ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ISR/609 
17 juillet 2012 
 (12-3859) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Industry, Trade and Labor (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone:  + (972) 3 7347502 Fax:  +(972) 3 7347626 
Courrier électronique:  Yael.Friedgut@moital.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Boissons alcooliques (ICS 67.160.10;  SH 2208) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Restriction on advertising and 
marketing of alcoholic beverages,  (warning) regulations, 5772-2012  (Loi n° 5772-2012 sur 
les restrictions applicables à la publicité et à la commercialisation de boissons alcooliques;  
règlement sur les mises en garde), 2 pages, en hébreu  
6. Teneur:  Le 30 janvier 2012, le Parlement isra élien (Knesset) a approuvé la Loi 
n° 5772-2012 sur les restrictions applicables à la publicité et à la commercialisation des 
boissons alcooliques, proposée par le Minist ère de la santé.  La loi couvre les points 
suivants:  
- établissement de la différence entre les boissons enivrantes et les boissons très 
 enivrantes (paragraphe 1); 
- interdiction de faire la publicité d es boissons enivrantes sur les panneaux 
 publicitaires, dans les journaux ou dans  tout autre support imprimé destiné aux 
 enfants et aux adolescents de moins de 18 ans (paragraphe 2); 
- interdiction d'associer aux boissons tr ès enivrantes un quelconque type de prix ou 
 le droit de participer à un concours ou à une loterie et interdiction d'offrir ces 
 boissons comme prix dans des pr ogrammes télévisuels ou radiophoniques 
 (paragraphe 3); G/TBT/N/ISR/609 
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   - restriction de la publicité pour les boissons enivrantes (paragraphe 4); 
- limitation du nombre de publicités pour d es boissons enivrantes dans les journaux 
 (paragraphe 5) et les médias électroniques (paragraphe 6); 
- établissement de l'obligation d'inclure un  message de mise en garde dans toutes les 
 annonces publicitaires (paragraphe 7); 
- établissement de l'obligation d'inclure une  étiquette de mise en garde sur la face 
 avant de chaque contenant de boisson enivrante (paragraphe 8). 
Après l'approbation de cette loi, le Ministre de  la santé a élaboré un règlement aux fins de 
son approbation par le Comité  économique du Parlement, qui spécifie les exigences 
applicables aux étiquettes de mise en garde mentionnées au paragraphe 8 de la loi.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:  
- Loi n° 5772-2012 sur les restrictions applicables à la publicité et à la 
 commercialisation des boissons alcooliques 
- Projet de règlement d'application de la Loi n° 5772-2012 sur les restrictions 
 applicables à la publicité et à la commerc ialisation de boissons alcooliques, relatif 
 aux mises en garde 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   La loi a été publiée au Journal officiel d'Israël 
le 30 janvier 2012.  Le règlement doit faire l'objet d'un dernier examen par le Comité 
économique du Parlement israélien.
 La loi entrera en vigueur 3 mois après la date 
d'entrée en vigueur du règlement.  L'exigence 
relative à l'inclusion d'une mise en garde 
concernant les boissons très enivrantes entrera 
en vigueur un an après la date d'entrée en vigueur de la loi.  L'exigence relative à 
l'inclusion d'une mise en garde concernant les 
boissons enivrantes entrera en vigueur deux ans après la date d'entrée en vigueur de la loi. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
- Loi n° 5772-2012 sur les restrictions applicables à la publicité et à la 
 commercialisation des boissons alcooliques 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc /tkina/Law-AlcoholicBeverages.pdf  G/TBT/N/ISR/609 
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   - Projet de règlement d'application de la Loi n° 5772-2012 sur les restrictions 
 applicables à la publicité et à la commerc ialisation de boissons alcooliques, relatif 
 aux mises en garde 
 http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/Regulations-
AlcoholicBeverages.pdf