ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/351 
8 décembre 2011  
 (11-6377) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.: +1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel: enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ensembles intégrés de retenue et les sièges d'appoint intégrés  (ICS: 97.190, 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur certains 
règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (20 pages, disponible en 
anglais et en français)     
6. Teneur:   Depuis 20 ans, la taille moyenne des en fants a augmenté, alors que les normes de 
sécurité régissant les sièges intégrés d'enfant n'ont pas évolué en conséquence. Face à cette 
évolution, les États-Unis ont récemment révisé  leurs exigences au suje t des sièges d'enfant 
pour tenir compte de l'augmenta tion de la masse des enfants et améliorer ainsi la sécurité. 
Cette proposition assurerait une meilleure conc iliation des exigences canadiennes et états-
uniennes régissant les ensembles intégrés de retenue  et les sièges d'appoint intégrés, à la fois 
sur le plan des exigences de rendement et des protocoles d'essai. Des règlements étroitement 
conciliés réduisent les coûts des fabricants, qui pourraient ainsi transmettre les économies aux consommateurs canadiens. De plus, ce tte modification proposée harmoniserait les 
exigences en matière de sièges intégrés de retenue d'enfants avec les modifications 
proposées récemment pour les sièges de retenue amovibles. 
Ce projet de règlement introduit les change ments suivants par ra pport aux règlements 
actuels: 
 G/TBT/N/CAN/351 
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  Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles  
Cette modification propose d'actualiser la norme canadienne de sécurité régissant les 
ensembles intégrés de retenue et les sièges d'appoint intégrés en harmonisant et en conciliant de plus près, dans la mesure du possible, les exigence s canadiennes avec celles 
des États-Unis tout en offrant un maximum de flexibilité d'essai. 
Coussin d'appoint et structure du texte réglementaire  
La réglementation canadienne a toujours utilisé l'expression « coussin d'appoint » pour 
désigner un siège utilisé par un enfant afin de lui permettre d'utiliser sans danger une ceinture de sécurité dans un véhicule. Étant don né que cette appellation a semé la confusion 
par le passé et afin de concilier la  terminologie utilisée avec celle du Règlement sur la 
sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles),  cette 
modification propose de remplacer l'expression « coussin d'appoint » par l'expression plus 
courante « siège d'appoint ». Cela touchera it le titre des deux normes suivantes : la Norme 
de sécurité de véhicules automobiles nº 210.2, Dispositifs universels d' ancrages d'attaches 
inférieurs des ensembles de retenue et des coussins d'appoint , et la Norme de sécurité de 
véhicules automobiles nº 213.4, Ensembles intégrés de retenue d'enfant et coussins 
d'appoint intégrés , qui deviendraient respectivement Dispositifs universels d'ancrages 
d'attaches inférieurs des ensem bles de retenue et des sièges d'appoint et Ensembles intégrés 
de retenue et sièges d'appoint intégrés. 
Il est également proposé que le titre de la Norm e de sécurité de véhicules automobiles nº 
210.1 devienne Ancrages d'attache prêts à utiliser pour  les ensembles de retenue et les 
sièges d'appoint.  
Enfin, cette proposition aurait pour effet de rest ructurer le texte réglementaire afin de 
clarifier l'intention de certain es exigences en adoptant de nouve lles définitions, en réécrivant 
certaines parties du texte, en remplaçant certain s mots, en ajoutant des précisions et en 
corrigeant les erreurs de renvoi. 
Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules 
automobiles)  
Une nouvelle formulation concernant l'essai quasi statique des sièges d'appoint du 
Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules 
automobiles ) est aussi proposée. La procédure d'essai ainsi que l'appareil seraient 
maintenant décrits dans la Méthode d'essai 213.2. 
Note: L'intention du Ministère d'actualiser la réglementation des ensembles intégrés de 
retenue et des sièges d'appoint intégrés s' inscrit dans son plan de réglementation depuis 
décembre 2006. Une partie importante de ce projet de modification ayant trait aux sièges 
d'enfant de plus grandes dimensions est en vigueur au Canada depuis mai 2007 par 
l'entremise d'arrêtés provisoires successifs (notifiés dans les documents G/TBT/N/CAN/199, 199/Rev.1, 199/Rev.1/ Add.1, 199/Rev.2, 199/Rev.2/Add.1 et 
199/Rev.2/Add.2). Un arrêté provisoire permet  au Ministère d'harmoniser provisoirement 
ses exigences avec celles d'un autre pays, en l'occurrence les États-Unis. Ces arrêtés 
provisoires ont donné accès aux Canadiens à des en sembles de retenue d'enfant à limite de 
masse augmentée qui étaient auparavant interdits au Canada.  G/TBT/N/CAN/351 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , partie I, 26 novembre 2011, pages 3600 à 
3619 (disponible en anglais et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada , 
Partie I.  Le jour de l'adoption de la mesure en question. 
Disposition transitoire: Il est proposé que 
les fabricants de véhicules automobiles 
puissent, jusqu'au 1er septembre 2013, se 
conformer soit aux exigences proposées de la norme de sécurité des véhicules automobiles 213.4 (qui a trait aux ensembles intégrés de retenue et aux 
sièges d'appoint intégrés), soit aux 
exigences antérieures de la même norme 
10. Date limite pour la présentation des observations:   9 février 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2011/2011-11-26/p df/g1-14548.pdf   (Gazette du Canada ) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-11-26/html/reg2-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-11-26/html/reg2-fra.html    (français)