ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/N/20/Add.1
26 septembre 2005 
 
 (05-4257) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
ACCORD-CADRE SUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE 
ENTRE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST 
ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Notification des Parties à l'Accord
 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 21 septembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie, au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC (Brunéi Darussalam, 
Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour et Thaïlande), et de la délégation 
de la Chine.  
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ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES AU TITRE DE 
L'ACCORD-CADRE SUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE 
GLOBALE ENTRE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE  
L'ASIE DU SUD-EST (ANASE) ET LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE 
  
 Les représentants permanents des États memb res de l'ANASE et de la République populaire 
de Chine auprès de l'Organisation mondiale du comme rce (OMC) souhaitent faire savoir que l'Accord 
sur le commerce des marchandises au titre de l'Acco rd-cadre sur la coopération économique globale 
entre l'ANASE et la République populaire de Chin e a été signé le 29 novembre 2004 et est entré en 
vigueur le 1
er janvier 2005.1 
  L'Accord-cadre sur la coopération économique  globale entre l'ANASE et la République 
populaire de Chine a été notifié à l'OMC le 24 novembre 2004. 
 
 La présente notification est présentée conformément à la Décision sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la  participation plus complète des pays en voie de 
développement, adoptée le 28 novembre 1979 dans le cadre du GATT et aussi appelée "Clause 
d'habilitation". 
 
                                                     
 
1 Le texte de l'Accord sur le commerce des marchandises est distribué sous la cote 
WT/COMTD/51/Add.1.  Les annexes et appendices ont été communiqués au Secrétariat pour consultation par 
les Membres intéressés (Division du développement). WT/COMTD/N/20/Add.1 
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  L'Accord sur le commerce des marchandises: 
 
i) prévoit l'établissement d'une zone de libre-échange pour les marchandises 
entre la Chine et les six pays membres fondateurs de l'ANASE (ANASE-6) d'ici à 2010, et le Cambodge, le Laos, le Myanmar et le Viet Nam (CLMV) 
d'ici à 2015; 
ii) énonce les modalités convenues pour la réduction progressive et l'élimination 
des droits de douane sur les marchandises à compter du 1
er juillet 2005, pour 
les produits classés dans la catégorie nor male ou dans la catégorie sensible; 
iii) énonce les règles d'origine qui doivent être appliquées dans le cadre de 
l'Accord sur le commerce des marchandises; 
iv) énonce les principes et disciplines régissant l'application des obstacles non 
tarifaires, des mesures de sauvegarde et des procédures de règlement des différends. 
 Les délais de mise en œuvre de la réduction et de l'élimination des droits de douane prévus 
dans l'Accord sont les suivants: 
 
1. Catégorie normale 
a) Pour les produits classés dans la catégorie normale, l'ANASE-6 et la Chine 
ramèneront les droits d'importation entre zéro et 5 pour cent pour au moins 40 pour cent des produits, à compter du 1
er juillet 2005, et 60 pour cent des produits d'ici à 
2007, et élimineront les droits sur tous l es produits en 2010.  Une certaine flexibilité 
est autorisée jusqu'en 2012 pour un nombre li mité de produits ne représentant pas 
plus de 150 lignes tarifaires. 
b) Les pays CLMV élimineront leurs droits  de douane d'ici à 2015 avec une flexibilité 
jusqu'en 2018 pour un nombre limité de  produits ne représentant pas plus de 
250 lignes tarifaires. 
2. Catégorie sensible 
a) Les produits relevant de la catégorie sensib le sont classés dans la Liste des produits 
sensibles ou dans la Liste des produits très sensibles. 
b) Pour les produits classés dans la Liste des produits sensibles, les droits seront 
ramenés: 
- à 20 pour cent d'ici à 2012, et entre zéro et 5 pour cent d'ici à 2018 pour 
l'ANASE-6 et la Chine; 
- à 20 pour cent d'ici à 2015, et entre zéro et 5 pour cent d'ici à 2020 pour les 
pays CLMV. 
c) Pour les produits classés dans la Liste des produits très sensibles, les droits de douane 
seront ramenés à 50 pour cent d'ici à 2015 pour l'ANASE-6 et la Chine, et d'ici à 2018 
pour les pays CLMV.  WT/COMTD/N/20/Add.1 
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  L'ANASE-6 et la Chine ne sont autorisés à cl asser dans la catégorie sensible que 400 lignes 
tarifaires à six chiffres, ne représentant pas plus de  10 pour cent de la valeur  totale des importations 
sur la base des statistiques de 2001.  Les pays CLMV sont autorisés à classer dans la catégorie 
sensible pas plus de 500 lignes tarifaires.  
 Une copie de l'Accord et des annexes contenan t les listes de produits, les listes de réductions 
tarifaires pour la catégorie normale et la catégorie sensible et les règles d'origine a été communiquée à 
l'OMC.  Les documents sont égalem ent disponibles à l'adresse suivante:  www.aseansec.org
. 
 
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