ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
6 février 2007 
 (07-0509) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Addendum  
 
QUESTIONS EXAMINÉES EN 2006 
  
 Cette partie du document G/SPS/GEN/204/Rev.7 contient des renseignements concernant 
toutes les questions qui ont été portées à l'attenti on du Comité SPS pour la première fois en 2006, y 
compris les questions qui avaient été soulevées aupa ravant mais qui ont fait l'objet de nouvelles 
discussions ou d'activités additionnelles en 2006.  Ce la englobe les questions dont le Comité n'a pas 
débattu au fond en 2006 mais au sujet desquelles des Membres ont indiqué qu'une question soulevée 
précédemment avait été résolue, ou concernant lesque lles une mesure concrète a été prise par un autre 
organe de l'OMC en 2006 (par exemple l'établisse ment d'un groupe spécial chargé du règlement du 
différend sur la question). 
   Vingt-huit problèmes commerciaux spécifiques ont été portés à l'attention du Comité en 2006, 
dont dix étaient des problèmes nouveaux.  La fi gure 1 montre, par sujet, tous les problèmes 
commerciaux soulevés ou pour lesquels une solution ou une autre action a été notifiée en 2006.  Au 
total, six questions (21 pour cent) se rapportent à la  sécurité sanitaire des produits alimentaires, et dix 
(56 pour cent) à la préservation des végétaux.  Les onze questions restantes (39 pour cent) ont trait à la santé des animaux et aux zoonoses;  cette catégorie inclut des questions telles que les 
encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) qui  ressortissent également à la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires.  La figure 2 montre que les EST représentent 27 pour cent des problèmes 
concernant la santé des animaux soulevés en 2006 et la question relative à la fièvre aphteuse ainsi que 
celle relative à la grippe aviaire, 18 pour cent ch acune.  Les 37 pour cent qui restent se rapportent à 
d'autres problèmes de santé des animaux. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
 G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
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  FIGURE 1:  PROBLÈMES COMMERCIAUX PAR SUJET – 2006 
 
 
 
  
FIGURE 2:  PROBLÈMES COMME RCIAUX CONCERNANT LA SANTÉ  
DES ANIMAUX ET LES ZOONOSES – 2006 
 
 0 2 4 6 8 10 12 
Total 11 6 10 1 
Nouveau 3 4 3 0 Santé des animaux Sécurité sanitaire des
produits alimentaires Préservation des
végétaux Autres 
EST
27%
Fièvre aphteuse 
18% Grippe aviaire 
18% Autres problèmes 
concernant la santé des 
animaux 
37% EST 
Fièvre aphteuse 
Grippe aviaire 
Autres problèmes  
concernant la santé
des animaux  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
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  FIGURE 3:  PARTICIPATION DES MEMBRES – 2006 
 
 
 
 Sur les 28 problèmes commerciaux traités en 2006, les pays développés ont soulevé 
18 questions, les pays en développement et les pays  les moins avancés aucune (il est arrivé que les 
pays en développement et les pays développés Memb res soulèvent ou appuient la même question).  
Les pays développés Membres ont appuyé un autre Membre qui avait soulevé une question dans dix 
cas et les pays en développement  l'ont fait dans 22 cas.  Un PMA a appuyé un Membre qui avait 
soulevé un problème commercial.  Dans 15 cas, la m esure en question était maintenue par un pays en 
développement Membre, et dans 13 cas, par un pays développé Me mbre.  Aucun problème 
commercial concernant des mesures maintenues pa r les pays les moins avancés Membres n'a été 
soulevé.  La figure 4 montre qu'une solution a ét é notifiée pour six problèmes commerciaux en 2006.  
Dans un cas, le Comité a été informé qu'une solu tion partielle avait été trouvée;  pour les 21 cas 
restants, aucune solution n'avait été notifiée.  131018 
1522 13
1 
0 5 10 15 20 25Membres maintenant la 
mesure en question Membres les appuyant  Membres soulevant 
la question 
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
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FIGURE 4:  PROBLÈMES COMMERCIAUX RÉSOLUS – 2006 
 6 
121 
0 3 6 9 12 15 18 21 24 
Résolu Partiellement résolu Non notifié 
SituationNombre de questions   G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
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  Tableau 1 – Questions soulevées pour la première fois en 2006 
 
Point # Titre 
236 Argentine – Restrictions à l'exportation de viande bovine dans le cadre du contingent de "bœuf 
Hilton" 
237 Brésil – Absence de régionalisation pour la maladi e de Newcastle et restrictions applicables aux 
oiseaux vivants 
239 République dominicaine – Niveaux de tolérance en ce qui concerne la quantité de terre sur les 
tubercules de pommes de terre 
238 Communautés européennes – Application et modification du règlement des Communautés 
européennes relatif aux nouveaux aliments 
242 Communautés européennes – Restrictions applicables aux exportations de viande de volaille des 
États-Unis   
240 Inde – Étiquetage des produits issus des biotechnologies et processus d'agrément des importations 
243 Indonésie – Non-reconnaissance de zones exemptes de parasites 
244 Indonésie – Législation concernant l'importation d'animaux vivants et de produits carnés   
245 Roumanie – Restrictions à l'importation de viande de porc et de viande de volaille 
241 États-Unis – Restrictions à l'importation d'arbres de Noël naturels 
 
Tableau 2 – Autres points examinés en 2006 
 
Point # Titre 
217 Australie – Restrictions à l'importation de pommes 
194 Australie – Restrictions applicables au raisin de table  
205 Bolivie – Abattage de bétail reproducteur importé 
16 Chili – Restrictions à l'importation de blé et de fruits 
115 Chine – Restrictions à l'importation d'agrumes et d'autres fruits pour des raisons liées à la mouche des 
fruits  
219 Communautés européennes – Prescriptions EurepGAP pour les bananes 
231 Communautés européennes – Restrictions à l'importation de cannelle 
210 Guatemala – Restrictions à l'importation de viande de poulet 
62 Inde – Restrictions à l'importation de chevaux vivants 
232 Israël – Restrictions à l'importation de viande bovine des CE en raison de l'ESB 
233 Israël – Absence de législation phytosanitaire en matière d'importation 
212 Japon – Protocole de modification sur les limites maximales de résidus pour les pesticides, les 
médicaments vétérinaires et les additifs alimentaires 
213 Japon – Restrictions à l'importation de viande de bœuf 
222 Japon – Suspension des importations de paille et de fourrage destinés à l'alimentation animale ayant 
subi un traitement thermique 
164 Mexique – Restrictions à l'importation de haricots secs 
225 Mexique – Restrictions applicables aux volailles des États-Unis 
102 États-Unis – Restrictions à l'importation de plantes en pot en provenance des Communautés 
européennes 
235 Certains Membres – Restrictions à l'importation applicables aux exportations communautaires 
d'oiseaux vivants, de viande, de produits carnés et d'autres produits dérivés en raison de la grippe aviaire G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
ARGENTINE ...................................................................................................................... ...................1
 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ARGENTINE ..............................................1  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ....1 
236. Argentine – Restrictions à l'exportation de viande bovine dans le cadre du 
contingent de "bœuf Hilton"...................................................................................................1  
AUSTRALIE ...................................................................................................................... ....................1  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'AUSTRALIE ...............................................1  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ........1  
194. Australie – Restrictions appli cables au raisin de table ...........................................................1  
217. Australie – Restrictions à l'importation de pommes...............................................................3  
BOLIVIE ........................................................................................................................ ........................6  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA BOLIVIE ..................................................6  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ....6 
205. Bolivie – Abattage de bé tail reproducteur importé.................................................................6  
BRÉSIL......................................................................................................................... ..........................7  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE BRÉSIL ....................................................7  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ....7 
237. Brésil:  Absence de régionalisation pour la  maladie de Newcastle et restrictions 
applicables aux oiseaux vivants..............................................................................................7  
CHILI.......................................................................................................................... ............................8  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CHILI .......................................................8  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ........8  
16. Chili – Restrictions à l'importation de blé et de fruits ............................................................8  
CHINE .......................................................................................................................... ..........................9  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA CHINE .....................................................9  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ........9  
115. Chine – Restrictions à l'importation d'ag rumes et d'autres fruits pour des raisons 
liées à la mouche des fruits................................................................................................... ..9 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE........................................................................................................1 0 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUE S PAR LA RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE ...............10  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......10  
239. République dominicaine – Niveaux de toléra nce en ce qui concerne la quantité de 
terre sur les tubercules de pommes de terre..........................................................................10   G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
 Page vii 
 
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ................................................................................................11  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ............................................................................................................................... .11 
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ..............................................................................11  
231. Communautés européennes – Restricti ons applicables à la cannelle ...................................11  
242. Communautés européennes – Restrictions applicables aux exportations de viande 
de volaille d es États- Unis ..................................................................................................... 12 
238. Communautés européennes – Application et modification du règlement des 
Communautés européennes rela tif aux nouveaux aliments..................................................13  
Autres problèmes ............................................................................................................... ...........17  
219. Communautés européennes – Prescriptions EurepGAP pour les bananes ...........................17  
GUATEMALA ...................................................................................................................... ...............18  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE GUATEMALA ........................................18  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..18 
210. Guatemala – Restrictions à l'im portation de viande de poulet .............................................18  
INDE ........................................................................................................................... ..........................20  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDE........................................................20  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ..............................................................................20  
240. Inde – Étiquetage des produits issus d es biotechnologies et processus d'agrément 
des importations............................................................................................................... .....20  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..21 
62. Inde – Restrictions à l'import ation de chevaux vivants ........................................................21  
INDONÉSIE ...................................................................................................................... ...................22  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDONÉSIE .............................................22  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..22 
244. Indonésie – Législation concernant l'import ation d'animaux vivants et de produits 
carnés......................................................................................................................... ...........22  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......23  
243. Indonésie – Non-reconnaissance de z ones exemptes de parasites........................................23  
ISRAËL......................................................................................................................... ........................24  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR ISRAËL .......................................................24  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..24 
232. Israël – Restrictions à l'importation de vi ande bovine des CE en raison de l'ESB...............24  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......25  
233. Israël – Absence de législation phyto sanitaire en matière d'importation .............................25  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
Page viii  
 
  JAPON .......................................................................................................................... ........................26
 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE JAPON ...................................................26  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ..............................................................................26  
212. Japon – Système de liste positive concernant  les limites maximales de résidus pour 
les pesticides, les médicaments vétéri naires et les additifs alimentaires ..............................26  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..29 
213. Japon – Restrictions à l'importa tion de viande de bœuf .......................................................29  
222. Japon – Suspension des importations de paille et de fourrage destinés à 
l'alimentation animale ayant subi un traitement thermique ..................................................30  
MEXIQUE........................................................................................................................ ....................32  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE MEXIQUE ..............................................32  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..32 
225. Mexique – Restrictions applicables aux volailles des États-Unis ........................................32  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......34  
164. Mexique – Restrictions à l'im portation de haricots secs.......................................................34  
ROUMANIE....................................................................................................................... ..................35  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA ROUMANIE ...........................................35  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ..............................................................................35  
245. Roumanie – Restrictions à l'im portation de viande de porc et  de viande de volaille ...........35  
ÉTATS-UNIS..................................................................................................................... ...................36  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES ÉTATS -UNIS........................................36  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......36  
102. États-Unis – Restrictions à l'importation de plantes en pot en provenance des 
Communautés européennes ..................................................................................................36  
241. États-Unis – Restrictions à l'impor tation d'arbres de Noël naturels .....................................38  
AUTRES PROBLÈMES ............................................................................................................... ......39  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..39 
235. Certains Membres – Restrictions à l' importation applicables aux exportations 
communautaires d'oiseaux vivants, de viande, de produits carnés et d'autres produits dérivés en raison de  la grippe aviaire .....................................................................39
 
 
  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
 Page 1 
 
 
  ARGENTINE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ARGENTINE  
Santé des animaux et zoonoses Autres problèmes concernant la santé des animaux 
236. Argentine – Restrictions à l'exportation de viande bovine dans le cadre du contingent de 
"bœuf Hilton" 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par Aucun Membre 
Date à laquelle a été 
soulevée cette question Mars 2006 (G/SPS/R/40, paragraphe 34) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  Non notifiée 
 
1. En mars 2006, les Communautés européennes ont indiqué que l'Argentine avait imposé des 
restrictions sur ses propres exportations de viande  bovine, et avait notamment réduit le volume de 
viande bovine qu'elle exportait da ns le cadre du contingent de "bœuf Hilton".  Les Communautés 
européennes croyaient comprendre que cette mesure avait été prise en raison de préoccupations quant 
aux quantités et aux prix de la viande bovine disponible sur le marché intérieur de ce pays.  
Cependant, selon elles, cette perturbation d es échanges pouvait avoir pour conséquence un 
affaiblissement des contrôles sanitaires et phyto sanitaires nécessaires pour que les exportations de 
viande bovine soient conformes à leurs pres criptions SPS.  Les Communautés européennes 
cherchaient à obtenir des assura nces en matière de respect des prescriptions sanitaires, tout 
particulièrement en matière de traçabilité, si les quantités exportées étaient réduites de façon 
substantielle.  L'Argentine a indiqué qu'elle avait pris note du problème des Communautés 
européennes. 
 
AUSTRALIE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'AUSTRALIE  
Préservation des végétaux 
194. Australie – Restrictions applicables au raisin de table  
Question soulevée par Chili  
Appuyé par Communautés européennes, Nouvelle-Zélande 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphe 216), mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, 
paragraphes 34 à 36), juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 62 à 64), 
mars 2006 (G/SPS/R/40, paragraphe 51) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/ AUS/148/Add.1, G/SPS/N/ AUS/153/Add.1, G/S PS/N/AUS/148/Add.2, 
G/SPS/N/AUS/148/Add.3 
Solution Question résolue 
 G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
Page 2  
 
  2. En octobre 2004, le Chili a dit qu'en 1998, l'Au stralie avait été priée d'indiquer ses exigences 
en matière d'accès aux marchés pour le raisin de table.  Après les rencontres initiales entre les 
organismes de réglementation, le Chili avait cru co mprendre que l'analyse des risques à l'importation 
durerait environ 12 mois.  Plusie urs réunions techniques avaient eu lieu depuis lors, mais aucune 
solution n'avait encore été trouvée malgré la fournitu re de tous les renseignements techniques exigés.  
Les retards injustifiés et les changements de procé dure de la part de l'Australie étaient une cause de 
préoccupation pour le Chili.  L'Australie a pris note des préoccupations exprimées par le Chili et a fait 
part de son engagement à œuvrer de concert avec lui pour parachever le plus rapidement possible 
l'analyse des risques à l'importation. 
3. En mars 2005, le Chili a rappelé ses préoccupations concernant les retards injustifiés subis par 
les exportateurs chiliens de raisins frais à destinatio n de l'Australie, retards qui étaient contraires aux 
dispositions de l'Accord SPS, et plus  particulièrement de l'article 5: 4 et de l'Annexe C.  En 2004, 
l'analyse des risques à l'importation pour les raisins fra is chiliens avait été revue.  En février 2005, le 
projet de texte de la nouvelle analyse des risques à l'importation pour les raisins frais chiliens avait été 
publié, assorti d'un délai de consulta tion de 45 jours.  Le Chili a souligné qu'il était réellement 
préoccupé à l'idée que cette analyse des risques à l'importation ne soit pas finalisée à temps pour la 
période d'exportation des raisins frais chiliens  commençant en octobre.  Les Communautés 
européennes ont rappelé qu'elles rencontraient des problèmes similaires pour divers produits 
alimentaires.  Elles ont enjoint à l'Australie de faire en sorte que ses mesures sanitaires et 
phytosanitaires soient prises exclusivement pour des raisons sanitaires et phytosanitaires et sans retard 
injustifié. 
4. L'Australie a précisé que, peu après être devenu un organisme agréé en décembre 2004, 
Biosecurity Australia (service australien de bio sécurité) avait revu et publié à nouveau plusieurs 
projets d'analyse des risques à l'importation.  Deux analyses (G/SPS/N/AUS/148/Add.1 et G/SPS/N/AUS/153/Add.1) avaient récemment été pub liées et soumises aux observations publiques, 
alors que le projet révisé d'analyse des risques à l'importation de raisins frais en provenance du Chili 
était actuellement disponible pour observations sur le site Web de Biosecurity Australia. 
5. En juin 2005, le Chili a noté que le 24 ju in, après un processus de consultations et 
d'observations, le rapport avait été communiqué au  Groupe de scientifiques éminents.  Le Chili 
espérait que l'autorisation finale serait accordée avant la campagne d'expédition suivante à la 
mi-octobre. 
6. Les Communautés européennes ont déclaré que la transparence du régime australien de 
quarantaine pour les fruits et les légumes était sour ce de préoccupation, et ont noté qu'elles avaient 
attendu longtemps la publication de l'évaluation des risques, ce qui pendant des années avait empêché 
leurs exportateurs d'avoir accès au marché australien.   
7. L'Australie a assuré au Chili que son pays était déterminé à produire une évaluation 
scientifique des risques dans les moindres délais.  L'analyse finale des risques à l'importation pour les 
raisins de table frais chiliens a été no tifiée au Comité SPS en septembre 2005 
(G/SPS/N/AUS/148/Add.2).  En décembre 2005, l' Australie a notifié au Comité SPS que les 
importations de raisins de table frais chiliens ét aient désormais autorisées sous certaines conditions 
(G/SPS/N/AUS/148/Add.3).  
8. En mars 2006, le représentant du Chili a e xpliqué que des discussions avec les autorités 
australiennes avaient permis de convenir d'un plan de travail conjoint pour résoudre cette question.  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
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  217. Australie – Restrictions à l'importation de pommes  
Question soulevée par Nouvelle-Zélande  
Appuyée par Chili, Communautés européennes, États-Unis  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 13 à 15),  
octobre 2005/février 2006 (G/SPS/R/39, paragraphes 64 à 68), mars 2006 
(G/SPS/R/40, paragraphes 38 à 40), juin  2006 (G/SPS/R/42, paragraphes 32 
à 34), octobre 2006 (G/SPS/R/43, paragraphes 30 à 32) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution Non notifiée 
 
9. En juin 2005, la Nouvelle-Zélande a expli qué qu'elle s'efforçait activement depuis 1986 
d'accéder au marché australien des pommes.  Ap rès les kiwis, les pommes fraîches venaient au 
deuxième rang des exportations de pr oduits horticoles de la Nouvelle-Zélande.  L'interdiction décrétée 
par l'Australie d'importer des pommes néo-zélandaises ét ait fondée sur le risque perçu de transmission 
du feu bactérien, alors que les expertises scientifique s avaient clairement démontré que le risque que 
le commerce des pommes mûres asymptomatiques so it un vecteur de propagation du feu bactérien 
était négligeable.  Depuis 1999, date à laquelle la Nouvelle-Zélande avait présenté sa quatrième 
demande en vue de regagner son acc ès au marché australien des pommes, les autorités australiennes 
n'avaient publié que deux projets de documents d'anal yse des risques, systématiquement suivis d'une 
série d'observations.  Ce retard injustifié de six ans était inacceptable.   
10. Le Chili, les Communautés européennes et les Ét ats-Unis ont indiqué qu'ils avaient connu des 
difficultés semblables.  Les Communautés européenn es espéraient que dans la mesure où l'Australie 
réexaminait le bien-fondé scientifique de son évaluation des risques de 2004 à la lumière des 
constatations du Groupe spécial dans l'affaire Japon – Pommes , elle pourrait améliorer sa politique 
phytosanitaire concernant les importations.  Les État s-Unis ont rappelé que le feu bactérien était la 
principale maladie de végétaux objet de préo ccupation.  Comme cela avait été mentionné 
antérieurement, un groupe de règlement des différe nds de l'OMC avait récemment constaté que des 
prescriptions sévères n'étaient pas justifiées sur la  base des données scientifiques disponibles, d'où la 
conclusion évidente que les pommes mûres asympto matiques ne présentaient aucun risque de 
transmission du feu bactérien.  Les États-Unis ont en couragé l'Australie à modifier dans les moindres 
délais son interdiction d'importer des pommes et d' autres fruits pour des considérations liées au feu 
bactérien.  Le Chili demandait à être informé de tous les faits nouveaux concernant cette question. 
11. L'Australie a rappelé au Comité que l'agence au stralienne chargée de la sécurité biologique 
avait récemment subi des transformations, ce qui av ait eu pour effet de retarder un certain nombre 
d'analyses de risques.  L'Australie était détermin ée à produire une évaluation scientifique des risques 
pour les pommes néo-zélandaises dès que possible.   
12. En février 2006, la Nouvelle-Zéla nde a informé le Comité que, depuis juin 2005, l'Australie 
avait fait paraître un nouveau projet révisé d'anal yse des risques à l'importation des pommes de 
Nouvelle-Zélande.  Ce nouveau projet révi sé autorisait l'importation des pommes de 
Nouvelle-Zélande en Australie à certaines conditio ns.  L'Australie avait déjà proposé un accès 
conditionnel similaire en réponse aux demandes anté rieures, sans justifier scientifiquement ces 
conditions.  L'Australie exigeait non seulement que  les vergers soient inspectés par ses propres 
représentants, afin qu'ils constatent  qu'ils étaient indemnes de feu bactérien, mais également que les 
pommes soient plongées dans du chlore avant l'exporta tion.  Ces mesures n'étaient pas justifiées.  
L'Australie interdisait également les im portations de pommes néo-zélandaises en 
Australie-Occidentale en raison de  la tavelure du pommier, même si  un autre foyer de cette maladie G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
Page 4  
 
  avait été signalé en Australie-Occidentale au moment de la parution du projet révisé d'analyse des 
risques à l'importation.  La Nouve lle-Zélande estimait que la pro cédure australienne d'analyse des 
risques à l'importation relative à la biosécurité, qui reposait sur un cycle de projets et de consultations, 
entraînait des retards injustifiés et représentait une restriction déguisée du commerce.  Ces retards 
injustifiés créaient une incertitude:  le gouvernemen t australien achèverait-il son analyse des risques à 
l'importation, et quand le ferait-il?   
13. Les États-Unis ont rappelé qu'une demande amér icaine d'accès au marché australien était en 
attente.  Étant donné la position ferme des scientifi ques et les résultats juridiques de la procédure de 
règlement des différents de l'OMC concernant le  risque de propagation du feu bactérien par les 
pommes mûres asymptomatiques, l'Australie devait le ver ses interdictions à l'importation injustifiées 
et faire en sorte que ses prescriptions à l'importati on soient fondées scientifiquement et conformes à 
l'Accord SPS. 
14. Les Communautés européennes ont rappelé qu'en  juin 2005 l'Australie avait suspendu son 
évaluation des risques à l'importation des pommes néo- zélandaises dans l'atte nte d'une révision à la 
lumière de l'affaire Japon – Pommes .  Ensuite, un nouveau projet révisé avait été présenté pour 
examen entraînant des retards supplémentaires.  Les Communautés européennes avaient eu une 
expérience semblable avec l'Australie en essayant d'obtenir l'accès au marché pour la viande de 
volaille ou la viande de porc.   
15. L'Australie a souligné que toutes les informati ons scientifiques pertinentes, entre autres celles 
de l'affaire Japon – Pommes , avaient été prises en compte dans l' évaluation des risques à l'importation 
des pommes néo-zélandaises.  Il était possible de présenter des observations sur le nouveau projet 
révisé jusqu'au 30 mars 2006.  Après examen des obs ervations reçues, une dernière révision du projet 
de rapport serait élaborée par un groupe d'éminents scientifiques.  Si ce groupe confirmait que toutes 
les informations pertinentes avaient été prises en  considération pour l'analyse (y compris les 
observations des parties intéressées), le ra pport et ses recommandations sur les conditions 
d'importation seraient transmis au Directeur des services sanitaires et phytosanitaires australiens pour 
déterminer la politique.  Le projet de rapport révisé tenait compte du niveau de protection de 
l'Australie.  Le projet de rapport révisé traitait du feu bactérien au même titre que d'un certain nombre 
de parasites et maladies susceptibles de justifier d es mesures de quarantaine.  Le rapport tenait compte 
de façon appropriée des variations du statut phyto sanitaire des différentes régions de l'Australie.   
16. En juin 2006, La Nouvelle-Zélande a signalé qu'elle avait formulé des observations sur un 
projet d'évaluation des risques.  En contradiction avec les éléments de preuve examinés dans l'affaire 
Japon – Pommes , l'Australie soutenait que les pommes mûres constituaient un vecteur de 
dissémination du feu bactérien.  La  Nouvelle-Zélande était d'avis que  les estimations de volumes de 
l'évaluation des risques devaient tenir compte uniquement des exportations néo-zélandaises.  Le 
service australien de biosécurité avait indiqué que le  processus pourrait se terminer à la fin de 2006.  
Si ce problème – qui durait depuis quatre ans – ne pouva it pas être résolu de manière bilatérale, la 
Nouvelle-Zélande n'écarterait pas la po ssibilité d'en saisir de nouveau l'OMC. 
17. Les États-Unis ont de nouveau demandé que l'Au stralie réexamine son approche à la lumière 
des éléments de preuve scientifiques et de la jurisprudence de l'OMC. 
18. L'Australie a indiqué que 40 communications donnant des observations sur le projet 
d'évaluation des risques à l'importation avaient été reçues, et que des échanges se poursuivaient au 
niveau technique.  Le projet d'évaluation des risque s à l'importation prenait en compte le niveau de 
protection approprié pour l'Australie :  le feu bactérien n'était que l'un des parasites visés.  Le compte 
rendu final serait examiné par un groupe d'éminen ts scientifiques afin de s'assurer que les 
observations des parties prenantes avaien t été dûment prises en considération.  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
 Page 5 
 
 
  19. En octobre 2006, la Nouvelle-Zélande a rappelé  qu'en décembre 2005, l'Australie avait publié 
un troisième projet révisé d'analyse des risques à l'importation pour les pommes de la Nouvelle-Zélande, et celle-ci, en consultation av ec sa branche de production nationale de fruits à 
pépins, avait présenté une communi cation exhaustive à Biosecurity Australia concernant ce projet 
révisé.  La Nouvelle-Zélande a noté que depuis ju in 2006, Biosecurity Australia avait achevé son 
examen des observations qui avaient été présentées pa r les parties prenantes au sujet du projet révisé, 
et qu'un projet de rapport final avait été envoyé au  groupe d'éminents scientifiques australiens;  
celui-ci avait par ailleurs achev é son examen du projet de rapport final et formulé des 
recommandations à l'intention de Biosecurity Australia .  La Nouvelle-Zélande n'avait pas reçu le texte 
de ces recommandations et priait instamment l'Aust ralie de le mettre à disposition par souci de 
transparence.  Si la Nouvelle-Zélande était rassu rée par les progrès accomplis pour le règlement de 
cette question avec l'Australie, elle avait toujours des préoccupations concernant la teneur et la 
substance du projet.  L'Australie maintenait toujours  que les pommes mûres étai ent un vecteur pour la 
maladie du feu bactérien, sans égard aux donn ées scientifiques examinées dans le différend Japon – 
Pommes , qui avaient montré que le risque était nég ligeable.  La Nouvelle-Zélande était également 
préoccupée par la nature des parasites et des maladies examinés par l'Australie da ns le projet révisé, et 
espérait que le volume des importations examiné dans l'analyse finale prendrait en compte 
uniquement le commerce avec la Nouvelle-Zélande.  Ce tte dernière a indiqué qu' elle était déterminée 
à résoudre cette question au niveau bilatéral avec l' Australie, tout en étant prête à examiner d'autres 
possibilités de règlement du différend dans le cadre du système de l'OMC si cette question n'était pas 
résolue dans un avenir proche.   
20. Les États-Unis, qui partageaient les préoccupati ons de la Nouvelle-Zéla nde, ont indiqué qu'ils 
avaient également présenté une communication exha ustive à Biosecurity Australia concernant son 
projet révisé d'analyse des risques à l'importation.  Le s États-Unis comptaient que la décision finale de 
l'Australie à l'égard de la Nouve lle-Zélande serait compatible avec la masse de preuves scientifiques 
disponibles sur la question et les résultats juridi ques de la procédure de règlement des différends 
de l'OMC.  
21. L'Australie a indiqué que conformément à la pr océdure normale qu'elle appliquait, le projet 
final d'analyse des risques à l'importation avait été envoyé au groupe d'éminents scientifiques 
indépendants le 1
er août 2006 pour examen.  Ce groupe dis posait de 60 jours pour mener son examen 
et, comme l'avait indiqué la Nouvelle-Zélande, il av ait achevé l'examen et transmis son rapport au 
Directeur des services sanitaires et phytosanitaires australiens.  Biosecurity Australia était censé 
prendre en compte toutes les recommandations fo rmulées par le groupe de scientifiques dans son 
rapport final et le rapport serait publié.  Le représen tant de l'Australie a not é en outre que le rapport 
final pouvait être contesté sur des questions de pro cédure mais non pas en ce qui concerne sa teneur 
scientifique.  Une fois un éventuel processus de contestation terminé, un rapport définitif et des 
recommandations seraient communiqués au Directeu r des services sanitaires et phytosanitaires 
australiens pour une détermination fi nale de la politique sur la quar antaine.  L'ensemble du processus 
devait être achevé avant la fin de 2006 et l'Austra lie a indiqué que les recommandations formulées par 
le groupe de scientifiques seraient transmises d'une manière appropriée, telles qu'elles seraient déterminées par le Directeur des service s sanitaires et phytosanitaires australiens.  
 G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
Page 6  
 
  BOLIVIE 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA BOLIVIE  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés aux EST 
 
205. Bolivie – Abattage de bétail reproducteur importé 
Question soulevée par Mexique 
Appuyé par Aucun Membre 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphe s 45 à 47), juin 2006 (G/SPS/R/42, 
paragraphes 19 et 20) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution Non signalée 
 
22. En mars 2005, le Mexique a dit que la Bolivie  avait abattu un certain nombre de vaches 
mexicaines en 2004 au motif que le Mexique était un pays à haut risque pour l'ESB.  Le Mexique 
estimait que cela constituait une violation des articles 2:2, 2:3, 5 et 6 ainsi que de l'Annexe C de 
l'Accord SPS.  L'ESB était considérée comme une maladie exotique au Mexique, le Mexique étant 
exempt de la maladie.  À la fin de 1996, les auto rités zoosanitaires mexicaines avaient mis en œuvre 
un programme épidémiologique de surveillance de l'ESB, sur la base des recommandations de l'OIE. 
23. La Bolivie a précisé que le bétail mexicain avait été abattu parce qu'il était arrivé à l'aéroport 
bolivien sans le permis zoosanitaire correspondant.  Les autorités sanitaires avaient donc exigé que le 
bétail soit réexporté ou éliminé.  À l'issue d'un dé lai raisonnable et sans ré action de la part des 
autorités mexicaines, le bétail avait été abattu.  Le Mexique a conclu que le problème avec la Bolivie 
avait été réglé. 
24. En juin 2006, le Mexique a rappelé qu'une association mexicaine, le FOGAMEX, avait été 
invitée à exposer quelques bovins à une foire, à Sa nta Cruz, Bolivie.  Bien que les prescriptions 
communiquées par l'autorité bolivienne de santé an imale (SENASAG) aient été respectées et qu'un 
permis d'importation ait été obtenu, le SENASAG ava it saisi les animaux à leur arrivée sur le territoire 
bolivien et donné l'ordre qu'ils soient renvoyés au Mexi que.  Toutefois, du fait de la présence de fièvre 
aphteuse en Bolivie alors que le Mexique en est in demne, ce renvoi n'était pas possible.  Après des 
semaines de négociations, et la révocation du permis  d'importation par les autorités boliviennes alors 
que le bétail était déjà sur place, la Bolivie avait d écidé de sacrifier les animaux.  Des mois plus tard, 
dans le contexte des poursuites engagées par le FOGAMEX contre  le SENASAG, la Cour suprême 
bolivienne à Santa Cruz avait découvert que le SENASAG avait retenu les permis d'importation sans 
fondement juridique, et elle avait ordonné à cet or ganisme de verser des dommages-intérêts.  Des 
consultations formelles tenues à La Paz, Bolivie , en 2005 n'avaient pas conduit à un accord.  Depuis 
lors, des efforts bilatéraux avaient été déployés pour tenter d'obtenir des excuses officielles et 
publiques du gouvernement bolivien, ainsi qu'un dédommagement en réparation du préjudice causé. 
25. La Bolivie a indiqué que, comme cela avait ét é expliqué à la réunion précédente, en l'absence 
de lignes directrices de l'OIE, les autorités bolivie nnes compétentes avaient appliqué les prescriptions 
sanitaires nationales et celles de la Communauté a ndine, qui exigeaient une évaluation des risques 
avant qu'un permis d'importation pu isse être délivré.  Les autorités chargées de la santé animale 
avaient reçu une documentation insuffisante pour r éaliser une évaluation des risques, deux jours  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
 Page 7 
 
 
  seulement avant l'arrivée du bétail.  Conformément aux règlements andins, le  bétail devait donc être 
abattu ou réexporté.  Après avoir accordé une période raisonnable pour permettre aux parties 
intéressées d'organiser la réexportation des animaux,  ce qui n'avait pas été possible, les autorités 
boliviennes avaient abattu le bétail afin d'assu rer une protection sanitaire adéquate aux niveaux 
national et régional.  La Bolivie a mis l'accent su r le fait que des efforts bilatéraux étaient en cours 
pour trouver une solution mutuellement satisfaisante  concernant les inquiétudes du Mexique à l'égard 
des dommages économiques subis par l'exportateur mexicain. 
BRÉSIL  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE BRÉSIL   
Santé des animaux et zoonoses 
Autres problèmes concernant la santé des animaux 
237. Brésil – Absence de régionalisation pour la maladie de Newcastle et restrictions 
applicables aux oiseaux vivants 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Date à laquelle a été 
soulevée cette question Mars 2006 (G/SPS/R/40, paragraphes 30 à 33) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution  
 
26. Les Communautés européennes ont exprimé leur  préoccupation au sujet des restrictions à 
l'importation de produits communautaires en ra ison de l'absence de reconnaissance de la 
régionalisation et du statut de zone exempte de ma ladie de certains États membres des Communautés.  
En 2005 et 2006, la France avait adressé officie llement aux autorités brésiliennes plusieurs demandes 
de reconnaissance de régionalisation pour la maladi e de Newcastle, mais il n'y avait pas eu telle 
reconnaissance par les autorités brésiliennes compétentes. 
27. Les États membres des Communa utés européennes ne comprenaient pas pourquoi le Brésil 
refusait de reconnaître la régionalisation pour la maladie de Newcastle, alors que les Communautés 
européennes reconnaissaient la régionalisation du Brésil pour cette même maladie et pour les 
principales autres maladies des animaux.  Cette s ituation dans laquelle un pays entier faisait l'objet 
d'une interdiction alors que seule une partie limité e de son territoire était concernée par une maladie 
ne correspondait pas au concept de régionalisation encouragé par l'Accord SPS.  Le commerce en 
provenance des autres zones ou régions du pays dans lesquelles la maladie n'existait pas devait être 
autorisé.  Les Communautés européennes priaient in stamment le Brésil de respecter l'article 6 de 
l'Accord SPS, de se conformer aux règles intern ationales établies par l'OIE et de répondre par 
l'affirmative aux demandes légitimes pour que soit a ppliqué le principe de régionalisation aux États 
membres des Communautés. 
28. Le Brésil a indiqué qu'à la suite de l'appariti on d'un foyer de maladie de Newcastle dans le 
département français de Loire-Atlantique, notifié à l'OIE le 27 juillet 2005, le Brésil avait suspendu le 
5 août 2005 ses importations d'oiseaux vivants et de matériel génétique aviaire, exclusivement en 
provenance de ce département français.  Un autre cas avait été notifié à l'OIE le 21 octobre 2005 dans 
le département du port de Calais, à la suite de quoi le Brésil avait étendu ses restrictions à 
l'importation à l'ensemble du territoire français.  Un  nouveau foyer de maladie de Newcastle avait été G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
Page 8  
 
  notifié par la suite dans un autr e département français le 18 novembre  2005.  Les autorités sanitaires 
françaises avaient refusé d'établir un lien épidémiol ogique entre ces foyers, et avaient attribué dans 
leurs rapports la contamination à des oiseaux migrateu rs.  Le 25 février 2006, un cas de grippe aviaire 
hautement pathogène avait été identifié en France, et avait été une fois de plus attribué à une 
contamination par des oiseaux migrateurs.   
29. Étant donné que tous ces foyers avaient été attribués à des oiseaux migrateurs, le Brésil avait 
décidé de surveiller la situation de la France en  ce qui concernait les maladies aviaires, afin de 
protéger sa propre population.  Le Brésil souhaita it maintenir de bonnes relations commerciales avec 
la France et les Communautés européennes, et appli quait totalement les dispositions de l'article 6 sur 
la régionalisation.  Toutefois, les foyers de la maladie de Newcastle, les informations disponibles et 
l'apparition récente de la grippe aviaire étaient des facteurs pertinents.  Le Brésil était le premier 
exportateur mondial de poulets, et devait garder s on statut de pays exempt de grippe aviaire.   
CHILI 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CHILI 
Préservation des végétaux 
16. Chili – Restrictions à l'importation de blé et de fruits 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1997 (G/SPS/R/7, paragraphes 18  et 19), juillet 2001 (G/SPS/R/22, 
paragraphe 127), octobre 2006 (G/SPS/R/43, paragraphe 36) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GN/14, G/ SPS/GEN/265 
Solution Question résolue 
 
30. En mars 1997, les États-Unis se sont déclar és préoccupés de ce que les prescriptions du Chili 
en matière d'importation de blé et de fruits ne  reconnaissaient pas les conditions régionales, 
contrairement à ce que prévoyaient l'Accord SPS, ni  les directives de la CIPV relatives aux zones 
exemptes de parasites.  S'agissant du blé, le Ch ili a répondu que les États-Unis n'avaient pas demandé 
à être reconnus comme exempts de tilletia indica  (carie indienne).  Pour ce qui est des fruits, le Chili a 
souligné qu'il avait reconnu des zones exemptes des mouches de fruits anastrepha fraterculus  et 
ceratitis capitata (mouche méditerranéenne des fruits) en Ca lifornie, ce qui faciliterait l'entrée des 
exportations américaines. 
31. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué que, pa r suite de discussions bilatérales, le Chili 
avait supprimé les restrictions sur le blé en  provenance des États-Unis en octobre 1997 
(G/SPS/GEN/265).  Un accès à l'importation avait égalem ent été accordé pour les raisins, les kiwis, 
les avocats et les citrons en provenance de Californie, les pommes et les poires en provenance de l'État de Washington, ainsi que les framboises et les fruits à coque décortiqués en provenance de tous 
les États des États-Unis.  D'après les États-Un is, le Chili élaborait de nouvelles règles visant à 
autoriser les importations d'autres produits.  Les États-Unis travaillaient avec le Chili sur les 
conditions applicables aux importations d'autres fruits. 
32. En octobre 2006, les États-Unis et le Chili ont tous deux fait savoir qu'à la suite des 
discussions bilatérales qu'ils avaient eues en ao ût 2006, les problèmes concernant les mesures 
phytosanitaires appliquées aux fruits des État s-Unis exportés au Chili avaient été réglés.  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
 Page 9 
 
 
  CHINE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA CHINE  
Préservation des végétaux 115. Chine – Restrictions à l'importation d'agrumes et d'autres fruits pour des raisons liées à 
la mouche des fruits  
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par Canada 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 24  et 25), juin 2002 (G/SPS/R/27, 
paragraphes 50 et 51), mars 2006 (GSPS/R/40, paragraphe 50) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution Question résolue 
 
33. L'Argentine a indiqué que des consultations bilatérales avaient lieu avec les autorités 
chinoises en vue de surmonter les difficultés con cernant l'exportation de pommes, de poires et 
d'agrumes vers la Chine suite aux restrictions a ppliquées par la Chine en raison de la mouche des 
fruits.  Diverses procédures, y compris le traitement  par le froid, étaient utilisées pour résoudre ces 
difficultés.  L'Argentine a demandé aux autorités ch inoises d'établir une liste des questions en suspens 
concernant l'évaluation du risque et l es renseignements complémentaires requis. 
34. La Chine a indiqué que la mouche méditerranée nne des fruits et la mouche sud-américaine 
des fruits n'avaient pas été signalées en Chine, et que des experts chinois ayant procédé à une 
évaluation du risque, avaient conclu que le risque d'introduire ces parasites à partir de l'Argentine était 
élevé.  La Chine demandait à l'Ar gentine de fournir des données sur l' efficacité du traitement par le 
froid contre les mouches des fruits et de démontre r qu'il garantissait que les importations étaient aussi 
sûres que celles qui provenaient des zones exemptes du parasite.  La Chine a fait observer que l'établissement de zones exemptes de parasites n'était pas une méthode utilisable pour tous les 
parasites, comme le reconnaissait la CIPV, et que des pays disposant d'une recherche avancée 
concernant la lutte contre la mouc he des fruits et la quarantaine n' admettaient pas les importations en 
provenance de pays où le parasite avait été présen t précédemment, même s'ils en étaient maintenant 
exempts.  La Chine était prête à tenir des discussions  techniques bilatérales et à mener des recherches 
conjointes avec l'Argentine sur cette question. 
35. En juin 2002, l'Argentine a informé le Comité qu'en dépit des entretiens bilatéraux organisés 
avec la Chine, la question n'était pas résolue.  La  Chine a indiqué qu'elle était disposée à examiner 
d'autres traitements, mais elle n'avait encore reçu  aucune donnée technique apportant la preuve que 
l'établissement de lieux de production exempts du paras ite et le traitement par le froid pouvaient offrir 
une protection équivalente à l'établisseme nt de zones exemptes de parasites. 
36. En mars 2006, l'Argentine a indiqué que ce problème commercial spécifique avait été résolu. G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
Page 10  
 
  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE  
Préservation des végétaux 239. République dominicaine – Niveaux de toléra nce en ce qui concerne la quantité de terre 
sur les tubercules de pommes de terre 
Question soulevée par Canada 
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2006 (G/SPS/R/42, paragraphes 17 et 18), octobre 2006 (G/SPS/R/43, 
paragraphes 33 et 34) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution   Non notifiée 
 
37. En juin 2006, le Canada a dit que les niveaux de tolérance inacceptables parce que trop faibles 
fixés par la République dominicaine en ce qui co ncerne la quantité de terre demeurant sur les 
tubercules de pommes de terre, qui étaient dix fois  inférieurs aux niveaux indiqués dans les normes 
internationales, avaient eu des conséquences fâcheuses pour le Cana da.  Cette mesure semblait avoir 
le Canada pour cible, dès lors que d'autres exportate urs n'étaient pas assujettis à la même prescription, 
qui était impossible à respecter et n'était pas fondée sur une évaluation des risques.  Malgré de nombreux efforts au niveau bilatéral et une invita tion à visiter les sites de  production de pommes de 
terre faite à la République dominicaine, le problème n'était toujours pas résolu.  Le Canada pressait la 
République dominicaine de modifier ses niveaux de tolérance afin de les faire coïncider avec la 
pratique internationale. 
38. La République dominicaine a expliqué que la mesure n'était pas discriminatoire car elle 
s'appliquait à tous les pays exportant en Ré publique dominicaine, où il existait un risque 
d'introduction de nématodes.  Une communication offi cielle avait été envoyée au Canada à cet égard 
et la République dominicaine espéra it résoudre le problème rapidement. 
39. En octobre 2006, le Canada a fait savoir qu'il avait tenu des réunions bilatérales avec la 
République dominicaine afin de discuter des prescrip tions imposées par ce pays en ce qui concerne les 
pommes de terre canadiennes.  En septembre 2006, la République dominicaine a envoyé des 
représentants au Canada pour obtenir des renseigne ments de première main sur les systèmes de 
production, de distribution et de transport des po mmes de terre au Canada et pour prélever des 
échantillons à des fins d'essais.  À la fin de la vi site, le Canada estimait qu'un accord était intervenu 
sur les conditions d'exportation des pommes de te rre canadiennes à destination de la République 
dominicaine.  Le Canada a réitéré qu'il n'y avait pas eu d'entente sur les niveaux de tolérance 
acceptables par suite d'une mauvaise communication d es résultats de la réunion de septembre et a  
indiqué qu'il souhaitait poursuivre le  débat technique sur cette qu estion en espérant que celle-ci 
pourrait être résolue en tenant compte des prati ques internationales acceptables en la matière.   
40. La République dominicaine a fait observer que  suite aux recommandations d'une équipe 
multidisciplinaire d'experts ayant travaillé sur la  certification des pommes de terre et les mesures 
phytosanitaires, les deux pays étaient convenus d'un ni veau de tolérance fixé à 1 gramme de terre par 
kilogramme de pommes de terre de consommation et à 5 grammes de terre par kilogramme de 
pommes de terre de semence.  Des experts du Ca nada et de la République dominicaine étaient  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
 Page 11 
 
 
  convenus qu'au cours des deux années suivantes, la situation serait surveillée de près et qu'il pourrait 
être possible de porter le niveau de tolérance à 85 grammes de terre par kilogramme de pommes de 
terre.  Toutefois, la République dominicaine et le  Canada convenaient qu'il y avait eu un manque de 
communication et souhaitaient continuer à surveiller la situation tout en espérant qu'il serait possible 
de parvenir à un accord bilatéral.   
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 231. Communautés européennes – Restrictio ns applicables à la cannelle  
Question soulevée par Sri Lanka 
Appuyée par Chine  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2005/février 2006 (G/SPS/R/39, pa ragraphes 52 à 58), octobre 2006 
(G/SPS/R/43, paragraphe 38). 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/597 
Solution Question résolue 
 
41. En octobre 2005 et en février 2006, Sri Lanka a fait part de difficultés à exporter la "cannelle 
de Ceylan" ( Cinnamomum zeylanicum ) à destination des Communautés eu ropéennes, et en particulier 
de l'Allemagne, en raison du fait que la ca nnelle contenait de l'anhydride sulfureux (SO 2) 
(G/SPS/GEN/597).  La Directive n° 95/2/CE sur l es importations de denrées alimentaires, et ses 
modifications ultérieures, contenait une liste d'a dditifs et de conservateurs autorisés dans certaines 
conditions:  l'anhydride sulfureux (SO 2) et des sulfites y figuraient avec une limite maximale de 
tolérance pour un certain nombre de produits, mais la  cannelle n'y figurait pas.  L'évaluation chimique 
réalisée en 1998 par le Comité mixte FAO/OMS d' experts des additifs alimentaires (JECFA) avait 
montré qu'utilisé en quantités acceptables comme additif alimentaire le SO 2 n'avait pas d'effets 
préjudiciables sur la santé des personnes.  La présence d'une certaine quantité de SO 2 comme additif 
alimentaire avait également été acceptée dans les normes du Codex et celles des Communautés 
européennes.  L'industrie de la cannelle à Sri Lanka utilisait le SO 2 à des fins de fumigation comme 
méthode acceptable pour obtenir une  plus belle couleur ainsi que pour protéger le produit contre 
d'éventuels champignons et insectes, et comme il n'y avait pas d'application directe du soufre dans la cannelle, il ne devait pas y avoi r de teneur résiduelle de SO
2 dans le produit final. 
42. Les restrictions actuelles des Communautés européennes réduiraient drastiquement les 
exportations de Sri Lanka vers le  marché communautaire, et pourraie nt également avoir une incidence 
sur les exportations de Sri Lanka vers d'autres march és.  Sri Lanka se demandait si la mesure prise par 
les Communautés européennes était conforme à l'artic le 3:3 de l'Accord SPS.  La Norme générale 
pour les additifs alimentaires du Codex indiquait que l'absence de référence à un additif particulier ou 
à une utilisation d'un additif dans un aliment déterminé ne signifiait pas que l'additif en question était 
dangereux ou impropre à l'utilisation dans les a liments.  Sri Lanka se demandait si le Comité 
scientifique des Communautés européennes avait en trepris une évaluation du risque posé par la 
cannelle de Sri Lanka à la santé des personnes.  En  outre, Sri Lanka demandait des précisions sur les 
facteurs économiques pertinents qui avaient am ené les Communautés européennes à décider qu'une 
interdiction de facto  des importations était le niveau approprié de protection exigé par la situation, et 
se demandait si les Communautés européennes avai ent tenu compte de l'obj ectif qui consistait à 
réduire au minimum les effets négatifs sur le co mmerce pour déterminer le niveau approprié de G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
Page 12  
 
  protection sanitaire ou phytosanitaire.  Selon Sr i Lanka, les Communautés européennes disposaient 
d'une marge suffisante pour lui accorder des délais plus longs qui lui permettraient de se mettre en 
conformité avec les mesures sanitaires ou phytosanitaires communautaires relatives à la cannelle, comme le prévoyait l'article 10:2 de l'Accord  SPS.  Sri Lanka demandait aux Communautés 
européennes de suspendre son interdiction de facto actuelle, tandis qu'elle œuvr erait à la mise en place 
d'une norme du Codex fixant une li mite maximale de résidus pour la cannelle.  Sri Lanka demandait 
également, à titre de mesure transitoire, que les Communautés européennes admettent la cannelle 
sri-lankaise avec une teneur en SO
2 de 150 ppm jusqu'à ce que la li mite maximale de résidus pour 
le SO 2 dans la cannelle soit fixée au niveau international.   
43. La Chine a demandé aux Communautés européenne s de fournir une analyse du risque et un 
rapport d'évaluation de la sécurité et a exprimé s on souhait de voir la question réglée au moyen de 
consultations bilatérales. 
44. Les Communautés européennes ont reconnu que la  législation communautaire en matière 
d'additifs et de contaminants ne contenait pas de disposition pour l'anhydride sulfureux dans la 
cannelle, et un changement de la législation pour autoriser le SO 2 dans la cannelle pouvait prendre du 
temps.  La Commission européenne avait étudié la  possibilité de fournir une assistance technique à 
Sri Lanka pour l'aider à préparer ce dossier.  La Commission européenne avait attiré l'attention des 
États membres des CE sur la nécessité d'autoriser le SO 2 comme additif dans la cannelle, et les avait 
encouragés à adapter leurs politiques d'importation en  attendant la modification de la législation 
communautaire. 
45. Le représentant du Codex a c onfirmé que l'utilisation du SO 2 en tant qu'additif était 
actuellement en discussion à l'étape 3 dans le cadre du Comité du Codex sur les additifs alimentaires 
et les contaminants (CCFAC).  Le temps qu'il fa udrait pour finaliser les discussions dépendait des 
contributions et des avis des participants au CCFAC .  L'anhydride sulfureux avait été évalué par le 
JECFA en 1998, et était actuellement autorisé pour quelques aliments.  Le CCFAC se réunirait la dernière semaine d'avril 2006, ce qui donnait aux Membres l'occasion de souligner l'importance et 
l'urgence d'élaborer une LMR pour le SO
2 dans la cannelle. 
46. En octobre 2006, Sri Lanka a indiqué qu'à la  suite de discussions bilatérales, les 
préoccupations concernant la question des restric tions imposées par les CE à l'importation de cannelle 
avaient été résolues à la satisf action mutuelle des deux parties.  En juillet 2006, une norme 
internationale applicable à la cannelle a été étab lie et elle a été approuvée par la Civil Society 
Coalition (CSC) à Genève.  Sri Lanka a noté que ces questions avaient ét é résolues grâce à la 
coopération des Communautés européennes. 
242. Communautés européennes – R estrictions applicables aux ex portations de viande de 
volaille des États-Unis   
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Aucun Membre 
Date à laquelle a été 
soulevée cette question Octobre 2006 (G/SPS/R/43, paragraphes 28 et 29) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution Non notifiée 
  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
 Page 13 
 
 
  47. En octobre 2006, les États-Unis se sont déclar és préoccupés par le retard que mettaient les 
Communautés européennes à finaliser et à mettre en  œuvre un projet de règlement qui approuvait les 
traitements antimicrobiens pour les volailles soumises à certaines restrictions.  Ils ont rappelé qu'en 
août 1997, les Communautés européennes avaient in terrompu les importations de viande de volaille 
en provenance des États-Unis du fait des traite ments antimicrobiens utilisés.  Toutefois, en 
janvier 2006, l'Autorité eu ropéenne de sécurité des aliments (EFS A) avait conclu que les traitements 
en question étaient sûrs, ce qui confirmait un avis  rendu en avril 2003 par le Comité scientifique 
des CE sur les mesures vétérinaires liées à la santé publique.  Bien que les Communautés européennes aient décidé de proposer une nouvelle législation o ffrant un cadre permettant d'autoriser l'utilisation 
de ces produits sur les volailles, elles n'avaient pas encore approuvé l'importa tion de volailles traitées 
avec ces produits.  Les États-Unis demandaie nt instamment aux Co mmunautés européennes 
d'autoriser ces produits, de manière que les exportati ons de volailles américaines qui répondaient à des 
normes rigoureuses de sécurité aux États-Unis puissent également répondre aux normes communautaires.   
48. Les Communautés européennes comprenaient que  les États-Unis s'inquiètent de ce retard, 
mais elles observaient qu'il était important que l es préoccupations réelles et de longue date des 
Communautés quant à l'utilisation des traitements antimicrobiens soient pleinement prises en compte durant le processus d'approbation.  L es circonstances qui avaient mené à l'interdiction effective de la 
viande de volaille en provenance des États-Un is en 1997 n'étaient pas uniquement liées aux 
traitements antimicrobiens.  L'utilisation de ces traitements dans les aliments d'origine animale n'était pas autorisée pour le moment dans les Communautés  européennes parce que, en tre autres raisons, elle 
était susceptible de camoufler d'autres problèm es d'hygiène.  Les Communautés européennes 
constataient avec regret que, bien que les e xportations américaines puissent répondre aux normes 
d'hygiène communautaires sans que des traitements antimicrobiens soient utilisés, les États-Unis 
tenaient à continuer d'utiliser ces produits.  Les Comm unautés étaient en train de trouver une solution, 
qui comportait une décision récente autorisant en pr incipe l'utilisation de traitements antimicrobiens 
pour lutter contre la contamination de surface.  Un projet de règlement avait été rédigé qui autorisait 
l'utilisation de ces substances dans des conditions spécifiques.  Les Communautés européennes étaient 
toujours en train de définir les conditions spécifiques qu'elles attacheraient au projet de règlement, de 
manière à faire en sorte que les traitements antimicrobiens ne soient pas utilisés pour dissimuler d'autres problèmes, mais leur représentant a exprimé l'espoir que des échanges d'informations 
bilatéraux avec les États-Unis puissent déboucher sur une solution mutuellement acceptable.   
238. Communautés européennes – Applicatio n et modification du règlement des 
Communautés européennes relatif  aux nouveaux aliments  
Question soulevée par Colombie, Équateur, Pérou 
Appuyés par Argentine, Bénin, Bolivie, Brésil, Chili, Costa Rica, El Salvador, Honduras, Inde, 
Mexique, Paraguay, Philippines, Uruguay, Venezuela 
Dates auxquelles a été soulevée cette question Mars 2006 (G/SPS/R/40, paragraphes 21  à 29), juin 2006 (G/SPS/R/42, 
paragraphes 35 à 37), octobre 2006 (G/SPS/R/43, paragraphes 131 à 134) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/681, G/ SPS/GEN/699, G/SPS/GEN/700, G/SPS/GEN/713, 
G/SPS/GEN/714, G/SPS/GEN/733, G/SPS/GEN/735 
Solution Non notifiée 
 G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
Page 14  
 
  49. En mars 2006,  la Colombie a fait part de sa préoccupation concernant la mise en œuvre du 
Règlement communautaire relatif aux nouveaux aliments (Règlement n° 258/97), et le projet de 
modification élaboré par la Commission européenne, qui devrait entrer en vigueur en 2007.  La 
modification pourrait avoir un impact direct sur le commerce potentiel des produits exotiques traditionnels. La présence de cert ains produits exotiques traditionnels  sur les marchés américains et 
japonais de l'alimentation était de venue importante, et les conso mmateurs européens commençaient à 
s'y intéresser.  Il était toutefois important de rappeler que ces aliments traditionnels étaient consommés en Amérique du Sud depuis des millénaires.  Ceci contrastait avec les produits génétiquement modifiés qui pouvaient véritablemen t être considérés comme de nouveaux aliments.  
La Colombie a indiqué que l'accroissement du co mmerce de ces produits exotiques traditionnels avait 
également des répercussions sociales et économique s importantes, car leur exportation était un moyen 
de réduire la pauvreté rurale extrême de l'Amérique  du Sud, et pouvait potentiellement remédier à des 
problèmes sociaux et environnementaux spécifiques,  en proposant des alternatives aux cultures des 
plantes destinées à la production de drogue et à l'abattage illégal des forêts protégées.   
50. La Colombie était consciente de l'importance de la protection de la santé des consommateurs.  
Cependant, les quantités de rensei gnements relatifs à l'innocuité de ces produits alimentaires 
traditionnels qu'exigeait le règlement communautaire et le coût des études scientifiques n'étaient pas 
proportionnels aux risques pour la santé et étaien t excessifs, tout particulièrement pour les petits 
agriculteurs et les exportateurs.  La proposition de  modification du Règlement n° 258 entraînerait un 
obstacle non tarifaire au commerce, et aurait d es effets négatifs sur l'introduction d'aliments 
traditionnels sur les marchés européens, contrairem ent aux dispositions des articles 2:2 et 5:6 de 
l'Accord SPS.   
51. La Colombie a demandé aux Communautés eur opéennes de prendre en considération les 
points suivants, au sujet de la modification du Règlement n° 258/97: 
• que le Règlement n° 258 ne soit pas appli cable aux produits exotiques traditionnels 
utilisés pour la consommation humaine en toute sécurité depuis très longtemps dans leur région d'origine; 
• qu'il y ait plus de transparence et de clarté sur les procédures et définitions permettant 
d'accréditer les antécédents en matière de sûreté de la consommation dans le pays 
d'origine; 
• que les prescriptions, les essais et les procé dures soient adaptés à la nature même des 
aliments en question, s'agissant des risq ues que ces derniers pourraient présenter pour 
le consommateur;  et 
• que tous les produits exotiques traditionne ls restent dans le domaine public et 
qu'aucune entité privée ne puisse bénéficier d'un accès privilégié au marché européen. 
52. L'Équateur a indiqué que cette modification aurait aussi une incidence sur le commerce 
potentiel des aliments exotiques traditionnels de son pa ys.  À la lumière de la grande biodiversité de 
l'Équateur, des organisations in ternationales comme la CNUCED s'étaient efforcées depuis une 
dizaine d'années de promouvoir le développe ment de nouveaux produits à l'exportation 
("Bio-comercio").  En Équateur également, l es exportations de produits exotiques traditionnels 
avaient des répercussions sociales et économiques impor tantes, et étaient étroitement liées  aux efforts 
pour lutter contre la pauvreté rura le.  L'Équateur invitait les Communautés européennes à examiner 
attentivement les recommandations de la Colombie à propos de cette modification.  L'impact qu'aurait 
cette modification du règlement ét ait très important pour de no mbreux pays en développement.  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
 Page 15 
 
 
  53. Le Pérou a fait observer que des pays discutaient actuellement, da ns le cadre de la Convention 
sur la diversité biologique, des mesu res et des mécanismes d estinés à la préservation et à l'utilisation 
durable de la biodiversité.  Contrairement à ce tte approche, l'applica tion du Règlement n° 258 
restreindrait de façon importante une plus grande  utilisation des produits exotiques traditionnels, en 
réduisant leur potentiel à l'exportation.  Le Pérou a insisté sur les coûts élevés et les longs délais  
nécessaires pour que les produits soient enregistrés au titre du Règlement n° 258 pour pouvoir 
pénétrer sur le marché européen.  Le Pérou a ég alement appuyé les recommandations de la Colombie 
au sujet de cette modification (G/SPS/GEN/681).   
54. Le Brésil, le Chili, le Costa Rica et le Paragua y ont expliqué que le Règlement n° 258/97 avait 
aussi eu une incidence sur leurs exportations.  Le Bé nin a souhaité avoir plus de renseignements sur la 
question de savoir en quoi un produit était considér é comme "nouveau".  L'Argentine et le Mexique 
ont indiqué que l'analyse des répercussions de ce rè glement était toujours en cours. El Salvador, le 
Honduras, l'Inde, l'Uruguay et le Venezuela, qui pa rtageaient les préoccupations de la Colombie, de 
l'Équateur et du Pérou, ont exprim é leur intérêt pour ce sujet.  
55. Les Communautés européennes ont confirmé que le  Règlement n° 258/97 faisait l'objet d'une 
révision et ont reconnu que certaines modifications étai ent nécessaires.  Elles ont fait référence à un 
document de 40 pages qui pourrait répondre à de nombr euses questions et qui serait prochainement 
diffusé en tant que document SPS.  Ce document expliquait clairement l'objectif et le champ 
d'application du règlement, qui avait pour cible les nouvelles technologies de l'alimentation et incluait 
les produits génétiquement modifiés.  Étant donné que  l'industrie agroalimentaire investissait dans 
plusieurs technologies nouvelles, le Règlement n°  258 était destiné à rassurer les consommateurs 
européens sur l'innocuité de ces technologies.  La  grande majorité des de mandes d'autorisation de 
nouveaux aliments provenait des Communautés eu ropéennes.  L'objectif de la politique 
communautaire était de trouver un juste équilibre entre l'encouragement à l'innovation technologique 
et l'assurance que les consommateurs seraient protégés.  Certains des produits qui avaient été commercialisés comme  des "produits de la biodive rsité" s'étaient révélés par le passé dangereux et 
avaient causé des préjudices à leurs utilisateurs.  Il était donc dans l'intérêt de toutes les parties 
prenantes de se préoccuper de ces produits, vu l'atte inte qui serait portée à l'image de ces derniers si 
leur commercialisation s'avérait dangereuse.  Le s Communautés européennes invitaient les parties 
prenantes intéressées à présenter leurs observations  et à faire connaître leurs points de vue.   
56. En juin 2006, le Pérou a exprimé de nouvelles pr éoccupations concernant le règlement des CE 
relatif aux nouveaux aliments.  De l'avis du Pérou, l'un des principaux problèmes du règlement des CE 
était qu'aucune distinction n'était faite entre les nouveaux aliments qui n'avaient été consommés nulle 
part auparavant et ceux qui n'ét aient nouveaux que pour les Communautés européennes, ce qui était le 
cas pour la plupart des produits exotiques traditionnels  originaires des pays en développement.  Le 
Pérou a demandé que les Communautés européennes f ournissent des informations montrant qu'il était 
nécessaire d'appliquer cette mesure aux produ its exotiques traditionnels, conformément aux 
dispositions de l'Accord SPS.  Le  Pérou estimait que ce règlement constituait un obstacle inutile et 
injustifié au commerce, eu égard au coût et au temps qui étaient nécessaires pour obtenir l'approbation 
des nouveaux aliments, même s'il était bien établi da ns les pays d'origine que leur consommation ne 
présentait aucun danger, et a demandé l'exclusion des produits exotiques traditio nnels de la catégorie 
des nouveaux produits.  Le Pérou a également de mandé aux Communautés européennes d'expliquer 
de quelle manière elles avaient pris en compte les besoins spéciaux des pays en développement 
conformément à l'article 10 de l'Accord SPS (G/SPS/GEN/713). 
57. La Bolivie, le Brésil, la Colombie, l'Équateur , l'Inde, le Paraguay et les Philippines se sont 
associés aux préoccupations exprimées par le Pé rou.  L'Équateur a in diqué qu'une étude sur 
l'incidence du règlement relatif a ux nouveaux aliments était en voie d'achèvement.  Les résultats 
préliminaires de cette étude indiquaient que ce règlement pourrait avoir des conséquences 
économiques et sociales négatives pour le système de  production de l'Équateur  puisqu'il aurait un effet G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
Page 16  
 
  tant sur les exportations en cours que sur les pr oduits présentant un potentie l d'exportation vers les 
Communautés européennes et qui étaient commercialisés dans d'autres pays (G/SPS/GEN/714).  La Bolivie et la Colombie ont mis en lumière le fait que certains de ces produits étaient encouragés, entre 
autres, par des politiques de soutien aux activités de  remplacement des cultures de plantes destinées à 
la production de drogue, dont certaines étaient fi nancées par les Communautés européennes ou leurs 
États membres.  Les Philippines ont indiqué que les effets du règlement relatif  aux nouveaux aliments 
et des règlements des CE concernant les aliments génétiquement modifiés étaient en cours d'évaluation. 
58. Les Communautés européennes ont souligné que les préoccupations exprimées étaient prises 
au sérieux et que le règlement relatif aux no uveaux aliments était en cours de révision 
(G/SPS/GEN/699 et 700).  Elles ont expliqué qu'au dépa rt l'objectif de ce règlement avait été de créer 
des échanges commerciaux en autorisant le commer ce de nouveaux produits.  En outre, les produits 
qui avaient déjà été commercialisés avant 1997 avaient été exemptés.  Le règlement visait 
principalement les entreprises communautaires.  Il avait été efficace en ce sens que les nouveaux 
aliments étaient approuvés sur la base d'évaluations  de la sécurité sanitaire.  Une déclaration selon 
laquelle un produit était consommé depuis des siècles n'était pas suffisante.  Un très petit nombre de 
demandes d'approbation de produits exotiques traditionne ls avaient été reçues, de sorte que le nombre 
d'études de cas était minime.  La catégorie des produits exotiques trad itionnels était très diversifiée et 
comprenait des produits qui avaient suscité des préocc upations sur le plan de la sécurité sanitaire.  
Dans le contexte de la révisi on du règlement, les Communautés européennes ont noté qu'il serait utile 
de recevoir des renseignements complémentaires sur les produits, notamment une claire définition de 
ceux qui posaient problème en précisant s'ils avaien t été approuvés sur d'autres marchés d'exportation, 
ainsi que toutes données disponibles relatives à le ur sécurité sanitaire et à leur impact 
socioéconomique. 
59. En octobre 2006, le Pérou, l'Équateur et la  Colombie ont réitéré leurs préoccupations 
concernant le Règlement (CE) n° 258/97 relatif  aux nouveaux aliments.  Ils estimaient que ce 
règlement constituait un obstacle injustifié au co mmerce des produits en qu estion en raison de sa 
rigidité et du fait qu'il ne faisait aucune distinc tion entre les aliments strictement nouveaux présentant 
des risques connus et ceux ne présentant aucun risque connu et les or ganismes génétiquement 
modifiés (OGM),  et qu'il était sans justification scientifique.  Ils ont noté que les produits exotiques originaires d'Amérique latine n'étaient pas le  fruit d'une quelconque mani pulation génétique, mais 
qu'ils faisaient plutôt partie de la biodive rsité régionale et qu'ils étaient consommés 
traditionnellement.  En outre, ce règlement n'était pas appliqué d'une manière uniforme au sein même 
des Communautés européennes.  Les Communautés européennes n'avaient pas tenu compte du fait 
qu'un grand nombre de ces produits traditionnels étai ent commercialisés dans un certain nombre de 
pays où les normes sanitaires étaient très rigoureuses, et qu'il y avait des directives sur la marche à 
suivre pour obtenir une autorisation. 
60. Les Communautés européennes étaient priées de  réexaminer dans les moindres délais le 
Règlement n° 258/97, en excluant de son champ d'application les produits traditionnels exotiques 
issus de la biodiversité, et de prendre en compte l es évaluations scientifiques et les preuves pertinentes 
émanant d'autres pays et d'organisations interna tionales compétentes lorsqu'elles procédaient à des 
évaluations des risques.  Les Co mmunautés européennes pourraient a dopter un règlement exclusif qui 
fasse la distinction entre OGM et association non so uhaitée de produits exotiques et qui établisse des 
procédures différentes pour les aliments nouveaux pr ésentant des risques connus et pour ceux ne 
présentant aucun risque connu dans les Communautés européennes.  Il leur était également demandé 
de tenir compte de l'historique du produit, des ha bitudes de consommation et des savoirs traditionnels 
liés à son usage et à sa préparation.  Cela perm ettrait d'appliquer d'une manière plus souple le 
règlement et faciliterait ainsi  l'entrée des produits  traditionnels exotiques sur le marché européen.  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
 Page 17 
 
 
  61. La Bolivie, le Brésil et les Philippines partageai ent les préoccupations du Pérou, de l'Équateur 
et de la Colombie.  Les Philippines ont souligné  le fait que ce règlement pourrait devenir un obstacle 
non tarifaire injustifié sur le marché des CE étan t donné l'ambiguïté de la distinction technique qui 
était faite entre ces produits et d'autres.   
62. Les Communautés européennes ont rappelé que cette question avait fait l'objet de divers 
échanges de communications formelles entre les Me mbres concernés.  Elles ont reconnu le problème 
que posaient des produits (produits issus de la biodi versité et produits traditionnels) qui n'étaient pas 
sur le marché des CE avant 1997, tout en fa isant remarquer que le règlement n'était pas 
discriminatoire puisque les producteurs des CE étaient soumis à des évaluations des risques similaires.  
Ces produits, quel que soit leur potentiel, s'ajoutai ent à l'énorme volume d'importations de produits 
alimentaires et de légumes actuellement sur le marché des Communautés européennes.  Celles-ci ont 
redemandé aux Membres concernés de présenter des données sur le volume des échanges et les 
évaluations des risques effectuées dans d'autres  pays développés.  Elles ont indiqué qu'elles 
présentaient une nouvelle propositi on qui répondait aux préoccupati ons légitimes des Membres.  
Toutefois, il fallait un régime plus équilibré po ur faciliter l'importation de ces produits.  Une 
consultation publique avait eu lie u à ce propos et les Communautés européennes remerciaient les 
Membres concernés de leurs contributions. 
Autres problèmes 
219. Communautés européennes – Prescript ions EurepGAP pour les bananes 
Question soulevée par Saint-Vinc ent-et-les Grenadines    
Appuyée par Afrique du Sud, Argentine, Belize, Cuba, Dominique, Égypte, Équateur, 
Indonésie, Jamaïque, Kenya, Mexique et Pérou   
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 16 à 20), octobre 2006 (G/SPS/R/43, 
paragraphes 40 et 41). 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution Non notifiée 
 
63. En juin 2005, Saint-Vincent-et-les Grenadines a fait savoir que la certification EurepGAP, 
introduite en 1997, était désormais devenue oblig atoire pour le maintien du commerce vers les 
supermarchés du Royaume-Uni.  Certaines des mesures prévues dans le programme de certification EurepGAP relevaient clairement de l'Accord SPS.  La Jamaïque a indiqué que son pays connaissait 
des difficultés du même genre avec les prescriptions Eu repGAP applicables aux fruits et légumes frais 
à l'entrée dans les Communautés européennes.  Étant donné qu'une lecture de la réglementation 
communautaire sur les denrées alimentaires et sur les aliments pour animaux montrait que les prescriptions EurepGAP étaient des prescriptions du secteur privé, la Jamaïque se demandait de quels recours pouvaient disposer les pays exportateurs. 
64. Les Communautés européennes ont précisé qu' EurepGAP était un consortium privé qui 
représentait les intérêts des grands détaillants.  Mê me si, dans certains cas, ces normes allaient au-delà 
de celles des CE en matière SPS, les CE ne pouvaie nt s'y opposer étant donné qu'elles n'entraient pas 
en conflit avec la législation communautaire.  L es Communautés européennes ont encouragé les pays 
en développement, et particulièrement les moins av ancés d'entre eux, à discuter de cette question avec 
des organisations non gouvernementales puisque, sous de nombreux aspects, les prescriptions 
EurepGAP étaient le reflet de leurs préoccupations.   
65. Le Pérou a rappelé que l'article  13 de l'Accord SPS concernait la mise en œuvre par des 
entités non gouvernementales sur le territoire d'un Membre.  L'Équateur s'est dit préoccupé des G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
Page 18  
 
  conséquences de cette question pour le commerce à destination des Communautés européennes.  Le 
Mexique a indiqué que ce n'était que lorsque l es mesures SPS étaient adoptées par les autorités 
gouvernementales qu'un Membre avait l'obligation de s'assurer que les entités gouvernementales et 
non gouvernementales concernées les mettaient en œuvre correctement, ainsi que le prévoyait 
l'article 13.  L'Annexe 3 de l'Accord OTC étab lissait un code de pratique  pour les institutions non 
gouvernementales qui élaboraient des normes en matiè re de qualité des produits alimentaires.  Ce 
code avait été accepté par un grand nombre de ces organisations.  Le Mexique a suggéré que le 
Comité SPS examine ces dispositions de l'Accord OTC avant d'arriver à une conclusion sur cette 
question. 
66. L'Argentine a noté qu'il existait des accords in ternationaux pour faire en sorte que les 
mesures SPS ne soient pas inutilement rigoureuses au  point de constituer des obstacles au commerce 
international et que les pays avaient mobilis é des ressources substantielles pour participer à 
l'élaboration et à la mise en œuvre de normes.  Si le secteur privé adoptait des normes inutilement 
restrictives pour le commerce et si les pays ne  disposaient d'aucune enceinte pour préconiser la 
rationalisation de ces normes, 20 ans de débats da ns les enceintes internationales auraient été 
gaspillés.  L'Argentine soutenait que les aspects ra tionnels et juridiques de ces règlements devaient 
être abordés. 
67. En octobre 2006, Saint-Vincent-et-les Grenadin es a indiqué que ses préoccupations à l'égard 
du système EurepGAP restaient les mêmes, même ap rès la session informelle tenue avant la réunion 
pour expliquer la question des normes privées.  Les incidences financières de ces normes privées, qui étaient souvent plus strictes que les normes internati onales, étaient énormes, particulièrement pour les 
petits agriculteurs des petites économies vulnérables.  L'Afrique du Sud, l'Argentine, le Belize, Cuba, 
la Dominique, l'Égypte, l'Indonésie et le Kenya partageaient les préoccupations de Saint-Vincent-et-les Grenadines et ont suggéré que la question des normes privées et des normes 
commerciales en général soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité SPS. 
GUATEMALA  
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE GUATEMALA  
Santé des animaux et zoonoses Autres problèmes concernant la santé des animaux 
210. Guatemala – Restrictions à l'importation de viande de poulet 
Question soulevée par Mexique 
Appuyé par Communautés européennes 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphes 28 et 29), juin 2006 (G/SPS/R/42, 
paragraphes 27 à 29), octobre 2006 (G/SPS/R/43, paragraphes 148 et 149) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution Non notifiée 
 
68. En mars 2005, le Mexique a rappelé qu'il ava it soulevé une préoccupation concernant les 
restrictions imposées par le Guatemala à l'importati on de viande de poulet.  Des progrès avaient été 
réalisés récemment en vue de trouver une solution à ce problème et le Mexique continuerait de suivre 
la situation sur le plan bilatéra l ainsi que dans le cadre de l'Or ganisation internationale régionale 
contre les maladies des plantes et des animaux (OIR SA).  Le Guatemala a confirmé qu'il souhaitait 
continuer à travailler sur ces questions avec le Mexique.  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
 Page 19 
 
 
  69. En juin 2006, le Mexique a fait part de la pers istance de certains problèmes liés à l'interdiction 
des importations de produits et sous-produits à b ase de viande de volaille (y compris les œufs) 
imposée par le Guatemala.  Les retards importants avec lesquels le Ministère de l'agriculture du Guatemala avait répondu aux multiples demande s d'importation de ces produits provenant du 
Mexique contrevenaient aux échéanciers établis par les autorités guatémaltèques.  En avril 2005, le 
Mexique avait envoyé au Ministère de l'agricu lture du Guatemala les modèles des certificats 
zoosanitaires ainsi que des renseignements concernant  les maladies aviaires au Mexique.  Bien qu'en 
novembre 2005, pendant une réunion bilatérale d'un groupe d'experts techniques en matière sanitaire 
et phytosanitaire, les autorités guatémaltèques se soient engagées à effectuer une évaluation des risques et à donner une réponse, aucune réponse n'ava it encore été reçue.  Pendant les mois de janvier 
et de février 2006, le Mexique avait demandé au Gu atemala de supprimer les restrictions imposées en 
réponse à l'existence d'un prétendu foyer de grippe  aviaire faiblement pathogène, en prenant en 
compte les orientations de l'OIE.  Par ailleur s, le Mexique demandait des renseignements sur la 
situation du Guatemala en matière de grippe aviaire en vue d'ouvrir le marché mexicain aux produits à 
base de volailles du Guatemala.  Des réunions b ilatérales s'étaient tenues en marge de la 34
ème réunion 
du Comité SPS.  En juin 2006, le Mexique avait reçu une communication du Ministère de l'agriculture 
du Guatemala selon laquelle, en raison de la différence d'état sanitaire entre les deux pays, le Guatemala ne lèverait pas les restrictions d'impor tation imposées sur les produ its et sous-produits à 
base de volailles du Mexique.  En même temps, le Guatemala n'avait pas souhaité répondre au 
questionnaire du Mexique concernant la situation relative à la grippe  aviaire au Guatemala.  Le 
Mexique estimait que les agissements du Guatemala en freignaient le Code de l'OIE et l'Accord SPS, 
et espérait que le Guatemala répondrait rapideme nt aux demandes du Mexique en autorisant le 
commerce des produits et sous-produits à base de volailles entre les deux pays. 
70. Les Communautés européennes ont indiqué que l es exportations vers le Guatemala des États 
membres de la Communauté avaient été interrompues en raison de préoccupations relatives à la grippe aviaire.  Les Communautés européennes ont s ouligné que les mesures de ce type devraient être 
proportionnelles au risque, compte tenu de l'ar ticle 6 de l'Accord SPS.  Les Communautés 
européennes avaient l'intention de poursuiv re cette affaire au plan bilatéral. 
71. Le Guatemala a indiqué que son pays travaille rait à résoudre le problème concernant les 
exportations des Communautés européennes de façon bilatérale. 
72. En octobre 2006, le Mexique a fait savoir qu'il avai t pris diverses mesures au niveau bilatéral 
pour trouver une solution, mais que le Guatemal a manquait toujours à ses obligations au titre des 
articles 5 et 6 de l'Accord SPS.  Le Mexique dema ndait au Guatemala de suspendre les restrictions 
visant les importations de volailles mexicaines. 
73. Le Guatemala a indiqué qu'une réunion des organes techniques des deux Membres devait 
avoir lieu les 17 et 18 octobre 2006, et qu'à cette occasi on, il serait procédé à un bilan de la situation.  
La situation sanitaire des deux pays , les mesures nationales de quarantai ne et la situation concernant 
la grippe aviaire devaient être examinées lors de  la réunion.  Le Guatemal a espérait que cette réunion 
permettrait aux spécialistes des deux part ies de trouver une solution satisfaisante. G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
Page 20  
 
  INDE  
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDE  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
240. Inde – Étiquetage des produits issus des biotechnologies et processus d'agrément des 
importations  
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Argentine, Brésil, Canada 
Date à laquelle a été 
soulevée cette question Juin 2006 (G/SPS/R/42, paragraphes 15 et 16) 
Document(s) pertinent(s) G/TB T/N/IND/17, G/TBT/N/IND/12 
Solution Non notifiée 
 
74. En juin 2006, les États-Unis ont fait référenc e aux notifications de l'Inde au Comité OTC 
concernant le commerce des produits issus des biot echnologies.  La "Conditi on n° 18 du supplément à 
la politique de commerce extérieur du gouvernement de l'Inde" (G/TBT/N/IND/17) du Ministère du 
commerce et de l'industrie exigerait que le Comité  d'agrément des produits issus du génie génétique 
(GEAC) délivre un agrément préalable des importati ons.  La prescription d'éti quetage obligatoire pour 
les produits issus des biotechnologies proposée par le Ministère de la santé et de la famille 
(G/TBT/N/IND/12) exigerait également un agrément préalable du GEAC.  Les États-Unis ont demandé que ces mesures soient notifiées au Co mité SPS pour que des observations puissent être 
formulées, et que la mise en œuvre des mesur es soit retardée jusqu'à ce qu'un certain nombre de 
problèmes puissent être résolus.  Les États-Unis ét aient en particulier préoccupés par le manque de 
clarté en ce qui concerne le champ d'application et le processus des mesures proposées, ainsi que leur 
justification scientifique.  Ils souhaitaient égalemen t savoir quelles procédures seraient mises en place 
pour l'agrément préalable des importations et, une  fois cet agrément accordé, quelles procédures 
seraient mises en place sur le territoire et aux point s d'entrée pour les faire respecter.  Enfin, ils se 
demandaient quelles étaient la portée et la justific ation de l'obligation d'indiquer sur l'étiquette le 
procédé de production utilisé.  Si des éclaircisse ments n'étaient pas apportés à ces questions, les 
exportations des États-Unis vers l'Inde en pâtiraient.   
75. L'Argentine, le Brésil et le Canada, qui pa rtageaient les préoccupations soulevées par les 
États-Unis, ont demandé que les Membres aient la possibilité de formuler des observations sur les 
mesures avant qu'elles ne soient adoptées.  Le Canada a indiqué que son pays formulerait des 
observations concernant les notifications OTC et a également invité l'Inde à notifier ses mesures au 
Comité SPS et à tenir compte des ob servations des autres Membres.   
76. L'Inde a pris note des préoccupations exprimée s et a souligné que le règlement projeté 
concernant les agréments préalables n'était pas nouveau  puisqu'il avait déjà été notifié en 1989.  Le 
but de la proposition actuelle était de rendre les prescriptions obligatoires.  L'objectif de la prescription d'étiquetage obligatoi re était de fournir une inform ation exacte aux consommateurs 
concernant la nature de la denrée alimentaire.  L'Inde était décidée à appliquer les prescriptions en 
matière de transparence, elle examinerait la po ssibilité de notifier les mesures pertinentes au 
Comité SPS et elle tiendrait compte des observati ons reçues avant que les mesures n'entrent en 
vigueur.  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
 Page 21 
 
 
  Santé des animaux et zoonoses 
 Autres problèmes concernant la santé des animaux 
 
62. Inde – Restrictions à l'importation de chevaux vivants 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1999 (G/SPS/R/14, paragraphe 20), octobre 2006 (G/SPS/R/43, 
paragraphes 22 à 24) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/112 
Solution Non notifiée 
 
77. En mars 1999, les Communautés européennes ont fait savoir que les exportations de chevaux 
vers l'Inde avaient été interrompues, bien que les garanties sanitaires nécessaires n'aient pas été 
déterminées.  Les restrictions à l'importation étaient motivées par la présence de cas de métrite contagieuse équine.  Les Communautés européenn es ont adressé une série de questions à l'Inde, y 
compris une demande de justification de la mesure que celle-ci avait adoptée, qui était plus rigoureuse 
que ce que prévoyait le code de l'OIE. 
78. En octobre 2006, les Communautés européennes ont à nouveau fait part de certaines 
préoccupations concernant les conditions imposées pa r l'Inde à l'importation de chevaux vivants en 
provenance de certains États membres des CE pour cau se de présence de métrite contagieuse équine.  
Les prescriptions imposées par l'Inde, qui auto risaient uniquement l'importation de chevaux 
reproducteurs en provenance de pays qui étaient exem pts de la métrite contagieuse équine depuis au 
moins trois ans, n'étaient pas fondées sur des normes et recommandations internationales, en 
particulier l'article 2.5.1.1 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE qui définissait les 
conditions à respecter pour que les chevaux vivants soie nt exportés en toute sécurité s'agissant de cette 
maladie.  L'Inde, qui n'avait fourni aucune jus tification scientifique à l'appui de prescriptions à 
l'importation qui constituaient des mesures entraînant un niveau de protection plus élevé que celui qui 
serait obtenu avec des mesures fondées sur des nor mes internationales, ne se conformait pas à 
l'article 3:3 de l'Accord SPS.  Malgré de nombreu ses discussions bilatérales sur cette question en 2005 
et 2006, aucun progrès n'avait été accompli.  Aucu ne réponse n'avait fait suite à un document présenté 
par le Royaume-Uni en janvier 2006, qui apporta it une nouvelle preuve scientifique que l'exportation 
de chevaux reproducteurs en provenance de ce pays ne  posait aucun risque pour la population équine 
indienne.  Les Communautés européennes exhortaient l'Inde à aligner ses prescriptions à l'importation 
concernant la métrite contagieuse équine  sur les recommandations de l'OIE.   
79. L'Inde a fait savoir qu'elle autorisait l'importati on de chevaux vivants, y compris les chevaux 
reproducteurs, conformément aux protocoles sanitaires existants.  Bien qu'elle soit exempte de la 
métrite contagieuse équine, elle autorisait les impor tations de chevaux de moins de sept ans et de 
juments de moins de cinq ans.  L'Inde a indiqué  que certains pays européens non exempts de la 
métrite contagieuse équine exportaie nt régulièrement des chevaux vivant s vers l'Inde.  S'agissant des 
directives de l'OIE, elle procédait à des consultati ons avec les experts techniques compétents et un 
rapport sur la question serait publié dans un avenir tr ès proche.  L'Inde était disposée à discuter de 
cette question au niveau bilatéral avec les Communautés européennes.   
80. Les Communautés européennes ont souligné que certains États membres des CE étaient 
soumis à des restrictions à l'expor tation de chevaux vivants vers l'I nde et elles se félicitaient de la 
possibilité d'avoir de nouvelles discussions bilatérales sur le sujet. G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
Page 22  
 
   
INDONÉSIE  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDONÉSIE  
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 244. Indonésie – Législation concernant l'import ation d'animaux vivants et de produits 
carnés  
Question soulevée par Brésil  
Appuyé par Argentine, Australie, Nouvelle-Zélande 
Date à laquelle a été 
soulevée cette question Octobre 2006 (G/SPS/R/43, paragraphes 17 à 21). 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/IDN/30 
Solution Non notifiée 
 
81. En octobre 2006, le Brésil a exprimé sa pr éoccupation concernant le Règlement du 
gouvernement indonésien n° 82/2000 relatif à la  quarantaine zoosanitaire, qui établissait des 
procédures de mise en quarantaine pour les importations  d'animaux et de produits connexes.  Il a noté 
que le Règlement n° 82/2000 ne respectait pas les dispositions relatives à la régionalisation prévues à 
l'article 6 de l'Accord SPS ni le chapitre 1.3.5 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, 
dans la mesure où il ne tenait pas compte des caractéristiques sanitaires des zones d'origine des produits et prescrivait que l'ensemble du territoire d' un pays exportateur devait être exempt de toute 
maladie qui n'était pas présente en Indonésie.  À ca use de ce règlement, le Brésil se voyait souvent 
imposer des restrictions à l'importation pour une gra nde variété de ses produits sous le prétexte d'un 
risque de fièvre aphteuse, même pour les produits or iginaires de zones exempt es de fièvre aphteuse.  
En particulier, il n'existait aucune justification sci entifique des restrictions à l'importation visant des 
produits ne pouvant d'aucune manièr e transmettre l'agent de la fièv re aphteuse ou des produits carnés 
soumis à des traitements internati onalement reconnus comme étant capab les de neutraliser le virus de 
la fièvre aphteuse, ou encore des restrictions visan t les végétaux soumis à un traitement thermique.  
Ces restrictions injustifiées à l'importation provoqua ient des pertes financières énormes.  Le Brésil 
exhortait l'Indonésie à adopter des niveaux nationa ux de protection fondés sur des évaluations du 
risque et tenant compte des di spositions pertinentes de l'Accord SPS et des normes de l'OIE. 
82. L'Argentine, l'Australie et la Nouvelle-Zélande  ont exprimé des préoccupations similaires en 
ce qui concerne le projet de règlement de l'I ndonésie (G/SPS/N/IDN/30) relatif à l'importation de 
produits carnés.  Elles ont fait part  de leur intention de présenter des observations sur ce projet de 
règlement avant la date limite.  L'Argentine a dema ndé instamment à l'Indonésie d'adapter son analyse 
des risques aux normes de l'OIE, tandis que la Nouvelle-Zélande précisait que l'Indonésie n'avait pas 
indiqué dans sa notification la date à laquelle le projet de décret pourrait être adopté.  L'Australie et la 
Nouvelle-Zélande ont encouragé l'Indonésie à trav ailler de concert avec les autres Membres de 
manière à répondre à leurs préoccupations avant d'adopter le projet de décret. 
83. L'Indonésie a noté qu'en ce qui concerne l'impor tation d'animaux vivants et de produits 
carnés, elle avait procédé à un examen de sa légi slation et notifierait sous peu à l'OMC un nouveau 
décret sur l'importation de viandes de diverses  espèces.  Le nouveau règlement remplaçait le 
règlement existant (Décret n° 745/1992) énonçant les prescriptions applicables à l'importation de 
viandes.  L'une des éventuelles prescriptions que de vraient respecter les pays souhaitant être autorisés  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
 Page 23 
 
 
  à exporter de la viande et des produits carnés d estinés à la consommation humaine en Indonésie était 
que ces pays soient reconnus comme étant exempts de  la fièvre aphteuse.  Pareille reconnaissance 
serait fondée sur une déclaration de l'OIE.  Une autr e de ces prescriptions était que les pays exempts 
de fièvre aphteuse souhaitant être autorisés à expo rter de la viande en Indonésie demandent au 
Directeur général des services de l'élevage de pr océder à une "vérification sur pièces" et à une 
"vérification sur place".  S'agissant de l'importation d' animaux, la réglementation existante resterait en 
vigueur.   
84. À propos de l'ESB,  l'Indonésie a indiqué que le s prescriptions applicables à l'importation de 
ruminants vivants et de produits issus de ruminants en provenance de pays ou de zones déclarés par 
l'OIE comme présentant un risque négligeable en ce qui concerne l'ESB avaient été établies dans un 
nouveau décret.  En principe, selon le nouveau règlem ent, les ruminants vivants et les produits issus 
de ruminants en provenance de pays ou de zon es déclarés par l'OIE comme présentant un risque 
négligeable en ce qui concerne l'ESB pouvaient être  importés en Indonésie.  Les importations de 
viandes et de produits carnés en provenance de pa ys présentant un risque en ce qui concerne l'ESB 
étaient prohibées.  Cependant, comme il était prévu par l'article 2.3.1.3.1 du Code de l'OIE, des 
exceptions s'appliquaient à la vi ande et aux produits carnés provenant de viandes désossées.  Les 
autres prescriptions applicables à l' exportation de viandes et de produ its carnés vers l'Indonésie étaient 
que ces produits devaient provenir d' un établissement agréé par le Directeur général des services de 
l'élevage et respecter les prescriptions indonésienn es relatives à la sécurité sanitaire des aliments.  
85. Le représentant de l'OIE a précisé que l'arti cle premier du chapitre sur l'ESB contenait une 
liste des produits sûrs dont on estimait qu'ils ne présentaient aucun risque lié à l'ESB, 
indépendamment de la situation du pays exportateur en ce qui concer ne l'ESB.  Cette liste comprenait 
les viandes désossées issues de muscles du squelette, qui pouvaient être importé es de tout pays, quelle 
que soit la situation de ce pays en ce qui concerne l'ESB.  
Préservation des végétaux 
243. Indonésie – Non-reconnaissance de  zones exemptes de parasites 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par Australie 
Date à laquelle a été 
soulevée cette question Octobre 2006 (G/SPS/R/43, paragraphes 14 à 16) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/IDN/24 
Solution Non notifiée 
 
86. En octobre 2006, les États-Unis ont exprimé des préoccupations à propos du Décret n° 37 de 
l'Indonésie, qui avait pris effet en mars 2006 et qui établissait pour les importations de fruits de 
nouvelles prescriptions phytosanitaires qui ne reconn aissaient pas les zones exemptes de mouches des 
fruits aux États-Unis.  Pendant des décennies, des fruits originaires de zones exemptes de parasites 
aux États-Unis avaient été exportés vers l'Indonési e sans qu'aucune mesure de quarantaine ne soit 
jamais nécessaire.  La nouvelle mesure avait eu pour effet de soumettre les fruits frais originaires des 
États-Unis à des traitements non justifiés contre les parasites avant leur exportation en Indonésie.  Les 
États-Unis ont noté que les Normes internationa les pour les mesures phytosanitaires (NIMP) utilisées 
par les États-Unis étaient reconnu es par leurs partenaires commerciaux partout dans le monde, mais 
que l'Indonésie avait omis de modifier son évaluation de la situation concerna nt la mouche des fruits 
aux États-Unis même après que ceux-ci aient co mmuniqué et fourni au Ministère indonésien de 
l'agriculture toutes les informations demandées.  Les mesures de quarantaine imposées par l'Indonésie G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
Page 24  
 
  pour cause de présence de mouches des fruits étai ent indûment restrictives et scientifiquement 
injustifiées, et elles avaient nui aux exportations  de onze catégories de fruits en provenance des 
États-Unis, y compris les pommes et les raisins.  Les États-Unis on t demandé à l'Indonésie d'autoriser 
l'entrée des raisins américains lorsqu'ils s'accomp agnaient d'un certificat phytosanitaire fédéral et 
d'une documentation additionnelle a ttestant qu'ils étaient cultivés dans une zone exempte de mouches 
des fruits.   
87. L'Australie, qui partageait les préoccupations des États-Unis, a indiqué qu'elle travaillait 
directement avec l'Indonésie et  espérait résoudre cette question dans un avenir proche. 
88. L'Indonésie a noté que la question avait été abordée avec les États-Unis à l'occasion d'une 
rencontre bilatérale.  Sur la base de cet entretie n, l'Indonésie était convaincue que la question serait 
résolue à l'amiable dans un avenir proche.  L'Indon ésie devait envoyer une équipe d'experts procéder à 
une inspection sur place d'une zone exempte de la mouche méditerranéenne des fruits pour la 
production de raisins dans l'État de Californie.  Elle  avait besoin de plus amples informations sur les 
sites à visiter, y compris les zones de production de raisins sur des sites spécifiques en Californie, des 
renseignements substantiels d'ordr e géographique, une liste des producte urs de raisins agréés dans la 
zone de production ca lifornienne, des renseignements sur les inst allations de traitement de surface, de 
conditionnement et de stockage et la procédure de certification phytosanitaire.  L'Indonésie a rappelé 
qu'elle était déterminée à résoudr e cette question dès que possible et d'une manière mutuellement 
avantageuse.   
ISRAËL  
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR ISRAËL  
Santé des animaux et zoonoses  
Problèmes liés aux EST 232. Israël – Restrictions à l'importation de vi ande bovine des CE en raison de l'ESB 
Question soulevée par Communautés européennes  
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2005/février 2006 (G/SPS/R/39, paragraphes 41 et 42), mars 2006 
(G/SPS/R/40, paragraphes 44 et 45) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution Non notifiée 
 
89. En octobre 2005, les Communautés européenn es ont fait remarquer que les exportations de 
viande bovine communautaire à destination d'Is raël n'étaient actuellement autorisées que pour un 
nombre limité d'États membres des Communautés européennes, et étaient limitées à des veaux âgés de moins de six à huit mois.  Aucun cas natif d'ESB n'avait été détecté dans certains des États membres en provenance desquels les importations étaient in terdites.  Les mesures de protection relatives à 
l'ESB s'appliquaient de façon identique sur tout le territoire communautaire, et s'appliquaient de façon 
identique à la viande bovine destinée à la cons ommation dans les Communautés européennes et à 
celle destinée à l'exportation.  Concernant la rest riction applicable aux veaux de moins de six à huit 
mois, les amendements du Code sanitaire pour les animaux terrestres adoptés par l'OIE en mai 2005 
comprenaient l'ajout des viandes désossées issues des muscles du squelette provenant d' animaux de 
moins de 30 mois à la liste de produits qui pou vaient être vendus sans danger sous certaines 
conditions et ce, quelle que soit la situation du pays exportateur en ce qui concerne l'ESB.    G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
 Page 25 
 
 
  90. Israël a indiqué qu'il avait déjà engagé des discussions bilatérales avec les Communautés 
européennes sur cette question pour trouver  une solution mutuellement satisfaisante. 
91. En mars 2006, les  Communautés européennes ont  indiqué qu'Israël continuait à imposer des 
restrictions à l'importation de viande bovine en provenance d'États membres des CE.  Toutefois, les services vétérinaires israéliens s'étaient déclarés disposés à examiner cette question au vu des 
développements nouveaux à l'OIE da ns les prochains mois, et les Communautés européennes 
informeraient le Comité SPS des résultats définitifs d es consultations bilatérales menées avec Israël.   
92. Israël a fait observer qu'en général, les importati ons de viande bovine et de produits bovins 
étaient autorisées, à condition qu'aucun cas d'ESB n'ait été recensé dans le pays exportateur, et que 
l'importation ait été autorisée par les services vétérinaires israéliens.   
Préservation des végétaux 233. Israël – Absence de législation phy tosanitaire en matière d'importation 
Question soulevée par Communautés européennes  
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2005/février 2006 (G/SPS/R/39, paragraphes 39 et 40), mars 2006 
(G/SPS/R/40, paragraphes 36 et 37), ju in 2006 (G/SPS/R/42 , paragraphes 30 
et 31) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution Non notifiée 
 
93. En octobre 2005, les Communautés europée nnes ont indiqué que cette préoccupation 
commerciale avait été évoquée au niveau bilatéral à diverses reprises depuis 1984.  Un projet de 
législation en matière d'importations avait été communiqué aux Communautés européennes en novembre 2003.  Sa version révisée, qui tenait comp te de certaines des observations faites par les 
Communautés européennes en mai 2004, avait été p ubliée en janvier 2005 et présentée aux autorités 
compétentes israéliennes pour révision, adoption et p ublication.  Cependant, ce tte législation en était 
toujours à la phase de projet, malgré les promesses ré pétées d'Israël qu'un texte définitif serait publié 
en 2005.  Les Communautés européennes considéraient que l'absence de législation phytosanitaire contrevenait à l'article 7 de l'Accord SPS, et était source d'imprévisib ilité pour les exportateurs 
communautaires de végétaux et de produits végétaux.  De plus, le projet de législation sur les 
importations conservait le système de licences d'importation et de permis actuellement imposé par 
Israël.  Israël a indiqué que ces préoccupations seraient transmises aux autorités israéliennes 
compétentes et qu'il y serait répondu le plus vite possible. 
94. En mars 2006, les Communautés européennes ont noté que l'absence prolongée de législation 
phytosanitaire en Israël relative aux importations rendait la situation incertaine pour les exportateurs 
communautaires et contrevenait aux normes internati onales.  Même si Israël avait adopté quelques 
mesures correctives, la législation en était toujours au stade de projet, et les autorités israéliennes 
pertinentes ne l'avaient toujours pas approuvée définitivement.  Les Communautés européennes 
demandaient instamment à Israël d'adopter le plus tôt possible une législation nationale reprenant les 
prescriptions phytosanitaires à l'importation.   
95. Israël a souligné qu'il était résolu à respect er pleinement les obligations découlant de 
l'Accord SPS.  Il était conscient de l'importance d'une législation cohérente et transparente pour 
permettre le développement harm onieux du commerce international.  Israël avait informé ses 
partenaires commerciaux qu'une nouvelle législation comp lète était en préparati on.  Cette législation G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
Page 26  
 
  serait présentée au Parlement israélien qui venait d'êt re élu.  Israël avait adopté certaines mesures qui 
témoignaient de sa volonté de répondre aux préo ccupations de ses partenaires commerciaux.   
96. En juin 2006,  les Communautés européennes se s ont plaintes de ce que la législation d'Israël 
en soit encore à l'état de projet, bien que des effort s soient faits pour en publier la version finale.  Les 
Communautés européennes ont invité Israël à adopter cette législation en définitive. 
97. Israël a expliqué que les règlements concer nant l'importation de vé gétaux et de produits 
végétaux étaient en cours de révision et de modi fication par les services israéliens chargés de la 
protection et de l'inspection des végétaux.  Les règlements dataient de 1971 et avaient été révisés et modifiés depuis lors pour se conf ormer aux dispositions de l'Accord  SPS.  Divers produits et denrées 
de base étaient autorisés, en fonction du risque phytosanitaire qu'ils présentaient, et les permis 
d'importation étaient accordés pour de nouveaux produits après analyse du risque phytosanitaire.  Le 
processus de révision, qui exigeait l'analyse de centain es de produits, prenait plus de temps que prévu.  
Les prescriptions à l'importation étaient déjà indiquées  sur les permis d'importa tion pour la plupart des 
produits, et pouvaient également être consultées sur le  site Web du Ministère de l'agriculture, mais le 
processus législatif interinstitutions n'était pas encore  terminé.  Le Ministère de l'agriculture devait 
envoyer le projet final de la législation phytosan itaire en matière d'importation au Ministère de la 
justice dans les semaines suivantes, puis le projet serait soumis au Parlement israélien.  Les services israéliens chargés de la protection et de l'inspec tion des végétaux faisaient de  leur mieux pour faciliter 
les échanges avec les Communautés européenn es et les autres partenaires commerciaux. 
JAPON  
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE JAPON  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
212. Japon – Système de liste positive concernant les limites maximales de résidus pour les 
pesticides, les médicaments vétérina ires et les additifs alimentaires 
Question soulevée par Chine, États-Unis  
Appuyés par Australie, Philippines 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphes 19 à 21),  
octobre 2005/février 2006 (G/SPS/R/39, pa ragraphes 49 à 51 et 61 à 63),  
juin 2006 (G/SPS/R/42, paragraphes 22 à 24) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution Non notifiée 
 
98. En mars 2005, la Chine a indiqué que l'adopti on envisagée d'une limite standard unique de 
0,1 ppm pour les 700 types de pesticides, médica ments vétérinaires et additifs alimentaires pour 
lesquels aucune limite spécifique de résidus n' avait été définie compromettait les exportations 
chinoises de légumes vers le Japon.  La Chine demandait au Japon d'évaluer l'incidence possible d'une 
telle modification sur les exportations vers le Japon , de donner la possibilité de discuter des résultats 
de cette évaluation et d'envisager des solutions pour  en limiter les conséquences.  Le Japon devrait 
également fournir l'évaluation scientifique des risqu es à l'origine de la modification des LMR.  Si 
cette question venait à l'avenir à faire l'objet d'une notification, le Japon devr ait prévoir un délai d'au 
moins 60 jours à partir de la date de distribu tion pour la présentation des observations, prolonger ce 
délai si demande lui en était faite, et prévoir une période d'adaptation appropriée, conformément à la 
décision prise à la Conférence ministérielle de Doha.  La Chine a par ailleurs demandé des précisions 
sur la méthode japonaise de détection des résidus .  Les Philippines ont appuyé les préoccupations  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
 Page 27 
 
 
  soulevées par la Chine sur cette question et demandé que le Japon apporte les in formations pertinentes 
afin d'évaluer les implications éventuelles de ce tte modification sur les exportations des Philippines. 
99. Le Japon a précisé que son nouveau système de liste positive, s'appuyant sur la Loi révisée sur 
l'hygiène alimentaire, avait pour objet de réglem enter la distribution de produits alimentaires 
contenant des produits chimiques agricoles, des médi caments vétérinaires et des additifs alimentaires 
pour lesquels les LMR n'avaient pas encore été fixé es.  Avant que le système de liste positive n'entre 
en vigueur, le Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale comparerait ses LMR 
provisoires avec les normes du Codex Alimentarius.   
100. En février 2006, les États-Unis ont indiqué qu' en juin 2005 le Japon avait notifié la version 
définitive de plusieurs milliers de nouvelles limi tes maximales de résidus (LMR) provisoires pour 
plus de 700 pesticides, médicaments vétérinaires et additifs alimentaires, couvrant tous les groupes de 
produits de base.  En novembre 2005, l'octroi d'une pé riode de six mois de transition avant l'entrée en 
vigueur officielle des LMR provisoires avait été notif ié.  Le Ministère japonais de l'agriculture, des 
forêts et de la pêche avait annoncé en décembre  2005 l'entrée en vigueur de LMR provisoires pour le 
riz, le blé, l'orge et peut-être d'autres produits  de base.  Les États-Unis étaient préoccupés par 
l'incidence que pourraient avoir ces nouvelles LMR su r ses exportations agricoles vers le Japon, et 
demandaient au Japon de préciser ce qu'il entendait fair e au sujet de l'entrée en vigueur de ces LMR. 
101. La Chine a demandé au Japon d'accorder aux pays en développement Membres un délai 
supplémentaire d'au moins 18 mois pour adapter l es pratiques d'application des produits chimiques 
destinés à l'agriculture, mener à bien des activités de  formation et d'éducation, donner des orientations 
aux agriculteurs et réaliser des prép arations de laboratoire.  Bien qu e le Japon ait fait valoir que trois 
années avaient été nécessaires pour élaborer le projet  de son système de liste positive et qu'il l'avait 
déjà notifié par trois fois, le nombre des LMR et d es produits visés changeait à chaque reprise.  Une 
période d'adaptation de deux ans était appropriée pour permettre la dégradation des résidus de 
pesticides dans les sols et dans l'atmosphère après qu'ils aient cessé d'être utilisés.  De plus, compte 
tenu du nombre des LMR définies, il était nécessaire d'introduire graduellement les nouvelles 
prescriptions concernant les LMR.  En outre, le  Japon n'avait publié que quelques-unes des méthodes 
d'essai utilisées pour définir les LMR, et nombre de ces méthodes d'essai n'étaient illustrées que par 
des diagrammes.  La Chine demandait au Japon de  notifier à l'avance toutes les techniques et 
méthodes d'essai disponibles nouvellement élaborées pour toutes les LMR provisoires figurant sur la liste positive, et de prévoir une pé riode de 60 jours pour la présenta tion d'observations et de six mois 
pour procéder aux adaptations nécessaires. 
102. L'Australie a remercié le Japon pour son attitude coopérative au  moment de mettre en place 
cette nouvelle liste positive complète et a encouragé le Japon à fournir quelques précisions concernant 
la nature des prescriptions en matière d'essais. 
103. Le Japon a précisé que, conformément à l'ame ndement apporté à la Loi sur l'hygiène 
alimentaire de mai 2003, le système de liste positive pour les pesticides, les médicaments vétérinaires 
et les additifs alimentaires serait appliqué à par tir de mai 2006, comme cela avait été officiellement 
annoncé en décembre 2005.  Entre août et octobr e 2005, le Japon avait expliqué aux organismes 
gouvernementaux des pays exportant du riz, du blé et de l'orge vers le Japon que la mise en œuvre du 
nouveau système d'inspection était prévue pour d écembre 2005.  Le Japon ne pouvait pas prolonger la 
période d'adaptation car le cadre du système avait été rendu public par trois fois depuis 2003.  Le 
projet final avait été publié en novembre 2005, et le Japon estimait qu'une période de mise en œuvre 
de six mois était suffisante.  Le Japon avait étab li et publié des méthodes d'analyse pour plus de 
500 substances au moment de mettre en place le syst ème de liste positive et continuerait de le faire 
pour de nouvelles substances.  Le Japon fournirait à la Chine des conseils techniques au sujet des 
méthodes d'analyse si nécessaire.   G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
Page 28  
 
  104. En juin 2006, la Chine a indiqué que le sy stème de liste positive du Japon concernant les 
résidus de produits chimiques pour l'agriculture pr ésents dans les denrées alimentaires était entré en 
vigueur le 29 mai 2006.  Tout en reconnaissant que le Japon était en droit de réviser ses normes en 
matière de résidus pour protéger la santé de ses cit oyens, la Chine était inquiète, car le Japon était le 
plus grand importateur de denrées alimentaires  chinoises.  Le Japon avait rendu publiques les 
méthodes d'essai correspondant uniquement à 553 produ its chimiques pour l'agriculture;  les méthodes 
d'essai concernant 200 autres produits chimiques n' avaient pas encore été communiquées, ce qui était 
susceptible d'entraver gravement les efforts des pays en développement Membres pour étudier ces 
méthodes.  En outre, le Japon n'avait pas suivi le s directives du Codex pour évaluer les résultats des 
essais.  La Chine demandait au Japon de rendre publi ques toutes les méthodes d'essai, de les notifier, 
de prévoir un délai de 60 jours pour la présen tation des observations, d'accorder une période de 
transition de six mois avant l'entrée en vigueur des mesures, et de fournir à la Chine des programmes d'enseignement et de formation technique. 
105. La Chine a demandé au Japon d'expliquer pour quoi le système de liste positive avait été 
appliqué dès décembre 2005, date à laquelle il ava it été exigé que le riz soit testé conformément aux 
nouvelles LMR, bien avant la date de mise en œuvr e de mai 2006.  Ce fait avait entraîné des coûts 
supplémentaires pour les exportations de riz chinois et  avait interrompu les échanges, dès lors que les 
agriculteurs n'avaient pas eu le temps d'adapter leur  utilisation de produits chimiques.  De janvier à 
juin 2006, en trois occasions, la Chine n'ava it disposé que de deux semaines pour présenter des 
observations sur certaines LMR, ce qui était insuffisan t.  La Chine a demandé une explication de la 
relation entre ces LMR et le système de liste positive.  De l'avis de la Chine, ces modifications 
devaient être notifiées à l'OMC.  Enfin, la Chine a fait remarquer que les versions en japonais et en 
anglais du système de liste positive présentaient de nombreuses erreurs de rédaction qui avaient entraîné des modifications constantes, et a demandé au Japon de fournir une liste claire et complète 
des limites maximales de résidus d es produits chimiques pour l'agriculture dans les plus brefs délais.  
De précédentes démarches visant à résoudre les problèmes n'avaient pas abouti et la Chine demandait instamment au Japon de répondre à ces préoccupations d'une façon scientifique. 
106. Le Japon a confirmé que le système de liste positive concernant les produits chimiques pour 
l'agriculture, y compris les pesticides, les médicamen ts vétérinaires et les additifs alimentaires, était 
entré en vigueur le 29 mai 2006.  Pour établir les LMR provisoires, le Japon avait pris en compte les normes du Codex;  les niveaux de résidus de pesticid es existants fixés en vertu de la Loi réglementant 
les produits chimiques pour l'agriculture ou les limite s de détermination des médicaments vétérinaires 
fixées en vertu de la Loi relative à l'industrie pharm aceutique;  et les LMR définies par d'autres pays 
où les normes en matière de résidus étaient fond ées sur les données toxicol ogiques exigées par le 
Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) et la Réunion conjointe 
FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR).  Dès lors que ces LMR avaient été établies en se 
prévalant d'une approche acceptée au niveau mondi al, le Japon pensait qu'elles étaient compatibles 
avec les principes de l'OMC.  Le Japon avait défini un seuil toxicologique de 1,5 μg/jour pour fixer la 
limite uniforme, sur la base d'évaluations du JECFA, de  l'Office de contrôle des produits alimentaires 
et pharmaceutiques des États-Unis, et de la JMPR.  La limite uniforme avait été établie à 0,01 ppm en 
fonction des habitudes de consommation alimenta ire de la population japonaise.  Le Japon avait 
publié les méthodes d'analyse correspondant à 623 s ubstances et poursuivrait la mise au point et la 
publication des méthodes d'analyse d'autres substan ces.  Lorsque le Japon avait défini de nouvelles 
normes ou modifié des normes existantes, notamment con cernant les LMR, dans le cadre de la Loi sur 
l'hygiène alimentaire, des explications avaient été fournies aux ambassades étrangères avant la 
notification à l'OMC.  À la suite de cette réunion,  il avait été demandé que des observations soient 
présentées dans les deux semaines, après quoi la noti fication avait été envoyée à l'OMC, assortie d'un 
délai de 60 jours pour la présentation d'observations.  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
 Page 29 
 
 
  Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 213. Japon – Restrictions à l'importation de viande de bœuf    
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par Communautés européennes  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, para graphes 30 et 31), juin 2005 
(G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 53 à 55), octobre 2005/février 2006 
(G/SPS/R/39, paragraphes 43 à 45), ma rs 2006 (G/SPS/R/40, paragraphes 46 
et 47) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/ R/36/Rev.1, paragraphes 10-14 
Solution Non notifiée 
 
107. En mars 2005, les États-Unis ont souligné qu' ils s'inquiétaient du fait que le Japon continue 
d'imposer des restrictions sur la viande de bœuf américaine suite à la détection, en décembre 2003, 
d'un cas unique d'ESB chez une vache importée.  Ils ont  rappelé que, depuis 14 mois, ils coopéraient 
avec le Japon afin de trouver une solution à tous les problèmes scientifiques et sanitaires relatifs à 
l'innocuité de la viande de bœuf  américaine.  L'accord bilatéral d'octobre 2004 exigeait des États-Unis 
qu'ils fournissent tous les renseignements scientifiqu es requis par le Japon, et qu'ils permettent aux 
représentants techniques officiels du Japon d'avoir accès aux installations américaines.  Des mesures 
efficaces avaient été prises depuis bon nombre d'années afin d'empêcher l'apparition et la propagation 
de la maladie aux États-Unis.  Suite au cas unique d'ESB, le pays avait pris des mesures 
réglementaires supplémentaires afin de renforcer  les normes existantes, avait mené une enquête 
épidémiologique complète et avait engagé de nombreuses autres actions décrites dans le rapport sur la 
réunion de mars.  Étant donné qu'aucun autre cas d'ESB  n'avait été recensé sur le plan national, les 
éléments de preuve scientifiques étaient suffi sants pour que le Japon lè ve immédiatement les 
restrictions appliquées au bœuf et aux produits dérivés du bœuf en provenance des États-Unis.   
108. Le Japon a indiqué que la questi on de la viande de bœuf amér icaine était l'un des points les 
plus importants à l'ordre du jour politique de son gouvernement.  Le Japon a rappelé que l'accord 
bilatéral d'octobre 2004 sur un cadre pour la repri se du commerce bilatéral de la viande de bœuf 
dépendait de ce que soient menés à bien les pro cessus respectifs d'agrément national, y compris 
l'examen par les commissions nationales chargées de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
La Commission japonaise de la sécurité sanitair e des produits alimentaires procéderait à une 
évaluation des risques posés par les importations de vi ande de bœuf américaine  aussitôt qu'elle aurait 
achevé son évaluation des risques pour les mesures nationales concernant l'ESB.  
109. En juin 2005, les États-Unis ont souligné qu' au cours des 17 mois qui avaient précédé, les 
États-Unis avaient fourni au Japon une abondante info rmation technique sur tous les aspects de leurs 
mesures de protection en rapport avec l'ESB, qui ét aient reconnues à l'échelle internationale comme 
étant efficaces et appropriées, tant du point de vue de  l'innocuité des produits alimentaires que de celui 
de la santé animale.  Les États-Unis ont souligné que selon les normes révisées de l'OIE, la détection récente d'un animal infecté par l'ESB isolé de la  chaîne de l'alimentation humaine ou animale ne 
pouvait pas être utilisée comme motif pour restreindr e les importations de pr oduits de viande bovine 
américains.  Les Communautés européennes ont invité le Japon à remplacer son interdiction 
d'importer par des prescriptions spécifiques conformé ment aux normes de l'OIE.  Le Japon a indiqué 
que la Commission japonaise de la sécurité sanita ire des produits alimentaires avait achevé son 
évaluation des risques pour la via nde bovine d'origine nationale le 6 mai 2005 et procédait en ce 
moment à celle de la viande bovine originaire des États-Unis.   G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
Page 30  
 
  110. En février 2006, les Communautés européennes ont signalé que le Japon avait récemment 
rouvert son marché aux e xportations de viande bovine de certains États membres des CE, mais qu'il 
devrait, suivant les articles 2:3 et 3:3 de l'Acco rd SPS, rouvrir son marché aux produits de viande 
bovine de tous les États membres des Communautés.   Les mesures de protection relatives à l'ESB, 
parmi lesquelles l'application d'une interdiction des aliments pour anim aux et les moyens de la faire 
respecter, la suppression des matériels à risques spécifiques, et l'élaboration d'un système 
d'identification, d'enregistrement et de traçabilité pour les bovins et leurs produits permettant de 
garantir l'âge de chaque animal, pouvaient pleine ment satisfaire les exigences des consommateurs en 
matière de sécurité partout dans le monde.  Les États-Unis ont fait  observer que le Japon avait rouvert 
son marché à certains produits amér icains de viande bovine, mais qu' il maintenait sur d'autres produits 
des restrictions qui ne pouvaient pas se justifie r pour des raisons scientifi ques, et n'étaient pas 
conformes aux normes internationales.   
111. Le Japon a indiqué que de nombreux pays con tinuaient de suspendre les importations de 
viande bovine provenant de pays infectés par l' ESB, et que les normes internationales sur l'ESB 
changeaient tous les ans.  En se fondant sur son an alyse des risques, le Japon avait décidé de réduire 
ses importations de viande bovine provenant de quelques pays touchés par l'ESB.   
112. En mars 2006, les Communautés européennes ont e xpliqué qu'en dépit des efforts bilatéraux 
suite à l'examen de cette question lors de la réuni on précédente du Comité SPS, il n'y avait pas eu de 
progrès satisfaisants sur cette questi on.  Étant donné l'évolution positiv e de la situation relative à cette 
maladie dans les Communautés eu ropéennes, et en raison des changements apportés peu de temps 
auparavant au chapitre sur l'ESB du Code sanitaire pour  les animaux terrestres de l'OIE, il était temps 
que les Membres appliquent les normes internationales relatives à l'ESB.  Les Communautés 
européennes pouvaient se conformer aux prescriptions  du Japon relatives à l'interdiction des aliments 
pour animaux et aux moyens de la faire respecter, à la suppression des matériels à risques spécifiques, 
et à l'élaboration d'un système efficace d'identifi cation, d'enregistrement et de traçabilité pour les 
bovins et leurs produits.  Le Japon avait rejeté la demande des Communautés européennes tendant à 
ce qu'une analyse des risques soit effectuée pour les États membres intéressés, en contravention avec 
les articles 2:3 et 3:3 de l'Accord SPS.  Les Communautés européennes invitaient le Japon à 
réexaminer son interdiction des importations de viande bovine communautaire sur la base d'une 
évaluation des risques et faisaient remarquer que des discussions utiles avaien t été tenues juste avant 
la réunion.   
113. Le Japon a indiqué qu'il avait décidé en janvier  2006 d'organiser des consultations techniques 
entre les experts du Japon et ceux des États membr es des CE qui souhaitaient exporter de la viande 
bovine vers le Japon. 
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
 222. Japon – Suspension des importations de paille et de fourrage destinés à l'alimentation 
animale ayant subi un traitement thermique 
Question soulevée par Chine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 33 et 34), juin 2006 (G/SPS/R/42, 
paragraphes 25 et 26) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution Non notifiée 
  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
 Page 31 
 
 
  114. La Chine a rappelé qu'à la suite d'une poussée de fièvre aphteuse en mai 2005 dans quelques 
provinces chinoises, le Japon avait décrété une suspen sion générale des importations de paille et de 
fourrage destinés à l'alimentation des animaux en  provenance de Chine à la fin de mai 2005.  
Cependant la paille et le fourra ge destinés à être exportés au Ja pon étaient originaires de zones 
exemptes de fièvre aphteuse et subissaient un traite ment thermique plus que suffisant pour détruire le 
virus de la fièvre aphteuse, sous la surveillan ce conjointe des inspecteurs chinois et japonais.  
L'interdiction décrétée par le Japon ne reposait pas sur des preuves scientifiques en contravention avec 
l'Accord SPS.  La Chine invitait les autorités japona ises à effectuer les contrôles voulus et à discuter 
du problème avec les départements compétents.   
115. Le Japon a rappelé qu'il avait suspendu les importati ons de paille et de fourrage ayant subi un 
traitement thermique en provenance de la Chine à la  fin de mai 2005 afin de réagir à la détection 
répétitive d'excréments dans la paille importée et au remplacement intentionnel de paille traitée 
thermiquement par de la paille non traitée thermiqueme nt, en violation des prescriptions zoosanitaires 
japonaises et de l'article 2.2.10.28 du Code de l'OIE.  Ces produits étaient accompagnés du certificat 
authentique des autorités zoo sanitaires chinoises, en violation du sixième paragraphe de 
l'article 1.3.4.72 du Code  de l'OIE.  Compte tenu de la récen te propagation rapide de la fièvre 
aphteuse en Chine, le Japon avait d écidé de suspendre l'importation de paille et de fourrage ayant subi 
un traitement thermique jusqu'à ce que le gouvern ement chinois se penche sur ces questions.   
116. En juin 2006, la Chine a rappelé que les m esures du Japon concernant l'importation de paille 
et de fourrage destinés à l'alimentation anim ale exigeaient des assurances additionnelles non 
nécessaires, ce qui aillait au-delà de ce que prévoyait la norme de l'OIE.  Il n'existait aucun risque de 
transmission de maladie après le traitement thermique  de la paille et du fourrage à une température de 
80 degrés ou plus pendant au moins dix minutes.  Le  Japon utilisait le problème de fièvre aphteuse de 
la Chine comme prétexte pour imposer des restricti ons commerciales, et n'appliquait pas le concept de 
zonage/régionalisation dès lors qu'il ne s'était présenté aucun nouveau cas de fièvre aphteuse dans les 
cantons où la paille et le fourrage  étaient produits.  La Chine a de mandé au Japon de tenir compte des 
plaintes de la branche de production chinoise, ains i que de celles des importateurs japonais, et de 
modifier ses restrictions commerciales non nécessaires et dénuées de tout fondement scientifique, conformément aux normes de l'OIE et aux règles de l'OMC. 
117. Le Japon a fait observer que l'importation au Japon de fourrage et de pa ille autres que la paille 
de riz était autorisée à condition qu'aucun parasite n'ait été détecté au cours de l'inspection des 
importations.  Quel que soit l'usage qui était donné à ce produit au Japon, l'importation de paille de riz 
était interdite pour tous les pays autres que la Co rée, la République populaire démocratique de Corée 
et le Taipei chinois.  Si la paille de riz était soumise à un traitement désinfectant, par exemple à un 
traitement thermique à la vapeur, elle pouvait être  importée au Japon.  Afin d'empêcher l'introduction 
de la fièvre aphteuse au Japon, l'importation de paille et fourrage thermotraités et destinés à 
l'alimentation animale, originaires de Chine, éta it autorisée uniquement s'il n'y avait pas d'infection 
par la fièvre aphteuse au voisinage des zones où l es matières premières étaient produites, transformées 
et emmagasinées, et où le traitement thermique a pproprié était réalisé.  Le Japon avait dû suspendre 
l'importation de paille de riz thermotraitée en  mai 2005 à la suite d'infractions répétées aux 
prescriptions qui avaient été détectées à certains poi nts d'entrée au Japon.  En outre, la Chine avait 
officiellement notifié à l'OIE l'extension de la zone infectée et l'augmentation du nombre de zones 
atteintes par la fièvre aphteuse.  Le Japon n'av ait pas reçu suffisamment de données de la Chine pour 
étayer l'allégation selon laquelle la paille de riz éta it produite dans des zones exemptes de la maladie.  
Une fois que les besoins en donn ées auraient été satisfaits, le Japon réexaminerait la situation et 
prendrait une décision concernant la levée de la su spension des importations et la nécessité éventuelle 
d'autres mesures préalables à l'exportation. G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
Page 32  
 
  MEXIQUE 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE MEXIQUE  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés à la grippe aviaire 225. Mexique – Restrictions applicables aux volailles des États-Unis  
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par Canada 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 26 à 29), mars 2006 (G/SPS/R/40, 
paragraphes 41 à 43) 
Document(s) pertinen t(s) G/SPS/N/MEX/200 
Solution Non notifiée 
 
118. En juin 2005, les États-Unis ont déclaré que  le Mexique interdisait les importations de 
volailles et de produits avicoles en provenance de tout  un État américain lorsque des foyers de grippe 
aviaire faiblement pathogène avaient été signalés dans  une région donnée de l'État en question.  Le 
Mexique exigeait aussi que les poules pondeuses et l es poulets de chair soient testés pour la grippe 
aviaire, que la présence de cette maladie ait été si gnalée ou non.  Seuls deux sous-types de la grippe 
aviaire (H5 et H7) avaient été reconnus comme é voluant vers les formes hautement pathogènes de 
cette maladie.  Les foyers faiblement pathogènes ne causaient pas systématiquement la maladie et il 
n'avait pas été constaté qu'ils ai ent des conséquences pour la santé animale ou pour l'innocuité des 
produits alimentaires.  L'OIE n'avait recommandé au cune restriction au commerce des volailles et des 
produits avicoles en présence de foyers faiblement pathogènes des sous-types autres que H5 et H7, et 
seulement des mesures limitées en pr ésence de foyers faiblement pat hogènes des sous-types H5 et H7.  
Les preuves scientifiques pertinentes montraient que le virus de la grippe aviair e ne passait pas dans le 
tissu musculaire d'un poulet infecté et que ni la viande fraîche ni les œufs importés de régions 
affectées par le virus faiblement pathogène ne présenta ient de risque de transmission de la maladie.  
Au vu des preuves scientifiques qui sous-tendaient  les modifications récemment apportées à la norme 
internationale pertinente, les États-Unis encour ageaient le Mexique à modifier ses restrictions à 
l'importation et ses prescriptions en matière de tests. 
119. Le Canada a indiqué qu'en mars 2004, le Mexi que avait interdit l'importation de volailles et 
de produits avicoles en provenance de l'ensemble du Canada en réaction à la découverte de foyers de 
grippe aviaire hautement pathogène en Colombie -Britannique.  Le Canada  avait tenu tous ses 
partenaires commerciaux parfaitement  informés des mesures de lutte qu'il avait imposées pour limiter 
la poussée de la maladie à la Colombie-Britannique .  Contrairement à la plupart des partenaires 
commerciaux du Canada, le Mexi que n'avait pas régionalisé ses mesures de manière qu'elles 
s'appliquent à la Colombie-Britannique  uniquement.  Le Canada était al ors exempt de la grippe aviaire 
hautement pathogène depuis plus d'un an et ava it communiqué au Mexique tous les renseignements 
que celui-ci lui avait demandés pour confirmer ce stat ut, respectant ainsi les di rectives de l'OIE.  
Conformément à ces directives, la majorité des partenaires commerciaux du Canada avaient levé leurs mesures contre les volailles canadiennes.  Le Canada invitait le Mexique à faire de même. 
120. Le Mexique a expliqué que depuis mai 1994, lors que la grippe aviaire faiblement pathogène 
(LPIA) avait été décelée au Mexique, des me sures SPS spécifiques avai ent été appliquées pour 
prévenir l'introduction de sous-types exotiques, et  pour contrôler et éradiquer l'unique sous-type  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
 Page 33 
 
 
  identifié, le H5N2.  La norme officielle me xicaine NOM-44-ZOO-1995, applicable à tous les 
sous-types de grippe aviaire, qu'ils soient faib lement ou hautement pathogènes, avait été publiée 
en 1995.  Aux États-Unis, divers foyers de viru s faiblement ou hautement pathogènes avaient été 
officiellement recensés, dont aucun, à une exception près, n'était présent dans l'aviculture mexicaine.  
Les prescriptions sanitaires établies pour l'aviculture nationale par la réglementation mexicaine étaient 
équivalentes aux prescriptions appliquées pour l'expor tation de volailles et de produits avicoles 
originaires des États américains affectés par la gri ppe aviaire.  En revanche, les mesures sanitaires de 
surveillance épidémiologique et de contrôle du tr ansport de volailles et de produits avicoles 
appliquées dans les États affectés des États-Unis n'étaient pas équivalentes aux mesures appliquées 
dans l'aviculture mexicaine.  Étant donné que le ri sque de transmission de la grippe aviaire était 
particulièrement élevé chez les volailles vivantes et  moins élevé chez les produits et sous-produits 
avicoles frais, l'importation de certains produits av icoles provenant des États sous quarantaine aux 
États-Unis était autorisée.  Le Mexique continuait à analyser les renseignements techniques fournis par les États-Unis en vue de l'ouverture des exporta tions de volailles et de produits avicoles.  Ces 
renseignements additionnels avaient été fourni s au premier trimestre de 2005 par l'USDA. 
121. Le Mexique a rappelé qu'en mai 2005, l'OIE ava it adopté des normes (chapitre 2.17.12 grippe 
aviaire, Code sanitaire pour les animaux terrestres), qui  stipulaient que tous les virus de grippe aviaire 
des sous-types H5 et H7, sous ses formes ha utement et faiblement pathogènes, devaient 
obligatoirement être déclarés, de même que les autr es virus ayant un indice de pathogénicité par voie 
intraveineuse (IPIV) supérieur à 1,2.  Ces norme s stipulaient aussi qu'un pays, une zone ou un 
compartiment pouvait être reconnu comme indemne de virus de grippe aviaire hautement et 
faiblement pathogène à déclaration obligatoire.  Co nformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 
et 3 de l'article 2 de l'Accord SPS, le Me xique avait établi ses prescriptions sanitaires pour 
l'exportation de volailles et de sous -produits avicoles en provenance et  originaires de zones indemnes 
de virus de grippe aviaire à déclaration obligatoi re, ou indemnes exclusivement de virus de grippe 
aviaire hautement pathogène à déclaration obligat oire.  Le Mexique autorisait l'importation de 
volailles et de produits et sous-produits avicoles  en provenance des États-Unis, à l'exception des 
volailles vivantes et de quelques produits en prove nance des États qui avaient été affectés par un 
sous-type de virus de grippe aviaire.  S'agissa nt du Canada, le Mexique  a expliqué que suite à 
l'apparition d'un foyer de grippe aviaire ha utement pathogène du sous-type H7N3 en 
Colombie-Britannique, cette province avait été fra ppée de quarantaine et priée de communiquer des 
informations techniques sur ce foyer.  Ce même mois , le Mexique avait été info rmé que le virus de la 
grippe aviaire avait été identifié sur des canar ds et sur des oies sous des formes faiblement 
pathogènes.  En juin 2005, le Mexique avait ét é informé que le virus faiblement pathogène de 
sous-type H3 avait également été identifié en Colo mbie-Britannique, et il allait donc procéder à une 
évaluation de la situation sanitaire concernant  la grippe aviaire en Colombie-Britannique. 
122. En mars 2006, les États-Unis se sont félicités du fait qu'un accord bilatéral avec le Mexique 
en août 2005 se soit traduit par la suppression de l'interdiction des volailles américaines en 
octobre 2005.  Cependant, en janvi er 2006, le Mexique avait publié une mesure définitive qui allait 
modifier les conditions d'importation existantes anté rieurement convenues.  Cette mesure définitive 
n'avait pas été notifiée au Comité SPS.  Les État s-Unis demandaient au Mexique de notifier cette 
mesure définitive et de retarder son application pour accorder aux Membres suffisamment de temps 
pour présenter leurs observations avant que cette mesure n'entre en vigueur.   
123. Le Mexique a indiqué qu'un projet de modi fication du règlement mexicain de 2004 avait été 
rendu public dans la notification G/SPS/N/ME X/200 et qu'il avait ménagé un délai pour la 
présentation d'observations par les Membres.  Le Me xique avait reçu des observations, entre autres, 
du Département de l'agriculture des États-Unis.  Ce tte notification indiquait que la date proposée pour 
l'entrée en vigueur de la mesure était le lendema in de la publication du règlement définitif.  Le 
règlement définitif avait été publié le 30 janvier 2 006, et avait été notifié au point de contact de 
l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)  le jour même.  Cepe ndant, le Mexique avait G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
Page 34  
 
  décidé de reporter de 60 jours l'entrée en vigue ur de cette mesure, qui s'appliquerait donc en 
avril 2006.   
124. Le Mexique a ensuite fait savoir qu'à la suite  d'une réunion tenue le 8 décembre 2005 entre 
représentants mexicains et américains, le Service na tional de santé avait autorisé l'utilisation de la 
technique des essais d'immunoabsorption enzymati que ELISA et de mécanismes équivalents pour 
valider différents types de grippe aviaire.  Au Me xique, seul le sous-type H5N2 de grippe aviaire, 
faiblement pathogène, avait été détecté, et il ét ait important que le Me xique évite l'introduction 
d'autres types de grippe aviaire.   
Préservation des végétaux 
164. Mexique – Restrictions à l'importation de haricots secs 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Canada, Nicaragua 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 28  à 30), mars 2004 (G/SPS/R/33, 
paragraphe 71), juin 2006 (G/SPS/R/42, paragraphe 39) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GE N/379, G/SPS/N/MEX/68, WT/DS284 
Solution Question résolue  
 
125. Les États-Unis ont indiqué que le Mexique ava it mis en œuvre, de façon injustifiée, une 
suspension temporaire de l'importa tion de haricots secs en provena nce des États-Unis à compter du 
21 janvier 2003.  Le Canada et le Nicaragua ont  dit qu'ils partageaient les préoccupations des 
États-Unis.  Le Canada a noté que la mesure pris e par le Mexique ne prenait pas en compte les 
expéditions en cours de route.  Le Nicaragua a indiqué que l'accès de ses haricots noirs au marché 
mexicain avait été bloqué pour des raisons qu'il considérait arbitraires. 
126. Le Mexique a répondu que des discussions de haut niveau s'étaient tenues entre les autorités 
mexicaines et les États-Unis et le Canada.  Le Me xique allait faire savoir dans les prochains jours les 
mesures qu'il prendrait pour régler ce problème.  Le Mexique répondrait à un e date ultérieure aux 
observations formulées par le Nicaragua. 
127. En mars 2004, le Mexique a informé le Comi té que la question des restrictions aux  
importations de haricots secs avait été réglée avec  le Nicaragua.  Ce dernier a indiqué que, le 
8 mars 2004, il avait notifié à l'Organe de règlemen t des différends qu'il s'était retiré des consultations 
avec le Mexique sur cette question.   
128. En juin 2006, les États-Unis ont informé le Comi té que cette question avait été résolue avec le 
Mexique.  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
 Page 35 
 
 
  ROUMANIE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA ROUMANIE  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 245. Roumanie – Restrictions à l'importation de  viande de porc et de viande de volaille 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par  
Date à laquelle a été 
soulevée cette question Octobre 2006 (G/SPS/R/43, paragraphes 25 à 27) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution Non notifiée 
 
129. En octobre 2006, les États-Unis ont exprimé leur  préoccupation à l'égard de la décision prise 
par la Roumanie d'imposer d'ores et déjà, avant mê me de faire partie des Communautés européennes, 
les prescriptions des CE applicabl es aux viandes de porc et de volaille des États-Unis, ce qui s'est 
traduit par de lourdes pertes financières pour les ex portateurs des États-Unis.  Ces derniers ont noté 
qu'aucun élevage de volailles et seulement deux élevages de porcs satisfaisaient aux prescriptions 
communautaires en Roumanie.  Par conséquent, les mesures prises par la Roumanie soulevaient des 
préoccupations potentielles en matière de traitement  national étant donné qu'un nombre considérable 
d'abattoirs roumains n'étaient pas actuellement c onformes à la réglementati on communautaire et qu'un 
grand nombre d'entre eux s'étaient vu accorder une  période de transition allant jusqu'en 2009 pour 
satisfaire à ces prescriptions. 
130. La Roumanie s'est dite surprise que les États- Unis aient soulevé cette question car les deux 
parties avaient essayé de trouver une solution acceptable au cours d'une série de réunions bilatérales.  
Même si la Roumanie avait décidé de repousser la  date de mise en œuvre de ces mesures pour les 
exportations américaines, la nouve lle réglementation avait été adoptée dans le cadre des conditions 
d'adhésion de la Roumanie aux Communautés eur opéennes.  Conformément au Traité d'adhésion 
signé le 25 avril 2005, la Roumanie  s'était engagée à adopter la législation communautaire et elle 
devait se conformer pleinement à la législation SPS qui était déjà en vigueur dans les Communautés 
avant son adhésion le 1er janvier 2007.  La Roumanie a fait pa rt de sa difficulté à s'adapter à ces 
nouvelles règles et à les mettre en œuvre, tout en indiquant que les producteurs roumains respectaient les mêmes règles que les autres États membres des CE et les pays tiers.  Pour assurer la transparence et donner aux Membres la possibilité de se prépar er aux nouvelles conditions d'importation, toute la 
législation roumaine relati ve aux conditions d'importa tion de la viande de porc et de la viande de 
volaille avait été notifiée au Comité SPS. 
131. Les Communautés européennes ont suggéré que  les États-Unis examinent les avantages 
globaux de l'adhésion de la Roumanie et de la  Bulgarie aux Communautés européennes.  La 
communauté internationale appuyait pleinement cet te démarche qui offrait aux Membres concernés 
une chance unique d'améliorer leur croissan ce et leur développement économiques. 
 G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
Page 36  
 
  ÉTATS-UNIS  
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES ÉTATS -UNIS   
Préservation des végétaux 226. États-Unis – Restrictions à l'importation de plantes en pot en provenance des 
Communautés européennes 
Question soulevée par Communautés européennes  
Appuyées par Chine  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 30 et 31), mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, 
paragraphes 58 à 60), juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 70 et 71),  
octobre 2005/février 2006 (G/SPS/R/ 39, paragraphes 72 et 73),  
mars 2006 (G/SPS/R/42, paragraphe 40) 
Document(s) pertinent( s) G/SPS/N/USA/1059  
Solution Question résolue avec la publication de la règle finale des États-Unis concernant 
les végétaux dans un support de culture 
 
132. En juillet 2001, les Communautés européennes ont indiqué que les exportations de plantes 
dans leur support de culture étaient entravées de puis plus de 20 ans parce que les États-Unis 
procédaient à une évaluation des risques parasitaires pour chaque type de plante avant d'autoriser les 
importations, et qu'il fallait plusieurs années pour  achever chaque évaluation.  En outre, les 
prescriptions concernant les espèces acceptées étai ent très rigoureuses et sans commune mesure avec 
le risque potentiel.  Les Communautés europée nnes ont demandé aux États-Unis de revoir leurs 
prescriptions à l'importation et leurs procédures admi nistratives pour permettre l'accès à leur marché.  
Les États-Unis ont répondu que leurs prescriptions ré sultaient de la nécessité d'éviter l'introduction de 
parasites et de maladies pouvant être gravement préjudiciables aux écosystèmes indigènes ainsi 
qu'aux plantes cultivées.  Les racines des plantes en  pot, même dans un support de culture agréé, ne 
pouvaient être examinées en vue de détecter des si gnes de maladie, et d'autres mesures de réduction 
des risques étaient nécessaires.   Les États-Unis préparaient une proposition technique qu'ils 
soumettraient à l'examen de la Commission et d es États membres des CE, et avaient proposé la 
constitution d'un groupe de travail t echnique commun pour traiter de ce tte question.  Le Département 
de l'agriculture des États-Unis était disposé à exam iner toute proposition concernant les systèmes de 
certification qui pourrait être présentée par la Commission ou les États membres, étant entendu que toute modification de la réglementation en vigueur a ux États-Unis devrait être justifiée sur le plan 
scientifique et être soumise au processus d'éla boration de la réglementation des États-Unis. 
133. En mars 2005, les Communautés européennes ont à nouveau noté avec préoccupation que ce 
secteur essayait depuis plus de 20 ans d'obtenir de meilleures conditions d'accès au marché des 
États-Unis.  La dernière visite, en mai 2003, av ait conduit à une évaluation par les États-Unis selon 
laquelle les États membres des CE appliquaient des normes SPS très élevées et étaient censés satisfaire aux prescriptions des États-Unis.  Cependant , les difficultés persistaient.  Par exemple, une 
demande danoise d'autorisation d'exportation de schlu mbergera vers les États-Unis avait été présentée 
dix ans plus tôt et l'évaluation des risques phytosan itaires par les États-Unis n'avait été publiée qu'en 
juin 2004.  Les Communautés européennes ont exhor té les États-Unis à revoir leurs procédures 
administratives internes dans le domaine phytosanitair e, de façon à ne pas créer de restriction au 
commerce injustifiée. 
134. La Chine partageait les inquiétudes des Communaut és européennes.  En 1980, la Chine avait 
commencé à exporter des plantes en pot dans leur support de culture vers les États-Unis et avait  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
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  rencontré des problèmes semblables à ceux des Communa utés européennes.  Bien qu'en 1996 elle ait 
signé un plan de travail pour l'exportation de plantes dans leur support de cult ure vers les États-Unis, 
la Chine ne pouvait pas, à ce jour, exporter vers les États-Unis. 
135. Les États-Unis reconnaissaient l'importance de cette question pour les Communautés 
européennes et avaient pris diverses mesures pour qu'une solution soit trouvée le plus rapidement 
possible.  Les États-Unis réfléchissaient à la qu estion de savoir si les réglementations en matière 
d'importation de matériel de pépinière, y compris de plantes dans leur support de culture, pouvaient 
être modifiées et comment.  Un préavis de proposition de réglementation avait été publié en 
décembre 2004, et l'ensemble des Membres pouvaient  formuler des observations au sujet de cette 
proposition.  Celle-ci visait à rationaliser le processus qui était, précisément, contesté à la fois par les 
Communautés européennes et la Chine.  Les État s-Unis espéraient publier une règle projetée pour le 
schlumbergera en provenance des Communaut és européennes dans un proche avenir. 
136. En juin 2005, les Communautés européennes ont rappelé que, le 27 avril 2005, les autorités 
américaines avaient notifié, sous la cote G/SPS/N/ USA/1059, un projet de règle proposant l'inclusion 
de deux espèces provenant des Pays-Bas et du Danema rk dans la liste positive conditionnelle de 
plantes dans un support de culture agréé pouvant êt re importées aux États-Unis.  Les Communautés 
européennes se félicitaient des progrès réalisés su r cette question et demandaient que les nouvelles 
demandes concernant des esp èces similaires issues de systèmes de  production similaires et provenant 
de pays ayant un statut phytosanitaire similaire soient traitées comme un prolongement de la règle projetée.  Cette demande était légitime, proportionnée au risque et favorable aux échanges de par sa 
nature.  Les Communautés européennes invitaient l es États-Unis à publier la règle définitive dans les 
moindres délais. 
137. Les États-Unis ont indiqué que la période pr évue pour présenter des observations concernant 
leur projet de règle avait expiré  le 27 juin 2005.  Ils demandaient une copie écrite de la demande 
des CE pour l'examiner plus avant.  Toutefois, le  fait d'envisager d'appor ter des adjonctions ou des 
révisions à une règle projetée qui avait été à la fois notifiée et publiée risquait de repousser la date 
d'une action définitive.   
138. En février 2006, les Communautés européennes ont  rappelé que cette question faisait l'objet 
de discussions bilatérales depuis 25 ans.  Concrè tement, ce qui était en cause était la demande 
d'agrément, présentée par le Danemark et les Pays-Bas, de certaines espèces de plantes (Schlumbergera spp  et Rhipsalidosis spp,  respectivement).  En avril 2005, les États-Unis avaient 
notifié un projet de règle sur l'"importation des cactus  dits de Noël et des cactus dits de Pâques dans 
leur support de culture en provenance des Pays -Bas et du Danemark" (G/SPS/N/USA/1059) avec un 
délai pour la présentation d'observations  qui prenait fin en juin 2005.  Les États-Unis étaient invités à 
publier la règle définitive dès que possible et à traiter les nouvelles demand es concernant des espèces 
issues de systèmes de production similaires ou prov enant de pays ayant un statut phytosanitaire 
similaire comme une prolongement de la règle projetée existante. 
139. Les États-Unis ont fait observer que, depuis juin 2005, ils avaient effectué un examen 
approfondi de toutes les observations reçues et avai ent commencé la rédaction de la règle définitive.  
Aucune révision de la règle projetée n'était envisagée afin d'éviter des retards dans la publication de la 
règle définitive.  Cependant, il n'était pas possibl e de donner un délai précis pour cette publication.  
En outre, les États-Unis envisageaient aussi d'apporte r des modifications à l'ensemble de leur cadre 
réglementaire relatif aux mesures concernant l'importation de plan tes dans leur support de culture, 
comme cela avait été notifié dans le document G/SPS/N/USA/1043 en mars 2005.  Les observations 
concernant la notification étaient en cours d'ex amen.  Les États-Unis veilleraient à ce que toute 
modification des règles existantes respecte à la fois les prescriptions en matière de protection phytosanitaire et les prescriptions de l'Accord SPS. G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
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  140. À la réunion de juin 2006 du Comité SPS, l es Communautés européennes ont indiqué que la 
publication de la règle définitive des États-Unis conc ernant les plantes dans leur support de culture, y 
compris le schlumbergera, réglerait cette question. 
241. États-Unis – Restrictions à l'importation d'arbres de Noël naturels 
Question soulevée par Chine  
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2006 (G/SPS/R/42, paragraphes 13 et 14), octobre 2006 (G/SPS/R/43, 
paragraphes 145 et 146) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution Non notifiée 
 
141. En juin 2006, la Chine a fait part de ses préo ccupations concernant la décision des États-Unis 
d'arrêter l'importation d'arbres de Noël artificie ls en provenance de Chine, alors qu'une seule 
entreprise avait enfreint la prescription de traitement phytosanitaire, ce qui avait conduit à la détection 
de longicornes vivants dans son envoi.  Cet inci dent exceptionnel n'était pas le signe d'un défaut du 
système chinois dans son ensemble.  La mesure rigour euse prise par les États-Un is allait à l'encontre 
des règles de l'OMC relatives à la minimisation des incidences sur le commerce, avait causé des pertes 
importantes aux entreprises chinoises et avait aussi affecté le marché de l'arbre de Noël aux États-Unis.  En outre, des retards injustifiés s'étai ent produits dans le tra itement du problème par les 
autorités américaines.  Les autorités chinoises n' avaient ménagé aucun effort pour prendre des 
mesures correctives concernant l'en semble du système, notamment pour  améliorer la surveillance du 
système de quarantaine et d'inspection, et avaient reçu des inspecteurs des États-Unis dans plusieurs 
provinces en février 2006.  Bien que les experts ai ent fait part de leur satisfaction à l'égard des 
améliorations, aucune réponse formelle  n'avait été reçue des États-Unis. 
142. Les États-Unis ont répondu qu'entre le 22 févr ier 2002 et le 22 octobre 2005, au cours des 
inspections de routine réalisées sur 2 pour cent d es importations aux points d'entrée aux États-Unis, 
les services douaniers américains avaient inter cepté, en 418 occasions, des quantités significatives 
d'organismes de quarantaine sur de s produits d'artisanat en bois expédiés de Chine, notamment sur des 
arbres de Noël artificiels, des tours en treillis, d'au tres objets décoratifs en bois pour la maison et le 
jardin, et des objets d'artisanat.  Ces interceptions n'avaient pas diminué.  Les autorités phytosanitaires 
américaines et chinoises poursuivaient leurs dialogu es concernant ces interceptions.  Le parasite 
xylophage dont il s'agissait était étroitement appare nté au longicorne asiatique qui avait été introduit 
aux États-Unis dans des envois de matériaux d'emba llage en bois expédiés de Chine et se trouvait en 
cours d'éradication à Chicago et à New York.  Le s dépenses encourues par les États-Unis dans cet 
effort d'éradication dépassaient 200 millions de dolla rs EU.  Bien que les États-Unis aient demandé à 
la Chine de proposer un plan d'action pour apporter une solution aux problèmes d'infestations, aucune 
réponse n'avait été reçue.  Le 1
er avril 2005, les États-Unis avaient adopté des mesures d'urgence 
visant à suspendre l'importation d'objets d'artisan at en bois en provenance de Chine, y compris 
d'arbres de Noël artificiels, cont enant des rondins en bois, des branches ou des ramilles d'un diamètre 
supérieur à un centimètre et dont l'écorce était intact e.  Les objets manufacturés ayant fait l'objet d'un 
traitement thermique ou de pulvérisa tions au bromure de méthyle et dont la totalité de l'écorce avait 
été enlevée n'étaient pas visés pa r la suspension des importations, de sorte que la mesure des 
États-Unis n'était pas plus restrictive pour le co mmerce qu'il n'était nécessaire.  Dès que l'évaluation 
du risque d'introduction continue d'organismes de qua rantaine dans les produits manufacturés en bois 
provenant de Chine serait achevée, les résultats en seraient communiqués aux autorités phytosanitaires 
chinoises.  G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
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  143. En octobre 2006, la Chine a noté que bien que certains progrès aient été réalisés à la suite de 
consultations bilatérales, elle était toujours d'avis  que les restrictions imposées par les États-Unis 
étaient disproportionnées et non nécessaires.  Les États-Unis autorisaient l'importation d'objets 
manufacturés ayant fait l'objet d'un traitement ther mique ou d'une fumigation au bromure de méthyle, 
mais depuis qu'ils avaient décelé la présence de co léoptères dans des arbres naturels, ils n'avaient 
communiqué aucune information à la Chine.  Celle-ci demandait aux Ét ats-Unis de donner des 
précisions sur les entreprises qui ne satisfaisaient pas aux prescriptions américaines en matière de 
quarantaine.  La Chine avait adopté les normes de la CIPV pour traiter les objet s d'artisanat en bois et 
de ce fait elle s'attendait à ce que les États-Unis acceptent ses arbres de Noël ou proposent d'autres 
procédures, de manière que les entreprises chi noises sachent comment respecter les prescriptions 
américaines. 
144. Les États-Unis ont indiqué que les mesu res visant l'importation de certains objets 
manufacturés en bois (y compris les arbres de Noël artificiels avec écorce) en provenance de Chine 
avaient été appliquées parce qu'aucune réponse n'ava it été reçue à une demande de plan d'action en 
vue de régler le problème.  Les objets manufact urés en bois ayant fait l'objet d'un traitement 
thermique ou d'une fumigation au bromure de méthyl e et dont l'écorce avait été enlevée n'étaient pas 
visés par la restriction à l'importation.  Des progrès avaient été accomplis lors des discussions techniques bilatérales de septembre 2006, et les État s-Unis s'attendaient à recevoir de la Chine une 
proposition d'agrément concernant la fumigation et le  traitement thermique des objets d'artisanat en 
bois en provenance de ce pays. 
AUTRES PROBLÈMES 
Santé des animaux et zoonoses  
Problèmes liés à la grippe aviaire 235. Certains Membres – Restrictions à l'impo rtation applicables aux exportations 
communautaires d'oiseaux vivants, de viande, de produits carnés et d'autres produits 
dérivés en raison de la grippe aviaire 
Question soulevée par Communautés européennes  
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2005/février 2006 (G/SPS/R/39, paragraphes 46 à 48), juin 2006 
(G/SPS/R/42, paragraphe 21), octobre 2006 (G/SPS/R/43, paragraphe 37) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution Question partiellement résolue  
 
145. En octobre 2005, les Communautés européennes ont déclaré qu'elles avaient appris, grâce aux 
notifications SPS, que quatre Membres de l'OMC av aient récemment imposé une interdiction frappant 
les produits avicoles communautaires, y compris les oiseaux vivants, la via nde de volaille et les 
produits carnés, les plumes, les aliments pour animaux à base de viande de volaille, la farine d'os et de 
plumes, et d'autres sous-produits de volailles, au motif de la présence de la grippe aviaire sur le 
territoire communautaire.  L'interdiction imposée par tr ois de ces Membres visait la Grèce, bien que le 
cas suspecté de grippe aviaire déclaré par la Gr èce en octobre 2005 se soit révélé négatif pour la 
grippe aviaire hautement pathogène.  L'interdiction actuelle imposée à la Grèc e n'était pas fondée sur 
des principes scientifiques, ni sur des normes exista ntes de l'OIE.  Elle était donc incompatible avec 
l'article 3:1 de l'Accord SPS. G/SPS/GEN/204/Rev.7/Add.1 
Page 40  
 
  146. Les Communautés européennes avaient été reconnue s par l'OIE indemnes de grippe aviaire et 
avaient pris rapidement des mesures de sauvegarde pour protéger et c onserver ce statut.  Un quatrième 
Membre de l'OMC avait interdit les importations  de ces mêmes produits avicoles en provenance du 
monde entier.  D'après les règles de l'OIE et l es dispositions de l'Accord SPS, l'interdiction des 
produits avicoles ne devrait s'app liquer qu'aux régions concernées pa r la grippe aviaire hautement 
pathogène.  Les Communautés européennes demandaie nt instamment à ces quatre Membres de rendre 
leur législation conforme aux règles internationales et à l'article 2:2 de l'Accord SPS. 
147. Le Canada demandait aux Membres de réagir avec prudence aux foyers de grippe aviaire 
faiblement pathogènes, étant donné la sensibilité act uelle aux questions liées à la grippe aviaire dans 
le monde, afin de ne pas décourager les Membres de notifier ces foyers.  Le Suriname a fait part de sa 
préoccupation au sujet de l'interdiction, par les Communautés européennes, des importations 
d'oiseaux sauvages du Suriname.  Le Suriname était un pays indemne de grippe aviaire, ainsi que 
l'avait prouvé une enquête menée par les autorités britanniques qui cherchaient à remonter la trace 
d'un oiseau infecté détecté dans un lot d'oiseaux sa uvages.  L'enquête avait démontré que l'oiseau 
infecté ne provenait pas du Suriname.  Les autres  oiseaux du lot, envoyés vers d'autres pays 
communautaires, n'avaient montré aucun signe de la maladie.  Les exportations d'oiseaux sauvages du 
Suriname pâtissaient de l'interdiction communaut aire, et le Suriname se demandait quand ses 
exportations pourraient reprendre. 
148. En juin 2006, les Communautés européennes ont réitéré leurs préoccupations quant au fait 
que certains Membres imposaient des mesures in justifiées à l'encontre des exportations 
communautaires d'un éventail excessivement large de  produits avicoles, dont des produits ayant fait 
l'objet d'un traitement thermique.  Seul un nombre limité d'États membres des CE avait confirmé la 
présence de cas de grippe aviaire, et beaucoup d'en tre eux avaient rapidement été déclarés de nouveau 
indemnes de la maladie.  Les Communautés eu ropéennes ont instamment demandé à tous les 
Membres de fonder leurs mesures sur des princip es scientifiques et d'app liquer le concept de 
régionalisation plutôt que d'interdire les importa tions en provenance de tous les États membres 
des CE. 
149. En octobre 2006, les Communautés européennes ont informé le Comité que bien qu'un 
nombre important de Membres de l'OMC aient levé l'interdiction qu'ils appliquaient à l'importation 
des produits des CE, conformément aux normes inte rnationales, certains Membres maintenaient des 
restrictions injustifiées.  Elles continueraient de demander la levée de ces restrictions à l'importation. 
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