RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/66 
20 décembre 2010 
 
 (10-6813) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 16 NOVEMBRE 2010 
 
Note d'information du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité du commerce des services financie rs s'est réuni le 16 no vembre 2010, sous la 
présidence de Mme Helen Stylianou (Australie).  L'ordre du jour proposé figure dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3656. 
A. D
ISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR L 'INCIDENCE DES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES SUR 
CERTAINS ASPECTS DE LA RÉGLEMENTATI ON DES SERVICES BANC AIRES ET DES AUTRES 
SERVICES FINANCIERS ET SU R CERTAINS ASPECTS DE L 'OBSERVATION DES RÈGLES DANS LE 
CADRE DE L 'AGCS 
2. La Présidente  a rappelé que le Comité avait eu une discussion très fructueuse sur ce sujet lors 
de la précédente réunion.  En raison  de la technicité et de la co mplexité du sujet et de la volonté 
exprimée par les Membres de poursuivre la discussion, le Comité avait décidé de revenir sur ce point 
de l'ordre du jour à sa réunion suivante.  La derniè re réunion en date avait été l'occasion pour certains 
Membres de fournir des renseignements très précieu x sur les innovations technologiques constatées 
sur leurs propres marchés et sur le cadre réglementair e applicable à la fourniture de services financiers 
par des moyens électroniques.  Ceci constituait une excellente base de départ et la Présidente 
encourageait toutes les autres délégations à contribuer  au débat de la même façon, en prenant appui 
sur le paragraphe 46 de la note d'in formation du Secrétariat (S/FIN/W/74). 
3. D'autres Membres avaient également abordé l es deux questions supplémentaires soulevées au 
paragraphe 47 de cette note, qui portaient r espectivement sur l'apparition de nouveaux services 
financiers et sur la distinction entre les modes 1 et 2 de l'AGCS dans le cas des services financiers 
fournis par voie électronique.  Les Membres avaient des avis différents sur la première question, 
concernant les nouveaux services.  Si certains s' accordaient sur le fait que de nouveaux services 
avaient vu le jour, d'autres soutenaient que la t echnologie avait seulement créé un nouveau mode de 
prestation sans avoir modifié la nature des services eux-mêmes.  Même si certains Membres 
exprimaient des avis divergents sur le principe et sur l'opportunité éventuelle de modifier la 
classification existante des services financiers, la Pr ésidente avait considéré que les Membres étaient 
prêts à explorer, discuter et éventuellement clarifier les questions de classification posées par les avancées technologiques.  Les délégations avai ent également abordé, mais sans réellement 
l'approfondir, la question de la distinction entre les modes 1 et 2, et une majorité de Membres 
semblaient disposés à en rediscuter. 
4. Le représentant du Taipei chinois
 a présenté un document de séance sur l'expérience du 
Taipei chinois en matière de banque électronique et  sur le cadre réglementaire y afférent.  Cette 
activité n'avait pas cessé de croître depuis 1984, date  d'apparition des services bancaires fournis par 
les distributeurs automatiques de billets (DAB).  Av ec les progrès rapides observés dans le secteur des 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/66 
Page 2  
 
  services informatiques, les services bancaires électroniques jouaient un rôle prépondérant, permettant 
aux banques de proposer à leurs clients différents services par l'intermédiaire de dispositifs comme les 
DAB, les moyens de paiement sur supports pl astifiés (cartes de paiement, porte-monnaie 
électroniques, cartes de débit, cartes de crédit et car tes prépayées) et la banque en ligne.  Désormais, 
toutes les banques commerciales du territoire étaien t autorisées à proposer d es services bancaires 
électroniques. 
5. Néanmoins, l'essor des services de banque en li gne avait été synonyme de nouveaux risques et 
défis sur le plan de la gestion des établissement s et du contrôle bancaire.  En vue de rendre les 
transactions bancaires et les systèmes de paie ment électroniques plus sûrs, la Commission de 
surveillance financière (CSF) avait lancé en 2004 un  programme de migration des cartes ba ncaires.  
C'est ainsi que les cartes à piste magnétique avaient été remplacées par des cartes à puce. 
6. Incitant le secteur bancaire local à perfecti onner les instruments de paiement, ce programme 
de promotion des cartes à puce avait constitué une avan cée majeure.  Le Système de transfert de fonds 
entre banques (STFB) géré par la banque centrale ava it joué un rôle crucial en  ce qui concernait les 
paiements et les règlements.  De nombreuses réformes avaient été menées au cours des toutes 
dernières années, en conformité avec les princip es internationalement reconnus.  Le STFB avait été 
entièrement transformé pour donner naissance à un syst ème de règlement brut en temps réel (RBRT), 
puis étendu à la fourniture de services de règlemen t final aux marchés financiers, pour les opérations 
s'appuyant sur des instruments tels que les oblig ations, les effets de commerce et les actions. 
7. Le représentant du Taipei chinois a précisé qu' il n'avait fait qu'un bref résumé du document de 
séance, qui contenait d'autres informations sur la réglementation et les statistiques disponibles.  Il a 
ensuite abordé les deux questions posées dans la not e d'information du Secrétariat.  S'agissant du 
caractère nouveau des services, il considérait que la technologie avait simplement permis l'émergence 
de nouveaux modes d'exécution et que les services n' étaient pas réellement nouveaux en eux-mêmes.  
Sa délégation n'avait pas d'avis définitif en ce qui concernait la distinction entre les modes 1 et 2 au 
sens de l'AGCS mais ne voyait pas d'inconvénient à en débattre avec les Membres, en se concentrant 
plus particulièrement sur la protection des c onsommateurs et la surveillance des opérations 
transfrontières effectuées par des moyens électroniques. 
8. La Présidente
 a remercié la délégation du Taipei chin ois et encouragé les autres délégations à 
faire part de leur propre expérience, également par écrit. 
9. Le représentant du Brésil  a déclaré que, comme le soulignait la note d'information du 
Secrétariat, les évolutions technologiques posaient d'importants problèmes de  réglementation et de 
surveillance des services financiers , liés, notamment, à l'essor de la  fourniture transfrontières de 
services.  Le Brésil accordait une attention toute par ticulière à cette question et avait souligné qu'il 
était important de suivre les prati ques recommandées par les institutions financières internationales.  Il 
pensait, par exemple, à l'Accord sur la consulta tion, la coopération et l'échange d'informations 
concernant la supervision des marchés, signé par les membres de l'Organisation internationale des 
commissions de valeurs (OICV) en mai 2002 en vue  de faire appliquer et respecter les cadres 
juridiques des différents signataires.  L'intervenan t estimait qu'il s'agissait d'un instrument très 
important permettant de traiter plus efficacement les pratiques frauduleuses telles que la manipulation 
de marchés et le délit d'initié.  Ces pratiqu es avaient été facilitées par l'essor des échanges 
transfrontières, lui-même favorisé par le progrès technologique. 
10. Le représentant du Brésil est ensuite passé à la qu estion de la distinction entre les modes 1 et 
2 de l'AGCS.  La délégation brésilie nne considérait que plus de clar té dans ce domaine contribuerait à 
une réglementation plus efficace aux ni veaux international et national, et  permettrait de partir sur une 
base plus solide pour prendre des engagements spécifiqu es.  La question de cette distinction avait été 
débattue au sein du MERCOSUR et le sous-groupe de tr avail n° 4 (SGT n° 4) – chargé des affaires  S/FIN/M/66 
 Page 3 
 
 
  financières – était parvenu quelque temps a uparavant à un accord prévoyant que toutes les 
transactions financières effectuées par des moye ns électroniques seraient considérées comme des 
services relevant du mode de fourniture 1.  Cet accord avait contribué à une meilleure harmonisation 
des réglementations au sein du MERCOSUR et fac ilité la prise d'engagements spécifiques dans ce 
cadre régional.  L'intervenant a donc insisté pour que le  Comité continue de déba ttre de cette question.  
Dans cette optique et compte tenu des évolutions  récentes, il a indiqué que sa délégation réviserait 
peut-être sa communication initiale (JOB( 05)/103) pour contribuer au débat. 
11. La représentante de la Turquie  a précisé qu'elle avait présenté un exposé sur les évolutions 
technologiques dans le secteur financier turc durant la précédente réunion et qu'elle se concentrerait 
cette fois sur les questions soulevées au paragraphe  47 de la note d'inform ation du Secrétariat et 
concernant les nouveaux services et la distinction en tre les modes 1 et 2 de l'AGCS.  S'agissant des 
nouveaux services, elle a indiqué que, comme la note le soulignait, le Comité de Bâle sur le contrôle 
bancaire (CBCB) considérait la banque élect ronique comme un prolongement de la banque 
traditionnelle, une conception que partageait sa délé gation.  Dans ce contexte, la technologie en 
elle-même n'était pas une source d'innova tion ou de création de nouveaux services stricto sensu  mais 
l'un des facteurs facilitant l'apparition et le dével oppement de produits et de  services financiers.  Les 
services financiers fournis au moyen de t echnologies nouvelles présentaient toutefois des 
caractéristiques différentes de celles des services tr aditionnels, générant ainsi de nouveaux risques et 
problèmes.  Une distinction pouvait être établie en tre le service/produit financier lui-même et la 
technologie mise en œuvre pour sa fourniture, en tenant compte des risques induits.  Selon l'intervenante, les experts des Nations Unies prép arant la deuxième versi on de la Classification 
centrale des produits (CPC) avaient la même positi on sur cette question et considéraient la banque 
électronique comme un moyen de fournir des services financiers et non comme un nouveau produit.  Pour finir, elle a indiqué que sa délégation ne jug eait pas indispensable de re venir sur la distinction 
entre les modes 1 et 2 de l'AGCS pour les services financiers fournis par voie électronique. 
12. La représentante de l'Union européenne
 a dit que, en 2008, 60 pour cent des ménages 
européens composés de personnes âgées de 16 à 74 an s étaient équipés d'Internet et que plus de 
40 pour cent des internautes (pers onnes ayant utilisé Internet dans le s trois mois précédents) avaient 
eu recours à la banque par Internet.  L'augmentation de l'utilisation d'Internet en Europe entre 2006 et 
2008 s'expliquait principalement par l'essor de la  banque en ligne.  L'évolution des modes de 
prestation des services financiers découlant de l'i nnovation technologique constituait un progrès très 
appréciable.  L'UE estimait que ces changements se  traduisaient par une meilleure qualité des services 
financiers et un plus grand nombre d'avantages pour l es institutions financières et les consommateurs.  
Les risques éventuellement associés à ces évoluti ons étaient plutôt considérés comme des défis à 
relever, que l'UE avait anticipés ou auxquels elle s'était adaptée en temps opportun en instaurant le 
cadre juridique ad hoc . 
13. Sans être exhaustive, la représentante s'est en suite attardée sur les pr incipales initiatives mises 
en œuvre par l'Union européenne.  Le 1er janvier 2008, les banques européennes ont commencé à 
perfectionner leurs systèmes et leurs comptes bancair es en vue de réaliser l' espace unique de paiement 
en euros (SEPA) d'ici fin 2010, cet espace devant permettre de rendre tous les paiements électroniques effectués au sein de la zone euro (par carte de cr édit, carte de débit, par virement ou par prélèvement 
automatique) aussi sûrs que s'il s'agissait de pa iements en espèces effectués sur un seul et même 
territoire national.  Cette initiative du secteur bancaire  européen avait bénéficié d'un soutien solide de 
l'Union européenne, qui avait adopté le cadre juridi que voulu pour qu'elle se concrétise.  La directive 
de 2007 sur les services de paiement a fourni le cadre juridique requis en assurant des conditions de 
concurrence cohérentes et équitables pour tous les syst èmes de paiement sur le ma rché intérieur.  Elle 
a défini différentes catégories de prestataires de services de paiement, y compris les établissements de monnaie électronique. S/FIN/M/66 
Page 4  
 
  14. Avant même ces initiatives, les directives sur le commerce et la monnaie électroniques 
avaient jeté les bases de la législation plus spéci alisée qui a suivi.  La directive sur le commerce 
électronique avait fixé des règles horizontales applicables à tous les services fournis par des moyens électroniques, et pas uniquement aux services financiers, l'accent étant mis sur la transparence et l'information.  La directive sur la monnaie élect ronique, quant à elle, portait principalement sur le 
secteur des services financiers et le contrôle pruden tiel à exercer sur les activités des établissements de 
monnaie électronique. 
15. Consciente du rythme du progrès technologique et  considérant la banque électronique comme 
un prolongement de la banque trad itionnelle utilisant Internet comme mode de prestation électronique 
de produits et de services, l'Union européenne avait toujours cherché à donner des définitions et à 
recourir à des réglementations neutres sur le plan  technologique.  Ceci lui permettait de traiter non 
seulement du cas des produits électroniques déjà dis ponibles sur le marché mais également de ceux 
qui pourraient être mis au point ultérieurement.  Co mpte tenu de tous ces éléments, la représentante de 
l'Union européenne ne voyait donc au cune raison de revenir sur la distinction entre les modes 1 et 2 
de l'AGCS. 
16. La représentante de la Chine
 avait recherché de nouvelles informations sur l'entreprise 
Financial Information Services (FIS).  D'après le document de séance, FIS fournissait trois types de services, à savoir les services de guichets automatiques,  les services de paiement interbancaires et les 
services d'échange électronique de données financières.   Le Taipei chinois avait regroupé l'ensemble 
de ces services sous le vocable de services d'informa tion financière et l'intervenante s'est demandée si 
l'on ne pourrait pas plutôt les classer dans la caté gorie des services de règlement et de compensation 
ou des services de paiement et de transfert de fonds. 
17. Le représentant du Taipei chinois
 a répondu que la principale activité de FIS était 
l'exploitation d'un réseau électronique  interbancaire permettant des retraits d'espèces et des transferts 
de fonds par guichets automatiques ou sous la forme de paiements interbancair es.  Il a ajouté qu'il 
pourrait fournir des renseignements complémentaires à la Chine dans le cadre d'échanges bilatéraux. 
18. La représentante de la Barbade  a dit que la fourniture de services financiers transfrontières par 
des moyens électroniques soulevait des questions intéressantes relatives aux droits et obligations 
juridiques des parties à ces transactions en cas de pr oblème.  Ces situations nécessitaient généralement 
de modifier le droit, par exemple en ce qui concer nait les procédures d'autorisat ion.  La question de la 
juridiction compétente pouvait aussi faire l'objet de  discussions, dans le cas où l'une des parties à la 
transaction (le correspondant bancaire à l'étranger, par exemple) faisait défaut.  Il était donc impératif 
de réfléchir au cadre réglementaire requis pour soutenir le commerce et la banque électroniques.  
19. Pour conclure sur ce point, la Présidente  a dit que la discussion était intéressante mais 
qu'aucune indication claire n'avait été fournie sur la marche à suivre.  Elle avait l'impression qu'un 
certain nombre de Membres souhaitaie nt revenir sur la distinction entre les modes 1 et 2 de l'AGCS 
pour ce qui concernait les transactions électroniques tr ansfrontières.  Elle croyait comprendre que la 
délégation du Brésil présenterait ultérieurement une  nouvelle communication sur cette question.  Elle 
a proposé que la possibilité de donner une suite à ce tte discussion spécifique – pour revenir sur la 
classification, la distinction entre les modes 1 et 2 ou tout autre aspect déjà soulevé – soit étudiée dans 
le cadre du point de l'ordre du jour intitulé "Ques tions techniques".  Elle a ensuite encouragé les 
délégations désireuses de débattre de ces ques tions techniques de présenter des communications 
écrites. 
20. Le Comité a pris note  des déclarations et a approuvé  la méthode préconisée par la Présidente.  S/FIN/M/66 
 Page 5 
 
 
  B. COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT  
21. La Présidente  a rappelé qu'à la réunion précédente le Comité avait examiné la proposition de 
la Chine de traiter de ce sujet.  À cette occasion,  un certain nombre de délégations avaient demandé 
un délai supplémentaire pour étudier les questions soul evées par la déclaration orale de la Chine.  La 
Présidente avait alors suggéré que la Chine en dist ribue une version écrite af in que les délégations 
puissent poursuivre leur réflexion.  Le Comité avait décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
22. Même si un grand nombre de Membres étaient d'accord pour débattre au sein du Comité des 
questions soulevées par la Chine, il était clair que  les modalités détaillées d'une telle discussion – en 
particulier sa teneur, son organisa tion et la contribution attendue du S ecrétariat – restaient à définir.  
De nombreuses délégations avaient préconisé que le ou les thèmes de discussion soient identifiés de 
manière aussi claire que possible.  La réunion en  cours constituait une excellente occasion de tenter 
d'arriver à ce résultat.  La Présidente a info rmé les Membres du fait que, avant la réunion, la 
délégation chinoise avait distribué un nouveau doc ument de séance contenant une proposition révisée.  
Elle avait cru comprendre que, dans l'intervalle, la délégation chinoise avait consulté certaines 
délégations sur le contenu de cette proposition révisée. 
23. La représentante de la Chine  a expliqué que sa délégation ava it proposé lors de la réunion de 
juillet de débattre des liens entre commerce des ser vices financiers et développement et fourni 
quelques éclaircissements à ce propos durant la ré union de septembre.  Sa délégation se sentait 
encouragée par l'intérêt et le soutien que les Membres avaient manifestés.  Nombre de Membres avaient apporté des contributions précieuses au déba t et la délégation chinoise s'efforçait de les 
intégrer dans la proposition révisée préparée pour la réunion en cours et distribuée sous la forme d'un 
document de séance.  L'intervenante a répété que l' objectif visé était simple:  il s'agissait d'attirer 
l'attention des Membres sur ce sujet extrêmement important et de mieux le comprendre grâce à des échanges d'informations et de données d'expéri ence.  Les changements apportés à la proposition 
initiale étaient les suivants:  premièrement, comme l'avaient suggéré certains  Membres à la réunion 
précédente, les discussions ne devaient pas être liées  au cycle de négociations en cours sur l'accès aux 
marchés.  Deuxièmement, la façon d'appréhender la question avait été simplifiée.  Au lieu des quatre 
thèmes figurant dans le projet initia l, la nouvelle version proposait simp lement de se concentrer sur le 
lien entre commerce des services financiers et développement, en tirant des enseignements des 
documents publiés sur le sujet et des expériences respectives des Membres.  Les contributions de la Malaisie (S/FIN/W/28) et de la Thaïlande (TN/S/ W/4) étaient de bons exemples de la manière dont 
les Membres pouvaient structurer leurs communications.  S'agissant de l'organisation et du calendrier, 
l'intervenante a proposé que le Secrétariat prépare une note d'information et la diffuse en février 2011 
et que la discussion spécifique entre les Membres a it lieu lors d'une réunion ultérieure, en février ou 
en avril. 
24. Le représentant de l'Inde
 a indiqué que, lors de la dernière réunion, sa délégation s'était 
déclarée favorable à la proposition, à la réserve  près que les questions d'accès aux marchés ne 
devraient pas être abordées.  La Chine en avait tenu  compte;  en outre, dans la nouvelle version de la 
proposition, l'éventail des sujets susceptibles d'être dé battus avait été resserré.  D'après l'intervenant, 
une discussion et des échanges instructifs sur les liens entre commerce des services financiers et 
développement aideraient les Memb res à mieux comprendre cette questi on importante.  Il saluait donc 
la proposition et l'approuvait. 
25. Le représentant de l'Afrique du Sud  a dit que les préoccupations de sa délégation, comme 
celles de l'Inde, avaient été prises en compte.  Il a répété qu'il était favorable au projet de discuter des 
liens entre commerce des services financiers et déve loppement.  Il a également approuvé le calendrier 
proposé par la Chine.  Outre le fait qu'une note d'in formation serait préparée, des experts extérieurs S/FIN/M/66 
Page 6  
 
  pourraient être invités pour faire partager aux Me mbres leurs connaissances dans ce domaine, comme 
le proposait la version révisée du document chinois. 
26. Le représentant du Brésil
 a pris acte des efforts de la Chine pour tenir compte des 
préoccupations et des observations formulées par les dé légations au sujet de la  proposition initiale.  Il 
a déclaré qu'il s'agissait d'un sujet très important et  répété qu'il était favorable à la tenue d'une 
discussion suivant les axes suggérés dans le documen t révisé.  Il approuvait l'idée de l'Afrique du Sud 
d'inviter des experts à participer à la discussion.  Il serait judicieux d'organiser cette discussion 
spécifique pendant la deuxième série de réunions sur les services. 
27. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation approuvait la tenue d'une 
discussion qui permettrait aux Membres de mieux comprendre le rôle important joué par la 
libéralisation des services financiers dans le dé veloppement économique.  Les révisions apportées par 
la Chine à sa proposition initiale étaient utiles, même  si les thèmes de discussion spécifiques proposés 
(rôle du commerce des services financiers dans la croissance et le développement économiques, 
expérience des Membres en matière de libéralisat ion du commerce de ces services) restaient très 
larges.  Néanmoins, les précédentes communications de  la Malaisie et de la Thaïlande concernant 
leurs expériences respectives de libéralisation du commerce des services financiers fournissaient un 
très bon exemple de la manière dont les Membres pouvaient structurer leur contribution à la discussion spécifique.  L'intervenant était favorable à une discussion sur ce thème et n'était pas strictement fixé sur une date (février ou avril) mais  il estimait que la note d'information du Secrétariat 
devrait en tout état de cause être mise à la disposition des Membres à l'avance, afin qu'ils aient assez de temps avant la réunion pour préparer leurs contributions. 
28. La représentante de la Turquie
 s'est dite favorable à la propos ition.  De son point de vue, la 
discussion sur les liens entre commerce des services financiers et développement qui était proposée 
par la Chine contribuerait utilement aux travaux du  Comité.  L'intervenante a salué la démarche 
choisie par la Chine, consistant à aborder la qu estion sous un angle plus théorique, au travers 
d'exposés préparés par le Secrétariat et des experts co mpétents, puis sur un plan plus pratique, à partir 
des expériences nationales des Membres eux-mêmes.  Les questions de réglementation, 
particulièrement pertinentes dans le  sillage de la crise financière, devraient également être examinées 
dans ce contexte, de même que le soutien des marché s financiers à la croissance et au développement 
économiques. 
29. La Présidente  a indiqué que les propos entendus jusque-là semblaient suggérer que les 
délégations souhaitaient avoir assez de temps pour pr éparer la discussion.  Par conséquent, il serait 
judicieux de demander au Secrétariat de préparer sa note d'information pour le mois de février et de 
programmer la discussion spécifique lors de la deuxi ème série de réunions sur les services qui aurait 
lieu en 2011.  Cela laisserait également plus de te mps pour organiser la discussion, notamment si des 
experts devaient y être conviés comme l'avait pr oposé le représentant de l'Afrique du Sud.  La 
Présidente a demandé aux délégations si cette formule leur convenait. 
30. Le représentant de l'Équateur  a dit que la proposition révisée tenait compte des différentes 
observations faites par les délégations lors de la ré union précédente.  Il était d'accord avec les thèmes 
de discussion suggérés et ne voyait pas d'objection au  calendrier proposé.  Les délégations devraient 
disposer de suffisamment de temps pour préparer la discussion et en tirer le meilleur parti le moment 
venu.  Enfin, il partageait l'avis du représentant de l'Afrique du Sud cons idérant que des experts 
pourraient être invités à partager leurs connaissances dans ce domaine avec les Membres. 
31. Le représentant du Mexique  était favorable à la proposition et a ajouté que la participation des 
experts serait une contribution positive à la discussion.  S/FIN/M/66 
 Page 7 
 
 
  32. Le représentant du Japon  était favorable à la proposition, ainsi qu'à la suggestion de la 
Présidente de commander au Secrétariat une note d' information pour février et de programmer la 
discussion spécifique pendant la seconde série de ré unions sur les services qui aurait lieu en 2011. 
33. Le représentant des États-Unis  a dit que la proposition révisée tenait compte des 
préoccupations formulées par les Membres lors de  la réunion précédente.  Ces questions étaient 
importantes et il serait extrêmement intéressant pour les Membres d'examiner les effets de la 
libéralisation du commerce des services financiers  sur le développement économique et d'échanger 
des informations sur leurs expériences respectives.  Il a considéré que le calendrier proposé par la 
Présidente était approprié. 
34. La représentante de l'Union européenne  a déclaré que la version révisée de la communication 
chinoise était un bon point de dépa rt pour l'organisation d'un débat sur ces thèmes importants.  Elle a 
toutefois répété que sa délégation y voyait un exercice ponctuel, qui ne saurait déboucher sur 
l'adoption d'un programme de trav ail plus vaste susceptible d'e nglober les questions d'accès aux 
marchés.  À cette réserve près, l'intervenante éta it favorable au calendrier proposé par la Présidente. 
35. Le représentant de la Thaïlande  s'est dit favorable à la proposition chinoise ainsi qu'au projet 
d'inviter des experts à participer à la discussion. 
36. Le représentant de la Suisse  a suggéré que l'intitulé du point 1 ("Le rôle du commerce des 
services financiers dans la croissance et le dévelo ppement économiques") devienne "Le rôle de la 
libéralisation du commerce des services financie rs dans la croissance et le développement 
économiques".  Ceci garantirait la cohérence avec les paragraphes suivants, préciserait le sujet et 
permettrait de recentrer l'analyse bibliographique.  Il considérait que le deuxième point ("Échanges 
d'expériences concernant la libér alisation du commerce des services financiers") était étroitement lié 
au cadre de l'AGCS et aux négociations y afférentes.   Il était favorable à l'idée de demander une note 
d'information au Secrétariat et d'organiser une di scussion spécifique.  Il n'était pas opposé au projet 
d'inviter des experts à la réunion mais il estimait que, au final, les communications des Membres sur 
leur propre expérience étaient ce qu'il y avait de plus important. 
37. Le représentant de la Norvège  était favorable à la propositio n chinoise ainsi qu'au calendrier 
suggéré par la Présidente.  Il a ajouté que des tr avaux récents tendaient à montrer que le commerce 
des services générait des gains de productivité dans les secteurs de service mais également dans le 
reste de l'économie.  C'était assurément ce que l'on observait quand des services entraient dans la production d'autres produits, comme c'était le cas en ce qui concernait les services financiers.  
L'intervenant a dit espérer qu'une discussion sur le  commerce des services financiers et la croissance 
économique permettrait d'identifier ce mécanisme et d'en évaluer l'importance.  En outre, avec l'essor 
du commerce des services financiers, opter pour des réglementations saines à des fins de contrôle 
prudentiel deviendrait capital pour l' intégrité et la stabilité du syst ème financier.  Comme l'avait 
montré la crise financière récente, les marchés fi nanciers des différents pays étaient étroitement 
interdépendants.  Une approche collective de la réglementation prudentielle était donc nécessaire pour 
éviter une instabilité financière ultérieure.  Pour fi nir, l'intervenant a encouragé les autres délégations 
à faire venir des experts à la discussion spécifique. 
38. Le représentant du Pakistan
 était favorable à la proposition chinoise, ainsi qu'au calendrier 
suggéré par la Présidente.  Il a proposé de suppr imer le mot "commerce" du paragraphe 5.1 de la 
proposition pour que l'on lise plutôt "le rôle des ser vices financiers dans la croissance et le 
développement économiques", ce qui élargirait le champ de la discussion. 
39. En écho à la dernière suggestion formulée pa r le représentant du Pakistan, la Présidente  a jugé 
qu'il valait mieux ne pas modifier le paragraphe 5.1 figurant dans la proposition chinoise, de manière S/FIN/M/66 
Page 8  
 
  à ce que la discussion demeure dans les limites strictes du mandat du Comité car de nombreux 
Membres y tenaient. 
40. Les représentants de Cuba
 et de l'Indonésie  étaient favorables à la proposition chinoise, ainsi 
qu'au calendrier suggéré par la Présidente. 
41. Le représentant de l'Argentine  était favorable à la proposition chinoise, ainsi qu'au calendrier 
suggéré par la Présidente.  Il  approuvait l'idée d'inviter des experts d'autres institutions ou 
organisations susceptibles d'avoir travaillé sur le sujet. 
42. Le représentant du Taipei chinois  soutenait la proposition et a encouragé les autres 
délégations à inviter leurs propres experts à participer à cette discussion spécifique. 
43. La représentante de la Chine  a remercié les délégations d' avoir appuyé la proposition.  
Revenant sur la proposition de la Suisse de modi fier le thème mentionné  au paragraphe 5.1 du 
document de séance, elle a jugé qu'il valait mieux ne  pas le modifier car le sujet faisait déjà la 
synthèse des différents points de vue. 
44. La Présidente  a dit qu'il apparaissait clairement que les Membres étaient d'accord pour 
poursuivre la discussion suivant les axes indiqués da ns la proposition révisée de la Chine et que la 
discussion spécifique aurait lieu durant la deuxième sér ie de réunions sur les services de 2011.  De 
plus, les Membres étaient prêts à inviter des interven ants compétents à participer.  S'agissant de la 
note d'information que devrait préparer le Secrétar iat, la Présidente a dit qu'il fallait opérer une 
distinction entre les premier et deuxième thèmes de discussion proposés par la Chine.  La note n'était pas censée définir le champ de la discussion spéci fique mais plutôt traiter du thème mentionné au 
paragraphe 5.1 de la proposition, à savoir le rôle des services financiers dans la croissance et le 
développement économiques;  tandis que la discu ssion spécifique porterait sur l'expérience des 
Membres en matière de libéralisation du commerce de ces services.  La Présidente a ensuite demandé au Secrétariat d'indiquer à quelle date  le document pourrait être disponible. 
45. Un représentant du Secrétariat
 a répondu que, compte tenu de la ch arge de travail existante, le 
document pourrait être diffusé aux alentours de la deuxième quinzaine de février 2011.  Une 
discussion en bonne et due forme ne serait donc pas possible pendant la série de réunions sur les 
services qui aurait lieu en février.  Pour cet interven ant, le champ de la note d'information était tel que 
décrit au paragraphe 6 du document de séance remis pa r la Chine.  La note se concentrerait donc sur 
la relation entre "le commerce des services financ iers" et la croissance et le développement 
économiques et non sur la relation entre "les services financiers" en général ( ce qui était plus large 
que le commerce des services financiers) et la croi ssance et le développement économiques;  elle 
ferait également un tour d'horizon d es travaux déjà consacrés à ce sujet par d'autres organisations 
internationales, d'autres universitaires et d'autres e xperts.  Comme l'avait indi qué la Présidente, la note 
d'information du Secrétariat ne définirait pas le champ de la discussion à venir.  La série suivante de 
réunions sur les services devait en principe se tenir en avril 2011, ce qui laisserait assez de temps pour 
inviter les orateurs compétents. 
46. La Présidente  a remercié le Secrétariat pour sa souplesse et le travail considérable qu'il 
fournissait.  Pour résumer, elle a rappelé qu'il préparerait un document selon les axes suggérés au 
paragraphe 6 de la proposition chinoise et que la  discussion spécifique sur cette question aurait lieu 
durant la deuxième série de réunions sur les services prévue en 2011.  Le Comité en est ainsi convenu .  S/FIN/M/66 
 Page 9 
 
 
  C. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES  
47. La Présidente  a rappelé que trois Membres de l'OMC n'avaient pas encore accepté le 
cinquième Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et le s Philippines.  Elle les a invités à renseigner les 
Membres sur l'état d'avancement de leur processus national et à indiquer si possible vers quelle date 
ils prévoyaient de conclure leur procédure d'acceptation. 
48. Les représentants du Brésil  et de la Jamaïque  ont fait savoir au Comité que la situation n'avait 
pas changé et que les procédures d'accep tation n'étaient pas encore achevées. 
49. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
D. QUESTIONS TECHNIQUES  
50. La Présidente  a rappelé qu'au cours de la réuni on précédente, sous le point "Autres 
questions", elle avait attiré l'attention des Membres sur les questions de classification.  Son intention 
était alors simplement d'alerter les Membres sur un aspect qui, selon elle, méritait d'être approfondi.  
Elle a également redit que le Comité des engage ments spécifiques avait accepté en début de semaine 
de prendre connaissance des sections sur la classifi cation qui figuraient dans les études sectorielles du 
Secrétariat et d'en rediscuter.  Ce comité avait aussi précisé qu'il n'examinerait pas les questions de 
classification en relation avec les services financiers car elles relevaient du mandat confié au Comité 
du commerce des services financiers. 
51. La Présidente croyait comprendre que de nom breux Membres étaient prêts à débattre des 
questions de classification au sein du Comité.  Sel on elle, ce serait un moyen de mettre à profit toutes 
les possibilités et tout le potentiel du Comité.  Elle so ulevait ces questions dans le cadre de ce point de 
l'ordre du jour (Questions techniques) car, comme l'avait indiqué le Secrétariat, les discussions 
relatives à la classification étaient traditionnelleme nt rattachées à ce point.  Comme il devait s'agir 
d'un processus piloté par les Membres, elle saisi ssait cette occasion qui lui était donnée pour annoncer 
son intention de lancer des consultations à brève échéance afin d'évaluer l'intérêt, les préoccupations 
et les priorités des Membres en matière de classification. 
52. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
E. ÉVOLUTIONS RÉCENTES DU COMME RCE DES SERVICES FINANCIERS  
53. La Présidente  a rappelé que la réunion de juin avait été l'occasion pour le Comité d'avoir, au 
titre de ce point du jour, une première discussion spécif ique sur la crise financière et le commerce des 
services financiers, discussion qui avait été très instructive. 
54. La représentante de la Barbade  (Mme l'Ambassadeur Marion Williams) a profité de l'occasion 
pour présenter un document de séance intitulé:  "Uni ntended consequences of remedial measures 
taken to correct the global financial crisis:  A re gulatory and compliance perspective" (Conséquences 
involontaires des mesures correctives prises pour fa ire face à la crise financière mondiale:  
réglementation et respect des règles).  Cet exposé av ait été préparé dans un autre but mais il couvrait, 
entre autres, certaines questions pertinentes au rega rd de l'AGCS et elle avait donc pensé qu'il serait 
judicieux de le partager avec d'autres délégati ons.  L'idée maîtresse de ce document était que les 
Membres devaient veiller à ce que leurs mesures co rrectives n'aient pas de conséquences inattendues à 
moyen terme, qu'elles n'accentuent pas le ris que moral et n'encouragent pas les protections S/FIN/M/66 
Page 10  
 
  transfrontières.  De plus, il était peut-être souhaita ble de revoir les principes existants pour les rendre 
plus pertinents. 
55. L'intervenante a cité ensuite quelques exempl es.  Parmi les mesures correctives instaurées 
dans le sillage de la crise figura it l'interdiction de la vente à découvert à nu, une mesure introduite en 
mai 2010 par l'autorité allemande de réglementati on financière (BAFin);  celle-ci avait alors 
officiellement interdit la vente à découvert à nu de contrats dérivés sur défaut liés à des obligations 
souveraines de la zone euro.  Or, en vertu de l'AGCS, un Membre ne  devait normalement pas interdire 
un service financier à haut risque s'il avait pris des engagements spécifiques dans ce secteur.  De 
même, un projet de loi visant à réformer la réglemen tation financière qui avait été adopté par le Sénat 
américain en mai 2010 prévoyait, entre autres cho ses, de contraindre certaines des plus grosses 
banques à filialiser leurs activités liées aux contrats d'échange ou à se voir refuser l'accès au guichet 
fédéral des prêts d'urgence.  Une initiative avait également été lancée pour que les contrats dérivés sur 
défaut ne soient accessibles qu'aux personnes possédant l'actif sous-jacent.  Il restait que les Membres 
ayant pris des engagements spécifiques dans le secteur couraient le risque de ne pas les respecter s'ils 
fixaient des règles limitant, dans certaines circonstan ces, le type de services financiers qu'une entité 
pouvait proposer. 
56. En ce qui concernait la BRI, les critères de ca pitalisation plus stricts dont le Conseil de 
stabilité financière avait approuvé le principe au mois  de juillet 2010 et qui devaient entrer en vigueur 
à compter de 2011 s'appliquaient à tous les établisse ments, quelle qu'en soit la taille.  La fixation de 
nouveaux critères de fonds propres applicables aux gr andes banques avait été remise à plus tard, mais 
ce projet restait d'actualité.  Les limitations e nvisagées pourraient bien être incompatibles avec les 
engagements pris, qui décourageaient la discrimination en fonction de la taille. 
57. Certaines mesures correctives risquaient d'être contraires à l'esprit du cadre réglementaire.  Le 
rachat d'institutions financières par l'État n'était généralement pas prévu dans  le cadre de l'AGCS par 
les Membres ayant pris des engagements dans ces se cteurs.  C'était pourtant ce qu'il était advenu dans 
plusieurs pays Membres signataires de l'AGCS, qui  définissait les "entités publiques" comme celles 
n'offrant pas de services commerciaux.  Il fallait égal ement éviter les situations  de conflit d'intérêts où 
les États prenaient des participations dans des ins titutions financières qu'ils renflouaient et auxquelles 
ils imposaient simultanément une réglementation. 
58. En outre, il était généralement admis que l es fonds spéculatifs constituaient des activités à 
haut risque.  Certaines autorités de réglementation étudiaient l'éventualité d'en interdire l'utilisation 
mais certains pays avaient peut-être déjà pris des engagements au titre de l'AGCS pour autoriser de 
telles activités sans restriction.  De plus, dans les cas où ces instruments à haut risque n'étaient pas 
encore proposés par les institutions  financières, il pouvait être prude nt d'empêcher ces dernières de 
proposer de nouveaux instruments n'ayant pas l'agré ment des autorités de réglementation.  Cela 
pouvait signifier que le négoce d'instruments était pl us sûr, quoique possiblement moins attractif, sur 
les marchés les plus fortement réglementés. 
59. La question de savoir à qui incombait la r esponsabilité des filiales de banques à l'étranger 
avait donné lieu à des débats très animés durant la crise et posé de sérieux problèmes dans les pays où 
certaines de ces filiales avaient fait faillite.  Cette qu estion-là pouvait peut-être être traitée par la 
Banque des règlements inte rnationaux (BRI).  Certai ns pays en développement  exigeaient déjà que les 
banques étrangères s'implantent chez eux sous la form e de filiales et non de succursales.  Cependant, 
ces prescriptions concernant le type  de personnalité morale autorisée à s'implanter ne devaient pas être 
imposées dans les pays Membres qui avaient déjà pris des engagements spécifiques sans avoir 
formulé de réserves de ce genre. 
60. La notion d'établissement trop gros pour faire faillite avait toujours été un motif de 
préoccupation mais la crise financière en cours confirmait les pires craintes des autorités de  S/FIN/M/66 
 Page 11 
 
 
  réglementation.  Depuis quelque temps, la question se posait de savoir si les règles devaient varier en 
fonction de la taille et du degré de complexité de  l'entité financière et les autorités compétentes 
s'étaient engagées dans cette direction.  D'autres  propositions en faveur d' une réglementation plus 
poussée prévoyaient, par exemple, de créer une super- autorité de réglementation qui superviserait les 
autorités compétentes au niveau national.  Les pouvo irs de contrainte conférés à cette autorité et sa 
capacité à imposer des sanctions devraient être so igneusement étudiés pour ne pas doter l'institution 
de prérogatives excessives.  Aux termes de l'article XVI de l'AGCS (Accès aux marchés), les États ne pouvaient pas interdire ou limiter la taille ou le nombre des fournisseurs de services financiers dans 
les secteurs couverts.  Pourtant, en vertu du nouv eau projet de loi de réforme du secteur financier 
américain de 2010, une autorité de surveillance serait créée pour faire très précisément cela, 
c'est-à-dire veiller à ce qu'une banque semblant deve nir trop importante soit contrainte à diminuer de 
taille. 
61. La crise a également souligné la nécessité pour les autorités de réglementation de se partager 
les responsabilités en vue d'assurer la surveillance transfrontières des entit és financières.  Pour 
l'essentiel, la crise a clairement montré que, même si les problèmes se posaient à l'échelle 
internationale, les renflouements te ndaient à s'opérer au niveau nati onal.  Par conséquent, il fallait 
définir des modèles plus clairs pour délimiter les responsabilités respecti ves des autorités de 
réglementation dans les pays d'accueil et les pays d'origine.  Il s'agissa it là d'une question de 
réglementation relevant davantage de la BRI et du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.  Les 
accords fondés sur les responsabilités de chacun pouva ient avoir des conséquences en termes de 
politique réglementaire.  Il fallait aussi se doter de protocoles internationaux pour éviter que des pays 
ne se soustraient à leurs obligatio ns de renflouer les filiales installées hors de leurs frontières.  
L'exemple récent d'un gros établissement financie r des Caraïbes opérant dans de nombreux pays 
illustrait bien la nécessité de clar ifier les choses dans ces domaines. 
62. L'intervenante a ajouté que l'AGCS prévoyait la possibilité d'exceptions pour des raisons 
prudentielles mais à la condition que les Membres ne  cherchent pas à se soustraire aux obligations 
nées de leurs engagements.  En fait, des Memb res pouvaient parfois vouloir faire certains choix 
spécifiques comme éviter la vente à découvert ou in terdire les fonds spéculatifs et il fallait peut-être 
valider leurs choix sans que leur droit à réglementer ne soit remis en question. 
63. On pouvait faire valoir que les exceptions perm ettaient précisément de faire face à ces 
situations.  Néanmoins, si les exceptions comme nçaient à se multiplier et si le fonctionnement du 
système reposait de plus en plus là-dessus, il fallait peut-être que les Membres reconsidèrent la règle.  
Cela ne nécessiterait peut-être pas un travail colo ssal mais simplement de modifier légèrement 
quelques dispositions pour qu'elles refl ètent mieux les réalités du secteur. 
64. L'intervenante ne suggérait pas que les mesure s correctives prises par divers gouvernements 
et autorités de réglementation n'auraient pas dû l'être .  De fait, la majorité d'entre elles avaient été 
efficaces et sources de stabilité financière.  Toutefoi s, le temps écoulé depuis permettait de prendre du 
recul et de se livrer à un examen approfondi des différentes questions et de leurs implications;  
l'occasion s'offrait donc de revoir certains principes de  base en vue de bâtir un système financier plus 
solide à long terme.  Jusque-là, l'OMC avait sans doute eu raison d'attendre que le calme soit revenu 
sur les marchés et que les autorités de réglementation aient apporté les modifications voulues à leurs cadres réglementaires avant de réexaminer les li gnes directrices relatives aux services financiers.  
Cependant, un laps de temps suffisant s'était peut -être écoulé, qui autorisait à revoir ces règles et 
principes à la lumière des leçons de la crise financière. 
65. Le représentant de la Corée  a dit qu'un délai supplémentaire était nécessaire pour examiner le 
document de manière approfondie mais il a tout de  même livré deux observations préliminaires.  
Premièrement, la plupart des allégations se fonda ient sur les dispositions contenues dans le 
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs a ux services financiers et il n'était pas sûr que S/FIN/M/66 
Page 12  
 
  l'interprétation en soit correcte.  Deuxièmement, de  son point de vue, les obligations contractées au 
titre de l'AGCS en matière d'accès aux marchés ne visaient pas les réglementations intérieures non 
discriminatoires. 
66. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a indiqué que sa délé gation souhaitait un délai 
supplémentaire pour examiner le document mais ét ait impatiente d'approfondir les débats sur les 
questions qui avaient été soulevées, en pa rticulier celles qui concernaient l'AGCS. 
67. Le représentant de l'Argentine  a dit que sa délégation transm ettrait ses observations sur le 
document lors de la réunion suivante.  S'exprimant ég alement au nom de l'Équateur, de l'Inde et de 
l'Afrique du Sud, il a ajouté que la discussion spécifi que qui avait eu lieu pendant la réunion de juin 
avait apporté aux Membres des informations utiles su r les conséquences de la crise financière.  Ces 
quatre délégations, qui poursuivaient leurs consultati ons au niveau technique pour trouver un moyen 
d'avancer sur cette question, y re viendraient à la réunion suivante. 
68. Le représentant de l'Équateur  a indiqué que sa délégation avait besoin de plus de temps pour 
examiner le document.  Elle était particulièrement  intéressée par les incohérences possibles entre les 
mesures réglementaires décidées récemment et les engagements pris au titre de l'AGCS, une question 
dont il faudrait débattre plus en  détail à la réunion suivante. 
69. La représentante de la Barbade  a rappelé que le document n'étai t pas initialement destiné à ce 
Comité, ce qui expliquait les références à des questi ons intéressant la BRI et le FMI.  Elle a annoncé 
que ces références seraient supprimées de façon à ce que le document ne traite que de questions 
regardant l'OMC et que le document révisé sera it distribué sous la forme d'un document JOB. 
70. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
__________