ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/W/86 
21 avril 2006 
 
 (06-1858) 
Organe de règlement des différends 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
NOUVELLE CONTRIBUTION DES ÉTATS-UNIS À L'AMÉLIORATION DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD DE L'OMC SUR LE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS EN CE QUI CONCERNE LA TRANSPARENCE 
– TEXTE JURIDIQUE RÉVISÉ 
 
Communication des États-Unis  
   La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
  L'expérience acquise sur plus de dix ans dans le cadre du système de règlement des différends 
de l'OMC démontre que le système serait amél ioré s'il était rendu plus transparent.  Les 
recommandations et décisions de l'Organe de règl ement des différends ("ORD") peuvent affecter de 
larges secteurs de la société civile, et l'augmen tation du nombre des Membres de l'OMC fait par 
ailleurs que les administrations et les citoyens d' un plus grand nombre de pays s'intéressent à ces 
recommandations et décisions. 
 
 Les États-Unis rappellent les propositions visant à aider à mettre en place un processus de règlement des différends plus ouvert et plus transparent qu'ils ont présentées (TN/DS/W/13), y compris les amendements proposés ayant trait au texte du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") ou aux décisions de 
l'Organe de règlement des différends proposées (TN/ DS/W/46) et leurs observations sur certaines 
considérations pratiques liées à l'ouverture des réuni ons au public (TN/DS/W/79).  Après avoir mené 
d'autres discussions avec les délégations au suje t de la rédaction juridique de ces propositions et 
compte tenu de certaines des directives en mati ère de rédaction juridique qui ont été suggérées
1, les 
États-Unis proposent de réviser dans certains cas le texte de ces propositions.  Ces révisions sont 
présentées ci-après.2  Afin de faciliter la tâche des Membres,  les États-Unis fournissent également une 
annexe spécifiant les modifications rédactionnelles proposées. 
 
                                                      
1 En particulier, les États-Unis attachent un gran d intérêt aux directives suggérées qui prévoient 
d'utiliser partout le même terme pour désigner le même concept et, chaque fois que possible, d'employer le 
singulier plutôt que le pluriel et d'éviter l'emploi de la forme passive. 
 
2 Il sera peut-être nécessaire ou approprié d'appor ter d'autres amendements aux fins d'ha rmonisation, 
consistant par exemple à corriger des références à des ar ticles, lorsque le texte de fond aura été convenu. 
 TN/DS/W/86 
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  1) Ouverture des réunions au public
 
 
Proposition des États-Unis: 
 
  Le Mémorandum d'accord sur le règleme nt des différends devrait prévoir que le 
public puisse suivre toutes les réunions de fond a vec les parties dans le cadre de la procédure 
de groupe spécial, de la procédure de l'Organe  d'appel et de la procédure d'arbitrage3, à 
l'exception des parties de réunions au cours d esquelles sont examinés des renseignements 
confidentiels (par exemple, des renseignement s commerciaux confidentiels ou les méthodes de 
mise en application des lois).  Il pourrait p révoir un ensemble fondamental de procédures à 
cet effet en ménageant à l'organe  pertinent une certaine flexibilité pour affiner ces procédures 
à la lumière des circonstances particulières de telle ou telle procédure.  Par exemple, les procédures pourraient prévoir un certain nombre d'options pour perm ettre au public de 
suivre les réunions, par exemple en assurant la d iffusion des réunions sur des installations de 
visualisation spéciales.   
 
Pour prendre en compte cette propositio n dans le texte du Mémorandum d'accord
: 
 
a) L'article 18 du Mémorandum d'accord est amendé par l'insertion du nouveau paragraphe 3 
ci-après:  
"3. Chaque réunion de fond tenue par un groupe spécial, l'Organe d'appel ou un 
arbitre avec les parties, et chaque réuni on tenue par un groupe spécial ou un abritre 
avec un expert, sera ouverte au public, qui pourra les suivre
4, à l'exception de toute 
partie de réunion ayant trait à des renseignements confidentiels."5 
b) L'Appendice 3 est amendé par la suppression du paragraphe 2. 
 
Modifications aux fins d'harmonisation visant à prendre en compte l'inclusion des arbitres 
dans l'article 18:  
c) L'article 18 est amendé par la suppression d es mots "avec le groupe spécial ou l'Organe 
d'appel" dans le titre. 
 
d) Le paragraphe 1 de l'article 18 est amendé par la suppression des mots "le Groupe spécial ou l'Organe d'appel" et l'insertion, à leur place, des mots "le groupe spécial, l'Organe d'appel ou l'arbitre", par le remplacement des mots "l'un ou l'autre" par "l 'un d'eux", et par l'insertion de la note de bas de 
page suivante après le mot "arbitre":"
6". 
 
                                                      
3 Y compris l'arbitrage au titre des articles 21:3  c), 22:6 et 25 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. 
 
4 Le terme "suivre" ne requiert pas une présence physique aux réunions. 
 
5 Aux fins du présent article, l'expression "renseignements confidentiels" s'entend de certains 
renseignements factuels désignés comme tels par le Membre au moment où celui-ci a communiqué les 
renseignements. 
 
6 Le terme "arbitre" tel qu'il est utilisé dans le pr ésent article, s'entend de tout arbitre visé au 
paragraphe 3 c) de l'article 21, à l'article 22 ou à l'article 25.  [NOTE:  cette liste a pour objet d'inclure toutes les procédures d'arbitrage au titre du Mémorandum d'accord et  les références devraient être actualisées pour prendre 
en compte tous les amendements ap portés au Mémorandum d'accord.] 
  TN/DS/W/86 
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  2) Accès en temps voulu aux communications  
 
Proposition des États-Unis:  
  Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds devrait prévoir que les 
communications et les versions écrites des dé clarations orales des parties au cours de la 
procédure de groupe spécial, de la procé dure de l'Organe d'appel ou de la procédure 
d'arbitrage soient publiques, à l'exception des parties ayant trait à des renseignements 
confidentiels. 
 
  Afin de faciliter l'accès du public à ces docu ments, le Secrétariat devrait les conserver 
en un lieu central où ils seraient mis à la disposition du public. 
 
Pour prendre en compte cette proposition
: 
 
e) Le paragraphe 2 de l'article 18 est amendé pour se lire comme suit: 
 
"2. Tout document7 qu'un Membre fournit à un groupe  spécial, à l'Organe d'appel 
ou à un arbitre, sera public, sauf pour ce qui est de renseignements confidentiels.  
Aucune disposition du présent mémorandum d'accord n'empêche un Membre de 
communiquer au public ses propres positions.  Un Membre ne divulguera pas les 
renseignements confidentiels d'un autre Membre.  Le Membre communiquant les 
renseignements confidentiels fournira dans les 15 jours suivant la demande d'un autre 
Membre un résumé non confidentiel de ces renseignements." 
f) L'Appendice 3 est amendé par la suppression du paragraphe 3 et la renumérotation des 
paragraphes suivants en conséquence. 
 
g) Une décision de l'ORD:     "L'Organe de règlement des différends charge le  Secrétariat de conserver en un lieu central les 
documents mentionnés au paragraphe 2 de l'article 18 et de les mettre à la disposition du public, sauf 
s'il s'agit de renseignements confidentiels." 
 
3) Accès en temps voulu aux rapports finals
 
 
Proposition des États-Unis: 
 
  L'OMC devrait rendre accessible aux Memb res de l'OMC et au public le rapport final 
d'un groupe spécial dès qu'il est remis aux parti es, mais les délais applicables prévus par le 
Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends ne commenceraient à courir qu'à 
partir de la distribution. 
 
                                                      
7 Le terme "document" n'englobe pas un document se rapportant à un rapport intérimaire ou qui a un 
caractère purement administratif. 
 TN/DS/W/86 
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  Texte visant à refléter la proposition
: 
 
h) Décision de l'ORD:   "Un rapport final remis par un groupe spécial aux parties est mis en distribution non 
restreinte, sauf pour ce qui concerne tout rensei gnement confidentiel (selon la définition figurant à 
l'article 18).  Tout rapport intérimaire considéré fi nal en application de la dernière phrase du 
paragraphe 2 de l'article 15 est mis en distribu tion non restreinte lorsqu'il est considéré final. 
  La présente décision est sans préjudice de la pratique concernant la date de distribution du 
rapport."
8 
 4) Communications d' amici curiae
 
 
Proposition des États-Unis:  
 
  À la lumière de l'expérience acquise à ce j our en ce qui concerne les communications 
d'amici curiae adressées aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel, les Membres voudront 
peut-être voir s'il serait utile de proposer des procédures indicatives pour traiter les 
communications d'amici curiae afin de répondre aux préoccupations de procédure qui ont été 
soulevées par les Membres, les group es spéciaux et l'Organe d'appel. 
 
 Les États-Unis notent avec intérêt les procédures proposées par les Communautés européennes pour le traitement des communications d' amici curiae  (TN/DS/W/1) et seront heureux 
d'étudier la question avec les Communautés européennes et d'autres Membres.  Ils ne pensent pas qu'il 
soit nécessaire d'amender le Mémorandum d'accord sur ce point. 
 
 
                                                     
 
8 Cette pratique a été établie à titre expérimental et prévoit qu'un document est réputé distribué à la 
"date imprimée sur le document de l'OMC à distribuer, le Secrétariat donnant l'assurance que la date imprimée 
sur le document était la date à laquelle ce document était effectivement mis dans les casiers des délégations dans 
les trois langues de travail" (WT/DSB/M/2).  TN/DS/W/86 
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  Annexe:  Texte juridique révisé faisan t apparaître les modifications apportées  
au texte proposé dans le document WT/DS/W/46  
   La présente annexe reproduit le texte juridi que révisé proposé ci-dessus de manière à faire 
apparaître les modifications apportées au texte pr oposé dans le document WT/DS/W/46 (ajouts en 
gras et sougliné, suppressions barrées).  1) Ouverture des réunions au public
 
 
a) L'article 18 du Mémorandum d'accord est amendé par l'insertion du nouveau paragraphe 3 
ci-après:  
"3. Chaque
 Toutes les réunions  de fond tenues  par un groupe spécial, l'Organe 
d'appel ou un arbitre3 avec les parties , et chaque réunion tenue par un groupe 
spécial ou un abritre avec un expert, sera  seront  ouvertes  au public, qui pourra les 
suivre1, à l'exception des  toute  parties  de réunions  ayant trait à des renseignements 
confidentiels."2 
[NOTE:  Le texte de la note de bas de page 3 du document TN/DS/W/46 a été déplacé et repris dans 
la nouvelle note de bas de pa ge qu'il est proposé, à l'alinéa d), d'ajouter  au paragraphe 1 de l'article 18.  
Les modifications apportées à la note de bas de page 3 du document TN/DS/ W/46 sont indiquées dans 
la note de bas de page mentionnée à l'alinéa d).] 
 b) L'Appendice 3 est amendé par la suppression du paragraphe 2: 
 
Modifications aux fins d'harmonisation visant à prendre en compte l'inclusion des arbitres 
dans l'article 18: 
 
c) L'article 18 est amendé par la suppression d es mots "avec le groupe spécial ou l'Organe 
d'appel" dans le titre.  d) Le paragraphe 1 de l' article 18 est amendé par la suppression des mots "le groupe spécial 
ou l'Organe d'appel" et l'insertion, à leur pla ce, des mots "le groupe spécial, l'Organe d'appel 
ou l'arbitre", par  l'insertion de ", l'arbitr e" après "groupe spécial" et  le remplacement des mots "l'un 
ou l'autre" par "l'un d'eux" et par l'insertion de la note de bas de page suivante après le mot 
"arbitre": 3. 
 
                                                      
1 Le terme "suivre" ne requiert pas une présence physique aux réunions. 
 
2 Aux fins du présent article, l'expression "renseignements confidentiels" s'entendra  de certains 
renseignements factuels désignés comme tels par le Membre  la partie ou la tierce partie au différend  au moment 
où cette p artie ou tierce partie  celui-ci  a communiqué les renseignements. 
 
3 Le terme "arbitre" tel qu'il est utilisé dans le pr ésent article, s'entend de tout arbitre visé au 
paragraphe 3 c) de l'article 21, à au paragraphe 6 de  l'article 22 ou à l'article 25.  [NOTE:  cette liste a pour objet 
d'inclure toutes les procédures d'arbitrage au titre du Mémorandum d'accord et les références devraient être 
actualisées pour prendre en compte tous les amendements apportés au Mémorandum d'accord.] 
 TN/DS/W/86 
Page 6  
 
  2) Accès en temps voulu aux communications
 
 e) Le paragraphe 2 de l'article 18 est amendé pour se lire comme suit: 
 
"2. Tout
 Les documents4 fournis par  qu'un Membre fournit  à un groupe spécial, 
à l'Organe d'appel ou à un arbitre, seront  sera publics , sauf pour ce qui est de 
renseignements confidentiels.  Aucune di sposition du présent mémorandum d'accord 
n'empêchera  une  Membre  partie à un différend  de communiquer au public ses 
propres positions.  Un Membre ne divulgue ra pas les renseignements confidentiels 
d'un autre Membre.  Le Membre communi quant les renseignements confidentiels 
fournira dans les 15 jours suivant la demande d'un autre Membre un résumé non 
confidentiel de ces renseignements." 
f) L'Appendice 3 est amendé par la suppression du paragraphe 3 et la renumérotation des 
paragraphes suivants en conséquence.  
g) Une décision de l'ORD:   
  "L'Organe de règlement des différends charge le  Secrétariat de conserver en un lieu central les 
documents mentionnés au paragraphe  2 de l'article 18 et de les mettre à la disposition du public, sauf 
s'il lorsqu'il ne  s'agit pas  de renseignements confidentiels." 
 
3) Accès en temps voulu aux rapports finals  
 h) Décision de l'ORD:   "Un rapport final remis par un groupe spécial aux parties est
 sera  mis en distribution non 
restreinte, sauf pour ce qui concerne tout rensei gnement confidentiel (selon la définition figurant à 
l'article 18).  Tout rapport intérimaire considéré fi nal en application de la dernière phrase du 
paragraphe 2 de l'article 15 est sera mis en distribution non restreinte lorsqu'il est sera considéré final. 
  La présente décision est sans préjudice de la pratique concernant la date de distribution du 
rapport."
5 
 
__________ 
 
 
                                                      
4 Le terme "documents " n'englobe pas un les documents  se rapportant à un rapport intérimaire ou qui a 
ont un caractère purement administratif. 
 
5 Cette pratique a été établie à titre expérimental et prévoit qu'un document est réputé distribué à la 
"date imprimée sur le document de l'OMC à distribuer, le Secrétariat donnant l'assurance que la date imprimée sur le document était la date à laquelle ce document était effectivement mis dans les casiers des délégations dans 
les trois langues de travail" (WT/DSB/M/2).