ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/USA/51 
11 mai 2012 
 (12-2559) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions du JAPON1 concernant la nouvelle 
notification complète des ÉTATS-UNIS2 
  
 La communication ci-après, datée du 7 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Programmes d'économies d'énergie – Secteur des transports 
 Question n° 1 
  Les États-Unis pourraient-ils indiquer les conditions à remplir pour participer à ce 
programme et quels en sont les bénéficiaires [e ffectifs]?  Les constructeurs automobiles, y 
compris General Motors, Chrysler ou Ford, on t-ils bénéficié directement ou indirectement de 
cette subvention?  Les entités étrangères peuvent- elles toucher des subventions au titre de ce 
programme? 
 
Réponse 
 
 Le Département de l'énergie sélectionne les projets admissibles à un financement dans le 
cadre d'un concours ouvert et compétitif.  Les crit ères de sélection varient énormément selon le 
domaine et sont décrits en détail dans chaque a nnonce de possibilité de financement diffusée dans le 
public. 
 
 Le Département de l'énergie a attribué des f onds à des constructeurs automobiles, notamment 
General Motors, Chrysler et Ford, en tant que prin cipaux bénéficiaires dans le cadre de ce processus 
ouvert et compétitif.  Ces sociétés ont également bé néficié d'un financement indirect en tant que 
partenaires de principaux bénéficiaires associés à d'autres projets.  Ces projets sont aussi sélectionnés dans le cadre d'un processus ouvert et compétitif. 
 
 Les entités étrangères sont admissibles au financement sous forme de dons ou d'accords 
coopératifs.  Comme toutes les autres entités ad missibles, elles doivent présenter une demande 
conformément à l'annonce de possibilité de financem ent.  Des sociétés étrangè res ont reçu des fonds 
dans le cadre de ce processus. 
                                                      
1 G/SCM/Q2/USA/44. 
2 G/SCM/N/186/USA. G/SCM/Q2/USA/51 
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  Question n° 2 
 
 Concernant les sous-programmes en vigueur, si  les initiatives "Systèmes de véhicules", 
"Propulsion hybride et propulsion électrique" et "Introduction de technologies" ont pris fin en 2008, "Systèmes électriques hybrides" et "Introduction de technologies" ont débuté en 2008. 
 
i) Comment le début ou la fin des sous -programmes sont-ils décidés?  Y 
a-t-il des critères régissant les décisions à ce sujet? 
Réponse 
 
 Le Programme des technologies des véhicules du Département de l'énergie n'a pas mis fin à 
des sous-programmes, mais a plutôt rebaptisé des programmes.  L'initiative "Systèmes électriques 
hybrides" englobe les activités des sous-programmes "Systèmes de véhicules" et "Propulsion hybride 
et propulsion électrique".  De même, un certain nombre d'activités en cours liées au déploiement de technologies, à leur vulgarisation et à leur an alyse ont été rebaptisées et regroupées dans le 
sous-programme "Introduction de technologies". 
 
ii) L'admissibilité, les modalités et les conditions pour bénéficier de la 
subvention ont-elles changé en liaison avec le début ou la fin d'un sous-programme? 
Réponse 
 
 Il n'a pas été mis fin à des sous-programmes ( ou à leurs principales activités) durant la période 
pertinente;  les sous-programmes ont plutôt été rebaptisés et/ou restructurés.  Toutefois, en général, la nouvelle désignation des activités ne s'est pas tradu ite par des changements de fond relativement à 
l'admissibilité, et aux conditions et aux modalités de l'attribution des subventions par voie de 
concours.  L'admissibilité à l'aide financière et les conditions et modalités applicables à cet égard 
varient selon la possibilité de financement offerte et  sont décrites dans chaque annonce de possibilité 
de financement.  
Programmes d'économies d'énergie – Secteur industriel 
 Question n° 3 
 
 Concernant les programmes mentionnés ci-dessous: 
 
i) Les États-Unis pourraient-ils indiquer les conditions à remplir pour 
participer à ces programmes et quels en sont les bénéficiaires [effectifs]? 
ii) Les entités étrangères peuvent-elles touc her des subventions au titre de 
ces programmes? 
iii) Comment le début ou la fin des sous -programmes sont-ils décidés?  Y 
a-t-il des critères régissant les décisions à ce sujet? 
Industries de demain (spécifique) 
 
  - Industries forestière et papetière 
  - Industrie sidérurgique  G/SCM/Q2/USA/51 
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    - Industrie de l'aluminium 
  - Industrie de coulage des métaux   - Industrie chimique Industries de demain (générique) 
 
  - Matériaux industriels de demain 
  - Combustion   - Capteurs et automatisation   - Assistance technique industrielle   - R-D sur les processus à forte intensité énergétique 
  - Flexibilité concernant les combus tibles et les matières premières 
  - R-D sur la nanofabrication et les autres processus de fabrication 
interinstitutions 
  - Énergie de distribution industrielle   - Technologies de l'information économes en énergie 
Réponse 
 
 Le partenariat Sidérurgie de l'avenir illustre  parfaitement le fonctionnement du programme.  
Ce dernier a pour objectif le dé veloppement de nouvelles technologies permettant d'accroître la 
productivité et d'économiser l'énergie dans l es aciéries.  Il s'agit d'un partenariat de 
recherche-développement coopérative avec partage des frais entre le Programme des technologies 
industrielles (ITP) et le secteur de la sidérurgie.   Les projets de recherche-développement (en cours ou achevés) sont décrits sur le site Internet 
de l'ITP-sidérurgie (http://www.ee re.energy.gov/industry/steel/portfolio.html).  L'American Iron and 
Steel Institute (AISI) a géré certains de ces projets dans le cadre du Programme  de feuille de route 
concernant les technologies (TRP), partenariat public-p rivé avec le Département de l'énergie.  La 
recherche s'inscrivant dans le cadre des projets du TRP est effectuée par les laboratoires nationaux, les 
universités, les fournisseurs de matériel et le secteur privé.   De façon générale, le Département lance un a ppel de propositions pour la signature d'accords 
de recherche-développement avec partage des frais, qui décrit les critères d'admissibilité spécifiques.  
Les entités nationales intéressées soumettent une propos ition en réponse à cet appel.  Dans la plupart 
des cas, toutes les entités nationales sont admissib les.  Les entités constituées en société ou créées en 
vertu des lois d'un État américain sont reconnu es comme des entités nationales, même si elles 
appartiennent en partie ou en to talité à une entité étrangère.  De plus, les entités étrangères peuvent, 
dans la plupart des cas, être le partenaire d'un autre candidat.  Lorsqu'un laboratoire fédéral est 
également partenaire, le Département s'attend à ce qu'un CRADA soit négocié entre le laboratoire et 
le candidat principal.  Un comité d'experts examin e l'intérêt de chaque candidature et procède à la 
sélection sur la base des aspects techniques, des économ ies d'énergie et des besoins du secteur.  Les 
projets retenus sont réalisés par des partenariats coopératifs entre des fournisseurs de matériel, des G/SCM/Q2/USA/51 
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  laboratoires nationaux, le secteur privé, les universit és, etc.  Il n'est pas nécessaire d'indiquer le nom 
des bénéficiaires en vertu de l'Accord sur les s ubventions.  Voir ci-dessus la réponse à la question 
concernant le début ou la fin des sous-programmes.  
Crédits pour les appareils économes en énergie 
 Question n° 4 
 
 Veuillez préciser la nature des "appareils écono mes en énergie".  Veuillez clarifier la 
signification de l'expression "appareils répondant aux conditions requises". 
 
Réponse 
 
 Un crédit d'impôt était accordé aux fabricants de lave-vaisselle, de machines à laver et de 
réfrigérateurs économes en énergie.  Deux catégori es de lave-vaisselle donnaient droit à ce crédit 
d'impôt en 2008.  Les lave-vaisselle fabriqués durant l'année civile 2008 qui répondaient aux 
conditions requises consommaient un maximum de 324 kilowattheures par année et 5,8 gallons par 
cycle, ou un maximum de 307 kilowattheures et 5,0 gallons par cycle (5,5 gallons par cycle pour les 
lave-vaisselle conçus pour plus de 12 couverts). 
  Les machines à laver économes en énergie qui répondent aux conditions requises sont des 
modèles d'usage domestique ou des modèles commer ciaux à pièces.  Pour donner droit au crédit 
d'impôt, les machines fabriquées durant l'année civ ile 2008 devaient appart enir à l'une des quatre 
catégories suivantes:  1) modèle d'usage domestique à chargement vertical ayant un facteur énergétique modifié égal ou supérieur à 1,72 et un facteur de consommation d'eau maximum de 8,0;  2) modèle d'usage domestique à chargement vertical ayant un facteur énergétique modifié égal ou supérieur à 1,8 et un facteur de consommation d'eau maximum de 7,5;  3) modèle d'usage domestique 
ou commercial ayant un facteur énergétique modifié égal ou supérieur à 2,0 et un facteur de 
consommation d'eau maximum de 6,0;  et 4) m odèle d'usage domestique ou commercial ayant un 
facteur énergétique modifié égal ou supérieur à 2,2 et un facteur de consommation d'eau maximum 
de 4,5.   Les réfrigérateurs économes en énergie qui répondent aux conditions requises sont des 
réfrigérateurs-congélateurs d'usage domestique à décongélation automatique ayant un volume interne 
d'au moins 16,5 pieds cubes.  Pour donner droit au  crédit d'impôt, les réfrigérateurs fabriqués durant 
l'année civile 2008 devaient appartenir à l'une de s quatre catégories suivantes:  1) réfrigérateur 
consommant entre 20 pour cent et 22,9 pour cent mo ins de kilowattheures par année que la norme 
d'économie d'énergie de 2001;  2) réfrigérateur c onsommant entre 23 pour cent et 24,9 pour cent 
moins de kilowattheures par année que la norme d'économie d'énergie de 2001;  3) réfrigérateur 
consommant entre 25 pour cent et 29,9 pour cent mo ins de kilowattheures par année que la norme 
d'économie d'énergie de 2001;  4) réfrigérateur ayant une consommation d'énergie inférieure d'au moins 30 pour cent à la norme d'économie d'énergi e de 2001.  Cette norme a été établie par le 
Département de l'énergie et est entrée en vigueur en le 1
er juillet 2001. 
 
 Des appareils autres que les lave-vaisselle, machines à laver et réfrigérateurs sont-ils 
concernés par ce programme? 
 
Réponse 
  Non.  G/SCM/Q2/USA/51 
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  Autres programmes notifiés 
 
Question n° 5 
  Concernant le "Crédit pour les nouvelles techno logies:  installations à énergie solaire, à 
énergie géothermique, à pile à combustibles et à microturbine" et le "Crédit pour l'achat 
d'obligations en faveur des énergies renouvel ables propres", notifiés dans le document 
G/SCM/N/155/USA, veuillez préciser s'il a été mis fin ou non à ces programmes après la notification. 
 Réponse 
 
 Un crédit d'impôt permanent sur le revenu de 10 pour cent peut être accordé pour les installations à énergie solaire ou à énergie géothe rmique répondant aux conditions requises qui ont été 
mises en service durant une année d'imposition.  Ce  crédit est autorisé par les articles 46 et 48 du 
Code des impôts.  Cependant, pour les installati ons mises en service avant 2017, le crédit est de 
30 pour cent.  De plus, un crédit de 30 pour cent peut être accordé pour:  1) les installations à pile à 
combustibles répondant aux conditions requises;  2) les systèmes à énergie solaire qui produisent de l'électricité pour chauffer ou climatiser un bâtiment, ou qui fournissent de la chaleur industrielle solaire (sauf pour chauffer une piscine);  3) les syst èmes à énergie solaire qui éclairent l'intérieur d'un 
bâtiment au moyen de la distribution par fibre optique de la lumière du soleil;  4) à compter du 
3 octobre 2008, les installations à énergie éolienne  de petite taille répondant aux conditions requises.  
Cependant, le crédit pouvant être accordé aux in stallations à pile à combustibles répondant aux 
conditions requises ne peut dépasser 1 500 dollars pa r 0,5 kilowatt de capacité, et le crédit pouvant 
être accordé aux installations à énergie éolienne de petite taille qui répondent  aux conditions requises 
ne peut dépasser 4 000 dollars dans le cas des installations mises en service avant le 1
er janvier 2009.  
Enfin, sont admissibles à un crédit de 10 pour cent les installations à microturbine, les installations de 
production combinée de chaleur et d'électricité, les in stallations géothermiques et les installations à 
pompe à chaleur géothermique (après le 3 octobre 2008) mises en service avant 2017. 
  Les crédits d'impôt pour entreprise, accordés pour les installations à énergie solaire ou à énergie géothermique et introduits en  vertu de la Loi de 1978 sur la taxe  sur l'énergie, ont été modifiés 
par la législation subséquente.  La Loi de 1992  sur la politique énergétique a rendu le crédit 
permanent, et la Loi de 2005 sur la politique én ergétique a accordé des crédits d'impôt pour les 
installations à pile à combustibles et les installations  à microturbine.  En vertu de la Loi d'urgence de 
2008 sur la stabilisation économique, les installa tions à énergie éolienne de petite taille, les 
installations de production combinée de chaleur et d' électricité et les installations à pompe à chaleur 
géothermique ont été ajoutées à la liste des inst allations donnant droit aux crédits d'impôt, et ces 
derniers ont été prorogés jusqu'en 2016.   Les obligations en faveur des énergies renouvelables propres et les nouvelles obligations en faveur des énergies renouvelables propres sont des ob ligations comportant des crédits d'impôt qui 
peuvent être émises par des administrations publiqu es à l'échelon des États ou local, ainsi que par les 
coopératives d'électricité, pour financer certaines insta llations produisant de l'électricité à partir de 
certaines ressources renouvelables.  La valeur des obligations en faveur des énergies renouvelables 
propres est soumise à un plafond national de 1,2 milliard  de dollars, et elles doivent avoir été émises 
après le 8 août 2005 et avant le 1
er janvier 2010.  Le contribuable qui détient une telle obligation à la 
date d'allocation du crédit a droit à une déduction au titr e de l'impôt fédéral sur le revenu.  Les crédits 
annuels prévus par une obligation en faveur des énergies renouvelables propres correspondent au 
montant qui, de l'avis du Secrétaire au Trésor, permet  d'émettre l'obligation au pair et sans intérêts.  
Cette disposition relève de la Lo i de 2005 sur la politique énergétique et a été autorisée par l'article 54 
du Code des impôts.  G/SCM/Q2/USA/51 
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   La valeur des nouvelles obligations en fave ur des énergies renouvelables propres est soumise 
à un plafond national de 2,4 milliards de dollars.  Le contribuable qui détient une telle obligation à la 
date d'allocation des crédits a droit à une déduction au titre de l'impôt fédéral sur le revenu.  Les 
crédits annuels prévus par une nouvelle obliga tion en faveur des énergies renouvelables propres 
correspondent à 70 pour cent du montant qui, de l'av is du Secrétaire au Trésor, permet d'émettre 
l'obligation au pair et sans intérêts.  Le crédit d'impôt accordé à son détenteur est considéré comme un 
revenu d'intérêts imposables qui s'ajoute à son revenu brut.  Ce crédit relève de la Loi d'urgence de 
2008 sur la stabilisation économique, et a été au torisé par l'article 54C du Code des impôts. 
 
 Quelles sont les différences entre le "Crédit pour le biogazole" mentionné dans 
l'ancienne notification (G/SCM/N/155/USA), et le "Crédit pour le biogazole et crédit pour le 
gazole issu de sources d'énergies renouvelables"  mentionné dans la dernière notification 
(G/SCM/N/186/USA)? 
 
Réponse 
  Le titre de la disposition a été modifié pour te nir compte de l'introduction du Crédit pour le 
gazole issu de sources d'énergies renouvelables en vertu de la Loi de 2005 sur la politique 
énergétique.  Ces deux notifications s ont identiques exception faite du titre. 
 
 Quelles sont les différences entre le "Crédit po ur la production d'électricité à partir de 
sources d'énergie renouvelables et pour le charbon raffiné et le charbon indien" mentionné dans 
l'ancienne notification (G/SCM/N/155/USA), et le "Crédit d'impôt pour le charbon raffiné et le 
charbon indien" mentionné dans la dernière notification (G/SCM/N/186/USA)? 
 
Réponse 
  Le Crédit pour la production d'électricité à pa rtir de sources d'énergie renouvelables est un 
crédit d'impôt sur le revenu accordé pour la producti on d'électricité à partir de sources d'énergie 
répondant aux conditions requises dans  les installations répondant aux conditions requises.  Ces 
sources sont le vent, la biomasse en circuit fe rmé, la biomasse en circuit ouvert, l'énergie 
géothermique, l'énergie solaire, les minicentrales hydrauliques, les déchets urbains solides, l'énergie 
hydroélectrique répondant aux conditions requises, et l' énergie marine et hydroc inétique renouvelable.  
En général, le crédit de base pour  la production d'électricité s'élève à 1,5 cent (indexé pour tenir 
compte de l'inflation après 1992) le kilowattheure  d'électricité produite.  Le contribuable peut 
généralement bénéficier du crédit pendant les dix pr emières années suivant la date de mise en service 
de l'installation répondant aux cond itions requises.  Le crédit est réduit si le contribuable bénéficie 
d'autres dispositions (dons, obligations exonérées d' impôts, financement de la production d'énergie à 
taux bonifié et d'autres crédits).  L'électricité doit être produite dans une installation appartenant au 
contribuable (ou, dans le cas de la biomasse, explo itée par celui-ci) et vendue à une tierce partie non 
apparentée.  Pour les installations de production à pa rtir de la biomasse en circuit ouvert (y compris 
celles qui utilisent les déchets d'élev age et les éléments nutritifs), les minicentrales hydrauliques, et les 
installations de production d'énergie marine et hydrocinétique renouvelable, le crédit s'élève à 
75 cents le kilowattheure (indexé pour te nir compte de l'inflation après 1992). 
  Le crédit s'applique à la production d'électricité  dans une installation d'énergie éolienne mise 
en service après le 31 décembre 1993 et avant le 1
er janvier 2013, et une installation qui utilise la 
biomasse en circuit fermé mise en service ap rès le 31 décembre 1992 et avant le 1er janvier 2014.  Les 
installations qui utilisent la biomasse en circuit fermé en cocombustion avec le charbon doivent avoir 
subi les modifications nécessaires à cette fin avant le 1er janvier 2014.  Le crédit s'applique à la 
production d'électricité dans les installations géotherm iques, les installations de production à partir de 
gaz de décharge, les minicentrales hydrauliques et les installations de combustion des déchets mises 
en service après le 22 octobre 2004 et avant le 1er janvier 2014.  Le crédit s'applique également aux  G/SCM/Q2/USA/51 
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  installations hydroélectriques admissibles qui ont fa it l'objet d'améliorations visant à accroître leur 
efficience ou leur capacité avant le 1er janvier 2011, aux barrages non hydroélectriques dont les 
turbines ont été installées avant le 1er janvier 2014, ainsi qu'aux inst allations d'énergie marine et 
hydrocinétique mises en service après le 2 octobre 2008 et avant le 1er janvier 2014, et aux 
installations solaires mises en service après le 22 octobre 2004 et avant le 1er janvier 2006. 
 
 La disposition relative à l'énergie éolienne et à l' énergie produite à partir de la biomasse a été 
adoptée dans le cadre de la Loi de  1992 sur la politique énergétique, et son application a été élargie 
pour inclure les effluents avicoles en vertu de la Lo i de 1999 sur l'extension des allégements fiscaux.  
Les dispositions relatives à l'électricité produite à partir  de l'énergie géothermique, de l'énergie solaire, 
des déchets solides urbains, et par les minicentrales  hydrauliques ont été adoptées dans le cadre de la 
Loi de 2004 sur la création d'emplois.  Le crédit accordé pour la production d'hydroélectricité a été 
institué par la Loi de 2005 sur la politique éner gétique et étendue par la Loi de 2006 sur les 
allégements fiscaux et les soins de santé.  Le créd it accordé pour les installations d'énergie marine et 
hydrocinétique a été introduit dans le cadre de la Loi d'urgence de 2008 sur la stabilisation 
économique et étendu par la Loi d'urgence de 2008 su r la stabilisation économi que et la Loi de 2009 
sur la relance et le réinvestissement en Amérique .  Ces dispositions ont été autorisées par l'article 45 
du Code des impôts.  Le Crédit d'impôt pour le char bon raffiné et le charbon indien est décrit dans la 
dernière notification des États-Unis.  
 Veuillez clarifier la signification de  l'expression "producteurs, mélangeurs ou 
utilisateurs admissibles" dans le cadre du "Crédit pour  le biogazole et crédit pour le gazole issu 
de sources d'énergies renouvelables". 
 
Réponse 
 
 L'expression "producteurs, mélangeurs ou utilisateu rs admissibles" signifie qu'ils ont droit au 
crédit.  Par exemple, pour avoir droit au crédit, le  mélangeur doit utiliser le mélange de biocarburants 
qu'il a produit comme carburant, où l'avoir vendu comme carburant à une autre personne.  Le mélangeur doit utiliser ou vendre le mélange dans le  cadre de l'exploitation d'un commerce ou d'une 
entreprise, et peut bénéficier du crédit uniquement po ur l'année au cours de laquelle le mélange a été 
vendu ou utilisé.  De plus, tous les producteurs et  importateurs de biogazole ou de gazole issu de 
sources d'énergies renouvelables doivent être inscrits auprès de l'administration fiscale.  Toutes les 
personnes produisant des mélanges de carbur ant imposables doivent être inscrites. 
 
 Veuillez clarifier la signification de l'expression "de l'électricité ou du charbon 
répondant aux conditions requises" dans le cadre du "Crédit d'impôt pour le charbon raffiné et 
le charbon indien".  
Réponse 
  Le charbon répondant aux conditions requises est 1) un carburant liquide, gazeux ou solide 
produit à partir de charbon ou de cendres volan tes à teneur élevée en carbone qui répond aux 
prescriptions de l'article 45 c) 7) du Code des im pôts, ou 2) un carburant de la sidérurgie, qui est 
produit par un procédé consistant à liquéfier les boues de charbon (telles que définies par 
l'article 45 c) 7) C) ii) du Code des impôts) et à ver ser le liquide ainsi obtenu sur le charbon, et qui est 
utilisé dans la fabrication du coke.  Le charbon indien qui répond aux conditions requises s'entend du 
charbon extrait des réserves houillères qui, le 14 juin  2005, appartenaient à une tribu indienne ou 
étaient administrées par les États- Unis pour le compte d'une tribu i ndienne ou de ses membres.  Le 
terme "électricité" a été employé pa r erreur dans la notification. 
 G/SCM/Q2/USA/51 
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  Programme de la Textile/Cloth ing Technology Corporation 
 
Question n° 6 
  D'après la notification, cette subvention n'est accordée qu'à la Textile/Clothing 
Technology Corporation.  Le Japon aimerait savoir:  
i) comment le gouvernement américain détermine l'institution qui est 
compétente, et 
 
  ii) en quoi consiste le processus d'adoption du projet de recherche 
 
Réponse 
  L'organisme soumet sa demande de financemen t et ses projets de recherche au Département 
du commerce pour approbation.  Le Département réalise un examen quant au fond qui se base 
généralement sur les résultats de l'évaluation technique, l'importance et la pertinence des projets de 
recherche proposés par rapport aux objectifs du programme  et l'ampleur des coûts, qui doivent être 
raisonnables.   Ce programme est autorisé et financé dans le  cadre du budget annuel et des attributions de 
crédits du Département du commerce.  L'aide fina ncière fixée par le Congrès est attribuée à cet 
organisme, qui est spécifiquement nommé en vertu d' une loi et pour lequel des fonds sont prévus dans 
les attributions de crédits du Département.  Il a été mis fin au financement du programme en 2011. 
 
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