RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/35 
27 janvier 2005 
 
 (05-0313) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 25 NOVEMBRE 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 25 novembre 2004.  L'ordre du jour de 
la réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/2446.   Les participants n'ayant proposé aucun point à 
examiner au titre des "Autres questions", l'ordre du jour a été adopté
 tel que proposé dans 
l'aérogramme. 
A. A DOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
2. Le Président  a présenté le projet de rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des 
services distribué sous la cote S/CSC/W/43.  Suivan t le modèle établi par le Comité pour les rapports 
annuels précédents, ce rapport était factuel et récapitulait les principaux domaines d'activité du 
Comité pendant la période considérée.  3. Le Comité a adopté
 le rapport.2 
 
B. Q UESTIONS DE CLASSIFICATION  
 4. Le Président
 a rappelé que l'Association internationa le du barreau (IBA) avait été invitée à 
communiquer des renseignements de caractère général sur sa Résolution en faveur d'un système de 
terminologie pour les services juridiques (JOB(04)/17).  Comme l'IBA n'était pas une organisation 
intergouvernementale, il a proposé que le Comité passe au mode informel pendant la durée de 
l'exposé de l'IBA et des éventue lles délibérations ultérieures. 
 5. Il en a été ainsi convenu
. 
 
6. Le Président  est alors passé à la question de la classification des services relatifs à l'énergie et 
a indiqué que la délégation japonaise avait fait distribue r le texte de la déclaration qu'elle avait faite à 
la réunion de septembre sous la cote JOB(04)/165.  En outre, la délégation indonésienne avait fait 
distribuer le texte révisé de sa Proposition de classification des services relatifs à l'énergie sous la cote S/CSC/W/42/Rev.1. 
 
7. La représentante de l'Indonésie
 a dit que la proposition de classification révisée tenait compte 
des observations et des suggestions formulées pa r les Membres lors des réunions et discussions 
bilatérales antérieures.  Cette proposition visa it à plus de transparence et à une meilleure 
compréhension des aspects complexes des services relatif s à l'énergie.  L'intervenante espérait que la 
proposition révisée nourrirait le débat sur la classifi cation de ces services et aiderait les Membres à 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l’OMC. 
 
2 Le rapport annuel figure dans le document S/CSC/10. S/CSC/M/35 
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 libéraliser progressivement le commerce des services en fonction de leurs objectifs de politique 
nationale et de leur niveau de développement, tant d'une manière globale que dans les différents 
secteurs, y compris ceux en rapport avec la fourniture de services relatifs à l'énergie.  8. Dans la classification révisée, l'Indonésie, maintenant ses choix initiaux, avait regroupé les 
services relatifs à l'énergie dans cinq activités principales, à savoir les services en amont, les services 
en aval, les services de commercialisation de l'én ergie, les services professionnels et les autres 
activités de services relatifs à l'énergie, recouvran t ainsi l'éventail complet de ces services.  La 
proposition révisée présentée par l'Indonésie tenait compte  de la réalité commerciale dans le monde.  
Plusieurs rubriques, indiquées en caractères gras , avaient été réorganisées sur la base de la 
chronologie des différentes activités.  Pour les activités en amont, il s'agissait des services de 
prospection géologique, des services de forage et  réalisation de puits, des services de conception, 
construction et installation du matériel de pr oduction, des services de production de ressources 
énergétiques et de préparation de sites terrestres ainsi que des services de mise en valeur du charbon.  S'agissant des activités en aval, parmi les rubriqu es réorganisées figuraient la manipulation et le 
traitement des produits énergétiques et la main tenance des équipements et des installations 
énergétiques.  Pour ce qui était des services professionnels, les réorganisations concernaient les services de formation et de développement des re ssources humaines.  Parmi les autres services relatifs 
à l'énergie, on avait réorganisé les services relatifs à la santé, à la sécurité et à l'environnement pour l'industrie énergétique, les services relatifs aux rende ments énergétiques et les services de conseils en 
normalisation. 
 
9. La proposition révisée introduisait aussi plus ieurs activités nouvelles indiquées en italique.  
De nouvelles activités en amont avaient été ajoutées aux rubriques relatives à la prospection géologique, au forage et à la réalisation de puits, à la conception, la construction et l'installation du 
matériel de production et à la production de ressource s énergétiques.  Pour ce qui était des activités en 
aval, de nouvelles activités avaient été inscrites dans  les rubriques relatives aux services de conception 
et construction d'installations destinées à produire, à transformer et à fournir de l'énergie et aux services d'analyses et d'essais techniques.  Pour ce qui était des services professionnels, des activités 
avaient été ajoutées dans la rubrique des services  de formation et développement des ressources 
humaines.  Enfin, parmi les autres services relatifs à l'énergie, des précisions avaient été apportées aux 
services de recherche et développement concernant les services relatifs à l'énergie et des éléments 
avaient été ajoutés aux services de constr uction d'installations énergétiques. 
 10. La proposition révisée prévoyait aussi l'attri bution de codes de la CPC plus appropriés à 
certaines activités, lesquels étaient indiqués en italique.  Par exemple, concernant les activités en amont, des modifications avaient été apportées pour les services géotechniques. S'agissant des 
activités en aval, il en avait été de même pour l es services de liquéfaction et de gazéification, les 
services de traitement et de purification et les services d'exploitation et gestion des réseaux énergétiques.  Des modifications av aient été apportées à la rubrique relative à la fourniture d'énergie 
au détail dans la catégorie des activités de commercia lisation de l'énergie et à la rubrique relative aux 
services de fourniture d'expertise dans la catégorie des services professionnels. 
 
11. Passant aux questions posées récemment par le Japon, le représentant de l'Indonésie a 
répondu que le transport par conduites de pétrole brut ou raffiné, de produits pétroliers et de gaz 
naturel relevait des codes de la CPC afférents aux transports, à l'entreposage et à la communication 
(codes 7131, 72122, 7222 de la CPC).  Dans la proposition révisée de l'Indonésie, les services de 
liquéfaction et de gazéification (rubrique 2.2.2) releva ient du code 884 de la CPC, à savoir les services 
annexes aux industries manufacturières, étant donné que les services de liquéfaction et de 
gazéification étaient eux-mêmes des activités manufacturières.  Toujours dans la proposition révisée, la rubrique 2.7.3, "transport et distribution de charbon", était classée sous la désignation "transport 
d'autres marchandises" (code 72129 de la CPC – serv ices de transports maritimes;  et code 72229 de 
la CPC, services de transports par les voies navigabl es intérieures).  La rubrique 3.1.2, "services de  S/CSC/M/35 
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 commerce de gros d'électricité et de  gaz de ville", relevait du code  622 [**] de la  CPC dans la mesure 
où le code 62271 de la CPC était attribué aux services de commerce de gros de combustibles solides, 
liquides et gazeux et de produits dérivés.  De mê me, la rubrique 3.2.2, "services de commerce de 
détail d'électricité et de gaz de ville", relevait du code CPC 6329 (autres ventes de détail spécialisées 
de produits non alimentaires) étant donné que le code 63297 de la CPC recouvrait le commerce de 
détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois.  Pour ce qui était de la question posée par le 
Japon au sujet du code 887 de la CPC, l'intervenan t a dit que cette rubrique englobait les services de 
transport et de distribution à forfait ou sous contrat d'électricité, de combustibles gazeux, de vapeur et 
d'eau chaude aux ménages, aux utilisateurs des secteurs  industriel et commercial et à d'autres usagers.  
La réalité commerciale indonésienne voulait que l'él ectricité soit transportée et distribuée à forfait ou 
sous contrat. 
 12. Le représentant du Japon
 a estimé que la proposition révisée présentée par l'Indonésie était un 
peu trop détaillée et plutôt compliquée par rapport à d'autres propositions.  Il se demandait si une classification aussi détaillée était utile pour l'inscripti on d'engagements dans les listes.  Il apparaissait 
que pour certaines catégories, l'Indonésie avait utilisé la version 1.1 de la CPC plutôt que la CPC 
provisoire.  L'utilisation de deux versions diffé rentes de la CPC pouvait prêter à confusion.  
L'intervenant a noté que dans sa proposition révisée,  l'Indonésie répertoriait désormais les services 
classés sous la rubrique 2.2.2 (services de liquéfaction et de gazéification) comme des services annexes aux industries manufacturièr es,  se rapprochant ainsi du po int de vue du Japon selon lequel il 
s'agissait d'activités de production de marchandises.  La  section 2.7, qui portait sur le transport de 
combustibles et les services de transport et de dist ribution d'énergie, devait tenir davantage compte du 
fait que le pétrole et le gaz naturel étaient souvent  transportés par conduites.  Concernant d'autres 
modes de transport, il a estimé que d'une façon géné rale, les transports maritimes et les transports 
terrestres devaient être traités de la même manière.  Il fallait faire la distinction entre le commerce de 
gros et le commerce de détail d'énergie et le commerce de gros et de détail en général.  L'intervenant a 
pris note de la classification de la rubrique 2.7. 4 (transport et distribution d'électricité), qui, en 
Indonésie, relevait du code 887 de la CPC, mais qui  pouvait être considérée autrement dans d'autres 
pays.  13. La représentante des États-Unis
 a rappelé que lors de discussions antérieures, elle avait 
demandé à l'Indonésie pour quelle rais on celle-ci avait classé les servi ces professionnels à part dans sa 
classification sur les services relatifs à l'énergie.  Cette section semblait s'appliquer principalement 
aux services d'enseignement pour adultes et à d'autres services d'éducation, et ne figurait pas dans les 
lignes directrices que les États-Unis avaient établie s conjointement avec quelques autres délégations.  
Elle croyait comprendre que l'Indonésie avait fait figur er cette section dans la  proposition du fait d'un 
certain nombre de programmes de formation parra inés par l'administration publique qui étaient 
sollicités dans toute la région, comme les programme s de formation des ingéni eurs électriciens et 
spécialistes du pétrole.  Dans ce cas, les États-Unis  admettaient que l'inclusion de programmes aussi 
spécifiques au secteur énergétique pouvait être appr opriée pour l'Indonésie.  En outre, le fait que, 
contrairement à d'autres Membres, l'Indonésie ait incl us les services professionnels dans son projet de 
classification montrait que les paramètres applicables à la classification des services relatifs à l'énergie pouvaient tenir compte des caractéristiques indi viduelles.  La plupart des propositions de 
classification concernant les services relatifs à l'én ergie avaient des points communs, par exemple, le 
principe selon lequel les services relatifs à l'énergie ne s'étendaient pas à la propriété des ressources naturelles.  À l'instar d'autres propositions, la proposition de l'Indonésie s'appliquait à toute une 
gamme de sources énergétiques, y compris le pétrole, le gaz, l'électricité et les ressources renouvelables.  Malgré plusieurs similitudes stru cturelles, les propositions faites dans ce secteur 
différaient pour ce qui était de l'inclusion ou de l'ex clusion de certains sous-secteurs, ou le degré de 
précision de la classification.  Ces écarts n'empêcheraient pas les Membres de présenter des demandes et des offres, et de s'appuyer éventuellement sur les éléments communs.  S/CSC/M/35 
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 14. L'intervenante partageait le point de vue du Japon selon lequel l'industrie extractive, 
l'extraction ou l'exploitation de ressources  en dess ous de la surface terrestre ne constituaient pas des 
services.  Ces activités devaient donc être dis tinguées de celles conduisant à l'extraction d'une 
ressource, comme les levés topographiques, les essais et  les forages, ou les services de transports qui 
intervenaient après l'extraction des ressources souterrain es.  Le transport et la distribution de charbon 
ne devaient pas être inclus en tant que service anne xe à la distribution d'énergie mais devaient plutôt 
être assimilés à des services de transports.  La commercialisation de gros et de détail des services relatifs à l'énergie ne relevait pas des codes 622 ou 632 de la CPC.  Contrairement au Japon, la 
délégation des États-Unis considérait que la distri bution d'énergie, y compris le transport et la 
distribution d'électricité, était un service, bi en qu'elle ne figure pas encore dans la 
classification W/120.  Comme dans la plupart des cas,  y compris aux États-Unis, le transport et la 
distribution d'électricité constituaient un monopole na turel, elle s'attendait à ce que peu de Membres 
fassent des offres ou des demandes concernant ce serv ice.  Contrairement au Japon, elle considérait 
que la distribution d'énergie était un service dans ce rtains autres domaines.  Le Japon avait soulevé la 
question de la commercialisation de gros et de détail de l'électrici té, qui englobait aussi des activités 
dont le groupe des amis de l'énergie jugeait qu' elles ne figuraient pas dans le document W/120.  
L'intervenante a proposé de tenir un atelier pour examin er ces questions plus avant.  À l'exception de 
certaines activités en rapport avec l'électricité, le groupe  des amis de l'énergie estimait que l'on s'était 
mis d'accord sur la plupart des activités classées comme  services relatifs à l'énergie et que l'on pouvait 
aplanir les divergences dans le processus de demandes et d'offres.  
15. Le représentant du Venezuela
 a approuvé l'évaluation générale des services relatifs à l'énergie 
faite par l'Indonésie, telle qu'elle  figurait aux paragraphes 4 et 5 de  l'introduction de la proposition.  
Les services relatifs à l'énergie étaient très importa nts pour l'économie vénézué lienne.  Dans le cadre 
multilatéral, il ne faisait aucun doute que les objectifs de politique na tionale et le droit des Membres 
de réglementer devaient être rec onnus.  L'intervenant a appuyé la notion selon laquelle il importait de 
mettre au point une classification détaillée des services relatifs à l'énergie pour veiller à ce que les 
Membres puissent négocier des engagements spécifiqu es détaillés.  La proposition de sa délégation ne 
contredisait pas la proposition indonésienne.  Plus concrètement, il a demandé que lui soient précisées 
les raisons pour lesquelles les sections 3.1 et 3.2 ne figuraient pas au rang des services de commercialisation de l'énergie.  
16. Le représentant de la Norvège
 a dit que sa délégation attach ait une grande importance aux 
services relatifs à l'énergie et à l'établissement d' une classification représentant l'éventail complet de 
ces services.  Contrairement au Japon et aux États-Unis, il estimait que les services de transports, en particulier dans le secteur du pétrole en mer, faisaien t partie intégrante des services relatifs à l'énergie. 
 
17. La représentante de la République de Corée
 s'est dite préoccupée, bien que son pays n'ait pas 
d'intérêt commercial spécifique dans le secteur, pa r les chevauchements entre les services relatifs à 
l'énergie et certains autres services relevant d'au tres secteurs, par exemple la recherche et le 
développement expérimental dans le s sciences naturelles et dans l'i ngénierie, les services concernant 
l'environnement, les services de transports et les services d'hôtellerie et autres services d'hébergement.  
18. Le représentant de la Chine
 a indiqué qu'il avait été tenu compte de certains points 
mentionnés par sa délégation lors de réunions précé dentes dans la proposition révisée, qui était en 
cours d'examen.  19. Le représentant du Canada
 et le représentant des Philippines,  s'exprimant au nom de 
l'ANASE, ont indiqué que la proposition révisée de  l'Indonésie était à l'examen et ferait l'objet 
d'observations à la séance suivante.   S/CSC/M/35 
 Page 5 
 
 
 20. La représentante de l'Afrique du Sud  a partagé l'avis du Venezuela sur les aspects liés au 
développement des services relatifs à l'énergie et le ur nature stratégique.  Elle espérait que la 
désagrégation du secteur tenait compte de ces aspects.  21. Le représentant de la Colombie
 a jugé important l'aspect détaillé de la proposition 
indonésienne pour de nombreux pays en dével oppement, qui pouvaient avoir des avantages 
comparatifs pour certaines activités spécifiques da ns un large secteur, mais n'exportaient pas 
nécessairement dans tout l'ense mble du secteur.  La proposition permettait aux Membres de prendre 
des engagements à un niveau de détail spécifique te nant compte de leur cap acité d'exportation ou de 
leurs besoins d'importation.  Certes, il pouvait y a voir des chevauchements en tre certains secteurs, 
mais l'utilisation des références de  la CPC perm ettrait aux Membres de comprendre toute la portée 
des engagements souscrits.  22. La représentante de l'Indonésie
 a pris note des observations faites et a espéré que sa 
délégation pourrait approfondir certaines des questions  avec le groupe des amis des services relatifs à 
l'énergie.  Elle a rappelé que la distribution d'électri cité s'effectuait à forfait et sur contrat.  En réponse 
à une question du Venezuela, elle a indiqué que l es désignations et les codes de la CPC étaient 
indiqués dans les sous-rubriques du 3.1.1 et du 3.1.2, du 3.2.1 et du 3.2.2 respectivement.  Comme la CPC ne contenait pas de code pour la distribut ion de l'énergie, il fallait inclure les services de 
transports dans le secteur de l'énergie dans la clas sification.  Il n'y avait pas de chevauchements entre 
la recherche-développement et les essais et analyses techniques si l'on examinait ces rubriques plus en 
détail.  Pour ce qui était de la liquéfaction et de la  classification de l'énergie, elle est convenue que la 
production d'une marchandise n'était pas un service, mais que servir, fournir des marchandises à des 
clients en était un.  23. Le Président
 a remercié la délégation indonésie nne pour sa proposition révisée et a proposé 
aux Membres de prendre note des déclarations fait es et de revenir sur la question à la réunion 
suivante.  Il a ensuite proposé que le Comité passe au mode informel pour examiner les questions de 
classification dans le domaine des services postaux et des services de courrier.  Comme il l'avait fait à la réunion précédente, il avait l'intention de rédi ger un bref résumé de cet échange de vues sans 
indication de source et de le distribuer sous sa pr opre responsabilité en tant que document de travail 
sans cote.  
 
24. Il en a été ainsi convenu
. 
 C. Q
UESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
 
25. Le Président  a rappelé qu'au Comité, la discussion sur les questions se rapportant à 
l'établissement des listes s'était tenue suivant deux ap proches principales:  l'une consistait à examiner 
parmi ces questions celles qui revêtaient une importa nce générale et l'autre à poser des questions 
spécifiques à certains Membres qui avaient présenté  des offres initiales.  Pour ce qui était de 
l'approche plus généra le, un débat avait été engagé autour  de questions types présentées par a 
délégation de Hong Kong, Chine (JOB (04)/81).  La délégation du Taipei  chinois, dans le JOB(04)/82, 
avait communiqué ses réflexions à ce sujet tandi s que d'autres délégations avaient abordé ces 
questions oralement.  À la réunion précédente, la  délégation de Hong Kong, Chine avait communiqué 
des observations sur ces questions sous la cote JOB( 04)/133.  Le Taipei chinois avait saisi l'occasion 
qui lui était donnée de préciser ses vues dans le JOB(04)/172 juste à temps pour la réunion en cours.  En outre, la délégation de Hong Kong, Chine ava it présenté un document sur les examens des besoins 
économiques distribué sous la cote JOB(04)/171. 
 26. La représentante du Taipei chinois
 a dit que le document présenté par sa délégation avait pour 
principal objet de maintenir la dynamique du dé bat en cours sur les moyens d'améliorer la 
transparence et la clarté dans l'établissement  des listes d'engagements.  Cet exercice était S/CSC/M/35 
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 particulièrement utile et opportun en vue de l'ét ablissement des offres révisées avant le mois de 
mai 2005.  La représentante avait invité d'autres délégations à faire des obs ervations au sujet des 
réponses de sa délégation, s'agissant en particulier des questions n° 1 et 5. 
 27. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a invité d'autres délégations à exprimer leurs vues sur 
ces questions, qui, selon lui, intéressaient tous les Membr es.  Il pensait lui aussi que les questions n° 1 
et 5 étaient particulièrement pertinentes, ainsi que la question n° 2.  Il a proposé de revenir sur ces 
questions d'une manière plus détaillée à la réunion suivante. 
 28. Le document de la délé gation de Hong Kong, Chine sur les examens des besoins 
économiques avait été établi à partir de la note d'in formation que le Secrétariat avait fait distribuer 
sous la cote S/CSS/W/118 en novembre 2001.  Il était évident que les examens des besoins 
économiques n'étaient qu'un moyen d'appliquer les diverses limitations quantitatives énoncées à 
l'article XVI:2 a) à d) et ne constituaient pas en soi une limitation au sens de l'article XVI.  Cette distinction était importante car il existait de nombreux exemples de cas où les listes faisaient 
seulement mention d'un examen des besoins économi ques sans indiquer expressément le type exact de 
limitation quantitative qui s'appliquait par le biais de  l'examen.  L'intervenant a indiqué que les lignes 
directrices donnaient des orientations précises sur la manière dont les examens des besoins économiques devaient être inscrits.  Toutefois, dans la plupart des cas, les listes d es Membres n'en 
tenaient pas compte.  L'intention n'était donc pas de revoir les lignes directrices pour l'établissement 
des listes, mais d'en assurer le respect.  L'orateur a estimé que le Membre établissant la liste devait 
inscrire les examens des besoins économiques avec suffisamment de clarté et de précision pour 
permettre aux autres Membres d'identifier les él éments spécifiques d'une limitation au sens de 
l'article XVI qui s'appliquait par le biais de l' examen.  Il a proposé aux Membres d'engager une  
discussion ciblée sur les éléments requis pour la sp écification d'un examen des besoins économiques, 
et le degré de précision voulu.  Au bout du compte , il serait souhaitable de se mettre d'accord sur la 
mise en œuvre des lignes dir ectrices en vigueur pour l' établissement des listes. 
 29. Le représentant des Communautés européennes
 avait plusieurs questions à poser, dont 
certaines étaient à caractère horizontal, et d'autres co ncernaient plus particulièrement certaines offres.  
Pour ce qui était des questions soulevées par Hong  Kong, Chine, il estimait que la plus grosse 
difficulté consistait à mettre en pratique les lignes directrices pour les négocia tions.  Cela se ferait 
dans le cadre du processus de dema ndes et d'offres.  Quant à l'examen des questions se rapportant à 
l'établissement des listes au Comité, l'intervenant estimait que sa délégation était prête à répondre à 
des questions d'ordre général lors d'un débat in formel.  Il pouvait aussi répondre aux questions 
spécifiques posées précédemment par le Brésil, mais  pas dans le contexte du Comité.  Les CE 
souhaitaient entendre les réponses des autres Membres, et avaient aussi des questions à poser sur les 
offres de certains Membres.  Il ne voyait p as d'inconvénient à ce que les Membres, s'ils le 
souhaitaient, tiennent un débat mu ltilatéral du moment que les discussions se poursuivaient sur le 
même mode que les négociations b ilatérales.  À cet effet, on pouva it suspendre temporairement les 
travaux du Comité, ou, une fois la séance levée, tenir une séance sur ces questions sans faire de 
compte rendu, et sans la présence d'observateurs  ou  de membres du Secrétariat.  Le Comité pourrait 
examiner les questions plus générales en mode informel, en établissant éventuellement un résumé 
formel. 
 30. Le représentant de la Suisse
 a dit que le document de Hong Kong, Chine sur les examens des 
besoins économiques aiderait les délégations à prép arer de nouvelles offres, et pourrait aussi être 
utilisé lors des discussions bilatérales pour perme ttre de mieux comprendre les examens des besoins 
économiques. 
 31. La représentante de la Thaïlande
 a dit que les discussions sur les questions se rapportant à 
l'établissement des listes favorisaien t le processus de négociation bilatéral et la préparation des offres 
révisées.  Les examens des besoins économique s couvraient un vaste domaine puisqu'on en  S/CSC/M/35 
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 dénombrait 253 au total dans les listes des Membres.   Le manque de spécificité de bon nombre de ces 
examens compromettait gravement la valeur des e ngagements.  La déléga tion thaïlandaise estimait 
que de nombreux examens des besoins économiques ét aient non discriminatoires et ne devaient donc 
pas être inscrits dans les listes.  Elle estimait que  les questions figurant au  paragraphe 4 du document 
de Hong Kong, Chine étaient pertinentes et esp érait que les Membres pou rraient identifier les 
dénominateurs communs pouvant être utilisés comme  lignes directrices futures pour l'inscription 
d'examens dans les listes.  On pouvait trouver au paragraphe 13 un bon point  de départ pour une 
réflexion plus approfondie sur les trois questions, dont, en particulier, l'élément c).  Les Membres 
devaient établir avec clarté le type de limitati on auquel il se référait au moment d'inscrire leurs 
engagements spécifiques dans les listes, et préci ser si ces examens des besoins économiques avaient 
l'effet de restrictions quantitatives au sens des alinéas a), b), c), ou d) ou d'une combinaison de ces 
alinéas.  32. La représentante des États-Unis
 a indiqué que certains des documents à l'ordre du jour avaient 
été présentés conformément à la règle du délai de di x jours, alors que d'autres n'avaient été reçus que 
quelques jours auparavant.  Certes,  elle se félicitait de toutes ces co mmunications mais était soucieuse 
que l'on consacre suffisamment de temps aux documents  qui avaient été distribués à temps, dans la 
mesure où ils avaient été examinés dans les capitales.   Concernant les questions du Brésil, elle a dit 
que sa délégation était disposée à discuter des ques tions techniques de l'offre initiale dans un cadre 
multilatéral, mais en mode informel et sans comp te rendu.  Elle s'est félicitée des idées avancées par 
les Communautés européennes sur la manière d'ab order ces questions ainsi que les questions plus 
générales. 
 33. Le représentant du Canada
 s'est déclaré en faveur de la  poursuite des discussions sur les 
examens des besoins économiques, et a jugé importa nt que les Membres améliorent l'inscription de 
ces examens dans les listes.  L'article XVI:2 pr escrivait l'inscription des examens des besoins 
économiques dans les listes et les lignes directrices donnaient des indications claires sur la manière de 
le faire correctement.  Or, manifestement, ces lign es directrices n'étaient pas systématiquement suivies 
ni appliquées par les Membres.  La délégation can adienne s'intéressait par ticulièrement aux examens 
des besoins économiques concernant le mode 4 et  jugeait que de plus amples discussions sur la 
manière d'accroître la transparence des examens des besoins économiques ou des examens des besoins 
du marché du travail permettraient d'améliorer la prévisibilité des e ngagements pertinents relatifs au 
mode 4. L'intervenant a pris note de l'observati on faite par la Thaïlande  selon laquelle plusieurs 
examens des besoins économiques n' avaient pas à être inscrits car ils étaient non discriminatoires. 
 34. Le représentant du Guatemala
 a dit que les examens des besoins économiques constituaient 
des limitations de l'accès aux marchés dans les divers  modes de fourniture, et qu'en tant que tels ils 
devaient être inscrits d'une manière très claire et  très précise.  Il s'est entièrement associé aux 
réflexions faites par Honk Kong,  Chine dans son document. 
 35. Le représentant du Mexique
 a aussi appuyé le contenu du document de Hong Kong, Chine qui 
soulignait l'importance de la clarté et de la tran sparence dans l'inscription des limitations dans les 
listes. 
 
36. La représentante de la Corée  a fait sienne la proposition tenda nt à ce que l'on commence par  
examiner les questions se rapportant à l'établissement  des listes sur la base des questions n° 1 et 2 
concernant le rapport entre les engagements hor izontaux et les engagements spécifiques à des 
secteurs.  Elle s'est déclarée en faveur de trava ux sur la clarification des critères des examens des 
besoins économiques, qui s'avéreraient très util es dans le processus de présentation des offres 
révisées;  la réduction des examens des besoins économ iques devait faire l'objet de négociations.  La 
représentante a prié instamment les Membres de revoir leurs propres listes et d'examiner les critères qui sous-tendaient leurs propres exam ens des besoins économiques.  Elle ne partageait pas l'avis de la 
Thaïlande selon lesquel seuls les examens des beso ins économiques discriminatoires devaient être S/CSC/M/35 
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 inscrits dans les listes, et elle était favorable  au débat sur les examens des besoins économiques 
concernant le mode 4.  37. La représentante du Taipei chinois
 a dit appuyer le document présenté par Hong Kong, Chine 
qui arrivait à point nommé, étant donné les prépara tifs en vue de la révision des offres.  Le débat 
devrait aussi porter sur les moyens d'établir des critères et des procédures pour l'inscription d'examens 
des besoins économiques dans les listes.  38. Le représentant de Singapour
 a dit approuver l'orientati on générale du document de 
Hong Kong, Chine et les observations d'autres déléga tions sur la nécessité d'une plus grande clarté 
dans l'utilisation des examens de s besoins économiques dans les lis tes des Membres.  Comme la 
Suisse, il a souligné l'importance des lignes directrices pour l'établissement des listes.  Il a jugé utile la 
suggestion faite par Hong Kong, Ch ine tendant à ce que les Membres délibèrent sur le degré de 
spécification et de précision requis dans le cadre d'un examen des besoins économiques.  
39. Le représentant des Philippines
 a indiqué que l'exposé de Hong Kong, Chine sur les examens 
des besoins économiques avait révélé l'existence d'une quantité disproportionnée d'examens inscrits 
sous le mode 4, étant donné le niveau relativement limité des engagements pris à ce jour.  Il souhaitait 
également que des spécifications claires soient établi es au sujet de ces examens.  En vertu du droit des 
contrats, des dispositions vagues et ambiguës étai ent souvent jugées sans valeur, ce qui, dans le 
contexte de l'AGCS, équivaudrait pr atiquement à inscrire la mention "non consolidé".  Or, telle n'avait 
peut être pas été l'intention du Membre.  Les lignes directrices pour l'établissement des listes n'étaient 
pas suffisamment mises en œuvre.  40. Le représentant du Brésil
 s'est déclaré satisfait des approches suivies par les CE et les 
États-Unis concernant les questions de sa délégati on.  La meilleure solution demeurait l'examen des 
questions en réunion formelle, avec un compte rendu des débats, mais il admettait que certaines 
délégations pouvaient ne pas être à l'aise avec cette approche.  Dans tous l es cas de figure, il fallait 
étudier certaines questions d'organisation, par exem ple déterminer qui devrait présider la réunion en 
question, s'il faudrait établir un compte rendu et le faire traduire pour les pays n'ayant pas assisté aux réunions, etc.  
41. Le représentant de l'Australie
 pensait lui aussi qu'il fallait plus de clarté et de précision dans 
les engagements inscrits dans les listes.  Les questions définies aux paragraphes 14 et 15 pouvaient 
introduire un débat fructueux et fac iliteraient les négociations sur les demandes et les offres et sur les 
accessions.  
42. Le représentant de la Norvège
 a dit que sa délégation attachait une grande importance à la 
nécessité d'une plus grande clarté concernant les offres. Il a encouragé les Membres à supprimer les 
conditions et les limitations qui n'étaient pas d es limitations pertinentes en matière d'accès aux 
marchés et de traitement national.   Sa délégation estimait que les c onditions concernant le traitement 
national et l'accès aux marchés ne devaient pas être inscrites au titre de l'article XVIII comme 
l'indiquait la communication de la Suisse (TN/S/W/21). 
 
43. Le représentant de Hong Kong, Chine  a répété que le but des doc uments relatifs aux examens 
des besoins économiques et à l'établissement de liste s était de faire progresser les discussions dans ces 
domaines.  Les questions soulevées intéressaient le s négociations en cours sur l'accès aux marchés.  
Les deux processus étaient complémentaires dans la mesure où tous les résultats des discussions 
techniques tenues au Comité iraient alimenter les négociations bilatérales. 
 44. Le Président
 a regretté que faute de temps, plusieurs documents n'aient pas été examinés.  Il a 
suggéré de procéder à des consultations sur la manière d'aborder les questions relatives à 
l'établissement des listes compte te nu des observations faites par les CE et les États-Unis.  Il a proposé  S/CSC/M/35 
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 que le Comité prenne note des décl arations faites et repr enne l'examen de la question à sa réunion 
suivante.  45. Il en a été ainsi convenu
. 
 
D. A UTRES QUESTIONS  
 46. Les participants n'ayant proposé aucun point à examiner au titre des "Autres questions", le 
Président a suggéré que conformément à la pratique  consistant à rapprocher les réunions des organes 
subsidiaires de celles du Conseil, la réunion formelle  suivante se tienne en même temps que la série 
suivante de réunions sur les services. 
 47. Il en a été ainsi convenu
. 
 
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