ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS294/42 
17 janvier 2012 
 (12-0257) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATI ONS ET MÉTHODE DE CALCUL 
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends 
 
Communication de l'arbitre 
 
  La communication ci-après, datée du 16 janvier 2012, a été reçue du Président de l'arbitre, qui 
a demandé qu'elle soit distribuée à l'ORD. 
 
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  Dans une communication datée du 13 janvier 2012, l'Union europ éenne et les États-Unis ont 
conjointement demandé à l'arbitre de suspendre ses travaux pendant une période  supplémentaire, dans 
le contexte de nouvelles discussions informelles c oncernant la mise en œuvre (voir la demande 
ci-jointe).   Sur la base de cette demande, l'arbitre a déci dé de suspendre ses trav aux pendant une période 
supplémentaire. 
  Il peut être mis fin à la suspension à tout mo ment à la demande écrite de l'une ou l'autre des 
Parties.  La suspension sera limitée au 6 février 201 2, et, en l'absence de toute communication écrite à 
l'effet contraire émanant de l'Union europ éenne pendant cette période, il y sera mis fin 
automatiquement et les travaux de l'ar bitre reprendront le 7 février 2012. 
 
 La dernière date à laquelle la "communication écrite à l'effet contraire" susmentionnée de 
l'Union européenne pourra être reçue par l'arbitre est le 6 février 2012. 
  Dans le cas où l'arbitre n'aura reçu au 6 fé vrier 2012 aucune "comm unication écrite à l'effet 
contraire" en ce sens ou aucune demande écrite de l'un e ou l'autre des Parties en vue de la reprise des 
travaux, il reprendra ses travaux le 7 février 2012 et distribuera sa décision le 17 février 2012. 
 WT/DS294/42 
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  M. Felipe Jaramillo 
Président du Groupe spécial d'arbitrage/de l'arbitre
1 
États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("Réduction à zéro") – Recours des États-Unis à l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (DS294) 
Organisation mondiale du commerce 
Centre William Rappard Rue de Lausanne 154 1211 Genève 21  
 
 Les États-Unis et l'Union européenne (les "P arties") souhaitent vous remercier, ainsi que les 
autres membres du Groupe spéci al d'arbitrage/de l'arbitre, d'avoir été disponibles pour participer à la 
procédure susmentionnée. 
 Les États-Unis et l'Union européenne ra ppellent la communication conjointe qu'ils ont 
adressée au Groupe spécial d'arbitrage/à l'arbitr e, datée du 6 janvier 2012, et la communication 
ultérieure du Groupe spécial d'arbitrage/de l'arbitr e, datée du 9 janvier 2012, par laquelle le Groupe 
spécial d'arbitrage/l'arbitre a décidé de pr olonger la suspension de ses travaux jusqu'au 
16 janvier 2012. 
 Les États-Unis souhaiteraient informer l'ar bitre/le Groupe spécial d'arbitrage qu'ils ont 
demandé à tenir de nouvelles discussions informelles av ec l'Union européenne au sujet de la mise en 
œuvre.  Dans ce contexte, ils ont l'honneur de dema nder à l'arbitre/au Groupe spécial d'arbitrage de 
suspendre ses travaux pendant une période suppl émentaire jusqu'au 6 février 2012 – aux mêmes 
conditions.  Compte tenu de ces discussi ons et eu égard à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règ lement des différends (Mémorandum d'accord)
2, l'Union 
européenne s'associe aux États-Unis pour formul er cette demande, sous réserve des conditions 
ci-après. 
 Les Parties conviennent des questions ci-apr ès, qui seront incorporées expressément ou par 
référence dans toute décision du Groupe spécial d' arbitrage/de l'arbitre à l'effet de prolonger la 
suspension des travaux: 
 il peut être mis fin à la suspension à tout moment à la demande écrite de l'une ou 
l'autre des Parties; 
 la prolongation de la suspension sera limité e jusqu'au 6 février 2012 et, en l'absence 
de toute communication écrite à l'effet c ontraire émanant de l'Union européenne 
pendant cette période, il y sera mis fin au tomatiquement et les travaux du Groupe 
spécial d'arbitrage/de l'arbitre reprendront le 7 février 2012; 
 la suspension est sans préjudice de l'un que lconque des allégations et arguments des 
Parties dans la présente procédure de règlement des différends, y compris la question 
                                                      
1 Les Parties rappellent qu'elles ont des vues divergentes sur la terminologie correcte à utiliser dans la 
présente procédure, mais décident que la présente lettr e conjointe ne devrait pas impliquer que l'une ou l'autre 
des Parties renonce à sa position de principe sur cette question. 
2 L'Union européenne reconnaît que les Parties peuvent avoir des vues divergentes sur le point de 
savoir si l'article 12:12 du Mémorandum d'accord s'applique ou s'applique par analogie dans la présente 
procédure, ou si le Groupe spécial d'arbitrage/l'arbitre a, par implication ou intrinsèquement, le pouvoir de 
suspendre les travaux, et que les Parties décident que la présente lettre conjointe ne devrait pas impliquer que 
l'une ou l'autre des Parties renonce à sa position de principe sur cette question.  WT/DS294/42 
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  de savoir si l'annulation ou la réduction des avantages au cours de toute période de 
suspension doit ou non être prise en compte dans la suspension de concessions ou d'autres obligations; 
 la présente demande conjointe est subordonn ée au fait que l'arbitre/le Groupe spécial 
d'arbitrage ne décide pas que le pouvoir qui lui a été conféré est devenu caduc 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum  d'accord ou d'une autre manière à la 
suite d'une nouvelle suspension.  Si le Gr oupe spécial d'arbitrage/l'arbitre estime que 
ce sera le cas, aucune des Parties ne présentera la présente demande concernant une nouvelle suspension des travaux; 
 aucune des Parties n'alléguera ni ne fe ra valoir en aucune circonstance qu'une 
suspension des travaux d'une durée égale ou supérieure à 12 mois dans le présent 
différend a pour effet de rendre caduc le pouvoir conféré au Groupe spécial 
d'arbitrage/à l'arbitre, ou d'annuler ou de réduire d'une autre manière tout droit dont 
jouit l'autre Partie conformément aux accords visés;  et 
 la suspension n'affectera pas par ailleurs l es droits et obligations de l'une ou l'autre 
des Parties au titre de l'Accord de Marra kech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce ou dans la présente pro cédure de règlement des différends. 
 
Pour les États-Unis 
    
 
 
David P. Shark 
Chargé d'affaires a.i. Pour l'Union européenne 
    
 
 
Detlev Brauns 
Chargé d'affaires a.i. 
  
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