ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CAN/35 
5 février 2010 
 
 (10-0647) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète du CANADA1 
 
  La communication ci-après, datée du 4 févrie r 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Mécanisme de financement structuré 
 Question n° 1
 
 
 D'après la description de ce programme figuran t dans la notification du Canada, une aide 
financière est fournie aux acheteurs/preneurs à bail de  navires construits au Canada.  En réponse à de 
précédentes questions concernant ce programme, le Canada a indiqué que "l'aide fournie, quelle 
qu'elle soit, n'est pas subordonnée à l'utilisation de  produits nationaux de préférence à des produits 
importés, ni aux résultats à l'exportation".  Veu illez expliquer plus en détail comment l'objectif 
déclaré de ce programme, à savoir "stimuler la de mande de nouveaux navir es construits dans les 
chantiers navals canadiens existants", est atteint.  
Programme des industries canadie nnes du textile et du vêtement 
 
Question n° 2
 
 
 L'un des objectifs de ce programme est d'aide r les secteurs du textile et du vêtement du 
Canada "à élaborer et à mettre en œuvre des stra tégies globales".  Veuillez expliquer à quels critères 
les entreprises doivent satisfaire pour bénéfici er d'une aide au titre dudit programme.  Les 
bénéficiaires doivent-ils être des exportateurs? 
 
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense 
 
Question n° 3  
 
 Ce programme offre une aide en faveur d'ac tivités stratégiques de recherche-développement 
dans les industries de l'aérospatiale et de la  défense pour stimuler, entre autres choses, "la 
compétitivité des entreprises canadienn es de l'aérospatiale et de la défense".  Veuillez préciser les 
conditions qu'un projet doit remplir pour êt re admissible au bénéfice dudit programme. 
 
                                                      
1 G/SCM/N/186/CAN. G/SCM/Q2/CAN/35 
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  PRECARN 
 
Question n° 4
 
 
 Selon la description, l'un des objectifs de ce programme est d'"accroître la productivité, la 
souplesse et la compétitivité au niveau mondial des entreprises canadiennes en élaborant et en 
appliquant des solutions faisant appel à la robo tique et aux systèmes intelligents pour lesquelles il 
existe une demande sur le marché".  Veuillez pr éciser les conditions qu'un projet doit remplir pour 
être admissible au bénéfice dudit programme.  Programmes provinciaux non notifiés 
 
 D'après des sources publiques, les gouvernemen ts provinciaux du Canada administrent 
plusieurs programmes qui ne figuraient pas dans la  notification concernée.  Veuillez indiquer, pour 
chacun de ces programmes, s'ils sont toujours en pl ace et, le cas échéant, expliquer pourquoi ils n'ont 
pas été notifiés conformément à l'article 25 de l'Ac cord sur les subventions.  Par ailleurs, veuillez 
confirmer que ces programmes sont compatibles avec les engagements contractés par le Canada au 
titre de l'article 3 de l'accord susmentionné.  
Investissement Québec 
 
Question n° 5
 
 
 Les États-Unis ont précédemment demandé au Ca nada des renseignements sur Investissement 
Québec, une agence de développement économique qui accorde une aide financière aux sociétés 
installées au Québec.  Récemment, le Canada  a indiqué qu'Investissement Québec (IQ) "gère 
différents types de programmes d'aide aux entrepri ses" mais que cette aide ne constituait pas une 
subvention au sens de l'article pertinent de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires 
et que, par conséquent, elle n'éta it pas visée par les prescriptions de  notification de l'article 25 de 
l'Accord.2  Cependant, sur son site Web public, IQ pr écise que l'aide qu'elle fournit comprend un 
éventail d'"aides fiscales" pour les sociétés exerçant  des "activités spécialis ées" ou installées dans 
"une région désignée au Québec".  Il apparaît que ce rtaines de ces mesures fiscales sont réservées aux 
entreprises qui pratiquent la production ou la transformation du bois, de l'énergie, des métaux ou des 
produits alimentaires.  D'autres mesures seraient ré servées aux entreprises installées dans certaines 
régions du Québec, comme les régions maritimes du Bas-Saint-Laurent, de la Côte-Nord et de la 
Gaspésie.  
Programme du gouvernement du Qu ébec en faveur de Lab Recherche Inc.  
 
Question n° 6
 
 
 D'après des rapports de 2008, le gouvernemen t du Québec a accordé des subventions et des 
prêts pour plus de 3 millions de dollars canadiens à LAB Rech erche Inc. pour soutenir le 
développement de ses installations au Canada.  La  branche canadienne de cette société mondiale de 
recherche contractuelle préclinique a aussi reçu une contribution non rembour sable de 2 millions de 
dollars canadiens.  Le programme, administré pa r le Ministère du développement économique, de 
l'innovation et de l'exportation du gouvernemen t du Québec, vise à attirer et retenir des 
investissements en faveur de la recherche.  LAB Recherche a aussi perçu une subvention du 
gouvernement du Québec de 529 000 dollars canadiens  pour créer 242 nouveaux emplois.  En outre, 
cette société a obtenu un prêt de 500 000 dollars  canadiens de Développement économique Canada 
dans le cadre du Programme de croissance des entreprises et des régions. 
                                                      
2 G/SCM/Q2/CAN/30.  G/SCM/Q2/CAN/35 
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Programme du gouvernement du Qu ébec en faveur d'Alcan  
 
Question n° 7  
  En 2006, le gouvernement du Québec et le pr oducteur d'aluminium Alcan ont signé un accord 
en vue de la construction d'une fonderie d'alumin ium dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean.  
Selon les dispositions de cet accord, Alcan béné ficie d'un prêt sans intérêt d'un montant de 
400 millions de dollars canadiens sur 30 ans;  d'av antages fiscaux s'élevant à 112 millions de dollars 
canadiens;  d'un nouveau bloc d'énergie électrique de 225 MW fourni par Hydro-Québec au tarif de 
grande puissance L de 2010 à 2045;  de la reconduc tion du contrat de vente de 342 MW livrés par 
Hydro-Québec au tarif de grande puissance L de 2024 à 2045;  et de l'extension des droits d'Alcan sur les eaux de la rivière Péribonka de 2034 à 2058 pour  une production d'énergie continue de 900 MW. 
 Stratégie de développement de l'industr ie aéronautique du gouvernement du Qu ébec 
 
Question n° 8
 
 
 D'après l'examen de la politique commerciale du Canada mené en 2007 par l'OMC, le gouvernement du Québec a lancé en 2006 la stratégie de développement de l' industrie aéronautique 
québécoise, un vaste programme d'aide au secteur aé ronautique du Québec visant à favoriser, entre 
autres choses, l'"acquisition de matériel de pointe". 
 Crédit d'impôt remboursable du gouvernement du Qu ébec en faveur des navires 
 
Question n° 9
 
 
 D'après l'examen de la politique commerciale du Canada mené en 2007 par l'OMC, le gouvernement du Québec offre un crédit d'impôt remboursab le pour la constructi on de navires, ainsi 
qu'une "réduction de la taxe sur le capital pour l'acquis ition de navires construits entièrement au 
Québec".  Question n° 10
 
 
Aide fournie par la Société d'expansion du Cap-Breton 
 
 D'après l'examen de la politique commerciale du Canada mené en 2007 par l'OMC, la Société 
d'expansion du Cap-Breton favori se le développement de l'indus trie régionale au moyen de 
contributions remboursables et d'autres formes d'i nvestissement pour des projets qui appuient l'essor 
économique.  Dans le cas de l'indus trie alimentaire, les conditions pr évoient que "le marché auquel est 
destinée la production doit être axé sur le re mplacement des importations ou les exportations".  
 
Programmes sectoriels des provinces 
 
 Dans le cadre de l'examen de la politique  commerciale du Canada mené en 2007, l'OMC a 
identifié des "programmes sectoriels" concernant la  construction navale, le textile, la défense, la 
pêche, l'énergie, le cinéma et la télévision, ainsi que divers programmes menés au niveau des 
provinces et dont certains font l'objet d'un partage des coûts avec le gouvernement fédéral.  Dans le 
rapport susmentionné, il est également indiqué que "aucun octroi de subve ntions répondant aux 
prescriptions de l'Accord sur les subventions en  matière de notification n'a été signalé au 
gouvernement fédéral par les provinces et les territoires".  G/SCM/Q2/CAN/35 
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  Question n° 11
 
 
 Le Canada pourrait-il préciser quels autres progr ammes d'aide sont appliqués au niveau des 
provinces et expliquer pourquoi ces programmes ne de vraient pas être assujettis aux prescriptions de 
notification de l'article 25 de l'Accord sur les subventions? 
 
 Par ailleurs, il est mentionné dans l'examen  de la politique comme rciale de 2007 que "la 
plupart des provinces accordent aux entreprises des in citations fiscales qui peuvent prendre la forme 
de crédits d'impôts, d'exonérations fiscales défi nitives ou temporaires dans des domaines comme 
l'industrie du cinéma et de la télévision, pour stim uler l'emploi ou l'investissement, la capacité de 
fabrication ...".  Les provinces accordent d'autres incitations, comme le financement des activités de 
recherche-développement et des exonérations ou des abattements de la taxe sur les carburants pour 
certaines activités commerciales.  
Question n° 12
 
 
 Dans la mesure où il n'a pas déjà abordé ce point dans ses réponses, le Canada pourrait-il 
expliquer pourquoi ces programmes au niveau des provinces ne devraient pas être assujettis aux 
prescriptions de notification de l'article  25 de l'Accord sur les subventions? 
 
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