ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS285/17 
12 juin 2006 
 
 (06-2816) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA  FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES 
DE SERVICES DE JEUX ET PARIS 
 
Recours d'Antigua-et-Barbuda à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Demande de consultations 
 
  La communication ci-après, datée du 8 juin 2006 et adressée par la délégation 
d'Antigua-et-Barbuda à la délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
  
 Antigua-et-Barbuda a l'honneur de  soumettre la présente dema nde de consultations avec les 
États-Unis conformément au paragraphe 1 des "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  applicables au différend porté davant l'OMC 
États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris  (WT/DS285)". 
 
Contexte 
 
 Le 21 juillet 2003, l'Organe de règlement des différends (l'"OR D") de l'Organisation mondiale 
du commerce (l'"OMC") a établi un groupe spécial à la  demande d'Antigua-et-Ba rbuda dans le présent 
différend ("le différend DS285").  Da ns le différend DS285, le Groupe sp écial et l'Organe d'appel ont 
tous les deux constaté que certaines mesures des Ét ats-Unis étaient incompatibles avec certaines des 
obligations qui découlent pour les États-Unis de l' Accord général sur le commerce des services  
(l'"AGCS") de l'OMC.  Le 20 avril 2005, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Les recommandati ons et décisions de l'ORD qui en résultent 
comprennent, entre autres, la recommandation tendant à ce que les États-Unis rendent les mesures 
dont il a été constaté qu'elles étaient incompatibles avec l'AGCS conformes à leurs obligations au titre 
de cet accord.
1 
  Le 6 juin 2005, Antigua-et-Barbuda a demandé à l'ORD que le délai ra isonnable pour la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD par les États-Unis soit déterminé par arbitrage 
contraignant, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") de l'OMC. 
  Le 19 août 2005, la décision de l'arbitre a déterminé que le délai raisonnable pour que les 
États-Unis mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend DS285 
était de onze mois et deux semaines à compter du 20 av ril 2005.  Ce délai a expiré le 3 avril 2006. 
                                                     
 
1 WT/DS285/AB/R, paragraphe 374. WT/DS285/17 
Page 2  
 
   
 Le 10 avril 2006, les États-Unis ont présenté à l'ORD un rapport de situation sur la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.
2  Les États-Unis ont informé l'ORD que, selon 
eux, ils se conformaient aux recommandations et d écisions de l'ORD sur la base de la déclaration 
ci-après (la "déclaration du Département de la just ice") qui aurait été faite par un représentant du 
Département de la justice des États-Unis à un sous-comité de la Chambre des Représentants: 
 
"Le Département de la justice considère que les lois pénales exis tantes interdisent la 
transmission entre États de paris ou de mise s, y compris les mises sur des chevaux de 
course.  Il procède actuellement à une enquête  au civil sur une violation potentielle de 
la loi concernant cette activité.  Nous  avons déclaré antérieurement que nous 
n'estimons pas que la Loi sur les courses de  chevaux inter-États (15 U.S.C.  §§ 3001 
à 3007) a modifié les lois pénales existantes. 
Dans ces circonstances, les États-Unis se conforment aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans le présent différend." 
Les États-Unis ne se sont pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD 
 
 Antigua-et-Barbuda ne considère pas que  les États-Unis se sont conformés aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans le  différend DS285 et estime qu'ils continuent de 
manquer à leurs obligations au titre de l'AGCS en ce qui concerne la fourniture transfrontières de 
services de jeux et paris à partir d'Antigua-e t-Barbuda aux consommateurs aux États-Unis. 
 
 Aucune législation fédérale 
 
 Premièrement , Antigua-et-Barbuda considère que les Ét ats-Unis n'ont pris aucune mesure 
pour se conformer aux recommandations et décisi ons de l'ORD.  Dans le différend DS285, 
Antigua-et-Barbuda a établi l'existence de trois lois  fédérales qui servent à interdire aux sociétés 
d'Antigua-et-Barbuda de fournir des services de je ux et paris transfrontiè res aux consommateurs 
situés aux États-Unis en violation des obligations qu i découlent pour les États-Unis de l'AGCS.  Ces 
trois lois fédérales sont i) la Loi de 1961 sur les communications par câble, 18 U.S.C. §1084 (la "Loi 
sur les communications par câble");  ii) la Loi sur les déplacements, 18 U.S.C. §1952 (la "Loi sur les déplacements");  et iii) la Loi sur les jeux illicit es, 18 U.S.C. §1955.  L'ORD a recommandé que les 
États-Unis rendent ces trois mesures conformes à leurs obligations au titre de l'AGCS.   
  Ni durant le délai raisonnable, ni à ce jour les États-Unis n'ont établi, encore moins adopté, de législation qui modifierait ou mettrait en œuvre la Loi sur les communications par câble, la Loi sur les 
déplacements ou la Loi sur les jeux illicites d'une mani ère telle qu'elles en deviendraient compatibles 
avec les règles de l'OMC.  Par ailleurs, deux proj ets de loi qui ont été déposés devant le Congrès 
actuel des États-Unis – H.R. 4777 et H.R. 4411 – so nt expressément contraires aux recommandations 
et décisions formulées par l'ORD dans le  différend DS285, car chacun de ces projets 
institutionnaliserait davantage l'effet discriminatoire des trois lois des États-Unis.  Par conséquent, les 
États-Unis n'ont pas rendu ces lois fédérales confor mes à leurs obligations envers Antigua-et-Barbuda 
au titre de l'AGCS. 
 
 Aucune autre mesure 
 
 Deuxièmement , comme on l'a relevé ci-dessus, bien qu'ils  aient insisté auprès de l'arbitre au 
titre de l'article 21:3 c) sur le fait qu'ils adopter aient une mesure corrective législative pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'OR D dans le différend DS285, les États-Unis ont 
                                                     
 
2 WT/DS285/15/Add.1.  WT/DS285/17 
 Page 3 
 
 
  affirmé le 10 avril 2006 qu'ils s'étaient mis en conformité en se référant à la déclaration du 
Département de la justice.  Cependant, cette déclar ation ne fait rien de plus que reprendre la position 
adoptée par les États-Unis durant le différend DS285 que le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont 
tous deux jugée en définitive non convaincante.  À supposer, pour les besoins de l'argumentation, 
qu'une déclaration d'un fonctionnaire gouvernemen tal non identifié puisse constituer une "mesure" 
aux fins du Mémorandum d'accord, Antigua-et-Bar buda ne considère pas que  le simple fait de 
formuler à nouveau une position juridique prise par une partie à un différend au cours de ce même 
différend puisse être considéré comme une "mesure prise pour se conformer aux recommandations et 
décisions" de l'ORD au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
Les États-Unis continuent de manquer à leurs obligations au titre de l'AGCS 
 
 Troisièmement , que la déclaration du Département de la justice constitue ou non une "mesure" 
aux fins du Mémorandum d'accord ou qu'elle puisse être considérée ou non comme une "mesure prise 
pour se conformer" au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, cette déclaration ne met pas 
les États-Unis en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans le 
différend DS285.  À cet égard, Antigua-et-Barbuda  fait observer, entre autres choses, ce qui suit: 
 
1) Comme Antigua-et-Barbuda l'avait fait obser ver au Groupe spécial ainsi qu'à l'Organe 
d'appel, il existe un certain nombre de mesure s de rechange raisonnables à la disposition des 
États-Unis autres que la prohibition pour ré pondre à leurs préoccupations au sujet de la 
fourniture à distance de services de jeux et paris.  Depuis que les rapports du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel ont été adoptés par l'ORD,  encore plus de solutions de rechange sont 
devenues disponibles.  2) Depuis l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD dans le 
différend DS285, non seulement aucune action en  justice ou action en matière d'exécution n'a 
été engagée contre les fournisseurs nationaux de  services de jeux et paris à distance exerçant 
leurs activités en vertu de la Loi sur les courses  de chevaux inter-États, mais il y a eu en fait 
d'une manière générale aux États-Unis une  croissance et un développement notables des 
services nationaux de jeux et paris à distance.  
3) La position des États-Unis exprimée dans la  déclaration du Département de la justice 
n'est pas étayée par l'essentiel de la doctrine juridique des États-Unis. 
 Néanmoins, les fournisseurs de services de jeux et paris transfrontières à partir d'Antigua-et-Barbuda 
vers les États-Unis, qui sont titulaires d'une licence et  soumis à la réglementatio n, continuent de faire 
l'objet de poursuites de la part des autorités des États-Unis
3, contrairement aux obligations qui 
découlent pour les États-Unis de l'AGCS.  
Demande de consultations 
 
 Le 23 mai 2006, Antigua-et-Barbuda et les Ét ats-Unis sont arriv és à un accord sur des 
"Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends applicables au différend porté devant l'OMC États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris  (WT/DS285)" (les "Procédures convenues"). 
 
                                                     
 
3 Le 17 mai 2006, le Département de la justice des Ét ats-Unis a inculpé plusieur s sociétés et individus, 
y compris l'ancien détenteur d'une licence de jeux et paris délivrée par Antigua-et-Barbuda, de diverses 
violations alléguées des lois des États-Unis, dont la Loi sur les communications par câble, du simple fait qu'ils 
avaient fourni ces services au x consommateurs aux États-Unis. WT/DS285/17 
Page 4  
 
   Compte tenu des Procédures convenues, et san s préjudice de ses autres droits au titre du 
Mémorandum d'accord, de l'AGCS et des autres Accord s de l'OMC en ce qui concerne le respect par 
les États-Unis des recommandations et décisions  de l'ORD dans le différend DS285 ou autre, 
Antigua-et-Barbuda demande l'ouvert ure de consultations avec les États-Unis sur les questions 
soulevées dans la présente demande.  Étant donné que les Procédures convenues disposent que "[s]i 
elle juge opportun d'invoquer l' article 21:5 du Mémorandum d'acco rd, Antigua-et-Barbuda demandera 
l'ouverture de consultations, que les parties sont c onvenues de tenir dans un délai de 15 jours suivant 
la date de distribution de la demande", Antigua-e t-Barbuda demande à la délégation des États-Unis 
d'informer rapidement la déléga tion d'Antigua-et-Barbuda des dates, la semaine prochaine ou la 
suivante, auxquelles les représentant s des États-Unis seront disponibles pour fixer une date et un lieu 
mutuellement acceptables pour les consultations. 
 
__________