ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/317 
15 juin 2009 
 
 (09-2906) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
L'IMPORTANCE D'UNE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE  
RÉGLEMENTAIRE POUR AMÉLIORER L'APTITUDE DES  
GOUVERNEMENTS À ATTEINDRE LEURS OBJECTIFS  
DE POLITIQUE LÉGITIMES TOUT EN FACILITANT 
LE COMMERCE:  L'EXPÉRIENCE 
NORD-AMERICAINE 
 
Communication présentée par le Canada, les États-Unis et le Mexique
 
  
 La communication ci-après, datée du 8 juin 2009, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis
. 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Une intégration effective des marchés mondi aux requiert la suppression non seulement des 
droits de douane mais également des obstacles non ta rifaires, y compris, dans la mesure du possible, 
les différences injustifiées entre les normes, les rè glements techniques et les procédures d'évaluation 
de la conformité. 
2. En 1999, une étude de l'OCDE a fait état d'une estimation selon laquelle 80 pour cent des 
échanges étaient affectés par des normes ou des règlements techniques connexes.1  Dans une étude 
empirique réalisée en 2004 par des économistes du co mmerce, il a été estimé que la suppression des 
obstacles non tarifaires pourrait générer au niveau m ondial des gains supérieurs à 90 milliards de 
dollars.2  Nous considérons donc qu'une coopération dans le domaine régl ementaire en vue de réduire 
ces obstacles est essentielle.3 
3. Lorsqu'on recommande la mise en œuvre de mé canismes de coopération dans le domaine 
réglementaire pour faciliter les échanges, il importe de  garder à l'esprit qu'il n'existe pas d'approche 
unique.  En d'autres termes, la coopération dans le domaine régl ementaire entre les partenaires 
commerciaux peut prendre différentes formes et inte rvenir à des degrés divers:  cela va du partage 
d'informations jusqu'à l'harmonisation des normes et des règlements, en passant par les accords 
d'équivalence et de reconnaissance mutuelle.  Certaines de ces approches sont mentionnées 
                                                      
1 OCEE, Réforme de la réglementation et normalisation internationale , TD/TC/WP(98)36/FINAL, 
janvier 1999. 
2Andriamananjara, S., et al.  (2004), "The Effects of Non-Tari ff Measures on Prices, Trade, and 
Welfare:  CGE Implementation of Policy-Based Price Comparisons", Commission du commerce international 
des États-Unis (USITC), Office of Economics Working Papier EC2004-04-A, Washington, D.C.:  USITC, 
page 18. 
3 Améliorer la compétitivité au Canada , au Mexique et aux États-Unis:  les priorités du secteur privé 
dans le cadre du partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) , recommandations initiales 
du Conseil nord-américain de la compétitivité, février 2007, page 29. G/TBT/W/317 
Page 2  
 
  directement ou indirectement dans les articles 2.4, 2. 6, 2.7, 2.8, 3.4, 5.4, 6 et 9 ainsi que dans 
l'Annexe 3 de l'Accord sur les obstacl es techniques au commerce (Accord OTC). 
II. CONTEXTE 
4. Lors du quatrième examen triennal, les Membres ont observé ce qui suit: 
"La coopération entre les autorités des différents Membres chargées de la 
réglementation, qu'elle soit de  nature formelle ou informelle, y compris les activités 
de formation, peut contribuer à une meille ure compréhension des différents systèmes 
et approches réglementaires visant à répondre aux besoins identifiés.  De plus, elle 
peut favoriser la convergence, l'harmoni sation, la reconnaissance mutuelle et 
l'équivalence des réglementations, et contri buer ainsi à éviter les différences inutiles 
en la matière et à réduire les obstacles non nécessaires au commerce."
4 
Les Membres sont en outre convenus de partager leurs données d'expérience sur "la manière dont la 
coopération entre les Membres [avait] permis d'év iter des différences non nécessaires en matière de 
réglementation".5  C'est dans ce contexte que le Canada, le Mexique et les États-Unis ont élaboré le 
présent document et le soumette nt au Comité pour examen. 
 
5. En 1993, les trois pays ont signé l'Accord  de libre-échange nord-américain (ALENA), 
propulsant la région à l'avant-garde de la libéralisa tion du commerce et des investissements à l'échelle 
mondiale.  Le résultat a été extrêmement positif pour l es trois.  Depuis la mise en œuvre de cet accord, 
les échanges commerciaux annuels entre les trois pa ys sont passés de 297 milliards de dollars EU à 
810 milliards de dollars EU.6  Aujourd'hui, la valeur de ces échanges s'élève à 2,2 milliards de 
dollars EU par jour.7  La croissance économique dans les troi s pays a également été vigoureuse, le 
produit intérieur brut réel (PIB) ayant progressé au cours de cette période de 40 pour cent au Mexique, 
de 48 pour cent aux États-Unis et de 49 pour cent au Canada.8 
6. Cependant, malgré cette croissance impressionnant e des échanges commerciaux, la valeur du 
commerce nord-américain qui est visé par des obst acles non tarifaires s'élève à près de 715 milliards 
de dollars.9  En ce qui concerne la réduction de ces obstacl es, le Canada, le Mexique et les États-Unis 
sont depuis longtemps conscients des effets positifs qu'a l'amélioration de la coopération trilatérale en 
matière de réglementation, qui contribue à réduire les coûts supportés par les entreprises, les producteurs, les gouvernements et les consommate urs nord-américains, à optimiser les échanges 
transfrontaliers de biens et de services en Amérique  du Nord et à protéger la santé, la sécurité et 
l'environnement. 
7. La coopération trilatérale dans le domaine réglementaire a revê tu au cours des années de 
nombreuses formes, intervenant au niveau des orga nismes de réglementati on ou dans un cadre plus 
structuré.  Le plus connu de ces cadres est l'ALEN A, qui depuis 1993 structure la coopération dans 
plusieurs secteurs particuliers tels que les pestic ides, l'agriculture, les produits automobiles et les 
télécommunications.  Plus récemment, en mars 2005,  les dirigeants du Canada, du Mexique et des 
États-Unis ont mis en place un Cadre de coopérati on en matière de réglementation (RCF) au titre du 
Partenariat nord-américain de sécurité et de pr ospérité, qui poursuit trois objectifs généraux: 
                                                     
 
4 Quatrième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce au titre de l'article 15 .4, G/TBT/19, 14 novembre 2006, paragraphe 18. 
5 Id., paragraphe 19 h). 
6 Améliorer la compétitivité au Canada, au Mexique et aux États-Unis , février 2007, page 12. 
7 Ibid. 
8 Ibid. 
9 Chen Maggie Xiaoyang, Tsune Otsuki, John S. Wilson, "Do Standards Matter for Export Success?" 
Policy Research Working Paper 3809, Banque mondiale, Washington, D.C., 2004.  G/TBT/W/317 
 Page 3 
 
 
   a) renforcer la coopération da ns le domaine réglementaire, y compris dès le début du 
processus de réglementation; 
  b) rationaliser les règlements et les processus de réglementation;  et  
 c) encourager la compatibilité des règlem ents, promouvoir l'utilisation ou l'adoption des 
normes internationales pertinentes dans les réglementations et supprimer les 
prescriptions en matière d'essai et de certification qui font double emploi, conformément aux obligat ions contractées dans le cadre de l'OMC. 
 
8. Les sections C et D du présent document donnent des exemples de coopération en matière de 
réglementation dans le cadre de l'ALENA, du RCF et d'autres instances.  Dans la section E, nous nous 
efforçons de tirer des conclusions de ces activités et nous formulons des recommandations concernant 
les futurs travaux du Comité dans ce domaine. 
III. COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION SUR DES QUESTIONS 
SYSTÉMIQUES 
A. P
RINCIPES RÉGLEMENTAIRES COMMU NS ET MEILLEURES PRATIQUES  
9. Dans le cadre du RCF, le Canada, le Mexique et  les États-Unis sont convenus d'un ensemble 
de principes réglementaires communs devant  guider les organismes de réglementation 
nord-américains au cours de l'él aboration de la réglementation.10  Ces principes communs sont fondés 
sur les règles de l'OMC et reflètent fidèlement les principes de l'OCDE.  Il s'agit notamment de limiter 
au minimum les répercussions négatives de la  réglementation sur les économies de marché 
concurrentielles et équitables;  de réduire au minimum les prescriptions inutiles qui font double 
emploi en Amérique du Nord;  d'identifier les so lutions permettant de répondre à un besoin de 
réglementation, y compris les solutions non réglemen taires;  et de garantir la transparence dans 
l'élaboration et la mise en œuvre de la réglementatio n.  À la lumière de ces principes, le Canada, le 
Mexique et les États-Unis ont dressé une liste exem plative de meilleures pratiques qui donne à chacun 
des trois pays des indications concrètes sur la faç on d'assurer le respect de leurs principes communs.11  
Ces meilleures pratiques englobent les efforts fa its par les gouvernements pour rationaliser le 
processus de réglementation, accroître l'utilisation de l'évaluation de l'incidence de la réglementation, 
et améliorer la transparence au moyen de consu ltations effectives tout au long du processus. 
B. ANALYSE DE L 'INCIDENCE DES RISQUES  
10. Dans le cadre du RCF, le Canada, le Mexique et  les États-Unis ont en outre mis en place une 
instance trilatérale, d'analyse de l'incidence de la  réglementation, qui réunit des spécialistes de la 
politique réglementaire des trois pays afin de re nforcer la collaboration en ce qui concerne les 
procédures, pratiques et outils intervenant dans  les nouvelles propositions de  réglementation.  En 
2008, cette instance a entrepris un examen trilatéral d'une analyse de l'incidence de la réglementation 
en usage au Département des tran sports des États-Unis, qui concer nait le contrôle de la stabilité 
électronique des véhicules motorisés;  cela a donné au Canada et au Mexique la possibilité de 
formuler des observations sur l'analyse américaine.  Ce projet pilote conjoint a également permis à des représentants d'organismes et de services chargés de la réglementation, ainsi qu'à des représentants 
d'organismes des gouvernements ce ntraux responsables de la politique réglementaire dans les trois 
pays, de débattre des similitudes et des différences entre les prescriptions applicables et les  méthodes 
employées pour l'analyse de la réglementation dans cha que pays.  L'analyse conjointe s'est révélée très 
                                                     
 
10 Voir http://www.spp.gov/docs/RCF_Common_Regulator y_Principles_Inventory_Best_Practices_  
FINAL.doc  
11 Ibid. G/TBT/W/317 
Page 4  
 
  instructive et sera reconduite à l'av enir.  Nous considérons  qu'un tel travail d'analyse et un tel dialogue 
sont déterminants pour élaborer des approches co mpatibles en matière de règlements techniques. 
IV. COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION SUR DES QUESTIONS 
SECTORIELLES 
A. A
LIMENTATION ET AGRICULTURE  
11. Dans le secteur de l'alimentation et de l'agricu lture, le Canada, le Mexique et les États-Unis 
ont collaboré pendant de nombreuses années pour améliorer les réglementations et pratiques 
sectorielles.  Des groupes de travail techniques de l' ALENA ont été institués autour de questions telles 
que l'étiquetage et le conditionnement des produits alimentaires, et les groupes de travail techniques 
jouent, avec des structures telles que l'Initiative nord-américaine sur la biotechnologie, un rôle 
important dans la coopération en matière de réglementation dans ce secteur.  Dans ces groupes de 
travail techniques et autres structures, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont collaboré sur de 
multiples projets de réglementation, tels que les suivants: 
a) Laboratoires :  nous avons renforcé la coopération entre les laboratoires alimentaires 
des trois pays:  1) en instaurant une procédure/un mécanisme de partage 
d'informations sur les méthodes des laboratoir es, et 2) en échangeant des informations 
sur les programmes d'essais d'aptitude en vigue ur dans chaque pays et en identifiant 
les manques en matière de programmes. 
b) Étiquetage nutritionnel :  les trois pays sont convenu s d'une approche harmonisée du 
fondement scientifique servant à actualiser  les valeurs nutritionnelles de référence 
utilisées pour l'étiquetage des produits alimentaires. 
12. Les travaux bilatéraux se poursuivent égalem ent dans ce secteur.  Par exemple: 
a) Produits biologiques :  le Canada et les États-Unis ont engagé en février 2008 des 
négociations en vue de parvenir à un acco rd d'équivalence sur les prescriptions 
applicables aux produits biologiques, et l es deux pays ont pour objectif d'achever les 
négociations dans les meilleurs délais. 
b) Tequila :  les États-Unis et le Mexique ont conclu en janvier 2006 un accord sur le 
commerce de la tequila.  Cet accord a mis en place un ensemble de droits et d'obligations imposant aux parties de protéger  la tequila en tant que produit typique 
du Mexique et de réduire autant que possibl e les obstacles à l'exportation de la tequila 
vers les États-Unis.  L'accord a en outre institué un groupe de travail sur la tequila 
dans le cadre duquel les représentants des organismes compétents des États-Unis et 
du Mexique surveillent la mise en œuvre de l'accord et échangent des informations et 
des statistiques sur le commerce de la tequila. 
B. A
UTOMOBILES  
13. Le Canada, le Mexique et les États-Unis mè nent plusieurs activités conjointes en vue de 
réduire la pollution de l'air et les émissions de g az à effet de serre générées par les véhicules et les 
moteurs, et de faire en sorte que des véhicules et carburants beaucoup plus propres soient 
commercialisés dans toute l'Amérique du Nord, tout  en renforçant la coopération de ces trois pays 
dans le domaine de la réglementation. 
a) Nous avons échangé des informations su r des politiques et programmes concernant 
l'efficacité énergétique des véhicules, la  consommation électrique des appareils en  G/TBT/W/317 
 Page 5 
 
 
  mode veille et le rôle que le gaz naturel pouvait jouer à l'avenir dans l'optimisation de 
la consommation d'énergie. 
b) Nous avons entrepris une analyse approfondie des divers inventaires d'émissions dans 
les trois pays, dans le but d'établir une st ratégie trilatérale pour atteindre des niveaux 
comparables. 
c) Parmi les autres domaines de coopération possibles figurent l'échange de 
renseignements sur les essais de véhicules et de moteurs, ou sur le développement et 
l'utilisation de partenariats volontaires pour la réduction des émissions du parc 
automobile en circulation.  Cette initiative constituera un processus itératif 
d'engagement et s'inspirera de mécanismes formels et informels existants.  L'Agence 
pour la protection de l'environnement ( EPA) des États-Unis a ainsi organisé en 
juin 2008 à Washington un atelier visant à pe rmettre l'échange, avec des représentants 
des gouvernements fédéral et provinciaux canad iens, d'informations sur les stratégies 
et moyens de réduction des émissions en provenance des véhicules utilitaires lourds 
déjà en circulation;  l'EPA a en outre or ganisé en juillet 2008 à San Diego (Californie) 
la réunion du Border 2012 Air Policy Foru m (APF) avec le Mexique afin d'adopter 
une stratégie de réduction des émissions in cluant des approches spécifiques pour les 
émissions de véhicules dans les États limitrophes.  L'EPA réalise actuellement une étude de faisabilité sur l'intégration de syst èmes de coupure du moteur à l'arrêt dans 
les plans relatifs à l'ouverture d'un nouveau passage frontalier près de San Diego, étude qui sera présentée lors de la réunion du  Border 2012 APF qui aura lieu en août 
à Monterrey (Nuevo León, Mexique).  L'EPA  a parallèlement entamé des discussions 
avec les Départements d'État, des transports, de la sécurité intérieure et du commerce au sujet des systèmes de coupure du moteur à l'arrêt qui pourraient être mis en œuvre 
au niveau du nouveau passage frontalier.  L'EPA conduit et soutient de nombreux autres projets de réduction des émissions dues aux transports, parmi lesquels des 
mises aux normes des véhicules diesel le long de la frontière dans le cadre de la 
stratégie du Border 2012 APF. 
d) En dernier lieu, l'Institut des étalons na tionaux de mesure du Conseil national de 
recherches (IENM-CNRC) et le Ministèr e mexicain de l'environnement et des 
ressources naturelles (SEMARNAT) procéd eront avec l'Institut national de 
normalisation et de technologie (NIST) des États-Unis à des échanges d'informations 
sur les techniques avancées de mesure d es émissions atmosphériques des véhicules 
automobiles telles que le dioxyde de ca rbone, le monoxyde de carbone, les oxydes 
d'azote et les hydrocarbures imbrûlés.  Le  NIST et l'IENM-C NRC ont également 
décidé de procéder à un échange de visites,  et les experts en analyse des gaz du NIST 
se sont rendus dans les laboratoires du Centre des sciences et technologies 
environnementales d'Environnement Cana da (EC-CSTE) en novembre 2008 afin 
d'échanger des informations sur les techniques de mesure. 
C. P
RODUITS CHIMIQUES  
14. Le Canada, le Mexique et le s États-Unis ont développé une  approche trilatérale pour 
appliquer dans leur intégralité les résultats des e fforts continus faits aux États-Unis pour évaluer et 
classer par ordre de priorité les produits chimiques existants et prendre les mesures qui s'imposent, le 
plan de gestion des produits chim iques du Canada, la mise à jour des informations concernant les 
inventaires et les efforts faits par le Mexique pour dresser un inventaire des produits chimiques et 
mettre en œuvre des objectifs internationaux, en vue  de parvenir d'ici à 2020 aux résultats suivants: G/TBT/W/317 
Page 6  
 
  a) établissement ou mise à jour des inventair es de produits chimiques du commerce dans 
les trois pays; 
b) amélioration de la capacité du Mexique à évaluer et à gérer les produits chimiques;  et 
c) établissement d'une gestion rationnelle des produits chimiques en Amérique du Nord 
telle que définie dans le Plan de mise  en œuvre de Johannesburg adopté lors du 
Sommet mondial sur le développement dur able et renforcée par l'Approche 
stratégique de la gestion intern ationale des produits chimiques. 
Ces efforts contribueront à améliorer nos programmes de protection de la santé et de l'environnement 
grâce à une approche pratique et ciblée visant à renforcer la gestion des produits chimiques en Amérique du Nord sur le long terme. 
 
D. É
NERGIE  
15. Les trois pays sont parvenus en juillet 2007 à un accord trilatéral sur les sciences et 
technologies de l'énergie – un cadre destiné à stimul er l'innovation et à mettre en commun et renforcer 
la capacité dans les trois pays.  Les ministres ont  souligné que trouver des façons de produire et 
d'utiliser l'énergie classique plus proprement et pl us efficacement et approfondir la connaissance des 
énergies renouvelables, des scien ces et des technologies jouaient un rôle fondamental dans 
l'amélioration de la sécurité énergé tique, dans le maintien de la pr ospérité économique et dans la 
protection de l'environnement, et  qu'une plus grande coopération en matière de réglementation 
permettait d'accroître le rendement potentiel des investissements en sci ences et technologies de 
l'énergie. 
16. Pour ce qui est des normes d'efficacité énergé tique, trois normes de performance énergétique, 
concernant les congélateurs et réfrigérateurs, les mo teurs triphasés et les climatiseurs domestiques, ont 
été harmonisées dans les trois pays.  Le nouvel ense mble de produits a été évalué au regard du 
nouveau cadre afin de rendre systématique l'harmoni sation de l'efficacité énergétique entre les trois 
pays.  Des ateliers ont également été tenus sur l' efficacité énergétique en mode veille et dans le 
transport.  Il existe en outre un engagement à ali gner toujours plus les normes d'efficacité énergétique 
pour les principaux produits de consommation, ains i que des accords destinés à identifier des moyens 
spécifiques d'accroître la coopération en matière de recherche-développement et de réduire les 
obstacles au déploiement des nouvelles technologies dans  des domaines très divers, parmi lesquels les 
biocarburants, les hydrates de gaz, l'hydrogène, la cap ture et le stockage du carbone, le charbon épuré 
et le transport de l'électricité. 
17. Nous avons également testé sur route des mé thodes d'estimation des émissions pour neuf 
dispositifs de production d'énergie af in d'améliorer et d'harmoniser le  calcul des émissions dans le 
secteur énergétique et d'établir une base pour alimenter et actualiser les inventaires des émissions du secteur énergétique. 
18. En résumé, l'approche de l'ALENA concernant la coopération dans le domaine réglementaire 
souligne la nécessité d'une convergence des ré glementations (y compris une réduction des 
incohérences et des doublons), d'une simplification ad ministrative et de l'utilisation d'outils pratiques 
fondés sur des principes scientifiques et sur les risques, afin de permettre la réalisation d'objectifs 
fondamentaux en matière de santé, de sécurité, d'e nvironnement de la manière la moins restrictive 
possible pour le commerce.  Une telle approche permet aux partenaires de l'ALENA d'atteindre 
effectivement leurs objectifs légitimes en matière de réglementation d'une façon qui réduit le poids 
pesant sur les entreprises et su r le commerce international, au lieu de l'augmenter.  G/TBT/W/317 
 Page 7 
 
 
  V. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 
19. Les activités de coopération mentionnées dans le  présent document démontrent qu'il existe 
une multitude d'approches que les autorités charg ées de la réglementation peuvent utiliser pour 
collaborer entre elles – depuis le simple partage d'informations jusqu'à la négociation d'accords 
d'équivalence, en gardant toujours à l'esprit les oblig ations que leur impose l'Accord OTC de l'OMC.  
Les approches adaptées à chaque situation donnée di fféreront nécessairement en fonction de plusieurs 
facteurs.  La disponibilité des ressources, le degré de  réglementation déjà en place et le niveau de la 
capacité technique et institutionnelle de chaque pa ys sont des facteurs qu'il convient de prendre en 
considération.  Le Canada , le Mexique et les État s-Unis coopèrent et se c oordonnent efficacement en 
tenant compte de ce type de contraintes, dans le  cadre des activités de coopé ration nord-américaine en 
matière de réglementation.  Nous  estimons que nos efforts ont été très bénéfiques pour les autorités 
chargées de la réglementation, les fournisseurs et le public. 
20. S'agissant des autorités chargées de la réglemen tation, la coopération leur a permis d'accéder 
plus facilement aux informations partagées ainsi qu'à d'autres solutions à des problèmes et objectifs 
communs.  Dans certains cas, la coopération a perm is de réaliser des économies très importantes en 
matière de temps de travail du personnel et de r essources et de réagir plus rapidement lorsqu'une 
action réglementaire était nécessaire.  De plus, grâce à la coopération en matière  de réglementation, la 
facilitation des échanges est devenue un critère essentiel d'évaluation des différentes approches 
possibles pour la réalisation d'objectifs de politique légitimes.  Par exemple, la mise en commun des 
meilleures pratiques international es dans le cadre de forums réglementaires a été globalement 
profitable car elle a permis d'améliorer la sécurité  des produits et la confiance des consommateurs 
dans les produits, dans leurs autorités nationales chargées de la réglementation et dans le système 
commercial mondial. 
21. En plus d'avoir conduit à une amélioration de la réglementation en Amérique du Nord, la 
coopération a permis de réduire les coûts auxquels  les fournisseurs faisaient face en raison de 
règlements inutilement divergents.  L'harmonisa tion des approches réglementaires divergentes 
poursuivant le même objectif, sans pour autant abaisser  le niveau de protection de l'environnement, de 
la santé et de la sécurité ainsi que des consommate urs par exemple, simplifie le processus de mise en 
conformité des fournisseurs.  Les fournisseurs qui exercent des activités à la fois en Amérique du Nord et en dehors pourront ainsi réduire leurs coût s de mise en conformité avec la réglementation, 
réaliser de plus grandes économies d'échelle, augm enter leurs ventes et répercuter les économies de 
coûts sur les consommateurs. 
22. La convergence réglementaire profite particu lièrement aux petites et moyennes entreprises 
(PME).  Les PME, qui représentent des dizaines de millions d'emplois en Amérique du Nord et constituent une source majeure d'innovation, consacre nt nécessairement à la mise en conformité avec 
la réglementation une fraction de leur budget de fonctionnement plus importante que ne le font des 
entreprises de plus grande taille, de sorte qu'elles sont  particulièrement affectées par l'obligation de se 
conformer à une multitude de réglementa tions variant en fonction des pays. 
23. L'intégration économique nord-am éricaine réalisée au moyen de l'ALENA au cours de la 
décennie et demie écoulée a apporté des avantages si gnificatifs aux citoyens.  Le Canada, le Mexique 
et les États-Unis considèrent que leurs efforts de coopération en matière de réglementation ont 
véritablement servi de catalyseur du renforcement de  l'intégration du marché nord-américain, et nous 
avons l'intention d'appliquer à d'autres secteurs le s enseignements tirés de nos activités dans le cadre 
de l'ALENA.  Nous invitons les autres Memb res intéressés par une coopération en matière 
réglementaire dans l'un quelconque des domaines évoqués dans le présent document (ou dans d'autres 
domaines, d'ailleurs) à faire part de cet  intérêt aux délégations de nos pays. G/TBT/W/317 
Page 8  
 
  24. Nous recommandons en outre que le Comité inv ite les autres Membres à partager leurs points 
de vue et leurs données d'expérience en matière de c oopération dans le domaine réglementaire, en vue 
d'identifier les secteurs dans l esquels les Membres de l'OMC peuvent collaborer pour arriver à une 
convergence sur des approches réglementaires bien  conçues, fondées sur les risques et sur des 
principes scientifiques, non discriminatoires et tr ansparentes, le but étant de procéder à une 
harmonisation chaque fois que possible.  Pour faci liter ce processus d'échange de renseignements, 
nous recommandons que le Comité organise un at elier sur la coopérati on dans le domaine 
réglementaire. 
__________