ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/606 
5 décembre 2005 
 (05-5782) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
ARTICLE 6 DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
 
Communication de l'Argentine
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 30 novemb re 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine.  
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION  
1. L'Argentine se félicite de pouvoir présenter la  présente communication et, comme suite à la 
demande expresse du Président du Comité des mesur es sanitaires et phytosanitaires, souhaite faire 
part au reste des Membres de son expérience pratique de la reconnaissance de la régionalisation, en ce 
qui concerne tant la santé animal e que la préservation des végétaux. 
2. La présente communication a pour objet: i) de récapituler les difficultés que l'Argentine a 
rencontrées en tant que Membre exportateur lorsqu'elle a demandé la reconnaissance des 
régionalisations déjà effectuées, et ii) d'analyser la  nature de ces difficultés ainsi que de suggérer des 
mesures correctives afin de les surmonter.  
3. Ce principe est inscrit dans l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord 
SPS) pour deux raisons:  i) encourager les Memb res à améliorer leur situation sanitaire et 
phytosanitaire, et ii) faciliter l'accès des produ its agroalimentaires aux marchés extérieurs. 
4. L'Argentine entend que cette dualité soit respect ée dans le cadre des travaux actuellement 
menés par le Comité SPS, dans les tâches que l'OI E et la CIPV ont commencé à réaliser ainsi que 
dans les procédures bilatérales de reconnaissance des régionalisations. 
5. Cette question est débattue depuis longtemps , comme il ressort du premier examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS
1, au cours duquel il a été constaté que la 
reconnaissance des régionalisations accusait des reta rds.  Une chose est certaine, près de onze ans 
après la signature de l'Accord SPS, les comptes rendus des réunions et les documents de négociation 
qui ont été communiqués indiquent que nous sommes encore loin de pouvoir affirmer que nous avons 
réalisé des progrès substantiels dans ce domaine.   
6. L'identification et la reconnaissance au niveau  national d'une région au statut sanitaire ou 
phytosanitaire différencié sont des processus qui peuvent nécessiter plusieurs années de travail et 
                                                      
1 G/SPS/12. 
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 d'importantes ressources humaines et financières, qui  font souvent défaut.  D'ailleurs, une fois ce 
statut obtenu, il faudra consacrer des ressources considér ables si l'on veut le conserver, ainsi que pour 
la surveillance et les plans d'intervention d'urgence,  au cas où des foyers apparaîtraient.  Tout cet 
investissement se justifie sur le plan social, car la société est habituellement concernée, qu'il s'agisse 
du commerce intérieur ou de la circulation des pers onnes, des machines, des animaux, des végétaux, 
etc., lorsqu'il est possible d'avoir accès à des marché s jusqu'alors fermés ou s oumis à des restrictions 
difficiles et souvent fort coûteuses à respecter. 
7. En résumé, l'Argentine constate ce qui suit: 
- Au fil des ans, de très nombreux Membres ont dénoncé les retards inutiles et 
injustifiés dans la reconnaissance des régionalisations effectuées. 
- À cause de ces retards, l'un des objectifs de la régionalisation (l'accès aux marchés 
extérieurs de produits agricoles) est compromis, ce qui cause de sérieux préjudices à 
des pays exportateurs (dont beaucoup sont des pays en développement). 
- Comme nous tentons de le démontrer plus lo in, ces retards sont plus souvent dus à des 
problèmes administratifs ou procéduraux qu'à des disparités d'ordre scientifique ou 
sanitaire (voir la section II et le graphe en annexe). 
- Cela étant, nous estimons que, sans préjudice du travail essentiel qui est accompli par 
les organisations internationales de référe nce, l'importance et la nature du sujet 
exigent que le Comité SPS de l'OMC adopt e les décisions pertinentes pour donner une 
plus grande prévisibilité aux processus de  reconnaissance de la régionalisation. 
 II. PROBLÈMES IDENTIFIÉS
2 
1. Problèmes concernant l'ordre interne du pays importateur 
8. Nous estimons que les restrictions à cet égard peuvent tenir à diverses causes: 
a) Absence de législation nationale actualisée et compatible avec les nouveaux accords 
internationaux.  Dans de nombreux pays, la législation nationale d'avant 1995 ne 
reconnaît toujours pas le principe de la régionalisation. 
b) Absence de législation nationale établissant les procédures nécessaires pour mettre en 
œuvre et/ou reconnaître la régionalisation d'une  manière claire et prévisible dans le 
temps. 
c) Manque de ressources humaines et financièr es permettant de progresser dans la mise 
en pratique de ce principe. 
d) Définition confuse et non explicite du niveau approprié de protection, ce qui entraîne 
l'application du concept de "risque zéro", en core que l'on invoque la notion de "risque 
minimal". 
e) Le fait que les décideurs politiques n'aient pas adopté une bonne définition du niveau 
approprié de protection peut créer une situ ation confuse pour les spécialistes devant 
                                                      
2 On trouvera dans l'annexe à la présente communication un graphe indiquant les différents points 
critiques que l'Argentine, Membre avant tout exportateur, a identifiés.  Comme on peut l'observer, un grand 
nombre de ces difficultés sont d'ordre administratif ou procédural. 
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 analyser les documents relatifs à la reconnaissance.  Faute de certitude, ceux-ci font 
traîner les choses en longueur. 
2. Problèmes concernant la relation bilatéra le entre l'importateur et l'exportateur 
9. Il s'agit là des restrictions relevées dans les cas concrets de demande de reconnaissance d'une 
région à statut différencié, adressée par un Membre à un autre Membre. 
a) Si la présence du parasite/de la maladie n' est pas décelée dans le pays importateur, 
cela peut s'expliquer par l'insuffisance des connaissances biologiques, ce qui crée des difficultés en semant le doute dans l'esprit des fonctionnaires au sujet des systèmes de 
surveillance et de contrôle, de la sensibilité de ces systèmes, de l'identification du parasite/de la maladie, des analyses de la boratoires et de leurs résultats, de la 
possibilité d'identifier des zones à statut différencié, etc. 
b) L'insuffisance des connaissances biologiqu es peut être attribuable au manque de 
formation des fonctionnaires chargés d'analyser les renseignements et de recommander aux décideurs la politique à su ivre, s'agissant de reconnaître ou non la 
région en question. 
c) Restrictions attribuables au volume même  des demandes de reconnaissance adressées 
à un Membre donné. 
d) Pressions exercées sur les organismes de réglem entation.  De plus en plus souvent, 
des producteurs s'adressent à la justice de le ur pays dans le but d'éviter l'ouverture du 
marché à des produits qui pourraient leur faire subir des pertes économiques.  
e) Prorogation des délais du fait de la multip lication des demandes de renseignements, 
longues périodes de silence entre les services,  visites de vérification répétées qui ne 
sont pas suivies de décisions, etc.   
f) Méconnaissance des services sanitaires et/ou manque de confiance dans ces services. 
3. Problèmes concernant la réglementation internationale de référence 
10. Les différences existant dans le cadre juridi que international, qui s'expliquent par les 
méthodes de travail différentes de l'OIE et de la  CIPV, nous amènent à formuler des observations 
différenciées. 
Organisation mondiale de la santé animale
 
 11. Lorsqu'il s'agit de la reconnaissance d'un statut différencié déjà reconnu par l'OIE, les retards 
peuvent avoir les causes suivantes: 
a) Faible participation des Membres aux réunions, d'où ignorance de la forme 
d'approbation de la reconnaissance.  Il est donc souvent décidé de ne pas se fier à 
cette reconnaissance. 
b) Absence de procédure accélérée permettant d'entériner rapidement la reconnaissance 
de l'OIE. G/SPS/GEN/606 
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 c) Membres qui, indépendamment de la reconna issance de l'OIE, décident de passer par 
toutes les étapes, comme si la question n'avait pas été examinée, ce qui cause 
évidemment des retards qui n'ont pas de justification technique suffisante. 
12. Lorsqu'il s'agit d'un statut non reconnu par l'OIE: 
a) Les Membres décident de ne p as tenir compte de la demande. 
b) L'absence de reconnaissance crée des in certitudes et entraîne donc des retards 
excessifs par rapport aux délais impartis pour la reconnaissance. 
Convention internationale pour  la protection des végétaux
 
13. On débat actuellement dans le cadre de la CI PV de l'approbation d'une norme internationale 
en la matière, qui définirait des lignes directri ces pour la reconnaissance des zones exemptes de 
parasites ou de maladies et des zones à faible pr évalence de parasites ou de maladies.  De même, 
l'opportunité et la faisabilité de  l'élaboration d'un système du même  type que celui de l'OIE sont 
actuellement examinées.  Cependant, différents pays  en développement – dont l'Argentine – estiment 
que ce système pourrait représenter un obstacle au lieu d'un progrès en vue de la facilitation des 
échanges, en raison des particularités et du nombre des phytoparasites. 
14. Parallèlement, les pays abordent le problèm e de la régionalisation en recourant aux 
normes-cadres horizontales, fondées par exemple sur la NIMP n° 4 concernant les zones indemnes.  Nous pouvons faire état à cet égard de tous les problèmes mentionnés aux paragraphes 8 et 9 du 
présent document. 
III. RÉFLEXIONS FINALES 
15. Dans les paragraphes précédents et dans l'a nnexe de la présente communication, nous avons 
tenté de dresser une liste non exhaustive des difficultés que les services sanitaires de l'Argentine ont 
constatées lorsqu'ils ont demandé la reconnaissance d'une régionalisation. 
16. Nous estimons que pour surmonter ces difficultés, il faut prendre une série de mesures afin de 
donner de la prévisibilité au commerce internat ional.  Ces mesures comprennent notamment: 
i) l'élaboration, dans le cadre du Comité SPS de l'OM C, de directives qui établissent des règles claires, 
prévisibles et précises en ce qui concerne les procédures de reconnaissance des régionalisations, 
ii) l'incorporation de ces directives dans les sy stèmes juridiques nationaux des Membres et leur 
respect effectif, et iii) l'établissement de progra mmes de coopération entre l es Membres, dans les cas 
où il est nécessaire d'adapter la réglementation ou de former les techniciens. 
17. Enfin, il convient de souligner que cette ques tion revêt une importance particulière pour les 
pays exportateurs de produits agricoles, dont bon no mbre sont des pays en développement Membres.  
C'est pourquoi nous demandons que le Comité SPS a dopte, sans préjudice des travaux menés par les 
organisations internationales de référence, une décision qui accélère la reconnaissance des 
régionalisations.  G/SPS/GEN/606 
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Demande de régionalisation 
Communication de renseignements 
 
 
 
 
 
Évaluation des documents 
Demande de renseignements additionnels 
 
 
     
Évaluation des documents 
    
 
  
Évaluation sur place  
 
 
     
Rapport de vérification 
Demande de rapports additionnels 
Demande de modifications 
 
 
Vérification additionnelle (le cas échéant) 
 
     
Accord bilatéral 
Temps zéro 
 
    
 
1
er point critique (retards) 
Surtout si le parasite ou la maladie ne sont 
pas connus, si le personnel n'est pas en 
nombre suffisant ou suffisamment 
compétent.  Dans certains cas, une réponse 
peut se faire attendre des années 
   
2
ème point critique (retards) 
Méconnaissance des procédures et des 
délais pour l'examen des documents 
   
 
 
3
ème point critique (retards) 
L'envoi d'une mission peut donner lieu à 
des discussions ou à des demandes pendant 
des années 
 
   
4
ème point critique (retards) 
Situation qui peut se produire, surtout 
quand les parasites ou maladies ne sont pas 
connus et qu'il n'existe pas de norme 
internationale spécifique 
  
 
  
5
ème point critique (retards)? 
 
 
  ANNEXE G/SPS/GEN/606 
Page 6  
 
__________ 
 
  
 
   Modification de la norme nationale 
Rédaction de la nouvelle norme 
Consultation publique? 
Résultat de la consultation 
Rédaction de la norme finale 
Adoption 
    
 
  
Autorisations postérieures 
 
 
     
Registre de végétaux, d'exportateurs, etc. 
    
 
  
Visite de contrôle, de mise à l'épreuve et 
d'autorisation de mise en marché 
 
 
    
 
 
 
OUVERTURE DU 
MARCHÉ??? 
 6ème point critique (retards) 
    
 
    
 
 
7
ème point critique (retards) 
Il est impossible de connaître réellement le 
temps mis par l'administration à ce stade, 
mais dans certains cas, il faut des années 
    
8
ème point critique (retards) 
Peuvent être administratifs ou partagés 
avec d'autres unités administratives 
   
 
  
9
ème point critique (retards) 
Début d'un processus différent, frustrant 
et à l'issue incertaine 
 
    
 
10
ème point critique (retards) 
Réalisation incertaine 
  
5, 10, 15 ANS???????