. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/LKA/4 
9 mars 2006 
 (06-1035) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  SRI LANKA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Department of Animal Production and Health  (Département des 
productions et de la santé animales) et Food Control Administration Unit of the Ministry of 
Healthcare & Nutrition  (Service du contrôle des produits alimentaires du Ministère de la 
santé et de la nutrition) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Oiseaux domestiques ou sauvages vivants, œufs à couver, œufs de 
consommation et viande et produits carnés d'oiseaux domestiques ou sauvages, y compris 
produits destinés à l'alimentation animale et à une utilisation agricole ou industrielle, et 
plumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays affectés par l'influenza aviaire (IAHP) 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Animal Diseases Act No. 59 of 1992  
(Loi n° 59 de 1992 sur les maladies animales) 
6. Teneur:  Le Département des productions et de la sa nté animales et le Service du contrôle 
des produits alimentaires du Ministère de la santé et de la nutrition arrêtent ce qui suit avec 
effet immédiat: 1. Interdiction complète des importa tions d'oiseaux de compagnie. 
2. Restrictions à la délivrance de permis d'importation pour les volailles vivantes et les 
produits en rapport avec la volaille en pr ovenance de pays ayant fait l'objet de 
rapports OIE ou affectés par l'IAHP. 
3. Restrictions à la délivrance de permis pour les articles en rapport avec l'alimentation 
animale et les ustensiles considérés comme à risque après analyse de risque 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Prévention du risque d'introduction du virus de l'influenza aviaire à Sri Lanka G/SPS/N/LKA/4 
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  9. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Code sanitaire pour les animaux terrestres 2003 de l'OIE, chapitre 2.1.14 
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Animal Disease Act No. 59 of 1992, Disease of Animals CAP. 571  (Loi n° 59 de 1992 sur 
les maladies animales.  Maladies animales ch. 571) – En anglais 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  Immédiatement 
12. Organisme ou autorité désigné pour trai ter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
 Director (Environmental, Occupational Health & Food Safety) 
 Food Control Administration Unit/National Enquiry Point 
 Ministry of Healthcare & Nutrition 
 385, Ven.Baddegama Wimalawansa Mawatha  COLOMBO – 10 
 Téléphone: +094-011-2672004 
 Fax: +094-011-2672004  Courrier électronique: shan@health.gov.lk
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
 Director (Environmental, Occupational Health & Food Safety) 
 Food Control Administration Unit/National Enquiry Point  Ministry of Healthcare & Nutrition  385, Ven.Baddegama Wimalawansa Mawatha 
 COLOMBO – 10 
 Téléphone: +094-011-2672004 
 Fax: +094-011-2672004  Courrier électronique: shan@health.gov.lk