. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/203 
28 juillet 2006 
 (06-3635) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   État de Californie (210) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Energy Efficiency Division (Division de l'efficacité énergétique) 
California Energy Commission 1516 Ninth St., MS-25 Sacramento, CA  95814   
États-Unis d'Amérique 
ou Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:   3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Efficacité des appareils – Alimentation élect rique.  Équipements audio et vidéo de 
consommation:  téléviseurs, produits audio co mpacts, lecteurs de DVD, enregistreurs de 
DVD et adaptateurs de télévision numérique (SH 8504, 8519, 8525;  ICS 33, 97) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Amendments to Appliance 
Efficiency Regulations, California Code of Regulations, Title 20, Sections 1601 – 1608  
(Modifications du Règlement sur l'efficacité de s appareils, Code des règlements de la 
Californie, Titre 20, articles 1601 à 1608) – 10 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le Règlement sur l'efficacité des appare ils (Code des règlements de la Californie, 
Titre 20, articles 1601 à 1608) daté de juillet 2006, a été adopté par la Commission californienne de l'énergie le 24 mai 2006 et approuvé par le Bureau californien du droit 
administratif le 23 juin 2006.  Il remplace toutes les versions précédentes du Règlement californien sur l'efficacité des appareils.   G/TBT/N/USA/203 
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   Le Règlement sur l'efficacité des appareils comprend des normes concernant aussi bien les 
appareils qui font l'objet d'une réglementation fé dérale que ceux qui ne font pas l'objet d'une 
réglementation fédérale.  Vingt et une catégorie s d'appareils sont visées par le Règlement.  
Les normes qui y sont énoncées s'appliquent a ux appareils vendus ou offerts à la vente en 
Californie, à l'exception des appareils vendus en gros en Californie et destinés à la vente au 
détail en dehors de l'État et de ceux qui s ont conçus et vendus ex clusivement pour être 
utilisés dans des véhicules de loisirs ou d'autres équipements mobiles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement 
8. Documents pertinents:   Règlement sur l'efficacité des appareils (Code des règlements de la 
Californie, Titre 20, articles 1601 à 1608), juillet 2006, disponible à l'adresse:  http://www.energy.ca.gov/2006publicati ons/CEC-400-2006-002/ CEC-400-2006-002-
REV1.PDF 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er janvier 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Texte et documents pertinents accessibles en ligne à l'adresse internet: 
http://www.energy.ca.gov/appliances/2006rulemaking2/documents/2006-04-24_EXPRESS_TERMS_15-DAY.PDF