ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/SE/W/21 
25 avril 2006 
 
 (06-1950) 
Comité du commerce et du développement 
Session spécifique Original:   anglais 
 
 
 
 
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES:  LE RÔLE 
DE SUIVI DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT 
RÉUNI EN SESSION SPÉCIFIQUE 
 
 
Communication présentée par Antigua-et-Bar buda, la Barbade, la Bolivie, Cuba, la  
Dominique, El Salvador, les Fidji, la Grenade, le Guatemala, le Honduras,  
les Îles Salomon, la Jamaïque, Maur ice, la Mongolie, le Nicaragua, la  
Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Para guay, la République dominicaine,  
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines,  
Sainte-Lucie et la Trinité-et-Tobago  
   La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande des 
délégations susmentionnées. 
 
______________ 
 
 
LE RÔLE DE SUIVI DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT RÉUNI EN SESSION SPÉCIFIQUE 
 
 1. Durant la session spécifique du CCD tenue en octobre 2005, les Membres sont convenus de 
poursuivre la "double approche" sel on laquelle le CCD réuni en Sessi on spécifique suivrait le cours 
des propositions concernant des accords particuliers  présentées dans les organes de négociation et 
autres organes pertinents.  Cette décision a été approuvée par la Conférence ministérielle de Hong Kong, Chine, comme indiqué au paragr aphe 41 de la Déclaration ministérielle: 
Paragraphe 41: 
Nous réaffirmons notre attachement au Pr ogramme de travail sur les petites 
économies et demandons instamment aux Me mbres d'adopter d es mesures spécifiques 
qui faciliteraient l'intégration plus co mplète des petites économies vulnérables dans 
le système commercial multilatéral, sans crée r une sous-catégorie de Membres de 
l'OMC.  Nous prenons not e du rapport du Comité du commerce et du développement 
réuni en Session spécifique sur le Progra mme de travail sur les petites économies au 
Conseil général et convenons des recommandations concernant les travaux futurs.  
Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et du développement, sous la 
responsabilité globale du Conseil général, de p oursuivre les travaux dans le cadre de 
la Session spécifique et de suivre les prog rès de l'examen des propositions des petites 
économies dans les organes de négociation et  autres organes, en vue de donner des 
réponses aux questions liées au commerce de s petites économies dès que possible WT/COMTD/SE/W/21 
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  mais au plus tard le 31 décembre 2006.  Nous donnons pour inst ruction au Conseil 
général de faire rapport sur les progrès acco mplis et les mesures prises, avec toutes 
nouvelles recommandations selon qu'il sera approprié, à notre prochaine session.   
2. En plus du paragraphe 41, la Déclaration de  la sixième Conférence ministérielle dit aussi ce 
qui suit: 
 Négociations sur l'AMNA – Par agraphe 21 de la Déclaration  
Nous notons les préoccupations exprimées par  les petites économies vulnérables et donnons 
pour instruction au Groupe de négociation d'établir des moyens de ménager des flexibilités 
pour ces Membres sans créer une sous-c atégorie de Membres à l'OMC. 
 Négociations sur les services – Annexe C, paragraphe 8  
Les propositions sur les préoccupations liées au commerce des petites économies seront 
dûment prises en considération. 
3. Les petites économies vulnérables soumettent pa r conséquent le présent document intitulé "Le 
rôle de suivi du Comité du commerce et du déve loppement réuni en session spécifique" afin de 
faciliter les travaux de la Session spéc ifique dans le cadre du rôle de suivi qui lui a été confié par la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  La procédur e de suivi dans le cadre de la Session spécifique 
aidera à atteindre l'objectif du Programme de  travail sur les petites économies, à savoir " définir des 
réponses aux questions liées au commerce identifiées  pour intégrer davantage les petites économies 
vulnérables dans le systèm e commercial multilatéral ". 
4. Le présent document est une compilation fact uelle des passages per tinents des propositions 
présentées par les petites économies vulnérables dans le s organes de négociation et autres organes de 
l'OMC et il est présenté pour que le CCD réuni en  session spécifique prenne note de ces propositions, 
les examine et en assure le suivi.
1 
PROPOSITIONS PRÉSENTÉES DANS LES ORGA NES DE NÉGOCIATION ET AUTRES ORGANES 
PERTINENTS  
Comité de l'agriculture – Session extraordinaire  
AGRICULTURE – TN/AG/GEN/11 (11 novembre 2005 ) 
Auteurs de la proposition :  Barbade, Bolivie, Cuba, El Salvador, Fidji, Guatemala, 
Honduras, Maurice, Mongolie, Nicaragua, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, 
République dominicaine et Trinité-et-Tobago  
 Les petites économies vulnérables, à l'exception des PMA, dont la part moyenne des 
exportations mondiales de marchandises sur la période 1995-2004 ne dépasse pas 0,10 pour cent, 
apporteront une contribution au processus de réforme dans le secteur de l'agriculture conformément 
aux dispositions suivantes: 
                                                      
1  D'autres propositions spécifiques ont été prés entées dans le cadre du CCD réuni en Session 
spécifique comme suit: 
- obstacles techniques au commerce - WT/COMTD/SE/W/15 (18 octobre 2005); 
- mesures sanitaires et phytosanitaires - WT/COMTD/SE/W/16 (18 octobre 2005); 
- droits de propriété intellectuelle - WT/COMTD/SE/W/18 (18 octobre 2005); 
- accession à l'OMC - WT/COMTD/SE/W/17 (18 octobre 2005).  WT/COMTD/SE/W/21 
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   les petites économies vulnérables procéderont à des réductions linéaires ne dépassant 
pas 15 pour cent, avec un minimum de 10 pour cent par ligne tarifaire, à partir du taux consolidé.  Aucun autre engagement ne sera attendu d'elles sur la base des 
modalités qui pourront être convenues en ce qui  concerne d'autres éléments du pilier 
accès aux marchés; 
 aucun plafonnement des tarifs ne s'app liquera aux petites économies vulnérables; 
 les modalités prévoiront une amélioration s ubstantielle de l'ac cès aux marchés pour 
les produits dont l'exportation présente  un intérêt pour les petites économies 
vulnérables; 
 les petites économies vulnérables désigneront les produits spéciaux sur la base de 
leurs besoins en matière de sécurité alimentair e, de garantie des moyens d'existence et 
de développement rural; 
 les produits spéciaux (PS) des petites éc onomies vulnérables seront exemptés des 
réductions tarifaires et des engagements en matière de contingents tarifaires; 
 toutes les lignes tarifaires concernant l es produits agricoles pourront bénéficier du 
Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS).  Les PS des petites économies vulnérables 
auront automatiquement accès au MSS; 
 les petites économies vulnérables demandent que le MSS prévoie des seuils de 
déclenchement fondés sur les prix et les volumes.  Les mesures correctives devraient 
être effectives et flexibles pour ré pondre aux besoins des petites économies 
vulnérables. 
Groupe de négociation sur l'accès aux ma rchés pour les produits non agricoles
 
AMNA – TN/MA/W/66 (11 novembre 2005 )  
Auteurs de la proposition :  Antigua-et-Barbuda, Barbade, Bo livie, Dominique, El Salvador, 
Fidji, Grenade, Guatemala, Honduras, M ongolie, Nicaragua, Papouas ie-Nouvelle-Guinée, 
Paraguay, République dominicaine, Sai nt-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines et Trinité-et-Tobago 
 À titre de contribution au processus de négoc iation relatif à l'AMNA, les petites économies 
vulnérables proposent que les pays en développ ement non visés par les paragraphes 6 et 9 de 
l'annexe B, et dont la part moyenne du total des exportations de marchandises dans le monde 
n'excédait pas 0,10 pour cent au cours de la période allant de 1995 à 2004: 
a) procèdent à des réductions tarifaires n' excédant pas 15 pour cent, mais avec des 
abaissements minimaux de 10 pour cent pour les différentes lignes tarifaires, pas plus 
de la moitié de ces abaissements étant opérés au  niveau le plus bas de cette fourchette.  
Cette contribution permettra de réduire sensi blement le niveau moyen des droits des 
petites économies vulnérables et d'opérer d es réductions pour les différentes lignes 
tarifaires; WT/COMTD/SE/W/21 
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  b) s'agissant du traitement des droits non consolidés, les petites économies dont le taux 
de consolidation dépasse 90 pour  cent s'engagent à consolider  l'ensemble de leur tarif 
à l'issue des négociations sur l'AMNA.  To utefois, les lignes tarifaires nouvellement 
consolidées ne feront pas l'objet de réduc tions fondées sur la formule au cours des 
présentes négociations.  Les petites économie s vulnérables sont disposées à discuter 
d'un éventuel taux cible auquel ces droits de douane devraien t être consolidés ou d'un 
taux maximal auquel ces lignes seront consolidées. 
 Les petites économies vulnérables croient ferm ement que seules des ré ductions tarifaires 
compatibles avec leur capacité de poursuivre d es réformes commerciales, telle qu'elle est exposée 
dans le présent document, sont susceptibles d'exécu ter efficacement le mandat de Doha.  Dans ce 
contexte, les petites économies vulné rables continueront d'avoir accès à des flexibilités comme celles 
qui sont décrites au paragraphe 8 de l'annexe B. 
Groupe de négociation sur les règles
 
DISCIPLINES RELATIVES AUX SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES  
– TN/RL/GEN/57/Rev.2 (13 septembre 2005 )  
Auteurs de la proposition :  Antigua-et-Barbuda, Barbade , Fidji, Grenade, Guyana, 
Îles Salomon, Jamaïque, Papouasie-Nouve lle-Guinée, République dominicaine, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago 
 Les petits États côtiers vulnérables souhaitent un  traitement spécial et différencié approprié 
dans toutes disciplines concernant les subventions aux pêcheries.  À cet égard,  les éléments ci-après 
ne devraient pas être assujettis à des disciplines concernant les subventions: 
i) toute aide au développement accordée aux États côtiers en développement; 
 ii) l'aide aux pêcheries artisanales ou à petite  échelle.  Il faut ici un consensus sur la 
définition des termes "artisan al" ou "petite échelle".  Quelques définitions existantes 
du terme "artisanal" sont fondées sur la taille du navire en mètres, la capacité en tonneaux de jauge brute (TJB), ou la zone d'exploitation définie en fonction de la 
proximité de la côte.  Nous souhaitons  que des discussions s'engagent sur les 
définitions couramment utilisées par les Ét ats Membres et les approches possibles 
pour arriver à une définition employée à l'OMC;  pour faciliter les discussions, les auteurs du présent document communiqueront  aux Membres les renseignements sur 
les définitions actuellement utilisées da ns leur juridiction respective; 
iii) les droits d'accès dans les a ccords sur l'accès aux pêcheries; 
 iv) les mesures d'incitation fiscales – pour faciliter le développement des capacités des 
petits États côtiers vulnérables. 
 Il est proposé que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié de l'Accord 
SMC pour les pays les moins avancés soient maintenues dans les disciplines futures.  WT/COMTD/SE/W/21 
 Page 5 
 
 
  Session extraordinaire du Con seil du commerce des services  
SERVICES – NOTE D'INFORMATION (novembre 2005 )  
Auteurs de la proposition :  Antigua-et-Barbuda, Barbade, Cuba, Dominique, El Salvador, 
Fidji, Grenade, Guatemala, Honduras, Jamaï que, Maurice, Mongolie, Nicaragua, Paraguay, 
République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevi s, Saint-Vincent-et-les Grenadines et 
Trinité-et-Tobago 
 La "double approche" faisant intervenir le  CCD et les groupes de négociation est donc 
apparue comme le processus permettant de poursuiv re l'objectif qui consiste à définir des réponses 
aux questions liées au commerce identifiées en vue d' une plus pleine intégration des petites économies 
vulnérables dans le système commercial multilatéral. 
 Les petites économies ont déjà démontré et c ontinueront de démontre r leur engagement à 
l'égard des négociations sur les services, y compris en soumettant des offres initiales et révisées.   
 Compte tenu de ce qui précède, les préocc upations des petites économies vulnérables 
devraient être prises en compte d'une manière satis faisante dans les négociations sur les services pour 
que ces économies participent d'une manière si gnificative au système commercial multilatéral 
conformément à leur niveau de dé veloppement, à leur part de marc hé, à leurs vulnérabilités ainsi qu'à 
leur taille et leur structure économiques, sans créer une sous-catégorie de Membres de l'OMC.  
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
SERVICES – PRÉOCCUPATIONS LIÉES AU COMMERCE DES PETITES ÉCONOMIES 
VULNÉRABLES AU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE   
– JOB(06)/66 (27 mars 2006 ) 
Auteurs de la proposition :  Antigua-et-Barbuda, Barbade, Cuba, Dominique, El Salvador, 
Fidji, Grenade, Guatemala, Honduras, Jamaï que, Maurice, Mongolie, Nicaragua, Paraguay, 
République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevi s, Saint-Vincent-et-les Grenadines et 
Trinité-et-Tobago 
A. PRINCIPES GÉNÉRAUX  
i) Les petites économies vulnérables se réserven t le droit de réglementer et d'introduire 
de nouvelles réglementations afin de répondr e à des objectifs de politique nationale.  
Compte tenu de l'absence de réglem entation dans certaines petites économies 
vulnérables, les disciplines n'empêcheront ni ne prescriront l'élaboration et l'adoption 
de législations futures pour répondre à des objectifs de politique nationale.   
 ii) Compte tenu des contraintes économiques,  financières et administratives des petites 
économies vulnérables et de leur besoin de flexibilité, ces Membres mettront en 
œuvre les disciplines qui requièrent l'ajus tement des réglementations intérieures 
existantes et/ou l'adoption de nouveaux méca nismes de mise en œuvre dans une 
mesure compatible avec leurs capacités financières, administratives et institutionnelles.   WT/COMTD/SE/W/21 
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   iii) Les disciplines multilatérales ne s'appli queront pas aux mesures qui affectent le 
secteur des services lorsqu'elles ne sont p as liées à la liste d'engagements d'un 
Membre.   
B. P
RESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS  
 i) Afin que les organismes de réglementati on financent leurs propres activités et d'autres 
activités en rapport avec des objectifs de po litique nationale, les disciplines relatives 
aux droits appliqués aux prescriptions en matiè re de qualifications ne réduiront pas les 
budgets des organismes de réglementation ni  leur aptitude à répondre à des objectifs 
de politique nationale dans les cas où les dr oits perçus constituen t le revenu de ces 
organismes.   
 ii) Les prescriptions en matière de qualifica tions ne se limiteront pas à des diplômes, des 
résultats d'examens ni d'autres prescriptions du genre mais incluront, sans toutefois s'y limiter, l'expérience et d'autres méthodes de vérification des qualifications, en particulier pour s'assurer que les fourni sseurs de services des petites économies 
vulnérables augmentent leur participa tion au commerce des services et sont 
compétitifs au niveau mondial.   
C. P
ROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS  
 i) La vérification des qualifications ne ser a effectuée que pour établir les qualifications 
minimales suffisantes pour fournir le service en question. 
 ii) Des procédures claires seront établies, par lesquelles les Membres pourront démontrer 
que l'éducation et l'expérience acquises et les licences et les certificats accordés sur 
leur territoire sont comparables à l'éducation et l'expérience acquises et aux licences et 
certificats accordés sur les territoires des autres parties.   
D. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES  
 i) Afin que les organismes de réglementati on financent leurs propres activités et d'autres 
activités en rapport avec des objectifs de po litique nationale, les disciplines relatives 
aux droits de licences ne réduiront pas les budgets des organismes de réglementation 
ni leur aptitude à répondre à des objectifs de  politique nationale dans les cas où les 
droits perçus constituent le revenu de ces organismes.   
 ii) Afin de garantir que les prescriptions en matière de licences ne constituent pas en 
elles-mêmes des obstacles au commerce, une assistance technique et une aide au 
renforcement des capacités seront fournies par les partenaires commerciaux aux 
fournisseurs de services des petites économies vulnérables aux fins du respect de ces 
prescriptions.   
E. PROCÉDURES EN MATIÈRE DE LICENCES  
 i) Compte tenu du faible niveau des ressources dont disposent les fournisseurs de 
services des petites économies vulnérables, les disciplines devront réduire au 
minimum la complexité et les coûts des prescriptions et des procédures pour l'entrée 
sur les marchés d'exportation, y compris des droits de licences et des autres droits 
connexes plus faibles et des mesures simplifiées à la frontière qui favorisent le commerce pour les petites économies vulnérables.    WT/COMTD/SE/W/21 
 Page 7 
 
 
  F. NORMES TECHNIQUES  
 i) Il ne sera pas attendu des petites économi es vulnérables qu'elles mettent en œuvre des 
normes techniques qui ont été élaborées sans leur participation;  et 
 ii) qui ne sont pas appropriées compte tenu de leurs objectifs de po litique nationale ou ne 
sont pas adaptées à leurs ressources et capacités intérieures.  Les Membres qui n'ont 
pas participé de manière égale et adéquate  à l'élaboration de normes internationales 
détermineront dans quelle mesure  ils peuvent s'y conformer. 
G. TRANSPARENCE  
 i) Afin d'augmenter la capacité des fo urnisseurs de services des petites économies 
vulnérables d'accéder aux renseignements sur la législation et la réglementation des 
marchés d'exportation, les informations sur les prescriptions et les procédures en 
matière de qualifications, les prescriptions et les procédures en matière de licences et les normes techniques doivent être transparentes et facilement accessibles pour tous les fournisseurs de services intéressés. 
 ii) Afin d'assurer une capacité d'offre et  une compétitivité accrues dans le commerce 
mondial des services, les fournisseurs des petites économies vulnérables disposeront 
de voies de recours administratif et judiciaire appropriées, transparentes et accessibles, pour demander la révision et fa ire appel de décisions qui empêchent 
l'entrée de leurs exportations.   
H. O
BJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT  
i) Il sera ménagé aux petites économies  vulnérables suffisamment de temps pour 
augmenter leur capacité institutionnelle en vue de se conformer aux disciplines visées 
à l'article VI:4. 
 ii) Une assistance technique et une aide au re nforcement des capacités, et divers types de 
flexibilités, y compris des délais adéquats, seront accordés afin d'aider les pays en 
développement à renforcer leur capacité de mettre en œuvre de nouvelles disciplines.   
 iii) Afin de garantir que les prescriptions et les procédures en matière de qualifications et 
de licences et les normes techniques ne cons tituent pas en elles-mêmes des obstacles 
au commerce, une assistance technique et une aide au renforcement des capacités seront fournies afin d'aider les petites économies vulnérables à respecter ces prescriptions et procédures.   
iv) Afin d'assurer une pleine et égale par ticipation à l'élaborati on de normes techniques 
internationales, des mesures seront adoptées et  mises en œuvre pour garantir la pleine 
représentation et la participation effectiv e des petites économies vulnérables dans les 
organismes internationaux de  normalisation et en ce qui concerne le respect des 
normes.  Ces mesures comprendront, sans toutefois s'y limiter, une assistance technique et une aide au renforcement des capacités accrues fournies par les 
partenaires commerciaux aux fournisseu rs de services des petites économies 
vulnérables aux fins du respect de ces prescriptions.   WT/COMTD/SE/W/21 
Page 8  
 
  Comité des subventions et des mesures compensatoires 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD 
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES – G/SCM/W/535 
(12 avril 2006 ) 
 Auteurs de la proposition :  Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Dominique, El Salvador, 
Fidji, Grenade, Jamaïque, Maurice, Papouas ie-Nouvelle-Guinée, République dominicaine, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Sainte-Lucie 
I. Les auteurs de la présente proposition pensen t que ce pourrait être un moyen d'atteindre en 
partie l'objectif visant à "intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le système 
commercial multilatéral"2 que de réaffirmer les procédures et prorogations au titre de l'article 27.4 
dans le cadre des dispositions de la Décision ministérielle de Doha  du 14 novembre 2001 relative aux 
procédures de prorogation au titre de l'article 27. 4 de l'Accord SMC, et d'accorder de nouvelles 
prorogations jusqu'en 2018 . 
II. Les auteurs de la présente proposition suggè rent de modifier comme suit les procédures 
énoncées dans le document G/SCM/39 et demandent  que l'on établisse un additif aux "Procédures 
pour les prorogations au titre de l'article 27.4 po ur certains pays en développement Membres" 
contenant une modification du paragraphe 1 e) du document G/SCM/39 dont le libellé serait le 
suivant: 
A.  " Jusqu'à la fin de l'année civile 2018 , sous réserve des réexamens annuels 
effectués pendant cette période pour vérifier que les prescriptions en matière de 
transparence et de statu quo énoncées aux par agraphes 3) et 4) sont observées, les 
membres du Comité conviendront de reconduire les prorogations accordées 
conformément au paragraphe 1 c). " 
III. Les procédures de prorogation au titre de l' article 27.4 seraient donc applicables à tous les 
Membres et à tous les programmes existants dont la liste figure à l' Annexe A , conformément au 
paragraphe 2 du document G/SCM/39.  Ces prorogations seraient valables de la fin de 2007 à la fin 
de 2018 , et seraient soumises aux procédures énoncées aux alinéas f) et g) du paragraphe 1 du 
document G/SCM/39. 
__________ 
 
                                                      
2 WT/L/579, 2 août 2004, paragraphe 1 d).