ukrai nien.  Les mesures restent en vigueur tant 
que la Commission n'a pas pris de décision. 
3. Au plus tard trois mois avant la fin des cinq années d'application des mesures compensatoires, 
la branche de production nationale ou le gouvernem ent ukrainien peuvent demander au Ministère de 
réexaminer ces mesures à l'expiration.  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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  4. Le réexamen des mesures à l'expiration est engagé si la demande fournit des éléments de 
preuve suffisants démontrant qu'il est probable que le subventionnement  et le dommage se 
poursuivront ou se reproduiront.  Elle doit être étay ée par un (ou plusieurs) des éléments de preuve 
suivants: 
 1) persistance ou réapparition du  subventionnement et du dommage; 
  2) disparition complète ou partielle du dommage due à l'application des mesures 
compensatoires; 
 
 3) situation de l'exportate ur ou du marché susceptible d'entraîner de nouveaux types de 
subventionnement et de dommage.  5. Lors du réexamen à l'expiration, il est ménagé  aux exportateurs, importateurs et autorités 
compétentes ainsi qu'aux producteurs ukrainiens la po ssibilité de compléter ou réfuter la demande de 
réexamen et les conclusions du Ministère ou de form uler des observations à leur sujet, à condition 
qu'ils fournissent des éléments de preuve dûment ét ayés de la probabilité que la non-application de ces 
mesures entraînerait la persistance ou la r éapparition du subventionnement et du dommage. 
6. Le Ministère publie au Journal officiel un avis  indiquant la date d'expiration des mesures 
compensatoires. 
Article 23.  Réexamen intérimaire 
 
1. À condition que plus d'une année se soit écoulée depuis la mise en application des mesures 
compensatoires définitives, la Commission peut réexam iner la nécessité de maintenir ces mesures sur 
demande dûment étayée du des pouvoirs publics ukrain iens, d'un exportateur, d'un importateur ou de 
la branche de production nationale.  Cette demande, qui doit être adressée au Ministère, doit contenir 
des éléments de preuve et des motifs suffisan ts pour justifier un réexamen intérimaire. 
2. Ce réexamen intérimaire est engagé si la dema nde contient des éléments de preuve suffisants 
indiquant: 
 1) qu'il est raisonnable de maintenir les mesure s compensatoires pour éliminer la subvention 
prohibée; 
 
 2) qu'il est improbable que le do mmage persisterait et/ou réappa raîtrait en cas d'annulation ou 
de modification des mesures compensatoires;   3) que les mesures compensatoires appliqu ées ne sont pas suffisantes pour éliminer la 
subvention prohibée et le dommage. 
 3. Lorsque le montant du droit compensateur imposé est inférieur à la subvention prohibée, la 
Commission n'autorise le Ministère à effectuer un réexamen intérimaire que si la branche de production nationale lui fournit des éléments de pr euve suffisants indiquant qu'un droit compensateur 
n'entraînerait probablement pas de modification ou en traînerait une modification insignifiante des prix 
du produit importé en Ukraine à des fins de revent e.  S'il est confirmé lors du réexamen que la 
branche de production nationale a fourni suffisamm ent de preuves, la Commission peut décider de 
majorer le droit compensateur pour faire disparaîtr e le dommage (mesure de sauvegarde);  toutefois, 
le droit ainsi majoré ne doit pas être supé rieur au montant de la subvention prohibée. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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  4. Au cours de l'enquête effectuée en vertu des dispositions du présent article, le Ministère 
examine si: 
 1) les circonstances du subventionnement et du dommage ont notablement changé; 
 
 2) les mesures compensatoires appliquées donnent  les résultats escomptés pour ce qui est de 
l'élimination du dommage dont l'existence a ét é déterminée conformément à l'article 13. 
 5. Dans sa décision, la Commission tient compte de tous les éléments de preuve dûment étayés 
présentés pour le réexamen. 
Article 24.  Réexamen accéléré 
 
1. L'exportateur exportant en Ukraine des produ its faisant l'objet d'un droit compensateur 
définitif qui n'a pas fait lui-même l'objet d'une enquête pour une raison autr e qu'un refus de coopérer 
avec le Ministère peut demander à ce dernier un réexamen accéléré afin que le Ministère et la 
Commission déterminent le droit compensateur définitif s'appliquant à lui. 
2. Si la Commission décide en réunion extraordinaire  de procéder à un tel réexamen accéléré, le 
Ministère l'effectue en tenant compte des ob servations présentées par les producteurs ukrainiens 
intéressés. 
3. Lors du réexamen accéléré, il est ménagé aux pr oducteurs ukrainiens la possibilité d'adresser 
au Ministère leurs observations sur la question de  savoir si un tel réexamen est raisonnable ou non. 
4. Si la Commission décide de procéder à un réex amen accéléré, l'exportateur concerné qui en 
fait l'objet est exempté de l'application rétroac tive à la date d'ouvertur e de l'enquête du droit 
compensateur et de l'enregistrement obligatoire des contrats concernant le produit importé en Ukraine 
conformément à l'article 27 s'il est prouvé qu'il y av ait bien dans son cas importations subventionnées. 
5. Les dispositions du présent article ne s'applique nt pas si le droit compensateur est perçu 
conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 19. 
Article 25.  Remboursement 
 
1. L'importateur peut demander le remboursement  d'un droit compensateur sur présentation de 
justificatifs suffisants, lorsque la Commission déte rmine que la subvention prohibée sur la base de 
laquelle le droit compensateur est calculé a été éliminée ou ramenée à un niveau inférieur au montant 
préliminaire calculé pour l'imposition du droit compensateur. 
2. Pour obtenir le remboursement d'un droit compensateur qu'il a acquitté, l'importateur doit en 
faire la demande auprès des Douanes.  Cette dema nde doit indiquer les bureaux de douane qui ont 
effectué le dédouanement des produits concern és.  Il doit joindre à sa demande les documents 
confirmant l'importation en Ukraine et le dédoua nement des produits et le versement du droit 
compensateur dans un délai de six mois à compte r de la date de la décision de la Commission 
d'imposer un droit compensateur définitif ou provisoire. 
 Les Douanes transmettent immédiatement au Mi nistère les originaux de la demande et les 
pièces jointes et en adressent des copies à la Co mmission et au Ministère des finances ukrainien. 
  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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  3. La demande de remboursement doit être dûment ju stifiée, fournir des renseignements exacts 
sur les montants acquittés et être accompagnée de tous les documents douaniers relatifs aux règlements et versements corresponda nts.  Elle doit aussi indiquer le montant exact de la subvention 
prohibée dont ont bénéficié l'exportateur et l'importa teur qui ont acquitté le droit compensateur dans 
les délais spécifiés au paragraphe 2. 
 Lorsque l'importateur n'est pas lié à l'exportat eur ou au producteur du produit concerné et que 
les renseignements visés aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas immédiatement disponibles, ou que 
l'exportateur ou le producteur refuse de les comm uniquer à l'importateur, la demande doit comporter 
des éléments de preuve suffisants démontrant que  la subvention prohibée a été réduite ou supprimée 
conformément aux dispositions  de la présente section et confirmant ce qui précède. 
 4. Sur recommandation du Ministère, la Commission examine la demande en même temps que 
les conclusions des Douanes et du Ministère des fi nances ukrainien et décide s'il convient de faire 
droit à la demande et dans quelle mesure.  À cette fin, elle peut  décider de faire procéder à un 
réexamen des mesures compensatoires.  Les rensei gnements et les conclusions tirées de cet examen 
effectué selon les règles sont utilisés par la Commissi on pour déterminer si la demande est justifiée et 
dans quelle mesure il convient d'accorder un remboursement. 
5. En règle générale, la décision de rembourse ment du trop perçu en matière de droits 
compensateurs est prise par la Commission dans un délai de neuf mois et au plus  tard dans un délai de 
15 mois à compter de la date à laquelle la demande de rem boursement a été présentée par 
l'importateur.  Le remboursement est effectué par le  Ministère des finances ukrainien dans les 90 jours 
qui suivent la décision de la Commission. 
 Si l'importateur concerné n'a pas fourni tous  les documents requis dans les délais indiqués 
dans le présent paragraphe, il n'est  pas effectué de remboursement. 
 
 
Section VIII.  IMPOSITION D'UN DRO IT COMPENSATEUR.  DISPOSITIONS 
GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES 
 
1. Si le refus de payer le droit compensateur est ét abli, l'imposition d'un tel droit peut être étendu 
en vertu de la présente loi aux importations de produits similaires en provenance de pays tiers,. 
Toutes les modification de la structure des écha nges entre l'Ukraine et d'autres pays découlant 
de transactions et/ou d'activités de producteurs étrang ers, d'exportateurs et/ou d' importateurs, etc., sont 
considérée comme un refus de payer le droit compensate ur.  Sauf dans les cas où le droit est perçu, on 
considère que le bien-fondé de ces modifications n'est pas suffisamment établi ou qu'elles sont 
économiquement injustifiées lorsque les éléments de preuve indiquent que: 
 
- l'imposition d'un droit compensateur peut être compromise en raison des prix et/ou 
des quantités de produits similaires importés; 
 - les produits similaires importés en Ukra ine ou une partie d'entre eux bénéficient 
encore d'une subvention prohibée. 
 2. Lorsqu'une partie intéressée (re quérant ou organe exécutif ukrainien) estime qu'il y a refus de 
payer un droit compensateur, elle soumet au Minist ère une demande contenant des éléments de preuve 
suffisants au sens du paragraphe 1. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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  3. Lorsque la demande lui en a été faite conforméme nt au paragraphe 2 et que la Commission en 
a pris la décision, le Ministère eff ectue une enquête sur le refus de ve rser le droit compensateur.  Dans 
sa décision, la Commission autorise le Ministère à: 
 1) instituer l'enregistrement obligatoire des contrats d'importation de  produits en Ukraine 
conformément au paragra phe 4 de l'article 27; 
  2) demander au fournisseur le dépôt d'une garantie  appropriée.  La garantie peut être versée 
au lieu de dédouanement des importations faisant l' objet de l'enquête.  Les Douanes définissent la 
procédure à suivre en l'occurrence. 
  Les procédures et dispositions pertinentes de la  présente loi, à l'exception de celles concernant 
les délais, s'appliquent à l'exécution des enquêtes.  Celles-ci sont effectuées par le Ministère avec la 
participation des Douanes da ns un délai de neuf mois. 
 
4. Lorsque le Ministère a établi les faits, la Commission, sur sa recommandation, peut décider à 
la majorité simple d'appliquer des mesures compensa toires.  Ces mesures entrent en vigueur à compter 
de la date à laquelle la décision visée au paragraphe 3 a été prise. 
5. Lorsque les importations sur le territoire ukrainien  sont effectuées dans le cadre d'une licence 
du Ministère certifiant qu'elles ne correspondent pas à un refus de payer un droit compensateur, 
aucune mesure compensatoire ne leur est appliquée,  pas plus que les contrats les couvrant ne font 
l'objet d'un enregistrement obligatoire en vertu du pa ragraphe 4 de l'article 27.  La licence est délivrée 
par le Ministère sur demande de l'importateur ap rès décision de la Commission.  Elle est accordée 
pour la période et dans les conditions indiquées plus haut. 
6. Les mesures appliquées en vertu du présent ar ticle n'entravent pas le dédouanement des 
produits faisant l'objet de l'enquête. 
Article 27.  Dispositions générales 
 
1. Un droit compensateur provisoire ou définitif est imposé sur décision de la Commission au 
taux et selon les modalités qui y sont spécifiés.  Ce droit est perçu sur certaines importations mises en circulation en Ukraine indépendamment des autres droits ou taxes (impositions) acquittés, y compris 
les redevances et droits de douane, etc. 
 Les importations d'un même fournisseur ne sont pas assujetties simultanément à un droit 
antidumping et un droit compensateur.  2. Le Ministère publie au Journal officiel les décisions d'imposer des droits compensateurs 
provisoires ou définitifs, d'accepter les engagement s des exportateurs de mettre fin aux importations 
subventionnées ou de classer sans suite la procédur e ou l'enquête sur le subventionnement.  Afin de 
respecter les prescriptions relatives à la protection du caractère confidentiel des renseignements, ces 
décisions fournissent les noms des exportateurs (lor sque c'est possible), les noms des pays, la 
désignation du produit selon le Système harmonisé de codification (en tenant compte des 
particularités de son application en Ukraine), un résumé des faits et les constatations relatives à 
l'existence d'une subvention prohibée et d'un dommage .  Une copie en est fournie à toutes les parties 
intéressées. 
 Les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis  au réexamen des mesures 
compensatoires.  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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  3. La Commission peut, dans l'intérêt national, déci der à la majorité simple de suspendre pour 
une durée de neuf mois les mesures compensatoires app liquées en vertu de la présente loi.  Elle peut 
décider à la majorité qualifiée de porter cette durée à un an.  Cette suspension peut être décidée si les 
conditions suivantes sont réunies: 
 1) la situation du marché a temporairement changé à tel point qu'il est improbable que le 
dommage se reproduise à la suite de la suspension;   2) la branche de production nationale a eu la  possibilité de formuler des observations à la 
suite de la suspension; 
  3) les observations de la branche de production nationale ont été examinées par la Commission.  
 Les mesures compensatoires peuvent être réta blies par décision de la Commission si leur 
suspension n'est plus justifiée.  Les parties inté ressées peuvent présenter au Ministère, qui en tient 
compte, des observations appropriées.  La Commission prend sa décision sur recommandation du Ministère.  4. La Commission décide en réunion extraordinaire , sur recommandation du Ministère, de faire 
enregistrer les contrats d'importation, y compris à titre obligatoire, conformément à la loi.  Le 
Ministère fait une telle recommandation si la partie in téressée, l'organe central de l'exécutif ukrainien 
ou la branche de production nationale ont déposé une demande (plainte) dûment étayée à cet effet. 
 Dans un délai de cinq jours à compter de l'ac ceptation de la demande (plainte), le Ministère 
examine tous les renseignements et éléments de pre uve qu'elle contient pour  déterminer s'ils sont 
suffisants pour permettre à la Commission de prendre une décision.  Si le Ministère détermine que les 
renseignements et les éléments de preuve fournis sont suffisants et dûment étayés, la Commission peut décider sur sa recommandation d'imposer l'enre gistrement des contrats d'importation du produit 
considéré en Ukraine.   À l'entrée en vigueur de la décision, l es mesures compensatoires s'appliquent aux 
importations effectuées dans le cadre des c ontrats enregistrés auprès du Ministère. 
  La décision d'enregistrement des contrats d'im portation spécifie l'objet de cet enregistrement 
et, si possible, le taux approximatif du droit compensa teur qui sera éventuellement imposé.  La valeur 
en douane du produit est calculée aux conditions de livraison de base c. a.f. à la frontière ukrainienne. 
 
 L'enregistrement obligatoire des contrats d' importation est imposé pour une durée qui ne peut 
dépasser neuf mois.   L'importation de produits sur le territoire douanier  de l'Ukraine dans le cadre de contrats dont 
l'enregistrement est obligatoire se fait sur présen tation de la licence d'importation délivrée par le 
Ministère et du certificat attestant du dépôt de la gara ntie appropriée.  Cette de rnière peut être déposée 
au bureau de douane où les produits faisant l'objet des contrats enregistrés sont dédouanés.  Dans 
certains cas, l'importateur peut acquitter les dr oits compensateurs sous forme de cautionnement. 
 5. Lorsque les importations faisant l'objet de m esures compensatoires portent sur des produits 
destinés à être utilisés par le Ministère de la défe nse de ukrainien, elles sont exemptées de droit 
compensateur à condition que la Commission ait pris une décision appropriée à cet effet et que les importations aient lieu dans le cadre de contrats enregistr és en vertu du paragraphe 4. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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  6. Une fois par semaine, les Douanes informent le Ministère et la Commission du volume des 
importations faisant l'objet d'une enquête sur le subventionnement ou de mesures compensatoires ainsi 
que du montant du droit compensateur perçu en application de la décision de la Commission. 
Article 28.  Vérifications à l'étranger 
 
1. Le cas échéant, le Ministère peut procéder à des vérifications sur un territoire autre que 
l'Ukraine et notamment: 
 1) examiner les livres des importateurs, exporta teurs, producteurs et sociétés (associations), 
organisations professionnelles, personnes physiques, etc.; 
  2) analyser l'exactitude des renseignements relatifs à l'existence d'une subvention et d'un 
dommage fournis au cours de l'enquête.  
2. Le cas échéant, le Ministère peut  effectuer des vérifications et des enquêtes dans d'autres pays 
à condition que: 
 1) les parties concernées donnent leur assentiment; 
  2) les autorités compétentes soient averties;  
 3) les parties intéressées ou les autorit és compétentes ainsi notifiées n'élèvent pas 
d'objections.   Si les parties intéressées donnent leur assenti ment, le Ministère communique aux autorités 
compétentes les nom et adresse de l'entreprise qui doit faire l'objet de l'enquête et les délais proposés. 
 
 Si les parties intéressées ne donnent pas leur assentiment, l'enquête ne pe ut avoir lieu dans les 
délais proposés.  Les dispositions pertinen tes de l'article 30 s'appliquent alors. 
 3. La liste des documents qui doive nt être vérifiés et de tout autre renseignement à communiquer 
lors de l'enquête est notifiée aux parties intéressées.   Le Ministère peut leur demander à cette occasion 
des précisions supplémentaires. 
4. Le Ministère peut demander aux membres de la Commission de l'aider dans l'exécution de 
l'enquête et la vérification des renseignements disponibles. 
Article 29.  Sélectivité des enquêtes 
 1. Lorsque le nombre de requérants, d'exportateur s, de producteurs ou d'importateurs (ci-après 
dénommés les parties) ou de types de produits ou de transactions est trop important, le Ministère peut 
se limiter: 
 1) à un nombre restreint de parties, de types de produits ou de transactions en procédant à un 
échantillonnage statistiquement valable sur la  base des renseignements disponibles;  ou 
 
 2) au volume de production, de vente ou d' exportation maximal sur lequel l'enquête peut 
raisonnablement porter, compte tenu de s délais visés dans la présente loi ou, le cas échéant, fixés par 
la Commission.   G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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  2. Le choix définitif des parties, types de produ its ou transactions dans le cadre d'une enquête 
sélective appartient au Ministère.  Après consulta tion des parties concernées ou avec leur assentiment, 
la priorité est donnée au choix retenu, à condition que les parties intéressées: 
 1) se soient fait connaître du Ministère conf ormément au paragraphe 14 de l'article 15; 
  2) aient fourni au Ministère, pour permettre un choix approprié, des re nseignements exacts et 
suffisants dans les trois semaines qui ont précédé l'ouverture de l'enquête.  
3. Si le Ministère procède de manière sélective au sens du présent article, il n'en détermine pas 
moins un montant individuel de subvention prohib ée pour tout exportateur ou producteur qui n'a pas 
été choisi initialement et qui présente les renseigneme nts nécessaires dans les délais prévus dans la 
présente loi, sauf lorsque le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens 
individuels compliqueraient indûment  l'enquête et empêcheraient de la mener à bien et de prendre la 
décision appropriée sur l'application de mesures compensatoires. 
4. Lorsque le Ministère décide de procéder de  manière sélective dans  une enquête sur le 
subventionnement et que certaines ou l'ensemble de s parties sélectionnées ne coopèrent pas dans une 
mesure susceptible d'avoir une incidence notable su r le résultat de l'enquête, il peut faire un nouveau 
choix.  Lorsque les parties intéressées ne coopèrent  pas avec le Ministère et que le temps disponible 
ne permet pas de faire un nouveau choix, les dis positions pertinentes de l' article 30 s'appliquent. 
Article 30.  Non-coopération 
 
1. Lorsque des parties intéressées refusent de donner accès aux renseignements nécessaires ou 
ne les communiquent pas dans les délais prévus pa r la présente loi ou entravent notablement l'enquête, 
des constatations provisoires et définitives, positives ou négatives peuvent être faites par le Ministère 
sur la base des faits disponibles.  Lorsqu'il établit au cours de l'enquête qu' une partie intéressée a 
fourni des renseignements faux ou trompeurs, le Ministère peut: 
 1) ne pas en tenir compte; 
  2) avertir les parties intéressées des c onséquences de leur absence de coopération. 
 
2. Le fait de ne pas fournir une réponse n'est pas réputé constituer un refus de coopérer, à 
condition que la partie intéressée m ontre que, pour fournir sa réponse sous la forme précisée par le 
Ministère, elle aurait dû engager des frais excessifs. 
3. Lorsque les renseignements communiqués par une partie intéressée sont incomplets, le 
Ministère en tient compte à condition que: 
 1) les lacunes n'empêchent pas le Ministèr e de parvenir à une constatation adéquate; 
  2) ces renseignements lui aient été fournis dans les délais impartis;   3) ces renseignements soient vérifiables;  
 4) les parties intéressées qui ont fourni les renseignements aient fait de leur mieux. 
 4. Si le Ministère ne tient pas compte d'élémen ts de preuve ou de renseignements, il informe 
immédiatement la partie qui les a fournis des mo tifs pour lesquels ces renseignements ne sont pas G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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  acceptables et lui ménage la possibilité de fournir des explications supplémentaires dans les délais 
impartis.  Si ces explications sont jugées insuffisan tes, les motifs du rejet des éléments de preuve ou 
renseignements sont adressés à la partie intéress ée et indiqués dans les constatations publiées au 
Journal officiel. 
5. Si des déterminations, y compris celles qui c oncernent une subvention prohibée, se fondent 
sur le paragraphe 1, en particulier les renseigneme nts fournis dans la demande, elles sont, si c'est 
possible,  vérifiées dans les délais fixés pour l'enquê te en utilisant des informations provenant d'autres 
sources indépendantes et/ou parties intéressées, telles que: 
 1) les tarifs publiés; 
  2) les statistiques officielles et la compta bilité douanière du gouvernem ent du pays concerné. 
 6. Si le pays intéressé refuse en tout ou en partie de coopérer avec le Ministère et que les 
renseignements pertinents ne sont pas fournis, les résultats de l'enquête peuvent être moins favorables 
pour la partie qui refuse de coopérer. 
Article 31.  Confidentialité 
 
1. Tous les renseignements de nature confidentie lle (par exemple, parce que leur divulgation 
avantagerait de façon notable un concurrent ou au rait un effet défavorable notable pour la personne 
qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus) ou qui sont fournis à 
titre confidentiel par les parties à une enquête sont, sur exposé de raisons valables, traités comme tels 
par le Ministère. 
2. Le Ministère exige des parties intéressées qui  fournissent des renseignements confidentiels 
qu'elles en donnent des résumés non confidenti els suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des re nseignements communiqués à titre confidentiel.  
Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites pa rties peuvent indiquer que ces renseignements ne 
sont pas susceptibles d'être résumés.  Dans ce cas, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être 
fourni doivent être exposées. 
3. Lorsque le Ministère ou une partie inté ressée estime qu'une demande de traitement 
confidentiel n'est pas justifiée et que la personne qui a fourni les re nseignements ne veut pas les rendre 
publics ou en autoriser la divulgation sous une form e générale ou résumée, le Ministère ou la partie 
intéressée peuvent ne pas tenir compte de ces renseignements, sauf s'il peut être démontré à leur satisfaction de source appropriée que ces renseignements sont corrects. 
4. Les dispositions du présent article n'empêchent pas le Ministère ou la Commission de 
divulguer des renseignements de caractère général, en  particulier les motifs juridiques sur lesquels se 
fondent les décisions prises en vertu de la présente loi, ni de divulguer les éléments de preuve sur 
lesquels le Ministère ou la Commission ont fondé leur décision.  Toute divulgation doit tenir compte des intérêts légitimes des parties intéressées pour ce qui est de la non–divulgation de renseignements 
confidentiels et/ou de secrets d'État. 
5. Le Ministère, la Commission ou leurs memb res respectifs ne peuvent divulguer les 
renseignements obtenus en vertu de la présente loi sans  l'autorisation de la personne qui les a fournis, 
si celle-ci a demandé un traitement confidentiel.  Les renseignements échangés entre le Ministère et la 
Commission, les renseignements relatifs aux auditio ns de la Commission ou leurs documents officiels 
relatifs à l'enquête ne peuvent être divulgués sau f dans les cas visés dans la présente loi.  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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  6. Les renseignements reçus en vertu de la présen te loi ne sont employés qu'aux fins pour 
lesquelles ils ont été fournis. 
7. Peuvent avoir accès aux renseignements confidentiels  fournis en application de la présente loi 
par une partie intéressée ou le Ministère au c ours d'une procédure ou d'une  enquête le Conseiller 
juridique ou l'avocat de nationalité ukrainienne agissant au nom de la partie en question. 
 Le Ministère tient un registre des personnes qui ont accès aux renseignements confidentiels et 
refuse cet accès si la personne a divulgué des ren seignements confidentiels au sens de la loi. 
 Article 32.  Dispositions finales 
 
1. Les parties intéressées peuvent demander la divul gation des éléments et constatations sur la 
base desquels les mesures compensat oires provisoires et définitives ont été appliquées.  La demande 
de divulgation est adressée par écrit au Ministère.  Celui-ci répond par écrit dans les meilleurs délais. 
2. Les parties intéressées peuvent demander la divulgation des renseignements définitifs sur 
lesquels se fondent les éléments et constatations sur la base de squels le Ministère a recommandé 
l'application de mesures définitives ou bien la susp ension ou le classement sans suite de l'enquête.  Le 
Ministère accorde une attention par ticulière aux renseignements, faits et constatations qui diffèrent de 
ceux sur lesquels s'est fondée la décision  d'application de mesures provisoires. 
3. La demande de divulgation définitive, au sens du paragraphe 2, est adressée au Ministère par 
écrit.  Lorsqu'un droit provisoire est  appliqué, cette demande est adressée au Ministère et aux autres 
parties intéressées au plus tard un mois après la publication de l'avis d'imposition de mesures 
compensatoires.  Si les mesures provisoires n'ont pa s été appliquées, les parties intéressées peuvent 
demander la divulgation définitive dans les délais fixés par le Ministère. 
4. La divulgation définitive est donnée par écrit.  Elle est faite, compte dûment tenu de la 
nécessité de protéger la confidentialité, au plus ta rd un mois avant la décision définitive de la 
Commission ou avant la présentation par une partie intéressée de sa proposition définitive au sens de 
l'article 19.  Lorsque le Ministère et/ou la Commission ne sont pas en mesure de fournir 
immédiatement les renseignements, faits ou constatations , la divulgation se fait le plus tôt possible.  
Elle ne préjuge pas des décisions ultérieures du Ministère ou de la Commission.  Si celles-ci se fondent sur des éléments et déterminations au tres que ceux fournis dans les renseignements 
préliminaires, les nouveaux faits et constatations, sont communiqués aux parties intéressées dès que 
possible. 
5. Les observations formulées par les parties intér essées après la divulgation définitive ne sont 
prises en compte par le Ministère que si elles sont re çues dans le délai fixé dans chaque cas, lequel est 
au maximum de dix jours. 
6. Les renseignements, documents et observations fournis au Ministère par l'une des parties 
intéressées au cours d'une enquête effectuée en vert u de la présente loi sont communiqués aux autres 
parties.  Lorsque ces renseignements, documents et ob servations ne sont fournis qu'au Ministère et pas 
aux autres parties, il n'en est pas tenu compte dans l'enquête. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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  Article 33.  Notification des autori tés compétentes des pays intéressés 
 
1. Le Ministère des affaires étrangères ukrainien  notifie les autorités compétentes des pays 
intéressées de toutes les décisions de la Commissi on relatives aux enquêtes exécutées en vertu de la 
présente loi. 
2. Dans la note annonçant l'ouverture d'une enquê te sur le subventionnement aux autorités 
compétentes des pays intéressés doivent  figurer les renseignements suivants: 
 1) le nom du ou des pays d'origine et/ou d'exportation et les produits concernés; 
 
 2) la date d'ouverture de l'enquête;   3) une description des pratiques suivies en matière de subventionneme nt qui doivent faire 
l'objet de l'enquête; 
 
 4) un résumé des facteurs sur lesque ls se fonde l'allégation de dommage; 
  5) l'adresse à laquelle les observations d es parties intéressées doivent être envoyées; 
  6) les délais fixés par la Commission pour la présentation des observations des parties 
intéressées. 
 3. En vertu du paragraphe 1, le Ministère des affa ires étrangères ukrainien notifie aux autorités 
compétentes des pays intéressés: 
 1) les déterminations préliminaires ou fina les, négatives ou positives de l'existence d'une 
subvention donnant lieu à une  action et d'un dommage; 
  2) toute décision d'accepter l'engagement d'un exportateur de mettre fi n au subventionnement 
des importations en application de l'article 18;   3) le retrait de cet engagement ou la  suppression du droit compensateur définitif. 
 
 Un rapport détaillé est joint à chaque note ou  bien le détail des déterminations de la 
Commission est indiqué dans la note.  4. Les dispositions du présent article, ainsi que leur s modifications, s'appli quent à l'ouverture et 
à la clôture des enquêtes effectuées en vertu des articles 21 à 25 et aux décisions de renouvellement de 
l'imposition d'un droit compensateur en vertu de l'article 20. 
Article 34.  Correction des erreurs 
 
1. Les erreurs de calcul, de frappe, de copie, de  reproduction, etc., ou autres erreurs techniques 
involontaires sont corrigées. 
2. Lorsqu'une partie intéressée fait une demande relative à une erreur  alléguée, le Ministère peut 
la renvoyer aux calculs sur la base desquels la d écision finale d'imposer un droit compensateur ou de 
réexaminer des mesures co mpensatoires a été prise.  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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  3. Toute demande écrite présentée en vertu du paragraphe 2 est adressée par la partie intéressée 
au Ministère dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle les renseignements 
en question lui ont été adressés, conformément aux di spositions de l'article 32.  La partie intéressée 
peut adresser au Ministère ses observations pour  signaler des erreurs nouvellement constatées. 
4. Les observations formulées en vertu du paragra phe 3 sont présentées dans un délai de cinq 
jours ouvrables à compter de la date de fourniture d es calculs, à moins que le Ministère n'accepte de le 
prolonger après réception d'une demande écrite circ onstanciée à cet effet, présentée dans ce même 
délai de cinq jours ouvrables. 
 Ces observations sont présentées par écrit au Ministère et à toutes les parties intéressées.  
Celles-ci peuvent y répondre.  La réponse est présentée au Ministère dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de pr ésentation des observations, à moins qu'il n'accepte 
de le prolonger après réception d'une demande écrite circonstanciée à cet effet, présentée dans ce 
même délai de cinq jours ouvrables. 
 
5. Le Ministère analyse et vérifie les observations présentées en vertu du présent article et, le cas 
échéant, corrige les erreurs, appor te des modifications au projet de résolution final sur l'imposition 
d'un droit compensateur ou au projet de résolution sur le réexamen des mesu res compensatoires.  Il 
informe les parties intéressées de ces modifications .  L'introduction de modifications corrigeant des 
erreurs est réputée ne pas modifier un projet de réso lution du Ministère ou de la Commission relatif au 
paiement d'un droit compensateur ou au réexamen de mesures compensatoires. 
Article 35.  Intérêt national 
 
1. Pour déterminer s'il est dans l'intérêt nationa l d'imposer des mesures compensatoires,  il est 
tenu compte de tous les intérêts en présence, y compris ceux des producteurs et consommateurs 
nationaux, de l'effet des impor tations subventionnées sur l'emploi, des investissements des 
producteurs et consommateurs nationa ux et des intérêts économiques de l'Ukraine.  La détermination 
en question intervient après que toutes les parties in téressées ont eu la possibilité d'exprimer leur point 
de vue conformément au paragraphe  2.  À cette occasion, une atte ntion particulière est apportée à 
l'élimination des effets de distorsion des échang es entraînés par le subventionnement prohibé, qui 
cause un dommage et fausse la concurrence. 
 Les mesures compensatoire définies sur la base du subventionnement et du dommage 
constatés au cours de l'enquête peuvent ne pas être  appliquées lorsque la Commission, compte tenu de 
tous les renseignements communiqués et sur recomma ndation du Ministère, parvient à la conclusion 
qu'il n'est pas dans l'intérêt national de les appliquer. 
 
2. Les requérants et importateurs, leurs sociétés (associations), les consommateurs et leurs 
organisations peuvent, dans les délais spécifiés dans  l'avis d'ouverture d'enquête, se faire connaître et 
communiquer au Ministère leurs observations sur la question de savoir si l'application de mesures 
compensatoires sert l'intérêt national. 
 Le Ministère peut adresser ces renseignements ou un résumé approprié aux autres parties 
intéressées, visées dans le présent article, l esquelles peuvent présenter leurs observations. 
 
3. Les parties intéressées peuvent demander à être en tendues du Ministère.  Il est fait suite à une 
telle demande si elle est présentée par écrit dans le  délai spécifié dans l'avis d'ouverture d'enquête ou 
si l'intérêt national le justifie. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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  4. Les parties intéressées peuvent présenter au Mini stère des observations sur la décision de la 
Commission d'imposer un droit compensateur provisoire.  Le Ministère peut en tenir compte, si elles 
lui sont présentées dans un délai d'un mois avant la date d'application des mesures provisoires et, le 
cas échéant, en transmettre un résumé aux autr es parties intéressées susceptibles de présenter 
également des observations. 
5. Le Ministère examine les renseignements fournis par les parties intéressées conformément au 
paragraphe 2 et détermin e dans quelle mesure ces renseignements sont représentatifs.  Il communique 
à la Commission les résultats de cet examen et son avis quant à leur bien-fondé.  Dans les 
recommandations qu'il fait à la Commission en vertu de  l'article 19, il tient compte du résumé des 
constatations des membres de celle-ci. 
6. Les parties intéressées peuvent demander comm unication des faits et déterminations sur 
lesquels se fondent les décisions définitives de la Commission.  Le Ministère peut fournir ces 
renseignements s'il n'y a pas de risque que cela empêche le Ministère ou la Commission de prendre les 
décisions appropriées. 
7. Les renseignements fournis en vertu des dispositions du présent article ne sont pris en compte 
que s'ils sont étayés par des éléments de pre uve conformément aux prescriptions de la loi. 
Article 36.  Spécificité de l'application de mesures compensatoires aux importations en 
provenance des pays en développement 
 1. Aucune mesure compensatoire n'est appliquée aux importations en provenance des pays en 
développement Membres de l'OMC lorsque: 
 1) ces importations bénéficient d'un avantage découlant d'une subvention donnant lieu à une 
action qui, en droit ou en fait, affecte les résulta ts des transactions d'exportation, y compris celles 
visées à l'annexe 1; 
 
 2) ces pays figurent parmi les pays les moins avancés Membres de l'OMC, dont le PNB annuel par habitant ne dépasse pas 1 000 dollars. 
 2. On trouvera dans les annexes 5 et 6 la liste des pays visés au paragraphe 1. 
3. Des modifications peuvent être apportées deux fo is par an à la liste des pays figurant aux 
annexes 5 et 6:  elles sont effectuées sur recommandation du Ministère et sur la base des 
renseignements de l'Organisation des Nations Unies et de la Banque mondiale. 
Article 37.  Application par la Commission, le Ministère et les Douanes  
 
 La Commission, le Ministère et les Douanes peuvent, à l'issue d'une enquête effectuée en 
vertu de la présente loi et dans leur domaine de compétence respectif, adopter un texte d'application.  
Sauf disposition contraire de la loi, celui-ci entre en  vigueur dans les délais qui y sont stipulés, mais 
pas avant d'être publié au Journa l officiel ou autrement notifié aux parties intéressées et il a force 
exécutoire.   La Commission fournit les explications et in terprétations concerna nt l'application des 
dispositions de la loi. 
  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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  Article 38.  Entrée en vigueur  
 
1. La présente loi entre en vigueur 30 jours après la date de sa publication. 
2. Les dispositions de l'alinéa 2 du pa ragraphe 4 de l'article 2, du pa ragraphe 6 de l'article 15, de 
la troisième phrase du paragraphe 10 de l'article 15,  de la deuxième phrase du paragraphe 4 et de 
l'alinéa 2 du paragraphe 5 de l'artic le 19 s'appliquent à compter de la  date d'accession de l'Ukraine au 
GATT et à l'OMC. 
3. L'alinéa 2 du paragraphe 5 de l'article 19 cesse de s'applique r dix ans après l'entrée en vigueur 
de l'Accord de 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce. 
4. Les alinéas 1 à 3 du paragraphe 5 de l'article 19 ne s'appliquent pas aux aéronefs civils 
conformément aux dispositions de l'Accord de 1979 sur le commerce des aéronefs civils 
(IBDD, S26/178). 
5. Les deuxième et troisième phrases du paragraphe 3 et la deuxième phrase du paragraphe 5 de 
l'article 17, les articles 32 et 34 ne s'appliquent p as aux parties intéressées et/ou autorités compétentes 
des pays exportateurs sauf si les autorités qui pa rticipent à une enquête sur le subventionnement 
concernant les importations ukrainiennes accordent des droits similaires aux parties intéressées 
ukrainiennes visées aux articles 17, 32 et 34. 
6. Les lois et autres normes et textes juridiques ukrai niens s'appliquent dans la mesure où ils ne 
sont pas en conflit avec les dispositions de la présente loi. 
Le Président de l'Ukraine L. KUCHMA 
Kiev 22 décembre 1998 N 331-XIV G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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  ANNEXE 1 
 
à la Loi N 331-XIV du 22 décembre 1998 
sur la protection des producteurs nationaux contre  
les importations subventionnées 
 
 
1. Interprétation des termes et expression s employés dans les annexes à la Loi sur la 
protection des producteurs nationaux co ntre les importations subventionnées 
 
 Aux fins des annexes à la Loi sur la pr otection des producteurs nationaux contre les 
importations subventionnées:  
 
 1) l'expression impôts directs désigne les impôts sur les salaires, bénéfices, revenus fonciers, 
intérêts, loyers, redevances, prêts et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière;   2) l'expression impositions à l'importation désigne les taxes obligatoires et les tarifs douaniers, droits et droits de douane ainsi que l es autres taxes, impositions et prélèvements fiscaux 
perçus à l'importation; 
  3) l'expression impôts indirects désigne les taxes sur les ventes, le chiffre d'affaires, la valeur 
ajoutée, les concessions, les transmissions, les successions, la transmission des biens immobiliers, les intrants et les équipements, ainsi que les droits exclus ifs et avantages, et les droits d'accise, droits de 
timbre, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et 
les impositions à l'importation;   4) les impôts indirects perçus à des stades antérieurs sont les impôts perçus sur les biens ou services utilisés directement ou indirectement pour la production du produit;  
 5) les impôts indirects en cascade sont des impôts échelonnés sur des stades multiples, qui 
sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de  crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou 
services imposables à un certain stade de production sont utilisés à un stade de production ultérieur;   6) l'exonération, accordée à un exportateur, des ta xes dues à l'État désigne l'exonération ou le 
report, en totalité ou en partie, des impositions à l'importation; 
  7) la remise s'entend de la restitution ou de l' abattement, en totalité ou en partie, des taxes 
liées à l'importation ou au trafic de marchandises,  restituées par le gouvernement à un exportateur 
faisant l'objet d'une enquête;  
 8) le droit de timbre désigne normale ment une taxe du pays exportateur; 
  9) les transmissions désignent les paiements (ou transferts de propriété, œuvres ou services) 
en contrepartie desquels le payeur ne reçoit pas directement de marchandises, œuvres ou services; 
 
 10) national s'entend en relati on avec le pays exportateur; 
  11) des conditions commercialement acceptabl es signifient que le choix entre produit national 
et produit importé est effectivement libre et ne dépe nd que de critères commerciaux, tels que l'offre et 
la demande sur le marché  national par exemple;  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 99 
  
   12) les intrants utilisés dans la production s'en tendent des intrants qui sont physiquement 
incorporés et présents dans le produit exporté, c'est-à- dire l'énergie, les combustibles et les carburants 
utilisés dans le processus de production, y compris l es catalyseurs qui sont consommés au cours de 
leur fabrication; 
  13) le terme freinte s'ente nd de la partie d'un intrant donné qui n'a pas de fonction 
indépendante dans le processus de  production, qui n'est pas conso mmée dans la production du produit 
exporté (pour cause d'inefficacité par exemple) et  qui n'est pas récupérée, utilisée ou vendue par le 
même fabricant; 
  14) la période de base s'entend de la période  déterminée pendant laquelle les renseignements 
reçus sont considérés comme représentatifs et fonda mentaux pour l'estimation des mesures de soutien 
national aux producteurs de produits agricoles conformé ment à l'annexe 4.  Pour les pays Membres du 
GATT/de l'OMC, la période de base est défini e conformément aux dis positions législatives 
internationales et aux règles du GATT/de l'OMC;   15) les matières premières s'entendent des produits de l'agriculture, de la sylviculture ou de la 
pêche, ainsi que des matières premières naturell es ou transformées destinées à être vendues sur les 
marchés internationaux en grandes quantités. 
 
2. Liste exemplative de subventions à l'exportation 
 
 Les subventions à l'exportation peuvent prendre les formes suivantes:  
1. Octroi par les pouvoirs publics de subventions directes à une entreprise ou à une branche de 
production subordonné aux résultats à l'exportation. 
2. Systèmes de non-rétrocession de devises ou toutes pratiques analogues impliquant l'octroi 
d'une prime à l'exportation. 
3. Tarifs de transport et de fret intérieurs pour des expéditions à l'exportation, établis ou imposés 
par les pouvoirs publics à des conditions plus favorabl es que pour les expéditions en trafic intérieur. 
4. Fourniture, par les pouvoirs publics directement ou indirectement par le biais de programmes 
imposés par les pouvoirs publics, de produits (servi ces) importés ou d'origine nationale destinés à la 
production de marchandises pour l'exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de 
produits (services) similaires ou directement concu rrents destinés à la production de produits pour la 
consommation intérieure, si (dans le cas des pr oduits) ces conditions sont plus favorables que les 
conditions commerciales dont leurs exportateurs peuvent bénéficier sur les marchés mondiaux. 
5. Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs ou des cotisations de 
sécurité sociale acquittés ou dus par les exportateur s, importateurs ou producteurs dans le cadre de 
leurs exportations.  Le report des cotisations peut ne pas être considéré comme une subvention si des 
intérêts sont payés sur ces versements. 
6. Déductions spéciales directement liées aux expor tations ou aux résultats à l'exportation qui, 
dans le calcul de l'assiette des impôts directs, vie ndraient en sus de celles qui sont accordées pour la 
production destinée à la consommation intérieure. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 100 
  
  7. Exonération ou remise, au titre de la production ou de la distribution des produits exportés, 
d'un montant d'impôts indirects supérieur à celui de ce s impôts perçus au titre de  la production et de la 
distribution de produits similaires lorsqu'ils sont vendus pour la c onsommation intérieure. 
8. Exonération, remise ou report des impôts indir ects en cascade perçus à des stades antérieurs 
sur les biens (marchandises) ou services utilisés pour la production des produ its exportés, dont les 
montants seraient supérieurs à ceux des exonérati ons, remises ou reports des impôts indirects en 
cascade similaires perçus à des stades antérieurs  sur les biens (marchandises) ou services utilisés pour 
la production de produits similaires ve ndus pour la consommation intérieure. 
 L'exonération, remise ou report des impôts indi rects en cascade perçus à des stades antérieurs 
ne sont pas assimilés à des subventions si cette  exonération, cette remise ou ce report ont été 
appliqués à des produits exportés lorsque:   1) ces produits ne sont pas les produits similair es fabriqués et distribués pour être vendus pour 
la consommation intérieure; 
  2) les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants 
consommés dans la production du produit expor té (compte tenu de la freinte normale). 
  Les dispositions de cet alinéa s'appliqueront conformément aux dispos itions de l'annexe 2. 
 
 Les dispositions de cet alinéa ne s'appliqueront  pas à la taxe sur la valeur ajoutée ni aux 
ajustements fiscaux à la frontière que re mplacent les dispositions en question. 
 9. Remise ou ristourne d'un montant d'impositions  à l'importation supérieur à celui des 
impositions perçues sur les intrants importés c onsommés dans la production du produit exporté 
(compte tenu de la freinte normale), à condition que l es intrants importés soient  consommés lors de la 
fabrication du produit lorsque celui-ci est  destiné à la consommation intérieure. 
 Dans des cas particuliers, le producteur national pourra utiliser, comme intrants de 
remplacement, des intrants du marché intérieur en qua ntité égale à celle des intrants importés et ayant 
les mêmes qualités et caractéristiques afin de béné ficier de cette disposition, si les opérations 
d'importation et les opérations d'exportation corresponda ntes s'effectuent les unes et les autres dans un 
intervalle de temps raisonnable qui n'excédera pas deux ans.   Les dispositions de cet alinéa s'appliqueront  conformément aux dispositions des annexes 2 
et 3. 
 
10. Mise en place par les pouvoirs publics (ou par d es institutions ou des organismes spécialisés 
contrôlés par eux) de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes 
d'assurance ou de garantie contre la hausse du c oût des produits exportés, ou de programmes contre 
les risques de change, à des taux de primes qui sont  insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les 
frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes. 
11. Octroi par les pouvoirs publics (ou par des in stitutions ou des organismes spécialisés 
contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité) de crédit à l'exportation à des taux inférieurs à ceux 
qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer 
s'ils empruntaient, sur le marché international d es capitaux, des fonds assortis  des mêmes échéances et 
autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en 
charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 101 
  
  procurer du crédit, dans la mesure où ces actions se rvent à assurer un avantage important sur le plan 
des conditions du crédit à l'exportation. 
 Si un Membre de l'OMC est par tie à un engagement international en matière de crédit officiel 
à l'exportation auquel au moins 12 Membres or iginels du présent accord sont parties au 
1
er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces Membres originels) 
ou si, dans la pratique, un Membre applique les dispositions dudit engageme nt en matière de taux 
d'intérêt, une pratique suivie en matière de créd it à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne 
sera pas considérée comme une subvention à l'exportation. 
12. Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à l'exportation au sens 
de l'annexe 7. 
3. Application des dispositions de la présente annexe 
 
 Les dispositions de la présente annexe s'app liqueront conformément aux principes et normes 
généralement reconnus du droit co mmercial international au sens  des Accords et documents du 
GATT/de l'OMC. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 102 
  
  ANNEXE 2 
 
à la Loi N 331-XIV du 22 décembre 1998  
sur la protection des producteurs nationaux contre  
les importations subventionnées 
 
 
Directives concernant la consommation d'in trants dans le processus de production 
 
1. Les systèmes d'abattement d'impôts indir ects peuvent prévoir l'exonération des impôts 
indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur des intran ts consommés dans la production du 
produit exporté (compte tenu de la freinte normale).   De même, les systèmes de ristourne peuvent 
prévoir la remise ou la ristourne d'impositions à l'importation perçues sur des intrants consommés 
dans la production du prod uit exporté (compte tenu de la freinte normale). 
2. Les systèmes d'abattement d'impôts indirects pe uvent constituer, au titre du paragraphe 8 de la 
section II de l'annexe 1, une subve ntion à l'exportation dans la mesu re où ils permettent d'accorder 
l'exonération d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à 
celui des impôts effectivement perçus sur les in trants consommés dans la production du produit 
exporté. 
 Les systèmes de ristourne peuve nt constituer une subvention à l' exportation dans la mesure où 
ils permettent la remise ou la ri stourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à celui des 
impositions effectivement perçues sur les intrants  consommés dans la production du produit exporté. 
  Les paragraphes 8 et 9 de la section II de l'annexe 1 disposent que les constatations 
concernant la consommation d'intr ants dans la production du produit exporté doivent tenir compte de 
la freinte normale.  Le paragraphe  9 de la section II de l'annexe 1 prévoit aussi le cas des produits de 
remplacement.  3. Lorsqu'il examine s'il y a consommation d'intran ts dans la production du produit exporté, le 
Ministère devrait procéder de la manière suivante: 
 1) dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système 
de ristourne comporte une subvent ion en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre 
d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la 
production du produit exporté, les autorités chargées de l'enquête devraient d' abord déterminer si les 
pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure 
permettant de vérifier quels intrants sont cons ommés dans la production du produit exporté et en 
quelles quantités ils le sont;   2) dans les cas où il établit qu'un système ou une  procédure de ce type est appliqué, le 
Ministère devrait l'examiner pour voir s'il est ra isonnable, s'il est efficace pour atteindre le but 
recherché et s'il est fondé sur des pratiques comme rciales généralement acceptées dans le pays 
d'exportation
; 
 
 3) le Ministère peut juger nécessaire d'effectuer, conformément à l'article 28 de la Loi sur la protection des producteurs nationa ux contre les importations subve ntionnées, certains contrôles 
pratiques afin de vérifier les renseignements ou de s'assurer que le système ou la procédure est 
efficacement appliqué; 
  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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   4) lorsqu'il n'existe pas de système ou de pr océdure de ce type, qu'un tel système ou une telle 
procédure n'est pas raisonnable ou qu'il a été établi et  est considéré comme raisonnable mais qu'il est 
constaté qu'il n'est pas appliqué ou ne l'est pas effi cacement, le pays exportateur devrait procéder à un 
nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en ca use afin de déterminer s'il y a eu versement 
excessif.  Si le Ministère le juge nécessaire, un nouvel examen sera effectué conformément aux 
sous-paragraphes 1 à 3 de ce paragraphe;   5) le Ministère devrait considérer les intr ants comme physiquement incorporés s'ils sont 
utilisés dans le processus de production et s'ils sont  physiquement présents dans le produit exporté.  
Un intrant n'a pas besoin d'être présent dans le  produit final sous la mê me forme que celle sous 
laquelle il est entré dans le processus de production;   6) la détermination de la qu antité d'un intrant particulier qui est consommé dans la production 
du produit exporté devrait se faire "compte tenu de la  freinte normale".  Cette freinte devrait être 
considérée comme consommée dans  la production du produit exporté; 
  7) pour déterminer si la tolérance pour freinte  réclamée est "normale", le Ministère devrait 
prendre en considération le processus de producti on, la pratique courante dans la branche de 
production du pays d'exportation et d'autres facteurs techniques s'il y a lieu. 
 
 Il ne devrait pas perdre de vue qu'il est impor tant de déterminer si les autorités du pays 
exportateur ont calculé de manière raisonnable le montant de la freinte  si celle-ci doit être incluse 
dans le montant de l'abattement ou de la remise d'un impôt ou d'un droit. 
 
4. Les dispositions de la présente annexe s'appli queront conformément aux principes et normes 
du droit commercial international au sens d es Accords et documents du GATT/de l'OMC. 
 G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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  ANNEXE 3 
 
à la Loi N 331-XIV du 22 décembre 1998  
sur la protection des producteurs nationaux contre  
les importations subventionnées 
 
 
Directives à suivre pour déterminer si un systèm e de ristourne des impositions à l'importation 
perçues sur les intrants de remplacement constitue une subvention à l'exportation  
1. Les systèmes de ristourne peuvent prévoir le remboursement ou la ristourne des impositions à 
l'importation perçues sur des intrants consommés da ns le processus de produc tion d'un autre produit 
lorsque celui-ci tel qu'il est exporté contient des in trants d'origine nationale ayant les mêmes qualités 
et caractéristiques que ceux qu'ils remplacent ou qui sont importés.  Conformément au paragraphe 9 
de la section II de l'annexe 1, ces systèmes de ri stourne sur intrants de remplacement peuvent 
constituer une subvention à l'exporta tion dans la mesure où ils perme ttent de ristourner des montants 
supérieurs aux impositions à l'impor tation perçues initialement sur les intrants importés pour lesquels 
la ristourne est demandée par un représentant approp rié du pays exportateur agissant dans le domaine 
des relations économiques et commerciales, contre l' avis des autorités de la concurrence du pays en 
question. 
 En vertu de cette annexe, les intrants im portés sont ceux dont l'origine est étrangère. 
 2. Lorsqu'il examine un système de ristourne sur le s intrants de remplacement dans le cadre 
d'une enquête antisubvention, le Ministère devr ait tenir compte des dispositions suivantes: 
 1) en vertu du paragraphe 9 de la section II de  l'annexe 1, des intrants du marché intérieur 
peuvent remplacer des intrants importés pour la production d'un produit destiné à l'exportation, à 
condition que ces intrants soient utilisés en quan tité égale à celle des intrants importés qu'ils 
remplacent et qu'ils aient les mêmes qualités et caractéristiques;   2) il est important qu'il existe un système et une procédure de vérification concernant les 
ristournes octroyées dans les pays exportateurs sur le s impositions à l'importation frappant les intrants.  
Ce système et cette procédure permettent aux pouvoirs  publics du pays exportateur de faire en sorte et 
de démontrer que la quantité d'in trants pour laquelle la ristourne  est demandée ne dépasse pas la 
quantité de produits analogues export és, sous quelque forme que ce soit, et que la ristourne des 
impositions à l'importation ne dépasse pas le montant perçu initialement sur les intrants importés en 
question; 
  3) dans les cas où il est allégué qu'un système de ristourne sur intrants de remplacement 
comporte une subvention, le Ministère devrait d'abor d chercher à déterminer si les pouvoirs publics du 
Membre exportateur ont mis en place et applique nt un système ou une procédure de vérification.  
Dans les cas où il établit qu'un système ou une procédur e de ce type est appliqué, le Ministère devrait 
examiner les procédures de vérification pour voir si elles sont raisonnables, si elles sont efficaces pour 
atteindre le but recherché et si elles sont f ondées sur des pratiques co mmerciales généralement 
acceptées dans le pays d'exportation;   4) dans la mesure où il est établi que les procédures satisfont à ces critères et sont appliquées 
de façon efficace, une subvention ne devra pas être  présumée exister.  Le Ministère peut juger 
nécessaire d'effectuer, conformément à l'article 28 de la Loi sur la protection des producteurs  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 105 
  
  nationaux contre les importations subventionnées, cer tains contrôles pratiques afin de vérifier les 
renseignements ou de s'assurer que les procédures de vérification sont efficacement appliquées; 
 
 5) il peut y avoir subvention lorsque: 
- il n'existe pas de procédures de vérification; 
 - de telles procédures ne sont pas raisonnables;  
- de telles procédures ont été établies et sont considérées comme raisonnables mais il 
est constaté qu'elles ne sont pas réellement  appliquées ou ne le sont pas efficacement. 
  Dans ces cas, le pays exportateur devra it procéder à un nouvel examen fondé sur les 
transactions réelles en cause afin de déterminer s'il y a eu ristourne excessive.  Si le Ministère le juge 
nécessaire, un nouvel examen sera effectué conf ormément aux sous-paragraphes 3 et 4 de ce 
paragraphe.   6) le fait que le régime de ristourne sur in trants de remplacement contienne une disposition 
autorisant les exportateurs à choisir les livraisons su r lesquelles ils demandent la ristourne ne devrait 
pas permettre à lui seul de considérer qu'il y a subvention; 
 
 7) il sera considéré qu'il y a ristourne exces sive d'impositions à l'importation au sens du 
paragraphe 9 de la section II de l'annexe 1 si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute 
somme restituée en vertu de leur système de ristour ne, le montant en excès étant celui des intérêts 
effectivement payés ou à payer. 
 
3. Les dispositions de la présente annexe s'appli queront conformément aux principes et normes 
du droit commercial international au sens d es Accords et documents du GATT/de l'OMC. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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  ANNEXE 4 
 
à la Loi N 331-XIV du 22 décembre 1998 
sur la protection des producteurs nationaux contre  
les importations subventionnées 
 
 
Principes du soutien de l'État aux producteurs de produits agricoles  
 
Dispositions générales 
 
1. L'application de mesures de s outien de l'État aux producteurs agricoles n'affectera pas le 
déroulement normal de la production ou du commer ce des produits agricoles, ou les effets de ces 
mesures seront réduits au minimum. 
 Les mesures de soutien de l'agriculture  seront conformes aux critères suivants: 
  1) le soutien de l'État sera fourni dans le  cadre du programme national (y compris les impôts 
sur le revenu exigibles non recouvrés) financé par des fonds publics sans transfert de la part des consommateurs; 
 
 2) le soutien de l'État n'aura pas d'effe t sur les prix pratiqués par les producteurs; 
  3) le soutien de l'État respect era les critères et conditions rela tifs aux services fournis dans le 
cadre de programmes publics conformément aux paragraphes 2 à 13 de la présente annexe. 
 
Services de caractère général fournis dans le cadre de programmes publics 
 
2. La fourniture de services de caractère généra l implique les dépenses (ou exonérations des 
impôts sur le revenu exigibles) liées à la mise en œuvre des programmes en vertu desquels des services ou avantages sont fournis à l'agriculture ou à la communauté rurale. 
 Les services de caractère général n'impliqueront  pas de versements directs aux producteurs ou 
aux transformateurs de produits agricoles.   Les programmes prévoyant la fourniture de servi ces ou l'octroi d'avantages à l'agriculture ou à 
la communauté rurale par le gouvernement resp ecteront les critères fondamentaux énoncés aux 
alinéas 1 à 7 du présent paragraphe.  Ces programmes couvriront les activités suivantes: 
  1) travaux scientifiques et de recherche, y co mpris de caractère général;  recherches liées aux 
programmes de protection de l'envi ronnement;  programmes de travaux scientifiques et de recherche 
se rapportant à des produits particuliers;  
 2) lutte contre les parasites et les maladies des plantes agricoles et du bétail, y compris les 
systèmes d'avertissement rapide, de quarantaine et d'éradication;   3) services de formation, y compris les moyens de formation générale et spécialisée;  
 4) services de vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture d'équipements et de 
moyens destinés à faciliter le transfert d'informati ons aux producteurs et a ux consommateurs et les 
résultats des travaux scientifiques et de recherche;  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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   5) services d'inspection, y compris les services de caractère général et les services spécialisés 
dans certains produits pour déterm iner s'ils sont sans danger pour  la santé des personnes ou plus 
généralement (y compris sans danger pour l'enviro nnement) ou s'ils sont conformes aux prescriptions 
en matière de qualité et aux normes; 
  6) services de commercialisation et de promotion, y compris les renseignements sur la commercialisation (marchés et leurs conditions), la consultation et la promotion en rapport avec des 
produits particuliers, à l'exception de certaines dé penses que les vendeurs pourraient utiliser pour 
abaisser leurs prix de vente ou conférer un  avantage économique direct aux acheteurs; 
  7) services d'infrastructure, y compris les réseaux électriques, les routes et les moyens de transport, les marchés et les installations portuair es, les systèmes d'alimentation en eau, les barrages et 
les systèmes de drainage et les travaux réalisés dans le cadre des programmes de protection de 
l'environnement. 
  Dans de tels cas, les coûts seront uniquemen t destinés à mettre en place ou à construire des 
équipements et excluront les subventions pour la four niture d'équipements au niveau des exploitations 
autres que pour l'extension des réseaux de services généralement disponibles.  Les subventions pour 
les intrants ou les frais d'exploitation, les tax es ou les charges payables par les consommateurs qui 
bénéficient d'avantages ne seront pas comp rises dans les services mentionnés ci-dessus. 
  8) autres services.  
Détention de stocks publics de produits à des fins de sécurité alimentaire 
 
3. Les coûts (ou exonérations des impôts sur le re venu exigibles) liés à la formation et la 
détention des produits faisant partie intégrante du programme de sécurité alimentaire seront établis par 
un texte législatif national approprié. 
 De tels programmes peuvent préciser les mesu res par lesquelles le gouvernement fournit les 
produits appropriés aux propriétaires des entrepôts privés. 
 
 Le volume et la formation de  ces stocks de produits correspondront à un objectif prédéterminé 
se rapportant uniquement à la sécurité  alimentaire.  Le processus de formation et d'écoulement de ces 
stocks sera transparent du point de vue financier.  Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs 
publics s'effectueront aux prix courants du marché, et les ventes des produits provenant des stocks 
s'effectueront à des prix qui ne seront pas inférieu rs au prix courant du marché intérieur payé pour un 
produit similaire ou un produit de qualité identique.   Les programmes gouvernementaux de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire 
dans les pays en développement où la mise en œuvr e de tels programmes est transparente et assurée 
conformément à des critères objectifs ou des lois nationales sur les normes publiés officiellement, et 
les programmes dans le cadre desquels les stocks de produits alimentaires à des fins de sécurité 
alimentaire sont achetés et vendus à des prix fixés par le gouvernem ent seront considérés comme étant 
conformes aux dispositions du présent paragraphe, à c ondition que la différence entre le prix d'achat 
et le prix annoncé à l'extérieur ait été prise en compte dans les mesures globales du soutien. 
 Aide alimentaire intérieure 
 
4. Dépenses (ou exonérations des impôts sur le re venu exigibles) en rapport avec la fourniture 
d'aide alimentaire à des segments de la population qui sont dans le besoin. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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   Le droit à bénéficier de l'aide alimentaire se ra subordonné à des critères clairement définis en 
matière de nutrition.  Cette aide prendra l'une des formes suivantes: 
 1) fourniture directe de produits alimentaires aux parties intéressées; 
 
 2) octroi aux personnes ayant droit à une aide de fonds d'un montant suffisant pour acheter des produits alimentaires au prix du marché ou à un prix subventionné. 
  L'achat de produits alimentaires par les pouvoirs  publics s'effectuera aux prix courants du 
marché à condition que le financement et le c ontrôle de l'aide respectent les conditions de 
transparence.   Aux fins des paragraphes 3 et 4 de la présente annexe, la fourniture de  produits alimentaires 
aux prix subventionnés afin de satisfaire la dema nde des populations pauvres urbaines et rurales des 
pays en développement qui a été assurée sur une b ase régulière à des prix modérés sera considérée 
comme étant conforme aux dispositions du présent paragraphe.  
Versements directs aux producteurs de produits agricoles 
 
5. Le soutien fourni sous forme de versements directs aux produc teurs de produits alimentaires 
(ou sous la forme d'une exonération des impôts sur le revenu exigibles ou d'un paiement en nature) 
sera conforme aux critères de base énoncés aux para graphes 1, et 6 à 13 de la présente annexe. 
Soutien du revenu découplé 
 
6. Le droit à bénéficier de contributions fi nancières sera déterminé d'après des critères 
précisément définis, tels que le revenu, la qualité de  producteur ou de propriéta ire foncier, l'utilisation 
de facteurs ou le niveau de la production au  cours d'une période de base définie et fixe. 
 Au cours d'une année donnée après la fin de la période de base, le montant des contributions 
financières mentionnées ci-dessus ne sera pas fonction:   1) du type ou du volume de la production (y compris le bétail) réalisée par un producteur; 
 
 2) des prix intérieurs ou internationa ux s'appliquant à une production réalisée; 
  3) de l'utilisation des facteurs de production.  
 Le droit de bénéficier de ces contributions  n'est pas lié à la production de ces produits. 
 
Participation financière de l'État à des pr ogrammes de garantie des revenus et à des 
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus 
 
7. Le droit à bénéficier des contributions fina ncières s'acquiert en cas de perte de revenu, 
déterminée uniquement au regard des revenus agricoles, qui excède 30 pour cent du revenu brut 
moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non compris les vers ements effectués dans le cadre 
des mêmes programmes ou de programmes similair es) pour les trois années précédentes ou d'une 
moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur 
la plus faible.  Tout producteur qui remplira ces cond itions aura droit à bénéficier de ces contributions 
financières.  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 109 
  
   Le montant de ces contributions financières comp ensera moins de 70 pour cent de la perte de 
revenu du producteur au cours de l'année où celui-c i acquiert le droit à bénéficier de cette aide. 
 
 Le montant de toute contribution financière de ce genre dépendra uniquement du revenu.  Il 
ne sera pas fonction:   1) du type ou du volume de la production (y compris le bétail) réalisée par le producteur; 
 
 2) des prix intérieurs ou interna tionaux s'appliquant à cette production; 
  3) des facteurs de production employés.   Dans les cas où un producteur bénéficie, la mê me année, d'une contribution financière en 
vertu des paragraphes 7 et 8 (aide en cas de catastro phe naturelle) de la présente annexe, le montant 
total des contributions sera inférieur à 100 pour  cent de la perte totale qu'il aura subie. 
 
Versements effectués soit directement soit par une participation financière de l'État à des 
programmes d'assurance-récolte, à titre d' aide en cas de catastrophes naturelles 
 8. Le droit à bénéficier des contributions financières: 
- ne sera acquis que lorsqu'une catastrophe na turelle ou une calamité similaire qui s'est 
produite ou se produit (épidémie, infestation par des parasites, accidents nucléaires et 
guerre sur le territoire du pays concerné) aura été officiellement reconnue par les 
pouvoirs publics;  et 
 
- dépendra d'une perte de production qui excède 30 pour cent de la production 
moyenne pondérée des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la vale ur la plus forte et la valeur la plus 
faible. 
 
 Les contributions mentionnées ci-dessus pré vues en cas de catastrophes naturelles ne seront 
versées qu'en cas de pertes de revenus, de bétail (y  compris les contributions financières en rapport 
avec les soins vétérinaires), de terres ou d'autr es facteurs de production cau sées par la catastrophe 
naturelle en question.  
 Les contributions mentionnées ci-dessus: 
 
- couvriront la totalité des coûts encourus et  seront supérieures au montant des pertes 
subies; 
 - rembourseront les montants déclarés lors que des limites ne s'appliquent pas, y 
compris les prescriptions et spécifications quant au type ou volume de la production 
future. 
  Les contributions financières accordées dans les cas de catastrophe naturelle n'excéderont pas 
le niveau déclaré nécessaire pour empêcher ou atté nuer de nouvelles pertes telle s qu'elles sont définies 
à la quatrième phrase du présent paragraphe. 
  Dans le cas où un producteur bénéficie, la mê me année, des contributions financières en vertu 
du présent paragraphe et du paragraphe 7 de la présente annexe (programmes  de garantie des revenus G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 110 
  
  et programmes établissant un dispositif de sécu rité pour les revenus), le montant total des 
contributions financières reçues sera inférieur à 100 pour cent de la perte totale qu'il aura subie. 
 Aide à la reconstruction des structures au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités 
 
9. Le droit à bénéficier des contributions fi nancières sera déterminé d'après des critères 
précisément définis dans des programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités de 
production agricole ou à convertir la produc tion agricole en production non agricole. 
 De telles aides seront fonction de la cessation to tale et définitive de la  production de produits 
agricoles.  
Aide à la reconstruction des structures au moyen de programmes de retrait de ressources de la 
production  
10. Le droit à bénéficier des contributions fi nancières sera spécifié d'après des critères 
précisément définis dans des programmes élaborés dans  le but de retirer de la production des terres et 
autres ressources, y compris le bétail. 
 Les contributions financières dépendront de l'arrêt de l'utilisation de la terre pour la 
production de produits agricoles rentables pendant au mo ins trois ans, ou, dans le cas du bétail, de son 
abattage ou sa liquidation permanente et définitive.   Les contributions financières ne remboursent p as les montants déclarés  lorsque des limites 
s'appliquent, y compris les prescriptions, spécifications quant aux autres usages devant être faits de 
ces terres et d'autres ressources liées à la production des produits agricoles rentables. 
  Les contributions financières ne dépendront pas du type, du volume ou des prix de production 
(prix intérieurs ou internationaux), mais uniquement  de la production réalisée sur les terres ou avec 
d'autres ressources utilisées dans le processus de production.  Aide à la reconstruction des structures au moyen de programmes d'aide à l'investissement 
 
11. Le droit à bénéficier des contributions financiè res sera établi d'après des critères précisément 
définis dans des programmes élaborés par les pouv oirs publics destinés à aider à la reconstruction 
financière ou matérielle de la branche de production nationale suite à des pertes structurelles dont 
l'existence aura été démontrée formellement.  Le dr oit à bénéficier de telles contributions financières 
pourra également être fondé sur les dispositions précisément définies des programmes publics au titre 
de la reprivatisation de terres agricoles. 
 Pour une année donnée après la fin de la période  de base, le montant de ces aides ne dépendra 
pas (ou ne sera pas défini en fonction):  
- du type ou volume de la production (y comp ris le bétail) réalisée par un producteur 
national, à condition que cette  disposition ne contredise pas les critères énoncés à la 
sixième phrase du présent paragraphe; 
 - des prix intérieurs ou internationaux des produits à réaliser. 
  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 111 
  
   Les contributions financières ne seront effectué es que pendant la période jugée nécessaire à la 
réalisation des investissements pour lesquels elles sont accordées.  
 Les conditions d'utilisation de ces contributio ns par un producteur nati onal ne comporteront 
pas d'indications relatives aux activités ou de précisi ons sur les produits agricoles que le producteur 
devra produire, à l'exception d'indications sur des prod uits précis dont la production aura été interdite. 
 Les contributions financières seront limitées au montant nécessaire pour compenser les pertes 
structurelles. 
 
Versements au titre des programmes de protection de l'environnement 
 
12. Le droit à bénéficier des contributions fi nancières sera déterminé d'après des critères 
précisément définis des programmes publics élaborés dans le but de protéger ou préserver 
l'environnement et dépendra du respect de certain es conditions spécifiques, y compris celles liées aux 
méthodes de production ou aux intrants. 
 Le montant des contributions sera limité au montant des coûts supplémentaires ou des pertes 
de revenus liés à la mise en œ uvre du programme public concerné. 
 
Contributions financières dans le ca dre des programmes d'aide régionale 
 
13. Le droit à bénéficier des contributions fina ncières ne sera accord é qu'aux producteurs des 
régions désavantagées et/ou défavorisées.  Ces régions: 
- correspondront à une zone géographique  déterminée, avec des indications 
économiques et administratives précises; 
 
- seront traitées en tant que telles. 
 G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 112 
  
  ANNEXE 5 
 
à la Loi N 331-XIV du 22 décembre 1998 
sur la protection des producteurs nationaux contre  
les importations subventionnées 
 
LISTE 
 
des pays en développement Membres de l'OMC qui bénéficient de conditions  
préférentielles conformément à l'article 36 de la Loi sur la  
protection des producteurs nationaux contre  
les importations subventionnées 
 
Code douanier Pays 
 
516  Bolivie 276  Ghana 260  Guyana 456  République dominicaine 
382  Zimbabwe 
664  Inde 700  Indonésie 301  Cameroun 346  Kenya 
272  Côte d'Ivoire 
318  Congo 204  Maroc 240  Nigéria 432  Nicaragua 662  Pakistan 
248  Sénégal 
709  Philippines 669  Sri Lanka   G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 113 
  
  ANNEXE 6 
 
à la Loi N 331-XIV du 22 décembre 1998 
sur la protection des producteurs nationaux contre  
les importations subventionnées 
 
LISTE 
 
des pays les moins avancés Membres de l'OMC bénéficiant de conditions  
préférentielles en vertu de l'article 36 de la Loi sur la  
protection des producteurs nationaux contre  
les importations subventionnées 
 
Code douanier Pays 
 
224  Soudan 228  Mauritanie 232  Mali 236  Burkina Faso 
240  Niger 
244  Tchad 247  Cap-Vert 252  Gambie 257  Guinée-Bissau 
260  Guinée 
264   Sierra Leone 268   Libéria 280  Togo 284  Bénin 306  République centrafricaine 
310  Guinée équatoriale 
311  Sao Tomé-et-Principe 322  Zaïre 324  Rwanda 328  Burundi 
334  Éthiopie 
336  Érythrée 338  Djibouti 342  Somalie 350  Ouganda 352  Tanzanie 
366  Mozambique 
370  Madagascar 375  Comores 378  Zambie 386  Malawi 
391  Botswana 
395  Lesotho 452  Haïti 653  Yémen 660  Afghanistan G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 114 
  
  666  Bangladesh 
667  Maldives 672  Népal 
675  Bhoutan 
676  Myanmar 684  Lao 696  Cambodge 806  Îles Salomon 
807  Tuvalu 
812  Kiribati 816  Vanuatu 817  Tonga 819  Samoa occidental  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 115 
  
  ANNEXE 7 
 
à la Loi N 331-XIV du 22 décembre 1998 
sur la protection des producteurs nationaux contre  
les importations subventionnées 
 
 
Principes généraux régissant les subventions 
 
1. Si un gouvernement accorde ou maintient une s ubvention comprenant un soutien des prix ou 
des revenus qui a directement ou indirectement pour effet d'accroître les exporta tions ou de réduire les 
importations, il adressera aux pays concernés une notif ication écrite précisant le montant et la nature 
de la subvention, l'impact estimé de cette dern ière sur le volume du ou des produits importés ou 
exportés ainsi que les circonstances qui ont conduit à la mise en place de cette subvention.  Si cette 
subvention nuit ou risque de nuire sensiblement au x intérêts d'un autre pays, celui qui l'a octroyée 
examinera la possibilité de la limiter avec le pays concerné s'il en fait la demande. 
Dispositions complémentaires concernant les subventions à l'exportation 
2. L'octroi d'une subvention en faveur d'un pr oduit spécifique peut avoir des conséquences 
préjudiciables pour les pays exportateurs ou importa teurs, provoquer des perturbations injustifiées 
dans leurs intérêts commerciaux normaux et faire obstacle au respect des principes et normes 
généralement reconnus du droit in ternational au sens des Accords et documents du GATT/de l'OMC. 
3. Les pays limitent le subventionnement à l'e xportation des produits primaires.  Si un pays 
accorde directement ou indirectement une subventi on ayant pour effet d'accroître le volume des 
exportations d'un produit primaire en provenance de son territoire, cette subvention ne sera pas 
accordée d'une façon telle que ledit pays détiendra it alors plus qu'une part équitable du commerce 
mondial d'exportation dudit produit, compte tenu d es parts détenues par les autres pays dans le 
commerce de ce produit pendant une période représenta tive antérieure ainsi que de tous facteurs 
spéciaux qui peuvent avoir affecté le commerce en question. 
4. Les pays n'accorderont pas, directement ou i ndirectement à l'exportation de produits autres 
que des produits primaires, de subventions ayant p our effet de ramener le prix au-dessous du prix 
comparable pratiqué sur le marché intérieur pour les produits similaires. 
5. Les pays examineront périodiquement les dispos itions du droit commercial international afin 
de vérifier, au vu de l'expérience acquise, si ces di spositions ont permis d'éviter effectivement que le 
subventionnement ne nuise sensiblement à leur s échanges commerciaux ou à leurs intérêts. 
6. Le fait d'exonérer les exportations  des droits et taxes exigibles perçus sur les produits destinés 
à la consommation intérieure, ou de réduire le montant de ces droits ou taxes à concurrence des 
montants dus, ne sera pas considéré comme une subvention. 
7. Conformément aux règles du Fonds monétaire in ternational, les pays pourront appliquer des 
taux de change multiples. 
8. Le fait pour un pays de ne pas avoir exporté le  produit visé par une enquête en matière de 
subventions pendant une période an térieure pertinente n'empêchera pas ce pays d'avoir le droit de 
participer au commerce dudit produit. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 116 
  
  9. Les procédures destinées à stabiliser le prix d'un produit primaire sur le marché intérieur ou le 
revenu brut des producteurs nationaux de ce produit à un niveau inférieur au prix comparable pratiqué 
sur le marché intérieur pour le produit similair e, indépendamment de la dynamique des prix 
déterminant les ventes à l'exportation dudit produit,  ne seront pas assimilées à des subventions si: 
- elles ont résulté ou avaient pour objectif de  résulter en l'exportation dudit produit à un 
prix supérieur au prix comparable prati qué sur le marché intérieur pour le produit 
similaire; 
 
- en vertu de la réglementation commercia le en vigueur ou pour d'autres raisons, 
l'application de ces procédures évite de st imuler l'expansion des exportations ou de 
causer un autre préjudice important aux intérêts de pays tiers. 
  Les mesures mises en œuvre dans le cadre des procédures susmentionnées peuvent faire 
l'objet d'une enquête si leur financement, intégral ou partiel, est assuré par des fonds publics en plus 
des contributions des producteurs du produit considéré.  10. Les dispositions de la présente annexe s'appli queront conformément aux principes et normes 
du droit commercial international au sens d es Accords et documents du GATT/de l'OMC.  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 117 
  
  L
A LOI DE L 'UKRAINE  
 
LA LOI N 332-XIV (TELLE QUE MODIFIÉE) DU 22 DÉCEMBRE 1998  
"SUR L'APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE 
CONTRE LES IMPORTATIONS EN UKRAINE" 
 
 
telle que modifiée par les lois de l'Ukraine N 1595-III du 23 mars 2000, N 663-IV du 3 avril 2003, 
N 860-IV du 22 mai 2003, N 3028-IV du 1er novembre 2005 et 
N 252-VI du 10 avril 2008 
  
(Dans le texte de la Loi, les mots "le Ministère de  l'économie de l'Ukraine" sont remplacés dans tous 
les cas par les mots "l'organe central du pouvoi r exécutif dans le domaine de la politique 
économique", conformément à la Loi de l'Ukraine N 860-IV du 22 mai 2003) 
  En vue de la mise en place des mécanismes visant à protéger les intérêts des producteurs nationaux
1, la présente loi établit les principes et la pr océdure régissant l'ouverture et la conduite des 
enquêtes spéciales sur les faits concernant l'accroiss ement des importations en Ukraine, quel que soit 
le pays d'origine et le pays exportateur du produit de base qui cau se ou menace de causer un dommage 
grave aux producteurs nationaux et qui peut donner lieu à l'application des mesures de sauvegarde. 
 
(préambule de la Loi telle que modifiée par la Loi de 
l'Ukraine N 3028-IV du 1er novembre 2005) 
 
 
Chapitre I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 1er.  Définitions 
  Aux fins de la présente loi: 
  1) l'expression produit directement concurrent  s'entend d'un produit qui concurrence 
directement un produit visé par une enquête spéciale; 
 
 2) le terme exportateur  s'entend de la personne qui, dans le  cadre de relations juridiques et 
économiques, exporte le produit (les produits) hors du pays;   3) l'expression menace de causer un dommage grave  s'entend de la menace imminente 
qu'un dommage grave soit causé aux producteurs nati onaux.  La détermination d'un dommage grave 
se fondera sur des faits, et non pas seulement su r des allégations, des conjectures ou de lointaines 
possibilités;  
(alinéa 3 de l'article 1
er tel que modifié 
par la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1er novembre 2005) 
 
                                                      
1 L'expression "producteurs nationaux" qui est utilisée da ns la présente loi est analogue à l'expression 
"branche de production nationale" utilisée dans  l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 118 
  
   4) l'expression partie intéressée  s'entend de toute personne no tifiant l'organe central du 
pouvoir exécutif dans le domaine de la politique éc onomique (ci-après dénommé le Ministère) de son 
souhait de prendre part à une e nquête antidumping spéciale, conformément au paragraphe 2 de 
l'article 9 de la présente loi et qui participe activement à une enquête spéciale en fournissant des 
éléments de preuve écrits ou d'autres renseignements suffisants aux fins de ce tte enquête.  Les parties 
intéressées pourraient désigner:  
(paragraphe 1
er de l'alinéa 4 de l'article 1er tel que modifié conformément 
aux lois de l'Ukraine N 1595-III du 23 mars 2000 et 
N 663-IV du 3 avril 2003) 
  - les producteurs étrangers, les exportate urs ou les importateurs du produit visé par 
l'enquête, ou les corporations (associations ) dont la majorité des membres produisent, 
exportent ou importent le produit visé par l'enquête; 
  - les autorités compétentes d'un pays exportateur des produits visés par l'enquête;   - les producteurs nationaux, les producteurs ou les vendeurs en gros des produits 
similaires en Ukraine; 
 
 - les corporations (associations) dont la majorité des membres produisent ou pratiquent 
le commerce de gros des produits similaires en Ukraine; 
  - les syndicats comprenant des employés d es entreprises produisant ou pratiquant le 
commerce de gros des produits similaires en Ukraine; 
  - les consommateurs et les associations de consommateurs;  
(le nouveau paragraphe 7 a été ajouté à l'alinéa 4 de l'article 1
er conformément 
à la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1er novembre 2005 et 
il est donc considéré comme étant le paragraphe 8) 
  - les organes du pouvoir exécutif de l'Ukra ine dans les domaines relevant de leur 
compétence. 
 
 5) l'expression dommage grave  s'entend d'une dégradation de la production, du commerce ou 
de la situation financière des pr oducteurs nationaux qui entraîne une  baise globale suffisante de la 
production nationale d'un produit défini;   6) l'expression importation  s'entend de l'importation d'un produit (de produits) sur le 
territoire douanier d'un pays importateur à des fins de consommation dans ce pays; 
 
 7) l'expression importateur  s'entend de la personne  qui, dans le cadre de relations juridiques 
et économiques, déclare l'arrivée d'un produit (de pr oduits) sur le territoire douanier de l'Ukraine; 
  8) l'expression autorités compétentes  s'entend des organes des pouvoirs publics d'un pays 
d'origine ou d'un pays exportateur (union douani ère ou groupe économique) qui assurent, dans les 
domaines relevant de leur compétence, la mise en œuvre de sa politique étrangère et/ou de sa politique 
économique extérieure;   G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 119 
  
   9) l'expression pays exportateur  s'entend du pays d'origine d'un produit importé en Ukraine.  
Un pays exportateur pourrait être considéré comme  le pays intermédiaire (union douanière ou groupe 
économique) à l'exception des cas où le produit est trans porté en transit à travers ce pays, sans y être 
produit ou sans qu'il n'existe de prix comparable pour ce produit dans ce pays; 
  10) l'expression pays d'origine s'entend d'un pays (union douanière ou groupe économique) 
où les produits ont été entièrement produits ou  ont fait l'objet d'une transformation ou d'une 
modification suffisante; 
 
 11) l'expression producteurs nationaux  s'entend du nombre total de  producteurs de produits 
similaires ou directement concurrents ou des pro ducteurs dont la production totale d'un tel produit 
constitue une proportion majeure de l'ensemble de la production de ces produits en Ukraine; 
 
 12) l'expression période couverte par l'enquête  s'entend d'une période  durant laquelle le 
Ministère enquête sur la croissance des volumes d'importation du produit de base faisant l'objet de l'enquête ainsi que sur la production et la situat ion commerciale et fina ncière des producteurs 
nationaux;  
(l'alinéa 12 de l'article 1
er reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1er novembre 2005) 
  13) l'expression produit similaire  s'entend d'un produit identique, c'est-à-dire semblable à 
tous égards au produit visé par l'enquête ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien 
qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, prés ente des caractéristiques distinctives ressemblant 
étroitement à celles du produit visé par l'enquête; 
  14) l'expression ventes  s'entend du transfert du droit de pr opriété, d'usage, de possession et/ou 
de disposition d'un bien d'une pers onne à une autre, notamment dans  le cadre d'un contrat d'achat-
vente, d'un crédit-bail, d'une autre forme de contrat,  ou d'une modification des obligations contractées 
ou des modalités des obligations devant être exécutées; 
 
 15) l'expression enquête spéciale  s'entend de l'enquête sur les faits concernant 
l'accroissement des importations en Ukraine qui cause ou menace de causer un dommage grave aux 
producteurs nationaux du produit sim ilaire ou directement concurrent; 
 
 16) l'expression produit  s'entend d'un produit fabriqué à des fins commerciales. 
 
Article 2.  Champ d'application de la Loi 
 
1. La présente loi s'applique aux transactions relatives aux importations d'un produit de base 
quel qu'en soit le pays d'orig ine et le pays exportateur. 
 
(le paragraphe 1
er de l'article 2 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1er novembre 2005) 
 2. La présente loi n'exclut p as l'application d'autres mesures,  parallèlement aux mesures de 
sauvegarde: 
  - énoncées dans des textes législatifs ou des accords internationaux de l'Ukraine ratifiés 
par la Verkhovna Rada de l'Ukraine; 
 G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 120 
  
   - dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après 
dénommé le GATT) et de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'OMC). 
 
Article 3.  Langue des enquêtes 
 
1. Les enquêtes prévues par la présente loi sont menées en ukrainien.  
2. Les éléments de preuve, les documents écrits et autres renseignements présentés au Ministère, 
au Service des douanes de l'Ukraine (ci-aprè s dénommé le Service) ou à la Commission 
interministérielle du commerce extérieur (ci-aprè s dénommée la Commission), conformément à la 
présente loi, sont acceptés s'il sont rédigés en ukrainien.  Article 4.  Délais  
 
1. Les délais applicables à toutes les actions entr eprises au titre de la présente loi sont prévus 
dans ses dispositions ou sont établis par la Commis sion ou le Ministère.  Le droit d'entreprendre ces 
actions est réputé avoir été perdu à l'expiration de ces délais.  Aucun document présenté après la date 
d'expiration n'est pris en considération.  La Comm ission ou le Ministère a le droit de proroger ou de 
rétablir les délais si une justification suffisante est fournie à cette fin. 
 2. Les délais prévus par la présente loi ou ét ablis par la Commission ou le Ministère, sont 
calculés en années, en mois et en jours.  
 Les délais sont également fixés en fonction d'un événement imminent. 
 3. Le délai calculé en années se termine au mois et  au jour fixés de la dernière année de cette 
période.   Les délais calculés en mois se terminent au jour fixé du dernier mois de la période en 
question.  Si le délai se termine au cours d'un mois et qu'aucun jour n'a été fixé, ce délai se termine le 
dernier jour du mois en question.   Le délai calculé en jours commence à courir à compter de celui qui suit sa date d'entrée en vigueur. 
 
 Le délai établi en fonction d'un événement im minent est calculé à compter du jour suivant 
celui où l'événement s'est produit.   Si les dates d'expiration tombent un jour de re pos, le dernier jour dud it délai est le premier 
jour de travail suivant le jour de repos. 
 
 Le dernier jour du délai se termine à l'heure de fermeture du Ministère, du Service ou de la 
Commission.   Les délais ne sont pas dépassés si les docume nts exigibles ont été présentés au Ministère, au 
Service ou à la Commission et enregistrés de la façon prévue avant la date d'expiration. 
 
  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 121 
  
  Chapitre II 
 
DEMANDE – NOTIFICATION D'UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
EN UKRAINE QUI CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER 
UN DOMMAGE GRAVE AUX PRODUCTEURS 
NATIONAUX – AUDITIONS DE  
LA COMMISSION 
 
Article 5.  Notification des faits concernant l'accroissement des importations en Ukraine qui 
causent ou menacent de causer un dommage grave  à la branche de production nationale 
 
1. S'il se peut qu'une tendance à l'accroisseme nt des importations en Ukraine nécessite 
l'application de mesures de sauvega rde conformément aux dispositions de la présente loi, le Service 
ou un organe compétent du pouvoir exécutif de l'Ukraine en notifie le Ministère.  Le Ministère, de sa 
propre initiative, peut commencer à recueillir ces renseignements.  2. Les renseignements communiqués au Ministère conformément au paragraphe 1
er du présent 
article comprennent des éléments de preuve ét ayés de l'existence des facteurs mentionnés aux 
alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'ar ticle 13 de la présente loi. 
 
3. Le Ministère présente les renseignements obtenus conformément au paragraphe 1er du présent 
article, et/ou des copies de la demande prévue à l'arti cle 6 de la présente loi, au Conseil des ministres 
de l'Ukraine et aux membres de la Commission da ns les cinq jours de la date de réception des 
renseignements et/ou de la demande susmentionnés. 
 
Article 6.  Demande 
 
 Les producteurs nationaux peuvent demander au  Ministère d'appliquer les mesures prévues 
par la présente loi contre les importations en Uk raine.  Cette demande comprend les éléments de 
preuve étayés des facteurs mentionnés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 13 de la 
présente loi. 
 
Article 7.  Pouvoirs de la Commission concer nant la protection des producteurs nationaux 
contre l'accroissement des importations  
1. La procédure relative à l'établissement et a ux travaux de la Commission est définie dans la 
Loi de l'Ukraine "sur la protection des producteurs nationaux contre les importations faisant l'objet 
d'un dumping".   La première audition de la Commission a lieu au plus tard dans le mois suivant la date de 
réception par le Ministère des renseignements prévus à l'article 5 de la présen te loi et/ou d'une copie 
de la demande prévue à l'article 6. 
 
(alinéa 2 du paragraphe 1
er de l'article 7 tel que modifié 
par la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1er novembre 2005) 
 
 Toutes auditions ultérieures, y compris au cours d'une enquête spéciale et  de l'application de 
mesures de sauvegarde, sont tenues selon qu'il est nécess aire et dans les délais prévus par la présente 
loi.   Les questions ci-après sont examinées aux auditions de la Commission: G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 122 
  
   - l'existence factuelle d'importations en Ukraine, l'accroissement du volume de ces 
importations, les méthodes permettant d'étab lir ces faits, un produit visé, les méthodes 
permettant d'établir qu'il est possible qu 'un dommage grave soit causé ainsi que le 
montant de ce dommage, l'existence d'une  menace qu'un dommage grave soit causé 
aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, 
l'existence d'un lien de causalité entre les importations et le dommage grave causé ou la menace qu'un dommage grave soit cau sé aux producteurs nationaux de produits 
similaires ou directement concurrents; 
 
 - les conditions des importations en Ukrain e, les tendances relatives à l'accroissement 
de leurs volumes et les divers facteurs économiques et commerciaux concernant ces 
importations; 
 
 - l'application des mesures appropriées qui  sont envisagées dans la présente loi en 
raison des nouvelles circonstances; 
  - d'autres questions prévues par la présente loi.   Les décisions ci-après sont adoptées aux auditions de la Commission: 
 
 - l'ouverture d'une enquête spéciale sur le s importations du produit de base ou le refus 
d'ouvrir une telle enquête; 
  - l'application de mesures spéciales préliminaires aux importations du produit de base 
faisant l'objet de l'enquête; 
  - l'application de mesures de contrôle des importations du produit de base faisant l'objet 
de l'enquête; 
  - l'application de mesures spéciales aux im portations du produit de base faisant l'objet 
de l'enquête; 
  - la clôture de l'enquête spéciale sans application de mesures spéciales; 
  - l'atténuation des mesures spéciales concernant les importations du produit de base; 
 
 - l'examen des mesures spéciales concernant les importations du produit de base;   - l'annulation des mesures spéciales conc ernant les importations du produit de base; 
  - d'autres décisions en app lication de la présente loi. 
 
(ces nouveaux alinéas ont été ajoutés au paragraphe 2 de l'article 7 conformément 
à la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1
er novembre 2005; 
l'alinéa 6 est donc considéré comme étant l'alinéa 16) 
 
 À moins qu'il en soit disposé autrement dans la présente loi, les décisions énoncées dans le 
présent alinéa sont adoptées, si cela est nécessaire , par la signature du projet de décision par les 
membres de la Commission, selon la manière prévue.  À cette fin, le Président de la Commission ou 
son adjoint notifie les membres de la Commission et leur offre d'exprimer leur opinion par écrit dans  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 123 
  
  le délai qu'il fixe en vue de la prise en considération de cette opini on.  En principe, ce délai n'est ni 
inférieur à cinq jours ni supérieur à dix jours. 
 
 
Chapitre III  
 
OUVERTURE ET CONDUITE DE L'ENQUÊTE SPÉCIALE 
 
Article 8.  Dispositions générales relati ves à la conduite d'une enquête spéciale 
 
1. Une enquête spéciale est menée afin d'établir, su r la base des facteurs décrits à l'article 13 de 
la présente loi, si les importations causent ou me nacent de causer un dommage grave aux producteurs 
nationaux de l'Ukraine. 
 
2. La période couverte par l'enquê te est normalement de un à trois ans.  Dans certains cas, cette 
période peut dépasser trois ans.   Le Ministère détermine la durée de  la période couverte par l'enquête. 
 
(le paragraphe 2 de l'article  8 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
 3. La durée d'une enquête spécia le ne dépasse pas 270 jours à compter de la date d'ouverture de 
l'enquête.  Dans des circonstances extraordinaires,  la Commission peut proroger cette durée jusqu'à 
330 jours.  Le Ministère publie un avis à cette fi n dans une publication du Conseil des ministres de 
l'Ukraine (ci-après dénommée le journal officiel).  
Article 9.  Enquête spéciale 
 
1. La Commission examine:  
 - la demande et/ou les renseignements présentés par le Ministère conformément au 
troisième paragraphe de l'ar ticle 5 de la présente loi; 
  - les éléments de preuve décrits dans une  telle demande ou les renseignements objectifs 
admissibles et qui ont trait à l'accroissement des importations en Ukraine qui ont 
causé ou menacent de causer un dommage  grave aux producteurs nationaux. 
  S'il ressort de cet examen qu'il existe des élém ents de preuve suffisants de l'existence d'un 
accroissement des importations en Ukraine qui peuvent causer ou qui menacent de causer un dommage aux producteurs nationaux, la Commiss ion ouvre une enquête spéciale, autorise le 
Ministère à mener cette enquête et publie un avis de l'ouverture d'une enquête spéciale au journal 
officiel.  La Commission prend cette décision par un vote à la majorité simple.   Si la Commission établit que les éléments de preuve fournis sont insuffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête spéciale, elle n'ouvre pa s d'enquête spéciale et autorise le Ministère à 
notifier le Service, un organe compétent du pouv oir exécutif ou les producteurs nationaux de ses 
conclusions.  La Commission prend cette décision par un vote à la majorité des deux tiers (une 
majorité qualifiée).  G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 124 
  
   La décision d'ouvrir ou de ne pas ouvrir une enquê te spéciale est prise dans les 30 jours de la 
date à laquelle le Ministère a reçu les renseignement s ou la demande décrits aux articles 5 et 6 de la 
présente loi. 
 
2. Le Ministère commence son enquête et, dans les cinq jours suivant celui où la Commission a pris une décision décrite au paragraphe 1
er du présent article, publie un avis au journal officiel 
comprenant les éléments suivants:  
 1) les renseignements relatifs à l'ouverture de l'enquête spéciale; 
  2) les renseignements relatifs au produit impor té en Ukraine qui fait l'objet de l'enquête 
spéciale;  
 3) l'alinéa 3 du paragraphe 2 de l'article 9 est abrogé; 
 
(conformément à la Loi de l'Ukraine 
N 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
  4) un bref compte rendu (ci-après dénommé r ésumé) des éléments de preuve sur la base 
desquels l'enquête spéciale a été ouverte; 
  5) un avis indiquant que tous les renseignemen ts pertinents pour l'enquê te en question peuvent 
être communiqués au Ministère;  
 6) les délais dans lesquels les parties intéressées peuvent: 
  - présenter leurs observations écrites et d'au tres renseignements pertinents, y compris 
des éléments de preuve étayant leurs arguments; 
  - demander que les auditions soient tenues au Ministère, conformément au 
paragraphe 4 du présent article; 
  7) l'adresse du Ministère où toute la correspondance doit être envoyée.  3. Le Ministère a le droit de demander au Serv ice et à d'autres organes du pouvoir exécutif de 
l'Ukraine ainsi qu'aux parties intéressées, de four nir les renseignements nécessaires à la conduite de 
l'enquête spéciale.  Cett e demande est contraignante pour les orga nes du pouvoir exécutif et les parties 
intéressées et ceux-ci doivent y répondre da ns le délai fixé par le Ministère. 
  Le Ministère vérifie les renseignements qui lui sont fournis par le Service, les autres organes du pouvoir exécutif de l'Ukraine ou les parties intéress ées afin d'établir si les éléments de preuve y 
figurant sont suffisants pour justifier qu'une enquête spéciale soit menée. 
 4. Sur présentation d'une demande écrite dans les délais spécif iés dans l'avis d'ouverture de 
l'enquête spéciale, les parties intéressées ont le  droit de demander au Ministère que l'audition 
concernant une enquête spéciale à laquelle e lles participent soit tenue au Ministère: 
 
 1) si elles ont prouvé que cette enquête spéci ale touche à leurs intérêts et que ses résultats 
peuvent avoir une incidence sur leurs activités commerciales;   2) à condition qu'il existe des raisons spéciales pour tenir de telles auditions.  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 125 
  
  5. Les parties intéressées participant aux aud itions concernant une e nquête spéciale peuvent 
fournir des renseignements additionnels au Minist ère pendant ces auditions.  Les renseignements 
fournis oralement au Ministère par les parties intér essées pendant des auditions ne sont pris en compte 
par le Ministère dans la conduite de l'enquête spéci ale que s'ils sont reproduits par écrit au plus tard 
cinq jours après la clôture des auditions.  6. Sur demande écrite, les parties intéressées pe uvent consulter tous les renseignements fournis 
par une autre partie intéressée, à l'exception des docum ents officiels du Ministère, du Service et de la 
Commission, si ces renseignements: 
  1) se rapportent à la protection de leurs intérêts;   2) ne sont pas confidentiels, conformé ment à l'article 12 de la présente loi; 
 
 3) sont utilisés aux fins de l'enquête spéciale.   Les parties intéressées peuvent fournir leurs observations au sujet de ces renseignements, et le Ministère en tient compte, à condition que ces obser vations soient justifiées et qu'elles aient été 
fournies au Ministère dans les délais fixés. 
 
 Les renseignements et éléments de preuve fournis au Ministère par une des parties intéressées au cours de l'enquête spéciale sont également fourni s à toutes les autres parties intéressées.  Dans les 
cas où les renseignements et les éléments de preuve n'ont pas été fournis au Ministère ou aux autres parties intéressées, où qu'ils n'ont pas pu être vérifi és, ces renseignements et éléments de preuve ne 
sont pas pris en compte par le Ministèr e dans le cadre de l'enquête spéciale. 
 7. Si le Ministère établit que la partie intére ssée a fourni des renseignements inexacts ou erronés, 
il ne tient pas compte de ces renseignements et il utilise les données réelles dont il dispose. 
  Dans les cas où les renseignements demandés par le Ministère n'ont pas été fournis dans les 
délais spécifiés dans la présente loi ou établis par le Ministère conformément à celle-ci, ou dans les 
cas où il existe des difficultés importantes dans la con duite de l'enquête spéciale, le Ministère formule 
ses conclusions sur la base des données réelles dont  il dispose.  Le Ministère communique ces 
conclusions à la Commission pour examen.  
8. Conformément aux conclusions formulées par le Ministère, la Commission peut décider de 
mettre fin à une enquête spéciale.  Cette décisi on est adoptée par la Commission par un vote à la 
majorité qualifiée au plus tard 30 jours après la présentation des conclusions du Ministère qui sont 
décrites au paragraphe 7 du présent article, et repo se sur l'insuffisance des éléments de preuve pour 
mener l'enquête en question.  Dans cette déci sion, la Commission autorise le Ministère à: 
 
 1) rédiger un rapport sur les r ésultats de l'enquête spéciale; 
  2) notifier le Conseil des ministres de l'Ukrain e, le Service et les parties intéressées de la 
clôture de l'enquête spéciale;  
 3) publier un avis approprié au journal officiel , conformément à la décision qui a été prise. 
 9. Au cours d'une enquête spéciale, la Commi ssion peut décider d'appliquer les mesures de 
sauvegarde provisoires et/ou les mesures de surveillan ce prévues à l'article 11 et au chapitre IV de la 
présente loi. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 126 
  
  Article 10.  Procédure applicable à la prise de  décision concernant l'application de mesures de 
sauvegarde  
1. Au terme d'une enquête spéciale, le Ministère présente un rapport à la Commission sur ses 
résultats.  2. Lors de l'examen du rapport sur les résulta ts de l'enquête spéciale, la Commission peut 
décider, à son audition, d'appliquer les mesures de sauvegarde prévues au chapitre V de la présente 
loi. 
 3. La Commission décide d'appliquer des mesure s de sauvegarde après avoir examiné tous les 
éléments de preuve concernant  l'accroissement des importations en Ukraine et avoir établi: 
 
 - l'existence factuelle d'un dommage gr ave ou d'une menace de causer un dommage 
grave; 
  - l'existence d'un lien de causalité entre l'importation d'un produit et un dommage grave 
ou une menace de dommage grave causé aux producteurs nationaux du produit 
similaire ou directement concurrent; 
 
(alinéa 3 du paragraphe 3 de l'article 10 tel que modifié 
par la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
  - si l'application des mesures de sauvegarde répond aux intérêts nationaux. 
 
Article 11.  Application de mesures de sauvegarde provisoires 
 
1. Au plus tôt 45 jours après l'ouverture de l' enquête en matière de sauvegardes, la Commission 
peut décider d'appliquer des mesures de sauvegard e provisoires par un vote à la majorité simple, à 
condition: 
 
 1) qu'elle ait décidé d'ouvrir une enquête conformément aux artic les 8 et 9 de la présente loi; 
  2) qu'un avis de l'ouverture d'une enquête spéciale ait été publié au journal officiel; 
 
 3) que la possibilité ait été donnée aux parties intéressées de présenter leurs observations et 
d'autres renseignements pertinents au Ministère;   4) que le Ministère ait établi de manière prél iminaire l'existence de circonstances indiquant 
que tout retard dans l'applica tion de mesures spéciales préliminai res peut causer un dommage dont il 
sera difficile de réparer les conséquences ultérieurement; 
 
(l'alinéa 4 du paragraphe 1
er de l'article 11 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1er novembre 2005) 
  5) que le Ministère ait établi de manière préliminaire que les données réelles disponibles 
confirmaient que l'accroissement des importati ons en Ukraine a causé ou menacé de causer un 
dommage grave;  
(alinéa 5 du paragraphe 1
er de l'article 11 tel que modifié  
par la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1er novembre 2005)  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 127 
  
   6) que le Ministère ait conclu qu'il était n écessaire que la Commission applique des mesures 
de sauvegarde provisoires.  
 Le Ministère publie un avis approprié de la décision prise au journal officiel. 
 2. Les délais relatifs à l'application des m esures de sauvegarde provisoires ne dépassent ni 
200 jours ni le délai fixé pour la  tenue de l'enquête spéciale. 
 
3. Les mesures de sauvegarde provisoires prévues par les dispositions de la présente loi sont 
appliquées au moyen de l'imposition d'un droit spécial.   Le taux du droit spécial que doit acquitter l'impor tateur des produits en Ukraine est établi dans 
la décision de la Commission d'appliquer des me sures de sauvegarde provisoires.  Ce droit est 
exigible quelles que soient les autres taxes et im positions (versements obligatoires), y compris les 
droits de douane et les redevances douanières qui s ont habituellement exigibles pour les importations 
en Ukraine.   Sauf disposition contraire de la  législation ukrainienne, les droits spéciaux sont acquittés en 
espèces ou autrement ou au moyen de dépôts en espèces ou de cautionnements égaux au montant du 
droit.  L'argent peut être déposé à l'endroit où les bureaux de douane procèd ent au dédouanement des 
produits visés par les enquêtes spéciales.  Le Servi ce établit la procédure de versement des dépôts. 
  À la fin de la période d'application des m esures de sauvegarde provisoires, le Ministère 
présente à la Commission un rapport et des conclusions sur les résultats. 
 
4. Les mesures de sauvegarde provisoires appli quées aux importations en Ukraine sont annulées 
dans les cas où:   1) une décision prise conformément au para graphe 5 du présent article indique que les 
importations d'un produit en Ukraine qui fait l'objet  d'une enquête spéciale n'ont pas causé ou menacé 
de causer un dommage grave aux producteurs nationaux; 
  2) une décision d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément au chapitre V de la 
présente loi est prise.  
 L'application des mesures de sauvegarde provisoir es prend fin le jour de l'entrée en vigueur 
d'une décision de la Commission prévue au présent paragraphe. 
 5. Si la Commission conclut qu'aucun dommage  n'a été causé ou n'a menacé d'être causé aux 
producteurs nationaux, elle décide, à l'audition:  
 1) d'annuler l'application des mesures de sauvegarde provisoires; 
  Cette décision annule également l'imposition du droit spécial.   2) que l'enquête spéciale menée par le Ministère doit être poursuivie. 
 
 Ces décisions sont prises aux auditions de la Commission par un vote à la majorité qualifiée. 
  Le Ministère publie un avis des décisions en question au journal officiel.  G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 128 
  
  6. Les décisions de la Commission dont il est fait mention au paragraphe 5 du présent article 
peuvent prévoir que le droit spécial acqu itté par un importateur lui sera remboursé. 
 
 Dans les 30 jours de la décision prise par la  Commission conformément au paragraphe 5 du 
présent article, l'importateur présente au Service une demande de remboursement des montants du 
droit spécial qu'il a acquitté.  Cette demande indique quels sont les bureaux de douane qui ont effectué 
le dédouanement du produit ayant été frappé d'un droit spécial.  Il faut joindre à cette demande les 
documents confirmant que le produit susmentionné a effectivement été impor té et dédouané pendant 
la période durant laquelle les mesures de sauvegarde ét aient en vigueur ainsi que la date à laquelle le 
droit spécial a été dûment acquitté conformément à la décision prise par la Commission au titre du paragraphe 3 du présent article.   Une demande de remboursement des montants du droit spécial qui ont été acquittés est bien 
fondée si elle donne des renseignements exacts sur les montants acquittés et qu'elle est étayée par tous 
les documents douaniers concernant le règlement et l' acquittement des montants en question.  Si cette 
demande ne contient pas tous les renseignements décr its ci-dessus, le Service, après avoir examiné la 
demande en question, la renvoie au demandeur av ec les explications et observations appropriées. 
  Le Service fait immédiatement parvenir l'original  de cette demande et les documents joints au 
Ministère des finances de l'Ukraine, ainsi que des copies à la Commission et au Ministère. 
  Le remboursement des montants susmentionnés est  effectué par le Ministère des finances de 
l'Ukraine dans les 90 jours de la décision prise par la Commission.  Si l'importateur ne fournit pas, 
dans les délais spécifiés au présent paragraphe, tous les documents pertinents concernant le 
remboursement des montants du droit spécial qui ont été acquittés, ces montants ne sont pas 
remboursés.  
Article 12.  Traitement confidentiel 
 
1. Tous les renseignements qui sont de nature  confidentielle (par exemple, parce que leur 
divulgation avantagerait de façon not able un concurrent ou aurait un e ffet défavorable notable pour la 
partie qui a fourni les renseignements ou pour ce lle qui les a obtenus), ou qui sont fournis à titre 
confidentiel par des parties intéressées dans le cadre d'une enquête sont, sur exposé de raisons 
valables, traités comme tels par le Ministère.  
2. Les parties intéressées qui fournissent des re nseignements confidentiels au Ministère ou à la 
Commission lui en donnent des résumés non confiden tiels.  Les résumés sont suffisamment détaillés 
pour permettre de comprendre l'ess ence des renseignements fournis à titre confidentiel.  Si les parties 
intéressées indiquent que ces renseignements ne peuven t pas être résumés, elles exposent les raisons 
pour lesquelles un résumé ne peut être fourni.  
 Si le Ministère estime qu'une demande de traite ment confidentiel n'est pas justifiée, et si la 
partie concernée ne veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou 
sous forme de résumé, les renseignements en questi on peuvent ne pas être pris en compte, sauf s'il 
peut être démontré au Ministère de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects. 
 
(le paragraphe 2 de l'article  12 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 129 
  
  3. Ni le Ministère ni la Commission ne doivent  divulguer les renseignements confidentiels sans 
l'autorisation de la partie qui les a fournis.  Les renseignements échangés entre le Ministère et la Commission, ainsi que les renseignements concer nant les auditions de la Commission ou les 
documents officiels du Ministère ou de la Commissi on concernant une enquête spéciale ne doivent 
pas être divulgués.  
(le paragraphe 3 de l'article  12 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
 
4. Les renseignements obtenus conformément aux dispositions de la présente loi sont utilisés 
uniquement aux fins de celle-ci.  5. Le présent article n'empêche pas le Mi nistère ou la Commission de divulguer des 
renseignements généraux ou des éléments de preuve  sur la base desquels la Commission prend une 
décision.  6. Les personnes qui sont coupables de divulgu er les renseignements confidentiels obtenus 
conformément aux dispositi ons de la présente loi sont passibles d es peines prévues dans la législation. 
 
7. Le paragraphe 7 de l'article 12 est abrogé. 
 
(conformément à la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
 
Article 13.  Établissement de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave 
 
1. Au cours d'une enquête spéciale, le Ministère évalue tous les facteurs pertinents de nature 
objective et quantifiable qui influent sur la situ ation des producteurs nationaux, en particulier: 
 
(le texte introductif du paragraphe 1er de l'article 13 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1er novembre 2005) 
  1) les tendances des importations en Ukraine qui sont visées par l'enquête, en particulier la 
croissance des importations et (ou) les conditions de cette croissance;  
(l'alinéa 1
er du paragraphe 1er de l'article 13 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine N 663-IV du 3 avril 2003) 
  2) le dommage grave et/ou la menace d' un dommage grave pour les producteurs nationaux, 
qui constitue une incidence ultérieure de ces importations;  
 3) l'existence d'un lien de causalité entre l'a ccroissement des importations et/ou les conditions 
de cet accroissement et le dommage grave ou la menace de dommage grave.  2. Les faits ci-après sont évalués au cours de l'enquête:  
 1) le volume des importations d'un produit (de produits) si, au cours de l'enquête, ce volume a 
augmenté davantage, en termes absolus et relatif s, que la production ou la consommation en Ukraine 
des produits similaires ou directement concurrents;  G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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   2) les prix des importations du produit (des pr oduits) concernés en Ukra ine si, au cours de 
l'enquête, il y a eu une diminution suffisante du prix de ce produit par rapport au prix du produit 
similaire en Ukraine; 
 
 3) l'incidence sur la branche de production na tionale qui découle des facteurs mentionnés aux 
alinéas 1
er et/ou 2 du présent paragraphe.  Cette inci dence est déterminée par une modification des 
tendances relatives à certains facteurs économiques, en  particulier:  la production des produits visés 
par l'enquête par les producteurs nationaux;  l' utilisation de la capacité de production par les 
producteurs nationaux;  les stocks des produits;  les ventes des produits;  le segment du marché 
ukrainien occupé par les producteurs nationaux;  les prix des produits (c'est-à-dire une réduction des 
prix ou un obstacle à une augmentation des prix  qui aurait normalement été pratiquée);  la 
productivité, l'utilisation de la capacité, le mont ant des bénéfices et de s pertes des producteurs 
nationaux;  les bénéfices des producteurs nati onaux qui proviennent des capitaux investis;  les 
liquidités et la situation de l'emploi a ux entreprises des producteurs nationaux, etc. 
 
(alinéa 3 du paragraphe 2 de l'article 13 tel que modifié 
par la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1er novembre 2005) 
  4) d'autres facteurs concernant l'enquête en question. 
 
 Lorsque des facteurs autres qu'un accroisse ment des importations causent un dommage aux 
producteurs nationaux en même temps, ce domma ge ne sera pas imputé à un accroissement des 
importations.  
(l'alinéa 6 a été ajouté au paragraphe  2 de l'article 13 conformément à 
la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
  Conformément à l'article 17 de la présente loi, le Ministère publie des renseignements au 
journal officiel concernant les résultats de l'anal yse de la question visée par l'enquête ainsi que la 
preuve de la pertinence des f acteurs examinés pour l'enquête. 
 
(l'alinéa 7 a été ajouté au paragraphe  2 de l'article 13 conformément à 
la Loi de l'Ukraine N 252-VI du 10 avril 2008) 
 3. Dans les cas où il est allégué qu'il existe une menace de dommage grave, le Ministère évalue 
normalement la possibilité que le dommage découle d'une  situation existante.  À cette fin, les facteurs 
ci-après sont pris en compte:   1) le rythme de l'accroissement du volume des produits exportés vers l'Uk raine qui font l'objet 
d'une enquête spéciale;  
 2) le potentiel d'exportation futur ou déjà  existant d'un pays d'origine ou d'un pays 
exportateur, ainsi que la possibilité que ce poten tiel soit utilisé pour l'exportation du produit en 
question en Ukraine;  
(alinéa 2 du paragraphe 3 de l'article 13 tel que modifié 
par la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
  3) les tendances des importations affectant les producteurs nationaux. 
  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 131 
  
  Chapitre IV 
MESURES DE SURVEILLANCE DES IMPORTATIONS EN UKRAINE 
 
Article 14.  Procédure d'application des mesure s de surveillance des importations en Ukraine 
 
1. Au cours d'une enquête spéciale, si le Mini stère établit l'existence d'une menace de causer un 
dommage grave, la Commission, sur la recommanda tion du Ministère, applique les mesures de 
surveillance prévues à l'article 15 de la présente lo i pendant la durée de l'enquête.  La Commission 
prend cette décision par un vote à la majorité simple. 
 2. Le Service, un organe compétent du pouvoi r exécutif ou les producteurs nationaux fournissent 
des renseignements au Ministère sur l'accroiss ement du volume du produit importé (des produits 
importés) en Ukraine qui menace de causer un do mmage grave aux producteurs nationaux, quel que 
soit le pays d'origine ou le pays exportateur.  Sur la base de ces données, le Ministère prépare des 
renseignements pertinents sur l'existence d'une menace de dommage grave et les présente à la 
Commission.  
(paragraphe 2 de l'article 14 tel que modifié 
par la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
 
3. À la demande d'un membre de la Commission ou à l'initiative du Ministère, la Commission tient une audition à une date lui perm ettant de respecter les délais prévus dans la présente loi, mais au 
plus tard le dixième jour ouvrable suivant celui où le Ministère a reçu les renseignements mentionnés au paragraphe 2 du présent article et avant la date  d'application des mesures de surveillance, afin 
d'examiner ces renseignements et de prendre une décision appropriée. 
 4. Conformément aux résultats de l'examen mené en vertu du paragraphe 3 du présent article, la 
Commission, par un vote à la majorité simple, app lique le régime de surveillance ou le régime de 
surveillance régionale en tenant compte des intérêts nationaux. 
 
5. Dans les cas où la Commission estime qu' il est déraisonnable d'app liquer le régime de 
surveillance des importations sur tout le territoire de l'Ukraine, elle peut décider de mettre en place le 
régime de surveillance régionale dans une ou plusieurs régions de l'Ukraine. 
 6. Sur l'ordre de la Commission, le Ministère in forme le Conseil des ministres de l'Ukraine, le 
Service et les organes compétents du pouvoir exécu tif de la décision prise par la Commission et 
publie un avis approprié au journal officiel.  7. La durée de la surveillance est limitée et ne  peut pas dépasser la période fixée pour la 
conduite de l'enquête spéciale.  
(le paragraphe 7 de l'article  14 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
 8. Dans les cas où le régime de surveillance ou le régime de surveillance régionale a été 
appliqué, le Service, avant le dixième jour de ch aque mois, présente à la Commission et au Ministère 
les renseignements voulus sur la valeur totale du produit, qui est calculée selon les conditions de 
livraison c.a.f. – frontière de l' Ukraine, et le volume du produit, selon les licences d'importation 
dûment délivrées par le Ministère et reconnues par le Service.  G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 132 
  
   Les conditions de livraison sont établies confor mément à l'interprétation internationale des 
conditions commerciales – "INCOTERMS", qui est valable à la date d'importation du produit en 
Ukraine. 
 
 Dans les cas où le produit présente des caractéristiques spécifiques en ce qui concerne les consommateurs ou s'il existe une s ituation spécifique sur le marché ukrainien, la fréquence de la 
présentation des renseignements précisés dans le premier alinéa du présent paragraphe peut être 
modifiée par la Commission sur la proposition du Ministère. 
 
 Ces renseignements comprennent la description du produit et le pays d'origine.  D'autres renseignements peuvent être fournis si cela est indi qué dans la décision applicable de la Commission. 
 
Article 15.  Régimes de surveillance et de surv eillance régionale des im portations en Ukraine 
 1. Un produit auquel des mesures de surveillan ce ou de surveillance régionale des importations 
ont été appliquées conformément à une décision de la Commission, peut être importé sur le territoire douanier de l'Ukraine si une licence d'importation dûm ent délivrée par le Ministère dans les sept jours 
suivant celui de la présentation d'une demande appr opriée par un importateur intéressé a été présentée 
aux autorités douanières compétentes de l'Ukraine. 
 
2. La demande présentée par l'importate ur intéressé en vertu du paragraphe 1
er du présent article 
indique, en particulier:   - le nom complet du requérant et son adr esse légale (prénom, nom de famille et non 
patronymique pour une personne physique); 
  - le code d'identification (numéro);   - le nom de l'agent maritime/le transitaire (nom complet, adresse légale);  
 - le nom du déclarant (nom complet, siège social); 
  - la validité de la licence d'importation;   - le pays d'origine du produit; 
 
 - le pays exportateur;   - le poste de douane et la date d'importa tion en Ukraine ainsi qu'une liste des moyens 
de transport; 
 
 - la décision de la Commission en vertu de  laquelle les mesures de surveillance ou de 
sauvegarde sont appliquées; 
  - une description exacte des produits importés;  
 - le marquage et les numéros d'identifica tion des produits et des colis, la quantité des 
colis, les numéros d'identification et la quantité des colis; 
  - la description des produits conformément au Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises;  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 133 
  
   - le poids brut (en kilogramme); 
  - le poids net (en kilogramme); 
 
 - d'autres unités de mesure;   - le prix conformément aux conditions de liv raison c.a.f. – frontière de l'Ukraine, en 
dollars des États-Unis ou en euros;   
 
 - d'autres éléments concernant les documents relatifs au produit;   - les conditions de livraison selon INCOTERMS.  
3. Les licences d'importation contiennent des rens eignements sur le prix et le volume du produit 
devant être importé, une mention du fait que des mesures de surveilla nce ou de surveillance régionale 
sont appliquées à ce produit, ainsi que d'autres  conditions et renseignements concernant les 
importations selon la demande présen tée par l'importateur intéressé. 
  Les licences d'importation sont valides sur tout le territoire de l'Ukraine pendant les 90 jours 
qui suivent celui de sa délivrance. 
 4. Il est permis d'importer sur le territoire douanier de l'Ukraine d es produits auxquels des 
mesures de surveillance ou de surveillance régiona le sont appliquées dès lors que les autorités 
douanières de l'Ukraine ont établit que: 
 
 1) le coût ou le volume total des produits ne dé passe pas de plus de 5 pour cent le coût ou le 
volume des produits qui est précisé dans la licence d'importation;  
(alinéa 1
er du paragraphe 4 de l'article 15 tel que modifié conformément à 
la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1er novembre 2005) 
 
 2) les conditions d'importation du produit importé  sont pleinement conformes à celles qui sont 
précisées dans la licence d'importation.  5. La décision de la Commission relative à l' application de mesures de surveillance des 
importations peut prévoir que les importateurs con cernés doivent présenter aux autorités douanières 
de l'Ukraine un certificat d'origine du produit auque l les mesures de surveillance ou de surveillance 
régionale sont appliquées.  Cela n'exclut pas l'a pplication d'autres dispositions de la Loi en ce qui 
concerne la présentation aux autorités do uanières de l'Ukraine d'un tel certificat. 
  
Chapitre V 
MESURES DE SAUVEGARDE 
 Article 16.  Application de mesures de sauvegarde  
1. Dans les cas où il y a accroissement des importa tions en Ukraine en quantités et/ou dans des 
conditions qui causent ou menacent de causer un dommage grave, la Commission peut décider 
d'appliquer les mesures de sauvegarde ci-après dans  le but de protéger les intérêts nationaux: 
 G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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   1) l'alinéa 1
er du premier paragraphe de l'article 16 est abrogé; 
 
(conformément à la Loi de l'Ukraine 
N 3028-IV du 1er novembre 2005) 
  2) l'attribution d'un contingent à l'importa tion des produits visés par une enquête spéciale, y 
compris l'établissement du montant des continge nts et d'une procédure pour leur répartition; 
 
 3) l'établissement d'un droit spécial pour l es importations en Ukraine qui sont visées par une 
enquête spéciale.  
(l'alinéa 3 du paragraphe 1
er de l'article 16 est ajouté conformément 
à la Loi de l'Ukraine N 663-IV du 3 avril 2003) 
 
2. Le droit spécial déterminé par la Commission est acquitté par l'importateur des marchandises 
en Ukraine quelle que soient l es autres taxes et redevances (ver sements obligatoires) acquittées pour 
les importations en Ukraine.   Le taux du droit spécial est déterminé en appli quant des points de pourcentage à la valeur en 
douane des marchandises visées par une enquête spécial e.  La valeur en douane des marchandises est 
calculée d'après les conditions de livraison c.a.f. – fron tière de l'Ukraine.  Le droit spécial est acquitté 
séparément sans discrimination et quel que soit le pays exportateur.   À moins que la législation ukrainienne n'en dis pose autrement, le droit spécial est acquitté en 
espèces, au moyen d'un virement bancaire, en dépo sant le montant sur un compte de dépôt ou en 
déclarant une créance.  L'argent est déposé à l'e ndroit auquel les autorités douanières procèdent à 
l'enregistrement des marchandises visées par une e nquête spéciale.  Le Service doit établir la 
procédure applicable à la compensation de ces versements.   À la fin de la période d'application des mesu res de sauvegarde, le Ministère doit présenter un 
rapport et des conclusions à la Commission sur les résultats de ces mesures. 
 
(le deuxième paragraphe de l'ar ticle 16 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine N 663-IV du 3 avril 2003) 
 
3. La décision de la Commission relative à l'a pplication des mesures de sauvegarde comprend 
des renseignements sur:   - la clôture et les résultats de l'enquête spéciale;   - les mesures de sauvegarde devant être a ppliquées, le nom et le code du produit selon 
le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, la 
description des produits visés par l'enquête sp éciale, les durées de validité des licences 
d'importation, les volumes des contingents et  (ou) le taux du droit spécial, les délais 
relatifs à l'application des mesures de sauvega rde, la date du début de l'application des 
mesures de sauvegarde, la date d'entrée en  vigueur de la décision de la Commission, 
d'autres éléments et règles d'application concernant les mesures de sauvegarde. 
 
(alinéa 3 du paragraphe 3 de l' article 16 tel que modifié par 
les lois de l'Ukraine N 663-IV du 3 avril 2003 et N 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 135 
  
  4. L'attribution de contingent s à l'importation en Ukraine de produits auxquels des mesures de 
sauvegarde sont appliquées est effectuée au moye n de la délivrance de licences spéciales par le 
Ministère. 
 
5. Pour attribuer les contingents, la Commi ssion s'appuie sur les flux commerciaux traditionnels 
et/ou le volume des ventes effectuées dans le cad re de contrats signés pour les importations en 
Ukraine dont le Ministère et le Service ont informé la Commission.  
6. Sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou 
réparer un dommage grave, la restriction quantitati ve utilisée ne ramène pas les quantités importées 
au-dessous du niveau d'une période récente, qui co rrespond à la moyenne des importations effectuées 
pendant les trois dernières années représentatives pou r lesquelles des statistiques sont disponibles. 
 
(le paragraphe 6 de l'article  16 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
 7. Un contingent réparti entre pays exportateurs pe ut faire l'objet d'une entente avec ceux-ci.  Si 
aucune entente n'est conclue, le contingent est répa rti entre les pays exportate urs en fonction de leurs 
parts respectives, au cours de la période précédente , des importations en Ukraine qui font l'objet d'une 
enquête spéciale. 
 
(le paragraphe 7 de l'article  16 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
 
8. L'application des mesures de surveillance pre nd fin à la date à laquelle la Commission décide 
d'appliquer les mesures de sauvegarde.  9. Les mesures de sauvegarde peuvent être a ppliquées aux importations visées par l'enquête 
spéciale sur tout le territoire de l'Ukraine ou dans une  ou plusieurs régions de l'Ukraine.  Dans les cas 
où le produit est sur le point d'être livré en Ukra ine, son importation sur le territoire douanier de 
l'Ukraine est autorisée à condition que l'importateur: 
  1) n'en modifie pas la destination;   2) présente aux autorités douanières de l' Ukraine une licence d'importation valide de ce 
produit, délivrée conformément à l' article 15 de la présente loi. 
 10. la Commission peut décider de mettre fin à l'enquête spéciale sans appliquer de mesures spéciales.  La Commission adopte cette décision à la majorité des voix sur la présentation par le 
Ministère des conclusions et du rapport concer nant les résultats de l'enquête spéciale. 
 
(un nouveau paragraphe a été ajouté à l'article 16 en vertu de la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 
1
er novembre 2005;  les paragraphes 10 et 11 sont donc considérés comme étant  
les paragraphes 11 et 12) 
 11. Sur l'ordre de la Commission, le Ministère publie l'avis approprié au journal officiel et 
informe le Conseil des ministres de l'Ukraine, le Service ou un organe compétent du pouvoir exécutif 
de la décision prise par la Commission en  vertu des dispositions du présent article. 
 
(paragraphe 11 de l'article 16 tel que modifié par 
la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1
er novembre 2005) G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 136 
  
  12. Le Service, les producteurs nationaux ou un  organe compétent du pouvoir exécutif peuvent 
demander que la décision susmentionnée soit examinée da ns les 30 jours de la date de sa publication. 
 
 Conformément à cette demande, la Commis sion procède à la révision de la décision 
susmentionnée et, par un vote à la majorité qualifiée, d écide de la laisser inchangée, de la modifier ou 
de l'annuler.  
Article 17.  Intérêt national 
 1. La détermination sur le point de savoir si l' intérêt national nécessite l'application de mesures 
de sauvegarde repose sur une évaluation de tous  les intérêts, y compris ceux des producteurs 
nationaux et des consommateurs, l'incidence d es importations visées par l'enquête spéciale sur 
l'emploi, les investissements des producteurs na tionaux et des consommateurs et les intérêts 
économiques internationaux de l'Ukraine.  Aux fi ns de cette détermination, toutes les parties 
intéressées ont la possibilité d'exprimer leur poin t de vue conformément au paragraphe 2 du présent 
article.  À cet égard, une attention particulière est  accordée à la nécessité d'éliminer la disproportion 
défavorable des échanges et de  rétablir la concurrence. 
  Aucune mesure de sauvegarde ne peut être a ppliquée si la Commission, sur la proposition du 
Ministère, détermine finalement, compte tenu de tous les renseignements disponibles, que 
l'application de telles mesures est contraire aux intérêts nationaux. 
 2. Dans les délais indiqués dans  l'avis d'ouverture de l'enquête  spéciale, les requérants, les 
importateurs, leurs sociétés (associations), les c onsommateurs et leurs orga nisations peuvent faire 
connaître leur point de vue et présenter leurs obser vations au Ministère sur la question de savoir si 
l'application des mesures de sauvegarde répond aux in térêts nationaux dont il doit être tenu compte 
dans la décision de la Commission.   Le Ministère peut communiquer ces renseigneme nts ou le résumé qu'il en fait aux autres 
parties mentionnées dans le présent article, qui pe uvent présenter leurs observations à leur sujet. 
 
3. Les parties intéressées peuvent demander que les auditions soient tenues par le Ministère.  Il 
est donné suite à ces demandes si elles sont présentées au Ministère par écrit et dans les délais fixés 
dans l'avis d'ouverture de l'enquête spéciale, et si elles indiquent des raisons spéciales, du point de vue 
de l'intérêt national, pour tenir les auditions au Ministère. 
 
4. Le Ministère examine les renseignements fournis par les parties en vertu du paragraphe 2 du présent article et détermine dans quelle mesure ces renseignements sont représentatifs.  Les résultats 
de cet examen et de la détermin ation sur le point de savoir si les renseignements en question sont 
fiables sont communiqués à la Commission.  Le résumé des conclusions faites par les membres de la Commission, qui ont été examinées aux auditions de  la Commission, est pris en compte dans les 
propositions du Ministère adressées à la Commission en  vertu des dispositions de la présente loi. 
  Les renseignements fournis en vertu du présent ar ticle sont pris en compte s'ils reposent sur 
des éléments de preuve suffisants qui étayent le ur impeccabilité en vertu des prescriptions de la 
présente loi. 
  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 137 
  
  5. Le Ministère publie au journal officiel des re nseignements concernant les faits établis et les 
constatations sur tous les aspects factuels et ju ridiques des questions mentionnées dans l'article. 
 
(paragraphe 5 de l'article 17 tel que modifié par 
la Loi de l'Ukraine N 252-VI du 10 avril 2008) 
 
Article 18.  Période d'application des mesures de sauvegarde 
 
1. Des mesures de sauvegarde ne sont appliquées que pendant la période nécessaire pour 
prévenir ou réparer les conséquences d'un dommage  grave et faciliter le processus d'ajustement 
économique des producteurs nationaux aux conditions de la concurren ce.  Cette période ne dépassera 
pas quatre ans, à moins qu'elle ne soit prorogée da ns les cas où la Commission établit l'existence de 
circonstances énumérées au paragraphe 2 du présent article. 
 
(le paragraphe 1
er de l'article 18 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1er novembre 2005) 
 2. La période d'application des mesures de sa uvegarde nécessaires pour prévenir ou réparer un 
dommage grave causé aux producteurs nationaux peut  être prorogée par décision de la Commission 
s'il a été établi que: 
  - cette prorogation de la pé riode d'application des mesures de sauvegarde est nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave; 
 
(l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l' article 18 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
  - ou qu'il existe des éléments de preu ve selon lesquels les producteurs nationaux 
concernés procèdent à des ajustements. 
 
(l'alinéa 3 du paragraphe 2 de l' article 18 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
  La période d'application des mesures de sa uvegarde spéciales aux pays Membres de l'OMC 
est prorogée si les deux conditions indiquées aux pa ragraphes 2 et 3 du présent paragraphe sont 
remplies. 
 3. La Commission décide de proroger la durée d'application des mesures de sauvegarde par un 
vote à la majorité simple.  Si la durée d'applica tion de mesures de sauvegard e est prorogée, celles-ci 
ne sont pas plus restrictives que  ce qui était prévu dans la décision précédente de la Commission. 
 
4. Si la période d'application des mesures de sauvegarde est terminée, ces mesures sont 
libéralisées progressivement, à intervalles réguliers, pendant les périodes suivantes d'application des 
mesures.  
(le paragraphe 4 de l'article  18 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
 G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 138 
  
  5. La période d'application totale  d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application 
de toute mesure provisoire, la période d'applica tion initiale et sa prorogation éventuelle, ne dépasse 
pas huit ans. 
 
(le paragraphe 5 de l'article  18 reprend le libellé de 
la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1
er novembre 2005) 
 
Article 19.  Révision des mesures de sauvegarde et des mesures de surveillance des importations 
en Ukraine 
 
1. À la demande du Service ou d'un organe co mpétent du pouvoir exécutif, la Commission tient 
des auditions au cours de la période d' application des mesures de sauvegarde. 
 
 L'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 19 est abrogé. 
 
(conformément à la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1er novembre 2005) 
  À ces auditions, la Commission examine les in cidences de l'application des mesures en 
question et établit la nécessité d'accroître le rythme  de la libéralisation des importations en Ukraine 
auxquelles des mesures de sauvegarde sont appliquées ainsi que la nécessité de proroger la période 
d'application.   Si la durée des mesures de sauvegarde dépasse trois ans, celles-ci sont libéralisées au plus tard au milieu de la période d'application des mesures.   Si cela est approprié, ces mesures sont retirées ou 
le rythme de la libéralisation est accéléré. 
 
(un alinéa a été ajouté au paragraphe 1
er de l'article 19 
par la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1er novembre 2005) 
  Les mesures prorogées conformément au paragraphe  2 de l'article 18 de la  présente loi ne sont 
pas plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la fin de  la période initiale et devraient continuer d'être 
libéralisées.  
(un alinéa a été ajouté au paragraphe 1
er de l'article 19 
par la Loi de l'Ukraine N 3028-IV du 1er novembre 2005) 
 
2. À la fin des auditions prévues au paragraphe 1er du présent article, si la Commission conclut 
qu'il faut annuler ou réviser les mesures de surv eillance ou les mesures de sauvegarde prévues aux 
articles 14, 15 et 16 de la présente loi, e lle prend la décision appropriée en ce sens. 
  La Commission prend cette décision par un vote à la majorité qualifiée.  Le Ministère publie 
un avis de cette décision au journal officiel. 
 3. Conformément au droit ukrainien, une déci sion d'appliquer des mesures de sauvegarde peut 
être contestée devant le tribuna l dans le mois suivant la date d'application des mesures. 
 Article 20.  Particularités relatives à l'a pplication des mesures de sauvegarde 
 
1. Aucune mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée à l'importation d'un produit qui 
aura fait l'objet d'une telle mesure , pendant une période égale à celle durant laquelle cette mesure aura 
été antérieurement appliquée.  La période de non-application est d'au moins deux ans.  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 139 
  
   Des mesures de sauvegarde peuvent être a ppliquées de nouveau à l'importation d'un produit 
si:  
 1) un an au moins s'est écoulé depuis la da te d'application des mesures de sauvegarde à 
l'importation du produit;   2) de telles mesures de sauvegarde n'ont pas ét é appliquées au même produit plus de deux fois 
au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date d'introduction des mesures. 
 
2. La décision d'appliquer des mesures de sa uvegarde de nouveau est prise par un vote à la 
majorité qualifiée de la Commission.  Des mesure s de sauvegarde peuvent être appliquées de nouveau 
à l'importation d'un produit (de produits) en Ukraine pour une période pouvant a ller jusqu'à 180 jours.  
Le Ministère publie un avis de la décision de la Commission au journal officiel. 
 
Article 21.  Application de mesures de sauvegar de aux importations en Ukraine en provenance 
de pays en développement Membres de l'OMC  
 Des mesures de sauvegarde ne sont pas app liquées à l'égard d'un produit importé en Ukraine 
originaire d'un pays en développeme nt Membre de l'OMC tant que la part totale de ce Membre dans 
les importations du produit considéré en Ukraine ne dépasse pas 3 pour cent, à condition que les pays 
en développement Membres de l'OM C ne contribuent pas collectivem ent pour plus de 9 pour cent aux 
importations totales du produit considéré en Ukraine.   
 
(article 21 tel que modifié conformément à  
la Loi de l'Ukraine N 663-IV du 3 avril 2003) 
  
Chapitre VI 
DISPOSITIONS FINALES 
 
Article 22.  Règlements de la Commission, du Ministère et du Service 
 
 Conformément à la présente loi et afin de la mettre en œuvre, la Commission, le Ministère et 
le Service peuvent prendre les règl ements appropriés dans les domaines relevant de leur compétence.  
À moins qu'il en soit disposé autrement dans la prés ente loi, ces règlements entrent en vigueur dans 
les délais qui y sont précisés, mais pas avant la da te de leur publication au journal officiel ou d'un 
autre avis public donné aux parties intéressées, et sont obligatoires à compter de cette date. 
  La Commission explique et interprète  les dispositions de la présente loi. 
 
Article 23.  Notification aux autori tés compétentes des pays intéressés 
  Le Ministère des affaires étrangères de l'Ukra ine notifie le gouvernement du pays exportateur 
de l'ouverture, de la condui te ou de la clôture d'une enquête spéciale et/ou de l'application des mesures 
de sauvegarde énoncées dans la présente loi.  Article 24.  Procédure d'adoption  
1. La présente loi entre en vigueur le trenti ème jour suivant la date de sa publication. 
 G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 140 
  
  2. L'alinéa 3 du paragraphe  2 de l'article 2, l'alin éa 4 du paragraphe 2 de l'article 18 et l'article 21 
de la présente loi sont appliqués à compter de la date à laquelle l'Ukraine accède au GATT et à 
l'OMC. 
 
(paragraphe 2 de l'article 24 te l que modifié conformément à 
la Loi de l'Ukraine N 663-IV du 3 avril 2003) 
 3. Les lois et autres textes normatifs et juridiques de l'Ukraine sont d'application s'ils ne sont pas 
contraires aux dispositions de la présente loi. 
  
Le Président de l'Ukraine L. KUCHMA 
Kiev 
22 décembre 1998 
N 332-XIV  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 141 
  
  EXTRAITS DE LA LOI N 959-XII DU 16 AVRIL 1991 "SUR LES ACTIVITÉS  
ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES" (ARTICLES 1, 9 ET 31) 
 
Extraits de la Loi de l'Ukraine N 959-XII du 16 av ril 1991 "sur les activités économiques extérieures"  
(articles 1, 9 et 31), qui concernent les mesure s antidumping, les mesures compensatoires et les 
mesures de sauvegarde au sens des Accords de l' OMC sur la mise en œuvre de l'article VI,  
sur les subventions et les mesures compensatoires et sur les sauvegardes 
 
Des modifications pertinentes ont été apport ées à la Loi "sur les activités économiques 
extérieures" par les lois N 335-XIV du 22 décembre 1998 
et N 360-V du 16 novembre 2006 
 
_____________________________________________________ 
LOI DE L'UKRAINE 
SUR LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES 
(telle que modifiée conformément à la 
Loi de l'Ukraine 
N 2139-12 du 19 février 1992; 
aux résolutions du Conseil suprême de l'Ukraine 
N 2330-12 du 12 mai 1992; 
N 2489-12 du 23 juin 1992; 
aux décrets du Conseil des ministres de l'Ukraine 
N 6-92 du 9 décembre 1992; 
N 4-93 du 11 janvier 1993; 
N 6-93 du 12 janvier 1993; 
N 15-93 du 19 février 1993; 
N 25-93 du 17 mars 1993; 
aux lois de l'Ukraine 
N 3898-12 du 1
er février 1994; 
N 68/95 du 15 février 1995; 
N 75/95 du 28 février 1995; 
N 82/95 du 2 mars 1995; 
N 90/95 du 14 mars 1995) 
N 335-XIV du 22 décembre 1998; 
N 1182-XIV du 21 octobre 1999; 
N 1595-III du 23 mars 2000; 
N 1807-III du 8 juin 2000; 
N 2953-III du 17 janvier 2002; 
N 3047-III du 7 février 2002; 
N 362-IV du 25 décembre 2002; 
N 762-IV du 15 mai 2003; 
N 860-IV du 22 mai 2003; 
N 1294-IV du 20 novembre 2003; N 1315-IV du 20 novembre 2003; 
N 2157-IV du 4 novembre 2004; 
N 2709-IV du 23 juin 2005; 
N 3078-IV du 15 novembre 2005; 
N 3268-IV of 22 décembre 2005; 
N 139-V du 14 septembre 2006; G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 142 
  
  N 358-V du 16 novembre 2006; 
N 360-V du 16 novembre 2006; 
N 253-VI du 10 avril 2008. 
 
(Aux fins de l'interprétation de la  Loi, veuillez vous référer à la Dé cision de la Cour constitutionnelle 
de l'Ukraine N 16-rp/98 du 26 novembre 1998.) 
(Dans le titre et dans le corps du texte de la présente  loi, les mots "République socialiste soviétique 
d'Ukraine", "RSS d'Ukraine", "Gouvernement", "C onseil des ministres de la RSS d'Ukraine", 
"Ministère des relations économiques extérieures de la RSS d'Ukraine", "Dépar tement d'État chargé 
du contrôle douanier de la RSS d'Ukraine" et "tri bunal arbitral" sont remplacés, respectivement, par 
les mots "Ukraine", Conseil des ministres de l'U kraine", "Ministère de l'économie de l'Ukraine", 
"Service des douanes de l'Ukraine" et "tribunal", co nformément à la Loi de l'Ukraine N 335-XIV du 
22 décembre 1998.) 
(Tout au long du présent texte, les mots "Minis tère des relations économiques extérieures et du 
commerce" ont été remplacés par les mots "Ministère  de l'économie", conformément à la Loi de 
l'Ukraine N 1595-III du 23 mars 2000.) 
(Tout au long du présent texte, les mots "Ministère de l'économie de l'Ukraine" ont été remplacés par 
les mots "autorité du pouvoir exécutif chargée d es politiques économiques centrales", conformément 
à la Loi de l'Ukraine N 860-IV du 22 mai 2003.)  
 
 
Chapitre I.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 Article 1.  Définitions 
  Aux fins de la présente loi: 
  Le terme "audit" s'entend d'une révision des co mptes ouverts, des inventaires, des documents 
constitutifs et d'autres renseignements concer nant les activités économiques et financières 
d'entreprises dans le but d'établir l'authenticité des comptes et des inventaires, leur caractère exhaustif 
et leur conformité avec la législation et les normes en vigueur. 
 
(Le paragraphe 2 de l'article 1
er reprend le libellé de la Loi de l'Ukraine N 90/95 du 14 mars 1995)  
 
 Les expressions "devises" – "valeurs en devise" s'entendent de ce qui suit: 
 
 - devises en espèces; 
 - documents de paiement (chèques, billets  à ordre, lettres de change, certificats de 
dépôt, lettres de crédit et autres) en devises; 
 - valeurs mobilières (actions, obligatio ns, coupons, billets à ordre) en devises; 
 - or et autres métaux précieux en barres, en plaques ou en pièces de monnaie et aussi 
certificats, obligations, warrants et autres valeurs mobilières dont la valeur nominale 
est établie en or ou en métaux précieux. 
 L'expression "activité économique" s'entend de tout type d'activité, y compris les activités 
commerciales, associées à la production et à l'écha nge physique et non physique de marchandises. 
  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 143 
  
   Le terme "dumping" s'entend de l'importation de  marchandises à des prix inférieurs aux prix 
comparables de marchandises similaires dans le  pays exportateur, ce qui cause un dommage aux 
producteurs nationaux de ces marchandises. 
 
(Le paragraphe 9 de l'article 1
er reprend le libellé de la Loi de l'Ukraine N 335-XIV 
du 22 décembre 1998) 
 
 Le terme "exportation" (exporta tion de marchandises) s'entend de la vente de marchandises 
par des entités commerciales ukrainiennes dans le cad re du commerce extérieur (y compris les ventes 
dont les paiements sont effectués autrement que  sous forme pécuniaire), que ces marchandises 
traversent ou non la frontière douanière de l'Ukrain e, y compris la réexportation de marchandises.  
Dans ce contexte, le terme "réexportation" (réexpo rtation de marchandises) désigne des ventes 
effectuées à des entités menant des activités commerc iales étrangères et l'exportation de marchandises 
déjà importées. 
 
(Le paragraphe 10 de l'article 1er reprend le libellé de la Loi de l'Ukraine N 335-XIV 
du 22 décembre 1998) 
 
 L'expression "exportation" (importation) de cap ital" s'entend du transfert à l'extérieur de 
l'Ukraine (du transfert en Ukraine) d'un capital qu elle que soit sa forme (devises, marchandises, 
services, emplois, droits d'auteur et autres droits  non patrimoniaux) dans le  but de recevoir un revenu 
d'activités provenant d'activités productives et  d'autres formes d'activités économiques. 
  L'expression "activité économique extérieure " s'entend des activités d'entités économiques de 
l'Ukraine et d'entités menant des activités éco nomiques étrangères reposant sur des relations 
mutuelles, qui ont lieu sur le territoire de l'Ukraine et à l'étranger.   L'expression "accord économique avec l'étra nger (contrat)" s'entend d'un accord conclu 
formellement entre deux ou plusieurs entités mena nt des activités économiques étrangères et leurs 
contreparties étrangères, visant à établir, à modifier ou à supprimer des droits et obligations dans le 
domaine des activités économiques extérieures. 
  L'expression "importation" (importation de ma rchandises) s'entend de l'acquisition (y compris 
un achat dont le paiement est effectué autrement que  sous forme pécuniaire) de marchandises par des 
entités commerciales ukrainiennes à leurs contreparties étrangères, que ces marchandises soient ou 
non importées, y compris les achats effectués pour les propres fins des institutions et organisations de 
l'Ukraine situées à l'étranger.  
(Le paragraphe 14 de l'article 1
er reprend le libellé de la Loi sur l'Ukraine N 335-XIV  
du 22 décembre 1998) 
 
 L'expression "devises" désigne ce qui suit: 
  - devises en espèces, unités monétaires (le ttres de change bancaires, bons du Trésor, 
pièces de monnaie) en circulation et ayant cours légal sur le territoire d'un pays 
étranger donné et aussi unités monétaires retirées de la circulation qui peuvent être 
échangées contre des unités monétaires en cours de validité; 
 - documents de paiement en unités monétair es de pays étrangers et unités monétaires 
internationales; G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 144 
  
   - espèces en unités monétaires de pays étrangers, unités monétaires internationales et en 
monnaie nationale ukrainienne  reconvertible, qui sont déposées sur des comptes et 
sont en dépôt dans des institutions bancair es et de crédit établies sur le territoire de 
l'Ukraine et à l'étranger. 
 L'expression "investissements étrangers" s'ente nd de tous types de biens et de valeurs 
intellectuelles investis par des entités menant d es activités économiques étra ngères en Ukraine, qui 
engendrent des revenus (bénéfices) ou ont une incidence sociale.  
 L'expression "entités menant des activités économiques étrangères" s'entend d'agents 
économiques, établis ou résidant d'une manièr e permanente à l'extérieur de l'Ukraine. 
 
(Paragraphe 20 de l'article 1
er tel que modifié par la Loi de l'Ukraine N 2157-IV  
du 4 novembre 2004) 
  L'expression "contingents globa ux" s'entend de contingents c oncernant des marchandises sans 
spécification des pays (groupes de pays) où l es marchandises sont exportées ou en provenance 
desquels elles sont importées.   L'expression "contingents collectifs" s'entend de contingents concernant des marchandises 
avec spécification des pays où les marchandises sont  exportées ou en provenance desquels elles sont 
importées.   L'expression "contingents à l'exportation" (im portation) s'entend d'une quantité maximale de 
marchandises de certaines catégories dont l'exportation hors de l'Ukraine (l'importation en Ukraine) 
est autorisée au cours du délai établi et qui est fix ée en unités de produits ou en unités de coûts. 
  L'expression "contingents individuels" s'entend de contingents concernant des marchandises 
qui spécifient un pays particulier où les marchandi ses peuvent être exportées ou en provenance duquel 
elles peuvent être importées.  
 Le paragraphe 25 de l'article 1
er est abrogé. 
 
(Le paragraphe 25 avait été ajouté à l'article 1er conformément à la Loi de l'Ukraine N 335-XIV 
du 22 décembre 1998;  il a été abrogé conformément à la Loi de l'Ukraine N 360-V 
du 16 novembre 2006) 
  Le paragraphe 26 de l'article 1
er est abrogé. 
 
(Le paragraphe 26 avait été ajouté à l'article 1er conformément à la Loi de l'Ukraine N 335-XIV 
du 22 décembre 1998;  il a été abrogé conformément à la Loi de l'Ukraine N 360-V 
du 16 novembre 2006) 
 
 L'expression "contingents spéciaux" s'entend d' un volume d'importation marginal appliqué à 
certaines marchandises faisant l'objet d'une enquête spéciale et/ou de mesures spéciales, dont l'importation est autorisée pendant un certain temps,  lequel volume est exprimé en unités de mesure 
ordinaires et/ou en coût unitaire. 
 
(Le paragraphe 27 a été ajouté à l'article 1
er conformément à la Loi de l'Ukraine N 335-XIV 
du 22 décembre 1998)  
  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 145 
  
   Le paragraphe 28 de l'article 1
er est abrogé. 
 
(Le paragraphe 28 avait été ajouté à l'article 1er conformément à la Loi de l'Ukraine N 335-XIV 
du 22 décembre 1998;  il a été abrogé conformément à la Loi de l'Ukraine N 360-V 
du 16 novembre 2006) 
 
 Le paragraphe 29 de l'article 1er est abrogé. 
 
(Le paragraphe 29 avait été ajouté à l'article 1er conformément à la Loi de l'Ukraine N 335-XIV 
du 22 décembre 1998;  il a été abrogé conformément à la Loi de l'Ukraine N 360-V 
du 16 novembre 2006) 
 
 L'expression "licence spéciale" s'entend d' un droit dûment accordé d'importer, sur une 
certaine période, certaines marchandises faisant l'obj et d'une enquête spéciale et/ou de procédures 
spéciales.  
(Le paragraphe 30 a été ajouté à l'article 1
er conformément à la Loi de l'Ukraine N 335-XIV 
du 22 décembre 1998;  de ce fait, les par agraphes 25 à 46 sont considérés comme étant 
les paragraphes 31 à 52, respectivement)  
 
 L'expression "licence ouverte" (individuelle) s'entend d'une autorisation d'importer (d'exporter) une quantité spécifique de marchandises pe ndant une période fixe (d'au moins un mois). 
  L'expression "licence générale" s'entend d'une  autorisation générale de procéder à des 
opérations d'exportation (d'importation) en ce qui concerne des marchandise s et/ou un pays (groupe 
de pays) spécifiques pendant la pé riode de validité de la licence. 
  L'expression "licence d'exportation" (d'importati on) s'entend d'un droit d' exporter (d'importer) 
des marchandises spécifiques ou des devises en esp èces à des fins d'investissement ou de crédit 
pendant une période fixe. 
 
 L'expression "licence unique" (individuelle) s'entend d'une autorisation non renouvelable 
accordée à une entité donnée en vue de la réalisat ion d'une opération indi viduelle par une entité 
spécifique menant des activités économiques étrang ères spécifiques, dont la durée est au moins 
équivalente à celle qui est nécessaire pour la réa lisation de l'opération d'e xportation (d'importation). 
 
 L'expression "règlement douanier" s'entend d'un règlement concernant des questions liées à la 
perception des droits de douane, aux procédures de contrôle douanier et à l'organisation des activités 
des organes de contrôle douanier de l'Ukraine.   L'expression "coopération internationale" s'en tend d'une coopération en tre deux ou plusieurs 
entités économiques, dont au moins l'une d'entre elles est étrangère, en vue de la conception, de la 
production ou de la réalisation conjointe de pr oduits finis et d'autres marchandises, laquelle 
coopération repose sur une expertise dans la produc tion de produits semi-finis (pièces de rechange, 
unités, matériel ou équipement utilisés dans d es unités complexes) ou dans les phases (fonctions) 
technologiques des travaux de recherche scientifique, cette production et réalisation se faisant en 
coordination avec les programmes applicab les en matière d'activités économiques. 
  L'expression "moment de la réalisation d'un c ontrat d'exportation" (d'importation) s'entend du 
moment où toutes les obligations au titre du contrat c onclu sont réalisées, y compris l'établissement 
des instruments (lettres de change) ou la conclusion des accords de crédit. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 146 
  
   L'expression "moment de la réalisation de l' exportation" (l'importation) s'entend du moment 
où les marchandises franchissent la frontière ukrainie nne ou celui où les droits de propriété sur des 
marchandises spécifiques, qu'elles soient exportées ou importées, sont transférés du vendeur à 
l'acheteur. 
 
(Paragraphe 38 de l'article 1
er tel que modifié par la Loi de l'Ukraine N 2157-IV 
du 4 novembre 2004) 
 
 L'expression "dommage moral" s'entend d' un dommage non matériel causé à des entités 
menant des activités économiques étrangères et qui a entraîné ou qui peut entraîner des pertes 
matérielles.   L'expression "pratique commerciale restric tive" s'entend de mesures individuelles ou 
collectives visant à limiter la concu rrence et à monopoliser la production, la répartition, l'échange et la 
consommation de marchandises et à recevoir des bénéfices abusifs.   L'expression "transfert de devises en espèces à l' extérieur de l'Ukraine" s'entend du transfert 
(de devises) d'espèces au bénéfice (sur le comp te) d'une entité menant des activités économiques 
étrangères ou à une institution bancaire ou de crédit, qui n'est pas une entité économique de l'Ukraine. 
 
 L'expression "dépôts préalables à l'importati on" s'entend de montants versés par des entités 
menant des activités économiques étrangères sur un co mpte bancaire non rémunéré, qui les dessert sur 
le territoire de l'Ukraine, pour la période débutant à la date de validité de l'accord (contrat) jusqu'au 
transfert de marchandises au titre de cet accord (contrat) hors de l'Ukraine ou du transfert de 
marchandises sur le territoire de l'Ukraine par des entités menant des activités économiques 
étrangères, dans la monnaie prévue  par l'accord (contrat) à concur rence du montant établi en fonction 
du coût de la transaction correspondante (contrat).  
(Paragraphe 42 de l'article 1 tel que modifié par la Loi de l'Ukraine N 2157-IV 
du 4 novembre 2004)  
 
 L'expression "domicile permanent" s'entend du lieu du siège social d'une entité menant des 
activités économiques étrangères.   L'expression "résidence permanente" s'entend de  la résidence sur le territoire d'un pays, 
pendant au moins un an, d'une personne physique  qui n'a pas de résidence permanente sur les 
territoires d'autres pays et qui a l'intention de vivre su r le territoire de ce pays, pour autant que le choix 
de cette résidence ne soit pas motivé par des fonctions  officielles ou des fonctions prévues par l'accord 
(le contrat).   L'expression "bureau du représentant d'une  entité menant des activités économiques 
étrangères" s'entend d'un établissement ou d'une pe rsonne qui représente les intérêts d'une entité 
menant des activités économiques étrangères et qui est dûment habilité à le faire.   L'expression "zone économique spéciale" s'en tend d'un territoire sur lequel une loi de 
l'Ukraine établit un régime juridique spécial en ce  qui concerne les activités économiques ainsi qu'une 
procédure spéciale aux fins de l'application et de la validité de la législation ukrainienne. 
  L'expression "activité commerciale (économi que) conjointe" s'entend d'une activité entre 
entités économiques ukrainiennes et étrangères fondée sur la coopération et le partage des résultats et 
des risques découlant de sa réalisation.  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 147 
  
   L'expression "coentreprises" s'entend d'entr eprises appartenant à la fois à des entités 
économiques ukrainiennes et à des pays étrangers, dont la gestion est commune et dont les résultats et 
les risques découlant de leurs activités sont partagés. 
 
(Paragraphe 48 de l'article 1
er tel que modifié par la Loi de l'Ukraine N 2157-IV 
du 4 novembre 2004)  
 
 L'expression "marchandises" s'entend de tous pr oduits, services, emplois, droits de propriété 
intellectuelle et autres droits non pa trimoniaux destinés à la vente. 
  L'expression "groupe de marchandises" s'ente nd d'un groupe de marcha ndises similaires au 
titre du système et des codes établis.  
 L'expression "transit des marchandises" s'entend du transit sur le territoire de l'Ukraine de 
marchandises produites à l'extérieur de l'Ukraine,  à condition que ces marchandises ne soient pas 
utilisées en Ukraine.   L'expression "perte de bénéfices" s'entend de recettes ou de bénéfices qui auraient pu être 
reçus par une entité menant des activités économiques étrangères n'eût été de certaines circonstances 
ne dépendant pas de celle-ci. 
 
Article 9.  Organes de réglementation par l'État des activités économiques étrangères 
 
 L'Organe suprême chargé de la réglementati on par l'État des activités économiques étrangères 
est la Verkhovna Rada
* de l'Ukraine.  La compétence de la  Verkhovna Rada de l'Ukraine comprend: 
  - l'adoption, la modification et l'abroga tion des lois relatives aux activités économiques 
extérieures; 
 - l'approbation des grandes orientations de  la politique économique extérieure de 
l'Ukraine; 
 - l'examen, l'approbation et la modification de la structure des organes de 
réglementation par l'État des activités économiques extérieures; 
 - la conclusion des accords internationaux de l'Ukraine conformément aux lois de 
l'Ukraine sur les accords internationaux et la  mise en conformité de la législation 
ukrainienne avec les normes prévues dans ces accords. 
 L'alinéa 6 du paragraphe 1
er de l'article 9 a été suspendu. 
 
(L'alinéa 6 du paragraphe 1er de l'article 9 a été suspendu conformément au Décret N 15-93 
du 19 février 1993) 
 
 - La mise en place de régimes spéciaux pour les activités économiques extérieures sur 
le territoire de l'Ukraine, conformément  aux articles 24 et 25 de la présente loi; 
                                                      
* La Verkhovna Rada désigne le Parlement de l'Ukraine. G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 148 
  
   - l'approbation de listes de marchandises dont l'exportation et l'importation est 
assujettie à l'obtention d'une licence ou est interdite, conformément aux articles 16 et 17 de la présente loi. 
(L'alinéa 8 du paragraphe 1
er de l'article 9 reprend le libellé de la Loi de l'Ukraine N 335-XIV 
du 22 décembre 1998) 
 
 Le Conseil des ministres de l'Ukraine:  
 - prend des mesures pour mettre en œuvr e la politique économique extérieure de 
l'Ukraine, conformément à la législation ukrainienne; 
 - coordonne les activités des ministères, des comités d'État et des départements du 
gouvernement chargés de la réglementation des activités économiques extérieures;  
coordonne les travaux des représentations co mmerciales de l'Ukraine dans les pays 
étrangers; 
 - prend des mesures normatives aux fins de la gestion des activités économiques 
extérieures, dans les cas où cela est prévu par la législation ukrainienne; 
 - négocie et conclut les accords intern ationaux de l'Ukraine sur les activités 
économiques extérieures dans les cas où cela es t prévu par les lois de l'Ukraine sur les 
accords internationaux et assure l'exécutio n des accords internationaux de l'Ukraine 
sur les activités économiques extérieures pa r tous les organes publics qui lui sont 
subordonnés; 
 - dans les domaines relevant de sa compétence, selon les lois de l'Ukraine, présente à la 
Verkhovna Rada, pour examen, des propositio ns sur le système des ministères, 
comités d'État et départements gouvernem entaux – les organes chargés de la 
réglementation par l'État des activités économiques extérieures, dont les pouvoirs ne 
peuvent pas être supérieurs à ceux qu'il détie nt conformément aux lois de l'Ukraine; 
 - établit le plan concernant la balance d es paiements en devises fortes de l'Ukraine; 
 - prend des mesures en vue d'assurer une utilisation rationnelle des liquidités du fonds 
de devises de l'Ukraine; 
 - assure la mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les 
questions relatives aux activités économiques extérieures. 
(Alinéa ajouté au paragraphe 2 de l'article 9 conformément à la Loi de l'Ukraine N 362-IV 
du 25 décembre 2002) 
 
 La Banque nationale de l'Ukraine:  
 - assure la garde et gère l'utilisation de la réserve d'or et de devises de l'Ukraine et 
d'autres valeurs de l'État, qui assurent la capacité de payer de l'Ukraine; 
 - représente l'Ukraine dans ses relations av ec les banques centrales d'autres pays et avec 
d'autres institutions financières et de cr édit, et conclut des accords interbancaires;  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 149 
  
   - réglemente le taux de change de la m onnaie nationale ukraini enne par rapport aux 
unités monétaires d'autres États; 
 - établit des rapports et des comptes sur les créd its et les prêts de l'État et effectue des 
opérations sur les ressources en devises centralisées mises à sa disposition par 
prélèvement sur le Fonds de devises de l'Ukraine. 
 L'alinéa 6 du paragraphe 3 de  l'article 9 a été suspendu. 
 
(L'alinéa 6 du paragraphe 3 de l'article 9 a été suspendu conformément au Décret N 25-93 
du 17 mars 1993)  
 
 - remplit d'autres fonctions conformément à la Loi de l'Ukraine sur "les banques et les 
activités bancaires" et d'autres lois de l'Uk raine.  La Banque na tionale de l'Ukraine 
peut déléguer ces fonctions à une banque en  vue de la réalisation des activités 
économiques extérieures de l'Ukraine. 
  L'autorité du pouvoir exécutif chargée des politiques économiques centrales de l'Ukraine: 
  - veille à l'unité de la politique économique  extérieure lorsque des entités menant des 
activités économiques étrangères pénètrent sur des marchés étrangers et coordonne 
leurs activités, y compris en applicati on des accords internationaux conclus par 
l'Ukraine; 
  - s'assure que toutes les entités menant des activités économiques étrangères respectent 
la législation ukrainienne en vigueur et  les conditions prévues par les accords 
internationaux. 
 
(L'alinéa 4 du paragraphe 4 de l'article 9 a ét é suspendu conformément au Décret du Conseil des 
ministres de l'Ukraine N 6-93 du 12 janvier 1993) 
 
 - conduit des enquêtes antidumping, des enquêt es en matière de droits compensateurs et 
des enquêtes spéciales conformément aux procédures établies dans la législation 
ukrainienne. 
 
(L'alinéa 5 a été ajouté au paragraphe 4 de l'article 9 conformément à  
la Loi de l'Ukraine N 335-XIV du 22 décembre 1998)  
 
 - remplit d'autres fonctions conformément a ux lois de l'Ukraine et aux règlements 
qu'elle prend. 
  Le Service des douanes de l'Ukraine:  
 - procède à des contrôles douaniers en Ukra ine conformément à la législation nationale 
en vigueur. 
  Le Comité antimonopole de l'Ukraine:  
 - s'assure que les entités menant des ac tivités économiques étrangères observent la 
législation sur la protection de la concurrence économique. 
 G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 150 
  
  (Le paragraphe 6 a été ajouté à l'article 9 c onformément à la Loi de l'Ukraine N 82/95 
du 2 mars 1995;  il a été modifié conformé ment à la Loi de l'Ukraine N 1294-IV 
du 20 novembre 2003) 
 
 La Commission interministérielle du commerce international:   - assure la réglementation par l'État des activités commerciales extérieures menées en 
Ukraine, conformément à la législation nationale; 
 - prend des décisions en ce qui concerne  l'ouverture et la conduite des enquêtes 
antidumping, des enquêtes en  matière de droits comp ensateurs et des enquêtes 
spéciales ainsi qu'en ce qui concerne les mesures antidumping, les mesures 
compensatoires ou les mesures spéciales. 
(Le paragraphe 7 a été ajouté à l'article 9 c onformément à la Loi de l'Ukraine N 335-XIV 
du 22 décembre 1998) 
 
Article 31.  Mesures contre la concurrence déloyal e et la croissance des importations dans le 
domaine du commerce international  
 La concurrence déloyale dans le domaine  du commerce international désigne ce qui suit: 
 
 - les importations faisant l'objet d'un dumping;   - les importations subventionnées;  
 - les autres actes reconnus comme constituant une concurrence déloyale en vertu de la 
législation ukrainienne. 
  La croissance des importations s'entend d'importa tions en quantités et/ou dans des conditions 
causant un dommage considérable ou menaçant de causer un dommage considérable aux producteurs 
ukrainiens de telles marchandises. 
 
 Des mesures antidumping, des mesures compen satoires ou des mesures spéciales sont prises 
en fonction des résultats des enquêtes antidumping, des enquêtes en matière de  droits compensateurs 
et des enquêtes spéciales menées conformément à la lé gislation ukrainienne;  il peut être fait appel de 
ces mesures dans un délai d'un mo is à compter de leur entrée en vigueur, conformément aux 
procédures établies dans la législation ukrainienne. 
  Les régimes de libre-échange, les régimes préférentiels et les régimes commerciaux préférentiels spéciaux (zones de commerce frontalier (côtier), zones économiques spéciales (libres), et 
autres régimes envisagés par la législation ukrainienne ), et les privilèges douaniers et autres privilèges 
applicables lors de l'importation de marchandises fa isant l'objet de mesures antidumping, de mesures 
compensatoires ou de mesures spéciales sont suspendus pendant la durée des procédures 
susmentionnées.  
(Article 31 tel que modifié par les lois  de l'Ukraine N 75/95-VR du 28 février 1995 
et N 82/95-VRof du 2 mars 1995;  cet article reprend le libellé de  
la Loi de l'Ukraine N 335-XIV du 22 décembre 1998)   G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
 Page 151 
  
  L
OI DE L 'UKRAINE  
 
LOI N 334-XIV DU 22 DÉCEMBRE 1998 "PORTA NT MODIFICATION DE LA LOI DE 
L'UKRAINE "SUR LE TARIF DOUANIER UNIFIÉ"" 
  
22 Décembre 1998 
 
  La Verkhovna Rada
* de l'Ukraine décide: 
 1. que les articles 11 à 15 de la Loi de l'Ukraine "s ur le tarif douanier unifié" (Journal officiel de 
la Verkhovna Rada de l'Ukraine, 1992,  n° 19, article 259, 1993, n° 12,  article 107, n° 24, article 270;  
1996, n° 41, article 192;  1997, n° 20, article 144) 
  se lisent comme suit:   "Article 11.  Droits spéciaux  
 Afin de protéger les intérêts économiques de l'Ukraine et des producteurs ukrainiens, et pour 
les fins énoncées dans la législation ukrainie nne, lorsque des produits sont importés sur le 
territoire douanier de l'Ukraine ou exportés hors du territoire douanier de l'Ukraine, les droits 
ci-après peuvent frapper ces produits, quel que so ient les autres droits dont ils sont frappés: 
 
 droit spécial; 
  droit antidumping;   droit compensateur;  
 Article 12.  Droit spécial. 
  Des droits spéciaux sont perçus:   en tant que mesures de sauvegarde pour prot éger les producteurs nationaux dans les cas où 
des produits sont importés en Ukraine en qua ntités et/ou dans des conditions qui causent ou 
menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale; 
  en tant que mesures de sauvegarde à l'encontre des parties se livrant à des activités 
économiques extérieures qui sont contraires aux intérêts nationaux dans le domaine des 
activités économiques extérieures; 
 
 en tant que contre-mesures à l'encontre des ac tions discriminatoires et/ou inamicales d'autres 
pays, unions douanières ou groupements économiques qui  limitent la réalis ation des droits et 
intérêts légitimes des agents économiques et/ou qui portent atteinte aux intérêts de l'Ukraine. 
 
                                                     
 
* La Verkhovna Rada désigne le Parlement de l'Ukraine.   G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
Page 152 
  
   Article 13.  Droit antidumping 
  Des droits antidumping sont perçus: 
 
 en vertu de la Loi de l'Ukraine "sur la protection des producteurs nationaux contre les 
importations faisant l'objet d'un dumping", lorsque  des importations de produits faisant l'objet 
d'un dumping sur le territoire douanier de l'Ukraine causent un dommage grave à la branche de production nationale; 
 
 lorsque des produits sont exportés hors du territo ire douanier de l'Ukraine à des prix qui sont 
sensiblement inférieurs aux prix pratiqués par d'autres exportateurs de produits similaires ou 
directement concurrentiels à la date de l' exportation, et que ces exportations causent un 
dommage. 
 
 Article 14.  Droit compensateur   Des droits compensateurs sont perçus:   en vertu de la Loi de l'Ukraine "sur la protection des producteurs nationaux contre les 
importations subventionnées" lorsque des impor tations de produits subventionnés sur le 
territoire douanier de l'Ukraine causent un dommage aux producteurs nationaux; 
  lorsque des produits pour les quels une subvention directe ou indirecte a été accordée à des 
fins de production, de transformation, de vente, de transport, d'exportation ou de 
consommation sont exportés hors du territoire doua nier de l'Ukraine et causent un dommage. 
  Article 15.  Procédures relatives à l'imposition des droits spéciaux   L'imposition des droits spéciaux est fondée sur les décisions d'appliquer des mesures 
antidumping, des mesures compensatoires ou des mesures de sauvegarde spéciale en vertu des 
lois de l'Ukraine "sur la protection des produc teurs nationaux contre le s importations faisant 
l'objet d'un dumping", "sur la protection des producteurs nationaux cont re les importations 
subventionnées" et "sur l'application de mesu res de sauvegarde contre les importations en 
Ukraine". 
 
 Dans les cas où les importations sont visées par des mesures compensatoires ou des mesures 
de sauvegarde spéciale, aucun privilège n'est accordé et ceux qui sont accordés sont suspendus ou abrogés par l'au torité qui les a accordés." 
 2. La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication.  Le Président de l'Ukraine L. KUCHMA Ville de Kiev  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
 G/SG/N/1/UKR/1 
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  CONSEIL DES MINISTRES DE L'UKRAINE 
  
RÉSOLUTION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'UKRAINE "PORTANT 
APPROBATION DE LA PROCÉDURE VISANT À PROTÉGER LES INTÉRÊTS 
DES PRODUCTEURS NATIONAUX DURANT LA CONDUITE PAR DES PAYS 
ÉTRANGERS, OU LEURS UNIONS ÉCONOMIQUES OU DOUANIÈRES, 
D'ENQUÊTES ANTIDUMPING, D'ENQUÊTES EN MATIÈRE DE  
SAUVEGARDES SPÉCIALES ET D'ENQUÊTES EN MATIÈRE 
DE DROITS COMPENSATEURS CONCERNANT DES  
IMPORTATIONS ORIGINAIRES D'UKRAINE" 
 
N 801 du 7 juin 2006 
 
Kiev 
  
 Afin de renforcer la protection des intérêts  des producteurs nationaux et d'assurer le libre 
accès des marchandises originaires de l'Ukraine aux marchés étrangers, le Conseil des ministres de 
l'Ukraine décide  par la présente: 
  D'approuver la procédure visant à protéger l es intérêts des producteurs nationaux durant la 
conduite par des pays étrangers, ou leurs unions économiques ou douanières, d'enquêtes antidumping, 
d'enquêtes en matière de sauvegardes spéciales et d'enquêtes en matière de droits compensateurs 
concernant les importations originaires de l'Ukraine  (ci-jointe). 
    
Le Premier Ministre de l'Ukraine   
Yu. Yekhanurov  
 
 Ind. 27   
 
APPROUVÉ par Résolution N 801 du 7 juin 2006 du Conseil des ministres de l'Ukraine  G/ADP/N/1/UKR/1 
G/SCM/N/1/UKR/1 G/SG/N/1/UKR/1 
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  PROCÉDURE 
visant à protéger les intérêts des producteurs nationaux durant la conduite par  
des pays étrangers, ou leurs unions économiques ou douanières, d'enquêtes 
antidumping, d'enquêtes en matièr e de sauvegardes spéciales et  
d'enquêtes en matière de droits compensateurs concernant 
des importations originaires de l'Ukraine 
 
1. La présente procédure établit le mécanisme en vertu duquel les organes centraux du pouvoir 
exécutif protègent les intérêts des producteurs na tionaux qui procèdent à des opérations concernant 
des marchandises originaires de l'Ukraine au moment où  des pays étrangers, ou leurs unions 
économiques ou douanières, mènent des enquêtes antidumping, des enquêtes en matière de sauvegardes spéciales et des enquêtes en matière de dr oits compensateurs concernant les importations 
de telles marchandises (les "enquêtes"). 
 
2. Le Ministère de l'économie assure la protec tion des intérêts des pr oducteurs nationaux au 
moment où une enquête est menée.   Le Ministère des affaires étrangères, par le  biais des missions diplomatiques étrangères de 
l'Ukraine et d'autres organes centraux du pouvoir ex écutif, aide le Ministère de l'économie à assurer 
cette protection. 
 3. Si les missions diplomatiques étrangères de l'Ukraine reçoivent des renseignements 
concernant une enquête en cours, elles les font parvenir sans retard au Ministère de l'économie 
conformément à la procédure établie. 
 
 Les producteurs nationaux intéressés peuvent info rmer le Ministère de l'économie directement 
de la tenue d'une enquête.  4. Après avoir reçu des renseignements au suje t de la tenue d'une enquête, le Ministère de 
l'économie: 
 
 fournit des renseignements à cet effet a ux organes centraux du pouvoir exécutif et aux 
producteurs nationaux concernés et, si nécessaire, leur demande des renseignements additionnels 
concernant l'enquête;  
 demande des renseignements au Service des doua nes de l'Ukraine concernant les opérations 
relatives aux marchandises originaires de l'Ukraine qui font l'objet de l'enquête (renseignements sur 
les exportateurs, les importateurs, la valeur et le volume des envois de marchandises, etc.). 
  Après avoir reçu la demande du Ministère de l'économie, les organes centraux du pouvoir 
exécutif et les producteurs nationaux communiquent san s retard les renseignements nécessaires.  Les 
producteurs nationaux peuvent préciser que les renseigne ments sont confidentiels.  Dans un tel cas, le 
Ministère de l'économie garantit la  non-divulgation des renseignements. 
 5. Sur demande ou de leur propre initiative, les producteurs nationaux informent le Ministère de 
l'économie de leur intention de  participer à l'enquête en tant que parties intéressées. 
 
 Si les producteurs nationaux n'ont pas présenté les renseignements nécessaires ou notifié leur refus de participer à l'enquête, le Ministère de  l'économie décide, sur la base des renseignements 
fournis par les organes centraux du pouvoir exécutif et les producteurs nationaux intéressés, s'il est 
indiqué qu'une partie ukraini enne participe à l'enquête.  G/ADP/N/1/UKR/1 
 G/SCM/N/1/UKR/1 
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  6. Afin d'assurer la participation de la partie ukrainienne à l'e nquête, le Ministère de l'économie 
demande aux autorités compétentes du pays étranger ou de l'union économique ou douanière (les "autorités compétentes"), directement ou par le biais du Ministère des affaires étrangères et dans les 
délais établis, de lui faire parvenir les documents  sur la base desquels la décision de mener une 
enquête a été prise et de l'inscrire à l'enquête en tant que partie intéressée.   L'inscription des producteurs nationaux en tant  que parties intéressées à l'enquête incombe 
aux producteurs nationaux eux-mêmes, et est notifiée au Ministère de l'économie. 
 
7. Avant que les autorités compétentes du pays étranger rendent une décision finale sur la base 
des résultats de l'enquête, le Mi nistère de l'économie est habilité: 
  - indépendamment ou avec des représenta nts du Ministère des affaires étrangères ou 
d'autres organes centraux du pouvoir exécutif , et des producteurs nationaux intéressés, 
à demander la tenue de c onsultations concernant l'enquête avec les autorités 
compétentes, et à y participer; 
  - à établir un document justifiant la positi on de la partie ukrainienne et à le faire 
parvenir aux autorités compétentes; 
 
 - indépendamment ou avec des représenta nts du Ministère des affaires étrangères ou 
d'autres organes centraux du pouvoir exécutif , et des producteurs nationaux intéressés, 
à participer aux événements publics (auditions, réunions) qui ont lieu dans le cadre de 
l'enquête; 
 
 - à mener des négociations et, le cas échéant, à élaborer et à présenter des propositions 
conformément à la procédure établie concernant la conclusion de traités 
internationaux avec des pays étrangers , en vue d'assurer le libre accès des 
marchandises originaires de l'Ukraine au marché étranger. 
 
8. Le Ministère de l'économie informe les or ganes centraux du pouvoir exécutif intéressés des 
résultats de l'enquête.  9. Si un pays étranger, ou une union économ ique ou douanière, applique des mesures 
antidumping, des mesures compensatoires ou d'au tres mesures restrictives à des marchandises 
originaires de l'Ukraine, ou s'ils examinent des me sures restrictives déjà adoptées, les intérêts des 
producteurs nationaux sont protégés conf ormément à la présente procédure. 
 
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