ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/134 
6 juillet 2011 
 (11-3304) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 CH – 3003 Berne Téléfax:  +41 31 324 09 58 
Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements de télécommunicati on:  équipements he rtziens et équipements terminaux de 
télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ordonnance de l'Office fédéral de 
la communication sur les installations de téléco mmunication (OOIT).  2 pages, en français, en 
allemand et en italien 
6. Teneur:  Révision partielle de l'Ordonnance de l'Of fice fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunica tion (OOIT).  Certains règlem ents en matière d'interfaces 
radioélectriques ont aussi été actualisés aux fins de la prise en compte de changements dans la 
gestion du spectre.  Les conditi ons de partage dans la bande des 10.6 - 10.68 GHz entre le 
service fixe et le service d'exploration de  la Terre par satellite ont été réexaminées 
conformément à la décision ECC/DEC/(10)01.   Dans la bande de fréquences des 
433.050 - 434.790 MHz (avec puissance d'émission de  1 mW et coefficient d'utilisation de 
100%), les applications vocales so nt permises avec des techniqu es sophistiquées de réduction 
des brouillages, et dans la même bande de fr équences (avec puissance d'émission de 10 mW 
et coefficient d'utilisation de 10%), les applications audio analogiques autres que vocales sont exclues.  Dans la bande de fréquenc es des 434.040 – 434.790 MHz (avec puissance 
d'émission de 10 mW et coefficient d'utilisati on de 100%), les applications vocales sont 
permises avec des techniques sophistiquées de réduction des brouillages.  Dans les bandes de 
fréquences des 863.000 – 865.000 MHz et 869.400 – 869.650 MHz, un coefficient G/TBT/N/CHE/134 
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  d'utilisation d'un maximum de 0,1% ou des techniqu es de réduction des brouillages telles que 
LBT + AFA seront requis.  Dans les bandes de fréquences des 865.000 – 868.000 MHz et 
869.700 – 870.000 MHz, un coefficient d'utilisati on d'un maximum de 1% ou des techniques 
de réduction des brouillages telles que LB T + AFA seront requis.  Conformément à 
l'Annexe 10 de la recommandation ERC/RE C 70-03, la bande de fréquences des 
786 - 789 MHz peut être utilisée avec une li cence pour les microphones sans fil d'une 
puissance apparente rayonnée d'un maximu m de 12 mW, et sans licence pour les 
microphones sans fil d'une puissance apparent e rayonnée d'un maximum de 1 mW.  La bande 
de fréquences des 823 – 826 MHz peut être ut ilisée avec une licence pour les microphones 
sans fil d'une puissance rayonnée d'un maximum de 20 mW en puissance isotrope rayonnée 
équivalente (ou d'un maximum de 100 mW en puissance isotrope rayonnée équivalente pour 
les microphones sans fil portés sur soi), et sa ns licence pour les microphones sans fil d'une 
puissance apparente rayonnée d'un maximum de 1 mW.  La bande de fréquences des 
826 - 832 MHz peut être utilisée avec une li cence pour les microphones sans fil d'une 
puissance rayonnée d'un maximum de 100 mW en  puissance isotrope rayonnée équivalente, 
et sans licence pour les microphones sans f il d'une puissance apparente rayonnée d'un 
maximum de 1 mW.  Dans la bande de fré quences des 26.960 – 27.410 MHz, la puissance 
maximale de l'émetteur sera re levée et portée à 4 watts (val eur efficace) pour  la MA à double 
bande latérale, et à 12 watts ( puissance en crête) pour l'é quipement de bande banalisée à 
modulation en bande la térale unique conformément à la  nouvelle décision du Comité des 
communications électroni ques ECC/DEC/(11)CC. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'OOIT doit être modifiée pour préparer l'introduction du dividende numérique en Suisse, 
permettre l'introduction de nouvell es applications dans certai nes bandes de fréquences et 
préciser l'utilisation de certaines autres bandes de fréquences.  
8. Documents pertinents:  
 Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication du 14 juin 2002 (RS 784.101.21;  RO 2002 2111).  Disponible en français, en allemand et en italien. 
 Modifications de l'Ordonnance des 10 février 2003 (RO 2003 335), 
19 mai 2003 (RO 2003 1490), 15 décembre 2003 (RO 2003 5193), 
20 janvier 2005 (RO 2005 681), 19 mai 2005 (RO 2005 2219), 
7 septembre 2005 (RO 2005 4627), 21 novembre 2005 (RO 2005 5139), 3 juillet 2006 (RO 2006 2915), 15 n ovembre 2006 (RO 2006 4665), 
9 mars 2007 (RO 2007 1001), 2 mai 2007 (RO 2007 2263), 17 septembre 2007 (RO 2007 4427), 30 novembre 2007 (RO 2007 7081), 
28 avril 2008 (RO 2008 1907), 5 décembre 2008 (RO 2008 6471), 
17 août 2009 (RO 2009 4229), 30 novembre 2009 (R0 2009 6543), 15 mars 2010 (RO 2010 959), 16 août 2010 (RO 2010 3549), 1
er novembre 2010 (RO 2010 5067) et 7 avril 2011 (RO 2011 1395). 
 Les projets de prescriptions d'interfac e radioélectriques sont disponibles en 
anglais, en français, en allemand et en italien sur le site Web suivant:  
"http://www.bakom.admin.ch/org/gr undlagen/00563/0057 5/02143/index.ht
ml?lang=en%20 " 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 
1er octobre 2011  G/TBT/N/CHE/134 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  1er septembre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Le texte peut être téléchargé à l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CHE/11_2062_00_f.pdf  (français) 
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/CHE/11_2062_00_x.pdf  (allemand) 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CHE/11_2062_00_x2.pdf  (italien)