ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG260/M/1 
5 octobre 2010 
 
 (10-5054) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-huitième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE- ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS 
ET LE PÉROU, MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion des 27 et 28 septembre 2010  
 
Président:  M. A. Suescum (Panama)  
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3598/Rev.1, daté du 
17 septembre 2010. 
2. Au titre du point C.III de l'ordre du jour de sa 58
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après dénommé CA CR ou le Comité) a examiné l'Accord de 
libre-échange entre les États-Unis et le Pérou (ci-après dénommé l'"Accord"), marchandises et services. 
3. Le Président
 a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er février 2009 et avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 3 février 2009 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT /REG260/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/473).  Le  texte de l'Accord, ainsi que se s annexes, était disponible sur 
les sites Web officiels des Parties.  La présentation factuelle concernant les aspects relatifs aux 
marchandises et aux services (document WT/REG260/1, daté du 12 juillet 2010) avait été établie par 
le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en plei ne consultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transpar ence des accords commerciaux régionaux (document 
WT/L/671).  En outre, des questions et des répon ses écrites sur l'Accord avaient été récemment 
distribuées sous couvert du document WT/REG260/2,  daté du 22 septembre 2010.  Le Président a 
proposé d'organiser l'examen de l'Accord de la manièr e suivante:  il inviterait d'abord les Parties, puis 
les autres Membres, à formuler toute observation d'ordre général.  Le Comité passerait ensuite aux aspects spécifiques de l'Accord en u tilisant la présentation factuelle pour guider le débat.  Le Président 
a proposé d'examiner la présentation factuelle sect ion par section, puis le document contenant les 
questions et les réponses. 
4. La représentante des États-Unis
 a dit que le 1er février 2010 avait marqué le premier 
anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Accord, qui  avait renforcé les liens de son pays avec le Pérou 
et offert de nouvelles perspectives économiques pour les travailleurs, entrep rises, fournisseurs de 
services, agriculteurs, éleveurs et consommateurs.  Les échanges bilatéraux s'élevaient à 9,1 milliards 
de dollars EU en 2009, les exporta tions de marchandises des États-Unis vers le Pérou représentant 
4,9 milliards de dollars EU.  Les principaux produits exportés par les États-Unis vers le Pérou étaient 
les machines industrielles, les mach ines électriques, les co mbustibles minéraux et les plastiques et les 
véhicules, alors que les principaux produits que le pays importait du Pérou étaient les pierres gemmes, 
les combustibles minéraux, le cuivre, les articles de  bonneterie et l'étain.  L'Accord était global et 
avait éliminé de façon substantielle les obstacles au commerce bilatéral;  dès lors, comme d'autres WT/REG260/M/1 
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  ALE passés par les États-Unis, il complétait et appuy ait la promotion des objectifs et obligations du 
système commercial multilatéral.  L'Accord élim inait les droits de doua ne pour "l'essentiel des 
échanges", conformément à l'article XXIV du GATT , et couvrait un nombre substantiel de secteurs 
dans le domaine des services, comme le prescriva it l'article V de l'AGCS.  S'agissant du commerce 
des marchandises, les Parties avaient immédiatement él iminé la plupart des droits de douane sur leurs 
exportations respectives, les droits de douane rest ants devant être progressivement éliminés sur des 
périodes définies.  De l'avis de la délégation des Ét ats-Unis, le niveau de libéralisation des droits de 
douane dans l'Accord était très élevé.  Entre autres engagements, le Pérou avait décidé d'autoriser le 
commerce de produits remanufacturés, ce qui avait offert de nouveaux débouchés à l'exportation 
importants pour les entreprises du secteur, notamment dans le domaine des:  moteurs;  pièces 
automobiles;  matériel minier et équipements de  chantier;  matériel de transport;  équipements 
médicaux et ordinateurs.  S'agissant des services, l'Accord couvrait un nombre substantiel de secteurs 
puisqu'il appliquait la méthode de la  "liste négative", en vertu de laquelle tous les secteurs étaient 
libéralisés à moins qu'une Partie ait prévu une ex ception spécifique ou une "mesure non conforme".  
Les engagements en matière de serv ices couvraient la fourniture tran sfrontières, ainsi que le droit 
d'investir et d'établir une présence locale.  L'Ac cord comportait également des chapitres spécifiques 
relatifs aux services financiers, aux télécommunications et au commerce électronique.  Outre les marchandises et services, visés de façon exhaustive,  l'Accord contenait des normes conformes aux 
ADPIC en matière de propriété intellectuelle et des disciplines importantes concernant:  
l'administration des douanes et la facilitation des échanges;  les obs tacles techniques au commerce;  
les marchés publics;  l'investissement;  les tél écommunications;  la transparence;  les mesures 
correctives commerciales;  et la politique de la conc urrence.  L'Accord était le premier accord des 
États-Unis en vigueur qui comportait des dispositions  novatrices sur la protection des droits du travail 
et sur l'environnement, et les Parties avaient travaillé  en étroite collaboration pour veiller à la mise en 
œuvre effective de ces dispositions.  La première ré union de la Commission de libre-échange s'était 
tenue en février 2010;  à cette occasion, entr e autres points examinés, les Parties avaient 
officiellement créé la Commission du commerce des pr oduits agricoles et le Comité permanent sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires et avaient décidé  de développer des moyens destinés à renforcer 
la capacité des petites et moyennes entreprises à explo iter les avantages de l'Accord et tirer davantage 
parti des possibilités économiques qu'il offrait.  L'interv enante a remercié le Secrétariat pour le travail 
considérable qu'il avait accompli et la patience dont  il avait fait preuve et les Membres pour leur 
intérêt et leurs questions, et s'est dite prêt e à répondre à toute question supplémentaire qu'ils 
pourraient se poser. 
5. La représentante du Pérou
 a estimé que l'Accord était complémentaire de la promotion des 
objectifs du système commercial multilatéral, puis qu'il était totalement compatible avec les 
obligations du Pérou au titre de l'OM C et développait les engagements s ouscrits dans ce contexte.  Le 
niveau élevé de l'Accord et sa portée témoignaient du profond engagement de s deux pays en faveur du 
libre-échange, de l'ouverture et de la transparen ce, ainsi que des efforts du Pérou à continuer à 
promouvoir la libéralisation du commerce au sein de l'OM C.  À titre d'exemple, en vertu de l'Accord, 
le Pérou avait décidé d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur les technologi es de l'information et procédait 
actuellement à une réduction de ses taux consolidés sur les produits des technol ogies de l'information, 
qui passeraient à zéro en 2013.  L'Accord repr ésentait une source considérable de possibilités 
d'échanges et d'investissement pour le Pérou av ec un pays qui était son principal partenaire 
commercial.  L'intervenante a souligné que le to tal des exportations du Pérou vers les États-Unis 
avaient progressé à un taux annuel moyen de 15 pou r cent pendant la péri ode 1994-2008.  Grâce à 
l'Accord, l'on s'attendait à ce que les exportations  non traditionnelles du Pérou augmentent de 23 pour 
cent par an en 2009-2014.  Les États-Unis étaient la deuxième source d'investissement étranger direct 
au Pérou, derrière l'Union européenne, dans des sect eurs comme l'industrie, les activités minières, les 
services financiers et l'énergie, avec quelque 2,7 millia rds de dollars EU de stoc ks d'investissement en 
2009.  Du point de vue de l'accès aux marchés des marchandises, l'Accord offrait un avantage 
supplémentaire en ce qu'il assurait la sécurité ju ridique aux exportateurs péruviens puisqu'ils ne 
devraient plus dépendre des préférences accordées unilatéralement et à titre transitoire par les  WT/REG260/M/1 
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  États-Unis.  Ainsi, l'Accord aidait le Pérou à consolid er son accès en franchise de droits sur le marché 
des États-Unis, avec un impact plus important sur le  secteur non traditionnel, à fixer des règles stables 
et prévisibles pour les relations commerciales b ilatérales, à développer un secteur des exportations 
diversifié pour les marchandises et les services, et à attirer les investissements.  L'Accord contribuait à 
accroître l'efficacité et la productivité de l'industr ie péruvienne grâce à un accès à des importations 
d'intrants, de technologie et de biens d'équipement moins coûteuses, importations qui étaient 
nécessaires pour garantir la compétitivité et la spécialisation de son secteu r de production.  Plus 
important encore, afin de tirer pleinement parti des possibilités offertes par l'Accord, le Pérou avait 
engagé des réformes structure lles incluant des mesures de facilitation des échanges et de 
l'investissement, l'amélioration du cadre réglementaire et la promo tion de l'innovation technologique.  
Ces réformes, qui à moyen et long te rme amélioreraient les conditions de l'activité commerciale ce qui 
permettrait d'affronter la concurrence des pr oduits de haute technologie sur les marchés 
internationaux, attireraient également de plus gros in vestissements, aidant ainsi le Pérou à devenir un 
pôle d'affaires en Amérique latine et dans la ré gion Asie-Pacifique.  La délégation péruvienne, qui 
accueillait avec satisfaction le résumé détaillé fourni par la délégation des État s-Unis concernant les 
disciplines et engagements consacrés par l'Accord, a mis l'accent sur d'autres caractéristiques qui y 
figuraient.  Pour ce qui était du commerce des serv ices, le Pérou avait souscrit des engagements qui 
dépassaient largement ses engagements au titre de l'AGCS, puisque les modalités de libéralisation 
avaient été adoptées selon la méthode de la "liste né gative".  Les engagements du Pérou en matière de 
propriété intellectuelle avaient consolidé le soutie n du pays aux principes de l'Accord sur les ADPIC 
et offert une occasion supplémentaire d'harmoniser la  législation nationale applicable avec les normes 
internationales, ce qui avait conduit à une améliora tion du système juridique national de protection 
des DPI.  Par ailleurs, les Parties avaient conc lu un Mémorandum d'accord par lequel elles avaient 
reconnu l'importance des savoirs traditionnels et de la  biodiversité et leur c ontribution potentielle au 
développement culturel et social.  En vertu du chapitre sur les marchés publics, les fournisseurs 
péruviens avaient le droit de participer aux marchés publics passés par les entités fédérales et 
sous-centrales des États-Unis, et les fournisseurs des États-Unis pourraient participer aux marchés 
publics passés par les entités centrales et sous-cen trales au Pérou.  Au total, 61 et 78 entités du 
gouvernement central étaient couvertes par le Pérou et  les États-Unis, respectivement, s'agissant de 
cette discipline.  L'Accord avec les États-Unis était le premier accord  à être entré en vigueur pour le 
Pérou;  il avait ouvert la voie à un programme a ssez ambitieux de négociati ons commerciales, qui 
avaient commencé plus tôt avec les engagements forts pris par le Pérou en vue de réaliser l'intégration 
économique dans l'hémisphère par des négociations de la Zone de libre-échange des Amériques entre 
1995 et 2003.  Toutefois, le Pérou restait fermement convaincu que les accords commerciaux 
bilatéraux et régionaux venaient en complément et non en remplacement du système commercial 
multilatéral.  L'intervenante a remercié le Secrétar iat pour sa présentation factuelle, qui constituait une 
analyse riche et informative de l' Accord, les Membres pour leurs questi ons des plus intéressantes et la 
délégation des États-Unis qui avait travaillé en ét roite collaboration avec le Pérou pour préparer la 
réunion.  Elle espérait que les renseignements apportés avaient permis aux Membres de mieux 
comprendre les termes de l'Accord et était dis posée à répondre à toute question supplémentaire qu'ils 
pourraient se poser. 
6. La représentante de la Bolivie  a remercié les délégations du Pé rou et des États-Unis pour leurs 
interventions et le Secrétariat pour le travail accompli en vue de l'élaboration de la présentation 
factuelle.  Elle a exprimé la profonde inquiétude de sa délégation quant à l'impact négatif que des 
accords comme l'Accord entre le Pérou et les États-Unis pourraient avoir sur les institutions 
régionales, entraînant la détérioration du processu s d'intégration qui avait nécessité de nombreuses 
années d'efforts.  Elle a informé les Membres que , pendant plus de 40 ans, la Communauté andine 
avait été considérée comme l'aboutissement d'un des principaux processus d'intégration en Amérique 
latine, disposant d'une forte structure institutionne lle qui couvrait les aspects économiques, politiques, 
culturels et sociaux.  La Communauté andine éta it fondée sur ses propres règles, appelées décisions, 
qui étaient immédiatement applicables avec effet dir ect et prévalaient sur les dispositions de droit 
interne, ce qui signifiait qu'elles avaient un caractè re supranational.  Afin de réaliser ce droit WT/REG260/M/1 
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  communautaire qui avait été adopté par consensus,  les membres de la Communauté andine avaient 
déployé des efforts colossaux au cours des déce nnies précédentes et avaient constitué un système 
d'intégration solide fondé sur les règles juridiques andines.  L'intervenante a mis l'accent sur deux 
préoccupations majeures, qui avaient également fait l'objet de deux requêtes introduites par la Bolivie 
devant la Cour de justice de la Communauté andi ne, l'une pour nullité et l'au tre pour non conformité.  
Tout d'abord, l'Accord était contraire à la Déci sion 598, qui autorisait les négociations entre la 
Communauté andine et des pays tiers à condition qu 'elles ne portent pas atte inte aux règles de la 
Communauté et que la Communauté soit tenue informée de tout engagement avec des tierces parties.  
En concluant l'accord avec les États-Unis, le Pérou avait apporté des modifications au régime 
commun de la propriété industrielle sans en avoir fa it part à la Commission andine, comme cela était 
prescrit, et sans avoir consulté ses partenaires andins pour connaître leur point de vue.  Ce faisant, il 
avait porté atteinte aux intérêts commerciaux de la Bolivie et entraîné, entre autres, le départ du 
Venezuela du groupe.  Deuxièmement, en ce qui co ncerne la nullité, la Décision 486, établissant le 
régime commun de la propriété industrielle, avait été modifiée afin d'être alignée sur les prescriptions 
de l'Accord.  La modification de la Décision 486 éta it destinée à établir une législation différente sur 
la propriété industrielle en oppos ition avec le régime commun défini à l'article 55 de l'Accord de 
Carthagène, qui formait le fondement de la décision, et elle aurait dû être adoptée par consensus.  Au 
vu de ce qui précède, la Bolivie avait introduit des requêtes auprès de la Cour de justice de la 
Communauté andine de façon à agir dans l'intérêt de toutes les parties concernées et afin d'éviter que 
les processus d'intégration ne soient les victimes co llatérales des accords de libre-échange;  la Bolivie 
n'en respectait pas moins la souveraineté du Pérou et  des États-Unis.  L'intervenante a dit que la 
déclaration et les questions posées par la Bolivie n'avaient pas uniquement pour objet d'obtenir une 
clarification de la part des deux Parties devant l'OMC, mais servaient également à démontrer les 
risques et dangers qui pouvaient peser sur les pr ocessus d'intégration entre pays en développement 
face à des accords de libre-échange entre, d'une pa rt, un pays développé et, de l'autre, des membres 
individuels appartenant à des institutions d'intégrati on régionale.  Elle a indiqué que la Bolivie et le 
Pérou avaient plus de choses en commun que de point s de divergence.  Il y a 500 ans, en particulier 
dans la partie andine des deux pays, des cultures comme la culture quechua ou la culture aymara ne 
formaient qu'une seule et unique entité, puis elles avaient été divisées par une puissance impériale qui 
avait créé des divisions arbitraires.  Dans les années à venir, la Bolivie et le Pérou allaient célébrer le 
bicentenaire de leur indépenda nce politique et il était important de préserver également 
l'indépendance économique de leurs po pulations;  il y a 40 ans avait été posée la première pierre d'une 
organisation – la Communauté andine – qui re ndrait possible une plus grande indépendance 
économique, sociale et politique.  La Bolivie ne voul ait pas que tout ce qu'elle avait en commun avec 
le Pérou subisse l'incidence négative de divisions artificielles résultant des intérêts politiques et 
commerciaux d'une autre puissance.  L'intervenante  a réaffirmé que, hormis les divisions artificielles 
créées en dehors de la région, le Pérou était un am i et un frère pour la Bolivie, et qu'elle tenait à ce 
que ce soit clair devant l'OMC. 
7. La représentante de la Bolivie
 a ensuite posé les questions suivantes:  elle a demandé si la 
conformité avec l'article 16.9(2) de l'Accord, qui disposait qu'une Partie n'assurant pas la protection 
des variétés végétales par des brevets à l'entrée en vigueur de l'Accord devait faire tous les efforts 
raisonnables pour accorder une protection de cette na ture, modifierait la Loi n° 27811 du Pérou, qui 
instituait le régime de protection des savoirs co llectifs des peuples autochtones liés aux ressources 
biologiques de l'une des Parties;  si, à propos du même article, les Parties mettraient en place un 
mécanisme spécifique pour la protection de l'accès à la diversité biologique, ét ant donné que le Pérou 
était un pays classé comme "méga-divers";  et, enfin, si tout effort raisonnable déployé par le Pérou au 
titre de l'Accord sur la protection des variétés végétales par des brevet s supposerait une nouvelle 
modification de la Décision 486 de la Communauté andi ne sur la propriété industrielle.  Elle a ensuite 
demandé quels étaient les critères et le raisonne ment appliqués par le Pérou pour déterminer 
l'inclusion, dans le programme de libéralisati on des droits de douane au titre de l'Accord, de 
marchandises qui étaient sensibles pour la Bolivie et d'autres membres de la Communauté andine, 
dont les préférences seraient érodées par l'Accord avec les États-Unis;  et si les États-Unis savaient si  WT/REG260/M/1 
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  le Pérou avait suivi, pour la notification et la ra tification de l'Accord, les procédures établies au titre 
de la Communauté andine.  Le représentant du Pérou  a répondu que, lors des négociations, de la 
signature et de la mise en œuvre de l'Accord av ec les États-Unis, la législation de la Communauté 
andine et les Accords de l'OMC avaient été scrupuleu sement respectés et qu'il avait été tenu compte 
des sensibilités commerciales de tous  les membres de la Communauté a ndine, y compris de la Bolivie.  
La Bolivie avait décidé d'utiliser les voies dis ponibles dans la Communauté pour faire connaître sa 
position en la matière;  par conséque nt, le Pérou considérait que la question devait être réglée au sein 
de la Communauté andine, qui était le cadre appr oprié.  L'intervenant a fait observer que les échanges 
commerciaux entre les membres de la Communauté a ndine, notamment entre la Bolivie et le Pérou, 
avaient progressé de manière constante au cours des dernières années;  en 2009 par exemple, les 
exportations boliviennes vers le Pérou avaient a ugmenté de 18 pour cent par rapport à l'année 
précédente, d'après les chiffres officiels fournis par le  Secrétariat.  Durant la période de janvier à 
juillet 2010, la hausse avait été de 35 pour cent.  Cela démontrait clairement la force de leurs 
économies et les résultats positifs de l'intégrati on économique au sein de la Communauté andine.  
L'intervenant a réaffirmé le ferme engagement du Pé rou en faveur du processus d'intégration andine et 
de la réalisation de ses objectifs, et a fait siens les propos amicaux de la déléguée de la Bolivie en 
décrivant les liens culturels, ethniques, géographiqu es, sociaux et économiques qui unissaient les deux 
pays et renforçaient leur engagement mutuel en fave ur de l'intégration.  Selon lui, cet esprit d'union 
avait conduit le Pérou et la Bolivie au cours des derniers mois à mener des activités dans différents 
domaines pour intensifier leurs relati ons bilatérales.  L'examen eff ectué par le CACR était un exercice 
extrêmement important pour le Pérou en raison de ses objectifs fondamentaux de transparence et 
d'information.  Le résultat de la politique économi que et commerciale du Pérou avait été capital pour 
le développement durable de son économie au cours des huit derniè res années, notamment la lutte 
contre la pauvreté et le renforcement de ses inst itutions et de son régime démocratiques.  En 
conclusion, l'intervenant a dit que les Parti es apporteraient une réponse écrite aux questions 
spécifiques posées par la Bolivie dans les délais prévus par le Mécanisme pour la transparence. 
8. Le représentant de l'Union européenne  s'est référé à une question écrite adressée par le Chili 
dans le document Questions et réponses, à laquelle les Parties avaient répondu en termes généraux.  
Afin de mieux comprendre les critères de sél ection utilisés pour énumérer un certain nombre 
d'accords environnementaux multilatéraux (AEM) dans l'Accord, l'intervenant a demandé aux Parties 
de donner plus de précisions sur l'importance qu'il y avait à tenir compte des accords visés, comme la 
Convention de Ramsar sur les zones humides, dans le  contexte d'accords commerciaux et d'indiquer si 
le but recherché, en mentionnant ces accords, était de renforcer le soutien mutuel entre commerce et 
environnement.  La représentante des États-Unis  a confirmé que l'inten tion dans l'Accord était 
d'encourager le soutien mutuel  des accords commerciaux et des AEM et de souligner l'importance 
qu'il y avait à donner effet aux obligations  des AEM dans ce contexte spécifique. 
9. La représentante de la Bolivie  a précisé que son pays maintenait une réserve concernant le 
processus qui avait eu lieu devant l'OMC, puisque la  notification de l'Accord, sa présentation factuelle 
et son examen par le CACR au titre du Mécanisme pour  la transparence, ne représentaient pas et ne 
représenteraient pas pour la Bolivie une acceptation tacite de cet Accord.  Selon elle, sa délégation 
avait adopté cette position parce qu'en concluant l'Acco rd, le Pérou avait, de l'avis de la Bolivie, 
enfreint les règles de la Communauté andine et nui a ux intérêts de la Bolivie, compromettant plus de 
40 années d'efforts visant à établir un système d'intégration solide, fondé sur le plein respect du statut 
juridique de la Communauté andine;  cette position serait certainement signalée dans le cadre régional 
approprié.  La Bolivie avait décidé d'adopter cette  position principalement pour maintenir, préserver et 
approfondir le processus d'intégration qui s'était déroulé durant les quatre décennies passées dans la 
région andine.  La Bolivie n'était pas opposée au Pé rou, qu'elle considérait comme un pays frère, et 
espérait que sa position trouverait s on expression dans tous les documents  liés à l'examen de l'Accord. 
10. Le Président  a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Pérou avait permis au Comité de clarifier un WT/REG260/M/1 
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  certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de l' Accord pouvait être close 
conformément au paragraphe 11 du  Mécanisme pour la transparence.  Si des délégations souhaitaient 
poser des questions complémentaires, elles étaien t invitées à transmettre leurs communications par 
écrit au Secrétariat pour le 5 octobre 2010 et les Pa rties étaient priées de fair e parvenir leurs réponses 
par écrit pour le 19 octobre 2010 au plus tard.  C onformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour 
la transparence, toutes les communications écrites, ainsi que le compte rendu de la réunion, seraient 
distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
11. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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