. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q2/CHN/5 
17 novembre 2010 
 
 (10-6128) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
 
du rapport semestriel de la CHINE1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 novembre  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Question n° 1 
 
 S'agissant de l'enquête au sujet du polyamide -6 en provenance des États-Unis, le rapport 
semestriel de la Chine indique des marges de dumpi ng provisoires se situant dans une fourchette de 
29,3 à 36,2 pour cent et d'un taux résiduel global provisoire de 96,5 pour cent.  La détermination 
préliminaire, rendue le 19 octobre 2009, fait état quant à elle de marges de dumping provisoires allant 
de 30,4 à 36,2 pour cent et d'un taux résiduel global de 36,2 pour cent.  Les États-Unis ont soulevé la question de cet écart à la réunion tenue par le Comité au printemps, et la Chine a par la suite présenté 
un rapport semestriel corrigé (G/ADP/N/195/CHN/Corr. 1).  La correction figure également dans le 
rapport révisé présenté récemment par la Chine pour  la période allant de juillet à décembre 2009 
(G/ADP/N/195/CHN/Rev.1), mais l'erreur apparaît da ns le rapport semestriel de la Chine pour la 
période allant de janvier à juin 2010.  
• La Chine a-t-elle l'intention de réviser son rapport semestriel actuel pour y faire 
figurer les marges de dumping et le taux résiduel global provisoires corrects établis 
lors de l'enquête antidumping concernant le polyamide-6? 
Question n° 2 
 
 En juin 2010, la Chine a annoncé l'ouvertur e d'un réexamen à l'expiration des droits 
antidumping visant l'hydrate d'hydrazine en provenance des États-Unis, du Japon, de la Corée et de la 
France;  cependant, le rapport semestriel  de la Chine n'en fait pas mention. 
 
• La Chine peut-elle confirmer que l'ouverture de ce réexamen à l'expiration a bien eu 
lieu durant la période considérée?  Dans l'a ffirmative, a-t-elle l'intention de réviser 
son rapport semestriel pour faire état de  l'ouverture du réexamen à l'expiration 
concernant l'hydrate d'hydrazine? 
                                                     
 
1 G/ADP/N/202/CHN. G/ADP/Q2/CHN/5 
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  Question n° 3 
 
 S'agissant de l'enquête antidumping concerna nt les importations de fibres optiques en 
provenance des États-Unis, nous observons que le 1
er janvier 2010, la Chine a abrogé une ordonnance 
antidumping visant ces importations.  Toutefois, moins de quatre mois plus tard, soit le 22 avril 2010, 
la Chine a ouvert une nouvelle enquête antidumping concernant les importations du même produit en 
provenance des États-Unis.  Cette mesure a été pr ise bien qu'il ait été reconnu dans la requête 
elle-même qu'entre 2006 et 2009, les résultats de  la branche de production nationale s'étaient 
améliorés de façon spectaculaire en  termes de capacité, de production,  d'utilisation des capacités, de 
volume des ventes, de part de marché, de chiffre d'affaires, de bénéfices av ant impôts, de taux de 
rendement, de liquidités, d'emploi et de productivité de la main-d'œuvre.  S'efforçant de venir à bout 
de ces preuves de très bons résu ltats, la requête évoque vaguement certains "problèmes insoupçonnés" 
et avance la conjecture selon laquelle "les importati ons visées entreront à prix extrêmement bas, en 
Chine dans un avenir proche".  Pourtant, la re quête ne comprend aucun élément de preuve selon 
lequel ces importations ont eu une quelconque incide nce défavorable notable sur la branche de 
production nationale au cours de la  période 2006-2009.  Les requérant s n'ont par ailleurs fourni aucun 
élément de preuve indiquant que le maintien de la tendance affichée par les importations visées au 
cours de la période 2006-2009 aurait des incidences différentes sur la branche de production nationale 
dans l'avenir immédiat, ou que cette tendance risquait de changer dans l'avenir immédiat au point de 
créer une menace de dommage grave.  Au vu des éléments de preuve déterminant(s) qui contredisent les allégations de dommage des requérants, les États- Unis prient instamment la Chine de mettre fin à 
l'enquête au stade de la détermination préliminaire. 
  Les États-Unis sont également préoccupés pa r le manque de transparence des procédures 
appliquées à ce jour par la Chine dans son enquête antidumping en cours sur les importations de fibres 
optiques en provenance des États-Unis.  Il appa raît que bon nombre des allégations de dommage 
faites par les requérants reposent largement sur d es renseignements présentés dans un rapport "publié 
par une association prestigieuse nationale de la branche de production des fibres", mais ni les 
requérants ni le MOFCOM n'ont communiqué suffisamment de précisions sur ce rapport pour 
permettre aux défendeurs de comprendre les données ou les méthodologies utilisées pour l'établir.  En fait, ils n'ont même pas identifié l'association qui av ait produit le rapport.  Comme le sait la Chine, les 
défendeurs des États-Unis ont droit à "toutes possib ilités de défendre leurs intérêts", aux termes de 
l'article 6.2 de l'Accord antidumping, et doivent av oir "en temps utile [...] la possibilité de prendre 
connaissance de tous les renseignements pertinents po ur la présentation de leurs dossiers", aux termes 
de l'article 6.4 de l'Accord.  Les États-Unis s ouhaiteraient également rappe ler à la Chine qu'elle a 
l'obligation, conformément à l'article 6.6 de l'Ac cord antidumping, de s'assurer "de l'exactitude des 
renseignements fournis par les parties intéressées sur lesquels leurs constatations sont fondées". 
 
• Veuillez expliquer comment le MOFCOM se conformera à ses obligations en matière 
de transparence au titre de l' Accord antidumping, en ce qui concerne particulièrement 
le rapport sur lequel se sont fondés les requé rants pour appuyer leurs allégations de 
dommage. 
 
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