ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/207 
2 avril 2007 
 
 (07-1348) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA DURABILITÉ DANS 
LES DISCIPLINES APPLIC ABLES AUX SUBVENTIONS 
À LA PÊCHE:  DIALOGUE INFORMEL SUR 
CERTAINES QUESTIONS TECHNIQUES 
 
Communication de la Nouvelle-Zélande
 
   La communication ci-après, datée du 27 mars 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande
. 
 
_______________ 
 
  Afin de tenir le Groupe de négociation sur l es règles informé des événements connexes qui 
ont lieu à l'extérieur de l'OMC, nous incluons ci-joint  le résumé du Président de l'atelier organisé les 
1
er et 2 mars 2007 par le WWF et le PNUE sur le  thème "Imposer des di sciplines en matière de 
subventions à la pêche:  intégrer la durabilité à l'OMC et au-delà de ce cadre".   TN/RL/W/207 
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  IMPOSER DES DISCIPLINES EN  MATIÈRE DE SUBVENTIONS 
À LA PÊCHE:  INTÉGRER LA DURABILITÉ À L'OMC 
ET AU-DELÀ DE CE CADRE 
 
1
ER ET 2 MARS 2007 – GENÈVE, SUISSE 
 
Résumé du Président  
  
I. INTRODUCTION 
1. Ce symposium de deux jours, organisé conjoint ement par le PNUE et le WWF, s'est tenu au 
Palais des Nations, à Genève, les 1
er et 2 mars 2007.  C'est le plus récent de la série de conférences et 
d'ateliers organisés conjointement ou individuelle ment par les deux organismes depuis la première 
conférence conjointe sur les subventions à la pêche, tenue en 1997. 
2. Il a réuni plus de 120 personnes représen tant 50 gouvernements  nationaux (dont des 
représentants des organismes chargés de l'environnem ent, du commerce et de la pêche) ainsi que dix 
organisations intergouvernementales, trois orga nisations régionales de gestion des pêches, 
17 organisations non gouvernementales et huit établi ssements universitaires.  Pl us de 30 participants 
ont fait des exposés formels.  Tous les participants  étaient invités à titre personnel.  Le symposium 
était présidé par l'ancien Président du Comité des pê ches de la FAO, M. Will Martin, qui a relevé les 
origines très diverses des participants et l'occa sion que présentait le symposium d'une concertation 
entre experts de la pêche et des politiques commerc iales.  Le Président a également souligné qu'il 
s'agissait d'une concertation informe lle et nullement d'une négociation. 
3. La réunion s'est tenue à un moment critique des négociations en vue de l'adoption de 
nouvelles disciplines de l'OMC en matière de subventi ons à la pêche, avec la reprise des discussions 
formelles axées directement sur l'élaboration d' un libellé spécifique pour les nouvelles règles 
proposées.  À la sixième Conférence ministérielle, tenue à Hong Kong, les Ministres du commerce 
étaient convenus de "renforcer les disciplines sur l es subventions dans le secteur des pêcheries, y 
compris par la prohibition de certaines formes de subventions aux pêcheries qui contribuaient à la 
surcapacité et à la surpêche".  Ce symposium a examiné la question connexe de savoir comment les 
règles de l'OMC et les politiques nationales devraient traiter les subventions qui resteraient en dehors 
du champ d'application d'une interdiction éventuelle. 
4. Les exposés liminaires des organisateurs et du Président du Groupe de négociation sur les 
règles de l'OMC ont souligné le caractère opportun du symposium et l'importance de son thème, et 
exprimé leurs espoirs élevés et le ur optimisme quant au déroulemen t des négociations de l'OMC sur 
les subventions à la pêche. 
5. Le présent résumé a été établi sous la respon sabilité du Président.  Bien qu'il ait été revu par 
tous les participants (dont les observations ont été prises en compte dans la version finale), il ne 
prétend pas être un document de cons ensus.  Sans entrer dans le détail de toutes les contributions 
importantes qui ont été faites, il fournit une synthèse des principales questions soulevées et des propositions faites par les participants.  
II. PRINCIPAUX CONSTATS ET POINTS DE DISCUSSION 
A. P
OURQUOI (ET EN QUOI ) LE "CONTEXTE DE LA DURABILITÉ " EST IMPORTANT  
6. Les aspects économiques et les incidences des subventions à la pêche ont fait l'objet d'études 
bien plus approfondies que ce n'était le cas il y a une décennie, lorsque cette question a fait surface  TN/RL/W/207 
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  pour la première fois dans les discussions intern ationales.  Les études qui ont été effectuées ont 
confirmé que les subventions à la pêche ont s ouvent des incidences directes non seulement sur les 
profits et les rentes, mais aussi sur la durabilité des stocks. 
7. Les subventions au secteur de la pêche visent souvent des objectifs, comme le développement 
social, qui n'ont rien à voir avec la gestion des p êches.  Cependant, les économistes et les analystes 
politiques des principales organisati ons intergouvernementales convienne nt de plus en plus que les 
subventions aux activités de pêche ne sont pas un moyen optimal d'obtenir le résultat recherché et 
vont même parfois à l'encontre de cet objectif.  Compte tenu qu'elles ri squent d'entraîner des 
conséquences négatives involontaires, les subventions  à la pêche doivent, dans tous les cas, être 
examinées avec soin.  Certains pays en développeme nt n'en considèrent pas moins que les subventions 
sont nécessaires pour soutenir le développement indust riel (en particulier dans  leur zone économique 
exclusive) et se mettre, sur le plan concurrentiel, au niveau des flottes étrangères qui ont bénéficié de 
subventions pendant de nombreuses années. 
8. Les incidences des subventions à la pêche su r les ressources et sur le commerce peuvent 
dépendre dans une grande mesure du contexte dans lequel elles sont  employées.  En particulier, 
nombre de participants ont souligné que trois indicat eurs clés – à savoir l'état des stocks de poissons, 
la capacité des flottes de pêche et l'adéquation de la gestion des pêches – ont une influence directe et 
importante sur la probabilité que les subventions contribuent à la surcapacité ou à la surpêche pour 
une pêche donnée.  Plusieurs participants en ont conclu qu'il ne fallait rec ourir aux subventions que 
lorsque ces trois indicateurs clés étaient favorables.  Les participants ont pris note des multiples études 
et expériences nationales qui illustrent le lien fondame ntal entre ces indicateurs clés et les incidences 
des subventions. 
9. Dans le monde entier, les gouvernements ont accep té l'obligation internationale de gérer les 
pêches pour en assurer la durabilité à long terme et nombre de participants ont souligné l'urgence 
actuelle de cette obligation.  Le  Code de conduite des Nations Unies pour une pêche responsable 
exprime un véritable consensus mondial, même si ses normes sont larges et leur application spécifique 
sujette dans une certaine mesure à variation et inte rprétation.  Toutefois, il subsiste un large fossé 
entre les normes énoncées dans le Code et le succè s des efforts visant à les mettre en œuvre.   
10. La compréhension de ces réalités a conduit à un "c hangement de paradigm e" dans l'approche 
des principales organisations intergouvernementa les et de nombreux gouvernements en matière de 
financement du développement des pêches.  Après plusieurs décennies d'investissements consacrés à 
l'expansion des capacités et de l'effort de pêche, la tendance depuis les années 90 est aux stratégies de 
gestion qui mettent l'accent sur la durabilité des pêches et, le cas échéant, sur d'autres modes de 
subsistance.  Au niveau mondial, l'urgence et la pertinence de ce changement de paradigme ressortent 
clairement de la perte annuelle approximative de 50 milliards de dolla rs EU due à la mauvaise gestion 
des rentes de la pêche.  Selon le "Rent Drain Project " (projet relatif à la perte de rentes) que mènent la 
Banque mondiale et la FAO, il s'agit là d'une estimation préliminaire. 
11. Le défi de la durabilité auquel les gouvernements doivent faire face est pressant.  Il a été 
répété plusieurs fois que la "durabilité n'est p as automatique" et que c'est aux gouvernements qu'il 
incombe d'agir vigoureusement pour inverser les pratiques qui contribuent aujourd'hui à la 
non-durabilité de nombreuses pêches de par le m onde.  Imposer des disciplines en matière de 
subventions à la pêche est l'un des outils disponibles pour assurer la durabilité, mais les règles 
applicables aux subventions ne peuvent à elles se ules éliminer la surcapacité et la surpêche. 
12. Même lorsque des mesures concrètes ont été prises pour mettre en œuvre les prescriptions 
fondamentales du Code, les résultats peuvent être insuffisants.  Par exemple, nombre de pêches de 
l'Atlantique Nord bénéficient d'infrastructures ju ridiques bien développées et de niveaux de données 
et d'analyse scientifique élevés.  Pourtant, certain es ont connu la surpêche et l'épuisement.  Plusieurs TN/RL/W/207 
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  participants en ont conclu que des critères élabor és à partir des éléments  fondamentaux du Code ne 
pouvaient assurer une utilisation vérita blement durable des subventions. 
B. C
ONSIDÉRATIONS LIÉES AUX STOCKS  
13. La pertinence de l'état des stocks en ce qui concerne les incidences potentielles des 
subventions à la pêche a été soulign ée et a constitué le point de départ de l'une des discussions.  Si un 
stock n'est pas solide et ne fait pas l'objet d'une ges tion appropriée, l'emploi de subventions à la pêche 
peut avoir d'importantes incidences négatives. 
14. La discussion a porté sur les méthodes d'évaluati on des stocks, le degré de priorité qu'il 
convient d'accorder à cette évaluation dans les politi ques et ses incidences sur les critères possibles 
d'évaluation des risques liés aux subventions. 
15. La principale limite en matière d'évaluation est l'accès à des données fiab les, encore que la 
limitation des capacités d'analyse des données puisse aussi poser problème.  Les participants ont 
souligné à la fois l'importance qu'il y a à dispo ser de données valables et les limites réelles à leur 
acquisition, en particulier pour la petite pêche ar tisanale.  Pour certaines pêches, l'emploi de 
techniques de gestion nécessitant peu de données peut  être considéré comme approprié, en particulier 
lorsqu'il s'agit de pêche à petite échelle d'espèces multiples. 
16. Toutefois, une gestion pauvre en données doit s'accompagner d'une appr oche prudente, la 
prudence devant être d'autant plus grande que l'on manque de renseignements.  Le concept d'une 
gestion fondée sur les écosystèmes exige sensiblement plus de données que la gestion d'une espèce unique et implique qu'il faut se montrer encore  plus prudent lorsque les données font défaut. 
17. D'une manière générale, il ne faut pas c onsidérer les techniques pauvres en données comme 
des solutions optimales ou perman entes et il convient de donner la  priorité à l'amélioration des 
renseignements dont on dispose sur les stocks de poiss ons et l'état des écosystèmes.  En outre, lorsque 
les stocks ne font pas l'objet d'une évaluation form elle, le besoin d'un réexamen formel du cadre de 
gestion peut s'en trouver accru. 
18. Dans le cas des stocks de poiss ons chevauchants, migrateurs et de haute mer, une coopération 
internationale est nécessaire pour permettre des év aluations qui couvrent de manière adéquate la 
totalité des stocks concernés. 
19. Les données relatives aux stocks recueillies par le Secrétariat de la FAO sont utiles et 
pertinentes, mais peuvent ne pas toujours être su ffisantes pour la prise de décisions.  Elles peuvent, 
par exemple, être parfois à "faible résolution", lors qu'elles ne portent pas sur chaque pêche et chaque 
stock.  La catégorie de la FAO des stocks "entière ment exploités", qui englobe en gros la moitié des 
pêches pour lesquelles des catégories ont été établies, comprend à la fois des pêches stables bien 
gérées et des pêches qui font l'objet d'une surpêche,  mais dont la biomasse n'est pas encore tombée à 
un niveau inférieur au rendement  équilibré maximal.  Dans le s deux cas, l'appellation de cette 
catégorie traduit le jugement qu'aucune augmentation des pri ses n'est possible durablement. 
20. Les données économiques relatives au rendement des pêches, par exemple les fluctuations des 
prix ou l'effort de pêche par unité, peuvent fournir des indicateurs utiles sur l'état des stocks, mais les 
signaux économiques peuvent être masqués par les s ubventions, y compris, par exemple, l'existence 
de prêts à taux d'intérêt faible ou de prêts annulés. 
21. Certains participants ont estimé que l'augm entation des données disponibles ne constitue pas 
toujours la priorité la plus élevée pour parvenir  à une pêche responsable, lorsque des techniques 
faisant appel à peu de données fonctionnent et que d'au tres priorités doivent être prises en compte.   TN/RL/W/207 
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  Néanmoins, lorsque des subventions sont mises en  place dans le cas de pêches pour lesquelles il 
n'existe pas beaucoup de données, il est souhaitable, dans presque tous les cas, d'accroître les données 
disponibles (ainsi que les capacités institutionnell es gouvernementales) avant d'augmenter la capacité 
ou l'effort de pêche.  À mesure  que les niveaux d'exploitation a ugmentent, le besoin de données 
augmente généralement. 
C. CONSIDÉRATIONS LIÉES À LA CAPACITÉ  
22. La surcapacité est reconnue comme étant un problème critique et l'un des liens directs entre 
subventions à la pêche et surpêche.  Si l'on veut avoir recours à des subventions qui augmentent les 
capacités, une approche prudente pe ut consister à ne faire que des investissements "progressifs", 
étalés sur un certain nombre d'années et dans le cadre d'un régime strict de gestion des stocks. 
23. Certains participants se sont prononcés en fave ur de subventions visant à "retirer du service" 
des navires, lesquelles pourraient contribuer à réduire la taille des flottes et faciliter ainsi les réformes 
en matière de gestion des pêches, et en faveur de subventions visant à aider les pêcheurs en transition 
à trouver des formes d'emploi différentes et/ou diversifiées. 
24. Les pêches pour lesquelles la capacité est élev ée sont souvent difficiles à gérer en raison des 
incertitudes et des changements rapides que peuvent en traîner les forces du marché et les fluctuations 
environnementales.  Lorsque la capacité est proche de la "saturation", les subventions entraînent un 
risque important de dépassement des limites de durabilité. 
25. La capacité de pêche effective (puissance de pêche) augmente normalement d'environ 2 à 
4 pour cent par an du fait de l'amélioration des technologies et des techniques de pêche, sans 
augmentation visible du nombre de navires.  Cela accroît encore la nécessité d'une démarche prudente 
en matière de gestion des capacités et de politi que relative aux subventio ns qui ont pour effet 
d'augmenter les capacités. 
26. Les approches quantitatives de l'évaluation des capacités reposent sur une grande quantité de 
données et des formules statistiques complexes.  E lles sont relativement nouvelles et encore peu 
appliquées.  Toutefois, lorsqu'elles sont utilisab les, ces évaluations quantitatives de la capacité 
peuvent contribuer à l'établissement de critères pour un emploi responsable des subventions.  
L'utilisation d'un ensemble d'indicateurs qualitatifs r econnus sur le plan intern ational, tels que les 
modifications des prises totales autorisées en foncti on de la longueur de la saison, les diminutions de 
l'effort de pêche par unité et l'état biologique d'une  pêcherie, peut aider à identifier les surcapacités. 
27. La gestion des pêches fondée sur les droits fait l'objet d'une attention accrue de la part des 
gouvernements.  Certains experts estiment qu'une  telle gestion constitue le meilleur moyen de 
résoudre la cause sous-jacente de la surcapacité. 
28. Les registres des navires sont un outil critique pour l'évaluation et la gestion des capacités.  
Les participants ont pris note des travaux actuels de la FAO visant à établir un registre mondial des 
navires de pêche. 
D. CONSIDÉRATIONS LIÉES À LA GESTION  
29. Le cadre normatif international de base pour la gestion des pêches est constitué par la 
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), telle qu'elle a été complétée par 
l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, le Code de conduite de la FAO pour une pêche 
responsable et les plans d'action internationaux adoptés par la FAO pour prom ouvoir la mise en œuvre 
du Code.  Le bilan du Code de conduite a été discuté.  Un certain nombre de participants ont souligné 
l'intégration des principes fondamentaux du Code dans des instruments internationaux contraignants TN/RL/W/207 
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  (tels que l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons) et dans la législation nationale de 
nombreux États. 
30. Les principes énoncés dans le Code de c onduite sont largement acceptés.  Ceux-ci 
comprennent l'orientation de la g estion vers la conservation à long terme et l'utilisation durable des 
ressources halieutiques grâce à un processus de prise de  décisions fondé sur la science, à une approche 
prudente et à la mise en œuvre effective de mesures de  suivi, de contrôle et de surveillance.  Il peut 
toutefois y avoir d'importantes variations dans la ma nière dont la gestion doit être assurée dans chaque 
cas.  En outre, les normes générales du Code peuvent faire l'objet d'interpréta tions diverses, d'autant 
plus que les objectifs de gestion ne sont pas uni dimensionnels, mais englobe nt des considérations 
biologiques, sociales et économiques. 
31. Néanmoins, le principal défi à la durabilité est  la mise en œuvre inadéquate et le respect 
insuffisant des normes du Code.  Par exemple, un financ ement suffisant de l'infrastructure de suivi, de 
contrôle et de surveillance revêt une importance cr itique, mais il n'est pas toujours disponible pour 
assurer une mise en œuvre effective.  Lorsque l' on envisage des subventions qui ont pour effet 
d'augmenter les capacités ou l'effort de pêche, la nécessité d'une amé lioration de la gestion se trouve 
accrue. 
32. La gestion des stocks partagés ou multinationa ux dépend de la coopéra tion internationale à 
tous les stades de la gestion, de l'évaluation des stocks à la mise en œuvre des mesures de gestion. 
33. Les défis auxquels doivent faire face en matière de gestion les pays en développement et, en 
particulier, les petits États insulaires dont l'économie est vulnérable sont considérables.  Davantage de 
ressources financières et humaines sont nécessaires en  particulier pour les activités d'évaluation et de 
suivi/mise en œuvre.  Souvent, la coopération régi onale est essentielle pour l'obtention de résultats 
concrets. 
34. Les participants ont discuté de l'intérêt éventu el qu'il y aurait à élaborer des questionnaires qui 
pourraient servir de guides pour l'évaluation des prog rammes de gestion.  Plusieurs participants ont 
toutefois souligné que les consid érations de durabilité liées à la g estion ne doivent pas imposer des 
décisions de gestion spécifiques aux pays en déve loppement.  Il a également été suggéré que les 
gouvernements envisagent d'intégrer l'évaluation des risques dans l'évaluation de l'aptitude des pêches 
à recevoir des subventions ayant pour effet d'au gmenter les capacités ou l'effort de pêche. 
E. P
ETITE PÊCHE ARTISANALE  
35. Aux fins de la discussion, la petite pêche ar tisanale a été définie de manière souple comme 
étant la petite pêche dispersée, pauvre et à faible niveau de technicité (utilisant, par exemple, des 
bateaux sans pont, exploités par leur propriétaire et équipés d'engins de pêche non automatiques), qui 
fait généralement l'objet d'une g estion communautaire traditionnelle. 
36. De nombreux participants ont estimé que la pe tite pêche artisanale présente des défis et des 
occasions de gestion durable qu'il faut distinguer à pl usieurs égards de ceux qui existent pour la pêche 
industrielle.  L'investissement pub lic dans la petite pêche artisanal e peut constituer un élément vital 
des stratégies de réduction de la pauvreté. 
37. La petite pêche artisanale n'est pas à l'abri de la surcapacité ou de la surexploitation et il 
convient d'aborder la question de son subventionnement avec prudence.  TN/RL/W/207 
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  38. Les considérations de durab ilité concernant la petite pêche artisanale ci-après ont été 
discutées: 
• les techniques actuelles d'évaluation et de g estion qui font appel à un grand nombre de 
données ne sont généralement pas envisageab les et peuvent être superflues pour une 
gestion appropriée; 
• la durabilité de la petite pêche artisanale pe ut souvent dépendre de facteurs autres que 
l'amélioration de sa gestion, par exemple de la gestion des zones côtières, de 
l'alphabétisation, de la lutte contre le  VIH/SIDA, du règlement de conflits, etc.; 
• les participants se sont demandé si des objectifs de maximisation de l'emploi 
pouvaient justifier temporairement une pêch e allant au-delà du rendement équilibré 
maximal (tout en évitant d'endommager les stoc ks de manière irréversible).  Certains 
participants ont soutenu ce point de vue, tandis que d'autres y étaient clairement opposés.  En tout état de cause, les partic ipants ont souligné que, lorsqu'il existe des 
ressources pour l'octroi de subventions, on ne peut considérer une pêche allant 
délibérément au-delà du rendement é quilibré maximal comme une stratégie 
nécessaire ou souhaitable. 
F. O
PTIONS EN CE QUI CONCERNE LE S RÈGLES ET MÉCANISMES DE L 'OMC 
39. Un document de travail établi par les organisateurs (disponible sur les sites www.unep.ch/etb 
et www.panda.org/trade ) a été présenté.  Il proposait plusieur s tests pour déterminer la possibilité 
d'utiliser des "critères de durabilité" à l'OMC et présentait ensuite une gamme d'options concrètes 
concernant ces critères.  Le document contenait également diverses considérations relatives aux 
mécanismes institutionnels qui pourraient être adopt és par l'OMC pour la mise en œuvre de nouvelles 
règles en matière de subventions à la pêche.  
40. Les participants ont discuté de manière concrète la possibilité d'intégrer les considérations de 
durabilité dans les disciplines de l'OMC concernant les subventions à la pêche.  Ils sont généralement 
convenus de la nécessité de pre ndre en compte et de respecter les limites de la compétence 
institutionnelle de l'OMC. 
41. Certains participants ont estimé que des cons idérations de durabilité seraient inévitablement 
trop compliquées pour être prises en compte par l'OMC.  D'autres ont estimé que la complexité du 
problème de la gestion durable ne signifie pas que le s critères d'application dans les règles de l'OMC 
doivent être excessivement complexes et que l'OMC peut aborder ces questions avec succès.  Les participants ont exprimé leur préférence pour des règles de l'OMC qui soient aussi simples que possible, sans être simplistes. 
42. La nécessité de conditions liées à la durabilité dépendra de la nature et de la portée de 
l'interdiction dont les Membres de l'OMC conviendront en fin de compte.  Certains participants ont 
estimé que la meilleure manière d'encourager la durabilité est une prohibition très large;  d'autres ont exprimé leur désaccord au motif que certaines subventions contribuent de manière positive au 
développement durable. 
43. Il a été souligné que les subventions à la pêch e sont souvent administrées pour l'ensemble du 
secteur, sans qu'il soit établi de distinction entre les pêches ou les stocks affectés.  Certains 
participants ont estimé que cela constituait un problè me pour l'inclusion de considérations effectives 
de durabilité dans les règles  de l'OMC.  D'autres ont estimé que le  fait de dissocier les subventions des 
politiques de gestion propres aux pêches constitu e en soi un problème central qui sous-tend 
l'incohérence des politiques et qui doit être résolu par les nouvelles règles de l'OMC. TN/RL/W/207 
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  44. Diverses suggestions ont été échangées en ce qui concerne les méthodes pour intégrer les 
considérations de durabilité dans les règles de l' OMC relatives aux subventions à la pêche.  Parmi 
celles-ci figuraient les suivantes: 
• les jugements qui nécessitent des renseignements spécifiques dans l'espace et dans le 
temps posent des défis particu liers et peuvent ne pas se pr êter à des règles empiriques 
d'application générale; 
• l'état fondamental d'une pêche peut être déterminé de diverses manières, y compris 
par l'utilisation de "questionnaires globa ux", sans qu'il y ait besoin d'enquêtes 
indûment complexes ou avides de données.  C es approches n'établiront pas des règles 
strictes et rapides pour juger les pêches, mais fourniront des orientations pour passer des jugements d'une objectivité acceptable; 
• l'application de critères peut se faire de  diverses manières, y compris en tant 
qu'éléments d'un processus "d'autorisati on préalable", éléments d'une évaluation a 
posteriori , questions à choix unique ou élémen ts d'une liste de considérations; 
• les critères fondés sur des normes élaborées à l'extérieur de l'OMC peuvent se référer 
explicitement à ces origines externes et/ou les reformuler directement dans les textes de l'OMC.  Lorsque l'on veut identifier l'or igine externe, on peut le faire de manière 
plus ou moins spécifique et sous forme de liste ouverte ou fermée; 
• l'utilisation de critères et de mécanismes in stitutionnels pour les avis d'experts dépend 
aussi de la manière dont la charge de la pr euve juridique est attribuée dans les règles 
sous-jacentes; 
• différents types de critères peuvent être app liqués en parallèle:  par exemple on peut 
utiliser des indicateurs généraux en même  temps que des mesures spécifiques (à 
savoir l'existence d'une infrastructure essentielle pour les mesures de suivi, de contrôle et de surveillance). 
45. Les participants ont également discuté des mé canismes institutionnels possibles pour soutenir 
la mise en œuvre des considérations de durab ilité dans de nouvelles règles de l'OMC sur les 
subventions à la pêche.  Les exposés des participants  des Secrétariats de la FAO et de l'OMC ont été 
particulièrement utiles à cet égard.  Les aspects ci-après ont notamment été discutés: 
• les mécanismes pour lesquels il existe des pr écédents dans le système de l'OMC sont 
les suivants:  l'utilisation occasionnelle d'e xperts ou de groupes d'experts à l'invitation 
de l'une ou l'autre partie à un différend ou de groupes spéciaux, la création 
d'organismes permanents au sein de l'OMC,  et l'établissement de rapports avec des 
entités nouvelles ou existantes en dehors de l'OMC proprement dite; 
• il existe dans le contexte des règles de l' OMC plusieurs manières d'utiliser les avis 
d'experts, allant du traitement des avis d' experts comme des éléments d'un ensemble  
de faits à l'octroi aux orga nismes d'experts du droit de  formuler des conclusions 
juridiquement contraignantes.  Ces avis peuvent être demandés soit avant l'adoption 
d'une mesure commerciale, soit après l'allégation d'un dommage; 
• les rapports entre les organisations in tergouvernementales dont les mandats se 
chevauchent peuvent bénéficier de struct ures de liaisons spécifiques, comme le  TN/RL/W/207 
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  nouveau mémorandum d'accord entre la FAO et la CITES et le processus connexe des 
groupes d'experts de la FAO. 
46. Quels que soient les critères particuliers ou les mécanismes institutionnels adoptés, plusieurs 
participants ont estimé que la charge de la preuve  associée aux conditions d'oc troi de subventions non 
prohibées doit incomber aux pays qui accordent les subventions. 
III. CONCLUSIONS ET MOYENS D'ALLER DE L'AVANT 
47. Tout au long du symposium, les débats ont c onfirmé l'intérêt marqué des diverses parties 
prenantes dans l'élaboration de règles de l'OMC qui  contribuent réellement à une pêche durable en 
imposant des limites appropriées en ce qui concerne l es subventions à la pêche.  Les questions sont 
certes parfois complexes, mais les participan ts ont généralement estimé que des réponses 
convaincantes pouvaient et devaient être trouvées. 
48. L'accent a été mis fortement sur la nécessité d'une  approche équilibrée et réalisable, ainsi que 
sur la nécessité de reconnaître la situation particuliè re des pays en développement afin de trouver à la 
fois "une solution pour le développement " et "une solution pour l'environnement". 
49. Les participants se sont généralement accordés à estimer qu'il fallait attribuer une priorité 
élevée à l'investissement public dans une gestion responsable des pêches.  Ils ont également reconnu 
l'importance du développement social et économique  des pays en développement, y compris par le 
développement durable du secteur de la pêche.  D'une  manière générale, lorsqu'il existe des ressources 
publiques pour l'octroi de subventions à la pêche, la priorité doit être donnée à l'investissement dans 
une gestion responsable afin de créer les c onditions de la croissance et de la durabilité. 
50. Un certain nombre d'options et de mécanismes c oncrets pour intégrer les considérations de 
durabilité dans les règles de l'OMC ont été discutés.  De nombreux participants ont exprimé l'avis que 
le sujet avait été quelque peu clarifié et approfondi , mais qu'il demeurait nécessaire de discuter plus 
avant de ces questions et de les développer sur le plan technique. 
51. Le projet de document présenté  par les organisateurs a été considéré comme une contribution 
utile au débat;  un certain nombre de questions et d'observations spécifiques ont été formulées à son 
sujet.  Les organisateurs ont indiqué que  le document serait prochainement révisé. 
__________