. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/136 
22 novembre 2006 
 (06-5603) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Pesticides non agricoles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 2032/2003 concerning the second phase of the 10-year work programme referred to in Article 16(2) of Directive 98/8/EC of the European Parliament 
and of the Council concerning the placing of biocidal products on the market  (Projet de 
règlement de la Commission modifiant le rè glement (CE) n° 2032/2003 concernant la 
seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la 
directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides) – 13 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le projet de règlement notifié vi se à modifier le règlement n° 2032/2003 
concernant la seconde phase d'examen aux fins  de la prise en compte des questions 
soulevées par le programme d'examen en cour s des substances actives "existantes" utilisées 
dans les produits biocides.  La modification consiste pour l'essentiel dans une mise à jour 
des annexes du règlement (CE) n° 2032/2003 par suite  de l'exclusion de substances actives 
du programme d'examen, et de l'inclusion d'autr es substances actives.  Il est aussi prévu un 
délai uniforme d'élimination progressive en cas de décision de non-inclusion (12 mois à partir de l'entrée en vigueur de la décision).  Enfin, des erreurs et omissions relevées dans le 
règlement (CE) n° 2032/2003 sont corrigées G/TBT/N/EEC/136 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Réglementer l'avancement du programme d'ex amen prévu dans la directive 98/8/CE 
concernant la mise sur le marc hé des produits biocides afin d' assurer la sécurité juridique 
des parties intéressées 
8. Documents pertinents:   Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement 
(CE) n° 2032/2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à 
l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil 
concernant la mise sur le marché des produits biocides 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mi-décembre 2006. 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 décembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:  0032 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu