ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG267/2 
21 septembre 2010 
 
 (10-4799) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE NICARAGUA ET LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU 
 
Questions et réponses
 
 
  La communication ci-après, datée du 15 septemb re 2010, est distribuée à la demande des 
délégations du Nicaragua et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(ci-après dénommé Taipei chinois). 
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
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Questions de la délégation du Japon
 
 
1. L'article 11.10 réglemente la reconnaissance mu tuelle des qualifications.  L'annexe 11.10 
donne aussi quelques exemples des éléments néces saires pour l'élaboration de normes et de 
critères de reconnaissance mutuelle des qualificat ions.  Veuillez expliquer quelles dispositions 
particulières sont mises en œuvre ou sont négociées pour une mise en œuvre ultérieure en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualif ications dans le cadre de cet accord. 
 Actuellement, aucune Partie n'a formulé de  requête en vue de né gocier la reconnaissance 
mutuelle.  Toutefois, si un tel cas se produisait, l' autre Partie répondra de manière à ce que les deux 
Parties puissent engager des négociations.  
2. Le champ d'application du chapitre 13 de l'Acc ord englobe les "services d'information".  
À cet égard, le Japon voudrait savoir pour quelle raison et sur quelle base la Partie a décidé 
d'inclure les "services d'informatio n" dans ce chapitre.  De plus, veuillez indiquer l'origine de la 
définition des "services d'information" figurant à l'article 13.18.  Si cette définition est fondée 
sur une/des loi(s) ou un/des accord(s) spécifique(s), veuillez le préciser. 
Le chapitre 13 – Télécommunications – du présent accord est basé sur l'annexe du quatrième 
Protocole annexé à l'AGCS – Télécommunications et sur le document de référence de l'OMC.  De 
plus, il contient des éléments supplémentair es servant les intérêts des deux Parties. 
Par référence à l'ALE d'Amérique centrale (A LEAC), l'expression "services d'information" a 
été incluse dans le champ d'application du chap itre 13 du présent accord.  Les services d'information 
font l'objet d'une réglementation peu contraignante de manière à encourager la concurrence du 
marché.  Ainsi, l'article 13.05 énonce les conditions qu'aucune Partie ne peut imposer aux fournisseurs 
de ces services.  WT/REG267/2 
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  Réponse additionnelle du Taipei chinois
 
 En ce qui concerne la définition de l'expression "services d'information", la définition fournie 
à l'article 13.18 est compatible avec certains artic les de l'ALEAC et n'a pas pour origine des lois 
nationales spécifiques ni n'y fait référence.  
Réponse additionnelle du Nicaragua
 
  Par ailleurs, la note de bas de page rela tive à l'article 13.05 dispose que, "aux fins de 
l'application de la présente dispos ition, chaque Partie pourra, par l'in termédiaire de son organisme de 
réglementation des télécommunications, classer les services qui sur son territoire sont des services 
d'information". 
 
Questions de la délégation des États-Unis
 
 
3. Le paragraphe 56, à la page 21, est libellé comme suit: 
 "En plus des disciplines relatives à l'administration des contingents (catégorie Q), 
l'annexe 3.03 de l'Accord contient des prescriptions  additionnelles concernant la viande bovine 
importée par le Taipei chinois dans le cadre du traitement préférentiel;  il s'agit essentiellement de renseignements qui doivent être fournis, sous  la forme d'un certificat, lorsque des produits 
bovins sont exportés par le Nicaragua au Taipei chinois.  Cette annexe contient également un 
éclaircissement sur la classification de certains haricots produits au Nicaragua." 
 
 Quelles sont les "prescriptions additionnelles"  pour les importations de viande bovine 
en provenance du Taipei chinois dans le cadre du traitement préférentiel?  
 Il n'y a pas de prescriptions additionnell es pour les importations de viande bovine en 
provenance du Taipei chinois autres que ce qui figure  au paragraphe 3 de l' annexe 3.03 (Calendrier 
d'élimination des droits de douane), qui indique ce qui suit:   En ce qui concerne les prescriptions additio nnelles pour les importations de viande bovine 
dans le cadre du traitement préférentiel:  
 Un certificat émis par le gouvernement du Nicar agua comportant les renseignements ci-après 
est requis conformément à l'article 3 de l'annexe 3.03 de l'Accord:  
a) numéro d'identification des bovins; 
b) exploitation où les bovins sont nés; 
c) local de stabulation avant l'abattage;  et 
d) abattoir. 
 
4. D'après le tableau III.4, "Taipei chinois:  Élimination des droits de douane au titre de 
l'Accord, par section du SH", figurant à la page 21: 
 "Le droit moyen final pour les lignes passibles de droits de la section II du SH "Produits 
du règne végétal" (45 lignes tarifaires passibles de  droits) est de 254,4%.  Le droit moyen final 
pour les lignes passibles de droits de la sec tion III du SH "Graisses et huiles animales ou 
végétales" (deux lignes tarifaires passibles de droits) est de 338,0%." 
 
 Pourquoi les droits moyens finals des lign es passibles de droits de ces sections du SH 
sont-ils si élevés?  WT/REG267/2 
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  Réponse du Taipei chinois  
  La raison pour laquelle les droits  moyens finals des lignes passibles de droits de la section II 
et de la section III sont si élevés est la suivante:  
 Le calcul des "droits moyens finals des lign es passibles de droits" ne couvre que les produits 
passibles de droits après la période de mise en œuvre de l'Accord.  Ces articles sont des produits sensibles et sont donc exclus de l' Accord.  C'est la raison pour laque lle ces droits moyens finals sont 
encore aussi élevés que quand l'Accord est entré en vigueur.  
 Par exemple, à la section II (du chapitre 7 au  chapitre 14), il y a au total 510 lignes tarifaires, 
dont 465 bénéficieront d'une franchise de droits d' ici à 2022, les 45 restantes restant passibles de 
droits.  Sur ces 45 lignes, certaines renvoient à des pr oduits soumis à contingent  tarifaire pour lesquels 
le taux hors contingent est utilisé aux fins du calcul.  Certaines des 45 lignes sont des produits soumis 
à un taux spécifique, qui doit être calculé uniquement sous la forme d'équivalents ad valorem (EAV).  
Le droit moyen final calculé pour ces 45 lignes tari faires passibles de droits est de 254,4%.  Les 
produits sensibles relevant de cette section inclue nt le riz, les arachides, les bananes, etc. 
  En ce qui concerne la section III (chapitre 15), il y a au total 76 lignes dont 74 bénéficieront d'une franchise de droits d'ici à 2022, deux lignes tari faires seulement restant passibles de droits.  Ces 
deux lignes correspondent à des produits soumis à c ontingent tarifaire pour lesquels le calcul sera 
effectué au moyen du taux hors contingent.  Le droit final moyen calculé pour ces deux produits sera 
de 338%.  Ces deux produits sont l'huile d'arachide  brute et les autres huiles d'arachide.  Le taux 
contingentaire au titre de l'Accord  pour ces deux produits est de 0%. 
 Réponse du Nicaragua
 
 
 Pour ces sections du SH, les produits restant passi bles de droits sont des produits sensibles qui 
sont exclus de l'Accord.  Par conséquent, les droits applicables à ces produits seront les mêmes 
en 2022 que lorsque l'Accord est entré en vigueur.  
5. La dernière phrase du paragraphe 2, à la page 68, est libellée comme suit: 
 "À la fin de la période de mise en œuv re en 2022, les entreprises du Taipei chinois 
rencontreront des taux de droits nuls sur 95,2% de leurs exportations à destination du Nicaragua;  cependant, si 95,4% des exportations de produits non agricoles bénéficieront de la 
franchise de droits, 93,9% des droits sur les produits non agricoles seront éliminés." 
 
 Il semble y avoir une erreur dans la dernière  partie de la phrase, qui devrait être libellée 
comme suit:  "93,9% des droits sur les produits agricoles seront éliminés", d'après le tableau AI.3. 
 
 La dernière phrase du paragraphe 6, à la page 71, est libellée comme suit: 
 "À la fin de la période de mise en œuvre en 2022, les entreprises nicaraguayennes 
rencontreront des taux de droits nuls sur 97,3% de leurs exportations à destination du 
Taipei chinois;  cependant, si 99,2% des exportations de produits non agricoles bénéficieront de la franchise de droits, 87,8% des droits sur les produits non agricoles seront éliminés." 
 
 Il semble y avoir une erreur dans la dernière  partie de la phrase, qui devrait être libellée 
comme suit:  "87,8% des droits sur les produits agricoles seront éliminés", d'après le 
tableau AI.3.  WT/REG267/2 
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   Il s'agit en effet d'une erreur .  Les paragraphes 2 et 6 de l'annexe I devraient se lire comme 
suit:  Paragraphe 2  
 "À la fin de la période de mise en œuvre en 2022, les entreprises du Taipei chinois 
rencontreront des taux de droits nuls sur 95,2% de  leurs exportations à destination du Nicaragua;  
cependant, ces 95,4% des exportations de produits non agricoles bénéficieront de la franchise de 
droits, 93,9% des droits sur les pr oduits agricoles seront éliminés." 
 
Paragraphe 6 
  "À la fin de la période de mise en œ uvre en 2022, les entreprises nicaraguayennes 
rencontreront des taux de droits nuls sur 97,3% de le urs exportations à destination du Taipei chinois;  
cependant, si 99,2% des exportations de produits non agricoles bénéficieront de la franchise de droits, 
87,8% des droits sur les produits agricoles seront éliminés." 
 
6. Au paragraphe 125 de la Présentation factue lle, il est fait référence à l'article 11.14 du 
chapitre 11 de l'Accord, qui traite du commerce transfrontières des services.  D'après le texte disponible sur le site Web officiel du Taipei chinois, l'article 11.14 prévoit que les Parties établiront des procédures pour qu'une Partie "notifie et inclue dans sa liste pertinente i) les 
modifications des mesures visées à l'article 11.07 1)  et 2);  et ii) les restrictions quantitatives 
visées à l'article 11.05" ainsi que des procédures pour "les consultations sur les réserves ou les 
restrictions quantitatives éventuelles, en vu e de la poursuite de la libéralisation". 
 S'agissant de l'article 11.14 a) i), les Parties pourraient-elles décrire comment 
l'obligation de "notifier et inclure" les modifications des mesures non conformes et les 
restrictions quantitatives fonctionnerait dans la  pratique?  Les Parties sont-elles tenues de 
modifier ou de mettre à jour leurs listes reprises dans les annexes I et II chaque fois qu'elles 
modifient une mesure inscrite dans ces listes? 
 En ce qui concerne les procédures de notification et de modification, il convient de se 
conformer à l'article 21.01, concernant les "points de contact", et à l'article 24.02, concernant les "modifications". 
 
Réponse additionnelle du Taipei chinois
 
  En ce qui concerne le point de savoir si ces modifications devraient être inscrites dans les 
listes des annexes, cela dépend de leur nature.  Si la  mesure en cause doit rester non conforme, il faut 
l'inscrire dans les annexes. 
 Réponse additionnelle du Nicaragua
 
  D'après le chapitre 21, les Parties établiront  une Commission de libre-échange chargée de 
superviser la mise en œuvre de l'Accord.  Par consé quent, dans le cas de modi fications concernant des 
mesures non conformes et des restrictions quant itatives, c'est à la Commission qu'il incombera 
d'établir les procédures pertinentes.  
7. S'agissant de l'article 11.14 a) ii), l'article 11.05 prévoit une interdiction générale de 
certains types de restrictions quantitatives, mais n'exige pas que ces restrictions soient inscrites 
dans les listes.  L'article 11.07 autorise les Pa rties à inscrire dans leurs annexes indiquant les 
mesures non conformes les exceptions à l'obligation énoncée à l'article 11.05.  Quel est alors le  WT/REG267/2 
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  but de l'article 11.14 a) ii), étant donné que l'a rticle 11.07 permet déjà aux Parties d'inscrire 
dans les listes les mesures incompatibles avec l'article 11.05? 
 Les Parties peuvent-elles décrire les procédures  de consultation sur la poursuite de la 
libéralisation qui ont éventuellement été ét ablies conformément à l'article 11.14 b)? 
Réponse du Taipei chinois  
 
 L'article 11.14 a) concerne les procédures re latives aux nouvelles restrictions.  Bien que 
l'article 11.07 autorise déjà les Parties à inscrir e dans les listes les mesures incompatibles avec 
l'article 11.05 dans certains secteurs, l'existence de  l'article 11.04 a) ii) reste nécessaire pour tenir 
compte du cas où l'article 11.05 est généralement app liqué à tous les secteurs au lieu de certains 
secteurs. 
  L'article 11.14 b) traite des procédures régi ssant la poursuite de la libéralisation.  Des 
procédures de consultation concernant  cet article devraient être conjointement établies par les Parties. 
 
Réponse du Nicaragua
 
  L'article 11.14 est une réglementation qui vient compléter les articles 11.07 et 11.05.  En ce qui concerne les procédures de consultation mentionnées à l'article 11.14 b), elles sont soumises au commun accord des parties.  Observation de la délégation des États-Unis à l'intention du Secrétariat
 
 "Il semble que le personnel du Secrétariat n'ait pas essayé d'analyser le niveau des 
engagements de libéralisation des Parties en ce qui concerne les engagements spécifiques pris au titre de l'AGCS.  Bien qu'il soit difficile de co mparer directement des engagements pris dans le 
cadre d'un accord de liste négative avec des en gagements figurant dans les Listes annexées à 
l'AGCS, le Secrétariat pourrait au moins four nir une analyse générale des différences en 
matière de couverture sectorielle, d'accès aux marchés,  de traitement national et d'engagements 
additionnels, comme il l'a fait dans des rappo rts antérieurs sur des accords contenant des 
engagements en matière de services fondés sur un cadre de liste négative (voir par exemple la 
Présentation factuelle sur l'Accord de libre-échange entre le Mexique et le triangle Nord, WT/REG212/2, WT/REG213/2, WT/REG214/2 (6  juillet 2009), paragraphes 127 à 154)." 
 
 Le Secrétariat prend bonne note de l'observati on des États-Unis dans le contexte de la 
Présentation factuelle sur l'Accord de libre-écha nge entre le Nicaragua et le Taipei chinois 
(WT/REG267/1).  Comme les États-Unis l'ont fait rema rquer, la comparaison d' engagements pris dans 
une liste négative d'engagements en matière de servi ces avec des engagements figurant dans les Listes 
annexées à l'AGCS présente un certain nombre de difficultés.  Par ailleurs, de telles analyses sont plus 
simples à effectuer pour certains accords que pour d'autres.  Néanmoins, le Secrétariat reconnaît 
qu'elles sont utiles pour les accords contenant des e ngagements en matière de services fondés sur des 
listes négatives et il a essayé d'en inclure dans des présentations factuelles récentes.  Il poursuivra ses 
efforts pour améliorer ses analyses dans les présentati ons factuelles, en particulier dans le domaine 
des services, et pour tenir compte des ob servations des Membres dans ses travaux. 
 
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