ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/GTM/32 
4 avril 2007 
 
 (07-1404) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 mars 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Guatemala .  La notification concerne les contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:1 ) pour les années 2004, 2005 et 2006.  
  G/AG/N/GTM/32 
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Tableau MA:1 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Guatemala 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2004 
 
Mise en œuvre des possibilités d'accès au  marché:  Engagements en matière de  contingents tarifaires et autres 
 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
1 2 3 
Pommes 0808 a) Attribution aux pays :  Aucune. 
  b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti conformément aux demandes des 
importateurs, au moyen d'un certificat d'adju dication, dans l'ordre de présentation des 
demandes jusqu'à épuisement du volume autorisé. 
  c) Autres arrangements :  Le certificat est octroyé aux entreprises légalement établies dans le 
pays et enregistrées au Ministère de l'économie.   
  d) Informations complémentaires :  Pour les attributions correspondantes, il existe une 
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, du Ministère des finances publiques, de la Superintendencia de Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale), 
de la Chambre du commerce, de l'Association na tionale des producteurs d'arbres fruitiers à 
feuilles caduques (ANAPDE).  Le contingent et  son administration sont régis par l'Accord 
ministériel n° 089-2004 et la décision n° 113-2004 y relative (COMIECO-EX), par l'Accord 
ministériel n° 428-97 et par l'Accord gouvernemental n° 25-2004, publiés au "Diario de 
Centroamérica". 
 
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 Page 3Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
1 2 3 
Maïs jaune 1005.90.20 a) Attribution aux pays :  Aucune. 
  b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti conformément aux demandes des 
importateurs.  Lorsque le nombre de demandes dépasse le volume des importations autorisé, le contingent est réparti au prorata entre les parties intéressées en fonction de l'importance de chaque demande. 
  c) Autres arrangements :  Le certificat d'attribution est octroyé aux entreprises légalement 
établies dans le pays et enregist rées au Ministère de l'économie. 
  d) Informations complémentaires :  Pour les attributions correspondantes, il existe une 
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, du Ministère des finances publiques, de la 
Superintendencia de Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale), ainsi que de représentants du réseau de production de maïs.  Le contingent et son 
administration sont régis par l'Accord ministériel n° 089-2004 et la décision n° 113-2004 y 
relative (COMIECO-EX), par l'Accord mini stériel n° 228-2003 et par l'Accord 
gouvernemental n° 862-2003, publiés au "Diario de Centroamérica". 
Riz 1006 a) Attribution aux pays :  Aucune. 
  b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti conformément aux demandes des 
importateurs.  Lorsque le nombre de demandes dépasse le volume des importations autorisé, le contingent est réparti au prorata entre les parties intéressées en fonction de l'importance 
de chaque demande. 
  c) Autres arrangements :  Le certificat d'attribution est octroyé aux entreprises légalement 
établies dans le pays et enregist rées au Ministère de l'économie. 
  d) Informations complémentaires :  Pour les attributions correspondantes, il existe une 
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, du Ministère des finances publiques, de la Superintendencia de Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale), 
ainsi que de représentants du réseau de production de riz.  Le contingent et son 
administration sont régis par l'Accord ministériel n° 089-2004 et la décision n° 113-2004 y relative (COMIECO-EX), par l'Accord mini stériel n° 159-2003 et par l'Accord 
gouvernemental n° 24-2004, publiés au "Diario de Centroamérica". 
 
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Page 4 Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
1 2 3 
Farine de froment (blé) ou de 
méteil 1101.00.00 a) Attribution aux pays :  Aucune. 
  b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti conformément aux demandes des 
importateurs.  Lorsque le nombre de demandes dépasse le volume des importations autorisé, le contingent est réparti au prorata entre les parties intéressées en fonction de l'importance 
de chaque demande. 
  c) Autres arrangements :  Le certificat est octroyé aux entreprises légalement établies dans le 
pays et enregistrées au Ministère de l'économie.  Les importations dans les limites du contingent sont fractionnées par trimestre de façon équitable. 
  d) Informations complémentaires :  Pour les attributions correspondantes, il existe une 
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et  de l'alimentation, du Ministère de la santé publique et de 
l'assistance sociale, du Ministère des finances  publiques et de la Superintendencia de 
Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale).  Le contingent et son administration sont régis par l'Accord gouvernemental n° 462-2002, publié au "Diario de 
Centroamérica". 
  
   G/AG/N/GTM/32
 Page 5Tableau MA:1 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Guatemala 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2005 
 
Mise en œuvre des possibilités d'accès au  marché:  Engagements en matière de  contingents tarifaires et autres 
 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
1 2 3 
Pommes 0808 a) Attribution aux pays :  Aucune. 
  b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti conformément aux demandes des 
importateurs, au moyen d'un certificat d'adju dication, dans l'ordre de présentation des 
demandes jusqu'à épuisement du volume autorisé. 
  c) Autres arrangements :  Le certificat est octroyé aux entreprises légalement établies dans le 
pays et enregistrées au Ministère de l'économie.   
  d) Informations complémentaires :  Pour les attributions correspondantes, il existe une 
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, du Ministère des finances publiques, de la 
Superintendencia de Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale), 
de la Chambre du commerce, de l'Association na tionale des producteurs d'arbres fruitiers à 
feuilles caduques (ANAPDE).  Le contingent et  son administration sont régis par l'Accord 
ministériel n° 608-2004 et la décision n° 130-2004 y relative (COMIECO XXX) et par 
l'Accord ministériel n° 224-2005, pub liés au "Diario de Centroamérica". 
 
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Page 6 Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
1 2 3 
Maïs jaune 1005.90.20 a) Attribution aux pays :  Aucune. 
  b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti conformément aux demandes des 
importateurs.  Lorsque le nombre de demandes dépasse le volume des importations autorisé, le contingent est réparti en fonction de la date de réception de chaque demande. 
  c) Autres arrangements :  Le certificat d'attribution est octroyé aux entreprises légalement 
établies dans le pays et enregist rées au Ministère de l'économie. 
  d) Informations complémentaires :  Pour les attributions correspondantes, il existe une 
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, du Ministère des finances publiques, de la 
Superintendencia de Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale), 
ainsi que de représentants du réseau de production de maïs.  Le contingent et son administration sont régis par l'Accord ministériel n° 608-2004 et la décision n° 130-2004 y 
relative (COMIECO XXX) et par l'Accord mini stériel n° 222-2005, publiés au "Diario de 
Centroamérica". 
Riz 1006 a) Attribution aux pays :  Aucune. 
  b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti en fonction du pourcentage de la 
récolte nationale acheté par chaque entreprise. 
  c) Autres arrangements :  Le certificat d'attribution est octroyé aux entreprises légalement 
établies dans le pays et enregistrées au Ministère de l'économie qui ont le certificat d'achat attestant qu'elles ont acheté une part de la récolte nationale. 
  d) Informations complémentaires :  Pour les attributions correspondantes, il existe une 
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, du Ministère des finances publiques, de la 
Superintendencia de Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale), 
ainsi que de représentants du réseau de production de riz.  Le contingent et son administration sont régis par l'Accord ministériel n° 608-2004 et la décision n° 130-2004 y 
relative (COMIECO XXX) et par l'Accord mini stériel n° 223-2005, publiés au "Diario de 
Centroamérica". 
 
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 Page 7Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
1 2 3 
Farine de froment (blé) ou de 
méteil 1101.00.00 a) Attribution aux pays :  Aucune. 
  b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti conformément aux demandes des 
importateurs.  Lorsque le nombre de demandes dépasse le volume des importations autorisé, le contingent est réparti en fonction de la date de réception de chaque demande. 
  c) Autres arrangements :  Le certificat est octroyé aux entreprises légalement établies dans le 
pays et enregistrées au Ministère de l'économie.   
  d) Informations complémentaires :  Pour les attributions correspondantes, il existe une 
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, du Ministère des finances publiques et de 
la Superintendencia de Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale) ainsi que du secteur privé.  Le contingent et son administration sont régis par 
l'Accord ministériel n° 608-2004 et la décision n° 130-2004 y relative (COMIECO XXX) et 
par l'Accord ministériel n° 225-2005, publiés au "Diario de Centroamérica". 
  
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Page 8 Tableau MA:1 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Guatemala 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2006 
 
Mise en œuvre des possibilités d'accès au  marché:  Engagements en matière de  contingents tarifaires et autres 
 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
1 2 3 
Pommes 0808 a) Attribution aux pays :  Aucune. 
  b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti conformément aux demandes des 
importateurs, au moyen d'un certificat d'adju dication, dans l'ordre de présentation des 
demandes jusqu'à épuisement du volume autorisé. 
  c) Autres arrangements :  Le certificat est octroyé aux entreprises légalement établies dans le 
pays et enregistrées au Ministère de l'économie.   
  d) Informations complémentaires :  Pour les attributions correspondantes, il existe une 
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, du Ministère des finances publiques, de la 
Superintendencia de Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale), 
de la Chambre du commerce et de l'Association nationale des producteurs d'arbres fruitiers 
à feuilles caduques (ANAPDE).  Le contingent et  son administration sont régis par l'Accord 
ministériel n° 745-2005 et la décision n° 150-2005 y relative (COMIECO XXXIII), par 
l'Accord ministériel n° 572-2006 et la décision n° 174-2006 y relative 
(COMIECO XXXVIII) et par l'Accord ministériel n° 224-2005, publiés au "Diario de Centroamérica". 
 
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 Page 9Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
1 2 3 
Maïs jaune 1005.90.20 a) Attribution aux pays :  Aucune. 
  b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti conformément aux demandes des 
importateurs.  Lorsque le nombre de demandes dépasse le volume des importations autorisé, le contingent est réparti en fonction de la date de réception de chaque demande. 
  c) Autres arrangements :  Le certificat d'attribution est octroyé aux entreprises légalement 
établies dans le pays et enregist rées au Ministère de l'économie. 
  d) Informations complémentaires :  Pour les attributions correspondantes, il existe une 
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, du Ministère des finances publiques, de la 
Superintendencia de Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale), 
ainsi que de représentants du réseau de production de maïs.  Le contingent et son administration sont régis par l'Accord ministériel n° 745-2005 et la décision n° 150-2005 y 
relative (COMIECO XXXIII), par l'Accord ministériel n° 110-2006 et la décision 
n° 154-2006 y relative (COMIECO-EX), par l'Accord ministériel n° 340-2006 et la décision n° 160-2005 y relative (COMIECO-EX) et par l'Accord ministériel n° 225-2005, publiés au 
"Diario de Centroamérica". 
Riz 1006 a) Attribution aux pays :  Aucune. 
  b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti en fonction du pourcentage de la 
récolte nationale acheté par chaque entreprise. 
  c) Autres arrangements :  Le certificat d'attribution est octroyé aux entreprises légalement 
établies dans le pays et enregistrées au Ministère de l'économie qui ont le certificat d'achat 
attestant qu'elles ont acheté une part de la récolte nationale. 
  d) Informations complémentaires :  Pour les attributions correspondantes, il existe une 
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, du Ministère des finances publiques, de la Superintendencia de Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale), 
ainsi que de représentants du réseau de production de riz.  Le contingent et son 
administration sont régis par l'Accord ministériel n° 745-2005 et la décision n° 150-2005  y relative (COMIECO XXXIII), par l'Accord ministériel n° 341-2006 et la décision 
n° 161-2006 y relative (COMIECO-EX) et par l'Accord ministériel n° 223-2005, publiés au 
"Diario de Centroamérica". 
 
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Page 10 Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
1 2 3 
Farine de froment (blé) ou de 
méteil 1101.00.00 a) Attribution aux pays :  Aucune. 
  b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti conformément aux demandes des 
importateurs.  Lorsque le nombre de demandes dépasse le volume des importations autorisé, le contingent est réparti en fonction de la date de réception de chaque demande. 
  c) Autres arrangements :  Le certificat est octroyé aux entreprises légalement établies dans le 
pays et enregistrées au Ministère de l'économie.   
  d) Informations complémentaires :  Pour les attributions correspondantes, il existe une 
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, du Ministère des finances publiques et de 
la Superintendencia de Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale) ainsi que du secteur privé.  Le contingent et son administration sont régis par 
l'Accord ministériel n° 745-2005 et la décision n° 150-2005 y relative 
(COMIECO XXXIII), par l'Accord ministériel n° 632-2006 et la décision n° 182-2006 y relative (COMIECO-EX) et par l'Accord mini stériel n° 225-2005, publiés au "Diario de 
Centroamérica". 
 
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