. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/627 
28 avril 2011 
 (11-2176) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement).  644 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Pesticides microbiens (SH 3808;  ICS 65.100.01) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Pesticides;  Microbial Pesticide 
Definitions and Applicability;  Clarification an d Availability of Draft Test Guideline for 
Comment (Pesticides.  Définitions et applicabilité de pesticides microbiens.  Clarification 
d'un projet de directive d'essai et mise à dis position aux fins d'observations) - 6 pages, en 
anglais 
6. Teneur:  Dans sa version publiée, la réglemen tation de l'EPA fait une distinction 
déroutante et non évidente entre "isolats" et "souches".  Il en résulte un degré d'incertitude 
élevé parmi les acteurs du secteur réglementé.  La proposition de règle notifiée répond à ce 
problème en proposant une nouvelle formulation du  règlement permettant de clarifier les 
exigences applicables aux nouvelles souches qui sont considérées comme de nouveaux 
ingrédients actifs au titre de la Loi sur les in secticides, les fongicid es et les rodonticides 
(FIFRA).  L'EPA demande aussi que lui soient communiquées des observations au sujet d'un projet de directive pour les essais de pesticides microbiens expliquant l'exigence 
relative à la communication de données à laquelle  il doit être satisfait lors du dépôt d'un 
échantillon dans une collection de cultures rec onnue au niveau national.  Les révisions 
proposées dans la règle notifiée incluent également plusieurs autres corrections mineures visant des termes et des références.  Les modi fications devraient améliorer la capacité des 
acteurs du secteur à gérer efficacement leurs demandes d'enregistrement de pesticides 
microbiens.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et de la santé des personnes  G/TBT/N//USA/627 
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  8. Documents pertinents:   76 Federal Register  (FR) 21294, 15 avril 2011;  40 CFR, Partie 
158. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 juillet 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2011/2011-9191.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2011/pdf/2011-9191.pdf