. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/292 
11 novembre 2008 
 
 (08-5460) 
Conseil du commerce des services  
  
 
- PROJET - 
 
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (2008) 
 
 
1. Depuis son dernier rapport annuel au Conseil gé néral, le Conseil du commerce des services a 
tenu deux réunions formelles, le 16 novembre 2007 et le 16 juin 2008.
1  Pendant la période 
considérée, le Conseil a examiné les questions ci-après: 
I. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
2. À sa réunion du 16 novembre 2007, le Conseil du commerce des services a mené à bien le 
sixième examen transitoire de la mise en œuvre d es engagements pris par la Chine dans le cadre de 
l'OMC, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432).  Le Conseil a pris note du rapport du Comité du commerce des services financiers 
(S/FIN/19), qui faisait partie du rapport du Conseil au  Conseil général sur cette question, figurant dans 
le document S/C/29. 
II. MODÈLE DE NOTIFICATION POUR LES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX 
3. À sa réunion du 16 novembre 2007, le Conseil du commerce des services a adopté un 
nouveau modèle de notification pour les Accord s commerciaux régionaux (ACR), y compris ceux qui 
relèvent de l'article V de l'AGCS, qui avait ét é recommandé par le Comité des accords commerciaux 
régionaux (WT/REG/16) à sa 44ème session.  Le nouveau modèle pour les ACR modifie les Lignes 
directrices pour les notifications au titre de l'AGCS  (S/L/5) pour ce qui est des notifications 
présentées conformément à l'article V:7 de l'AGCS.  La décision du Conseil figure dans le document S/L/310. 
III. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE XXI DE L'AGCS 
4. À sa réunion du 16 novembre 2007, le Conseil du commerce des services a examiné une 
notification des Communautés européennes présen tée au titre de l'article XXI de l'AGCS 
(Modification des listes).  L'échange de vu es sur cette question est reproduit dans le 
document JOB(07)/214. 
                                                     
 
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/90 et S/C/M/91 et doivent être lus 
conjointement au présent rapport. S/C/W/292 
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  IV. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, 
V:7 ET VII:4 DE L'AGCS 
5. À ses réunions tenues le 16 novembre 2007 et le 16 juin 2008, le Conseil du commerce des 
services a pris note des notifications suivantes: 
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
 République d'Albanie S/C/N/401 à 411, 413 à 418,  
420 à 438 et 448 à 451  
 République d'Arménie  S/C/N/439 et 447  Suisse S/C/N/412  Territoire douanier distinct de Taiwan, 
   Penghu, Kinmen and Matsu S/C/N/399 et 400  
 Sénégal S/C/N/441  République centrafricaine S/C/N/444 à 446  
b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS 
 Communautés européennes et leurs 
   États membres S/C/N/397  Chili et Japon S/C/N/398  Japon et Singapour S/C/N/206/Add.1  Japon et Thaïlande S/C/N/419  Pakistan et Malaisie S/C/N/440 
 Panama et Chili S/C/N/442 + Corr.1 
et S/C/N/443 
 
c) Notifications au titre de l'article VII:4 
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V. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES 
6. Les activités des organes subsidiaires sont présen tées dans leurs rapports respectifs ci-après, 
qui sont annexés au présent rapport: 
 Annexe I Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/**) 
 Annexe II Rapport du Comité des e ngagements spécifiques (S/CSC/**) 
 Annexe III Rapport de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/**) 
 Annexe IV Rapport du Groupe de trava il des règles de l'AGCS (S/WPGR/**) 
 
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