RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/M/28 
25 janvier 2005 
 
 (05-0303) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
RAPPORT SUR LA RÉUNION DU 22 NOVEMBRE 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a te nu sa vingt-huitième réunion le 
22 novembre sous la présidence de M. David Cairns  du Royaume-Uni.  L'ordre du jour de la réunion 
figure dans l'aérogramme WTO/AIR/2442.  Avant d' adopter l'ordre du jour, le Président a fait 
observer que les délégations de Hong Kong, Chin e et du Brésil avaient récemment distribué des 
documents, qu'il a proposé au Groupe de travail d'exam iner au titre des points pertinents de l'ordre du 
jour.  Il a également noté que la communication informelle des États-Unis sur la transparence ne 
figurait plus à l'ordre du jour, et cela à la demande  de la délégation de ce pays.  Les Membres sont 
convenus d'adopter l'ordre du jour tel que modifié.   
2. Avant de passer au premier point de l'ordre du jo ur, le Président
 a rappelé aux délégations 
qu'il était important de fournir aux interprèt es le texte des interventions préparées.   
A. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES   
3. Le Président  a indiqué que le premier point de l'ordre du jour c oncernait l'adoption du rapport 
annuel au Conseil du commerce des services.  Le proj et de rapport annuel avait été distribué sous la 
cote S/WPDR/W/31, daté du 11  novembre 2004.  Le Président a not é qu'en raison d'une erreur, la 
communication informelle des États-Unis n'était men tionnée que dans une note de bas de page et ne 
figurait pas dans le corps du texte;  il a suggéré qu'une phrase soit ajoutée au paragraphe 7 du rapport.  
Le Président a ensuite invité les Membres à faire des observations.   
4. La délégation du Canada  a dit qu'elle appuyait l'adoption du  rapport annuel et a suggéré que 
les noms du président sortant et du nouveau président soient ajoutés.    
5. La délégation des États-Unis  a remercié le Président d'avoir attiré l'attention des Membres sur 
l'ajout suggéré au rapport.   
6. Le Président  a proposé que le Groupe de travail adopte  le rapport annuel tel que modifié.  Il 
en a été ainsi décidé .   
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/M/28 
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 B. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS  
a) Examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines 
 
Communication du Mexique sur les normes techniques
 
 7. Le Président
 a rappelé qu'au cours de la précédente réunion, le 24 septembre, la délégation du 
Mexique avait présenté une communication sur les normes techniques intitulée Expérience du 
Mexique en matière de disciplines relatives aux normes et règlements techniques applicables aux  
services , portant la cote S/WPDR/W/30 et datée du 24 septembre 2004.  Comme cela avait été repris 
dans le rapport de ladite réunion, les Membres avai ent fait de nombreuses observations préliminaires, 
auxquelles le Mexique avait répondu.  Le Président a ensuite donné la parole  aux délégations pour 
qu'elles poursuivent le débat.   
8. La délégation du Japon  a dit qu'en ce qui concernait le para graphe 15 a) relatif à la définition 
d'une norme technique, il serait utile de se référe r au document S/WPPS/W/9 du Secrétariat (daté du 
11 septembre 1996) portant sur le lien entre l'Accord OTC et l'article VI:4 de l'AGCS.  S'agissant du 
paragraphe15 d) sur le traitement spécial et diffé rencié (TSD), la délégation japonaise a noté qu'il 
n'existait pas de mandat spécifique à l'article VI:4 et  qu'elle était réticente à aborder la question pour 
le moment.    
9. La délégation de Hong Kong, Chine  a noté, à propos de la définition des normes, qu'une 
distinction était établie dans la communication entre les normes techniques et les règlements 
techniques.  Comme indiqué au paragraphe 82 du rapport de la précédente réunion, les normes 
techniques étaient volontaires, alors que les règl ements techniques étaient contraignants.  La 
délégation a demandé si les règlements techniques étaient simplement des normes techniques mises en 
application.  Si les normes techniques étaient vol ontaires et ne constituaient donc pas des mesures 
réglementaires, Hong Kong, Chine s'interrogeait su r les aspects qui pouvaient être assujettis aux 
disciplines de l'article VI:4.  La délégation a so uligné que l'article VI:4 concernait les mesures 
relatives aux normes techniques, plutôt que les nor mes techniques elles-même s.  Pour beaucoup de 
Membres, l'élaboration des normes techniques ne faisait pas de différence entre les biens et les services, en sorte que l'Accord OTC pourrait être u tile dans l'élaboration de disciplines au titre de 
l'article VI:4.  Quant au paragraphe 15 d) sur le  TSD, le Groupe de travail pourrait examiner les 
travaux sur les OTC afin de voir si de tels él éments étaient nécessaire s pour les services.  La 
délégation a par ailleurs relevé l' importance des principes de traitement non discriminatoire et de 
rationalité évoqués au paragraphe 11, ajoutant que  la rationalité était sans doute liée à certains 
éléments du paragraphe 15, y compris les "obstacl es non nécessaires au commerce" et le concept de 
"pas plus rigoureux qu'il n'est nécessaire".  La dé légation a fait observer que ces éléments figuraient 
dans les accords de libre-échange signés par le Mexique et que la communication des États-Unis 
indiquait aussi que la transparence était un él ément courant dans de nombreux accords de 
libre-échange.  La délégation se demandait s'il ne se rait pas utile que le Secrétariat donne un aperçu 
des éléments réglementaires dans les acco rds de libre-échange notifiés à l'OMC.   
10. La délégation des États-Unis
 a dit qu'elle s'intéressait particu lièrement au paragraphe 11 de la 
communication du Mexique, insistant sur le fait que des principes tels que la représentativité, la 
transparence et le traitement non discriminatoire  étaient favorables à la croissance économique et 
bénéfiques pour les fournisseurs, tant étrangers que nationaux.  Elle a dema ndé si le Mexique pouvait 
faire une présentation officielle de son cadre juridiqu e pour ce qui était de l'élaboration des règlements 
et des normes dans le domaine des services.  Quant à l'idée de demander au Secrétariat d'examiner les 
accords de libre-échange, elle devait consu lter les autorités de son pays.      S/WPDR/M/28 
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 11. La délégation de la Thaïlande  a dit qu'elle partageait le point de vue du Mexique selon lequel 
les points énoncés au paragraphe 15 méritaient d'être  discutés plus avant.  Selon la Thaïlande, la 
définition des normes techniques comportait deux face ttes.  D'une part, la définition quant au fond, 
c'est-à-dire le niveau minimum de qualité attendu des fournisseurs de services.  D'autre part, la 
définition des règlements liés aux normes, comme un code de conduite pour les services 
professionnels.  Au sujet de l'alinéa e), le Mexique avait à juste titre souligné qu'il existait peu de 
normes internationales pour les services.  La défin ition de la qualité devait êt re adaptée aux conditions 
locales, si bien qu'il était parfois difficile de me ttre au point une norme universelle.  La Thaïlande 
convenait que la nécessité était aussi une question tr ès importante pour compenser l'éventuelle rigidité 
de normes qui pouvait empêcher un accès effectif au marché;  la note du Secrétariat sur la nécessité 
(S/WPDR/W/27, datée du 2 décembre 2003) constitua it à cet égard une bonne base pour poursuivre la 
discussion.   
12. La délégation du Canada  a dit qu'il serait intéressant de connaître l'expérience du Mexique 
dans l'élaboration de normes dans  le domaine des services, ainsi que l'expérience des fournisseurs 
nationaux et étrangers de services qui devaient  respecter lesdites normes.  Étant donné que 
l'article VI:4 s'appliquait aux normes techniques, la  délégation canadienne pen sait que l'élaboration de 
disciplines relatives aux règlements techniques sortait peut-être des compétences du Groupe de travail.  Elle a ajouté que les éléments énoncés au paragraphe 15 se retrouvaient  dans d'autres Accords 
de l'OMC, comme les Accords OTC et SPS.  Quan t à savoir si des définitions communes seraient 
appropriées, les choses n'étaient p as encore claires, mais les Memb res pourraient éventuellement se 
pencher sur d'autres accords afin d'améliorer leur compréhension.   
13. La délégation de la Suisse
 a noté que le nombre de normes re latives aux services augmenterait 
avec le temps et qu'il serait bon d'éviter de ré péter certaines erreurs commises dans le cas des 
marchandises.  Cette communication avait pour princi pal intérêt d'aider les autorités chargées de la 
réglementation à élaborer de meilleures normes.  Ce s autorités avaient tendance à choisir la "voie de 
la facilité" et invoquaient parfois des restrictions  à l'accès au marché, alors que des normes techniques 
seraient plus à même de garantir la qualité.  L es procédures décrites au paragraphe 11 semblaient 
conformes aux normes ISO, lesquelles étaient une bonne  référence.  S'agissant du paragraphe 15, les 
règlements relatifs à l'évaluation de l'incidence pouvai ent aider à garantir que les normes ne soient pas 
plus contraignantes que nécessaire.  Pour ce qui était de l'alinéa 15 d), la dé légation suisse a dit qu'il y 
avait à son avis des limites à l'application du TSD , faisant penser qu'un cas similaire concernant 
l'Accord SPS était en cours d'examen dans le cad re de la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et du développement.   
14. La délégation de l'Argentine  a dit que cette communication permettait de mettre en lumière 
une question qui n'avait pas auparavant été abordé e en profondeur.  La dé légation souhaitait aussi 
avoir davantage d'exemples de normes techniques dans le domaine des services et a demandé si 
l'évaluation de la conformité pour les normes techni ques figurait dans le manda t de l'article VI:4.   
15. La délégation du Brésil  a dit que ce document était très intéressant, en particulier au sujet de 
l'élaboration de disciplines horizontales car il mo ntrait l'expérience du Mexique et faisait des 
suggestions.  La délégation brés ilienne a demandé si le Mexique avait une expérience en ce qui 
concernait les accords d'équivalence pour les normes tec hniques et si la révision, tous les cinq ans, des 
normes et règlements techniques était une tâche diffic ile.  Au sujet de la Partie IV du document, la 
délégation a indiqué que le Mexique pourrait aider le  Groupe de travail en offrant ses conseils pour 
savoir si certains éléments étaient couverts par d'autres articles de l'AGCS ou d'autres Accords de 
l'OMC.  Quant au paragraphe 15 d) , la délégation a dit que le TSD devait être présent dans tous les 
aspects de l'article VI:4, et non pas seulement dans  les disciplines relatives aux normes techniques.   
16. La délégation des Philippines  a reconnu que la communication comblait une lacune 
importante.  Elle a demandé des précisions supplémen taires quant à la distinction juridique établie par S/WPDR/M/28 
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 le Mexique entre les normes et les règlements t echniques, ces précisions pouvant peut-être aider le 
Groupe de travail à répondre à la question posée par le  Canada.  La délégati on a par ailleurs sollicité 
d'autres explications en ce qui concernait l'idée  du "caractère volontaire" des normes techniques et a 
demandé dans quelle mesure les disciplines au titr e de l'article VI:4 engloberaient les normes 
volontaires.  S'agissant des paragraphes 15 b) et c) , et du lien avec la rationa lité, la délégation a dit 
que la nécessité était un élément clé dans l'élaborati on de disciplines au titre de l'article VI:4.  Au sujet 
des accords de libre-échange, la délégation estimait qu'il serait effectivement utile que le Secrétariat 
examine les disciplines réglementaires dans les acco rds de ce type notifiés à l'OMC ou qu'il en fasse 
une compilation.  La délégation a d'ailleurs not é qu'un examen des dispositions des accords de 
libre-échange avait été effectué au sein du Groupe de  travail des règles de l'AGCS.  Pour ce qui était 
du TSD, la délégation ne pensait pas que cette qu estion sortait du domaine de discussion du Groupe 
de travail;  des débats se tenaient dans le cadre d' autres Accords de l'OMC et le préambule de l'AGCS 
reconnaissait par ailleurs les besoins particuliers  des pays en développement en matière de 
réglementation.   
17. La délégation de la Chine
 a déclaré que la communication du Mexique comportait certains 
éléments intéressants, notamment la question de la  définition des normes techniques, le TSD, ainsi 
que la définition et l'utilisation des normes internati onales.  La délégation chinoise était d'accord sur le 
fait que, comme cela était indiqué au paragra phe 15 e), il existait rela tivement peu de normes 
internationales applicables aux services;  à l'instar d'autres délégations, elle souhaitait que le Mexique 
donne quelques exemples de normes techniques dans le domaine des services.   
18. La délégation des États-Unis  a demandé à Hong Kong, Chine d'apporter des éclaircissements 
quant à son observation sur la rationalité.   
19. La délégation de Hong Kong, Chine  a dit qu'elle avait relevé  deux éléments dans le 
paragraphe 11 de la communication du Mexique, à sa voir le traitement non discriminatoire et la 
rationalité.  Le paragraphe 15 e) de la communica tion du Mexique, qui portait sur la rationalité, disait 
que "les règlements techniques ne de vr[aient] pas être plus restrictif s pour le commerce qu'il n'[était] 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation 
entraînerait".  La rationalité était un principe im portant, comme l'avait indiqué le Mexique, et il 
existait un lien évident avec les paragraphes 15 b) et c).  La délégation pensait que les éléments énoncés dans ces paragraphes étaient indispensabl es pour veiller à ce que les règlements techniques 
ne soient pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime.   
20. La délégation des États-Unis
 a remercié Hong Kong, Chine pour ces précisions et a dit qu'on 
ne pouvait pas présumer que le Mexique suggérait que le Groupe de travail se penche sur la question 
de la rationalité.  Les délégations pourraient pe ut-être, dans le cadre des discussions sur les 
paragraphes 15 b) et c), partager des informations sur leurs propres procédures en matière de rationalité.  La délégation des États-Unis attendait avec intérêt d'entendre le point de vue du Mexique.   
21. La délégation de Singapour
 a dit que les normes techniques étaient une question délicate en 
raison de l'insuffisance générale de s normes applicables aux services.  Elle a suggéré qu'il serait utile 
que le Secrétariat fasse un rappel des discussions sur les normes techniques qui avaient eu lieu lors de 
l'élaboration des Disciplines relatives aux services comptables .   
22. La délégation du Mexique  a remercié les délégations pour le urs questions et observations, et a 
indiqué qu'en préparant ce document, le Mexique ava it eu le sentiment qu'il n'y avait pas eu assez de 
discussions sur le sujet au sein du Groupe de trava il.  La communication s'appuyait donc sur l'idée 
qu'une expérience considérable avait déjà été acquise à l'OMC quant à la façon de régir les normes et 
règlements techniques.  Dans sa communication, le Mexique rappelait qu'un grand nombre d'autorités 
chargées de la réglementation travaillaient à l'él aboration de normes applicables aux services et  S/WPDR/M/28 
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 mettaient en place des disciplines.  Beaucoup d'élém ents figurant dans ce document étaient peut-être 
déjà adoptés au niveau national.  En réponse aux questions posées par Hong Kong, Chine et les 
Philippines, la délégation a noté que l'accord OTC et  les règles ISO établissaient une distinction entre 
normes et règlements.  En règle gé nérale, les règlements techniques étaient élaborés par les autorités 
chargées de la réglementation, revêtaient un carac tère obligatoire et étaient liés à la réalisation 
d'objectifs légitimes.  Les normes techniques corres pondaient en principe à des aspects qualitatifs;  
elles étaient également reconnues da ns les accords internationaux, y compris l'Accord OTC.  Elles 
avaient le plus souvent un caractère volontaire, c' est-à-dire que le gouvernement n'exigeait pas leur 
adoption.  Cependant, les norm es pouvaient elles-aussi devenir des obstacles non nécessaires au 
commerce international, c'est la raison pour laquelle l'Accord OTC co mportait un code de conduite à 
l'intention des organismes de normalisation.  Gé néralement, plusieurs organismes étaient chargés 
d'élaborer les normes techniques et règlements techniques, les normes étant normalement le fait d'organisations du secteur privé.   
23. Pour répondre à la question sur les exemples, le Mexique a dit qu'il pourrait préparer une 
intervention plus détaillée pour la ré union suivante.  Quant à la questi on de savoir si les disciplines au 
titre de l'article VI:4 devaient englober les règlemen ts techniques, le Mexique avait indiqué dans sa 
communication, à l'alinéa 15 a), qu'il estimait que le Gr oupe de travail devrait discuter de la définition 
d'une norme technique.  De l'avis du Mexique, les di sciplines devaient porter à la fois sur les normes 
techniques et sur les règlements techniques.  S'agissa nt du lien entre l'alinéa 11 e) et les alinéas 15 b) 
et c), le Mexique était d'accord avec la Suisse et  pensait qu'ils respectaient la rationalité grâce aux 
rapports sur l'incidence réglementaire.  Pour ré pondre à la question de l'Argentine au sujet de 
l'évaluation de la conformité, la délégation a estimé que le mandat de l'article VI:4 l'engloberait et a 
ajouté que les "mesures en rapport avec" engloberaient les procédures.  Au sujet de l'alinéa 11 f), le 
Mexique possédait en effet des ARM qui permettaie nt la reconnaissance de l'équivalence des normes 
techniques.  La délégation mexicain e a expliqué que la révision tous les cinq ans était effectivement 
un exercice lourd:  en 2002, environ 400 règlemen ts et 500 normes avaient été révisés.  Le Mexique 
pourrait expliquer les procédures de révision aux Membr es si cela les intéressait.  S'agissant de la 
rationalité, le Mexique était d'avis  qu'elle ne correspondait pas aux f onctions du Groupe de travail.  
Cependant, l'article VI:4 faisait explicitement réfé rence au fait que les normes techniques ne devaient 
pas constituer des obstacles non néces saires au commerce, et qu'elles ne devaient pas être plus 
rigoureuses que nécessaire pour assurer la qualité du service.  Le Groupe de travail pourrait notamment discuter de la façon d'atteindre ces objec tifs.  Le Mexique était disposé à poursuivre le 
débat et espérait pouvoir faire un exposé au cours de la réunion suivante.   
24. Le Président
 a remercié le Mexique pour ces réponses complètes et pour l'offre de présenter 
des exemples au cours de la réunion suivante.  Pour  revenir à l'historique des discussions, il a donné la 
parole au Secrétariat.   
25. Un membre du Secrétariat  a évoqué trois points concernant les normes techniques.  Au sujet 
de l'origine tout d'abord, il existait des référe nces dans l'AGCS aux normes techniques et aux normes 
internationales, en particulier dans les articles VI et  VII.  La réflexion dans l'AGCS s'inscrivait dans la 
même perspective de politique commerciale que l'Accord OTC et l'Accord sur les licences 
d'importation, c'est-à-dire le souci de garantir que les prescriptions réglementaires ne soient pas plus 
restrictives pour le commerce que nécessaire.  Il fallait aussi ajouter ce qui était perçu comme l'objectivité des normes internationales, que l' on trouvait dans la présomption réfragable à 
l'article VI:5b) selon lequel lorsqu'un Membre appliq uait des normes internationales reconnues, il était 
présumé avoir appliqué la mesure la moins rest rictive pour le commerce.  Il n'existait pas de 
prescription contraignante pour l'utilisation des normes in ternationales, mais l'article VI:5 b) était un 
point de référence permettant de déterminer le caractère objectif des prescriptions réglementaires.  Par ailleurs, il n'existait pas dans l'AGCS de définiti on des normes techniques;  c'était aux Membres qu'il 
revenait de déterminer le cadre de travail au titr e de l'article VI:4.  Le  traitement des normes 
techniques s'était révélé assez pér illeux lors de l'élaboration des Disciplines relatives aux services  S/WPDR/M/28 
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 comptables  (S/L/64), et les Membres n'avaient pu se mettr e d'accord que sur deux paragraphes.  La 
principale difficulté résidait dans le fait qu'en dé pit des efforts considérables déployés sur le plan 
international pour élaborer des normes internati onales s'appliquant aux services comptables, la 
sensibilité à l'égard d'une menace ressentie pour la  souveraineté réglementa ire restait un facteur 
important.  En l'occurrence, les Disciplines relatives aux services comptables  appliquaient un critère 
de nécessité aux normes techniques.  Le document S/WPPS/W/6 de l'OMC fournissait aussi des 
informations générales sur l'Accord OTC et l'Acco rd sur les licences d'importation, autant d'éléments 
qui pouvaient être pertinents dans la discussion.   
26. Le Président
 a noté qu'au sujet de la proposition c onsistant à demander au Secrétariat 
d'examiner les aspects réglementaires des acco rds de libre-échange, une délégation au moins 
souhaitait consulter ses autorités.  Les Membres pou rraient donc revenir sur cette proposition au cours 
de la réunion suivante.  Le Président a conclu en suggérant que les délégations prennent note des 
interventions et reviennent sur cette communication à la réunion suivante.  Il en a été ainsi décidé .   
Communication de la Colombie sur les procédures de visas  
 
27. Le Président  est passé à la communication de la Colombie intitulée " Exemples de mesures 
liées aux procédures administratives pour l'obt ention de visas ou de permis d'entrée"  portant la cote 
S/WPDR/W/29 et datée du 7 juillet 2004.  Il a ra ppelé que les Membres avaient formulé d'autres 
observations pendant la précédente réunion du Groupe  de travail, des observations auxquelles la 
Colombie avait ensuite répondu.  Le Président a en suite offert la parole aux Membres pour qu'ils 
poursuivent la discussion.   
28. La délégation de la Chine  avait mené quelques enquêtes inte rnes et constaté que le secteur 
privé et bon nombre d'investisseurs étrangers en  Chine étaient très préoccupés par les obstacles 
identifiés dans la communication de la Colombie.  Parmi les exemples figuraient les procédures de demande de visa inutilement longues, et l'autorisat ion de séjour pour des périodes plus courtes que la 
période des contrats correspondants.  Les fournisseurs  chinois de services contractuels possédant des 
contrats valables dans des secteurs où des engagement s avaient été pris dans le cadre de l'AGCS par 
des partenaires commerciaux s'étaient vu refuser un visa d'entrée, sans raison valable.  La Chine estimait que cela constituait sans doute une violation des dispositions de l'Annexe sur le mouvement 
des personnes physiques.  En 2003, le nombre de  visas accordés avait baissé de 37 pour cent avec un 
partenaire commercial important, ce qui avait eu un e ffet négatif sur les exportations de la Chine au 
titre du mode 4.  La Chine respectait le droit d es Membres à réglementer.  Cela ne leur donnait 
toutefois pas toute latitude pour agir à leur gré en ce qui concernait l'entrée et le séjour temporaire des 
personnes physiques.  Leur liberté s'arrêtait lorsque  des mesures étaient appliquées de telle sorte 
qu'elles annulaient ou compromettaient les avanta ges qui devaient revenir à un Membre, selon les 
conditions d'un engagement spécifique.  La Chine croyait comprendre que ces mesures englobaient 
les critères et procédures applicables aux demandes de visa.   
29. La délégation de l'Indonésie
 estimait que les procédures administratives pour l'obtention de 
visas avaient une incidence sur le commerce des services, en particulier sur le mouvement des 
personnes physiques, qui intéressait fortement l es pays en développement.  Les procédures 
administratives contraignantes liées à l'obtention de visas ou de permis d'entrée constituaient l'un des 
principaux obstacles au commerce et portaient atteinte à la capacité des prestataires de fournir leurs services.  Le document de la Colombie apportait des informations transparentes sur les méthodes 
d'obtention des visas, décrivait certains obstacles rencont rés et pouvait encourager le débat, sur la base 
des dispositions de l'AGCS.  L'Indonésie suiva it avec intérêt les discussi ons suscitées par la 
communication de la Colombie.    S/WPDR/M/28 
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 30. La délégation du Japon  a répété qu'elle n'était pas convaincue que les procédures 
d'immigration puissent être considérées comme des qualifications ou des licences au titre de 
l'article VI:4, et qu'elle pensait qu'il convenait de faire une distinction entre les mesures avant l'entrée 
et après l'entrée.  Les prescriptions relatives aux qualifications ou aux licences après l'entrée 
relèveraient de l'article VI:4.  La délégation ja ponaise jugeait qu'on pouvait difficilement considérer 
que les mesures d'immigration relevaient  de l'article VI:4 en soi.     
31. La délégation de l'Australie   a reconnu les préoccupations expr imées dans le document de la 
Colombie.  Comme elle l'avait dit au cours de la  précédente réunion, l'Australie œuvrait sans cesse à 
l'amélioration de son régime de visas, y compris les visas électroniques.  La délégation ferait un 
exposé à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services au sujet des procédures 
administratives australiennes pour l'entrée temporaire  de longue durée.  La délégation a également 
répété que l'Australie n'était pas convaincue que le s procédures administratives de visas relèvent de 
l'article VI:4.  Ces questions con tinuaient d'être étudiées et la délégation a exprimé le souhait de 
revenir sur ce document à la réunion suivante.   
32. La délégation du Pérou  a dit que la communication de la Colombie énonçait très clairement 
les questions qu'il convenait de poser en matière de  procédures administratives pour la délivrance de 
visas.  La délégation était d'accord que ces procédur es ne devaient pas être gérées d'une manière qui 
portait atteinte aux engagements spécifiques qui av aient été négociés.  Le Pérou pensait que les 
procédures administratives relatives aux visas relevaie nt de l'article VI:4 et souhaitait donc que ce 
point reste à l'ordre du jour.    
33. La délégation des Philippines  a indiqué qu'elle avait déjà  donné son point de vue sur 
l'applicabilité des disciplines au titre de l'article VI:4 aux demandes de visas et formalités d'obtention 
de visas ou de permis d'entrée.  De l'avis de la délégation, la communication de la Colombie portait 
précisément sur les procédures relatives à l'obtention de  visas ou de permis de travail, dans la mesure 
où elles étaient liées à l'emploi au titre de l'AGCS.  Cependant, les choses étaient compliquées par le fait que, bien souvent, aucune distin ction n'était faite entre les visas obtenus sur une base générale, et 
ceux qui l'étaient à des fins d'emploi, y compris selon le mode 4.  En réaction aux observations 
formulées par le Japon, c'est-à-dire lorsqu'au moment  de la demande de visa ou de permis de travail 
(donc, avant l'entrée), certaines prescriptions en ma tière de qualifications s' appliquaient ou que l'on 
exigeait des preuves de qualifications, la délégati on s'est demandé si cela ne correspondrait pas à une 
prescription en matière de qualification, relevant des disciplines de l'article VI:4.   
34. La délégation de la Nouvelle-Zélande
 a noté qu'à l'instar d'autres délégations, elle continuait 
d'analyser les questions complexes soulevées par le document et souhaitait donc pouvoir y revenir 
pendant la réunion suivante. 
35. La délégation des États-Unis  a répété qu'elle était ouverte à un échange de points de vue sur la 
meilleure façon de résoudre les difficultés perçu es concernant le mouvement des fournisseurs de 
services, dans la mesure où elles relevaient de l' AGCS.  Comme l'Australie, les États-Unis n'étaient 
pas convaincus que les procédures administratives de vi sas entraient dans le cadre de l'article VI:4.  
La délégation a précisé que les procédures de visas ou de  permis d'entrée n'étaient ni des licences, ni 
des procédures de reconnaissance mutuelle, et qu'elles ne relevaient donc pas des articles VI:4, VI:5 ou VI:6.  Il n'en restait pas moins important de pour suivre la discussion.  Les États-Unis souhaitaient 
examiner plus avant les exemples donnés par les Ph ilippines et y reviendraient ultérieurement.   
36. La délégation de l'Argentine
 a dit que la communication de la  Colombie était importante et 
portait sur des aspects qui n'avaient pas auparavant ét é pris en considération.  À titre préliminaire, 
certains facteurs semblaient indiquer qu'il pourrait y avoir un lien entre les procédures administratives 
de visas et les disciplines au titre de l'article VI:4.  La confusion qui paraissait régner montrait bien que le Groupe de travail devait continuer son analy se afin de savoir si les procédures administratives S/WPDR/M/28 
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 de visas constituaient des mesures affectant le comm erce des services.  La délégation a noté que ces 
procédures pouvaient aussi toucher des engagements se rapportant à de s modes de fourniture autres 
que le mouvement des personnes physiques.     
37. La délégation de Hong Kong, Chine
 a noté qu'elle avait fait auparavant quelques 
commentaires préliminaires.  Elle a souligné qu' il fallait que le Groupe de travail garde un esprit 
ouvert à l'égard des solutions aux problèmes soulevés  par la Colombie, étant donné qu'il s'agissait de 
problèmes réels auxquels étaient confrontés les four nisseurs de services, un souci qui semblait partagé 
par beaucoup d'autres délégations.  Suite à l'in tervention du Japon, la délégation a demandé des 
précisions sur les cas où un permis de travail était une condition requise avant l'octroi d'une licence.  
Quant aux exemples de la Chine, à savoir le refus de visas d'entrée, la délégation s'est demandé dans 
quelle mesure ces cas rentreraient dans le cadre de s dispositions de l'article VI:5 relatives au fait 
d'annuler ou de compromettre des engagements.   
38. La délégation de l'Inde  avait elle aussi déjà exprimé son po int de vue au sujet de l'applicabilité 
des disciplines au titre de l'article VI:4 aux permis de tr avail.  Au sujet des permis de travail, et si l'on 
distinguait les procédures pré- et post-entrée, la dé légation estimait que les procédures administratives 
possibles étaient multiples, par exemple des procé dures séquentielles ou parallèles.  Si un fournisseur 
se voyait refuser un permis d'entrée, il n'arrivait même  pas au stade de l'évaluation des qualifications.  
La délégation indienne était d'accord qu'il n'y avait pas de réponse claire, mais elle a souligné que ce 
problème était considéré comme clé, ce qui montrait bien qu'un cadre administratif distinct de celui 
consacré aux questions d'immigration s'imposait.   
39. La délégation du Brésil  a dit qu'elle pensait que l'article VI :4 couvrait, tant dans l'esprit que 
dans la lettre, les questions soulevées par la comm unication de la Colombie.  Parmi les problèmes qui 
méritaient plus ample discussion figuraient l'établisse ment d'un lien entre visa et qualifications, et le 
cercle vicieux lorsqu'il arrivait qu'un visa soit nécessaire pour obtenir un contrat, et inversement.  La délégation brésilienne estimait, comme Hong Kong, Chine, qu'une telle annulation et réduction 
pouvait entrer dans le champ d'app lication de l'article VI:5.   
40. La délégation de la Suisse
 a dit qu'elle appréciait les ques tions posées dans le paragraphe 18 
de la communication.  À titre préliminaire, la déléga tion pensait qu'il était relativement clair que les 
procédures de visas entraient a priori  dans le cadre général de l'AGCS.   L'Annexe était plutôt claire, 
c'est-à-dire que les procédures de visas ne relevaient  ni de l'article II, ni du XVI, ni du XVIII.  La 
Suisse était d'avis que seule l'interdiction d'annuler  ou de compromettre s'appliquait dans l'Annexe.  
S'agissant de l'article VI, la discussion devait être  très nuancée.  Un visa était autre chose qu'une 
licence, une qualification ou une norme technique, et n' entrait donc pas dans le cadre de l'article IV:4.  
Il était toutefois possible de procéder au cas par cas, à savoir lorsqu'un lien formel était établi.  La 
délégation a noté que, pour le mode 2, des visas de  sortie existaient aussi.  Cette discussion était 
essentielle, et la Suisse attendait avec intérêt la suite du processus.    
41. La délégation du Japon  a remercié les délégations qui avaient réagi à son intervention.  Il était 
effectivement souvent difficile de  distinguer pré- et post-entrée lorsqu'on examinait les différents 
régimes des Membres.  Malgré tout, le Japon avai t peine à considérer des mesures à l'immigration 
elles-mêmes comme des mesures relatives aux qualif ications ou aux licences, y compris lorsqu'elles 
étaient liées aux mesures correspondant à l'article VI:4.   
42. La délégation des Communautés européennes  a dit qu'elle partageait les préoccupations de la 
Colombie, mais considérait qu'il éta it dans l'intérêt de tous les Me mbres de préserver l'intégrité de 
leurs procédures de visas.  Elle estimait que lesdit es procédures étaient, en principe, exclues en vertu 
du paragraphe 4 de l'Anne xe;  toutefois, lorsqu'il y avait une incidence sur les engagements, il 
convenait de veiller à ce que ceux-ci  ne soient ni annulés ni compromis.  En ce qui concernait les 
remarques de la Chine, les Communautés se demanda ient si la baisse pouvait être liée à une baisse du  S/WPDR/M/28 
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 nombre des demandes, ou bien au fait que les candi dats ne remplissaient pas les conditions requises 
pour obtenir un visa.  De l'avis des CE, le Groupe  de travail s'occupait d es disciplines relatives aux 
qualifications, aux licences et aux normes techniqu es.  Certes, les prescriptions en matière de 
qualifications, etc. pouvaient peut-être empiéter sur les prescriptions en matière de visas, mais les CE 
ne pensaient pas que les procédures de visas en tant que telles entraient dans les compétences du 
Groupe de travail.  Il était essentiel que le Groupe de travail se recentre sur sa mission, les questions 
relatives aux visas pouvant éventuellement être abord ées ailleurs au sein de l'OMC, dans la mesure où 
elles relevaient de l'AGCS.   
43. La délégation du Taipei chinois  a fait observer que les mesures au titre de l'article VI:4 
correspondaient traditionnellement à la nécessité de garantir la qualité des services dans un secteur 
donné.  On partait du postulat que le fournisseur étai t déjà sur le territoire du Membre concerné, et 
que l'application de mesures était purement intern e.  Les procédures de visas n'avaient pas cette 
caractéristique, mais pouvaient néanmoins avoir une in cidence notoire sur la fourniture de services.  
D'une certaine façon, les procédures de visas étaien t une condition préalable à certaines mesures au 
titre de l'article VI:4, en particulier à des prescrip tions en matière de réside nce qui pourraient faire 
partie de prescriptions de licences et de qualifi cations.  La délégation a souligné qu'il pourrait être 
difficile d'élaborer des disciplines applicables aux procédures de visas, ajoutant que le champ 
d'application des disciplines au titre de l'article VI:4 devait être soigneusement défini comme se 
limitant au mouvement des personnes physiques af in de fournir des services dans le cadre 
d'engagements spécifiques.  Même si les sous-catégories a) et c) de l'article VI:4 ne s'appliquaient pas 
directement, les notions fondamentales de "ne pas être plus rigoureux que nécessaire" et d'appliquer 
des "critères objectifs et transparents" étai ent sans aucun doute pertinentes.     
44. La délégation de la Colombie  a remercié les Membres pour leur  contribution, se félicitant de 
l'intérêt suscité par la question.  Comme l'avait noté l'Argentine, la conf usion qui régnait démontrait 
que cette question méritait une analyse plus approf ondie.  Quant à l'observation selon laquelle les 
procédures d'entrée ne correspondaient pas au doma ine de compétences du Groupe de travail, la 
Colombie a expliqué que sa communication indiquait précisément que la chose n'était pas claire, ainsi 
que l'avaient dit l'Inde et les Philippines.  Comme l' avait observé le Brésil, le  retard dans l'obtention 
d'un visa provoquait parfois un retard dans l'octroi d'une licence, et c'était ce lien que la Colombie 
souhaitait que le Groupe de travail examine plus so igneusement.  Pour certaines professions, aucune 
licence spécifique n'était requise, mais le visa était une condition sine qua non  pour fournir un service 
et avait une fonction similaire à celle d'une licence.  La Colombie  estimait que ces situations devaient 
aussi faire l'objet d'un examen attentif.  Les échange s au sein du Groupe de travail avaient éclairci les 
choses, et la Colombie espérait pouvoir apporter, au cours de la réunion suivante, d'autres exemples 
concrets dans les domaines où une plus  grande clarté était nécessaire.   
45. La délégation de la Chine  a expliqué qu'elle n'avait pas plus de détails concernant les 
statistiques, mais qu'elle pensait que le nombre de demandes émanant de la Chine était nettement en 
augmentation.  Les personnes en voyage d'affaires en provenance de Chine se trouvaient de plus en 
plus confrontées à des obstacles à l'obtention de visas, et la délégation a expliqué que le refus de visas 
d'affaires était préjudiciable aux contrats de la Chin e, tant à l'importation qu'à l'exportation.  Quant à 
savoir si les demandeurs ne remplissaient pas le s conditions requises pour l'obtention de visas, la 
délégation a noté que le problème était le manque de transparence dans les pr océdures et exigences en 
matière de visa.    
46. Le Président  a conclu la discussion sur ce point de l'ordre du jour en constatant que des 
divergences d'opinion persistaient.  Les délégations avaient fait preuve d'une certaine souplesse en 
notant que le document s'appuyait sur une réalité.  Pl usieurs délégations avaient demandé que le débat 
se poursuive au cours de la réunion suivante;  le Pr ésident a par conséquent proposé que le Groupe de 
travail prenne note des déclarations qui avaient été faites et revienne sur ce document à la réunion 
suivante.  Il en a été ainsi décidé . S/WPDR/M/28 
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 Communication de Hong Kong, Chine sur le traitement national
 
 
47. Le Président  est passé à la communication de Hong Kong, Chine, intitulée Relation entre les 
disciplines réglementaires et le traitement national , distribuée sous la cote JOB(04)/24 et datée du 
31 mars 2004.  Au cours de la précédente réuni on, les Membres avaient formulé des observations 
additionnelles et certaines délégations avaient i ndiqué qu'elles souhaitaient que ce document reste à 
l'ordre du jour afin d'être discuté plus av ant.  Le Président a ouvert le débat.   
48. La délégation des Communautés européennes  a dit qu'elle trouvait ce document utile pour 
essayer de rationaliser la discussion et d'apporter un raisonnement clair sur les liens entre les 
articles XVI/XVII, l'article VI:4 et d'éventuelles fu tures disciplines.  Les Membres avaient tenté de se 
pencher sur la question lorsqu'ils travaillaient sur les Disciplines relatives aux services comptab les;   il 
était toujours intéressant d'y revenir pour établir un e distinction nette.  À cet égard, la grille qui 
figurait dans la communication la plus récente de Hong Kong, Chine (examinée ultérieurement) 
apportait une utile contribu tion au débat.     
49. La délégation des Philippines  a noté que la communication de Hong Kong, Chine laissait 
entendre que certaines mesures qui auraient dû être inscrites dans les listes au titre de l'article XVII ne 
l'avaient pas été.  Ce sous-ensemble de mesures ét ait considéré comme relevant des disciplines au titre 
de l'article VI:4 disciplines, comme  semblait l'indiquer le paragraphe  8 du document.  La délégation a 
demandé si Hong Kong, Chine pouvait a pporter davantage de précisions.   
50. La délégation de Hong Kong, Chine  a remercié les CE et les Philippines pour leurs 
observations, soulignant que l'objectif de sa communi cation était de faire en sorte qu'il y ait, au sein 
du Groupe de travail, une interprétation commune, à sa voir que les disciplines au titre de l'article VI:4 
devraient s'appliquer à partir du point où les article s XVI et XVII cessaient de s'appliquer, sans laisser 
de vide.  La délégation était ouve rte aux idées sur la façon d'y parvenir.  Elle a souligné que 
Hong Kong, Chine n'avait pas pour but d'"instaurer  une frontière" entre les mesures assujetties aux 
articles XVI/XVII et celles qui étaient assujetties aux di sciplines de l'article VI:4, mais plutôt de faire 
une distinction dans l'applica tion des articles de l'AGCS.   
51. En ce qui concernait l'exemple fourni plus tôt pa r les États-Unis au sujet des limitations à la 
participation étrangère imposées au moyen du pr ocessus d'examen des demandes, la délégation a 
expliqué qu'il ne servait à rien d'essayer de déterminer a priori  si une mesure relevait des 
articles XVI/XVII ou des disciplines de l'article VI:4.  Par contre, il était important de veiller à ce que 
les articles XVI/XVII s'appliquent aux limitations à la  participation étrangère, alors que les disciplines 
au titre de l'article VI:4 pouvaient s'appliquer au processus d'examen des demandes en tant que 
procédure administrative.  Si l'on an alysait les paragraphes introductifs des Disciplines relatives aux 
services comptables , la délégation n'était pas tout à fait sûre  que le processus d'examen des demandes 
dans l'exemple des États-Unis entrait dans le cadre des Disciplines .  La délégation a insisté sur le fait 
qu'il était indispensable qu'il n'y ait pas de vide dans les modalités d'application.   
52. Pour répondre à la question des Philippines, la délégation a indiqué qu'e lle pensait que dans 
un secteur faisant l'objet d'engagements, le champ d' application des mesures au titre de l'article XVII 
était égal à celui des me sures assujetties à l'AGCS.  L'article XV II constituait en fait une obligation de 
principe pour un Membre d'accorder le traite ment national dans un secteur faisant l'objet 
d'engagements pour toutes les mesures touchant à la  fourniture de services, et on pouvait considérer 
que les mesures au titre de l'article VI:4 étaient un sous-ensemble des mesures relevant de l'AGCS.  
Hong Kong, Chine estimait par conséquent que le tr aitement national devait être accordé pour toutes 
les mesures relevant de l'article VI:4, à moins que  l'incompatibilité du traitement national ne soit 
expressément inscrite au titre des articles XVI/XVII.   En essayant de définir clairement le champ 
d'application, le Groupe de travail pourrait faire en sorte que les disciplines au titre de l'article VI:4 
soient complémentaires des disci plines existantes au titre de l'article XVII.  S'agissant des  S/WPDR/M/28 
 Page 11 
 
 
 observations des CE, la délégation était d'accord  pour dire qu'un examen de la matrice pourrait 
permettre de mieux comprendre la question du tra itement national.  Quant à l'idée du préambule 
évoquée par le Taipei chinois, Hong Kong, Chine y réfléchirait plus avant et ferait part de ses 
réflexions.      
53. Le Président  a conclu les discussions en proposant que les Membres prennent note des 
observations formulées.  Il en a été ainsi décidé .   
Note sur les exemples  
 
54. Le Président , passant à la Note sur les exemples  (Exemples de mesures devant être soumises à 
des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS ), a noté que celle-ci avait était à nouveau mise à 
jour, plus précisément le résumé des discussions da ns l'Annexe III.  La dernière version était le 
JOB(02)/20/Rev.9, daté du 16  novembre 2004.  Depuis la réuni on précédente, le Brésil et 
Hong Kong, Chine avaient distribué des communicat ions informelles portant les cotes JOB(04)/169  et 
JOB(04)/166, toutes deux datées du 19  novembre.  Le  Canada avait également indiqué qu'il souhaitait 
faire d'autres commentaires informels au sujet de  la Note  sur les exemples .  Le Président  a ensuite 
demandé au Brésil de présenter sa communication informelle. 
Exemples du Brésil 
 
55. La délégation du Brésil  a dit qu'elle avait trouvé des exemples intéressants de mesures qui, à 
son avis, relevaient de l' article VI:4.  En présentant cette communication, le Brésil ne préjugeait en 
rien de la légitimité desdites mesures.  Les troi s exemples concernaient des prescriptions en matière 
de licences.  Le premier était l'exemple d'une "li cence subordonnée au respect de l'interdiction pour 
les fournisseurs de services opérant dans le s ous-secteur du commerce de gros d'entreprendre 
simultanément des activités de commerce de détail".  Cet exemple était tiré du secteur de la distribution et l'objectif était de garantir la concurrence.   
56. Les deux autres exemples se rapportaient aux tél écommunications, là encore pour garantir la 
concurrence.  L'un était le cas d'une "licence su bordonnée au respect de l'interdiction pour les 
fournisseurs de services opérant dans le s ous-secteur de la téléphonie fixe d'entreprendre 
simultanément des activités dans le sous-secteur de la téléphonie mobile".  L'autre était des 
"réglementations relatives à la déte rmination du zonage en fonction de  l'environnement concurrentiel, 
du principe du plus grand bénéfice pour l'utilisateur et des intérêts sociaux et économiques du pays".  
Ces trois mesures n'avaient pas de caractère discriminatoire.  Le Brésil espérait encourager le débat 
autour des exemples et aider les Membres à défi nir quelles mesures entraient dans le cadre de 
l'article VI:4.   
57. La délégation du Canada
 a demandé au Brésil de confirmer si les exemples étaient tirés de 
législations gouvernementales ou des listes des Memb res au titre de l'AGCS.  La délégation du Brésil  
a répondu qu'elle avait récemment tr ouvé une mesure dans la Liste d'un Membre qui ressemblait au 
troisième exemple, mais qu'elle pensait qu'il n'était pas obligatoire que la mesure soit inscrite dans la 
Liste en tant que restriction.   
Matrice de Hong Kong, Chine  
 
58. Le Président  a demandé à Hong Kong, Chine de présenter sa communication. 
59. La délégation de Hong Kong, Chine  a dit que sa communication s'efforçait de faciliter la 
tâche du Groupe de travail en analysant de faç on systématique les mesures figurant dans la Note sur 
les exemples .  Il s'agissait d'essayer de comparer les mesures présentées dans la Note sur les exemples  
avec  les dispositions de l'AGCS, les Disciplines relatives aux services comptables  et les propositions S/WPDR/M/28 
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 de disciplines réglementaires faites par le Japon et le s CE.  La matrice était un outil visant à permettre 
aux Membres d'analyser et de commenter les exemples réglementaires, et ne préjugeait pas de la position des Membres.  Il serait utile que les Membres, y compris ceux qui avaient fait des 
propositions, fassent part de leurs réflexions afin  de mieux comprendre que ls éléments, dans ces 
propositions, correspondaient à quelle s mesures figurant dans la Note sur les exemples .  La délégation 
a attiré l'attention des Membres, comme dans sa communication, sur les questions au sujet des 
Exemples  de mesures que les Membres étaient convenus de poser auparavant.  On pourrait poser une 
autre question sur les Disciplines relatives aux services comptables  et les propositions de disciplines 
réglementaires:  le cas échéant, quels éléments additionnels étaient nécessaires pour traiter les 
mesures figurant dans la Note sur les exemples  ? La délégation a suggéré  que les tableaux de la 
matrice soient ajoutés à la Note sur les exemples  et ensuite mis à jour par le Secrétariat.   
60. La délégation du Canada
 a accueilli favorablement la communication et constaté, de façon 
générale, une similitude avec ses propres réflexions.  Le Canada était d'accord qu'il fallait que certains 
exemples soient précisés et a encouragé les autres délégations à donner leur pr opre opinion.  Revenant 
sur les références qui avaient été faites à la variation des prescriptions entre le niveau fédéral et celui 
des États, le Canada a observé avec vigueur que l'AGCS n'exigeait pas que ces prescriptions soient 
harmonisées entre les différentes juridictions.   
61. La délégation de la Colombie  a dit que la communication de  Hong Kong, Chine répondait au 
souhait émis par certaines délégations, y compris la Co lombie, d'une plus grande structuration.  La 
Colombie était favorable à l'idée d'ajouter la matrice à la Note sur les exemples  et pensait en effet, 
comme l'indiquait le paragraphe 3 de la comm unication, que beaucoup d'exemples n'étaient pas 
décrits de manière suffisamment précise.  Il serait intéressant de mettre en relation des mesures 
similaires:  par exemple le point 34 était similair e au point 42, de même que les points 35 et 40, ou 
bien encore 41 et 50.  Grâce à la matrice, on po uvait aisément voir quels aspects des disciplines 
réglementaires avaient été couverts de façon appropriée, par exemple la transparence, et voir aussi 
quelles questions exigeaient une analyse plus poussée.   
62. La délégation du Mexique  a dit que la communication mettait tout à fait en lumière les 
problèmes rencontrés par les Membres;  elle a suggé ré que la même structure de matrice soit utilisée 
pour analyser d'autres cas et exemples.   
63. La délégation de l'Inde  a dit que la matrice regroupait différentes questions abordées par le 
Groupe de travail et donnait une idée des domaines où il pouvait y avoir des lacunes au niveau des 
propositions existantes.  Par exemple, les questions  relatives à la transparence étaient manifestement 
bien couvertes, alors que les prescriptions en matière de qualifications étaient un domaine où il 
pouvait y avoir des lacunes.  Pour faire suite au commentaire du Canada, l'Inde a dit que les différences de prescriptions entre le niveau fédé ral et le niveau des États pouvaient néanmoins 
correspondre à un aspect plus contraignant que nécessaire.   
64. La délégation des Philippines
 a félicité Hong Kong, Chine pour  ses efforts, ajoutant que la 
communication aidait à identifier les domaines qui n' avaient pas été abordés dans les propositions 
existantes de disciplines au titre de l'article VI:4.  C'était de plus un outil efficace pour voir en quoi 
certaines mesures étaient ou non couvertes par quelles me sures de l'AGCS.  À l'examen de la matrice, 
il s'avérait qu'un certain nombre de mesures assuje tties aux disciplines de l'article VI:4 n'étaient 
abordées dans aucune autre disposition de l'AGCS.   
65. La délégation du Japon  a dit que la communication de Hong Kong, Chine était un excellent 
moyen de réfléchir à des disciplines concrètes et indiqué qu'elle formulerait ses observations à la 
réunion suivante.    S/WPDR/M/28 
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 66. La délégation de l'Argentine  a dit que la communication servirait de référence pour les 
discussions futures, et que la matr ice était très utile pour évaluer le besoin éventuel de dispositions 
additionnelles, pour voir quelle forme elles devrai ent prendre et résoudre les problèmes soulevés par 
certains exemples.   
67. La délégation de l'Australie  a dit que la matrice était un instrument précieux qui devrait 
faciliter une discussion plus structurée dans le Groupe  de travail au sujet des disciplines au titre de 
l'article VI:4.   
68. La délégation de la Thaïlande  trouvait que la communication était très utile pour organiser les 
réflexions et futures discussions des Membres.  La Thaïlande, à l'instar des orateurs précédents, 
pensait que la matrice montrait non seulement comme nt des exemples concrets pertinents étaient 
traités dans l'AGCS et dans les propositions de négoc iation, mais aussi quels étaient les points qui 
avaient été laissés de côté et devaient être abordés.   
69. La délégation du Pérou  a reconnu que certains exemples dans la matrice pouvaient être 
regroupés de façon à mieux cibler le travail du Groupe:  sur quelles dispositions de l'AGCS se 
concentrer, quelles étaient les lacunes dans les propositions de négociation etc.   
70. La délégation de Singapour  a noté que beaucoup d'exemples étaient traités par les Disciplines 
relatives aux services comptables  et les propositions du Japon et des CE, et que certains exemples 
n'étaient pas entièrement couverts, notamment les procédures de visas.  La délégation a par ailleurs 
remarqué que certaines dispositions des Disciplines relatives aux services comptables  n'étaient pas 
couvertes dans les propositions de négociation.   
71. Le Président  a ensuite soulevé la question de l' intégration de la matrice dans la Note sur les 
exemples .   
72. La délégation du Canada  a dit que si la matrice était intégrée, il faudrait ajouter une sorte 
d'avertissement quant à la nature pr éliminaire de cette matrice.   
73. La délégation du Japon   a indiqué qu'elle émettait quelqu es réserves au sujet de la proposition 
du Président.   
74. La délégation de Hong Kong, Chine  a remercié ses collègues pour leurs observations, 
rappelant que le document ne préj ugeait pas du fait que les exemples devaient être traités par les 
disciplines au titre de l'article VI:4.  Les blancs dans  la matrice ne signifiaient pas nécessairement que 
les exemples concernés devaient être traités par l es disciplines de l'article VI:4.  Cette matrice avait 
essentiellement pour objet d'aider les Membres à voir si les exemples réglementaires avaient déjà été 
traités par les dispositions existantes de l'AGCS, les Disciplines relatives aux services comptables  ou 
les propositions du Japon et des CE.  Plus tard, à mesure que d'autres pr opositions de négociation 
seraient présentées, il serait judicieux de poursuivre  l'examen, raison pour laquelle Hong Kong, Chine 
avait suggéré que la matr ice soit intégrée à la Note sur les exemples .  Il faudrait en effet introduire des 
avertissements appropriés, similaires à ceux qui se trouvaient déjà dans la Note .  Ainsi que l'avaient 
indiqué des délégations, certains exemples n'étaien t pas assez précis pour que l'on puisse clairement 
déterminer s'ils pouvaient relever des dispositions existantes de l'AG CS.  Une autre question similaire 
se posait:  celle de savoir si les exemples réglem entaires étaient suffisamment couverts par les 
disciplines au titre de l'AGCS, les Disciplines relatives aux services comptables  ou les propositions de 
négociation;  il serait utile que les Membres ayant donné les exemples fassent part de leur point de 
vue.   S/WPDR/M/28 
Page 14  
 
 75. La délégation de l'Inde
 a noté, sur l'idée d'ajouter la matrice à la Note sur les exemples , que le 
fait de déterminer si les exemples étaient couve rts par les disciplines de l'AGCS, les Disciplines 
relatives aux services comptables ou les propositions  de négociation comporterait un élément de 
jugement, et qu'il faudrait en effet ajouter les avertissements appropriés.   
76. La délégation de la Corée  a dit que l'incorporation de la matrice dans la Note sur les exemples  
serait très utile et a suggéré d'ajouter à la ma trice les observations fa ites précédemment sur les 
mesures réglementaires.  La Corée appuyait l'id ée d'examiner de plus près la façon dont les 
dispositions existantes de l'AGCS pouvaient réelleme nt répondre aux questions et problèmes soulevés 
par les Membres.  La délégation a suggéré d'examiner la colonne AGCS de la matrice, en particulier 
les mentions qui comportaient un astérisque indi quant l'applicabilité partielle ou éventuelle des 
dispositions de l'AGCS. 
77. Le Président  a noté que certaines délégations étaient encore en train de consulter les autorités 
de leur pays et a suggéré que le Groupe de tr avail revienne sur ce document, et sur la question 
d'inclure la matrice dans la Note sur les exemples , au cours de la réunion suivante.  Il a remercié 
Hong Kong, Chine pour le travail considérable accomp li dans l'élaboration de cette communication.   
Observations du Canada 
78. Le Président  a ensuite suggéré que le Groupe de trava il passe en  mode informel et a demandé 
au Canada de présenter ses observations.   
79. Revenant en mode formel, le Président  a donné la parole aux Membres pour d'autres 
observations.   
80. La délégation de Hong Kong , Chine s'est enquise de savoir si la Note sur les exemples  serait 
mise à jour pour tenir compte des nouvelles contributions.   
81. Le Président  a confirmé que la Note sur les exemples  serait effectivement mise à jour et les 
observations faites en mode informel ajoutées au Résu mé des discussions figurant en Annexe III de la 
Note.   
82. La délégation du Canada , a demandé, au sujet de la réorganisation de la Note sur les exemples  
sous forme de matrice, s'il serait possible de de mander au Secrétariat de préparer une page à titre 
d'échantillon, afin que les Membres en discutent de manière informelle.   
83. La délégation de Hong Kong, Chine  a dit qu'elle comprenait qu'il s'agissait d'ajouter la 
matrice au modèle narratif existant et qu'ell e était favorable à l'idée d'un échantillon.   
84. Le Président  a proposé que les Membres reviennent sur les communications du Brésil et de 
Hong Kong, Chine à la réunion suivante, et que la Note sur les exemples  soit mise à jour sous une 
forme descriptive.  D'ici là, les dé légués pourraient réfléchir au point de  savoir si la matrice, y compris 
les observations, devraient être incorporées dans la Note sur les exemples , étant entendu que les 
observations étaient celles des délégués et n'étaient ni le point de vue du Secrétariat, ni celui de 
l'ensemble des Membres.  Le Président a conclu  en proposant que les Membres prennent note des 
déclarations formelles et reviennent sur ces communications à la réunion suivante.  Il en a été ainsi  
décidé .    
b) Élaboration de disciplines pour les services professionnels 
 85. S'agissant de la Note du Secrétariat, intitulée Résultats des consultations menées par le 
Secrétariat auprès d'associations int ernationales de services professionnels , le Président
 a noté  S/WPDR/M/28 
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 qu'une compilation mise à jour des observations reçues à ce stade avait été distribuée sous la cote 
document JOB(03)/126/Rev.4, daté du 15  novembre 2004.  Il a demandé au Secrétariat de présenter le 
document révisé. 
86. Un représentant du Secrétariat  a expliqué que le seul changement intervenu se trouvait à la 
page 11:  il s'agissait d'une réponse préliminaire de la Fédération internationa le des géomètres (FIG), 
indiquant qu'"à [leur] avis, les propositions [étaie nt] conformes aux politiques de la FIG concernant 
ces questions" et donnant des documents pertinents , y compris sur la reconnaissance mutuelle.  
Depuis que la note avait été distribuée, le Secrét ariat avait en outre reçu une réponse de l'Union 
internationale des avocats (UIA) indiqua nt ce qui suit "l'UIA est d'avis que ab initio  l'idée d'appliquer 
les Disciplines relatives aux services comptables en vue de réglementer la profession juridique est 
infondée en raison de la différence de nature  fondamentale entre les deux professions".   
87. Le Président  a donné la parole aux Membres pour qu'ils fassent des observations au sujet de la 
Note du Secrétariat et tiennent le Groupe inform é de leurs consultations nationales au sujet de 
l'applicabilité des Disciplines relatives aux services comptables  à d'autres services.   
88. La délégation du Canada  a dit, en ce qui concernait le s consultations menées par le 
Secrétariat, qu'elle était satisfaite de la réponse de la FIG et a ajouté que dans  les consultations menées 
sur le plan national au Canada, les arpenteurs-géomè tres avaient aussi fait part de leur intérêt.  La 
délégation a insisté sur le fait que la contribution des professionnels était importante et enjoint le 
Secrétariat à poursuivre les consultations;  e lle a aussi demandé quand on pouvait attendre de 
nouvelles observations.   
89. Un représentant du Secrétariat  a répondu qu'en dépit du fait que, par le passé, les promesses 
de réponse n'avaient pas été toujours tenues, on p ouvait espérer des réponses additionnelles dans un 
proche avenir.   
90. La délégation de Hong Kong, Chine  a dit qu'il était utile d'analyser les observations et de voir 
l'intérêt généralement manifesté par les organi sations professionnelles internationales, un intérêt 
qu'elle espérait pouvoir retrouver a uprès des organisations professionnelles nationales.  Passant à un 
commentaire d'ordre général, la délégation a de mandé quelle serait l'étape suivante, après les 
consultations, et noté que les organismes professi onnels souhaiteraient peut -être qu'on leur donne 
l'occasion de faire des observations précises sur des propos itions plus concrètes du Groupe de travail.     
91. Le Président  a conclu ce point de l'ordre du jour en invitant les Membres à prendre note des 
observations formulées et à revenir sur ce document au cours de la réunion suivante.  Il en a été ainsi  
décidé .   
C. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
 92. Le Président
 a suggéré que, selon la pratique hab ituelle, la réunion suivante du Groupe de 
travail de la réglementation intéri eure se tienne pendant la série suivante de réunions sur les services, 
sous réserve de la confirmation des dates de cet te prochaine série de réunions par la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce d es services.  Il en a été ainsi décidé .   
D. AUTRES QUESTIONS  
 93. Le Président
 a demandé si, outre les exemples supplém entaires éventuellement donnés par la 
Colombie et le Mexique, d'autres délégations avai ent l'intention de présenter des communications ou 
propositions en vue de la réunion suivante.  Il a fait observer qu'il n'y aurait probablement que trois 
réunions formelles du Groupe de travail avant la C onférence ministérielle de Hong Kong pour que les 
Membres concrétisent ce qu'ils avaient souhaité accomplir .  À partir de février, le Groupe de travail S/WPDR/M/28 
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 devrait donc peut-être "passer à la vitesse supérieu re", mais la décision était entre les mains des 
Membres.  Le Président a instamment prié les Membres de faire de leur mieux pour présenter de nouvelles communications et propositions.   
94. La délégation des États-Unis
 a noté qu'elle avait déjà indiqué quelles étaient les idées que les 
États-Unis souhaitaient présenter au Groupe de travail et a insisté sur le fait que le seul accord existant 
sur la marche à suivre était les indications figurant dans la Décision de juillet et les Lignes directrices 
pour la négociation.  Elle ava it souhaité "progresser" alors que d'au tres délégations avaient souhaité 
progresser en fixant une date.  Les États-Unis restai ent déterminés à présenter certaines idées, tout en 
maintenant les propositions qu'ils avaient déjà présent ées.  Ils souhaitaient discuter de leurs idées avec 
d'autres délégations et reconnaissaient l'impor tance que d'autres Membres avaient accordée au 
calendrier.    
95. La délégation des Philippines  a noté qu'elle faisait partie d es délégations qui souhaitaient voir 
des progrès dans les négociations au titre de l'article VI:4 et qu'elle avait offert des idées concrètes sur 
la façon de faire avancer les négociations.  Qu ant au "changement de vitesse", les Philippines 
espéraient que la porte n'était pas fermée aux éventu elles contributions.  Elles avaient plusieurs idées 
concrètes qui pourraient être examinées et affinées , notamment l'idée que les disciplines devraient être 
neutres par rapport au mode de fourniture, sans exclure de secteur a priori .  La délégation a ajouté 
qu'il y aurait peut-être d'autres cont ributions "en réserve", qui seraient présentées avant la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.    
96. Le Président  a souligné que, bien entendu, "la porte ét ait ouverte" et le resterait pour tous les 
Membres qui voulaient présenter des propositions ou d es idées, tant que la discussion se poursuivait.   
97. La délégation de Hong Kong, Chine  a dit qu'elle comprenait l'intervention du Président 
comme un rappel du fait que les progrès devraient être évalués pour la Conférence ministérielle, conformément aux recommandations du  paquet de juillet.  Elle était par ailleurs consciente du fait que 
si le Groupe de travail voulait parvenir à un résu ltat substantiel dans les négociations, les Membres 
devraient s'organiser pour progresser jusqu'à un cer tain niveau avant une date donnée.     
98. Le Président
 a dit que tout ce qu'il voulait dire par sa brève déclaration c'était qu'il restait peu 
de temps au Groupe de travail pour progresser comme il le souhaitait.  
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