ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/226/DMA 
7 octobre 2011 
 
 (11-4873) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC de 
la période de transition pour l'élim ination des subventions à l'exportation 
conformément aux procédures énoncées dans la Décision du 
Conseil général figurant dans le document WT/L/691 
 
DOMINIQUE 
 
 
 La notification ci-après, datée du 5 octobre 2011 , est distribuée à la demande de la délégation 
de la Dominique.  
_______________ 
  
 Le texte ci-après, présenté conformément aux paragraphes 1 c) et 2 a) de la Décision du 
Conseil général du 27 juillet 2007  et au modèle de présentation des prorogations mentionné au 
paragraphe 2 a) du document WT/L/691, constitue la notification de mise à jour concernant les 
programmes pour lesquels une prorogation de la  période de transition a été accordée pour 2007. 
 
 La législation autorisant les programmes notif iés n'a pas été modifiée et a été communiquée 
précédemment à la date du 25 février 2002.   On notera que les éléments des programmes et de la législation pertinente notifiés, y compris les subventions accordées à ce titre, ne constituen t pas tous nécessairement des subventions à 
l'exportation. 
 G/SCM/N/226/DMA 
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  1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
 Le programme d'incitations fiscales vise à encour ager les investissements dans l'industrie par 
des exonérations fiscales temporaires, des aband ons de droits d'importation et de taxes à la 
consommation et des exemptions de retenues fiscales à la source. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Statut du programme au 30 juin 2011 
 Données statistiques – janvier 1996-décembre 2010 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 L'objectif du programme est de promouvoir, d' encourager et de développer l'industrie 
dominicaine afin d'accroître l'emploi, le s exportations et la croissance économique. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 
Fondement 
  Depuis plusieurs décennies, le gouvernement dom inicain considère comme une priorité de 
créer les conditions nécessaires pour encourager les investissements de capitaux nationaux et 
étrangers.  Cela a constitué et conti nue à constituer une partie critique de ses efforts de diversification 
économique.  L'objectif, après une phase de transiti on, est de réorienter l'économie de façon à ce 
qu'elle ne soit plus dépendante d'une récolte unique et d'un accès préférentiel à un marché. 
 Législation 
  La Loi n° 42 de 1974 sur les incitations fiscales, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 11 
de 1983. 
 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 La Loi sur les incitations fiscales prévoit l'oc troi, au cours d'une période d'exonération fiscale 
temporaire, des avantages fiscaux suivants: 
 
 Exonération des droits d'importation visant les unités de production, les équipements, les 
machines, les pièces détachées, les matières premières ou leurs composants utilisés pour: 
 construire, modifier, reconstruire ou agrandir une entreprise;  ou 
 équiper ladite entreprise aux fi ns de fabrication d'un produit. 
 Exonération de l'impôt sur le revenu. 
 
 La loi prévoit aussi pour les bénéfices à l'e xportation des exonérations d'impôt sur le revenu 
sous forme de crédits d'impôt. 
  G/SCM/N/226/DMA 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres p ersonnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée) 
  L'exonération de droits de douane pendant la  période d'exonération fiscale temporaire est 
accordée à toute entreprise, dans laquelle la valeur  ajoutée locale représente au moins 10 pour cent des 
ventes.  La durée de la période d'exonération fiscale temporaire est déterminée comme suit: 
 
 Entreprises du Groupe 1, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente au moins 50 pour 
cent des ventes:  jusqu'à 15 ans. 
 Entreprises du Groupe 2, dans lesquelles la va leur ajoutée locale représente de 25 à 50 pour 
cent des ventes:  jusqu'à 12 ans. 
 Entreprises du Groupe 3, dans lesquelles la va leur ajoutée locale représente de 10 à 25 pour 
cent des ventes:  jusqu'à dix ans. 
 Entreprises enclavées
1:  jusqu'à 15 ans. 
 Entreprises à forte intensité de capital, pour les quelles l'investissement s'élève au moins à 10 
millions de dollars EU:  jusqu'à 15 ans. 
 Une exonération de l'impôt sur les bénéfices  à l'exportation est accordée pour une période 
pouvant atteindre cinq ans à toute entrepri se remplissant les conditions suivantes: 
 
 les bénéfices à l'exportation représentent au moins 10 pour cent du bénéfice total de 
l'entreprise; 
 les bénéfices à l'exportation pr oviennent d'un produit approuvé; 
 l'entreprise ne bénéficie pas déjà d'une exoné ration fiscale temporaire au titre des dispositions 
ci-dessus;  et 
 l'entreprise exerce son activité dans un secteu r non traditionnel et exporte un produit qui n'est 
pas traditionnellement exporté par la Dominique. 
 Les pourcentages appliqués pour les crédits d'impôt sont les suivants: 
 
Pourcentage des bénéfices à l'exportation 
dans le bénéfice total Pourcentage maximal du dégrèvement fiscal 
10% ou plus mais moins de 21% 25% 
21% ou plus mais moins de 41% 35% 
41% ou plus mais moins de 61% 45% 
61% ou plus 50% 
 
 Les bénéfices à l'exportation s ont déterminés par la formule (E x P)/S, où "E" représente le 
produit des ventes à l'exportation, "P" les bénéfices réalisés par l'entreprise et "S" le montant total de ses ventes. 
                                                      
1 Entreprises produisant exclusivement pour l'exportation vers des pays autres que ceux du CARICOM. G/SCM/N/226/DMA 
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notificati on, pour l'année précédente ou pour les 
deux), donner une explication complète 
 
 De 1995 à 2007, une seule entreprise manufactur ière a bénéficié de crédits d'impôt sur ses 
bénéfices à l'exportation.  Ces crédits d'impôt se sont élevés à 564 547 dollars des Caraïbes orientales 
en 1995, 634 583 en 1996, 444 000 en 1997, 711 704 en 1998, 567 922 en 1999, 431 659 en 2000, 
60 948 en 2001, 159 986 en 2002, 213 108 en 2003, 274 000 en 2004, 813 000 en 2005, 1 605 866 en 2006 et 701 886 en 2007.  En 2008, aucun crédit d'impôt sur les bénéfices à l'exportation n'a été 
accordé, en 2009 les crédits à l'exportation se sont élevés à 327 768 dollars.  8. Durée de la subvention et/ou tout aut re délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institut ion/de sa mise en application 
 
 Les crédits d'impôt sur les bénéfices à l'exportation sont accordés pour cinq ans.  Les incitations actuelles prennent fin en 2015.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Ce pendant, dans la mesure du possible, pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (d es) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s): 
 
 a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure, qui , autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modifi cation importante de  cette mesure. 
 
Année Crédit s d'impôt 
accordés sur les 
exportations 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) Production 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) Exportations 
de produits 
subventionnés 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) Importations 
de produits 
subventionnés 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) Montant total 
des 
exportations 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) Montant 
total des 
importations 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) 
1996 635 n.d. 53 847 4 224 138 537 358 683 
1997 444 n.d. 53 327 4 100 141 258 363 292 
1998 833 59 184 72 494 1 337 167 453 356 992 
1999 568 41 684 64 164 3 313 150 448 373 215 
2000 432 36 818 61 789 2 907 144 673 400 952 
2001 61 33 399 55 589 1 865 118 026 355 022 
2002 160 32 125 48 934 1 623 115 192 314 048 
2003 213 17 771 28 336 271 108 002 345 449  G/SCM/N/226/DMA 
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  Année Crédit s d'impôt 
accordés sur les 
exportations 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) Production 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) Exportations 
de produits 
subventionnés 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) Importations 
de produits 
subventionnés 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) Montant total 
des 
exportations 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) Montant 
total des 
importations 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) 
2004 274 39 468 50 233 3 667 111 749 392 031 
2005 813 40 408 26 929 641 112 859 447 761 
2006 1 606* 40 217 53 036 *991 111 976 450 619 
2007 702 41 961 26 653 *1 473 *95 826 *528 634 
2008 0 35 707 n.d. *2 353 102 958 *666 952 
2009 328 27 795 27 581 2 250 86 326 607 780 
2010 1070 29 637 29 345 1 605 44 567 318 733 
 * Chiffres révisés. 
 ** Chiffres préliminaires. 
 
 G/SCM/N/226/DMA 
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  MESURES PRISES EN VUE D'ÉLIMINER LES SUBVENTIONS 
À L'EXPORTATION (WT/L/691) 
 
A. Description du programme:  Loi n° 42 de 1974 sur les incitations fiscales, telle que 
modifiée par la Loi n° 11 de 1983. 
 Le programme d'incitations fiscales vise à encour ager les investissements dans l'industrie par 
des exonérations fiscales, des abandons de droits d' importation et de taxes à la consommation et des 
exemptions de retenues fiscales à la source. 
B. Description des procédures nationales néc essaires pour l'élimination des subventions à 
l'exportation: 
 La Loi sur les incitations fiscales doit être ex aminée et modifiée dans le cadre d'un effort 
visant à supprimer les éléments subordonnés aux e xportations qui en relèvent.  Ces modifications 
permettront de mettre en place une nouvelle politique d'investissement proposant d'autres régimes en 
matière de subventions/d'aide qui soie nt conformes aux règles de l'OMC. 
C. Description des actions qui ont été engagées, ou qui sont sur le point de l'être: 
 En juillet 2008, suite aux conclusions de  l'examen des politiques commerciales de 
2007, les États membres de l'OECO, avec l'assistance du secrétariat du Commonwealth, ont entrepris de définir un plan d'action pour mettre en œuvre la décision concernant la prorogation des pr ogrammes relevant de l'article 27.4. 
 En 2008 et 2009, avec l'assistance de TradeCom, l'OECO a sollicité les services d'un 
avocat spécialiste des questions commercial es et d'un rédacteur législatif pour aider 
les États membres à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de l'OMC, du CSME et de l'Accord de partenariat économi que.  Cette aide a comporté l'examen de 
la législation relative aux programmes d'in citations fiscales, y compris ceux notifiés à 
l'OMC.  En juin 2009, le consultant a étab li une législation type et des directives en 
matière de rédaction qui ont été distribuées aux rédacteurs et spécialistes des questions commerciales pour qu'ils puissent formuler des observations.  Le projet de législation vise à simplifier l'administration des programmes d'incitations, à assurer 
l'égalité de traitement entre investisseurs locaux et étrangers, à accroître la 
transparence et à mettre en place un mécanisme de surveillance pour évaluer 
l'application et l'efficacité des mécanismes d'incitation.  
 D'ici à 2013, dans le cadre d'un effort visant à éliminer progressivement les 
programmes de subventions subordonnés aux exportations en Dominique, les 
éléments subordonnés aux exportations des di spositions de la Loi sur les incitations 
fiscales seront supprimés par une modifica tion des dispositions pertinentes qui les 
rendra conformes aux règles de l'OMC.  Ce processus pourrait prendre un certain 
temps car il inclut:  a) la rédaction d'un document ministériel expliquant en détail 
l'objectif de l'élimination des subventio ns subordonnées aux exportations, présentant 
le calendrier et demandant que le Conseil des ministres approuve la modification de 
la législation pertinente;  b) la modificati on de la Loi par le Ministère des affaires 
juridiques dans les plus brefs délais, après approbation par le Conseil des ministres et 
suivant ses directives;  et c) le processus parl ementaire.  Le but est que l'ensemble du 
processus soit achevé d'ici à 2015. 
__________