. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/111 
15 décembre 2005 
 (05-6031) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Vitamines, minéraux, compléments alimentair es, enrichissement des denrées alimentaires 
avec des compléments alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decree laying down the 
Requirements for Dietary Supplements and for th e Fortification of Foodstuffs with Food 
Supplements  (Projet d'arrêté définissant les exigences concernant les compléments 
alimentaires et l'enrichissement des denrées alimentaires avec des compléments alimentaires) – 16 pages, en tchèque 
6. Teneur:   Ce projet d'arrêté définit les conditions  régissant l'utilisation et l'étiquetage des 
compléments alimentaires conformément à la  directive 2002/46/CE et, à titre de règle 
nationale, les conditions régissant l'enrich issement des denrées alimentaires avec des 
compléments alimentaires, y compris l'ajout d'iode dans le sel de table.  Il contient une liste 
de plantes interdites, qui ne peuvent pas êt re utilisées dans des compléments alimentaires 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Il est essentiel d'adopter, au sein de la Communauté européenne, des règles unifiées 
concernant la fabrication et la circulation des produits désignés comme compléments alimentaires.  Pour simplifier les choses pour les fabricants et les importateurs de denrées 
alimentaires, l'arrêté indique les quantités maximales admissibles de vitamines et de 
minéraux qui sont acceptées en République tchè que depuis 2001.  Ces "quantités limites" 
ont été fixées sur la base de recommandati ons scientifiques émises par des organismes 
internationaux et par les autorités de régl ementation des produits médicinaux en République 
tchèque (l'Institut d'État pour le contrôle des médicaments).  Dès que la Communauté 
européenne adoptera des règles pour ce domain e, celles-ci seront transposées dans la 
réglementation nationale.  Une autre partie du pr ojet d'arrêté définit les conditions régissant 
l'enrichissement des denrées alimentaires avec des compléments alimentaires (vitamines et G/TBT/N/CZE/111 
Page 2  
 
minéraux).  Pour le moment, cette ques tion n'est pas réglée dans la Communauté 
européenne (un projet de directive sur l'enri chissement des denrées alimentaires a été émis 
en novembre 2003).  En conformité avec ce proj et de directive sur l'enrichissement des 
denrées alimentaires et avec la directive 2002/ 46/CE, le projet d'arrêté notifié autorise 
uniquement les formes chimiques des compléments alimentaires qui sont indiquées dans ces 
directives.  D'autre part, l'arrêté fait référe nce aux doses journalières des différents minéraux 
et vitamines sûrs et ne présentant aucun risque pour la santé en tant que base pour 
l'enrichissement des denrées alimentaires.  Ces valeurs sont appliquées en République 
tchèque depuis 1997.  Dès que la Communa uté européenne adoptera des règles pour ce 
domaine, celles-ci seront transposées dans la réglementation nationale 
8. Documents pertinents:   Loi n°110/1997 (JO) modifiée relative aux denrées alimentaires et 
aux produits du tabac 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }1er mars 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 février 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Courrier électronique:   wto.tbt@unmz.cz   
Site web:  http://www.unmz.cz/