ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC/Add.19 
23 décembre 2009 
 (09-6562) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification des Communautés européennes
* porte sur les 
programmes de subventions des Pays-Bas . 
 
_______________ 
 
                                                      
* Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SCM/N/186/EEC/Add.19 
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  PAYS-BAS 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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I. GROUPES DE PROJETS STRATÉGIQUES PHILIPS 
(PHILIPS-CLUSTERPROJECTEN) .....................................................................................3  
II. PROGRAMME DE SUBVENTI ONS EN FAVEUR DES 
ÉCOTECHNOLOGIES ...........................................................................................................3  
III. RÈGLEMENT INSTITUANT UNE DÉDUCTION CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX ET UN AMORTISSEMENT ACCÉLÉRÉ DES  INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX 
(VAMIL/MIA).................................................................................................................... .......4
 
IV. FONDS VERTS (RÈGLEMENT SUR LES PROJETS VERTS) ........................................5  
V. RÉHABILITATION DES SOLS POUR SITES INDUSTRIELS POLLUÉS.....................5  
VI. PROGRAMME D'AIDE AU REMPLACEMENT ET À LA REMISE EN ÉTAT 
DES MOTEURS  DIESEL DES NAVIRES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE ..................................................................................................................... ......6
 
VII. CALE DE CHARGEMENT DE CONSTRUCTION 
COMPOSITE/POLYVALENTE POUR BATEAU DE NAVIGATION INTÉRIEURE ..................................................................................................................... ......7
 
VIII.  PROGRAMME DE SUBVENTIONS PO UR L'INNOVATION MARITIME...................7  
 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.19 
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  I. GROUPES DE PROJETS STRATÉGIQUES PHILIPS 
(PHILIPS-CLUSTERPROJECTEN) 
1. Forme de la subvention  
  Don.  
2. Coût de la subvention
 
  Pour la période du 1
er janvier 2007 au 31 décembre 2008, 0,5 million d'euros a été versé.  Le 
programme a été notifié à la Commission européenne qui l'a approuvé (N 188/96).  La subvention est 
directement liée aux activités de recherche- développement confiées à des universités. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Promouvoir une coopération durable entre Philips et les infrastructures scientifiques 
néerlandaises (en particulier les universités) et accroître le stock de connaissances scientifiques dans 
les domaines de la recherche fondamentale et de la recherche-développement industrielle intéressant 
Philips.   Les secteurs concernés sont la céramique et le verre, les polym ères fonctionnels, la 
technologie-conception de circuits intégrés à très grande échelle, la physique des couches minces 
inorganiques, les instruments et mé thodes d'analyse, l'analyse quantita tive des rayons X et l'imagerie 
cardiaque par résonance magnétique, la microméc anique, les générations de technologies et les 
technologies de l'information appliquées aux systèm es de consommation.  Le projet Ecodesign est 
également visé.  
 Les activités des infrastructures scientifiques (en particulier les universités) sont financées par 
Philips qui coordonne les trav aux des universités avec ses propres activités de recherche. 
  Le programme vise exclusivement à soutenir la sous-traitance de travaux de recherche 
fondamentale et industrielle aux universités.  
4. Durée de la subvention
 
  Jusqu'au 30 juin 2007. 
 
. Effets sur le commerce international
 
 
 Néant.  6. Base légale
 
  Loi-cadre relative aux aides financières (K aderwet verstrekking Fi nanciële Middelen). 
 
II. PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ÉCOTECHNOLOGIES 
1. Forme de la subvention
 
  Don. 
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  2. Coût de la subvention
 
  Le budget était de 4,5 millions d'euros pour  2007 et de 6,5 millions d'euros pour 2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager la mise au point et la diffusion des nouvelles technologies environnementales de pointe.  4. Durée de la subvention
 
 
 La durée du programme n'est pas limitée.  5. Effets sur le commerce international
 
 
 Néant. 
 6. Base légale
 
  2007: Décision du 26 février 2007, publiée au Staatscourant 2007, n° 47.  
 2008: Décision du 3 décembre 2007, publiée au Staatscourant 2007, n° 293 et ses 
modifications de 2007, n° 247- et de 2008, n° 49. 
 
III. RÈGLEMENT INSTITUANT UNE DÉDUCTION CONCERNANT LES 
INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX ET UN AMORTISSEMENT 
ACCÉLÉRÉ DES  INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX (VAMIL/MIA) 
1. Forme de la subvention
 
  La subvention prend la forme d'une mesure fiscale.  Pour ce qui est de la déduction 
concernant les investissements envi ronnementaux, l'avantage pour le bé néficiaire est une baisse de la 
charge fiscale de l'entreprise sous forme d'une réduction du montant de l' impôt.  La déduction pour 
investissements environnementaux dans les bien s d'équipement inscr its dans la "liste 
environnementale 2005" ("Milieulijst 2005") et la "liste environnemental e 2006" ("Milieulijst 2006") 
se répartit en trois catégories:  15, 30 et 40 pour cent.   Pour ce qui est de l'amortissement accéléré des 
investissements environnementaux, l'avantage pour le  bénéficiaire prend la forme d'un avantage en 
matière de liquidités et en matière d'intérêts.  Il  permet à l'entreprise de déterminer librement le 
moment et l'importance de l'amortissement  des investissements environnementaux. 
 2. Coût de la subvention
 
  Budget 2007:  25 millions d'euros.  Budget 2008:  25 millions d'euros. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Stimuler les investissements dans des biens d'équipement respectueux de l'environnement 
grâce à une réduction de l'assiette fiscale, qui compense une partie des coûts (MIA) ou accroître la 
flexibilité pour l'amortissement des investissements environnementaux. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.19 
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  4. Durée de la subvention  
  Indéterminée. 
 
5. Effets sur le commerce international
 
 
 Néant.  6. Base légale
 
 
 VAMIL 2005:  Décision du 20 décembre 2004, publiée au Staatscourant 2004, n° 251;  
MIA 2005:  Décision du 20 décembre 2004, publiée au Staatscourant 2004, n° 252;  MIA/VAMIL:  Décision du 16 décembre 2005, publiée au Staatscourant 2005, n° 249, et ses modifications.   VAMIL/MIA 2007:  Décision du 21 décembre 2006, publiée au Staastcourant 2006, no 252 
VAMIL/MIA 2008:  Décision du 21 décembre 2007, publiée au Staastcourant 2007, no 249. 
 
IV. FONDS VERTS (RÈGLEMENT SUR LES PROJETS VERTS) 
1. Forme de la subvention
 
  La subvention prend la forme d'une mesure fiscale. 
 
2. Coût de la subvention
 
  Sept millions d'euros par an. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Stimuler les investissements verts. 
 4. Durée de la subvention
 
 
 2005-2012. 
 5. Effets sur le commerce international
 
  Néant. 
 
6. Base légale
 
  Loi des Pays-Bas relative à l'impôt sur le revenu (article 5.14, alinéa 3 a) publiée au Staatsblad 2001, n° 1, et ses modifications.  
 Règlement du 22 juin 2005, p ublié au Staatscourant 2005, n° 131, et sa prorogation, publiée 
au Staatscourant 2007, n° 71 et 2008, n° 51 et n° 32   
V. RÉHABILITATION DES SOLS POUR SITES INDUSTRIELS POLLUÉS 
1. Forme de la subvention
 
 
 La subvention prend la forme d'un don représenta nt 15 à 60 pour cent (70 pour cent s'agissant 
des PME) des coûts de la réhabilitation. G/SCM/N/186/EEC/Add.19 
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2. Coût de la subvention
 
  Budget 2007:  6,7 millions d'euros.  Budget 2008:  9,6 millions d'euros. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Subventionner la réhabilitation des sites industriels pollués. 
 
4. Durée de la subvention
 
  2005-2031.  5. Effets sur le commerce international
 
 
 Néant.  6. Base légale
 
  Décision du 15 décembre 2005, publiée au Staatsblad 2005, n° 681, et prorogée le 
20 novembre 2006, prorogation publiée au Staatsbla d 2006, n° 637.  Règlement du 16 décembre 2005, 
publié au Staatsblad 2005, n° 250, et ses modifi cations le 6 décembre 2006 (Staatscourant 2005, 
n° 242), le 15 décembre 2006 (Staatscourant 2006, n° 252), le 8 mai 2007 (Staatscourant 2007, n° 91) 
et le 16 mai 2008 (Staatscourant 2008, n° 98)   VI. PROGRAMME D'AIDE AU REMPLACEMENT ET À LA REMISE EN ÉTAT DES 
MOTEURS  DIESEL DES NAVIRES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE 
1. Forme de la subvention
 
  La subvention prend la forme d'un don corresponda nt à 30 pour cent (40 pour cent s'agissant 
des PME) des coûts d'investissement pour certains moteurs à faible émission. 
 
2. Coût de la subvention
 
  Budget 2007: 2 millions d'euros  Budget 2008:  1 million d'euros. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Subventionner la réduction des émissions d'oxydes d'azote (NO
x) des navires utilisés pour la 
navigation intérieure.  
4. Durée de la subvention
 
  2005-2011.  5. Effets sur le commerce international
 
 
 Néant.   G/SCM/N/186/EEC/Add.19 
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  6. Base légale  
  Règlement du 20 septembre 2005, publié au St aatscourant 2005, n° 219, et prorogé le 
20 novembre 2005, Staatscourant 2005, n° 233), le 4 juin 2007 (Staatscourant 2007, n° 109) et le 
5 décembre 2007 (Staatscourant 2007, n° 246), et le 5 mars 2008 (Staatscourant 2008, n° 58). 
 
VII. CALE DE CHARGEMENT DE CONSTRUCTION COMPOSITE/POLYVALENTE 
POUR BATEAU DE NAVIGATION INTÉRIEURE 
1. Forme de la subvention
 
 
 Don 
 2. Coût de la subvention
 
 
 Budget:  610 000 euros  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Mettre au point un bateau de navigation in térieure innovant, polyvalent, de construction 
composite légère.  
4. Durée de la subvention
 
  Deux ans, 2007-2009.  5. Effets sur le commerce international
 
 
 Néant.  6. Base légale
 
  Décision du Vice-Ministre des transports, des travaux publics et de la gestion de l'eau, du 
11 juin 2007. 
 
VIII.  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR L'INNOVATION MARITIME 
1. Forme de la subvention
 
 
 Don 
 2. Coût de la subvention
 
  Budget : 8 millions d'euros  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Promouvoir quelques avancées technologiques importa ntes dans le domaine de la navigation 
maritime durable et sans risque, l'efficience logi stique, et encourager le développement d'un 
programme d'innovation pour les petites et moyennes entreprises (PME). 
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  4. Durée de la subvention
 
  Quatre ans, 2007-2011.  5. Effets sur le commerce international
 
 
 Néant.  6. Base légale
 
 
 Staatscourant 28 juin 2007, n° 122, page 23. 
 
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