ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/HRV/4 
27 octobre 2009 
 
 (09-5330) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
CROATIE 
   La communication ci-après, datée du 23 octobre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Croatie. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte du régime
 
1. En règle générale, les importations en Républiq ue de Croatie sont libres, à l'exception des 
importations indiquées dans la législation nationale (pr oduits portant atteinte à la sécurité et à l'ordre 
publics, à la santé, à l'environnement et au patr imoine culturel).  Les produits soumis à licence 
d'importation sont indiqués dans  le tarif douanier et leur importation est subordonnée à une 
autorisation préalable délivrée par le ministère compét ent ou l'organisme agréé.  Le régime de licences 
est régi par les articles 58 et 59 de la Loi sur le  commerce, publiée au Journal officiel n° 87 du 
25 juillet 2008, les amendements à la Loi sur le commerce, publiés au Journal officiel n° 116 du 
11 octobre 2008 et par le Règlement spécifiant les produits soumis au régime de licences 
d'importation et d'exportation publié  au Journal officiel n° 6 du 11 janvier 2009, ainsi que les 
amendements au Règlement spécifiant les produits soumis au régime de licences d'importation et d'exportation, publiés au Journal officiel n° 79 du 24 juin 2009. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Les licences sont délivrées pour faire respecter  les accords internationaux, à des fins de 
sécurité nationale, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et de 
préservation des végétaux, de protection de l'envir onnement et des ressources naturelles épuisables de 
la République de Croatie, de prot ection de la moralité publique et de contrôle des importations 
d'œuvres d'art et de méta ux précieux particuliers. 
 Des licences sont obligatoires pour l'importation de chars, navires de guerre, armes militaires, 
revolvers, pistolets, canons, pièces et matériels d' armement, munitions, sabres et épées, réacteurs 
nucléaires, matières radioactives, isotopes et leurs dérivés, hydrocarbures, timbres-poste neufs, or et 
pièces de monnaie et tubes, tuyaux et barres en fer. 
                                                      
1 Pour le questionnaire, voir le document G/LIC/3, en annexe. G/LIC/N/3/HRV/4 
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   Les licences sont délivrées par le Ministère de  l'économie, du travail et des entreprises qui est 
également l'autorité chargée de la délivran ce des licences d'importation pour les substances 
appauvrissant la couche d'ozone (P rotocole de Montréal) et pour les produits chimiques figurant dans 
les tableaux de la Convention sur les armes chimiques. 
 L'importation de médicaments et produits médicaux, glandes et autres organes, vaccins, 
produits et préparations pharmaceuti ques, appareils de dialyse et stupéfiants est soumise à l'obtention 
de licences délivrées par le Ministère de la santé et de la protection sociale ou par l'Agence des médicaments et dispositifs médicaux;  les licences pour l'importation de médicaments et vaccins à usage vétérinaire sont délivrées par le Ministère de  l'agriculture, de la p êche et du développement 
rural. 
 L'importation de diamants bruts sur le territo ire douanier de la République de Croatie est 
interdite par la loi, à moins que le certificat du processus de Kimberley délivré par l'organisme 
compétent du pays exportateur ne soit joint.  Les certificats concernant l'impor tation de diamants bruts 
sont soumis à la vérification des autor ités douanières de la République de Croatie. 
 L'autorisation concernant l'importation d'é quipements radioélectriques et d'équipements 
terminaux de télécommunications est délivrée par l'Agence des communications postales et 
électroniques de la Croatie. 
 Les licences pour l'importation d'armes et de ma tériels militaires destin és à l'armée et à la 
police nationales sont délivrées par le Ministère de la défense et le Ministère de l'intérieur, respectivement. 
 L'Office national pour la protection cont re les rayonnements délivre des licences pour 
l'importation de marchandises radioactives. 
3. Le régime de licences s'applique de manièr e égale aux importations quelle qu'en soit la 
provenance. 
4. Le système de licences ne vise à restreindre ni la  quantité ni la valeur des importations, mais à 
protéger la sécurité nationale, la santé, l'environnement et le patrimoi ne culturel et à faire respecter les 
engagements pris par la République de Cr oatie au titre des accords internationaux. 
5. Le système de licences d'importation est régi par les articles 58 et 59 de la Loi sur le 
commerce, publiée au Journal officiel n° 87 du 25 juillet 2008 et les amendements à la Loi sur le commerce, publiés au Journal officiel n° 116 du 11 octobre 2008. 
 Le système de licences peut être abrogé ou modifié par le gouvernement sans modifier la Loi 
sur le commerce. 
i) Le régime de licences s'applique à certains pr oduits agricoles assujettis à des contingents 
tarifaires 
 Le régime de licences concernant ces produits  est utilisé pour administrer les importations 
assujetties à des contingents tarifaires.  Il vise à fair e respecter les engagements pris par la Croatie au 
titre d'accords préférentiels ou d'accords de libre-é change.  L'organisme gouve rnemental chargé de 
délivrer des licences pour certains produits agricoles est le Ministère de l'agriculture, de la pêche et du 
développement rural.  Le régime de licences s'a pplique à des produits agricoles spécifiés originaires 
des pays avec lesquels la Croatie a conclu des accords préférentiels ou des accords de libre-échange.  
Seuls les produits agricoles devant être importés dans  les limites des contingents tarifaires sont soumis  G/LIC/N/3/HRV/4 
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  au régime de licences.  Les importations hors contin gents tarifaires et les importations en dépassement 
des contingents ne sont pas soumises aux procédures de licences. 
 La délivrance de licences en ce qui concerne les contingents tarifaires ouverts aux produits 
originaires des pays avec lesquels la Croatie a conclu des accords préférentiels ou des accords de 
libre-échange est régie par les décrets d' application pertinents de ces accords. 
 Le pouvoir exécutif peut abroger ce système sans l'accord du législatif. 
ii) Licences pour l'importation de céréales 
 En Croatie, des licences sont nécessaires pour l'importation de céréales. 
 L'organe gouvernemental chargé  de délivrer les licences d'importations est le Ministère de 
l'agriculture, de la pêche et du développement rural. 
 Le régime de licences s'applique de la même  manière aux importations de tous les pays. 
 Il ne vise pas à réduire la quantité ni la vale ur des importations.  Le but des licences est de 
surveiller les courants d'échanges dans le secteur des céréales. 
 Le pouvoir exécutif peut abroger ce système sans l'accord du législatif. 
Modalités d'application  
6. Pour les produits faisant l'objet de restrictions quantitatives: 
I. Les renseignements concernant les contingent s tarifaires annuels par pays résultant d'accords 
de libre-échange et les conditions à remplir pour obtenir une licence d'importation dans le 
cadre de contingents tarifaires sont publiés sous la forme de décrets gouvernementaux au 
Journal officiel. 
II. Le volume des contingents tarifaires est fixé  pour l'année.  Les licences sont délivrées, en 
principe, pour l'année entière;  les importateu rs ne sont pas tenus de demander une nouvelle 
licence si la licence a une durée de validité inférieure à un an. 
III. Les licences sont délivrées à tous les importa teurs sur la même base en ce qui concerne les 
critères d'attribution à certains importateurs de  certaines parts du volume du contingent ouvert 
à des produits déterminés.  Les importateurs qui  sont des producteurs nationaux de produits 
similaires ne sont pas exclus de l'a ttribution de contingents pour ces produits. 
IV. Pour les contingents tarifaires qui sont attr ibués sur la base du principe "premier venu, 
premier servi", les demandes de licences peuvent être présentées tout au long de l'année.  S'agissant des contingents tarifaires attribu és suivant une autre méthode, les demandes de 
licences devraient être faites entre le 1
er et le 20 décembre de l'année en cours pour des 
importations assujetties à des contingents tari faires qui auront lieu l'année suivante. 
V. Le délai minimal pour le traite ment des demandes est de 15 jours. 
VI. L'importation peut avoir lieu immédiatement après que la licence a été délivrée. G/LIC/N/3/HRV/4 
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  VII. Le Ministère de l'agriculture, de la pêche et du développement rural est la seule autorité 
responsable de l'administration des contingent s tarifaires et de la délivrance des licences 
d'importation.  L'importateur n'a pas à s'ad resser à plus d'un organe administratif. 
VIII. Puisque la majorité des contingents tarifair es sont attribués au prorata, si les demandes de 
licences dépassent le contingent di sponible, l'attribution des cont ingents est effectuée sur la 
base d'un coefficient de réduction proportionnelle .  Les nouveaux importateurs et les sociétés 
nouvellement constituées sont traités sur un pied d'égalité avec tous les autres importateurs. 
IX-X. La Croatie n'a signé aucun arra ngement de limitation des exportations. 
XI. Il n'y a pas de produits pour lesquels les li cences d'importation dans le cadre des contingents 
tarifaires sont délivrées à la condition que les marchandises soient exportées et non vendues 
sur le marché intérieur. 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation ni de limite aux importations 
en provenance d'un pays en particulier: 
a) aucun délai préalable à l'importation n' est fixé pour le dépôt d'une demande; 
b) une licence ne peut être accordée immédiat ement sur demande.  Un examen préalable 
de la demande est nécessaire;  pour les importations de céréales, les licences sont 
délivrées dans les sept jours; 
c) la période de l'année penda nt laquelle les demandes peuvent être déposées n'est pas 
limitée; 
d) les licences concernant l'importation de céréales ne sont délivrées que par un seul 
organe administratif, à savoir le Ministère de l'agriculture, de la pêche et du 
développement rural.  L'im portateur n'a pas à s'adresser à plus d'un organe 
administratif. 
8. S'agissant des produits non agricoles, la dema nde de licence ne peut être rejetée que si 
l'importateur ne remplit pas les conditions prescrites par les conventions internationales pour certains 
produits, ou s'il ne satisfait pas aux normes types pour le transport de certaines marchandises. 
 Les licences concernant l'importation de céréales seront délivrées par le Ministère de 
l'agriculture, de la pêche et du développement rura l sur présentation d'une dema nde particulière par un 
requérant, dans les sept jours suivant la réception de  la demande complète.  Si le Ministère estime, 
dans le cadre du contrôle administratif, qu'une dema nde particulière est incomplète ou ne remplit pas 
les conditions requises, il sera donné au requérant la possibilité de compléter sa demande dans les sept 
jours suivant la réception de la demande initiale.  Un importateur à qui une licence d'importation a été 
refusée peut intenter un recours administratif deva nt le tribunal administratif de la République de 
Croatie. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande de licence d'importation pour certain s produits doit contenir les renseignements 
suivants:  G/LIC/N/3/HRV/4 
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   - raison sociale et siège de l'entreprise, ou nom et adresse de la personne physique; 
 - numéro d'identification de l'entrepri se ou numéro d'identité personnel pour les 
personnes physiques; 
 - nom et siège de l'utilisateur final avec décl aration écrite concernant l'utilisation finale 
des marchandises; 
 - description commerciale, quantité et valeur des marchandises importées; 
 - description chimique, formule développée et concentration pour les produits 
chimiques visés à l'Annexe III du Règlement; 
 - classification du matériel nucléaire, contenu nucléaire en termes de poids, 
caractéristiques chimiques et physiques;  radioactivité (Bq/kg); 
 - code de la nomenc lature combinée (NC); 
 - prix unitaire;  - pays de production;  - nom et adresse du producteur;  - pays importateur; 
 - nom et adresse de l'entreprise importatrice; 
 - délai d'importation.  Pour les licences d'importation concernant des produits assujettis à des contingents tarifaires 
ainsi que pour les licences relatives à l'importation de  céréales, la demande d'importation doit contenir 
les renseignements ci-après: 
 - raison sociale et adresse complète de l'entreprise ou nom et adresse complète de la 
personne; 
 - code de la société;  - quantité des produits à importer;  - numéro tarifaire et code tarifaire;  - pays d'importation. 
 L'importateur est également tenu de fournir d' autres documents selon les produits à importer 
(armes, munitions), par exemple une déclaration sur l' utilisateur final, le contrat et la fiche technique 
sur la sécurité des substances. 
 Pour les importations assujetties à des contingents tarifaires ou les importations de céréales, 
l'importateur est également tenu de fournir d' autres documents, par exemple la preuve de 
l'enregistrement dans le registre pertinent (copie de  la Décision concernant l'enregistrement dans le 
registre du tribunal de commerce), exemplaire or iginal du certificat attestant du respect des 
obligations financières vis-à-vis du budget de l'État. G/LIC/N/3/HRV/4 
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  11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter aux autorités douanières la facture, 
les documents de transport, les spécifications, la dé claration de douane, le certificat d'origine et la 
licence d'importation. 
12. Pour les produits non agricoles, une redevance administrative de 125,00 couronnes est perçue 
pour chaque licence d'importation. 
 S'agissant des importations dans le cadre des c ontingents et des importations de céréales, une 
redevance administrative de 70,00 couronnes est perçue pour chaque numéro du tarif. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence, sauf dans le 
cas des licences d'importation pour les céréales.  Lorsqu'ils présentent une demande de licence 
d'importation pour des céréales, les importateurs doi vent verser une caution de 7,30 couronnes par 
tonne.  Le Ministère remboursera la somme au bout de 30 jours après la date de validité de la licence, 
à condition que l'importation ait réellement eu lieu. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14. Dans la plupart des cas, pour les produits non agricoles, une licence d'importation est valide 
pendant six mois à compter de la date à laquelle elle a été accordée .  La durée de validité d'une licence 
peut être prolongée à la demande du détenteur de la  licence, sauf pour les armes et les stupéfiants. 
 Dans le cas des importations de céréales, la  durée de validité d'une licence est de 60 jours à 
compter de la date à laquelle elle a été délivrée. 
15. Il n'y a pas de sanction pour la non-utilisation totale ou partielle d'une licence, sauf pour 
l'importation de céréales où la somme déposée au moment de la demande est retenue à titre de 
pénalité pour non-utilisation de la licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à d'autres conditions. 
Autres formalités  
18. Aucune autre formalité administrative n'est requise. 
19. La question des devises ne se pose pas en ce qui concerne les formalités de licences 
d'importation. 
 
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