ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/758 
2 novembre 2005 
 
 (05-5157) 
  
  
 
RAPPORT (2005) DU COMITÉ DE S PRATIQUES ANTIDUMPING 
 
 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ 
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (ci-après dénommé "l'Accord") est entré en vigueur le 1
er janvier 1995.  Tous les Membres 
de l'OMC sont ipso facto membres du Comité des pratiques antidumping établi par l'Accord. 
2. Les gouvernements qui ont le statut d'observate ur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce 
même statut auprès du Comité.  Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED 
ont le statut d'observateur régulier auprès du Comité .  Comme suite à une décision prise par le Comité 
en octobre 1998, l'OCDE est invitée à assister à ses réunions sur une base ad hoc  et elle a pleinement 
accès aux documents relatifs à ses travaux, sauf dans  les cas où un Membre s'y opposerait.  Également 
en application d'une décision prise par le Comité en  octobre 1998, le Groupe ACP est invité à assister 
à ces réunions sur une base ad hoc  en attendant le résultat de cons ultations horizontales concernant les 
demandes de statut d'observateur auprès de divers  organes de l'OMC formulées par ce groupe.  Les 
demandes de statut d'observateur présentées par le  Marché commun de l'Afrique de l'Est et de 
l'Afrique australe et l'Organisation des ingénieurs -conseils des industries du Golfe font l'objet de 
consultations continues entre les Membres. 
3. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/707), c'est-à-dire du 30 octobre 2004 au 1er novembre 2005 (ci-après dénommée "la période 
considérée").  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 
7 avril 2005 et les 31 octobre et 1er novembre 2005 (G/ADP/M/28 et G/ADP/M/29, respectivement). 
4. Au début de la période considérée, M. Ernest o Fernández (Costa Rica) était Président et 
Mme Nicole Matrai (Australie) Vice-Présidente.   À sa réunion d'avril 2005, le Comité a élu 
Mme Frida Collste (Suède) Présidente et M. Eduardo Tempone (Argentine) Vice-Président.  
Conformément au règlement intérieur du Comité , Mme Collste et M. Tempone ont pris leurs 
fonctions à la fin de cette réunion. 
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LÉGISLATIONS ET/OU 
RÉGLEMENTATIONS ANTIDUMPING DES MEMBRES 
5. L'article 18.5 de l'Accord dispose ce qui suit:  "Chaque Membre informera le Comité de toute 
modification apportée à ses lois et réglementati ons en rapport avec les dispositions du présent accord, 
ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementa tions."  Conformément à une décision prise par le 
Comité en février 1995, tous les Membres ayant d es législations et/ou des réglementations nouvelles 
ou existantes qui s'appliquent en totalité ou en partie aux enquêtes ou aux examens en matière de 
droits antidumping en rapport avec l'Accord sont i nvités à notifier au Comité le texte complet et 
codifié desdites législations et/ou réglementations.  Les modifications apportées aux législations et/ou 
réglementations d'un Membre doivent également êt re notifiées au Comité.  Conformément à cette 
même décision du Comité, un Membre qui n'a aucune législation ou réglementation de ce type doit en G/L/758 
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 informer le Comité.  Le Comité a aussi décidé  que les gouvernements observateurs devraient se 
conformer à ces obligations de notification. 
6. Au 1
er novembre 2005, 96 Membres avaient notifié au Comité leurs législations antidumping.1  
Vingt-huit d'entre eux l'avaient informé qu'ils n'avaient aucune législation antidumping.  Les 
communications des Membres à cet égard figurent dans les documents de la série G/ADP/N/1/...  
Vingt-sept Membres n'avaient pas notifié leurs législ ations et/ou réglementations antidumping à la fin 
de la période considérée.  L'annexe A indique l'ét at des notifications concernant les législations 
présentées au titre de l'article 18.5 de l'Accord et la  cote du ou des documents dans lesquels figure la 
dernière notification de chaque Membre à cet égard. 
7. Pendant la période considérée, le Comité a ex aminé les nouvelles notifications concernant les 
législations et/ou réglementations antidumping présentées par les Membres ci-après:  Albanie, 
Australie, Chine, Communautés européennes, Cr oatie, ex-République yougoslave de Macédoine, 
Jordanie, Mongolie et Turquie.  Les questions et  les réponses écrites concernant ces notifications 
figurent dans les documents de la série G/ADP/Q1/ …  Les déclarations faites par les Membres dans 
ce contexte sont consignées dans les comptes rendus des réunions. 
8. Outre l'examen des nouvelles notifications, le  Comité a procédé, pendant la période 
considérée, à un nouvel examen des notifications de législations déjà examinées présentées par 
l'Afrique du Sud et le Mexique.  Les questions et réponses pertinentes figurent aussi dans les 
documents de la série G/ADP/Q1/... 
III. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING ENTREPRISES 
PAR LES MEMBRES 
9. Rapports semestriels pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2004 .  Au 
1er novembre 2005, 24 Membres2 avaient présenté des rapports semest riels sur les actions entreprises 
pendant cette période.  Trente-six Membres avaien t informé le Comité qu'ils n'avaient entrepris 
aucune action antidumping pendant la période en question.  Les 63 autres Membres n'avaient pas 
présenté de notification à cet égard.  Les rapports se mestriels ont été distribués dans les documents de 
la série G/ADP/N/126/...  À la réunion ordinaire du Comité d'avril 2005, la Présidente a noté qu'il 
apparaissait que la plupart des Membres ayant en trepris des actions avaient présenté des rapports 
semestriels dans les délais prescrits.  Les Membr es qui n'avaient pas présenté de rapport, y compris 
des notifications "néant", ont été instamment invités à le faire.  La Présidente a noté que, même s'il 
continuait d'y avoir des problèmes de présentation concernant les rapports, les Membres s'étaient 
manifestement efforcés de suivre le modèle étab li par le Comité, qui figurait dans le document 
G/ADP/1.  Elle a rappelé aux Membres que le Secr étariat était à leur disposition pour les aider à 
présenter leurs rapports.  La situation en ce qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe B. 
                                                     
 
1 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.  Avant le 1er mai 2004, les États membres 
des CE étaient les suivants:  Allemagne, Autriche, Belg ique, Danemark, Espagne, Finl ande, France, Grèce, Irlande, 
Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portuga l, Royaume-Uni et Suède.  Au 1er mai 2004, outre les pays énumérés 
ci-dessus, les États membres des CE comprenaient les pays suivants:  Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, 
Malte, Pologne, République slovaque, République tchèque et Sl ovénie.  Les notifications de législations distinctes 
présentées antérieurement par ces Membres ne figuren t pas dans le présent rapport.  Voir le document 
G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.6 pour des renseignements actualisés sur la situation actuelle en ce qui concerne leurs 
lois et réglementations. 
2 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.  G/L/758 
 Page 3 
 
 
 10. Rapports semestriels pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2005 .  Au 
1er novembre 2005, 23 Membres3 avaient présenté des rapports sem estriels sur les actions engagées 
pendant cette période.  Trente Membres avaient info rmé le Comité qu'ils n'av aient entrepris aucune 
action antidumping pendant la période en question.  Les 70 autres Membres n'avaient pas présenté de notification à cet égard.  Les rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/ADP/N/132/...  À la réunion ordinaire du Comité d'octobre-novembre 2005, la  Présidente a signalé 
qu'un certain nombre de Membres n'avaient toujours p as répondu à la demande qui leur avait été faite 
de présenter un rapport pour cette pé riode et elle a instamment demandé à tous les Membres de se 
conformer à cette prescription en matière de notificati on.  La situation en ce qui concerne les rapports 
semestriels est indiquée à l'annexe B. 
11. Un tableau récapitulatif des actions antidumpi ng engagées par les Membres et indiquées dans 
leurs rapports semestriels pour la période du 1
er juillet 2004 au 30 juin 2005 est reproduit à l'annexe C 
du présent rapport. 
12. Rapports semestriels .  À la réunion ordinaire d'avril 2005, la Présidente a suggéré qu'à la 
réunion de l'automne 2005 le Comité discute des problèmes ou questions liés à la présentation des 
rapports semestriels, en vue d'améliorer éventue llement le modèle ou les lignes directrices.  À sa 
réunion ordinaire d'octobre-novembre 2005, le Comité a eu une discussion préliminaire sur ce sujet et 
est convenu que la présidence devrait engager des c onsultations informelles sur la question au début 
de 2006. 
IV. RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES OU 
FINALES  
13. Aux termes de l'article 16.4 de l'Accord, les pa ys suivants ont présenté des rapports sur leurs 
actions antidumping préliminaires ou finales:  Afri que du Sud, Argentine, Australie, Canada, Chine, 
Communautés européennes, Corée, Égypte, États- Unis, Inde, Jamaïque, Me xique, Nouvelle-Zélande, 
Paraguay, Pakistan, Thaïlande, Trinité -et-Tobago, Turquie et Uruguay.  Ces rapports figurent dans les 
documents G/ADP/N/124 + Add.1, G/ADP/N/125, G/ADP/N/127, G/ADP/N/128, G/ADP/N/129 
G/ADP/N/130, G/ADP/N/131, G/ADP/N/133, G/ADP/N/134, G/ADP/N/135 et G/ADP/N/136. 
14. Le Comité a examiné les notifications concernant les actions préliminaires et finales à ses 
réunions ordinaires d'avril et d'octobre-novembre  2005.  Aux réunions du Comité d'avril 2005 et 
d'octobre-novembre 2005, la Présidente a noté que les règles établies dans ce domaine n'étaient toujours pas pleinement respectées, puisque cer tains Membres qui avaient présenté des rapports 
semestriels notifiant des mesures préliminaires et/ ou finales n'avaient pas co mmuniqué de rapports sur 
les actions préliminaires ou finales engagées.  Elle a souligné l'importance de ce processus de 
notification pour le Comité, qui devait suivre et ex aminer les actions engagées par les Membres.  Un 
résumé des notifications présentées par les Membre s au titre de l'article 16.4 figure à l'annexe D du 
présent rapport. 
15. À la réunion du Comité d'avril 2005, il a été pr oposé que le Comité examine cette procédure 
de notification dans le cadre du débat qui devait avoir lieu sur les problèmes ou questions liés à la 
présentation des rapports semestriels.  À sa réunion  d'octobre-novembre 2005 , le Comité a eu une 
discussion préliminaire sur ce sujet et est convenu que la présidence devrait engager des consultations 
informelles sur la question au début de 2006. 
                                                     
 
3 Les Communautés européennes comptent pour un Membre. G/L/758 
Page 4  
 
 V. EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
16. À la réunion d'octobre-novembre 2005, le Comité  a entrepris, conformément à son mandat, 
l'examen de la mise en œuvre par la Chine de l' Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives de 
son Protocole d'accession, ainsi qu'il est prévu da ns la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine à l'OMC.  Au cours de la réunion, la délégation de la Chine a répondu 
oralement à des questions qui avaient été comm uniquées précédemment par écrit, ainsi qu'à des 
questions complémentaires posées lors de la réunion.  Les déclarations des Membres sont consignées dans le compte rendu de cette réunion.
4 Le Comité est convenu que son rapport au Conseil du 
commerce des marchandises prendrait la forme d'un rapport factuel succinct, comprenant des renvois 
aux documents pertinents, et auquel serait jointe la  partie du compte rendu de la réunion portant sur 
l'examen transitoire, établie par la  Présidente sous sa propre responsabilité. 
VI. GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE 
17. Le Groupe de travail de la mise en œuvre a te nu deux réunions de trava il ordinaires pendant la 
période considérée, en avril et en octobre 2005. 
18. À sa réunion d'avril 2005, le Groupe a poursuivi les débats sur les nouvelles questions qui lui 
avaient été renvoyées par le Comité à sa réunion du printemps 2003.5  Bien que seuls quatre Membres 
aient présenté des communications sur trois des nouveaux thèmes6, le débat a été intéressant et utile 
en ce qu'il a permis aux Membres de mieux compre ndre les questions soulevées et les pratiques de 
divers Membres.  La Présidente a instamme nt demandé aux Membres de présenter des 
communications sur ces thèmes car des renseignem ents additionnels concernant les pratiques 
nationales et les vues des différents Membres confér eraient une plus grande valeur aux discussions. 
19. S'agissant des travaux futurs du Groupe, la Prési dente a noté que les quatre thèmes à l'examen 
avaient figuré à l'ordre du jour de quatre réuni ons et que seul un petit nombre de communications 
présentées par un nombre limité de Membres avai ent été présentées et examinées.  Le Groupe a 
décidé de poursuivre les débats sur ces quatre th èmes et jugeait utile, à cet égard, un document 
présenté par la délégation de H ong Kong, Chine, qui contenait d es questions susceptibles d'être 
utilisées dans des communications et débats à veni r.  Certains Membres ont proposé que le Groupe 
envisage, dans le cadre des réunions futures, de  formuler des recommandations concernant, entre 
autres, l'article 6.7 (la vérification). 
                                                      
4 Les questions et/ou les déclarations ont été di stribuées sur les cotes ci-après:  G/ADP/W/446, 
G/ADP/W/447, G/ADP/W/448 et G/ADP/W/449. 
5 Voir le document G/ADP/W/433, daté du 4 juin 2003.  Les quatre thèmes sont les suivants:  
article 2.2 – Prix à l'exportation vers des pays tiers ou va leur normale construite;  article 2.4.1 – Fluctuations de 
change;  article 6.7 – Vérification;  article 13 – Révision judiciaire, arbitrale ou administrative. 
6 Les communications ci-après ont été présentées: 
Article 2.2 – Document présenté pa r les États-Unis (G/ADP/AHG/W/166); 
Article 6.7 – Document présenté par l'Ég ypte (G/ADP/AHG/W/170) et le Pakistan 
(G/ADP/AHG/W/171); 
Article 13 – Communication de l'Inde (G/ADP/AHG/W/169).  G/L/758 
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 20. À sa réunion d'octobre 2005, le Groupe de travail a examiné deux communications 
concernant deux des nouveaux thèmes.7  Il a également demandé au Secrétariat de préparer un projet 
de recommandation sur l'article 6.7 (la vérificati on) et de le distribuer aux Membres pour qu'ils 
l'examinent à la réunion du printemps 2006.  La Pr ésidente a demandé au Groupe de réfléchir à ses 
futurs travaux et de se préparer à discuter de cette  question en détail, y compris de la possibilité de 
dresser une nouvelle liste de thèmes, à la réunion du printemps 2006. 
VII. GROUPE INFORMEL DE L'ANTICONTOURNEMENT 
21. Le Groupe informel de l'anticontournement s'est réuni une fois pendant la période considérée, 
en avril 2005.8  À cette réunion, il a poursu ivi l'examen d'un document pr ésenté antérieurement par la 
Nouvelle-Zélande9, et de questions soulevées précédemment par les États-Unis.  La Présidente a 
instamment demandé aux délégations d'utiliser au mieux les réunions du Groupe en présentant des 
communications et en participant activement aux débats. 
VIII.  AUTRES QUESTIONS 
22. Pendant la période considérée, le Comité a pris note des déclarations relatives aux points 
ci-après inscrits à l'ordre du jour au titre des "Autres questions": 
- Rapport de la Présidente sur les consultations sur les règles d'origine10 
 - Interprétation appropriée de l'annexe D du rapport annuel du Comité – Point demandé 
par les États-Unis 
  
                                                     
 
7 La nouvelle communication ci-après a été présentée: 
Article 2.2 – Communication du Pakistan (G/ADP/AHG/W/172).  De plus, la communication du 
Pakistan sur l'article 6.7 a été examinée. 
8 Faute de temps et vu que les salles de réunion manquaient en raison de la préparation de la 
Conférence ministérielle de Hong Kong  et que les Membres n'avaient pas présenté de nouvelle communication, 
il n'y a pas eu de réunion en octobre 2005. 
9 G/ADP/IG/W/51. 
10 Le rapport sur ce point, présenté conjointement à la  Présidente du Conseil général par les Présidents 
des Comités des pratiques antidumping, des subventions et des mesures compensatoires et des sauvegardes, a 
été distribué aux Membres par la Présidente du Conseil général sous la cote WT/GC/92. G/L/758 
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 ANNEXE A 
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS ANTIDUMPING 
au 1er novembre 2005 
 
Légende:  * = Notification indiquant qu'il n'y a pas de législation antidumping. 
 
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud G/ADP/N/1/ZAF/2 
Albanie G/ADP/N/1/ALB/1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda G/ADP/N/1/ATG/2 
Argentine G/ADP/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 
Arménie G/ADP/N/1/ARM/1 
Australie G/ADP/N/1/AUS/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Bahreïn G/ADP/N/1/BHR/1 * 
Bangladesh Néant 
Barbade G/ADP/N/1/BRB/1 
Belize Néant 
Bénin G/ADP/N/1/BEN/1 * 
Bolivie G/ADP/N/1/BOL/1 + Suppl.1 
Botswana G/ADP/N/1/BWA/1 * 
Brésil G/ADP/N/1/BRA/2 + Corr.1 + Suppl.1 
Brunéi Darussalam G/ADP/N/1/BRN/1 * 
Bulgarie G/ADP/N/1/BGR/1 
Burkina Faso G/ADP/N/1/BFA/1 * 
Burundi G/ADP/N/1/BUR/1 * 
Cambodge Néant 
Cameroun Néant 
Canada G/ADP/N/1/CAN/4 
Chili G/ADP/N/1/CHL/2 
Chine G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1, 2, 3 et 4 
Colombie G/ADP/N/1/COL/1 
Communautés européennes G/ADP/N/1/EEC/2 + Corr.1 + Suppl.1 + Corr.1 + Suppl.2, 3, 4, 5 et 61 
Congo Néant 
                                                      
1 Le document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.6 fournit des renseignements concernant l'état actuel des lois 
et réglementations des Membres de l'OMC suivants:  Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, 
Pologne, République slovaque, République tchèque et Slovénie, tous devenus membres des Communautés 
européennes le 1er mai 2004.  G/L/758 
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 MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Corée, République de  G/ADP/N/1/KOR/5 
Costa Rica G/ADP/N/1/CRI/2 + Suppl.1 + Corr.1 (en espagnol seulement) 
Côte d'Ivoire G/ADP/N/1/CIV/1 * 
Croatie G/ADP/N/1/HRV/1 
Cuba G/ADP/N/1/CUB/1 + Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/ADP/N/1/DMA/1 
Égypte G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1   
El Salvador G/ADP/N/1/SLV/2 
Émirats arabes unis G/ADP/N/1/ARE/1 * 
Équateur G/ADP/N/1/ECU/2 
États-Unis G/ADP/N/1/USA/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 et 6 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine G/ADP/N/1/MKD/1 * 
Fidji G/ADP/N/1/FJI/2   
Gabon Néant 
Gambie Néant 
Géorgie G/ADP/N/1/GEO/1 
Ghana G/ADP/N/1/GHA/1 * 
Grenade G/ADP/N/1/GRD/2 
Guatemala G/ADP/N/1/GTM/2 
Guinée G/ADP/N/1/GIN/1 * 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana Néant 
Haïti G/ADP/N/1/HTI/1 * 
Honduras G/ADP/N/1/HND/2 
Hong Kong, Chine G/ADP/N/1/HKG/1 * 
Îles Salomon Néant 
Inde G/ADP/N/1/IND/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Indonésie G/ADP/N/1/IDN/2 + Suppl.1 
Islande G/ADP/N/1/ISL/1 
Israël G/ADP/N/1/ISR/2 
Jamaïque G/ADP/N/1/JAM/2 
Japon G/ADP/N/1/JPN/2 + Corr.2 + Suppl.1, 2, 3 et 4 + Corr.1 (en anglais seulement)
Jordanie G/ADP/N/1/JOR/3  
Kenya G/ADP/N/1/KEN/1 G/L/758 
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 MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Koweït Néant 
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/ADP/N/1/LIE/1 * 
Macao, Chine G/ADP/N/1/MAC/1 * 
Madagascar G/ADP/N/1/MDG/1 * 
Malaisie G/ADP/N/1/MYS/1 + Add.1 
Malawi G/ADP/N/1/MWI/1  
Maldives G/ADP/N/1/MDV/2 * 
Mali G/ADP/N/1/MLI/1 * 
Maroc G/ADP/N/1/MAR/2 (Rev.1  – en français seulement) 
Maurice G/ADP/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/ADP/N/1/MEX/1 + Suppl.1 et 2 + Corr.1 (en anglais seulement) 
Moldova G/ADP/N/1/MDA/1 
Mongolie G/ADP/N/1/MNG/2 
Mozambique Néant 
Myanmar G/ADP/N/1/MYN/1 * 
Namibie G/ADP/N/1/NAM/1 * 
Népal Néant 
Nicaragua G/ADP/N/1/NIC/1 + Suppl.1  
Niger Néant 
Nigéria Néant 
Norvège G/ADP/N/1/NOR/3 
Nouvelle-Zélande G/ADP/N/1/NZL/2 + Suppl.1 
Oman G/ADP/N/1/OMN/1 * 
Ouganda G/ADP/N/UGA/2 
Pakistan G/ADP/N/1/PAK/2 + Suppl.1 et 2 
Panama G/ADP/N/1/PAN/1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée G/ADP/N/1/PNG/1 * 
Paraguay G/ADP/N/1/PRY/2 et Corr.1 
Pérou G/ADP/N/1/PER/2 
Philippines G/ADP/N/1/PHL/2 
Qatar G/ADP/N/1/QAT/1 * 
République centrafricaine Néant 
République démocratique du 
Congo Néant  G/L/758 
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 MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
République dominicaine G/ADP/N/1/DOM/3 + Corr.1 (en espagnol seulement) 
République kirghize G/ADP/N/1/KGZ/1 
Roumanie G/ADP/N/1/ROM/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/ADP/N/1/LCA/1 
Sénégal G/ADP/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/ADP/N/1/SGP/2 + Suppl.1 
Sri Lanka G/ADP/N/1/LKA/1 * 
Suisse G/ADP/N/1/CHE/1 * 
Suriname G/ADP/N/1/SUR/1 * 
Swaziland G/ADP/N/1/SWZ/1 * 
Taipei chinois G/ADP/N/1/TPKM/1 + Corr.1 (en anglais seulement) 
Tanzanie Néant 
Tchad G/ADP/N/1/TCD/1 * 
Thaïlande G/ADP/N/1/THA/4 + Corr.1 
Togo Néant 
Trinité-et-Tobago G/ADP/N/1/TTO/1+ Corr.1 + Suppl.1 
Tunisie G/ADP/N/1/TUN/2 
Turquie G/ADP/N/1/TUR/3 + Suppl.1 et 2 
Uruguay G/ADP/N/1/URY/2 + Suppl.1  
Venezuela G/ADP/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2 
Zambie G/ADP/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/ADP/N/1/ZWE/2 + Suppl.1 
 
 G/L/758 
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 ANNEXE B 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS 
au 1er novembre 2005  
 
Légende:   X = Présentation d'un rapport semestriel sur les actions engagées 
 N = Présentation d'un rapport indiquant qu'aucune action n'a été engagée 
 Néant = Aucun rapport n'a été présenté  Sans objet = Le Membre n'était pas assujetti à l'obligation pour cette période 
 
MEMBRE  1
er juillet–31 décembre 2004 
(G/ADP/N/126)  1er janvier–30 juin 2005 
(G/ADP/N/132)  
Afrique du Sud X X 
Albanie N N 
Angola Néant Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Néant 
Argentine X X 
Arménie N N 
Australie X X 
Bahreïn Néant Néant 
Bangladesh Néant Néant 
Barbade N N 
Belize Néant Néant 
Bénin Néant Néant 
Bolivie N N 
Botswana Néant Néant 
Brésil X X 
Brunéi Darussalam N N 
Bulgarie N N 
Burkina Faso Néant Néant 
Burundi N éant Néant 
Cambodge Néant1 Néant 
Cameroun Néant Néant 
Canada X X 
Chili N N 
Chine X X 
Colombie X X 
Communautés européennes X X 
                                                      
1 Est devenu Membre le 13 octobre 2004. 
  G/L/758 
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 MEMBRE  1er juillet–31 décembre 2004 
(G/ADP/N/126)  1er janvier–30 juin 2005 
(G/ADP/N/132)  
Congo Néant Néant 
Corée, Rép. de X X 
Costa Rica N2 N 
Côte d'Ivoire Néant Néant 
Croatie N N 
Cuba N N 
Djibouti Néant Néant 
Dominique Néant Néant 
Égypte N X 
El Salvador N N 
Émirats arabes un is Néant Néant 
Équateur  N Néant 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine Néant Néant 
Fidji Néant N 
Gabon Néant Néant 
Gambie Néant Néant 
Géorgie Néant Néant 
Ghana Néant Néant 
Grenade Néant Néant 
Guatemala N N 
Guinée  Néant Néant 
Guinée-Bissau Néant Néant 
Guyane Néant Néant 
Haïti Néant Néant 
Honduras N N 
Hong Kong, Chine N N 
Îles Salomon Néant Néant 
Inde X X 
Indonésie X X 
Islande Néant Néant 
Israël N X 
                                                      
2 Abrogation de mesures antidumping définitives notifiée. 
 G/L/758 
Page 12  
 
 MEMBRE  1er juillet–31 décembre 2004 
(G/ADP/N/126)  1er janvier–30 juin 2005 
(G/ADP/N/132)  
Jamaïque X Néant 
Japon N N 
Jordanie N N 
Kenya Néant Néant 
Koweït Néant Néant 
Lesotho Néant Néant 
Liechtenstein N N 
Macao, Chine N N 
Madagascar N N 
Malaisie X X 
Malawi Néant Néant 
Maldives Néant Néant 
Mali Néant Néant 
Maroc N N 
Maurice Néant Néant 
Mauritanie Néant Néant 
Mexique X X 
Moldova N Néant 
Mongolie Néant Néant 
Mozambique Néant Néant 
Myanmar N N 
Namibie Néant Néant 
Népal Néant Néant 
Nicaragua Néant Néant 
Niger Néant Néant 
Nigéria Néant Néant 
Norvège N N 
Nouvelle-Zélande X X 
Oman N Néant 
Ouganda N N 
Pakistan X X 
Panama Néant Néant 
Papouasie-Nouvelle-G uinée Néant Néant 
Paraguay X Néant 
Pérou X X  G/L/758 
 Page 13 
 
 
 MEMBRE  1er juillet–31 décembre 2004 
(G/ADP/N/126)  1er janvier–30 juin 2005 
(G/ADP/N/132)  
Philippines N N 
Qatar N Néant 
République centrafricaine Néant Néant 
République démocratique du 
Congo  Néant Néant 
République dominicaine N Néant 
République kirghize Néant Néant 
Roumanie N N 
Rwanda Néant Néant 
Sainte-Lucie N N 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant Néant 
Saint-Vincent-et-les Gr enadines Néant Néant 
Sénégal Néant Néant 
Sierra Leone Néant Néant 
Singapour N N 
Sri Lanka Néant Néant 
Suisse N N 
Suriname Néant Néant 
Swaziland Néant Néant 
Taipei chinois X X 
Tanzanie Néant Néant 
Tchad Néant Néant 
Thaïlande X X 
Togo Néant Néant 
Trinité-et-Tobago X X 
Tunisie N N 
Turquie X X 
Uruguay Néant Néant 
Venezuela X Néant 
Zambie Néant Néant 
Zimbabwe Néant Néant 
  
 G/L/758 
Page 14 ANNEXE C 
 
État récapitulatif des ac tions antidumping  indiquées dans les rapports semestriels des Membres – G/ADP/N/126/… et G/ADP/N/132/…  
(1er juillet 2004-30 juin 2005) 
au 1er novembre 2005 
 
Ouverture de l'enquête Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires négatives 
 et les déterminations préliminaires  
positives n'ayant pas donné lieu  
à l'imposition de mesures  
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses) Engagements  
en matière  
de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2005 
(droits définitifs  
et engagements 
 en matière  
de prix)2 
Total Pays visés3 Total Pays visés3 Total Pays visés3 Total Pays visés3   
 
18 AFRIQUE DU SUD 8    2    0  15 73 
 ARG-1 BRA-1 CHN-2  BRA-1 CHN- 2 TPKM-2  CHN-1 TUR-1      
 TPKM-3 IND-4 IDN-2  IND- 1 IRL-1 TUR-1         
 KOR-1 MYS-2 THA-1             
 USA-1               
 
6 ARGENTINE 1    1    2  12 56 
 BRA-1 CHN-1 TPKM-1  CHN-1    BRA-1    BRA-2   
 IND-2 KOR-1              
 
9 AUSTRALIE 2    1    0  1 52 
 CAN-1 CHN-3 KOR-3  CHN-1 KOR-1   CHN-1       
 MYS-1 THA-1              
 
5 BRÉSIL 0    3    2  2 502 
 ARG-1 CHN-1 TPKM-1      CHN-2 USA-1   ARG-1   
 ZAF-1 USA-1           URY-1   
 
7 CANADA 9    7    0  33 59 
 AUT-1 BEL-1 CHN-1  AUT-1 BEL-1 CHN-3  CHN-2 FRA-1 KOR-1     
 FRA-1 DEU-1 LUX-1  TPKM-1 FRA-1 DEU-1  CHE-1 TPKM-1 USA-1     
 POL-1    POL-1           
                                                      
* -- Aucun tableau n'est fourni séparément. 
NR – Non signalées dans le rapport. 
1 Comprend les mesures notifiées comme ayant été totalement  ou partiellement abrogées et étant devenues caduques. 
2 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées co mme ayant été totalement ou partiellement suspendues. 
3 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas des pays ou territoir es douaniers.  On trouvera à la suite du tableau la liste des abréviations utilisées. 
  
  G/L/758
 Page 15Ouverture de l'enquête Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires négatives 
 et les déterminations préliminaires  
positives n'ayant pas donné lieu  
à l'imposition de mesures  
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses) Engagements  
en matière  
de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2005 
(droits définitifs  
et engagements 
 en matière  
de prix)2 
Total Pays visés3 Total Pays visés3 Total Pays visés3 Total Pays visés3   
 
27 CHINE 17    20    3  1 71 
 TPKM-2 EEC-2 DEU-1  TPKM-2 EEC-2 FRA-1  EEC-2 FRA-1 IND-1  EEC-1   
 JPN-7 KOR-4 NLD-1  JPN-4 KOR-2 RU S-1  IRN-1 JPN-4 KOR-3  KOR-1   
 RUS-1 SGP-1 GBR-1  THA-1 USA-4   MYS-1 MEX-1 TPKM-1  USA-1   
 USA-7        USA-5       
 
1 COLOMBIE 0    1    0  * 3 
 CHN-1        CHN-1       
 
31 COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES 14    6    4  8 1672 
 CHN-9 TPKM-2 HRV-1  CHN-7 TPKM-1 IDN-1  AUS-1 CHN-3 IND-1  AUS-1   
 GTM-1 IND-1 IDN-1  NOR-1 RUS- 1 THA-1  SAU-1    BLR-1   
 KOR-2 MYS-2 NOR-1  USA-1 VNM-1       IND-1   
 PAK-1 PHL-1 ROM-1          RUS-1   
 RUS-2 THA-2 UKR-1             
 USA-1 VNM-2              
 
1 CORÉE 3    11    2 *  32 
 JPN-1    CHN-1 JPN-2   CAN-1 CHN-2 IND-2  JPN-2   
         JPN-3 ESP-1 USA-2     
 
0 COSTA RICA 0    0    0  1 0 
 
7 ÉGYPTE 0    0    0  * 15 
 TPKM-1 IND-2 IDN-1             
 MYS-1 THA-2              
 
9 ÉTATS-UNIS 25    21    0  382 2802 
 BRA-1 CHN-2 TPKM-1  BRA-1 CAN-1 CHN-6  BRA-1 CHN-11 ECU-1     
 FIN-1 JPN-1 MEX-1  TPKM-1 ECU-1 FIN-1  IND-2 MYS-1 RUS-1     
 NLD-1 SWE-1   IND- 2 IDN-1 JPN-1  ESP-1 THA-2 VNM-1     
71+     KOR-1 MEX-2 NLD-1         
     RUS-1 ESP-1 SWE-1         
     THA-2 VNM-1           
 G/L/758 
Page 16 Ouverture de l'enquête Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires négatives 
 et les déterminations préliminaires  
positives n'ayant pas donné lieu  
à l'imposition de mesures  
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses) Engagements  
en matière  
de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2005 
(droits définitifs  
et engagements 
 en matière  
de prix)2 
Total Pays visés3 Total Pays visés3 Total Pays visés3 Total Pays visés3   
 
30 INDE 9    29    1  55 191 
 BRA-2 CHN-11 TPKM-3  BRA-1 CHN-2 TP KM-2  BLR-1 BRA-1 CHN-5  CHN-1   
 EEC-3 IDN-1 IRN-1  EEC-2 MEX-1 USA-1  EEC-4 IDN-1 IRN-1     
 KOR-2 MYS-2 MEX-1      JPN-1 KOR-3 MYS-1     
 SWE-1 UKR-1 USA-2      NGA-1 RUS-1 SGP-1     
         TPKM-3 THA-1 ARE-2     
         USA-2       
 
2 INDONÉSIE 0    6    0  * 7 
 PHL-1 ARE-1       FIN-1 IND-1 KOR-2     
         MYS-1 THA-1      
 
4 ISRAËL 2    0    1  0 6 
 CHN-3 USA-1   CHN-2        TUR-1   
 
0 JAMAÏQUE4 0    1    0  0 NR 
       CHN-1       
 
0 JAPON 0    0    0  0 2 
 
4 MALAISIE 7    3    0  * 12 
 TPKM-1 IDN-1 KOR-1  TPKM-2 IDN-2 KOR-2  IDN-1 KOR-1 TPKM-1     
 THA-1    THA-1           
 
3 MEXIQUE 7    7    0  2 63 
 BRA-2 CHL-1 CHN-4  BRA-1 CAN- 1 CHN-1  CHN-3 USA-4      
     USA-4           
 
5 NOUVELLE-ZÉLANDE 4    4    0  0 14 
 CHN-1 IDN-1 IRL-1  C HN-1 IDN-1 KOR-1  CHN-1 IDN-1 KOR-1     
 KOR-1 THA-1   THA-1    THA-1       
 
0 PAKISTAN 3    2    0  * 7 
     IRN-1 KOR-1 UZB-1  IRN-1 KOR-1      
 
0 PARAGUAY4 0    1    0  * NR 
         BRA-1       
                                                      
4 Aucun rapport semestriel présenté pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2005.  
  G/L/758
 Page 17Ouverture de l'enquête Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires négatives 
 et les déterminations préliminaires  
positives n'ayant pas donné lieu  
à l'imposition de mesures  
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses) Engagements  
en matière  
de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2005 
(droits définitifs  
et engagements 
 en matière  
de prix)2 
Total Pays visés3 Total Pays visés3 Total Pays visés3 Total Pays visés3   
 
7 PÉROU 4    5    0  0 33 
 ARG-2 BRA-2 CHN-1  CHN-1 TPKM-1 IND-1  CHN-2 IND-1 TPKM-1     
 MEX-1 VNM-1   VNM-1    VNM-1       
 
0 TAIPEI CHINOIS 0    0    0  1 3 
                
 
1 THAÏLANDE 2    0    0  1 22 
 IDN-1    IDN-1 MYS-1          
 
0 TRINITÉ-ET-TOBAGO 0    1    0  * 5 
       CHN-1       
 
20 TURQUIE 2    16    0  * 68 
 BGR-1 CHN-6 TPKM-1  CHN-1 RUS- 1   CHN-7 IND-1 KOR-1     
 IND-2 IDN-2 KOR-2      RUS-1 LKA-1 TPKM-3     
 MYS-1 RUS-1 SCG-1      VNM-2       
 THA-2 UKR-1              
 G/L/758 
Page 18  
 
 LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE C 
 
 
 
AFG AFGHANISTAN ZAF AFRIQUE DU SUD 
ALB ALBANIE 
DZA ALGÉRIE DEU ALLEMAGNE 
AND ANDORRE 
AGO ANGOLA ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA 
SAU ARABIE SAOUDITE 
ARG ARGENTINE ARM ARMÉNIE 
AUS AUSTRALIE 
AUT AUTRICHE AZE AZERBAÏDJAN 
BHS BAHAMAS 
BHR BAHREÏN, ROYAUME DE BGD BANGLADESH BRB BARBADE 
BLR BÉLARUS 
BEL BELGIQUE BLZ BELIZE 
BEN BÉNIN 
BMU BERMUDES BTN BHOUTAN 
BOL BOLIVIE 
BIH BOSNIE-HERZÉGOVINE BWA BOTSWANA 
BRA BRÉSIL 
BRN BRUNÉI DARUSSALAM BGR BULGARIE 
BFA  BURKINA FASO 
BUR BURUNDI KHM CAMBODGE 
CMR CAMEROUN 
CAN CANADA CPV CAP-VERT 
CHL CHILI 
CHN CHINE CYP CHYPRE 
COL COLOMBIE 
EEC COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES 
PRK CORÉE, RÉP. DÉM.  
 POP. DE 
CRI COSTA RICA CIV CÔTE D'IVOIRE 
HRV CROATIE 
CUB CUBA DNK DANEMARK 
DJI DJIBOUTI 
DMA DOMINIQUE EGY ÉGYPTE 
SLV EL SALVADOR 
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS ECU ÉQUATEUR 
ESP ESPAGNE 
EST  ESTONIE USA ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
ETH ÉTHIOPIE 
MKD ex-RÉPUBLIQUE  YOUGOSLAVE 
 DE MACÉDOINE 
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE FJI FIDJI 
FIN FINLANDE 
FRA FRANCE GAB GABON 
GMB GAMBIE 
GEO GÉORGIE 
GHA GHANA GRC GRÈCE 
GRD GRENADE 
GTM GUATEMALA GNB GUINÉE 
GIN GUINÉE-BISSAU 
GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE GUY  GUYANE 
HTI HAÏTI 
HND HONDURAS HKG HONG KONG, CHINE 
HUN HONGRIE 
FRO ÎLES FÉROÉ SLB ÎLES SALOMON IND INDE 
IDN INDONÉSIE 
IRN  IRAN IRQ IRAQ 
IRL IRLANDE 
ISL ISLANDE ISR ISRAËL 
ITA ITALIE 
LBY JAMAHIRIYA ARABE 
LIBYENNE 
JAM JAMAÏQUE 
JPN JAPON JOR JORDANIE 
KAZ KAZAKHSTAN 
KEN KENYA KWT KOWEÏT 
KGZ KIRGHIZISTAN 
LAO LAO, RÉP. DÉM. POP. LSO LESOTHO 
LVA LETTONIE 
LBN LIBAN LIE LIECHTENSTEIN 
LTU LITUANIE 
LUX  LUXEMBOURG MAC MACAO, CHINE MDG MADAGASCAR 
MYS MALAISIE 
MWI MALAWI MDV MALDIVES 
MLI MALI 
MLT MALTE MAR MAROC 
MUS MAURICE 
MRT MAURITANIE MEX MEXIQUE 
MDA MOLDOVA 
MNG MONGOLIE MOZ  MOZAMBIQUE 
MYN MYANMAR 
NAM NAMIBIE NPL NÉPAL 
NIC NICARAGUA 
NER NIGER NGA NIGÉRIA 
NOR NORVÈGE 
NZL NOUVELLE-ZÉLANDE OMN OMAN 
UGA OUGANDA 
UZB OUZBÉKISTAN PAK PAKISTAN 
PAN PANAMA 
PNG PAPOUASIE- 
 NOUVELLE-GUINÉE PRY PARAGUAY 
NLD PAYS-BAS 
PER PÉROU PHL PHILIPPINES 
POL POLOGNE 
PRT PORTUGAL QAT QATAR 
SYR RÉPUBLIQUE ARABE 
SYRIENNE  
CAF RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE 
COG RÉPUBLIQUE  DÉMOCRATIQUE DU  CONGO 
DOM RÉPUBLIQUE 
 DOMINICAINE SVK RÉPUBLIQUE  
 SLOVAQUE 
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ROM ROUMANIE 
GBR ROYAUME-UNI  
RWA RWANDA KNA SAINT-KITTS-ET- NEVIS 
VCT SAINT-VINCENT-ET-LES 
GRENADINES 
LCA SAINTE-LUCIE 
SAM SAMOA 
STP SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE SEN SÉNÉGAL 
SCG SERBIE-ET- 
MONTÉNÉGRO 
SYC SEYCHELLES 
SLE SIERRA LEONE 
SGP SINGAPOUR SVN  SLOVÉNIE 
SDN SOUDAN 
LKA SRI LANKA SUR SURINAME SWE SUÈDE 
CHE SUISSE 
SWZ SWAZILAND TJK TADJIKISTAN 
TPKM TAIPEI CHINOIS 
TZA TANZANIE TCD  TCHAD 
THA THAÏLANDE 
TGO TOGO TON TONGA 
TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO 
TUN TUNISIE TUR TURQUIE 
TKM TURKMÉNISTAN 
UKR UKRAINE URY URUGUAY 
VUT VANUATU 
VEN VENEZUELA VNM VIET NAM 
YEM YÉMEN 
ZMB ZAMBIE ZWE ZIMBABWE G/L/758 
 Page 19 
 
 
 ANNEXE D 
 
Comparaison du nombre de mesures provisoires et finales indiquées dans les rapports semestriels 
avec le nombre d'actions préliminaires et finales notifiées pour la période 
du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 
 
 
Membre importateur Mesures 
provisoires 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/126 et 
G/ADP/N/132 Mesures finales 
(y compris les 
engagements) 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/126 et 
G/ADP/N/132 Mesures 
provisoires et 
finales indiquées 
dans les 
documents 
G/ADP/N/126 et 
G/ADP/N/132 
TOTAL Actions 
préliminaires et 
finales notifiées 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/124 
Add.1, 125, 127 à 
131, 133 à 136  
Afrique du Sud 8 2 10 14 
Argentine 1 3 4 29 
Australie 2 1 3 12 
Brésil 0 5 5 -- 
Canada 9 7 16 54 
Chine 17 23 40 39 
Colombie 0 1 1 -- 
Communautés européennes 14 10 24 152 
Corée 3 13 16 11 
Égypte 0 0 0 6 
États-Unis 25 21 46 351 
Inde 9 30 39 59 
Indonésie 0 6 6 3 
Israël 2 1 3 -- 
Jamaïque 0 1 1 1 
Malaisie 7 3 10 -- 
Mexique 7 7 14 55 
Nouvelle-Zélande 4 4 8 8 
Pakistan 3 2 5 8 
Paraguay 0 1 1 1 
Pérou 4 5 9 -- 
Thaïlande 2 0 2 1 
Trinité-et-Tobago 0 1 1 2 
Turquie 2 16 18 19 
     
Total – 1er juillet 2004-
30 juin 2005 119 163 282 824 
 G/L/758 
Page 20  
 
 ANNEXE E 
 
Compilation des renseignements comm uniqués par les Membres en ce qui 
concerne la manière dont les obligations énoncées à l'article 15 
de l'Accord antidumping ont été remplies 
 
CANADA 
Extraits du document G/ADP/N/126/CAN: 
 
MESURES FINALES Pays Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures/Déterminations 
provisoires 
 
Note 1 Droit définitif 
 
Note 1 Engagement en 
matière de prix 
1 2 3 4 5 6 
  Date Date, marge 
de dumping Date, marge  
de dumping Date, marge 
 de dumping 
Chine, Rép. pop. de Réservoirs 
d'essence (acier) 19.12.03 03.05.04 
Marge de dumping 
0,3%-83,4% 
Note 2  Article 15:  Informés 
 Barbecues 13.04.04 27.08.04 
Marge de dumping 
0,0%-87,4% 
Note 3  Article 15:  Informés 
 Éléments de 
fixation en acier 28.04.04 10.09.04 
Marge de dumping 
0,06%-94% 
Note 4  Article 15:  Informés 
 Planchers laminés 04.10.04   Article 15:  Informés 
 
 Engagement en matière de prix  (colonne 6):  Cette colonne sert aussi à indiquer la manière 
dont le Canada met en œuvre la recommandati on adoptée par le Comité (document G/ADP/9 du 
29 novembre 2002).  Le terme "Informés" signifie que les exportateurs ont été informés par les 
autorités, dans l'avis au public, des possibilités c oncernant des engagements en matière de prix.  
L'expression "Possibilités explorées" signifie que les autorités ont envisagé des engagements en 
matière de prix avec les exportateurs. 
 
Extraits du document G/ADP/N/132/CAN: 
 
MESURES FINALES Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures/Déterminations 
provisoires 
 
 
Note 1 Droit définitif 
  
Note 1 Engagement en  
matière de prix 
1 2 3 4 5 6 
  Date Date, marge  
de dumping Date, marge  
de dumping Date, marge  
de dumping 
Chine, Rép. pop. de Éléments de 
fixation en acier 28.04.04 10.09.04 
Marge de dumping 
0,06%-94% 
Note 4 07.01.05 
Marge de dumping 
0,04%-187% 
(exclusion de certaines 
marchandises) Article 15:  Informés 
 Planchers laminés 04.10.04 16.02.05 
Marge de dumping 
26,6% 16.06.05 
Marge de dumping 
0,0%-17,0% Article 15:  Informés 
 
 Engagement en matière de prix  (colonne 6):  Cette colonne sert aussi à indiquer la manière 
dont le Canada met en œuvre la recommandati on adoptée par le Comité (document G/ADP/9 du  G/L/758 
 Page 21 
 
 
 29 novembre 2002).  Le terme "Informés" signifie que les exportateurs ont été informés par les 
autorités, dans l'avis au public, des possibilités c oncernant des engagements en matière de prix.  
L'expression "Possibilités explorées" signifie que les autorités ont envisagé des engagements en 
matière de prix avec les exportateurs. 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Extraits du document G/ADP/N/126/EEC, page 1: 
  Veuillez noter que l'annexe I tient compte  de la recommandation adoptée par le Comité 
(document G/ADP/9 – point 3, daté du 29 novembre  2002), c'est-à-dire qu'il y est fait mention de 
toutes solutions constructives, telles que les engage ments en matière de prix et la règle du droit 
moindre, examinées/appliquées lors de l'imposition de droits définitifs sur les importations en 
provenance de pays en développement. 
 
MESURES FINALES (*) Pays Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures  
provisoires (*) Droit définitif imposé Engagement 
1 2 3 4 5 6 
  Date Date, marge de 
dumping Date, marge de  
dumping Date, marge de 
dumping 
Chine, Rép. 
pop. de PET (polyéthylène 
téréphtalate) 22.05.2003 21.02.2004 19.08.2004 
(DM:  0-22,9%;  
ROD:  0-184 EUR/tonne) 
(**) (**) 
 Contreplaqué d'okoumé 19.08.2003 18.05.2004 12.11.2004 
(DM:  6,5-66,7%;  
ROD:  6,5-66,7%) 
(**) (**) 
Inde Systèmes d'électrodes en 
graphite 21.08.2003 20.05.2004 18.09.2004 
(DM:  22,4-31,1%,  
ROD:  0%)  
(**)  
 
(**) Ces renseignements sont fournis conformément à la recomm andation adoptée le 27 novembre 2002 qui figure dans le document 
G/ADP/9:  ils ont trait à l'examen de solu tions constructives, telles que les engagement s en matière de prix et la règle du dro it 
moindre, appliquées lors de l'imposition de  droits définitifs sur les importations en  provenance de pays en développement.  
Lorsque "**" figure dans la colonne 6 (e ngagement), cela signifie que les entreprises ont été invitées à offrir un engagement 
conformément aux articles 15 et 8 de l'Accord antidumping, i ndépendamment du fait que des discussions à ce sujet ont eu lieu 
ou non par la suite.  (G/ ADP/N/126/EEC, page 10). 
 
Extraits du document G/ADP/N/132/EEC, page 1: 
 
 Veuillez noter que l'annexe I tient compte  de la recommandation adoptée par le Comité 
(document G/ADP/9 – point 3, daté du 29 novembre  2002), c'est-à-dire qu'il y est fait mention de 
toutes solutions constructives, telles que les engage ments en matière de prix et la règle du droit 
moindre, examinées/appliquées lors de l'imposition de droits définitifs sur les importations en 
provenance de pays en développement. 
 G/L/758 
Page 22  
 
  
MESURES FINALES (*) Pays Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures  
provisoires (*) Droit définitif imposé Engagement 
1 2 3 4 5 6 
  Date Date, marge de 
dumping Date, marge de  
dumping Date, marge de 
dumping 
Chine, Rép. 
pop. de Fibres discontinues de 
polyesters 19.12.2003  17.03.2005 
(DM:  4,9-85,5%;  
ROD:  4,9-49,7% prix net 
franco frontière des 
Communautés européennes 
avant acquittement du droit 
de douane) 
(**) (**) 
Arabie 
saoudite Fibres discontinues de 
polyesters 19.12.2003  17.03.2005 
(DM:  31,7%;  ROD:  20,9% 
prix net franco frontière des 
Communautés européennes 
avant acquittement du droit 
de douane) 
(**) (**) 
 
(**) Ces renseignements sont fournis conformément à la recomm andation adoptée le 27 novembre 2002 qui figure dans le document 
G/ADP/9:  ils ont trait à l'examen de solu tions constructives, telles que les engagement s en matière de prix et la règle du dro it 
moindre, appliquées lors de l'imposition de  droits définitifs sur les importations en  provenance de pays en développement.  
Lorsque "**" figure dans la colonne 6 (e ngagement), cela signifie que les entreprises ont été invitées à offrir un engagement 
conformément aux articles 15 et 8 de l'Accord antidumping, i ndépendamment du fait que des discussions à ce sujet ont eu lieu 
ou non par la suite. (G/ADP/N/132/EEC) 
 
ÉTATS-UNIS 
Extrait du document G/ADP/N/126/USA, page 22: 
 
 Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article 15 s'applique, le Département du commerce a 
offert aux sociétés interrogées l'occasion d'étudier  avec lui les possibilités d'engagements en matière 
de prix.  Cette occasion a été offerte à tous les pays  en développement Membres, sans préjudice de la 
question de savoir si les intérêts essentiels du Membre  en question étaient affectés.  Au cours de la 
période considérée, aucune des sociét és interrogées n'a saisi cette occasion. 
 
Extrait du document G/ADP/N/132/USA. 
  Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article 15 s'applique, le Département du commerce a 
offert aux sociétés interrogées l'occasion d'étudier  avec lui les possibilités d'engagements en matière 
de prix.  Cette occasion a été offerte à tous les pays  en développement Membres, sans préjudice de la 
question de savoir si les intérêts essentiels du Membre  en question étaient affectés.  Au cours de la 
période considérée, aucune des sociét és interrogées n'a saisi cette occasion. 
 
AFRIQUE DU SUD, CHINE, ISRAËL, MEXIQUE, NOUVELLE-ZÉLANDE, PÉROU 
 
Extrait des documents G/ADP/N/126/CHN/, G/ADP/N/126/ISR, G/ADP/N/126/MEX, 
G/ADP/N/126/NZL, G/ADP/N/126/PER/Rev.1, G/ADP/N/126/ZAF+Corr.1, G/ADP/N/132/CHN, 
G/ADP/N/132/ISR, G/ADP/N/132/MEX, G/ADP/N/132/NZL, G/ADP/N/132/PER/Rev.1 et G/ADP/N/132/ZAF + Corr.1.   G/L/758 
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 Explication des symboles utilisés pour la détermination  
 HM - Prix sur le marché intérieur OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers TM - Prix sur le marché d'un pays tiers (pays indiqué) 
OCT - Coûts d'un autre produc teur dans un pays tiers 
CV  - Valeur construite O - Autres (préciser) SP - Prix demandés par le même producteur LDC - Régime appliqué au titre de l'article 15 de  l'Accord et des décisions du Comité (Pérou 
et Afrique du Sud) 
OP - Prix demandés par un autre producteur FA - Données de fait disponibles   
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