ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/VNM/19 
22 juin 2010 
 (10-3390) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  VIET NAM
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Viet Nam Food Administration – Ministry of Health  
(Administration de l'alimentation du Viet Nam – Ministère de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Viande et produits à base de viande;  lait et produits laitiers;  œufs et 
ovoproduits;  produits aquatiques à l'état brut et transformés;  glaces et crèmes glacées, 
eaux minérales;  aliments fonctionnels, alimen ts enrichis et compléments alimentaires;  
additifs alimentaires;  aliments et boissons pr êts à la consommation;  aliments congelés;  
lait de soja et produits à base de fèv es de soja;  légumes et fruits non cuits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Circular on "Regulations on issuing Certificate of Food Hygiene 
and Safety to producing and business high-risk food premises"  (Circulaire concernant la 
réglementation applicable à la délivrance du cer tificat d'hygiène et de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires pour les établissements de production et de commercialication de 
produits alimentaires à haut risque).  Langue:  vietnamien.  Nombre de pages:  28 
6. Teneur:  La circulaire notifiée comporte quatre chapitres et 18 articles.  Elle prévoit la 
réglementation applicable aux registres, aux procédures et aux compétences pour ce qui 
concerne la délivrance du certificat d'hygi ène et de sécurité sanitaires des produits 
alimentaires aux établissements qui produisent et commercialisent des produits alimentaires 
à haut risque au Viet Nam. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  G/SPS/N/VNM/19 
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?  
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
• Arrêté relatif à l'hygiène et à la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
n° 12/2003/PL – UBTVQH11,  daté du 26 juillet 2003 
• Décret n° 163/2004/ND-CP, daté du 7 septemb re 2004, régissant la mise en œuvre 
de certains articles de l'Arrêté relatif à l'hy giène et à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires; 
• Décret n° 188/2003/ND-CP, daté du 15 mai 2003, sur le mandat, les tâches, les 
compétences et la structure du Ministère de la santé 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Août 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Août 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Septembre 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  21 août 2010 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point  (Autorité responsable des 
notifications SPS et point d'information SPS du Viet Nam) 
2 Ngoc Ha street, Hanoï (Viet Nam) 
Tél.:  +(84 4) 3734 4764 Fax:  +(84 4) 3734 4764 Courrier électronique: spsvietnam@mard.gov.vn Site Web:  http://www.spsvietnam.gov.vn
 
Viet Nam Food Administration – Ministry of Health  (Administration de l'alimentation du 
Viet Nam – Ministère de la santé) 
138A Giang Vo, Ba Dinh district, Hanoï (Viet Nam) 
Tél.:  +(84 4) 3846 4489/ +(84 4) 38463702 Fax:  +(84 4) 3846 3739. Courrier électronique: vfa@vfa.gov.vn Site Web:  http://www.vfa.gov.vn
  G/SPS/N/VNM/19 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point  (Autorité responsable des 
notifications SPS et point d'information SPS du Viet Nam)  
2 Ngoc Ha street, Hanoï (Viet Nam) 
Consultation du texte intégral: http://www.spsvietnam.gov.vn/EnglishSPS/Lists/Documents,notification/Attachments/22/D
raft%20circular.pdf  
Viet Nam Food Administration - Ministry of Health  (Administration de l'alimentation du 
Viet Nam – Ministère de la santé) 
138A Giang Vo, Ba Dinh district, Hanoï (Viet Nam) Tél.:  +(84 4) 3846 4489/+(84 4) 38463702 Fax:  +(84 4) 3846 3739. Courrier électronique: vfa@vfa.gov.vn 
Site Web:  http://www.vfa.gov.vn