ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/738 
G/SG/N/12/NOR/1 7 avril 2005 
 
 
(05-1450) 
Conseil du commerce des marchandises Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES, AU  
TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,  
DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES 
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRAPHE 2  
DE L'ARTICLE 8 DUDIT ACCORD  
 
NORVÈGE 
  
 La communication ci-après, datée du 6 avril 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Norvège.  
_______________ 
 
 
 En application de l'article 12: 5 de l'Accord sur les sauvegardes,  et conformément au modèle 
de présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1
er juillet 1996), la Norv ège présente au Conseil 
du commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée au para graphe 2 de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres obligations 
visée à l'article 8:2 
 La Norvège 
 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la m esure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre impo sant la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2 
 La mesure est imposée par les Communaut és européennes aux importations de saumon 
d'élevage (autre que sauvage), en filet ou non, frais, réfrigéré ou congelé.  Elle  s'applique pendant la 
période allant du 6 février 2005 au 13 août 2008.  
 La mesure des Communautés européennes consiste en : 
 
i) un système de contingents tarifaires au-del à desquels un droit additionnel est perçu; 
ii) un prix minimum à l'importation, qui s'app lique à toutes les importations effectuées 
dans les limites du contingent tarifaire comme au-delà;  et 
iii) une garantie à constituer à l'importation,  payable par tous les importateurs. 
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  Cette mesure a été notifiée dans les docum ents G/SG/N/8/EEC/3 – G/SG/N/10/EEC/3 – 
G/SG/N/11/EEC/3/Suppl.1 (daté du 10 janvier  2005) et G/SG/N/8/EEC/3/Suppl.1 – 
G/SG/N/10/EEC/3/Suppl.1 – G/SG/N/11/EEC /3/Suppl.2 (daté du 14 février 2005). 
 3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2 
et indiquer la date projetée à part ir de laquelle elle prendra effet 
 La suspension projetée de l'application au commerce des Communautés européennes de 
concessions et d'autres obligations substantielleme nt équivalentes résultant du GATT de 1994 prend 
la forme d'un droit additionnel de 100 pour cen t ou de 30 pour cent respectivement applicable à 
certains produits importés en Norvège originair es des Communautés européennes, comme il est 
indiqué à l'annexe I.   Les concessions ou autres obligations subs tantiellement équivalentes résultant du GATT 
de 1994 ont été calculées comme indiqué à l'annexe II. 
 
 Sans préjudice de l'exercice effectif de son droit de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations substantiellement équivalentes visé à l' article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, la 
Norvège se réserve le droit d'appliquer la susp ension projetée à compter du 6 février 2008 ou du 
cinquième jour suivant la date de la décision de  l'Organe de règlement des différends de l'OMC 
établissant que la mesure de sauvegarde imposée pa r les Communautés européennes est incompatible 
avec les Accords de l'OMC, la date la plus rapproc hée étant retenue, et jusqu'à ce que la mesure de 
sauvegarde des Communautés européennes soit levée.   G/L/738 
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 ANNEXE I 
 
  Dans la présente annexe, les produits visés sont identifiés par les codes
1 du Système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises uniquement. 
 
I. Liste des produits soumis à un droit additionnel de 100 pour cent 
 
01019011 Chevaux, vivants (autres que reproduc teurs de race pure) ayant plus de six 
mois 
03019100  Truites, vivantes  03019901  Saumons, vivants 030211 Truites, fraîches 030212 Saumons, frais 
030311 Saumons, rouges, congelés 
030319 Saumons du Pacifique, à l'exclusion des saumons rouges, congelés 030321 Truites, congelées 030322 Saumons de l'Atlantique, congelés 03041011-29 Saumons et truites, filets et autre chair de poissons, congelés ou réfrigérés 
03042010-20 & 99 Saumons et truites, file ts et autre chair de poissons, congelés 
03042039 Filets de morues, congelés  
030541 Poissons congelés, fumés, y compris les filets  03054900 Autres poissons, fumés,  y compris les filets 05119191-99 Poissons à usage industriel, d échets de poissons, impropres à l'alimentation 
07019018 Pommes de terre, du 15 mai au 15 juillet (autres que les pommes de terre 
nouvelles), ni pelées ni parées 
07019029 Pommes de terre, du 16 juillet au 14 mai, ni pelées ni parées 15041091 Huile médicinale  15042099 Autres graisses et huiles de poiss ons, non destinées à la nourriture des 
animaux, autres que les huiles de foies  
15161020 Graisses et huiles de poissons/mammi fères, non destinées à la nourriture des 
animaux 
160411 Saumons, en saumure, ou préparations de saumons  16041301 Sardines, sardinelles et esprots, à l'huile/à la tomate, fumés  23091011 Aliments pour chiens, conditionnés pour la vente au détail, contenant de la 
viande ou des abats d'animaux te rrestres, en contenants fermés 
hermétiquement 
23091012 Aliments pour chats, conditionnés pour  la vente au détail, contenant de la 
viande ou des abats d'animaux te rrestres, en contenants fermés 
hermétiquement 
23091091 Aliments pour chiens, conditionnés pour la vente au détail, autres que 
contenant de la viande ou des abats d'animaux terrestres, en contenants fermés 
hermétiquement 
23091092 Aliments pour chats, conditionnés pour la vente au détail, autres que contenant 
de la viande ou des abats d'animaux terrestres, en contenants fermés hermétiquement 
                                                     
 
1 Tels qu'ils sont définis par la Norwegian Commodity  List for External Trade Statistics 2004 établie 
par Statistics Norway. G/L/738 
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 II. Liste des produits soumis à un droit additionnel de 30 pour cent 
 
03011000 Poissons d'ornement, vivants 03049008 Autres poissons, chair de poissons congelée 
03061302 Crevettes, cuites à l'eau, non décortiquées, congelées 
03061900 Autres crustacés, farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de 
crustacés, propres à l'alimentation humaine, congelés 
03072901 Coquilles Saint-Jacques, congelées 07020011 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, du 1
er novembre au 9 mai 
07096010 Poivrons ou piments doux (Capsicum annuum var. Annuum), à l'état frais ou 
réfrigéré.  Du 1er juin au 30 novembre 
07096020 Poivrons ou piments doux (Capsicum annuum var. Annuum), à l'état frais ou 
réfrigéré.  Du 1er décembre au 31 mai 
08044000 Avocats, frais ou secs 
08051090 Oranges, fraîches ou sèches.  Autres que celles destinées à la nourriture des 
animaux 
08052090 Mandarines (y compris les tangérines et les satsumas), clémentines, wilkings 
et hybrides similaires d'agrumes, frais  ou secs.  Autres que ceux destinés à la 
nourriture des animaux 
08061011 Raisins de table, frais, du 1er août au 28/29 février 
08081022 Pommes, fraîches, du 1er décembre au 30 avril 
08082012 Poires, fraîches, du 1er décembre au 10 août 
08105000 Kiwis, frais 16041204 Harengs, "Appetitsild", "gaffelbiter" (m orceaux de filets traités au vinaigre) et 
conserves similaires de harengs traités au vinaigre 
16041205 Harengs, salés et épicés 
16041600 Anchois, préparés et conservés 16041902 Morues, simplement enrobées de pâ te ou de chapelure (panées), congelées  
16041903 Colins, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), congelés 16041905 Autres poissons, simplement enrobé s de pâte ou de chapelure (panés), 
congelés 
16041909 Autres poissons, préparés et conservés, non congelés  
16042004 Autres produits à base de poissons, préparés, congelés  16042005 Boulettes, pains et poudings de poissons, non congelés  16042009 Autres poissons, préparés et conservés, non congelés  16043002 Poissons, succédanés du cavi ar, préparés et conservés  
16052004 Crevettes, épluchées, congelées, en  récipients d'un contenu n'excédant pas 
2 kg 
16052005 Crevettes, épluchées, prépar ées et conservées, en saumure  
16052009 Crevettes, préparées et conservé es, non épluchées, congelées/en saumure  
16054000 Autres crustacés, préparés et conservés  16059009 Autres mollusques/invertébrés, préparés et conservés 
22041009 Vins mousseux d'un titre alcoométrique volumique n'excédant pas 2,5 pour 
cent 
22042109 Vins de raisins frais, autres que l es vins mousseux, d'un titre alcoométrique 
volumique n'excédant pas 2,5 pour cent, en récipients d'une contenance égale 
ou inférieure à 2 l 
22042909 Vins de raisins frais, autres que l es vins mousseux, d'un titre alcoométrique 
volumique n'excédant pas 2,5 pour cent, en récipients d'une contenance égale 
ou inférieure à 2 l  G/L/738 
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 ANNEXE II 
  
A. Les concessions ou autres obligations subs tantiellement équivalentes résultant du GATT 
de 1994 ont été calculées comme suit: 
  1. Effets sur le commerce du prix minimum à l'importation (PMI) initial fixé à 
2,70 euros/kg sur une base équivalent poi ssons entiers (EPE), pour le principal 
produit importé dans les CE originaire de Norvège, à savoir le saumon frais ou 
réfrigéré:  le mécanisme de prix minimum ser ait transformé aux fins de ces calculs en 
un montant de droit fixe égal à la différence entre le PMI fixé par les CE et le prix 
moyen correspondant des importations comm unautaires en provenance de Norvège, 
soit 2,62 euros/kg, sur les trois derniè res années (2002-2004).  Ce droit de 
0,08 euro/kg a été appliqué à la moyenne  des importations (2002-2004) de saumon 
frais ou réfrigéré originaire de Norvège pe ndant la période allant du 06.02 au 15.04 
(soit 282 860 000 kg multipliés par 69/365).  Cet élément aboutit à un niveau de droit 
de 4 277 000 euros. 
  2. Effets sur le commerce du PMI fixé à 2,85 euros/kg sur une base EPE pour le 
principal produit importé dans les CE origin aire de Norvège, à savoir le saumon frais 
ou réfrigéré:  le mécanisme de prix minimum serait transformé aux fins de ces calculs 
en un montant de droit fixe égal à la différenc e entre le PMI fixé par les CE et le prix 
moyen correspondant des importations comm unautaires en provenance de Norvège, 
soit 2,62 euros/kg, sur les trois derniè res années (2002-2004).  Ce droit de 
0,23 euro/kg a été appliqué à la moyenne des importations communautaires 
(2002-2004) de saumon frais ou réfrigéré orig inaire de Norvège pendant la période 
allant du 16.04 au 05.02 (soit 282 860 000 kg multipliés par 296/365).  Cet élément 
aboutit à un niveau de droit de 52 759 000 euros. 
  3. Effets sur le commerce de la garantie  exigée pour le dédouanement des marchandises:  
cette garantie s'élève à 0,29 euro/kg sur une  base EPE.  Cet élément de la mesure 
serait donc de 0,29 euro/kg calculé sur la base des quantités moyennes des 
importations communautaires de tous les saumons d'élevage (2002-2004) originaires 
de Norvège sur une année entière, soit 33 3 522 000 kg.  Cet élément aboutit à un 
niveau de droit de 96 721 000 euros. 
 
 Ainsi, la mesure imposée par les Communautés européennes se traduit par un niveau de droit 
majoré égal à au moins 153 757 000 euros par an. 
 
B. Pour maintenir un niveau substantiellement é quivalent de concessions et d'autres obligations 
résultant du GATT de 1994, la suspension de concession projetée par la Norvège concernant les produits dont la liste figure à l'annexe I aboutirait à la percep tion de droits d'un montant de 
153 073 000 euros visant des importations norvégie nnes originaires des Communautés européennes 
d'un montant d'environ 363 619 000 euros (sur la base de la moyenne de 2002, 2003 et 2004).
2  On 
trouvera de plus amples rensei gnements dans le tableau 1. 
                                                      
2 Le calcul des montants en euros est fondé sur la moyenne annuelle enregistrée des taux de change 
journaliers pour 2002, 2003 et 2004, publiés par la Norges Bank (Banque centrale de la Norvège), ce qui donne 
un taux de change moyen de 7,9609 couronnes norvégiennes pour 1 euro. G/L/738 
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 Tableau 1  
 
 Importations 
norvégiennes 
originaires des CE 
(Moyenne  
de 2002-2004  
en euros) Majoration 
projetée  
du taux  
de droit Droit  
théorique  
perçu  
en euros 
Produits soumis à un droit additionnel de 100 pour cent 62 839 000 100% 62 839 000 
Produits soumis à un droit additionnel de 30 pour cent 300 780 000 30% 90 234 000 
Total des produits soumis à un droit majoré 363 619 000  153 073 000 
 
__________