ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/66 
28 septembre 2005 
 
 (05-4301) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE 
 
 La communication ci-après, datée du 28 sep tembre 2005, adressée par la délégation de 
l'Australie, est distribuée avant la réunion qu e le Groupe de négociation tiendra les 5 et 
6 octobre 2005. 
 
_______________ 
  
DÉCISIONS ANTICIPÉES  CONTRAIGNANTES 
 
L'expérience de l'Australie
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le fait d'améliorer la transparence, la certitude  et la prévisibilité dans l'application des 
règlements et des procédures à la frontière sont l es principaux objectifs de l'article X du GATT.  Les 
décisions anticipées1 facilitent les échanges: 
• en permettant aux négociants et à leurs ag ents de prévoir avec certitude la manière 
dont leurs marchandises seront traitées par le pays d'importation; 
• en assurant la cohérence et l'équité du processus commercial et de l'application de la 
loi; 
• en instaurant la confiance entre l'Admini stration des douanes et les négociants;  et 
• en encourageant le respect des règles et en  réduisant les retards, les plaintes et les 
appels. 
2. L'Australie a coparrainé une pr oposition concernant les engagements possibles au sujet des 
décisions anticipées (TN/TF/W/9).  Ce document et les contributions ultérieures d'autres Membres 
exposaient les éléments que pouvaient comporter des systèmes de décision anticipée.  Le présent 
document décrit les procédures adoptées par l'Administration australienne des douanes pour ce qui est des décisions anticipées contraignantes concernant  les questions relatives à l'évaluation et au 
classement tarifaire, et son expérience dans ce domaine et vise à expliquer aux Membres le système 
australien en matière de décisions anticipées et  les principes qui sous-tendent ce système. 
                                                     
 
1 L'expression "décision anticipée" désigne généralement la possibilité pour une administration des 
douanes (ou toute autre autorité compétente) de communiquer, sur la demande d'un négociant/ou d'un agent qui 
prévoit une importation de marchandises, une décision écrite relative aux obligations ou aux avantages spécifiques relatifs à ces marchandises, telle que le classe ment tarifaire, l'évaluation, l'origine ou le droit à 
bénéficier d'une préférence. 
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 II. CHAMP D'APPLICATION DES DÉCISIONS ANTICIPÉES CONTRAIGNANTES 
3. Sur demande, l'Australie communique des décisi ons anticipées contraignantes concernant les 
questions relatives au classement tarifaire, à l'orig ine/à la préférence et à l'évaluation.  La grande 
majorité des décisions anticipées porte sur le classeme nt tarifaire.  En 2004-2005, l'Administration des 
douanes a communiqué 3 254 décisions anticipées contrai gnantes concernant le classement tarifaire, 
85 concernant l'évaluation et 35 concernant l'origine/la préférence. 
4. Ce service est à la disposition des importateurs australiens et de s exportateurs étrangers et de 
leurs agents.  Il est conçu et fonctionne de la  même manière pour tous les domaines mentionnés 
ci-dessus.  La Section III du présent document rend compte de  l'expérience du Service australien 
chargé des avis en matière d'évaluation, tandis que la Section IV donne un aperçu des procédures 
relatives aux avis en matière de classement tarifaire. 
III. PROCÉDURES ADOPTÉES POUR LES AVIS EN MATIÈRE D'ÉVALUATION 
5. L'évaluation des marchandises importées se fait c onformément aux dispositions en la matière 
de la Loi douanière de 1901 .  Ces dispositions sont fondées sur l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 .  La politique adoptée 
en ce qui concerne les avis en matière d'évaluation et les lignes di rectrices suivies pour les procédures 
sont exposées dans le volume 8A du Manuel de l'Administration australienne des douanes (Manuel 
des douanes ).
2 
6. En Australie, une demande d'avis en matière d'évaluation peut être faite: 
• électroniquement et être saisie directement dans la base de données de l'ordinateur 
central des douanes (TAPIN) par les utilisateurs autorisés;  ou 
• par écrit, sur un formulaire spécial (que l' on peut se procurer sur le site Web de 
l'Administration australienne des douanes, www.customs.gov.au ). 
7. Les avis en matière d'évaluation rédigés manue llement sont saisis dans le TAPIN par le 
personnel de l'Administration des douanes. 
8. Toute demande doit être accompagnée de documents justificatifs. 
9. Les informations justificatives doivent être soumises à l'Administration des douanes dans un 
délai de cinq jours ouvrables. 
10. Les informations nécessaires sont  notamment les suivantes: 
• identification des marchandises; 
• identification des parties à l'importation/à la  transaction et, le cas échéant, explication 
du rôle joué par chaque partie; 
• description et justification du traitement proposé de la question de l'évaluation; 
                                                      
2 Le manuel est disponible sur le site Web de l'Administration australienne des douanes, 
www.customs.gov.au . 
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 • citation des dispositions pertinent es de la Loi douanière de 19013 auxquelles le 
demandeur se réfère; 
• identification de tous les contrats, accords et arrangements ayant un rapport direct ou 
indirect avec la transaction;  et 
• le cas échéant, explication des arrangement s financiers et modalités de paiement. 
11. Une demande ne peut porter que sur une seule question en matière d'évaluation. 
12. Une demande peut être retirée à tout moment avant que l'Administration des douanes n'ait pris 
une décision finale. 
13. Si des informations additionnelles sont nécessai res pour obtenir un avis, l'Administration des 
douanes exige que ces informations soient fournies da ns un délai de 28 jours.  Si le demandeur ne 
fournit pas ces informations ou demande une pror ogation du délai, l'Administration des douanes 
annule la demande.  
14. Afin d'offrir un service efficace aux importateurs et à leurs représentants, l'Administration des 
douanes s'efforce de traiter toutes les demandes dans  un délai de 30 jours (lor sque le demandeur n'a 
pas à fournir d'information additionnelle). 
15. Pour les questions d'évaluation complexes, l'Ad ministration des douanes peut prendre plus de 
30 jours pour formuler un avis en matière d'évaluation.   Lorsque celui-ci ne peut pas être formulé dans 
les 30 jours, l'Administration des douanes info rme le demandeur que le délai est prorogé. 
16. Chaque décision concernant une demande, que ce tte dernière soit acceptée ou rejetée, précise 
les raisons qui la motivent et fait référence aux article s de la Loi douanière de 1901 qui l'étayent.  La 
décision est communiquée au demandeur par écrit et elle est enregistrée dans le TAPIN. 
17. Les avis formulés sont valables dans toute l'Au stralie pour cinq ans à compter de la date à 
laquelle ils ont été notifiés.  Après cinq ans, ils deviennent automatiquement caducs.  S'il a encore 
besoin d'un avis, le demandeur doit faire une nouvelle demande. 
18. Bien que cela ne soit pas inscrit dans la légi slation nationale, l'Administration des douanes 
considère les avis en matière d'évaluation comme ét ant contraignants sur le plan intérieur.  Sa 
politique officielle est d'honorer un avis en matière d'évaluation à moins qu'il n'ait été fourni sur la 
base de renseignements faux ou induisant en erreur ou lorsque le demandeur n' a pas fourni tous les 
documents pertinents disponibles.4  Cela donne au négociant la gara ntie que les décisions ne seront 
pas arbitrairement annulées. 
19. L'Administration des douanes peut annuler ou modifier un avis en matière d'évaluation dans 
un délai de cinq ans lorsque cela est justif ié par des circonstances particulières: 
•  un amendement apporté à la législation a une incidence sur l'avis;  
                                                      
3 La Loi douanière de 1901  peut être consultée sur le site législatif du gouvernement australien, 
www.comlaw.gov.au. 
 
4 Manuel de l'Administration australienne des douanes, volume 8A. 
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 •  le demandeur a fourni des informati ons inexactes ou omis des informations 
pertinentes;  
• l'Administration des douanes a changé d'avis  (cela ne survient que très rarement et 
peut être dû à des précédents juridiques ou à la réception d'informations supplémentaires);  et 
• l'Administration des douanes a publié des av is en matière d'évaluation  qui sont 
contradictoires.  
 
20. Les circonstances dans lesquelles l'Administration des douanes peut modifier ou annuler un 
avis en matière d'évaluation sont définies  dans le volume 8A du Manuel des douanes. 
21. Lorsqu'un demandeur n'est pas satisfait de la d écision prise par l'Administration des douanes, 
il peut demander au Bureau  central des douanes de revoir cette décision.   
22. Une demande de révision d'un avis en matière d'évaluation doit être formulée par écrit et doit 
exposer en détail les raisons pour lesquelles la dé cision est contestée.  Le réexamen tiendra compte 
uniquement des informations qui ont été fourni es par le demandeur dans la demande initiale. 
23. Si un demandeur n'est pas satisfait de la décision prise par le Bureau central à l'issue de la 
révision, il peut porter l'affaire devant la Cour d'appel admini strative ou une autre juridiction 
compétente. 
24. Les décisions sont communiquées uniquement au  demandeur étant donné qu'elles sont basées 
sur les arrangements commerciaux/financiers de ce dernier. 
IV. PROCÉDURES ADOPTÉES POUR LES AV IS EN MATIÈRE DE DROITS DE 
DOUANE 
25. Les taux de droits que doivent acquitter les im portateurs sont déterminés par le classement 
des marchandises conformément à la Loi sur les tarifs douaniers de 1995 .
5  Le tarif douanier 
australien est fondé sur le Syst ème harmonisé de désignation et de codification des marchandises 
(système SH) mis au point par l'Organisation mondiale des douanes. 
26. Les avis en matière de droits de douane sont des décisions contraignantes prises par 
l'Administration des douanes à la demande d'un négociant ou de son agent concernant le classement 
d'une marchandise donnée.  Les procédures suivies pour formuler des avis en matière de droits de 
douane sont similaires à celles suivies pour les avis  en matière d'évaluation.  Des lignes directrices 
spécifiques en la matière sont exposées dans le volume 7 du Manuel des douanes .6 
27. Les négociants ou leurs agents peuvent demande r un avis en matière de droits de douane: 
• électroniquement par l'intermédiaire du TAPIN;  ou 
                                                      
5 La Loi sur les tarifs douaniers de 1995 , qui reprend le tarif douanier australien, peut être consultée sur 
le site www.customs.gov.au . 
  
6 Disponible sur le site www.customs.gov.au . 
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 • par écrit, sur un formulaire spécial (que l' on peut se procurer sur le site Web de 
l'Administration australienne des douanes, www.customs.gov.au ). 
 28. Lorsqu'une décision a été prise par un fonctionnaire des douanes, le résultat en est notifié aux 
négociants/agents soit par lettre soit par notifica tion électronique par l'intermédiaire du TAPIN . 
29. Comme dans le cas des avis en matière d'évaluati on, les avis en matière de droits de douane 
sont contraignants pour l'Administration des douanes pour une durée de cinq ans à compter de la date 
à laquelle ils ont été notifiés. 
30. Les conditions dans lesquelles l'Administration des douanes peut annuler ou modifier un avis 
en matière de droits de douane sont exposées dans  le Manuel des douanes.  Il s'agit notamment des 
circonstances suivantes: 
•  un amendement apporté à la législation a une incidence sur l'avis;  
•  le demandeur a fourni des informati ons inexactes ou omis des informations 
pertinentes;  
•  l'Administration des douanes a changé d'avis  (cela ne survient que très rarement et 
peut être dû à des précédents juridiques ou à la réception d'informations supplémentaires).  
31. Lorsqu'un demandeur n'est pas satisfait de la d écision prise par l'Administration des douanes, 
il peut demander au Bureau  central des douanes de revoir cette décision.   
32. Une demande de révision d'un avis en matière de  droits de douane doit être formulée par écrit 
et doit exposer en détail les raisons pour lesquell es la décision est contestée.  Le réexamen tiendra 
compte uniquement des informations qui ont été f ournies par le demandeur da ns la demande initiale. 
33. Si un demandeur n'est pas satisfait de la décision prise par le Bureau central à l'issue de la 
révision, il peut porter l'affaire devant la Cour d'appel admini strative ou une autre juridiction 
compétente. 
34. Les détails des avis en matière de droits de  douane délivrés par l'Administration des douanes 
sont consignés dans une "bibliothèq ue" de décisions qui peut être c onsultée par les fonctionnaires des 
douanes par l'intermédiaire du TAPIN.   Un certain nombre de décisi ons sont soumises à un examen 
approfondi par l'Administration des douanes et une sélection de ces décisions "vérifiées" est 
consignée dans une base de données distincte regroupa nt des précédents, laquelle peut être consultée 
par les fonctionnaires des douanes et par les propriétaires/agents. 
V. EXPÉRIENCE DE L'AUSTRALIE 
35. Les décisions anticipées contraignantes perme ttent à l'Administration des douanes et aux 
importateurs de prévoir avec certitude la façon dont les marchandises importées seront traitées. 
36. Un autre aspect positif des décisions anticip ées contraignantes est qu'elles responsabilisent 
davantage les fonctionnaires participant au processu s décisionnel.  Les autres fonctionnaires habilités 
à prendre des décisions similaires peuvent s'insp irer du raisonnement suivi pour ces décisions ou 
peuvent mettre en doute la logique adoptée ou s'en  servir pour étayer leurs délibérations sur des 
questions similaires. TN/TF/W/66 
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 37. Le fait que les décisions enregistrées dans le TAPIN soient disponibles et accessibles présente 
de grands avantages pour l'Administration des douanes dans la mesure où cela c ontribue à l'uniformité 
et à la cohérence des décisions.  En enregistrant  les décisions dans le TAPIN on réduit le temps 
nécessaire pour prendre des décisions ultérieures.  De plus, les décisions contraignantes peuvent être 
tributaires de précédents juridiques et tous les décide urs peuvent ne pas être conscients de l'existence 
ou de la pertinence des décisions prises par les tr ibunaux ou par la Cour d'appel administrative. 
38. L'utilisation du TAPIN par l'Administration des douanes assure la transparence du processus 
décisionnel:  le décideur doit justifier sa décision et  cette dernière ainsi que  le raisonnement qui la 
sous-tend peuvent être consultés par le dema ndeur ou par les autres fonctionnaires des douanes. 
39. Jusqu'en 2002, chaque bureau régional de l'Admi nistration des douanes formulait des avis en 
matière d'évaluation.  Le demande ur pouvait solliciter un réexamen interne de cet avis.  Ce réexamen 
était effectué par le bureau des douanes qui avait pris  la décision initiale.  Il pouvait faire l'objet d'un 
deuxième réexamen lorsque le demandeur contestait la décision prise à l'issue du premier réexamen.  Le deuxième réexamen devait être e ffectué par le Bureau central.  S'agissant des avis en matière de 
droits de douane, ils étaient formulés de la mê me façon que les avis en matière d'évaluation et 
pouvaient eux aussi faire l'objet d'un réexamen 
40. Dans le cadre des mesures plus larges visant à améliorer les pratiques commerciales et à 
assurer un service de qualité, l'Administration d es douanes a procédé à un réexamen des avis en 
matière d'évaluation (et des avis en matière de droits de douane) en 2002.   Afin de permettre 
davantage de certitude et de résoudre les questions plus rapidement, elle a décidé qu'à compter du 
1
er août 2002, tous les avis en matière d'évaluation seraient formulés par le Bureau régional de 
Melbourne et qu'ils ne pourraient fa ire l'objet que d'un seul réexamen interne, effectué par son Bureau 
central.  (L'Administration des douanes a de même décidé qu'à compter du 1er juillet 2002, tous les 
avis en matière de droits de doua ne ne pourraient faire l'objet que d'un seul réexamen interne.)  En 
conséquence, tous les réexamens de décisions  anticipées contraignantes (qu'elles portent sur 
l'évaluation, les droits de douane ou l'origine) s ont désormais effectués par  le Bureau central des 
douanes. 
41. À la suite des modifications apportées en 2002, les avis en matière d'évaluation sont 
désormais délivrés de manière plus efficace et plus rapide. 
VI. COÛTS 
42. Les ressources consacrées à la délivrance des avis en matière d'évaluation et en matière de 
droits de douane sont les suivantes:  deux fonctionnai res s'occupent des avis en  matière d'évaluation et 
quelque 35 fonctionnaires s'occupent de s avis en matière de droits de douane, entre autres tâches.  Les 
ressources consacrées uniquement à la délivrance des avis en matière de droits de douane (qui est le 
service le plus fréquemment demandé) correspondraien t à quelque 25 fonctionnaires.  Le TAPIN a été 
récemment amélioré pour un coût d' environ 600 000 dollars australiens .  Les coûts de fonctionnement 
annuels du TAPIN (entretien, essais de régression, ré parations et améliorations mineures ainsi que 
modifications du système engendrées par l'impact des autres systèmes informatiques associés) 
s'élèvent à quelque 150 000 dollars australiens. 
43. Les décisions anticipées, par leur nature mê me, sont demandées lorsqu'il y a des doutes quant 
au classement, à l'évaluation ou à la possibilité de bénéficier d'une  préférence pour une marchandise 
donnée.  La formulation de décisions anticipées en traîne des coûts mais elle permet également 
d'obtenir des gains d'efficacité, d'assurer un respect plus grand des règles et de réduire le nombre des 
différends.  Les coûts décrits ci-dessus sont ce ux qu'entraîne le système automatisé utilisé par 
l'Australie.  Les coûts de mise en œuvre réels dépendraient du type de système adopté par les différents Membres ainsi que du volume de demandes à traiter.  TN/TF/W/66 
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 VII. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
44. Les Membres qui ne communiquent pas actuellement de décisions anticipées peuvent avoir 
besoin d'une assistance technique pour mettre en pla ce un système qui soit adapté à leur situation et 
pour former du personnel.  La Coopération écono mique Asie-Pacifique a mis en place un plan 
d'action collectif visant à établir des systèmes de dé cision anticipée en matière de classement dans les 
économies des pays membres.  Dix-sept pays membres ont adopté des procédures pour accepter des 
demandes de décisions anticipées en matière de cla ssement et pour communiquer de telles décisions.  
Deux autres pays sont actuellement en train d'adopter de telles procédures. 
VIII.  CONCLUSION 
45. Le présent document expose le système mis en place en Australie pour communiquer des 
décisions anticipées.  L'Australie reconnaît que l es Membres devront mettre en place un tel système 
de la manière qui conviendra le mieux à leur infr astructure nationale dans le domaine des douanes et 
en fonction des moyens dont ils disposent.  Elle  considère cependant que les principes fondamentaux 
ci-après devraient régir tout système en la matière:   
• les décisions devraient être communiquées par écrit; 
• les décisions devraient être contraignantes pour l'autorité qui les a formulées (que 
cette procédure soit ou non inscrite da ns la législation nationale);  
• les décisions devraient demeurer valides pour  une période définie, laquelle devrait 
être communiquée au négociant;  
• le système devrait toutefois prévoir une certaine souplesse permettant aux autorités de 
modifier ou d'annuler les décisions dans certaines circonstances définies avec précision.  Le négociant devrait être averti par écrit de toute modification ou 
annulation ainsi que des ra isons la justifiant;  
• le négociant doit avoir la possibilité d' obtenir une révision de la décision;  
• il faut trouver un équilibre entre les av antages que présente la publication des 
informations relatives aux décisions, à des fi ns de jurisprudence, et un souci légitime 
de confidentialité;  
• il convient de garder une trace des décisions afin d'assurer la cohérence du processus;  
• les informations relatives au processus à suivre pour obtenir une décision anticipée 
devraient être facilement accessibles afin de permettre aux négociants et à leurs 
agents de bénéficier de ce service.  
46. Un système de décision anticipée, fondé sur ces principes, aussi élémentaire soit-il en 
lui-même, assurerait aux négociants et aux autorités une certitude, une transparence et une 
prévisibilité plus grandes, conformément  aux objectifs de l'article X du GATT.  
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