ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/JPN/15 
G/SCM/Q1/JPN/15 22 avril 2010 
 
(10-2084) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet  
de la notification du JAPON2 
   La communication ci-après, datée du 20 avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
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Question n° 1
 
 L'article 3 1) des lignes directrices relatives aux droits compensateurs  de même que 
l'article 4 1) des lignes directrices antidumping  disposent que l'expression "proportion majeure", 
si elle se rapporte à la branche de production nationale, "doit être interprétée comme étant une 
proportion d'environ 50 pour cent".  Cela signif ie-t-il que l'autorité japonaise essaie d'obtenir 
des renseignements concernant "environ 50 pour cen t" de la branche de production nationale 
quand elle examine le dommage dans une enquêt e en matière de droits antidumping ou de 
droits compensateurs?  Dans l'affirmative, le  Japon pourrait-il indiquer en quoi une telle 
pratique est conforme à l'article 4.1 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI 
de l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé Accord 
antidumping ) ou à l'article 16.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(ci-après dénommé Accord SMC )? 
Réponse  
 Ces dispositions ne signifient pas que l'auto rité japonaise chargée de l'enquête (ci-après 
l'autorité) reçoit des renseignements d'"environ 50 pour cent" seulement  de la branche de production 
nationale quand elle examine le dommage.    
 Lorsque l'autorité mène une enquê te, sur la base de l'article 10 du Décret relatif aux droits 
antidumping  et de l'article 7 du Décret relatif aux droits compensateurs , elle donne à tous les 
producteurs nationaux qu'elle a reconnu s la possibilité de présenter des éléments de preuve. Elle leur 
envoie également des questionnaires.  
                                                      
1 G/ADP/Q1/JPN/14-G/SCM/Q1/JPN/14. 
2 G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6-G/SCM/N/1/JPN /2/Suppl.6-G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2. G/ADP/Q1/JPN/15 
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  Question n° 2
 
 Le Japon peut-il préciser en quoi les disposit ions relatives au "degré de soutien" décrit 
au paragraphe 3 de l'article 5 des lignes directrices antidumping  sont conformes à l'article 5.4 de 
l'Accord antidumping  ou à l'article 11.4 de l' Accord SMC ? 
Réponse  
 Le paragraphe 3 de l'article 5 des lignes directrices antidumping  et le paragraphe 3 de 
l'article 4 des lignes directrices relatives aux droits compensateurs  établissent les critères, à savoir le 
"seuil de 50 pour cent", conformément à l'article 5.4 de l'Accord antidumping  et à l'article 11.4 de 
l'Accord SMC . 
 D'après les critères, une enquête ne peut êt re ouverte que si les productions additionnées de 
ceux qui appuient la demande dépassent celles de ceux qui s'y opposent ou n'expriment pas leur 
opinion.  Cette règle vise à garantir que, même si  tous ceux qui n'expriment pas leur opinion sont 
considérés comme s'opposant à la demande, les productions additionnées de ceux qui l'appuient 
représentent une proportion supé rieure à 50 pour cent.    
Question n° 3  
 Le paragraphe 3 de l'article 8 des lignes directrices antidumping  décrit les circonstances 
dans lesquelles il peut être demandé aux parties intéressées de présenter des éléments de preuve 
dans le cadre d'une enquête. 
 a) Les parties intéressées peuvent-elles présenter des éléments de preuve 
uniquement  dans les circonstances énumérées? 
 b) Les parties intéressées peuvent-elles présenter des éléments de preuve de leur 
propre initiative, c'est-à-dire  en l'absence d'une demande spécifique à cet effet 
émanant de l'autorité administrante?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
toutes limitations applicables à la présen tation d'éléments de preuve par les 
parties intéressées, comme les délais impartis.  
Réponse  
 Les parties intéressées peuvent présenter des él éments de preuve de  leur propre initiative 
jusqu'à la fin du délai prévu pour la communicati on des éléments de preuve.  La date butoir est 
précisée dans l'avis au public concernant l'ouvertur e de l'enquête. En outre, l'autorité notifie 
l'ouverture de l'enquête, le délai pour la communica tion des éléments de pr euve, etc., aux parties 
intéressées qu'elle a reconnues au moment de l'ouverture de l'enquête.  
 Le paragraphe 3 de l'article 8 des lignes directrices antidumping  clarifie et illustre les cas dans 
lesquels l'autorité permet aux parties intéressées de  présenter des éléments de preuve.  De plus, les 
parties intéressées peuvent présenter des éléments de  preuve, lorsque l'auto rité le leur demande, 
pendant l'enquête. 
Question n° 4  
 L'article 10 des lignes directrices antidumping  décrit les circonstances dans lesquelles les 
données de fait disponibles peuvent être appli quées dans le cadre de l'établissement d'une 
détermination.  Toutefois, cet article n'indique  pas si l'autorité administrante informera les  G/ADP/Q1/JPN/15 
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  parties intéressées des lacunes de  leurs communications et ne décrit pas les possibilités offertes 
aux parties intéressées pour corriger les comm unications jugées insuffisantes par l'autorité 
administrante.  Veuillez expliquer les procédur es appliquées par l'autorité administrante pour 
faire en sorte:  1) que les parties intér essées aient connaissance des lacunes de leurs 
communications;  et 2) qu'il leur soit ménagé  une possibilité raisonna ble de remédier à ces 
lacunes, conformément aux dispositions de l'article 6 et de l'Annexe II de l' Accord antidumping . 
Réponse  
 Lorsque l'autorité estime que les réponses et les éléments de preuve que les parties intéressées 
ont fournis dans le questionnaire et/ou au cours de s enquêtes sur place sont insuffisants aux fins de 
l'enquête, elle notifie ces derniers aux parties in téressées et leur ménage une possibilité raisonnable 
d'y remédier. Lorsqu'elle applique les données de  faits disponibles conformément aux lois et 
règlements nationaux ainsi qu'aux Accords de l'OMC, elle précise les lacunes des éléments de preuve 
dans les "faits essentiels" et ménage aux parties inté ressées une possibilité raisonnab le de les réfuter.   
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