ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/HND/1/Add.1 
26 mars 2010 
 (10-1656) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES 
D'IMPORTATION DES PRODUITS LAITIERS APPLIQUÉES  
PAR LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
 
de licences d'importation  
 
HONDURAS 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 14 janvier  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Honduras.  
_______________ 
 
 Description succincte du régime
 
 
I. LICENCES D'IMPORTATION AUTOMATIQUES DES PRODUITS LAITIERS 
 Le régime de licences d'importation automati ques pour les produits laitiers tient compte des 
principes directeurs énoncés dans l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. 
  Fondamentalement, les agents économiques d ésireux d'importer des produits laitiers ou des 
dérivés de ces produits doivent déposer une demande da ns ce sens auprès de la  Direction générale de 
l'intégration économique et de la politique commerc iale du Secrétariat d'État à l'industrie et au 
commerce.  La demande doit comporter une fich e de renseignements géné raux sur l'importateur, 
indiquer les caractéristiques et les quantités du (des) produit(s) à importer, et être accompagnée d'un exemplaire des prescriptions et des formalités sanitaires en vigueur dans le pays.   La licence d'importation est obligatoire pour t outes les importations entrant dans le champ 
d'application du régime – à l'exception, toutefois,  des produits relevant du commerce frontalier ou 
faisant l'objet de petits envois sans caractère co mmercial effectués par de s particuliers, et des 
échantillons sans valeur commerciale.  Font égalem ent exception les produits obtenus à titre gratuit, 
pour autant qu'ils soient accompa gnés du document ou de la dérogation qui atteste qu'ils sont importés 
au titre du régime des dons. 
 
 La procédure d'obtention de la licence d'importa tion est entièrement gratuite et ne donne lieu 
au paiement d'aucune redevance.  Initialement fixé à dix jours au maximum, le délai d'obtention de la 
licence a été ramené à cinq jours ouvrables dans les services de l'administration publique.   Il convient de signaler que la licence ne limite  ni ne restreint le nombre ou la quantité des 
produits pouvant être importés, et que l'importateur  peut solliciter plusieurs licences en même temps. G/LIC/N/3/HND/1/Add.1 
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 Par ailleurs, la licence d'importation ne pr éjuge ni ne dispense des autres formalités 
douanières et administratives, pas plus qu'elle n'exonère du paiement de  droits de douane à 
l'importation.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
II. LICENCES D'IMPORTATION AUTOMATIQUES DES PRODUITS LAITIERS 
04.01 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants. 
 
04.02 Lait et crème de lait, concentrés ou addi tionnés de sucre ou d'autres édulcorants. 
 04.03 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou 
acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao. 
 
04.04 Lactosérum, même concentré ou additionné de  sucre ou d'autres édulcorants;  produits 
consistant en composants naturels du la it, même additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs. 
 04.05 Beurre et autres matières grasses provenant du lait;  pâtes à tartiner laitières. 
 
04.06 Fromages et caillebotte.  1901.10 Préparations pour l'alimentation des enfa nts, conditionnées pour la vente au détail. 
 
1901.10.1 Préparations de produits des n° 04.01 à 04.04, dans lesquels au cun des composants n'a 
été remplacé totalement ou partiellement par d'autres substances. 
 1901.90.20 Lait modifié, en poudre, autre que celui des n° 1901.10.11 et 1901.10.19.  1901.90.90 Autres. 
 
2106.90.60 Succédanés de produits laitiers (tels qu'imitations de fromages transformés, crèmes 
pour le café, lait de soja en poudre, entre autres). 
 3. Le régime NPF est d'application, pour les importations en provenance de tous les pays. 
 
4. Le régime de licences d'importation pour les produits laitiers mis en œuvre par le 
gouvernement hondurien n'impose pas de limite à la quantité ou au nombre des produits qui peuvent 
être importés.  Il a pour objet:  
a) d'obtenir une description des produits laitiers  importés, qui permet de vérifier avec les 
autorités douanières si les importations de ces produits sont correctement classifiées.  
On a pu déceler des imprécisions dans la  classification douanière en raison d'une 
description insuffisamment détaillée des produits importés; 
 
b) de connaître les agents économiques qui  importent/commercialisent des produits 
laitiers afin de s'assurer avec les autorités sanitaires du pays que ces agents ont 
connaissance des prescriptions sanitaires qui  régissent la commercialisation de ces 
produits sur le marché intérieur;  et 
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  c) d'assurer une bonne quantification du volume  des importations de produits laitiers et 
de dérivés de ces produits. 
  Mentionnons que des activités sont conduites de concert avec les autorités douanières afin d'apurer les statistiques relatives aux importations  et d'assurer une bonne classification des produits 
laitiers. 
  Quant à la question de savoir si d'autres méthodes que le régime de licences ont été étudiées, il convient de dire que dès les premières plaintes fo rmulées par la branche de production laitière, il a 
été envisagé un régime de licences d'importation qui ne  restreigne pas le volume des importations et 
dont la mise en œuvre s'inspire des principes direct eurs et des dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
les procédures de licences d'importation.  5. Le régime de licences d'importation pour les produits laitiers est régi  par l'Accord exécutif 
n° A-024-2009 du 24 septembre 2009, publié au J ournal officiel ("La Gaceta") n° 32 067 du 
19 novembre 2009.  Il a été modifié par l'Accord exécutif n°
 041-2009 du 18 novembre 2009, qui est 
en voie de publication au Journal officiel.   La licence d'importation est obligatoire pour t outes les importations entrant dans le champ 
d'application du régime – à l'exception, toutefois,  des produits relevant du commerce frontalier ou 
faisant l'objet de petits envois sans caractère co mmercial effectués par de s particuliers, et des 
échantillons sans valeur commerciale visés dans la législation douanière du pays.  Font également 
exception les produit obtenus à titre gratuit, pour autant qu'ils soient accompagnés du document qui 
atteste qu'ils sont importés au titre du régime des dons.   Le régime de licences d'importation des produits laitiers est administré par le Secrétariat 
d'État à l'industrie et au commerce.  Le Préside nt de la République (ou le pouvoir exécutif) n'a pas 
besoin de l'autorisation du pouvoir législatif pour  ajouter des produits au champ d'application du 
régime ou en retirer, ni pour déroger à ce régime.  Modalités d'application
 
 
6.I. Le régime de licences d'importation mise  en œuvre par le gouvernement hondurien n'impose 
pas de limite à la quantité ou au nombre des produits pouvant être importés.  Il faut 
mentionner que le régime a fait l'objet de nombreux échanges de vue avec les secteurs 
concernés avant son entrée en vigueur.  Des réunions ont été organisées avec les associations et les corporations.  L'Accord exécutif qui a po rté création du régime a été publié.  Quant à la 
publication de renseignements, elle se fait par la voie du Journal officiel. 
  En ce qui concerne les demandes d'exception ou de dérogation aux formalités de licences 
d'importation des produits laitiers, les requérants peuvent se présenter à la Direction générale 
de l'intégration économique et de  la politique commerciale du Secrét ariat d'État à l'industrie et 
au commerce pour y exposer les raisons de leur démarche. 
 
II. La question est sans objet, puisque le régime a ppliqué ne limite ni le nombre ni le volume des 
produits importés.  Cependant, une licence différente doit être obtenue pour chaque 
expédition, et l'importateur n'est pas limité dans le nombre de demandes de licences pour peu 
qu'il se conforme aux prescriptions sanitaires applicables. 
 
III. Le régime de licences en place ne donne pas lieu à quantification et ne fait pas partie du 
régime de contingents d'importation.  Il n'im pose pas non plus de limite à l'importation de 
certains produits.  Aussi l'Accord exécutif en question ne prévoit-il pas de mesure visant à 
vérifier si les produits ont été importés dans les quantités prévues. G/LIC/N/3/HND/1/Add.1 
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 À ce jour, le gouvernement hondurien, par la voie du Secrétariat d'État à l'industrie et au 
commerce, n'a pas notifié la mesure à tous les pays fournisseurs de produits laitiers.  Seuls les 
pays centraméricains en ont été avisés. 
 
IV. La question est sans objet, étant donné que le régime de licences d'importation pour les 
produits laitiers mis en œuvre par le gouvernem ent hondurien ne permet pas de demander des 
parts de contingents d'importation. 
  Les demandes de licences d'importation peuvent  être déposées à n'importe quel moment, sans 
prescription de délai. 
 V. L'Accord exécutif n° A-024-2009 du 24 septembre 2009 avait prévu que la licence 
d'importation serait délivrée dans un délai maximal de dix jours, mais ce délai a été ramené à 
cinq jours ouvrables dans l'administration en vertu de l'Accord exécutif n° 41-2009 du 
18 novembre 2009.  Il faut préciser que, dans des cas exceptionnels, les formalités d'obtention 
peuvent être accomplies le jour même du dépôt de la demande. 
 
VI. Les licences d'importation pour les produits laitie rs produisent leurs effets immédiatement.  Il 
n'y a donc pas de délai minimum à courir entre l'octroi de la licence et l'ouverture de la 
période d'importation. 
 
VII. Le Secrétariat d'État à l'industrie et au co mmerce est habilité à recevoir,  traiter et agréer les 
demandes de licences d'importation de produits  laitiers, sans que l'importateur n'ait à 
s'adresser à un autre organe administratif. 
  À l'origine, aux termes de l'Accord exécutif n° A-024-2009 du 24 septembre 2009, les 
demandes de licences devaient être déposées auprès du Secrétariat général du Secrétariat 
d'État, qui les transmettait ensuite, pour traiteme nt, à la Direction générale de l'intégration 
économique et de la politique commercia le.  L'Accord exécutif n° 41-2009 du 
18 novembre 2009 a supprimé la formalité de dépôt des demandes auprès du Secrétariat 
général et a prévu que la Direction générale de l'intégration économique et de la politique 
commerciale serait chargée de recevoir, de traiter et d'agréer les demandes. 
 
VIII. La question est sans objet:  le régime de licences n'impose pas de limite visant le volume ou 
les produits pouvant être importés.  Il n'a pas vocation à contingenter les importations. 
 IX. La question est sans objet. 
 
X. Le régime de licences d'importation pour les produits laitiers mis en œuvre par le 
gouvernement hondurien n'assujettit pas l'octroi de  la licence d'importation à la délivrance 
d'un permis par le pays exportateur. 
 
XI. Le régime de licences d'importation pour les produits laitiers mis en œuvre par le 
gouvernement hondurien ne subordonne pas la dé livrance de la licence d'importation à la 
condition que la produit soit exporté et n on pas vendu sur le marché intérieur. 
 7. a) Conformément à l'Accord exécutif n° 41-2009, l'administration dispose de cinq jours 
ouvrables pour délivrer les licences d'importati on, qui prennent effet immédiatement.  
Il est également possible que la licence soit délivrée dans un délai plus court dans le 
cas d'une inadvertance.  En fait, il est arrivé  à la Direction générale de l'intégration  G/LIC/N/3/HND/1/Add.1 
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  économique et de la politique commerciale de délivrer des licences le jour même où 
la demande avait été déposée. 
 
b) Le régime de licences d'importation pour les produits laitiers mis en œuvre par le 
gouvernement hondurien ne limite pas le nombre de licences pouvant être octroyées 
le jour même du dépôt de la demande.  Cependant, les requérants doivent avoir 
accompli l'ensemble des formalités prévu es pour la délivrance de la licence. 
 
c) Le régime de licences d'importation pour les produits laitiers mis en œuvre par le 
gouvernement hondurien ne limite pas la pé riode de l'année pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être déposées. 
 
d) Le Secrétariat d'État à l'industrie et au commerce est habilité à recevoir, traiter et 
agréer les demandes de licences d'importation de produits laitiers, sans que l'importateur n'ait à s'adresser à un autr e organe administratif pour que sa demande 
soit visée, notée ou approuvée. 
  À l'origine, aux termes de l'Accord exécutif n° A-024-2009 du 24 septembre 2009, les demandes de licences devaient être déposées auprès du Secrétariat général du Secrétariat d'État, qui les transmettait ensuite, pour traitement, à la Directi on générale de l'intégra tion économique et de la 
politique commerciale.  L'Accord exécutif n° 41-2009 du 18 novembre 2009 a supprimé la formalité 
de dépôt auprès du Secrétariat général et a pré vu que la Direction géné rale de l'intégration 
économique et de la politique commerciale serait ch argée de recevoir, de traiter et d'agréer les 
demandes.  8. L'Accord exécutif n° A-024-2009 du 24 septe mbre 2009 qui a consacré l'entrée en vigueur du 
régime de licences d'importation pour les produits laitiers  ne prévoit pas d'autres circonstances que la 
non-conformité avec les critères ordinaires pour justifie r le rejet d'une demande de licence.  Toutefois, 
le requérant dont la demande est rejetée a le droit,  sans limitations d'aucune sorte, de présenter une 
nouvelle demande auprès de la Dire ction générale de l'intégrati on économique et de la politique 
commerciale une fois qu'il s'est mis en règle.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Conformément à l'Accord exécutif n° A-024-2009 du 24 septembre 2009, modifié par l'Accord exécutif n° 41-2009 du 18 novembre 2009, les agents économiques souhaitant importer des 
produits laitiers et des dérivés de ces produits doive nt avoir un numéro attribué  par le registre des 
importateurs de produits laitiers prévu par l'Accord exécutif susmen tionné.  L'inscription au registre 
est gratuite et le dossier à présenter doit cont enir les renseignements et documents suivants: 
 
- nom, dénomination ou raison sociale, numéros  de téléphone et de télécopieur, et 
adresse électronique; 
- nom du représentant légal; 
- photocopie de la carte nationale d'identité  ou de la carte de résident pour les 
étrangers; 
- copie du registre national des impôts;  et - copie de la licence sanitaire en cours de validité, délivrée par l'autorité compétente. 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Conformément à l'Accord exécutif n° A- 024-2009 du 24 septembre 2009 tel que modifié par 
l'Accord exécutif n° 41-2009 du 18 novembre 2009, les demandes de licences d'importation doivent 
être accompagnées des renseignements et documents suivants: 
 
a) nom, dénomination ou raison sociale du requérant;  b) numéro d'importateur;  
c) rubrique supprimée par l'Accord exécutif n° 041-2009; 
 d) dénomination commercia le du produit à importer; 
 e) description technique du produit à importer, avec indication de sa composition et de 
la position tarifaire dont il relève (04.01 à 04.06, 1901.1, 1901.90.20, 1901.90.90 ou 
2106.90.60, selon le cas).  À préciser s'il s'agit de "formules 1
er âge", de "formules 
2ème âge", ou d'autres préparations alimenta ires réglementées par le présent accord; 
 f) quantités à importer, en kilos ou en litres selon le cas, valeur en dollars des États-Unis 
d'Amérique ou contrepartie en lempiras au taux de change du jour, pays de 
provenance et date probable d'importation; 
 g) photocopie du Certificat sanitaire officiel  pour l'exportation et l'importation, délivré 
par le Service national de l'hygiène et de la qualité agroalimentaires (SENASA) 
conformément aux procédures et prescripti ons énoncées dans le Règlement relatif à 
l'inspection et à la certification sanitaires du lait et des produits laitiers 
(Accord n° 656-2001).  Cette exigence ne c oncerne pas les importations de produits 
relevant de la position tarifaire n° 2106.90.60. 
  Par ailleurs, l'article 4 du même Accord exécutif n° A-024-2009 dispose qu'aux fins des 
procédures douanières, la dénomination commerciale et la description technique mentionnées, 
respectivement, aux alinéas d) et e) doivent co ïncider avec les renseignements figurant dans la 
Déclaration en douane unique lorsqu'il s'agit d'im portations en provenance de pays extérieurs à 
l'Amérique centrale, et sur le Formulaire douanier  unique centraméricain (FAUCA) lorsqu'il s'agit de 
produits importés d'un pays centraméricain au titre du Traité général d'in tégration économique de 
l'Amérique centrale. 
 
11. L'importation de produits laitiers  et de dérivés de ces produits visés par le régime de licences 
d'importation requiert, en sus de la licence d'importa tion, les documents sanitaires et douaniers exigés 
pour toute opération d'importation ordinaire.  12.  L'Accord exécutif n° A-024-2009 du 24 sep tembre 2009, aux termes duquel le régime de 
licences d'importation pour les produits laitiers est  entré en vigueur, prévoit que la licence 
d'importation est gratuite et sans aucun fra is lié aux formalités ou à la délivrance. 
 13. Le régime de licences d'importation pour les produits laitiers mis en œuvre par le 
gouvernement hondurien ne prévoit le versement d'aucun dépôt ou avance de quelque type que 
ce soit. 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
 14. Les licences d'importation pour les produits la itiers ont une durée de validité de 60 jours. 
  L'Accord exécutif n° A-024-2009 du 24 septemb re 2009 ne prévoit pas de possibilité de 
proroger les licences;  l'importateur doit par consé quent solliciter une nouvelle licence ou recourir à la 
procédure prévue à l'article 44 de la Loi de procé dure administrative publiée par le Décret législatif 
n° 152-97.  15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle de la licence 
d'importation pour les produits laitiers. 
 16. L'Accord exécutif n° A-024-2009 du 24 septembre 2009 dispose que les licences d'importation ne sont pas cessibles.  
17.  Le régime de licences d'importation pour l es produits laitiers n'est a ssujetti à aucune condition 
visant à limiter les quantités à importer.  Il n'est  pas davantage lié ou assu jetti aux conditions fixées 
pour les produits entrant dans les contingents d'im portation accordés par le Honduras dans le cadre de 
ses négociations commerciales.  Autres formalités
 
 
18.  Il faut mentionner que les licences d'importa tion visent les produits laitiers qui font partie des 
contingents d'importation convenus par le Honduras dans le cadre des différents traités en vigueur 
dans le pays.  Toutefois, elles ne limitent ni in fluencent les procédures prévues pour la délivrance des 
certificats d'importation des produits so umis à contingentement tarifaire. 
 
19.  Le régime de licences d'importation pour l es produits laitiers est sans rapport avec l'obtention 
des devises nécessaires à l'importation de ces produits.   
__________