ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/161 
29 octobre 2009 
 
 (09-5374) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE ACP 
 
Traitement spécial et différencié, assistance technique et renforcement  
des capacités dans le cadre des négociations sur  
la facilitation des échanges  
   La communication ci-après, datée du 27 octobre 2009, est distribuée à la demande des délégations du Groupe ACP. 
 
_______________ 
 
 
PROPOSITIONS DE TEXTES DU GROUPE ACP SUR LE CHAPITRE 
CONSACRÉ AU TSD ET À L'AT/RC D'UN FUTUR ACCORD 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
 
  Les propositions de textes ci-après du Groupe ACP constituent un "travail en cours" et ne 
préjugent d'aucune position future  du Groupe ACP dans le cadre d es négociations sur la facilitation 
des échanges. 
 
I. TEXTE INTRODUCTIF DU CHAPITRE CONSACRÉ AU TSD 
 Observation du Groupe ACP:  Le Groupe ACP est  d'avis que les dispositions contenues dans 
le chapitre consacré au TSD d'un futur Accord sur la facilitation des échanges doivent être 
interprétées conformément aux principes énoncés à l'Annexe D de l'Accord-cadre de juillet 2004.  
 "Les dispositions du présent chapitre seront interp rétées à la lumière des principes directeurs 
suivants: 
 1. Les pays les moins avancés Membres ne seront tenus de notifier aucune disposition 
ou subdivision de disposition re levant de la catégorie A. 
 2. Toute mise en œuvre des dispositions ( ou subdivisions de di spositions) notifiées ou 
renotifiées au titre de la catégorie C par le s pays en développement et les pays les 
moins avancés est subordonnée à la fourniture par les pays développés de mesures adéquates et effectives d'assistance technique et de renforcement des capacités, ainsi qu'à l'acquisition d'une capacité de mise en œuvre par les pays en développement et 
les pays les moins avancés Membres. 
 3. La fourniture des mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités par 
les pays développés Membres et les organi sations internationales pertinentes, y 
compris la Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, est une TN/TF/W/161 
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  condition préalable à l'acquisition d'une capaci té de mise en œuvre par les pays en 
développement et les pays les moins avancés Membres pour ce qui est des dispositions (ou subdivisions de dispositi ons) notifiées ou renotifiées au titre de la 
catégorie C. 
 4. L'Annexe D de l'Accord-cadre de juille t 2004 dispose clairement qu'"[u]n soutien et 
une assistance devraient aussi être accordés pour aider les pays en développement et 
les pays les moins avancés à mettre en œuvre les engagements résultant des négociations, conformément à leur  nature et à leur portée". 
 5. Dans les cas où les mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités 
ne sont pas fournies ou ne sont pas effectives comme il est requis, les pays en 
développement et les pays les moins avancés ne seront pas tenus de mettre en œuvre 
les dispositions (ou subdivisi ons de dispositions) notifiées ou renotifiées au titre de la 
catégorie C. 
 6. Nonobstant la clause de paix, les Memb res feront preuve de  modération lorsqu'ils 
soulèveront des questions concernant des pays moins avancés Membres au titre du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends." 
II. DÉFINITIONS 
 "Aux fins du présent Accord, 
  a) la "catégorie A" s'entend des disposit ions ou subdivisions de dispositions qu'un 
Membre mettra en œuvre au moment de l'entr ée en vigueur de l'Accord.  Chaque pays 
en développement Membre et chaque pa ys moins avancé Membre détermineront 
quelles dispositions ou subdivisions de dis positions ils notifieront au titre de la 
catégorie A. 
 b) La "catégorie B" s'entend des dispositi ons ou subdivisions de dispositions qu'un pays 
en développement Membre ou un pays moins avancé Membre mettra en œuvre après 
l'entrée en vigueur de l'Accord. 
 c) La "catégorie C" s'entend des dispositi ons ou subdivisions de dispositions qu'un pays 
en développement Membre ou un pays moins avancé Membre mettra en œuvre après 
l'entrée en vigueur de l'Accord, de la four niture de mesures adéquates et effectives 
d'assistance technique et de renforcemen t des capacités par les donateurs et de 
l'acquisition d'une capacité de mise en œuvre. 
 d) La "notification à l'OMC de dispositions  ou subdivisions de dis positions relevant de 
la catégorie B" s'entend de la notification, au Comité de la facilitation des échanges, 
des dispositions ou subdivisions de di spositions qu'un pays en développement 
Membre ou un pays moins avancé Membre mettra en œuvre après l'entrée en vigueur 
de l'Accord. 
 e) La "notification à l'OMC de dispositions  ou subdivisions de dis positions relevant de 
la catégorie C" s'entend de la notification, au Comité de la facilitation des échanges, 
des dispositions ou subdivisions de di spositions qu'un pays en développement 
Membre ou un pays moins avancé Membre mettra en œuvre après l'entrée en vigueur de l'Accord, de la fourniture de mesures ad équates et effectives d'assistance technique  TN/TF/W/161 
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  et de renforcement des capac ités par les donateurs et de l' acquisition d'une capacité de 
mise en œuvre. 
 f) La "notification du plan de mise en  œuvre des dispositions ou subdivisions de 
dispositions notifiées au titre de la catégorie B" s'entend de la notification, au Comité 
de la facilitation des échanges, du plan de mise en œuvre des dispositions ou 
subdivisions de dispositions qu'un pays en  développement Membre ou un pays moins 
avancé Membre a notifiées au titre de la catégorie B. 
 g) La "notification du plan de mise en  œuvre des dispositions ou subdivisions de 
dispositions notifiées au titre de la catégorie C" s'entend de la notification, au Comité 
de la facilitation des échanges, du plan de mise en œuvre des dispositions ou 
subdivisions de dispositions qu'un pays en  développement Membre ou un pays moins 
avancé Membre a notifiées au titre de la catégorie C. 
 h) Le "plan de mise en œuvre des disposit ions ou subdivisions de dispositions notifiées 
au titre de la catégorie B" s'entend d'un pl an qui énonce:  i) le délai nécessaire à 
l'acquisition de la capacité de mise en œuvre pour chaque dis position ou subdivision 
de disposition incluse dans le plan;  et ii) les organismes nationaux chargés de la mise 
en œuvre des dispositions ou subdivisions de dispositions incluses dans le plan. 
 i) Le "plan de mise en œuvre des disposit ions ou subdivisions de dispositions notifiées 
au titre de la catégorie C" s'entend d'un pl an qui énonce:  i) le délai nécessaire à 
l'acquisition de la capacité de mise en œuvre pour chaque dis position ou subdivision 
de disposition incluse dans le plan;  ii) les mesures d'assistance technique et de 
renforcement des capacités qui sont nécessair es à l'acquisition de la capacité de mise 
en œuvre pour chaque disposition ou subdivisi on de disposition incluse dans le plan;  
iii) les donateurs qui sont convenus de fournir les mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités nécessaires à l'ac quisition de la capacité de mise en œuvre 
pour chaque disposition ou subdivision de dis position incluse dans le plan;  et iv) les 
organismes nationaux chargés de la mise en  œuvre des dispositions ou subdivisions 
de dispositions incluses dans le plan. 
 j) Le "mécanisme d'avertissement rapide " s'entend d'une procédure qu'un pays en 
développement Membre ou un pays moins av ancé Membre peut invoquer afin:  i) de 
prolonger le délai nécessaire à l'acquisition de  la capacité de mise en œuvre pour une 
disposition ou subdivision de disposition notifiée au titre de  la catégorie B ou de la 
catégorie C;  ou ii) de renotifier au titre d'une catégorie différente une disposition ou 
subdivision de disposition initialement notifi ée au titre de la catégorie B ou de la 
catégorie C. 
 k) La "notification de mise en œuvre" s' entend de la notification présentée par un pays 
en développement Membre ou un pays mo ins avancé Membre au Comité de la 
facilitation des échanges indiquant qu'il a acquis la capacité de mise en œuvre pour 
une disposition ou subdivision de  disposition notifiée au titre de la catégorie B ou de 
la catégorie C.  La disposition ou subdivisi on de disposition visée par la notification 
deviendra juridiquement contraignante à la date à laquelle la notification aura été 
présentée à l'OMC. 
 l) La "clause de paix" s'entend d'une dis position qui exempte les pays en développement 
Membres et les pays les moins avancés Membres de toute action d'un autre Membre 
au titre des articles XXII et XXIII du GA TT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlem ent des différends pour une période donnée TN/TF/W/161 
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  après qu'une disposition ou subdivision de disposition est devenue juridiquement 
contraignante pour le pays en développ ement Membre ou le pays moins avancé 
Membre concerné." 
III. NOTIFICATION DE DISPOSI TIONS (OU SUBDIVISIONS DE DISPOSITIONS) AU 
COMITÉ DE LA FACILITA TION DES ÉCHANGES 
 Observation du Groupe ACP:  Le Groupe ACP voudrait souligner que la notification de 
dispositions (ou subdivisions de  dispositions) à l'OMC a pour seul objectif d'indiquer aux Membres 
de l'OMC à laquelle des trois catégories le Me mbre notifiant rattache une disposition donnée (ou 
subdivision de  cette disposition).  Les notifications  ne sont pas censées f ournir des renseignements 
sur la mise en œuvre de ces dispositions (ou subdivisions de  dispositions).  Ces renseignements 
doivent être fournis, dans une deuxième étape, un iquement dans les plans de mise en œuvre des 
dispositions (ou subdivisions de  dispositions) qui sont notifiées au titre des catégories B et C, 
respectivement (voir la section IV ci-après). 
 
A. N
OTIFICATION DES DISPOSITIONS (OU SUBDIVISIONS DE DISPOSITIONS ) RELEVANT DE LA 
CATÉGORIE A 
Pays en développement Membres 
 "Les pays en développement Membres notifier ont au Comité de la facilitation des échanges 
les dispositions (ou subdivisions de dispositions) relevant de la catégorie A au moment de l'entrée en 
vigueur de l'Accord." 
 Observation du Groupe ACP:  Le Groupe ACP croit comprendre, eu égard à l'article 18 de la 
Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trai tés, que les Membres de l'OMC, une fois qu'ils 
auront signé le futur Accord sur la facilitation d es échanges, seront tenus de s'abstenir d'actes qui 
priveraient l'Accord de son objet et de son but avant son entrée en vigueur.  Cela devrait rassurer les 
Membres qui préconisent une notification à la date de signature du futur Accord sur la facilitation 
des échanges.  Toutefois, le Groupe ACP serait peut -être disposé à accepter l'inclusion du concept 
"au moment de la signature de l'Accord", mais uniquement en plus  du concept "au moment de l'entrée 
en vigueur de l'Accord". 
Pays les moins avancés Membres 
 "Les pays les moins avancés Membres pourront notifier au Comité de la facilitation des 
échanges les dispositions (ou subdivis ions de dispositions) relevant de  la catégorie A au moment de 
l'entrée en vigueur de l'Accord ou, au plus tard , dans un délai de [X] après son entrée en vigueur." 
 Observation du Groupe ACP:  La notification de dispositions ou subdivisions de dispositions 
par un pays moins avancé Membre dans un délai de [X] après  l'entrée en vigueur de l'Accord signifie 
que ces dispositions ou subdivisions de dispositions  ne seront mises en œuvre qu'à la date de la 
notification et non à l'entrée en vigueur de l'Accord .  Même si cela ne correspond pas, strictement 
parlant, à la définition de la catégorie A, cette op tion ne remet pas en question le concept de la 
catégorie A.  La raison en est que cette option devrait être comprise comme une dérogation en faveur 
des pays les moins avancés, qui a pour objet d'inciter ces pays à notifier des dispositions ou subdivisions de dispositions relevant  de cette catégorie particulière.  TN/TF/W/161 
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  B. NOTIFICATION DES DISPOSITIONS (OU SUBDIVISIONS DE DISPOSITIONS ) RELEVANT DE LA 
CATÉGORIE B 
Pays en développement Membres 
 "Les pays en développement Membres notifier ont au Comité de la facilitation des échanges 
les dispositions (ou subdivisions de  dispositions) relevant de la cat égorie B [au moment X] après 
l'entrée en vigueur de l'Accord." 
Pays les moins avancés Membres 
 "Les pays les moins avancés Membres pourront notifier au Comité de la facilitation des 
échanges les dispositions (ou subdivisions de disposit ions) relevant de la catégorie B [au moment X] 
après le délai prévu pour les pays en développement Membres." 
C. NOTIFICATION DES DISPOSITIONS (OU SUBDIVISIONS DE DISPOSITIONS ) RELEVANT DE LA 
CATÉGORIE C 
Pays en développement Membres 
 "Les pays en développement Membres notifier ont au Comité de la facilitation des échanges 
les dispositions (ou subdivisions de  dispositions) relevant de la cat égorie C [au moment X] après 
l'entrée en vigueur de l'Accord." 
Pays les moins avancés Membres 
 "Les pays les moins avancés Membres pourront notifier au Comité de la facilitation des 
échanges les dispositions (ou subdivisions de disposit ions) relevant de la catégorie C [au moment X] 
après le délai prévu pour les pays en développement Membres." 
IV. NOTIFICATION DES PLANS DE MISE EN ŒUVRE AU COMITÉ DE LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES 
 Observation du Groupe ACP:  Le Groupe ACP est d' avis que la notification des plans de mise 
en œuvre à l'OMC a pour but de fournir aux Me mbres de l'OMC les renseignements minimaux 
essentiels concernant la mise en œuvre des dispositions  (ou subdivisions de dispositions) notifiées au 
titre de la catégorie B et de la catégorie C, respectivement.  Ces renseignements différeront selon que 
la disposition (ou subdivision de disposition) aura été notifiée au titre de la catégorie B ou de la 
catégorie C, ces deux catégories étant juridiquement différentes. 
A. NOTIFICATION DES PLANS DE MISE  EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS (OU SUBDIVISIONS DE 
DISPOSITIONS ) NOTIFIÉES AU TITRE DE LA CATÉGORIE B 
Pays en développement Membres 
 "Les pays en développement Membres notifieront  au Comité de la facilitation des échanges le 
plan de mise en œuvre des dispositions (ou subdi visions de dispositions) notifiées au titre de la 
catégorie B [au moment X] après avoir présenté la notification des dispositions (ou subdivisions de 
dispositions) relevant de la catégorie B." TN/TF/W/161 
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  Pays les moins avancés Membres 
 Le Groupe ACP souscrit à toute flexibilité additionnelle en faveur des pays les moins avancés 
Membres. 
B. N
OTIFICATION DES PLANS DE MISE  EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS (OU SUBDIVISIONS DE 
DISPOSITIONS ) NOTIFIÉES AU TITRE DE LA CATÉGORIE C 
Pays en développement Membres 
 "Les pays en développement Membres notifieront  au Comité de la facilitation des échanges le 
plan de mise en œuvre d'une disposition (ou s ubdivision de disposition) notifiée au titre de la 
catégorie C après qu'un accord aura été conclu avec un  donateur sur l'assistance pour la mise en œuvre 
de la disposition (ou subdivision de disposition) concernée." 
 Observation du Groupe ACP:  La question de savoir si un pays en développement Membre 
devrait présenter un plan de mise en œuvre global pour toutes les dispositions ou subdivisions de dispositions qu'il aura notifiées au titre de la catégor ie C, après avoir conclu avec tous les donateurs 
un accord sur l'assistance pour la mise en œuvr e de toutes ces dispositions ou subdivisions de 
dispositions, ou plusieurs plans de mise en œuvre concernant uniquement la disposition (ou 
subdivision de disposition) pour laquelle un accord aura été conclu avec un donateur sur l'assistance 
pour la mise en œuvre de cette disposition ou subdiv ision de disposition particulière, est toujours en 
discussion au Groupe ACP. 
Pays les moins avancés Membres  Le Groupe ACP souscrit à toute flexibilité additionnelle en faveur des pays les moins avancés 
Membres.  
V. MÉCANISME D'AVERTISSEMENT RAPIDE 
A. D
ISPOSITIONS (OU SUBDIVISIONS DE DISPOSITIONS ) NOTIFIÉES AU TITRE DE LA CATÉGORIE B 
1. Délai additionnel pour la mise en œuv re des dispositions (ou subdivisions de 
dispositions) notifiées au titre de la catégorie B 
"1. Tout pays en développement Membre, y co mpris tout pays moins avancé Membre, pourra 
prolonger le délai nécessaire à la mise en œuvr e d'une disposition (ou s ubdivision de disposition) 
notifiée au titre de la catégorie B.  Toute prolonga tion sera notifiée au Comité de la facilitation des 
échanges avant l'expiration du délai de mise en œuvr e de la disposition (ou s ubdivision de disposition) 
concernée qui aura été notifiée au Comité. 
2. Tout pays en développement Membre, y co mpris tout pays moins avancé Membre, qui 
souhaite prolonger le délai nécessaire à la mise  en œuvre d'une disposition (ou subdivision de 
disposition) notifiée au titre de la catégorie B au-d elà du délai prolongé et notifié en vertu du premier 
paragraphe, devra présenter une demande au Comité de la facilitation des échanges avant l'expiration 
du délai de mise en œuvre ainsi prolongé et notifié.  Le Comité de la fac ilitation des échanges prendra 
une décision au sujet de la demande en tenant compte de toute circonstance spécifique du Membre 
présentant la demande."  TN/TF/W/161 
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  Pays les moins avancés Membres 
 Le Groupe ACP souscrit à toute flexibilité additionnelle en faveur des pays les moins avancés 
Membres.  
2. Renotification de dispositions (ou subdivisio ns de dispositions) notifiées initialement au 
titre de la catégorie B 
 "Toute disposition (ou subdivision de disposition) notifiée initialement au titre de la 
catégorie B peut être renotifiée au titre de la cat égorie C.  La renotification d'une disposition (ou 
subdivision de disposition) au titre de la catégorie C doit être notifiée en conséq uence au Comité de la 
facilitation des échanges." 
Pays les moins avancés Membres 
 Le Groupe ACP souscrit à toute flexibilité additionnelle en faveur des pays les moins avancés 
Membres.  
B. DISPOSITIONS (OU SUBDIVISIONS DE DISPOSITIONS ) NOTIFIÉES AU TITRE DE LA CATÉGORIE C 
1. Délai additionnel pour la mise en œuv re des dispositions (ou subdivisions de 
dispositions) notifiées au titre de la catégorie C 
"1. Tout pays en développement Membre, y co mpris tout pays moins avancé Membre, pourra 
prolonger le délai nécessaire à la mise en œuvr e d'une disposition (ou s ubdivision de disposition) 
notifiée au titre de la catégorie C.  Toute prolonga tion sera notifiée au Comité de la facilitation des 
échanges avant l'expiration du délai de mise en œuvre de la mesure concernée qui aura été notifiée au 
Comité. 
2. Tout pays en développement Membre, y co mpris tout pays moins avancé Membre, qui 
souhaite prolonger le délai nécessaire à la mise  en œuvre d'une disposition (ou subdivision de 
disposition)  notifiée au titre de la catégorie C au-d elà du délai prolongé et no tifié en vertu du premier 
paragraphe, devra présenter une demande au Comité de la facilitation des échanges avant l'expiration 
du délai de mise en œuvre ainsi prolongé et notifié.  Le Comité de la fac ilitation des échanges prendra 
une décision au sujet de la demande en tenant compte de toute circonstance spécifique du Membre 
présentant la demande." 
Pays les moins avancés Membres 
 Le Groupe ACP souscrit à toute flexibilité additionnelle en faveur des pays les moins avancés 
Membres. 
2. Renotification de dispositions (ou subdivisio ns de dispositions) notifiées initialement au 
titre de la catégorie C 
 "Toute disposition (ou subdivision de disposition) notifiée initialement au titre de la 
catégorie C peut être renotifiée au titre de la cat égorie B.  La renotification d'une disposition (ou 
subdivision de disposition) au titre de la catégorie B doit être notifiée en conséq uence au Comité de la 
facilitation des échanges." TN/TF/W/161 
Page 8  
 
  Pays les moins avancés Membres 
 Le Groupe ACP souscrit à toute flexibilité additionnelle en faveur des pays les moins avancés 
Membres.  
VI. NOTIFICATION DE MISE EN ŒUVRE AU COMITÉ DE LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES 
A. D
ISPOSITIONS (OU SUBDIVISIONS DE DISPOSITIONS ) NOTIFIÉES AU TITRE DE LA CATÉGORIE B 
 "Une disposition ou subdivision de dispositi on notifiée au titre de la catégorie B deviendra 
juridiquement contraignante uniquement à la date à laquelle un pays en dé veloppement Membre ou un 
pays moins avancé Membre présentera au Comité de la facilitation des échanges une notification 
indiquant qu'il a acquis la capacité de mise en œuvr e nécessaire pour la disposition ou subdivision de 
disposition concernée." 
 Observation du Groupe ACP:  Le Groupe ACP es t fermement convaincu que pour des raisons 
de clarté juridique et de transparence, une no tification de mise en œuvre est requise pour qu'une 
disposition ou subdivision de disposition  notifiée au titre de la catégorie  B devienne juridiquement 
contraignante. 
B. DISPOSITIONS (OU SUBDIVISIONS DE DISPOSITIONS ) NOTIFIÉES AU TITRE DE LA CATÉGORIE C 
 "Une disposition ou subdivision de dispositi on notifiée au titre de la catégorie C deviendra 
juridiquement contraignante uniquement à la date à laquelle un pays en dé veloppement Membre ou un 
pays moins avancé Membre présentera au Comité de la facilitation des échanges une notification 
indiquant qu'il a acquis la capacité de mise en œuvr e nécessaire pour la disposition ou subdivision de 
disposition concernée." 
 Observation du Groupe ACP:  Le Groupe ACP es t fermement convaincu que pour des raisons 
de clarté juridique et de transparence, une no tification de mise en œuvre est requise pour qu'une 
disposition ou subdivision de dis position notifiée au titre de la caté gorie C devienne juridiquement 
contraignante.  
VII. CLAUSE DE PAIX 
A. DISPOSITIONS (OU SUBDIVISIONS DE DISPOSITIONS ) NOTIFIÉES AU TITRE DE LA CATÉGORIE A 
 "Les pays en développement Membres, y co mpris les pays les mo ins avancés Membres, 
seront exemptés de toute action au titre des articles XXII et XXIII du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  régissant le règlement des différends pour une 
période de [X] ans après qu'une disposition (ou subdiv ision de disposition) aura été notifiée au titre de 
la catégorie A." 
B. DISPOSITIONS (OU SUBDIVISIONS DE DISPOSITIONS ) NOTIFIÉES AU TITRE DE LA CATÉGORIE B 
 "Les pays en développement Membres, y co mpris les pays les mo ins avancés Membres, 
seront exemptés de toute action au titre des articles XXII et XXIII du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  régissant le règlement des différends pour une 
période de [X] ans après que le Membre concerné aura présenté au Comité de la facilitation des 
échanges une notification indiquant qu'une dispos ition (ou subdivision de disposition) notifiée ou 
renotifiée au titre de la catégorie B a été mise en œuvre."  TN/TF/W/161 
 Page 9 
 
 
  C. DISPOSITIONS (OU SUBDIVISIONS DE DISPOSITIONS ) NOTIFIÉES AU TITRE DE LA CATÉGORIE C 
 "Les pays en développement Membres, y co mpris les pays les mo ins avancés Membres, 
seront exemptés de toute action au titre des articles XXII et XXIII du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  régissant le règlement des différends pour une 
période de [X] ans après que le Membre concerné aura présenté au Comité de la facilitation des 
échanges une notification l'informant qu'une disposi tion (ou subdivision de disposition) notifiée ou 
renotifiée au titre de la catégorie C a été mise en œuvre." 
__________