ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/AUS 
12 septembre 2005 
 
 (05-3955) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du GATT  
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
AUSTRALIE 
  
 La communication ci-après, datée du 6 septembre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
_______________ 
  
 La présente notification décrit en détail les programmes fédéraux et les programmes des États 
en vigueur au cours des exercices 2003/04 et 2004/05 (l'exercice allant du 1
er juillet au 30 juin).  Dans 
certains cas, on peut se demander si ces programm es sont spécifiques au sens de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  Ils ont été cependant inclus dans la présente notification 
par souci de transparence et sans préjudice du statut juridique, des effets ou de  la nature des mesures 
au regard des Accords. 
  
TABLE DES MATIÈRES  
 
PROGRAMMES FÉDÉRAUX............................................................................................................ .3
 
I. LIVRES ............................................................................................................................... .......3  
II. PRODUITS LAITIERS ............................................................................................................4  
III. INNOVATION ..........................................................................................................................5  
IV. INVEST AUSTRALIA .............................................................................................................8  
V. VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES ..............11  
VI. PRODUITS PHARMACEUTIQUES ...................................................................................12  
VII. DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL .......................................................................................14  
VIII.  CONSTRUCTION NAVALE ................................................................................................15  
IX. SUCRE ............................................................................................................................... ......17  
X. TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES .................................................................18  
XI. BLÉ ............................................................................................................................... ...........21  
PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX ..............................................................................................23  G/SCM/N/123/AUS 
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 I.
 TERRITOIRE DE LA CAPITALE ......................................................................................23  
II. NOUVELLE-GALLES DU SUD ...........................................................................................24  
III. TERRITOIRE DU NORD .....................................................................................................27  
IV. QUEENSLAND .......................................................................................................................28  
V. AUSTRALIE MÉRIDIONALE .............................................................................................30  
VI. TASMANIE .............................................................................................................................31  
VII. VICTORIA ..............................................................................................................................3 2 
VIII.  AUSTRALIE OCCIDENTALE ............................................................................................34  
  G/SCM/N/123/AUS 
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 PROGRAMMES FÉDÉRAUX 
 
I. LIVRES 
1. Titre du programme de subventions  
 
 Programme d'amélioration de la comp étitivité du secteur de l'imprimerie 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice financier 2003/04.  Le programme a pris fin le 30 juin 2004. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme visait à promouvoir le développe ment du secteur australien de la production de 
livres au moyen de subventions permettant d' encourager l'innovation, le développement des 
entreprises et l'acquisition de compétences. 
 4. Fondement et législation
 
  Ce programme a été instauré conformément à la Loi de finances (Mesures supplémentaires)  
(n° 1) de 1999 adoptée en novembre 1999.  Il était administré par le Départ ement de l'industrie, du 
tourisme et des ressources. 
 5. Forme de la subvention
 
  Dans le cadre de ce programme, les s ubventions étaient accordées sur une base 
concurrentielle à des projets qui correspondaient le  mieux aux objectifs du programme en fonction de 
critères d'admissibilité et de l'intérêt que ces projets présentaient.  6. À qui le financement était accordé
 
  Les entreprises intervenant dans le pro cessus de production de livres, ainsi que des 
organismes connexes dans les secteurs de l'industrie  de la recherche et de l'enseignement ont pu 
obtenir un financement.  Environ 179 entreprises de ce type ont rempli les conditions requises pour 
bénéficier de cette aide et d'autres entreprises de la chaîne d'approvisionnement /création de valeur ont 
bénéficié de leur participation à des projets pour lesquels une subvention av ait été accordée dans le 
cadre du programme. 
 
7. Montant unitaire de la subvention
 
  Les dépenses budgétaires se sont élevées à 11,4 millions de dollars australiens pour 
l'exercice 2003/04.  
8. Durée
 
  Le programme a été administré du 1
er juillet 2000 au 30 juin 2004. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 La production de livres était, pour l'ess entiel, destinée au marché intérieur. 
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 II. PRODUITS LAITIERS 
1. Titre du programme de subventions
 
 Programme d'ajustement du secteur laitier 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercices 2003/04 et 2004/05 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Ce programme vise à faciliter l'ajustement du secteur laitier à la suite à la déréglementation 
totale du marché laitier. 
 
4. Fondement et législation  
 Le Programme d'ajustement du secteur laitie r du gouvernement australien a été élaboré pour 
aider le secteur laitier à passer d'un système réglemen té par l'État à un système obéissant à des critères 
commerciaux. 
 
 Le Programme d'ajustement du secteur laitier est constitué de deux éléments: 
  le Programme d'ajustement structurel du secteur laitier – montant des versements effectués:  
1,63 milliard de dollars australiens, 
 
 l'aide supplémentaire au secteur laitier – montant des versements supplémentaires:  
139 millions de dollars australiens. 
  Le Programme d'ajustement du secteur laitier a été mis en place au début de 
l'exercice 2000/01 pour aider les exploitants agricoles à s'adapter aux nouvelles conditions 
commerciales. 
  Les versements aux producteurs de lait remplissant les conditio ns requises sont administrés 
par l'Agence gouvernementale chargée de l'ajusteme nt du secteur laitier qui a été créée dans le cadre 
de la Loi sur l'ajustement du secteur laiti er du gouvernement du Commonwealth de 2000. 
 
5. Forme de la subvention
 
 L'aide est fournie sous la forme d'une subvention publique a ux producteurs laitiers 
remplissant les conditions requises.  Ceux-ci ne s ont pas tenus de poursuivre  leur activité dans ce 
secteur.  
 Le droit à bénéficier de la subvention est fonction des livraisons de lait sur le marché 
en 1998/99 et la subvention est versée trim estriellement pendant huit ans à compter de 
l'exercice 2000/01.  6. À qui le financement est accordé
 
 Le financement est accordé aux producteurs laitiers remplissant les conditions requises en 
fonction des livraisons de la it sur le marché en 1998/99. 
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 7. Montant unitaire de la subvention  
 Le coût unitaire n'a pas été communiqué puisque l'aide financière est calculée sur la base des 
niveaux antérieurs de la production laitière et n' est pas liée à la production actuelle ou future.  Par 
conséquent, l'évaluation du coût unitaire n'est pas une indication appropriée de l'aide accordée au titre 
de ce programme. 
 
8. Durée  
 Pendant huit ans à compter du 8 juillet 2000 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
Exercice Production de lait 
(millions de litres) MGS totale par produit  
(millions de dollars australiens) 
2003/04 10 075 207,77 
2004/05 n.d. n.d. 
 
III. INNOVATION 
a) Fonds pour l'innovation en matière de biotechnologie 
1. Titre du programme de subventions  
 Fonds pour l'innovation en  matière de biotechnologie 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercices 2003/04 et 2004/05 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Ce Fonds visait à accroître le taux de commerc ialisation de biotechnologies d'avenir mises au 
point en Australie en aidant des entreprises à dépas ser le stade de la recherche et à entreprendre la 
commercialisation de leurs projets.  Il a permis d'ap porter une aide financière à des entreprises pour la 
validation de projets dans le domaine des biotechnol ogies entre le stade initial de la recherche et les 
premières étapes de la commercialisation.  
4. Fondement et législation
 
 Instructions ministérielles publiées au titre de la Loi sur la recherche-développement dans 
l'industrie de 1986.  Instructions mini stérielles en vigueur publiées en 2002. 
 5. Forme de la subvention
 
 Dans le cadre de ce programme, les s ubventions étaient accordées sur une base 
concurrentielle à des projets qui correspondaient le  mieux aux objectifs du programme en fonction de 
critères d'admissibilité et de l'intérêt que ces projets présentaient.  G/SCM/N/123/AUS 
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 6. À qui le financement était accordé
 
 Le financement était accordé à des entreprises de biotechnologie pour couvrir les coûts liés à 
l'étape de la validation des projets.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 Le montant total des subventions a été de 40 millions de dollars australiens pour toute la 
durée du programme.  Les subventions étaient pl afonnées à 50 pour cent des coûts des projets 
admissibles et ne pouvaient dépasser 250 000 dollars australiens par projet. 
  Les dépenses budgétaires se sont élevées à 13,4 millions de dollars australiens (129 projets 
ont bénéficié d'une aide) pour l'exercice 2003/04. 
 8. Durée
 
 Le programme est entré en vigueur le 1er juillet 2001 et a pris fin en juillet 2004.  Il a été 
remplacé par le Programme "Commercial Ready" (prêt pour la commercialisation). 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 Effets non connus 
 b) Programme "Commercial Ready" (p rêt pour la commercialisation) 
1. Titre du programme de subventions
 
 Programme "Commercial Ready" 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercices 2003/04 et 2004/05 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Le programme vise à encourager l'i nnovation en améliorant le niveau de 
recherche-développement, la validation et les pr emiers stades de la commercialisation par les 
entreprises australiennes, à améliorer la compé titivité des entreprises australiennes à l'échelle 
internationale et à renforcer la co llaboration interentreprises et entre les entreprises et les instituts de 
recherche. 
 
4. Fondement et législation  
 Instructions ministérielles et lignes directrices publiées par le Ministère de l'industrie, du 
tourisme et des ressources en août 2004.  Le programme a débuté officiellement le 1er octobre 2004. 
 
5. Forme de la subvention  
 Dans le cadre de ce programme, Les subventi ons sont accordées sur une base concurrentielle 
aux projets qui correspondent le mieux aux obj ectifs du programme en fonction de critères 
d'admissibilité et de l'intérêt que ces projets présentent.   G/SCM/N/123/AUS 
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 6. À qui le financement a été accordé  
 Le financement est accordé à des entreprises ayant des activités de recherche-développement, 
de validation et/ou de commercialisation initiale.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 Le montant total des subventions est de 1,4 m illiard de dollars australiens pour toute la durée 
du programme.  Les subventions sont plafonnées à 50 pour cent des coûts des projets admissibles et 
ne peuvent dépasser 5 millions de dollars australiens par projet. 
  Les dépenses budgétaires pour l'exercice 2004/05  se sont élevées à 152,1 millions de dollars 
australiens (568 projets ont bénéficié d'une aide). 
 8. Durée
 
 Le programme est entré en vigueur le 1er octobre 2004 et prendra fin le 30 juin 2011. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 Effets non connus 
 c) Programme de coopération industr ielle en matière d'innovation 
1. Titre du programme de subventions
 
 Programme de coopération indus trielle en matière d'innovation 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercices financiers 2003/04 et 2004/05 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le programme vise à encourager la coopératio n interentreprises dans le cadre de projets 
d'innovation qui améliorent la productivité, la cr oissance et la compétitivité des entreprises 
australiennes.  4. Fondement et législation
 
 Instructions ministérielles et Lignes directrices publiées par le Ministère de l'industrie, du 
tourisme et des ressources en mai 2005.  Le progr amme a débuté officiellement le 2 juin 2005. 
 5. Forme de la subvention
 
 Dans le cadre de ce programme, les subventi ons seront accordées pour des projets admissibles 
qui sont considérés comme très compétitifs du point de vue de leur intérêt et qui reflètent les objectifs 
du programme. 
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 6. À qui le financement est accordé
 
 Ce programme est entré en vigueur à la fin de l'exercice 2004/05 et la date limite pour le 
dépôt de la première série de demandes a été fixée au 25 août 2005.  Aucune subvention n'a encore été 
accordée.  
7. Montant unitaire de la subvention
 
 Le montant total des subventions est de 25 milli ons de dollars australiens pour toute la durée 
du programme (juin 2005-juin 2011).  Il existe deux filières d'aides:  la filière A où les subventions 
sont plafonnées à 50 pour cent des coûts du projet ad missible et ne peuvent dépasser 150 000 dollars 
australiens, et la filière B où les subventions sont  plafonnées à 50 pour cent du projet admissible et ne 
peuvent dépasser 3 millions de dollars australiens. 
 8. Durée
 
 Juin 2005-juin 2011 
 
9. Données statistiques permettant d'éval uer la subvention sur le commerce  
 Effets non connus 
 
IV. INVEST AUSTRALIA 
a) Invest Australia:  incitations à l'investissement stratégique 
1. Titre du programme de subventions  
 Invest Australia:  incitations à l'investissement stratégique 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercice 2003/04 et exercice 2004/05 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Le gouvernement australien envisagera d'accorder , dans certaines circonstances particulières 
et limitées, des incitations à l' investissement pour des projets d'investissement stratégique qui 
procureraient à l'Australie des avantages nets importa nts sur le plan économique et dans le domaine de 
l'emploi.  
4. Fondement et législation
 
 Invest Australia est l'organisme national chargé  de l'investissement;  il a été créé en 1997 et 
relève du Département de l'indus trie, du tourisme et des ress ources.  Le coordonnateur des 
investissements stratégiques conseille le gouve rnement australien, par l'intermédiaire du 
Premier Ministre, sur l'utilisation possible d'incitati ons pour des projets d'investissement stratégique.  
Des incitations pour des projets d'investissement  importants sont envisagées dans des conditions 
particulières et limitées, au cas par cas, en foncti on d'une série de critères rendus publics.  Ainsi, il 
faut que l'investissement ne puisse probablement pas être réalisé en Australie sans l'incitation, qu'il 
soit viable sans subvention, et qu'il procure des avantages économiques nets importants à l'Australie 
(voir le document G/SCM/Q2/AUS/20 du 13 août 2001) .  Le financement est accordé dans le cadre de 
la Loi de finances des années correspondantes.  G/SCM/N/123/AUS 
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5. Forme de la subvention  
 Les incitations pourraient être accordées sous  la forme de dons, d'allègements fiscaux ou de 
fourniture de services d'infrastructure (routes, alimentation en eau, approvisionnement en gaz et 
distribution d'énergie, etc.). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Un projet devait bénéficier en principe d'une  aide durant l'exercice 2003/04.  Il concernait une 
infrastructure multi-utilisateurs pour une usine de méth anol.  Toutefois, cette offre a depuis lors été 
retirée car le projet ne s'est pas concrétisé. 
 
 Un projet devait bénéficier en principe d'une aide durant l'exercice 2004/05.  Il concernait la 
formation professionnelle et la diffusion des technol ogies dans l'industrie aérospatiale australienne. 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
 Aucune aide n'a été accordée pour les exercices 2003/04 ou 2004/05. 
 8. Durée de la subvention
 
 Le programme est entré en vigueur en décemb re 1997.  Il s'agit d'un programme permanent.  
L'aide n'est accordée que dans certaines circonstances particulières et limitées pour des projets d'investissement stratégique. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 Effets non connus 
 b) Fonds d'ajustement structurel pour l'Australie méridionale 
1. Titre du programme de subventions
 
 Fonds d'ajustement structurel pour l'Australie méridionale 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercice 2003/04 et exercice 2004/05.  Le progra mme est entré en vigueur en juillet 2004 et 
la date limite pour le dépôt des demandes est fixée au 30 juin 2006. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Le Fonds d'ajustement structurel pour l'Austra lie méridionale a pour objectif de soutenir les 
investissements qui permettront de créer des empl ois durables en Australie méridionale, notamment 
dans la région d'Adélaïde et tout particulièrement dans ses quartiers sud.  Les investissements peuvent 
se faire sous la forme d'une nouvelle unité de production ou de capacités supplémentaires qui 
permettraient d'améliorer la comp étitivité.  Le Fonds n'a pas pour objectif de prendre en charge les 
investissements d'infrastructure, à l'exception de ceu x qui pourraient être essentiels à la nouvelle unité 
de production.   Les projets susceptibles de créer des emplois en  Australie méridionale au détriment d'emplois 
dans d'autres régions australie nnes ne seront pas favorisés. G/SCM/N/123/AUS 
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4. Fondement et législation
 
 Le Fonds d'ajustement structurel concrétise l'annonce faite par le Premier Ministre le 
21 mai 2004 de la mise en place d'un programme fédéral d'assistance pour l'Australie méridionale.  Le projet est placé sous l'autorité du Ministre en consultation avec le Premier Ministre et les Ministres 
des autres organismes centraux. 
 5. Forme de la subvention
 
 Le Fonds d'ajustement structurel pour l'Australie méridionale est un programme de 
subventions accordées sur une base  concurrentielle.  Il associe une assistance au programme du 
marché du travail adapté aux besoins des trav ailleurs licenciés et un soutien aux nouveaux 
investissements qui déboucheront sur des perspec tives d'emploi durables en Australie méridionale. 
  La valeur minimale des projets sera de 1 milli on de dollars australiens et, hormis dans des cas 
exceptionnels et avec l'accord préalable du Ministre australien de l'industrie, du tourisme et des 
ressources et du Vice-Premier Ministre de l'Austra lie méridionale, la subve ntion maximale sera de 
10 millions de dollars australiens.   Les conditions ci-après sont d'application:  
 • un engagement minimal, à l'exclusion d'un e ngagement en nature, pris par l'initiateur 
correspondant au moins au montant total d es aides publiques disponibles au titre du 
Fonds d'ajustement structurel pour l'Aust ralie méridionale et d'autres programmes 
gouvernementaux applicables; 
 
 • le financement approuvé ne doit pas dép asser 50 pour cent des frais financiers prévus. 
 6. À qui le financement a été accordé
 
 Deux projets ont rempli les critères du programme  et ont bénéficié d'une aide au cours de 
l'exercice 2004/05. 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
 L'aide à l'investissement accordée au titre de ce programme proviendra d'un fonds commun 
auquel le gouvernement australien cont ribuera à hauteur de 40 millions de dollars australiens et le 
gouvernement d'Australie méridionale à hauteur de 5 m illions de dollars australiens.  L'aide accordée 
aux deux projets retenus dans le secteur manufact urier en 2004/05 s'est élevée à 2,316 millions de 
dollars australiens.  8. Durée
 
 Le programme est entré en vigueur en juille t 2004 et la date limite pour le dépôt des 
demandes a été fixée au 30 juin 2006.  Toutes l es subventions doivent être accordées d'ici au 
30 juin 2007.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 Effets non connus 
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 V. VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES 
1. Titre du programme de subventions  
 Programme pour la compétitivité et l'i nvestissement dans le secteur automobile 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercice 2003/04 et exercice 2004/05 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Ce programme a pour objet de favoriser la comp étitivité et d'encourager  l'investissement, la 
recherche-développement et l'innovation dans  le secteur australien de l'automobile. 
 
4. Fondement et législation  
 Loi n° 139 de 1999 relative à l'administration du Pr ogramme pour la compétitivité et 
l'investissement dans le secteur de l'automobile ;  Loi n° 140 de 1999 sur le Programme pour la 
compétitivité et l'investissement dans le secteur de  l'automobile (exigibilité au titre des avances 
reçues) ;  et Loi n° 141 de 1999 portant modification du tarif doua nier (mise en œuvre du Programme 
pour la compétitivité et l'investissem ent dans le secteur de l'automobile)  portant création du 
Programme pour la compétitivité et l'investi ssement dans le secteur de l'automobile.  
L'administration/autorité chargée d'accorder des avantages au titre du programme est le Département 
de l'industrie, du tourisme et des ressources.  
 En décembre 2002, le gouvernement a annoncé la mise en place, après 2005, d'un programme 
d'aide au secteur automobile qui proroge jus qu'en 2015 le Programme pour la compétitivité et 
l'investissement dans le secteur de l'automobile.  5. Forme de la subvention
 
 Les participants obtiennent des crédits de droits  qu'ils peuvent utiliser pour payer les droits de 
douane frappant certaines importations  admissibles.  Les crédits de droits peuvent également être 
vendus ou transférés à un tiers.  6. À qui le financement est accordé
 
 Les participants peuvent être des construc teurs automobiles, des fabricants de pièces 
détachées d'automobiles, des fabricants de mach ines-outils et d'outillage destinés au secteur de 
l'automobile ou des fournisseurs de services automobiles.   Pour les constructeurs, les crédits de droits 
sont obtenus sur la base d'un pourcentage de la  production admissible et des investissements 
admissibles dans les installations et l'équipement.  
 Pour les autres participants, les crédits de dro its sont obtenus sur la base d'un pourcentage des 
investissements admissibles dans les installa tions et l'équipement ainsi que dans la 
recherche-développement.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 Les avantages accordés à chaque partic ipant dans le cadre du Programme pour la 
compétitivité et l'investissement dans le secteu r de l'automobile sont plafonnés à 5 pour cent des 
ventes admissibles effectuées au cours de l'année précédente. G/SCM/N/123/AUS 
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  L'aide accordée durant l'exercice 2003/04 s' est élevée à 584,065 millions de dollars 
australiens   L'aide accordée durant l'exercice 2004/05 s' est élevée à 569,526 millions de dollars 
australiens 
 
8. Durée
 
 Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2015 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 Effets non connus 
 
VI. PRODUITS PHARMACEUTIQUES 
a) Programme d'investissement da ns l'industrie pharmaceutique 
1. Titre du programme de subventions  
 Programme d'investissement da ns l'industrie pharmaceutique 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercice 2003/04.  Le programme a pris fin le 30 juin 2004. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Ce programme a pour objet de dédommager en pa rtie l'industrie pharmaceutique des effets de 
l'exercice par le gouvernement fé déral de son pouvoir de monopsone  dans le cadre du Régime de 
remboursement des produits pharmaceutiques, leque l empêche la hausse des prix des médicaments 
versés aux fournisseurs.  
4. Fondement et législation
 
 Ce programme a été approuvé par le gouvernem ent fédéral et annoncé par le Ministre de 
l'industrie, des sciences et du tourisme en avril 1997.  Il est administré par la Direction de tarification 
du régime de remboursement des produits pharmaceutiques.  5. Forme de la subvention
 
 Les entreprises participantes obtiennent des prix plus élevés pour les produits visés fournis 
dans le cadre du Régime de re mboursement des produits pharmaceu tiques;  en contrepartie, ces 
entreprises s'engagent à entreprendre des activités admissibles en Australie, y compris des activités 
créant de la valeur ajoutée et des activités de recherche-développement.  
6. À qui le financement a été accordé
 
 Entreprises pharmaceutiques participantes 
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 7. Montant unitaire de la subvention  
 Le versement correspond à 20 pour cent de l'activité admissible, soit la différence entre 
l'ensemble des activités prévues au cours d'une ann ée donnée et un niveau d'activité de base défini.  
Les avantages accordés pendant toute la durée du projet s'élèveront à 300 millions de dollars 
australiens.  Les dépenses budgétaires pour l'exer cice 2003/04 se sont chiffrées à 50,5 millions de 
dollars australiens. 
 8. Durée
 
 Le programme a été en vigueur du 1er juillet 1999 au 30 juin 2004. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 Effets non connus 
 b) Programme de partenariats pour les produits pharmaceutiques 
1. Titre du programme de subventions
 
 Programme de partenariats pour les produits pharmaceutiques (P3) 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercice financier 2004/05 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Ce programme vise à accroître le nombre d'ac tivités de recherche-développement de qualité 
dans le domaine pharmaceuti que en Australie tout au long de la ch aîne de valeur en faisant intervenir 
des entreprises de biotechnologie, des laborat oires de produits originaux et génériques. 
 4. Fondement et législation
 
 Le 13 mai 2003, le gouvernement a annoncé que le Programme de pa rtenariats pour les 
produits pharmaceutiques entrerait en vigueur le 1er juillet 2004.  Les instructions ministérielles et les 
Lignes directrices ont été publiées par le Ministère de l'industrie, du tourisme et des ressources en septembre 2003.  5. Forme de la subvention
 
 Ce programme prévoit l'octroi de subventions  sur une base concurrentielle aux sociétés dont 
les activités en matière de rech erche-développement reflètent le mieux les objectifs du programme. 
 6. À qui le financement a été accordé
 
 Des fonds sont fournis aux entreprises pharmaceutiques et sociétés de biotechnologie menant 
des activités de recherche-développement. 
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 7. Montant unitaire de la subvention
 
 Le montant total du financement est de 150 milli ons de dollars australiens pour toute la durée 
du programme.  L'aide est plafonnée à 30 pour cent d es coûts de l'activité admissible et ne peut 
dépasser 10 millions de dollars australiens par projet.  
 Les dépenses pour 2004/05 se sont chiffrées à 4,2 millions de dollars australiens. 
 8. Durée
 
 1er juillet 2004-30 juin 2009 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 Effets non connus 
 
VII. DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
1. Titre du programme de subventions  
 Programme de développement durable des régions 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercice 2003/04 et exercice 2004/05 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le Programme de développement durable de s régions vise à permettre aux communautés 
régionales de prendre en main leur propre développ ement en identifiant et examinant des questions 
prioritaires pour leur région.  Le programme offre aux régions en pleine mutation économique, sociale 
et environnementale une approche planifiée et intégrée.  
4. Fondement et législation
 
 Le Programme de développement  durable des régions est l'initiative majeure annoncée dans le 
cadre de la déclaration intitulée " Stronger Regions, A Stronger Australia " (des régions plus fortes 
pour une Australie plus forte) par le gouvernement australien en 2001.  5. Forme de la subvention
 
 Le Programme de développement durable  des régions est un programme de dons. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Des dons sont faits à des organismes admissibl es dans chacune des di x régions géographiques 
déterminées.  Par organismes admissibles, il faut en tendre des organismes immatriculés en vertu de la 
législation de l'État ou du Commonwealth, comme d es organismes privés, des organismes à but non 
lucratif, des organismes publics locaux, des associ ations locales, des organismes caritatifs et des 
coopératives.   G/SCM/N/123/AUS 
 Page 15 
 
 
 7. Montant unitaire de la subvention  
 Le montant total des fonds alloués pour 200 3/04 s'est élevé à 26,217 millions de dollars 
australiens et pour 2004/05 à 22,66 8 millions de dollars australiens. 
 8. Durée de la subvention
 
 Le Programme de développement durable des régions a été annoncé en 2001.  Des fonds sont 
actuellement alloués jusqu'au 30 juin 2006 dans les huit premières régions et jusqu'au 30 juin 2008 
dans les deux autres.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 Effets non connus 
 
VIII.  CONSTRUCTION NAVALE 
a) Programme de primes à la construction navale 
1. Titre du programme de subventions  
 Programme de primes à la construction navale 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercice 2003/04.  Les données financières pour l'exercice 2004/05 ne sont pas encore 
disponibles.  Le programme a pris fin le 31 décembre 2004.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le programme avait pour objet de faciliter l'aj ustement dans le secteur de la construction 
navale.  Il prévoyait le versement d'une prime à la production et permettait aux entreprises de 
construction navale de soutenir  la concurrence de chantiers navals fortement subventionnés. 
 
4. Fondement et législation  
 Loi n° 14 de 1999 portant modification de la Loi relative aux primes pour les navires .  Le 
programme était administré par le Département de l'industrie, du tourisme et des ressources. 
 5. Forme de la subvention
 
 Prime versée sur les coûts de production admissibles 
 
6. À qui le financement était accordé  
 La prime était versée aux chantiers navals ag réés pour les navires admissibles (entre 150 et 
20 000 tonneaux de jauge brute).  G/SCM/N/123/AUS 
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 7. Montant unitaire de la subvention
 
 Le taux de la prime sur les coûts admissibles était de 3 pour cent. 
 
Exercice Millions de dollars australiens 
2001-2002 5,5 
2002-2003 13,3 
2003-2004 6,8 
 
 Source:  Documents budgétaires parlemen taires et rapports annuel de l'ITR. 
 
8. Durée  
 Le programme a pris fin le 31 décembre 2000.  Des dispositions transitoires ont été prises 
pour les navires dont la vente a été conclue le 31 décembre 2000 ou avant cette date et qui ont été 
livrés au plus tard le 31 décembre 2003.  Les chan tiers navals avaient jus qu'au 31 décembre 2004 pour 
présenter leurs dernières demandes.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 Effets non connus 
 b) Programme d'aide à l'innovation dans la construction navale 
1. Titre du programme de subventions
 
 Programme d'aide à l'innovation dans la construction navale 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice 2003/04.  Les données financières pour l'exercice 2004/05 ne sont pas encore 
disponibles.  Le programme a pris fin le 30 juin 2005.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le Programme d'aide à l'innovation dans la  construction navale visait à améliorer la 
compétitivité de la construction navale australie nne en encourageant l'investissement dans la 
recherche-développement et la conception.  4. Fondement et législation
 
 Loi n° 14 de 1999 portant modification de la Loi relative aux primes pour les navires .  Le 
programme était administré par le Département de l'industrie, du tourisme et des ressources. 
 5. Forme de la subvention
 
 Versement d'une subvention pour les dépe nses de recherche-développement admissibles 
 
6. À qui le financement était accordé  
 Le Programme d'aide à l'innovation dans la c onstruction navale s'adressait aux entreprises 
participant à la construction de navires admissibl es (entre 150 et 20 000 tonneaux de jauge brute).  G/SCM/N/123/AUS 
 Page 17 
 
 
  
7. Montant unitaire de la subvention  
 Les chantiers navals avaient droit à un avan tage équivalant à 50 pour cent des dépenses 
afférentes à des activités d'innovation admissibles.  Les versements effectués au titre de ce programme 
ne pouvaient pas dépasser 2 pour cent des coût s de production admissibles d'un navire pouvant 
bénéficier d'une prime. 
 
Exercice Millions de dollars australiens 
2001/02 4,0 
2002/03 8,7 
2003/04 7,0 
 
 Source:  Documents budgétaires parlemen taires et rapports annuels de l'ITR. 
 
8. Durée  
 Ce programme a été en vigueur du 1er juillet 1999 au 30 juin 2004.  Les chantiers navals 
avaient jusqu'au 30 juin 2005 pour présenter leurs dernières demandes. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus.  Le programme visait à pe rmettre aux chantiers navals australiens 
d'adopter les meilleures technologies de produits ou de procédés.   
 
IX. SUCRE 
1. Titre du programme de subventions
 
  Programme d'aide à l'industrie sucr ière - Planteurs de cannes à sucre 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2002/03, 2003/04 et 2004/05  3. Objectif général et/ ou objet de la subvention
 
 
 Subventions accordées sous la forme de taux d'intérê t bonifiés à court terme aux planteurs de 
cannes à sucre confrontés à des problèmes financiers à la suite d'une conjoncti on de divers facteurs:  
mauvaises conditions climatiques, faiblesse des cour s mondiaux du sucre et de la teneur en sucre, 
présence de rouille orangée et infestation par les rats au cours des trois dernières années. 
 
4. Fondement et  législation  
  La subvention a été mise en place en sept embre 2000 en vertu d'une décision du Conseil des 
ministres.  
5. Forme de la subvention
 
  L'aide était accordée sous la forme d'un e subvention publique versée aux producteurs. 
 G/SCM/N/123/AUS 
Page 18  
 
 6. Octroi de la subvention
 
  L'aide était accordée sous la forme d'une subvention publique versée à des producteurs de 
sucre remplissant les conditions requises, sur la base de critères liés au revenu et aux actifs.  
7. Valeur de la subvention
 
 
Période Dépenses (millions de dollars 
australiens) 
2002/03 17,66 
2003/04 1,44 
2004/05 Néant 
 
 Le coût unitaire n'a pas été communiqué puisque l'aide financière n'est pas liée à la production 
actuelle ou future.  Par conséquent, l'évaluation du coût unitaire ne donne pas une indication appropriée 
de l'aide accordée au titre de ce programme.  8. Durée
 
 
 Le programme est entré en vigueur en se ptembre 2000 et a pris fin en juin 2002. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Effets non connus 
 X. TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES 
a) Programme d'investissement stratégique dans l es secteurs du textile, du vêtement et de la 
chaussure 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Programme d'investissement stratégique dans les secteurs du textile, du vêtement et de la 
chaussure  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercice 2003/04 et exercice 2004/05 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme vise à favoriser le développement  d'industries compétitives et viables dans les 
secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure en Australie en encourageant l'investissement et 
l'innovation.  
 4. Fondement et législation
 
  Loi n° 182 de 1999 relative au Programme d'investissement stratégique dans les secteurs du 
textile, du vêtement et de la chaussure.  Le programme est administré par le Département de 
l'industrie, du tourisme et des ressources.   G/SCM/N/123/AUS 
 Page 19 
 
 
  Le 27 novembre 2003, le gouvernement a a nnoncé la mise en place, après 2005, d'un 
programme d'aide à l'industrie du te xtile, du vêtement et de la chaussu re qui devait entrer en vigueur 
au cours de l'exercice 2005/06.    5. Forme de la subvention
 
 
 Ce programme permet d'accorder des incitati ons sous forme de dons à des entreprises des 
secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les entreprises des secteurs du textile, du vê tement et de la chaussure doivent se faire 
enregistrer pour bénéficier du programme.  Les dons sont accordés pour les dépenses relatives à de 
nouvelles usines/installations, la recherche-développeme nt et la mise au point de produits, la création 
de valeur ajoutée et les dépenses liées à la restru cturation d'anciennes usines dans des communautés 
dépendantes des industries du textile, du vêtement et  de la chaussure.  Ils sont plafonnés à un 
pourcentage des dépenses admissibles.  7. Montant unitaire de la subvention
 
  Les avantages conférés dans le cadre de ce programme seront plafonnés à 678 millions de 
dollars australiens sur une période de cinq ans.  Le  total des avantages conférés à chaque participant 
au cours d'une année donnée sera plafonné à 5 pour  cent du total des recettes admissibles générées au 
cours des 12 mois précédant l'année de référence.   Les dépenses budgétaires estimées pour l'exercice 2003/04 et l'exercice 2004/05 se sont 
élevées à 142,54 millions de dollars australiens. 
 8. Durée de la subvention
 
  Du 1
er juillet 2000 au 30 juin 2005 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Effets non connus  b) Programme d'aide aux secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure après 2005 
1. Titre du programme de subventions
 
  Programme d'aide aux secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure après 2005 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 
 Exercice 2005/06 et exercice 2006/07 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme a pour objectif général de favoriser le développement de l'activité 
manufacturière en Australie dans les secteurs du tex tile, du vêtement et de la chaussure pour la rendre 
viable et compétitive sans devoir bénéficier  en permanence d'une aide particulière. 
 G/SCM/N/123/AUS 
Page 20  
 
 4. Fondement et législation
 
  Le Programme d'aide aux secteu rs du textile, du vêtement et de  la chaussure après 2005 et le 
Programme d'aide aux petites entrepri ses des secteurs du textile, du vête ment et de la chaussure sont 
régis par la Loi de 1999 relative au Programme d'investis sement stratégique dans les secteurs du 
textile, du vêtement et de la chaussure (n° 182/1999).  Le Programme de diversification des produits 
et le Programme d'ajustement structurel des secteu rs du textile, du vêtement et de la chaussure 
relèvent du pouvoir exécutif.  Le Programme d'aide aux secteurs du textile, du vêtement et de la 
chaussure après 2005, le Programme d'aide aux petit es entreprises des secteurs du textile, du vêtement 
et de la chaussure et le Programme de diversifica tion des produits sont administrés par le Département 
de l'industrie, du tourisme et des ressources.  Le Programme d'ajustement structurel des secteurs du 
textile, du vêtement et de la chaussure est administré  par le Département de l' industrie, du tourisme et 
des ressources et le Département de l'emploi et des relations de travail.   Le montant prévu pour le Programme d'aide aux secteurs du textile, du vêtement et de la 
chaussure après 2005 est réparti comme suit: 
 
• 600 millions de dollars australiens pour  une prorogation pendant dix ans du 
Programme d'investissement stratégique dans  les secteurs du textile, du vêtement et 
de la chaussure, dont: 
o 575 millions de dollars australiens pour le  régime d'aide mis en place après 2005 
dans le cadre du Programme d'investissement stratégique dans les secteurs du 
textile, du vêtement et de la chaussure, appelé le Programme d'aide aux secteurs 
du textile, du vêtement et de la chaussure après 2005;  et 
o 25 millions de dollars australiens pour l es dix années d'application du Programme 
d'aide aux petites entreprises des secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure; 
• 50 millions de dollars australiens destinés au  Programme d'ajustement structurel des 
secteurs du textile, du vêtement et de la ch aussure, d'une durée de dix ans, qui a les 
trois éléments distincts suivants: 
o octroi d'une aide aux travailleurs licenciés pour cause de suppression d'emplois 
dans les secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure;  
o octroi d'une aide aux entreprises des sect eurs du textile, du vêtement et de la 
chaussure qui regroupent leurs activités, dans le cadre du Programme d'aide aux 
initiatives de restructuration dans les secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure;  et 
o octroi d'une aide aux communautés qui ont  subi le contre-coup des fermetures 
d'usines des secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure;  
• 50 millions de dollars australiens pour le Pr ogramme de diversification des produits. 
5. Forme de la subvention
 
 
 Le Programme d'aide accordée aux secteurs du te xtile, du vêtement et de la chaussure après 
2005, le Programme d'aide aux petites entreprises des secteurs du textile, du vêtement et de la 
chaussure et le Programme d'aide aux initiatives de  restructuration dans les secteurs du textile, du  G/SCM/N/123/AUS 
 Page 21 
 
 
 vêtement et de la chaussure accordent des inc itations sous forme de dons;  le Programme de 
diversification des produits permet d'octroyer des avantages tarifaires.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les entreprises des secteurs du textile, du vê tement et de la chaussure doivent se faire 
enregistrer ou demander à bénéficier d'une aide pour  tous les programmes.  Les dons accordés au titre 
du Programme d'aide accordée aux secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure après 2005 sont 
destinés à couvrir les dépenses relatives à de nouvelles usines dans ces secteurs, pour favoriser la 
recherche-développement et la mise au point de produits dans ces secteurs.  Les dons accordés dans le 
cadre du Programme d'aide aux petites entreprises des secteurs du textile, du vêtement et de la 
chaussure ont pour but d'améliorer l'esprit d'entr eprise des petites entreprises de ces secteurs.  Les 
dons accordés au titre du Programme d'aide aux initia tives de restructuration dans les secteurs du 
textile, du vêtement et de la chaussure sont destin és à couvrir les dépenses relatives à la modernisation 
d'anciennes usines ou d'anciennes installations, ains i que les frais annexes, associés à l'initiative de 
restructuration.  Les avantages tarifaires accord és au titre du Programme de diversification des 
produits concernent la production.  Les subven tions sont plafonnées à un pourcentage des dépenses 
admissibles.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Les avantages conférés au titre du Programme  d'aide accordée aux secteurs du textile, du 
vêtement et de la chaussure après 2005 et du Programme de diversification des produits sont 
plafonnés à 625 millions de dollars australiens sur une période de dix ans.  Dans le cadre de ces deux 
programmes, le total des avantages conférés à cha que participant au cours d'une année donnée sera 
plafonné à 5 pour cent du total des recettes admiss ibles générées au cours des 12 mois précédant 
l'année de référence.  Les avantages confér és au titre du Programme d'aide aux initiatives de 
restructuration dans les secteurs du textile, du vêteme nt et de la chaussure sont fictivement plafonnés 
à 20 millions de dollars australiens sur une période de  dix ans;  un bénéficiaire ne peut pas recevoir un 
don supérieur aux dépenses qu'il a engagées dans le cadre de l'initiative de restructuration.  Les 
avantages accordés au titre du Programme d'aide aux petites entreprises des secteurs du textile, du 
vêtement et de la chaussure sont plafonnés à 25 m illions de dollars australiens sur une période de dix 
ans et les aides destinées à soutenir les projet s particuliers sont plafonnées à 50 000 dollars 
australiens.   Les dépenses budgétaires estimées pour les exercices 2005/06 et 2006/07 s'élèvent à 214 millions de dollars australiens. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Du 1
er juillet 2005 au 30 juin 2015 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Effets non connus  
XI. BLÉ 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Subvention au transport du blé vers la Tasmanie  G/SCM/N/123/AUS 
Page 22  
 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2003/04 et exercice 2004/05  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 La subvention a pour objet de compenser les coûts élevés du transport du blé vers la Tasmanie.  4. Fondement et législation
 
 
 La subvention a été mise en place en 1989 à la suite de la déréglementation du marché 
australien du blé.  À l'origine, elle était destinée à ai der les transformateurs, les utilisateurs finals et les 
consommateurs de céréales de la Tasmanie à s'adapter à la déréglementation grâce à des améliorations apportées aux installations de stockage et de manutention. 
 
 Le financement de la subvention est assuré chaque année dans le cadre du Projet de loi de 
finances n° 2 .  Le Ministre des transports et des servic es régionaux est chargé de définir les conditions 
et les modalités de l'assistance.  5. Forme de la subvention
 
 
 L'aide est fournie à titre de remise accordée a ux expéditeurs de blé en vrac vers la Tasmanie. 
 6. Octroi de la subvention
 
 
 L'expéditeur de blé en vrac reçoit un versem ent proportionnel au tonnage total qu'il a expédié 
dans le cadre du Programme au cours d'un exercice donné.   7. Valeur de la subvention
 
 
Période Plafond (millions de dollars 
australiens) 
2003-2004 1,2 
2004-2005 1,05 
 
 Sous réserve d'une dotation bud gétaire approuvée chaque année par le Parlement, un montant 
pouvant aller jusqu'à 1,05 million de do llars australiens peut être distribué, au cours d'un exercice, aux 
expéditeurs de blé en vrac demandant une aide pour compenser les coûts des expéditions.  
 
8. Durée  
  Le programme a été mis en place en 1999 et son financement est assuré jusqu'au 30 juin 2006. 
  G/SCM/N/123/AUS 
 Page 23 
 
 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 
a) Statistiques : 
 
Exercice Volume (tonnes) Aide (millions de dollars 
australiens) 
2003/04 73 469 1,2 
2004/05 27 433 0,647 
  
b) Effets sur le commerce: 
  Le programme ne s'applique qu'aux frais de  transport de blé en vrac destiné à la 
consommation intérieure en Tasmanie  et ne concerne pas le blé des tiné à l'exportation.  Il n'a donc 
aucun effet sur le commerce.  
PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX 
 
 Chacun des États/territoires offre un programme d'incitation/aides à l'investissement (marqué 
d'un astérisque dans la partie correspondant à l'Éta t/au territoire visé) qui a pour objet d'attirer les 
investissements d'un État à l'autre.  On trouvera ci-après une estimation du financement total de ces 
programmes pour les exercices 2001/02 et 2002/03, ains i que du nombre d'entreprises ayant bénéficié 
d'une aide ou du nombre de mesure s d'incitations offertes.  Étant donné la nature de ces programmes 
(qui peuvent parfois comprendre la fourniture de services consultatifs de facilitation), les montants 
indiqués représentent les dépenses budgétisées plutôt que les versements effectués.  On trouvera sous 
chaque État/territoire une description des secteurs bénéficiant d'une aide dans le cadre de ces 
programmes.  
Exercice 2003/04 2004/05  
Millions de dollars australiens    
Nombre de sociétés/incitations offertes    
 I. TERRITOIRE DE LA CAPITALE 
1. Fonds d'encouragement des activités commerciales dans le Territoire de la capitale 
(ACTBIF)* 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Fonds d'encouragement des activ ités commerciales dans le Territoire de la capitale (ACTBIF) 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2003/04 et exercice 2004/05  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'ACTBIF prévoit l'octroi d'incitati ons pour faciliter le lancement de nouveaux 
investissements commerciaux importants et contribuer à la création d'emplois dans le Territoire de la 
capitale.  Les aides offertes visent à encourager les en treprises à se délocaliser vers le Territoire de la 
capitale, à développer une activité commerciale existante ou à en établir une nouvelle.  G/SCM/N/123/AUS 
Page 24  
 
  
4. Fondement et législation
 
  Le Fonds d'encouragement des activités comme rciales dans le Territoire de la capitale 
(ACTBIF) a remplacé en 2001 le Programme d'en couragement des activités commerciales dans le 
Territoire de la capitale (ACTBIS).  L'ACTBIS avait été institué en 1995/96 par le gouvernement du 
Territoire de la capitale.  Le programme ACTBIS/ACTBIF n'est pas spécifiquement prévu par une législation.  Il s'agit d'une fonction administra tive qui recourt aux pouvoirs discrétionnaires que 
renferme la législation en vigueur.  Par exemple,  la Loi sur la gestion financière prévoit des 
exonérations fiscales et la Loi foncière (planificatio n et environnement) la cession de terrains.  Le 
programme est administré par le Département du développement économique  du Territoire de la 
capitale qui détermine l' attribution de l'aide. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 L'aide est généralement accordée sous la form e d'avantages fiscaux, notamment au niveau de 
la taxe sur les salaires, d'octroi de terrains et de  services de formation et de perfectionnement de la 
main-d'œuvre.  D'autres formes d'aides peuvent être fournies.  Les aides sont accordées au cas par cas.  
Contrairement à l'ACTBIS, l'ACTBIF ne prévoit pas de versements en espèces. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les entreprises admissibles sont évaluées en fonction d'une série de critères au nombre desquels figurent l'utilité de l'industrie pour le Terr itoire de la capitale, la viabilité du projet et la 
contribution à l'économie du Territoire de la capital e.  Le projet ne doit pas nuire indûment aux 
activités existantes dans le Territoire de la capitale. 
 
7. Montant unitaire de la subvention
 
  Pendant les exercices 2003/04 et 2004/05, l'aide a été accordée sous la forme d'exonérations 
de la taxe sur les salaires, d'exonérations sur le loyer foncier et de dons en espèces (approuvés 
précédemment dans le cadre de l'ACTBIS). 
 
 Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et le nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide.  8. Durée de la subvention
 
 
 L'ACTBIS (ancien programme), qui avait été mis en place au cours de l'exercice 1995/96, a pris fin en 2001.  Toutefois, un certain nombre d'a ccords demeurent en vigueur.  L'ACTBIF a été  
institué en 2001 et est un programme permanent.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Effets non connus  
II. NOUVELLE-GALLES DU SUD 
1. Fonds d'aide aux industries (IAF)* 
1. Titre du programme de subventions
 
  Fonds d'aide aux industries (IAF)  G/SCM/N/123/AUS 
 Page 25 
 
 
  
2. Période sur laquelle porte la notification  
  Exercice 2003/04 et exercice 2004/05.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'IAF vise à promouvoir le développement éc onomique en apportant une aide aux nouvelles 
entreprises qui veulent s'implanter en Nouvelle-Gall es du Sud, aux entreprises exerçant leurs activités 
dans plusieurs États ou aux entreprises étra ngères qui souhaitent se délocaliser vers la 
Nouvelle-Galles du Sud, aux entreprises qui entende nt étendre ou consolider leurs activités en 
Nouvelle-Galles du Sud, et aux grands projets d'infrastructure.   4. Fondement et législation
 
 
 L'IAF a été établi en vertu de la Loi de 1966 sur le développement de l'État et l'aide aux 
industries  pour permettre le versement des subve ntions accordées par la Société pour 
l'industrialisation, dont les activités sont admi nistrées par le Ministre (ou son délégué). 
 5. Forme de la subvention
 
 
 L'aide financière, qui n'est e nvisagée que dans certaines circonstances particulières et limitées 
et au cas par cas, peut prendre la forme de dégrèvem ents partiels d'impôts;  d'une participation aux 
frais d'établissement ou aux coûts de relocalisation;  d'une contribution à la création d'infrastructures;  
de services de formation professionnelle;  ou d'une cont ribution à la réalisation d'études de faisabilité.  
L'aide est accordée sous forme de dégrèvements partiels d'impôts et n'a donc pas d'incidence du point 
de vue des coûts sur les recettes de l'État. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'aide est accordée aux entreprises admissibl es qui réaliseront de nouveaux investissements 
en Nouvelle-Galles du Sud.  Pour pouvoir en bénéfi cier, l'investissement doit procurer des avantages 
économiques nets importants (par ex emple, grâce à des hausses substantielles de l'emploi et de 
l'investissement, et à l'introduction de nouvelles t echnologies);  être délocalisé;  et revêtir une 
importance stratégique pour la  Nouvelle-Galles du Sud.  
 7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et 
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2003/04 et l'exercice 
2004/05.  8. Durée de la subvention
 
 
 L'IAF est un programme permanent.  La durée de l'aide accordée aux entreprises au titre de ce 
programme est convenue entre l'initiateur du projet et le Département du développement de l'État et 
des régions.  Elle dépend en partie  du délai d'exécution et du temps de gestation de chaque proposition 
d'investissement considérée, et ne dépasse généralement pas cinq années.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Les données statistiques sont recueillies aux fi ns de l'évaluation du programme.  Aucune 
donnée commerciale n'est recueillie.  G/SCM/N/123/AUS 
Page 26  
 
  
2. Programme régional de développement des entreprises 
1. Titre du programme de subventions
 
  Programme régional de développement des entreprises 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2003/04 et exercice 2004/05  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Programme régional de développement d es entreprises est utilisé par le Département du 
développement de l'État et des régions de la N ouvelle-Galles du Sud pour aider à la création, au 
développement ou à la relocalisation d'entreprise s dans la région.  Il permet aux entreprises 
admissibles de compenser les frais d'établissement risquant de constituer un obstacle à l'implantation 
d'entreprises viables dans la région.  4. Fondement et législation
 
  Aucune législation ne prévoit l'octroi d'une aide dans le cadre de ce programme;  il s'agit 
d'une fonction administrative du Département du dé veloppement de l'État et des régions de la 
Nouvelle-Galles du Sud.  5. Forme de la subvention
 
 
 Une aide financière peut être accordée à titr e de subvention à l'établissement, de subvention 
pour l'agrandissement des locaux/installations exis tants, ou pour la réalisation d'analyses de 
localisation, ou sous forme d'aide à la planificat ion d'entreprises et de conseils techniques;  de 
contribution aux frais de déménagement des installa tions et de matériel/per sonnel-cadre, de formation 
professionnelle, de contribution aux coûts d'infrastru cture tels que l'amélioration de l'accès par voie 
publique au site, etc, de compensation des impositi ons locales;  de contribution à la recherche de 
débouchés régionaux;  et de financem ent d'une partie de l'impôt sur les salaires, des taxes foncières et 
du droit de timbre.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 L'aide est fournie aux sociétés admissibles qui satisfont à au moins un des critères suivants:  
possibilité de hausse sensible de l'emploi;  relocali sation depuis d'autres régions ou Sydney vers la 
Nouvelle-Galles du Sud;  nouveaux investisseme nts importants dans les activités productives;  
établissement d'une nouvelle branche de production/d' activité commerciale;  et/ou nette amélioration 
de la compétitivité d'une entreprise existante.  
7. Montant unitaire de la subvention
 
  Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et 
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2003/04 et l'exercice 2004/05. 
  G/SCM/N/123/AUS 
 Page 27 
 
 
 8. Durée de la subvention  
  Le RBDS, établi en 1989, est un programme pe rmanent.  La durée de l'aide accordée aux 
sociétés dans le cadre du RBDS est convenue entr e l'initiateur du projet et le Département du 
développement de l'État et des ré gions de la Nouvelle-Galles du Sud, et elle dépend en partie du délai 
d'exécution et du temps de gestation de cha que proposition d'investissement considérée. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus 
 
III. TERRITOIRE DU NORD 
1. Aide à l'industrie et aux entreprises* 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Programme d'aide à l'industrie et aux entreprises 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2003/04 et exercice 2004/05.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Appuyer la croissance et le développement de la base industrielle et commerciale du 
Territoire du Nord grâce à l'octroi d'une aide appropriée et prudente à des industries ciblées.  Aider et encourager le développement, l'expa nsion et la diversification des secteurs primaire, secondaire et 
tertiaire dans le Territoire du Nord grâce à l'octroi  de subventions aux entreprises admissibles qui sont 
soit nouvelles soit en expansion.  4. Fondement et législation
 
  Aucune législation ne régit le programme d'aide  à l'industrie et aux entreprises.  Celui-ci est 
administré, au cas par cas, par le Département des i ndustries, des entreprises et de la mise en valeur 
des ressources.  5. Forme de la subvention
 
 
 Dons 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'admissibilité au bénéfice de l'aide n'est pas limitée selon le secteur, la catégorie ou 
l'entreprise, mais chaque proposition doit être viable  sur le plan commercial et démontrer l'existence 
d'un potentiel de croissance et d'avantages pour le Te rritoire du Nord.  L'aide s'adresse généralement 
aux entreprises ayant une activité particu lière (c'est-à-dire un projet spécial). 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et 
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2003/04 et l'exercice 2004/05. G/SCM/N/123/AUS 
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8. Durée de la subvention
 
  Le programme est permanent.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus  
IV. QUEENSLAND 
1. Programme d'incitations à l'investissement du Queensland (QIIS)* 
1. Titre du programme de subventions
 
  Programme d'incitations à l'investissement du Queensland  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2003/04 et exercice 2004/05  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le Programme d'incitations à l'investi ssement du Queensland a pour but de promouvoir 
l'investissement durable et l'empl oi dans le Queensland en accordant des aides à certains projets qui 
ont pour le gouvernement un intérêt stratégique et  qui, sans l'intervention des pouvoirs publics, ne 
pourraient se concrétiser dans le Queensland.  
4. Fondement et législation
 
  Le Programme d'incitations à l'investisse ment du Queensland est administré par le 
Département du développement, du commerce et de l'i nnovation de l'État.  Il n'est régi par aucun texte 
législatif.  
5. Forme de la subvention
 
  Les incitations pouvant être accordées à certains projets sont les suivantes: 
 
• Remboursement de la taxe sur les salaires et de la taxe foncière – Il peut être envisagé de 
rembourser, en partie, la taxe sur les salaires et la taxe foncière qui ont un rapport direct avec 
le projet, et que l'initiateur du projet doit paye r et a acquitté au cours des premières années 
d'activité. 
 
• Remboursement du droit de timbre – Il peut êt re envisagé de rembourser, en partie ou en 
intégralité, le droit de timbre du Queensland qui doit être payé et a été acquitté lors de la mise 
en place du projet;  et 
 
• Subventions à l'établissement – Une subvention pe ut être accordée pour compenser, en partie, 
les frais d'établissement, de relocalisation ou de formation qui sont associés au projet et acquittés par  l'initiateur du projet. 
  G/SCM/N/123/AUS 
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  Il ne pourra être envisagé d'accorder des incitations à un projet que si la fourniture de cette 
aide ne risque pas de compromettre les obligations contractées par l'Australie au niveau international. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le programme autorise l'État à accorder des in citations aux initiateurs de certains projets qui, 
aux yeux du gouvernement, ont un intérê t stratégique pour le Queensland. 
 7. Montant de la subvention
 
 
 Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et le nombre 
d'entreprises ayant bénéficié d'une aide.  8. Durée de la subvention
 
 
 Les contrats visés vont jusqu'en 2015. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus  2. Programme de développement de l'industrie du Queensland 
1. Titre du programme de subventions
 
  Programme de développement de l'industrie du Queensland 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2003/04 et exercice 2004/05  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme de développemen t de l'industrie du Queensland a pour objet de permettre au 
gouvernement de l'État de collaborer avec l'industrie et les entreprises pour favoriser au maximum la croissance économique en apportant un soutien à des projets qui améliorent les résultats des 
entreprises et contribuent à la transition vers un environnement globalement concurrentiel, y compris 
à la création d'emplois et à l'expansion des entreprises. 
 
4. Fondement et législation
 
  Le programme est administré par le Dépa rtement du développement, du commerce et de 
l'innovation de l'État pour le compte du gouvernement du Queensland.  Il n'est régi par aucun texte 
législatif particulier, mais il est  appliqué dans le cadre de la Loi sur le développement industriel 
(1963) (Industrial Development Act 1963 (Qld)) .  Son financement est assuré par un poste budgétaire 
spécial du Département.  5. Forme de la subvention
 
 
 L'aide est accordée sous forme de dons en espèces. 
 G/SCM/N/123/AUS 
Page 30  
 
 6. À qui la subvention est accordée
 
  Entreprises ou groupes manufacturiers établis qui exercent leurs activités au Queensland. 
 7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et le nombre d'entreprises bénéficiant d'une aide.   Les principaux secteurs bénéficiant d'une aide s ont:  l'aviation, la biotechnologie, l'industrie 
alimentaire et la viande, les technologies de l'in formation et des communications, le commerce de 
détail et de gros, la transformation des mé taux et d'autres industries manufacturières. 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Le Programme de développement de l'industrie  du Queensland, qui a été mis en œuvre en 
1998, est toujours en vigueur.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus 
 
V. AUSTRALIE MÉRIDIONALE 
1. Fonds d'investissement et d'incitati ons à l'investissement dans l'industrie* 
1. Titre du programme de subventions
 
 
 Fonds d'investissement et d'incitations  à l'investissement dans l'industrie 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2003/04 et exercice 2004/05.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Il a été mis officiellement fin au Fonds d'inv estissement et d'incitations à l'investissement 
dans l'industrie durant la période visée.  Le Fonds a maintenant pour seul but d'honorer les 
engagements financiers en suspens qui avaient ét é contractés avant qu'il ne soit mis fin au Fonds. 
 
 Lorsqu'il était en vigueur, le programme visait à stimuler l'investissement afin d'accroître la 
compétitivité et de créer des emplois.  Une assistance  financière et des incitations à l'investissement 
étaient prévues pour encourager les activités à valeur ajoutée ou inciter les entreprises à s'installer en Australie méridionale.  
4. Fondement et législation
 
  Loi de 1941 sur le développement des industries .  Comme cela a été indiqué dans la 
précédente notification de l'Australie (G/SCM/N /95/AUS), il existe un processus d'approbation à 
plusieurs niveaux en fonction du montant de la subvention proposée.  Selon le cas, la décision 
appartient au Conseil des ministres (gouvernement ex écutif), au(x) ministre(s) de l'industrie et au 
Département de l'industrie.   G/SCM/N/123/AUS 
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  Le gouvernement a pour politique d'adresser t outes les propositions d'aide à l'industrie 
relatives à une entreprise déterminée, dont le montan t est supérieur à 500 000 dollars australiens, au 
Comité du développement des industries pour examen  avant d'entamer le processus d'approbation. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Pour les exercices 2003/04 et 2004/05, les engage ments financiers avaient pris la forme de 
dons et de prêts.   Les demandes étaient évaluées au cas par cas et  la valeur totale ainsi que la forme des 
incitations dépendaient de l'évaluation des avantag es économiques nets et de l'importance stratégique 
du projet pour l'Australie méridionale.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Un financement au titre de ce programme éta it offert auparavant à des entreprises établies 
désireuses de s'implanter ou de développer leurs ac tivités existantes en Australie méridionale, dont les 
perspectives de viabilité à long terme étaient ra isonnables et qui exerçaient des activités dans le 
secteur des biens et services (à l'exclusion de la construction, du commerce de détail, du tourisme et de l'agriculture).  Les entreprises admissibles étai ent habituellement de taille moyenne à grande et 
complétaient les priorités du gouvernement en ma tière de développement économique du fait qu'elles 
contribuaient de manière significative aux effets d'entraîneme nt dans l'économie. 
  Les entreprises qui ont bénéficié d'une aide dur ant la période visée opéraient dans un certain 
nombre de secteurs industriels différents, dont la défense et l'aérospatiale , les services financiers, 
l'automobile et la production manufacturière. 
 
7. Montant unitaire de la subvention
 
  Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et 
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2003/04 et l'exercice 
2004/05. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Le programme se limite maintenant à respect er les engagements existants dont la majorité 
devrait être honorée d'ici à 2010. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus  
VI. TASMANIE 
1. Programme d'incitations à l'investissement 
1. Titre du programme de subventions
 
  Programme d'incitations à l'investissement  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2003/04 et exercice 2004/05 G/SCM/N/123/AUS 
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme, qui vise à attirer et à maintenir des projets d'investissement importants en Tasmanie, offre des services de fac ilitation et d'aide sous forme de con seils concernant la recherche et 
le choix des sites d'implantation, les relations indus trielles et l'emploi, ainsi que des renseignements 
sur les coûts en divers endroits aux nouvelles entr eprises qui s'établissent en Tasmanie, aux sociétés 
qui se délocalisent vers la Tasmanie ou à celles qui développent et consolident leurs activités en 
Tasmanie.  
4. Fondement et législation
 
  Le fondement législatif du programme est la Loi de 1983 sur le développement de la 
Tasmanie  et les fonds alloués au Programme d'incitati ons à l'investissement proviennent du budget du 
Département du développement économique. 
 
5. Forme de la subvention
 
  L'aide peut prendre la forme de dons, de prêts à des conditions de faveur , d'exonérations de la 
taxe sur les salaires, d'aides à la location, de réduc tions du droit de timbre, de services de formation et 
de perfectionnement de la main-d'œuvre ou de réalisation d'études de faisabilité/techniques. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les demandes sont évaluées au cas par cas. Les mesures d'incitations dépendent de l'évaluation des avantages économiques nets (accroissement de l'emploi, augmentation de 
l'investissement et introduction de nouvelles technologi es), de la viabilité à long terme du projet et de 
son importance stratégique pour l'État.  7. Montant unitaire de la subvention
 
  Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et 
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2003/04 et 
l'exercice 2004/05.  Les secteurs industriels ayant bénéficié d'une aide sont notamment:  les infrastructures pour le gaz naturel, l'exploitation minière et les centres d'appels.  8. Durée de la subvention
 
 
 Le Programme d'incitations à l'investissement est permanent.  L'aide accordée aux sociétés est 
d'une durée déterminée, définie d'un commun accord pa r l'initiateur du projet et le Département du 
développement économique.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Effets non connus  
VII. VICTORIA 
1. Programme d'incitations à l'investissement* 
1. Titre du programme de subventions
 
  Programme d'incitations à l'investissement  G/SCM/N/123/AUS 
 Page 33 
 
 
  
2. Période sur laquelle porte la notification  
  Exercice 2003/04 et exercice 2004/05  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme offre des services de facilitation pour  la réalisation de projets d'investissement 
de grande importance et l'établissement de sièges régionaux et il vise à attirer de nouveaux 
investissements dans l'État de Victoria de ma nière à promouvoir un développement équilibré de cet 
État.  Les services de facilitation et d'aide comprenne nt des conseils concernant la recherche et le 
choix de sites d'implantation, les relations industrielles et l'emploi , ainsi que des renseignements sur 
les coûts en divers endroits.  Dans des cas très limités, des dons imposables peuvent être accordés. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Le programme relève de la Loi de 1981 sur le développement économique  qui a été abrogée le 
27 avril 1994.  Depuis, toutes les sommes dépe nsées au titre du Programme d'incitations à 
l'investissement proviennent du budget global du Dé partement de l'innovation, de l'industrie et du 
développement des régions (ancienne ment le Département du développeme nt de l'État et des régions). 
 
5. Forme de la subvention  
  L'aide financière qui est accordée l'est sous  forme de dons imposables visant à compenser la 
taxe sur les salaires et la taxe foncière, de services d'infrastructure et d'aide à la formation . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Pour bénéficier d'une aide financière, les so ciétés doivent attester d'un certain niveau de 
dépenses d'équipement.  L'admissibilité au pr ogramme n'est limitée à aucun secteur, catégorie 
d'entreprises, ni région.  
7. Montant unitaire de la subvention
 
  Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et 
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2003/04 et l'exercice 2004/05. 
 
 Le programme a permis d'accorder une aide à plusieurs secteurs industriels dont l'industrie 
automobile, les produis chimiques et matières plastiques, les technologies de l'information, 
l'ingénierie, l'emballage, l' industrie alimentaire et les industries c onnexes, les textiles, les vêtements et 
les chaussures, les appareils médica ux et scientifiques, les produits de la sylviculture et le commerce 
de détail. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Le programme est permanent.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus  G/SCM/N/123/AUS 
Page 34  
 
 VIII.  AUSTRALIE OCCIDENTALE 
1. Programme d'incitations à l'investissement* 
 (anciennement appelé "Programme d'in citations au développement industriel") 
 1. Titre du programme de subventions
 
 
 Programme d'incitations à l'investissement  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercice 2003/04 et exercice 2004/05 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Programme d'incitations à l'investissement  vise à favoriser le développement économique 
en Australie occidentale en favorisant des dépen ses d'équipement importantes dans de nouveaux 
projets, produits ou services revêtant une importan ce stratégique pour l'État, qui sinon, ne pourraient 
pas se concrétiser et dont les avantages économiques généraux l'emportent sur les coûts pour l'État.   La démarche adoptée par le gouvernement dans le cadre de ce programme repose sur 
l'utilisation appropriée d'incitations à l'investi ssement ciblées pour favor iser le développement 
industriel stratégique qui permet d'ajouter de la valeur à la base économique de l'État et de la 
diversifier, en exploitant les avantages comparatifs et concurrentiels de l'État. 
  L'aide financière ne consiste pas à sélecti onner des gagnants, à subventionner des entreprises 
ou à venir en aide aux entreprises.  La menace de délocalisation vers un autre État ou pays n'est pas 
considérée comme une raison valable pour bénéficier d'une aide.  En outre, le programme n'a pas pour 
objectif de soutenir les investissements pour l esquels il n'existe aucun obstacle déterminé. 
 4. Fondement et législation
 
  Budget du Département.  Le programme est admi nistré par le Département de l'industrie et 
des ressources. 
 5. Forme de la subvention
 
  Il peut s'agir notamment de subventions liées  aux dépenses d'équipement (prêts convertibles 
sans intérêt), de prêts à des conditions de faveur ou sans intérêt, de services d'infrastructures publiques 
nécessaires à la réalisation du projet, et de l'octroi de terrains.  Le montant maximal de l'aide accordée 
est laissé à l'appréciation du gouvernement.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Pour pouvoir bénéficier des incitations, le  projet doit remplir les critères ci-après: 
  Le projet proposé assurera l'expansion et/ou la  diversification de l'économie de l'Australie 
occidentale, procurera des avantages économiques nets à l'État, sera viable à long terme, ne constituera pas d'obstacle notable aux entreprises déjà implantées en Australie occidentale, offrira des 
garanties, disposera de capitaux ou créera des emplois. 
  G/SCM/N/123/AUS 
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 7. Montant unitaire de la subvention  
  Pour les exercices 2003/04 et 2004/05, les secteu rs ayant bénéficié d'une aide au titre de ce 
programme sont les télécommunications, l'innova tion et les technologies de l'information. 
 
 Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et 
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2003/04 et l'exercice 
2004/05.  8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme est permanent.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Effets non connus 
 
2. Programme d'aide à la délocalisation des entreprises 
 
1. Titre du programme de subventions  
 
 Programme d'aide à la délocalisation des entreprises. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2003/04 et exercice 2004/05. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Programme d'aide à la délocalisation des entreprises vise à fournir des incitations financières à des entreprises existantes de l'i ndustrie manufacturière, qui exercent des activités à 
valeur ajoutée, opèrent dans le secteur des technol ogies de pointe ou sont axées sur les services, pour 
qu'elles transfèrent toutes leurs opérations de  Perth vers une région désignée dans la Loi sur la 
Commission du développement régional  (1993), ou qu'elles transfèrent en partie leurs opérations de 
Perth vers une région, ou qu'elles développent leurs activités en créant une nouvelle unité de 
production régionale plutôt qu'en agrandissant leurs locaux à Perth. 
 
4. Fondement et législation
 
  Le programme n'est régi par aucun texte légi slatif particulier.  Les fonds alloués au 
programme proviennent du budge t du Département des collectivités locales et du développement 
régional.  
5. Forme de la subvention
 
  Les mesures d'incitations qui peuvent être o ffertes à un projet admissible peuvent comprendre 
un ou plusieurs éléments visant à répondre à la fois au x besoins spécifiques des initiateurs du projet et 
aux objectifs du gouvernement à l'égard du projet.  Pa rmi ces éléments peuvent figurer notamment des 
subventions à l'établissement (prêts convertibles sans intérêt), des prêts à des conditions de faveur ou 
sans intérêt, la fourniture de services d'infrastructur es publiques nécessaires à la réalisation du projet, 
l'octroi de terrains soit sous forme de dons soit au moyen d'un prêt à des conditions de faveur, l'octroi 
de bâtiments soit sous forme de dons soit au mo yen d'un prêt à des conditions de faveur, ou des 
allégements fiscaux. G/SCM/N/123/AUS 
Page 36  
 
  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les critères d'admissibilité d'un projet sont entr e autres les suivants:  les initiateurs doivent 
déjà posséder une entreprise comptant au moins trois employés à temps plein et dont le chiffre 
d'affaires annuel est supérieur à 350 000 dollars;  le projet doit concerner une entreprise de l'industrie 
manufacturière, qui exerce une activité à valeur ajout ée, qui opère dans le secteur des technologies de 
pointe ou est axée sur les services (la production agrico le primaire, la pêche, le commerce de détail et 
les industries extractives sont exclus);  le projet doit être lié à la délocalisation ou à l'agrandissement 
d'une entreprise établie à Perth;  le projet doit di sposer d'une dotation en capital appropriée et être 
viable à long terme tout en procurant des avanta ges économiques nets à l'État, dont la création de 
possibilités d'emplois dans la région choisie.  7. Montant unitaire de la subvention
 
 
 Aucun prêt n'a été approuvé pendant l'exercice 2003/04 et l'exercice 2004/05. 
 8. Durée de la subvention
 
  Le programme est permanent.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Effets non connus  
__________