ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS408/1   
G/L/921 
IP/D/28 
19 mai 2010 
 
 (10-2836) 
 Original:   anglais 
 
 
 
UNION EUROPÉENNE ET UN ÉTAT MEMBRE – SAISIE DE MÉDICAMENTS 
GÉNÉRIQUES EN TRANSIT 
 
Demande de consultations présentée par l'Inde  
 
  La communication ci-après, datée du 11 mai 2010 et adressée par la délégation de l'Inde aux 
délégations de l'Union européenne et des Pays-Bas ai nsi qu'au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de  demander l'ouverture de consultations avec 
l'Union européenne (l'"UE") et le Royaume des Pays-Bas (les "Pays-Bas") conformément à l'article 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règl ement des différends, à 
l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 
1994") et à l'article 64:1 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce (l'"Accord sur les ADPIC"), au sujet des saisies répétées d'expéditions de médicaments 
génériques originaires de l'Inde dans des ports et  aéroports des Pays-Bas pour cause d'atteinte alléguée 
à des droits de brevet subsistant aux Pays-Bas alor s que ces expéditions étaient en transit vers des 
pays tiers (les "mesures en cause").   À la suite de plaintes concernant des atteint es alléguées à des droits déposées par des titulaires 
présumés de brevets au cours des deux dernières années, les autorités douanières des Pays-Bas ont 
saisi un nombre important d'expéditions de médicamen ts génériques en provenance de l'Inde et en 
transit aux Pays-Bas.  L'Inde croit comprendre qu e ces saisies ont été effectuées au moyen de la 
"fiction en matière de fabrica tion", dans le cadre de laquelle des médicaments génériques 
effectivement produits en Inde et en transit vers des pays tiers ont été traités comme s'ils avaient été produits aux Pays-Bas.  Ces expéd itions ont d'abord été retenues, pui s détruites ou renvoyées en Inde.  
Dans quelques cas, l'autorisation a été donnée d' acheminer les expéditions jusqu'au pays de 
destination après un délai considér able.  Les éléments de preuve  disponibles confirment que les 
autorités douanières ont saisi, en 2008 et 2009, au  moins 19 expéditions de  médicaments génériques 
durant leur transit aux Pays-Bas, dont 16 étaient orig inaires de l'Inde.  Une liste exemplative donnant 
les détails pertinents concernant certaines de  ces saisies est annexée à la présente requête. 
 
 Les mesures en cause incluent également le fait et  la pratique courants consistant à saisir des 
médicaments génériques en transit pour  cause d'atteinte alléguée à des droits de brevet, ainsi que les 
lois, règles, réglementations, lignes directrices et admi nistratives suivantes, entre autres, de l'UE et des 
Pays-Bas, mais seulement dans la mesure où elles autorisent ou exigent la saisie ou la destruction de 
médicaments en transit pour cause d'atteinte alléguée à des droits de brevet:  
a) le Règlement (CE) n° 1383/ 2003 du Conseil du 22 juillet 2003; WT/DS408/1   
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  b) le Règlement (CE) n° 1891/2004  de la Commission du 21 octobre 2004; 
 
c) le Règlement (CEE) n° 2913/ 92 du Conseil du 12 octobre 1992; 
 
d) la Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004; 
 
e) le Règlement (CE) n° 816/2006 du Parlem ent européen et du Conseil du 17 mai 2006; 
 
f) les dispositions pertinentes de la Loi du  Royaume des Pays-Bas sur les brevets de 
1995 ( Rijksoctrooiwet 1995 ) (la "Loi sur les brevets"), modifiée, y compris, mais non 
exclusivement, les dispositions du chapitre IV de ladite loi, en particulier les 
articles 53 et 79, et les règles, réglementations, lignes directrices et pratiques administratives pertinentes; 
 
g) les dispositions pertinentes de la  Loi douanière générale des Pays-Bas ( de Algemene 
douanewet (Adw))  (la "Loi douanière"), modifiée, y compris, mais non exclusivement, 
les articles 5 et 11 et les règles, réglementations, lignes directrices et pratiques administratives pertinentes; 
 
h) le Manuel des douanes VGEM (30.05.00 droits de proprié té intellectuelle, 
version 3.1) ( Douane Handboek VGEM, 30.05.00 Inte llectuele eigendomsrechten, 
6 avril 2009, Versie 3.1 ) y compris, mais non exclusivement, les dispositions du 
chapitre 6 et d'autres chapitres pertinents; 
 
i) le Guide de la fraude en matière de propriété intellectuelle du Ministère public 
20005A022 du 1
er février 2006 ( Aanwijzing intellectueleeignendomsfraude 
2005A022 ) et la Directive du Ministère public (2005R013); 
 
j) les dispositions pertinentes du Code pénal des Pays-Bas ( Het Nederlandse Wetboek 
van Strafrecht ) y compris, mais non exclusivement, les dispositions de l'article 337 et 
les règles, réglementations, lignes directrices et pratiques administratives pertinentes;  
et 
 
k) les dispositions pertinentes du Code de pr océdure pénale des Pays-Bas et les règles, 
réglementations, lignes directrices et pratiques administratives pertinentes. 
 
 La présente demande vise aussi toutes modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures d'application et toutes autres mesures conne xes concernant les lois, règles, réglementations, 
lignes directrices et pratiques administratives de l'UE et des Pays-Bas indiquées ci-dessus. 
  L'Inde considère que les mesures en cause sont , à plusieurs égards, incompatibles en tant que 
telles et telles qu'appliquées avec les obligations de l'UE et des Pays-Bas au titre des dispositions 
suivantes du GATT de 1994 et de l'Accord sur les ADPIC:   1. les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article V du GATT de 1994 parce que les mesures 
en cause, entre autres choses, sont inéquitabl es, discriminatoires et font obstacle à la 
liberté de transit des médicaments génériqu es légalement produits en Inde et exportés 
par les voies les plus commodes pour le tran sit international et soumettent ceux-ci à 
des délais et des restrictions inutiles; 
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   2. l'article X du GATT de 1994, y compris, mais non exclusivement, l'article X:3, parce 
que les mesures en cause, entre autres cho ses, ne sont pas appliquées d'une manière 
uniforme, impartiale et raisonnable; 
 
 3.  l'article 28 lu conjointement avec l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 4 bis 
de la Convention de Paris de 1967 et la dernière phrase du paragraphe 6 i) de la 
Décision du Conseil général du 30 août 2003 su r la mise en œuvre du paragraphe 6 de 
la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (la "Décision 
du 30 août 2003") parce qu'une lecture conj ointe de ces dispositions confirme, entre 
autres choses, que les droits conférés au titulaire d'un brevet ne peuvent pas être 
étendus pour faire obstacle à la liberté de transit des médicaments génériques 
légalement produits en Inde et exportés; 
 
 4. les articles 41 et 42 de l'Accord sur l es ADPIC parce que les mesures en cause, entre 
autres choses, créent des obstacles au commer ce légitime, permettent un usage abusif 
des droits conférés au titulaire d'un brevet, sont déloyales et inéquitables, inutilement contraignantes et complexes et occasionnent des retards injustifiés;  et 
  5. l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC lu conjointement avec les dispositions de la 
Décision du 30 août 2003 parce que les mesures en cause, entre autres choses, 
permettent de faire obstacle à la liberté de transit des médicaments qui peuvent être produits en Inde et exportés vers des Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce ayant des capacités insuffisantes ou nulles dans le secteur pharmaceutique 
qui cherchent à s'approvisionner en produits dont ils ont besoin pour faire face à leurs 
problèmes de santé publique en recouran t d'une manière effective aux licences 
obligatoires. 
  L'Inde considère en outre que les mesures en  cause ont également une incidence défavorable 
grave sur la capacité des pays en développement  et des pays les moins développés Membres de 
l'Organisation mondiale du commerce de protéger  la santé publique et d'assurer l'accès aux 
médicaments pour tous.  En conséquence, les dispos itions de l'Accord sur les ADPIC susmentionnées 
doivent être interprétées et mises en œuvre à la  lumière des objectifs et des principes énoncés aux 
articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC, de la Décl aration ministérielle de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 et de l'article 12.1 du Pacte international 
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui reconnaît à toute personne le droit de jouir du 
meilleur état de santé physique et me ntale qu'elle soit capable d'atteindre. 
  Nous nous réservons le droit de formuler d'autres  allégations et de soulever d'autres questions 
de droit concernant les mesures en cause au cours des consultations.   Nous attendons votre réponse à la présente de mande afin de fixer une date mutuellement 
acceptable pour ces consultations. 
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  ANNEXE 
 
Saisies par les douanes néerlandaises de  produits pharmaceutiques originaires
 
de l'Inde pendant leur transit aux Pays-Bas  
  1. Saisie en octobre 2008 à l'aéroport de Schi phol (Pays-Bas) d'une expédition de clopidogrel 
provenant de l'Inde et destinée à la Colombie , pour cause d'atteinte à des droits conférés par 
un ou plusieurs brevets
1 dont il était allégué qu'ils étaient valides et opposables aux Pays-Bas 
et dont Sanofi-Aventis était titulaire ou détenteur d'une licence. 
 2. Saisie en novembre 2008 à l'aéroport de Schiphol (Pays-Bas) d'une expédition d'abacavir 
provenant de l'Inde, achetée pour le compte d' UNITAID et destinée au Nigéria, pour cause 
d'atteinte à des droits conférés par un ou plus ieurs brevets dont il était allégué qu'ils étaient 
valides et opposables aux Pays-Bas et dont Gla xo était titulaire ou détenteur d'une licence. 
 3. Saisie en novembre 2008 à l'aéroport de Schi phol (Pays-Bas) d'une expédition d'olanzapine 
provenant de l'Inde et destinée au Pérou, pour  cause d'atteinte à des droits conférés par un ou 
plusieurs brevets dont il était allégué qu'ils ét aient valides et opposables aux Pays-Bas et dont 
Eli Lilly & Co était titulaire ou détenteur d'une licence. 
 4. Saisie en novembre 2008 à l'aé roport de Schiphol (Pays-Bas) d'une expédition de rivastigmine 
provenant de l'Inde et destinée au Pérou, pour  cause d'atteinte à des droits conférés par un ou 
plusieurs brevets dont il était allégué qu'ils ét aient valides et opposables aux Pays-Bas et dont 
Novartis AG était titulaire ou détenteur d'une licence. 
 5. Saisie en décembre 2008 à l'aéroport de Schi phol (Pays-Bas) d'une expédition de losartan 
provenant de l'Inde et destinée au Brésil, pour cause d'atteinte à des droits conférés par un ou 
plusieurs brevets dont il était allégué qu'ils ét aient valides et opposables aux Pays-Bas et dont 
E.I. Du Pont de Nemours and Co. Inc., Me rck & Co. Inc. et Merck Sharp & Dohme B.V 
étaient titulaires ou détenteurs d'une licence. 
 
__________ 
 
                                                     
 
1 Dans la présente annexe, le  terme "brevets" désigne également et inclut les certificats 
complémentaires de protection.