. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/233 
18 juin 2008 
 (08-2859) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Dirección Nacional de Comercio Interior  (Direction nationale 
du commerce intérieur). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différente de l'organisme susmentionné:  
Point d'information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Appareils domestiques à gaz 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Resolución 
“Reglamento Técnico MERCOSUR sobre Requis itos Mínimos de Seguridad y Eficiencia 
Energética para Artefactos Domésticos  que utilizan Gas como Combustible”  (Projet de 
décision.  Règlement technique MERCOSUR relatif aux exigences minimales de sécurité et 
d'efficacité énergétique applicables aux appareils domestiques utilisant le gaz comme 
combustible).  7 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet notifié définit les critère s minimaux de sécurité et d'efficacité 
énergétique que doivent remplir les appa reils domestiques utilisant le gaz comme 
combustible, commercialisés dans les États parties, à savoir:  conditions normales de fonctionnement;  avertissements sur l'appareil lu i-même et sur son emballage rédigés dans 
la langue de l'État partie  dans lequel le produit doit être commercialisé;  manuel 
d'information technique à l'intention de l'in stallateur;  instructions d'emploi et de 
maintenance à l'intention de l'utilisateur;  matériaux;  conception et construction;  
étiquetage. 
Le règlement s'appliquera sur le territoire des États parties au MERCOSUR, aux échanges 
commerciaux entre ceux-ci ainsi qu'aux importati ons provenant de l'extérieur de la zone. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Garantir la sécurité des pers onnes, des animaux et des biens G/TBT/N/ARG/233 
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  8. Documents pertinents:   Proyecto Nº 02/08 “RTM sobre Requisitos Mínimos de Seguridad 
y Eficiencia Energética para Artefactos Dom ésticos que utilizan Gas como Combustible”  
(Projet n° 02/08.  Règlement technique MERCOSUR relatif aux exigences minimales de 
sécurité et d'efficacité énergétique applicab les aux appareils domestiques utilisant le gaz 
comme combustible) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } Non indiquées 
10. Date limite pour la présentation des observations:   8 août 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Punto Focal de la Republica Argentina 
Dirección Nacional de Comercio Interior Avda. J. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) Buenos Aires 
Fax:  54 11 4349 4072 
Téléphone: 54 11 4349 4067 
Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar 
Accès au texte:  http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm