ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/20 
27 juillet 2006 
 
 (06-3621) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions de la TURQUI E concernant la nouvelle  
notification complète de la CHINE1 
 
  La communication ci-après, datée du 26 juillet 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Turquie.  
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  GÉNÉRALITÉS
 
 
1. La Chine peut-elle expliquer quels critères doi vent être remplis pour inscription dans les 
catégories suivantes: 
• Catalogue des produits chinois de haute technologie. 
 
• Catalogue des industries, produits et t echnologies encouragés particulièrement par 
l'État. 
 
• Catalogue d'orientation de l'investissement étranger. 
 
• Catalogue des produits importés ne pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale 
pour des projets réalisés par des entreprises étrangères. 
 2. La Chine peut-elle indiquer combien d'entrep rises, chaque année, ont bénéficié des 
programmes suivants et pour quels montants? 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises exportatrices à participation 
étrangère. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur  des coentreprises à capitaux chinois et 
étrangers actives dans la constr uction de ports et de docks. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère 
opérant dans les secteurs de l'agriculture, de  la sylviculture ou de l'élevage et des 
entreprises à participation étrangère  établies dans de s régions isolées 
sous-développées. 
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/CHN. 
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  • Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère à 
forte intensité de technologie et de savoir. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises qui réalisent peu de 
bénéfices. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui emploient des chômeurs. 
 
• Subvention pour l'achat de machines et d'outils agricoles. 
 
• Fonds pour la prospection du marché interna tional par les PME (aussi bien pour les 
PME que pour les entreprises et organisations qui leur fournissent des services). 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère et 
des entreprises étrangères ayant des étab lissements ou des locaux en Chine, qui 
mènent des activités de production ou des activités commerciales et qui achètent des 
équipements d'origine nationale. 
 
• Fonds pour l'industrialisation de l'agriculture. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises nationales qui achètent des 
équipements d'origine nationale à des fins de modernisation technologique. 
 
3. La Chine peut-elle indiquer le taux d'impositi on sur les bénéfices autrement applicable (en 
l'absence de programme) aux entreprises exportatric es à participation étrangère pour les programmes 
suivants? 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises exportatrices à participation 
étrangère. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur  des coentreprises à capitaux chinois et 
étrangers actives dans la constr uction de ports et de docks. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère 
établies dans des régions isolées sous-développées. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère à 
forte intensité de technologie et de savoir. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises qui réalisent peu de 
bénéfices. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui emploient des chômeurs. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère et 
des entreprises étrangères ayant des étab lissements ou des locaux en Chine, qui 
mènent des activités de production ou des activités commerciales et qui achètent des 
équipements d'origine nationale. 
 
•
 Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises nationales qui achètent des 
équipements d'origine nationale à des fins de modernisation technologique. 
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  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises exportatrices à participation étrangère  
 
1. La Chine peut-elle préciser le taux d'imposition applicable dans le cadre de ce programme si 
une entreprise réinvestit la part des bénéfices direct ement dans l'entreprise, en augmentant ainsi son 
capital social, après l'expiration de la "période d'exonération ou de réduc tion de l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés"? 
2. Dans la "nouvelle notification complète de la  Chine" datée du 13 avril 2006, il est mentionné 
que les entreprises de zones de développement à vocation exportatrice et les autres entreprises de ce 
type assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés au taux de 15 pour cent  qui remplissent les 
conditions susmentionnées acquittent l'impôt au taux de  10 pour cent.  La Chine peut-elle préciser les 
critères d'admissibilité pour bénéficier d'un taux de 10 pour cent, outre l'empl acement dans les zones 
économiques spéciales ou dans les zones de développement économique et technologique? 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des coentreprises à capitaux chinois et étrangers  
actives dans la construction de ports et de docks  
 1. La Chine peut-elle préciser la part de capitaux étrangers minimale pour que la coentreprise 
puisse bénéficier de ce programme? 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère opérant dans 
les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture ou de l'élevage et des entreprises à participation 
étrangère établies dans des rég ions isolées sous-développées  
 1. La Chine peut-elle préciser quels critères une z one doit remplir pour être une "région isolée 
sous-développée"? 
2. La Chine peut-elle indiquer le taux d'impositio n sur les bénéfices autrement applicable pour 
les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture ou de l'élevage? 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère à forte 
intensité de technologie et de savoir  
 
1. La Chine peut-elle indiquer quels critères doivent  être remplis pour que l'investissement soit 
considéré comme étant "à forte intens ité de technologie et de savoir"? 
 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui réalisent peu de bénéfices  
 1. La Chine peut-elle indiquer la répartition par région du nombre d'entreprises qui ont bénéficié 
de ce programme? 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui emploient des chômeurs
 
 1. La Chine peut-elle indiquer la répartition par région du nombre d'entreprises qui ont bénéficié 
de ce programme? 
2. La Chine peut-elle indiquer si certaines cond itions sont applicables concernant la période 
d'emploi des chômeurs nécessaire pour que les entreprises puissent bénéficier de ces mesures? 
Subvention pour l'achat de machines et d'outils agricoles 
 
 1. La Chine peut-elle indiquer la répartition par région du nombre d'entreprises qui ont bénéficié 
de ce programme? G/SCM/Q2/CHN/20 
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  2. La Chine peut-elle préciser les critères sur l esquels se fonde l'approbation des demandes? 
Fonds pour la prospection du marché international par les PME
 
 
1. La Chine peut-elle préciser les critères sur lesquels se fonde la dé termination du soutien 
financier accordé aux entreprises? 
2. La Chine peut-elle préciser le type d'activités bénéficiant de ce soutien en tant qu'activités 
visant à "explorer un nouveau marché"? 
Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises à participation étrangère et des 
entreprises étrangères ayant des établissements ou des locaux en Chine, qui mènent des activités 
de production ou des activités commerciales et qui achètent des équipements d'origine nationale  
 
1. La Chine peut-elle indiquer s'il existe une  procédure pour la présentation des demandes 
relatives à ce programme et fournir les critères sur le squels se fondent l'admissibilité et l'octroi de ces 
mesures? 
Fonds pour l'industrialisation de l'agriculture  
 
1. La Chine pourrait-elle préciser les critères su r lesquels se fonde l'approbation des demandes? 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises nationales qui achètent des 
équipements d'origine nationale à des fins de modernisation technologique  
 
1. La Chine pourrait-elle fournir de plus ampl es détails sur les objectifs stratégiques de ce 
programme? 
2. La Chine peut-elle indiquer combien d'entrepri ses, chaque année, ont bénéficié de ce 
programme et pour quels montants? 
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