. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/272 
27 octobre 2005 
 (05-4974) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission des Communautés européennes.  Direction générale 
Santé et protection des consommateurs.  Direction E – Sécurité alimentaire:  phytosanitaire, 
santé et bien-être des anima ux, questions internationales 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tous produits agricoles contenant du méthabenzthiazuron (substance active 
de pesticide) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers les CE  
5. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de décision de la Commission 
concernant la non-inclusion du méthabenzthiazu ron à l'annexe I de la Directive 91/414/CEE 
du Conseil et le retrait des autorisations octroyées pour les produits phytopharmaceutiques 
contenant cette substance active (SANCO/10135/ 2005 rev 2) – 5 pages, disponible dans 
toutes les langues de la Communauté 
6. Teneur:  Le méthabenzthiazuron n'est pas inclus dans la liste positive communautaire et les 
États membres doivent reti rer les autorisations ac cordées pour les produits 
phytopharmaceutiques conten ant cette substance. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites La Directive 91/414/CEE concernant la  mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger la santé des personnes et l'environnement.  
Elle dispose qu'un programme d'examen gr aduel sur 12 ans des substances actives 
contenues dans les pesticides qui sont déjà sur le marché doit être exécuté en vue de 
l'inscription de ces substances à l'annexe I de la dite directive.  Le méthabenzthiazuron est 
une substance couverte par la troisièm e phase du programme de travail.   
Il n'a pas été soumis de dossier complet pour le méthabenzthiazuron dans le délai prescrit.  
La décision de la Commission accordera toutefoi s un nouveau délai de quatre ans d'autorisation 
et d'utilisation à un nombre limité d'États membres et pour un nombre restreint de cultures. G/SPS/N/EEC/272 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [X] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [  ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Document SANCO/10135/2005 de la Commission européenne (disponible dans toutes les 
langues de la Communauté).  La version angl aise est le document de référence.  Après 
adoption, le texte sera publié au  Journal officiel et sera acce ssible à partir de l'adresse: 
http://europa.eu.int/eur-l ex/lex/JOYear.do?year=2005 . 
Document G/SPS/GEN/557 du 29 mars 2005:  Questions et réponses concernant la 
procédure à suivre pour obtenir des tolérances à l'importation et l'inscription de substances 
actives à usage phytopharmaceutique dans  la liste des Comm unautés européennes .  
Accessible à partir de l'adresse:  http://docsonline.wto.org/  
Pour de plus amples renseignements su r le programme d'évaluation des produits 
phytopharmaceutiques, voir: 
http://europa.eu.int/comm/food/plant/ protection/evaluation/index_en.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 2006  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2006 
Les États membres doivent retirer toutes le s autorisations existantes pour des produits 
phytopharmaceutiques contenant du méthaben zthiazuron dans un délai de six mois à 
compter de la date d'adoption. 
Pour cette substance active, les autorisations  accordées pour des cultures particulières dans 
certains États membres devront être retirées d'ici au 30 juin 2009, un délai de grâce pour les 
stocks existants étant possible jusqu'au 31 décembre 2009 au plus tard.  
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: