ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/SGP/12 
28 novembre 2006 
 
 (06-5701) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle notification  
complète de SINGAPOUR2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 novembre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de Singapour.  
_______________ 
 
  D'après un rapport public, le programme LEAD financera jusqu'à 70 pour cent des coûts admissibles pour les projets répondant aux critères voulus.  Cette aide sera accordée aux PME, qui 
auront un bon potentiel d'exportation.  Question n° 1
 
  Singapour pourrait-elle expliquer en quoi ce programme est compatible avec ses 
obligations en vertu de l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions? 
 
Réponse
 
  Les renseignements figurant dans la question ne sont pas justes.  L'aide au titre du programme 
LEAD n'est pas accordée aux PME qui ont un "bon potentiel d'exportation".  Cette aide est accordée aux associations professionnelles pour entreprendr e et exécuter tous types de projets de 
développement industriel qui encouragent les activités à plus forte valeur ajoutée et innovantes. 
 
Question n° 2
 
  Singapour pourrait-elle expliquer les rais ons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de no tification énoncées à l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions?  Si ce programme satisfait aux exigences en matière de notification, les 
États-Unis demandent que Singapour le notifie, en  application des dispositions de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions. 
 Réponse
 
  Ce programme n'était pas une subvention spécifique  au sens de l'article 2, il n'est pas soumis 
aux obligations de notification énoncées à l'article 25. 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/SGP/11. 
 
2 G/SCM/N/123/SGP. G/SCM/Q2/SGP/12 
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 D'après un document public, le sy stème DTD permet aux sociétés agréées de déduire de leur 
revenu imposable le double du montant des dépenses admissibles encourues pour les projets approuvés;  cette incitation s'adresse aux entrepri ses qui ont pour objectif premier de promouvoir le 
commerce des marchandises et elle vise à encour ager les entreprises singapouriennes à étendre leurs 
marchés étrangers. 
 
Question n° 3
 
 
 Singapour pourrait-elle préciser si ce progra mme est subordonné à l'exportation?  Dans 
l'affirmative, prière d'expliquer en quoi il est co mpatible avec les obligations de Singapour en 
vertu de l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions?  
Réponse
 
 
 Ce programme n'est pas subordonné  aux résultats à l'exportation. 
 
Question n° 4  
 
 Singapour pourrait-elle expliquer les raison s pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de noti fication énoncées à l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions?  Si ce programme satisfait aux exigences en matière de notification, les 
États-Unis demandent que Singapour le notifie, en  application des dispositions de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions.  
Réponse
 
 
 Ce programme n'étant pas une subvention spécifique au sens de l'article 2, il n'est pas soumis aux obligations de notification énoncées à l'article 25.  
Question n° 5
 
 
 Prière d'expliquer s'il s'agit ici du même programme que la double déduction fiscale 
pour l'exposition commerciale locale.  Ce progr amme encourage les entreprises locales à élargir 
leurs marchés en participant à des exposi tions commerciales internationales organisées à 
Singapour.  S'il s'agit d'un programme différent,  prière de répondre aussi aux questions n° 3 
et 4 ci-dessus, concernant la double déduction fiscale pour l'exposition commerciale locale. 
 Réponse
 
  La double déduction fiscale pour l'exposition commerc iale locale ne s'a pplique que pour la 
participation aux foires commerciales locales.  
 Il s'avère qu'en vertu du programme MES, les entreprises immatriculées qui exportent la plus 
grande partie de leur production (l es grands exportateurs) ne sont pas tenues de payer la taxe sur les 
biens et les services (GST) sur les articles importés au point d'importation.  
 
Question n° 6
 
 
 Singapour pourrait-elle expliquer si cette exonération de la taxe GST ne s'applique 
qu'aux produits importés qui sont utilisés pour  la fabrication du produit final exporté? 
  G/SCM/Q2/SGP/12 
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  Réponse  
  L'exonération de la taxe GST dans le cadre du programme MES s'applique à tous les articles 
importés, que ces articles soient ou non par la suite  utilisés pour la fabrication des produits exportés 
ou vendus localement. 
 
Question n° 7
 
 
 Singapour pourrait-elle expliquer les raison s pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de noti fication énoncées à l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions?  Si ce programme satisfait aux exigences en matière de notification, les 
États-Unis demandent que Singapour le notifie, en  application des dispositions de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions.  
Réponse 
 
 
 Le programme MES ne constitue pas une contribution financiè re, les pouvoirs publics 
n'abandonnant aucune recette nor malement exigible.  De ce fa it, ce programme n'est pas une 
subvention au sens de l'articte premier de l'Accord  SMC et n'est donc pas soumis aux obligations de 
notification énoncées à l'article 25.  
 D'après des renseignements publics, le RFS est  un programme de financement des frais fixes 
visant à aider les sociétés établies à Singapour à éte ndre leurs activités à l'étranger.  Par ce moyen, le 
gouvernement espère aider ces entreprises à mondialiser  leurs activités, à vendre leurs produits sur le 
marché mondial et à tirer parti des ressources mondiales pour se développer.  En outre, les activités à l'étranger doivent compléter les activités à Si ngapour et avoir des retombées économiques pour 
Singapour. 
 
Question n° 8
 
  Singapour pourrait-elle indiquer les co nditions des prêts qui sont accordés? 
 
Réponse
 
  Les taux de prêt varient de 6,25 pour cent à 6,75 pour cent.  Le montant maximum du prêt correspond à 90 pour cent de la valeur  ou du prix d'achat, le chiffre le moins élevé étant retenu, et est 
soumis à un plafond de 10 millions de dollars. 
 
Question n° 9
 
  Singapour pourrait-elle préciser la déclarat ion selon laquelle les activités à l'étranger 
doivent avoir des "retombées économiques" à Si ngapour?  Prière d'indiquer si l'une de ces 
retombées pourrait consister en une augmentation  des exportations de produits fabriqués à 
Singapour. 
 
Réponse
 
  Les "retombées économiques" sont les avanta ges généraux qui découlent de ces activités pour 
l'économie singapourienne et peuvent être mesurées en te rmes d'emplois et de dépenses.  Elles ne sont 
pas spécifiquement liées au volume des exportations.   G/SCM/Q2/SGP/12 
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  Question n° 10
 
  Prière de préciser si le programme est subo rdonné à l'exportation.  Dans l'affirmative, 
prière d'expliquer en quoi il est compatible avec les obligations de Singapour en vertu de l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions. 
 Réponse
 
  La possibilité de bénéficier de ce programme de prêts et les taux applicables ne sont pas 
subordonnés aux résultats à l'exportation. 
 
Question n° 11
 
  Singapour pourrait-elle expliquer les rais ons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de noti fication énoncées à l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions?  Si ce programme satisfait aux exigences en matière de notification, les 
États-Unis demandent que Singapour le notifie, en  application des dispositions de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions.  
Réponse
 
 
 Ce programme n'étant pas une subvention spécifique au sens de l'article 2, il n'est pas soumis 
aux obligations de notification énoncées à l'article 25.   D'après des renseignements publics, ce progr amme répond aux besoins de développement 
plus complexes et plus vastes des entreprises singa pouriennes qui grandissent rapidement et cherchent 
à s'implanter sur de nouveaux marchés étrangers. 
 
Question n° 12
 
  Étant donné que le programme s'adresse aux entreprises qui s'implantent sur de nouveaux marchés étrangers, Singapour pou rrait-elle préciser s'il est subordonné à 
l'exportation?  Dans l'affirmative, prière d'exp liquer en quoi le programme est compatible avec 
les obligations de Singapour en vertu de l'art icle 3.1 a) de l'Accord sur les subventions.  
 
Réponse
 
 
 La possibilité de bénéficier du programme n'est  pas subordonnée aux résultats à l'exportation.  
Le programme a pour objectif de renforcer les capaci tés internes de façon à permettre aux entreprises 
de réaliser leur potentiel de croissance.  
Question n° 13
 
 
 Singapour pourrait-elle expliquer les rais ons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de noti fication énoncées à l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions?  Si ce programme satisfait aux exigences en matière de notification, les 
États-Unis demandent que Singapour le notifie, en  application des dispositions de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions. 
 Réponse
 
  Ce programme n'étant pas une subvention spécifique au sens de l'article 2, il n'est pas soumis aux obligations de notification énoncées à l'article 25.  G/SCM/Q2/SGP/12 
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 D'après des sources publiques, le gouvernement va dépenser environ 12 milliards de dollars 
de Singapour (7 milliards de dollars EU) pour l'indust rie de la biotechnologie dans les cinq années à 
venir et il lui a consacré 5 milliards de dollars entre 2001 et 2005.  Singapour a construit un parc 
scientifique pour un montant estimé à 300 millions de dollars afin de promouvoir la biotechnologie.  
En outre, le gouvernement a encouragé la croi ssance de nouvelles entreprises locales par des 
programmes tels que Biomedical Sciences Innovate 'N Create Scheme (BMS INC), lancé en 2002.  
Dans le cadre de ce programme, les entreprises pe uvent recevoir jusqu'à 1,1 million de dollars EU 
sous forme de capital de lancement pour l' exécution de leur plan d'entreprise. 
 Question n° 14
 
  Singapour pourrait-elle expliquer les rais ons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de noti fication énoncées à l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions?  Si ce programme satisfait aux exigences en matière de notification, les 
États-Unis demandent que Singapour le notifie, en  application des dispositions de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions. 
 
Réponse
 
  Ce programme fait partie d'un autre programme d'incitations plus vaste et général et n'est 
donc pas une subvention spécifique au sens de l'Accord SMC.  Par c onséquent, il n'est pas soumis aux 
obligations de notification énoncées à l'article 25 dudit accord.  Pour de plus amples précisions, 
veuillez vous reporter à notre réponse à la qu estion des États-Unis sur le Programme de 
développement des jeunes entreprises.  
 D'après des renseignements publics, le gouvern ement de Singapour verse des subventions aux 
entreprises pour compenser les coûts liés au dé veloppement ou à l'introduction de nouvelles capacités 
à Singapour.  Pour pouvoir bénéficier du prog ramme, les activités visées doivent aboutir au 
développement ou à l'introduction de nouvelles capacités, y compris de nouvelles technologies. 
 
Question n° 15
 
 
 Singapour pourrait-elle expliquer les rais ons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de noti fication énoncées à l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions?  Si ce programme satisfait aux exigences en matière de notification, les 
États-Unis demandent que Singapour le notifie, en  application des dispositions de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions.  
Réponse
 
  Le programme INTECH n'est pas une subvention sp écifique au sens de l'Accord SMC.  Il ne 
s'adresse pas à des branches de production ou entr eprises spécifiques.  Ce programme n'est donc pas 
soumis aux obligations de notifica tion énoncées à l'article 25 dudit accord. 
  D'après des sources publiques, les mesures d' incitation pour les entreprises pionnières 
consistent à accorder aux entreprises admissibles  une exonération fiscale sur certains bénéfices 
pendant une durée allant jusqu'à 15 ans.  L'objectif du programme est d'encourager l'introduction et la 
croissance de technologies industrielles nouvelles ou  améliorées.  Pour pouvoir bénéficier du 
programme, le projet doit entraîner la créa tion à Singapour de nouvelles industries ou le 
développement stratégique d'industr ies existantes.  Il s'avère que le statut de pionnier est 
habituellement accordé aux entreprises de haute te chnologie qui apportent des techniques de haute 
technologie à l'économie singapourienne. G/SCM/Q2/SGP/12 
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Question n° 16
 
  Singapour pourrait-elle expliquer si la mesure d'incitation pour les entreprises 
pionnières est habituellement accordée aux entreprises de haute technologie?  Parmi les 
entreprises répondant aux critères voulus pendant la  période visée par la notification, quel est le 
pourcentage d'entreprises de haute technologie? 
 
Réponse
 
 
 Le programme de mesures d'incitation pour les entreprises pionnières est destiné à tous les 
projets, quel que soit le secteur.  Des entreprises de différents secteurs ont pu en bénéficier.  
Question n° 17
 
 
 Prière d'expliquer les critères utilisés par Si ngapour pour déterminer l'admissibilité au 
bénéfice de l'exonération fiscale en faveur de s entreprises pionnières.  Prière d'expliquer aussi 
les critères d'après lesquels Singapour détermine le nombre d'années d'exonération fiscale à 
accorder aux différents candidats. 
 
Réponse  
 
 L'admissibilité dépend de la question de savoi r si le projet apporte à une branche de 
production un savoir-faire, des compétences ou une technologie sensiblement plus avancés qu'en moyenne dans cette branche de production.  La durée  de l'exonération fiscale est quant à elle fonction 
des activités et de la taille du projet. 
 
Question n° 18
 
  Singapour pourrait-elle expliquer les rais ons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de noti fication énoncées à l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions?  Si ce programme satisfait aux exigences en matière de notification, les 
États-Unis demandent que Singapour le notifie, en  application des dispositions de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions. 
 
Réponse
 
 
 Ce programme n'étant pas une subvention spéci fique au sens de l'Accord SMC, il n'est pas 
soumis aux obligations de notifica tion énoncées à l'article 25 dudit accord. 
  D'après des sources publiques, le Programme d' encouragement à la recherche en faveur des 
entreprises subventionne partiellement ce rtains coûts résultant de projets de 
recherche-développement.  Le programme vise à in citer les entreprises à développer des capacités de 
recherche-développement dans des domaines technol ogiques stratégiques, et à aider les entreprises à 
améliorer leur compétitivité industrielle à long terme.  
Question n° 19
 
 
 Singapour pourrait-elle expliquer les critères d'admissibilité au bénéfice du programme 
et ce qu'est un domaine technologique stratégique? 
  G/SCM/Q2/SGP/12 
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  Réponse  
  L'admissibilité dépend de la question de savoi r si le projet contribue à améliorer la 
compétitivité par le développement des capac ités et les transferts de technologie. 
 Question n° 20
 
  Singapour pourrait-elle expliquer les rais ons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de noti fication énoncées à l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions?  Si ce programme satisfait aux exigences en matière de notification, les 
États-Unis demandent que Singapour le notifie, en  application des dispositions de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions. 
 
Réponse
 
 
 Ce programme n'étant pas une subvention spéci fique au sens de l'Accord SMC, il n'est pas 
soumis aux obligations de notifica tion énoncées à l'article 25 dudit accord  
  D'après des sources publiques, les entreprises admissibles peuvent bénéficier d'une déduction 
pour amortissement pour certains frais d'équipement .  L'équipement en question doit contribuer à 
améliorer l'efficacité ou à introduire de nouvell es technologies dans une branche d'activité à 
Singapour. 
 
Question n° 21
 
 
 Singapour pourrait-elle expliquer les critères d'admissibilité au bénéfice du programme 
et ce qu'il faut entendre par nouvelles technologies?  
Réponse
 
  L'admissibilité dépend de la question de savoi r si l'investissement contribue à améliorer 
l'efficacité en ce qui concerne l'utilisation des r essources ou permet d'introduire une technologie qui 
n'est actuellement pas disponible à Singapour. 
 
Question n° 22
 
  Singapour pourrait-elle expliquer les rais ons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de noti fication énoncées à l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions?  Si ce programme satisfait aux exigences en matière de notification, les 
États-Unis demandent que Singapour le notifie, en  application des dispositions de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions. 
 
Réponse
 
 
 Ce programme n'étant pas une subvention spéci fique au sens de l'Accord SMC, il n'est pas 
soumis aux obligations de notifica tion énoncées à l'article 25 dudit accord. 
  D'après des sources publiques, les entreprises admissibles peuvent bénéficier de taux 
préférentiels de l'impôt sur les sociétés pour tous  les bénéfices situés au-dessus d'un plancher donné, 
pendant une période déterminée.  Afin de bénéfici er du programme, le projet doit avoir des retombées 
économiques importantes pour Singapour.  G/SCM/Q2/SGP/12 
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  Question n° 23
 
  Singapour pourrait-elle expliquer les critères d'admissibilité au bénéfice du programme et définir ce que sont les retombées économiques importantes pour Singapour?  Prière d'indiquer si ces retombées comprendraient éventue llement une augmentation des exportations 
singapouriennes. 
 
Réponse
 
  Sont admissibles au bénéfice du programme les entreprises qui réalisent de nouveaux projets 
ou développent des projets existants qui ont des retombées économiques importantes pour Singapour 
sous la forme d'une élévation du niveau du savoir-fair e et des capacités.  Il n'existe aucune condition 
relative aux exportations pour po uvoir bénéficier du programme. 
 
Question n° 24
 
 
 Singapour pourrait-elle expliquer les rais ons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de noti fication énoncées à l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions?  Si ce programme satisfait aux exigences en matière de notification, les 
États-Unis demandent que Singapour le notifie, en  application des dispositions de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions. 
 
Réponse  
  Ce programme n'étant pas une subvention spéci fique au sens de l'Accord SMC, il n'est pas 
soumis aux obligations de notifica tion énoncées à l'article 25 dudit accord. 
 
 D'après des sources publiques, le programme SEEDS fournit un financement sur fonds propres aux jeunes entreprises au premier stade de leur formation.  Il a pour objectif d'encourager l'esprit d'entreprise et des activités novatrices à Singapour grâce à un financement correspondant de l'État.  Cette aide est fournie aux entreprises innovantes.  Pour être admissible au bénéfice du programme, le projet doit viser à élaborer des pr océdés nouveaux ou améliorés qui sont novateurs et 
qui ont vocation à desservir les marchés mondiaux. 
 
Question n° 25
 
  Il s'avère que les projets doivent avoir voc ation à desservir les marchés mondiaux;  
Singapour pourrait-elle expliquer ce critère?  Pr ière d'expliquer si par vocation à desservir les 
marchés mondiaux il faut entendre que seules les entreprises qui seront exportatrices recevront 
une aide au titre du programme. 
 
Réponse
 
 
 Le programme a pour objectif d'encourager l' esprit d'entreprise et les activités novatrices à 
Singapour pour que des entreprises établies à Singapour puissent occuper une place de premier plan sur les marchés mondiaux dans le domaine de l' innovation.  L'admissibilité n'est pas liée à des 
conditions relatives aux exportations.  Question n° 26
 
  Singapour pourrait-elle expliquer les rais ons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de noti fication énoncées à l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions?  Si ce programme satisfait aux exigences en matière de notification, les  G/SCM/Q2/SGP/12 
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  États-Unis demandent que Singapour le notifie, en  application des dispositions de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions. 
 
Réponse  
 
 Ce programme n'étant pas une subvention spéci fique au sens de l'Accord SMC, il n'est pas 
soumis aux obligations de notifica tion énoncées à l'article 25 dudit accord. 
  D'après des sources publiques, l'indemnité pour investissement à l'étranger devrait avoir pour 
objet, mais pas exclusivement, 1) la création de  nouveaux circuits commerciaux ou l'acquisition de 
circuits existants de manière à augmenter la prod uction, les exportations et les services de Singapour;  
2) l'investissement dans les nouvelles technologi es pour améliorer les activités d'une entreprise à 
Singapour.  
Question n° 27
 
 
 Il s'avère qu'une des conditions pour qu' une entreprise puisse prétendre à l'indemnité 
pour investissement étranger est que celui-ci crée de nouveaux circuits commerciaux, afin 
d'augmenter les exportations de Singapour.  Prière d'expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations de Singapour en vertu de l'article 3.1 a) de l'Accord sur les 
subventions. 
 
Réponse
 
  Ce programme n'est pas subordonné aux résultats  à l'exportation.  En tout état de cause, il 
prendra fin le 31 décembre 2006 et ne sera pas renouvelé. 
 
Question n° 28
 
  Singapour pourrait-elle expliquer les rais ons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de noti fication énoncées à l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions?  Si ce programme satisfait aux exigences en matière de notification, les 
États-Unis demandent que Singapour le notifie, en  application des dispositions de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions. 
 
Réponse
 
 
 Ce programme n'est pas spécifique au sens de l' article 2, de sorte qu'il n'est pas soumis aux 
obligations de notification énoncées à l'article 25.  
__________