. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/994/Add.4 
26 avril 2010 
 (10-2160) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 22 avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
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Règle finale;  modification technique:  Prévention de la contamination des œufs en coquilles par 
Salmonella entertidis  lors de la production, du transport et du stockage  
 L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie sa 
réglementation afin de corriger la date limite à laquelle les producteur s doivent avoir enregistré leur 
exploitation auprès du FDA, de changer l'adresse et le numéro de téléphone indiqués pour les 
demandes de formulaire n° 3733 et de changer l'adresse à laquelle les producteurs doivent envoyer 
leur CD-ROM.  Il s'agit d'une modification de pure forme destinée à assurer l'exactitude des règlements de l'agence. 
 Le FDA modifie sa réglementation figurant au Titre 21 du Code des règlements fédéraux 
(21 CFR), partie 118, afin de corriger les informat ions suivantes:  1) da te limite à laquelle les 
producteurs d'œufs doivent avoir enregistré leur exploitation auprès du FDA;  2) adresse et numéro 
de téléphone indiqués pour les demandes de formul aire n° 3733;  et 3) adresse à laquelle les 
producteurs d'œufs doivent envoyer leur CD-ROM .  La publication du document notifié constitue 
la dernière étape du processus de modification,  conformément à la Loi sur la procédure 
administrative ( Administrative Procedure Act ) (5 U.S.C. 553).  S'agissant d'une simple mise à jour 
de renseignements, la publication d'un avis ou la so llicitation de la particip ation du public ne sont 
pas nécessaires. 
 Le texte intégral de la modification technique, publié en anglais dans le Federal Register  
(75 FR 18751), est accessible en ligne à l'adresse suivante: http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-8358.pdf
. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur G/SPS/N/USA/994/Add.4 
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  [X] Autres:  Modification de la teneur d' une règle finale précédemment notifiée. 
 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser  à:  John Sheehan, Center for Food Safety and 
Applied Nutrition (HFS-315), Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch Pkwy., College 
Park, MD 20740, 301-436-1488. 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Author ity, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divisi on (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250.  
Téléphone:  +(1 202) 720 1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
 
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