ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG162/1/Add.3 
6 décembre 2006 
 
 (06-5851) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE 
LA CHINE ET HONG KONG, CHINE 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 novemb re 2006, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine et de Hong Kong, Chine.  
_______________ 
 
 
SUPPLÉMENT III À L'ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE  
ENTRE LA CHINE CONTINENTALE ET HONG KONG
* 
  
 Afin d'accroître encore le niveau de la coopération et des échanges économiques et 
commerciaux entre la Chine continentale
1 et la Région administrative spéciale de Hong Kong 
(ci-après dénommée "Hong Kong"), et conformément:  
- à l'Accord de rapprochement économique entre la Chine continentale et Hong Kong 
(ci-après dénommé "CEPA"), signé le 29 juin 2003, et à ses annexes signées le 
29 septembre 2003; 
- au Supplément à l'Accord de rapprochement  économique entre la Chine continentale 
et Hong Kong (ci-après dénommé "Supplémen t au CEPA"), signé le 27 octobre 2004; 
- au Supplément II à l'Accord de rapprochement économique entre la Chine 
continentale et Hong Kong (ci-après déno mmé "Supplément II au CEPA"), signé le 
18 octobre 2005; 
les deux parties sont convenues de signer le pr ésent supplément III concernant une libéralisation 
accrue du commerce des services en Chine continentale pour Hong Kong et le renforcement de la 
coopération dans le domaine de la facilitation du commerce et de l'investissement des deux parties.   
 
                                                     
 
* L'Annexe au supplément III a été communiquée au Secrétariat pour que les Membres intéressés 
puissent les consulter (bureau 1174).   Elles sont aussi disponibles au x adresses Internet suivantes:  
www.tid.gov.hk/english/cepa/ legaltext/cepa4.html  et www.mofcom.gov.cn . 
 
1 Dans le "CEPA", le terme "Chine continentale" dési gne l'ensemble du territoire douanier de la Chine. 
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  I. COMMERCE DES SERVICES 
1. Dès le 1
er janvier 2007, la Chine continentale asso uplira encore les conditions d'accès au 
marché s'agissant des services juridi ques, des services de construction, des services de technologies de 
l'information, des services de congrès et d'e xpositions, des services audiovisuels, des services de 
distribution, des services touristiques, des servic es de transport et des commerces appartenant à des 
particuliers, sur la base des engagements concerna nt la libéralisation du commerce des services au 
titre du "CEPA", du "Supplément au CEPA" et du "Supplément II au CEPA".  Le détail de ces 
dispositions figure à l'annexe du présent supplément III. 
2. L'annexe du présent supplément III complète et modifie le tableau 1 de l'Annexe 4 du 
"CEPA" – "The Mainland's Specific Commitments on Liberalization of Trade in Services for 
Hong Kong" (Engagements spécifiques de la Chine continentale concernant la libéralisation du 
commerce des services pour Hong Kong), l'annexe 3 du "Supplément au CEPA" – "Supplements and 
Amendments to the Mainland's Specific Commitmen ts on Liberalization of Trade in Services for 
Hong Kong" (Suppléments et modifications appor tées aux engagements spécifiques de la Chine 
continentale concernant la libéralisation du comme rce des services pour Hong Kong) et l'annexe 2 du 
"Supplément II au CEPA" – "Supplements and Amendments II to the Mainland's Specific 
Commitments on Liberalization of Trade in Services for Hong Kong" (Suppléments et modifications II apportées aux enga gements spécifiques de la Chin e continentale concernant la 
libéralisation du commerce des services pour Hong Kong) .  En cas de conflit entre les dispositions des 
deux autres instruments, ce sont celles de l' annexe du présent supplément III qui prévaudront. 
3. Les "fournisseurs de services" visés à l'annexe  du présent supplément III devront satisfaire 
aux critères pertinents de l'A nnexe 5 du "CEPA" – "Definition of "Service Supplier" and Related 
Requirements" (Définition du "fournisseur de services" et prescriptions connexes). 
II. FACILITATION DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT 
 Afin de promouvoir la coopéra tion dans le domaine de la protection de la propriété 
intellectuelle entre les deux territoires, les deux pa rties conviennent d'ajouter la protection de la 
propriété intellectuelle au nombre des domaines concernés par la facilitation du commerce et de 
l'investissement dans le cadre du "CEPA".  En conséquence:   1) le paragraphe 1 de l'article 17 du "CEPA" est modifié comme suit:  
"1. Les deux parties encourageront la coopération dans les domaines suivants: 
 
 1. promotion du commerce et de l'investissement; 
 2. facilitation du dédouanement;  3. inspection des produits et quarant aine, sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, et qualité et normalisation;   
 4. commerce électronique; 
 5. transparence des lois et réglementations;  6. coopération des petites et moyennes entreprises;    7. coopération dans le secteur de la médecine et des produits médicaux 
traditionnels chinois;  WT/REG162/1/Add.3 
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   8. protection de la propriété intellectuelle." 
 2)  l'article 2 de l'annexe 6 du "CEPA" est modifié comme suit: 
  "2. Les deux parties conviennent de c oopérer à la facilitation du commerce et de 
l'investissement dans huit domaines, à savoir:  la promotion du commerce et de l'investissement;  la 
facilitation du dédouanement;  l'insp ection des produits et la quaran taine, la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, la qualité et la normalisati on;  le commerce électronique;  la transparence des 
lois et réglementations;  la c oopération des petites et moyennes entr eprises;  la coopération dans le 
secteur de la médecine et des produits médicaux traditio nnels chinois;  et la protection de la propriété 
intellectuelle.  La coopération dans ces domaines repo sera sur les orientations et la coordination du 
Comité directeur commun établi conformément à l'article 19 du "CEPA"." 
  3) Un article 10 est ajouté à l'annexe 6 du "CEPA" et la numérotation des articles qui suivent l'article 10 est modifiée en conséquence.   Le texte de l'article 10 est le suivant: 
 
 "10. Protection de la propriété intellectuelle 
  Les deux parties reconnaissent que le renfor cement de la protection de la propriété 
intellectuelle joue un rôle important pour ce qui est de promouvoir le développement économique et 
d'encourager les échanges économiques et comme rciaux ainsi que la coopération entre les deux 
territoires.  Les deux parties conviennent de renforcer  la coopération dans le domaine de la protection 
de la propriété intellectuelle. 
  10.1 Mécanisme de coopération   Les deux parties renforceront la coopération dans  le domaine de la prot ection de la propriété 
intellectuelle au moyen du mécanisme de coopéra tion entre les services gouvernementaux compétents 
des deux territoires.   10.2 Teneur de la coopération   Les deux parties conviennent de renforcer la coopération dans les domaines suivants: 
  
 10.2.1 Échange et communication de renseigneme nts relatifs à la protection de la propriété 
intellectuelle dans les deux territoires au moyen du Centre de coordination po ur la protection de la 
propriété intellectuelle qui sera établi à Hong Kong.  
 10.2.2 Échange de renseignements relatifs à la formulation et à la mise en œuvre des lois et 
réglementations en ce qui concerne la pr otection de la propriété intellectuelle. 
  10.2.3 Communication de documents et de renseignements relatifs à la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre de visites, de séminaires, au moyen de publications pertinentes et 
par d'autres voies. 
 
 10.2.4 Discussion des questions soulevées par la protection de la propriété intellectuelle." 
 
III. ANNEXE 
L'annexe du présent supplément III fait pa rtie intégrante dudit supplément. WT/REG162/1/Add.3 
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  IV. ENTRÉE EN VIGUEUR 
 Le présent supplément III entrera en vigueur le jour de sa signature par les représentants des 
deux parties.  
Signé en double exemplaire à Hong Kong, le 27 juin 2006, en langue chinoise. 
 
 
Secrétaire aux finances 
 Vice-Ministre du commerce 
de la République populaire de Chine 
Région administrative spéciale de Hong Kong 
République populaire de Chine 
 
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