. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/117 
7 juin 2006 
 
 (06-2715) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:  anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CORÉE, LE JAPON, 
LA MONGOLIE ET LA SUISSE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 juin 2006, est distribuée à la demande des délégations 
de la Corée, du Japon, de la Mongolie et de la Suisse.  
_______________ 
 
 
PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT PRÉALABLE 
À L'ARRIVÉE DES MARCHANDISES 
  
1. La proposition de texte suivante est présentée pa r la Corée, le Japon, la Mongolie et la Suisse 
au Groupe de négociation pour exam en.  Elle s'inspire fortement des propositions concernant la 
publication et la disponibilité des renseigneme nts exposées dans la communication conjointe 
TN/TF/W/98 du 10 mai 2006 et tient compte des discussions menées et des autres communications sur cette question présentées dans le  cadre du Groupe de négociation. 
 
2. Nous reconnaissons que certaines dispositi ons requièrent une mise en œuvre assortie d'une 
période de transition pour les pays en développeme nt Membres car ils ne di sposent pas des capacités 
leur permettant de satisfaire aux obligations.  Ce pendant, plusieurs éléments essentiels, tels que la 
publication de la législation et des règlements relatifs au commerce conformément à l'article X du GATT de 1994, devraient être mis en œuvre par tous  les Membres immédiatem ent après l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur la facilitation des écha nges en raison de la natu re fondamentale de ces 
dispositions et du fait que le nouvel accord n'ajoute aucune obligation nouvelle au régime actuel du 
GATT de 1994.  De même, nous considér ons que le traitement national, le traitement de la nation la 
plus favorisée, les exceptions générales et les excep tions concernant la sécurité prévus aux articles I
er, 
III, XX et XXI du GATT de 1994 devraient s'applique r immédiatement à tous les Membres même si 
ces concepts ne sont pas énoncés dans le nouvel accord.   Le libellé ci-après est un exemple de texte 
qui incorpore explicitement les articles XX et XXI du GATT de 1994 dans le nouvel accord: 
 
Pour ce qui est des exceptions générales et des exceptions concernant la sécurité, les dispositions des articles XX et XXI du GATT de 1994 seront applicables. 
 
3. Veuillez noter que la proposition de texte relatif au traitement spécial et différencié qui figure 
dans le présent document n'est que préliminaire et  que nous n'avons pas inclus de dispositions 
relatives à l'assistance technique et au renforceme nt des capacités.  Nous sommes conscients de la 
nécessité d'avoir une discussion intensive pour parven ir à un consensus sur la manière d'élaborer 
spécifiquement le traitement spécial et différencié ainsi que l'assistance technique et le renforcement 
des capacités sur la base des communications des Membres, telles que les documents TN/TF/W/81, 
TN/TF/W/82 et TN/TF/W/95, lorsque le Groupe de négociation aura clarifié ou amélioré un certain 
niveau d'obligations dans le cadre des négociations. TN/TF/W/117 
Page 2  
 
   
Propositions de textes
 
 A. T
RAITEMENT PRÉALABLE À L 'ARRIVÉE DES MARCHANDISES  
1. Traitement préalable à l' arrivée des marchandises 
 Les Membres maintiendront ou introduiront le traitement préalable à l'arrivée des 
marchandises, qui est défini comme étant les pr océdures administratives que les douanes et autres 
organismes pertinents présents aux frontières appli quent pour accepter et examiner les documents 
d'importation et autres renseignements requis, dès leur présentation par les commerçants, avant l'arrivée des marchandises, afin d'accélérer encore  le dédouanement des marchandises, le cas échéant.  
Dans les cas où il est décidé qu'aucun autre examen  n'est nécessaire, les marchandises devraient être 
dédouanées immédiatement à leur arrivée.  
2. Normes et pratiques internationales 
 Les Membres utiliseront les normes et pratiques internationales pertinentes
1 comme base du 
traitement préalable à l'arrivée des marchandises. 
 
3. Réserves 
 Rien dans les présentes dispositions ne portera atteinte au droit des Membres de procéder à 
des examens en cas de besoin ou de maintenir des c ontrôles appropriés aux frontières en recourant à la 
gestion des risques. 
 
4. Traitement spécial et différencié 
 [Les pays en développement Membres ne seront pas tenus d'appliquer ces dispositions 
pendant une période de [ ] ans à compter de la date d'application.  [L es Membres ou un organe 
nouvellement institué] accorderont [accordera] , sur demande dûment motivée d'un pays en 
développement Membre, des prorogations de ce délai. 
  Les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus d'appliquer ces  dispositions jusqu'à 
ce qu'ils acquièrent la capacité nécessaire pour les mettre en œuvre.]  
__________ 
 
 
                                                     
 
1 Les normes et pratiques internationales pertinentes comprennent la Norme 3.25 de la Convention de 
Kyoto révisée et les Directives de l'OMD aux fins de  la mainlevée immédiate des envois par la douane.