ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG241/1 
6 juillet 2009 
 (09-3325) 
Comité des accords commerciaux régionaux   
  
 
  
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de partenariat économique 
entre 
le Japon et l'Indonésie 
(Marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de partenariat économique 
entre le Japon et l'Indonésie, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des ac cords commerciaux régionaux  (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Jo-Ann Crawford (tél.:  +41 22 739 5422).  
  WT/REG241/1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. C OMMERCE DES MARCHANDISES  1 
B. C OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  5 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 9  
A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  9 
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAI TEMENT NATIONAL ET À L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES 10  
A. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  10 
1. Dispositions générales 10 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 11 
3. Calendrier de libéralisation de l'Indonésie 13 
4. Calendrier de libéralisation du Japon 16 5. Contingents tarifaires 19 
B. R
ÈGLES D 'ORIGINE  20 
C. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  21 
D. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  21 
1. Normes 21 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 21 b) Obstacles techniques au commerce 21 
2. Mécanismes de sauvegarde 21 
a) Mesures de sauvegarde globales 21 b) Mesures de sauvegarde bilatérales 22 
3. Mesures de sauvegarde de la balance des paiements 22 
4. Mesures antidumping et compensatoires 22 
5. Subventions et aides publiques 23 
6. Procédures douanières 23 
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT 23  
A. C
HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  23 
B. A CCÈS AUX MARCHÉS  24 
C. T RAITEMENT NATIONAL ET TRAITEMENT NPF 24 
D. M OUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  24 
E. R EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  27 
F. E NGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE 
DES SERVICES  28 
1. Japon 28 
a) Engagements horizontaux/exceptions 28 
b) Engagements sectoriels/exceptions 28 
2. Indonésie 30 
a) Engagements horizontaux/exceptions 30 
b) Engagements sectoriels spécifiques/exceptions 30 
G. E NGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION DE L 'INVESTISSEMENT  31 
1. Japon 33 
2. Indonésie 34 
H. M ESURES DE SAUVEGARDE CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT  38 WT/REG241/1 
Page iv  
 
  I. R ÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  38 
J. R ECONNAISSANCE  38 
V. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES, LES 
SERVICES ET L'INVESTISSEMENT 38  
A. C ONCURRENCE  38 
B. M ARCHÉS PUBLICS  39 
C. D ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  39 
D. E NVIRONNEMENT  39 
E. D ISPOSITIONS SECTORIELLES  40 
1. Énergie et ressources minérales 40 
F. D ISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  40 
1. Dispositions générales et exceptions 40 
2. Adhésion 40 
3. Résiliation 40 4. Cadre institutionnel 40 
5. Règlement des différends 41 
6. Relations avec les autres accords conclus par les Parties 43 
ANNEXE 44 
 
 
  WT/REG241/1 
 Page 1 
 
 
  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de partenariat économique entre le Ja pon et l'Indonésie (ci-après "l'Accord") est le 
quatrième accord de libre-échange (ALE) conclu par le Japon avec un pays d'Asie (après les ALE 
conclus avec Singapour, la Malaisie et  la Thaïlande) et le premier A LE bilatéral conclu par l'Indonésie 
avec un pays d'Asie (l'Indonésie est un membre fondate ur de l'accord de libre-échange de l'ASEAN). 
2. Le Japon a été le troisième plus important partenaire commercial de l'Indonésie pour les 
importations en 2007, avec 8,8% du total des importa tions de celle-ci, et son principal pour les 
exportations cette même année, avec 20,7 % du total des exportations indonésiennes.1  L'Indonésie a 
été le septième plus important partenaire comme rcial du Japon pour les importations en 2007, avec 
4,3% du total des importations de celui-ci, et son dix-septième pour les exportations cette même 
année, avec 1,3% du total des exportations japonaises.2 
3. Pour 2006, le PIB du Japon a été évalué à 4 340 milliards de dollars EU, et celui de 
l'Indonésie à 364 milliards de dollars EU.3  Avec des exportations totales de marchandises évaluées à 
650 milliards de dollars EU et des importations évaluées à 580 milliards de dollars EU, le Japon se 
classait en 2006, respectivement, au quatrième et au cinquième rangs mondiaux;  quant à l'Indonésie, 
avec des exportations totales de marchandises évaluées à 104 milliards de dollars EU et des 
importations de 80 milliards de do llars EU, elle occupait le 31ème rang mondial cette année-là. 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
4. L'évolution récente des échanges mondiaux des Pa rties et des échanges entre les Parties est 
présentée dans les graphiques I.1 et I.2.  Penda nt la période considérée (1998-2007), l'Indonésie a 
affiché un excédent commercial constant tant au niveau mondial qu'avec le Japon. 
                                                      
1 DSNU, base de données Comtrade (2007).  Les pays des Communautés européennes sont pris 
individuellement. 
2 DSNU, base de données Comtrade (2007). 
3 OMC, Profils commerciaux. WT/REG241/1 
Page 2  
 
  0102030405060708090100110120
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007051015202530354045505560Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 - Indonésie:  Importatio ns de marchandises en  provenance de 
l'ensemble du monde et du Japon, et expo rtations de marchandises à destination de 
l'ensemble du monde et  du Japon, 1998-2007
Source:  DSNU, base de données Comtrade (commerce 1998-2004;  exportations vers le Japon et exportations totales 
                2005-2007);  communication de l'Indonésie (importations en provenance du Japon et importations totales 2005-200 6).Importations en provenance du Japon
Exportations à destination du JaponImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
0100200300400500600700800
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070510152025303540Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 - Japon:  Importations de marchandi ses en provenance de 
l'ensemble du monde et de l'Indonésie,  et exportations de marchandises à 
destination de l'ensemble du mo nde et de l'Indonésie, 1998-2007
Source:   DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance 
de l'Indonésie
Exportations à destination de l'IndonésieImportationstotales
Exportations 
totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
  WT/REG241/1 
 Page 3 
 
 
  5. Le graphique I.3 présente la structure par produ it des échanges entre les Parties, ainsi que des 
échanges des Parties (importations et exportatio ns) avec l'ensemble du monde durant la période 
2005-2007, selon les sections du Système harmonisé (SH). 
6. Pendant la période 2005-2007, les quatre prin cipales catégories de produits exportés de 
l'Indonésie – les minéraux, les machines, les textile s et les métaux de base – ont représenté 60,1% du 
total de ses exportations et 78,8% des importations  du Japon en provenance de l'Indonésie, bien que 
les textiles ne représentent que 2,1% de ces impo rtations.  Durant la même période, les quatre 
principales catégories de produits exportés du Japon – les machines, les véhicu les, les métaux de base 
et les produits chimiques – ont représenté 78, 9% du total de ses exportations et 85,6% des 
importations de l'Indonésie en provenance du Japon. 
 
 WT/REG241/1 
Page 4  
 
  Graphique I.3
Japon et Indonésie:  Composition par produit des échanges de marchandises, 
moyenne annue lle, 2005-2007
Importations du Japon en provenance
de l'IndonésieImportations de l'Indonésie en provenance
du Japon
Source:  DSNU, base de données Comtrade (Japon;  exportations indonésiennes totales);  communication de l'Indonésie 
               (importations indonésiennes en provenance du Japon et importations totales).Pourcentage
Total:  23,8 milliards de dollars EU Total:  6,0 milliards de dollars EU
Total:  572,4 milliards de dollars EU Total:  56,0 milliards de dollars EU
Total:  652 milliards de dollars EU Total:  100,2 milliards de dollars EUExportations totales du JaponImportations totales du Japon Importations totales de l'IndonésieProduits 
chimiques 10,0
Machines
17,9Animaux 3,5
Minéraux
31,6
Produits 
chimiques 7,0Optique 1,8
Pâtes de bois 2,5
Machines
39.4Autres
11,1Autres
7,5
Métaux de base 8,1Ouvrages en bois 4,7
Minéraux 
27,2
Métaux de base 5,5
Matières plastiques 4,5
Métaux de base
7,3 Textiles 2,1
Véhicules 24,4Produits des industries 
alimentaires 2,3Autres
8,9Autres
5,1
Ouvrages en bois 3,3Autres
4,0Machines 8,0
Véhicules 24,7
Matières 
plastiques 6,8Minéraux 31,0
Machines 21,3Véhicules 3,5
Produits chimiques 6,4Prod. des industries 
alimentaires 3 ,3Légumes 2,8Matières plastiques 2,3
Textiles 5,0
Textiles 9,3Divers 2,2Autres
6,9
Véhicules 9,2Produits des industries 
alimentaires 4,0
Produits 
chimiques 4,3Produits chimiques 13,7
Véhicules 2,4Minéraux 
59,1Animaux 2,4
Graisses et huiles 7,1Métaux de base 
9,6Matières plastiques 
5,3
Optique 4,2Ouvrages en bois 2,1
Métaux de base 9,5Matières plastiques 4,4
Machines 11,9Légumes 4,6
Optique 5,6Machines 36,7
Métaux de base 
14,3Matières plastiques 
7,4
Textiles 2,8
Pâtes de bois 3,9Divers 2,3Exportations totales de l'Indonésie
  WT/REG241/1 
 Page 5 
 
 
  B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
7. En 2006, l'Indonésie s'est classée au 51ème rang mondial pour ses exportations de services 
commerciaux et au 28ème rang pour ses importations.  Ses exportations de services commerciaux se 
sont élevées à 5,1 milliards de dollars EU, soit 0,28% du total mondial, tandis que ses importations se sont élevées à 17,2 milliards de dollars EU, soit 0, 96% du total mondial.  La même année, le Japon 
s'est classé au quatrième rang mondial pour ses exportations et importations de services commerciaux.  
Ses exportations de services commerciaux se sont élevées à 122,5 milliards de dollars EU, soit 4,43% 
du total mondial, et ses importations à 144 millia rds de dollars EU, soit 5,48% du total mondial.
4 
8. Le graphique I.4 donne la ventilation des éch anges de services commerciaux de l'Indonésie 
pour la période 1998-2006.  L'Indonésie a été un impor tateur net de services commerciaux durant la 
période considérée.  Les services de voyage et au tres services fournis aux entreprises représentent les 
principales parts des importations, tandis que les services de transport, les services de voyage et autres services fournis aux entreprises représentent la plus grande part, toujours croissante, des exportations 
de services commerciaux. 
035810131518202325
1998
1999
20002001200220032004
2005
2006035810131518202325
1998
1999200020012002
2003
200420052006Graphique I.4
Indonésie, total des échanges de services commerciaux, 1998-2006
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyage
Source:   CD-ROM du FMI sur la balance des paiements.Services de communicationMilliards de 
dollars EU
Services de constructionServices financiers
Services informatiques et
services d'informati on
Redevances et droits de licenceAutres services fournis 
aux entreprises
Services personnels et 
culturels
Services publicsMilliards de 
dollars EU
 Services d'assurance
 
                                                      
4 OMC, Profils commerciaux. WT/REG241/1 
Page 6  
 
  9. Le graphique I.5 donne la situa tion globale de l'Indonésie en matière d'investissements.  Les 
stocks d'IED entrants ont fluctué au cours de la  période, tandis que les stocks d'IED sortants ont 
augmenté annuellement. 
0,05,010,015,020,025,0
2002 2003 2004 2005 2006 20070,05,010,015,020,025,0
2002 2003 2004 2005 2006 2007Graphique I.5
Indonésie, stocks d'inve stissements directs en prov enance et en direction de 
l'étranger, 2002-2007
En provenance de l'étrangerÀ l'étran gerMilliards de dollars EU Milliards de dollars EU
Source:   Conseil indonésien de coordination de l'investissement (en provenance de l'étranger);  CNUCED, base de données sur les
                investisse ments étrangers directs (à l'étranger). 
 
10. Le tableau I.1 indique la situation de l'Indonésie en ce qui concerne l'i nvestissement bilatéral 
en provenance du Japon. 
Tableau I.1 
Flux d'investissements bilatéraux en prove nance du Japon, en millions de dollars EU 
Année 2002 2003 2004 2005 2006 2007 
Flux entrants 433,9 732,9 1 041,2 1 144,3 902,8 618,2 
Flux sortants - - - - - - 
Source:  Conseil indonésien de coordi nation de l'i nvestissement. 
 
11. Le graphique I.6 donne la ventilation des éch anges de services commerciaux du Japon pour la 
période 1998-2006.  Les services de transport, les autres services fournis aux entreprises et les redevances et droits de licence constituent les élém ents les plus importants de ses exportations de 
services commerciaux, tandis que les services de transport, les services de voyage et les autres 
services fournis aux entreprises dominent ses importations.  WT/REG241/1 
 Page 7 
 
 
  0102030405060708090100110120130140
1998
19992000
2001
200220032004
2005
20060102030405060708090100110120130140
1998
1999
200020012002
2003
20042005
2006Graphique I.6
Japon, total des échanges de services commerciaux, 1998-2006
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyage
Source:    CD-ROM du FMI sur la balance des paiements.Services de communicationMilliards de
dollars EU
Services de constructionServices financiers
Services informatiques etservices d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournisaux entre
prises
Services personnels etculturels
Services publicsMilliards de
dollars EU
 Services d'assurance
Note:       Les exportations de services d'assurance ont été négatives pour les années suivantes:  1999 (-80 millions de 
                dollars EU), 2001 (-100 millions de dollars EU) et 2002 (-380 millions de dollars EU).
 
 
12. Le graphique I.7 donne la ventilation des éc hanges de services commerciaux du Japon avec 
l'Indonésie au cours de la période 2005-2007.  Les services de transport, les services de construction 
et les redevances et les droits de licence constituent les catégories les plus importantes pour ce qui est 
des exportations de services commerciaux, tandis que les services de voyage, les services de 
construction et les autres services fournis aux entreprises sont les catégories les plus importantes sur le plan des importations. 
 
 
 WT/REG241/1 
Page 8  
 
  0,00,51,01,52,0
2005
200620070,00,51,01,52,0
2005
2006
2007Graphique I.7
Japon, échanges bilatéraux de servic es commerciaux avec  l'Indonésie, 2005-2007
ExportationsImportations
Source:   Secrétariat de l'OMC, d'après les données fournies par le Japon.Milliards de dollars EU
Services de transport
Services de voyage
Services de communicationServices financiers
Services informatiques et
services d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux
entreprises
Services personnels et
culturels
Services publics Services d'assurance
Services de constructionMilliards de dollars EU
 
13. Le graphique I.8 donne la situa tion globale du Japon en matière d'investissements.  Les stocks 
d'investissements directs en prove nance de l'étranger ont augmenté de 47% au cours de la période 
2002-2006, tandis que dans le même temps les stoc ks d'investissements directs à l'étranger du Japon 
ont crû de 58%.5 
14. Le tableau I.2 indique la situation du Japon en ce qui concerne l'investissement bilatéral en 
provenance de l'Indonésie.  
Tableau I.2 
Japon:  Flux d'investissements bilatéraux en prove nance de l'Indonésie, en millions de dollars EU 
Année 2005 2006 2007 
Flux entrants 0 3,4 1,7 
Flux sortants 1 216,7 742,9 1 025 
Stocks entrants 6,4 8,6 8,5 
Stocks sortants 8 186,3 7 625,1 7 987 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC, d'après les données fournies par le Japon.  
                                                      
5 Les taux de change utilisés pour convertir le yen en dollar EU sont les suivants:  2002:  125,39;  
2003:  115,93;  2004:  108,19;  2005:  110,22;  2006:  116,30;  et 2007:  117,754.  WT/REG241/1 
 Page 9 
 
 
  0102030405060708090100110120
2002 2003 2004 2005 2006050100150200250300350400450500
2002 2003 2004 2005 2006Graphique I.8
Japon:  Stocks d'investissements di rects en provenance et en direction de 
l'étranger , 2002-2006
En provenance de l'étranger À l'étranger
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données disponibles sur le site:  http://www.boj.or.jp/en.Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
 
 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
15. Le Japon et l'Indonésie ont signé l'Accord le 20 août 2007, et celui-ci est entré en vigueur le 
1er juillet 2008. 
16. Les Parties ont notifié à l'OMC, le 27 juin  2008, les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services au titre, respectivemen t, de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et de 
l'article V:7 a) de l'AGCS (documents WT/REG241/ N/1 et S/C/N/462).  On trouvera le texte de 
l'Accord ainsi que celui de ses annexes sur les sites Web officiels suivants: 
 http://www.mofa.go.jp/region/asia-paci/indonesia/epa0708/index.html  
 http://ditjenkpi.depdag. go.id/index.php?module=ijepa  
 
17. L'Accord comprend les 15 chapitres et 12 annexes suivants: 
Encadré II.1:  Table des matières de l'Accord  
Préambule  
Chapitre 1: Dispositions générales 
Chapitre 2: Commerce des marchandises 
Chapitre 3: Règles d'origine Chapitre 4: Procédures douanières WT/REG241/1 
Page 10  
 
  Chapitre 5: Investissement 
Chapitre 6: Commerce des services Chapitre 7: Mouvement des personnes physiques 
Chapitre 8: Énergie et ressources minières 
Chapitre 9: Propriété intellectuelle Chapitre 10: Marchés publics 
Chapitre 11: Concurrence 
Chapitre 12: Amélioration de l'envir onnement commercial et renforcement de la confiance des entreprises 
Chapitre 13: Coopération 
Chapitre 14: Règlement des différends Chapitre 15: Dispositions finales 
Annexes  
Annexe 1 Listes concernant l'article 20 
Annexe 2 Règles par produit 
Annexe 3 Prescriptions minimales en matière de données pour les certificats d'origine Annexe 4 Réserves concernant les mesures mentionnées à l'alinéa 1 a) de l'article 64 
Annexe 5 Réserves concernant les mesures mentionnées au paragraphe 3 de l'article 64 
Annexe 6 Dispositions additionnelles relatives au règl ement des différends en matière d'investissement 
mentionné au paragraphe 21 de l'article 69 
Annexe 7 Services financiers Annexe 8 Listes d'engagements spécifiques en rapport avec l'article 81 
Annexe 9 Listes des exemptions au traitement de la nation la plus favorisée en rapport avec l'article 82 
Annexe 10 Engagements spécifiques pour le mouvement des personnes physiques Annexe 11 Liste des marchandises du secteu r de l'énergie et des ressources minières 
Annexe 12 Dispositions additionnelles en rapport avec la promotion et la facilitation de l'investissement 
dans le secteur de l'énergie et des ressources mi nières mentionnées au paragraphe 2 de l'article 8  
 
Source:  Accord entre le Japon et la République  d'Indonésie pour un partenariat économique. 
 
18. De plus, l'article 13 de l'Accord prévoit la si gnature d'un accord de mise en œuvre entre les 
Parties.6 
19. L'Accord ne précise pas de période de mise en œuvre globale pour le commerce des 
marchandises.  Cependant, les listes de concessions  des Parties pour le commerce des marchandises 
prévoient une période de transition pouvant atteindr e 15 ans, c'est-à-dire jusqu'en 2023, pour certains 
produits.  De plus, pour certains produits, les Parti es conviennent d'engager d es négociations durant la 
quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord. 
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES 
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
20. Chaque Partie accorde le traitement national a ux marchandises de l'autre Partie conformément 
à l'article III du GATT de 1994 (article 19). 
                                                      
6 À sa première réunion, le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord, le Comité conjoint a adopté les 
décisions nécessaires pour la mise en œuvre de l'Accord, y compris les Procédures de fonctionnement pour le 
commerce des marchandises et les règles d'origine.  Ces décisions peuvent être consul tées à l'adresse suivante: 
http://www.mofa.go.jp/region/asia-paci/indonesia/agree0807.pdf.  WT/REG241/1 
 Page 11 
 
 
  21. Les Parties conviennent de réduire ou d'élimin er les droits de douane  sur les marchandises 
originaires selon l'Annexe 1 de l'A ccord (article 20).  S'agissant de la libéralisation tarifaire entre les 
Parties, l'Annexe 1 comporte dix catégories:  i) suppression immédiate des droits de douane dès 
l'entrée en vigueur de l'Accord (catégorie A);  ii) suppression progressive des droits de douane en 
quatre, six, huit, onze ou 16 phases égales (catégories B3, B5, B7, B10 et B15);  iii) application de 
différents calendriers pour la ré duction ou la suppression des droits de douane pour chaque Partie 
(catégorie P);  iv) application de contingents tarifaires (catégorie Q), dans le cas du Japon 
uniquement;  v) renégociation (catégorie R); et vi) exclusion de toute libéralisation (catégorie X).  
Dans le cas du Japon, les réductions tarifaires ont lieu à la date de l'entrée en vigueur de l'Accord puis 
le 1er avril les années suivantes.  Pour l'Indonésie, e lles ont lieu à la date de l'entrée en vigueur de 
l'Accord, puis le 1er janvier les années suivantes. 
22. Les Parties conviennent de ne pas instituer ou ma intenir, en ce qui concerne les importations 
ou les exportations de l'autre Partie, de mesures non tarifaires qui soient incompatibles avec leurs 
obligations au titre de l'Accord sur l'OMC (article 23). 
23. Dans les cas où, pour un produit donné, le taux N PF appliqué est inférieur à celui appliqué au 
titre de l'Accord, les Parties conviennent d'appli quer le taux le plus bas au produit en question 
(article 20.6). 
24. Sur demande de l'une ou l'autre Partie, les Pa rties conviennent de né gocier une amélioration 
de l'accès aux marchés pour les marchandises visées da ns les listes respectives de l'Annexe 1, selon 
les modalités et conditions qui y sont stipulées (art icle 20.2).  Elles conviennent de procéder à un 
réexamen général de la mise en œuvre et du fonc tionnement de l'Accord au cours de la cinquième 
année calendaire suivant son entrée en vigueur et to us les cinq ans par la suite, à moins d'entente à 
l'effet contraire (article 151). 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
25. L'élimination des droits applicables entr e les Parties est détaillée dans les listes 
correspondantes.  Ce processus, qui a commencé le 1er juillet 2008, est fondé sur les taux de base 
appliqués en avril 2005 pour le Japon et février 2006 pour l'Indonésie.  
26. L'élimination globale des dro its de douane au titre de l' Accord est décrite dans les 
tableaux III.1 et III.2 ci-dessous.7  Le fichier tarifaire soumis par l'Indonésie contient les taux 
préférentiels applicables qui seront appliqués de 2008 à 2012 conformément au Règlement du 
Ministère des finances n° 95/PMK.011/2008.  Les dro its de douane préférentiels applicables de 2013 
jusqu'à la fin de la période de tr ansition en 2023 ont été calculés par le Secrétariat et joints au fichier 
en question, d'après les modalités de la libéra lisation tarifaire convenues au titre de l'Accord. 
27. Dans le cas de l'Indonésie, 24% de l'ensemble  des lignes tarifaires étaient déjà admises en 
franchise sur une base NPF en 2008.8  Cette année-là, 14,7% de lign es tarifaires supplémentaires ont 
bénéficié de la franchise de droits pour les im portations en provenance du Japon;  pour la période 
2005-2007, ces chiffres représentent respectivement 33, 4% et 1,8% des importations en provenance 
du Japon.  À la fin de la période de transition (2023), l'Indonésie devra avoir libéralisé 54,2% de 
lignes tarifaires supplémentaires, lesquelles représ entent 56,9% des importations en provenance du 
Japon pour la période 2005-2007.  Au total, 92,9% des lignes tarifaires, couvrant en valeur 92,1% des 
importations du Japon pour la période 2005-2007, seront ainsi libéralisées dans le cadre de l'Accord. 
                                                      
7 Les lignes tarifaires comportant des droits contingentaires sont exclues de tous les calculs liés aux 
droits de douane. 
8 Le tarif douanier de l'Indonésie comprend 8 735 lignes tarifaires au niveau des positions à dix chiffres 
du SH;  17 lignes sont assujetties à des dro its spécifiques, le rest e est frappé de taux ad valorem . WT/REG241/1 
Page 12  
 
  Tableau III.1 
Indonésie:  Engagements d'élimination des droits de douane pr is au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des 
échanges pour la période 2005-2007 
Période d'élimination 
progressive 
des droits Nombre 
de lignes Pourcentage de 
l'ensemble des lignes  
du tarif douanier 
de l'Indonésie Valeur des importations de 
l'Indonésie en provenance 
du Japon 
(2005-2007) 
en millions de $EU Pourcentage des 
importations totales 
de l'Indonésie en 
provenance du Japon 
2005-2007 
Franchise de  
droits NPF 
(2008) 2 096 24,0 2 020,3 33,4 
2008 1 285 14,7 106,5 1,8 
2009 359 4,1 478,3 7,9 
2010 204 2,3 147,5 2,4 
2011 1 930 22,1 497,4 8,2 
2012 116 1,3 25,5 0,4 
2013 557 6,4 469,0 7,8 
2015 552 6,3 333,3 5,5 
2016 11 0,1 2,6 0,0 
2018 835 9,6 1 400,7 23,2 
2023 172 2,0 84,8 1,4 
Restent passibles  
de droits 618 7,1 477,4 7,9 
Total 8 735 100,0 6 043,4 100,0 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par l'Indonésie. 
 
28. Dans le cas du Japon, 41,7% de l'ensemble de s lignes tarifaires étaient déjà admises en 
franchise de droits sur une base NPF en 2008.9  Cette année-là, 40,4% de lignes tarifaires 
supplémentaires ont bénéficié de la franchise de  droits pour les importations en provenance de 
l'Indonésie;  pour la période 2004-200610, ces chiffres représentent respectivement 81,9% et 9,4% des 
importations en provenance de l'Indonésie.  Avant la  fin de la période de transition (2023), le Japon 
devra avoir libéralisé 7,2% de lignes tarifaires supplémentaires, lesquelle s représentent 3,2% des 
importations en provenance de l'Indonésie pour la  période 2004-2006.  Au total, 89,2% des lignes 
tarifaires, couvrant en valeur 94,4% des importati ons en provenance de l'Indonésie pour la période 
2004-2006, seront ainsi libéralisées dans le cadre de l'Accord. 
                                                      
9 Le tarif douanier du Japon comprend 8 912 lignes tarifaires au niveau des positions à neuf chiffres du 
SH;  205 lignes sont assujetties à des droits spécifiques, 56 à des droits composites, 329 à des droits mixtes, et 
20 à d'autres droits.  Le reste est frappé de taux ad valorem . 
10 Compte tenu de la modification de la nomenclature du SH en 2007, les importations pour la période 
2004-2006 ont été utilisées.  WT/REG241/1 
 Page 13 
 
 
  Tableau III.2 
Japon:  Engagements d'élimination des droits de douane pris au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des 
échanges pour la période 2004-2006 
Période d'élimination 
progressive 
des droits Nombre  
de lignes Pourcentage de 
l'ensemble des lignes  
du tarif douanier 
du Japon Valeur des importations du 
Japon en provenance  
de l'Indonésie 
(2004-2006) 
en millions de $EU Pourcentage des 
importations totales du 
Japon en provenance
de l'Indonésie 
2004-2006 
Franchise de 
droits NPF 
(2008) 3 714 41,7 17 317,8 81,9 
2008 3 604 40,4 1 994,6 9,4 
2011 25 0,3 0,8 0,0 
2013 77 0,9 34,8 0,2 
2015 250 2,8 607,5 2,9 
2018 202 2,3 10,8 0,1 
2023 78 0,9 1,3 0,0 
Restent passibles  
de droits 962 10,8 1 184,3 5,6 
Total 8 912 100,0 21 151,8 100,0 
 
Note: D'après la nomenclature du SH 2002.  Les calculs exclue nt les lignes tarifaires soumises à contingents tarifaires. 
 
Source: Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Japon. 
 
3. Calendrier de libéralisation de l'Indonésie 
29. Les taux de base utilisés par l'Indonésie pour mettre en œuvre son programme de 
libéralisation tarifaire prévoyaient,  dès avant l'entrée en vigueur de l'Accord, la franchise de droits 
pour 24% de ses lignes tarifaires.  Comme il ressort du graphique III.1, la plupart des lignes admises 
en franchise de droits de 2008 à 2010 sont assu jetties à des taux de 10% au plus.  Les lignes 
assujetties à des droits allant jusqu'à 50% seront libér alisées à partir de 2012.  Les lignes assujetties à 
des droits supérieurs à 50% ne sont pas libéralisées au titre de l'Accord. 
 WT/REG241/1 
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  0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 0002008200920102011201220132015201620182023Graphique III.1
Indonésie:  Élimination des droits  de douane au titre de l'AccordAnnée de l'octroi de la franchise de droits
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par l'Indonésie.Nombre de lignes bénéficiant de la franchise de droits (cumulé)
Franchise
de droits<10% <20% <30% NPF: <40% <50% >50%
 
 
30. Le tableau III.3 indique les engagements pris au titre de l'Accord par l'Indonésie en matière de 
libéralisation du commerce au niveau des positions  à dix chiffres du SH par catégorie de produits 
selon les sections du SH.  Sur les 8 735 lignes tarifa ires que compte le tarif douanier de l'Indonésie, 
2 096 bénéficiaient déjà d'une franc hise de droits sur une base NPF en 2008;  les lignes libéralisées à 
l'entrée en vigueur de l'Accord couvrent une vaste gamme de sections du SH.  De plus, les 618 lignes 
qui restent assujetties à des droits couvrent autant d es produits agricoles que des produits industriels.  
Le droit moyen final applicable aux produits passibles de droits s' établit entre 1,7% et 134,4%, ce 
dernier s'appliquant aux produits des industries alimentaires. 
Tableau III.3 
Indonésie:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH  Moyenne 
des droits 
NPF 
2008 
(%) Nombre 
total de 
lignes  Fran-
chise 
de 
droits 
NPF 
2008  
2008 
2009 
2010 
2011 2012 
2013 
2015 2016 2018 
2023 
Restent passibles 
de droits  
Droit final moyen 
(imposable)  
I  5,1 351 41 19   69  9   144 5 64 5,7 
II  5,3 399 47 63   223  6 2  28 1 29 6,3a 
III  5,1 153 47    71  12 4  17  2 1,7 
IV  23,9 391 19 34   28  45 113  74 19 59 134,4a 
V  3,3 199 72 1  3 114  2 3   4    WT/REG241/1 
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  Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH  Moyenne 
des droits 
NPF 
2008 
(%) Nombre 
total de 
lignes  Fran-
chise 
de 
droits 
NPF 
2008  
2008 
2009 
2010 
2011 2012 
2013 
2015 2016 2018 
2023 
Restent passibles 
de droits  
Droit final moyen 
(imposable)  
VI  4,7 1 108 269 19  19 511  201 24  40 8 17 23,2 
VII  9,7 397 12   3 146  59 54  108 1 14 19,5 
VIII  6,1 86 30 2   13  9 24  5 3   
IX  3,4 181 109 2   13  10 3  44    
X  4,7 232 45 4   156  26     1 15,0 
XI  10,7 1 019 7 1 012            
XII  15,2 63 1 2   10  9 11  17 9 4 15,0 
XIII  7,3 196 9    32  35 73  46 1   
XIV  7,1 75 21    7  18   4 21 4 13,8 
XV  7,7 926 121  18 7 134  62 151  57 24 352 10,5 
XVI  3,6 1 871 1 045 20 252 146 288  31 19  44 17 9 6,6 
XVII  18,0 468 98 10 20 10 39 116   11 107 15 42 12,5 
XVIII  4,9 347 68 81 68 15 26  6 40  43    
XIX  1,6 28 25          1 2 15,0 
XX  10,2 233 7 16 1 1 46  13 31  57 43 18 14,6 
XXI  5,8 12 3    4  4     1 15,0 
Total 7,6 8 735 2 096 1 285 359 204 1 930 116 557 552 11 835 172 618 22,4 
 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques. 
 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par l'Indonésie. 
 
31. Le graphique III.2 montre une comparaison entre les taux moyens imposables dans les 
chapitres du SH qui restent assujettis à des droits préféren tiels à la fin de la période de mise en œuvre.  
La comparaison est établie entre les taux préférentiels moyens et les taux NPF pour les lignes assujetties à des droits préférentiels uniquement.  Comme il ressort du graphique III.2, les crêtes 
tarifaires demeurent dans la plupart des cas, à l'ex ception du chapitre 87 du SH dans lequel le droit 
préférentiel moyen s'établit à moins de la moitié du droit NPF. 
 WT/REG241/1 
Page 16  
 
  0102030405060708090100110120130140150
01
02
04
08
10
11
12
15
17
20
21
220102030405060708090100110120130140150
30
33
38
39
4766
67
7172
73
74
7683
84
879395
96
97Graphique III.2
Indonésie:  Taux moyens imposables, par chapitre du SH
SH 01-24 SH 25-97Moyenne du taux de droit (%)  
Moyenne du taux de droit (%)  
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Préférentiel*
Note:      Pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction ad valorem  des taux alternatifs est prise 
               en compte dans le calcul;  * le chapitre 17 contient un droit spécifique.Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par l'Indonésie.
 
 
4. Calendrier de libéralisation du Japon 
32. 41,7% des 8 912 lignes tarifaires que compre nd le tarif douanier du Japon étaient déjà 
exemptes de droits sur une base NPF avant l'entr ée en vigueur de l'Accord.  Comme il ressort du 
graphique III.3, la plupart des lignes tarifaires admises en franchise de droits de 2008 à 2023 sont 
assujetties à des droits inférieurs ou égaux à 10%.  La majorité des lignes assujetties à des droits allant 
jusqu'à 30% seront libéralisées entre 2018 et 2023.  Les lignes assujetties à des droits supérieurs à 
40% ne sont pas libéralisés au titre de l'Accord. 
  WT/REG241/1 
 Page 17 
 
 
  0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000200820112013201520182023Graphique III.3
Japon:  Élimination des droits de douane au titre de l'AccordAnnée de l'octroi de la franchise de droits
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par le Japon.Nombre de lignes bénéficiant de la franchise de droits (cumulé)
Franchise
de droits<10% <20% <30% NPF: <40% Non ad valorem
 
 
33. Le tableau III.4 indique les enga gements pris au titre de l'Accord par le Japon en matière de 
libéralisation du commerce au niveau des positions à neuf chiffres du SH par catégorie de produits 
selon les sections du SH.  Sur les 8 912 lignes tari faires que compte le tarif douanier du Japon, 
3 714 bénéficiaient déjà d'une franc hise de droits sur une base NPF en 2008;  les lignes libéralisées à 
l'entrée en vigueur de l'Accord couvrent une vast e gamme de sections du SH.  La majorité des 962 
lignes qui ne seront pas libéralisées se rapportent à des produits agricoles.  Le droit moyen final 
applicable aux produits passibles de droits s'établit entre 6,9% et 25,8%. 
Tableau III.4 
Japon:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH  Moyenne 
des droits 
NPF 
2008 
(%) 
 Nombre 
total de 
lignes  Franchise 
de droits 
NPF 
2008 
 2008  2011  2013  2015  2018  2023  
Restent 
passibles de 
droits  
Droit final 
moyen 
(imposable)  
I Animaux vivants et 
produits du règne 
animal 8,4 508 109 43  35 27  4 290 13,2a 
II Produits du règne 
végétal 6,1 526 165 138  22 41 39 22 99 20,1a 
III Graisses et huiles 
animales ou 
végétales 3,8 85 20 21  1 4 1  38 12,9a 
IV Produits des 
industries 
alimentaires, etc. 16,4 761 77 49 1 13 53 85 48 435 22,3a WT/REG241/1 
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  Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH  Moyenne 
des droits 
NPF 
2008 
(%) 
 Nombre 
total de 
lignes  Franchise 
de droits 
NPF 
2008 
 2008  2011  2013  2015  2018  2023  
Restent 
passibles de 
droits  
Droit final 
moyen 
(imposable)  
V Produits minéraux 0,5 219 166 27 2 1 18  4 1 - 
VI Produits des 
industries chimiques 
et des industries connexes 2,3 1 034 403 620  1 2   8 13,6
a 
VII Matières plastiques 
et caoutchouc 2,4 296 103 164 15  7 7    
VIII Peaux et cuirs 10,4 196 66 3   67 32  28 17,7  
IX Bois et ouvrages en 
bois 3,4 233 83 121  3    26 6,9 
X Pâte de bois, papier, 
etc. 0,0 172 172         
XI Matières textiles et 
ouvrages 6,5 2 058 86 1 966      6 - 
XII Chaussures, 
coiffures 16,3 111 6 25   22 27  31 25,8  
XIII Ouvrages en pierre 1,1 160 100 58   2     
XIV Pierres gemmes, etc. 1,3 80 58 14    8    
XV Métaux communs et 
produits 0,9 842 604 226 7 1 2 2    
XVI Machines 0,1 959 945 14        
XVII Matériel de transport 0,1 147 146 1        
XVIII Matériel de précision 0,2 294 285 6   3     
XIX Armes et munitions 6,9 24  23    1    
XX Marchandises et 
produits divers 1,7 200 113 85   2     
XXI Objets d'art, etc. 0,0 7 7         
Total 4,8 8 912 3 714 3 604 25 77 250 202 78 962 18,4 
 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques. 
- Droit spécifique. 
 
Note: D'après la nomenclature du SH2002;  dans le cas des lignes tarifaires soumises à contingents tarifaires, seul le droit ho rs 
contingent est inclus dans les cal culs relatifs aux droits de douane. 
 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Japon. 
 
34. Le graphique III.4, établi de la même manièr e que le graphique III.3, compare les taux 
moyens imposables par chapitre du SH à la fin de la période de mise en œuvre aux taux NPF pour le 
Japon.  Comme il ressort du graphique III.4, pour  les chapitres du SH qui restent assujettis à des 
droits, les droits préférentiels sont très proches des droits NPF applicables à ces lignes tarifaires. 
  WT/REG241/1 
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  05101520253035404550
1
234789
101112131516171819202122232405101520253035404550
25
29
3541424344
50
64Graphique III.4
Japon:  Taux moyens impo sables, par chapitre du SH
SH  01-24 SH 25-97Moyenne du taux de droit (%)
Moyenne du taux de droit (%)  
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Préférentiel* *
Note:      Pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction ad valorem  des taux alternatifs est prise 
               en compte dans le calcul;  * les chapitres 25 et 50 du SH contiennent des droits spécifiques.Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par l'Indonésie.
 
 
5. Contingents tarifaires 
35. Le Japon applique des contingents tarifaires à tr ois lignes tarifaires, deux dans le chapitre 8 du 
SH et une dans le chapitre 29.  On trouvera au ta bleau III.5 les quantités et les taux qui s'appliquent à 
ces lignes tarifaires. 
Tableau III.5 
Japon:  Contingents tarifair es applicables aux produits originaires d'Indonésie 
Code du SH  
(désignation) Taux 
contingentaire Taux hors contingent Volume 
Bananes, y compris les plantains, fraîches 
ou sèches 
ex 080300100 Exempté 10% du 1er avril au 
30 septembre;  20% du 
1er octobre au 31 mars  1 000 tonnes métriques de 2008 à 2013.  
Fera l'objet d'une renégociation en 
2013. 
Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs 
ex 080430010 Exempté 17% 100 tonnes métriques en 2008, avec 
une augmentation annuelle de 
50 tonnes métriques jusqu'en 2013.   
Fera l'objet d'une renégociation en 2013. 
D-glucitol (sorbitol) 
290544000 3,4% 16,4% en 2008, avec une 
baisse de 0,6% ou 0,7% pour la période 2008-2015.  12% 
après 2015 25 000 tonnes métriques de 2008 à 
2013.  Fera l'objet d'une renégociation en 2013. 
 WT/REG241/1 
Page 20  
 
  B. R
ÈGLES D 'ORIGINE  
36. Les disciplines relatives aux règles d'origine et aux procédures douanières sont énoncées 
respectivement aux chapitres 3 et 4.  Les articles 29 à 40 traitent des règles d'origine proprement dites, 
les articles 41 à 50 couvrant les cer tificats d'origine et les procédures connexes.  L'article 28 contient 
les définitions propres aux règles d'origine. 
37. Les prescriptions générales pour qu'une marcha ndise soit considérée comme originaire d'une 
Partie (article 29.1) sont les suivantes: 
a) la marchandise est entièrement obtenue ou pr oduite sur le territoire de la Partie; 
b) la marchandise est entièrement produite sur le  territoire de la Partie exclusivement à 
partir de matières originaires de celle-ci;  ou 
c) la marchandise est entièrement produite sur le  territoire de la Partie à partir de 
matières non originaires conformes aux règl es par produit énoncées à l'Annexe 2 et à 
toute autre prescription applicable du chapitre 3. 
38. La partie 2 de l'Annexe 2 énonce les critèr es spécifiques que doivent remplir les matières non 
originaires pour qu'une marchandise acquière le statut  de marchandise originaire.  Dans le cas des 
produits agricoles, les règles de l'Annexe 2 prescriv ent, dans la plupart des cas, un changement de 
chapitre du SH (chapitres du SH 1 à 14 et 16 à 21) ;  ou un changement de chapitre du SH (deux 
chiffres), de position tarifaire (quatre chiffres) ou de  sous-position (six chiffres) pour les graisses et 
huiles animales ou végétales (chapitre 15), les boissons, les spiritueux et les vinaigres (chapitre 22), les résidus et déchets (chapitre 23) et le tabac (chapitre 24).
11 
39. Pour les produits industriels, dans la majorité  des cas, l'origine es t accordée si les matières 
non originaires ont subi un changement de classifi cation tarifaire sur la base des chapitres, positions 
ou sous-positions du SH.  Dans de  nombreux cas, la prescription relative à la teneur en valeur 
s'applique à titre subsidiaire.  Cette prescription ét ablit la valeur minimale des matières originaires (au 
moins 40 pour cent) qui doivent être présentes dans  la marchandise pour que celle-ci soit considérée 
comme originaire.  Pour les produits chimiques et  les matières plastiques (chapitres 28 à 40 du SH), 
une prescription imposant qu'une opération spécifique de fabrication ou de transformation ait lieu 
sous la forme d'une réaction ou d'une purification chimique, d'une  séparation d'isomères ou de 
l'exécution d'un procédé biotechnologique peut s'a ppliquer dans certains cas.  Pour ce qui est de 
certains textiles (chapitres 50 à 55 et 60 du SH), le  processus de teinture ou d'impression doit être 
accompagné de deux ou plusieurs des 48 opérations  différentes mentionnées à l'Annexe 2;  étant 
entendu toutefois que certains procédés, comme le filage, la teinture ou le tissage, peuvent être 
exécutés dans l'une ou l'autre des Parties ou dans une  non-Partie qui est un État membre de l'ASEAN.  
De plus, toujours dans le cas des textiles (chapitr es 61 à 63 du SH), certains processus, comme le 
tricotage, le crochetage ou le tis sage, peuvent être exécutés dans l' une ou l'autre des Parties ou dans 
une non-Partie qui est un État membre de l'ASEAN. 
40. L'article 31 établit un principe de minimis,  selon lequel un produit est considéré comme étant 
originaire si toutes les matières non originaires utilisées pour sa production n'ayant pas subi un 
changement de classification tarifaire applicable  ne dépassent pas les pourcentages en valeur, masse 
ou volume spécifiques énoncés à l'Annexe 2.  Pour les produits des chapitres 28 à 49 et 64 à 97, le 
pourcentage applicable est de 10% de  la valeur de la ma rchandise;  et pour ceux des chapitres 50 à 63, 
il est de 7% de la masse de la marchandise.  L'article 30 établit le cumul qui autorise qu'une 
                                                      
11 Pour certains produits des chapitres 22 et 23 du SH , une certaine teneur en valeur doit être respectée.  WT/REG241/1 
 Page 21 
 
 
  marchandise originaire d'une Partie utilisée en ta nt que matière pour la pr oduction d'une marchandise 
dans l'autre Partie soit considérée comme une matière originaire de la première Partie. 
41. Les articles 34 à 39 définissent la façon dont certaines matières (marchandises non 
assemblées ou désassemblées;  matières et marchandises fongibles;  matières indirectes;  accessoires, 
pièces de rechange et outils;  matières d'emballage et contenants pour la vente au détail;  matières 
d'emballage et contenants pour les expéditions) doiven t être traitées/évaluées lors de la détermination 
de l'origine d'une marchandise pour laquelle ces ma tières sont utilisées.  L'article 32 donne une liste 
d'opérations qui ne sont pas suffisantes pour conférer l'origine. 
42. Les Parties conviennent d'instituer un Sous-Comité  des règles d'origine, chargé de mettre en 
œuvre et d'appliquer le chapitre su r les règles d'origine (article 49). 
Encadré III.1:  Règles d'origine:  Ap erçu des caractéristiques fondamentales  
• Critères par produit: 
 - Produits entièrement obtenus ou produits. 
 - Pour la plupart des produits agricoles, changement de chapitre du SH. 
 - Pour la plupart des produits industriels, change ment de chapitre, de position ou de sous-position, 
ou application de la prescription relative à la teneur en valeur (au moins 40%). 
 - Pour certains produits textiles et  vêtements, certains processus peuvent être exécutés par l'une ou 
l'autre des Parties ou un État membre de l'ASEAN. 
• Cumul bilatéral 
• Règle de minimis en termes de valeur ou de masse de la marchandise (10% de la valeur ou 7% de la 
masse, selon la nature de la marchandise). 
 
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
43. Aucune des deux Parties n'instituera ou ne maintiendra à l'exportation ou à la vente pour 
l'exportation d'une marchandise destinée à l'autre Partie de mesures non tarifaires qui soient 
incompatibles avec ses obligations au titre de l'Accord  sur l'OMC (article 23).  L'Accord ne contient 
aucune disposition sur les droits de douane  à l'exportation pour les marchandises.   
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
44. L'Accord ne contient aucune dispos ition sur l'application de mesures SPS. 
b) Obstacles techniques au commerce 
45. L'Accord ne contient aucune disposition sur l'application de mesures OTC.   
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Mesures de sauvegarde globales 
46. Les Parties peuvent prendre les mesures de sauvegarde globales en conformité avec 
l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, ou l'article 5 de l'Accord de 
l'OMC sur l'agriculture (article 24.6). WT/REG241/1 
Page 22  
 
  b) Mesures de sauvegarde bilatérales 
47. Chaque Partie peut prendre les mesures de sa uvegarde bilatérales dans  la mesure minimale 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage gr ave à sa branche de production nationale et pour 
faciliter l'ajustement dans le cas des importations de marchandises originaires de l'autre Partie en 
quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par ra pport à la production inté rieure, qu'elles constituent 
une cause substantielle de dommage grave ou une menace pour sa branche de production nationale 
(article 24.1).
12 
48. Les mesures de sauvegarde bilatérales peuvent c onsister a) en la suspension de toute nouvelle 
réduction des droits de douane sur la marchandise originaire;  ou b)  en l'augmentation du droit de 
douane à un niveau n'excédant pas soit le taux NPF a ppliqué au moment de l'adoption de la mesure de 
sauvegarde, soit le taux NPF appliq ué le jour précédant immédiatement la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord, le plus faible de ces deux taux étant re tenu (article 24.1).  Les mesures de sauvegarde 
bilatérales ne peuvent pas être appliquées à des pr oduits importés jusqu'à la limite des contingents 
tarifaires fixés conformément aux listes des Pa rties reproduits à l'Annexe 1 (article 24.2). 
49. Une enquête doit dans tous les cas être ac hevée un an après la date de son ouverture 
(article 24.3 b)).13  Les mesures de sauvegarde bilatérales ne peuvent être imposées pour une durée 
supérieure à quatre ans et peuvent être prorogées pe ndant une période maximale de cinq ans dans des 
situations très exceptionnelles (article 24.4 d)).14  Une telle mesure ne peut être appliquée de nouveau 
à des marchandises qui ont déjà fait l'objet d'une mesure de sauvegard e bilatérale, pendant une période 
égale à la durée de la précédente mesure ou pendant  un an (contre deux ans dans l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes), la plus longue des de ux durées étant retenue (article 24.4 e)). 
50. Des mesures provisoires peuvent être prises dans des circonstances critiques où tout délai 
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.  La durée des mesures provisoires ne peut dépasser 
200 jours et doit être comptabilisée dans la période d' application totale de la sauvegarde (article 24.9). 
51. Le cas échéant, les Parties réviseront les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde 
bilatérales cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, soit en juillet 2013 (article 24.11). 
3. Mesures de sauvegarde de la balance des paiements 
52. L'article 25 permet aux Parties de prendre des mesures pour protéger la balance des paiements 
conformément à la condition établie au titre de l'article XII du GATT de 1994 et au Mémorandum 
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. 
4. Mesures antidumping et compensatoires 
53. Les Parties se réservent le droit d'imposer  un droit antidumping ou compensateur en 
conformité avec les dispositions pertinen tes des Accords de l'OMC (article 20.4). 
                                                      
12 L'expression "dommage grave" est définie à l' article 17 comme étant une "dégradation générale 
notable de la situation d'une branche de production nationale", tandis que la "menace de dommage grave" 
s'entend de "l'imminence évidente d'un dommage grave fondée sur des faits, et non pas seulement sur des 
allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités". 
13 Il n'y a pas de délai spécifié pour l'enquête dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
14 Dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la  période d'application maximale d'une mesure de 
sauvegarde (globale) est de huit ans (article 7.3).  WT/REG241/1 
 Page 23 
 
 
  5. Subventions et aides publiques 
54. À l'article 22, les Parties conviennent de ne pas instituer ou maintenir de subventions à 
l'exportation sur aucun des produits agricoles énum érés à l'Annexe 1 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture. 
6. Procédures douanières 
55. Les procédures douanières en rapport avec les rè gles d'origine sont énoncées en détail aux 
articles 41 à 50 et au chapitre 4.  Les articles 41 à 50 énoncent les disciplines concernant les prescriptions en matière de documentation, de vérifi cation de l'origine et de refus de traitement 
préférentiel en cas de non-respect des prescriptions per tinentes.  L'Annexe 3 indique les prescriptions 
minimales en matière de données pour le certificat d'orig ine.  Celui-ci doit être délivré par l'autorité 
publique désignée par la Partie exportatrice, laquelle peut, à son tour, désigner des entités ou 
organismes pour la délivrance du certificat d'origine.   Ces entités ou organismes doivent être notifiés 
par écrit à l'autre Partie (article 41). 
56. Le chapitre 4 contient des dispositions sur la transparence, le dédouane ment et la coopération 
en matière de procédures douanières.  L'article 56 prévoit l'établissement d'un sous-comité des 
procédures douanières chargé d'examiner la mise en  œuvre et le fonctionnement de ces procédures. 
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT 
A. C
HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
57. Le commerce des services est principalement régi par le chapitre sur le commerce 
transfrontières des services (chapitre 6), qui couvre les quatre modes de fourniture visés dans l'AGCS.  
Le commerce des services est défini comme étant la fourniture d'un service:  en provenance du 
territoire d'une Partie et à destination du territoire de  l'autre Partie;  sur le territoire d'une Partie au 
consommateur de services de l'autre Partie;  par un fournisseur de services d'une Partie au moyen de 
la présence commerciale sur le territoire de l'au tre Partie;  ou par un fournisseur de services d'une 
Partie au moyen de la présence de personnes physiques de cette Partie sur le territoire de l'autre Partie 
(article 77 u)). 
58. La libéralisation du commerce des services suit une  approche dite de "liste positive", selon 
laquelle les obligations en matière d'accès aux ma rchés (article 78) et de traitement national 
(article 79) s'appliquent uniquement aux secteurs  expressément cités dans les listes d'engagements 
spécifiques (Annexe 8), sous réserve des limitations et conditions qui y sont énoncées (article 81).  Un 
Sous-Comité du commerce des services doit être établi,  qui est responsable de la mise en œuvre et du 
fonctionnement du chapitre sur le commerce des services (article 91). 
59. Le chapitre 6 ne s'applique pas:  aux mesures affectant les droits relatifs au trafic aérien, 
autres que les services de réparation et de maintena nce des aéronefs, la vente et la commercialisation 
de services de transport aérien et les services de systèmes informatisés de réservation;  aux services de cabotage dans le transport mariti me;  aux subventions;  aux mesu res affectant le mouvement des 
personnes physiques d'une Partie, à moins qu'il en so it prévu autrement dans une liste d'engagements 
spécifiques à l'Annexe 8;  aux mesures affectan t les personnes physiques d'une Partie cherchant à 
accéder au marché de l'emploi d'une Partie, aux m esures relatives à la nationalité, la résidence ou 
l'emploi permanents;  et aux marchés publics (article 76.2). 
60. L'Accord contient en outre un chapitre sur l'i nvestissement (chapitre 5), qui couvre tous les 
secteurs, y compris les services.  Les modalités de lib éralisation énoncées dans ce chapitre suivent une WT/REG241/1 
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  approche dite de "liste négative";  bien que l es obligations de traitement national du chapitre sur 
l'investissement et du chapitre sur les services s'app liquent aux secteurs de services, dans le cas où il y 
aurait divergence entre les chapitres 5 et 6 en ce qui c oncerne le traitement national, le traitement NPF 
et la prohibition des prescriptions en matière de résu ltats, le chapitre 6 prévaut lorsqu'il y a divergence 
(article 57.2).  Le chapitre 5 prévoit également un mécanisme de règlement des différends entre les 
investisseurs et l'État (article 69).  Le tribuna l peut accorder, séparément ou en combinaison, le 
paiement de dommages pécuniaires et de tout intérêt applicable;  et la restitution de biens s'il tranche 
en faveur de l'investisseur plaignant (article 69.18). 
61. L'Annexe 7 énonce des dispos itions supplémentaires en ce qui concerne les services 
financiers.  Ces dispositions sont d' application pour les mesures qui affectent la fourniture de services 
financiers selon les quatre modes de fourniture pr évus dans l'AGCS (secti on 1.1).  Les services 
financiers sont définis comme englobant tous les ser vices d'assurance et relatifs à l'assurance, et tous 
les services bancaires et autres services financiers  autres que les services d'assurance (section 1.2).  
Les dispositions concernant la ré glementation intérieure (section 2) et la reconnaissance (section 3) 
sont compatibles avec les paragraphes pertinents de l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers. 
B. A
CCÈS AUX MARCHÉS  
62. L'Accord contient des dispositions sur l'accès a ux marchés allant dans le sens des dispositions 
de l'article XVI de l'AGCS (article 78). 
C. TRAITEMENT NATIONAL ET TRAITEMENT NPF 
63. Les articles 79 et 82 prévoient respectivem ent qu'une Partie accorde aux services et 
fournisseurs de services de l'autre Partie un traiteme nt non moins favorable que celui qu'elle accorde, 
dans des circonstances similaires, à ses propres services et fournisseurs de services (traitement 
national) et aux services et fournisseurs de  services d'un pays tiers (traitement NPF).15  L'Annexe 9 
contient les listes d'exemptions NPF pour le Japon et l'Indonésie.  Dans le cas du Japon, ces exemptions visent les secteurs suivants:  services de  transitaires (maritimes);  services de transports 
maritimes internationaux;  services relatifs à l'énergie;  et services liés à la pêche.  Dans le cas de 
l'Indonésie, les exemptions NPF s'appliquent à tous les secteurs et engagements au titre de 
l'Accord-cadre de l'ASEAN sur les services, à l'ex ception de certains sous-secteurs des services de 
construction et services d'ingénierie connexes;   et des assurances et valeurs mobilières. 
64. Les articles 59 et 60 du chapitre sur l'investisse ment prévoient que les Parties accordent le 
traitement national et le traitement NPF, dans des circonstances similaires, aux investisseurs de l'autre 
Partie et à leurs investissements, pour ce qui est de leurs activités d'investissement.
16 
D. MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
65. Le chapitre 7 contient des dispositions rela tives au mouvement des personnes physiques, 
concernant en particulier l'admission et le séjour temporaire des personnes physiques qui entrent dans 
l'une des catégories mentionnées à l'Annexe 10.  Il  ne s'applique pas aux mesures affectant les 
                                                      
15 Le traitement national s'applique aux secteurs qui sont inscrits sur la liste d'engagements spécifiques 
d'une Partie telle que reproduite à l'Annexe 8.  L'obligation de traitement NPF s'applique à tous les secteurs, 
sous réserve des exemptions énoncées à l'Annexe 9.  Ai nsi, à l'exception des exempti ons énoncées à l'Annexe 9, 
toute libéralisation préférentielle des marchés pour les services offerte par le Japon ou par l'Indonésie à une 
tierce partie dans le contexte d'un autre ACR s'étend automatiquement à l'autre Partie. 
16 Par activités d'investissement, on entend l'établisse ment, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la 
conduite, l'exploitation, la maintenance, l'utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme d'aliénation de 
l'investissement.  WT/REG241/1 
 Page 25 
 
 
  personnes physiques d'une Partie cherchant à accéder au marché du travail de l'autre Partie, ni aux 
mesures concernant la nationalité, la  résidence ou l'emploi à titre perman ent (article 92.2);  il permet à 
une Partie d'appliquer des mesures visant à réglementer l'admission et le séjour temporaire de personnes physiques de l'autre Partie, y compris d es mesures nécessaires pour pr otéger l'intégrité de 
ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques.  Le 
chapitre 7 ne se limite pas aux secteurs des services et inclut des engagements spécifiques concernant 
les investisseurs. 
66. Une Partie autorise l'admission et le séjour temporaire des personnes physiques de l'autre 
Partie en vertu des dispositions du chapitre  7 et de l'Annexe 10 relative à ce chapitre.
17  Les catégories 
de personnes physiques visées par l'Annexe 10 sont les personnes en  voyage d'affaires de courte 
durée; les personnes mutées à l'intérieur d'une sociét é;  les investisseurs;  les personnes physiques 
d'une Partie menant des activités professionnelles da ns le cadre d'un contra t personnel auprès d'une 
organisation publique ou privée de l' autre Partie;  les personnes physiq ues d'une Partie fournissant des 
services en qualité d'infirmières ou de personnel de  santé certifié ou menant des activités connexes 
dans l'autre Partie dans le cadre d'un contrat pe rsonnel auprès d'une organi sation publique ou privée;  
et, dans le cas du Japon uniquement, des personn es physiques d'Indonésie qui fournissent des services 
professionnels au Japon.  Les Parties ne peuvent im poser ni maintenir de restrictions quantitatives 
concernant ces catégories de personnes, à moins d'i ndication contraire à l'Annexe 10.  Les candidats à 
l'admission et au séjour temporaire peuvent être tenus d'obtenir un visa ou son équivalent et doivent se 
conformer aux lois et réglementations en matière d'immigration de l'autre Partie. 
67. Les Parties conviennent d'établir et de rendr e publiques les prescriptions et formalités de 
demande pour la prorogation d'une période de séjour temporaire, un changement de statut ou la 
délivrance d'un permis de travail en ce qui concerne  les personnes physiques de l'autre Partie et de 
faire en sorte que les charges applicables à ces demandes ne représentent pas en soi une entrave 
injustifiable à la circulation des personnes physiques de l'autre Partie (article 95).  Le tableau IV.1 
résume les durées de séjour autorisées sur le terr itoire de l'autre Partie pour ces catégories de 
personnes. 
Tableau IV.1 
Durée autorisée de séjour temporaire 
Catégorie Japon Indonésie 
 Période initiale 
d'admission et 
de séjour Prorogation Période 
initiale 
d'admission 
et de séjour Prorogation 
1. Personnes en voyage d'affaires 90 jours Oui, mais critères de 
prorogation non 
spécifiés 60 jours Oui, mais critères de 
prorogation non spécifiés 
2. Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société Un ou trois ans  Oui, mais critères de 
prorogation non spécifiés Un an Prorogation possible d'un 
an au plus à chaque fois et cinq fois au plus  
3. Investisseurs Un ou trois ans  Oui, mais critères de 
prorogation non spécifiés Un an Prorogation possible d'un 
an au plus à chaque fois et cinq fois au plus  
                                                      
17 Ces dispositions s'appliquent uniquement aux ressortissants et non aux résidents permanents des 
Parties (article  93). WT/REG241/1 
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  Catégorie Japon Indonésie 
 Période initiale 
d'admission et 
de séjour Prorogation Période 
initiale 
d'admission 
et de séjour Prorogation 
4. Personnes physiques d'une Partie menant  
des activités dans le cadre d'un contrat personnel auprès d'une organisation publique ou privée de 
l'autre Partie Un ou trois ans  Oui, mais critères de 
prorogation non spécifiés Un an Prorogation possible d'un 
an au plus à chaque fois et de cinq ans au plus au 
total  
5. Personnes physiques d' une Partie fournissant 
des services en qualité d'infirmières ou de 
personnel de santé certifié ou menant des 
activités connexes dans l'autre Partie dans le cadre d'un contrat personnel auprès d'une 
organisation publique ou privée     
a) Une infirmière qualifiée d'Indonésie ayant 
obtenu un diplôme déte rminé d'une école 
d'infirmières ou un dipl ôme d'une faculté des 
sciences d'infirmière d'une  université et ayant une 
expérience professionnelle dans ce domaine d'au 
moins deux ans Un an Prorogation possible 
pour la même durée à 
chaque fois et deux fois 
au plus Sans objet Sans objet 
Une infirmière qualifiée du Japon ayant obtenu 
un diplôme à l'issue d'une formation d'infirmière 
et ayant une expérience professionnelle dans ce 
domaine d'au moins deux ans Sans objet Sans objet Un an Prorogation possible pour 
la même durée et deux fois au plus 
b) Une personne physique d'Indonésie diplômée d'une faculté des scien ces d'infirmière d'une 
université, ayant obtenu un diplôme déterminé 
d'une école d'infirmières ou ayant obtenu un diplôme déterminé ou un diplôme universitaire 
de niveau supérieur et étant qualifiée en tant que 
personnel de santé certifié après avoir achevé une formation appropriée  Un an Prorogation possible 
pour la même durée à 
chaque fois et trois fois 
au plus Sans objet Sans objet 
Une personne physique du Japon ayant obtenu un 
diplôme à l'issue d'une fo rmation d'infirmière qui 
exige au moins trois ans d'études après le niveau 
secondaire ou son équivalent ou achevé au moins 
une formation académique de deux ans après le niveau secondaire, et qui satisfait aux directives 
applicables  Sans objet Sans objet Un an Prorogation possible pour 
la même durée à chaque fois et trois fois au plus 
c) Une personne physique d'Indonésie qui a été qualifiée en tant que "Kangoshi (infirmière)" ou 
"Kaigofukushishi (personnel de santé certifié)" 
pendant son séjour au titr e du paragraphe a) ou b) 
ci-dessus, ou qui n'a pas pu obtenir cette 
qualification pendant son séjour au titre du 
paragraphe a) ou b) ci-dessus  Trois ans au plus Oui, mais critères de 
prorogation non 
spécifiés Sans objet Sans objet 
Une personne physique du Japon qui a été 
qualifiée en tant qu'infi rmière ou personnel de 
santé certifié ayant les compétences nécessaires 
pendant son séjour au titr e du paragraphe a) ou b) 
ci-dessus, ou qui n'a pas pu obtenir cette 
qualification pendant son séjour au titre du 
paragraphe a) ou b) ci-dessous Sans objet Sans objet Un an Prorogation possible 
chaque année 
6. Personnes physiques d'Indonésie qui 
fournissent des services professionnels Un ou trois ans Oui, mais critères de 
prorogation non 
spécifiés Sans objet Sans objet 
 
a Dans le cas du Japon, cela s'applique aux personnes physiques d'Indonésie qui se spéci alisent dans des activités techniques ou 
nécessitant des connaissances poussées dans le domaine des scie nces physiques, de l'ingénierie  ou des sciences naturelles ou de s 
activités nécessitant des connaissances poussées dans les sciences  humaines (jurisprudence, économie, gestion des affaires et 
comptabilité, notamment) ou qui exigent des idées et une sensib ilité fondées sur la culture d'un pays autre que le Japon. 
 
Source:  Annexe 10 de l'Accord. 
  WT/REG241/1 
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  68. Dans le cas des infirmières et du personnel de san té certifié, les Parties peuvent déterminer le 
nombre maximal de personnes physiques dont l'entrée et le séjour temporaire sont autorisés chaque 
année et qui peuvent séjourner sur le territoire de  l'autre Partie compte tenu de l'autorisation 
d'admission et de séjour temporaire accordée en ve rtu des dispositions de la section applicable.   En 
cas de dommage grave ou de menace de dommage grav e pour la société ou le marché du travail des 
Parties, celles-ci peuvent suspendre la mise en œuvr e de cet engagement.  Chaque Partie convient de 
notifier à l'autre Partie les plafonds fixés pour les in firmières et le personnel de  santé certifié et toute 
suspension des engagements.  
69. Les dispositions relatives à la transparence font obligation aux Parties de publier des 
explications concernant les conditions et pro cédures pour la demande d'admission et de séjour 
temporaire et de faire en sorte que les redevan ces perçues pour la délivran ce ou le renouvellement des 
permis de travail ne constituent pas un obstacle au mouvement des personnes physiques de l'autre 
Partie (article 95).18  Le tableau IV.2 montre des données récentes sur le mouvement des personnes 
physiques vers le Japon.  
Tableau IV.2 
Mouvement des personnes physiques  indonésiennes vers le Japon 
Catégories Année 
Personnes mutées à 
l'intérieur d'une 
société Vendeurs de services/Personnes chargées 
d'établir une présence commerciale Autres catégories pertinentes dans 
le cadre de l'Accord Total 
2005 70 10 545 6 10 621 
2006 80 10 465 0 10 545 
2007 119 11 537 5 11 661 
 
Source: Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par le Japon. 
70. L'Accord prévoit l'établissement d'un Sous -Comité du mouvement des personnes physiques 
dont les fonctions sont d'examiner et de suivre la mise en œuvre et le fonctionnement du chapitre 7;  de discuter de toute question en rapport avec ce chap itre;  d'adopter les lignes directrices mentionnées 
à l'Annexe 10;  de rendre compte de  ses constatations au Comité conjoint;  et d'exécuter toute autre 
tâche que celui-ci pourra lui déléguer (article 96). 
E. R
EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
71. En vertu des articles 72 et 90, une Partie peut refuser d'accorder les avantages prévus aux 
chapitres 5 et 6 à un investisseur ou un fournisseur de services de l'autre Partie s'il s'agit d'une 
entreprise ou d'une personne morale "détenue" ou "contrôlée" par des investisseurs/personnes d'un 
pays tiers et que la Partie qui refuse d'accord er les avantages n'entretient pas de relations 
diplomatiques avec ce pays tiers ou adopte ou main tient à son égard des mesures qui interdisent les 
transactions avec l'entreprise ou la personne morale qui seraient violées ou contournées si les avantages prévus dans les chapitres pertinents lu i étaient accordés.  En outre, sous réserve de 
notifications et de consultations préalables, une Pa rtie peut refuser d'accorder les avantages prévus 
dans les deux chapitres à un investisseur ou un fournisseu r de services de l'autre Partie s'il s'agit d'une 
entreprise détenue ou contrôlée par des personnes d' un pays tiers et qu'elle n'exerce pas d'activité 
commerciale importante sur le territoire de l'autre Partie.
19 
                                                      
18 Les renseignements pertinents sont disponibles aux adresses suivantes:  
http://www.mofa.go.jp/j_info/visit/visa/index.html  et www.nakertrans.go.id  
19 Une entreprise ou personne morale est réputée "détenue" si 50% de son capital est détenu au nom 
d'un tiers par des personnes ou un investisseur et elle est réputée "contrôlée" par des personnes ou un WT/REG241/1 
Page 28  
 
  F. E
NGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES 
SERVICES  
72. Les listes relatives aux engagements spécifiques figurent à l'Annexe 8, parties 1 et 2 pour le 
Japon et l'Indonésie, respectivement.  Chaque liste  fait état des modalités, limitations et conditions 
applicables en matière d'accès aux marchés;  des cond itions et restrictions concernant le traitement 
national;  des engagements relatifs à des engagements additionnels;  et , le cas échéant, du calendrier 
de mise en œuvre des engagements (article 81).  Dans le cas de certains des secteurs ou sous-secteurs pour lesquels elles ont contracté des engagements sp écifiques à l'Annexe 8, les Parties ont convenu de 
bloquer la situation existante de sorte qu'elle ne devienne pas plus restrictive.  Les secteurs ou 
sous-secteurs visés par cet engagement contraignant sélectif sont désignés par les lettres "SS" dans la 
liste de chacune des Parties.  Chaque partie a adopté en outre une clause selon laquelle, dans les 
secteurs ou sous-secteurs désignés par la lettre "S" à l'Annexe 8, elle ne modifiera pas les modalités, 
limitations, conditions et restrictions applicables aux droits concernant l'accès aux marchés ou le 
traitement national de manière à devenir plus restric tive à l'égard d'un prestataire de services de l'autre 
Partie qui aura exercé des droits à la date d'entrée en  vigueur de l'Accord (article 81.4).  La majorité 
des secteurs et sous-secteurs de la liste du Japon  sont visés par le premier engagement, tandis que 
pour l'Indonésie, celui-ci s'applique uniquement dans quelques cas. 
73. Aux termes de l'article 80, le s Parties peuvent né gocier des engagement s pour ce qui est des 
mesures affectant le commerce des se rvices qui ne sont pas assujetties à une inscription dans les listes,  
y compris celles qui concernent les qualifications, les normes ou les questions relatives aux licences. 
1. Japon 
a) Engagements horizontaux/exceptions 
74. Le Japon n'a aucun engagement horizontal au titr e de l'Accord.  La limitation horizontale du 
Japon concernant le mode 3 dans sa liste an nexée à l'AGCS se rapporte aux subventions 
discriminatoires pour la recherche-développement.  Les engagements horizontaux souscrits par le 
Japon pour le mode 4 dans sa liste annexée à l'AGC S, autres que ceux qui sont liés aux subventions 
pour la recherche-développement, sont repris et développés dans les engagements spécifiques relatifs 
au mouvement des personnes physiques contenus à l'Annexe 10 de l'Accord. 
b) Engagements sectoriels/exceptions 
75. Dans l'Accord, le Japon libéralise le commer ce des services fournis aux entreprises selon le 
mode 2, reconnaît les critères applicables aux services de conseil concernant la loi du pays d'origine et 
ajoute des engagements pour d'autres fournisseurs de services juridiques, y compris les 
greffiers/notaires judiciaires et administratifs, les consultants agréés en assurance sociale et en droit 
du travail, et les arpenteurs-géomètres.  Il aj oute de nouveaux engagements, y compris en ce qui 
concerne les services d'aménagement urbain et d' architecture paysagère, les services médicaux et 
dentaires, les services vétérinaires, les service s des accoucheuses, des infirmières, du personnel 
paramédical et des physiothérapeutes, les servi ces de recherche-développement, les services de 
crédit-bail et de location sans opérateur, et un certain  nombre de sous-secteurs dans les autres services 
fournis aux entreprises tels que les services d'essai et  d'analyse techniques, et les services annexes à 
l'agriculture, aux activités extrac tives, au secteur manufacturier et à la distribution d'énergie.  
S'agissant des services de pl acement et de fourniture de personnel,  le Japon indique dans le cadre de 
l'Accord les professions exemptées, tandis que sa liste annexée à l'AGCS énumère les professions admissibles. 
                                                                                                                                                                    
 
investisseur si celles-ci/celui-ci ont/a le pouvoir de nommer la majorité de ses directeurs ou de diriger 
légalement d'une autre manière ses actions (articles 58 b) et 77 f)).  WT/REG241/1 
 Page 29 
 
 
  76. Pour ce qui est des services de communication, le Japon libéralise pleinement les services de 
distribution du courrier fournis par les sociétés  de distribution d'envois spéciaux soumis à des 
prescriptions en matière d'autorisation/d'enregistreme nt pour les modes de fourniture liés aux services 
de transport.  S'agissant des services de tél écommunication, il porte à un tiers (contre un cinquième 
dans sa liste AGCS) la limite im posée à la participation des ca pitaux étrangers dans la Nippon 
Telegraph and Telephone, et incorpor e et augmente le document de référence de l'AGCS au moyen de 
prescriptions additionnelles liées à l'offre d'interc onnexion de référence.  Le Japon ajoute des 
engagements partiels (mode 2 uniquement) pour les serv ices de télégraphie, les services de radio et de 
télévision et les services de diffusion radiophonique et télévisée. 
77. S'agissant des services de cons truction et les services d'ingénierie connexes, le Japon ajoute 
un engagement pour les services liés aux industries ex tractives, où il libéralise pleinement le mode 2 
et partiellement le mode 3.  Pour les services de  distribution, le Japon libéralise pleinement les 
services de courtage, les services de commerce de gros, les services de commerce de détail et les services de franchisage, sauf pour le pétrole, les pr oduits pétroliers et les boissons alcoolisées, ainsi 
que les services fournis sur le marché public de gros ;  il libéralise partiellement les services de vente 
au détail de carburants et les services de vente au dé tail de vapeur et d'eau chaude.  En ce qui concerne 
les services d'éducation, le Japon supprime la prescr iption en matière d'établissement pour les services 
d'enseignement préscolaire fournis par les écoles maternelles et ajoute un engagement pour les 
services de garderie d'enfants.  S'agissant des ser vices concernant l'envir onnement, le Japon supprime 
la limitation visant le nombre de licences délivrées aux fournisseurs de services de dégazage en mer 
qu'il maintient dans sa liste annexée à l'AGCS. 
78. Pour ce qui est des services financiers, le Ja pon a incorporé le Mémorandum d'accord sur les 
engagements relatifs aux services financiers de l'AGCS  à sa liste au titre de l'Accord.   Bien qu'aucun 
sous-secteur supplémentaire n'ait fait l'objet d' un engagement au titre de l'Accord, certaines 
modifications ont été apportées par rapport à la lis te du Japon annexée à l'AGCS.  Pour ce qui des 
services d'assurance et relatifs à l'assurance, pour l es modes 1 et 2, le Japon élimine la couverture 
obligatoire par l'État de la réassurance de l'assu rance responsabilité civile obligatoire des véhicules 
automobiles et la prohibition frappant la fourn iture de services d'intermédiation en assurance par 
l'entremise d'un intermédiaire au Japon.  Au titr e de l'Accord, les services d'intermédiation en 
assurance sont assujettis à la présen ce commerciale pour les modes 1 et 2.  S'agissant des services 
bancaires et autres services financiers, le Japon élimine la prescription selon laquelle la présence 
commerciale pour les services de gestion d'inv estissements doit être assurée par des personnes 
morales établies dans le pays. 
79. S'agissant des services de sa nté et des services sociaux, le Japon ajoute de nouveaux 
engagements concernant les autres services de santé humaine et les services sociaux.  Pour ce qui est des services récréatifs, cu lturels et sportifs, le Japon ajoute de  nouveaux engagements concernant les 
services de bibliothèques, archives, musées et autres services culturels, et les services sportifs et autres 
services récréatifs.  S'agissant des autres servi ces non compris ailleurs, le Japon ajoute de nouveaux 
engagements concernant les services de lavage, de  nettoyage à sec et de teinture, les services de 
collecte de vêtements à laver, les services de coiffu re et autres services de soins de beauté, et les 
services de cures thermales indonésiennes. 
80. Pour ce qui est des services de transport, le Japon ajoute le sous-secteur des services de 
location de navires avec équipage (à l'exclusion d es navires battant pavillon japonais) dans le cadre 
des services de transport maritime et libéralise les modes 1 à 3 des services de transport maritime 
internationaux.  Les secteurs de transport suppl émentaires visés par des engagements au titre de 
l'Accord englobent:  les services annexes des transports maritimes, couvrant les services de 
maintenance et de réparation de navires, les services de manutention des marchandises, les services 
des centres et des dépôts de conteneurs, et les services de transitaires maritimes;  les services de 
transport par les voies navigables intérieures, couvrant la maintenance et la réparation de navires;  les WT/REG241/1 
Page 30  
 
  services de transport ferroviaire, couvrant les trans ports de voyageurs, les transports de marchandises, 
les services de poussage et de remorquage, et les services annexes des transports ferroviaires;  les services de transport routier, couvrant les tran sports de voyageurs, la  location de véhicules 
commerciaux avec chauffeur, et les services annex es des transport routier;  les transports par 
conduites, couvrant les transports de combustibles;  et les services annexes et auxiliaires de tous les 
modes de transport, couvrant les services de ma nutention des marchandises, de d'entreposage et de 
magasinage liés au pétrole et aux produits pétroliers, et les services des agences de transport de marchandises. 
2. Indonésie 
a) Engagements horizontaux/exceptions 
81. Les engagements horizontaux et exceptions inscrits  par l'Indonésie au titre de l'Accord sont 
les mêmes que ceux qui figurent dans sa liste anne xée à l'AGCS, à l'exception du mode 4 pour lequel  
le séjour maximum des directeurs, gestionnaires et experts/conseillers techni ques est passé de deux 
ans assortis d'une prorogation d'un an (dans sa list e annexée à l'AGCS) à deux ans qui peuvent être 
prorogés deux fois au plus pour deux ans à chaque fois. 
b) Engagements sectoriels spécifiques/exceptions 
82. S'agissant des services fournis aux entreprises, dans les services professionnels, l'Indonésie 
ajoute des engagements concernant les services juridiques et les services d'ingénierie (moules et matrices, et métallurgie des poudres).  Les servic es fournis aux entreprises supplémentaires faisant 
l'objet d'engagements au titre de l'Accord engloben t:  les services informatiques et services connexes, 
parmi lesquels les services de conseil et les services de réalisation de logiciels sont libéralisés (sous 
réserve d'un réexamen trois ans après l'entrée en vigueur de l'Accord) et les services de bases de 
données sont ajoutés;  les services de recherche-déve loppement, parmi lesquels les services de R&D 
interdisciplinaires sont libéralisés pour les modes 1 et 2;  et les autres services fournis aux entreprises, 
pour lesquels, en ce qui concerne les services d'admini stration des projets, sauf dans la construction,  
les services d'essais et d'analyses techniques, l es services annexes aux industries manufacturières et 
les services de maintenance et de réparation, les mo des 1 et 2, et pour ces derniers le mode 3, sont 
libéralisés;  et les services de publicité et les ser vices de crédit-bail et de location sans opérateur en 
rapport avec les aéronefs sont ajoutés. 
83. S'agissant des services de communication, l'A ccord prévoit une portée élargie et des 
limitations moins nombreuses par rapport aux engage ments pris par l'Indonésie dans le cadre de 
l'AGCS.  Dans les services de télécommunication de base, la participation étrangère a été augmentée, 
passant de 35% à 40%.  Les sous-secteurs supplém entaires visés par des en gagements au titre de 
l'Accord sont:  les services de télécopie, les servic es par circuits loués privés, les services directs de 
recherche d'informations permanente et de ser veur de bases de données, les services d'échange 
électronique de données, et les services à valeur ajout ée/améliorés de télécopie.  Pour ce qui est des 
services audiovisuels, qui ne font pas l'objet d'e ngagements dans la liste de l'Indonésie annexée à 
l'AGCS, des engagements sont pris  concernant les services de production, de distribution et de 
projection de films cinématographiques et de band es vidéo, ainsi que les services de projection de 
films cinématographiques.  Aucune limite n'a été inscrite dans la liste pour ces secteurs dans les 
modes 1 et 2 et, pour le mode 3, la participation étrangère est autorisée par le biais de coentreprises 
avec une participation étra ngère maximale de 40%. 
84. Pour ce qui est des services de construction et services d'ingénierie connexes, l'Accord prévoit 
une portée élargie et des limitations moins nombreuses par rapport aux engagements pris par 
l'Indonésie dans le cadre de l'AGCS.  La part du capital d'une entreprise à responsabilité limitée qui 
peut être détenue par des partenaires étrangers a été portée à 55% contre 49% dans la liste de  WT/REG241/1 
 Page 31 
 
 
  l'Indonésie annexée à l'AGCS.  Les nouveaux sous-secteu rs ajoutés incluent la pose d'appareils à gaz, 
les travaux d'installations de systèmes d'alarme contre l'incendie, les installations de systèmes 
d'alarme contre le vol, et l'installati on d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques. 
85. Les nouveaux secteurs ajoutés au titre de l'Accord  sont les services de distribution, qui 
couvrent les services de gros (dans lesquels le mode 3 est libéralisé uniquement pour les services 
fournis par des sociétés japonaises qui sont étab lies en Indonésie et qui y exercent des activités 
manufacturières en rapport avec la distribution de gr os de véhicules automobiles (à l'exclusion des 
motocyclettes), d'appareils électriques ménagers, de machines de bureau et de machines pour la 
construction) et la vente directe (qui est libéralisée pour les modes 1 et 2);  les services d'éducation, qui couvrent les services d'enseignement secondaire,  supérieur et pour adultes et les autres services 
d'enseignement;  les services de santé et services soci aux, qui couvrent les services hospitaliers;  les 
services relatifs au tourisme et aux voyages, qui  couvrent les services de vente de boissons et les 
services de cures thermales;  et les services de transport, parmi lesquels les services de manutention des marchandises et la location de navires sans équipage ont été ajoutés aux services de transport maritime. 
86. S'agissant des services financiers, les engageme nts de l'Indonésie sont largement les mêmes 
que ceux qu'elle a pris dans le cadre  de l'AGCS:  le mode 1 des services d'affacturage est libéralisé;  et 
la gestion d'actifs est élargie pour couvrir toutes les formes de gestion d'investissement collectif 
(limitée à la gestion de fonds d'investissement dans la liste de l'Indonésie annexée à l'AGCS). 
G. E
NGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION DE L 'INVESTISSEMENT  
87. L'approche adoptée dans le cadre du chap itre consacré à l'investissement quant à 
l'établissement d'une liste d'engageme nts de libéralisation est celle de la liste négative, à savoir que les 
obligations relatives au traitement national et au tr aitement NPF, ainsi que les prescriptions en matière 
de résultats, s'appliquent pleinement, sauf pour t oute mesure concernant les secteurs ou points 
spécifiés à l'Annexe 4 pour lesquels le gouvernement central d'une Partie, une préfecture dans le cas 
du Japon ou une province dans le cas de l'Indonésie, maintient une mesure non conforme le jour de 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  À la différence d es accords types utilisant une liste négative, l'Annexe 
4 énumère les secteurs pour lesquels des mesures incompatible avec le traitement national ou le 
traitement NPF sont maintenues, mais ne cite pas les mesures non conformes elles-mêmes.  Les 
Parties conviennent de notifier ces mesures le jour de  l'entrée en vigueur de l'Accord (article 64.2).20   
88. Les secteurs dans lesquels des mesures non confor mes existant au niveau  des autorités locales 
sont maintenues ne sont pas énumérés, mais sont néanmoins consolidés, c'est-à-dire que les mesures 
existantes peuvent être maintenues mais que de nouv elles mesures non conformes ou plus restrictives 
ne peuvent être introduites.   
89. Chaque réserve de l'Annexe 4 comporte les él éments suivants:  le secteur ou le point auquel 
s'applique la réserve et la ou les oblig ations faisant l'objet de la réserve.21  L'article 64.2 fait obligation 
aux Parties de notifier les éléments suivants à la date  d'entrée en vigueur de l'Accord:  les codes de la 
classification industrielle nationale ou internationale, le cas échéant, a uxquels la mesure se rapporte;  
le niveau de gouvernement auquel la mesure s'a pplique;  les obligations au titre de l'Accord 
                                                      
20 La notification des mesures a eu lieu à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, soit le 1er juillet 2008;  
les textes correspondants peuvent être consultés aux adresses suivantes:  
http://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/indonesia.html  et http://ditjenkpi.de pdag.go.id/index.php? module-
ijepa  
21 Certaines réserves ont trait au mode 3 du co mmerce des services, tandis que d'autres sont des 
réserves relatives à l'investissement dans d'autres secteurs. WT/REG241/1 
Page 32  
 
  auxquelles la mesure n'est pas conforme;  le fondeme nt juridique de la mesure;  et une description 
succincte de la mesure non conforme. 
90. L'Annexe 5 énonce les secteurs ou points pour le squels une Partie se réserve le droit de 
maintenir des mesures existantes ou d'adopter de no uvelles mesures ou des mesures plus restrictives 
qui ne sont pas conformes aux obligations de tr aitement national et de traitement NPF et aux 
prescriptions en matière de résultats (article 64.4).  L'article 64.4 dispose qu'à la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord, les Parties notifieront les élém ents suivants:  le secteur ou le point concerné par 
le maintien de la mesure;  les codes de la classifi cation industrielle nationale ou internationale, le cas 
échéant, auxquels la réserve se rapporte;  les obliga tions au titre de l'Accord auxquelles la mesure 
n'est pas conforme;  le fondement juridique de la mesure;  une description succincte de la mesure non 
conforme.  Les modifications ultérieures apportées aux Annexes 4 et 5 ou l'adoption de nouvelles 
mesures à l'Annexe 5 doivent être notifiées à l'autre Partie (article 64.6). 
91. L'article 63 interdit les prescriptions en matière de résultats pour ce qui est des 
investissements.  Aucune Partie ne peut imposer ni appliquer les prescriptions ci-après en relation 
avec les activités d'investissement d'un investi sseur de l'autre Partie sur son territoire: 
a) exporter une quantité ou un pourcentage  donné de produits ou de services; 
b) atteindre un niveau ou un pourcentage donné de contenu d'origine nationale; 
c) acheter, utiliser ou privilégier des produits qui  sont produits ou des services qui sont 
fournis sur son territoire ou acheter des produits ou services de personnes physiques ou morales ou de toute autre entité situées sur son territoire; 
d) lier de quelque manière que ce soit le volume ou la valeur des importations au volume 
ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises attribuables à cet 
investissement; 
e) restreindre sur son territoire la vente des produits ou des services que les 
investissements de l'investisseur produisen t ou fournissent en liant cette vente au 
volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises; 
f) nommer, aux postes de cadres ou de membr es du conseil de direction, des personnes 
d'une nationalité donnée; 
g) établir sur son territoire le siège de l'in vestisseur pour une région spécifique ou le 
marché mondial; 
h) atteindre un certain niveau ou une certaine valeur de recherche-développement sur 
son territoire;  ou 
i) fournir à une région donnée ou au marché mondial à partir de son territoire 
exclusivement, une ou plusieurs des marc handises que l'investisseur produit ou des 
services qu'il fournit. 
92. Les Parties se réservent le droit de subordo nner le maintien d'avantages liés aux activités 
d'investissement au respect de l' une ou l'autre des prescriptions énoncées aux points g) à i) ci-dessus. 
93. Chacune des Parties accorde aux investissements faits par des investisseurs de l'autre Partie 
un traitement équitable et une pleine protection et sécurité (article 61).  L'article 65 interdit 
l'expropriation ou la nationalisation d'investisseme nts à moins que certaines conditions spécifiques ne  WT/REG241/1 
 Page 33 
 
 
  soient remplies.  À l'article 67, chacune des Parties convient d'autoriser tous les transferts relatifs aux 
investissements effectués sur son territoire, sauf da ns certaines circonstances particulières, telles que 
faillite ou infraction criminelle ou pénale. 
94. Les obligations de traitement national et de tr aitement NPF et l'interdiction des prescriptions 
en matière de résultats ne s'appliquent pas a ux mesures qu'une Partie adopte en relation avec les 
marchés publics (article 64.9). 
95. L'Accord prévoit une exception pour les m esures prises pour des raisons prudentielles 
(article 71), laquelle est libellée su r le modèle de la disposition anal ogue de l'Annexe sur les services 
financiers de l'AGCS. 
1. Japon 
96. Dans son Annexe 4, le Japon a formulé un certa in nombre de réserves concernant les mesures 
existantes pour 17 secteurs ou points différents, prin cipalement pour ce qui est du traitement national 
et, dans une moindre mesure, du traitement NPF et des prescriptions en matière de résultats.  Ces mesures couvrent, entre autres, le tr ansport aérien, les services bancai res, le transport ferroviaire, le 
transport routier de passagers, les services de gard es de sécurité et le transport d'eau (voir le 
tableau IV.3).  Le Japon a également formulé plusie urs réserves concernant des mesures futures telles 
qu'énumérées à l'Annexe 5 pour dix secteurs ou points  différents, principalement sous la forme de 
réserves au traitement national ou aux prescriptions en  matière de résultats.  Les secteurs énumérés 
incluent le secteur de la radiodiffusion, l'énergie,  les pêcheries, les services publics de maintien de 
l'ordre, les services de répression et les services soci aux, et les subventions (voir le tableau IV.4). 
Tableau IV.3 
Mesures non conformes existantes énumérées par le Japon  
Secteur, sous-secteur ou activité Rés erve Description de la mesure existante 
Agriculture, sylviculture , pêche et services 
connexes TN Prescription de notification préalable 
Activités bancaires TN Présence commerciale (siège) au Japon 
Chauffage TN Prescription de notification préalable 
Télécommunications TN/PR S'agissant de la Ni ppon Telegraph and Telephone  Corporation (NTT), 
limitations concernant la nationalité  pour ce qui est des droits de vote 
(inscription des noms et adresses des actionnaires dans le registre des 
actionnaires) – Prescription de natio nalité pour les membres du conseil 
d'administration et pour les vérificateu rs de cette société, de NTT East 
Corporation et de NTT West Corporation 
Services de télécommunication et services sur 
Internet TN Prescription de notification préalable 
Produits pharmaceutiques et médicaments   
Cuir et ouvrages en cuir TN Prescription de notification préalable 
Questions relatives à la nationalité d'un navire TN/PR La nati onalité japonaise est accordée à t out navire dont le propriétaire  est 
un ressortissant japonais ou une soci été constituée en droit japonais, dont 
au moins les deux tiers des dirigean ts sont des ressortissants japonais. 
Extraction minière TN Prescription de nationalité 
Industrie pétrolière TN Prescription de notification préalable 
Services de gardes de sécurité TN Prescription de notification préalable 
Transports:   
- Transport aérien TN/NPF Prescription de notifica tion préalable et prescr iption de nationalité pour 
agrément – Prescription d'autorisation pour les transporteurs aériens 
étrangers 
- Services d'aéronefs TN Prescription de notifica tion préalable et prescr iption de nationalité pour 
agrément 
- Enregistrement des aéronefs TN/PR Enregistrement des aéronefs dans le registre national sous réserve de 
prescription de nationalité 
- Activités de transitaire TN/NPF/PR Prescription d'en registrement – l'agrément est octroyé à tous les 
ressortissants étrangers sur une base de réciprocité WT/REG241/1 
Page 34  
 
  Secteur, sous-secteur ou activité Rés erve Description de la mesure existante 
- Activités de transitaire (pour le transport 
aérien uniquement) TN/NPF/PR Activités de transitaire a) pour le transport aérien au Japon:  prescription de 
nationalité;  b) pour le transport aérien international:  prescription 
d'enregistrement/agrément octroy é sur une base de réciprocité 
- Transport ferroviaire TN Prescription de notification préalable 
- Transport routier de passagers TN Prescription de notification préalable 
- Transport par voie d'eau TN Prescription de notifica tion préalable sauf pour le  transport transocéanique 
ou de haute mer et l'affrètement de navires, à l'exclusion de l'affrètement de 
navires pour le cabotage 
- Transport par voie d'eau TN/NPF Les navires ne battant pas pavillon japonais ne sont pas autorisés à entrer 
dans les ports japonais qui ne sont pas ouverts au commerce extérieur et à 
transporter des marchandises ou des passagers entre les ports japonais. 
Approvisionnement en eau et ouvrages 
hydrauliques TN Prescription de notification préalable 
 
Source: http://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/indonesia.html . 
 
Tableau IV.4 
Mesures non conformes futures énumérées par le Japon  
Secteur Réserve Description de la mesure 
Industrie aéronautique/spatiale 
Industrie des armes et explosifs 
Énergie 
Radiodiffusion TN/PR Droit d'adopter ou de maintenir toute me sure relative à des investissements dans ces 
secteurs 
Pêche TN/NPF/PR Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à des investissements dans la pêche 
dans les eaux territoriales, les eaux intérieure s, la zone économique exclusive et sur le 
plateau continental du Japon 
Transactions foncières TN/NPF S'agissant  de l'acquisition ou de la location en crédit-bail de propriétés foncières au 
Japon, le Conseil des ministres peut par décret imposer des prohibitions ou des 
restrictions à l'égard de ressortissants ou de  personnes morales de la Malaisie lorsque 
cette dernière impose des prohibitions ou de s restrictions identiques ou similaires à 
l'égard de ressortissants ou de personnes morales du Japon. 
 
Source: http://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/indonesia.html . 
2. Indonésie 
97. Dans son Annexe 4, l'Indonésie a formulé un certain nombre de réserves concernant les 
mesures existantes pour 100 secteurs ou sous-secteurs différents, qui se rapportent tous à des réserves 
au traitement national.  Dans le cas de 12 de ces secteurs ou sous-secteurs, les réserves sont soumises 
à un réexamen trois ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les réserves prises par l'Indonésie 
visent, entre autres, les services d'agents de vo yage, les services de télécommunication, les services 
fournis aux entreprises, les transports publics, les services de soutien pour les soins de santé, les 
services de courtiers immobiliers et les services de location pour le transport terrestre (voir le 
tableau IV.5).22  L'Indonésie a également formulé plusieur s réserves concernant des mesures futures 
telles qu'énumérées à l'Annexe 5 pour 125 secteurs ou points différents, principalement sous la forme 
de réserves au traitement national ou aux prescriptions en matière de résultats.  Les secteurs énumérés 
incluent les services de traiteur, les services récréatifs et de divertissement, les services de soutien pour les soins de santé, les services de gestion et de  conseil aux entreprises, les services de transports 
par les voies navigables intérieures et le transport aérien (voir le tableau IV.6).
23 
                                                      
22 Pour une description des mesures, veuillez vous reporter à l'adresse citée dans la source du tableau. 
23 Pour une description des mesures, veuillez vous reporter à l'adresse citée dans la source du tableau.  WT/REG241/1 
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  Tableau IV.5 
Mesures non conformes exista ntes énumérées par l'Indonésie 
Secteur, sous-secteur ou activité  Secteur, sous-secteur ou activité  
Centrales électriques de faible puissance (jusqu'à 10 MW) Pêche à l'aide de navire s de plus de 30 tonnes de jauge brute 
Agences de voyages Extraction de sable de carrière 
Studios d'art Vente en gros de produits pharmaceutiques 
Services de guides touristiques Vente en gr os de produits pharmaceutiques primaires bruts 
Activités liées aux produits forestiers autres que le bois d'œuvre Industrie de la médecine traditionnelle 
Collecte des nid d'hirondelles Services médicaux généraux 
Industrie des grumes sciées Services d'aide sanitaire (services d'ambulance) 
Transformation primaire du ro tin Médecine indépendante 
Industrie des produits semi-finis issus de la mangrove Services de santé en établissement et in stallations de soins primaires
Industrie primaire des produits forestie rs non ligneux Centres/instituts de recherche dans le domaine de la santé 
Collecte de plantes sauvages et capture d' animaux sauvages Services d'aide sanitair e (services de désinfestation/fumigation) 
Pêche à l'aide de navires n'excédant pas 30 tonnes de jauge brute Maternités privées 
Pêche en eau douce Exercice de la profession de pharmacien 
Transformation des produits de la pêche Pharmacies artisanales 
Service local de diffusion ( LPK) radiophonique et télévisée Fonds de pension 
Services de courrier/services de dépositaires Banques rurales 
Services de télécommunication Syariah BPR  
Services de construction (entrepris es artisanales) Bureaux de change 
Services consultatifs aux entreprises artisanales de construction Services de radiodiffusion privée 
Services consultatifs aux entreprises de constr uction Services de radiodi ffusion par abonnement 
Transports publics Presse écrite 
Transport à petite échelle par les voies navigables Commerce de détail 
Salage, séchage et cuisson à l'eau Vente en gros (à forfait ou sous contrat) 
Fabrication de filés ou de fils en fibr e naturelle ou synthétique Vente en gros  et en détail de boissons alcoolisées 
Industrie du batik fait à la main Services de prospection commerciale 
Transformation du caoutchouc par fumage Agents  immobiliers (à forfait ou sous contrat) 
Industrie des outils à main Services de  location de véhicules (sans chauffeur) 
Fabrication de produits en argile vernissée et non vernissée et en 
céramique pour des usages ménagers Services de location d'autres machines et équipements 
Services d'entretien et de réparation de moto cyclettes Services de nettoyage d'immeubles 
Artisanat traditionnel Autres services de nettoyage 
Industrie des outils à main agricoles faits à la main Services non classés fournis aux entreprises 
Sucre brun Autres activités de service (blanchisseries, salons de coiffure, 
instituts de beauté) 
Transformation des aliments à base de graines et de t ubercules Fabrication d'armes, munitions et explosifs 
Pelage et nettoyage des tubercules Placement de travailleurs indonésiens à l'étranger 
Industrie du séchage et de la transformation du tabac Serv ices de fourniture de main-d'œuvre (enregistrement, 
recrutement et autres formalités) 
Culture du riz, du manioc, du maïs et d'autres plantes vivrière s Prêts, dons et participation au capital offerts par l'Indonési e aux 
entreprises d'État 
Élevage de porcs dans des exploitations  de moins de 125 animaux Subventions 
Élevage de poulets non contrôlés Forme d'entreprise 
Transformation des produits de plantations * Services de fo rage pétrolier et gazier au large des côtes orientales 
de l'Indonésie 
Plantations et semis sur une surface de moins de 25 ha * Services de forage pétrolier et gazier à terre 
Production de films * Services d' exploitation et d'entretien d' installations pétrolières et 
gazières WT/REG241/1 
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  Secteur, sous-secteur ou activité  Secteur, sous-secteur ou activité  
Activités liées à la promotion de films * Services d'i ngénierie, de passation de ma rchés et de construction 
Services techniques cinématogra phiques * Centrales électriques 
Distribution de films (export, import et dist ribution) * Transmission d'énergie électrique 
Visionnage:  salles de cinéma * Conseils en énergie électrique 
Studios d'enregistrement (cassettes, VCD, DVD, etc.) * Construction et installation de centrales électriques 
Utilisation de bois d'œuvre issu de forêts naturelles * Entretien et exploitation de centrales électriques 
Utilisation du milieu aquatique en zone forestière * Modernisation du matériel de centrale électrique 
Fourniture et distribution (exporta tion et importation) de semences 
et de germes de forêt de plantation * Distribution d'énergie électrique 
Pêche à l'aide de navires de 100 tonnes ou plus de jauge brute * Centrales nucléaires 
Note: Le signe "*" indique que les réserves  correspondantes seront maintenues pendant trois ans après la date d'entrée en vigue ur de 
l'Accord et feront l'objet d'un examen à la fin de cette période de trois ans. 
Source : http://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/indonesia.html . 
 
Tableau IV.6 
Mesures non conformes futures énumérées par l'Indonésie 
Secteur, sous-secteur ou activité Réserve Secteur, sous-secteur ou activité Réserve 
Sériciculture  PR Financement autre que le crédit-bail TN 
Apiculture PR Capital-risque TN 
Rotin brut PR Compagnie générale d'assurance TN 
Bambou PR Compagnie d'assurance-vie TN 
Bois d'aigle PR Compagnie de réassurance TN 
Seedlak  PR Agence d'assurance TN 
Plantes vivrières de substitution (sag ou) PR Agence de réassurance TN 
Résine de pin PR Société d'évalua tion aux fins de l'assurance TN 
Résine PR Société de conseil actuariel TN 
Apocynaceae  PR Société d'agents d'assurance TN 
Huile d' atsiri  PR Banque commerciale cambiste TN 
Pisciculture et écloseries PR Ba nque commerciale non cambiste TN 
Transformation des produits de la pêche PR Banque Syariah  TN 
Commercialisation et distribution de produits à base 
de poisson PR Courtage monétaire TN 
Fourniture de services téléphoniques à valeur 
ajoutée PR Exploitant de réseau  de télécommunication TN 
Fourniture de services multimédias:  accès Intern et PR Fourniture de services multimédias TN 
Industrie de la cigarette au  clou de girofle, de la 
cigarette ordinaire et des autres cigarettes PR Institut d'essai d'instruments de télécommunication TN 
Industrie des fruits et légumes en conserve PR Services de construction (entreprises non 
artisanales) TN 
Transformation des aliments à base de graines et de 
tubercules PR Services consultatifs aux entreprises de construction 
non artisanale TN 
Industrie du batik imprimé PR Exploitant de route à péage TN 
Transformation du rotin en produits semi-finis PR Traitement public des eaux TN 
Industrie des produits finis issus de la mangrove  PR Enseignement prim aire et secondaire TN 
Industrie de l'huile d' atsiri  PR Enseignement supérieur TN 
Industries des matériaux de construction en  argile PR Enseignement informel TN 
Industrie de la bijouterie en argent PR Serv ices consultatifs en économie et en gestion -  WT/REG241/1 
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  Secteur, sous-secteur ou activité Réserve Secteur, sous-secteur ou activité Réserve 
Industrie des bateaux de plaisance et de pêche en 
bois PR Vente directe par l'intermédiaire d'un réseau de 
commercialisation mis en place par un partenaire TN 
Fabrication de machines agricoles de moyenne 
technologie PR Services de transport par les voies navigables 
intérieures TN 
Autre artisanat PR Services de trans port fluvial et lacustre par navires 
de moins de 30 tonnes de jauge brute TN 
Industrie des clous, écrous et vis PR Servi ces portuaires pour les transports fluviaux, 
lacustres et interîles TN/PR 
Industrie du lait en poudre et du lait condensé sucré  PR  Services de transport de marchandises générales 
 TN 
Agriculture, plantation et pêche en zone de 
transmigration PR Services de transport de marchandises spéciales TN 
Galerie d'art TN Services logistiques en aérogare TN 
Salle consacrée aux arts de la scène TN Tr ansports aériens intérieurs réguliers TN 
Hôtel (1 à 2 étoiles) TN/PR Transpor ts aériens intérieurs nolisés TN 
Hôtel sans étoile TN/PR Transports aériens internationaux réguliers TN 
Autres services d'hébergement (motels et pe nsions) TN/PR Transports aériens spéciaux TN 
Logement chez l'habitant/h ébergement similaire TN/PR Services aéroportuaires TN 
Restauration TN/PR Services d' organisation du transport de 
marchandises  
Cure thermale TN/PR Services d'expédition par voie aérienne TN 
Établissement de jeux TN/PR Agent général de vente de services aux compagnies 
aériennes étrangères TN 
Bar/café/salle de karaoké TN/PR Services  annexes des transports aériens TN 
Restaurant TN/PR Transports maritime s intérieurs et internationaux TN 
Divertissement et spectacle TN/PR Chargement/déchargement TN 
Agence de voyages (excursions dans le pays et à 
l'étranger) TN/PR Services portuaires TN 
Organisation de congrès profession nels  TN/PR Fourniture d'installations portuaires de collecte des 
déchets TN 
Services d'impresario TN/PR Services de  sauvetage et/ou travaux sous-marins TN 
Gestion de sites culturels touristiques TN/P R Entretien et réparation d'automobiles TN 
Gestion de sites naturels touristiques (hors zones 
protégées) TN Culture du riz, du maïs, du manioc et d'autres 
plantes vivrières sur une surface de plus de 25 ha TN 
Échange de droits d'émission de carbone - Production de semences de  riz et de plantes vivrières 
non essentielles TN 
Services d'écotourisme TN Plantations de  plus de 25 ha sans installations de 
transformation TN 
Chasse dans le parc et sur le rocher de Buru  TN Transformation des produits de plantations TN 
Élevage d'animaux sauvages et culture de plantes 
sauvages TN Plantations de plus de 25 ha dotées d'installations de 
transformation TN 
Élevage et culture de coraux TN Plantations de semis de plus de 25 ha TN 
Industrie pharmaceutique TN Plantations de palmiers de pl us de 25 ha et/ou 
transformation des produits obtenus TN 
Services d'hôpitaux privés 
(spécialistes/sous-spécialistes)  TN/PR Industrie des matières premières servant à la 
fabrication d'explosifs (nitrate d'ammonium) TN/PR 
Services médicaux ou dentaires spécialisés en 
clinique TN Production d'explosifs et de leurs composants à des 
fins commerciales TN/PR 
Services d'aide sanitaire TN Placement de  travailleurs indonésiens dans le pays TN 
Autres services hospitaliers (clinique psyc hiatrique) TN Formation professionnelle TN WT/REG241/1 
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  Secteur, sous-secteur ou activité Réserve Secteur, sous-secteur ou activité Réserve 
Services d'infirmières TN/PR Commerce à grande échelle - 
Services d'essai pour la calibration, l'entretien et la 
réparation du matériel médical TN Élevage de porcs (exploitations de plus de 
125 animaux) PR 
Conseil en gestion et conseil aux entreprises 
(services de gestion hospitalière) TN Développement technologique par utilisation de 
gènes de plantes et  d'animaux sauvages PR 
Services d'acupuncture TN Pêche à l'intéri eur de la ZEE à l'aide de navires de 
100 tonnes ou plus de jauge brute PR 
Crédit-bail TN   
Source: http://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/indonesia.html . 
H. MESURES DE SAUVEGARDE CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET L 'INVESTISSEMENT  
98. L'article 89 dispose qu'au terme des négociati ons multilatérales au titre de l'article X de 
l'AGCS, les Parties envisageront de modifier l'Accord .  Dans le cas où la mise en œuvre de l'Accord 
aurait une incidence négative substantielle pour une  Partie dans un secteur de services spécifique 
avant la conclusion des négociations multilatérales en question, cette Partie peut demander des 
consultations avec l'autre Partie dans le but de  prendre des mesures appropriées pour pallier cette 
incidence négative. 
99. Au cas où leur balance des paiements et leur  situation financière extérieure posent ou 
menacent de poser de graves difficultés, ou si  les mouvements de capitaux posent ou menacent de 
poser de graves difficultés pour leur gestion macr o-économique, notamment en  matière de politique 
monétaire et de changes, les Parties peuvent adopter ou maintenir des restrictions concernant les 
transactions en capital transfrontières (article 70), tandis que l'article 88 permet aux Parties d'adopter 
ou de maintenir des restrictions aux paiements ou transferts liés au commerce des services.  Ces mesures doivent être compatibles avec les Statut s du Fonds monétaire international, ne pas aller 
au-delà de ce qui est nécessaire et être de nature temporaire.  Les restrictions relatives au commerce 
des services doivent être appliquées sur une base NPF. 
I. R
ÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
100. L'article 83 invite les Parties à faire en sort e que les mesures relatives aux autorisations, aux 
licences ou à la qualification des prestataires de se rvices de l'autre Partie soient fondées sur des 
critères objectifs et transparents, tels que la compéten ce et l'aptitude à fournir le service, ne soient pas 
plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la  qualité du service et ne constituent pas une 
restriction déguisée à la fourniture transfrontières du service. 
J. RECONNAISSANCE  
101. Lorsqu'une Partie reconnaît l' éducation ou l'expérience acquise ou les licences ou certificats 
obtenus dans un pays tiers, elle n'est  pas tenue d'accorder le même tra itement à l'autre Partie.  Elle lui 
donne une possibilité suffisante de démontrer que l'éducation ou l'expérience acquise, les 
prescriptions remplies, ou les licences ou certificats accordés dans l'autre Partie doivent également être reconnus (article 84.3). 
V. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES, LES 
SERVICES ET L'INVESTISSEMENT 
A. C
ONCURRENCE  
102. Le chapitre 11 contient des dispositions concerna nt la concurrence.  Les Parties conviennent 
d'encourager la concurrence en luttant contre l es activités anticoncurrentielles.  Elles conviennent  WT/REG241/1 
 Page 39 
 
 
  d'appliquer leurs lois et réglementations sur la c oncurrence d'une manière qui ne donne lieu à aucune 
discrimination fondée sur la nationalité entre pers onnes dans des circonstances similaires.  Elles 
conviennent aussi, pour lutter contre les pratiqu es anticoncurrentielles, de mettre en œuvre leurs 
procédures administratives et judiciaires de manière équitable, conformément à leurs lois et réglementations pertinentes.   
B. M
ARCHÉS PUBLICS  
103. Le chapitre 10 contient des dispositions concernant les marchés publics.  Les Parties 
conviennent de répondre en temp s opportun aux demandes raisonnabl es d'information émanant de 
l'autre Partie à propos de ses lois et réglementati ons, politiques et pratiques, ainsi que toute réforme 
visant ses régimes de marchés publics existants (article 124).24  L'Accord n'établit aucun seuil pour les 
marchés publics. 
104. L'article 125 prévoit la création d'un Sous-Com ité des marchés publics, dont les fonctions 
sont notamment d'examiner et de suivre la mi se en œuvre et le fonctionnement du chapitre 10 de 
l'Accord;  d'échanger des vues sur les lois et réglem entations, politiques et pratiques, et toutes autres 
questions mutuellement convenues concernant les marchés publics;  de débattre des moyens de 
faciliter la coopération entre les entités pertinentes des Parties;  de rendre compte de ses constatations 
au Comité conjoint;  et d'exécuter toute autre tâche que celui-ci pourra lui déléguer. 
C. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
105. Le chapitre 9 de l'Accord contient des dispos itions régissant la propriété intellectuelle.  Les 
Parties conviennent d'accorder et d'assurer une protection suffisante, efficace et non discriminatoire de la propriété intellectuelle, de promouvoir une admini stration efficace et transparente du système de 
protection de la propriété intellectuelle et de pr endre des mesures pour le respect des droits de 
propriété intellectuelle et leur prot ection contre toute atteinte, contre façon ou piratage (article 106.1).  
Les Parties conviennent de s'accorder mutuellement le traitement national et le traitement NPF, 
conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC (article 108.1).  Outre les catégories de DPI mentionnées dans l'Accord sur les ADPIC, les Parties prévoient la protection des obtentions 
végétales (article 116). 
106. L'Accord prévoit l'établissement d'un Sous-Com ité de la propriété intellectuelle chargé:  
d'examiner et de suivre la mise en œuvre et le fonctionnement du chapitre 9;  de débattre de toutes 
questions relatives à la propriété intellectuelle en vue de renforcer la prot ection de la propriété 
intellectuelle et les mesures assurant le respect de s droits de propriété intellectuelle et de promouvoir 
l'administration efficace et transparente du systèm e de protection de la pr opriété intellectuelle;  
d'échanger des vues sur la protection des ressour ces génétiques, des savoirs traditionnels et des 
expressions de folklore, ainsi que sur la responsabilité  des fournisseurs d'accès à Internet;  de rendre 
compte de ses constatations au Comité conjoint;  et  d'exécuter toute autre tâche que celui-ci pourra lui 
déléguer (article 123). 
D. E
NVIRONNEMENT  
107. À l'article 74, les Parties reconnaissent qu'il est inapproprié d'encourager des investissements 
d'investisseurs de l'autre Partie en assouplissant les mesures environnementales.  Chaque Partie 
convient de ne déroger en aucune manière à ces m esures environnementales dans le but d'encourager 
l'établissement, l'acquisition ou l'expansi on d'investissements sur son territoire. 
                                                      
24 Le Japon est signataire de l'Accord de l'OMC su r les marchés publics, l'Indonésie ne l'est pas. WT/REG241/1 
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  108. À l'article 102, les Parties conviennent qu'il im porte d'éviter ou de minimiser, d'une manière 
économiquement efficace, toute incidence néfaste pour l'environnement que pourrait avoir, sur leur 
territoire, toute activité liée à l'énergie et aux ressources minérales. 
E. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES  
1. Énergie et ressources minérales 
109. Le chapitre 8 contient des dispositions relativ es aux marchandises du secteur de l'énergie et 
des ressources minérales, qui sont définies à l'Annexe 11.  Les dispositions incluent la promotion et la 
facilitation de l'investissement dans ce secteur, des restrictions à l'importation et à l'exportation, les 
procédures de licences d'exportation et des mesures de réglementation de l'énergie et des ressources 
minérales.  À l'article 105, les Parties conviennent  d'établir un Sous-Comité de l'énergie et des 
ressources minérales. 
F. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  
1. Dispositions générales et exceptions 
110. Les exceptions générales et les exceptions c oncernant la sécurité relatives aux marchandises 
et aux services sont maintenues en incorporant mutatis mutandis  dans l'Accord les articles XX et XXI 
du GATT de 1994 pour les marchandises25 et les articles XIV et XIV bis de l'AGCS pour les questions 
liées aux services (article 11).26  L'article 10 prévoit que  les dispositions de l'Accord ne s'appliquent 
pas aux mesures fiscales.  Cependant, s'agissant de l'investissement, l'article 73 (Mesures fiscales constituant une expropriation) s'applique aux mesures fiscales dans certaines circonstances. 
2. Adhésion 
111. L'Accord ne contient aucune disposition relative à l'adhésion de tierces parties.   
3. Résiliation 
112. Chaque Partie peut dénoncer l'Accord pa r préavis écrit d'une année (article 154).  
4. Cadre institutionnel 
113. À l'article 14, les Parties conviennent d'établir  un Comité conjoint qui a pour fonction, entre 
autres:  d'examiner et de suivre la mise en œuvre et  le fonctionnement de l'Accord;  d'examiner et de 
recommander aux Parties toute modification de l'Acco rd;  de superviser et coordonner les travaux de 
tous les sous-comités établis dans le cadre de celui-ci. 
114. À l'article 15, les Parties conviennent d'étab lir des sous-comités chargés:  du commerce des 
marchandises;  des règles d'origine;  des procé dures douanières;  de l'investissement;  du commerce 
des services;  du mouvement des personnes physiques;  de l'énergie et des ressources minérales;  de la 
propriété intellectuelle;  des marchés publics;  de l'amélioration de l'envir onnement commercial et du 
renforcement de la confiance des en treprises;  et de la coopération. 
                                                     
 
25 Aux fins du commerce des marchandises, des règles d'origine, des procédures douanières, de 
l'investissement (hormis la "protection contre les co nflits"), de l'énergie et des ressources minérales. 
26 Aux fins de l'investissement (hormis la "protecti on contre les conflits"), du commerce des services et 
de la circulation des personnes physiques.  WT/REG241/1 
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  115. Les articles 3 à 7 portent sur les mesures visant à améliorer la transparence au sein des Parties 
et entre elles.  Celles-ci doivent rendre publics le urs lois, réglementations et accords internationaux 
respectifs (article 3).  Le gouvernement des Parties s'efforcera de publier à l'avance les 
réglementations d'application géné rale qui touchent toute question couverte par l'Accord et de 
ménager au public des possibilités raisonnables de fo rmuler des observations avant l'adoption de ces 
réglementations (article 4).  L'Accord con tient aussi des dispositions sur les procédures 
administratives (article 5);  l'examen et l'appel (artic le 6);  les directives administratives (article 7);  et 
les renseignements confidentiels (article 9).  À l' article 16, les Parties conviennent de désigner un 
point de contact pour faciliter la communication entre elles. 
5. Règlement des différends 
116. Le chapitre 14 énonce les procédures relatives au  règlement des différends entre les Parties 
concernant la mise en œuvre et/ou l'application de  l'Accord.  L'article 138 contient une clause de 
compétence juridictionnelle pour les questions qui déc oulent à la fois de l'Accord et de tout autre 
accord international auquel les deux Parties sont par ties.  Lorsque la partie plaignante a choisi une 
instance pour régler le différend, cette instance doit être utilisée à l'exclusion des autres (clause du for 
exclusif). 
117. En vertu du chapitre 14, les Parties cherchen t d'abord à résoudre les différends par des 
consultations tenues sur demande écrite (article 140).  Si ces consultations n'aboutissent pas à un 
règlement du différend dans les 90 jours suivant la da te de réception de la demande de consultations 
(50 jours dans le cas des biens périssables), la Par tie plaignante peut demander l'établissement d'un 
tribunal arbitral (article 142).  Le tableau V.1 présente un résumé des dispositions de l'Accord 
relatives au règlement des différends. 
 WT/REG241/1 
Page 42  
 
  Tableau V.1:  Résumé des dispositions de l' Accord relatives au règ lement des différends 
 
118. Les articles 142 à 144 traitent respectivement de l'établissement, des fonctions et des 
procédures des tribunaux arbitraux.  Le tribunal arb itral siège à huis clos;  ses délibérations et les 
documents qui lui sont présentés restent confidentiels  (articles 144.1 et 144.3).  Lorsqu'une Partie aura 
fourni des renseignements ou des communications écr ites désignés comme confidentiels, l'autre Partie 
pourra demander un résumé non confidentiel des re nseignements ou des communications écrites qui 
peuvent être rendus publics (article  144.4).  La détermination du tr ibunal arbitral est finale et 
contraignante pour les Parties (article 144.10). 
119. L'article 69 prévoit les modalités de règlement de s différends relatifs à l'investissement entre 
une Partie et un investisseur de l'autre Partie.  En  cas de différend, un investisseur d'une Partie peut 
demander des consultations ou des né gociations avec la Partie concern ée.  Toute question qui n'est pas 
réglée dans les cinq mois suivant la date de la demande écrite de consulta tions peut être renvoyée 
devant une entité d'arbitrage internationale, comme  le Centre internationa l pour le règlement des 
différends relatifs aux investissements (CIRDI) si la Convention est en vigueur entre les Parties ou, si 
tel n'est pas le cas, le Règlement du mécanisme des facilités additionnelles du CIRDI;  la CNUDCI; 
ou conformément à d'autres règles en matière d'arbitr age s'il en a été convenu ainsi avec la Partie au 
différend.  Les demandes d'arbitrage doivent être notifiées par écrit à l'autre Partie 90 jours au moins Demande de consultations (article 140.1)
Établissement des tribunaux arbitraux (article 142) 
Publication d'une détermination (article 144.8) 
Notification du délai de mise en œuvre  (article 146.2)
Consultation au sujet d'une compensation  (article 146.3) Renvoi à un tribunal arbitral (article 146.4)
Suspension des concessions (article 146.6)Consultations (article 140.2)
Consultation (article 146.7)
Renvoi à un tribunal arbitral (article 146.7)Publication d'une détermination (article 146.8) 
Publication d'une détermination (article 146.8)  WT/REG241/1 
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  avant la soumission.  La détermination arbitrale est  finale et contraignante et doit être exécutée sans 
délai conformément à la législation de la Partie  concernée (article 69.19).  L'Annexe 6 énonce des 
dispositions supplémentaires en rapport avec le règlem ent des différends relatifs aux investissements. 
6. Relations avec les autres acco rds conclus par les Parties 
120. Les relations avec les autres accords conclus pa r les Parties sont visées à l'article 12, dans 
lequel les Parties réaffirment leurs droits et obligatio ns au titre de l'Accord sur l'OMC, ou de tout autre 
accord auquel elles sont toutes deux parties. 
121. Le tableau V.2 donne la liste de tous l es autres accords commerciaux régionaux (ACR) en 
vigueur, notifiés ou non au GATT/à l'OMC, auxquels le Japon et l'Indonésie sont parties. 
Tableau V.2 
Japon et Indonésie:  Participation à d'autres ACR (notifiés ou non et en vigueur), juin 2009  
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/accord Date 
d'entrée  
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
JAPON  
Philippines 11.12.08 Marchandises et services 2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Brunéi Darussalam 31.07.08 Marchandises et services  2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Thaïlande 01.11.07 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Chili 03.09.07 Marchandises et services 2007 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Malaisie 13.07.06 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Mexique 01.04.05 Marchandises et services 2005 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Singapour 30.11.02 Marchandises et services 2002 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
ASEAN * Marchandises et services Non notifié  
INDONÉSIE 
Accords de l'ASEAN:     
  ASEAN-Chine 01.07.07 Services 2008 Article V de l'AGCS 
  ASEAN-Chine 01.07.03 Marchandi ses 2004 Clause d'habilitation 
  AFTA 28.01.92 Marchandise s 1992 Clause d'habilitation 
  ASEAN-Rép. de Corée * Marchandi ses et services Non notifié  
  ASEAN-Japon * Marchandises et  services Non notifié  
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
* Pas encore en vigueur pour toutes les Partie s.  Les dates d'entrée en vigueur diffèrent. 
AFTA: Zone de libre-échange de l'ASEAN. 
SGPC: Système global de préférences comm erciales entre pays en développement. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 WT/REG241/1 
Page 44  
 
  ANNEXE 
 
Indicateurs de libéralisation des échanges dans le cadre de l'ALE
 
entre le Japon et l'Indonésie  
  
1. Les tableaux A.1 (Indonésie) et A.2 (Japon) ci-après présentent une comparaison entre les 
droits de douane appliqués aux importations mutue lles des Parties selon leur calendrier d'élimination 
et les taux de droits qu'elles appliquent sur les importations NPF, ventilés en produits agricoles 
(définition de l'OMC), produits non agricoles et en semble des produits.  Les taux NPF appliqués en 
2008 sont utilisés aux fins de la comparaison. 
2. La structure des droits NPF de l'Indonésie est variable.  En 2008, le taux NPF moyen (non 
pondéré) était de 7,6% pour l'ensemble des marcha ndises, un taux moyen plus élevé étant appliqué 
aux produits agricoles par rapport aux produits non ag ricoles.  24% des lignes tarifaires de l'Indonésie 
sont en franchise de droits au niveau NPF.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, les exportateurs du 
Japon ont bénéficié d'une marge de préférence relati ve de 38,6% pour les produits non agricoles par 
rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2008 et d' une marge de préférence relative de 11,6% pour 
les produits agricoles.  D'ici à la fin de la pé riode de transition en 2023, ces marges de préférence 
devront passer à 91,4% et 41,6 %, respectivement, la  part des lignes tarifaires en franchise de droits 
devant être portée à 92,9%. 
Tableau A.1 
Indonésie:  Indicateurs des taux de droi ts NPF et des taux préférentiels applicab les aux importations en provenance du Japon 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Origine des  
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en franchise 
de droits
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en franchise 
de droits 
(%) 
 NPF 2008 7,6 10,0 24,0 11,3 13,1 13,1 7,0 9,4 25,4 
 Japon 2008 5,1 8,3 38,7 10,0 13,2 24,0 4,3 7,3 40,7 
 2009 4,3 7,4 42,8 9,2 12,2 24,0 3,5 6,5 45,5 
 2010 3,5 6,5 45,2 8,5 11,3 24,0 2,8 5,4 48,2 
 2011 2,9 8,9 67,2 7,8 18,9 57,8 2,2 7,0 68,6 
 2012 2,5 7,9 68,6 7,6 18,3 57,8 1,7 5,8 70,1 
 2013 2,2 9,0 75,0 7,3 21,0 64,1 1,5 6,3 76,6 
 2014 2,1 8,4 75,0 7,2 20,5 64,1 1,3 5,6 76,6 
 2015 1,9 10,3 81,3 7,0 26,7 72,7 1,2 6,6 82,6 
 2016 1,7 9,5 81,4 6,9 26,3 72,7 0,9 5,5 82,7 
 2017 1,6 8,9 81,4 6,8 25,9 72,7 0,8 4,9 82,7 
 2018 1,5 18,0 91,0 6,7 46,1 84,3 0,7 9,7 92,0 
 2019 1,5 17,8 91,0 6,7 46,1 84,3 0,7 9,5 92,0 
 2020 1,5 17,6 91,0 6,7 46,0 84,3 0,7 9,2 92,0 
 2021 1,4 17,4 91,0 6,6 45,9 84,3 0,7 9,0 92,0 
 2022 1,4 17,2 91,0 6,6 45,8 84,3 0,6 8,8 92,0 
 2023 1,4 22,4 92,9 6,6 50,3 85,6 0,6 11,8 94,0 
 
a Définition de l'OMC. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'ap rès les données communiquées par l'Indonésie. 
  WT/REG241/1 
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  3. En 2008, le taux NPF moyen appliqué par le Ja pon était de 4,8%;  le droit appliqué moyen 
était plus de trois fois plus élevé pour les produits agricoles que pour les produits non agricoles.  Pour 41,7% des lignes tarifaires, il y avait franchise de droits.  Les exportateurs indonésiens bénéficiaient 
d'une marge de préférence absolue de 1,5% sur les produits agricoles et de 2,8% sur les produits non 
agricoles par rapport au droit NPF moyen en vi gueur en 2008.  Globalement, les exportateurs 
indonésiens bénéficiaient d'une marge de préfér ence moyenne de 2,6% par rapport au droit NPF 
moyen en vigueur ainsi que d'une augmentation (à 82,1 %) de la part des lignes tarifaires japonaises en 
franchise de droits.  Pour la fin de la période de transition en 2023, ces chiffres seront portés à 3,2% et 
89,2% respectivement. 
Tableau A.2 
Japon:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préfére ntiels applicables aux importatio ns en provenance de l'Indonésie 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires
en franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires
en franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2008 4,8 8,3 41,7 11,3 15,8 25,6 3,4 6,2 45,6 
Indonésie 2008 2,2 14,1 82,1 9,8 18,1 40,6 0,6 8,2 92,2 
 2009 2,2 13,7 82,1 9,6 17,7 40,6 0,6 7,8 92,2 
 2010 2,1 13,3 82,1 9,4 17,3 40,6 0,6 7,4 92,2 
 2011 2,0 13,1 82,4 9,2 16,9 40,7 0,5 7,2 92,5 
 2012 2,0 12,7 82,4 9,0 16,5 40,7 0,5 6,8 92,5 
 2013 1,9 13,0 83,3 8,7 16,7 42,7 0,5 6,9 93,1 
 2014 1,9 12,6 83,3 8,5 16,4 42,7 0,4 6,6 93,1 
 2015 1,8 14,9 86,1 8,3 18,1 48,2 0,4 8,6 95,1 
 2016 1,8 14,6 86,1 8,2 17,8 48,2 0,4 8,3 95,1 
 2017 1,7 14,3 86,1 8,0 17,5 48,2 0,4 8,1 95,1 
 2018 1,7 17,3 88,3 7,9 20,9 55,6 0,4 9,9 96,1 
 2019 1,7 17,2 88,3 7,8 20,8 55,6 0,4 9,9 96,1 
 2020 1,7 17,1 88,3 7,8 20,6 55,6 0,4 9,9 96,1 
 2021 1,7 17,0 88,3 7,7 20,5 55,6 0,4 9,9 96,1 
 2022 1,7 16,9 88,3 7,7 20,3 55,6 0,4 9,9 96,1 
 2023 1,6 18,4 89,2 7,6 23,1 60,0 0,4 9,9 96,1 
 
a Définition de l'OMC. 
 
Note:  Dans le cas des lignes tarifaires soumises à contingents tarifaires, seul le droit hors contingent est inclus dans les c alculs relatifs 
aux droits de douane;  les lignes soumises  à des droits spécifiques et l'élément non ad valorem  des lignes soumises à des droits 
composites ou alternatifs sont exclus des calculs. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'ap rès les données communiquées par le Japon. 
 
4. Le tableau A.3 montre les possibilités d'accès au marché de l'Indonésie pour les 25 principaux 
produits d'exportation du Japon, qui ont représenté en moyenne, pendant la période 2004-2006, 34,5% 
des exportations mondiales du Japon.  Le tableau i ndique en quelle année toutes les lignes tarifaires à 
dix chiffres du SH correspondant à la définition du produit (c'est-à-dire s'appliquant au code à six 
chiffres du SH utilisé pour rendre compte du volume d es échanges) bénéficieront de la franchise de 
droits en Indonésie. 
5. Les 25 principaux produits exportés par le Japon couvrent au total 234 lignes tarifaires, au 
niveau à dix chiffres du SH.  Treize de ces produits, qui représentent 87 lignes tarifaires et 10,9% des WT/REG241/1 
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  exportations mondiales moyennes du Japon, bénéfici ent déjà de droits NPF nuls sur le marché 
indonésien:  aucun produit n'obtient un accès en franc hise de droits pour la période 2008-2010;  pour 
la période 2011-2023, huit produits  (représentant 67 lignes tarifaires et 8,5% des exportations 
mondiales moyennes du Japon) obtiennent un accès en franchise de droits.  Quatre produits – des 
voitures automobiles et véhicules, de différentes cy lindrées – restent passibles de droits.  La marge de 
préférence accordée au Japon par l'Indonésie au titre de l'Accord varie de 1,3 à 38,9 points de 
pourcentage. 
Tableau A.3 
Possibilités d'accès au marché indonésien au titre de l'Accord  pour les  25 principaux pro duits exportés par le Japon 
Conditions d'accès au marché indonésien  
NPF (2008)  Principaux produits exportés par le Japon 
en 2004-2006  
Nombre de 
lignes tarifairesEn franchise de droits  
Numéro du SH et désignation  
du produit  Part des 
expor-
tations 
mondiales
(%) Taux 
appliqué
moyen 
(%) 
En 
franchise 
de droits 
Passibles 
de droits 
2008 
2009 2010 2011 
2012 
2015 
2016 2018 
2023 
Restent passibles  
de droits  
870323 Voitures de tourisme et autres 
véhicules automobiles, d'une 
cylindrée excédant 1 500 cm³ mais n’excédant pas 3 000 cm³ 3,8 34,7  33     15    14 4 
870324 Voitures de tourisme et autres 
véhicules automobiles, d'une 
cylindrée excédant 3 000 cm³ 2,2 38,9  9     9      
870322 Voitures de tourisme et autres 
véhicules automobiles, d'une 
cylindrée excédant 1 000 cm³ 
mais n'excédant pas 1 500 cm³ 2,0 30,8  6     3  1   2 
852580 Caméras de télévision, 
appareils photographiques 
numériques et caméscopes 1,5 6,0 1 4  2    2     
870840 Boîtes de vitesse et leurs 
parties  1,3 15,0  9 8   1       
852990 Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou 
principalement destinées aux appareils des n° 85.25 à 85.28 1,2 0,0 11            
854239 Autres circuits intégrés 
électroniques  1,2 0,0 1            
890190 Autres bateaux pour le 
transport de marchandises et 
autres bateaux conçus à la fois 
pour le transport de personnes 
et de marchandises 1,1 0,0 9            
851770 Télécopieurs et téléscripteurs, 
parties 1,0 0,0 10            
844399 Parties et accessoires autres 
que les machines et appareils 
servant à l'impression au moyen de planches, cylindres 
et autres organes imprimants 
du n° 84.42  0,9 0,0 4            
848620 Machines et appareils pour la 
fabrication de dispositifs à 
semi-conducteur ou des circuits 
intégrés électroniques 0,9 1,7 14 7  5 1 1        WT/REG241/1 
 Page 47 
 
 
  Conditions d'accès au marché indonésien  
NPF (2008)  Principaux produits exportés par le Japon 
en 2004-2006  
Nombre de 
lignes tarifairesEn franchise de droits  
Numéro du SH et désignation  
du produit  Part des 
expor-
tations 
mondiales
(%) Taux 
appliqué
moyen 
(%) 
En 
franchise 
de droits 
Passibles 
de droits 
2008 
2009 2010 2011 
2012 
2015 
2016 2018 
2023 
Restent passibles  
de droits  
854231 Processeurs et contrôleurs, 
même combinés avec des 
mémoires, de convertisseurs, 
des circuits logiques, des amplificateurs, des circuits 
d'horloge et chronométriques, 
ou d'autres circuits  0,9 0,0 1            
854232 Mémoires 0,8 0,0 1            
842952 Engins dont la superstructure 
peut effectuer une rotation de 
360° 0,8 10,0  1      1     
870332 Voitures de tourisme et autres 
véhicules automobiles, d'une 
cylindrée excédant 1 500 cm3 
mais n'excédant pas 2 500 cm3 0,7 31,5  13     9  2   2 
854140 Dispositifs photosensibles à 
semi-conducteur 0,7 0,0 3            
271019 Autres huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, brutes  0,7 1,3 12 4         4  
854233 Amplificateurs 0,7 0,0 1            
840991 Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou 
principalement destinées aux 
moteurs à piston à allumage par 
étincelles  0,7 0,0 41            
890120 Bateaux-citernes 0,6 0,0 2            
381800 Éléments chimiques dopés en 
vue de leur utilisation en 
électronique, sous forme de 
disques, plaquettes ou formes analogues 0,6 0,0 1            
870333 Autres véhicules, d'une 
cylindrée excédant 2 500 cm3 0,6 32,3  11     9   2   
870422 Véhicules automobiles pour le 
transport de marchandises, d'un 
poids en charge maximal 
excédant 5 tonnes mais 
n'excédant pas 20 tonnes  0,5 31,1  14     5     9 
870829 Parties et accessoires des 
véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05, autres 0,5 15,0  9    3    6   
847330 Parties et accessoires des 
machines du n° 84.71 0,5 0,0 2            
Total  34,5  114 120 8 7 1 5 50 3 3 8 18 17 
 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées  par l'Indonésie et DSNU, base de données Comtrade. 
 
6. Le tableau A.4 montre les possibilités d'accè s au marché du Japon pour les 25 principaux 
produits d'exportation de l'Indonésie, qui ont représ enté en moyenne, pendant la période 2005-2007, 
48,5% des exportations mondiales de l'Indonésie.  Le tableau indique en quelle année toutes les lignes tarifaires à neuf chiffres du SH correspondant à la  définition du produit (c'est-à-dire s'appliquant au WT/REG241/1 
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  code à six chiffres du SH utilisé pour rendre compte  du volume des échanges) bénéficieront de la 
franchise de droits au Japon. 
7. Les 25 principaux produits exportés par l'Indonésie couvrent au total 88 lignes tarifaires, au 
niveau à neuf chiffres du SH.  Dix-huit de ces produ its, qui représentent 32 lignes tarifaires et 40,1% 
des exportations mondiales moyennes de l'Indonésie, bénéficient déjà de droits NPF nuls sur le 
marché japonais:  quatre produits (représentant ci nq lignes tarifaires et 6,1% des exportations 
mondiales moyennes de l'Indonésie) obtiennent un accès en franchise de droits en 2008;  un produit se 
voit accorder un accès en franchise de droits en 2015 et un autre en 2023.  Un produit – autres 
chaussures de sport – reste passible de droits.  La  marge de préférence accordée à l'Indonésie par le 
Japon au titre de l'Accord varie de 1,0 à 3,5 points de pourcentage. 
Tableau A.4 
Possibilités d'accès au marché japonais au titre de l'Accord pour les 25 prin cipaux produits expo rtés par l'Indonésie 
Conditions d'accès au marché japonais  
NPF (2008)  Principaux produits ex portés par l'Indonésie 
en 2005-2007  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de droits  
Numéro du SH et désignation  
du produit  Part des 
expor-
tations 
mondiales
(%) Moyenne 
NPF En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 2008 2015 2023 
Restent passibles  
de droits  
271111 Gaz naturel 10,0 0,0 1      
270900 Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, brutes 8,7 0,0 2      
270112 Houille bitumineuse 4,2 0,0 5      
260300 Minerais de cuivre et leurs concentrés 3,8 0,0 1      
400122 Caoutchoucs techniquement spécifiés 
(TSNR) 3,0 0,0 1      
151190 Autres huiles brutes  2,7 3,0  2 2    
151110 Huile brute 1,9 3,5  1 1    
847160 Unités d'entrée ou de sortie, pouvant 
comporter, sous la même enveloppe, 
des unités de mémoire 1,2 0,0 4      
750110 Mattes de nickel 1,1 0,0 1      
470329 Pâtes chimiques de bois, autres que de 
conifères  1,0 0,0 1      
030613 Crevettes 1,0 1,0  1 1    
640319 Autres chaussures de sport  0,9 28,5  2    2 
800110 Étain non allié 0,9 0,0 1      
940360 Autres meubles en bois 0,9 0,0 3      
270119 Autres houilles 0,9 0,0 2      
847330 Parties et accessoires des machines du 
n° 84.71 0,8 0,0 3      
852540 Appareils de prise de vues fixes vidéo 
et autres caméscopes;  appareils 
photographiques numériques 0,7 0,0 1      
271099 Autres déchets d'huiles 0,6 0,0 1       WT/REG241/1 
 Page 49 
 
 
  Conditions d'accès au marché japonais  
NPF (2008)  Principaux produits ex portés par l'Indonésie 
en 2005-2007  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de droits  
Numéro du SH et désignation  
du produit  Part des 
expor-
tations 
mondiales
(%) Moyenne 
NPF En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 2008 2015 2023 
Restent passibles  
de droits  
271091 Contenant des diphényles polychlorés 
(PCB), des terphényles polychlorés (PCT) ou des diphényles polybromés 
(PBB) 0,6 0,0 1      
271019 Autres huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, autres que les 
huiles légères 0,6 2,2 9 22 7 11 4  
271011 Huiles légères et préparations 0,6 1,3 5 11 4 7   
401110 Pneumatiques neufs, des types utilisés 
pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type "break" et 
les voitures de course) 0,6 0,0 2      
180100 Cacao en fèves et brisures de fèves, 
bruts ou torréfiés 0,6 0,0 1      
090111 Café, non décaféiné  0,5 0,0 1      
151321 Huile brute 0,5 1,3 2 1 1    
Total  48,5  48 40 16 18 4 2 
 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées  par le Japon et DSNU, base de données Comtrade. 
 
__________