RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/195 
7 janvier 2008  
 
(08-0040) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  espagnol 
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du  
 
MEXIQUE 
 
  
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le 
Mexique est reproduite ci-après. 
 
 
Note:   Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur Mexique.  Mexique WT/TPR/G/195
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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INTRODUCTION 5 
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 5 
II. LA POLITIQUE D'OUVERTURE COMMERCIALE:  L'UN DES GRANDS AXES DE LA 
STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DU MEXIQUE 8 
III. LE MEXIQUE ET LE SYSTÈM E COMMERCIAL MULTILATÉRAL 10 
IV. POLITIQUE COMMERCIALE 12 
A. Droits de douane 12 B. Procédures douanières 12 
C. Normes 13 
D. Services 14 
E. Investissements 15 
F. Propriété intellectuelle 16 
G. Politique de la concurrence 17 H. Amélioration de la réglementation 18 
I. Marchés publics 19 
V. ACCORDS BILATÉRAUX ET RÉGIONAUX 20 
CONCLUSIONS 20 Mexique WT/TPR/G/195
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 INTRODUCTION 
1. Depuis le dernier examen, le Mexique a poursuivi sa politique d'ouverture commerciale, 
combinant libéralisation unilatérale, approfondissem ent des bénéfices des traités de libre-échange, 
conclusion de nouveaux accords commerciaux, promo tion constante d'un environnement favorable au 
commerce et à l'investissement, et soutien résolu au  Cycle de négociations de Doha dans le cadre de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
2. Le présent rapport comprend six parties.  La première décrit l'environnement économique du 
Mexique.  La deuxième explique comment l'ouvertur e commerciale est devenue l'un des principaux 
axes de la stratégie d'intégration du Mexique à l'éc onomie internationale et d'appui au développement 
de notre pays.  La troisième tra ite de l'importance que revêt pour le Mexique le système commercial 
multilatéral dans un monde de plus  en plus interdépendant.  La  quatrième expose les principaux 
éléments de notre politique commerc iale.  La cinquième porte sur l es traités commerciaux auxquels le 
Mexique est partie.  La sixième et dernière contient les conclusions. 
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
3. L'économie mexicaine a progressivement renoué avec des taux de croissance soutenus au 
cours des cinq dernières années.  De 2002 à 2005, le taux de croissance annuel du produit intérieur 
brut (PIB) mexicain est passé de 0,8 à 2,8 pour cent en termes réels et, en 2006, il a atteint 4,8 pour cent, toujours en termes réels. 
4. En 2006, tout comme en 2004 et en 2005, les dépenses intérieures, la production et l'emploi 
ont bénéficié dans une large mesure du dynamisme des exportations de produits pétroliers et non 
pétroliers et des recettes liées aux envois de fonds d es travailleurs.  Cependant, le ralentissement de 
l'économie des États-Unis en 2007, qui devrait se p oursuivre en 2008, pourrait se répercuter sur le 
rythme de croissance du Mexique dans un avenir proche. 
5. Le commerce extérieur joue un rôle de plus en plus important dans le développement 
économique du Mexique.  Entre 2002 et 2006, la part  du commerce total dans le PIB est passée de 
50,9 à 60,3 pour cent.  Au cours de cette même péri ode, la valeur totale des exportations est passée de 
161 à 250 milliards de dollars, soit un taux de croissance annuel moyen de 11,6 pour cent. 
6. Les exportations mexicaines sont très diversifi ées et touchent les divers secteurs d'activité 
économique. 
7. D'une part, les exportations de pétrole brut, fa vorisées par le niveau él evé des cours sur le 
marché international, ont été particulièrement dynamiques au cours des quatre dernières années, 
affichant un taux de croissance annuel moyen de 27 pour cent.  D'autre part, les exportations de 
produits non pétroliers ont égalem ent connu une croissance globalement positive.  Parmi les secteurs 
dont les exportations ont affiché le plus grand dyna misme se détachent en particulier les exportations 
du secteur automobile (avec une croissance annuelle moyenne de 15,6 pour cent), des industries sidérurgiques, minières et métallurgiques (30,5 pour  cent) et des industries des produits chimiques et 
plastiques (14,7 pour cent).  À l'inverse, les exporta tions de l'industrie textile ont chuté au cours de 
cette même période, de 11 milliards de dollars en 20 02 à 9,3 milliards en 2006 (-4,2 pour cent).  Les 
exportations des maquiladoras  sont quant à elles demeurées stables,  aux environs de 48 pour cent des 
exportations totales du pays au cours de la période 2002-2006. 
8. Les principaux secteurs exportateurs en 2006 ont été les suivants:  équipements et appareils 
électriques et électroniques (56,3 milliards de dolla rs), industrie automobile (53,1 milliards de WT/TPR/G/195 Examen des politiques commerciales
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dollars), pétrole brut (34,7 milliards de dollars),  machines et équipements spéciaux pour diverses 
industries (27,8 milliards de dollars) et textil es et chaussures (89,3 milliards de dollars). 
9. Les produits importés par le Mexique en 2006 se composaient principalement d'équipements 
et appareils électriques et électroniques (55,9 milliards de dollars), de machines et équipements 
spéciaux pour diverses industries (36,2 milliards de dolla rs), de produits de l'in dustrie chimique et du 
plastique (32,4 milliards de dollars) et  de produits de l'indus trie automobile (31,3 milliards de dollars).  
Pour cette même année, la composition des importa tions était la suivante:  biens de consommation 
finale, 14,4 pour cent;  biens intermédiaires, 73,6 pour cent;  et biens d'équipement, 11,9 pour cent. 
10. Le déficit commercial du Mexique a légèrement  reculé au cours de la période 2002-2006, 
tombant de 7,6 à 6,1 milliards de dollars, ce qui repr ésente seulement 0,7 pour cent du PIB.  Ce léger 
recul résulte de la combinaison des facteurs suivants: 
 i) un excédent important et croissant, av ec les partenaires commerciaux membres de 
l'ALENA (79,3 milliards de dollars en 2006); 
  ii) une balance commerciale pratiquement équilibrée avec les autres pays du continent 
américain (-1,2 milliard de dollars en 2006);  et 
  iii) une balance commerciale fortement défic itaire avec les pays d'Europe (-20,6 milliards 
de dollars) et d'Asie (-63,5 milliards de dollars ).  Concernant cette dernière région, la 
hausse particulièrement remarquable du déficit commercial reflète essentiellement le 
niveau du déficit des échanges commerc iaux avec la Chine (-22,8 milliards de 
dollars).  Il convient de signaler que ce pays demeure le second fournisseur de 
marchandises du Mexique et que c'est avec la  Chine que le Mexique enregistre son 
déficit commercial bilatéral le plus important. 
 11. En ce qui concerne le commerce des services, les recettes liées aux services non facteurs
1 ont 
connu une croissance annuelle moyenne de 6,4 pour cent entre 2002 et 2006 et s'élèvent à 
16,2 milliards de dollars pour cette dernière a nnée.  Simultanément, les dépenses pour ce poste 
d'activité ont augmenté au rythme moyen annuel de  7,4 pour cent pour atteindre 22,3 milliards de 
dollars en 2006.  Ainsi, le déficit commercial en matière de services non factoriels a diminué au cours 
de cette période, pour atteindre -6 ,1 milliards de dollars en 2006. 
12. Les flux d'investissement étranger direct (IED) a ttirés par l'économie mexi caine se sont élevés 
à 21,7 milliards de dollars en 2002, 15,3 milliards de dollars en 2003, 22,3 milliards de dollars en 
2004, 19,6 milliards de dollars en 2005 et 19,2 milliard s de dollars en 2006.  En 2002, la composition 
sectorielle de l'IED par destination était la suivan te:  41,0 pour cent pour le secteur manufacturier, 
31,9 pour cent pour les services financiers et 7, 5 pour cent pour le secteur des transports et des 
communications (le reste allant à d'autres secteurs, y compris le commerce).  En 2006, l'IED pour ces 
mêmes secteurs se répartissait ainsi:  57,5 pour cen t pour le secteur manufacturier, 16,9 pour cent pour 
les services financiers et 2,5 pour cent pour les transports et communications. 
                                                      
1 Les services non facteurs incluent les recettes et  dépenses découlant de la prestation de différents 
services liés à la possession d'actifs réels et financiers tels que, entre autres, les transports, l'hébergement, les 
assurances et l'alimentation.  Les recettes des services f acteurs incluent celles qui sont liées à des actifs réels ou 
financiers détenus à l'étranger par des personnes ayant le  statut de résident au Mexique et détenus au Mexique 
par des personnes n'y ayant pas le statut de résident. Mexique WT/TPR/G/195
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 13. Le secteur de l'exportation et l'IED demeurent l'une des principales sources de création 
d'emplois et ont contribué de manière importante à l'augmentation de l'emploi dans le secteur formel 
en 2006 (le nombre de personnes inscrites à l'Institu t mexicain de sécurité sociale ayant augmenté de 
6,24 pour cent).  Globalement, les emplois liés à l'ex portation sont mieux rémunérés, avec des salaires 
dépassant de 37 pour cent ceux qui sont pra tiqués dans le reste de l'économie, les maquiladoras  
versant pour leur part des salaires 3,5 fois supérieurs au salaire minimum au Mexique. 
14. En ce qui concerne la lutte contre la pauvret é, il est important de mentionner le programme 
"Oportunidades", mis en œuvre depuis 1997, qui, par des aides en matière d'éducation, de santé, de 
nutrition et de revenus vise à développer les capac ités des familles en situation de pauvreté et 
d'extrême pauvreté.  Le pourcentage de la populatio n en situation de pauvreté a diminué, tombant de 
39,4 pour cent en 2002 à 31,7 pour cent en 2006, tandis que celui de la population vivant sous le seuil 
d'"indigence" est tombé de 12,6 à 8,7 pour cent au cours de cette même période. 
15. La politique macro-économique a été guidée pa r les principes fondamentaux de discipline 
budgétaire et de stabilité des prix.  En particulier, la politique monétaire fondée sur le ciblage de taux 
d'inflation a été couronnée de succès, permettant  de ramener l'inflation de 5,7 pour cent en 
décembre 2002 à 3,33 pour cent à la clôture de l' exercice 2005.  L'inflation est ensuite remontée à 
4,05 pour cent en 2006, influencée par la hausse signi ficative des prix de la tortilla de maïs et du 
sucre. 
16. En ce qui concerne la politique de change, le  taux de change est, depuis 1995, librement 
déterminé par les forces du marché et, entre 2002 et 2006, il a fluctué entre 9,0 et 11,6 pesos pour 
1 dollar EU.  Le solde des réserves internationa les conservées par la Ba nque centrale (Banco de 
México) a été augmenté, passant de 48 milliards de dollars en 2002 à 67,7 milliards de dollars en 
2006. 
17. L'objectif primordial du gouvernement mexicain est d'augmenter la croissance économique de 
manière durable et, à cette fin, il est résolu à pr omouvoir et à mener à bien les réformes structurelles 
nécessaires pour accroître la compétitiv ité des filières de production sur le marché intérieur, réduire 
les prix des ressources énergétiques, relever le ni veau de formation de la  population active et, entre 
autres aspects, améliorer les infrastructures. 
18. C'est pourquoi, afin d'établir une structure ins titutionnelle moderne perme ttant de faire face 
aux besoins du pays en matière de sécurité publique , de développement régiona l, de lutte contre la 
pauvreté, d'éducation, de santé, de logement et d' investissement dans les in frastructures, le Congrès a 
approuvé, le 12 septembre dernier, une réforme d es finances publiques qui repose sur quatre piliers: 
 i) Administration fiscale:  faciliter l'accomplissement des obligations fiscales et 
combattre plus efficacement la fraude et l'évasion fiscales. 
  ii) Dépenses publiques:  mettre en place une structure institutionnelle assurant 
l'orientation des dépenses vers des résultats  plus efficaces et transparents au niveau 
des trois pouvoirs, tout en promouvant la pr oductivité et l'austérité des dépenses de 
l'État. 
  iii) Fédéralisme budgétaire:  doter les États et les municipalités de meilleurs instruments 
et leur proposer des mesures incita tives en vue d'établir une relation de 
coresponsabilité entre les trois pouvoirs. 
 WT/TPR/G/195 Examen des politiques commerciales
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 iv) Recettes publiques:  poser les bases d'un  système de contribution fiscale permettant 
de substituer aux recettes provenant des produits pétroliers des ressources plus 
stables, en ayant recours à des schémas naturels favorisant l'investissement, la 
création d'emplois et la croissance économique. 
 
19. Vers le milieu de l'année 2007 , le gouvernement mexicain a lancé le Programme national 
concernant l'infrastructure (2007-2012), qui fixe les objectifs et détermine les mesures qui permettront 
au gouvernement fédéral d'améliorer la couverture, la qualité et la compétitivité dans ce secteur 
stratégique pour le développement national.  Ce programme relève un véritable défi, puisqu'il vise à 
construire une infrastructure solide, moderne et ét endue, soutenir l'augmentation de l'investissement 
dans ce domaine et définir des mesures dans  le cadre d'une vision globale à long terme.2 
20. Toutefois, malgré la stabilité  des résultats obtenus au niveau macro-économique, notre pays 
doit relever de grands défi s pour améliorer la compétitivité de s on économie car il s'est également fixé 
comme priorité d'axer ses efforts sur la réussite  des réformes structure lles menées dans divers 
secteurs, tels que l'éducation, l' énergie et les télécommunications. 
21. Compte tenu de ce qui précède, et avec une po litique macro-économique saine, le Mexique se 
prépare à affronter une conjoncture économique mo ndiale éventuellement moins favorable au cours 
des prochaines années, en raison du ralenti ssement annoncé de l'économie de ses principaux 
partenaires commerciaux et de l'instabilité accrue des marchés financiers mondiaux.  À cette fin, il 
met actuellement en place un plan d'action axé sur la compétitivité qui englobe, entre autres choses, 
l'amélioration de la réglementati on, la facilitation des échanges comme rciaux et la politique de la 
concurrence. 
II. LA POLITIQUE D'OUVERTURE COMMERCIALE:  L'UN DES GRANDS AXES DE 
LA STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DU MEXIQUE 
22. Le Mexique a entamé son processus d'ouverture co mmerciale il y a plus de 20 ans, avec la 
mise en œuvre d'un ensemble de politiques unilatéra les et son accession à l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce ( GATT) en 1986.  Depuis, il a accr u sa présence sur les marchés 
internationaux et les activités liées au commerce extérieur se sont dévelo ppées au point qu'elles 
représentent aujourd'hui près des deux tiers de son PIB. 
23. Les négociations menées aux niv eaux bilatéral, régional et multila téral ont permis au Mexique 
d'obtenir l'accès à des marchés de biens et de servi ces à des conditions préférentielles par rapport aux 
tiers.  Actuellement, le Mexique est partie à 12 A LE, qui lui garantissent un accès sûr et préférentiel 
aux marchés de 44 pays représentant au total plus de 1 milliard de consommateurs potentiels et les 
trois quarts du produit intérieur brut mondial.  Il a également conclu six accords de complémentarité économique (ACE), et 23 accords sur la promotion et la protection réciproque des investissements 
actuellement en vigueur garantissent la sécurité juri dique des investissements mexicains à l'étranger et 
des investissements étrangers au Mexique. 
24. Tout cela a favorisé le développement du sect eur des exportations, l'un des principaux 
moteurs de croissance économique et créateurs des emplois les mieux rémunérés au Mexique.  Les exportations sont passées de 26,7 milliards de dollars  en 1985 à 250 milliards de dollars en 2006. 
25. La baisse significative, voire l'élimination, des droits de douane et autres obstacles au 
commerce des marchandises et services importés a fa vorisé la réduction des coûts de production des 
                                                     
 
2 http://www.infraestructura.gob.mx/. Mexique WT/TPR/G/195
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 intrants, machines et équipements, ce qui stimule l'évolution technologique et offre en outre au 
consommateur un plus gr and choix de biens et de services de  qualité à des prix internationaux. 
26. Cela se traduit par un avantage comparatif en  faveur des produits mexicains qui contiennent 
ces intrants.  Plus de 85 pour cent des impor tations mexicaines correspondent à des biens 
intermédiaires et d'équipement, qui contribuent à la production et à l'exportation de marchandises. 
27. La sécurité juridique a favorisé un important flux d'investissements étrangers directs au 
Mexique, tout comme le développement de l'investis sement mexicain à l'étranger.  Comme cela a été 
indiqué précédemment, le Mexique a reçu 19,2 millia rds de dollars d'IED en 2006, tandis que le 
montant de l'investissement mexicain à l'étranger pour  cette même année s'est élevé à 35 milliards de 
dollars.  De 2002 à 2006, la réserve d'IED au Mexiqu e a augmenté de 73,4 milliards de dollars (soit 
une croissance globale de 47 pour cent), tandis que l'investissement mexicain à l'étranger augmentait 
de 22,8 milliards de dollars (soit une croissance de 182 pour cent). 
28. Le Mexique s'est fixé pour but d'associer dava ntage d'entreprises à l'activité exportatrice, 
l'expérience montrant que c'est là un moyen efficace d'accroître les ventes, de créer des emplois mieux 
rémunérés et de moderniser l'appa reil de production.  À cela s'ajoutent les possibilités ainsi offertes 
d'accéder à de nouveaux marchés ainsi qu'à des in trants de qualité, et de créer des alliances 
stratégiques susceptibles de faciliter l'accès des producteurs mexicains aux nouvelles technologies.  
Alors que le Mexique comptait 21 477 exportate urs en 1993, ils étaient 36 094 en 2006, ce qui 
représente un accroissement de 68,1 pour cent.  Ce pendant, si nous voulons concrétiser nos objectifs 
de diversification et accroître notre pénétration sur les marchés internationaux, il faut qu'à la fin de 
l'année 2012 leur nombre soit passé à 80 000. 
29. À cette fin, la politique économique menée par le gouvernement mexicain cherche, par 
l'intermédiaire d'une stratégie globale qui s'inscrit dans le Plan national de  développement 2007-2012, 
à améliorer la productivité et la compétitivité de  l'économie mexicaine afin de parvenir à une 
croissance économique soutenue et d'accélérer la création d'emplois, moyennant un cadre global de 
politiques publiques. 
30. Il résulte de ce qui précède qu'une politique de commerce extérieur orientée vers la poursuite 
de l'ouverture commerciale contribue ra à améliorer la compétitivité du pays, et à réduire les coûts de 
production et les formalités relatives aux opérations de commerce extéri eur.  Elle favorise en outre 
l'achat des intrants à moindre coût, d'où une diminu tion du coût pour les exportations mexicaines et, 
donc, une compétitivité accrue du pays. 
31. Plus précisément, le cadre de politique de co mmerce extérieur du Mexique s'articulera autour 
du programme suivant:  approfondissement de l' ouverture commerciale à l'aide de mesures de 
libéralisation unilatérale et de la particip ation au système commerc ial multilatéral, nouvelles 
négociations commerciales avec des partenaires stratégiques, promotion accrue des exportations et attraction des investissements, et défense des intérêts commerciaux du pays par le biais des 
instruments bilatéraux et multilatéraux.  Des e fforts seront en outre déployés pour développer un 
programme de convergence des accords commercia ux dont le Mexique est partie lorsque cela 
s'avérera viable, afin de faciliter le recour s à ces accords par les opérateurs économiques. 
32. Les mesures prises jusqu'ici dans le domaine du commerce extérieur seront orientées en vue 
de compléter le cadre politique que  le Mexique est en train d'ét ablir pour le développement du 
commerce et de l'industrie, et de renforcer sa st ructure productive d'un point de vue sectoriel.  Les 
grandes lignes d'action en la matière sont les suivantes: WT/TPR/G/195 Examen des politiques commerciales
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 i) Industries traditionnelles:  l'objectif recherché est la reconversion et/ou la 
modernisation des industries traditionnelles en vue de les placer dans de meilleures conditions pour leur permettre de s'insér er efficacement dans le processus de 
mondialisation, ceci en concevant des programmes sectoriels visant à accroître leur 
compétitivité. 
  ii) Industries de pointe:  orientation de la production vers des activités à plus forte valeur 
ajoutée, liées à la création, à la conception et au développement technologique, en établissant des programmes sectoriels des tinés à accroître la compétitivité des 
secteurs concernés. 
  iii) Services:  positionner le Mexique comme un centre de services spécialisé en 
technologies de l'information et en logistique. 
  iv) Déréglementation commerciale:  favor iser la baisse du coût des opérations 
commerciales et la simplification des déma rches administratives pour les entreprises 
au Mexique par la facilitation des échanges, l'amélioration de la réglementation et la 
politique de la concurrence. 
 33. Le programme de négociations commerciales du Mexique devra aller dans le sens de ces 
objectifs, c'est pourquoi le Mexique continuera à promouvoir le Cycle de  négociations de Doha et à se 
concentrer sur les partenaires qui contribuent à la réalisation de ces objectifs. 
34. Afin de maximiser les avantages découlant de la pénétration de produits mexicains sur les 
marchés internationaux, des mesures ont été prises pour incorporer une plus  grande valeur ajoutée 
nationale par unité exportée.  La fourniture d'intrants aux entreprises exportatrices est une façon de 
promouvoir l'intégration internationale des entreprises mexicaines. 
35. En ce sens, il convient de signaler quelques initiatives sectorielles telles que le Programme 
ITA-Plus, qui favorise une plus gra nde intégration dans notre pays en insérant des maillons primaires 
dans les filières de production des secteurs de l'info rmatique et des télécommunications en incluant, 
en plus des sous-ensembles, les ma tières premières telles que l'acier et d'autres métaux, les matières 
plastiques et les produits chimiques. 
III. LE MEXIQUE ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 
36. Le Mexique est l'un des Membres fondateurs de l'OMC.  Pour notre pays, cette organisation 
est le principal mécanisme de libéralisation du commerce mondial et d'établissement d'un cadre juridique fondé sur des règles pour les échange s mondiaux.  L'ouvertur e commerciale et la 
participation du Mexique au système commercial mu ltilatéral continuent de contribuer de manière 
substantielle au développement des exportations et de l'économie du pays, ainsi qu'à la création 
d'emplois au Mexique. 
37. Désireux à la fois d'amplifier l'ouverture et les possibilités offertes aux pays en 
développement et de renforcer le système comme rcial multilatéral, le Mexique a été un grand 
promoteur du Cycle de Doha pour le développement  avant même son lancement en novembre 2001.  
De même, le Mexique a été l'hôte de la cinquièm e Conférence ministérielle de l'OMC en 2003 et a 
cherché activement à obtenir des positions conciliatri ces favorables à la conclusion d'accords dans les 
divers domaines de la négociation.  La présiden ce du Mexique dans la négociation sur les services et 
le rôle joué par le pays dans la  négociation sur le règlement des diff érends sont des exemples évidents 
de l'engagement du Mexique en fave ur du système commercial multilatéral. Mexique WT/TPR/G/195
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 38. Le succès du Cycle de Doha présente aussi un inté rêt systémique pour le Mexique.  En effet, 
malgré la densité du réseau d'accords de libre -échange dont il est partie, un système commercial 
multilatéral affaibli et soumis aux tensions liées à un recours croissant au mécanisme de règlement des 
différends nuirait à son commerce extérieur.  Le Mexique n'échapperait pas à la montée des pressions 
protectionnistes chez ses principaux partenaires commerc iaux.  Il pourrait être touché comme il l'a été 
entre 2001 et 2003 lors de la contraction de l'activ ité dans les principales économies mondiales, non 
seulement par ce qu'il figure parmi les dix premie rs pays exportateurs da ns un grand nombre de 
secteurs agricoles et industriels, mais également pa rce que les mesures protectionnistes entraîneraient 
une chute des revenus mondiaux. 
39. Quant à l'exploitation de nouveaux marchés, il convient de souligner que ce sont précisément 
les importations en provenance des pays avec lesquels  le Mexique n'a pas conclu d'ALE qui affichent 
le taux de croissance le plus vigoureux, et que c'est  l'économie de ces mêmes pays qui se développe le 
plus rapidement au niveau mondial.  Un certain  nombre de ces pays continuent d'imposer des 
obstacles importants à l'importation des biens et d es services pour lesquels le Mexique détient un 
avantage comparatif.  En ce sens, les négociations sur la libéralisation et la facilitation des échanges 
pour nos produits agricoles et industriels ainsi que  pour nos services, menées dans le cadre du Cycle 
de Doha, constituent une chance de donner aux agents économiques l'assurance qu'un niveau 
d'ouverture déterminé des marchés sera respecté et que les échanges se feront conformément aux 
règles convenues au niveau multilatéral. 
40. Par ailleurs, il y a des questions qui ne s ont pas couvertes par les ALE et qu'il faudrait 
absolument régler au cours des négociations actue lles, notamment en ce qui concerne le soutien 
interne et les subventions aux exportations agricoles,  des disciplines plus strictes en matière de lutte 
contre le dumping et les questions liées à la facilitation des échanges.  En outre, des produits présentant un intérêt pour les exportateurs mexicains, en particulier dans le secteur agricole, ont été 
exclus de certains ALE. 
41. D'autre part, étant donné l'intention du gouvernement du Président Felipe Calderón de 
poursuivre le processus d'intégration du Mexique à l' économie mondiale afin de consolider la position 
compétitive du pays sur ses principaux marchés et de rechercher de nouvelles possibilités d'échanges 
et d'investissements, l'OMC constitue un cadre ad équat pour réduire les facteurs défavorables aux 
exportations grâce à l'ouverture accrue résultant des négociations en cours. 
42. De même, le Cycle de Doha constitue une excellente occasion d'aborder des sujets 
systémiques qui, indépendamment de nos intérêts commerciaux actuels, contribueront beaucoup à la 
force du système commercial multilatéral au cours des prochaines années. 
43. Dans ce Cycle, la priorité du Mexique est que la "dimension développeme nt" profite à tous les 
pays en développement Membres de l'OMC, sans faire de différences  entre ceux-ci et sans créer non 
plus de sous-catégories de Membres. 
44. Enfin, le mécanisme de règlement des diffé rends constitue un outil efficace et essentiel pour 
répondre aux préoccupations du gouvernement et de  nos secteurs de production et d'exportation 
lorsque des pays adoptent des mesures illéga les qui nuisent à nos intérêts commerciaux ou 
systémiques.  Il nous offre également la possibilité  de défendre les mesures que nous adoptons lorsque 
celles-ci sont remises en cause par d'autres Membres de l'organisation. 
45. Le Mexique est le sixième utilisateur du mécanis me de règlement des différends au niveau 
mondial, et le second au niveau de l'Amérique la tine.  Il se bat pour le renforcer encore, car les WT/TPR/G/195 Examen des politiques commerciales
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principaux bénéficiaires d'un mécanisme de règlemen t des différends vigoureux ont été les pays en 
développement. 
IV. POLITIQUE COMMERCIALE 
A. Droits de douane 
46. Entre 2002 et 2006, le Mexique a poursuivi so n processus d'ouverture commerciale, à la fois 
de façon unilatérale et par le biais d'accords régionaux. 
47. Les défis d'un environnement mondial plus conc urrentiel ont amené le Mexique à réévaluer sa 
politique commerciale afin de réduire  le coût des intrants utilisés par les producteurs et exportateurs 
mexicains, notamment de ceux qui proviennent des pays avec lesquels le Mexique n'a pas conclu 
d'ALE.  Comme cela a été indiqué précédemment, c' est en effet précisément l'économie des Membres 
de l'OMC avec lesquels le Mexique n'a pas conclu d'accords qui s'est le plus développée, et qui va 
continuer sur cette voie.  C'est pourquoi il est fonda mental que le Mexique complète ses accords de 
libre-échange en menant une politi que générale de soutien en fave ur de l'ouverture commerciale au 
plan multilatéral. 
48. Ainsi, le 29 septembre 2006, le Mexique a abaissé unilatéralement ses droits NPF pour 
6 089 positions tarifaires afin de réduire le coût des matières prem ières utilisées par les principales 
industries productrices de produits finis, de supprim er les incohérences tarifaires et de réduire les 
incitations à l'évitement des droits de douane.  Dans la grande major ité des cas, la réduction des droits 
a été de l'ordre de 30 à 33 pour cent. 
49. Le Mexique a continué à soutenir ses exportati ons d'une manière compatible avec les Accords 
de l'OMC.  Le programme IMMEX, qui est entré en vigueur le 1er novembre 2006 par le biais du 
Décret pour la promotion de l'indus trie manufacturière, de l'industrie maquiladora  et des services 
d'exportation, vient consolider le programme des maquiladoras  et le PITEX préexistants en en 
simplifiant les formalités et en en réduisant le co ût administratif.  L'aide consiste à rembourser 
automatiquement la taxe sur la valeur ajoutée (T VA) et les droits de douane acquittés sur les 
marchandises importées qui sont incorporées dans les exportations. 
B. Procédures douanières 
50. La modernisation des douanes entamée par le Me xique il y a plusieurs années reste l'une des 
principales stratégies qui permettront au pays d'accr oître son importance en tant que pôle d'attraction 
des investissements et de développement des activité s de production au niveau international.  Parmi 
les avancées les plus récentes, on peut citer nota mment la mise en œuvre, au début du mois de 
mars 2007, d'un Plan de modernisation douanière po ur la compétitivité, dans le cadre duquel seront 
accrus les efforts d'investissement dans les infrastru ctures et la technologie, de simplification du cadre 
juridique, réglementaire et opérationnel du commerce extérieur, de coopération avec le secteur privé 
et les autorités nationales et étrangères et de cont ribution au renforcement de  la sécurité nationale, 
entre autres sujets prioritaires. 
51. Au titre des efforts menés pour parvenir à un commerce international qui réponde aux 
nouvelles exigences des opérateurs économiques découlan t de la nécessité croissante de procéder à 
des échanges plus rapides dans un environnement mieux sécurisé, le Mexique est actuellement en 
train de mettre en œuvre les règles visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial adoptées en 2005 dans le cadre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), ainsi que les initiatives visant à 
favoriser l'efficacité et la sécurité des échang es convenues dans le cadre de l'Organisation de 
coopération économique As ie-Pacifique (APEC). Mexique WT/TPR/G/195
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 52. De concert avec les États-Unis, le Mexique tr availle à rendre opérationnel le Plan douanier 
stratégique bilatéral convenu en août  2007.  Ce plan définit sept objectifs stratégiques, qui recouvrent 
des sujets tels que la coopération en vue du renf orcement de l'intégrité du personnel douanier;  
l'automatisation de tous les processus de dédouaneme nt;  la coordination d es opérations quotidiennes 
et des projets d'infrastructure sur la frontière co mmune;  l'expansion des deux programmes de voies de 
circulation exclusives FAST/Exprés;  le renforcement  des mesures d'application des lois pour lutter 
plus efficacement et de manière conjointe contre  la contrebande, la fraude douanière et les délits y 
relatifs;  l'amplification de la coopération en ma tière de sécurité, notamment en ce qui concerne les 
cargaisons de marchandises qui, par le ur nature, nécessitent des contrôl es spéciaux;  et l'établissement 
de programmes de reprise des activités commerciale s/douanières en cas de catastrophe ou d'urgence. 
53. De même, le Mexique a beaucoup progressé en ce qui concerne la transparence, la mise en 
place de dispositifs pour les entreprises certificatrices , l'utilisation des technologies de l'information 
pour les formalités d'importation et  d'exportation, la création d' installations pour l'importation 
temporaire, l'élaboration de systèmes de gestion des risques plus perfecti onnés, le dédouanement des 
envois urgents, l'intégrité, les décisions anticipée s et les procédures d'appel.  Cependant, il faut 
poursuivre les efforts tendant à approfondir et à élargir les activités de facilitation des échanges aux 
niveaux national et international afin que les av antages de la facilitation se traduisent par de 
meilleures opportunités commerciales sur les plan s qualitatif et quantitatif pour les entreprises 
nationales, raison pour laquelle le Mexique participe aux négociati ons sur la facilitation des échanges 
actuellement menées dans le cadre du Cycle de Doha dont il souhaite vivement l'aboutissement. 
C. Normes 
54. Au cours de la période examinée, des modifica tions sont intervenues dans le domaine des 
règlements techniques et des normes. 
55. En juillet 2006, des modifications ont été apportées  à la Loi fédérale sur la métrologie et la 
normalisation (LFMN) afin de faire du Ministère de  l'économie l'organe responsable de la mise en 
œuvre de cette loi (article premier) et de déte rminer la structure du Conseil exécutif du Centre 
national de métrologie (article 32) et de son patrimoine (article 37) , ainsi que celle de la Commission 
nationale de la normali sation (article 59). 
56. La page Internet de la Dir ection générale des normes (DGN) du Ministère de l'économie, 
créée en 1997, fournit toutes les informations rela tives aux activités en matière de métrologie, de 
normalisation nationale et interna tionale, d'évaluation de la confor mité (approbation et certification), 
de qualité et de promotion.  On peut également y consulter les notifications de projets de normes de 
l'OMC et les ALE conclus par le Mexique, le catal ogue des normes nationales et s'informer sur les 
marques officielles "qualité supérieure" et "fab riqué au Mexique", ainsi que sur les conditions 
requises pour obtenir le Code d'identif ication du fabricant international. 
57. Dans le souci d'accroître la transparence, la DGN a institué en 2001 un cadre légal pour le 
fonctionnement et l'établissement des Comités c onsultatifs nationaux de no rmalisation (chargés 
d'élaborer les normes officielles mexicaines ou NOM) et des comités techniques de normalisation nationale (chargés d'élaborer les normes et règl ements techniques mexicains ou NMX), et pour la 
participation des comités mexicains aux travaux d es organismes internationaux.  Actuellement, il 
existe 24 comités consultatifs na tionaux de normalisation chargés d'élaborer des NOM, ainsi que 
34 comités techniques de normalisation nationale et  neuf organismes nati onaux de normalisation 
coresponsables de l'élaboration des NMX, et deux comités de normalisation chargés d'élaborer des 
normes de référence (NRF). WT/TPR/G/195 Examen des politiques commerciales
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58. Afin de faciliter les échanges internationaux et de renforcer la confiance des consommateurs, 
la DGN s'est fixé pour but d'examin er quelque 300 NOM et 1 000 NMX pour en vérifier la cohérence 
avec les normes internationales pertinentes. 
D. Services 
59. Les services contribuant à hauteur de 70 pour cent au PIB et de 63 pour cent à l'emploi, le 
Mexique est pleinement conscient de la grande importance de ce secteur d'activité.  Il reconnaît 
également le fort potentiel dynamisant des services pour le secteur manufacturier national. 
60. À l'ère de l'économie de l'information, tout e stratégie de développement se doit d'être 
solidement fondée sur un secteur des services dynamique  et efficace complémentaire de la stratégie 
nationale.  C'est pourquoi la politiq ue commerciale mexicaine dans ce secteur s'est orientée vers le 
renforcement du cadre juridique interne et l'inser tion des services dans l'économie mondiale.  Au 
cours de la période 2000-2006, le Mexique a soutenu l'ouverture du secteur des services dans le cadre 
multilatéral. 
61. Depuis le début du Cycle de Doha, le Mexi que participe activemen t aux négociations du 
Conseil du commerce des services réuni en Session extraordinaire, qu'il préside actuellement, ainsi 
qu'aux négociations bilatérales et  multilatérales qui se poursuivent à l'OMC.  Dans les organes 
subsidiaires de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), il convient de souligner les 
propositions présentées par le Mexique au sein du Groupe de travail de la réglem entation intérieure et 
du Groupe de travail des règles de l'AGCS, en pa rticulier dans le cadre des discussions sur les 
subventions. 
62. Aux niveaux bilatéral et régional, le Mexique co ntinue à soutenir la mise en œuvre complète 
et l'administration des engagements pris en matière de commerce transfrontièr es de services dans le 
cadre des ALE auxquels il est partie. 
63. Récemment, le Mexique a mis l'accent sur le secteur des services comme élément d'une 
stratégie visant à améliorer la compétitivité nationa le.  À cette fin, il cherche à amplifier l'ouverture 
des marchés dans des secteurs dy namiques tels que les services li és à l'informatique, le mouvement 
des personnes physiques, les services de distribution,  la construction, le transport maritime et, de 
manière générale, le commerce des services.  Il po ursuit également ses efforts afin de renforcer la 
compétitivité des services financiers et des servi ces liés aux infrastructures de télécommunications, 
ces deux secteurs ayant fait preuve d'un grand d ynamisme au cours de la dernière décennie. 
64. Dans le secteur des services de télécommunication, le cadre réglementaire a été modifié ces 
dernières années afin d'améliorer les conditions de concurrence.  Eu égard aux prévisions du 
Programme national de développeme nt (2001-2006) et du Programme sectoriel des communications 
et des transports (2001-2006), et conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur les 
télécommunications, la Commission fédérale d es télécommunications (COFETEL) a entièrement 
révisé le cadre réglementaire en matière d'échange de trafic international afin de l'adapter à la 
nouvelle donne technologique et de répondre aux beso ins des usagers.  À cet effet, la COFETEL 
réunie en séance plénière a décidé le 15 juin 2004 d'abroger le Règlement sur les communications 
internationales à longue distance et d'adopter le Rè glement sur les télécommunications internationales 
qui, entre autres, simplifie les formalités du service de télécommunication à longue distance et élimine 
le système de retour proportionnel et les taxes de  règlement uniformes.  Toujours dans le but de 
garantir la satisfaction des usagers, la COFETEL a adopté le Plan technique fondamental de qualité 
des réseaux du service de téléphonie mobile local. Mexique WT/TPR/G/195
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 65. L'ouverture à la concurrence de quelques servi ces tels que les télécommunications longue 
distance et la téléphonie publique, ainsi que l'inv estissement dans les infrastructures téléphoniques, 
ont entraîné une augmentation du nombre de lignes fixes3 sur la période 1997-2006.  La téléphonie 
mobile a également connu une forte croissance sur ce tte période.  Cependant, en dépit de l'évolution 
des densités de la téléphonie fixe et de la télé phonie mobile, leurs taux demeurent inférieurs à ceux 
d'autres pays présentant un niveau de développement  économique identique à celui du Mexique.  En 
ce qui concerne l'accès à Internet, le Mexique a également enregistré une croissance considérable.4  
Cependant, là encore, les niveaux de pénétration de ce service sont  inférieurs à ceux observés dans 
d'autres pays en développement.  Étant donné qu e l'accès aux services de télécommunication constitue 
un élément essentiel du développement social et économique d'un pays, le gouvernement poursuit ses 
efforts en vue d'établir des politiques pu bliques permettant d'élargir cet accès. 
66. Depuis 2007, des mesures concrètes ont été prises afin d'améliorer la compétitivité dans ce 
secteur.  Au mois d'octobre de cette même année,  la liste des bandes de fréquence dont les licences 
seront soumises à appel d'offres en 2008 a été publiée.  Dans le même état d'esprit, afin de promouvoir 
une utilisation plus efficace des ré seaux existants et d'améliorer la  compétitivité des transports 
interurbains, la Commission fédérale de l'él ectricité (CFE), organe étatique chargé de 
l'approvisionnement en énergie électrique, deviendr a prestataire de services de télécommunication en 
gros par le biais de son réseau de fibre optique.5 
67. À l'heure actuelle, la politique du Mexique dans  ce secteur a pour objectif d'étendre l'accès 
aux services de télécommunication à une plus grande partie de la population, et ce à de meilleures 
conditions en termes de prix, de qualité et de dive rsité dans un cadre de conc urrence et libre accès aux 
marchés.  Les stratégies du gouvernement tendent à a) renforcer la concurrence entre les prestataires 
de services, b) favoriser la baisse des tarifs en vue d'accroître le nombre des usagers des services de télécommunication, c) développer des mécanismes et des conditions permettant d'attirer plus 
d'investissements dans les infrastructures des services de télécommunication et d'utiliser plus efficacement les infrastructures existantes, d)  proposer des mécanismes de financement et 
d'autonomisation afin de favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de projets impliquant l'utilisation 
des technologies de l'information (TI) et e) prendre part, conjointement avec la société civile, à la 
conception et au développement de stratégies fac ilitant l'utilisation des technologies de l'information 
et des communications (TIC). 
68. Par ailleurs, le gouvernement a entamé un pro cessus de révision du cadre réglementaire des 
télécommunications et de la structure de la CO FETEL, avec pour objectif le renforcement de la 
concurrence. 
E. Investissements 
69. La Loi sur l'investissement étranger (LIE) dis pose que les activités qu'elle ne mentionne pas 
expressément sont totalement ouvertes à l'investissement étranger direct (IED), ce qui signifie que la 
                                                     
 
3 Le nombre de lignes est passé de 9,2 à environ 20 millions et la densité de 9,8 à 18,9 par habitant. 
4 À la fin de l'année 2006, le Mexique comptait plus de 5 millions d'abonnés à Internet, contre environ 
2 millions en 2001. 
5 Avec 21 400 kilomètres de câbles, le réseau nationa le de fibre optique de la CFE constitue le second 
réseau de transport interurbain du pays, le premier étant celui de la TELMEX (Teléfonos de México), qui 
possède environ 30 000 kilomètres de câbles de fibre optique. WT/TPR/G/195 Examen des politiques commerciales
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participation étrangère peut alle r jusqu'à 100 pour cent.  La LIE a été modifiée le 18 juillet 2006, 
l'objectif étant de réduire le nombre  des activités soumises à des restric tions et d'aller ainsi plus loin 
dans la libéralisation. 
70. Suite à cette modification, depuis le 18 juillet 2006, les capitaux étrangers peuvent représenter 
jusqu'à 100 pour cent du capital des sociétés de crédit -bail, des sociétés d'aff acturage et des sociétés 
financières à vocation limitée. 
71. Le Mexique a par ailleurs signé, entre 2002 et  2007, deux accords de libre-échange qui 
comportent un chapitre consacré aux investisseme nts, avec l'Uruguay (entré en vigueur le 
15 juillet 2004) et avec le Japon (en vigueur depuis le 1er avril 2005), sur le modèle du chapitre XI de 
l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). 
72. Au cours de la période examinée, dix accords su r la promotion et la protection réciproque des 
investissements ont été négociés.  En septembre  2007, 23 de ces accords étaient en vigueur au 
Mexique et deux en cours d'application. 
73. Les accords de libre-échange et les accords porta nt sur les investissements créent un cadre de 
règles claires et transparentes qui, sur la base de la réciprocité, protègent juridiquement les flux de 
capitaux destinés au secteur productif et favorisent la diversification des flux d'investissement. 
F. Propriété intellectuelle 
74. Bien que le Mexique dispose déjà d'un solide syst ème juridique et institutionnel en matière de 
propriété intellectuelle, au cours de la période analysée des avancées supplémentaires importantes ont 
été enregistrées en ce qui concerne la protection des droits dans ce domaine.  Elles ont été réalisées 
par le biais de diverses adaptations et modificati ons et les instruments législatifs correspondants ont 
été notifiés à l'OMC en 2006. 
75. Au niveau national, l'Institut mexicain de la  propriété intellectuelle (IMPI) a ouvert des 
bureaux régionaux à des points stratégiques de la République mexicaine afin de rapprocher ses 
services des particuliers et de répondre directement à leurs besoins.  Ces bureaux couvrent les zones 
nord, ouest, centre et sud-est, desservant ainsi 24 des 32 États de la République. 
76. Sur le plan multilatéral, le Mexique a adhéré en 2001 à six traités concernant la propriété 
industrielle, administrés par l'Organisation mondiale de  la propriété intellectuelle (OMPI).  En 2004, il 
a publié les réformes du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et de son Règlement 
d'exécution. 
77. Au niveau bilatéral, tous les accords de libre -échange signés par le Mexique au cours de la 
période étudiée comportent un chapitre consacré à la propriété intellectuelle, notamment les accords 
conclus respectivement avec le Japon et avec l'Uruguay.   Le Mexique a par ailleurs conclu plusieurs 
accords de coopération dans ce domaine avec des autorités ou organismes pertinents. 
78. Il convient également de souligner l'approfondissement des relations avec les Communautés 
européennes (CE) par le biais de l'Office européen  des brevets, avec lequel le Mexique a conclu des 
mémorandums d'accord portant sur la coopération bilatérale pour les périodes 2004 à 2006 et 2006 à 
2009. 
79. Afin de renforcer la défense des droits de pr opriété intellectuelle et de faire face à ses 
engagements internationaux, le Mexique  a, dans le cadre de l'Alliance pour la sécurité et la prospérité 
de l'Amérique du Nord (ASPAN), créé en 2006 à l' IMPI la Sous-Direction divisionnaire des marques Mexique WT/TPR/G/195
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 notoires, de l'investigation, du contrôle et du tr aitement des documents, qui viendra appuyer les 
actions menées par l'Institut en matière de lutte contre la piraterie et la concurrence déloyale. 
G. Politique de la concurrence 
80. L'objectif central de la politique de la concurrence menée par le Mexique est de protéger le 
processus de concurrence et libre accès aux march és qui favorise l'efficacité des marchés et, ce 
faisant, de contribuer au bien-être de la soci été mexicaine.  Au cours des 13 premières années 
d'application de la Loi fédérale sur la conc urrence économique (LFCE), d'importantes avancées ont 
été enregistrées dans ce domaine.  Cependant, des problèmes liés à certains vides juridiques persistaient et faisaient obstacle à l'app lication pleinement efficace de la loi. 
81. En 2006, l'approbation unanime par le Congr ès de l'Union des réformes de la LFCE a 
confirmé l'importance que revêt la  concurrence économique au Mexi que en tant que politique des 
pouvoirs publics. 
82. De manière générale, la réforme de la LFCE re nforce les pouvoirs de la Commission fédérale 
de la concurrence (CFC) en matière de prévention des pratiques anticoncurrentielles et d'investigation 
sur ces conduites, aligne les procédures de la Co mmission sur les orientations données par le pouvoir 
judiciaire tout au long des 12 années d'application de la LFCE antérieure, et relève le montant des 
amendes imposées en cas de violation.  Les réformes amplifient et renforcent également la capacité de 
la CFC de mener diverses activités de promotion de la concurrence. 
83. La collaboration bilatérale en matière de c oncurrence est menée dans le cadre de quatre 
accords de coopération et de huit chapitres consacr és à la concurrence dans les accords de 
libre-échange (ALE), souscrits par le gouvernemen t du Mexique.  Ces mécanismes permettent de 
renforcer la coopération pour l'échange d'informations  et l'assistance technique entre la Commission et 
les autorités étrangères chargées de la concurren ce et, ce faisant, l'application des lois sur la 
concurrence dans les juridictions respectives. 
84. Les accords de libre-échange avec les États-Unis  et le Canada (ALENA), la Colombie, Israël, 
l'Union européenne et l'Uruguay, ainsi que l' Accord d'association économique avec le Japon, 
contiennent des dispositions spécifiques sur la politique  de la concurrence.  De plus, le Mexique a 
signé des accords bilatéraux en matiè re de concurrence avec les États- Unis, le Canada, le Chili et la 
Corée, une déclaration d'intention avec la Fédé ration de Russie concernant la politique antimonopole 
et l'aide aux entreprises, et un mémorandum d'accord sur l'assistance technique avec El Salvador. 
85. Malgré les récentes réformes de la loi, le Mexique a encore beaucoup à faire en ce qui 
concerne l'efficacité de l'application de la Loi sur la  concurrence, en partie du fait qu'il ne dispose pas 
d'un cadre juridique et réglementaire favorisant la concurrence, mais également parce que les mesures 
d'application de la loi sont peu e fficaces.  Cela s'explique notamment par l'absence d'effet dissuasif du 
montant des amendes infligées aux entreprises, qui peuvent engranger des bénéfices considérables en 
violant la Loi sur la concurrence. 
86. Les réformes de la Loi sur la concurrence de  2006 ont laissé en suspens quelques questions 
très importantes.  Afin d'assurer une politique de la  concurrence solide, il est impératif que soient 
reprises les discussions sur quelques-unes de ces questi ons, à savoir:  i) que puissent être inclus dans 
la LFCE des aspects tels que le concept de pouvoir  substantiel, les mesures préventives dans la 
procédure de la CFC et l'augmentation du montant d es amendes;  et ii) que l'article 253 du Code pénal 
redevienne applicable, afin que les pratiqu es monopolistiques absolues puissent être sanctionnées 
pénalement, conformément aux meilleures prati ques internationales observées en la matière. WT/TPR/G/195 Examen des politiques commerciales
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87. Dans le cadre d'une stratégie de la concu rrence renforcée, la CFC promeut les politiques 
publiques et les ajustements du cadre  réglementaire qui favorisent le développement de la concurrence 
au bénéfice de la compétitivité de l'économie nationale. 
H. Amélioration de la réglementation 
88. L'amélioration de la réglementation fait partie intégrante de la modernisation et de la réforme 
structurelle de l'économie mexicaine depuis 1989 et elle a appuyé le processus d'ouverture de 
l'économie.  Elle passe par la réalisation des ch angements qui permettent d'améliorer la qualité du 
système juridique dans son ensemble, et des instrume nts juridiques en particulier, afin de défendre les 
intérêts sociaux du pays au moindre coût possible p our les citoyens et les entreprises, améliorant ainsi 
l'efficacité économique du pays.  À cette fin, la  Commission fédérale de l'amélioration de la 
réglementation (COFEMER), qui opère au Mexique  depuis 2000, révise notamment les propositions 
de projets de réglementation qui lui sont soumises  par les unités administratives et les organismes 
décentralisés de l'admini stration publique fédérale6 et émet les recommandations pertinentes pour leur 
amélioration. 
89. Le travail de la COFEMER a été salué à plusieur s reprises sur la scène internationale.  Ainsi, 
le rapport Doing Business 2007:  How to Reform , publié par la Banque mondiale (présenté en 2006), 
reconnaît que le Mexique a progressé de 19 places par rapport à l'année précédente en ce qui concerne 
la facilité d'y faire des affaires. 
90. Une partie importante du travail mené par la  COFEMER au cours de la période examinée a 
consisté à maintenir à la disposition du public les Programmes d'amélioration de la réglementation des 
périodes 2001-2003, 2003-2005 et 2005-2006, qui peuvent  être consultés sur son portail Internet.  Ce 
portail permet en outre d'accéder facilement et di rectement aux informations relatives aux règlements 
proposés par les unités administratives et les organismes décentralisés de l'administration fédérale, ainsi qu'aux formalités et aux services proposés par le gouvernement fédéral (www.cofemer.gob.mx). 
91. Parmi les réussites les plus remarquabl es de la COFEMER, on peut citer: 
 i) La mise en place de 133 systèmes d'ouverture rapide d'entreprises (SARE), dans 
133 municipalités à travers le pays, entr aînant la création de 118 191 nouvelles 
entreprises et de 348 353 emplois, pour un montant d'investissement s'élevant à 19 494,9 millions de pesos.  En permetta nt de créer une entreprise en moins de 
72 heures, le SARE est un outil d'améliora tion de la réglementation qui génère 
d'importantes retombées positives en termes d' investissement et de création d'emplois. 
 
 ii) L'inversion de la tendanc e inflationniste en matière ré glementaire par la réduction du 
volume des nouvelles propositions de réglemen tation qui entraînent des coûts de mise 
en œuvre pour les citoyens et les entreprises.  Le Décret portant moratoire réglementaire, émis par le Président de la République le 12 mai 2004, a permis de 
réduire de 23,5 pour cent le nombre des propositions. 
   Avec le Décret sur la qualité réglementair e, émis par le Président Felipe Calderón le 
2 février 2007, la réception de propositions de projets im pliquant un coût de mise en 
œuvre a diminué de 15,6 pour cent sur la période de février à octobre 2007, par 
                                                     
 
6 À l'exception des actes, procédures ou résolutions des Ministères de la défense nationale et de la 
marine. Mexique WT/TPR/G/195
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 comparaison avec le nombre de propositions  observé sur cette même période en 2003 
(dernière année avant le Décret portant moratoire réglementaire). 
  iii) La création et le maintien du Registre fédéral des formalités et des services (RFTS).  
Le RFTS permet de se renseigner sur l es conditions requises, les coûts, les 
responsables, les formulaires, les fondement s juridiques, les guichets de réception et 
les critères concernant les formalités et les services fédéraux.  Il offre ainsi transparence et certitude juridique aux citoyens et aux entreprises. 
 
 iv) L'amélioration de la planification et de  la transparence des actions gouvernementales 
menées par les unités administratives et les organismes décentralisés de l'administration publique fédérale du fait que  la loi les oblige à soumettre à l'opinion 
de la COFEMER les programmes biennaux d'am élioration de la réglementation, dans 
lesquels sont détaillées les mesures qu'ils doivent mettre en œuvre pour éliminer ou 
simplifier les formalités, réformer les dispos itions juridiques en vigueur, et introduire 
de nouvelles propositions réglem entaires.  Il convient de souligner que 36 mesures 
concrètes relatives à la compétitivité et à l' amélioration de la ré glementation ont été 
intégrées dans les programmes d'améliorati on de la réglementation 2005-2006, en 
consultation permanente avec le secteur pr ivé, dans divers secteurs comme:  le 
commerce extérieur et les douanes, la nor malisation, la santé, les finances, les 
transports, les télécommunications, l'énergie, le travail et la prévoyance sociale, la 
migration, la sécurité sociale et l'amélioration de la réglementation au sein des États et des municipalités, ceci afin d'apporter des solutions dans le cadre d'une "vision systémique". 
  v) La décision, adoptée en août 2006, d'institutionnaliser le dialogue secteur 
public-secteur privé.  Suite à cela, un comité exécutif et des groupes techniques de 
travail ont été créés dans le cadre du Conseil fédéral pour l' amélioration de la 
réglementation, dont le rôle consiste à pr oposer des mesures tendant à améliorer la 
compétitivité et à opérer un suivi en la matière, indépendamment des changements 
d'administration. 
 
I. Marchés publics 
92. Neuf des accords de libre-échange signés par le Mexique comportent des chapitres consacrés 
aux marchés publics, lesquels couvrent 39 pays, dont 35 sont parties à l'Accord  plurilatéral de l'OMC 
sur les marchés publics et deux sont observateurs pour cet accord.  Par ailleurs, le Mexique et le Chili 
ont conclu, en mars 2007, un chapitre consacré aux ma rchés publics dans le cadre de leur accord de 
libre-échange, dont ils attendent actuellement la rati fication par leurs organes législatifs respectifs.  
Toujours au sujet des marchés publics, le Mexique est  également en train de négocier un chapitre avec 
l'Uruguay et il est sur le point d'entamer des négociations avec la Corée. 
93. Ces dernières années, des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la mise en 
œuvre et le perfectionnement du système électr onique de passation des marchés publics appelé 
COMPRANET, qui vise à faciliter la participation des entreprises au proc essus de passation des 
marchés et à fournir à la société un mécanisme transparent d'information sur les procédures de passation des marchés publics.  Ce système perm et de faire savoir quelle est la demande du 
gouvernement fédéral en matière de biens, de services, de locations et de travaux publics. WT/TPR/G/195 Examen des politiques commerciales
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V. ACCORDS BILATÉRAUX ET RÉGIONAUX 
94. Ces dernières années, les accords bilatéraux et  régionaux ont constitué un des piliers de la 
politique commerciale du Mexique.  Ces accords complètent et stimulent la libéralisation 
multilatérale, conformément a ux dispositions de l'OMC. 
95. Le Mexique est l'un des Membres de l'OMC qui  dispose du plus grand nombre d'accords de 
libre-échange, puisqu'il est au total signataire de  12 accords qui lui donnent un accès préférentiel à 
plus de 1 milliard de consommateurs répartis en tre 44 pays, représentant environ 75 pour cent du PIB 
mondial.  Ces accords ont fait du Mexique le dixième exportateur mondial (sur la base de la valeur 
des exportations) et le premier de la région Amérique latine et Cara ïbes, ainsi que l'un des principaux 
destinataires de l'investissement étranger direct  parmi les pays en développement, ce qui a des 
répercussions positives sur la croissance économique, l'emploi et les salaires. 
96. En 2002, le Mexique  avait des accords de lib re-échange avec les Membres suivants:  les 
États-Unis et le Canada (1994);  la Colombie et le Venezuela (1995);  la Bolivie (1995);  le 
Costa Rica (1995);  le Nicaragua (1998);  le Chili (1 999);  Israël (2000);  l'Union européenne (2000);  
le Guatemala, le Honduras et El Salvador dans le cadre du Triangle Nord (2001);  l'Islande, la 
Norvège, le Liechtenstein et la Suisse, regroupés dans le cadre de l'Asso ciation européenne de 
libre-échange (AELE) (2001). 
97. Entre 2002 et 2006, deux nouveaux accords de libre-échange sont entrés en vigueur, 
respectivement avec l'Uruguay (2004) et le Japon (2005).  Le Venezuela a dénoncé son accord de libre-échange avec le Mexique le  22 mai 2006 et cette dénonciation a pr is effet 180 jours après avoir 
été notifiée, soit le 19 novembre 2006.  À l'heure ac tuelle, le Mexique poursuit des négociations en 
vue d'adapter et d'approfondir so n accord de libre-échange avec la Colombie et de conclure des 
accords de libre-échange avec la Corée et le Pérou. 
98. Les accords commerciaux que le Mexique a négociés ont ouvert des marchés pour ses 
exportations et accru l'attrait du pays pour les invest isseurs, offrant ainsi plus de sécurité aux agents 
économiques, y compris aux exportateurs, aux inve stisseurs et aux consommateurs.  Ces accords, 
associés au système commercial multilatéral, constituent des programmes complémentaires 
permettant d'avancer vers une pl us grande libéralisation de l'éc onomie tout en maintenant la 
cohérence entre ces instruments. 
99. Le Mexique participe également à d'autres initia tives régionales telles que l'APEC, qui a pour 
objectif d'instituer un régime de libre-échange et d' investissement pour 2020 au plus tard.  Il est le 
siège du Secrétariat de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).  Il est également membre, 
depuis 1994, de l'Organisation de coopération et de développe ment économiques (OCDE) et il 
participe à ce titre aux discussions sur l'élabora tion du programme de travail relatif au commerce 
international. 
CONCLUSIONS 
100. Depuis le dernier examen, le Mexi que a continué à privilégier la libéralisation des échanges et 
la création de règles qui renforcent la sécurité et la prévisibilité de ses flux de commerce extérieur, 
principalement à travers les efforts qu'il a déployés en faveur de l'aboutissement du Cycle de Doha.  
Ces efforts ont été complétés par un rapprochement av ec d'autres pays en vue d'amplifier l'intégration 
commerciale, d'une part par la négociation ou l'approfondissement d' accords de libre-échange et 
d'accords pour la promotion et la protection des in vestissements, et d'autre part par des initiatives 
unilatérales de réduction des obstacles tarifaires et  non tarifaires.  Cela a eu un impact positif sur Mexique WT/TPR/G/195
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 l'économie mexicaine et, par consé quent, sur l'expansion du commerce  et l'augmentation des salaires 
et de l'emploi. 
101. Outre ce vaste réseau d'accords préférentiels, le Mexique étant l'un des principaux 
exportateurs et importateurs de biens et de ser vices au monde, il doit pouvoir compter sur un système 
multilatéral qui contribue au déve loppement substantiel du commerce mondial.  D'où l'importance des 
négociations menées dans le cadre du Programme de Doha pour le développement à l'OMC.  C'est 
pourquoi il a réaffirmé son engagement en fave ur d'un système commercial multilatéral solide, 
prévisible et vigoureux et de l'aboutissement des né gociations menées dans le cadre du Programme de 
Doha. 
102. Bien que des progrès aient été faits dans quel ques domaines prioritaires pour notre pays, le 
Mexique demeure confronté à des défis importants pour l'avenir, qu'il pourra relever en poursuivant 
diverses réformes structurelles et en concrétisan t les mesures précises décrites précédemment, ce qui 
lui permettra d'accroître la compétitivité de son éc onomie et ainsi de meilleures conditions pour ouvrir 
davantage le Mexique au monde  et le monde au Mexique. 
 
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