ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/GTM/5 
17 juin 2008 
 (08-2832) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification du GUATEMALA2 
 
  La communication ci-après, datée du 9 juin 2008,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Guatemala.    
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Question n° 1
 
 Veuillez confirmer que le Guatemala a mis en œuvre le Règlement  qu'il a récemment 
notifié.  Dans l'affirmative, quel est le titre offi ciel du décret ou de la décision d'application du 
Règlement ?  En outre, si le Guatemala a mis en œuvre le Règlement , à quelle date l'a-t-il fait?   
Réponse  
  Le Guatemala a mis en œuvre le Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde (ci-après le "Règlement centraméricain"), qui a été adopté en vertu de l'Accord ministériel 
n° 140-2007 du 7 mai 2007.   
 
Question n° 2
 
 L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes est-il directement applicable en droit 
guatémaltèque?  De même, dans les cas potentie ls de conflit entre l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes et le Règlement , quelle législation aurait la préséance? 
Réponse  
  Les Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur les sauvegardes, ont été approuvés par le 
Congrès de la République du Guatemala et, par consé quent, ont été incorporés dans le droit interne 
guatémaltèque.  De même, le Règlement centramé ricain est un instrument international qui a 
également été incorporé en temps utile dans le droit guatémaltèque.   
  Ainsi, au Guatemala, les Accords de l'OMC et le Règlement centraméricain se situent au 
même niveau dans la hiérarchie des règles de dro it.  En cas de conflit entre ces instruments, il faudra 
trouver une solution conforme aux rè gles d'interprétation de la Conven tion de Vienne sur le droit des 
traités, ainsi qu'aux autres règles applicables du droit interne.   
                                                     
 
1 G/SG/Q1/GTM/3.   
2 G/SG/N/1/GTM/3.   G/SG/Q1/GTM/5 
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Question n° 3
 
 Après avoir examiné le Règlement , nous prions le Guatemala de bien vouloir donner des 
précisions sur les rapports organisationnels et le déroulement des procédures en matière de mesures correctives comm erciales entre l'autorité chargée de l'enquête, la Direction générale de 
l'intégration du Ministère de l'économie ou le Secrétariat à l'économie et le Conseil de 
l'intégration économique.   
Réponse
 
  Chaque État partie a son propre Ministère de l'économie ou Secrétariat à l'économie.  Dans la 
structure administrative de chaque Ministère ou Secr étariat, il existe normale ment une Direction ou un 
autre service habilité à connaître des affaires con cernant l'intégration écono mique centraméricaine.  
Parfois, cette direction ou ce service correspond à la Direction ou à l'organism e technique chargé des 
enquêtes en matière de sauvegardes.  Ce n'est pas le  cas au Guatemala, où il existe une Direction de 
l'intégration économique centraméricaine et une Dire ction de l'administration du commerce extérieur.  
C'est cette dernière qui est chargée de mener les enquê tes en matière de dumping, de subventions et de 
mesures de sauvegarde.     Quant au Conseil des ministres de l'intégrati on économique, il s'agit de l'autorité suprême du 
Sous-système d'intégration économique  de l'Amérique centrale.  Il ex erce les fonctions qui lui ont été 
assignées par le Protocole de Guatemala relatif au  Traité général d'inté gration économique de 
l'Amérique centrale.  Il existe en outre le Secr étariat pour l'intégration économique de l'Amérique 
centrale (SIECA), qui, à l'instar du Secrétariat de l'OMC, fournit toute l'aide nécessaire aux États parties, y compris au Conseil des mini stres de l'intégration économique.   
  Concernant les enquêtes en matière de sauve gardes, chaque Ministère de l'économie ou 
Secrétariat à l'économie désigne sa propre autorité chargée de l'enquête.  Ces autorités conduisent les 
enquêtes conformément à l'Accord sur les sauvega rdes et le Règlement centraméricain.  En cas 
d'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire ou dé finitive, cette mesure do it être notifiée au reste 
des États parties par l'intermédiaire du SIECA, leque l doit alors convoquer le Conseil des ministres.  
Ce dernier a quant à lui l'obligation d'examiner et  d'approuver les mesures adoptées, après la clôture 
de l'enquête.   
 
Question n° 4
 
 Aux termes de l'article premier (Définitions) du Règlement , l'autorité chargée de 
l'enquête est définie comme suit:  "La Directio n ou Direction générale de l'intégration du 
Ministère de l'économie ou Secrétariat à l'économi e ou, le cas échéant, la Direction habilitée à 
connaître des affaires concernant l'intégration éco nomique centraméricaine dans chaque État 
partie, ou l'organisme technique habilité à mener des enquêtes sur des situations pouvant nécessiter l'application des mesures de sauv egarde prévues dans le présent règlement." 
Toutefois, on ne voit pas clairement quelle sera l'a utorité chargée de l'enquête dans le cas d'une 
mesure de sauvegarde, ni comment le Secrétaria t pour l'intégration économique de l'Amérique 
centrale (SIECA) fonctionnera dans le cadre d'un e enquête en matière de sauvegardes.  Veuillez 
préciser s'il existe une autorité chargée de l'e nquête pour l'ensemble de la zone douanière et 
tarifaire centraméricaine ou si chaque pays disposera de sa propre autorité chargée de 
l'enquête.  En outre, veuillez préciser comment le  SIECA fonctionnera dans le cadre d'une 
procédure en matière de sauvegardes.  Quel rôle  jouera le SIECA lorsqu'il s'agira d'ouvrir une 
enquête en matière de sauvegardes et de déte rminer l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité entre les importations et le dommage?    G/SG/Q1/GTM/5 
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  Réponse  
  La définition de l'autorité chargée de l'enquête  figurant à l'article premier s'efforce de couvrir 
les diverses formes administratives prises par ladite au torité dans tous les pays d'Amérique centrale.  
Toutefois, cette définition n'inclut pas le SIECA.  Dans les enquêtes en matière de sauvegardes, les 
fonctions du SIECA se limitent à celles qui sont établies à l'article 35 du Règlement centraméricain.   
 
Question n° 5
 
 L'article 2 (Objet du Règlement) et l'article 4 (Normes fondamentales et de procédure) 
indiquent que le Règlement  "énonce les dispositions visant  à appliquer [l'Accord sur les 
sauvegardes]", mais que les questions fondame ntales "qui ne sont pas couvert[e]s par [le 
Règlement ] sont régi[e]s par les dispositions [de l'Acco rd sur les sauvegardes]".  Ces dispositions 
doivent-elles être interprétées comme établissant une hiérarchie de sorte qu'en cas de conflit 
entre le Règlement  et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ce serait le Règlement  qui 
primerait?   
Réponse  
  Non.  Au Guatemala, les Accords de l'OMC et le Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales se situent au même niveau dans  la hiérarchie des règles de droit.  En cas de 
conflit entre ces instruments, il faudra trouver une solu tion conforme aux règles d'interprétation de la 
Convention de Vienne sur le droit des traités, ains i qu'aux autres règles applicables du droit interne.   
 
Question n° 6
 
 Veuillez expliquer en quoi l'article 20 du Règlement  est compatible avec l'article 6 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, y comp ris avec la prescription énoncée à l'article 6 en 
vertu de laquelle il doit exister "des éléments de preuve manifestes" selon lesquels un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave. 
Réponse  
  L'article 20 du Règlement centraméricain reflèt e les conditions et dispositions applicables 
énoncées à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.  La première phrase de l'article 20, qui dit "si les 
éléments justifiant l'applicati on d'une mesure provisoire sont ré unis", et la dernière phrase, qui 
mentionne que la mesure provisoire "doit être app liquée conformément aux dispositions de l'Accord 
[sur les sauvegardes]", lues conjointement avec les articles 2 et 4 du Règlement centraméricain, indiquent clairement que l'application d'une me sure de sauvegarde provisoire doit satisfaire aux 
prescriptions de l'article 6 de l'Accord sur les mesu res de sauvegarde, y comp ris la condition qui veut 
qu'existent "des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a 
causé ou menace de causer un dommage grave".   
 
Question n° 7
 
 L'article 23 (Vérification des renseignements) du Règlement  prévoit que l'autorité 
chargée de l'enquête peut effectuer les visites de contrôle qu'elle juge opportunes.  Étant donné 
que l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ne dit rien sur la question des visites de contrôle, le 
Guatemala peut-il expliquer quelles seraient les circonstances qui donneraient lieu à un 
contrôle?   G/SG/Q1/GTM/5 
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  Réponse
 
  L'article 23 a pour objectif de permettre à l'auto rité chargée de l'enquête d'effectuer les visites 
de vérification qu'elle juge opportunes.  Ces visite s seront effectuées lorsque l'autorité chargée de 
l'enquête le jugera opportun, sous  réserve de l'accord des entr eprises concernées et de l'absence 
d'opposition de la part des pouvoirs publics du pays c oncerné.  Étant donné que l'autorité chargée de 
l'enquête peut faire usage de cette faculté "lorsqu'elle le juge opport un", il n'est pas possible de prévoir 
les circonstances qui pourraient donner lieu à une visite de vérification.    
Question n° 8
 
 L'article 32 (Durée des mesures de sauvegarde) du Règlement  dispose que la période 
d'application d'une mesure de sauvegarde ne peut  pas dépasser quatre ans.  Toutefois, aucune 
disposition du Règlement  n'indique qu'une mesure de sauvegarde doit être libéralisée 
progressivement pendant la période d'application, comme le prévoit l'article 7:4 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  Le Guatemala peut-il préciser qu'il libéralisera progressivement les 
mesures de sauvegarde pendant leu rs périodes d'application respectives? 
Réponse  
  L'article 32 du Règlement centraméricain n'exclut  pas l'application de l'article 7 de l'Accord 
sur les sauvegardes.  Par conséquent, le Guatemala libéralisera progressivement la mesure, à intervalles réguliers, pendant sa période d'application,  conformément à l'article 4:7 de l'Accord sur les 
sauvegardes.   
 
Question n° 9
 
 L'article 32 (Durée des mesures de sauvegarde) du Règlement  ne semble pas prévoir le 
cas de l'application d'une mesure de sauv egarde à l'importation d'un produit ayant 
précédemment fait l'objet d'une mesure de sauve garde conformément aux paragraphes 5 et 6 de 
l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur les sauve gardes.  Veuillez préciser comment le Guatemala 
appliquera les mesures de sauvegarde dans le  cas où un produit a précédemment fait l'objet 
d'une mesure de sauvegarde.   
Réponse  
 
 Il faut lire l'article 32 du Règlement centraméricai n en tenant compte de l'article 7 de l'Accord 
sur les sauvegardes.  Le dernier paragraphe de l'article 32 indique clairement que la "période 
d'application des mesures ne dépasse pas quatre ans,  à moins qu'elle ne soit prorogée conformément 
aux dispositions de l'Accord [sur les sauvegardes]".  Cela signifie que lors de l'application d'une 
mesure de sauvegarde, il faudra également respecter l es dispositions de l'article 7:5 et 7:6 de l'Accord 
sur les sauvegardes.   
 
Question n° 10  
 L'article 37 (Réexamen de la mesure) du Règlement  dispose ce qui suit:  "La mesure de 
sauvegarde adoptée peut être réexaminée à la dema nde d'une partie ou d'office, à tout moment 
pendant son application, conformément aux disposit ions de l'Accord." Toutefois, il n'est pas fait 
mention d'un réexamen obligatoire pour une mesu re de sauvegarde dont la durée dépasse trois 
ans, comme cela est prévu à l'article 7:4 de l'A ccord de l'OMC sur les sauvegardes.  Veuillez 
préciser que le réexamen sera obligatoire lorsque la durée d'application de la mesure dépasse 
trois ans, conformément à l'article 7:4 de l'A ccord de l'OMC sur les sauvegardes.  Veuillez 
confirmer que le Guatemala procédera à ces réexamens uniquement en vue de retirer une  G/SG/Q1/GTM/5 
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  mesure de sauvegarde ou d'accélérer le rythme de  la libéralisation et qu'il ne se servira pas de 
ces réexamens pour ralentir le rythme de la libéralisation. 
Réponse  
  L'article 37 du Règlement centraméricain n'exclut pas l'application de l'article 7:4 de l'Accord 
sur les sauvegardes.  Par conséquent, l'article 7:4 de  l'Accord sur les sauvegardes s'applique dans les 
cas où la durée de la mesure de sauvegarde dé passe trois ans, conformément aux modalités et 
conditions prévues dans ce tte disposition légale.   
 
Question n° 11
 
 L'article 38 (Publication) du Règlement  indique que les décisions concernant l'ouverture 
d'une enquête en matière de sauvegardes et l'im position de mesures provisoires et/ou définitives 
doivent être publiées une seule fois et aux frais de  l'intéressé.  Que se passerait-il dans le cas où 
l'intéressé refuserait de payer?  Veuillez indiqu er les journaux nationaux qui publieraient ces 
notifications, ainsi que l'adresse en ligne du  Journal officiel du Système d'intégration 
centraméricain.   
Réponse  
  L'article 38 du Règlement centraméricain ne s ubordonne pas les publications des décisions à 
leur paiement;  il se borne à établir que l'intére ssé est tenu de payer l es publications dans les 
quotidiens privés.   
 
 Concernant la deuxième partie de la questi on, le nom du Journal officiel du Guatemala est 
"Diario Oficial de Centroamérica" (Journal offici el d'Amérique centrale) et il existe d'autres 
quotidiens privés où ce type de d écisions peuvent être publiées, comme, entre autres, "La Hora", 
"Siglo XXI", "El Periódico" et "Prensa Libre".  À ce j our, il n'existe pas encore de Journal officiel du 
Système d'intégration centraméricain.   
 
Question n° 12
 
 L'article 39 (Voies de recours) du Règlement  dispose ce qui suit:  "En ce qui concerne les 
décisions adoptées par les autorités nationales,  les voies de recours appropriées sont celles qui 
sont prévues dans le droit interne de chaque Ét at partie." Veuillez préciser si cela signifie que 
les lois et réglementations promulguées par le  Guatemala en matière de voies de recours sont 
désormais remplacées par le Règlement.   
Réponse  
  Non.  L'article 39 du Règlement centraméricain se borne à indiquer que les recours contre les 
décisions rendues par les autorités nationales seront traités conformément à la législation nationale 
applicable.  En fait, aucune voie de  recours contre ce type de décisions  n'est prévue da ns le Règlement 
centraméricain.    
Question n° 13
 
 L'article 41 (Modification du Règlement) du Règlement  dispose ce qui suit:  "Chaque 
État partie rend compte deux fois par an au Comité exécutif de l'intégration économique, par 
l'intermédiaire du SIECA, de l'application du pr ésent instrument." Veuillez préciser comment 
et où ces rapports établis deux fois par an seront mis à la disposition des parties intéressées.   G/SG/Q1/GTM/5 
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  Réponse
 
  Le second paragraphe de l'article 41 se limite  à imposer aux États parties l'obligation de 
rendre compte deux fois par an au Comité exécutif de l'intégration économique  de l'application du 
Règlement centraméricain.  Ces comptes rendus ont  pour objectif de déterm iner s'il faut apporter 
d'éventuelles modifications au Règlement centramér icain.  Si des modifications étaient jugées 
nécessaires, elles seraient approuvées par le Con seil des ministres et entreraient en vigueur 
conformément aux règles et procédures de l'intégr ation centraméricaine et aux procédures juridiques 
internes de chaque État partie.  La publication de telles modifications dans les Journaux officiels et 
leur notification au Comité des sauvegardes suffira ient pour que toute "partie intéressée", le cas 
échéant, puisse avoir accès à ces informations.   
 
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