RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/MOD/EEC/11 
7 décembre 2010 
 
 (10-6610) 
Comité des marchés publics Original:   français 
  
 
MODIFICATIONS PROPOSÉES DE L'APPENDICE I 
CONCERNANT L'UNION EUROPENNE  
 
Communication présentée par l'Union européenne conformément
 
à l'article XXIV:6 a)1 de l'Accord sur les marchés publics  
   La communication ci-après, datée du 30 novembre  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 1. Au titre de l'article XXIV, paragraphe 6 a)  de l'Accord sur les marchés publics, l'Union 
européenne souhaite notifier au Comité des march és publics les modifications suivantes de pure forme 
portant sur l'Annexe 1 de l'Appe ndice I de l'Accord pour la France
. 
 Changements dans les noms des entités : 
  - Le "Ministère de la Justice" est devenu le "Ministère de la Justice et des Libertés" au 
titre du décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement. 
  - Le "Ministère des Affaires étrangères" est devenu le "Ministère chargé des affaires 
étrangères et européennes" et le "Secrétaria t d'Etat aux affaires européennes" au titre, 
en dernier lieu, du décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement. 
 
 - Le "Ministère du budget" est devenu le "M inistère du budget, des comptes publics et 
de la fonction publique" au titre du décret  du 18 mai 2007 relatif à la composition du 
Gouvernement. 
  - Le "Ministère de l'Environnement" est devenu le "Ministère de l’Écologie, de 
l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire" au titre, en 
dernier lieu, du décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement. 
 
                                                     
 
1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit:  Rectifications ou modifications a) Les rectifications, les 
transferts d'une entité d'une Annexe à une autre ou, dans  des cas exceptionnels, les autres modifications se 
rapportant aux Appendices I à IV se ront notifiés au Comité, accompagnés de renseignements concernant les 
conséquences probables du changement  pour le champ d'application mutue llement convenu du présent accord.  
S'ils sont de pure forme ou mineurs, les rectifications, transferts ou autres modifications prendront effet à la 
condition qu'aucune objection n'y ait été faite dans un délai de 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du 
Comité convoquera le Comité dans les moindres délais.  Le Comité examinera la proposition et toute demande 
d'ajustements compensatoires, afin de préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ d'application mutuellement convenu du présent accord à un niveau compar able à son niveau antérieur à la 
notification.  S'il n'est pas possible d'arriver à un acco rd, la question pourra être  traitée ensuite selon les 
dispositions de l'article XXII. GPA/MOD/EEC/11 
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  - Le "Ministère de la Fonction Publique" est  devenu le "Secrétariat d'Etat à la fonction 
publique" au titre du décret du 19 juin  2007 relatif à la composition du 
Gouvernement. 
 
 - Le "Ministère des Départements et Territo ires d'Outre-Mer" est devenu le "Ministère 
délégué à l'outre-mer" au titre du décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du 
Gouvernement. 
  - Le "Ministère de la Jeunesse et des Sports" est devenu le "Secrétariat d'Etat à la 
jeunesse et aux sports" au titre au titre du décret du 18 mars 2008 relatif à la 
composition du Gouvernement. 
  - La catégorie "Autre organi sme public national" est rempl acée par la catégorie "Autres 
organismes nationaux". 
 
 - Les "Agences Financières de Bassin" sont  devenues les "Agences de l'Eau" au titre de 
l'Article 82 de la Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 insérant un article L. 213-8-1 dans le code de l'environnement. 
  - La "Caisse Nationale des Monuments Historiques et des Sites" est devenu le "Centre 
des Monuments nationaux" au titre du décr et n° 2007-532 du 6 avril 2007 modifiant 
le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux. 
  - La "Caisse de Garantie du Logement Soci al" est devenue la "Caisse de garantie du 
logement locatif social" au titre de l’ article 163 de la loi n° 2000-1208 du 13 
décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains. 
  - Le "Centre d'Etudes Supérieures de la Sécurité Sociale" est devenu "l'Ecole nationale 
supérieure de sécurité sociale" en applica tion de l'article 6 du décret n° 2004-1075 du 
12 octobre 2004 relatif à l'organisation des br anches assurance maladie et accidents 
du travail et maladies professionnelles et à la  composition des conseils de la Caisse 
nationale de l'assurance maladie des trava illeurs salariés et des caisses primaires 
d'assurance maladie. 
  - Le "Centre National des Lettres" est devenu le "Centre national du Livre" au titre de 
l’article 2 du décret n° 93-397 du 19 mars  1993 relatif au Centre national du livre. 
  - Le "Centre de Sécurité Sociale des Trav ailleurs Migrants" est devenu le "Centre des 
liaisons européennes et internationales de la sécurité sociale" au titre de l'article 39 de 
la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. 
 
 - La "Commission des Opérations de Bourse" a été absorbée par l'"Autorité 
indépendante des marchés financ iers" au titre de l'article 2 de la loi n° 2003-706 du 
1er août 2003 de sécurité fina ncière, insérant l'article L. 621-1 dans le c ode monétaire 
et financier. 
 
 - Le "Conseil Supérieur de la Pêche" es t devenu l'"Office National de l'eau et des 
milieux aquatiques" au titre de l’article 88 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 
2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. 
  - Le "Domaine de Pompadour" est devenu les "Haras nationaux" au titre du décret 
n°99-556 du 2 juillet 1999 portant création et  organisation de l'établissement public 
Les Haras nationaux. GPA/MOD/EEC/11 
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 - L'"Ecole Nationale d'Ingénieurs de s Industries des Techniques Agricoles et 
Alimentaires" est devenue l'"Ecole Nationa le Vétérinaire, Agroalimentaire et de 
l'Alimentation". 
 
 - L'"Ecole Nationale Supérieure des Bib liothécaires" est devenue l'"Ecole Nationale 
Supérieure des Sciences de l'information et des bibliothèques" au titre des articles 1er 
et 36 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale 
supérieure des sciences de l'info rmation et des bibliothèques. 
 
 - Les "Ecoles Normales d'Instituteurs et d'Institutrices" sont devenues les "Instituts 
universitaires de formation des maîtres" par l' effet de l'article 17 de la loi n°89-486 du 
10 juillet 1989. 
  - L'"Etablissement National des Convalescents  de Saint-Maurice" est devenu l'"Hôpital 
national de Saint-Maurice" au titre du décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007. 
  - L'"Institut National d'Astronomie et de Gé ophysique (I.N.A.G.)" est devenu l'"Institut 
National des Sciences de l'Univers" au titr e des articles 1er et 11 du décret n° 85-218 
du 13 février 1985 créant l'Institut national des sciences de l'univers (INSU) du 
Centre national de la recherche scientifique (CNRS). 
  - L'"Institut National d'Education Populaire (I.N.E.P.)" est devenu l'"Institut national de 
la Jeunesse et de l'éducation populaire" au titre des articles 1er et 17 du décret n° 90-
544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l' organisation de l'Ins titut national de la 
jeunesse et de l'éducation populaire. 
  - L'"Institut national des Appellations d'Origine des Vins et Eaux-de-vie 
(I.N.A.O.V.E.V.)" est devenu l'"Institut nationa l des appellations d'origine" au titre de 
l'article L.115-19 du code de la consummation. 
 
 - L'"Institut Supérieur des Matériaux et de la Construction Mécanique de Saint-
Ouen"est devenu l'"Institut supérieur de mécanique de Paris" au titre du décret 
n°2003-1078. 
  - L'"Office National de la Chasse" est devenu l'"Office national de la chasse et de la 
faune sauvage" au titre de l’article 2 de la loi n° 2000-698 du 26  juillet 2000 relative à 
la chasse. 
  - L''Office national d'Immigration (O.N .I.)" est devenu l'"Agence Nationale de 
l'Accueil des Etrangers et des migrations" au titre de l’article 143 de la loi n° 2005-32 
du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. 
 
 - L'"O.R.S.T.O.M. – Institut Français de Recherche Scientifique pour le 
Développement en Coopération" est de venu l'"Institut de Recherche pour le 
Développement" au titre du décret n°98-995 du 5 novembre 1998 relatif à l'Institut de 
recherche pour le développement. 
 
 - Les "Centres régionaux de la Propriété Forestière" sont devenus le "Centre national 
de la propriété forestière". 
  - L'"Institut Industriel du Nord" est devenu l'"Ecole Centrale de Lille" au titre du 
décret 93 -1144. 
 GPA/MOD/EEC/11 
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  - L'"Ecole Nationale des Ingénieurs des Travaux Ruraux et des Techniques sanitaires" 
est devenue l'"Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement" au titre de 
l'arrêté du 23 novembre 1992. 
 
Réorganisation des entités : 
  - Les activités du "Ministère des Affaires Sociales, de la santé et de la Ville" ont été 
complètement reprises par le "Ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports", le "Ministère du Logement et de la ville" et le "Secrétariat d'Etat de la 
politique de la Ville" au titre du décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du 
Gouvernement. 
  - Les activités du "Ministère de l'Intérieur et  de l'Aménagement du territoire" ont été 
complètement reprises par le "Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales" au titre du décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du 
Gouvernement. 
  - Les activités du "Ministère de l'Economie " ont été complètement reprises par le 
"Ministère chargé de l'économie, de l’industr ie et de l'emploi" au titre du décret du 
18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement. 
 
 - Les activités du "Ministère de l'Industrie , des Postes et télécommunications et du 
Commerce Extérieur" ont été complètement reprises par le "Secrétariat d'Etat aux entreprises et au co mmerce extérieur" au titre du décr et du 18 mars 2008 relatif à la 
composition du Gouvernement. 
 
 - Les activités du "Ministère des Entreprises et du Développement Economique, chargé 
des Petites et Moyennes Entreprises et du Commerce et de l'Artisanat" ont été 
complètement reprises par le "Secrétariat d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur" au titre du décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement. 
 
 - Les activités du "Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation 
Professionnelle" ont été complètement reprises par le "Ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité" et "Ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi" au titre du décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du 
Gouvernement. 
  - Les activités du "Ministère du Logement" ont été complètement reprises par le 
"Ministère du Logement et de la ville" au  titre du décret du 19 juin 2007 relatif à la 
composition du Gouvernement. 
 
 - Les activités du "Ministère de la Culture et de la Francophonie" ont été complètement 
reprises par le "Ministère chargé de la culture et de la communication" et le "Secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie" au titre du décret du 19 juin 2007 relatif à la com position du Gouvernement. 
 
 - Les activités du "Ministère de la Communica tion" ont été complètement reprises par 
le "Ministère chargé de la culture et de  la communication" au titre du décret du 19 
juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement. 
  - Le "Centre National de Formation pour l' Adaptation Scolaire et l'Education Spéciale 
(C.N.E.F.A.S.E.S.)" a été absorbé par le "Centre national d'études et de formation 
pour l'enfance inadaptée (CNEFEI)", lequel est devenu l'"Institut national supérieur GPA/MOD/EEC/11 
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 de formation et de recherche pour l' éducation des jeunes handicapés et les 
enseignements adaptés" au titre de l'ar ticle 1er du décret n° 2005-1754 du 30 
décembre 2005. 
 
 - Le "Centre National de Formation et  de Perfectionnement des Professeurs 
d'Enseignement Ménager Agricole" a été ab sorbé par le "Ministère de l'éducation 
nationale" au titre du décret du 4 février 1998 portant dissolution du Centre national 
de formation et de perfectionnement de  professeurs de Montlignon (JORF n°35 du 
11 février 1998 page 2153). 
 
 - Les activités du "Soutien financier de l'indus trie cinématographique et de l'industrie 
des programmes audio-visuels" ont été complètement reprises par le "Centre national de la Cinématographie" (aucune référence juridique nécessaire). 
  - Les activités du "Centre Régional d'Education Populaire d'Ile de France" ont été 
complètement reprises par les "Centres d'Education Populaire et de Sport", eux-
mêmes repris en Annexe 1 de l'Appendi ce I de l'Union européenne, au titre des 
articles R.112-1 et R.112-3 du code du sport. 
  - Les activités des "Chancelleries des Univers ités" ont été reprises par les "Universités" 
au titre des articles L.711-2 et s. du code de l'éducation. 
  - Les activités de l'"Ecole Nationale du génie rural des eaux et des forêts 
(E.N.G.R.E.F.)", de l'"Ecole Nationale des Ingénieurs de Travaux des Eaux et Forêts 
(E.N.I.T.E.F.)" et de l'"Institut Nationa l agronomique de Paris-Grignon" ont été 
complètement reprises au sein de l'"Institu t des sciences et des industries du vivant et 
de l'environnement (Agro Paris Tech )" au titre du décret n°2006-1592 du 13 
décembre 2006. 
  - Les activités de l'"Ecole Nationale Supérieure des Industries Agricoles et 
Alimentaires" ont été complètement reprises par l'"Institut des sciences et des 
industries du vivant et de l'environnement  (Agro Paris Tech)" au titre du décret 
n°2006-1592 du 13 décembre 2006 et par le  "Centre International d'études 
supérieures en sciences agronomiques (Montpe llier Sup Agro)" au titre de l'article 1er 
du décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006,  modifié, portant création du Centre 
international d'études supérieures en sci ences agronomiques (Montpellier Sup Agro). 
 
 - Les activités de l'"Ecole Nationale Supé rieure Agronomique – Montpellier" ont été 
complètement reprises par le "Centre Inte rnational d'études supérieures en sciences 
agronomiques (Montpellier Sup Agro)" au titr e de l'article 1er du décret n° 2006-1593 
du 13 décembre 2006, modifié, portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro). 
 
 - Les activités de l'"Ecole Nationale Supé rieure Agronomique – Rennes" et du "Centre 
d'Etudes du Milieu et de Pédagogie Appliquée"  ont été reprises par l'"Institut National 
d'enseignement supérieur de recherche agr onomique et agroalimentaire de Rennes" 
au titre du décret n° 2006-610 du 26 mai 2006. 
 
 - Les activités de l'"Ecole Nationale Supérieu re d'Horticulture" et de l'Ecole Nationale 
Supérieure du Paysage (rattachée à l'Ecole Na tionale Supérieure d'Horticulture)" ont 
été complètement reprises par l'"Institut na tional d'horticulture" au titre du décret n° 
97-1235 du 26 décembre 1997. 
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  - Les activités de l'"Institut International d' Administration Publique (I.I.A.P.)" ont été 
complètement reprises par l'"Ecole Nationale d'Administration" au titre du décret n° 2002 -50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de 
formation à l'Ecole nationale d'administra tion et du décret n° 2002-49 du 10 janvier 
2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole 
nationale d'administration. 
  - Les activités de l'"Ecole Nationale Supérieu re des Arts et Industries – Strasbourg" et 
de l'"Institut National Supérieur de Ch imie Industrielle de Rouen" ont été 
complètement reprises par les "Instituts nationaux des Sciences Appliquées". 
  - Le "Fonds forestier national" a été repris par le "Ministère de l'agriculture" au titre de 
l’article R.531-2 du code forestier. 
  - Les activités de l'"Ecole nationale Supé rieure des Sciences Agronomiques Appliquées 
(E.N.S.S.A.)", du "Centre de promotion rura le de Marmilhat" et de l'"Institut National 
de Promotion Supérieure Agricole" ont été fusionnées avec celles de l'"Ecole nationale d'enseignement agronomique de Dijon (ENESAD)" afin d'établir 
l'"Etablissement National d'enseignement agr onomique de Dijon" au titre du décret n° 
93-739 du 29 mars 1993 et du décret n° 2007-1855 du 26 décembre 2007 portant 
intégration du Centre national de promoti on rurale de Marmilhat à l'Etablissement 
national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon. 
  - Le "Fonds d'Action Sociale pour les Trava illeurs Immigrés et le urs familles" a été 
remplacé en 2006 par l'"Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des 
Chances". 
 
Liquidations 
 
- Le "Fond national d'aménagement foncier et d'urbanisme" a été liquidé par l'article 
202 de la loi n° 2000-1208 du 13 décemb re 2000 relative à la solidarité et au 
renouvellement urbains. 
 
- La "Caisse autonome de reconstruction" a été liquidée par l'article 7 de l'ordonnance 
n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la pa rtie législative du code général de la 
propriété des personnes publiques. 
 
- Le "Bureau d'Etudes des Postes et Téléco mmunications d'Outre-mer (B.E.P.T.O.M.)" 
a été liquidé par le décret n° 94-1142 du 22 décembre 1994 portant suppression du 
bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer . 
 
- La "Caisse nationale des Télécommunica tions" a été supprimée au titre du décret 
n° 2001 -447 du 25 mai 2001 portant di ssolution de la caisse nationale des 
telecommunications. 
 
- Le "Centre national d'études et de form ation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI)" a 
été liquidé au titre du décret n° 2002-1100 du 29 août  2002 portant suppression de 
l'établissement public créé par l'article 5 de  loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 et 
dévolution de son patrimoine . 
 
- Le "Centre national de Préparation au Pr ofessorat de Travaux Manuels Educatifs et 
d'Enseignement ménager" a été supprimé au titre du décret n° 97-32 du 13 janvier 
1997 portant suppression du Centre national de Préparation au Professorat de Travaux Manuels Educatifs et d'Enseignement ménager. GPA/MOD/EEC/11 
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Rectifications en Annexe 1 
 
- Le "Centre national de la Cinématographie Française" s'est en réalité toujours appelé 
le "Centre national de la cinématographi e' depuis la loi n° 46-2360 du 25 octobre 
1946 portant création du Centre na tional de la cinématographie. 
 
- Le "Centre d'Enseignement Zootechnique de Rambouillet" est en fait le "Centre 
d'enseignement zootechnique". 
 
- Le "Centre National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingt" s'est, en réalité, toujours 
appelé le "Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingt". 
 
- L'"Institut National des Sports" s'est, en r éalité, toujours appelé l'"Institut national du 
sport et de l'éducation physique". 
 
- L'"Institut National de Recherche sur les Tran sports et leur Sécurité (I.N.R.T.S.)" doit 
être remplacé par l'"Institut National de Rech erche sur les Transports et leur Sécurité 
(I.N.R.E.T.S.)". 
 
- L'"Office national des Anciens Combattants" s' est, en réalité, toujours appelé l'"Office 
National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre" en vertu de l’ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 porta nt réorganisation de l'Office national 
des anciens combattants et victimes de guerre. 
 
- L'"Office National d'Information sur l es Enseignements et les Professions 
(O.N.I.E.P.)"s'est, toujours appelé l''Office National d'Information sur les 
Enseignements et les Professions (O.N.I.S.E.P.)". 
 
- L'"Etablissement National de Bienfai sance Koenigs-Waltzer" s'est, en réalité, 
toujours appelé "Etablissement Nati onal de Bienfaisance Königswarter". 
 
Rectifications à la liste indicative en "attachem ent" à l'annexe 2 et 3 de l'Union européenne: 
 
- La présence du Collège de France dans la  liste indicative susmentionnée est une 
erreur matérielle.  Le Collège de Fr ance est une entité de l'Annexe 1. 
 
- La présence du Conservatoire National des Ar ts et Métiers dans la liste indicative 
susmentionnée est une erreur matérielle.  Le Conservatoire National des Arts et Métiers est une entité  de l'Annexe 1. 
 
- La présence de l'Observatoire de Paris dans la liste indicative susmentionnée est une 
erreur matérielle.  L'Observatoire de Paris est une entité de l'Annexe 1. 
 
- La présence du Centre National de la Recher che Scientifique dans la liste indicative 
susmentionnée est une erreur matérielle.  Le Centre National de la Recherche Scientifique est une entité de l'Annexe 1. 
 
- La présence de l'Institut National de la  Recherche Agronomique dans la liste 
indicative susmentionnée est une erreur ma térielle.  L'Institut National de la 
Recherche Agronomique est une entité de l'Annexe 1. 
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 - La présence de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale dans la liste 
indicative susmentionnée est une erreur matéri elle.  L'Institut national de la santé et 
de la recherche médicale est une entité de l'Annexe 1. 
 
- La présence de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en 
coopération dans la liste indicative susmenti onnée est une erreur matérielle.  L'Institut 
français de recherche scientifique pour le développement en coopération est une 
entité de l'Annexe 1. 
 
- La présence de l'Agence nati onale pour l'emploi, la Cai sse nationale des allocations 
familiales, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse 
nationale d'assurance vieillesse des travaille urs salariés, l'Office national des anciens 
combattants et victimes de la guerre et des Agences financières de bassins dans la liste indicative susmentionnée est une erreur matérielle.  Ces dernières sont des entités de l'Annexe 1. 
 
2. Les modifications susmentionnées résultent uniqu ement de réorganisations d'entités, qui font 
suite à des remaniements administratifs.  3. Les modifications susmentionnées et les rectifi cations n'altèrent pas le champ d'application 
mutuellement convenu du présent accord. 
 4. Au titre de l'article XXIV, paragraphe 6 a)  de l'Accord sur les marchés publics, l'Union 
européenne souhaite notifier le Comité des marc hés publics des rectifications et modifications 
suivantes portant sur l'Annexe 1 de l'Appendice I de l'Accord pour la France. 
 
Transfert de l'Annexe 1 à l'Annexe 2 
 (a) Transformation en tant que "organisme de droit public"  
 - L'"Institut National de la Consommation (I. N.C.)"est devenu un "établissement public 
à caractère industriel et comme rcial" et est donc un pouvoir adjudicateur au titre de 
l'Annexe 2 de l'Appendice I de l'Union européenne. 
 
(b) Décentralisation 
  - Les "Centres de Formation Professionnelle  Agricole" sont devenus les "Centres de 
formation professionnelle et promotion agrico le", au titre de la Loi du 9 juillet 1999 
d'orientation agricole.  Ils sont rattachés à leurs respectives collectivités locales et à ce 
titre sont donc un pouvoir adjudicateur au titre de l'Annexe 2 de l'Appendice I de 
l'Union européenne. 
 
 - L'"Ecole technique professionnelle agricole  et forestière de Meymac (Corrèze)" est 
rattachée à la région Limousin en applicati on de l'article L.811-8 du code rural et de 
la pêche maritime. 
  - L'"Ecole de sylviculture de Crogny" est  rattachée à la région Champagne-Ardenne en 
application de l’article L.811-8 du c ode rural et de la pêche maritime. 
  - L'"Ecole de Viticulture et d'œnologie de la Tour Blanche (Gironde)" est rattachée à la 
région Aquitaine en application de l'artic le L.811-8 du code rural et de la pêche 
maritime. 
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 (c) Rectification 
 
 - L'"Institut de l'Elevage et de Méd ecine Vétérinaire des Pays Tropicaux 
(I.E.M.V.P.T.)" est devenu le "Centre de coopération internationale en recherche 
agronomique pour le développement" au titre des articles 1er et 2 du décret n° 84-429 
du 5 juin 1984, modifié, portant création et organisation du Centre de coopération 
internationale en recherche agronomi que pour le développe ment, lequel est un 
"établissement public à caractère industriel et commercial" au titre du décret n° 84-429 du 5 juin 1984, modifié, portant création et organisation du Centre de 
coopération internationale en recherch e agronomique pour le développement 
(CIRAD).  Le Centre de coopération interna tionale en recherche agronomique pour le 
développement est donc un pouvoir adjudi cateur au titre de l'Annexe 2 de 
l'Appendice I de l'Union européenne. 
 
- L'"Imprimerie nationale" a cessé d'être un service de l'Etat relevant d'un budget 
annexe et a été transformée en société anon yme de droit privé contrôlée par l'Etat au 
titre de la Loi 93-1419 du 31 décembre 1993 .  L'"Imprimerie nationale" est donc un 
pouvoir adjudicateur au titre de l'Annexe 2 de l'Appendice I de l'Union européenne. 
 
- La "Réunion des Musées Nationaux" est de venu un "établissement public à caractère 
industriel et commercial" au titre du d écret n° 90-1026 du 14 novembre 1990, 
modifié, relatif à la Réunion des musées nationaux, et est donc un pouvoir adjudicateur au titre de l'Annexe 2 de  l'Appendice I de l'Union européenne. 
 
- Les "Thermes Nationaux – Aix-les-Bains"  est devenu un "établissement public à 
caractère industriel et commercial" au titre de la Loi du décret Article 1 de 
l'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création d'un établissement public national dénommée "Thermes nati onaux d'Aix-les-Bains" et est donc un 
pouvoir adjudicateur au titre de l'Annexe 2 de l'Appendice I de l'Union européenne. 
 - L'"Hopital-Hospice National Dufresne-Sommeiller" est devenu l'"Hôpital 
Départemental Dufresne-Sommeiller" au titre du décret n° 82-434 du 19 mai 1982 et 
est donc un pouvoir adjudicateur au titre de l'Annexe 2 de l'Appendice I de l'Union 
européenne. 
 5. Le document annexé dénommé "Annexe A" présente la lis te des modifications par rapport à 
la liste actuelle.  Le documen t annexé "Annexe B" illustre la  nouvelle présentation des pouvoirs 
adjudicateurs français en Annexe 1 de l'Appendice I de l'Union européenne si les modifications 
proposées étaient mises en œuvre.  Le document anne xé dénommé "Annexe C" présente la liste des 
modifications par rapport à la liste  actuelle.  Le document annexé  "Annexe D" illustre la nouvelle 
présentation des pouvoirs adjudicateurs français en A nnexe 2 de l'Appendice I de l'Union européenne 
si les modifications proposées étaient mises en œuvre.
2 
 
                                                      
2 Les Annexes A, B, C et D ne sont présentées qu'en version originale. GPA/MOD/EEC/11 
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1 January 2007 (WT/Let/556)  ATTACHMENT A 
  
FRANCE - FRANCE - FRANCIA 
 
(La version française fait foi) 
  (A) Principales entités acheteuses  
 (a) Budget général  
 1. Services du Premier Ministre 
2. Ministère des Affaires Sociales
, chargé de la Santé, de la jeunesse  et des sports de la Ville  
3. Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire , de l'Outre-mer et des collectivités 
locales  
4. Ministère de la Justice et des Libertés  
5. Ministère de la Défense 6. Ministère des Affaires Etrangères
Ministère chargé des affaires étrangères et européennes  
7. Secrétariat d'Etat aux affaires européennes  
7.8. Ministère de l'Education Nationale 
8.9. Ministère chargé de l'Economie, de l'Indus trie et de l'Emploi  
10. Secrétariat d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur  
10.11. Minitère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme 
11. Ministère des Entreprises et du Dével oppement Economique, ch argé des Petites et 
Moyennes Entre prises et du Commerce et de l'Artisanat  
12. Ministère chargé du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle  des relations 
sociales et de la solidarité  
13. Ministère chargé de la Culture et de la Francophonie 
14. Secrétariat d'Etat à la cooperation et à la Francophonie  
14.15. Ministère du Budget, des comptes publics et de la function publique  
15.16. Ministère de l'Agriculture et de la Pêche 
16.17. Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche 
17.18. Ministère de l'Environnement Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement 
durable et de l'Aménagement du territoire  
18.19. Ministère de la Fonction Publique Secrétariat d'Etat à la fonction publique  
19.20. Ministère du Logement et de la ville  
21. Secrétariat d'Etat à la politique de la ville  GPA/MOD/EEC/11 
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APPENDIX I EUROPEAN 
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FRANCE  ANNEX 1 Page 18/102 ...
 
 
1 January 2007 (WT/Let/556)  20.22. Ministère de la Coopération 
21.23. Ministère des Départements et Territoires d'Outre -MerMinistère délégué à l'outre-mer  
22.24. Ministère de la Jeunesse et des Sports Secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports  
23. Ministèr e de la Communication  
24.25. Ministère des anciens Combattants et Victimes de Guerre 
 
 (b) Budget annexe  
   On peut notamment signaler
: 
 
1. Imprimerie Nationale  
  (c) Comptes spéciaux du Trésor  
   On peut notamment signaler: 
 
1. Fonds forestiers national (repris par le Mi nistère de l'Agriculture et de la Pêche);
 
2. Soutien financier de l'indus trie cinématographique et de l'industrie des programmes audio -
visuels Centre national de la Cinématographie.  
3. Fonds national d'aménagem ent foncier et d'urbanism e; 
4. Caisse autonome de  la reconstruction.  
 
(B) Etablissements publics nationaux à caractère administratif  1. Académie de France à Rome; 
2. Académie de Marine; 
3. Académie des Sciences d'Outre-Mer; 
4. Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (A.C.O.S.S.); 5. Agences Financières de Bassins
de l'Eau ; 
6. Agence Nationale pour l'Amélioration d es Conditions de Travail (A.N.A.C.T.); 
7. Agence Nationale pour l'Amélio ration de l'Habitat (A.N.A.H.); 
8. Agence Nationale pour l'Emploi (A.N.P.E.); 
9. Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.); 
10. Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (A.P.C.A.); 11. Bibliothèque Nationale; 12. Bibliothèque Nationale et Universitaire de Strasbourg; 
13.
 Bureau d'Etudes  des Postes et Télécommunications d'Outre -Mer (B.E.P.T.O.M.);  
14.13. Caisse des Dépôts et Consignations; GPA/MOD/EEC/11 
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1 January 2007 (WT/Let/556)  15.14. Caisse Nationale des Alloca tions Familiales (C.N.A.F.); 
16.15. Caisse Nationale d'Assurance Maladi e des Travailleurs Salariés (C.N.A.M.); 
17.16. Caisse Nationale d'Assurance-Vieillesse des Travailleurs Salariés (C.N.A.V.T.S.); 
18.17. Caisse Nationale des Autoroutes (C.N.A.) 
19.18. Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (C.N.M.S.S.); 
20.19. Caisse  Centre des Monuments Nationale ux des Monuments Historiques et des Sites ; 
21. Caisse Nationale des Télécommunications10; 
22.20. Caisse de Garantie du L logement locatif  Ssocial; 
23.21. Casa de Velasquez; 
24.22. Centre d'E enseignement Z zootechnique de Rambouillet ; 
25.23. Centre d'Etudes du Milieu et de Pédagogie Appliquée du Ministère de l'Agriculture; 
26.24. Centre d'Etudes Supérieures de Sécurité Sociale Ecole nationale supérieure de sécurité 
sociale ; 
27. Centres de Formation Professionnelle Agricole;  
28.25. Centre National d'Art et de Culture Georges Pompidou; 
29.26. Centre National de la Cinématographie Française ; 
30.27. Centre National d'Etudes et de Formation pour l'Enfance Inadaptée Institut national 
supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les 
enseignements adaptés ; 
31.28. Centre National d'Etudes et d'Expérimenta tion du Machinisme Agricole, du Génie Rural, 
des Eaux et des Forêts; 
32. Centre National de Formation pour l'Adap tation Scolaire et l'Education Spécialisée 
(C.N.E.F.A.S.E.S.);  
33. Centre National de Formation et de Perf ectionnement des Professeurs d'Enseignement 
Ménager Agricole;  
34.29. Centre National des u Lettres ivre; 
35.30. Centre National de Documentation Pédagogique; 
36.31. Centre National des Oeuvres Universitaires et Scolaires (C.N.O.U.S.); 
37.32. Centre Hospitalier Nnational d'O opthalmologie des Quinze-Vingts ; 
38. Centre National de Préparation au Prof essorat de Travaux Manuels Éducatifs et 
d'Enseignement Ménager;  
39. Centre National de Promotion Rurale de Marmilhat;  
                                                      
10 Postes seulement.  GPA/MOD/EEC/11 
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1 January 2007 (WT/Let/556)  40.33. Centre National de la Recher che Scientifique (C.N.R.S.); 
41. Centre Régional d'Education Populaire d'Ile de France;  
42.34. Centres d'Education Populaire et de Sport (C.R.E.P.S.); 
43.35. Centres Régionaux des Oeuvres Universitaires (C.R.O.U.S.); 
44.36. Centres Régionaux de la Propriété Forestière Centre national de la propriété forestière ; 
45.37. Centre des liaisons européennes et internationales de la s Sécurité S sociale des Travailleurs 
Migrants ; 
38. Centre International d'études supérieur es en sciences agronomiques (Montpellier Sup 
Agro);  
46. Chancelleries des Universités;  
47.39. Collège de France 
48. Commission des Opérations de Bourse;  
49.40. Conseil Supérieur de la Pêche Office National de l'eau et des milieux aquatiques ; 
50.41. Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres; 
51.42. Conservatoire National des Arts et Métiers; 
52.43. Conservatoire National Supérieur de Musique; 
53.44. Conservatoire National Supérieur d'Art Dramatique; 
54.45. Domaine de Pompadour Haras nationaux ; 
55.46. Ecole Centrale - Lyon; 
56.47. Ecole Centrale des Arts et Manufactures; 
57.48. Ecole Française d'Archéologie d'Athènes; 
58.49. Ecole Française d'Extrême-Orient; 
59.50. Ecole Française de Rome; 
60.51. Ecole des Hautes Études en Sciences Sociales; 
61.52. Ecole Nationale d'Administration; 
62.53. Ecole Nationale de l'Aviation Civile (E.N.A.C.); 
63.54. Ecole Nationale des Chartes; 
64.55. Ecole Nationale d'Equitation; 
65. Ecole Nationale du Génie Rural des Eaux et des Forêts (E.N.G.R.E.F.) ; 
66.56. Ecoles Nationales d'Ingénieurs; 
67.57. Ecole Nationale d'Ingénieurs des I ndustries des Techniques Agricoles et 
Alimentaires l'Ecole Nationale Vétérinaire, Agroalimentaire et de l'Alimentation ; GPA/MOD/EEC/11 
Page 14  
APPENDIX I EUROPEAN 
UNION: 
FRANCE  ANNEX 1 Page 21/102 ...
 
 
 
1 Janu ary 2007 (WT/Let/556)  68.58. Ecoles Nationales d'Ingénieurs des Travaux Agricoles; 
69.59. Ecole Nationale des Ingénieurs des Travaux Ruraux et des Techniques Sanitaires Ecole 
nationale du génie de l'eau et de l'environnement ; 
70. Ecole Nationale des Ingénieurs des Trav aux des Eaux et Forêts (E.N.I.T.E.F.);  
71.60. Ecole Nationale de la Magistrature; 
72.61. Ecoles Nationales de la Marine Marchande; 
73.62. Ecole Nationale de la Santé Publique (E.N.S.P.); 
74.63. Ecole Nationale de Ski et d'Alpinisme; 
75.64. Ecole Nationale Supérieure Agronomique - Montpellier Centre International d'études 
supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ; 
76. Ecole Nationale Supérieure Agronomique - Rennes;  
77.65. Ecole Nationale Supérieure des Arts Décoratifs; 
78. Ecole Nationale Supérieure des Arts et Industries - Strasbourg;  
79.66. Ecole Nationale Supérieure des Arts et Industries Textiles - Roubaix; 
80.67. Ecoles Nationales Supérieures d'Arts et Métiers; 
81.68. Ecole Nationale Supérieure des Beaux-Arts; 
82.69. Ecole Nationale Supérieure des Sc iences de l'information et des b Bibliothé ècaires ques; 
83.70. Ecole Nationale Supérieure de Céramique Industrielle; 
84.71. Ecole Nationale Supérieure de l'Electroni que et de ses Applications (E.N.S.E.A.); 
85. Ecole Nationale Supérieure d'Horticulture;  
86. Ecole Nationale Supérieure des  Industries Agricoles Alimentaires;  
87. Ecole Nationale Supérieure du Paysage (R attachée à l'Ecole Nationale Supérieure 
d'Horticulture);  
88. Ecole Nationale Supérieure des Scienc es Agronomiques Appliquées (E.N.S.S.A.);  
89.72. Ecoles Nationales Vétérinaires; 
90.73. Ecole Nationale de Voile; 
91.74. Ecoles Normales d'Instituteurs et d'Institutrices Instituts universitaires de formation des 
maîtres ; 
92.75. Ecoles Normales Nationales d'Apprentissage; 
93.76. Ecoles Normales Supérieures; 
94.77. Ecole Polytechnique; 
95. Ecole Technique Professionelle Agricole et Forestière de Meymac (Corrèze)  GPA/MOD/EEC/11 
Page 15 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
UNION: 
FRANCE  ANNEX 1 Page 22/102 ...
 
 
 
1 January 2007 (WT/Let/556)  96. Ecole de Sylviculture - Crogny (Aube);  
97. Ecole de Viticulture et d'Oenologie de la Tour Blanche (Gironde);  
98.78. Ecole de Viticulture - Avize (Marne); 
99.79. Etablissement National de Convalescents Hôpital national de Saint-Maurice; 
100.80. Etablissement National des Invalides de la Marine (E.N.I.M.); 
101.81. Etablissement National de Bienfaisance Koenigs -Wazter Etablissement National de 
Bienfaisance Königswarter ; 
82. Etablissement National d'enseignement agronomique de Dijon;  
102.83. Fondation Carnegie; 
103.84. Fondation Singer-Polignac; 
104.85. Fonds d'Action Sociale pour les Travailleurs Immigrés et leurs Familles l'Agence 
Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances ; 
105. Hôpital -Hospice National Dufresne -Sommeiller;  
106. Institut de l'Elevage et de Médicine Vé rérinaire des Pays Tropicaux (I.E.M.V.P.T.)  
107.86. Institut Français d'Archéologie Orientale du Caire; 
108.87. Institut Géographique National; 
109.88. Institut Industriel du Nord Ecole Centrale de Lille ; 
110. Institut International d'Admi nistration Publique (I.I.A.P.);  
111. Institut National Agronomique de Paris -Grignon;  
112.89. Institut N national des A appellations d'O origine des Vins et Eux -de-Vie (I.N.A.O.V.E.V.) ; 
113.90. Institut National d'Astronomie et de Géophysique (I.N.A.G.) es Sciences de l'Univers ; 
114. Institut National de la Consommation (I.N.C.);  
115.91. Institut National de la jeunesse et de l' Eéducation P populaire (I.N.E.P.) ; 
116.92. Institut National d'Etudes Démographiques (I.N.E.D.); 
117.93. Institut National des Jeunes Aveugles - Paris; 
118.94. Institut National des Jeunes Sourdes - Bordeaux; 
119.95. Institut National des Jeunes Sourds - Chambéry; 
120.96. Institut National des Jeunes Sourds - Metz; 
121.97. Institut National des Jeunes Sourds - Paris; 
122.98. Institut National de Physique Nucléaire et  de Physique des Particules (I.N.P.N.P.P); 
123. Institut National de Promotion Supérieure Agricole;  GPA/MOD/EEC/11 
Page 16  
APPENDIX I EUROPEAN 
UNION: 
FRANCE  ANNEX 1 Page 23/102 ...
 
 
 
1 January 2007 (WT/Let/556)  124.99. Institut National de la Propriété Industrielle; 
125.100. Institut National de la Recherche Agronomique (I.N.R.A.); 
126.101. Institut National de Recherche Pédagogique (I.N.R.P.); 
127.102. Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (I.N.S.E.R.M.); 
128.103. Institut National des Sports et de l'Education Physique ; 
129.104. Instituts Nationaux Polytechniques; 
130.105. Instituts Nationaux des Sciences Appliquées; 
131. Instituts National Supérieur de  Chimie Industrielle de Rouen;  
132.106. Institut National de Recherche en Inform atique et en Automatique (I.N.R.I.A.); 
133.107. Institut National de Recherche sur les Transports et leur Sécurité (I.N.R.E. T.S.); 
134.108. Instituts Régionaux d'Administration; 
135.109. Institut S supérieur des Matériaux et de la Construction  Mmécanique de Saint -Ouen Paris ; 
110. Institut des sciences et des industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech);  
111. Institut National d'enseignement supérieur de  recherche agronomique et agroalimentaire  
de Rennes;  
112. Institut national d'horticulture;  
136.113. Musée de l'Armée; 
137.114. Musée Gustave Moreau; 
138.115. Musée de la Marine; 
139.116. Musée National J.J. Henner; 
140.117. Musée National de la Légion d'Honneur; 
141.118. Musée de la Poste; 
142.119. Muséum National d'Histoire Naturelle; 
143.120. Musée Augustre Rodin; 
144.121. Observatoire de Paris; 
145.122. Office de Coopération et d'Accueil Universitaire; 
146.123. Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides; 
147.124. Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre ; 
148.125. Office N national de la C chasse et de la faune sauvage ; 
149.126. Office National d'Information sur les Enseignements et les Professions (O.N.I.S. E.P.); GPA/MOD/EEC/11 
Page 17 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
UNION: 
FRANCE  ANNEX 1 Page .../102 ...
 
 
 
1 January 2007 (WT/Let/556)  150.127. Office National d'Im migration (O.N.I.) Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des 
migrations ; 
151.128. O.R.S.T.O.M.  – Institut Français  de Recherche Scientifique  pour le Développement en 
Coopération ; 
152.129. Office Universitaire et Cult urel Français pour l'Algérie; 
153.130. Palais de la Découverte; 
154.131. Parcs Nationaux; 
155. Réunion des Musées Nationaux;  
156.132. Syndicat des Transports Parisiens; 
157. Thermes Nationaux - Aix-les-Bains;  
158.133. Universités. 
 
(C) Autres  organismes  public national ux 
 1. Union des Groupements d'Achats Publics (U.G.A.P.).
; 
2. Autorité indépendante des marchés financiers.  
 GPA/MOD/EEC/11 
Page 18  
APPENDIX I EUROPEAN 
UNION: 
FRANCE  ANNEX 1 Page 17/...
 
 
 
... (WT/Let/...)  ATTACHMENT B 
 
 
FRANCE - FRANCE - FRANCIA 
 
(La version française fait foi) 
  (A) Principales entités acheteuses  
 (a) Budget général  
 1. Services du Premier Ministre 
2. Ministère chargé de la Santé, de la jeunesse et des sports 3. Ministère de l'Intérieur, de l' Outre-mer et des collectivités locales 
4. Ministère de la Justice et des Libertés 
5. Ministère de la Défense 6. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 7. Secrétariat d'Etat aux affaires européennes 8. Ministère de l'Education Nationale 
9. Ministère chargé de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi 
10. Secrétariat d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur 11. Minitère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme 12. Ministère chargé du Travail, des relations sociales et de la solidarité 13. Ministère chargé de la Culture et de la Francophonie 14. Secrétariat d'Etat à la cooperation et à la Francophonie 
15. Ministère du Budget, des comptes publics et de la function publique 
16. Ministère de l'Agriculture et de la Pêche 17. Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche 18. Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du  Développement durable et de l'Aménagement du 
territoire 
19. Secrétariat d'Etat à la fonction publique 
20. Ministère du Logement et de la ville 21. Secrétariat d'Etat à la politique de la ville 22. Ministère de la Coopération GPA/MOD/EEC/11 
Page 19 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
UNION: 
FRANCE  ANNEX 1 Page 18/...
 
 
 
... (WT/Let/...)  23. Ministère délégué à l'outre-mer 
24. Secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports 25. Ministère des anciens Combattants et Victimes de Guerre  (b) Budget annexe  
 
 (c) Comptes spéciaux du Trésor  
   On peut notamment signaler:  1. Fonds forestiers national (repris par le Mi nistère de l'Agriculture et de la Pêche); 
2. Centre national. 
 
(B) Etablissements publics nationaux à caractère administratif 
 
1. Académie de France à Rome; 
2. Académie de Marine; 3. Académie des Sciences d'Outre-Mer; 4. Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (A.C.O.S.S.); 5. Agences de l'Eau; 
6. Agence Nationale pour l'Amélioration d es Conditions de Travail (A.N.A.C.T.); 
7. Agence Nationale pour l'Amélio ration de l'Habitat (A.N.A.H.); 
8. Agence Nationale pour l'Emploi (A.N.P.E.); 9. Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.); 10. Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (A.P.C.A.); 
11. Bibliothèque Nationale; 
12. Bibliothèque Nationale et Universitaire de Strasbourg; 
13. Caisse des Dépôts et Consignations; 14. Caisse Nationale des Allo cations Familiales (C.N.A.F.); 
15. Caisse Nationale d'Assurance Maladi e des Travailleurs Salariés (C.N.A.M.); 
16. Caisse Nationale d'Assurance-Vieilless e des Travailleurs Salariés (C.N.A.V.T.S.); 
17. Caisse Nationale des Autoroutes (C.N.A.) 
18. Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (C.N.M.S.S.); 19. Centre des Monuments Nationaux; 20. Caisse de Garantie du logement locatif social; GPA/MOD/EEC/11 
Page 20  
APPENDIX I EUROPEAN 
UNION: 
FRANCE  ANNEX 1 Page 19/...
 
 
 
... (WT/Let/...)  21. Casa de Velasquez; 
22. Centre d'enseignement zootechnique; 23. Centre d'Etudes du Milieu et de Pédagogie Appliquée du Ministère de l'Agriculture; 24. Ecole nationale supérieure de sécurité sociale; 
25. Centre National d'Art et de Culture Georges Pompidou; 
26. Centre National de la Cinématographie; 27. Institut national supérieur de formation et de recherch e pour l'éducation des jeunes 
handicapés et les enseignements adaptés; 
28. Centre National d'Etudes et d'Expérimenta tion du Machinisme Agricole, du Génie Rural, 
des Eaux et des Forêts; 
29. Centre National du Livre; 
30. Centre National de Documentation Pédagogique; 31. Centre National des Oeuvres Universitaires et Scolaires (C.N.O.U.S.); 32. Centre hospitalier national d'opthalmologie des Quinze-Vingt; 
33. Centre National de la Rech erche Scientifique (C.N.R.S.); 
34. Centres d'Education Populaire et de Sport (C.R.E.P.S.); 
35. Centres Régionaux des Oeuvres Universitaires (C.R.O.U.S.); 36. Centre national de la  propriété forestière; 
37. Centre des liaisons européennes et in ternationales de la sécurité sociale; 
38. Centre International d'études supérieu res en sciences agronomiques (Montpellier Sup 
Agro); 
39. Collège de France 40. Office National de l'eau et des milieux aquatiques; 41. Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres; 42. Conservatoire National des Arts et Métiers; 43. Conservatoire National Supérieur de Musique; 
44. Conservatoire National Supérieur d'Art Dramatique; 
45. Haras nationaux; 46. Ecole Centrale - Lyon; 47. Ecole Centrale des Arts et Manufactures; 48. Ecole Française d'Archéologie d'Athènes; 
49. Ecole Française d'Extrême-Orient; GPA/MOD/EEC/11 
Page 21 
 
APPENDIX I EUROPEAN 
UNION: 
FRANCE  ANNEX 1 Page 20/...
 
 
 
... (WT/Let/...)  50. Ecole Française de Rome; 
51. Ecole des Hautes Études en Sciences Sociales; 52. Ecole Nationale d'Administration; 53. Ecole Nationale de l'Aviation Civile (E.N.A.C.); 
54. Ecole Nationale des Chartes; 
55. Ecole Nationale d'Equitation; 56. Ecoles Nationales d'Ingénieurs; 57. l'Ecole Nationale Vétérinaire, Agroalimentaire et de l'Alimentation; 58. Ecoles Nationales d'Ingénieurs des Travaux Agricoles; 59. Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement; 
60. Ecole Nationale de la Magistrature; 
61. Ecoles Nationales de la Marine Marchande; 62. Ecole Nationale de la Santé Publique (E.N.S.P.); 63. Ecole Nationale de Ski et d'Alpinisme; 64. Centre International d'études supérieu res en sciences agronomiques (Montpellier Sup 
Agro); 
65. Ecole Nationale Supérieure des Arts Décoratifs; 66. Ecole Nationale Supérieure des Ar ts et Industries Textiles - Roubaix; 
67. Ecoles Nationales Supérieures d'Arts et Métiers; 68. Ecole Nationale Supérieure des Beaux-Arts; 
69. Ecole Nationale Supérieure des Sciences  de l'information et des bibliothèques; 
70. Ecole Nationale Supérieure  de Céramique Industrielle; 
71. Ecole Nationale Supérieure de l'Electr onique et de ses Applications (E.N.S.E.A.); 
72. Ecoles Nationales Vétérinaires; 73. Ecole Nationale de Voile; 74. Instituts universitaires de formation des maîtres; 
75. Ecoles Normales Nationales d'Apprentissage; 
76. Ecoles Normales Supérieures; 77. Ecole Polytechnique; 78. Ecole de Viticulture - Avize (Marne); 79. Hôpital national de Saint-Maurice; GPA/MOD/EEC/9 
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APPENDIX I EUROPEAN 
UNION: 
FRANCE  ANNEX 1 Page 21/...
 
 
 
... (WT/Let/...)  80. Etablissement National des Invalides de la Marine (E.N.I.M.); 
81. Etablissement National de Bienfaisance Königswarter; 82. Etablissement National d'enseignement agronomique de Dijon; 83. Fondation Carnegie; 
84. Fondation Singer-Polignac; 
85. l'Agence Nationale pour la Cohési on Sociale et l'Egalité des Chances; 
86. Institut Français d'Archéologie Orientale du Caire; 87. Institut Géographique National; 88. Ecole Centrale de Lille; 89. Institut national des appellations d'origine; 
90. Institut National des Sciences de l'Univers; 
91. Institut National de la jeun esse et de l'éducation populaire; 
92. Institut National d'Etudes Démographiques (I.N.E.D.); 93. Institut National des Jeunes Aveugles - Paris; 94. Institut National des Jeunes Sourdes - Bordeaux; 
95. Institut National des Jeunes Sourds - Chambéry; 
96. Institut National des Jeunes Sourds - Metz; 97. Institut National des Jeunes Sourds - Paris; 98. Institut National de Physique Nucléaire et  de Physique des Particules (I.N.P.N.P.P); 
99. Institut National de la Propriété Industrielle; 
100. Institut National de la Recherche Agronomique (I.N.R.A.); 
101. Institut National de Recherche Pédagogique (I.N.R.P.); 102. Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (I.N.S.E.R.M.); 
103. Institut National des Sports et de l'Education Physique; 104. Instituts Nationaux Polytechniques; 105. Instituts Nationaux des Sciences Appliquées; 
106. Institut National de Recherche en Inform atique et en Automatique (I.N.R.I.A.); 
107. Institut National de Recher che sur les Transports et leur Sécurité (I.N.R.E.T.S.); 
108. Instituts Régionaux d'Administration; 109. Institut supérieur de mécanique de Paris;
 
110. Institut des sciences et des industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech); GPA/MOD/EEC/11 
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APPENDIX I EUROPEAN 
UNION: 
FRANCE  ANNEX 1 Page 22/...
 
 
 
... (WT/Let/...)  111. Institut National d'enseignement supérieur de  recherche agronomique et agroalimentaire 
de Rennes; 
112. Institut national d'horticulture; 113. Musée de l'Armée; 
114. Musée Gustave Moreau; 
115. Musée de la Marine; 116. Musée National J.J. Henner; 117. Musée National de la Légion d'Honneur; 118. Musée de la Poste; 119. Muséum National d'Histoire Naturelle; 
120. Musée Augustre Rodin; 
121. Observatoire de Paris; 122. Office de Coopération et d'Accueil Universitaire; 123. Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides; 124. Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre; 
125. Office national de la chass e et de la faune sauvage; 
126. Office National d'Information sur les Enseignements et les Professions (O.N.I.S.E.P.); 127. Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des migrations; 
128. Institut de Recherche pour le Développement; 129. Office Universitaire et Culturel Français pour l'Algérie; 
130. Palais de la Découverte; 
131. Parcs Nationaux; 132. Syndicat des Transports Parisiens; 133. Universités.  
(C) Autres organismes nationaux 
 
1. Union des Groupements d'Achats Publics (U.G.A.P.); 2. Autorité indépendante des marchés financiers. GPA/MOD/EEC/11 
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APPENDIX I EUROPEAN 
UNION  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 8/61
 
 
 
1 January 2007 (WT/Let/556)  ATTACHMENT C 
 
 - Wirtschaft (Wirtschaftsförderungsgesellschaften) (economy: organizations promoting 
economic development), 
- Friedhofs- und Bestattungswesen (cemeteries and burial services), 
- Zusammenarbeit mit den Entwicklungsländern  (Finanzierung, technische Zusammenarbeit, 
Entwicklungshilfe, Ausbildung) (cooperation with developing countries: financing, technical 
cooperation, development aid, training). 
 IV. GREECE 
 
Categories: 
Other legal persons governed by public law who se public works contracts are subject to State 
control.  
V. SPAIN 
 
Categories: 
- Entidades Gestoras y Servicios Comunes de la Seguridad Social (administrative entities and 
common services of the health and social services) 
- Organismos Autónomos de la Administraci ón del Estado (independent bodies of the national 
administration) 
- Organismos Autónomos de las Comunida des Autónomas (independent bodies of the 
autonomous communities) 
- Organismos Autónomos de las Entidades Local es (independent bodies of local authorities) 
- Otras entidades sometidas a la legislación de  contratos del Estado español (other entities 
subject to Spanish State legislation on procurement). 
 VI. FRANCE  
Bodies: 
1.
 National public bodies: 
 1.1.
 with scientific, cultural and professional character:  
 -
 Collège de France,  
- Conservatoire national des a rts et métiers,  
- Observatoire de Paris.  
 1.2.
 Scientific and technological:  
 -
 Centre national de la recherche scientifique (CNRS),  
- Institut national de la recherche agronomique,  
- Institut national de la santé et de la recherche médicale,  
- Institut fr ançais de recherche scientifique pour le développement en c oopération (ORSTOM).  
 GPA/MOD/EEC/11 
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APPENDIX I EUROPEAN 
UNION  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page 9/61
 
 
 
1 January 2007 (WT/Let/556)  1.3. with administrative character:  
 -
 Agence nationale pour l'emploi,  
- Caisse nationale des allocations familiales,  
- Caisse nationale d'assuranc e maladie des travailleurs salariés,  
- Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,  
- Office national des anciens combattants et victimes de la guerre,  
- Agences financières de bassins.  
1. Académie des Beaux-arts  
2. Académie française  
3. Académie des inscriptions et belles-lettres  
4. Académie des sciences  
5. Académie des sciences morales et politiques  
6. Banque de France  
7. Centre de coopération internationale en  recherche agronomique pour le développement  
8. Ecoles d’architecture  
9. Imprimerie Nationale  
10. Institut national de la consommation  
11. Réunion des musées nationaux  
12. Thermes nationaux - Aix-les-Bains  
13. Ecole technique professionnelle agrico le et forestière de Meymac (Corrèze)  
14. Ecole de sylviculture de Crogny  
15. Ecole de Viticulture et d'œnol ogie de la Tour Blanche (Gironde)  
16. Groupements d’intérêt public;  exemples:  
 
a) Agence EduFrance  
b) ODIT France (observation, dével oppement et ingénierie touristique)  
c) Agence nationale de lutte contre l’illettrisme  
  
Categories: 
1. National public bodies:  
- universités (universities), - écoles normales d'instituteurs (teacher training colleges),
 
- centres de formation professionnelle et promotion agricole.  
 2. Administrative public bodies at regional, departmental and local level: 
 
- collèges (secondary schools), - lycées (secondary schools), - établissements publics hospitaliers (public hospitals),
 (par exemple:  l'Hôpital Départemental 
Dufresne-Sommeiller),  
- offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) (public offices for low-cost housing). GPA/MOD/EEC/11 
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APPENDIX I EUROPEAN 
UNION  ATTACHMENT TO 
ANNEXES 2 AND 3 Page .../61
 
 
 
1 January 2007 (WT/Let/556)   
3. Groupings of territorial authorities:  - syndicats de communes (associations of local authorities), - districts (districts), 
- communautés urbaines (municipalities), 
- institutions interdépartementales et interrégi onales (institutions common to more than one 
Département and interregional institutions). 
 VII. IRELAND  Bodies: 
- Shannon Free Airport Development Company Ltd, 
- Local Government Computer Services Board, - Local Government Staff Negotiations Board, - Córas Tráchtála (Irish Export Board), 
- Industrial Development Authority, 
- Irish Goods Council (Promotion of Irish Goods), - Córas Beostoic agus Feola (CBF) (Irish Meat Board), - Bord Fáilte Éireann (Irish Tourism Board), - Údarás na Gaeltachta (Development Authority for Gaeltacht Regions), 
- An Bord Pleanála (Irish Planning Board). GPA/MOD/EEC/11 
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... (WT/Let/...)  ATTACHMENT D 
 
 
- Wirtschaft (Wirtschaftsförderungsgesellschaften) (economy: organizations promoting 
economic development), 
- Friedhofs- und Bestattungswesen (cemeteries and burial services), 
- Zusammenarbeit mit den Entwicklungsländern  (Finanzierung, technische Zusammenarbeit, 
Entwicklungshilfe, Ausbildung) (cooperation with developing countries: financing, technical 
cooperation, development aid, training). 
 IV. GREECE 
 
Categories: 
Other legal persons governed by public law who se public works contracts are subject to State 
control.  
V. SPAIN 
 
Categories: 
- Entidades Gestoras y Servicios Comunes de la Seguridad Social (administrative entities and 
common services of the health and social services) 
- Organismos Autónomos de la Administraci ón del Estado (independent bodies of the national 
administration) 
- Organismos Autónomos de las Comunida des Autónomas (independent bodies of the 
autonomous communities) 
- Organismos Autónomos de las Entidades Local es (independent bodies of local authorities) 
- Otras entidades sometidas a la legislación de  contratos del Estado español (other entities 
subject to Spanish State legislation on procurement). 
 VI. FRANCE  
Bodies: 
 National public bodies: 
 1. Académie des Beaux-arts 2. Académie française 3. Académie des inscriptions et belles-lettres 4. Académie des sciences 
5. Académie des sciences morales et politiques 
6. Banque de France 7. Centre de coopération inte rnationale en recherche agronomique pour le développement 
8. Ecoles d’architecture 9. Imprimerie Nationale 
10. Institut national de la consommation 
11. Réunion des musées nationaux 12. Thermes nationaux - Aix-les-Bains 13. Ecole technique professionnelle agricole  et forestière de Meymac (Corrèze) 
14. Ecole de sylviculture de Crogny GPA/MOD/EEC/11 
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... (WT/Let/...)  15. Ecole de Viticulture et d'œnologie de la Tour Blanche (Gironde) 
16. Groupements d’intérêt public; exemples:   a) Agence EduFrance  b) ODIT France (observation, dével oppement et ingénierie touristique) 
 c) Agence nationale de lutte contre l’illettrisme 
 
Categories: 
1. National public bodies: 
 - universités (universities), 
- écoles normales d'instituteurs (teacher training colleges), 
- centres de formation professionnelle et promotion agricole.  2. Administrative public bodies at regional, departmental and local level:  
- collèges (secondary schools), 
- lycées (secondary schools), - établissements publics hospitaliers (public hospita ls) (par exemple:  l'Hôpital Départemental 
Dufresne-Sommeiller), 
- offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) (public offices for low-cost housing). 
 
3. Groupings of territorial authorities:  - syndicats de communes (associations of local authorities), - districts (districts), - communautés urbaines (municipalities), 
- institutions interdépartementales et interrégi onales (institutions common to more than one 
Département and interregional institutions). 
 VII. IRELAND  Bodies: 
- Shannon Free Airport Development Company Ltd, 
- Local Government Computer Services Board, - Local Government Staff Negotiations Board, - Córas Tráchtála (Irish Export Board), - Industrial Development Authority, 
- Irish Goods Council (Promotion of Irish Goods), 
- Córas Beostoic agus Feola (CBF) (Irish Meat Board), - Bord Fáilte Éireann (Irish Tourism Board), - Údarás na Gaeltachta (Development Authority for Gaeltacht Regions), - An Bord Pleanála (Irish Planning Board). 
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