. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/IND/11 
G/SCM/Q1/IND/11 24 avril 2007 
 
 
(07-1670) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les États-Unis 
 
au sujet de la notification de l'Inde1 
   La communication ci-après, datée du 20 avril 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Question n° 1
 
 
Le paragraphe 5) de l'article 12 dispose que , "[l]orsque la subvention peut être liée à 
l'acquisition, présente ou future, d'actifs immobilisés , le montant de la s ubvention pouvant donner lieu 
à une mesure compensatoire sera ca lculé en étalant cette dernière sur une période correspondant à la 
durée d'amortissement normale de ces biens dans l'industrie concernée ..."  Quelle(s) source(s) l'Inde 
entend-elle utiliser pour déterminer  la période d'amortissement appr opriée d'un actif pour une branche 
de production donnée?   
Question n° 2  
 
La section C a) i) de l'Annexe IV indique que les prêts préférentiels sont considérés comme 
des subventions récurrentes conférant un avantage qui devrait être imputé à la période couverte par 
l'enquête.  L'Inde pourrait-e lle fournir plus d'explications sur le traitement des subventions sous forme 
de prêts au titre de cette législation?  Par exemple, l'avantage serait-il imputé si le prêt est un prêt à long terme (par exemple d'une durée supérieure à un an) lié à l'achat d'actifs immobilisés?   
Question n° 3
 
 
La section C a) i) de l'Annexe IV dispose que , dans le cas des subventions récurrentes, "[l]e 
montant ainsi imputé devrait normalement être augm enté du taux d'intérêt commercial annuel afin de 
refléter pleinement l'avantage conféré au bénéficiaire, en partant du principe que ce dernier aurait dû emprunter la somme au début de la période et la  rembourser à la fin".  Veuillez expliquer comment 
cette méthode sera mise en œuvre.  Si, par exempl e, une subvention récurrente est reçue en juin, 
l'avantage conféré par la subvention sera-t-il augmenté  du montant de l'intérêt qui aurait été payé si un 
prêt commercial (du montant de la subvention) avait été obtenu le 1
er janvier et remboursé le 
31 décembre?   
                                                      
1 G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.4–G/S CM/N/1/IND/2/Suppl.4.   
 G/ADP/Q1/IND/11 
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  Question n° 4
 
 
La section C a) ii) de l'Annexe IV dispo se que, "[e]n ce qui concerne les subventions 
ponctuelles qui peuvent être liées à l'acquisition d'actifs immobilisés, le  montant total de la subvention 
devrait être étalé sur la durée normale de vie de ces actifs".  Veuillez expliquer si, outre le lien avec 
l'acquisition d'actifs immobilisés, l'Inde utilise d'éven tuels critères additionnels pour déterminer si une 
subvention est ponctuelle. Par exemple, comment l'I nde traiterait-elle une importante injection de 
capital non liée à l'achat d'actifs immobilisés?   
Question n° 5  
 
Selon la méthode d'imputation décrite à la secti on C a) ii) de l'Annexe IV, comment un don de 
100 dollars EU serait-il réparti dans le temps si l'on supposait un taux d'intérêt de 10 pour cent et une 
période d'amortissement normale pour la branche de production concernée de dix ans.  Quel serait le 
montant de l'avantage imputé à chaque année?   
Question n° 6  
 
La section C a) iii) de l'Annexe IV dispo se que "les subventions ponctuelles inférieures à 
1 pour cent ad valorem  pourront généralement être considérées comme étant entièrement imputées".  
L'Inde pourrait-elle préciser si l'avantage confér é par une telle subventi on serait imputé à l'année 
d'obtention ou à la période couverte par l'enquête?   
Question n° 7  
 
Les méthodes de calcul de l'avantage conféré par une subvention pour les programmes de 
garantie de prêts (Annexe IV B c) ii)) et  pour les programmes d'injection de capital 
(Annexe IV B f) v)) ne semblent pas fondées sur "l'a vantage conféré au bénéficiaire".  En fait, pour 
les programmes de garantie de prêts, la méthode de calcul de l'avantage conféré par une subvention 
semble fondée sur un critère du coût pour les pou voirs publics, alors que pour les programmes 
d'injection de capital l'élément central semble  être une analyse des résultats globaux du  
programme – plus précisément, le taux du rendeme nt moyen pour les pouvoirs publics découlant de 
l'exécution du programme.  Veuillez expliquer.    
 
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