. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/THA/238 
19 juin 2007 
 (07-2582) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Department of Disease Control  (Département de la lutte contre 
les maladies), Ministry of Public Health  (Ministère de la santé publique). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Thai Industrial Standards Institute  – TISI (Institut thaïlandais de normalisation industrielle) 
Téléphone: +(66 2) 2023512 Fax:    +(66 2) 3543034 Courrier électronique: stdinfo@tisi.go.th
 
Site Web:  www.tisi.go.th  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Tabac, produits du tabac (ICS 65.160;  SH 2402) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Notification of the Ministry of 
Public Health (No.12) B.E.2549(2006) Re : Criteria, Procedures and Conditions for 
Displaying the Words or Statements that may Cause Misunderstanding on Labels of Cigarette, Cigars and Tobacco issued un der the Tobacco Products Control Act 
B.E.2535(1992)  (Notification (n° 12) de 2549 È.B. (2006) du Ministère de la santé publique 
relative aux critères, procédures et conditions régissant l'apposition de mots ou de mentions 
pouvant engendrer des malentendus sur les éti quettes des cigarettes, des cigares et des 
tabacs, émise au titre de la Loi sur le contrô le des produits du tabac de 2535 È.B. (1992)).  
2 pages, en anglais 
6. Teneur:   La notification ministérielle notifiée dispose que l'étiquette imprimée sur les 
paquets, les cartouches ou les emballages en papier des cigarettes, cigares et tabacs fabriqués ou importés dans le Royaume de Th aïlande ne devra pas comporter les termes 
"Mild ", "Medium ", "Light ", "Ultrahigh ", "Low Tar " (Doux, Moyen, Léger, Ultrahaut, À 
faible teneur en goudron) ou tout mot/toute me ntion pouvant induire les consommateurs en 
erreur quant à la sécurité sanitaire liée au niveau de substances toxiques dans les cigarettes.  
Les cigarettes fabriquées ou importées dans le  Royaume de Thaïlande 180 jours avant la 
mise en application de la notification ministérie lle seront exemptées de son application.  De 
même, les cigarettes fabriquées ou importées pour la vente hors du Royaume ou aux fins d'essais, d'analyse ou de recherche seront exemptées de l'application de la notification G/TBT/N/THA/238 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé 
8. Documents pertinents:   Publication du texte notifié après adoption: 
- Journal officiel 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  24 août 2006. 29 mars 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de  
  distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
 http://www.tisi.go.th/notif_th/tbt_07.html