. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/HKG/35 
30 mars 2010 
 (10-1716) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  HONG KONG, CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food Branch (Département de l'alimentation) Food and Health Bureau (Bureau de  l'alimentation et de la santé) 
20/F, Murray Building Garden Road Hong Kong Téléfax: +852 2136 3281 
Courrier électronique: enquiry@fhb.gov.hk 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Denrées alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Paper for the Legislative 
Council Panel on Food Safety and Envir onmental Hygiene:  Food Safety Bill (Document 
à l'intention du groupe d'étude du Conseil législ atif sur l'innocuité des aliments et l'hygiène 
de l'environnement:  Projet de loi sur l'innoc uité des aliments).  48 pages, disponible en 
chinois et en anglais 
6. Teneur:  Document de consultation à l'intention des membres du Conseil législatif de 
Hong Kong, Chine, présentant en détail les propos itions du projet de loi sur l'innocuité des 
aliments.  Ce document présente aussi les résultats de la c onsultation publique 
correspondante et les conclusions de l'étude d'évaluation de l'impact sur les entreprises. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   
Le projet de loi sur l'innocuité des alimen ts vise à renforcer les mesures de contrôle 
législatif applicables dans ce domaine.   Les nouvelles mesures de contrôle proposées 
incluent un système d'enregistrement des importateurs et des distributeurs de produits alimentaires ainsi qu'une prescription aux term es de laquelle les négociants en produits 
alimentaires devront tenir des archives en bonne  et due forme de leurs transactions afin 
d'améliorer la traçabilité des aliments. G/TBT/N/HKG/35 
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  8. Documents pertinents:   Paper for the Legislative Council Panel on Food Safety and 
Environmental Hygiene:  Food Safety Bill (disponible en chinois et en anglais) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }à confirmer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 mai 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.fhb.gov.hk/download/press_and_pub lications/consultati on/080121_food/e_foo
d_safety_bill.pdf  (anglais) 
http://www.fhb.gov.hk/download/press_and_pub lications/consultati on/080121_food/c_foo
d_safety_bill.pdf  (chinois) 
Food Branch 
Food and Health Bureau 
20/F, Murray Building Garden Road Hong Kong Téléfax: +852 2136 3281 
Courrier électronique: enquiry@fhb.gov.hk