ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/964 
10 octobre 2011 
 (11-4919) 
  
  
 
RAPPORT (2011) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT 
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE 
 
 
I. INDICATIONS GÉNÉRALES 
1. Le présent rapport est présenté en application de  l'article 7:3 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commer ce (Accord sur les "MIC"), qui dispose que le 
Comité des mesures concernant l es investissements et liées au commerce (le "Comité") fait rapport 
chaque année au Conseil du commerce des marchandises.  Il porte sur la période allant d'octobre 2010 
à octobre 2011.
1 
2. Le Comité a tenu une réunion formelle en 2011.   Cette réunion a eu lieu le 3 octobre 2011, 
sous la présidence de Mme Zhao Hong (Chine).  On en trouvera le compte  rendu dans le document 
G/TRIMS/M/31.  La réunion était ouverte à tous le s Membres, aux gouvernements ayant le statut 
d'observateur auprès de l'OMC et aux organisati ons intergouvernementales internationales auxquelles 
le Comité a accordé le statut d'observateur régulier (Banque mondiale, CNUCED, FMI, OCDE et ONU).  Les demandes de statut d'observateur présentées par plusieurs autres organisations 
internationales n'ont pas encore fait l'objet d'une décision. 
II. NOTIFICATIONS 
3. Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, les Membres sont tenus de notifier, 
dans un délai de 90 jours à compter de la date d' entrée en vigueur de l'Acco rd sur l'OMC, toutes les 
mesures concernant les investissements et liées au  commerce ("MIC") incompatibles avec l'Accord.  
L'article 5:2 prévoit une période de transition pour l'élimination des mesures qui sont notifiées au titre 
de l'article 5:1 et qui étaient en vigueur au moin s 180 jours avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC.  Conformément à une décision adoptée  par le Conseil général en avril 1995, les 
gouvernements admis à devenir Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC 
après le 1
er janvier 1995 disposent d'un délai de 90 jours ap rès la date de leur acceptation de l'Accord 
sur l'OMC pour présenter des notifications au titre de l' article 5:1, les délais prévus pour l'élimination 
des MIC notifiées au titre de l'article 5:1 étant régi s par référence à la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC lui-même.2 
4. L'annexe 1 du présent rapport con tient une liste de toutes les not ifications de mesures au titre 
de l'article 5:1.3  Dans le cas de certains Membres, les notifications ont été présentées après le délai de 
90 jours prévu. 
                                                      
1 Le rapport annuel pour 2010 figure dans le document G/L/928 du 14 octobre 2010. 
2 WT/L/64. 
3 Les notifications au titre de l'article 5:1 distribuées en 1995 ont été mises en distribution générale le 
28 mai 1996.  Conformément à la Décision du Conseil général du 14 mai 2002 (WT/L/452), les documents contenant des notifications présentées au titre des articles 5:1, 5:5 et 6:2 font l'objet d'une distribution non 
restreinte. G/L/964 
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  5. Certains Membres ont notifié au Comité qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec 
l'Accord.  On trouvera à l'annexe 2 du présent rapport la liste de tous les Membres qui ont présenté de 
telles notifications. 
6. L'article 6:2 prévoit la notification au S ecrétariat des publications où figurent des 
renseignements sur les MIC.  On trouvera à l'annexe 3 la liste des Membres qui ont présenté des 
notifications de ce genre.  Au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport, des 
notifications ont été présentées par les Émirats arabes unis et le Lesotho.  Comme convenu par le Comité à sa réunion du 20 mai 2009, le Secrétariat a distribué des rappels tous les six mois.
4  C es 
rappels comportent des indications à l'intention de tous les Membres, pr écisant ce que l'article 6:2 et la 
décision y relative exigent et demandant que les inform ations soumises incluent aussi, si possible, les 
éventuels sites Web où les renseignements pertinents  peuvent être trouvés.  Dans ces rappels, il est 
également demandé à tous les Membres qui n'ont jama is notifié de telles publications de le faire sans 
attendre et à tous les Membres qui ont présenté des notifications à ce sujet de les mettre à jour régulièrement, s'il y a lieu, dans les meilleurs délais .  La dernière liste de ces notifications a été 
distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.21. 
III. PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
EN RELATION AVEC L'ACCORD SUR LES MIC 
7. Conformément à la Décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004 (WT/L/579) et au 
paragraphe 37 de la Décl aration ministérielle de Hong Kong (W T/MIN(05)/DEC), le Comité des MIC 
a continué d'examiner les propositions de la catégorie  II relatives au traitement  spécial et différencié 
qui lui ont été renvoyées par le Président du Conseil général. 
8. Les propositions ont été présentées initialement par le Groupe africain dans le document 
TN/CTD/W/3/Rev.2 et elles ont trait aux articles 4 et 5:3 de l'Accord sur les MIC.  En avril 2007, le 
Kenya a présenté, au nom du Groupe africain, une version révisée des propos itions qui traite plus 
particulièrement des préoccupations des proposants.5  En juin et octobre 2007, le Président a eu des 
discussions informelles avec les délégations intéressé es au sujet des propositions révisées.  Celles-ci 
ont fait l'objet de nouvelles discussions à la réunion du Comité du 1er novembre 2007 à laquelle le 
représentant du Kenya a dit qu'ils étaient ouverts à toute idée nouvelle concernant ces propositions, en 
particulier en ce qui concernait le libellé et que le Groupe africain estimait être allé aussi loin qu'il le 
pouvait sur cette question, à moins qu'il n'y ait d'au tres suggestions d'autres Membres.  Depuis lors, 
aucune autre révision du projet de propositions n' a été reçue des proposants.  Conformément au 
paragraphe 37 de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong, le  Président du Comité des MIC a 
présenté un rapport oral (le 18 décembre 2007)6 au Conseil général sur les travaux effectués par le 
Comité concernant les propositions relatives au trai tement spécial et différencié.  À la réunion du 
Comité du 23 octobre 2008, le Président a indiqué qu'il serait disposé à poursuivre ses consultations 
informelles sur cette question si l es Membres le souhaitaient et qu'il ferait rapport au Comité et au 
Conseil général en temps utile au sujet des faits nouveaux intervenus. 
9. Aux réunions du Comité du 16 octobre 20097 et du 1er octobre 2010, aucune délégation n'a 
pris la parole au sujet de cette question et la Pr ésidente a indiqué qu'elle n'avait aucun fait nouveau à 
présenter au Conseil général à cet égard.  La Préside nte a répété qu'elle était disposée à poursuivre les 
consultations informelles sur cette question si les Membres le souhaitaient et  elle a indiqué qu'elle 
                                                      
4 Les rappels pour 2011 ont été distribués sous les cotes G/TRIMS/W/81 et G/TRIMS/W /82. 
5 La dernière version révisée des propositions du Groupe africain était jointe en annexe du document 
G/TRIMS/M/30 et est reproduite dans l'annexe 4 du présent rapport. 
6 WT/GC/M/112, paragraphe 142. 
7 À la suite de cette réunion, la Présidente a présenté  un rapport oral au Conseil général à sa réunion du 
17 décembre 2009.  Ce rapport figure dans le  document WT/GC/M/124, paragraphe 52.  G/L/964 
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  ferait rapport au Comité et au Conseil général en te mps utile au sujet des faits nouveaux intervenus.  
Elle a invité les Membres qui demandaient de tell es consultations à prendre contact avec elle ou avec 
le Secrétariat à cet égard, mais aucune demande de consultations n'a été présentée. 
10. À la réunion du Comité du 3 octobre 2011, aucune  délégation n'a souhaité s'exprimer sur cette 
question et la Présidente a indiqué qu'elle n' avait aucun élément nouveau en la matière à 
communiquer au Conseil général.  La Présidente s'est  dite une nouvelle fois disposée à poursuivre les 
consultations informelles sur cette question si les Membres le souhaitaient et  elle a indiqué qu'elle 
ferait rapport au Comité et au Conseil général en te mps utile au sujet des faits nouveaux intervenus.  
Elle a invité les Membres qui demandaient de tell es consultations à prendre contact avec elle ou avec 
le Secrétariat à cet égard. 
IV. COMMUNICATIONS DES MEMBRES ET DISCUSSIONS CONNEXES 
11. Depuis la dernière réunion du Comité qui s'es t tenue en octobre 2010, deux communications 
ont été reçues de l'Indonésie le 22 décembre 2010.  La première était intitulée "Réponses de l'Indonésie aux questions posées par les États-Unis et aux observations formulées par le Canada et 
l'Union européenne lors de la réunion du Comité du 1
er octobre 2010".8  La deuxième était intitulée 
"Réglementation indonésienne en matière de communi cation et d'information concernant l'obligation 
de fournir un service universel des télécommunications et les lignes directrices permettant d'évaluer le 
respect des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans l'exploitation des 
télécommunications – Réponses de l'Indonésie aux questions complémentaires posées par le Japon 
dans le document G/TRIMS/W/78".9 
12. À la réunion ordinaire du Comité du 3 octobre 2011, un certain nombre de questions ont été 
inscrites à l'ordre du jour de la réunion à la demand e des Membres.  La première portait sur certaines 
mesures de l'Indonésie concernant la teneur en él éments locaux des investissements dans le secteur 
des télécommunications, et avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande du Japon et de l'Union européenne.  Des questions écrites complémentaire s ont été posées par le Japon, avant la réunion.
10  
Ces deux Membres, appuyés par le Canada et  par les États-Unis, ont posé des questions 
complémentaires et présenté des observations sur cette question.  L'Indonésie a fourni des réponses 
orales préliminaires et indiqué que des réponses écrites détaillées suivraient prochainement. 
13. La deuxième question portait sur certains lois et projets de règlements d'application de 
l'Indonésie concernant l'extraction de minéraux et de  houille et a été inscrite à l'ordre du jour à la 
demande des États-Unis, du Japon et de l'Union eur opéenne.  Avant la réunion, les États-Unis ont 
présenté des questions écrites relatives à certaines di spositions concernant la teneur en éléments 
locaux dans le secteur indonésien de l'énergi e (industries extractives, pétrole et gaz).11  Ces trois 
Membres, appuyés par le Canada, ont posé des questi ons additionnelles à l'Indonésie au sujet de cette 
question.  L'Indonésie a fourni des réponses oral es préliminaires et indiqué que des réponses écrites 
détaillées suivraient prochainement. 
14. La troisième question concernait les prescripti ons impératives relatives à la teneur en 
éléments locaux dans les lignes directrices de la phase  1 (lot 1 et lot 2) du projet intitulé "Jawaharlal 
Nehru national solar mission".  Elle a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion à la demande des 
États-Unis et du Japon.  Les États-Unis ont prése nté des questions écrites à ce sujet, avant la 
réunion.12  Ces deux Membres, ainsi que l'Union europ éenne, ont posé un certain nombre de questions 
                                                      
8 G/TRIMS/W/79. 
9 G/TRIMS/W/80. 
10 G/TRIMS/W/86. 
11 G/TRIMS/W/88. 
12 G/TRIMS/W/87. G/L/964 
Page 4  
 
  et présenté des observations à ce sujet.  L'Inde a fourni des réponses orales à la réunion, puis des 
réponses écrites aux questions écrites posées par les États-Unis.
13  L'Inde a demandé à l'Union 
européenne de présenter ses questions par écrit. 
15. La quatrième question concernait les mesures du Nigéria figurant dans la "Loi prévoyant le 
développement de l'apport local dans  l'industrie pétrolière et gazi ère du Nigéria" d'avril 2010.  Ce 
point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États-Unis et de l'Union européenne.  Les 
États-Unis ont présenté, avant la réunion, des questions écrites à ce sujet14, tandis que l'Union 
européenne a présenté un document de séance cont enant ses questions.  Ces deux Membres, appuyés 
par le Japon, ont posé des questions et présenté des ob servations à ce sujet.  Le Nigéria a fait référence 
aux consultations bilatérales qu'il menait avec les États-Unis sur cette question et affirmé qu'il 
fournirait les réponses nécessaires aux questions des Ét ats-Unis et de l'Union européenne avant la 
réunion suivante du Comité. 
V. MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE15 
16. Conformément à la section 18 du Protocole d'ac cession de la République populaire de Chine, 
le Comité a procédé au neuvième et  dernier examen annuel de la mise  en œuvre par la Chine de ses 
engagements au titre de l'Accord sur les MIC et des dispositions connexes du Protocole d'accession.  
Dans une communication datée du 23 septembre 2 011, la Chine a présenté des renseignements sur 
l'Annexe 1A de son Protocole d' accession dans le cadre de cet examen.  Cette communication a été 
distribuée sous la cote G/TRIMS/W/90, du 27 septembre 2011.  Une communication écrite relative au Mécanisme d'examen transitoire concernant la Ch ine a été présentée par le Japon avant l'examen.  
Cette communication a été distribuée sous la cote  G/TRIMS/W/85, du 21 septembre 2011.  En outre, 
les États-Unis, le Mexique et l'Union européenne  ont fait des déclarations orales en rapport avec 
l'examen.  L'examen a eu lieu à la réunion du 3 octo bre 2011.  Le rapport de la Présidente du Comité 
sur le neuvième et dernier examen transitoire a été présenté au Conseil du commerce des marchandises dans le document G/L/963.  Les disc ussions du Comité sur ce point sont consignées 
dans la partie pertinente du compte  rendu de la réunion (G/TRIMS/M/31). 
VI. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
17. La prochaine réunion du Comité aura lieu le 1
er octobre 2012 . 
VII. ÉLECTION DU BUREAU 
18. À sa réunion du 3 octobre 2011, le Comité a élu M. Patrick Van Gheel (Belgique) à la 
présidence pour la période 2011-2012. 
                                                      
13 G/TRIMS/W/91. 
14 G/TRIMS/W/89. 
15 WT/L/432.  G/L/964 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE 1 
 
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 5:1 
de l'Accord sur les mesures concernant les investissements 
et liées au commerce 
  
Membre  Cote du document  Date de communication  
Afrique du sud  G/TRIMS/N/1/ZAF/1  19 avril 1995  
Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1 30 mars 1995 
Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1 21 mars 1997 Barbade G/TRIMS/N/1/BRB/1 31 mars 1995 
Bolivie
1 G/TRIMS/N/1/BOL/1 24 juin 1998 
Chili2 G/TRIMS/N/1/CHL/1 14 décembre 1995 
Chypre3 G/TRIMS/N/1/CYP/2 30 octobre 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1 31 mars 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1 4 juin 1995 Colombie
4 G/TRIMS/N/1/COL/2 31 juillet 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/2 30 septembre 1996 
Costa Rica5 G/TRIMS/N/1/CRI/1 30 mars 1995 
Cuba6 G/TRIMS/N/1/CUB/1 18 juillet 1995 
Égypte G/TRIMS/N/1/EGY/1 29 septembre 1995 
Équateur G/TRIMS/N/1/ECU/1 20 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1 31 mars 1995 Inde G/TRIMS/N/ 1/IND/1/Add.1 22 décembre 1995 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1 18 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2 11 avril 1996 Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1 23 mai 1995 
Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1 28 octobre 1996 
Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1 31 mars 1995 Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1 14 mars 1996 
Mexique G/TRIMS/N/1/MEX/1 31 mars 1995 
                                                      
1 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'appliquait aucune mesure 
concernant les investissements et liées au commerce qui soit incompat ible avec l'Accord 
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1). 
2 Le Chili a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait supprimé les mesures notifiées au 
titre de l'article 5:1 (G/T RIMS/N/1/CHL/1/Add.1). 
3 Cette notification remplace la précédente notifi cation de Chypre (G/TRIMS /N/1/CYP/1) datée du 
29 juin 1995;  Chypre a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures notifiées au titre de l'article 5.1 (G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1). 
4 La Colombie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait promulgué le 
Décret n° 1473 du 10 mai 2004, qui ab rogeait le Décret n° 2 439 de 1994 instituant de s mécanismes de contrôle 
des importations de certains produits agricoles (G/TRIMS/N/1/COL/3). 
5 Le Costa Rica a par la suite présenté une notifica tion indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les 
mesures notifiées au titre de l'article 5:1 avant la fin de la période de transition (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1). 
6 Cuba a par la suite informé le Comité que les mesures qu'elle avait notifiées au titre de l'article 5:1 
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe 5). G/L/964 
Page 6  
 
  Membre  Cote du document  Date de communication  
Mexique7 G/TRIMS/N/1/MEX/1/Rev.18 31 mars 1995 
Nigéria9 G/TRIMS/N/1/NGA/1 17 juillet 1996 
Ouganda G/TRIMS/N/1/UGA/1 17 juin 1997 
Pakistan G/TRIMS/N/1/PAK/1 30 mars 1995 
Pérou G/TRIMS/N/1/PER/1 3 mars 1995 Philippines G/TRIMS/N/1/PHL/1 31 mars 1995 Pologne
10 G/TRIMS/N/1/POL/1 28 septembre 1995 
République dominicaine G/TRIMS/N/1/DOM/1 26 avril 1995 
Roumanie G/TRIMS/N/1/ROM/1 31 mars 1995 Thaïlande G/TRIMS/N/1/THA/1 30 mars 1995 
Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1 31 mars 1995 
Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1/Add.1 30 août 1995 Venezuela G/TRIMS/N/1/VEN/1 31 mars 1995 
 
                                                      
7 Le Mexique a par la suite présenté une notification indiquant que toutes les dispositions découlant du 
Décret sur l'industrie automobile étai ent devenues caduques à compter du 1er janvier 2004 (G/C/42). 
8 En anglais seulement. 
9 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la 
promotion des entreprises avait été ab rogée et remplacée par le Décret de 1995 sur la Commission de promotion 
de l'investissement (G/T RIMS/N/1/NGA/1/Add.1). 
10 La Pologne a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article 5.1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1).  G/L/964 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE 2 
 
Notifications indiquant qu'aucune mesure incompatible avec l'Accord 
sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce n'est appliquée 
  
Membre  Cote du document  Date de communication  
Arabie saoudite  G/TRIMS/N/1/SAU/1  3 octobre 2006  
Bolivie G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1 4 mars 1999 
Chypre G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1 26 mai 2000 Costa Rica G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1
1 16 septembre 1999 
El Salvador  G/TRIMS/N/1/SLV/1  5 novembre 2003  
Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1 27 février 1998 
Honduras G/TRIMS/N/1/HND/1 7 juillet 1995 
Israël G/TRIMS/N/1/ISR/1 24 octobre 1996 
Jamaïque G/TRIMS/N/1/JAM/1 9 juin 1998 Jordanie G/TRIMS/N/1/JOR/1 22 mai 2000 
Maldives G/TRIMS/N/1/MLV/1 30 septembre 1999 
Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1 27 mai 1997 Maurice G/TRIMS/N/1/MUS/1 27 mars 1995 
Nicaragua G/TRIMS/N/1/NIC/1 18 juillet 1996 
Nouvelle-Zélande G/TRIMS/N/1/NZL/1 20 mai 1999 Oman G/TRIMS/N/1/OMN/1 20 décembre 2000 
Sainte-Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1 14 février 1996 
Singapour G/TRIMS/N/1/SGP/1 9 octobre 1996 Slovénie G/TRIMS/N/1/SVN/1 27 mars 1995 Sri Lanka G/TRIMS/N/1/LKA/1 14 mars 2000 
Suisse G/TRIMS/N/1/CHE/1 8 août 1995 
Taipei chinois G/TRIMS/N/1/TPKM/1 27 mai 2002 Trinité-et-Tobago G/TRIMS/N/1/TTO/1 1
er avril 1996 
Zambie G/TRIMS/N/1/ZMB/1 13 avril 1995 
 
                                                      
1 Un corrigendum concernant la version anglaise a été distribué le 26 octobre 1999 sous la cote 
G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1. G/L/964 
Page 8  
 
  ANNEXE 3 
 
Membres qui ont présenté des notifications  au titre de l'article 6:2 de l'Accord 
sur les mesures concernant les inve stissements et liées au commerce 
 
 
Afrique du Sud Macao, Chine 
Albanie Madagascar Angola Malaisie Argentine Maldives Arménie Mali Australie Maurice Bahreïn Mexique Bolivie, État plurinational de Moldova Brésil Mongolie Brunéi Darussalam Namibie Burkina Faso Nouvelle-Zélande Burundi Nicaragua Cameroun Nigéria Canada Norvège Chili Oman Chine Ouganda Colombie Panama Corée Paraguay Costa Rica Pérou Croatie Philippines 
Cuba Qatar 
Dominique République bolivarienne du Venezuela Émirats arabes unis République dominicaine Équateur République kirghize El Salvador Royaume d'Arabie saoudite États-Unis Sénégal Fidji, Rép. des Singapour Gabon Sri Lanka Géorgie Suriname Ghana Suisse Haïti Taipei chinois Hong Kong, Chine Thaïlande Islande Tchad Inde Trinité-et-Tobago Indonésie Tunisie Israël Turquie Jamaïque Ukraine Japon Union européenne (y compris les États membres) Jordanie Uruguay Koweït Zambie Lesotho Zimbabwe Liechtenstein  
  G/L/964 
 Page 9 
 
 
  ANNEXE 4 
 
Avril 2007  
PROPOSITIONS DE LA CATÉGORIE II SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL 
ET DIFFÉRENCIÉ RELATIVES À L'ACCORD SUR LES MIC 
 
Proposition révisée communiquée par la délégation du Kenya 
au nom du Groupe africain 
 
 
Propositions relatives à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
  Les Membres interpréteront et appliqueront l' article 4 de l'Accord sur les MIC conformément 
aux dispositions relatives à la bala nce des paiements mentionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
et d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et 
les pays les moins avancé s Membres afin de préserver leur position financière extérieure, leur balance 
des paiements et le caractère suffisant de leurs rése rves, compte pleinement tenu du paragraphe 1.1 de 
la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
1 
  Les Membres interpréteront et appliqueront l' article 4 de l'Accord sur les MIC conformément 
aux dispositions de l'article XVIII du GATT de 1994 mentionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
et d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Memb res afin de faciliter la créa tion d'une branche de production 
déterminée, compte pleinement te nu du paragraphe 1.1 de la Décisi on ministérielle sur les questions 
et préoccupations liées à la mise en œuvre.
2 
 
 En examinant les demandes visant à applique r des MIC au titre de l'article XVIII du 
GATT de 1994, les Membres tiendront compte de toutes difficultés rencontrées par les pays les moins avancés et les pays en développement pour satisfaire aux 
prescriptions en matière de notification et de consultation énoncées aux paragraphes 14 à 19 de l'article XVIII, et le Secrétariat de l'OMC leur accordera 
l'assistance et l'appui techniques dont ils pourraient avoir besoin pour établir leurs 
notifications et procéder à ces consultations. 
 Pour aider les pays les moins avancés et autres pays en développement à faible 
revenu  dont la dépendance à l'égard de la pr oduction primaire est particulièrement 
élevée et dont le niveau global d'industria lisation est particulièrement faible à 
accélérer leur processus d'industrialisation et à diversifier la structure de leurs économies, conformément à l'objectif re connu à l'article XXXVI:5 du GATT de 1994 
et la note y relative, l'expression "libre de déroger temporairement  aux dispositions de 
l'article 2" qui figure à l'article 4 de l' Accord sur les MIC sera interprétée comme 
faisant référence, dans le cas de ces pa ys, à une période raisonnable suffisante pour 
créer la branche de production déterminée en question capable de soutenir la 
concurrence. 
 
                                                      
1 Le paragraphe 1.1 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre, adoptée le 14 novembre 2001 "[r]éaffirme que l' article XVIII du GATT de 1994 est une disposition 
relative au traitement spécial et différencié pour les pays  en développement et que le recours à cet article devrait 
être moins astreignant que le recour s à l'article XII du GATT de 1994". 
2 Ibid. G/L/964 
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  Proposition relative à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC 
 
 Comme suite à la Décision ministérielle de  Hong Kong en faveur des pays les moins 
avancés relative au traitement spécial et différencié, en relation avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce3, les autres pays en développement à faible 
revenu qui montrent qu'ils ont des difficultés à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les 
MIC se verront accorder une nouvelle possibilité de no tifier les MIC et de demander des périodes de 
transition pour éliminer les mesures.   En ce qui concerne les demandes faites dans ce domaine par les pays les moins avancés et 
autres pays en développement à faible revenu  Membres au titre de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC, il sera tenu compte de leur situation par ticulière pour fixer les modalités et conditions, y 
compris les délais, attachées à l'octroi des périodes de transition.  
__________ 
                                                      
3 WT/MIN(05)/DEC.