ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/MYS/12 
1er février 2010 
 
 (10-0490) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète de la MALAISIE1 
 
  La communication ci-après, datée du 26 janvier  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
 Dans son rapport sur le dernier examen des politiques commerciales de la Malaisie 
(WT/TPR/S/225, 14 décembre 2009), le Secrét ariat indique, dans la section II, page 17, 
paragraphe 16, que la Malaisie a dit qu'elle adressai t des notifications régulières à l'OMC.  Toutefois, 
avant la notification relative aux s ubventions qui porte sur les années  2007 à 2009, la Malaisie n'avait 
pas adressé de notification conformément à l'artic le 25 de l'Accord sur les subventions, depuis 1996 
(G/SCM/W/546 du 28 avril 2009).  Par conséquent , à ce jour, la Malaisie n'a pas présenté de 
notification relative aux subventi ons pour les années 1996 à 2006. 
 
 a) La Malaisie a-t-elle l'intention de  présenter une notification concernant les 
subventions pour les années 1996 à 2006?  Da ns la négative, veuillez expliquer 
comment elle envisage les obligations en ma tière de subventions qui lui incombent au 
titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
 
 b) Quelles mesures la Malaisie a-t-elle pri ses pour garantir qu'à l'avenir elle fournira des 
notifications relatives aux subventions en temps voulu? 
 
II. QUESTIONS CONCERNANT LA NOTIFICATION ACTUELLE 
 Les États-Unis souhaitent poser les questions ci-après sur les programmes que la Malaisie a 
inclus dans sa notification actuelle. 
 
1. Programmes SMIDEC (aide de contrepartie pour les petites et moyennes entreprises 
(PME) et don visant à renforcer les compétences des PME en matière de 
commercialisation) 
a) Veuillez expliquer à quoi correspond "SMIDEC". 
  b) Veuillez expliquer comment les "petites et moyennes entreprises" sont définies dans 
le cadre de ce programme. 
                                                     
 
1 G/SCM/N/186/MYS. G/SCM/Q2/MYS/12 
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2. Programmes MIDA (statut d'entreprise pionnière et abattement fiscal pour 
investissement) 
a) Veuillez expliquer à quoi correspond "MIDA". 
 
 b) Veuillez indiquer les "produits/activités visés et approuvés" et les "secteurs agréés" 
admissibles au bénéfice de mesures in citatives au titre de ces programmes. 
  c) Comment détermine-t-on si un produit,  une activité ou un secteur particuliers visés 
"contribu[e] à la croissance et au dé veloppement futurs de l'économie"? 
 
 d) S'agissant du programme relatif au statut d'entreprise pionnière, veuillez indiquer les 
critères qui sont utilisés pour déterminer l'am pleur de l'exonération de l'impôt sur le 
revenu (exonération partielle  ou totale) pour un bénéficiaire particulier. 
 
 e) S'agissant de l'abattement fiscal pour i nvestissement, veuillez indiquer les types de 
dépenses en capital qui peuvent en bénéficier. 
 
III. QUESTIONS EN SUSPENS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 
 Par ailleurs, les États-Unis ont précédemment posé des questions au titre de l'article 25.8 de 
l'Accord sur les subventions concernant certaines mesures appliquées par la Malaisie, dont il apparaît 
que certaines sont des subventions prohibées et qu' elles ne sont pas mentionnées dans cette "nouvelle 
notification complète" de la  Malaisie relative aux subve ntions.  Voir le document 
G/SCM/Q2/MYS/10 (10 octobre 2006).  Ces mesures, qui sont décrites de manière plus détaillée dans le document cité, sont les suivantes:  
 a) Déduction simple ou double pour promouvoir les exportations 
  b) Prescription relative à la teneur en élémen ts d'origine nationale liée aux incitations au 
titre des programmes de statut d'entrepri se pionnière et d'abat tement fiscal pour 
investissement 
 
 c) Exonération de l'impôt sur le revenu po ur accroissement en valeur des exportations 
  d) Incitations dans le cadre de  la politique automobile nationale 
  e) Programme des liens sectoriels (I LP)/Programme de perfectionnement des 
fournisseurs 
  f) Incitations fiscales au titre de la politi que nationale en matière de biotechnologie 
  g) Exonération des droits d'importation et de la taxe sur les ventes pour les pièces de 
rechange et les biens de consommation 
 
 h) Aides au développement de marchés   i) Aides à la promotion de marques  
 j) Exonération fiscale des entreprises de commerce international de Malaisie (MITC) 
  G/SCM/Q2/MYS/12 
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   k) Exonération de droits sur les machines  et équipements dans les zones franches 
industrielles 
  l) Incitations additionnelles au réinvesti ssement dans les secteurs exploitant des 
ressources naturelles 
 
 Les États-Unis saisissent cette occasion pour demander une nouvelle fois à la Malaisie de 
donner une réponse écrite complète, conformément à ses obligations au titre de l'article 25.9 de 
l'Accord sur les subventions, aux questions qu'ils ont posées au titre de l'article 25.8 au sujet des 
programmes susmentionnés. 
 
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