RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/R/17 
6 septembre 2005 
 
 (05-3867) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre  
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA  
MISE EN ŒUVRE DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING 
5 AVRIL 2005 
 
Note du Secrétariat  
  1. Le Groupe de travail de la mise en œuvre (l e "Groupe") a tenu une réunion formelle le 
5 avril 2005 et a eu un débat de fond sur les questi ons qui lui avaient été renvoyées par le Comité des 
pratiques antidumping (le "Comité") en mai 2003.
1  Le Groupe a adopté l'ordre du jour proposé pour 
la réunion, qui avait été distribué dans l'aér ogramme WTO/AIR/2538, daté du  23 mars 2005. 
2. Le Président (M.  Ernesto Fernández, Costa Rica) a noté que le Groupe  aborderait les quatre 
questions en suivant l'ordre indiqué dans l'ordre du j our, tel qu'il avait été adopté, à savoir:  a) le calcul 
de la valeur normale, b) la vérifi cation, c) la révision judiciaire, arbitrale ou administrative, et d) les 
travaux futurs du Groupe de travail. 
3. Abordant le premier point à l'ordre du jour, à savoi r le calcul de la valeur normale:  les prix à 
l'exportation vers des pays tiers ou la  valeur normale construite – articl e 2.2, le Président a rappelé aux 
Membres que le Groupe avait entamé l'examen de ce tte question lors de la réunion d'octobre 2003.  
Les États-unis ont présenté leur document, qui ava it été communiqué à la ré union de l'automne 2004  
en tant que document de séance puis distribué so us la cote G/ADP/AHG/W/166.  Au cours des 
discussions qui ont suivi, plusieurs questions ont ét é soulevées, par exemple:  les critères appliqués 
pour le choix du pays tiers, en particulier lors qu'il s'agit de choisir comme pays tiers le pays 
représentant le plus fort volume d'exportations;  la question de savoir si les vues des exportateurs 
étaient prises en considération lorsque l'on décida it s'il fallait utiliser le marché intérieur du pays 
exportateur ou les exportations vers  un pays tiers pour calculer la valeur normale;  la question de 
savoir si les vues des exportateurs étaient prises en  considération lorsque l' on décidait quel pays tiers 
serait utilisé;  et la possibilité que la sélection du pays tiers pourrait, dans certaines circonstances, être 
effectuée à un stade avancé du pro cessus.  Certains Memb res ont aussi exprimé de l'intérêt pour la 
pratique consistant à sélectionner le pays tie rs sur la base du nombre maximum possible de 
concordances à l'identique entre les modèles vendu s au pays tiers et au Membre importateur pour 
réduire au minimum le nombre d'ajustements à effectuer. 
4. Le point suivant examiné a été la vérification – article 6.7.  L'Égypte et le Pakistan ont 
présenté leurs documents, distribués sous l es cotes G/ADP/AHG/W/170 et G/ADP/AHG/W/171, 
respectivement.  Les discussions ont porté sur les point s suivants:  la vérification a-t-elle lieu avant ou 
après la détermination préliminaire;  la durée de la visite de vérification;  la taille de l'équipe de 
vérification;  le recours à des experts non gouvern ementaux;  la vérification de la branche de 
production nationale du Membre importateur;  les critères utilisés lorsqu'il est décidé de ne pas 
vérifier tous les exportateurs;  la notification en cas de réponses insuffisan tes;  la possibilité de 
                                                      
1 La liste des questions renvoyées au Groupe de travail a été distribuée aux Membres sous la cote 
G/ADP/W/433. G/ADP/AHG/R/17 
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 présenter des informations supplémentaires;  et la décision de ne pas vérifier les réponses aux 
questionnaires lorsque celles-ci sont incomplètes.   Des questions comme celles de savoir si les 
résultats de la vérification étaient divulgués séparém ent et, dans l'affirmative, si la possibilité de 
formuler des observations sur le rapport de vérifi cation était ménagée aux e xportateurs ont également 
été soulevées.  L'assistance aux entreprises dans les pays en développement Membres a également été 
abordée:  on a fait observer que toutes les entr eprises dans les pays en développement Membres 
n'avaient pas nécessairement besoin  d'assistance mais que, par contre , des petites entreprises dans les 
pays développés Membres pourraient aussi avoir b esoin d'assistance – de nombreuses entreprises dans 
les pays en développement étant de grande taille et des multinationales hautement sophistiquées alors 
que beaucoup d'entreprises dans les pays dével oppés Membres sont très pe tites et disposent de 
ressources très limitées pour traiter les enquêtes an tidumping.  Le Pakistan ne disposant pas d'un 
expert durant la réunion, le document du Pakistan fi gurera à l'ordre du jour de la réunion suivante du 
Groupe pour y être examiné plus avant.  Les Memb res sont convenus de poursuivre les discussions 
sur la question à cette réunion et le Président a instamment invité les Membres à présenter des documents à ce sujet, y compris des documents d écrivant leur propre pratique à cet égard. 
5. Le Groupe a ensuite examiné la question de la révision judiciaire, arbitrale ou administrative 
– article 13.  L'Inde a présenté son document, distribué sous la cote G/ADP/AHG/W/169.  Les 
Membres ont souhaité en savoir davant age sur la nature de la cour d'appel, sa composition, qui en 
nomme les membres et le profil requis du juriste et du "spécialiste", c'est-à-dire s'il leur est demandé d'avoir une expérience en matière d'antidumping, etc.  Mis à part les prescriptions requises en matière 
de représentativité pour intenter un recours et la durée de la procédure de révision, des questions 
comme celle de savoir si la cour d'appel et/ou les tribunaux ont le pouvoir de renvoi ou s'ils ont le 
pouvoir d'amender/annuler des décisions ont aussi ét é soulevées.  Les questions suivantes ont, entre 
autres, également été posées:  quel est le sens du term e "justice naturelle"?  Seules les mesures finales 
peuvent-elles être contestées?  Qui sont les "perso nnes visées"?  La cour d'appel et les tribunaux 
sont-ils les seuls à avoir accès au dossier confidentiel?  Les mémoires d' amici curiae sont-ils 
autorisés?   
6. Lors de la conclusion des discussions sur les quatre questions soumises au Groupe, le 
Président a demandé instamment à d'autres utilisateu rs importants de l'instrument qui n'avaient pas 
expliqué leurs pratiques à cet égard de présenter des documents sur cette question, qui seraient examinés à la réunion suivante du Groupe. 
7. Le Groupe est ensuite passé au dernier point à l'ordre du jour, à savoir les travaux futurs du 
Groupe.  Le Président a fait observer que les quatr e questions actuellement examinées par le Groupe 
avaient figuré à l'ordre du jour de quatre réunions et que, bien que la discussion ait été utile, elle avait 
été fondée sur un petit nombre de communications présentées par un nombre fort limité de Membres.  Depuis la réunion précédente du Groupe, et comme il avait été envisagé durant cette réunion, le 
Président avait mené des consultations informel les avec un certain nombre de délégations sur les 
problèmes qui pourraient les empêcher de présenter des communications.  Il était donc encouragé par 
le fait que trois des quatre documents examinés du rant la réunion avaient été présentés par des 
utilisateurs relativement récents de l'instrument et a exprimé l'avis que les Membres pourraient 
souhaiter élargir le processus en cours visant à en courager les Membres à présenter des documents, y 
compris des documents décrivant leurs pratiques.   
8. Concernant ces documents descriptifs, certains Membres ont estimé que, même si la 
transparence était très importante, le mandat du Gr oupe était d'élaborer des recommandations sur les 
sujets qui lui étaient renvoyés par le Comité des pratiques antidumping et ont suggéré que le Groupe 
envisage d'élaborer des recommandations pour certains d es sujets qui lui étaient soumis, en particulier 
sur l'article 6.7 concernant la vérification.  D'autr es Membres ont indiqué que l'examen des différentes 
pratiques était en soi un exercice très utile même s'il ne menait pas à un projet de recommandation au 
Comité sur tous les sujets dont il était saisi.  Les Membres ont accueilli favorablement le document  G/ADP/AHG/R/17 
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 présenté par Hong Kong, Chine, distribué sous la cote G/ADP/AHG/W/167, qui contenait une liste de 
questions qui pourraient être utilisées comme base p our les communications des Membres, dans le 
cadre de l'effort visant à encourager un plus gra nd nombre de Membres à participer au processus, soit 
en présentant des communications écrites, soit en faisant des contributions orales expliquant leurs 
propres pratiques.  Les Membres ont également a ccueilli favorablement le document établi par le 
Secrétariat indiquant les questions déjà renvoy ées au Groupe pour examen, les documents présentés 
pour chaque question et le résultat des discussions sur chacune de ces questions, distribué sous la cote 
G/ADP/AHG/W/168 
9. En conclusion, le Président a noté que le Groupe  avait eu une quatrième série de discussions 
très utiles sur trois des quatre nouvelles questions et a encouragé les Membres à présenter des 
documents sur ces questions pour qu'ils soient examinés à la réunion suivante.  Le Groupe est 
convenu que sa réunion suivante se tiendrait concurre mment avec la réunion ordinaire suivante du 
Comité, le 31 octobre 2005, et que les documents et  autres communications prévus pour cette réunion 
du Groupe devraient être transmis au Secrétar iat pour le 19 septembre 2005, au plus tard. 
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