. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/117 
2 octobre 2009  
 (09-4707) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
Secrétariat d'État à l'économie, Effingerstrasse  1, CH 3003 Berne.  Courrier électronique:  
paula.wey@seco.admin.ch 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de 
télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de révision de 
l'Ordonnance sur les installations de télécommuni cation (OIT).  2 pages, en français et en 
allemand 
6. Teneur:  Révision partielle de l'Ordonnance sur les installations de télécommunication 
(OIT).  Il est prévu de mettre en place un cadre juridique permettant la définition 
d'exigences techniques pour les réseaux à courants porteurs en ligne (CPL).  Pour le 
moment, cet aménagement portera seulement su r les exigences techniques, les méthodes de 
mesure et les limites à appliquer pour rés oudre les problèmes de perturbations provoqués 
par les réseaux CPL.  Il est aussi prévu d'aligner les exigences pour les kits de montage 
pour radioamateurs et les installations de radiocommunication pour radioamateurs 
disponibles dans le commerce ou modifiées par des radioamateurs sur celles qui sont en 
vigueur dans la Communauté européenne (CE). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'OIT doit être modifiée dans le but d'évite r les problèmes de pert urbations provoqués par 
les réseaux à courants porteurs en ligne et d'a ligner la législation suisse sur celle de la CE. 
8. Documents pertinents:   Ordonnance de l'Office fédéra l de la communication sur les 
installations de télécommunication du 14 juin 2002 (RS 784.101.2).  Disponible en 
allemand, en français et en italien  G/TBT/N/CHE/117 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:À déterminer. 
1
er janvier 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er décembre 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Le texte peut également être 
téléchargé ici: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/che/09_3353_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/che/09_3353_00_f.pdf