. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/386 
20 juillet 2011 
 (11-3620) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Sèche-linge à tambour à usage domestique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Delegated 
Regulation supplementing Directive 2010/30/EU of  the European Parliament and of the 
Council with regard to energy labelling of household tumble driers  (Projet de règlement 
délégué de la Commission complétant la dir ective 2010/30/UE du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à 
tambour à usage domestique).  23 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement délégué de la Commission notifié vise à établir des 
exigences concernant l'étiquetage énergétique  des sèche-linge à tambour électriques et à 
gaz à usage domestique et la fourniture d' informations relatives aux produits pour ces 
appareils.  Il prévoit l'abrogation de la  directive 95/13/CE de la Commission du 
23 mai 1995 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil (révisée 
par la directive 2010/30/UE) en ce qui concerne  l'indication de la consommation d'énergie 
des sèche-linge à tambour à usage domestique.  G/TBT/N/EEC/386 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet notifié a pour but de permettre aux utili sateurs finals de choisir en connaissance de 
cause lors de l'achat de sèche-linge à tambour  à usage domestique, et d'orienter ainsi le 
marché vers des appareils plus  respectueux de l'environnement.  Il contribuera en outre à 
lutter contre le changement climatique et à améliorer l'efficacité énergétique dans l'UE.  
8. Documents pertinents:   Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 
19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d' étiquetage et d'informations uniformes 
relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits 
liés à l'énergie (Journal officiel L 153, 18 juin 2010, p. 001). 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2010:153:0001:0012:FR:PDF " 
Directive 95/13/CE de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités d'application de 
la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation 
d'énergie des sèche-linge à tambour (Journal officiel L 136, 21 juin 1995, p. 28). 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1995L0 013:20070101:FR:PDF
%20" 
Directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre  1992, concernant l'indication de la 
consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations  uniformes relatives aux produits 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=CELEX:31992L0075:FR:HTML%20%20 " 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Début 2012 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE.  Les premières exigences 
seront applicables 12 mois après l'entrée en vigueur du règlement notifié. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_2332_00_e.pdf