ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.98 
6 novembre 2007 
 
 (07-4830) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication de la République socialiste du Viet Nam
 
 
 
 La République socialiste du Viet Nam  a fait parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, au titre de l'article 15.2 de l'Acco rd sur les obstacles techniques au commerce. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. Conformément à l'article 15.2 de l'Accord  sur les obstacles techniques au commerce de 
l'OMC (Accord OTC), ainsi qu'aux engagements pris  par le Viet Nam au paragraphe 303 du Rapport 
du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam,  le gouvernement de la République socialiste du 
Viet Nam souhaite informer le Comité des obstacl es techniques au commerce des mesures en vigueur 
ou qui ont été prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC. 
II. CONFORMITÉ DES RÈGLEMENTS TECHN IQUES, NORMES ET PROCÉDURES 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DU VIET NAM AVEC L'ACCORD OTC 
2. Les règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité du Viet Nam 
seront formulés et adoptés afin de réaliser des obj ectifs légitimes conformes à l'Accord OTC et aux 
lois et réglementations vietnamiennes suivantes:  Loi sur les normes et les règlements techniques, 
Ordonnance sur la qualité des produits, Ordonnance su r la métrologie, Ordonnance sur la protection 
des droits du consommateur et Loi sur la promulga tion des textes juridiques normatifs.  Ces objectifs 
légitimes sont, entre autres:  la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la  vie ou de la santé des animaux, 
la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement. 
3. Les règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité du Viet Nam 
garantiront la transparence, la publicité et la non-di scrimination, de façon à ne pas créer d'obstacles 
non nécessaires à la production, au commerce et aux activités commerciales.  
4. Dans tous les cas où cela sera approprié, les normes et règlements techniques du Viet Nam 
devraient être basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du 
produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives. G/TBT/2/Add.98 
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  III. TRANSPARENCE 
A. O
RGANISME NATIONAL RESPONSABLE DE S NOTIFICATIONS ET POINT D 'INFORMATION  
5. Comme il est indiqué au paragraphe 303 du Rapport du Groupe de travail de l'accession du 
Viet Nam à l'OMC, le Viet Nam a créé l'organisme national responsable des notifications et le point 
d'information OTC (Bureau OTC du Viet Nam) en 2003.   Cela a été notifié au Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam.  Le Bureau OTC fait par tie de la Direction des normes et de la qualité 
(STAMEQ ou TCVN, sigle sous lequel l'organisation est  enregistrée en tant que membre de l'ISO) 
relevant du Ministère des sciences et de la technologie du Viet Nam.  
6. Les coordonnées du Bureau OTC du Viet Nam sont les suivantes: 
 8 Hoang Quoc Viet Road 
 Cau Giay District 
 Hanoi, Viet Nam  Téléphone:  +(844) 7911599/7913441  Téléfax:  +(844) 7911595/7912145  Courrier électronique: tbtvn@tcvn.gov.vn 
 
7. Comme il est indiqué dans les paragraphes 295 et 303, pour assurer plus de transparence et de 
prévisibilité, le Viet Nam a établi un réseau OTC comportant des points d'information auprès des ministères et autorités locales concernés en vertu de la Décision du Premier Ministre n° 114/2005/QD-TTg du 26 mai 2005.  Ce réseau aide l'organisme nati onal responsable des 
notifications et le point d'information (Bureau OTC du Viet Nam) à s'acquitter des obligations de 
notification et d'information relatives aux OTC découlant de l'Accord OTC. 
B. O
BSERVATIONS  
8. Lorsqu'il élaborera des règlements techniques,  normes et procédures d'évaluation de la 
conformité, le Viet Nam examinera de façon non di scriminatoire les observations formulées par les 
organisations concernées et les personnes privées, y compris celles des autres Membres de l'OMC. 
9. Comme il est indiqué dans la Loi sur les normes et les règlements techniques, le délai pour 
permettre au public de présenter des observations est d'au moins 60 jours à compter de la date de la 
notification, excepté en cas de danger imminent pour la santé, la sûreté, l'environnement ou la sécurité 
nationale. 
C. PUBLICATIONS  
10. Les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité seront publiés par 
les organismes d'approbation des rè glements techniques (principalement les ministères hiérarchiques) 
dans leurs publications et sur leurs sites Web respectifs. 
11. À partir de 2008, le Ministère des sciences et  de la technologie publiera chaque année le 
catalogue des nouveaux règlements techniqu es, comme il est indiqué dans la Loi sur les normes et les 
règlements techniques .  G/TBT/2/Add.98 
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  12. Les normes nationales seront notifiées dans l es catalogues annuels et/ou leurs suppléments 
par le centre d'information de la  STAMEQ, dont les coordonnées sont: 
The Information Centre of STAMEQ 
8 Hoang Quoc Viet Road Cau Giay District 
Hanoi - Viet Nam 
Téléphone:  +(844) 7564268;  7562608 Téléfax:   +(844) 8361556 Courrier électronique:  tttt@tcvn.gov.vn  
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