. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHN/122 
27 août 2009  
 (09-4034) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Health  (Ministère de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits alimentaires;  additifs a limentaires;  matériaux d'emballage, 
contenants, détergents et désinfectants utili sés avec les produits alimentaires;  outils et 
équipements utilisés pour la production ou la commercialisation de produits alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Région ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Implementing Regulation of Food Safety Law of the People's 
Republic of China (Règlement d'application de la Loi sur l'innocuité des produits 
alimentaires de la République populaire de Chine).  Langue:  chinois.  Nombre de 
pages:  14  
6. Teneur:  Le règlement d'application notifié se rapporte à la Loi sur l'innocuité des produits 
alimentaires de la République populaire de Ch ine.  Ce règlement comporte dix chapitres 
et 64 articles.  Il couvre principalement les points suivants:  principes généraux;  
surveillance des risques et évaluation de l' innocuité des produits alimentaires;  normes 
relatives à l'innocuité des produits alimenta ires;  production et commercialisation de 
produits alimentaires;  inspection des produits alimentaires;  importa tion et exportation de 
produits alimentaires;  traitement des accidents  liés à l'innocuité des produits alimentaires;  
supervision et administration;  responsabilité légale et dispositions additionnelles.  Le 
règlement définit la responsabilité des entreprises dans la gestion de l'innocuité des produits 
alimentaires, renforce la coordination, la lia ison et la coopération entre autorités de 
réglementation et donne des précisions sur l es dispositions pertinentes de la Loi sur 
l'innocuité des produits alimentaires afin d'en promouvoir l'applicabilité. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CHN/122 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  -  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  20 juillet 2009 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: