ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/IND/20 
10 octobre 2011 
 
 (11-4943) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Demande adressée par les ÉTATS-UNIS à l'INDE 
au titre de l'article 25.10 de l'Accord 
  
 La communication ci-après, datée du 6 octobre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Les États-Unis notent que l'Inde a récemment prés enté, au titre de l'article XVI:1 de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) et de l'article 25.2 de 
l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires (l'Accord), des notifications portant sur la 
période allant de 2003 à 2009.  Avant ces notifications  , l'Inde n'avait présenté aucune notification 
relative à des subventions depuis 2001.  Les État s-Unis notent également que ces notifications 
contenaient uniquement des renseignements conc ernant trois programmes de subventions à 
l'exportation administrés par le gouvernement central.  Lorsque l'Inde a présenté  ces notifications, les 
États-Unis et plusieurs autres Membres se sont dit très préoccupés par le respect des délais et le 
caractère exhaustif de ses notifications. 
Les États-Unis ont obtenu des renseignements concernant de nombreuses mesures, prises par 
le gouvernement central et les gouvern ements sous-centraux indiens, qui ne figuraient pas dans les 
notifications récentes de l'Inde.  Ces mesures, énum érées ci-après, portent sur la période allant de 
2004 à aujourd'hui.  Bon nombre d'entre elles ont été identifiées au cours de plusieurs enquêtes en matière de droits compensateurs me nées par les États-Unis et d'autres Membres.  D'autres mesures ont 
été identifiées grâce à des renseignements accessibl es au public sur les politiques gouvernementales 
indiennes visant à soutenir certaines branches de production et certains exportateurs en Inde.  Les 
États-Unis estiment que les mesures figurant dans la liste devraient être notifiées au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires (le Comi té) au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et 
de l'article 25.2 de l'Accord;  il apparaît en ef fet qu'elles constituent des subventions spécifiques au 
sens des articles 1.1 et 2 de l'Accord.  Les États- Unis demandent que ces mesures soient notifiées au 
Comité conformément à l'article 25.10 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires.  
Si une notification n'intervient pas dans les moindr es délais, les États-Unis se réservent le droit de 
demander un examen des subventions alléguées à la prochaine réunion ordinaire du Comité. 
Enfin, les États-Unis notent que, dans la mesu re où les subventions à l'exportation énumérées 
ci-après profitent au secteur indien des textiles et des vêtements et étant donné que, d'après les 
données, les exportations de ce secteur sont comp étitives, ces subventions doivent être supprimées 
progressivement conformément à l'article 27.5 de l'Accord.
1  Les États-Unis n'ont connaissance 
d'aucune mesure prise par l'Inde à cette fin. 
                                                      
1 G/SCM/132/Add.1/Rev.1, 21 avril 2010. G/SCM/Q2/IND/20 
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   Les États-Unis communiqueront les textes des mesures en question à la Division des règles du 
Secrétariat et demandent que ces textes soient communiqués en version électronique sur demande.
2 
  
LISTE DES MESURES 
 
I. SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LE GOUVERNEMENT CENTRAL 
 
1. Export Oriented Unit (Entreprise à vocation exportatrice) ;  mesure adoptée par le Ministère 
du commerce et de l'industrie, chapitre 6 de la Politique de commerce extérieur (2009-2014) 
et chapitre 6 du Manuel des procédures. 
2. Export Promotion Capital Goods (Promotion des exportations de biens d'équipement) ;  
mesure adoptée par le Ministère du commerce et de l'industrie, chapitre 5 de la Politique de 
commerce extérieur (2009-2014) et chapitre 5 du Manuel des procédures. 
3. Duty Entitlement Passbook (C arnet de passage en douane) ;  mesure adoptée par le Ministère 
du commerce et de l'industrie, chapitre 4.3 de la  Politique de commerce extérieur (2009-2014) 
et chapitre 4.37 du Manuel des procédures. 
4. Duty Free Replenishment (Réapprovis ionnement en franchise de droits) ;  mesure adoptée par 
le Ministère du commerce et de l'industrie, chap itre 4.2 de la Politique de commerce extérieur 
(2004-2009) et chapitre 4.31 du Manuel des procédures. 
5. Advance License/Advance Authorization (L icence anticipée/autorisation préalable) ;  mesure 
adoptée par le Ministère du commerce et de l' industrie, chapitre 4.1.3 de la Politique de 
commerce extérieur (2009-2014) et chapitre 4 du Manuel des procédures. 
6. Post Shipment Export Financing (Finan cement à l'exportation après expédition) ;  mesure 
adoptée par la Banque centrale de l'Inde, Circulai re principale sur le crédit à l'exportation en 
devises. 
7. Pre-Shipment Export Financing (Financem ent à l'exportation avant expédition) ;  mesure 
adoptée par la Banque centrale de l'Inde, Circulai re principale sur le crédit à l'exportation en 
devises. 
8. Market Development Assistance (A ide au développement des marchés) ;  Programme d'aide au 
développement des marchés (Directives révisée s en vigueur depuis le 01/04/2006);  voir 
http://www.fieo.org/view_secti on.php?lang=0& id=0,578,579. 
9. Steel Development Fund Loans (Prêts du fo nds de développement de l'industrie 
sidérurgique) ;  mesure adoptée par le Ministère de la  sidérurgie, Rapport annuel (2010-2011);  
voir http://steel.nic.in/Annual%20Repor t%20(201011)/English/ Annual%20Report% 
20(2010-11).pdf. 
10. Duty-Free Import for Garment Exporters (Impor tations en franchise de droits pour les 
exportateurs de vêtements) ;  mesure adoptée par le Ministère du commerce et de l'industrie, 
notification douanière n° 89/2004-cus du 10/09/ 2004, telle qu'elle a été présentée au Conseil 
des exportations de cuirs, "Fiscal measures announced for leather sector 15 September 2004" 
(Mesures fiscales annoncées pour le secteur du cuir, 15 septembre 2004), 
                                                      
2 Note du Secrétariat:  Les délégations intéressé es sont priées de s'adresser à Hilary Budd 
(hilary.budd@wto.org) ou à Judith McGrath (judith.mcgrath@wto.org).  G/SCM/Q2/IND/20 
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  n° 14/005/176 /2004, voir l'adresse suiv ante:  http://www.leatherindia.org/oldsite/ 
policy81.asp. 
11. Electronic Hardware Technology Park (Parc technologique de matériel électronique) ;  
mesure adoptée par le Ministère du commerce et de l'industrie, chapitre 6 de la Politique de 
commerce extérieur (2009-2014) et chapitre 6 du Manuel des procédures. 
12. Shipbuilding Subsidy Scheme (Programme de  subventions à la construction navale) ;  mesure 
adoptée par le gouvernement de l' Inde, "Merchant Shipping Act,  1958" (Loi n° 44 de 1958 sur 
la marine marchande), voir l'adresse suivante:  http://phovizagport.gov.in/ 
doc%5Cshippingact.pdf. 
13. Software Technology Parks of India (Socié té indienne des parcs technologiques de 
logiciels)(STPI) ;  mesure adoptée par le Ministère du commerce et de l'industrie, chapitre 6 de 
la Politique de commerce extérieur (2009-201 4) et chapitre 6 du Manuel des procédures. 
14. Focus Market Scheme (Programme "marché cible") (FMS) ;  adopté par le Ministère du 
commerce et de l'industrie, chapitre 3.14 de la Politique de commerce extérieur (2009-2014) 
et chapitre 3.8 du Manuel des procédures. 
15. Focus Product Scheme (Programme "produit cible") (FPS) ;  adopté par le Ministère du 
commerce et de l'industrie, chapitre 3.15 de la Politique de commerce extérieur (2009-2014) 
et chapitre 3.9 du Manuel des procédures. 
16. Market Linked Focus Product Scheme (Progr amme "produit cible lié au marché") (MLFPS) ;  
mesure adoptée par le Ministère du commerce et de l'industrie, chapitre 3.15.3 de la Politique 
de commerce extérieur (2009-2014) et chapitre 3.9.2 du Manuel des procédures. 
17. Jawaharlal Nehru National Solar Mission (M ission nationale Jawaharlal Nehru pour 
l'énergie solaire) (JNNSM) ;  mesure adoptée par le gouvernement de l'Inde, "Jawaharlal 
Nehru National Solar Mission (JNNSM) Guidelin es for Selection of New Grid Connected 
Solar Projects under Phase 1 of JNNSM" (Missi on nationale Jawaharlal Nehru pour l'énergie 
solaire (JNNSM) – Directives pour la sélection de  nouveaux projets d'énergie solaire reliés au 
réseau dans le cadre de la phase 1 de la JNNSM), voir l'adresse suivante:  
http://nvvn.co.in/Final_Draft_guidelines_for_NVVN .pdf;  voir aussi le document "Jawaharlal 
Nehru National Solar Mission - Towards Building Solar India" (Mission nationale Jawaharlal 
Nehru pour l'énergie solaire – Développement de "Solar India"), disponible à l'adresse 
suivante:  http://pib.nic.in/archieve/others/2009/Nov/mission-JNNSM.pdf. 
18. Technology Mission on Cotton (Mission technologique du coton) (TMC) ;  mesure adoptée par 
le Ministère de l'indus trie textile;  "Technology Mission on Cotton", avril 2008;  voir l'adresse 
suivante:  http://www.texmin.nic.in/policy/ policy_scheme.htm#scheme;  voir aussi le 
document "Compendium of Schemes" (Liste de s programmes) du Ministère de l'industrie 
textile. 
19. Integrated Development of Leather Sector Sche me (Programme de développement intégré du 
secteur du cuir) ;  adopté par le Conseil des exportations de cuirs, financé par le Ministère du 
commerce et de l'industrie, "INDIAN LE ATHER DEVELOPMENT PROGRAMME (ILDP), 
Outlay approved by the DIPP for Leather S ector under the Indian Leather Development 
Programme (ILDP) for implementation during 11th Five Year Plan 2007-2012" 
(PROGRAMME INDIEN DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DU CUIR (ILDP), dépenses approuvées par le Département de la po litique et de la promotion industrielles pour 
le secteur du cuir au titre du Programme indien de développement du secteur du cuir (ILDP) à G/SCM/Q2/IND/20 
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  mettre en œuvre dans le cadre du 11
ème Plan quinquennal 2007-2012);  voir l'adresse suivante:  
http://www.leatherindia.org/ILDP50109.asp;  voir aussi le document "Integrated 
Development of Leather Sector" (Développement intégré du secteur du cuir), disponible à l'adresse suivante:  http://www.leathe rindia.org/IDLSGuidelinesXIPlan.pdf. 
20. Industrial Infrastructure Upgradation Scheme (Progra mme de modernisation de 
l'infrastructure industrielle) ;  adopté par le Ministère du commerce et de l'industrie, 
"Guidelines on Industrial Infrastructure Upgr adation Scheme" (Directives relatives au 
Programme de modernisation de l'infrastructur e industrielle);  voir l'adresse suivante:  
http://dipp.nic.in/iius/guidelines.pdf. 
21. Technology Upgradation Fund Scheme (Fonds de modernisation technologique) (TUFS) ;  
mesure adoptée par le Ministère de l'industrie textile, Résolution n° 28/1/99-CTI, New Delhi, 
31 mars 1999;  voir aussi le document "Compendi um of Schemes" (Liste des programmes). 
22. The Scheme for Integrated Textile Parks (Programme intégré de parcs industriels 
d'entreprises textiles) ;  mesure adoptée par le Ministère de l'industrie textile, "Guidelines of 
the Scheme for Integrated Textile Parks during the 11th Five Year Plan" (Directives relatives 
au Programme intégré de parcs industriels d' entreprises textiles à mettre en œuvre dans le 
cadre du 11ème Plan quinquennal), disponible à l'adresse suivante:  
http://texmin.nic.in/policy/guidelines_SITP.pdf;  voir aussi le document "Compendium of 
Schemes" (Liste des programmes). 
23. North East Industrial and Investment Promotion Policy (Politique de prom otion de l'industrie 
et des investissements dans  le Nord-Est) (NEIIP) ;  adoptée par le Ministère du commerce et 
de l'industrie, dossier n° 10 (3)/2007-DBA-II/ NER "North East Industrial and Investment 
Promotion Policy (NEIIPP)", 2007 Industrial polic y and Promotion (Politique et promotion de 
l'industrie 2007), New Delhi, 1er avril 2007;  voir l'adresse suivante:  
http://dipp.gov.in/incentive/NEIIPP_2007.pdf. 
24. Target Plus Scheme (Programme "Target Plus") ;  adopté par le Ministère du commerce et de 
l'industrie, chapitre 3.7.1 de la Politi que de commerce extérieur (2004-2009). 
25. Duty Free Import Authorization (Programme d' autorisation des importations en franchise de 
droits ("DFIA")) ;  adopté par le Ministère du commerce et  de l'industrie, chapitre 4.2 de la 
Politique de commerce extérieur (2009-2014) et  chapitre 4.31 du Manuel des procédures. 
26. Market Access Initiative (Initiative de l'accès aux marchés) ("MAI") ;  adoptée par le Ministère 
du commerce et de l'industrie, chapitre 3.2 de la Politique de commerce extérieur 2009-2014;  
voir aussi le document n° 11/11/2006-E&MDA du Ministère du commerce et de l'industrie, 
Section E&MDA, New Delhi, 4 janvier 2007. 
27. Wagon Investment Scheme (Programme  d'investissement pour les wagons) ;  adopté par le 
Ministère des chemins de fer, (Office des chem ins de fer), Circulaire n° 40 de 2005 sur la 
commercialisation du fret;  voir aussi la Circulai re n° 01 de 2006 sur la commercialisation du 
fret, disponible à l'adresse suivante:  http ://www.indianrailways.gov.in/uploads/directorate/ 
traffic_comm/freight-marketing-2k6/fm-01.pdf. 
II. SUBVENTIONS ACCORDÉES AU NIVEAU DES ÉTATS 
 
1. State Sales Tax Incentive (Réduction de la taxe sur les ventes de l'État);  mesure adoptée par 
le gouvernement du Gujarat, Département de  l'industrie et des mines, Résolution 
n° INC/1095/2000(1)/1 du 11 septembre 1995, "N ew Incentive Policy - Capital Investment  G/SCM/Q2/IND/20 
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  Incentive Scheme 1995-2000" (Nouvelle politique d' incitations – Progra mme d'incitation aux 
dépenses d'équipement 1995-2000);  voir aussi  la Résolution n° IDL 7079/(2043)/IND-8 du 
5 janvier 1980 du gouvernement du Maharashtra, Département de l'industrie, de l'énergie et 
du travail. 
2. State of Maharashtra Capital Incentives (État du Maharashtra :  incitations à 
l'investissement) ;  mesure adoptée par le gouvernemen t du Maharashtra, Département de 
l'industrie, de l'énergie et du travail, Réso lution n° IDL 7079/(2043)/IND-8 du 5 janvier 1980;  
voir aussi le document "Maharashtra Industr ial Policy (MIP of 2001-2007)" (Politique 
industrielle du Maharashtra (PIM 2001-2007 )), disponible à l'adresse suivante:  
http://globalmaharashtra.org/Downloads/incentive%20schemes.pdf. 
3. State of Maharashtra Electricity Duty exe mption (État du Maharashtra:  exonération des 
droits sur l'électricité) ;  mesure adoptée en vertu de la Loi de Bombay n° XL de 1958, "The 
Bombay Electricity Duty Act of 1958" (Loi de Bombay de 1958 relative aux droits sur l'électricité), disponible à l'adresse suivante:  http://bombayhighcourt.nic.in/ 
libweb/acts/1958.40.pdf;  voir aussi le document  "Package Scheme of Incentives for 
Industries in Maharashtra" (Programme d'in citations pour les industries du Maharashtra), 
disponible à l'adresse suivante:  http://g lobalmaharashtra.org/Downloads/incentive% 
20schemes.pdf. 
4. State Government of Gujarat for Operations of Captive Port Fac ilities (Gouvernement de 
l'État du Gujarat:  opérations effectuées dans des installations portuaires à usage exclusif) ;  
mesure adoptée par le Conseil ma ritime du Gujarat, notification 
n° GMB/T/12(25)/37-38/2003/1 (9 juillet 2003). 
5. State of Maharashtra Octroi Refund (État du Ma harashtra:  remboursement de l'octroi);  
"Package Scheme of Incentives of 1983" (Programme d'incitations pour 1983);   voir aussi le 
document "Maharashtra Industrial Policy (MIP of 2001-2007)" (Politique industrielle du 
Maharashtra (PIM 2001-2007)), disponible à l'adresse suivante:  
http://globalmaharashtra.org/Downloads/incentive%20schemes.pdf. 
6. Pioneer Scheme and Prestigious Scheme (Pr ogramme pionnier et Programme de prestige) ;  
"1995 Industrial Policy of Gujarat and an Incen tive Policy of 1995-2000 (1995 IP)" (Politique 
industrielle du Gujarat de 1995 et Politique d' incitations 1995-2000 (PI de 1995)), disponible 
à l'adresse suivante:  http://ic.gujarat.gov.in /industrial-policy/policy-archive-1995(4).htm;  
voir aussi la Résolution n° IDL 7079/(2043)/IND-8 du 5 janvier 1980 adoptée par le 
gouvernement du Maharashtra, Département de l'industrie, de l'énergie et du travail. 
7. Bombay Relief Undertaking Act (Loi de Bo mbay sur l'aide publique aux entreprises 
industrielles) ;  adoptée par le gouvernement du Gujara t, "The Bombay Relief Undertakings 
(Special Provisions) Act, 1958" (Loi de Bombay de 1958 sur l'aide publique aux entreprises industrielles (dispositions spéciales)), 2 décembre 1958;  voir aussi "The Bombay Relief 
Undertakings (Special Provisions) Act, 1958" (Loi de Bombay de 1958 sur l'aide publique 
aux entreprises industrielles (dispositions spéci ales)), adoptée par le gouvernement du 
Maharashtra le 2 décembre 1958. 
8. State of Jharkhand Captive Electricity Tax Exem ptions (État du Jharkhand:  exonérations de 
la taxe sur l'électricité à usage exclusif) ;  mesure adoptée par le gouvernement du Jharkhand, 
Département de l'industrie, "I ndustrial Policy of Jharkhand 200 1" (Politique industrielle de 
2001 du Jharkhand);  voir l'adresse suivante :  http://unpan1.un.or g/intradoc/groups/ 
public/documents/apcity/unpan015038.pdf. G/SCM/Q2/IND/20 
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  9. State of Jharkhand Interest Subsidy (État du Jharkhand:  bonification d'intérêts) ;  mesure 
adoptée par le gouvernement du Jhar khand, Département de l'indu strie, "Industrial Policy of 
Jharkhand 2001" (Politique indus trielle du Jharkhand de 2001);  voir l'adresse suivante:  
http://unpan1.un.org/intradoc/groups/pub lic/documents/apcity /unpan015038.pdf. 
10. State of Jharkhand Mega Units (État du Jharkhand:  grandes unités) ;  mesure adoptée par le 
gouvernement du Jharkhand, Département de l' industrie, "Industrial Policy of Jharkhand 
2001" (Politique industrielle du Jharkhand de 2001);  voir l'adresse suivante:  
http://unpan1.un.org/intradoc/groups/pub lic/documents/apcity /unpan015038.pdf. 
11. State of Jharkhand Pollution Control Equipment Subsidy (État du Jharkhand:  subvention 
pour les systèmes antipollution) ;  mesure adoptée par le gouvernement du Jharkhand, 
Département de l'industrie, "I ndustrial Policy of Jharkhand 200 1" (Politique industrielle du 
Jharkhand de 2001);  voir l'adresse suivante :  http://unpan1.un.or g/intradoc/groups/ 
public/documents/apcity/unpan015038.pdf. 
12. State of Jharkhand Stamp Duty and Registrati on (État du Jharkhand:  droit de timbre et 
enregistrement) ;  mesure adoptée par le gouvernem ent du Jharkhand, Département de 
l'industrie, "Industrial Policy of Jharkhand 20 01" (Politique industrie lle du Jharkhand de 
2001), disponible à l'adresse suivante:  ht tp://unpan1.un.org/intradoc/groups/public 
/documents/apcity/unpan015038.pdf. 
13. State of Jharkhand Captive Electricity Ge nerative Plant Subsidy (État du Jharkhand:  
subvention aux centrales électriques à usage exclusif) ;  mesure adoptée par le gouvernement 
du Jharkhand, Département de l'industrie, "I ndustrial Policy of Jharkhand 2001" (Politique 
industrielle du Jharkhand de 2001);  voir l'adresse suivante:  
http://unpan1.un.org/intradoc/groups/pub lic/documents/apcity /unpan015038.pdf. 
14. State of Bihar Sales Tax Incentives (État du Bihar:  réductions de la taxe sur les ventes) ;  
mesure adoptée par le gouvernement du Bihar, "Industrial Incentive Policy 2006" (Politique 
d'incitations en faveur de l'industrie  (2006));  voir l'adresse suivante:  
http://industries.bih.nic.in/A rchive/IndPolicy2006en.pdf. 
15. New Industrial Policy and Package of Incen tives and Concessions (2001 KIP) (Nouvelle 
politique industrielle et programme d'incitati ons et de concessions (politique industrielle du 
Karnataka de 2001) ;  adoptée par le gouvernement du Ka rnataka, "1996-2001 New Industrial 
Policy and Package of Incentives" (Nouvelle politiq ue industrielle et programme d'incitations 
1996-2001);  voir l'adresse suivante:  ht tp://karnatakaindustry.gov.in/documents/ 
Industrial_Policy1996-2001.pdf. 
16. New Industrial Policy and Package of Incen tives and Concessions (2006 KIP) (Nouvelle 
politique industrielle et programme d'incitati ons et de concessions (politique industrielle du 
Karnataka de 2006);  adoptée par le gouvernement du Karnat aka, "New Industrial Policy and 
Package of Incentives and Concessions (2006-20 11 KIP)" (Nouvelle politique industrielle et 
programme d'incitations et de concessions (po litique industrielle du Karnataka 2006-2011));  
voir l'adresse suivante:  http://www.karnatakaindustry.go v.in/documents/Industrial% 
20Policy%202006-11.pdf. 
17. Infrastructure Subsidies to the Mega Projects ( Subventions pour les infrastructures destinées 
aux grands projets) ;  mesure adoptée par le gouvernemen t du Maharashtra, Département de 
l'industrie, de l'énergie et du travail, "Pack age Scheme of Incentives, 2007" (Programme 
d'incitations pour 2007), Résolution n°  PSI-1707/(CR- 50)/IND-8 du 30 mars 2007, 
Mantralaya, Bombay – 400 032 .  G/SCM/Q2/IND/20 
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  18. Exemption from Taxes and Fees Under the Gujara t Special Economic Zone Act (Exonération 
d'impôts et de redevances au titre de la Lo i sur la zone économique spéciale du Gujarat) ;  
mesure adoptée par le gouvernement du Gujarat,  "Gujarat Special Economic Zone Act (30 
March 2004)" (Loi sur la zone économique spéciale du Gujarat (30 mars 2004));  voir 
l'adresse suivante:  http://ic.gujarat.gov.in/pdf/SEZ_act2004.pdf. 
19. Grants and Tax Exemptions Under Jharkhand State Industrial Policy of 2001 (Dons et 
exonérations d'impôts au titre de la politique industrielle de l'État  du Jharkhand de 2001) ;  
mesure adoptée par le gouvernement du Jharkha nd, Département de l'industrie, "Industrial 
Policy of Jharkhand 2001" (Politique industri elle du Jharkhand de 2001);  voir l'adresse 
suivante:  http://unpan1.un.org/intradoc/gr oups/public/documents/apc ity/unpan015038.pdf. 
20. Benefits Under the Industrial Investment  Promotion Policy 2004-2009 (Chhattisgarh 
Industrial Policy) (Avantages au titre de la politique de promotion de l'investissement 
industriel 2004-2009 (politique industrielle du Chhattisgarh)) ;  mesure adoptée par le 
gouvernement du Chhattisgarh, Département du co mmerce et de l'industrie, "Chhattisgarh's 
Industrial Policy (2004-2009)" (Politique industrielle du Chhattisgarh (2004-2009)). 
21. Grants, Tax Programs and other Subsidies Under the Industrial Investment Promotion Policy 
2005-2010 (Andhra Pradesh Industrial Policy)  (Dons, programmes fiscaux et autres 
subventions au titre de la politique de prom otion de l'investisseme nt industriel 2005-2010 
(politique industrielle de l'Andhra Pradesh)) ;  mesure adoptée par le gouvernement de 
l'Andhra Pradesh, Département du commerce et de l'industrie, "Incentives for setting up of 
New Industrial Enterprises in Andhra Pradesh - Industrial Investment Promotion Policy (IIPP) 
2010-2015 - Orders Issued" (Incitations à la création de nouvelles entreprises industrielles 
dans l'État de l'Andhra Pradesh – Politique de promotion de l'investissement industriel (PPII) 
2010-2015 – Ordonnances publiées);  voir l'adresse suivante:  http://sisihyd.gov.in/ 
Documents/Left%20Panel/2.MSME%20Policy/State%20Industrial%20Policy/New%20Indust
rial%20Policy%20of%20AP%202010-15.pdf. 
22. West Bengal Incentive Scheme 2004 and 2008 (Programme d'incitations du 
Bengale- Occidental (2004 et 2008));  adopté par le gouvernemen t du Bengale-Occidental, 
"West Bengal Incentive Scheme 2004" (Programme  d'incitations du Bengale-Occidental de 
2004);  voir l'adresse suivante:  http ://www.wbidc.com/about_wb/incentive.htm. 
23. Textile Policy 2006 (Politique des textiles de 2006);  adoptée par le gouvernement du 
Pendjab, Département du commerce et de l'indus trie, notification n° 5/58/2002/51B/1263 du 
11 juillet 2006;  voir l'adresse suivante:  http://www.pbindustries.gov.in/downloads/ 
NotificationTextilePolicy2006.pdf;  voir au ssi le document "Procedures for Availing 
Concessions by Mega Projects" (Procédures d'octroi de concessions pour les grands projets). 
 
__________