. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1408 
29 août 2006 
 (06-4067) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Toutes denrées alimentaires sur lesquelles l'acide salicylique, bactéricide 
et fongicide biochimique, est utilisé. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notice.  Notice of Filing of a 
Pesticide Petition for Establishment of Regulatio ns for Residues of Salicylic Acid  in or on 
Various Commodities  (Avis.   Avis de dépôt d'une demande pour pesticide visant à 
l'établissement de règles pour les résidus de l' acide salicylique dans ou sur divers produits) – 
disponible en anglais, 3 pages. 
6. Teneur:  Annonce du dépôt initial d'une demande pour pesticide proposant l'établissement 
d'une exemption de l'obligation d'appliquer une  limite maximale de résidus de l'acide 
salicylique, bactéricide et fongicide biochimique , dans ou sur diverses denrées alimentaires.  
Étant donné que le texte notifié est une demande  d'exemption de l'obligation d'appliquer une 
LMR non assortie de limites chiffrées, aucune méthode d'analyse n'est requise. 
L'Agence n'a pas entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes 
ou de nature à contribuer à ce qu'il soit fait droi t à la demande concernant le pesticide.  
L'EPA pourrait avoir besoin de données additionn elles avant de se prononcer sur celle-ci. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1408 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  16 août 2006, Volume 71, n° 158, pages 47218 à 47220,  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2006/August/Day-16/p13488.htm 
Disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet.  Le texte notifié est un avis de 
disponibilité qui peut ou n on aboutir par la suite à une mesure réglementaire.  Un avis invite 
le public à communiquer à l'Agence des rensei gnements scientifiques supplémentaires et 
des observations. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les observations devraient si possible 
être parvenues à l'Agence le 15 septembre 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Biopesticides and 
Pollution Prevention Division (7511P), Office of Pesticide Programs, Environmental 
Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ms Deborah Thompson, 
United States SPS National Notification Author ity, USDA Foreign Agricultural Service, 
Food Safety & Technical Services Divi sion, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  
Téléphone:  202-720-1301;  Fax:  202- 690 0677;  Courrier électronique:  
fstsd@fas.usda.gov