ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/78 
14 février 2011 
 
 (11-0752) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:  anglais 
 
 
 
PROJET DE DÉCISION EN VUE D'UN RÉSULTAT AU TITRE DU 
PARAGRAPHE 31 I) ET II) DE LA DÉCLARATION DE DOHA 
 
Communication des États-Unis  
 
  La communication ci-après, datée du 14 févr ier 2011, et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée à la Session extraordinai re du Comité du commerce et de l'environnement. 
 
_______________ 
 
 
Projet de décision en vue d'un résultat au titre du paragraphe 31 i) et ii) 
de la Déclaration de Doha 
Les Ministres , 
Rappelant que : 
- le paragraphe 31 i) de la Déclaration de D oha demandait la tenue de  négociations sur la 
relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques 
(OCS) énoncées dans les accords environnementau x multilatéraux (AEM) et indiquait que la 
portée des négociations serait limitée à l'applicab ilité de ces règles de l'OMC existantes entre 
les parties à l'AEM en question, et que les négoc iations seraient sans préjudice des droits dans 
le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM en question, 
- le paragraphe 31 ii) de la Déclaration de D oha demandait des négociations sur des procédures 
d'échange de renseignements régulier entre les S ecrétariats des AEM et les Comités de l'OMC 
pertinents, ainsi que les critères pour l'octroi du statut d'observateur, et 
- conformément au paragraphe 32 de la Décl aration de Doha, le résultat des négociations 
menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) doit êt re compatible avec le caractère ouvert et non 
discriminatoire du système commercial multilatéral, ne doit pas accroître ni diminuer les 
droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC existants, en particulier 
l'Accord sur l'application des m esures sanitaires et phytosanitaires, et ne doit pas modifier non 
plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et doit tenir compte des besoins des pays en 
développement et des pays les moins avancés, 
Affirmant  leur engagement en faveur de l'objec tif du développement durable, tel qu'il est 
énoncé dans le Préambule de l'Accord de Marrak ech instituant l'Organisation mondiale du commerce 
(Accord sur l'OMC), et tel qu'il est réaffirmé au  paragraphe 6 de la Déclaration de Doha, 
Reconnaissant  l'importance de l'assistan ce technique et du renforcem ent des capacités dans le 
domaine du commerce et de l'envir onnement pour les pays en développement, en particulier les moins 
développés d'entre eux, TN/TE/W/78 
Page 2  
 
  Déterminés  à renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, 
Reconnaissant que : 
- une OCS énoncée dans un AEM est une obligatio n qui exige d'une partie à un AEM qu'elle 
prenne, ou qu'elle s'abstienne de pr endre, une mesure particulière, 
- chaque partie à un AEM a pu élaborer des OCS qui répondent à des objectifs 
environnementaux particuliers d' une manière qui tienne compte des droits et obligations des 
parties dans le cadre de l'OMC, et qu'aucun différend formel portant sur la mise en œuvre 
d'une OCS énoncée dans un AEM n'a été soulevé, 
- les efforts déployés par les Membres au niveau  national pour coordonner les vues de tous les 
organismes gouvernementaux et de toutes les parties prenantes concernés lors de la négociation et de la mise en œuvre d'OCS ont été essentiels pour renforcer le soutien mutuel 
du commerce et de l'environnement et ont gra ndement contribué à la compatibilité entre les 
obligations commerciales internationales des Membres et la mise en œuvre, au niveau 
national, des OCS énoncées dans les AEM,  
- certaines caractéristiques des OCS énoncées dans les AEM semblent aussi contribuer à la 
relation positive entre ces obligations et les règles de l'OMC existantes, telles que l'élaboration d'OCS qui répondent à un objectif environnemental spécifique, la clarté quant à 
la portée et à l'application des OCS, certaines procédures énoncées dans les AEM qui s'appuient sur des critères objectifs et des contributions scientifiques pour la prise de décisions 
et d'autres procédures incorporées dans les AEM en vue de modifier leur portée qui sont à la 
fois sans exclusion, transparen tes et suffisamment flexibles. 
 Dans le but de maintenir le soutien mu tuel du commerce et de l'environnement, décident  ce 
qui suit: 
1. Les Membres sont encouragés à assurer une c oordination, au niveau national, entre les 
organismes gouvernementaux concernés lors de la négocia tion, de la mise en œuvre et de l'application 
des règles de l'OMC et des OCS énoncées dans les AEM. 
2. Le Secrétariat de l'OMC coopérera et colla borera avec les Secrétaria ts des AEM, y compris 
par l'échange accru de renseignements, le partage et l'élaboration de documents, selon qu'il sera 
approprié, et des activités accrues d'assistance technique et de renforcement des capacités liés au commerce et à l'environnement, en particulier celle s qui ont trait à la mise en œuvre, au niveau 
national, des OCS énoncées dans les AEM. 
3. Tout en affirmant que les demandes de statut  d'observateur des organi sations internationales 
intergouvernementales sont soumises aux critère s et procédures énoncés dans l'annexe 3 des 
Règlements intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général, 
les Membres tiendront compte, lorsqu'ils examineron t les demandes de statut d'observateur émanant 
des Secrétariats des AEM, entre autr es, des critères additionnels suivants: 
 a) la pertinence du champ d'activité de l'AEM pour le Comité de l'OMC auquel une 
demande est adressée (par exemple le poi nt de savoir si l'AEM contient des 
dispositions susceptibles d'influer sur le commerce international), ainsi que la 
pertinence du champ d'activité du Comité de l'OMC pour l'AEM; 
 b) la participation du Secrétariat de l'AEM aux travaux des Comités de l'OMC et sa 
contribution antérieure aux travaux de l'OM C, y compris des ateliers, des activités de 
renforcement des capacités et l'élaboration de documents;  et/ou l'avantage mutuel  TN/TE/W/78 
 Page 3 
 
 
  pouvant découler pour le Comité de l'OMC et  l'AEM de la partic ipation du Secrétariat 
aux réunions du Comité de l'OMC pertinent; 
 c) la composition de l'AEM, à savoir si elle correspond largemen t à celle de l'OMC; 
d) la réciprocité accordée par l'AEM à l'OMC en ce qui concerne l'accès aux réunions, 
aux documents, et d'autres asp ects du statut d'observateur. 
4. Les Membres examineront en outre, dans le  cas où ils ne pourraient pas parvenir à un 
consensus au sujet d'une demande de statut d'ob servateur permanent auprès d'un Comité de l'OMC 
émanant d'un AEM particulier, la possibilité d'invi ter le Secrétariat de l'AEM concerné à devenir 
observateur réunion par réunion, jusqu'à ce qu'un consensus au sujet de la demande de statut 
d'observateur permanent puisse être trouvé. 
5. Le Comité du commerce et de l'environnement: 
a) continuera à faire part de l'expérience des Membres concernant la négociation et la 
mise en œuvre des OCS énoncées dans les AEM, y compris les efforts faits pour 
faciliter la coordination au niveau nationa l conformément au paragraphe 1 de la 
présente Décision; 
b) tiendra régulièrement des séances d'échange de renseignements avec les Secrétariats 
des AEM.  Les séances permettront des échanges de renseignements dans les deux sens entre les Secrétariats des AEM et de l'OMC et leurs membres respectifs sur des 
sujets d'intérêt commun; 
c) accordera le statut d'observateur aux Secr étariats des AEM qui ont demandé ce statut 
auprès du Comité et qui ont satisfait a ux critères et procédures énoncés dans 
l'annexe 3 des Règlements intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et 
des réunions du Conseil général, ainsi qu' à ceux qui sont énoncés au paragraphe 3 
ci-dessus
1; 
d) supervisera la fourniture et, selon qu'il sera  nécessaire, l'élaboration, par le Secrétariat 
de l'OMC, d'activités d'assistance technique axées sur la mise en œuvre des OCS énoncées dans les AEM, en s'appuyant sur la connaissance des dispositions de l'Accord sur l'OMC que possède le Secrétar iat de l'OMC et sur la connaissance que 
possède le Secrétariat de l'AEM des OCS particulières concerné.  Le Comité fera en sorte que ces activités tirent parti des expériences et de l'expertise partagées dans le 
cadre du Comité du commerce et de l'environnement, conformément à la présente 
Décision, et qu'elles tiennent compte, entr e autres, des grands objectifs suivants: 
i) maintenir l'indépendance des secrétariats respectifs; 
ii) éviter le chevauchement des ressources et des efforts;  et 
iii) considérer les pays les moins avancés comme les bénéficiaires prioritaires de 
l'assistance technique. 
__________  
                                                     
 
1 Document WT/L/161.