. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/229 
27 octobre 2008 
 (08-5214) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Lampes fluorescentes sans ballast intégré, lampes à décharge à haute intensité et ballasts et 
luminaires adaptés à ces lampes         
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission regulation 
implementing Directive 2005/32/EC of the Eur opean Parliament and of the Council with 
regard to ecodesign requirements for fluorescent lamps without integrated ballast, for high 
intensity discharge lamps, and for ballasts and luminaires able to operate such lamps, and 
repealing Directive 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council  (Projet de 
règlement de la Commission portant mise en œuvre de la directive 2005/32/CE du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière 
d'écoconception applicables aux lampes fluor escentes sans ballast intégré, aux lampes à 
décharge à haute intensité et aux ballasts et luminaires adaptés à ces lampes, et portant abrogation de la Directive 2000/55/CE du Parlemen t européen et du Conseil).  42 pages, en 
anglais G/TBT/N/EEC/229 
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  6. Teneur:   Le projet de règlement de la Commis sion notifié établit des exigences minimales 
en matière de performance énergétique a pplicables aux lampes fluorescentes sans ballast 
intégré, aux lampes à décharge à haute intensité et aux ballasts et luminaires adaptés à ces lampes.  Comme il existe un potentiel de lim itation de la consommation d'énergie de ces 
produits offrant un bon rapport coût-efficacité, le  projet de règlement établit des exigences 
en ce qui concerne leur performance énergétique.  Conformément à la Directive-cadre 
2005/32/CE, les produits qui ne satisfont pas à ces exigences ne seront pas autorisés à être 
mis sur le marché intérieur. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Lutte contre le changement climatique et amé lioration de l'efficacité énergétique dans l'UE 
8. Documents pertinents:   Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 
6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixa tion d'exigences en matière d'écoconception 
applicables aux produits consommateurs d'éner gie, Journal officiel L 191, 22 juillet 2005, 
pp. 29 à 58 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2005:191:0029:0058:FR:PDF
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Fin 2008 
30 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE.  Les premières prescriptions seront applicables un an après l'entrée en vigueur du règlement. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/    
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_3375_00_e.pdf