ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/509/Rev.2 
17 mars 2009 
 (09-1310) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
DEMANDE DE DÉROGATION
1 
 
Loi sur la croissance et les perspectives économiques  
de l'Afrique (AGOA ) 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 12 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.   
 
_______________ 
 
 
Arrangements commerciaux spéciaux des États-Unis
 
en faveur des pays d'Afrique subsaharienne  
 
  Conformément à l'article IX:3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l'OMC) les États-Unis demandent par la présente aux Membres de leur accorder une dérogation à leurs obligations au titr e du paragraphe 1 de l' article premier et des 
paragraphes 1 et 2 de l'article XIII de l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 
(GATT de 1994) jusqu'au 30 septembre 2015, dans  la mesure nécessaire pour leur permettre 
d'accorder la franchise de droits pour les produi ts admissibles originaires des pays d'Afrique 
subsaharienne bénéficiaires ("pays bénéficiaires") désignés conformément à la Loi sur la croissance et 
les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA).
2 
 
                                                      
1 Le projet de décision concernant cette demande est reproduit dans le document G/C/W/612. 
2 Aux fins de la présente demande, la "Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique" et l'"AGOA" s'entendent du titre I de la Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le développement 
(Public Law 106-200) telle que modifiée par l'article 3108 de la Loi de 2002 sur le commerce extérieur (Public Law 107-210), la Loi de 2004  sur l'accélération de la mise en œuvre de l'AGOA (Public Law 108-274), la Loi 
de 2004 sur diverses rectifications d'ordre commercial et technique (Public Law 108-429), la Loi de 2006 sur 
l'encouragement de l'investissement en Afrique, promulguée en tant que division D, titre VI de la Loi de 2006 sur les dégrèvements fiscaux et les soins de santé (Public Law 109-432) et l'article 3 de la Loi portant 
prorogation de la Loi relative aux préférences commerciale s en faveur des pays andins et d'autres dispositions 
(Public Law 110-436). G/C/W/509/Rev.2 
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  1. D
ESCRIPTION DE LA MESURE  
  L'AGOA prévoit des avantages commercia ux préférentiels non réciproques jusqu'au 
30 septembre 2015 pour certains produits importés par les États-Unis en provenance des pays 
d'Afrique subsaharienne qui satisfont  à certains critères d'admissibilité.
3  Le texte de l'AGOA figure à 
l'annexe I. 
 Depuis 1976, les États-Unis accordent des préfér ences tarifaires aux pays en développement 
dans le cadre du programme du Système généralisé de préférences (SGP).  L'article 111 de l'AGOA 
(19 U.S.C. § 2466a) autorise le Président à accorder  la franchise de droits pour certains produits 
exclus par la loi du programme SGP qui proviennent d'un pays bénéficiaire.  Le 18 décembre 2000, le 
Président a décidé que 1 835 produ its additionnels de ce type seraient admissibles au bénéfice de la 
franchise de droits.  L'article 114 de l'AGOA (19 U.S.C. § 2466b) proroge les préférences SGP accordées par les États-Unis aux pays bénéficiaires jusqu'au 30 septembre 2015.
4   
  En vertu de l'AGOA, les pays bénéficiair es qui adoptent certaines procédures, énumérées à 
l'article 113 de l'AGOA (19 U.S.C. § 3722), pour  empêcher les réexpéditions illicites, sont 
admissibles au bénéfice de la franchise de dro its pour les textiles et les vêtements énoncés à 
l'article 112 de l'AGOA (19 U.S.C. § 3721).
5  En particulier, l'article 112 de l'AGOA prévoit l'octroi 
de la franchise de droits pour les vêtements assemblé s dans les pays bénéficiaires admissibles à partir:  
(1) de tissus faits aux États-Unis à partir de filés des États-Unis et coupés aux États-Unis;  
(2) d'éléments tricotés en forme aux États-Unis à par tir de filés des États-Unis;  (3) de tissus faits aux 
États-Unis à partir de filés des États-Unis, coupés da ns la région, et cousus avec du fil des États-Unis;  
(4) d'une combinaison d'éléments des États-Unis et  d'éléments d'origine régionale, soit à partir 
d'éléments coupés aux États-Unis et dans la région à partir de tissus faits aux États-Unis à partir de 
filés des États-Unis ou d'éléments tricotés en forme a ux États-Unis et dans la région à partir de filés 
des États-Unis, cousus avec du fil des États-Unis;  et (5) de tissus ou de filés provenant de tierces 
parties, s'il est déterminé que l'offre de ces intran ts est "insuffisante" aux États-Unis.  L'AGOA prévoit 
également la franchise de droits pour certains ch andails, des textiles ou vêtements tissés à la main, 
faits à la main et relevant du folklore, et des tissu s imprimés de caractère ethnique.  Sous réserve d'une 
                                                      
3 Conformément à l'article 107 de l'AGOA (19 U.S.C. § 3706), l'"Afrique subsaharienne" désigne les 
pays suivants ou toutes entités politiques ayant succédé à ces pays:  Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, 
Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Côte d’Ivoire, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Gabon, 
Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau,  Guinée équatoriale, Kenya, Lesoth o, Libéria, Madagascar, Malawi, 
Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Ouganda, République centrafricaine, 
République démocratique du Congo, République du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, 
Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swazila nd, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie et Zimbabwe. 
Au 1er janvier 2009, le Président a désigné les pays d'Afrique subsaharienne suivants comme pays 
bénéficiaires:  Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Djibouti, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Libéria, 
Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Ouganda, République 
démocratique du Congo, République du Congo, Rwa nda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, 
Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo et Zambie.   
Les articles 104 et 111(a)(1) (19 U.S.C. §§ 3703 et 2466a(a)(1)) de l'AGOA décrivent les critères 
d'admissibilité auxquels doivent satisfaire les pays pour être désignés comme pays bénéficiaires. 
De façon générale, un produit qui est par ailleurs ad missible au bénéfice d'un traitement préférentiel au 
titre de l'AGOA, le restera même s'il contient des intran ts provenant d'un pays d'Afrique subsaharienne qui ne 
bénéficie plus des avantages de la loi parce qu'il a conclu un accord de libre-échange avec les États-Unis. 
4 Il est actuellement prévu que les préférences SGP accordées par les États-Unis aux autres pays en 
développement prendront fi n le 31 décembre 2009. 
5 Les pays bénéficiaires actuellement admissibles au bénéfice de la franchise pour certains textiles et 
vêtements sont les suivants:  Afrique du Sud, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Éthiopie, 
Gambie, Ghana, Kenya, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, 
Ouganda, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie, Tchad et Zambie.  G/C/W/509/Rev.2 
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  limite quantitative annuelle, l'AGOA prévoit la franc hise de droits pour les vêtements assemblés à 
partir de tissus faits ou d'éléments tricotés en forme dans la région à partir de filés des États-Unis ou 
de filés d'origine régionale, ou les deux, ou les vê tements fabriqués sur des machines à tricoter sans 
coutures à partir de filés des États-Unis ou de filés d'origine régionale.  
 Jusqu'au 30 septembre 2012, le régime de la franchise de droits s'applique à une quantité 
additionnelle de vêtements faits dans des pays désignés comme "pay s moins développés" au titre de 
l'AGOA, quelle que soit l'origine du tissu ou des filés.
6  En outre, dans le cadre de la Loi de 2006 sur 
l'encouragement de l'investissement en Afrique, l'oc troi de la franchise de  droits est autorisé pour 
certains textiles et articles textiles (autres que les vêtements)7 importés de pays désignés dans l'AGOA 
comme "moins développés" et faits à par tir d'éléments originaires desdits pays. 
  En vertu de l'article 111(a)(2) de l'AGOA ( 19 U.S.C. § 2466a(a)(2)), le Président doit 
déterminer chaque année quels pa ys bénéficiaires sont admissibles au bénéfice des avantages.  
Conformément à l'article 111(a)(3) de l'AGOA (1 9 U.S.C. § 2466a(a)(3)), il peut dans certaines 
circonstances mettre fin à la désignation d'un pays bé néficiaire.  L'AGOA n'altère pas les avantages 
que les États-Unis offrent à d'autres pays en déve loppement dans le cadre de leur programme SGP. 
 2. O
BJECTIFS SPÉCIFIQUES DE LA MESURE  
  L'AGOA vise à lutter contre la pauvreté et à promouvoir la stabilité et le développement 
économique durable en Afrique subsaharienne en favorisant un accroissement  des échanges et des 
investissements entre les États-Unis et les pays  bénéficiaires.  Elle a également pour objet 
d'encourager l'intégration économique  régionale et d'aider les pays bénéficiaires à participer plus 
pleinement à l'économie mondiale.  Elle complè te les efforts faits par d'autres Membres pour 
promouvoir la croissance et le dé veloppement dans la région. 
 
3. C
IRCONSTANCES JUSTIFIANT LA DÉROGATION  
  Étant donné les problèmes de développement grav es et pressants auxquels se heurte l'Afrique 
subsaharienne, ces objectifs ne peuvent pas être pleine ment atteints au moyen de mesures compatibles 
avec les obligations découlant pour les États- Unis du GATT de 1994.  Plus de 310 millions 
d'habitants de l'Afrique subsaharienne doivent su bsister avec moins de 1 dollar par jour et, pour 
l'ensemble de la région, le re venu national brut n'atteignait pas 860 dollars en 2006.  La croissance 
annuelle moyenne du PIB de la région était d'à peine 6 pour cent en 2006;  la Banque mondiale estime 
que les économies d'Afrique subsaharienne devraient croître de 7 pour cent par an en moyenne pour 
que soit atteint l'Objectif du Millénaire fixé par l'As semblée générale de l'ONU et consistant à réduire 
la pauvreté de moitié d'ici 2015, et pour évite r l'augmentation du nombre de personnes pauvres. 
  Les pays d'Afrique subsaharienne sont traditionnellement les laissés-pour-compte du 
commerce international, ce qui a réduit peu à peu la part de la région dans l es échanges mondiaux.  La 
part de l'Afrique subsaharienne da ns les exportations mondiales était de 3,1 pour cent en 1955, mais 
elle est tombée à 1,2 pour cent dans les années 90.  Aujourd'hui, la part de l'Afrique dans le commerce 
mondial est inférieure à 2 pour cent.  De plus, l es pays d'Afrique subsaharienne sont écrasés par un 
                                                     
 
6 Le Président a désigné les pays suivants comme pays bénéficiaires moins développés d'Afrique 
subsaharienne:  Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Kenya, Lesoth o, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Mozambique, 
Niger, Nigéria, Ouganda, République démocratique du Congo, République du Congo, Rwanda, Sao 
Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Swaziland, Ta nzanie, Tchad, Togo et Zambie.  Le Congrès a désigné 
le Botswana, la Namibie et Maurice comme pays béné ficiaires moins développés d'Afrique subsaharienne. 
7 Les articles en question sont classés aux chapitres  50 à 60 ou au chapitre 63 du tarif douanier 
harmonisé des États-Unis. G/C/W/509/Rev.2 
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  endettement élevé et par les maladies pandémiqu es.  L'Afrique subsaharienne comprend 33 des 
40 pays en développement qui sont actuellement classés par la Banque mondiale parmi les pays 
pauvres très endettés.  Environ 24,8 millions d'Africa ins vivent aujourd'hui avec le VIH/SIDA, et la 
plupart des pays présentant les taux d'infection par le VIH les plus élevés du monde se trouvent en 
Afrique subsaharienne. 
 
4. C
ONCLUSION  
  Conformément à l'article IX:3 de l'Accord  sur l'OMC, les États-Unis demandent une 
dérogation aux obligations qui leur incombent au t itre du paragraphe 1 de l' article premier et des 
paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 jusqu'au 30 septembre  2015, dans la mesure 
nécessaire pour leur permettre d'accorder la franc hise de droits dans le cadre de l'AGOA pour les 
produits admissibles originaires des pays bénéficiaires.   Un projet de décision de dérogation est joint 
au présent document pour examen.  
 Les États-Unis demandent au Conseil du co mmerce des marchandises d'examiner sans tarder 
la présente demande de dérogati on et de lui réserver un accue il favorable.  En attendant, ils 
engageront sans tarder des consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande à 
propos de toute difficulté ou question qui pourrait surg ir du fait du traitement préférentiel accordé au 
titre de l'AGOA.  
_______________ 
 
  G/C/W/509/Rev.2 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE I.a 
 
LOI 106-200 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA LOI 107-210 
 
 
CHAPITRE 12 – LOI DE 1974 SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR  SOUS-CHAPITRE V – SYSTÈME GÉ NÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES 
 
Article 2466 (a)  Désignation de pa ys d'Afrique subsaharienne comme bénéficiaires de certains 
avantages 
 (a) Pouvoir de désigner 
 (1) Généralités Nonobstant toute autre disposition de la loi, le  Président est habilité à désigner un pays inscrit 
sur la liste figurant à l'article 3706 du présent titre co mme pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne 
admissible au bénéfice des avantages vis és au paragraphe (b) du présent article: 
(A) s'il Président détermine que le pays remplit les conditions 
d'admissibilité énoncées à l'article 3703 du présent titre, telles qu'elles sont en vigueur le 18 mai 2000;  et 
(B) sous réserve du pouvoir qui lui est conféré en vertu des 
paragraphes (a), (d) et (e) de l'article 2462 du présent titre, si le pays satisfait par 
ailleurs aux critères d'admissibilité énoncés à l'article 2462 du présent titre. 
 (2) Suivi et examen de certains pays Le Président suivra et examinera les progrès réalisés par chacun des pays inscrits sur la liste 
figurant à l'article 3706 du présent titre pour satisfaire aux prescriptions visées à l'alinéa (1), et fera rapport chaque année au Congrès à ce sujet, afin de  déterminer l'admissibilité présente ou future de 
chaque pays à être désigné comme pays bénéfici aire d'Afrique subsaharienne aux fins du présent 
article.  Les déterminations du Président, et les exp lications y relatives, ainsi qu'une analyse spécifique 
des conditions d'admissibilité visées à l'alinéa (1 ) (A) figureront dans le rapport annuel prescrit à 
l'article 3705 du présent titre. 
 (3) Respect continu Si le Président détermine qu'un pays bénéfici aire d'Afrique subsaharienne ne fait pas de 
progrès continus pour satisfaire aux prescriptions vi sées à l'alinéa (1), il mettra fin à la désignation 
dudit pays comme pays bénéficiaire d'Afrique subsah arienne aux fins du présent article, avec effet au 
1
er janvier de l'année suivant celle où un e telle détermination aura été faite. 
 (b) Traitement tarifaire préférentiel pour certains produits 
 (1) Généralités 
Le Président pourra accorder la franchise de droits pour tout produit visé à 
l'article 2463 (b)(1)(B) à (G) du présent titre qui est cultivé, produit ou manufacturé dans un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne visé au paragrap he a) du présent article si, après avoir reçu l'avis 
de la Commission du commerce international conf ormément à l'article 2463 (e) du présent titre, il G/C/W/509/Rev.2 
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  détermine que ce produit n'est pas sensible aux importations s'agissant des importations en 
provenance des pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne. 
(2) Règles d'origine 
La franchise de droits accordée au titre de l'a linéa (1) s'appliquera à tout produit visé audit 
alinéa qui satisfait aux prescriptions énoncées à l'ar ticle 2463 (a) (2) du présent titre, excepté que: 
(A) si le coût ou la valeur des matières produites sur le territoire douanier 
des États-Unis est inclus en ce qui concer ne ce produit, un montant ne devant pas 
dépasser 15 pour cent de la valeur estimée du produit au moment de son importation, 
qui est imputé au coût ou à la valeur desdites matières produites aux États-Unis, pourra être appliqué afin de déterminer le pourcentage mentionné au sous-alinéa (A) 
de l'article 2463 (a) (2) du présent titre;  et que 
(B) le coût ou la valeur des matières inclus en ce qui concerne ce produit, 
qui sont produites dans un ou plusieurs pays  bénéficiaires d'Afrique subsaharienne, 
sera appliqué afin de déterminer ledit pourcentage. 
 (c) Pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne, etc. 
Aux fins du présent sous-chapitre, les ex pressions "pays bénéficiaire d'Afrique 
subsaharienne" et "pays bénéficiaires d'Afrique s ubsaharienne" s'entendent d' un ou de plusieurs pays 
inscrits sur la liste figurant à l'article 3706 du présent titre dont le Président a déterminé qu'ils étaient admissibles en vertu du paragraphe (a) du présent article. 
Article 2466 (b)  Extinction des avantages ac cordés aux pays d'Afrique subsaharienne 
 Dans le cas d'un pays bénéficiaire d'Afri que subsaharienne, tel que défini à l'article 
2466 (a) (c) du présent titre, la franchise de dr oits accordée au titre du présent sous-chapitre 
demeurera en vigueur jusqu'au 30 septembre 2008. 
CHAPITRE 23 – EXTENSION DE CERTAINS AVANTAGES COMMERCIAUX AUX PAYS 
D'AFRIQUE SUBSAHARIENNE 
SOUS-CHAPITRE I – POLITIQUE COMM ERCIALE APPLICABLE À  L'AFRIQUE 
SUBSAHARIENNE 
Articles 
Article 3701.  Constatations Article 3702.  Déclaration de principe Article 3703.  Conditions d'admissibilité  (a) Généralités 
 (b) Respect continu 
Article 3704.  Forum de coopérati on commerciale et économique entr e les États-Unis et l'Afrique 
subsaharienne 
 (a) Déclaration de principe  G/C/W/509/Rev.2 
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   (b) Établissement 
 (c) Prescriptions  (d) Diffusion d'informations par le Service d'information des États-Unis (USIS)  (e) Effet du VIH/SIDA sur la main-d'œuvre d'Afrique subsaharienne 
Article 3705.  Prescription en matiè re de présentation de rapports 
Article 3706.  Définition de l'Afrique subsaharienne 
SOUS-CHAPITRE II – AVANTAGES COMMERCIAUX 
Article 3721.  Traitement de certains textiles et vêtements 
 (a) Traitement préférentiel 
 (b) Produits visés 
 (c) Traitement des contingents applicables a ux importations de textiles et de vêtements en 
provenance du Kenya et de Maurice 
 (d) Règles spéciales  (e) Définitions  (f) Date d'entrée en vigueur 
Article 3722.  Mesures de prot ection contre la réexpédition 
 (a) Traitement préférentiel subordonné  à l'application de mesures d'exécution 
 (b) Procédures douanières et mesures d'exécution  (c) Exécution assurée par le Service des douanes  (d) Autorisation d'ouverture de crédits 
Article 3723.  Accords de libre-échange avec les pays d'Afrique subsaharienne 
 (a) Déclaration de principe 
 (b) Prescriptions du plan  (c) Prescriptions en matière de présentation des rapports 
Article 3724.  Représentant adjoint des États-Unis  pour les questions commerciales internationales 
concernant l'Afrique 
SOUS-CHAPITRE III – QUESTIONS LI ÉES AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 
Article 3731.  Opinion du Congrès en ce qui concerne l' allégement global de la dette des pays les plus 
pauvres du monde 
 (a) Constatations 
 (b) Opinion du Congrès 
Article 3732.  Initiatives de l'exécutif 
 (a) Déclaration du Congrès 
 (b) Assistance technique visant à prom ouvoir les réformes et le développement 
économiques G/C/W/509/Rev.2 
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  Article 3733.  Initiatives de la Société d'inves tissements privés à l'étranger (Overseas Private 
Investment Corporation initiatives) 
 (a) Établissement de fonds 
 (b) Structure des fonds et types de fonds  (c) Société d'investissements privés à l'étranger 
Article 3734.  Initiatives de l'Export-Import Bank 
 (a) Opinion du Congrès 
 (b) Comité consultatif pour l'Afrique subsaharienne 
Article 3735.  Expansion du Service commercial Ét ats-Unis et Étranger en Afrique subsaharienne 
 (a) Constatations 
 (b) Désignations 
 (c) Initiative en faveur de l'Afrique subsaharienne 
Article 3736.  Don de matériel de contrôle du trafic aérien a ux pays d'Afrique subsaharienne 
admissibles 
Article 3737.  Pouvoirs additionnels et flexibilité accrue  pour fournir une aide dans le cadre du Fonds 
de développement pour l'Afrique 
 (a) Recours à l'aide au développement durab le pour favoriser une plus grande croissance 
économique  
 (b) Déclaration de principe 
Article 3738.  Aide du secteur privé des États-Unis pour prévenir et réduire le VIH/SIDA en Afrique 
subsaharienne 
Article 3739.  Opinion du Congrès concernant la cr ise liée au VIH/SIDA en Afrique subsaharienne 
 (a) Constatations 
 (b) Opinion du Congrès 
Article 3740.  Étude sur l'amélioration des pratiques agricoles en Afrique  (a) Généralités 
 (b) Land Grant Colleges et organisations à but non lucratif 
Article 3741.  Opinion du Congrès concernant les effo rts visant à lutter contre la désertification en 
Afrique et dans d'autres pays 
 (a) Constatations 
 (b) Opinion du Congrès 
Article 3701.  Constatations 
Le Congrès constate:  G/C/W/509/Rev.2 
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    (1) qu'il est dans l'intérêt mutuel des États-Unis et des pays d'Afrique 
subsaharienne de promouvoir une croissance et  un développement économiques stables et 
durables en Afrique subsaharienne; 
  (2) que les 48 pays d'Afrique subsahar ienne forment une région richement dotée à 
la fois en ressources naturelles et en ressources humaines; 
  (3) que l'Afrique subsaharienne est  une région qui a un énorme potentiel 
économique et qui revêt une importance politique constante pour les États-Unis; 
  (4) que la région a connu un renforcement de la démocratie à mesure que les pays 
d'Afrique subsaharienne ont pris des mesures vi sant à encourager une participation plus large 
au processus politique; 
  (5) que certains pays d'Afrique subsahar ienne ont accru leur rythme de croissance 
économique, pris des mesures importantes pour lib éraliser leurs économies et progressé sur la 
voie d'une intégration économique  régionale qui est susceptible d'avoir des effets bénéfiques 
pour la région; 
  (6) que, malgré ces avancées, le revenu par habitant en Afrique subsaharienne se 
situe en moyenne aux alentours de 500 dollars par an; 
  (7) que le commerce et l'investissement, comme l'a montré l'expérience des 
États-Unis, peuvent être des instruments puissan ts pour le développement économique et pour 
encourager une participation plus large à un processus politique dans lequel la liberté 
politique puisse s'épanouir; 
  (8) que l'augmentation des flux commerciaux et des flux d'investissements a une 
très grande incidence dans un contexte économ ique dans lequel les partenaires commerciaux 
éliminent les obstacles au commerce et aux flux de capitaux et encouragent le développement d'un secteur privé dynamique qui offre aux citoyens africains la liberté d'élargir leurs 
perspectives économiques et de subveni r aux besoins de leurs familles; 
  (9) que le fait d'accorder des préférences commerciales renforcées aux pays 
d'Afrique subsaharienne permettra d'élever les ni veaux d'échanges et d'investissement direct à 
l'appui de l'évolution économique et politique positive qui est en cours dans l'ensemble de la 
région;  et 
  (10) que le fait d'encourager la réduc tion réciproque des obstacles au commerce et 
à l'investissement en Afrique accroîtra le s avantages découlant du commerce et de 
l'investissement pour la région et renforcer a les liens commerciaux et politiques entre les 
États-Unis et l'Afrique subsaharienne. 
Article 3702.  Déclaration de principe 
Le Congrès est favorable à ce qui suit: 
  (1) encourager l'accroissement des éc hanges et des investissements entre les 
États-Unis et l'Afrique subsaharienne; 
  (2) réduire les obstacles tarifaires et non tarifaires et autres obstacles au 
commerce entre l'Afrique subsaharienne et les États-Unis; G/C/W/509/Rev.2 
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    (3) accroître l'appui des États-Unis aux e fforts d'intégration régionale de l'Afrique 
subsaharienne; 
  (4) négocier des accords commerciaux r éciproques et mutuellement avantageux, 
y compris envisager la possibilité d'établir des z ones de libre-échange qui servent les intérêts à 
la fois des États-Unis et des pays d'Afrique subsaharienne; 
  (5) axer l'attention sur les pays résolus à assurer la primauté du droit, la réforme 
économique et l'éradication de la pauvreté; 
  (6) renforcer et développer le secteur privé en Afrique subsaharienne, en 
particulier les entreprises appartenant à des femmes et les petites entreprises; 
  (7) faciliter le développement de la sociét é civile et la liberté politique en Afrique 
subsaharienne; 
  (8) établir un Forum de coopération commerciale et économique entre les 
États-Unis et l'Afrique subsaharienne;  et 
  (9) l'adhésion des pays d'Afrique sub saharienne à la Convention sur la lutte 
contre la corruption d'agents publics étra ngers dans les transactions commerciales 
internationales de l'Organisation de coopéra tion et de développement économiques (OCDE). 
Article 3703.  Conditions d'admissibilité  (a) Généralités  Le Président est habilité à désigner un pays d'Afrique subsaharienne comme pays admissible 
d'Afrique subsaharienne s' il détermine que ce pays: 
  (1) a instauré, ou fait des progrès continus en vue d'instaurer: 
  (A) une économie de marché qui prot ège le droit à la propriété privée, 
intègre un système commercial ouvert fondé sur des règles et limite au minimum l'ingérence des pouvoirs publics dans l'économie par des mesures telles que le contrôle des prix, l'octroi de subventi ons et la détention par l'État d'actifs 
économiques; 
  (B) la primauté du droit, le plura lisme politique et le droit à une procédure 
régulière, à un jugement équitable et à une  protection égale en vertu de la loi; 
  (C) l'élimination des obstacles au commerce et à l'investissement des 
États-Unis, y compris par: 
  (i) l'octroi du traitement national et l'adoption de mesures visant à créer 
un environnement favorable à l'inv estissement national et étranger; 
  (ii) la protection de la propriété intellectuelle;  et 
  (iii) la résolution des différends b ilatéraux relatifs aux échanges et aux 
investissements;  G/C/W/509/Rev.2 
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    (D) des politiques économiques visant à réduire la pauvreté, à accroître 
l'accès aux soins de santé et les po ssibilités d'éducation, à développer les 
infrastructures matérielles, à promouvoir le développement de l'entreprise privée et à 
encourager la création de marchés des capitaux grâce à des programmes de microcrédit ou autres; 
  (E) un système de lutte contre la corruption, par exemple par la signature 
et la mise en œuvre de la Convention sur la  lutte contre la corruption d'agents publics 
étrangers dans les transactions commerciales internationales;  et 
  (F) la protection des droits interna tionalement reconnus des travailleurs, y 
compris le droit d'association, le droit d' organisation et de négociation collective, 
l'interdiction de toute forme de travail oblig atoire ou forcé et l'établissement d'un âge 
minimum pour l'emploi des enfants et de conditions d'emploi acceptables en ce qui 
concerne le salaire minimum, les heures de tr avail et la sécurité et l'hygiène du travail; 
  (2) ne prend pas part à des activités qui  compromettent la sécurité nationale ou 
les intérêts de politique extérieure des États-Unis;  et 
  (3) ne commet pas de violations flagrantes des droits de l'homme 
internationalement reconnus ni n' apporte son soutien à des actes de terrorisme international, et 
s'associe aux efforts déployés au niveau intern ational pour mettre un terme aux violations des 
droits de l'homme et aux activités terroristes. 
 (b) Respect continu  Si le Président détermine qu'un pays admissi ble d'Afrique subsaharienne ne fait pas de 
progrès continus pour satisfaire aux prescriptions vi sées au paragraphe (a) (1) du présent article, il 
mettra fin à la désignation dudit pays faite en  vertu du paragraphe (a) du présent article. 
Article 3704.  Forum de coopérati on commerciale et économique entr e les États-Unis et l'Afrique 
subsaharienne 
 (a) Déclaration de principe 
 Le Président convoquera des réunions annuelles de haut niveau entre les fonctionnaires 
compétents du gouvernement des États-Unis et les fonctionnaires des gouvernements des pays 
d'Afrique subsaharienne afin de favoriser l'étab lissement de liens économ iques étroits entre les 
États-Unis et l'Afrique subsaharienne. 
 (b) Établissement  Au plus tard 12 mois après le 18 mai 2000,  après avoir consulté le Congrès et les 
gouvernements concernés, le Président établira un Forum de coopération commerciale et économique 
entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne (dénommé le "Forum" dans le présent article). 
 (c) Prescriptions 
Lorsqu'il créera le Forum, le Président devr a se conformer aux prescriptions suivantes: 
  (1) Le Président donnera pour instruction au Secrétaire au commerce, au 
Secrétaire au Trésor, au Secrétai re d'État et au Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales d'organiser la première réunion annuelle avec leurs homologues G/C/W/509/Rev.2 
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  des gouvernements des pays d'Afrique subsaharie nne admissibles en vertu de l'article 3703 du 
présent titre et ceux des pays d'Afrique subsahar ienne dont il déterminera qu'ils prennent des 
mesures positives substantielles pour remplir  les conditions d'amissibilité énoncées à 
l'article 3703 du présent titre.  L'objet de cette réunion sera de débattre de l'élargissement des 
relations sur le plan du commerce et de l'investissement entre les États-Unis et l'Afrique 
subsaharienne et de la mise en œuvre du présen t chapitre, y compris des moyens d'encourager 
les coentreprises entre petites et grandes structures.  Le Président donnera en outre pour 
instruction aux Secrétaires et au Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales d'inviter à cette réunion d es représentants des organisations régionales 
compétentes d'Afrique subsaharienne et des fonctionnaires gouvernementaux d'autres pays 
concernés d'Afrique subsaharienne.
 
(2) (A) Le Président, en consulta tion avec le Congrès, encouragera les 
organisations non gouvernementales des États-Unis à organiser des réunions 
annuelles avec des organisations non gouve rnementales d'Afrique subsaharienne 
concurremment avec les réunions annuelles du Forum afin de débattre des questions 
visées à l'alinéa (1). 
  (B) Le Président, en consultation avec le Congrès, encouragera les 
représentants du secteur privé des États-Unis à organiser des réunions annuelles avec des représentants du secteur privé d'Afrique  subsaharienne concurremment avec les 
réunions annuelles du Forum afin de déba ttre des questions visées à l'alinéa (1). 
  (3) Dans la mesure du possible, le  Président rencontrera les chefs de 
gouvernement des pays d'Afrique subsaharienne  admissibles en vertu de l'article 3703 du 
présent titre et ceux des pays d'Afrique subsahar ienne dont il déterminera qu'ils prennent des 
mesures positives substantielles pour remplir  les conditions d'admissibilité énoncées à 
l'article 3703 du présent titre, au moins une fois tous les deux ans afin de débattre des questions visées à l'alinéa (1).  La première de  ces réunions devrait se tenir au plus tard 
12 mois après le 18 mai 2000. 
 (d) Diffusion d'informations par le Service d'information des États-Unis (USIS)  Afin de faciliter la réalisation des objectifs du Forum, le Service d'information des États-Unis 
diffusera régulièrement, à travers divers média, d es informations économiques à l'appui des réformes 
visant à la mise en place d'une économie de marché décrites dans le présent chapitre. 
 (e) Effet du VIH/SIDA sur la main-d'œuvre d'Afrique subsaharienne 
 Lorsqu'il sélectionnera des questions d'in térêt commun pour le Forum de coopération 
commerciale et économique entre les États-Unis et  l'Afrique subsaharienne, le Président donnera pour 
instruction aux délégués des États-Unis auprès du Fo rum de préconiser la réalisation par le Forum 
d'une étude sur l'épidémie de VIH/SIDA dans ch acun des pays d'Afrique subsaharienne et sur son 
effet sur le développement économique de chacun d'eux. 
Article 3705.  Prescription en matiè re de présentation de rapports 
Le Président présentera au Congrès, au plus ta rd un an après le 18 mai 2000, et chaque année 
par la suite jusqu'en 2008, un rapport complet sur la  politique des États-Unis en matière de commerce 
et d'investissement applicable à l'Afrique subsah arienne, ainsi que sur la mise en œuvre du présent 
chapitre et des modifications qu'il a apportées.  G/C/W/509/Rev.2 
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  Article 3706.  Définition de l'Afrique subsaharienne 
 Aux fins du présent chapitre, les expressions "Afrique subsaharienne" et "pays d'Afrique 
subsaharienne" s'entendent des pays ci-a près ou des entités politiques leur succédant: 
Burkina Faso (Burkina) 
Érythrée 
Éthiopie 
République centrafricaine République d'Angola (Angola) République de Côte d'Ivoire (Côte d'Ivoire) République de Djibouti (Djibouti) 
République de Gambie (Gambie) 
République de Guinée (Guinée) République de Guinée-Bissau (Guinée-Bissau) République de Guinée équatoriale (Guinée équatoriale) République de l'Ouganda (Ouganda) 
République de Madagascar (Madagascar) 
République de Maurice (Maurice) République de Namibie (Namibie) République de Sierra Leone (Sierra Leone) République de Zambie (Zambie) République démocratique de Sao Tomé-e t-Principe (Sao Tomé-et-Principe) 
République démocratique du Congo 
République des Seychelles (Seychelles) République du Bénin (Bénin) République du Botswana (Botswana) République du Burundi (Burundi) 
République du Cameroun (Cameroun) 
République du Cap-Vert (Cap-Vert) République du Congo (Congo) République du Ghana (Ghana) République du Kenya (Kenya) République du Libéria (Libéria) 
République du Malawi (Malawi) 
République du Mali (Mali) République du Mozambique (Mozambique) République du Niger (Niger) République du Rwanda (Rwanda) 
République du Sénégal (Sénégal) 
République du Soudan (Soudan) République du Tchad (Tchad) République du Zimbabwe (Zimbabwe) République fédérale du Nigéria (Nigéria) République fédérale islamique des Comores (Comores) 
République gabonaise (Gabon) 
République islamique de Mauritanie (Mauritanie) République sud-africaine (Afrique du Sud) République togolaise (Togo) République-Unie de Tanzanie (Tanzanie) 
Royaume du Lesotho (Lesotho) 
Royaume du Swaziland (Swaziland) Somalie G/C/W/509/Rev.2 
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  Article 3721.  Traitement de certains textiles et vêtements 
 (a) Traitement préférentiel  Les textiles et vêtements visés au paragra phe (b) du présent article qui sont importés 
directement sur le territoire douanier des États-Unis  en provenance d'un pays bénéficiaire d'Afrique 
subsaharienne visé à l'article 2466 (a) (c) du présent titre entreront aux États-Unis en franchise de 
droits et sans limitations quantitatives conforméme nt aux dispositions du pa ragraphe (b) du présent 
article, si le pays a satisfait aux prescriptions énoncées à l'article 3722 du présent titre. 
 (b) Produits visés  Le traitement préférentiel visé au paragraphe  (a) du présent article ne s'appliquera qu'aux 
textiles et vêtements suivants: 
  (1) Vêtements assemblés dans un ou pl usieurs pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne 
 Vêtements cousus ou autrement assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne à partir de tissus entièrement confecti onnés et coupés, ou d'éléments tricotés en forme, 
aux États-Unis, à partir de filés entièrement fabriqués aux États-Unis (y compris les tissus non 
confectionnés à partir de filés, si lesdits tissus pe uvent être classés sous la position 5602 ou 5603 du 
Tarif douanier harmonisé des États-Unis et sont en tièrement confectionnés et coupés aux États-Unis) 
qui: 
  (A) relèvent de la sous-positio n 9802.00.80 du Tarif douanier harmonisé 
des États-Unis;  ou 
  (B) relèvent des chapitres 61 ou 62 du Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis dans les cas où, après un tel assemblage, ces articles auraient rempli les 
conditions requises pour être classés sous la sous-position 9802.00.80 du Tarif 
douanier harmonisé des États-Unis s'ils n'avaient pas été brodés ou fait l'objet d'un lavage à la pierre, d'un la vage aux enzymes, d'un la vage à l'acide, d'un pressage 
permanent, d'un étuvage, d'un blanchiment, d'une teinture après confection, d'une 
impression par sérigraphie ou d'autres procédés similaires. 
  (2) Autres vêtements assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne 
 Vêtements cousus ou autrement assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne avec du fil fabriqué aux États-Unis à partir de tissus entièrement confectionnés aux 
États-Unis et coupés dans un ou plusieurs pays bénéfi ciaires d'Afrique subsaharienne à partir de filés 
entièrement fabriqués aux États-Unis, ou d'éléments tricotés en forme aux États-Unis à partir de filés 
entièrement fabriqués aux États-Unis, ou les deux (y compris les tissus non confectionnés à partir de filés, si lesdits tissus peuvent être classés sous  la position 5602 ou 5603 du Tarif douanier harmonisé 
des États-Unis et sont entièrement confectionnés aux États-Unis). 
  (3) Vêtements confectionnés à partir de tissus ou de filés d'origine régionale 
 Vêtements entièrement asse mblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne à partir de tissus entièrement conf ectionnés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne à partir de filés originair es soit des États-Unis, soit d'un ou de plusieurs pays 
bénéficiaires d'Afrique subsaharienne (y compris les tissus non confectionnés à partir de filés, si  G/C/W/509/Rev.2 
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  lesdits tissus peuvent être classés sous la position 5602 ou 5603 du Tari f douanier harmonisé des 
États-Unis et sont entièrement confectionnés dans  un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne), ou à partir d'éléments tricotés en  forme dans un ou plusieurs pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne à partir de filés originair es soit des États-Unis, soit d'un ou de plusieurs pays 
bénéficiaires d'Afrique subsahar ienne, ou vêtements entièrement confectionnés sur des machines à 
tricoter sans coutures dans un pays bénéficiaire d' Afrique subsaharienne à partir de filés originaires 
soit des États-Unis, soit d'un ou de plusieurs pays bé néficiaires d'Afrique subsaharienne, sous réserve 
de ce qui suit: 
   (A) Limitations concernant les avantages    (i) Généralités 
 Le traitement préférentiel visé au présent a linéa sera accordé, pendant un an à compter du 
1
er octobre 2000 et pendant chacune des sept péri odes d'un an suivantes, aux importations de 
vêtements, à concurrence d'un montant qui ne devr a pas dépasser le pourcentage applicable du total 
des équivalents mètres carrés de tous les vêtements importés aux États-Unis au cours de la période de 
12 mois précédente pour laquelle des données sont disponibles. 
   (ii) Pourcentage applicable 
 Aux fins du présent sous-alinéa, on entend par ''pourcentage applicable" 1,5 pour cent pour la 
période d'un an commençant le 1er octobre 2000, relevé en quantités ég ales au cours des sept périodes 
d'un an suivantes, de sorte que pour la période commençant le 1er octobre 2007, le pourcentage 
applicable ne dépasse pas 3,5 pour cent. 
   (B) Règle spéciale applicable aux pays moins avancés 
   (i) Généralités 
 Sous réserve des dispositions du sous-alinéa (A ), le traitement préférentiel visé au présent 
alinéa sera accordé jusqu'au 30 septembre 2004 pour les vêtements entièrement assemblés ou tricotés 
en forme et entièrement assemblés, ou les deux, dans un ou plusieurs pays bénéficiaires moins avancés d'Afrique subsaharienne, quel que soit le pa ys d'origine des tissus ou des filés utilisés pour 
confectionner ces vêtements. 
   (ii) Pays bénéficiaire moins avancé d'Afrique subsaharienne  Aux fins de la division (i), l'expression "pays bénéficiaire moins avancé d'Afrique 
subsaharienne" s'entend: 
  (I) d'un pays bénéficiaire d'Afri que subsaharienne dont le produit 
national brut par habitant était inférieur à 1 500 dollars en 1998, tel que mesuré par la 
Banque internationale pour la rec onstruction et le développement; 
   (II) du Botswana;  et    (III) de la Namibie. G/C/W/509/Rev.2 
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     (C) Mécanisme de lutte contre la poussée des importations 
   (i) Surveillance des importations  Le Secrétaire au commerce surveillera les im portations des articles visés au présent alinéa sur 
une base mensuelle afin de déterminer s'il y a eu une poussée des importations desdits articles.  Afin 
de permettre au public d'avoir accès aux données prél iminaires concernant le commerce international 
et de faciliter la détection précoce des pou ssées d'importations susceptibles d'entraîner des 
perturbations, le Directeur du Bureau de la ges tion et du budget pourra acco rder une dérogation aux 
dates établies pour la publication des données concer nant le commerce international des États-Unis 
pour les articles visés, s'il informe le Congrès de la publication anticipée de ces données. 
  (ii) Détermination de l'existe nce d'un dommage ou d'une menace de 
dommage 
 Toutes les fois que le Secrétaire au commerce  aura déterminé, sur la base des données visées à 
la division (i), ou conformément à une demande écri te présentée par une partie intéressée, qu'il y a eu 
une poussée des importations d'un article visé au  présent paragraphe en provenance d'un pays 
bénéficiaire d'Afrique subsaharienne , il déterminera si cet article en provenance de ce pays est importé 
en quantités tellement accrues qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale produisant un article similaire ou di rectement concurrent.  Si  la détermination du 
Secrétaire est positive, le Président suspendra la fra nchise de droits accordée pour cet article en vertu 
du présent alinéa.  Si l'enquête est ouverte à la demande  d'une partie intéressée, le Secrétaire établira 
la détermination dans les 60 jour s suivant la date de la demande.
 
   (iii) Facteurs à prendre en considération 
 Pour déterminer si une branche de producti on nationale a subi un dommage grave, ou est 
menacée de subir un dommage grave, le Secrét aire examinera l'effet des importations sur les 
indicateurs économiques pertinents tels que la pro duction nationale, les ventes,  la part de marché, 
l'utilisation de la capacité, les stocks, l'emploi, les pr ofits, les exportations, les prix et l'investissement. 
   (iv) Procédure 
   (I) Ouverture 
 Le Secrétaire au commerce ouvrira une enquête dans les dix jours après qu'il aura reçu d'une 
partie intéressée une demande écrite et des rensei gnements à l'appui de cette demande d'ouverture 
d'une enquête.  Un avis d'ouverture d'e nquête sera publié au Federal Register. 
   (II) Participation des parties intéressées  Le Secrétaire au commerce établira des procé dures qui permettent d'assurer la participation 
des parties intéressées à l'enquête. 
   (III) Avis de détermination  Le Secrétaire publiera au Federal Register  la détermination visée à la division (ii). 
   (IV) Renseignements disponibles  Si les renseignements pertinents ne figurent pas dans le dossier ou si une partie refuse de 
fournir les renseignements que le Secrétaire a demandés, celui-ci établira la détermination sur la base  G/C/W/509/Rev.2 
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  des données de fait disponibles.  Lorsqu'il s'appuiera sur des renseignements communiqués au cours 
de l'enquête comme étant des données de fait disponibl es, le Secrétaire, dans la mesure du possible, 
vérifiera ces renseignements auprès de sources indé pendantes qui peuvent raisonnablement être à sa 
disposition. 
   (v) Partie intéressée 
 Aux fins du présent sous-alinéa, l'expression "p artie intéressée" s'entend de tout producteur 
d'un article similaire ou directem ent concurrent, d'un syndicat hom ologué, ou d'un syndicat ou groupe 
de travailleurs reconnu comme représentatif d'une  branche de production fabriquant, produisant ou 
vendant un article similaire ou di rectement concurrent aux États- Unis, d'un groupement professionnel 
commercial ou industriel représentant des producte urs ou des vendeurs d'articles similaires ou 
directement concurrents, des producteurs produisant d es intrants essentiels pour des articles similaires 
ou directement concurrents, d'un syndicat homologué  ou groupe de travailleurs représentatif d'une 
branche de production fabriquant, produisant ou vendan t des intrants essentiels pour l'article similaire 
ou directement concurrent, ou d' un groupement professionnel commerc ial ou industriel représentant 
des entreprises fabriquant, produisant ou vendant ces intrants essentiels. 
  (4) Chandails de cachemire ou de laine mérinos tricotés en forme  
   (A) Cachemire  Chandails, constitués principalement, en poids, de cachemire, tricotés en forme dans un ou 
plusieurs pays bénéficiaires d'Afri que subsaharienne et qui peuvent êt re classés sous la sous-position 
6110.10 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis. 
   (B) Laine mérinos 
 Chandails, contenant 50 pour cent ou plus, en poids , de laine d'un diamètre égal ou inférieur à 
21,5 µm, tricotés en forme dans un ou plusieur s pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne. 
  (5) Vêtements entièrement assemblés à pa rtir de tissus ou de filés non disponibles 
en quantités commerciales aux États-Unis 
   (A) Généralités 
 Vêtements qui sont à la fois coupés (ou tricot és en forme) et cousus ou autrement assemblés 
dans un ou plusieurs pays bénéficiai res d'Afrique subsaharienne, à partir de tissus ou filés qui ne sont 
pas fabriqués aux États-Unis ou dans un pays bénéfi ciaire d'Afrique subsaharienne, dans la mesure où 
les vêtements confectionnés avec lesdits tissus ou filés seraient admissibles au bénéfice d'un traitement préférentiel, quelle que soit la provenance des tissus ou filés, conformément à l'annexe 401 
de l'ALENA. 
   (B) Autres vêtements  
 À la demande de toute partie intéressée et sous  réserve des prescriptions ci-après, le Président 
est habilité à proclamer l'application du traiteme nt prévu au sous-alinéa (A) aux filés ou tissus non 
visés au sous-alinéa (A): 
  (i) s'il détermine que lesdits tissus ou filés ne peuvent pas être fournis par 
la branche de production nationale en quantités commerciales en temps voulu; G/C/W/509/Rev.2 
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    (ii) s'il a obtenu un avis concernant l'action envisagée auprès du comité 
consultatif compétent établi en vertu de l'article 2155 du présent titre et de la Commission du commerce international des États-Unis; 
  (iii) si, dans les 60 jours civils suivant la demande, il a présenté un rapport 
à la Commission des voies et moyens de la Chambre des représentants et à la 
Commission des finances du Sénat qui indique: 
  (I) l'action qu'il est envisagé de procla mer et les raisons de cette action; 
et 
   (II) l'avis obtenu conformément à la division (ii);   (iv) s'il s'est écoulé une période de 60 jours civils à compter du premier 
jour où il a satisfait aux prescriptions des subdivisions (I) et (II) de la 
division (iii);  et 
  (v) s'il a tenu des consultations avec les commissions susmentionnées au 
sujet de l'action envisagée au cours de  la période visée à la division (iii). 
 (6) Articles obtenus sur des métiers à main , faits à la main ou relevant du folklore 
 Articles obtenus sur des métiers à main, faits à la main ou relevant du folklore d'un ou de 
plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique subsaharie nne qui sont certifiés comme tels par l'autorité 
compétente dudit ou desdits pays bénéficiaires.  A ux fins du présent alinéa, après avoir consulté le ou 
les pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne concer nés, le Président déterminera, le cas échéant, les 
textiles et vêtements particuliers dudit ou desdits pays qu'il convient de considérer comme étant 
obtenus sur des métiers à main ou faits  à la main ou relevant du folklore. 
  (7) Vêtements assemblés dans un ou pl usieurs pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne à partir d'éléments fabriqués a ux États-Unis ou dans des pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne 
Vêtements cousus ou autrement assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne avec du fil fabriqué aux États-Unis à pa rtir d'éléments coupés aux États-Unis et dans un 
ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique subsahar ienne à partir de tissus entièrement confectionnés 
aux États-Unis, à partir de filés entièrement fabriqu és aux États-Unis, ou à partir d'éléments tricotés en 
forme aux États-Unis et dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne à partir de 
filés entièrement fabriqués aux États-Unis, ou les deux (y compris les tissus non confectionnés à partir 
de filés, si lesdits tissus peuvent être class és sous la position 5602 ou 5603 du Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis). 
 (c) Traitement des contingents applicables a ux importations de textiles et de vêtements en 
provenance du Kenya et de Maurice 
 Le Président éliminera les contingents existants applicables aux textiles et aux vêtements 
importés aux États-Unis: 
  (1) en provenance du Kenya, dans les 30 jours suivant l'adoption par ce pays d'un 
système de visas effectif visant à empêcher la rée xpédition illégale de tex tiles et de vêtements, 
ainsi que l'utilisation de documents falsifiés relatifs à l'importation desdits articles aux 
États-Unis;  et  G/C/W/509/Rev.2 
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    (2) en provenance de Maurice, dans les 30 jours suivant l'adoption par ce pays 
d'un tel système de visas. 
Le Service des douanes fournira au Kenya et à Maurice l'assistance technique nécessaire pour 
élaborer et mettre en œuvre les systèmes de visas. 
 (d) Règles spéciales  
  (1) Attaches et fermoirs et passementeries 
   (A) Règle générale  Un article par ailleurs admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel au titre du présent 
article ne cessera pas de l'être parce qu'il comporte des attaches et fermoirs ou des passementeries d'origine étrangère, si la valeur desdits attaches et  fermoirs et desdites passementeries ne dépasse pas 
25 pour cent du coût des éléments du produit assemblé.  Exemples d'attaches et fermoirs et de 
passementeries:  fil à coudre, crochets et œillets, boutons-pression, boutons, ''scratch'', dentelle décorative, ornements, bandes élastiques et ferm etures éclair, y compris bandes déchirables et 
étiquettes.  Les bandes élastiques ne sont considérées comme des attaches ou fermoirs ou des passementeries que si elles sont chacune d'une larg eur inférieur à 1 pouce et sont utilisées dans la 
production des soutiens-gorge.
 
   (B) Certaines doublures intermédiaires 
   (i) Règle générale  Un article par ailleurs admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel au titre du présent 
article ne cessera pas de l'être parce qu'il compor te certaines doublures intermédiaires d'origine 
étrangère, si la valeur desdites doublures (et de t ous attaches ou fermoirs ou passementeries) ne 
dépasse pas 25 pour cent du coût des éléments de l'article assemblé. 
   (ii) Doublures intermédiaires visées  Les doublures intermédiaires admissibles au bénéfi ce du traitement visé à la division (i) ne 
comprennent que les plaques ventrales, les empièc ements de type ''hymo'' ou les "manchons", à 
structure de bonneterie-chaîne tissée ou à barre d'inse rtion et faits de poils grossiers ou de filaments 
synthétiques ou artificiels. 
   (iii) Extinction du traitement  Il sera mis fin au traitement visé au présent sous-alinéa si le Président détermine que les 
fabricants des États-Unis produisent lesdites doubl ures intermédiaires aux États-Unis en quantités 
commerciales. 
   (C) Exception 
 S'agissant des articles visés au paragraphe (b) (2) du présent article, le fil à coudre ne sera pas 
considéré comme faisant partie des attaches et fermoirs ou des passementeries visés au sous-alinéa 
(A). G/C/W/509/Rev.2 
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    (2) Règle de minimis  
 Un article par ailleurs admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel au titre du présent 
article ne cessera pas de l'être parce qu'il compor te des fibres ou des filés non entièrement fabriqués 
aux États-Unis ou dans un ou plusieurs pays bénéfici aires d'Afrique subsaharienne, si le poids total 
desdits fibres ou filés ne représente pas plus de 7 pour cent du poids total de l'article. 
 (e) Définitions 
 Dans le présent article et à l'article 3722 du présent titre:   (1) Accord sur les textiles et les vêtements  On entend par "Accord sur les textiles et les vêtements" l'Accord sur les textiles et les 
vêtements mentionné à l'article 3511 (d) (4) du présent titre. 
  (2) Pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne, etc. 
 Les expressions "pays bénéficiaire d'Afrique s ubsaharienne" et "pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne" ont le même sens qu'à l'article 2466 (a) (c) du présent titre. 
  (3) ALENA  On entend par ''ALENA'' l'Accord de libre-échange nord-américain conclu le 
17 décembre 1992 entre les États-Unis, le Mexique et le Canada. 
 (f) Date d'entrée en vigueur  Le présent article entre en vigueur le 1
er octobre 2000 et demeurera en vigueur jusqu'au 
30 septembre 2008. 
Article 3722.  Mesures de prot ection contre la réexpédition 
 a) Traitement préférentiel subordonné  à l'application de mesures d'exécution 
  (1) Généralités 
 Le traitement préférentiel prévu à l'article  3721 (a) du présent titre ne sera pas accordé aux 
textiles et vêtements importés d'un pays bénéficiai re d'Afrique subsaharienne, à moins que ce pays: 
   (A) n'ait adopté un système de visas effectif, des lois nationales et des 
procédures d'exécution applicables aux article s visés afin d'empêcher la réexpédition 
illégale de ces articles et l'utilisation de documents falsifiés relatifs à l'importation 
desdits articles aux États-Unis; 
   (B) n'ait adopté une législati on ou promulgué des règlements qui 
assureraient aux équipes de vérification du Service des douanes des États-Unis l'accès nécessaire pour mener des enquêtes approfon dies sur les allégations de réexpédition 
par le territoire de ce pays; 
   (C) ne convienne de faire rappor t, en temps voulu, à la demande du 
Service des douanes des États-Unis, sur ses exportations et importations totales des  G/C/W/509/Rev.2 
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  articles visés, conformément à la manièr e dont les statistiques sont tenues dans ce 
pays; 
   (D) ne coopère pleinement avec les États-Unis afin de faire face au 
contournement et de prendre les mesures nécessaires pour l'empêcher, comme prévu à l'article 5 de l'Accord sur les textiles et les vêtements; 
   (E) ne convienne d'exiger de tous ses producteurs et exportateurs des 
articles visés qu'ils tiennent des statistiques complètes de la production et des exportations desdits articles, y compris des matières utilisées pour la production, 
pendant au moins deux ans après la production ou l'exportation (selon le cas);  et 
   (F) ne convienne de communique r, en temps voulu, à la demande du 
Service des douanes des États-Unis, la docu mentation établissant le pays d'origine des 
articles visés qu'il utilise pour mettre en œuvre un système de visas effectif. 
  (2) Documentation relative au pays d'origine  Aux fins de l'alinéa (1) (F), la documentati on relative au pays d'origine des articles visés 
comprend, notamment, les statistiques de la produc tion, les renseignements concernant le lieu de 
production, le nombre et l'identification des types de machines utilisées dans la production et le 
nombre d'employés travaillant à la production, ainsi que les certificats délivrés par le fabricant et par 
l'exportateur. 
 (b) Procédures douanières et mesures d'exécution   (1) Généralités    (A) Règlements 
 Tout importateur qui demande un traitement pr éférentiel en application de l'article 3721 du 
présent titre se conformera à des procédures douanièr es semblables, sur tous les points essentiels, à 
celles que prescrit l'article 502 (1) de l'ALENA tel que mis en œuvre en application de la loi des 
États-Unis, conformément aux règlements promulgués par le Secrétaire au Trésor. 
   (B) Détermination 
   (i) Généralités 
 Pour qu'il y ait admission au bénéfice d'un tra itement préférentiel en vertu de l'article 3721 du 
présent titre et pour qu'un certificat d'origine soit va lide s'agissant de tout article pour lequel un tel 
traitement est demandé, il faudra que soit en vigue ur une détermination du Président selon laquelle 
chacun des pays visés à la division (ii): 
   (I) a mis en œuvre et suit des pro cédures et prescriptions semblables, sur 
tous les points essentiels, aux procédures et prescriptions pertinentes prévues au 
chapitre 5 de l'ALENA;  ou 
   (II) fait des progrès substantiels en ce sens.    ( i i )  P a y s  v i s é  G/C/W/509/Rev.2 
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   Un pays est visé par la présente division s'il s'agit d'un pays bé néficiaire d'Afrique 
subsaharienne: 
   (I) d'où l'article est exporté;  ou    (II) d'où sont originaires les matières utilisées dans la production de 
l'article ou dans lequel l'article ou lesdites matières font l'objet d'une opération de 
production qui vient à l'appui d'une affi rmation selon laquelle cet article est 
admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel. 
  (2) Certificat d'origine  Le certificat d'origine qui, autrement, serait exig é en vertu des dispositions de l'alinéa (1) ne le 
sera pas s'il s'agit d'un article importé en applica tion de l'article 3721 du présent titre, dans le cas où 
un tel certificat d'origine ne serait pas exigé au titre de l'article 503 de l'ALENA (tel que mis en œuvre 
en application de la loi des États-Unis ) si l'article était importé du Mexique. 
  (3) Sanctions contre des exportateurs  Si le Président détermine, en se fondant su r des éléments de preuve suffisants, qu'un 
exportateur a procédé à une réexpédition telle que défi nie à l'alinéa (4), il refusera à cet exportateur, à 
toute personne qui lui succédera, ainsi qu'à toute au tre entité détenue ou gérée par le responsable de 
cet exportateur, tous les avantages découlant de l'article 3721 du présent titre, pendant une période de 
cinq ans. 
  (4) Réexpédition visée  Au sens du présent paragraphe, il y a eu réexpé dition lorsqu'un traitement  préférentiel au titre 
du présent chapitre a été demandé pour un textile ou un vêtement sur la base de renseignements 
erronés importants concernant le pays d'origine, la  fabrication, la transformation ou l'assemblage de 
l'article ou de l'un quelconque de ses éléments.  Aux fins du présent alinéa, des renseignements 
erronés sont importants dans les cas où la divulga tion des renseignements exacts aurait ou aurait eu 
pour conséquence que l'article ne serait pas ou n'aura it pas été admissible au bénéfice d'un traitement 
préférentiel en vertu de l'article 3721 du présent titre. 
  (5) Surveillance et présentation de rapports au Congrès 
 Le Service des douanes exercera une surve illance et le Directeur général des douanes 
présentera au Congrès, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'effectivité des 
systèmes de visas et sur la mise en œuvre des lois et règlements visés au paragraphe (a) du présent article, ainsi que sur les mesures prises par les pays  d'Afrique subsaharienne qui exportent des textiles 
et des vêtements vers les États-Unis pour empêcher  le contournement, tel que visé à l'article 5 de 
l'Accord sur les textiles et les vêtements. 
 (c) Exécution assurée par le Service des douanes  Le Service des douanes:   (1) fournira une assistance technique aux pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne: 
   (A) pour élaborer et mettre en œuvre les systèmes de visas, lois et 
règlements visés au paragraphe (a) (1) (A) du présent article;  et  G/C/W/509/Rev.2 
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     (B) pour former leurs fonctionnaires à l'application de mesures visant à 
combattre la réexpédition; 
  (2) enverra chaque année des équipes de vérification de la production dans au 
moins quatre pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne;  et 
  (3) dans la mesure du possible, inclura les pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne dans le système électroni que d'information sur les visas (ELVIS). 
 (d) Autorisation d'ouverture de crédits  L'ouverture d'un crédit de 5 894 913 dollars a été autorisée aux fins de l'application du 
paragraphe (c) du présent article. 
Article 3723.  Accords de libre-échange avec les pays d'Afrique subsaharienne 
 (a) Déclaration de principe 
 Le Congrès déclare que des accords de libre-éch ange devraient être négociés, lorsque cela est 
possible, avec les pays d'Afrique subsaharienne in téressés, afin de favoriser l'accroissement des 
échanges entre les États-Unis et l'Afrique subsah arienne et l'augmentation des investissements du 
secteur privé en Afrique subsaharienne. 
 (b) Prescriptions du plan 
  (1) Généralités  Tenant compte des dispositions du traité ét ablissant la Communauté économique africaine et 
de la volonté des gouvernements des pays d'Afri que subsaharienne d'enga ger des négociations pour 
conclure des accords de libre-échange, le Président él aborera un plan en vue de la négociation et de la 
signature d'un ou de plusieurs accords commerciaux avec les pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne intéressés. 
  (2) Éléments du plan  Le plan portera sur ce qui suit:    (A) les objectifs spécifiques des États-Unis en ce qui concerne les 
négociations visées à l'alinéa (1) et un calendr ier qui serait suggéré pour atteindre ces 
objectifs; 
   (B) les avantages du ou des accords de  libre-échange applicables à la fois 
pour les États-Unis et pour les pays d'Afrique subsaharienne concernés; 
   (C) un calendrier convenu d'un commun accord pour les négociations;    (D) les implications du ou des accords de libre-échange en question pour 
les organisations régionales et sous-régional es d'Afrique subsaharienne et le rôle de 
ces organisations à cet égard; 
   (E) les questions sur lesquelles le s négociations devraient porter et les 
lois, programmes et politiques des États-Unis, ainsi que les lois des pays admissibles 
d'Afrique participants et  les accords commerciaux et  de coopération économique G/C/W/509/Rev.2 
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  bilatéraux et multilatéraux existants, qui sont  susceptibles d'être affectés par le ou les 
accords; 
   (F) les procédures visant à assurer ce qui suit:    (i) la tenue de consultations adéqua tes avec le Congrès et le secteur privé 
durant les négociations; 
   (ii) la tenue de consultations avec le Congrès sur toutes questions 
relatives à la mise en œuvre du ou des accords; 
   (iii) l'approbation par le Congrès du ou des accords;    (iv) la tenue de consultations adéquates avec les gouvernements et les 
organisations intergouvernementales ré gionales et sous-régionales d'Afrique 
concernés durant la négociation du ou des accords. 
 (c) Prescriptions en matière de présentation des rapports  Au plus tard 12 mois après le 18 mai 2000, le  Président établira et transmettra au Congrès un 
rapport dans lequel figurera le plan élaboré en  vertu du paragraphe (b) du présent article. 
Article 3724.  Représentant adjoint des États-Unis  pour les questions commerciales internationales 
concernant l'Afrique 
 Le Congrès estime que:   (1) le poste de Représentant adjo int des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales concernant l'Afri que participe de la volonté des États-Unis 
d'augmenter les échanges et les investisse ments entre les États-Unis et l'Afrique 
subsaharienne; 
  (2) le poste de Représentant adjo int des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales concernant l'Afrique  devrait être maintenu au sein du Bureau du 
Représentant des États-Unis pour les questions co mmerciales internationales, afin de diriger 
et coordonner les activités interinstitutions en rapport avec les questions de politique 
commerciale et d'investissement entre les États- Unis et l'Afrique, et son titulaire devrait faire 
fonction: 
   (A) de principal point de contact  de l'exécutif pour les personnes qui 
participent au commerce entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne;  et 
   (B) de conseiller principal du Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales en ce qui concerne le commerce et les investissements avec l'Afrique;  et que 
  (3) le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales devrait disposer des fonds et du personnel adéqua ts pour s'acquitter des 
fonctions du Représentant adjoint des État s-Unis pour les questions commerciales 
internationales concernant l'Afrique visées à l'a linéa (2), sous réserve de la disponibilité de 
crédits.  G/C/W/509/Rev.2 
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  Article 3731.  Opinion du Congrès en ce qui concerne l' allégement global de la dette des pays les plus 
pauvres du monde 
 (a) Constatations  Le Congrès fait les constatations suivantes:   (1) La charge de la dette extérieu re est devenue un obstacle majeur à la 
croissance économique et à la réduction de la  pauvreté dans bon nombre des pays les plus 
pauvres du monde. 
  (2) Jusqu'à une date récente, le gouve rnement des États-Unis et d'autres 
créanciers officiels ont cherché à résoudre ce pr oblème en rééchelonnant les emprunts et, dans 
certains cas, en accordant une réduction limitée de la dette. 
  (3) Malgré ces efforts, la dette cumulé e de bon nombre des pays les plus pauvres 
du monde a continué d'augmenter au-delà de leur capacité de remboursement. 
  (4) En 1997, le Groupe des Sept, la  Banque mondiale et le Fonds monétaire 
international ont adopté l'Initiative en fave ur des pays pauvres très endettés (PPTE), par 
laquelle la communauté internationale s'est e ngagée à ce que tous les créanciers multilatéraux 
et bilatéraux, agissant de façon coordonnée et c oncertée, ramènent la dette des pays pauvres à 
un niveau supportable. 
  (5) L'Initiative PPTE fait actuellement l'objet de modifications qui visent à 
répondre aux préoccupations évoquées à propos  des conditions imposées aux pays, du 
montant des créances cumulées et de la répartition des économies réalisées grâce au programme d'annulation de la dette , afin de faire en sorte que l'Initiative permette d'atteindre 
les objectifs de croissance économique et de réducti on de la pauvreté dans les pays les plus 
pauvres du monde. 
 (b) Opinion du Congrès  Le Congrès estime ce qui suit:   (1) le Congrès et le Président devraien t œuvrer ensemble, sans retard indu et de 
concert avec la communauté internationale, afin de faire bénéficier les pays les plus pauvres 
du monde d'un allégement global de la dette  d'une manière qui favorise la croissance 
économique et la réduc tion de la pauvreté; 
  (2) ce programme d'allégement de la dette  bilatérale et multilatérale devrait être 
conçu de manière à renforcer et développer le secteur privé, à favoriser l'expansion du 
commerce et des investissement s, à faciliter la mise en place de marchés libres et à 
promouvoir une croissance économique à grande échelle dans les pays bénéficiaires; 
  (3) ce programme d'allégement de la de tte devrait en outre faciliter l'adoption de 
politiques visant à réduire la pauvreté et à assurer des retombées à l'ensemble de la population, notamment par des initiatives destin ées à promouvoir l'éducation et la santé, à 
combattre le SIDA, à améliorer l'accès à l' eau salubre et à protéger l'environnement; 
  (4) ces accords d'allégement de la dette devraient être conçus et appliqués de 
manière transparente et avec une large particip ation des citoyens du pays débiteur et ils G/C/W/509/Rev.2 
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  devraient permettre que les circonstances propres au pays soient prises en compte comme il 
convient; 
  (5) aucun pays ne devrait bénéficier d'un allégement de sa dette s'il ne coopère 
pas avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants, commet des violations flagrantes des droits de l'homme de  ses ressortissants, ou s'il est engagé dans un 
conflit ou que ses dépenses militaires sont trop élevées;  et 
  (6) afin de prévenir les effets né gatifs sur une branche de production essentielle 
dans de nombreux pays en déve loppement, le Fonds monétaire in ternational doit mobiliser ses 
propres ressources pour alléger la dette des pays admissibles sans que de l'or soit mis sur le marché libre ou sans affecter négativement par ailleurs le prix de l'or sur le marché. 
Article 3732.  Initiatives de l'exécutif 
 (a) Déclaration du Congrès  Le Congrès reconnaît que la politique déclarée de l'exécutif en 1997, à savoir l'initiative 
"Partenariat pour la croissance et les perspectiv es économiques de l'Afrique", est une étape vers la 
mise en place d'une politique globale de commerce et  de développement pour l' Afrique subsaharienne.  
Le Congrès estime que ce partenariat va dans le sens des objectifs énoncés dans le présent chapitre. 
 (b) Assistance technique visant à prom ouvoir les réformes et le développement 
économiques 
 Outre le maintien d'une assistance économique et  pour le développement aux niveaux bilatéral 
et multilatéral, le Président axera l'assi stance technique sur les objectifs suivants: 
  (1) développer les relations entre les en treprises des États-Unis et les entreprises 
d'Afrique subsaharienne à travers diverses associations et divers réseaux professionnels; 
  (2) aider les gouvernements des pays d'Afrique subsaharienne:    (A) à libéraliser les échanges et promouvoir les exportations;    (B) à mettre leurs régimes juridiques en conformité avec les règles de 
l'Organisation mondiale du commerce, av ec le concours des Membres de cette 
organisation; 
   (C) à procéder à des réformes financières et budgétaires;  et     (D) à promouvoir le renforcement des liens dans le secteur 
agroalimentaire; 
  (3) aborder des questions crucial es de politique agricole, telles que la 
libéralisation du marché, le dé veloppement des exportations de produits agricoles et les 
investissements du secteur agroalimentaire dans la transformation et le transport des produits 
agricoles; 
  (4) accroître le nombre de missions commerciales inverses dans les pays 
d'Afrique subsaharienne orientés vers la croissance; 
  (5) développer le commerce des services;  et  G/C/W/509/Rev.2 
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    (6) inciter les pays d'Afrique subsah arienne à participer plus largement aux 
futures négociations sur les services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et à inscrire de nouveaux engagements dans leurs listes annexées à l'Accord général sur le 
commerce des services afin d'encourager l'élimin ation des obstacles tarifaires et non tarifaires. 
Article 3733.  Initiatives de la Société d'inves tissements privés à l'étranger (Overseas Private 
Investment Corporation initiatives) 
 (a) Établissement de fonds  Le Congrès estime que la Société d'investisse ments privés à l'étranger devrait exercer les 
pouvoirs qu'elle détient pour établir un ou plusieurs f onds d'actions afin de soutenir des projets dans 
les pays d'Afrique subsaharienne, en sus du fonds d'ac tions pour l'Afrique subsaharienne qu'elle a déjà 
créé. 
 (b) Structure des fonds et types de fonds   (1) Structure  Chaque fonds établi en application du paragra phe (a) du présent article devrait être structuré 
comme un partenariat géré par des gestionnaires de fonds professionnels du secteur privé et faire 
l'objet d'une surveillance continue de la part de la Société. 
  (2) Capitalisation  Le capital de chaque fonds devrait être cons titué d'une combinaison de fonds propres privés, 
qui ne sont pas garantis par la Société, et de créances pour lesquelles la Société fournirait des 
garanties. 
  (3) Fonds d'infrastructure 
 Un ou plusieurs des fonds, représentant des actifs cumulés pouvant aller jusqu'à 500 millions 
de dollars, devraient être utilisés pour soutenir des projets d'infrastructure dans les pays d'Afrique 
subsaharienne. 
  (4) Priorités  La Société veillera à ce que les fonds soient utilisés pour soutenir en particulier les femmes 
chefs d'entreprise et les investissements novateur s qui augmentent les perspectives des femmes et 
maximisent les possibilités d'emploi pour les personnes démunies. 
 (c) Société d'investissements privés à l'étranger   (1) Omis   (2) Présentation de rapports au Congrès  Dans un délai de six mois à compter du 18 ma i 2000, et une fois par an pendant les quatre 
années suivantes, le Conseil d'administration de la Société d'investissements privés à l'étranger 
présentera au Congrès un rapport sur les dispositi ons qu'il aura prises pour mettre en œuvre 
l'article 2193 (e) du titre 22 et toutes recommandations  du conseil consultatif des investissements 
établi conformément audit article. G/C/W/509/Rev.2 
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  Article 3734.  Initiatives de l'Export-Import Bank 
 (a) Opinion du Congrès  Le Congrès estime que le Conseil d'administ ration de l'Export-Import Bank doit continuer à 
prendre des mesures globales, compatibles avec les règles en matière de crédit prescrites par ailleurs 
par la loi, afin de promouvoir l'élargissement des engagements financiers de l'Export-Import Bank en 
Afrique subsaharienne dans le cad re de ses programmes de prêts, de garantie et d'assurance. 
 (b) Comité consultatif pour l'Afrique subsaharienne  Le Comité consultatif pour l'Afrique subsahar ienne (SAAC) doit être félicité pour l'aide qu'il 
apporte à la Banque afin qu'elle renforce le partenar iat économique entre les États-Unis et les nations 
d'Afrique subsaharienne et qui lui a permis de  multiplier par deux le nombre de pays d'Afrique 
subsaharienne où elle peut accorder un financemen t traditionnel et par dix son soutien aux ventes à 
l'Afrique subsaharienne entre l'exercice 1998 et l'exercice 1999.  Le Conseil d'administration et le personnel de la Banque c ontinueront d'examiner attentivemen t les recommandations du Comité 
consultatif pour l'Afrique subsahar ienne concernant l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et 
de programmes nouveaux et novateurs visant à prom ouvoir l'expansion de la Banque en Afrique 
subsaharienne. 
Article 3735.  Expansion du Service commercial Ét ats-Unis et Étranger en Afrique subsaharienne 
 (a) Constatations  Le Congrès fait les constatations suivantes:   (1) Le Service commercial États-Unis et Étranger (ci-après dénommé le "Service 
commercial" dans le présent article) joue un rôle important qui consiste à aider les entreprises 
des États-Unis à déterminer les possib ilités d'exportation et à trouver des sources 
d'information fiables sur les perspectives  commerciales dans les pays étrangers. 
  (2) Durant les années 80, les effectifs du Service commercial en Afrique 
subsaharienne se composaient de 14 professionnels qui fournissaient des services dans huit pays.  Au début de 1997, cette présence a été réduite de moitié et ramenée à sept 
professionnels dans quatre pays seulement. 
  (3) Depuis 1997, le Département du co mmerce a peu à peu renforcé la présence 
du Service commercial en Afrique subsaharienne , ajoutant cinq fonctionnaires à plein temps à 
ses effectifs. 
  (4) Bien que les fonctionnaires du Serv ice commercial dans ces pays aient des 
responsabilités régionales, ce type de couve rture ne répond pas comme il convient aux 
besoins des entreprises des Ét ats-Unis qui veulent mener des activités commerciales en 
Afrique subsaharienne. 
  (5) Le Congrès a, à plusieurs reprises, encouragé le Service commercial à 
concentrer ses ressources et ses efforts sur d es pays ou des régions d'Europe ou d'Asie pour 
favoriser l'expansion de l'activité d'exportati on des États-Unis sur ces marchés et il devrait 
l'encourager à en faire autant pour les pays d'Afrique subsaharienne. 
  (6) Du fait qu'il n'est pas facile de dis poser de renseignements sur le marché dans 
de nombreux pays d'Afrique subsaharienne, l' augmentation du nombre de fonctionnaires et  G/C/W/509/Rev.2 
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  des ressources du Service commerc ial peut contribuer dans une  large mesure à aider les 
entreprises des États-Unis sur les marchés de ces pays. 
 (b) Désignations  Sous réserve des crédits disponibles, au plus  tard le 31 décembre 2001, le Secrétaire au 
commerce agissant par l'intermédiaire du Secrétaire  adjoint au commerce et du Directeur général du 
Service commercial États-Unis et Étranger, pre ndra des dispositions visant à faire en sorte: 
  (1) qu'au moins 20 employés à plein temps du Service commercial soient affectés 
en Afrique subsaharienne;  et 
  (2) que des employés à plein temps du Service commercial soient affectés dans 
au moins dix pays différents d'Afrique subsaharienne. 
 (c) Initiative en faveur de l'Afrique subsaharienne 
 Afin d'encourager les exportations de biens et services des États-Unis vers les pays d'Afrique 
subsaharienne, l'Administration du commerce inte rnational s'efforcera tout particulièrement: 
  (1) d'identifier les biens et services des États-Unis qui sont les plus susceptibles 
d'être exportés par les entreprises des États-Unis vers l'Afrique subsaharienne; 
  (2) d'identifier, le cas échéant, les obstacles tarifaires et non tarifaires qui 
empêchent ou freinent les ventes de biens et servi ces des États-Unis ou l'activité d'entreprises 
des États-Unis en Afrique subsaharienne; 
  (3) d'avoir avec les autorités compétent es en Afrique subsaharienne des entretiens 
sur les questions visées aux alinéas (1) et (2), en vue d'assurer un meille ur accès aux marchés 
aux exportateurs de biens et services des États-Unis; 
  (4) d'identifier les niveaux actuels d'af fectation de ressources et de dotation en 
personnel du Service commercial en Afrique su bsaharienne et envisager des plans qui 
permettraient d'affecter des ressources et du personnel supplémentaires da ns la région;  et 
  (5) de mettre à la disposition du publ ic, par des moyens de communication 
imprimés ou électroniques, les renseignements obtenus en application des alinéas (1) à (4) 
pour chacune des quatre années suivant le 18 mai 2000. 
Article 3736.  Don de matériel de contrôle du trafic aérien a ux pays d'Afrique subsaharienne 
admissibles 
 Le Congrès estime que, dans la mesure appr opriée, le gouvernement des États-Unis devrait 
faire tout son possible pour donner aux gouvernements des pays d'Afrique subsaharienne dont il aura 
été déterminé qu'ils sont admissibles en vertu de l' article 3703 du présent titre, du matériel de contrôle 
du trafic aérien qui n'est plus utilisé, y compri s leur fournir une assistance technique appropriée 
remboursable. G/C/W/509/Rev.2 
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  Article 3737.  Pouvoirs additionnels et flexibilité accrue  pour fournir une aide dans le cadre du Fonds 
de développement pour l'Afrique 
 (a) Recours à l'aide au développement durab le pour favoriser une plus grande croissance 
économique  
 Le Congrès estime qu'une croissance économique durable en Afrique subsaharienne dépend 
dans une large mesure de la mise en place d'un environnement propice au commerce et aux 
investissements et que pour atteindre cet objectif , l'Agence des États-Unis pour le développement 
international devrait continuer à financer des progr ammes qui contribuent à créer cet environnement.  
Il faudrait continuer à encourager et à renforcer, a ux niveaux bilatéral et régional, les investissements 
dans les ressources humaines, l'élaboration et la  mise en œuvre de politiques de libre marché, y 
compris de politiques visant à libéraliser des marchés agricoles et à améliorer la sécurité alimentaire, 
ainsi que le soutien à la primauté du droit et à la gouvernance démocratique. 
 (b) Déclaration de principe  Le Congrès fait les déclarations suivantes:   (1) Le Fonds de développe ment pour l'Afrique établi en vertu du chapitre 10 de la 
première partie de la Loi de 1961 sur l'aide ex térieure (22 U.S.C. 2293 et suivants) joue un 
rôle efficace dans la fourniture d'une aide au développement en Afrique subsaharienne depuis 
1988. 
  (2) Le Fonds de développement pour l' Afrique complètera les autres dispositions 
du présent chapitre et jettera les bases qui perme ttront d'accroître les possibilités d'échanges et 
d'investissements entre les États- Unis et l'Afrique subsaharienne. 
  (3) L'aide fournie par l'intermédiair e du Fonds de développement pour l'Afrique 
continuera de servir à financer des programmes et activités qui favorisent le développement économique à long terme de l'Afrique sub saharienne, par exemple ceux qui visent: 
   (A) à renforcer les systèmes d'enseignement primaire et de formation 
professionnelle, en particulier l'acquisiti on de compétences techniques de niveau 
moyen pour gérer des entreprises privées modernes et l'introduction d'un 
enseignement commercial supérieur, y compris l'étude du commerce, de la finance et des bourses au niveau international; 
   (B) à renforcer les systèmes de santé;    (C) à soutenir la démocratisation, la bonne gouvernance et la société 
civile ainsi que les efforts visant à la résolution des conflits; 
   (D) à améliorer la sécurité alimentaire en favorisant l'accroissement de la 
production et de la productivité dans les sect eurs agricole et agroalimentaire, et à 
augmenter les revenus réels des personnes démunies; 
   (E) à promouvoir un environnement propice à une croissance portée par 
le secteur privé grâce à une réforme durable de l'économie, à des programmes de 
privatisation et à des activités économiques induites par le marché;  G/C/W/509/Rev.2 
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     (F) à promouvoir la décentralisation et la participation locale au 
processus de développement, notamment par l'ét ablissement de liens entre les secteurs 
de production ruraux et les centres industrie ls et commerciaux de toute l'Afrique; 
   (G) à renforcer la capacité techni que et managériale des habitants de 
l'Afrique subsaharienne à gére r l'économie de la région; 
   (H) à assurer une croissance économique durable grâce à la protection de 
l'environnement. 
  (4) La Fondation pour le développement  de l'Afrique s'est vu confier par le 
Congrès la tâche particulière de donner aux dém unis les moyens de participer pleinement au 
développement et d'accroître les possibilités d'em ploi rémunéré, de réduc tion de la pauvreté et 
de répartition plus équitable des revenus en Afrique subsaharienne.  La Fondation a œuvré 
avec succès au renforcement du rôle des femme s comme vecteurs de changement et à la 
consolidation du secteur informel en mettant l'ac cent sur le soutien aux petites entreprises, aux 
micro-entreprises et aux technologies autoch tones ainsi que sur la mobilisation de 
financements locaux.  Elle devrait élaborer et mettre en œuvre des stratégies visant à favoriser 
la participation au processus de développement socioéconomique de la population locale et de 
groupes du secteur informel, par exemple l es organisations non gouvernementales, les 
coopératives, les artisans et les commerçants, da ns le cadre des programmes et initiatives mise 
en place conformément au présent chapitre.  
Article 3738.  Aide du secteur privé des États-Unis pour prévenir et réduire le VIH/SIDA en Afrique 
subsaharienne 
 Le Congrès estime que les entreprises des États- Unis devraient être in citées à apporter leur 
aide aux pays d'Afrique subsahar ienne pour prévenir le VIH/SIDA en Afrique subsaharienne et en 
réduire l'incidence.  Pour ce faire, les entreprises de s États-Unis devraient être incitées à envisager la 
création d'un fonds de lutte contre le VIH/SIDA afin d'assurer la coordination entre elles de la collecte 
et la distribution de l'aide a ux pays d'Afrique subsaharienne. 
Article 3739.  Opinion du Congrès concernant la cr ise liée au VIH/SIDA en Afrique subsaharienne 
 (a) Constatations  Le Congrès constate ce qui suit:   (1) le développement économique durable  en Afrique subsaharienne dépend dans 
une large mesure des bons résultats du commerce avec les pays d'Afrique subsaharienne et de l'aide extérieure fournie à ces pays; 
(2) la crise liée au VIH/SIDA a attein t des proportions épidémiques en Afrique 
subsaharienne, où plus de 21 millions d'hommes, de femmes et d'enfants sont contaminés par 
le VIH; 
  (3) 83 pour cent des 11,7 millions de décès estimés imputables au VIH/SIDA 
dans le monde ont été enregistrés en Afrique subsaharienne; 
  (4) la crise liée au VIH/SIDA en Afri que subsaharienne affaiblit la structure des 
familles et de la société; G/C/W/509/Rev.2 
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   (5) (A) la crise liée au VIH/SIDA hypothèque l'avenir de la main-d'œuvre en 
Afrique subsaharienne; 
  (B) des études montrent que le VIH/SIDA en Afrique subsaharienne 
touche surtout les personnes qui ont entre 15 et 49 ans – groupe d'âge qui contribue le 
plus à l'économie des pays d'Afrique subsaharienne; 
  (6) les faits démontrent clairement  que le VIH/SIDA est destructeur pour 
l'économie des pays d'Afrique subsaharienne; 
  (7) le développement durable de l' économie est crucial pour créer dans les 
secteurs public et privé de l'Afrique subsah arienne les ressources nécessaires pour lutter 
contre l'épidémie de VIH/SIDA. 
 (b) Opinion du Congrès 
 Le Congrès estime ce qui suit:   (1) la lutte contre la crise liée au VI H/SIDA en Afrique subsaharienne devrait être 
un élément central de la politique extérieure  des États-Unis à l'égard de l'Afrique 
subsaharienne; 
  (2) des progrès significatifs doivent être faits en matière de prévention et de 
traitement du VIH/SIDA en Afrique subsah arienne afin de maintenir des relations 
commerciales mutuellement avantageuses entre les États-Unis et les pays d'Afrique subsaharienne;  et 
  (3) la crise liée au VIH/SIDA en Afrique subsaharienne constitue une menace 
mondiale qui devrait faire l'objet d'une plus gr ande attention grâce à des efforts beaucoup plus 
grands de la part du secteur public, du secteur privé et des deux conjointement, et par 
l'adoption d'une législation appropriée des États-Unis. 
Article 3740.  Étude sur l'amélioration des pratiques agricoles en Afrique  (a) Généralités  Le Secrétaire à l'agriculture, en consulta tion avec les American Land Grant Colleges and 
Universities (établissements d'enseignement supéri eur des États-Unis bénéficiant de concessions de 
terrains fédéraux) et des organisati ons internationales à but non lucra tif, est habilité à mener une étude 
de deux ans sur la manière d'améliorer la transmission des techniques et pratiques agricoles américaines aux agriculteurs africains.  Cette étude comportera un examen des moyens d'améliorer ou 
d'utiliser: 
  (1) la connaissance des insectes et des procédés d'assainissement; 
  (2) les techniques modernes d'agricu lture et de conservation des sols; 
  (3) le matériel agricole moderne (y compris l'entretien du matériel);   (4) la vente des récoltes à des acheteurs potentiels;  et   (5) les pratiques d'optimisation des récoltes.  G/C/W/509/Rev.2 
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   Le Secrétaire à l'agriculture présentera l'étude à la Commission de l'agriculture, de la nutrition 
et de la foresterie du Sénat et à la Commission de  l'agriculture de la Chambre des représentants au 
plus tard le 30 septembre 2001. 
 (b) Land Grant Colleges et organisations à but non lucratif  Pour mener l'étude visée au paragraphe (a) du présent article, le Secrétaire à l'agriculture est 
invité à consulter les Land Grant Colleges et les organisations inte rnationales à but non lucratif qui 
ont une connaissance directe des pratiques ag ricoles actuellement employées en Afrique. 
Article 3741.  Opinion du Congrès concernant les effo rts visant à lutter contre la désertification en 
Afrique et dans d'autres pays 
 (a) Constatations 
 Le Congrès constate ce qui suit: 
  (1) la désertification touche près d' un sixième de la population mondiale et un 
quart de la surface émergée totale; 
  (2) plus de 1 million d'hectares en A frique est touché par la désertification; 
  (3) la dégradation des terres arides est l'une des causes à l'origine de la famine 
récurrente en Afrique; 
  (4) le Programme des Nations Uni es pour l'environnement estime que la 
désertification coûte au monde 42 milliards de  dollars par an, sans compter les coûts 
incalculables en souffrances humaines;  et 
  (5) les États-Unis peuvent renforcer leurs partenariats dans toute l'Afrique et dans 
d'autres pays touchés par la désertification, aider à atténuer les crises socioéconomiques 
causées par l'usage abusif des ressources naturelles et réduire la dépendance à l'égard de l'aide 
extérieure en jouant un rôle de premier pl an dans la lutte contre la désertification. 
 (b) Opinion du Congrès  Le Congrès estime que les États-Unis devraien t œuvrer avec la communauté internationale, en 
particulier avec l'Afrique et d'autres pays touchés par la désertification: 
  (1) à renforcer la coopération internati onale pour lutter contre la désertification; 
  (2) à promouvoir l'élaboration de stra tégies nationales et régionales pour faire 
face à la désertification et sensibiliser davantag e le public à ce problème grave et à ses effets; 
  (3) à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'action nationaux qui 
déterminent les causes de la désertificati on et les mesures pour y remédier;  et 
  (4) à reconnaître le rôle essentiel d es organisations non gouvernementales et des 
gouvernements locaux dans l'élaboration et la mi se en œuvre de mesures de lutte contre la 
désertification. G/C/W/509/Rev.2 
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  ANNEXE I.b 
 
LOI 108-274 
 
Cent-huitième Congrès des États-Unis d'Amérique 
 
DEUXIÈME SESSION 
  
Ouverte et tenue en la ville de Washingt on, le mardi vingt janvier deux mil quatre 
Loi 
portant extension et modification des avantages co mmerciaux découlant de la Loi sur la croissance et 
les perspectives économiques de l'Afrique. 
Rassemblés en Congrès, le Sénat et la Chamb re des représentants des États-Unis d'Amérique 
adoptent la loi ci-après: 
ARTICLE 1.  TITRE ABRÉGÉ 
La présente loi peut être désignée sous le nom de  "Loi de 2004 sur l'accélération de la mise en 
œuvre de l'AGOA". 
ARTICLE 2.  CONSTATATIONS 
Le Congrès constate ce qui suit: 
 (1) Loi sur la croissance et les persp ectives économiques de l'Afrique (dénommée 
"la Loi" dans le présent article et à l'article (3) a contribué à stimuler la croissance 
économique et à faciliter les réformes économiqu es dans les pays d'Afrique subsaharienne et 
favorisé le resserrement des liens économiques en tre les pays d'Afrique subsaharienne et les 
États-Unis;  en conséquence, les exportations d es États-Unis vers l'Afrique subsaharienne ont 
atteint des niveaux records après l'adoption de  la Loi et les exportations de l'Afrique 
subsaharienne vers les États-Unis  ont considérablement augmenté. 
 (2) Les prescriptions de la Loi en matière d'admissibilité ont renforcé les valeurs 
démocratiques et la primauté du droit ainsi que le respect des droits des travailleurs 
internationalement reconnus  dans les pa ys admissibles d'Afrique subsaharienne. 
 (3) La Loi s'est traduite par des augmen tations substantielles de l'investissement 
étranger en Afrique subsaharienne, en particu lier dans les secteurs des textiles et des 
vêtements où des dizaines de milliers d'emplois ont été créés. 
 (4) Par suite de l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'Organisation 
mondiale du commerce, dans le cadre duquel les contingents maintenus par les pays Membres 
de l'OMC pour les textiles et les vêtements prennent fin le 1
er janvier 2005, le secteur des 
textiles et des vêtements de l'Afrique subsahar ienne aura à faire face à une âpre concurrence 
de la part des pays dont le secteur est plus dé veloppé et dispose d'une  plus grande capacité, 
réalise des économies d'échelle et est doté d'une meilleure infrastructure. 
 (5) L'infrastructure matérielle et fi nancière sous-développée de l'Afrique 
subsaharienne continue de décourager l'investissement dans cette région.  G/C/W/509/Rev.2 
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   (6) L'intégration régionale établit une base à partir de laquelle les pays d'Afrique 
subsaharienne peuvent coordonner et mettre en œ uvre des politiques fondées sur les intérêts et 
l'histoire de l'Afrique pour parv enir à un développement durable. 
 (7) L'expansion des échanges qu'a perm is la Loi a amélioré les conditions 
économiques fondamentales en Afrique subsahar ienne.  La Loi a contribué à créer des 
emplois dans la région la plus pauvre du monde et la plupart d es pays d'Afrique subsaharienne 
se sont efforcés de tirer parti des possibilités qu'offrait la Loi. 
 (8) La biotechnologie agricole porte en  elle la promesse d'aider à résoudre les 
problèmes généraux de sécurité alimentaire et de santé humaine en Afrique et, d'après des 
études récentes, elle a contribué à protéger l'environnement en réduisant l'utilisation de 
pesticides et l'érosion des sols et en créant un environnement plus hospitalier pour la faune. 
 (9) (A) L'un des plus grands défis auxque ls les pays d'Afrique sont confrontés 
demeure l'épidémie de VIH/SIDA, qui a t ouché jusqu'à une personne sur quatre dans 
certains pays et engendré d'énormes coûts sociaux, politiques et économiques.  Les 
pays d'Afrique ont besoin de l'assistance financière et technique constante des 
États-Unis pour lutter contre cette épidémie. 
  (B) Il faut une plus grande prise de conscience et une intervention plus 
importante de la part des gouvernements.  Des pays comme l'Ouganda ont reconnu la 
menace que représente le VIH/SIDA et y ont fait face résolument en combinant éducation, sensibilisation du public, renf orcement de l'infrastructure médicale, 
augmentation des ressources médicales et accès plus large aux traitements médicaux.  
Pour être efficace, une stratégie de prévention et de traitement du VIH/SIDA doit 
comprendre tous ces éléments. 
 (10) Les pays africains continuent d'a voir besoin d'une assistance pour renforcer 
leur capacité commerciale afin de pouvoir se doter d'une capacité économique viable, 
d'asseoir solidement la primauté du droit et d'adopter des pratiques de gouvernement 
efficaces. 
ARTICLE 3.  DÉCLARATION DE PRINCIPE 
Le Congrès est favorable à ce qui suit: 
 (1) une volonté constante d'accroître les échanges entre les États-Unis et l'Afrique 
subsaharienne ainsi que les investissements en Afrique subsaharienne au profit des travailleurs, des entreprises et des agriculteurs aux États-Unis et en Afrique subsaharienne, y 
compris en élaborant des approches novatri ces pour favoriser le développement et les 
investissements en Afrique subsaharienne; 
 (2) la réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires et autres obstacles au 
commerce entre les pays d'Afrique subsaharienne et  les États-Unis, l'accent devant être mis en 
particulier sur la réduction des obstacles au commerce dans les nouveaux secteurs de 
l'économie qui ont le plus gra nd potentiel de développement; 
 (3) le développement de l'infrastructur e matérielle et financière en Afrique 
subsaharienne; G/C/W/509/Rev.2 
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   (4) les actions internationales visant à lutte r contre le VIH/SIDA, le paludisme, la 
tuberculose et d'autres maladies infectieuses, et à remédier aux graves problèmes de santé 
publique; 
 (5) bon nombre des objectifs du Nouveau pa rtenariat pour le développement de 
l'Afrique (NEPAD), qui sont entre autres les suivants: 
  (A) réduire la pauvreté et accélérer la croissance économique; 
  (B) promouvoir la paix, la démocra tie, la sécurité et les droits de 
l'homme; 
  (C) promouvoir l'intégration de l'Afri que en consolidant les liens entre les 
pays africains et en accélérant l'intégrati on économique et politique de l'Afrique dans 
le reste du monde; 
  (D) attirer les investissements,  alléger la dette et faciliter le 
développement; 
  (E) promouvoir la diversification des échanges et de l'économie;   (F) élargir l'accès aux march és mondiaux pour les exportations des 
États-Unis et de l'Afrique; 
  (G) améliorer la transparence, assu rer la bonne gouvernance et instaurer la 
responsabilité politique; 
  (H) élargir l'accès aux services sociaux, à l'éducation et aux services de 
santé, une priorité élevée devant être  donnée aux moyens de lutter contre le 
VIH/SIDA, le paludisme, la tuberculose et d'autres maladies infectieuses, et remédier 
à d'autres problèmes de santé publique; 
  (I) promouvoir le rôle des femmes dans le développement 
socioéconomique en renforçant leur éducati on et leur formation et en assurant leur 
participation à la vie politique et économique;  et 
  (J) renforcer la capacité des gouve rnements d'Afrique subsaharienne 
d'établir et de faire appliquer un cadre ju ridique ainsi que de faire respecter la 
primauté du droit; 
 (6) la négociation d'accords commerciaux réciproques entre les États-Unis et les 
pays d'Afrique subsaharienne, l'objectif gl obal étant de développer les échanges dans 
l'ensemble de l'Afrique subsaharienne; 
 (7) la volonté du Président de négocier, avec les pays admissibles d'Afrique 
subsaharienne intéressés, des accords commerciaux bilatéra ux qui assurent des possibilités 
d'investissement, conformément à l'article 2102 (b) (3) de la Loi de 2002 sur le commerce 
extérieur (19 U.S.C. 3802 (b) (3)); 
 (8) l'action du Président en vue d'engager des négociations avec les pays 
membres de l'Union douanière d'Afrique australe afin de donner la possibilité d'accroître et de 
rendre permanents les avantages découlant de la Loi, tout en permettant aux biens et services 
des États-Unis d'avoir accès aux marchés de ces pays africains grâce à la réduction des  G/C/W/509/Rev.2 
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  obstacles tarifaires et non tarifaires, au renf orcement de la protection de la propriété 
intellectuelle, à l'amélioration de la transpar ence et à l'établissement de mécanismes de 
règlement des différends généraux ainsi qu'entre les investisseurs et l'État et entre États en 
matière d'investissement; 
 (9) la conclusion d'un accord commercial global et ambitieux avec l'Union 
douanière d'Afrique australe, visant tous les pr oduits et tous les secteurs, afin d'approfondir 
les relations économiques entre les pays d'Afrique  subsaharienne et les États-Unis et parce 
qu'un tel accord renforcerait les liens économiques et politiques des États-Unis avec la région, 
donnerait de l'impulsion aux efforts des États-Unis  en matière de dével oppement, inciterait les 
États-Unis à investir davantage et favoriser ait l'intégration régionale et la croissance 
économique; 
 (10) l'intégration régionale des pays d' Afrique subsaharienne et les partenariats 
commerciaux entre entreprises des États- Unis et entreprises africaines;  et 
 (11) la diversification de l'économie dans les pays d'Afrique subsaharienne et 
l'expansion du commerce de produits autres que les textiles et les vêtements. 
ARTICLE 4.  OPINION DU CONGRÈS CONCERNANT LA RÉCIPROCITÉ ET 
L'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE RÉGIONALE 
Le Congrès estime ce qui suit: 
 (1) les possibilités d'accès préférentiel aux marchés pour les pays admissibles 
d'Afrique subsaharienne seront élargies et renf orcées si ces pays s'acquittent activement et 
pleinement, conformément à toutes périodes de mise en œuvre encore applicables, leurs 
obligations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, y compris les obligations 
découlant de l'Accord sur les aspects des droits  de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce, de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et de 
l'Accord sur les mesures concernant les inves tissements et liées au commerce, ainsi que des 
autres accords visés à l'article 101 (d) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay 
(19 U.S.C. 3511 (d)); 
 (2) les pays admissibles d'Afrique subsaharienne devraient participer à la 
libéralisation mutuelle des échanges dans le cad re des négociations menées actuellement sous 
les auspices de l'Organisation mondiale du commerce,  et la faciliter, y compris en contractant 
des engagements réciproques en ce qui concerne  l'amélioration de l'accès aux marchés pour 
les produits industriels et agricoles, ainsi que pour les services, reconnaissant qu'il se pourrait 
que de tels engagements doivent tenir compte du traitement spécial et différencié en faveur 
des pays en développement; 
 (3) certains des obstacles au commerce le s plus pernicieux auxquels se heurtent 
les exportations des pays en développement sont  ceux qui sont maintenus par d'autres pays en 
développement;  en conséquence, les pays ad missibles d'Afrique subsaharienne bénéficieront 
de la réduction des obstacles au commerce dans d'autres pays en développement, en 
particulier dans les pays en développement qui  représentent certains des plus gros marchés 
potentiels pour les produits et les services africains;  et 
 (4) tous les pays devraient prendre des décisions en matière sanitaire et 
phytosanitaire sur la base de principes scientifiques solides. G/C/W/509/Rev.2 
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  ARTICLE 5.  OPINION DU CONGRÈS CONCERNANT L'INTERPRÉTATION DES 
DISPOSITIONS DE L'AGOA RELATIVE S AUX TEXTILES ET AUX VÊTEMENTS 
Le Congrès estime que les instances respon sables, en particulier le Comité 
interadministrations pour l'application des accords su r les textiles (CITA), le Bureau des douanes et de 
la protection des frontières du Département de la séc urité intérieure et le Département du commerce, 
devraient interpréter, mettre en œuvr e et faire respecter les dispositions de l'article 112 de la Loi sur la 
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, en ce qui concerne le traitement préférentiel accordé aux textiles et aux vêtements, essentielle ment pour développer les échanges en maximisant 
les possibilités d'importer ces articles des pays admissibles d'Afrique subsaharienne. 
ARTICLE 6.  DÉFINITION 
Dans la présente loi, l'expression "pays admi ssible d'Afrique subsahar ienne " s'entend d'un 
pays d'Afrique subsaharienne admis à bénéficier de  la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique. 
ARTICLE 7.  EXTENSION DE LA LOI SUR LA CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES 
ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE 
(a) Système généralisé de préférences: 
 (1) Extension du programme – À l'ar ticle 506B de la Loi de 1974 sur le 
commerce extérieur (19 U.S.C. 2466 (b)), "2008" est supprimé et remplacé par "2015". 
 (2) Intrants provenant d'anciens pays bénéficiaires – L'article 506A de la Loi de 
1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2466 (a) est modifié comme suit: 
(A) au paragraphe (b) (2) (B), l'e xpression "ou anciens pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne" est ajoutée après "pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne";  et 
(B) au paragraphe (c): (i) "titre, les expressions" est supprimé et remplacé par "titre: 
(1) les expressions";  et 
(ii) ce qui suit est ajouté à la fin du paragraphe: 
"(2) l'expression "ancien pa ys bénéficiaire d'Afrique 
subsaharienne" s'entend d'un pays qui, après avoir été désigné comme pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne au titre de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique , a cessé d'être désigné comme tel 
parce qu'il a conclu un accord de libre-échange avec les États-Unis". 
(b) Vêtements – (1) À l'article 112 (b) (1) de la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3721 (b) (1)) "(y compris" est remplacé par "ou les deux (y compris". 
(2) L'article 112 (b) (3) de la Loi su r la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3721 (b) (3)) est modifié comme suit:  G/C/W/509/Rev.2 
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  (A) dans le texte précédant le sous-alinéa (A): 
(i) le membre de phrase "soit aux États-Unis soit dans un ou plusieurs 
pays bénéficiaires d'Afrique subsahar ienne" est supprimé chaque fois qu'il 
apparaît et remplacé par "aux États- Unis ou dans un ou plusieurs pays 
bénéficiaires d'Afrique subsaharienne ou anciens pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne, ou les deux";  et 
(ii) "sous réserve de ce qui suit:" est supprimé et remplacé par "que les 
vêtements soient également confecti onnés ou non à partir d'un quelconque des 
tissus, éléments de tissus fabriqués ou éléments tricotés en forme visés aux alinéas (1) ou (2) (sauf si les vêtements sont confectionnés exclusivement à 
partir de l'un quelconque des tissus, élém ents de tissus fabriqués ou éléments 
tricotés en forme visés aux alinéas (1) ou (2)), sous réserve de ce qui suit:";  et 
(B) les sous-alinéas (A) et (B) sont supprimés et remplacés par ce qui 
suit: 
"(A) Limitations concernant les avantages: 
(i) Généralités – Le traitement préfér entiel visé au présent alinéa sera 
accordé, pendant un an à compter du 1
er octobre 2003 et pendant chacune des 
onze périodes d'un an suivantes, aux importations de vêtements, à concurrence d'un montant qui ne devra p as dépasser le pourcentage applicable 
du total des équivalents mètres carrés de tous les vêtements importés aux 
États-Unis au cours de la période de  12 mois précédente pour laquelle des 
données sont disponibles. 
(ii) Pourcentage applicable – Aux fi ns du présent sous-alinéa, on entend 
par "pourcentage applicable'': 
(I) 4,747 pour cent pour la pé riode d'un an commençant le 
1
er octobre 2003, relevé en quantités égales au cours des cinq périodes d'un an 
suivantes, de sorte que pour la période d'un an commençant le 
1er octobre 2007, le pourcen tage applicable ne dépasse pas 7 pour cent;  et 
(II) pour chacune des périodes d'un an suivantes jusqu'au 
30 septembre 2015, un pourcentage qui ne devra pas dépasser 7 pour cent. 
(B) Règle spéciale applicable aux pays moins avancés (i) Généralités – Le traitement préfér entiel visé au présent alinéa sera 
accordé jusqu'au 30 septembre 2007 pour les vêtements entièrement 
assemblés ou tricotés en forme et entièrement assemblés, ou les deux, dans un ou plusieurs pays bénéficiaires moin s avancés d'Afrique subsaharienne, quel 
que soit le pays d'origine des tissus ou des filés utilisés pour confectionner ces 
vêtements, à concurrence d'un mont ant qui ne devra pas dépasser le 
pourcentage applicable du total des é quivalents mètres carrés de tous les 
vêtements importés aux États-Unis au  cours de la période de 12 mois 
précédente pour laquelle des données sont disponibles. 
(ii) Pourcentage applicable – Aux fi ns du présent sous-alinéa, on entend 
par "pourcentage applicable'': G/C/W/509/Rev.2 
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  (I) 2,3571 pour cent pour la période d'un an commençant le 
1
er octobre 2003; 
(II) 2,6428 pour cent pour la période d'un an commençant le 
1er octobre 2004; 
(III) 2,9285 pour cent pour la période d'un an commençant le 
1er octobre 2005;  et 
(IV) 1,6071 pour cent pour la période d'un an commençant le 
1er octobre 2006. 
(iii) Pays bénéficiaire moins avancé d'Afrique subsaharienne – Aux fins 
du présent sous-alinéa, l'expression "pays bénéficiaire moins avancé d'Afrique 
subsaharienne" s'entend: 
(I) d'un pays bénéficiaire d'Afri que subsaharienne dont le produit 
national brut par habitant était inféri eur à 1 500 dollars en 1998, tel que 
mesuré par la Banque internationa le pour la reconstruction et le 
développement; 
(II) du Botswana;  et 
(III) de la Namibie." 
(3) L'article 112 (b) (5) (A) de la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3721 (b) (5) (A)) est modifié comme suit: 
"(A) Généralités – Vêtements qui sont à la  fois coupés (ou tricotés en forme) et 
cousus ou autrement assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne, dans la mesure où les vêtements confectionnés avec lesdits tissus ou 
filés seraient admissibles au bénéfice d'un traitement préférentiel, quelle que soit la provenance des tissus ou filés, conformément à l'annexe 401 de l'ALENA." 
(c) Articles obtenus sur des métiers à main, fa its à la main ou relevant du folklore et 
tissus imprimés à motifs ethniques – L'article 112 (b) (6) de la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3721 (b) (6)) est modifié comme suit: 
"(6) Articles obtenus sur des métiers à main, faits à la main ou relevant du folklore 
et tissus imprimés à motifs ethniques 
(A) Généralités – Articles obtenus sur de s métiers à main, faits à la main ou 
relevant du folklore ou tissus imprimés à motifs ethniques d'un ou de plusieurs pays 
bénéficiaires d'Afrique subsaharienne qui sont certifiés comme tels par l'autorité 
compétente dudit ou desdits pays bénéficiaires.  Aux fins du présent article, après 
avoir consulté le ou les pays bénéficiair es d'Afrique subsaharienne concernés, le 
Président déterminera, le cas échéant, les textiles et les vêtements particuliers dudit (ou desdits) pays qu'il convient de consid érer comme étant obtenus sur des métiers à 
main, faits à la main ou relevant du folk lore ou comme étant des tissus imprimés à 
motifs ethniques. 
(B) Prescriptions concernant les tissus imprimés à motifs ethniques – Les tissus 
imprimés à motifs ethniques visés au présent alinéa sont les suivants:  G/C/W/509/Rev.2 
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  (i) tissus comportant une frange aux deux extrémités, d'une largeur 
inférieure à 50 pouces, qui peuvent êt re classés sous la sous-position 
5208.52.30 ou 5208.52.40 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis; 
(ii) tissus du type comportant des dessins, symboles et autres motifs 
caractéristiques des imprimés africains: 
(I) normalement produits pour le ma rché autochtone africain et 
vendus sur ce marché;  et 
(II) normalement vendus en Afrique à la pièce, par opposition aux 
tissus confectionnés avant d'être ve ndus sur les marchés autochtones 
africains; 
(iii) tissus imprimés, y compris cirés, dans un ou plusieurs pays 
admissibles d'Afrique subsaharienne;  et 
(iv) tissus fabriqués aux États-Unis, à partir de filés fabriqués aux 
États-Unis, ou de tissus fabriqués dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne à partir de filés originaires soit des États-Unis, soit 
d'un ou de plusieurs pays bénéfici aires d'Afrique subsaharienne." 
(d) Sources régionales et des États-Unis – À l'article 112 (b) (7) de la Loi sur la 
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3721 (b) (7)):  l'expression "ou anciens pays bénéficiaires d'Afrique subsaharie nne" est ajoutée après "et un ou plusieurs pays 
bénéficiaires d'Afrique subsaharienne" cha que fois que cette expression apparaît. 
(e) Règles spéciales 
(1) Certains éléments – Le texte ci-après est ajouté à la fin de l'article 112 (d) de 
la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3721 (d)): 
"(3) Certains éléments – Un article par ailleurs admissible au bénéfice d'un 
traitement préférentiel au titre du présent article ne cessera pas de l'être parce que cet article 
comporte: 
I. (A) des cols ou poignets (coupés ou tricotés en forme), 
(B) des cordons, (C) des épaulettes ou autres rembourrages, (D) des ceintures, (E) une ceinture fixée à l'article, (F) des bandes contenant des élastiques, ou 
(G) des empiècements aux coudes, 
qui ne satisfont pas aux prescriptions énoncées au paragraphe (b), quel que soit le pays 
d'origine de l'accessoire mentionné au sous-alinéa applicable du présent alinéa." G/C/W/509/Rev.2 
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  (2) Règle de minimis  – L'article 112 (d) (2) de la Loi sur la croissance et les 
perspectives économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3721 (d) (2)) est modifié comme suit: 
(A) l'expression "ou anciens pays bé néficiaires d'Afrique subsaharienne" 
est ajoutée après "pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne";  et 
(B) "7 pour cent" est supprimé et remplacé par "10 pour cent". 
(f) Définitions – Le texte ci-après est ajouté à la fin de l'article 112 (e) de la Loi sur la 
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3721 (e)): 
"(4) Ancien pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne – L'expression "ancien pays 
bénéficiaire d'Afrique subsaharienne" s'entend d'un pays qui, après avoir été désigné comme 
pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne au titre de la présente loi, a cessé d'être désigné 
comme tel parce qu'il a conclu un accord de libre-échange avec les États-Unis." 
ARTICLE 8.  IMPORTATION DE CERTAINS VÊTEMENTS EN VERTU DE LA LOI SUR 
LA CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE 
(a) Généralités – Nonobstant l'article 514 de la Loi douanière de 1930 (19 U.S.C. 1514) 
ou toute autre disposition législative, le Secrétai re au Trésor liquidera ou liquidera à nouveau comme 
étant exemptes de droits et n'étant pas soumises à des restrictions quantitatives, limitations ou seuils 
de consultation les importations d'artic les visées au paragraphe (d) visées le 1
er octobre 2000 ou à une 
date ultérieure, et avant la date  d'adoption de la présente loi. 
(b) Demandes – La liquidation ou la nouvelle  liquidation ne pourra être effectuée 
conformément au paragraphe (a) en ce qui concer ne une importation visée au paragraphe (d) que si 
une demande a été déposée à cet effet auprès du Secrétaire  au Trésor dans les 90 jours suivant la date 
d'adoption de la présente loi et si cette demande contient des renseignements suffisants pour permettre 
au Secrétaire au Trésor de situer l'importation ou de  la reconstituer si elle ne peut pas être située. 
(c) Versement de montants dus – Tout montan t dû par les États-Unis en vertu de la 
liquidation ou de la nouvelle liquida tion d'une importation conformément  au paragraphe (a) sera versé 
au plus tard 180 jours après la date de la liquidation ou de la nouvelle liquidation. 
 (d) Importations – Les importations visées au paragraphe (a) sont les importations de 
vêtements qui satisfont aux prescriptions de l'article 112 (b) de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afri que, telle que modifiée par l'artic le 3108 de la Loi de 2002 sur le 
commerce extérieur et par la présente loi. 
ARTICLE 9.  ÉTUDE DE DÉVELOPPEMENT ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
(a) Rapports – Au plus tard un an après la da te d'adoption de la présente loi, le Président 
réalisera une étude sur chaque pays admissible d'Afrique subsaharienne qui: 
(1) identifiera les secteurs de l'économie du pays ayant le plus grand potentiel de 
croissance, y compris grâce aux ventes à l'exportation; 
(2) recensera les obstacles, tant au niveau  intérieur qu'au niveau international qui 
empêchent la croissance dans ces secteurs;  et  G/C/W/509/Rev.2 
 Page 43 
 
 
  (3) comportera des recommandations su r la manière dont le Gouvernement des 
États-Unis et le secteur privé peuvent apporter une assistance technique à ce pays pour l'aider 
à démanteler ces obstacles et à favoriser l'investissement dans les secteurs en question. 
(b) Diffusion de l'information – Le Président  communiquera aux organismes compétents 
des États-Unis les renseignements contenus da ns chaque étude réalis ée conformément au 
paragraphe (a), afin de mettre en œuvre les recomma ndations concernant la f ourniture d'une assistance 
technique et la détermination des perspectives pour le s investisseurs, les entreprises et les agriculteurs 
des États-Unis. 
ARTICLE 10.  ACTIVITÉS À L'APPUI DE L'INFRASTRUCTURE POUR FAVORISER LE 
RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ COMMERCIALE ET L'ÉCOTOURISME 
(a) Constatations - Le Congrès constate ce qui suit: 
(1) L'écotourisme qui consiste: 
(A) à voyager et séjourner d'une manièr e responsable et durable dans des 
contrées naturelles relativement intactes afin de profiter de la nature (et des aspects 
culturels, tant passés que présents, qui s'y ra ttachent) et d'observer les animaux, y 
compris les espèces rares ou menacées; 
(B) à promouvoir la préservation des populations locales et assurer la 
participation de ces populations d'une ma nière qui leur soit bénéfique;  et 
(C) à effectuer des séjours censés avoir une faible incidence négative sur 
l'environnement, 
devrait augmenter de 30 pour cent, à l'éche lle mondiale, au cours de la prochaine 
décennie. 
(2) L'écotourisme renforcera la capaci té commerciale en maintenant une 
infrastructure qui sans cela ne pourrait être main tenue, à savoir le développement des réseaux 
routiers, des ports, des réseaux d'alimentation en eau et en énergie, et des télécommunications; 
(3) D'après le Département d'État d es États-Unis et le Programme des 
Nations Unies pour l'environnement, le tourisme  durable, comme l'écotourisme, peut jouer un 
rôle important dans le dével oppement économique d'une région,  en particulier d'une région 
dotée d'espaces naturels et de sites culturels protégés. 
(4) L'Afrique subsaharienne jouit d' un avantage comparatif au niveau 
international en matière d'écotourisme parce qu' elle offre de vastes espaces protégés abritant 
toute une diversité d'écosystèmes et de cultu res traditionnelles qui constituent des attraits 
majeurs pour un tourisme or ienté vers la nature. 
(5) Les parcs et les réserves nationaux de l'Afrique subsaharienne devraient être 
considérés comme une base pour le développeme nt régional, auquel participeraient les 
communautés qui vivent à l'intérieur de ces parc s et réserves ou à proximité et, compte tenu 
de leur forte reconnaissance au niveau interna tional, constituer un avantage pour le marketing 
et la promotion de l'écotourisme. G/C/W/509/Rev.2 
Page 44  
 
  (6) Les régions désertiques de l'Afrique subsaharienne comportent des attraits 
complexes pour l'écotourisme, offrant des sites naturels, géologiques et archéologiques, ainsi 
que des cultures et traditions nomades et autres. 
(7) De nombreux espaces naturels de l'A frique subsaharienne s'étendent par-delà 
les frontières politiques de plusieurs pays, de sorte que la coopération transfrontières est 
fondamentale pour le développement de tous les types d'écotourisme. 
(8) La viabilité commerciale de l'écotourisme est renforcée lorsque les petites et 
moyennes entreprises, et en particulier les mi cro-entreprises, se lancent avec succès dans des 
activités touristiques en Afrique subsaharienne. 
(9) Un renforcement adéquat des capacité s est une composante du développement 
de l'écotourisme qui est essentielle pour que les communautés locales puissent être de réelles 
parties prenantes capables de maintenir une approc he équitable de la g estion de l'écotourisme. 
(10) Il faut que l'écotourisme génère d es bienfaits pour les communautés locales en 
mettant à profit le patrimoine naturel, les pa rcs, les réserves naturelles et autres espaces 
protégés de l'Afrique subsaharienne qui sont su sceptibles de jouer un rôle important dans le 
développement économique local en procurant des denrées alimentaires et d'autres ressources 
produites sur place. 
(b) Action du Président – Le Président élaborera et mettra en œuvre des politiques visant: 
(1) à encourager l'élaboration de proj ets d'infrastructure qui contribueront à 
renforcer la capacité commerciale et à mettre en place un secteur de l'écotourisme qui soit durable dans les pays admissibles d'Afrique subsaharienne; 
(2) à encourager et favoriser la coopé ration transfrontières entre les pays 
d'Afrique subsaharienne afin de faciliter les échanges; 
(3) à encourager la fourniture d'une assistance technique aux pays admissibles 
d'Afrique subsaharienne pour assurer et mainte nir un développement adéquat de la capacité 
commerciale;  et 
(4) à encourager les micro-entreprises et  les petites et moyennes entreprises des 
pays admissibles d'Afrique subsaharienne à participer au secteur de l'écotourisme. 
ARTICLE 11.  ACTIVITÉS À L'APPUI DE L'INFRASTRUCTURE DANS LES DOMAINES 
DES TRANSPORTS, DE L'ÉNERGIE, DE L'AGRICULTURE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
(a) Constatations – Le C ongrès constate ce qui suit: 
(1) afin d'accroître les exportations des pays admissibles d'Afrique subsaharienne 
et les échanges entre ces pays, les systèmes de tr ansports doivent y être améliorés de façon à 
augmenter l'efficacité des transports et à en réduire les coûts; 
(2) une croissance économique dynamique exige une infrastructure développée 
en matière de télécommunications et d'énergie; 
(3) l'Afrique subsaharienne est richemen t dotée en produits agricoles exportables, 
mais le développement de ce secteur reste pa ralysé à cause d'une infrastructure insuffisante.  G/C/W/509/Rev.2 
 Page 45 
 
 
  (b) Action du Président – Afin d'accroître les échanges avec l'Afrique et de faire en sorte 
que les pays africains en tirent des avantages, le Président élaborera et mettra en œuvre des politiques 
visant à encourager les investissements dans l es pays admissibles d'Afrique subsaharienne, en 
particulier dans les domaines suivants: 
(1) les projets d'infrastructure qui favorisent, en particulier, le développement des 
réseaux de transport routier terrestre, des réseaux ferroviaires et des ports, ainsi que la 
poursuite de la modernisation et de la libér alisation des secteurs de l'énergie et des 
télécommunications; 
(2) la mise en place et le développement de technologies et pratiques modernes 
d'information et de communication, afin d'amélio rer la capacité des citoyens de rechercher et 
de faire circuler des renseignements concerna nt, entre autres, l'économie, l'éducation, le 
commerce, la santé, l'agriculture, l'environnement et les média; 
(3) l'agriculture, en particulier en ce qui concerne la transformation et le 
renforcement des capacités. 
ARTICLE 12.  FACILITATION DES TRANSPORTS 
Afin de faciliter et d'augmenter les flux commerciaux entre les pays admissibles d'Afrique 
subsaharienne et les États-Unis, le Président enc ouragera l'amélioration des relations portuaires et 
aéroportuaires.  Ces relations devraient permettre: 
(1) une coordination accrue entre les services douaniers portuaires et 
aéroportuaires aux États-Unis et dans les pays en  question afin de réduire le temps de transit; 
(2) l'interaction entre le personnel des doua nes et le personnel technique des ports 
et des aéroports aux États-Unis et dans les pays en question afin de renforcer l'efficacité et les 
procédures et protocoles de sécurité en ce qui concerne le commerce; 
(3) la coordination entre les chambres de commerce, les transitaires, les courtiers 
en douane et autres intervenants dans le regroupe ment et le transport des marchandises;  et 
(4) le commerce par voie aérienne entre les aéroports des États-Unis et ceux des 
pays en question grâce à une augmentati on de la fréquence et de la capacité. 
ARTICLE 13.  ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE AGRICOLE 
(a) Identification des pays – Le Président identifiera au moins dix pays admissibles 
d'Afrique subsaharienne comme ayant le plus gr and potentiel de développement des exportations 
marchandes de produits agricoles vers les États-Unis et le plus grand besoin d'assistance technique, en 
particulier en ce qui concerne l'évaluation des risqu es phytosanitaires et le respect des règles sanitaires 
et phytosanitaires des États-Unis. 
(b) Personnel – Le Président affectera au moins 20 personnes à plein temps à la 
fourniture d'une assistance aux pays visés au paragra phe (a), afin de veiller à ce que les exportations 
de produits agricoles de ces pays satisfassent aux prescriptions de la loi des États-Unis. G/C/W/509/Rev.2 
Page 46  
 
  ARTICLE 14.  COMITÉ CONSULTATIF POUR LE COMMERCE AVEC L'AFRIQUE 
Le Président convoquera le Comité consultatif  pour le commerce avec l'Afrique établi en 
vertu du Décret exécutif 11846 du 27 mars 1975, conf ormément à l'article 135 (c) de la Loi de 1974 
sur le commerce extérieur, afin de faciliter la r éalisation des buts et objectifs de la Loi sur la 
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique  et de la présente loi, et de poursuivre les 
discussions en cours avec les Ministres africains du co mmerce et de l'agriculture et les organisations 
du secteur privé sur des questions d'intérêt commun , y compris les questions relatives au commerce 
régional et international et celles concernant l'Organisation mondiale du commerce. 
Le Président de la Chambre des Représentants. 
Le Vice-Président des États-Unis et 
Président du Sénat.  G/C/W/509/Rev.2 
 Page 47 
 
 
  ANNEXE I.c 
LOI 108-429 
Loi de 2004 sur diverses rectifications  d'ordre commercial et technique 
  
Article 2004 
(j) RÉTROACTIVITÉ DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'AGOA 
(II.1) GÉNÉRALITÉS – À l'article 8 (d) de la Loi de 2004 sur l'accélération de la 
mise en œuvre de l'AGOA (PUBLIC LAW 108-274) "article 112 (b)" est supprimé et remplacé par "article 112". 
(2) APPLICABILITÉ 
(A) GÉNÉRALITÉS – La modification apportée en vertu de l'alinéa (1) 
prendra effet comme si elle faisait partie du texte adopté de l'article 8 de la Loi de 
2004 sur l'accélération de la mise en œuvre de l'AGOA. 
(B) DEMANDES D'APPLICATION RÉTROACTIVE – L'article 8 (b) de 
la Loi de 2004 sur l'accélération de la mi se en œuvre de l'AGOA sera appliqué, en ce 
qui concerne la modification apportée en vert u de l'alinéa (1), en remplaçant "90 jours 
après la date d'adoption de la Loi de  2004 sur diverses rectifications d'ordre 
commercial et technique" par "90 jours après la date d'adoption de la présente loi". 
(k) MAURICE 
(1) GÉNÉRALITÉS – La nouvelle division ci-après est ajoutée à la fin de 
l'article 112 (b) (3) (B) de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique (19 U.S.C. 3271 (b) (3) (B)): 
"(iv) LIMITATION DISTINCTE POUR M AURICE - Pour la période d'un an 
commençant le 1
er octobre 2004: 
(I) l'expression "pays bénéficiaire moins avancé d'Afrique 
subsaharienne" inclut Maurice;  et 
(II) le pourcentage applicable en ce qui concerne Maurice correspondra à 
5 pour cent du pourcentage applicable visé à la division (ii) (II)." G/C/W/509/Rev.2 
Page 48  
 
  ANNEXE I.d 
 
PUBLIC LAW 109-432 
 
Loi de 2006 sur l'encouragement de  l'investissement en Afrique 
 
 
ARTICLE 6001.  TITRE ABRÉGÉ. 
 
 Le présent titre peut être désigné comme suit:  "Loi de 2006 sur l'encouragement à 
l'investissement en Afrique". 
 
ARTICLE 6002.  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DES VÊTEMENTS PRODUITS PAR 
DES PAYS MOINS DÉVELOPPÉS. 
 
(a) Généralités – L'article 112 de la Loi sur la  croissance et les pers pectives économiques de 
l'Afrique (19 U.S.C. 3721) est modifié-- 
(1) par la redésignation des paragraphes (c) à (f), qui deviennent les paragraphes (d) à 
(g); 
(2) au paragraphe (b)-- 
(A) dans le paragraphe précédant l'alinéa  1, par le remplacement de l'article 
"le" par l'expression "sous réserve de  la sous-section (c), le";  et 
(B) par la suppression du sous-alinéa (B ), le sous-alinéa (C) devenant le 
sous-alinéa (B);  et  
(3) par l'insertion après le paragraphe  (b) du nouveau paragraphe ci-après: 
"(c) Pays moins développés- 
"(1) TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DES PRODUITS JUSQU'AU 
30 SEPTEMBRE 2012- 
(A) PRODUITS VISÉS – Outre les produits visés au paragraphe (b), et sous 
réserve de l'alinéa (2), le traitement préférentiel décrit au paragraphe (a) 
s'appliquera jusqu'au 30 septembre 2012 pour les vêtements entièrement 
assemblés ou tricotés en forme et entièrement assemblés, ou les deux, dans un 
ou plusieurs pays bénéficiaires moins avancés d'Afrique subsaharienne, quel 
que soit le pays d'origine des tissus ou des filés utilisés pour confectionner 
ces vêtements, à concurrence d'un montant qui ne devra pas dépasser le 
pourcentage applicable du total des équivalents mètres carrés de tous les 
vêtements importés aux États-Unis au  cours de la période de 12 mois 
précédente pour laquelle des données sont disponibles. 
(B) POURCENTAGE APPLICABLE – A ux fins du paragraphe (a), on 
entend par "pourcentage applicable"-- 
(i) 2,9285 pour cent pour la période d'un an commençant le 
1er octobre 2005;  et  G/C/W/509/Rev.2 
 Page 49 
 
 
  (ii) 3,5 pour cent pour la période d'un an commençant le 
1er octobre 2006, et chaque période d'un an suivante jusqu'au 
30 septembre 2012. 
(2) RÈGLES SPÉCIALES POUR LES PRODUITS DISPONIBLES EN 
QUANTITÉS COMMERCIALES EN AFRIQUE- 
(A) PROCÉDURE DE DEMANDE – Su r dépôt d'une demande par une 
partie intéressée (qui pourra être un fabricant étranger), la Commission 
déterminera si un tissu ou un filé pr oduit dans des pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne est disponibl e en quantités commerciales pour être 
utilisé par des pays bénéficiaires moins avancés d'Afrique subsaharienne. 
(B) EFFET D'UNE DÉTERMINATION POSITIVE- 
(i) DÉTERMINATION DE LA QUANTITÉ DISPONIBLE – Si la 
Commission détermine en vertu du sous-alinéa (A) qu'un tissu ou un 
filé produit dans un pays bénéfici aire d'Afrique subsaharienne est 
disponible en quantités commerciales pour être utilisé par des pays 
bénéficiaires moins développés d'Afrique subsaharienne, elle 
déterminera la quantité du tissu ou du filé qui sera disponible à ce 
titre dans ces pays pendant la période  d'un an applicable à compter de 
la date où la détermination est faite. 
(ii) DÉTERMINATIONS – Chaque fo is qu'elle déterminera qu'un 
tissu ou un filé est disponible en quantités commerciales en vertu du 
sous-alinéa (A) pour une période d' un an applicable, la Commission 
déterminera, avant la fin de cette période-- 
(I) si le tissu ou le filé produit dans les pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne sera disponible en quantités 
commerciales au cours de la période d'un an applicable 
suivante;  et 
(II) dans l'affirmative, la quantité de tissus ou de filés qui 
seront disponibles à ce titre au cours de la période d'un an 
suivante en question, sous réserve de la division (iii). 
(iii) DÉTERMINATION CONCERNANT DES ARTICLES 
IMPORTÉS – Après la fin de chaque  période d'un an applicable pour 
laquelle une déterminati on en vertu de la division (i) est en vigueur, 
la Commission déterminera dans quell e mesure la quantité de tissus 
ou de filés déterminée au titre de la division (i) comme étant 
disponible en quantités commerciales pour être utilisée par des pays 
bénéficiaires moins développés d'Afrique subsaharienne a été utilisée 
pour la production de vêtement s bénéficiant du traitement 
préférentiel au titre de l'alinéa (1) qui sont entrés sur le territoire au 
cours de cette période applicable d'un an.  Dans la mesure où la 
quantité ainsi déterminée n'a pas été utilisée, la Commission ajoutera 
à la quantité de tissus ou de filés qui aura été déterminée comme 
étant disponible au cours de la péri ode d'un an applicable suivante, la 
quantité qui n'a pas été utilisée au  cours de la période d'un an 
applicable précédente. G/C/W/509/Rev.2 
Page 50  
 
  (C) ARTICLES EN TISSUS DITS "DENIM" – Pour les articles en tissus dits 
"Denim" relevant de la sous-position 5209.42.00 du Tarif douanier harmonisé 
des États-Unis, on considérera qu'il a ét é déterminé que l'offre de ces articles 
est abondante au titre du sous-alinéa (A ), à concurrence d'un montant de 
30 millions d'équivalents mètres carré s pour la période d'un an commençant 
le 1er octobre 2006. 
(D) POUVOIR DU PRÉSIDENT DE RESTREINDRE LES 
IMPORTATIONS- 
(i) GÉNÉRALITÉS – Sous réserve de la division (ii), le Président 
pourra décider par proclamation que des vêtements par ailleurs 
admissibles au bénéfice du traitement préférentiel visé à l'alinéa (1) 
qui contiennent un tissu ou un filé déterminé comme étant disponible en quantités commerciales en vertu du sous-alinéa (A) ne peuvent pas 
recevoir ce traitement préférentiel au cours d'une période applicable d'un an, à moins que-- 
(I) les tissus ou filés incorporés dans ces articles aient été 
produits dans un ou plusieurs pa ys bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne;  ou que 
(II) la Commission ait déterminé que la quantité de tissus ou 
de filés déterminée en vertu du sous-alinéa (B) (ou (C)), selon le cas, comme étant disponible dans des pays 
bénéficiaires moins développés d'Afrique subsaharienne pour 
cette période d'un an applicable  a déjà été utilisée pour la 
production de vêtements bénéficiant du traitement préférentiel visé à l'alinéa 1 qui sont entrés sur le territoire pendant ladite période. 
(ii) RESTRICTION OBLIGATOIRE – Si un tissu ou un filé a été 
déterminé comme étant disponibl e en quantités commerciales en 
vertu du sous-alinéa (A) pendant une pé riode d'un an applicable, et si, 
pendant deux périodes d'un an app licables consécutives, les quantités 
déterminées comme étant disponibles ne sont pas utilisées pour la production de vêtements bénéficiant du traitement préférentiel visé à 
l'alinéa (1) qui sont entrés sur le  territoire pendant ces deux périodes 
d'un an applicables, à compter de la période d'un an applicable suivante, les vêtements contenant ce tissu ou ce filé ne seront pas admissibles au bénéfice du traitement préférentiel visé à l'alinéa (1) pendant toute période d'un an applicable ultérieure, à moins que la 
Commission ait déterminé que la quantité du tissu ou du filé 
déterminée en vertu du sous-alinéa (B) (ou (C)), selon le cas, comme étant disponible dans les pays bénéficiaires moins avancés d'Afrique subsaharienne pour cette période d'un an applicable, a déjà été 
utilisée pour la production de vêteme nts bénéficiant du traitement 
préférentiel visé à l'alinéa (1) qui sont entrés sur le territoire pendant 
cette période d'un an applicable. 
(E) PROCÉDURES – La Commission utilisera les procédures prescrites au 
paragraphe (b) (3) (C) (iv) pour les déte rminations établies par le Secrétaire 
au commerce au titre de ce paragraphe.  G/C/W/509/Rev.2 
 Page 51 
 
 
  (3) RETRAIT DE LA DÉSIGNATI ON DE TISSUS OU DE FILÉS NON 
DISPONIBLES EN QUANTITÉS COMMERCIALES – Si le Président détermine, 
(A) pour tout tissu ou filé visé au para graphe (2) (A) dont il a été déterminé 
qu'il était admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel, ou 
(B) pour tout tissu ou filé visé au paragraphe (2) (B) qui a été désigné comme 
n'étant  pas disponible en quantités commerciales, 
qu'il l'a été de façon frauduleuse, le Préside nt pourra retirer l'admissibilité ou la 
désignation (selon le cas) de ce tissu ou de ce filé pour les vêtements entrant sur le 
territoire après la décision de retrait. 
(4) APPLICABILITÉ DES AUTRES DISPOSITI ONS – Le paragraphe (b) (3) (C) 
s'applique aux vêtements admissibles au bénéfice du traitement préférentiel en vertu 
de ce paragraphe dans la mê me mesure qu'il s'applique aux vêtements admissibles au 
bénéfice du traitement préférentiel au titre du paragraphe (b) (3). 
(5) DÉFINITIONS – Dans le présent paragraphe 
(A) PÉRIODE D'UN AN APPLICABLE – L'expression "période d'un an 
applicable" s'entend de chacune des périodes de 12 mois commençant le 
1er octobre de chaque année et s'achevant le 30 septembre de l'année suivante.   
(B) COMMISSION – Le terme "Commission" désigne la Commission du 
commerce international des États-Unis. 
(C) ENTRER/ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE – Les expressions "entrer sur 
le territoire" et "entrée sur le territoir e" renvoient à l'entrée, ou à la sortie de 
l'entrepôt à des fins de consommation, d'un bien sur le territoire douanier des 
États-Unis.   
(D) PAYS BÉNÉFICIAIRE MOINS DÉVELOPPÉ D'AFRIQUE 
SUBSAHARIENNE – L'expression "pays bénéficiaire moins avancé d'Afrique subsaharienne" s'entend: 
(i) d'un pays bénéficiaire d'Afri que subsaharienne dont le produit 
national brut par habitant, mesuré par la Banque internationale pour 
la reconstruction et le développeme nt était inférieur à 1 500 dollars 
en 1998; 
(ii) du Botswana;  et (iii) de la Namibie. 
(b) Traitement préférentiel additionnel – Le  nouveau paragraphe ci-après est ajouté à 
la fin de l'article 112 (b) de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques 
de l'Afrique (19 U.S.C. 3721 (b)): 
(8) ARTICLES TEXTILES ENTIÈREMENT ORIGINAIRES D'UN OU DE 
PLUSIEURS PAYS BÉNÉFICIAIRES MOINS DÉVELOPPÉS 
D'AFRIQUE SUBSAHARIENNE – Les textiles et articles textiles relevant 
des chapitres 50 à 60 ou du chapitre 63 du Tarif douanier harmonisé des G/C/W/509/Rev.2 
Page 52  
 
  États-Unis qui sont des produits d'un pays moins avancé bénéficiaire 
d'Afrique subsaharienne et sont entière ment formés dans un ou plusieurs de 
ces pays à partir de fibres, de filés, de tissus, d'éléments en tissus ou d'éléments tricotés en forme qui sont le produit d'un ou de plusieurs de ces 
pays. 
(c) l'article 112 (e) (3) de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique (tel que redésigné par le paragr aphe (a) (1) du présent article) est modifié 
par le remplacement de l'expression "le paragraphe (b)" par l'expression "les 
paragraphes (b) et (c)". 
ARTICLE 6003.  RECTIFICATIONS TECHNIQUES 
 L'article 112 de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique 
(19 U.S.C. 3721) est modifié comme suit: 
  (1) Le nouveau sous-alinéa ci-après est ajouté à la fin du paragraphe (b) (5): 
"(C) RETRAIT DE LA DÉSIGNATION DE TISSUS OU DE FILÉS NON 
DISPONIBLES EN QUANTITÉS COMMERCIALES – S'il détermine que 
des tissus ou des filés ont été désignés comme étant admissibles au bénéfice 
du traitement préférentiel au titre du s ous-alinéa (A) de façon frauduleuse, le 
Président est autorisé à retirer cette d ésignation aux tissus ou filés en question 
pour les articles entrant sur le territoire après la décision de retrait." 
  (2) Le texte suivant est ajouté à la fin du paragraphe (f) tel que reformulé par 
l'article 6002 (a) (1): 
(5) ENTRER/ENTRÉ SUR LE TERRITOIRE – Les expressions "entrer sur le 
territoire" et "entré sur le territoire" renvoien t à l'entrée, ou à la sortie de l'entrepôt à 
des fins de consommation, d'un bien sur le territoire douanier des États-Unis". 
ARTICLE 6004.  DATE D'EFFECTIVITÉ DE L'AGOA 
  Le paragraphe (g) de l'article 112 de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques 
de l'Afrique (19 U.S.C. 3721), tel que redésigné  par l'article 6002 (a) (1) est modifié par le 
remplacement de "2008" par "2015". 
  G/C/W/509/Rev.2 
 Page 53 
 
 
  ANNEXE 1.e 
 
PUBLIC LAW 110-436 
 
Loi portant prorogation de la Loi rel ative aux préférences commerciales  
en faveur des pays andins et d'autres dispositions 
 
ARTICLE 3.  LOI SUR LA CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE 
L'AFRIQUE 
(a) Généralités – L'article 112 de la Loi sur la  croissance et les pers pectives économiques de 
l'Afrique (19 U.S.C. 3721) est modifié comme suit: 
(1) au paragraphe (b) (6) (A), dans la vers ion anglaise, l'adjectif "ethic" est supprimé 
de la deuxième phrase et remplacé par "ethnic";  et 
(2) au paragraphe (c): 
(A) à l'alinéa (1), le membre de phrase ", et sous réserve de l'alinéa (2)," est 
supprimé; 
(B) les alinéas (2) et (3) sont supprimés; (C) à l'alinéa (4): 
(i) le membre de phrase "Le paragraphe (b) (3) (C)" est supprimé et 
remplacé par "Le paragraphe (b) (3) (B)";  et 
(ii) l'alinéa (4) lui-même devient l'alinéa (2);  et 
(D) l'alinéa (5) est supprimé et remplacé par ce qui suit: 
"(3) DÉFINITION – Dans le présent paragr aphe, l'expression "pays bénéficiaire 
moins avancé d'Afrique subsaharienne" s'entend: 
(A) d'un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne dont le produit national 
brut par habitant, mesuré par la Banque  internationale pour la reconstruction 
et le développement, était inférieur à 1 500 dollars en 1998; 
(B) du Botswana; (C) de la Namibie;  et (D) de Maurice.". 
(b) Applicabilité – Les modifications apportées par le paragraphe (a) s'appliquent aux 
marchandises déclarées ou retirées d'entrepôt, pour  la mise à la consommation, le quinzième 
jour suivant la date de la promulgati on de la présente loi ou après ce jour. 
(c) Examens et rapports: G/C/W/509/Rev.2 
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  (1) EXAMEN ET RAPPORT PAR L'USITC: 
(A) EXAMEN – La Commission du commerce international des États-Unis 
procédera à un examen visant à identifier  les filés, tissus et autres intrants 
dans les textiles et vêtements qui, au moyen de nouveaux investissements ou d'une augmentation des investissements ou d'autres mesures, peuvent être 
produits de façon compétitive dans les pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne. 
(B) RAPPORT – Dans les sept mois au plus tard suivant la date de la 
promulgation de la présente loi, la Commission du commerce international 
des États-Unis soumettra aux commissions compétentes du Congrès et au 
Contrôleur général un rapport sur les résulta ts de l'examen effectué au titre du 
sous-alinéa A). 
(2) RAPPORT PAR LE GAO – Dans les 90 jours au plus tard suivant la présentation 
du rapport au titre de l'alinéa (1) (B), le Contrôleur général soumettra aux commissions compétentes du Congrès un rapport qui, sur la base des résultats du 
rapport présenté au titre de l'alinéa (1) (B) et d'autres renseignements disponibles, 
inclura des recommandations de modification des programmes de préférence commerciale des États-Unis, y compris la Lo i sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3701 et suivants) et les modifications apportées par cette loi, afin d'offrir des incitations  à l'augmentation des investissements et 
d'autres mesures nécessaires pour améliorer la compétitivité des pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne dans la  production de filés, tissus et autres intrants dans les 
textiles et vêtements identifiés dans le rapport présenté au titre de l'alinéa (1) (B), y compris des modifications des prescriptions relatives aux règles d'origine au titre de 
ces programmes. 
(3) DÉFINITIONS – Dans le présent paragraphe: 
(A) l'expression "commissions compétentes du Congrès" désigne la 
Commission des voies et moyens de la Chambre des représentants et la Commission des finances du Sénat;  et 
(B) l'expression "pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne" a le sens qui lui 
est donné à l'article 506A (c) de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2466a (c)). 
(d) Modification technique – L'article 6002 (a) (2) (B) de la Public Law 109-432 est modifié 
par la suppression du membre de phrase "(B) par la suppression" et son remplacement par 
"(B) à l'alinéa (3), par la suppression". 
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