ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/REG/M/63 
17 janvier 2012 
 (12-0258) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-troisième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 9 ET 15 NOVEMBRE 2011 
 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La soixante-troisième session du Comité d es accords commerciaux régionaux (ci-après le 
CACR ou le Comité) a été convoquée par l' aérogramme WTO/AIR/3810/Rev.1 daté du 
28 octobre 2011. 
2. Après avoir souhaité la bienvenue  aux Membres à la soixante-t roisième session du CACR, le 
Président a dit souhaiter intervenir sur deux points au  titre des "Autres questions".  Le premier point 
était les activités de coopération technique men ées en 2011 et celles prévues pour 2012 dans le 
domaine des accords commerciaux régionaux;  et le  second, le calendrier proposé pour les réunions 
du CACR en 2012.  Il a ensuite demandé aux Memb res s'ils désiraient inscrire des questions 
additionnelles au titre des "Autres questions". 
3. Le représentant de l'Égypte  a rappelé que le règlement intérieur des réunions du 
Conseil général s'appliquait mutatis mutandis  aux réunions du CACR, sous réserve des dispositions 
contraires de ce règlement.  Dans ce contexte , en vertu de la règle 11, des représentants 
d'organisations intergouvernementa les, sur invitation, pouvaient assi ster aux travaux du Comité en 
qualité d'observateurs, conformément aux lignes directrices énoncées à l'annexe 3 du règlement 
intérieur.  Dans la lettre et l'esprit de ces règles,  la délégation égyptienne a demandé premièrement, si 
la liste des organisations intergou vernementales qui avaient fait part au Secrétariat de leur désir 
d'assister à la présente réunion en qualité d'ob servateurs pouvait être communiquée;  deuxièmement, 
si d'autres organisations intergouvernementales correspondant à la descri ption figurant dans le 
document WT/REG/W/11/Add.3 avaient demandé au S ecrétariat d'assister à la présente réunion sur 
une base ad hoc  ou sur invitation spécifique du CACR, confor mément au paragraphe 5 de l'annexe III 
du règlement intérieur;  et troisièmement, pourquoi  la question des demandes de statut d'observateur 
au CACR qui avaient été présentées par des organi sations intergouvernementales et qui étaient en 
suspens n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour.  S'agissant de l'ordre du jour, l'intervenant a demandé 
pourquoi le point B – "Questions systémiques" ava it été ajouté et regroupait deux questions distinctes, 
soit le Rapport sur le commerce mondial 2011 et le  programme de travail proposé sur les accords 
commerciaux régionaux (ACR).  Il a rappelé que ces questions avaient été abordées séparément lors 
de la soixante-deuxième session du CACR au lieu d' être regroupées au titre du point proposé.  Il a 
également demandé si les Membres avaient demandé fo rmellement au Secrétariat d'ajouter le point en 
vertu de la règle 4 du règlement intérieur du Com ité.  Enfin, il a demandé pourquoi la proposition de 
la délégation de l'Argentine n'avait pas été c onsidérée comme une question systémique et par 
conséquent, inscrite au titre du point B, étant donn é que deux propositions étaient des projets de 
décision ministérielle qui renvoyaient à des ACR portant sur des questions systémiques. 
4. En réponse à la première question, le Pr ésident a indiqué que deux organisations 
intergouvernementales, la CNUCED et  l'AELE, avaient fait pa rt au Secrétariat de leur désir d'assister WT/REG/M/63 
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  à la présente réunion en qualité d'observateurs.  En réponse à la deuxième qu estion, il a dit qu'aucune 
autre organisation intergouvernementale n'avait dema ndé au Secrétariat de lui octroyer le statut 
d'observateur pour la présente réunion. 
5. S'agissant de la troisième question, un re présentant du Secrétariat a dit qu'aux termes du 
paragraphe 4 de l'a nnexe 3 du règlement intérieur des conféren ces ministérielles concernant le Conseil 
général et d'autres organes, "les demandes de stat ut d'observateur ser[aient] examinées cas par cas par 
chaque organe de l'OMC auquel une telle demande [était] ad ressée, compte tenu de facteurs tels que la 
nature des activités de l'organisation concernée, la nature de sa composition,  le nombre de Membres 
de l'OMC qui [faisaient] partie de l'organisation,  la réciprocité du point de vue de la possibilité 
d'assister aux débats, des documents et d'autr es aspects du statut d'observateur, et le fait que 
l'organisation a[vait] été ou non associée dans le passé aux travaux des parties contractantes du GATT 
de 1947".  En d'autres termes, aucune  demande générale de statut d'ob servateur n'avait été présentée et 
autorisée.  La situation variait selon l'organe, les ac tivités de l'organisation intergouvernementale et le 
désir de cette dernière d'assister à la réunion en tant qu'observateur.  Par exemple, l'Union postale 
universelle ne tiendrait pas à assister aux réuni ons du Comité des subventions de l'OMC. 
6. En réponse à la quatrième question, le Président  a indiqué que les États-Unis et l'Australie 
avaient demandé à intervenir au titre du point B – "Q uestions systémiques".  En réponse à la dernière 
question, il a expliqué que la proposition de l'Argentine n'avait pas été incluse au point B tout simplement parce que ce pays n'en avait pas fait la  demande.  Cependant, il n'avait pas d'objection à 
ce que cette proposition soit examinée au titre du poin t B avec l'accord de la délégation argentine. 
7. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation n'avait pas d'objection à ce que sa 
proposition soit examinée au titre du point B. 
8. Le Président a adopté l'ordre du jour suivant: 
A. Adoption de l'ordre du jour 
B. Questions systémiques 
I. Déclaration des États-Unis concerna nt le Rapport sur le commerce mondial 
2011 
II. Programme de travail sur les accords commerciaux régionaux:  Proposition 
pour la huitième Conférence ministérie lle – Communication de l'Australie;  
du Canada;  du Chili;  de la Colombie;  du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  du Mexique;  de la No rvège;  de la Nouvelle-Zélande;  de 
la République de Corée;  du Territoir e douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu;  et de l'Union européenne. 
III.  Proposition pour la huitième Conf érence ministérielle présentée par 
l'Argentine 
 C. Adoption du rapport annuel (201 1) du CACR au Conseil général 
I. Communication de la Chine, de l'Égypte et de l'Inde 
D. Examen des accords commerciaux régionaux 
I. Rapport de situation sur les travaux du Comité – ACR non notifiés II. Accords d'intégration économique entre la Chine et le Chili, services. 
 E. Autres questions  9. Le Président a rappelé que l'Association latino- américaine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR sur une base ad hoc  et il a demandé confirmation pour que 
l'ALADI soit invitée à la prochaine réunion du Comité.  Il en a été ainsi convenu.  WT/REG/M/63 
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  B. QUESTIONS SYSTÉMIQUES  
B.I. D ÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LE RAPPORT SUR LE COMMERCE MONDIAL 
2011 
10. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'à la dernière réunion du CACR, en septembre, les 
Membres avaient eu brièvement l'occasion de livre r des observations sur le Rapport sur le commerce 
mondial 2011, qui avait été présenté par le Secrétaria t.  Il a ajouté que, du fait que le rapport était axé 
sur les ACR, il constituait un bon point de départ pour  échanger des questions et des points de vue sur 
ces accords et leur relation avec le système commercial multilatéral.  Il a fait part de la satisfaction de 
sa délégation devant la somme de travail, de r echerches notamment, que représentait ce rapport, et a 
indiqué que les Membres de l'OMC et le gra nd public avaient été éclairés par la multitude 
d'observations et la vaste bibliographie.  Selon l'in tervenant, il y avait tout lieu de croire que grâce aux 
informations additionnelles rendues disponibles pa r le Mécanisme pour la transparence, les 
chercheurs étaient plus en mesure  d'analyser et d'examiner le f onctionnement des ACR dans le monde 
réel.  Il tenait à communiquer aux Membres les qu estions que la lecture du rapport avait suscitées au 
sein de la délégation américaine.  Premièrement, il s'interrogeait à savoir si la question des réseaux de 
production intégrés était vraiment dissociée de la libéralisation tarifaire prévue, comme semblait 
l'indiquer le rapport.  Il ne faisait aucun doute que les questions de réglementation, entre autres, 
avaient occupé une place prépondérante dans les acco rds de libre-échange signés par les États-Unis;  
cependant, sur la base de l'expérience acquise par s on pays, l'accès aux marchés demeurait un élément 
primordial des efforts visant à favoriser une plus grande intégration des réseaux de production.  En ce 
sens, sa délégation avait du mal à comprendre pourquoi il était présumé que ces efforts ne feraient pas 
fond sur les dispositions relatives à l'accès aux march és d'un accord de libre-échange.  De fait, elle 
avait fait remarquer que les avantages de l'ac cès bilatéral aux marchés avaient constitué une 
motivation énorme en faveur de  la négociation d'accords commerciaux.  Il a également cité 
l'avant-propos du Directeur général, selon lequel, co mme l'indiquait le rapport, "les droits de douane 
moyens [avaient] fortement diminué au cours des dernières années, de sorte que les préférences 
tarifaires [n'étaient] plus une motivation suffisante pour  conclure des ACPr.  Les préférences tarifaires 
ayant perdu de l'importance, les mesures non ta rifaires [étaient] devenues des déterminants 
relativement plus importants de l'accès aux marc hés et des conditions de concurrence".  Le 
Directeur général soutenait également que "dans la mesure où les ACPr [étaient] motivés par un désir 
d'intégration plus profond afin d' éviter la segmentation du marché, le rôle de l'OMC [pouvait] être de 
promouvoir une plus grande cohérence entre de s régimes réglementaires non concurrents mais 
divergents qui [causaient], dans la pratique, une fragmentation gé ographique ou une augmentation des 
coûts commerciaux".  Sa délégation n'était pas aussi  convaincue que le Directeur général à savoir que 
le rapport avait prouvé que les préférences tari faires n'étaient pas une motivation suffisante.  
L'intervenant a ajouté que, si les mesures non tarifair es occupaient une plus large place dans les ACR, 
il estimait que l'on ferait fausse route en négligeant l'impact économique des préférences tarifaires.  À 
son avis, les participants aux négociations de Doha sur l'accès aux marchés seraient très étonnés 
d'apprendre que, comme le soutenait le rapport, les droits de douane n'étaient plus vraiment 
importants.  Au contraire, le FMI avait constaté que la protection tarifaire était à tout le moins deux 
fois plus grande dans les pays en développement que  dans les pays à revenu élevé.  Sous l'angle des 
flux commerciaux, les données du FMI indiquaient qu'en 2010, 37 pour cent des exportations des 
pays émergents et des pays en développement étaien t destinées à d'autres pays émergents et pays en 
développement. 
11. L'intervenant a également tenu à préciser que la  faible moyenne des droits pondérée par les 
échanges mentionnée dans le résumé du Secrétariat (la moyenne des droits NPF existants n'était que 
de 4 pour cent en 2009) était principalement attri buable aux pays à revenu élevé, dont les États-Unis, 
l'Union européenne et le Japon.  Il a ajouté que par rapport à d'autres pays, les États-Unis n'étaient 
certes pas parties à de nombreux accords de libre -échange.  Il a poursuivi en disant que 
M. Emanuel Ornelas, de la London School of Econo mics, avait fait la même remarque, entre autres, WT/REG/M/63 
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  lors du lancement du rapport l'été dernier.  Il ne faisait aucun doute qu'il existait encore de nombreux 
faits venant étayer les motivations des Membres ‒ développés et en développement ‒ à chercher à 
éliminer définitivement les droits de douane en  vertu d'accords, notamment pour les produits 
sensibles.  Il était d'avis que les moyennes tarifaires calculées dans le rapport à partir de divers types d'ACR faisaient abstraction de l'impact des politiques protectionni stes spécifiques sur un marché 
donné, ainsi que des répercussions au niveau multilaté ral de la pérennisation de ces politiques sur le 
marché intérieur.  De même, les répercussions cr uciales de ce protectionnisme sur les réseaux de 
production n'avaient pas été prises en compte.  Ces effets semblaient peut-être négligeables pour un 
économiste.  Cependant, l'intervenant se demandait si  cela n'avait pas, d'une certaine façon, faussé 
l'équilibre des avantages de l'acco rd de libre-échange, surtout dans les secteurs susceptibles de tirer 
parti de l'amélioration de l'accès eff ectif aux marchés.  De même, il était porté à croire que le rapport 
avait ignoré les effets sur le terrain des exonéra tions prévues par les ACR à l'égard des produits 
sensibles.  Sa délégation avait du mal à croire que des ACR présentant des l acunes aussi flagrantes sur 
le plan de l'accès aux marchés étaient à eux seuls responsables de l'intégrati on accrue des réseaux de 
production, même s'ils renfermaient des assuranc es de type "OMC+" formulées dans des termes 
généraux.  L'intervenant désirait donc en savoir da vantage sur ces produits sensibles, notamment sur 
la corrélation entre le fait d'être assujetti aux ACR ou soustraits à leur application avec les tendances 
des pratiques multilatérales et de la libéralisation. 
12. S'il doutait de l'utilité de tirer de grandes conclusions de l'augm entation générale des 
dispositions non tarifaires ou régl ementaires, l'intervenant a noté que des questions importantes 
avaient été soulevées, et se demandait si les Me mbres pouvaient tirer des enseignements au cas par 
cas.  Il n'était pas convaincu que tous les acco rds de libre-échange, en  dépit de leur degré 
d'exhaustivité, avaient le même impact sur le te rrain.  Il se demandait également s'il y avait une 
distinction entre d'une part, des assurances formulée s dans des termes généraux et d'autre part, des 
dispositions concrètes, précises et prescrivant dans bien des cas une réforme immédiate et unilatérale 
du régime des échanges commerciaux.  Il ne considérerait pas forcément une telle réforme comme 
une "intégration" en profondeur et  a demandé en quoi consistaient  ces pratiques.  Dans le cas des 
États-Unis, sa délégation ava it constaté que des engagements spécifiques de grande portée ‒ qui 
concernaient, par exemple, les ser vices et les pratiques douanières ‒ avaient eu des répercussions en 
chaîne au niveau multilatéral, car nombre de ces ré formes spécifiques, voire la totalité d'entre elles, 
avaient été mises en œuvre sur une base NPF.  Cepe ndant, il n'en serait pas nécessairement ainsi pour 
tous les accords de libre-échange ayant des com posantes dites réglementaires.  En résumé, la 
délégation des États-Unis désirait aller au-delà de l'examen des motivations de l'adhésion à un accord 
de libre-échange et plutôt brosser un tableau des ré percussions des divers aspects de tels accords.  
L'intervenant estimait que plusieurs questions étaien t susceptibles de présenter un intérêt, mais qu'un 
examen un peu plus attentif pouvait aider les Memb res à se concentrer sur les enseignements positifs 
qu'ils pouvaient tirer de l'impact concret des accords de libre-échange.  Il se réjouissait à l'idée de 
discuter de ces questions en 2012, dans le silla ge de la publication du Rapport sur le commerce 
mondial 2011. 
B.II. P
ROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX :  PROPOSITION 
POUR LA HUITIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – COMMUNICATION DE L 'AUSTRALIE ;  DU 
CANADA ;  D U  CHILI;  D E  L A  COLOMBIE ;  DU COSTA RICA;  D E  HONG KONG, CHINE ;  D U  
JAPON ;  DU MEXIQUE ;  DE LA NORVÈGE ;  DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE ;  DE LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE ;  DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU ;  ET 
DE L'UNION EUROPÉENNE  
13. Le représentant de l'Australie s'est félicité de  l'occasion qui lui était donnée de discuter des 
efforts déployés depuis la dernière réunion du Comité  par les pays coauteurs de la proposition pour 
l'améliorer.  Pour récapituler, l'intervenant a i ndiqué qu'il avait été proposé de créer un programme de 
travail au sein du CACR afin d'examiner les c onséquences systémiques des ACR pour le système 
commercial multilatéral.  La proposition comprenait trois principaux éléments.  Premièrement, le  WT/REG/M/63 
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  CACR examinerait les conséquences systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral 
dans le cadre de son mandat exis tant.  Deuxièmement, les Membres dirigeraient ce programme de 
travail dans le cadre du CACR à partir des rapports f actuels détaillés établis pa r le Secrétariat devant 
tenir compte de chaque aspect des ACR et de leurs conséquences systémiques.  Troisièmement, ces travaux se dérouleraient sur une période de deux ans e nviron, et il serait fait rapport de leurs résultats 
à la neuvième Conférence mini stérielle prévue pour 2013. 
14. Le programme de travail était simple, mais ma nifestement important.  L'intervenant a indiqué 
que lors de la création du Comité en 1996, il avait ét é prévu que de tels travaux fassent partie de ses 
attributions, comme en témoignait le paragraphe 1 d) de son mandat.  La  délégation australienne 
considérait que ces questions systémiques n'avaient ja mais été aussi pertinentes.  De toute évidence, 
les questions visées par la proposition suscitaient beauc oup d'intérêt.  Le groupe de pays coauteurs de 
la proposition en constituait la preuve la plus manifeste:  elle  avait été rédigée par 12 délégations 
d'États Membres en développement et développés d'un large éventail de régions.  Depuis la dernière 
réunion du CACR, la Colombie, le Costa Rica et l'Uni on européenne s'étaient joints au groupe de pays 
coauteurs, et plusieurs autres Membres continuaient de l'appuyer sans réserve. 
15. L'intervenant a exposé la démarche que l'Australie  et les autres pays coauteurs avaient suivie 
depuis la dernière réunion du Comité  pour affiner la proposition et la soumettre aux autres délégations 
à la présente réunion.  Les pays coauteurs avaien t tenté de contacter les délégations qui avaient 
soulevé des questions lors de la dernière réunion,  ainsi que les coordonnateurs des groupes régionaux.  
Il n'avait pas été possible de rencontrer tous les Membres;  cependant, l'intervenant espérait qu'ils 
avaient pu fournir des renseignements plus détaill és en réponse à certaines des questions soulevées.  
Durant les consultations, ses interlocuteurs lui avaient transmis un message fort et positif sur 
l'importance d'un examen détaillé des conséquences sy stémiques des ACR par les Membres.  Il avait 
pu constater que les Membres jugeaient utile d'élabor er un programme de travail permettant de mieux 
comprendre l'interaction entre les ACR et le systèm e commercial multilatéral.  Ces entretiens avaient 
confirmé aux pays coauteurs l'importance d'un tel programme de travail pour le CACR et le 
bien-fondé de la présentation d'une proposition en ce  sens à la Conférence ministérielle.  Lors des 
consultations, l'intervenant avait abordé tous l es aspects du programme de travail proposé avec de 
nombreuses délégations qui, à l'instar des pays coau teurs, représentaient des pays développés et des 
pays en développement.  Il avait également consulté  des délégations de toutes les régions.  Les pays 
coauteurs avaient déployé beaucoup d'efforts pour  réviser la proposition sur la base de ces 
discussions.  Par exemple, des délégations avai ent demandé des précisions sur la portée du 
programme de travail.  Elles avaient posé des questions importantes à savoir si le programme de 
travail pouvait ouvrir la voie à de nouveaux critères,  normes ou disciplines relatifs aux ACR et s'il 
porterait un jugement sur un ACR en particulier.  L'intervenant a assu ré aux délégations que ce n'était 
pas le but de la proposition et a exprimé son appui au mandat du Groupe de négociation sur les règles 
(GNR), qui était compétent pour élaborer de nouvelles disciplines concernant les ACR. 
16. L'intervenant a également fait valoir que le pr ogramme de travail exam inerait l'interaction 
entre les ACR dans leur ensemble et le système commercial multilatéral et ne se concentrerait pas sur 
un accord en particulier.  Un autre message envo yé haut et fort lors des consultations était 
l'importance d'analyser les questions  de développement dans le cadre du programme de travail.  Cette 
recommandation a été très bien accueillie, et la proposition a été révisée de manière à inclure cet 
aspect important.  Les Ministres demanderaient au CACR d'inclure les dispositions relatives au 
développement des ACR dans l'analyse de leur in teraction avec le système commercial multilatéral.  
Par ailleurs, l'intervenant a exposé les points de vue exprimés par certaines délégations sur la relation 
entre le programme de travail et le Mécanisme pour la transparence.  Ce dernier avait manifestement 
été précieux pour l'OMC, et la proposition avait été ré visée afin de faire ressortir plus nettement cette 
relation.  Dans le programme de travail proposé,  les informations obtenues grâce au Mécanisme pour 
la transparence constitueraient une importante source de données pour les rapports factuels du 
Secrétariat.  D'autre part, pour les pays coauteurs,  il était primordial que le programme de travail WT/REG/M/63 
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  repose sur les Membres.  Le Secrétariat jouerait un rôle très important, mais se contenterait d'appuyer 
les Membres en rédigeant des rapports factuels.  Le  Secrétariat avait indiqué qu'il pouvait fournir un 
appui au programme de travail en utilisant les ress ources existantes.  En révisant la proposition, les 
pays coauteurs avaient déployé beaucoup d'effo rts pour répondre aux questions soulevées par les 
délégations au Comité et lors des consultations i ndividuelles tenues ces dernières semaines.  Tout au 
long du processus, ils ont cherché à améliorer la pro position, en s'assurant qu'elle reste claire, neutre 
et équilibrée et continue de s'inscrire dans le ma ndat du CACR.  Enfin, l'intervenant a constaté avec 
satisfaction les observations transmises par un tr ès large éventail de délégations de pays en 
développement et de pays développés représentant l' ensemble des régions.  Il avait été encouragé par 
la façon dont les consultations avaient mis en relief le vif intérêt porté à ces questions, ainsi que par 
l'importance que les Membres accordaient aux cons équences systémiques des ACR.  Il a accueilli 
favorablement les points de vue exprimés par les délé gations et se réjouissait à l'idée de poursuivre la 
collaboration avec elles dans ce dossier clé. 
17. Le représentant du Chili souscrivait sans réserve à la présentation faite par l'Australie au nom 
du groupe de pays coauteurs, dont son pays faisait pa rtie.  Il a rappelé que lo rs de la dernière réunion 
du CACR, sa délégation avait déjà exposé les avantages de la proposition.  Il a également répété qu'au 
paragraphe 4 de la Déclarati on ministérielle de Doha datée du 14 novembre 2001, les Ministres 
avaient reconnu "que les accords commerciaux ré gionaux [pouvaient] jouer un rôle important pour ce 
qui [était] de promouvoir la libéralisation et l'expansion des échanges et de favoriser le 
développement".  Son pays, qui était partie à 21 ACR conclus avec 58 pays et qui en négociait 
plusieurs autres, s'intéressait vive ment à la question.  Ces accords avaient eu un effet positif pour ce 
qui était de promouvoir la libéralisa tion et l'expansion des échanges, et  ils étaient un important facteur 
de croissance et de développement.  La délégation chilienne se félicitait de la tenue d'un débat sur les 
ACR, qui, à son avis, arrivait à point nommé et étai t utile.  L'intervenant jugeait donc approprié que 
les Ministres se penchent sur l'analyse de la relation entre les ACR et le système commercial multilatéral ainsi que sur leurs incidences respec tives, dans le cadre du mandat du CACR, à la 
huitième Conférence ministérielle. 
18. Le représentant de la Colombie a remercié l'Australie pour les modifications apportées à la 
proposition, qui reflétaient les interventions des divers  Membres à la dernière réunion.  Son pays avait 
demandé à faire partie du groupe de  coauteurs de la proposition, car il estimait qu'elle était utile et 
nécessaire et qu'il s'agissait d'un résultat très pr écieux que pourrait avoir la huitième Conférence 
ministérielle.  Selon l'intervenan t, la proposition relative au progr amme de travail, qui visait à 
permettre aux Membres de mieux comprendre l'interaction des ACR et du système commercial 
multilatéral, constituait une excellente occasion de renfor cer ce dernier et d'en accroître la cohérence.  
Il a dit que le mandat existait et faisait partie  des recommandations de la septième Conférence 
ministérielle (2009), de la Déclaration ministér ielle de Doha ainsi que  du mandat du CACR.  Les 
travaux de ce type répondaient aussi à un besoin.  Selon un rapport du Secrétariat, en 2010, quelque 
300 ACR étaient en vigueur et chaque Membre de l'OMC était en moyenne partie à 13 ACR.  Une 
analyse transversale et systémique serait donc très utile.  L'intervenant a d it que grâce au Mécanisme 
pour la transparence, les Membres avaient eu des informations sur chaque ACR, mais qu'il était 
important d'avoir une idée générale de ces accords, en particulier lorsqu'ils donnaient lieu à une plus 
grande intégration qui allait bien au -delà de la libéralisation des droits  de douane et qu' ils portaient sur 
des politiques nationales comme la réglementation des services et des investissements, la politique de 
concurrence, la protection des droits de propriété in tellectuelle, les marchés publics, etc.  Il était donc 
important de définir les schémas et les tendances, ai nsi que d'examiner l'impact et les conséquences 
des ACR pour le système commercial multilatéral af in d'accroître leur cohérence.  Une proposition 
telle que celle qui avait été présentée était une excellente occasion d'accroître la transparence, 
d'échanger des renseignements et d'avoir une me illeure compréhension des tendances actuelles du 
commerce, et de l'incidence sur le multilatéralisme .  L'intervenant considérait qu'il s'agissait de 
travaux d'analyse devant être menés au sein de l' OMC et par le CACR.  Par conséquent, sa délégation 
appuyait pleinement la proposition pilotée par l'Australie.  WT/REG/M/63 
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  19. Le représentant du Mexique s'est dit heureux que le groupe des pays coauteurs compte de 
nouvelles délégations, notamment celles de la Colombie, du Costa Rica et de l'Union européenne, et a 
remercié ces dernières.  Il a invité les autres Membres à faire de même.  Sa délégation appuyait et avalisait la déclaration du représentant de l'Austra lie et a remercié la délégation australienne des 
efforts déployés pour coordonner l'élaboration de la proposition, qui marquait l'aboutissement de 
discussions tenues lors de nombreuses réunions (au mo ins 15).  Faisant suite aux observations faites 
par des Membres à la dernière réunion, il a clarif ié certains aspects de la proposition.  Celle-ci 
consistait en la création d'un programme de travai l visant à analyser l'interaction des ACR et du 
système commercial multilatéral.  Ce processus était dirigé par les Membres.  Si le Secrétariat jouait un rôle important en établissant les rapports, la responsabilité du programme de travail incombait et 
incomberait uniquement aux Membres.   Le programme proposé n'avait pas pour objectif d'établir de 
nouvelles disciplines ou obligations juridiques pour les Me mbres, ni de remplacer le GNR.  De même, 
il ne visait pas à établir des procédures juridiques ou des critères, ni à mettre sur la sellette une délégation ou un accord commercial. 
20. Le représentant de l'Union européenne (UE) a remercié l'Australie pour avoir présenté la 
proposition et avoir donné, à son avis, des répon ses convaincantes aux questions soulevées par les 
Membres lors des réunions antérieures.  Il a reme rcié l'équipe australienne pour ses efforts et sa 
contribution.  Comme elle l'avait mentionné lors de la dernière réunion du Comité, l'UE était disposée 
à faire avancer la proposition en collaboration avec l'Australie et les autres délégations.  Dans cet 
esprit, l'UE avait décidé de gagner officiellement  les rangs des pays coauteurs de la proposition et 
faisait officiellement partie du gr oupe de pays en développement et de pays développés de plusieurs 
régions différentes qui s'intéressaient tous beau coup aux conséquences systémiques des ACR.  La 
proposition qui avait été présentée répondait aux beso ins exprimés par de nombreux Membres qui 
estimaient que le CACR avait besoin d'un prog ramme de travail pour examiner l'importance 
systémique des ACR.  L'intervenant a dit que les Membres ne devraient pas oublier que lors de la 
Conférence ministérielle de 2009, les Ministres s'étai ent montrés vivement intéressés à suivre de près 
la prolifération des ACR et leur incidence sur le système commercial multilatéral.  Les Membres 
devaient répondre à ces appels et être prêts à four nir un terreau pour les travaux futurs sur les ACR à 
la huitième Conférence ministérielle.  L'intervenan t considérait qu'il était important de réfléchir 
ensemble à une nouvelle analyse exhaustive des ques tions transversales, qui pourrait être réalisée dès 
2012, ainsi que d'établir, à l'OMC, un programme relatif  aux ACR pour les années à venir.  Enfin, il a 
rappelé que le CACR avait un mandat très clair et que le programme de travail proposé correspondait 
parfaitement au travail que le Comité devait ac complir dans le cadre de ce mandat.  Cette 
correspondance avait été indiquée clairement et à ju ste titre dans la proposition, et avait été aussi 
soulignée par l'Australie. 
21. Le représentant de la Nouvelle-Zélande souscriv ait aux déclarations des pays coauteurs et les 
a remerciés d'avoir exposé dans ses grandes lignes le  processus qu'ils désiraient voir aboutir.  Il a 
indiqué que son pays était conva incu que le programme de travail proposé était important et 
s'inscrivait dans le mandat du CACR, et considérait que les questions systémiques n'avaient jamais été 
aussi pertinentes.  À l'instar d'au tres proposants, l'intervenant a fait valoir que le programme de travail 
proposé ne devait pas ouvrir la voie à de nouveaux crit ères, normes ou disciplines relatifs aux ACR, ni 
porter un jugement sur ces accords.  Il attendait avec intérêt les opinions des autres délégations et se 
réjouissait à la perspective de collaborer avec elles afin de faire avancer la proposition. 
22. La représentante du Japon a remercié l'Australie pour ses efforts de coordination et de 
rédaction de la proposition, ainsi que  les autres pays coauteurs et Membres pour leurs observations et 
suggestions utiles.  Compte te nu de l'importance des questions soulevées par le nombre croissant 
d'ACR, le Japon espérait que tous les Membres juge raient que la proposition était une priorité.  Il 
croyait également que tous les Membres tenaient  à pouvoir analyser les questions transversales 
relatives aux ACR avec objectivité et transparence.  En tant que coauteur , la délégation japonaise 
souscrivait pleinement au point de vue selon lequel un programme de travail du type proposé WT/REG/M/63 
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  contribuerait utilement à relancer les travaux or dinaires du Comité d'une manière qui permettrait 
d'appuyer et de renforcer l'OMC. 
23. Le représentant du Canada a re mercié la délégation australienne  pour avoir joué un rôle de 
premier plan dans le processus, ainsi que les autres pays coauteurs.  À l'instar des autres pays 
coauteurs, le Canada croyait que le programme de  travail et l'examen des conséquences des ACR pour 
le système commercial multilatéral s'inscrivaient da ns le mandat du CACR.  Le représentant des 
États-Unis avait indiqué plus tôt qu'il désirait mi eux comprendre les effets des produits sensibles et 
des produits soustraits à l'application des ACR.  De même, le Canada te nait à avoir une meilleure 
compréhension de la façon dont les pratiques et les tendances actuelles, et en particulier la qualité du 
nombre croissant d'ACR, avaient une incidence sur le système commercial multilatéral.  Il était donc 
important de ne pas limiter la cap acité du programme de travail de tirer des conclusions en examinant 
séparément les ACR notifiés au CACR et les ACR notifiés au CCD. 
24. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié  l'Australie d'avoir c oordonné la proposition.  
Celle-ci avait été rédigée par 13 Membres, des pays en développement et des pays développés.  Sa 
délégation estimait qu'il s'agissait d'une réponse oppor tune au besoin croissant des Membres d'avoir 
une meilleure compréhension des ACR et représentait une option utile qui perme ttrait de présenter des 
résultats significatifs à la Conférence ministérielle.  Le programme de travail aiderait les Membres à réfléchir sur les conséquences systém iques des ACR et ainsi leur permettrait de participer davantage 
aux discussions sur le développement et de mieux co mprendre, entre autres, la question complexe de 
la cohérence des ACR et du syst ème commercial multilatéral à long terme.  Les proposants ont cru 
comprendre que certains Membres avaient des réserves (par exemple sur le plan du développement) et 
en ont tenu compte lors de la rédaction de la pr oposition.  La délégation de l'intervenant souscrivait 
pleinement à la proposition. 
25. La représentante du Taipei chinois a associé sa déléga tion à la déclaration faite par l'Australie.  
Comme elle l'avait mentionné à la dernière réunion du CACR, sa délégation était convaincue de 
l'importance et de la nécessité d'un programme de travail pour l'examen des incidences systémiques 
des ACR sur le système commercial multilatéral.  L'in tervenante considérait qu'il était très opportun et 
approprié de demander aux Ministres des instructi ons pour ces travaux.  La proposition révisée tenait 
compte des observations et des préoccupations exprimées par les Membres lors de la réunion 
précédente du CACR et des consultations subséque ntes menées par les pays coauteurs auprès des 
Membres.  Sa délégation estimait que la proposition ét ait neutre et équilibrée et s'inscrivait dans le 
mandat du CACR;  en sa qualité de coauteur, elle y s ouscrivait pleinement.  Le Taipei chinois estimait 
que la proposition était utile, car elle permettr ait aux Membres d'amélio rer leur connaissance de 
l'interaction des ACR et du système commercial mu ltilatéral.  L'intervenante a vivement recommandé 
aux autres Membres de démontrer leur ouverture et de déclarer leur appui à la proposition. 
26. La représentante de la Norvège a remercié l' Australie pour avoir présenté la proposition, à 
laquelle sa délégation avait souscrit pleinement en sa qualité de coauteur.  Les ACR étaient un 
élément de plus en plus important de la réa lité commerciale actuelle.  Les accords commerciaux 
bilatéraux favorisaient la croissance économique et le  développement et étaient importants pour toutes 
les parties, y compris les pays les moins avan cés.  Même si le système commercial multilatéral 
constituait le fondement des disciplines internati onales applicables au comme rce, la Norvège avait 
activement recours aux ACR.  Cependant, l'inte rvenante a indiqué qu'il était essentiel que les 
arrangements commerciaux régionaux et interrégiona ux n'affaiblissent pas le système commercial 
multilatéral créé par l'OMC.  Elle a reconnu que seul un ensemble complet et crédible de règles et de 
disciplines multilatérales définies dans le cadre de l'OMC pouvait réduire au minimum les frictions et 
assurer la solidité du système commercial multilatéra l.  La Norvège reconnaissait qu'il était nécessaire 
de suivre de près l'établissement de relations commerciales approfondies au niveau bilatéral et 
régional pour être en mesure de réfléchir à l'incidence des ACR sur le système commercial 
multilatéral.  D'entrée de jeu, la Norvège voula it contribuer à assurer une pleine transparence pour  WT/REG/M/63 
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  tous ses accords bilatéraux et désirait également obtenir des renseignements les plus complets 
possibles sur tous les autres accords.   Les rapports factuels, qui, au départ, seraient établis par le 
Secrétariat et porteraient sur les pratiques et les faits nouveaux, seraient sans conteste utiles à tous les 
Membres à cet égard.  Les activités du CACR ne de vraient pas chevaucher celles du GNR, qui avait 
été chargé de clarifier et d'améliorer les règles de l'OMC applicables aux ACR.  Selon la délégation de 
l'intervenante, le Secrétariat et le CACR pouvaient  aider les Membres à réfléchir aux conséquences 
des ACR pour le système commercial multilatéral, et à leur interaction. 
27. Le représentant du Costa Rica a remercié l'Australie et a associé sa délégation à sa déclaration 
et à celles des intervenants qui l' avaient précédé.  Son pays souscrivait pleinement à la proposition et 
s'était joint au groupe de coauteurs, considéran t que la huitième Conférence ministérielle donnait à 
l'OMC l'occasion de se concentrer sur les questions  qui revêtaient une grande importance pour le 
commerce international, par exemple les ACR.  Pour sa délégation, un programme de travail 
permettant d'examiner sous l'angle du système commercial multilatéral représenté par l'OMC les 
questions transversales et systémiques liées aux AC R était une excellente initiative.  La proposition 
s'inscrivait dans le mandat du CACR et re lancerait son programme de travail. 
28. La représentante de la République de Corée a remercié son homologue australien pour avoir 
présenté la proposition.  Elle a rappelé que lors de  la dernière réunion du CACR, la proposition avait 
été très bien accueillie par les Membres, même s'il y avait encore matière à amélioration.  Après avoir 
consulté les autres Membres, les coauteurs avaient présenté une vers ion améliorée de la proposition à 
la présente réunion.  L'initiative proposée était opportune et appropriée ét ant donné l'importance 
croissante des ACR dans le système commercial mu ltilatéral.  Le CACR avait un mandat clair pour 
examiner les conséquences systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral.  Aux 
termes de la proposition, il remplissait donc les fonctions qui lui avaient été assignées suivant un 
calendrier détaillé.  En sa qualité de coauteur, la  Corée appuyait sans réserve la proposition et y 
souscrivait pleinement. 
29. Le représentant de l'Inde a remercié la délé gation de l'Australie du temps et des efforts 
consacrés à la proposition.  Il avait écouté atten tivement les exposés des pays coauteurs et éprouvait 
un grand respect pour leurs points de vue et impres sions.  Toutefois, il avait quelques réserves qu'il 
désirait communiquer aux Membres.  Premièrement, s'agissant des aspects systémiques de la proposition, il a dit que l'Australie et les autres  pays coauteurs avaient mentionné que le CACR 
travaillerait dans le cadre de son mandat exis tant.  Il a donc demandé pourquoi une Déclaration 
ministérielle était nécessaire alors que la fonction était déjà prévue par s on mandat.  Cette question 
pouvait s'appliquer à d'autres domaines et comités et devait être examinée sérieusement par les 
Membres.  Deuxièmement, l'Inde ne pouvait avali ser l'opinion selon laquelle seul le CACR pouvait 
examiner les conséquences systémiques des ACR.   Le CACR était responsable d'une certaine 
catégorie d'ACR, alors que les accords commerciaux pr éférentiels et les ACR notifiés au titre de la 
Clause d'habilitation étaient du ressort du CCD.  Pour faire suite à la déclaration qui avait cité le 
paragraphe 1 d) du mandat du CACR, il a men tionné qu'aux termes du para graphe 1 du mandat du 
CCD, ce dernier devait "[s]ervir de point central pour  l'examen et la coordination des travaux sur le 
développement au sein de l'OMC et de leurs re lations avec les activités d'autres institutions 
multilatérales en rapport avec le développement".  Ce paragraphe devait être étayé par le 
paragraphe 4, selon lequel le CCD devait "[e]xaminer toutes  questions qui pourraient se poser 
concernant l'application  des dispositions spéciales des accords commerciaux multilatéraux et des 
Décisions ministérielles connexes en faveur des pays en développement Membres, ou le recours à ces 
dispositions, et faire rapport au Conseil général pour que celui-ci prenne des mesures appropriées".
  
De plus, dans la note juridique sur les ACR de mai 20 03, le Secrétariat avait énoncé clairement le rôle 
du CCD, indiquant ce qui suit:  "Étant donné que la  Clause d'habilitation contient des dispositions 
relatives au traitement préférentiel entre pays en dé veloppement et en faveur de ces derniers, on peut 
arguer que le Conseil général envisageait que le CCD jouerait un certain rôle en ce qui concerne les 
ACR entre pays en développement."  L'intervenan t percevait une divergence d'opinion fondamentale WT/REG/M/63 
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  sur la question de savoir si le CACR devait examin er les conséquences systémiques de tous les ACR 
ou si les accords notifiés au titre de la Clause d'habilitation devaient être examinés par le CCD. 
30. S'agissant des aspects de fond de la proposition,  l'intervenant a indiqué que le Rapport sur le 
commerce mondial 2011, pour lequel il a félicité le Secrétariat, avait résumé bon nombre des 
questions telles que les conséquences des accords commerciaux préférentiels.  Les résultats du rapport 
et les conclusions qui pouvaient en  être tirées n'avaient pas encore ét é analysés.  Il a remercié la 
délégation des États-Unis de sa déclaration à cet égar d et a également rappelé que le rapport avait déjà 
fait l'objet d'une discussion.  Toutefois, il resta it encore beaucoup de ma tière à examiner avant 
d'entreprendre un autre exercice qui aboutirait inévit ablement à un chevauchem ent des efforts.  Par 
ailleurs, le représentant de l'Australie avait men tionné que le programme de  travail ne devait pas 
mener à l'établissement de nouveaux critères, pui sque cette fonction était du ressort, non pas du 
CACR, mais plutôt du GNR;  ne devait pas mettre l'accent sur un ACR en particulier;  et devait 
aborder la dimension du développeme nt.  L'intervenant a remercié le représentant de l'Australie pour 
ces observations.  Il tenait cependant à se reporter au paragraphe 29 de la D éclaration de Doha, selon 
lequel les Membres avaient accepté que les négociati ons aient lieu pour clarifier et améliorer les 
disciplines et procédures prévues par les dispositions  existantes de l'OMC qui s'appliquaient aux 
ACR.  Ce paragraphe et la pr oposition se recoupaient considérablement eu égard à l'analyse et à 
l'amélioration des disciplines et des procédures.  L' Inde était également préoccupée par la déclaration 
suivante faite par un membre d'une délégation coauteur  le 17 octobre 2011:  "il est dans l'intérêt du 
monde d'empêcher la prolifération des accords co mmerciaux bilatéraux et régionaux de piètre qualité 
et discriminatoires.  Des disciplines devraient être établies afin que les accords commerciaux 
bilatéraux et régionaux soient compatibles avec le s règles de l'OMC.  La prescription fondamentale 
qui doit actuellement être respectée est que ces acc ords doivent couvrir "l'essentiel" des échanges 
commerciaux entre les parties.  Or, le terme "l'essentiel" n'ayant pas été défini, des accords 
commerciaux discriminatoires sont conformes aux règles de l'OMC alors que les secteurs et les questions les plus sensibles, qui sont susceptibles de bénéficier le plus de la libéralisation, sont 
soustraits à leur application.  Cette approche numérique à l'égard des accords bilatéraux et régionaux 
érode le principe fondateur de l'OMC, la non- discrimination, en échange d'un gain économique 
discutable."  À cet égard, l'intervenant a dit que t ous les programmes de travail avaient une finalité ou 
un objectif de négociation et qu'il croyait comprendr e que celui de la proposition était d'établir des 
critères pour les pays en développement, en particul ier ceux qui avaient conclu des accords au titre de 
la Clause d'habilitation, ou qui s'apprêtaient à le fa ire.  Pour sa délégation, pareille situation était 
inacceptable. 
31. L'intervenant a conclu en disant que première ment, l'Inde n'était pas convaincue de la 
nécessité d'un programme de travail devant être avalisé par la huitième Conférence ministérielle.  
Deuxièmement, sa délégation n'avait pas été c onvaincue par l'argument selon lequel les accords 
notifiés au titre de la Clause d'habitation devaient être examinés par le CACR.  Troisièmement, sa 
délégation estimait que le paragraphe 29 de la Déclaration de D oha (les travaux réalisés au GNR) et 
l'exercice présenté dans la propos ition se chevauchaient dans une larg e mesure.  Quatrièmement, les 
pays coauteurs de la proposition avaient expliqué qu'elle ne visait pas à établir un critère, mais selon 
sa délégation, la déclaration dont il avait fait lecture donnait un avis contraire.  Malgré les explications 
des proposants, sa délégation considérait cela inac ceptable.  Enfin, le Rapport sur le commerce 
mondial 2011 renfermait beaucoup d'informations et d'analyses précieuses qui devaient être étudiées 
et faire l'objet de discussions avant que l'on puisse entreprendre un nouvel exercice.  À l'heure 
actuelle, sa délégation n'était donc pas en  mesure d'appuyer la proposition. 
32. Le représentant de Singapour a remercié l'Au stralie et les autres pays coauteurs pour la 
proposition.  Sa délégation estimait que la proposition était neutre et équilibrée, et accueillait donc 
favorablement les efforts déployés pour la rédiger.   L'intervenant a ajouté que l'initiative serait une 
contribution valable aux travaux du CACR et de l'OMC.   Il a également félicité l'Australie et les 
autres pays coauteurs pour l'ouverture dont ils avaien t fait preuve à l'égard des points de vue exprimés  WT/REG/M/63 
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  par les autres Membres.  Il adhérait à l'ensemb le des avis donnés par les pays coauteurs jusqu'à 
maintenant et a indiqué que sa délégation souscrivait pleinement à la proposition. 
33. La représentante de la Malaisie  a remercié l'Australie et l es autres pays coauteurs pour la 
proposition.  Elle a également remercié le représenta nt de l'Australie pour avoi r expliqué en détail le 
programme de travail visant à examiner les c onséquences systémiques des ACR pour le système 
commercial multilatéral.  Même si elle n'avait pas participé à sa rédaction, la Malaisie jugeait la 
proposition utile étant donné que les ACR étai ent devenus un élément important du système 
commercial multilatéral.  Plus de 400 ACR avaient ét é notifiés à l'OMC.  L'intervenante partageait 
l'avis de l'UE et de la Colombie selon lesquell es le mandat d'examiner les conséquences systémiques 
des ACR avait déjà été accordé dans le cadre de la  septième Conférence ministérielle.  La Malaisie 
appuyait la proposition et se réjouissait à l'idée de poursuivre les discussions.  
34. Le représentant des Philippines a remercié l'Aust ralie et les autres pays coauteurs pour avoir 
tenté de trouver un juste équilibre entre un large év entail d'intérêts complémentaires des Membres, qui 
avaient été pris en compte avec minutie dans le  cadre d'un processus de c onsultation intensif et 
approfondi.  À l'instar des autres Membres de l'ASEAN, les Philippines étaient favorables à ce que la 
huitième Conférence ministérielle aboutisse à un résu ltat sur les ACR.  Sans préjuger du résultat du 
programme de travail proposé, la délégation de l'intervenant croyait que cela relancerait et 
rehausserait les activités du CACR.  Sous sa forme ac tuelle, la proposition était neutre, avantageuse et 
significative pour les Membres.  Les Philippines s' attendaient à ce que le programme de travail 
i) mette l'accent sur les questions systémiques et  produise des documents de nature descriptive et 
factuelle qui ne contiendraient aucun jugement de va leur ni aucune analyse juridique;  ii) n'établisse 
pas de nouvelles règles ou obligations juridi ques concernant les ACR, ni de critères de facto  pour ces 
accords;  et iii) tienne compte des aspects liés au dé veloppement des ACR, sans  remplacer les travaux 
du CCD.  L'intervenant a remercié les proposants po ur les assurances données à cet égard et a dit qu'il 
continuerait de collaborer avec eux pour faire avancer la proposition.  
35. Le représentant de l'Égypte a remercié l'Austra lie;  le Chili;  la Colombie;  le Mexique;  
l'Union européenne;  la Nouvelle-Zélande;  le Japon;   le Canada;  Hong Kong, Chine;  le Taipei 
chinois;  la Norvège;  le Costa Rica;  et la République de Corée pour leurs exposés, ainsi que les 
autres pays coauteurs pour la proposition révisée et pour avoir permis à sa délégation de livrer ses 
réflexions et observations préliminaires sur le programme de travail proposé du CACR.  Étant donné 
qu'un certain nombre de Membres s'étaient joints au groupe de pays coauteurs ou avaient décidé de ne 
pas en faire partie, il a demandé qu'on lui confir me que la liste des Membres coauteurs de la 
proposition correspondait à celle du docu ment WT/REG/W/63/Rev.1.  Il a tout d'abord fait remarquer 
que la proposition semblait reprendre un certain nomb re d'éléments et d'idées qui avaient déjà été 
débattus à fond au CACR, lors de l'examen de la proposition datée du 8 juin 2010 (WT/REG/W/54).  
Par conséquent, il se contenterait de livrer des observations sur la nouvelle proposition.  Le 
programme de travail proposé était fondé, comme  en témoignait la première phrase du texte 
ministériel, sur le nombre croissant d'ACR et l'augmentation du pourcentage du commerce mondial 
qu'ils représentaient.  Premièrement, il semblait important que les Ministres notent que le nombre 
d'ACR augmentait sans cesse et que leur poids dans le commerce mondial ne cessait de croître, mais 
également qu'ils réaffirment ce qu'ils  avaient reconnu au paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle 
de Doha, c'est-à-dire que "les accords commercia ux régionaux [pouvaient] j ouer un rôle important 
pour ce qui [était] de promouvoir la libéralisation et l'expansion des échanges de favoriser le 
développement".  Il s'agissait là d' un élément important à retenir afin de  ne pas perdre de vue l'objectif 
de tout programme de travail approuvé par l es Membres pour l'examen des ACR à l'OMC.  
Deuxièmement, la première phrase soulignait l'importance croissante des ACR dans le commerce mondial, alors que la deuxième phrase faisait état  "des renseignements détaillés sur les ACR rendus 
disponibles dans le cadre du Mécanisme pour la tr ansparence".  L'éventail d'accords visés était 
manifestement très différent d'une phrase à l'autr e, la deuxième phrase renvoyant uniquement aux 
ACR notifiés à l'OMC.  Par conséquent, l'intervenan t a suggéré d'indiquer clairement dans la phrase WT/REG/M/63 
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  que les "renseignements détaillés" se rapportaient uniquement aux ACR qui avaient été notifiés au 
titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS et qui avaient été soumis à un examen factuel des Membres au CACR. 
36. Troisièmement, le libellé proposé du texte mini stériel indiquait que la réussite du Mécanisme 
pour la transparence dépendait des efforts conti nus déployés par les Membres pour communiquer des 
renseignements pertinents en temps opportun et que ces renseignements devaient être disponibles 
pour assurer la réussite future du Mécanisme.  L'in tervenant a fait remarquer que la disponibilité des 
renseignements dans le cadre du Mécanisme pouvait être un critère d'évaluation de sa réussite;  
toutefois, il croyait que pour assurer sa réuss ite future, il fallait donner au Mécanisme un caractère 
permanent et répondre aux questions de procédure et  aux questions juridiques soulevées par les pays 
en développement relativement à s on fonctionnement et à son application provisoires.  Ces questions 
de procédure et questions systémiques avaien t été clairement énoncées dans les diverses 
communications et positions des pays en développem ent et des pays les moins avancés Membres dans 
le cadre des travaux réalisés par le GNR.  Il a également rappelé que le Président du CACR avait abondé dans le même sens dans sa lettre au Préside nt du GNR datée du 14 février 2011, lorsqu'il avait 
indiqué que l'efficacité du Mécanisme pour la tran sparence devait être nuancée et qu'il était dans 
l'intérêt de tous les Membres d'en comprendre le  fonctionnement.  L'intervenant estimait donc que 
pour assurer la réussite future du Mécanisme, il im portait de bien l'appliquer de manière que ses 
procédures soient suivies sans qu'il n'y ait d'inci dence sur les opinions ou les positions qu'un Membre 
pourrait défendre eu égard à la compatibilité des ACR avec les règles de l'OMC. 
37. Quatrièmement, les questions systémiques étai ent abordées dans la troisième phrase du libellé 
proposé du texte ministériel.  L'intervenant était porté à convenir qu'il n'en tenait qu'aux Membres de 
l'OMC de juger des conséquences systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral, mais croyait toutefois que le libellé laissait en tendre que les Membres allaient entreprendre un nouvel 
exercice.  En fait, l'Égypte a rappelé la position du  Président dans le document JOB/RL/1/Rev.1 dans 
lequel il avait indiqué que le Mécanisme pour la transparence comprenait d es annonces préalables, un 
soutien technique, l'établissement de présentations factuelles dans le cadre d'une multitude de phases 
d'échanges de données qui étaient au cœur de la pr océdure prévue pour examiner les conséquences 
systémiques des ACR pour le système commercia l multilatéral et les relations entre eux.  
L'intervenant a ensuite abordé la question de l'évaluation des conséquences systémiques des ACR 
pour le système commercial multilatéral, qui était soul evée dans la troisième phrase.  Il a remercié les 
proposants d'avoir transmis à sa délégation le mandat du CACR.  Selon sa délégation, le CACR 
pouvait remplir son mandat dans la mesure où cela ne  compromettait pas la réalisation du mandat du 
CACR.  Dans ce contexte, l'intervenant a fait resso rtir deux points.  Premièrement, comme l'avait 
mentionné l'Inde, aux termes du mandat du CCD, cel ui-ci devait "examiner périodiquement (...) 
l'application des dispositions spéciales des ac cords commerciaux multilatéraux et des Décisions 
ministérielles connexes en faveur des pays en déve loppement Membres, et en particulier des moins 
avancés d'entre eux", y compris l'application de la Clause d'habilitation.  L'intervenant a donc 
maintenu qu'avant d'entreprendre un vaste exerci ce dans le cadre des activités du CACR pour 
examiner les conséquences systémiques des ACR, le s Membres devraient établir une distinction entre 
les ACR sur la base des dispositions juridiques de l' OMC qui régissaient leur notification.  L'examen 
des conséquences systémiques des ACR notifiés en vertu de la Clause d'ha bilitation ne relevait pas 
exclusivement du CACR.  Ce dernier n'était ma nifestement pas mandaté pour se pencher sur les 
questions découlant de l'application de la Clause d' habilitation et sa contribution à la réalisation des 
objectifs de développement prescrits par l'OMC, qui demeuraient du ressort exclusif du CCD.  
Deuxièmement, comme les Membres le savaient, les organes chargés de la mise en œuvre du 
Mécanisme pour la transparence av aient été clairement identifiés à la section E du Mécanisme.  Aux 
termes de cette section, le CCD avait la responsab ilité exclusive de l'examen des ACR notifiés au titre 
de la Clause d'habilitation, alors que le CACR éta it uniquement chargé de l'examen des ACR notifiés 
au titre de l'article XXIV du GATT de 1947 et de l'ar ticle V de l'AGCS.  Cette  disposition était fondée  WT/REG/M/63 
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  sur le mandat du CCD et reconnaissait qu'il était le seul comité mandaté pour examiner les questions 
relatives à l'application de la Clause d'habilitation et  les ACR notifiés au titre de cette clause à l'OMC. 
38. Quatrièmement, la quatrième phrase du libelle  proposé du texte ministériel abordait de façon 
générale l'éventail des ACR qui seraient visés par le programme de travail.  La délégation égyptienne 
ne savait pas exactement quelle catégorie d'ACR éta it ciblée par les proposants.  L'intervenant a dit 
qu'il convenait d'établir une distinction entre:  i) l es ACR qui avaient fait l'objet d'un rapport factuel et 
d'un examen;  ii) les ACR pour lesquels des présentations factuelles avaient été rédigées, mais qui n'avaient pas été examinés par les Membres;  iii)  les ACR pour lesquels des présentations factuelles 
étaient en cours de rédaction et dont les par ties n'avaient pas encore transmis de données au 
Secrétariat;  iv) les ACR pour lesquels des présentati ons factuelles étaient en suspens;  v) les ACR 
auxquels des non-Membres de l'OMC étaient parties;  et vi) les ACR conclus entre plusieurs parties 
qui relevaient d'un accord-cadre.  Ce tte distinction n'était pas préférab le mais nécessaire, et n'était pas 
nouvelle en soi, s'inscrivant dans les prati ques du CACR en matière de communication de 
renseignements sur ses activités.  Indiquant qu'il existait de nombreuses raisons pour lesquelles cette distinction s'imposait outre le fait évident que les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation ne 
devraient pas être inclus dans le programme de tr avail proposé du CACR, l'intervenant a souligné ce 
qui suit:  l'inventaire des questions relatives a ux ACR (document TN/RL/W/8/Rev.1) établi par le 
Secrétariat indiquait clairement "[qu'u]n certain nombre d'ACR actuellement en vigueur n'[avaient] 
pas été notifiés à l'OMC […], ce qui [était] souve nt cité comme faisant obstacle à toute évaluation 
globale et précise du phénomène des ACR par rappor t au système commercial multilatéral".  Cette 
déclaration avait été réaffirmée par la liste de questions systémiques relatives aux ACR dressée par le 
Secrétariat (JOB/RL/3).  Par conséquent, il sembla it fort inusité que le Secrétariat établisse des 
rapports factuels sur des éléments, et surtout sur des pratiques, relatifs à des ACR qui n'avaient pas été 
notifiés à l'OMC.  Le rapport du Président du CACR daté du 14 février 2011 (JOB/RL/1/Rev.1) 
donnait une autre raison d'établir une distinction en tre les divers ACR.  Dans ce document, le 
Président avait clairement reconnu que le CACR n' avait jusqu'alors examiné aucun des ACR auxquels 
des non-Membres de l'OMC étaient parties, car il semblait avoir du mal à obtenir des données auprès 
de ces pays.  Le Président avait également conf irmé qu'aucune disposition du Mécanisme pour la 
transparence n'abordait les questions systémiques re latives à la double notification.  L'intervenant a 
donc demandé comment le Secrétariat aiderait les Membres à examiner les conséquences systémiques 
de ces ACR.  La nécessité de la distinction entre les ACR ressortait également des paragraphes 14 et 
15 du Mécanisme, aux termes desquels les parties à un ACR devaient notifier les
 modifications 
affectant la mise en œuvre d'un ACR et produire, à la  fin de sa période de mise en œuvre, un rapport 
sur la réalisation des engagements de libéralisa tion énoncés dans l'ACR te l qu'il avait été notifié 
initialement.  Cependant, étant donné que seuls quelqu es Membres avaient notifié des modifications et 
qu'aucune partie n'avait effectué de notifications en vertu du paragraphe 15, la question se posait de 
savoir si les rapports factuels du Secrétariat portera ient sur l'intention originale d'un ACR notifié, ou 
sur sa mise en œuvre effective, ou sur les modifications apportées en conformité avec l'intention 
originale. 
39. Une autre raison invoquée en faveur de la di fférenciation des ACR concernait l'aide apportée 
aux Membres par le Secrétariat lorsque les ACR av aient été notifiés au titre de dispositions du GATT 
de 1947 et pour lesquels aucun ra pport de groupe de travail n'avait été produit.  L'intervenant a 
demandé quelle serait la marche à suivre à l'égar d de ces ACR suivant la proposition à l'étude.  Il a 
demandé s'il serait présumé que la proposition ne vi serait que les ACR notifiés et examinés par le 
CACR après l'établissement de l'OM C.  De plus, étant donné que la  proposition n'établissait aucune 
distinction entre les ACR notifiés au titre de l'ar ticle XXIV du GATT et les ACR notifiés au titre de 
l'article V de l'AGCS, la question se posait de sav oir comment les dispositions  du paragraphe 2 de 
l'article V de l'AGCS seraient appliquées.  En vertu du paragraphe 2, dans les cas où des pays en 
développement étaient parties à un accord d'intégrat ion économique, une certaine flexibilité leur était 
ménagée en fonction de leur niv eau de développement.  L'intervenant a dit ignorer comment cette 
dimension du développement allait être traitée ou nuancée dans les rapports factuels du CACR.  Il WT/REG/M/63 
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  convenait de se rappeler que le CCD  avait un mandat global pour examiner les questions et les 
préoccupations relatives au développement, étant l'in stance centrale chargée de l'examen et de la 
coordination des travaux sur le développement à l'OMC. 
40. Par ailleurs, la proposition indiquait que l es Membres de l'OMC s'appuieraient sur des 
rapports factuels établis par le Secrétariat.  Pour l'intervenant, cette phrase signifiait que le Secrétariat 
établirait des rapports factuels qui s'ajouteraient à ceux qu'il rédigeait en collaboration avec les parties 
à un ACR notifié et à ceux qui avaient été examinés par les Membres au CACR.  Si son interprétation était juste, il croyait que les Membres devraient s'entendre au préalable sur un ensemble de critères et de conditions clairement définis ainsi que sur le mandat du Secrétariat relativement à l'établissement de ces rapports.  En outre, il a demandé si le Secrét ariat établirait ces rapports factuels sous sa propre 
responsabilité, le cas échéant;  si ces nouveaux rapports renfermeraient  un avis quelconque pour 
établir la relation entre les faits rapportés et le Mé morandum d'accord sur le règlement des différends;  
si cet exercice remplacerait les travaux du GNR su r les questions systémiques relatives aux ACR, et 
dans le cas contraire, quelles mesures avaient été pr ises pour éviter que cela ne se produise;  et si ces 
rapports créeraient de nouveaux critères de facto , obligations ou règles juridiques.  Toutes ces 
questions devaient faire l'objet d'un examen appr ofondi et attentif de la part des Membres. 
41. La cinquième et avant-dernière phrase du libe llé proposé du texte ministériel indiquait que les 
Membres discuteraient des pratiques pouvant contribuer à la réalisation des objectifs du système commercial multilatéral.  À cet égard, l'intervenant a dit que la surveillance de la mise en œuvre de 
nombreux ACR notifiés et des pratiques relatives à ces accords était assurée par des organes intergouvernementaux, y compris les secrétariats  chargés de surveiller la mise en œuvre du 
COMESA, la Coopération en Afrique orientale, la Commission administrative du MERCOSUR, la 
Commission de l'Union africaine, la Commission de la CEDEAO, l'AELE, etc.  Il a demandé si ces organisations intergouvernementales et secrétariats seraient invités à participer à la rédaction des 
rapports sur les pratiques relatives aux ACR et a ux discussions sur ces rapports.  On ne savait pas 
précisément comment l'OMC établirait des rapports sur les tendances et les questions transversales 
sans la participation d'organisati ons intergouvernementales dans le  programme de travail futur du 
CACR.  En fait, l'intervenant a demandé en quoi le  résultat du programme de travail serait différent 
des informations fournies par le Rapport sur le commerce mondial, qui a analysé les causes et les 
effets des ACR et qui a exposé en détail les règles appliquées dans le cadre de divers ACR, ainsi que 
la relation et les synergies entre les ACR et le système commercial multilatéral et leurs conséquences 
systémiques.  Il était important de rappeler les positions très pertinentes défendues par nombre de 
pays en développement et pays les moins avancés, y compris le Groupe ACP, qui, dans une 
communication intitulée "Les aspects  des accords commerciaux régionaux relatifs au développement" 
(TN/RL/W/155), avait indiqué que les ACR devraient appuyer la stratégie de développement des pays 
en développement par l'intégration régionale en permettant la mise en place d'un cadre multilatéral qui 
y soit favorable et non l'inverse.  Enfin, il espérait que les modifications proposées seraient apportées 
au projet de texte ministériel pour ne pas anticip er sur l'issue des négociations du PDD relativement à 
la clarification et à l'amélioration des disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquaient aux A CR, ainsi que pour ouvrir la voie au consensus qui permettrait à sa 
délégation d'appuyer la proposition. 
42. Le représentant de Sainte-Lucie , au nom du Groupe ACP, a remerc ié l'Australie et les autres 
pays coauteurs de la proposition pour leurs effo rts et pour avoir réfléchi longuement aux moyens 
d'accroître la transparence des ACR.  Il a rappelé  que dans son résumé de la septième Conférence 
ministérielle, le Président avait, entre autres, indi qué ce qui suit:  "Il a été dit que, si le Mécanisme 
pour la transparence des ACR dans le cadre de l'OM C avait plutôt bien fonctionné, il était encore 
possible de l'améliorer, en le rendant permanent, en mettant mieux en évidence les éléments communs 
des différents ACR et en introduisant un examen annuel."  La proposition à l'examen avait été 
présentée pour donner suite à ce rapport et rendait co mpte de la façon dont les coauteurs avaient 
collectivement déterminé quel était le meilleur moyen de mettre en œuvre l'avis des Ministres.   WT/REG/M/63 
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  Concrètement, la proposition visait à charger le CACR d'entreprendre un programme de travail qui, 
entre autres choses, examinerait les éléments, tendan ces et pratiques transversaux dans les ACR.  Les 
résultats de ces travaux se présenteraient sous la  forme de rapports portant sur des questions 
transversales spécifiques.  Si, en apparence, cela semblait anodin, il était important que les Membres 
comprennent clairement les modalités de l'établisse ment du programme de travail et la série de 
questions à analyser.  Dans ce contexte, il convenait  de désigner clairement la personne ou l'entité 
chargée d'établir les priorités et les sujets à abor der relativement aux rapports proposés.  Selon un vieil 
adage, "c'est celui qui paie qui choisit la mu sique".  L'intervenant ne  pouvait approuver une telle 
approche.  Les priorités et les sujets abordés deva ient être approuvés par le CACR et ne devaient pas 
témoigner des préoccupations ou des orientations particulières de certains Membres eu égard aux 
questions systémiques ou à l'accès aux marchés.  Le programme devait plus précisément refléter les 
intérêts spécifiques des pays en développemen t;  par conséquent, le libellé proposé du texte 
ministériel devait explicitement indiquer que le  programme de travail mettrait l'accent sur les 
questions portant sur le développement.  L'intervenan t a relevé que dans la première version de la 
proposition, l'introduction indiquait explicitement que le programme de travail n'avait pas pour 
objectif de remplir les fonctions du GNR relativ ement à l'établissement de nouvelles normes liées à 
l'article XXIV.  C'était donc avec consternation qu'il avait constaté l'absence de cette introduction 
explicative dans la dernière vers ion de la proposition.  Dans cette optique, il était nécessaire de 
préciser que l'objectif du programme de travail proposé n'irait pas à l'encontre du mandat ou des 
objectifs du GNR, n'aurait pas d'incidence sur eux ou ne se confondrait pas avec eux.  Il fallait éviter 
de se concentrer étroitement sur l'accès aux marc hés en tant que moyen d'établir de nouvelles normes 
ou de favoriser la convergence sur les meilleures pratiques.  À titre limi naire, il a fait remarquer que la 
proposition n'abordait pas non plus spécifiquement la  question des rapports sur les ACR signés en 
vertu de la Clause d'habilitation.  Il était important que le CACR préser ve le rôle et les fonctions du 
CCD en tant qu'entité compétente pour examiner l es ACR négociés et notifiés au titre du paragraphe 2 
de la Clause d'habilitation.  Dans ce contexte, l'intervenant a invité les proposants à expliquer 
comment la proposition prévoyait de maintenir et  appuyer la fonction du CCD relativement aux 
accords relevant de la décision intitulée "Traiteme nt différencié plus favorable, réciprocité, et 
participation plus complète des pays en développ ement."  Compte tenu de ce qui précédait, le Groupe 
ACP a déclaré que, en l'absence d'une clarification complète et satisfaisante des questions et des 
préoccupations soulevées, il aurait du mal à emprunter  la direction proposée par les pays coauteurs. 
43. Le représentant de l'Équateur a remercié l'Au stralie, le Mexique et les autres pays coauteurs 
pour la proposition (WT/REG/W/63/Rev.1).  À la dernière réunion du CACR, la délégation de 
l'Équateur avait fait remarquer que le texte mini stériel devrait explicitement mentionner que le 
programme de travail ne créerait pas de critère de tout type.  Elle estimait que les parties à un ACR 
devraient faire preuve de la plus grande flexibilité  possible sur le plan du champ d'application et du 
contenu afin que l'accord soit compatible avec les règles de l'OMC en matière  d'ACR, en particulier 
avec l'article XXIV du GATT, la Clause d'habilitation et  l'article V de l'AGCS.  La flexibilité dont les 
Membres avaient fait preuve jusqu'à maintenant de vrait être maintenue et ne devrait pas être 
amoindrie par un critère.  Par aille urs, la proposition visait principa lement à élaborer un programme 
de travail pour examiner les pratiques et les aspect s relatifs au développement qui étaient associés aux 
ACR.  L'intervenant désirait faire deux observations à cet égard.  Le programme de travail ou toute 
autre action qui approfondissait ou élargissait les act ivités connexes en cours d'élaboration au CACR 
ou au CCD devrait porter uniquement sur les domaines visés par les accords examinés, puisque ces 
domaines définissaient le système commercial multila téral.  Dans cette optique, l'intervenant 
considérait que la proposition était tr op générale et pouvait ainsi se prêter  à diverses interprétations, et 
était donc susceptible d'engendrer des problèmes.  En fin, l'inclusion des questions de développement 
dans la proposition était positive, mais insuffi sante, car premièrement, la responsabilité de ces 
questions incombait au CCD, qui n'avait pas été me ntionné dans la proposition,  et deuxièmement, cet 
ajout ne reflétait pas l'importance accordée aux objectifs de développement des pays en 
développement dans le préambule de l'Accord sur l'OMC. WT/REG/M/63 
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  44. Le représentant du Ghana, prenant la paro le au nom du Groupe africain, a associé sa 
délégation aux déclarations de l'Égypte et de Sa inte-Lucie.  Il a remercié l'Australie pour avoir 
présenté la proposition et les autres pays coauteurs pour  les efforts déployés lors de la rédaction du 
libellé, qui a son avis, serait le point de départ d' autres discussions.  Certains aspects de la proposition 
étaient valables et devraient être pris en compte da ns un souci d'amélioration de  la qualité du libellé.  
La délégation de l'intervenant a livré quelques observations liminaires.  La proposition semblait 
transférer au CACR le rôle essentiel et le mandat ex clusif du CCD en matière de développement.  La 
proposition avait une trop grande portée en cela qu'ell e privait le CCD de son mandat et de son rôle 
dans l'examen des ACR notifiés au titre de la Cl ause d'habilitation.  Les mandats du CACR et du CCD 
ne devraient pas être amalgamés.  Le mandat du CCD n'était pas contesté.  Il était le seul organe 
responsable de l'examen factuel des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation, qui étaient 
négociés exclusivement dans l'intérêt des pays en développement.  Tout prog ramme de travail proposé 
pour l'analyse des ACR par le CACR devrait excl ure les accords notifiés au titre de la Clause 
d'habilitation.  Sa délégation avait à maintes re prises fait valoir que le CACR était uniquement 
responsable des ACR notifiés au titre de l'article XX IV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS, 
et cela devrait ressortir nettement dans le projet de  texte ministériel.  Par conséquent, la proposition 
devrait établir une distinction entre les ACR suivan ts:  i) les ACR qui avaient fait l'objet d'un rapport 
factuel et d'un examen;  ii) les ACR pour lesquels des présentations factuelles étaient en cours de rédaction et dont les parties n'avaient pas encore transmis de données;  iii) les ACR pour lesquels des 
présentations factuelles étaient en suspens;  iv) les ACR auxquels des non-Membres de l'OMC étaient 
parties;  et v) les ACR conclus entre plusieurs pa rties qui relevaient d'un accord-cadre.  L'Égypte avait 
fait la même observation.  Enfin, tout programme  de travail du CACR devrait reposer uniquement sur 
les présentations factuelles rédigées par le Secrétariat en collaboration avec les parties à l'ACR, dûment notifié au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS.  Seul le CCD 
était mandaté pour examiner les aspects relatifs au développement des ACR.  L'intervenant tentait 
d'empêcher un conflit entre le CACR et le CCD;  à cet  égard, le représentant de l'Inde avait donné des 
pistes de réflexion très riches.
 
45. La représentante de la République bolivarienne  du Venezuela a remercié l'Australie et les 
autres pays coauteurs pour la proposition (document WT/REG/W/63), qui visait à faire ressortir les 
tendances et les pratiques relatives aux ACR, ai nsi que les conséquences de ces accords pour le 
système commercial multilatéral par la mise en œuvre d'un programme de travail au CACR et l'établissement de rapports factuels par le Secrét ariat.  Ses observations générales et liminaires 
s'inscrivaient dans une logique c onsistant à toujours privilégier la dimension du développement qui, 
selon sa délégation, devrait faire partie intégr ante de toute proposition soumise au Comité.  
L'intervenante se réservait le droit de faire d'autres ob servations à partir des instructions de sa capitale.  
Elle partageait les préoccupations de la délégation de l'Équateur qui, à la dernière réunion, avait 
demandé que le programme de trav ail mentionne explicitement que la  modification des disciplines de 
l'OMC ne figurait pas parmi ses obj ectifs.  De plus, elle considér ait que le programme de travail 
n'avait pas précisé la teneur et les modalités de l'étude, ni les ACR qui seraient examinés, ajoutant que ces informations étaient essentielles pour la réalisatio n d'une telle étude.  On avait seulement indiqué 
que le programme de travail serait présenté à la hu itième Conférence ministérielle et qu'il serait réalisé 
sur une période de deux ans par des Membres de  l'OMC à partir des données que fournirait le 
Secrétariat sans les assortir d'un jugement de valeur .  Elle a fait remarquer que  la proposition ne faisait 
pas mention du CCD et ne prévoyait pas d'interactio n avec ce comité.  Sa délégation croyait toutefois 
que le CCD était un acteur compétent et que sa co ntribution à l'examen des questions relatives aux 
accords concernant les pays en développement et c onclus au titre de la Clause d'habilitation avait été 
utile.  De plus, il semblait y avoir un chevauchemen t des travaux.  Par exemple, le Rapport sur le 
commerce mondial 2011 avait analysé cette question et les ACR auxquels des pays les moins avancés 
étaient parties et qui ne bénéficiaient pas d'un traitement spécial et différencié alors qu'un tel 
traitement leur était accordé au niveau multilatéral.  Des pays en développement étaient déjà parties à 
des ACR qui dépassaient le cadre du commerce, une situation qui devait être analysée en détail et 
avec minutie.  La République bolivarienne du Ve nezuela, conformément au mandat du CACR,  WT/REG/M/63 
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  n'appuyait que les initiatives consensuelles qui portaie nt entre autres sur le développement, ce qui ne 
semblait pas être le cas de la proposition. 
46. Le représentant du Brésil a remercié l'Austra lie et les pays coauteurs pour la proposition 
visant à élaborer un programme de travail pour l'ex amen des pratiques et des tendances actuelles se 
rapportant aux ACR.  L'importanc e d'une initiative visant à analyser  les questions transversales 
relatives aux ACR et les incidences économique s de ces accords pourrait difficilement être 
surestimée.  L'intervenant partagea it cependant l'avis de l'Égypte, de  l'Inde et d'autres Membres, à 
savoir que la proposition ne considérait pas le CCD  comme l'instance central e chargée de l'examen 
des questions de développement.  À cet égard, sa délé gation s'est dite favorable à la réalisation d'un 
programme de travail au CCD qui porterait sur les A CR notifiés au titre de la Clause d'habilitation.  
Cela permettrait non seulement de garantir un ju ste équilibre entre le CACR et le CCD, mais 
également de préserver le mandat du CCD, ce qui, de l'avis  de l'intervenant, était dans l'intérêt de tous 
les Membres, en particulier les pays en développement. 
47. Le représentant de la Chine a remercié l'Australie pour avoir présenté la proposition, ainsi que 
les autres pays coauteurs pour leurs exposés.  Il a associé sa délégation aux dé clarations faites par les 
représentants de l'Inde et de l'Égypte.  Comme les Membres le savaient, la Chine comptait parmi les 
coauteurs de la proposition, car elle croyait que la  prolifération des ACR ces dernières années avait 
créé des difficultés significatives pour le système co mmercial multilatéral et qu'il était essentiel que 
l'OMC commence à en analyser les conséquences afin de s'assurer que les ACR appuyaient le système 
commercial multilatéral.  Toutefois, au fur et à mesu re de l'évolution de la proposition, la délégation 
de l'intervenant avait compris que le programme de  travail ne devrait pas élargir le mandat du CACR 
au détriment de celui du CCD.  Ce principe impor tant avait été relevé par de nombreux pays en 
développement lors des discussions formelles et informelles.  Le CCD et le CACR ayant des mandats 
clairement définis et des tâches différentes à accomplir, le programme de travail, le cas échéant, devrait être élaboré et mis en œuvre dans le respect  de ces différences.  Le CCD devrait donc réaliser 
une analyse des ACR notifiés au titr e de la Clause d'habilitation, alors que le CACR devrait analyser 
uniquement les ACR notifiés au titre de l'article XXIV  du GATT et de l'article V de l'AGCS.  De plus, 
le CCD devrait examiner les aspects relatifs au dé veloppement des ACR et présenter ses conclusions à 
la Conférence ministérielle.  Il était dommage que les suggestions mentionnées ci-dessus n'aient pas 
pu être incluses dans la proposition révisée, une situ ation qui avait amené la Chine à se retirer du 
groupe de pays coauteurs.  À l'approche de la huitième Conférence ministérielle, la délégation de 
l'intervenant espérait que la proposition puisse être modifiée et améliorée en réponse aux 
préoccupations exprimées par nombre de pays en développement.  La Chine était on ne peut plus 
désireuse de participer à ces consultations. 
48. Le représentant de l'État plurinational de Boliv ie a remercié l'Australie pour avoir présenté la 
proposition.  Sa délégation appuyait la déclaration de l'Équateur et avait des réserves à l'égard de la 
proposition.  L'État plurinational de Bolivie es timait que la proposition faisait abstraction du 
développement, une dimension qu'il considérait essen tielle.  Comme il l'avait fait remarquer au GNR 
en janvier 2011, la plupart des ACR ne renfermaie nt pas de dispositions axées sur le développement 
ni d'éléments pour évaluer les asymétries entre les pa rties, ni de dispositions relatives au traitement 
plus favorable et différencié, et ne tenait pas comp te du stade de développement des parties.  Le pays 
de l'intervenant considérait donc que la proposition ne se prêtait pas à un débat.  L'intervenant a dit 
qu'il n'était pas prudent de discuter des pratiqu es relatives aux ACR et de penser que cela pouvait 
contribuer aux objectifs du système commercial mu ltilatéral.  Nombre d'ACR avaient établi des 
pratiques et des règles pouvant être qualifiées d'"OMC+"  qui portaient, par exemple, sur les questions 
de Singapour, notamment la politique en matière de concurrence, la passation des marchés publics et 
l'investissement.  Ces questions pouvaient être ex aminées dans le cadre des négociations de l'OMC, 
mais une telle inclusion se faisait au détriment du programme des négociations multilatérales;  en 
outre, ces questions avaient un aspect négatif, car elles relevaient d'accords conclus dans un cadre 
différent entre des parties qui n'avaient pas le s mêmes besoins de développement que nombre de WT/REG/M/63 
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  Membres de l'OMC.  En revanche, le pays de l'intervenant était av is que le CCD avait un mandat clair 
pour examiner les accords notifiés au titre de la Clau se d'habilitation.  L'État plurinational de Bolivie 
ne voyait pas comment la proposition pouvait être compatible avec ce mandat et en ce sens, il 
appuyait les déclarations de l'Inde, de l'Égypte et  d'autres délégations.  Enfi n, la proposition reprenait 
le paragraphe 1 d) du mandat du CACR;  l'interv enant a dit qu'il n'était pas nécessaire de répéter ce 
paragraphe dans la Décl aration ministérielle et que cette re dondance était une source de préoccupation 
pour de nombreux Membres.  Sa délégation considérait qu'il n'y av ait pas un consensus suffisant pour 
adopter cette proposition. 
49. Le représentant d'El Salvador a remercié les proposants pour le programme de travail sur les 
ACR, pour avoir révisé le document, pour avoir apporté des précisions et pour avoir donné des 
garanties sur certains aspects de la proposition qui avait fait l'objet de consultations auprès des 
délégations, entre autres la sienne.  Lorsque les pr oposants ont présenté le document pour la première 
fois en septembre 2010, le pays de l'intervenan t, sur la base du mandat du CACR, avait soulevé un 
certain nombre de questions et fait plusieurs obser vations en vue d'établir un programme respectant 
certaines conditions.  La proposition devait être obj ective, sans préjuger du résultat que les Membres 
pouvaient obtenir en l'adoptant, et permettre aux discussions des Membres de respecter le mandat du 
CACR relativement aux questions systémiques.  Il  a fait remarquer que la révision de la proposition 
visant à élaborer un programme de travail sur les questions systémiques constituait un pas dans la 
bonne direction.  D'autres modifications pourraient être apportées sur la base des observations faites 
par les Membres et ainsi ouvrir la voie à une décisi on qui contribuerait à relancer les discussions sur 
les questions systémiques relatives aux ACR dans le cadre de la huitième Conférence ministérielle.  À 
l'heure actuelle, la délégation de  l'intervenant estimait que pour él aborer un programme de travail 
objectif qui indiquerait clairement les objectifs des Membres dans le respect du mandat du CACR, il 
était important de mettre l'accent sur les points suiv ants.  Premièrement, les rapports factuels établis 
par le Secrétariat porteraient sur les ACR qui av aient déjà été soumis aux procédures du Mécanisme 
pour la transparence.  Pour El Salvador, une discussion générale sur un ACR qui n'avait pas été 
examiné séparément, comme le prévoyait la propositi on, était illogique.  Deuxièmement, un projet ou 
un concept visant à établir des normes ou des disci plines applicables aux ACR dans le cadre du 
programme de travail devrait être abandonné.  Un te l objectif ne pouvait être atteint qu'au terme d'une 
modification des Accords respectifs de l'OMC.  Su ivant la proposition, le  programme de travail 
pourrait contribuer à l'examen des pratiques liées au développement des A CR;  l'intervenant a 
demandé ce que cela signifiait.  Troisièmement, le  résultat du programme de travail élaboré au CACR 
ne devrait donc pas avoir un effet ré troactif sur le statut juridique d es accords actuellement en vigueur.  
L'intervenant estimait qu'il était important de tr ansmettre les observations de sa délégation sur le 
programme de travail proposé par l'Australie et les autres pays coauteurs afin que tous les Membres bénéficient de cette intervention et que celle-ci c ontribue à la réalisation des objectifs de l'OMC. 
50. Le représentant de la Thaïlande  a remercié l'Australie et les autres pays coauteurs d'avoir 
présenté la proposition.  Le pays de l'intervenant se réjouissait de la proposition, car elle pouvait aider 
les Membres à mieux comprendre la relation entre les ACR et le système commercial multilatéral.  La délégation de la Thaïlande était donc d'avis que la proposition pouva it être un bon point de départ à 
d'autres discussions. 
51. La représentante de l'Afrique du Sud a remercié  l'Australie et les autres pays coauteurs pour 
leurs observations liminaires.  Elle a associé sa délégation aux déclarations faites par le Ghana, au 
nom du Groupe africain, et par Sa inte-Lucie, au nom du groupe ACP.   Comme elle l'avait indiqué 
précédemment, la délégation de son pays appuyait toute initiative visant à renforcer les travaux 
ordinaires du Comité, ainsi qu'à ajouter de la valeur à son programme de travail et à l'OMC, dans son 
ensemble, conformément à son mandat.  La propos ition avait des éléments positifs qui pouvaient 
déboucher sur un processus de transparence constructif .  L'intervenante a toutefois abondé dans le 
même sens que le représentant du Ghana, à savoi r qu'il convenait d'abord de clarifier les questions 
fondamentales pour que ce texte fasse l'objet d' un vaste consensus en vue de la Conférence  WT/REG/M/63 
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  ministérielle.  À l'instar d'autres Membres, elle a également insisté sur le fait que la pertinence 
institutionnelle et le mandat du CCD ne pouvaient p as et ne devraient pas être ignorés et que les 
Membres devraient tenter d'intégrer ces questions au programme de travail qui serait adopté, le cas 
échéant.  L'Afrique du Sud a fait plusieurs observations  afin de clarifier le libellé de la dernière 
version de la Déclaration ministérielle et ses in cidences, ainsi que pour mettre en relief certains 
principes qui devraient être le fondement de cet ex ercice et qui devraient transparaître dans toutes les 
Déclarations ministérielles.  La première séri e de questions de la délégation concernait les 
modifications apportées à la première version dist ribuée à la réunion de septembre 2011, qui avait été 
transmise à sa capitale.  Premièrement, la deuxièm e phrase de la proposition faisait mention de "la 
communication de renseignements pe rtinents en temps opportun";  l'intervenante a demandé aux 
proposants d'indiquer l'origine de ce passage et d' expliquer sa pertinence.  Selon sa délégation, ce 
passage n'était pas nécessaire ni approprié, surtout da ns une Déclaration ministérielle.  Les termes qui 
précédaient cette partie de la phrase, soit "des effo rts continus des Membres", suffisaient pour rendre 
compte des obligations des Membres à cet égard, car il était déjà implicite que les renseignements 
devaient être communiqués en temps opportun,  grâce aux efforts continus des Membres. 
52. Deuxièmement, le libellé concerna nt les rapports factuels établis par le Secrétariat avait été 
modifié.  La version actuelle était différente de la version originale en disposant que "les Membres 
s'appuieraient sur des rapports factuels devant être établis par le Secrétariat".  L'intervenante a noté 
que, dans son exposé, l'Australie avait assuré que  les travaux reposeraient sur les présentations 
factuelles, qui seraient conformes au mandat actue l du Comité.  Cependant, selon sa délégation, le 
nouveau libellé pouvait laisser entendre que d'autres doc uments seraient utilisés dans le processus et 
que par conséquent, on ne savait pa s exactement ce qui était envisagé.  Elle a poursuivi en disant que 
les éléments transversaux descriptifs et les tendances  avaient été supprimés du libellé de la dernière 
version.  Elle a demandé si les proposants pouvaient  expliquer ces modifications.  Troisièmement, elle 
a convenu que le libellé du mandat énoncé dans le document WT/L/127 devrait être maintenu et par 
conséquent, elle croyait que le texte ministériel de vrait disposer que "le programme de travail pourrait 
aider les Membres à réfléchir sur les conséquen ces systémiques des ACR pour le système commercial 
multilatéral".  Le reste de la phrase ‒ "et à discuter des pratiques pouvant contribuer à la réalisation 
des objectifs de ce système" ‒ était vague et pouvait engendrer des divergences entre les Membres 
quant aux pratiques spécifiques devant être débattu es.  Ces observations allaient dans le sens des 
préoccupations d'autres Membres relativement à l'établissement de nouveaux modèles, normes ou 
disciplines en rapport avec les ACR.   L'intervenante a souligné les préoccupations exprimées par 
l'Inde au sujet de la raison d'êt re de la proposition, et désirait savoi r comment celle-ci serait mise en 
œuvre après la neuvième Conférence ministérielle.  Elle a également relevé que dans leurs exposés, 
plusieurs proposants avaient fait état d'un progra mme de travail assorti d'objectifs à long terme qui 
définirait les priorités pour les prochaines années.  Elle désirait connaître la nature d'un tel programme 
de travail au-delà de la neuvième Conférence ministérielle. 
53. La délégation sud-africaine avait écouté les assurances données par les proposants en réponse 
aux préoccupations des Membres et jugeait que tout  texte donnant mandat pour la réalisation de cet 
exercice devait s'articuler autour de trois prin cipes essentiels.  Premièrement, un nouveau programme 
de travail aurait pour objectif de mettre en œuvre au CACR un exercice reposant sur des présentations 
factuelles rédigées par le Secrétariat qui soulignerait les tendances et les questions transversales pouvant intéresser les Membres dans un souci de transparence.  Deuxièmement, l'exercice ne 
préjugerait pas des négociations en cours, ne créera it pas de nouvelles règles, n'influerait pas sur les 
normes ou les disciplines prévues par les Accords de  l'OMC, ni n'aboutirait à l'établissement de 
nouveaux modèles ou critères.  Les pays auteurs de la  proposition devraient peut -être préciser dans la 
proposition que l'exercice ne produirait pas, en dernière  analyse, un jugement de valeur sur le fond, la 
légalité ou la compatibilité d'un ACR avec les règles de  l'OMC, et viserait principalement à améliorer 
la transparence et la compréhension des grand es tendances relatives aux ACR.  Troisièmement, 
l'exercice n'affecterait pas les dr oits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC de 
présenter des notifications aux comités pertinents  dans lesquels ces ACR avaient été présentés et WT/REG/M/63 
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  examinés en vertu des règles existantes de l'OMC.   Pour répondre aux préoccupations exprimées par 
le Groupe africain, le Groupe ACP, l'Égypte, l'Inde  et d'autres pays, il convenait de respecter le 
mandat du CCD.  Il était essentiel d'envisager comme il se devait l'examen des aspects relatifs au développement au CCD et de lui accorder une atten tion équivalente.  L'intervenante a noté que les 
proposants avaient fait mention des "aspects liés au développement des ACR" dans le texte 
ministériel;  si le mandat du CCD était respecté, les Membres seraient en mesure de déterminer 
l'impact de certaines dispositions des ACR sur les pays tiers existants qui s'efforçaient d'atteindre 
leurs objectifs de développement.  Enfin, il serait avantageux de débattre des paramètres du 
programme de travail qui serait élaboré, le cas échéant, et de respecter le mandat du CCD afin que la proposition convienne à tous les Membres.  L'Afrique du Sud jug eait important que tous les Membres 
participent à l'élaboration du programme de trava il qui serait approuvé par les Ministres et que les 
préoccupations relatives au développement soient intégrées à ce programme.  Elle a dit qu'il était 
essentiel que le texte qui serait soumis aux Ministr es ne comporte pas de conséquences juridiques ou 
de prescriptions pour les Membres, ni ne préjuge des travaux des groupes de  négociations, mais qu'il 
ait principalement un caractère factuel et vise à aider les Membres à examiner les conséquences 
systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral.  Elle se réjouissait à l'idée de 
collaborer avec les proposants et les autres Membr es afin d'obtenir les précisions qu'elle avait 
demandées et de modifier la proposition sur la base des observations qui  avaient été faites. 
54. Le représentant des États-Unis a remercié  les coauteurs pour la proposition et les 
consultations qui avaient été menées, ainsi que pour les modifications que sa délégation jugeait 
importantes.  Il a tout particulièrement me ntionné la reconnaissance de l'importance des 
renseignements détaillés sur les ACR rendus dis ponibles dans le cadre du Mécanisme pour la 
transparence, qui avait permis à sa délégation de  qualifier la proposition d' intéressante, positive et 
raisonnable.  La délégation améri caine demeurait très intéressée à travailler dans ce domaine de plus 
en plus important, et espérait bien collaborer av ec d'autres Membres intéressés dès que des occasions 
se présenteraient. 
55. Le représentant du Nigéria a remercié l'Aust ralie d'avoir présenté la proposition au nom des 
pays coauteurs.  Il a associé sa délégation aux d éclarations faites par le Ghana, au nom du Groupe 
africain, et Sainte-Lucie, au nom du Groupe ACP.   Il avait écouté attentivement les questions 
soulevées relativement au mandat et aux fonctions  du CCD et du CACR, qui, à son avis, devraient 
demeurer distincts.  Des questi ons avaient également été soulevée s en rapport avec les ACR notifiés 
au titre de la Clause d'habilitation.  De plus, le Gh ana avait soulevé des questions qui devraient être 
clarifiées.  À cette fin, il a convenu de la nécessité d'équilibrer le programme de travail et d'intégrer le 
développement dans  la proposition. 
56. La représentante de Cuba a remercié l'Aust ralie pour la proposition et pour les discussions 
tenues lors des consultations menées auprès du groupe  des pays d'Amérique latine.  Elle a fait 
remarquer que certaines des préoccupations exprimées  par sa délégation et d'autres Membres n'avaient 
pas été prises en compte.  Cuba estimait que le libellé de la proposition de meurait trop général et 
pouvait ainsi se prêter à des ambiguïtés.  Nombre de délégations avaient dé jà fait part de leurs 
préoccupations à cet égard.  L'inte rvenante a dit que la proposition ne devrait pas viser à établir de 
nouvelles disciplines, mais que le texte n'était p as clair sur ce point.  Sa délégation souhaitait que 
d'autres travaux soient consacrés à cette question.  De plus, d'autres aspects n'avaient pas été pris en 
compte, par exemple la pertinence du CCD par rapport aux ACR.  Comme il avait été mentionné 
précédemment, étant donné que le Programme de Doha  était à un stade critique et que des questions 
d'intérêt prioritaires pour les pays en développement  étaient en suspens, Cuba était d'avis que le 
programme de travail décrit dans la proposition n'ét ait ni prioritaire ni pertinent à l'heure actuelle. 
57. La représentante de la Tanzanie a remercié l' Australie et les autres pays coauteurs pour la 
proposition relative au programme de travail.  Elle  a reconnu que la proposition avait des avantages, 
mais croyait qu'elle devait être améliorée.  Par ex emple, elle ne faisait pas mention d'un traitement  WT/REG/M/63 
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  spécial et différencié pour les pays les moins avancé s.  Du point de vue de ces pays, cette omission 
prouvait que la proposition ne faisait guère consensus.   La Tanzanie appuyait donc les déclarations 
faites par le Ghana, au nom du Groupe africain;  Sain te-Lucie, au nom du Groupe ACP;  l'Égypte;  le 
Nigéria;  l'Afrique du Sud;  et l'Inde. 
58. Le représentant du Koweït a remercié l'Austra lie et les autres pays coauteurs pour la 
proposition.  Celle-ci faisant abst raction du rôle et du programme  de travail du CCD, sa délégation 
appuyait les déclarations faites par l'Égypte , l'Inde, la Chine et d'autres Membres. 
B.III. P ROPOSITION POUR LA HUITIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE PRÉSENTÉE PAR L 'ARGENTINE  
59. Le représentant de l'Argentine a dit que les questions relatives aux ACR étaient devenues très 
pertinentes pour l'OMC, comme en témoignaient le Rapport sur le commerce mondial 2011 et la 
proposition débattue à la présente réunion.  Il a dit que la huitième C onférence ministérielle 
constituait une occasion importante d'aborder certa ines questions systémiques liées aux ACR qui 
avaient des conséquences pour les pays en dévelo ppement.  Sous leur forme actuelle, les règles 
applicables aux ACR faisaient ressortir un déséquilibre entre le commerce des marchandises et le commerce des services dans les accords conclus entre les pays développés et les pays en 
développement.  De fait, le paragr aphe 3 de l'article V de l'AGCS  ménageait une certaine flexibilité 
aux pays en développement, contrairement à l'ar ticle XXIV du GATT de 1994.  Il était donc dans 
l'intérêt des pays en développement de s'assu rer que les règles applicables aux ACR étaient 
équilibrées, et d'être en mesure de mieux adapter leurs besoins en matière de développement eu égard 
au commerce des marchandises.  L'harmonisation d es règles applicables aux ACR sur le commerce 
des marchandises et des services supposait, par exem ple, que le concept de "l'essentiel des échanges 
commerciaux" ne s'appliquait pas de la même façon aux pays développés et aux pays en 
développement.  Un argument similaire pouvait être invoqué pour les périodes de mise en œuvre des 
ACR (les périodes d'élimination graduelle des dro its).  Cette préoccupation avait été exprimée par 
d'autres Membres dans le passé et expliquait pour quoi l'Argentine avait suggéré d'inclure dans la 
Déclaration ministérielle le texte proposé.  L'inte rvenant était impatient d'écouter les observations et 
les opinions des Membres concernant la proposition. 
60. Le représentant de l'État plur inational de Bolivie a remercié la délégati on argentine pour avoir 
présenté la proposition et avoir soulevé une question présentant un grand intérêt pour nombre de pays 
en développement.  La délégation de l'intervenan t appuyait la proposition co nsistant à inclure un 
traitement spécial et différencié pour les pays en dével oppement dans l'article XXIV du GATT afin de 
garantir des flexibilités additionnelles.  L'État plurinational de Bolivie croyait qu'il y avait 
suffisamment d'éléments pour réexaminer l'article  XXIV du GATT de 1994 afin de mieux prendre en 
compte les aspects liés au développement des ACR qui distinguaient les pays en développement des 
pays développés, par exemple les différences relativ es au niveau de développement, à la capacité de 
production et d'exportation et à la concurrence.  Les règles applicables aux ACR actuellement en 
vigueur à l'OMC, y compris celles de l'article XXIV du GATT de 1994, ne prévoyaient pas un 
traitement spécial et différencié à l'intention des pays en développement parties à des ACR Nord-Sud, 
même si un tel traitement était un principe fondamental de l'architecture juridique de l'OMC.  La 
Clause d'habilitation prévoyait un cadre plus souple p our les ACR Sud-Sud mais n'était pas applicable 
aux ACR Nord-Sud.  Les règles multilatérales ne de vraient pas entraver les initiatives d'intégration 
économique constituant un élément fondamental d es stratégies de dévelo ppement des pays en 
développement.  Même si l'article XXIV du GATT comportait une certaine flexibilité de facto  qui 
découlait de l'ambiguïté de la terminologie qui y était employée et des pratiques admissibles, en 
particulier tout au long de l'évolution du GATT, cette flexibilité s'appliquait à tous les Membres de 
l'OMC et ne différenciait pas le s pays développés des pays en dé veloppement.  Ainsi, une telle 
flexibilité de facto  ne pouvait pas équivaloir ni se subs tituer à des dispositions juridiquement 
contraignantes, opérationnelles et effectives rela tives au traitement spécial et différencié.  
L'État plurinational de Bolivie estimait donc que la  proposition de l'Argentine était très importante, en WT/REG/M/63 
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  particulier pour les pays en développement, du fait qu 'elle tentait de rétablir un ordre de priorités pour 
examen au CACR.  La délégation de l'intervenant appuyait l'inclusion de la proposition dans la 
Déclaration ministérielle qui serait adoptée en décembre.
 
61. Le représentant du Costa Rica a remercié l'Argentine pour sa proposition et a profité de 
l'occasion pour demander une précision.  S'agissant des flexibilités additionnelles pour les pays en 
développement que proposait l'Argentine, le Costa Rica désirait savoir quels t ypes de flexibilités elle 
jugeait nécessaires.  Par exemple, l'Amérique centrale avait harmonisé 97 pour cent de ses lignes tarifaires pour former une union douanière.  L'inte rvenant a demandé si une diminution du nombre de 
secteurs visés par un ACR ou une harmonisation moindr e dans le cadre d'une union douanière étaient 
les flexibilités envisagées par l'Arge ntine.  Il a également demandé comment ces types de flexibilités 
devaient être interprétés sous l'angle du concep t de "l'essentiel des échanges commerciaux".  Le 
Costa Rica avait fait remarquer que dans le cas des ACR auxquels des pays en développement (à 
l'exclusion des pays émergents et des pays l es moins avancés) étaient parties, l'écart de 
développement avait été pris en compte et certaines  asymétries dans les engagements de libéralisation 
avaient également été tolérées.  L'intervenant a demandé si l'Arge ntine était d'avis que de telles 
pratiques devraient être prises en considération et si les pays émergents devraient bénéficier des 
mêmes avantages que les autres pays en développem ent.  L'Argentine avait également indiqué qu'un 
nombre croissant d'accords portaient sur les marchandises et les services, et que l'OMC devrait tenir compte de cette réalité et adapter ses règles en conséq uence.  Le pays de l'intervenant avait conclu des 
ACR avec près de 40 Membres de l'OMC et avait noté que de plus en plus ces accords renfermaient des dispositions relatives à l'investissement, à la pass ation des marchés publics, à la concurrence, à la 
facilitation des échanges, aux normes du travail et à la  protection de l'environne ment.  Il a demandé si 
l'Argentine envisageait une initiative visant à conclu re un accord multilatéral dans ces domaines, qui 
revêtaient une plus grande  importance à l'OMC et dans les ACR.  Enfin, l'intervenant a fait valoir que 
l'adhésion à un ACR n'était pas obligatoire.  Certains  pays étaient plus actifs que d'autres à cet égard 
et avaient eu recours à cet instrument pour répondr e à leurs besoins en matiè re de libéralisation du 
commerce.  L'intervenant se demandait s'il était a pproprié que l'OMC ait pour  objectif l'harmonisation 
ou l'adoption d'une formule unique pour que les effo rts soient couronnés de succès dans ce domaine.
 
62. Le représentant de la Suisse a remercié l' Argentine pour sa proposition d'inclure dans la 
Déclaration ministérielle un nouveau paragraphe sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT.  
Dans sa communication, la délégation argentine av ait soulevé une question qui avait été longuement 
débattue au GNR.  Si sa délégati on regrettait que les négociations, y compris celles portant sur les 
règles applicables aux ACR ne progressaient pas, l' intervenant ne croyait pas qu'il appartenait au 
CACR d'interpréter les règles existantes énoncées à l' article XXIV du GATT.  S'agissant du fond de la 
proposition, la Suisse considérait que l'article XXI V actuel accordait aux pays en développement les 
flexibilités nécessaires pour mener des négociations en vue  de conclure des ACR.  S'il partageait l'avis 
de l'Argentine quant à l'importance des aspects liés au développement dans le Programme de Doha 
pour le développement, l'intervenant croyait qu'il n'ét ait pas nécessaire que les Ministres prennent une 
nouvelle décision pour aider les Membres à interp réter l'article XXIV à cet égard.  De fait, 
l'article XXIV prévoyait déjà le traitement spécial et différencié et la réciprocité qui ne devait pas être 
totale, car la Partie 4 du GATT (articles XXXVI à XXXVIII) renfermait des dispositions en matière 
de traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement  qui s'appliquaient à 
l'ensemble du GATT.  Il en avait été ainsi au moment d'inclure des dispositions en matière de 
traitement spécial et différencié dans d'autres Accords de l'OMC.  Par exemple, l'article XXXVI:8 
disposait que "[l]es parties contractantes développées n'attend[aient] pas de réciprocité pour les engagements pris par elles dans des négociations co mmerciales de réduire ou d'éliminer les droits de 
douane et autres obstacles au commerce des parti es contractantes peu développées".  De plus, 
l'article XXXVII:1 disposait que les Membres déve loppés "devr[aient] dans toute la mesure du 
possible […] accorder une haute priorité à l'ab aissement et à l'élimination des obstacles qui 
s'oppos[aient] au commerce des produits dont l'expo rtation présente ou pourrait présenter un intérêt 
particulier" pour les Membres en développement et devraient "s'abstenir d'in stituer ou d'aggraver des  WT/REG/M/63 
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  droits de douane ou obstacles non tarifaires à l'impor tation concernant des produits dont l'exportation 
présente ou pourrait présenter un intérêt particu lier" pour les Membres en développement.  
L'intervenant a fait valoir que les parties en dé veloppement ou développées à un ACR étaient libres de 
négocier la teneur et la forme des accords dans la  mesure où ils étaient compatibles avec les règles de 
l'OMC énoncées à l'article XXIV du GATT.  Si un pays  en développement en tant que partie aux 
négociations sur un ACR déterminait que l' accord en question entravait ses objectifs 
socioéconomiques et ses objectifs de développement, personne ne pourrait le fo rcer à conclure un tel 
accord, alors que tous les Membres de l'OMC ét aient tenus de participer aux négociations 
commerciales multilatérales.  C'est pour cette ra ison que dans le cadre du système commercial 
multilatéral, il était important que les pays en dé veloppement, en particulier les pays les moins 
avancés, puissent tirer parti des dispositions en matière  de traitement spécial et différencié eu égard à 
leurs engagements.  Ainsi, la di fférence de nature qui existait entre les ACR et le système commercial 
multilatéral expliquait, selon sa délégation, pourquoi une  clause de traitement spécial et différencié 
n'avait pas encore été directement incluse dans l' article XXIV.  Enfin, l'intervenant a dit que les 
questions systémiques telles que celles qui avaient été soulevées par l'Argentin e devraient relever du 
GNR et non du CACR.  S'appuyant sur ces considér ations, la Suisse ne pouvait pas appuyer la 
proposition de l'Argentine visant à inclure dans la  Déclaration ministérielle un paragraphe qui 
accorderait aux pays en développement des flexibili tés additionnelles outre celles qui étaient prévues 
par les règles existantes du GATT. 
63. Le représentant du Brésil a dit que sa délé gation appuyait la proposition présentée par 
l'Argentine. 
64. Le représentant d'El Salvador a remercié l' Argentine pour la proposition présentée en vue de 
la huitième Conférence ministérielle, qui visait à harmoniser l'article XXIV du GATT de 1994 avec 
les dispositions actuelles des Accords de l'OMC qui s'appliquaient aux aspects liés au développement 
des ACR.  Il avait consulté sa capitale et avait que lques questions à poser.  El Salvador et d'autres 
pays en développement avaient considérableme nt accru leurs activités commerciales suite à la 
libéralisation des échanges avec des partenaires stratégiques.  Les ACR avaient joué un rôle 
déterminant dans le cadre de la politique commercia le de son pays et son processus d'intégration au 
commerce mondial.  L'intervenant estimait que la proposition favorisait les pays en développement, 
mais prenait une direction opposée sur la questi on de la clarification des dispositions de 
l'article XXIV du GATT de 1994.  La disposition in titulée "Application territoriale – Trafic frontalier 
– Unions douanières et zones de libre-échange" éta it en soi une disposition très particulière qui se 
prêtait à différentes interprétations et applications par les Membres.  L'intervenant a indiqué que dans 
l'affaire Turquie – Textiles , l'Organe d'appel de l'OMC avait rappelé aux Membres que les parties 
contractantes au GATT et les Membres de l'OMC n' avaient pu s'entendre sur l'interprétation de la 
disposition, que les ACR visant à créer une union d ouanière ou une zone de libre-échange devaient 
éliminer les droits de douane et les autres réglemen tations commerciales restrictives "pour l'essentiel 
des échanges commerciaux portant sur les produits  originaires des territoires constitutifs".  La 
proposition de l'Argentine était étroitement liée à la  flexibilité avec laquelle la disposition devait être 
interprétée lorsqu'une des parties à un ACR était un pays en développement.  L'intervenant a demandé 
à l'Argentine de relater les expériences positives qu'elle avait eues dans la mise en œuvre de l'article V 
de l'AGCS lors de la négociation des ACR.  À la lumière de ces expériences, il a demandé à 
l'Argentine de décrire le fonctionnement de l'ar ticle XXIV du point de vue juridique et commercial 
lorsque des dispositions similaires à celles de l'article V de l'AGCS devaient être incluses.  
El Salvador s'interrogeait toujours à savoir si la proposition facilitait l'interprétation de l'article XXIV 
du GATT de 1994.  En ce sens, sa délégation considéra it que le mandat des négociations de Doha sur 
les règles serait un meilleur vecteur pour discuter en profondeur de propositions comme celle qui avait 
été présentée par l'Argentine, ainsi que pour mieux comprendre les effets de la proposition du point de 
vue juridique et commercial sur les ACR et leur relation avec l'OMC. WT/REG/M/63 
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  65. Le représentant de l'Union européenne a remercié l'Argentine pour avoir présenté la 
proposition ainsi que pour les explications fournies.   Même si la proposition donnait la possibilité de 
formuler une recommandation concrète en marge des négociations de Doha sur les ACR comme il en 
avait été fait mention au paragraphe 6, sa délégati on considérait que cette pr oposition était en prise 
directe sur les négociations de Doha.  Comme d' autres délégations l'avaient déjà souligné, une 
proposition similaire avait été déba ttue cette année au GNR.  L'UE était d'avis que la proposition 
devrait être examinée uniquement au GNR. 
66. Le représentant de la Colombie a dit que pour sa délégation, les ACR allaie nt dans le sens des 
objectifs et des intérêts des parties à ces accords.  Les produits et services visés, le degré de 
libéralisation ainsi que les engagements pris à l'égard des différents secteurs correspondaient 
également aux réalités commerciales et aux besoins d es parties.  La Colombie considérait donc qu'il 
n'était pas opportun pour l'OMC de réglementer les aspects liés au développement des accords négociés par les parties.  L'intervenant a remercié l'Argentine de son initiative, mais a dit partager 
nombre des préoccupations exprimées par la Suisse. 
67. Le représentant des États-Unis a remercié l' Argentine pour avoir présenté la proposition.  Sa 
délégation continuait de croire en les avantages de  l'article XXIV tel qu'actuellement formulé et que 
les ACR conformes à ces dispositions étaient importants pour promouvoir une libéralisation du 
commerce qui contribuait à la croissance économique et  au développement.  La délégation américaine 
estimait également que des accords commerciaux de ha ute tenue étaient importants pour susciter la 
volonté politique nécessaire pour entreprendre les réfo rmes internes parfois difficiles en faveur du 
développement du commerce qui étaient nécessaires pour  favoriser la libéralisation des échanges.  Les 
partenaires des ACR mais également le syst ème commercial multilatéral dans son ensemble 
bénéficiaient de telles réformes, qui  contribuaient à la croissance économique et au développement.  
À la lumière des avantages découlant de l'article XXIV, les États-Unis craignaient fortement que la 
proposition de l'Argentine ne vise spécifiquement à ré duire le niveau d'ambition et à affaiblir les 
engagements relatifs à la libéralisation du commerce dans les ACR.  Au fil des ans, diverses 
propositions ayant pour objectif d'affaiblir l'ar ticle XXIV avaient été débattues au GNR sans qu'un 
consensus ne puisse être dégagé.  La délégation de l'intervenant consid érait que la proposition 
s'écartait de la libéralisation requise pour f aciliter de nouveaux flux commerciaux et promouvoir la 
croissance économique et le développement.  Pour s' acquitter vraiment de la promesse faite au sujet 
du développement, les Ministres devaient accroître et  non freiner la libéralisation du commerce.  Pour 
ces motifs, les États-Unis n'étaient pas en mesure d'appuyer l'adoption de la décision ministérielle 
énoncée dans la proposition. 
68. Le représentant du Canada a remercié l'Arge ntine pour sa proposition intéressante.  Comme 
elle l'avait mentionné précédemment, la délégati on canadienne était favorable à des ACR de qualité 
supérieure, exhaustifs et transparents.  Ainsi, comme les États-Unis, le Canada ne pouvait appuyer 
une proposition qui accorderait des flexibilités add itionnelles dans la négociation de ces accords sans 
avoir une idée précise des flexibilités recherchées.  De plus, la délé gation canadienne était d'avis que 
ces flexibilités devaient être négociées au GNR et non par l'adoption d'une déclaration ministérielle. 
69. La représentante du Japon a remercié l'Argen tine pour avoir proposé un texte aux Ministres 
pour examen.  Elle a associé sa délégation aux déclarati ons de la Suisse, de l'UE, des États-Unis et du 
Canada.  Le développement économ ique du Japon avait reposé sur une  libéralisation continue du 
commerce.  Selon la délégation de l'intervenante , les ACR avaient été un moteur du développement 
économique en multipliant les possibilités.  Ces accords visaient manifestement à libéraliser 
davantage le commerce par des obligations et de s engagements.  À titre d'information pour les 
Membres, elle se reportait à l'article premier du Tr aité d'Asunción, qui avait créé le MERCOSUR.  
Cependant, comme pour la plupart des ACR qui touc haient aux aspects liés au développement tels 
que la coopération économique entre les parties contractantes, les Membres en développement étaient 
libres de tenter de bénéficier de flexibilités dans le cadre de cet accord, mais évidemment dans le  WT/REG/M/63 
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  respect des dispositions de l'article XXIV du GATT.  On ne savait pas vraiment quel était le but de la 
proposition, en d'autres termes quels  types d'ACR contribuaient au dé veloppement selon l'Argentine.  
Le Japon demeurait toutefois disposé à poursu ivre les discussions sur la proposition. 
70. La représentante de la République de Corée a remercié l'Argentine pour sa proposition.  Elle 
partageait l'avis des intervenants qui l'avaient pr écédée, à savoir que les questions de développement 
étaient très importantes dans le PDD.  La propos ition de l'Argentine renvoya it aux négociations sur les 
règles.  Par conséquent, elle c onsidérait que le CACR n'était p as habilité à se pencher sur cette 
question. 
71. Le représentant de l'Équateur a remercié l'Argentine pour sa proposition énoncée dans le 
document WT/REG/W/65.  La délégation de l'inte rvenant considérait que la proposition visait à 
assurer la cohérence juridique des ACR, qu'elle jugeait très importante.  Elle appuyait donc la 
proposition et son inclusion dans la Déclaration ministérielle. 
72. La représentante du Taipei chinois a remercié l'Argentine pour sa proposition et son exposé.  
Aux termes de cette proposition, des flexibilités a dditionnelles devraient être envisagées pour les 
Membres en développement qui étaient parties à de s ACR régis par l'article XXIV du GATT.  Selon 
sa délégation, il s'agissait de clarifier et d'amélio rer les disciplines qui s'appliquaient, en vertu des 
dispositions actuelles de l'OMC, aux ACR qui faisai ent partie du PDD et qui faisaient actuellement 
l'objet de négociations au GNR.  L'intervenante partageait les préoccupations  exprimées par divers 
intervenants à savoir que le CACR n'était peut -être pas habilité à examiner cette question. 
73. Le représentant de Singapour a abondé dans le même sens que des intervenants qui l'avaient 
précédé, par exemple ceux des États-Unis, du Canada, de  la République de Corée et du Taipei chinois, 
et a dit avoir de la difficulté à appuyer la proposition. 
74. Le représentant du Pakistan a indiqué que la proposition présentée par l'Argentine était 
constructive et méritait d'être ex aminée.  Les Membres avaient perç u dans la proposition présentée par 
l'Australie et les autres pays coauteurs le probl ème du manque d'équilibre en tre les dispositions de 
l'article XXIV du GATT et la Clause d'habilitation,  ainsi qu'entre le CACR et le CCD, etc.  
L'intervenant a indiqué que l'harmonisation était un id éal à atteindre.  Il estimait que la proposition de 
l'Argentine était constructive et abordait une im portante question systémique.  S'agissant des 
préoccupations exprimées relativement à la nature des flexibilités additionnell es recherchées, un débat 
et des éclaircissements s'imposaient.  Par ailleurs, l'Argentine avait mis l'accent sur l'AGCS, dont les 
dispositions relatives aux flexibilités pour les pays en développement étaient plus claires.  Une 
harmonisation ou un meilleur équilibre était possible.  L'intervenant souscrivait à cet argument et à 
une poursuite du débat sur la proposition.  Il serait souhaitable de la soumettre à la huitième 
Conférence ministérielle. 
75. Le représentant de l'Égypte a remercié l'Argentin e pour avoir présenté la proposition.  Il avait 
écouté attentivement la discussion et désirait poser une question sur la procédure au nom de sa 
délégation.  Cette dernière croya it que le Président du Conseil général et le Directeur général de 
l'OMC avaient demandé aux Membres de soumettre leurs propositions aux comités.  L'intervenant 
considérait que cette proposition rele vait de "l'engagement informel" c onvenu au Conseil général.  Au 
cours de la réunion, les Membres avaient mentionné qu'il était préférable de débattre de la proposition 
au GNR.  Il croyait comprendre que le GNR avait ajourné ses travaux en avril ou en mai;  il a donc 
demandé aux Membres à quel organe l'Argentine aurait dû soumettre sa proposition et comment elle 
aurait dû procéder à cet égard.  Étant donné que le  GNR ne se réunissait plus depuis avril, seul le 
CACR pouvait être envisagé. 
76. Le représentant de l'Argentine a remercié tous les Membres pour leurs questions et 
suggestions.  Il les transmettrait à sa capitale en vue  d'obtenir des réponses.  Dans l'intervalle et en WT/REG/M/63 
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  guise observations préliminaires, il a dit que certain es délégations avaient soutenu que la proposition 
visait à affaiblir ou à compromettre l'article XXIV.  Ce tte affirmation était aux antipodes de la vérité.  
La proposition visait à renforcer l'ar ticle XXIV et non à limiter la lib erté des pays qui désiraient 
adhérer à un ACR.  Il a une fois de  plus remercié tous les Membres pour  leurs questions et a dit que sa 
délégation était disposée à poursuivre la di scussion au sein de n'importe quel comité. 
77. Le Président a fait remarquer que deux propos itions avaient été présentées en vue de la 
huitième Conférence ministérielle et qu'aucune ne faisa it consensus.  Si la situation actuelle persistait, 
les participants à cette conférence ne pourraient p as prendre une décision sur les ACR, qui, d'après le 
Rapport sur le commerce mondial 2011 et d'autres sources d'information, représentaient un des 
principaux obstacles à contourner pour le système mu ltilatéral.  L'intervenant croyait que cela poserait 
problème.  Quant à lui, il ne négligerait aucun effo rt pour dégager un consensus sur un libellé sur cette 
question pouvant être présenté à la  huitième Conférence ministérielle.  Il était disposé à discuter avec 
les auteurs des propositions pour voir si des consultati ons permettraient de trouver une solution.  Il se 
réservait le droit de consulter toutes les délégati ons qui avaient participé pour déterminer ce qui 
pouvait être fait. 
C. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL (2011)  DU CACR  AU CONSEIL GÉNÉRAL  
78. Le Président a dit que le projet du rapport a nnuel (2011) du Comité au Conseil général avait 
été distribué sous la cote WT/REG/W/64.  Dans  son fax du 24 octobre 2011, il avait invité les 
délégations à présenter leurs éventuelles observations  liminaires concernant le rapport du Secrétariat 
avant la présente réunion.  Il avait reçu un cer tain nombre d'observations.  Celles qui émanaient du 
Taipei chinois et de la Chine avaient permis de  corriger quelques inexactitudes factuelles mineures 
qui étaient contenues dans le rapport.  Il avait égal ement reçu une lettre des dé légations de la Chine, 
de l'Égypte et de l'Inde, contenant des observations  détaillées, qui avait été distribuée à la demande de 
ces délégations sous la cote WT/REG/W/67.  Afin de faciliter la tâche des Membres, il avait demandé 
au Secrétariat de distribuer une version révisée du pr ojet de rapport annuel avec les corrections et les 
observations.  Cette version avait été envoyée par télécopieur aux Membres le 3 novembre et était 
aussi disponible en tant que document de séance.  Il a rappelé que le Comité n'avait pas été en mesure 
d'adopter son rapport annuel au Conse il général en 2010.  En 2011, il avait travaillé avec le Secrétariat 
pour établir un rapport uniquement axé sur les activit és du Comité durant l'année en cours, en vue de 
le simplifier et de le rendre acceptable pour tous l es Membres.  Il espérait que  les délégations étaient 
prêtes à coopérer pour que le rappor t 2011 soit adopté rapidement.  Il a proposé de passer en mode 
informel et d'examiner le projet de rapport a nnuel section par section pour décider des modifications à 
apporter.  Le Comité repasserait ensuite en  mode formel pour convenir formellement des 
modifications. 
79. Le représentant de l'Égypte a rappelé qu'e n 2010, les discussions du Comité sur le rapport 
annuel avaient été structurées sensiblement de la mê me façon, et ses collègues de la capitale s'étaient 
interrogés quant à la nature des discussions qui s'ét aient déroulées en mode informel.  Il a ajouté que 
malgré l'absence de règles régissant le mode informel, sa délégation était disposée à accepter la 
suggestion du Président. 
80. Le Comité est passé en mode informel. 
81. Au terme des discussions des Membres, le Président a adopté le rapport annuel du CACR 
contenu dans le document WT/REG/W /64 daté du 24 octobre 2011.  WT/REG/M/63 
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  D. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
D.I R APPORT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ – ACR  NON NOTIFIÉS  
82. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président a fait le bilan de la mise en œuvre du 
Mécanisme pour la transparence.  Il a informé le Comité que 37 annonces préalables avaient été 
affichées sur le site de l'OMC (sans tenir compte de celles qui avaient été notifiées ultérieurement).  
Le Président a remercié les Membres qui avaient présenté des renseignements conformes aux 
prescriptions du Mécanisme pour la transparence et en couragé les autres à faire de même.  Il a aussi 
rappelé aux Membres de faire part au Secrétariat de  tout changement interven u dans les informations 
figurant dans les annonces préalables. 
83. S'agissant de l'élaboration des présentations factuelles relevant du CACR, le Président a 
indiqué que, dans le cas des ACR constitués unique ment de Membres de l'OMC, il y avait 23 ACR 
pour lesquels une présentation factuelle devait être  établie, en comptant les marchandises et les 
services séparément.  Le Président a rappelé qu'à la cinquante-deuxième session du Comité, qui s'était tenue le 4 mars 2009, les Membres étaient convenus de commencer à examiner les ACR auxquels des 
non-Membres étaient parties dans le cadre de la procédure du Mécanisme pour la transparence.  Des 
présentations factuelles devaient donc être étab lies pour 35 autres ACR auxquels des non-Membres 
étaient parties, la priorité étant accordée aux ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme pour la 
transparence, le 14 décembre 2006.  Des demande s de données sur les ACR notifiés depuis l'adoption 
du Mécanisme pour la transparence avaien t été envoyées aux parties concernées. 
84. Le Président est ensuite passé à la question des ACR non notifiés.  Il a rappelé que pour tenter 
de promouvoir la transparence de ces ACR, les Membr es étaient convenus lors de la dernière réunion 
en juin de distribuer une liste des ACR non notifiés, dont les parties avaient confirmé qu'ils étaient en 
vigueur.  Une liste mise à jour des ACR qui fi guraient dans des présentations factuelles publiées 
jusqu'en octobre 2011 avait récemment été distri buée sous la cote WT/REG/W/66.  Quatre ACR 
avaient été retirés de la liste précédente à la su ite des communications présentées par certaines de 
leurs parties qui indiquaient qu'ils n'étaient pas en  vigueur.  L'intervenant a invité instamment les 
autres parties concernées à faire tout leur possi ble pour notifier leurs ACR ou pour informer le 
Secrétariat de leur changement de situation dans les meilleurs délais.  À cet égard, il a indiqué avoir 
reçu tout récemment une lettre du Pérou.  Il a proposé également que le document soit actualisé et 
distribué selon qu'il conviendrait avant les réunions du CACR.  Il a demandé aux Membres s'ils avaient des observations à formuler. 
85. Le représentant du Pérou était heureux de faire savoir aux Membres que son pays avait 
l'intention de notifier l'accord d'intégration commerci ale conclu avec le Mexiqu e le 6 avril 2011, ainsi 
que l'accord de libre-échange avec le Ch ili, qui était en vigueur depuis le 1er mars 2009, pour lesquels 
des consultations avec les parties concernées étaient en cours.  S'agissant des accords Pérou-Mexique, 
Pérou-Cuba et Pérou-MERCOSUR, sa délégation attendrait qu'il soit donné suite à la lettre que son 
pays avait transmise au Président. 
86. La représentante de l'Afrique du Sud a informé les Membres de l'état des trois ACR 
non-notifiés auxquels elle était partie qui figuraien t dans le document WT/REG/W/66, soit les accords 
Afrique du Sud-Malawi, Afrique du Sud-Mozambique et  Afrique du Sud-Zimbabwe.  Elle avait reçu 
des renseignements actualisés de sa capitale et l es avait déjà communiqués au Secrétariat.  
L'intervenante a informé les Membres que ces acc ords avaient été négociés par le gouvernement 
sud-africain avant l'instauration du nouvel ordre démo cratique en 1994.  On ne savait pas dans quelle 
mesure ces accords étaient toujours en vigueur.  Il était fort possible que le Protocole commercial de 
la SADC prime sur certains de ces accords et les ait rendu obsolètes.  Ses collègues de la capitale 
s'employaient à déterminer si ces accords étaient en vigueur et dans quelle mesure ils étaient appliqués.  Elle communiquerait leurs conclusion s au CACR.  Sa délégation était déterminée à WT/REG/M/63 
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  respecter ses obligations et entendait se conforme r aux prescriptions en matière de notification qui 
pourraient s'appliquer à ces trois ACR.  À titre d'information pour les Membres, elle a indiqué que le Protocole commercial de la SADC avait été no tifié sous la cote WT/REG176/N/1/Rev.1 le 
27 août 2004, et avait été examiné sur la base d' un rapport factuel établi par le Secrétariat à la 
quarante-sixième session du CACR, qui avait eu lieu les 14 et 15 mai 2007. 
87. Le représentant de l'Égypte a dit que le document sur le rapport de situation des ACR non 
notifiés (WT/REG/W/66) faisait mention du nombre d'AC R auxquels son pays était partie et indiquait 
que ces accords figuraient dans les présentations f actuelles publiées jusqu'en octobre 2011 et n'avaient 
pas encore été notifiés à l'OMC.  Les neuf accords auxquels l'Égypte était partie d'après le Secrétariat 
étaient des accords conclus entre des pays en dével oppement qui releva ient de la Clause d'habilitation.  
Par conséquent, il n'est pas clairement établi pour quoi ces accords avaient à maintes reprises figuré 
dans le rapport de situ ation du CACR.  L'intervenant a égal ement demandé si une des présentations 
factuelles en question indiquait que ces neuf ACR devaient être notifiés au CACR au titre de 
l'article XXIV du GATT de 1994.  Aux termes du pa ragraphe 20 du Mécanisme pour la transparence, 
un Membre pourrait communiquer à l'organe concerné  de l'OMC les renseignements sur un ACR qui, 
à son avis, devaient être transmis aux Membres da ns le cadre du Mécanisme.  Par conséquent, il ne 
faisait aucun doute que les renseignements sur un ACR non notifié devaient être communiqués à l'organe concerné de l'OMC.  Dans le cas des acco rds conclus par l'Égypte, l'intervenant ne croyait 
pas que la notification de huit des ACR au titre de  la Clause d'habilitation relevait du CACR et croyait 
qu'elle était plutôt du ressort exclusif du CCD confor mément à ses procédures et au rôle qui lui était 
assigné dans le cadre du Mécanisme pour la transpar ence, c'est-à-dire assurer la mise en œuvre du 
Mécanisme pour tous les ACR notifiés au titre du pa ragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation.  En 
outre, les ACR bilatéraux en question, dont certains remontaient à 1991, avaient été remplacés suite à 
la mise en œuvre de l'accord de libre-échange panarabe, qui avait été notifié à l'OMC en 2007 
conformément aux procédures du Mécanisme.  Les échanges commerciaux de l'Égypte avec la 
Jordanie, le Liban, l'Iraq, la Libye, le Maroc, la Pa lestine, la Syrie et la Tunisie étaient donc régis par 
l'accord susmentionné, et toutes les préférence s accordées à ces Membres et non-Membres de l'OMC 
étaient actuellement assujetties aux dispositions app licables de l'accord de libre-échange panarabe 
notifié à l'OMC.  L'intervenant a donc demandé  que ces neuf ACR soient retirés du rapport de 
situation sur les ACR non notifiés. 
88. La représentante du Secrétariat a fourni de plus amples précisions sur la rédaction des 
présentations factuelles.  Elle a indiqué que, pour les accords entre Membres de l'OMC, la situation se 
présentait ainsi:  pour l'accord UE-Égypte, marcha ndises, des observations conjointes avaient été 
reçues des parties, mais il restait encore certains pr oblèmes de données à régler.  Le Secrétariat avait 
communiqué avec les autorités égyptiennes et attendait leur réponse.  Dans le cas de quatre ACR – États-Unis-Bahreïn, marchandises et services;  ALEAC-RD, marchandises et services;  États-Unis-Oman, marchandises et services;  Ch ine-Singapour, marchandises et services;  les 
présentations factuelles avaient été envoyées aux pa rties (à chaque fois, en 2009), mais aucune 
observation n'avait été reçue.  Pour les accords UE-Afrique du Sud, marchandises et UE-Corée, marchandises et services, des données avaient été r eçues et les présentations factuelles étaient en 
cours d'élaboration.  Pour l'accord Turquie-Chili,  marchandises et les accord s Colombie-Mexique et 
Nouvelle-Zélande-Hong Kong, Chine, marchandises et services dans les deux cas, les présentations 
factuelles avaient été envoyées aux parties pour observa tions.  Ces accords devaient être examinés à la 
prochaine réunion du CACR, en mars 2012.  Po ur l'accord Panama-Honduras, marchandises et 
services, des données avaient été reçues du Panama seulement.  Pour l'accord 
El Salvador-Honduras-Taipei chinois, marchandise s et services, des données avaient été reçues du 
Taipei chinois et certaines données d'El Salvador et  du Honduras.  Pour l'accord Corée-Inde, services, 
certaines données avaient ét é reçues de l'Inde.  Pour l'accord Turquie-Jordanie, marchandises, des 
données avaient été reçues de la Turquie seulement. 
 Pour l'accord Japon-Inde, marchandises et 
services;  et pour l'accord AELE-Albanie, marc handises, des données devaient être communiquées au 
plus tard les 24 et 25 novembre, respectivement.  Pour l'accord Guatemala-Taipei chinois,  WT/REG/M/63 
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  marchandises et services, des données devaient êt re communiquées au plus tard le 28 novembre.   Pour 
les accords Canada-Colombie et Pérou-Corée, marchandises et services dans les deux cas, des données devaient être communiquées au plus tard les 16 et 27 décembre, respectivement.  Pour les 
accords Inde-Malaisie et Corée-ASEAN, services dans  les deux cas, des données devaient en principe 
être communiquées au plus tard le 24 janv ier et le 6 février 2012, respectivement.  
89. Pour ce qui était des ACR auxquels des non-Membres étaient parties, la s ituation se présentait 
ainsi:  pour l'accord ASEAN-Chine, services, la présen tation factuelle avait été envoyée aux parties en 
février 2010, mais aucune observation n'avait été reçue.  Pour l'accord Islande-îles Féroé, 
marchandises et services, des observations av aient été reçues, mais certaines données sur les 
îles Féroé étaient encore attendues.  Pour une série d'accords – UE-Bosnie-Herzégovine, 
marchandises;  AELE-Liban, marchandises;  UE-CARIFORUM, marchandises et services;  
Turquie-Syrie, marchandises;  élargissement de  l'ALEEC, marchandises;  Ukraine-Azerbaïdjan, 
marchandises;  Ukraine-Bélarus, marchandises;  Ukraine-Fédération de Russie, marchandises;  Ukraine-Tadjikistan, marchandises;  Ukraine-K azakhstan, marchandises;  Ukraine-Turkménistan, 
marchandises;  Ukraine-Ouzbékistan, marchandise s;  et Zone économique commune, marchandises, 
les données étaient incomplètes.  Pour l'accord A ELE-Serbie, marchandises, les données devaient être 
communiquées au plus tard le 16 novembre. 
90. S'agissant des ACR n'ayant pas encore été ratif iés par toutes les parties, le Secrétariat 
attendrait que l'accord entre en vigueur pour tout es les parties, avant de commencer à établir les 
présentations factuelles.  Sept accords étai ent concernés:  ASEAN-Japon, marchandises;  
Australie-ASEAN-Nouvelle-Zélande, marchandises et services;  UE-Cameroun, marchandises;  
AELE-Pérou, marchandises;  UE-Côte d'Ivoire, marchandises;  AELE-Colombie, marchandises;  et 
UE-Papouasie-Nouvelle-Guinée-Fidji, marchandises.  La représentante du Secrétariat a prié les 
parties d'informer le Secrétariat de l'entrée en  vigueur des accords correspondants pour toutes les 
parties.  Elle a également exhorté les Membres à respecter les éch éances convenues de manière à ne 
pas s'écarter du programme de travail du CACR. 
91. Le Président a dit qu'il ressortait clairement de  l'intervention du Secrétariat que le Comité 
risquait de s'écarter considérable ment du programme de travail étab li pour l'examen des ACR dans le 
cadre du Mécanisme pour la transparence.  Étan t donné qu'il était généra lement reconnu que le 
Mécanisme pour la transparence avait été un succès ju squ'à présent, il était de  l'intérêt de tous les 
Membres de faire en sorte que les délais soient resp ectés et que le programme de travail prévu au titre 
du Mécanisme pour la transparence se déroule comme convenu.  Le Président était persuadé que le 
Comité pouvait compter sur la coopération de  l'ensemble des Membres à cet égard. 
D.II. A CCORD D 'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE ENTRE LA CHINE ET LE CHILI, SERVICES  
92. D.II.  (Le compte rendu de l'examen de l'accord  énuméré sous le point D.II de l'ordre du jour 
sera distribué sous forme d'un document distinct.) 
E. AUTRES QUESTIONS  
93. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Prési dent a mentionné deux questions.  La première 
concernait les activités de coopéra tion technique qui avaient été menées en 2011 dans le domaine des 
ACR.  Le Président a rappelé qu'à sa trente-de uxième session, le Comité était convenu d'examiner 
périodiquement les activités d'assistance technique liées aux ACR entreprises par le Secrétariat, et a laissé la parole au Secrétariat pour qu'il rende comp te des activités menées en 2011 et planifiées pour 
2012 à cet égard. 
94. La représentante du Secrétariat a dit que le  Secrétariat du CACR avait conduit 13 activités 
d'assistance technique en 2011, qui figuraient da ns le document distribué.  Parmi les onze activités WT/REG/M/63 
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  prévues pour 2012, sept étaient des cours régionaux de politique commerciale et quatre des cours 
mondiaux donnés à Genève.  La plupart des activités indiquées dans le tableau avaient été financées 
grâce au budget ordinaire de l'OM C, aux dons des pays Membres ou au Fonds global d'affectation 
spéciale pour les activités entreprises dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.  
Les objectifs des activités énumérées allaient de la  sensibilisation à la dynamique des ACR dans le 
commerce mondial à des activités de formation et des conseils à l'intention de fonctionnaires des 
gouvernements sur les règles de l'OMC et les pr océdures liées aux ACR, y compris le Mécanisme 
pour la transparence.  Presque toutes les activ ités d'assistance technique s'adressaient à des 
participants de grands groupes régionaux.  Leur but fondamental était de contribuer à l'élaboration 
d'ACR qui soient avantageux pour leurs membres, et qui viennent compléter les objectifs de l'OMC.  
Depuis Doha, la Section des ACR s'était vu égalem ent confier une tâche supplémentaire en matière 
d'assistance technique consistant  à clarifier les questions liées a ux négociations sur les ACR pour les 
Membres de l'OMC demandant cette aide.  
95. S'agissant de la seconde question, le Préside nt a informé les Membres des dates proposées 
pour les réunions du CACR en 2012, qui étaient les suivantes:  les 20 et 21 mars, les 19 et 20 juin, les 
18 et 19 septembre et les 20 et 21 novembre. 
96. Le Comité a pris note des observations. 
 
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