. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/93 
7 janvier 2005 
 (05-0059) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (98) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Essence (SH 2710;  ICS 13.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Control of Emissions of 
Hazardous Air Pollutants From Mobile Sources: Default Baseline Revision  (Limitation des 
émissions de polluants atmosphériques dangere ux par des sources mobiles.  Révision des 
niveaux de base par défaut) – 8 pages, en anglais 
6. Teneur:   Il est proposé des valeurs révisées des niveaux de base par défaut pour l'essence 
reformulée et l'essence conventionnelle dans  le cadre du programme MSAT de l'EPA 
concernant les toxiques atmosphériques émis par des sources mobiles.  La règle finale de l'EPA relative à la limitation des émissions de polluants atmosphé riques dangereux par des 
sources mobiles (66 FR 17230, 29 mars 2001) ex ige que la performance moyenne annuelle 
de l'essence en matière de toxiques soit au moins aussi bonne que la performance moyenne 
de l'essence produite ou importée pendant la pé riode 1998-2000 (période de référence).  La 
performance de base est déterminée séparément pour chaque raffinerie et importateur et la 
règle prévoit des valeurs de niveaux de base  par défaut en matière de toxiques pour les 
raffineries qui n'ont pas pu établir des niveaux de base individuels en matière de toxiques.  
Les valeurs des niveaux de base par défaut en matière de toxiques sont fondées sur la 
performance moyenne nationale de l'essence pendant la période de référence.  Cela étant, au 
moment de l'émission de la règle finale, le s données relatives à la performance de l'essence 
en matière de toxiques n'étaient pas encore disponibles pour l'année 2000.  Par conséquent, il a été incorporé dans la règle finale une dis position ordonnant à l'EPA de réviser, une fois 
les données pertinentes disponibles, les valeurs d es niveaux de base par défaut en matière de 
toxiques de la règle de façon à ce qu'elles c ouvrent la totalité de la  période de référence 
1998-2000.  Dans le cadre de l'action présente ment notifiée, l'EPA propose de réviser les 
valeurs des niveaux de base par défaut en matière de toxiques pour les raffineries et les importateurs de façon à ce qu'elles reflètent la performance moyenne nationale de l'essence 
en matière de toxiques pendant la période 1998-2000. G/TBT/N/USA/93 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 639, 4 janvier 2005;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 80.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 février 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Texte intégral accessible sur internet à l'adresse: http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
42.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-42.pdf