. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/103/Add.11 
17 mars 2006 
 (06-1203) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 14 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
Délégation des Communautés européennes. 
 
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Sous-produits animaux et produits dérivés non des tinés à la consommation humaine:  traitement du 
lait et des produits laitiers destinés à l'alimentation des animaux  
  Le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlemen t européen et du Conseil du 3 octobre 2002 
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la 
consommation humaine (JO L273, 10 octobre 2002 , pp. 1-95, notifié dans le document 
G/SPS/N/EEC/103 du 24 novembre 2000) a rrête les règles relatives à l'él imination et aux utilisations 
des sous-produits animaux, y compris le  lait pour l'alimentation des animaux. 
  Compte tenu des sommes considérables investies dans l'éradication de la fièvre aphteuse 
après son apparition en 2001, et dans le but de préser ver le statut de zone indemne de fièvre aphteuse, 
tout lait importé dans les Communautés (CE) pour l' alimentation des animaux doit subir un traitement 
à une température de 72°C pendant 15 second es suivi par un procédé de dessiccation ou 
d'acidification (1 heure à un pH d'un niveau inférieur à 6).   La proposition de texte réglementair e objet du présent addendum intitulée Draft amending 
Annexes VII, X and XI to Regulation (EC) No. 177 4/2002 of the European Parliament and of the 
Council as regards the requirements for the pr ocessing of milk and milk products defined as 
Category 3 animal by-products " (Projet de modification des annex es VII, X et XI du règlement (CE) 
n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en  ce qui concerne les prescriptions relatives au 
traitement du lait et des produits laitiers défini s comme sous-produits animaux de catégorie 3 – 
document SANCO/2153/2003 Rev.14) vise à élargir les possibilités de traitement des sous-produits 
animaux par les producteurs.  Elle prévoit d'autr es possibilités de traitement tenant compte des 
méthodes d'inactivation d'un éventuel virus de la fi èvre aphteuse dans le la it décrites dans le rapport 
de 1999 du comité scientifique de  la santé et du bien-être des anim aux sur une stratégie de vaccination 
d'urgence contre la fièvre aphteuse ( Strategy for Emergency Vaccination against Foot and Mouth 
Disease )
1 et à l'Annexe 3.6.2 du Code sanitaire pour les animaux terrestres2, édition 2005 de 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).  Ces traitements sont décrits ci-après dans leurs 
grandes lignes:   
                                                     
 
1 http://europa.eu.int/comm/f ood/fs/sc/scah/out22_en.pdf  
2 http://www.oie.int/fr/normes/ mcode/fr_chapitre_3.6.2.htm  G/SPS/N/EEC/103/Add.11 
Page 2  
 
  • Traitements 
 
o stérilisation à un niveau d'au moins F
03; 
 
o pasteurisation haute (72 °C pendant au mo ins 15 secondes) ou effet de pasteurisation 
équivalent entraînant une réaction négativ e au test de la phosphatase (deux fois); 
 
o pasteurisation haute combinée à un autre procédé physique: 
i) chauffage additionnel à 72 °C ou plus combiné à un procédé de dessiccation, 
ou 
ii) abaissement du pH à un niveau inférieur à 6 pendant au moins une heure; 
 
o procédé Ultra Haute Température (UHT) associé à un autre procédé physique: 
i) chauffage additionnel à 72 °C ou plus combiné à un procédé de dessiccation, 
ou 
ii) abaissement du pH à un niveau inférieur à 6 pendant au moins une heure; 
 
o le lactosérum destiné à l'alimentation d' animaux d'espèces sensibles à la fièvre 
aphteuse doit être issu de lait traité co mme décrit ci-dessus et recueilli au moins 
16 heures après le caillage du lait, et son pH doit être enregistré comme étant inférieur à 6,0 avant le transport vers les élevages porcins. 
 
  Date projetée pour l'adoption:  Fin février 2006 
  Date projetée d'application:  Fin mars 2006 
 Date limite pour la présentation des observations:  Délai pour la présentation 
d'observations:  sans objet (les nouvelles mesures d'inactivation proposées pour les produits laitiers 
destinés à l'alimentation des animaux sont conformes 
au Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE). 
  Le document notifié peut être obtenu auprès du point d'information des CE ( sps@cec.eu.int
). 
 
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