. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/58/Add.2 
3 février 2012 
 (12-0678) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 30 janvier  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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 Le présent addendum est publié par suite des modifications importantes qui ont été apportées 
au Projet de loi de l'Ukraine modifiant certaines lois de l'Ukraine en relation avec l'abolition de 
l'enregistrement de la déclaration de conformité  du producteur, notifié au moyen du document 
G/TBT/N/UKR/58.  
Le texte notifié vise principalement à mettre les lois  de l'Ukraine sur l'évalua tion de la conformité et 
sur les normes, les règlements techniques et les pr océdures d'évaluation de la  conformité en harmonie 
avec la législation de l'Union européenne.  Ce projet de loi prévoit les modifications ci-après: 
 article 32 de la Loi sur les normes, les règlem ents techniques et les procédures d'évaluation de 
la conformité:  suppression des dispositions relatives à l'enregistrement obligatoire de la déclaration 
de conformité auprès de l'organisme exécutif ce ntral compétent en matière de réglementation 
technique;  article 13 de la Loi sur l'évaluation de la c onformité:  accompagneme nt des produits par la 
déclaration de conformité ou sa copie certifiée si cela est prévu par la régl ementation technique visant 
le type de produit en question, et information par écrit du fournisseur de l'a nnulation de déclarations 
de conformité.  Par ailleurs, il est établi des conditions additionnelles pour l'arrêt de la vente de  produits, en particulier 
dans les cas suivants: 
 absence de renseignement sur les numéros d'enregistrement de certificats de conformité ou 
d'un certificat de reconnaissance de la conformité (reconnaissance d'un certificat de conformité délivré 
par un organisme étranger) et absence de déclarati on de conformité ou de c opie certifiée d'une telle 
déclaration, quand ces éléments sont requis par la réglementation technique applicable au type de 
produit visé, dans les documents indiquant que  des produits appropriés sont transférés; 
 produits non porteurs de la mar que de conformité na tionale conformément à la réglementation 
technique;  produits porteurs de la marque  de conformité nationale mais  non accompagnés des documents 
prescrits par la loi susmentionnée.  En outre, les modifications apportées à l'article 13  de la Loi sur l'évaluation de la conformité 
comportent des dispositions relatives à l'envoi "en li gne" obligatoire de la déclaration de conformité 
par le déclarant à l'organisme exécutif central co mpétent en matière d'éval uation de la conformité. G/TBT/N/UKR/58/Add.2 
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  Date limite pour la présentation des observations:  22 mars 2012 
Date d'adoption:  2012 
Le texte intégral du document peut  être obtenu à l'adresse suivante: 
Ministry of economic development and trade of Ukraine 
(Ministère du développement économi que et du commerce de l'Ukraine) 
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/fax:  +38044 596 68 39 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
 
 
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