ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IND/12 
8 octobre 2008 
 
 (08-4787) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDE 
 
Réponses de l'INDE aux questions des ÉTATS-UNIS
 
  
 La communication ci-après, datée du 7 octobr e 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
  
 L'Inde remercie les États-Unis pour leurs ques tions sur son régime de licences d'importation, 
distribuées sous couvert du document G/ LIC/Q/IND/11, daté du 24 juillet 2008. 
 Questions posées à l'Inde concernant le questionnaire sur les licences d'importation
 
 
1. Nous remercions l'Inde d'avoir inclus une liste  indicative des produits soumis au régime de 
licences d'importation au paragraphe 2 de ses réponses au questionnaire;  néanmoins, nous notons que 
la liste complète des produits pour lesquels il faut  obtenir une licence d'importation figure dans le 
livre intitulé "Classification tarifaire indienne (SH) des produits d'exportation et d'importation, 
2004-2009", dont une version 2006 a été transmise au Secrétariat par le gouvernement de l'Inde.  La 
version 2006 fournie au Secrétariat est-elle toujours  d'actualité?  Si tel n'était pas le cas, nous serions 
très reconnaissants à l'Inde de communiquer une c opie de la version actuelle au Secrétariat... 
Réponse  
 
 La dernière édition publiée sur papier est l'édition de 2006.  Toutefois, la version actualisée 
est disponible sur le site Web de la Direction générale du commerce extérieur . 
 
2. Nous notons également que lors de la réuni on du Comité des licences d'importation qui s'est 
tenue en avril 2008, l'Inde a indiqué que la Clas sification tarifaire indienne (SH) des produits 
d'exportation et d'importation était d ésormais disponible sur le site We b de la Direction générale du 
commerce extérieur.  Cependant, bien qu'il soit indiqu é sur la page d'accueil (http://dgft.delhi.nic.in/) 
que cette classification est disponible sur le lie n "Downloads", nous ne pa rvenons toujours pas à 
accéder à la liste.  Le lien spécifique qui mène à la Classification tarifaire indienne (SH) complète sur 
le site Web de la Direction générale du commerc e extérieur ne fonctionne pas depuis plus d'un an.  
Quand pensez-vous que le document afférent à cette cl assification, dans la par tie du site Web de la 
Direction générale du commerce extérieur con sacrée aux téléchargements, sera de nouveau 
accessible?  Ou bien, si la Classification tarifaire indienne (SH) complète se trouve à un autre endroit 
sur le site Web de la Direction générale du comme rce extérieur, nous vous saurions gré de bien 
vouloir nous indiquer l'emplacement exact du document. G/LIC/Q/IND/12 
Page 2  
 
  Réponse
 
  La liste 1 de la Classification tarifaire indi enne (SH), qui concerne les importations en Inde, 
a été placée sur le site Web de la Direction gé nérale du commerce extérieur.  On peut y accéder en 
cliquant sur le lien mentionné dans la question.  
 
3. Nous demandons de nouveau à l'Inde d'actua liser ses réponses au questionnaire afin de 
fournir des réponses par produit.  Cela nous perme ttrait de clarifier un grand nombre de questions 
existantes. 
Réponse
 
 
 La Classification tarifaire indienne (SH) indi que les restrictions à l'importation par produit. 
 
4. Nous apprécierions en partic ulier que l'Inde précise si les licences d'importation sont 
automatiques ou non automatiques.  Dans la se ction 6.VIII du document G/LIC/N/3/IND/9, il est 
seulement indiqué que "les demandes sont examinées dès leur réception".  
Réponse  
  Une licence est délivrée s'il est satisfait aux c onditions énoncées dans la Politique en matière 
de commerce extérieur.  
5. Par exemple, dans le cas des licences non auto matiques, l'Inde pourrait-elle donner une idée 
du délai nécessaire pour obtenir une licence d'importati on pour chaque produit?  Si ce délai ne peut 
pas être évalué, l'Inde saurait-elle expliquer pourquoi cette information ne peut pas être 
communiquée? 
Réponse
 
 
 Lorsque les demandes satisfont à tous les cr itères prescrits pour la délivrance de licences 
d'importation, celles-ci sont délivrées dans un délai d'environ 15 jours à compter de la dernière date 
de réception des demandes.  
6. En outre, nous aimerions avoir des précisions sur la  manière dont les droits  sont perçus sur les 
licences d'importation.  Selon la réponse à la questi on n° 12 dans le document G/LIC/N/3/IND/9, "un 
droit qui est fonction de la valeur des importations à effectuer est perçu sur les demandes de licences".  
Comment la détermination du montant de ce droit cad re-t-elle avec l'article VIII du GATT, qui exige 
que ces redevances soient limitées au "coût approximatif des services rendus"?   
Réponse
 
 
 Le montant total du droit perçu ne dépasse pas le coût du service rendu.  Un prélèvement ad valorem permet de percevoir le droit en fonctio n de "la capacité de paiement", autrement dit les 
petits importateurs paient proportionnellement moins.  
Prescriptions concernant l' importation d'acide borique
 
 
7. Les États-Unis notent que l'Inde maintient  des prescriptions en matière de licences 
d'importation pour l'acide borique.  Cependant, da ns le document G/LIC/N/3/IND/9, il n'est pas 
indiqué que l'acide borique, ni d'ailleurs les produ its chimiques ou pesticid es, sont soumis à des 
formalités de licence.  De plus, à la connaissance des États-Unis, cette prescription n'a jamais été  G/LIC/Q/IND/12 
 Page 3 
 
 
  notifiée au Comité des licences d'importation.  L'Inde  entend-elle présenter une notification au Comité 
concernant les prescriptions relatives à l'importation d'acide borique? 
Réponse  
 
 Les prescriptions relatives à l'importation d' acide borique figurent dans la Classification 
tarifaire indienne (SH) qui est disponible sur le  site Web de la Direc tion générale du commerce 
extérieur. 
 
Acide borique non insecticide  
 
8. Les États-Unis aimeraient également avoir des précisions concernant l'obligation d'obtenir un 
permis pour importer de l'acide borique non insectic ide en Inde.  Veuillez expliquer la procédure 
permettant d'obtenir les permis ou licences d'importa tion requis pour l'acide bor ique non insecticide, 
ainsi que tous les certificats de non-opposition nécessaires. 
Réponse  
 
 L'importation d'acide borique non destiné à être utilisé comme in secticide est autorisée sur la 
base d'un permis d'importation délivré par le Co mité d'enregistrement, conformément à une 
recommandation/un certificat d'utilisation finale établi par le Ministère de tutelle/le Département 
concernés du gouvernement indien/les Centres industriels de district des Gouvernements des États/les 
Directeurs de l'industrie des États.  Le Département  de l'agriculture a publié une liste exhaustive des 
organismes habilités à délivrer les certificats d'utilisa tion finale.  Le requér ant qui souhaite importer 
de l'acide borique doit présenter une demande au Comité d'enregistrement au moyen du formulaire 
prescrit. 
 
9. Des certificats d'utilisation finale ou des perm is d'importation sont- ils requis pour importer 
des produits chimiques (autres que l'acide boriq ue) susceptibles d'être visés par la Loi sur les 
insecticides et pour lesquels il n'existe  aucune utilisation non insecticide? 
Réponse  
  L'obtention d'un certificat d' utilisation finale est une conditio n préalable pour présenter au 
Comité d'enregistrement une demande de permis  d'importation pour l'impor tation d'un insecticide 
non destiné à être utilisé comme inse cticide.  Cela vaut pour tous les insecticides qu'il est envisagé 
d'importer pour une utilis ation non insecticide. 
 
10. Faut-il obtenir un permis pour fabriquer de l'acide borique non insecticide localement? 
Réponse
 
 
 Comme les fabricants locaux n'importent pas d' acide borique, ils n'ont pas besoin de permis 
d'importation.  Toutefois, contrairement aux impor tateurs qui sont soumis à un régime simple de 
permis d'importation pour les utilisations non insec ticides, les fabricants et négociants nationaux 
doivent impérativement être enregistrés auprès du CIB et du Comité d'enregistrement. 
 
11. Nous souhaiterions aussi savoir qui est char gé de soumettre la demande de permis 
d'importation.  Le régime de permis s'applique-t-il aux négociants , aux utilisateurs finals ou aux deux? 
Plus particulièrement, quelle pro cédure les négociants (qui ne sont pas forcément les utilisateurs 
finals) doivent-ils suivre pour demander un permis d'importation pour l'acide borique non insecticide? G/LIC/Q/IND/12 
Page 4  
 
  Réponse
 
  Toute personne pouvant fournir tous les re nseignements demandés dans le formulaire de 
demande peut demander un  permis d'importation. 
 12. Cependant, nous croyons comprendre que le Mi nistère de l'agriculture exige encore des 
permis d'importation et des cer tificats de non-opposition pour l' acide borique non insecticide.  
Veuillez confirmer cette information si elle est exacte. 
Réponse
 
 
 Oui, cela est exact.  
 
__________