ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 30 juin 2009 
 
(09-3164) 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords commerciaux régionaux  
 
 
   
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de rapprochement économique 
entre 
le Pakistan et la Malaisie 
(Marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat  
 
 
 
 Le présent rapport, préparé pour l'examen de  l'Accord de rapprochement économique 
entre le Pakistan et la Malaisie, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec l es Parties.  Il a été rédigé conformément 
aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671).    Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
M. Roberto Fiorentino (tél.:  +41 22 739 5595).  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page iii  
 
 
  TABLE DES MATIÈRES  
 
  Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. C OMMERCE DES MARCHANDISES  1 
B. C OMMERCE DE S SERVICES  4 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 7  
A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  7 
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAI TEMENT NATIONAL ET À L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES 9  
A. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  9 
1. Dispositions générales 9 2. Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges 11 
a) Pakistan 11 
b) Malaisie 15 
B. R
ÈGLES D 'ORIGINE  20 
C. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  22 
D. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  22 
1. Normes 22 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 22 
b) Obstacles techniques au commerce 23 
2. Mesures correctives commerciales 23  
a) Mesures de sauvegarde globales 23 
b) Mesures de sauvegarde bilatérales 23 
c) Mesures antidumping 24 d) Subventions et mesures compensatoires 25 
3. Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements 25  
4. Procédures douanières 25  
IV. DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES ET SUR 
L'INVESTISSEMENT 26  
A. C
HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  26 
B. R EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  27 
C. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES ET À 
L'INVESTISSEMENT  27 
1. Accès aux marchés 27  
2. Traitement national et traitement NPF 28  
3. Mouvement des personnes physiques 28  
D. E NGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE 
DES SERVICES  30 
1. Pakistan 30  
a) Engagements horizontaux/exceptions 30 b) Engagements sectoriels/exceptions 31 
2. Malaisie 32  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page iv  
 
 
  a) Engagements horizontaux/exceptions 32 
b) Engagements sectoriels spécifiques/exceptions 32 
E. E NGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION DE L 'INVESTISSEMENT  35 
1. Pakistan 35  
2. Malaisie 38  
F. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT  40 
1. Réglementation intérieure 40  
2. Reconnaissance mutuelle 40  
3. Mesures de sauvegarde concernant le commerce des services et 
l'investissement 41  
a) Mesures de sauvegarde d'urgence 41 
b) Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des 
paiements 41 
4. Paiements, transferts et rapatriement d'investissements 41  
5. Transparence 42  
6. Autres 42  
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 42  
1. Exceptions générales et exceptions concernant la sécurité 42  
2. Adhésion 43  
3. Cadre institutionnel 43  
4. Règlement des différends 43  
5. Autres dispositions 46  
a) Propriété intellectuelle 46 b) Coopération économique 46 
c) Mesures fiscales 47 
d) Examen général 47 
6. Relations avec d'autres accords conclus par les Parties 47  
ANNEXE I 49 
ANNEXE II 59 
ANNEXE III 60 
 
  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 1  
 
 
  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de rapprochement économique (ARE) en tre la République islamique du Pakistan et 
le gouvernement de la Malaisie (ci-après "l'Acco rd" ou "l'AREPM") est le premier accord de 
libre-échange (ALE) bilatéral entre deux membres de l'Organisation de la  Conférence islamique 
(OCI).  L'Accord est également le premier ALE de grande ampleur du Pakistan qui englobe le 
commerce des marchandises, le commerce des ser vices, l'investissement et la coopération 
économique.  Dans le contexte ré gional asiatique, l'Accord vient s'ajouter aux accords commerciaux 
régionaux (ACR) conclus par le Pakist an avec Sri Lanka et la Chine, et à l'ALE conclu par la Malaisie 
avec le Japon.  Les deux pays sont signataires d'acco rds plurilatéraux régionaux, le Pakistan en qualité 
de partie au SAFTA, et la Malais ie en qualité de partie à l'accord  de l'ASEAN (la participation des 
Parties à d'autres ACR est indiquée au tableau V.2). 
2. En 2007, le PIB du Pakistan était estimé à 144 milliards de dollars EU, contre 181 milliards de 
dollars EU pour la Malaisie.1  Le ratio commerce/PIB diffère considérablement entre les deux pays, 
puisqu'il est de 209,6 pour la Malaisie  et de 41,6 pour le Pakistan.  Ce tte différence se reflète dans leur 
part du commerce mondial des marchandises et des serv ices.  En 2007, alors que le Pakistan se plaçait 
au 66ème rang mondial en termes d'exporta tions de marchandises, et au 52ème en termes d'importations 
mondiales, représentant 0,13% des exportations mondiales et 0,23% des importations mondiales, la 
Malaisie était le 19ème exportateur et le 25ème importateur au niveau mondial, représentant 1,26% et 
1,03%, respectivement, des exportations et importati ons mondiales.  Dans le domaine des services, le 
Pakistan occupait la 83ème e t  l a  5 3ème places, respectivement, en termes d'exportations et 
d'importations mondiales de services commercia ux, soit 0,07% des exportations et 0,27% des 
importations au niveau mondial.  La Malaisie, quant à elle, se plaçait au 30ème rang tant pour les 
exportations que pour les importations de services co mmerciaux, soit, respectivement, 0,86% et 0,9% 
des exportations et des importations mondiales.   
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
3. L'évolution récente des échanges mondiaux des Pa rties et des échanges entre les Parties est 
présentée dans les graphiques I.1 et I.2. 
0510152025303540
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070,00,51,01,52,02,53,0Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 - Pakistan:  Importations de marchandises en provenance du monde et de la 
Malaisie et exportations de marchandises à destination du monde et de la Malaisie, 1997-2007
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de la Malaisie
Exportations à destination de la MalaisieImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
                                                      
1 OMC, Profils commerciaux. WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 2  
 
 
  4. En 2007, le Pakistan était le 54
ème partenaire de la Malaisie en termes d'importations, 
représentant 0,1% du total des importations de celle-ci, et son 19ème plus important partenaire 
commercial en termes d'exportations, avec 0,7% des expor tations totales de celle-ci.  La même année, 
la Malaisie était le 8ème plus important partenaire commercial du Pakistan en termes d'importations, 
représentant 3,6% des importations totales de celui-ci et son 33ème plus important partenaire 
commercial en termes d'exportations, avec 0, 46% du total des exportations pakistanaises.2  Pendant la 
période considérée (1997-2007), le Pakistan a affich é un déficit commercial constant et croissant avec 
la Malaisie, tandis que ses exportati ons à destination de celle-ci sont restées relativement constantes.  
Pendant la même période, la Malaisie a quant à elle affiché un excédent commercial croissant avec le 
Pakistan avec des exportations atteignant  1,3 milliard de dollars EU en 2007. 
020406080100120140160180200
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070,00,20,40,60,81,01,21,41,61,82,0Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 - Malaisie:  Importations de marchandises en provenance du monde et du 
Pakistan et exportations de marchandises à destination du monde et du Pakistan, 1997-2007
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance du Pakistan
Exportations à destination du PakistanImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
5. Le graphique I.3 présente la structure par produ it des échanges entre les Parties, ainsi que des 
échanges des Parties (importations  et exportations) avec l'ensemble  du monde pour la période de 
trois ans ayant précédé l'entrée en vigueur de l' Accord (2005-2007), selon les sections du Système 
harmonisé (SH).  Pendant cette période, les deux pr incipales catégories de produits exportés de la 
Malaisie – les machines et les mi néraux – ont représenté 66,4% de s es exportations totales.  Pendant 
la même période, les machines ont également représ enté 11,4% des importations totales du Pakistan 
en provenance de la Malaisie, ce qui en a fait la deuxième plus importante catégorie de produits 
d'importation du pays;  la structure par produit de s importations du Pakistan en provenance de la 
Malaisie s'est toutefois largement concentrée sur une catégorie, les graisses et huiles d'origine animale ou végétale, qui ont représenté 59, 2% du total de ses importations en provenance de celle-ci et qui 
étaient la quatrième plus importante catégorie de  produits d'exportation au niveau mondial de la 
Malaisie.  S'agissant des importations de la Malais ie en provenance du Pakistan, trois catégories de 
produits (textiles, légumes et animaux) ont re présenté 76,9% du total de ses importations en 
provenance de celui-ci;  deux de ces catégories (les te xtiles et les légumes) ont aussi été les deux plus 
importantes catégories de produits d'exportation du Pa kistan à destination du monde, avec des parts de 
62,7% et 9,2%, respectivement.   
                                                     
 
2 DSNU, base de données Comtrade (2007).  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 3  
 
 
  Graphique I.3
Pakistan et Malaisie:  Composition pa r produit des échanges de marchandises, 
moyenne annue lle, 2005-2007
Importations du Pakistan en provenance de la Malaisie Importations de la Malaisie en provenance du Pakistan
 Source:  DSNU, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  885 millions de dollars EU Total:  67 millions de dollars EU
Total:  29,2 milliards de dollars EU Total:  131 milliards de dollars EU
Total:  16,9 milliards de dollars EU Total:  159 milliards de dollars EUExportations mondiales du Pakistan Exportations mondiales de la MalaisieImportations totales du Pakistan Importations totales de la MalaisieProduits 
chimiques 8,1
Machines
50,7Animaux 18,5
Minéraux 14,0Produits chimiques 4,3Optique 3,0
Textiles
62,7Autres 
10,5Autres
7,5
Divers 2,1Machines 50,7
Métaux de base 8,1
Matières plastiques 
5,6Métaux de base 4,0 Textiles 3,2
Minéraux 6,2Autres
4,7Autres
5,7
Ouvrages en bois 2,8Autres
9,5Machines 5,5
Véhicules 7,9Minéraux 24,9
Machines 21,4Textiles 5,2
Produits chimiques 
11,5Matières plastiques 5,0Textiles 31,1 Divers 2,0
Autres 
6,4
Véhicules 4,4Aliments préparés 2,1
Produits chimiques 
5,5Graisses et huiles 
59,2
Machines 11,4Aliments préparés 3,3Métaux de base 2,1
Légumes 27,3Matières 
plastiques 9,0Produits chimiques 3,2
Minéraux 9,2Ouvrages en bois 2,3
Métaux de base 9,4Matières plastiques 4,3
Peaux brutes 6,1
Légumes 9,2Optique 2,5Légumes 4,2Graisses et huiles 3,5Aliments préparés 2,1
Graisses et huiles 
5,0Aliments préparés 1,7Matières plastiques 1,6Véhicules 1,7Peaux brutes 1,7
Légumes 1,8
Divers 1,8Textiles 1,8
 WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 4  
 
 
  B. C
OMMERCE DES SERVICES  
6. Le graphique I.4 donne  la ventilation des échanges de ser vices commerciaux du Pakistan pour 
la période 2000-2007.  Les services de transport, les services de voyages et les autres services fournis 
aux entreprises représentent les catégories les plus importantes en termes d'exportations et 
d'importations de services commerciaux.  Comme pour le commerce des marchandises, le déficit du 
commerce des services du Pakistan a continué de se creuser, la croissance des importations excédant 
la croissance des exportations.   
0123456789
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070123456789
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Graphique I.4
Pakistan, total des éc hanges de services commerciaux, 2000-2007
Exportations Importations
 Services de transport Services d'assurance
Autres services fournis aux entreprises  Services de vo yages Services financiers
Services de communication Services informatiques et 
services d'informationServices personnels, culturels et relatifs aux loisirs
Source: FMI, statistiques sur la balance des paiements.Services de constructionRedevances et droits de licenceMilliards de dollars EU Milliards de dollars EU
Les chiffres de 2004 indiquent des ruptures de séries pour les services commerciaux , les services de voyages  et les  autres services fournis 
aux entreprises .
 
 
7. Le graphique I.5 indique la situation globa le du Pakistan en ce qui concerne les 
investissements étrangers directs dans les deux sens  (IED entrants et sortants) avec l'ensemble du 
monde au cours de la période 2000-2007.  Les stoc ks d'IED entrants ont atteint la valeur de 
20 milliards de dollars EU en 2007, contre presq ue 7 milliards de dollars EU en 2000, soit une 
augmentation moyenne annuelle de 16%, contre une augmentation a nnuelle moyenne de 11% pour les 
stocks sortants au cours de la même période;  ces derniers s'élevaient à 1 milliard de dollars EU 
en 2007.  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 5  
 
 
  0510152025
2000
20012002
2003
20042005
2006
20070,00,51,01,5
2000
2001
20022003
2004
20052006
2007Graphique I.5
Pakistan:  Stocks d'investissements étra ngers directs entrants et sortants en 
provenance et à destination de l'ensemble du monde, 2000-2007
Entrants Sortants
Source:   CNUCED, base de données sur l'investissement étranger direct.Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
 
 
8. Le graphique I.6 montre l'évolution des écha nges de services commerciaux de la Malaisie 
pendant la période 2000-2 007.  Comme dans le cas du Pakistan, les services de transport, les services 
de voyages et les autres services fournis aux entreprises représentent les plus importantes catégories en termes d'exportations et d'impor tations de services commerciaux.   WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 6  
 
 
  051015202530
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007051015202530
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Graphique I.6
Malaisie, total des échanges de  services commerciaux, 2000-2007
Exportations Importations
Services de transport Services d'assurance
Autres services fournis aux entreprises Services de voyages Services financiers
Services de communication Services informatiques et 
services d'informationServices personnels, culturels et relatifs aux loisirs
Source:   FMI, statistiques sur la balance des paiements.Services de constructionRedevances et droits de licenceMilliards de dollars EU Milliards de dollars EU
 
 
9. La situation globale de la Malaisie en ce qui concerne l'investissement est illustrée dans le 
graphique I.7, qui montre les stocks d'investisse ments étrangers directs (IED) en provenance et à 
destination de l'ensemble du monde  pour la période 2000-2007.  Les st ocks d'IED entrants ont atteint 
la valeur de 77 milliards de dolla rs EU en 2007, contre 53 milliards de dollars EU en 2000, soit une 
hausse annuelle moyenne de 6% au cours de la même période, contre une hausse annuelle moyenne 
de 20% dans le cas des stocks sortants, dont la vale ur en 2007 est restée à 58 milliards de dollars EU.  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 7  
 
 
  01020304050607080
2000
20012002
2003
20042005
2006
200701020304050607080
2000
2001
2002
2003
2004
20052006
2007Graphique I.7
Malaisie:  Stocks d'investissements étra ngers directs entrants et sortants en 
provenance et à destination de l'ensemble du monde, 2000-2007
Entrants Sortants
Source:  CNUCED, base de données sur l'investissement étranger direct.Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
10. L'Accord de rapprochement économique entre le Pakistan et la Malaisie a été signé par le 
Pakistan et la Malaisie le 8 novemb re 2007 et est entré en vigueur le 1er janvier 2008.  Le 
19 février 2008, les Parties ont notifié à l'OMC l es aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et 
aux services au titre, respectivement, du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation et de l'article V:7 
a) de l'AGCS (document WT/COMTD/N/24-S/C/N/440).  On trouvera le texte de l'Accord ainsi que 
celui de ses annexes sur les sites Web officiels suivants: 
• Pakistan:  http://www.commerce.gov.pk/Pak-Mlay-FTA.asp  
• Malaisie:  http://www.miti.gov.my3 
11. L'Accord fait fond sur et remplace l'Accord sur le Programme pour l'obtention de résultats 
rapides (PORR) pour la zone de libre-échange (ZLA) entre la Malaisie et le Pakistan, qui avait été 
signé le 1er octobre 2005 à Kuala Lumpur.  Le PORR était entré en vigueur le 1er janvier 2006 et 
prévoyait l'accès aux marchés entre les Parties pour un petit nombre de produits (voir encadré II.1).4 
                                                      
3 L'adresse est celle du portail du commerce et de l'industrie de la Malaisie.  Le lien pointant vers le 
texte de l'Accord se trouve dans la section "Trade Info rmation" ("Informations sur le commerce"), sous-section 
"Free Trade Agreements" ("Accords de libre-échange").   
4 Le texte de cet accord est disponible à l'adresse suivante:  http://www.commerce.gov.pk/PMEHP.asp . WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 8  
 
 
  Encadré II.1:  Principaux éléments du PORR entre le Pa kistan et la Malaisie  
Le PORR couvre les produits assujettis à des droits NPF de 10% au plus;  dès la mise en œuvre, les droits sur 
les produits visés par des taux NPF:   
• de 5% doivent être supprimés;  et  
• de 10% doivent bénéficier d'une marge préférentielle de 50%.   
L'offre du Pakistan à la Malaisie dans le cadre du PORR couvre 125 lignes tarifaires.  Les produits visés 
incluent:   
• les machines;  les équipements et appareils mécani ques;  les produits en plastique;  les produits 
chimiques;  le caoutchouc et les produits en caoutchouc;  et les produits du bois.   
L'offre de la Malaisie au Pakistan couvre 114 lignes tarifaires.  Les produits visés sont:   
• les textiles et les vêtements;  les produits agricoles;  et les articles de bijouterie. 
Des règles d'origines transitoires sont appliquées au x produits visés par le PORR.  Une règle relative à la 
teneur en produits d'origine nationale de 40% s'applique  de manière générale, tandis que des règles par produit 
s'appliquent aux textiles et vêtements et aux articles de bijouterie.  Les règles d'origine du PORR sont 
remplacées par un nouvel ensemble de règles au titre de l'ALE.   
Les dispositions de l'OMC régissant les mesures de sa uvegarde, les mesures d'urgence et autres mesures 
correctives, y compris les mesures antidumping et compensatoires, s'appliqueront aux produits visés par le 
PORR et seront annulées et remplacées par les disciplines  pertinentes à négocier dans le cadre de l'ALE.  Les 
différends au sujet de la mise en œuvre de l'Accord sur le PORR seront réglés à l'amiable sur consultation mutuelle.   
Source:  Ministère du commerce du Pakistan – http://www.commerce. gov.pk/PMEHP.asp . 
12. L'AREPM vise à établir entre les Parties une  zone de libre-écha nge qui promouvra les 
débouchés pour les marchandises, les services et l'in vestissement grâce à la libéralisation progressive 
du commerce des marchandises et des services et des fl ux transfrontières d'investissements, et à 
l'établissement d'un cadre de règles transparentes pour réglementer le commerce et les 
investissements.  L'Accord a également pour objectif  de renforcer la coopération entre les Parties sur 
les questions liées à l'économie, au commerce et à l'investissement, ainsi que le partenariat 
socioéconomique dans les domaines d'in térêt mutuel (article premier).   
13. L'Accord contient les 14 chapitres et sept annexes ci-après: 
Tableau II.1:  Chapitres et annexes de l'Accord 
Chapitres et annexes Titre/description 
Préambule  
Chapitre 1 Dispositions générales 
Chapitre 2 Commerce des marchandises 
Chapitre 3 Règles d'origine 
Chapitre 4 Procédures douanières et coopération 
Chapitre 5 Mesures correctives commerciales 
Chapitre 6 Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Chapitre 7 Obstacles techniques au commerce 
Chapitre 8 Commerce des services  
Chapitre 9 Investissements 
Chapitre 10 Propriété intellectuelle 
Chapitre 11 Coopération économique 
Chapitre 12 Mécanisme de règlement des différends  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 9  
 
 
  Chapitres et annexes Titre/description 
Chapitre 13 Exceptions générales 
Chapitre 14 Dispositions finales 
Annexe 1 Listes de concessions 
Annexe 2 Règles par produit 
Annexe 3 Formulaire du certificat d'origine  
Annexe 4 Procédure de ce rtification opérationnelle 
Annexe 5 Listes d'e ngagements spécifiques 
Annexe 6 Cadre relatif aux arrangeme nts de reconnaissance mutuelle  
Annexe 7 Réserves concernant les mesures existantes et futures 
Source:  Accord de rapprochement économique entre le Pakistan et la Malaisie. 
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES 
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
14. Le chapitre 2 énonce les définitions générales, les dispositions relatives à l'accès aux marchés 
et le régime de réglementation applicables aux échanges de marchandises entre les Parties. 
15. Chaque Partie accorde le traitement national a ux marchandises de l'autre Partie conformément 
à l'article III du GATT de 1994 (article 13). 
16. S'agissant de l'accès aux marchés, l'article 14 contient une disposition de statu quo selon 
laquelle les droits de douane qui, à la date de la si gnature de l'Accord, sont perçus à un taux de 0% ou 
nul, seront maintenus à ces niveaux;  dans le cas des droits de douane de pl us de 0%, les Parties 
conviennent de réduire ou d'él iminer les droits de douane sur les marchandises originaires 
conformément à leurs listes respectives figurant à l'A nnexe 1 de l'Accord, et de ne pas augmenter les 
droits de douane sur ces marchandises sauf en appli cation d'une disposition à l'effet contraire prévue 
dans l'Accord (article 14).5  Aucun calendrier n'est fixé explic itement pour la mise en œuvre de ces 
engagements mais les listes des Parties reproduites à l'Annexe 1 font état de périodes de transition 
pouvant aller jusqu'à quatre ans pour ce qui est de l' élimination des droits et jusqu'à six ans pour ce 
qui est des réductions tarifaires.   
17. La partie 1 de l'Annexe 1 é numère les filières de produits désignées aux fins du traitement 
tarifaire accordé par les Parties;  ces filières sont identiques pour les deux Parties, à l'exception de la 
catégorie "Contingent tarifaire" qui est spécifique à la  Malaisie.  Les filières peuvent être réparties en 
quatre catégories principales prévoyant, respectivem ent, l'élimination des droits, la réduction des 
droits, des contingents tarifaires et des produits ex clus.  La première caté gorie prévoit une "filière 
rapide" pour une élimination d es droits s'achevant au 1er janvier 2009 et une "filière normale" 
s'achevant en 2012.  La deuxième catégorie inclut trois "filières sensibles", dont deux prévoient des 
réductions tarifaires à des taux de 5% et 10% d'ic i 2014 et une des réductions tarifaires à un taux de 
20% d'ici 2011;  deux autres filières relatives à la "marge préférentielle" (MP) prévoient une réduction 
des taux de droits sur la base d'une marge préféren tielle atteignant une MP de 20% d'ici 2011 dans le 
cas de la MP1, et des MP de 10% et 15% d'ici 2010 dans le cas de la MP2.  La catégorie des 
contingents tarifaires s'applique exclusivement à la Malaisie, qui se réserve le droit de maintenir des 
                                                      
5 L'article 15 dispose qu'une Partie peut, sur accord mutuel, modifier ou retirer  toute concession prévue 
à l'Annexe 1. WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 10  
 
 
  contingents tarifaires tels que  prévus à la section I-B de la partie I de la liste de la Malaisie annexée au 
GATT de 1994.  La partie 4 de l'A nnexe 1 contient la liste des con tingents tarifaires appliqués par la 
Malaisie au titre de l'Accord;  celle-ci énumère l es produits assujettis à des contingents tarifaires, le 
volume contingentaire admis en franchise de dro its alloué au Pakistan, ainsi que les taux hors 
contingent.  La dernière catégorie prévoit la "liste des produits exclus " et la "liste des produits très 
sensibles":  les produits figurant dans cette dern ière restent non consolidés mais assujettis à un 
réexamen en 2009.
6 
18. Une Partie peut, après notification à l'autre Par tie, accélérer la mise en œuvre des concessions  
ou élargir leur portée et, sur accord mutuel, modifier ou retirer une concession prévue à l'Annexe 1 
(article 15).  Les Parties conviennent de procéder à un réexamen général de l'Accord au cours de la 
cinquième année calendaire suivant s on entrée en vigueur et tous les cinq ans par la suite, à moins 
d'entente à l'effet contraire (article 130).   
19. D'autres dispositions générales comprennent la prohibition d'introduire ou de maintenir des 
mesures non tarifaires frappant les importations ou l es exportations bilatérales de marchandises et qui 
seraient incompatibles avec les obligations des Parti es dans le cadre de l'Accord sur l'OMC;  les 
Parties s'engagent en outre à identifier les mesur es non tarifaires qui créent une restriction inutile des 
échanges et à les éliminer selon un calen drier mutuellement convenu (article 17).7   
Tableau III.1 – Accès aux marchés:  Aperçu des caractéristiques fondamentales 
 Pakistan Malaisie 
Taux de base  NPF 2006 (niveau à huit chiffres du SH)  NPF 2006 (niveau à neuf chiffres du SH) 
Champ 
d'application 
et produits 
visés  Chapitres 1 à 97 du SH 
• Élimination ou réduction des droits conformément à la 
liste figurant à l'Annexe 1 (partie 3) Chapitres 1 à 97 du SH 
• Élimination ou réduction des droits conformément 
à la liste figurant à l'Annexe 1 (partie 2) 
Élimination ou réduction des droits  conformément à la liste de chaque Partie figurant à l'Annexe I 
Filières de suppressions ou de réductions de droits  (Notes générales – Partie 1 de l'Annexe 1) 
Filière Description Date de fin 
(1er janvier) 
Filière rapide Élimin ation progressive 2009 
Filière normale Élimin ation progressive 2012 
Filière sensible 1 Réduction progressive  des taux de base jusqu'à 5%  2014 
Filière sensible 2 Réduction progressi ve des taux de base jusqu'à 10% 2014 
Filière sensible 3 Réduction progressi ve des taux de base jusqu'à 20% 2011 
Filière de marge 
préférentielle 1a Augmentation progressive de la marge préférentielle, de 5% à 20%  2011 
Filière de marge 
préférentielle 2b Augmentation progressive de la marge préférentielle, de 10% à 15% 2010 
Liste des produits très 
sensibles Maintien des taux de droits NPF mais réexamen en 2009   
Contingent tarifaire Élimination des droits contingentaires pour des volumes spécifiques  2008 Liste de concessions tarifaires 
Liste des produits exclus Lignes exclues   
a Marge préférentielle du taux du droit NPF a ppliqué en vigueur durant l'année en cour s ou du taux de droit NPF au moment de 
l'entrée en vigueur de l'Accord, le plus bas étant retenu. 
b Comme ci-dessus. 
Source:  Annexe I de l'Accord. 
                                                      
6 D'après les parties, ce réexamen n'a pas encore eu lieu. 
7 Toutes les délibérations relatives à cette qu estion incombent au Sous-Comité du commerce des 
marchandises établi au titre de l'article 19.  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 11  
 
 
  2. Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges8 
20. L'élimination des droits de douane applicables en tre les Parties est décrite en détail dans les 
listes correspondantes de ces dernières.  Pour chaq ue Partie, l'élimination a commencé à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord;  les taux de base  utilisés aux fins des réductions tarifaires ont été les 
taux NPF appliqués en date du 1er janvier 2006, dans le cas de la Malaisie, et en date du 
1er juillet 2006, dans le cas du Pakistan.  Par la  suite, pour les deux Parties, les réductions 
interviennent le 1er janvier de chaque année.   
a) Pakistan 
21. Le tableau III.2 illustre la chronologie d'élimina tion des droits de douane par le Pakistan au 
titre de l'Accord.9   Une proportion de 5% des lignes tarifair es du Pakistan étaient déjà exemptes de 
droits sur une base NPF en 200810, ce qui correspondait à 5,6% de ses importations en provenance de 
la Malaisie pour la période 2005-2007.11  La libéralisation des droits de douane du Pakistan telle 
qu'elle est prévue par l'Accord aura lieu en deux étap es:  en 2009, la franchise de droits est octroyée à 
22% des lignes tarifaires, soit 13,3% des importations  en provenance de la Malaisie;  en 2012, la 
franchise sera octroyée pour 17,2% de lignes tari faires additionnelles, ce qui correspond à 0,9% des 
importations en provenance de la Malaisie.  À la fin de la péri ode de transition, 44,2% du tarif 
douanier du Pakistan sera en franchise de droits, soit 19,8% des importations en provenance de la 
Malaisie;  55,8% des lignes tarifaires du Pakistan  resteront passibles de droits, ce qui correspond à 
80,3% des importations en pr ovenance de la Malaisie. 
Tableau III.2 – Pakistan:  Engagements d'él imination des droits de douane au ti tre de l'Accord et valeurs moyennes 
correspondantes des échanges 
Période 
d'élimination 
progressive des 
droits Nombre 
de 
lignes % de l'ensemble des lignes 
du tarif douanier du 
Pakistan Valeur des importations du 
Pakistan en provenance  
de la Malaisie  
(2005-2007)  
(en millions de $EU) % des importations totales 
du Pakistan en provenance 
de la Malaisie 
(2005-2007) 
Franchise de 
droits NPF (2008) 338 5,0 42,2 5,6 
2009 1 495 22,0 100,6 13,3 
2012 1 173 17,2 6,6 0,9 
Restent passibles 
de droits 3 797 55,8 608,9 80,3 
Total 6 803 100,0 758,3a 100,0 
a Seuls les échanges relevant des chapit res 1 à 97 du SH sont pris en compte. 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Pakistan. 
 
                                                      
8 Sauf indication contraire, toutes les statistiques contenues dans les tableaux et graphiques du présent 
document ont été préparées sur la base des données communiquées par les Parties.   
9 Dans le cas des lignes tarifaires soumises à contin gents tarifaires, seul le droit hors contingent est 
inclus dans les calculs relatifs aux droits de douane. 
10 Le tarif douanier du Pakistan comprend 6 803 lig nes tarifaires au niveau à huit chiffres du SH;  
99,3% des lignes sont frappées de droits ad valorem ;  et 0,7% de droits spécifiques. 
11 Les données relatives aux importations communiquées par le Pakistan se fond ent sur l'exercice fiscal 
allant du 1er juillet au 30 juin.  Les données reflétées dans les graphiques et les tableaux inclus dans cette 
présentation factuelle renvoient donc à la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007. WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 12  
 
 
  22. Les taux de base utilisés par le Pakistan  pour mettre en œuvre son programme de 
libéralisation tarifaire prévoyaient, avant l'entrée en  vigueur de l'Accord, la franchise de droits NPF 
pour 5% du tarif ou 338 lignes tarifaires.  Sur les 6 465 lignes restantes, 3 234 étaient soumises à un taux de base de 10% ou moins, 1 390 à un taux de ba se compris entre 10% et 20%, 1 362 à un taux de 
base compris entre 20% et 30%, 363 à un taux de base compris entre 30% et 40%, 13 à un taux de 
base compris entre 40% et 50%, 58 à un taux de b ase supérieur à 50%, et 45 lignes étaient passibles 
de taux non ad valorem .  Le tableau III.3 illustre l'élimination des droits par le Pakistan au titre de 
l'Accord par année et par fourchette de droits.  La  libéralisation des lignes tarifaires qui sont frappées 
d'un taux de base de 10% ou moins in tervient en quatre étapes et essen tiellement en 2009;  27,3% des 
droits dans cette fourchette sont exclus de la lib éralisation.  Les lignes tarifaires frappées d'un taux de 
base compris entre 10% et 20% et entre 20% et 30% sont libéralisées en deux étapes qui commencent 
en 2009 et s'achèvent en 2012;  89,3% et 88%, respec tivement, des droits dans ces fourchettes sont 
exclus de la libéralisation tarifaire.  Aucune lib éralisation n'est prévue pour les lignes tarifaires 
soumises à des droits supérieurs à 30%.  S'agis sant des lignes tarifaires passibles de taux non 
ad valorem , cinq d'entre elles sont libéralisées en 2009.  À la fin de la période de transition, 
3 797 lignes tarifaires resteront passibles de dro its, ce qui correspond à 55, 8% du tarif douanier du 
Pakistan.   
Tableau III.3 – Pakistan:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par année et par fourchette de droit 
Étapes de la libéralisation Lignes exclues Fourchettes de 
droits NPF Nombre de 
lignes 2009 2012 Nombre % 
Franchise 338     
<=10 3 234 1 358 993 883 27,3 
<=20 1 390 69 80 1 241 89,3 
<=30 1 362 63 100 1 199 88,0 
<=40 363   363 100,0 
<=50 13   13 100,0 
> 50 58   58 100,0 
Non ad valorem   45 5  40 88,9 
Total 6 803 1 495 1 173 3 797 55,8 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Pakistan. 
23. Le tableau III.4 indique les engagements que le Pa kistan a pris en matière de libéralisation au 
titre de l'Accord, classés par catégories de produits des sections du SH.  Sur les 6 803 lignes du tarif 
du Pakistan, 338 bénéficiaient déjà d' une franchise de droits  sur une base NPF en 2008.  L'essentiel de 
la libéralisation des échanges intervient en 2009 et  en 2012 et touche toutes les sections du SH, une 
majorité de lignes tarifaires relevant toutefois de s sections V (Produits chimiques) et XVI (Machines) 
du SH.  Sur les 3 797 lignes toujours passibles de droits à la fin de la période de transition, la grande 
majorité relève des sections VI, VII (Matières plastiques), XI (Textiles), XV (Métaux de base), XVI et XVII (Matériel de transport) du SH.  Le taux de  droit moyen qui s'applique aux lignes exclues est 
de 17,3%, contre un taux NPF moyen global de 14,5%.  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 13  
 
 
  Tableau III.4 – Pakistan:  Élimination des droits de  douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en 
franchise de droits  Section du SH et désignation 
des produits  Moyenne 
des droits 
NPF  
(%) Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2008  
2009 2012 Restent 
passibles 
de droits  Taux moyen 
frappant les 
lignes exclues  
I Animaux vivants et produits 
du règne animal 11,8 239 24 156  59 21,0 
II Produits du règne végétal 10,7 306 59 119 97 31 8,1 
III Graisses et huiles animales 
ou végétales 11,8 55   4 51 12,9 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 23,9 230  39 108 83 32,5 
V Produits minéraux 8,2 197 23 111 12 51 12,1 
VI Produits des industries 
chimiques et des industries 
connexes 8,3 1 142 39 400 306 397 11,1 
VII  Matières plastiques et 
caoutchouc 16,4 283 20 15 13 235 17,4 
VIII  Peaux et cuirs 9,8 82 34 6 12 30 18,2 
IX  Bois et ouvrages en bois 12,8 91 25 3 4 59 14,4 
X  Pâte de bois, papier , etc. 16,5 186 24 15 8 139 17,1 
XI  Matières textiles et 
ouvrages 18,6 919 26 24 71 798 15,9 
XII  Chaussures, coiffures 23,1 59    59 13,1 
XIII  Ouvrages en pierre 21,5 176  3 8 165 16,2 
XIV  Pierres gemmes, etc. 5,0 60 3 57   13,8 
XV  Métaux communs et 
produits 13,6 762 24 81 133 524 18,6 
XVI  Machines 13,1 1 209 28 314 280 587 38,6 
XVII  Matériel de transport 32,9 282 1 17 33 231 16,9 
XVIII Matériel de précision 9,3 298 7 132 79 80 20,2 
XIX Armes et munitions 20,2 52    52 12,2 
XX Marchandises et produits 
divers 21,0 168 1 1 3 163 6,7 
XXI Objets d'art, etc. 5,7 7  2 2 3 21,0 
Total 14,5 6 803 338 1 495 1 173 3 797 17,3 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par le Pakistan. 
 
24. Le graphique III.1 compare les taux moyens impo sables dans les sections du SH qui restent 
passibles de droits préférentiels.  La comparaison est  établie entre les taux préférentiels moyens et les 
taux NPF du Pakistan pour les lignes qui restent passibles de droits préférentiels uniquement.  Comme le montre le graphique, les droits préférentiels  moyens, pour la plupart des sections du SH, sont 
inférieurs aux droits NPF correspondants, ce qui indi que des réductions de droits préférentiels, bien 
que celles-ci soient marginales dans la plupart des cas (la réduction moyenne dans ces sections du SH va de 0,5 à 10 points de pourcentage).  S'agissant des sections XIX et XXI du SH, les taux préférentiels moyens reflètent les taux NPF.  Le ta bleau AI.5 de l'Annexe présente la moyenne des 
taux imposables du Pakistan répartie par chapitre du SH. 
 WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 14  
 
 
  0,0 5,0 10,0 15,0 20,0 25,0 30,0 35,0 40,0XXIXXXIXXVIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.1
Pakistan:  Moyenne des taux imposables, par section du SHSection du SH
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par le Pakistan.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
25. Certaines des lignes tarifaires restant passibles de droits font l'objet de  réductions tarifaires 
progressives.  L'Accord prévoit différents types de réductions tarifaires en fonction des filières 
sensibles 1 à 3 et des marges préférentielles 1 et 2 (voir le paragraphe 17 et le tableau III.1);  le Pakistan a prévu d'appliquer ces ré ductions pour 2 004 lignes tarifa ires, ce qui représente 29,5% de 
son tarif douanier et 9% des importations en prove nance de la Malaisie (voir le tableau III.5). 
Tableau III.5 – Pakistan:  Engagements de réduction des droits de  douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondant es 
des échanges 
Période de 
réduction des 
droits Nombre
de 
lignes % de l'ensemble 
des lignes du 
tarif douanier 
du Pakistan Valeur des importations du 
Pakistan en provenance  
de la Malaisie  
(2005-2007) 
(en millions de $EU) % des importations totales 
du Pakistan en provenance 
de la Malaisie 
2005-2007 
2009 381 5,6 23,6 3,1 
2010 1 093 16,1 38,8 5,1 
2011 518 7,6 6,0 0,8 
2014 12 0,2 0,1 0,0 
Total 2 004 29,5 68,5 9,0 
Source:   Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Pakistan. 
26. Le graphique III.2 présente la moyenne des ta ux par section du SH des lignes tarifaires 
bénéficiant des réductions tarifaires;   les réductions de taux de droits  vont de 5% à 20%,  reflétant des 
réductions tarifaires situées entre 4 et 10,4 points de pourcentage.  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 15  
 
 
  0 5 10 15 20 25 30XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.2
Pakistan:  Moyenne des taux de réduction  des lignes tarifaires par section du SHSection du SH  
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base de données communiquées par le Pakistan.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
b) Malaisie 
27. Le tableau III.6 illustre l'élimination des droits de douane de la Malaisie au titre de l'Accord.12   
En 2008, 57,9% des lignes tarifaires de la Malaisie bé néficiaient déjà de la franchise de droits sur une 
base NPF13 ce qui correspondait à 47,6% de ses importati ons en provenance du Pakistan pour la 
période 2005-2007.  Au moment de l'entrée en vigueur  de l'Accord, la Malais ie a supprimé les droits 
pour 2,6% de lignes tarifaires additionnelles, corres pondant à 0,4% de ses importations en provenance 
du Pakistan.  Les lignes tarifaires restantes devrai ent être libéralisées entre 2009 et 2015, la plus 
importante étape de libéralisation – en termes de nombre de lignes tarifaires – intervenant en 2012, au 
cours de laquelle 10,1% de lignes tarifaires additi onnelles de la Malaisie commenceront à bénéficier 
de la franchise de droits.  À la fin de la période de  transition, 75,4% du tarif douanier de la Malaisie 
bénéficiera de la franchise de droits, ce qui co rrespond à 79,5% des importations en provenance du 
Pakistan;  24,6% des lignes tarifaires de la Mala isie resteront passibles de droits, correspondant à 
20,5% des importations en provenance du Pakistan.   
                                                      
12 Dans le cas des lignes tarifaires soumises à contingents tarifaires, seul le droit hors contingent est 
inclus dans les calculs relatifs aux droits de douane. 
13 Le tarif douanier de la Malaisie comprend 10 399 lignes au niveau des positions tarifaires à 
neuf chiffres du SH;  99,2% de ces lignes sont soumises à des droits ad valorem ;  0,4% à des droits spécifiques;  
0,3% à des droits composites;  et 0,1% à des droits mixtes.  Dans le cas des lignes soumises à des droits mixtes, seul l'élément ad valorem  est pris en compte dans le calcul des moyennes. WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 16  
 
 
  Tableau III.6 – Malaisie:  Engagements d'él imination des droits de douane au ti tre de l'Accord et valeurs moyennes 
correspondantes des échanges  
Période 
d'élimination 
progressive des 
droits Nombre  
de lignes % de l'ensemble des lignes 
du tarif douanier  
de la Malaisie Valeur des importations de 
la Malaisie en provenance du 
Pakistan  
(2005-2007) 
(en millions de $EU) % des importations totales 
de la Malaisie en provenance 
du Pakistan  
(2005-2007) 
Franchise de 
droits NPF (2008) 6 018 57,9 30,8 47,6 
2008 273 2,6 0,3 0,4 
2009 454 4,4 0,4 0,6 
2010 8 0,1 0,0 0,0 
2012 1 054 10,1 17,0 26,3 
2013 21 0,2 0,0 0,0 
2015 5 0,0 3,0 4,6 
Restent passibles 
de droits 2 556 24,6 13,2 20,5 
Total 10 389 100,0 64,6 100,0 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH 2007.  Seuls les droits de douane concernant  les chapitres 1 à 97 sont pris en compte . 
 
Source:   Estimations de l'OMC fondées sur des données communiquées par la Malaisie. 
 
28. Les taux de base utilisés par la Malaisie pour mettre en œuvre son programme de 
libéralisation tarifaire comportaient  déjà une franchise de droits pour  57,9% du tarif, soit 6 018 lignes 
qui étaient exemptes de droits sur une base NPF av ant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Sur les 
4 371 lignes restantes, 1 642 étaient assujetties à un taux de base de 10% ou moins, 1 278 à un taux de 
base compris entre 10% et 20%, 1 139 à un taux de base compris entre 20% et 30%, 35 à un taux de 
base compris entre 30% et 40%, 223 à un taux de base compris entre 40% et 50%, 15 à un taux de base supérieur à 50%, et 39 étaient soumises à des taux non ad valorem .  Le tableau III.7 illustre 
l'élimination des droits de douane de  la Malaisie au titre de l'Accord , par année et par fourchette de 
droits.  La libéralisation des lignes tarifaires assu jetties à un taux de base de 10% ou moins se fait en 
cinq étapes, la plupart des lignes devant être libér alisées en 2009 et 2012;  16,3% des lignes tarifaires 
de cette fourchette sont exclues de la libéralisati on tarifaire.  La libéralisation des lignes tarifaires 
relevant des fourchettes de 10% à 20%, de 20% à 30%, et de 30% à 40% se fait principalement 
en 2012;  le pourcentage des lignes tarifaires de ces fourchettes qui sont exclues de la libéralisation 
s'élève respectivement à 77,8%, 87,4% et 68,6%.  99, 6% des lignes tarifaires assujetties à un taux de 
base compris entre 40% et 50% sont exclues de la libéralisation, la seule exception étant une ligne 
libéralisée en 2008.  Aucune libéralisation n'est prévue  pour les lignes tarifaires de la fourchette de 
plus de 50%.  Pour ce qui est des lignes tarifaires frappées de taux non ad valorem , une de ces lignes 
doit être libéralisée en 2009.  À la fin de la périod e de transition, 2 556 lignes tarifaires resteront 
passibles d'un droit, ce qui correspond à 24,6%  du tarif douanier de la Malaisie.    WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 17  
 
 
  Tableau III.7 – Malaisie:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par année et par fourchette de droit 
Étapes de la libéralisation Lignes exclues Fourchettes de 
droits NPF Nombre de 
lignes 2008 2009 2010 2012 2013 2015 Nombre % 
Franchise 6 018         
<=10 1 642 199 438 8 708 21  268 16,3 
<=20 1 278 49 14  216  5 994 77,8 
<=30 1 139 24 1  119   995 87,4 
<=40 35    11   24 68,6 
<=50 223 1      222 99,6 
> 50 15       15 100,0 
Non ad valorem   39  1     38 97,4 
Total 10 389 273 454 8 1 054 21 5 2 556 24,6 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH 2007.  Seuls les droits de douane concernant  les chapitres 1 à 97 du SH sont pris en compte. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'aprè s les données communiquées par la Malaisie. 
 
29. Le tableau III.8 indique les engagements que la Ma laisie a pris en matière de libéralisation au 
titre de l'Accord, classés par catégories de produits des sections du SH.  Sur les 10 389 lignes du tarif 
de la Malaisie, 6 018 bénéficiaien t déjà d'une franchise de droits su r une base NPF en 2008.  Sur les 
273 lignes libéralisées au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, la plupart relèvent des 
sections IV (Produits des industries alimentaires ) et XVI (Machines) du SH.  Les prochaines 
principales étapes de la libéralisation tarifaire inte rviennent en 2009 et en 2012, avec, respectivement, 
454 et 1 054 lignes tarifaires bénéfici ant de la franchise de droits;  la libéralisation tarifaire est répartie 
dans toutes les sections du SH, une majorité de lignes tarifaires relevant toutefois des sections VII 
(Matières plastiques), IX (Ouvrages en bois), XI (Textiles), XV (Métaux communs) et XVI du SH.  Sur les 2 556 lignes toujours passibles de droits à la fi n de la période de trans ition, la grande majorité 
relève des sections VI (Produits chimiques), VII, X (Pâte de bois, papiers), XI, XV, XIII (Ouvrages en 
pierre), XVI et XVII (Matériel de transport) du SH .  Le taux de droit moyen qui s'applique aux lignes 
exclues est de 19,2%, contre un taux NPF moyen global de 7,8%.   
Tableau III.8 – Malaisie:  Élimination des droits de  douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH et désignation  
des produits  Moyen-
ne des 
droits 
NPF  
(%) Nom-
bre 
total 
de 
lignes  NPF 
2008  
2008 
2009 
2010 
2012 
2015 
2008 
Restent passibles  
de droits  
Taux moyen 
frappant les  
lignes exclues  
I  Animaux vivants et produits du 
règne animal 3,2 325 259 27   24   15 14,7 
II Produits du règne végétal 3,0 354 251 20 43  16   24 19,8 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales 2,6 166 98  23 1 33   11 6,8 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 5,2 462 200 111 23 1 48 21  58 6,3a 
V Produits minéraux 1,6 203 178  7  7   11 14,1 
VI Produits des industries chimiques 
et des industries connexes 2,4 1 083 902 17 4  48   112 17,8a 
VII Matières plastiques et caoutc houc 14,7 655 190 2 2  151   310 19,0 
VIII Peaux et cuirs 5,4 99 63  10  24   2 20,0 
IX Bois et ouvrages en bois 1,4 2 024 1 880  6  138     WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 18  
 
 
  Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH et désignation  
des produits  Moyen-
ne des 
droits 
NPF  
(%) Nom-
bre 
total 
de 
lignes  NPF 
2008  
2008 
2009 
2010 
2012 
2015 
2008 
Restent passibles  
de droits  
Taux moyen 
frappant les  
lignes exclues  
X Pâte de bois, papier, etc.  10,4 333 123 1   21   188 14,8 
XI Matières textiles et ouvrages  12,1 1 075 241 1 14  381  5 433 14,3 
XII Chaussures, coiffures 15,0 84 26 1 5  1   51 14,5 
XIII Ouvrages en pierre 20,1 204 49  11  14   130 20,8 
XIV Pierres gemmes, etc. 2,7 62 42  14  5   1 10,0 
XV Métaux communs et produits 18,5 1 020 299  140 6 33   542 27,9a 
XVI Machines 6,5 1 257 768 92 90  17   290 14,4 
XVII Matériel de transport 17,9 463 110 1 17  75   260 23,1 
XVIII Matériel de précision 0,8 266 243  16  1   6 17,5 
XIX Armes et munitions 14,2 26 2       24 15,4 
XX Marchandises et produits divers 10,0 218 88  26  17   87 13,9 
XXI Objets d'art, etc. 4,5 10 6  3     1 5,0 
Total 7,8 10 389 6 018 273 454 8 1 054 21 5 2 556 19,2 
 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques (pour les ligne s tarifaires comportant des éléments non ad valorem , 
seul l'élément ad valorem  a été inclus dans le calcul des moyennes tarifaires).   
Note: Sur la base de la nomenclature du SH 2007.  Seuls les droits de do uane concernant les chapitres 1 à 97 du SH sont pris en compte.  
Pour les lignes tarifaires assujetties à des contingents, seul le droit hors contingent est inclus dans les calculs relatifs au x droits de 
douane.   
Source:   Estimations de l'OMC sur la base de s données communiquées par la Malaisie. 
 
30. Le graphique III.3 compare les taux moyens impo sables dans les sections du SH qui restent 
passibles de droits préférentiels.  La comparaison est  établie entre les taux préférentiels moyens et les 
taux NPF de la Malaisie pour les lignes qui resten t passibles de droits préférentiels uniquement.  
Comme le montre le graphique, les droits préfér entiels moyens, pour la plupart des sections du SH, 
sont inférieurs aux droits NPF correspondants, ce qui indique des réductions de dr oits préférentiels;  la 
réduction moyenne dans ces sections du SH se situe en tre 1,7 et 25 points de pourcentage.  S'agissant 
des sections VIII et XIX du SH, les taux préférentiels moyens reflètent les taux NPF.  Le tableau AI.6 
de l'annexe indique la moye nne des droits non nuls de la Malaisie par chapitre du SH. 
 
  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 19  
 
 
  0 5 10 15 20 25 30 35 40XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.3
Malaisie:  Moyenne des taux imposables, par section du SH
Section du SH  
Note:      Pour les lignes tarifaires comportant des éléments non ad valorem , seul l'élément ad valorem des taux alternatifs est inclus
               dans le calcul.Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Malaisie.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
31. Certaines des lignes tarifaires restant passibles de droits font l'objet de  réductions tarifaires 
progressives au titre de l'Accord;  la Malaisie a prévu d'appliquer ces réductions pour 1 422 lignes 
tarifaires, ce qui représente 13,7% de son tarif d ouanier et 1,6% des importations en provenance du 
Pakistan (voir le tableau III.9). 
Tableau III.9 – Malaisie:  Engagements de réduction des droits de  douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondant es 
des échanges 
Période 
d'élimination 
progressive des 
droits Nombre 
de lignes % de l'ensemble 
des lignes du 
tarif douanier 
de la Malaisie Valeur des importations de 
la Malaisie en provenance du 
Pakistan  
(2005-2007) 
(en millions de $EU) % des importations totales 
de la Malaisie en provenance 
du Pakistan  
2005-2007 
2009 14 0,1 0,2 0,2 
2010 864 8,3 0,2 0,4 
2011 541 5,2 0,6 1,0 
2014 3 0,0 0,0 0,0 
Total 1 422 13,7 1,0 1,6 
Source:   Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par la Malaisie. 
32. Le graphique III.4 présente la moyenne des ta ux par section du SH des lignes tarifaires 
bénéficiant des réductions tarifaires;   les réductions de taux de droits  vont de 5% à 20%, reflétant des 
réductions tarifaires situées entre 5 et 10 points de pourcentage. WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 20  
 
 
  0 5 10 15 20 25 30XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.4
Malaisie:  Moyenne des taux de réduction des lignes tarifaires par section du SH
Section du SH  
Source:   Estimations du Secrtariat de l'OMC, sur la base de données communiquées par la Malaisie.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
33. Les disciplines relatives aux règles d'origine et aux procédures douanières sont énoncées, 
respectivement, aux chapitres 3 et 4.  L'article 20 c ontient les définitions propres aux règles d'origine 
et les articles 21 à 31 exposent les règles de fond;  les règles d'origine par produit figurent à l'Annexe 2.  Le certificat d'origine et les procédures concernant la mise en œuvre des règles d'origine  
sont présentés aux articles 32 et 33 et aux Annexes 3 et 4, respectivement.  Les questions relatives aux 
procédures douanières et la coopération en matière  douanière sont abordées aux articles 34 à 51 du 
chapitre 4.   
34. Les marchandises importées par une Partie sont admises à bénéficier du traitement 
préférentiel si elles sont conformes aux critères de l'origine énoncés à l'article 21.   
35. Les conditions générales qui doivent être re mplies pour qu'une marchandise soit considérée 
comme originaire d'une Partie (ar ticle 21) sont les suivantes:    WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 21  
 
 
  a) elle doit être entièrement obtenue ou pr oduite sur le territoire de la Partie 
exportatrice14;   
b) elle satisfait, dans le cas des marchand ises non entièrement obtenues ou produites, 
aux critères d'une teneur en valeur ou d' un changement de classification tarifaire 
(CCT);  ou 
c) elle doit être entièrement produite sur le terr itoire de la Partie à partir de matières non 
originaires conformes aux règles par produit énoncées à l'Annexe 2. 
36. La règle d'origine générale au titre de l' Accord pour les marchandises qui ne sont pas 
entièrement obtenues est de satisfaire à un critère a)  d'une teneur minimale en éléments d'origine 
locale de 40%;  ou b) d'un CCT au niveau à quatr e chiffres des positions du SH.  Dans quelques cas, 
des règles spécifiques s'appliquent qui énoncent les critères que doivent remplir les matières non 
originaires pour que la marchandise dans laquelle  elles sont incorporées acquière le statut de 
marchandise originaire.  Les règles par produit sont  énoncées à l'Annexe 2 et s'appliquent à une 
gamme limitée de produits relevant des sections  I (Animaux), II (Légumes), III (Graisses et huiles 
d'origine animale ou végétale), IV (Aliments prépar és), IX (Textiles), XVI (Machines) et XX (Divers) 
du SH.  Les règles spécifiques sont détaillées au niveau à quatre chiffres des positions du SH et, dans un petit nombre de cas, au niveau à six chiffres.  La règle principale qui s'applique est que la 
marchandise doit être entièrement obtenue ou produite su r le territoire de la Partie exportatrice;  dans 
d'autres cas, le critère du CCT s'applique et il pe ut impliquer un changement de chapitre (CC) du SH;  
un changement de position (CP) du SH;  ou un change ment de sous-position (CSP) du SH.  Une règle 
technique s'applique aux chapitres 50 et 51 du SH;  elle exige que la marchandise soit blanchie ou 
imprimée et subisse au moins deux opérations pr éparatoires ou de finissage énoncées à la note 1 de 
l'Annexe 2 (le tableau AII.1 de l'Annexe donne un récapitulatif des règles détaillées).   
37. L'article 24 autorise le cumul partiel des matières entre les Parties.  D'après cette règle, les 
marchandises originaires de l'une Partie qui sont  utilisées par l'autre Partie en tant que matières 
premières pour un produit fini seront considérées co mme originaires de cette Partie à condition que 
leur teneur agrégée dans le produit final n'excède pas 40%.
15  L'article 26 énumère les opérations et 
procédés de fabrication minimaux qui ne confèrent pas l'origine, notamment ceux de préservation des 
produits, de nettoyage, d'emballage ou de réemba llage, tandis que l'article 27 énonce les règles 
applicables au transit des marchandises par le terr itoire de non-Parties.  Des règles supplémentaires 
données aux articles 28 à 31 expliquent comment cer taines matières et opérations (matières 
d'emballage et conteneurs;  accessoires,  pièces de rechange et outils;  matiè res indirectes;  matières 
identiques et interchangeables) doivent être traitées/ évaluées lors de la détermination de l'origine des 
produits. 
                                                      
14 Cette notion s'applique aux marchandises/produits  des règnes animal, végétal ou minéral qui sont 
nés/ont été élevés/ont été récoltés/ont été cueillis/ont été rassemblés/ont été chassés/ont été pêchés/ont été extraits sur le territoire d'une Partie;  aux produits de la pêche en mer et aux autres produits prélevés par les 
navires de la Partie en haute mer, ou aux produits qui s ont fabriqués à bord de navires-usines de la Partie;  aux 
produits légitimement extraits des eaux, des fonds marins ou de leur sous-sol en dehors des eaux territoriales de la Partie;  et les articles ramassés sur le territoire des Pa rties qui ne peuvent pas être restaurés ou destinés au 
traitement des déchets, à la récupération de parties de matières premières, ou au recyclage.  Les conditions sont 
détaillées à l'article 22. 
15 Par teneur agrégée on entend la valeur des intrants plus la valeur ajoutée nationale.   WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 22  
 
 
  Encadré III.1  Règles d'origine:  Aperçu des caractéristiques fondamentales 
• Méthodologie de la règle d'origine s'appliquant à tout le régime: 
- marchandises entièrement obtenues ou produites;   
- teneur en éléments d'origine lo cale de 40% ou CCT au niveau à quatre chiffres des positions  
du SH. 
• Critères des règles par produit: 
- marchandises entièrement obtenues ou produites; 
- CCT au niveau du chapitre, de la position ou de la sous-position;   
- règle technique pour les produits textiles re levant des chapitres 50 et 51 du SH. 
• Cumul bilatéral partiel  
 
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
38. L'Accord ne contient pas de dispositions rela tives aux droits et impositions à l'exportation de 
marchandises.   
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
39. Le chapitre 6 énonce les dispositions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).  
Il a pour principal objectif de faciliter le commerc e entre les Parties en établissant un cadre pour la 
coopération sur les questions SPS bilatérales, y co mpris les initiatives telles que la reconnaissance 
bilatérale de l'équivalence et l'harmonisation fondée sur les normes, directives et recommandations 
internationales.  Le chapitre ne contient pas de dispositions de fond autres que la réaffirmation des 
droits et obligations des Parties au titre de l' Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires (article 58).   
40. Aux fins de ce chapitre, les Parties ont désigné des points de coordination16 dont les tâches 
incluent:  la surveillance de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre;  une meilleure 
communication entre les agences des Pa rties chargées des questions SPS;  la promotion de l'utilisation 
des normes internationales dans l'a doption et l'application, par les Pa rties, des mesures SPS;  et le 
règlement de toute question liée aux mesures SPS qui pourrait être soulevée entre les Parties.  Celles-ci peuvent établir par consentement mutuel un groupe de travail tec hnique qui sera chargé des 
questions SPS qui ne peuvent être éclaircies ou résolues par les points de coordination;  les 
propositions du groupe de travail technique peuvent servir de b ase pour la reconnaissance de 
l'équivalence des prescriptions SPS respectives d es Parties.  Les procédures de règlement des 
différends prévues par l'Accord ne s'appliquent pas aux différends relevant de ce chapitre;  ces 
derniers doivent être réglés à l'amiable au moyen de  consultations par le gro upe de travail technique 
et, si cela devait échouer, par le Comité mixte.   
                                                     
 
16 Les points de coordination sont, dans le cas de la Malaisie, le Secrétaire général du Ministère de 
l'agriculture et de l'agro-industrie;  et, dans le cas du Pakistan, le Secrétaire du Mini stère de l'alimentation, de 
l'agriculture et de l'élevage.    WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 23  
 
 
  b) Obstacles techniques au commerce 
41. Le chapitre 7 énonce les dispositions relatives aux obstacles techniques au commerce (OTC).  
Il ne contient pas de dispositions de fond autres que  la réaffirmation des droits et obligations des 
Parties au titre de l'Accord de l'OMC sur les obs tacles techniques au commerce (Accord OTC).  Il a 
pour objectif de renforcer la coopération entre les Parti es en vue de réaliser la mise en œuvre pleine et 
efficace de l'Accord OTC.  À cette fin, les auto rités compétentes des Parties dans le domaine des 
règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la confor mité sont encouragées à 
coopérer dans l'application des nor mes internationales comme base pour les règlements techniques et 
dans l'échange d'informations sur les règlements  techniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité.  L'article 65 exige que les Parties u tilisent les normes internationales comme base pour la 
coopération en matière de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la 
conformité, tandis que l'article 66 leur demande d'utiliser les acco rds de reconnaissance mutuelle 
régionaux et internationaux existants en rapport av ec l'acceptation des procédures d'évaluation de la 
conformité.  Aux fins de ce chap itre, les Parties conviennent d'établir des points de coordination qui 
ont pour tâches de faciliter les consultations tec hniques entre les Parties au sujet des questions 
relatives aux OTC;  de renforcer la coopération en matière de procédures d'évaluation de la 
conformité;  de faciliter la coopération entre les au torités réglementaires, les agences d'accréditation et 
les organes d'évaluation de la conformité des Parties;   et d'échanger des informations à propos de la 
normalisation, des règlements techniques, des normes et  des procédures d'évaluation de la conformité.   
2. Mesures correctives commerciales 
42. Le chapitre 5 énumère les types de mesures correctives commerciales permises au titre de 
l'Accord et énonce les règles et procédures pour l'ad ministration de ces mesures, qui sont:  les mesures 
de sauvegarde globales et bilatérales, les mesur es antidumping et les mesures compensatoires.   
a) Mesures de sauvegarde globales 
43. Les Parties conservent leurs droits et obliga tions au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Les mesu res prises au titre de ces dispositions ne sont pas 
assujetties au mécanisme de règlement des différends pr évu au chapitre 12 de l'Accord (article 55).   
b) Mesures de sauvegarde bilatérales17 
44. S'agissant des échanges entre les Parties, l'ar ticle 54 prévoit l'application de mesures de 
sauvegarde bilatérales pour les marchandises originai res.  L'imposition de mesures de sauvegarde est 
autorisée si, suite à la réduction ou à la suppressi on de droits de douane au titre de l'Accord, un 
produit originaire est importé en quantités telleme nt accrues, dans l'absolu ou par rapport à la 
production intérieure, et à des conditions telles, qu'il cause ou menace de causer un dommage grave 
pour la branche de production nati onale qui produit un produit simila ire ou directement concurrent.  
Dans de tels cas, la Partie importatrice peut a)  suspendre la nouvelle ré duction du droit de douane 
applicable à la marchandise originaire;  ou b) majore r le droit de douane à un niveau n'excédant pas le 
taux NPF appliqué au moment où la me sure de sauvegarde est prise.   
                                                      
17 Lorsqu'elles appliquent des mesures de sauvegarde bilatérales, les Parties adoptent les règles 
relatives à l'application des mesures de sauvegarde, y co mpris les mesures provisoires, telles que prévues au titre 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Ces dispositions, à l'exception des mesures de restriction 
quantitative énoncées à l'article 5 et aux articles 9, 12, 13 et 14, sont, mutatis mutandis , incorporées dans 
l'Accord et en font partie intégrante.   WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 24  
 
 
  45. La mesure peut être appliquée uniquement à la  suite d'une enquête menée par les autorités 
compétentes de la Partie conformément articles 3 et  4:2 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Avant d'appliquer une telle mesure, une Partie est  tenue d'informer l'autre par écrit de l'ouverture 
d'une enquête, de la cons tatation de l'existence d'un dommage grave ou de la menace de dommage 
grave, et de la décision d'appliquer ou de prolonger une mesure de sauvegarde bilatérale;  cette Partie 
doit également ménager des possibilités adéquates de  consultation préalable à l'autre Partie afin 
d'examiner la mesure proposée et de parvenir à un acco rd sur le niveau de la compensation.  L'enquête 
doit être achevée dans un délai d'un an à compter de la date de son ouverture et prend fin rapidement 
sans application de mesure de sauve garde si les importations du produ it originaire représentent moins 
de 8% du total des importations.  La durée maxi male d'une mesure est de deux ans, avec une 
prorogation d'un an, et la mesure prend fin, quelle qu e soit sa durée, à la fin de la période de transition 
du produit en question;  cette dernière est comprise comme étant de cinq ans à compter de la fin de la 
réduction ou de la suppression tarifair e prévue par l'Accord.  Les mesu res de sauvegarde bilatérales ne 
peuvent s'appliquer aux marchandises qui sont assuje tties à une mesure de sauvegarde globale;  toute 
mesure de sauvegarde bilatérale existante doit pr endre fin avant qu'une mesure globale puisse être 
prise à l'encontre de tout produit affecté.   
46. La Partie proposant d'appliquer une mesure de  sauvegarde bilatérale doit fournir à l'autre 
Partie les moyens de compensation commerciale adéquats admis d'un comm un accord, sous la forme 
de concessions ayant des effets commerciaux subs tantiellement équivalents ou correspondant à la 
valeur des droits de douane additionnels escomptés de  la sauvegarde.  Si les Parties ne parviennent 
pas à un accord sur la compensation dans les 30 jo urs suivant l'ouverture des consultations, elles 
demanderont les bons offices du Comité mixte avant toute suspension, par la Partie à l'encontre de laquelle la mesure est prise, de concessions ta rifaires équivalentes à la mesure de sauvegarde 
bilatérale.  Le droit de suspension ne peut être ex ercé au cours de la première année d'effet de la 
mesure de sauvegarde bilatérale lo rsque ladite mesure est conforme aux dispositions de l'article 54. 
Tableau III.10 – Récapitulatif des mesures de sauvegarde bilatérale s prévues dans l'AREPM  
Description de la mesure de sauvegarde bilatérale 
Déclenchement • Augmentation des importations en termes ab solus ou par rapport à la production nationale 
Critères  • Dommage grave ou menace de dommage grav e pour une branche de production nationale 
Mesures • Suspension de toute réduction supplémentaire du droit 
• Majoration du droit de douane à un niveau n'excédant pas le taux NPF appliqué  
Durée • La durée maximale d'une mesure est de trois ans (deux ans plus une prorogation d'un an) 
Conditions ou 
limitations  • Avis écrit de:  a) l'engagement d'une  procédure;  b) la constatation de l'existence du dommage grave ou de 
la menace d'un dommage grave;  et c) la décision d'appliquer ou de  proroger une mesure 
• Possibilité adéquate d'engager des consultations préalables 
• Une mesure ne peut être appliquée qu'après la tenue  d'une enquête – une enquête  doit être achevée dans 
l'année suivant son ouverture et prendre fin rapi dement si les importations du produit originaire 
représentent moins de 8% du total des importations   
• Obligation d'accorder une compensation 
• Les mesures de rétorsion sont autorisées sous la forme de la suspension de concessions de droits 
équivalentes à la mesure de sauvegarde lorsque le s Parties ne réussissent pas à s'entendre sur la 
compensation 
 Source:  Texte de l'Accord. 
 
c) Mesures antidumping  
47. Les Parties conservent leurs droits et obligati ons au titre de l'article VI du GATT de 1994 et 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 à l'Annexe 1A de l'Accord sur 
l'OMC (article 52).  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 25  
 
 
  d) Subventions et mesures compensatoires  
48. Les Parties conservent leurs droits et obligati ons au titre des articles VI et XVI du GATT de 
1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesu res compensatoires à l'Annexe 1A de l'Accord sur 
l'OMC (article 53). 
3. Restrictions destinées à protéger l'é quilibre de la balance des paiements 
49. L'article 18 autorise les Parties à prendre des mesures destinées à protéger la balance des 
paiements en conformité avec les conditions établies au titre de l'article XII et de la section B de 
l'article XVIII du GATT de 1994, et du Mémorandum  d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 
relatives à la balance des paiements, qui sont, mutatis mutandis  incorporées à l'Accord et en font 
partie intégrante.   
4. Procédures douanières 
50. Les procédures douanières en rapport avec les règl es d'origine sont abordées à l'article 33 du 
chapitre 3 et énoncées en détail à l'Annexe 4.  Elles exposent les procédures opérationnelles pour la 
délivrance et la vérification du certificat d'origine.  Toute demande de traitement préférentiel doit être 
étayée par un certificat d'origine présenté sous la fo rme prescrite à l'Annexe 3 et délivré par l'autorité 
gouvernementale désignée de la Partie exportatrice.18  La demande doit être présentée par 
l'exportateur ou le fabricant au moyen d'une requête écrite adressée à l'autorité compétente pour la 
vérification avant exportation de l'origine des produ its;  le résultat de la vérification constitue la 
preuve nécessaire lors de la demande du certificat  d'origine qui doit être soumis au moment de 
l'exportation des produits.  Il peut être dérogé à l' obligation de présenter un certificat d'origine dans le 
cas où la valeur en douane des marchandises n'excède pas 200 dollars EU f.a.b.   
51. En cas de doute quant à l'authenticité ou l'exactitude d'un certificat d'origine, la Partie 
importatrice peut demander une vé rification rétroactive de l'origine du produit;  l'autorité 
gouvernementale compétente de la Partie exportatr ice dispose de six mois pour répondre (règle 15, 
Annexe 4).  La Partie importatrice peut suspendre l' octroi du traitement préfér entiel dans l'attente des 
résultats de la vérification.  Les autorités compét entes des Parties doivent coopérer dans les cas de 
pratiques frauduleuses suspectées en ra pport avec le certificat d'origine;  et coopérer en cas de 
différend concernant toute question liée au dédoua nement de marchandises au titre de l'Accord 
(règles 19 et 20, Annexe 4).   
52. Le chapitre 4 de l'Accord a trait aux procédur es et à la coopération douanières.  Ses objectifs 
sont de simplifier et d'harmoniser les procédures douani ères;  d'assurer la cohére nce, la prévisibilité et 
la transparence dans l'application des lois et régl ementations douanières;  de garantir le dédouanement 
efficace des marchandises;  de fac iliter les échanges;  et de promouvoi r la coopération et l'échange de 
renseignements en rapport avec les questions douanières (article 35).  À cette fin, le chapitre 4 contient des dispositions exigeant que les Parties:   facilitent le dédouanement des marchandises en 
recourant aux technologies de l'information et des communications;  simplifient les procédures 
douanières et les harmonisent dans la mesure du po ssible avec les normes internationales pertinentes 
(article 38);  facilitent les procédures d'admiss ion temporaire de marchandises (article 39);  
encouragent la coopération et le renforcement des capacités en matière douanière (article 40);  
s'assistent mutuellement et échangent des renseigneme nts sur des questions telles que l'application et 
les moyens de faire respecter les lois douanièr es, les technologies de l'information et des 
communications, la gestion des risques, le trafic illicite, et les droits de propriété intellectuelle 
                                                     
 
18 Le certificat d'origine doit être délivré conformément  aux règles énoncées à l'Annexe 4 et respecter le 
modèle figurant à l'Annexe 3.   WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 26  
 
 
  (articles 41 à 49).  Un Sous-Comité des procédures douanières est institué pour la mise en œuvre et le 
fonctionnement du chapitre 4 (article 50). 
IV. DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES ET SUR 
L'INVESTISSEMENT 
A. C
HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
53. Le chapitre 8 énonce les dispositions qui régi ssent le commerce transfrontières des services 
entre les Parties, tandis que le chapitre 9 contient celles qui portent sur l'investissement.  Le chapitre 8 s'applique aux mesures adoptées ou maintenues pa r une Partie qui touchent au commerce des 
services
19 par les fournisseurs de services de l'autre Partie20, tandis que le chapitre 9 s'applique aux 
mesures adoptées ou maintenues par une Partie con cernant les investisseurs des Parties et les 
investissements d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie.21  Les dispositions du chapitre 9 
s'appliquent aux investissements existants au moment  de l'entrée en vigueur de l'Accord, ainsi qu'aux 
investissements futurs (article 87).   
54. Les dispositions du chapitre 8 ne s'appliquent p as:  aux services fournis dans l'exercice du 
pouvoir gouvernemental;  aux mesures liées aux marc hés publics;  aux subventions ou dons;  aux 
mesures affectant les droits relatifs au trafic aérien22;  aux services de cabotage dans le transport 
maritime;  aux subventions ou dons accordés par une Partie ou une entreprise d'État;  aux mesures 
affectant les personnes physiques d'une Partie cherchan t à accéder au marché de l'emploi d'une Partie;  
et aux mesures relatives à la nationalité, la résidence ou l'emploi permanents (article 68.2).  S'agissant 
des investissements, le chapitre 9 ne s'appli que pas aux plaintes et aux différends résultant 
d'événements survenus avant l'entrée  en vigueur de l'Accord (article 87.3).  En outre, l'Accord prévoit 
des exceptions générales au commer ce des services et aux investissements (voir le paragraphe 100). 
55. Les définitions générales du commerce des services et de l'investissement figurent à 
l'article 69 et à l'article 88, respectivement.  Le  commerce des services est défini comme étant la 
fourniture de services par le biais des quatr e modes de fourniture prévus dans l'AGCS.23  U n  
fournisseur de services est défini comme étant "tout e personne qui fournit un service".  Une personne 
physique est une personne qui, en vertu de la législ ation des Parties, est un citoyen de Malaisie ou du 
Pakistan ou jouit du droit de résidence permanente en Malaisie ou au Pakistan.  Une personne morale 
d'une Partie s'entend d'une entité juridique constituée ou organisée en vertu de la loi de cette Partie et 
engagée dans une activité commerciale importante ou, dans le cas de la fourniture d'un service par le 
biais d'une présence commerciale, d'une entité juri dique appartenant à une personne physique ou 
morale d'une Partie ou contrôlée pa r elle.  L'article 88 définit l'inve stissement comme étant "tout genre 
                                                      
19 Ces mesures incluent l'achat, le paiement ou l' utilisation d'un service;  l'accès à des services et 
l'utilisation de services dont une Partie exige qu'ils soient offerts au public en général;  et la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d'une Partie pour la fourniture d'un service sur le territoire de l'autre 
Partie (article 69 i)). 
20 Les dispositions du chapitre 8 s'appliquent également à la fourniture de services financiers en 
conformité avec les dispositions énoncées à l'Annexe 5 de l'Accord.   
21 L'expression "mesures adoptées ou maintenues par une Partie" renvoie, dans le cas des services 
comme dans le cas des investissements, aux autorités et gouvernements centraux, régionaux ou locaux des 
Parties;  ou aux organismes non gouvernementaux dans l'exercice de pouvoirs délégués par les autorités ou 
gouvernements centraux, régionaux ou locaux.  Le terme régional fait référence à un État de la Malaisie et à une province du Pakistan.   
22 Excepté les services de réparation et de mainte nance des aéronefs, la vente et la commercialisation 
de services de transport aérien et les servi ces de systèmes informatisés de réservation. 
23 L'article 69 s) reprend les différents modes de fourniture des services énoncés dans l'AGCS.  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 27  
 
 
  d'actif appartenant à un investisseur d'une Partie ou c ontrôlé par lui";  le mot "investisseur" s'entend 
d'une personne physique ou d' une entreprise d'une Partie. 
56. La libéralisation du commerce des services prévue au chapitre 8 suit une approche dite de 
"liste positive", selon laquelle les Parties accordent aux fournisseurs de services de l'autre Partie le 
traitement national et l'accès à leur marché dans les secteurs et sous-secteurs énumérés dans leur liste 
d'engagements spécifiques (Annexe 5), sous réserve des conditions et limitations qui y sont spécifiées;  
les modalités, limitations et conditions concerna nt l'accès aux marchés, et les conditions et 
qualifications concernant le traitement nationa l se limitent aux mesures non conformes existantes 
(article 73).  Dans le cas des investissements, l es Parties ont adopté une approche dite de "liste 
négative", selon laquelle le traiteme nt national et le traitement NPF ainsi que la prohibition des 
prescriptions en matière de résultats s'appliquent à tous les secteurs sauf pour ce qui est des mesures 
non conformes existantes le jour  de l'entrée en vigueur de l'Ac cord, ainsi qu'à tous les secteurs, 
sous-secteurs et activités pour lesquels les Part ies peuvent adopter de nouvelles mesures ou maintenir 
des mesures existantes après l'entrée en vigueur de  l'Accord (Annexe 7).  En cas d'incompatibilités 
entre les chapitres 8 et 9, le chapitre 8 prévaut dans  la limite de l'incompatibilité pour ce qui est des 
questions visées par les articles 89, 90 et 92;  pour ce qui est des questions non visées par ces articles, le chapitre 9 prévaut dans la limite de l'incompatibilité.   
B. R
EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
57. En vertu des articles 84 et 101, une Partie peut  refuser d'accorder les avantages prévus aux 
chapitres 8 et 9 à un fournisseur de services ou un investisseur de l'autre Partie s'il s'agit d'une 
entreprise ou d'une personne morale "détenue" ou "contrôlée" par des personnes/investisseurs d'un 
pays tiers et que la Partie qui refuse d'accord er les avantages n'entretient pas de relations 
diplomatiques avec ce pays tiers ou adopte ou main tient à son égard des mesures qui interdisent les 
transactions avec l'entreprise ou la personne mora le ou qui seraient violées ou contournées si les 
avantages prévus dans les chapitres en question lui étaient accordés.  Sous réserve de notifications et 
de consultations préalables, une Partie peut refuser  d'accorder les avantages prévus au chapitre 8 à un 
fournisseur de services de l'autre Partie dans les cas où le service est fourni par une personne morale 
qui est détenue ou contrôlée par des investisseurs d'un État tiers ou de la Partie qui refuse d'accorder 
les avantages, et que la personne morale n'est p as engagée dans une activité  commerciale importante 
sur le territoire de l'autre Partie.  S'agissant des i nvestissements, les avantages prévus par le chapitre 9 
peuvent être refusés à un investisseur de l'autre Pa rtie qui est une entreprise détenue ou contrôlée par 
des investisseurs d'un État tiers;  et à un investisse ur de l'autre Partie qui n'exerce pas une activité 
commerciale ou d'investissement importa nte sur le territoire de la Partie  en vertu des lois de laquelle il 
est constitué ou organisé.24 
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES ET À L 'INVESTISSEMENT  
1. Accès aux marchés 
58. Les Parties conviennent d'accorder aux services et aux fournisseurs de services de l'autre 
Partie un traitement non moins favorable que le traitement prévu dans les listes d'engagements 
spécifiques des Parties figurant à l'Annexe 5.  Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés sont pris, l'article 70 interdit a ux Parties d'adopter ou de maintenir l'un des six 
types de limitations énumérés à l'article XVI de l'AGCS. 
                                                     
 
24 Aux fins des articles 84 et 101, une personne mora le ou une entreprise est réputée "détenue" si 50% 
de son capital est détenu au nom d'un tiers par la personne  ou l'investisseur considéré, et elle est réputée 
"contrôlée" par la personne ou l'investisseur en questio n si celle-ci/celui-ci a le pouvoir de nommer la majorité 
des membres de son conseil d'administration ou de diriger légalement d'une autre manière ses actions (articles 69 a) et 88 a)). WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 28  
 
 
  2. Traitement national et traitement NPF 
59. L'article 71 prévoit l'applicati on du traitement nati onal pour les secteurs énumérés par les 
Parties à l'Annexe 5.  En conséquence, et sous  réserve des conditions et réserves mentionnées dans 
ladite annexe, chaque Partie accorde aux services et  aux fournisseurs de services de l'autre Partie un 
traitement non moins favorable que le traitement qu'elle accorde à ses propres services et fournisseurs 
de services. 
60. L'article 75, quant à lui, prescrit le principe  NPF, selon lequel chaque Partie accorde aux 
services et aux fournisseurs de services de l'autr e Partie, dans des circonstances similaires, un 
traitement non moins favorable que le traitement  qu'elle accorde aux services et fournisseurs de 
services similaires d'une non-Partie.
25  Le principe NPF ne s'applique pas aux mesures en rapport avec 
les secteurs, les sous-secteurs et les activités mentionnées par les Parties à l'Annexe 526;  néanmoins, 
si une Partie souscrit des engagements au titre de  l'Annexe 5 dans le cadre d'un accord sur le 
commerce des services avec un État tiers, elle envisager a d'offrir à l'autre Partie, sur demande de cette 
dernière, un traitement non moins favorable que le traitement qu'elle accorde à l'État tiers 
(article 75.3).   
61. Les articles 89 et 90 du chapitre sur l'investisseme nt prévoient, respectivement, le traitement 
national et le traitement NPF, exigeant que chaque Pa rtie accorde aux investisseurs de l'autre Partie et 
à leurs investissements un traitement non moins fa vorable que celui qu'elle accorde, dans des 
circonstances similaires, à ses propres investisseurs et  à leurs investissements, et aux investisseurs 
d'un État tiers et aux investissements de ceux-ci, pour ce qui est de leurs activités d'investissement.27  
L'article 90 ne s'applique pas au traitement accordé dans le cadre d'accords in ternationaux bilatéraux, 
régionaux ou multilatéraux en vigueur ou signés av ant l'entrée en vigueur de l'Accord.   
62. Pour ce qui est de l'interdiction concernant les prescriptions en matière de résultats, les Parties 
réaffirment, à l'article 92, leurs engagements pris da ns le cadre de l'Accord de l'OMC sur les mesures 
concernant les investissements et  liées au commerce (MIC) et incorporent ses dispositions dans le 
chapitre 9.  Les Parties conviennent en outre de  tenir des consultations avec l'autre Partie, sur 
demande de cette dernière, à propos de toute question relative à l'article 92 qui affecte les 
investisseurs de l'autre Partie et leurs investissements.   
3. Mouvement des personnes physiques 
63. Les chapitres 8 et 9 contiennent plusieurs dispositions concernant le mouvement des 
personnes physiques, particulièrement l'admission et  le séjour temporaire des personne physiques des 
Parties pour affaires.  Ces dispositions ne s'a ppliquent pas aux mesures affectant les personnes 
physiques qui cherchent à accéder au marché du trava il d'une Partie ou concerna nt la nationalité ou la 
citoyenneté, ou la résidence ou bien l'emploi à titre permanent (article 68.2 f)), et n'empêchent pas non 
plus une Partie de prendre des mesures visant à ré glementer l'admission et le séjour temporaire de 
personnes physiques de l'autre Partie, y compris d es mesures nécessaires pour pr otéger l'intégrité de 
ses frontières, dans la mesure où elles ne sont pas appliquées d' une manière qui aurait pour effet 
                                                      
25 À la différence de l'article 70, le traitement NPF n'est pas limité aux secteurs énumérés dans 
l'Annexe 5.   
26 Pour la Malaisie, les exemptions au traitement NPF figurant sur la liste s'appliquent à tous les 
secteurs et aux services de publicité.  Pour le Pakistan, l'Annexe 5 énumère des exemptions au traitement NPF 
dans les secteurs des services bancaires et autres se rvices financiers et des services de télécommunication 
(services internationaux).   
27 Les "activités d'investissement" s'entendent notamme nt de l'établissement, l'acquisition, l'expansion, 
la gestion, l'exploitation, la maintena nce, l'utilisation, la possession, la liquidation, la vente ou toute autre forme 
d'aliénation de l'investissement (article 75).  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 29  
 
 
  d'annuler ou de compromettre les avantages consen tis à l'autre Partie en vertu d'un engagement 
spécifique (article 68.3). 
64. Les Parties autorisent l'admission et le séjour temporaire des ressortissants de l'autre Partie en 
conformité avec les engagements spécifiques inscrits à l'Annexe 5, et sous réserve des conditions et 
limitations qui y sont mentionnées.  Les engagement s horizontaux du Pakistan pour le mode 4, dans 
l'Annexe 5, concernent les catégories de ressortissa nts ci-après:  les personnes transférées à l'intérieur 
d'une société;  les personnes en voyage d'affaires ;  les fournisseurs de services contractuels;  les 
professionnels indépendants;  et les personnes phys iques possédant des compét ences ayant trait, entre 
autres, aux services relatifs à la technologie de l' information à la construction et à l'ingénierie, au 
tourisme, à l'éducation, à la santé, et aux services sportifs, qui sont admises en vue de dispenser une 
formation.  Dans le cas de la  Malaisie, les catégories couvertes  sont les personnes transférées à 
l'intérieur d'une société et les autres personnes phy siques relevant de l'une ou l'autre des catégories 
suivantes:  spécialistes ou experts, professionnels et personnes en voyage d'affaires.  À moins d'indication contraire à l'Annexe 5, les Parties ne peuvent imposer ou maintenir des restrictions 
quantitatives concernant ces catégories de personnes.   Les candidats à l'admission et au séjour 
temporaire peuvent être tenus d'obtenir un vi sa, comme c'est le cas pour les personnes en voyage 
d'affaires autorisées à entrer au Pakistan, et doive nt se conformer aux lois et réglementations en 
matière d'immigration de l'autre Pa rtie.  Le tableau IV.1 indique la durée du séjour autorisée sur le 
territoire de l'autre Partie pour les personnes entrant dans ces catégories.   
Tableau IV.1 – Admission et séjour temporaire des personnes physiques au titre de l'AREPM  
Pakistan Malaisie Catégorie 
Durée du séjour Prorogation Durée du séjour Prorogation 
Personnes transférées à 
l'intérieur d'une société Jusqu'à trois ans  Oui La durée totale du séjour 
ne peut excéder cinq ans  Oui 
Personnes en voyage d'affaires  Oui 90 jours Oui 
• Personnes en 
voyage d'affaires Jusqu'à six mois    
• Vendeurs de 
services Jusqu'à un an    
Fournisseurs de services 
contractuels Jusqu'à un an  Oui   
Professionnels indépendants Jusqu'à un an  Oui   
Autres services professionnels De 30 jour s à un an  Oui La durée totale du séjour 
ne peut excéder cinq ans Oui 
Source:  Annexe 5 de l'Accord. 
 
65. S'agissant des investissements, l'article 102 vi se à faciliter le mouvement des investisseurs en 
exigeant des Parties qu'elles:  a) ac cordent l'admission, le séjour temporaire et le droit de travailler sur 
leur territoire aux investisseurs ainsi qu'aux diri geants, aux cadres supérieurs et aux membres du 
conseil d'administration des entreprises de l'autre Partie, qui engagent des sommes substantielles en 
capital ou en autres ressources en guise d'investissements28;  et b) établissent et rendent publiques les 
prescriptions et formalités de demande pour la pr orogation d'une période de séjour temporaire, un 
changement de statut ou la délivra nce d'un permis de travail au béné fice d'un ressortissant de l'autre 
Partie qui s'est vu accorder l'admission et le droit de  séjour temporaire pour réaliser un investissement. 
                                                      
28 Cette disposition est soumise aux lois et réglementations des Parties en matière d'immigration 
relatives à l'admission, au séjour et au droit de travailler. WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 30  
 
 
  D. E
NGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES 
SERVICES  
66. Les listes relatives aux engagements spécifiques des Parties figurent à l'Annexe 5.  Chaque 
liste fait état des modalités, limitations et conditions  applicables en matière d'accès aux marchés;  des 
conditions et restrictions concernant le traite ment national;  des engagements relatifs à des 
engagements additionnels;  et, le cas échéant, du  calendrier de mise en œuvre des engagements 
(article 73).29  S'agissant des secteurs ou sous-secteurs dans  lesquels les engagements spécifiques sont 
pris et énoncés à l'Annexe 5, toutes les modalités, limitations, conditions et qualifications mentionnées 
à l'article 73.2 a) et b) se limitent aux mesures non conformes existantes.  Toute modification apportée 
par une Partie en ce qui concerne les conditions s'appliquant aux secteurs ou sous-secteurs énoncés à 
l'Annexe 5 ne doivent pas se tr aduire par une réduction des avantages accordés aux fournisseurs de 
services de l'autre Partie immédiatement avant que la modification en question ne prenne effet (article 73.4).   
67. Les Parties peuvent négocier des engagement s pour ce qui est des mesures affectant le 
commerce des services qui ne sont pas assujettie s à une inscription dans les listes au titre des 
dispositions sur l'accès aux marchés et sur le traite ment national, y compris celles qui concernent les 
qualifications, les normes ou les questions relatives a ux licences (article 72).  De la même manière, 
une Partie peut modifier ou retirer  un engagement sur sa liste figuran t à l'Annexe 5, à condition qu'elle 
notifie à l'autre Partie son intention de modifier  ou retirer l'engagement et qu'elle apporte tout 
ajustement compensatoire nécessaire à sa liste.  Si le s Parties ne parviennent pas à s'entendre sur les 
ajustements compensatoires nécessaires dans les troi s mois suivant la notification du changement, la 
Partie affectée peut soumettre la question à un ar bitrage en conformité avec les procédures énoncées 
au chapitre 12 (article 74).   
68. Les Parties conviennent de se consulter dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de 
l'Accord en vue d'inclure de nouveaux secteurs et sous-secteurs de services et d'examiner les progrès 
accomplis dans la facilitation de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en 
vertu de l'article 77 (article 85).   
1. Pakistan
30 
a) Engagements horizontaux/exceptions 
69. Les engagements horizontaux souscrits par le Pa kistan pour les modes 3 et 4 dans sa liste 
annexée à l'AGCS sont repris et développés dans l'Accord.  Sauf indication contraire dans ses 
engagements sectoriels, le Pakistan a éliminé, en  ce qui concerne la présence commerciale (mode 3), 
la limitation horizontale de la participation maxima le au capital fixée à 51%;  pour le mode 4, il a 
élargi les possibilités d'accès aux marchés concernant l'admission et le séjour temporaire pour une vaste catégorie de personnes physiques.  Celles-ci incluent:  les personnes transférées à l'intérieur 
d'une société, y compris le personnel d'encadrement, les dirigeants, les personne s en voyage d'affaires, 
les hommes d'affaires et les vendeurs de services;  les fournisseurs de services contractuels;  les 
professionnels indépendants, les personnes physi ques possédant des compétences ayant trait aux 
services relatifs à la technologie de l'information, à la construction et à l'ingénierie, au tourisme, à 
l'éducation, à la santé ainsi qu'à certains services spor tifs, qui séjournent temporairement dans le pays 
                                                     
 
29 La description du secteur de services est fondée sur la Classification sectorielle des services de 
l'OMC (voir document de l'OMC MTN.GNS/W/120) ainsi que sur la Classification centrale de produits (CPC) 
provisoire des Nations Unies. 
30 Le tableau AIII.1 de l'Annexe résume les engageme nts pris par le Pakistan au titre de l'Accord par 
rapport à sa liste annexée à l'AGCS.    WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 31  
 
 
  en vue de dispenser une formation.31  S'agissant du traitement national, la limitation horizontale de 
l'autorisation requise pour le mode 3 pour l'acqui sition de biens immobiliers par des sociétés ou 
personnes physiques non pakistanaises a été supprimée.   
b) Engagements sectoriels/exceptions 
70. Le Pakistan a ajouté plusieurs nouveaux secteurs et sous-secteurs à ses engagements existants 
pris dans le cadre de l'AGCS.32  En ce qui concerne les engagements existants et les nouveaux 
engagements, dans le mode 3 pour l'accès aux marchés, il a fait pas ser à 60% (contre 40% auparavant) 
le pourcentage de la participati on étrangère au capital dans tous  les secteurs, à l'exception du 
sous-secteur des services intégrés d'ingénierie.  S'agis sant du traitement national, le Pakistan applique 
dans plusieurs nouveaux sous-secteurs des limitati ons pour le mode 3 sous la forme a) d'une 
obligation de résidence pour les personnes physiques;  et/ou b) du respect de toutes les prescriptions et 
conditions applicables uniquement aux sociétés étrangères. 
71. Concernant les services fournis aux entreprises, le Pakistan a ajouté plusieurs nouveaux 
sous-secteurs.  Pour ce qui est des engagements exista nts dans le cadre de l'AGCS, pour le mode 3, le 
Pakistan a fait passer à 60% le pourcentage de la pa rticipation étrangère au capital et a pleinement 
libéralisé le mode 1 dans la plupart des cas et le  mode 2 dans plusieurs autres en ce qui concerne 
l'accès aux marchés et le traitement national.   
72. Pour les services de communication, le Pakistan a ajouté les services de courrier et, dans les 
services de télécommunication, les services de communication mobile.  Concernant ces derniers, la prescription de licence obligatoire pour tous l es services a été retirée des conditions générales 
applicables à la liste annexée à l'AGCS.  Pour ce qui est de l'accès aux marchés, le mode 3 a été 
libéralisé, sous réserve de la règle de la particip ation étrangère au capital limitée à 60%, et en ce qui 
concerne le traitement national, les modes 1 et  3 ont été libéralisés dans les cas où ils étaient 
auparavant non consolidés au titr e de l'AGCS.  S'agissant des licences dans les sous-secteurs des 
services de transmission de données avec commutation par paquets et avec commutation de circuits, 
suite à la privatisation de the Pakistan Tel ecommunication Company Ltd (PTCL), l'octroi de 
nouvelles licences pour les services de téléphonie de b ase a été suspendue pour sept ans à compter de 
la date de reprise de PTCL par M/S Etisalat.  S'ag issant des licences pour le sous-secteur des services 
de radiocommunication à ressources partagées, celles-ci seront octroyées sur une base concurrentielle par l'Organe pakistanais de réglementation.   
73. Dans le secteur des services de construction, les modes 1 et 2 ont été libéralisés tant pour 
l'accès aux marchés que pour le traitement national;  le mode 3 pour l'accès aux marchés est autorisé 
sous réserve d'une association ou de la création d' une coentreprise avec des ingénieurs ou sociétés 
d'ingénierie pakistanais, ainsi qu'à la règle de la participation étrangère au capital limitée à 60%.  Les 
nouveaux sous-secteurs dans lesquels le Pakistan a pris des engagements sont soumis aux mêmes 
conditions que ci-dessus.   
                                                     
 
31 Les modalités et conditions s'appliquant à chaque caté gorie sont énoncées dans la liste du Pakistan.  
Le tableau IV.1 donne également des détails sur la durée de séjour maximale et les prorogations possibles. 
32 Les secteurs couverts n'englobent pas dans tous les cas la totalité des services visés au titre de chaque 
secteur;  lorsque tel est le cas, le secteur est identifié par le symbole "**".   WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 32  
 
 
  74. Concernant les services financiers, les engagement s pris par le Pakistan sont assujettis à des 
prescriptions d'ordre général et à la règle de la participation étrangère au capital limitée à 60% pour ce 
qui est de la présence commerciale pour l'accès aux marchés.
33  En plus de cette dernière, concernant 
le mode 3 pour les services d'assurance, les soci étés étrangères sont tenues d'investir au moins 
3 millions de dollars EU et d'obtenir un montant équivalent sur le marché.  Pour ce qui est des 
services bancaires, le Pakistan a élargi ses engagement s concernant le mode 3 au sujet de l'acceptation 
des dépôts et autres fonds remboursables du public au moyen de mesures telles que supprimer les 
limitations applicables au volume de ces dépôts et fonds mobilisés par des banques étrangères;  
réserver l'accès au marché pakistanais aux banques étrangères par l'intermédiaire de succursales dont 
les fonds propres de base s'élèvent à au moins 5 milliards de dollars EU, et aux banques de pays 
membres d'organisations régional es gouvernementales (par exemple l' ECO et l'ASACR, etc.);  une 
licence délivrée par la Banque centrale est requise pour exercer des activités de banques commerciales 
et un total maximal de 50 succursales de banques ét rangères peuvent être ouvertes sur autorisation.  
Concernant le traitement national, les parts dé tenues par des Pakistanais et des étrangers sont 
transférables uniquement si le titulaire satisfait aux critères/prescriptions d'aptitude et de compétence 
énoncés dans les directives relatives à la création de banques commerciales.  Le critère d'aptitude et de 
compétence s'applique également au  mode 4 (accès aux marchés et traitement national) pour les personnes étrangères employées dans les banques et les établissements financiers opérant au Pakistan.  
Ces limitations au mode 4 s'appliquent aussi au sous-secteur des prêts.   
75. Les autres engagements incluent l'ajout de pl usieurs nouveaux secteurs, qui sont:  les services 
de distribution;  les services d'éducation;  les services environnementaux;  les services récréatifs, 
culturels et sportifs;  et les services de transport. 
2. Malaisie
34 
a) Engagements horizontaux/exceptions  
76. Les engagements horizontaux et exceptions inscrits par la Malaisie au titre de l'Accord sont, 
d'une manière générale, les mêmes que ceux qui figurent dans sa liste annexée à l'AGCS.  Une 
exception concerne l'acquisition de droits de vote d' une société malaisienne par des intérêts étrangers 
dans les cas où la valeur minimale nécessitant une  autorisation est passée de 5 à 10 millions de ringgit. 
b) Engagements sectoriels spécifiques/exceptions 
77. S'agissant des services fournis aux entreprises, la Malaisie a ajouté les services de 
planification urbaine aux services professionnels, et les services de traiteme nt de données aux services 
informatiques et services connexes.  D'autres enga gements comprennent ceux qui sont liés aux modes 
de fourniture qui ont été, soit libéralisés, comme c'est le cas du mode 3 pour certains sous-secteurs des 
services informatiques et services connexes;  soit partiellement libéralisés, comme c'est le cas du 
mode 4 pour l'accès aux marchés et des modes 1 et 2 pour le traitement na tional, relativement aux 
services comptables, d'audit et de tenue de livres35;  soit modifiés ou augmentés par rapport à certaines 
prescriptions spécifiques.  Ces prescriptions sont not amment la majoration à 40% au total du seuil de 
                                                      
33 Les prescriptions d'ordre général incluent des prescriptions en matière d'admission, les lois 
nationales, des directives, règles et négociations, les modalités et conditions du Ministère des finances, de la Banque d'État du Pakistan, de la Commission des opérations de bourse et de toute autre autorité compétente en 
la matière, en conformité avec l'article VI de l'AGCS et le paragraphe 2 de l'Annexe sur les services financiers.   
34 Le tableau AIII.2 de l'Annexe résume les engageme nts pris par la Malaisie au titre de l'Accord par 
rapport à sa liste annexée à l'AGCS.   
35 L'obligation de résidence pour l'enregistrement d'"autres professionnels" a été supprimée et les 
limitations au traitement national concernant les modes 1 et 2 ont été supprimées mais restent assujetties aux réglementations nationales.    WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 33  
 
 
  participation étrangère dans les sociétés de personnes enregistrées relativement aux services 
comptables, d'audit et de tenue de livres fournis sel on le mode 3;  y compris, concernant les services 
d'architecture, l'admission temporaire selon le mode  4 pour deux spécialistes/experts sous réserve des 
prescriptions en matière d'enregistrement et des ré glementations nationales, et l'élargissement de 
l'admission pour les services comptables, d'audit et de tenue de livres pour ce qui est des personnes 
transférées à l'intérieur d'une société, en ajoutant deux spécial istes/experts supplémentaires pour 
chaque société;  l'élargissement du mode 3 pour les services d'architecture et d'ingénierie de manière à 
inclure la participation étrangère à concurrence de 30% pour les coentreprises dans les pratiques 
multidisciplinaires;  ainsi que l'abaissement de 100 à 70 du nombre minimum de lits pour que les 
hôpitaux privés puissent fournir des services médicaux spécialisés selon le mode 4.   
78. Concernant les services de communication, la Malaisie n'ajoute aucun nouveau sous-secteur 
dans ses engagements existants au titre de l'AGCS.  Cependant, pour les télécommunications de base, 
elle a reclassifié son secteur des services de télécommunication de la manière suivante:  services de facilitation de réseau (NFP), services de réseau (NSP ) et services d'applications (ASP).  Chacune de 
ces catégories est associée à une licence di stincte qui spécifie les services autorisés.
36  Les modes 1 
et 2 ne sont soumis à aucune restriction tandis que le mode 3 est assorti de la prescription selon 
laquelle les services NFP et NSP sont subordonnés à l'acquisition d'actions dans une société ou 
entreprise existante munie d'une licence NFP(I) ou NSP(I);  la fourniture de services ASP est autorisée soit par le biais d'une coentreprise constituée en vertu d'une loi nationale et comprenant des 
ressortissants malaisiens ou une société contrôlée par des intérêts malaisiens, soit par l'acquisition 
d'actions d'une société ou d'un opérateur existant muni  d'une licence ASP(I).  Le seuil de participation 
étrangère est fixé à 30% pour les entreprises muni es d'une licence NFP(I) ou NSP(I), et à 49% pour 
une licence ASP(I).  Des prescriptions en matière de  nationalité s'appliquent  à la gestion de ces 
entreprises;  le mode 4 n'est pas consolidé.  Les limitations relatives au mode 3 susmentionnées 
s'appliquent également aux services de télécommunication à valeur ajoutée.
37   
79. Pour ce qui est des travaux de construction, l' Accord assouplit les limitations existantes au 
mode 3 en portant la participation étrangère totale  maximale dans les coentreprises de 30% à 49% et 
en autorisant les sociétés de construction étrangèr es qui ne sont pas constituées en vertu de lois 
nationales à exécuter certains projets spécifiés, sous réserve de l'obligation d'accorder des contrats de 
sous-traitance à des entrepreneurs locaux. 
80. S'agissant des services de distribution, pour lesque ls la Malaisie n'a pas pris d'engagements 
dans le cadre de l'AGCS, des engagements sont contractés pour les services de commerce de gros, de 
commerce de détail et de franchisage, les seules limitations relatives au mode 3 pour l'accès aux 
marchés exigeant la constitution d'une coentreprise avec des particuliers malaisiens et/ou d'une société 
sous contrôle malaisien, avec une participation ét rangère au capital n'excédan t pas au total 70% (30% 
dans le cas des services de franchisage).  Pour ce qui est des services de commerce de gros et de 
détail, la participation étrangère est prohibée da ns certains services de vente au détail, dont les 
supermarchés et les vendeurs de journaux et de magazines.   
81. Pour ce qui est des services d'éducation, pour l esquels la Malaisie n'a pas pris d'engagements 
dans le cadre de l'AGCS, des engagements sont c ontractés pour les services d'enseignement supérieur 
fournis par des établissements financés par le secteu r privé;  les modes 1 et 4 sont non consolidés à 
quelques exceptions près38 et la fourniture de services selon le mode 3 est limitée aux coentreprises à 
                                                      
36 Les licences sont dénommées NFP(I), NSP(I) et ASP(I). 
37 Dans le cas des services à valeur ajoutée, les li cences de catégorie sont dénommées NFP(C), NSP(C) 
et ASP(C). 
38 Le mode 4 est non consolidé à l'exception des mesures affectant l'admission et le séjour des 
personnes physiques des catégories suivantes:  les personnes transférées à l'intérieur d'une société (cadres WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 34  
 
 
  participation étrangère n'excédant pas 49% et sous  réserve d'examen des besoins économiques, si 
nécessaire.
39  En ce qui concerne le traitement national, les modes 1, 3 et 4 sont non consolidés à 
quelques exceptions près.40 
82. Dans le cas des services de santé et des services sociaux, la participation étrangère totale 
maximale dans les coentreprises est portée de 30% à 40% en ce qui concerne les services hospitaliers 
privés (fournis selon le mode 3).  Dans le cas des ser vices relatifs au tourisme et aux voyages, la 
Malaisie a porté à 49% le seuil maximal de partic ipation étrangère pour les coentreprises avec des 
sociétés malaisiennes pour les services d'hôtelleri e, de centres touristiques et de restauration41 et les 
services d'agences de voyages et d'organisateurs touris tiques, et a libéralisé le mode 1 pour l'accès aux 
marchés comme pour le traitement national.  D es engagements spécifiques ont été ajoutés en ce qui 
concerne les services d'hôtellerie, les centres de conventions et les parcs à thème.  De nouveaux 
engagements sont ajoutés pour les services de trans port maritime avec l'inclusion de la location de 
navires avec équipage pour le transport internationa l de marchandises, et des services de maintenance 
et de réparation de navires.   
83. Les engagements horizontaux de la  Malaisie en ce qui concerne les services financiers, y 
compris les services d'assurance, sont, d'une manièr e générale, les mêmes que ceux qui figurent dans 
sa liste annexée à l'AGCS et sont compatibles avec l'Annexe sur les services financiers.  Les changements comprennent un certain assouplissement des prescriptions pour le mode 4 en ce qui 
concerne les banques et les compagnies d'assurance directe, ainsi que l'élargissement des engagements au titre de l'Annexe 5 aux banques islamiques
42 et les opérateurs de takaful pour ce qui est des 
services d'assurance.43  À cet égard, les engagements horizonta ux concernant le mode 3 incluent de 
nouvelles licences pour les banques islamiques intern ationales et pour les opérateurs takaful 
internationaux;  l'établissement d'un seuil maxima l de 49% de participati on étrangère totale pour 
l'admission dans une banque islamique détenue ou c ontrôlée par des Malaisiens et pour les opérateurs 
takaful;  et la libéralisation du mode 4 pour les banques islamiques internationales et les opérateurs 
takaful internationaux.  En term es d'engagements spécifiques pour les services bancaires et autres 
services financiers, outre l'élargissement des e ngagements existants aux banques islamiques, les 
engagements incluent la libérali sation du mode 2 dans certains sous-secteurs et, dans quelques cas, 
                                                                                                                                                                     
supérieurs, conférenciers et experts) et  autres (professionnels, personnes en voyage d'affaires et fournisseurs de 
services contractuels).   
39 Une participation étrangère de 51% sera considérée comme étant soumise à un examen 
supplémentaire des besoins économiques.   
40 Le mode 4 est non consolidé à l'exception des catégories de personnes physiques mentionnées pour 
l'accès aux marchés.   
41 Le mode 3 en rapport avec les services d'hôtelle rie, les services de centres et établissements de 
villégiature et les services de location de logements meublés est assujetti aux réglementations nationales.   
42 Une banque islamique est définie comme une entité fournissant des services bancaires islamiques et 
détentrice d'une licence valide au titre de la Loi de 1983 sur les banques islamiques.  Par services bancaires 
islamiques, on entend des activités bancaires dont l'objectif  et le fonctionnement n'impliquent aucun élément qui 
ne soit pas approuvé par la religion islamique.  Le terme "banque islamique internationale" désigne toute société 
ou le bureau de représentation de tout établissement étranger qui fournit des services bancaires islamiques 
internationaux et qui détient une licence valide au titre de la Loi de 1983 sur les banques islamiques.  Les 
services bancaires islamiques internationaux s'entendent des services bancaires islamiques fournis dans des 
devises autres que le ringgit ou tous autres services bancaires islamiques que la Banque centrale pourrait spécifier.   
43 Le terme "opérateurs de takaful" désigne une entité qui fournit des services takaful et satisfait aux 
prescriptions énoncées dans la Loi de 19 84 sur les services takaful.  Les serv ices takaful sont définis comme tout 
système d'assurances conforme à la charia dont l'objectif et le fonctionnement n'impliquent aucun élément qui 
ne soit pas approuvé par la religion islamique et qui est compatible avec la Loi de 1984 sur les services takaful.  
Le terme "opérateur takaful international" désigne toute société ou tout établissement étranger qui fournit des services takaful dans des devises autres que le ringgit tel que le prévoit la Loi de 1984 sur les services takaful.  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 35  
 
 
  des modes 3 et 4 pour les banques islamiques intern ationales;  les limitations réglementaires 
concernant le mode 3 ont été assouplies dans certa ins sous-secteurs.  Pour ce qui est du traitement 
national, le principal changement est la suppression , dans plusieurs sous-secteurs, des limitations 
concernant le mode 3 à propos de l'établissement  de succursales.  Les engagements relatifs aux 
services d'assurance sont identiques à ceux pris da ns le cadre du GATT, à l'exception du mode 3 pour 
la réassurance et la rétrocession (assurance-vie et autre que sur la vie), pour lesquelles les nouvelles licences sont désormais non consolidées du fait de l' octroi, en 2005, de nouvelles licences dans ces 
sous-secteurs.   
E. E
NGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION DE L 'INVESTISSEMENT  
84. L'approche adoptée dans le cadre du chap itre consacré à l'investissement quant à 
l'établissement d'une liste d'engageme nts de libéralisation est celle de la liste négative, à savoir que les 
obligations relatives au traitement national et au tr aitement NPF, ainsi que les prescriptions en matière 
de résultats s'appliquent pleine ment, sauf pour les secteurs, sous-secteurs ou activités énumérés à 
l'Annexe 7 auxquels le gouvernemen t central ou un pouvoir public local d'une Partie, d'un État de la 
Malaisie ou d'une province du Pakistan maintient  une mesure non conforme.  Ces mesures sont 
soumises à la clause "d'encliqueta ge" (article 93.1 c) et d)), sel on laquelle si une Partie modifie 
unilatéralement l'une quelconque de ces mesures non c onformes existantes en vue de la rendre plus 
libérale, cette libéralisation est consolidée et devien t son nouveau niveau d'engagement envers l'autre 
Partie.   
85. L'Annexe 7 indique également le s secteurs, sous-secteurs ou activ ités pour lesquels une Partie 
se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des me sures qui ne sont pas conformes aux obligations 
relatives au traitement national, au traitement N PF ou aux prescriptions de résultats (article 93.2).  
Toute modification ou tout amendement apporté à un e mesure existante, ou l'adoption d'une nouvelle 
mesure, d'application pour ces secteurs, sous-secteurs ou activités, ne peut avoir d'effet plus restrictif 
que la mesure applicable immédiatement avant l'amendement, la modification ou l'adoption, sauf 
indication spécifique à l'Annexe 7.   
86. Les amendements apportés à des mesures ex istantes ou l'adoption de nouvelles mesures 
s'appliquant aux secteurs, sous-secteurs ou activités énumérés dans l'Annexe 7 doivent être notifiés 
sans délai à l'autre Partie;  sur demande de l'autre Partie, la Partie qui présente la notification doit 
engager des consultations avec elle en vue de pa rvenir à une issue mutuellement satisfaisante 
(article 93.5).  Les obligations en matière de traitement national et de  traitement NPF, et l'interdiction 
relative aux prescriptions de résultats, ne s'app liquent pas aux marchés publics et aux mesures 
affectant les investissements adoptées ou maintenues en vertu du chapitre 8 dans la mesure où elles se 
rapportent à la fourniture de services au moyen de la présence commerciale (article 93.7).   
87. Chaque réserve mentionnée à l'Annexe 7 cont ient les éléments suivants:  secteur et 
sous-secteur de services concernés par la réserve;  cl assification industrielle;  obligation(s) à l'encontre 
de laquelle (desquelles) une réserve est adoptée;  niv eau de gouvernement;  et mesure existante et sa 
description. 
1. Pakistan 
88. Dans son Annexe 7, le Pakistan a inscrit un cer tain nombre de réserves à l'égard de mesures 
existantes pour 20 secteurs, sous-secteurs ou activités, la plupart se rapportant au traitement national 
et, dans une moindre mesure, au traitement N PF et aux prescriptions de résultats (voir le 
tableau IV.2);  14 de ces réserves interviennent au  niveau du gouvernement central, une au niveau 
régional et cinq aux deux niveaux de gouvernement.  Dans la même annexe, le Pakistan a également 
inscrit un certain nombre de réserves visant des mesur es futures dans neuf secteurs, sous-secteurs et WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 36  
 
 
  activités;  sept de ces réserves interviennent au niv eau du gouvernement central et deux au niveau du 
gouvernement central et des régions.  Le Pakistan se r éserve le droit, en ce qui concerne la totalité de 
ces réserves, de rendre plus restrictives les mesur es existantes ou les nouvelles mesures (voir le 
tableau IV.3).   
Tableau IV.2 – Mesures non co nformes existantes énumérées par le Pakistan à l'Annexe 7 
Secteur, sous-secteur ou 
activité Réserve Description de la mesure existante 
Tous les secteurs TN Visas de travail pour les re ssortissants étrangers;  autorisation requise pour les 
biens immobiliers  
 TN/NPF/PPR Toutes les mesures non conforme s de toutes les provinces du Pakistan  
 TN/NPF/PPR Droit d'adopter ou de mainteni r toute mesure qui accorde un traitement 
différencié aux parties à des accords signés avant l'entrée en vigueur de l'Accord;  
après l'entrée en vigueur dans le cas  des accords portant sur l'aviation, les 
pêcheries, les questions maritimes et les télécommunications  
Zones franches industrielles PPR Les entreprises install ées dans les zones franches industrielles peuvent exporter 
uniquement 20% au plus de leur pr oduction totale vers le Pakistan  
Services de transport aérien TN Intérêts majoritaires  détenus par des acteurs lo caux pour pouvoir fournir des 
services de transport aérien nationaux et internationaux en qualité d'opérateurs 
pakistanais  
Radiocommunications, 
communications et télévision par 
câble  TN Prescription de nationalité pour la fournitu re de services de radiodiffusion FM et 
de diffusion et de distribution de prog rammes de télévision par satellite, ainsi 
que pour le conseil d'administration des so ciétés fournissant ces services;  les 
licences pour ces services ne peuvent êt re octroyées à des sociétés détenues ou 
contrôlées par des ressortissants étrangers 
Pêcheries TN Restrictions appliquées aux pêcheries (miles nautiques) dans les eaux 
territoriales et la zone économique ex clusive du Pakistan;  prescription de 
nationalité et d'enregistrement (pour les sociétés) pour l'obtention de licences de 
pêche;  certaines excepti ons peuvent s'appliquer 
Secteur non manufacturier TN Dans le cas des investisseme nts étrangers, le paiement de droits de vote, de 
redevances ou de droits techniques est subordonnée à des limitations 
quantitatives  
Secteur social TN Prescription de participation étrangère minimale  
Infrastructure  TN Prescription de  participation étrangère minimale 
Médias écrits TN Prescription de nationalité et lim itation de la propriété à hauteur de 25% dans les 
journaux  
 TN Droit d'adopter toute politique relativ e à la propriété ou à la participation 
d'investisseurs étrangers dans les journa ux, les périodiques et les agences de 
presse  
Services financiers (à l'exclusion 
de l'assurance)  TN Les banques étrangères dont les fonds pr opres totaux s'élèvent à 5 milliards de 
dollars EU sont autorisées à fournir des services bancaires par l'intermédiaire de 
succursales et par l'intermédiaire d'une filiale constituée en société au Pakistan 
avec une participation au capital ma ximale de 100%.  Prescription de 
constitution en société locale (participation maximale de 49%) pour les 
entités/sociétés étrangères désireuses de  fournir des services bancaires au 
Pakistan   
Services financiers  – Assurance TN Prescription d'établissement de succursale;  fonds propres minimaux pour les 
courtiers en assurance étrangers/loca ux;  les entités/sociétés étrangères 
désireuses de fournir des services bancaires au Pakistan doivent constituer une 
société dans le pays (participation maximale de 49%)  
Agriculture commerciale TN Les investisseurs étrangers  sont autorisés à détenir une participation de 100% 
dans le secteur de l' agriculture commerciale 
Industries extractives  
– pétrole, gaz et minéraux  TN/NPF/PPR Toutes les mesures non conformes contenues dans les politiques, procédures, 
lois et règlements du Pakistan qui peuve nt être en vigueur à un moment ou à un 
autre  
Communications TN Toutes les mesures non conforme s qui sont visées par la Loi de 1898 sur les 
postes, ou contenues dans ladite loi   WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 37  
 
 
  Secteur, sous-secteur ou 
activité Réserve Description de la mesure existante 
Construction et ingénierie TN Les soumissionnaires na tionaux peuvent bénéficier d'une marge préférentielle 
d'un pourcentage spécifique lors de la co mparaison de leur offre avec celles des 
soumissionnaires non admis à bénéficier de la préférence, tel que mentionné à la 
clause 32.3 a) et b) des documents de soumission de la Banque mondiale 
 TN Prescriptions de licences et de coen treprises pour les constructeurs/opérateurs 
étrangers désireux d'effectuer des tr avaux d'ingénierie au Pakistan 
 
Source:  Annexe 7 de l'Accord. 
 
Tableau IV.3 – Mesures non conformes énumérées par le Pakistan à l'Annexe 7  
Secteur Réserve Description de la mesure 
Services de transport maritime  TN/NPF/PPR Droit d'adopter ou de  maintenir toute mesure relative à la fourniture de services 
de transport maritime et à l'exploitation de navires battant pavillon pakistanais  
Radiocommunications et 
communications TN/NPF Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié 
aux personnes d'autres pays du fait de l'a pplication de mesures de réciprocité ou 
au titre d'accords internationaux impliquant  le partage du spectre des fréquences 
radioélectriques, garantissant l'accès a ux marchés ou le traitement national.  
Prescription de nationalité pour les cadres  supérieurs, les membres de conseils 
d'administration de sociétés fournissant  des services de radiodiffusion ou de 
distribution  
Communications – télévision par 
câble TN/NPF Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement équivalent 
aux personnes de tout pays qui limite la  propriété par des personnes de l'autre 
Partie dans une entreprise impliquée da ns l'exploitation du sy stème de télévision 
par câble dans ce pays  
Produits d'ingénierie PPR Les soumissionnaires participan t à des appels d'offres pour des biens d'ingénierie 
produits au Pakistan se voient accorder une préférence en matière de prix dans le 
domaine des marchés publics  
Services financiers NPF Droit d'accord er des licences, sur la base de la réciprocité, à toute non-Partie à 
l'Accord qui a accordé des concessions équivalentes en matière d'accès aux marchés aux banques pakistanaises  
Agriculture  TN Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié 
aux investisseurs pakistanais  
Énergie nucléaire TN/NPF/PPR Droit d'adopter ou de main tenir toute mesure accordant un traitement différencié  
à des pays ou sociétés en vertu des politiques, lois ou règles applicables ou en 
vertu de tout accord d'investissement ou accord international signé après la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord  
Industries extractives  – pétrole, gaz et minéraux  TN/NPF/PPR Droit d'adopter ou de maintenir tout e mesure accordant un traitement différencié 
dans tout accord ou contrat d'investisseme nt existant en vigueur ou signé avant 
la signature de l'Accord  
Communications  
– Services postaux TN Partout où, sur le territoire du Pakist an, il établit des bureaux de communications 
postales, le gouvernement fédéral a le priv ilège exclusif:  a) d'expédier par la 
poste, d'un endroit à un autre, tout type de  lettres;  et b) de fournir tous les 
services annexes de réception, levée, e nvoi, acheminement et distribution de la 
totalité de la correspondance 
 
Source:  Annexe 7 de l'Accord. 
 WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 38  
 
 
  2. Malaisie 
89. À l'Annexe 7, la Malaisie a inscrit des réserve s à l'égard de mesures futures pour 29 secteurs, 
sous-secteurs ou activités distincts, la plupart sous  la forme du traitement national et, dans une 
moindre mesure, du traitement NPF;  cinq de ces réserves interviennent au niveau du gouvernement 
central, une au niveau régional et 23 aux deux ni veaux de gouvernement.  Pour trois des réserves 
inscrites, la Malaisie se réserve le droit de rendre plus restrictives les mesures existantes ou les nouvelles mesures.
44  Les secteurs incluent le secteur manufacturier, la sylviculture, la pêche, le 
pétrole et le gaz et les industries extractives (voir le tableau IV.4).   
Tableau IV.4 – Mesures non conformes én umérées par la Malaisie à l'Annexe 7 
Secteur, sous-secteur ou activité Réserve Description de la mesure  
Tous les secteurs TN Des prohibitions ou rest rictions peuvent être imposées aux étrangers 
dans le contexte des transactions fonc ières, y compris la propriété et la 
location de terrains, et les ressources naturelles associées à la terre;  ces 
transactions sont subordonnées à une autorisation préalable + 
Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative au traitement de parts détenues par un étranger dans le capital social d'une société  
Prescription de licences  
Droit d'adopter ou de maintenir t oute mesure relative à l'acquisition 
d'actions ou de tout type de particip ation, ou à la fusion ou la prise de 
contrôle par des étrangers de soci étés ou d'entreprises en Malaisie 
Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à une préférence 
particulière en faveur des sociétés, trusts et institutions Bumiputera, ou 
bénéficiant du statut Bumiputera 
Droit d'adopter ou de maintenir tout e mesure applicable aux organes 
officiels  
Droit d'adopter ou de maintenir tout e mesure applicable aux fonds de 
placement nationaux et d'État   
NPF Le traitement NPF peut ne pas être  accordé à des investisseurs étrangers 
ou à l'égard de leurs investissement s dans le cadre d'un traitement 
préférentiel accordé par la Malaisie au titre de tout accord futur  
 TN/NPF Le traitement national et le traitement NPF peuvent ne pas être accordés 
à l'égard de l'octroi de prêts, de dons, d'incitations ou d'autres 
subventions 
Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'admission et au 
séjour temporaire des pe rsonnes physiques étrangères + 
Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux 
investissements de portefeuille et aux titres  
Le traitement national et le traitement NPF peuvent ne pas être accordés à des investisseurs étrangers relativ ement à la privatisation ou à la 
cession d'actifs appartenant à l'État 
Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative au transfert ou à 
l'aliénation d'une participation ou d'ac tifs d'une entreprise d'État, d'une 
entité du secteur public, d'une société publique ou d'une société constituée sous l'égide du Ministère des finances 
Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à des activités 
limitées aux entreprises ou entités du secteur public désignées qui sont 
libéralisées en faveur d'entreprise s ou entités du secteur public autres 
que celles qui sont désignées 
Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la nomination de 
personnes de nationalité malaisienne à tout poste de cadre supérieur ou 
de conseil d'administration de sociétés/d'entreprises    
Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à tout secteur non 
établi en Malaisie au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord 
                                                      
44 Ces réserves sont identifiées au moyen du symbole "+" dans le tableau IV.4.  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 39  
 
 
  Secteur, sous-secteur ou activité Réserve Description de la mesure  
 TN/NPF/PPR Droit d'adopter ou de mainteni r toute mesure prise par le gouvernement 
d'un État  
Tous les secteurs de services TN/NPF/PPR Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à des 
investissements dans les secteurs de services à condition que la mesure 
ne constitue pas une violation des obligations prévues au chapitre 8 
Secteur manufacturier TN Droit d'adopter ou de main tenir toute mesure relative à des prescriptions 
à l'exportation applicables à des pr ojets nouveaux ou à l'expansion/la 
diversification de projets exista nts, conformément aux objectifs 
nationaux et sociaux et au dé veloppement ordonné du secteur 
manufacturier 
 TN Droit d'imposer des prescriptions relatives au capital social d'origine 
nationale dans des projets nouveaux ou dans une capacité additionnelle 
d'expansion ou dans la diversifi cation de projets conformes à des 
objectifs nationaux ou sociaux et au développement ordonné du secteur 
manufacturier 
Secteur manufacturier: 
- Mise en conserve d'ananas - Extraction et raffinage de l'huile de 
 palme 
- Raffinage du sucre - Liqueurs et boissons alcoolisées - Transformation du tabac et cigarettes - Ouvrages en bois faits à partir de 
 grumes obtenues localement 
- Raffinage du pétrole 
- Ciment Portland ordinaire - Billettes d'acier/blooms - Barres laminées à chaud en acier et fils 
machine  
- Disques optiques - Tissus et vêtements en batik - Fabrication/assemblage de  motocycles, 
de voitures de tourisme  et de 
véhicules commerciaux 
- Armes, munitions, explosifs, produits 
pyrotechniques, poudres propulsives, 
mèches de sûreté et cordeaux détonants, et objets similaires + 
- Activités de recyclage de déchets + - Collecte, stockage, traitement et 
élimination de dé chets dangereux ou 
toxiques + 
- Biodiesel TN Droit d'adopter ou de maintenir tout e mesure applicable dans ces sous-
secteurs 
Agriculture TN/NPF/PPR Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure en ce qui concerne 
l'approbation des projets agrico les énumérés à l'Annexe 7  
Agriculture: 
- Paddy et riz TN Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure en ce qui concerne les 
activités énumérées à l'Annexe 7  
Pêcheries: 
- Aquaculture TN Droit d'adopter ou de maintenir tout e mesure applicable au traitement 
pour les incitations fiscales et à l' approbation des projets d'aquaculture  
- Pêche TN/NPF Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la pêche dans la 
zone économique exclusive de la Malaisie et ses fonds marins  
Sylviculture: 
- Coupe et récolte du bois TN Droit d'adopter ou de maintenir t oute mesure applicable dans ce sous-
secteur  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 40  
 
 
  Secteur, sous-secteur ou activité Réserve Description de la mesure  
Secteur manufacturier, sylviculture, 
agriculture, pêche: 
- Biodiversité TN/NPF Droit d'adopter ou de maintenir t oute mesure relative à la biodiversité  
Industries d'amont du secteur pétrolier et 
gazier TN/NPF Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux industries 
d'amont du secteur pétrolier et gazier  
Industries extractives TN Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux industries 
extractives  
+ Secteurs dans lesquels la Malaisie peut rendre plus re strictives les mesures existantes ou les nouvelles mesures.   
Source:   Annexe 7 de l'Accord. 
 
F. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCER NANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT  
1. Réglementation intérieure 
90. L'article 76 reprend d'une manière général les dispos itions de l'article VI de l'AGCS.  Il invite 
les Parties à faire en sorte que toutes les mesures d'application générale affectant le commerce des 
services soient administrées d'une façon raisonnable, objective et impartiale et que les procédures et 
tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs soient ouverts de manière non discriminatoire aux 
fournisseurs de services de l'autre Partie.  Afin de veiller à ce que la ré glementation intérieure, y 
compris les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les 
prescriptions en matière de licences, ne crée pas d'obstacles inutiles au co mmerce des services, les 
Parties conviennent d'examiner conjointement les r ésultats des négociations au titre de l'article VI:4 
de l'AGCS en vue de les incorporer à l'Accord.  Da ns l'intervalle, les Parties conviennent de ne pas 
appliquer des prescriptions de licences et de qualifi cation et des normes techniques qui annulent ou 
entravent leurs obligations au titre du chapitre d'une manière qui ne serait pas conforme aux alinéas a), 
b) et c) de l'article VI:4 de l'AGCS.45 
2. Reconnaissance mutuelle 
91. L'article 77 dispose qu'une Partie peut reconnaîtr e l'éducation, l'expérience, les licences ou les 
certificats obtenus dans l'autre Par tie aux fins du respect des normes ou critères d'autorisation, d'octroi 
de licence ou de certification des fournisseurs de serv ices de cette Partie.  Lorsqu'une Partie reconnaît 
l'éducation, l'expérience, les licences ou les certifi cats obtenus dans une non- Partie, elle n'est pas 
tenue d'accorder ce traitement à l'autre Partie.  E lle lui donne une possibilité suffisante de démontrer 
que l'éducation ou l'expérience acquise, les prescr iptions remplies, ou les licences ou certificats 
accordés dans l'autre Partie devraient également être reconnus. 
92. Aux fins de la réalisation, to tale ou partielle, des objectifs énonc és à l'article 77, les Parties 
ont adopté, à l'Annexe 6, un "Cadre sur les accords de reconnaissance mutuelle" (ARM) pour:  
a) élaborer des ARM entre les Parties46;  et b) promouvoir l'échange de renseignements et l'adoption 
                                                      
45 L'article VI:4 de l'AGCS exige que ces prescriptions :  a) soient fondées sur des critères objectifs et 
transparents, tels que la compétence et l'aptitude à fournir le service;  b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est 
nécessaire pour assurer la qualité du service;  et c) dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en 
soi une restriction à la fourniture du service. 
46 L'article premier de l'Annexe 6 prévoit l'éla boration d'ARM concernant:  i) l'accréditation des 
établissements d'enseignement et des programmes académ iques;  ou ii) les prescriptions en matière de 
qualification, d'enregistrement, de licences et de certifica tion et l'expérience requise pour satisfaire, en totalité 
ou en partie, aux normes et aux critères relatifs à l'au torisation, à la licence ou à la certification accordée aux 
fournisseurs de services.  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 41  
 
 
  de bonnes pratiques sur les normes et critères entr e les Parties, afin de faciliter la mobilité des 
fournisseurs de services professionnels.  Les Parties s'efforcent de faire en sorte que leurs organes 
compétents respectifs élaborent des accords mu tuellement acceptables d'accréditation et de 
reconnaissance (article 2 de l'Annexe 6).47  Le sous-comité du commerce des services est chargé de 
faciliter ce processus grâce à la rédaction de procédur es visant à encourager l'élaboration et la mise en 
œuvre des ARM;  d'échanger des renseignements;  de promouvoir les critères et bonnes pratiques fondés sur les normes internationales;  de maintenir une liste de toutes les qualif ications reconnues;  et 
d'examiner toute autre question d'intérêt mutuel en rapport avec la fourniture de services.  Le 
sous-comité rend compte au Comité mixte des progrès accomplis et de son programme de travail dans 
l'année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.   
3. Mesures de sauvegarde concernant le co mmerce des services et  l'investissement 
a) Mesures de sauvegarde d'urgence 
93. L'article 81 dispose que dans l'année qui suivra  l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties 
entameront des discussions afin d'élaborer des li gnes directrices et des procédures pour l'application 
de mesures de sauvegarde d'urgence qui seront annex ées à l'Accord et en feront partie intégrante.  
Nonobstant ces discussions, une Partie peut solliciter d es consultations avec l'autre Partie si elle juge 
qu'elle est affectée négativement du fait de ses enga gements spécifiques inscrits à l'Annexe 5;  les 
consultations visent à permettre de  parvenir à une solution mutuelle ment acceptable  dans un délai 
raisonnable.  
b) Restrictions destinées à protéger l'é quilibre de la balance des paiements 
94. Au cas où leur balance des paiements et leur  situation financière extérieure posent ou 
menacent de poser de graves difficultés, les Parti es peuvent adopter ou maintenir des restrictions au 
commerce de services, y compris aux paiements ou transferts pour les transactions liées à ce commerce.  De telles restrictions doivent être compatibles avec les Statuts du Fonds monétaire 
international, ne pas aller au-delà de ce qui est n écessaire, garantir que l'autre Partie est traitée aussi 
favorablement que tout État tiers, être de nature temporaire et être éliminées progressivement, et ne 
pas être adoptées ou maintenues en vue de pr otéger un secteur particulier (article 83). 
95. S'agissant des investissements, au cas où leur  balance des paiements et leur situation 
financière extérieure posent ou menacent de poser  de graves difficultés, ou si les mouvements de 
capitaux posent ou menacent de poser de graves di fficultés pour leur gestion macro-économique, 
notamment en matière de politique monétaire et de changes, les Parties peuvent adopter ou maintenir 
des mesures non conformes aux obligations de l' article 89 (traitement national) relatives aux 
transactions transfrontières de capitaux, et à l'ar ticle 98 (règlements des différends touchant aux 
investissements).  Ces mesures doivent être compatib les avec les Statuts du FMI, traiter l'autre Partie 
non moins favorablement que tout État tiers, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire, être 
notifiées à l'autre Partie, et être de nature temporaire et être éliminées progressivement (article 99). 
4. Paiements, transferts et rapatriement d'investissements  
96. Sauf dans des circonstances de restrictions des tinées à protéger l'équilibre de la balance des 
paiements au sens de l'article 83, aucune des Parties ne peut imposer de restrictions aux transferts et 
paiements internationaux relatifs à des transact ions courantes liées au commerce de services 
                                                     
 
47 Les questions couvertes à l'article 2 englobent:  les qualifications;  les examens;  l'expérience;  le 
processus de reconnaissance;  la conduite et la déontologie;  le perfectionnement professionnel et le maintien de 
la reconnaissance professionnelle;  l'étendue de la pr atique;  l'information et la documentation;  les 
connaissances locales;  et la  protection du consommateur. WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 42  
 
 
  (article 82).  S'agissant des investissements, les Part ies conviennent d'accepter que tous les transferts à 
destination et en provenance de leur territoire soie nt effectués librement et sans retard dans toute 
monnaie librement utilisable, sauf dans certains cas particuliers comme les faillites, les infractions 
pénales et les obligations des investisseurs au titre des régimes de sécurité sociale et de pensions de 
retraite du secteur public (article 96). 
5. Transparence 
97. L'article 78 énonce les dispositions relatives à la  transparence dans le commerce des services 
et requiert que chaque Partie publie  toutes les mesures d'application générale pertinentes qui visent ou 
qui affectent le fonctionnement du chapitre.  Chaque  Partie est en outre tenue de répondre sans délai 
aux demandes de l'autre Partie concerna nt tout renseignement évoqué ci-dessus. 
6. Autres 
98. S'agissant du commerce des services, l'article 79 oblige les Parties à veiller à ce que tout 
fournisseur de services en situation de monopole n'agisse pas de manière incompatible avec leurs engagements au titre du chapitre 8 et n'abuse pas de sa situation monopolistique .  L'article 80 prévoit 
des consultations en cas de pratiques commerciales a ppliquées par des fournisseurs de services, autres 
que celles énumérées à l'article 79, qui limitent la concurrence et restreignent le commerce des services.  L'article 86 institue un Sous-Comité du comme rce des services, chargé de veiller à la mise 
en œuvre et au fonctionnement du chapitre 8. 
99. Le chapitre 9 contient plusieurs dispositions  réglementaires relatives au traitement des 
investissements et des investisseurs.  Aux termes de  l'article 91, chaque Partie soutiendra et créera des 
conditions favorables pour les investisseurs de l'autr e Partie et accordera à leurs investissements un 
traitement juste et équitable et une protection et une sécurité entières.  L'article 94 interdit l'expropriation et la nationalisation d'investissements sauf dans certaines circonstances et sous réserve 
de compensation adéquate et effective.
48  L'article 100 contient des dispositions fondées sur les 
dispositions de l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui permettent aux Parties de prendre 
des mesures applicables aux services  financiers pour des raisons prude ntielles.  L'article 98 prévoit un 
mécanisme de règlement des différends entre les inv estisseurs et l'État (voir le paragraphe 107).  
L'article 103 institue un Sous-Comité des investissement s, chargé de veiller à la mise en œuvre et au 
fonctionnement effectifs du chapitre. 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions générales et excep tions concernant la sécurité 
100. Le chapitre 13 traite la question des exceptions générales et des exceptions concernant la 
sécurité pour les marchandises et les se rvices en incorporant dans l'Accord, mutatis mutandis , les 
articles XX et XXI du GATT de 1994, pour les marchandises49, et l'article XIV et XIV bis de l'AGCS, 
pour les investissements et les ques tions liées au commerce des services.50   
                                                      
48 L'article 94 ne s'applique pas à la délivrance de s licences obligatoires accordées en rapport avec les 
droits de propriété intellectuelle en vertu de l'Accord sur les ADPIC.   
49 Aux fins du commerce des marchandises, des règles d'origine, des procédures douanières, des 
règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité, des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, et de l'investissement, hormis l'article 95 (Protection contre les conflits).   
50 Aux fins de l'investissement, hormis l'article 95, et du commerce des services.  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 43  
 
 
  2. Adhésion 
101. L'Accord ne contient aucune di sposition relative à l'adhésion de tie rces Parties.  Chaque Partie 
peut dénoncer l'Accord par préav is écrit d'une année (article 135). 
3. Cadre institutionnel 
102. Les Parties conviennent d'instituer un Comité mixt e chargé:  d'examiner la mise en œuvre et 
le fonctionnement de l'Accord;  d'examiner et de recommander aux Partie s toute modification de 
l'Accord;  de faciliter la prévention et le règlement des différends;  de supervi ser et de coordonner les 
travaux de tous les sous-comités étab lis dans le cadre de l'Accord;  et de remplir toute autre fonction 
selon que les Parties pourront en décider (article 8).  Les Parties sont convenues d'établir les 
sous-comités suivants:  commerce des marchandises;  commerce des services;  procédures douanières;  
et investissement (article 9). 
103. Les articles 3 à 6 énoncent les dispositions relatives à la transparence et les dispositions 
administratives de l'Accord.  Les Parties doivent rendre publics leurs lois, règlements et politiques 
nationales d'application générale en rapport avec l'une ou l'autre question couverte par l'Accord 
(article 3).  S'agissant des procédures administrativ es, les Parties s'efforceront de donner un préavis 
raisonnable de leurs décisions administratives qui c oncernent ou affectent la mise en œuvre et le 
fonctionnement de l'Accord (article 4);  les autor ités compétentes des Parties conviennent d'établir des 
normes, lorsque cela est nécessaire, pour prendre des décisions administratives en réponse aux 
requêtes qui leur sont soumises (a rticle 4.2).  De plus, chaque Partie convient de maintenir des 
tribunaux et procédures judiciaires ou quasi judici aires pour l'examen et la correction d'actions 
relatives aux questions couvertes par l'Accord (article 5).  Les autr es mesures connexes incluent la 
confidentialité (article 6);  et la désignation de points de coordination pour faciliter la communication 
entre les Parties (article 10).   
4. Règlement des différends 
104. Le chapitre 12 énonce les procédures relatives au  règlement des différends entre les Parties 
concernant l'application ou l'interprétation de l'Accord.51  L'article 113:6 contient une clause 
attributive de compétence pour les questions qui relè vent à la fois de l'Accord et d'un autre accord 
commercial auquel adhèrent les deux Parties;  toutef ois, lorsque la Partie plaignante a choisi une 
instance pour régler le différend, cette instance doit être utilisée à l'exclusion des autres (clause du for 
exclusif). 
105. Les dispositions du chapitre encouragent les Parties à résoudre leurs différends par la 
coopération et la consultation.  L'article 115 ét ablit les procédures de consultation, tandis que 
l'article 116 prévoit des procédures de bons offices, de conciliation et de médi ation, cette dernière 
pouvant être mise en œuvre ou arrêtée à tout moment, et se dérouler en parallè le avec les procédures 
d'un tribunal d'arbitrage.  Une Partie peut demande r par écrit à engager des consultations avec l'autre 
Partie sur toute question d'interprétation ou d'appli cation de l'Accord dans la mesure où elle estime 
que les avantages résultant de certaines dispositions  de l'Accord sont annulés ou réduits;  ou si la 
réalisation de l'un des objectifs dudit accord est entr avée du fait que l'autre Partie n'a pas exécuté ses 
obligations au titre de l'Accord.  Les Parties doive nt entamer leurs consultations dans un délai de 
30 jours à compter de la demande in itiale (article 146.2).  Dans l'éven tualité où la Partie défenderesse 
n'engage pas de telles consultations , ou si les consultations entre les Parties n'aboutissent pas à un 
                                                      
51 Le chapitre 12 ne s'applique pas aux questions relevant de l'article 55 (mesures de sauvegarde 
globales);  du chapitre 6 (mesures SPS);  et  du chapitre 11 (coopération économique).   WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 44  
 
 
  règlement du différend dans un délai de 60 jours à co mpter de la date de la demande, la Partie 
plaignante peut demander l'instauration d'un tribunal arbitral (article 117). 
106. L'AREPM énonce en détail les étapes du pro cessus de règlement des différends, dont les 
principales sont présentées dans le tableau V.1.  Les articles 118 à 121 portent, respectivement, sur la 
composition, les fonctions et les procédures des tribunaux arbitraux, et sur la suspension et la clôture 
des procédures.  Le tribunal accordera aux Partie s une possibilité adéquate d'examiner son rapport 
final avant sa finalisation;  le rapport final ser a communiqué aux Parties dans les 60 jours suivant 
l'établissement du tribunal.  Si ce dernier consid ère qu'il ne peut publier son rapport final dans ce 
délai, il communiquera aux Parties les raisons du reta rd;  cette période ne devrait toutefois en aucun 
cas excéder 150 jours.  Le rapport final du tribunal est contraignant et ne peut faire l'objet d'un 
recours.   L'article 122 énonce les procédures relatives à la  mise en œuvre de la décision, tandis que 
l'article 123 porte sur la compensation et la suspension des avantages.    WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 45  
 
 
  Tableau V.1 – Récapitulatif des dispositions de l'Accord relatives au règlement des différends  
 
Source:  Texte de l'Accord. 
 Consultations  
Examen par le groupe 
spécial  
Rapport final du 
groupe spécial  Les consultations ne permettent pas 
un règlement du différend dans les 
60 jours suivant la demande  
Demande écrite 
d'établissement d'un 
groupe spécial 
45 jours pour la composition;  
40 jours de plus en cas de 
désaccord  
Le groupe spécial 
soumet aux Parties un 
projet de décision  Accord des Parties concernant le règlement du différend et 
la période de mise en œuvre de la décision 
Rétorsion  
suspension de l'application d'avantages ou 
d'autres obligations au  titre de l'Accord  
Observations des Parties 60 jours, ou 150 jours 
au plus en cas de 
retard  Aucune réponse à la demande dans les 
10  jours ou pas de consultations dans 
les 30 jours  Négociations sur la compensation 
− en l'absence de règlement du 
différend dans les 45 jours suivant 
la publication de la décision;  ou  
− en cas de non-mise en œuvre de 
l'accord convenu par la partie 
défenderesse dans le délai convenu 
Renvoi au tribunal arbitral 
pour déterminer le niveau 
approprié de suspension 
d'avantages  Demande de 
consultations  
30 jours 
Le rapport est rendu 
public  10 jours si aucun accord n'est trouvé dans les 20 jours  
Renvoi au tribunal arbitral  
si la partie défenderesse  
− estime que le niveau des avantages 
suspendus est excessif;  ou  
− a supprimé la mesure non cohérente  
30 jours 
Le tribunal arbitral  
présente ses conclusions Renvoi au tribunal 
arbitral  
en cas de désaccord quant 
à l'existence ou à la 
cohérence des mesures 
prises pour se conformer à 
la décision  
30 ou 45 jours au plus 
Le tribunal arbitral 
présente son rapport WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 46  
 
 
  107. L'article 98 prévoit les modalités de règlement de s différends relatifs à l'investissement entre 
une Partie et un investisseur de l'autre Partie qui a subi une perte ou un dommage en raison d'une 
atteinte alléguée à un droit conféré par le chapitre 9.
52  Cet article n'est pas d'application pour les 
différends relatifs à des droits conférés par les ar ticles 89 (traitement national) et 92 (interdiction 
d'imposer des prescriptions de résultats).  L'Accord  encourage le règlement à l'amiable des différends 
relatifs à l'investissement par le bi ais de consultations.  Lo rsque le différend ne peut  être réglé dans les 
six mois suivant la date de la demande écrite de  consultations, il peut êt re soumis à un arbitrage 
international.53  Un avis d'intention de recourir à l'arbitrag e doit être soumis par écrit à l'autre Partie au 
moins 90 jours avant la présentation de la demande.  Un investisseur ne sera pas admis à déposer une 
plainte si plus de trois ans se sont écoulés depuis la date à laquelle l'inve stisseur soumettant le 
différend a pris connaissance de la perte ou du domma ge subi.  La décision du tribunal est définitive 
et contraignante et doit comprendre, en cas d'atteinte  aux droits conférés par le chapitre, une mesure 
corrective prenant la forme d'un paiement en dommag es-intérêts et/ou la restitution de la propriété.  
La décision doit être exécutée dans les moindres dé lais en vertu de la législation de la Partie 
concernée.   
5. Autres dispositions 
a) Propriété intellectuelle 
108. Le chapitre 10 de l'Accord contient des dispos itions régissant la propriété intellectuelle.  Les 
Parties réaffirment les droits et obligations qu'elles ont l'une envers l'autre au titre de l'Accord sur les 
ADPIC et de tout autre accord multilatéral sur la pr opriété intellectuelle auquel elles sont toutes deux 
parties.  Elles s'efforcent de renforcer la coopé ration en matière de propriété intellectuelle grâce à 
l'échange de renseignements dans ce domaine;  d'encourager les contacts entre leurs agences 
respectives chargées des questions liées à la proprié té intellectuelle;  d'instaurer un dialogue en 
matière de politique;  de promouvoir la sensibilisati on du public;  et de mener toute autre activité 
qu'elles auront mutuellement déterminée.  Afin de f aciliter cette coopération, chaque Partie a établi un 
point de coordination.54 
b) Coopération économique 
109. En vertu du chapitre 11, les Parties s'effor cent de renforcer, promouvoir et développer la 
coopération économique entre elles.  Le Comité mixt e est chargé d'encourager et de stimuler cette 
coopération dans les domaines mutue llement convenus par les Parties.   Les procédures de règlement 
des différends prévues au titre de l'Accord ne s'appli quent pas aux différends relevant de ce chapitre.   
                                                      
52 L'article 98 s'applique, mutatis mutandis , aux mesures affectant la fourniture d'un service par un 
fournisseur de services d'une Partie au moyen de la présence commerciale sur le territoire de l'autre Partie, que 
le secteur de services en question figure ou non sur la liste d'engagements spécifiques d'une Partie à l'Annexe 5 
(article 68.4). 
53 L'investisseur peut soumettre le différend:  a) au Centre régional d'arbitrage de Kuala Lumpur 
(KLRCA) si la Partie au différend y souscrit;  la procédure se déroule conformément aux dispositions de la 
Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre les États et les ressortissants 
d'autres États (Washington, 18 mars 1965);  au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour 
le droit commercial international (adopté le 28 avril 1976);  ou conformément à d' autres règles d'arbitrage 
convenues avec l'autre Partie au différend. 
54 Les points de coordination sont, pour la Malaisie, le Directeur général de la Société nationale de la 
propriété intellectuelle (MyIPO);  et, pour le Pakistan, le Directeur général de l'Organisation de la propriété intellectuelle du Pakistan (IPO Pakistan).    WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 47  
 
 
  c) Mesures fiscales 
110. Les dispositions de l'Accord ne s'applique nt à aucune mesure fiscale, sauf disposition 
contraire de l'Accord.  Les mesures fiscales s'en tendent des mesures imposant des impôts directs ou 
indirects, y compris les droits d'accise et la taxe sur les ventes, dans la mesure où ces impôts ne sont 
pas utilisés à des fins de protection de la branche de production nationale de la Partie percevant les 
taxes en question (article 127). 
d) Examen général 
111. Les Parties s'engagent à entreprendre un exam en général de l'Accord la cinquième année 
civile suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, pui s tous les cinq ans, à moins que les Parties en 
conviennent autrement.  Nonobstant cette disposition,  les Parties conviennent de réexaminer en 2009 
les concessions énoncées à l'Annexe  1 de l'Accord (article 130). 
6. Relations avec d'autres accord s conclus par les Parties 
112. À l'article 133, les Parties réaffirment leurs droits  et obligations au titre de l'Accord sur l'OMC 
et de tout autre accord auquel elles sont toutes les deux Parties.  L'Accord sur l'OMC aura préséance 
s'il y a incompatibilité avec d'autres  accords, auquel cas les Parties se  consulteront afin de trouver une 
solution mutuellement satisfaisante (article 133).   
113. Le tableau V.2 donne la liste de tous l es autres accords commerciaux régionaux (ACR) en 
vigueur, notifiés ou non au GATT/à l'OMC, auxquels le Pakistan et la Malaisie sont Parties. 
Tableau V.2 – Pakistan et Malaisie:  Participation à d'autres ACR (notifié s ou non et en vigueur), juin 2009  
Partenaire/Accord Notification au GATT/à l'OMC 
 Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Dispositions de l'OMC 
PAKISTAN 
Chine  01.07.07 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
SAFTA 01.01.06 Marchandises 2008 Clause d'habilitation 
Sri Lanka 12.06.05 Ma rchandises 2008 Clause d'habilitation 
OCE 17.02.92 Marchandises 1992 Clause d'habilitation 
SAPTA 07.12.95 Marchandises 1997 Clause d'habilitation 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
Maurice  30.11.07 Marchandises Non notifié  
Iran 01.10.06 Marchandises Non notifié  
MALAISIE 
Japon  13.07.06 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et  
article V de l'AGCS 
Accords de l'ASEAN:     
♦ ASEAN-Chine  01.07.07 Services 2008 Article V de l'AGCS 
♦ ASEAN-Chine  01.07.03 Marchandises 2004 Clause d'habilitation 
♦ AFTA 28.01.92 Marchandises 1992 Clause d'habilitation 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 SAFTA: Accord de libre-échange de l'Asie du Sud.   
OCE: Organisation de coopération économique. 
SAPTA: Arrangement commercial préférentiel sud-asiatique.   
SGPC: Système global de préférences comm erciales entre pays en développement. 
PNC: Protocole concernant les négociations comm erciales entre pays en  voie de développement. 
APTA: Accord commercial Asie-P acifique (Accord de Bangkok).   
ASEAN: Association des nations de l'Asie du Sud-Est. 
 WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 48  
 
 
  114. L'article 134 énumère les accords qui ont pris fin le  jour de l'entrée en vigueur de l'Accord.  Il 
s'agit des accords suivants:   
a) Accord commercial entre le gouvernement de la Malaisie et le gouvernement de la 
République islamique du Pakistan, signé à Kuala Lumpur le 5 novembre 1987;   
b) Accord entre le gouvernement de la Mala isie et le gouvernement de la République 
islamique du Pakistan pour la promotion et la protection de l'investissement, signé à 
Kuala Lumpur le 7 juillet 1995;  et  
c) Accord sur le Programme pour l'obtention de résultats rapides pour la zone de 
libre-échange entre le gouvernement de la  Malaisie et le gouvernement de la 
République islamique du Pakistan, signé à Kuala Lumpur le 1
er octobre 2005, tel 
qu'amendé.   
  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 49  
 
 
  ANNEXE I 
 
 1. Les tableaux AI.1 (Pakistan) et AI.2 (Malaisie) ci-après présentent une comparaison entre les 
droits de douane appliqués aux importations mutue lles des Parties selon leur calendrier d'élimination 
et les taux de droits qu'elles appliquent sur les importations NPF, ventilés en produits agricoles 
(définition de l'OMC), produits non agricoles et en semble des produits.  Les taux NPF appliqués en 
2008 sont utilisés aux fins de la comparaison.
1 
2. En 2007-2008, le taux NPF moyen global appliqué par le Pakistan était de 14,5%;  le droit 
moyen appliqué aux produits agricoles était de 14,7% , contre 14,5% pour les produits non agricoles.  
Pour 5% des lignes tarifaires, il y avait franchise de droits.  Au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, les exportateurs malaisiens bénéficiaient d'une marge de préférence relative de 15% sur les 
produits agricoles par rapport au droit NPF moye n en vigueur en 2007-2008 contre une marge de 
préférence relative de 2% pour les produits non agrico les;  globalement, les exportateurs malaisiens 
bénéficiaient d'une marge de préférence relative de  3.4% par rapport au droit NPF moyen en vigueur.  
D'ici à la fin de la période de transition, la part  des lignes tarifaires du Pakistan exemptes de droits 
pour les importations en provenance de la Malaisie devrait atteindre les 44,2% de l'ensemble de son 
tarif douanier, dont 66,6% pour les lignes agricoles et 41,3% pour les lignes non agricoles. 
Tableau AI.1 – Pakistan:  Indicateurs des ta ux de droits NPF et des taux préférentiel s applicables aux importations en provenan ce 
de la Malaisie 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2008 14,5 15,3 5,0 14,7 17,0 13,3 14,5 15,1 3,8 
Malaisie 2008 14,0 14,7 5,0 12,5 14,5 13,3 14,2 14,8 3,8 
 2009 12,3 16,9 26,9 9,8 16,9 40,1 12,7 16,9 25,2 
 2010 11,3 15,5 26,9 8,4 14,5 40,1 11,7 15,6 25,2 
 2011 10,7 14,6 26,9 7,8 13,5 40,1 11,0 14,8 25,2 
 2012 9,8 17,7 44,2 6,5 21,4 66,6 10,2 17,4 41,3 
 2013 9,8 17,7 44,2 6,5 21,4 66,6 10,2 17,4 41,3 
 2014 9,6 17,3 44,2 6,3 21,0 66,6 10,0 17,0 41,3 
 a Définition de l'OMC.  
Note:   Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'aprè s les données communiquées par le Pakistan. 
3. En 2008, le taux NPF moyen appliqué par la Mala isie était de 7,8%;  le droit appliqué moyen 
était de 3,7% pour les produits agricoles, contre 8,3% pour les produits non agricoles.  Pour 57,9% 
des lignes tarifaires, il y avait franchise de droits.  Au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, les 
exportateurs pakistanais bénéficiaient d'une marge de préférence relative de 35% sur les produits 
agricoles, et de 8,4% sur les produits non agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2008.  Globalement, les exportateurs pakistanais bénéficiaient d'une marge de préférence relative 
                                                     
 
1 Dans le cas du Pakistan, le taux NPF appliqué co rrespond à l'exercice fiscal 2007-2008;  (voir la note 
de bas de page 11). WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 50  
 
 
  de 14,3% par rapport au droit NPF moyen en vigueu r ainsi que d'une augmentation (à 60,6%) de la 
part des lignes tarifaires malaisiennes en franchise de dr oits.  À la fin de la période de transition, la 
part des lignes tarifaires malais iennes exemptes de droits pour les importations en provenance du 
Pakistan devrait atteindre les 75,4% pour l'ensemb le des produits, soit 91% pour les produits agricoles 
et 73,3% pour les produits non agricoles. 
Tableau AI.2 – Malaisie:  Indica teurs des taux de droits NPF et des taux préf érentiels applicables aux importations en provenan ce 
du Pakistan 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2008 7,8 18,7 57,9 3,7 10,3 61,6 8,3 19,6 57,3 
Pakistan 2008 7,0 17,8 60,6 2,4 9,7 72,8 7,6 18,4 58,9 
 2009 6,5 18,7 64,9 1,8 10,0 79,8 7,1 19,3 62,9 
 2010 5,8 16,7 65,0 1,6 9,0 79,9 6,3 17,1 62,9 
 2011 5,4 15,5 65,0 1,4 8,1 79,9 5,9 15,9 62,9 
 2012 4,9 19,8 75,1 0,9 11,8 89,3 5,4 20,1 73,2 
 2013 4,9 20,0 75,3 0,8 13,9 91,0 5,4 20,1 73,2 
 2014 4,7 19,2 75,3 0,8 13,5 91,0 5,2 19,4 73,2 
 2015 4,7 19,2 75,4 0,8 13,5 91,0 5,2 19,4 73,3 
 a  Définition de l'OMC. 
 Note: Sur la base de la nomenclature du SH2007.   Dans le cas de s lignes tarifaires soumises à c ontingents tarifaires, seul le droit hors 
contingent est inclus dans les calculs relatifs aux droits de douane;  les lignes soumises à des droits spécifiques et l'élémen t non 
ad valorem  des lignes soumises à des droits composites ou alternatif s sont exclus des calculs.  Seuls les droits de douane 
concernant les chapitre 1 à 97 du SH sont pris en compte. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par la Malaisie. 
4. Le tableau AI.3 montre les possibilités d'accès au marché du Pakistan pour les 25 principaux 
produits d'exportation de la Malais ie, qui ont représenté en moyenne , pendant la pé riode 2005-2007, 
54,4% des exportations mondiales de la Malaisie.  Le  tableau indique en quelle année toutes les lignes 
tarifaires à huit chiffres du SH correspondant à la définition du produit (c'est-à-dire s'appliquant au 
code à six chiffres du SH utilisé pour rendre compte  du volume des échanges) bénéficieront de la 
franchise de droits au Pakistan. 
5. Les 25 principaux produits exportés par la Mala isie couvrent au total 95 lignes tarifaires à 
neuf chiffres du SH, dont 26 sont déjà exemptes de droits sur une base NPF.  Cinq de ces 25 produits 
(qui représentent 12 de ces lignes tarifaires et 16,3% des exportations mondiales moyennes de la 
Malaisie pendant la période 2005-2007) bénéficient dé jà de droits NPF nuls sur le marché pakistanais.  
Huit autres produits obtiennent l'accès en franchise  de droits en 2009 du fait des engagements de 
libéralisation tarifaire pris par le Pakistan au titr e de l'Accord;  combinés,  ces produits représentent 
14 lignes tarifaires à neuf chiffres du SH et 22,3% d es exportations totales moyennes de la Malaisie.  
À la fin de la période de mise en œuvre prévue au titre de l'Accord, sur les 69 lignes tarifaires à neuf 
chiffres du SH passibles de droits, 24 bénéficieront de l'accès en franchise de droits et 44 resteront 
assujetties à des droits.  La marge de préférence accordée à la Malais ie par le Pakistan au titre de 
l'Accord varie de 1,3 à 5 points de pourcentage.    WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 51  
 
 
  Tableau AI.3 – Pakistan:  Possibilités d'a ccès au marché au titre de l'Accord pour le s 25 principaux produits exportés par la 
Malaisie 
Conditions d'accès aux marchés d'importation du 
Pakistan  
NPF (2008)  Principaux produits exportés par la Malaisie en 2005-2007  
Nombre de 
lignes 
tarifaires  En franchise 
de droits en  
N° du SH et désignation 
du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux 
appliqué 
moyen 
(%) 
En franchise 
de droits 
Passibles de 
droits 
2009 
2012 
Restent passibles de droits 
847330 Parties et accessoires des mach ines du n° 84.71 6,3 1,3 3 1 1   
854221 Numériques 5,7 5,0  1 1   
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 5,6 0,0 1     
271111 Gaz naturel 4,1 0,0 1     
847130 Machines automatique s de traitement de 
l'information numériques, portatives, d'un poids 
n'excédant pas 10 kg 4,0 0,0 3     
854260 Circuits intégrés hybrides 3,4 5,0  1 1   
151190 Autres 3,1 --  4   4 
854229 Autres 2,6 5,0  1 1   
852520 Appareils d'émission incorporant un appareil de 
réception 2,3 7,0  5 3  2 
271019 Autres 1,8 12,6 2 21   21 
847180 Autres unités de machines automatiques de 
traitement de l'information 1,8 3,6 2 5 5   
847170 Unités de mémoire 1,5 0,0 6     
847160 Unités d'entrée ou de sortie, pouvant comporter, 
sous la même enveloppe, des unités de mémoire 1,5 6,8 4 7 5  2 
400122 Caoutchoucs techniquement spéci fiés (TSNR) 1,1 0,0 1     
271011 Huiles légères et préparations 1,1 7,5 3 3   3 
852990 Autres 1,1 12,5  4 2 1 1 
854129 Autres 1,0 5,0  1 1   
853710 Pour une tension n'excédant pas 1 000 V 0,9 31,7  3   3 
854290 Parties 0,9 5,0  1 1   
852812 En couleurs 0,9 23,3  3   3 
853400 Circuits imprimés 0,9 20,0  1   1 
401519 Autres 0,8 20,0  1   1 
441214 Autres, ayant au moins un pli extérieur en bois 
autres que de conifères 0,7 20,0  1   1 
151620 Graisses et huiles végétales et  leurs fractions 0,7 --  2   2 
711319 En autres métaux précieux, même revêtus, plaqués 
ou doublés de métaux précieux 0,6 5,0  3 3   
Total 54,4  26 69 24 1 44 
 
-- Droit spécifique. 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées pa r les autorités du Pakistan et la DSNU, base de données 
Comtrade.   
6. Le tableau AI.4 montre les possibilités d'ac cès au marché de la  Malaisie pour les 
25 principaux produits d'exportation du Pakistan, qui ont représenté en moyenne, pendant la période 
2005-2007, 54,5% des exportations mondiales du Pakistan.  Le tableau indique en quelle année toutes WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 52  
 
 
  les lignes tarifaires à neuf chiffres du SH corres pondant à la définition du  produit (c'est-à-dire 
s'appliquant au code à six chiffres du SH u tilisé pour rendre compte du volume des échanges) 
bénéficieront de la franchi se de droits en Malaisie. 
7. Les 25 principaux produits exportés par le Pakistan couvrent au total 44 lignes tarifaires, au 
niveau à huit chiffres du SH, dont 18 sont déjà ex emptes de droits sur une base NPF.  Deux de ces 
25 produits (qui représentent six de ces lignes ta rifaires et 2,2% des exportations mondiales moyennes 
du Pakistan pendant la période 2005-2007) bénéfici ent déjà de droits NPF nuls sur le marché 
malaisien.  Quinze autres produits obtiennent l'accès en  franchise de droits du fait des engagements de 
libéralisation tarifaire pris par la Ma laisie au titre de l'Accord:  1 en 2009;  13 en 2012;  et 1 en 2015;  
combinés, ces produits représentent 28 lignes tari faires à huit chiffres du SH et 32,3% des 
exportations totales moyennes du Pakistan.  À la fin de  la période de mise en œuvre prévue au titre de 
l'Accord, sur les 26 lignes tarifaires à huit chiffres du SH passibles de droits, 17 bénéficieront de l'accès en franchise de droits et neuf resteront assujetties à des droits.  La marge de préférence 
accordée au Pakistan par la Malaisie au titre de l'Accord varie de 0,4 à 20 points de pourcentage. 
Tableau AI.4 – Malaisie:  Possibilités d'a ccès au marché au titre de l'Accord pour le s 25 principaux produits exportés par le 
Pakistan 
Conditions d'accès aux marchés d'importation de 
la Malaisie  
NPF (2008)  Principaux produits exportés par le Pakistan 
en 2005-2007  
Nombre de 
lignes 
tarifaires  En franchise de 
droits en  
N° du SH et désignation 
du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux 
appliqué 
moyen 
(%) 
En franchise 
de droits 
Passibles de 
droits 
2009 
2012 
2015 
Restent passibles de droits 
100630 Riz semi blanchi ou blanchi, même poli ou glacé 6,5 40,0  2    2 
630231 De coton 5,7 20,0  1   1  
271019 Autres 4,7 0,4 11 1 1    
630260 Linge de toilette ou de cuisine, bouclé du genre 
éponge, de coton 3,5 20,0  1  1   
620342 De coton  3,2 20,0  1    1 
610510 De coton  3,0 20,0  1    1 
520512 Titrant moins de 714,29 décitex mais pas moins de 
232,56 décitex (excédant 14 numéros métriques 
mais n'excédant pas 43 numéros métriques) 2,7 10,0  1  1   
420310 Vêtements 2,5 20,0  1    1 
520819 Autres tissus 2,2 10,0  1  1   
520532 Titrant en fils simples moins de 714,29 décitex 
mais pas moins de 232,56 décitex 1,9 10,0  1  1   
630210 Linge de lit en bonneterie 1,8 20,0  1  1   
521051 À armure toile 1,5 10,0  3  3   
570110 De laine ou de poils fins 1,4 10,0 1 1    1 
630239 D'autres matières textiles 1,4 20,0  1  1   
610910 De coton 1,4 20,0  1    1 
630232 De fibres synthétiques ou artificielles 1,4 20,0  1  1   
630710 Serpillières ou wassingues,  lavettes, chamoisettes 
et articles d'entretien similaires 1,3 20,0  1  1    WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 53  
 
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation de 
la Malaisie  
NPF (2008)  Principaux produits exportés par le Pakistan 
en 2005-2007  
Nombre de 
lignes 
tarifaires  En franchise de 
droits en  
N° du SH et désignation 
du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux 
appliqué 
moyen 
(%) 
En franchise 
de droits 
Passibles de 
droits 
2009 
2012 
2015 
Restent passibles de droits 
620462 De coton 1,2 20,0  1    1 
521213 Blanchis 1,2 10,0  1  1   
521031 À armure toile 1,1 10,0  1  1   
950662 Gonflables 1,1 0,0 1      
901890 Autres instruments et appareils 1,1 0,0 5      
520522 Titrant moins de 714,29 décitex mais pas moins de 
232,56 décitex 1,0 10,0  1  1   
420329 Autres 0,9 20,0  1    1 
520511 Titrant 714,29 décitex ou plus 0,9 10,0  1  1   
Total  54,5  18 26 1 15 1 9 
 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par les autorités de la Malaisie et la DSNU, base de données 
Comtrade. 
 
8. Le tableau A.I.5 compare les taux moyens imposables par le Pakistan dans les chapitres 
du SH qui restent passibles de droits préférentiels.  La comparaison est établie entre les taux préférentiels moyens et les taux NPF du Pakistan  pour les lignes qui restent passibles de droits 
préférentiels uniquement.  Aux term es de l'Accord, 3 797 lignes tarifa ires au total, réparties entre 
88 chapitres du SH, restent passibles de droits.  Comme le montre le tableau, les droits préférentiels moyens, pour la plupart des sections du SH, sont  inférieurs aux droits NPF correspondants, ce qui 
indique des réductions de droits préférentiels, bien que celles-ci soient marginales dans plusieurs cas.  
Les réductions tarifaires dans ces chapitres du SH varient de 0,1 à 20 points de pourcentage, ce qui 
correspond à une marge de préférence moyenne de 3,6 points de pourcentage. 
Tableau AI.5 – Pakistan:  Taux moye ns imposables, par chapitre du SH 
Nombre de lignes tarifaires 
passibles de droits et taux 
moyens les frappant  
(%) Chapitre du SH Désignation 
Nombre de 
lignes 
NPF 
AREPM 
Marge de 
préférence 
1 Animaux vivants 3 25 25 0 
2 Viandes et abats comestibles 37 22,7 20,9 1,8 
4 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oisea ux;  miel naturel;  produits comestibles d'origine 
animale, non dénommés ni compris ailleurs 17 25 20 5 
5 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 2 25 25 0 
9 Café, thé, maté et épices 2 12,5 7,5 5 
10 Céréales 8 10 10 0 
11 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et f écules;  inuline;  gluten de froment 17 15 5,6 9,4 
13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux. 2 25 25 0 WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 54  
 
 
  Nombre de lignes tarifaires 
passibles de droits et taux 
moyens les frappant  
(%) Chapitre du SH Désignation 
Nombre de 
lignes 
NPF 
AREPM 
Marge de 
préférence 
14 Matières à tresser et autres pr oduits d’origine végétale, non dénom més ni compris ailleurs 2 25 5 20 
15 Graisses et huiles animales ou végétales;  produits  de leur dissociation;  graisses alimentaires 
élaborées;  cires d'origine animale ou végétale 51 13,8 12,9 0,9 
16 Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques 4 25 25 0 
17 Sucres et sucreries 16 15 13,1 1,9 
18 Cacao et ses prépar ations 7 18,6 11,7 6,9 
19 Préparations à base de céréales, de farines, d'ami dons, de fécules ou de lait;  pâtisseries 10 24,5 20 4,5 
20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes 14 25 20 5 
21 Préparations alimentaires diverses 2 25 20 5 
22 Boissons, liquides alcoolique s et vinaigres 23 71,3 70 1,3 
24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 7 25 25 0 
25 Sel;  soufre;  terres et pierres;  pl âtres, chaux et ciments 7 15,7 7,1 8,6 
26 Minerais, scories et cendres 2 12,5 12,5 0 
27 Combustibles minéraux, huiles minérales et  produits de leur distillation;  matières 
bitumineuses;  cires minérales 42 13,8 12,9 0,9 
28 Produits chimiques inorganiques;  composés inorganiques ou organique s de métaux précieux, 
d'éléments radioactifs, de méta ux des terres rares ou d'isotopes 46 10,4 7,9 2,5 
29 Produits chimiques organiques 69 14,6 11,3 3,3 
30 Produits pharmaceutiques 38 13,2 7,7 5,5 
31 Engrais 4 5 5 0 
32 Extraits tannants ou tinctoriaux;  ta nins et leurs dérivés;  pigments  et autres matières colorantes;  
peintures et vernis;  mastics;  encres 59 16,4 14,3 2,1 
33 Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de pa rfumerie ou de toilette préparés et préparations 
cosmétiques 50 17 10 7 
34 Savons, agents de surface organiques, préparations  pour lessives, préparati ons lubrifiantes, cires 
artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, 
"cires pour l'art dentaire" et compositions  pour l'art dentaire à base de plâtre 35 18,6 14,8 3,8 
35 Matières albuminoïdes;  produits à base d'amidons ou de  fécules modifiés;  colles;  enzymes 20 13,8 11,2 2,6 
36 Poudres et explosifs;  article s de pyrotechnie;  allumettes;  alliages pyrophoriques;  matières 
inflammables 7 22,1 21,4 0,7 
37 Produits photographiques ou cinématographiques 2 15 15 0 
38 Produits divers des industr ies chimiques 67 15,3 10,5 4,8 
39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières 142 17,6 16,4 1,2 
40 Caoutchouc et ouvrages en  caoutchouc 93 21,6 18,9 2,7 
41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 5 22 21 1 
42 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de  sellerie;  articles de voyage, sacs à main et 
contenants similaires;  ouvrages en boyaux 24 24,2 17,5 6,7 
43 Pelleteries et fourrures;  pelleteries factices 1 25 20 5 
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 50 19,4 16 3,4 
45 Liège et ouvrages en liège 4 15 5 10 
46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie 5 20 5 15 
47 Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellu losiques;  papier ou carton à recycler (déchets 
et rebuts) 5 17 8 9 
48 Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de ce llulose, en papier ou en carton 126 21,5 18,3 3,2  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 55  
 
 
  Nombre de lignes tarifaires 
passibles de droits et taux 
moyens les frappant  
(%) Chapitre du SH Désignation 
Nombre de 
lignes 
NPF 
AREPM 
Marge de 
préférence 
49 Produits de l'édition, de la presse ou des autr es industries graphiques;  textes manuscrits ou 
dactylographiés et plans 8 17,5 5 12,5 
50 Soie 3 15 15 0 
51 Laine, poils fins ou grossiers;  fils et tissus de crin 14 13,9 9,6 4,3 
52 Coton 80 9,2 6,9 2,3 
53 Autres fibres textiles végétales;  fils de papier et tissus de fils de papier 15 7,3 5,3 2 
54 Filaments synthétiques ou artificiels 62 12,3 12,3 0 
55 Fibres synthétiques ou artific ielles discontinues 119 12,6 12,6 0 
56 Ouates, feutres et nontissés;  fils spéciaux;  ficelles, cordes et cordages;  articles de corderie 31 19,4 13,2 6,2 
57 Tapis et autres revêtements de so l en matières textiles 36 20,4 16,5 3,9 
58 Tissus spéciaux;  surfaces textiles touffetées;  dentelle s;  tapisseries;  passementeries;  broderies 44 25 20 5 
59 Tissus imprégnés, enduits, recouvert s ou stratifiés;  articles technique s en matières textiles 22 20 15,9 4,1 
60 Étoffes de bonneterie 44 24,8 20 4,8 
61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie 119 25 20 5 
62 Vêtements et accessoires du vêtement , autres qu'en bonnete rie 124 24,7 19,8 4,9 
63 Autres articles textiles confectionnés;  assort iments;  friperie et chiffons 85 24,6 19,7 4,9 
64 Chaussures, guêtres et articles analog ues;  parties de ces objets 31 24,8 20 4,8 
65 Coiffures et parties de coiffures 12 20 6,3 13,7 
66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes sièg es, fouets, cravaches et leurs parties 8 23,1 5 18,1 
67 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes  ou en duvet;  fleurs artificielles;  ouvrages en 
cheveux 8 21,3 5 16,3 
68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, am iante, mica ou matières analogues 45 24 18,1 5,9 
69 Produits céramiques 42 22 17,6 4,4 
70 Verre et ouvrages en verre 78 21,8 14,2 7,6 
72 Fonte, fer et acier 179 13,6 9,6 4 
73 Ouvrages en fonte, fer ou acier 138 21,1 17,5 3,6 
74 Cuivre et ouvrages en cuivre 34 15,6 12,2 3,4 
75 Nickel et ouvrages en nickel 6 15 11,7 3,3 
76 Aluminium et ouvrages en aluminium 38 17,4 15,1 2,3 
78 Plomb et ouvrages en plomb 7 16,4 9,3 7,1 
79 Zinc et ouvrages en zinc 6 12,5 5 7,5 
80 Étain et ouvrages en étain 5 14 8 6 
81 Autres métaux communs;  cermets;  ouvrages en ces matières 1 10 5 5 
82 Outils et outillage, articles de coutellerie et couve rts de table, en métaux communs;  parties de 
ces articles, en métaux communs 54 17,2 13,7 3,5 
83 Ouvrages divers en métaux communs 56 26,3 21,2 5,1 
84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appa reils et engins mécaniques;  parties de ces 
machines ou appareils 283 21,3 18,7 2,6 
85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties;  appareils d'enregistrement ou de 
reproduction du son, appareils d'enregistrement  ou de reproduction des images et du son en 
télévision, et parties et accessoires de ces appareils 304 21,9 18,4 3,5 
86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou sim ilaires et leurs parties;  appareils mécaniques 
(y compris électromécaniques) de sign alisation pour voies de communications 1 10 5 5 
87 Voitures automobiles, tracteurs, cycl es et autres véhicules terrestres, le urs parties et accesso ires 221 40,2 40,1 0,1 WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 56  
 
 
  Nombre de lignes tarifaires 
passibles de droits et taux 
moyens les frappant  
(%) Chapitre du SH Désignation 
Nombre de 
lignes 
NPF 
AREPM 
Marge de 
préférence 
89 Navigation maritime ou fluviale 9 15,6 5 10,6 
90 Instruments et appareils d'op tique, de photographie ou de ciné matographie, de mesure, de 
contrôle ou de précision;  instruments et appare ils médico-chirurgicaux;  parties et accessoires 
de ces instruments ou appareils 53 21,9 19,5 2,4 
91 Horlogerie 23 17,8 12,8 5 
92 Instruments de musique;  parties et accessoires de ces instruments 4 10 5 5 
93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires 52 20,2 20,2 0 
94 Meubles;  mobilier médico-chirurgical;  articles de literie et similaires;  appareils d'éclairage 
non dénommés ni compris ailleurs;  lampes réclames, enseignes lumineuses, plaques 
indicatrices lumineuses et articles sim ilaires;  constructions préfabriquées 47 25,2 20,2 5 
95 Jouets, jeux, articles pour diver tissements ou pour sports;  leurs pa rties et accessoires  55 18,6 7,7 10,9 
96 Ouvrages divers 61 21,4 10 11,4 
97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité 3 6,7 6,7 0 
Total 3 797 20,9 17,3 3,6 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Pakistan. 
 
9. Le tableau AI.6 compare les taux moyens imposables par la Malaisie dans les chapitres du SH 
qui restent passibles de droits préférentiels.  La comparaison est établie entre les taux préférentiels 
moyens et les taux NPF de la Malaisie pour les lignes qui restent passibles de droits préférentiels uniquement.  Aux termes de l'Accord, 2 556 lignes tarifaires au total, réparties entre 66 chapitres 
du SH, restent passibles de droits.  Comme le montre  le tableau, les droits préférentiels moyens, pour 
la plupart des sections du SH, sont inférieurs aux droits NPF correspondants, ce qui indique des 
réductions de droits préférentiels , bien que celles-ci soient marginales dans plusieurs cas.  Les 
réductions tarifaires dans ces chapitres du SH vari ent de 0,6 à 35,7 points de pourcentage, ce qui 
correspond à une marge de préférence moyenne de 5,4 points de pourcentage. 
Tableau AI.6 – Malaisie:  Taux moye ns imposables, par chapitre du SH 
Nombre de lignes tarifaires 
passibles de droits et taux 
moyens les frappant  
(%) Chapitre du SH Désignation 
Nombre de 
lignes 
NPF 
Préférentiel 
Marge de 
préférence 
1 Animaux vivants 2 20 10 10 
2 Viandes et abats comestibles 4 40 20 20 
3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques 2 20 10 10 
4 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oisea ux;  miel naturel;  produits comestibles d'origine 
animale, non dénommés ni compris ailleurs 7 50 14,3 35,7 
7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 1 90 50 40 
8 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons 15 13,3 8,7 4,6 
10 Céréales 8 40 36,9 3,1  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 57  
 
 
  Nombre de lignes tarifaires 
passibles de droits et taux 
moyens les frappant  
(%) Chapitre du SH Désignation 
Nombre de 
lignes 
NPF 
Préférentiel 
Marge de 
préférence 
15 Graisses et huiles animales ou végétales;  produits  de leur dissociation;  graisses alimentaires 
élaborées;  cires d'origine animale ou végétale 11 11,4 6,8 4,6 
16 Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques 5 20 10 10 
22 Boissons, liquides alcooli ques et vinaigres 34 -- --  
24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 19 5 5 0 
25 Sel;  soufre;  terres et pierres;  pl âtres, chaux et ciments 11 23,6 14,1 9,5 
28 Produits chimiques inorganiques;  composés inorganiques ou organique s de métaux précieux, 
d'éléments radioactifs, de méta ux des terres rares ou d'isotopes 23 19,8 19,8 0 
29 Produits chimiques organiques 4 25 15 10 
32 Extraits tannants ou tinctoriaux;  tanins et leurs dérivés;  pigments et autres matières 
colorantes;  peintures et ve rnis;  mastics;  encres 20 22 19,9 2,1 
33 Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de pa rfumerie ou de toilette préparés et préparations 
cosmétiques 10 17 17 0 
34 Savons, agents de surface organiques, préparati ons pour lessives, prépar ations lubrifiantes, 
cires artificielles, cires préparées, produits d' entretien, bougies et articles similaires, pâtes à 
modeler, "cires pour l'art dentaire" et compos itions pour l'art dentaire à base de plâtre 21 12,7 8,8 3,9 
35 Matières albuminoïdes;  produits à base d'amidons ou de fécules modifi és;  colles;  enzymes 7 25 22,9 2,1 
36 Poudres et explosifs;  article s de pyrotechnie;  allumettes;  alliages pyrophoriques;  matières 
inflammables 10 27,5 27,5 0 
37 Produits photographiques ou cinématographiques 6 20 20 0 
38 Produits divers des industr ies chimiques 11 16,4 15,5 0,9 
39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières 234 22,5 18,7 3,8 
40 Caoutchouc et ouvrages en  caoutchouc 76 28,2 20 8,2 
42 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de voyage, sacs à main et 
contenants similaires;  ouvrages en boyaux 2 20 20 0 
48 Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de ce llulose, en papier ou en carton 173 17,5 14,4 3,1 
49 Produits de l'édition, de la presse ou des autr es industries graphiques;  textes manuscrits ou 
dactylographiés et plans 15 20 18,7 1,3 
54 Filaments synthétiques ou artificiels 19 11,6 6,8 4,8 
55 Fibres synthétiques ou artificie lles discontinues 36 11,9 7,5 4,4 
56 Ouates, feutres et nontissés;  fils spéciaux;  ficelles, cordes et cordages;  articles de corderie 22 20,9 16,4 4,5 
57 Tapis et autres revêtements de so l en matières textiles 21 24,3 18,6 5,7 
58 Tissus spéciaux;  surfaces textiles touffetées;  dentelles;  tapisseries;  passementeries;  
broderies 119 20 10,1 9,9 
59 Tissus imprégnés, enduits , recouverts ou stratifiés;  articles techniques en matières textiles 13 20 20 0 
60 Étoffes de bonneterie 16 15 10 5 
61 Vêtements et accessoires du vête ment, en bonneterie 94 19,4 18,8 0,6 
62 Vêtements et accessoires du vêtement , autres qu'en bonneterie 90 19 18,2 0,8 
63 Autres articles textiles confectionnés;  asso rtiments;  friperie et chiffons 3 10 6,7 3,3 
64 Chaussures, guêtres et articles analogue s;  parties de ces objets 24 27,3 19,2 8,1 
65 Coiffures et parties de coiffures 11 20 10 10 
66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes si èges, fouets, cravaches et leurs parties 8 20 10 10 
67 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet;  fleurs artificielles;  ouvrages en 
cheveux 8 23,1 11,3 11,8 
68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amia nte, mica ou matières analogues 43 25,9 17,4 8,5 WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 58  
 
 
  Nombre de lignes tarifaires 
passibles de droits et taux 
moyens les frappant  
(%) Chapitre du SH Désignation 
Nombre de 
lignes 
NPF 
Préférentiel 
Marge de 
préférence 
69 Produits céramiques 29 27,1 21 6,1 
70 Verre et ouvrages en verre 58 34,1 23,3 10,8 
71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux préci eux, plaqués ou doublés 
de métaux précieux et ouvrages en ces matière s;  bijouterie de fantaisie;  monnaies 1 20 10 10 
72 Fonte, fer et acier 275 39,8 37 2,8 
73 Ouvrages en fonte, fer ou acier 133 27,9 20,2 7,7 
74 Cuivre et ouvrages en cuivre 8 24,1 18,8 5,3 
76 Aluminium et ouvrages en aluminium 37 25,3 17,6 7,7 
78 Plomb et ouvrages en plomb 2 15 10 5 
79 Zinc et ouvrages en zinc 5 22 14 8 
80 Étain et ouvrages en étain 3 23,3 16,7 6,6 
82 Outils et outillage, articles de coutellerie et couve rts de table, en métaux communs;  parties de 
ces articles, en métaux communs 30 25 20 5 
83 Ouvrages divers en métaux communs 49 22 15,1 6,9 
84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appa reils et engins mécaniques;  parties de ces 
machines ou appareils 171 22 14,7 7,3 
85 Machines, appareils et matériels électriques et le urs parties;  appareils d'enregistrement ou de 
reproduction du son, appareils d'enregistrement  ou de reproduction des images et du son en 
télévision, et parties et accessoires de ces appareils 119 21,8 14 7,8 
87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et 
accessoires 255 29 23,2 5,8 
88 Navigation aérienne ou spatiale 1 25 20 5 
89 Navigation maritime ou fluviale 4 25 20 5 
90 Instruments et appareils d'op tique, de photographie ou de ciné matographie, de mesure, de 
contrôle ou de précision;  instruments et appare ils médico-chirurgicaux;  parties et accessoires 
de ces instruments ou appareils 3 23,3 16,7 6,6 
91 Horlogerie 2 27,5 22,5 5 
92 Instruments de musique;  parties et accessoires de ces instruments 1 15 10 5 
93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires 24 15,4 15,4 0 
94 Meubles;  mobilier médico-chirurgical;  articles de literie et similaires;  appareils d'éclairage 
non dénommés ni compris ailleurs;  lampes réclames, enseignes lumineuses, plaques 
indicatrices lumineuses et articles sim ilaires;  constructions préfabriquées 26 21,2 14,2 7 
95 Jouets, jeux, articles pour diver tissements ou pour sports;  leurs pa rties et accessoires 12 24,2 15 9,2 
96 Ouvrages divers 49 22 13,4 8,6 
97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité 1 30 5 25 
Total 2 556 24,6 19,2 5,4 
-- Droit spécifique. 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH 2007.  Dans le cas des lignes tarifaires soum ises à contingents tarifaires, seul le d roit hors 
contingent est inclus dans les calculs relatifs aux droits de  douane;  pour les lignes tarifair es comportant des éléments non 
ad valorem , seule la partie ad valorem  du taux a été retenue dans le calcul des moye nnes tarifaires;  seuls les droits de douane 
concernant les chapitres 1 à 97 du SH sont pris en compte. 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Pakistan. 
  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 59  
 
 
  ANNEXE II 
 
 
Tableau AII.1:  Règles d'origine par produit prévues dans l'AREPM  
Section du SH et désignation Chapitre 
du SH Règle TVR/notes (le cas échéant)  
1-3 EO 
4 EO;  CCT I - Animaux vivants et produits du 
règne animal 
5 EO  
6-8 EO 
9 EO;  CCT II - Produits du règne végétal 
10-14 EO  
III - Graisses et huiles animales ou 
végétales 15 EO  
16 CCT 
17 EO 
20 EO;  CCT 
23 EO IV - Produits des industries 
alimentaires;  boissons, liquides 
alcooliques et vinaigres 
24 EO  
50-51 RT Le CCT n'est pas requis dans la mesure où le produit est blanchi 
ou imprimé et subit au moins de ux autres opérations énumérées à 
la note 1 de l'Annexe 2. XI - Matières textiles 
52 EO;  CCT  
XVI - Machines 84-85 CCT  
XX - Marchandises et produits divers 94 CCT  
 
Note: Entièrement obtenu (EO);   
 Changement de classification tarifaire (CCT);    Règle technique (RT). 
 
Source:  Annexe 2 de l'Accord. WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 60  
 
 
  ANNEXE III 
 
 
1. Les tableaux AIII.1 et AIII.2 résument les engage ments spécifiques pris par le Pakistan et la 
Malaisie au titre du chapitre 8 pour le commerce de s services et les comparent aux listes respectives 
de ces pays annexées à l'AGCS.  Les tablea ux énumèrent les nouveaux engagements et les 
modifications aux engagements ex istants dans le cadre l'AGCS.  Les nouveaux engagements sont 
signalés par la lettre N (Nouveau) dans la colonne E ngagements dans le cadre de l'AGCS;  le tableau 
montre simplement l'ajout de nouveaux secteurs et sous-secteurs et n'inclut pas la description de 
l'engagement au niveau des modes de fourniture.  Quant aux engageme nts existants dans le cadre de 
l'AGCS, le tableau donne uniquement la liste d es secteurs et sous-secteurs pour lesquels des 
changements sont intervenus au titre de l'Accord
1;  pour ce qui est de ces secteurs et sous-secteurs, le 
tableau énumère les modes de fourniture pour l'a ccès aux marchés et le traitement national qui 
reflètent des changements au titre de l'Accord par rapport aux listes respectives des Parties annexées à 
l'AGCS.2 
2. Le tableau AIII.1 indique que le Pakistan a pr is des engagements au titre de l'Accord pour 
cinq nouveaux secteurs et 35 nouveaux sous-secteur s par rapport à sa liste annexée à l'AGCS.  
S'agissant des modifications apportées aux engageme nts pris dans le cadre de l'AGCS, celles-ci 
incluent dans la plupart des cas un assouplissement  des prescriptions concernant les modes 3 et 4 et 
une pleine libéralisation des modes 1 et 2 (la sec tion IV:D.1 contient une description détaillée des 
modifications).   
Tableau AIII.1:  Engagements spécifiques du Pakistan concernant les services au titre de l'Accord (par rapport à sa liste annex ée 
à l'AGCS)  
AREPM Secteur ou sous-secteur Engagements 
dans le cadre de 
l'AGCS? Accès aux 
marchés Traitement 
national 
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
Tous secteurs O 3, 4 3 
ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
Services fournis aux entreprises O   
• Services juridiques   
• Services comptables et de tenue de livres   
• Services d'architecture N 
  
• Services d'ingénierie 1, 2, 3 1, 2 
• Services intégrés d'ingénierie O 
3  
• Services vétérinaires   
• Services des accoucheuses, etc. (CPC 93191) N 
  
• Services de conseil (CPC 841) 1, 2, 3 1, 2 
• Autres services rattachés à l'informatique (CPC 842, 843, 844) 1, 3 1 
• Services de R&D (CPC 851) O 
1, 3 1 
• Services de R&D (CPC 852, 853)   
• Services de crédit-bail ou de location avec ou sans opérateurs 
(CPC 83101) N 
  
                                                      
1 La lettre O (Oui) indique que le secteur ou sous-sect eur fait l'objet d'engagements dans la liste de la 
Partie annexée à l'AGCS.   
2 Un changement s'entend soit de la libéralisation, soit de la modification de l'un ou l'autre des modes 
de fourniture.  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 61  
 
 
  AREPM Secteur ou sous-secteur Engagements 
dans le cadre de 
l'AGCS? Accès aux 
marchés Traitement 
national 
• Services d'essais et d'analyses techniques  1, 3 1 
• Services annexes à l'agriculture , à la sylviculture et aux 
industries extractives (CPC 881, 882, 883, 5115) O 
3  
• Services de publica tion et d'impression   
• Services relatifs aux installations agricoles de stockage   
• Services relatifs aux pâturages N 
  
Services de communication O   
• Services de courrier (CPC 7512) N   
• Services de télécommunication 3  
− Services de téléphonie vocale 3 1, 2, 3 
− Services de transmission de données avec commutation par 
paquets 3 1, 3 
− Services de circuits loués privés O 
3 1, 3 
− Services de communication mobile  N   
Services de construction et services d'ingénierie connexe   
• Travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de 
génie civil (CPC 513) O 
1, 2, 3 1, 2 
• Travaux d'entreprises générales de construction de bâtiments 
(CPC 512)   
• Travaux de pose d'installations et de montage (CPC 514, 516)   
• Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments (CPC 517)   
• Travaux de préparation des s ites de construction (CPC 511, 
515, 518) N 
  
Services de distribution   
• Commerce de gros et de détail et franchisage  N 
  
Services d'éducation   
• Services d'enseignement supéri eur, services d'enseignement 
pour adultes et autres services d'enseignement N 
  
Services concernant l'environnement   
• Services d'assainissement   
• Services d'enlèvement des ordures et services similaires N 
  
Services financiers   
• Services d'assurance et services connexes:   
− Services d'assurance-vie et les services d'assurance autre que 
sur la vie 3  
• Services bancaires et autres services financiers:   
− Acceptation de dépôts 3, 4 3, 4 
− Prêts de tout type 3, 4 3 
− Services de règlement et de transferts monétaires 3 3 
− Opérations pour compte propre 3  
− Participation à des émissions de tout type de valeurs 
mobilières 3  
− Gestion d'actifs 3  
− Services de conseil financier et  de conseil en investissements O 
3  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 Page 62  
 
 
  AREPM Secteur ou sous-secteur Engagements 
dans le cadre de 
l'AGCS? Accès aux 
marchés Traitement 
national 
Services sanitaires et sociaux   
• Services hospitaliers 
• Services médicaux et dentaires O 
1, 3 1 
Services relatifs au tourisme et aux voyages   
• Services d'hôtellerie et de restauration (CPC 641-643) 
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques O 
1, 2, 3 1, 2 
• Autres:  parcs à thème et centres de conférences  N   
Services récréatifs, culturels et sportifs   
• Services des bibliothèques, archives et musées   
• Services sportifs N 
  
Services de transport   
Services de transport ferroviaire   
• Transport de voyageurs   
• Transport de marchandises   
• Services de terminaux de conteneurs   
• Maintenance et réparation   
• Maintenance et réparation de matériel de transport ferroviaire   
• Services annexes des transports ferroviaires   
Services de transport routier   
• Transport de voyageurs   
• Transport de marchandises   
• Location de véhicules commerciaux avec chauffeur   
• Maintenance et réparation de matériel de transport routier   
• Services annexes des transports routiers   
Services annexes et auxiliaires à tous les modes de transport   
• Services de manutention de marchandises   
• Services d'entreposage et de magasinage N 
  
 
Source:  Annexe 5 de l'Accord. 
 
3. Le tableau AIII.2 indique que la Malaisie a pr is des engagements au titre de l'Accord pour 
deux nouveaux secteurs et sept nouveaux sous-secteurs  par rapport à sa liste annexée à l'AGCS.  
S'agissant des modifications apportées aux engageme nts pris dans le cadre de l'AGCS, celles-ci 
incluent dans la plupart des cas un assouplissement  des prescriptions concernant les modes 3 et 4 et 
une pleine libéralisation des modes 1 et 2 (la sec tion IV:D.2 contient une description détaillée des 
modifications).  WT/COMTD/RTA/3/1 
WT/REG265/1 
 Page 63  
 
 
  Tableau AIII.2:  Engagements spécifiques de la Malaisie concernant les services au ti tre de l'Accord (par rapport à sa liste an nexée 
à l'AGCS)  
AREPM Secteur ou sous-secteur Engagements 
dans le cadre de 
l'AGCS? Accès aux 
marchés Traitement 
national 
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
Tous secteurs O 3  
ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
Services fournis aux entreprises   
• Services comptables et de tenue de livres 3, 4 1, 2 
• Services d'architecture 3, 4  
• Services d'ingénierie O 
3  
• Services d'aménagement urbain N   
• Services médicaux spécialisés  4 
• Services de conseil (CPC 841, 842) O 
3  
• Services de traitement de données N   
• Services de base de données O 3  
Services de communication O   
• Services de télécommunication de base (voir 
paragraphe 74)   
Services de construction et services d'ingénierie connexe   
• Travaux de construction O 
3  
Services de distribution   
• Commerce de gros et de détail et franchisage N 
  
Services d'éducation   
• Services d'enseignement supérieur N 
  
Services financiers   
• Tous les services financiers 3, 4  
• Services bancaires et autres services financiers:   
− Acceptation de dépôts 2 3 
− Prêts de tout type  3, 4 
− Crédit-bail 3  
− Tous les services de règlement et de transferts monétaires  O 
2, 3 3 
Services sanitaires et sociaux   
• Services hospitaliers O 
3  
Services relatifs au tourisme et aux voyages   
• Services d'hôtellerie, de stations  touristiques et de restauration 
(CPC 641, 642, 643) 1, 3 1 
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques O 
1, 3 1 
Services de transport O   
• Location de bateaux avec équi page pour le transport de 
marchandises    
• Maintenance et réparation de bateaux  N 
  
Autres services O   
• Services annexes à la distribu tion d'électricité et de gaz  N   
 
Source:  Annexe 5 de l'Accord. 
 
__________