RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/M/26 
14 mars 2005 
 
 (05-1073) 
Comité des sauvegardes  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 25 OCTOBRE 2004 
 
Président:  M. Hervé Drouet (France) 
 
 
1. Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu sa réunion ordinaire le 25 octobre 2004. 
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté: 
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A. ÉLECTION DU BUREAU ................................................................................................................2  
B. LÉGISLATIONS NATIONALES .......................................................................................................2  
1. Jamaïque – Examen d'une nouvelle notification de législation ............................................2  
2. Jordanie – Examen d'une nouvelle notification de législation..............................................3  
3. Turquie – Examen d'une nouvelle notification de législation ...............................................3  
4. Chine – Poursuite de l'examen d'une notifi cation de législation déjà examinée .................4  
C. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RA PPORT AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE ...................5  
1. Argentine – Postes de télé vision en couleurs ..........................................................................5  
2. Bulgarie – Certains pr oduits en acier .....................................................................................6  
3. Équateur – Céramique plate....................................................................................................6  
4. Communautés européennes – Saumon ...................................................................................7  
5. Communautés européenn es – Mandarines.............................................................................8  
6. Inde – Amidons et fécules...................................................................................................... ...8 
7. Jamaïque – Ciment .............................................................................................................. .....8 
8. Moldova – Cosmétiques et pr oduits de parfumerie...............................................................9  
9. Pérou – Articl es textiles...................................................................................................... ......9  
10. Philippines – Miroirs en verre ...............................................................................................10  
11. Philippines – Verre à dessins .................................................................................................1 0 
12. Philippines – V erre flotté..................................................................................................... ...10 
13. Turquie – Thermomètres .......................................................................................................10  
14. Turquie – Terre et ar giles activées ........................................................................................10  
15. Turquie – Certains objets en verre........................................................................................11  G/SG/M/26 
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 16.
 Turquie – Miroirs en verre non encadrés.............................................................................11  
17. Turquie – Certains voltmètres et ampèremètres .................................................................11  
D. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ..........12  
E. APPLICATION DE L 'ARTICLE 9:1 ................................................................................................17  
F. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................19  
1. Brésil – Jouets................................................................................................................ ..........19  
G. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ......................................20  
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................21  
 
A. ÉLECTION DU BUREAU  
3. Le Comité a élu M. Hervé Drouet (France) au poste de Président et M. Ahmed 
Talaat El Libedy (Égypte) au poste de Vice-Président. 
B. LÉGISLATIONS NATIONALES  
4. Le Président a dit que le premier point à l'ordr e du jour était l'examen des notifications de 
législations et/ou de réglemen tations nationales en matière de  sauvegardes, conformément aux 
procédures adoptées par le Comité à sa réunion extrao rdinaire d'avril 1996.  Le Président a signalé 
que, comme l'indiquait l'aérogramme portant convoca tion de la réunion, le Comité avait reçu des 
notifications de législation de trois Membres.  Comme l'indiquait l'ordre du jour annoté joint à son 
message télécopié daté du 17 septembre 2004, les ques tions concernant les notifications de législation 
devaient avoir été communiquées au Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 
4 octobre 2004. 
5. Concernant la marche à suivre pour la réuni on en cours, le Président a précisé qu'il donnerait 
la parole en premier au Membre dont la législ ation était examinée afin qu'il puisse prononcer une 
déclaration liminaire.  Le Président inviterait en suite ce Membre à répondre au x éventuelles questions 
posées par écrit.  Le Président a rappelé aux Memb res du Comité que, conformément aux procédures 
adoptées par le Comité, une version écrite de ces réponses devrait également être communiquée après 
la réunion.  Le Président a aussi  rappelé aux Membres qu'il était possible de poser des questions 
complémentaires à la réunion.  D'autres délégations  pourraient également poser des questions orales.  
À l'issue des débats, un délai serait ménagé pour la présentation de questions écrites concernant l'une 
ou l'autre des législations exam inées au cours de la réunion. 
6. Le Président a signalé aux Membres que, s'ils souhaitaient obtenir des réponses écrites à leurs 
questions, ils devaient faire en sorte que tout es ces questions soient communiquées par écrit au 
Membre dont la législation était examinée et au S ecrétariat trois semaines au plus tard après la 
réunion, à savoir avant le 15 novembre 2004.  Les réponses écrites à toutes les questions communiquées par écrit avant cette date limite devaient également être soumises au Secrétariat au plus tard dans les trois semaines suiv antes, à savoir avant le 6 décembre 2004. 
1. Jamaïque – Examen d'une nouvelle  notification de législation 
7. Le Président
 a indiqué que les notifications de législ ation de la Jamaïque figuraient dans les 
documents G/SG/N/1/JAM/2 et Corr.1.  G/SG/M/26 
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 8. Le représentant de la Jamaïque  a brièvement expliqué que les lois et réglementations 
nationales de la Jamaïque relatives aux mesures de sauvegarde étaient la Loi de 2001 sur les 
sauvegardes et le Règlement de 2003 sur les sauvega rdes, et que l'autorité compétente était la 
Commission des droits antidumping et des subventions. 
9. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation avait préparé quelques questions qu'elle 
allait soumettre à la Jamaïque. 
2. Jordanie – Examen d'une nouvelle notification de législation 
10. Le Président  a indiqué que les notifications de législ ation de la Jordanie figuraient dans les 
documents G/SG/N/1/JOR/2/Corr.1 et Corr.2. 
11. Le représentant de la Jordanie  a dit qu'il n'y avait rien à ajouter à propos de la loi, sauf pour le 
titre qui, comme il était indiqué dans le corrigendum 2,  devait être lu comme suit:  "Loi temporaire n° 
50 sur la protection de la produc tion nationale pour l'année 2002". 
12. Aucune autre délégation n'a pris la parole pour formuler une observation ou une question. 
3. Turquie – Examen d'une nouvelle notification de législation 
13. Le Président  a indiqué que la notification de législ ation de la Turquie figurait dans le 
document G/SG/N/1/TUR/3. 
14. Le représentant  du Taipei chinois  a dit que sa délégation avait présenté des questions le 9 
août (voir le document G/SG/Q1/TUR/2), et qu' elle attendait des réponses orales à la présente 
réunion, puis sous forme écrite. 
15. La représentante de la Turquie  a dit que sa délégation ne ferait pas de déclaration liminaire 
mais souhaitait répondre aux questions posées par le  Taipei chinois.  S'agissant des questions 
concernant les articles 2 d) et 5 du décret, elle a dit que la législation turque en matière de sauvegardes 
prévoyait les procédures et principes relatifs à l' application de mesures de sauvegardes aux pays 
Membres et non Membres de l'OMC.  Toute mesure  de sauvegarde provisoire que la Turquie pourrait 
appliquer aux pays Membres de l'OMC serait pleineme nt conforme à l'article 6 de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes.  La portée des "autres charges financières" énoncées à l'article 2 d) et à l'article 5 
était la même.  En pratique, les "autres charges financières" étaient semblables aux droits de douane 
du point de vue de leur perception et de leur re mboursement.  Les marchandises qui étaient importées 
en Turquie pouvaient faire l'objet de cinq types de  droits:  droits de douane, droits d'accise, 
prélèvement destiné au Fonds pour la constructio n d'immeubles d'habitation, taxe spéciale sur la 
consommation et taxe sur la valeur ajoutée.  S'agissa nt de la question concerna nt l'article 7 du Décret, 
la représentante a dit que la Turquie ne pensait pas qu'il pourrait y avoir un conflit entre ce décret et 
les applications des lois pertinentes concernant le s points dont il était question aux alinéas a) à d) de 
l'article 7.  L'article 7 du décret disposait que  les dispositions du décret n'excluaient pas les 
dispositions de tout autre texte législatif relatif aux importations et que t outes mesures de sauvegarde 
qui seraient imposées en vertu de ce décret ne feraient pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de tout autre texte législatif visé par ce même article. 
16. S'agissant des "accords internationaux" évoqués à l'article 7, la représentante de la Turquie a 
dit que cette expression faisait référence à tout t ype de convention interna tionale et/ou d'accord 
international, y compris les accord s de libre-échange (ALE), dont la Tu rquie était signataire.  Elle a 
précisé qu'à ce propos l'application par la Turquie de mesures de sauvegarde en vertu d'ALE était 
compatible avec l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes. G/SG/M/26 
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 17. La représentante a ensuite dit que sa délé gation avait récemment reçu une question des 
États-Unis (voir le document G/SG/Q1/TUR/3) et d onnait la réponse qui suivait.  S'agissant de la 
question sur les charges financières, la représenta nte de la Turquie a dit que les autres charges 
financières évoquées dans le décret étaient semblabl es aux droits de douane du  point de vue de leur 
perception et de leur remboursement.  Comme il avait été indiqué au Taipei chinois, les marchandises 
qui étaient importées en Turquie pouvaient faire l'objet de cinq types de droits. 
18. S'agissant de la question concernant les producte urs  nationaux, la repr ésentante de la Turquie 
a dit que l'expression "producteurs nationaux" aux termes de la lo i turque relative aux sauvegardes 
devrait être interprétée comme ayant le même  sens que l'expression "branche de production 
nationale". 
19. S'agissant des questions sur le prix des importa tions, y compris la sous-cotation notable du 
prix, la représentante de la Turquie a dit que le pr ix n'était pas expressément mentionné à l'article 4:2 
de l'Accord sur les sauvegardes en tant que facteur pertinent.  Cependant, comme il était dit dans le 
rapport final correspondant, cela ne signifiait pas que le prix ne pouvait pas être un facteur pertinent 
dans tel ou tel cas.  La représentante a expliqué qu'un produit importé pouvait  faire concurrence à un 
produit d'origine nationale de plusie urs façons, et le prix relatif du produit importé était l'une de ces 
façons. 
20. La représentante a dit qu'elle communique rait des réponses écrites ultérieurement. 
21. Les représentants du Taipei chinois
 et des États-Unis  ont dit qu'ils attendaient avec intérêt les 
réponses écrites. 
4. Chine – Poursuite de l'examen d'une notification de législation déjà examinée 
22. Le Président  a rappelé que ce point de l'ordre du jour concernait une notification de législation 
de la Chine déjà examinée au Comité (voir les doc uments G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1 et Suppl.2).  Le 
Président a indiqué que des questions écrites concer nant cette notification avaient été communiquées 
par le Mexique (G/SG/Q1/CHN/17) et des réponses écrites avaient été présentées par la Chine (G/SG/Q1/CHN/18). 
23. Le représentant du Mexique
 a dit que certains doutes persistaient concernant les secrets 
commerciaux.  Il a posé les questions suivantes à la  Chine:  premièrement, il voulait savoir si certains 
renseignements devaient satisfaire à des critères spécifiques pour être considérés comme des secrets 
commerciaux.  Dans l'affirmative, quelle était la réglementation applicable?  Ensuite, il voulait savoir 
s'il existait un organe administratif jouissant de droits discrétionnaires pour déterminer si un 
renseignement constituait ou non un secret commercial.   Dans l'affirmative, quel organe jouissait de 
cette discrétion? 
24. Le représentant de la Chine  a dit qu'il souhaitait recevoir la question par écrit de façon à 
pouvoir l'envoyer à sa capitale qui y répondrait. 
25. Le Président  a dit que le processus d'examen des législations bénéficiait, comme toujours, aux 
travaux du Comité.  Il a rappelé aux Membres que  la date limite pour communiquer toute question 
écrite concernant les législations examinées à la ré union était le 15 novembre 2004.  La date limite 
pour communiquer des réponses écrites à toutes les ques tions présentées par écrit était le 6 décembre 
2004. 
26. Concernant ces délais, le Président a rappelé au Comité à quel point il était important de 
communiquer des réponses écrites aux questions écrites.   Cet échange de questions et de réponses 
constituait pour le Comité le seul dossier sur l' examen des législations, dossier qui était donc  G/SG/M/26 
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 incomplet lorsque des questions écrites restaient sans réponse ou ne recevaient une réponse que bien 
après la réunion à laquelle l'examen avait eu lieu.  C'est pourquoi le Président a instamment prié tous 
les Membres de se conformer aux délais fixés par le Comité pour la communication des réponses 
écrites aux questions présentées par écrit. 
27. Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, le Président a informé le Comité que 
33 Membres n'avaient pas encore notifié de législation, à savoir l'Albanie, l'Angola, 
Antigua-et-Barbuda, la Barbade1, le Belize, le Burkina Faso, le  Cambodge, le Cameroun, le Congo, 
Djibouti, l'ex-République yougoslave de Macéd oine, le Gabon, la Gambie, Grenade, la 
Guinée-Bissau, le Guyana, les Îles Salomon, le Kowe ït, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le 
Népal, le Niger, la Papouasie-Nouvelle-Guinée,  la République centrafricaine, la République 
démocratique du Congo, le Rwa nda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint- Vincent-et-les Grenadines, la 
Sierra Leone, le Swaziland, la Tanzanie et le Togo. 
28. Le Président a dit qu'il déplorait que le nombre de Membres qui n'avaient pas notifié de 
législation reste si élevé.  Il a instamment prié ces Membres de communiquer la notification requise et leur a rappelé que, s'il n'y avait pas de législati on, il suffisait de présenter une simple notification 
portant la mention "néant". 
29. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
C. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RA PPORT AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE  
30. Le Président  a noté que plusieurs notifications avaient été reçues depuis la réunion 
précédente.  Afin de faire en sorte que toutes ces no tifications puissent être examinées dans le peu de 
temps dont on disposait, il a suggéré que le Comité  étudie chaque enquête en  matière de sauvegardes 
en tant que point distinct à l'ordre du jour et examine toutes les notifications relatives à chaque 
enquête en même temps. 
1. Argentine – Postes de télévision en couleurs 
31. Le Président  a indiqué que l'Argentine avait fait pl usieurs notifications concernant son 
enquête sur les postes de télévision en couleu rs, qui étaient reproduites dans les documents 
G/SG/N/6/ARG/5 et G/SG/N/7/ARG/3. 
32. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation souhaitait clarifier le 
fondement juridique de cette mesure.  Il a égalem ent demandé à l'Argentine si elle pouvait confirmer 
que cette mesure était une sauvegarde bilatérale applicable uniqueme nt au Brésil et, dans l'affirmative, 
les CE voulaient savoir pourquoi elle avait alors été notifiée à ce comité.  Il a également demandé à l'Argentine si elle pouvait confirmer que la mesure  qu'elle avait adoptée visait simplement à restaurer 
le taux NPF généralement applicable pour ce produit. 
33. Le représentant de l'Argentine
 a dit que la mesure notifiée se contentait de ramener le droit de 
douane appliqué aux appare ils de télévision en provenance de la  zone franche de Manaus, à laquelle 
un taux de droit préférentiel avait été appliqué, au niveau NPF.  Le taux était inférieur au niveau 
consolidé.  En d'autres termes, la mesure consis tait uniquement en l'élimination de la préférence 
tarifaire qui était appliquée en vertu de l'Accord du MERCOSUR.  Le représentant a dit que le 
fondement juridique de cette mesure était la Décision n° 8 du Conseil du Marché commun du 
MERCOSUR.  L'Argentine évitait de simplement augmen ter ses droits de douane et considérait que la 
manière utilisée en ce moment était plus transparente. 
                                                      
1 La Barbade a présenté sa notification (G/SG/N/1/BRB/1) immédiatement après la réunion. G/SG/M/26 
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 2. Bulgarie – Certains produits en acier 
34. Le Président
 a noté que, dans le document G/SG/N/9 /BGR/3, la Bulgarie avait fait une 
notification relative à l'achèvement d'une enquê te portant sur certains produits en acier. 
35. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
3. Équateur – Céramique plate 
36. Le Président  a noté que, dans le document G/SG/Q2/ECU/11, les Communautés européennes 
avaient posé des questions au sujet de la notifi cation de l'Équateur fi gurant dans le document 
G/SG/N/8/ECU/2-G/SG/N/10/ECU/3 concernant  son enquête sur les céramiques plates. 
37. Le représentant de l'Équateur  a fait tout d'abord remarquer que  la question avait été disponible 
en anglais uniquement jusqu'au jeudi précéden t.  S'agissant des questions des Communautés 
européennes, ses réponses se formulaien t comme suit.  Question n° 1:  après que la mesure avait été 
approuvée par le Comité du commerce extérieur et d es investissements, la décision était publiée dans 
le Journal officiel qui déterminait la date d'entrée en  vigueur.  Cela prenait un certain nombre de jours.  
L'Équateur ne faisait la notification qu'une fois la dé cision publiée.  Question n° 2:  l'autorité chargée 
de l'enquête, avant d'établir le rapport, ménagea it des possibilités adéquates aux parties intéressées 
pour communiquer tous les renseignements pertinen ts, et procédait à des consultations préalables 
avant que les mesures ne soient finalement adoptées.  De plus, le COMEXI, s'il le jugeait nécessaire 
ou si l'une des parties intéressées le lui demandait, tenait des audiences pour déterminer s'il était bien 
fondé d'appliquer les mesures.  Question n° 3:  l' autorité chargée de l'enquête ne pouvait que formuler 
des recommandations.  Une fois que le COMEXI avait pris sa décision, celle-ci était publiée.  
Question n° 4:  le Décret exécutif n° 3497, publié dans le Journal officiel  n° 744 du 14 janvier 2003, 
contenait le texte de la législation, qui incluait la Résolution n° 052 du COMEXI sans amendement ni 
modification.  Question n° 5:  le rapport de l'au torité chargée de l'enquête contenait l'analyse de 
l'accroissement substantiel des importations. 
38. Le représentant des Communautés européennes , tout en précisant que sa délégation se 
réjouissait d'obtenir une réponse écrite aux questions , a dit que les réponses orales ne dissipaient pas 
ses doutes.  Il a dit qu'il avait notamment pris note du  fait que la législation de l'Équateur prévoyait 
que l'adoption d'une mesure provisoire soit notifiée à ce comité seulement après que la mesure était 
entrée en vigueur, ce qui semblait aller à l'encontre de  la disposition de l'article 12:4 de l'Accord sur 
les sauvegardes.  Il a dit, en outre, que sa délé gation pourrait avoir des questions supplémentaires.  
Pour l'heure, il voulait soulever une autre questi on distincte de celles auxquelles l'Équateur avait 
donné des réponses.  Les CE savaient que les autorit és équatoriennes étaient en train d'examiner la 
question de savoir si les importations de céramiques plates en provenance des membres de la Communauté andine devraient ou non être visées par la  mesure et, en attendant que cette procédure 
soit achevée, l'application de la mesure de sauvegarde aux importations des membres de la 
Communauté andine avait été suspendue.  Le repr ésentant a demandé à l'Équateur s'il pouvait préciser 
quel était l'état actuel de cette procédure et quand une décision pourrait être a ttendue.  Si c'était vrai 
que les mesures n'étaient pas appliquées en ce moment aux importations des membres de la Communauté andine, il a demandé à l'Équateur s' il pouvait expliquer de quelle manière cela était 
compatible avec la détermination de l'existen ce d'un dommage concernant les importations en 
provenance de tous pays, y compris des membres de la Communauté andine. 
39. Le représentant de l'Équateur
 a dit qu'un certain nombre d'études étaient en cours afin de 
déterminer si la mesure devait perdurer.  Toute la question faisait l'objet d'une analyse et la décision 
finale n'avait pas encore été prise.  Il a i ndiqué qu'aussitôt qu'un nouvel événement surviendrait ses 
autorités le notifieraient aux Communautés européennes.  G/SG/M/26 
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 40. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il apprécierait que cette notification soit faite au 
Comité de manière générale de manière que sa dé légation puisse également en avoir connaissance.  Il 
a en outre demandé si la mesure était ou non en vigueur en ce moment. 
41. Le représentant de l'Équateur , en réponse à la question des États-Unis, a dit que la mesure 
était en vigueur, mais que plusieurs études étaient en cours à propos du bien-fondé du réexamen de la 
mesure.  Il a dit qu'aucune décision finale n'ava it été prise, mais qu'une série d'analyses étaient 
réalisées à ce moment même. 
4. Communautés européennes – Saumon 
42. Le Président  a noté que, dans le document G/SG/N/7/EEC/3-G/SG/N/11/EEC/3, les 
Communautés européennes avaient fait des notifica tions concernant leur enquête sur le saumon. 
43. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé au Comité qu'il s'agissait d'une 
notification concernant l'adoption de mesures provi soires et que l'enquête avait avancé depuis, mais 
n'était pas encore achevée.  Il a dit que si une décision était prise, et lorsqu'elle le serait, d'adopter des 
mesures définitives ou de mettre un terme à l'enquête, cel a serait notifié au Comité.  Il a dit, en outre, 
que le 23 octobre les Communautés européennes av aient ouvert une enquête antidumping concernant 
les importations de saumon de la Norvège, suite à la  réception d'une plainte émanant de la branche de 
production, et que cette enquête était en cours. 
44. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation avait examiné la notification avec grand 
intérêt.  Il a rappelé que, au sujet de la questi on de l'"évolution imprévue des circonstances", les CE 
avaient fortement soutenu, dans le contexte du rè glement d'un différend, l' argument selon lequel une 
provision relative à l'évolution imprévue des circonsta nces devrait être imposée.  Dans ce contexte, le 
représentant des États-Unis a dit qu'il voulait voir comment les CE avaient essayé de se conformer à 
cette disposition dans le cas en question.  Il a dit que, bien qu'il constate des déclarations à propos 
d'une évolution des circons tances qui était imprévue, il ne comprenait pas bien, à la lecture de la 
notification, pour qui cette évolution des circ onstances était imprévue, selon les Communautés 
européennes. 
45. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il n'était pas certain que la question de 
savoir si l'évolution des circonstances devait être imprévue pour quelqu'un ava it été abordée dans la 
jurisprudence récente ou au Comité.  Il a dit que les CE préféraient recevoir la question par écrit.  
Pour l'heure, tout ce qu'il pouvait dire était que sa délégation notait que l'article XIX du GATT ne 
semblait pas indiquer clairement à qui la notion "d'imp révisibilité" de l'évolution devait être attribuée. 
46. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation communi querait la question par écrit 
après la réunion.  Il a expliqué que cette questi on était posée en partie en raison du fait que la 
notification des CE insistait fortement sur les rais ons pour lesquelles cette é volution était imprévue, 
mais n'indiquait nullement par qui cette décision ava it été prise.  Il a dit qu'il était également curieux 
de savoir à partir de quand, selon les CE, l'examen de l'évolution imprévue des circonstances aurait dû 
être décidé:  au moment du Cycle d'Uruguay ou en 2002, lorsque les CE avaient décidé de supprimer 
ce prix d'importation minimal appliqué au saumon. 
47. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation préférait examiner ces 
questions par écrit.  Il n'allait pas tenter d'aborde r une question qui, comme les États-Unis l'avaient 
décrit, était une zone grise, sans avoir préalablement vérifié en quoi consistait exactement la question.  
Il a dit que les CE étaient parvenues, par le biais de la jurisprudence, à fixer certaines limites et 
qu'elles étaient favorables à tout effort visant à clar ifier plus avant ce concept.  Le représentant a dit 
que les CE étaient disposées à discuter de cette question de manière plus approfondie après réception 
des questions des États-Unis. G/SG/M/26 
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 48. Le Président
 a noté que la Norvège avait précédemme nt posé une question (voir le document 
G/SG/Q2/EEC/1) au sujet de la notification des CE reproduite dans le document G/SG/N/6/EEC/3 
concernant ce même produit. 
49. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il avait été légèrement surpris 
lorsqu'il avait parcouru l'or dre du jour ce matin même.  Il cons tatait que les réponses qui avaient été 
envoyées à la Norvège concernant ces questions n' apparaissaient pas dans l'ordre du jour et ne 
semblaient pas avoir été distribuées.2  Il a dit qu'il serait plus que ravi de donner lecture des réponses 
que les CE avaient communiquées. 
50. Le Président  a indiqué que le représentant de la Norvège n'était pas présent et a suggéré qu'ils 
suivent une procédure écrite. 
5. Communautés européennes – Mandarines 
51. Le Président  a noté que, dans le document G/SG /N/8/EEC/2/Suppl.1-G/SG/N/10/Suppl.1-
G/SG/N/11/Suppl.2, les Communautés européennes av aient fait plusieurs notifications concernant 
leur enquête sur les mandarines. 
52. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé au Comité que cette notification 
concernait l'adoption finale d'une mesure de sauve garde dans cette affaire.  Il a dit que les 
Communautés européennes avaient précédemment notif ié les conclusions de l'enquête et que cette 
notification avait été discutée à la réunion précédente du Comité.  Il a également expliqué que les conclusions contenues dans la notification présentée ici étaient exactement les mêmes que celles qui avaient été notifiées précédemment et di scutées à la réunion précédente du Comité. 
53. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
6. Inde – Amidons et fécules 
54. Le Président
 a dit que, dans le document G/SG/N/6/I ND/16, l'Inde avait fait une notification 
concernant l'ouverture d'une enquête sur "les amidons et  fécules, les amidons et  fécules modifiés et le 
sagou à base de manioc". 
55. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il voulait déclarer officiellement 
l'intérêt et la considération que les CE accordaient à cette procédure.  Il a dit, en outre, qu'il souhaitait 
obtenir des renseignements supplémentaires de la part de l'Inde et avoir une vraie possibilité de tenir 
des consultations avant d'aller de l'avant ou av ant toute adoption particulière de mesures. 
56. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait égal ement un intérêt commercial vis-
à-vis de cette procédure et qu'il l'ex aminerait également avec attention. 
57. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il prenait note de l'intérêt et de la considération exprimés par 
les Communautés européennes et par les États-Unis, et qu'il les transmettrait à sa capitale. 
7. Jamaïque – Ciment 
58. Le Président  a noté que, dans le document G/SG/N/8/JAM/1-G/SG/N/10/JAM/1-
G/SG/N/11/JAM/1, un corrigendum à ce document et  le document G/SG/N/9/JAM/1, la Jamaïque 
avait fait plusieurs notifications concernant son enquête sur le ciment. 
                                                      
2 Ce document a été distribué par la suite sous la cote G/SG/Q2/EEC/2.  G/SG/M/26 
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 59. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
8. Moldova – Cosmétiques et produits de parfumerie 
60. Le Président  a noté que, dans les documents G/SG/N /6/MDA/2 et Corr.1, la Moldova avait 
fait une notification concernant l'ouverture d'une enquête sur les cosmétiques et les produits de 
parfumerie. 
61. Le représentant de la Roumanie  a dit que les producteurs et exportateurs roumains de 
cosmétiques et de produits de parfumerie pourraient êt re affectés par le résultat de l'enquête, et que 
c'était la raison pour laquelle la  délégation roumaine avait demandé  des consultations bilatérales 
durant toute la procédure d'enquête.  Le 21 octobr e 2004, le premier cycle de consultations avec les 
autorités moldoves s'était tenu à Bucarest.  Le représentant de la Roumanie a dit que les 
renseignements que sa délégation avait reçus de la Moldova à ce moment-là ne l'avaient pas satisfaite 
et il priait instamment la Moldova de communiquer les données manquantes demandées au cours de cette réunion.  Il a dit qu'il espérait que l'esprit de cette consultation visant à trouver une solution 
mutuellement acceptable perdurerait et que les expor tateurs et producteurs roumains ne seraient pas 
visés par les mesures. 
62. Le représentant de la Moldova
 a pris note des préoccupations de la Roumanie et lui a 
demandé de présenter sa requête par écrit. 
9. Pérou – Articles textiles 
63. Le Président  a noté que, dans le document G/SG /N/6/PER/1, le Pérou avait fait une 
notification à propos d'une enquête sur les articles textiles. 
64. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il voulait tout d'abord exprimer une 
préoccupation générale au sujet de l'utilisation des sauvegardes ergo omnes  dans le secteur textile.  Il 
a souligné le fait que tout le monde savait bien  à quel point ce secteur était sensible, à quelques 
semaines à peine de la pleine libéralisation, et que les sauvegardes ergo omnes  étaient dangereuses 
puisqu'elles pouvaient provoquer un effet de domino et conduire à l'adoption de mesures similaires 
par de nombreux autres Membres.  Il a dit qu'en  ce qui concernait l'affaire elle-même les CE 
constataient qu'à ce jour l'affaire en était enco re à l'étape des mesures provisoires, mais elles 
souhaitaient indiquer officiellement les sérieuses  réserves qu'elles éprouvaient par rapport aux 
conclusions.  Le représentant a dit que les CE poursuivra ient la consultation bilatérale avec le Pérou et 
qu'elles se réservaient le droit de demander des consultations concernant  l'imposition de mesures 
définitives.  Au stade actuel, il tenait à insister sur le fait que les CE pensaient que cette mesure 
provisoire était imposée de manière sélective à certa ines sous-catégories de produits.  Il considérait 
que cela était en contradiction avec l'analyse faite sur une base beaucoup plus large et ne semblait pas 
être conforme aux règles de l'OMC sur les sauvega rdes.  Il a également fait remarquer que certains 
pays avaient été exclus des mesures, mais qu'il n' y avait pas de justification à cette exclusion.  
Certains pays dont la part des importations était inférieure à 3 pour cent étaient exclus au titre de 
l'article 9, mais les CE n'étaient pas certaines que  certains de ces pays puissent être considérés comme 
des pays en développement.  Le représentant a dit que les CE voulaient comprendre le fondement 
juridique étayant ces exclusions.  Il a également dit que les renseignements disponibles étaient peu 
nombreux, particulièrement l'exp lication concernant l'établissement  du prix minimal à l'importation. 
65. La représentante du Pérou  a dit qu'après avoir notifié l'ouverture de l'enquête son pays avait 
fait deux notifications concernant la  décision d'adopter une mesure de sauvegarde provisoire.  Elle a 
dit que ces notifications n'apparaissaient pas dans l'ordre du jour car elles avaient été communiquées 
très récemment, et qu'elles pourraient être discutées en détail à la réunion suivante du Comité.  Elle a G/SG/M/26 
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 dit que le Pérou avait pris dûment note de la demande de renseignements supplémentaires présentée 
par les CE.  Elle a ajouté que c'était la première  fois que le Pérou avait adopté une mesure de 
sauvegarde dans le cadre de l'OMC et qu'il pouvait donc y avoir quelques imprécisions.  Si cela était 
le cas, elles seraient corrigées en  temps opportun.  Elle espérait que les réponses seraient fournies 
durant la consultation informelle qui se tiendrait le jeudi suivant.  Elle a dit que si cela s'avérait 
nécessaire les CE pourraient envoyer les questions pa r écrit.  Elle a ajouté que les CE ou tout autre 
Membre intéressé pouvaient consulter un rapport tec hnique que l'Indecopi, l'autorité péruvienne 
chargée de l'enquête, avait préparé et qui étai t disponible sur le Web à l'adresse suivante:  
"www.indecopi.gob.pe/tribunal/cds/reso luciones2004.asp".  Ce rapport n'existait qu'en espagnol.  La 
représentante a dit que le Pérou était désireux de te nir des consultations avec les Membres qui avaient 
un intérêt substantiel à titre d'exportate urs des produits visés par la mesure. 
10. Philippines – Miroirs en verre 
66. Le Président
 a noté que, dans le document G/SG /N/8/PHL/3/Suppl.1–G/SG/N/10/PHL/5–
G/SG/N/11/PHL/3/Suppl.1, les Philippines avaient fait plusieurs notifications concernant leur enquête 
sur les miroirs en verre. 
67. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
11. Philippines – Verre à dessins 
68. Le Président  a noté que, dans le document G/SG /N/8/PHL/4/Suppl.1–G/SG/N/10/PHL/4–
G/SG/N/11/PHL/4/Suppl.1, les Philippines avaient fait plusieurs notifications concernant leur enquête 
sur le verre à dessins. 
69. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
12. Philippines – Verre flotté 
70. Le Président  a noté que, dans le document G/SG/N/8/PHL/5/Suppl.1–G/SG/N/10/PHL/3–
G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.1, les Philippines avaient fait plusieurs notifications concernant leur e nquête 
sur le verre flotté. 
71. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
13. Turquie – Thermomètres 
72. Le Président  a noté que, dans le document G/SG/N /6/TUR/1, la Turquie avait fait une 
notification concernant l'ouverture d'une enquête sur les thermomètres. 
73. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
14. Turquie – Terre et argiles activées 
74. Le Président  a noté que, dans le document G/SG/N /6/TUR/2, la Turquie avait fait une 
notification concernant l'ouverture d'une enquê te sur la terre et les argiles activées.  G/SG/M/26 
 Page 11 
 
 
 75. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
15. Turquie – Certains objets en verre 
76. Le Président  a noté que, dans le document G/SG/N /6/TUR/3, la Turquie avait fait une 
notification concernant l'ouverture d'une  enquête sur certains objets en verre. 
77. Le représentant de la Roumanie  a dit que l'enquête avait dé buté le 17 juillet 2004, selon la 
notification.  À la même date, la Turquie av ait imposé un mécanisme de surveillance sur les 
importations d'objets en verre sur la base d'un certifi cat d'importation et d'une limite de prix.  À ce 
propos, la Roumanie voulait savoir sur quelle législa tion les autorités turques avaient fondé l'enquête 
susmentionnée.  Le représentant de la Roumanie  a également dit qu'il voulait également savoir en 
vertu de quelle législation les autorités turques av aient imposé le régime de surveillance.  Il a dit 
qu'étant donné que les producteurs et les exportateurs roumains avaient un intérê t substantiel dans ce 
domaine la Roumanie demandait la tenue de consultations bilatéra les avec la Turquie en vue de 
clarifier la question et d'identifier une solution mutuellement acceptable. 
78. La représentante de la Turquie  a dit qu'elle avait pris note de la question mais qu'elle 
apprécierait que ces questions soient communiqu ées par écrit de façon que sa délégation puisse y 
répondre par écrit. 
79. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il n'était pas sûr de comprendre tout à fait la question 
de la Roumanie et souhaiterait des éclaircissements.   Selon la Roumanie, une  limite de prix était 
imposée.  Il a demandé si la limite de prix ét ait simplement un mécanisme de surveillance ou s'il y 
avait une sorte de limite imposée aux prix des importations destinées à être vendues en Turquie. 
80. Le représentant de la Roumanie  a dit que, selon son interpré tation, le mécanisme de 
surveillance qui était imposé par la Turquie ex igeait que les objets en verre importés soient 
accompagnés de certificats attestant que leurs prix étaient inférieurs à une certaine limite de prix.  En l'absence de ce type de certificat d'importation, les produits ne pouvaient pas entrer en Turquie.  Le 
représentant a dit qu'en raison de cette mesure les transports d'objets en verre en provenance de la 
Roumanie étaient stoppés à la frontiè re turque pendant près d'un mois. 
16. Turquie – Miroirs en verre non encadrés 
81. Le Président
 a noté que, dans le document G/SG/N /6/TUR/4, la Turquie avait fait une 
notification concernant l'ouverture d'une enquê te sur les miroirs en verre non encadrés. 
82. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
17. Turquie – Certains voltmètres et ampèremètres 
83. Le Président  a noté que, dans le document G/SG/N /6/TUR/5, la Turquie avait fait une 
notification concernant l'ouverture d'une enquê te sur certains voltmèt res et ampèremètres. 
84. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
85. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il avait attendu la fin de la série 
d'ouvertures de nouvelles enquêtes par la Turquie.  Il  a dit qu'il voulait signaler officiellement la 
préoccupation des CE face à l'ouverture, par la Turquie, de pas moins de cinq nouvelles enquêtes G/SG/M/26 
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 simultanément.  Les CE pensaient que ce nombre élevé d'enquêtes faisait disparaître la nature 
exceptionnelle des instruments de sauvegarde.  L es CE se demandaient si  l'ouverture d'autant 
d'enquêtes simultanément était appropriée et si toutes ces enquêtes reflétaient le caractère exceptionnel qui était requis au titre de l'Accord sur les sauvegardes. 
86. La représentante de la Turquie
 a dit que l'ouverture de plus ieurs enquêtes en matière de 
sauvegardes ne saurait signifier que certaines dis positions relatives à la nature exceptionnelle des 
mesures de sauvegarde étaient violées.  Toutes l es procédures d'ouverture d'enquête de la Turquie 
étaient fondées sur des règles et appropriées.  La re présentante a dit que la législation turque sur les 
sauvegardes disposait clairement que des conditio ns devaient nécessairement être remplies pour 
ouvrir une enquête en matière de sauvegardes, et les producteurs nationaux concernés avaient présenté 
des demandes adéquates en vue de l'ouverture d'enquêtes. 
87. Pour terminer, le Président  a rappelé que toute question concernant les notifications de 
mesures prises pour lesquelles des réponses écrites étaient demandées devait être communiquée au 
Membre concerné et au Secrétariat au plus tard  le 15 novembre 2004.  Les réponses écrites devaient 
être présentées au Secrétariat au plus tard le 6 décembre 2004. 
88. Le Comité a pris note  des déclarations. 
D. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
89. Le Président  a indiqué que la section 18 du Protocol e d'accession de la Chine disposait que 
tous les organes subsidiaires, y compris le Com ité des sauvegardes, "dont le mandat couvr[ait] les 
engagements de la Chine au titre de l'Accord sur l'OMC ou du ... [P]rotocole examiner[aient], dans un 
délai d'un an à compter de l'accession, selon qu'il conv iendr[ait] compte tenu de leur mandat, la mise 
en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et de s dispositions y relatives du ... [P]rotocole".  Avant 
cet examen, la Chine devait fournir des rensei gnements pertinents, y compris ceux spécifiés à 
l'annexe 1A du Protocole.  Elle  pouvait également soulever des questions relatives à toutes réserves 
formulées au titre de la section 17 ou à tous au tres engagements spécifiques contractés par d'autres 
Membres dans le cadre du Protocole au sein des organes subsidiaires qui avaient un mandat 
correspondant. 
90. Le Président a dit que le Comité devait présen ter dans les moindres délais un rapport sur les 
résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises et que cet examen devait avoir lieu 
après l'accession chaque année pendant huit ans, un examen final ayant lieu la dixième année ou à une 
date plus rapprochée arrêtée par le Conseil général.   Il a ajouté que le Protocole n'établissait aucune 
procédure pour la conduite de l'exam en transitoire mais indiquait seulement que la Chine était tenue 
de fournir des renseignements pertinents avant l' examen.  Conformément à la section IV.6 de 
l'annexe 1A du Protocole, la Chine était tenue de notifier au Comité la mise en œuvre de son 
Règlement sur les sauvegardes.  Le Président a in diqué au Comité que la Chine avait récemment 
présenté une notification, distribuée sous la cote G/SG/W/198. 
91. Le représentant de la Chine  a indiqué qu'en ce qui concerne la législation chinoise sur les 
sauvegardes, depuis l'examen de l'année précédente, le gouvernement chinois avait déployé des efforts 
constants pour améliorer le régime juridique chinois relatif aux sauvegardes.  Le Conseil d'État avait 
publié en 2004 le Décret n° 403 portant modification de la Réglementation de la République populaire 
de Chine relative aux sauvegardes, publiée le 26 novembre 2001. 
92. Cette modification prenait en compte les règles de l'OMC relatives à la mise en œuvre des 
mesures de sauvegarde.  Par exemple, à l'article 19,  il avait été ajouté la prescription d'après laquelle 
l'application des mesures de sauvegarde devrait être  dans l'intérêt public.  La modification de la  G/SG/M/26 
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 réglementation était entrée en vigueur le 1er juin 2004, le texte intégral ayant été notifié au Comité des 
sauvegardes le 18 octobre 2004.  Les nouvelles di spositions publiées sous forme d'un décret 
ministériel constituaient l'une des règles d'appli cation de la Réglementa tion de la République 
populaire de Chine relative aux sauvegardes.  Le  représentant de la Chine a indiqué que ces 
dispositions feraient l'objet d'une  notification au Comité des sauve gardes dès que la traduction en 
serait terminée. 
93. Eu égard à la mise en œuvre des mesures de sauvegarde par son pays, le représentant de la 
Chine a indiqué qu'aucune nouvelle enquête n'avait ét é ouverte depuis l'examen de l'année précédente, 
et que la Chine n'avait donc ouvert au total qu'une  seule enquête en matièr e de sauvegardes.  Le 
Ministère du commerce avait publié le 26 décemb re 2003 un Décret n° (2003)76, par lequel il 
annonçait sa décision d'abroger les mesures de sauvegard e définitives et de ne plus percevoir le droit 
additionnel appliqué aux produits en acier.  La Chine en avait notifié le détail au Comité des 
sauvegardes. 
94. En conclusion, le représentant de la Chine a dit que la législation chinoise et la mise en œuvre 
des mesures de sauvegarde par son pays étaient co mpatibles avec l'Accord su r les sauvegardes, ainsi 
qu'avec les engagements s'y rapportant. 
95. Le représentant du Taipei chinois  a précisé que la présentation des questions de son pays était 
retardée et craignait donc de ne pouvoir recevoir une  réponse complète;  il espérait néanmoins que la 
Chine serait en mesure d'aborder certaines de ces questions.  Il a indiqué que ces questions 
concernaient essentiellement les notifications de la Lo i sur le commerce extérieur, telle que modifiée, 
et des deux autres réglementations sur lesquelles le  représentant de la Chine venait de donner des 
explications.  En outre, il a précisé que le Taipei chinois entendait poser des questions de fond sur la 
révision de la Loi sur le commerce extérieur, étant donné qu'il s'agis sait d'une adaptation des 
dispositions relatives au détournement des échange s, et attendait avec beaucoup d'intérêt d'obtenir 
plus de détails à ce sujet. 
96. Le représentant de la Chine  a dit qu'à sa connaissance, s'agis sant des questions posées dans le 
cadre de l'examen transitoire, la Chine n'avait r eçu de questions que du Japon;  il s'étonnait donc que 
le représentant du Taipei chinois ait également des questions à poser à la Chine.  D'après ce qu'il savait, les questions devaient être envoyées au Me mbre concerné, avec copie au Secrétariat, sa 
délégation n'avait à ce stade reçu aucune question du  Taipei chinois, et il n'avait été en aucune 
manière rappelé à la Chine qu'une question lui sera it posée.  Cela étant, il a répondu de la manière 
suivante aux questions posées par le Japon. 
97. S'agissant de la question sur "l'évolution impr évue des circonstances", dans les affaires en 
matière de sauvegardes, les autorités compétentes ch inoises examinaient bien s'il y avait eu une telle 
évolution imprévue des circonstances.  De l'avis de la Chine, cette pratique, qui était conforme à la 
Réglementation de la République populaire de  Chine relative aux sauvegardes, suivait les 
prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes. 
98. S'agissant de la question de "l'intérêt public ", l'article 19 de la Réglementation de la 
République populaire de Chine relative aux sauvega rdes, telle que modifiée récemment, stipulait que 
l'adoption d'une mesure de sauvegarde serait conforme  à l'intérêt public.  L'article 12 prévoyait que le 
Ministère du commerce de la Chine ménagerait aux im portateurs, aux exportate urs et autres parties 
intéressées des possibilités de présenter leurs vues et justifications.  Dans le règlement d'application, 
on trouvait également des dispositions d'après lesque lles les parties intéressées pouvaient fournir des 
renseignements et formuler leurs observations.  Tels  étaient les moyens par lesquels l'intérêt public 
pouvait être pleinement pris en compte. G/SG/M/26 
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 99. Sur la question des "autres moyens appropriés" mentionnés à l'article 12 de la réglementation 
de son pays sur les sauvegardes, le représentant de  la Chine a expliqué qu'il s'agissait notamment des 
vérifications sur place, de la consultation d'experts,  des enquêtes et de la recherche d'éléments de 
preuve auprès d'autres gouvernements, ministères ou instituts, etc. 
100. S'agissant de la question se rapportant à la "branc he de production nationale ", l'article 10 de la 
Réglementation de la République populaire de Chine relative aux sauvegardes, telle que récemment 
modifiée, donnait une définition claire  de "branche de production nati onale", à savoir l'ensemble des 
producteurs nationaux de produits si milaires ou directement concurre nts sur le territoire de la 
République populaire de Chine ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées de produits 
similaires ou directement concurrents constituaient une proportion majeure de la production nationale 
totale de ces produits.  Lorsqu'e lles enquêteraient sur des affair es spécifiques, les autorités 
compétentes ne détermineraient que certaines entr eprises pouvaient être représentatives de la branche 
de production nationale qu e dans les cas où leur production to tale constituait un e proportion majeure 
de la production nationale totale. 
101. S'agissant de la "compensation", l'article 24 de  la Réglementation de la République populaire 
de Chine relative aux sauvegardes, telle que récemment  modifiée, stipulait que, avant d'appliquer une 
mesure de sauvegarde, le Ministère chinois du co mmerce devrait ménager des possibilités adéquates 
de consultation des gouvernements des pays ou régions ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs des produits concernés.  Au cour s de ces consultations, il serait fait référence aux 
dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, su r lesquelles se fonderaient  également les mesures 
spécifiques de compensation prises.  La compensat ion des autres Membres résultant de mesures de 
sauvegarde était donc concrètement prise en compte moyennant des consultations menées 
conformément aux règles et à la pratique de l'OMC. 
102. Au sujet de la question concernant les "mesures provisoires", l'article 16 de la Réglementation 
de la République populaire de Chine relative a ux sauvegardes, telle que récemment modifiée, et 
l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OM C étaient certes différents du point de vue de la 
formulation, mais ils n'étaient pas en conflit.  De fait, les autorités compéten tes considéreraient à la 
fois l'accroissement des importations et le dommage  lorsqu'elles décideraient  de prendre des mesures 
de sauvegarde provisoires.  L'article 8 de la  Réglementation relative aux sauvegardes et les 
prescriptions pertinentes des Dispositions concerna nt les enquêtes sur l'existence d'un dommage pour 
une branche de production en vue de mesures de sa uvegarde énonçaient les détails ou les facteurs à 
prendre en compte pour déterminer s'il ex istait un dommage ou une menace de dommage. 
103. Sur la question se rapportant à l'article 16 de la Réglementation de la Chine relative aux 
sauvegardes et à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, le sens de ces deux articles était le même.  Les "circonstances critiques" mentionnées  à l'article 16 de la Réglementation de la Chine 
relative aux sauvegardes étaient les mêmes que celles figurant à l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur 
les sauvegardes. 
104. Sur la question se rapportant à l'article 31 de la Réglementation de la Chine relative aux 
sauvegardes, les "sauvegardes discriminatoires" s' entendaient des pratiques et des mesures de 
sauvegarde inéquitables et discriminatoires non comp atibles avec les règles et principes de l'OMC 
prises par d'autres à l'encontre de la Chine.  Aux termes de l'article 31 de la Réglementation de la 
Chine relative aux sauvegardes, la Chine pouvait pre ndre une mesure appropriée à l'encontre d'une 
telle pratique pour protéger son droit ou son intérêt.  Cela étant, le représentant de la Chine a souligné 
qu'il convenait de préciser que l'artic le 31 de la Réglementation de la  Chine relative aux sauvegardes 
n'avait jusqu'à présent jamais été invoqué. 
105. Au sujet de la question se rapportant aux mesu res correspondantes prévues à l'article 31 de la 
Réglementation de la Chine relative aux sauvegardes, ces mesures différaient des mesures de  G/SG/M/26 
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 rééquilibrage prévues dans l'Accord sur les sauve gardes de l'OMC.  Ces mesures correspondantes 
prévues dans la Réglementation chinoise étaient prises à l'encontre des mesures de sauvegarde 
discriminatoires appliquées par d'autres à l'endro it de la Chine, comme cela avait été mentionné 
précédemment. 
106. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation accordait une grande importance à ce 
processus parce qu'il renforçait la transparence et la prévisibilité de la mise en œuvre des engagements 
par les Membres. 
107. Le représentant a précisé que les questi ons posées par le Japon se rapportaient à la 
réglementation la plus récente telle que modifiée pa r les autorités chinoises à la fin du mois de mars, 
laquelle n'avait pas encore fait l'objet d'une notif ication au moment où les questions avaient été 
présentées. 
108. Le représentant a dit qu'il avait écouté les réponses de la délégation chinoise avec grand 
intérêt et qu'il en rendrait compte à ses autorités.  Il avait une question complémentaire au sujet des 
deux derniers points, qui se rapportaient à l'article 31 de la Réglementation chinoise.  La délégation 
chinoise avait répondu que les mesures étaient différent es des mesures de rééquilibrage mais il tenait à 
obtenir des précisions:  s'il ne s'agissait pas de mesures semblables aux m esures de rééquilibrage, à 
quoi correspondaient-elles dans l'Accord sur les sa uvegardes ou dans tout autre Accord de l'OMC? 
109. Le représentant de la Chine  a répondu que, s'agissant de l'artic le 31 de la Réglementation de 
la Chine relative aux sauvegardes, il avait dit très cl airement que, jusqu'à présent, cet article n'avait 
jamais été invoqué et qu'il ne pouvait donc faire ré férence à aucun exemple concret.  Mais il a ajouté 
que lorsqu'elle prendrait des mesures de sauvegarde,  la Chine tiendrait compte des règles et des 
pratiques de l'OMC et à cet égard se conformerait a ux prescriptions de l'OMC lorsqu'elle prendrait des 
mesures de sauvegarde conformément à l'article 31 de la Réglementation chinoise relative aux 
sauvegardes. 
110. Le représentant de la Corée  a posé une question complémentai re au sujet des "sauvegardes 
discriminatoires".  La réponse de la délégation chinoise ayant été très rapide, il n'était pas certain 
d'avoir bien compris.  Il a demandé à cette dern ière de préciser si la Chine pouvait prendre des 
mesures de rétorsion unilatérales à l'encontre des mesures de sauvegarde discriminatoires des autres 
pays, c'est-à-dire sans saisir l'Orga ne de règlement des différends. 
111. Le représentant du Japon  a rappelé que la délégation chi noise avait clairement dit que la 
Chine respecterait les règles de l'OMC.  Il a aj outé qu'il aimerait aussi avoir de plus amples 
explications au sujet de cette question spécifique , à savoir en quoi elle avait un rapport avec les 
mesures de rééquilibrage autorisées pa r l'Accord sur les sauvegardes, etc.  Il a également indiqué qu'il 
apprécierait beaucoup que la délégation chinoise fournisse une version écrite de ses réponses, pour 
qu'il puisse les communiquer à ses autorités avec autant de précision que possible. 
112. Le représentant des États-Unis  a remercié la délégation chinoise pour les renseignements 
fournis la semaine précédente par écrit et pour l' information communiquée à la réunion en cours et 
s'est dit satisfait de cet examen annuel effectué dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire.  Il a 
dit que les États-Unis examineraient cette législati on de très près et reviendraient sur la question à la 
réunion suivante dans le cadre du processus habituel  suivi par le Comité en ce qui concerne la 
notification des textes législatifs. 
113. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'en l'absence de nouvelles enquêtes ouvertes en 
matière de sauvegardes depuis l'exam en de l'année précédente, il n'y avait pas vraiment grand-chose à 
dire mais il souhaitait néanmoins rappeler en te rmes généraux certains points dont les États-Unis 
avaient dit l'année précédente qu'ils étaient pour eux un motif de préoccupation et qui le resteraient à G/SG/M/26 
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 l'avenir.  Les États-Unis continueraient évidemme nt à examiner toute nouvelle procédure en matière 
de sauvegardes engagée par la Chine au sujet des questions de ce genre.  Comme les États-Unis 
l'avaient déjà indiqué, ils avaient des inquiétudes qua nt à la transparence du processus de décision en 
Chine en ce qui concerne les mesures de sauvegarde prises pour l'acier et certains aspects de la mise 
en œuvre de ces mesures, par exemple la manière dont étaient attribués les contingents en rapport 
avec ces mesures.  Certains de leurs exportateurs av aient fait part de leurs préoccupations à ce sujet. 
114. Les États-Unis s'inquiétaient également des critères utilisés par la Chine pour déterminer 
quels Membres de l'OMC se verraient attribuer le stat ut de pays ou de région en développement aux 
fins de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes,  et se posaient en particulier des questions quant à 
la clarté et à la transparence de ces critères.  Il s étaient préoccupés par le traitement accordé par la 
Chine aux pays non Membres de l'OMC au titre de l' article 9:1, qui disposait que les mesures de 
sauvegarde ne s'appliquaient pas aux pays en dé veloppement Membres de l'OMC dans les cas où le 
critère relatif à la part dans les importations était respecté, mais ne prévoyait pas l'exclusion des pays 
qui n'étaient pas Membres de l'OMC. 
115. Les États-Unis s'inquiétaient de la façon dont les données confidentielles fournies durant une 
enquête en matière de sauvegardes seraient protégées, en particulie r lorsqu'il serait fait appel à des 
experts extérieurs.  Ils étaient également préoccupés par l'accès par les parties intéressées et par le 
public en général aux renseignements non confiden tiels des enquêtes en matière de sauvegardes, du 
point de vue de la procédure à suivre et des limite s à imposer à cet accès.  Les États-Unis avaient déjà 
fait part de leurs préoccupations concernant la qu estion du remboursement de s droits de sauvegarde 
perçus en application de mesures provisoires, dans les cas où des mesures définitives n'étaient pas 
imposées.  Les États-Unis s'intéressaient égalem ent à la question de savoir quelles conditions et 
modalités régissaient la prorogation d'une mesure de sauvegarde. 
116. Telles étaient les préoccupations exprimées auparavant par les États-Unis et le représentant se 
contentait de les rappeler;  les États-Unis examiner aient ces points au fur et à mesure de la progression 
des travaux. 
117. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué que les CE pourraient également 
revenir sur certains des points abordés au cours de  la réunion en posant de nouvelles questions.  Il 
souhaitait simplement pour le moment indiquer l' intérêt particulier que revêtait pour les CE la 
question de l'article 31, qui avait été discutée aupa ravant, et la possibilité que la Chine adopte une 
forme ou une autre de contre-mesure, quel que soit le  nom qui lui soit donné, dans le cas où elle serait 
visée par des mesures discriminatoires.  Il s'agissait là d'une question préoccupante qui, de l'avis du 
représentant, appelait des éclaircissements, même en l'absence de mesures spécifiques prises par la 
Chine.  La simple existence d'une loi permettant que de telles mesures soie nt invoquées était en soi 
préoccupante et les CE souhaitaient que la di scussion se poursuive sur ce point pour préciser 
exactement dans quelles circonstances et dans quell es conditions de telles mesures pourraient être 
prises.  Les CE entendaient donc revenir sur ces points en posant de nouvelles questions à l'avenir. 
118. Le représentant de la Chine  a pris note des observations formulées par les autres délégations 
et les a remerciées pour tous leurs commentaires.  Il a dit que la Chine souhaitait également échanger 
ses vues avec les Membres dans le cadre de ce comité et qu'il invitait les Membres à le faire dans le cadre des procédures normales d'échanges de vues,  et non par l'entremise du mécanisme d'examen 
transitoire, étant donné que la position de la Chine su r ce dernier était très claire:  elle n'était pas en 
mesure de fournir des documents ou des réponses par écrit aux questions posées par les Membres. 
119. Le Président
 a indiqué que le Protocole d'accession de la Chine ne contenait pas d'instructions 
sur le rapport du Comité au Conseil du commerce de s marchandises au sujet de l'examen transitoire 
concernant la mise en œuvre de l'Accord par la Ch ine.  Il a proposé que le Comité suive la même 
procédure que l'année précédente, à savoir que le  Président prépare sous sa propre responsabilité, un  G/SG/M/26 
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 court rapport factuel faisant référe nce aux documents pertinents, auque l serait joint l'extrait du compte 
rendu de la réunion portant sur l'examen transitoire. 
120. Le Comité est convenu  que le Président établirait le même type de rapport pour l'examen 
transitoire de 2004. 
E. APPLICATION DE L 'ARTICLE 9:1 
121. Le Président  a rappelé que ce point était inclus à l'or dre du jour à la demande de la Malaisie 
qui avait récemment communiqué un document qui av ait été distribué sous la cote JOB(04)/158. 
122. La représentante de la Malaisie  a dit que sa délégation avait distribué un document de séance 
sur l'application de l'article 9:1 à la réunion du 20  octobre 2003 et un autre document, sous la cote 
JOB(04)/44, daté du 13 avril 2004, à la réunion du  19 avril 2004.  Elle a rappelé que plusieurs 
Membres avaient formulé des observations ou des ques tions à ces réunions.  La Malaisie avait ensuite 
distribué des réponses  à ces observations et questions  et la représentante a dit que ces réponses étaient 
reproduites dans le document JOB(04)/158 distribué à la réunion en cours.  Elle a dit que les 
observations et les questions reçues pouvaient être  réparties selon les quatre thèmes suivants:  
a) emploi d'une période représentative;  b) période à prendre en considération pour le calcul du niveau 
du volume négligeable et établissement d'une nouve lle détermination après l'imposition d'une mesure 
de sauvegarde au titre de l'article 9:1 - locution "tan t que";  c) parallélisme – symétrie entre l'enquête 
en matière de sauvegardes et le cham p d'application;  et d) application de l'article 9:1 aux pays en 
développement. 
123. S'agissant de l'emploi d'une période représentative, la re présentante a indiqué qu'une période 
représentative uniforme pour déterminer l'existence d'un dommage et faire un calcul de minimis  
apporterait davantage de prévisibilité et de transpar ence aux enquêtes en matière de sauvegardes.  Elle 
a également dit que, s'agissant de la question de la  période à prendre en considération pour le calcul 
du niveau du volume négligeable et de la ques tion d'une nouvelle détermination après l'imposition 
d'une mesure de sauvegarde, la Mala isie était d'avis que la période à prendre en considération pour le 
calcul du niveau du volume négligeable devrait être la même que la période considérée par l'enquête 
en vue de déterminer l'existence d'un dommage.  L'imposition d'une mesure de sauvegarde se fondait, 
entre autres choses, sur la détermination de l'existe nce d'un dommage grave et sur l'établissement d'un 
lien de causalité entre le dommage grave et un accroissement des importations.  La période prise en considération dans ces déterminati ons était définie sur la base de données collectées avant l'imposition 
de la mesure.  Cela supposait par définition que la période représentative à prendre en compte aux fins 
du calcul prévu à l'article 9:1 devait être basée sur une période antérieure à l'imposition de la mesure 
de sauvegarde.  La représentante a dit qu'ainsi il ne devrait pas y avoir de nouvelle détermination 
après l'imposition de la mesure de  sauvegarde.  Elle a fait remar quer que le Comité des mesures 
antidumping avait adopté, le 27 novembre 2002, de s recommandations (G/ADP/10) sur la période à 
prendre en considération pour déterminer le niveau  du volume négligeable aux fins d'exclure des pays 
des enquêtes antidumping.  Elle a indiqué que ces recommandations pourraient être une bonne 
référence pour les discussions futures de ce comité sur la question de la période représentative.  
S'agissant de la locution "tant que" de l'article 9:1, elle a dit que, même si ce rtains allaient peut-être 
arguer que cette locution pouvait représenter la possib ilité d'une prescription de justification inhérente 
pour une nouvelle détermination, la Malaisie était d'avis qu'elle ne devrait pas être interprétée comme 
un délai illimité.  D'après la Malaisie, elle repr ésentait simplement une condition d'admissibilité au 
bénéfice de l'exemption, fondée sur le résultat de l'enquête. 
124. S'agissant du parallélisme entre la portée de l'enquête et le champ d'application, la 
représentante a dit que la Malaisie estimait que ce n'était pas pertinent pour l'application de 
l'article 9:1.  S'agissant de la question de l'app lication aux pays en développement, elle a dit que 
l'application de cet article aux pays en développe ment avait été discriminatoire, certains pays en G/SG/M/26 
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 développement ayant été exclus d'une manière unilatéra le et arbitraire de chaque application.  Des 
critères comme la liste SGP ou le PIB avaient été utilisés de manière unilatérale pour justifier cette 
exclusion.  La représentante a dit que la Malaisie  était d'avis qu'aucun Membre ne devrait essayer 
unilatéralement de supprimer les droits des pays en  développement.  Si chaque Membre choisissait de 
réinterpréter quels droits étaient applicables ou quell es obligations devaient êt re remplies, cela pouvait 
conduire à une situation imprévisible.  Dans ce contexte, la Malaisie proposait que les Membres 
échangent leurs vues et leurs expériences au Comité su r les questions suivantes:  tout d'abord, l'emploi 
d'une période représentative uniforme aux fins des enqu êtes en matière de sauvegardes, et la définition 
d'une telle période représentative appropriée;  en suite, le fait que la période représentative uniforme 
devrait également être d'applica tion pour le calcul du critère de minimis  prévu à l'article 9:1, et qu'il ne 
devrait pas être établi de nouvelle détermination une fois qu'une mesure  de sauvegarde était en place;  
et enfin, l'application de l'artic le 9:1 aux pays en développement. 
125. Le représentant de l'Australie
 a reconnu que le document de la  Malaisie cherchait à répondre 
aux questions soulevées par un certain nombre de Me mbres de l'OMC, dont l'Australie, au sujet des 
propositions figurant dans le documen t JOB(04)/44.  Il a dit qu'en soulevant des questions à la réunion 
précédente l'Australie avait cherché à clarifier certa ins points, sans pour autant exprimer un point de 
vue définitif, afin d'encourager la Malaisie à éla borer plus avant son document précédent et de mettre 
en lumière le fait qu'il pouvait y avoir des vues di fférentes sur la manière dont les sauvegardes 
devraient être appliquées.  Le représentant a noté que la Malaisie voulait une plus grande clarté sur la 
notion de la période représentative utilisée dans les enquêtes en matière de sauvegardes aux fins de la 
détermination de l'existence d'un dommage, et a d it que l'Australie convenait qu'il y avait un manque 
de clarté et d'indications spécifiques dans l'Accord  à ce propos.  Il a également fait remarquer que la 
Malaisie proposait des domaines pour des discussions fu tures sur ces questions et a dit que l'Australie 
pourrait soutenir un futur échange de vues sur les expériences dans l'utilisation d'une période 
représentative et le recours à une nouvelle déte rmination du calcul des niveaux d'importation de 
minimis  après l'application d'une  mesure de sauvegarde. 
126. La représentante de la Colombie  a dit que, pour le moment, sa délégation était satisfaite des 
réponses et pourrait soutenir les travaux futurs que la Malaisie suggérait.  Elle a dit que la Colombie 
pourrait soutenir la poursuite des travaux sur cette question, plus précisément sur l'application de 
l'article 9:1 aux pays en développement, qui éta it une question revêtant un grand intérêt pour la 
Colombie. 
127. Le représentant de la Chine  a dit que son pays pensait qu'il était très important et utile de 
débattre de cette question.  Il a dit que la discu ssion pourrait accroître la transparence et améliorer 
l'efficacité de l'application de l'Accord sur l es sauvegardes, et que la Chine soutenait donc la 
suggestion de la Malaisie d'orga niser des échanges de vues et d'expériences à une réunion ultérieure. 
128. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, puisque le document n'avait été 
distribué que récemment, les CE ne pensaient pas que l'on pourrait faire des progrès ce jour même.  Il 
a dit que les CE seraient ravies d'examiner plus av ant quelques-unes de ces questions, bien qu'il y ait 
dans le document un ou deux points qui, à leur avis , allaient au-delà du champ d'action futur possible 
du Comité.  Il souhaitait également clarifier la fo rme que prendrait la discussion et son déroulement 
dans le temps. 
129. Le représentant de l'Égypte  a dit que les réponses de la Malaisie donnaient de bons 
éclaircissements sur les questions et les obser vations soulevées par plus ieurs délégations, dont 
l'Égypte.  Il a rappelé qu'afin de stimuler les di scussions futures l'Égypte avait proposé, à la réunion 
précédente, qu'il serait extrêmement utile que le  Comité dispose d'un nombre suffisant de données 
concernant l'expérience des Membres sur la manière de mettre en œuvre l'article 9:1.  G/SG/M/26 
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 130. La représentante de la Malaisie  a noté que plusieurs délégations  avaient exprimé leur intérêt 
pour une poursuite des discussions.  Elle a dit que la Malaisie était ouverte à l'idée de tenir de 
nouvelles discussions sur la base de l'ordre du jour actuel, et a suggéré que les discussions se fassent en mode informel.  Bien que n'ayant pas d'idée pr éconçue quant à la questi on de savoir laquelle des 
trois questions serait abordée à la réunion suivan te, la Malaisie proposait de discuter des deux 
premiers points à ladite réunion. 
131. Le représentant des États-Unis
 a dit que, bien que son pays ne voie pas d'inconvénients à 
poursuivre la discussion sur ces quest ions ou d'autres questions, il ne pe nsait pas qu'il était approprié 
pour le Comité de prendre une décision sur ce point ce jour même, étant donné qu'il n'y avait pas de point formel de l'ordre du jour suggérant qu'il pou rrait y avoir une décision prise sur cette proposition 
à la réunion en cours.  Il a dit que les États-Unis  seraient disposés à tenir des consultations avec le 
Président pour identifier les questions qui devraient êt re abordées à la réunion de printemps dans un 
contexte informel.  Il a dit que, dans ces discussions, les Membres devraient être libres de soulever tous les points qu'ils souhaitaient aborder et que  les discussions ne devraient pas se limiter aux 
propositions de la Malaisie. 
132. Le Président
 a dit qu'il semblait que le Comité avait besoin de poursuivre le débat sur cette 
question et a proposé que des consultations informe lles soient prises sur la question proposée par la 
Malaisie ainsi que sur toute autre question que les Membres souhaiteraient voir abordée. 
133. La représentante de la Malaisie  a dit qu'elle souscrivait à la proposition du Président.  Elle a 
ensuite répondu à la dernière observation des États-Un is et fait remarquer que ce point était inscrit à 
l'ordre du jour formel de la réunion en cours.  Elle a également dit que la Mala isie serait ravie de tenir 
des discussions sur les questions que les Membres souhaiteraient soulever. 
134. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il pourrait convenir de passer à des consultations mais 
que les consultations devraient donner la possibilité  aux Membres de proposer  n'importe quel sujet, 
sans se limiter uniquement à l'article 9, en ce qui concernait la discussion en mode informel à venir. 
135. Le Président  a proposé de tenir des consultations in formelles, sous sa responsabilité, sur la 
question de l'article 9:1 ou sur toute autre ques tion que les délégations souhaiteraient soulever. 
136. Le représentant des Communautés européennes  a demandé comment sa délégation pourrait 
savoir quels autres thèmes les Membres allaient soulever. 
137. Le Président  a dit que la meilleure façon de procéd er serait de permettre aux Membres de 
l'approcher pour soulever une ques tion qui, selon eux, devrait être discutée, et qu'il soumettrait ensuite 
aux Membres, pour réflexion, tous les thèmes qui auraient été suggér és.  Le Comité se mettrait ensuite 
d'accord sur la façon d'aller de l'avant et tiendr ait des consultations informelles avant la réunion 
d'avril. 
138. Le Comité en est ainsi convenu . 
F. AUTRES QUESTIONS  
139. Le Président a noté que les États-Unis avaien t demandé qu'une question soit incluse sous ce 
point de l'ordre du jour.  
1. Brésil – Jouets 
140. Le représentant des États-Unis  a rappelé qu'à la réunion d'av ril 2004 son pays avait soulevé 
une question concernant une notification du Brésil, au  sujet de la prorogation de sa mesure appliquée G/SG/M/26 
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 aux jouets.  Il a rappelé en outre que la no tification du Brésil avait indiqué une proposition de 
prorogation de la mesure pour deux années et demie,  jusqu'au 30 juin 2006, et que le délégué du 
Brésil avait dit, lors de cette réunion, qu'une d écision avait été prise de proroger la mesure de 
sauvegarde d'une année.  Le représentant a dit qu'il voulait savoir s'il y avait une notification reflétant 
quelles étaient les conditions effectives de cette pror ogation.  De plus, il a rappelé que le délégué du 
Brésil avait indiqué, à cette même réunion, que des c onsultations étaient en cours et que de nouvelles 
notifications au Comité pourraient êtres faites.  Il  a dit qu'il voulait clarifier la question de savoir 
quelle était la situation actuelle de la mesure en ce qui concernait la durée de la prorogation, et si et 
quand une nouvelle notification serait faite afin de  refléter l'état exact de la prorogation. 
141. Le représentant du Brésil
 a dit que la mesure était actuelle ment en vigueur, en vertu de la 
Résolution n° 47 de la Chambre du commerce extéri eur du Brésil.  Cette réso lution disposait que la 
mesure serait en vigueur pendant 2004.  Il a dit qu e cela était dû à une pratique administrative interne.  
D'après la législation brésilienne, l'objectif de cette durée était de donner à la Chambre du commerce 
extérieur la possibilité de réexaminer si la mesu re de sauvegarde était encore nécessaire pour 2005 et 
pour le premier semestre de 2006. 
142. Le représentant des États-Unis  a demandé si la Chambre avait la capacité de modifier la 
mesure lorsqu'elle réexaminait la question de savoir s'il fallait ou non proroger la mesure. 
143.  Le représentant du Brésil  a dit qu'il était difficile de prévoir les détails d'une mesure future.  
Il a répété que la Chambre réexaminerait la nécessité  de la mesure de sauvega rde dans son ensemble – 
telle qu'elle était notifiée actuellement.  Il a insisté sur le fait que, si la décision était prise de ne pas 
utiliser la totalité de la période, le Brés il ferait sans aucun doute une notification. 
144. Le représentant des États-Unis  a dit que la préoccupation de  sa délégation était que la 
notification faite en décembre ne reflétait pas comp lètement en quoi consistait la décision concernant 
la prorogation de la mesure.  Il a dit que les États-Unis pensaient qu'il était important qu'une 
notification indique correctement l'état de la mesu re et la prorogation envisagée.  Des notifications 
suivantes pouvaient être fondées sur des décisions u ltérieures, mais les États-Unis étaient inquiets 
quant au fait que la notification actuelle ne décr ivait pas avec précision l'état de la mesure. 
145. Le Comité a pris note  des déclarations. 
G. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
146. Le Président  a noté qu'aux termes de l'article 13:1 a) de l'Accord le Comité devait suivre la 
mise en œuvre générale de l'Accord, présenter chaque année au Conseil du commerce des marchandises un rapport sur cette mise en œuvre et fa ire des recommandations à l'effet de l'améliorer. 
147. S'agissant de l'élaboration et de l'adopti on du rapport annuel du Comité, à sa réunion du 
24 février 1995, le Comité avait décidé de suivre  les mêmes procédures que le Comité des pratiques 
antidumping et le Comité des subventions et des mesures compensatoires du Tokyo Round.  Conformément à cette procédure, un projet de rappor t se présentant sous la forme d'un résumé factuel 
des activités du Comité en 2004 avait été élaboré par le  Secrétariat.  Un avant-projet de rapport avait 
été communiqué aux Membres le 19 octobre par télécopie. 
148. Le Président a rappelé que, l'année précédente, le Comité avait apporté certains changements 
au format des annexes et qu'il avait suivi ce modèle pour l'année en cours.  Le seul autre changement 
concernait l'annexe I.  À la demande d'un Membre, il avait demandé au Secrétariat d'identifier, par un 
astérisque, les Membres qui avaient fait une notifi cation portant la mention "néant", à savoir les 
Membres qui avaient notifié qu'ils n'avaient ni loi ni réglementation relevant de l'Accord sur les 
sauvegardes.  G/SG/M/26 
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 149. Le Président a proposé que le Comité examine le  projet de rapport para graphe par paragraphe 
et qu'il examine ensuite les annexes.  Le Président a suggéré que le Comité procède à cet examen sur 
le mode informel, mais qu'il confirmerait la version finale de  manière formelle. 
150. Le Président a confirmé que les renseignements ci-après avaient été fournis par les Membres 
en ce qui concernait l'annexe 2 et l'annexe 3: 
- suite à l'entrée de la Hongrie dans l'Uni on européenne, il avait été mis fin à la mesure 
de sauvegarde définitive sur le sucre blanc, notifiée dans le document G/SG/N/10/HUN/3, à la fin du mois d'avril 2004, 
 
- suite à l'entrée de la Pologne dans l'Uni on européenne, il avait été mis fin à la mesure 
de sauvegarde définitive sur les allu mettes, notifiée dans le document 
G/SG/N/10/POL/4, à la fin du mois d'avril 2004, 
 
- suite à leur entrée dans l'Union européenne, il avait été mis fin à toutes les mesures 
prises par l'Estonie, la Hongrie, la Lettoni e, la Lituanie, la Pologne, la République 
slovaque, la République tchèque et la Slovénie, ainsi qu'à t outes les enquêtes en cours, 
sans qu'aucune mesure ne soit appliquée, 
 
- pour ce qui était de l'Argentine, il avait été mis fin à toutes les mesures de sauvegarde 
précédemment énumérées à l'annexe 3.
3 
 
151. Le Comité a adopté  le rapport annuel tel que modifié. 
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
152. Le Président a rappelé que les réunions ordina ires se tenaient normalement en avril et en 
octobre, en parallèle avec les réunions ordinaires du Comité des pratiques antidumping et du Comité 
des subventions et des mesures compensatoires.  Le Comité des pratiques antidumping et ses organes 
subsidiaires se réuniraient du 19 au 22 avril 20054, et le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires se réunirait la semaine suivante, de même que le Groupe de né gociation sur les règles.  
Le Président a donc proposé que le Comité des sauvegardes se réunisse le lundi 18 avril 2005.5 
153. Le Comité en est ainsi convenu . 
__________ 
  
                                                     
 
3 Mesures définitives sur les motocyclettes (notifiées  sous la cote G/SG/N/10/ARG/2) et les pêches 
(notifiées sous la cote G/SG/N/10/ARG/3). 
 
4 Ces dates ont été remplacées par la suite par la période du 5 au 8 avril 20 05.  (Voir le document 
G/ADP/W/444, G/SCM/W/531, G/SG/W/199.) 
 
5 Cette date a été remplacée par la suite par le l undi 4 avril 2005.  (Voir le document G/ADP/W/444, 
G/SCM/W/531, G/SG/W/199.)