ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/544 
26 octobre 2009 
 
 (09-5300) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
ÉVALUATION DES BESOINS PRIORITAIRES DES PAYS LES MOINS  
AVANCÉS MEMBRES:  L'INITIATIVE AIDE POUR LE  
COMMERCE ET LE CADRE INTÉGRÉ RENFORCÉ 
 
Note du Secrétariat  
    
 
   
I. INTRODUCTION 
1. À la réunion qu'il a tenue les 8 et 9 juin 2009, le Conseil des ADPIC a poursuivi le débat sur 
l'évaluation des besoins prioritaires des pays l es moins avancés (PMA) Membres en matière de 
coopération technique  et financière.
1  Un certain nombre de délégations ont demandé au Secrétariat de 
contacter le Secrétariat du Cadre intégré renfor cé (CIR) et le coordonnateur de l'Aide pour le 
commerce, afin de recue illir et de présenter, à la réunion du C onseil d'octobre 2009, des informations 
sur la façon dont ces mécanismes multilatéraux exista nts, ainsi que les compétences et les fonds 
disponibles pour l'assistance technique liée au commerce pourraient être utilisés pour aider les pays 
les moins avancés Membres à procéder à l'évaluation de leurs besoins prioritaires individuels.  En 
conclusion du débat concernant le point de l'or dre du jour sur la coopération technique et le 
renforcement des capacités, le Président a demandé au Secrétariat de "prendre contact avec le Secrétariat du CIR ainsi qu'avec le  coordonnateur de l'Aide pour le commerce afin de mettre au point 
les détails, le contenu et la structure de leurs contributions" à la réunion d'octobre du Conseil.
2  Le 
Secrétariat a par conséquent regroupé les renseigneme nts reçus sur les rôles r espectifs de l'initiative 
Aide pour le commerce et du CIR quant au proce ssus d'évaluation des besoins des PMA dans la 
présente note. 
                                                      
1 Voir la Décision du Conseil des ADPIC du 29 novembre 2005 sur la prorogation de la période de 
transition au titre de l'article 66:1 po ur les pays les moins avancés Membres (IP/C/40), qui prévoit notamment 
qu'"afin de faciliter les programmes de coopération technique et financière ciblés, tous les pays les moins 
avancés Membres fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence pour le 1er janvier 2008, autant de 
renseignements que possible sur leurs besoins prioritaires individuels en matière de coopération technique et financière pour qu'ils puissent bénéficier d'une aide leur  permettant de prendre les dispositions nécessaires pour 
mettre en œuvre l'Acco rd sur les ADPIC". 
2 IP/C/M/60, paragraphe 90. Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l 'OMC.IP/C/W/544 
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  II. L'INITIATIVE AIDE POUR LE COMMERCE 
A. Q
U'EST-CE QUE L 'AIDE POUR LE COMMERCE ? 
2. L'Aide pour le commerce vise à aider les pays en développement, en particulier les PMA, à se 
doter de la capacité du côté de l'offre et de l'in frastructure liée au commerce dont ils ont besoin pour 
les aider à mettre en œuvre les Accords de l'OMC et en tirer profit et, plus généralement, pour 
accroître leur commerce.  L'Aide pour le commerce est  la partie de l'aide publique au développement 
(APD) globale – dons et prêts assortis de conditi ons libérales – utilisée pour des programmes et des 
projets liés au commerce.  Du fait que le commerce est une activité vaste, l' Aide pour le commerce est 
vaste et difficile à définir. 
3. Un programme de travail sur l'Aide pour le commerce a été établi à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong en décembre 2005 et mis en œuvre par une équipe spéciale qui a établi un 
rapport en juillet 2006.3  L'équipe spéciale a recommandé que la définition de l'Aide pour le 
commerce repose sur son identification en tant que priorité du développement liée au commerce dans 
les stratégies nationales de développement des pays partenaires.4  Elle a défini six catégories relevant 
de l'Aide pour le commerce: 
 a) Politique et réglementation commerciales, notamment: 
 
  Formation des fonctionnaires chargés du commerce, analyse des propositions et des 
positions et de leur impact, aide aux parti es prenantes nationales pour définir l'intérêt 
commercial et identifier des compromis, questions relatives aux différends, appui institutionnel et technique pour faciliter la mise en œuvre des accords commerciaux, 
l'adaptation aux règles et aux normes et le respect de celles-ci. 
 
 b) Développement du commerce, notamment: 
 
  Promotion des investissements, analyse et appui institutionnel pour le commerce des 
services, services et institutions de soutien aux entreprises, constitution de réseaux 
entre public et privé, commerce électronique, financement du commerce, promotion du commerce, analyse et développement des marchés. 
 
 c) Infrastructure liée au commerce, notamment: 
 
  Infrastructure matérielle. 
 
 d) Renforcement de la capacité de production 
 
 e) Ajustement lié au commerce, notamment: 
   Aider les pays en développement à me ttre en place des mesures d'accompagnement 
qui leur permettent de tirer par ti de la libéralisation du commerce. 
 
 f) Autres besoins liés au commerce 
 
                                                     
 
3 WT/AFT/1. 
4 Voir document WT/AFT/1.  IP/C/W/544 
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  B. LE CADRE DU SUIVI DE L 'AIDE POUR LE COMMERCE  
4. L'équipe spéciale de l'OMC a souligné la nécessité de renforcer la responsabilisation 
mondiale concernant les flux d'Aide pour le commerce.   Elle a souligné que tous les donateurs et les 
bénéficiaires de l'Aide pour le commerce se deva ient de rendre des comptes sur les progrès et les 
résultats et d'affermir la confiance dans la fournitu re et l'utilisation efficaces de cette aide.  Afin de 
remplir ces obligations, l'OCDE et l'OMC ont mis en  place un cadre de suivi et d'évaluation.  Ce 
système est sans cesse affiné.  La pièce centrale du cadre de suivi est la publication conjointe intitulée 
"Regards sur l'Aide pour le commerce".  Il existe deux éditions de cette publi cation:  une de 2007 et 
une de 2009.5  L'édition de 2009 comportait une analy se des flux de l'Aide, des questionnaires 
d'auto-évaluation et incluait des fiches de pa ys pour les 88 pays partenaires ayant répondu au 
questionnaire conjoint OCDE/OMC. 
5. En valeur, l'Aide pour le commerce a été esti mée à 25,4 milliards de dollars EU en 2007, soit 
4,3 milliards de plus que pendant la période de référence 2002-2005.  En outre, cette augmentation de 
l'Aide pour le commerce ne s'est pas faite aux dépens  de l'aide extérieure au développement fournie 
dans d'autres domaines, tels que la santé ou l'éducation. 
C. SUIVI DE L 'ASSISTANCE LIÉE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ IN TELLECTUELLE  
6. L'assistance en matière de politique et de régl ementation commerciales aide les pays à faible 
revenu à élaborer des stratégies commerciales, à négocier des accords commerciaux et à en appliquer les résultats.  De manière générale, les programmes d'assistance technique visant à renforcer les capacités humaines et institutionne lles liées au commerce sont relativement peu coûteux comparés 
aux projets à forte intensité cap italistique que sont les projets de  développement des infrastructures 
par exemple.  Par conséquent, cette  catégorie ne représentait en 2007 que 3 pour cent de l'Aide pour le 
commerce totale, soit environ 685 millions de dollars EU. 
7. Suivant les six catégories établies par l'équipe  spéciale chargée de l'Aide pour le commerce 
(énumérées plus haut), les activités d'assistance liées  aux droits de propriété  intellectuelle (DPI) qui 
touchent au commerce sont généralement classée s dans la catégorie Po litique et réglementation 
commerciales.  Toutefois, l'assistance relevant de cette catégorie n'est pas ventilée de manière 
détaillée par les donateurs qui rendent compte de le ur aide au moyen du Système de notification des 
pays créanciers (SNPC) de l'OCDE.
6  Par conséquent, il se peut qu'un projet de plusieurs millions de 
dollars fournissant une assistance destinée au renforcement des capacités commerciales couvre 
également des questions liées aux DPI.  Pour auta nt, l'assistance ne sera pas classée comme étant 
spécifiquement liée aux DPI.  Le seul moyen de savoi r si les DPI sont couverts sera de contacter le 
bénéficiaire ou l'équipe chargée de la mise en œ uvre du projet.  En outre, les activités liées aux DPI 
peuvent aussi être classées dans d'autres catégor ies d'Aide pour le commerce, y compris celles du 
développement du commerce ou du renforcement de la  capacité de production.  Ici encore le même 
problème peut se poser, puisqu'il est impossible d'is oler l'assistance spécifique aux DPI dans les 
projets dont les objectifs sont plus vastes, tels que les programmes sectoriels de développement de la 
compétitivité.  Si on consulte les données du SNPC on c onstate que dans la caté gorie de l'aide à la 
politique et à la réglementation commerciales, les activités spécifiques aux DPI sont parfois 
mentionnées. 
                                                      
5 Regards sur l'Aide pour le commerce 2007 est disponible en ligne sur: 
http://www.oecd.org/document/56/0,3 343,fr_2649_34665_43229376_1_1_1_1,00.html . 
Regards sur l'Aide pour le commerce 2009 est disponible en ligne sur: 
http://www.oecd.org/document/56/0,3343 ,fr_2649_34665_43229376_1_1_1_37413,00.html . 
6 Les données de l'OCDE sur l'Aide pour le commerce sont disponibles en ligne sur:  
http://www.oecd.org/document/21/0,3343,en_2649_34665_43230357_1_1_1_1,00.html . IP/C/W/544 
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  8. Avant 2008, la base de données OMC/OCDE du Pr ogramme de Doha pour le développement 
sur le renforcement des capacités dans le domaine du commerce (BD RCC) utilisait les données 
communiquées par les donateurs au SNPC et l es classait suivant des catégories spécifiques 
d'assistance liée au commerce, y compris les DP I touchant au commerce.  On recense quelque 
588 projets relevant des activités relatives aux DPI qui touchent au commerce dans la BDRCC pour la 
période 2001-2007 (pour 2007, seules les données concerna nt une partie de l'année sont disponibles).  
L'assistance est déclarée comme provenant de 15 différentes sources, dont des Membres de l'OMC (Australie, Communauté européenne et ses État s membres, Japon, Corée et Norvège) et des 
organisations internationales (notamment l'APEC, la Banque interaméricaine  de développement, la 
Banque islamique de développement, la CESAO/ ONU, l'OMPI et l'OMC).  Ces renseignements 
montrent que des programmes d'aide spécifiques existent également pour accélérer la mise en œuvre 
des régimes de DPI. 
9. D'après les données de la BDRCC, la valeur de l'assistance notifiée dans le domaine de la 
propriété intellectuelle touchant au commerce a été en moyenne d'environ 12,1  millions de dollars EU 
par an entre 2002 et 2005 et a attein t 27,4 millions de dollars EU en 2007.
7  Ces chiffres doivent 
cependant être interprétés avec prudence, car soit l'in formation est incomplète (il se peut que toutes 
les activités des donateurs n'aient p as été notifiées) soit elle figure dans une autre rubrique (des 
activités peuvent avoir été comptabilisées dans une au tre catégorie, par exemple l'aide à la politique 
commerciale en général, comme dans l'exemple cité pl us haut).  Il se peut que le niveau réel de 
l'assistance soit plus élevé, voire  considérablement plus élevé.  Les renseignements donnés par la 
BDRCC sont utiles pour donner une idée du type d'assi stance offert et de l'identité des fournisseurs, 
mais ils ne donnent qu'un aperçu de la réa lité et n'en sont pas le reflet fidèle. 
10. Il a été question de la propriété intellectue lle dans les débats de s différentes réunions, 
nationales et régionales, tenues sur l'Aide pour le commerce depuis 2007, ainsi que lors des deux 
examens globaux, en 2007 et en 2009.  Cependant, la propriété intellectuelle n'a été traitée comme un 
sujet à part entière de façon systématique qu'une seu le fois, lors du Dialogue national sur l'Aide pour 
le commerce organisé au Pérou en mars 2009.  Au c ours de cette manifestation, un Plan d'action en 
matière de propriété intellectuelle a été présenté par deux consultants de la Banque interaméricaine de 
développement.  Des renseignements étant désormais disponibles grâce à l'évaluation des besoins prioritaires des PMA pour la mise en œuvre de l' Accord sur les ADPIC, ces besoins pourraient être 
mis en évidence lors des prochain es manifestations organisées sur le thème de l'Aide pour le 
commerce. 
D. D
EMANDE D 'ASSISTANCE AU TITRE DE L 'AIDE POUR LE COMMERCE  
11. L'Aide pour le commerce n'est pas un nouveau fo nds mondial pour le développement;  elle 
fait partie intégrante de l'APD programmable normale.  En fait, l'aide au renforcement des capacités 
du côté de l'offre, et plus précisément des capac ités commerciales, dans les pays en développement, 
ne date pas d'aujourd'hui.  Chaque année, le cinqui ème environ de l'APD est consacré au renforcement 
de ces capacités qui – entre autres objectifs – sont destinées à aider les pays à revenu faible et 
intermédiaire à prendre part au commerce intern ational.  En un mot, l'initiative Aide pour le 
commerce lancée en 2005 à la Conférence ministérie lle de Hong Kong n'a pas abouti à la création 
d'un nouveau type d'APD.  Les mécanismes existants sont utilisés pour canaliser l'assistance.  Cela 
implique de faire connaître les besoins liés au commerce en dialoguant avec les partenaires de 
développement. 
                                                      
7 Les données de la base de données OMC/OCDE du Programme de Doha pour le développement sur 
le renforcement des capacités dans le domaine du commerce sont disponibles en ligne à l'adresse suivante:  
http://tcbdb.wto.org/index.aspx?lg=fr& .  IP/C/W/544 
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  12. Une partie des recommandations de l'équipe spéciale chargée de l'Aide pour le commerce 
concernait le renforcement du "côté demande" de cette aide, soit, en un mot, le fait de garantir que la 
demande d'assistance au titre de l'Aide pour le commerce soit exprimée.  Étant donné que cette 
demande repose sur les principes de l'appropriation et de la conduite des initiatives par les pays, 
l'équipe spéciale a chargé les gouve rnements d'intégrer pleinement le  commerce dans leurs stratégies 
de développement.  Par le biais de ce processus d'inté gration, les priorités de l'assistance au titre de 
l'Aide pour le commerce sont prises en compte dans  le cadre du dialogue entre le gouvernement et les 
partenaires de développement.  Le CIR a un rôle crucial à jouer dans ce processus d'intégration, 
comme cela est indiqué plus loin. 
13. La mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC est une question qui peut surgir, et de fait surgit 
souvent, lors du processus d'intégration et qui est al ors identifiée comme une priorité dans le dialogue 
avec les partenaires de développement.  L'évaluation d es besoins en matière de DPI peut s'avérer utile 
à cet égard, en contribuant à ce que cette question de la propriété intellectuelle soit identifiée comme 
un domaine prioritaire dans le pr ocessus d'intégration et dans le  dialogue avec les partenaires de 
développement. 
E. CONCLUSION  
14. Du fait de problèmes de ventilation des données, il est impossible de dresser un tableau précis 
de l'assistance offerte pour soutenir les activités liées aux DPI.  Toutefois, il est clair que l'aide à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC fait partie intégrante de l'Aide pour le commerce, tant au 
plan pratique des projets sur le terrain qu'au plan conceptuel de la portée de la définition de l'Aide 
pour le commerce. 
15. L'initiative Aide pour le commerce se fonde sur des mécanismes existants;  de nouveaux 
mécanismes n'ont pas été envisagés.  Ainsi, c'est a ux pays en développement qu'il incombe d'intégrer 
leurs besoins liés au commerce dans leurs progra mmes nationaux de développement et de donner à 
ces besoins un ordre de priorité élevé en discutant avec leurs partenaires de développement.  Le CIR 
joue dans ce processus un rôle capital pour les PMA.   Il en va de même des conclusions pouvant 
émaner de l'évaluation des besoins prioritaires des PMA en matière de propriété intellectuelle ou des 
projets présentés au titre de la Décision du Conseil des ADPIC du 29 novembre 2005 sur la 
prorogation de la période de tran sition au titre de l'article 66:1 pour les pays les moins avancés 
Membres.
8  Si les PMA le demandaient, ces évaluations des besoins pourraient les aider à inclure les 
DPI dans leurs processus d'intégration et à en faire un domaine prioritaire dans le dialogue avec leurs 
partenaires de développement. 
III. LE CADRE INTÉGRÉ RENFORCÉ 
A. QU'EST-CE QUE LE CI/CIR? 
16. Le Cadre intégré (renforcé) est une manifesta tion concrète de l'Aide pour le commerce en 
faveur des PMA.  Les structures et processus du CIR sont les éléments de base mis à la disposition des PMA pour concrétiser l'Aide pour le commerce en les aidant à intégrer leurs besoins liés au 
commerce dans leurs stratégies de dé veloppement et à en faire un domai ne prioritaire dans le dialogue 
avec leurs partenaires de développement.  Le CIR est  un partenariat international grâce auquel le FMI, 
le CCI, la CNUCED, le PNUD, la Banque mondiale et  l'OMC (les organisations participantes du CI) 
associent leurs efforts à ceux des PMA, des donateurs et d'autres partenaires de développement tels 
que l'ONUDI pour répondre aux beso ins des PMA en matière de développement du commerce, afin 
qu'ils puissent devenir des acteurs et des béné ficiaires à part entière du système commercial 
multilatéral.  L'expérience acquise à ce jour dans le CI indique que les besoins en matière de 
                                                     
 
8 IP/C/40. IP/C/W/544 
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  développement du commerce couvrent un vaste domaine  allant de l'accroissement de la stabilité 
macro-économique, du renforcement des capacit és en matière de politi que commerciale et 
d'administration du commerce, de l'amélioration de  la gestion des procédures d'importation et 
d'exportation aux contraintes existant sur le plan de  l'offre, à l'application des normes internationales, 
au développement de l'infrastructure, au renforce ment des capacités de promotion des exportations et 
au renforcement de secteurs économiques ciblés.  Ce sont les PMA qui conduisent ce processus.  Le 
mécanisme a été créé par les partenaires du CI en 1997 à l'OMC puis a sans cesse été amélioré depuis.  
Cette évolution a conduit au CIR actuel, qui enco urage davantage l'appropriation par les PMA et 
améliore la coordination et les engagements des partenaires ainsi que les structures de gouvernance 
mondiale.  Le CIR n'est pas une nouvelle initiative ma is une version améliorée du CI, qui a beaucoup 
évolué depuis son lancement.  Il s'applique automatiquement à tous les bénéficiaires du CI. 
17. Seuls les PMA ont accès au CIR.  La grande majorité d'entre eux sont engagés dans le 
processus du CIR à des stades différents.  Le CIR est conçu pour être le principal mécanisme dont 
disposent les PMA pour identifier la totalité de leur s besoins liés au commerce (en amont et en aval), 
intégrer ces besoins dans leurs stratégies nationales de développement, s'adresser à la communauté 
des donateurs pour obtenir une collaboration et le  soutien financier nécessaire, indépendamment des 
ressources disponibles dans le Fonds d'affectation spéciale du CIR.  Il met ainsi en relation la 
demande d'assistance des PMA et la réponse de la  communauté des donateurs sous la forme d'Aide 
pour le commerce.  Ce mécanisme soutient les ef forts déployés par les PMA pour renforcer leurs 
capacités commerciales et intégrer les questions commerciales dans leurs stratégies nationales globales de développement, afin que le commerce pui sse réellement contribuer au développement et à 
la croissance de leurs économies.  La mise en œ uvre de l'Accord sur les ADPIC fait donc partie 
intégrante du CI/CIR, à condition que les PMA en f assent une priorité dans leur processus du CIR. 
18. Le CIR vise à: 
• intégrer le commerce dans les plans nati onaux de développement des PMA, tels que 
les CSLP; 
• faciliter la fourniture coordonnée de l'assistance technique liée au commerce pour 
répondre aux besoins identifiés par les PMA;  et 
• développer la capacité des PMA de commer cer, notamment par le renforcement des 
capacités et en remédiant aux contraintes du côté de l'offre. 
19. Le processus du CIR comporte quatre étapes, à savoir: 
• sensibilisation à l'importance du commerce pour le développeme nt dans les PMA 
bénéficiaires;  et établis sement/renforcement de la structure de gouvernance du CIR 
dans les pays; 
• élaboration d'une EDIC ou d'une mise à jour de l'EDIC pour identifier les contraintes 
limitant la compétitivité globale, les circuits  d'approvisionnement et les secteurs ayant 
le plus grand potentiel à l'exportation;  l'EDIC inclut une matrice des actions, 
c'est-à-dire une liste de priorités commerciales en vue d'une meilleure intégration dans le système commercial mondial, et une description de la stratégie du PMA pour la mise en œuvre du CIR;  application de cette stratégie; 
• intégration du commerce dans les stra tégies nationales de développement; 
• recherche de financements auprès des part enaires de développement pour les actions 
prioritaires nécessitant un financement extérieur.  IP/C/W/544 
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  20. L'exercice de l'EDIC est une étape important e du processus du CIR.  Il s'agit d'une analyse 
détaillée effectuée par les PMA pour identifier les cont raintes qui affectent la compétitivité globale et 
les filières d'approvisionnement, et les secteurs ayan t le plus grand potentiel à l'exportation.  L'EDIC 
inclut une matrice des actions, c'est-à-dire une lis te de priorités commerciales en vue d'une meilleure 
intégration dans l'économie mondiale, ainsi qu'une description de la stratégie du PMA pour la mise en 
œuvre du CI(R).  L'intégration des priorités commerciales dans la stratégie nationale de 
développement du pays, par exemple dans le documen t de stratégie pour la réduction de la pauvreté 
(DSRP), permettra de les introduire dans le di alogue entre les PMA et leurs donateurs.  La 
mobilisation de l'essentiel des financements nécessai res pour les priorités dégagées dans le cadre du 
processus du CI(R) s'en trouvera facilitée.  D'aille urs beaucoup de donateurs exigent qu'une activité 
soit intégrée à la stratégie nationale de déve loppement du pays pour e nvisager un financement 
éventuel. 
21. Le processus du CIR a une structure de gouvernance à la fois mondiale et nationale et un 
fonds d'affectation spéciale multilatéral lui est at taché.  Le gestionnaire du Fonds d'affectation 
spéciale pour le CIR est le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS), 
qui reprend le rôle que jouait le PNUD en tant que gestionnaire du Fonds d'affectation spéciale pour 
le CI. 
22. Le financement des actions défini es dans l'EDIC et sa matrice des actions peut se faire suivant 
trois canaux distincts: 
• Le Fonds d'affectation spéciale  multilatéral pour le CIR;  ou 
• Les donateurs locaux, régionaux ou multila téraux actifs dans le PMA concerné 
bénéficiaire du CIR;  ou 
• Le budget national. 
Les activités qu'il est proposé de financer par le biai s de ce Fonds d'affectation spéciale devraient être 
traduites en projets de la catégorie 1 ou 2.  Les propositions de projets devraient être élaborées et 
adoptées au niveau local avant d'être soumises à l' approbation du Conseil du CIR.  Des procédures 
spécifiques s'appliquent pour veiller au respect d es principes de responsabilité et pour que les pays 
soient parties prenantes du processus.9  Afin d'obtenir des financements à travers l'action des 
donateurs locaux, régionaux ou multilatéraux, les PMA ont intérêt, tout au long du processus du CIR, 
à tenir leurs donateurs locaux au courant des évoluti ons et à les impliquer au  plus tôt pour permettre 
l'intégration des priorités commerciales dans leurs cy cles d'aide et aider à l'élaboration des projets.  
L'intégration de l'EDIC et de sa matrice des acti ons dans les plans nationa ux de développement des 
PMA facilitera grandement cela, étant donné que les donateurs étudient souvent ces plans pour 
décider de la programmati on globale de leur aide. 
 
23. Les ressources du Fonds d'affectation spéciale du CIR étant regroupées, elles ne peuvent pas 
être consacrées spécifiquement à une assistance technique liée aux DPI.  Cependant, le financement des actions définies dans l'EDIC et sa matrice des actions peut se faire suivant trois canaux distincts, 
le Fonds d'affectation spéciale du CIR n'est que l'un d'eux.  L es donateurs locaux, régionaux ou 
multilatéraux actifs dans le PMA concerné bénéfici aire du CIR peuvent avoir réservé ou alloué des 
fonds spécifiquement pour les DPI. 
                                                     
 
9 Voir le site Web du CIR:  http://www.integratedframework.org/  ou contacter le Secrétariat exécutif du 
CIR (à l'OMC) pour tout renseignement sur le détail des procédures. IP/C/W/544 
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  B. F
INANCEMENT DE L 'ÉVALUATION DES BESOIN S PRIORITAIRES DES PMA  EN MATIÈRE DE DPI  
DANS LE CADRE DU CIR 
24. Les financements au titre du CIR, que ce soit pa r le biais du Fonds d'affectation spéciale du 
CIR ou via des sources bilatérales ou régionales, ne peuvent être accordés que si les PMA ont identifié leurs besoins liés aux DPI comme une pr iorité dans leur EDIC/matrice des actions 
(actualisée).  Ainsi, lorsque les PMA ont inclus , ou mentionné, des projets d'évaluation des besoins 
prioritaires en matière de DPI comme une priorité da ns leurs EDIC respectives, des financements sont 
possibles.  
25. Le CIR offre également la possibilité d'actualiser  les EDIC.  Certains PMA sont engagés dans 
ce processus et pourraient choisir d'inclure une assi stance liée aux DPI.  En ce qui concerne le choix 
du financement, il appartient aux PMA de décider si  les besoins liés aux DPI, une fois énumérés dans 
l'EDIC, ont un degré de priorité tel qu'ils nécessi tent une demande de fi nancement par le Fonds 
d'affectation spéciale du CIR.  Cette demande do it suivre certaines procédures.  Toutefois un PMA 
peut également, une fois ses besoins identifi és comme une priorité dans son EDIC, contacter 
directement ses donateurs régionaux ou bila téraux et leur demander une aide.  
26. Pour la mise en œuvre de l'assistance technique financée dans le cadre du CIR, les PMA 
peuvent désigner le partenaire de leur choix, pa r exemple l'OMPI, et celui-ci ne doit pas forcément 
faire partie des organisations participantes ou des ob servateurs du CIR.  Le pays lui-même peut être 
reconnu comme partenaire de la mise en œuvre.   La coopération se fondera sur un accord de 
partenariat, existant ou nouveau, entre le partenaire  de la mise en œuvre et le gestionnaire du Fonds 
d'affectation spéciale pour le CIR (UNOPS).  
__________