ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/KOR/48 
23 avril 2012 
 (12-2170) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant  
la nouvelle notification complète de la CORÉE2 
  
La communication ci-après, datée du 20 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Corée.  
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Question n° 1 
 Soutien en faveur du développement de la pêche hauturière 
 
La Corée indique que l'objectif général de la  subvention est de "favoriser la stabilité de 
la production et soutenir la gestion du secteu r de la pêche hauturière".  Veuillez préciser 
comment ce programme soutient la production  et la gestion de la pêche hauturière. 
 Réponse 
 
En raison de la nature même des activités de pêch e, le secteur de la pêche hauturière doit faire 
face à des fluctuations saisonnières et annuelles des prises, et il est donc difficile pour les pêcheurs 
d'avoir des conditions stables permettant une pêch e durable.  Pour atténuer cette difficulté, le 
Programme de soutien en faveur du développement de la pêche hauturière a été mis en place, afin 
d'offrir les prêts nécessaires aux pêcheurs. 
 
Question n° 2 
 Soutien en faveur du développement de la pêche hauturière 
 
La Corée indique que les bénéficiaires de dons au titre de ce programme sont des 
entreprises de pêche hauturière et des entrep rises exploitant des ressources halieutiques à 
l'étranger.  Veuillez expliquer le rôle que jouent les entreprises ex ploitant des ressources 
halieutiques à l'étranger dans la pêche hauturière  et préciser en quoi ce rôle est différent de 
celui des entreprises de pêche hauturière. 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/KOR/44. 
2 G/SCM/N/220/KOR. G/SCM/Q2/KOR/48 
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  Réponse 
 
 Les "entreprises de pêche hauturière" sont des entreprises nationales qui opèrent avec des navires de pêche dans des eaux qui ne relèvent p as de la juridiction maritime nationale au titre du 
permis délivré par le Ministère de l' alimentation, de l'agriculture, des fo rêts et de la pêche.  S'agissant 
des "entreprises exploitant des ressources halieutiqu es à l'étranger", elles désignent les entreprises 
nationales qui investissent dans des coentrepri ses ou d'autres formes d'entreprises constituées en 
sociétés à l'étranger dans des domaines d'ac tivités comme l'aquaculture ou la pêche. 
 
Question n° 3 
 
Soutien en faveur des activités halieutiques 
  La Corée indique que ce programme vise no tamment à "alléger la charge financière" 
des bénéficiaires en accordant des prêts à d es taux inférieurs à ceux du marché.  Veuillez 
indiquer si les bénéficiaires doivent être confro ntés à des difficultés financières pour pouvoir 
prétendre à une aide au titre de ce programme. 
 
Réponse 
  Les candidats à ce programme n'ont pas à apporter la preuve de leurs difficultés financières.  
L'organisme public n'évalue pas non plus l'ampleur des difficultés financières de chaque candidat.  
Toutefois, il faut noter que ce programme était,  à l'origine, destiné à remédier aux difficultés 
financières des pêcheurs pour la stabilité des opérati ons de pêche et la gestion du secteur, compte tenu 
des revenus relativement faibles des pêcheurs et d es fluctuations saisonnières et annuelles des prises. 
 Question n° 4 
 Soutien en faveur des activités halieutiques 
  La Corée indique que ces prêts sont accordés po ur la pêche côtière, la pêche au large et 
la pêche hauturière.  Veuillez expliquer la différence que font les administrateurs de ce 
programme entre pêche côtière et pêche au large, et entre pêche au large et pêche hauturière. 
 
Réponse 
  En général, la "pêche côtière" désigne les activités de pêche pour lesquelles on utilise des 
navires de pêche de moins de 8 tonnes, autorisées pa r les autorités locales concernées.  La "pêche au 
large" désigne les activités de pêche pour lesque lles on utilise des navires de pêche de 8 tonnes ou 
plus, pratiquées au titre du permis déliv ré par le Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts 
et de la pêche.  La pêche côtière et la pêche au  large sont pratiquées dans la juridiction maritime 
nationale, tandis que la pêche haut urière se pratique dans les eaux ne  relevant pas de la juridiction 
maritime nationale. 
 
Question n° 5 
 
Soutien en faveur des activités halieutiques 
 
La Corée indique que ces prêts sont accordés pour  la pêche côtière, la pêche au large et 
la pêche hauturière.  Veuillez indiquer le pourcen tage de prêts qui ont été accordés pendant la 
période considérée à 1) la pêche côtière, 2) la  pêche au large et 3) la pêche hauturière. 
  G/SCM/Q2/KOR/48 
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  Réponse 
 
 Il est difficile de calculer les différents pour centages de prêts accordés respectivement pour la 
pêche côtière, la pêche au large et la pêche hauturiè re.  Cela tient au fait qu'il est difficile, dans la 
pratique, d'établir une distinction claire entre les ac tivités de pêche côtière, au large et hauturière.  
S'agissant de la répartition du soutien, moins d'un tiers est allé à la pêche côtière, au large et 
hauturière, pendant la péri ode considérée.  Et le reste (plus des deux tiers) est allé à l'aquaculture, à la 
pêche intérieure, etc.  
Question n° 6 
 Soutien en faveur du remplacement des navires de pêche et des équipements vétustes 
 
Veuillez indiquer si les prêts au titre de ce pr ogramme sont accordés à la pêche côtière, à 
la pêche au large et à la pêche hauturière.  En outre, veuillez confirmer que les définitions de la 
pêche côtière, de la pêche au large et de la pêche hauturière sont les mêmes que celles qui sont 
utilisées dans le cadre du programme de soutien en faveur des activités halieutiques. 
 
Réponse 
  Il faut noter que seule la pêche hauturière es t prise en considération pour une participation à 
ce programme.  Les définitions de la pêche côtière , au large et hauturière dans le cadre de ce 
programme sont les mêmes que celles qui sont utilisé es dans le Programme de soutien en faveur des 
activités halieutiques.  
Question n° 7 
 
Soutien en faveur du remplacement des navires de pêche et des équipements vétustes 
 
Veuillez indiquer le pourcentage de prêts qui ont été accordés pendant la période 
considérée à 1) la pêche côtière, 2) la p êche au large et 3) la pêche hauturière. 
 
Réponse 
 
 Comme il est indiqué ci-dessus, la Corée confirme  que seule la pêche hauturière est prise en 
considération pour ce programme.  Question n° 8 
 Soutien en faveur du désarmement de navires 
 
Au titre de ce programme, la Corée accorde de s dons pour soutenir le désarmement de 
navires afin de maintenir la taille de la flotte à un niveau viable pour la pêche côtière et la pêche 
au large.  Veuillez indiquer comment la Corée as sure le suivi des bénéficiaires de ce programme 
pour veiller à ce que les dons accordés ne soient pas utilisés pour l'achat de nouveaux navires et 
à ce que l'aide accordée au titre d'autres programm es, comme le soutien en faveur des activités 
halieutiques, ne serve pas à acheter de nouveaux navires. 
 Réponse 
 
Ce programme a pour but de réduire le nombre de navires autorisés à un niveau établi compte 
tenu de l'état des ressources halieutiques, conformément  à la Loi sur la pêche.  Dans le cadre de ce 
programme, la Corée n'a pas délivré de nouvelle li cence de pêche pour la pêche côtière ou au large G/SCM/Q2/KOR/48 
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  depuis 2001, par conséquent un nombre total de 15  220 navires ont été mis au rebut entre 1994 
et 2010.  
Question n° 9 
 
Programmes concernant les carburants pour le secteur de la pêche 
 
La Corée n'a pas notifié de programmes concern ant les carburants pour le secteur de la 
pêche.  Veuillez confirmer qu'elle n'a aucun ty pe de programme concernant les carburants qui 
fournisse des aides au secteur de la pêche, y comp ris tout programme qui réduirait le coût des 
carburants ou les taxes sur les carburants pour ce secteur.  
Réponse 
 
Veuillez-vous reporter au document G/SCM/Q2/KOR/37. 
 
Question n° 10 
 
Réduction des impôts locaux frappant la cons truction et l'acquisition de navires de ligne 
internationaux et de navires de pêche hauturière 
 
La Corée avait indiqué en 2007 (dans le document G/SCM/Q2/KOR/29) que ce 
programme devait prendre fin le 31 décembre 20 09.  Veuillez confirmer que ce programme a 
pris fin et qu'il n'a pas été remplacé . 
 Réponse 
  Le programme a été prolongé à deux reprises,  en 2009 et en 2010, et doit prendre fin le 
31 décembre 2012.  
Question n° 11 
 
Fonds d'investissements et prêts à l'industrie coréenne de la pêche 
 
 En 2010, la Corée avait fourni des renseign ements actualisés sur un programme des 
pouvoirs publics comprenant une aide sous form e de fonds d'investissements et de prêts à 
l'industrie coréenne de la pêche, ainsi qu'une ai de accordée par le Ministère de l'alimentation, 
de l'agriculture, des forêts et de la pêche.  (Voir le document G/SCM/Q2/KOR/37.) Veuillez 
faire le point sur les activités menées dans le ca dre de ce programme d'aide pendant la période 
visée par la notification la plus récente concernant les subventions de la Corée. 
 
Réponse 
 
 En 2010, le budget total du fonds d'investisseme nt et des prêts affecté à l'industrie coréenne 
de la pêche était de 1 390 milliards de won, dont la plus grande partie a été utilisée conformément à ce 
qui était prévu.  
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