RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/9/Rev.5 
19 juillet 2010 
 
 (10-3907) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Plan d'action législatif provisoire  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 14 juillet 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Yémen. 
 
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Calendrier d'élaboration des lois du Yémen pour la mise
 
en conformité avec les règles de l'OMC  
 
  Le Yémen soumet le présent plan d'action légi slatif provisoire dans le cadre de ses efforts 
pour assurer la plus grande transparence possi ble dans son processus d'accession à l'OMC.  
Cependant, il se réserve le droit de modifier parfo is ce plan pour rendre compte des progrès réalisés 
et, le cas échéant, faire état de nouvelles questions. 
  Le présent plan doit servir de base aux discussions et ne doit pas être considéré comme créant des engagements fermes.  Les échéances envisagées sont pour l'heure provisoires et restent à confirmer.  
 Il convient de noter que les références aux A ccords de l'OMC n'indiquent pas nécessairement 
que les accords en question ne sont pas respectés actuellement.   
  WT/ACC/YEM/9/Rev.5 
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N° Lois/Règlements/Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
1 Instrument de ratification de l'accession à 
l'OMC Accord de Marrakech 
instituant l'OMC (1994) - Le Protocole d'accession du Yémen doit être approuvé par 
l'OMC 
- Approbation par le Conseil des ministres - Examen et approbation par le Parlement - Le Président promulgue le Décret de ratification Dans les six mois suivant 
l'approbation par l'OMC du Protocole d'accession du 
Yémen 
2 Modifications de la Loi n° 14 de 1990 sur les 
douanes Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT) - Les projets de modifications ont été approuvés par le Conseil 
des ministres le 15 juillet 2008 
- Le projet de loi est en cours d'examen par le Parlement - Promulgation par le Président 2010 
3 Loi sur la protection de la production locale 
contre les pratiques commerciales déloyales GATT, Accord 
antidumping, Accord SMC, Accord sur les sauvegardes - Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres le 
3 février 2009 
- Le projet de loi est en cours d'examen par le Parlement - Promulgation par le Président 2010 
4 Décision sur l'établissement de points 
d'information sur les OTC et les mesures SPS Accords sur les obstacles 
techniques au commerce et sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires - Un décret a été pris concernant l'établissement d'un point 
d'information SPS au Ministère de l'agriculture;  ce point d'information est maintenant opérationnel 
- Un décret a été pris concernant l'établissement d'un point 
d'information sur les OTC.  Ce point d'information est en cours 
d'établissement à l'Organisation de la normalisation, de la 
métrologie et de la qualité du Yémen (YSMO) 2009 
5 Projet de loi sur la protection du droit 
d'auteur et des droits connexes (révision des dispositions existantes de la Loi n° 19 de 
1994 sur les droits de propriété intellectuelle 
relatives au droit d'auteur et aux droits connexes) Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce 
(ADPIC) - Le projet de loi sur la protection du droit d'auteur et des droits 
connexes a été élaboré 
- Le projet de loi a été envoyé à l'OMPI pour consultation - Le projet de loi a été examiné par le Ministère des affaires 
juridiques 
- Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres en 
février 2008 
- Le projet de loi est en cours d'examen par le Parlement - Promulgation par le Président 2010  
   WT/ACC/YEM/9/Rev.5
 Page 3N° Lois/Règlements/Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
6 Projets de lois sur la protection de la 
propriété industrielle: 
- marques de fabrique ou de commerce et 
indications géographiques; 
- dessins et modèles industriels; - brevets; - renseignements non divulgués; - schémas de configuration de circuits 
intégrés;  et 
- contrôle des pratiques 
anticoncurrentielles dans les licences contractuelles (Révision des dispositions 
existantes de la Loi n° 19 de 1994 sur les 
droits de propriété intellectuelle relatives à la propriété industrielle) Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) - Les projets de lois sur la protection de la propriété industrielle 
ont été élaborés 
- Les projets de lois ont été envoyés à l'OMPI pour consultation - Les projets de lois sur (les marques de fabrique ou de 
commerce et les indications géographiques), (les brevets, les modèles d'utilité, les circuits intégrés et les renseignements 
non divulgués) et (les dessins et modèles industriels) ont été 
examinés par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 et présentés au Conseil des ministres le 10 juillet 2010 
- Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 
- Examen et approbation par le Parlement - Promulgation par le Président 2010 
7 Adhésion à la Convention de Berne pour la 
protection des œuvres littéraires et artistiques (1971) Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce 
(ADPIC) - Le Yémen est membre de la Convention de Berne pour la 
protection des œuvres littéraires et artistiques (1971) depuis le 14 avril 2008 2007 
8 Adhésion à la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle (1967) Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce 
(ADPIC) - Le Yémen est membre de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle (1967) depuis le 15 novembre 2006 2008 
9 Loi sur le commerce intérieur GATT - La loi a été approuvée par le Président le 28 mars 2007 et est 
en vigueur. 2007 
10 Loi sur le commerce extérieur GATT - La loi a été approuvée par le Président le 24 juillet 2007 et est 
en vigueur. 2007  
  WT/ACC/YEM/9/Rev.5 
Page 4 N° Lois/Règlements/Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
11 Projet de loi sur la quarantaine 
phytosanitaire et les mesures phytosanitaires Accord SPS - Le projet de loi sur la quarantaine phytosanitaire et les mesures 
phytosanitaires a été élaboré 
- Le projet de loi a été examiné par le Ministère des affaires 
juridiques en juin 2010 et présenté au Conseil des ministres le 10 juillet 2010 
- Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 - Examen et approbation par le Parlement - Promulgation par le Président 2010 
12 Projet de loi sur l'arbitrage Mémorandum d'accord 
sur le règlement des 
différends - Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres en 
juillet 2007 
- Le projet de loi est en cours d'examen par le Parlement - Promulgation par le Président 2010 
13 Loi sur les appels d'offres, les soumissions et 
les entrepôts publics Marchés publics - La loi a été approuvée par le Président le 14 août 2007 et est en 
vigueur 2008 
14 Règlements relatifs à la mise en œuvre des 
engagements en matière de droits de commercialisation Articles III et XI du 
GATT - Élaboration des modifications nécessaires et des nouveaux 
textes législatifs relatifs au x droits de commercialisation 
- Examen par le Ministère des affaires juridiques - Approbation par le Conseil des Ministres - Examen et approbation par le Parlement - Promulgation par le Président 2012 
15 Règlements en rapport avec les subventions Accords sur les SMC et 
sur les ADPIC - Élaboration des modifications nécessaires des textes législatifs 
prévoyant des subventions prohibées 
- Examen par le Ministère des affaires juridiques - Approbation par le Conseil des Ministres - Examen et approbation par le Parlement - Promulgation par le Président 2014 
 
 
 
 
  
   WT/ACC/YEM/9/Rev.5
 Page 5Les textes législatifs suivants ont été finalisés en tant qu'ensemble de mesures, puis examinés par le Ministère des affaires j uridiques en juin 2010.  Ils ont été présentés au 
Conseil des ministres le 10 juillet 2010.  Ils seront discutés et approuvés par le Conseil des ministres, puis présentés au Par lement le/d'ici au 20 juillet 2010. 
 
N° Lois/Règlements/Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
1 Projet de modification de la Loi n° 17 de 
2004 sur la protection et la gestion de la 
santé animale Accord SPS Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
Présentation au Conseil des ministres le 10 juillet 2010 
Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 Présentation au Parlement le 20 juillet 2010 Examen et approbation par le Parlement Promulgation par le Président 2010 
2 Projet de modification de la Loi n° 25 de 
1999 sur l'organisation de la distribution des pesticides Accord SPS Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
Présentation au Conseil des ministres le 10 juillet 2010 Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 Présentation au Parlement le 20 juillet 2010 Examen et approbation par le Parlement Promulgation par le Président 2010 
3 Projet de modification de la Loi n° 2 de 
2006 sur la règlementation de la pêche et l'exploitation de la faune et de la flore 
marines Article VIII du GATT Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
Présentation au Conseil des ministres le 10 juillet 2010 
Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 Présentation au Parlement le 20 juillet 2010 Examen et approbation par le Parlement Promulgation par le Président 2010 
4 Projet de modification de la Loi n° 5 de 
1995 sur le travail  Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
Présentation au Conseil des ministres le 10 juillet 2010 
Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 Présentation au Parlement le 20 juillet 2010 Examen et approbation par le Parlement Promulgation par le Président 2010 
5 Projet de modification de la Loi n° 33 de 
1991 sur l'inscription au registre du 
commerce GATT Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
Présentation au Conseil des ministres le 10 juillet 2010 
Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 Présentation au Parlement le 20 juillet 2010 Examen et approbation par le Parlement Promulgation par le Président 2010  
  WT/ACC/YEM/9/Rev.5 
Page 6 N° Lois/Règlements/Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
6 Projet de modification des articles 5 et 6 de 
la Loi n° 41 de 2005 sur les droits de 
douane Article VII du GATT Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
Présentation au Conseil des ministres le 10 juillet 2010 
Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 Présentation au Parlement le 20 juillet 2010 Examen et approbation par le Parlement Promulgation par le Président 2010 
7 Projet de modification de l'article 53 de la 
Loi n° 40 de 1992 sur la réglementation du port et du commerce des armes et des munitions Article VIII du GATT Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
Présentation au Conseil des ministres le 10 juillet 2010. Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 Présentation au Parlement le 20 juillet 2010 Examen et approbation par le Parlement Promulgation par le Président 2010 
8 Projet de modification du Décret de la 
République n° 49 de 1993 sur le règlement d'application de la Loi n° 25 de 1990 sur la 
presse et les publications Article VIII du GATT Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
Présentation au Conseil des ministres le 10 juillet 2010 
Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 Présentation au Parlement le 20 juillet 2010 Examen et approbation par le Parlement Promulgation par le Président 2010 
9 Projet de modification de la 
Décision n° 333 de 2004 du 
Premier Ministre sur la réglementation de 
la fabrication et de la commercialisation des médicaments et des appareils médicaux Article VIII du GATT Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
Présentation au Conseil des ministres le 10 juillet 2010. 
Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 Présentation au Parlement le 20 juillet 2010 Examen et approbation par le Parlement Promulgation par le Président 2010 
10 Projet de modification de la Décision n° 9 
de 1998 du Ministre de l'information sur la 
réglementation financière au titre de la Loi 
sur la presse et les publications Article VIII du GATT Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
Présentation au Conseil des ministres le 10 juillet 2010 
Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 Présentation au Parlement le 20 juillet 2010 Examen et approbation par le Parlement Promulgation par le Président 2010  
   WT/ACC/YEM/9/Rev.5
 Page 7N° Lois/Règlements/Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
11 Projet de modification de la Décision n° 10 
de 2002 du Ministre de l'agriculture et de 
l'irrigation sur le règlement d'application de 
la Loi n° 25 de 1999 sur l'organisation de la distribution des pesticides Accord SPS Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
Présentation au Conseil des ministres le 10 juillet 2010 
Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 Présentation au Parlement le 20 juillet 2010 Examen et approbation par le Parlement Promulgation par le Président 2010 
12 Projet de modification de la 
Décision n° 399 de 2002 du Ministre des finances sur les redevances pour les entrepôts spéciaux et réels Article VIII du GATT Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
Présentation au Conseil des ministres le 10 juillet 2010 Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 Présentation au Parlement le 20 juillet 2010 Examen et approbation par le Parlement Promulgation par le Président 2010 
13 Projet de Décret du Premier Ministre sur le 
règlement d'application de la Loi douanière Article VII du GATT Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
Présentation au Conseil des ministres le 10 juillet 2010 
Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 Présentation au Parlement le 20 juillet 2010 Examen et approbation par le Parlement Promulgation par le Président 2010 
 
 
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