. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/140 
6 juin 2006 
 
 (06-2674) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
LIEN DE CAUSALITÉ 
 
Communication présentée par l'Égypte 
 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte.  
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 L'Égypte a tiré parti des discussions sur la proposition des États-Unis (TN/RL/GEN/128), qui 
ont eu lieu pendant la dernière ré union du Groupe de négociation sur les règles.  Elle considère, elle 
aussi, que l'article 3.5 de l'Accord antidumping devr ait être clarifié et s'est donc inspirée de la 
proposition présentée par les États-Unis.  
 Pour l'Égypte, l'évaluation du lien de causalit é peut, dans bien des cas, être longue et 
astreignante, étant donné que le dommage est souvent causé par divers facteurs cumulatifs, l'un d'eux 
étant le dumping dommageable.  Dans les cas où  plusieurs facteurs causent un dommage à une 
branche de production nationale, les obligations imposées aux parties intéressées et aux autorités 
chargées de l'enquête en vertu des règles actuelles ne sont pas entièrement claires.  En particulier, 
l'article 3.5 ne détermine pas clairement le champ de l'évaluation qui doit être réalisée pour déterminer 
si un dommage est ou non la conséquence d'importati ons faisant l'objet d'un dumping.  C'est pourquoi 
l'Égypte craint que les règles actuelles ne puissent être interprétées d'une manière qui exigerait que 
chacun des facteurs dont il est allégué qu'ils ont  causé un dommage à une branche de production 
nationale soit isolé et analysé séparément.  Une te lle interprétation se traduirait à l'évidence par une 
discrimination à l'encontre des autorités chargées de l'enquête des pays en  développement Membres 
ainsi que des nouveaux utilisateurs de l'instrument antidumping, qui n'ont ni les connaissances 
spécialisées ni les ressources nécessaires pour mener à bien des évaluations d'une aussi grande 
ampleur.  L'Égypte estime donc que les pays en développement Membres et les nouveaux utilisateurs 
de l'instrument antidumping ont un intérêt vital à ce  que les règles actuelleme nt en vigueur soient 
clarifiées dans la mesure où il devrait être explic itement indiqué qu'il n'y a aucune obligation pour les 
autorités chargées de l'enquête d'évaluer l'incide nce détaillée des différents facteurs de dommage. 
  L'Égypte a analysé attentivement les communi cations antérieures qui ont été présentées au 
sujet de l'article 3.5
1 et convient qu'il est nécessaire d'en clarifier le libellé.  Compte tenu des 
préoccupations qu'elle vient d'exposer , l'Égypte considère que la clarif ication de l'article 3.5 devrait 
avoir pour principal objet l'insertion d'une référence explicite  au champ de l'éval uation menée aux fins 
de la non-imputation.  L'Égypte estime que les modifications proposées, qui sont dans une large 
mesure fondées sur la proposition la plus récente présentée par les États-Unis, lèveraient toute 
ambiguïté quant au champ de la détermination de l' existence de facteurs de dommage et que, pour les 
raisons susmentionnées, elles seraient clairement  dans l'intérêt des pays en développement. 
 
                                                      
1 Voir les documents TN/RL/W/6-66-98-188 et TN/RL/GEN/28-38-42-59-60-128. TN/RL/GEN/140 
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  Modifications qu'il est proposé d'apporter à l'article 3.5  
 
 Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de modifier l'article 3.5 comme suit:  
"Il devra être démontré que les importations  faisant l'objet d'un dumping causent, par 
les effets du dumping, tels qu'ils sont défi nis aux paragraphes 2 et 4, un dommage au 
sens du présent accord.  La démonstration d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen de tous les éléments de preuve pertinents dont 
disposent les autorités.  Celles-ci examiner ont aussi tous les facteurs connus autres 
que les importations faisant l'objet d'un  dumping qui, au même moment, causent un 
dommage à la branche de production nationa le, et les dommages causés par ces autres 
facteurs ne devront pas être imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping.  
Les facteurs qui pourront être pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des importations non vendu es à des prix de dumping, la contraction 
de la demande ou les modifications de la  configuration de la consommation, les 
pratiques commerciales restri ctives des producteurs étrangers et nationaux et la 
concurrence entre ces mêmes producteurs, l' évolution des techniques, ainsi que les 
résultats à l'exportation et la  productivité de la branche de  production nationale.  Il est 
entendu que les effets des importations fa isant l'objet d'un dumping ou des autres 
facteurs connus ne seront ni isolés ni qua ntifiés, que ce soit individuellement ou 
collectivement.  Il ne sera pas non plus déte rminé si les effets des importations faisant 
l'objet d'un dumping sont plus importants que  les effets des au tres facteurs connus, 
que ce soit individuellement ou collectivement ." 
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