ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/153 
30 novembre 2007 
 
 (07-5282) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SYSTÈME DE VÉRIFICATION DES SYSTÈMES D'ABATTEMENT  
DE DROITS ET DÉFINITION DES INTRANTS CONSOMMÉS  
DANS LE CADRE DE L'ACCORD SMC 
 
Communication présentée par l'Inde
 
 
  La communication ci-après, datée du 27 novembre  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
 
 1. Dans ses précédentes communications
1 au Groupe de négociation sur les règles, l'Inde a 
soulevé un certain nombre de questions relatives à l' Accord SMC qui appelaient des améliorations et 
des clarifications.  Le présent document contient  une proposition de text e concernant deux des 
questions soulevées dans ces communications, à savoir a) le système de vérification des systèmes de 
ristourne et des systèmes de ristourne sur intran ts de remplacement, et b) l'inclusion des biens 
d'équipement et des biens consommables dans  la définition des intrants consommés . 
I. SYSTÈME DE VÉRIFICATION DES SYSTÈMES DE RISTOURNE ET DES 
SYSTÈMES DE RISTOURNE SUR INTRANTS DE REMPLACEMENT 
Exposé de la question 
 
2. L'Annexe II de l'Accord SMC précise les direc tives concernant la consommation d'intrants 
dans le processus de production, tandis que l'Annexe III offre des di rectives à suivre pour déterminer 
si des systèmes de ristourne sur intrants de remp lacement constituent des subventions à l'exportation.  
Ces directives, entre autres dispositions, stipulent que les pouvoirs publics du Membre exportateur 
mettent en place et appliquent un système ou une procé dure, permettant de vérifi er quels intrants sont 
consommés dans la production du produ it exporté et en quelles quantités.  Cela peut parfois obliger, 
dans la pratique, à vérifier la consomma tion d'intrants pour chaque expédition .  De plus, une 
telle vérification devrait être entreprise pour chaque unité bénéficiant d'avantages tarifaires.  L'Inde a 
pu observer qu'une vérification individuelle des intran ts qui sont réellement consommés au cours du 
processus de production pour chaque transaction en ce qui concerne toutes les unités n'est pas possible 
et impose une lourde charge, car il existe un grand nombre de petites et moyennes entreprises qui ne sont pas concentrées dans quelques villes ou autour de quelques villes mais sont dispersées dans tout 
le pays, y compris dans des régions éloignées.  Le  mécanisme administratif nécessaire pour ce type de 
vérification des intrants serait prohibitif au niveau d es coûts, lesquels ne seraient pas nécessairement 
proportionnels aux avantages tarifaires accord és par les pouvoirs publics.  Sans système de 
vérification de ce genre, il peut être conclu qu'il y a "subvention" alors que dans la pratique aucun 
avantage n'a été conféré. 
                                                     
 
1 TN/RL/W/4 (avril 2002) et TN/RL/W/120 (juin 2003). TN/RL/GEN/153 
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  3. Lors des débats sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, l'Inde a mis en 
avant cette préoccupation dans le document G/ SCM/W/430 et a proposé un système de taux globaux 
et généralisés de remise de dro its de douane pour prendre en compte les problèmes auxquels sont 
confrontés les pays en développement du fait du gr and nombre de petites et moyennes entreprises.  
Prenant note des préoccupations exprimées par certains Membres lors des discussions sur la 
proposition relative à la mise en œuvre, l'Inde suggè re d'apporter les modifications ci-après au texte 
des Annexes II et III.  Cette proposition ne s'écarte rait pas de la pratique de certaines autorités 
chargées d'enquêtes qui considèrent que l'adh ésion aux normes types concernant le ratio 
intrants-production constitue un système de vérifi cation raisonnable.  Une telle présomption n'aurait 
pas d'effets dont on pourrait faire valoir qu'ils faus sent les échanges, puisque l'autorité chargée de 
l'enquête serait autorisée au titre de l'article 12.6 de  l'Accord SMC à examiner les dossiers de chaque 
exportateur pour voir si l'applica tion de procédures types a entraîné un abattement excessif dans un 
cas particulier.  Dans les cas où un abattement exce ssif est constaté, le droit compensateur doit être 
limité au montant de l'abattement.  Cela n'est pas un concept étranger au GATT/à l'OMC, puisque, comme les Membres voudront bien se le rappeler, il est indiqué ce qui suit dans le rapport L/1141, 
adopté par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT le 27 mai 1960:   
"... aucun produit ne [devrait être] soumis à des droits compensa teurs du fait qu'il est 
exonéré des droits ou taxes qui frappent le pr oduit similaire lorsqu'il est destiné à 
être consommé dans le produit d'origine ou d' exportation, ou du fait que ces droits ou 
taxes sont remboursés.  Si toutefois il était établi
 que la détaxe ou le remboursement 
est supérieur  à la charge réelle que supporte le produit dans le pays exportateur, le 
supplément pourrait être considéré comme constituant une subvention".  (non 
souligné dans l'original) 
 
4. Pour régler ces questions, il faudrait apporter des modifications à la note de bas de page 1 et 
aux Annexes I, II et III de l'Accord SMC, comme  cela est suggéré dans la proposition de texte 
ci-après. 
II. INCLUSION DES BIENS D'ÉQUIPEMENT ET BIENS CONSOMMABLES DANS LA 
DÉFINITION DES INTRANTS CONSOMMÉS 
Exposé de la question 
 
5. Les règles de l'OMC autorisent l'exonération ou la remise des impôts indirects et des 
impositions à l'importation pe rçus sur les "intrants consommés da ns la production du produit exporté".  
Cette exonération ou remise ne constitue pas une su bvention à l'exportation (ni même une subvention) 
et ne peut donc donner lieu à une mesure compensat oire.  L'Annexe II de l'Accord SMC définit les 
"intrants consommés dans le processus de production"  comme des "intrants physiquement incorporés, 
de l'énergie, des combustibles et carburants utilisés dans le processus de production et des catalyseurs 
qui sont consommés au cours de leur utilisation".  Ainsi, les biens d'équipement et les biens de 
consommation ont été laissés de côté même si l'on peut dire qu'ils ont été utilisés dans une proportion 
correspondant à leur amortissement  et en consommation réelle. 
6. L'Inde avait soulevé ce point et fait une pr oposition dans le documen t (G/SCM/W/430) lors 
des discussions sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Certains Membres ont suggéré qu'il pourrait être remédié à ce problème si le droit de douane sur les bi ens d'équipement était 
réduit.  Selon l'Inde, cette suggestion ne tient pas co mpte de la situation réelle de certains pays en 
développement où les droits de douane représentent un apport significatif aux recettes publiques et 
sont nécessaires pour faire face à des dépe nses essentielles pour le développement. 
7. Les biens d'équipement et les biens de consommati on doivent être inclus da ns la liste de biens 
qui sont consommés dans le processus de produc tion.  Selon une règle fondamentale du GATT  TN/RL/GEN/153 
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  de 1947, aucun produit ne doit être soumis à des droits compensateurs "du fait qu'il est exonéré des 
droits ou taxes qui frappent le produit similaire lors qu'il est destiné à être consommé dans le pays 
d'origine ou le pays d'exportation, ou du fait que ces droits ou taxes sont remboursés".  Cette règle 
reposait sur le principe de la destin ation de l'impôt indirect.  En excluant les biens d'équipement et les 
biens de consommation de la liste de biens réput és être consommés dans le processus de production, 
l'Accord SMC a restreint de façon injustifiable le s droits préexistants que les parties contractantes 
tenaient du GATT.  Un amendement approprié à la note de bas de page 61 de l'Accord SMC peut y 
remédier. 
8. Proposition de texte  
 Note de bas de page 1 de l'Accord SMC : 
  
1 Conformément aux dispositions de l'ar ticle XVI du GATT de 1994 (note relative à 
l'article XVI) et aux dispositions des Annexes I à III du présent accord, l'exonération, en faveur d'un 
produit exporté, des droits ou taxes qui frappent le  produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la 
consommation intérieure, ou la remise de ces dr oits ou taxes à concurre nce des montants dus ou 
versés, ne seront pas considérées comme une subvention.  Aux fins des mesures compensatoires 
visées dans la Partie V, s'il est établi que l'exonéra tion ou la remise de ces droits ou taxes excède 
les montants dus ou versés, la différence pou rrait être considérée comme une subvention . 
 
ANNEXE I 
 
g) Exonération ou remise, au titre de la productio n ou de la distribution des produits exportés, 
d'un montant d'impôts indirects58 supérieur à celui de ces impôts perçus au titre de la production et de 
la distribution de produits sim ilaires lorsqu'ils sont  vendus pour la consommation intérieure.  Aux fins 
des mesures compensatoires visées dans la Partie V, s'il est établi que l'exonération ou la remise 
de ce montant d'impôts excède celui de ces impôts perçus au titre de la production et de la 
distribution de produits similaires lorsqu'ils so nt vendus pour la consommation intérieure, la 
différence pourrait être considérée comme une subvention . 
 h) Exonération, remise ou report des impôts indir ects en cascade perçus à des stades antérieurs
58 
sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient 
supérieurs à ceux des exonérations, remises ou repo rts des impôts indirects en cascade similaires 
perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits 
similaires vendus pour la consomma tion intérieure;  toutefois, l'exonération, la remise ou le report des 
impôts indirects en cascade perçus à des stades an térieurs pourront être accordés pour les produits 
exportés, même s'ils ne le sont pas pour l es produits similaires vendus pour la consommation 
intérieure, si les impôts indirects en cascade perç us à des stades antérieurs frappent des intrants 
consommés dans la production du produit expor té (compte tenu de la freinte normale).60  Ce point 
sera interprété conformément aux directives concerna nt la consommation d'intrants dans le processus 
de production reproduites à l'Annexe II.  Aux fins des mesures comp ensatoires visées dans la 
Partie V, s'il est établi que les montants de l'exonération, de la remise ou du report des impôts 
indirects en cascade perçus à des stades antéri eurs sur les biens ou services utilisés pour la 
production des produits exportés excèdent les mo ntants des exonérations, remises ou reports des 
impôts indirects en cascade similaires perçus à d es stades antérieurs sur les biens ou services 
utilisés pour la production de produits similai res lorsqu'ils sont vendus pour la consommation 
intérieure, la différence pourrait être considéré e comme une subvention.  Aux fins des mesures 
compensatoires visées dans la Part ie V, s'il est établi que les montants de l'exonération, de la 
remise ou du report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les 
intrants consommés dans la production du pro duit exporté excèdent les montants dus ou versés, 
la différence pourrait être considérée comme une subvention . 
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  i)  Remise ou ristourne d'un mont ant d'impositions à l'importation
58 supérieur à celui des 
impositions perçues sur les intrants importés c onsommés dans la production du produit exporté 
(compte tenu de la freinte normale);  toutefois, da ns des cas particuliers, une entreprise pourra utiliser, 
comme intrants de remplacement, des intrants du marché intérieur en quantité égale à celle des 
intrants importés et ayant les mêmes qualités et caractéristiques afin de bénéficier de cette disposition, 
si les opérations d'importation et les opérations d'exportation correspondantes s'effectuent les unes et 
les autres dans un intervalle de temps raisonnable qui n'excédera pas deux ans.  Ce point sera interprété conformément aux directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de 
production reproduites à l'Annexe II et aux directives  à suivre pour déterminer si des systèmes de 
ristourne sur intrants de remplacement constituen t des subventions à l'exportation, reproduites à 
l'Annexe III.   Aux fins des mesures comp ensatoires visées dans la Partie V, s'il est établi que la 
remise ou ristourne d'un montant d'impositi ons à l'importation perçues sur les intrants 
importés consommés dans la production du prod uit exporté excède les montants dus ou versés, 
la différence pourrait être considérée comme une subvention . 
 
ANNEXE II 
 
DIRECTIVES CONCERNANT LA CONSOMMATION D'INTRANTS 
DANS LE PROCESSUS DE PRODUCTION
61 
 
I 
 
1. Les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonéra tion, la remise ou le 
report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur des intrants consommés dans 
la production du produit exporté (compte tenu de la  freinte normale).  De même, les systèmes de 
ristourne peuvent prévoir la remise ou la ristour ne d'impositions à l'impor tation perçues sur des 
intrants consommés dans la production du produ it exporté (compte tenu de la freinte normale). 
2. La Liste exemplative de subventions à l'e xportation figurant à l'Annexe I du présent accord 
mentionne l'expression "intrants consommés dans la  production du produit exporté" aux points h) et 
i).  Conformément au point h), les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorde r l'exonération, la remise ou le 
report d'impôts indirects en cascade perçus à des st ades antérieurs, pour un montant supérieur à celui 
des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.  
Conformément au point i), les systèmes de ristourne  peuvent constituer une subvention à l'exportation 
dans la mesure où ils permettent la remise ou la  ristourne d'un montant d' impositions à l'importation 
supérieur à celui des impositions effectivement perçue s sur les intrants consommés dans la production 
du produit exporté.  Les deux points disposent que les constatations concernant la consommation 
d'intrants dans la production du produ it exporté doivent tenir compte de la freinte normale.  Le point i) 
prévoit aussi le cas des produits de remplacement.  
II 
  Lorsqu'elles examinent s'il y a consommation d' intrants dans la production du produit exporté 
dans le cadre d'une enquête en matière de dro its compensateurs menée conformément au présent 
accord, les autorités chargées de l'enquête de vraient procéder de la manière suivante: 
 
                                                     
 
61 Les intrants consommés dans le processus de production sont des intrants physiquement incorporés, 
de l'énergie, des combustibles et carburants utilisés dans le processus de production, des biens consommables, 
des biens d'équipement et des catalyseurs qui sont consommés au cours de leur utilisation pour obtenir le 
produit exporté. 
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  1. Dans les cas où il est allégué qu'un système d' abattement d'impôts indirects ou un système de 
ristourne comporte une subventio n en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre 
d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la 
production du produit exporté, les autorités chargées de l'enquête devraient d' abord déterminer si les 
pouvoirs publics du Membre exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure 
permettant de vérifier quels intrants sont cons ommés dans la production du produit exporté et en 
quelles quantités ils le sont.  Dans les cas où elle s établissent qu'un système ou une procédure de ce 
type est appliqué, elles devraient l'examiner pour voir s'il est raisonnable, s'il est efficace pour 
atteindre le but recherché et s'il est fondé sur d es pratiques commerciales gé néralement acceptées dans 
le pays d'exportation.x)  Elles peuvent juger nécessaire d'effect uer, conformément au paragraphe 6 de 
l'article 12, certains contrôles pratiques afin de vérifier les renseignements ou de s'assurer que le 
système ou la procédure est efficacement appliqué.  2. Lorsqu'il n'existe pas de système ou de pro cédure de ce type, qu'un tel système ou une telle 
procédure n'est pas raisonnable ou qu'il a été établi et  est considéré comme raisonnable mais qu'il est 
constaté qu'il n'est pas appliqué ou ne l'est pas efficacement, le Memb re exportateur de vrait procéder à 
un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en  cause afin de déterminer s'il y a eu versement 
excessif.  Si les autorités chargées de l'enquête le jugent nécessaire, un nouvel examen sera effectué 
conformément au paragraphe 1. 
3. Les autorités chargées de l'enquête devraien t considérer les intrants comme physiquement 
incorporés s'ils sont utilisés dans le processus de production et s'ils sont physiquement présents dans 
le produit exporté.  Les Membres notent qu'un intrant n' a pas besoin d'être présent dans le produit final 
sous la même forme que celle sous laquelle il est entré dans le processus de production. 
 4. La détermination de la quan tité d'un intrant particulier qui est consommé dans la production 
du produit exporté devrait se faire "compte tenu de la freinte normale" et la freinte devrait être 
considérée comme consommée dans la production du pr oduit exporté.  Le terme "freinte" s'entend de 
la partie d'un intrant donné qui n'a pas de fonction indépendante dans le processus de production, qui 
n'est pas consommée dans la production du produit e xporté (pour cause d'inefficacité par exemple) et 
qui n'est pas récupérée, utilisée ou vendue par le même fabricant.  5. Pour déterminer si la tolérance pour freinte réclamée est "normale", les autorités chargées de 
l'enquête devraient prendre en cons idération le processus de production,  la pratique courante dans la 
branche de production du pays d'exportation et d'autres facteurs techniques s'il y a lieu.  Elles ne devraient pas perdre de vue qu'il est important de déterminer si les autorités du Membre exportateur 
ont calculé de manière raisonnable le montant de la fre inte si celle-ci doit être incluse dans le montant 
de l'abattement ou de la remise d'un impôt ou d'un droit. 
 
                                                     
 
x) (note de bas de page à ajouter) Il sera p résumé qu'il existe un système de vérification 
raisonnable et efficace, et que ce système est app liqué, lorsque des normes types concernant le ratio 
intrants-production ou des procédures d'approximatio n similaires sont:  i) élaborées équitablement et 
systématiquement pour déterminer la quantité moyenne des divers intrants consommés dans la 
production d'une unité du produit exporté;  et ii) ut ilisées pour déterminer l'exonération, la remise ou le 
report des impôts indirects en cascade perçus à des stades  antérieurs ou la remise  ou la ristourne d'un 
montant d'impositions à l'importation perçues sur les in trants consommés dans la  production du produit 
exporté.  TN/RL/GEN/153 
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  ANNEXE III 
 
DIRECTIVES À SUIVRE POUR DÉTERMINER SI DES SYSTÈMES DE  
RISTOURNE SUR INTRANTS DE REMPLACEMENT CONSTITUENT  
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
 
I 
  Les systèmes de ristourne peuvent prévoir le  remboursement ou la ristourne des impositions à 
l'importation perçues sur des intrants consommés da ns le processus de produc tion d'un autre produit 
lorsque celui-ci tel qu'il est exporté contient des in trants d'origine nationale ayant les mêmes qualités 
et caractéristiques que ceux qui sont importés et qu'ils remplacent.  Conformément au point i) de la 
Liste exemplative de subventions à l'exportation figu rant à l'Annexe I, les systèmes de ristourne sur 
intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils 
permettent de ristourner des montants supérieurs  aux impositions à l'importation perçues initialement 
sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée. 
 
II 
  Lorsqu'elles examinent un système de ristourne sur intrants de remplacement dans le cadre 
d'une enquête en matière de droits compensate urs menée conformément au présent accord, les 
autorités chargées de l'enquête devraien t procéder de la manière suivante: 
 1. En vertu du point i) de la Liste exempla tive, des intrants du marché intérieur peuvent 
remplacer des intrants importés pour la production d' un produit destiné à l'exportation, à condition que 
ces intrants soient utilisés en quantité égale à celle des intrants importés qu'ils remplacent et qu'ils 
aient les mêmes qualités et caractéristiques.  Il est important qu'il existe un système ou une procédure 
de vérification, car cela permet aux pouvoirs publics du Membre exporta teur de faire en sorte et de 
démontrer que la quantité d'intran ts pour laquelle la ristourne est demandée ne dépasse pas la quantité 
de produits analogues exportés, sous quelque forme que  ce soit, et que la ristourne des impositions à 
l'importation ne dépasse pas le montant perçu initia lement sur les intrants importés en question. 
 
2. Dans les cas où il est allégué qu'un système de ristourne sur intrants de remplacement 
comporte une subvention, les autorités chargées de l'enquête devraient d'abord chercher à déterminer 
si les pouvoirs publics du Membre exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure de vérification.  Dans les cas où elles établissent qu'un système ou une procédure de ce type 
est appliqué, elles devraient examiner les pro cédures de vérification pour voir si elles sont 
raisonnables, si elles sont efficaces pour atteindre le but recherché et si elles sont fondées sur des 
pratiques commerciales généralement a cceptées dans le pays d'exportation.
x1)  Dans la mesure où il est 
établi que les procédures satisfont à ces critères et sont appliquées de façon efficace, une subvention ne devra pas être présumée exister.  Les autorité s chargées de l'enquête peuvent juger nécessaire 
d'effectuer, conformément au paragr aphe 6 de l'article 12, certains contrôles pratiques afin de vérifier 
les renseignements ou de s'assurer que les procédur es de vérification sont efficacement appliquées. 
 
                                                     
 
x1) (note de bas de page à ajouter) Il sera pr ésumé qu'il existe un système de vérification 
raisonnable et efficace, et que ce système est app liqué, lorsque des normes types concernant le ratio 
intrants-production ou des procédures d'approximatio n similaires sont:  i) élaborées équitablement et 
systématiquement pour déterminer la quantité moyenne des divers intrants consommés dans la 
production d'une unité du produit exporté;  et ii) ut ilisées pour déterminer l'exonération, la remise ou le 
report des impôts indirects en cascade perçus à des stades  antérieurs ou la remise  ou la ristourne d'un 
montant d'impositions à l'importation perçues sur les in trants consommés dans la  production du produit 
exporté.   TN/RL/GEN/153 
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  3. Lorsqu'il n'existe pas de procédures de vérifi cation, que de telles procédures ne sont pas 
raisonnables, ou qu'elles ont été établies et sont  considérées comme raisonnables mais qu'il est 
constaté qu'elles ne sont pas réellement appliqu ées ou ne le sont pas efficacement, il peut y avoir 
subvention.  Dans ces cas, le Me mbre exportateur devrait procéder  à un nouvel examen fondé sur les 
transactions réelles en cause afin de déterminer s' il y a eu ristourne excessive.  Si les autorités 
chargées de l'enquête le jugent nécessaire, un nouvel examen sera effectué conformément au 
paragraphe 2.  4. Le fait que le régime de ristourne sur in trants de remplacement contienne une disposition 
autorisant les exportateurs à choisir les livraisons su r lesquelles ils demandent la ristourne ne devrait 
pas permettre à lui seul de considérer qu'il y a subvention. 
 5. Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive  d'impositions à l'importation au sens du point i) 
si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur to ute somme restituée en vertu de leur système de 
ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer. 
 
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