. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CAN/20 
24 janvier 2006 
 
 (06-0335) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant  
la nouvelle notification complète du CANADA1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 janvier  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne.  
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1. Mécanisme de financement structuré 
 
 Le Canada peut-il indiquer le nombre de na vires pour lesquels une aide a été accordée pour 
chacune des deux années concernées? 
 
2. Programmes régionaux 
 
 Il est mentionné à propos de certains de ces programmes (Programme Initiative régionale 
stratégique ou Programme d'action de l'Agence de promotion éc onomique du Canada atlantique 
(APECA), etc.) qu'ils fournissent une aide à des entreprises ainsi qu'à des organisations sans but 
lucratif.  Le Canada peut-il i ndiquer la répartition approximative en  pourcentage de l'aide entre ces 
deux groupes de bénéficiaires?  
3. Programmes en faveur de la pêche et de l'aquaculture 
 
3.1 Programmes de subv ention provinciaux 
 
 Selon des renseignements qui sont du domaine public, la province du Québec applique tout un éventail de programmes de soutien au secteur de la pêche, en particulier pour ce qui est de 
l'investissement (construction de  nouveaux navires, modernisation ou réduction du nombre des 
navires) ou des résultats d'activités des entrepri ses de pêche (par exemple réduction des charges 
financières et des frais d'assurance).  On peut citer notamme nt les programmes suivants:  "Appui à 
l'innovation et au développement du secteur des p êches et de l'aquaculture commerciales", "Appui 
financier à la concertation dans le secteur des pêch es et de l'aquaculture commerciales", "Programme 
de financement de la pêche comme rciale", "Programme conjoncturel d'appui financier aux entreprises 
de pêche", "Allégement temporaire du rembourse ment des prêts aux entreprises de pêche" et 
"Aquableu:  programme d'aide financière aux entreprises piscicoles de salmonidés".  
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/CAN. G/SCM/Q2/CAN/20 
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  Question
 
  Le Canada pourrait-il confirmer l'ex istence des programmes susmentionnés? 
 
3.2  Notification des subventions 
 
 En réponse à une question des Communautés européennes au c ours du dernier examen de sa 
politique commerciale, le Canada a déclaré que  "Le gouvernement fédéral procédait à des 
consultations régulières avec les autorités provincia les concernant les obligations en matière de 
notification des subventions, définies à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC).  Jusqu'à présent, l es provinces n'ont fait part au gouvernement fédéral 
d'aucun programme de subvention dans le secteur des pêches qui soit visé par les prescriptions en 
matière de notification."  (Voir document WT/TPR /M/112/Add.1 du 16 juin 2003, pages 136 et 137.) 
 Questions
 
 
 Le Canada considère-t-il que les programmes susmentionnés ne sont pas visés par les prescriptions en matière de notification telles qu'elles sont spécifiées dans l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires?   Si, au contraire, ces programmes sont visés par ces prescriptions, le Canada pourrait-il 
expliquer pourquoi ils ne sont pas in clus dans sa dernière notification? 
 
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