ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/GEN/29 
10 février 2009 
 
 (09-0643) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
PROPOSITION DU G-33 RELATIVE AU TRAITEMENT ACCORDÉ  
AUX PEV EN CE QUI CONCERNE LE MSS  
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 février 2009, est distribuée à la demande du G-33.  
 
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 TN/AG/GEN/29 
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  N° 213/WTO/II/09 Genève, le 6 février 2009 
 Monsieur l'Ambassadeur,  
Pour commencer, je tiens à redire que le  G-33 reconnaît les efforts incessants que vous 
déployez pour diriger le processus des négociations sur l'agriculture et vous en sait gré;  ce processus 
continue, comme il se doit, d'être dicté par les ques tions de fond.  Nous vous assurons que le G-33, 
comme par le passé, continuera d'avoir une attitude constructive et  coopérera avec vous en vue de 
trouver une solution équilibrée et équitable aux questi ons en suspens en ce qui concerne les modalités. 
 
 La présente communication du G-33 s'effo rce de répondre à la question que vous avez 
soulevée au paragraphe 5 b) du document TN/AG/W/7 au  sujet de la situation des PEV et du point de 
savoir si une solution générale pour tous les pays  en développement serait également applicable 
aux PEV.  
 Il convient de rappeler que, jusqu'à présent, l es débats ont été axés sur la recherche d'une 
solution générale pour les pays en développement, étant entendu que tout traitement spécifique pour 
les PEV procéderait de la solution générale pour les pays en développement.  Toutefois, cette solution 
générale n'étant pas encore en vue et, compte tenu de la question que vous avez soulevée au sujet 
des PEV, le Groupe a mené un débat approfondi sur la  question et est parvenu à la conclusion que le 
MSS pour les PEV devait être adapté à leurs circ onstances particulières.  Il a conclu que la 
généralisation de quelque façon que ce soit du tra itement MSS serait désavantageuse pour les PEV et 
incompatible avec leur niveau de développement.  
Conformément au mandat énoncé au paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha et 
en réponse au paragraphe 5 b) du document TN /AG/W/7, le G-33, sans préjudice de ses positions 
concernant la solution générale pour les autres  pays en développement, présente la proposition 
ci-jointe pour que vous l'examiniez.   Comme vous le constaterez, il y a seulement (3) trois éléments qui sont propres aux PEV.  
Premièrement, les seuils de déclenchement prévus au paragraphe 133 bis du document sont inférieurs 
à ceux que vous avez proposés pour les pays en déve loppement dans votre projet de modalités;  
deuxièmement, l'augmentation maxi male par rapport aux tarifs c onsolidés antérieurs au Cycle 
de Doha pour les PEV pourrait être de 75 pour cen t du tarif consolidé courant, ou de 75 points de 
pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu;  et, troisièmement, le nombre maximal de lignes 
tarifaires qui pourraient dépasser les niveaux consolidés antérieurs au Cycle de Doha est de 30 pour 
cent. 
 
Tous les autres éléments figurant dans cette proposition, comme ceux qui concernent le MSS 
fondé sur les prix, la disponibilité des données ou la  contre-vérification obligatoire, entre autres, 
correspondent à des positions existantes du G-33 pour ce qui est de tous les pays en développement, y 
compris les PEV et ont précédemment été mentionnés dans la lettre datée du 2 décembre 2008 que le G-33 vous a adressée, ainsi que dans la déclarati on conjointe faite le 27 juillet 2008 par le G-33, le 
Groupe africain, les pays ACP et les PEV. 
 
Je vous remercie de votre attention et de votre  coopération continue.  Je vous prie d'agréer, 
Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération. 
 
 M. Erwidodo
 
 Ambassadeur  
 
S.E. M. l'Ambassadeur Crawford Falconer 
Président, Comité de l'agriculture  réuni en session extraordinaire  TN/AG/GEN/29 
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  1. Le G-33 prend note des documents TN/AG/W/ 4/Rev.4 et TN/AG/W/7 élaborés par le 
Président Falconer.  Le G-33 reconnaît les efforts déployés par le Président pour trouver des solutions 
équilibrées dans les négociations sur l'agriculture et il souhaiterait exprimer ses préoccupations, en 
particulier en ce qui concerne les questions soulev ées au paragraphe 5 b) du document TN/AG/W/7 au 
sujet du MSS. 
2. Le G-33 répète que le MSS doit être un mécanis me adapté aux circonstances particulières de 
chacun de ses membres et que le limiter a priori , comme certaines des modalités proposées visent à le 
faire, est désavantageux pour ses petites économies vulnérables (PEV) membres, et incompatible avec 
leur niveau de développement. 
3. Le G-33 rappelle que, depuis juillet 2008, il n' y a eu aucun débat au sujet du traitement 
spécifique pour les PEV en ce qui concerne le MSS.  Le G-33 et ses PEV membres croyaient 
comprendre que l'on privilégierait la recherche d'une  solution pour les pays en développement avant 
d'examiner le traitement spécifique pour les PEV.  Le G-33 présente le présent document afin de 
mettre en évidence la position de ses PEV membres sur divers éléments du MSS.  La présente communication est présentée conformément au manda t énoncé au paragraphe 35 de la Déclaration 
ministérielle de Doha, qui consiste à définir d es réponses aux questions liées au commerce identifiées 
pour intégrer davantage les PEV dans le syst ème commercial multilatéral, et en réponse au 
paragraphe 5 b) et c) du document TN/AG/W/7, et elle est sans préjudice des positions du G-33 
concernant la solution générale pour les autres pays en développement. 
4. La base et la structure du MSS à convenir devraient être celles qui figurent dans le document 
TN/AG/W/4/Rev.4. 
5. À cet égard, il faudrait inclure un paragraphe 133 bis applicable aux PEV, libellé comme suit: 
133bis 
En ce qui concerne le MSS fondé sur le volume, il sera appliqué sur la base d'une moyenne mobile des importations pendant la période pr écédente de trois ans pour laquelle des données 
sont disponibles (ci-après les "importations de  base").  Sur cette base, les seuils de 
déclenchement et les mesures correctiv es applicables seront fixés comme suit: 
 
a) dans les cas où le volume des importations pendant une année excédera 110 pour cent 
mais n'excédera pas 115 pour cent des importations de base, le droit additionnel maximal qui pourra être imposé n'excédera pas 25 pour cent du tarif consolidé courant ou 25 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu; 
 
b) dans les cas où le volume des importations pendant une année excédera 115 pour cent 
mais n'excédera pas 120 pour cent des importations de base, le droit additionnel maximal qui pourra être imposé n'excédera pas 40 pour cent du tarif consolidé courant ou 40 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu; 
 
c) dans les cas où le volume des importations pendant une année excédera 120 pour cent 
des importations de base, le droit add itionnel maximal qui pourra être imposé 
n'excédera pas 50 pour cent du tarif consolidé courant ou 50 points de pourcentage, le chiffre le plus élevé étant retenu. 
 
6. Au paragraphe 144, l'a ugmentation maximale par rapport au tarif consolidé antérieur au Cycle 
de Doha devrait être de 75 points de pourcentage ad valorem  ou de 75 pour cent du tarif consolidé 
courant, le chiffre le plus élevé étant retenu.  De  plus, 30 pour cent au maximum des lignes tarifaires TN/AG/GEN/29 
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  devraient pouvoir dépasser les niveaux consolidés anté rieurs au Cycle de Doha pendant une période 
donnée.
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7. En outre, par mesure d'extrême précaution p our ce qui les concerne, les PEV réitèrent 
certaines de leurs positions existantes qui valent au ssi bien pour les PEV que pour les autres pays en 
développement. 
• Les dispositions du paragraphe 133 bis a) à c) proposé sont sans préjudice des droits 
des Membres de relever leurs tarifs appliqués au niveau de leurs tarifs consolidés 
courants. 
• Les seuils de déclenchement et les mesur es correctives prévus au paragraphe 133 
s'appliqueront à la fois dans les limites et au-delà des taux de droits consolidés 
antérieurs au Cycle de Doha. 
• Aucun type de mécanisme de contre-vér ification obligatoire n'est acceptable. 
8. Pour tous les marchés des pays en développement, y compris les PEV et les PMA, la 
dépression des prix imputable aux subventions élev ées et aux imperfections/aux défauts du marché 
peut avoir un effet néfaste sur la production natio nale et les marchés intérieurs.  C'est pourquoi le 
mécanisme fondé sur les prix est d'une importan ce cruciale et nous demandons qu'un débat ciblé sur 
les modalités de ce mécanisme, y compris les flexibilités pour les PEV, ait lieu dès que possible. 
9. Enfin, le G-33 souligne que le MSS fondé su r le volume tout comme le MSS fondé sur les 
prix doivent être conçus de façon à répondre à leur s besoins d'une manière simple et efficace, et que 
cela ne sera réalisable qu'au moyen de l'octroi au Groupe d'un traitement spécial et différencié 
additionnel et significatif. 
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1 La Bolivie n'est pas en mesure d'appuyer ces chiffres à ce stade et s'en tient à la position qui était celle 
du Groupe avant juillet.