ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/HUN/21 
4 juin 2007 
 (07-2286) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   HONGRIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  
Notifikációs Központ, Gazdasági és Közlekedési Minisztérium 
(Centre des notifications, Ministère de l'économie et des transports) 
BUDAPEST Honvéd u. 13-15 H-1880 
Téléphone: (+361) 374-2873  
Fax:  (+361) 473-1622  Courrier électronique: notification@gkm.gov.hu
 
Administration d'origine: 
Önkormányzati és Területfejlesztési Minisztérium, Jogi F őosztály 
(Ministère du gouvernement local et du déve loppement régional, Département juridique) 
Dr. Péter Roland BUDAPEST, V. József Attila u. 2-4 H-1051 Téléphone: (+361) 441-1000  Fax:  (+361) 441-1437  
Courrier électronique: rolandp@bm.gov.hu
  
Adresse:  BUDAPEST, Pf.: 314 , H-1903 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits de construction, produits  de protection contre l'ince ndie (avertisseurs d'incendie, 
extincteurs, matériel de prévention d'incendie,  etc.), équipements, machines et outils 
inflammables ou explosibles, leur utilisation, installation et maintenance et leurs certificats 
de conformité 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   ÖTM decree on the issue of the 
National Statute of Fire Service  (Décret ÖTM relatif à la pub lication du règlement national 
sur la protection contre l'incendie) – 630 pages, en hongrois G/TBT/N/HUN/21 
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  6. Teneur:   Règles régissant la protection contre l'incendie et exigences techniques liées à 
l'aménagement (construction) de bâtiments et d' établissements, à l'utilisation des bâtiments, 
des établissements, des machin es, des installations, des outils et des substances (hors 
explosifs) et à l'emploi de technologies 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Il est devenu nécessaire de modifier le décret 2/2002 (I. 23.) BM réglementant la protection contre l'incendie et la protection civile a ux fins d'adaptation aux changements économiques 
et technologiques ainsi qu'aux prescriptions techniques des directives de l'Union européenne.  La modification de ce décret ne peut être envisagée sans la modification 
simultanée du décret 35/1996 (XII. 29.) BM re latif à la publication du règlement national 
sur la protection contre l'incendie (OTSZ) ét ant donné que ces deux textes sont étroitement 
liés.  Les deux décrets contiennent des dispositions (exigences techniques) relatives à la 
construction, qui sont liées entre elles et constituent une double réglementation, ce qui 
complique l'application de la législation.  L'établissement d'une réglementation intégrée 
passe par la publication d'un texte organique, le règlement national sur la protection contre 
l'incendie.  Avec la nouvelle réglementation, l es exigences relatives à la construction seront 
définies d'une manière uniforme.  Le projet notifié contient aussi des dispositions nouvelles 
conformes aux prescriptions de l’UE, qui ne figurent pas dans l’actuel règlement national 
sur la protection contre l'incendie mais dont  l'introduction est devenue nécessaire.  Les 
prescriptions du projet de décret en matière de protection contre l'incendie sont plus strictes 
que celles de la réglementation en vigueur, ce qui garantira une plus grande sécurité 
8. Documents pertinents:    
- Loi XXXI de 1996 sur la protection contre l' incendie, le sauvetage technique et le 
service de lutte contre l'incendie; 
- Loi LXXIV de 1999 sur la direction et l' organisation de la protection contre les 
catastrophes et sur la protection contre les accidents graves liés à des matières dangereuses; 
- Loi XXV de 2000 sur la sécurité chimique; 
- Loi XIV de 2004 sur l'application de la reconnaissance mutuelle liée aux 
dispositions du Traité instituant la Comm unauté européenne relatives à la libre 
circulation des marchandises; 
- Loi LXXVIII de 1997 sur la conception et la protection des espaces bâtis; 
- Décret-loi 19 de 1979 relatif à la publica tion de l'Accord européen relatif au 
transport international des marchandises dangereuses par route; 
- Décret gouvernemental 253/1997 (XII. 20.) re latif aux prescriptions nationales en 
matière d'urbanisme et  de construction; 
- Décret gouvernemental 219/2004 (VII. 21.) relatif à la protection des eaux 
souterraines; 
- Décret gouvernemental 79/1995 (VI. 30.) relatif  au système de gestion des données 
sensibles; 
- Décret gouvernemental 50/1998 (III. 27.) relatif aux réseaux de télécommunication 
fermés; 
- Décret gouvernemental 124/1997 (VII. 18.) re latif aux équipements générateurs de 
rayonnements ionisants et aux substances radi oactives qui ne relèvent pas de la loi 
CXVI de 1996 sur l'énergie atomique; 
- Décret 36/1997 (VI. 4.) BM relatif aux règl es régissant l'activité des experts de la 
protection contre l'incendie et des experts judiciaires; 
- Décret 53/2005 (XI. 10.) BM relatif aux groupes professionnels et aux domaines 
d’activité soumis à l'examen sur la protection contre l'incendie, et définissant les modalités de cet examen;  G/TBT/N/HUN/21 
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  - Décret conjoint 1/1975 (II. 5.) KPM-BM réglementant le transport routier; 
- Décret 2/2002 (I. 23.) BM réglementant la protection contre l'incendie et la 
protection civile; 
- Décret conjoint 3/2003 (I. 25.) BM- GKM-KvVM portant modalités détaillées 
concernant les exigences techniques applicab les aux produits de construction et la 
certification de conformité, la commerc ialisation et l'utilisation de ceux-ci; 
- Décret 15/2004 (V. 21.) BM relatif aux règles régissant la certification de la 
conformité en matière de pr otection contre l'incendie; 
- Décret 27/1996 (X. 30.) BM sur les services publics obligatoires de l'industrie du 
ramonage; 
- Décret 44/2000 (XII. 27.) EüM portant m odalités détaillées concernant certaines 
procédures et activités liées à des matières et produits dangereux; 
- Décret 26/2006 (V. 5.) GKM relatif à la cons truction et à l'exploitation des stations 
de distribution de gaz pour automobiles; 
- Décret 9/2006 (II. 27.) IM relatif aux domain es de spécialité des experts judiciaires 
et aux conditions de qualification et au tres exigences professionnelles applicables à 
ceux-ci; 
- Décret 2/1998 (I. 16.) MüM relatif à la signa lisation de sécurité et de protection de 
la santé à utiliser sur le lieu de travail; 
- Décret 37/2003 (XII. 27.) OM relatif au  registre national des qualifications; 
- Décret 6/1982 (V. 6.) IpM relatif à la zone de sécurité pour les établissements 
utilisant du gaz et du pétrole; 
- Décret 18/1995 (VI. 6.) IKM relatif aux exigences professionnelles et en matière 
d'examen liées aux qualifica tions dans le secteur de l'industrie et du commerce; 
- Décret 8/2002 (II. 16.) GM relatif au contrôle et à la certification des installations et 
des systèmes de protection utilisés en environnement explosible; 
- Décret 94/2003 (XII. 18.) GKM réglementant le commerce et la surveillance par les 
autorités du gaz propane et du gaz butane liquides et de leurs mélanges en citerne ou en bouteille; 
- Décret 2/1987 (II. 17.) IpM relatif à la publi cation du règlement sur la sécurité dans 
l'industrie des explosifs; 
- Décret 47/2003 (VIII. 8.) ESzCsM relatif à certains aspects du stockage temporaire 
et définitif des déchets radioactifs ainsi qu'aux questions sanitaires liées au rayonnement des substances radioactives présentes dans la nature et enrichies dans le cadre d'activités industrielles; 
- Décret 46/1997 (XII. 29.) KTM relatif aux procédures publiques d'autorisation en 
rapport avec certains bâtiments et certains  travaux et activités de construction; 
- Décret 27/1999 (VI. 4.) GM relatif au ta ux des taxes d'importation liées au stockage 
définitif de déchets radioactifs 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er novembre 2007. 
1er janvier 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 août 2007 G/TBT/N/HUN/21 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Centre hongrois des notifications 
Ministère de l'économie et des transports 
Téléphone: (+61) 374 2873 
Fax:  (+61) 473 1622 Courrier électronique: notification@gkm.gov.hu