ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/EEC/Add.17 
4 janvier 2012 
 (12-0004) 
  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
Addendum 
   L'addendum ci-après à la notification de l' Union européenne porte sur les programmes de 
subventions du Luxembourg . 
 
_______________ G/SCM/N/220/EEC/Add.17 
Page 2  
 
   
LUXEMBOURG  
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
I.  RÉGIME D'AIDE AUX PME ................................................................................................. 3  
II.  RÉGIME D'AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RÉGIONAL 
AYANT EXPIRÉ EN 2006 ....................................................................................................... 3  
III. RÉGIME D'AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL EN 
VIGUEUR DEPUIS 2008 ......................................................................................................... 4  
IV.  RÉGIME D'AIDE À LA R&D AYANT EXPIRÉ EN 2009 .................................................. 4  
V.  RÉGIME D'AIDE À LA R&D EN VI GUEUR DEPUIS LE 05.06.2009 ............................. 5  
VI.  RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, À 
L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE ET À LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE DE SOURCES RENOUVELA BLES AYANT EXPIRÉ EN 2007 ................ 5  
VII. RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, À 
L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE ET À LA PRODUCTION D'ÉNERGIE DE SOURCES RENOUVELABLES EN VIGUEUR DEPUIS LE 18 FÉVRIER 2010 ............................................................................................................... ..... 6 
 
    
 
     G/SCM/N/220/EEC/Add.17 
 Page 3 
 
 
  I. RÉGIME D'AIDE AUX PME 
1. Aides aux petites et moyennes entreprises  
 2.  Exercices 2009 - 2010  
3. Favoriser les investissements productifs des PME 
 4. Loi modifiée du 27 juillet 1993 (art. 4) ayant pour objet  
1. le développement et la  diversification économiques 
2. l'amélioration de la structure générale  et de l'équilibre régional de l'économie 
 5. Subvention en capital  6. Les aides sont accordées par décision ministérielle aux PME répondant à la définition 
communautaire 
 7. Dépenses effectives: 
2009: 2010: 1,5 Mio EUR 
2,9 Mio EUR 
 
8. Indéterminé 
 9. N.D.  
II. RÉGIME D'AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RÉGIONAL AYANT 
EXPIRÉ EN 2006 
1. Aides aux entreprises implantées dans des régions défavorisées  
 2.  Exercices 2009 - 2010  3. Développement et diversificati on économiques de régions défavorisées 
 
4. Loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le  développement économique de certaines régions 
du pays 
 5. Subvention en capital 
 
6. Les aides sont accordées par décision minist érielle aux entreprises répondant aux critères des 
articles 2, 3 et 6 de la loi.  La loi a expi ré le 31.12.2006.  Les dé penses des années 2009 
et 2010 sont liées aux engagements pris avant la date d'e xpiration fin 2006. 
 7. Dépenses effectives: 
2009: 
2010: 6,6 Mio EUR 
1,7 Mio EUR 
 8. Expiration de la loi au 31 décembre 2006  
9. N.D. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.17 
Page 4  
 
  III. RÉGIME D'AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL EN 
VIGUEUR DEPUIS 2008 
1. Aides aux entreprises implantées dans des régions défavorisées 
 2.  Exercices 2009 - 2010 
 
3. Développement et diversificati on économiques de régions défavorisées 
 4. Loi du 15 juillet 2008 ayant pour objet le dével oppement et la diversification économiques de 
certaines régions  
 
5. Subvention en capital  6. Un nouveau régime d'aides régionales a été mis en place par la loi du 15 juillet 2008, qui 
remplace la loi antérieure du 22 décembre 2000.   Les aides sont acco rdées par décision 
ministérielle aux entreprises répondant aux critè res des articles 3, 4 et 7 de la loi. 
 7. Dépenses effectives: 
2009: 2010: 1,6 Mio EUR 
3,4 Mio EUR 
 
8. Expiration de la loi au 31 décembre 2013 
 9. N.D.  
IV. RÉGIME D'AIDE À LA R&D AYANT EXPIRÉ EN 2009 
1. Promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 
 2.  Exercices 2009 - 2010  3. Favoriser le développement de technol ogies de produits et de procédés nouveaux 
 
4. Loi modifiée du 27 juillet 1993 (art. 6) ayant pour objet 
1. le développement et la  diversification économiques 
2. l'amélioration de la structure générale  et de l'équilibre régional de l'économie 
 5. Subvention en capital 
 
6. Les aides sont accordées par décision minist érielle aux entreprises répondant aux critères de 
l'article 6 de la loi. La loi a été abrogée pa r un nouvel instrument à la mi-2009.  Les dépenses 
des années 2009 et 2010 sont liées aux engagements pris avant la date d'expiration en 2009. 
 7. Dépenses effectives: 
2009: 
2010: 20,0 Mio EUR 
15,0 Mio EUR 
 8. Indéterminé  
9. N.D. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.17 
 Page 5 
 
 
  V. RÉGIME D'AIDE À LA R&D EN VIGUEUR DEPUIS LE 05.06.2009 
1. Promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 
 2.  Exercice 2010  
3. Favoriser le développement de technol ogies de produits et de procédés nouveaux 
 4. Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet la promotion de la recherche, du développement et de 
l'innovation 
 
5. Subvention en capital 
 6. Un nouveau régime de R&D a été mis en place par la loi du 5 juin 2009, qui abroge et 
remplace la loi antérieure du 27 juillet 1993.  
 
7. Dépenses effectives : 
2010: 4,0 Mio EUR 
 8. Expiration de la loi au 31 décembre 2013  9. N.D. 
 
VI. RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, À 
L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE ET À LA PRODUCTION D'ÉNERGIE DE SOURCES RENOUVE LABLES AYANT EXPIRÉ EN 2007 
1. Promotion des éco-technologies  
 
2.  Exercices 2009 - 2010  3. Favoriser les investissements da ns l'intérêt de la pr otection de l'environnement et la mise en 
oeuvre de techniques nouvelles d'utilisation rati onnelle ainsi que de la production d'énergie à 
partir de sources d'énergie renouvelables 
 
4. Loi du 22 février 2004 instaurant un régime  d'aide à la protection de l'environnement, à 
l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables.  La 
loi a expiré le 31.12.2007.  Les dépenses d es années 2009 et 2010 sont liées aux engagements 
pris avant la date d'expiration fin 2007. 
 
5. Subvention en capital  6. Les aides sont accordées par décision minist érielle aux entreprises répondant aux critères de 
l'article 1
er de la loi.  
 
7. Dépenses effectives: 
2009: 2010: 0,1 Mio EUR 
2,2 Mio EUR 
 8. Expiration de la loi au 31 décembre 2007 
 
9. N.D. G/SCM/N/220/EEC/Add.17 
Page 6  
 
  VII. RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, À 
L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE ET À LA PRODUCTION D'ÉNERGIE DE SOURCES RENOUVELABLES EN VIGUEUR DEPUIS LE 18 FÉVRIER 2010 
1. Promotion des éco-technologies 
 
2.  Exercice 2010  3. Favoriser les investissements da ns l'intérêt de la pr otection de l'environnement et la mise en 
oeuvre de techniques nouvelles d'u tilisation rationnelle de l'énergie 
 
4. Loi du 18 février 2010 instaurant un régime d'ai de à la protection de l'environnement et à 
l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.   Cette loi abroge et remplace la loi du 
22 février 2004, qui était venue à expiration le 31 décembre 2007. 
 
5. Subvention en capital 
 6. Les aides sont accordées par décision minist érielle aux entreprises répondant aux critères de 
des articles 4-9 de la loi.  
 7. Dépenses effectives: 
2010: 0,9 Mio EUR 
 8. Expiration de la loi au 31 décembre 2013  9. N.D. 
 
  
__________