. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS384/13 
2 avril 2012 
 (12-1706) 
 Original: anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTI ONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE 
INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
 
Notification d'un autre appel présentée par le Canada au titre de l'article 16:4  
et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et  
de la règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 28 mars 2012 et adressée par la délégation du Canada, est 
distribuée aux Membres. 
 
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  Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant 
le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 23 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel , le Canada notifie par la présente sa  décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de dr oit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis 
– Certaines prescriptions en matière d'éti quetage indiquant le pays d'origine (EPO) (WT/DS384/R) 
(le "rapport du Groupe spécial") et de certaines in terprétations du droit données par le Groupe spécial. 
 
1. Le Canada demande que l'Organe d'appel examine les conclusions juridiques du Groupe 
spécial selon lesquelles: 
a) l'article 2.2 de l'Accord sur l es obstacles techniques au commerce exige 
l'identification d'un objectif potentiel d'une mesure contestée et non de l'objectif réel de cette mesure;  et 
 
b) l'objectif de la mesure EPO
1 est légitime au sens de l'article 2.2 de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce. 
 2. Le Canada fait aussi appel du fait que le Groupe  spécial n'a pas procédé, en violation de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, à une évaluation objective des faits démontrant que l'objectif de 
la mesure EPO est le protectionnisme.   À titre subsidiaire, si l'objectif de la mesure EPO n'est pas le 
protectionnisme, le Groupe spécial a fait erreur en  ne définissant pas l'objectif de façon suffisamment 
détaillée. 
                                                      
1 La mesure EPO comprend la Loi EPO et la règle finale, comme il est indiqué dans le rapport du 
Groupe spécial, paragraphes 7.21, 7.34 et 7.63. WT/DS384/13 
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  3. Si l'Organe d'appel ne confirme  pas la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure 
EPO ne permet pas de réaliser un objectif légitime, le Canada demande à l'Orga ne d'appel de constater 
qu'il existe des mesures de rechange moins restric tives pour le commerce qui permettent de réaliser 
cet objectif et que, par conséquent, la mesure EPO en freint l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce. 
4. Le Canada demande en out re à l'Organe d'appel d'examiner l'application par le Groupe spécial 
du principe d'économie jurispruden tielle concernant l'allé gation formulée par le Canada au titre de 
l'article III:4 du GATT au sujet de la mesure EPO et de la lettre Vilsack.
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5. Enfin, le Canada demande à l'Organe d'appel de procéder à un examen conditionnel du fait 
que le Groupe spécial n'a pas constaté que la m esure EPO et la lettre Vilsack constituaient un cas 
d'annulation ou de réduction d'avantages en situatio n de non-violation au titre de l'article XXIII:1 b) 
du GATT.  Cette demande d'examen  est subordonnée à la non-constata tion par l'Organe d'appel d'une 
violation soit de l'article 2.1 de l'Accord OTC soit de l'article III:4 du GATT. 
 
 
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2 Définie dans le tableau des abréviations du rapport du Groupe spécial comme la "Lettre adressée par 
le Secrétaire à l'agriculture des État s-Unis, Thomas J. Vilsack, au "représe ntant de la branche de production", 
datée du 20 février 2009".