. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/HKG/32 
1er février 2010 
 (10-0485) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  HONG KONG, CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Agriculture, Fisheries and Conservation Department 
(Département de l'agriculture , des pêches et de la protection de l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Organismes génétiquement modifiés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Région ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  PROPOSED RULE:   Consultation Document:  Genetically 
Modified Organisms (Control of Release) B ill – Draft Genetically Modified Organisms 
(Documentation for Import and Export) Regulation  (PROPOSITION DE RÈGLE:  
Document de consultation:  Projet de lo i sur les organismes génétiquement modifiés 
(contrôle de la libération d'OGM) – Projet de règlement concerna nt les organismes 
génétiquement modifiés (documents relatif s à l'importation et à l'exportation)).  Langue:  
chinois et anglais.  Nombre de pages:  32 
6. Teneur:  Le document notifié invite le public à fo rmuler des observations concernant le 
projet de règlement relatif aux organismes génétiquement modifiés (documents relatifs à 
l'importation et à l'exportation) et le proj et de loi sur les organismes génétiquement 
modifiés (contrôle de la libération d'OGM). 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites Protection contre les effets défavorables 
potentiels des organismes génétiquement modi fiés sur la conservation et l'utilisation 
durable de la diversité biologique 
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  G/SPS/N/HKG/32 
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Protocole de Cartagena sur la 
prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Consultation Document:  Genetica lly Modified Organisms (Control of 
Release) Bill – Draft Genetically Modifie d Organisms (Documen tation for Import and 
Export) Regulation  (Document de consultation:  Pr ojet de loi sur les organismes 
génétiquement modifiés (contrôle de la libération d'OGM) – Proj et de règlement concernant 
les organismes génétiquement modifiés (doc uments relatifs à l'importation et à 
l'exportation)).  Disponible en chinois et en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): À confirmer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  À confirmer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  31 mars 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Biodiversity Conservation Division (Division de la conservation de la diversité biologique) 
Agriculture, Fisheries and Conservation Department (Département de l'agriculture, des 
pêches et de la protection de l'environnement) 6/F, Cheung Sha Wan Government Offices, 303 Cheung Sha Wan Road Hong Kong 
Fax: +(852) 2314 2802 
Courrier électronique:  biosafety@afcd.gov.hk
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://www.afcd.gov.hk/english/whatsnew/what_con/what_con.html