. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/485 
2 novembre 2006 
 
 (06-5254) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Communication conjointe présentée par les Communautés européennes,  
les États-Unis, le Japon et la Suisse  
   La communication ci-après, datée du 23 octobre 2006, est distribuée à la demande des délégations des Communautés européennes, des État s-Unis, du Japon et de la Suisse.  Une version 
préliminaire en a été distribuée pour la ré union du Conseil tenue en octobre 2006.   
 
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 1. Les coauteurs de la présente communication conjointe rappellent l' importance de faire 
respecter effectivement les DPI pour les économi es des pays en développement et des pays 
développés, en particulier en termes d'innovation et d'investissement.  2. Il est clair que l'activité mondiale de contre façon et de piratage prend rapidement de 
l'ampleur.  Cette activité est de plus  en plus complexe, en partie du fait de la mise au point et de la 
disponibilité plus large de technologies nouvelles.   Toutes les économies sont confrontées aux 
problèmes causés par la contrefaçon et le piratage , ainsi qu'aux défis qu'impl ique la mesure de ces 
problèmes.  Cette activité a des effets préjudiciables sur la société dans son ensemble:  elle compromet la santé et la sécurité publiques, me nace le commerce légitime, et entraîne la perte 
d'emplois et de recettes fiscales pour les gouvernements .  Souvent aussi, cette activité est liée au crime 
organisé et à d'autres types de crimes. 
 
3. L'activité de contrefaçon et de piratage repr ésente une part consid érable de l'économie 
mondiale.  Elle concerne la plupart des Membres de l'OMC, mais à des degrés différents.  Compte 
tenu de la dimension intern ationale de la question, une action concertée est nécessaire au niveau tant 
national qu'international.  À cet égard, les coauteurs prennent note de la déclar ation faite par le G-8 le 
16 juillet 2006, Combattre le piratage  et la contrefaçon pour assurer le respect des droits de propriété 
intellectuelle.  4. Le Conseil des ADPIC est une enceinte appropr iée pour examiner la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant les moyens de faire respecter les droits et aider les 
Membres à mettre en œuvre ces dispositions.  L es travaux du Conseil des ADPIC à cet égard 
devraient compléter les efforts d es Membres pour utiliser d'autres mécanismes de coopération afin de 
traiter la question des moyens de faire respecter les DPI.    5. Les coauteurs reconnaissent que les Membres sont libres de déte rminer la mét hode appropriée 
pour mettre en œuvre les dispositions concernant les moyens de faire respecter les droits, tout en 
assurant le respect effectif de la propriété intellect uelle.  Mais, en dernier ressort cette mise en œuvre 
doit assurer la réalisation adéquate des objectifs de l'Accord sur les ADPIC. IP/C/W/485 
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  6. Les coauteurs sont convaincus que l'échange  de données d'expérience et de meilleures 
pratiques auquel tous les Membres participerai ent dans le cadre du Conseil des ADPIC leur 
permettrait de mieux comprendre où se situent les problèmes, comment ils peuvent être traités et ce que peut faire le Conseil des ADPIC.  
7. Les coauteurs de la présente communication:   
  - Invitent les autres Membres à procéder à un échange de vues constructif sur la 
question de savoir comment mettre en œ uvre d'une manière plus effective les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC con cernant les moyens de faire respecter les 
droits. 
  - Invitent les autres Membres à procéder à un échange de vues constructif sur les 
mesures d'accompagnement qui pourraient accroître l'effectivité des législations nationales d'application et des efforts visan t à faire respecter les droits, par exemple 
en encourageant la coopération interinstitu tions, en favorisant une sensibilisation 
accrue du public et en renforçant les cadres institutionnels. 
  - Demandent au Secrétariat d'établir une synthèse des contributions des Membres à la 
Liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits qui servirait de base 
pour l'échange de vues susmentionné. 
 
 - Se tiennent prêts, en coopération avec les bénéficiaires de l'assistance technique et 
avec les organisations internationales pertinentes, à mieux cibler l'assistance technique que celles-ci fournissent en fave ur des pays en développement, afin de 
faciliter la mise en œuvre des dispositions c oncernant les moyens de faire respecter 
les droits. 
 
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