1 Ordonnance  
sur les produits du tabac et les produits contenant  
des succédanés de tabac destinés à être fumés 
(Ordonnance sur le tabac, OTab) 
 
Modification du ...    
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 27 octobre 2004 sur le tabac 1 est modifiée comme suit: 
Préambule 
vu les art. 21, al. 1 et 2, 37 et 38, al. 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les 
denrées alimentaires 2, 
vu les art. 4, al. 1, 7, 9 et 14, al. 1, de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des pro-
duits (LSPro) 3,  
en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995  sur les entraves techniques au 
commerce (LETC) 4, 
Art. 6, al. 3 
3 Sur demande motivée, l'OFSP peut autoriser d'autre s substances. L'autorisation est 
limitée dans le temps et publiée dans la Feuille of ficielle suisse du commerce et sur 
Internet. 
Art. 8 a Propension à l’inflammation des cigarettes 
La propension à l’inflammation des cigarettes distr ibuées en Suisse doit être réduite 
de manière à ce que au maximum 25 % des cigarettes se consument sur toute leur 
longueur, lorsqu’on ne tire pas de bouffée. 
Art. 8b Conformité aux exigences fixées aux art. 8 et 8a  
1 Quiconque met des cigarettes sur le marché doit êtr e en mesure d’apporter la 
preuve qu’elles sont conformes aux exigences fixées  aux art. 8 et 8 a. 
  
 
 
1 RS 817.06  
2  RS 817.0  
3  RS 930.11  
4  RS 946.51  Ordonnance sur le tabac      RO 2012 
2 2 Des cigarettes conformes aux normes techniques visé es à l’art. 9, al. 4, sont présu- 
mées satisfaire aux exigences fixées aux art. 8 et 8 a. 
3 Quiconque met sur le marché des cigarettes qui ne s atisfont pas aux normes techni- 
ques visées à l’art. 9, al. 4, doit être en mesure d’apporter la preuve qu’elles satisfont 
d’une autre manière aux exigences fixées aux art. 8  et 8 a. 
Art. 9, titre, al. 1, phrase introductive, 3, 4 et 5 
 Laboratoire d'essai, méthodes de mesure et tests d e propension à 
l’infla mmation  
1 Les mesures des teneurs en goudron, en nicotine et  en monoxyde de carbone et les 
tests de propension à l’inflammation des cigarettes  doivent être réalisés par un 
laboratoire d'essais: 
3 Les mesures et tests sont réalisés conformément à l’état des connaissances et de la 
technique. 
4 Les annexes 1 et 2 de la présente ordonnance désig nent les normes techniques 
susceptibles de concrétiser les exigences relatives  aux processus de mesures et de 
tests. 
5 L’OFSP met à jour les annexes 1 et 2 de la présent e ordonnance d'entente avec le 
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Lorsqu’il d ésigne les normes techniques, 
l’OFSP veille à ce que celles-ci soient, dans la me sure du possible, harmonisées au 
niveau international. 
Art.10, al. 3 
3 Les indications doivent être adressées à l'OFSP da ns toutes les langues officielles 
et sous une forme électronique se prêtant à la publ ication, une fois par année, au plus 
tard le 31 décembre. 
Art.11, let. f 
Lors de la remise au consommateur, toute unité de c onditionnement de produits du 
tabac ou de succédanés de tabac doit porter les ind ications suivantes: 
 f. les mises en garde au sens de l'art. 12. 
Art.21 a Disposition transitoire relative à la modification du … 
Les cigarettes qui sont destinées à être distribuée s en Suisse et qui ne correspondent 
pas aux exigences de l'art. 8 a peuvent encore être importées et fabriquées selon 
l'ancien droit jusqu'au… (six mois après l’entrée e n vigueur des présentes modifica- 
tions). Elles peuvent être, selon l’ancien droit, r emises au consommateur jusqu'à 
épuisement des stocks. 
II 
La présente ordonnance est complétée par les annexe s 1 et 2. Ordonnance sur le tabac      RO 2011 
3 III 
La présente modification entre en vigueur le…. 
...  Au nom du Conseil fédéral suisse:  
 La présidente de la Confédération, Micheline Calmy -Rey 
La chancel ière de la Confédération, Corina Casanova  Ordonnance sur le tabac      RO 2012 
4 Annexe 1 
(art. 9, al. 4 et 5) 
Normes techniques pour mesurer la teneur en goudron , 
en nicotine et en monoxyde de carbone dans le coura nt 
principal de la fumée de cigarette 5 
Numéro  Titre Réf. dans 
JOUE 
   
DIN ISO 4387:2011  Cigarettes – Détermination de la matière partic u- 
laire totale et de la matière particulaire anhydre et 
exempte de nicotine au moyen d'une machine à 
fumer analytique de routine (ISO 4387:2000+Amd 
1:2008)   
 
DIN ISO 10315:2000  
 Cigarettes – Dosage de la nicotine dans les 
condensats de fumée – Méthode par chromatogra- 
phie en phase gazeuse  
ISO 10315 Amd 
1 :2011 Cigarettes – Dosage de la nicotine dans les 
condensats de fumée – Méthode par chromatogra- 
phie en phase gazeuse; modification 1 JO L 194 
du 
18.7.2001, 
p. 26  
DIN ISO 8454:2009 
 
ISO 8454 Amd 1 Cigarettes – Dosage du monoxyde de carbone 
dans la phase gazeuse de fumée de cigarette – 
Méthode IRND (ISO 8454:2007) 
Cigarettes – Dosage du monoxyde de carbone 
dans la phase gazeuse de la fumée de cigarette – 
Méthode IRND ; modification 1   
   
 
  
5 Ces normes peuvent être commandées auprès du Centr e suisse d’information pour les 
règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch. Ordonnance sur le tabac      RO 2011 
5 Annexe 2 
(art. 9, al. 4 et 5) 
Norme technique pour la détermination de la combust ibilité des 
cigarettes 6 
Numéro  Titre Réf. dans JOUE 
   
SN EN ISO 12863:2010 Méthode d'essai normalisée pou r évaluer le potentie l 
incendiaire des cigarettes (ISO 12863:2010)  
JO L 205 du 
10.8.2011, p. 
31  
SN EN 16156:2011  Cigarettes – Evaluation du potentiel incendiaire – 
Pre scription  de sécurité   
   
 
  
6 Ces normes peuvent être commandées auprès du Centr e suisse d’information pour les 
règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch). Ordonnance sur le tabac      RO 2012 
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