. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ROU/25 
19 décembre 2006 
 (06-6072) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ROUMANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Autorité nationale des affaires sanitaro-vétérinaires et de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Produits d'origine animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Order No. 252 of 17 October 2006, 
approving the sanitary veterinary norm on deta iled rules regarding the transit of animal 
origin products on European Community territo ry, only by road, from a third country to 
another third country for applying the Order of the President on National Sanitary and 
Food Safety Authority No 206/2006 for approv ing the sanitary veterinary norm laying down 
the principles governing the organisation of  veterinary checks on products entering the 
community from third countries  (Décision n° 252 du 17 octobre 2006 portant approbation 
de la norme sanitaro-vétérinaire énonçant les règles détaillées régissant le transit par route 
seulement, à travers la Communauté européenne, de produits d’origine animale en 
provenance d’un pays tiers vers un autre pays tie rs aux fins de l'appli cation de la décision du 
Président de l'Autorité nationale des affaires sa nitaro-vétérinaires et de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires n° 206/2006 portant appr obation de la norme sanitaro-vétérinaire 
fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en 
provenance des pays tiers introduits dans la Communauté) – Disponible en roumain, 
2 pages 
6. Teneur:  Décision n° 252 du 17 octobre 2006 portant approbation de la norme 
sanitaro-vétérinaire énonçant les règles détaill ées régissant le transit par route seulement, 
à travers la Communauté européenne, de pr oduits d’origine animale en provenance d’un 
pays tiers vers un autre pays tiers aux fins de  l'application de la décision du Président de 
l'Autorité nationale des affaires sanitaro-vétér inaires et de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires n° 206/2006 portant approbation de  la norme sanitaro-vétérinaire fixant les 
principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance 
des pays tiers introduits dans la Communauté G/SPS/N/ROU/25 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Décision n° 245 publiée dans le Journal officiel de la Roumanie ( Monitorul Oficial al 
României ), partie I n° 935 du 17/11/2006 et décision de la Commission 2000/208/CE fixant 
les modalités d’application de la directive 97/ 78/CE du Conseil, publiée dans le Journal 
officiel des Communautés européennes n° L 64 du 11/03/2000, p. 20 
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Sanitary Veterinary and Food Safety Authority 
Negustori, 1B, sector 2, BUCAREST, cod 023951 ROUMANIE 
Téléphone: +400 213 078 567 
Fax:  +40 213 078 683 
Courrier électronique:  office@ansv.ro  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Sanitary Veterinary and Food Safety Authority 
Negustori, 1B, sector 2, BUCAREST, cod 023951 ROUMANIE 
Téléphone: +400 213 078 567 
Fax:  +40 213 078 683 Courrier électronique:  office@ansv.ro