ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/NOR/4 
G/SCM/N/1/NOR/4 
G/SG/N/1/NOR/4 
2 juin 2009 
 
 (09-2628) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE 
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
 
NORVÈGE 
 
 
 La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 5 mai 2009.  
_______________ 
  
 Il est fait référence aux dispositions des articl es 18.5, 32.6 et 12:6 de l'Accord antidumping, 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord sur les sauvegardes, 
respectivement.  
 Vous trouverez ci-joint une traduction non offici elle des éléments pertinents de la nouvelle 
Loi norvégienne n
o 119 du 21 décembre 2007 sur les droits de douane et la circulation des 
marchandises (loi douanière), entrée en vigueur le 1er janvier 2009.  En cas de divergences, le texte 
original en norvégien prévaut.  
[Dispositions concernant uniquement les mesures commerciales correctives] 
 
Chapitre 10 Mesures commerciales 
 
Article 10-1  Mesures commerciales contre le dumping (mesures antidumping)  
 1) Si le ministère détermine qu'il y a eu dumping, et que le dumping cause ou menace de causer 
un dommage important à une branche de produc tion dans le territoire douanier, ou retarde 
notablement la création d'une branche de production, le Roi peut, dans les limites résultant d'accords 
passés avec un État étranger ou une organisation inte rnationale, ou du droit international, mettre en 
œuvre une mesure antidumping.  Une mesure de ce type peut également être mise en œuvre sur la 
demande d'un pays tiers dans le cas où le dumpi ng cause ou menace de causer un dommage important 
à une branche de production dans ce pays.  2) Une mesure antidumping revêtant la forme d'un droit antidumping spécial ne dépasse pas la 
marge de dumping calculée selon l'article 10-2.  Il est décidé d'imposer un droit antidumping à 
l'importation de toute marchandise faisant l'objet d'un dumping qui a causé un dommage, à l'exception G/ADP/N/1/NOR/4 
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  des marchandises de fournisseurs qui ont offert un e ngagement en matière de prix.  Si possible, la 
décision indique les fournisseurs auxquels elle s'adresse.  
3) La mesure antidumping ne reste en vigueur que  le temps nécessaire pour contrebalancer le 
dommage résultant du dumping, et la mesure est rédu ite si un réexamen ultérieur le préconise.  Dans 
les cas où cela est justifié, les autorités, de leur  propre initiative ou sur demande, examinent s'il est 
nécessaire de maintenir la mesure après un certain délai.  
4) Une mesure antidumping peut être mise en œ uvre à titre de mesure provisoire.  Cette mesure 
peut être mise en œuvre au plus tôt 60 jours après qu'une enquête officielle a été ouverte et fait l'objet 
d'un avis.  La durée de la mesure provisoire est auss i courte que possible et n'excède pas quatre mois.  
Sur la demande d'exportateurs contribuant pour une part notable aux échange s en cause, la mesure 
peut durer jusqu'à six mois.  La durée peut passer à six et neuf mois, respectivement, si l'enquête 
indique qu'un droit de douane mo indre que la marge de dumping suffira à assurer qu'aucun dommage 
n'est causé.  5) Une mesure antidumping est supprimée cinq ans au plus tard à compter de la date de sa mise 
en œuvre, à moins qu'il ne soit déterminé au cours d'un réexamen qu'il est probable que le dumping et 
le dommage subsisteront ou se repr oduiront si cette suppression a lieu. 
 
6) Le tribunal de district d'Oslo connaît des actions en justice concernant la validité des 
décisions de mettre en œuvre une mesure antidumping en première instance.  Le tribunal veille à ce 
que les affaires de ce type soient jugées avec diligence.  
7) Le ministère publie des avis de mise en œuvr e de mesures antidumping dans des règlements.  
Si possible, l'avis indique les fournisseurs visés par la mesure. 
 8) Le ministère peut adopter des règlements c oncernant des mesures antidumping en application 
du présent article.  Article 10-2  Définition du dumping  
 
1) Le "dumping" désigne l' importation de marchandises: 
 
a) à un prix inférieur au prix comparable  demandé au cours d'opérations commerciales 
normales pour les marchandises similaires des tinées à la consommation dans le pays 
exportateur concerné, ou 
 b) s'il n'existe pas de prix du marché intéri eur de ce type dans le pays exportateur, à un 
prix: 
 
1. inférieur au prix comparable le pl us élevé demandé au cours d'opérations 
commerciales normales pour des marchandises similaires exportées vers un autre pays, ou 
 2. inférieur au coût de production dans  le pays d'origine majoré d'un montant 
raisonnable pour les frais de commerciali sation, les frais de caractère général 
et les frais d'administration, et pour les bénéfices. 
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  2) Lorsque l'on compare les prix, il faut tenir compte des différences dans les conditions de 
vente et de livraison, dans le coût  de transport et dans la taxation,  et des autres facteurs importants 
pour la comparaison. 
 
3) Il est possible de ne pas appliquer la défin ition du paragraphe 1) da ns le cas où la mesure 
antidumping est mise en œuvre dans le respect d es règles de droit international qui l'autorisent. 
 
Article 10-3  Mesures commerciales contre les s ubventions (mesures compensatoires)  
 
1) Si le ministère détermine qu'il existe un s ubventionnement direct ou indirect de marchandises 
exportées vers la Norvège, et que le subven tionnement cause ou menace de causer un dommage 
important, le Roi peut, dans les limites résulta nt d'accords passés avec un État étranger ou une 
organisation internationale, ou du droit internati onal, mettre en œuvre une mesure compensatoire. 
 
2) Une mesure compensatoire revêtant la form e d'un droit de douane compensateur spécial ne 
peut pas dépasser le montant de la subvention déterminée, calculé par unité des marchandises 
subventionnées et exportées.  Une décision prise en application du paragraphe 1) explique de façon 
précise la méthode de calcul utilisée au cas par cas, méthode qui est conforme aux obligations 
contractuelles applicables.  Un droit de douane  compensateur est imposé sur toute marchandise 
subventionnée qui a causé un dommage, à l'excep tion des marchandises de fournisseurs qui ont 
renoncé aux subventions concernées ou qui ont o ffert un engagement en matière de prix. 
 3) La mesure compensatoire ne reste en vigueur  que le temps nécessaire pour contrebalancer le 
dommage causé par les subventions.  La mesure est réduite si un réexamen ultérieur le préconise. 
 
4) Une mesure compensatoire peut être mise en œuvre à titre de mesure provisoire.  Cette 
mesure peut être mise en œuvre au plus tôt 60 jours après qu'une enquête officielle a été ouverte et fait 
l'objet d'un avis.  Une mesure provisoire ne peut pas durer plus de 120 jours.  5) Le tribunal de district d'Oslo connaît des actions en justice concernant la validité des 
décisions de mettre en œuvre une mesure compensato ire en première instance.  Le tribunal veille à ce 
que les affaires de ce type soient jugées avec diligence.  6) Le ministère publie des avis de mise en œuvre de mesures compensatoires dans des règlements.  Si possible, l'avis indi que les fournisseurs visés par la mesure. 
 
7) Le ministère peut adopter des règlemen ts concernant des mesures commerciales en 
application du présent article.  
Article 10-4  Définition des subventions  
 1) Une "subvention" désigne une contribution financière des pouvoirs publics qui confère un 
avantage dans le cas où:  
a) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (sous la forme 
de dons, de prêts, de participation au cap ital social, etc.) ou des transferts directs 
potentiels de fonds ou de passif (garanties de prêt, etc.), 
 b) des recettes publiques normalement exig ibles sont abandonnées ou ne sont pas 
perçues, 
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  c) les pouvoirs publics fournissent des marchandises ou des services autres qu'une 
infrastructure générale, ou achètent des marchandises, 
 
d) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement, ou chargent 
un organisme privé d'exécuter une ou plus ieurs fonctions des types décrits aux 
alinéas a) à c), qui sont normalement de leur  ressort, ou lui ordonnent de le faire, la 
pratique suivie ne différant pas véritabl ement de la pratique normale des pouvoirs 
publics, 
 
e) il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix qui entraîne une 
augmentation de l'exportati on de marchandises, de manière directe ou indirecte. 
 2) Il est possible de ne pas appliquer la défin ition du paragraphe 1) si la mesure compensatoire 
est mise en œuvre dans le respect des règl es de droit international qui l'autorisent. 
 
Article 10-5  Mesures de sauvegarde et contre-mesures  
 
1) Si le ministère détermine que, suite à une évolution imprévue des circonstances, des marchandises sont importées en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'elles causent 
ou menacent de causer un dommage grave aux produ cteurs norvégiens de marchandises similaires ou 
concurrentes, le Roi peut, dans les limites résu ltant d'accords passés avec un État étranger ou une 
organisation internationale, ou du droit internati onal, mettre en œuvre une mesure de sauvegarde. 
 2) Les enquêtes visant à déterminer s'il existe des raisons de mettre en œuvre une mesure de 
sauvegarde ou une contre-mesure en application du  paragraphe 1) sont réalisées conformément à 
l'article 12-8.  Les autorités chargées de l'enquête  peuvent obtenir des renseignements en application 
de l'article 12-5.  3) Une mesure de sauvegarde ne s'applique que  dans la mesure nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave et faciliter les ajustement s voulus.  Cette mesure re vêt la forme d'un droit 
de douane spécial imposé sur les marchandises con cernées quelle que soit leur origine, ou de 
restrictions quantitatives qui peuvent être réparties de sorte à attribuer aux pays touchés une part 
proportionnelle.  Une mesure de sauvegarde n'est pas appliquée au-delà d'une période de quatre ans, à 
moins qu'il ne soit à nouveau déterminé que la mesure c ontinue d'être nécessaire.  La durée de mise en 
œuvre d'une mesure de sauvegarde prov isoire peut aller jusqu'à 200 jours. 
 
4) Le Roi peut mettre en œuvre un accord passé avec un autre État pour compenser au plan 
commercial les effets défavorables de la mesure de sauvegarde, comme indi qué au paragraphe 1). 
 5) Dans le cas où des producteurs norvégiens sont touchés par une mesure de sauvegarde 
imposée par un autre pays, le Roi peut mettre en œ uvre une contre-mesure revêtant la forme d'une 
mesure de rééquilibrage, y compris en suspendant des concessions en matière de droits de douane. 
 6)  Il est possible de ne pas appliquer les cond itions mentionnées aux paragraphes 1) et 2) si la 
mesure de sauvegarde est mise en œuvre dans le  respect des règles de droit international qui 
l'autorisent. 
 
7)  Le ministère publie des avis de mise en œuvre de mesures de sauvegarde ou de 
contre-mesures prises en application du présent article dans des règlements.   G/ADP/N/1/NOR/4 
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  8)  Le ministère peut adopter des règlements  concernant des mesures de sauvegarde et des 
contre-mesures en application du présent article.  Chapitre 12 Règles administratives spéciales 
 
Article 12-5  Obligation de divulgation dans les a ffaires concernant des mesures commerciales  
 
1)  Dans le cas où il est envisagé de mettre en œuvre des mesures commerciales visant certains 
types de marchandises en application du chapitre 10 de  la loi, ou de proroger des mesures déjà mises 
en œuvre, le ministère ou l'instance habilitée pa r le ministère peut obtenir ou faire obtenir des 
renseignements complémentaires sur les prix, la production, le chi ffre d'affaires, les recettes et 
d'autres éléments concernant ces types de marchandises ou des types de marchandises similaires, étrangères et nationales. 
 
2) L'obligation de divulguer des renseignements mentionnée au paragraphe 1) incombe à toute 
personne qui importe, produit, transforme ou vend ces marchandises.  L'obligation de divulgation 
incombe également:  
a) aux autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la législation sur la 
concurrence, et 
 b) aux autorités chargées de la réglementa tion et du contrôle de la circulation des 
marchandises. 
 
3) Les parties auxquelles incombe l'obligation de divulgation en application des paragraphes 1) 
et 2) peuvent communiquer des renseignements nonobs tant le devoir de confidentialité qui leur 
incombe généralement.  Le devoir de confiden tialité n'empêche pas non plus d'inspecter les 
documents et les livres comptables en possession de ces autorités en application de l'article 13-4. 
 4) Le ministère peut adopter des règlements  concernant les pouvoirs d'investigation et 
l'obligation de divulgation en application du présent article. 
 
Article 12-6  Enquête, etc. dans les affaires antidumping 
 
1) Les plaintes concernant des importations qui  font l'objet d'un dumping sont adressées au 
ministère, et s'accompagnent des éléments de pre uve nécessaires.  Une décision d'imposer une mesure 
antidumping ou une mesure provisoire n'est prise qu'ap rès une enquête officielle.  L'ouverture et la 
clôture de cette enquête font l'objet d'un avis du mini stère, et les parties inté ressées sont informées.  
Le ministère peut, à titre de mesure préparatoire d'une affaire, obtenir l'avis d'un comité nommé 
spécialement, et charger d'autres autorités de surveillance ou de c ontrôle de réaliser une enquête. 
 
2) Il est immédiatement mis fin à l'enquête si l es éléments de preuve s ont insuffisants, la marge 
de dumping minime ou le volume insignifiant.  Les parties intéressées sont informées des 
renseignements présentés, et ont la possibilité de pr ésenter d'autres éléments de preuve qui peuvent 
être pertinents.  L'enquête est géné ralement close dans un délai de un an et, en tout état de cause, dans 
un délai de 18 mois après son ouverture. 
 
3) Les renseignements remis aux autorités chargées de l'enquête à titre confidentiel sont traités 
en conséquence sauf si la loi en dispose autrement.  G/ADP/N/1/NOR/4 
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  4) Le ministère peut adopter des règlements c oncernant la procédure administrative dans les 
affaires de dumping en application du présent artic le, y compris en matière de procédures d'enquête, 
de notification, d'avis et de mise en œuvre de décisions concernant des mesures antidumping, ainsi 
qu'en matière d'acquittement et de remboursement. 
 
Article 12-7  Enquête, etc. dans les affaires de subventions  
 
1) Les plaintes concernant des importations subventionnées sont adressées au ministère et 
s'accompagnent des éléments de preuve nécessaires.  Une décision d'imposer une mesure 
compensatoire ou une mesure provisoire n'est prise qu' après une enquête officie lle.  L'ouverture et la 
clôture de cette enquête font l'objet d'un avis du mini stère, et les parties inté ressées sont informées.  
Le ministère peut, à titre de mesure préparatoire d'une affaire, obtenir l'avis d'un comité nommé 
spécialement, et charger d'autres autorités de surveillance ou de c ontrôle de réaliser une enquête. 
 
2) Il est immédiatement mis fin à l'enquête si les éléments de preuve sont insuffisants, la part de 
la marchandise subventionnée minime ou le volume insignifiant.  Les par ties intéressées sont 
informées des renseignements présenté s, et ont la possibilité de présenter d'autres éléments de preuve 
qui peuvent être pertin ents.  L'enquête est généraleme nt close dans un délai de un an et, en tout état de 
cause, dans un délai de 18 mois après son ouverture. 
 
3) Les renseignements remis aux autorités chargées de l'enquête à titre confidentiel sont traités 
en conséquence sauf si la loi en dispose autrement.  4) Le ministère peut adopter des règlements c oncernant la procédure administrative dans les 
affaires de subventions en application du présen t article, y compris en matière de procédures 
d'enquête, de notification, d'avis  et de mise en œuvre de décisions concernant des mesures 
compensatoires, ainsi qu'en matière d'acquittement et de remboursement. 
 
Article 12-8  Enquête, etc., dans les affaires re latives aux mesures de sauvegarde  
 1) Une mesure de sauvegarde ne peut être mi se en œuvre qu'après une enquête officielle.  
L'ouverture et la clôture de cette enquête font l'objet  d'un avis du ministère, de même que la mise en 
œuvre de la mesure de sauvegarde et les renseignements sur la portée et la durée de la mesure.  Un 
délai d'au moins deux jours est prévu entre l'avis et la mise en œuvre. 
 
2) Le ministère peut, à titre de mesure préparat oire d'une affaire, obtenir l'avis d'un comité 
nommé spécialement et charger d'autres autorités de  surveillance ou de contrôle de réaliser une 
enquête.  3) Les renseignements remis aux autorités chargées de l'enquête à titre confidentiel sont traités 
en conséquence sauf si la loi en dispose autrement. 
 
4) Le ministère peut adopter des règlements con cernant l'enquête et la procédure administrative 
dans les affaires relatives aux mesures de sauvegard e en application du présent article, y compris en 
matière de procédures d'enquête, de notification, d'avis et de mise en œuvre de décisions concernant 
des mesures, ainsi qu'en matière d' acquittement et de remboursement. 
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  Chapitre 13 Dispositions générales concernant le contrôle douanier 
 
Article 13-4 Contrôle de documents, etc. 
 
1) Pour vérifier l'authenticité et l'exac titude des documents, déclarations ou autres 
renseignements à fournir en application de la pr ésente loi, les autorités douanières ou l'instance 
choisie par le ministère peuvent perquisitionner ou faire perquisitionner les locaux professionnels dont 
dispose entièrement ou partiellement la personne te nue de fournir les renseignements.  Lorsqu'elles 
effectuent des recherches dans les archives professi onnelles, les autorités douanières peuvent copier 
des données sur un support de mise en mémoire él ectronique pour les examiner dans les locaux 
professionnels ou dans leurs bureaux.  Sur demande et  sans délai, la personne tenue de fournir les 
renseignements assure l'accès aux documents comp tables, aux contrats, à la correspondance, aux 
procès-verbaux des conseils d'administration ou aux comptes rendus, ou à d'autres documents 
importants pour l'inspection, y compris les docum ents électroniques, présente, remet ou envoie ces 
documents.  Cette obligation vaut aussi pour le s programmes électroniques et les systèmes de 
programmes.  Les autorités douanières peuvent égal ement prélever les écha ntillons de marchandises 
voulus afin de les examiner.  Ces échantill ons peuvent être prélevés sans paiement. 
 2) Au besoin, il est possible de faire appel aux services de police qui apportent une assistance 
pour l'obtention de documents et de livres comptables, de marchandises, etc. 
 3) Les paragraphes 1) et 2) s'appliquent resp ectivement à l'importateur, à l'exportateur ou au 
producteur pour vérifier l'exactitude de factur es, certificats d'origine ou autres documents 
d'identification spéciaux. 
 
4) Si les services du Vérificateur général le demandent, toute personne tenue de fournir des 
renseignements produit sans délai les documents et déclarations confirmant des données transmises 
par voie électronique.  5) Le ministère peut adopter des règlements concernant le contrôle des autorités douanières en 
application du présent article. 
 
__________