ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG170/M/4 
1er mai 2009 
 
 (09-2148) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-troisième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 
À 25 ÉTATS MEMBRES – SERVICES 
 
Note sur la réunion du 20 avril 2009  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogr amme WTO/AIR/3332/Rev.1, daté du 1er avril 2009. 
2. Au titre du point C.III de l'ordre du jour de sa 53ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité ) a procédé à l'examen de l'Accord relatif à 
l'élargissement de l'Union européenne (UE) à 25 États membres (Services), (ci–après l'Accord). 
3. Le Président  a indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 1er mai 2004 et avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 26 août 2004 au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord 
prévoyant la libéralisation du commerce des se rvices au sens de l'article V de l'AGCS 
(document S/C/N/303).  Le texte de l'Accord pouva it être consulté, avec ses annexes, sur les sites 
Web officiels des Parties. 
4. La présentation factuelle sur les aspects de l'Accord relatifs aux services 
(document WT/REG170/8, daté du 16 décembre 2008) avait été établie par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec l es Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords co mmerciaux régionaux (document WT/L/671).  En 
outre, des questions et des réponses écrites sur l' Accord avaient été distribuées récemment;  elles 
figuraient dans le document WT/REG170/9, daté du 24 mars 2009.  Le Président a proposé de 
procéder à l'examen de l'Accord en invitant d'a bord les Parties, puis les autres Membres, à formuler 
des observations d'ordre général.  Le Comité pass erait ensuite aux aspects spécifiques de l'Accord en 
utilisant la présentation factuelle pour guider le dé bat.  Il a proposé d'examiner la présentation 
factuelle section par section, puis le docu ment contenant les questions et réponses. 
5. Le représentant des Communautés européennes (CE ) s'est félicité de l'examen de l'Accord par 
le CACR, espérant qu'il contribuerait à mieux fair e comprendre les principales caractéristiques de 
l'élargissement opéré par les CE en 2004.  Il a ré itéré l'attachement des CE au système commercial 
multilatéral de l'OMC fondé sur des règles et a d it que la délégation des CE était favorable au 
renforcement des règles, disciplines et mécanismes de  l'OMC relatifs aux ACR, afin d'améliorer leur 
transparence et leur conformité aux règles de l'OM C.  À cet égard, l'intervenant s'est de nouveau 
félicité du fonctionnement du Mécanisme pour la tran sparence et a encouragé les Membres de l'OMC 
à y participer d'une manière active et constructive.  Les CE avaient travaillé en étroite collaboration 
avec le Secrétariat à l'établissement de la présentati on factuelle et s'étaient efforcées de respecter tous 
les délais qui leur avaient été impartis, contribua nt ainsi au bon fonctionnement du Mécanisme pour la 
transparence. WT/REG170/M/4 
Page 2  
 
  6. L'intervenant a ensuite donné un aperçu du Tr aité d'adhésion des dix nouveaux États membres 
(Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Litu anie, Malte, la Pologne, la  République slovaque, la 
République tchèque et la Slovénie).  L'Accord, entré en vigueur le 1
er mai 2004, avait été notifié au 
Conseil du commerce des services de l'OMC au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en avril 2004.  Il établissait les conditions d'adhésion des dix États aux CE  ou, en termes plus juridiques, au Traité CE.  
La libéralisation du commerce des services était principa lement traitée dans l'Annexe II de l'Accord et 
dans les annexes par pays dans lesquelles étaient énoncés les engagements spécifiques ou les réserves de chaque État membre.  L'élargissement des CE à 25 États membres avait entraîné des changements 
considérables.  La population des CE avait augm enté de près de 20%, passant de 385 à 475 millions 
d'habitants, leur superficie de 25% et leur PI B de 5%.  En matière de commerce des services, 
l'élargissement opéré en 2004 avait confirmé les CE dans leur position de premier importateur et 
premier exportateur mondial de services.  En outre, les CE restaient le prem ier bénéficiaire et le 
premier fournisseur d'investissement étranger direct .  Quant aux relations commerciales bilatérales 
entre les 15 anciens États membres et chacun des dix nouveaux États membres, elles étaient 
désormais régies par l'acquis communautaire.  Comme le niveau de libéralisation des services prévu 
par les précédents accords européens ou d'associat ion était beaucoup moins élevé, de nouvelles 
possibilités d'accès aux marchés av aient été créées pour les secteurs  de services, ce qui intéressait 
toutes les entreprises établies sur le territoire des CE-25 ou dans des pa ys tiers.  Plus particulièrement, 
l'Accord accordait aux États membres le droit d'étab lissement et la liberté de prestation des services 
dans tous les secteurs d'activité, sauf indication contra ire.  En conséquence, la libéralisation concernait 
tous les secteurs de services et tous les modes de fourniture, à quelques rares exceptions.  Du point de 
vue de la délégation des CE, l'A ccord satisfaisait pleinement aux prescriptions de l'OMC, y compris 
notamment à celles de l'article V de l'AGCS.  L' intervenant a estimé que, c onformément aux termes 
de l'AGCS, l'Accord couvrait l'ensemble des secteurs et prévoyait l'élimination de toute 
discrimination. 
7. De plus, il a fait remarquer que les engagement s des dix États membres et des CE-15 au titre 
de l'AGCS avaient été modifiés conformément aux procédures prévues par l'article XXI de l'AGCS, 
qui avaient été engagées par les CE lors de la notif ication de leur élargissement, en vue de consolider 
les engagements de l'ensemble des 25 États membres dans une seule liste.  Ces modifications n'avaient pas seulement concerné les dix nouveaux Ét ats membres, mais  aussi les trois États membres 
(Autriche, Finlande et Suède) qui avaient a dhéré aux CE lors de la précédente procédure 
d'élargissement en 1995.  À la suite de l'accord intervenu avec 17 Membres de l'OMC au sujet de la 
compensation, les CE avaient mené à bien la procédure de certification conformément aux 
dispositions applicables du droit de l'OMC.  Comme  il était indiqué dans les accords pertinents 
conclus avec les 17 Membres de l'OMC, l'entrée en vigueur de la liste codifiée des CE-25 devait 
intervenir à une date qui serait spécifiée par les CE au terme de leurs procédures internes d'approbation.  L'intervenant a rappelé au Comité  qu'en 2007, l'Union européenne s'était élargie à 
27 États membres, en intégrant en son sein la Bulg arie et la Roumanie.  Le processus d'examen de ce 
tout dernier élargissement avait déjà été engagé et les CE reviendraient d'ici peu l'exposer au CACR.  
Il a remercié les Membres de le ur attention ainsi que de leurs questions, auxquelles les CE avaient 
apporté des réponses écrites, y compris celles qui avaient été posées après l'expiration du délai imparti. 
8. La représentante des États-Unis
 a remercié les CE et le Secrétariat pour leurs renseignements 
concernant l'Accord.  Elle a fait observer que le retard  enregistré dans l'entrée en vigueur de la liste 
codifiée avait créé beaucoup d'incertitude quant au statut des engagements des nouveaux États 
membres au titre de l'AGCS et à la mise en œuvr e des ajustements négociés aux engagements des CE 
au titre de l'AGCS.  En conséquence, la déléga tion des États-Unis a inst amment demandé aux CE 
d'accélérer leurs procédures internes pour que la lis te codifiée puisse entrer en vigueur rapidement.  
Le représentant des CE  est convenu d'assurer le suivi du processu s de ratification et de rendre compte 
aux Membres intéressés des futures avancées.  WT/REG170/M/4 
 Page 3 
 
 
  9. La représentante de la Colombie  s'est accordée avec son homologue des États-Unis sur la 
question de la liste codifiée.  Elle croyait co mprendre que la Commission européenne avait pris 
certaines mesures pour ratifier la liste codifiée et qu'il y avait eu une audience devant la Cour de 
justice européenne (CJE) le 10 février 2009 pour obten ir des éclaircissements sur la façon de procéder 
en la matière.  Elle a interrogé l es CE sur l'issue de cette procédure et sur l'éventuelle adoption par la 
CJE d'une décision en la matière.  Pour le cas où une réponse ne serait pas attendue à brève échéance, 
l'intervenante a demandé aux CE si elles jugeaient opportun de prendre d'autres mesures pour faire 
avancer la procédure.  Le représentant des CE  a expliqué que la procédure devant la CJE venait juste 
d'être entamée et que, celle-ci pouvant durer plusieur s mois, il était trop tôt pour avoir une idée claire 
du moment auquel un résultat pouvait être attendu. 
10. Le Président  a noté que l'examen des aspects relatifs aux services de l'élargissement de 
l'Union européenne à 25 États membres avait permis  au Comité de clarifier un certain nombre de 
questions et que la partie orale de l'examen de l'Accord pouvait être close conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence .  Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au 
Secrétariat pour le 27 avril 2009 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit 
pour le 4 mai 2009 au plus tard.  Conforméme nt au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communica tions écrites ainsi que le comp te rendu de la réunion seraient 
distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
11. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
__________