RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/40 
14 septembre 2005 
 
 (05-4017) 
Groupe de travail de  
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Questionnaire sur les procédures de licences d'importation  
 
 
 La communication ci-après est distribuée à la demande de la déléga tion de la République 
socialiste du Viet Nam.  
_______________ 
 
 WT/ACC/VNM/40 
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 Dans le cadre de son accession à l'OMC, le Vi et Nam a considérablement réduit le champ 
d'application des licences d'importation et simplifié les procédures en la matière, conformément à ses 
obligations découlant de l'OMC.  Le gouvernemen t du Viet Nam souhaite communiquer, ci-après, ses 
procédures de licences d'importation, ainsi que les tous derniers faits intervenus dans la mise en œuvre 
de ses engagements au titre de l'OMC, sous la fo rme de réponses au questionnaire sur les procédures 
de licences d'importation. 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Le Viet Nam a pour objectif de maintenir son régime de licences d'importation au niveau 
minimum et de respecter pleinement les dis positions de l'OMC, en particulier celles de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 
 Le champ d'application des licences d'importati on et d'autres détails concernant les licences 
sont régis par le Décret gouvernemental n°  46/2001/QD-TTg du 4 avril 2001 sur la gestion 
des importations et des exportations pendant  la période 2001-2005 (pour les produits ne 
faisant l'objet d'aucun contingent tarifa ire), par la Décision n° 91/2003/QD-TTg du 
9 mai 2003 telle que modifiée par la Décisi on n° 46/2005/QD-TTg du 3 mars 2005 (pour les 
produits assujettis à des contingents tarifaires) et pa r leurs règlements d'application.  En outre, 
la Décision du Premier Ministre n° 41/2005/QD-TTg du 2 mars 2005 relative à la promulgation du Règlement sur les licences d'importation a été édictée afin de faire en sorte que les règlements sur les procédures de licences d'importation du Viet Nam soient pleinement conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC.
1 
 
 En sa qualité d'organisme public responsable d es politiques d'importation et d'exportation, le 
Ministère du commerce est chargé d'administrer et de coordonner les règlements sur les licences d'importation.  Les autres organismes qui interviennent concernant le régime de 
licences sont:  le Ministère de l'industrie, le Ministère de l'agriculture et du développement 
rural, le Ministère de la pêche, le Ministère de la culture et de l'information, le Ministère de la 
santé, le Ministère des postes et télécommunica tions et la Banque centrale du Viet Nam.   
 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vigue ur et indiquer les produits visés en les groupant 
comme il convient.   
 
Réponse: Les régimes de licences en vigueur peuve nt être répartis en deux principales 
catégories, comme suit
2:   
 
a) le régime de licences sans gestion des ministères hiérarchiques (ou 
régime de licences pour les produits ne faisant l'objet d'aucun 
contingent tarifaire) sous la  forme de licences d'importation 
automatiques (pour connaître les produits visés, voir le tableau 1 joint en annexe au présent document)
3;  et 
                                                      
1 Une traduction en anglais de cette décision  a été communiquée au Groupe de travail. 
 
2 Le régime décrit ici exclut les importations non traditionnelles qui ne sont pas destinées à être 
revendues dans le commerce, telles que les importations d'armes et d'équipement militaire.  Il existe par ailleurs 
un troisième type de régime de licences (à savoir le régime de licences discrétionnaire, qui pourrait s'apparenter 
à une interdiction totale) applicable aux importations de sucre.  Le Viet Nam s'est toutefois engagé à transformer cette mesure en contingent tarifaire à compter de la date de son accession. 
 
3 Les autres mesures de gestion hiérarchique concer nant les questions SPS, les OTC ou imposées à des 
fins techniques qui sont appliquées sur la base du traitement national conformément au Décret gouvernemental  WT/ACC/VNM/40 
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b) le régime de licences associé à des contingents tarifaires à 
l'importation pour les œufs d'oiseaux, les tabacs bruts et non transformés, le sel et le sucre (pour connaître la liste exacte des produits visés, veuillez vous référer au tableau 2 joint en annexe au 
présent document).   
 2. Quels sont les pays d'origine et de proven ance aux produits desquels le régime s'applique? 
 
 Réponse: Le régime est applicable globalement.  Les négociants jouissent d'une liberté 
totale pour décider de l'or igine de leurs marchandises.  
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  Dans la 
négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été envisagées aux fins 
de réaliser l'objet visé par le régime de licences?   Dans l'affirmative, lesquelles?  Pourquoi 
n'ont-elles pas été adoptées?   
 
 Réponse: a) Produits ne faisant l'objet d'aucun contingent tarifaire:  le Décret 
gouvernemental n° 46/2001/QD-TTg du 4 avril 2001 sur la gestion des importations et des exportations pendant la période 2001-2005 stipule que le régime de licences sans de gestion hiérarchique ne peut être appliqué dans l'objectif de rest reindre la quantité ou la valeur des 
importations.  Les licences sans gestion hiérarchique peuvent être 
utilisées uniquement pour protéger l'environnement, la sécurité nationale, la sécurité des personnes,  la santé, les valeurs culturelles 
traditionnelles ou la collecte des données;  et 
 
  b) produits assujettis à des contingents tarifaires:  les licences servent à 
administrer la mise en œuvre des contingents tarifaires.  Elles n'érigent pas d'obstacles au commerc e et visent seulement à servir 
l'objectif des mesures qu'elles permettent d'administrer. 
 4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté ad ministratif qui constitue le fondement juridique du 
régime de licences.  Le régime de licences est-il imposé par disposition législative?  La 
législation laisse-elle la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences?  Le 
gouvernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le ré gime sans être tenu d'obtenir l'accord du 
Législatif? 
 
 Réponse: Le gouvernement vietnamien s'engage à ét ablir et à maintenir des procédures 
de licences d'importation transparentes, équitables et non discriminatoires qui n'érigent pas d'obstacles au commerce et visent uniquement à servir les objectifs pour lesquelles elles sont appliquées.  
i) Règlements sur les procédures de licences:  Décision du Premier 
Ministre n° 41 du 2 mars 2005 relative à la promulgation du 
Règlement sur les licences d'importation. 
 ii) Règlements détaillés concerna nt le champ d'application et 
l'administration desdites procédures: 
                                                                                                                                                                    
 
n° 46/2001/QD-TTg du 4 avril 2001 et à son règlement d'application ne sont pas considérées comme des 
régimes de licences d'importation au sens de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  
Elles n'ont donc pas été notifiées dans le présent docu ment.  Les informations pertinentes ont néanmoins été 
communiquées dans d'autres documents relatifs à l'accession du Viet Nam. WT/ACC/VNM/40 
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a) Produits ne faisant l'objet d'au cun contingent tarifaire:  le 
Décret gouvernemental n° 46/2001/QD-TTg du 4 avril 2001 sur la gestion des importations et des exportations pendant la période 2001-2005 a été étoffé dans les documents suivants:   
 
 - Circulaire n° 11/2001/TT-BTM du Ministère du 
commerce datée du 18 avril 2001; 
  - Circulaire n° 62/2001/TT-BNN du Ministère de 
l'agriculture et du développement rural datée du 
5 juin 2001;   
  - Décision n° 344/2001/Q Đ-BTS du Ministère de la 
pêche datée du 2 mai 2000; 
 
 - Décision n° 2033/1999/QD-BYT du Ministère de la 
santé datée du 9 juillet 1999; 
  - Décision n° 3047/2001/QD-BYT du Ministère de la 
santé datée du 12 juillet 2001; 
 
 - Décision n° 71/2004/QD-BYT du Ministère de la 
santé datée du 9 janvier 2004; 
  - Circulaire n° 08/2001/TT-BCN du Ministère de 
l'industrie datée du 14 septembre 2001; 
  - Circulaire n° 20/2001/TT-BCN du Ministère de 
l'industrie datée du 14 septembre 2001; 
  - Circulaire n° 02/2001/TT-TCBD du Département 
général des postes et télécommunications (devenu le 
Ministère des postes et télécommunications) datée du 25 avril 2001;  et 
  - Circulaire n° 29/2001/TT-BVHTT du Ministère de la 
culture et de l'information datée du 5 juin 2001. 
 
b) Produits assujettis à des continge nts tarifaires:  la Décision du 
Premier Ministre n° 91/2003/QD-TTg datée du 9 mai 2003 telle que modifiée par la Décision n° 46/2005/QD-TTg datée du 3 mars 2005.  Le régime de licences a été étoffé dans les 
documents suivants: 
  - Circulaire n° 04/2003/TT-BTM datée du 
10 juillet 2003 du Ministère du commerce;   
 
 - Circulaire n° 09/2003/TT-BTM datée du 
15 décembre 2003 du Ministère du commerce;  et 
  - Circulaire n° 04/2005/TT-BTM datée du 
24 mars 2005 du Ministère du commerce. 
  WT/ACC/VNM/40 
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  La gestion des importations et des exporta tions pendant une certaine période ainsi que 
la gestion des procédures de licences d'importation incombent au Premier Ministre.   
 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
1. En ce qui concerne les produits dont la quan tité ou la valeur des importations est soumise à 
des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou 
qu'elles soient instituées de faç on bilatérale ou unilatérale): 
 
 a) Des renseignements sont-ils publiés, et où,  au sujet de la répartition des contingents et 
des formalités de dépôt des demandes de li cences?  Dans la négative, comment ces 
renseignements sont-ils portés à la connaissan ce des importateurs éventuels?  À celle 
des gouvernements, des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs et de leurs représentant s commerciaux?  Le montant total des 
contingents, la quantité attribuée à chaque pays de provenance, la quantité maximale 
attribuée à chaque importateur sont-ils publiés? 
 
Réponse: Produits assujettis à des contingents tarifa ires:  Oui.  Tous les règlements 
visant les contingents tarifaires, y compris les formalités de dépôt des demandes de licences, les formulaires de demande, etc.  sont publiés dans les textes législatifs susmentionnés.  Ces de rniers sont mis à la disposition de 
toutes les parties intéressées et du public au moyen du Journal officiel et du 
site Web du Ministère du commerce du Viet Nam. 
 
b) Comment le volume des contingents est-il fixé:  pour l'année, le semestre ou le 
trimestre?  Y a-t-il des cas où le volume des c ontingents est fixé pour l'année, mais où 
les licences d'importation sont délivrées pour si x mois ou un trimestre?  Dans ce cas, 
est-il nécessaire que les importateurs de mandent de nouvelles licences valables six 
mois ou un trimestre? 
  Réponse: Les volumes des contingents sont fixés sur une base annuelle.  Les demandes 
de licences d'importation peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
c) Dans le cas de certains produits, les licences sont-elles attribuées en partie, ou 
seulement, à des producteurs nationaux de ma rchandises similaires?  Quelles sont les 
mesures prises pour faire en sorte que l es licences accordées soient effectivement 
utilisées pour des importations?  Le reliquat non utilisé des attributions est-il ajouté 
aux contingents d'une période ultérieure ?  Les noms des importateurs auxquels des 
licences ont été délivrées sont-ils portés à la connaissance des gouvernements et des 
organismes de promotion des exportations des pays exportateurs qui en font la 
demande?  Dans la négative, pour quelle  raison?  (Indiquer les produits auxquels 
s'appliquent ces réponses.) 
 
Réponse: Les licences sont attribuées comme suit: 
 
- tabacs bruts et non transformés:  un contingent est attribué aux 
entreprises ayant obtenu une licence pour fabriquer des cigarettes auprès du Ministère de l'industrie et qui ont besoin d'utiliser pour leur propre production du tabac brut conformément au plan d'importation annuel (tel qu'approuvé par le Mi nistère de l'industrie).  Les 
entreprises générales sont désignées  pour centraliser la réception des 
contingents pour les filiales; 
 WT/ACC/VNM/40 
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- sel:  un contingent est attribué aux entreprises qui utilisent du sel pour 
leur production, conformément aux déclarations du ministère 
hiérarchique chargé de gérer le secteur concerné.  Les entreprises générales sont désignées pour centralis er la réception des contingents 
pour les filiales;   
 
- œufs d'oiseaux:  des licences sont accordées à tous les négociants qui 
possèdent le certificat d'inscription au commerce de leur entreprise pour l'activité concernée;   et 
 
- sucre:  l'attribution doit être conforme aux termes de l'accession du 
Viet Nam. 
 
Les règlements stipulent que les titulair es de licences doivent céder les parts 
non utilisées qui sont alors attribuées à d'autres importateurs admissibles.  Le 
reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux contingents de l'année 
suivante.  La liste des importateurs auxquels une licence a été délivrée peut 
être publiée.   
 
d) À compter de la date à laquelle l' ouverture de contingents est annoncée comme 
indiqué au point I ci-dessus, quel est le dé lai accordé pour le dépôt des demandes de 
licences? 
  Réponse: À compter de la date à laquelle l'ouve rture de contingents est annoncée, une 
période d'au moins 21 jours est acco rdée pour le dépôt des demandes de 
licences. 
 
e) Quels sont les délais minimum et maximum d'examen des demandes? 
 
Réponse: Les demandes de licences valides sont traitées dans les trente (30) jours 
suivant leur réception par les organismes de gestion des importations, lorsqu'elles sont octroyées au fur et à mesure de leur réception.  Si ces 
derniers examinent toutes les demandes simultanément, le délai d'examen ne 
doit pas dépasser soixante (60) jours à compter de l'annonce de la date limite de dépôt. 
 
f) Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation? 
  Réponse: Aucune disposition ne prévo it de délai minimum à courir entre la date d'octroi 
des licences et celle de l'ouverture de la période d'importation.  Cela dit, 
l'article 5.6 de la Décision du Prem ier Ministre n° 41 datée du 2 mars 2005 
stipule que la durée de validité d'une licence doit être raisonnable de manière 
à faciliter les importations (au cas où un délai minimum serait établi à 
l'avenir).   
 
g) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, ou 
doivent-elles être transmises à d'autres pour  être visées, notées ou approuvées?  Dans 
l'affirmative, quels sont ces organes?  L' importateur doit-il s'adresser à plus d'un 
organe administratif? 
 
Réponse: Les requérants sont tenus d'adresser leur demande de licence d'importation à 
un seul organe (par exemple le Mi nistère du commerce).  Ils doivent 
néanmoins détenir la licence appropri ée pour fabriquer des cigarettes ou le  WT/ACC/VNM/40 
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certificat pertinent pour utiliser du sel dans leur production, applicables aux 
tabacs bruts et non transformés et au sel, respectivement. 
 
h) Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, sur quelle base 
l'attribution aux demandeurs est-elle effectuée?  D'après l'ordre chronologique de 
dépôt des demandes?  D'après les importa tions de périodes antérieures?  Un 
maximum est-il fixé au montant à attribuer à chaque demandeur?  Dans l'affirmative, 
sur quelle base l'est-il?  Qu'est-il prévu pour les nouveaux importateurs?  Les demandes sont-elles examinées simultanément ou au fur et à mesure de leur réception? 
 
Réponse: Les licences sont attribuées en fonction des résultats des périodes antérieures 
(des deux dernières années au moins).  L'allocation d'une partie du contingent 
à de nouveaux importateurs est étudiée.   Aucun maximum n'est fixé au 
montant à attribuer à chaque demandeur. 
 
i) Dans le cas de contingents bilaté raux ou d'arrangements de limitation des 
exportations, où des permis d' exportation sont délivrés par les pays exportateurs, des 
licences d'importation sont-elles également nécessaires?  Dans l'affirmative, ces licences sont-elles délivrées automatiquement? 
 
Réponse: Le Viet Nam, marché d'importation,  n'impose aucune restriction aux 
importations au moyen de contingent s bilatéraux ou d'arrangements de 
limitation des exportations.  
 
j) Dans les cas où des importations ne sont  autorisées que contre délivrance de permis 
d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet donné par le pays 
exportateur à l'arrangement conclu entre les deux pays? 
 
Réponse: Pour l'heure, les pays exportateurs n'exigent aucune licence d'exportation.   
 
k) Y a-t-il des produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur? 
 
Réponse: Non.  Les licences ne sont pas déliv rées à condition que les marchandises soit 
exportées et non pas vendues sur le marché intérieur. 
 
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qua ntitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être déposée?  
Des licences peuvent-elles être obtenues da ns un délai plus court ou pour des 
marchandises arrivant à la frontière san s licence (par exemple, par suite d'une 
inadvertance)? 
 
Réponse: Aucune disposition ne prévoit de date limite pour les demandes de licence ou 
ne stipule que des licences doivent être  obtenues dans un délai plus court ou 
pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence. 
 
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande? 
 
Réponse: Une licence peut être accordée immédiatement sur demande des importateurs 
admissibles. 
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c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectu ée est-elle limitée?  Dans l'affirmative, 
expliquer. 
 
Réponse: Non, il n'y a pas de limite à la pé riode de l'année pendant laquelle les 
demandes de licences peuvent être dé posées et/ou l'importation peut être 
effectuée.   
 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, ou 
doivent-elles être transmises à d'autres pour  être visées, notées ou approuvées?  Dans 
l'affirmative, quels sont ces organes?  L' importateur doit-il s'adresser à plus d'un 
organe administratif? 
 
Réponse: Un importateur est tenu de s'adresser à un seul organe administratif en ce qui 
concerne sa demande (par exemple l'autorité chargée des licences, tel 
qu'indiqué dans l'annexe).   
 3. Dans quelles circonstances, au tres que la non-conformité avec les critères ordinaires, une 
demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à l'intéressé?  Les intéressés ont-ils un droit de recours en cas de refus d'une licence et, dans 
l'affirmative, auprès de quels or ganes et selon quelles procédures? 
 
Réponse: Non.  Les raisons de tout rejet sont communiquées à l'intéressé par écrit.  Les 
requérants ont le droit d'interjeter appel en cas de refus d'une licence, 
conformément aux lois en vigueur. 
 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
 
1. Toute personne, entreprise ou institutio n est-elle habilitée à demander une licence: 
  a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? 
 
 b) dans le cadre de régimes non restrictifs?  
  Dans la négative, existe-t-il un système d'immatriculation des personnes ou entreprises 
autorisées à importer?  Quelles sont les personnes ou entreprises habilitées à le faire?  Est-il 
perçu un droit d'i mmatriculation?  Existe-t-il une liste publiée des importateurs agréés? 
  Réponse: a) Produits ne faisant l'objet d'aucun contingent tarifaire:  des licences 
sont accordées à tous les négociants qui sont enregistrés à titre de négociants des produits concernés.  
 b) Produits assujettis à des contingents tarifaires:  des licences sont 
octroyées à tous les négociants qui sont enregistrés à titre de 
négociants des produits concernés, à l'exception des tabacs bruts et non transformés et du sel. 
 
Tabacs bruts ou non transformés:  des licences sont délivrées 
uniquement aux entreprises ayant obtenu une licence pour fabriquer 
des cigarettes auprès du Ministère de l'industrie.   
 
Sel:  un contingent est attribué aux entreprises qui utilisent du sel pour leur production.  WT/ACC/VNM/40 
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VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans l es demandes?  Fournir une formule type.  Quels 
documents l'importateur do it-il joindre à sa demande? 
 
Réponse: a) Produits ne faisant l'objet d'aucun contingent tarifaire:  tout 
importateur est tenu de présenter un formulaire de demande valide 
accompagné d'une copie certifiée de  son certificat d'inscription au 
registre du commerce.  Le type de  renseignements à donner dans tout 
formulaire de demande et les documents à joindre à toute demande 
varient selon les différents secteurs.  Toutefois, il y a lieu de noter que 
la formule de demande doit être simple et claire, et n'exiger que les renseignements strictement nécessaires.
4   
 
b) Produits assujettis à des contingents tarifaires:  tout importateur est 
tenu de présenter un formulaire de de mande valide.  Ce formulaire de 
demande est fourni avec la Circul aire n° 09/2003/TT-BTM datée du 
15 décembre 2003 du Ministère du commerce et comprend des renseignements sur le nom et l'adresse du requérant, les codes douaniers, l'emplacement et la capaci té de l'entreprise et certaines 
informations de base.  Les autres documents requis sont les suivants: 
 
- une copie certifiée du certificat d'inscription au registre du 
commerce; 
 
- une copie de la licence autori sant la fabrication de cigarettes 
certifiée par le Directeur de la société (applicable aux tabacs 
bruts et non transformés);  et 
 
- une copie d'un document confirmant que l'entreprise utilise du 
sel pour sa production et certifiée par le Directeur de la société (applicable au sel). 
 
2. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective? 
  Réponse: Au moment de l'importation, les importa teurs sont tenus de présenter, à des 
fins de dédouanement, la licence d' importation approuvée ou une copie de 
celle-ci.   
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevan ce administrative?  Dans l'affirmative, quel en 
est le montant? 
  Réponse: Pour l'heure, le Viet Nam ne perç oit aucun droit de licence et aucune 
redevance administrative. 
 
4. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser si la 
somme versée est remboursable, quelle est la péri ode d'immobilisation et quel est l'objet de la 
formalité? 
 
                                                     
 
4 Décision n° 41 datée du 2 mars 2005, article 3.2.b:  "… Toute formule de demande de licence 
d'importation doit être énoncée clairement et simplement." WT/ACC/VNM/40 
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Réponse: La délivrance des licences susmentionnée n' est assortie d'aucune condition de 
versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable. 
 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une lic ence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
 
 Réponse: Il n'existe aucune disposition concer nant la durée de validité des licences à 
compter de leur date de délivrance.  Celles-ci sont généralement accordées aux personnes qui en font la demande.  Toutefois, les licences sont souvent valides jusqu'au 31 décembre de l'année où elles ont été attribuées à moins 
qu'il ne soit déraisonnable de procéder de la sorte.  Il convient de noter que 
l'article 5.6 de la Décision du Premie r Ministre n° 41 datée du 2 mars 2005 
stipule que la durée de validité d'une licence doit être raisonnable de manière 
à faciliter les importations (au cas où une période de validité serait établie).  
La période de validité d'une licence peut  être étendue lorsque cela est justifié .   
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence? 
  Réponse: Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle 
d'une licence.   
 
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affirmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
  Réponse: Non.  Les licences ne sont pas cessibles. 
 
4. La délivrance d'une licence est -elle subordonnée à d'autres conditions: 
 
 a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives?   b) s'il s'agit de produits qui ne sont p as soumis à des restrictions quantitatives? 
  Réponse: La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
 VIII. AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autr es formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires? 
 
 Réponse: Non. 
 
2. Les devises sont-elles automatiquement re mises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  Y 
a-t-il toujours des devises disponibles à concurre nce des licences délivrées?  Quelles sont les 
formalités à remplir pour obtenir les devises? 
 
 Réponse: Les devises nécessaires au règlement des importations sont allouées sans 
aucune restriction ni autre formalité.  L'article 3.2.c de la Décision du Premier 
Ministre n° 41 datée du 2 mars 2005 di spose que:  "En règle générale, les 
devises nécessaires au règlement des importations sous licence doivent être 
allouées sur la même base que celle qui  est appliquée aux importations de 
produits qui ne requièrent aucune licence d'importation ..."  WT/ACC/VNM/40 
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ANNEXE  
 
Tableau 1:  Produits assujettis à l'octroi automatique de licences 
 
Article Marchandises SH Agence délivrant les 
licences Note 
1 Ressources génétiques végétales et 
animales;  micro-organismes destinés à la recherche et aux échanges scientifiques et techniques s.o. Le Ministère de 
l'agriculture et du développement rural Article XX b) du 
GATT  
2 Timbres-poste, publications relatives aux 
timbres et produits comportant des timbres-poste 49070020,
9704 Le Ministère des postes 
et télécommunications Monopole naturel 
3 Émetteurs récepteurs radioélectriques 
d'une fréquence de 9 kHz et 400 kHz et d'une capacité de 60 Mw ou plus ex 8525 Le Ministère des postes 
et télécommunications Article XXI b) ii) du 
GATT  
4 Appareils de radiosondage, appareils de 
radionavigation et appareils de 
radiotélécommande  ex 8526 Le Ministère des postes 
et télécommunications Article XXI b) ii) du 
GATT  
5 Publications de divers types (livres, 
journaux, magazines, photos, calendriers, 
etc.) 4901 
4902 Le Ministère de la 
culture et de 
l'information Article XX a) du 
GATT  
6 Œuvres cinématograp hiques et autres 
produits audiovisuels enregistrés sur tout 
support 8524 Le Ministère de la 
culture et de 
l'information Article XX a) du 
GATT  
7 Systèmes spéciaux pour la fabrication 
d'épreuves et systèmes à composer les 
caractères du secteur de l'imprimerie 
(scanners, analyseurs couleurs, machines pour le développement et 
l'agrandissement de pellicules photos, 
dispositifs pour confectionner des modèles) 8442 Le Ministère de la 
culture et de 
l'information Article XX a) du 
GATT  
8 Presses offset, presses flexographiques, 
imprimantes à tambour en bronze, imprimantes à traitement thermique, 
imprimantes à système d'encrage et 
imprimantes laser couleurs 8443 Le Ministère de la 
culture et de l'information Article XX a) du 
GATT  
9 Substances engendrant une dépendance, 
substances sédatives, principes actifs (y compris les médicaments finis) 3004 Le Ministère de la 
santé Article XX b) du 
GATT  
10 Médicaments pour l'homme ayant subi 
tous les essais, non homologués 3004 Le Ministère de la 
santé Article XX b) du 
GATT  
11 Vaccins et produits biologiques connexes 3002 Le Ministère de la 
santé Article XX b) du 
GATT  
12 Matériel médical pouvant avoir une 
incidence directe sur la santé de l'homme ex 9019, 
ex 9020 Le Ministère de la 
santé Article XX b) du 
GATT  
13 Véhicules spécialisés dans le transport de 
fonds ex 8704 La Banque centrale du 
Viet Nam Marchés publics et 
sécurité monétaire5 
                                                      
5 Conformément à l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers, paragraphe 1 b) i), importation pour 
les activités menées uniquement par la Banque centrale pour l'exécution de la politique de sécurité monétaire, 
qui ne sont pas assimilées à des services régis par l'AGCS. WT/ACC/VNM/40 
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Article Marchandises SH Agence délivrant les 
licences Note 
14 Dispositifs multifonctionnels destinés à 
compter, classer, mettre en liasses ou 
détruire les billets de banque ex 8472 La Banque centrale du 
Viet Nam Marchés publics et 
sécurité monétaire 
15 Portes blindées pour coffres-forts ex 7308 La Banque centrale du 
Viet Nam Marchés publics et 
sécurité monétaire 
16 Papiers pour l'impression de billets de 
banque ex 4802 La Banque centrale du 
Viet Nam Marchés publics et 
sécurité monétaire 
17 Encres pour l'impression de billets de 
banque ex 3215 La Banque centrale du 
Viet Nam Marchés publics et 
sécurité monétaire 
18 Machines destinées à l'impression de 
billets de banque protégés contre la contrefaçon, de certificats et d'autres documents de valeur émis et gérés par le 
secteur bancaire s.o. La Banque centrale du 
Viet Nam Marchés publics et 
sécurité monétaire 
19 Imprimantes destinées à fabriquer des 
billets de banque (les spécifications 
techniques sont publiées par la Banque 
centrale) ex 8443 La Banque centrale du 
Viet Nam Marchés publics et 
sécurité monétaire 
20 Machines destinées à frapper et graver 
les pièces de monnaie (les spécifications techniques sont publiées par la Banque centrale)  ex 8462 La Banque centrale du 
Viet Nam Marchés publics et 
sécurité monétaire 
 
 
Tableau 2:  Produits assujettis à des contingents tarifaires6 
 
Article  Produits SH Agence délivrant  
les licences  Note 
1 Œufs d'oiseaux  0407 Ministère du commerce  
2 Sucres de canne ou de betterave et 
saccharose chimiquement pur, à l'état solide 1701 Ministère du commerce
 Sera appliqué dès 
l'accession, conformément à l'offre concernant les 
contingents 
tarifaires du 
Viet Nam 
3 Tabacs bruts et non transformés 2401 Ministère du commerce   
4 Sel 2501 Ministère du commerce   
 
__________ 
                                                      
6 Des détails supplémentaires figurent dans l'offre de contingents tarifaires du Viet Nam.