ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG236/M/1 
7 juillet 2011 
 
 (11-3352) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante et unième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE  LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
L'UNION EUROPÉENNE ET LE MONTÉNÉGRO, 
MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 28 juin 2011 
 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 
1. La 61ème session du Comité des accords commerciaux régionaux ("le CACR" ou "le Comité") 
a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3754 et son corrigendum 1, datés du 17 mai et du 
21 juin 2011 respectivement. 
2. Au titre du point C.II de l'ordre du jour de la présente session, le CACR a examiné l'Accord 
de libre-échange (ALE) entre l'Union européenne (U E) et le Monténégro (marchandises et services) 
(ci-après "l'Accord"). 
3. Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er janvier 2008 (partie sur les 
marchandises) et le 1er mai 2010 (partie sur les services).  Il avait été notifié à l'OMC par l'Union 
européenne le 16 janvier 2008, au titre de l'ar ticle XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone 
de libre-échange (document WT/REG236/N/1) et le 18 juin 2010, au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (documents S/C/N/557).  Le texte de l'Accord et de ses annexes pouvait être consulté sur 
les sites Web officiels des Parties.  La Présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (docum ent WT/REG236/1 daté du 15 avril 2011) avait été 
établie par le Secrétariat sous sa propre responsab ilité et en pleine consultation avec les Parties, 
conformément au paragraphe 7 b) du Mécanis me pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671).  En outre, des ques tions et des réponses écrit es sur l'Accord avaient 
été distribuées sous couvert du document WT/REG 236/2, daté du 22 juin 2011.  Le Président a 
proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invita nt d'abord les Parties, puis les autres Membres, à 
formuler des observations d'ordre général.  Le Co mité passerait ensuite aux aspects spécifiques de 
l'Accord en utilisant la Présentation factuelle pour guider le débat.  Le Président a suggéré d'examiner 
la présentation section par section, puis le doc ument contenant les questions et réponses. 
4. Le représentant de l'Union européenne a déclar é qu'il présenterait l'Accord au nom de l'UE et 
du Monténégro, et formulé l'espoir que l'examen pe rmettrait de mieux en comprendre ses principaux 
éléments.  L'Accord (accord de stabilisation et d' association – ASA), couvrait les marchandises et les 
services et s'inscrivait dans le cadre d'une politique  plus large visant à approfondir les relations 
commerciales avec les pays balkaniques occidentaux.   L'ASA était l'instrument primordial de la 
politique globale menée par l'UE en vue du processu s de stabilisation et d'association des pays 
balkaniques occidentaux et visait à instaurer une rela tion étroite et durable fondée sur la réciprocité et 
l'intérêt mutuel.  L'intervenant a signalé que le M onténégro était officiellement candidat à l'adhésion à 
l'UE depuis décembre 2010, et que l'Accord devait donc  être examiné en considération de la politique WT/REG236/M/1 
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  plus vaste, plus ambitieuse et plus générale de l'UE envers ce pays.  L'Accord avait été signé à 
Luxembourg en octobre 2007.  Les aspects concernant  les marchandises étaient entrés en vigueur le 
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er janvier 2008, ceux qui visaient les services le 1er mai 2010.  S'agissant des premiers, l'Accord 
prévoyait un processus de libéralisation progressive couvrant une période de transition maximale de 
cinq ans à compter de son entrée en vigueur, et les deux Parties avaient contracté des engagements 
importants dans tous les secteurs.  Selon les calculs du Secrétariat de l'OMC, le Monténégro 
libéraliserait, d'ici à 2013, 95% de ses lignes ta rifaires représentant 99% des importations en 
provenance de l'Union européenne au cours des trois années ayant précédé l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  À compter de 2008, l'UE avait libéralisé à titre permanent 97,3% de ses lignes tarifaires, ce 
qui constituait un traitement en franchise de droit po ur presque toutes les importations en provenance 
du Monténégro.  La portée de l'Accord était do nc très vaste, puisqu'un petit nombre de positions 
seulement, concernant quelques produits de l'agricultur e et de la pêche, ne seraient pas entièrement 
libéralisées et feraient l'objet de concessions préf érentielles.  L'intervenant a ajouté que les Parties 
avaient aboli tous les droits de douanes et restri ctions quantitatives à l'exportation et toutes les taxes 
ou mesures d'effet équivalent dès l' entrée en vigueur de l'Accord. 
5. S'agissant des services, l'Accord offrait une couve rture sectorielle substantielle, puisque tous 
les secteurs étaient visés, à la seule exception des services de transport aérien, de navigation intérieure 
et de cabotage maritime.  Néanmoins, le Conseil de stabilisation et d'association pouvait formuler des 
recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans ces secteurs.  
L'Accord couvrait par ailleurs tous les modes de  fourniture (commerce transfrontières, droit 
d'établissement et circulation temporaire des personnes), sans exclusions a priori .  Il instituait en outre 
la suppression des mesures discriminatoires existantes fondées sur la nationalité (article 49) et exigeait 
des Parties qu'elles accordent le traitement national p our l'établissement et l'activité des entreprises et 
des ressortissants de l'autre Partie (article 53) à co mpter de sa date d'entrée en vigueur.  Il prévoyait 
également la libéralisation de l'offre de services en tre les Parties et la circulation temporaire des 
prestataires de services (article 58).  L'intervenant a fait observer que le Monténégro avait réalisé des 
progrès notables dans la mise en œuvre des obligations  dérivant de l'Accord et en vue du respect des 
critères d'adhésion à l'UE en matière de liberté de circulation des travailleurs et de liberté 
d'établissement.  Il a précisé que les Parties étaient conscientes du fait que plusieurs réformes et modifications de la législation majeures restaient nécessaires, mais qu'elles étaient encore dans la 
phase de transition prévue pour la pleine application de l'Accord (qui n'était entré en vigueur qu'un an 
auparavant).  L'UE continuerait d' apporter une assistance technique et  financière au Monténégro pour 
l'accompagner dans ses efforts. 
6. Par ailleurs, l'Accord comportait des dispos itions de fond concernant les questions de 
concurrence, les droits de propriété intellectuelle, la coopération en matière douanière et les marchés 
publics, de même que le rapprochement de la lé gislation, y compris la normalisation.  Dans 
l'ensemble, il contribuait substantiellement au développement et au renf orcement de relations 
commerciales et économiques solides avec le Monténég ro.  Les échanges entre les Parties s'étaient 
considérablement redressés après la crise économi que, les importations de l'UE en provenance du 
Monténégro ayant progressé de 37% entre 2009 et 2010.  L'évolution observée en 2011 était à ce 
stade également favorable. 
7. L'intervenant a aussi rappelé que d'autres Memb res de l'OMC pourraient également tirer profit 
d'un resserrement des relations commerciales avec le  Monténégro une fois que celui-ci serait devenu 
Membre de l'OMC.  Le Monténégro était dé jà parvenu à un stade très avancé du processus 
d'accession.  L'UE avait ardemment soutenu son accession à l'OMC, et était fière d'avoir été le premier Membre de l'Organisation à conclure des discussions bilatérales à ce sujet dès 2008.  Compte 
tenu des progrès remarquables que le Monténégro avait accomplis dans le cadre des préparatifs de son 
accession, l'intervenant espérait que tous les Memb res approuveraient cette dernière sans retard 
inutile.  Il a ajouté que l'accession à l'OMC contribuerait favorablement et longtemps au processus de 
réforme économique et de développement durable au Monténégro.  Enfin, au nom des deux Parties, il  WT/REG236/M/1 
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  a remercié les Membres de leur intérêt et de le urs questions.  Les Parties avaient répondu par écrit à 
toutes les questions des Membres reçues à ce stade et s'efforceraient d'apporter des éclaircissements 
sur d'autres points, en cas de besoin, et de ré pondre à toute question add itionnelle.  L'intervenant 
espérait un débat fructueux. 
8. Le représentant des États-Unis  a exprimé sa satisfaction aux Parties pour les renseignements 
communiqués, en particulier les réponses à leurs questions. 
9. Le Président a déclaré que l'examen des aspects de l'ALE entre l'Union européenne et le 
Monténégro relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité d'éclaircir plusieurs 
questions et que la partie orale de l'examen de l'Accord pouvait être close conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence.  Si  les délégations souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat 
d'ici au 6 juillet 2011, et les Parties étaient pri ées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 
20 juillet 2011 au plus tard.  Conformément au pa ragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites, ainsi que le compte  rendu de la réunion, serai ent distribués dans les 
moindres délais dans toutes les langues officielles de  l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de 
l'Organisation. 
10. Le Comité a pris note des observations formulées. 
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