ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/498 
2 octobre 2007 
 
 (07-4156) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication du Japon  
 
 
 La délégation du Japon a fait parvenir au Secr étariat la communication ci-après, datée du 
1er octobre 2007, dans le contexte  du mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du 
Protocole d'accession de la Chine.  
_______________ 
 
  Le Japon note avec satisfaction que, pendant la sixième année suivant son accession, la mise 
en œuvre par la Chine de ses engagements en matière  de propriété intellectuelle a progressé et qu'elle 
se poursuit à un rythme normal.  Le mécanisme d'exam en transitoire a été utile pour ce qui est de 
rendre les efforts transitoires de la Chine plus e fficaces et plus productifs, et le Japon est heureux 
d'avoir contribué à ce processus.   Conformément à la section 18 du Protocole d'a ccession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432) où il est indiqué qu'"[a]vant [l']examen, la Chine fournira des renseignements pertinents 
[...] à chaque organe subsidiaire" et dans un esp rit de coopération visant à rendre le processus du MET 
le plus efficace et le plus effectif possible, le  Japon demande à la Chine de communiquer, avant la 
réunion du Conseil des ADPIC, des réponses et des renseignements pertinents concernant les 
questions et observations ci-après.  
I. DROIT D'AUTEUR 
1. Veuillez donner des précisions concernant l'état d'avancement de l'élaboration du Règlement 
sur les critères relatifs à la redeva nce pour les organismes de radiodiffusion et de télévision qui, en 
vertu de l'article 43 de la Loi sur le droit d'auteur de  la Chine, doit être élaboré par le Conseil d'État.  
Nous croyons comprendre que le Bureau des affaires législatives du Conseil d'État s'efforce d'élaborer 
ledit règlement pour la fin de l'année. 
2. Nous croyons comprendre que les sociétés de gestion collective en Chine ne peuvent pas 
distribuer d'une manière efficace et appropriée les dr oits d'auteur aux titulaires des droits, parce que 
souvent les utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur ne déclarent pas intégralement l'utilisation réellement effectuée.  Afin de rés oudre ce problème, le Japon estime qu'il est nécessaire 
d'assurer la mise en œuvre intégrale de l'oblig ation incombant aux utilisateurs de fournir des 
renseignements complets sur l'utilisation effectuée,  comme il est prévu à l'article 27 du Règlement sur 
la gestion collective des droits d'auteur.  Veuill ez nous communiquer la position de la Chine sur cette 
question.  En outre, si le gouvernement chinois pr évoit de prendre des mesures pour remédier à ce 
problème, veuillez fournir des re nseignements détaillés à ce sujet. IP/C/W/498 
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  II. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE 
A. P
ROTECTION DES MARQUES NOTOIREMENT CONNUES  
3. En ce qui concerne le nombre de marques notoirement connues qui sont reconnues suivant 
une procédure d'administration des marques (c'est-à -dire une procédure visant à faire respecter les 
droits) par les autorités administratives chargées de l'industrie et du commerce, nous avons reçu votre 
réponse selon laquelle il n'y avait pas de discriminat ion entre entités nationales et étrangères dans le 
cadre de la reconnaissance des marques notoirement connues.  Il semble toutefois que le nombre de 
marques notoirement connues qui sont reconnues soit très faible dans le cas des marques d'entités 
étrangères par rapport aux marques d'entités chinoises,  compte tenu de la situation concernant les 
actions visant à faire respecter les droits en Chin e (le nombre total des cas de contrefaçon de marques 
a été, en 2005, de 49 412 dont 6 770 concernaient  des marques d'entités étrangères).  Veuillez préciser 
si la procédure de reconnaissance de marques notoi rement connues comporte des critères objectifs et, 
dans l'affirmative, veuillez fournir d es renseignements détaillés à leur sujet. 
4. En ce qui concerne le problème de la "demande  indûment déposée" en vue de l'enregistrement 
d'une marque, l'article 31 de la Loi chinoise sur les marques de fabrique ou de commerce (la "Loi sur 
les marques") prévoit que "[l]a demande d'enregistre ment concernant des droits sur une marque de 
fabrique ou de commerce ne portera pas atteinte aux droits antérieurs existants d'autrui.  Les marques 
de fabrique exerçant un certain impact, ainsi que cel les ayant fait l'objet d'une utilisation antérieure 
avant le dépôt d'une demande, ne seront pas indûment enregistrées …".  En conséquence, 
l'article 4.3.1 du Critère concernant  l'examen des noms de marques de fabrique ou de commerce de la 
Chine (le "critère d'examen") prévoit que les critèr es de l'"utilisation antérieure" visés à l'article 31 de 
la Loi sur les marques se rapportent aux marques u tilisées en Chine continentale.  Cependant, il a été 
fait état de cas où des marques notoirement c onnues appartenant à des entités étrangères dont les 
produits et services n'étaient pas encore disponibles en Chine continentale, mais qui étaient devenues 
bien connues par des moyens tels qu'Internet, avai ent été indûment enregistr ées sans le consentement 
préalable des titulaires de droits étrangers, bien que  les demandes aient été déposées de mauvaise foi.  
Nous estimons que les dépôts de demandes d'en registrement de marques notoirement connues 
appartenant à des entités étrangères effectués de mauvai se foi devraient être lim ités et interdits.  Nous 
aimerions connaître les raisons pour lesquelles le "critère d'examen" précise que les critères de 
l'"utilisation antérieure" d'une marque prévus à l'artic le 31 de la Loi sur les marques ne s'appliquent 
qu'aux marques utilisées en Chine continentale. 
B. DURÉE DE L 'EXAMEN D 'UNE MARQUE  
5. L'année dernière, la Chine a répondu dans le cadre  de l'examen transitoire que le délai actuel 
(selon les données de l'année dernière) depuis la pr ésentation de la demande jusqu'au premier acte 
administratif de l'Office des marques, était d'environ 24 mois.  À cet égard, veuillez fournir des renseignements en réponse aux trois questions suivant es:  1) si la durée de traitement des demandes, 
qui était de 24 mois, a diminué;  2) quelle est la  durée actuelle de traitement des demandes, et 
3) quelles sont les mesures visant à abréger la durée du  cycle d'enregistrement (c'est-à-dire la durée de 
traitement des demandes) qui ont été prises par la  Chine de sa propre initiative au cours de l'année 
dernière. 
III. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
A. S
TATISTIQUES CONCERNANT LES SANCTIONS PÉNALES  
6. Veuillez fournir les statistiques ci-après sur les affaires pénales relevant des articles 213 à 219 
de la Loi pénale chinoise pour chaque année écoulée depuis l'accession de la Chine à l'OMC.  IP/C/W/498 
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  a) nombre d'affaires transmises par les instances administratives aux organes chargés de 
la sécurité publique comme pouvant donner lieu à des poursuites pénales, 
b) nombre d'affaires dont les organes chargés de la sécurité publique ont saisi le parquet 
de la Cour suprême du peuple, y compris le nombre d'affaires transmises par les instances administratives aux organes ch argés de la sécurité publique,  
c) nombre d'affaires dans lesquelles le parquet de la Cour suprême du peuple a intenté 
des poursuites devant les tribunaux du peuple, 
d) nombre d'affaires dans lesquelles les titulair es des droits ont intenté eux-mêmes des 
poursuites judiciaires devant les tribunaux du peuple. 
B. S
TATISTIQUES CONCERNANT LES MAR QUES DE BOISSONS  ALCOOLIQUES  
7. Il existe des informations faisant état de c ontrefaçons du saké japonais dont les marques sont 
enregistrées au Japon (et dont certaines sont égalem ent enregistrées en Chine), qui sont vendues ou 
fabriquées en Chine.  Bien que le Japon ait pris  note de la réponse donné e par la Chine l'année 
dernière dans le cadre du processus du MET lors de la réunion du Conseil des ADPIC, selon laquelle 
elle ne possédait aucun élément particulier sur l' existence de cas de contrefaçon de marques de 
boissons alcooliques, le Japon souhaiterait de mander de nouveau à la Chine de fournir les 
renseignements suivants: 
a) Le nombre d'affaires de fabrication/de ve nte de boissons alcooliques contrefaites en 
Chine au cours des trois dernières années.  (Prière de classer les affaires en fonction 
des lois ou règlements pertinen ts, des catégories d'affaires 
administratives/civiles/pénales et du pays d'origine du produit contrefait) 
b) Les lois et règlements appliqués, d'une manière générale, à la fabrication/vente de 
boissons alcooliques contrefaites en Chin e.  Au cas où il existerait des lois et 
règlements visant spécialement les boissons alcooliques ou les produits alimentaires, prière de nous en informer. 
C. D
EMANDE DE RENSEIGNEMENTS  
8. Le Japon a demandé à la Chine de communiquer les décisions judiciaires ou administratives 
spécifiques visant à faire respecter des DPI conforméme nt à l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC.  
Bien que le délai accordé pour répondre à la demande  soit expiré, la Chine n' a pas encore fourni ces 
renseignements.  Le Japon souhaiterait demande r que ces renseignements soient fournis. 
D. MESURES À LA FRONTIÈRE  
9. L'Avis n° 16 de l'Administration générale des douanes a modifié le règlement concernant la 
mise hors circuit des marchandises confisquées à la frontière conformément au Règlement de la 
République populaire de Chine régi ssant la protection douanière des dr oits de propriété intellectuelle 
et aux Mesures de mise en œuvre de l'Administ ration des douanes de la République populaire de 
Chine concernant la protection douanière des droits de propriété intellectuelle.  Veuillez indiquer à cet 
égard le nombre des cas de saisie et le volume des marchandises saisies cette année par les services 
douaniers chinois, y compris a) le transfert à une œ uvre de bienfaisance, b) la remise aux titulaires de 
droits moyennant une compensation adéquate, c)  la vente des marchandises aux enchères après 
enlèvement des caractéristiques constitutives de l'infrac tion, et d) la destruction, ainsi qu'il est prévu 
dans le Règlement de la République  populaire de Chine régissant la pr otection douanière des droits de 
propriété intellectuelle. IP/C/W/498 
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  10. Veuillez fournir des statistiques concernant le nombre des saisies effectuées par les services 
chinois des douanes dans le passé, en indiquant le type  de mise hors circuit, le type de DPI, le pays 
d'origine (pour les saisies à l'importation) et le pays  de destination (pour les saisies à l'exportation).  
En outre, veuillez fournir des renseignements conc ernant la manière dont la mise hors circuit des 
marchandises a été modifiée dans la pratique à la su ite de l'Avis n° 16 de l'Administration générale 
des douanes. 
E. T
RAITEMENT DES CAS DE CONTOURNEMENT  
11. Veuillez fournir des renseignements concernant  les exigences à remplir pour sanctionner à la 
fois les fabricants et les distributeurs ou les pers onnes s'apprêtant à distribuer les produits, dans les cas 
où ces derniers sont fabriqués sans porter de mar que et auxquels sont par la suite apposées des 
marques de manière illicite au stade de la distribu tion ou au stade de la préparation en vue de la 
distribution par d'autres distributeurs. 
F. SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES  
12. Conformément à l'article 11 du Règlement sur le renvoi de certaines affaires pénales à des 
organes administratifs, il semble que des sanc tions administratives puissent être imposées avant 
qu'une affaire ne fasse l'objet d'une  procédure pénale.  À cet égard, veuillez indiquer si les affaires 
sont a) renvoyées après que des sanctions admi nistratives ont été imposées, ou b) renvoyées sans 
qu'aucune sanction administrative n'ait été imposée, lorsqu'il a été décidé qu'une affaire ayant déjà 
donné lieu à des soupçons quant à l'existence d'une in fraction pénale devrait être renvoyée en vue de 
l'engagement de poursuites pénales.  Veuillez indiquer laquelle des deux hypothèses correspond en 
principe aux pratiques générales et fournir des renseignements détaillés sur les lois, règlements ou 
autres règles de droit pertinents sur lesquelles se fonde la pratique du renvoi.  Si la réponse correspond 
au point b) ci-dessus, nous aimerions savoir si l'affaire fait de nouveau l'objet d'une procédure administrative et si des sanctions administratives sont imposées par la suite, au cas où elle n'a pas été déférée au ministère public ou n'a pas donné lieu à des poursuites. 
G. M
ISE HORS CIRCUIT DES MARCHANDISES CONTREFAITES CONFISQUÉES  
13. Dans une réponse écrite adressée en octobre 2002 à l'Administration pour l'industrie et le 
commerce (AIC) de la province de Jiangsu au suje t de l'article 53 de la Loi sur les marques, 
l'Administration nationale pour l'industrie et le co mmerce (SAIC) a déclaré que la destruction n'était 
qu'un moyen parmi d'autres pour mettre hors circuit des marchandises confisquées.  Nous avons été 
informés que lorsque les marchandises confisquées ont  de la valeur et que les marques contrefaites 
sont détachables, il est possible de recourir à d'autr es moyens de mise hors circuit que la destruction.  
À cet égard, veuillez indiquer quels sont les moyens  particuliers autres que la destruction qui sont 
utilisés dans de tels cas pour mettre les marchandise s hors circuit.  Veuillez également communiquer 
les lois, règlements, documents et tous autres élém ents d'information concernant l'utilisation de ces 
méthodes. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
A. LE CONFLIT ENTRE LES NOMS COMMERCIAUX ET LES MARQUES  
14. Nous croyons comprendre que la Chine prévoit de réviser le texte actuel de la Loi contre la 
concurrence déloyale et que ladite loi révisée réglementera les cas où des noms commerciaux qui 
incorporent des marques ou des noms commerciaux de tiers sont, sans l'autorisation du véritable 
titulaire, enregistrés en Chine ou dans d'autres pays/r égions et utilisés en Chine.  Nous avons pris 
connaissance d'une petite partie de la dite révision par la voie de l'Interprétation judiciaire (les "Parties 
pertinentes de l'interprétation de la Cour s uprême du peuple sur certaines questions relatives à  IP/C/W/498 
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  l'application spécifique de la Loi pour le traiteme nt des affaires civiles en matière de concurrence 
déloyale") publiée en janvier 2007.  L'année derniè re, nous avons demandé des renseignements sur la 
manière dont la Chine traite les problèmes du type visé ci-dessus et avons reçu votre réponse selon laquelle le problème était actuellement en cours d'ex amen en tant que "conflit entre les marques et les 
noms commerciaux", et des contre-mesures étaient envisagées.  Nous aimerions connaître l'état 
d'avancement de votre examen  concernant cette question. 
B. R
ÈGLEMENTS CONCERNANT LES LICENCES  
15. L'industrie japonaise a fait part de ses préoccupati ons quant au fait que les autorités chinoises 
au niveau provincial et local examinent souvent la  teneur des contrats d'importation/exportation de 
technologie lorsqu'une demande d'enregistrement est faite en vertu de l'article 17 du Règlement sur 
l'administration de l'importation ou l'exportation de technologie.  Veu illez confirmer que les autorités 
n'examineront pas la teneur des contrats, en partic ulier les taux des redevances et la prorogation des 
contrats, faisant intervenir l'importation ou l'exportation de technologies librement cédées. 
16. Aux termes de l'article 24 du Règlement sur l' administration de l'importation ou l'exportation 
de technologie, "[l]orsque l'exploitation d'une technologie donnée par un concessionnaire 
conformément aux termes du contrat porte atteinte au droit et aux intérêts légitimes de tiers, la 
responsabilité du cédant est engagée".  Sur ce point, il  nous a été répondu, lors du dernier exercice du 
MET, que cette disposition était impérative et non facultative.  Si la disposition de ce règlement 
signifie qu'il ne peut pas être dérogé à la res ponsabilité du cédant par voie d'accord entre les parties 
concernées, ainsi que l'autorise l'article 353 de la Loi sur les contrats, il pourrait être nécessaire de 
réviser ledit règlement afin de le mettre en conformi té avec l'article 353 de la Loi sur les contrats à la 
lumière de l'article 28:2 de l'Accord sur les ADPIC (droit de céder, ou de transmettre par voie 
successorale, le brevet et de conclure des contrats de licence) et le principe du traitement national.  
Veuillez communiquer la position de la Chine sur cette question.  Bien qu'ayant été informés, lors du 
dernier exercice du MET, que la Chine n'envisageait pas une révision de ce rè glement, nous aimerions 
savoir si cette position a quelque peu évolué. 
17. Aux termes de l'article 25 du Règlement sur l' administration de l'importation ou l'exportation 
de technologie, "le donneur de licence doit s'assurer que la technologie fournie est complète, correcte, effective et permet de remplir l'objectif technol ogique convenu".  Veuillez préciser les exigences 
spécifiques qui doivent être remplies pour mo ntrer que la disposition susmentionnée a été 
suffisamment respectée.  En outre, veuillez nous indi quer si une mention écrite destinée à assurer le 
respect de la prescription ci-dessus doit être insérée dans les contrats et si les autorités chinoises 
rejetteront certains contrats en raison du fait qu'ils  ne comportent pas une telle mention.  Il peut 
s'avérer nécessaire de réviser ledit règlement afin de le mettre en conformité avec l'article 353 de la 
Loi sur les contrats à la lumière de l'article 28, paragraphe 2 de l'Accord sur les ADPIC (droit de 
céder, ou de transmettre par voie successorale, le brevet  et de conclure des contrats de licence) et le 
principe du traitement national.  Veuillez communi quer la position de la Chine sur cette question et 
préciser si une révision future de cette disposition est envisagée. 
 
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