ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/NLD/85 
27 mai 2011 
 (11-2679) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PAYS-BAS 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Economic Affairs,  Agriculture and Innovation  
(Ministère des affa ires économiques, de l'agri culture et de l'innovation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information – Point d' information OMC des CE sur les OTC 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Spécimens des espèces d'écureuils ci-après: 
- écureuil renard d'Amérique ( Sciurus niger ); 
- écureuil gris ( Sciurus carolinensis ); 
- écureuil à ventre rouge ( Callosciurus erythraeus ). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft decree amending the Decree 
concerning designation of Animal and Plant species under the Wildlife Protection Act 
(Besluit aanwijzing dier- en plan tensoorten Flora- en faunawet ) with respect to the 
designation of squirrel species as species pu rsuant to Article 14, third paragraph, of the 
Wildlife Protection Act [ Flora- en faunawet ] (Prohibition on possessi on and trade of exotic 
squirrel species).  (Projet d'arrêté modifiant l'Arrêté sur la désignation d'espèces animales et 
végétales au titre de la Loi sur la pr otection de la faune et de la flore ( Besluit aanwijzing dier- 
en plantensoorten Flora- en faunawet ) en relation avec la désignation d'espèces d'écureuils 
comme espèces aux termes de l'article 14, troisi ème paragraphe de la Loi sur la protection de 
la faune et de la flore [ Flora- en faunawet ] (Interdiction de possession et de commerce 
d'espèces exotiques d'écureuils)). G/TBT/N/NLD/85 
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  6. Teneur:  La proposition notifiée prévoit une interdicti on de posséder, de faire entrer sur le 
territoire néerlandais ou de faire sortir de ce lui-ci, de demander à acheter, d'acheter ou 
d'acquérir d'une autre façon, d'avoir à disposition ou en stock pour la vente, de vendre ou 
d'offrir à la vente, de transporter, de présente r ou de remettre en vue d'un transport, d'utiliser 
dans un but commercial lucratif, de louer ou de me ttre en location, de troquer ou d'offrir en 
échange des spécimens de trois espèces exotique s d'écureuils visées.  Cette interdiction est 
désignée ci-après par les termes  "interdiction de possession et  de commerce".  Les espèces 
d'écureuils visées sont l'écureuil renard d'Amérique, l'écureuil gris et l'écureuil à ventre rouge.  
Ce sont des espèces exotiques invasives qui constitueraient, si  elles s'implantaient dans 
l'espace naturel des Pays-Bas, une menace pour  l'écureuil roux indigène, espèce protégée. 
Une exemption de l'interdiction de possession est accordée aux particuliers qui possèdent 
actuellement des spécimens des espèces précitées comme animaux de compagnie.  L'exemption est assortie d'une condition, à sa voir que les propriétaires doivent prendre des 
mesures pour permettre l'identification des animaux qu'ils possèdent  ainsi que pour les 
empêcher de se reproduire (implantation d'une puce de type transpondeur et stérilisation).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
1.  Caractère nécessaire 
Les Pays-Bas se sont engagés à protéger la biodiversité endémique et à empêcher 
l'introduction d'espèces non endémiques dans le milieu natu rel (Convention su r la diversité 
biologique (Rio de Janeiro, 1992);  Convention relative à la cons ervation de la vie sauvage et 
du milieu naturel de l'Europe (Berne, 1979)).  L'écureuil renard d'Amérique, l'écureuil gris et 
l'écureuil à ventre rouge constituent des espè ces exotiques considérée s comme invasives aux 
Pays-Bas.  Ils représenteraient, s'ils s'implantaient dans l'espace naturel, une menace sérieuse pour l'écureuil roux indigène, es pèce protégée.  Cette menace provient principalement du fait 
que ces espèces sont concurrentes de l'écureuil r oux du point de vue de la nourriture.  Si elles 
s'implantaient, elles se raient susceptibles de supplanter sur son territoire l'écureuil roux 
indigène, moins fort et plus petit.  Il a aussi été constaté que l'écureuil gris peut être porteur 
d'un virus de la paravariole qui ne l'affecte pa s mais est mortel pour l'écureuil roux.  Le 
gouvernement néerlandais a décidé, sur la base des obligations mentionnées ci-dessus, que 
l'interdiction est nécessair e à la protection de l'écureuil roux indigène. 
2.  Caractère non discriminatoire Il s'agit d'une interdiction générale qui s'applique  sans distinction.  L'exemption accordée aux 
propriétaires partic uliers est sans rapport avec le commerce.  Cette exemption ne fait que 
permettre aux propriétaires actuels de garder les écureuils qu'ils possédaient déjà avant la prise d'effet de l'interdiction.  Il leur est in terdit de négocier leurs an imaux et de les faire 
entrer sur le territoire des Pa ys-Bas ou sortir de celui-ci. 
3.  Proportionnalité 
L'expérience d'autres pays avec ces espèces invasives montre que la prévention au moyen 
d'une interdiction de possession et de commerce est la façon la plus efficace d'éviter les 
problèmes avec ces espèces.  L' exemption pour les propriétaires particuliers a été prévue pour 
des raisons de proportionnal ité.  Sans elle, les propriétaires seraient touchés durement et d'une 
façon disproportionnée par ce tte mesure préventiv e.  Leurs animaux pourraient toutefois 
continuer de constituer un risque s'ils arrivaie nt à s'échapper.  Ce risque est éliminé avec 
l'obligation de rendre les animaux identifiables et de les stériliser. 
8. Documents pertinents:   -  G/TBT/N/NLD/85 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:1er septembre 2011 
1er mars 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  29 juillet 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt