ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG288/M/1 
4 novembre 2011 
 
 (11-5617) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-deuxième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE 
ENTRE LA TURQUIE ET LA SERBIE, 
MARCHANDISES 
 
Note sur la réunion du 22 septembre 2011 
 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 
1. La 62ème session du Comité des accords commerciaux  régionaux (ci-après "le CACR" ou "le 
Comité") a été convoquée par l'aérogramme WT O/AIR/3790/Rev.1, daté du 12 septembre 2011. 
2. Au titre du point E.I de l'ordre du jour de la session en cours, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre la Turquie et la Serbie (marchandises) (ci-après "l'Accord").  Le Président 
a rappelé qu'à la réunion du CACR du 4 mars 2009, les Membres étaient convenus d'examiner les 
ACR auxquels participaient des non-Membres dans  le cadre des procédures du Mécanisme pour la 
transparence et s'étaient acco rdés à reconnaître que les ACR notifiés depuis le 14 décembre 2006, y 
compris les futures notifications, devraient être traités avant les autres.  Les Membres avaient 
clairement indiqué que l'examen de ces accords par le  Comité n'avait aucune incidence sur les vues ou 
positions des Membres quant à la compatibilité de ces ACR avec les règles de l'OMC et qu'il serait sans préjudice des droits et obligations découlant pour les Membres des Accords de l'OMC, ainsi que 
le prévoyaient clairement les paragraphes 1 et 5 de la Décision portant création du Mécanisme pour la 
transparence.  Les Membres étaient aussi convenu s que l'examen de ces accords au CACR ferait 
l'objet d'un point distinct de l'ordre du jour. 
3. Le Président a dit que l'Accord  était entré en vigueur le 1
er septembre 2010 et avait été notifié 
à l'OMC par la Turquie le 10 août 2010 au titr e de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
instituant une zone de libre-échange (document WT /REG288/N/1).  Le texte de l'Accord et de ses 
annexes pouvait être consulté sur les sites Web offi ciels des Parties.  La présentation factuelle visant 
les aspects de l'Accord relatifs aux marchandi ses (document WT/REG288/1 daté du 29 juin 2011) 
avait été établie par le Secrétariat sous sa propr e responsabilité et en pleine consultation avec les 
Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la tr ansparence des accords 
commerciaux régionaux (document WT/L/671).  En outre, le Président a informé les Membres que 
des questions et réponses écrites su r l'Accord avaient été distribuées sous couvert du document 
WT/REG288/2 daté du 12 septembre 2011.  Il a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant 
d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formul er des observations d'ordre général.  Le Comité 
passerait ensuite aux aspects spécifiques de l'Acco rd en utilisant la présentation factuelle pour guider 
le débat.  Après cela, il examinerait le document contenant les questions et réponses. WT/REG288/M/1 
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  4. Le représentant de la Turquie a remercié le Secrétariat et la Serbie de leurs efforts et de leur 
coopération active pendant l'établisseme nt de la présentation factuelle de  l'Accord.  Il a souligné qu'il 
attachait une grande importance au Mécanisme pour la  transparence et a réaffirmé qu'il soutenait sans 
réserve un système commercial multilatéral fondé sur des règles, ainsi qu'un renforcement des règles, 
disciplines et mécanismes de l'OMC, en particulier en ce qui concerne les ACR. 
5. Le représentant a dit que l'Accord avait été signé à Istanbul le 1er juin 2009 et était entré en 
vigueur le 1er septembre 2010.  Cet accord visait à étab lir une zone de libre-échange pour le 
commerce des marchandises entre la Turquie et la Serb ie pendant une période de transition de six ans 
au maximum.  La Turquie estimait que l'Accord éta it conforme aux dispositions  de l'article XXIV du 
GATT de 1994 et des autres accords multilatéraux re latifs au commerce des marchandises annexés à 
l'Accord instituant l'OMC.  Dans le cadre de l'Accord, la Turquie avait supprimé tous les droits de 
douane applicables aux importations de  produits industriels originaires de Serbie.  De son côté, la 
Serbie devait supprimer progressivement les droi ts de douane applicable s aux importations de 
produits industriels originaires de Turquie au cour s d'une période débutant à l'entrée en vigueur de 
l'Accord et s'achevant en 2015.  Le Protocole I de  l'Accord portait sur le commerce préférentiel des 
produits agricoles.  La Turquie et la Serbie av aient procédé à un échange de concessions sur certains 
produits agricoles, à titre d'étape initiale du processu s de libéralisation.  Cet échange de concessions 
avait pris la forme de contingents tarifaires assor tis d'une réduction ou d'une é limination des droits de 
douane.  Le représentant a ajouté que, compte tenu  du rôle de l'agriculture dans leurs économies 
respectives et du niveau de développement du commerc e bilatéral des produits agricoles, les Parties 
étudieraient, au sein du Comité mixte, la possib ilité d'échanger des concessions supplémentaires dans 
le domaine des produits agricoles.  Suite aux con cessions consenties dans le cadre de l'Accord, 86% 
des importations totales de la Turquie en provenance de  Serbie bénéficiaient de la franchise de droits 
depuis la date d'entrée en vigueur de l'Accord, et  90,8% des importations totales de la Serbie en 
provenance de Turquie seraient aussi libéralisées progressivement.  La libéralisation totale serait achevée d'ici à la fin de 2015.  La définition des produits originaires et d es méthodes de coopération 
administrative figurait dans le Protocole II de l'Acco rd.  D'après ce protocole, les Parties appliquaient 
le cumul diagonal de l'origine dans le cadre du pr ocessus de stabilisation et d'association de l'Union 
européenne avec les pays des Balkans occidentaux.  Il n'y avait pas de règles d'origine d'application 
générale dans le Protocole;  pa r contre, pour qu'un produit final acqui ère le caractère originaire, les 
matières non originaires devaient satisfair e à une liste de critères spécifiques. 
6. Le représentant a ajouté qu'aux fins du bon f onctionnement de la z one de libre-échange, 
l'Accord comportait en outre des dispositions rela tives aux monopoles d'État, à la concurrence, aux 
marchés publics, à la protection des droits de propr iété intellectuelle et à la coopération entre les 
administrations des douanes.  Des dispositions ré glementaires sur les normes, les mesures de 
sauvegarde, les mesures antidumping et les subventi ons avaient aussi été établies en conformité avec 
les Accords pertinents de l'OMC.  La valeur des échanges bilatéraux de la Turquie et de la Serbie 
avait atteint 416 millions de dollars EU en 2010, so it 14,8% de plus que l'année antérieure.  Les 
chiffres montraient que la signature de l'A LE avait entraîné une augmentation des échanges 
bilatéraux.  Toutefois, en raison des effets durables de  la crise financière, tout le potentiel de l'Accord 
n'avait pu être exploité.  Á cet égard, le représenta nt a indiqué qu'au cours des sept premiers mois de 
2011, les échanges entre la Turquie et la Serbie  avaient progressé de 43% par rapport à la même 
période de 2010.  Une telle augmen tation traduisait plus clairement l es effets positifs de l'ALE.  En 
2010, les exportations turques vers la Serbie s'étai ent chiffrées à 306 millions de dollars EU, alors que 
les importations en provenance de Serbie avaient re présenté environ 110 millions de dollars EU.  Au 
cours des sept premiers mois de 2011, les exporta tions turques vers la Serbie avaient atteint 
197 millions de dollars EU, alors que  les importations en provenance de Serbie s'étaient élevées à 
environ 132 millions de dollars EU, soit une augmentation de 12%  et 140%, respectivement, par 
rapport à la même période de l'année antérieure .  De l'avis de la délégation du représentant, 
l'expansion des échanges bilatéraux entre les deux pays  ne serait pas le seul effet positif de l'Accord;  
celui-ci favoriserait aussi la coopération économique  dans tous les autres domaines des relations  WT/REG288/M/1 
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  économiques extérieures, y compris les investisseme nts bilatéraux.  Les Parties avaient communiqué 
leurs réponses aux questions par écrit.  Enfin, le re présentant a remercié le Secrétariat de l'OMC pour 
sa contribution et son soutien précieux pendant l' établissement de la présentation factuelle, les 
Membres pour leurs questions et l'intérêt manif esté, et ses collègues serbes pour leur coopération. 
7. La représentante de la Serbie était heureuse de présenter l'Accord, qui avait été signé le 
1er juin 2009 après un an de négociations et qui ét ait entré en vigueur pour les deux Parties le 
1er septembre 2010.  L'Accord de stabilisation et d' association (ASA) conclu avec l'UE contenait une 
clause (chapitre III, article 17) établissant une c ondition relative à la signature d'un ALE entre la 
Serbie et la Turquie;  à cet égard, la conclusion de l'Accord avait contribué au processus d'intégration 
européenne des deux pays.  Cet accord était très im portant pour la Serbie, car il créait de nouvelles 
possibilités de développer et d'approfondir encore ses relations économiques avec la Turquie.  Les 
principaux objectifs de l'Accord étaient les suivan ts:  libéralisation des échanges, libéralisation des 
marchés publics, protection de la propriété inte llectuelle, libéralisation du commerce des services, 
création de conditions de concu rrence équitables, encouragement des investissements mutuels et 
coopération sur les marchés des pays tiers.  La libér alisation des échanges de produits industriels dans 
le cadre de l'Accord était fondée sur l'ASA entre l' UE et la Serbie.  La Turquie avait supprimé les 
droits de douane applicables à tous les produits indu striels originaires de Serbie;  de son côté, la 
Serbie était convenue de supprimer progressivement les droits de douane applicables à ces produits 
sur une période de six ans.  La libéralisation des éch anges de produits agricoles se faisait sur la base 
d'une liste convenue de produits ou  de groupes de produits et de contingents quantitatifs assortis d'un 
taux de droit préférentiel.  Le Protocole sur les règles d'origine était fondé sur le Protocole III de 
l'ASA entre la Serbie et l'UE et prévoyait l'app lication du cumul diagonal conformément aux règles 
d'origine paneuropéennes.  Afin de mieux faire comprendre les avantages économiques et 
commerciaux de l'Accord, la représentante a ég alement communiqué des renseignements et données à 
jour sur le commerce entre les deux pays.  En 2010 , les échanges bilatéraux entre la Serbie et la 
Turquie avaient atteint 311 millions d'euros.  Les exportations serbes avaien t augmenté de 107% pour 
s'établir à 67 millions d'euros, alors que les exportations turques avaient progressé de 16% pour 
atteindre 244 millions d'euros.  Pendant la période  allant de janvier à juillet 2011, les exportations 
serbes vers la Turquie avaient fait un bond de 139% et les exportations turques avaient augmenté de 
21% par rapport à la même période de l'année antéri eure.  Cela montrait que la mise en œuvre de 
l'Accord avait commencé à atteindre ses objectifs.  La représentante a affirmé que, en dépit de ces 
effets positifs, il était encore possible d'améliore r la coopération interentreprises et les relations 
commerciales dans le cadre de l'Accord.  Gardant ces considérations à l'esprit, les partenaires serbes et 
turcs étaient convenus de réunir le Comité mixte d' ici à la fin de 2011 pour discuter de la mise en 
œuvre de l'Accord et des possibilit és de renforcement de la libéralisation des échanges.  Enfin, la 
représentante a remercié le Secrétariat de l'OMC, les membres du Comité et, en particulier, ses 
partenaires turcs pour leur excellente coopération. 
8. La représentante des États-Unis a remercié le Secrétariat et les Parties d'avoir fourni les 
documents nécessaires à l'examen de l'Accord.  La délégation de son pays a félicité la Serbie, pays 
non-Membre, pour avoir participé et fourni des re nseignements qui avaient permis d'établir cette 
présentation factuelle.  Avant d'aborder les questi ons de fond, la représentante a noté que les 
dispositions spécifiques de l'article XXIV relativ es aux ALE s'appliquaient uniquement aux accords 
conclus exclusivement entre deux ou plusieurs Membres,  ce qui n'était pas le cas ici.  L'Accord avait 
été signé entre la Turquie et la Serbie, pays non-Membre, et par conséque nt, les obligations NPF 
s'appliquaient sans conditions.  Néanmoins, étant donné que la Serbie dema ndait à accéder à l'OMC, 
le gouvernement des États-Unis considérait qu'il pouvait être utile d'appeler l'attention sur la façon 
dont l'Accord devrait être modifié afin de satis faire aux prescriptions de l'article XXIV.  La 
représentante a dit que les autorités de son pays av aient consulté les archives et les comptes rendus 
des réunions du Comité tenues depuis le début de 2008 et n'avaient trouvé aucun accord examiné dans 
le cadre du Mécanisme pour la transparence avec une  proportion aussi faible de tarifs agricoles 
supprimés.  Aux termes de l'Accord, et d'après les pa ragraphes 16 et 17 et les tableaux AI.1 et AI.2 de WT/REG288/M/1 
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  l'annexe I de la présentation factuelle, si 97,3% d es produits industriels étaient admis en franchise de 
droits en Turquie, 13,9% seulement des lignes tari faires visant des produits agricoles bénéficiaient de 
la franchise de droits au titre de l'Accord.  S'agi ssant de la Serbie, qui n'était pas encore Membre de 
l'OMC, 95,2% des produits industriels étaient admis en franchise de droits, mais 1,7% seulement des 
lignes tarifaires visant des produits agricoles bénéficiaien t de la franchise de droits.  Même si la Serbie 
avait pratiquement exclu tout son secteur agricole de l'élimination des droits au titre de l'Accord – et 
sans compter, pour le moment, le fait qu'elle n'ét ait pas Membre de l'OMC – les Parties semblaient 
suggérer dans leurs réponses aux qu estions que la prescription énoncée à l'article XXIV qui imposait 
d'éliminer les droits de douane pour l'essentiel des échanges commerciaux serait respectée parce que 
85,9% des importations totales de la Turquie en prove nance de Serbie bénéficiaient de la franchise de 
droits depuis la date d'entrée en vigueur de l'Ac cord, et que 90,8% des importations totales de la 
Serbie en provenance de Turquie seraient admises en franchise de droits dans les six ans suivant 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  La représentante a noté que ce raisonnement ne tenait pas compte des 
échanges commerciaux futurs potentiels, ni de la croissance qui résulterait de l'élimination par les 
Parties à un accord des droits de douane dans tous les secteurs de leur économie.  Elle se demandait si 
la croissance des importations de produits prot égés illustrait ce qui se passait en cas d'ouverture 
soudaine du marché de produits protégés depuis long temps.  Les Parties avaient aussi noté qu'elles 
avaient "procédé à un échange de concessions sur cert ains produits agricoles, à titre d'étape initiale du 
processus de libéralisation".  Toutefois, de l'avis de la représentante, des clauses de rendez-vous aussi 
imprécises avaient essentiellement permis aux Parties de contourner encore et toujours, en se cachant derrière, la prescription de l'article XXIV imposan t d'éliminer les droits de douane pour "l'essentiel 
des échanges commerciaux", à laquelle, en l'occurrence,  il devait être satisfait da ns un délai de six ans 
(c'est-à-dire dans le délai prévu par le GATT).  Elle a conclu en disant que ce n'était pas le premier 
ACR de la Turquie que le Comité examinait dans le quel celle-ci avait choisi de continuer à protéger 
son secteur agricole.  Elle espérait qu'une fois Me mbre de l'OMC, la Serbie adopterait une autre 
approche de l'article XXIV. 
9. Le représentant de la Turquie a remercié les États- Unis de l'intérêt qu'ils avaient manifesté.  Il 
a fait référence à sa réponse écrite figurant dans le  document contenant les questions et réponses et a 
rappelé qu'aux termes de l'articl e 11 de l'Accord, "compte tenu du rô le de l'agriculture dans leurs 
économies respectives, du développement du commerce d es produits agricoles entr e les Parties, de la 
forte sensibilité de ces produits et des règles app licables à leurs politiques agricoles respectives, les 
Parties examiner[aient], au sein du Comité mixte, la possibilité d'échanger des concessions 
supplémentaires dans le domaine de s produits agricoles".  De l'avis de la Turquie, les Parties 
pouvaient échanger des concessions supplémentaires si elles estimaient que cela était utile et dans 
l'intérêt de leurs économies.  En ce sens, le représ entant était convaincu que l'Accord leurs fournissait 
les outils et la flexibilité nécessaires pour mettre en  œuvre leur processus de libéralisation future. 
10. La représentante de l'Union européenne a signa lé que pour ce qui était des engagements de 
libéralisation, l'Accord ne couvrait qu'une petite partie du secteur agricole.  Elle a encouragé les 
Parties à prendre de nouveaux engagements et à ex aminer la possibilité de le faire à la réunion 
suivante du Comité mixte administrant l'Accord.  Comme l'avaient indiqué les Parties, cette réunion se tiendrait d'ici à la fin de 2011.  La représentant e a donc vivement encouragé les Parties à prendre 
bonne note de certaines des observations reçues et à en faire part au Comité mixte.  Elle espérait que 
les Parties mettraient tout en œuvre pour faire en  sorte que l'Accord prévoie une libéralisation 
générale qui permette d'ouvrir les marchés d es deux pays, tous secteurs et produits confondus. 
11. Le Président a noté que l'examen des aspects relatifs aux marchandises de l'Accord de 
libre-échange entre la Turquie et la Serbie avait pe rmis au Comité de clarifier un certain nombre de 
questions et que la partie orale de l'examen  de l'Accord pouvait s'achever conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence .  Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre les communications par écrit au 
Secrétariat pour le 29 septembre 2011, et les Parti es à présenter les réponses par écrit au plus tard le  WT/REG288/M/1 
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  13 octobre 2011.  Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les 
communications écrites, ainsi que le compte rendu de la réunion, seraient distribués dans les moindres 
délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC,  et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
12. Le Comité a pris note des observations formulées. 
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