ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/146/MUS 
3 juillet 2006 
 (06-3191) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
MAURICE 
 
  La communication ci-après, datée du 30 juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice. 
 
_______________ 
 
  Conformément aux procédures énoncées da ns le document G/SCM/39 du 20 novembre 2001 
concernant la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC, de la période de transition pour 
l'élimination des subventions à l' exportation, Maurice présente sa  notification pour les programmes 
suivants: 
  1. Programme pour les entreprises exportatrices;  2. Programme pour les entreprises de pointe;  3. Promotion des exportations;  4. Régime de port franc. 
 
 Maurice confirme que les programmes susm entionnés n'ont pas été modifiés depuis le 
1
er janvier 2003 de façon à être plus favorables qu'ils ne l'étaient au 1er septembre 2001, en ce qui 
concerne la portée, le champ d'application ou l'importance des avantages. En conséquence et 
conformément au paragraphe 1 d) et e) des Procé dures, Maurice invite le Comité des subventions et 
des mesures compensatoires à renouveler les quatr e programmes susmentionnés pour l'année 2007.  
La présente notification est également présentée au tit re de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires. 
 G/SCM/N/146/MUS 
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  1. PROGRAMME POUR LES ENTREPRISES EXPORTATRICES 
 
1. Titre du programme de subventions
 
  Programme pour les entreprises exportatrices 
 
 Description du programme  Exonération des droits de douane et d'accise  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 De juin 2005 à juin 2006  3. Objectif général
 
 
 Promouvoir les investissements dans les z ones de transformation pour l'exportation. 
 4. a) Autorité de tutelle du programme
 
   Le Conseil des investissements, le Ministère des finances et le Département des 
douanes et accises. 
 
 b) Fondement juridique
 
   Loi de 1993 sur l'expansion industrielle.  
5. Forme de la subvention
 
  Exonération des droits de douane et des dro its d'accise sur certains équipements désignés. 
 6. Bénéficiaires
 
 
 Les sociétés détentrices d'un certificat d'entreprise exportatrice. 
 [Entreprises installées dans une zone  de transformation pour l'exportation.] 
 7. Subvention par montant ou montant total
 
 
 Minime. 
 8. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 
9. Effets sur le commerce
 
  Négligeables.  G/SCM/N/146/MUS 
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  2. PROGRAMME POUR LES ENTREPRISES DE POINTE 
 
1. Titre du programme de subventions  
  Programme pour les entreprises de pointe 
 
 Description du programme  Exonération des droits de douane et d'accise  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 De juin 2005 à juin 2006  3. Objectif général
 
 
 Promouvoir les investissements dans la ha ute technologie et encourager la création 
d'industries de soutien et de services techniquement plus évolués.  4. a) Autorité de tutelle du programme
 
  Le Conseil des investissements et le Département des douanes et accises. 
  
 b) Fondement juridique
 
    Loi de 1993 sur l'expansion industrielle.  
5. Forme de la subvention
 
  Exonération des droits de douane et des dro its d'accise sur certains équipements désignés. 
 6. Bénéficiaires
 
 
 Les sociétés détentrices d'un certificat d'entreprise de pointe. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou montant total
 
  Minime. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 9. Effets sur le commerce
 
 
 Les entreprises de pointe travaillent principa lement pour le marché local et les effets du 
programme sur le commerce sont donc négligeables.  G/SCM/N/146/MUS 
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  3. PROMOTION DES EXPORTATIONS 
 
1. Titre du programme de subventions
 
  Promotion des exportations 
 
 Description du programme  Crédit d'impôt sur le revenu  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 De juin 2005 à juin 2006  3. Objectif général
 
 
 Inciter les entreprises qui travaillent traditionne llement pour le marché intérieur à se lancer 
sur les marchés d'exportation.  4. a) Autorité de tutelle du programme
 
   Le Département de l'impôt sur le revenu. 
  
b) Fondement juridique
 
   Loi de 1995 relative à l'impôt sur le reve nu (articles 71 et 72) et règlement de 2000 y 
afférent (amendement n° 2). 
 
5. Forme de la subvention
 
  Le crédit d'impôt prend la forme d'une déducti on de l'impôt sur le revenu dont la société est 
normalement redevable, calculée sur la base de la part des ventes à l'exportation éligibles dans le 
chiffre d'affaires total de la société et plafonnée de telle sorte que le montant de l'impôt exigible après 
soustraction du crédit d'impôt ne soit pas in férieur à 15 pour cent du revenu imposable.  
 6. Bénéficiaires
 
  Toutes les sociétés qui exportent des marchandises ou des services et qui ne bénéficient pas 
d'une fiscalité allégée. 
 7. Subvention par montant ou montant total
 
  Négligeable.  
8. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
  G/SCM/N/146/MUS 
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  9. Effets sur le commerce  
  Presque toutes les entreprises manufacturières et les entreprises de services (à l'exception de 
celles qui assurent des services commerciaux et financie rs) sont assujetties à un impôt sur les sociétés 
de 15 pour cent et n'ont donc pas droit au crédit d'impôt.   
 
 Le programme a pratiquement cessé de fonctionner et ses effets sur le commerce sont négligeables.  G/SCM/N/146/MUS 
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  4. RÉGIME DE PORT FRANC 
 
1. Titre du programme de subventions
 
  Régime de port franc 
 
 Description du programme  Exonération des droits de douane et des droits d'accise  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 De juin 2005 à juin 2006  3. Objectif général
 
 
 Promouvoir et encourager le commerce de port franc, y compris le co mmerce de transit et 
d'entrepôt, et faire de Maurice un important centre ré gional de distribution, de transbordement et de 
commercialisation.  4. a) Autorité de tutelle du programme
 
 
 Le Conseil des investissements et le Département des douanes et accises. 
  b) Fondement juridique
 
   Loi de 2004 sur le port franc. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Dégrèvement des droits de douane et des dr oits d'accise sur les machines et équipements 
importés à l'intérieur de la  zone franche portuaire.  
 
6. Bénéficiaires
 
  Les aménageurs pour compte propre, les aménag eurs pour compte d'autrui et les exploitants 
de zone franche.  
7. Subvention par montant ou subvention totale
 
  L'État ne subit pas de perte de revenu effec tive du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans 
l'existence du port franc et les inc itations qui y sont liées, les activités considérées n'auraient pas eu 
lieu.  
8. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 9. Effets sur le commerce
 
 
 Le programme a incité des sociétés internationa les à mener à l'intérieur de la zone franche 
portuaire des activités à valeur ajoutée telles que étiquetage, emballage, remballage et mélange.  G/SCM/N/146/MUS 
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  1. Titre du programme de subventions  
 Régime de port franc   Description du programme  Exonération de l'impôt sur les sociétés 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  De juin 2005 à juin 2006  
3. Objectif général
 
  Encourager les sociétés commerciales à utiliser  le port franc de Maurice comme plate-forme 
logistique et de commercialisation pour la réexporta tion de leurs marchandises vers l'Afrique orientale 
et l'Afrique australe. 
 
4. Autorité de tutelle du programme
 
  a) Le Conseil des investissements et le Département de l'impôt sur le revenu.   b) Fondement juridique. 
 
  Loi de 1995 relative à l'impôt  sur le revenu (article 49). 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Exonération de l'impôt sur les sociétés pour  les revenus tirés des activités exercées à 
l'intérieur de la zone franche portuaire, à l'excepti on des exploitants de port franc et des aménageurs 
pour compte propre titulaires d'une licence délivrée après le 1er juin 2002, leur permettant d'exercer 
toutes activités de transformation en port franc spécifiées.  6. Bénéficiaires
 
 
 Les exploitants de port franc et les aménag eurs pour compte propre (titulaires d'une licence 
délivrée le 1er juin 2002 ou avant cette date), qui se liv rent à des activités de transformation, de 
montage, de construction navale, de réparation et d'entretien. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total  
  L'État ne subit pas de perte de revenu effec tive du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans 
l'existence du port franc et les inc itations qui y sont liées, les activités considérées n'auraient pas eu 
lieu.  
8. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 9. Effets sur le commerce
 
 
 Cette incitation a contribué au développement du port franc de Maurice.  Celui-ci a généré un 
chiffre d'affaires total de 21,6 milliards de roupies ma uriciennes pour l'exercice financier clôturé le 
30 juin 2005. 
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