. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PER/17 
24 avril 2008 
 (08-1948) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministerio de la Producción  – PRODUCE (Ministère de la 
production) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
3605.00.00.00:  Allumettes, autres que les articles de pyrotechnie du n° 36.04 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Reglamento Técnico 
sobre Fósforos de Seguridad  (Projet de règlement technique sur les allumettes de sécurité) – 
20 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de règlement technique notifié  comporte dix-sept (17) articles et quatre 
(4) annexes.  Il établit les exigences relatives à la sécurité, à la performance et à l'étiquetage 
des allumettes de sécurité et leurs emballag es utilisés, fabriqués, importés commercialisés 
ou distribués gratuitement dans le pays. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé, de la vie et de  la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement et prévention des pratiques susc eptibles d'induire les utilisateurs en erreur 
lors de la manipulation et de l'utilisation des allumettes de sécurité. 
8. Documents pertinents:    
1. Publication de parution du règlement à l'adoption:  Diario Oficial El Peruano  (Journal 
officiel) 
2. Normes étrangères correspondantes: 
- EN 1783: 1997 (+A1: 2002) Matches Performance requirements, safety and 
classification  (Allumettes – Exigences de perform ance, sécurité et classification) 
- INEN 1789:1991 Fósforos de seguridad.  Requisitos  (Allumettes de sécurité.  
Exigences) G/TBT/N/PER/17 
Page 2  
 
  - NTC 1498:2002 Fósforos de seguridad  (Allumettes de sécurité) 
- NCH 1689:2002 Fósforos de seguridad.  Requisitos (Allumettes de sécurité.  
Exigences) - Arrêté ( Portaria ) n° 118 du 29 juin 1998:  Fósforos de Seguranca  (Allumettes de 
sécurité) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    À déterminer 
6 mois après publication officielle 
10. Date limite pour la présentation des observations:   21 juillet 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
http://www.comunidadandina.org/SIRT
 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/per/08_1221_00_e.pdf
 
 
Autorité nationale responsable des notifications: 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou) 
Téléphone: +(51 1) 513 6100 poste 8040 
Fax:   +(51 1) 513 6100 poste 8002 Courrier électronique:  otc@mincetur.gob.pe
 
Point national d'information: 
Comisión de Reglamentos Técnicos y Comerciales  (Commission des règlements techniques 
et commerciaux) Instituto Nacional de Defensa de la Comp etencia y de la Protección de la Propiedad 
Intelectual  – INDECOPI (Institut national de défense de la concurrence et de la propriété 
intellectuelle) Calle de la Prosa Nº 138 - Lima 41 (Pérou) Téléphone: +(51 1) 224 7800 poste 1261 
Fax:   +(51 1) 224 7800 poste 1329 
Courrier électronique:  tbt-enquiry@indecopi.gob.pe
 
 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
 
Ministerio de la Producción  – PRODUCE (Ministère de la production) 
Vice Ministerio de Industria  (Sous-Ministère de l'industrie) 
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou) Téléphone: +(51 1) 616 2222 poste 818-228 Fax:   +(51 1) 616 2222 poste 805 
Courrier électronique:  jbutron@produce.gob.pe