. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2221 
31 mai 2011 
 (11-2730) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  United States Department of Agriculture  (Département de 
l'agriculture des États-Unis), Food Safety and Inspection Service  (Service de la sécurité 
sanitaire et de l'inspection des aliments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits de viande et de volaille 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  FINAL RULE:  Cooperative Inspection Programs:  Interstate 
Shipment of Meat and Poultry Products  (RÈGLE FINALE .  Programmes coopératifs 
d'inspection:  expéditions entre États de  produits de viande et de volaille).  Langue(s):  
anglais.  Nombre de pages:  46 
6. Teneur:  Le Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) modifie 
la réglementation fédérale rela tive à l'inspection des produits de viande et de volaille aux 
fins de la mise en place d'un nouveau progr amme coopératif volontaire  dans le cadre duquel 
les établissements de 25 employés ou moins qui sont inspectés par les services de l'État 
seront autorisés à participer au commerce inter-Éta ts des produits de viande et de volaille.  
Dans les États participants, les établissements soumis à inspection qui auront été sélectionnés pour prendre part à ce programme  devront satisfaire aux normes fédérales 
énoncées dans la Loi fédérale sur l'inspecti on des viandes (FMIA) et dans la Loi sur 
l'inspection des produits de volaille (PPIA).  Ces établissements recevront la visite du 
personnel d'inspection spécialement formé pour assu rer la mise en application de la FMIA 
et de la PPIA.  Les produits de viande et de volaille obtenus dans  le cadre du programme 
ayant été inspectés et approuvés par les services désignés de l'État porteront une marque d'inspection fédérale officielle et seront autori sés à être distribués sur le marché inter-États 
ou international.  Le FSIS assurera la supe rvision et la mise en œuvre du programme. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2221 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le document notifié a été publié dans le Federal Register , volume 79, n° 84 
(lundi 2 mai 2011, pages 24714 à 24759) et est  accessible en ligne à l'adresse suivante:  
"http://www.fsis.usda.gov/Frame/FrameRedir ect.asp?main=http://www.fsis.usda.gov/OPP
DE/rdad/FRPubs/2008-0039F.htm " 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  1er juillet 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  2 mai 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er juillet 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: 
Office of Policy and Program Development, Room 350-E 
Jamie L. Whitten Building, 1400 I ndependence Avenue, SW., Washington 
DC 20250 Téléphone:  +(202) 720-2709 Fax:  +(202) 720-2025 
ou suivre le lien:  http://www.fsis.usda.gov/News _&_Events/NR_041911_01/index.asp  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Wash ington D.C. 20250.  Téléphone:  +(1 202) 720 
1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier él ectronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.go