. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/145 
24 février 2012 
 (12-1075) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique (OFSP) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) 
Holzikofenweg 36 CH-3006 Berne Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch  
Fax:  +41 31 324 09 58 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Cigarettes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de révision de 
l'Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac (RS 817.06) (5 pages, en allemand/français/italien) 
6. Teneur: 
- La révision introduit la prescription de sécurité ci-après pour les cigarettes:  la 
 propension à l'inflammation doit être réduite de manière à ce que 25% des 
 cigarettes au maximum se consument sur toute leur longueur.  Le niveau de 
 sécurité doit être fixé sur la base de l'état des connaissances scientifiques et 
 techniques.  
- La révision introduit également deux annex es.  L'une de ces annexes présente des 
 normes en vigueur relatives aux émission s de goudron, de nicotine et de monoxyde 
 de carbone. G/TBT/N/CHE/145 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité et santé;  la mesure vise à réduire le nombre de décès et de blessures liés aux incendies provoqués par des cigarettes.  Une ét ude mandatée par l'OFSP a montré qu'en 
Suisse 12 personnes mourraient chaque a nnée à cause d'incendies provoqués par les 
produits du tabac.  Le nouveau règlement est conforme à la réglementation de la 
Communauté européenne (décision 2008/264/CE, décision d'exécution 2011/496/UE)  
8. Documents pertinents:  
- Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac (RS 817.06);  
 allemand/français/italien http://www.admin.ch/ch/d/sr/c817_06.html  
- Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les de nrées alimentaires et les objets usuels 
 (RS 817.0);  allemand/français/italien http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_0.html  
 Anglais:  http://www.admin.ch/ch/e/rs/c817_0.html  
- Pour tout complément d'information, suivre le lien: 
http://www.bag.admin.ch/themen/lebensm ittel/04865/05022/12510/inde x.html?lang=de 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Été 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er mai 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_0705_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_0705_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_0705_00_x2.pdf