. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CZE/158 
30 mai 2012 
 (12-2825) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Thermomètres électroniques pour le contrôle de la température ambiante et de la 
température de l'eau chaude avec une précision supérieure ou égale à 0,1°C, utilisés par les 
organismes d'inspection de l'État (SH 9025)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft General Measure 
establishing the metrological and technical requirements for legal measuring instruments, including testing methods for the type approval and verification of legal measuring 
instruments:  "electronic thermometers for checking ambient and hot utility water 
temperatures with intervals of 0.1°C and sma ller that are used by state inspection bodies"  
(Projet de décision à caractère général établi ssant les exigences métrologiques et techniques 
applicables aux instruments de mesure lé gaux, y compris les méthodes d'essai pour 
l'homologation et la vérification de ces instruments:  thermomètres électroniques pour le contrôle de la température ambiante et de la  température de l'eau chaude utilitaire avec une 
précision supérieure ou égale à 0,1°C, utilisés par les organismes d'inspection de l'État), 11 pages en tchèque  
6. Teneur:  La décision à caractère général notifi ée établit les exigences métrologiques et 
techniques applicables aux instruments de me sure légaux, y compris les méthodes d'essai 
pour l'homologation et la vérification de ces instruments, en l'occurrence les thermomètres 
électroniques pour le contrôle de la températur e ambiante et de la température de l'eau 
chaude utilitaire avec une précision supérieure ou égale à 0,1°C utilisés par les organismes 
d'inspection de l'État. G/TBT/N/CZE/158 
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   Les thermomètres électroniques servant à contrôler la température ambiante et la 
température de l'eau chaude utilitaire avec une précision supérieure ou égale à 0,1°C, 
utilisés par les organismes d'inspection de l'État , sont des instruments de mesure légaux au 
sens de l'article 3.3) de la Loi n° 505/1990 (J O) sur la métrologie, telle que modifiée, et 
sont par conséquent soumis au contrôle métrologique de l'État, c'est-à-dire à une 
homologation et à une vérification.  Les exigences métrologiques et techniques actuellement applicables à ce type de thermomè tres figurent dans des règlements sur la 
métrologie relativement anciens.  Il doit être remédié à cette situation en incorporant ces 
exigences dans une décision à caractère général contraignante au sens de l'article 24c de la Loi n° 505/1990 (JO) modifiée sur la métrologie, afin de prévenir des problèmes en rapport avec leur caractère exécutoire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Instruments de mesure, thermomètres, température ambiante, température de l'eau, 
exigences métrologiques, exigences techni ques, méthode d'essai, vérification des 
instruments de mesure légaux.  
8. Documents pertinents:  
Textes de base: 
- Act No. 505/1990 Coll., on metrology, as amended  (Loi n° 505/1990 (J.O.) sur la 
 métrologie, telle que modifiée); 
- Section 171 et seq. of Act No. 500/2004 Coll., the Administrative Code, as amended  
 (Articles 171 et suivants de la Loi n° 500/2004 (J.O.) sur le Code administratif, 
 telle que modifiée). 
Les textes de base ont été communiqués dans le cadre d'une notification précédente:  
2009/557/CZ. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 14 septembre 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.unmz.cz/ /, wto.tbt@unmz.cz  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CZE/12_1962_00_e.pdf