ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/26 
21 avril 2011 
 
 (11-2086) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
 
 
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L'AGRICULTURE 
 
Rapport du Président, S.E. M. David Walker , 
au Comité des négociations commerciales  
 
21 avril 2011 
 
 1. Depuis que j'assure la présidence, c'est-à-dire de puis avril 2009, le Comité de l'agriculture 
réuni en Session extraordinaire (ci-après dénommé le  Groupe de négociation) a suivi les grands axes 
de travail ci-après: 
a) j'ai engagé des consultations sur les ques tions figurant entre crochets ou autrement 
annotées dans les documents dont le Groupe de négociation est saisi – à savoir le 
texte du projet de modalités reproduit dans le document TN/AG/W/4/Rev.4
* ainsi que 
les documents TN/AG/W/5, TN/AG/W/6 et TN/AG/W/7.1 
b) le Groupe de négociation a travaillé à l'éla boration, d'un point de  vue technique, des 
"modèles" de présentation des données requises, d'une part, pour l'établissement des modalités et, d'autre part, pour l'établissement au bout du compte des listes d'engagements, sur la base du projet de modalités figurant dans le document 
TN/AG/W/4/Rev.4. 
c) Par ailleurs, le Groupe de négociation a engagé des discussions de fond sur les 
données requises en relation avec le document TN/AG/W/4/Rev.4, ainsi qu'un processus progressif de communication et de vérification des données qui doivent, en vertu des dispositions du document TN/AG/ W/4/Rev.4, être annexées aux modalités 
elles-mêmes. 
d) Au cours de l'année derniè re, les Membres ont aussi examiné certains points du texte 
du document TN/AG/W/4/Rev.4 au sujet d esquels il peut y avoir une ambiguïté 
technique ou qui peuvent nécessite r une clarification technique. 
2. Le présent rapport traite de chacune de ces activités.
2 
                                                      
* Le document TN/AG/W/4/Rev.4 comprend également le  corrigendum qui s'y ra pporte, en français et 
en espagnol uniquement. 
1 Ces documents sont joints au présent rapport. 
2 Le présent rapport inclut, et selon qu'il convient, complète le rapport (TN/AG/25) que j'ai présenté au 
Comité des négociations commerciales le 22 mars 2010 au sujet des activités menées jusque-là par le Groupe de 
négociation.  On trouvera également ci-joint une liste de communications relatives aux travaux du Groupe de négociation présentées formellement par les Membres depuis la publication du document TN/AG/W/4/Rev.4.  
Les travaux sur les "Clarifications" et l'"Élaboration de modèles" ont aussi bénéficié d'une série de contributions 
informelles des Membres. TN/AG/26 
Page 2  
 
  I. PROJET DE TEXTE DE MODALITÉS (TN/AG/W/4/REV.4) 
A. C
ONSULTATIONS DU PRÉSIDENT SUR LES QUESTIONS FIGURANT ENTRE CROCHETS OU 
AUTREMENT ANNOTÉES DANS LES DOCUMENTS DONT LE GROUPE DE NÉGOCIATION EST SAISI  
3. J'ai mené des consultations sur dix catégori es de questions figurant entre crochets ou 
autrement annotées dans les documents identifiés au poi nt a) ci-dessus.  Ces questions sont présentées 
ci-après dans l'ordre adopté dans  le document TN/AG/W/4/Rev.4. 
4. Ces consultations avaient pour but d'aider les Membres à arriver à un consensus en vue de 
l'établissement des moda lités pour l'agriculture. 
5. Il a été reconnu au départ que les questions id entifiées pouvaient être différentes de par leur 
nature et leur stade d'élaboration dans les documents soumis au Groupe  de négociation.  Toutefois, il a 
été jugé utile, lorsqu'il y avait lieu et  dans la mesure du possible, d'en  améliorer la compréhension et la 
formulation techniques dans l'attente du mome nt où des décisions pourraient être prises. 
6. Selon moi, le bien-fondé de ce jugement a été c onfirmé par les faits, bien que, jusqu'ici, les 
Membres n'aient pas été en mesure d'apporter des réponses à ces questions sur le fond et qu'il n'y ait 
pas eu, à cet égard, de progrès visibles dont il peut être rendu compte dans le texte. 
1. Catégorie bleue – Limites par produit (paragraphe 42, TN/AG/W/4/Rev.4) 
7. Il ressort des consultations qu'aucun travail de préparation technique supplémentaire n'est 
requis pour qu'une décision finale puiss e être prise au sujet des chiffres figurant entre crochets dans ce 
paragraphe. 
2. Coton (paragraphes 54 et 55 et introduction du Président, TN/AG/W/4/Rev.4) 
8. J'ai tenu un certain nombre de consultations sur le  coton tout au long de la période visée par le 
présent rapport.  Il y a également eu un certain nombre de contacts entre différents Membres au 
niveau politique. 
9. Les consultations ont confirmé que les Membres n'étaient pas tous en mesure d'accepter le 
texte tel qu'il était rédigé, pour autant aucune nouvelle contributi on, technique ou de fond, n'a été 
présentée jusqu'ici. 
10. Tous les Membres qui ont participé aux consulta tions ont souligné qu'ils  restaient déterminés 
à trouver une solution qui traite la question du coto n "de manière ambitieuse, rapide et spécifique", 
conformément aux engagements pris à la Conféren ce ministérielle de Hong Kong en décembre 2005. 
11. Toutefois, en l'absence d'une dynamique perme ttant d'aboutir à la résolution des questions 
restées en suspens dans les négociations sur l'agricultu re plus généralement, et, en fait, dans le cadre 
du Cycle dans son ensemble, on ne voit pas tr ès bien quelle pourrait être cette solution. 
3. Produits sensibles – Désignation (paragra phe 71, TN/AG/W/4/Rev.4 et TN/AG/W/5) 
12. Le paragraphe 71 comporte une note, libellée comme suit:  " Le Japon et le Canada ont 
déclaré ne pas être en mesure d'accepter cette limitation [le droit des pays développés Membres de 
désigner jusqu'à 4 pour cent des lignes ta rifaires comme "produits sensibles"]."  
13. Les consultations confirment que le Japon et  le Canada souhaitent  toujours avoir une 
flexibilité pour désigner des lignes tarifaires add itionnelles dans la catégorie "produits sensibles".  TN/AG/26 
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  14. Il reste à voir si les Membres sont prêts à accepter toute flexibilité en matière de désignation 
des "produits sensibles" qui s'ajouterait à celle qui est dé jà prévue au para graphe 71 et, si tel est le cas, 
quel serait le prix à payer pour cette désignation. 
15. Je crois savoir que les consultations vont se poursu ivre entre les Membres intéressés, et cela 
"sans préjudice" des autres éléments, notamment de la façon dont toutes prescriptions en matière 
d'accroissement différencié des contingents tarifair es pourraient être réparties entre différentes lignes 
tarifaires. 
4. Plafonds tarifaires (paragraphe 76, TN/AG/W/4/Rev.4 et TN/AG/W/5) 
16. De nettes divergences de vues subsistent sur le point de savoir s'il devrait y avoir une 
exception permettant de maintenir d es tarifs supérieurs à 100 pour cent ad valorem  sur des produits en 
dehors du pourcentage autorisé global de "produits sensibles" d'un Membre. 
17. Des points de vue divergents ont aussi été expr imés sur le caractère approprié des options 
concernant le prix à payer qui figurent entre crochets  au paragraphe 76, dans l'éventualité où une telle 
exception serait accordée. 
5. Création de contingents tarifaires (paragr aphe 83, TN/AG/W/4/Rev.4 et TN/AG/W/6) 
18. Les avis restent partagés sur la question de savoi r si une telle flexibilité devrait être ménagée, 
mais les consultations indiquent une  volonté générale de poursuivre la  discussion technique, et cela 
"sans préjudice" des autres éléments, sur la base du document TN/AG/W/6. 
19. Il semble que l'applicabilité des critères énon cés dans le document TN/AG/W/6 est difficile à 
concevoir dans l'abstrait et qu'une nouvelle clarification factuelle pou rrait être utile à la discussion  
– par exemple en ce qui concerne les produits pour  lesquels des données sur la consommation ont été 
communiquées conformément à l'annexe C du docum ent TN/AG/W/4/Rev.4 et qui ne sont pas 
actuellement soumis à des contingents tarifaires. 
20. La transparence d'une manière plus générale reste un élément clé de l'examen de cette 
question par les Membres. 
6. Simplification des tarifs (paragraphe 104, TN/AG/W/4/Rev.4) 
21. Dans le document TN/AG/25, j'ai  indiqué que les consultations avaient inclus une discussion 
technique initiale sur la façon dont l'option "s oit" proposée au paragraphe 104 du document 
TN/AG/W/4/Rev.4 pourrait être rendue opérati onnelle au moyen des autres dispositions des 
paragraphes 103 à 108 de ce document pr is conjointement avec l'annexe N. 
22. Des questions ont été posées, dans ce contex te, au sujet de certaines différences de 
terminologie apparentes entre le texte des paragra phes 104 à 108 et l'annexe N et au sujet des liens 
entre les procédures envisagées dans le texte et dans l'annexe. 
23. Les Membres se sont aussi intéressés à la question de savoir comment la simplification 
proposée fonctionnerait en pratique.  L'Union europ éenne a fait une présentati on générale, dans un 
cadre ouvert, sur les simplifications qu'elle proposait d'apporter au tableau de Meursing. 
24. Je crois comprendre que depuis avril 2010 les Membres ont poursuivi les discussions entre 
eux afin de mieux comprendre comment les simplif ications proposées foncti onneraient concrètement. TN/AG/26 
Page 4  
 
  25. Le Groupe de négociation a aussi été informé qu'un certain nombre de Membres travaillaient 
à l'élaboration d'une formule possible autre que les options figurant dans le document 
TN/AG/W/4/Rev.4.  Je crois savoir que ces Membres ont bien progressé dans leurs travaux mais qu'ils ne sont pas encore parvenus au stade d'un produit défini qui peut être soumis au Groupe de 
négociation en vue de parvenir à une so lution multilatérale pour cette question. 
7. Produits spéciaux (paragraphe 129, TN/AG/W/4/Rev.4) 
26. L'annotation relative au paragraphe 129 est libe llée comme suit:  "Un certain nombre de pays 
en développement Membres ont exprimé des réserves au sujet des chiffres spécifiés dans le présent 
paragraphe, en faisant également observer que cela pourrait être affecté par ce qui est décidé dans 
d'autres parties du texte." 
27. Il ressort des consultations que cette not e reste exacte d'un point de vue factuel. 
28. Certains Membres se sont dits préoccupés par les incidences possibles du traitement prévu au 
paragraphe 129 sur les exportations.  D'autres ont est imé que le paragraphe devrait être considéré 
comme "stabilisé". 
8. Mécanisme de sauvegarde spéciale – MSS (paragraphes 144 et 145, TN/AG/W/4/Rev.4 et 
TN/AG/W/7) 
29. Dans le document TN/AG/25, j'ai indiqué que les consultations avaient bénéficié de la 
présentation par divers Membres de contributions analytiques concernant divers éléments d'une 
architecture possible pour le MSS, y compris plusieur s contributions qui avaient été distribuées à tous 
les Membres en tant que documents "JOB". 
30. Ces contributions portaient sur des questions te lles que la contre-vérification à l'aide du 
volume et des prix, la saisonnalité, le MSS fondé sur les prix, les flexibilités pour les petites 
économies vulnérables (PEV) et l'approche au prorata. 
31. Des échanges techniques initiaux ont eu lieu au sujet de la saisonnalité, de la 
contre-vérification à l'aide du volume et des prix et  du MSS fondé sur les prix.  Un certain nombre de 
questions ont été soulevées sur les documents analyt iques distribués, d'autres Membres ayant indiqué 
qu'ils apporteraient d'autres contri butions analytiques sur ces questions. 
32. D'autres communications sur les flexibilités pour les PEV et l'approche au prorata, qui 
n'avaient été distribuées que peu de temps auparava nt, avaient fait l'objet d'une présentation mais les 
Membres avaient indiqué qu'ils auraient besoin d'un peu de temps pour les étudier avant de pouvoir 
engager une discussion technique à leur sujet. 
33. À l'époque du document TN/AG/25, il a été sou ligné qu'il importait de poursuivre, en les 
ciblant, l'analyse et la discussion pour arriver à une communauté de vues afin de dégager les 
compromis nécessaires à l'établissement d'un mécanisme "adapté à son objet". 
34. Depuis avril 2010, de nouvelles discussions ont été menées sur la base des contributions 
analytiques présentées à ce stade et des contribu tions additionnelles présentées par les Membres en 
juillet et septembre 2010. 
35. J'ai indiqué au Groupe de négociation en octobre que l'on était, semblait-il, arrivé au bout des 
discussions analytiques utiles.  Pour dépasser ce stade, il fallait que les Membres s'engagent à "résoudre les problèmes" en vue d'élaborer un mécanisme pouvant servir à faire face à des poussées perturbatrices des importations sans qu'il y ait d ésorganisation du commerce induit par la demande.  TN/AG/26 
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  36. Cela reste vrai, au moins dans la mesure où aucune option de compromis de ce type n'a 
encore été présentée au Groupe de négociation pour examen. 
37. Plusieurs autres propositions ont été présentées  au sujet des flexibilités pour des Membres 
spécifiques dans ce domaine.  Il faudra aussi examiner  ces questions dans le cadre de tout processus 
visant à parvenir à un accord sur un MSS. 
9. Produits tropicaux et produits de div ersification (paragraphe 148 et annexe G, 
TN/AG/W/4/Rev.4);  Préférences de long ue date et érosion des préférences 
(paragraphe 149 et annexe H, TN/AG/W/4/Rev.4) 
38. Il y a eu des faits nouveaux importants dans ces domaines.  
39. En décembre 2009, le Directeur général de l'OM C, Pascal Lamy, et moi-même avons reçu les 
communications suivantes:  
a) une lettre, datée du 15 décembre 2009, adressée par l'Union européenne, les 
pays ACP, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Ni caragua, le Panama , le Pérou et le Venezuela, 
communiquant le texte des modalités proposées dans le cadre du PDD, applicable aux 
réductions tarifaires opérées par l'UE sur les bananes; 
b) une lettre, datée du 15 décembre 2009, adressée par l'Union européenne, les 
pays ACP, la Bolivie, la Colombie, le Co sta Rica, l'Équateur, le Guatemala, le 
Nicaragua, le Panama et le Pérou, comm uniquant le texte des modalités proposées 
dans le cadre du PDD pour le traitement des produits tropicaux et pour l'érosion des préférences. 
40. J'ai transmis ces communications aux Membres du Groupe de négociation le 
18 décembre 2009 et j'ai tenu ensuite de nouvelles consultations sur ces deux questions identifiées 
dans le document TN/AG/W/4/Rev.4. 
41. Dans le document TN/AG/25, j' ai indiqué que ces consultations avaient été l'occasion d'une 
discussion initiale des propositions de modalités figu rant dans ces communications.  Au cours des 
consultations, il a été précisé que le traitement énoncé à l'alinéa ii) du texte proposé en remplacement 
du paragraphe 149 du document TN/AG/W/4/Rev.4 est censé se rapporter uniquement aux lignes 
tarifaires pour le sucre figurant à l'annexe H dudit document. 
42. Certains Membres qui ne sont pas associés a ux communications citées plus haut ont voulu 
savoir comment ces propositions pourraient affecter leurs intérêts.   
43. Je crois comprendre que, depuis avril 2010, les consultations se sont poursuivies avec les 
Membres concernés au sujet de l'incidence possi ble de ces propositions su r leurs intérêts.  En 
l'absence d'accord multilatéral , les propositions du 15 décembre 2009 devraient être considérées 
comme des solutions pouvant remplacer les optio ns figurant entre croche ts dans le document 
TN/AG/W/4/Rev.4.  Le libellé concernant la préci sion dont il est question au paragraphe 42 ci-dessus 
n'a pas encore été communiqué par les proposants.  
B. A
UTRES QUESTIONS  
44. Le Groupe de négociation a également discuté  de propositions spécifiques présentées par les 
Membres depuis décembre 2008, dont certaines l'ont été au cours des dernières semaines, et qui vont TN/AG/26 
Page 6  
 
  au-delà des questions figurant entre crochets ou autrement annotées mentionnées plus haut.  Pour 
l'heure, aucune conclusion n' a été tirée de ces discussions. 
C. C
LARIFICATIONS  
45. Dans le document TN/AG/25, j'ai fait savoir aux Membres que j'étais prêt à les écouter, 
individuellement ou collectivement, au sujet de tout e ambiguïté technique qui selon eux existait ou de 
toute précision technique qu'ils jugeaient nécessaire  d'apporter au projet de texte des modalités. 
46. Étant donné que le texte de modalités, lorsqu'il se ra approuvé, comportera des instructions sur 
l'établissement des listes d'enga gements et les amendements qu'il faudra apporter à l'Accord sur 
l'agriculture, il importe que ces instructions soient  claires et qu'elles soient comprises de la même 
façon par les Membres.  
47. Les Membres ont ainsi examiné un certain nombr e de questions concernant les dispositions 
du projet de texte de modalités qui avaient été soulevées par certains d'entre eux ou qui s'étaient 
posées lors de l'élaboration des modèles . 
48. À l'heure actuelle, les Membres participant à la discussion en cours sur cette question n'ont 
pas communiqué leurs vues au Groupe de négociation. 
D. CORRECTIONS  
49. Il ressort de la lecture du projet de texte de modalités (TN/AG/W/4/Rev.4) que certaines 
corrections devraient être faites.  Celles-ci sont é numérées ci-après dans leur or dre d'apparition dans le 
texte et figurent en caractères gras. 
Note de bas de page 11 relative au paragraphe 65 – correction des numéros de paragraphe cités en 
référence   
Les Membres concernés sont ceux qui  remplissent les critères énoncés au 
paragraphe 157 et qui sont énumérés à l'Annexe I.  Comme il ressort clairement du 
Cadre convenu, les petites économies vulnérables (PEV) ne sont pas censées créer une sous-catégorie de Membres.  Compte tenu de ce principe, les Membres ci-après 
pourraient aussi être considérés comme étant admissibles au bénéfice de ce traitement, s'ils choisissaient de s'en prévaloir, bien que n'étant pas Membres du 
groupe des PEV proprement dit, étant donné que ce traitement pourrait être considéré 
dans l'ensemble comparativement approprié:  Côte d'Ivoire, Nigéria et République du 
Congo (ainsi que les autres Membres qui peuvent fournir des données montrant qu'ils satisfont aux critères i ndiqués au paragraphe 157).  De plus, la Bolivie aura accès, à 
titre exceptionnel, à un traitement équivale nt à celui qui est prévu au paragraphe 151.  
À titre d'exception, le Suriname reconsolid era ses tarifs agricoles ligne par ligne au 
niveau du tarif consolidé moyen d'Antigua-e t-Barbuda, de la Barbade, du Belize, de 
la Dominique, de la Grenade, du Guyana, de la Jamaïque, de Saint-Kitts-et-Nevis, de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, de Sainte -Lucie et de Trinité-et-Tobago résultant 
des présentes modalités. 
Note de bas de page 24 relative au paragraphe 135 – correction du numéro de  paragraphe cité en 
référence  
 
Une expédition ne sera pas prise en consid ération aux fins des paragraphes 135 et 136 
à moins que le volume du produit inclus dans cette expédition se situe dans les limites  TN/AG/26 
 Page 7 
 
 
  des expéditions commerciales normales de ce produit entrant sur le territoire douanier 
du pays en développement Membre importateur. 
Paragraphe 174 – correction d'une erreur typographique  dans la deuxième phrase  
 
A Member which intends to institute e xport prohibitions and restrictions shall 
consult, upon request, with any other Memb er having a substantial interest as an 
importer with respect to any matter relate d to the proposed measure.  The Member 
instituting such export prohibitions and restrictions shall provide, upon  request, the 
interested importing Member with necessary information, including relevant economic indicators. 
Section A, Appendice Ai – correction du paragraphe cité en référence dans le premier paragraphe 
 
L'objet de la liste de catégories de produits est d'établir une base commune à partir de laquelle un Membre effectuerait un calcul po ur la désignation partielle au cas où les 
lignes tarifaires correspondant à une catégorie  de produits pourraient être déclarées 
sensibles.  La liste est exhaustive aux fins de la transparence prescrite au 
paragraphe 6 a) de l'annexe C. 
II. ÉLABORATION DE MODÈLES 
50. Il est clair pour tous les Membres que les trav aux d'élaboration de modèles entrepris par le 
Groupe de négociation sont de natu re exclusivement technique.  Ce processus a été très délibéré et 
délibératif, et entrepris en mode ouvert. 
51. Les travaux se sont déroulés pour chacun des "trois piliers" (soutien interne, accès aux 
marchés et concurrence à l'exporta tion) en deux "étapes", comme suit: 
L'étape 1 concerne l'identification et l'élaboration de modèles (y compris d'éventuels 
tableaux explicatifs) pour la présentation des données de base. 
L'étape 2 concerne l'identification et l'éla boration des modèles (y compris d'éventuels 
tableaux explicatifs) des engagements au titre du PDD. 
52. Tous les Membres reconnaissent que ces travaux ne  remplacent pas les travaux devant aboutir 
à l'établissement des modalités.  En fait, étant donné  que les travaux sur les projets de modèles pour 
l'établissement des listes et pour les tableaux exp licatifs reposent sur les dispositions du projet de 
modalités figurant dans le document TN/AG/W/4/Rev.4, il n'est pas possible de les mener tous à bien tant que les modalités n'ont pas été adoptées. 
53. Il convient aussi de noter que les travaux d'él aboration des modèles n'ont pas d'autre but que 
l'élaboration de modèles pour la présentation d es renseignements nécessaire s, qui seront utilisés 
lorsque cette présentation sera requise ou sera autrement décidée. 
54. Les questions relatives au moment où les rensei gnements devront effectivement être fournis 
font et continueront de faire l'objet d'un processus distinct.  Ces travaux sont évoqués dans la section 
"Données" du présent rapport. 
55. Il a aussi été reconnu que les travaux sur l es modèles pouvaient soulever des questions 
touchant à l'interprétation au fond des dispositions du projet de moda lités.  Lorsque cela s'est produit, 
notamment pour certaines des questions abord ées ci-dessous dans la section "Données" du présent 
rapport, ces questions ont aussi fait, et continue ront de faire, l'objet d'un processus distinct. TN/AG/26 
Page 8  
 
  56. Beaucoup d'efforts ont été faits pour mener à bi en les travaux de l'étape 1 pour chacun des 
trois piliers et ces travaux sont bien avancés.  Un  très grand nombre de documents ont été présentés à 
titre de contribution à ces travaux et beaucoup ont ét é modifiés ou remplacés au cours des discussions 
menées au Groupe de négociation.  Les documents qu i sont toujours à l'examen devront être finalisés 
et regroupés lors de la conclusion des travaux sur les modèles de présentation des données de base. 
57. Depuis avril 2010, les travaux d'élaboration de modèles se sont poursuivis et l'accent a été mis 
en particulier sur l'"étape 2". 
58. Ces travaux ont comporté des présentations gé nérales servant de "feuille de route" pour 
chacun des trois "piliers" (soutien interne, accès aux marchés et concurrence à l'exportation).  Des 
présentations plus détaillées ont été également été consacrées aux modèles pour l'établissement des 
listes pour la MGS totale et la caté gorie bleue globale en ce qui concerne  le pilier soutien interne;  aux 
réductions tarifaires suivant la formule étagée en ce qui concerne le pilier accès aux marchés;  et aux 
engagements en matière de subven tions à l'exportation en ce qui c oncerne le pilier concurrence à 
l'exportation. 
59. Il est nécessaire de poursuivre et d'achever l es travaux d'élaboration des modèles – dans la 
mesure du possible à la fois pour l'"étape 1" et l'"é tape 2" en attendant l'établissement des modalités – 
afin que des fichiers électroniques puissent être él aborés, qui seront utilisés par les Membres au cours 
de la phase d'établissement des listes postérieure aux modalités. 
III. ACTIVITÉS CONCERNANT LES DONNÉES 
60. Pour faire en sorte que les engagements résultant des modalités puissent être faciles à 
comprendre et à vérifier il faut s'appuyer sur un grand nombre de données.  Le Groupe de négociation 
a donc continué à mener séparément un certa in nombre d'activités concernant les données. 
61. Ces activités ont été axées, en priorité, sur les domaines pour lesquels les dispositions du 
projet de modalités distribué sous la cote TN/AG/W/4/Rev.4 exigent que des données soient 
disponibles, qui puissent avoir été vérifiées par l es Membres avant l'établissement des modalités – y 
compris les données qui doivent en vertu de ces dispositions être annexées aux modalités 
elles-mêmes. 
62. Le Groupe de négociation est convenu de reporter au 4 déce mbre 2009 le délai pour les 
Membres additionnels qui souhaitaie nt fournir des données sur leur consommation intérieure aux fins 
de la déclaration des produits sensibles, confor mément à l'annexe C du document TN/AG/W/4/Rev.4, 
et pour les Membres devant apporter des modifications d'ordre technique aux données déjà communiquées.  Les données fournies par dix Membres (l'UE comptant pour un) avant cette date 
convenue continuent de faire l'objet  d'un processus de vérification. 
63. Le processus de communication et de vérification des données s'est également poursuivi en ce 
qui concerne les données relatives à la valeur de la production qui seront annexées aux modalités 
(pour ce qui est des Membres et des années de référence) comme l'exig e le paragraphe 12 du 
document TN/AG/W/4/Rev.4.  Dans le cadre de ce processus, il a été précisé que la définition 
pratique de la valeur de la production restait celle qui découla it de l'Accord sur l'agriculture. 
64.  Ces données sur la valeur de la producti on ont désormais été communiquées par tous les 
Membres qui devaient le faire, sauf un.  Des me sures sont actuellement prises pour combler cette 
lacune.  Les données communiquées sont en outre c onsidérées comme ayant fait l'objet d'un processus 
de vérification approfondi.  TN/AG/26 
 Page 9 
 
 
  65. Les données sur la valeur de la producti on communiquées par des Membres et pour des 
années autres que ce qu'exige le paragraphe 12 du pr ojet de modalités continuent d'être utilisées à des 
fins de transparence uniquement à ce stade. 
66. Des données concernant la MGS par produit et la  catégorie bleue par produit ont également 
été demandées pour être annexées aux modalités, comme l'exigent les paragraphes 22 et 40 du 
document TN/AG/W/4/Rev.4.  Il a été précisé qu'e lles ne devaient être fournies que par les pays 
développés Membres. 
67. Étant entendu que les engagements seront formulés suivant la nomenclature du SH 2002, des 
travaux sont également en cours pour conf irmer la transposition en EAV (équivalents ad valorem ) 
afin que les EAV soient annexés aux moda lités, comme l'exige le paragraphe 60 du 
document TN/AG/W/4/Rev.4. 
68. Il est nécessaire que ces deux séries de données soient achevées rapidement. 
69. Diverses données requises pour l'établissement des listes postérieur aux modalités n'ont pas 
encore été fournies.  Le Groupe de négoc iation devra voir quand ces données devraient être 
communiquées pour ménager un délai suffisant pour la vérification sans retarder indûment 
l'établissement des listes au bout du compte. 
70. Un certain nombre d'autres questions soul evées concernant la communication de données 
restent à régler. 
IV. TRAVAUX FUTURS 
71. Les Membres ont déployé une activité considérable au cours des deux dernières années, y 
compris depuis la présentation du document TN/AG/25.  Il est regrettable qu'ils ne se soient pas sentis 
en mesure, à ce stade du processus de négociation, de présenter une plus grande partie de ces activités 
d'une manière qui puisse être reflétée dans un texte convenu ou qui ait une autre visibilité. 
72. J'ai l'intention de consulter les Membres au sujet de l'organisation des travaux futurs du 
Groupe de négociation conformément aux indica tions données par le Co mité des négociations 
commerciales. 
 
_______________ TN/AG/26 
Page 10  
 
  Liste des communications concernant les travaux du Groupe de négociation 
présentées formellement par les Membres depuis la publication 
du document TN/AG/W/4/Rev.4 
 
 
JOB(08)/130  11 décembre 2008 Israël –  Traitement concernant les produits sensibles pour les pays 
en développement ayant des engagements en matière de consolidations à des taux plafonds 
TN/AG/GEN/29
 10 février 2009 Proposition du G-33  relative au traitement accordé aux PEV en ce 
qui concerne le MMS 
JOB(09)/49  27 mai 2009 Suggestions de la délégation de l'Uruguay  en vue de la poursuite du 
processus de négociation dans le domaine de l'agriculture – 
Agriculture – Questions ouvertes dans les textes des modalités – Communication présentée par l'Uruguay 
JOB(09)/65
 2 juillet 2009 Argentine – Négociations de Doha sur l'agriculture dans le cadre de 
l'OMC 
JOB(09)/69  16 juillet 2009 Vues du G-20  sur le processus technique des discussions sur les 
modèles 
JOB(09)/99  15 septembre 2009 Uruguay  – Approche générale concernant l'établissement de 
modèles en vue de contribuer à rendre les modalités opérationnelles 
JOB(09)/104  23 septembre 2009 États-Unis – Modèles pour l'agriculture – Approche et premières 
réflexions sur les données de base et leurs modèles de présentation 
JOB(09)/110  28 septembre 2009 Groupe de Cairns –  Liste non exhaustive d'éléments du projet de 
modalités (document TN/AG/W/4/Rev.4) qui devront figurer dans les Listes conformément aux modalités finales convenues 
JOB(09)/115
 30 septembre 2009 États-Unis – Modèles pour l'agriculture – Soutien interne – Modèles 
de présentation des données de base 
JOB(09)/118  1er octobre 2009 Groupe de Cairns –  Aperçu des données né cessaires pour calculer 
le SGEDE de base – Étape 1 concernant le SGEDE de base 
JOB(09)/119  1er octobre 2009 Groupe de Cairns –  Aperçu des données né cessaires pour la MGS 
totale consolidée finale antérieure à Doha – Étape 1 pour la MGS 
totale consolidée finale de base 
JOB(09)/120  1er octobre 2009 Groupe de Cairns –  Aperçu des données néce ssaires pour le calcul 
des limites de base de la MGS par produit – Étape 1 pour les limites 
de base de la MGS par produit 
JOB(09)/121  1er octobre 2009 Groupe de Cairns –  Aperçu des données néce ssaires pour la limite 
globale de base pour la catégorie  bleue – Étape 1 pour la limite 
globale de base pour la catégorie bleue 
JOB(09)/122  1er octobre 2009 Groupe de Cairns –  Aperçu des données né cessaires pour calculer 
la base pour les limites par produit pour la catégorie bleue – Étape 1 
en ce qui concerne la base pour les limites par produit pour la catégorie bleue 
JOB(09)/125
 2 octobre 2009 États-Unis –  Modèles pour l'agriculture – Accès aux marchés – 
Modèles de présentation des données de base 
JOB(09)/137  13 octobre 2009 Session extraordinaire – Modèles pour l'agriculture – Concurrence à 
l'exportation – Crédits à l'exportation, garanties de crédits à 
l'exportation ou programmes d'assurance – Communication présentée par les Communautés européennes   TN/AG/26 
 Page 11 
 
 
  JOB(09)/138  13 octobre 2009 Session extraordinaire – Modèles pour l'agriculture – Concurrence à 
l'exportation – Entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles – Communication présentée par les 
Communautés européennes  
JOB(09)/139
 15 octobre 2009 Session extraordinaire – Subventions à l'exportation – Tableau 
explicatif:  pas de nouveaux marchés – Communication présentée par 
les États-Unis  
JOB(09)/141  15 octobre 2009 Session extraordinaire – Méthode possible de calcul des équivalents 
ad valorem  (EAV) des tarifs contingentaires – Communication 
présentée par le Canada  
JOB(09)/172  13 novembre 2009 Session ex traordinaire – Modèles pour  l'agriculture – Accès aux 
marchés – Modèle concernant les contingents tarifaires résultant du 
Programme de Doha pour le développement (PDD) – Communication présentée par les États-Unis  
JOB(09)/174
 23 novembre 2009 Session extraordinaire – Vues du G-20 sur des questions de fond 
concernant les pays développés dans  les négociations sur l'agriculture 
– Communication présentée par le G-20 
JOB(09)/176  25 novembre 2009 Session extraordinaire – Établissement des données et modèles 
concernant l'agriculture – Aperçu de l'étape 2 – Communication présentée par l' Australi e et l' Uruguay 
JOB/AG/1
 7 janvier 2010 Prescriptions en matière de  données concernant la réduction tarifaire 
minimale aux fins de l'accès aux marchés pour les Membres développés – Communication présentée par l' Argentine  
JOB/AG/1/Rev.1
 27 janvier 2010 Prescriptions en matière de données concernant la réduction tarifaire 
minimale aux fins de l'accès aux marchés pour les Membres développés – Révision – Communication présentée par l' Argentine  
JOB/AG/2
 21 janvier 2010 Modèles pour l'agriculture – Étape 2:  éléments devant figurer dans les 
Listes – Paragraphes de référen ce – Communication présentée par la 
Nouvelle-Zélande  et l'Uruguay 
TN/AG/GEN/30  28 janvier 2010 Recentrage des discussions sur le mécanisme de sauvegarde spéciale 
(MSS):  questions et préoccupations en suspens concernant sa 
conception et sa structure – Communication présentée par le G-33 
JOB/AG/3  5 février 2010 Communication du G-33 sur le MSS:  conditions liées à la 
contre-vérification à l'aide des prix et des volumes – Communication 
du G-33  
JOB/AG/4  5 février 2010 Communication du G-33 sur le MSS:  saisonnalité – Communication 
du G-33  
JOB/AG/5  11 février 2010 Questions et préoccupations  relatives au mécanisme de sauvegarde 
spéciale fondé sur les prix:  éléments d'analyse et contributions techniques concernant la conception et la structure – Communication 
présentée par le G-33 
JOB/AG/5/Rev.1
 4 mars 2010 Questions et préoccupations relatives au mécanisme de sauvegarde 
spéciale fondé sur les prix:  éléments d'analyse et contributions 
techniques concernant la conception et la structure – Communication 
présentée par le G-33 
JOB/AG/6  4 mars 2010 Communication du G-33 sur le MSS:  flexibilités pour les PEV 
– Communication présentée par le G-33  
JOB/AG/7  5 mars 2010 Communication du G-33 sur le MSS:  approche au prorata  
– Communication présentée par le G-33  TN/AG/26 
Page 12  
 
  JOB/AG/8  15 mars 2010 Déclaration du G-20 concernant les discussions sur les modèles pour 
l'agriculture – Communica tion présentée par le G-20 
JOB/AG/9  15 mars 2010 Consultations informelles du Président du 12 mars 2009 – Session 
extraordinaire du Comité de l'agri culture – Communication présentée 
par l' Argentine 
TN/AG/GEN/31  2 juin 2010 Proposition concernant le pa ragraphe 5 de l'Annexe J du document 
TN/AG/W/4/Rev. 4, daté du 6 décembre 2008 sur les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié pour les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires – Communication présentée par Cuba  
JOB/AG/9/Corr.1  15 juin 2010 Consultations informelles du Président du 12 mars 2009 – Session 
extraordinaire du Comité de l'agri culture – Communication présentée 
par l' Argentine – Corrigendum  
JOB/AG/10  1er juillet 2010 Analyse du mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) fondé sur le 
volume:  implications pour l'architecture du MSS – Communication 
présentée par l' Australie  et le Canada  
JOB/AG/11  2 juillet 2010 Vues du G-20 sur les modèles de l'étape 2 – Communication présentée 
par le G-20 
JOB/AG/12  6 juillet 2010 Position du groupe des MA R concernant les négociations sur 
l'agriculture – Communica tion présentée par le Groupe des Membres 
ayant accédé récemment (MAR) 
JOB/AG/13  16 septembre 2010 Le mécanisme de sauvega rde spéciale (MSS):  contribution à un débat 
équilibré – Communication du Costa Rica  
JOB/AG/14  21 septembre 2010 Questions et préoccupations concernant le MSS – Communication 
présentée par l' Ukraine 
JOB/AG/15  22 septembre 2010 Vues du G-20 sur l'étape 1 des modèles:  prescriptions qui restent à 
établir au sujet des données – Communication présentée par le G-20 
JOB/AG/16  23 mars 2011 Flexibilités dans les modalités concernant l'agriculture pour ce qui 
est des piliers soutien interne et concurrence à l'exportation – 
Communication présentée par le Groupe des petites économies 
vulnérables (PEV)  
JOB/AG/17  23 mars 2011 Modalités du m écanisme de sauvegarde spéciale (MSS) à appliquer 
aux petites économies vulnérables (PEV) – Communication présentée par les PEV , le Groupe ACP  et le Groupe africain 
JOB/AG/18
 5 avril 2011 Sécurité alimentaire des PD INPA:  proposition de traitement spécial 
et différencié au titre des disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'exportation – Communication présentée par les 
PDINPA  
JOB/AG/19
 18 avril 2011 Proposition de texte sp écifique concernant le mécanisme de 
sauvegarde spéciale (MSS) pour les consolidations tarifaires peu 
élevées – Communication présentée par les Philippines  
 
  
  TN/AG/26 
 Page 13 
 
 
   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/W/4/Rev.4 
6 décembre 2008 
 (08-6017) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
  
PROJET RÉVISÉ DE MODALITÉS CONCERNANT 
L'AGRICULTURE 
 
  Je pense que nous avons fait des progrès depuis ju illet et le texte ci-joint, pris avec les 
documents séparés, s'efforce d'en rendre compte. 
 
 À l'intérieur du texte lui-même, il y a un certain nombre de crochets qui ont été supprimés.  Il 
est clair que pour une partie d'entre eux, on ne peut p as dire qu'il y ait accord formel.  Cependant, dans 
de précédentes versions des projets dans lesquels il n'y avait pas de crochets, il n'y avait pas non plus 
toujours d'accord formel.  Tout est de toute façon co nditionnel dans le sens le plus profond du terme.  
Mais les changements apportés à ce stade représente nt maintenant la meilleure estimation possible des 
points au sujet desquels il y a de bonnes raisons supplém entaires de croire qu'ils feraient l'objet d'un 
consensus si tout se mettait en place sous forme d'un ensemble de modalités.   Les négociations et discussions qui ont eu lie u pendant les réunions de juillet ont beaucoup 
contribué à parvenir à cette estimation, en ce qui c oncerne en particulier les crochets supprimés dans 
la section sur le soutien interne et dans certaines pa rties concernant l'accès aux marchés.  Mais dans 
ces domaines comme dans d'autres, les négociations et  les discussions qui ont eu lieu après juillet sont 
aussi allées dans cette direction ou l'ont confirmée.  De fait, une partie considérable du temps consacré 
aux consultations au cours des dernières semaines a été passée à vérifier si les choses qui auraient 
hypothétiquement pu marcher en juillet ma rcheraient encore maintenant.   
 
 Dans l'ensemble, cela a été le cas, et les choses ont même un peu avancé depuis juillet pour ce 
qui est de certaines autres questions.  Mais il ne fait aucun doute qu'il n'y a toujours pas d'accord 
formel sur un point ni sur le tout.  En fait, il exis te encore une certaine divergence même dans des cas 
où le dispositif des crochets a été abandonné, et j'ai c onsidéré qu'il était à la fois instructif et juste 
d'insister dans le texte lui-même sur quelques points au sujet desquels les divergences sont encore très 
réelles (les produits sensibles en étant un excellent exem ple) ou au sujet desquels il y a, pour le moins, 
des réactions visiblement plus vives que pour d'autr es (la simplification tarifaire en est un exemple). 
  Certes, cette conditionnalité reste, comme toujours, essentie lle.  Certaines choses n'ont 
manifestement pas fait l'objet d'un accord.  Et en fonction de là où on arri vera au sujet de ces 
questions, il se pourrait bien qu'on revienne sur d'au tres domaines qui semblent relativement "stables".  
C'est là une réalité incontournable de toute négoc iation.  Je m'en suis très nettement rendu compte 
dans mes consultations en général et sur un suje t comme les produits spéciaux en particulier où les 
Membres concernés pourraient selon moi accepter à la rigueur  le texte en l'état.  Mais la réalisation de 
cette éventualité dépendra de l'é quilibre global – dans lequel interv iennent non seulement les autres 
parties du texte sur l'agriculture mais aussi ce qui  se passe ailleurs dans les négociations.  Et cet 
équilibre peut être affecté de manière décisive par ce qu'il adviendra en définitive des éléments qui ne 
sont pas encore réglés.  On peut dire la même cho se (et on l'a fait) de n'importe quelle autre question:  TN/AG/26 
Page 14  
 
  soutien interne;  concurrence à l'e xportation;  etc.  Mais il est à m on avis plus responsable dans les 
circonstances actuelles de décrire (même si c'est conditionnellement) le verre comme étant à moitié 
plein qu'à moitié vide.  Après tout, nous essayons de parvenir à un accord et non de trouver de nouvelles raisons de ne pas y parvenir.    
 Il y a d'autres domaines dans lesquels des pr ogrès ont été faits depuis juillet mais pas au point 
de fournir une base permettant d'incorporer dans le cadre du texte un libellé parfaitement défini. 
  Cela a été le cas de certains éléments concernant les produits sensibles, la création de contingents tarifaires, les produits non sensibles assuje ttis à des tarifs supérieurs à 100 pour cent, les 
produits tropicaux et pr oduits de diversification, l'éros ion des préférences et le MSS. 
  Les Membres ont enfin été disposés à sortir (ne serait-ce qu'à titre d'essai) de leur zones de confort, mais ils n'ont pas été prêts à aller jus qu'à une réelle convergence.  Comme toujours, on ne 
peut pas inventer le consensus lorsqu'il n'existe pas.   De fait, il est extrêmement contreproductif d'agir 
ainsi parce que, en l'absence de toute base réelle  dans la négociation, cela provoque tout simplement 
une réaction contraire qui nous ramène à la case départ.   Mais on sous-estimerait les progrès accomplis en disant simplement qu'il n'y a rien de nouveau sur la table au sujet de ces questions.  Al ors, ce qu'on fait dans ces cas-là c'est de fournir 
certaines hypothèses de travail qui, si la volonté pol itique d'aboutir est véritablement là, pourraient 
devenir une plate-forme pour conclu re les négociations.  J'ai pris quelques libertés ici, mais j'ose 
croire que ce n'est pas une pure invention.   Sous la forme où ils se présentent, certains de ces mots apparaissent pour la première fois, 
même s'ils ne sortent pas de nulle pa rt:  ils sont ici parce qu'ils reflèt ent, il faut l'espérer, des éléments 
de convergence qui se profilent.  Mais même dans ces domaines il y a une disparité inévitable parce 
que certaines choses sont, nécessairement, un peu mieux développées que d'autres. 
  S'agissant des produits sensibles, le texte est, en a pparence, plus clair qu'en juillet.  Cela dit, il 
demeure qu'il s'avère n'y avoir effectivement que deux Membres développés parmi les importateurs 
qui sont réellement prêts à accepter 4 pour cent de pr oduits sensibles même si ce chiffre avait semblé 
être une source de quasi-consensus en juillet.  Je ne vois pas d'autre solution, par conséquent, que 
d'indiquer cela dans le texte de manière non ambiguë.  Mais la réalité est que  d'autres ne sont pas 
d'accord.  Il n'y a pas à ce stade de signe de rappr ochement possible sur ce point.  Le mieux que j'ai pu 
faire a été de décrire dans un document séparé certai nes possibilités de "remédier" à cela (si tant est 
qu'il puisse y avoir un remède autre que l'application des 4 pour cent sans limitation).  Mais même ces 
idées sont dans une certaine mesure spéculatives parc e que personne n'a le même point de vue quant à 
savoir quel "paiement" uniforme permettr ait d'aller au-delà des 4 pour cent. 
  Sur les produits non sensibles au-dessus des 100 pour cent, chacun campe sur ses positions.  
Le texte est par conséquent encore entre crochets , quoique avec quelques petits changements.  J'ai 
vraiment l'impression que, sous la surface, des prog rès sont en cours mais, rien qui soit encore 
textuellement dans le cadre.  J'ai aussi fait une suggestion qui vaut ce qu'elle vaut dans  le document de 
travail joint, pour proposer un autre angle d'approche.   Du fait que la création de contingents tarifaires est une question aussi sensible, le texte retient 
les deux options.  Mais les consultations indiquent qu'une solution strictement limitée et transparente 
pourrait être trouvée.  Comme, cependant, la transpar ence est exigée par une partie mais que l'autre dit 
que cela n'est pas possible, la question reste théorique .  Mais avec de la bonne volonté, il y a au moins 
une structure naissante qui pourrait nous permettre d'aboutir.   TN/AG/26 
 Page 15 
 
 
   Pour ce qui est des produits tropicaux, des produits de diversification et de l'érosion des 
préférences, le texte reste le même.  Je voulai s consigner dans un document distinct les progrès 
considérables qui ont été accomplis en juillet.  J'en ai  entrepris la rédaction hier, en partant du principe 
que, si tout tombait en place – les bananes étant une pièce essentielle – un accord était à portée de main.  Et il aurait été utile que chacun puisse consta ter à quel point nous étions prêts d'y parvenir.  
Mais l'on m'a informé hier, s'agissant des bananes, que certains changements importants étaient 
intervenus, lesquels, de l'avis d'un groupe de Membres au moins,  rendaient caduque toute supposition 
au sujet de ce qui pourrait même être hypothétiquement  possible.  Je ne peux pas faire abstraction d'un 
point de vue aussi tranché de sorte que, là encore, tout ce dont nous disposons pour le moment est le 
texte du 10 juillet. 
 
 Cela est dommage, à mon avis, mais je ne pe ux m'immiscer dans des négociations bilatérales 
d'une telle intensité.  La seule c hose que je voudrais ajouter est que les parties ont également travaillé 
sur leurs listes bilatérales.  À l'évidence, tout le reste dépend de la satisfac tion que l'on pourra obtenir 
dans ce domaine-là également.  Toutefois, des Memb res sont inquiets parce qu'il s ne savent pas ce qui 
figurera sur les listes des Membres importateurs, compte tenu des pourcentages proposés plus loin.  
J'estime que les parties aux discussions sont arrivé es à des points d'accord sur ces questions, dont 
moi–même, comme d'autres, ne sommes pas au fait.  Si cela continue de poser problème pour les 
Membres, je ne peux que continue r d'exhorter ceux qui prennent part  à ces discussions à consulter en 
toute bonne foi ceux qui sont concernés dès que possibl e, en vue d'atténuer les préoccupations au sujet 
de la transparence. 
 
 En ce qui concerne le MSS, nous avons fait quel ques progrès.  Ils sont inégaux, fragiles, et 
n'ont jamais été consolidés dans une seule et même structure.  Tous les efforts informels déployés 
précédemment ont échoué.  C'est donc la première fois  que cette structure particulière voit la lumière 
du jour.  Elle n'est donc pas prête à être incluse da ns le texte en tant que telle, parce qu'elle n'est 
absolument pas éprouvée.  Mais nous pouvons espérer  qu'elle peut au moins nous aider concrètement 
à y arriver.  Il semble qu'il reste encore des questi ons ultérieures à traiter qui sont encore sans réponse. 
  Puis il y a le coton.  Depuis juillet, nous avons  au moins rétabli un bon dialogue à ce sujet et 
un sentiment de confiance qui avait été sérieusement mi s à mal par les événements à la fin de juillet.  
Nous sommes également parvenus à une position commune et ferme sur les chiffres qui devront faire 
l'objet de calculs pour arriver à une décision finale.  Cela étant dit, il n'en demeure pas moins que, 
pour ce qui est du texte, je ne peux malheureusement qu'indiquer que ni moi, ni personne d'autre ayant 
pris part aux consultations, pour autant que je sach e, ne savons plus aujourd'hui qu'en juillet à quoi 
ressemblera l'accord.  TN/AG/26 
Page 16  
 
  I. SOUTIEN INTERNE 
A. R
ÉDUCTION GLOBALE DU SOUTIEN INTERNE AYANT DES EFFETS DE  DISTORSION DES 
ÉCHANGES :  UNE FORMULE ÉTAGÉE  
Niveau de base  
1. Le niveau de base pour les réductions du soutien interne global ayant des effets de distorsion 
des échanges (ci-après "SGEDE de base") sera la somme: 
a) de la MGS totale consolidée finale spécifi ée dans la Partie IV de la Liste d'un 
Membre;  plus 
b) pour les pays développés Membres, 10 pour cen t de la valeur totale moyenne de la 
production agricole pendant la période de base 1995-2000  (composés de 5 pour cent 
de la valeur totale  moyenne de la production pour la MGS par produit et autre que par 
produit, respectivement);  plus 
c) le plus élevé des éléments suivants:  les ve rsements moyens de la catégorie bleue tels 
qu'ils ont été notifiés au Comité de l'agricu lture, ou 5 pour cent de la valeur totale 
moyenne de la production agricole, pe ndant la période de base 1995-2000. 
2. Pour les pays en développement Membres, le  point b) du paragraphe 1 ci-dessus sera de 
20 pour cent de la valeur totale moyenne de la production agricole pendant la période 1995-2000 ou 
1995-2004 selon ce que le Membre concerné pourra choisir.  Pour les pays en développement 
Membres, la période de base aux fins du point  c) du paragraphe 1 ci-dessus sera 1995-2000 ou 
1995-2004 selon ce que le Membre concerné pourra choisir. 
Formule de réduction étagée 
3. Le SGEDE de base sera réduit conformément à la formule étagée ci-après: 
a) dans les cas où le SGEDE de base sera s upérieur à 60 milliards de dollars EU, ou à 
l'équivalent dans les termes monétaires dans lesquels la  consolidation est exprimée, la 
réduction sera de 80 pour cent; 
b) dans les cas où le SGEDE de base sera s upérieur à 10 milliards de dollars EU et 
inférieur ou égal à 60 milliards de dollars  EU, ou aux équivalent s dans les termes 
monétaires dans lesquels la consolidation est exprimée, la réduction sera de 70 pour 
cent; 
c) dans les cas où le SGEDE de base sera inféri eur ou égal à 10 milliards de dollars EU, 
ou à l'équivalent dans les termes monétaires dans les quels la consolidation est 
exprimée, le taux de réduc tion sera de 55 pour cent. 
4. Les pays développés Membres ayant des nivea ux relatifs élevés de SGEDE de base dans le 
deuxième étage (c'est-à-dire au moins 40 pour cent de la valeur totale moyenne de la production 
agricole pendant la période 1995-20 00) feront un effort additionnel .  La réduction additionnelle à 
opérer sera égale à la moitié de la différence entre les taux de réduction spécifiés au paragraphe 3 a) 
et 3 b) ci-dessus.  TN/AG/26 
 Page 17 
 
 
  Période de mise en œuvre et échelonnement 
5. Pour les pays développés Membres, les réductions seront mises en œuvre en six tranches sur 
cinq ans. 
a) Pour les Membres qui se situent dans les deux premiers étages spécifiés au 
paragraphe 3 a) et 3 b) ci-dessus, le SG EDE de base sera réduit d'un tiers le premier 
jour de mise en œuvre.  Les réductions restantes seront mises en œuvre sur une base 
annuelle en cinq tranches égales. 
b) Pour les Membres qui se situent dans le troisième étage spécifié au paragraphe 3 c) 
ci-dessus, le SGEDE de base sera réduit de 25 pour cent le premier jour de mise en 
œuvre.  Les réductions restantes seront mises en œuvre sur une base annuelle en cinq 
tranches égales. 
Traitement spécial et différencié 
6. Les pays en développement Membres qui n'ont pas d'engagements concernant la MGS totale 
consolidée finale ne seront pas tenus de prendre des engagements de réduction de leur SGEDE de 
base. 
7. Pour les pays en développement Membres qui ont  des engagements concernant la MGS totale 
consolidée finale, la réduction a pplicable du SGEDE de base sera de deux tiers du taux pertinent 
spécifié au paragraphe 3 c) ci-dessus.  Toutefois,  les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires (ci-après "PDINPA") énumérés  dans le document G/AG/ 5/Rev.8 ne seront pas 
tenus de prendre des engagements de réduction de leur SGEDE de base. 
8. Pour ces pays en développement Membres, les réductions seront mises en œuvre en neuf 
tranches sur huit ans.  Le SGEDE de base sera réduit de 20 pour cent le premier jour de mise en 
œuvre.  Les réductions restantes seront mises en œuvre sur une base annuelle en huit tranches égales. 
Membres ayant accédé récemment 
9. L'Arabie saoudite, l'ex-République yougoslave de  Macédoine, le Viet Nam et l'Ukraine, en 
qualité de Membres ayant accédé tr ès récemment (ci-après "MAR"), ne seront pas tenus de prendre 
des engagements de réduction de leur SGEDE de base.  Les petits MAR à faible revenu dont les 
économies sont en transition1 ne seront pas tenus de prendre d es engagements de réduction de leur 
SGEDE de base.  Les engagements de réducti on pour les autres MAR qui ont des engagements 
concernant la MGS totale consolidée finale seron t de deux tiers du taux pertinent spécifié au 
paragraphe 3 c) ci-dessus et seront mis en œuvr e conformément aux dis positions du paragraphe 8 
ci-dessus. 
Autres engagements 
10. Tous les Membres autres que les PDINPA qui s'e ngagent à ne pas utiliser leur soutien autorisé 
au titre de la catégorie bleue et les pays les moins avancés Membres2 inscriront leur soutien autorisé 
au titre du SGEDE de base consolidé annuel et final, tel qu'il est prévu ci-dessus, en termes monétaires, dans la Partie IV de leurs Listes.  Les pays en développement Membres qui ne sont pas 
                                                     
 
1 Cela sera applicable à l'Albanie, à l'Arménie, à la Géorgie, à Moldova, à la Mongolie et à la 
République kirghize. 
2 Le Cameroun, le Congo (Brazzaville), le Ghana, le  Nigéria et le Swaziland auront aussi accès à cette 
disposition. TN/AG/26 
Page 18  
 
  tenus de prendre des engagements de réduction  conformément à l'une que lconque des dis positions des 
présentes modalités seront seulement tenus d'inscrire dans leurs Listes leur SGEDE de base. 
11. Pour les Membres qui, conformément aux présentes modalités, sont assujettis à des 
engagements de réduction  de leur SGEDE de base, ces engagements s'appliqueront en tant 
qu'engagement global minimal.  Tout au long de la période de mise en œuvre et par la suite, chaque 
Membre fera en sorte que la somme des niveaux app liqués de soutien ayant des effets de distorsion 
des échanges au titre de chaque élément du SGED E ne dépasse pas les niveaux du SGEDE consolidé 
annuel et final spécifiés dans la Partie IV de sa Liste. 
12. L'Accord sur l'agriculture sera amendé pour te nir compte des présentes modalités relatives 
au SGEDE, y compris par des amendements des articles existants, dans les cas où cela sera nécessaire, 
pour assurer la compatibilité avec les dispositions ci-d essus.  Les données relatives à la valeur de la 
production seront, pour tous les Membres contract ant des engagements de réduction du SGEDE, 
annexées aux présentes modalités.  Ce SGEDE inscrit dans les Listes sera interprété comme n'ayant 
pas pour effet de restreindre l'accès de s MAR à leur soutien autorisé au titre du de minimis  dans le 
cadre de leurs modalités d'accession à l'OMC. 
B. MGS
 TOTALE CONSOLIDÉE FINALE :  UNE FORMULE ÉTAGÉE  
Formule de réduction étagée 
13. La MGS totale consolidée finale sera réduite conformément à la formule étagée ci-après: 
a) dans les cas où la MGS totale consolidée finale sera supérieure à 40 milliards de 
dollars EU, ou à l'équivalent dans les termes monétaires dans lesquels la 
consolidation est exprimée, la  réduction sera de 70 pour cent; 
b) dans les cas où la MGS totale consolidée finale sera supérieure à 15 milliards de 
dollars EU et inférieure ou égale à 40 m illiards de dollars EU, ou aux équivalents 
dans les termes monétaires da ns lesquels la consolidati on est exprimée, la réduction 
sera de 60 pour cent; 
c) dans les cas où la MGS totale consolidée fi nale sera inférieure ou égale à 15 milliards 
de dollars EU, ou à l'équivalent dans l es termes monétaires dans lesquels la 
consolidation est exprimée, le taux de réduction sera de 45 pour cent. 
14. Les pays développés Membres qui ont des nivea ux relatifs élevés de MGS totale consolidée 
finale (c'est-à-dire au moins 40 pour cent de la valeur totale moyenne de la production agricole 
pendant la période 1995-2000) feront un effort additionnel sous forme d'un abaissement plus élevé 
que celui qui serait sinon applicable pour l'étage pe rtinent.  Dans les cas où le Membre concerné se 
situera dans le deuxième étage, la réduction additi onnelle à opérer sera égale à la différence entre les 
taux de réduction spécifiés au paragraphe 13 a) et  13 b) ci-dessus.  Dans les cas où le Membre 
concerné se situera dans l'étage inférieur, la ré duction additionnelle à opérer sera égale à la moitié de 
la différence entre les taux de réduction spécifiés au paragraphe 13 b) et 13 c) ci-dessus.   
Période de mise en œuvre et échelonnement 
15. Pour les pays développés Membres, les réductions  de la MGS totale consolidée finale seront 
mises en œuvre en six tranches sur cinq ans.  Pour les pays développés Membres qui se situent dans les deux étages supérieurs spécifiés au paragraphe 13 a) et 13 b) ci-dessus, celles-ci seront mises en œuvre au moyen d'une réduction de 25 pour cent le premier jour de mise en œuvre, suivie de 
réductions par tranches annuelles égales sur cinq ans.   Pour les autres pays développés Membres, la  TN/AG/26 
 Page 19 
 
 
  réduction sera mise en œuvre en six tranches annue lles égales sur cinq ans, commençant le premier 
jour de mise en œuvre. 
Traitement spécial et différencié 
16. La réduction de la MGS totale consolidée fina le applicable aux pays en développement 
Membres sera de deux tiers de la réduction appli cable aux pays développés Membres conformément 
au paragraphe 13 c) ci-dessus.  Les réductions de  la MGS totale consolidée finale seront mises en 
œuvre en neuf tranches annuelles égales sur huit ans,  commençant le premier jour de mise en œuvre.  
Toutefois, les pays en développe ment Membres qui ont des niveaux de MGS totale consolidée finale 
égaux ou inférieurs à 100 millions de dollars EU  ne seront pas tenus d'opérer des réductions. 
17. Les PDINPA énumérés dans le document G/AG/ 5/Rev.8 ne seront pas tenus de prendre des 
engagements de réduction de leur  MGS totale consolidée finale. 
18. Les dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture resteront inchangées.  
Membres ayant accédé récemment 
19. L'Arabie saoudite, l'ex-République yougoslave de  Macédoine, le Viet Nam et l'Ukraine, en 
qualité de Membres ayant accédé très récemment, ne ser ont pas tenus de prendre des engagements de 
réduction de leur MGS totale cons olidée finale.  Les petits MAR à faible revenu dont les économies 
sont en transition ne seront pas tenus de prendre des engagements de réductio n de leur MGS totale 
consolidée finale.3  Pour ces Membres, les subventions à l' investissement qui sont généralement 
disponibles pour l'agriculture, les subventions aux in trants agricoles et les bonifications d'intérêts 
visant à réduire les coûts de financement, ainsi qu e les dons destinés à couvrir le remboursement d'une 
dette, pourront être exclus du calcul de la MGS totale courante.4  Les réductions de la MGS totale 
consolidée finale pour les autres MAR qui ont de tels engagements seront de deux tiers du taux 
spécifié au paragraphe 13 c) ci-dessus et seront mises en œuvre conformément au paragraphe 16 ci-dessus.   
Autres 
20. L'article 18:4 de l'Accord sur l'agriculture continuera de s'appliquer pour répondre aux 
situations visées dans cette disposition.  La prise en  compte sera aussi dûment assurée dans le cas où 
un pays en développement Membre aura des diffi cultés à calculer sa MGS en raison d'augmentations 
exceptionnelles et soudaines des prix des produits al imentaires par rapport au  prix de référence 
extérieur fixe. 
C. L
IMITES DE LA MGS  PAR PRODUIT  
Généralités 
21. Les limites de la MGS par produit5 seront énoncées en termes d'engagements en valeur 
monétaire dans la Partie IV de la Liste du Membre concerné conformément aux modalités et 
conditions spécifiées dans les paragraphes ci-après. 
                                                      
3 Cela sera applicable à Moldova, qui est le seul Membre de ce type ayant une MGS totale consolidée 
finale. 
4 Cela sera applicable à l'Albanie, à l'Arménie, à la Géorgie, à Moldova, à la Mongolie et à la 
République kirghize. 
5 Les engagements "par produit" ont le même sens que dans l'Accord sur l'agriculture du Cycle 
d'Uruguay. TN/AG/26 
Page 20  
 
  22. Les limites de la MGS par produit spécifiées dans les Listes de tous les pays développés 
Membres autres que les États-Unis seront la moyenn e de la MGS par produit pendant la période de 
mise en œuvre du Cycle d'Uruguay (1995-2000) telle qu'elle aura été notifiée au Comité de l'agriculture.  Celles-ci seront présentées sous forme de tableau, par produit, pour chaque Membre 
dans une Annexe des présentes modalités.  
23. Pour les États-Unis seulement, les limites de la MGS par produit spécifiées dans leur Liste 
seront le résultat de l'application proportionnelle de  la MGS par produit moyenne pendant la période 
1995-2004 au soutien MGS total moyen par produit pour la période de mise en œuvre du Cycle 
d'Uruguay (1995-2000), sur la base des notifications au Comité de l'agriculture.  Celles-ci seront présentées sous forme de tableau, par produit, dans  l'Annexe des présentes modalités visée dans le 
paragraphe ci-dessus. 
24. Dans les cas où un Membre, après la période de base spécifiée aux paragraphes 22 et 23 
ci-dessus, aura introduit un soutien MGS par produit supérieur au niveau de minimis  prévu à 
l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture du Cycl e d'Uruguay, et où il n'avait pas de soutien MGS par 
produit supérieur au niveau de minimis  pendant la période de base, la  limite de la MGS par produit 
spécifiée dans la Liste pourra être le montant mo yen de ce soutien MGS par produit pendant les deux 
années les plus récentes avant la date d'adop tion des présentes modalités, pour lesquelles des 
notifications auront été présentées au Comité de l'agriculture. 
25. Dans les cas où le soutien MGS par produit pour ch aque année de la période de base spécifiée 
aux paragraphes 22 et 23 ci-dessus aura été inférieur au niveau de minimis  prévu à l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay et où le  Membre concerné ne se trouvera pas dans la 
situation visée au paragraphe 24 ci-dessus, la lim ite de la MGS par produit spécifiée dans la Liste 
pour le produit concerné pourra être ce niveau de minimis , exprimé en termes monétaires.  
L'application des dispositions du pr ésent paragraphe et des paragraphes 21 à 24 n'exigera pas que la 
limite de la MGS par produit du Memb re soit inférieure au niveau de minimis de la période de base, 
exprimé en termes monétaires comme il est indiqué dans le présent paragraphe. 
26. Les limites de la MGS par produit inscrites dans les Listes seront mises en œuvre en totalité le 
premier jour de la période de mise en œuvre.  Dans les cas où la MGS notifiée moyenne par produit 
pendant les deux années les plus récentes pour lesque lles des notifications sont disponibles était plus 
élevée, les limites seront mises en œuvre en trois tranches annuelles égales, le point de départ pour la 
mise en œuvre étant le plus faible des deux él éments suivants:  moyenne pour ces deux années ou 
130 pour cent des limites inscrites dans les Listes. 
Traitement spécial et différencié 
27. Les pays en développement Membres établiront leurs limites de la MGS par produit en 
choisissant l'une des méthodes suivantes et en insc rivant dans leurs Listes tous leurs engagements 
concernant la MGS par produit conf ormément à la méthode choisie: 
a) la MGS par produit moyenne pendant la période de base 1995-2000 ou 1995-2004 
selon ce que le Membre concerné pourra choi sir, telle qu'elle aura été notifiée au 
Comité de l'agriculture;  ou 
b) deux fois le niveau de minimis  par produit du Membre prévu à l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay pendant les périodes de base 
mentionnées à l'alinéa a) ci-dessus;  ou 
c) 20 pour cent de la MGS totale consolidée annue lle de l'année pertinente de la période 
de mise en œuvre du Cycle de Doha.  TN/AG/26 
 Page 21 
 
 
  28. Dans les cas où un pays en développement Memb re choisira le paragraphe 27 a) ci-dessus 
comme méthode d'établissement des limites de la MGS par produit, ce Membre aura aussi accès aux dispositions des paragraphes 24 et 25 ci-dessus. 
29. L'article 6:3 de l'Accord sur l'agriculture ser a aussi amendé pour tenir compte des présentes 
modalités. 
D. D
E MINIMIS  
Réductions 
30. Les niveaux de minimis  visés à l'article 6:4 a) de l'Accord sur l'agriculture du Cycle 
d'Uruguay pour les pays développés Membres (c'est-à -dire 5 pour cent de la valeur totale de la 
production d'un produit agricole in itial d'un Membre dans le cas du de minimis par produit et 5 pour 
cent de la valeur de la production agri cole totale d'un Membre dans le cas du de minimis autre que par 
produit) seront réduits d'au moins 50 pour cent avec e ffet à partir du premier j our de la période de 
mise en œuvre.  En outre, dans les cas où, penda nt une année quelconque de la période de mise en 
œuvre, un niveau de soutien de minimis  inférieur à celui qui résulte de l'application de cette réduction 
minimale en pourcentage serait encore nécessaire pour faire en sorte que l'engagement concernant le 
SGEDE consolidé annuel ou final p our cette année ne soit pas dépassé, un Membre opérera une telle 
réduction additionnelle de ce qui serait au trement son soutien autorisé au titre du de minimis .  
Traitement spécial et différencié 
31. Pour les pays en développement Membres ayan t des engagements concer nant la MGS totale 
consolidée finale, les niveaux de minimis  visés à l'article 6:4 b) de l'Accord sur l'agriculture du Cycle 
d'Uruguay (c'est-à-dire 10 pour cent de la valeur to tale de la production d'un produit agricole initial 
d'un Membre dans le cas du de minimis  par produit et 10 pour cent de  la valeur de la production 
agricole totale d'un Membre dans le cas du de minimis  autre que par produit) auxquels ils ont accès au 
titre de leurs obligations existantes dans le cadre de l'OMC seront ré duits d'au moins deux tiers du 
taux de réduction spécifié au paragraphe 30 ci-dessus.  Le délai de mise en œuvre sera de trois ans à 
compter du premier jour de mise en œuvre.  En out re, dans les cas où, pendant une année quelconque 
de la période de mise en œuvre, un niveau de soutien de minimis  inférieur à celui qui résulte de 
l'application de cette réduction minimale en pourcen tage serait encore nécess aire pour faire en sorte 
que l'engagement concernant le  SGEDE consolidé annuel ou fina l pour cette année ne soit pas 
dépassé, un Membre opérera une telle réduction add itionnelle de ce qui serait autrement son soutien 
autorisé au titre du de minimis .   
32. Les pays en développement Membres n'ayant p as d'engagements concernant la MGS totale 
consolidée finale ou qui ont de tels engagements c oncernant la MGS mais qui soit consacrent presque 
tout ce soutien aux producteurs pratiquant une ag riculture de subsistance et dotés de ressources 
limitées, soit sont des PDINPA énumérés dans le document G/AG/5/Rev.8, continueront d'avoir le 
même accès qu'au titre de leurs obligations exista ntes dans le cadre de l'OMC aux limites prévues 
pour le de minimis par produit et autre que par produit à l'actuel article 6:4 b) de l'Accord sur 
l'agriculture du Cycle d'Uruguay. 
Membres ayant accédé récemment 
33. L'Arabie saoudite, l'ex-République yougoslave de  Macédoine, le Viet Nam et l'Ukraine, en 
qualité de Membres ayant accédé très récemment, ne ser ont pas tenus de prendre des engagements de TN/AG/26 
Page 22  
 
  réduction du de minimis .  Les petits MAR à faible revenu dont les économies sont en transition
6 ne 
seront pas tenus de prendre d es engagements de réduction du de minimis .  Les autres MAR ayant des 
engagements concernant la MGS totale consolidée finale et dont les niveaux de minimis  existants sont 
de 5 pour cent réduiront ces niveaux d'au mo ins un tiers du taux de réduction spécifié au 
paragraphe 30 ci-dessus et le délai de mi se en œuvre sera plus long de cinq ans. 
Autres 
34. Les dispositions de l'article 6:4 de l'Accord  sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay seront 
amendées en conséquence afin d'être conformes aux présentes modalités. 
E. CATÉGORIE BLEUE  
Critères de base 
35. La valeur du soutien interne qui suit, à cond ition qu'il soit conforme également aux limites 
prévues dans les paragraphes ci-après, sera exclue  du calcul de la MGS totale courante d'un Membre 
mais sera prise en compte aux fins des engagements concernant la catégorie bleue et du SGEDE de ce Membre: 
a) Versements directs au titre de program mes de limitation de la production si: 
i) ces versements sont fondés sur des superficies et des rendements fixes et 
invariables;  ou 
ii) ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins d'un niveau de base 
de la production fixe et invariable;  ou 
iii) les versements pour le bétail sont e ffectués pour un nombre de têtes fixe et 
invariable. 
Ou 
b) Versements directs n'exigeant pas qu'il y ait production si: 
i) ces versements sont fondés sur des bases et des rendements fixes et 
invariables;  ou 
ii) les versements pour le bétail sont e ffectués pour un nombre de têtes fixe et 
invariable;  et 
iii) ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins d'un niveau de base 
de la production fixe et invariable. 
36. Chaque Membre spécifiera dans sa Liste laquelle de  ces catégories – a) ou b) – il aura choisie 
aux fins d'établissement de tous ses engagements con cernant la catégorie bleue dans le présent cycle.  
Toute exception à cette application universelle devrai t avoir l'agrément de tous les Membres avant la 
finalisation des Listes.  En aucune circonstance les deux catégories de soutien interne ne pourront être 
utilisées pour un ou des produits par ticuliers quels qu'ils soient. 
                                                     
 
6 Cela sera applicable à l'Albanie, à l'Arménie, à la Géorgie, à Moldova, à la Mongolie et à la 
République kirghize.  TN/AG/26 
 Page 23 
 
 
  37. Tout Membre qui sera en mesure de faire passer  son soutien interne de la MGS à la catégorie 
bleue conformément au paragraphe 43 ci-après, ou d' introduire un soutien de la catégorie bleue par 
produit conformément aux paragraphes 47 et 50 ci-après après la conclusion de la présente 
négociation aura la possibilité de le faire sur la ba se de l'un ou l'autre des critères ci-dessus mais, une 
fois que le choix aura été fait et l'inscripti on dans la liste opérée, cela sera contraignant. 
Critères additionnels  
a) Limite globale pour la catégorie bleue 
38. La valeur maximale du soutien qui, conforméme nt aux critères susmentionnés de "catégorie 
bleue", peut être accordé au titre de l'article 6: 5 n'excédera pas 2,5 pour cent de la valeur totale 
moyenne de la production agricole pour la période de base 1995-2000 sur la base des notifications au 
Comité de l'agriculture lorsqu'il en existera.  Cette  limite sera exprimée en termes monétaires dans la 
Partie IV des Listes des Membres et s'appliquera à compter du premier jour de la période de mise en 
œuvre. 
39. Dans les cas où un Membre, conformément aux disp ositions de l'article 6:5 a) de l'Accord sur 
l'agriculture du Cycle d'Uruguay, aura plac é dans la catégorie bleue un pourcentage 
exceptionnellement élevé de son soutien ayant des e ffets de distorsion des échanges – défini comme 
étant de 40 pour cent – pendant la période de b ase 1995-2000, la limite pour ce Membre sera, au 
contraire, établie par applicati on d'une réduction en pourcentage de  ce montant moyen pour la période 
de base.  La réduction en pourcentage sera égale à la réduction en pourcentage de la MGS totale 
consolidée finale que le Membre c oncerné opérera.  Cette limite pour la catégorie bleue sera exprimée 
en termes monétaires et consolidée dans la Partie IV  de la Liste de ce Membre.  Une période de mise 
en œuvre ne dépassant pas deux ans pourra être prévue pour l'un quelconque de ces Membres au cas 
où la mise en œuvre immédiate représenterait une charge indue. 
b) Limites par produit 
40. Pour tous les Membres autres que les États-Unis, la limite de la vale ur du soutien qui pourra 
être accordé pour des produits spécifiques en tant que soutien autorisé au titre de la catégorie bleue 
sera la valeur moyenne du soutien accordé pour ces produits au niveau du produit pris 
individuellement, conformément à l'article 6:5 a) de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay, durant la période 1995-2000 et aux no tifications présentées au Comité  de l'agriculture.  Ces limites 
par produit seront exprimées en termes monétaires au niveau du produit pris individuellement, seront 
annexées sur cette forme aux présentes modalités et c onsolidées dans la Partie IV de la Liste du 
Membre concerné, et s'appliqueront à compter du premier jour de la période de mise en œuvre. 
41. En tout état de cause, dans les cas où un soutien de la catégor ie bleue conforme à 
l'article 6:5 a) n'aura pas été accordé pendant la to talité de la période 1995-2 000, le Membre concerné 
utilisera la valeur moyenne du soutien pour les anné es notifiées de cette période, à condition qu'il y ait 
au moins trois années notifiées consécutives de cette période. 
42. Pour les États-Unis, les limites de la valeur  du soutien qui pourra être accordé pour des 
produits spécifiques au titre du paragraphe 35 b) ci-dessus seront de [(110) (120)] pour cent des 
montants moyens par produit qui résulteraient de l'application proportionnelle des dépenses 
admissibles maximales prévues par la législation en ve rtu de la Loi sur l'agriculture de 2002 pour des 
produits spécifiques, au niveau du produit pris indi viduellement, à la limite globale pour la catégorie 
bleue de 2,5 pour cent de la valeur totale moyenne de la production agricole pendant la 
période 1995-2000.  Ces limites par produit seront exprimées en termes monétaires au niveau du 
produit pris individuellement, seront annexées s ous cette forme aux présentes modalités et seront 
consolidées dans la Partie IV de la Liste de ce Membre. TN/AG/26 
Page 24  
 
  43. Le soutien autorisé au titre de la catégor ie bleue pour des produits spécifiques pourra 
néanmoins excéder les limites déte rminées au titre des paragraphes 40 à 42 ci-dessus, mais seulement 
dans les cas où il y aura une réduction correspondante  et irréversible de 1 pour 1 des limites de 
la MGS par produit pour les produits considérés (à l'exception du coton, pour lequel ce taux serait de 
2 pour 1). 
44. Dans les cas où cela se produira dans le cont exte de cette négocia tion particulière, une 
documentation complète devra être fournie à l'appui de  ce "transfert", pour faire en sorte que le point 
de départ soit, de façon vérifiable , d'une part la limite de la MG S par produit qui aurait autrement été 
inscrite dans la Liste par application de la mét hodologie indiquée ci-dessus et, de l'autre, le soutien 
autorisé au titre de la catégorie bleue qui aura it autrement été inscrit par application de la 
méthodologie décrite ci-dessus. 
45. Dans les cas où cela résultera de la poursuite  du processus de réforme après l'établissement 
des Listes et durant la période de mise en œuvre,  il devra y avoir une réduction réciproque exacte de 
la limite de la MGS par produit inscrite dans la  Liste pour, selon le cas, une nouvelle limite pour la 
catégorie bleue par produit ou un relèvement de la limite pour la catégorie bleue par produit inscrite 
dans la Liste.   
46. Dans les deux situations, la limite globale pour  la catégorie bleue ne pourra en aucun cas être 
dépassée. 
47. Nonobstant ce qui précède, dans les cas où, pour  un produit particulier, il n'y aura pas de 
limite autorisée par produit pour la catégorie bleue au titre des dispositions ci-dessus et où il n'y aura 
pas eu de soutien au titre de la MGS courante pe ndant la période de base pour ce produit particulier, 
une limite pour la catégorie bleue par produit pourra malgré tout être inscrite dans la Liste, mais 
seulement dans les cas où le soutien total pour tous  les produits considérés de ce type n'excédera pas 
5 pour cent de la limite globale pour la catégorie bleue;  où il y aura un maximum de 2,5 pour cent de 
la limite globale pour la catégorie bleue pour tout produit pris individuellement;  et où la limite 
globale pour la catégorie bleue sera malgré tout respectée.  Cette possibilité existe pour les pays 
développés Membres qui accordent des versements directs du type de ceux qui répondent aux 
conditions du paragraphe 35 a) ci-d essus et ne sera utilisable qu'une  fois pour la prise d'engagements 
dans le présent cycle de négociati ons.  La valeur monétaire et les produits considérés seront inscrits 
dans la Liste d'un Membre.   
Traitement spécial et différencié 
48. Pour les pays en développement Membres, la  valeur permise maximale du soutien visée au 
paragraphe 38 ci-dessus sera de 5 pour cent de la valeur totale mo yenne de la production agricole 
pendant la période de base 1995-200 0 ou 1995-2004 selon ce que le Membre concerné pourra choisir.  
Cette limite sera exprimée en term es monétaires et consolidée dans la Partie IV des Listes des pays en 
développement Membres.  Toutefois, dans les cas où il y aura un déplacement de la MGS vers la 
catégorie bleue après la conclusion de la présente  négociation, le pays en  développement Membre 
concerné aura la possibilité de choisir comme période  de base la période de cinq ans la plus récente 
pour laquelle des données sont alors disponibles.  Un PDINPA qui choisira de ne pas se prévaloir de 
son soutien autorisé au titre de la catégorie bleue, et qui ne sera donc pas obligé d'inscrire son SGEDE 
dans les Listes conformément au paragraphe 10 ci-d essus, l'indiquera par la mention "néant" dans la 
section appropriée de la Partie IV de sa Liste. 
49. 
Dans les cas où un produit représentera à la fois  plus de 25 pour cent de la valeur totale 
moyenne de la production agricole et 80 pour cent du soutien au titre de la MGS totale consolidée 
annuelle moyenne pendant la  période de base, un pays en déve loppement Membre qui choisira de 
faire passer son soutien de la MGS à la catégor ie bleue pour ce produit, sur une base de 1 pour 1  TN/AG/26 
 Page 25 
 
 
  irréversible, sera autorisé à le faire même si cela  signifie par ailleurs qu'il excède la limite globale 
pour la catégorie bleue prévue au paragraphe qui précède. 
50. Dans les cas où, pour un produit particulier, un pays en développement Membre n'aura pas 
pour ce produit de limite autorisée par produit pour  la catégorie bleue au titre des dispositions 
ci-dessus ni de soutien au titre de la MGS courante  pendant la période de base, une limite pour la 
catégorie bleue par produit pourra malgré tout être in scrite dans la Liste, mais seulement dans les cas 
où le soutien total pour tous les produits considér és de ce type n'excédera pas 30 pour cent de la limite 
globale pour la catégorie bleue;  où il y aura un ma ximum pour tout produit pris individuellement de 
10 pour cent de la limite globale pour la catégorie bleue;  et où la limite globale pour la catégorie 
bleue sera malgré tout respectée.  Pour les pays  les moins avancés Membres et pour les PDINPA, ces 
limites seront de 75 pour cent et de 25 pour cent, respectivement. 
Membres ayant accédé récemment  
51. Pour les MAR, la valeur maximale du soutie n visée au paragraphe 38 ci-dessus sera de 5 pour 
cent de la valeur totale moyenne de la producti on agricole pendant la période de base 1995-2000 ou 
pendant la période de base 1995-2 004 selon ce que le Membre concerné  pourra choisir.  Toutefois, 
dans les cas où il y aura un déplacement de la MGS vers la catégorie bleue après la conclusion de la 
présente négociation, le Membre concerné aura la  possibilité de choisir comme période de base la 
période de cinq ans la plus récente pour laquelle des données sont alors disponibles. 
Autres  
52. L'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture ser a amendé en conséquence pour tenir compte des 
modalités susmentionnées. 
F. CATÉGORIE VERTE  
53. L'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ser a amendée comme il est indiqué à l'annexe B du 
présent document. 
G. COTON :  SOUTIEN INTERNE  
Réductions du soutien pour le coton 
54. Les aspects de la question du coton relatifs au  développement seront traités ainsi qu'il est 
prévu au paragraphe 12 de la Décl aration ministérielle de Hong Kong.   Le soutien MGS pour le coton 
sera réduit suivant la formule ci-après: 
 Rc = Rg + (100 – Rg) * 100  
   3 * Rg 
 Rc = Réduction spécifique applicable au coton en pourcentage 
Rg = Réduction générale de  la MGS en pourcentage 
55. Cela sera appliqué à la valeur de base du soutien calculée comme étant la moyenne 
arithmétique des montants notifiés par les Membres pour le coton dans les tableaux explicatifs DS:4 
de 1995 à 2000.  La limite pour la catégorie bleue ap plicable au coton sera de un tiers de la limite par 
produit qui aurait autrement résulté de la méthodolog ie généralement appli cable exposée ci-dessus. 
Mise en œuvre 
56. Les réductions du soutien interne ayant des effe ts de distorsion des échanges accordé pour le 
coton seront mises en œuvre sur une période qui sera égale à un tiers de la période de mise en œuvre. TN/AG/26 
Page 26  
 
  Traitement spécial et différencié 
57. Les pays en développement Membres qui ont d es engagements pertinents concernant la MGS 
et la catégorie bleue pour le coton autrement app licables au titre des dispositions pertinentes du 
présent accord, y compris le paragraphe 27 ci-dessus,  prévoiront un taux de  réduction pour le coton 
qui sera égal à deux tiers de celui qui serait applicable au titre du paragraphe 54 ci-dessus. 
58. Les pays en développement Membres mettront  en œuvre leurs engagements de réduction 
concernant le coton sur une période plus  longue que les pays développés Membres.  TN/AG/26 
 Page 27 
 
 
  II. ACCÈS AUX MARCHÉS 
A. FORMULE ÉTAGÉE POUR LES RÉDUCTIONS TARIFAIRES  
Base des réductions 
59. Sous réserve des autres dispositions spécifiques qui  pourraient être formulées, tous les tarifs 
consolidés finals7 seront réduits suivant la formule étagée décrite dans les paragraphes ci-après. 
60. Afin de placer les tarifs non ad valorem consolidés finals dans la f ourchette appropriée de la 
formule étagée, les Membres suivront la méth odologie utilisée pour calculer les équivalents 
ad valorem  (EAV), ainsi que les dispositions conne xes, énoncées à l'annexe A du document 
TN/AG/W/3 du 12 juillet 2006.  Tous les EAV ainsi calculés seront énumérés dans une annexe des 
présentes Modalités. 
Formule étagée 
61. Les pays développés Membres réduiront leurs tarifs consolidés finals en six tranches 
annuelles égales sur cinq ans suivan t la formule étagée ci-après: 
 a) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à zéro 
et inférieur ou égal à 20 pour cent, la réduction sera de 50 pour cent; 
 b) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à 
20 pour cent et inférieur ou égal à 50 pour cent, la réduction sera de 57 pour cent; 
 c) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à 
50 pour cent et inférieur ou égal à 75 pour cent, la réduction sera de 64 pour cent;  et 
 d) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à 
75 pour cent, la réduction sera de 70 pour cent. 
62. L'abaissement moyen minimal pour les tarifs c onsolidés finals qu'un pays développé Membre 
sera tenu d'opérer8 est de 54 pour cent.  Si l'application du traitement suivant la formule étagée 
ci-dessus, y compris le traitement des produits sensi bles décrit dans la section B ci-après et les 
abaissements additionnels opérés ainsi qu'il est pré vu ailleurs dans les présentes modalités en ce qui 
concerne la progressivité des tarifs et les produits  tropicaux, entraîne un abaissement moyen global 
inférieur à 54 pour cent, un effort additionnel ser a fait d'une manière proportionnelle entre toutes les 
fourchettes pour atteindre cet objectif. 
63. Les pays en développement Membres autres que  ceux qui sont spécifiés au paragraphe 65 
ci-après réduiront leurs tarifs c onsolidés finals en onze tranches a nnuelles égales sur dix ans suivant la 
formule étagée ci-après: 
 a) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à zéro 
et inférieur ou égal à 30 pour cent, la réduction sera de deux tiers de l'abaissement 
pour les pays développés Membres indiqué au paragraphe 61 a) ci-dessus; 
 b) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à 
30 pour cent et inférieur ou égal à 80 pour  cent, la réduction ser a de deux tiers de 
                                                      
7 C'est-à-dire tous les droits hors contingent spécifiés dans la Section I-A des Listes de concessions des 
Membres.  Les tarifs contingentaires feront l'obje t d'engagements au titre des paragraphes pertinents. 
8 C'est-à-dire la moyenne des abaissements opérés. TN/AG/26 
Page 28  
 
  l'abaissement pour les pays développés Membres indiqué au paragraphe 61 b) 
ci-dessus; 
 c) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à 
80 pour cent et inférieur ou égal à 130 pour cent, la réduction sera de deux tiers de 
l'abaissement pour les pays développés Membres indiqué au paragraphe 61 c) 
ci-dessus;  et 
 d) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à 
130 pour cent, la réduction sera de deux tiers de l'abaissement pour les pays développés Membres indiqué au paragraphe 61 d) ci-dessus. 
64. L'abaissement moyen global maximal des tari fs consolidés finals que tout pays en 
développement Membre  sera tenu d'opérer
9 par suite de l'application de cette formule, y compris le 
traitement des produits sensibles décr it dans la section B ci-après, est de 36 pour cent.  Si la formule 
ci-dessus donne lieu à un abaissement mo yen global de plus de 36 pour cent10, le pays en 
développement Membre aura la flexibilité d'a ppliquer des réductions moindres d'une manière 
proportionnelle entre les fourchettes, pour rester dans la limite de ce niveau moyen. 
65. Les petites économies vulnérables11, y compris celles qui sont des pays ayant des 
consolidations à des taux plafonds et des consolidations uniformém ent faibles, et qui décident 
d'exercer l'option prévue au paragraphe 120 ci-a près, seront autorisées à modérer les abaissements 
spécifiés au paragraphe 63 ci-dessus à raison de 10 points de pourcentage ad valorem  supplémentaires 
dans chaque fourchette.   
Membres ayant accédé récemment 
66. Les MAR seront autorisés à modérer les abaissements qu'ils auraient dû autrement opérer 
avec la formule étagée pour les pays en développe ment Membres visés au paragraphe 63 de 8 points 
de pourcentage ad valorem  au maximum.  Tous les MAR seront autorisés à exempter leurs droits 
consolidés finals de 10 pour cent ou inférieurs à 10 pour cent des réductions des tarifs consolidés. 
67. L'Arabie saoudite, l'ex-République yougoslave de  Macédoine, l'Ukraine, le Viet Nam et les 
Tonga, en qualité de Membres ayant accédé très ré cemment, et les MAR à faible revenu et dont les 
économies sont en transition12, ne seront pas tenus d'opérer des réduc tions des tarifs consolidés finals. 
                                                      
9 C'est-à-dire la moyenne des abaissements opérés. 
10 Dans le cas du Venezuela, ce pl afond sera de 30 pour cent. 
11 Les Membres concernés sont ceux qui remplissent le s critères énoncés au paragraphe 151 et qui sont 
énumérés à l'Annexe I.  Comme il ressort clairement du Cadre convenu, les petites économies vulnérables (PEV) ne sont pas censées créer une sous-catégorie de  Membres.  Compte tenu de ce principe, les Membres 
ci-après pourraient aussi être considérés comme ét ant admissibles au bénéfice de ce traitement, s'ils 
choisissaient de s'en prévaloir, bien que n'étant pas Membres du groupe des PEV proprement dit, étant donné que ce traitement pourrait être considéré dans l'ensemble comparativement appr oprié:  Côte d'Ivoire, Nigéria et 
République du Congo (ainsi que les autres Membres qui peuvent fournir des données montrant qu'ils satisfont 
aux critères indiqués au paragraphe 147).  De plus, la  Bolivie aura accès, à titre ex ceptionnel, à un traitement 
équivalent à celui qui est prévu au paragraphe 142.  À titre d'exception, le Suriname reconsolidera ses tarifs 
agricoles ligne par ligne au niveau du tarif consolidé moyen d'Antigua-et-Barbuda, de la Barbade, du Belize, de 
la Dominique, de la Grenade, du Guyana, de la Jamaï que, de Saint-Kitts-et-Nevis,  de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines, de Sainte-Lucie et de Trinité-e t-Tobago résultant des présentes modalités. 
12 Cela est applicable à l'Albanie, à l'Arménie, à la Géorgie, à Moldova, à la Mongolie et à la 
République kirghize.  TN/AG/26 
 Page 29 
 
 
  68. Pour tous les autres Membres ayant accédé récemm ent, dans la mesure où, s'agissant de la 
mise en œuvre des engagements pris lors de l'acce ssion à l'OMC, il y aurait chevauchement effectif 
avec les engagements pris autrement dans le cadre  des présentes Modalités, le début de la mise en 
œuvre des engagements pris dans le cadre d es présentes Modalités pour les lignes tarifaires en 
question commencera un an après la fin de la mise en œuvre de l'engagement pr is lors de l'accession. 
69. La période de mise en œuvre pour les MAR pourra  être prolongée d'une période allant jusqu'à 
deux ans après la fin de la période de mise en œuvre pour les pays en développement Membres. 
70. Des dispositions plus spécifiques figurent dans  les sections pertinentes du présent document. 
B. PRODUITS SENSIBLES  
Désignation 
71. Chaque pays développé Membre aura le dro it de désigner jusqu'à 4 pour cent des lignes 
tarifaires comme "produits sensibles".*  Dans les cas où ces Membres ont plus de 30 pour cent de leurs lignes tarifaires dans la fourchette supérieu re, ils pourront augmenter le nombre de produits 
sensibles de 2 pour cent, sous réserve également de s conditions indiquées au paragraphe 75 ci-après.  
Dans les cas où l'application de cette méthodologie  imposerait une contrainte disproportionnée en ce 
qui concerne le nombre absolu de lignes tarifair es parce que les concessions tarifaires sont inscrites 
dans les listes au niveau à six chiffres, le Me mbre concerné pourra augmenter son pourcentage 
autorisé de ce montant aussi. 
* Le Japon et le Canada ont déclaré ne pas être en mesure d'a ccepter cette limitation. 
 
72. Les pays en développement Membres auront le droit de désigner jusqu'à un tiers de plus de 
lignes tarifaires comme "produits sensibles". 
Traitement – Abaissement tarifaire 
73. Les Membres pourront s'écarter de la formule de réduction étagée autrement applicable des 
tarifs consolidés finals pour les produits désignés comme sensibles.  Cet écart pourra être d'un tiers, 
d'un demi ou de deux tiers de la réduction qui aurait autrement été requise avec la formule de 
réduction étagée.  Par conséquent, toutes les lignes ta rifaires pour un produit particulier suivront un 
écart uniforme. 
Accroissement des contingents tarifaires 
74. Pour les pays développés Membres, les con tingents tarifaires issus des dispositions du 
paragraphe 71 ci-dessus et des paragraphes 75 à 77  ci-après entraîneront de nouvelles possibilités 
d'accès équivalant à pas moins de 4 pour cent de la consommation intérieure exprimée en unités 
physiques dans les cas où l'écart de deux tiers sera utilisé.  Dans les cas où l'écart d'un tiers sera utilisé, les nouvelles possibilités d'accès ne seront pas inférieures à 1 pour cent de moins que ce 
pourcentage de la consommation intérieure.  Da ns les cas où l'écart d'un demi sera utilisé, les 
nouvelles possibilités d'accès ne seront pas inférieure s à 0,5 pour cent de moins que ce pourcentage de 
la consommation intérieure.
13 
75. Dans les cas où un Membre aura le droit, et c hoisira d'exercer son droit d'avoir un plus grand 
nombre de produits sensibles conformément au paragraphe 71 ci-dessus, les montants pertinents 
                                                      
13 Voir l'Annexe C concernant le calcul de ces en gagements d'accroissement de s contingents tarifaires 
au titre des paragraphes 74 à 83. TN/AG/26 
Page 30  
 
  spécifiés au paragraphe 74 seront maintenus pour le pourcentage défini de produits applicable à tous 
les pays développés Membres.  Pour les 2 pour cent additionnels dont ces Membres pourront disposer 
au titre du paragraphe 71, le Membre concerné aura  l'obligation de faire en sorte que, quel que soit 
l'écart choisi, un pourcentage additionnel de 0,5 pour  cent de la consommation intérieure de plus que 
ce qui est généralement prévu soit obtenu pour ces produits. 
76. Si, après application de tous ses engagements de réduction tarifaire (c'est-à-dire y compris les 
écarts auxquels il a droit pour les produits  sensibles), un pays développé Membre
14 a encore certaines 
de ses lignes tarifaires excédant 100 pour cent ad valorem , il n'aura le droit de ne conserver ces 
dernières que si les lignes tarifaires concernées s ont limitées à celles qui sont désignées comme étant 
le pourcentage autorisé global de produits sensibles de  ce Membre et se s ituent dans les limites 
numériques de ce pourcentage, et si le Membre con cerné applique un accroissement plus important de 
0,5 pour cent de la consommation intérieure po ur ces lignes tarifaires concernées.  [Certains 
Membres15 pourront aussi le faire en dehors du pourcentage autorisé de produits sensibles à condition 
a) que cela ne vise pas plus de 1 pour cent de lignes tarifaires au-delà du pourcentage autorisé de 
produits sensibles pour le Membre;  et b) que le  Membre concerné soit prévoie un accroissement 
supplémentaire de 0,5 pour cent de la consommati on intérieure pour tous ses produits sensibles soit 
prévoie que, pour toute ligne concernée, l'abaissement  tarifaire sera mis en œuvre en deux ans de 
moins que ce qui serait autrement prescrit ou sera accru de 10 points de pourcentage ad valorem  
additionnels.] 
77. Dans les cas où le volume du cont ingent tarifaire consolidé exis tant représentera déjà 10 pour 
cent ou plus de la consommation intérieure, les ob ligations d'accroître les volumes du contingent 
tarifaire des pourcentages de la consommation intéri eure spécifiés au paragraphe 74 pourront être 
réduites de 0,5 pour cent pour chaque écart.  Da ns les cas où le volume du contingent tarifaire 
consolidé existant représentera 30 pour cent ou plus  de la consommation inté rieure, les obligations 
d'accroître les volumes du contingent tarifaire des pourcentages de la consommation intérieure 
spécifiés au paragraphe 74 pourront être ré duites de 1 pour cent pour chaque écart. 
78. Pour les pays en développement Membres qui  utilisent les écarts autorisés pour les produits 
sensibles prévus au paragraphe 73 ci-dessus, l'accroi ssement des contingents tarifaires sera de deux 
tiers du volume pour les pays développés Membres.  Pour les pays en développement Membres, la 
consommation intérieure n'inclura pas l'autoconsomma tion de la production de s ubsistance.  Les pays 
en développement Membres pourront aussi choisir l'une  des trois options suivantes pour utiliser leur 
pourcentage autorisé de produits sensibles en retenant un écart moindre que ce qui serait autrement 
prescrit au titre du paragraphe 63 ci-dessus, au taux:   
 a) d'un tiers de moins que l'abaissement suiv ant la formule autrement applicable, pour la 
moitié au plus de leur pourcentage autorisé de produits sensibles mis en œuvre sur trois ans;  ou 
 
 b) de la moitié de moins que l'abaissement suivant la formule autr ement applicable, pour 
un tiers au plus de leur po urcentage autorisé de produits sensibles mis en œuvre sur 
deux ans;  ou  
 
                                                     
 
14 Pour un pays en développement Membre, le seuil tarifaire pertinent est de 150 pour cent ad valorem  
et la limite est, conformément au paragraphe 72, d'un tiers de plus que pour un pays développé Membre.  De plus, dans les cas où un pays en développement Membre applique un pourcentage autorisé de produits spéciaux, 
le seuil tarifaire ne s'appliquera pas. 
15 Islande, Japon, Norvège, Suisse.  TN/AG/26 
 Page 31 
 
 
   c) de deux tiers de moins que l'abaissement  suivant la formule autrement applicable, 
pour un quart au plus de leur pourcentage au torisé de produits sensibles pour la fin de 
la première année de mise en œuvre. 
 79. Pour le reste de ses lignes tarifaires constituées de produits sensibles, un pays en 
développement Membre pourra retenir l'abaissement tarifaire complet suivant la formule, mais avec 
une période de mise en œuvre de trois ans de pl us que ce qui serait autrement prescrit, ou appliquer 
l'accroissement des contingents tarifaires. 
80. Un Membre pourra aussi choisir de retenir l'abaissement tarifaire complet pour toutes les 
lignes mais avec une période de mise en œuvre de trois ans de plus que ce qui serait autrement 
prescrit. 
81. Dans les cas où il est recouru aux dispositi ons ci-dessus, il n'y aurait pas d'obligation 
d'accroître le contingent tarifaire pour les lignes tarifaires pertinentes sauf ainsi qu'il est prévu au 
paragraphe 79 ci-dessus. 
82. L'accroissement du contingent tarifaire pour un produit sensible sera inscrit dans les Listes et 
appliqué erga omnes  uniquement sur la base du principe de la nation la plus favorisée.  La première 
tranche interviendra le premier jour de mise en  œuvre et sera au minimum de un quart de la 
consommation intérieure additionnelle  totale.  Les trois quarts restants du total seront ajoutés en trois 
étapes à l'expiration de chaque période de 12 mois suivante. 
83.  
Soit: 
Une ligne tarifaire ne pourra pas être déclarée co mme sensible et soumise à un contingent tarifaire 
pour les produits sensibles à moins que cette ligne tarifaire n'ait déjà été soumise à un contingent 
tarifaire antérieur au Cycle de Doha. 
Soit: 
Les Membres ont le droit de déclarer toute ligne  tarifaire comme sensible, indépendamment de la 
question de savoir si cette ligne tarifaire était déjà  été soumise à un contingent tarifaire antérieur au 
Cycle de Doha. 
C. A
UTRES QUESTIONS  
Progressivité des tarifs 
84. La formule pour la progressivité de s tarifs prévue ci-après s'app liquera à la liste des produits 
primaires et transformés figurant à l'annexe D.16 
85. Outre l'application de la formule de réduction tarifaire étagée, la progressivité des tarifs sera 
traitée de la manière suivante: 
86. Au lieu de se voir affecter l'abaissement qui s' appliquerait autrement aux tarifs consolidés 
finals dans la fourchette dans laquelle le produit transformé se situe (à l'exception de la fourchette 
supérieure), le produit transformé se verra affecter l'abaissement qui serait, suivant la formule étagée, 
                                                      
16 Il est entendu que la conformité avec les dispositions des modalités sur cette question est sans 
préjudice de la question de savoir si la progressivité des tarifs, en fait, continue ou non d'exister. TN/AG/26 
Page 32  
 
  autrement applicable aux tarifs qui se situent dans la fourchette la plus él evée la plus proche.  Un 
produit transformé se situant dans la  fourchette supérieure sera rédu it par application d'un abaissement 
égal à l'abaissement qui aurait autrement été applic able suivant la formule étagée majoré de 6 points 
ad valorem . 
87. Ces abaissements supplémentaires seront modérés pour les produits consid érés dans deux cas.  
Premièrement, dans le ca s où la différence absolue entre les tarifs pour le produit transformé et le 
produit primaire après application de la formule ta rifaire normale serait de 5 points de pourcentage 
ad valorem  ou moins dans tout étage donné à l'exception de l'étage inférieur, aucun ajustement 
additionnel de la progressivité  des tarifs ne sera exigé. 
88. Deuxièmement, la formule d'ajustement de la progressivité des tarifs ne pourra pas être 
appliquée intégralement dans les cas où cela ramènerait le tarif du produit transformé à un niveau 
inférieur au niveau applicable au produit primai re.  Dans le cas où cela se produirait, le taux de 
réduction pour le produit transformé sera modéré pour faire en sorte que le taux consolidé final du 
produit transformé soit égal mais pas inférieur au  taux consolidé final pour le produit primaire.  
89. Le traitement de la progressiv ité des tarifs ne s'appliquera pas à un produit qui est déclaré 
comme sensible.  Dans les cas où la réduction pour un produit tropical se traduirait par une réduction 
supérieure à la réduction au titre de la formule pour  la progressivité des tarifs, la réduction pour le 
produit tropical s'appliquera. 
90. Cette modalité sera appliquée par les pays développés Membres, et les pays en 
développement Membres se déclarant en mesure de le faire. 
Produits de base 
91. Au cas où les effets défavorables de la progressi vité des tarifs pour les produits de base ne 
seraient pas éliminés par la formule étagée pour le s réductions des droits consolidés et les mesures 
spécifiques prévues au sujet de la progressivité de s tarifs, les Membres engageront des discussions 
avec les pays Membres producteurs tributaires de  produits de base pour arriver à des solutions 
satisfaisantes. 
92. Dans cette optique, l'approche  suivante sera applicable: 
 a) les pays en développement Membres tri butaires de produits de base, individuellement 
ou en tant que groupe, identifieront et indi queront les produits présentant pour eux un 
intérêt aux fins du traitement de la progressi vité des tarifs à adopter dans le cadre des 
modalités.  Ce faisant, ils indiqueront  la gamme correspondante des produits pour 
lesquels la progressivité des tarifs devrait être traitée; 
 b) les pays développés et les pays en déve loppement Membres se décl arant en mesure de 
le faire opéreront des réductions de la progressivité des tarifs pour les produits 
identifiés; 
 c) à la fin de la période de mise en œuvre, la différence entre les produits primaires et 
transformés identifiés n'excédera pas une marge en pourcentage définie convenue, 
dans le cas où l'effet combiné des réductions  opérées au moyen de la formule étagée, 
de la libéralisation des produits tropicaux et des produits de diversification, et de la 
progressivité des tarifs, ne sera pas réputé avoir été suffisant. 
93. Des procédures appropriées seront aussi prévu es pour les négociations sur l'élimination des 
mesures non tarifaires qui affectent le commerce des produits de base.  TN/AG/26 
 Page 33 
 
 
  94. Ces travaux continueront durant toute la phase postérieure aux modalités,  qui ne s'achèvera 
pas plus tard que la phase d'établissement des Listes.   Le Secrétariat fournira une assistance technique 
pour soutenir les pays en développement Membres tributaires de produits de base tout au long de cette période. 
95. Il sera prévu de faire en sorte que les Membr es aient la possibilité d'entreprendre une action 
collective au moyen de l'adoption de mesure s appropriées, y compris l'adoption d'accords 
intergouvernementaux de produit, en vue de stabiliser  les prix à l'exportation de produits de base 
agricoles à des niveaux qui soient stables, équ itables et rémunérateurs.  Les dispositions de 
l'article XXXVIII de la Partie IV du GATT de 1994 c oncernant le commerce et le développement qui 
prévoient, entre autres choses, que les Membres de  l'OMC pourraient engager une "action collective" 
par le moyen d'"arrangements internationaux" afin  de "stabiliser les prix" des exportations des 
produits agricoles primaires "à des niveaux équitabl es et rémunérateurs" devraient être examinées, 
clarifiées et améliorées afin que, compte tenu ég alement du rôle de l'article XX h) mentionné au 
paragraphe 100 ci-après, il soit ente ndu dans l'Accord sur l'agricultu re que le terme "arrangements" 
désigne à la fois les accords de produit auxquels  tous les pays producteurs et consommateurs 
intéressés sont parties et les accords auxquels seuls  les pays producteurs tributaires des produits de 
base sont parties. 
96. Une action en vue de la négociation et de  l'adoption d'accords intergouvernementaux de 
produit conformément aux dispos itions du paragraphe ci-dessus pourra être entreprise soit 
collectivement par les pays producteurs et les pa ys consommateurs soit par les pays producteurs 
tributaires de produits de base uniquement. 
97. De tels accords intergouvernementaux de produ it pourront être négociés et adoptés par les 
pays eux-mêmes, ou adoptés après des négociations  menées sous les auspices de l'OMC, de la 
CNUCED ou d'organisations in ternationales de produit. 
98. Des accords intergouvernementaux de produit pou rront être négociés et adoptés sur une base 
internationale ou régionale. 
99. De tels accords pourront prévoir la par ticipation d'associations de producteurs. 
100. Les dispositions relatives aux exceptions gé nérales de l'article XX h) du GATT de 1994 
s'appliqueront également aux accords intergouve rnementaux de produit auxquels seuls les pays 
producteurs des produits de base visés sont parties. 
101. Une assistance technique sera fournie pour, entr e autres choses, l'amélioration des marchés 
mondiaux des produits de base et l'adoption et la  mise en œuvre d'accords intergouvernementaux de 
produit. 
102. Les ressources financières requises par les orga nisations internationales s'occupant du 
commerce et autres pour la fourniture d'une assistan ce technique conforméme nt aux dispositions des 
paragraphes 100 et 101 ci-dessus feront l'objet d'un suivi au moyen du mécanisme établi à l'OMC pour administrer l'Aide pour le commerce. 
Simplification des tarifs 
103. Aucun tarif ne sera consolidé sous une forme plus  complexe que la cons olidation courante.  À 
eux tous, les tarifs consolidés simplifiés ne re présenteront pas une que lconque augmentation par 
rapport au tarif plus complexe initial. TN/AG/26 
Page 34  
 
  104.  
Soit: 
Tous les tarifs consolidés sur les produits inscrits dans la Liste d'un Membre seront exprimés sous 
forme de tarifs ad valorem  simples.  Suivant la méthode exposée dans l'annexe A du document 
TN/AG/W/3 du 12 juillet 2006.  
Soit: 
Pas moins de 90 pour cent des tarifs consolidés sur les produits inscrits dans la Liste d'un pays 
développé Membre seront expr imés sous forme de tarifs ad valorem  simples suivant la méthode 
exposée dans l'annexe A du docum ent TN/AG/W/3 du 12 juillet 2006.
17  En ce qui concerne les lignes 
tarifaires résiduelles non converties, chaque Membre au ra, pour la fin de la péri ode de mise en œuvre, 
entrepris un examen de la situation afin qu'une décision puisse être prise au plus tard un an après la fin 
de la période de mise en œuvre sur la mani ère de parvenir par la suite à une couverture ad valorem  de 
100 pour cent. 
105. Les engagements ci-dessus s'appliqueront s ous réserve des conditions prévues dans la 
méthode exposée à l'annexe N. 
106. Quoi qu'il en soit, les formes les plus comple xes de tarifs consolidés, telles que celles 
résultant de matrices de composition co mplexes, seront converties en tarifs ad valorem  ou spécifiques.  
La méthode de conversion de ces tarifs en tarifs spécifiques ou ad valorem  sera la méthode de calcul 
des équivalents ad valorem  énoncée dans l'annexe A du docu ment TN/AG/W/3 du 12 juillet 2006. 
107. Les pays en développement Membres procédant à de telles conversions disposeront de deux 
années additionnelles pour arriver à ce résultat, s'il y a lieu.  S'agissant des pays en développement 
Membres qui rencontrent des difficultés pour convertir des tarifs non ad valorem  en tarifs  ad valorem,  
des efforts seront faits pour surmonter ces difficu ltés, y compris par une a ssistance technique.  Les 
pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus d'effectuer de tels changements. 
108. Les tarifs simplifiés seront spécifiés dans les projets de Listes des Membres.  Dans tous les 
cas de simplification proposée, les Membres comm uniqueront des données explicatives qui montrent 
que le tarif consolidé simplifié proposé est représenta tif du tarif plus complexe initial, et n'équivaut 
pas à un quelconque relèvement de ce tarif, et qu e la simplification proposée est conforme à la 
méthode convenue.  Il sera ménagé à tous les Membres suffisamment de temps pour évaluer les 
changements proposés et tous les Membres procédan t à une telle simplification répondront de manière 
constructive aux demandes de ren seignements concernant ces conversi ons proposées.  Sur demande, 
le Secrétariat de l'OMC fournira des avis sur l es questions techniques et apportera une assistance 
technique particulière aux pays  en développement Membres. 
Contingents tarifaires 
a) Tarifs contingentaires consolidés18 
109. Pour les pays développés Membres, tous les ta rifs contingentaires seront réduits soit de 
50 pour cent, soit jusqu'à un seuil de 10 pour cent, le tarif le moins élevé étant retenu.  Les réductions 
                                                      
17 Cependant, dans le cas des Communautés européennes, ce chiffre sera de 85 pour cent et, pour les 
15 pour cent restants qui ne sont pas convertis, jusqu'à 5 pour cent au maximum pourront être maintenus comme tarifs mixtes ou composites. 
18 Les réductions des tarifs contingentaires ne compteront pas aux fins du calcul des abaissements 
moyens.  TN/AG/26 
 Page 35 
 
 
  se feront dans le même délai que pour l'accroisse ment des contingents tarifaires.  Le tarif 
contingentaire maximal le premier jour de la mise  en œuvre sera de 17,5 pour cent.  Lorsque le taux 
de tarif contingentaire est déjà consolid é à un taux égal ou inférieur à 5 pour cent ad valorem  il sera 
réduit à zéro à la fin de la première année de la période de mise en œuvre.19   
110. Dans les cas où, dans sa Liste courante un Memb re a un contingent tarifaire qui inclut une 
ligne tarifaire qui a, ou des lignes tarifaires qui  ont, chacune un (des) ta rif(s) contingentaire(s) 
consolidé(s) égal (égaux) ou supérieur(s) au(x) tarif(s ) hors contingent consolidé(s), ce qui rend en fait 
le contingent tarifaire non opérati onnel, le Membre concerné pourra él iminer le contingent tarifaire. 
Dans un tel cas, le Membre concerné compensera l'él imination de ces contingents en réduisant le seuil 
mentionné au paragraphe précédent de 2 poi nts de pourcentage pour tous les contingents 
opérationnels. 
111. Les tarifs contingentaires des pays en développe ment Membres seront réduits de 15 pour cent. 
Les tarifs contingentaires des PEV seront réduits de 7,5 pour cent.20  Toutefois, il n'y aura pas 
d'équivalent à la prescription imposant aux pays développés Membres de réduire jusqu'à un seuil si 
celui-ci est inférieur;  ni à la prescription impo sant de réduire les taux égaux ou inférieurs à 5 pour 
cent ad valorem  à zéro.  Les réductions seront mises en  œuvre dans le même délai que pour 
l'accroissement des contingents tari faires.  Dans les cas où les lignes tarifaires d'un contingent tarifaire 
sont déclarées être des produits spéciaux avec ab aissement zéro, il n'y aura pas de prescription 
imposant de réduire le tarif contingentaire. 
112. Dans les cas où une petite économie  vulnérable a un contingent ta rifaire, dont toutes les lignes 
tarifaires sont déclarées être des produits spéciaux, elle ne sera pas tenue de réduire les tarifs 
contingentaires. 
113. La réduction pertinente opérée par les MAR sera en core réduite à un tiers de l'abaissement en 
pourcentage requis pour les pays en développement Me mbres.  Les tarifs contingentaires égaux ou 
inférieurs à 15 pour cent n'auront pas à être réduits .  L'Arabie saoudite, l'ex-République yougoslave de 
Macédoine, le Viet Nam, les Tonga et l'Ukraine,  en qualité de Membres ayant accédé très récemment 
et de petits MAR à faible revenu dont  les économies sont en transition21 n'auront à opérer aucune 
réduction. 
114. Tous les tarifs contingentaires seront consolidés sous une forme ad valorem .  Pour les 
contingents tarifaires sensibles accrus, un taux de dro it unique, égal au tarif contingentaire consolidé 
courant le plus bas applicable aux lignes tarifaires visées par un con tingent unique, sera le point de 
départ des réductions pour toutes les lignes tarifa ires visées par le contingent tarifaire accru. 
b) Administration des contingents tarifaires 
115. L'administration des contingents tarifaires pour ce qui est des contingents tarifaires inscrits 
dans les Listes sera réputée relever des "licences d'impo rtation" au sens de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation du Cycle d'Uruguay et, par conséquent, cet accord s'appliquera pleinement, sous réserve des dispositions de l'Accord sur l'ag riculture et des obligations additionnelles et plus 
spécifiques ci-après.   
                                                     
 
19 La Suisse sera autorisée à ne pas réduire à zéro le  tarif contingentaire pour deux lignes tarifaires 
visant le vin en bouteille et à ne pas réduire à 10 pour cent les tarifs contingentaires pour deux lignes tarifaires visant les céréales panifiables.  Cela s'appliquera unique ment aux tarifs contingentaires consolidés.  La Suisse 
compensera par de nouvelles possibilités d'accès aux ma rchés équivalant à 1 pour cent de la consommation 
intérieure. 
20 Cette disposition pourra aussi s'appliquer au Venezuela. 
21 Cela est applicable à l'Albanie, à l'Arménie, à la Géorgie, à Moldova, à la Mongolie et à la 
République kirghize. TN/AG/26 
Page 36  
 
  116. En ce qui concerne les questions visées au para graphe 4 a) de l'article premier dudit accord, 
comme ces contingents tarifaires pour les produits ag ricoles sont des engagements négociés et inscrits 
dans les Listes, il sera procédé à la publication des renseignements pertinents au plus tard 90 jours 
avant la date d'ouverture du contingent tarifa ire concerné.  Dans les cas où des demandes 
interviendront, ce sera aussi le délai préalable mi nimal pour l'ouverture du processus de demandes.   
117. En ce qui concerne le paragraphe 6 de l'artic le premier dudit accord, les requérants présentant 
une demande concernant des contingents tarifaires in scrits dans les listes n'au ront à s'adresser qu'à un 
seul organe administratif. 
118. En ce qui concerne les questions visées au paragraphe 5 f) de l'article 3 dudit accord, le délai 
d'examen des demandes ne dépassera en aucun c as 30 jours dans les cas où les demandes sont 
examinées "au fur et à mesure de leur réception" et 60 jours dans les cas où les demandes sont 
examinées "simultanément".  La délivrance des lic ences aura donc lieu au plus tard à la date 
d'ouverture effective du contingent tarifaire c oncerné, sauf dans les cas où, pour la deuxième 
catégorie, il y aura eu une prorogation pour les demandes autorisée au titre de l'article 1:6 dudit accord. 
119. En ce qui concerne l'article 3:5 i), les licences délivrées pour les contingents tarifaires inscrits 
dans les Listes correspondront à des quantités qui présentent un intérêt économique. 
120. Les "taux d'utilisation" des contingents tarifaires seront notifiés. 
121. Pour faire en sorte que leurs procédures admini stratives soient compatibles avec l'article 3:2 
dudit accord, c'est-à-dire "n'imposen t pas une charge administrative plus lourde que ce qui est 
absolument nécessaire pour administrer la mesure", les Membres importateurs feront en sorte que la 
non-utilisation de l'accès aux contingents tari faires ne soit pas imputab le à des procédures 
administratives plus contraignantes que ne l' exigerait le critère de "nécessité absolue". 
122. Dans les cas où il apparaîtra que des licences dé tenues par des opérateurs privés ont tendance 
à ne pas être pleinement utilisées pour des raisons autres que celles dont on attendrait qu'elles guident 
un opérateur commercial normal dans ces circonstan ces, le Membre attribuant les licences en tiendra 
dûment compte lorsqu'il examinera les raisons de ce tte sous-utilisation et envisagera d'attribuer de 
nouvelles licences, ainsi qu'il est prévu à l'article 3:5 j). 
123. Dans les cas où il sera manifeste qu'un conti ngent tarifaire est sous-utilisé, mais où il 
apparaîtrait qu'il n'y a à cela aucun motif commerc ial raisonnable, un Membre  importateur demandera 
aux opérateurs privés détenant ces droits inutilisés s' ils seraient prêts à les mettre à la disposition 
d'autres utilisateurs potentiels.  Dans les cas où le contingent tarifaire sera détenu par un opérateur 
privé dans un pays tiers, par exem ple du fait d'arrangements en matiè re d'attribution par pays, le 
Membre importateur transmettra la demande au détenteur de la part attribuée considérée. 
124. En ce qui concerne l'article 3:5 a) ii) dud it accord, les Membres mettront à disposition les 
coordonnées des importateurs détenant des licences assu rant l'accès aux contingents tarifaires inscrits 
dans les Listes pour des produits agricoles, dans  les cas où, sous réserve des conditions énoncées à 
l'article 1:11, cela sera possible et/ou avec leur consentement. 
125. Les Membres prévoiront un mécanisme de r éattribution effectif, conformément aux 
procédures énoncées à l'annexe E.  TN/AG/26 
 Page 37 
 
 
  Sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS) 
 
126. Les pays développés Membres réduiront à 1 pour cent des lignes tarifaires inscrites dans les 
Listes le nombre de lignes admissibles au bénéfice de la SGS le premier jour de la mise en œuvre, et elle aura été éliminée au plus tard à la fin de la septième année de la mise en œuvre.  À aucun moment 
durant cette période de sept ans, le droit total app licable à une ligne tarifaire ne pourra dépasser le 
niveau de consolidation tarifaire antérieur au Cycle de Doha.  Si une ligne tarifaire incluse dans le 
1 pour cent autorisé au titre de la SGS est déclarée  sensible, l'accroissement  du contingent tarifaire 
applicable à un écart de deux tiers s'appliquera.  En outre, les produits soumis à une mise en œuvre 
retardée ne seront pas soumis à d'autres flexibilités réduisant le volume du contingent hormis la 
subdivision aux fins de l'affectation.  La péri ode de mise en œuvre normale pour les réductions des 
taux contingentaires s'appliquera a ux lignes tarifaires incluses dans le 1 pour cent autorisé au titre de 
la SGS. 
127. Pour les pays en développement Membres, le ch amp d'application de la SGS sera réduit à pas 
plus de 2,5 pour cent des lignes tarifaires le premie r jour de la mise en œuvre.  Pour les PEV, le 
champ d'application de la SGS sera réduit à pas plus de 5 pour cent des lignes sur 12 ans.  Les 
modalités et conditions de la SGS resteront inch angées par rapport aux modalités et conditions de 
l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay, si ce n'est que les taux de tarifs concernés seront 
actualisés pour tenir compte du résulta t des négociations du Cycle de Doha. 
128. L'article 5 de l'Accord sur l' agriculture sera amendé en conséquence pour tenir compte des 
présentes modalités. 
D. T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
Produits spéciaux 
129. Les pays en développement Membres seront autorisés à désigner eux-mêmes des produits 
spéciaux, guidés par des indicateurs22 fondés sur les critères de la sécur ité alimentaire, de la garantie 
des moyens d'existence et du développement rural.  Il y aura 12 pour cent des lignes tarifaires qu'un 
Membre pourra désigner lui-même comme produits sp éciaux.  Un maximum de 5 pour cent des lignes 
tarifaires pourra ne faire l'objet d'aucun abaissement.  L'abaissement moyen global sera, en tout état de cause, de 11 pour cent.* 
* Un certain nombre de pays  en développement Membres ont exprimé de s réserves au sujet des chiffres spécifiés 
dans le présent paragraphe, en faisant également observ er que cela pourrait être affe cté par ce qui est décidé 
dans d'autres parties du texte . 
 
130. Les petites économies vulnérables, y compris celle s qui ont des consolidations à des taux 
plafonds et des consolidations uniformément faibles, pourront quant à elles, si elles choisissent de le 
faire, appliquer la formule tarifaire étagée modér ée pour les PEV prévue au paragraphe 65 ci-dessus 
plus le pourcentage autorisé de produits spéciaux susm entionné.  Ou alors, elles pourront choisir de ne 
pas appliquer la formule étagée mais simplement  de respecter un abaissement moyen global de 
24 pour cent en ayant de fait choisi de désigner auta nt de lignes tarifaires qu'elles choisissent comme 
produits spéciaux.  Les lignes tarifaires ainsi c hoisies n'auront pas à être soumises à un quelconque 
abaissement tarifaire minimal, ni à être guidées par les indicateurs. 
131. Dans le cas des MAR, les pourcentages autorisés  maximaux de lignes tarifaires pouvant être 
désignées comme produits spéciaux seront de 13 pour  cent et l'abaissement moyen global à obtenir 
pour les lignes tarifaires désignées pourra encore être réduit à 10 pour cent.  
                                                      
22 Voir l'annexe F. TN/AG/26 
Page 38  
 
  Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) 
132. Le MSS ne comportera aucune limitation a priori  en ce qui concerne les produits pour 
lesquels il sera disponible, c'est-à-dire qu'il pourra  être invoqué en principe pour toutes les lignes 
tarifaires.  Un MSS fondé sur les prix et fondé su r le volume sera disponible.  Toutefois, un produit ne 
pourra en aucun cas être soumis simultanément à l' application de sauvegardes fondées sur les prix et 
sur le volume.  Aucune de ces mesures ne sera app liquée non plus si une SGS, une mesure au titre de 
l'article XIX du GATT, ou une mesure au titre de  l'Accord sur les sauvegardes est en place.  
133. En ce qui concerne le MSS fondé sur le volum e, il sera appliqué sur la base d'une moyenne 
mobile des importations pendant la  période précédente de trois ans (ci-après les "importations de 
base").  Sur cette base, les seuils de déclenchement et les mesures correctives applicables seront fixés 
comme suit: 
a) dans les cas où le volume des importations  pendant une année excédera 110 pour cent 
mais n'excédera pas 115 pour cent des impor tations de base, le droit additionnel 
maximal qui pourra être imposé en sus des tarifs appliqués n'excédera pas 25 pour 
cent du tarif consolidé courant ou 25 points de  pourcentage, le chiffre le plus élevé 
étant retenu;   
b) dans les cas où le volume des importations  pendant une année excédera 115 pour cent 
mais n'excédera pas 135 pour cent des impor tations de base, le droit additionnel 
maximal qui pourra être imposé en sus des tarifs appliqués n'excédera pas 40 pour 
cent du tarif consolidé courant ou 40 points de  pourcentage, le chiffre le plus élevé 
étant retenu;   
c) dans les cas où le volume des importations  pendant une année excédera 135 pour cent 
des importations de base, le droit additionne l maximal qui pourra être imposé en sus 
des tarifs appliqués n'excédera pas 50  pour cent du tarif consolidé courant ou 
50 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu; 
d) dans les cas où, d'un point de vue formel, ces seuils de déclenchement pourraient être 
atteints, mais où le niveau absolu des im portations sera manifestement négligeable 
par rapport à la production nationale et à la consommation intérieure, des mesures 
correctives ne seraient pas appliquées. 
134. Les importations dans le cadre d'un engagement en matière de contingents tarifaires inscrit 
dans une liste pourront être prises en compte pour la détermination du volume d'importations requis 
pour invoquer le MSS fondé sur le volume (sauf dans les cas où un accroissement du volume sera 
entièrement attribuable à un accroissement du contingent  tarifaire inscrit dans une liste dans le cadre 
de la  mise en œuvre progressive du Cycle de Doha ), mais aucun droit additionnel ne sera imposé sur 
les importations dans le cadre de  tels engagements en matière de contingents tarifaires.   
135. En ce qui concerne le MSS fondé sur les prix, il sera applicable dans  les cas où le prix à 
l'importation c.a.f.
23 de l'expédition24 entrant sur le territoire douanier du pays en développement 
Membre, exprimé en monnaie nationale, tomb e au-dessous d'un prix de déclenchement25 égal à 
                                                      
23 Ci-après le "prix à l'importation". 
24 Une expédition ne sera pas prise en considération aux fins des paragraphes 135 et 146 à moins que le 
volume du produit inclus dans cette expédition se situe dans les limites des expéditions commerciales normales de ce produit entrant sur le territoire douanier du pays en développement Membre importateur. 
25 Le prix de déclenchement sera di vulgué au public et sera disponible dans la mesure nécessaire pour 
permettre aux autres Membres d'évaluer le droit additionnel qui pourrait être perçu.  TN/AG/26 
 Page 39 
 
 
  85 pour cent du prix pour les sources NPF mensuel moyen26 de ce produit pour la période de trois ans 
la plus récente précédant l'année d'importation pour laquelle des données sont disponibles, étant 
entendu que, dans les cas où la monnaie nationale du pays en développement  Membre s'est, au 
moment de l'importation, dépréciée d'au moins 10 pour cent au cours des 12 mois précédents par rapport à la monnaie ou aux monna ies internationales par rapport auxquelles elle est normalement 
évaluée, le prix à l'importation sera calculé suivant le taux de change moyen de la monnaie nationale 
par rapport à cette monnaie ou à ces monnaies intern ationales pour la période de trois ans visée 
ci-dessus. 
136. La mesure corrective au titre du MSS fondé sur les prix s'appliquera expédition par 
expédition.  Le droit additionnel n'excédera pas 85 pour cent de la différence entre le prix à 
l'importation de l'expédition concernée et le prix de déclenchement.   
137. Les pays en développement Membres n'auront normalement pas recours au MSS fondé sur les 
prix dans les cas où le volume des importations des produits concernés pendant l'année en cours sera 
manifestement en diminution, ou se situera à un niveau manifestement négligeable non susceptible 
d'affaiblir le niveau des prix intérieurs.   
138. Le calcul des seuils de déclenchement fondés sur le volume ou sur les prix, et l'application de 
mesures conformément aux dispositions pertinentes de  la présente section, se feront sur la base du 
commerce NPF uniquement.   
139. Toutes expéditions du produit en question qui, avant l'imposition du droit additionnel, ont fait 
l'objet d'un contrat et étaient en cours de route après l'achèvement des procédures de dédouanement 
dans le pays exportateur, au titre du MSS fondé su r les prix ou du MSS fondé sur le volume, seront 
exemptées de tout droit additionnel de ce type, étan t entendu que, dans les cas où un MSS fondé sur le 
volume pourrait être applicable pendant la période suivante de 12 mois, l'expédition du produit en 
question pourra être prise en compte dans cette  période aux fins du déclenchement du MSS.   
140. Le MSS fondé sur le volume pourra être main tenu pour une période maximale de 12 mois à 
compter de l'invocation initiale de la mesure, à moins qu'il s'agisse d'un produit saisonnier, auquel cas 
le MSS s'appliquera au maximum pendant six mo is ou pour couvrir la période correspondant à la 
saison effective, la période la plus longue étan t retenue.  Pour la période (consécutive) qui suit 
immédiatement, la moyenne mobile triennale tiendr a compte de la période d'importation qui précède 
immédiatement, lorsque le MSS était en place.  Toutefois, dans les cas où cela aurait pour effet d'abaisser la moyenne mobile triennale au-dessous  du niveau ayant déclenché le MSS pendant la 
période initiale, le niveau de déclenchement pour la  période initiale s'appliquera.  Aucun produit ne 
sera soumis au MSS fondé sur le volume consécutivem ent pendant plus de deux  périodes et, dans les 
cas où une telle application consécutive aura eu lieu, il ne pourra à nouveau y être fait recours avant la 
fin de deux nouvelles périodes consécutives. 
141. Le fonctionnement du MSS sera assuré d'une manièr e transparente et la base sur laquelle sont 
effectués les calculs en cours des moyennes mobile s des volumes et des prix des importations sera 
accessible à tous les Membres de sorte qu'ils puissent être pleinement informés de la base sur laquelle 
des actions potentielles pourraient être menées.  To ut pays en développement Membre menant une 
action en informera par écrit le Comité de l'agricu lture, en indiquant les lignes tarifaires affectées par 
le droit additionnel au titre du MSS et en fournissant les données pertinentes, aussi longtemps à l'avance que cela sera réalisable ou, dans les cas où cela ne sera pas possible, au plus tard 15 jours 
après la mise en œuvre d'une telle action.  Le Membre menant une action ménagera à tous Membres 
                                                     
 
26 Ci-après le "prix de référence".  Le prix de référence utilisé pour invoquer les dispositions de ce 
paragraphe sera la valeur unitaire c.a.f. mensuelle moyenne du produit concerné. TN/AG/26 
Page 40  
 
  intéressés la possibilité de procéder  avec lui à des consultations au sujet des conditions d'application 
de ladite action. 
142. Les dispositions ci-dessus concernant les seuils de déclenchement et les mesures correctives 
s'appliquent sous réserve que le tarif consolidé an térieur au Cycle de Doha soit respecté en tant que 
limite supérieure et se maintienne en tant que tel. 
143. En ce qui concerne les pays les moins avancés Membres, ils pourront néanmoins appliquer la 
mesure corrective maximale pré vue ci-dessus même si cela suppose par ailleurs l'inobservation d'un 
tarif consolidé antérieur au Cycle de Doha, à c ondition que l'augmentation maximale par rapport au 
tarif consolidé antérieur au Cycle de D oha n'excède pas 40 points de pourcentage ad valorem  ou 
40 pour cent du tarif consolidé courant, le chiffre le plus élevé étant retenu.  Il en serait ainsi sous 
réserve que toutes les autres conditions pertinentes d'application de la mesure aient été remplies. 
144. [S'agissant des PEV mentionnées à la note de bas de page 11 des présentes modalités, elles 
pourront appliquer la mesure corrective maximale prévue ci-dessus même si cela suppose par ailleurs 
l'inobservation d'un tarif consolidé antérieur au  Cycle de Doha, à condition que l'augmentation 
maximale par rapport au tarif consolidé antérieu r au Cycle de Doha n'excède pas 20 points de 
pourcentage ad valorem  ou 20 pour cent du tarif consolidé cour ant, le chiffre le plus élevé étant 
retenu, pour un maximum de (10-15) pour cent des lignes tarifaires  pendant une période  donnée.  Il en 
serait ainsi sous réserve que toutes les autres conditi ons pertinentes d'application de la mesure aient 
été remplies. 
145. En ce qui concerne les pays en développement  Membres autres que ceux qui sont mentionnés 
au paragraphe précédent, ils pourront appliquer la mesure corrective maximale prévue ci-dessus 
même si cela suppose par ailleurs l'inobservation d'un tarif consolidé antérieur au Cycle de Doha, à 
condition a) que l'augmentation maximale par rapport aux tarifs consolidés antérieurs au Cycle de 
Doha ne soit pas supérieure à 15 points de pourcentage ad valorem  ou 15 pour cent du tarif consolidé 
courant, le chiffre le plus élevé étant retenu;  b) que le nombre maximal de produits pour lesquels 
cette disposition serait invoquée ne soit pas supérieur à 2-6
27 pendant une période donnée;  et c) que 
cela ne soit pas admissible pendant deux période s consécutives.  Toutes les autres dispositions 
seraient applicables.] 
146. Les articles pertinents de l'Accord sur l'ag riculture seront amendés pour tenir compte des 
modalités susmentionnées. 
Libéralisation la plus complè te du commerce des produits tropicaux et des produits de 
diversification 
147. Pour les produits tropicaux et les produits de diversification énumérés à l'annexe G, la 
modalité suivante sera appliquée en plus de ce qui r ésulterait autrement de l'application de la formule 
étagée.   
148.  
Soit:   
Dans les cas où le tarif inscrit dans la Liste sera inférieur ou égal à 25 pour cent ad valorem, il sera 
ramené à zéro.  Dans les cas où il sera supérieur à 25 pour cent ad valorem, l'abaissement tarifaire 
                                                      
27 Aux fins de la présente disposition, un "produit"  est identifiable au niveau à six chiffres de la 
nomenclature du Système harmonisé (SH), étant entendu toutefois que cela peut impliquer un maximum de 
[4-8] lignes tarifaires par produit  au-dessous de ce niveau à six chiffres.  TN/AG/26 
 Page 41 
 
 
  applicable sera de 85 pour cent.  Il n'y aura pas de traitement applicable aux produits sensibles pour 
l'un quelconque des produits figurant sur la liste join te en annexe.  Les abai ssements concernés seront 
mis en œuvre en quatre tranches annuelles égal es pour tous les pays développés Membres .   
Soit:   
Dans les cas où le tarif sera supérieur ou égal à 10 pour cent, il sera réduit du pourcentage spécifié au 
paragraphe 61 d) ci-dessus, sauf pour les tarifs de la fourchette supérieure  auxquels sera appliqué 
l'abaissement tarifaire pour progressivité des tari fs pour cette fourchette, majoré de 2 points 
ad valorem.  Dans les cas où le tarif sera infé rieur à 10 pour cent, il sera ramené à zéro.  Les 
réductions concernées seront mises en œuvre par le s pays développés Membres conformément à la 
période générale de mise en œuvre des réductions tarifaires.  Les pa ys en développement Membres se 
déclarant en mesure de le faire sont  encouragés à entreprendre des efforts  additionnels pour les 
produits tropicaux au-delà de ce qui serait exigé suivant la formule étagée.   
Préférences de longue date et érosion des préférences 
149.  
Soit:   
Pour les produits énumérés à l'annexe H, il n'y aur a pas d'abaissements tarifaires pendant dix ans 
pour les produits de cette liste.  Les abaissements tarifaires commenceront seulement après ce délai et 
seront ensuite mis en œuvre sur cinq ans par tranches annuelles égales.   
Soit:   Pour les produits énumérés à l'annexe H, dans les cas où: 
a) le tarif consolidé NPF antérieur au C ycle de Doha sera supérieur à 10 pour cent 
ad valorem, et 
b) pendant la période de trois ans la plus récente, la valeur totale du commerce en 
provenance des pays Membres bénéficiaires de préférences de longue date aura été 
supérieure à 50 000 dollars EU ou représente ra 3 pour cent du commerce total des 
produits agricoles de tout pays bénéficiai re de préférences de longue date vers le 
marché concerné, et 
c) il y aura une possibilité de bénéficier sans restriction de préférences de longue date 
sur le marché concerné,  
les abaissements tarifaires de la part des pays Memb res qui accordent des préférences de longue date 
seront mis en œuvre par tranches annuelles égales sur une période qui sera supérieure de deux ans à 
la période de mise en œuvre pour les pays en  développement Membres pour les abaissements 
tarifaires suivant la formule étagée.   
Toutefois, dans les cas où il y aura un chevauchement entre les produits soumis à cette disposition et 
les produits visés par les dispositions relatives à la progressivité des tarifs et/ou aux produits 
tropicaux, ces dernières dispositions prévaudront, sauf  pour la liste spécifique des produits identifiés 
à l'annexe X pour lesquels les engagements en matiè re de réductions tarifaires seront mis en œuvre 
comme il est déterminé spécifiquement dans ladite annexe.   TN/AG/26 
Page 42  
 
  150. Les Membres qui accordent des pr éférences de longue date ayant entrepris de fournir une 
assistance technique ciblée, y compris une assistance financière et en matière de renforcement des 
capacités additionnelle, pour aider à remédier aux c ontraintes du côté de l'offre et promouvoir la 
diversification de la production existante sur les territoires des Membres bénéficiaires de préférences, les progrès seront examinés chaque année. 
E. P
AYS LES MOINS AVANCÉS  
151. Les pays les moins avancés Membres ne sont pas tenus d'opérer des réductions des droits 
consolidés. 
152. Nous réaffirmons la nécessité de  faciliter, pour les PMA, la réalisation d'une intégration sure, 
fructueuse et véritable dans le système commercia l multilatéral. À cet égard, nous rappelons la 
Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés figurant dans la décision 36 de 
l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de H ong Kong (la "Décision"), et nous convenons que les 
Membres développés devront, et les pays en dévelo ppement Membres se déclarant en mesure de le 
faire devraient28: 
a) i) offrir un accès aux marchés en franchise de  droits et sans contingent sur une base 
durable, pour tous les produits originaires de t ous les PMA au plus tard au début de la 
période de mise en œuvre d'une manière qui assure la stabilité, la sécurité et la prévisibilité; 
 ii) les Membres qui auront alors des di fficultés à offrir un accès aux marchés comme 
il est indiqué ci-dessus offriront un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au moins 97 pour cent des produits originaires des PMA, définis au 
niveau de la ligne tarifaire, au plus tard au  début de la période de mise en œuvre.  En 
outre, ces Membres prendront des mesures pour s'acquitter progressivement des obligations énoncées ci-dessus, compte tenu de l'incidence sur les autres pays en 
développement Membres à des niveaux sim ilaires de développement et, selon qu'il 
sera approprié, en complétant graduelleme nt la liste initiale des produits visés; 
 iii) les pays en développement Membres seront autorisés à mettre en œuvre 
progressivement leurs engagements et béné ficieront d'une flexibilité appropriée pour 
les produits visés; 
b) offrir un accès aux marchés véritablement amélioré à tous les PMA. c) faire en sorte que les règles d'origine pr éférentielles applicables aux importations en 
provenance des PMA soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter l'accès 
aux marchés en ce qui concerne les produits agricoles.  À cet égard, nous invitons 
instamment les Membres à utiliser le  modèle figurant dans le document 
TN/MA/W/74, selon qu'il sera approprié, pour la conception des règles d'origine aux fins de leurs programmes de préférences autonomes. 
153. En conséquence, les pays développés Membres informeront les Membres de l'OMC, pour une 
date à convenir, des produits qui seront visés pa r l'engagement d'offrir un accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent pour au mo ins 97 pour cent des prod uits originaires des PMA 
définis au niveau de la ligne tarifaire.  L'accord  sur la date pour laquelle ces renseignements seront 
fournis sera conclu avant la date de la Session extraordinaire de la Conférence ministérielle qui se 
                                                     
 
28 Conforme au texte de la "Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés" figurant à 
l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC).  TN/AG/26 
 Page 43 
 
 
  réunira pour prendre les décisions concernant l'a doption et la mise en œuvre des résultats des 
négociations dans tous les domaine s du PDD (l'"engagement unique"). 
154. Dans le cadre du réexamen prévu dans la Décision, le  Comité du commerce et du 
développement suivra les progrès accomplis dans sa mise en œuvre, y compris en ce qui concerne les 
règles d'origine préférentielles.  Les détails de la procédure de suivi seront définis et convenus par le 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour la date de présentation des listes finales.  Au titre 
de la procédure de suivi, les Membres notifie ront chaque année au Comité du commerce et du 
développement a) la mise en œuvre des programm es en franchise de droits et sans contingent, y 
compris les mesures prises et les délais possibles établis pour arriver progressivement à la pleine 
conformité avec la Décision et b) les règles d'orig ine correspondantes.  La première notification au 
titre de cette procédure de suivi sera présentée pour le début de la mise en œuvre des résultats du 
Programme de Doha pour le développement.  Le Comité du commerce et du développement 
examinera ces notifications et fera rapport cha que année au Conseil géné ral en vue d'une action 
appropriée. 
F. ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LE COTON  
155. Les pays développés Membres et les pays en développement Membres se déclarant en mesure 
de le faire accorderont un accès en  franchise de droits et sans c ontingent pour les exportations de 
coton en provenance des pays les moins avancés Memb res à compter du premier jour de la période de 
mise en œuvre. 
156. Les pays en développement Membres qui ne sont pas en mesure d'accorder un accès en 
franchise de droits et sans contingent aux exporta tions de coton en provenance des pays les moins 
avancés Membres à compter du premier jour de la période de mise en œuvre s'engageront à examiner 
favorablement les possibilités d' accroissement des opportunités d'importation de coton en provenance 
des pays les moins avancés Membres. 
G. PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES  
157. Aux fins des présentes modalités, cette expr ession désigne les Membres dont l'économie 
représentait pendant la période allant de 1999 à 200 4 une part moyenne a) du commerce mondial des 
marchandises de pas plus de 0,16 pour cent ou moin s, et b) du commerce mondial des produits non 
agricoles de pas plus de 0,1 pour cent, et c) du commerce mondial des produits agricoles de pas plus 
de 0,4 pour cent. 
158. Les pays développés Membres et les pays en dé veloppement Membres en mesure de le faire 
prévoiront des améliorations plus importantes de l'accès aux marchés pour les produits dont 
l'exportation présente un intérêt pour les Memb res ayant de petites économies vulnérables. 
159. Des dispositions plus spécifiques figurent dans  les sections pertinentes du présent document. TN/AG/26 
Page 44  
 
  III. CONCURRENCE À L'EXPORTATION 
E. G
ÉNÉRALITÉS  
160. Rien dans les présentes modalités concernant la  concurrence à l'exportation ne peut être 
interprété comme conférant à un Membre quel qu'il soit le droit d'accorder, directement ou 
indirectement, des subventions à l'exportation qui ex cèdent les engagements spécifiés dans les Listes 
des Membres, ou de se soustraire par ailleurs aux obligations énoncées à l'article 8 dudit accord.  En 
outre, rien ne peut être interprété comme impli quant une modification quelc onque des obligations et 
des droits au titre de l'article 10:1 ni comme dimi nuant de quelque façon que ce soit les obligations 
existantes au titre des autres dispositions de l'A ccord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay ou des 
autres Accords de l'OMC. 
161. Rien non plus dans les présentes modalités ne peut être interprété comme réduisant de 
quelque manière que ce soit les engagements exista nts énoncés dans la Décision de Marrakech sur les 
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires d'avril 1994 et dans 
la Décision sur les questions et préoccupati ons liées à la mise en œuvre du 14 novembre 2001 
concernant, entre autres choses, les niveaux d'enga gement en matière d'aide alimentaire, l'apport 
d'aide alimentaire par les donateurs, l'assistance tech nique et financière dans le cadre des programmes 
d'aide en vue d'améliorer la productivité et l'infrast ructure agricoles, et le financement de niveaux 
normaux d'importations commerciales de produits alimen taires de base.  Rien non plus ne saurait être 
interprété comme modifiant l'examen  périodique de ces décisions par la Conférence ministérielle et la 
surveillance par le Comité de l'agriculture.  
B. E NGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION INSCRITS DANS LES LISTES  
162. Les pays développés Membres élimineront leurs possibilités restantes d'octroi de subventions 
à l'exportation inscrites dans les Listes pour la fin de 2013.  Cela se fera sur la base des éléments 
suivants: 
a) Une réduction de 50 pour cent des engageme nts en matière de dépenses budgétaires 
pour la fin de 2010, par tranches annuelles ég ales à compter de la date d'entrée en 
vigueur, les autres engagements en matière  de dépenses budgétaires étant réduits à 
zéro par tranches annuelles égales de manière à ce que toutes les formes de subventions à l'exportation soient  éliminées pour la fin de 2013. 
b) Les niveaux des engagements en matière de  quantités étant appliqués à titre de statu 
quo du début jusqu'à la fin de la période de  mise en œuvre aux niveaux des quantités 
moyens effectifs durant la période de b ase 2003-2005.  En outre, pendant toute la 
période de mise en œuvre, aucune subven tion à l'exportation ne sera appliquée pour 
de nouveaux marchés ou pour de nouveaux produits. 
163. Les pays en développement Membres élimineront  leurs possibilités d'octroi de subventions à 
l'exportation en réduisant à zéro leurs niveaux d'e ngagement concernant les dépenses budgétaires et 
les quantités pour les subventions à l'exportation inscr its dans les Listes par tranches annuelles égales 
pour la fin de 2016. 
164. Conformément à la Déclaration ministérielle  de Hong Kong, les pays en développement 
Membres continueront en outre de bénéficier de s dispositions de l'article  9:4 de l'Accord sur 
l'agriculture jusqu'à la fin de 2021, c'est-à-dire penda nt cinq ans après la date butoir pour l'élimination 
de toutes les formes de subventions à l'exportation.  TN/AG/26 
 Page 45 
 
 
  C. C RÉDITS À L 'EXPORTATION , GARANTIES DE CRÉDIT À L 'EXPORTATION OU PROGRAMMES 
D'ASSURANCE  
165. Les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes 
d'assurance seront conformes aux di spositions figurant à l'annexe J. 
D. E NTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
166. Les entreprises commerciales d'État exportatri ces de produits agricoles seront conformes aux 
dispositions de l'annexe K. 
E. A IDE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE  
167. L'aide alimentaire internationale sera co nforme aux dispositions  de l'annexe L. 
F. COTON  
168. Les subventions à l'exportation pour le co ton visées au paragraphe 162 ci-dessus sont 
prohibées conformément au mandat énoncé au paragr aphe 11 de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong.  Toutefois, les pays en développement Membres qui ont des possibilités d'octroi de subventions à l'exportation visées aud it paragraphe se conformeront à cette prohibition au plus tard à 
la fin de la première année de  la période de mise en œuvre. 
169. Dans la mesure où les nouvelles disciplines et  les nouveaux engagements concernant les 
crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance,  les 
entreprises commerciales d'État exportatrices de produits  agricoles et l'aide alimentaire internationale 
créent des obligations nouvelles et additionnelles pour les Membres en ce qui concerne le coton, 
toutes obligations de ce type seront mises en œuvre le  premier jour de la période de mise en œuvre en 
ce qui concerne les pays développés Membres, et pour la fin de la première année de la période de 
mise en œuvre en ce qui concerne les pays en développement Membres. TN/AG/26 
Page 46  
 
  IV. SUIVI ET SURVEILLANCE 
170. Voir l'annexe M. 
V. AUTRES QUESTIONS 
A. [T
AXES À L 'EXPORTATION DIFFÉRENCIÉES  
B. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ] 
C. PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS À L 'EXPORTATION  
171. Afin de renforcer les disciplines existantes c oncernant les prohibitions et restrictions à 
l'exportation de l'article XI:2 a)  du GATT de 1974, l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture sera 
modifié pour inclure les éléments suivants. 
172. Les prohibitions ou restrictions au titre de l'ar ticle XI:2 a) du GATT de 1994 existant sur le 
territoire des Membres seront notifiées au Comité de l'agriculture dans un délai de 90 jours à compter de l'entrée en vigueur des présentes dispositions. 
173. Un Membre instituant des prohibitions et des restrictions à l'exportation au titre de cette 
disposition notifiera les raisons de l'intr oduction et du maintien de telles mesures. 
174. Un Membre qui a l'intention d'instituer des pr ohibitions et des restrictions à l'exportation 
procédera à des consultations, sur demande, avec tout  autre Membre ayant un intérêt substantiel en 
tant qu'importateur au sujet de toute question liée à la mesure proposée.  Le Membre instituant de 
telles prohibitions et restrictions à l'exportatio n fournira, sur demande, au Membre importateur 
intéressé les renseignements néces saires, y compris les indicateurs économiques pertinents 
175. Le Membre instituant la mesure rendra compte au  Comité de l'agriculture des progrès réalisés 
dans les consultations. 
176. Le Comité de l'agriculture prévoira la mise à j our annuelle des notifications et la surveillance 
de ces obligations. 
177. Comme il est prévu au paragraphe 7 de l'article 18 de l'Accord sur l'agriculture, tout Membre 
pourra porter à l'attention du Comité de l'agricultu re les mesures au titre de cette disposition dont il 
considérera qu'elles auraient dû êt re notifiées par un autre Membre. 
178. Les prohibitions et restrictions à l'exportati on concernant les produits alimentaires et les 
aliments pour animaux au titre de l'article XI:2 a) du GATT de 1994 seront éliminées pour la fin de la 
première année de mise en œuvre. 
179. Toutes nouvelles prohibitions ou restrictions à l'exportation au titre de l'article XI:2 a) du 
GATT de 1994 ne devraient pas normalement durer plus  de 12 mois, et ne dureront plus de 18 mois 
qu'avec l'accord des Membres importateurs affectés. 
180. Les dispositions ci-dessus s'appliquent conformément à l'article 12:2 de l'Accord sur 
l'agriculture.  Dans la mesure où les dispositions ci-dessus relativ es aux consultations imposent des 
obligations additionnelles à celles de l'article 12 de l' Accord sur l'agriculture, elles ne s'appliqueront 
pas aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateur s nets de produits 
alimentaires.
29 
                                                      
29 Le Cameroun, le Congo (Brazzaville ), le Ghana, le Nigéria et le Swaziland pourront aussi se 
prévaloir de cette disposition.  TN/AG/26 
 Page 47 
 
 
  ANNEXE A 
 
ÉTATS-UNIS – LIMITES POUR LA CATÉGORIE BLEUE PAR PRODUIT 
  Limites pour la catégorie bleue par produit po ur les États-Unis notifiées par les États-Unis 
 
1. Pour les États-Unis, la valeur totale moyenne  de la production agricole pendant la période 
1995-2000 est égale à 194 139,3 millions de dollars EU.  
Année Valeur totale 
de la production agricole 
(en millions de dollars EU) 2,5 pour cent 
de la valeur de la production 
agricole 
1995 190 109,7 4 752,7 
1996 205 701,3 5 142,5 
1997 203 883,7 5 097,1 
1998 190 886,0 4 772,2 
1999 184 734,6 4 618,4 
2000 189 520,3 4 738,0 
Moyenne 194 139,3 4 853,5 
 
2. En vertu de la Loi sur l'agriculture de 2002,  les versements anticycliques pour chaque produit 
de base admissible sont égaux au taux de versement anticyclique fois 85 pour cen t de la superficie de 
base fois le rendement prévu dans le cadre du progr amme de versements anticycliques.  Le taux de 
versement anticyclique correspond à la différence en tre le prix d'objectif pour ce produit de base 
moins le taux de versement direct pour ce produit de base moins le prix de campagne moyen ou le 
taux de prêt national prévu par la législation (le plus élevé des deux étant retenu) pour ce produit de 
base.  Le taux de versement anticyclique est plus élev é lorsque le prix du marché est inférieur au taux 
de prêt et il est égal au prix d'objectif moins le  taux de versement direct moins le taux de prêt. 
3. Les dépenses admissibles maximales prévues par la législation pour chaque année de la 
période 2002-2007 figurent dans le tableau 1 de l'Appendice.  Ces chiffres varient légèrement d'une 
année à l'autre et reflètent le fait que la Loi sur l'agriculture de 2002 a prévu différents taux de prêt et 
différents prix d'objectif pour la période consid érée.  En outre, la production admissible varie 
légèrement compte tenu des terres qui ont été inscrites au Programme de mise en réserve de terres fragiles et de celles qui en ont été retirées pendant la période considérée.  On détermine le niveau 
proportionné pour chaque produit de base en divisant le montant du versement maximal moyen pour 
les campagnes agricoles 2002-2007 par le total d es versements maximaux moyens pour tous les 
produits de base. 
 TN/AG/26 
Page 48  
 
  Culture Versement maximal moyen  
– campagnes agricoles 
2002-2007 Versement  
en pourcentage 
du versement total 
Maïs 3 224,2 44,2% 
Sorgho à grains 147,4 2,0% 
Orge 46,7 0,6% 
Avoine 8,7 0,1% 
Blé 1 421,5 19,5% 
Soja 550,3 7,5% 
Coton upland  1 376,5 18,9% 
Riz 323,1 4,4% 
Arachides 200,9 2,8% 
   
  Total 7 299,2 100,0% 
 
 4. On calcule les limites par produit pour les dépenses de la catégorie bleue en multipliant 
2,5 pour cent de la valeur de la  production agricole par le niveau proportionné des versements au titre 
de la Loi sur l'agriculture de 2002 multiplié par 110 et 120 pour cent.   
Plafonds pour la catégorie bleue par produit 
 
Culture 110 pour cent 120 pour cent 
Maïs 2 359,8 2 574,3 
Sorgho à grains 106,8 116,5 
Orge 32,0 34,9 
Avoine 5,3 5,8 
Blé 1 041,1 1 135,7 
Soja 400,4 436,8 
Coton upland  1 009,0 1 100,8 
Riz 234,9 256,3 
Arachides  149,5 163,1 
 
  
   TN/AG/26
 Page 49Tableau 1 de l'Appendice – Versements anticycliques maxima ux au titre de la Loi sur l'agriculture de 2002  
 
  A B C D = A-B-C E F = 0,85*E G H = D*F*G  
 Unité Prix 
d'objectif Taux de 
versement 
direct Taux de prêt Taux de 
versement 
maximal Base de 
culture Superficie 
donnant lieu à 
des versements Rendement 
donnant lieu à 
des versements Versement Pourcentage 
du total 
  en dollars 
par unité en dollars 
par unité en dollars 
par unité en dollars 
par unité en millions 
d'acres en millions 
d'acres en unité par 
acre en millions 
de dollars  
2002           
           
Maïs boisseau 2,60 0,28 1,98 0,34 87,86 74,68 114,3 2 902,3 42,6% 
Sorgho à grains boisseau 2,54 0,35 1,98 0,21 12,10 10,29 58,0 125,3 1,8% 
Orge boisseau 2,21 0,24 1,88 0,09 8,80 7,48 48,7 32,8 0,5% 
Avoine boisseau 1,40 0,024 1,35 0,03 3,10 2,64 49,8 3,4 0,1% 
Blé boisseau 3,86 0,52 2,80 0,54 76,20 64,77 36,1 1 262,6 18,5% 
Soja boisseau 5,80 0,44 5,00 0,36 53,50 45,48 34,1 558,3 8,2% 
Coton upland  livre 0,72 0,0667 0,52 0,1373 18,86 16,03 639,0 1 406,3 20,6% 
Riz cwt 10,50 2,35 6,50 1,65 4,51 3,83 51,24 324,2 4,8% 
Arachides livre 0,2475 0,018 0,1775 0,05 1,53 1,30 2 989 202,7 3,0% 
           
  Total         6 817,7 100,0% 
           
2003            
           
Maïs boisseau 2,60 0,28 1,98 0,34 87,83 74,66 114,4 2 903,8 42,8% 
Sorgho à grains boisseau 2,54 0,35 1,98 0,21 12,10 10,29 58,1 125,5 1,9% 
Orge boisseau 2,21 0,24 1,88 0,09 8,80 7,48 48,7 32,8 0,5% 
Avoine boisseau 1,40 0,024 1,35 0,03 3,10 2,64 50,0 3,4 0,1% 
Blé boisseau 3,86 0,52 2,80 0,54 76,20 64,77 36,1 1 262,6 18,6% 
Soja boisseau 5,80 0,44 5,00 0,36 53,50 45,48 34,1 558,3 8,2% 
Coton upland  livre 0,72 0,0667 0,52 0,1373 18,42 15,66 639,0 1 374,0 20,3% 
Riz cwt 10,50 2,35 6,50 1,650 4,49 3,81 51,2 322,2 4,8% 
Arachides livre 0,2475 0,018 0,1775 0,052 1,52 1,29 2 989 200,3 3,0% 
           
  Total         6 782,8 100,0%  
  TN/AG/26 
Page 50   A B C D = A-B-C E F = 0,85*E G H = D*F*G  
 Unité Prix 
d'objectif Taux de 
versement 
direct Taux de prêt Taux de 
versement 
maximal Base de 
culture Superficie 
donnant lieu à 
des versements Rendement 
donnant lieu à 
des versements Versement Pourcentage 
du total 
  en dollars 
par unité en dollars 
par unité en dollars 
par unité en dollars 
par unité en millions 
d'acres en millions 
d'acres en unité par 
acre en millions 
de dollars  
2004           
           
Maïs boisseau 2,63 0,28 1,95 0,400 87,64 74,49 114,2 3 402,9 44,7% 
Sorgho à grains boisseau 2,57 0,35 1,95 0,270 12,00 10,20 58,1 160,0 2,1% 
Orge boisseau 2,24 0,24 1,85 0,150 8,70 7,40 48,7 54,0 0,7% 
Avoine boisseau 1,44 0,024 1,33 0,086 3,10 2,64 49,8 11,3 0,1% 
Blé boisseau 3,92 0,52 2,75 0,650 76,00 64,60 36,1 1 515,8 19,9% 
Soja boisseau 5,80 0,44 5,00 0,360 52,90 44,97 34,1 552,0 7,3% 
Coton upland  livre 0,72 0,0667 0,52 0,1373 18,72 15,91 636 1 389,4 18,3% 
Riz cwt 10,50 2,35 6,50 1,650 4,51 3,84 51,24 324,3 4,3% 
Arachides livre 0,2475 0,018 0,1775 0,052 1,52 1,29 2 990 200,7 2,6% 
           
  Total         7 610,4 100,0% 
           
2005           
           
Maïs boisseau 2,63 0,28 1,95 0,400 87,15 74,08 114,3 3 386,8 44,8% 
Sorgho à grains boisseau 2,57 0,35 1,95 0,270 11,90 10,12 58,1 158,7 2,1% 
Orge boisseau 2,24 0,24 1,85 0,150 8,70 7,40 48,7 54,0 0,7% 
Avoine boisseau 1,44 0,024 1,33 0,086 3,10 2,64 49,8 11,3 0,1% 
Blé boisseau 3,92 0,52 2,75 0,650 75,40 64,09 36,1 1 503,9 19,9% 
Soja boisseau 5,80 0,44 5,00 0,360 52,50 44,63 34,1 547,8 7,3% 
Coton upland  livre 0,72 0,0667 0,52 0,1373 18,47 15,70 634 1 366,9 18,1% 
Riz cwt 10,50 2,35 6,50 1,650 4,49 3,82 51,26 322,9 4,3% 
Arachides livre 0,2475 0,018 0,1775 0,052 1,52 1,29 2 990 201,0 2,7% 
           
  Total         7 553,4 100,0%  
   TN/AG/26
 Page 51  A B C D = A-B-C E F = 0,85*E G H = D*F*G  
 Unité Prix 
d'objectif Taux de 
versement 
direct Taux de prêt Taux de 
versement 
maximal Base de 
culture Superficie 
donnant lieu à 
des versements Rendement 
donnant lieu à 
des versements Versement Pourcentage 
du total 
  en dollars 
par unité en dollars 
par unité en dollars 
par unité en dollars 
par unité en millions 
d'acres en millions 
d'acres en unité par 
acre en millions 
de dollars  
2006           
           
Maïs boisseau 2,63 0,28 1,95 0,400 86,76 73,75 114,4 3 374,6 44,9% 
Sorgho à grains boisseau 2,57 0,35 1,95 0,270 11,80 10,03 58,2 157,6 2,1% 
Orge boisseau 2,24 0,24 1,85 0,150 8,60 7,31 48,6 53,3 0,7% 
Avoine boisseau 1,44 0,024 1,33 0,086 3,10 2,64 49,9 11,3 0,2% 
Blé boisseau 3,92 0,52 2,75 0,650 74,80 63,58 36,1 1 491,9 19,9% 
Soja boisseau 5,80 0,44 5,00 0,360 52,01 44,21 34,1 542,7 7,2% 
Coton upland  livre 0,72 0,0667 0,52 0,1373 18,40 15,64 634 1 361,3 18,1% 
Riz cwt 10,50 2,35 6,50 1,650 4,48 3,81 51,28 322,4 4,3% 
Arachides livre 0,2475 0,018 0,1775 0,052 1,51 1,29 2 993 200,3 2,7% 
           
  Total         7 515,4 100,0% 
           
2007           
           
Maïs boisseau 2,63 0,28 1,95 0,400 86,76 73,75 114,4 3 374,6 44,9% 
Sorgho à grains boisseau 2,57 0,35 1,95 0,270 11,80 10,03 58,2 157,6 2,1% 
Orge boisseau 2,24 0,24 1,85 0,150 8,60 7,31 48,6 53,3 0,7% 
Avoine boisseau 1,44 0,024 1,33 0,086 3,10 2,64 49,8 11,3 0,2% 
Blé boisseau 3,92 0,52 2,75 0,650 74,80 63,58 36,1 1 491,9 19,9% 
Soja boisseau 5,80 0,44 5,00 0,360 52,01 44,21 34,1 542,7 7,2% 
Coton upland  livre 0,72 0,0667 0,52 0,1373 18,40 15,64 634 1 361,3 18,1% 
Riz cwt 10,50 2,35 6,50 1,650 4,48 3,81 51,28 322,4 4,3% 
Arachides livre 0,2475 0,018 0,1775 0,052 1,51 1,29 2 993 200,3 2,7% 
           
  Total         7 515,4 100,0%  
  TN/AG/26 
Page 52   A B C D = A-B-C E F = 0,85*E G H = D*F*G  
 Unité Prix 
d'objectif Taux de 
versement 
direct Taux de prêt Taux de 
versement 
maximal Base de 
culture Superficie 
donnant lieu à 
des versements Rendement 
donnant lieu à 
des versements Versement Pourcentage 
du total 
  en dollars 
par unité en dollars 
par unité en dollars 
par unité en dollars 
par unité en millions 
d'acres en millions 
d'acres en unité par 
acre en millions 
de dollars  
Moyenne           
2002-2007           
           
Maïs boisseau        3 224,2 44,2% 
Sorgho à grains boisseau        147,4 2,0% 
Orge boisseau        46,7 0,6% 
Avoine boisseau        8,7 0,1% 
Blé boisseau        1 421,5 19,5% 
Soja boisseau        550,3 7,5% 
Coton upland  livre        1 376,5 18,9% 
Riz cwt        323,1 4,4% 
Arachides livre        200,9 2,8% 
           
  Total         7 299,2 100,0% 
 
  TN/AG/26 
 Page 53 
 
 
  ANNEXE B 
 
L'A NNEXE 2 DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE SERA MODIFIÉE COMME SUIT : 
Programmes de services publics Services de caractère général (paragraphe 2) 
Ajouter l'alinéa h) ci-après au paragraphe 2 existant: 
h) politiques et services relatifs aux zones de peuplement agricole, aux 
programmes de réforme foncière, au développement rural et à la garantie des moyens d'existence en milieu rural dans  les pays en développement Membres, 
comme la fourniture de services d'infrastr ucture, la restauration des terres, la 
conservation des sols et la gestion des re ssources, la gestion des situations de 
sécheresse et la lutte contre les inondations, les programmes d'emploi en milieu 
rural, la sécurité alimentaire nutritionne lle, la délivrance de titres de propriété 
et les programmes de peuplement, pour promouvoir le développement rural et 
la réduction de la pauvreté.  
Détention de stocks publics à d es fins de sécurité alimentaire 
Modifier la note de bas de page 5 existante comme suit: 
 Aux fins du paragraphe 3 de la présen te annexe, les progra mmes gouvernementaux 
de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement dont le fonctionnement est tr ansparent et assuré conformément à des 
critères ou directives objectifs publiés officiellement seront considérés comme étant 
conformes aux dispositions du présent para graphe, y compris les programmes en 
vertu desquels des stocks de produits alimen taires à des fins de sécurité alimentaire 
sont acquis et débloqués à des prix administ rés, à condition que la différence entre le 
prix d'acquisition et le prix de référence ex térieur soit prise en compte dans la MGS. 
Cependant, il ne sera pas exigé que l'acquisition de stocks de produits 
alimentaires par les pays en développement Membres avec pour objectif de 
soutenir les producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées 
soit prise en compte dans la MGS. 
Modifier les notes de bas de page 5 et 6 existantes comme suit: 
 Aux fins des paragraphes 3 et 4 de la présente annexe, l'acquisition de produits 
alimentaires à des prix subventionnés lo rsqu'ils seront d'une manière générale 
achetés auprès de producteurs ayant de fa ibles revenus ou dotés de ressources 
limitées dans les pays en développement, avec pour objectif de lutter contre la 
faim et la pauvreté en milieu rural, ainsi que la fourniture de produits alimentaires 
à des prix subventionnés avec pour objectif de répondre aux besoins alimentaires des 
populations pauvres urbaines et rurales des pays en développement sur une base 
régulière à des prix raisonnables seront considérées comme étant conformes aux 
dispositions de ce paragraphe .  Il est entendu que cela signifie, entre autres choses, 
que dans les cas où les programmes visés dans la présente note de bas de page et dans le paragraphe 4 ci-dessus, y compris ceux en rapport avec un abaissement des prix à des niveaux plus raisonnables, font  aussi intervenir les arrangements visés 
dans la note de bas de page 5 relative au paragraphe 4, il n'est pas exigé que la TN/AG/26 
Page 54  
 
  différence entre le prix d'acquisition et le prix de référence extérieur soit prise en 
compte dans la MGS. 
Soutien du revenu découplé (paragraphe 6) 
Modifier l'alinéa a) existant comme suit: 
 a) Le droit à bénéficier de versements  à ce titre sera déterminé d'après des critères 
clairement définis tels que le revenu, la  qualité de producteur ou de propriétaire 
foncier, l'utilisation de facteurs ou le niveau de la production au cours  d'une période 
de base antérieure  définie,  fixe et invariable qui sera notifiée au Comité de 
l'agriculture.  Le transfert des droits au soutien du revenu découplé existant 
entre producteurs ou propriétaires fonciers ne sera pas exclu.  Une actualisation 
exceptionnelle n'est pas exclue, à conditio n que les attentes des producteurs et les 
décisions en matière de production ne soie nt pas affectées, en particulier étant 
donné a) qu'il est fait en sorte que tout e période de base actualisée non seulement 
correspond à un nombre important d'années écoulées
1 mais est aussi déterminée 
et promulguée par l'autorité administrante de telle façon que la base actualisée 
concernée n'aurait pas pu être raisonnabl ement anticipée par les producteurs de 
sorte que leurs décisions en matière de production pourraient être sensiblement 
modifiées, b) que cette actualisation n'est  pas associée ni ne revient autrement de 
facto  à une décision d'accroître le taux unitaire uniforme par culture2 et c) que 
cette actualisation n'aura pas pour effet, en soi ou autrement du fait de son introduction, directement ou indirectement, de contourner les obligations 
concernant les mesures de soutien interne et le soutien des prix aux producteurs 
conformément au paragraphe 1. 
 
 Rien n'empêchera les Membres qui n'ont pas eu recours auparavant à ce type de 
versement, et n'ont donc pas présenté de notification, et qui ne peuvent pas 
établir une période de base antérieure faute de données, d'établir une période de 
base appropriée qui, à condition qu'elle ne soit pas fondée sur une utilisation de facteurs ou une production futures, n'aura pas à être fondée sur des résultats antérieurs déterminés préexistants, mais qui sera fixe et invariable et sera notifiée.
3  Cela est sans préjudice de la po ssibilité pour les Membres d'établir des 
périodes de base appropriées pour un soutien du revenu découplé 
substantiellement différen t conformément aux conditions énoncées dans le 
présent paragraphe. 
Versements (effectués, soit directement, soit pa r une participation financière de l'État à des 
programmes d'assurance-récolte) à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles (paragraphe 8) 
                                                      
1 Dans les cas où un Membre aura, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, plus d'un type 
de versements directs dans le cadre du même système de soutien du revenu découplé, il sera possible de décider, 
dans un délai ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueu r du présent accord, de passer 
d'un type de versements directs à un autre pour tout ou partie du territoire de ce Membre, y compris le recours à une période de base modifiée.  Cette décision sera prise une fois pour toutes et pour chaque partie du territoire 
du Membre concerné.  Dans les cas où un Membre ente ndra exercer cette possibilité, il notifiera sa décision au 
Comité de l'agriculture dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur du présent accord. 
2 Cela s'entendra du taux utilisé pour calculer le soutien par bénéficiaire sur la base de critère tels que la 
superficie ou les rendements. 
3 Il se peut que les pays en développement Membres n'aient pas la capacité d'évaluer pleinement 
l'incidence de l'innovation dans leurs politiques agricoles.  En conséquence, la période de base d'un programme 
expérimental ou pilote limité dans le temps ne pourra pas être prise comme période de base fixe et invariable 
aux fins du présent paragraphe.  TN/AG/26 
 Page 55 
 
 
  Modifier les alinéas a), b) et d) existants comme suit: 
 a) Le droit à bénéficier de  tels versements existera: 
 i) Dans le cas de versements di rects en rapport avec des catastrophes , uniquement 
après que les autorités publiques auront  formellement reconnu qu'une catastrophe 
naturelle ou une calamité similaire (y compris les épidémies, les infestations par des 
parasites, les accidents nucléaires, et la guerre sur le territoire du Membre concerné) 
s'est produite ou se produit;  il sera subordonné à une perte de production8 qui excède 
30 pour cent de la production moyenne des cinq années précédentes ou d'une 
moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.  Dans le cas des pays en développement Membres, 
des versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles pourront être 
accordés aux producteurs lorsque la p erte de production sera inférieure à 
30 pour cent de la production moyenne des cinq années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes.  
 ii) Dans le cas d'une participation financière de l'État à des programmes 
d'assurance-récolte ou d'assu rance-production, le droit à bénéficier de tels 
versements sera subordonné à une perte de production qui excède 30 pour cent 
de la production moyenne sur une période dont il est démontré qu'elle est appropriée d'un point de vue actuariel.  Dans le cas d'une participation financière de l'État à des programmes d'assurance-récolte ou d'assurance-production dans un pays en développement Membre, le droit à 
bénéficier des versements pourra être a ccordé aux producteurs lorsque la perte 
de production sera inférieure à 30 pour cent de la production moyenne des cinq années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes. 
 iii) Dans le cas de la destruction d'anim aux ou de récoltes visant à combattre ou à 
prévenir des maladies, ou des infestat ions par des parasites, des organismes 
porteurs de maladies ou des organismes path ogènes, désignés dans la législation 
nationale ou dans les normes international es, la perte de production pourra être 
inférieure aux 30 pour cent de la produc tion moyenne mentionnés à l'alinéa a) i) 
ou a) ii) du paragraphe 8, selon le cas. 
 b) Les versements au titre du présent paragraphe  ne seront effectués que pour les 
pertes de revenu, de récoltes,  de bétail (y compris les versements en rapport avec le 
traitement vétérinaire des animaux), de terres, ou d'autres facteurs de production, 
consécutives à la catastrophe naturelle ou à la destruction d'animaux ou de 
récoltes  en question. 
 d) Les versements au titre du présent paragraphe  n'excéderont pas le niveau requis 
pour empêcher ou atténuer de nouvelles pertes, telles qu'elles sont définies à 
l'alinéa b) ci-dessus. 
  _______________ 
 
  8 Les pays en développement Membres pourro nt déterminer la perte de production 
du ou des secteurs ou de la ou des régions touchés sur une base agrégée. TN/AG/26 
Page 56  
 
  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement (paragraphe 11) 
Modifier l'alinéa b) existant comme suit: 
 b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi 
sur la base du type ou du volume de la production (y compris l es têtes de bétail) 
réalisée par le producteur au cours d'une année suivant la période de base, si ce n'est 
comme il est prévu à l'alinéa e) ci-après.  La période de base sera une période de 
base antérieure définie, fixe et invariable qui sera notifiée au Comité de 
l'agriculture.  Le transfert des droits au soutien du revenu découplé existant entre producteurs et propriétai res fonciers ne sera pas exclu. 
  Une actualisation exceptionnelle n'est pa s exclue, à condition que les attentes des 
producteurs et les décisions en matière de production ne soient pas affectées, en 
particulier étant donné a) qu'il est fait  en sorte que toute période de base 
actualisée non seulement correspond à un nombre important d'années écoulées
4 
mais est aussi déterminée et promulguée par l'autorité administrante de telle façon que la base actualisée concernée n'aurait pas pu être raisonnablement 
anticipée par les producteurs de sorte que leurs décisions en matière de 
production pourraient être sensiblement modifiées, b) que cette actualisation 
n'est pas associée ni ne revient autrement de facto  à une décision d'accroître le 
taux unitaire uniforme par culture
5 et c) que cette actualisation n'aura pas pour 
effet, en soi ou autrement du fait de son introduction, directement ou indirectement, de contourner les obligations concernant les mesures de soutien 
interne et le soutien des prix aux producteurs conformément au paragraphe 1. 
  Rien n'empêchera les Membres qui n'on t pas eu recours auparavant à ce type de 
versement, et n'ont donc pas présenté de notification, et qui ne peuvent pas établir une période de base antérieure faute de données, d'établir une période de base appropriée qui, à condition qu'elle ne soit pas fondée sur une utilisation de 
facteurs ou une production futures, n'aura pas à être fondée sur des résultats 
antérieurs déterminés préexistants, mais qui sera fixe et invariable et sera notifiée.
6  Cela est sans préjudice de la po ssibilité pour les Membres d'établir des 
périodes de base appropriées pour un soutien du revenu découplé substantiellement différen t conformément aux conditions énoncées dans le 
présent paragraphe. 
                                                     
 
4 Dans les cas où un Membre aura, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, plus d'un type 
de versements directs dans le cadre du même système de soutien du revenu découplé, il sera possible de décider, 
dans un délai ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueu r du présent accord, de passer 
d'un type de versements directs à un autre pour tout ou partie du territoire de ce Membre, y compris le recours à une période de base modifiée.  Cette décision sera prise une fois pour toutes et pour chaque partie du territoire 
du Membre concerné.  Dans les cas où un Membre ente ndra exercer cette possibilité, il notifiera sa décision au 
Comité de l'agriculture dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur du présent accord. 
5 Cela s'entendra du taux utilisé pour calculer le soutien par bénéficiaire sur la base de critère tells que 
la superficie ou les rendements. 
6 Il se peut que les pays en développement Membres n'aient pas la capacité d'évaluer pleinement 
l'incidence de l'innovation dans leurs politiques agricoles.  En conséquence, la période de base d'un programme 
expérimental ou pilote limité dans le temps ne pourra pas être prise comme période de base fixe et invariable 
aux fins du présent paragraphe.  TN/AG/26 
 Page 57 
 
 
  Versements au titre de programmes d'aide régionale (paragraphe 13) 
Modifier les alinéas a), b) et f) existants comme suit: 
 a) Le droit à bénéficier de ces versem ents sera limité aux producteurs des régions 
défavorisées.  Chaque région de ce type do it être une zone géographique précise d'un 
seul tenant ayant une identité économique et  administrative définissable, considérée 
comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs clairement énoncés 
dans la législation ou la réglementation et  indiquant que les difficultés de la région 
sont imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères.  Les 
pays en développement Membres seront exemptés de la condition selon laquelle 
une région défavorisée doit être une zone géographique d'un seul tenant. 
 b) Pour une année donnée, le montant de ces  versements ne sera pas fonction ni établi 
sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) 
réalisée par le producteur au cours d'une a nnée suivant la période de base, sauf s'il 
s'agit de réduire cette production.  La période de base sera une période de base 
antérieure définie, fixe et invariable qui sera notifiée au Comité de l'agriculture.  
Le transfert des droits au soutien du re venu découplé existant entre producteurs 
ou propriétaires fonciers ne sera pas exclu. 
Une actualisation exceptionnelle n'est pas exclue, à condition que les attentes des 
producteurs et les décisions en matière de production ne soient pas affectées, en 
particulier étant donné a) qu'il est fait en sorte que toute période de base actualisée non seulement correspond à un nombre important d'années écoulées
7 
mais est aussi déterminée et promulguée par l'autorité administrante de telle 
façon que la base actualisée concernée n'aurait pas pu être raisonnablement 
anticipée par les producteurs de sorte que leurs décisions en matière de production pourraient être sensiblement modifiées, b) que cette actualisation 
n'est pas associée ni ne revient autrement de facto  à une décision d'accroître le 
taux unitaire uniforme par culture
8 et c) que cette actualisation n'aura pas pour 
effet, en soi ou autrement du fait de son introduction, directement ou indirectement, de contourner les obligations concernant les mesures de soutien interne et le soutien des prix aux producteurs conformément au paragraphe 1. 
  Rien n'empêchera les Membres qui n'on t pas eu recours auparavant à ce type de 
versement, et n'ont donc pas présenté de notification, et qui ne peuvent pas 
établir une période de base antérieure faute de données, d'établir une période de 
base appropriée qui, à condition qu'elle ne soit pas fondée sur une utilisation de 
facteurs ou une production futures, n'au ra pas à être fondée sur des résultats 
antérieurs déterminés préexistants, mais  qui sera fixe et invariable et sera 
notifiée.
9  Cela est sans préjudice de la possibilité pour les Membres d'établir des 
                                                      
7 Dans les cas où un Membre aura, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, plus d'un type 
de versements directs dans le cadre du même système de soutien du revenu découplé, il sera possible de décider, 
dans un délai ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueu r du présent accord, de passer 
d'un type de versements directs à un autre pour tout ou partie du territoire de ce Membre, y compris le recours à une période de base modifiée.  Cette décision sera prise une fois pour toutes et pour chaque partie du territoire 
du Membre concerné.  Dans les cas où un Membre ente ndra exercer cette possibilité, il notifiera sa décision au 
Comité de l'agriculture dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur du présent accord. 
8 Cela s'entendra du taux utilisé pour calculer le soutien par bénéficiaire sur la base de critère tells que 
la superficie ou les rendements. 
9 Il se peut que les pays en développement Membres n'aient pas la capacité d'évaluer pleinement 
l'incidence de l'innovation dans leurs politiques agricoles.  En conséquence, la période de base d'un programme 
expérimental ou pilote limité dans le temps ne pourra pas être prise comme période de base fixe et invariable 
aux fins du présent paragraphe. TN/AG/26 
Page 58  
 
  périodes de base appropriées pour un soutien du revenu découplé 
substantiellement différent conformément aux conditions énoncées dans le présent paragraphe. 
 f) Les versements seront limités aux coût s supplémentaires ou aux pertes de revenu 
découlant de la réalisati on d'une production agricole (y compris la production 
animale) dans la région déterminée. 
  TN/AG/26 
 Page 59 
 
 
  ANNEXE C 
 
Base de calcul de l'accroisseme nt des contingents tarifaires 
 
1. Dans les cas où, pour tout produit1, un Membre souhaite désigner comme sensibles 
uniquement un certain nombre de lignes tarifaires co rrespondant à ce produit, il est libre de le faire (à 
condition que le nombre total de lig nes tarifaires reste dans la limite chiffrée définie des lignes 
tarifaires pouvant être déclarées comme sensible s).  En pareils cas, la méthode exposée dans 
l'Appendice Ai s'appliquera.2 
2. Pour chaque produit dans son intégralité, ainsi qu'il est spécifié dans l'Appendice Ai, il y aura 
un accès minimal plancher d'au moins 2 pour cent de la  consommation intérieure de cette catégorie de 
produits. 
3. Dans les cas où il y aura des lignes tarifaires distinctes pour les échanges soumis à contingent 
et les échanges hors contingent, elles seront combinées et traitées comme une seule ligne tarifaire aux fins de cette approche. 
4. Dans les cas où il y aura des lignes tarifaires distinctes qui ne dénotent pas des différences 
importantes dans les caractéristiques essentielles du produit (dénotant, par exemple, des différences 
superficielles, telles que l'emballage;  des prescripti ons relatives à l'utilisation finale telles que celles 
qui distinguent l'utilisation personnelle d'autres utilis ations;  ou d'autres distinctions administratives), 
elles seront combinées et traitées comme une seule  ligne tarifaire aux fins de cette approche. 
5. Les importations aux fins de réexportation (y compris dans les cas où l'obligation de 
réexporter concerne le produit sous forme tr ansformée) ne seront pas comptées comme des 
"importations" relevant de cette ligne tarifaire aux fins de cette approche. 
6. Quelle que soit l'approche choisie: 
a) Les calculs résultants auront été mis à la disposition de tous les Membres 
suffisamment à l'avance pour qu'ils les aient examinés et vérifiés de sorte que, au 
moment de l'adoption des présentes modalités, les Membres soient en mesure de 
savoir précisément quel sera le volume eff ectif de l'accroissement du contingent 
tarifaire au niveau de la ligne tarifaire si un produit devait ensuite être déclaré comme 
sensible.  Les résultats de ces calculs, tels qu'ils figurent dans les modèles de présentation et les appendices, font partie in tégrante des présentes modalités.  Cela 
étant, seuls les produits pour lesquels les calculs convenus sont annexés seront 
admissibles au bénéfice du traitement pour les produits sensibles et, dans les cas où 
un produit est en fait sélectionné ultérieurement en tant que produit sensible, au stade de l'établissement des listes, les résult ats de ces calculs seront applicables sans 
variation, quel que soit le produit considéré. 
                                                     
 
1 Aux fins des présentes modalités, ces produits sont ceux qui sont spécifiés et définis au niveau des 
lignes tarifaires à six chiffres pour chacun des produits  figurant dans l'Appendice Ai [sauf que cet appendice 
sera encore ajusté pour répondre aux besoins des Membre s, en particulier des pays en développement Membres, 
qui n'ont pas encore pu être suffisamment pris en compte  dans la finalisation de cette liste, et est sans préjudice 
de la liste des produits tropicaux visés qui reste à finaliser]. 
2 Les données sur la consommation intérieure pour chaque catégorie de produits et pour toutes les 
lignes tarifaires dans chaque catégorie de produits ont été fournies sur la base de l'Appendice Ai et se trouvent 
sur le site Web des Membres de l'OMC.  Un Membre peut déclarer comme produit sensible uniquement les lignes tarifaires pour lesquelles des données sur la conso mmation intérieure ont été four nies et placées sur le site 
Web au 31 décembre 2008 et l'accroissement des continge nts tarifaires pour ces produits sera fondé sur ces 
données. TN/AG/26 
Page 60  
 
  b) Les lignes tarifaires existantes inscrites dans les listes constitueront la base de tous les 
calculs.  Il ne sera pas établi de sous-catégories de lignes tarifaires au-delà des engagements existants inscrits dans les listes. 
c) La période de base sera la période la plus récente pour laquelle des données sont 
disponibles, c'est-à-dire 2003-2005 à moins que  ce ne soit, pour un produit particulier, 
une période manifestement non représen tative en raison de circonstances 
exceptionnelles. 
7. Pour toute catégorie de produits donnée, l es dispositions de l'Appendice sur cette question 
s'appliqueront en ce qui concerne la subdivision des contingents tarifaires aux fins de l'affectation. 
8. Les nouveaux volumes des contingents tarifair es résultant de la présente négociation seront 
consolidés dans la partie I-B des Listes de concessions des Membres erga omnes  suivant le principe 
de la nation la plus favorisée.   TN/AG/26 
 Page 61 
 
 
  ANNEXE D  
 
LISTE CONCERNANT LA PROGRESSIVITÉ DES TARIFS  
 
Légumes  
 
 
Fruits  
 
Produit primaire Produit transformé 
0801.11 – Noix de coco, desséchées 
0801.19 – Noix de coco , à l'exception des noix 
desséchées 1513.11 – Huile de coco brute 
 
1513.19 – Autres huiles de coco 
 2306.50 – Tourteaux et autres résidus solides de noix de 
coco 
 2308 – Matières végétales et déchets végétaux* 
0805.50 – Citrons 2007.91 – Préparations d'agrumes; confitures, gelées, 
marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par 
cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres 
édulcorants* 
 
2009.31 – Jus de tout autre agrume (autre que les 
oranges ou les pamplemousses ou pomelos), d'une valeur Brix inférieure ou égale à 20* Produit primaire Produit transformé 
0702.00 – Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 2002 .10 – Tomates, entières ou  en morceaux, préparées 
ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique  
2002.90 – Tomates, préparées  ou conservées autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique  
2009.50 – Jus de tomate, non fermenté et sans addition 
de sucre ou d'autres édulcorants  
2103.20 – "Tomato-ketchup" et sauce tomate 
0707.00 – Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré 0711.40 – Concombres et cornichons conservés 
provisoirement 
 2001.10 – Concombres et cornichons, préparés ou 
conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 
0709.60 – Piments du genre Capsicum  ou du 
genre Pimenta  0904.20 – Piment séchés ou pulvérisés 
0714.10 – Racines de manioc 1108.14 – Fécule de cassave TN/AG/26 
Page 62  
 
  Produit primaire Produit transformé 
0808.20 – Poires et coings, frais 2008.40 – Poires, autrement prép arées ou conservées 
 
2009.80 – Jus de tout fruit ou légume (autres que les jus 
de tout agrume, d'ananas, de tomate, de raisin ou de pomme) non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou 
sans addition de sucre ou d'autres édulcorants* 
0809.10 – Abricots, frais 2008.50 – Abricots, autrement préparés ou conservés 
0809.20 – Cerises, fraîches 0812.10 – Cerises, conservées provisoirement 
 2008.60 – Cerises, autremen t préparées ou conservées 
0809.30 – Pêches, y compris les brugnons et 
nectarines, frais 2008.70 – Pêches, y compris les brugnons et nectarines, 
autrement préparés ou conservés 
0809.40 – Prunes 0813.20 – Pruneaux, séchés 
 
Café  
 
Produit primaire Produit transformé 
0901.11 – Café non torréfié:  non décaféin é 0901.12 – Café non torréfié, décaféiné 
 
0901.12 – Café non torréfié, décaféiné 
 0901.21 – Café torréf ié:  non décaféiné 
 
0901.22 – Café torréfié:  décaféiné  
0901.90 – Autres (coques et pellicules de café, 
succédanés du café contenant du café)  
2101.11 – Extraits, essences et concentrés* 
 2101.12 – Préparations à base  d'extraits, essences ou 
concentrés ou à base de café 
 
Épices  
 
Produit primaire Produit transformé 
0910.10 – Gingembre 2006.00 – Autres fruits et légumes, confits au sucre 
 
2008.99 – Autres fruits et parties comestibles de plantes, 
préparés ou conservés* 
  TN/AG/26 
 Page 63 
 
 
  Graines oléagineuses  
 
Produit primaire Produit transformé 
12.01 – Fèves de soja, même concassées  1208.10 – Farines de fèves de soja 
 1507.10 – Huile brute, même dégommée, de soja et ses 
fractions, non chimiquement modifiées 
 1507.90 – Huile de soja et ses fractions, raffinées, mais 
non chimiquement modifiées 
 23.04 – Tourteaux de fèves de soja 
1202.10 – Arachides en coques, non grillées ni autrement cuites 1202.20 – Arachides, décortiquées, même concassées, 
non grillées ni autrement cuites 
 
1208.90 – Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de fèves de soja ou de moutarde* 
 
1508.10 – Huile d'arachide brute, non chimiquement modifiée 
 
1508.90 – Huile d'arachid e raffinée, mais non 
chimiquement modifiée 
 
2008.11 – Arachides, autrement préparées ou conservées, avec ou sans add ition de sucre ou d'autres 
édulcorants ou d'alcool, non dénommées ni comprises 
ailleurs 
 
23.05 – Tourteaux d'arachides 
1205.10 – Graines de navette ou de colza à faible 
teneur en acide érucique, même concassées 1208.90 – Farines de graines ou de fruits oléagineux, 
autres que la farine de fèves de soja ou de moutarde* 
 1514.11 – Huiles de navette ou de colza à faible teneur 
en acide érucique, brutes, non chimiquement modifiées 
 1514.19 – Huiles de navette ou de colza à faible teneur 
en acide érucique, raffinées, mais non chimiquement 
modifiées 
 
2306.41 – De graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique 
1205.90 – Graines de navette ou de colza, même concassées 1208.90 – Farines de graines ou de fruits oléagineux, 
autres que la farine de fèves de soja ou de moutarde*  
1514.91 – Huiles de navette, de colza ou de moutarde, 
brutes, et leurs fractions non chimiquement modifiées 
 
1514.99 – Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions,  raffinées, mais non chimiquement 
modifiées, autres TN/AG/26 
Page 64  
 
  Produit primaire Produit transformé 
12.06 – Graines de tournesol, même concassées 1208.90 – Farines de graines ou de fruits oléagineux, 
autres que la farine de fèves de soja ou de moutarde* 
 1512.11 – Huiles de tournesol ou de carthame, brutes,  et 
leurs fractions non chimiquement modifiées 
 1512.19 – Huiles de tournesol ou de carthame et leurs 
fractions, raffinées, mais non chimiquement modifiées 
 2306.30 – Tourteaux de tournesol 
1207.60 – Graines de carthame 1208.90 – Farines de graines ou de fruits oléagineux, 
autres que la farine de fèves de soja ou de moutarde* 
 
1512.11 – Huiles de tournesol ou de carthame, brutes, et leurs fractions non chimiquement modifiées 
 
1512.19 – Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions, raffinées, mais non chimiquement modifiées 
1207.10 – Noix et amandes de palmiste, même concassées 1208.90 – Farines de graines ou de fruits oléagineux, 
autres que la farine de fèves de soja ou de moutarde* 
 
1511.10 – Huile de palme, brute, et ses fractions, huile non chimiquement modifiée 
 
1511.90 – Huile de palme et ses fractions, raffinées, mais non chimiquement modifiées, autres 
 
2306.60 – Tourteaux de noix ou d'amandes de palmiste 
1207.20 – Graines de coton, même concassées 1208.90 – Farines de graines ou de fruits oléagineux, 
autres que la farine de fèves de soja ou de moutarde*  
1512.21 – Huile de coton, brute, et ses fractions, même 
dépourvues de gossypol, non chimiquement modifiées  
1512.29 – Huile de coton et ses fractions, raffinées, mais 
non chimiquement modifiées  
1521 – Cires végétales (de coton) 
 2306.10 – Tourteaux de coton 
1207.40 – Graines de sésame 1208.90 – Farines de graines ou de fruits oléagineux, 
autres que la farine de fèves de soja ou de moutarde* 
 
1515.50 – Huile de sésame et ses fractions  
2306.90 – Tourteaux, non dénommés ailleurs* 
  TN/AG/26 
 Page 65 
 
 
  Cacao  
 
Produit primaire Produit transformé 
1801.00 – Cacao en fèves et brisures de fèves, 
bruts ou torréfiés 1802.00 – Coques, pellicules (pelures) et autres déchets 
de cacao  
1803.10 – Pâte de cacao, non dégraissée 
 1803.20 – Pâte de cacao, comp lètement ou partiellement 
dégraissée 
 1804.00 – Beurre, graisse  et huile de cacao 
 
1805.00 – Poudre de cacao, sa ns addition de sucre ou 
d'autres édulcorants 
 
1806.10 – Poudre de cacao, avec addition de sucre ou 
d'autres édulcorants 
 1806.20 – Chocolat, contenant du cacao, présenté en 
blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg 
 1806.31 – Chocolat, présenté en tablettes, barres ou 
bâtons, fourrés 
 1806.32 – Autres, présentés en tablettes, barres ou 
bâtons, non fourrés 
 1806.90 – Autres préparations  alimentaires contenant du 
cacao 
 
Céréales  
 
Produit primaire Produit transformé 
1001.10 – Froment (blé) dur 11.01 – Farines de froment (blé) ou de méteil* 
 
1103.11 – Gruaux et semoules, de froment (blé)* 
 1103.20 – Agglomérés sous forme de pellets*
 
 
1108.11 – Amidon de froment (blé) 
 
11.09 – Gluten de froment (blé), même à l'état sec 
 1902.11 – Pâtes alimentaires contenant des œufs  
 
1902.19 – Autres pâtes alimentaires, non cuites ni farcies 
ni autrement préparées (aut res que celles contenant des 
œufs)  
1902.20 – Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou 
autrement préparées)  
1902.30 – Autres pâtes alimentaires 
 TN/AG/26 
Page 66  
 
  Produit primaire Produit transformé 
1905.20 – Pain d'épices 
 
1905.31 – Biscuits additionnés d'édulcorants   
1905.32 – Gaufres et gaufrettes 
1001.90 – Froment (blé) Autres 11.01 – Farines de froment (blé) ou de méteil* 
 1103.11 – Gruaux et semoules, de froment (blé)* 
 
1103.20 – Agglomérés sous forme de pellets*  
1103.11 – Amidon de froment (blé) 
 11.09 – Gluten de froment (blé), même à l'état sec 
 
1905.20 – Pain d'épices  
1905.31 – Biscuits additionnés d'édulcorants 
 1905.32 – Gaufres et gaufrettes 
10.03 – Orge 1103.19 – Gruaux et semoules, d'autres céréales* 
 
1103.20 – Agglomérés sous forme de pellets* 
 1104.19 – Grains aplatis ou en  flocons, d'autres céréales*
 
1104.29 – Autres grains trav aillés, d'autres céréales* 
 
1107.10 – Malt, non torréfié  
1107.20 – Malt, torréfié 
 1901.90 – Extraits de malt et préparations alimentaires 
de farines, gruaux, semoules, amidons et fécules de malt, 
autres que pour pr éparations pour l'alimentation des 
enfants, autres que pour mélanges et pâtes 
10.04 – Avoine 10.0 6 – Grains de céréales autrement travaillés (mondés, 
aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par 
exemple), à l'exception du riz du n°  
 1103.19 – Gruaux et semoules, d'autres céréales* 
 
1103.20 – Agglomérés sous forme de pellets*
 
 
1104.12 – Grains aplatis ou en flocons:  d'avoine 
 
1104.22 – Autres grains travaillés:  d'avoine 
1005.90 – Maïs, autre que de semence  1102.20 – Farine de maïs 
 
1103.13 – Gruaux et semoules de maïs  
1108.12 – Amidon de maïs 
 1515.29 – Autres huiles de maïs, fixes, autres que non  TN/AG/26 
 Page 67 
 
 
  Produit primaire Produit transformé 
raffinées, mais non chimiquement modifiées 
 
1901.10 – Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail* 
 
1901.20 – Mélanges et pâtes pour la préparation des 
produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie du n° 19.05*  
1904.10 – Produits à base de céréales obtenus par 
soufflage ou grillage*  
1905.90 – Autres* 
 2005.80 – Maïs doux, préparé ou conservé autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé 
1006.10 – Riz en paille (riz paddy)  1006.20 – Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 
 
1006.30 – Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé   
 
1006.40 – Riz en brisures  
1102.30 – Farine de riz 
 1103.19 – Gruaux et semoules, d'autres céréales* 
 
1904.20 – Préparations alimenta ires obtenues à partir de 
flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons 
de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées* 
 
2302.20 – Sons, remoulages et autres résidus, de riz 
10.07 – Sorgho 1904.10 – Produits à base de céréales obtenus par 
soufflage ou grillage*  
1904.20 – Préparations alimenta ires obtenues à partir de 
flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou 
de céréales soufflées* 
 
 * Lorsque la position du SH vise plus d' un produit primaire, la modalité concernant la 
progressivité des tarifs ne devrait s'appliquer que si le produit tran sformé figure expressément sur la 
Liste d'un Membre. 
 TN/AG/26 
Page 68  
 
  ANNEXE E 
 
MÉCANISME EN CAS DE SOUS-UTILISATION DES 
CONTINGENTS TARIFAIRES 
 
 
1. Pendant la première année de surveillance, dans les cas où un Membre importateur ne 
notifiera pas le taux d'utilisation ou dans les cas où le taux d'utilisation sera inférieur à 65 pour cent, 
un Membre pourra soulever une préoccupation spécifi que concernant un engagement en matière de 
contingent tarifaire au Comité de l'agriculture et  faire inscrire cette préoccupation sur un registre de 
suivi tenu par le Secrétariat.  Le Membre importa teur discutera de l'administration du contingent 
tarifaire avec tous les Membres intéressés, dans le  but de comprendre les préoccupations soulevées et 
de permettre aux Membres de mieux comp rendre quelle est la situation du marché
1, de quelle manière 
le contingent tarifaire est administré et si des aspects de l'administration contribuent à la sous-utilisation.  Cela se fera sur la base de la fourniture de données objectives et pertinentes ayant 
une incidence sur la question, en particulier en ce qui concerne la situation du marché.  Les Membres 
intéressés examineront en détail tous les documents présentés par le Membre importateur.
2  L e  
Membre importateur communiquera au Comité de l'agriculture un récapitulatif des documents présentés aux Membres intéressés.  Les Membres concer nés indiqueront au Comité de l'agriculture si 
la question a été résolue.  Si la question demeure non résolue, les Membres in téressés présenteront au 
Comité de l'agriculture un exposé clair des raisons , eu égard aux discussions et aux documents qui 
auront été présentés, pour lesquelles la question nécessite plus ample examen.  Ces documents et 
renseignements pourront aussi être communiqués de la même manière au cours de la deuxième et de la troisième étape du mécanisme en cas de sous -utilisation, afin de pr endre en compte les 
préoccupations des Membres et d'y répondre. 
2. Une fois le mécanisme en ca s de sous-utilisation déclenché, dans les cas où le taux 
d'utilisation restera inférieur à 65 pour cent pe ndant deux années consécutives, ou dans les cas où 
aucune notification n'aura été présentée pour cette période, un Membre pourra demander, par 
l'intermédiaire du Comité de l'agriculture, que le Membre importateur mène une ou des actions 
spécifiques
3 pour modifier l'administration du contingent  tarifaire visé.  Le Membre importateur 
mènera soit l'action ou les actions spécifiques demandées soit, sur la base des discussions tenues 
précédemment avec les Membres in téressés, l'action ou les actions dont il considérera qu'elles 
amélioreront effectivement le taux d'utilisation du contingent tarifaire.  Si l'action ou les actions du 
Membre importateur entraînent un taux d'utili sation supérieur à 65 pour cent ou si les Membres 
intéressés ont autrement acquis la conviction que l es taux d'utilisation inférieurs sont effectivement 
imputables à la situation du marché d'après les di scussions fondées sur les données qui auront eu lieu, 
cela sera noté et la mention "résolue" sera inscrite en face de la préoccupation dans le registre de suivi 
du Secrétariat et cela ne fera plus l'objet d'une surv eillance (sauf si à un moment donné dans l'avenir le 
processus est relancé mais, dans ce cas, il s'agira d'un nouveau cycle de trois ans).  Si le taux d'utilisation reste inférieur à 65 pour cent, un Membre pourra continuer de demander des 
modifications additionnelles de l'admi nistration du contingent tarifaire. 
                                                     
 
1 La situation du marché prise en considération pe ut comprendre, entre autres choses, des aspects des 
prix, la production et d'autres facteurs influant sur la demande et l'offre sur le marché intérieur et les marchés 
internationaux, ainsi que d'autres facteurs pertinents affectant les échanges, telle l'existence de mesures SPS 
prises par un Membre importateur conformément à l'A ccord sur les mesures sanita ires et phytosanitaires. 
2 Ces documents peuvent comporter des renseignements sur l'administration du contingent tarifaire, 
ainsi que des données étayant l'explication fournie par le Membre sur la situation du marché du contingent 
tarifaire en question et/ou l'existence de mesures SPS pour le produit en question. 
3 Les actions et mesures correctives prises par le Membre importateur dans le cadre du mécanisme en 
cas de sous-utilisation ne modifieront pas les droits d'un Membre bénéficiant d'une attribution par pays de parts 
de ce contingent tarifaire en ce qui concerne son attribution par pays, ni ne porteront atteinte à ces droits.  TN/AG/26 
 Page 69 
 
 
  3. Pendant la troisième année de surveillance et  les années suivantes, dans les cas où: 
 a) le taux d'utilisation est resté inférieur à 65 pour cent pendant trois années consécutives 
ou qu'aucune notification n'aura été présentée pour cette période;  et 
 b) le taux d'utilisation n'aura pas enregistré, lors de chacune des trois années précédentes, 
des augmentations annuelles 
  i) d'au moins 8 points de pourcentage lorsque le taux d'utilisation est supérieur à 
40 pour cent; 
  ii) d'au moins 12 points de pourcentage lorsque le taux d'utilisation est égal ou 
inférieur à 40 pour cent4;  et 
 c) les discussions fondées sur les données c oncernant la situation du marché n'ont pas 
abouti à la conclusion, parmi toutes les par ties intéressées, que ceux-ci constituent en 
fait la raison de la sous-utilisation;  et  
 d) un Membre intéressé déclarera au Comité de l'agriculture qu'il souhaite déclencher la 
dernière étape du mécanisme en cas de sous-utilisation. 
4. Le Membre importateur accordera alors dans les moindres délais un accès sans entraves au 
moyen de l'une des méthodes d'administration des contingents tarifaires suivantes5:  le principe du 
"premier arrivé, premier servi" uniquement (à la frontière);  ou un système de licences automatiques 
inconditionnelles sur demande, dans les limites du conti ngent tarifaire.  Pour décider laquelle de ces 
deux options mettre en œuvre, le Me mbre importateur consultera les Membres exportateurs intéressés.  
La méthode choisie sera appliquée par le Membre importateur pendant deux ans au minimum, après 
quoi – pour autant que des notifications auront été présentées en temps utile pour les deux années – 
cela sera noté dans le registre de suivi du Secrétariat et la mention "classé" sera inscrite en face de la 
préoccupation.  Les pays en développement Membres pourront choisir une autre méthode 
d'administration des contingents tarifaires, ou mainte nir la méthode courante.  Ce choix d'une autre 
méthode d'administration des contingents tarifaires sera notifié au Comité de l'agriculture dans le 
cadre des dispositions du présent mécanisme.  La méthode choisie sera appliquée par le Membre 
importateur pendant deux ans au minimum, après quoi  si le taux d'utilisation a augmenté à raison de 
deux tiers des augmentations annuelles décrites au para graphe 3 b), cela sera noté dans le registre de 
suivi du Secrétariat et la mention "classé" sera inscrite en face de la préoccupation.  
5. La disponibilité de ce mécanisme et le r ecours à ce mécanisme par un Membre quelconque 
sont sans préjudice des droits et obligations des Membres dans le cadre des accords visés en ce qui 
concerne toute question traitée par ce mécanisme et , en cas de conflit quelconq ue, les dispositions des 
accords visés prévaudront. 
 
                                                      
4 Si le taux d'utilisation au cours d'une année donnée augmente au-delà du niveau indiqué au 
sous-alinéa 3 b) ii), l'augmentation annuelle sera celle indiquée au sous-alinéa 3 b) i) pour ce qui est de l'année 
suivante. 
5 Les actions et mesures correctives prises par le Membre importateur ne modifieront pas les droits d'un 
Membre bénéficiant d'une attribution par pays de part s de ce contingent tarifaire en ce qui concerne son 
attribution par pays, ni ne porteront atteinte à ces droits. TN/AG/26 
Page 70  
 
  ANNEXE F 
 
LISTE EXEMPLATIVE D'INDICATEURS POUR LA  
DÉSIGNATION DES PRODUITS SPÉCIAUX 
  
1. Le produit est un aliment de b ase ou fait partie de l'assortiment alimentaire de base du pays en 
développement Membre du fait, entre autres, des lois et réglementations, y compris les 
directives administratives, ou du plan ou de la  politique de développeme nt national ou encore 
de l'usage traditionnel, ou le produit représente une part notable de l'apport nutritionnel ou 
calorique de la population. 
2. Une proportion notable de la consommation in térieure du produit sous sa forme naturelle non 
transformée ou sous sa forme transformée, dans  une région donnée ou au niveau national, est 
couverte par la production intérieu re dans le pays en développement Membre concerné.   
3. La consommation intérieure du produit dans le pays en déve loppement Membre est notable 
par rapport aux exportations mondiales totales de ce produit;  ou une proportion notable des 
exportations mondiales totales du produit est le  fait du principal pays exportateur.   
4. Une proportion notable de la production intéri eure totale du produit dans une région donnée 
ou au niveau national est assurée sur des expl oitations ou des parcelles en production 
comptant jusqu'à 10 hectares inclusivement, ou est assurée sur des exploitations ou des 
parcelles en production d'une taille  égale ou inférieure à la ta ille moyenne des exploitations 
du pays en développement Membre concerné, ou une proportion notable des exploitations ou 
des parcelles en production produisant le produit comptent jusqu'à 10 hectares inclusivement ou sont d'une taille égale ou inférieure à la taille moyenne des exploitations du pays en 
développement Membre concerné.   
5. Une proportion notable de la population agricole  ou de la main-d'œuvre ru rale totale, dans une 
région donnée ou au niveau national, est employée dans la production du produit.   
6. Une proportion notable des producteurs produi sant le produit, dans une région donnée ou au 
niveau national, sont des agriculteurs à faib les revenus, dotés de ressources limitées ou 
pratiquant une agriculture de subsistan ce, y compris des communautés défavorisées ou 
vulnérables et des femmes, ou une proportion not able de la production intérieure du produit 
est assurée dans des régions et des zones dé favorisées incluant, entre autres, des régions 
sujettes à la sécheresse ou des régions vallonnées ou montagneuses. 
7. Une proportion notable de la valeur totale de la  production agricole ou du revenu agricole des 
ménages, dans une région donnée ou au niveau na tional, est tirée de la production du produit.   
8. Une proportion relativement faible du produit est  transformée dans le pays en développement 
Membre par rapport à la moyenne mondiale;  ou le produit contribue dans une proportion 
relativement élevée à la valeur ajoutée dans les zones rurales, dans une région donnée ou au 
niveau national, du fait de ses liens avec des activités économiques rurales non agricoles, y 
compris l'artisanat et l'industrie familiale ou toute autre forme de valeur ajoutée rurale.   
9. Une proportion notable des recettes douanières agricoles est tirée du produit dans un pays en 
développement Membre.  TN/AG/26 
 Page 71 
 
 
  10. Une proportion notable des dépenses alimentair es totales ou du revenu total des ménages dans 
une région donnée ou au niveau national dans le  pays en développement Membre concerné 
est consacrée au produit.   
11. Le produit au sujet duquel une MGS par produ it ou un soutien de la catégorie bleue a été 
notifié par tout Membre de l'OMC et qui a été exporté par le Membre notifiant au cours de 
n'importe quelle année, de 1995 à la date du début de la mise en œuvre du Cycle de Doha.   
12. La productivité par travailleur ou par hectare en  ce qui concerne le produit dans le pays en 
développement Membre, dans une région donnée ou au niveau national, est relativement 
faible par rapport à la productivité moyenne mondiale. 
 
 
 TN/AG/26 
Page 72  
 
  ANNEXE G * 
 
LISTE DE PRODUITS TROPICAUX ET DE PRODUITS DE REMPLACEMENT 
 
 
SH96 Désignation 
060240 Rosiers, greffés ou non 
060290 Plantes vivantes, y compris leurs racines, et blanc de champignons 
060310 Fleurs et boutons de fleurs, co upés, pour bouquets, etc., frais 
060390 Fleurs et boutons de fleurs, coupé s, pour bouquets, séchés, etc. 
060491 Feuillages, feuilles, rameaux, pour bouquets, etc. – frais 
060499 Feuillages, feuilles, rameaux, etc. – autres que frais 
070190 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, autres que de semence 
070310 Oignons et échalotes 
070960 Piments ( Capsicum,  Pimenta ), à l'état frais ou réfrigéré 
070990 Légumes, à l'état frais ou réfrigéré, non dénommés ailleurs 
071190 Autres légumes; mélanges de légumes 
071390 Autres légumes à cosse secs 
071410 Racines de manioc, fraîches ou séchées 
071420 Patates douces 
071490 Racines d'arrowroot ou de salep, etc. fraî ches ou séchées, et moelle de sagoutier 
080111 Noix de coco desséchées 
080119 Autres noix de coco 
080290 Fruits à coques, frais ou secs, même  sans leurs coques ou décortiqués 
080300 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches 
080420 Figues, fraîches ou sèches 
080430 Ananas, frais ou secs 
080440 Avocats, frais ou secs  
080450 Goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs  
080510 Oranges, fraîches ou sèches 
080520 Mandarines, clémentines, et hybrides d'agrumes, frais ou secs 
080530 Citrons et limes, frais ou secs 
080590 Autres agrumes, frais ou secs 
080711 Pastèques, fraîches 
080719 Melons, frais 
080720 Papayes, fraîches 
081090 Tamarins, fruits de la passion, caramboles, pitahayas et autres fruits comestibles, frais 
081190 Fruits (non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur) congelés 
081290 Fruits conservés provisoirement 
081340 Autres fruits 
081350 Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques 
081400 Écorces d'agrumes ou de melons 
090112 Café non torréfié, décaféiné  TN/AG/26 
 Page 73 
 
 
  SH96 Désignation 
090121 Café torréfié, non décaféiné 
090122 Café torréfié, décaféiné 
090190 Café torréfié, autres 
090210 Thé vert (non fermenté) en emballages < 3 kg 
090412 Poivre broyé ou pulvérisé 
090420 Piments Capsicum  ou Pimenta , séchés, broyés ou pulvérisés 
090700 Girofles (antofles, clous et griffes) 
091010 Gingembre 
100610 Riz en paille (riz paddy) 
100620 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 
100630 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé 
100640 Riz en brisures 
110230 Farine de riz 
110620 Farines, semoules et poudres de sagou ou des racines ou tubercules du n° 07.14 
110630 Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs 
110814 Fécule de manioc (cassave) 
120210 Arachides non grillées ni cuites, en coques 
120220 Arachides décortiquées, même concassées 
120890 Autres farines de graines ou de fruits oléagineux 
121190 Plantes, parties de plantes, des espèces utilisées en parfumerie, en médecine ou à usages 
insecticides, non dénommées ailleurs 
121210 Caroubes, graines de caroubes 
121299 Produits végétaux servant à l'alimentation humaine, non dénommés ailleurs 
130219 Sucs et extraits végétaux non dénommés ailleurs 
140190 Autres matières végétales 
150710 Huile de soja, brute, et ses fractions 
150790 Huiles de soja, et leurs fractions, autres 
150810 Huile d'arachide, brute 
151110 Huile de palme, brute 
151190 Huile de palme ou ses fractions, simplement raffinées 
151211 Huile de tournesol ou de carthame, brutes, et leurs fractions 
151219 Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions, autres 
151311 Huile de coco (huile de coprah), brute, et ses fractions 
151319 Huiles de coco (huiles de coprah) et leurs fractions, autres 
151321 Huiles de palmiste ou de babassu, brutes 
151329 Huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions, autres 
151410 Huile de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique, brute 
151490 Huiles de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique, autres 
151530 Huile de ricin et ses fractions 
151550 Huile de sésame et ses fractions, non chimiquement modifiées 
151620 Graisses et huiles végétales et leur s fractions, hydrogénées, estérifiées 
151710 Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide TN/AG/26 
Page 74  
 
  SH96 Désignation 
152190 Cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti 
170111 Sucres de canne, bruts 
170191 Additionnés d'aromatisants ou de colorants 
170199 Sucre raffiné, à l'état solide, non dénommé ailleurs, saccharose pur 
170310 Mélasses de canne 
180310 Pâte de cacao, non dégraissée 
180320 Pâte de cacao, complètement ou partiellement dégraissée 
180400 Beurre, graisse et huile de cacao 
180500 Poudre de cacao, sans addition de  sucre ou d'autres édulcorants 
180610 Poudre de cacao, avec addition de sucre ou d'autres édulcorants 
 1806201 Chocolat et autres préparations alim entaires contenant du cacao > 2 kg 
180631 Chocolat, préparations contenan t du cacao, présentés en tabl ettes, barres ou bâtons,  
fourrés > 2 kg 
180632 Chocolat, préparations contenan t du cacao, présentés en tabl ettes, barres ou bâtons,  
non fourrés > 2 kg 
 1806902 Chocolat/préparations alimen taires contenant du cacao 
200190 Légumes, fruits, non dénommés ailleurs, préparés ou conservés au vinaigre 
200410 Pommes de terre, préparées, congelées 
200520 Pommes de terre, préparées ou conservées  autrement qu'au vinaigre, non congelées 
200590 Légumes non dénommés ailleurs, mélanges de légumes, préparés ou conservés autrement 
qu'au vinaigre, non congelés 
200600 Fruits, écorces de fruits , etc., confits au sucre 
200710 Confitures, gelées, etc., homogénéisées 
200791 Confitures, gelées, marmelades, à base d'agrumes, etc. 
200799 Confitures, gelées, purées et pâtes de fru its, à l'exception de celles à base d'agrumes 
200811 Arachides, autrement préparées ou conservées 
200819 Fruits à coque, graines et mélanges,  autrement préparés ou conservés 
200820 Ananas, autrement préparés ou conservés 
200830 Agrumes, autrement préparés ou conservés 
200870 Pêches, autrement prépar ées ou conservées  
200891 Cœurs de palmier, autrement préparés ou conservés 
200892 Mélanges de fruits, autrement préparés ou conservés 
200899 Fruits, parties comestibles de plantes, no n dénommés ailleurs, autrement préparés ou 
conservés 
200911 Jus d'orange, congelé, non fermenté, sans addition d'alcool 
200919 Jus d'orange, non fermenté, sans addition d'alcool, non congelé 
200920 Jus de pamplemousse ou de pomelo, non fermenté, sans addition d'alcool 
200930 Jus de tout autre agrume non dénommé ailleurs, non fermenté, sans addition d'alcool 
200940 Jus d'ananas, non fermenté, sans addition d'alcool 
                                                      
1 À l'exclusion des lignes plus désagrégées où la majorité des produits qui y sont repris ne sont pas des 
produits tropicaux ni des produits de remplacement. 
2 À l'exclusion des lignes plus désagrégées où la majorité des produits qui y sont repris ne sont pas des 
produits tropicaux ni des produits de remplacement.  TN/AG/26 
 Page 75 
 
 
  SH96 Désignation 
200980 Jus de tout autre fruit ou légume, non dénommé ailleurs, non fermenté, sans addition 
d'alcool 
200990 Mélanges de jus, non fermentés, sans addition d'alcool 
210111 Extraits, essences de café 
210112 Préparations à base d'extraits de café 
210120 Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté 
210390 Sauces préparées non dénommées ailleurs;  condiments et assaisonnements, composés 
220720 Alcool éthylique 
220840 Rhum 
230610 Tourteau et autres résidus solides, de coton 
230660 De noix ou d'amandes de palmiste 
240110 Tabacs non écotés 
240120 Tabacs partiellement ou totalement écotés 
240130 Déchets de tabac 
240210 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac 
240220 Cigarettes contenant du tabac 
240290 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarettes, en succédanés de tabac 
240310 Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac 
240391 Tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués" 
240399 Autres tabacs fabriqués 
330112 Huiles essentielles d'orange 
330113 Huiles essentielles de citron 
 
 TN/AG/26 
Page 76  
 
  LISTE EXEMPLATIVE DE PRODUITS TROPICAUX  
UTILISÉE LORS DU CYCLE D'URUGUAY * 
  
 GROUPES ET SOUS-GROUPES  
DE PRODUITS POSITIONS À QUATRE 
CHIFFRES DU SH  
   
Groupe I: Boissons tropicales   
a) Produits non transformés 0901, 0902, 1801, 1802 
b) Produits semi-transformés et transformés  1803, 1804, 1805, 2101 
   
Groupe II: Épices, fleurs, plante s, ouvrages de vannerie, etc.   
a) Produits non transformés  0904-0910, 0602, 0603, 1211, 1301, 
1401, 1402, 1403, 1404 
b) Produits semi-transformés et transformés  1302, 1521, 3203, 3301, 4601, 4602, 
9601 
   
Groupe III: Certains oléagineux , huiles végétales et produits 
dérivés  
a) Produits non transformés et résidus de l'extraction de 
l'huile 1202, 1203, 1207, 2305, 2306 
b) Produits semi-transformés et transformés  1208, 1508, 1511, 1513, 1515, 1516, 
1518, 1519, 1520 
   
Groupe IV: Racines tropicales, riz et tabac  
a) Produits non transformés  0714, 1006, 2401 
b) Produits semi-transformés et transformés  1106, 1108, 1903, 2402 
   
Groupe V: Fruits tropicaux, y compris les fruits à coque   
a) Produits non transformés  0801, 0803, 0804, 0807 
b) Produits semi-transformés et transformés  2006, 2007, 2008 
   
Groupe VI: Caoutchouc et bois tropicaux   
a) Produits bruts  4001, 4403 
b) Demi-produits  4005-4009, 4407-4410, 4412 
c) Produits finis  4011, 4013-4017, 4414, 4418-4421, 
9401, 9403 
   
Groupe VII: Jute et fibres dures   
a) Produits bruts  5303, 5304, 5305 
b) Demi-produits  5307, 5308, 5310, 5311 
c) Produits finis  5607, 5608, 5609, 5905, 6305 
  * La finalisation de ces listes continue de faire l'objet de négociations actives à ce stade.  TN/AG/26 
 Page 77 
 
 
  ANNEXE H 
 
LISTE INDICATIVE DES PRODUITS AFFECTÉS  
PAR L'ÉROSION DES PRÉFÉRENCES * 
 
 
Lignes 
tarifaires à 
six chiffres 
du SH Désignation des produits 
020130 Viandes des animaux de l'espèce bovine , fraîches ou réfrigérées, désossées 
020230 Viandes des animaux de l'esp èce bovine, congelées, désossées 
020312 Jambons, épaules et leurs morceaux des animaux de  l'espèce porcine, frais ou réfrigérés, non 
désossés 
060310 Fleurs et boutons de fleurs frais, coupés, pour bouquets ou pour ornements 
070200 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 
070810 Pois ( Pisum sativum ), à l'état frais ou réfrigéré, écossés ou non 
070820 Haricots ( Vigna spp., Phaseolus spp .), à l'état frais ou réfrigéré, écossés ou non 
070990 Légumes, à l'état frais ou réfrigéré (à l'excl usion des pommes de terre, des tomates et des 
légumes  du genre Allium ) 
071490 Racines et tubercules d'arrow-root ou de salep, topinambours et racines et tubercules 
similaires à haute teneur en fécule ou en inulin e, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même 
débités en morceaux ou agglomérés sous form e de pellets, et moelle de sagoutier (à 
l'exclusion des racines de manioc) 
080290 Autres fruits à coques, frais ou secs; autres 
080300 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches 
080430 Ananas, frais ou secs 
080440 Avocats 
080450 Goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs 
080610 Raisins, frais  
080719 Melons, frais (à l'exclusion des pastèques) 
080720 Papayes, fraîches 
081090 Tamarins, pommes de cajou, fruits du jaquier (pain des singes), litchis, sapotilles, fruits de la 
passion, caramboles, pitahayas et autres fruits co mestibles, frais (à l'exclusion des fruits à 
coques, bananes, dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues, mangoustans, papayes, 
agrumes, raisins, 
081340 Pêches, poires, papayes, tamarins et autres fruits  comestibles, séchés (à l'exclusion des fruits 
à coques, bananes, dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues, mangoustans, agrumes, 
raisins, abricots, pruneaux et pommes, non mélangés) 
090121 Café, torréfié (sauf décaféiné) 
090500 Vanille 
090700 Girofles (antofles, clous et griffes) 
100620 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 
110313 Gruaux, semoules et agglomérés sous fo rme de pellets, de céréales;  de maïs 
121210 Caroubes, y compris les graines de caroubes, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, 
même pulvérisées 
150810 Huile d'arachide brute 
151190 Huile de palme et ses fractions, même raffinées (sauf chimiquement modifiées et brutes) 
151311 Huile de coco brute TN/AG/26 
Page 78  
 
  Lignes 
tarifaires à 
six chiffres 
du SH Désignation des produits 
151321 Huiles de palmiste et de babassu brutes 
151590 Graisses et huiles végétales et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées (à l'exclusion des huiles de soja, d'arachide, d'olive, de palme, de tournesol, de 
carthame, de coton, de coco, de palmiste, de babassu, de navette, de colza, de moutarde, de 
lin, de maïs 
170111 Sucres de canne, bruts (sauf additionné s d'aromatisants ou de colorants) 
170199 Sucres de canne ou de betterave et saccharose  chimiquement pur, à l'état solide; autres 
180310 Pâte de cacao (sauf dégraissée) 
180400 Beurre, graisse et huile de cacao 
190590 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao;  
hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de 
farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires (à l'exclusion du pain 
croustillant dit "knäckebrot" et du pain d'épices 
200590 Préparations de légumes, mélanges 
200820 Ananas, préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou 
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs 
200830 Agrumes, préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou 
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs 
200860 Cerises, préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou 
d'alcool (à l'exclusion des cerises conservées dans du sucre mais non dans un sirop, des 
confitures, des gelées, des marmelades ou des purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson) 
200899 Fruits, y compris les fruits à coques, autres 
200911 Jus d'orange congelés, non fermentés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs 
200939 Jus d'un seul agrume, non fermentés, d'une valeur Brix excédant 20 à 20°C, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres édulcorants  
200979 Jus de pomme, non fermentés, d'une valeur Brix excédant 20 à 20°C, avec ou sans addition 
de sucre ou d'autres édulcorant s (sauf contenant de l'alcool)  
200980 Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, avec ou sans addition de sucre  
210320 "Tomato-ketchup"  
210390 Sauces, autres 
220710 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres;  alcool éthylique non dénaturé  
220840 Rhum et tafia 
220890 Alcool éthylique d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol, non dénaturé; 
eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses (à l'exclusion des préparations alcooliques 
composées des types utilisés pour la fabrication de boissons ou d'eaux-de-vie de vin ou de 
marc de raisin) 
230990 Préparations des types utilisés pour l'alimenta tion des animaux (à l'exclusion des aliments 
pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail) 
240110 Tabacs non écôtés 
240120 Tabacs partiellement ou totalement écôtés, autrement non fabriqués 
240130 Déchets de tabac 
240210 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac 
 
 * La finalisation de cette liste continue de faire l'objet de négociations actives à ce stade.  TN/AG/26 
 Page 79 
 
 
  ANNEXE I 
 
PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES 
  
1. Les données sont fondées sur la méthodologie qui a été utilisée pour élaborer un précédent 
document du Secrétariat sur les parts des Membres de l'OMC dans le commerce mondial des produits 
non agricoles, 1999-2004 (TN/MA/S/18).  Les données relatives à chaque Membre ont été extraites de la base de données Comtrade des Nations Unies le 6 juin 2007.  Les chiffres totaux des exportations et 
importations mondiales, à l'exclusion des réexpor tations significatives, sont tirés du rapport du 
Secrétariat intitulé "Statistiques du commerce intern ational 2006".  La période a été actualisée à 
2000-2005 et un ajustement c.a.f.-f.a.b. a été a ppliqué aux exportations mondiales par groupe de 
produits de base afin de calculer les importations mondiales respectives, ce qui ne modifie toutefois 
pas les résultats globaux.
1  Les moyennes par pays sont calculées sur la base des années pour 
lesquelles des données sont disponibles. 
2. Une petite économie vulnérable s'entend d'une  économie dont la part moyenne pour la 
période 1999-2004 a) du commerce mondial des marchandises n'excède pas 0,16 pour cent, et b) du commerce mondial AMNA n'excède pas 0,10 pour cent,  et c) du commerce mondial des produits 
agricoles n'excède pas 0,40 pour cent. 
3. Le tableau ci-joint n'inclut pas les Membres qui  sont définis comme étant des pays les moins 
avancés par le Conseil économique et social des Na tions Unies ni les Membres pour lesquels aucune 
donnée n'est disponible. 
 
                                                     
 
1 Les facteurs c.a.f.-f.a.b. ont été estimés sur la base du rapport des importations aux exportations pour 
un groupe de rapporteurs comparables dans la base de do nnées Comtrade des Nations Unies.  Les importations 
mondiales par groupe de produits de base ont été calculées en appliquant ces facteurs c.a.f.-f.a.b. aux exportations mondiales OMC par groupe de produits de base et en alignant les chiffres obtenus sur le total des 
importations mondiales OMC.  Les échanges entre les 25 États membres des CE ont ensuite été déduits des 
totaux.  
  TN/AG/26 
Page 80  Part du commerce tota l des marchandises 
(%) Part du commerce mondial des produits 
agricoles (Accord sur l'agriculture) (%) Part du commerce mondial des produits 
non agricoles (AMNA) (%) 
Membre de l'OMC Total 
(exportations + 
importations) Exportations Importations Total 
(exportations + 
importations) Exportations Importations Total 
(exportations + 
importations) Exportations Importations 
Mondea 100 100 100 100 100 100 100 100 100 
Albanie 0,019 0,008 0,029 0,050 0,008 0,087 0,017 0,008 0,026 
Antigua-et-Barbuda 0,004 0,001 0,007 0,011 0,000 0,020 0,004 0,001 0,006 
Arménie 0,015 0,010 0,019 0,040 0,018 0,060 0,013 0,010 0,016 
Barbade 0,013 0,005 0,020 0,037 0,022 0,050 0,011 0,004 0,019 
Belize 0,006 0,004 0,008 0,023 0,029 0,017 0,004 0,001 0,007 
Bolivie 0,032 0,032 0,032 0,102 0,143 0,065 0,028 0,025 0,030 
Botswana 0,057 0,061 0,053 0,075 0,030 0,116 0,056 0,065 0,048 
Brunéi Darussalam 0,050 0,078 0,025 0,029 0,000 0,056 0,053 0,086 0,023 
Cameroun 0,036 0,038 0,035 0,112 0,140 0,087 0,032 0,032 0,032 
Cuba 0,063 0,034 0,089 0,240 0,223 0,256 0,052 0,022 0,080 
Dominique 0,002 0,001 0,002 0,007 0,005 0,008 0,001 0,001 0,002 
El Salvador 0,051 0,026 0,075 0,173 0,136 0,206 0,044 0,018 0,068 
Équateur 0,110 0,112 0,108 0,326 0,515 0,154 0,098 0,087 0,107 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine 0,033 0,026 0,039 0,076 0,069 0,083 0,027 0,024 0,030 
Fidji 0,014 0,010 0,018 0,047 0,055 0,040 0,012 0,007 0,017 
Gabon 0,031 0,046 0,017 0,026 0,004 0,046 0,032 0,051 0,015 
Géorgie 0,014 0,009 0,020 0,052 0,044 0,060 0,012 0,006 0,018 
Ghana 0,057 0,044 0,067 0,221 0,302 0,144 0,047 0,027 0,063 
Grenade 0,003 0,001 0,004 0,009 0,006 0,012 0,002 0,001 0,004 
Guatemala 0,086 0,053 0,116 0,319 0,416 0,231 0,072 0,030 0,110 
Guyana 0,010 0,009 0,010 0,037 0,052 0,024 0,008 0,007 0,010 
Honduras 0,041 0,026 0,056 0,190 0,223 0,160 0,032 0,013 0,049 
Jamaïque 0,044 0,024 0,063 0,114 0,091 0,136 0,040 0,020 0,059 
Jordanie 0,079 0,052 0,104 0,198 0,120 0,269 0,071 0,049 0,092 
Kenya 0,052 0,037 0,065 0,215 0,314 0,126 0,041 0,019 0,062 
Kirghizistan 0,011 0,010 0,012 0,029 0,032 0,026 0,010 0,009 0,011  
   TN/AG/26
 Page 81 Part du commerce tota l des marchandises 
(%) Part du commerce mondial des produits 
agricoles (Accord sur l'agriculture) (%) Part du commerce mondial des produits 
non agricoles (AMNA) (%) 
Membre de l'OMC Total 
(exportations + 
importations) Exportations Importations Total 
(exportations + 
importations) Exportations Importations Total 
(exportations + 
importations) Exportations Importations 
Macao, Chine 0,049 0,049 0,048 0,055 0,013 0,093 0,050 0,053 0,046 
Maurice 0,037 0,032 0,041 0,096 0,102 0,090 0,034 0,028 0,038 
Moldova 0,018 0,013 0,022 0,089 0,132 0,051 0,013 0,006 0,021 
Mongolie 0,013 0,011 0,014 0,025 0,017 0,033 0,012 0,011 0,013 
Namibie 0,030 0,030 0,029 0,072 0,073 0,070 0,028 0,028 0,027 
Nicaragua 0,023 0,012 0,034 0,102 0,129 0,079 0,018 0,004 0,031 
Panama 0,038 0,016 0,059 0,105 0,091 0,114 0,035 0,011 0,056 
Papouasie-Nouvelle-Guinée  0,032 0,042 0,023 0,070 0,086 0,056 0,030 0,040 0,022 
Paraguay 0,032 0,022 0,042 0,173 0,280 0,077 0,023 0,005 0,040 
République dominicaine 0,068 0,018 0,113 0,154 0,115 0,189 0,063 0,011 0,111 
Saint-Kitts-et-Nevis 0,002 0,001 0,003 0,006 0,002 0,009 0,002 0,001 0,003 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 0,002 0,001 0,003 0,011 0,009 0,012 0,002 0,000 0,003 
Sainte-Lucie 0,004 0,001 0,006 0,016 0,009 0,022 0,003 0,001 0,005 
Sri Lanka 0,102 0,092 0,112 0,249 0,284 0,217 0,095 0,081 0,107 
Suriname 0,009 0,009 0,011 0,017 0,007 0,027 0,009 0,009 0,010 
Swaziland 0,019 0,018 0,019 0,068 0,082 0,056 0,015 0,014 0,016 
Trinité-et-Tobago 0,086 0,102 0,071 0,086 0,072 0,098 0,088 0,107 0,071 
Uruguay 0,047 0,044 0,050 0,209 0,333 0,096 0,037 0,025 0,048 
Zimbabwe 0,037 0,037 0,039 0,151 0,280 0,067 0,030 0,021 0,037 
 
 a À l'exclusion du commerce intra-CE (25 États membres) et des réexportations significatives. 
Source : Toutes les données proviennent de la base de données Comtrade des Nations Unies, à l'exception des totaux mondiaux, qui sont des estimations de l'OMC. 
 
  TN/AG/26 
Page 82  
 
  ANNEXE J 
NOUVEL ARTICLE POSSIBLE DESTINÉ À REMPLACER L'ACTUEL  
ARTICLE 10:2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE 
 
CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES DE CRÉDIT  
À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES  
D'ASSURANCE 
 
 
Définition 
1. Outre qu'ils s'acquitteront de toutes les autres  obligations en matiè re de subventions à 
l'exportation découlant du présent a ccord et des autres accords visés
1, les Membres s'engagent à ne 
pas accorder de crédits à l'exportation, de gara nties de crédit à l'exportation ou de programmes 
d'assurance si ce n'est en conformité avec le présent article.  Ces crédits à l'exportation, garanties de 
crédit à l'exportation et programmes d'assurance (c i-après dénommés le "soutien au financement à 
l'exportation") comprendront: 
a) le soutien financier direct, comprenant des crédits/un financement directs, un 
refinancement et un soutie n de taux d'intérêt;   
b) la couverture du risque, comprenant  une assurance ou réassurance-crédit à 
l'exportation et des garanties de crédit à l'exportation; 
c) les accords de crédit de gouvernement à gouvernement couvrant les importations de 
produits agricoles en provenance du pays créa ncier dans le cadre desquels une partie 
ou la totalité du risque est prise en charge par les pouvoirs publics du pays 
exportateur;  et 
d) toute autre forme de soutien du crédit à l' exportation par les pouvoirs publics, direct 
ou indirect, y compris la facturation différée et la couverture du risque de change. 
2. Les dispositions du présent article s'appliquer ont au soutien au fina ncement à l'exportation 
accordé par les entités suivantes, ci-après dénommé es "entités de financement à l'exportation", ou 
pour leur compte, que ces entités soient ét ablies au niveau national ou infranational: 
 a) services gouvernementaux, organismes publics ou organes officiels;  b) toute institution ou entité financière s'occupant de fina ncement à l'exportation où il y a 
participation des pouvoirs publics sous form e de capitaux propres, d'octroi de fonds, 
de prêts ou de garantie contre les pertes; 
 c) entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles;  et  d) toute banque ou autre établissement financ ier, d'assurance-crédit ou de garantie privé 
qui agit pour le compte ou sur l'ordre des pouvoirs publics ou de leurs organismes. 
                                                     
 
1 Toutefois, le deuxième paragraphe du point k) de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (ci-après la "liste exemplativ e") ne sera pas applicable dans le cas des produits 
agricoles.  TN/AG/26 
 Page 83 
 
 
  Modalités et conditions 
3. Le soutien au financement à l'exportation sera accordé conformément aux modalités et 
conditions énoncées ci-après. 
 a) Délai de remboursement maximal:  le délai de remboursement maximal pour le 
soutien au financement à l'exportation au titre du présent accord, à savoir la période 
commençant au point de départ du crédit2 et se terminant à la date contractuelle du 
versement final, ne dépassera pas 180 jours.   Pour les pays développés Membres, cela 
s'appliquera à partir du premier jour de mi se en œuvre ou du dernier jour de 2010, la 
date la plus rapprochée étant retenue.  Les contrats existants qui ont été conclus avant 
la signature du présent accord, qui sont toujours en place, et qui sont exécutés sur une 
période plus longue que celle qui est défini e dans la phrase précédente, suivront leur 
cours jusqu'à leur terme contractuel, à condition d'être notifiés au Comité de 
l'agriculture et de ne pas être modifiés. 
 b) Autofinancement:  les programmes de garanties de crédit à l'exportation, d'assurance 
et de réassurance du crédit à l'exportation et les autres programmes de couverture du 
risque visés aux alinéas 1 b), c) et d) ci-dessus s'autofinanceront.  Dans les cas où les 
taux de prime facturés au titre d'un programme  sont insuffisants pour couvrir les frais 
et les pertes au titre de la gestion de  ce programme pendant une période mobile 
précédente de 4 ans, cela suffira en so i pour déterminer que le programme ne 
s'autofinance pas.  En outre, et que ces programmes soient conformes ou non aux 
prescriptions énoncées dans la phrase précéd ente, cela ne les dispense pas de se 
conformer à l'une quelconque des autres di spositions du présent accord ou des autres 
accords visés, y compris par référence aux frais  et pertes au titre de la gestion, à 
longue échéance, d'un programme, formulés en  termes plus généraux et non limités à 
la période mobile antérieure mentionnée da ns la phrase précédente, au titre du point j) 
de la liste exemplative.  Dans les c as où il sera constaté que ces programmes 
constituent des subventions à l'exportation au sen s du point j) de la liste exemplative, 
ils seront aussi réputés ne pas s'auto financer au regard du présent accord. 
Traitement spécial et différencié 
4. Les pays en développement fournisseurs de soutien au financement à l'exportation seront 
admis à bénéficier des éléments suivants: 
 a) Délai de remboursement maximal :  les pays en développement Membres concernés 
auront une période d'application progressive de quatre ans après le premier jour de la 
période de mise en œuvre ou la fin de 2013, la date la plus rapprochée étant retenue, 
pour mettre pleinement en œuvre le délai de  remboursement maximal de 180 jours.  
Cela se fera de la manière suivante: 
i) le premier jour de la mise en œuvre,  le délai de remboursement maximal pour 
tout nouveau soutien mis en place sera de 360 jours; 
ii) deux ans après la mise en œuvre, le délai de remboursement maximal pour 
tout nouveau soutien à mettre en place sera de 270 jours; 
                                                      
2 Le "point de départ d'un crédit" sera au plus tard la date moyenne pondérée ou la date effective 
d'arrivée des marchandises dans le pays destinataire dans le cas d'un contrat prévoyant que les livraisons 
s'effectuent au cours de toute période de six mois consécutifs. TN/AG/26 
Page 84  
 
  iii) quatre ans après la mise en œuvre, le délai de remboursement maximal de 
180 jours sera d'application. 
Il est entendu que dans les cas où il y aura, après l'une quelconque des dates 
pertinentes, des arrangements de soutien préexistants mis en place dans les limites établies aux alinéas i) à iii) ci-dessus, ils s' appliqueront jusqu'à leur terme initial. 
b) Autofinancement :  la période d'autofinancement me ntionnée au paragraphe 3 b) sera 
de 50 pour cent plus longue pour les pays en développement Membres. 
5. Nonobstant les termes des paragraphes 3 a) et 4 a) ci-dessus, les pays les moins avancés et les 
pays en développement importateurs nets de pr oduits alimentaires dont la  liste figure dans le 
document G/AG/5/Rev.8 bénéficieront d'un traitement différencié et plus favorable comprenant la 
possibilité d'un délai de remboursement en ce qui l es concerne compris entre 360 et 540 jours pour 
l'acquisition de produits alimentaires de base.  Au cas où l'un de ces Membres serait confronté à des 
circonstances exceptionnelles qui em pêchent encore de financer d es niveaux normaux d'importations 
commerciales de produits alimentaires de base et/o u d'accéder aux prêts accordés par des institutions 
financières multilatérales et/ou régionales dans ces délais, une nouvelle pror ogation du délai visé sera 
prévue.  Les dispositions types de l'Accord relatives au suivi et à la surveillance s'appliqueront à ces 
cas.
3
                                                      
3 Dans le cas où Cuba serait Membre bénéficiaire dans cette situation, aucun suivi et aucune 
surveillance de ce type ne s'appliqueront sans  le consentement exprès préalable de Cuba.  TN/AG/26 
 Page 85 
 
 
   
ANNEXE  K 
 
NOUVEL ARTICLE 10BIS POSSIBLE DE  L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE 
 
ENTREPRISES COMMERCIALES  D'ÉTAT EXPORTATRICES 
DE PRODUITS AGRICOLES  
 
 1. Les Membres feront en sorte que les entrep rises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles soient exploitées en conformité avec les dispositions spécifiées ci-après et, sous réserve de 
ces dispositions, conformément à l'article XVII, au  Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XVII et aux autres dispositions pertinentes du GATT de 1994, de l'Accord sur l'agriculture et 
des autres Accords de l'OMC. 
Entités 
2. Aux fins des disciplines énoncées ci-après dans le présent article, une entreprise commerciale 
d'État exportatrice de produits agricoles s'ente ndra de toute entreprise qui répond à la définition 
pratique prévue dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT 
de 1994.
4 
Disciplines 
3. Afin d'assurer l'élimination des pratiques ayan t des effets de distorsion des échanges en ce qui 
concerne les entreprises commerciales d'État exportatr ices de produits agricoles décrites ci-dessus, les 
Membres: 
 a) élimineront parallèlement et proportionne llement à l'élimination de toutes les formes 
de subventions à l'exportation, y compris celles qui sont liées à l'aide alimentaire et aux crédits à l'exportation: 
  i) les subventions à l'exportation, dé finies à l'article 1 e) de l'Accord sur 
l'agriculture du Cycle d'Uruguay, qui sont actuellement accordées, en conformité avec les obligations existantes au titre de l'article 3:3 de l'Accord 
sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay, à une entreprise commerciale d'État 
exportatrice de produits agricoles ou par elle; 
  ii) le financement par les pouvoirs publics des entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles,  l'accès préférentiel aux capitaux ou 
d'autres privilèges spéciaux en ce qui co ncerne les facilités de financement ou 
de refinancement par le s pouvoirs publics, les emprunts, les prêts ou les 
garanties par les pouvoirs publics pour les emprunts ou prêts commerciaux, à des taux inférieurs à ceux du marché;  et 
                                                     
 
4 "Entreprises gouvernementales et non gouvernemen tales, y compris les offices de commercialisation, 
auxquelles ont été accordés de s droits ou privilèges exclusifs ou spéci aux, y compris des pouvoirs légaux ou 
constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou 
l'orientation des importations ou des exportations."  Il es t entendu que dans les cas où il est fait référence aux 
"droits et privilèges" qui "influent ... sur le niveau ou l'orientation des importations " dans la phrase qui précède, 
cette question des importations n'est pas en soi une questio n qui relève des disciplines du présent article, lequel 
vise, en fait, uniquement la question des exportations dans le cadre de cette définition pratique. TN/AG/26 
Page 86  
 
    iii) la garantie des pouvoirs publics contre les pertes, directe ou indirecte, les 
pertes ou le remboursement des coûts ou les réductions ou annulations des dettes dus aux ou par les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles pour leurs ventes à l'exportation. 
  iv) pour 2013, l'utilisation des pouvoirs  de monopole d'exportation de produits 
agricoles en ce qui concerne ces entreprises.
5 
Traitement spécial et différencié 
4. Nonobstant le paragraphe 3 a) iv) ci-dessus, les entreprises commerciales d'État exportatrices 
de produits agricoles dans les pays en dével oppement Membres qui jouissent de privilèges spéciaux 
pour préserver la stabilité des prix à la consommati on intérieurs et assurer la sécurité alimentaire 
seront autorisées à maintenir ou à utiliser des pouvoi rs de monopole d'exportation dans la mesure où 
ils ne seraient pas par ailleurs incompatibles av ec les autres dispositions du présent accord ni des 
autres Accords de l'OMC. 
5. Dans les cas où un pays en développement Membre a une entreprise commerciale d'État 
exportatrice de produits agricoles ayant des pouvo irs de monopole d'exportation, cette entreprise 
pourra aussi continuer de maintenir ou d'utiliser ces pouvoirs, même si le but pour lequel cette 
entreprise a de tels privilèges ne peut pas être  considéré comme étant caractérisé par l'objectif:  
"préserver la stabilité des prix à la consommation inté rieurs et assurer la sécurité alimentaire".  Une 
telle possibilité ne sera toutefois admissible que pour une entreprise dont la part des exportations 
mondiales du produit ou des produits agricoles considér és est inférieure à 5 pour cent, pour autant que 
la part de l'entité dans les exportations mondiales  du produit ou des produits considérés n'excède pas 
ce niveau pendant trois années consécutives, et da ns la mesure où l'exercice de ces pouvoirs de 
monopole n'est pas par ailleurs incompatible avec les autres dispositions du présent accord ni des 
autres Accords de l'OMC. 
6. En tout état de cause, les entreprises commercia les d'État exportatrices de produits agricoles 
dans les pays les moins avancés Membres et les Membres qui sont des petites économies vulnérables, 
qu'ils jouissent ou non de privilèges spéciaux pour pr éserver la stabilité des prix à la consommation 
intérieurs et assurer la sécurité  alimentaire, seront autorisées à maintenir ou à utiliser des pouvoirs de 
monopole pour les exportations de produits agricoles dans la mesure où ils ne seraient pas par ailleurs 
incompatibles avec les autres dispositions du pr ésent accord ni des autr es Accords de l'OMC. 
Suivi et surveillance  
7. Tout Membre qui maintient une entreprise commerciale d'État exportatrice de produits 
agricoles notifiera au Comité de l'agriculture, su r une base annuelle, les renseignements pertinents 
concernant la nature et les opérations de l'entrepri se.  Cela, conformément aux pratiques habituelles de 
l'OMC et aux considérations normales relatives à la confidentialité commerciale, nécessitera la 
communication  en temps utile et transparente de renseignements sur chacun des droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux accordés à de telles entrepris es au sens du paragraphe 1 ci-dessus, qui soient 
suffisants pour assurer une transparence effective.   Les Membres notifieront tous avantages, non 
notifiés par ailleurs au titre d'autres disciplin es de l'OMC, qui résultent pour une entreprise 
                                                      
5 À moins que le produit exporté par une telle entreprise ne soit de minimis , cela étant défini comme le 
cas où la moyenne des exportations mondiales du produit agricole concerné n'excède pas 0,25 pour cent du 
commerce mondial total de produits agricoles pendant la période de base 2003-2005, et à condition a) que 
l'entreprise concernée ait déjà été notifiée comme étant une entreprise commerciale d'État et b) que dans 
l'exercice de ses pouvoirs de monopole d'exportation de produits agricoles, cette entreprise n'agisse pas d'une 
manière qui, de jure  ou de facto , contourne effectivement les dispos itions énoncées aux alinéas i) à iii) 
ci-dessus.  TN/AG/26 
 Page 87 
 
 
  commerciale d'État exportatrice de tous droits et privilèges spéciaux, y compris ceux qui ont un 
caractère financier.  À la demande de tout Membre, un Membre qui maintient une entreprise 
commerciale d'État exportatrice fournira, sous rése rve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale, les renseignements de mandés concernant les ventes à l'exportation de 
produits agricoles de l'entreprise, le produit exporté, le volume du produit exporté, le prix à 
l'exportation et la destination des exportations. TN/AG/26 
Page 88  
 
  ANNEXE
 L 
 
NOUVEL ARTICLE 10:4 POSSIBLE DESTINÉ À REMPLACER L'ACTUEL  
ARTICLE 10:4 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE 
 
AIDE  ALIMENTAIRE  INTERNATIONALE 
 
1. Les Membres réaffirment leur engagement de ma intenir un niveau adéquat d'aide alimentaire 
internationale (ci-après dénommée "aide alimentaire"6), de prendre en compte les intérêts des 
bénéficiaires de l'aide alimentaire et de faire en  sorte que les disciplines figurant ci-après n'entravent 
pas de manière involontaire la livraison de l'aide alimentaire fournie pour fa ire face aux situations 
d'urgence.  Les Membres veilleront à ce que l'aide alimentaire soit fournie en pleine conformité avec 
les disciplines énoncées ci-après, contribuant ainsi à la réalisation de l'objectif d'empêcher le 
détournement commercial. 
Disciplines générales applicables à toutes les tr ansactions au titre de l'aide alimentaire 
2. Les Membres feront en sorte que toutes les transactions au titre de l'aide alimentaire 
s'effectuent conformément aux dispositions ci-après: 
a) elles sont déterminées par les besoins; 
b) elles s'effectuent intégralement sous forme de dons; 
c) elles ne sont pas liées directement ou indi rectement aux exportations commerciales de 
produits agricoles ou d'autres marchandises et services; 
d) elles ne sont pas liées aux objectifs de développement des marchés des Membres 
donateurs;  et 
e) les produits agricoles fournis à titre d'aide alimentaire ne seront pas réexportés sous 
quelque forme que ce soit, hormis dans les cas  où, pour des raisons logistiques et afin 
d'accélérer la fourniture de l'aide alimen taire d'urgence pour un autre pays se trouvant 
dans une situation d'urgence, la réexportation se produit en tant que partie intégrante 
d'une transaction relevant de l'aide a limentaire d'urgence qui est elle-même par 
ailleurs conforme aux dis positions du présent article. 
3. La fourniture de l'aide alimentaire tiendra pl einement compte des conditions du marché local 
pour les mêmes produits ou les produits de remplace ment.  Les Membres s'abstiendront de fournir une 
aide alimentaire en nature dans les situati ons où cela causerait, ou dans les cas où l'on pourrait 
raisonnablement prévoir que cela causerait, un effet défavorable sur la production locale ou régionale 
des mêmes produits ou des produits de remplacement.7  Les Membres sont encouragés à acheter dans 
                                                      
6 Sauf indication contraire, l'expression aide alimenta ire s'entend des dons au titre de l'aide alimentaire 
aussi bien en nature qu'en espèces. 
7 Il est concevable qu'il puisse y avoir des circonstances dans lesquelles la stricte application de cette 
obligation aurait pour effet de constituer une entrave involontaire à la capacité des Membres de répondre pleinement et efficacement à un besoin réel d'aide alimen taire en nature dans une situation d'urgence envisagée 
aux paragraphes 6 à 10 ci-après.  Il es t donc reconnu que, en pareille situation d'urgence, les Membres pourront 
être autorisés à s'écarter de la strict e application de cette obligation, mais uniquement et strictement dans la 
mesure où il s'agit d'une conséquence nécessaire et inévitabl e de la nature de l'urgence elle-même de sorte que le 
fait d'agir en stricte conformité compromettrait manife stement la capacité d'un Membre de réagir efficacement 
pour répondre aux besoins en aide alimen taire.  En outre, un Membre sera en  tout état de cause tenu d'éviter ou, 
si cela n'est pas possible compte tenu des circonstances, de réduire au minimum, tous effets défavorables sur la 
production locale ou régionale causés par la fourniture d'aide alimentaire en nature par ailleurs en conformité 
avec les dispositions des paragraphes 6 à 10 ci-après.  TN/AG/26 
 Page 89 
 
 
  la mesure du possible l'aide alimentaire auprès de sources locales ou régionales, à condition que cela 
ne soit pas indûment préjudiciable à la disponibilité et aux prix des pr oduits alimentaires de base sur 
ces marchés.  Les Membres s'engagent à faire tout leur possible pour s'orienter progressivement vers 
plus d'aide alimentaire en espèces non liée. 
4. L'aide alimentaire en espèces non liée qui est  conforme aux dispos itions du paragraphe 2 
ci-dessus sera présumée conforme au présent article. 
5. Le gouvernement bénéficiaire a un rôle et une responsabilité ess entiels en ce qui concerne 
l'organisation, la coordination et la mise en œuvre des activités au titre de l'aide alimentaire sur son 
territoire. 
Autres disciplines concernant les transactions au  titre de l'aide alimentaire dans les situations 
d'urgence (catégorie sûre) 
6. Pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'entrave involontaire à la fourniture de l'aide alimentaire 
durant une situation d'urgence, l'aide alimentair e fournie dans de telles circonstances (en espèces ou 
en nature) relèvera de la catégor ie sûre et, par conséquent, sera réputée conforme au présent article, à 
condition: 
 a) qu'il y ait eu une déclaration d'une situa tion d'urgence par le pa ys bénéficiaire, ou par 
le Secrétaire général de l'Orga nisation des Nations Unies;  ou 
 b) qu'il y ait eu un appel d'urgence émanan t d'un pays; d'une institution pertinente des 
Nations Unies, y compris le Programme alim entaire mondial et le Processus d'appels 
consolidés des Nations Unies;  du Comité in ternational de la Cr oix-Rouge ou de la 
Fédération internationale des Sociétés de  la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge;  
d'une institution intergouverne mentale régionale ou intern ationale pertinente; d'une 
organisation humanitaire non gouvernementale  de réputation bien établie œuvrant 
traditionnellement en collaboration avec les institutions précédentes;  et 
dans l'un ou l'autre cas,  qu'il y ait une évaluation des besoin s coordonnée sous les auspices d'une 
institution pertinente des Nations Unies, y compri s le Programme alimenta ire mondial;  du Comité 
international de la Croix-Rouge ou de la Fédération internationale d es Sociétés de la Croix-Rouge et 
du Croissant-Rouge.8 
7. Après la déclaration ou l'appel d' urgence prévus au paragraphe 6 ci-dessus, il est fort possible 
qu'il y ait une période pendant laquelle le résultat de l'évaluation des besoins ne sera pas encore 
disponible.  Aux fins du présent accord, cette période sera réputée être d'une durée de trois mois.  Si un Membre devait considérer que l' aide alimentaire en question ne satisfait pas aux conditions prévues 
au paragraphe 6 ci-dessus, aucune procédure de rè glement d'un différend ne po urra être engagée pour 
ce motif avant que cette période ne soit arrivée à expiration (à condition que l'institution multilatérale 
pertinente mentionnée au paragraphe 6 ci-dessus n'a it pas établi, pendant cette période, une évaluation 
négative ou qu'il ne puisse pas être démontré qu'el le n'a pas autrement donné son consentement à 
l'évaluation des besoins).  Dans les cas où, au cours ou à la fin de cette période, l'institution 
                                                     
 
8 L'évaluation des besoins devrait être faite avec la participation du gouvernement bénéficiaire et 
pourra faire intervenir une organisation intergouvernemen tale régionale pertinente ou une ONG, mais même si 
ces derniers organismes peuvent ainsi intervenir, ce sera dans un contexte où il y aura coordination avec 
l'institution pertinente des Nations Unies ou le CICR /la FISCR selon le cas.  Une évaluation des besoins 
n'ouvrira pas droit à l'accès à la catégor ie sûre en vertu des présentes dispos itions à moins qu'elle n'ait été menée 
d'une telle manière coordonnée, et qu'il puisse être démontré qu'elle a obtenu le consentement ou l'approbation 
des institutions multilatérales en question. TN/AG/26 
Page 90  
 
  multilatérale pertinente aura e lle-même effectué une évaluation des besoins positive ou bien qu'il 
pourra être démontré qu'elle a donné son consenteme nt ou son approbation conformément à la note de 
bas de page 3, et où les autres conditions prévu es au paragraphe 6 auront été remplies, l'aide 
alimentaire en question restera ensuite dans la catégorie sûre, pour autant qu'elle soit également 
conforme à toutes les autres dispositions pertinentes du présent article. 
8. Il n'y aura pas de monétisation de l'aide alimen taire relevant de la catégorie sûre, sauf en ce 
qui concerne les pays les moins avancés dans les ca s où il y aura un besoin avéré de le faire aux seules 
fins de transport et de livraison.   Cette monétisation sera effectuée uniquement sur le territoire du pays 
moins avancé bénéficiaire
9 de sorte que le détournement commercial soit évité ou, si cela n'est pas 
réalisable, au moins réduit au minimum. 
9. Une notification ex post sera requise des Membres donateurs à intervalles de six mois afin de 
garantir la transparence. 
10. Pour autant qu'elle demeure conforme aux autres dispositions du présent article, l'aide 
alimentaire qui est conforme au paragraphe 6 pourra être fournie tant que durer a la situation d'urgence 
sous réserve d'une évaluation de la persistance d'un besoin réel découl ant de l'apparition initiale de la 
situation d'urgence.  La responsabilité d'établir ou de transmettre une telle détermination incombera à 
l'institution multilatérale pertinente. 
Autres disciplines concernant les transactions au  titre de l'aide alimentaire dans les situations 
autres que d'urgence 
11. En application des disciplines énoncées aux paragr aphes 1 à 5 ci-dessus, l'aide alimentaire en 
nature dans les situations autres que d'urgence qui ne relève pas de la catégorie sûre sera: 
 a) fondée sur une évaluation des besoins ciblée, qu'elle soit effectuée par une 
organisation intergouvernementale  internationale ou régionale10, y compris l'ONU, 
ou, dans le cas où une telle évaluation cibl ée ne pourra raisonnablement être obtenue, 
par un gouvernement donateur ou une organi sation non gouvernementale humanitaire 
reconnue, travaillant en partenariat avec le  gouvernement du pays bénéficiaire.  Cette 
évaluation inclurait et refléterait des données concernant la pauvreté et la faim 
objectives et vérifiables publiées par une  organisation intergouvernementale 
internationale ou régionale ou par un pays bénéficiaire qui identifie d'une manière 
objective les besoins des populations cibles d écoulant de l'insécurité alimentaire ainsi 
qu'il est indiqué à l'alinéa b) ci-dessous; 
 b) fournie pour corriger des situations de défi cit alimentaire qui enge ndrent la faim et la 
malnutrition chroniques et, en conséquence,  cette aide alimentaire sera ciblée pour 
répondre aux besoins nutritionnels de group es identifiés touchés par l'insécurité 
alimentaire;  et 
 c) fournie conformément à l'objectif d'empêcher, ou tout au moins de réduire au 
minimum, le détournement commercial.  Il  y aura détournement commercial dans ce 
contexte dans les cas où la fourniture d' aide alimentaire en nature par un Membre 
détournera d'une manière importante des transactions commerciales qui sinon se 
                                                      
9 Dans le cas d'un Membre sans littoral, égalemen t pour le transport/la livraison depuis le port de 
déchargement final extraterritorial adjacent sur le même continent jusqu'à la frontière territoriale de destination. 
10 Ce processus devrait faire interven ir le gouvernement du pays bénéficiaire et pourra faire intervenir 
des organisations non gouvernementales humanitaires trav aillant en partenariat avec le gouvernement du pays 
bénéficiaire.  TN/AG/26 
 Page 91 
 
 
  seraient déroulées sur ou vers un marché fonctionnant normalement dans le pays 
bénéficiaire en ce qui concerne le même produit ou des produits directement concurrents. 
12. La monétisation de l'aide alimentaire en nature  dans les situations autres que d'urgence sera 
prohibée sauf dans les cas où elle est conforme aux di spositions du paragraphe 11 ci-dessus et, en tant 
que moyen de répondre aux besoins nutritionnels dir ects des pays les moins avancés et pays en 
développement importateurs nets de  produits alimentaires Membres, est  nécessaire pour financer le 
transport intérieur et la livraison de l'aide alimen taire à ces Membres ou l'achat d'intrants agricoles 
destinés à des producteurs ayant de faibles revenus  ou dotés de ressources limitées dans ces Membres.  
La monétisation sera effectuée su r le territoire du pays moins avancé ou du pays en développement 
importateur net de produits alimentaires bénéficiaire.
11 En outre, le détournement commercial sera 
évité. 
Suivi et surveillance 
13. Les Membres donateurs de l'aide alimentair e seront tenus de notifier au Comité de 
l'agriculture, sur une base annuelle, toutes les données pertinentes. 
                                                      
11 Dans le cas d'un Membre sans littoral, également po ur le transport en transit/la livraison depuis le 
port de déchargement final extraterr itorial adjacent sur le même continent jusqu'à la frontière territoriale de 
destination. TN/AG/26 
Page 92  
 
  ANNEXE M 
 
SUIVI ET SURVEILLANCE 
 
 
1. L'actuel article 18 de l'Accord sur l'agriculture sera remplacé par le texte ci-après.  Le 
renforcement du suivi exige aussi que les proc édures de travail du Comité (G/AG/1) et les 
prescriptions en matière de notification et modes de présentation des notifications (G/AG/2) soient modifiées d'urgence pour refléter les nouveaux enga gements résultant des négociations en cours, 
lesquels exigent des modifications des modes de  présentation des notifications existants, des 
obligations de notification additionnelles et un re nforcement du rôle du Comité pour ce qui est 
d'examiner et de suivre la mise en œuvre des e ngagements et disciplines au titre de l'Accord sur 
l'agriculture.  2. Outre les dispositions énoncées ci-après, la version révisée du document G/AG/2 prescrira 
qu'un Membre qui fournit un soutien qu'il déclare être  compatible avec l'Annexe 2 de l'Accord inclura 
dans la notification initiale prescrite au titre du paragr aphe 4 b) ii) de l'article 18 possible un résumé 
de la mesure, y compris, dans les cas où cela sera approprié, les périodes de base et les rendements, les sources où trouver tous les détails, les dépen ses budgétaires escomptées dans le cadre de chaque 
programme et tout autre renseignement dont le Com ité de l'agriculture pourrait décider l'inclusion.  
Toute révision d'une mesure déclarée compatible avec l'Annexe 2 de l'Accord sera aussi notifiée de 
cette façon avant que la ré vision ne prenne effet. 
 3. Lorsqu'ils réviseront les procédures de travail du Comité de l'agriculture et les prescriptions 
en matière de notification et modes de présentation des notifications, les Membres prévoiront un rôle 
de surveillance renforcé pour le Comité de manière à améliorer la transparence et la contribution des 
obligations établies au titre des pr ésentes modalités à la réalisation de l'objectif à long terme qui est 
d'établir un système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché.    TN/AG/26 
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  Nouvel article 18 possible destiné à remplacer l'ac tuel article 18 de l'Accord sur l'agriculture 
 
Examen de la mise en œuvre des engagements 
  
Objectifs 
1. Le Comité de l'agriculture examinera et suivra  la mise en œuvre des obligations des Membres 
établies au titre du présent accord.  Le Comité de l' agriculture assurera une surveillance effective du 
respect des obligations en garantissant la tr ansparence et donnera une possibilité aux Membres 
d'évaluer la contribution de ces obligations à la réalisation de l'objectif à long terme qui est d'établir 
un système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché. 
Aspects institutionnels 
2. Le Comité de l'agriculture se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins quatre fois 
l'an, aux fins établies dans le présent article et pour  ménager aux Membres la possibilité de procéder à 
des consultations sur toute question concernant  les dispositions du présent accord.  Le Comité 
exercera les attributions qui lui seront confiées en  vertu du présent accord ou par les Membres.  Le 
Comité établira des organes subsidiaires, selon qu'il se ra approprié, lesquels exerceront les attributions 
qui pourront leur être confiées par le Comité conformément aux dispositions pertinentes du présent 
accord.  Le Comité établira des procédures de travail et des prescriptions en matière de notification et 
modes de présentation des notifications pour reflét er les obligations des Membres énoncées dans le 
présent accord et les Listes des Membres et en tena nt compte des prescriptions établies dans le présent 
article.  En ce qui concerne les prescriptions en matière de notification et modes de présentation des 
notifications, il y aura un traitement spécial et di fférencié pour les pays en  développement Membres 
s'agissant des délais à respecter. 
Processus d'examen 
3. Le processus d'examen sera essentiellement f ondé sur les notifications que les Membres 
présenteront au sujet de leurs engagements contraignants spécifiques et des disciplines qui leur sont 
applicables et au sujet des autres questions qui pourront être c onvenues, suivant les prescriptions en 
matière de notification et modes de présentation des no tifications à établir au titre du paragraphe 2.   
4. La base du processus d'examen sera complétée par la documentation que le Comité pourra 
demander au Secrétariat d'établir afin de faciliter ledit processus, y compris la distribution préalable 
des questions des Membres.  Si un Membre est dans l'incapacité de présenter une notification finale 
dans le délai approprié énoncé dans les prescrip tions en matière de notification et modes de 
présentation des notifications, ce Membre devrait présen ter une notification provisoire en attendant la 
communication de la notification finale.  Dans l es cas où cela sera approprié, un Membre inclura dans 
ses notifications les sources des dispositi ons intérieures qui régissent la mesure. 
a) En ce qui concerne l'accès aux marchés: 
i) Un Membre ayant des engagements en ma tière de contingents tarifaires et 
autres fournira une notification ponctuelle complète sur l'administration de ses engagements en matière de contingents tarifaires, y compris:  des renseignements sur l'attribution et la réattribution des contingents et licences;  les procédures administratives applicables;  et tout autre renseignement se rapportant à la mise en œuvre des enga gements au titre de ces arrangements 
ainsi qu'une notification dans les moi ndres délais de tout changement 
concernant l'une quelconque de ces questions.  Un Membre ayant des TN/AG/26 
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  engagements en matière de contingents tarifaires et autres fournira une 
notification annuelle sur les importations  dans le cadre des engagements en 
matière de contingents tarifaires ai nsi que les niveaux d'utilisation des 
contingents tarifaires et les changements importants y relatifs. 
ii) Si le choix est fait (et sans préj udice du résultat de cette décision) de 
permettre une forme de ré tention de la sauvegard e spéciale conformément 
aux options énoncées aux paragraphes 116 à 118 ci-dessus et, en conséquence, un Membre est de ce fait ha bilité à avoir dans sa Liste le droit 
sous une forme ou une autre d'i nvoquer la sauvegarde spéciale pour 
l'agriculture au titre de l'article 5 du présent accord, il notifiera les actions en 
matière de sauvegardes lorsqu'elles seront engagées, et fournira des 
renseignements sur les seuils de décl enchement et les mesures correctives, 
ainsi qu'un résumé annuel de ces acti ons en matière de sauvegardes. 
iii) Un pays en développement Membre no tifiera les actions en matière de 
mesures de sauvegarde spéciale lorsqu'elles seront engagées, et fournira des 
renseignements sur les seuils de décl enchement et les mesures correctives, 
ainsi qu'un résumé annuel de ces actions. 
b) En ce qui concerne les engagements en matière de soutien interne: 
i) Les Membres fourniront une notificatio n annuelle sur les mesures de soutien 
interne, pour permettre aux Membr es d'évaluer le respect de leurs 
engagements inscrits dans les Listes concernant le soutien interne global 
ayant des effets de distorsion des échanges, la mesure globale du soutien 
totale consolidée, les limites de la MGS par produit, les niveaux de minimis et 
les limites du soutien au titre de l'arti cle 6:5.  Les notifications annuelles 
contiendront également des renseignement s sur le soutien déclaré compatible 
avec l'article 6:2, l'article 6:5 et l'Annexe 2.  Les notifications contiendront:  
des renseignements sur les mesures de s outien;  le calcul  détaillé du soutien 
pour chaque mesure;  la va leur monétaire d'un tel soutien et, dans les cas où 
cela sera approprié, la valeur de la produc tion par produit;  la valeur totale de 
la production agricole et les sources des renseignements et données figurant dans la notification. 
ii) Un Membre accordant un soutien qu'il déclare être compatible avec 
l'article 6:5, l'article 6:2 ou l'Annexe 2 fournira une notification ponctuelle 
complète exposant les programmes releva nt de chaque disposition, la source 
de la législation intérieure en vertu de laquelle le soutien est accordé et une 
description récapitulative de la mesure.  Un Membre introduisant ou modifiant un programme qu'il déclare être compatible avec l'article 6:5, 
l'article 6:2 ou l'Annexe 2 fournira une notification pour chaque mesure 
nouvelle ou modifiée. 
c) En ce qui concerne la concurrence à l'expor tation, un Membre ayant des engagements 
dans la Section II de la Par tie IV de sa Liste, et un pays en développement Membre se 
prévalant des dispositions de l'article 9:4, présenteront, entre autres choses, des notifications annuelles exposant l'utilisation qu' ils font des subventions à l'exportation, 
par produit ou groupes de produits, en conf ormité avec les engagements inscrits dans 
la Liste dudit Membre, dans les cas où cela sera approprié, à la fois en termes de quantités exportées et de dépenses budgétaires.  Un Membre qui fournit un soutien au 
financement à l'exportation fournira une notif ication initiale indiquant les dispositions  TN/AG/26 
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  prises pour assurer la conformité de ses cr édits à l'exportation, garanties de crédit à 
l'exportation et programmes d'assurance av ec les disciplines énoncées dans l'article 
pertinent et une notification annuelle pour pe rmettre le suivi des disciplines relatives à 
l'autofinancement et au remboursement.  Un Membre qui a fourni une aide alimentaire internationale fournira des no tifications annuelles sur la fourniture de 
l'aide alimentaire d'urgence et autre que d' urgence.  Un Membre qui maintient toute 
entreprise commerciale d'État exportatri ce de produits agricoles notifiera les 
dispositions prises pour assurer la conformité avec les disciplines énoncées à l'article 10:4 tel qu'amendé. 
d) En relation avec les prohibitions et restricti ons à l'exportation, un Membre instituant 
une prohibition ou restriction à l'exportation au titre de l'article XI:2 a) du GATT de 
1994 notifiera la mesure au Comité de l'agri culture et lui fera rapport sur les progrès 
réalisés dans les consultations. 
e) Les Membres présenteront aussi des notifica tions additionnelles sur ces questions et 
d'autres qui relèvent des dispositions du  présent accord, y compris les engagements 
pris au sujet du coton, et sur les autres questions se rapportant à l'Accord sur 
l'agriculture dont le Comité de  l'agriculture pourra convenir. 
f) Une notification annuelle sera présentée suivant les délais indiqués dans les 
prescriptions en matière de notification et  modes de présentation des notifications 
établies au titre du paragraphe 2.  Les notifications sur les nouvelles mesures ou modifications de mesures existantes seront présentées immédiatement après que 
celles-ci auront été décidées et, dans tous les cas, avant leur entrée en vigueur. 
5. Dans le processus d'examen, les Membres prendront dûment en compte l'influence de taux 
d'inflation excessifs sur la capacité de tout Membre  de se conformer à ses engagements en matière de 
soutien interne. 
6. Dans le processus d'examen, tout Membre pourra porter à l'attention du Comité de 
l'agriculture toute mesure dont il considérera qu' elle aurait dû être notifiée par un autre Membre, 
y compris au moyen d'une contre-notification. 
7. Le processus d'examen offrira aux Membres la possibilité de soulever toute question 
intéressant la mise en œuvre des engagements qui s' inscrivent dans le cadre du programme de réforme 
tels qu'ils sont énoncés dans le présent accord. 
Le processus de surveillance 
8. Le Comité, et tous organes de travail établis au titre de ses procédures de travail, seront une 
enceinte effective permettant aux Membres d'assurer le suivi du respect des engagements et disciplines au titre de l'Accord sur l'agriculture et la surveillance d es progrès vers la réalisation de 
l'objectif à long terme qui est d'établir un système de  commerce des produits agricoles équitable et axé 
sur le marché.  Pour s'acquitter de ses fonctions de  surveillance et sur la b ase des rapports factuels 
établis par le Secrétariat à la demande du Comité, le  Comité et ses organes de travail examineront la 
mise en œuvre des engagements et obligations à in tervalles et au sujet de questions à convenir, 
y compris ce qui suit: 
a) suite donnée à la Décision sur les mesures c oncernant les effets négatifs possibles du 
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires; TN/AG/26 
Page 96  
 
  b) examen spécial de la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié du présent accord et des préoccupations connexes en matière de 
développement; 
c) mise en œuvre des engagements en rapport avec le coton; 
d) conformité avec les obligations de notification; 
e) à la demande des Membres, notes d'information factuelles fondées sur les 
renseignements fournis par les Membres dans  les notifications, y compris les résumés 
annuels des notifications sur le soutien décl aré conforme à l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture et les notifications se rapportant à l'aide alimentaire et aux prohibitions et restrictions à l'exportation.  En ce qui concerne le soutien déclaré conforme à 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l' agriculture, les Membres notifieront la période de base et 
tous autres critères pertinents se rapportant  aux programmes au titre des dispositions.  
Les notifications au titre du paragraphe 6 a) comprendront des mises à jour régulières et périodiques sur la manière dont les progr ammes considérés atteignent les objectifs 
déclarés. 
Traitement spécial et différencié 
9. Le Secrétariat de l'OMC accordera la priorité, dans les limites de ses ressources, aux 
demandes de coopération technique émanant des pa ys en développement Membres, y compris de 
conseils et d'aide en vue du respect des obligations  de notification, l'objectif étant de renforcer la 
participation de ces pays aux travaux du Comité.  Les Membres devraient aussi envisager la fourniture 
d'une assistance technique aux pays en développement Membres pour les aider à respecter les 
dispositions du présent article et les obligations complémentaires. 
Évaluation 
10. Les Membres examineront l'efficacité des mécanisme s de suivi et de surv eillance, dans le but 
d'y apporter de nouvelles améliorati ons, à l'issue d'une période de trois ans à compter de l'entrée en 
vigueur du présent accord.  TN/AG/26 
 Page 97 
 
 
   
ANNEXE N 
  
MÉTHODE DE SIMPLIFICATION DES TARIFS  
 
1. La méthode suivante s'appliquera en ce qui  concerne la simplification des tarifs: 
Au début de la période de mise en œuvre:  
 
2. Les formes les plus complexes de tarifs consolid és, telles que les tarifs matriciels complexes, 
seront converties en tarifs ad valorem  simples. 
3. Les tarifs consolidés non ad valorem  pour lesquels l'EAV calculé suivant la méthode 
convenue au moyen de la base 99-01 est comparable
12 à l'EAV courant calculé d'après la valeur 
unitaire moyenne des importations pour le Membre concerné au cours de l'année précédant la 
première année de mise en œuvre seront convertis en tarifs ad valorem  simples et consolidés dans la 
Liste du Membre. 
Après la période de mise en œuvre:  
 
4. Les tarifs consolidés non ad valorem  pour lesquels l'EAV calculé suivant la méthode 
convenue au moyen de la base 99-01 est comparable13 à l'EAV courant calculé d'après la valeur 
unitaire moyenne des importations pour le Membre c oncerné au cours de la dernière année de la 
période de mise en œuvre seront convertis en tarifs ad valorem  simples et consolidés dans la Liste du 
Membre. 
Trois ans après la fin de la période de mise en œuvre: 
 
5. Les tarifs consolidés non ad valorem  pour lesquels l'EAV calculé suivant la méthode 
convenue est comparable14 à l'EAV courant calculé d'après la valeur unitaire moyenne des 
importations pour le Membre concerné au cours de la deuxième ann ée suivant la période de la mise en 
œuvre seront convertis en tarifs ad valorem  simples et consolidés dans la Liste du Membre. 
6. Si, après la conclusion des trois étap es indiquées ci-dessus, les tarifs non ad valorem  ne sont 
toujours pas convertis, ces tarifs demeur eront consolidés sous leur forme non ad valorem  dans la Liste 
du Membre. 
                                                      
12 Le terme "comparable" ici sera réputé exister uniq uement dans les cas où il pourra être démontré que 
l'abaissement tarifaire final effectif résultant du calcul de l'EAV sur la base de la valeur unitaire moyenne des 
importations au cours de l'année précédant la première année de mise en œuvre ne serait pas inférieur de plus de 4,9 pour cent points de pourcentage ad valorem  (c'est-à-dire supérieur) à ce que l'abaissement tarifaire effectif 
aurait été s'il était fondé sur la période de base 99-01. 
13 Le terme "comparable" ici sera réputé exister uniq uement dans les cas où il pourra être démontré que 
l'abaissement tarifaire final effectif résultant du calcul de l'EAV sur la base de la valeur unitaire moyenne des 
importations au cours de la dernière année de la périod e de mise en œuvre ne serait pas inférieur de plus de 
4,9 pour cent points de pourcentage ad valorem  (c'est-à-dire supérieur) à ce que l'abaissement tarifaire effectif 
aurait été s'il était fondé sur la période de base 99-01. 
14 Le terme "comparable" ici sera réputé exister uniq uement dans les cas où il pourra être démontré que 
l'abaissement tarifaire final effectif résultant du calcul de l'EAV sur la base de la valeur unitaire moyenne des 
importations au cours de la deuxième année suivant la fin de la période de mise en œuvre ne serait pas inférieur 
de plus de 4,9 pour cent points de pourcentage ad valorem  (c'est-à-dire supérieur) à ce que l'abaissement 
tarifaire effectif aurait été s'il était fondé sur la période de base 99-01. TN/AG/26 
Page 98  
 
  Appendice A 
 
 
Notes concernant l'Appendice A:  Catégories de produits 
  Les pourcentages indiqués dans la colonne A ffectation de consommation commune serviront 
à affecter la consommation aux lignes tarifaires SH 6 pour chaque produit dans le calcul en deux 
étapes effectué à l'Appendice D.  
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
Céréales Amidons et fécules 110812 Amidon de maïs Essentiel 1 25,4% 
Céréales Amidons et fécules 110813 Fécule de pommes de terre Essentiel 1 24,3% 
Céréales Amidons et fécules 110814 Fécule de manioc (cassave) Essentiel 1 38,4% 
Céréales Amidons et fécules 110819 Amidons et fécules (à l'excl. des 
n° 1108.11 à 1108.14) Essentiel 1 6,4% 
Céréales Amidons et fécules 110820 Inuline Essentiel 1 5,5% 
Céréales Amidons et fécules 190120 Mélanges et pâtes pour la préparation des 
produits de la boulangerie, de  la pâtisserie ou de la biscuiterie du 
n° 19.05   0 
0,0% 
Céréales Amidons et fécules 190190 Extraits de malt;  autres préparations 
alimentaires de farines/gruaux/semoules/amidons, 
fécules/extraits de malt (voir …   0 
0,0% 
Céréales Amidons et fécules 
modifiés 290543 Mannitol Essentiel 1 3,7% 
Céréales Amidons et fécules 
modifiés 290544 D-glucitol (sorbitol) Essentiel 1 15,6% 
Céréales Amidons et fécules 
modifiés 350510 Dextrine et autres amidons et fécules 
modifiés Essentiel 1 77,1% 
Céréales Amidons et fécules 
modifiés 382460 Sorbitol autre que celui du n° 2905.44 Essentiel 1 3,6% 
Céréales Avoine 100400 Avoine Essentiel 1 90,0% 
Céréales Avoine 110412 Grains d'avoine aplatis/en flocons   2 7,1% 
Céréales Avoine 110422 Avoine autrement travaillée que par 
aplatissement (mondée/perlée/tranchée/ concassée, par exemple)   2 
2,9% 
Céréales Avoine 230240 Sons, remoulages et autres résidus, même 
agglomérés sous forme de pellets, du …   0 0,0% 
Céréales Froment (blé) 100110 Froment (blé) dur Essentiel 1 18,7% 
Céréales Froment (blé) 100190 Froment (blé) autre que le froment (blé) 
dur;  méteil Essentiel 1 71,3% 
Céréales Froment (blé) 110100 Farines de froment (blé)/méteil   2 7,9% 
Céréales Froment (blé) 110311 Gruaux/semoule de froment (blé)   2 0,4% 
Céréales Froment (blé) 110320 Agglomérés de céréales sous forme de 
pellets   2 0,0% 
Céréales Froment (blé) 110419 Grains aplatis/en flocons de céréales 
autres que d'avoine   2 0,0% 
Céréales Froment (blé) 110429 Autres grains travaillés 
(mondés/perlés/tranchés/concassés, par exemple) de céréales autres que …   2 
0,0% 
Céréales Froment (blé) 110430 Germes de céréales, entiers/aplatis/en 
flocons/moulus   2 0,0% 
Céréales Froment (blé) 110811 Amidon de froment (blé)   2 0,2% 
Céréales Froment (blé) 110900 Gluten de froment (blé), même à l'état sec   2 1,5% 
Céréales Froment (blé) 190120 Mélanges et pâtes pour la préparation des 
produits de la boulangerie, de la pâtisserie 
ou de la biscuiterie du n° 19.05   0 0,0%  TN/AG/26 
 Page 99 
 
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
Céréales Froment (blé) 190190 Extraits de malt;  autres préparations 
alimentaires de 
farines/gruaux/semoules/amidons, 
fécules/extraits de malt (voir …   0 0,0% 
Céréales Froment (blé) 190211 Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni 
autrement préparées, contenant des œufs    0 0,0% 
Céréales Froment (blé) 190219 Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni 
autrement préparées, ne contenant pas 
d'œufs    0 0,0% 
Céréales Froment (blé) 190220 Pâtes alimentaires farcies, même 
cuites/autrement préparées   0 0,0% 
Céréales Froment (blé) 190230 Pâtes alimentaires (à l'excl. des n° 1902.11 
à 1902.20)   0 0,0% 
Céréales Froment (blé) 190240 Couscous   0 0,0% 
Céréales Froment (blé) 190410 Produits à base de céréales obtenus par 
soufflage/grillage   0 0,0% 
Céréales Froment (blé) 190420 Préparations alimentaires obtenues à partir 
de flocons de céréales non grillés/mélanges de flocons de céréales 
non grillés ...   0 
0,0% 
Céréales Froment (blé) 190430 Bulgur de blé   0 0,0% 
Céréales Froment (blé) 190490 Céréales (autres que le maïs) en 
grains/sous forme de flocons/d'autres grains travaillés …   0 
0,0% 
Céréales Froment (blé) 190510 Pain croustillant dit "knäckebrot"   0 0,0% 
Céréales Froment (blé) 190520 Pain d’épices   0 0,0% 
Céréales Froment (blé) 190531 Biscuits additionnés d’édulcorants   0 0,0% 
Céréales Froment (blé) 190532 Gaufres et gaufrettes   0 0,0% 
Céréales Froment (blé) 190540 Biscottes, pain grillé et produits sim. 
grillés   0 0,0% 
Céréales Froment (blé) 190590 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie 
ou de la biscuiterie n.d.a. dans  le chapitre 19, même …   0 
0,0% 
Céréales Froment (blé) 210690 Préparations alimentaires n.d.a.   0 0,0% 
Céréales Maïs1 100510 Maïs, de semence   0 0,0% 
Céréales Maïs1 100590 Maïs, autre que de semence Essentiel 1 93,7% 
Céréales Maïs1 110220 Farine de maïs   2 1,2% 
Céréales Maïs1 110313 Gruaux/semoule de maïs   2 1,7% 
Céréales Maïs1 110423 Maïs autrement travaillé que sous la forme 
de farine/gruaux/semoule (par exemple, 
mondé/perlé …   2 3,4% 
Céréales Orge 100300 Orge Essentiel 1 90,0% 
Céréales Orge 110290 Farines de céréales autres que de froment 
(blé), méteil, seigle, maïs, riz   2 0,0% 
Céréales Orge 110319 Gruaux/semoules de céréales autres que de 
froment (blé) et de maïs   2 0,0% 
Céréales Orge 110320  Agglomérés de céréales sous forme de 
pellets   2 0,0% 
Céréales Orge 110419 Grains aplatis/en flocons de céréales 
autres que d'avoine   2 0,0% 
Céréales Orge 110429 Autres grains travaillés 
(mondés/perlés/tranchés/concassés, par 
exemple) de céréales autres que …   2 0,0% 
Céréales Orge 110710 Malt, non torréfié   2 9,3% 
Céréales Orge 110720 Malt, torréfié   2 0,7% 
Céréales Orge 190120 Mélanges et pâtes pour la préparation des 
produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 19.05   0 
0,0% 
Céréales Orge 190190 Extraits de malt;  autres préparations 
alimentaires de 
farines/gruaux/semoules/amidons, fécules/extraits de malt (voir …   0 
0,0% TN/AG/26 
Page 100  
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
Céréales Orge 190410 Produits à base de céréales obtenus par 
soufflage/grillage   0 0,0% 
Céréales Orge 190420 Préparations alimentaires obtenues à partir 
de flocons de céréales non 
grillés/mélanges de flocons de céréales non grillés ...   0 
0,0% 
Céréales Orge 190490 Céréales (autres que le maïs) en 
grains/sous forme de flocons/d'autres grains travaillés …    0 
0,0% 
Céréales Orge 210690 Préparations alimentaires n.d.a.   0 0,0% 
Céréales Riz1 100610 Riz en paille (riz paddy) Essentiel 1 6,3% 
Céréales Riz1 100620 Riz décortiqué (riz car go ou riz brun) Essentiel 1 9,4% 
Céréales Riz1 100630 Riz semi-blanchi/blanchi, même 
poli/glacé Essentiel 1 72,8% 
Céréales Riz1 100640 Riz en brisures Essentiel 1 10,8% 
Céréales Riz1 110230 Farine de riz   2 0,6% 
Céréales Riz1 110319 Gruaux/semoules de céréales autres que de 
froment (blé) et de maïs   2 0,1% 
Céréales Riz1 110320 Agglomérés de céréales sous forme de 
pellets   2 0,0% 
Céréales Riz1 110419 Grains de céréales aplatis/en flocons, 
autres que d'avoine   2 0,0% 
Céréales Riz1 110429 Autres grains travaillés 
(mondés/perlés/tranchés/concassés, par exemple)  
de céréales autres que …   2 
0,0% 
  110819 Amidons et fécules (à l'excl. des 
n° 1108.11 à 1108.14)  0 0,0% 
  180690 Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao (à l'excl. des n° 1806.20 à 1806.32)  0 
0,0% 
Céréales Riz1 190120 Mélanges et pâtes pour la préparation des 
produits de la boulangerie, de la pâtisserie 
ou de la biscuiterie du n° 19.05   0 0,0% 
Céréales Riz1 190190 Extraits de malt;  autres préparations 
alimentaires de 
farines/gruaux/semoules/amidons, 
fécules/extraits de malt (voir …   0 0,0% 
  190211 Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni 
autrement préparées, autres que contenant 
des œufs  0 0,0% 
Céréales Riz1 190219 Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni 
autrement préparées, ne contenant pas d'œufs   0 
0,0% 
  190220 Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou 
autrement préparées)  0 0,0% 
  190230 Pâtes alimentaires (à l'excl. des n° 1902.11 
à 1902.20)  0 0,0% 
Céréales Riz1 190410 Produits à base de céréales obtenus par 
soufflage/grillage   0 0,0% 
Céréales Riz1 190420 Préparations alimentaires obtenues à partir 
de flocons de céréales non 
grillés/mélanges de flocons de céréales non grillés ...   0 
0,0% 
Céréales Riz1 190490 Céréales (autres que le maïs) en 
grains/sous forme de flocons/d'autres 
grains travaillés …   0 0,0% 
Céréales Riz1 190590 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie 
ou de la biscuiterie n.d.a. dans le chapitre 19, même …   0 
0,0% 
Céréales Riz1 210690 Préparations alimentaires n.d.a.   0 0,0%  TN/AG/26 
 Page 101 
 
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
Céréales Riz1 220600 Boissons fermentées (cidre, poiré, 
hydromel, par exemple), n.d.a;  mélanges 
de boissons fermentées ...   0 0,0% 
 Sarrasin 100810 Sarrasin Essentiel 1 100,0% 
Céréales Seigle 100200 Seigle Essentiel 1 90,0% 
Céréales Seigle 110210 Farine de seigle   2 10,0% 
Céréales Sorgho 100700 Sorgho à grains Essentiel 1 100,0% 
Céréales Triticale 100890 Céréales (à l'excl. des céréales 
mondées/autrement trav.), n.d.a. Essentiel 1 90,0% 
Céréales Triticale 110290 Farines de céréales autres que de froment 
(blé), de méteil, de seigle, de maïs, de riz   2 4,7% 
Céréales Triticale 110319 Gruaux/semoules de céréales autres que de 
froment (blé) et de maïs   2 5,3% 
Édulcorants Fructose 170250 Fructose chimiquement pur Essentiel 1 53,2% 
Edulcorants Fructose 170260 Fructose (à l'excl. du fructose 
chimiquement pur) et sirop de fructose, 
contenant en poids à l'état sec ... Essentiel 1 36,8% 
Edulcorants Fructose 170290 Sucres, y compris sucre inverti (ou 
interverti) et autres sucres et sirops de 
sucres contenant en poids à l'état sec ...   2 10,0% 
Edulcorants Glucose 170230 Glucose et sirop de glucose, ne contenant 
pas de fructose/contenant en poids à l'état sec moins de 20% de ... Essentiel 1 
83,3% 
Edulcorants Glucose 170240 Glucose et sirop de glucose, contenant en 
poids à l'état sec de 20% inclus à 50% 
exclus ... Essentiel 1 16,7% 
Edulcorants Lactose 170211 Lactose et sirop de lactose, contenant en 
poids 99% ou plus de lactose, exprimé en 
lactose anhydre ... Essentiel 1 78,9% 
Edulcorants Lactose 170219 Lactose et sirop de lactose, contenant en 
poids plus de 95% mais moins de 99% de lactose, exprimé en ... Essentiel 1 
21,1% 
Edulcorants Miel 040900 Miel naturel Essentiel 1 100,0% 
Édulcorants Mélasses 170310 Mélasses de canne Essentiel 1 81,0% 
Édulcorants Mélasses 170390 Mélasses autres que les mélasses de canne 
résultant de l'extraction/du raffinage  ... Essentiel 1 19,0% 
Édulcorants Sucre d'érable 170220 Sucre et sirop d'érable Essentiel 1 100,0% 
Édulcorants Sucres 170111 Sucres de canne bruts, à l'état solide, sans 
addition d'aromatisants/de colorants ... Essentiel 1 55,5% 
Édulcorants Sucres 170112 Sucres de betterave bruts, à l'état solide, 
sans addition d'aromatisants/ 
de colorants ... Essentiel 1 1,0% 
Édulcorants Sucres 170191 Sucres de canne/betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ...   2 
0,7% 
Édulcorants Sucres 170199 Sucres de canne/betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état solide, sans 
addition ... Essentiel 1 33,5% 
Édulcorants Sucres 170290 Sucres, y compris le sucre inverti (ou 
interverti) et autres sucres et sirops de sucres contenant ...   2 
0,2% 
Édulcorants Sucres 170410 Gommes à mâcher, même enrobées de 
sucre   2 1,2% 
Édulcorants Sucres 170490 Sucreries sans cacao autres que les 
gommes à mâcher (y compris le chocolat blanc) ...   2 
7,9% 
Édulcorants Sucres 180610 Poudre de cacao avec addition de 
sucre/d'autres édulcorants   0 0,0% 
Édulcorants Sucres 180620 Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao (à l'excl. des n° 1803.10 à 1806.10), en blocs ...   0 
0,0% TN/AG/26 
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  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
Édulcorants Sucres 180631 Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao, en 
blocs/barres excédant 2 kg ...   0 0,0% 
Édulcorants Sucres 180632 Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao, en blocs/barres excédant 2 kg ...   0 
0,0% 
Édulcorants Sucres 180690 Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao (à l'excl. 
des n° 1806.20 à 1806.32)   0 0,0% 
Édulcorants Sucres 190110 Préparations pour l'alimentation des 
enfants, conditionnées pour la vente au 
détail   0 0,0% 
Édulcorants Sucres 190120 Mélanges et pâtes pour la préparation des 
produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 19.05   0 
0,0% 
Édulcorants Sucres 190190 Extraits de malt;  autres préparations 
alimentaires de 
farines/gruaux/semoules/amidons/fécules/extraits de malt (voir ...   0 
0,0% 
Édulcorants Sucres 190410 Produits à base de céréales obtenus par 
soufflage/grillage   0 0,0% 
Édulcorants Sucres 190531 Biscuits additionnés d'édulcorants   0 0,0% 
Édulcorants Sucres 190590 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie 
ou de la biscuiterie n.d.a. dans le 
chapitre19, même …   0 0,0% 
Édulcorants Sucres 210112 Préparations à base 
d'extraits/essences/concentrés de café/à 
base ...   0 0,0% 
Édulcorants Sucres 210120 Extraits, essences et concentrés de 
thé/maté et préparations à base de ces extraits ...   0 
0,0% 
Édulcorants Sucres 210690 Préparations alimentaires n.d.a.   0 0,0% 
Édulcorants Sucres 220290 Boissons non alcooliques autres que les 
eaux du n° 2202.10 (à l'excl. des jus de 
fruits/légumes ...   0 0,0% 
Fibres Soie 500100 Cocons de vers à soie propres au 
dévidage Essentiel 1 1,0% 
Fibres Soie 500200 Soie grège (non moulinée) Essentiel 1 99,0% 
Fruits et 
légumes Abricots-frais 080910 Abricots, frais Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Abricots-prép./cons. 200850 Abricots, prép./cons., avec ou sans 
addition de sucre/d'autres édulcorants … Essentiel 1 
100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Abricots-séchés 081310 Abricots, séchés Essentiel 1 100,0% 
Fruits etégumes   
 Amandes 080211 Amandes, en coques Essentiel 1 9,3% 
Fruits et 
légumes  3  Amandes 080212 Amandes, sans coques Essentiel 1 90,7% 
 Amandes - Prép./cons. 200819 Fruits à coques (à l'excl. des arachides), 
y compris les mélanges, préparés ou 
conservés, avec ou sans addition ... Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Ananas - Congelés 081190 Fruits, n.d.a., non cuits/cuits à l'eau/à la 
vapeur, congelés … Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Ananas - Frais 080430 Ananas, frais/secs Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Ananas - Jus 200941 Jus d'ananas, d’une valeur Brix 
n'excédant pas 20, non fermentés, sans 
addition d'alcool … Essentiel 1 16,7% 
Fruits et 
légumes  3 Ananas - Jus 200949 Jus d'ananas (à l'excl. du n° 2009.41), 
non fermentés, sans addition d'alcool, 
avec … Essentiel 1 83,3%  TN/AG/26 
 Page 103 
 
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
Fruits et 
légumes  3 Ananas - Prép./cons. 200820 Ananas, préparés/conservés, avec ou 
sans addition de sucre/d'autres 
édulcorants … Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Artichauts - à l'état frais 070910 Artichauts, à l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Artichauts - congelés 071080 Légumes,  n.d.a., non cuits/cuits à l'eau/à 
la vapeur, congelés Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Artichauts - Prép./cons. 200190 Légu mes, fruits et autres parties 
comestibles de plantes (à l'excl. des 
concombres et cornichons … Essentiel 1 24,1% 
Fruits et 
légumes  3 Artichauts-prép./cons. 200590 Légumes et mélanges de légumes (à 
l'excl. des n° 2005.10 à 2005.80), 
prép./cons. … Essentiel 1 75,9% 
Fruits et 
légumes  3 Asperges - à l'état frais 070920 Asperges, à l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Asperges - prép./cons. 200560 Asperg es, cons./prép. autrement qu'au 
vinaigre/à l'acide acétique, non congelées, autres ... Essentiel 1 
100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Aubergines - à l'état frais 070930 Aubergin es, à l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Aulx - à l'état frais 070320 Aulx, à l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 100,0% 
 Aulx - congelés 071080 Légumes, n.d.a., non cuits ou cuits à 
l'eau ou à la vapeur, congelés Essentiel 1 100,0% 
 Aulx - Prép./cons. 071190 Légumes (à l'excl. des 
olives/câpres/concombres et 
cornichons/champignons), conservés provisoirement ... Essentiel 1 
0,1% 
  200190 Légumes, fruits et autres parties 
comestibles de plantes (à l'excl. des 
concombres et cornichons ... Essentiel 1 99,9% 
Fruits et 
légumes  3 Aulx - secs 071290 Légumes secs, n.d.a.;  mélanges de 
légumes secs, même coupés en 
morceaux/en tranches/broyés ... Essentiel 1 100,0% 
 Autres agrumes (à l'excl. 
des clémentines) - Frais/secs 080520 Mandarines (y compris les tangérines et 
satsumas);  clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes Essentiel 1 
100,0% 
 Autres agrumes (à l'excl. 
des pomelos) - Frais/secs 080590 Agrumes (à l'excl. des n° 0805.10 à 
0805.50), frais ou secs Essentiel 1 100,0% 
 Autres fruits (à l'excl. des 
cerises/ananas/ châtaignes et marrons 
/jujubes/pêches/brugnons
/nectarines/pignons de pin) - Congelés 081190 Fruits, n.d.a., non cuits ou cuits à l'eau 
ou à la vapeur, congelés, ... Essentiel 1 
100,0% 
 Autres fruits (à l'excl. des 
cerises/poires/jujubes/ 
lungngans/kakis, autres) 
- Secs 081340 Fruits séchés  (à l'excl. des n° 08.01 à 
08.06 et 0813.10 à 0813.30) Essentiel 1 100,0% 
 Autres fruits (à l'excl. des 
jujubes, litchis, 
lungngans (longanes), 
kakis, caramboles, pommes cannelles) - 
Frais 081090 Fruits frais, n.d.a. Essentiel 1 
100,0% 
 Autres fruits (à l'excl. des 
pommes/avocats/ mangues) - Prép./cons. 200899 Parties comestibles de plantes, 
préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d'autres  ... Essentiel 1 
100,0% 
 Autres légumes (à l'excl. 
des courgettes) - Frais 070990 Légumes, n.d.a., à l'état frais ou 
réfrigéré Essentiel 1 100,0% 
 Autres légumes à cosse - 
Congelés 071029 Légumes à cosse (à l'excl. des n° 0710.21 
et 0710.22), écossés ou non, non cuits ... Essentiel 1 100,0% 
 Autres melons - Frais 080719 Melons (à l'excl. des pastèques), frais Essentiel 1 100,0% TN/AG/26 
Page 104  
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
 Autres racines et 
tubercules 071490 Racines d'arrow-root ou de salep, 
topinambours et racines et tubercules 
similaires à haute teneur en fécule ... Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Avocats - frais/secs 080440 Avoc ats, frais/secs Essentiel 1 100,0% 
 Avocats - Prép./cons. 200899 Part ies comestibles de plantes, 
préparées ou conservées, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres ... Essentiel 1 100,0% 
 Bambou, produits du 
bambou - Prép./cons. 071190 Légumes (à l'excl. des 
olives/câpres/concombres et 
cornichons/champignons), conservés 
provisoirement ... Essentiel 1 8,4% 
  200490 Légumes et mélanges de légumes, 
préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide ... Essentiel 1 
16,8% 
  200590 Légumes et mélanges de légumes (à 
l'excl. des n° 2005.10 à 2005.80), 
préparés ou conservés ... Essentiel 1 74,8% 
 Bananes - 
Fraîches/sèches 080300 Bananes, y compris les plantains, 
fraîches ou sèches Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Betteraves à salade, etc. - 
Fraîches 070690 Betteraves à salade, salsifis, céleris-
raves, radis et racines comestibles sim. 
(à l'excl. des carottes … Essentiel 1 100,0% 
 Café 090111 Café, non torréfié, non décaféiné Essentiel 1 86,3% 
  090112 Café, non torréfié, décaféiné Essentiel 1 3,4% 
  090121 Café, torréfié, non décaféiné Essentiel 1 9,0% 
  090122 Café, torréfié, décaféiné Essentiel 1 1,1% 
  090190 Coques et pellicules de café;  succédanés 
du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange Essentiel 1 
0,2% 
 Café, instantané 210111 Extraits, essences et concentrés de café Essentiel 1 100,0% 
 Caramboles - Fraîches 081090 Fruits frais, n.d.a. Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Carottes et navets - à 
l'état frais 070610 Carottes et navets, à l'état 
frais/réfrigéré Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Céleris - à l'état frais 070940 Céleri s (à l'excl. des céleris-raves), à 
l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Cerises - congelées 081190 Fruits, n.d.a., non cuits/cuits à l'eau/à la 
vapeur, congelés ... Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Cerises - fraîches 080920 Cerises, fraîches Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Cerises - jus 200980 Jus de tout  fruit/lég. (à l'excl. des 
n° 2009.11 à 2009.79), non fermentés et sans ... Essentiel 1 
100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Cerises - Prép./cons. 081210 Cerises conservées provisoirement, mais 
impropres à l'alimentation en l'état Essentiel 1 24,4% 
Fruits et 
légumes  3 Cerises-prép./cons. 200860 Cerises, prép./cons., avec ou sans 
addition de sucre/d'autres 
édulcorants ... Essentiel 1 75,6% 
Fruits et 
légumes  3 Cerises - séchées 081340 Fruits séchés (à l'excl. des n° 08.01 à 
08.06 et 0813.10 à 0813.30) Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Champignons, Agaricus - 
Congelés 071080 Légumes, n.d.a., non cuits/cuits à l'eau/à 
la vapeur, congelés Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Champignons, Agaricus - 
Frais 070951 Champignons du genre Agaricus, à 
l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Champignons, Agaricus - 
Prép./cons. 071151 Champignons du genre Agaricus, 
conservés provisoirement  Essentiel 1 4,3% 
Fruits et 
légumes  3  200310 Champignons du genre Agaricus , 
préparés/conservés autrement qu'au 
vinaigre/à l'acide acétique ... Essentiel 1 95,7% 
Fruits et 
légumes  3 Champignons, Agaricus - 
Secs 071231 Champignons du genre Agaricus , secs, 
même coupés en morceaux/en 
tranches/broyés/pulvérisés, mais ... Essentiel 1 100,0%  TN/AG/26 
 Page 105 
 
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
 Champignons, autres (à 
l'excl. des champignons 
des chênes et Shiitake) - 
Frais 070959 Champignons autres que du genre 
Agaricus, à l'état frais ou réfrigéré Essentiel 1 100,0% 
 Champignons, autres (à 
l'excl. des champignons 
des chênes et Shiitake) - 
Prép./cons. 200390 Champignons autres que du genre 
Agaricus, préparés ou conservés 
autrement qu'au vinaigre ... Essentiel  1 100,0% 
 Champignons, autres (à 
l'excl. des champignons 
des chênes et Shiitake) - 
Séchés 071239 Champignons (à l'excl. des n° 0712.31 à 
0712.33) et truffes, séchés, même coupés 
en morceaux ou en tranches ou bien 
broyés ... Essentiel  1 100,0% 
 Champignons des chênes 
- Frais 070959 Champignons autres que du genre 
Agaricus, à l'état frais ou réfrigéré Essentiel  1 100,0% 
 Champignons des chênes 
- Prép./cons. 200390 Champignons autres que du genre 
Agaricus, préparés ou conservés 
autrement qu'au vinaigre ... Essentiel  1 100,0% 
 Champignons des chênes 
- Séchés 071239 Champignons (à l'excl. des n° 0712.31 à 
0712.33) et truffes, séchés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien 
broyés ... Essentiel 1 100,0% 
 Champignons Shiitake - 
Frais 070959 Champignons autres que du genre 
Agaricus, à l'état frais ou réfrigéré Essentiel  1 100,0% 
 Champignons Shiitake - 
Prép./cons. 200390 Champignons autres que du genre 
Agaricus, préparés ou conservés 
autrement qu'au vinaigre ... Essentiel  1 100,0% 
 Champignons Shiitake - 
Séchés 071239 Champignons (à l'excl. des n° 0712.31 à 
0712.33) et truffes, séchés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien 
broyés ... Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Châtaignes et marrons 080240 Châtaignes et marrons (Castanea spp.) Essentiel 1 100,0% 
 Châtaignes et marrons - 
congelés 081190 Fruits, n.d.a., non cuits/cuits à l'eau/à la 
vapeur, congelés, ... Essentiel  1 100,0% 
 Châtaignes et marrons - 
Prép./cons. 200819 Fruits à coques (à l'excl. des arachides), 
y compris les mélanges, prép./cons., 
avec ou sans ... Essentiel  1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Chicorée, witloof, à l'état 
frais 070521 Witloof (Cichorium intybus var. 
foliosum), à l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Chicorées, autres, à l'état 
frais 070529 Chicorées (à l'excl. de la witloof), à 
l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Choux, choux frisés, 
choux-raves - à l'état frais 070490 Choux, choux frisés, choux-raves et 
produits comestibles sim. du genre Brassica (à l'excl. des choux-fleurs, des brocolis … Essentiel 1 
100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Choux de Bruxelles - à 
l'état frais 070420 Choux de Bruxelles, à l'état 
frais/réfrigéré Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Choux-fleurs et 
choux-fleurs brocolis - à l'état frais 070410 Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, à 
l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 
100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Citrons - Frais 080550 Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) 
et limes (Citrus aurantifolia, Citrus 
latifolia), frais Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Citrons - Jus 200931 Jus de tout autre agrume, autre que 
l'orange/le pamplemousse, d'une valeur 
Brix … Essentiel 1 33,4% 
Fruits et 
légumes  3 Citrons - Jus 200939 Jus de tout autre agrume, autre que 
l'orange/le pamplemousse (à l'excl. du n° 200 … Essentiel 1 
66,6% 
Fruits et 
légumes  3 Citrons - Prép./cons. 200830 Agrume s, préparés/conservés, avec ou 
sans addition de sucre/d'autres 
édulcorants … Essentiel 1 100,0% 
 Citrouilles - Graines 120991 Graines de légumes, à ensemencer Essentiel 1 100,0% TN/AG/26 
Page 106  
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
Fruits et 
légumes  3 Clémentines - fraîches 080520 Mandarines, y compris les tangérines et 
satsumas;  clémentines, wilkings  
et hybrides sim. d'agrumes ... Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Clémentines - prép./cons. 200830 Agrumes, prép./cons., avec ou sans 
addition de sucre/d'autres édulcorants ... Essentiel 1 
100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Concombres - à l'état 
frais 070700 Concombres et cornichons, à l'état 
frais/réfrigéré Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Concombres  
- Prép./cons. 071140 Concombres et cornichons, conservés 
provisoirement Essentiel 1 20,0% 
Fruits et 
légumes  3 Concombres-prép/cons. 200110 Concombres et co rnichons, prép./cons. 
au vinaigre/à l'acide acétique Essentiel 1 80,0% 
 Condiments et 
assaisonnement, 
composés 210390 Préparations pour sauces et sauces 
préparées, n.d.a.;  condiments et 
assaisonnements, composés, n.d.a. ... Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Confitures/Purées 200791 Préparatio ns d'agrumes (à l'excl. des 
préparations homogénéisées), obtenues par cuisson, avec ou sans addition … Essentiel 1 
6,0% 
Fruits et 
légumes  3 Confitures/Purées 200799 Préparations de fruits (à l'excl. des 
agrumes et des préparations 
homogénéisées), obtenues par cuisson … Essentiel 1 
94,0% 
Fruits et 
légumes  3 Courgettes - à l'état frais 070990 Légumes, n. d.a., à l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Dattes-fraîches/sèches 080410 Dattes, fraîches/sèches Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Épinards - Congelés 071030 Épinards, tétragones (épinards de 
Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards 
géants), non cuits/cuits … Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Épinards - Frais 070970 Épinards, tétragones (épinards de 
Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards 
géants), à l'état frais/réfrigéré  Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Fèves - sèches  071350 Fèves (Vicia faba var. major) et 
féveroles (Vicia faba var. equina/ … Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Figues - fraîches/sèches 080420 Figues, fraîches/sèches Essentiel 1 100,0% 
 Fleurs et boutons de 
fleurs, coupés 060310 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, 
pour bouquets ou pour ornements, 
frais ... Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Fraises - Congelées 081110 Fraises, non cuites/cuites à l'eau/à la 
vapeur, congelées, même … Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Fraises - Fraîches 081010 Fraises, fraîches Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Fraises - Prép./cons. 081290 Fruits (à l'excl. des cerises), conservés 
provisoirement, ma is impropres à 
l'alimentation en l'état  Essentiel 1 10,9% 
Fruits et 
légumes  3  200880 Fraises, préparées/conservées, avec ou 
sans addition de sucre/d'autres édulcorants … Essentiel 1 
89,1% 
Fruits et 
légumes  3 Framboises - Congelées 081120 Framboises, mûres de ronce ou de 
mûrier, mûres-framboises et groseilles à 
grappes ou à maquereau Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Framboises - Fraîches 081020 Framboises, mûres de ronce ou de 
mûrier et mûres-framboises, fraîches Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Framboises - Prép./cons. 081290 Fruits  (à l'excl. des cerises), conservés 
provisoirement, ma is impropres à 
l'alimentation en l'état  Essentiel 1 100,0% 
 Gingembre 091010 Gingembre Essentiel 1 100,0% 
 Ginseng - Boissons et 
vins 220290 Boissons non alcooliques autres que les 
eaux du n° 2202.10 (à l'exclusion des jus 
de fruits ou de légumes ...) Essentiel 1 100,0% 
  220870 Liqueurs Essentiel 1 0,0% 
 Ginseng - Extraits 130219 Sucs et extraits végétaux (à l'excl. des 
n° 1302.11 à 1302.14) Essentiel 1 100,0%  TN/AG/26 
 Page 107 
 
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
 Ginseng - Prép./cons. 210690 Préparations alimentaires, n.d.a. Essentiel 1 100,0% 
  330190 Oléorésines d'extraction;  solutions 
concentrées d'huiles essentielles dans les 
graisses, les huiles fixes, les cires ou 
matières ... Essentiel 1 0,0% 
 Ginseng - Racines 121120 Racines de ginseng Essentiel 1 100,0% 
 Goyaves  
- Fraîches/sèches 080450 Goyaves, mangues et mangoustans, frais 
ou secs Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Haricots, à l'état frais 070820 Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), 
écossés/non écossés, à l'état 
frais/réfrigéré Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Haricots, autres, 
prép./cons. 200490 Légumes et mélanges de légumes, 
cons./prép. autrement qu'au vinaigre/ 
à l'acide … Essentiel 1 51,6% 
Fruits et 
légumes  3  200590 Légumes et mélanges de légumes (à 
l'excl. des n° 2005.10 à 2005.80),  prép./cons. … Essentiel 1 
48,4% 
Fruits et 
légumes  3 Haricots, autres secs  071390 Légumes à cosse secs, n.d.a., écossés, 
même décortiqués/cassés Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Haricots communs - secs  071333 Haricots communs (Phaseolus vulgaris), 
secs, écossés, … Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Haricots, congelés 071022 Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), 
écossés/non écossés, non cuits/cuits à … Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Haricots des espèces 
Vigna mungo - secs 071331 Haricots des espèces Vigna mungo (L.) 
Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek , 
secs … Essentiel 1 100,0% 
 Haricots "petits rouges" 
- Congelés 071029 Légumes à cosse (à l'excl. des n° 0710.21 
et 0710.22), écossés ou non, non cuits ... Essentiel 1 100,0% 
 Haricots "petits rouges" 
- Farine 110610 Farines, semoules et poudres de légumes 
à cosse secs du n° 07.13 Essentiel 1 100,0% 
 Haricots "petits rouges" 
- Prép./cons. 200490 Autres légumes et mélanges de légumes, 
préparés ou conservés autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide ... Essentiel 1 6,8% 
  200551 Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), 
en grains, préparés ou conservés 
autrement qu'au ... Essentiel 1 47,3% 
  200559 Haricots (autres que Vigna spp., 
Phaseolus spp.), en grains, préparés ou conservés autrement qu'au ... Essentiel 1 
5,1% 
  200600 Légumes, fruits, écorces de fruits et 
autres parties de plantes, confits au 
sucre ... Essentiel 1 0,4% 
  210690 Préparations alimentaires, n.d.a. Essentiel 1 40,4% 
Fruits et 
légumes  3 Haricots "petits rouges" 
- secs 071332 Haricots "petits rouges" (haricots 
Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis), secs, écossés, même… Essentiel 1 
100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Haricots (Vigna spp., 
Phaseolus spp.) - secs 071339 Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.) (à 
l'excl. des n° 0713.31 à 0713.33), secs, 
écossés ... Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Haricots (Vigna spp., 
Phaseolus spp.) 
- Prép./cons. 200551 Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), 
écossés, prép./cons. autrement qu'au 
vinaigre …  Essentiel 1 64,2% 
  200559 Haricots (autres que Vigna spp., 
Phaseolus spp.), en grains, préparés ou conservés autrement qu'au ... Essentiel 1 
35,8% 
 Jujubes - Congelées  081190 Fruits, no n cuits ou cuits à l'eau ou à la 
vapeur, congelés, ... Essentiel 1 100,0% 
 Jujubes - Fraîches 081090 Fruits frais, n.d.a. Essentiel 1 100,0% 
 Jujubes - Sèches 081340 Fruits sé chés (à l'excl. des n° 08.01 à 
08.06 et 0813.10 à 0813.30) Essentiel 1 100,0% 
 Kakis, autres (à l'excl. 
des kakis doux) - Frais 081090 Fruits frais, n.d.a. Essentiel 1 100,0% TN/AG/26 
Page 108  
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
 Kakis, autres (à l'excl. 
des kakis doux) - Séchés 081340 Fruits séchés  (à l'excl. des n° 08.01 à 
08.06 et 0813.10 à 0813.30) Essentiel 1 100,0% 
 Kakis doux - Frais 081090 Fruits frais, n.d.a. Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Kiwis  081050 Kiwis, frais Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Konnyaku 121299 Produits végétaux, y compris les cannes 
à sucre et les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium ... Essentiel 1 
19,5% 
Fruits et 
légumes  3 Konnyaku 210690 Préparations alimentaires, n.d.a. Essentiel 1 80,5% 
Fruits et 
légumes  3 Laitues - Fraîches 070511 Laitues pommées , à l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 52,1% 
Fruits et 
légumes  3  070519 Laitues (Lactuca sativa) (à l'excl. des 
laitues pommées), à l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 47,9% 
Fruits et 
légumes  3 Légumes homogénéisés 2005 10 Légumes homogénéisés, 
préparés/conservés autrement qu'au 
vinaigre/à l'acide acétique, non ... Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Lentilles - Sèches 071340 Lentilles sèches, écossées, même 
décortiquées/cassées Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Levures 210210 Levures vivantes Essentiel 1 62,9% 
Fruits et 
légumes  3 Levures 210220 Levures mortes;  autres 
micro-organismes monocellulaires 
morts (à l'exclusion des vaccins du ... Essentiel 1 28,8% 
Fruits et 
légumes  3 Levures 210230 Poudres à lever préparées Essentiel 1 8,3% 
 Litchis - Frais 081090 Fruits frais, n.d.a. Essentiel 1 100,0% 
 Lungngans (Longanes)  
- Frais 081090 Fruits frais, n.d.a. Essentiel 1 100,0% 
 Lungngans (Longanes)  
- Secs 081340 Fruits séchés (à l'excl. des n° 08.01 à 
08.06 et 0813.10 à 0813.30) Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Maïs doux - Congelé 071040 Maïs doux, non cuit/cuit à l'eau/à la 
vapeur, congelé Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Maïs doux - Transformé 200190 Légu mes, fruits et autres parties 
comestibles de plantes (à l'excl. des 
concombres et cornichons … Essentiel 1 0,0% 
  200490 Légumes et mélanges de légumes, 
préparés ou conservés autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide ... Essentiel 1 6,0% 
Fruits et 
légumes  3 Maïs doux - Transformé 200580 Maïs doux (Zea mays var. saccharata), 
préparé/conservé autrement qu'au vinaigre … Essentiel 1 
94,0% 
 Mangues  
- Fraîches/sèches 080450 Goyaves, mangues et mangoustans, frais 
ou secs Essentiel 1 100,0% 
 Mangues - Jus  200980 Jus de tout fruit ou légume (à l'excl. des 
n° 2009.11 à 2009.79), non fermentés, 
sans ... Essentiel 1 100,0% 
 Mangues - Prép./cons. 200899 Parties comestibles de plantes, 
préparées ou conservées, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres ... Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Manioc 071410 Racines de manioc Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Mélanges de fruits  
- Prép./cons. 200892 Mélanges de parties comestibles de 
plantes (à l'excl. du n° 2008.19), 
préparés/conservés, avec … Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Mélanges de jus 200990 Mélanges de jus, non fermentés, sans 
addition d'alcool, avec ou sans … Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Mélanges de légumes 071090 Mélanges  de légumes, non cuits/cuits à 
l'eau/à la vapeur, congelés … Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Mélanges de légumes 
transformés 200590 Légumes et mélanges de légumes (à 
l'excl. des n° 2005.10 à 2005.80), 
préparés/conservés … Essentiel 1 100,0%  TN/AG/26 
 Page 109 
 
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
Fruits et 
légumes  3 Noisettes 080221 Noisettes ( Corylus spp. ), en coques Essentiel 1 6,0% 
Fruits et 
légumes  3 Noisettes 080222 Noisettes ( Corylus spp. ), sans coques Essentiel 1 94,0% 
Fruits et 
légumes  3 Noix communes 080231 Noix communes, en coques Essentiel 1 32,7% 
Fruits et 
légumes  3 Noix communes 080232 Noix communes, sans coques Essentiel 1 67,3% 
 Noix d'arec 080290 Fruits à coques, n.d.a., frais ou secs, 
même sans leurs coques ou décortiqués Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Noix de cajou 080131 Noix de cajou, en coques Essentiel 1 30,7% 
Fruits et 
légumes  3 Noix de cajou 080132 Noix de cajou, sans coques Essentiel 1 69,3% 
Fruits et 
légumes  3 Noix de coco 080111 Noix de coco, desséchées Essentiel 1 74,5% 
Fruits et 
légumes  3 Noix de coco 080119 Noix de coco, autres que desséchées Essentiel 1 25,5% 
 Noix de coco - Jus 200980 Jus de tout autre fruit ou légume (à 
l'excl. des n° 2009.11 à 2009.79), non 
fermentés, sans ... Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Noix du Brésil 080121 Noix du B résil, en coques Essentiel 1 8,9% 
Fruits et 
légumes  3 Noix du Brésil 080122 Noix du Brésil, sans coques Essentiel 1 91,1% 
 Oignons - Congelés 071080 Légumes, n.d.a, non cuits ou cuits à 
l'eau ou à la vapeur, congelés Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Oignons - Frais 070310 Oignons et échalotes, à l'état 
frais/réfrigéré Essentiel 1 100,0% 
 Oignons - Graines 120991 Graines de légumes, à ensemencer Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Oignons - Prép./cons. 071190 Légumes (à l'excl. des 
olives/câpres/concombres et cornichons/champignons), conservés 
provisoirement … Essentiel 1 
100,0% 
  200190 Légumes, fruits et autres parties 
comestibles de plantes (à l'excl. des concombres et cornichons ... Essentiel 1 
100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Oignons - Secs 071220 Oignons, secs, même coupés en 
morceaux/en 
tranches/broyés/pulvérisés, mais non 
autrement préparés Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Olives - Prép./cons. 071120 Olives, conservées provisoirement Essentiel 1 11,1% 
Fruits et 
légumes  3  200570 Olives, préparées/conservées autrement 
qu'au vinaigre/à l'acide acétique, non 
congelées, autres ... Essentiel 1 88,9% 
Fruits et 
légumes  3 Oranges  
- Fraîches/sèches 080510 Oranges, fraîches/sèches Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Oranges - Jus 200911 Jus d'orange , congelés, non fermentés, 
sans addition d'alcool, avec ou sans … Essentiel 1 33,9% 
Fruits et 
légumes  3 Oranges - Jus 200912 Jus d'orange, non congelés, d’une 
valeur Brix n'excédant pas 20, non 
fermentés, sans addition … Essentiel 1 11,4% 
Fruits et 
légumes  3 Oranges - Jus 200919 Jus d'orange, non congelés (à l'excl. du 
n° 2009.19), non fermentés, sans 
addition … Essentiel 1 39,6% 
Fruits et 
légumes  3 Oranges - Jus 210690 Préparations alimentaires, n.d.a. Essentiel 1 6,5% 
Fruits et 
légumes  3 Oranges - Jus 220290 Boissons non alcooliques autres que les 
eaux du n° 2202.10 (à l'excl. des jus de fruits/légumes   ... Essentiel 1 
8,6% 
Fruits et 
légumes  3 Oranges - Prép./cons. 081290 Fruits (à l'excl. des cerises), conservés 
provisoirement, ma is impropres à 
l'alimentation en l'état Essentiel 1 20,7% TN/AG/26 
Page 110  
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
Fruits et 
légumes  3 Oranges - Prép./cons. 200830 Agrumes, préparés /conservés, avec ou 
sans addition de sucre/d'autres 
édulcorants … Essentiel 1 79,3% 
Fruits et 
légumes  3 Pamplemousses  
- frais/secs 080540 Pamplemousses, frais/secs Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Pamplemousse - jus 200929 Jus de pamplemousse (à l'excl. du 
n° 2009.21), non fermentés, sans 
addition d'alcool, ... Essentiel 1 74,7% 
Fruits et 
légumes  3 Pamplemousse-jus 200921 Jus de pamplemousse, d'une valeur Brix 
n'excédant pas 20, non fermentés, sans addition d'alcool ... Essentiel 1 
25,3% 
 Papayes - Fraîches 080720 Papayes, fraîches/séchées Essentiel 1 100% 
 Parties de plantes, 
confites au sucre  200600 Légumes, fruits, écorces de fruits et 
autres parties de plantes, confits au 
sucre ... Essentiel 1 100% 
 Pastèques - Fraîches 080711 Pastèques, fraîches Essentiel 1 100,0% 
 Pastèques - Graines 120999 Graines, n.d.a., à ensemencer Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Patates douces 071420 Patates douces Essentiel 1 100,0% 
 Pêches/Brugnons/ 
Nectarines - Congelés 081190 Fruits, n.d.a., non cuits ou cuits à l'eau 
ou à la vapeur, congelés, ... Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Pêches/Brugnons/ 
Nectarines - Frais 080930 Pêches, y compris les brugnons et 
nectarines, frais Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Pêches/Brugnons/ 
Nectarines - Prép./cons. 200870 Pêches, y compris les brugnons et 
nectarines, prép./cons., avec ou sans 
addition de sucre ...  Essentiel 1 100,0% 
 Pignons de pin - Congelés 081190 Fruits , n.d.a., non cuits ou cuits à l'eau 
ou à la vapeur, congelés, ... Essentiel 1 100,0% 
 Pignons de pin - Frais 080290 Fruits à coques, n.d.a., frais ou secs, 
même sans leurs coques ou décortiqués Essentiel 1 100,0% 
 Piments - Congelés 071080 Légumes, n.d.a., non cuits ou cuits à 
l'eau ou à la vapeur, congelés Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Piments - Frais 070960 Piments du genre Capsicum/Pimenta, à 
l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 100,0% 
 Piments - Prép./cons. 071190 Légumes (à l'excl. des 
olives/câpres/concombres et 
cornichons/champignons), conservés 
provisoirement ... Essentiel 1 18,1% 
 Peppers - Prép./cons. 210390 Préparations pour sauces et sauces 
préparées, n.d.a.;  condiments et 
assaisonnements, composés, n.d.a. ... Essentiel 1 81,9% 
 Piments - Séchés 090420 Piments séchés ou broyés ou pulvérisés Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Pistaches 080250 Pistaches Essentiel 1 100,0% 
 Plantes en pot  060290 Plantes vivantes, n.d.a., y compris leurs 
racines;  blanc de champignons Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Poireaux, frais 070390 Poireaux et autres légumes alliacés, à 
l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Poires - Fraîches 080820 Poires et coings, frais Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Poires - Jus 200980 Jus de tout fruit/légume (à l'excl. des 
n° 2009.11 à 2009.79), non fermenté, 
sans … Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Poires - Prép./cons. 200840 Poires , préparées/conservées, avec ou 
sans addition de sucre/d'autres 
édulcorants … Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Poires - Séchées 081340 Fruits séchés (à l'excl. des n° 08.01 à 
08.06 et 0813.10 à 0813.30) Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Pois, congelés 071021 Pois (Pisum sativum), écossés/non 
écossés, non cuits/cuits à l'eau/à la 
vapeur ... Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Pois, frais 070810 Pois (Pisum sativum), écossés/non 
écossés, à l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 100,0%  TN/AG/26 
 Page 111 
 
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
Fruits et 
légumes  3 Pois - Secs 071310 Pois (Pisum sativum), secs, écossés, 
même décortiqués/cassés Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Pois chiches - secs 071320 Pois chiches secs, écossés, même 
décortiqués/cassés Essentiel 1 100,0% 
 Poivre noir 090411 Poivre (du genre Piper), non broyé ni 
pulvérisé Essentiel 1 85,1% 
 Pepper, Black 090412 Poivre (du genre Piper), broyé ou 
pulvérisé Essentiel 1 14,9% 
 Pomelos - Frais/secs 080590 Agrumes (à l'excl. des n° 0805.10 à 
0805.50), frais ou secs Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Pommes - fraîches 080810 Pommes, fraîches Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Pommes - jus 200971 Jus de pomme, d’une valeur Brix 
n’excédant pas 20, non fermentés, sans addition d'alcool … Essentiel 1 
9,8% 
Fruits et 
légumes  3 Pommes-jus 200979 Jus de pomme (à l'excl. du n° 2009.71), 
non fermentés, sans addition d'alcool, 
avec … Essentiel 1 90,2% 
Fruits et 
légumes  3 Pommes - prép./cons. 200899 Parties comestibles de plantes, 
prép./cons., avec ou sans addition de 
sucre/d'autres ...  Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Pommes - séchées 081330 Pommes, séchées Essentiel 1 100,0% 
 Pommes cannelles  
- Fraîches 081090 Fruits frais, n.d.a. Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Pommes de terre  
- Congelées 071010 Pommes de terre, non cuites/cuites à 
l'eau/à la vapeur, congelées Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Pommes de terre - 
Congelées 071090 Mélanges de légumes, non cuits/cuits à 
l'eau/à la vapeur, congelés Essentiel 1 0,0% 
Fruits et 
légumes  3 Pommes de terre  
- Fraîches 070110 Pommes de terre de semence, à l'état 
frais/réfrigéré Essentiel 1 26,6% 
Fruits et 
légumes  3 Pommes de terre - 
Fraîches 070190 Pommes de terre, autres que de 
semence, à l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 73,4% 
Fruits et 
légumes  3 Pommes de terre  
- Prép./cons. 200410 Pommes de terre, préparées/conservées 
autrement qu'au vinaigre/à l'acide 
acétique, congelées, autres ... Essentiel 1 73,7% 
Fruits et 
légumes  3 Pommes de terre - 
Prép./cons. 200520 Pommes de terre, préparées/conservées 
autrement qu'au vinaigre/à l'acide acétique, non congelées, autres ... Essentiel 1 
26,3% 
Fruits et 
légumes  3 Pommes de terre - Sèches 071290 Légumes secs, n.d.a.;  mélanges de 
légumes secs, même coupés en 
morceaux/en tranches/broyés …   0 0,0% 
Fruits et 
légumes  3 Pommes de terre - Sèches 110510 Farine, semoule et poudre, de pommes 
de terre Essentiel 1 29,1% 
Fruits et 
légumes  3 Pommes de terre - Sèches 110520 Flocons, granulés et agglomérés sous 
forme de pellets, de pommes de terre Essentiel 1 70,9% 
Fruits et 
légumes  3 Pommes de terre - Sèches 190590 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie 
ou de la biscuiterie n.d.a. dans le 
chapitre 19, même ...   0 0,0% 
Fruits et 
légumes  3 Prunes - Fraîches 080940 Prunes et prunelles, fraîches Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Prunes - Séchées 081320 Pruneaux séchés Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Raisins - Frais 080610 Raisins, frais Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Raisins - Jus 200961 Jus de raisin, y compris les moûts de 
raisin, d’une valeur Brix n’excédant pas 30, non fermentés, sans addition ... 
non fermentés, sans addition … Essentiel 1 
13,1% 
Fruits et 
légumes  3 Raisins - Jus 200969 Jus de raisin, y compris les moûts de 
raisin (à l'excl. du n° 2009.61), non fermentés, sans addition … Essentiel 1 
62,4% 
Fruits et 
légumes  3 Raisins - Jus 220430 Moûts de raisin (à l'excl. du n° 20.09) Essentiel 1 24,5% TN/AG/26 
Page 112  
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
Fruits et 
légumes  3 Raisins - secs 080620 Raisins, secs Essentiel 1 100,0% 
 Rosiers 060240 Rosiers, greffés ou non, y compris leurs 
racines Essentiel 1 100,0% 
 Sauce de soja 210310 Sauce de soja Essentiel 1 100,0% 
 Thé 090210 Thé vert (non fermenté), même 
aromatisé, présenté en emballages 
immédiats ... Essentiel 1 6,7% 
 Tea 090220 Thé vert (non fermenté), même 
aromatisé, présenté autrement Essentiel 1 7,5% 
 Tea 090230 Thé noir (fermenté)  et thé partiellement 
fermenté, même aromatisés, présentés en ... Essentiel 1 
27,4% 
 Tea 090240 Thé noir (fermenté)  et thé partiellement 
fermenté, même aromatisés présentés 
autrement  Essentiel 1 58,4% 
Fruits et 
légumes  3 Tomates - Congelées 071080 Légumes, n.d.a., non cuits/cuits à l'eau/à 
la vapeur, congelés Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Tomates - Fraîches 070200 Tomates, à l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Tomates - Jus 200950 Jus de tomate, non fermentés, sans 
addition d'alcool, avec ou sans … Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Tomates - Prép./cons. 200210 Tomates, préparées/conservées 
autrement qu'au vinaigre/à l'acide 
acétique, entières/en morceaux ... Essentiel 1 22,6% 
Fruits et 
légumes  3 Tomates - Prép./cons. 200290 Tomates, préparées/conservées 
autrement qu'au vinaigre/à l'acide 
acétique, autres ... Essentiel 1 77,4% 
Fruits et 
légumes  3 Tomates - Sauces 210320 "Tomato-ketchup" et autres sauces 
tomates Essentiel 1 100,0% 
Fruits et 
légumes  3 Tomates - Sèches 071290 Légumes secs, n.d.a.;  mélanges de 
légumes secs, même coupés en morceaux/en tranches/broyés … Essentiel 1 
100,0% 
Huiles Arachide 120210 Arachides, non grillées ni autrement 
cuites, en coques Essentiel 1 12,5% 
Huiles Arachide 120220 Arachides, non grillées ni autrement 
cuites, décortiquées, même concassées Essentiel 1 70,7% 
  120890 Farines de graines ou de fruits oléagineux, 
autres que la farine de moutarde (à l'excl. ...  0 
0,0% 
Huiles Arachide 150810 Huile d'arachide, brute Essentiel 1 14,2% 
Huiles Arachide 150890 Huile d'arachide, au tre que brute, et ses 
fractions, même raffinées ... Essentiel 1 2,6% 
Huiles Arachide 200811 Arachides, prép. ou cons., avec ou sans 
addition de sucre/d'autres édulcorants ...   0 0,0% 
  200819 Fruits à coques (à l'excl. des arachides), y 
compris les mélanges, préparés ou 
conservés, avec ou sans ...  0 0,0% 
Huiles Arachide 230500 Tourteaux et autres résidus solides, même 
broyés/agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction ...   0 
0,0% 
Huiles Autres huiles 151590 Graisses et huiles végétales fixes (à 
l'excl. des n° 1515.11 à 1515.50), y 
compris huiles de jojoba et ... Essentiel 1 15,0% 
Huiles Autres huiles 151620 Graisses et huiles végétales et leurs 
fractions, partiellement/totalement hydrogénées/interestérifiées ... Essentiel 1 
49,7% 
Huiles Autres huiles 151790 Mélanges/préparations alimentaires de 
graisses/huiles/fractions 
animales/végétales de différentes 
graisses/huiles Essentiel 1 26,0% 
Huiles Autres huiles 151800 Graisses/huiles/fractions 
animales/végétales cuites/oxydées/déshydratées/sulfurées ... Essentiel 1 
9,3%  TN/AG/26 
 Page 113 
 
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
Huiles Canola 120510 Graines de navette/colza à faible teneur 
en acide érucique, même concassées Essentiel 1 59,7% 
Huiles Canola 120590 Graines de navette/colza (à l'excl. de 
celles à faible teneur en acide érucique), 
même concassées Essentiel 1 7,9% 
Huiles Canola 151411 Huiles brutes de navette/colza à faible 
teneur en acide érucique Essentiel 1 16,4% 
Huiles Canola 151419 Huiles de navette/colza à faible teneur 
en acide érucique, autres que brutes, et leurs fractions, même ... Essentiel 1 
12,5% 
Huiles Canola 151491 Huiles brutes de navette/colza (à l'excl. 
de celles à faible teneur en acide 
érucique) et de moutarde  Essentiel 1 2,1% 
Huiles Canola 151499 Huiles de navette/colza (à l'excl. de 
celles à faible teneur en acide érucique) et de moutarde, autres que brutes, ...  Essentiel 1 
1,4% 
Huiles Canola 230641 Tourteaux et autres résidus solides, même 
broyés/agglomérés sous forme de pellets, 
de l'extraction ...   0 0,0% 
Huiles Canola 230649 Tourteaux et autres résidus solides, même 
broyés/agglomérés sous forme de pellets, 
de l'extraction ...   0 0,0% 
Huiles Coprah 120300 Coprah Essentiel 1 4,8% 
Huiles Coprah 151311 Huile de coco (huile de  coprah), brute Essentiel 1 66,2% 
Huiles Coprah 151319 Huile de coco (hu ile de coprah), autre 
que brute, et ses fractions, même ... Essentiel 1 29,0% 
Huiles Coton 120720 Graines de coton, même concassées Essentiel 1 71,5% 
Huiles Coton 151221 Huile de coton, brute, même dépourvue 
de gossipol Essentiel 1 7,8% 
Huiles Coton 151229 Huile de coton autre que brute, et ses 
fractions, même raffinées ... Essentiel 1 20,7% 
Huiles Graisses techniques 150100 Graisses de porc, y compris le saindoux, 
et graisses de volailles, autres que celles 
des n° 02.09/15.03  Essentiel 1 7,8% 
Huiles Graisses techniques 150200 Graisses des animaux des espèces 
bovine/ovine/caprine, autres que celles 
du n° 15.03 Essentiel 1 72,7% 
Huiles Graisses techniques 150300 Stéarine solaire,  huile de saindoux, 
oléostéarine, oléomargarine et huile de 
suif, non émulsionnées ... Essentiel 1 5,5% 
Huiles Graisses techniques 150430 Graisses et huiles de mammifères 
marins et leurs fractions, même raffinées mais non ... Essentiel 1 
0,5% 
Huiles Graisses techniques 150500 Graisse de suint et substances grasses 
dérivées, y compris la lanoline Essentiel 1 8,1% 
Huiles Graisses techniques 150600 Graisses et huiles animales et leurs 
fractions (à l'excl. des n° 1501.00 à 1505.00), même ... Essentiel 1 
1,3% 
Huiles Graisses techniques 151610 Graisses et huiles animales et leurs 
fractions, partiellement/totalement 
hydrogénées/interestérifiées ... Essentiel 1 4,1% 
Huiles Huile d'olive 150910 Huile d'olive, vierge Essentiel 1 64,4% 
Huiles Huile d'olive 150990 Huile d'olive (autre que brute et vierge), 
et ses fractions, même raffinées ... Essentiel 1 35,4% 
Huiles Huile d'olive 151000 Huiles et leurs fractions, obtenues 
exclusivement à partir d'olives (à l'excl. 
du n° 15.09), même ... Essentiel 1 0,2% 
Huiles Lin 120400 Graines de lin, même concassées Essentiel 1 70,1% 
Huiles Lin 151511 Huile de lin, brute Essentiel 1 9,0% 
Huiles Lin 151519 Huile de lin, autre que brute, et ses 
fractions, même raffinées, mais ... Essentiel 1 20,9% 
Huiles Maïs 151521 Huile de maïs, brute Essentiel 1 38,8% 
Huiles Maïs 151529 Huile de maïs, autre que brute, et ses 
fractions, même ... Essentiel 1 61,2% TN/AG/26 
Page 114  
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
Huiles Margarine 151710 Margarine (à l'excl. de la margarine 
liquide) Essentiel 1 100,0% 
Huiles Ricin 120730 Graines de ricin, même concassées Essentiel 1 2,2% 
Huiles Ricin 151530 Huile de ricin et ses fractions, même 
raffinées mais non chimiquement 
modifiées Essentiel 1 97,8% 
Huiles Sésame 120740 Graines de sésame, même concassées Essentiel 1 88,9% 
Huiles Sésame 151550 Huile de sésame et ses fractions, même 
raffinées mais non chimiquement modifiées Essentiel 1 
11,1% 
Huiles Soja 120100 Fèves de soja, même concassées Essentiel 1 78,4% 
Huiles Soja 150710 Huile de soja, brute, même dégommée, 
non chimiquement modifiée Essentiel 1 18,1% 
Huiles Soja 150790 Huile de soja autre que brute, et ses 
fractions, même raffinées ... Essentiel 1 3,5% 
  230400 Tourteaux et autres résidus solides, même 
broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction ...  0 
0,0% 
Huiles Tournesol 120600 Graines de tournesol, même concassées Essentiel 1 31,0% 
Huiles Tournesol 151211 Huiles de tournesol/carthame, brutes Essentiel 1 48,7% 
Huiles Tournesol 151219 Huiles de tournesol/carthame, autres 
que brutes, et leurs fractions, même ... Essentiel 1 20,3% 
Œufs3 Œufs en coquilles 040700 Œufs d'oiseaux, en coquilles, 
frais/conservés/cuits Essentiel 1 100,0% 
Œufs3 Œufs transformés  040811 Jaunes d'œufs, séchés, même 
additionnés de sucre/d'autres 
édulcorants Essentiel 1 12,0% 
Œufs3 Œufs transformés  040819 Jaunes d'œufs (à l'excl. des jaunes 
d'œufs séchés), même additionnés de 
sucre/d'autres édulcorants … Essentiel 1 16,5% 
Œufs3 Œufs transformés  040891 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs 
coquilles (à l'excl. des jaunes d'œufs), 
séchés, même additionnés … Essentiel 1 14,5% 
Œufs3 Œufs transformés  040899 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs 
coquilles (à l'excl. des jaunes d'œufs), autres que séchés, même … Essentiel 1 
15,5% 
Œufs3 Œufs transformés  190220 Pâtes alimentaires farcies, même 
cuites/autrement préparées   0 0,0% 
Œufs3 Œufs transformés  190230 Pâtes alimentaires (à l'excl. des n° 1902.11 
à 1902.20)   0 0,0% 
Œufs3 Œufs transformés  210690 Préparations alimentaires n.d.a.   0 0,0% 
Œufs3 Œufs transformés  350211 Ovalbumine, séchée Essentiel 1 37,1% 
Œufs3 Œufs transformés  350219 Ovalbumine (à l'excl. de l'ovalbumine 
séchée) Essentiel 1 4,4% 
Œufs à 
couver Œufs à couver et 
poussins vivants 040700 Œufs d'oiseaux, en coquilles, 
frais/cons./cuits Essentiel 1 18,7% 
Œufs à 
couver Œufs à couver et 
poussins vivants 010511 Coqs et poules d'un poids n'excédant 
pas 185 g Essentiel 1 81,3% 
Boyaux d'animaux de 
l'espèce porcine 050400 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, 
entiers ou en morceaux, autres que ceux 
de poissons, ... Essentiel 1 100,0% 
Boyaux de volailles 050400 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, 
entiers ou en morceaux, autres que ceux 
de poissons, ... Essentiel 1 100,0% Produits 
d'origine 
animale, N.D.N.C.A. 
Velours de cerf 050790 Écaille de tortue, fanons (y compris les 
barbes) de baleine ou d'autres 
mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, ... Essentiel 1 
100,0% 
Produits 
laitiers Autres produits laitiers2 040130 Lait et crème de lait, non 
concentrés/additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants, d'une teneur en 
poids de matières grasses >6% Essentiel 1 6,7%  TN/AG/26 
 Page 115 
 
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
Produits 
laitiers Autres produits laitiers2 040390 Babeurre/lait et crème caillés/képhir et 
autres laits et crèmes 
fermentés/acidifiés … Essentiel 1 1,5% 
Produits 
laitiers Autres produits laitiers2 040410 Lactosérum, modifié ou non, même 
concentré/additionné de sucre ou d'autres édulcorants Essentiel 1 
2,0% 
Produits 
laitiers Autres produits laitiers2 040490 Produits laitiers consistant en 
composants nat. du lait, même 
additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants, n.d.a. Essentiel 1 10,4% 
  170211 Lactose et sirop de lactose, contenant en 
poids 99% ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre ... Essentiel 1 
6,6% 
  170219 Lactose et sirop de lactose, d'une teneur 
en poids excédant 95% mais inférieure 
à 99% de lactose, exprimé en ... Essentiel 1 1,8% 
Produits 
laitiers Autres produits laitiers2 170490 Sucreries autres que les gommes à 
mâcher (chewing-gum) (y compris le 
chocolat blanc), ne contenant pas … Essentiel 1 1,1% 
Produits 
laitiers Autres produits laitiers2 180620 Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao (à 
l'excl. des n° 1803.10 à 1806.10), en blocs … Essentiel 1 
4,4% 
Produits 
laitiers Autres produits laitiers2 180631 Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao, 
présentés en tablettes/barres/bâtons, 
d'un poids de 2 kg … Essentiel 1 2,9% 
Produits 
laitiers Autres produits laitiers2 180632 Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao, présentés en tablettes/barres/bâtons, 
d'un poids de 2 kg … Essentiel 1 
3,8% 
Produits 
laitiers Autres produits laitiers2 180690 Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao (à 
l'excl. des n° 1806.20 à 1806.32),  Essentiel 1 10,0% 
y Autres produits laitiers2 190110 Préparations pour l'alimentation des 
enfants, conditionnées pour la vente au détail Essentiel 1 
6,9% 
Produits 
laitiers Autres produits laitiers2 190120 Mélanges et pâtes pour la préparation 
des produits de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la biscuiterie du 
n° 19.05 Essentiel 1 2,2% 
Produits 
laitiers Autres produits laitiers2 190190 Extraits de malt;  autres préparations 
alimentaires de farines/gruaux/semoules/amidons, 
fécules/extraits de malt (voir … Essentiel 1 
7,9% 
Produits 
laitiers Autres produits laitiers2 210112 Préparations à base 
d'extraits/essences/concentrés de café/à 
base de … Essentiel 1 0,0% 
Produits 
laitiers Autres produits laitiers2 210120 Extraits, essences et concentrés de 
thé/maté et préparations à base de ces  extraits … Essentiel 1 
0,0% 
Produits 
laitiers Autres produits laitiers2 210610 Concentrats de protéines et subst. 
protéiques texturées Essentiel 1 0,1% 
Produits 
laitiers Autres produits laitiers2 210690 Préparations alimentaires, n.d.a. (voir 
note de bas de page 2) Essentiel 1 18,9% 
Produits 
laitiers Autres produits laitiers2 220290 Boissons non alcooliques autres que les 
eaux du n° 2202.10 (à l'excl. des jus de 
fruits/légumes … Essentiel 1 2,4% 
Produits 
laitiers Autres produits laitiers2 230990 Préparations des types utilisés pour 
l'alimentation des animaux, autres que 
les aliments pour chiens/chats conditionnés … Essentiel 1 
4,7% 
Produits 
laitiers Autres produits laitiers2 350220 Lactalbumine, y compris les concentrés 
de 2/plusieurs protéines de lactosérum Essentiel 1 5,5% TN/AG/26 
Page 116  
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
Produits 
laitiers Autres produits laitiers2 350400 Peptones et leurs dérivés;  autres 
matières protéiques et leurs dérivés, 
n.d.a.;  poudre de peau … Essentiel 1 0,2% 
Produits 
laitiers Babeurre/crème sure, en 
poudre 040390 Babeurre/lait et crème caillés/képhir et 
autres laits et crèmes fermentés/ acidifiés … Essentiel 1 
100,0% 
Produits 
laitiers Beurre 040510 Beurre Essentiel 1 63,6% 
Produits 
laitiers Beurre 040520 Pâtes à tartiner laitières Essentiel 1 5,1% 
Produits 
laitiers Beurre 040590 Matières grasses provenant du lait, 
autres que le beurre et les pâtes à tartiner laitières Essentiel 1 
31,3% 
Produits 
laitiers Caséines/caséinates 350110 Caséines Essentiel 1 64,2% 
Produits 
laitiers Caséines/caséinates 350190 Caséinates et autres dérivés des 
caséines;  colles de caséine Essentiel 1 35,8% 
Produits 
laitiers Fromages 040610 Fromages frais (non affinés), y compris 
le fromage de lactosérum, et caillebotte Essentiel 1 11,4% 
Produits 
laitiers Fromages 040620 Fromages râpés/en poudre, de tous 
types Essentiel 1 3,8% 
Produits 
laitiers Fromages 040630 Fromages fondus, autres que râpés/en 
poudre Essentiel 1 14,6% 
Produits 
laitiers Fromages 040640 Fromages à pâte persillée Essentiel 1 2,2% 
Produits 
laitiers Fromages 040690 Fromages (à l'excl. des n° 0406.10 à 
0406.40) Essentiel 1 68,0% 
Produits 
laitiers Glaces de consommation 180620 Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao (à l'excl. 
des n° 1803.10 à 1806.10), en blocs …   0 0,0% 
Produits 
laitiers Glaces de consommation 180690 Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao (à l'excl. 
des n° 1806.20 à 1806.32)    0 0,0% 
Produits 
laitiers Glaces de consommation 190190 Extraits de malt;  autres préparations 
alimentaires de 
farines/gruaux/semoules/amidons, fécules/extraits de malt (voir …   0 
0,0% 
Produits 
laitiers Glaces de consommation 210500 Glaces de consommation, même 
contenant du cacao Essentiel 1 100,0% 
Produits 
laitiers Lactosérum, en poudre 040410 Lactos érum, modifié ou non, même 
concentré/additionné de sucre ou 
d'autres édulcorants Essentiel 1 100,0% 
Produits 
laitiers Lait écrémé en poudre 040210 Lait en poudre/en granulés/sous 
d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5% Essentiel 1 
100,0% 
Produits 
laitiers Lait entier en poudre 040221 Lait  en poudre/en granulés/sous 
d'autres formes solides, sans addition de 
sucre ou d'autres édulcorants, d'une 
teneur en poids de matières grasses >1 … Essentiel 1 
84,8% 
Produits 
laitiers Lait entier en poudre 040229 Lait en poudre/en granulés/sous 
d'autres formes solides, additionné de 
sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses 
>1,5 … Essentiel 1 
15,2% 
Produits 
laitiers Lait évap./cond. 040291 Lait et crème de lait, concentrés (autres 
qu'en poudre), sans addition de sucre 
ou d'autres édulcorants  Essentiel 1 45,5% 
Produits 
laitiers Lait évap./cond. 040299 Lait et crème de lait, concentrés (autres 
qu'en poudre), additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants  Essentiel 1 54,5%  TN/AG/26 
 Page 117 
 
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
Produits 
laitiers Lait liquide 040110 Lait et crème de lait, non 
concentrés/additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants, d'une teneur en 
poids de matières grasses n'excédant pas 1% Essentiel 1 
23,8% 
Produits 
laitiers Lait liquide 040120 Lait et crème de lait, non 
concentrés/additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses >1% mais 
n'excédant pas 6 … Essentiel 1 
76,2% 
Produits 
laitiers Yoghourt 040310 Yoghourt Essentiel 1 100,0% 
Tabacs  Tabacs  240110 Tabacs non écôtés Essentiel 1  8,9% 
Tobacco Tobacco 240120 Tabacs partiellement ou totalement 
écôtés Essentiel 1  31,2% 
Tobacco Tobacco 240130 Déchets de tabac Essentiel 1  1,3% 
Tobacco Tobacco 240210 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) 
et cigarillos, contenant du tabac Essentiel 1  4,4% 
Tobacco Tobacco 240220 Cigarettes contenant du tabac Essentiel 1  46,2% 
Tobacco Tobacco 240290 Cigares (y compris ceux à bouts 
coupés), cigarillos et cigarettes en succédanés de tabac Essentiel 1 0,7% 
Tobacco Tobacco 240310 Tabac à fumer, même contenant des 
succédanés de tabac en toute 
proportion... Essentiel 1  4,1% 
Tobacco Tobacco 240391 Tabacs "homogénéisés" ou 
"reconstitués" Essentiel 1  1,8% 
Tobacco Tobacco 240399 Tabacs et succédanés de tabac, 
fabriqués, n.d.a. (à l'excl. du tabac à 
fumer ... Essentiel 1  1,4% 
Viandes Abats 020610 Abats comestibles des animaux de 
l'espèce bovine, frais/réfrigérés Essentiel 1 9,0% 
Viandes Abats 020621 Langues des animaux de l'espèce 
bovine, congelées Essentiel 1 11,1% 
Viandes Abats 020622 Foies des animaux de l'espèce bovine, 
congelés Essentiel 1 5,2% 
Viandes Abats 020629 Abats comestibles des animaux de 
l'espèce bovine (à l'excl. des langues et foies), congelés Essentiel 1 
28,4% 
Viandes Abats 020630 Abats comestibles des animaux de 
l'espèce porcine, frais/réfrigérés Essentiel 1 2,3% 
Viandes Abats 020641 Foies des animaux de l'espèce porcine, 
congelés Essentiel 1 1,7% 
Viandes Abats 020649 Abats comestibles des animaux de 
l'espèce porcine (à l'excl. des foies), congelés Essentiel 1 
32,1% 
Viandes Abats 020680 Abats comestibles, n.d.a., 
frais/réfrigérés Essentiel 1 0,5% 
Viandes Abats 020690 Abats comestibles, n.d.a., congelés Essentiel 1 2,3% 
Viandes Abats 020734 Foies gras de canards/oies/pintades, 
frais/réfrigérés Essentiel 1 2,0% 
Viandes Abats 160220 Préparations de prép./cons. de foies de 
tous animaux Essentiel 1 2,7% 
Viandes Abats 160290 Préparations de prép./cons. de viande (à 
l'excl. des n° 1602.10 à 1602.50), y compris les préparations … Essentiel 1 
2,7% 
Viandes Bœuf et veau 010210 Animaux vivants de l'espèce bovine:  
reproducteurs de race pure   0 0,0% 
Viandes Bœuf et veau 010290 Animaux vivants de l'espèce bovine autres 
que les reproducteurs de race pure   0 0,0% 
Viandes Bœuf et veau 020110 Carcasses/demi-carcasses des animaux 
de l'espèce bovine, fraîches/réfrigérées Essentiel 1 0,8% 
Viandes Bœuf et veau 020120 Viandes des animau x de l'espèce bovine, 
fraîches/réfrigérées (à l'excl. du 
n° 0201.10), non désossées Essentiel 1 1,5% TN/AG/26 
Page 118  
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
Viandes Bœuf et veau 020130 Viandes des animau x de l'espèce bovine, 
fraîches/réfrigérées, désossées Essentiel 1 39,3% 
Viandes Bœuf et veau 020210 Carcasses/demi-carcasses des animaux 
de l'espèce bovine, congelées Essentiel 1 1,2% 
Viandes Bœuf et veau 020220 Viandes des animau x de l'espèce bovine, 
congelées (à l'excl. du n° 0201.10), non 
désossées Essentiel 1 3,5% 
Viandes Bœuf et veau 020230 Viandes des animau x de l'espèce bovine, 
congelées, désossées Essentiel 1 44,8% 
Viandes Bœuf et veau 021020 Viandes des animau x de l'espèce bovine, 
salées/en saumure/séchées/fumées Essentiel 1 0,5% 
Viandes Bœuf et veau 021099 Viandes et abats comestibles, n.d.a., 
salés/en saumure/séchés/fumés, y compris …   2 
0,1% 
Viandes Bœuf et veau 160100 Saucisses, saucissons  et produits sim., de 
viande/d'abats/de sang;  préparations 
alimentaires à base de ces …   2 1,0% 
Viandes Bœuf et veau 160210 Préparations homogénéisées de 
prép./cons. de viande/d'abats Essentiel 1 0,1% 
Viandes Bœuf et veau 160250 Préparations/conserves de viandes de 
l'espèce bovine (à l'excl. des 
préparations homogénéisées), y 
compris … Essentiel 1 7,2% 
 Porc et sanglier 010391 Animaux vivants de l'espèce porcine 
autres que les reproduc teurs de race pure, 
d'un poids inférieur à 50 kg  0 0,0% 
  010392 Animaux vivants de l'espèce porcine 
autres que les reproduc teurs de race pure, 
d'un poids égal ou supérieur à 50 kg  0 0,0% 
Viandes  020311 Carcasses/demi-carcasses des animaux 
de l'espèce porcine, fraîches/réfrigérées  Essentiel 1 2,0% 
Viandes Porc et sanglier 020312 Jambons, épaules et leurs morceaux, 
frais/réfrigérés, non désossés Essentiel 1 4,2% 
Viandes Porc et sanglier 020319 Viandes des animaux de l'espèce 
porcine (à l'excl. des carcasses/demi-carcasses/jambons/ 
épaules et leurs morceaux … Essentiel 1 
16,6% 
Viandes Porc et sanglier 020321 Carcasses/demi-carcasses des animaux 
de l'espèce porcine, congelées Essentiel 1 2,9% 
Viandes Porc et sanglier 020322 Jambons, épaules et leurs morceaux, 
congelés, non désossés Essentiel 1 2,4% 
Viandes Porc et sanglier 020329 Viandes des animaux de l'espèce 
porcine (à l'excl. des 
carcasses/demi-carcasses/jambons/ épaules et leurs morceaux … Essentiel 1 
53,5% 
Viandes Porc et sanglier 020900 Lard (sans parties maigres), graisse de 
porc et graisse de volailles (non fondues ni autrement extraites), frais …   2 
2,2% 
Viandes Porc et sanglier 021011 Jambons, épaules et leurs morceaux, de 
l'espèce porcine, salés/en 
saumure/séchés/fumés … Essentiel 1 0,4% 
Viandes Porc et sanglier 021012 Poitrines (entrelardées) et leurs 
morceaux, de viandes de l'espèce 
porcine, salées/en saumure/séchées/fumées Essentiel 1 
1,5% 
Viandes Porc et sanglier 021019 Viandes de l'espèce porcine (à l'excl. des 
jambons/épaules et leurs morceaux et 
poitrines (entrelardées) et ... Essentiel 1 1,9% 
Viandes Porc et sanglier 021099 Viandes et abats comestibles, n.d.a., 
salés/en saumure/séchés/fumés, y 
compris …    2 0,1% 
Viandes Porc et sanglier 160100 Saucisses, saucissons  et produits simil., de 
viande/abats/sang;  préparations alimentaires à base de ...   2 
3,7%  TN/AG/26 
 Page 119 
 
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
Viandes Porc et sanglier 160210 Préparations homogénéisées de 
prép./cons. de viande/abats Essentiel 1 0,1% 
Viandes Porc et sanglier 160241 Jambons et leurs morceaux Essentiel 1 2,2% 
Viandes Porc et sanglier 160242 Épaules de viandes de l'espèce porcine 
et leurs morceaux Essentiel 1 1,5% 
Viandes Porc et sanglier 160249 Préparations de prép./cons. de viande 
de l'espèce porcine (à l'excl. des 
n° 1602.41, 1602.42 et des préparations 
homogénéisées … Essentiel 1 4,8% 
Viandes Renne 010619 Mammifères vivants, n.d.a.   0 0,0% 
Viandes Renne 020890 Viandes et abats comestibles, n.d.a., 
frais/réfrigérés/congelés Essentiel 1 100,0% 
 Viandes des animaux de 
l'espèce ovine 010410 Animaux vivants de l'espèce bovine  0 0,0% 
  010420 Animaux vivants de l'espèce caprine  0 0,0% 
Viandes  020410 Carcasses/demi-carcasses d'agneau, 
fraîches/réfrigérées Essentiel 1 3,8% 
Viandes  020421 Carcasses/demi-carcasses des animaux 
de l'espèce ovine (à l'excl. de l'agneau), 
fraîches/réfrigérées Essentiel 1 2,4% 
Viandes  020422 Viandes des animaux de l'espèce ovine 
(à l'excl. de l'agneau et des carcasses), fraîches/réfrigérées, non désossées Essentiel 1 
19,7% 
Viandes  020423 Viandes des animaux de l'espèce ovine 
(à l'excl. de l'agneau), 
fraîches/réfrigérées, désossées Essentiel 1 7,2% 
Viandes  020430 Carcasses/demi-carcasses d'agneau, 
congelées Essentiel 1 3,4% 
Viandes  020441 Carcasses/demi-carcasses des animaux 
de l'espèce ovine (à l'excl. de l'agneau), 
congelées Essentiel 1 2,7% 
Viandes  020442 Viandes des animaux de l'espèce ovine 
(à l'excl. de l'agneau et des carcasses), congelées, non désossées Essentiel 1 
40,0% 
Viandes Viandes des animaux de 
l'espèce ovine 020443 Viandes des animaux de l'espèce ovine 
(à l'excl. de l'agneau), congelées, 
désossées Essentiel 1 17,5% 
Viandes Viandes des animaux de 
l'espèce ovine 020450 Viandes des animaux de l'espèce 
caprine, fraîches/réfrigérées/congelées Essentiel 1 3,1% 
  021099 Viandes et abats comestibles, n.d.a., 
salés/en saumure/séchés/fumés, y 
compris ...   2 0,2% 
Viandes Viandes des animaux de 
l'espèce ovine 160290 Préparations et conserves de viande (à 
l'excl. des n° 1602.10 à 1602.50), y compris les préparations ...  0 
0,0% 
Viandes Volaille 010511 Coqs et poules vivants, d'un poids 
n'excédant pas 185 g   0 0,0% 
Viandes Volaille 010512 Dindes et dindons vivants, d'un poids 
n'excédant pas 185 g   0 0,0% 
Viandes Volaille 010519 Canards/oies/pintades vivants, d'un poids 
n'excédant pas 185 g   0 0,0% 
Viandes Volaille 010592 Coqs et poules vivants, d'un poids >185 g 
mais n'excédant pas 2 000 g   0 0,0% 
Viandes Volaille 010593 Coqs et poules vivants, d'un poids  
> 2 000 g   0 0,0% 
Viandes Volaille 010599 Canards/oies/dindes et dindons/pintades 
vivants, d'un poids >185 g   0 0,0% 
Viandes Volaille 020711 Viandes de coqs et de poules, non 
découpées en morceaux, 
fraîches/réfrigérées Essentiel 1 1,3% 
Viandes Volaille 020712 Viandes de coqs et de poules, non 
découpées en morceaux, congelées Essentiel 1 12,8% 
Viandes Volaille 020713 Morceaux et abats comestibles de coqs 
et poules, frais/réfrigérés Essentiel 1 3,2% TN/AG/26 
Page 120  
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
Viandes Volaille 020714 Morceaux et abats comestibles de coqs 
et poules, congelés Essentiel 1 46,7% 
Viandes Volaille 020724 Viandes de dindes et dindons, non 
découpées en morceaux, 
fraîches/réfrigérées Essentiel 1 0,3% 
Viandes Volaille 020725 Viandes de dindes et dindons, non 
découpées en morceaux, congelées Essentiel 1 0,5% 
Viandes Volaille 020726 Morceaux et abats comestibles de 
dindes et dindons, frais/réfrigérés Essentiel 1 2,1% 
Viandes Volaille 020727 Morceaux et abats comestibles de 
dindes et dindons, congelés Essentiel 1 4,3% 
Viandes Volaille 020732 Viandes de canards/oies/pintades, non 
découpées en morceaux, fraîches/réfrigérées Essentiel 1 
0,4% 
Viandes Volaille 020733 Viandes de canards/oies/pintades, non 
découpées en morceaux, congelées Essentiel 1 0,4% 
Viandes Volaille 020735 Viandes et abats comestibles de 
canards/oies/pintades (à l'excl. des 
n° 0207.32 à 0207 ... Essentiel 1 0,4% 
Viandes Volaille 020736 Viandes et abats comestibles de 
canards/oies/pintades (à l'excl. des 
n° 0207.32 à 0207 ... Essentiel 1 1,6% 
Viandes Volaille 020900 Lard (sans parties maigres), graisse de 
porc et graisse de volailles (non fondues ni autrement extraites), frais …   2 
0,1% 
Viandes Volaille 021099 Viandes et abats comestibles, n.d.a., 
salés/en saumure/séchés/fumés, y 
compris ... Essentiel 1 1,3% 
Viandes Volaille 160100 Saucisses, saucissons  et produits simil., de 
viande/abats/sang;  préparations 
alimentaires à base de …   2 1,5% 
Viandes Volaille 160210 Préparations homogénéisées de 
prép./cons. de viande/d'abats Essentiel 1 0,1% 
Viandes Volaille 160231 Préparations de prép./cons. de viandes 
de dindes et dindons (à l'excl. des préparations homogénéisées) Essentiel 1 
2,8% 
Viandes Volaille 160232 Préparations de prép./cons. de viandes 
de coqs et poules (à l'excl. des 
préparations homogénéisées) Essentiel 1 18,9% 
Viandes Volaille 160239 Préparations de prép./cons. de viandes 
de volailles du n° 0105 (à l'excl. des 
dindes et dindons et coqs et ... Essentiel 1 1,3% 
Vins et eaux-
de-vie Alcool éthylique 220710 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% vol. Essentiel 1 77,7% 
Vins et eaux-
de-vie Alcool éthylique 220720 Alcool éthylique et eaux-de-vie 
dénaturés de tous titres Essentiel 1 22,3% 
 Bières 220300 Bières de malt Essentiel 1 100,0% 
Vins et eaux-
de-vie Eaux-de-vie de vin 220820 Eaux-de-vie de vi n ou de marc de raisin Essentiel 1 100,0% 
 Gin et genièvre 220850 Gin et genièvre Essentiel 1 100,0% 
 Liqueurs  220870 Liqueurs  Essentiel 1 100,0% 
Vins et eaux-
de-vie Rhum 220840 Rhum et tafia Essentiel 1 100,0% 
 Samsu, etc. (à l'excl. de 
l'alcool éthylique) 220890 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumiq ue de moins de 
80% vol;  autres ... Essentiel 1 100,0% 
Vins et eaux-
de-vie Vins 220410 Vins mousseux de raisins frais Essentiel 1 12,1% 
Vins et eaux-
de-vie Vins 220421 Vins autres que les vins mousseux de 
raisins frais, y compris les vins enrichis;  
moûts de raisins ... Essentiel 1 76,6% 
Vins et eaux-
de-vie Vins 220429 Vins autres que les vins mousseux de 
raisins frais, y compris les vins enrichis;  
moûts de raisins ... Essentiel 1 7,9%  TN/AG/26 
 Page 121 
 
 
  (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Produit 
essentiel Secteur Catégorie SH6 Désignation 
 Affectation de 
consommation 
commune 
    (Voir les notes) Part 
Vins et eaux-
de-vie Vins 220510 Vermouths et autres vins de raisins frais 
préparés à l'aide de plantes/substances 
aromatiques, ... Essentiel 1 1,3% 
Vins et eaux-
de-vie Vins 220590 Vermouths et autres vins de raisins frais 
préparés à l'aide de plantes/substances aromatiques, ... Essentiel 1 
0,1% 
Vins et eaux-
de-vie Vins 220600 Boissons fermentées (cidre, poiré, 
hydromel, par exemple), n.d.a.;  
mélanges de boissons fermentées ... Essentiel 1 2,0% 
 Vodka 220860 Vodka Essentiel 1 100,0% 
 Whiskies 220830 Whiskies Essentiel 1 100,0% 
              
 TN/AG/26 
Page 122  
 
  Notes: 
 Produit essentiel 
 
1:  Essentiel -- c'est-à-dire marchandises fais ant l'objet d'échanges, brutes ou de base 
 
2: Non essentiel -- c'est-à-dire produits transformés dont le niveau de valeur ajoutée est plus faible, auxquels une part de la consommation sera affectée  0: Non essentiel -- c'est-à-dire produits qui ont subi une transformation très poussée (ch. 18-23) 
et toutes autres lignes auxquels aucune consommation ne sera affectée 
 
1 -- Les Membres qui choisissent le traitement pr évu au paragraphe C iii pourront utiliser les 
pourcentages suivants pour l'affectation de consommation commune.  Maïs:  1005.10:  0,0%, 
1005.90:  90,0%, lignes 1102.20 à 1104.23:  3,3% chacune.   Riz:  1006.10:  5,8%,  1006.20:  8,5%,  
1006.30:  65,9%, 1006.40:  9,8%, lignes 1102.30 à 2206.00:  0,5263% chacune. 
 
2 -- Pour les Membres qui n'ont pas de lignes tarifaires désagrégées au-delà du niveau du SH7, 
un bilan séparé sera créé pour la position 210690.  Aucun changement ne sera apporté aux chiffres 
généraux de la consommation in térieure pour les autres catégories de produits de ce fait.  
 3. Autre approche pour les fruits et légumes et les œufs 
 
Dans les cas où les Membres ne seront pas en mesu re de produire des données  pour des catégories de 
produits distinctes, comme indiqué dans l'Appendi ce A pour les fruits et légumes et les œufs, ils 
pourront utiliser une autre approche qui consiste  à rassembler les catégories de produits frais, 
congelés, séchés et préparés/conservés pour un fru it ou légume donné (par exemple les pommes) et 
pour les œufs en coquilles et les œu fs transformés, dans une seule catégorie de remplacement.  La 
consommation intérieure pour cette catégorie de remp lacement sera calculée à l'aide de la méthode 
bilancielle pour la catégorie de remplacement.  Suivant cette autre approche, la catégorie de 
remplacement sera assujettie aux dispositions énoncées  dans la section C.  Les lignes tarifaires 
essentielles et non essentielles et les parts de la cons ommation intérieure affectées pour les catégories 
de remplacement sont définies da ns l'annexe de l'Appendice A. 
  TN/AG/26 
 Page 123 
 
 
  Annexe:  Catégories de remplacement pour les fruits et légumes et les œufs  
 
   
 Catégorie SH6 Désignation Produit Affectation de 
    essentiel consommation 
     commune, 
    (voir les notes) part 
Abricots Abricots - Frais 080910 Abricots, frais Essentiel 1 90,0% 
Abricots Abricots - Séchés 081310 Abricots, séchés   2 10,0% 
Abricots Abricots - Prép./cons. 200850 Abricots, prép./cons., avec 
ou sans addition de sucre/d'autres édulcorants ...   0 
0,0% 
Ananas  Ananas - Frais 080430 Ananas, frais/secs Essentiel 1 96,4% 
 Ananas - Congelés 081190 Fruits, n.d.a., non cuits/cuits 
à l'eau/à la vapeur, congelés, 
...   2 3,6% 
Ananas Ananas - Prép./cons. 200820 Ananas, prép./cons., avec ou 
sans addition de 
sucre/d'autres 
édulcorants …   0 0,0% 
Artichauts  s Artichauts - Frais 070910 Artichauts, frais/réfrigérés Essentiel 1 90,0% 
 Artichauts - Congelés 071080 Légumes, n.d.a., non 
cuits/cuits à l'eau/à la vapeur, congelés   2 
10,0% 
Artichauts Artichauts - Prép./cons. 200190 Légumes, fruits et autres 
parties comestibles de 
plantes (à l'excl. des concombres et ...   0 
0,0% 
Artichauts Artichauts - Prép./cons. 200590 Légumes et mélanges de 
légumes (à l'excl. des 
no 2005.10 à 2005.80), 
prép./cons. ...   0 0,0% 
Asperges Asperges - Fraîches 070920 Asperges, à l'état 
frais/réfrigéré Essentiel 1 100,0% 
Asperges Asperges - Prép./cons. 200560 Asperges, cons./cons. 
autrement qu'au vinaigre/à l'acide acétique, non 
congelées, autres ...   0 
0,0% 
Aulx Aulx, à l'état frais 070320 Aulx, à l'état 
frais/réfrigéré Essentiel 1 67,9% 
 Aulx - congelés 071080 Légumes, n.d.a., non cuits 
ou cuits à l'eau ou à la 
vapeur, congelés Essentiel 1 21,2% 
 Aulx - Prép./cons. 071190 Légumes (à l'excl. des 
olives/câpres/concombres et cornichons/champignons), 
conservés provisoirement 
... Essentiel 1 
0,0% 
 Aulx - secs 071290 Légumes secs, n.d.a.;  
mélanges de légumes secs, 
même coupés en 
morceaux/en tranches/broyés ... Essentiel 1 
10,9% 
 Aulx - Prép./cons. 200190 Légumes, fruits et autres 
parties comestibles de 
plantes (à l'excl. des concombres et cornichons 
...  0 
0,0% 
 Aulx - cons. 200600 Légumes, fruits, écorces 
de fruits et autres parties de plantes, confits.  Au 
sucre ...  0 
0,0% 
Cerises  ses Cerises - Fraîches 080920 Cerises, fraîches Essentiel 1 90,0% 
 Cerises - Congelées 081190 Fruits, n.d.a., non cuits/cuits 
à l'eau/à la vapeur, congelés, ...   2 
5,3% 
Cerises Cerises - Séchées 081340 
 Fruits séchés (à l'excl. des no 
08.01 à 08.06 et 0813.10 à 
0813.30)   2 1,4% TN/AG/26 
Page 124  
 
     
 Catégorie SH6 Désignation Produit Affectation de 
    essentiel consommation 
     commune, 
    (voir les notes) part 
Cerises Cerises - Prép./cons. 081210 Cerises, cons. 
provisoirement, mais impropres à l'alimentation en l'état   2 
3,3% 
Cerises Cerises - Prép./cons. 200860 Cerises, prép./cons., avec ou 
sans addition de 
sucre/d'autres édulcorants ...   0 0,0% 
Champignons  s 
Champignons Champignons, Agaricus - Frai s 070951 Champignons du genre 
Agaricus, à l'état 
frais/réfrigéré Essentiel 1 90,0% 
071080 
  Champignons, Agaricus - 
Congelés 
 Légumes, n.d.a., non 
cuits/cuits à l'eau/à la vapeur, congelés   2 
4,8% 
 Champignons, Agaricus - Séchés 071231 Champignons du genre 
Agaricus, séchés, même coupés en morceaux/en 
tranches/broyés/ 
pulvérisés, ...   2 
4,2% 
Champignons Champignons, Agaricus - 
Prép./cons. 071151 Champignons du genre 
Agaricus, cons. 
provisoirement   2 1,0% 
Champignons Champignons,  Agaricus - 
Prép./cons. 200310 Champignons du genre 
Agaricus, prép./cons. autrement qu'au vinaigre/à 
l'acide acétique   0 
0,0% 
Champignons "des 
chênes" Champignons "des chênes" - 
Frais 070959 Champignons autres que 
du genre Agaricus, à l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 
90,0% 
 Champignons "des chênes" - 
Secs 071239 Champi gnons (à l'excl. des 
n° 0712.31 à 0712.33) et 
truffes, secs, même coupés 
en morceaux/en tranches/broyés …  2 
10,0% 
 Champignons "des chênes" - 
Prép./cons. 200390 Champi gnons autres que du 
genre Agaricus, prép./cons. 
autrement qu'au vinaigre …  0 0,0% 
Châtaignes et 
marrons Châtaignes et marrons 080240 Châtaignes et marrons 
(Castanea spp.) Essentiel 1 90,0% 
 Châtaignes et marrons - congelés 081190 Fruits, n.d.a., non cuits/cuits 
à l'eau/à la vapeur, congelés, 
…  2 10,0% 
 Châtaignes et marrons - 
prép./cons. 200819 Fruits à c oques (à l'excl. des 
arachides), y compris les 
mélanges, prép./cons., avec 
ou sans …  0 0,0% 
Citrons Citrons - Frais 080550 Citrons (Citrus 
limon/limonum) et limes 
(Citrus 
aurantifolia/latifolia), frais ... Essentiel 1 
100,0% 
Citrons Citrons - Prép./cons. 200830 Agrumes, prép./cons., avec 
ou sans addition de 
sucre/d'autres édulcorants   0 0,0% 
Clémentines Clémentines - Fraîches  080520 Mandarines (y compris les 
tangerines et satsumas);  clémentines, wilkings et 
hybrides similaires 
d'agrumes Essentiel 1 
100,0% 
Clémentines Clémentines - Prép./cons. 200830 Agrumes, prép./cons., avec 
ou sans addition de 
sucre/d'autres édulcorants ...   0 0,0% 
Concombres Concombres - Frais 070700 Concombres et 
cornichons, à l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 
90,4%  TN/AG/26 
 Page 125 
 
 
     
 Catégorie SH6 Désignation Produit Affectation de 
    essentiel consommation 
     commune, 
    (voir les notes) part 
Concombres Concombres - Prép./cons. 0711 40 Concombres et cornichons, 
cons. provisoirement   2 9,6% 
Concombres Concombres - Prép./cons. 2001 10 Concombres et cornichons, 
prép./cons. au vinaigre/à l'acide acétique   0 
0,0% 
Épinards  s Épinards - Frais 070970 Épinards, tétragones 
(épinards de 
Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards 
géants), à l'état 
frais/réfrigéré Essentiel 1 
90,0% 
 Épinards - Congelés 071030 Épinards, tétragones 
(épinards de 
Nouvelle-Zélande) et 
arroches (épinards géants), non cuits/cuits ...   2 
10,0% 
Fraises  ses Fraises - Fraîches 081010 Fraises, fraîches Essentiel 1 90,0% 
 Fraises - Congelées 081110 Fraises, non cuites/cuites à 
l'eau/à la vapeur, congelées, 
même ...   2 9,8% 
Fraises Fraises - Prép./cons. 081290 Fruits (à l'excl. des cerises), 
cons. provisoirement mais 
impropres à l'alimentation 
en l'état   2 0,2% 
Fraises Fraises - Prép./cons. 200880 Fraises, prép./cons., avec ou 
sans addition de 
sucre/d'autres édulcorants ...   0 0,0% 
Framboises  es Framboises - Fraîches 081020 Framboises, mûres de 
ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîches Essentiel 1 
90,0% 
 Framboises - Congelées 081120 Framboises, mûres de ronce 
ou de mûrier, mûres-
framboises et groseilles à grappes ou à maquereau   2 
9,9% 
Framboises Framboises - Prép./cons. 081290 Fruits (à l'excl. des cerises), 
cons. provisoirement mais 
impropres à l'alimentation en l'état   2 
0,1% 
Ginseng Ginseng - Racines 121120 Racines de ginseng Essentiel 1 90,0% 
 Ginseng - Extraits 130219 Sucs et extraits végétaux (à 
l'excl. des n° 1302.11 à 
1302.14)  2 10.0% 
 Ginseng - Prép./cons. 210690 Prép. alimentaires, n.d.a.  0 0,0% 
 Ginseng - Boisson et vin 2202 90 Boissons non alcooliques 
autres que les eaux du 
n° 2202.10 (à l'excl. des jus 
de fruits/légumes …  0 0,0% 
 Ginseng - Boisson et vin 220870 Liqueurs  0 0,0% 
 Ginseng - Prép./cons. 330190 Oléorésines d'extraction;  
solutions concentrées 
d'huiles essentielles dans les 
graisses/huiles fixes/cires/matières …  2 
0,0% 
Graines de pignons 
doux Graines de pignons doux - 
Fraîches 080290 Fruits à coques, n.d.a., 
frais/secs, même sans leurs 
coques/décortiqués Essentiel 1 90,0% 
 Graines de pignons doux - 
Congelées 081190 Fruits, non cuits/cuits à 
l'eau/à la vapeur, congelés  2 10,0% 
Haricots  ts Haricots, Frais 070820 Haricots (Vigna spp., 
Phaseolus spp.), écossés ou 
non, à l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 90,0% 
 Haricots, Congelés 071022 Haricots (Vigna spp., 
Phaseolus spp.), écossés ou non, non cuits/cuits ...   2 
1,4% TN/AG/26 
Page 126  
 
     
 Catégorie SH6 Désignation Produit Affectation de 
    essentiel consommation 
     commune, 
    (voir les notes) part 
Haricots Haricots, Vigna - Phaseolus - 
Secs 071339 Haricots (Vigna spp., 
Phaseolus spp. (à l'excl. des n
o 0713.31 à 0713.33)), 
secs, écossés ...   2 4,2% 
Haricots Haricots, Vigna - Phaseolus - 
Prép./cons. 200551 Haricots (Vigna spp., 
Phaseolus spp.), en grains, 
prép./cons. autrement qu'au vinaigre ...   0 
2,8% 
 Haricots, Vigna - Phaseolus - 
Prép./cons. 200559 Haricots (à l'excl. des Vigna 
spp., Phaseolus spp.), en 
grains, prép./cons. autrement …  0 
1,6% 
Haricots, Autres Haricots, Autres - Secs 071390 Légumes à cosse secs, 
n.d.a., écossés, même 
décortiqués/cassés Essentiel 1 100,0% 
 Haricots, Autres - Prép./cons. 200490 Légumes et mélanges de 
légumes, cons./cons. 
autrement qu'au vinaigre ou 
...   0 0,0% 
Haricots, Autres Haricots, Autres - Prép./cons. 200590 Légumes et mélanges de 
légumes (à l'excl. des 
no 2005.10 à 2005.80), 
prép./cons. ...   0 0,0% 
Haricots, "petits 
rouges" Haricots, "petits rouges" - 
Congelés 071029 Légumes à cosse (à l'excl. 
des n° 0710.21 et 0710.22), 
écossés ou non, non cuits   2 8,8% 
 Haricots, "petits rouges" - Secs 071332 Haricots "petits rouges" 
(haricots Adzuki) (Phaseolus/Vigna angularis), secs, écossés, 
même … Essentiel 1 
90,0% 
 Haricots, "petits rouges" - Farine 110610 Farines, semoules et poudres 
de légumes à cosse secs du 
n° 07.13  2 1,2% 
 Haricots, "petits rouges" - 
Prép./cons. 200490 Légumes et mélanges de 
légumes, prép./cons. 
autrement qu'au vinaigre/à l'acide …  0 
0,0% 
 Haricots, "petits rouges" - 
Prép./cons. 200551 Haricots (Vigna spp., 
Phaseolus spp.) en grains, 
prép./cons. autrement qu'au vinaigre  0 
0,0% 
 Haricots, "petits rouges" - 
Prép./cons. 200559 Haricots (à l'excl. des Vigna 
spp., Phaseolus spp.) en 
grains, prép./cons. autrement …  0 
0,0% 
 Haricots, "petits rouges" - 
Prép./cons. 200600 Légumes, fruits, écorces de 
fruits et autres parties de 
plantes, confits au sucre …  0 0,0% 
 Haricots, "petits rouges" - 
Prép./cons. 210690 Prép. alimentaires, n.d.a.  0 0,0% 
Jujubes Jujubes - Frais 081090 Fruits frais, n.d.a. Essentiel 1 90,0% 
 Jujubes - Congelés 081190 Fruits, n.d.a., non cuits/cuits 
à l'eau/à la vapeur, congelés, 
…  2 7,5% 
 Jujubes - Séchés 081340 Fruits séchés (à l'excl. des n° 
08.01 à 08.06 et 0813.10 à 0813.30)  2 
2,5% 
Kakis, à l'excl. des 
kakis doux Kakis, autres (à l'excl. des 
kakis doux) - Frais 081090 Fruits frais, n.d.a. Essentiel 1 90,0% 
 Kakis, autres (à l'excl. des kakis 
doux) - Séchés 081340 Fruits séchés (à l'excl. des 
n° 08.01 à 08.06 et 0813.10 à 0813.30)  2 
10,0% 
Maïs doux Maïs doux - Congelé 071040 Maïs doux, non cuit/cuit à 
l'eau/à la vapeur, congelé Essentiel 1 90,0%  TN/AG/26 
 Page 127 
 
 
     
 Catégorie SH6 Désignation Produit Affectation de 
    essentiel consommation 
     commune, 
    (voir les notes) part 
Maïs doux Maïs doux - Transformé 200190 Légumes, fruits et autres 
parties comestibles de plantes (à l'excl. des concombres et cornichons ...  0 
0,0% 
 Maïs doux - Transformé 200490 Légumes et mélanges de 
légumes prép./cons. 
autrement qu'au vinaigre/à l'acide …  2 
6% 
Maïs doux Maïs doux - Transformé 200580 Maïs doux (Zea mays var. 
saccharata), prép./cons. 
autrement qu'au  vinaigre ...   2 
9,4% 
Mélanges de 
légumes Mélanges de légumes 071090 Mé langes de légumes, non 
cuits/cuits à l'eau/à la 
vapeur, congelés … Essentiel 1 100,0% 
Mélanges de 
légumes Mélanges de légumes 
transformés 200590 Légumes et mélanges de 
légumes (à l'excl. des 
no 2005.10 à 2005.80), 
prép./cons.   0 0,0% 
Oignons Oignons - Frais 070310 Oignons et échalotes, à 
l'état frais/réfrigéré Essentiel 1 90,0% 
 Oignons - Congelés 071080 Légumes, n.d.a., non 
cuits/cuits à l'eau/à la vapeur, 
congelés  2 0,3% 
Oignons Oignons - Séchés 071220 Oignons, séchés, même 
coupés en morceaux/en 
tranches/broyés/pulvérisés, 
mais non autrement préparés   2 
8,0% 
Oignons Oignons - Prép./cons. 071190 Légumes (à l'excl. des 
olives/câpres/concombres et 
cornichons/champignons), 
cons. provisoirement ...   2 1,7% 
 Oignons - Graines 120991 Graines de légumes, à 
ensemencer  0 0,0% 
 Oignons - Prép./cons. 200190 Légumes, fruits et autres 
parties comestibles de 
plantes (à l'excl. des concombres et cornichons)  0 
0,0% 
Oranges Oranges - Fraîches/Sèches 080510 Oranges, fraîches/sèches Essentiel 1 99,5% 
Oranges Oranges - Prép./cons. 081290 Fruits (à l'excl. des cerises), 
cons. provisoirement mais 
impropres à l'alimentation en l'état   2 
0,5% 
Oranges Oranges - Prép./cons. 200830 Agrumes, prép./cons., avec 
ou sans addition de 
sucre/d'autres édulcorants ...   0 0,0% 
Pêches/Brugnons/ 
Nectarines Pêches/Brugnons/Nectarines - 
Frais 080930 Pêches, y compris les 
brugnons et nectarines, 
fraîches Essentiel 1 90,0% 
 Pêches/Brugnons/Nectarines - 
Congelés 081190 Fruits, n.d.a., non cuits/cuits 
à l'eau/à la vapeur, congelés, …  2 
0,0% 
Pêches/Brugnons/ 
Nectarines Pêches/Brugnons/Nectarines - 
Prép./cons. 200870 Pêches, y compris les 
brugnons et nectarines, 
prép./cons., avec ou sans 
addition de sucre ...   0 10,0% 
Piments Piments - Frais 070960 Piments des genres 
Capsicum/Pimenta, à l'état 
frais/réfrigéré Essentiel 1 90,0% 
 Piments - Congelés 071080 Légumes, n.d.a., non 
cuits/cuits à l'eau/à la vapeur, congelés  2 
5,2% TN/AG/26 
Page 128  
 
     
 Catégorie SH6 Désignation Produit Affectation de 
    essentiel consommation 
     commune, 
    (voir les notes) part 
 Piments - Prép./cons. 071190 Légumes (à l'excl. des 
olives/câpres/concombres et cornichons/champignons), conservés provisoirement  2 
0,0% 
 Piments - Prép./cons. 090420 Piments 
séchés/broyés/pulvérisés  2 4,8% 
 Piments - Prép./cons. 210390 Préparations pour sauces et 
sauces préparées, n.d.a.;  condiments et 
assaisonnements, composés, 
n.d.a.  0 
0,0% 
Poires Poires - Fraîches 080820 Poires et coings, frais Essentiel 1 98,6% 
Poires Poires - Séchées 081340 Fruits séchés (à l'excl. des no 
08.01 à 08.06 et 0813.10 à 
0813.30)   2 1,4% 
Poires Poires - Prép./cons. 200840 Poires, prép./cons., avec ou 
sans addition de sucre/d'autres édulcorants ...   2 
0,0% 
Pois Pois, Frais 070810 Pois (Pisum sativum), 
écossés ou non, à l'état 
frais/réfrigéré Essentiel 1 90,0% 
Pois Pois, Congelés 071021 Pois (Pisum sativum), 
écossés ou non, non 
cuits/cuits à l'eau/à la 
vapeur ...   2 1,5% 
 Pois - Secs 071310 Pois (Pisum sativum), secs, 
écossés, même 
décortiqués/cassés   2 8,5% 
Pommes Pommes - Fraîches 080810 Pommes, fraîches Essentiel 1 90,0% 
Pommes Pommes - Séchées 081330 Pommes, séchées   2 10,0% 
Pommes Pommes - Prép./cons. 200899 Parties comestibles de 
plantes, prép./cons., avec ou 
sans addition de sucre/d'autres ...   0 
0,0% 
Pommes de terre   Pommes de terre - Fraîches 070110 Pommes de terre de 
semence, à l'état 
frais/réfrigéré   0 0,0% 
Pommes de terre Pommes de terre - Fraîches 070190 Pommes de terre autres 
que de semence, à l'état 
frais/réfrigéré Essentiel 1 90,0% 
 Pommes de terre - Congelées 071010 Pommes de terre, non 
cuites/cuites à l'eau/à la vapeur, congelées   2 
3,0% 
Pommes de terre Pommes de terre - Congelées 071090 Mélanges de légumes, non 
cuits/cuits à l'eau/à la 
vapeur, congelés   2 0,0% 
Pommes de terre Pommes de terre - Sèches 071290 Légumes secs, n.d.a.;  
mélanges de légumes secs, 
même coupés en 
morceaux/en tranches/broyés ...   0 
0,0% 
Pommes de terre Pommes de terre - Sèches 110510 Farine, semoule et poudre, 
de pommes de terre   2 2,0% 
Pommes de terre Pommes de terre - Sèches 110520 Flocons, granulés et 
agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre   2 
5,0% 
Pommes de terre Pommes de terre - Sèches 190590 Produits de la boulangerie, 
de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie n.d.a. dans le 
chapitre 19, même ...   0 0,0% 
Pommes de terre Pommes de terre - Prép./cons. 200410 Pommes de terre, 
prép./cons. autrement qu'au 
vinaigre/à l'acide acétique, 
congelées, autres ...   0 0,0%  TN/AG/26 
 Page 129 
 
 
     
 Catégorie SH6 Désignation Produit Affectation de 
    essentiel consommation 
     commune, 
    (voir les notes) part 
Pommes de terre Pommes de terre - Prép./cons. 200520 Pommes de terre, 
prép./cons. autrement qu'au vinaigre/à l'acide acétique, non congelées, autres ...   0 
0,0% 
Prunes Prunes - Fraîches 080940 Prunes et prunelles, 
fraîches Essentiel 1 90,0% 
Prunes Prunes - Séchées 081320 Pruneaux, séchés   2 10,0% 
Raisins Raisins - Frais 080610 Raisins, frais Essentiel 1 90,0% 
Raisins Raisins - Secs 080620 Raisins, secs   2 10,0% 
Tomates  mates Tomates - Fraîches 070200 Tomates, à l'état 
frais/réfrigéré Essentiel 1 90,0% 
Tomates Tomates - Sèches 071290 Légumes secs, n.d.a.;  
mélanges de légumes secs, 
même coupés en 
morceaux/en tranches/broyés …   2 
5,5% 
 Tomates - Congelées 071080 Légumes, n.d.a., non 
cuits/cuits à l'eau/à la 
vapeur, congelés   2 4,5% 
Tomates Tomates - Prép./cons. 200210 Tomates, prép./cons. 
autrement qu'au vinaigre/à 
l'acide acétique, entières/en 
morceaux ...   0 0,0% 
Tomates Tomates - Prép./cons. 200290 Tomates, prép./cons. 
autrement qu'au vinaigre/à 
l'acide acétique, autres …   0 0,0% 
Tomates Tomates - Sauces 210320 "Tomato-ketchup" et autres 
sauces tomates   0 0,0% 
Œufs Œufs 040700 Œufs d'oiseaux, en 
coquilles, frais/conservés/cuits Essentiel 1 
64,3% 
 Œufs 040811 Jaunes d'œufs, séchés, 
même additionnés de 
sucre/d'autres édulcorants … Essentiel 1 
4,3% 
Œufs Œufs 040819 Jaunes d'œufs (à l'excl. des 
jaunes d'œufs séchés), 
même additionnés de sucre/d'autres édulcorants 
... Essentiel 1 
5,9% 
Œufs Œufs 040891 Œufs d'oiseaux, 
dépourvus de leurs coquilles (à l'excl. des 
jaunes d'œufs), séchés, 
même additionnés ... Essentiel 1 
5,2% 
Œufs Œufs 040899 Œufs d'oiseaux, 
dépourvus de leurs 
coquilles (à l'excl. des 
jaunes d'œufs), autres que séchés, même ... Essentiel 1 
5,5% 
Œufs Œufs 190220 Pâtes alimentaires farcies 
(même cuites/autrement 
préparées)   0 0,0% 
Œufs Œufs 190230 Pâtes alimentaires (à l'excl. 
des no 1902.11 à 1902.20)   0 0,0% 
Œufs Œufs 210690 Préparations alimentaires, 
n.d.a.   0 0,0% 
Œufs Œufs 350211 Ovalbumine, séchée Essentiel 1 13,2% 
Œufs Œufs 350219 Ovalbumine (à l'excl. de 
l'ovalbumine séchée) Essentiel 1 1,6% 
 TN/AG/26 
Page 130  
 
  Appendice Ai:  Modalités de désignation partielle
 
pour les produits sensibles  
 
 
A) Catégories de produits: 
L'objet de la liste de catégories de produits est d'établir une base commune à partir de laquelle un 
Membre effectuerait un calcul pour la désignati on partielle au cas où les lignes tarifaires 
correspondant à une catégorie de produits pourraient êt re déclarées sensibles.  La liste est exhaustive 
aux fins de la transparence prescrite au  paragraphe 8 a) de l'annexe C. 
Les approches exposées dans le présent appendice le sont sans préjudice de l'issue des négociations 
sur des questions telles que les produits tropicaux, l' érosion des préférences et d'autres éléments des 
négociations concernant l'accès aux marchés. 
1) Lignes tarifaires visées correspondant aux catégories de produits :  Aux fins des présentes 
modalités, les produits sensibles visés sont ceux qui sont spécifiés et définis au niveau des lignes 
tarifaires à six chiffres pour chacun des produits figurant dans l'Appendice A. 
Les lignes tarifaires supplémentaires ajoutées a ux catégories de produits existantes dans 
l'Appendice A se verront affecter un coefficient zéro.  Tous ajustements de la consommation 
intérieure découlant de l'ajout de nouvelles lignes se  feraient suivant les m odalités prévues pour les 
ajustements nécessaires se rapportant au co mmerce net indiqués dans la section B. 
Toutes lignes et catégories de produits supplémenta ires qui seraient présentées par d'autres Membres 
devraient être réexaminées pour en garantir  la compatibilité avec l'approche globale. 
2) Ligne(s) tarifaire(s) correspondant à des produits essentiels et non essentiels :  Les lignes 
tarifaires correspondant à des produits essentiels et  non essentiels associées à chaque catégorie de 
produits sont indiquées dans l'Appendice A. 
B) Bilan pour la consommation intérieure: 
La consommation intérieure pour chaque catégorie de produits, à l'exception des "autres produits 
laitiers", qui est indiquée ci-après, sera calculée su ivant une méthode bilancielle fondée sur les lignes 
tarifaires visées indiquées pour chaque catégorie de produits dans l'Appendice A en utilisant le 
modèle exposé dans l'Appendice B.  Les changement s apportés à la consommation intérieure figurant 
dans l'Appendice C du fait de l'ajout ou de la so ustraction de lignes tarifaires à une catégorie de 
produits le seront sur la base du commerce net (importations moins exportations). 
Lorsque des Membres présenteront des données af in d'apporter des ajustements aux produits 
nationaux visés pour les aligner sur les produits visés définis dans l'Appendice A, la somme des 
ajustements se rapportant au commerce net pour les lignes tarifaires non essentielles ne devrait pas 
aboutir à une réduction de la conso mmation intérieure pour le produit. 
C) Approche pour tous les produits autres que les produits laitiers et les fruits et légumes15: 
Pour chaque produit pour lequel un Membre choisit de fournir des données, l'approche en deux étapes 
pour la désignation partielle sera utilisée sur la base du modèle convenu dans l'Appendice D, pour 
affecter la consommation intérieure à chaque ligne tarifaire à huit chiffres.   
                                                      
15 À l'exception de l'autre approche utilisée pour les catég ories fruits et légumes et œufs exposée dans la 
note de bas de page 3 de l'Appendice A.  TN/AG/26 
 Page 131 
 
 
  À l'intérieur de chaque catégorie de produits:   
 i) Toutes les lignes tarifaires non essentielles relevant des chapitres 18 et suivants se 
verront affecter un coefficient zéro au niveau à six chiffres pour l'étape 1. 
 ii) Une part minimale de 90 pour cent de la  consommation intérieure sera affectée aux 
lignes tarifaires essentielles.  La consommation intérieure restante sera affectée 
conformément à l'Appendice A. 
 iii) Dans les cas où une part de la conso mmation intérieure supérieure à 90 pour cent sera 
affectée aux lignes tarifaires essentielles co rrespondant à une catégor ie de produits par 
application de la disposition i) ci-dessu s et dans ceux où des lignes tarifaires non 
essentielles seront choisies comme sensibles, une part maximale de 90 pour cent de la 
consommation intérieure sera affectée aux lignes tarifaires essentielles et 10 pour cent 
seront affectés de façon égale aux lignes tarifaires non essentielles. 
D) Approche pour les produits laitiers: 
Pour les produits laitiers, la c onsommation intérieure sera calculée en utilisant le bilan pour les 
données relatives à la consommation intérieure en  ce qui concerne les produits ci-après (tels 
qu'énumérés dans l'Appendice A): 
  Lait liquide 
  Beurre   Lait écrémé en poudre   Lait entier en poudre   Fromages 
  Lait concentré/évaporé 
  Yoghourt   Glaces   Caséines et caséinates   Lactosérum en poudre 
  Babeurre en poudre 
Méthode de calcul de la consommation intérieure pour les autres lignes tarifaires correspondant à des 
produits laitiers : 
Pour les autres lignes tarifaires correspondant à des produits laitiers, la consommation intérieure sera 
calculée en utilisant une méthode résiduelle et une c ontre-vérification à l'aide des importations.  Les 
coefficients communs au niveau SH6 utilisés pour a ffecter la consommation intérieure à chaque ligne 
tarifaire au niveau SH6 sont indiqués dans l'Appendice F. 
Approche résiduelle Chaque Membre convertira sa consommation totale de  produits laitiers en matière sèche du lait et 
déduira la consommation intérieure pour chacun des produits laitiers énumérés ci-dessus convertie en 
matière sèche du lait à l'aide des coefficients c onvenus communs indiqués dans l'Appendice E.  Le 
montant résiduel de la consommation de produits la itiers sera affecté à chac une des lignes tarifaires 
consolidées correspondant aux catégories SH6 énumér ées dans la catégorie "autres produits laitiers" 
dans l'Appendice F à l'aide du modèle d'affectation pour les étapes 1 et 2. TN/AG/26 
Page 132  
 
  Contre-vérification à l'aide du volume des importations 
Pour les lignes tarifaires que les Membres déclarent comme produits sensibles, le volume des 
importations sera comparé à la consommation affect ée calculée au moyen de la méthode résiduelle.  
Aux fins de cette comparaison, les volumes d'importa tions seront convertis en matière sèche du lait au 
moyen des coefficients nationaux.  Dans les cas où le volume des importations sera supérieur à la 
consommation affectée au moyen de la méthode r ésiduelle, c'est le volume des importations pour la 
ligne tarifaire considérée qui servira de base pour le calcul de l'accroissement du contingent tarifaire. 
Application du plancher L'accroissement cumulé du contingent tarifaire pour toutes les lignes tarifaires sensibles (méthode 
résiduelle ou contre-vérification à l'aide du volume  des importations, le plus élevé des deux étant 
retenu) doit être supérieur au plan cher convenu (sur la base de la consommation intérieure résiduelle 
de produits laitiers);  autrement, le plancher convenu s'applique. 
E) Approche pour les fruits et légumes
16: 
Pour les fruits et légumes, les Membres souhaitant d ésigner un produit comme sens ible le feront sur la 
base des catégories de produits indiquées dans l'Appendice A. 
Les Membres désignant des produits sensibles dans la catégorie des produits frais correspondant aux 
produits consommés à l'état frais fourniront aussi pour  des raisons de transparence le bilan relatif à la 
consommation intérieure totale du produit da ns son ensemble en équivalent frais. 
Si un Membre décide de désigner des produits sen sibles uniquement dans la catégorie des produits 
"frais", l'accroissement du contingent tarifaire résultant de l'applicati on de la méthode pour la 
désignation partielle ou du plancher convenu pour ce tte catégorie de produits sera au moins égal à 
1,5 pour cent de la consommation intérieure  totale de ce produit en équivalent frais. 
F) Accroissement minimal des contingents tarifaires: 
Les Membres auront la possibilité, pour au plus deux catégories de produits correspondant à cinq 
lignes tarifaires essentielles ou plus au niveau SH6, de prévoir un accroi ssement du contingent 
tarifaire égal à l'accroissement du contingent tarifair e résultant de l'application de la méthode pour la 
désignation partielle ou à 1 pour cent de la conso mmation intérieure pour cette  catégorie de produits, 
le plus élevé des deux étant retenu. 
Pour l'une de ces deux catégories de produits seule ment, si le volume annuel moyen des exportations 
commerciales de produits relevant de cette catég orie n'ayant pas bénéficié de subventions à 
l'exportation durant la période de base 2003-2005 représente au  moins 15 fois le volume des 
importations de produits relevant de la même caté gorie, les Membres auront la possibilité de prévoir 
un accroissement du contingent tarifaire égal à l'ac croissement du contingent tarifaire résultant de 
l'application de la méthode pour la désignation pa rtielle, en utilisant un accroissement de 1,75 pour 
cent (de la consommation intérieure affectée aux li gnes tarifaires sensibles), ou à 1 pour cent de la 
consommation intérieure de cette  catégorie de produits, le plus  élevé des deux étant retenu. 
Les catégories de produits soumises  aux dispositions de la section F ne feront l'objet d'aucune 
subdivision aux fins de l'affectation. 
                                                      
16 La note de bas de page 3 de l'Appendice A expose  une autre approche pour les cas où des Membres 
ne seraient pas en mesure de produire des données concernant la consommation intérieure pour les catégories de 
produits fruits et légumes et œufs exposées dans l'Appendice A.  TN/AG/26 
 Page 133 
 
 
  Les catégories de produits soumises aux dispositi ons de la section F seront précisées avant les 
modalités. 
G) Inscription des contingents tarifaires dans les listes:  
Sauf indication contraire ci-dessous, pour toute cat égorie de produits donnée, un seul contingent 
tarifaire sera établi. 
Subdivision des contingents tarifair es aux fins de l'affectation  
Toute exception à la règle du contingent tarifaire unique sera précisée avant les modalités et ne 
s'appliquera pas aux catégories de produits correspondant à moins de di x lignes tarifaires au niveau du 
SH à six chiffres. 
Les exceptions à la règle du contingent tari faire unique se limiteront à un maximum de deux 
contingents tarifaires pour un maximum de trois catégories de produits. 
Les Membres se prévalant pour un produit de la s ubdivision aux fins de l'a ffectation renonceront au 
droit d'invoquer les dispositions de la secti on F ci-dessus pour cette catégorie de produits. 
La base consommation intérieure pour chaque continge nt tarifaire subdivisé aux fins de l'affectation 
résultera de la méthode en deux étapes pour l'aff ectation de la consommation intérieure exposée dans 
l'annexe C, sauf: 
• Lorsqu'un contingent tarifaire contiendra une  ou plusieurs lignes tarifaires non essentielles 
assorties d'un coefficient zéro, la consommati on intérieure non essentielle (totalisant 10 pour 
cent de la consommation intérieure du produit) sera affectée de façon égale à toutes les lignes tarifaires non essentielles à six chiffres sensibles et non sensibles. 
o Pour un tel contingent tarifaire, la quantité  totale affectée à une ligne à six chiffres 
non essentielle sera incluse dans le continge nt tarifaire si une ligne tarifaire du 
Membre (par exemple à huit chiffres) à l'intérieur de cette catégorie à six chiffres est déclarée sensible. 
En aucun cas l'accroissement du contingent tarifa ire résultant de la subdivision aux fins de 
l'affectation ne sera inférieur à l'accroissement du contingent tarifaire résultant de la désignation 
partielle en l'absence de subdivision. 
Comme les Membres qui désignent des produits sens ibles au niveau à sept chiffres ont moins de 
flexibilité au titre de l'approche pour la désignati on partielle, tout Membre de cette catégorie, qui 
renonce à son droit de se prévaloir de la section F po ur toutes les catégories de produits ainsi que des 
autres options pour la subdivision aux fins de l'affe ctation indiquées dans la section G et qui remplit 
les critères ci-après: 
• affecte la totalité de la consommation intéri eure globale pour la catégorie de produits et 
• fournit toutes les données nécessaire s avant l'adoption des modalités, 
sera autorisé pour ses subdivisions aux fins de l'affe ctation à inscrire un maximum de trois contingents 
tarifaires pour deux catégories de produits, à condi tion qu'une part d'au moins 60 pour cent de la 
consommation globale pour la catégor ie de produits soit affectée au contingent tarifaire représentant 
la part la plus importante du commerce mondial durant la période de base 2003-2005.  Les deux TN/AG/26 
Page 134  
 
  contingents tarifaires restants pour la catégorie de pr oduits se verront affecter une part de 20 pour cent 
chacun. 
Et Sera autorisé à inscrire deux contingents tarifair es pour une catégorie de produits à condition qu'une 
part d'au moins 70 pour cent de la consommation gl obale pour la catégorie de produits soit affectée au 
contingent tarifaire représentant la part la plus  importante du commerce mondial durant la période de 
base 2003-2005. 
En outre, et sous réserve des autres contraintes de  la présente section, dans les cas où les deux 
sous-contingents ne correspondront qu'à des lignes essentielles (à l'exclusion des "autres produits 
laitiers"), la base consommation intérieure pour le  contingent tarifaire subdivisé aux fins de 
l'affectation correspondant à la ligne  tarifaire du Membre (par exemple à huit chiffres) pour laquelle la 
valeur moyenne annuelle des importa tions nationales est la plus él evée parmi les lignes tarifaires 
sensibles de la catégorie de produits durant la pé riode de base 2003-2005 sera le résultat de la 
méthode pour la désignation partielle pour ce continge nt subdivisé aux fins de l'affectation ou 55 pour 
cent de l'accroissement total du contingent tarifaire qui aura été obtenu par application de la méthode 
pour la désignation partielle à la catégorie de produits, le plus élev é des deux étant retenu.  La base 
consommation intérieure pour l'au tre sous-contingent résultera de  la différence entre la base 
consommation intérieure totale résultant de la dési gnation partielle de la catégorie de produits et le 
sous-contingent mentionné ci-dessus. 
H) Coefficients d'utilisation des contingents tarifaires:  
Les contingents tarifaires doivent être établis et  administrés sur une base équivalente à l'unité de 
mesure à l'aide de laquelle la consommation intérieure a été calc ulée et indiquée dans l'Appendice B 
(par exemple, équivalents céréales, équivalents poids carcasse, etc.) ou affectée et indiquée dans l'Appendice F (matière sèche du lait). 
Les coefficients serviront à comptabiliser les importations correspondant  aux différentes lignes 
tarifaires au titre de l'utilisation du contingent tari faire dans les cas où ces importations devront être 
converties dans l'unité de mesure équivalente pour le produit pour leque l le contingent tarifaire a été 
établi. 
Pour les "autres produits laitiers", ce coefficient se ra le même que celui qui est utilisé aux fins de 
l'affectation de la consommation in térieure à une ligne tarifaire. 
Les coefficients à utiliser pour l'administration du contingent tarifaire seront communiqués avant les 
modalités et soumis à vérification avan t leur inclusion dans les listes.  TN/AG/26 
 Page 135 
 
 
  Note générale concernant tous les modèles: 
Toutes les données fournies dans tous les modèles se ront celles de la période de base 2003-2005.  Les 
calculs devront être effectués à l'aide de l'unité de  mesure la plus désagrégée possible, par exemple la 
tonne métrique, et ne devront pas être arrondis au millier de tonnes.  Tous les modèles devraient être 
fournis sous forme électronique pour que le Secrétariat puisse les afficher.  Notes concernant l'Appendice B:  Modèle de bilan 
 
Bilan
: 
Le modèle de bilan sera utilisé pour toute catégor ie de produits visée à l'Appendice A (une fois 
finalisé) qui pourra être déclarée comme sen sible, et inclura les colonnes suivantes: 
a) Production totale selon la source citée ci-après.   b)  Importations totales indiquées dans la source citée ci-après. c)  Importations au titre de programmes qui auto risent leur admission à condition d'être utilisées 
dans des produits qui seront exportés. 
d)  Offre totale calculée comme indiqué  ou selon la source citée ci-après. 
e)  Exportations totales comme indiqué dans la source citée ci-après. f)  Variation des stocks comme indi qué dans la source citée ci-après. 
g) Consommation intérieure (CI) calculée comme indiqué.  La consommation moyenne sur trois 
ans est également calculée ici.  Les variations nettes de la consommation fondées sur les différences entre les définitions de produits c onvenues et les définitions de produits nationales 
sont indiquées séparément sous la moyenne tr iennale.  L'étendue et la nature de ces 
différences sont indiquées dans le tableau "Produits  visés" figurant sous le tableau principal.  
h)  On entend par usages industriels la producti on destinée à subir une transformation ultérieure 
plutôt qu'à être utilisée directement pour la consommation humaine ou l'alimentation animale. 
i)  On entend par utilisation pour l'alimentati on animale la production directement destinée à 
l'alimentation des animaux.  On entend par utilisation pour l'ensemencement la production 
utilisée à des fins de plantation. 
j)  On entend par utilisation pour la consomma tion humaine la production directement destinée à 
la consommation humaine, sans transformation ultérieure. 
 
Tableau concernant les produits visés
: 
k) Énumère les sous-positions du SH6 qui figurent dans la ca tégorie de produits commune 
définie à l'Appendice A. 
l) Énumère les sous-positions du SH6 utilisées pour déterminer la consommation totale 
nationale du pays pour le produit. 
m)  Intervention du Membre pour indiquer si des ajustements en fonction du commerce net (ajout 
ou soustraction de volumes d'échanges) seront a pportés au chiffre de la consommation publié 
à l'échelle nationale pour qu'il y ait concordance avec les lignes tarifaires correspondant aux catégories de produits visées à l'Appendice A.  Tout ajustement sera indiqué à l'Appendice C. 
n)  Indique le volume effectif de la variati on en fonction du commerce net pour chacune de ces 
sous-positions.  Les données utilisées pour calculer cette variation sont tirées de l'Appendice C.  Tous ajouts ou soustractions seront basés sur le commerce net des produits 
relevant des sous-positions c oncernées.  Le commerce net sera calculé comme étant la 
différence entre les importations et les exporta tions pour les lignes tarifaires correspondantes 
et inclura les ajustements en fonction de la te neur en produits indiqués à l'Appendice C, dans 
la colonne 6 pour les importations et da ns la colonne 9 pour les exportations. 
 Sources des données
: 
L'indication des sources des données devrait être auss i complète que possible et comprendre des liens 
vers les tableaux spécifiques ou des renseignements suffisants pour permettre aux autres Membres de 
trouver les données spécifiques visées.  
  TN/AG/26 
Page 136 Appendice B:  Modèle de bilan1         
           
Membre     Pays X         
Catégorie de produits   Produit Y         
Consommation intérieure 03-05 (TM) 727 650         
             
Bilan:             
Produit  
(catégorie ou  
sous-catégorie) Année Unité Production Importat ions Offre tota le Exportations Variation des 
stocks  
(si disponible) Consommation 
intérieure Usages 
industriels 
(si 
disponible)2Utilisation pour 
l'alimentation 
animale ou 
l'ensemencement 
(si disponible)2 Consommation 
intérieure 
humaine  
(si disponible)2  
      a b c d  e  f g  h i j 
        Total Réexportation 
obligatoire 
(si disponible) d=a+b-c Total 
  g=d-e-f     j=g-h-i 
                          
Produit Y 2003 TM 600 000 20 000 0 620 000 10 300 -27 000 636 700 n.d. n.d. n.d. 
  2004 TM 700 000 5 000 0 705 000 8 300 -25 000 721 700 n.d. n.d. n.d. 
  2005 TM 800 000 30 000 0 830 000 7 700 7 000 815 300 n.d. n.d. n.d. 
  2003-05               724 567       
        + commerce net 3 083    
        CI 727 650    
 
 1 Ce modèle sera utilisé par tout Membre susceptible de déclar er un produit comme sensible, ains i qu'il est prévu à l'Annexe C. 
 2 Compte tenu des prescriptions énoncées à la section E des M odalités de désignation partielle po ssibles pour les produits sensi bles, les colonnes h, i et j sont obligatoires pour  tout Membre susceptible de déclarer comme 
sensible un produit de la catégor ie fruits ou légumes frais. 
             
Produits visés:             
Définition de la 
catégorie  
de produits Définition 
du produit 
nationale Intervention 
du Membre Ajustement 
en fonction du 
commerce net          
k l m n           
040510 040510              
040520   + 3 083          
040590 040590              
   3 083          
             
Sources des données:            
Production www.data.gov            
Importations www.data.gov          
Importations aux fins de 
réexportation www.data.gov          
Offre totale www.data.gov          
Exportations www.data.gov          
Variation des stocks www.data.gov          
Usages industriels www.data.gov          
Utilisation pour 
l'alimentation animale www.data.gov           TN/AG/26 
 Page 137 
 
 
  Notes concernant l'Appendice C:  Données complémentaires pour le bilan 
 
Tableau complémentaire : 
 
L'Appendice C doit être complété dans les cas où le chiffre de la consommation intérieure publié au 
plan national a fait l'objet d'un ajustement en f onction du commerce net (comme indiqué dans la 
colonne m de l'Appendice B).  Il est inutile de  compléter l'Appendice C si le chiffre de la 
consommation intérieure publié au plan national n' a fait l'objet d'aucun ajustement en fonction du 
commerce net.  Description des colonnes
: 
 
1) Toutes les positions SH6 dans la catégorie  de produits pour laque lle un ajustement en 
fonction du commerce net a été effectué (comme indiqué dans la colonne m de 
l'Appendice B). 
 
2)  Toutes les lignes consolidées soumises à contingent tarifaire qui sont hors contingent et 
passibles de droits au niveau d'une position SH 6 pour laquelle un ajustement en fonction du 
commerce net a été effectué. 
 3)  Toutes les lignes détaillées correspondant aux importations (ou lignes soumises à contingent 
consolidées séparément) au niveau d'une position SH6 pour laquelle un ajustement en 
fonction du commerce net a été effectué. 
 4)  Désignation de la ligne tarifaire consolidée.  
5)  Importations nationales non ajustées (volume) par ligne tarifaire détaillée. 
 6)  Coefficient de la teneur des produits na tionaux en matières importées par ligne tarifaire 
détaillée.  Ce coefficient doit également fi gurer dans la colonne 5 de l'Appendice G 
"Coefficient d'utilisation des contingents tarifaires". 
 
7)  Importations nationales (volume) par ligne tari faire détaillée ajustées en fonction de la teneur 
en produits. 
 8)  Importations nationales (volume) par positi on SH6 ajustées en fonction de la teneur en 
produits. 
 
9)  Toutes les lignes détaillées correspondant aux exportations dans la catégorie de produits. 
 10)  Coefficient de la teneur des produits na tionaux en matières exportées par ligne détaillée 
correspondant aux exportations. 
 
11)  Exportations nationales non ajustées ( volume) par ligne détaillée correspondant aux 
exportations. 
 12)  Exportations nationales (vol ume) par ligne détaillée corresponda nt aux exportations ajustées 
en fonction de la teneur en produits. 
 
13)  Exportations nationales (volume) par positi on SH6 ajustées en fonction de la teneur en 
produits. 
 14)  Différence en fonction du commerce net (im portations SH6 ajustées moins exportations SH6 
ajustées).  
  TN/AG/26 
Page 138 Appendice C:  Données complémentaires pour le bilan          
Les données ci-après doivent être fournies pour toutes les lignes tarifaires pour le squelles un ajustement en fonction du comme rce net a été effectué comme indiqué dans la colonne m de l'Appendice B  
              
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) 
Données commerciales 2003-2005, moyenne 
Importations des Membres Exportations des Membres   
VolumeCoefficient de la 
teneur des 
produits 
nationaux en 
matières 
importées  
(LT) Volume ajusté Somme SH6Ligne(s) 
détaillée(s) Coefficient  de la 
teneur des 
produits 
nationaux en 
matières 
exportées  
(LT) Volume Volume ajusté Somme SH6Ajustement 
en fonction 
du 
commerce 
net 
TM   TM TM     TM TM TM TM SH6 
(nomenclature 
de 2002) Ligne 
tarifaire 
consolidée Ligne(s) 
détaillée(s) Désignation de la ligne 
tarifaire consolidée 
BDI                   
04052030 04052020, 
04052030 Pâtes à tartiner laitières 
succédanés de beurre, 
d'une teneur en poids de matières grasses 
excédant 45 pour cent 10 000 70% 7 000 
040520 
04052040 04052040 Pâtes à tartiner laitières 
succédanés de beurre, 
d'une teneur en poids de matières grasses 
égale ou inférieure à 
45 pour cent 5 000 45% 2 250 9 250 040520 62% 10 000 6 167 6 167 3 083 
           Commerce net total non 
inclus dans la CI 3 083  TN/AG/26 
 Page 139 
 
 
  Notes concernant l'Appendice D:  Modèle d'affectation en deux étapes 
 
Le modèle d'affectation en deux étapes sera utilisé pour toute catégorie de produits visée à l'Appendice A (une fois finalisé) susceptible d' être déclarée comme sensible, et comprendra les 
colonnes suivantes: 
 
1)  Toutes les positions SH6 dans la catégorie de produits commune. 
 2)  Toutes les lignes consolidées soumises à contingent tarifaire qui sont hors contingent et 
passibles de droits au niveau de la position SH6. 
 
3)  Toutes les lignes détaillées (ou lignes soumis es à contingent consolidées séparément) qui 
entrent dans l'affectation au niveau de la ligne tarifaire. 
 4)  Désignation de la ligne tarifaire consolidée. 
 
5)  Indique qu'il existe un contingent tarifaire consolidé pour la ligne tarifaire en question. 
 6)  Part de la consommation intérieure affectée à la position SH6 (voir l'Appendice A). 
 7)  Quantité de la consommation inté rieure affectée à la position SH6. 
 
8)  Importations nationales non ajustées (valeur) par ligne tarifaire.  9)  Coefficient de la teneur en produits nati onaux par ligne tarifaire qui ne peut pas dépasser 
100 pour cent. 
 
10)  Importations nationales par ligne tarifaire aj ustées en fonction de la  teneur en produits. 
 11)  Importations nationales totales aj ustées au niveau de la position SH6. 
 12)  Part des importations nationales ajustées pour chaque ligne tarifaire au niveau de la position 
SH6. 
 13)  Consommation intérieure affectée par ligne tarifaire  
  TN/AG/26 
Page 140 Appendice D:  Modèle d'affectation en deux étapes1        
           
Membre    Pays X          
Catégorie de produit  Produit Y          
Consommation intérieure 03-05 (TM)    727 650          
            
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) 
          Étape 1 Étape 2 
Part des 
impor-
tations 
mondiales Cons. 
int. SH6 
du 
Membre Importations 
du Membre Coefficient 
de la teneur 
en produits 
du Membre Impor-
tations LT 
du Membre Importations 
SH6 du 
Membre Part des 
impor-
tations du 
Membre Cons. 
int. LT 
du 
Membre 
% (Valeur) TM Valeur   000 $EU 000 $EU % (Valeur) TM 
a b c d e f g h SH6 
(Nomenclature de 2002) Ligne 
tarifaire 
consolidée Ligne(s) détaillée(s) Désignation de la 
ligne tarifaire 
consolidée Contingent 
tarifaire 
consolidé 
  = a * CI BDI   = c * d = ∑eSH6 = e / f = g * b 
040510 04051020 04051010, 04051020 Beurre Contingent 
tarifaire  63,6% 462 785 25 665 980 100% 25 665 980 25 665 980 100% 462 785 
04052030 04052020, 04052030Pâtes à tartiner 
laitières 
succédanés de 
beurre, d'une teneur en poids de matières 
grasses excédant 
45% Contingent 
tarifaire 449 219 61% 274 023 2% 668 
040520 
04052040 04052040 Pâtes à tartiner 
laitières succédanés de 
beurre, d'une 
teneur en poids de matières 
grasses égale ou 
inférieure à 45%   5,1% 37 110 
31 149 484 48% 14 951 75215 225 776 
98% 36 442 
040590 04059020 04059010, 04059020Matières grasses 
provenant du lait autres que le 
beurre ou les 
pâtes à tartiner laitières Contingent 
tarifaire 31.3% 227 754 13 583 914 100% 13 583 914 13 583 914 100% 227 754 
       
Total      100% 727 650   54 475 670 54 475 670  727 650 
             
 1  Ce modèle sera utilisé par tout Membre susceptible de déclar er un produit comme sensible, ainsi qu'il est prévu à l'annexe C.   TN/AG/26 
 Page 141 
 
 
  Notes concernant l'Appendice E:  Calcul de la consommation intérieure résiduelle 
 
Le calcul de la consommation intérieure résiduelle sera utilisé pour la catégorie autres produits laitiers 
visée à l'Appendice A par tout Membre susceptible de déclarer toutes lignes tarifaires relevant de la catégorie autres produits laitiers comme sensi bles et comprendra les colonnes suivantes: 
 
1)  Définition commune des produits SH6  2)  Liste commune des produits à soustraire de  la consommation totale  de produits laitiers 
 
3)  Coefficient commun pour la matière sèche du lait 
 4)  Consommation intérieure par produit  5)  Consommation intérieure sur une base matière sèche du lait 
 
Autres
: 
 Les Membres devraient fournir des renseignements pour le bilan (Appendices B et C) pour tous produits laitiers soustraits de la consommation intéri eure totale de produits laitiers afin d'obtenir le 
reliquat.  
  TN/AG/26 
Page 142 Appendice E:  Méthode de calcul de la consommation intérieure résiduelle pour les Autres produits laitiers 
(1) (2) (3) (4) (5) 
   CONSOMMATION 
    Coefficients communs pour la matière sèche du lait  TM 
(Consommation du produit)  MT 
(Matière sèche du lait) 
SH6   a b  = a* b 
  Consommation intérieure totale de produits laitiers1     500 000 
040110, 040120 Lait (non destiné à la transformation) 12,0% 200 000 24 000 
040210 Poudre de lait écrémé 97,0% 20 000 19 400 
040221, 040229 Lait entier en poudre 96,0% 10 000 9 600 
040291, 040299 Lait en poudre/condensé 30,0% 5 000 1 500 
040310 Yoghourts (y compris congelés) 12,0% 20 000 2 400 
0405 Beurre 82,0% 100 000 82 000 
0406 Fromages 53,4% 150 000 80 100 
210500 Glaces de consommation (y compris à faible  teneur en matières gr asses) 21,0% 75 000 15 750 
350110, 350190 Caséines 92,8% 30 000 27 840 
040390 Babeurre en poudre 92,0% 10 000 9 200 
040410 Lactosérum en poudre 97,0% 10 000 9 700 
  Consommation intérieure résiduelle de produits laitiers2     218 510 
     
 1 On entend par consommation totale de produ its laitiers la consommation totale de l'en semble des produits laitiers mesurée en t onnes de matière sèche du lait;  elle devra être vérifiable sur la base des données 
nationales publiées. 
 2 On entend par consommation résiduelle de pr oduits laitiers la consommation intérieure exprimée en tonnes de matière sèche du l ait qui doit être affectée à la catégorie autres produits laitiers.  TN/AG/26 
 Page 143 
 
 
  Notes concernant l'Appendice F:  Modèle d'affectat ion en deux étapes pour les Autres produits 
laitiers 
 
Le modèle d'affectation en deux étapes sera utili sé pour la catégorie autres produits laitiers visée à 
l'Appendice A (une fois finalisé) par tout Membre  susceptible de déclarer toutes lignes tarifaires 
relevant de la catégorie autres produits laitiers co mme sensibles et comprendra les colonnes suivantes: 
 1)  Toutes les positions SH6 relevant de la catégorie commune autres produits laitiers 
 2)  Toutes les lignes consolidées soumises à contingent tarifaire qui sont hors contingent et 
passibles de droits au niveau de la position SH6 
 3)  Toutes les lignes détaillées (ou lignes soumis es à contingent consolidées séparément) qui 
entrent dans l'affectation au niveau de la ligne tarifaire 
 
4)  Désignation de la ligne tarifaire consolidée 
 5)  Indique qu'il existe un contingent tarifaire consolidé pour la ligne tarifaire en question 
 6)  Part de la consommation affectée à la position SH6 (reprise de l'Appendice A) 
 
7)   Quantité de la consommation intérieure affectée à la position SH6 
 8)  Importations nationales non ajustées (valeur) par ligne tarifaire  9)  Coefficient de la teneur en matière  sèche du lait nationale par ligne tarifaire 
 
10)  Importations nationales par ligne tarifaire ajus tées en fonction de la teneur en matière sèche 
du lait 
 11)  Importations nationales ajustées totales au niveau de la position SH6  
12)  Part des importations nationales ajustées pour chaque ligne tarifaire au niveau de la position 
SH6 
 13)  Consommation intérieure affectée par ligne tarifaire  
14)  Importations nationales non ajus tées (volume) par ligne tarifaire 
 15)  Importations nationales en volume par ligne ta rifaire ajustées en fonction de la teneur en 
matière sèche du lait 
 16) Consommation intérieure affectée par ligne tarifaire (13) ou importations nationales en 
volume par ligne tarifaire ajustées en fonction de  la teneur en matière sèche du lait (15), le 
plus élevé des deux étant retenu  
  TN/AG/26 
Page 144 Appendice F:  Modèle d'affectation en deux étapes pour les autres  produits laitiers aux fins de la fourniture de données sur la  consommation intérieure       
                
Membre:    Pays X           
Catégorie de produits:  Autres produits laitiers           
Consommation intérieure 03-05 (TM matière 
sèche du lait) 218 510 
           
              
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7 ) (8) (9) (10) (11) (12)  (13) (14) (15) (16) 
          Étape 1 Étape 2 Contre-vérification à l'aide 
du volume des importations 
Part des 
importations 
mondiales Cons. int. 
SH6 du 
Membre Importations 
du Membre Coefficient 
matière 
sèche du 
lait LT du 
Membre Importations 
LT du 
Membre Importations 
SH6 du 
Membre Part des 
importations 
du Membre Cons. int. 
LT du 
Membre 
(base matière 
sèche du lait) Volume des 
importations 
(poids du 
produit)  Volume des 
importations 
(matière 
sèche du lait) 
% (Valeur) TM Valeur   Milliers de 
$EU Milliers de 
$EU % (Valeur) TM TM (volume) TM (volume) 
a b c d e f g h  i  j Affectation 
résiduelle ou 
Volume des 
importations sur 
une base matière 
sèche du lait, le 
plus élevé des 
deux étant 
retenu SH6  
(Nomenclature 
de 2002)  Ligne 
tarifaire 
consolidée Ligne(s) 
détaillée(s) Désignation 
de la ligne 
tarifaire 
consolidée Contingent 
tarifaire 
consolidé 
Appendice A = a * CI BDI   = c * d = ∑eSH6 = e / f = g * b Source   = i*d le plus élevé de h 
ou de j 
040130       Contingent 
tarifaire 7% 15 983 100 30% 30 30 100% 15 983 50 000 15 000 15 983 
040390         1,6% 3 575 100 10% 10 10 100% 3 575 1 000 100 3 575 
040410         2,2% 4 825 100 10% 10 10 100% 4 825 5 000 500 4 825 
040490       Contingent 
tarifaire 11,3% 24 760 100 95% 95 95 100% 24 760 15 000 14 250 24 760 
170490         1,2% 2 586 100 5% 5 5 100% 2 586 8 000 400 2 586 
180620         4,8% 10 406 100 30% 30 30 100% 10 406 15 000 4 500 10 406 
180631         3,2% 7 017 100 30% 30 30 100% 7 017 3 000 900 7 017 
180632         4,1% 8 996 100 30% 30 30 100% 8 996 8 000 2 400 8 996 
180690       Contingent 
tarifaire 10,9% 23 822 100 30% 30 30 100% 23 822 25 000 7 500 23 822 
190110         7,5% 16 407 100 30% 30 30 100% 16 407 60 000 18 000 18 000 
190120         2,4% 5 315 100 30% 30 30 100% 5 315 50 000 15 000 15 000 
190190         8,7% 18 918 100 30% 30 30 100% 18 918 40 000 12 000 18 918 
210112         0,0% 0 100 30% 30 30 100% 0 500 150 150 
210120         0,0% 0 100 1% 1 1 100% 0 800 8 8 
210610       Contingent 
tarifaire 0,1% 160 100 10% 10 10 100% 160 600 60 160 
210690         20,7% 45 211 100 50% 50 50 100% 45 211 100 000 50 000 50 000 
220290         2,6% 5 776 100 10% 10 10 100% 5 776 15 000 1 500 5 776 
230990         5,1% 11 132 100 10% 10 10 100% 11 132 10 000 1 000 11 132 
350220       Contingent 
tarifaire 6,0% 13 039 100 95% 95 95 100% 13 039 25 000 23 750 23 750 
350400         0,3% 582 100 95% 95 95 100% 582 10 000 9 500 9 500 
                
Total     100% 218 510 2 000  661 661  218 510 441 900 176 518   TN/AG/26 
 Page 145 
 
 
  Notes concernant l'Appendice G:  Modèle de coeffi cients d'utilisation des contingents tarifaires 
 
Le modèle de coefficients d'utilisation des conti ngents tarifaires sera utilisé pour toute catégorie de 
produit visée à l'Appendice A (une fois finalisé) susceptible d'être déclarée comme sensible et comprendra les colonnes suivantes: 
 
1)  Toutes les positions SH6 relevant de la catégorie de produits commune 
 2)  Toutes les lignes consolidées soumises à contingent tarifaire qui sont hors contingent et 
passibles de droits au niveau de la position SH6 
 
3)  Toutes les lignes détaillées (ou lignes soumi ses à contingent consol idées séparément ou lignes 
tarifaires appliquées) 
 4)  Désignation de la ligne tarifaire consolidée 
 
5)  Coefficients de la teneur des produits en matières importées utilisés pour établir et administrer 
les contingents tarifaires sur une base équiva lente à l'unité de mesu re dans laquelle la 
consommation intérieure aura été calculée.  C es coefficients seront utilisés pour comptabiliser 
les importations relevant des différentes lignes tarifaires au titre de l'utilisation des contingents tarifaires dans les cas où ces importa tions devront être converties en une unité de 
mesure équivalente (par exemple, équivalent poi ds carcasse, équivalent céréales, équivalent 
œufs, etc.). 
 TN/AG/26 
Page 146  
 
  Appendice G:  Modèle de coefficients d'utilisation des contingents tarifaires 
 
Les coefficients techniques sont largement utilisés  dans les calculs existants de la consommation 
intérieure pour convertir les quantités importées en  une unité de mesure commune (par exemple, 
équivalent poids carcasse, équivalent céréales, éq uivalent œufs, etc.) et pour ajuster les quantités 
importées pour qu'elles reflètent d'une manière appr opriée la teneur de la catégorie de produits 
concernée (par exemple, la teneur en éq uivalent blé des pâtes alimentaires).   
 Tous les Membres doivent fournir les coefficients techniques appliqués aux quantités importées (qui, pour les lignes tarifaires visées à l'Appendice C, seraient les mêmes que ceux utilisés dans la 
colonne 6 de cet appendice ou les coefficients agré gés utilisés dans cette colonne) et ces coefficients 
seront utilisés pour établir et administrer les contingents tarifaires sur une base équivalente à l'unité de mesure dans laquelle la consommati on intérieure aura été calculée.  Ces coefficients seront utilisés 
pour comptabiliser les importations relevant des di fférentes lignes tarifaires au titre de l'utilisation des 
contingents tarifaires, dans les cas où ces importations  devront être converties en une unité de mesure 
équivalente. 
  
Membre     Pays X  
Catégorie de produits   Produit Y  
     
(1) (2) (3) (4) (5) 
SH6  
(Nomenclature de 
2002) Ligne tarifaire 
consolidée  Ligne(s)  
détaillée(s) Désignation de la ligne tarifaire consolidée Coefficient de la teneur des 
produits en matières importées 
(LT) 
405102010 Beurre 100%040510 04051020 405102020 Beurre 100%
405203010 Pâtes à tartiner laitières succédanés de beurre, d'une 
teneur en poids de matières grasses excédant 45 pour 
cent 60%
04052030 
405203020 Pâtes à tartiner laitières succédanés de beurre, d'une 
teneur en poids de matières grasses excédant 45 pour 
cent 60% 040520 
04052040 405204000 Pâtes à tartiner laitières succédanés de beurre, d'une 
teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 45 pour cent 40%
405902010 Matières grasses provenant du lait, autres que le 
beurre ou les pâtes à tartiner laitières 122%
040590 04059020 
405902020 Matières grasses provenant du lait, autres que le 
beurre ou les pâtes à tartiner laitières 122%
 
 
 
 
_______________ 
  TN/AG/26 
 Page 147 
 
 
   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/W/4/Rev.4/Corr.11 
17 décembre 2008 
 (08-6193) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
  
PROJET RÉVISÉ DE MODALITÉS CONCERNANT 
L'AGRICULTURE 
 
Corrigendum
 
  
 À la page 73, l'avant-dernière phrase du para graphe 5 de l'annexe J doit se lire comme suit: 
  "Au cas où l'un de ces Membres serait confronté à des circonstances exceptionnelles qui empêchent encore de financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits 
alimentaires de base et/ou d'accéder aux prêts acco rdés par des institutions financières multilatérales 
et/ou régionales dans ces déla is, une nouvelle prorogation du délai visé sera octroyée." 
 
 
                                                     
 
1 En français et en espagnol seulement  TN/AG/26 
 Page 149 
 
 
   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/W/5 
6 décembre 2008 
 
 (08-6016) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
  
PROJET RÉVISÉ DE MODALITÉS CONCERNANT L'AGRICULTURE 
PRODUITS SENSIBLES:  DÉSIGNATION 
 
 1. Le présent document, comme les documents TN/AG/ W/6 et 7, constitue bien plus un travail 
en cours que le projet révisé de modalités lui- même (TN/AG/W/4/Rev.4).  Dans ces documents, mon 
intention n'est pas de faire des suggestions pr écises pour les modalités parce que les suggestions 
précises que j'ai faites dans la quatrième révision (qui est en fait la cinquième révision des modalités 
que j'ai présentée si l'on compte à partir du do cument TN/AG/W/3) étaient le résultat d'une 
convergence telle qze j'avais estimé que ces progrès pouvaient être enregistrés. 
2. Plutôt que de proposer une solution unique pour la désignation des produits sensibles, le 
présent document de travail expose la question et i ndique une marche à suivre qui pourrait, il faut 
l'espérer, constituer une plate-form e permettant de conclure.  En fa isant paraître ce document, ainsi 
que les autres documents de travail, sous ce format plus formel, mon objectif est de faire en sorte qu'il 
soit distribué de la même manière et au même mome nt que le texte même du quatrième projet révisé 
de modalités concernant l'agriculture. 
3. Sur la base des consultations constructives mené es jusqu'ici, nous a vons fait des progrès pour 
ce qui est des points de divergence concernant les produits sensibles, mais nous n'avons toujours pas 
de texte au propre, et encore moin s d'accord sur des questions clés. 
4. S'agissant du Japon et du Canada, ils annoncen t sans ambiguïté qu'ils ne peuvent pas se 
limiter à 4 pour cent de produits sensibles.  Le Cana da a indiqué qu'il désirait 6 pour cent et le Japon 
8 pour cent.  Diverses idées ont été lancées mais au cune n'a permis d'arriver à un consensus.  On 
pourrait en rester là en attendant une décision polit ique – d'une certaine manière, c'est ainsi que le 
texte même présente actuellement la question, ce qui  est sans doute la chose la plus raisonnable à faire 
lorsqu'il n'y a tout simplement pas d' accord sur une question si sensible. 
5. Mais l'engagement constructif que nous avons eu a laissé entrevoir certaines voies possibles et 
il faudra bien, un jour ou l'autre, trouver une solution qui  satisfasse tout le monde.  Dans cet esprit, et 
compte tenu de ce que j'ai entendu, le mieux que je  puisse faire en ce qui concerne le Canada est de 
formuler les suggestions ci-après qui pourraient être  des options – il ne s'ag it en aucune manière d'un 
libellé juridique définitif – à partir desquelles une d écision finale pourrait être prise.  Des ajustements 
pourraient bien entendu être apportés à ces options, mais  si une solution doit un jour être trouvée, j'ai 
le sentiment que quelque chose d'approchant à ce qui est indiqué ci-dessous pourrait être un moyen 
d'y parvenir. TN/AG/26 
Page 150  
 
  6.  
Soit: 
 Le Canada pourra aussi avoir accès au nombre maximal de lignes tarifaires prévu dans la 
deuxième phrase du paragraphe 71  à condition que a) pour chaque ligne tarifaire qui 
s'ajoute aux 4 pour cent
1 au titre de la première phrase du paragraphe 71, il prévoit un 
pourcentage additionnel de 1,5 pour cent de la consommation intérieure en plus des 4 pour 
cent de la consommation intérieure p révus au titre du paragraphe 74 pour ces lignes 
additionnelles (soit 5,5 pour cent de la consommation intérieure pour chaque ligne additionnelle au-delà de la limite des 4 pour cent );  et b) pour l'ensemble des 4 pour cent des 
lignes tarifaires visés à la première phra se du paragraphe 71, il prévoit un pourcentage 
additionnel de 0,5 pour cent de la consommation intérieure en plus des 4 pour cent de la 
consommation intérieure prévus au titre du pa ragraphe 74 (soit 4,5 pour cent de la 
consommation intérieure pour les 4 pour cen t de lignes tarifaires par défaut).   
Soit:  Le Canada pourra aussi avoir accès au nombre maximal de lignes tarifaires prévu dans la 
deuxième phrase du paragraphe 71 à condition qu'un pourcentage additionnel de 1 pour cent 
de la consommation intérieure soit prévu pour chaque ligne tarifaire déclarée comme 
sensible (soit 5 pour cent de la consommation intérieure pour chaque ligne tarifaire déclarée 
comme sensible).   
 
7. En ce qui concerne le Japon, je n'ai pas eu l' impression jusqu'ici que l'une ou l'autre des deux 
options susmentionnées pourrait convenir.  Les cons ultations ne m'ont pas non plus donné d'éléments 
tendant à indiquer qu'une autre approche pourrait susc iter une convergence.  Bien entendu, le Japon a 
présenté sa propre proposition concernant l'accès à un total de 8 pour cent des lignes tarifaires pour les 
produits sensibles. 
8. Il est toutefois évident qu'il ne s'agit pas simp lement d'une question de chiffres concernant les 
produits sensibles pris isolément, sans tenir aucun comp te de tout le reste.  Il faudrait savoir si ou 
comment cela a affecté ceux qui respectent le nombre par défaut et comment cela a affecté d'autres éléments du texte. 
9. En ce qui concerne le paragraphe 76, certaines modifications ont été apportées au texte entre 
crochets – qui reste, en tant que question, sour ce de profond désaccord malgré les consultations en 
cours.  Aucun consensus n'a été dégagé sous form e de compromis ou de solution de remplacement.  
La meilleure solution de remplacement que je puisse suggérer est le texte ci-après – que je présente 
plus dans l'espoir que dans la  certitude d'arriver à un accord: 
 Ou alors, certains Membres
2 pourront conserver pas plus de 2 pour cent de leurs lignes 
tarifaires excédant 100 pour cent ad valorem pendant  pas plus de quatre ans après la période 
de mise en œuvre du paragraphe 61.  En outre, au  cours de chaque année suivant la période 
de mise en œuvre, ils réduiront un quart des lignes conservées à 100 pour cent ad valorem. 
 
 
_______________ 
 
                                                      
1 Le présent libellé suppose que l'écart de deux tiers es t utilisé et qu'il n'y a pas d'autres ajustements.  Si 
l'écart de la moitié ou d'un tiers était utilisé ou si d'autres ajustements étaien t apportés conformément au projet 
révisé de modalités concernant l'agriculture, les chiffre s suivants devraient être ajustés en conséquence. 
2 Islande, Japon, Norvège, Suisse.  TN/AG/26 
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   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/W/6 
6 décembre 2008 
 
 (08-6015) 
Comité sur l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
  
PROJET RÉVISÉ DE MODALITÉS CONCERNANT L'AGRICULTURE 
PRODUITS SENSIBLES:  CRÉATION DE 
CONTINGENTS TARIFAIRES 
 
 1. Sur la base des consultations menées jusqu'ici, j'ai le sentiment que ni  l'une ni l'autre des 
options présentées au paragraphe 83 du texte ne l'emportera.  Si cette impression est correcte, la seule 
zone d'atterrissage réaliste sera fondée sur une possibilité pleinement transparente, strictement 
subordonnée à des conditions et limitée pour certain es lignes tarifaires qui ne sont actuellement pas 
soumises à des contingents tarifaires d'être décl arées comme sensibles et nouvellement soumises à des 
contingents tarifaires.  Sur la base des consultations constructives qui ont eu lieu jusqu'ici, ce qui suit 
représente les éléments de convergence qui sont appa rus.  Les passages suivan ts ne sont pas présentés 
sous forme de libellé juridique final mais pourra ient, il faut l'espérer, constituer une plate-forme 
permettant de conclure. 
2. La deuxième option du paragr aphe 83 serait supprimée. 
3. En ce qui concerne la première option du paragr aphe 83, un libellé tel que celui qui suit serait 
ajouté à la phrase:  "... ou qu'elle remplisse les conditions indiquées ci-après". 
4. Cette phrase devrait être suivie d'un texte se présentant comme suit: 
5. Les lignes tarifaires qui ne sont actuellement p as soumises à des contingents tarifaires peuvent 
être déclarées comme sensibles et peuvent être nouvellement soumises à un contingent tarifaire à 
condition que le nombre de ces lignes ne dépasse p as 1 pour cent des lignes tarifaires pour tout 
Membre
1;  que ce 1 pour cent provienne du pourcentage  autorisé maximal de lignes tarifaires 
sensibles pour le Membre concerné;  que les lignes concernées soient subordonnées au fait de prévoir 
un pourcentage additionnel de 2 p our cent de la consommation intérieure au-delà de ce qui serait 
autrement requis au titre du paragraphe 74;  que le  taux de tarif contingentaire soit nul;  et, que, 
comme pour toutes les autres lignes tarifaires c onstituées de produits sensibles, ces lignes soient 
inscrites dans les listes et appliquées erga omnes  sur la base de la nation la plus favorisée.  Les lignes 
concernées seront spécifiées de mani ère transparente sous forme de ligne tarifaire détaillée complète, 
les montants d'accès étant indiqués dans l'appendi ce en tant que partie intégrante des présentes 
modalités. 
6. Dans les cas où il y a eu des échanges antérieu rs notables tels que la formulation ci-dessus 
aurait pour effet de restreindre manifestement et ar tificiellement le commerce d'une manière contraire 
à l'objet et au but des présentes modalités, la pr escription relative à la consommation intérieure 
ci-dessus sera ajoutée au chiffre d es échanges antérieurs pour les lignes tarifaires concernées.  Le(s) 
                                                      
1 À l'exception de la Norvège, qui se conformera aux conditions énoncées dans le dernier paragraphe. TN/AG/26 
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  produit(s) concerné(s) et les montants d'accès résu ltants seront spécifiés avec tous les détails au 
niveau de la ligne tarifaire pour le Membre conc erné dans l'appendice et constitueront une partie 
intégrante des présentes modalités (situation B dans l'appendice). 
7. Dans un cas particulier où la prise en compte des échanges antérieurs et le facteur de 
consommation ci-dessus restreindraient néanmoins manifestement et artificiellement le commerce 
d'une manière contraire à l'objet et au but d es présentes modalités en raison du commerce très récent 
et dynamique du produit concerné, il y aura une disposition spécifique pour ce produit.  Les montants d'accès seront spécifiés avec tous les détails au ni veau de la ligne tarifaire pour le(s) Membre(s) 
concerné(s) dans l'appendice et constitueront une partie intégrante des présentes modalités 
(situation C dans l'appendice). 
8. S'agissant de la Norvège, celle-ci respecter a les dispositions concernant le pourcentage 
additionnel de 2 pour cent ci-dessus sauf dans les ca s où, conformément à l'appendice Ai G), elle aura 
désigné des produits sensibles au niveau de positions  à sept chiffres et attribué la totalité de la 
consommation intérieure agrégée à ces trois catégories de  produits.  Dans ce cas, elle prévoira, en tant 
que contribution, un pourcentage additionnel de 0,5 pour cent de la consommation intérieure pour 
l'ensemble du contingent tarifaire pour ces trois caté gories de produits.  Les montants d'accès seront 
spécifiés avec tous les détails au niveau de la li gne tarifaire dans l'appe ndice et constitueront une 
partie intégrante des présentes modalités.  TN/AG/26 
 Page 153 
 
 
  ANNEXE 
 
 
Pays développé 
Membre Situation par défaut:  
Produit et montant de 
l'accès dans le cadre du 
contingent tarifaire concernés au niveau de la ligne tarifaire Situation B:  Produit et 
montant de l'accès dans 
le cadre du contingent 
tarifaire concernés au niveau de la ligne tarifaire Situation C:  Produit et 
montant de l'accès dans 
le cadre du contingent 
tarifaire concernés au niveau de la ligne tarifaire 
Communautés européennes    
 
   
    
États-Unis    
 
   
    
Japon    
 
  
 
    
Norvège    
 
  
 
    
Suisse    
 
 
 
     
 
 
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  TN/AG/26 
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DU COMMERCE  TN/AG/W/7 
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 (08-6014) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
  
PROJET RÉVISÉ DE MODALITÉS CONCERNANT L'AGRICULTURE 
MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE 
 
 1. Sur la base des consultations constructives me nées jusqu'ici, nous avons fait des progrès 
tangibles au sujet du MSS pour ce qui est de déterminer ce qui se produirait dans les cas où on serait 
amené à dépasser le taux consolidé.  Et les pr ogrès que nous avons faits, même s'ils représentent 
quelque chose que je qualifierai d'é quivalent à la convergence sur certa ins éléments, restent inégaux.  
Autrement dit, nous avons fait de réels progrès, ma is il faut bien avouer que nous n'avons toujours pas 
de texte au propre, et encore moins d'accord effec tif sur des questions clés.  Dans ces conditions, je 
pouvais difficilement prétendre que nous avions quelque  chose de fin prêt, pouvant être inséré dans le 
projet de texte révisé. 
2. Cependant, je ne pouvais pas en rester là parce que nous avons manifestement avancé.  
L'engagement constructif que nous av ions a au moins permis de déga ger certaines orientations et, il 
faudra bien un jour ou l'autre trouver une solution qui  satisfasse tout le monde.  Il nous faut une base 
sur laquelle travailler en vue d'arrive r à une conclusion.  Dans cet esprit,  et sur la base de ce que j'ai 
entendu, le mieux que je puisse proposer est le texte qui suit, lequel vise à présenter les éléments de 
convergence qui se dégagent.  Il ne s'agit pas d'un libellé juridique définitif mais il pourrait, je 
l'espère, représenter une structure qui nous permettr a de conclure.  Des ajustements pourraient bien 
entendu y être apportés, mais si une solution doit un jour être trouvée, j'ai le sentiment que quelque 
chose d'approchant à ce qui est indiqué ci -dessous pourrait être un moyen d'y parvenir. 
3. Le texte ci-après constituera la base sur laque lle le MSS pourra être déclenché dans la 
situation "au-dessus du taux consolidé": 
Le MSS fondé sur le volume s'appliquera , sous réserve des conditions énoncées au 
paragraphe x ci-après, sur une période consid érée de 12 mois.  Cette période de 12 mois 
pourrait être une campagne de commercialisati on, une année civile, un exercice financier, 
etc., selon ce que choisira le Membre concerné.   Mais une fois choisie, elle constituera la 
base contraignante pour l'application. 
 
Le MSS deviendra applicable lorsque, au cours de  cette période de 12 mois, les niveaux de 
déclenchement, calculés pour la moyenne des importations des trois années précédentes, 
auront été atteints.  Si, toutefois, un MSS était en vigueur pendant cette période de trois ans, la moyenne mensuelle des importations compte  non tenu de cette période d'application du 
MSS sera calculée et appliquée en tant qu'indica teur des importations effectuées pendant les 
mois où le MSS était en vigueur, sauf si les importations réelles pendant son application 
étaient plus élevées.  TN/AG/26 
Page 156  
 
  Dans les cas où le volume des importations  pendant une période excédera 120 pour cent mais 
n'excédera pas 140 pour cent, le droit additionnel  maximal qui pourra  être imposé n'excédera 
pas un tiers du tarif consolidé courant ou 8 poi nts de pourcentage, le chiffre le plus élevé 
étant retenu. Dans les cas où le volume des importations  pendant une période excédera 140 pour cent, le 
droit additionnel maximal qui pourra être impo sé n'excédera pas la moitié du tarif consolidé 
courant ou 12 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu. 
 Ces mesures correctives ne ser ont normalement pas applicables à moins que le prix intérieur 
ne soit effectivement en baisse.  Il pourrait t outefois exister des circonstances exceptionnelles 
où les autorités ont de bonnes raisons de croire qu'il y aurait au moins une baisse prévisible 
imminente mais où elles ne disposent pas de données fiables suffisantes pour être en mesure de le confirmer catégoriquement à ce moment-là.   Si tel est le cas, des mesures pourraient 
être prises dans ces circonstances exceptionnell es, sous réserve d'un examen accéléré effectué 
par un groupe d'experts permanent lorsque la dem ande en est faite.  En tout état de cause, 
dans le cas où des données fiables sont par la suite disponibles, elles seront utilisées et, si 
elles ne permettent pas de confirm er la baisse, la mesure sera supprimée. 
 Une fois que le MSS aura été déclenché, il po urra s'appliquer pour une durée maximale de 
[4/8] mois et ne sera pas applicable une nouvelle fo is par la suite tant qu'une période en mois 
équivalente ne se sera pas écoulée. 
 
Si le MSS n'est pas déclenché avant un délai de  [2/4] mois suivant la fin d'une période donnée 
de 12 mois, il pourra, toutefois, être applicable au cours de la période de 12 mois suivante à condition que ce ne soit pas pour plus de [2/4] mo is et que la période d'application maximale 
et les conditions de son renouvellement soient aussi respectées. 
 
Le MSS ne s'appliquera pas à plus de 2,5 pour cent des lignes tarifaires au cours d'une 
période de 12 mois. 
 
4. Je crois que ce qui précède contient des élémen ts au sujet desquels une convergence plus 
manifeste s'est dégagée, et je suis relativement plus optimiste, estimant que ce texte pourrait être 
utilisé comme une structure de travail suffisamment  solide pour nous mener à un accord.  La question 
traitée ci-dessous est moins avancée, car le concep t d'une sorte de pause de meure plus sensible que 
d'autres questions.  À ce stade tout au moins, le consensus émergent n'est toujours pas aussi important 
que sur certains autres éléments, et il s'avérera peut-ê tre que la question est insoluble.  Il y a certains 
Membres qui ne verraient même pas la nécessité de s' engager sur ce terrain.  Par contre, je ne peux 
pas faire abstraction du fait que, pour d'autres Membr es, cette question s'est révélée importante et l'est 
peut-être d'autant plus qu'elle est perçue comme le seul moyen possible de calmer ne serait-ce qu'un 
peu les inquiétudes concernant les effets saisonnier s.  Je pense qu'il est utile au moins de présenter 
quelques options pour aider à favoriser  la convergence, si la volonté est là.  Certains aimeraient qu'il 
n'y ait pas de pause.  D'autres aimeraient faire en sorte qu'il ne puisse y avoir absolument aucune 
application consécutive.  S'il faut qu'il y ait un compromis, le texte qui suit est ce que je peux offrir de 
mieux.  Les options ne s'excluent pas nécessairement: 
[Dans le cas où le MSS sera déclenché et appliqué pour des lignes tarifaires correspondant à 
des produits saisonniers périssables durant deux périodes consécutives de 12 mois, de sorte 
que sa période totale d'application est de  12 mois ou davantage, il ne pourra pas être 
appliqué durant (ni déborder sur) la période de 12 mois suivante.] 
 
[Il y aura un examen après deux ans de fonctionne ment du MSS tel qu'il s'applique aux lignes 
tarifaires correspondant à des produits saisonni ers périssables, l'accent étant mis en 
particulier sur l'incidence pour les exportations des pays en développement Membres.  Le but  TN/AG/26 
 Page 157 
 
 
  de cet examen sera de déterminer s'il existe un effet disproportionné sur les produits dont le 
commerce est saisonnier et, dans l'affirmative, de recommander des mo yens susceptibles de 
remédier à une telle incidence d'une manière qui soit compatible avec le fonctionnement 
efficace du MSS.] [Dans le cas où un MSS devrait être appliqué dur ant trois périodes consécutives de 12 mois, 
le groupe d'experts permanent évaluera, à la de mande d'un Membre affecté, si la mesure 
fonctionne effectivement comme une mesure visant à faire face à des poussées d'importations de nature intrinsèquement temporaire qui ne pert urbe pas les échanges normaux ou si elle est 
une réponse à un problème plus structurel sous-j acent.  Ils émettront leurs vues et opinions, y 
compris des recommandations non contraignantes, selon qu'il sera approprié.] 
 
5. Je devrais également souligner le fait qu'il y a d'autres questions exigeant encore une décision 
ultérieure.  Il n'a pas été possible d'examiner ces questions en détail depuis juillet car la tâche 
prioritaire consistait à démêler d'abord l'approche "au-dessu s du taux consolidé". 
a) Situation des PMA:  Indépendamment d'une solution "générale", l'hypothèse de 
travail a été (personne n'a soulevé d'objec tions) que les PMA auront un arrangement 
plus flexible comme cela était initialement pr évu dans la Rev.3, même si les questions 
des seuils de déclenchement et des mesures correctives n'ont jamais été réglées et que 
les PMA avaient cherché à obtenir des fl exibilités plus grandes que celles du texte 
Rev.3. 
b) Situation des PEV:  Si une solution "générale" est trouvée, faut-il présumer qu'elle est 
applicable à l'ensemble des pays en développement, y compris les PEV? 
c) Situation "au-dessous du taux consolidé":  Les consultations postérieures à juillet ont 
indiqué qu'un certain nombre de Membres ét aient en désaccord avec certains aspects 
du Rev.3 pour ce qui était des paragraphes tra itant de la situation "au-dessous du taux 
consolidé".  Mais il a été reconnu que l' on ne pourrait progresser de quelque manière 
que ce soit tant que la question de la situ ation "au-dessus du taux consolidé" ne serait 
pas résolue.  On ne sait pas vraiment qu'elle pourrait être la portée d'éventuels 
changements en l'occurrence. 
__________