. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/281 
14 juillet 2009  
 (09-3431) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tolylfluanide 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Directive 98/8/EC of the European Pa rliament and of the Council to include 
tolylfluanid as an active substance in Annex I thereto (Projet de directive de la Commission 
modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil par l'inscription du 
tolylfluanide en tant que substance active da ns son annexe I).  6 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le projet de directive de la Commission notifié vise à inscrire le tolylfluanide 
dans la liste positive communautaire des subs tances actives pouvant être utilisées dans les 
produits biocides. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé publique et de l'envi ronnement.  Harmonisation du marché européen 
des produits biocides  
8. Documents pertinents:   Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil 
concernant la mise sur le marché des produ its biocides (J.O.U.E. n° L123 du 24 avril 1998, 
page 1).  Disponible dans toutes les langues de l'UE. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1998L0 008:20080926:EN:PDF   G/TBT/N/EEC/281 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Fin septembre 2009. 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement 1 mois après adoption).  Application à compter du 1
er octobre 2011. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:   + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et ici