ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/CHN 
13 avril 2006 
 
 (06-1762) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du  
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord SMC  
 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
   La communication ci-après, datée du 11 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine. 
 
_______________ 
 
  La notification ci-après constitue la nouvelle no tification complète de la République populaire 
de Chine.  Elle contient des renseignements sur les programmes lancés ou maintenus au niveau du 
gouvernement central en Chine.  D'une façon gé nérale, ces renseignements se rapportent à la 
période 2001-2004.   Comme l'obligation de notification vise à la tr ansparence et, conformément à l'article 25.7 de 
l'Accord, ne préjuge ni du statut juridique d'une mesure , ni de la nature de la mesure elle-même, ni de 
ses effets sur les échanges commerciaux, la Chine a notifié certaines activités dont il est possible de 
faire valoir qu'elles ne sont pas (ou pas toujours)  des "subventions spécifiques" au sens de l'Accord. G/SCM/N/123/CHN 
Page 2  
 
  I.  
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises à participation étrangère 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager l'investissement étranger.  4. Fondement et législation
 
 
Ministère des finances (MOF), Administrati on fiscale nationale (SAT), Ministère du 
commerce (MOFCOM)  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère et les entreprises étrangères (Loi sur l'impôt sur le revenu) 
 
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères 
 Circulaire Guo Fa n° 37 de 2000 du Conseil d'État 
 6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel  
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  1)  Toute entreprise de production à participa tion étrangère dont la durée d'activité est d'au 
moins dix ans est exonérée de l'impôt sur les bé néfices pendant les deux premières années suivant 
l'année où elle commence à réaliser des bénéfices et  bénéficie d'une réduction de 50 pour cent de la 
troisième à la cinquième année (" exonération pendant deux ans et ré duction de 50 pour cent pendant 
trois ans").  2) Tout investisseur étranger dans une entreprise à participation étrangère qui réinvestit sa 
part des bénéfices directement dans cette entrepri se en augmentant son capital social ou utilise le 
bénéfice réalisé comme mise de fonds pour établir d' autres entreprises à participation étrangère dont la 
durée d'activité est d'au moins cinq ans peut se voir rembourser 40 pour cent de l'impôt sur les bénéfices déjà acquitté sur le montant réinvesti.  3) En ce qui concerne les réinvestissements directs en 
Chine d'investisseurs étrangers aux fins de l'or ganisation ou de l'expansi on d'entreprises à vocation 
exportatrice ou d'entreprises de technologie de pointe,  la part de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 
qui a été acquitté sur le montant réinvesti peut êt re remboursée en totalité.  4) Toute entreprise 
étrangère n'ayant pas d'établissement ni de local en  Chine mais qui obtient des bénéfices, des intérêts, 
des loyers, des redevances et d'autres revenus de sources situées en Chine ou bien qu'ayant un 
établissement ou un local en Chine, dont lesdits re venus ne sont en fait pas liés à cet établissement ou 
à ce local peut, depuis le 1
er janvier 2000, être imposée au taux ré duit de l'impôt sur les bénéfices de 
10 pour cent, mais les investisseurs étrangers sont  exonérés dudit impôt pour les bénéfices qu'ils tirent 
des entreprises à participation étrangère.  5) L' impôt sur les bénéfices appliqué aux redevances 
perçues dans la fourniture d'un sa voir-faire technique dans la recherche scientifique, l'exploitation de  G/SCM/N/123/CHN 
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  ressources énergétiques, le développement des secteu rs des communications et des transports ainsi 
que de la production agricole, sylvicole et animale,  et la mise au point de technologies importantes, 
peut être perçu au taux réduit de 10 pour cent.  Lorsque la technologie fournie est perfectionnée ou 
qu'elle est fournie à des conditions préférentielles, une exonération de l'impôt sur les bénéfices peut 
être accordée.  
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  De 1991 à ce jour mais, pour le point 4), de 2000 à ce jour  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles 
 
 II.  
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager l'investissement étranger. 
 4. Fondement et législation
 
 
MOF, SAT, MOFCOM 
  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
 
Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère et les entreprises étrangères   
 
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères  
 
6. Forme de la subvention  
 
 Traitement fiscal préférentiel 
 G/SCM/N/123/CHN 
Page 4  
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les entreprises à vocation exportatrice à particip ation et gestion étrangères dont la valeur de 
la production de l'ensemble des produits d'expor tation représente, au cours d'une année donnée, 
70 pour cent ou plus de la valeur de la production des produits de l'entreprise pour l'année considérée 
peuvent acquitter l'impôt sur les bénéfices des sociétés  au taux spécifié dans la Loi sur l'impôt sur le 
revenu, réduit de moitié, après l'expiration de la  période d'exonération ou de réduction de l'impôt, 
conformément aux dispositions de ladite loi.  Toutefois, les entreprises à vocation exportatrice établies 
dans les zones économiques spéciales ou dans les zones de développement économique et 
technologique et les autres entreprises de ce type ass ujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés au 
taux de 15 pour cent qui remplissent les conditions  susmentionnées acquittent l'impôt au taux de 
10 pour cent.  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  De 1991 à ce jour 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
  III.  
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises à participation étrangère opérant 
dans les secteurs de l'agriculture, de la sylvicultu re ou de l'élevage et les entreprises à participation 
étrangère établies dans des régions isolées sous-développées 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager l'investissement étranger dans les secteu rs de l'agriculture, de la sylviculture ou de 
l'élevage et dans les régions isolées sous-développées.  
4. Fondement et législation
 
 
MOF, SAT, MOFCOM 
  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère et les entreprises étrangères  
  G/SCM/N/123/CHN 
 Page 5 
 
 
  6. Forme de la subvention  
  Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les entreprises à participation étrangère opérant  dans les secteurs de l'agriculture, de la 
sylviculture ou de l'élevage et l es entreprises à participation étrangère établies dans des régions isolées 
sous-développées peuvent bénéficier  d'une réduction de 15 à 30 pour cent du montant de l'impôt sur 
les bénéfices à acquitter pendant dix autres années ap rès l'expiration de la pé riode d'exonération ou de 
réduction de l'impôt. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Non disponible 
 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  De 1991 à ce jour  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
  IV.  
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère réalisant 
des projets d'infrastructures dans les sect eurs de l'énergie et des transports 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager l'investissement étranger dans la construction d'infrastructures. 
 4. Fondement et législation
 
 
MOF, SAT, MOFCOM 
  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
 
Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère et les entreprises étrangères   
  
Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères 
 
Circulaire Guo Fa n° 13 de 1999 du Conseil d'État G/SCM/N/123/CHN 
Page 6  
 
   
6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel  
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'impôt sur les bénéfices auquel sont assujetti es les entreprises à participation étrangère 
réalisant des projets d'infrastructures dans les secteurs de l'énergie et des transports (ports et quais par 
exemple) peut être perçu au taux réduit de 15 pour cent.  Le champ d'application de l'article 73.1.1.3 
du Règlement d'application de la Loi de la Républiq ue populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu 
pour les entreprises à participation ét rangère et les entreprises étrangères  est élargi à l'échelle du 
pays.  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 De 1999 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
 
V.  
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur d es coentreprises à capitaux chinois et étrangers 
actives dans la constructi on de ports et de docks 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager l'investissement étranger dans la construction d'infrastructures. 
 4. Fondement et législation
 
 
 MOF, SAT, MOFCOM  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères 
  G/SCM/N/123/CHN 
 Page 7 
 
 
  6. Forme de la subvention  
  Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les coentreprises à capitaux chinois et étrangers actives dans la construction de ports et de docks peuvent être assujetties à l'impôt sur les bénéfi ces des sociétés au taux réduit de 15 pour cent et, 
lorsque leur durée d'activité est supérieure ou ég ale à 15 ans, peuvent être exonérées dudit impôt 
pendant les cinq premières années suivant l'année où elles commencent à réaliser des bénéfices et y 
être assujetties à un taux réduit de moitié de la sixième à la dixième année. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Non disponible 
 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  De 1991 à ce jour  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
  VI.  
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises à participation étrangère à forte 
intensité de technologie et de savoir  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager l'investissement étranger.   4. Fondement et législation
 
  MOF, SAT, MOFCOM, Ministère des sciences et techniques (MOST) 
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Guo Shui Fa n° 139 de 1995 de la SA T, Circulaire Guo Shui Fa n° 135 de 2003 de 
la SAT  
 
6. Forme de la subvention  
  Traitement fiscal préférentiel  G/SCM/N/123/CHN 
Page 8  
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les entreprises à participation étrangère à fort e intensité de technologie et de savoir dont les 
principaux produits figurent dans le "Catalogue des produits chinois de haute technologie" publié par 
le MOST et dont les recettes provenant des ve ntes de ces produits pour l'année considérée 
représentent plus de 50 pour cent du chiffre d'af faires annuel total de l'entreprise peuvent être 
assujetties à l'impôt sur les bénéfices des so ciétés au taux réduit de 15 pour cent. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 De 1991 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
 
VII.  
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises à participation étrangère établies 
dans les villes frontalières 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager l'investissement étranger dans les villes frontalières, renforcer la politique 
d'ouverture et stimuler le développement des zones frontalières.  
4. Fondement et législation
 
  MOF, SAT, MOFCOM  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Guo Shui Han Fa n° 1412 de 1992 de la SAT  
 6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel 
  G/SCM/N/123/CHN 
 Page 9 
 
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée  
  L'impôt sur les bénéfices des sociétés auque l sont assujetties les entreprises de production à 
participation étrangère établies dans 12 villes, co mmunes ou comtés frontaliers (note 1) peut être 
perçu au taux réduit de 24 pour cent. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  De 1992 à ce jour  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
  
VIII.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises à participation étrangère reconnues 
comme étant des entreprises de haute technologie ét ablies dans les zones de développement industriel 
d'État des hautes technologies, et en faveur des entr eprises de technologie de pointe à participation et 
gestion étrangères 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager le développement industriel d es hautes technologies et stimuler le progrès 
technologique. 
 
4. Fondement et législation
 
  MOF, SAT, MOFCOM, MOST  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères  
 
6. Forme de la subvention  
 
 Traitement fiscal préférentiel 
 G/SCM/N/123/CHN 
Page 10  
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
  1)  L'impôt sur les bénéfices des sociétés a uquel sont assujetties les entreprises à participation 
étrangère reconnues comme étant des entreprises de haute technologie établies dans les zones de 
développement industriel d'État des hautes technologies peut être perçu au taux réduit de 15 pour cent.  
Les coentreprises à capitaux chinois et étrangers reconnues comme ét ant des entreprises de haute 
technologie, établies dans les zones de développeme nt industriel d'État des hautes technologies, et 
dont la durée d'activité est supérieure ou égale à dix ans peuvent être exonérées de l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés pendant les deux premièr es années suivant l'année où elles commencent à 
réaliser des bénéfices.  Les entreprises à participation étrangère établies dans les zones de 
développement industriel des hautes technologi es qui se trouvent dans les zones économiques 
spéciales et les zones de développement économique  et technologique sont s oumises aux dispositions 
fiscales préférentielles applicables aux zones économ iques spéciales et aux zones de développement 
économique et technologique.  2) Les entreprises de technologie de pointe à participation et gestion 
étrangères qui demeurent des entreprises de technol ogie de pointe après l'expiration de la période 
d'exonération ou de réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés peuvent, conformément aux 
dispositions de la Loi sur l'impôt sur les bénéfice s, continuer à acquitter l'impôt sur les bénéfices 
pendant trois autres années au taux spéci fié dans ladite loi, réduit de moitié. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 De 1991 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
IX.  
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises reconnues comme étant des 
entreprises de haute technologie établies dans les zon es de développement industriel d'État des hautes 
technologies  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager le développement industriel d es hautes technologies et stimuler le progrès 
technologique. 
 
4. Fondement et législation 
 
  MOF, SAT, MOST   G/SCM/N/123/CHN 
 Page 11 
 
 
  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
  Circulaire Cai Shui Zi n° 001 de 1994 du MOF  
 6. Forme de la subvention
 
 
 Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 
 1)  Les entreprises reconnues comme étant des entreprises de haute technologie établies dans 
les zones de développement industriel d'État des hautes technologies peuvent acquitter l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés au taux réduit de 15 pour cent et être exonérées dudit impôt pendant les deux 
premières années suivant l'ann ée où elles commencent à produire. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 De 1994 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles 
  
X.  
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises à participation étrangère établies 
dans les zones économiques spéciales (à l'ex clusion de la région de Shanghai Pudong) 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Absorber l'investissement étranger, renfor cer la politique d'ouverture et stimuler le 
développement de ces régions. 
 
4. Fondement et législation 
 
  MOF, SAT, MOFCOM  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère et les entreprises étrangères G/SCM/N/123/CHN 
Page 12  
 
   Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères 
 
6. Forme de la subvention
 
 
 Traitement fiscal préférentiel 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  1) L'impôt sur les bénéfices auquel sont assuje tties les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales de Shen zhen, Zhuhai, Shantou, Xi amen et Hainan et les 
entreprises étrangères ayant des établissements ou des locaux dans ces zones économiques spéciales 
qui mènent des activités de production ou des activ ités commerciales est perçu au taux réduit de 
15 pour cent.  2) L'impôt sur les bénéfices a uquel sont assujetties les entreprises de production à 
participation étrangère établies dans les vieux quartiers des villes où sont implantées les zones 
susmentionnées est perçu au taux rédui t de 24 pour cent.  3) L'im pôt sur les bénéfices auquel sont 
assujetties les entreprises de production à participatio n étrangère établies dans les vieux quartiers des 
villes où sont implantées les zones susmentionnées et qui  participent aux projets suivants:  a) projets à 
forte intensité de technologie ou de savoir, b) pr ojets dans lesquels les investissements étrangers 
représentent plus de 30 millions de dollars EU et pour  lesquels le retour sur investissement comporte 
un délai important, c) projets concernant les ressour ces énergétiques, les transports et la construction 
de ports, est perçu au taux réduit de 15 pour cent.  4) Les entreprises à participation étrangère établies 
dans les zones économiques spéciales de Hainan et  participant à des projets d'infrastructures (par 
exemple aéroports, ports, docks, autoroutes, voies ferrées, centrales électriques, mines de charbon et conservation des ressources en eau) et les entrep rises à participation étrangère s'occupant du 
développement agricole et ayant des activités dans ce secteur et dont la durée d'activité est supérieure 
ou égale à 15 ans sont exonérées de l'impôt sur l es bénéfices des sociétés pendant les cinq premières 
années suivant l'année où elles commencent à réaliser  des bénéfices et sont assujetties audit impôt à 
un taux réduit de moitié de la sixième à la dixièm e année.  5) Les investisseurs étrangers qui 
réinvestissent les bénéfices tirés des entreprises établies dans les zones économiques spéciales de 
Hainan dans les projets de construction d'infrastru ctures ou des entreprises de développement agricole 
de ces zones économiques spéciales peuvent se voir rem bourser en totalité la part de l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés qui a été acquitté sur le montant réinvesti. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Non disponible 
 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  De 1984 à ce jour mais, pour le point 5), de 1991 à ce jour  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
XI.  
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises à participation étrangère établies 
dans les régions économiques côtières ouvertes ou da ns les zones de dével oppement économique et 
technologique  G/SCM/N/123/CHN 
 Page 13 
 
 
   
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2001-2004  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Absorber l'investissement étranger, renfor cer la politique d'ouverture et stimuler le 
développement de ces régions.  
 
4. Fondement et législation
 
  MOF, SAT, MOFCOM  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère et les entreprises étrangères 
 Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères 
 
6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel  
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  1) L'impôt sur les bénéfices auquel sont assujetties les entreprises de production à participation étrangère établies dans les zones de  développement économique  et technologique est 
perçu au taux réduit de 15 pour cent.  2) L'impôt sur les bénéfices auquel sont assujetties les 
entreprises de production à participation étrangère  établies dans les régions économiques côtières 
ouvertes (note 2) ou dans les vieux districts urbain s où sont implantées les zones de développement 
économique et technologique est perçu au taux réduit de 24 pour cent.  3) L'impôt sur les bénéfices 
auquel sont assujetties les entreprises de production à pa rticipation étrangère ét ablies dans les régions 
économiques côtières ouvertes ou dans les vieux dist ricts urbains où sont implantées les zones de 
développement économique et technologique et qui par ticipent aux projets suivants:  a) projets à forte 
intensité de technologie ou de savoir;  b) projet s dans lesquels les investissements étrangers 
représentent plus de 30 millions de dollars EU et pour  lesquels le retour sur investissement comporte 
un délai important;  c) projets concernant les ressour ces énergétiques, les transports et la construction 
de ports, est perçu au taux réduit de 15 pour cent.    8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 De 1984 à ce jour  G/SCM/N/123/CHN 
Page 14  
 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
  XII.  
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises à participation étrangère établies 
dans la région de Pudong (Shanghai) 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Absorber les investissements étrangers, renf orcer la politique d'ouverture et favoriser le 
développement de la région.  4. Fondement et législation 
 
 
 MOF, SAT, MOFCOM  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Loi de la République populaire de Chine su r l'impôt sur les bénéfices des entreprises à 
participation étrangère et d es entreprises étrangères; 
  Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises à participation ét rangère et des entrep rises étrangères. 
 6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel   7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 
 Les entreprises de production à participation étrangère établies dans la région de Pudong 
(Shanghai), ainsi que les entreprises à participation ét rangère participant à des projets de construction 
dans les secteurs des transports et de l'énergie (aér oports, ports, chemins de fer, autoroutes et centrales 
électriques, etc.) sont assujetties à l'impôt sur le s bénéfices au taux réduit de 15 pour cent.  Les 
entreprises à participation étrangère participant à d es projets de construction dans les secteurs des 
transports et de l'énergie (aéroports, ports, chem ins de fer, autoroutes et centrales électriques) pour 
une période de 15 ans ou plus pe uvent être exonérées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés de la 
première à la cinquième année d'activité à partir de  l'année où elles commencen t à faire des bénéfices 
et sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices à un taux réduit de moitié de la sixième à la dixième année.   
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  G/SCM/N/123/CHN 
 Page 15 
 
 
   
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  De 1991 à ce jour  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
 
XIII.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises à participation étrangère établies 
dans la zone économique des Trois Gorges (Yangtze)  
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Absorber les investissements étrangers, renf orcer la politique d'ouverture et favoriser le 
développement régional.  4. Fondement et législation
 
 
MOF, SAT, MOFCOM 
  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Cai Shui Zi n° 034 de 1995  du MOF 
 
6. Forme de la subvention  
  Traitement fiscal préférentiel  
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  1)  Les entreprises de production à participa tion étrangère établies dans la zone économique 
des Trois Gorges (Yangtze) (note 3) sont assujettie s à l'impôt sur les bénéfices au taux réduit de 
24 pour cent.  2)  Les entreprises à participati on étrangère établies dans la zone économique des 
Trois Gorges (Yangtze) qui participent à des projets de construction de ports et de quais et à des 
projets dans les secteurs des transports et de l'énergie ou à d'autres projets encouragés par l'État sont 
assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux réduit de  15 pour cent.  3) Les entreprises de production 
à participation étrangère établies dans les anciens districts urbains des ville s ouvertes situées le long 
du Yangtze, comme Yichang, Wanxian et Fuling, sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux réduit de 24 pour cent.  4) Les entreprises mentionné es au point 3) qui participent à des projets à forte 
intensité de savoir et de technologie, ou à des proj ets dans lesquels les i nvestissements étrangers 
s'élèvent à plus de 30 millions de dollars EU et qui  ont un retour sur investissements à long terme, ou 
à des projets dans les secteurs de l'énergie, des transports et de la c onstruction portuaire sont 
assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux réduit de 15 pour cent.  G/SCM/N/123/CHN 
Page 16  
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  De 1995 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles  
  
XIV.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Accélérer le développement des régions occi dentales, renforcer la politique d'ouverture, 
réduire les différences de dével oppement économique entre les régions  et favoriser le développement 
régional.  4. Fondement et législation
 
 
MOF, SAT, MOFCOM et autres autorités compétentes relevant du Conseil d'État 
  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
 
Circulaire Guo Fa n° 33 de 2000 du Conseil d'État Circulaire Guo Ban Fa n° 73 de 2001 du Bureau général du Conseil d'État 
Circulaire Cai Shui n° 202 de 2001 du MOF 
Circulaire Guo Shui Fa n° 172 de 1999 de la SAT 
 6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  1) Les entreprises nationales et à participation étrangère établies dans les régions occidentales (note 4) qui ont des activités dans les secteurs en couragés par l'État sont assujetties à l'impôt sur les 
bénéfices au taux réduit de 15 pour cent de 2001 à 2010.  Pour les entreprises nationales, les secteurs 
encouragés par l'État sont ceux qui sont mentionn és dans le "Catalogue des industries, produits et 
technologies encouragés particulièrement par l'État",  et les activités indiquées dans le Catalogue 
doivent constituer leur activité pr incipale et doivent représenter plus  de 70 pour cent de leurs recettes 
totales.  Pour les entreprises à participation étra ngère, les secteurs encouragés par l'État sont ceux qui  G/SCM/N/123/CHN 
 Page 17 
 
 
  sont mentionnés dans le "Catalogue d'orientation de l'investissement étranger"  et dans le "Catalogue 
d'orientation de l'investissement ét ranger dans les secteurs encouragés dans le centre et l'ouest de la 
Chine", et les activités indiquées dans les deux catalogu es doivent constituer leur activité principale et 
doivent représenter plus de 70 pour cent de leurs recettes totales.  2) Les entreprises nationales et à participation étrangère qui sont nouvellement implantées dans l'ouest de la Chine et qui ont des 
activités dans les secteurs des transports, de l'électri cité, de la conservation des ressources en eau, etc., 
qui représentent plus de 70 pour cent de leurs recettes totales,  sont, à compter de la première année de 
production ou d'exploitation dans le  cas des entreprises nationales, et à compter de l'année où elles 
commencent à faire des bénéfices dans le cas des en treprises à participation étrangère, en activité 
depuis dix ans ou plus, exonérées de l'impôt sur le s bénéfices pendant les deux premières années et 
assujetties à l'impôt sur les bénéfices à un taux réduit de  moitié de la troisième à la cinquième année.  
3) Les revenus provenant de la production de produits agricoles sp éciaux résultant du reboisement des 
terres cultivées et de la transforma tion des pâturages en herbages afin de protéger l'environnement 
sont exonérés de la taxe sur les produits agricol es spéciaux pendant dix ans à compter de l'année où 
cela commence à procurer des recettes.  4) Les terre s prises pour construire des autoroutes dans les 
régions occidentales sont exonérées de la taxe d'oc cupation des terres agricoles.  5) Les entreprises 
nationales et à participation étrangère établies dans les régions occidentales et ayant des activités dans 
les secteurs encouragés mentionnés ci-dessus au point 1 sont exonérées de droits de douane et de la 
TVA à l'importation pour les matériels importés pour leur propre utilisation dans les limites du 
montant total du capital investi, sauf pour ceux qui sont mentionnés dans le "Catalogue des produits 
importés ne pouvant pas bénéficier d'une exonéra tion fiscale pour des projets réalisés par des 
entreprises étrangères" ou dans le "Catalogue des pr oduits importés ne pouvant pas bénéficier d'une 
exonération fiscale pour les projets dans lesquels des entreprises nationales ont investi.  6) Depuis le 
1
er janvier 2000, les entreprises à participation étrangère établies dans 19 provinces, régions 
autonomes et municipalités relevant directement du g ouvernement central dans les régions centrales et 
occidentales – province de Shanxi, province de J ilin, province de Heilongjiang, province de Anhui, 
province du Jiangxi, province Henan, province Hubei, province du Hunan, municipalité de 
Chongqing, province du Sichuan, province de Guizhou, province du Yunnan, région autonome du Tibet, province du Shaanxi, province du Gansu, région autonome de Ningxia Hui, province du Qinghai, région autonome de Xinjiang Uygur, régi on autonome de la Mongolie intérieure, région 
autonome de Guangxi Zhuang – qui ont des activ ités dans les secteurs encouragés par l'État 
mentionnés dans le "Catalogue d'orientation de l'i nvestissement étranger" ainsi que dans les secteurs 
et projets avantagés approuvés par le Conseil d'Ét at, sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux 
réduit de 15 pour cent pendant trois ans après l'expi ration de la période d'"e xonération de deux ans et 
de la période de réduction de  50 pour cent de trois ans". 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 2001-2010 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles 
 
 G/SCM/N/123/CHN 
Page 18  
 
  XV.  
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises établies dans les régions touchées 
par la pauvreté  
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager la lutte contre la pauvreté et accélérer le développement économique des régions 
touchées par la pauvreté.  
4. Fondement et législation 
 
  MOF, SAT, Bureau chargé de la lutte contre la  pauvreté relevant du Conseil d'État, et Comité 
national pour le dével oppement et la réforme 
 5. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 001 de 1994 du MOF  
 6. Forme de la subvention
 
 
 Traitement fiscal préférentiel 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
  Les entreprises nouvellement établies dans les régions qui étaient autrefois les bases de la 
révolution, dans les régions où vivent des group es ethniques et dans les régions isolées ou touchées 
par la pauvreté peuvent être exonérées de l'im pôt sur les bénéfices ou assujetties à un impôt réduit 
pendant trois ans.  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  De 1994 à ce jour 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
  G/SCM/N/123/CHN 
 Page 19 
 
 
  XVI.   
1. Titre du programme de subventions  
  Crédits budgétaires destinés à la lutte contre la pauvreté 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Améliorer la production et l es conditions de vie et augmen ter le revenu de la population 
pauvre et renforcer le développement économique et  social des régions touchées par la pauvreté. 
 4. Fondement et législation 
 
 
 MOF, Bureau chargé de la lutte contre la pauvreté du Conseil d'État, Comité national pour le 
développement et la réforme  5. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
 Circulaire Cai Nong n° 18 de 2000 du MOF  
 6. Forme de la subvention
 
  Dotations financières 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
  Les fonds sont alloués par le MOF aux au torités locales, conformément aux programmes 
d'allocation de ressources approuvés par le groupe dir ecteur de lutte contre la pauvreté relevant du 
Conseil d'État.  Ils sont utilisés par les auto rités locales pour accorder des subventions à des 
particuliers et à des organisations, à titre i ndividuel ou pour des programmes de construction 
d'infrastructure et de formation dans les régions touchées par la pauvreté.  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
9 090 9 590 10 390 11 177 40 247 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  De 1994 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles  G/SCM/N/123/CHN 
Page 20  
 
  XVII.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Subvention spécifiques destinée à encourager la production agricole et la construction dans 
les régions touchées par la pauvreté de Hexi et Dingxi , dans la province Gansul, et de Xihaigu, dans la 
région autonome de Ningxia Hui. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Accélérer le développement économique et social  des régions touchées par la pauvreté dans la 
province de Gansu et dans la région autonome de Ningxia Hui. 
 
4. Fondement et législation 
 
  MOF, Bureau chargé de la lutte contre la pa uvreté relevant du Conseil d'État, Comité national 
pour le développement et la réforme.  
5. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Circulaire Cai Nong n° 67 de 2001 du MOF  6. Forme de la subvention
 
 
 Dotations financières  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
  Les fonds sont alloués par le MOF aux autorit és locales de la province de Gansu et de la 
région autonome de Ningxia Hui, pour l'octroi de subv entions à des particuliers et à des organisations 
pour des programmes de subventionnement, de constr uction d'infrastructure et de formation et pour 
des programmes de transmigration et de réinstalla tion dans les régions touchées par la pauvreté.  
Avant 2004, les deux gouvernements provinciaux soum ettaient d'abord des programmes avant de 
demander une subvention.  Les fonds étaient a lloués une fois que les programmes avaient été 
approuvés conjointement par le MOF, le Bureau char gé de la lutte contre la pauvreté relevant du 
Conseil d'État et le Comité national pour le dével oppement et la réforme.  Depuis 2004, les fonds sont 
alloués d'abord aux deux gouvernements provincia ux qui doivent ensuite soumettre un programme 
pour enregistrement et non plus pour approbation.  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
200 200 200 200 800 
  G/SCM/N/123/CHN 
 Page 21 
 
 
  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  1983-2008  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles  
  
XVIII.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Prêts bonifiés accordés pour lutter contre la pauvreté   2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Améliorer la production et l es conditions de vie et augmen ter le revenu de la population 
pauvre et renforcer le développement économique et  social des régions touchées par la pauvreté. 
 4. Fondement et législation
 
  MOF, Bureau chargé de la lutte contre la pauvreté relevant du Conseil d'État, Banque 
populaire de Chine 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Yin Fa n° 185 de 2001 de la Banque populaire de Chine  
 
6. Forme de la subvention  
  Bonification d'intérêts  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La Banque agricole de Chine recueille et tran smet les informations sur les prêts accordés à 
des particuliers et à des organisations dans les ré gions touchées par la pauvreté, pour des programmes 
de construction d'infrastructures et de développ ement des cultures, de l'élevage et de la 
transformation, etc.  Une fois que les autorités fina ncières locales et les Bureaux locaux chargés de la 
lutte contre la pauvreté ont examiné et approuvé co njointement les programmes, le MOF fixe le taux 
d'intérêt bonifié avec le siège de la Banque agrico le de Chine.  Depuis 2004, les fonds destinés à la 
bonification d'intérêts sont en partie alloués a ux gouvernements des comtés touchés par la pauvreté 
qui choisissent de manière indépendante les institu tions financières qui accorderont les prêts et 
négocieront les conditions de  la bonification d'intérêts. 
 G/SCM/N/123/CHN 
Page 22  
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
524,50 530 530 613,29 2197,79 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 De 1986 à ce jour. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
 
XIX.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises qui recyclent les déchets 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Protéger l'environnement et encourager le recyclage des ressources.  4. Fondement et législation
 
 
 MOF, SAT 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Cai Shui Zi n° 001 de 1994 du MOF  
 
6. Forme de la subvention  
  Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les entreprises qui utilisent pour la produc tion des déchets, tels que les eaux usées ou 
résiduelles et les gaz résiduels, peuvent être e xonérées de l'impôt sur les bénéfices ou peuvent 
bénéficier d'une réduction d'impôt pendant cinq ans.   
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible   G/SCM/N/123/CHN 
 Page 23 
 
 
  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  De 1994 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles  
  
XX.  
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises touchées par des catastrophes 
naturelles  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Réduire les pertes dues aux catastrophes naturelles. 
 4. Fondement et législation
 
  MOF, SAT 
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Circulaire Cai Shui Zi n° 001 de 1994 du MOF  6. Forme de la subvention
 
 
 Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 
 Les entreprises touchées par des cat astrophes naturelles (inondations, incendies ou 
tremblements de terre, etc. ) peuvent être exonérées de l'impôt sur les bénéfi ces ou peuvent bénéficier 
d'une réduction d'impôt pendant un an.   8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 De 1994 à ce jour 
 G/SCM/N/123/CHN 
Page 24  
 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles   XXI.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en fa veur des entreprises à vocation sociale 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager la création d'emplois et l'emploi des personnes handicapées. 
 4. Fondement et législation 
 
  MOF, SAT 
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Circulaire Guo Shui F n° 155 de 1994 de la SAT  
 
6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 1) Les entreprises qui emploient plus de 50 pour cent de personnes handicapées (aveugles, 
sourds, muets et infirmes) peuvent obtenir le remb oursement intégral de l'impôt sur les bénéfices.  
2) Les entreprises qui emploient plus de 35 pour  cent mais moins de 50 pour cent de personnes 
handicapées (aveugles, sourds, muets et infirmes) et  qui sont déficitaires peuvent obtenir le 
remboursement partiel ou total de l'impôt sur les bénéfices pour couvrir leurs pertes. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  De 1994 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles  
   G/SCM/N/123/CHN 
 Page 25 
 
 
  XXII.   
1. Titre du programme de subventions  
  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui réalisent peu de bénéfices 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Alléger la charge des entreprises qui réalisen t peu de bénéfices pour maintenir les possibilités 
d'emploi.   4. Fondement et législation
 
 
 MOF, SAT  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Cai Shui Zi n° 009 de 1994 du MOF  
 
6. Forme de la subvention  
  Mesures fiscales préférentielles  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
  1) Les entreprises dont le revenu annuel imposab le est inférieur à 30 000 RMB peuvent être 
assujetties à l'impôt sur les bénéfices à un taux réduit de 18 pour cent.  2) Les entreprises dont le 
revenu annuel imposable est inférieur à 100 000 RM B, mais supérieur à 30 000 RMB peuvent être 
assujetties à l'impôt sur les bénéfices à un taux réduit de 27 pour cent. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  De 1994 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles   
XXIII.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en  faveur des entreprises communales 
 G/SCM/N/123/CHN 
Page 26  
 
  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Alléger la charge des entreprises communales due à l'insuffisance du système de protection 
sociale et encourager ces entreprises à améliorer les conditions de vie et de travail de leurs employés. 
 4. Fondement et législation 
 
 
 MOF, SAT  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 001 de 1994 du MOF 
 6. Forme de la subvention
 
  Mesures fiscales préférentielles  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
  Les entreprises communales peuvent bénéficier d'une réduction de 10 pour cent de l'impôt sur 
les bénéfices pour subventionner les dépenses de sécurité sociale. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 De 1994 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles 
  
XXIV.   
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui emploient des chômeurs  
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Accroître et encourager l'emploi.   G/SCM/N/123/CHN 
 Page 27 
 
 
  4. Fondement et législation  
  MOF, SAT  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 001 de 1994 du MOF  
 6. Forme de la subvention
 
 
 Traitement fiscal préférentiel 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  1) Les entreprises nouvellement implantées dans les zones urbaines qui embauchent plus de 
60 pour cent de chômeurs dans l'année peuvent êt re exonérées de l'impôt sur les bénéfices pendant 
trois ans.  2) Les entreprises susmentionnées qui emba uchent dans l'année plus de 30 pour cent de 
chômeurs peuvent bénéficier d' une réduction de moitié de l'impôt  sur les bénéfices pendant deux 
années supplémentaires après l'expiration de  la période d'exonération de trois ans. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 De 1994 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles 
 
 
XXV.   
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Mesures fiscales préférentielles en  faveur des instituts de recherche scientifique en cours de 
transformation  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager la réforme des instituts de recherch e scientifique dans le cadre des conditions de 
l'économie de marché. 
 
4. Fondement et législation
 
  MOF, SAT  G/SCM/N/123/CHN 
Page 28  
 
  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Circulaire Cai Shui n° 137 de 2003 du MOF  6. Forme de la subvention
 
 
 Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les 242 instituts de recherche scientifique relevant des dix anciens bureaux nationaux 
administrés par l'ex-Commission d'État pour l'économie  et le commerce (SETC) et les 134 instituts de 
recherche scientifique relevant de onze ministères, comme le Ministère de la construction, qui sont 
devenus des entreprises ou ont été intégrés dans des entreprises, ainsi que les instituts de recherche 
scientifique relevant des organisati ons dépendant du Conseil d'État qui sont devenues des entreprises 
ou ont été intégrés dans des entrepri ses, après examen et approbation par le Ministère de la science et 
de la technologie (MOST) et le MOF, sont exonér és de l'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans à 
compter du jour de l'enregistrement du changement de statut.   8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 De 2003 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
XXVI.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur des activités de recherche-développement des 
entreprises 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager les activités de recher che-développement des entreprises. 
 4. Fondement et législation
 
 
 MOF, SAT   G/SCM/N/123/CHN 
 Page 29 
 
 
  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
 
Circulaire Cai Shui Zi n° 244 de 2003 du MOF  
 6. Forme de la subvention
 
 
 Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les entreprises industrielles nationales, quelle que soit la structure de leur capital, dont les 
dépenses effectives consacrées à la recherche- développement de nouvea ux produits, de nouvelles 
technologies et de nouveaux métiers, ont augmenté  de 10 pour cent ou plus par rapport à l'année 
précédente peuvent déduire ces dépenses à hauteur de 150 pour cent de leur revenu annuel imposable. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 De 2003 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles  
  
XXVII.   
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Mesures fiscales préférentiell es en faveur des activités de recherche-développement des 
entreprises à participation étrangère   2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager les activités de recherch e-développement des entreprises.  
 
4. Fondement et législation
 
  MOF, SAT  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Guo Shui Fa n° 173 de 1999 de la SAT  
 G/SCM/N/123/CHN 
Page 30  
 
  6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les entreprises à participation étra ngère, dont les dépenses effectives de 
recherche-développement en Chine ont augmenté  de 10 pour cent ou plus par rapport à l'année 
précédente peuvent déduire ces dépenses à hauteur de 150 pour cent de leur revenu annuel imposable. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  De 1999 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles  
  
XXVIII.   
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui assurent le transfert de 
technologie  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager le transfert de technologie.  
 
4. Fondement et législation
 
  MOF, SAT  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 001 de 1994 du MOF  6. Forme de la subvention
 
 
 Traitement fiscal préférentiel 
  G/SCM/N/123/CHN 
 Page 31 
 
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée  
  Les entreprises qui tirent profit du transfert et de la fourniture de conseils, de services et de formation dans ce domaine peuvent être exonérées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés si leur revenu annuel net est inférieur à 300 000 RMB et , si leur revenu annuel net est supérieur à 
300 000 RMB, l'excédent est imposé au taux ordinaire.  
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Non disponible 
 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  De 2001 à ce jour 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles   XXIX.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur des grandes entreprises qui s'occupent de l'industrialisation de l'agriculture 
 
2. Période sur laquelle porte la subvention
 
  2001-2004  3. Objectif politique et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager l'industrialisation de l'agriculture.  4. Fondement et législation
 
 
 MOF, SAT, Ministère de l'agriculture (MOA) 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Circulaire Nong Jing Fa n° 8 de 2000 du MOA 
Circulaire Nong Jing Fa n° 10 de 2000 du MOA 
Circulaire Guo Shui Fa n° 124 de 2001 de la SAT 
 6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel 
 G/SCM/N/123/CHN 
Page 32  
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les revenus des grandes entreprises et de leurs filiales provenant de l'agriculture, de l'élevage 
et de la pisciculture ainsi que du traitement prélim inaire des produits agricoles et forestiers peuvent 
être exonérés de l'impôt sur les bénéfices. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  De 2001 à ce jour  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles   
XXX.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises opérant dans le secteur forestier 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager le développement de la foresterie. 
 
4. Fondement et législation
 
  MOF, SAT, Administration nationale des forêts (SFA)  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Circulaire Cai Shui n° 171 de 2001 du MOF  
 Circulaire Cai Shui n° 49 de 1997 du MOF  6. Forme de la subvention
 
 
 Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 
 Les entreprises et organisations qui tirent le ur revenu de l'exploita tion forestière, de la 
production de semences forestières, et de la transfor mation préliminaire de pr oduits forestiers peuvent 
être exonérées de l'impôt sur les bénéfices depuis le 1er janvier 2001. 
  G/SCM/N/123/CHN 
 Page 33 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  De 2001 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles   
XXXI.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Aide aux petites et moyennes entreprises technologiques (PME) pour encourager l'innovation technologique  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Aider les PME à innover dans le domaine tec hnologique et encourager l'industrialisation des 
résultats scientifiques et technologiques.  4. Fondement et législation 
 
  MOF, (MOST) 
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Circulaire Buo Ban Fa n° 47 de 19 99 du Bureau général du Conseil d'État  
 
6. Forme de la subvention
 
  Dotations financières ou prêts bonifiés  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 
 Pour les projets bénéficiant de dotations fi nancières, les PME ayant des activités à caractère 
scientifique et technologique reçoivent d'abord 70 pour cent du montant total de l'aide approuvée.  
Pour les projets bénéficiant de prêts bonifiés, les PME en question reçoivent d'abord 80 pour cent du 
montant de l'aide accordée à cette fin, conforméme nt au document relatif au paiement des intérêts 
présenté par l'entreprise.  Dans chacun de ces deux cas,  le reste des fonds est versé une fois que le 
projet a été achevé, vérifié et accepté.  Le montant maximum alloué pour chaque projet est de 
1 million de RMB ou de 2 millions de RMB dans des cas particuliers.  G/SCM/N/123/CHN 
Page 34  
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
800 500 500 500 2 300 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 De 1999 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles 
 
 
XXXII.   
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Fonds pour le développement des PME 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2004  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Soutenir le développement des PME.  4. Fondement et législation
 
 
 MOF, Commission nationale pour le dé veloppement et la réforme (CNDR) 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Loi de la République populaire de Chine sur la promotion des petites et moyennes 
entreprises. 
 
6. Forme de la subvention  
  Dotations financières ou prêts bonifiés 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Dans le cas des entreprises qui financent un projet principalement au moyen de fonds propres, l'aide est accordée sous la form e de dons d'un montant maximum de  2 millions de RMB ou dans la 
limite de l'investissement financé au moyen de fonds propres.  Dans le cas des entreprises qui 
financent un projet principalement au moyen de prêts, l'aide est accordée sous la forme de prêts 
bonifiés dont le taux est fixé en fonction du montant du prêt et du taux d'intérêt publié par la Banque 
populaire de Chine.  La durée maximale des projets bénéficiant de prêts bonifiés est deux ans, et le 
montant total accordé pour chaque projet sous la  forme d'une bonification d'intérêts ne doit pas 
dépasser 1,5 million de RMB.   G/SCM/N/123/CHN 
 Page 35 
 
 
   
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2004 Total 
100 100 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 De 2004 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles 
 
 
XXXIII.   
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Fonds pour la prospection du marc hé international accordés aux PME 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aider les PME à prospecter le marché international.  4. Fondement et législation
 
 
 MOF, MOFCOM  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 Circulaire Cai Qi n° 467 de 2000 du MOF  
Circulaire Ji Cai Fa n° 270  de 2001 du MOFTEC (MOFCOM) 
 
6. Forme de la subvention  
  Dotations financières 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les fonds sont accordés aux PME ou aux entreprises et organisations qui leur fournissent des services pour:  1) organiser des foires à l'étranger ou y participer, 2) couvrir les frais d'homologation 
du système de gestion de la qualité ou de l'environne ment ou du produit, 3) assurer la promotion sur le 
marché international, 4) prospecter un nouveau marc hé, 5) organiser des cours de formation et des 
symposiums, 6) participer à des appels d'offres à l'étranger.  Les entreprises reçoivent une aide 
couvrant partiellement leurs frais de prospection du marché interna tional;  la subvention est accordée 
sur la base d'une demande de fonds approuvée, apr ès l'achèvement des activités de prospection.  G/SCM/N/123/CHN 
Page 36  
 
   
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
560 480 400 1 000 2 440 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 De 1999 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles 
 
 
XXXIV.   
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Aide spéciale pour la mise en place d'un système de services aux PME 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003-2004  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aider les entités à améliorer les services fournis aux PME.  4. Fondement et législation 
 
 
 MOF  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Loi de la République populaire de Chine sur la promotion des petites et moyennes 
entreprises , Circulaire Cai Jian n° 124 de 2004 du MOF  
 6. Forme de la subvention
 
  Dotations financières 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
  L'aide est accordée sous forme de dons a ux entités qui fournissent des services aux PME.  
Pour celles qui fournissent des services de formation, le loyer des locaux, la rémunération des 
formateurs et les frais afférents aux matériels pédagogiques peuvent être in tégralement subventionnés 
et les frais d'hébergement peuvent l'être à hauteu r de 150 RMB par personne et par jour.  Pour les 
entités qui fournissent des services de crédit, les dé penses effectives peuvent être subventionnées en 
fonction des besoins.  Pour les entités qui aident l es PME à démarrer, les dépensent effectives peuvent  G/SCM/N/123/CHN 
 Page 37 
 
 
  être subventionnées en fonction des besoins.  Pour  celles qui fournissent des services de conseil en 
gestion, les dépenses effectives peuvent êt re subventionnées en fonction des besoins. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2003 2004 Total  
50 50 100 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  De 2003 à ce jour  
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles   XXXV.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Fonds destinés à subventionner la forma tion de la main-d'œuvre rurale migrante 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Améliorer la qualité et l'employabilité des trav ailleurs ruraux migrants, faciliter la migration 
de la main-d'œuvre rurale et accroître les revenus ruraux.  4. Fondement et législation 
 
  MOF, MOA  
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Circulaire Cai Nong n° 38 de 2004 du MOF  
 
6. Forme de la subvention
 
  Dotations financières  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 
 Les fonds sont accordés à des personnes phy siques, des établissements de formation ou 
d'autres organisations choisis par voie d'appel d' offres pour fournir des services de formation aux 
agriculteurs.  Le MOF et le MOA examinent conj ointement la demande de fonds présentée par les 
autorités locales.  Après approbation de la demande, les fonds sont octroyés par le MOF. G/SCM/N/123/CHN 
Page 38  
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Unité:  en millions de RMB 
2004 Total 
250 250 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 De 2004 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
XXXVI.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Aide à la formation des jeunes agriculteurs dans les domaines scientifique et technique 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aider les jeunes agriculteurs à acquérir des connaissances scientifiques et techniques et à 
améliorer leur capacité de gestion.  4. Fondement et législation 
 
 
 MOF, MOA  5. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
 Circulaire Nong Ke Jiao Fa n° 8 de 1999 du MOA 
 6. Forme de la subvention
 
  Dotations financières  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
  Les fonds sont accordés aux jeunes agriculteurs des régions rurales.  Le MOF et le MOA 
examinent conjointement la demande de fonds prése ntée par les autorités locales.  Après approbation 
de la demande, les fonds sont octroyés par le MOF. 
  G/SCM/N/123/CHN 
 Page 39 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
30 30 50 50 160 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 De 1999 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
XXXVII.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Aide aux coopératives agricoles spécialisées 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Soutenir et faciliter le développement  de coopératives agricoles spécialisées. 
 4. Fondement et législation 
 
 
 MOF 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Circulaire Cai Nong n° 87 de 2004 du MOF  
 
6. Forme de la subvention
 
  Dotations financières  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les fonds sont accordés aux coopératives agrico les spécialisées remplissant les conditions 
requises.  Le MOF examine la demande de fonds pr ésentée par les autorités locales et octroie les 
fonds après approbation de la demande.   G/SCM/N/123/CHN 
Page 40  
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2003 2004 Total 
20 50 70 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 De 2003 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
XXXVIII.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Aide à la vulgarisation des techniques agricoles 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Vulgariser les techniques agricoles de pointe et pratiques.  4. Fondement et législation
 
 
 MOF 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Cai Nong n° 81 de 2004 du MOF 
 
6. Forme de la subvention  
  Dotations financières  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les fonds sont accordés pour des projets qui présentent des avantages géographiques et qui 
peuvent servir de modèle pour d'autres régions.  Le  MOF examine la demande de fonds présentée par 
les autorités locales et octroie les fonds après approbation de la demande.    G/SCM/N/123/CHN 
 Page 41 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
135 175 175 200 685 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 De 1999 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
XXXIX.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Subvention pour l'obtention de cultiv ars de céréales de qualité supérieure 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2002-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Accélérer l'amélioration de la qualité des céréales et des cultures, accroître la production agricole, améliorer la qualité des produits agrico les et garantir la sécurité alimentaire. 
 4. Fondement et législation
 
 
 MOF, MOA  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaires Cai Nong n° 16 et 17 de 2004 du MOF  
 6. Forme de la subvention
 
  Dotations financières   
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les fonds sont accordés aux entreprises fournissan t des cultivars de céréales établies dans les 
grandes régions productrices et choisies par voie d' appel d'offres.  Le MOF et le MOA examinent 
conjointement la demande de fonds présentée par les autorités locales.  Après approbation de la 
demande, les fonds sont octroyés par le MOF. 
 G/SCM/N/123/CHN 
Page 42  
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Unité:  en millions de RMB 
2002 2003 2004 Total 
100 300 2 852 3 252 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  De 2002 à ce jour 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
  XL.  
1. Titre du programme de subventions
 
  Subvention pour l'achat de machines et d'outils agricoles  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Accroître la contribution de la science et de la technologie agricoles et stimuler le 
développement de l'agriculture  et de l'économie rurale. 
 4. Fondement et législation
 
 
 MOA, MOF 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Nong Cai Fa n° 6 de 2004 du MOA  
 
6. Forme de la subvention  
  Dotations financières  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les fonds sont accordés aux agriculteurs ou aux fournisseurs de services pour l'achat de machines et d'outils agricoles dans le cadre de procédures d'appel d'offres.  Le MOF et le MOA 
examinent conjointement la demande de fonds prése ntée par les autorités locales.  Après approbation 
de la demande, les fonds sont octroyés par le MOF. 
  G/SCM/N/123/CHN 
 Page 43 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
20 20 40 70 150 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 De 1999 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
 
XLI.  
1. Titre du programme de subventions
 
  Subvention pour la modernisation des techniques agricoles 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou but de la subvention
 
 
 Accélérer la mise en œuvre des réalisations tec hnologiques dans l'agriculture, la foresterie, la 
conservation de l'eau et l'irrigation, et améliore r les capacités en matière d'innovation agricole. 
 4. Fondement et législation
 
 
 MOF, MOST  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
  Circulaire Guo Ke Ban Cai Zi n° 417 de 2001 du MOST 
 6. Forme de la subvention
 
  Dotations financières  
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les fonds sont accordés aux particuliers ou a ux entreprises qui détiennent des droits sur de 
nouvelles techniques agricoles.  Le MOF et le MOST  examinent conjointement la demande de fonds 
présentée par les autorités locales.  Après approba tion de la demande, les fonds sont octroyés par 
le MOF. 
 G/SCM/N/123/CHN 
Page 44  
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
400 200 200 250 1 050 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 De 2001 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
XLII.   
1. Titre du programme de subventions
 
 
Fonds pour l'industrialisation de l'agriculture 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Accroître le revenu rural, intensifier et m oderniser les activités agricoles et améliorer 
l'efficacité de l'agriculture en général.   4. Fondement et législation
 
 
 MOF   5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
  Circulaire Cai Nong n° 88 de 2004 du MOF 
 6. Forme de la subvention
 
  Dotations financières  
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les fonds sont accordés aux entreprises remplissant les conditions requises.  Le MOF examine la demande de fonds présentée par les autorités locales et octroi les fonds après approbation de la demande. 
.  G/SCM/N/123/CHN 
 Page 45 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
70 100 100 100 370 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 De 1998 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponible  
 
XLIII.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Fonds destinés à l'aide en cas de catastrophe agricole 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Prévenir et maîtriser les catastrophes agrico les et fournir une aide en cas de catastrophe. 
 4. Fondement et législation
 
 
 MOF, MOA 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Circulaire Cai Nong n° 232 de 2001 du MOF 
 
6. Forme de la subvention
 
  Dotations financières   7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les fonds sont accordés aux particuliers ou aux organisations qui luttent contre les 
catastrophes et reprennent ensuite  leurs activités de production.  Le MOF et le MOA examinent 
conjointement la demande de fonds présentée par les autorités locales.  Après approbation de la 
demande, les fonds sont octroyés par le MOF. 
 G/SCM/N/123/CHN 
Page 46  
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
942 635 735 905 3 217 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 De 1999 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
XLIV.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Fonds accordés pour exonérer de la taxe agri cole les agriculteurs ayant eu de mauvaises 
récoltes à la suite d'une catastr ophe, ou pour réduire cette taxe. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Alléger la charge fiscale des agriculteurs ay ant souffert des conséquences d'une catastrophe. 
 4. Fondement et législation
 
 
 MOF, SAT  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Règlement de la République populaire de Chine sur la taxe agricole 
 Circulaire Cai Nong n° 132 de 2001 du MOF 
 6. Forme de la subvention
 
  Dotations financières 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les fonds sont accordés aux agriculteurs ayan t eu de mauvaises récoltes à la suite d'une 
catastrophe naturelle.  Le MOF et la SAT examin ent conjointement la demande de fonds présentée 
par les autorités locales et octroient l es fonds après approbation de la demande. 
  G/SCM/N/123/CHN 
 Page 47 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
4 000 1 000 2 000 1 500 8 500 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 Période pendant laquelle la  taxe agricole existe 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles 
 
 
XLV.   
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Subvention pour la protection contre  les inondations et la sécheresse  
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aider les régions victimes de grandes inondations ou sécheresses, prévenir les catastrophes ou lutter contre celles-ci et faciliter la protection cont re les crues des grands fleuves et lacs sous la 
supervision directe du gouvernement central. 
 
4. Fondement et législation
 
  MOF, Ministère des ressources en eau (MOWR)  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 Circulaire Cai Nong n° 30 de 2001 du MOF  6. Forme de la subvention
 
 
 Dotations financières 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les fonds sont accordés à des entreprises ou à des organisations.  Le MOF et le MOWR 
examinent conjointement la demande de fonds prése ntée par les autorités locales.  Après approbation 
de la demande, les fonds sont octroyés par le MOF.  G/SCM/N/123/CHN 
Page 48  
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
950 1 364 1 342 931 4 587 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 De 1953 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
XLVI.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Fonds destinés à la construction de petits systèmes d'irrigation dans les zones rurales 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Soutenir les projets qui sont étroitement liés aux conditions de travail et de vie de la population rurale (par exemple, distribution d'eau et  d'énergie, petite foresterie, petits projets de 
conservation des eaux et des sols et petits systèmes d'irrigation).  
4. Fondement et législation
 
  MOF, MOWR  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 Circulaire Cai Ban Nong n° 74 de 2001 du MOF  6. Forme de la subvention
 
  Dotations financières  
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les fonds sont accordés à des particuliers, des entreprises ou des organisations.  Le MOF et le 
MOWR examinent conjointement la demande de f onds présentée par les autorités locales.  Après 
approbation de la demande, les f onds sont octroyés par le MOF. 
  G/SCM/N/123/CHN 
 Page 49 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
100 100 100 100 400 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 De 2001 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles 
 
 
XLVII.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Fonds destinés à la construction de petits systèmes écologiques dans les zones rurales  
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Soutenir les projets qui sont étroitement liés aux conditions de travail et de vie de la population rurale (par exemple, distribution d'eau et  d'énergie, petite foresterie, petits projets de 
conservation des eaux et des sols et petits systèmes d'irrigation).  
4. Fondement et législation
 
  MOF, SFA  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 Circulaire Cai Ban Nong n° 74 de 2001 du MOF  6. Forme de la subvention
 
  Dotations financières 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les fonds sont accordés aux zones forestières ru rales.  Le MOF examine la demande de fonds 
présentée par les autorités locales et octroie les fonds après approbation de la demande. 
 G/SCM/N/123/CHN 
Page 50  
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
100 100 100 100 400 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 De 2001 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles 
 
XLVIII.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Fonds destinés aux projets de collecte, de stockage et d'utilisation des eaux de pluie  
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager la construction d'infrastructures d'i rrigation dans les zones rurales et y améliorer 
les conditions de vie et la productivité.  4. Fondement et législation
 
 
 MOF, MOWR 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Circulaire Cai Nong n° 138 de 2004 du MOF 
 
6. Forme de la subvention
 
  Dotations financières  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les fonds sont accordés à des particuliers, des entreprises ou des organisations.  Le MOF et le 
MOWR examinent conjointement la demande de f onds présentée par les autorités locales.  Après 
approbation de la demande, les f onds sont octroyés par le MOF. 
  G/SCM/N/123/CHN 
 Page 51 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2004 Total 
100 100 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 De 2004 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
XLIX.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Prêts bonifiés pour les systèmes d'irrigation agricole économes en eau  
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Promouvoir les techniques d'irrigation économes en eau et l'aménagement de zones utilisant 
des systèmes d'irrigation économes en eau. 
 4. Fondement et législation
 
 
 MOF, MOWR  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Cai Yu n° 388 de 2001 du MOF  
 6. Forme de la subvention
 
  Prêts bonifiés  
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les fonds sont accordés à des particuliers, d es entreprises ou des organisations.  Le MOF et 
le MOWR examinent conjointement la demande de fonds présentée par les autorités locales.  Après 
approbation de la demande, les f onds sont octroyés par le MOF. 
 G/SCM/N/123/CHN 
Page 52  
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
46,5 46,5 46,5 46,5 186 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 De 1997 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles  
  
L.  
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Subventions destinées aux projets de construc tion nationaux axés sur la conservation des eaux 
et des sols.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Soutenir les petits projets d'irrigation des terr es agricoles et de conservation en eaux et des 
sols dans les zones rurales. 
 4. Fondement et législation
 
  MOF, MOWR  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Cai Nong n° 402 de 1987 du MOF  
 6. Forme de la subvention
 
 
 Dotations financières  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les fonds sont accordés à des entreprises ou à des organisations.  Le MOF et le MOWR 
examinent conjointement la demande de fonds prése ntée par les autorités locales.  Après approbation 
de la demande, les fonds sont octroyés par le MOF.   G/SCM/N/123/CHN 
 Page 53 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
50 50 50 50 200 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  De 1983 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles  
  
LI.  
1. Titre du programme de subventions
 
  Fonds spéciaux destinés aux projets de protection des ressources forestières naturelles.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Protéger les ressources forestières nature lles et améliorer l'environnement écologique. 
 
4. Fondement et législation
 
  MOF, SFA  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Cai Nong n° 151 de 2000 du MOF  
 6. Forme de la subvention
 
 
 Dotations financières 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les fonds sont accordés aux entreprises forestière s d'État tenues de réduire leur production de 
bois ou visées par une interdiction d'exploitation af in d'assurer le replacement des travailleurs 
licenciés.  Le MOF examine la demande de fonds présentée par les autorités locales et octroie les 
fonds après approbation de la demande.  G/SCM/N/123/CHN 
Page 54  
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
7 146,95 7 663,22 4 966,52 4 675,4 24 452,09 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 1998-2010  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles  
  
LII.  
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Subvention en espèces pour le reboisement des terres cultivées  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Améliorer l'environnement écologique et s ubventionner les agriculteurs qui reboisent les 
terres cultivées afin de couvrir leurs frais (nota mment soins médicaux, éducation et dépenses 
courantes). 
 4. Fondement et législation
 
  MOF, SFA  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Guo Fa n° 10 de 2002 du Conseil d'État  
 6. Forme de la subvention
 
 
 Dotations financières  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les fonds sont accordés aux agriculteurs qui assu rent le reboisement des terres cultivées et 
qui remplissent les conditions requises.  Le MOF examine la demande de fonds présentée par les 
autorités locales et octroie les fonds après approbation de la demande.   G/SCM/N/123/CHN 
 Page 55 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
361,82 1 155,82 2 165,82 2 365,82 6 049,28 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 De 2000 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
 
LIII.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Fonds de compensation pour l'amélio ration écologique de la foresterie 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Protéger les principales ressources forestières et assurer la sécurité écologique.  4. Fondement et législation
 
 
 MOF, SFA 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Cai Nong n° 7 de 2001 du MOF (abrogée) 
Circulaire Cai Nong n° 169 de 2004 du MOF  
 6. Forme de la subvention
 
  Dotations financières  
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les fonds sont accordés aux entités qui gèrent les grandes forêts nationales.  Le MOF examine la demande de fonds présentée par les autori tés locales et octroie les fonds après approbation 
de la demande. 
 G/SCM/N/123/CHN 
Page 56  
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
1 000 1 000 1 000 2 000 5 000 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 De 2001 à 2003 en tant que projet pilote  De 2004 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles  
  
LIV.  
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Prêts bonifiés pour la prévention de la désertification dans le secteur forestier  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager l'investissement dans l'aménagem ent d'un milieu forestier écologique et faciliter 
la réalisation de grands projets forestiers (par exemple protection des ressources forestières naturelles, 
reboisement des terres cultivées, etc.). 
 4. Fondement et législation
 
  MOF, SFA  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Cai Nong n° 137 de 2002 du MOF  
 6. Forme de la subvention
 
 
 Prêt bonifiés  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention consiste en l'octr oi de prêts pour la foresterie à des particuliers, des entreprises 
et d'autres organisations.  Le MOF examine la dema nde de fonds présentée par les autorités centrales 
et locales chargées de la gestion des forêts et octroie les fonds après approbation de la demande. 
  G/SCM/N/123/CHN 
 Page 57 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
56 192,10 213,67 114,697 576,467 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 1986-2004 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
 
LV.  
1. Titre du programme de subventions
 
  Subvention pour la prévention et  la lutte contre les parasites et les maladies dans le secteur 
forestier 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Renforcer la prévention et la lutte contre les ma ladies, les parasites et les rats dans les forêts, 
les bois, les futaies et les bambousaies.  
4. Fondement et législation
 
  MOF, SFA  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Cai Nong n° 69 de 2002 du MOF 
 6. Forme de la subvention
 
  Dotations financières 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les fonds sont accordés aux particuliers, aux en treprises et aux organisations opérant dans le 
secteur forestier, pour lutter contre les organismes nuisibles.  Les autorités locales présentent une 
demande de fonds, qui est examinée conjointement pa r le MOF et la SFA, l esquels déterminent le 
montant de la subvention.  Après approbati on de la demande, le MOF octroie les fonds. 
 G/SCM/N/123/CHN 
Page 58  
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
75 80 91 92 338 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 1980-2004 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
 
LVI.  
1. Titre du programme de subventions
 
  Subvention pour le semis de graminées par avion 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager le semis de graminées par avion dans les grandes prairies.  4. Fondement et législation
 
 
 MOF, MOA 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Cai Nong n° 139 de 2004 du MOF  
 
6. Forme de la subvention  
  Dotations financières  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les fonds sont accordés aux organismes qui effe ctuent le semis de graminées par avion.  
Le MOF examine la demande de fonds présentée par les autorités locales et octroie les fonds après 
approbation de la demande.   G/SCM/N/123/CHN 
 Page 59 
 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Unité:  en millions de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
9 9 9 9 36 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
 De 1984 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
 
LVII.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en fave ur de l'industrie des circuits intégrés 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager le développement de l'industrie des circuits intégrés. 
 4. Fondement et législation
 
 
 MOF, SAT 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Cai shui n° 25 de 2000 du MOF 
Circulaire Cai shui n° 70 de 2002 du MOF 
Circulaire Cai shui n° 136 de 2002 du MOF Circulaire Cai shui n° 140 de 2002 du MOF Circulaire Cai shui n° 174 de 2004 du MOF Circulaire Cai shui n° 40 de 2004 du MOF 
 
6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 1) Tout investisseur dans une entreprise de production ou de conditio nnement de circuits 
intégrés qui, après avoir acquitté l'impôt sur les béné fices, réinvestit sa part des bénéfices directement 
dans cette entreprise en augmentant son capital soci al ou utilise le bénéfice réalisé comme mise de G/SCM/N/123/CHN 
Page 60  
 
  fonds pour établir d'autres entreprises de production ou  de conditionnement de ci rcuits intégrés dont la 
durée d'activité est d'au moins cinq ans se voit remb ourser 40 pour cent de l'impôt sur les bénéfices 
déjà acquitté sur le montant réinvesti.   2) Les organisations économiques nationa les ou étrangères qui, après avoir acquitté 
l'impôt sur les bénéfices, investissent leur part des bénéfices obtenus en Chine, à titre de mise de 
fonds, dans des entreprises de pr oduction ou de conditionnement de circ uits intégrés établies dans les 
régions de l'Ouest dont la durée d'activité est d'au moins cinq ans se voient rembourser 80 pour cent de l'impôt sur les bénéfices déjà acquitté sur le montant réinvesti. 
 
 3) Les entreprises produisant des circuits  intégrés dont le capital est supérieur à 
8 milliards de RMB ou les entreprises produisant des circ uits intégrés d'une largeur de ligne inférieure 
à 0,25 micron bénéficient du même traitement fiscal préférentiel que celui qui est destiné à encourager les investisseurs étrangers qui investissent dans  les secteurs de l'énergie et des transports. 
 
 4) Les entreprises agréées qui produisent d es circuits intégrés d'une largeur de ligne 
inférieure ou égale à 0,8 micron sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices pendant les deux 
premières années suivant l'année où elles commencent à réaliser des bénéfices et bénéficient d'une 
réduction de 50 pour cent de la troisième à la cinquième année.   5) Les entreprises normalement assujetties à l'impôt, qui vendent des circuits intégrés 
conçus de manière indépendante pe uvent bénéficier du remboursement  de la TVA à hauteur de 6 pour 
cent de juin 2000 jusqu'à la fin de 2001 et de 3 pour  cent à compter de 2002.  Cette mesure a pris fin 
le 1
er avril 2005. 
  6) La TVA à l'importation applicable aux ci rcuits intégrés conçus dans le pays et 
couverts par des droits de propriété intellectuelle en cas de transformation à l'étranger est remboursée 
à hauteur de 6 pour cent du 1
er juillet 2000 au 1er octobre 2004. 
  7) Les matières premières importées pour la production et les biens consomptibles 
utilisés par les entreprises produisant des circuits in tégrés établies en Chine don t l'investissement est 
supérieur à 8 milliards de RMB ou par les entreprise s produisant des circuits intégrés d'une largeur de 
ligne inférieure à 0,25 micron sont exonérés de dr oits de douane et de la TVA à l'importation. 
   8) Les technologies et le matériel importés pour la production de circuits intégrés ainsi 
que les équipements et appareils spéciaux importés pour la production de circuits intégrés par les 
entreprises agréées sont exonérés de droits de douane  et de la TVA à l'importation.  Les équipements 
et technologies susmentionnés ne comprennent pas ce ux qui figurent dans le "Catalogue des produits 
importés ne pouvant pas bénéficier d'une e xonération fiscale dans le cadre des projets 
d'investissements étrangers" ou da ns le "Catalogue des produits im portés ne pouvant pas bénéficier 
d'une exonération fiscale dans le cadre d es projets d'investissements nationaux". 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 1) 2002-2010;  2) 2002-2010;  3) du 1er juillet 2000 à ce jour;  4) de 2002 à ce jour;  
5) 24 juin 2000-1er avril 2005;  6) 1er juillet 2000-1er octobre 2004;  7) du 1er juillet 2000 à ce 
jour;  8) du 1er juillet 2000 à ce jour. 
  G/SCM/N/123/CHN 
 Page 61 
 
 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Non disponibles   LVIII.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises à participation étrangère et des 
entreprises étrangères ayant des établissements ou d es locaux en Chine, qui mènent des activités de 
production ou des activités commerciales et qui ach ètent des équipements d'origine nationale. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Attirer l'investissement étranger et en courager la modernisation technologique. 
 4. Fondement et législation
 
 
 MOF, SAT  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 Circulaire Cai Shui n° 49 de 2000 du MOF, Circul aire Guo Shui Fa n° 90 de 2000 de la SAT. 
 6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel  
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Pour les projets d'investissement des entrepri ses à participation étrangère et des entreprises 
étrangères ayant des établissement s ou des locaux en Chine qui mènent des activités de production ou 
des activités commerciales relevant de la catégorie des projets enc ouragés du "Catalogue d'orientation 
de l'investissement étranger", 40 pour cent des dé penses consacrées à l'achat d'équipements d'origine 
nationale ne dépassant pas le montant total de l'i nvestissement ou dépassant ce montant mais destinées 
à la modernisation des équipements et du matériel ex istant sont déduits de l'impôt supplémentaire sur 
les bénéfices pour l'année considér ée par rapport à l'année précéden te.  Les "équipements d'origine 
nationale" ne comprennent pas ceux importés dire ctement par d'autres entreprises ni ceux obtenus 
dans le cadre du commerce de transformation et des éc hanges de contrepartie.  La part déduite ne doit 
pas dépasser le montant total de l'impôt supplémen taire sur les bénéfices pour l'année considérée et, 
lorsque le montant total de l'impôt supplémentaire sur les bénéfices représente moins de 40 pour cent 
des dépenses en question, la part  excédentaire des dépenses déductibl es peut être déduite de l'impôt 
supplémentaire de l'année suivante.  Ce report de déductibilité n'est possible que pendant cinq ans. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention   
  Non disponible  G/SCM/N/123/CHN 
Page 62  
 
  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Du 1
er juillet 1999 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles   
LIX.  
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises nationales qui achètent des 
équipements d'origine nationale à des fins de modernisation technologique. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager l'investissement intérieur et soutenir la modernisation technologique des 
entreprises.  4. Fondement et législation 
 
 
 MOF, SAT 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Circulaire Cai Shui n° 290 de 1999 du MOF  
 
6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 
 Pour les projets de modernisation technol ogique conformes aux politiques industrielles de 
l'État relatives aux entreprises nationales, 40 pour cent des dépenses consacrées à l'achat 
d'équipements d'origine nationale sont déduites de l'impôt supplémentaire sur les bénéfices pour 
l'année considérée par rapport à l'année précéden te.  Lorsque le montant total de l'impôt 
supplémentaire sur les bénéfices représente moin s de 40 pour cent de ces dépenses, la part 
excédentaire des dépenses déductibles peut être déduite de l'impôt supplémentaire de  l'année suivante.  
Ce report de déductibilité n'est possible que pendant cinq ans.    8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Non disponible   G/SCM/N/123/CHN 
 Page 63 
 
 
  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Du 1
er juillet 1999 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles   
LX.  
1. Titre du programme de subventions
 
  Exonération de droits de doua ne et de la TVA à l'importation pour les technologies et les 
équipements importés  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Réduire le coût de l'import ation de technologies ou d'équipeme nts, attirer l'investissement 
étranger et encourager l'investissement intérieur.  4. Fondement et législation
 
 
 MOF, SAT, MOFCOM, Administration générale des douanes (GCA) 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Circulaire Guo Fa n° 37 de 1997 du Conseil d'État  
 
6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Pour les projets d'investissements étrangers figurant dans la catégorie des projets encouragés du "Catalogue d'orientation de l'investissement étra nger", les équipements achetés pour utilisation par 
l'entreprise elle-même dans la limite du montant to tal de l'investissement, à l'exclusion de ceux qui 
figurent dans le "Catalogue des produits importés ne  pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale 
dans le cadre des projets d'investissements étrangers",  sont exonérés de droits de douane et de la TVA 
à l'importation.  En ce qui concerne les projet s d'investissements nationaux figurant dans le 
"Catalogue des industries, produits et technologies  particulièrement encouragés par l'État", les 
équipements achetés pour utilisation par l'entreprise  elle-même dans la limi te du montant total de 
l'investissement et les technologies, accessoires et  pièces détachées importés avec les équipements 
prévus dans le contrat, à l'excl usion de ceux qui figurent dans le "Catalogue des produits importés ne 
pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale da ns le cadre des projets d'investissements 
nationaux", sont exonérés de droits de douane et de la TVA à l'impor tation.  En ce qui concerne les 
projets bénéficiant de prêts accordés par d es gouvernements étrangers ou par des organismes 
financiers internationaux, les équipements achetés pour  utilisation par l'entrepri se elle-même dans la 
limite du montant total de l'investissement, à l'excl usion de ceux qui figurent dans le "Catalogue des G/SCM/N/123/CHN 
Page 64  
 
  produits importés ne pouvant pas bénéficier d'une  exonération fiscale dans le cadre des projets 
d'investissements étrangers", sont exonérés de dr oits de douane et de la TVA à l'importation. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 De 1997 à ce jour 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles 
 
LXI.  
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui détiennent des réserves de 
céréales ou d'huiles 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Assurer la sécurité alimentaire.  4. Fondement et législation 
 
 
 MOF, SAT 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Circulaire Cai Shui Zi n° 198 de 1999 du MOF  
 
6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel   7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 
 Les ventes de céréales et d'huiles comestibl es effectuées par les entreprises publiques qui 
détiennent des réserves de céréales et d'huiles aux fins de la sécurité alimentaire sont exonérées de la TVA.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible   G/SCM/N/123/CHN 
 Page 65 
 
 
  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  De 1999 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles   
LXII.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles applicables aux importations de l'Office chinois des céréales 
aux fins de la rotation des réserves de céréales  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Assurer la sécurité alimentaire. 
 4. Fondement et législation 
 
  MOF, SAT, GCA 
 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Circulaire Cai Shui n° 13 de 2001 du MOF  
 Circulaire Cai Shui n° 74 de 2004 du MOF  
6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel   7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 
 La TVA à l'importation perçue sur les céréales et les huiles importées par l'Office chinois des céréales aux fins de la rotation des réserves est remboursée en totalité.  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 2001-2005 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles G/SCM/N/123/CHN 
Page 66  
 
   
LXIII.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Mesures fiscales préférentielles applicables aux céréales fournies à titre d'aide et aux céréales 
fournies à titre d'aide en cas de catastrophe, aux céréales fournies à titre de compensation pour 
l'abandon des terres cultivées au profit des forêts et des herbages et aux rations de céréales destinées 
aux migrants venant des zones du réservoir.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Assurer le fonctionnement de responsabilités soci ales particulières (aide en cas de catastrophe 
par exemple) et la réalisation d'objectifs de dével oppement social (protection de l'environnement par 
exemple).  4. Fondement et législation 
 
 
 MOF, SAT 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Circulaire Cai Shui Zi n° 198 de 1999 du MOF  
 Circulaire Guo Shui Fa n° 131 de 2001 de la SAT 
 6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
  Les céréales fournies à titre d'aide et les céréa les fournies à titre d'aide en cas de catastrophe, 
les céréales fournies à titre de compensation pour l'ab andon des terres cultivées au profit des forêts et 
des herbages et les rations de céréales destinées a ux migrants venant des zones du réservoir, gérées 
par les entreprises céréalières, sont exonérées de la TVA. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  De 1999 à ce jour et, en ce qui concerne l es céréales fournies à titre de compensation pour 
l'abandon des terres cultivées au profit des fo rêts et des herbages, de 2001 à ce jour. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles   G/SCM/N/123/CHN 
 Page 67 
 
 
   
LXIV.   
1. Titre du programme de subventions  
  Traitement fiscal préférentiel applicable au thé vendu dans les zones frontalières 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Assurer l'approvisionnement des zones fronta lières dans lesquelles résident des groupes 
ethniques minoritaires.  
4. Fondement et législation 
 
  MOF, SAT  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Cai Shui Zi n° 60 de 1994 du MO F, Circulaire Cai Shui n° 71 de 2001 du MOF. 
 
6. Forme de la subvention   
  Traitement fiscal préférentiel 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le thé vendu dans les zones frontalières, produ it par des entreprises désignées et distribué par 
des entités de distribution désignées, est exonéré de la TVA.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
  1994-2005  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles 
  
LXV.   
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable a ux produits importés pour remplacer la culture du 
pavot.  G/SCM/N/123/CHN 
Page 68  
 
  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager le remplacemen t de la culture du pavot. 
 4. Fondement et législation
 
 
 MOF, SAT, GCA 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Cai Shui n° 63 de 2000 du MOF 
 
6. Forme de la subvention  
  Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les produits importés dans les limites approuv ées pour remplacer la culture du pavot dans les 
zones frontalières de la province du Yunnan sont e xonérés de droits de douane et de la TVA à 
l'importation.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 
 De 2000 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles 
  
LXVI.   
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Mesures fiscales préférentielles applicables aux importations de graines (semis), de 
reproducteurs (volatiles), d'alevins (espèces) et d' animaux et de plantes sauvages conservés sans but 
lucratif pour la reproduction/multiplication pendant le "dixième Plan quinquennal". 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001-2004   G/SCM/N/123/CHN 
 Page 69 
 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Introduire et promouvoir des espèces amélioré es, renforcer la protection des espèces et 
développer une agriculture et une forester ie de qualité, productives et efficaces. 
 
4. Fondement et législation
 
  MOF, SAT, MOA, SFA  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Cai Shui n° 130 de 2001 du MOF  
6. Forme de la subvention
  
 
 Traitement fiscal préférentiel 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les importations de graines (semis), de re producteurs (volatiles), d'alevins (espèces) et 
d'animaux et de plantes sauvages conservés sans  but lucratif pour la reproduction/multiplication, 
répertoriés dans la liste approuvée d'articles admis en franchise, qui sont effectuées dans les limites 
des quantités autorisées sont exonérées de la TVA à l'importation.  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
  2001-2005 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles  
 
LXVII.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Traitement fiscal préférentiel applicable aux spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction remis par le gouver nement de Hong Kong, Chine au Bureau de 
l'administration des importations et des exportations d'espèces menacées d'extinction. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Septembre 2000 
 G/SCM/N/123/CHN 
Page 70  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Faciliter la mise en œuvre de la Convention sur le commerce in ternational des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction et protéger les spécimens d'espèces de faune et de 
flore sauvages. 
 
4. Fondement et législation
 
  MOF, GCA, SFA  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Cai Shui n° 120 de 2000 du MOF  
6. Forme de la subvention
 
 
 Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les spécimens d'espèces de faune et de flor e sauvages menacées d'extinction appartenant aux 
espèces autorisées et respectant l es quantités autorisées qui sont remis par le Département de 
l'agriculture, de la pêche et de la protection de  l'environnement (gouvernem ent de Hong Kong, Chine) 
au Bureau de l'administration des importations et  des exportations d'espèc es menacées d'extinction 
(SFA) sont exonérés de droits de doua ne et de la TVA à l'importation. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 
 Septembre 2000  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles 
  
LXVIII.   
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable aux espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction et à leurs produits remis par d es gouvernements étrangers, le gouvernement de 
Hong Kong, Chine ou le gouvernement de Macao, Chine au Bureau de l'administration des 
importations et des exportations d'espèces menacées d'extinction. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2002-2004   G/SCM/N/123/CHN 
 Page 71 
 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Faciliter la mise en œuvre de la  Convention sur le commerce in ternational des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction  et protéger les espèces de faune et de flore sauvages 
ainsi que leurs produits. 
 
4. Fondement et législation
 
  MOF, GCA, SFA  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
Circulaire Cai Shui n° 8 de 2003 du MOF  
6. Forme de la subvention
  
 
 Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les espèces de faune et de flore sauvages me nacées d'extinction et leurs produits, répertoriés 
dans l'annexe de la Convention sur le commerce internationa l des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction, qui sont remis par des gouvernements étrangers, le gouvernement de 
Hong Kong, Chine ou le gouvernement de Macao, Chine au Bureau de l'administration des 
importations et des exportations d'espèces menacées d'extinction (SFA) sont exonérés de droits de 
douane et de la TVA à l'importation. 
  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
  De 2002 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles   
LXIX.   
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable a ux matériaux de construction obtenus grâce à une 
utilisation intégrée des ressources  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001-2004  G/SCM/N/123/CHN 
Page 72  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager l'utilisation intégrée des re ssources et protéger l'environnement. 
 4. Fondement et législation 
 
 
 MOF, SAT  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 44 de 1995 du MO F, Circulaire Cai Shui Zi n° 20 de 1996 du MOF  
 6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel  
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
  Les matériaux de construction obtenus à partir de déchets résiduels sont exonérés de la TVA. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 De 1995 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles 
 
 
LXX.   
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable à d'autres produits obtenus grâce à une utilisation 
intégrée des ressources  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager l'utilisation intégrée des re ssources et protéger l'environnement. 
 
4. Fondement et législation 
 
  MOF, SAT   G/SCM/N/123/CHN 
 Page 73 
 
 
  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
  Circulaire Cai Shui n° 198 de 2001 du MOF,  Circulaire Cai Shui n° 25 de 2004 du MOF  
 6. Forme de la subvention
 
 
 Traitement fiscal préférentiel   7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 
 1) La TVA sur les produits obtenus grâce à une utilisation intégrée des ressources (électricité 
produite à partir des déchets urbains par exemple) est remboursée.  2) La TVA sur l'électricité produite par des éoliennes et sur certains matéria ux de construction pour murs de type nouveau 
obtenus à partir de gangues de charbon, de boues et  de schistes bitumineux est perçue à un taux réduit 
de moitié. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  De 2001 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles   
LXXI.   
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable aux produits importés à des fins scientifiques et éducatives  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Promouvoir le développement de la recherche scientifique et les causes éducatives. 
 
4. Fondement et législation 
 
  MOF, GCA  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Circulaire Guo Han n° 3 de 1997 du Conseil d'État  
 G/SCM/N/123/CHN 
Page 74  
 
  6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 
 Les produits directement utilisés dans la rech erche scientifique et l'enseignement qui sont 
importés par des établissements de recherche scienti fique et des établissements scolaires à des fins 
non lucratives sont exonérés de dro its de douane, de la TVA à l'importation et de droits d'accise. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  De 1997 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles 
  
LXXII.   
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable a ux produits importés utilisés exclusivement par les 
personnes handicapées.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Faciliter la réadaptation des personnes handicapées. 
 
4. Fondement et législation 
 
 
 MOF, GCA 
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée  
  Circulaire Guo Han n° 3 de 1997 du Conseil d'État  
 
6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel   G/SCM/N/123/CHN 
 Page 75 
 
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée  
  Les produits importés dans les limites sti pulées, utilisés exclusivement par les personnes 
handicapées, sont exonérés de droits  de douane, de la TVA à l'importation et de droits d'accise. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  De 1997 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles   
LXXIII.   
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable aux produits destinés aux personnes handicapées 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Faciliter la réadaptation des personnes handicapées.  
4. Fondement et législation 
 
  MOF, SAT  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 60 de 1994 du MOF  
 6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel  
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
  Les membres artificiels, les fauteuils roulants et les appareils orthopédiques, notamment ceux 
pour les membres supérieurs ou inférieurs et pour la  colonne vertébrale, etc., sont exonérés de la 
TVA. 
 G/SCM/N/123/CHN 
Page 76  
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  De 1994 à ce jour  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles   
LXXIV.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Traitement fiscal préférentiel applicable aux médicaments anti-VIH/SIDA   2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2002/2003-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Promouvoir la prévention et le traitement du VIH/SIDA. 
 
4. Fondement et législation
 
  MOF, SAT  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 Circulaire Cai Shui n° 181 de 2003 du MOF,  Circulaire Cai Shui n° 160 de 2002 du MOF  
 6. Forme de la subvention
 
 
 Traitement fiscal préférentiel  
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
  1) Du 1
er janvier 2002 au 31 décembre 2006, pend ant les phases de mise sur le marché 
intérieur, les médicaments anti-VIH/SIDA importés s ont exonérés de droits de douane, de la TVA à 
l'importation et de la TVA.  2) Du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2006, pendant les phases de 
production et de mise sur le marché, les médicame nts anti-VIH/SIDA d'origine nationale produits par 
les producteurs nationaux désignés sont exonérés de la TVA.  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible   G/SCM/N/123/CHN 
 Page 77 
 
 
  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  2002/2003-2006  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles   
LXXV.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Remboursement de la TVA à l'importation sur le cuivre brut  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2003-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Promouvoir la modernisation technologique des entreprises. 
 
4. Fondement et législation 
 
  MOF, SAT  
5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Circulaire Cai Shui n° 81 de 2003 du MOF, Circ ulaire Cai Guan Shui n° 12 de 2005 du MOF  
 6. Forme de la subvention
 
 
 Traitement fiscal préférentiel  
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
  La TVA à l'importation sur le concentré de cuiv re, les déchets de cuivre et le cuivre brut 
importés dans les limites des quantités autorisées pa r des affineries de cuivre dont la capacité de 
production ou d'affinage de cuivre  électrolytique est supérieure à 30 000 tonnes et qui satisfont aux 
critères fixés en matière de protection de l'envi ronnement est remboursée à hauteur de 30 pour cent 
après recouvrement.  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 2003-2005  G/SCM/N/123/CHN 
Page 78  
 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles   LXXVI.   
1. Titre du programme de subventions
 
  Traitement fiscal préférentiel applicable aux pièces moulées et forgées   
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager la modernisation technolog ique des entreprises et les activités de 
recherche-développement concernant les pièces moulées et forgées.  4. Fondement et législation 
 
 
 MOF, SAT 
 5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Circulaire Cai Shui n° 96 de 2003 du MOF 
 
6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel   7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 
 Du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, la TVA sur les pièces moulées et forgées utilisées 
pour produire des machines, fabriquées et vendue s par les 284 fonderies et forges spécialisées 
répertoriées dans l'annexe de la Circulaire , est d'abord perçue conf ormément aux dispositions 
applicables, puis remboursée à hauteur de 35 pour cent. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  2003-2005  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles    G/SCM/N/123/CHN 
 Page 79 
 
 
  LXXVII.   
1. Titre du programme de subventions  
  Traitement fiscal préférentiel applicable aux colorants  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager la modernisation technolog ique des entreprises et les activités de 
recherche-développement concernant les colorants.  4. Fondement et législation 
 
 
 MOF, SAT  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Circulaire Cai Shui n° 139 de 1998 du MOF,  Circulaire Cai Shui n° 95 de 2003 du MOF  
 
6. Forme de la subvention
 
  Traitement fiscal préférentiel   
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
  Du 1
er janvier 2003 au 31 décembre 2005, la TVA sur les colorants fabriqués et vendus par 
les 160 fabricants de colorants spécialis és répertoriés dans l'annexe de la Circulaire  est d'abord perçue 
conformément aux dispositions applicables, puis remboursée à hauteur de 70 pour cent.    
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Non disponible  
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  2003-2005  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles 
  
LXXVIII.   
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Traitement fiscal préférentiel applicable  aux machines-outils à commande numérique  
 G/SCM/N/123/CHN 
Page 80  
 
  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager les entreprises à mener des activit és de recherche-développement concernant les 
machines-outils à commande numérique.   4. Fondement et législation 
 
 
 MOF, SAT  5. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 Circulaire Cai Shui n° 47 de 2000 du MOF  
 Circulaire Cai Shui n° 119 de 2001 du MOF  Circulaire Cai Shui n° 97 de 2003 du MOF  6. Forme de la subvention
 
 
 Traitement fiscal préférentiel  
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
  Du 1
er janvier 1999 au 31 décembre 2005, la TVA sur les machines-outils à commande 
numérique produites et vendues par certains fabrican ts de machines-outils à commande numérique est 
remboursée après recouvrement.  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Non disponible 
 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  1999-2005 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles   
Note: 
1. Les 12 villes, communes ou comtés frontaliers comprennent:  Heihe et Suifenhe (province de Heilongjiang), Hunchun (province de Jilin), Manzhouli (région autonome de la Mongolie intérieure), Yining, 
Bole et Tacheng (région autonome de Xinjiang Uygur), Pingxiang et Dongxing (région autonome de Guangxi 
Zhuang) et Wanting, Ruili et Hekou (province du Yunnan).  
2. Les zones économiques côtières ouvertes comprennent au départ les 14 villes côtières ouvertes de 
Dalian, Qinhuangdao, Tianjin, Yantai, Qingdao, Lianyungang, Nantong, Shanghai, Ningbo, Wenzhou, Fuzhou, Guangzhou, Zhanjiang et Beihai.  En 1 985, le Delta du Yangtze, le Delta des Perles et le triangle au sud de la 
province de Fujian que constituent les villes de Xiamen, Zhangzhou et Quanzhou ont été incklus dans les zones 
économiques côtières ouvertes.  En 1988, ces zones ont encore été élargies à la péninsule de Liaodong et à celle  G/SCM/N/123/CHN 
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  de Shandong, etc. pour inclure 153 villes et comtés de la municipalité de Tianjin, de la province de Hebei, de la 
province de Liaoning, de la province du Jiangsu, de la province du Zhejiang, de la province de Fujian, de la province de Shandong et de la région autonome de Guangxi Zhuang.  En 1990, la ville de Jinan a été ouverte. 
En 1992, cinq villes situées le long du Yangtze, à savoir Chongqing, Yueyan g, Wuhan, Jiujiang et Wuhu, six 
capitales de provinces et de régions autonomes frontaliè res et côtières, à savoir Harbin, Changchun, Hohhot, 
Shijiazhuang, Nanning et Kunming, et onze capitales de provinces et de régions autonomes intérieures, à savoir 
Taiyuan, Hefei, Nanchang, Zhengzhou, Changsha, Chengdu, Guiyang, Xi'an, Lanzhou, Xining et Yinchuan, ont 
commencé à appliquer les politiques concernant les zones économiques côtières ouvertes.  En 1993, la ville de 
Huangshi, située le long du Yangtze, a également commencé à appliquer ces politiques. 
 3. La zone économique des Trois Gorges (Yangtze) comprend le comté de Yichang, le comté de Zigui et 
le comté de Xingshan de la ville de Yichang (province du Hubei), le comté de Badong de la préfecture 
autonome d'Enshi Tujia et Miao (provi nce du Hubei), le comté de Wushan, le comté de Wuxi, le comté de 
Fengjie, le comté de Yunyang, le comté de Kai et le comté de Zhong de la ville de Wanxian (province du 
Sichuan), le comté de Shizhu de la préfecture de Qianjian g, le comté de Fengdu et le comté de Wulong de la 
préfecture de Fuling (province du Sichuan), ainsi que le comté de Changshou, le comté de Jiangbei, le comté de Ba et la ville de Jiangjin de la municipalité de Chongqing. 
 
4. Les régions de l'Ouest comprennent la municipalité de Chongqing, la province du Sichuan, la province de Guizhou, la province du Yunnan, la région autonome du Tibet, la province du Shaanxi, la province du Gansu, 
la région autonome de Ningxia Hui, la province du Qinghai, la région autonome de Xinjiang Uygur, la région 
autonome de la Mongolie intérieure et la  région autonome de Guangxi Zhuang. 
 
__________