PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SG/N/6/TUR/6 
12 de enero de 2006 
 (06-0148) 
Comité de Salvaguardias Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL APARTADO A) DEL PÁRRAFO 1 DEL 
ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS RELATIVA 
A LA INICIACIÓN DE UN PROCESO DE INVESTIGACIÓN Y A 
LOS MOTIVOS DEL MISMO 
TURQUÍA 
(Calzado
) 
 La siguiente comunicación, de fecha 11 de en ero de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación de Turquía. 
_______________ 
 
 De conformidad con el apartado a) del pá rrafo 1 del artículo 12 del Acuerdo sobre 
Salvaguardias de la OMC, Turquía notifica por la  presente al Comité de Salvaguardias que su 
autoridad competente ha iniciado una investigación en materia de salvaguardias en relación con las 
importaciones de calzado. 
1. Fecha en que se inició la investigación  
 La investigación se inició el 5 de enero de 2006.  El comunicado correspondiente se publicó 
en el Boletín Oficial en la misma fecha. 
2. Producto objeto de la investigación  
 El producto objeto de la investigación es el calzado, en adelante denominado "el producto en 
cuestión". 
 El producto en cuestión está actualmente cl asificado en las partidas 6402, 6403 y 6404 del 
Arancel de Aduanas de Turquía. 
3. Motivos que llevaron a iniciar la investigación  
 La investigación se inició después de eval uar una solicitud en materia de salvaguardia 
presentada por la rama de producción nacional, s obre la base de las pruebas y la información 
contenida en la solicitud. 
 Los datos actualmente disponibles muestran un fuerte incremento de las importaciones en 
términos absolutos y una disminuci ón de la producción nacional, de la utilización de la capacidad, del 
volumen de ventas y de la cuota de mercado. G/SG/N/6/TUR/6 
Página 2  
 
  IMPORTACIONES 2001 2002 2003 2004 2005 (01-10)
Volumen (pares) 7.234.989 11.989.318 22.245.279 23.543.989 26.956.421
Precio por unidad 
($EE.UU./Par) 10 8 7 12 13
 
4. Más información  
 Las partes interesadas deben darse a conocer en un plazo de 30 días contados a partir del 
inicio de la investigación. 
 Las partes interesadas deben presentar sus opinion es y respuestas al cuestionario o cualquier 
otra información en el plazo de 30 días contados a partir del inicio de la investigación.  Los 
cuestionarios pueden obtenerse en:  http ://www.dtm.gov.tr/ITHALAT/gozkor/ithalat.htm  
 Las partes interesadas pueden solicitar por escrito ser  oídas por la autoridad competente en un 
plazo de 30 días contados a partir del inicio de la investigación. 
 Todas las comunicaciones y solicitudes de las partes interesadas deben presentarse por escrito 
e indicar el nombre, la dirección, la dirección electrónica y los números de teléfono y fax de la parte interesada. 
 Toda correspondencia destinada a la au toridad competente debe enviarse a: 
 Undersecretariat for Foreign Trade 
 Directorate General for Imports  Department of Safeguards  Teléfono:  +90.312.204 77 01  Fax:  +90.312.212 87 65 - +90.312. 212 87 11  Sitio de Internet:  http://www.dtm.gov.tr 
 Correo electrónico:  korunma@dtm.gov.tr 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/UKR/8 
8 juillet 2009 
 
 (09-3334) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification de l'UKRAINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 6 juille t 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
_______________ 
 
 
Questions
 
  Veuillez expliquer sur quoi se fonde le gouvernement ukrainien pour décider 
d'appliquer ou non une mesure de sauve garde au niveau régional, à savoir: 
 
a) s'il se fonderait sur la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave pour une part ie de la branche de production 
nationale, soit un ou plusieurs producteurs particuliers situés dans une région 
géographique de l'Ukraine; 
 
b) comment l'Ukraine déterminerait que ce(s) producteur(s) d'une région 
constitue(nt) une branche de production au sens de l'Accord sur les sauvegardes 
et de l'article XIX du GATT de 1994, y compri s la définition de l'article 4:1 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes; 
 
c) si, dans le cas d'une mesure régionale, celle-ci viserait uniquement les 
importations entrant dans la région où est située la branche de production ayant 
subi un dommage, ou si elle s'appliquerait à une région plus restreinte ou à une région plus étendue;  et 
 
d) comment l'Ukraine ferait-elle en sort e que les importations d'autres régions du 
pays ne soient pas réexpédiées vers la  région considérée?  Existe-t-il, par 
exemple, plusieurs territo ires douaniers en Ukraine? 
 Réponses
 
  L'application de mesures de sauvegarde, que ce soit sur l'ensemble du territoire ukrainien ou 
seulement dans certaines régions, se fonde sur la nécessité de protéger les intérêts des producteurs 
nationaux face à l'accroissement des importations, que l que soit le pays d'origine ou d'exportation des 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/UKR/7. 
2 G/SG/N/1/UKR/1. G/SG/Q1/UKR/8 
Page 2  
 
  marchandises, qui cause ou menace de causer un do mmage grave aux producteurs nationaux.  Il s'agit 
là d'un principe fondamental du GATT/de l'OMC.  Les faits indiqués sont établis au cours d'une 
enquête spéciale.   À l'heure actuelle, aucune me sure de sauvegarde n'est appli quée dans les di verses régions 
d'Ukraine dans le cadre d'une enquête spéciale;  c'est pourquoi la décision d'appliquer la mesure au 
niveau régional sera adoptée au cours de la procédure d'enquête. 
 
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/TAR/RS/180 
16 juin 2010 
 (10-3258) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
 
Liste CXXX – Guinée-Bissau
 
 
Communication du Secrétariat1 
 
  Conformément au paragraphe 1 d) des Pro cédures aboutissant à la vérification et à la 
certification des modifications du SH96 qui s'appliquent aux Listes de 64 Membres
2, les modifications 
ci-jointes de la Liste CXXX – Guinée-Bissau3 sont distribuées en application de la Décision du 
26 mars 1980.4  Le document ci-joint a été établi par le S ecrétariat et correspond à la teneur du fichier 
électronique SH96, qui a été approuvé par les Memb res à la session d'examen multilatéral tenue le 
5 mars 2010. 
 
_______________ 
 
 
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétaria t dans un délai de trois mois à compter de la 
date du présent document, les rectifications et modifications de la Liste CXXX – Guinée-Bissau 
seront considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 27 mai 2009, WT/L/756. 
3 En français seulement. 
4 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/180 
Page 2  
 
  Pages 3 à 64 Offset (fichier en Access joint)
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UGA/103 
3 mai 2010 
 (10-2392) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  OUGANDA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Épices et condiments (67.220) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  US ISO 5566:1982, Turmeric – 
Determination of colouring power – Spectrophotometric method  (US ISO 5566:1982 
Curcuma – Détermination du pouvoir colorant  – Méthode spectrophotométrique) (Cette 
norme reprend la norme internationale  ISO 5566:1982).  7 pages, en anglais 
6. Teneur:  Spécification d'une méthode spectrophot ométrique pour la détermination du 
pouvoir colorant du curcuma 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Encourager la production de valeur ajoutée et  améliorer l'accès aux marchés pour les épices  
8. Documents pertinents:   Legal Supplement to the Uganda Gazette Vol. CII No. 62 dated 
18 December 2009 (Supplément pour annonces légales du Journal officiel de l'Ouganda, 
Vol. CII n° 62 du 18 décembre 2009) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   31 mai 2010 
À la déclaration en tant que norme obligatoire par le Ministre du tourisme, du commerce et de l'industrie G/TBT/N/UGA/103 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/uga/10_1783_00_e.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/BRA/406/Add.1 
21 juin 2011 
 (11-3061) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 15 juin 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
_______________ 
  
 L'objet du présent addendum est d'annoncer que le règlement technique (Acte ministériel 
n° 1.119 du 25 novembre 2010) ém is par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'approvisionnement et notifié au moyen du document G/TBT/N/BRA/406, qui établit les exigences relatives à la production d'articles textiles en coto n biologique, est entré en vigueur au moyen de 
l'Acte ministériel ( Instrução Normativa ) n° 23 du 1
er juin 2011. 
 
 Le texte intégral du nouveau règlement t echnique (disponible en portugais) peut être 
téléchargé à l'adresse suivante:  "http://www.fiscolex.com.br/doc_21243352_I NSTRUCAO_NORMATIVA_N_23_DE_1_DE_JUNH
O_DE_2011.aspx " 
 
  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/375 
4 février 2008 
 (08-0501) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   State of 
Mississippi  (État du Mississippi) 
2. Organisme responsable:   State of Mississippi  (État du Mississippi).  376 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Senator Videt Carmichael 
Mississippi State Capitol P. O. Box 1018 
JACKSON, MS 39215 (ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE) 
Téléphone:  +(601)693 2750 
Courrier électronique: v carmichael@senate.ms.gov 
Site Web:  http://billstatus.ls.state.ms.us/ 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Cigarettes (SH 2402.20;  ICS 65.160, 13.220) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Mississippi Firesafe Cigarette 
Safety Standard, S 2283  (Norme de sécurité du Mississippi  pour la sécurité-incendie des 
cigarettes.  Projet de loi 2283 du Sénat).  12 pages, en anglais 
6. Teneur:   Promulgation de la norme de sécurité  du Mississippi pour la sécurité-incendie des 
cigarettes 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }- 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - G/TBT/N/USA/375 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://billstatus.ls.state.ms.us/doc uments/2008/pdf/SB/2200-2299/SB2283IN.pdf 
http://billstatus.ls.state.ms.us/docum ents/2008/html/SB/2200-2299/SB2283IN.htm
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/DNK/87 
21 de marzo de 2011 
 (11-1389) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  DINAMARCA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  Ministerio de Justicia 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Slotsholmsgade 10 
1216 København K 
Dinamarca 
Teléfono:  72 26 84 00 Correo electrónico:  jm@jm.dk
 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Armas de aire comprimido y de muelle (resorte) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Order amending the 
Order on Weapons and Ammunition, etc. (Decreto por el que se modifica el Decreto que 
regula las armas y las municiones) - Documento en danés (2 páginas). 
6. Descripción del contenido:  Se exigirá un permiso para determinadas armas potentes de 
aire comprimido y de muelle (resorte).  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Seguridad  
8. Documentos pertinentes:   Ley de armas y explosivos de Dinamarca y Decreto del 
Gobierno sobre armas y municiones 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:     - 
  - 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  - G/TBT/N/DNK/87 
Página 2  
 
  11. Texto disponible en:  Servicio nacional  de información [ ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
Dansk Standard 
Kollegievej 6 
2920 Charlottenlund 
Teléfono:  39 96 61 01 Correo electrónico:  Dansk.standard@ds.dk
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/N/145/IDN 
30 de octubre de 2006 
 (06-5213) 
Comité de Prácticas Antidumping Original:   inglés 
  
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO  
 
INDONESIA 
 
 
 En este documento se reproduce el info rme semestral correspondiente al período 
comprendido entre el 1° de enero y el 30 de junio de 2006 presentado por Indonesia
. 
  
  G/ADP/N/145/IDN 
Página 2 Miembro informante:  INDONESIA 
INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS ANTIDUMPING 
Correspondiente al período comprendido entre el  1° de enero y el 30 de junio de 2006 
MEDIDAS DEFINITIVAS NO SE APLICAN MEDIDAS DEFINITIVAS 
País/territorio 
aduanero Producto Iniciación Medidas/ 
determinaciones 
provisionales Derecho 
definitivo Compromisos 
relativos a los 
precios No existe 
dumping No existe 
daño Desistimiento Otra 
causa Volumen 
del 
comercio Importaciones 
objeto de 
dumping 
expresadas en 
% del consumo 
interno % del 
volumen del 
comercio  
(del país 
exportador) 
objeto de 
investigación  
Base para la 
determinación 
  Fecha Fecha, 
margen de 
dumping Fecha, 
margen de 
dumping Fecha, 
margen de 
dumping Fecha Fecha Fecha Fecha     
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
China Espiras (coronas) 
laminadas en 
caliente 28.6.2006            
Emiratos 
Árabes 
Unidos Harina de trigo 1.9.2004  19.6.2006 
14,85%          
Federación de 
Rusia Espiras (coronas) 
laminadas en caliente 28.6.2006            
Filipinas Plátanos 
(bananas) 
Cavendish 7.10.2004       ∗)     
Trihidrato de 
ampicilina y 
trihidrato de amoxicilina 
(Examen por 
extinción) 3.11.2003            
India 
Espiras (coronas) 
laminadas en 
caliente 28.6.2006            
Tailandia Espiras (coronas) 
laminadas en 
caliente 28.6.2006       b     
Taipei Chino Bobinas 
laminadas en 
caliente 28.6.2006            
 
Notas : 
∗) = El Ministerio de Hacienda examina actualmente la recomendaci ón de imposición de medidas definitivas formulada por el KADI. 
    G/ADP/N/145/IDN 
   Página 3  
 
  DERECHOS DEFINITIVOS VIGENTES
 
 
(Al 30 de junio de 2006) 
 
País/territorio 
aduanero Producto Fecha de la imposición 
Papel sin estucar ni recubrir para 
escribir e imprimir 11.11.2004 Corea, República de 
Negro de carbón 6.9.2004 
Carburo de calcio 25.6.2004 
Paracetamol 25.10.2005 China, República 
Popular 
Harina de trigo 11.11.2005 
Emiratos Árabes Unidos Harina de trigo 19.6.2006 
Estados Unidos Paracetamol 25.10.2005 
Finlandia Papel sin estucar ni recubrir para 
escribir e imprimir 11.11.2004 
Negro de carbón 6.9.2004 
Papel sin estucar ni recubrir para 
escribir e imprimir 11.11.2004 India 
Harina de trigo 11.11.2005 
Carburo de calcio 25.6.2004 Malasia 
Papel sin estucar ni recubrir para 
escribir e imprimir 11.11.2004 
Tailandia Negro de carbón 6.9.2004 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SVN/76 
21 novembre 2008 
 (08-5673) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SLOVÉNIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Slovenian Institute for standardization – SIST (Institut slovène de normalisation), 
Šmartinska cesta 152, SI 1000 LJUBLJANA (SLOVÉNIE) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
ICS 91.080.10, 91.010.30 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
SIST EN 1993-3-1:2007/oA101:2009 National An nex to Eurocode 3. Design of steel 
structure- Towers, masts and chimneys – Towers and masts  (SIST EN 1993-3-1:2007 
/oA101:2009 - Annexe nationale à l'Eurocode 3.   Calcul des structures en acier – Tours, 
mâts et cheminées – Pylônes et mâts haubannés).  4 pages, en slovène 
6. Teneur:   Le texte notifié est l'annexe nati onale de la norme SIST EN 1993-3-1:2007 
(suivant points indiqués dans l'avant- propos de la norme EN 1993-3-1:2007). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité, protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   Loi sur la normalisation (JO RS n° 59/1999) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Février 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er février 2009 G/TBT/N/SVN/76 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Slovenian Institute for Standardization – SIST 
WTO TBT Enquiry Point 
Šmartinska cesta 152 
SI 1000 LJUBLJANA (SLOVÉNIE) 
Courrier électronique: contact@sist.si
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/354 
30 November 2009  
 (09-6035) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  ISRAEL
  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:    
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :   
Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Ministry of Industry, Trade and Labor Tel: + (972) 3 5652700 Fax: + (972) 3 5652710 E-mail: Yael.Friedgut@moital.gov.il 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Power transformers, 
power supplies, reactors and similar produc ts for toys (ICS: 29.180; HS: 8504.21-34, 
8504.50, 8513.10, 8531.80 and 9405). 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  Safety of power 
transformers, power supplies, reactors and similar products: Particular requirements and 
tests for transformers and power supplies for toys.     
6. Description of content:  Revision of the Mandatory Standard SI 61558 part 2.7. This 
revised standard adopts the International Standard IEC 61558-2-7 - Second edition: 2007-
01, with a few changes that appear in the Hebrew section.  
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
Protection of human life and lowering of trade barriers.  
8. Relevant documents:   
• Mandatory Standard SI 61558 part 2.7 (April 2003). 
• International Standard IEC 61558-2-7 - Second edition: 2007-01.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    4 November 2009   
3 January 2010   G/TBT/N/ISR/354 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  1 January 2010 
11. Text available from: National enquiry point [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/BHR/18 
14 de diciembre de 2007 
 (07-5599) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REINO DE BAHREIN
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Dirección de Normas y Metrología (BSMD) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Ministerio de Industria y Comercio 
Apartado postal 5479 - REINO DE BAHREIN 
Teléfono: (+973) 1757 4880 
Telefax: (+973) 1753 0730 
Correo electrónico: bsmd@commerce.gov.bh . 
Sitio Web: http://www.moic.gov.bh  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Pasta de dátiles (SA:  08 04 10 90) 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:   Date Paste (Pasta de 
dátiles) – 7 páginas, disponible en árabe 
6. Descripción del contenido:   El proyecto notificado de reglamento técnico especifica las 
prescripciones de carácter obligatorio que figur an en la norma del Golfo "Pasta de dátiles", 
en los puntos 5 y 8 (envasado y etiquetado).   
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Mantenimiento de la protección del consumidor 
8. Documentos pertinentes:   Norma del Golfo:  Pasta de dátiles 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   Febrero de 2008 G/TBT/N/BHR/18 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   
Standards & Metrology Directorate 
Ministry of  Industry and Commerce P.O. Box 5479 REINO DE BAHREIN 
Teléfono: (+973) 1757 4880 
Telefax: (+973) 1753 0730 
Correo electrónico: bsmd@commerce.gov.bh
 
Sitio Web: http://www.moic.gov.bh
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/OMN/114 
11 de marzo de 2011  
 (11-1236) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  OMÁN
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Ministerio de Comercio e Industria 
Dirección General de Especificaciones y Medidas Apartado postal  550, Código postal 113 
Teléfono:  + (968) 2481 3832 
Fax:  + (968) 2471 5992 
Correo electrónico:  mailto:nepic@business.gov.om
 
Sitio Web:  http://www.mocioman.gov.om    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Ghee ( samn ) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Ghee (SAMN)  
[Ghee ( samn )] – 5 páginas, disponible en árabe solamente  
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de Re glamento técnico de Omán 
(Reglamento del Golfo) abarca la regulación de l ghee de origen animal, elaborado con leche, 
nata (crema) o mantequilla obten idas de ganado de cría (vacas, búfalas, ovejas, cabras o 
camellas).  Sólo los puntos 4, 5 y 8, que comp renden prescripciones de envasado, condiciones 
de transporte y almacenamiento y etiquetado, s on de carácter obligatorio;  los restantes puntos 
son de cumplimiento facultativo. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Salud del consumidor 
8. Documentos pertinentes: 
-  Ronald S. Kirk, Ronald Sawyer, Pearson's Composition and Analysis of Foods , 
Longman Scientific  & Technical, 1991 G/TBT/N/OMN/114 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
(Servicio y Centro Nacional  de Información - NEPIC) 
P.O. Box:  550 Postal code:  113 Muscat SULTANÍA DE OMÁN 
Teléfono:  + (968) 2481 7252 
Fax:  + (968) 2481 7040 
Correo electrónico:  mailto:nepic@business.gov.om
 
También está disponible (sol amente en árabe) en:   
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/omn/11_0595_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/67 
10 January 2005 
 
 (05-0092) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THE PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Centrifuges for industry 
uses.  (ICS:  73.100) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Safety Requirements 
for Centrifuges.  (9 pages, in Chinese) 
6. Description of content:   This standard stipulates safety requirements that should be 
followed in designing, manufacturing, assembli ng, using and maintaining centrifuges with a 
metal drum used in industries. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To protect human safety or health 
8. Relevant documents:   GB/T 18209.2-2000  (IDT IEC 61310-2:1995)  I ndication of 
mechanical safety, marking and action Part 2:  Requirements for marking.  
9. Proposed date of adoption:  90 days after circulation by WTO Secretariat  
Proposed date of entry into force:  6 months after adoption 
10. Final date for comments:   60 days after circulation by WTO Secretariat 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:        
China WTO/TBT National Enquiry Point 
Tel.: +86 10 82260618 
Fax:  +86 10 82262448 E-mail:  tbt@aqsiq.gov.cn
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/MA/TAR/RS/225 
29 November 2010 
 (10-6495) 
Committee on Market Access  
  
 
RECTIFICATION AND MODIFICATION OF SCHEDULES 
 
Schedule XIV – Norway
 
 
Communication from the Secretariat1 
 
  In accordance with Paragraph 13 of the Procedures for the Introduction of Harmonized System 2002 Changes to Schedules of Concessions
2, the attached modifications to Schedule XIV - 
Norway3 are being circulated pursuant to the Decision of 26 March 1980.4  The attachment has been 
prepared by the Secretariat and reflects the contents  of the HS02 electronic file that was approved by 
Members during the multilateral review session that took place on 5 March 2010. 
 
_______________ 
 
 
 If no objection is notified to the Secretariat within three months from the date of this 
document, the rectifications and modifications to  Schedule XIV - Norway will be deemed to be 
approved and will be formally certified.  
                                                     
 
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and without prejudice to 
the positions of Members and to their rights and obligations under the WTO. 
2 Decision of 15 February 2005, WT/L/605. 
3 In English only. 
4 Decision of 26 March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25. G/MA/TAR/RS/225 
Page 2  
 
  PP 3 – 135 Offset (Access and Excel files attached)
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/SAU/207 
7 de enero de 2011  
 (11-0052) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  REINO DE ARABIA SAUDITA 
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:    
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Organización de Normalización, Metrología y Calidad de Arabia Saudita (SASO) 
Apartado postal 3437, Riyadh 11471 
Teléfono:  +966(1)4520000, int. (1378 1381 1383) 
Fax:  +966(1)4520193 
Correo electrónico:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  ICS 43.040.40  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  The Kingdom of 
Saudi Arabia SASO ISO PAS 22574:2010;  Road  vehicles – brake linings frictions 
materials – visual inspection  (Reino de Arabia Saudita – Norma SASO ISO PAS 22574:2010 
- Vehículos de carretera:  Materiales de fr icción para guarniciones de freno – Inspección 
visual) – 57 páginas, disponible en árabe;  32 páginas, disponible en inglés     
6. Descripción del contenido:  La norma notificada define el aspecto visual de la identificación 
y evaluación de las característi cas del producto para garantía de la calidad, así como para 
establecer una base para acuerdos comerciales y técnicos. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:   
Seguridad 
8. Documentos pertinentes:   http://www.saso.org.sa    
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar G/TBT/N/SAU/207 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
enquirypoint@saso.org.sa
 
http://www.saso.org.sa
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/EEC/359/Corr.1 
16 de febrero de 2011  
 (11-0799) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Corrigendum
 
  
 La siguiente comunicación, recibida el 11 de febrero de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de la Unión Europea
. 
 
_______________ 
 
 
El texto correcto del punto 7 de la notificación G/TBT/N/EEC/359 es el siguiente:  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud y la seguridad de las personas. 
En el proyecto de normativa notificado se fija n posiciones acerca de las siete solicitudes de 
autorización de declaraciones de propiedades saludables especificadas en el punto 6, que 
fueron evaluadas por la Autoridad Europea de  Seguridad Alimentaria (AESA).  La AESA 
concluyó que las declar aciones de propiedades saludables  objeto del mencionado Reglamento 
de la Comisión no tienen fundamento científico.  Por lo tanto, no se ajustan a las condiciones 
establecidas en el Reglamen to (CE) Nº 1924/2006, y no se au torizará su empleo en los 
productos alimenticios. 
 
   
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/MEX/111 
23 September 2005 
 (05-4220) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   MEXICO
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of the Environment a nd Natural Resources, Ministry of 
Energy and Ministry of the Economy 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   National Enquiry 
Point (Enquiry point of the General Directorate of Standards, Ministry of the Economy). 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Fossil fuels 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Proyecto de Norma 
Oficial Mexicana PROY-NOM-086-SEMARNAT -SENER-SCFI-2005, "Especificaciones 
de los combustibles fósiles para la protección am biental" (Draft Mexican Official Standard 
PROY-NOM-086-SEMARNAT-SENER-SCFI-2005, "Fossil Fuel Specifications for 
Environmental Protection") (18 pages in Spanish). 
6. Description of content:   This Draft Mexican Official Standard establishes the 
environmental protection specifications for liquid and gas fossil fuels placed on the market in Mexico.  It applies throughout the country and is binding upon the producers and 
importers of these products. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  
 The aim of this Draft Mexican Official Standard is to establish specifications for 
fossil fuels in order to protect the environm ent and the safety of the user, as well as to 
conserve natural resources. 
8. Relevant documents:   Diario Oficial de la Federación  (Official Journal of the Federation) 
of 20 September 2005 
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:  }To be established. G/TBT/N/MEX/111 
Page 2  
 
10. Final date for comments:   19 November 2005 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body: 
Website:  www.economia.gob.mx/?P=85 (Standards Catalogue) 
E-mail:  cidgn@economia.gob.mx 
General Directorate of Standards: 
Tel.:  (52+55) 5729 9300,  Ext.  43245 
Fax:  (52+55) 5520 9715
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  RESTRICTED 
WT/BOP/W/36 
5 de octubre de 2011 
 (11-4831) 
Comité de Restricciones por Balanza de Pagos Original:   inglés 
  
 
INFORME (2011) DEL COMITÉ DE RESTRICCIONES  
POR BALANZA DE PAGOS 
Proyecto 
1. El presente informe ha sido preparado de confor midad con lo dispuesto en el procedimiento 
para una revista general anual de las actividades de la OMC y para la presentación de informes en 
la OMC (WT/L/105). 
2. El Comité se reunió el 21 de octubre de 2011,  bajo la presidencia del Embajador Badr 
(Egipto) con el fin de realizar el noveno y último examen anual con arreglo al Mecanismo de Examen 
de Transición de China, de conformidad con la sección 18 del Protocolo de Adhesión de China.  El 
informe al Consejo General figura en el documento WT/BOP/R/103. 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
 
 
 
Référence:  WLI/100 25 juillet 2011 
 
 
  
 
  
 
 
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
LISTE CXXXVIII – PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
 
  
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME 
  
 J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée confor me de la Certification 
des modifications et des rectifications apportées à la Liste CXXXVIII – Papouasie-Nouvelle-Guinée  
qui ont pris effet le 25 juin 2011 . 
 
 
  
 
 
 
  
 
  Pascal Lamy   Directeur général 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
11-3750  WT/Let/802  
  
 
 
 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXÉES 
À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
 
LISTE CXXXVIII – PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE 
 
 
 CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANT ES à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1947 ont adopté, le 26  mars 1980, une Décision sur les procédures de 
modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/25); 
 
 CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de la Décision susmentionnée, un 
projet contenant les modifications et  les rectifications apportées à la Liste CXXXVIII  
– Papouasie-Nouvelle-Guinée a été communiqué à tous les Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce sous couvert du document G/MA/TAR/RS/269 du 25 mars 2011; 
 
 IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les modi fications et les rect ifications apportées à 
la Liste CXXXVIII – Papouasie-Nouvelle-Guinée sont établies conformément à la Décision 
susmentionnée. 
 
Les modifications et les rectifications ci-annexées ont pris effet le 25 juin 2011 . 
 
 La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale 
du commerce, qui en remettra dans les moindres dél ais une copie certifiée conforme à chaque 
Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  Elle sera enregistrée conformément aux 
dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 
  FAIT à Genève le premier juillet deux mille onze. 
 
  
 
  
 
 
 
     Pascal Lamy 
 
  
 
 Copie certifiée conforme: 
 
  
 
  
 
 Directeur général  
 PP 5 - 79 Offset (fichier en mdb attaché)
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/435 
28 août 2008 
 (08-4006) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l’ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lave-vaisselles (ICS 97.040.40;  SH Y63) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the P.R.C., 
Safety and Sanitation Requirements for Disinfecting Tableware Cabinets  (Norme nationale 
de la République populaire de Chine.  Ex igences en matière de sécurité et d'hygiène 
applicables aux lave-vaisselles).  21 pages, en chinois 
6. Teneur:   La norme notifiée spécifie les exigences  en matière de sécurité et d'hygiène 
applicables aux lave-vaisselles.  Elle s'applique aux lave-vaisselles domestiques et analogues alimentés principalement en élect ricité, d'une tension assignée n'excédant pas 
250 V pour les appareils monophasés et  480 V pour les autres appareils. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réglementation du marché, sécurité des pers onnes et des biens et santé des personnes 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 
6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
 G/TBT/N/CHN/435 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone: +86 10 8226 0618 Fax:  +86 10 8226 2448 
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
et à l'adresse:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/chn/08_2435_00_x.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS415/8 
WT/DS416/8 
WT/DS417/8 WT/DS418/8 
14 March 2011 
 
(11-1262) 
  
 
 
DOMINICAN REPUBLIC – SAFEGUARD MEASURES ON IMPORTS OF 
POLYPROPYLENE BAGS AND TUBULAR FABRIC 
 
Constitution of the Panel Established at the Request of   
Costa Rica, El Salvador, Guatemala and Honduras  
 
Note by the Secretariat  
  1. At its meeting on 7 February 2011, the Dis pute Settlement Body ("DSB") established a single 
panel pursuant to the requests of Costa Rica (in document WT/DS415/7), El Salvador (in document 
WT/DS418/7), Guatemala (in document WT/DS416/7) and Honduras (in document WT/DS417/7), in accordance with Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of 
Disputes ("DSU").   2. The Panel's terms of reference are the following:   
 
"To examine, in the light of the relevant provisions of the covered agreements cited 
by the parties to the dispute, the matte r referred to the DSB by Costa Rica in 
document WT/DS415/7, by El Salvador in document WT/DS418/7, by Guatemala in document WT/DS416/7 and by Honduras in  document WT/DS417/7, and to make 
such findings as will assist the DSB in ma king the recommendations or in giving the 
rulings provided for in those agreements." 
3. On 1 March 2011, Costa Rica, El Salvador, Guatemala and Honduras jointly requested the 
Director-General to determine the composition of th e panel, pursuant to paragraph 7 of Article 8 of 
the DSU.  This paragraph provides:   
 
"If there is no agreement on the panelists within 20 days after the date of the establishment of a panel, at the request of  either party, the Director-General, in 
consultation with the Chairman of the DSB and the Chairman of the relevant Council 
or Committee, shall determine the com position of the panel by appointing the 
panelists whom the Director-General consid ers most appropriate in accordance with 
any relevant special or additional rules or  procedures of the covered agreement or 
covered agreements which are at issue in th e dispute, after consulting with the parties 
to the dispute.  The Chairman of th e DSB shall inform the Members of the 
composition of the panel thus formed no later than 10 days after the date the 
Chairman receives such a request." 
4. On 11 March 2011, the Director-General acco rdingly composed the Panel as follows:   
  Chairman:  Mr. Pierre Pettigrew   Members: Ms Enie Neri de Ross   
   Ms Gisela Bolívar WT/DS415/8, WT/DS416/8,  
WT/DS417/8, WT/DS418/8 Page 2 
 
 
   
5. China, Colombia, Costa Rica (for WT/DS/416, WT/DS417 and WT/DS418), El Salvador (for WT/DS415, WT/DS416 and WT/DS417), the European Union, Guatemala (for WT/DS415, WT/DS417 and WT/DS418), Honduras (for WT/D S415, WT/DS/416 and WT/DS418), Nicaragua, 
Panama, Turkey and the United St ates have reserved their rights to participate in the Panel 
proceedings as third parties.    
__________