ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/W/222 
4 avril 2012 
 (12-1794) 
Comité des sauvegardes Original: espagnol 
  
 
MISE EN ŒUVRE DE LA FONCTION DE SURVEILLANCE 
PRÉVUE À L'ARTICLE 13:1 B) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES 
 
Proposition conjointe présentée par Cuba, l'Équateur 
et la Turquie 
 
  La proposition ci-après, datée du 3 avril 2012, est  distribuée à la demande des délégations de 
Cuba, de l'Équateur et de la Turquie. 
 
_______________ 
 
 
INTRODUCTION 
 
L'Accord sur les sauvegardes, dans son article 13, intitulé "Surveillance", dresse une liste non 
exhaustive des fonctions du Comité de s sauvegardes.  En particulier, le  paragraphe 1 b) établit que le 
Comité aura pour fonction de " vérifier, à la demande d'un Membre aff ecté, si les règles de procédure 
du présent accord ont été respectées relativement à une  mesure de sauvegarde, et rendre compte de 
ses constatations au Conseil du commerce des marchandises ". 
 
Afin que les demandes présentées au titre de l'ar ticle 13:1 b) soient examinées en temps utile, 
que les faits soient établis de façon appropriée,  et qu'il soit procédé à une évaluation objective et 
impartiale de ceux-ci, il est considéré comme essen tiel que des procédures soient mises en place pour 
le traitement de ces demandes par le Comité.  I. CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES DES MESURES DE SAUVEGARDE 
Dans des circonstances déterminées, des m esures de sauvegardes sont imposées sur les 
courants d'échanges qui ne font pas l'objet d'un dumping et qui ne sont pas subventionnés.  À cet 
égard, l'Organe d'appel a souligné ce qui suit:  
"94. …, il est essentiel de tenir compte du fait qu'une mesure de sauvegarde est une mesure 
commerciale corrective "loyale".  L'applicati on d'une mesure de sauvegarde n'est pas 
subordonnée à des mesures commerciales "déloy ales" comme c'est le cas des mesures 
antidumping ou compensatoires.  Ainsi, les rest rictions à l'importation qui sont imposées à 
des produits de Membres exportateurs quand une mesure de sauvegarde est prise doivent être 
considérées, comme nous l'avons dit, comme exceptionnelles. "
1 
 
L'Accord sur les sauvegardes a principalement pour objet d'" offrir une soupape de sécurité 
efficace aux branches de productio n pour lesquelles il existe un dommage grave ou une menace de 
dommage grave du fait d'un accroissement des impor tations à la suite de la libéralisation des 
                                                      
1 Document WT/DS121/AB/R. G/SG/W/222 
Page 2  
 
  échanges ".
2  En réalité, en plus de prévenir ou de ré parer le dommage grave, l'objectif fondamental 
des mesures de sauvegarde est de faciliter l'aj ustement de la branch e de production nationale.3 
II. TRANSPARENCE ET SURVEILLANCE MULTILATÉRALE 
Dans le cadre du GATT de 1947, l'application des mesures de sauvegarde était régie par les 
dispositions contenues dans l'article XIX, intitulé " Mesures d'urgence concernant l'importation de 
produits particuliers ".  Il a été affirmé, entre autres choses, que l'absence de règles de procédure 
concernant les enquêtes, ainsi que l'inadéquation d es procédures de notification, avaient contribué à 
créer des problèmes en matière de disciplines applicables aux sauvegardes.4 
 
La Déclaration ministérielle de 1986, qui a lancé le Cycle de négociations commerciales 
d'Uruguay a spécifiquement inclus les sauvegardes dans les questions devant faire l'objet de 
négociations.  Les termes de référence qui devaient figurer dans un accord sur le sujet comprenaient, 
entre autres, les éléments spécifiques ci-après:  " transparence ", "notifications ", "consultations " et 
"surveillance multilatérale ".5 
 
Il a été indiqué que, au début des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay, compte 
tenu des lacunes perçues dans le domaine de la transparence, " …, la plupart des pays appuyaient 
l'établissement d'un mécanisme de surveillance multilatérale qui permettrait une surveillance 
régulière des mesures de sauvegarde.  En outre, a fin de rendre les mesures de sauvegarde plus 
transparentes, la plupart des délégations veulent que l'accord final sur les s auvegardes contienne des 
prescriptions plus strictes en matière de notification et de consultations ."6 
 
Le 27 juin 1989, le Président7 a présenté un projet de texte qui était basé sur une synthèse des 
propositions reçues des partic ipants aux négociations.8  À l'article VIII, " Surveillance et règlement des 
différends ", il était proposé, d'une part, qu'un Comité d es sauvegardes soit établi, entre autres choses 
pour réexaminer, à tout moment, à la demande d'une partie contractante intéressée, toute mesure, et 
pour suivre et examiner périodiquement l'application des mesures de sauvegarde.  Par ailleurs, il était 
proposé ce qui suit:  " les parties contractantes qui estimeront que les droits qu'elles tiennent du 
présent accord sont annulés ou compromis pourront recourir aux dispositions de l'Accord général 
relatives au règlement des différends ". 
 
Cette approche a été confirmée dans les projets de  texte ultérieurs;  les articles VIII et IX du 
texte Dunkel9, prévoyaient la totalité des dispositions cont enues dans les articles 13 et 14 de l'Accord 
sur les sauvegardes.  
Le Préambule de l'Accord sur les sauvegardes énonce plusieurs objectifs.  Conformément à 
son " objectif général " – qui est d'améliorer et de renforcer le système de commerce international 
fondé sur le GATT de 1994 –, il reconnaît la nécess ité de rétablir un cont rôle multilatéral sur les 
sauvegardes et d'éliminer les mesures qui échappent à ce contrôle. 
                                                      
2 Petros Mavroidis et al. "The Law of the WTO.  Documents, Cases & Analysis", page 628. 
3 Document WT/DS98/AB/R, paragraphe 96. 
4 Document MTN.GNC/NG9/W/1, cité par Yong-Shik Lee, "Safeguard Measures in World Trade", 
2005. 
5 Document GATT/MIN DEC 86-1572, section 1.D (6 septembre 1986), S33 19(-29).  Les autres 
"éléments spécifiques" mentionnés dans ce document sont les suivants:  "champ d'application", "critères 
objectifs pour l'adoption de mesures", "caractère temporaire", "réduction progressive et ajustement", "compensation et rétorsion", "règlement des différends". 
6 T. P. Stewart, "The GATT Uruguay Round.  A negotiating history", 1993. 
7 Document MTN.GNG/NG9/W/25. 
8 Supra , note de bas de page 6. 
9 Document MTN.TNC/W/89.  G/SG/W/222 
 Page 3 
 
 
   
III. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
a) L'article 1:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que " [l]es 
règles et procédures du présent mémo randum d'accord s'appliqueront aux différends soumis en vertu 
des dispositions relatives aux consulta tions et au règlement des différends " des accords visés.  L'un 
des accords visés est l'Accord sur les sauvega rdes (Appendice 1 du Mémorandum d'accord). 
Aux termes de l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes " Les dispositions des articles XXII 
et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont préci sées et mises en application par le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, s'app liqueront aux consultati ons et au règlement des 
différends relevant du présent accord. " 
 
b) Conformément à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord ce " … [système] a pour objet de 
préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés, et de clarifier les 
dispositions existantes de ces accords … " 
 
Cette disposition est renforcée plus loin par la  clause de compétence exclusive énoncée dans 
l'article 23:1 du Mémorandum d'accord, qui dispose ce qui suit:  
"Lorsque des Membres chercheront à obtenir répar ation en cas de violation d'obligations ou 
d'annulation ou de réduction d'avantages résult ant des accords visés, ou d'entrave à la 
réalisation d'un objectif desdits accords, ils aur ont recours et se conformeront aux règles et 
procédures du présent mémorandum d'accord ." 
 
À cet égard, le Groupe spécial " États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi sur le commerce 
extérieur de 1974 "
10, a souligné ce qui suit: 
 
"7.43.  L'article 23:1 … impose à tous les Membres le "recours" au processus multilatéral 
défini dans le Mémorandum d'accord lorsqu' ils cherchent à obtenir réparation d'une 
incompatibilité au regard de l'OMC.  Dans ces circonstances, les Membres doivent avoir 
recours au système de règlemen t des différends prévu dans le Mémorandum d'accord à 
l'exclusion de tout autre système, …  Cette dispos ition, que l'on pourrait qualifier de "clause 
d'exclusivité en matière de règlement des diff érends", est un nouvel élément important des 
droits et obligations des Membres au titre du Mémorandum d'accord. … " 
 c) En résumé, le Mémorandum d'accord établit, dans le cadre du système de l'OMC, un processus juridictionnel obligatoire devant une tierce partie:  tous les différends entre les Membres de 
l'OMC doivent exclusivement être traités dans le cadre du système de règlement des différends prévu 
par le Mémorandum d'accord.
11 
 
IV. RÈGLES DE PROCÉDURE EN RAPPORT AVEC UNE MESURE DE 
SAUVEGARDE 
L'Accord sur les sauvegardes ne contient aucun critère permettant de distinguer les règles de 
fond des règles de procédure. 
 
                                                      
10 Document WT/DS152/R. 
11 Supra,  note de bas de page 2, page 882. G/SG/W/222 
Page 4  
 
  Toutefois, si l'on tient compte des définitions générales des expressions " droit procédural " et 
"droit substantiel "
12 ainsi que des opinions et points de vue exprimés par certains spécialistes en la 
matière13, nous pensons qu'il est plausible de proposer la  liste d'obligations ci-après en matière de 
procédure, qui sont présentées dans un ordre plus ou moins chronologique: 
 
- publication précoce et notification des lois , règlements et procédures administratives 
(article 12:6;  article 3:1)14; 
 - notification de l'ouverture d'une enquête au  sujet de l'existence d'un dommage grave 
ou d'une menace de dommage grave, et les raisons de cette action (article 12:1 a))
15; 
 
- notification avant de prendre une mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6 
(article 12:4)16; 
 - publication du rapport exposant les consta tations et les conclusions motivées 
(article 3:1;  article 4:2 c)
17; 
                                                      
12 "Adjective law (droit formel).  The body of rules governing procedure and practice (ensemble des 
règles régissant la procédure et la pratique).  Procedural law (droit procédural)".  "Procedural law (droit procédural).  The rules that prescribe the steps for having a right or duty judicially enforced, as opposed to the 
law that defines the specific rights or duties themselves" (règles qui prescrivent les étapes à suivre pour faire 
respecter un droit ou un devoir sur le plan judiciaire , par opposition à la loi qui définit les droits ou devoirs 
spécifiques eux-mêmes).  "Procedure (procédure). 1.  A sp ecific method or course of action (méthode ou marche 
à suivre spécifique). 2.  The  judicial rule or manner for carrying on a civil lawsuit or criminal prosecution" 
(règle juridique pour la conduite d'une action civile ou de poursuites pénales, manière juridique de conduire ceux-ci).  "Substantial law (droit substantiel).  The part of the law that creates, defines, and regulates the rights, 
duties, and powers of parties" (partie du droit qui crée, définit et régit les droits, devoirs et pouvoirs des 
parties).  Black's Law Dictionary, 9
ème édition, 2009. 
"Adjective law (droit formel).  The aggregate of rules of procedure or practice Also called adjectival 
law, as opposed to that body of law that the courts are established to administer (called  substantive law ), it 
means the rules according to which the  Substantive Law is administered, e.g., Rules of Civil Procedure.  That 
part of the law that provides a method for enforcing or maintaining rights, or obtaining redress for their 
invasion.  Pertains to and prescribes the practice, method, procedure, or legal machinery by which substantive 
law is enforced or made effective" (ensemble des règles de procédure ou d'usage.  Également appelé droit 
processuel par opposition au corpus de règles que les tribunaux doivent administrer (appelé droit substantiel ), il 
s'entend des règles conformément auxquelles le droit substantiel est administré, par exemple, les règles de 
procédure civile.  Cette partie du droit qui fournit une méthode pour faire respecter ou maintenir les droits, ou 
pour obtenir réparation s'il leur est porté atteinte.  Se  rapporte à, et prescrit la pratique, la méthode, la 
procédure ou le mécanisme juridique par lesquels le  droit substantiel est appliqué ou rendu effectif).  
"Substantive law (droit substantiel).   The part of the law that creates, defines, and regulates rights, including, 
for example, the law of contracts, TORTS, wills, and real property;  the essential substance of rights under law" 
(partie du droit qui crée, définit et régit les droits, y compris, par exemple, le droit des contrats, de la responsabilité civile, des testaments et de la propriété immobilière;  la substance fondamentale des droits dans 
le cadre de la loi).   West's Encyclopedia of American Law, 2
ème édition. 
13 A. Sykes, "The WTO Agreement on Safeguards", 2006;  Y.S. Lee, "Safeguard Measures in World 
Trade", 2003. 
14 Le document G/SG/N/1 contient un "Mode de présentation suggéré des notifications au titre de 
l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes.  Notification dans les moindres délais au Comité des sauvegardes des lois, réglementations et procédures administratives relatives aux mesures de sauvegarde, ainsi que de toutes 
modifications qui y sont apportées". 
15 Le document G/SG/1/Rev.1-G/SG/N/6/Rev.1-G/SG/89 contient un modèle pour ce type de 
notifications. 
16 Supra , note de bas de page 15. 
17 Les coauteurs estiment que la question de savoir si un rapport contient des explications motivées et 
appropriées est une question de fond.  "299 … les "conc lusions motivées" et l'"analyse détaillée" ainsi qu'"une 
justification du caractère pertinent des facteurs examinés" qui figurent dans le rapport des autorités compétentes  G/SG/W/222 
 Page 5 
 
 
   
- notification de la constatation de l'exis tence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations et notification de la décision d'appliquer ou de proroger une mesure  de sauvegarde (article 12:1 b) c) et 
article 12:2)
18; 
 
- notification de la non-application d'une  mesure aux pays en développement 
(article 9:1)19; 
- consultations préalables à l'applica tion ou à la prorogation d'une mesure 
(article 12:3)20; 
 
- notification des résultats d es consultations (article 12:5)21; 
 - notification immédiate au Conseil du commerce des marchandises des résultats des 
réexamens de milieu de période d'applica tion visés au paragraphe 4 de l'article 7 
(article 12:5)
22; 
 - notification immédiate au Conseil du comme rce des marchandises de toute forme de 
compensation visée au paragraphe 1 de l'article 8 (article 12:5)
23; 
 - notification immédiate au Conseil du co mmerce des marchandises des suspensions 
projetées de concessions et d'autres obligati ons visées au paragraphe 2 de l'article 8 
(article 12:5)
24; 
 
                                                                                                                                                                     
constituent les seules bases sur lesque lles un groupe spécial peut s'appuyer p our examiner la question de savoir 
si les autorités compétentes se sont conformées à leurs obligations au titre de l' Accord sur les sauvegardes  et de 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994.  Pour toutes ces ra isons, il est d'autant plus nécessaire qu'elles soient 
exposées explicitement par les autorités compétentes".  "304.  En résumé, les Membres peuvent suspendre temporairement des concessions commerciales en appliquant des mesures de sauvegarde " que" conformément à 
l'article XIX du GATT de 1994 et à l' Accord sur les sauvegardes , y compris l'article 3:1 de cet accord.  La 
dernière phrase de cette dernière disposition, telle qu'elle  est développée à l'article 4:2 c) de cet accord, exige 
que:  a) les "autorités compétentes publie[--]nt un rappor t";  b) le rapport comporte "une analyse détaillée de 
l'affaire";  c) le rapport "justifi[e le] caractère pertinen t des facteurs examinés";  d) le rapport "expos[e] les 
constatations et les conclusions motivées";  et e) les "constatations et les conclusions motivées" portent sur "tous les points de fait et de droit pertinents" prescrits par l'article XIX du GATT de 1994 et les dispositions 
pertinentes de l' Accord sur les sauvegardes ", WT/DS248/AB/R.  En conséquence, le non-respect de la 
prescription imposant de publier le rapport dans lequel figurent les constatations et conclusions motivés a des répercussions sur la question du respect des dispositions de fond des articles 2 et 4. 
18 Supra , note de bas de page 15. 
19 Supra , note de bas de page 15. 
20 Supra , note de bas de page 15. 
21 Supra , note de bas de page 15. 
22 Supra , note de bas de page 15. 
23 Supra , note de bas de page 15. 
24 Supra , note de bas de page 15. G/SG/W/222 
Page 6  
 
  En outre
25, l'Accord sur les sauvegardes impose de ux règles de procédure additionnelles de 
caractère transversal qui concernent:  
- la régularité de la procédure (article 3:1);  et,  
- les renseignements confidentiels (article 3:2;  article 12:11). 
 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE 
Conformément à l'article 13:2 de l'Accord su r les sauvegardes, afin d'aider le Comité " à 
s'acquitter de sa fonction de surveillance, le S ecrétariat élaborera chaque année un rapport factuel 
sur le fonctionnement" de l'Accord. 
 
L'aide et l'implication directe du Secrétariat pe uvent revêtir la plus gr ande importance pour le 
traitement des demandes présentées au titre de l'article 13:1 b).  Le Secrétariat est le dépositaire des notifications et, en tant qu'organe permanent, il pe ut contribuer à garantir une  approche cohérente au 
fil du temps. 
                                                      
25 Le document G/SG/1/Rev.1-G/SG/N/6/Rev.1-G/SG/89 contient en outre:  un "Mode de présentation 
des renseignements à fournir au moment de l'engagement d'un réexamen au titre de l'article 7:2 concernant la 
prorogation d'une mesure de sauvegarde";  un "Mode de présentation des renseignements à fournir au moment 
de l'abrogation d'une mesure de sauvegarde".  Le document G/SG/2 contient un modèle concernant les "Renseignements à notifier au Comité lorsqu'une enquête en matière de sauvegardes est close sans qu'une 
mesure soit imposée."  G/SG/W/222 
 Page 7 
 
 
  TEXTE 
 
 
Les règles et procédures ci-après s'appliqueront aux demandes présentées conformément aux 
dispositions énoncées dans l'article 13:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
1. OBJECTIFS 
 
Le Comité s'attachera à clarifier les fa its de la cause en ayant pour objectifs: 
 
a) de renforcer la compréhension commune des règles de procédure; 
 b) de parvenir à une plus grande transpar ence en matière d'application de mesures de 
sauvegarde; 
 
c) de contribuer à une meilleure adhésion de tous les Membres aux règles de procédures. 
 
La finalité n'en sera pas de servir de base pour les procédures de règlement des différends. 
 
2. OBJET 
 
Aux fins du présent mécanisme, seront considér ées comme des règles de procédure en rapport 
avec une mesure de sauvegarde, les règles ci-après:  
a) Publication précoce et notification des lois , règlements et procédures administratives: 
 
Article 12:6:  " Les Membres notifieront dans les moind res délais au Comité des sauvegardes 
leurs lois, réglementations et procédu res administratives relatives aux mesures de 
sauvegarde, ainsi que toutes mod ifications qui y seront apportées. " 
 
Article 3:1:  " Un Membre ne pourra appliquer une mesu re de sauvegarde qu'à la suite d'une 
enquête menée par les autorités compéten tes de ce Membre selon des procédures 
préalablement établies et rendues publiques c onformément à l'article  X du GATT de 1994. " 
 
b) Notification de l'ouverture d'une enquête au  sujet de l'existence d'un dommage grave ou 
d'une menace de dommage grave, et  les raisons de cette action: 
 
Article 12:1:  " Un Membre notifiera immédiatement au Comité des sauvegardes:  
a) l'ouverture d'une enquête au sujet de l'exi stence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave, et les raisons de cette action. " 
 
c) Notification avant la prise d'une mesure de  sauvegarde provisoire visée à l'article 6: 
 
Article 12:4:  " Un Membre adressera une notification au Comité des sauvegardes avant de 
prendre une mesure de sauvegarde  provisoire visée à l'article 6. " 
 
d) Publication du rapport exposant les cons tatations et les conclusions motivées: 
 
Article 4:2 c):  " Les autorités compétentes publieront dans les moindres délais, conformément 
aux dispositions de l'article 3, une analyse déta illée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête 
ainsi qu'une justification du cara ctère pertinent des facteurs examinés. " G/SG/W/222 
Page 8  
 
  Article 3:1:  "… Les autorités compétentes publieront un rapport exposant les constatations 
et les conclusions motivées auxquelles elles seront  arrivées sur tous les points de fait et de 
droit pertinents. " 
 
e) Notification de la constatation de l'exi stence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement d es importations;  notification de la 
décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde:  
 
Article 12:1:  " Un Membre notifiera immédiatement au Comité des sauvegardes:  … b) la 
constatation de l'existence d'un dommage gr ave ou d'une menace de dommage grave causé 
par un accroissement des importations;  et c) la décision d'appliquer ou de proroger une 
mesure de sauvegarde ." 
 
Article 12:2:  " Lorsqu'il adressera les notifications visées au paragraphe 1 b) et 1 c), le 
Membre qui projette d'appliquer ou de pr oroger une mesure de sauvegarde communiquera 
au Comité des sauvegardes tous les rensei gnements pertinents, qui comprendront les 
éléments de preuve de l'existence d'un do mmage grave ou d'une me nace de dommage grave 
causé par un accroissement des importations, la désignation précise du produit en cause et de 
la mesure projetée, la date projetée pour l'in troduction de la mesure, sa durée probable et le 
calendrier établi pour sa libéralisation progressive.   En cas de prorogation d'une mesure, des 
éléments de preuve selon lesquels la branc he de production concernée procède à des 
ajustements seront également fournis.  Le Conseil du commerce des marchandises ou le 
Comité des sauvegardes pourra demander au Membre qui projette d'appliquer ou de 
proroger la mesure les renseignement s additionnels qu'il jugera nécessaires ." 
 
f) Notification de la non-application d'une mesure aux pays en développement: 
 
Article 9:1.  Note de bas de page 2:  " Un Membre notifiera immédiatement au Comité des 
sauvegardes une mesure prise au tit re du paragraphe 1 de l'article 9 ." 
 
g) Consultations préalables à l'application d'une mesure: 
 
Article 12:3:  " Un Membre qui projette d'appliquer ou de proroger une mesu re de sauvegarde 
ménagera des possibilités adéquates de consultatio n préalable aux Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré, afin, entre autres choses, d'examiner 
les renseignements communiqués au titre du paragraphe  2, d'échanger des vues au sujet de la 
mesure et d'arriver à un accord sur les mo yens d'atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 1 
de l'article 8" . 
 
h) Notification des résultats des consultations: 
 
Article 12:5:  " Les résultats des consultations visées dans le présent article, …, seront notifiés 
immédiatement au Conseil du commerce d es marchandises par les Membres concernés ." 
 
i) Notification immédiate au Conseil du  commerce des marchandises des résultats des 
réexamens de milieu de période d'applicatio n visés au paragraphe 4 de l'article 7: 
 
Article 12:5:  " … les résultats des réexamens de milie u de période d'application visés au 
paragraphe 4 de l'article 7, … seront notifi és immédiatement au Conseil du commerce des 
marchandises par les Membres concernés. " 
  G/SG/W/222 
 Page 9 
 
 
  j) Notification immédiate au Conseil du co mmerce des marchandises de toute forme de 
compensation visée au paragraphe 1 de l'article 8: 
 
Article 12:5:  "[T]oute forme de compensation visée au paragraphe 1 de l'article 8 [sera] 
notifié[e] immédiatement au Conseil du commerce des marchandises par les Membres 
concernés." 
 
k) Notification immédiate au Conseil du commerce des marchandises de la suspension 
projetée de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8: 
 
Article 12:5:  " Les suspensions projetées de concessions et d'autres obligations visées au 
paragraphe 2 de l'ar ticle 8, seront notifiés immédiatement au Conseil du commerce des 
marchandises par les Membres concernés ." 
 
l) Régularité de la procédure: 
 
Article 3:1:  " Un Membre ne pourra appliquer une mesu re de sauvegarde qu'à la suite d'une 
enquête menée par les autorités compéten tes de ce Membre selon des procédures 
préalablement établies et rendues publiques c onformément à l'article  X du GATT de 1994.  
Cette enquête comprendra la publication d'un  avis destiné à informer raisonnablement toutes 
les parties intéressées, ainsi que des auditio ns publiques ou autres moyens appropriés par 
lesquels les importateurs, les exportateu rs et les autres parties intéressées pourraient 
présenter des éléments de preuve et leurs vues et, notamment, avoir la possibilité de répondre 
aux exposés d'autres parties et de faire connaître leurs vues, entre autres choses, sur le point 
de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public… " 
 m) Renseignements confidentiels: 
 
Article 3:2:  " Tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront 
fournis à titre confidentiel seront, sur exposé des raisons, traités comme te ls par les autorités 
compétentes.  Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la partie qui 
les aura fournis.  Il pourra être demandé aux parties qui auront fourni des renseignements 
confidentiels d'en donner un résumé non confiden tiel ou, si lesdites parties indiquent que ces 
renseignements ne peuvent pas être résumés, d' exposer les raisons pour lesquelles un résumé 
ne peut pas être fourni.  Toutefois, si les autorités compétentes estiment qu'une demande de 
traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la partie concernée ne veut pas rendre les 
renseignements publics ni en autoriser la divulg ation en termes généraux ou sous forme de 
résumé, elles pourront ne pas tenir compte des ren seignements en question, sauf s'il peut leur 
être démontré de manière convaincante, de s ources appropriées, que les renseignements sont 
corrects ." 
 
Article 12:11:  " Les dispositions du présent accord en matière de notification n'obligeront pas 
un Membre à révéler des renseignements confidentiels  dont la divulgation ferait obstacle à 
l'application des lois ou serait d'une autre m anière contraire à l'intérêt public, ou porterait 
préjudice aux intérêts commerciaux légi times d'entreprises publiques ou privées ." 
 
3. PROCÉDURE 
 
Dans le but de clarifier les faits de la cause: 
 
a) Le Membre affecté présentera une dema nde écrite dans laquelle il exposera les faits 
de la cause et ses arguments. 
 G/SG/W/222 
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  b) Dans les 60 jours suivant la date de  distribution de la demande, le Membre à 
l'encontre duquel la demande a été présentée communiquera les renseignements pertinents qu'il juge approprié. 
 
c) Pendant la première série  de consultations, qui doit êt re menée dans les 90 jours 
suivant la date de distribution de la de mande, le Président du Comité demandera que 
le Membre affecté présente son affaire.  Immédiatement après, et au cours de la même réunion, le Membre à l'encontre  duquel la demande a été présentée devra 
présenter ses vues.  Tout Membre qui partic ipe aux consultations pourra présenter ses 
vues sur les faits de la cause. 
 
d) À la demande des Membres concernés, le Président du Comité convoquera des séries 
de consultations additionnelles. 
 
e) Dans les 30 jours suivant la date de la de rnière série de consulta tions et, dans le but 
d'aider le Comité à s'acquitter de son rôle de  surveillance, le Secrétariat distribuera un 
rapport factuel sur l'affaire basé sur les renseignements fournis par les Membres concernés, sur la base de données sur les no tifications et sur les autres renseignements 
fiables dont il dispose. 
 
f) Dans les 30 jours suivant la date de di stribution du rapport factuel, les Membres 
concernés pourront présenter des observations écrites sur celui-ci. 
 
g) Lorsque les observations reçues auront été examinées, le Président du Comité, sous sa 
propre responsabilité, présentera un rapport contenant un résumé des actions accomplies et des constatations de fait à la réunion ordinaire suivante du Comité. 
 
h) Après la réunion du Comité, le rapport du Président sera renvoyé au Conseil du 
commerce des marchandises. 
  
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