ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/W/548 
7 octobre 2009 
 
 (09-4855) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE  
   La communication ci-après, datée du 6 octobre 2009, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  
Transparence 
 1. Le fait que la Chine ne présente toujours pas de notifications relatives aux subventions 
administrées par des gouvernements sous-centraux, comme l'exige l'article 25 de l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et les mesures compensatoire s (l'"Accord sur les subventions"), constitue une 
lacune fondamentale du point de vue  de l'obligation de la Chine de  respecter ses engagements en 
matière de transparence dans le domaine des s ubventions.  La seule notification relative aux 
subventions que la Chine ait présen tée depuis son accession à l'OMC, en 2001, date de 2006 et ne 
contenait aucun programme de subve ntions administré par des gouvern ements sous-centraux.  Dans 
de précédentes communications au Comité, les Ét ats-Unis ont expliqué que les subventions 
administrées par les autorités provinciales et lo cales chinoises présentaient à leur avis un problème 
sérieux étant donné le rôle important que jouent ces autorités dans la mise en œuvre de la politique 
industrielle, y compris en ce qui concerne le s ubventionnement.  Selon certaines sources, il appert 
notamment que les administrations locales contribue nt pour presque 20 pour cent des investissements 
de la Chine, dont une grande partie est mal allou ée à des secteurs ayant une capacité excédentaire, par 
exemple celui de l'acier.  (Voir, par exemple, C. Fred Bergsten, Charles Freeman, Nicholas Lardy et 
Derek J. Mitchell, China's Rise , page 82.)  L'absence persistante de renseignements concernant les 
programmes de subventions administrés par des gouvernements sous-centraux est ainsi 
particulièrement troublante.  Confirmant la gravité de cette préoccupation, les États-Unis et d'autres 
Membres de l'OMC ont trouvé, à de nombreuses repr ises, des renseignements indiquant l'existence de 
programmes de subventions octroyés par des autorités provinciales ou locales à des secteurs industriels très divers et à des exportateurs.  Ma lgré les demandes réitérées faites à la Chine de 
communiquer des renseignements sur ces subventions , celle-ci s'est contentée d'indiquer qu'elle 
poursuivait ses efforts pour présenter une notification, ma is n'a mentionné aucun délai dans lequel elle 
comptait se conformer à ses obligatio ns dans le cadre de l'OMC.  (V oir, par exemple, les documents 
G/SCM/Q2/CHN/19, G/SCM/Q2/CHN/23, G/SCM/Q2/CHN/33 et G/SCM/Q2/CHN/41.)  Plus troublantes encore sont les dernières déclarations  faites par la Chine sur cette question lors du 
précédent examen au titre du mécanisme d'examen tr ansitoire, qui semblait indiquer que la Chine 
avait pour seule obligation de s'efforcer d'arrive r progressivement à présenter une notification relative 
aux subventions.  (Voir G/SCM/125.)  La Chine est te nue, au titre de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions, de présenter une notification complète  concernant les programmes de subventions G/SCM/W/548 
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  administrés à tous les niveaux de gouvernement.  La Chine a maintenant eu  huit ans pour respecter 
son obligation et ne l'a pas fait.  
a) Veuillez décrire les mesures que la Chine a prises au cours de la dernière année pour 
respecter son obligation de recueillir et de présenter les renseignements nécessaires 
concernant les subventions, celles qui sont  administrées par le gouvernement central 
et celles qui le sont par les gouvernements sous-centraux? 
 
b) À quel moment la Chine compte-t-elle présenter sa notification couvrant tous les 
niveaux de gouvernement conformément à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions? 
 
Subventions subordonnées aux exportations 
 
2. À plusieurs reprises dans le cadre du Comité, les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC 
ont demandé à la Chine des précisions concernant  ce qui constitue apparemment des programmes de 
subventions non notifiés à différents niveaux de go uvernement, qui sont subordonnés aux résultats à 
l'exportation.  Certains de ces programmes ont été manifestement élaborés et adoptés sous la direction 
du gouvernement central.  
a) La Chine peut-elle indiquer s'il exis te des mécanismes en place pour examiner 
systématiquement la compatibilité d es nouveaux programmes de subvention du 
gouvernement central avec l'Accord sur l es subventions?  Veuillez expliquer. 
 
b) De même, quels efforts le gouvernem ent central a-t-il faits pour examiner 
systématiquement la compatibilité des pr ogrammes de subventi ons maintenus ou 
créés par les autorités provinciales et loca les avec l'Accord sur les subventions? 
 
Administration de la politique industrielle 
 
3. La Chine fait une très large utilisation des po litiques industrielles tant au niveau central qu'au 
niveau local.  Les États-Unis cherchent à mi eux comprendre a) la relation entre les plans 
quinquennaux nationaux de la Chine et les polit iques industrielles ou les mesures sectorielles 
gouvernementales spécifiques, notamment l' Ordonnance de la Commission nationale pour le 
développement et la réforme:  me sures intérimaires relatives aux pr ojets de développement nationaux 
dans l'industrie de la haute technologie , n
o 43, publiée le 28 février 2006, et b) la mise en œuvre de la 
politique industrielle chinoise, particulièrement en ce qui concerne la coordination et les moyens de 
faire respecter les droits aux niveaux central et local, en particulier concernant les programmes de 
subvention.  
a) Veuillez expliquer la relation entre le s plans quinquennaux nationaux et les plans 
quinquennaux sous-centraux et les politiqu es industrielles et les mesures sectorielles 
gouvernementales spécifiques, notamment en  ce qui concerne les programmes de 
subventions.  Comment le gouvernement central et les autorités locales 
interagissent-ils et se coordonnent-ils pour mettre en œuvre et faire respecter les différents plans quinquennaux et politiques i ndustrielles de la Chine?  Dans quelle 
mesure les autorités locales ont-elles la possi bilité d'élaborer et de mettre en œuvre 
des programmes de subventions en dehors des plans quinquennaux et des politiques 
industrielles adoptés au niveau national? 
 
b) Lors de l'examen transitoire effectué en  2008 au Comité, la Chine a indiqué qu'il 
n'existait pas nécessairement de lien entr e ses programmes de subvention et ses 
politiques industrielles, laissant entendre que celles-ci n'étaient pas toutes assorties de  G/SCM/W/548 
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  programmes de subventions et que les progr ammes de subventions n'étaient pas tous 
liés à des politiques industrielles.  (Voir G/SCM/125.)  Veuillez expliquer la mise en œuvre des plans quinquennaux et des politiques industrielles qui comportent des programmes de subventions.  Veuillez aussi  expliquer comment les programmes de 
subventions indépendants des plans quinq uennaux et des mesures de politique 
industrielle sont élaborés et mis en œuvre. 
 
c) S'agissant des programmes de subventions  administrés au niveau des gouvernements 
sous-centraux, comment sont-ils financ és?  Dans quelle mesure le gouvernement 
central finance-t-il les initiatives des gouvern ements sous-centraux?  Dans quelle 
mesure existe-t-il des arrangements de pa rtage des coûts entre les différents niveaux 
de gouvernement?  Comment ces arrangements sont-ils administrés? 
 
d) Lors de l'examen transitoire effectué en  2008 au Comité, la Chine a indiqué que son 
gouvernement était en train d'allouer da vantage de ressources à l'examen des 
programmes de subventions des autorit és locales.  Veuillez indiquer comment ce 
processus se déroule et les constatations auxquelles ont abouti ces examens à ce jour. 
 
e) Veuillez identifier tous les progra mmes quinquennaux provinciaux en cours 
d'exécution et tous les programmes et politiques en cours d'exécution au niveau provincial dans tous les secteurs consid érés par le gouvernement central comme une 
industrie de base, phare, stratégique ou clé (par exemple, les télécommunications, 
l'aviation civile, les machines, les autom obiles, la sidérurgie, les métaux communs, 
les produits chimiques, etc.), et en donner la référence, conformément à 
l'annexe 1 A i) du Rapport du Groupe de trav ail de l'accession de la Chine et à la 
section 18:1 du Protocole d'accession de la Chine. 
 
Entreprises d'État 
 
4. La Chine poursuit ses efforts en vue de la réorganisation des entreprises d'État grandes ou importantes du point de vue stratégique aux nivea ux des gouvernements central et provincial et des 
autorités locales.  Les entreprises d'État en qu estion couvrent des secteurs très divers, dont la 
production et la distribution d'électricité, le pétrol e et la pétrochimie, les télécommunications, le 
charbon, l'aviation civile, les machines, l'autom obile, les technologies de l'information, la 
construction, la sidérurgie, la métallurgie et  les produits chimiques.  L'article 7 de la Constitution 
de 2004  décrit le secteur public comme jouant un "rôle de premier plan dans l'économie nationale".  
(Voir aussi l'article 1 de l' Avis de la Commission de contrôle et  d'administration des actifs publics, 
relevant du Conseil d'État, relatif aux questions per tinentes concernant la mise en œuvre de la Loi de 
la République populaire de Chine su r les actifs publics des entreprises , Décret n
o 194 publié par la 
SASAC le 12 novembre 2008.)  Lors du dernier exam en transitoire effectué au Comité, la Chine a 
réaffirmé son engagement de faire en sorte que l es décisions des entreprises d'État soient fondées 
exclusivement sur des considérations d'ordre comme rcial et de mener ses réformes des entreprises en 
question selon les principes de l'économie de marché .  (Voir G/SCM/125.)  La Chine, toutefois, ne 
traitait pas de la question fondament ale de savoir comment les entrepri ses d'État peuvent exercer leurs 
activités selon des modalités exclusivement commerc iales alors qu'elles sont tenues de suivre la 
politique industrielle de l'État lorsqu'elles prennent des décisions en matière d'investissement.  Si les 
décisions de la Chine en matière de propriété et de  gestion ne sont pas fondées sur des considérations 
d'ordre commercial, des questions relatives a ux subventions peuvent se poser.  Cela est 
particulièrement préoccupant compte tenu de la ta ille et de l'importance des entreprises d'État, du 
recours intensif du gouvernement aux politiques industrie lles, de son objectif explicite de préserver le 
rôle de chef de file des entreprises d'État en Chin e et d'une loi récente qui prescrit la conformité aux 
politiques industrielles de l'État.  Dans le cadre de son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à 
ce que les entreprises d'État opèrent exclusivem ent selon des critères commerciaux et sans être G/SCM/W/548 
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  influencées par le gouvernement.  (Voir le pa ragraphe 46 du Rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine.)  
a) Veuillez préciser comment l'article 7 de la Loi de la République populaire de Chine 
sur les actifs publi cs des entreprises , adoptée le 28 octobre 2008 (qui remplace les 
Mesures intérimaires concernant la supervision et l'administration des 
investissements des entreprises centrales , Décret nº 2006-16, publié par la SASAC en 
juin 2006), qui dispose que l'"État prendra des mesures pour promouvoir la centralisation du capital de l'État … et rafferm ir le contrôle, la puissance et l'influence 
de l'économie publique" dans les "industri es importantes et les domaines clés", est 
compatible avec les engagements contractés par la Chine dans le cadre de l'OMC et 
les efforts précédents de la Chine pour réformer les entreprises d'État selon les 
principes d'économie du marché.  (Voir G/SCM/125.) 
 
b) Veuillez préciser comment l'article 36 de la Loi de la République populaire de Chine 
sur les actifs publics des entreprises , qui dispose que les investissements pratiqués 
par les entreprises d'État doivent être conformes aux politiques industrielles nationales, est compatible avec les engagements contractés par la Chine dans le cadre de l'OMC.  Veuillez expliquer comment cette disposition est mise en œuvre, par qui elle l'est, et si la SASAC participe à la  mise en œuvre.  Le cas échéant, veuillez 
expliquer cette participation. 
 
Administration des terres  
 
5. Étant donné la rareté des ressources foncières en Chine, le prix des droits d'utilisation des 
terres et la manière dont ils sont attribués sont des questions importantes en termes de subventions, 
d'accès au marché et de concurrence.  Les droits  d'utilisation des terres en Chine suscitent aussi une 
préoccupation d'ordre plus général concernant l'a ttribution des ressources et ses effets sur la 
production et le commerce.  Selon certaines sour ces, les autorités locales chinoises ont souvent 
recours au don de terres ou à leur octroi à des prix nettement inférieurs à leur vraie valeur en guise de 
subvention aux investisseurs participant à des projets qu'elles favorisent.  (Voir China's Rise , 
page 82.)  Lors de l'examen transitoire effectué l'an dernier au Comité, la Chine a indiqué que le 
marché jouerait un rôle fondamentale dans la ré partition des ressources et a fait remarquer que les 
terrains à usage industriel ne pouvaient être attribués que dans le cadre de pro cédures d'appels d'offres 
publics.  (Voir G/SCM/125.)  Le gouvernement chinois centralise cependant à nouveau le contrôle de 
l'administration des terres, cherchant ainsi notamment  à faire en sorte que les droits d'utilisation des 
terres soient attribués conformément aux politiques de  développement industriel de l'État.  (Voir la 
Décision du Conseil d'État sur la promulgation et la mise en œuvre des mesures intérimaires sur 
l'action en faveur de l'ajustement de la structure industrielle,  Guo Fa [2005] n
o 40, publiée en 
novembre 2005;  l' Avis conjoint du Ministère des terres et de la Commission nationale pour le 
développement et la réforme sur la publication et la mise en œuvre du Répertoire des restrictions et 
interdictions frappant les droits d'ut ilisation des terres (version de 2006) et le  Répertoire des 
restrictions et interdictions frappant les dr oits d'utilisation des terres (version de 2006) , Guo Tu Zi Fa 
[2006] no 296, publié le 12 décembre 2006.) 
 
a) Veuillez préciser comment la recentralisation des terres chinoises conformément aux 
politiques de développement industriel est comp atible avec le fait de laisser le marché 
attribuer les droits d'utilisation des terres et fixer le prix des terres à usage industriel. 
 
b) Veuillez confirmer si, en fait, tous les terrains à usage industriel ne peuvent être 
attribués que dans le cadre d'enchères.  Si le mécanisme d'appels d'offres publics est 
de fait le seul qui soit admissible, pourquoi la Chine doit-elle centraliser à nouveau et  G/SCM/W/548 
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  raffermir le contrôle des terres pour ve iller à ce que le marché joue un rôle 
fondamental dans l'attribution et la fixation des prix des terres? 
 
c) Veuillez expliquer comment la Circulaire du Conseil d'État sur le renforcement du 
contrôle des terres , Guo Fa [2006], nº 31, publiée par le Conseil d'État en août 2006, 
est mise en œuvre. 
 
d) Veuillez décrire le plan national obligatoi re d'utilisation des terres en Chine, qui est 
utilisé pour contrôler l'attribution des terres en zones rurales et urbaines et faire en 
sorte que l'utilisation des terres soit confor me aux politiques industrielles.  (Voir la 
Décision du Conseil d'État sur la promul gation et la mise en  œuvre des mesures 
intérimaires sur l'action en faveur de l' ajustement de la structure industrielle,  [2005] 
no 40, publiée en novembre 2005.)  Prière de décrire les rôles joués individuellement 
et collectivement par la Direction générale nationale des terres, le Ministère des terres 
et des ressources naturelles, le Ministère des finances et la Commission nationale 
pour le développement et la réforme dans la mise en œuvre du plan national 
d'utilisation des terres. 
 
Aérospatiale/aviation civile 
 
6. La présence de la Chine dans l'industrie aér ospatiale s'est intensifiée sensiblement ces 
dernières années.  Selon des données accessibles au  public, le gouvernement chinois a alloué des 
ressources importantes au développe ment d'un aéronef civil conçu et  produit dans le pays.  Par 
exemple:  
• Le développement d'un avion de grande ta ille pour le transport des passagers faisait 
partie des projets prioritaires énumérés dans le Onzième plan quinquennal de la 
Chine pour 2006-2010 . 
• Le Conseil d'État a approuvé l'inclusion du  "Projet d'avion de grande taille" dans les 
16 projets spéciaux de science et technologie (l es "projets clés de S-T") établis par le 
"Plan national de développeme nt de la Chine à moyen et long terme, pour 2006-2020, 
en matière de science et de technologie".  Un document émanant du Conseil d'État 
indique qu'après l'approbation d'un projet clé de S-T, un financement spécial est offert 
par les banques spécialisées, telles la Banque  nationale de développement, la Banque 
chinoise pour les exportations et les im portations (Banque EXIM) et les banques 
agricoles de Chine.  (Voir la Notification d'un certain nombre de politiques de soutien 
pour la mise en œuvre du Plan national de développement de la Chine à moyen et 
long terme, pour 2006-2020, en matière de science et de technologie , Guo Fa [2006] 
n
o 6, 7 février 2006 (l'"avis du Conseil d'État no 6").) 
• En mai 2009, le Premier Ministre Wen Jiabao a annoncé que le gouvernement central 
mettrait en place un financement de 32,8 m illiards de RMB en 2009 et de 30 milliards 
de RMB en 2010 pour soutenir la mise sur pied de onze des projets clés de S-T, y compris le programme relatif à l'avion de grande taille.  (Voir Executive Meeting of 
the State Council Makes Arrangements to Sp eed up the Implementation of Important 
National Science and Technology Projects , Bureau général du Conseil d'État, 
13 mai 2009, consulté sur le site :  http://www.gov.cn/idhd/2009-05/13/ 
content_1313484.htm.) 
• L'avis du Conseil d'État n
o 6 prévoit aussi que le gouvernement encourage les 
institutions financières commerciales à soutenir  activement, sous forme de prêts et de G/SCM/W/548 
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  crédits, les projets de haute technologie et de nouvelle technologie désignés par l'État 
et les provinces.  Il s'agit manifestement de compléter les subventions à l'investissement et les bonifications d'inté rêts que la NDRC offre pour les projets de 
développement du secteur de la haute technol ogie, y compris l'aviation civile.  (Voir 
l'Ordonnance de la Commission nationale p our le développement et la réforme , 
n
o 43, publiée le 28 février 2006.) 
• Peut-être par suite de l'avis du Conseil d'État no 6 et de l'Ordonnance de 2006 de la 
NDRC, l'Administration générale de l'aviati on civile de la Chine (CAAC) a annoncé, 
en décembre 2007, au dix-septième Congr ès national du Parti communiste chinois, 
que le gouvernement subven tionnerait à hauteur de 1 milliard de RMB (133 millions 
de dollars EU) le développement de l'av iation régionale, dont environ 400 millions 
de RMB serviraient à subventionner les petites et moyennes compagnies aériennes. 
• De plus, l'État a approuvé en 2008 la créa tion de la société Commercial Aircraft 
Corporation of China Ltd. (COMAC), société d'État chargée du développement du premier aéronef chinois commercial de gr ande taille.  En 2009, COMAC a reçu un 
financement public de 2 milliards de dolla rs EU pour développ er le jet régional 
ARJ21-700.  En outre, la Banque industri elle et commerciale de Chine (ICBC) a 
indiqué que sa mission consistait notamme nt à assister les programmes nationaux 
relatifs aux aéronefs de passagers tels le ARJ21, en particulier en aidant les 
compagnies aériennes étrangères souhaitant l ouer l'appareil.  Un soutien du même 
ordre sera vraisemblablement apporté à l'appareil à fuselage étroit C919. 
• De surcroît, aussi en 2009, la société China Aviation Industry Corporation (AVIC) a 
obtenu la promesse d'un financement allant jusqu'à 176 milliards de RMB 
(25,7 milliards de dollars EU), qui prendr a la forme de prêts consentis par des 
banques nationales, y compris des ba nques commerciales d'État, pour le 
développement d'hélicoptères, de moteurs et  d'avions cargo ainsi que la construction 
d'aéronefs de passagers. 
7.  Étant donné l'existence de ces politiques d'État e xplicites ciblant l'industrie de l'aérospatiale et 
de l'aviation civile, nous demandons à la Chine d'en fournir les détails et de préciser la nature et 
l'étendue du soutien public accordé à ce secteur. 
 
a) Veuillez identifier tous les documents nationaux et provinciaux visant la mise en 
œuvre de la politique industrielle telle qu'elle se rapporte au développement de 
l'industrie aérospatiale chinoise. 
 
b) Veuillez fournir des renseignements sur les fonds publics octroyés à des projets du 
secteur aérospatial donnés, par exemple les projets relatifs à l'ARJ21 et au C919. 
 
c) Veuillez fournir des renseignements sur les modalités et conditions selon lesquelles le 
gouvernement chinois, y compris la Banque EXIM et les banques commerciales d'État, 
dont la ICBC, offrent des subventions à l'inv estissement, des bonifications d'intérêts et 
du financement sous forme de prêts pour les projets relatifs aux aéronefs commerciaux. 
 
Subventions au secteur des textiles 
 
8. Selon des données accessibles au public, plusie urs autorités provincial es et locales chinoises 
ont élaboré des plans, pour 2009-2011, visant par ticulièrement le secteur des textiles, comme le 
prescrit le "Plan d'ajustement et de reprise de l'i ndustrie textile" du gouvern ement central.  Plusieurs  G/SCM/W/548 
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  de ces documents de planification provinciaux et  locaux contiennent appa remment des dispositions 
prévoyant un soutien important pour le secteur des te xtiles, et certains soulèvent des préoccupations, 
compte tenu des règles de l'OM C en matière de subventions. 
 9. Un plan de la ville de Wuxi, établi en ju illet 2009, énonce que "les de vises générées par les 
fibres (par tonne) augmenteront de 20 pour cent, par rapport à 2008" et "la proportion des tissus 
chinois entrant dans la composition des vêtements destinés à l'exportation atteindra au moins 90 pour 
cent".  (Voir le Plan d'action, pour 2009-2011, pour l'ajus tement et la promotion du secteur des 
textiles et des vêtements , Wu Zheng Fa 2009 (n
o 140) (le "plan de Wuxi").)  Le plan de Wuxi énonce 
aussi que "pour les technologies, projets et entreprises principaux visés par le plan triennal 
d'ajustement et d'amélioration, les terrains et le capit al seront attribués en priorité".  Dans la liste des 
projets, au regard desquels sont inscrits les fonds  octroyés à des sociétés individuelles, on remarque 
notamment la somme de 411 millions de RMB ré servée à une société spécifiquement pour des 
"vêtements haut de gamme d estinés au commerce extérieur". 
 
a) La Chine peut-elle expliquer les moyens que compte prendre la ville de Wuxi pour 
augmenter "les devises générées par les fibr es" et encourager l'augmentation de la 
proportion des "tissus chinois entrant dans la composition des vêtements destinés à l'exportation"?  Veuillez expliquer comme nt ces politiques sont compatibles avec 
l'obligation de la Chine au titre de l'ar ticle 3 de l'Accord sur les subventions. 
 
b) Veuillez expliquer les critères utilisés pour accorder un soutien pour les "vêtements 
haut de gamme destinés au commerce exté rieur".  Ce soutien est-il subordonné à 
l'exportation? 
 10.  Un plan de la province de Hunan, établi en  2009, contient l'énoncé suivant:  "Nous offrirons 
certaines subventions et allocations pour l'exportation de produits par des sociétés traitant la ramie."  
(Voir le Plan de mise en œuvre, pour 2009-2011, de la reprise du secteur des t extiles de la province 
de Hunan , Xiang Zheng Fa 2009 (n
o 19).) 
 
a) Quelles sont les "subventions et allocati ons" offertes aux sociétés exportatrices de la 
province de Hunan? 
 
b) Veuillez expliquer comment ce plan est co mpatible avec l'obligation de la Chine au 
titre de l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
 11. Dans la province de Jiangsu, les autorités provinciales ont défini des mesures de politique 
devant être mises en œuvre dans le secteur des textiles.  (Voir l' Avis du gouvernement populaire de la 
province de Jiangsu concernant la publication d'or ientations pour l'ajustement et la reprise du 
secteur des textiles de la province de Jiangsu , Su Zheng Fa 2009 (n
o 84).)  La première de ces 
mesures de politique est intitulée "Augmentation de l'ai de au crédit".  Elle contient l'énoncé suivant:  
"Nous exécuterons la politique de crédits publics appl icable au secteur des textiles, encouragerons les 
institutions financières à augmenter l'aide au crédit pour les entreprises textiles et procurer du capital 
de roulement aux entreprises dont les bases sont  saines, mais qui éprouvent des difficultés 
temporaires, et offrirons des prêts garantis par d es immobilisations pour les grands projets de réforme 
technologique s'inscrivant dans les politiques industri elles."  Elle contient aussi l'énoncé suivant:  
"Nous encouragerons les instituti ons garantes à appuyer le crédit et à offrir des services de 
financement aux entreprises textiles." 
 
a) Veuillez fournir des exemples de la mise en œuvre aux niveaux provincial et local 
dans la province de Jiangsu. 
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  b) Veuillez expliquer ce qu'on entend par "la politique de crédits publics applicable au 
secteur des textiles".  Veuillez aussi décrire la façon dont on donne des orientations 
aux institutions financières pour augmente r l'aide au crédit dans le secteur des 
textiles. 
 
c) Quels critères utilise-t-on pour déterminer les entreprises qui se qualifient à titre 
d'"entreprises dont les bases sont sain es, mais qui éprouvent des difficultés 
temporaires"?  Quelles autorités établissent les critères qui permettront d'identifier ces entreprises? 
 
d) Veuillez identifier et décrire les politi ques industrielles selon lesquelles des prêts 
garantis par des immobilisations pour  des projets importants de réforme 
technologique peuvent être offerts? 
 12. Un plan élaboré par la ville de Hangzhou én once que la ville "offrira une aide ou une 
allocation sous la forme d'un fonds spécial" à l'in tention du secteur des textiles et indique que le 
gouvernement "optimisera l'aide fiscale et financière au crédit".  (Voir le Plan d'action triennal, pour 
2009-2011, d'ajustement et de reprise du secteur des textiles et des vêtements de Hangzhou , Hang 
Zheng Ban Han 2009 (n
o 236).)  Le plan contient aussi l'é noncé suivant:  "Nous augmenterons les 
apports au fonds budgétaire spécial destiné aux en treprises textiles et au fonds de développement du 
secteur de la soie et des vêtements pour dames de Hangzhou, et nous augm enterons l'aide fiscale 
accordée aux entreprises." 
 
a) Veuillez décrire l'aide fiscale et financiè re offerte particulièrement aux entreprises du 
secteur des textiles et des vêtements de la ville de Hangzhou. 
 
b) Quelles sont l'"aide ou les allocations" o ffertes aux entreprises du secteur des textiles 
de la ville de Hangzhou?  À quels critères faut-il satisfaire pour être admissible au 
titre d'une "aide ou une allocation"? 
 
Subventions aux combustibles – contrôles des prix 
 13. Veuillez décrire les contrôles de prix que le gouvernement met actuellement en œuvre 
concernant les produits du pétrole et l'électrici té et la façon dont le gouvernement compense les 
entreprises pour les pertes dues à ces contrôles de prix.  14. Où en sont les efforts de la Chine pour réform er le prix de l'énergie, notamment en ce qui 
concerne le prix des combustibles? 
 
Plans récents de soutien des branches de production 
 
15. Certains éléments des dix plans récents de soutien des branches de production chinoises 
suscitent des préoccupations, compte tenu des règles prévues par l'Accord sur les subventions.  Plus 
particulièrement:  1) le plan visant le secteur de l'automobile expose les mesures de soutien aux "bases 
d'exportation" d'automobiles et de pièces d'automobil es;  2) le plan visant la construction navale met 
en place des lignes de crédit spéciales pour l'achat de na vires chinois;  et 3) le plan visant le secteur de 
la machinerie établit, entre autres, un mécanisme de compensation des risques pour encourager la 
première utilisation de machines fabriquées localeme nt.  Veuillez expliquer comment ces dispositions 
sont compatibles avec les obligations de la Chine au titre de l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
 
__________