. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/155 
2 juillet 2012  
 (12-3520) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Office Fédéral de la Santé Publique 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Secrétariat d'Etat à l'économie 
Secteur Mesures non tarifaires Holzikofenweg 36 CH-3003 Berne 
Fax:  +41 31 324 09 58 
Courriel:  tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances, préparations et produits chimiques. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Révision de l'Ordonnance sur la 
protection contre les substances et les préparations dangereuses (39 pages en français et allemand). 
6. Teneur:   L'ordonnance concerne l'évaluation des risques, les conditions de mise sur le 
marché et d'utilisation de substances, préparati ons et produits chimiques. L'un des buts de la 
présente révision est d'aligner la législation su isse sur celle de nos principaux partenaires 
commerciaux afin d'améliorer le niveau de prot ection de la santé et de l'environnement.  
Il s'agit également de reprendre le syst ème général harmonisé de classification et 
d'étiquetage des Nations Unies (SGH). Celui- ci sera obligatoire, en Suisse, dès le 1er 
décembre 2012 pour les substances et dès le 1er juin 2015 pour les préparations. 
Certaines obligations spécifiques à la Suisse sont  aussi adaptées ou simplifiées (obligations 
subséquentes, p. ex. obligation d'annonce ou inte rdiction de remise de certains produits en 
libre service). G/TBT/N/CHE/155 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de l'environnement. 
8. Documents pertinents:   Ordonnance du 18 mai 2005 sur la pr otection contre les substances 
et les préparations dangereuses, (RS 813.11), di sponible en anglais, allemand, français et 
italien.   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 1 décembre 2012    
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 aout 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_2493_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/CHE/12_2493_00_x.pdf