. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/311 
29 janvier 2010 
 (10-0451) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC Téléfax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation on 
the authorisation and refusal of authorisation of health claims made on foods and referring 
to the reduction of disease risk and to children's development and health (Projet de règlement 
de la Commission concernant l'autorisation et le refus d'autorisation d'allégations de santé 
portant sur les denrées alimentaires et faisant ré férence à la réduction du risque de maladie ou 
au développement et à la santé de s enfants).  8 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié concerne l'autorisation et le refus 
d'autorisation d'allégations de sa nté portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à 
la réduction du risque de maladie ou au dé veloppement et à la santé des enfants, 
conformément à l'article 17, para graphe 3) du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement 
européen et du Conseil du 20 décembre 2006 conc ernant les allégations nutritionnelles et de 
santé portant sur les denrées alimentaires. G/TBT/N/EEC/311 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé et de  la sécurité des personnes.  
La mesure proposée consiste en  un règlement de la Commissi on relatif à une allégation de 
santé visée au point 6 ci-dessus ayant été évaluée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) comme étant scientifiquement fondée et qui remplit les conditions énoncées 
dans le règl ement (CE) n
o 1924/2006.  La mesure intéresse au ssi des allégations de santé qui 
ont été évaluées par l'EFSA comme n'étant pa s scientifiquement f ondées, qui partant ne 
remplissent pas les conditions énon cées dans le règlement (CE) no 1924/2006 et dont 
l'utilisation avec les denrées alimentaires n'est par conséquent pas autorisée. 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil 
du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les 
denrées alimentaires. 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:mi-mai 2010. 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (app roximativement un mois 
après adoption) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Téléfax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
Le texte peut également être téléchargé ici: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_0346_00_e.pdf