ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
GPA/110 
16 novembre 2011 
 
 (11-5859) 
  
  
 
RAPPORT (2011) DU COMITÉ  DES MARCHÉS PUBLICS 
 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le précédent rapport annuel
1 du Comité, 
c'est-à-dire la période allant de la mi-décembre 2010 à la mi-novembre 2011.  Il est distribué en 
application de l'article XXIV:7 a) de l'Accord sur les marchés publics ("l'Accord" ou "l'AMP").  Un Addendum au rapport pourra être distribué, le cas échéant, pour prendre en considération tous faits 
nouveaux survenus après la date de  distribution du présent rapport. 
2. Depuis le dernier rapport annuel, le Comité a tenu une réunion forme lle:  le 9 mars 2011.
2  
Cette réunion a été présidée par M. Nicholas Niggli (Suisse).3 
3. Le Comité a également tenu une série de réunions informelles, également présidées par 
M. Niggli, dans les semaines des 7 mars, 23 mai, 19 septembre et 17 octobre 2011, respectivement, 
qui ont porté, entre autres questions, sur les access ions à l'Accord et les négociations au titre de 
l'article XXIV:7 de l'Accord. 
4. Les Membres de l'OMC ci-après sont visés par l'Accord:  Arménie4;  Canada;  Corée;  
États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Islande;  Israël;  Japon;  Liechtenstein;  Norvège;  Royaume des 
Pays-Bas pour le compte d'Aruba;  Singapour;  Suisse;   Taipei chinois;  et Union européenne, y 
compris ses 27 États membres. 
5. Vingt-deux Membres de l'OMC ont le statut d'observateur auprès du Comité des marchés 
publics:  Albanie, Arabie saoudite, Argentine, Aust ralie, Bahreïn, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, 
Croatie, Géorgie, Inde, Jordanie, Moldova, M ongolie, Nouvelle-Zélande, Om an, Panama, République 
kirghize, Sri Lanka, Turquie et Ukraine.  Quatre organisations intergouvernementales, à savoir le 
Centre du commerce international, la CNUCED, le Fonds monétaire international (FMI) et 
l'Organisation de coopération et  de développement économiques (O CDE), ont également le statut 
d'observateur. 
II. ACCESSIONS À L'ACCORD 
6. Les travaux sur les accessions à l'Accord qui sont en cours sont restés un volet important des 
activités du Comité pendant la période considérée.  La République d'Arménie est devenue Partie à 
l'AMP le 15 septembre 2011.  Neuf autres Membre s de l'OMC ont engagé le processus d'accession à 
l'Accord:  l'Albanie, la Chine, la Géorgie, la  Jordanie, Moldova, Oman, le Panama, la République 
                                                      
1 Document GPA/106, daté du 9 décembre 2010. 
2 Document GPA/M/43, daté du 22 mars 2011. 
3 À sa réunion du 9 mars 2011, le Comité est convenu de réélire M. Nicholas Niggli (Suisse) à sa 
présidence, au moins jusqu'à la pause estivale (document GPA/M/43, daté du 22 mars 2011, paragraphes 12 
et 13). 
4 La République d'Arménie est devenue Partie à l'AMP le 15 septembre 2011 (voir son instrument 
d'accession reproduit dans le document WT/L et/821, daté du 13 septembre 2011). GPA/110 
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  kirghize et l'Ukraine.  Des dispositions relatives à l'accession à l'Accord figurent dans le Protocole 
d'accession à l'OMC de quatre autres Membres:  l'Arabie saoudite
5, la Croatie6, l'ex-République 
yougoslave de Macédoine7 et la Mongolie.8  Le Comité note que plusieurs de ces engagements sont en 
suspens depuis très longtemps et a l'intention de de mander une accélération des travaux en vue de leur 
achèvement en 2012.  Plus récemment, un engagement  concernant l'accession à l'AMP a été inclus 
dans le rapport du Groupe de travail de l'acce ssion de la Russie à l'OMC, qui a été adopté 
ad referendum  par le Groupe de travail le 10 novembre 2011.  On trouvera ci-après des détails 
additionnels concernant certains Membres de l'OM C dont l'accession a fait l'objet de discussions de 
fond ou a été liée à d'autres faits nouveaux au cours de l'année. 
1. Arménie 
7. Au cours de sa réunion du 7 décembre 2010, le Comité a adopté une décision invitant 
l'Arménie à accéder à l'Accord selon les modalités qui avaient été convenues.9  En vertu de cette 
décision, l'Arménie était tenue d'adopter et de me ttre en vigueur des textes législatifs conformément 
aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics,  comme l'exige l'article XXIV:5 a) de cet accord, 
et de présenter au Comité ces textes législatifs ainsi que les renseignements relatifs à leur entrée en 
vigueur.  Cette décision prévoyait en outre un déla i de trois mois pour que l'Arménie présente son 
instrument d'accession après confirmation par le Com ité que sa législation nationale satisfaisait à la 
prescription en matière de conformité avec l'AMP. 
8. Le 8 février 2011, l'Arménie a fourni au Comité le texte final de sa législation, en anglais.10  
La communication d'accompagnement de l'Arménie a confirmé que:  i)  la Loi sur les marchés publics 
avait été adoptée par l'Assemblée nationale de la  République d'Arménie le 22 décembre 2010 et 
signée par le Président de la République d'Arménie le 28 décembre 2010;  ii) la Loi (LA-206-N) était 
entrée en vigueur le 1er janvier 2011;  et iii) la nouvelle Loi était pleinement conforme aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  En outre, toutes les recommandations adressées par les Parties avaient été prises en compte dans le texte final.  Par la suite, lors d'une 
réunion formelle tenue le 9 mars 2010, le Comité  a confirmé que l'Arménie avait respecté les 
modalités et conditions attachées à son accession, par ticulièrement en ce qui concerne sa législation 
                                                      
5 Document WT/ACC/SAU/61, daté du 1er novembre 2005, paragraphe 231:  "Le représentant de 
l'Arabie saoudite a confirmé qu'à son accession à l'OMC, l' Arabie saoudite entreprendrait des négociations pour 
accéder en qualité de membre à l'Accord sur les marchés pub lics, en présentant une offr e concernant ses entités.  
Il a également confirmé que, si les résultats des négociations étaient satisfaisants pour l'Arabie saoudite et les 
autres parties à l'Accord, l'Arabie saoudite achèverait le s négociations concernant son accession à l'Accord dans 
un délai d'un an après son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
6 Document WT/ACC/HRV/59, daté du 29 juin 2000, pa ragraphe 156:  "Le représentant de la Croatie a 
confirmé que son pays engager[ait] des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics au 
moment de son accession en déposant à ce moment-là une of fre concernant ses entités.  Il a également confirmé 
que si la Croatie et les autres parties à l'Accord juge[aie nt] satisfaisants les résultats des négociations, la Croatie 
achèver[ait] les négociations d'ici au 31 décembre 2001.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement." 
7 Document WT/ACC/807/27, daté du 26 septembre 2002, paragraphe 177:  "Le représentant de 
l'ERYM a confirmé que, à compter de la date d' accession à l'OMC, son gouvernement engagerait des 
négociations en vue de devenir membre de l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre concernant 
les entités.  Il a également confirmé que, si les résultats des négociations servaient les intérêts de l'ERYM et des autres membres de l'Accord, l'ERYM mènerait ces négociati ons à bien dans les deux ans suivant l'accession.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
8 Document WT/ACC/MNG/9, daté du 27 juin 1996, paragraphe 59:  "Le représentant de la Mongolie 
a confirmé que le gouvernement de son pays demanderait le statut d'observateur au Comité établi en vertu de 
l'Accord sur les marchés publics au moment de son accessi on en vue d'entamer les né gociations pour en devenir 
membre.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement." 
9 Document GPA/105, daté du 7 décembre 2010. 
10 Document GPA/ACC/ARM/12, daté du 10 février 2011.  GPA/110 
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  nationale, et qu'elle pouvait donc déposer son instrument d'accession à l'Accord.11  Suite à cela, à la 
demande de l'Arménie, le Comité a accepté de pr oroger de six mois, jusqu'au 9 décembre 2011, le 
délai dont elle disposait pour présenter son instrument d'accession.12 
9. Le 16 août 2011, l'Arménie a déposé son inst rument d'accession auprès du Directeur général 
de l'OMC.13  Celui-ci a ensuite fait distribuer à tous les Membres de l'OMC une copie certifiée 
conforme des conditions d'accession.14  Conformément aux dispos itions du paragraphe 2 de 
l'article XXIV de l'Accord, l'Acco rd est entré en vigueur pour l'Arménie le 15 septembre 2011.  Lors 
des réunions informelles qui ont eu lieu au cours de  la semaine du 19 septembre 2011, le Président et 
les Parties ont félicité chaleureusement l'Arménie d'avoir fait une avancée historique en achevant son 
accession à l'Accord dans les meilleurs délais et de manière efficace.  Le Comité estime que 
l'accession de l'Arménie est un événement très significatif qui a clairement montré l'importance de 
l'Accord pour les économies en transition. 
2. Chine 
10. La Chine a présenté sa demande d'accession à l' AMP le 28 décembre 2007 et son offre initiale 
a été distribuée aux Parties le 7 janvier 2008.15  Des discussions consacrées à l'accession de la Chine 
ont eu lieu à plusieurs reprises en 200816, 200917 et 2010.18  Le 9 juillet 2010, la Chine a présenté son 
offre révisée.19  Ultérieurement, des demandes écrites visant à ce que des améliorations 
supplémentaires soient apportées à l'offre de la Chine ont été distribuées par le Japon20, le Canada21, 
les États-Unis22 et la Suisse.23  Au cours des réunions informelle s du Comité tenues en octobre 2010 et 
des discussions bilatérales connexes de haut niveau  tenues avec certaines Parties, la Chine s'est 
engagée à présenter une "offre améliorée solide", in corporant des engagements concernant les entités 
des gouvernements sous-centraux, avant la sema ine de 2011 durant laquelle  la réunion finale du 
Comité aurait lieu.  Compte tenu d'un délai fixé par le Comité, d'autres demandes d'amélioration de 
l'offre de la Chine ont été présentées par le Japon, Israël, le Taipei chinois, la Norvège, l'Union 
européenne, Singapour et la Corée.24  Les réponses de la Chine aux questions du Japon ont été 
distribuées ultérieurement.25 
                                                      
11 Document GPA/M/43, daté du 22 mars 2011. 
12 Document GPA/105/Add.1, daté du 26 mai 2011. 
13 Document GPA/109, daté du 13 septembre 2011. 
14 Document WT/Let/821, daté du 13 septembre 2011. 
15 Document GPA/ACC/CHN/1, daté du 7 janvier 2008;  et document GPA/93, daté du 
14 janvier 2008. 
16 Rapport (2008) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/95, daté du 
9 décembre 2008). 
17 Rapport (2009) du Comité des marchés publics au  Conseil général (document GPA/103, daté du 
12 novembre 2009). 
18 Rapport (2010) du Comité des marchés publics au  Conseil général (document GPA/106, daté du 
9 décembre 2010). 
19 Document GPA/ACC/CHN/16, daté du 9 juillet 2010. 
20 Document GPA/ACC/CHN/17, daté du 16 septembre 2010. 
21 Document GPA/ACC/CHN/18, daté du 21 septembre 2010. 
22 Document GPA/ACC/CHN/19, daté du 30 septembre 2010. 
23 Document GPA/ACC/CHN/20, daté du 7 octobre 2010. 
24 Japon – document GPA/ACC/CHN/22, daté du 14 janvier 2011;  Israël – document 
GPA/ACC/CHN/23, daté du 17 janvier 2011;  Taipei chinois – document GPA/ACC/CHN/24, daté du 
21 janvier 2011;  Norvège – GPA/ACC/CHN/25, daté du 25 janvier 2011;  Union européenne – document 
GPA/ACC/CHN/26, daté du 3 février 2011;  Singapour – document GPA/ACC/CHN/27, daté du 17 février 2011;  et Corée – document GPA/ACC/CHN/28, daté du 28 février 2011. 
25 Document GPA/ACC/CHN/29, daté du 29 septembre 2011. GPA/110 
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  11. Au cours des réunions tenues en mars, mai et septembre 2011, les Parties ont indiqué qu'elles 
appréciaient grandement et respectaient les efforts fa its par la Chine dans l'élaboration de sa deuxième 
offre révisée, qui sera présentée avant la fin de 201 1, ainsi que l'engagement  dont elle continuait à 
faire preuve à l'égard de son processus d'accession.  Elles ont également noté que la présentation d'une 
offre améliorée en 2011 était de la plus haute im portance pour faire avancer le processus d'accession 
de la Chine.  Il y avait encore beaucoup à fair e avant de pouvoir envisager l'aboutissement de ce 
processus.  La deuxième offre révisée de la Chin e devrait, premièrement, respecter l'engagement 
qu'elle avait pris au plus haut niveau politique d' inclure les entités sous-centrales;  et, deuxièmement, 
répondre à un certain nombre d'autres demandes présen tées par les Parties qui incluaient une 
réduction des valeurs de seuil, l'augmentation du nombre de services visés et la suppression des notes 
restrictives générales.  S'agissant du cadre législa tif relatif aux marchés publics en Chine, les Parties 
ont rappelé l'importance qu'elles accordaient à la c onformité de la législa tion nationale chinoise avec 
les prescriptions de l'AMP en tant que condition d'accession de la Chine à l'Accord. 
12. Au cours de l'année, la Chine a aussi reçu une  assistance technique de la part de diverses 
Parties et du Secrétariat de l'OMC.  En particulie r, des fonctionnaires du Secrétariat ont participé, en 
juin 2011, à un séminaire de deux jours organi sé à Wuhan à l'intention des fonctionnaires des 
gouvernements sous-centraux et à un séminaire c onnexe organisé à Beijing à l'intention des hauts 
fonctionnaires.  La Chine a indiqué par la suite que l'assistance fournie par les Parties et le Secrétariat 
lui avait été utile pour mener les travaux prépar atoires en cours en vue de l'achèvement des 
négociations d'accession et de la mise en œuvre de l'Accord. 
13. Le Comité estime que l'accession de la Chin e à l'AMP, selon des modalités comparables à 
celles des Parties existantes, est capitale pour l'Accord et pour l'économie mondiale et constitue un 
signal très important pour les autres économies émer gentes.  Il espère que des progrès continueront 
d'être réalisés sur cette question en 2012. 
3. Jordanie 
14. La Jordanie a présenté sa demande d'accession à l'AMP le 19 juillet 2000.
26  Les négociations 
sur l'accession de la Jordanie à l'Accord  se sont poursuivies tout au long de 201027 et pendant la 
période considérée.  En juillet 2010, la Jordanie a présenté une offre informelle révisée concernant les 
entités.  Des observations sur l'offre informelle révi sée de la Jordanie ont ensuite été distribuées par 
les États-Unis28, le Canada29, Singapour30 et le Japon.31  Les réponses de la Jordanie ont été distribuées 
le 14 décembre 2010.32  Le 10 mai 2011, des observations supplém entaires sur l'offre de la Jordanie 
ont été distribuées par le Taipei chinois.33 
15. Au cours des réunions du Comité tenues en ma rs 2011, la Jordanie a demandé aux Parties 
d'accorder l'importance politique qui convenait à la facilitation de son accession dans le contexte des 
événements récents survenus dans la région et de ne pas présenter "à la dernière minute" de nouvelles 
demandes inutiles.  Les Parties ont pris note de cette demande tout en indiquant, au moins dans 
certains cas, qu'il faudrait répondre aux préoccupations qui  subsistaient.  Au cours de la réunion tenue 
en septembre 2011, elles ont manifesté une certa ine impatience devant la lenteur du processus 
                                                      
26 Document GPA/38, daté du 19 juillet 2000. 
27 Rapport (2010) du Comité des marchés publics au  Conseil général (document GPA/106, daté du 
9 décembre 2010). 
28 Document GPA/ACC/JOR/11, daté du 6 août 2010. 
29 Document GPA/ACC/JOR/12, daté du 20 septembre 2010;  et document GPA/ACC/JOR/14, daté du 
16 novembre 2010. 
30 Document GPA/ACC/JOR/13, daté du 15 novembre 2010. 
31 Document GPA/ACC/JOR/15, daté du 22 novembre 2010. 
32 Document GPA/ACC/JOR/16, daté du 14 décembre 2010. 
33 Document GPA/ACC/JOR/17, daté du 10 mai 2011.  GPA/110 
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  d'accession de la Jordanie et ont ra ppelé qu'il était important de recevoi r l'offre révisée de la Jordanie.  
Elles espéraient qu'un nouvel élan serait insufflé au processus et que la Jordanie accéderait à l'Accord 
au début de 2012.  Elles ont également rappelé qu'ell es étaient prêtes, avec le Secrétariat, à aider la 
Jordanie à finaliser son processus d'accession.  La Jordanie a confirmé que les modifications qu'elle 
devait apporter à son offre étaient en cours d'élabora tion et qu'elle espérait être en mesure de présenter 
prochainement une offre révisée. 
16. L'accession de la Jordanie constituera une étap e très importante pour l'Accord et le Comité 
espère que les négociations aboutiront en 2012. 
4. Ukraine 
17. L'Ukraine a présenté sa demande d'accession à l'AMP le 9 février 2011.34  Cette initiative a 
été saluée avec enthousiasme par l'ensemble des Par ties aux réunions de mars 2011.  Les Parties ont 
indiqué qu'elles attendaient avec intérêt de recevoi r l'offre initiale de l'Ukraine et ses réponses à la 
Liste de questions.  Les réponses de l'Ukraine à la Liste de questions ont ensuite été distribuées le 
2 août 2011.35  En outre, le Secrétariat a organisé un séminaire national sur l'AMP, à Kiev, les 10 et 
11 octobre 2011.  Le Comité attend avec intérêt de recevoir l'offre de l'Ukraine et compte sur une 
avancée importante du processus d'accessi on de l'Ukraine à l'AMP en 2012. 
5. Autres accessions en suspens 
18. Pendant l'année, le Comité a également continué  à examiner la situation concernant d'autres 
accessions en suspens et engagements en  vue de l'accession pas encore tenus. 
6. Activités d'assistance technique et autres activités du Secrétariat potentiellement 
pertinentes pour les accessions à l'Accord 
19. Pendant la période considérée, le Secrétariat a organisé et mené un certain nombre d'activités 
de coopération technique potentielle ment pertinentes pour les accessions à l'Accord, comprenant:  
i) un séminaire national organisé en Arménie au début de l'année;  ii) une série de séminaires 
nationaux tenus dans cinq villes différentes en Inde, à savoir Bombay, Bangalore, Chennai, 
Hyderabad et Delhi;  iii) un deuxième séminaire na tional sur l'Accord organisé à Hanoi, à la demande 
du gouvernement du Viet Nam ;  iv) des séminaires nationaux tenus  dans les villes de Wuhan et de 
Beijing à la demande de la Chine ;  et v) un séminaire national de deux jours sur l'AMP tenu à Kiev, en 
Ukraine .  Un atelier régional à l'intention des économies de la région Asie-Pacifique  aura lieu à 
Bangkok (Thaïlande) en décembre, en coopération avec la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique (CESAP).  
20. À l'invitation du gouvernement de l' Australie , le Secrétariat a tenu, les 24 et 25 août 2011, un 
séminaire national sur l'Accord à Canberra (Austra lie).  Bien qu'il ne s'agisse pas d'une activité 
d'assistance technique à proprement parler et que le  pays hôte ait indiqué clairement qu'elle avait un 
but purement pédagogique, le Secrétariat a été hono ré de répondre à cette demande.  Autre signe de 
l'importance croissante de l'AMP sur la scène internati onale, le Secrétariat a été invité à participer, en 
mai 2011, à une réunion du Groupe de travail du G- 20 sur la lutte contre la corruption et à une 
Conférence du Commonwealth sur les marchés publics organisée à Maurice en octobre 2011. 
21. Plusieurs demandes de séminaires nationaux su r l'Accord sont toujours en suspens dans 
l'attente de la communication de renseignements additionnels.  Dans la mesure du possible, ces 
séminaires seront inclus dans le progr amme d'activités du Secrétariat pour 2012. 
                                                      
34 Documents GPA/ACC/UKR/1 et GPA/107, datés du 9 février 2011. 
35 Document GPA/ACC/UKR/2 du 2 août 2011. GPA/110 
Page 6  
 
  22. Pour répondre à une demande permanente du Comité
36, le Secrétariat a présenté des rapports 
succincts sur ses activités d'assistance technique au cours des réunions tenues en mars, mai et 
septembre 2011.  Sur la base de ces activités, le Secrétariat a formulé plusieurs observations.  Premièrement, il a réaffirmé le point de vue qu' il avait exprimé dans ses rapports précédents, à savoir 
qu'il y avait une prise de conscience grandissante dans le monde en développement et en transition, de 
l'importance que revêtaient les marchés publi cs pour le commerce et le développement.  
Deuxièmement, il a noté que les économies en déve loppement et en transition étaient davantage 
disposées à envisager de façon objective les avanta ges potentiels ainsi que les coûts de l'accession à 
l'AMP.  Troisièmement, il a fait observer que l'intérê t accru porté à l'Accord était étroitement lié à la 
perspective de l'entrée en vigueur, le moment venu, du texte révisé qui, outre des dispositions 
améliorées en matière de traitement spécial et diffé rencié en faveur des pa ys en développement en 
voie d'accession à l'Accord, prévoirait des flexibilité s renforcées pour toutes les Parties par rapport à 
l'Accord de 1994.  
III. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ET NOTIFICATIONS 
A. V
ALEURS DE SEUIL  
23. Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil 
en monnaies nationales37, depuis le dernier rapport annuel, le Taipei chinois et la Corée ont 
communiqué des renseignements sur leurs valeur s de seuil respectives exprimées en monnaies 
nationales pour 2011-2012.38 
B. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D 'APPLICATION  
24. Conformément à l'article XXIV:5 b) de l'Accord, une notification a été reçue du Japon.39 
C. RAPPORTS STATISTIQUES  
25. L'article XIX:5 de l'Accord exige que les Parties établissent des statistiques annuelles des 
marchés visés par l'Accord et les communiquent au Co mité.  Pendant la période considérée, le Canada 
a notifié ses rapports statistiques pour 2008 et 200940;  Hong Kong, Chine a notifié son rapport 
statistique pour 201041;  le Japon a notifié son rapport statistique pour 200942;  Singapour a notifié ses 
rapports statistiques pour 2007 et 200843;  et le Taipei chinois a no tifié son rapport statistique pour 
2010.44  D'après le système établi en juillet 2010, généralement, les rapports des Parties sont 
maintenant publiés directement sur le site Web de  l'OMC dans le format dans lequel ils ont été 
communiqués.  Dans le même temp s, une notification appropriée est distribuée aux Parties et aux 
observateurs. 
                                                      
36 En 2010, le Comité a demandé au Secrétariat de lui présenter régulièrement un rapport sur ses 
activités de coopération technique compte tenu de le ur pertinence potentielle pour les futures accessions.  Voir le 
document GPA/106, daté du 9 d écembre 2010, paragraphe 30.  Voir aussi le document GPA/103, daté du 
12 novembre 2009, paragraphe 23. 
37 Document GPA/1, daté du 5 mars 1996, Annexe 3. 
38 Document GPA/W/309/Add.10, daté du 6 janvier 2011;  et document GPA/W/309/Add.11, daté du 
28 février 2011, respectivement. 
39 Document GPA/37/Add.8, daté du 13 avril 2011. 
40 Document GPA/102/Add.6, daté du 19 juillet 2011;  et document GPA/104/Add.5, daté du 
19 juillet 2011. 
41 Document GPA/108/Add.1, daté du 1er novembre 2011. 
42 Document GPA/104/Add.4, daté du 5 mai 2011. 
43 Documents GPA/94/Add.6 et GPA/102/Add.5, datés du 22 février 2011. 
44 Document GPA/108, daté du 26 août 2011.  GPA/110 
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  26. En avril 2010, les Parties à l'AMP ont établi un organe subsidiaire informel du Comité pour 
examiner des questions concernant  l'élaboration et l'utilisation d es rapports statistiques.  Pendant 
l'année considérée, la question de l'établissement de rapports statistiques a également été examinée 
dans le contexte des discussions du Comité sur ses futurs programmes de travail, qui seront entrepris 
après l'entrée en vigueur de l'Accord révisé.45 
D. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
27. Pendant la période considérée, aucune question n'a été soulevée au titre de l'article XXII de 
l'Accord sur les marchés publics (Consu ltations et règlement des différends). 
E. MODIFICATIONS SE RAPPORT ANT AUX APPENDICES DE L 'ACCORD  
1. Modifications certifiées depuis la réunion du 9 décembre 2010 
28. Pendant la période considérée, les modifications proposées suivantes ont été certifiées: 
 modifications apportées par le Japon: 
 
- document GPA/MOD/JPN/6346, les modifications ont pris effet le 
30 août 201147, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le 
délai de 30 jours; 
- document GPA/MOD/JPN/6448, les modifications ont pris effet le 
5 octobre 201149, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le 
délai de 30 jours. 
2. Modifications proposées qui restent en suspens 
29. En ce qui concerne les modifications proposées qui restent en suspens, les faits nouveaux 
suivants sont intervenus pe ndant la période considérée: 
 i) Notification du Canada50: 
 
  Aucun fait nouveau n'est interv enu pendant la période considérée.51 
 
 ii) Notifications de l'Union européenne c oncernant les modifications proposées relatives 
à l'Espagne, à la Finlande, à la France, à la  Hongrie, à l'Irlande, à la Lituanie, à la 
Pologne, à la République tchèque, à la Roumanie et à la Suède: 
 
- en avril et en juillet 2010, l'UE a présenté des communications52 indiquant les 
modifications qu'elle se proposait d'appor ter à ses Listes en ce qui concerne 
                                                      
45 Dans l'ensemble du présent rapport, l'expression "Accord révisé" est sans préjudice du statut 
juridique du futur AMP, en particulier en ce qui concerne la question de savoir s'il entrera en vigueur en tant que nouvel accord internationa l ou en tant qu'amendement à l'AMP de 1994. 
46 Daté du 1er août 2011. 
47 Document WT/Let/826, daté du 22 septembre 2011. 
48 Daté du 5 septembre 2011. 
49 Document WT/Let/829, daté du 14 octobre 2011. 
50 Initialement présentée en décembre 2006 (document GPA/MOD/CAN/1, daté du 19 décembre 2006). 
51 Pour la dernière mise à jour communiquée concernant cette modification proposée, voir le document 
GPA/103, daté du 12 novembre 2009, paragraphe 11 i). GPA/110 
Page 8  
 
  l'Espagne et l'Irlande au titre de l'article  XXIV:6 a) de l'Accord.  Le Canada a 
fait objection à l'une et l'autre de ces modifications proposées.
53  Aucun fait 
nouveau n'est intervenu pendant la période considérée; 
- en novembre 2010, l'UE a présenté des communications54 indiquant les 
modifications qu'elle se proposait d'appor ter à ses Listes en ce qui concerne la 
Finlande, la France, la Lituanie, la  Pologne, la République tchèque, la 
Roumanie et la Suède au titre de l'ar ticle XXIV:6 a) de l'Accord sur les 
marchés publics.  Pendant la période considérée, le Canada a fait objection 
aux modifications proposées relatives à la Suède, à la France, à la Pologne, à la Roumanie et à la Finlande
55;  et les États-Unis ont fait objection à chacune 
de ces modifications proposées56;  et 
- en mars 2011, l'UE a présenté une communication57 indiquant les 
modifications qu'elle se proposait d'appor ter à ses Listes en ce qui concerne la 
Hongrie au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics.  Les États-Unis ont fait objection à ces modifications proposées
58; 
 iii) Notifications du Japon concernant les modifications proposées suivantes: 
 
- East Japan Railway Company (Société des chemins de fer de l'est du Japon), 
Central Japan Railway Company (Société des chemins de fer du centre du 
Japon) et West Japan Railway Compan y (Société des chemins de fer de 
l'ouest du Japon)59: 
   Aucun fait nouveau n'est interv enu pendant la période considérée.60 
 
- Railway Construction Public Corporati on (Société publique  de construction 
de chemins de fer du Japon) et Corporation for Advanced Transport and 
Technology (Société de transpor ts et de technologie de pointe)61,62: 
                                                                                                                                                                     
52 Document GPA/MOD/EEC/3, daté du 29 avril 2010;  et document GPA/MOD/EEC/5, daté du 
8 juillet 2010. 
53 Document GPA/MOD/EEC/4, daté du 27 mai 2010;  et document GPA/MOD/EEC/6, daté du 
2 août 2010. 
54 Suède – document GPA/MOD/EEC/10, daté du 25 novembre 2010;  France – document 
GPA/MOD/EEC/11, daté du 7 décembre 2010;  Po logne – document GPA/ MOD/EEC/12, daté du 
7 décembre 2010;  République tchèque  – document GPA/MOD/EEC /13, daté du 7 décembre 2010;  Roumanie – 
document GPA/MOD/EEC/14, daté du  9 décembre 2010;  Finlande – document GPA/MOD/EEC/15, daté du 
10 décembre 2010;  et Lituan ie – document GPA/MOD/EEC/16,  daté du 10 décembre 2010. 
55 Document GPA/MOD/EEC/18, daté du 6 janvier 2011;  document GPA/MOD/EEC/19, daté du 
6 janvier 2011;  document GPA/MOD/EEC/20, daté du 6 janvier 2011;  document GPA/MOD/EEC/21, daté du 10 janvier 2011 et document GPA/MOD/EEC/22, daté du 10 janvier 2011. 
56 Document GPA/MOD/ EEC/17, daté du 20 décembre 2010. 
57 Document GPA/MOD/EEC/23, daté du 24 mars 2011. 
58 Document GPA/MOD/EEC/24, daté du 5 avril 2011. 
59 Documents GPA/W/144, GPA/W/145 et GPA/W/146, datés du 29 août 2001 et document 
GPA/W/152, daté du 20 septembre. 
60 Pour la dernière mise à jour communiquée concernant cette modification proposée, voir le document 
GPA/89, daté du 11 décembre 2006, paragraphe 13 i). 
61 Documents GPA/W/272 et GPA/W/272/Rev.1, datés du 23 septembre et du 8 octobre 2003, 
respectivement.  Une notification révisée a été dist ribuée dans le document GPA/MOD/JPN/55, daté du 
7 septembre 2010 et le document GPA/MOD/JPN/55/Corr.1, daté du 19 novembre 2010.  GPA/110 
 Page 9 
 
 
    Pendant la période considérée, l'UE a posé des questions additionnelles au 
Japon.63 
 
- National Aerospace Laboratory (Laboratoire aérospatial national)64: 
   Aucun fait nouveau n'est interv enu pendant la période considérée.65 
 
- Japan Small and Medium Enterprise Corporation (Société japonaise de 
développement des petites et moyennes entreprises), Japan Regional 
Development Corporation (Société ja ponaise de développe ment régional), 
Urban Development Corporation (Soc iété de développement urbain)66: 
   Aucun fait nouveau n'est interv enu pendant la période considérée.67 
  iv) Notification de la Norvège: 
 
- En janvier 2011, la Norvège a envoyé une communication indiquant les 
modifications qu'elle se proposait d'appor ter à son Annexe 1 de l'Appendice I 
au titre de l'article XXIV:6 a) de  l'Accord sur les marchés publics.68  L e  
Canada et les États-Unis ont présenté des objections à ces modifications proposées.
69 
 v) Notifications des États-Unis: 
 
- En septembre 2001, les États-Unis ont notifié les modifications qu'ils se 
proposaient d'apporter pour tenir compte  de l'évolution de la structure 
administrative du gouvernement fédéral70, en ce qui concerne l'Uranium 
Enrichment Corporation (Société d'enrichissement de l'uranium): 
   Aucun fait nouveau n'est interv enu pendant la période considérée. 
 
- En novembre 2010, les États-Unis ont notifié les modifications qu'ils se 
proposaient d'apporter à l'A nnexe 2 de l'Appendice I.71  L'UE et le Canada ont 
présenté des objections à ces modifications.72 
                                                                                                                                                                     
62 Pour la dernière mise à jour communiquée concernant cette modification proposée, voir le document 
GPA/106, daté du 9 décembr e 2010, paragraphe 14 iii). 
63 Document GPA/MOD/JPN/62, daté du 4 mars 2011. 
64 Document GPA/W/275, daté du 23 septembre 2003. 
65 Pour la dernière mise à jour communiquée concernant cette modification proposée, voir le document 
GPA/106, daté du 9 décembr e 2010, paragraphe 14 iii). 
66 Document GPA/MOD/JPN/7, daté du 26 juillet 2004. 
67 Pour la dernière mise à jour communiquée concernant cette modification proposée, voir le document 
GPA/85, daté du 10 novembre 2005, paragraphe 14 i). 
68 Document GPA/MOD/NOR/1, daté du 6 janvier 2011. 
69 Document GPA/MOD/NOR/3, daté du 4 février 2011;  et document GPA/MOD/NOR/2, daté du 
13 janvier 2011, respectivement. 
70 Document GPA/W/153, daté du 25 septembre 2001. 
71 Document GPA/MOD/USA/9, daté du 22 novembre 2010. 
72 Document GPA/MOD/USA/10, daté du 30 novemb re 2010;  et document GPA/MOD/USA/11, daté 
du 20 décembre 2010. GPA/110 
Page 10  
 
  IV. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:7 DE L'ACCORD 
30. L'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord invite  les Parties à engager des négociations en vue 
d'améliorer l'Accord et d'en étendre le plus possible la portée entre toutes les Parties ainsi que d'éliminer toutes les mesures et pratiques discrim inatoires qui subsistent.  Les négociations ont 
commencé en 1997 et se poursuivent depuis lors.  En décembre 2006, les négociateurs se sont mis 
provisoirement d'accord sur les articles I
er à XXI du texte révisé de l'Accord73, sous réserve:  i) d'une 
vérification juridique;  ii) d'un résultat mutuellement  satisfaisant des négociati ons concernant la portée 
de l'Accord;  et iii) du principe général régissan t les négociations, à savoir qu'il n'y avait d'accord sur 
rien tant qu'il n'y avait pas d'accord sur tout.74  Les travaux concernant la  vérification juridique des 
articles Ier à XXI du texte révisé de l'AMP ont été achevés en 2007.  Ensuite, après vérification de la 
cohérence linguistique des versions anglaise, fra nçaise et espagnole du texte révisé, une version 
actualisée de ce texte a été distribuée.75  Il reste à finaliser l'article XXII (Dispositions finales) et les 
projets de décision connexes concernant l'entrée en vigueur de l'Accord révisé, bien que des progrès 
substantiels aient été réalisés durant la période d'ex amen en vue de régler les questions en suspens. 
31. S'agissant des aspects des négociations liés à la portée de l'Accord, les modalités des 
négociations ont été adoptées en 200476, et les négociations se poursuivent depuis lors.  À la fin de la 
période considérée précédente (2010) , des offres initiales av aient été distribuées par toutes les Parties 
à l'AMP sauf une, à savoir Hong Kong, Chine.  Par la suite, l'offre préfinale de Hong Kong, Chine a 
été communiquée au Comité en octobre 2011.77  La Jordanie, Membre ac cédant qui participe aussi 
aux négociations sur la portée de l'Accord78, a confirmé en 2006 que les offres qu'elle avait fait 
distribuer aux délégations au cours de ses négocia tions en vue de l'accession à l'Accord actuel 
devraient aussi être considérées comme ses offres da ns le cadre des négociations sur la portée de 
l'Accord.  S'agissant des offres révisées et/ou d es deuxièmes offres révisées, neuf délégations en 
avaient fait distribuer à la fin de la période cons idérée précédente, à savoir celles du Canada;  de la 
Corée;  des États-Unis;  d'Israël;  du Japon;  de la Jordanie;  du Liechtenstein;  de la Norvège;  et de 
Singapour.79 
32. Pendant la période considérée actuelle, avec le soutien et sous la di rection du Président, les 
Parties ont fait des efforts considérables pour mettr e un point final aux négociations.  Des discussions 
relatives aux négociations ont eu lie u dans le cadre d'une série de réunions informelles qui se sont 
tenues dans les semaines des 7 mars , 23 mai, 19 septembre et 17 octobre 2011.  Au cours de chacune 
de ces semaines, du temps a été consacré à la fois à d es consultations bilatérales entre les Parties et à 
des discussions plurilatérales informelles sur ces qu estions.  Au cours de chaque réunion, il a été 
demandé aux Parties de fournir au Comité des re nseignements actualisés sur l'état d'avancement des 
négociations qu'elles menaient avec leurs différents partenaires et d'indiquer les mesures qui seraient 
prises pour parvenir à une conclusion globalement  satisfaisante.  En outre, les progrès des 
négociations ont été facilités par: 
- la présentation de nouvelles offres et d'offres révisées par un certain nombre 
de Parties, dont (pour la période allant  de la date de distribution du dernier 
                                                      
73 Document GPA/W/297, daté  du 11 décembre 2006. 
74 Document GPA/89, daté du 11  décembre 2006, paragraphe 20. 
75 Document GPA/W/313, daté du 16 décembre 2010;  et document GPA/W/313/Corr.1, daté du 
13 janvier 2011. 
76 Les modalités des négociations sur la portée de l'Accord figurent dans le document GPA/79, daté du 
19 juillet 2004. 
77 Document GPA/O/HKG/2, daté du 18 octobre 2011. 
78 Comme il est indiqué plus haut, la Jordanie  négocie actuellement son accession à l'Accord. 
79 Pour de plus amples renseignements sur les négociations au cours de la période considérée 
précédente, voir le Rapport (2010) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/106, daté 
du 9 décembre 2010, paragraphes 31 à 37).  GPA/110 
 Page 11 
 
 
  rapport du Comité à septembre 2011) l'Union européenne, la Suisse, la 
Norvège et les États-Unis et, dans la  perspective des sessions informelles 
d'octobre, Hong-Kong, Chine et les Pays-Bas pour le compte d'Aruba (toutes les offres sont citées dans l'ordre dans lequel elles ont été communiquées);  et 
- le soutien inconditionnel exprimé par toutes les Parties en vue de la 
conclusion des négociations pour la hu itième Conférence ministérielle de 
décembre 2011, conformément à la feuille de route qui a été présentée 
initialement par le Président en mars 2010 et actualisée, selon le cas, en avril 2010 et décembre 2011.  La feuille de route prévoit d'examiner en parallèle, tout au long de l'année, quatre grands points, à savoir:  i) la portée 
de l'Accord;  ii) le texte;  iii) la question d'un nouvel accord par rapport à un 
accord modifié;  et iv) les futurs programmes de travail du Comité.  L'objet primordial de la feuille de route est de faire en sorte que toutes les questions dont le Comité est saisi dans le cadre des négociations reçoivent en 
permanence toute l'attention voulue tout au long de l'année. 
33. Au cours du second semestre de l' année, le Président, avec l'aide du Secrétariat, a tenu une 
série de consultations de haut niveau avec les Parties en vue de faciliter la conclusion des 
négociations.  En outre, il a porté à l'attention des Parties les gains considérables en matière d'accès aux marchés qu'elles tireraient toutes, à son avis, des futures accessions à l'Accord, sous réserve de la 
conclusion des négociations actuelles et de l' entrée en vigueur de l'Accord révisé.
80 
34. Les efforts déployés par les Parties et par le Président ont permis d'arriver à une large 
convergence dans les négociations sur la portée de l'AMP.  Au cours de la session de négociation qui 
s'est tenue pendant la semaine du 17 octobre, le Pr ésident a indiqué qu'il estimait que 95 pour cent des 
partenaires dans les négociations bilatérales sur l' AMP étaient soit parvenus à un accord soit étaient 
sur le point d'y arriver. 
35. Autre élément de l'ensemble de résultats des négociations, les Parties ont élaboré, à partir de 
2010, avec une intensification des efforts en 2011, une série de futurs programmes de travail qui 
seront entrepris par le Comité après l'entrée en vigue ur de l'Accord révisé.  Ces programmes porteront 
notamment sur:  i) le traitement des petites et moye nnes entreprises (PME);  ii) les achats durables;  et 
iii) la collecte et la diffusion de données statistiqu es.  Le Comité considère que ces programmes sont 
des outils essentiels pour servir le s intérêts des Parties et répondre à leurs préoccupations au sujet de 
questions politiques clés et pour veiller à ce que l'Acco rd continue d'être pertinent à l'avenir.  Le 
Comité a également élaboré un projet de décision concernant l'utilisation de moyens électroniques 
pour satisfaire aux prescriptions en matière de no tification au titre des articles XIX et XXII de 
l'Accord, qui sera adopté dans le cadre de l'ensemble  de résultats des négociations.  Enfin, les Parties 
examinent actuellement un projet de décision c oncernant les futurs travaux du Comité sur les 
spécifications techniques et la sécurité dans  le contexte de la portée de l'AMP. 
36. Globalement, le Comité estime que l'Accord su r les marchés publics a un rôle très important à 
jouer dans l'économie mondiale et dans l'envir onnement commercial actuel.  L'Accord offre aux 
fournisseurs des Parties des possibilités considérab les en termes d'accès aux marchés et il est un 
élément essentiel pour empêcher l'érosion de ces possi bilités.  En outre, en garantissant le respect de 
                                                      
80 Voir Robert D. Anderson, Philippe Pelletier, Ko djo Osei-Lah et Anna Caroline Mueller, Working 
Paper on Assessing the Value of Future Accessions to the WTO Agreement on Government Procurement (GPA):  
Some New Data Sources, Provisional Estimates, and an Evaluative Framework for Individual WTO Members 
Considering Accession , Document de travail établi par les f onctionnaires de l'OMC, ERSD-2011-15, 
6 octobre 2011, disponible sur le site Web de l'OMC à l'adresse suivante:  
http://www.wto.org/english/res_e/reser_e/ersd201115_e.pdf . GPA/110 
Page 12  
 
  normes minimales en matière de transparence et en favorisant la concurrence loyale sur les marchés 
publics des Membres, il contribue largement à la bonne gouvernance, à la lutte contre la corruption et 
à l'utilisation optimale des deniers publics.  Ces c onsidérations ont gagné en importance dans le 
contexte mondial actuel.  Les futures accessions à l'Accord peuvent, à la longue, sensiblement accroître la valeur des engagements en matière d'accès aux marchés et la pertinence systémique de 
l'Accord.  Pour que l'Accord remplisse son rôle  dans le système de l'OMC et que de nouveaux 
Membres y accèdent, il est de la plus haute importanc e d'achever la renégociation en cours et de faire 
entrer en vigueur l'Accord révisé. 
 
__________