. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/UKR/31 
18 novembre 2010 
 (10-6146) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  The Ministry on Agricultural Policy of Ukraine  (Ministère de la 
politique agricole de l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Semences de plantes pour l'agriculture 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft order of the Ministry of Agricultural Policy of Ukraine 
"On the selection of the samples of seeds that a re imported into the territory of Ukraine, for 
defining the GMO presence"  (Projet de décret du Ministère de la politique agricole de 
l'Ukraine concernant la sélection d'échantill ons des semences importées sur le territoire de 
l'Ukraine, aux fins de la déte rmination de la présence d'OGM).  Langue:  ukrainien.  
Nombre de pages:  4 
6. Teneur:  Le projet de décret notifié vise à l'approbation de la procédure de sélection 
d'échantillons des semences importé es sur le territoire de l'Ukraine, aux fins de la 
détermination de la présence d'OGM avant le  dédouanement au poste de douane.  Cette 
sélection d'échantillons servira parallèle ment au contrôle phytosanitaire. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  G/SPS/N/UKR/31 
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  [X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  The Law of Ukraine "On national system of biosecurity at creation, test, 
transportation and use of gene tically modified organisms"  (Loi de l'Ukraine sur le système 
national de biosécurité lié à la création, à l'essai, au transport et à l'utilisation des 
organismes génétiquement modifiés).  Disponible en ukrainien 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Après enregistrement par le Ministère de 
la justice de l'Ukraine 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  À compter de la date de publication officielle. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  30 novembre 2010. 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre 
(Point d'information pour l'OMC et centre de traitement de l'information) MSP 04655, Kyiv, 8 Lvivska Sq. Téléphone: +(38 44) 272-11-24 Fax:  +(38 44) 272-11-47 
Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre 
(Point d'information pour l'OMC et centre de traitement de l'information)  
MSP 04655, Kyiv, 8 Lvivska Sq. Téléphone: +(38 44) 272-11-24 
Fax:  +(38 44) 272-11-47 
Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua 
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.minagro.gov.ua/page/?10809