. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/126 
10 mars 2008 
 (08-1030) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   Anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Alcool et alcool contenu dans les produits 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decree amending Decree 
No 141/1997 Coll. on technical requirements for the production, storage and processing of 
alcohol, subsequently amended  (Projet de décret modifiant le décret n° 141/1997 du JO 
relatif aux exigences techniques en matière de production, de stockage et de transformation 
de l’alcool, tel que modifié ultéri eurement) - 7 pages, en tchèque 
6. Teneur:   L'obligation d'introduire du biocarbur ant dans les carburants à partir du 1er janvier 
2008 conduit à déterminer les conditions pour la dé naturation en continu de l'alcool de telle 
manière à éviter une évasion fiscale.  Le pr ojet de proposition prévoit l'utilisation de 
technologies modernes et accessibles pour la dénaturation en discontinu ou en continu. 
 Le projet de décret répond aux besoins actuels de s fabricants et transformateurs d'alcool.  Il 
a été nécessaire d'augmenter la quantité des emballages et de permettre des pertes plus 
importantes pour ce type d'emballage.  La nor me relative aux pertes pendant le transport 
d'alcool dans des citernes a aussi été modifi ée.  Les paramètres de qualité de l'alcool 
anhydre destiné aux carburants et à la fabricati on d'éther de t-butyle et d'éthyle (ETBE) ont 
été incorporés à la proposition de décret.  Il a également été nécessaire de modifier les 
valeurs indiquées sur les étiquettes de qualité de l' alcool neutre raffiné, extra fin et fermenté, 
en vertu de la législation européenne.  Cet alc ool est utilisé pour la fabrication de spiritueux. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Cette modification de décret proposée entre dans  le cadre d'un système de contrôle de la 
mise sur le marché des biocarburants destiné à garantir que les biocomposants ne seront pas 
employés à d'autres fins, ni utilisés de manière abusive dans un but d'évasion fiscale.  Le G/TBT/N/CZE/126 
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  décret prévoit la mise en œuvre de la Dir ective 2003/30/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, qui  introduit dans la législation de la 
République tchèque l'obligation d'ajouter sur le  territoire douanier de ce pays une quantité 
minimale déterminée de biocarburant. 
8. Documents pertinents:   Loi n° 61/1997 du JO relative à l’ alcool modifiant et complétant la 
Loi n° 455/1991 du JO relative aux activit és professionnelles spécialisées (Loi sur les 
activités professionnelles), telle que modifiée u ltérieurement et Loi du Conseil national 
tchèque n° 587/1992 du JO relativ e aux droits d’accise, telle que modifiée ultérieurement 
(Loi sur l’alcool);  pouvoirs d'exécution, Partie 21(1).  La Loi sur l'alcool a fait l'objet de la 
notification technique n° 2007/612/CZ.  La période  de trois mois au cours de laquelle les 
travaux sont suspendus, définie à l'article 9(1)  de la Directive 98/34/CE, s'achève le 1er 
février 2008. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 1er juin 2008    
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 mai 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  http://www.unmz.cz/ , 
wto.tbt@unmz.cz