. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/62 
13 septembre 2006 
 (06-4361) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Bureau de normalisation des produits (Département du 
commerce et de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lampes et accessoires (ICS:  29.140.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   CDPNS 2050-2:2006 – Lamps 
and related equipment – Energy efficiency and labelling requirements – Part 2:  
Self-ballasted lamps for general lighting services  (CDPNS 2050-2:2006 – Lampes et 
accessoires – Prescriptions en matière d'efficacité énergétique et d'étique tage – Partie 2:  
Lampes à ballast intégré pour l'éclairage général) 
6. Teneur:   Le texte notifié énonce les prescriptions en matière d'efficacité énergétique et 
d'étiquetage applicables aux lampes à ball ast intégré pour l'éclairage domestique et 
similaire, d'une tension nominale maximu m de 230 V 60 Hz, à culot à vis Edison ou à 
bayonnette. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
texte notifié énonçant des prescriptions en matièr e d'efficacité énergéti que et d'étiquetage 
pour les lampes à ballast intégré pour l'éclairag e général a été élaboré et approuvé par le 
Comité technique des lampes et accessoires du Bureau de normalisation des produits. 
Ce texte est le deuxième d'une sér ie de normes traitant de l'éclairage à efficacité énergétique 
élevée, qui a été élaborée à l'intention du Département de l'énergie par le biais du Philippine 
Efficient Lighting Market Transformation Project  (projet de transformation du marché 
philippin de l'éclairage à efficacité énergétique élevée).  Ce programme vise la promotion de 
produits à efficacité énergétique élevée en ta nt que stratégie pour parvenir à l'autonomie 
énergétique, contribuer à la réduction des émissi ons de gaz à effet de serre et guider les 
consommateurs dans la détermination des modèles de lampes à fluorescence compactes les 
moins coûteuses à utiliser.  G/TBT/N/PHL/62 
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  Cette norme prescrit l'apposition d'une étique tte d'information énergétique indiquant 
notamment la puissance de lampe d'un produit en watts, son intensité lumineuse en lumens 
et son efficacité énergétique en lumens par watt.  
Il convient de souligner que dans le cadre de cette norme, les lampes à ballast intégré feront 
l'objet d'essais à 230 V 60 Hz (système de tension nominale des Philippines). 
8. Documents pertinents:   La norme PNS CEI 969:2006 (texte CEI publié en 1988) et les 
suivantes sont d'application  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 novembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point and Services (Point et services d'information OTC pour l'OMC) 
Bureau of Product Standard 
Department of Trade and Industry 361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila 
Téléphone:  (+632) 751-4749;  751-3125  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph