. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EGY/46 
14 octobre 2011 
 (11-5075) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉGYPTE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture and Land Reclamation  (Ministère de 
l'agriculture et de la mise en valeur des terres) - Central Administration of Plant 
Quarantine  (Administration centrale de la quarantaine phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Pommes de terre de semence 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Pays actuellement agréés pour l'exportation de 
 pommes de terre de semence vers l'Égypte  
5. Intitulé du texte notifié:  Import Phytosanitary Requirements of Potato Seeds (Exigences 
phytosanitaires régissant l'importation de pommes de terre de semence).  Langue(s):  arabe.  
Nombre de pages:  4 
6. Teneur:  Décret ministériel ( Ministerial Decree ) n° 1703 de 2011 portant mise en œuvre 
des exigences phytosanitaires régissant l'impor tation de pommes de terres de semence pour 
la campagne agricole 2012.  
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP ) 
[ ] Néant  G/SPS/N/EGY/46 
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   La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Traduction non officielle en anglais  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Lendemain de la publication au Journal 
officiel 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  29 septembre 2011 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  13 décembre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Department of Foreign Agricultural Relations  (Département des relations avec l'étranger 
dans le domaine agricole) 
Ministry of Agriculture and Land Reclamation  (Ministère de l'agriculture et de la mise en 
valeur des terres) Nadi El Saïd St., Dokki, Le Caire (Égypte) Téléphone:  +(202) 376 281 95 Fax:  +(202) 376 281 95 
Courrier électronique:  enq_egy_sps@yahoo.com 
Central Department of WTO  (Département central de l'OMC) 
Ministry of Trade & Industry  (Ministère du commerce et de l'industrie) 
Extension of Ramsis St. Ministry of Finance Building, Tower 5, 7th Floor 
Nasr City, Le Caire (Égypte) 
Téléphone:  +(202) 3422 476 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Foreign Agricultural Relations  (Département des relations avec l'étranger 
dans le domaine agricole)  
Ministry of Agriculture and Land Reclamation  (Ministère de l'agriculture et de la mise en 
valeur des terres) 
Nadi El Saïd St., Dokki, Le Caire (Égypte) Téléphone:  +(202) 376 281 95 Fax:  +(202) 376 281 95 Courrier électronique:  enq_egy_sps@yahoo.com