ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/OMN/3 
4 août 2005 
 
 (05-3504) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification  
complète du SULTANAT D'OMAN1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 août 2005,  est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
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Observation générale 
 
 Les États-Unis se félicitent de l'occasion qui leur  est offerte de présenter leurs observations au 
sujet de la nouvelle notification complète d'Oman.  La notification spécifie que le Sultanat d'Oman 
n'accorde ni ne maintient aucune subvention au sens du paragraphe 1 de l'artic le premier de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires qui soit spécifique au sens de l'article 2 dudit 
accord ("Accord sur les subventions").  Toutefois, su r la base d'informations publiques, il semble que 
l'Oman mette en œuvre certains programmes d'appui  à l'industrie, pour les quels nous demandons des 
renseignements complémentaires. 
 
1. Octroi d'incitations à des branches d'activité spécifiques, en vertu de la Loi relative à 
l'organisation et à la promotion de l'i ndustrie (Décret royal n° 1 de 1979) 
 D'après un rapport public
2 cette loi prévoit diverses inc itations pour des projets approuvés 
dans des secteurs particuliers, par exemple le ciment, l'acier et la fabrication de verre.  Ces incitations 
prennent, entre autres, les formes ci-après:  octr oi de prêts publics à faible intérêt ou exempts 
d'intérêts par la Oman Developm ent Bank;  exonération de droits de douane sur les importations de 
matériel;  octroi d'une exonérati on de l'impôt sur le revenu pendant cinq ans par période renouvelable;  
affectation préférentielle des terres de l'État et achat préférentiel par les pouvoirs publics.  
Question n° 1
 
  L'Oman pourrait-il expliquer les raisons pour l esquelles ce programme ne devrait pas faire 
l'objet des obligations en matière de notifica tion énoncées à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions?  Si ce programme ne satisfait pas aux exigences en matière de notification, les 
États-Unis demandent que l'Oman le notifie, en app lication des dispositions de l'article 25 de l'Accord 
sur les subventions. 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/OMN. 
 
2 Voir "Country Profile of Oman" à:  http://www.bisnetworld.net/bisnet/countries/oman.htm . 
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2. Octroi de prêts préférentiels subordonnés aux exportations 
 Selon certaines informations, le Ministère du commerce et de l'industrie octroierait à des 
conditions préférentielles des prêts publics sans inté rêts aux entreprises à participation omanaise 
majoritaire, exportant au moins 25 pour cent de leur production. 
 
Question n° 2
 
  L'Oman pourrait-il également expliquer pourquoi  ce programme ne devrait pas faire l'objet 
des obligations en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord sur les subventions?  Si 
ce programme ne satisfait pas aux exigences en matière  de notification, les États-Unis demandent que 
l'Oman le notifie, conformément aux dispositions de l'article 25 de  l'Accord sur les subventions. 
 Question n° 3
 
 
 L'Oman pourrait-il expliquer comment ce programme est compatible avec ses obligations en 
vertu du paragraphe a) de l'article 3.1 de l'Accord sur les subventions? 
 
3. Octroi par le Ministère du commerce et de  l'industrie de prêts à des conditions 
préférentielles au titre de la teneur en produits locaux 
 Selon certaines informations, le Ministère du co mmerce et de l'industrie octroierait des prêts 
publics préférentiels sans intérêts à des entreprises à participation om anaise majoritaire, qui utilisent 
au moins 20 pour cent de matièr es premières d'origine locale. 
 Question n° 4
 
 
 L'Oman pourrait-il expliquer comment ce progra mme est compatible avec les obligations qui 
lui incombent aux termes de l'alinéa b) de l' article 3.1 de l'Accord sur les subventions? 
 Question n° 5
 
  L'Oman pourrait-il également expliquer les ra isons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations en matière de no tification énoncées à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions?  Si ce programme ne satisfait pas aux exigences en matière de notification, les 
États-Unis demandent que l'Oman le notifie, en app lication des dispositions de l'article 25 de l'Accord 
sur les subventions.  4. Zones industrielles 
 De plus, l'Oman aurait entièrement équipé d es zones industrielles, dont la Rusayl Industrial 
Estate, qui semblent avoir reçu diverses formes d'appui de l'État, lesquelles ne se limitent pas 
nécessairement à l'infrastructure.  Question n° 6
 
 
 L'Oman pourrait-il fournir des renseignements s upplémentaires sur ces zones industrielles, en 
particulier au sujet des critères que doivent remplir les sociétés pour s'implanter dans ces zones, de la 
nature précise de l'appui que l'État accorde aux fins  de la conception et de l'administration de ces 
zones ainsi que de l'aide qu'il c onsent aux entreprises participantes? 
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 Question n° 7  
  L'Oman pourrait-il également expliquer les ra isons pour lesquelles ce programme ne devrait 
pas faire l'objet des obligations de notification prévu es à l'article 25 de l'Accord sur les subventions?  
Si ce programme ne satisfait pas aux exigences en matière de notification, les États-Unis demandent 
qu'Oman le notifie, conformément aux dispositions de l'article 25 de  l'Accord sur les subventions. 
 
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