. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/277 
3 juillet 2009  
 (09-3248) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :  
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits ordinairement portés à la bouche de l’ utilisateur et produits à l’égard desquels il 
s’avère raisonnable de prévoir, en fonction de leur nature, qu’ils seront utilisés par les 
enfants de moins de trois ans à des fins d’ apprentissage ou de jeu (ICS: 77.120, 97.190) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
- Modification proposée au décret modifiant la partie II de l’annexe I de la Loi sur les 
produits dangereux (produits de consommati on contenant du plomb — contact avec la 
bouche)  (9 pages, en anglais et français) 
- Règlement proposé sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la 
bouche) (2 pages, en anglais et français) 
6. Teneur:   De nombreuses études ont documenté les effets nocifs du plomb chez les jeunes 
enfants. Par rapport aux adultes, les enfants ab sorbent un pourcentage beaucoup plus élevé 
du plomb qu’ils ingèrent, et leurs organes et systèmes en développement  sont beaucoup plus 
vulnérables aux effets toxiques de ce métal. De  plus, les jeunes enfants risquent davantage 
d’être exposés au plomb en raison de leur propension à porter les objets à leur bouche.  
Le projet de règlement établit à 90 milligramm es par kilogramme de produit (90 mg/kg) la 
teneur en plomb des produits suivants :  
(1) produits, autres que les ustensiles de cu isine, ordinairement portés à la bouche de 
l’utilisateur;  G/TBT/N/CAN/277 
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  (2) produits à l’égard desquels il s’avère raisonna ble de prévoir, en fonction de leur nature,  
qu’ils seront utilisés par les enfants de moins de trois ans à des fins d’apprentissage ou de 
jeu.  
Le Règlement rendrait illégales l’importation, la  publicité ou la vente au Canada de produits 
visés contenant du plomb en quantité excessive. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I, 20 juin 2009, Pages 1838-1848 
(disponible en anglais et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, 
Partie I.   Le jour de l’adoption de la mesure en question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 septembre 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-06-20/p df/g1-14325.pdf
  (Gazette du Canada)
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-06-20/html/reg1-eng.html
   (Décret_anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-06-20/html/reg1-fra.html      (Décret_français)
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-06-20/html/reg2-eng.html     (Rég_anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-06-20/html/reg2-fra.html  (Rég_français)