ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/GEN/1169 
6 juillet 2012 
 (12-3617) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
SYSTÈME D'EXAMEN ET DE SOUTIEN DE LA MISE EN 
ŒUVRE DE LA CIPV (IRSS) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires – 10 et 11 juillet 2012 
Point 11 de l'ordre du jour 
  
 La communication ci-après, reçue le 5 juillet 2012 , est distribuée à la demande du Secrétariat 
de la Convention internationale pour  la protection des végétaux (CIPV). 
 
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 1. Le présent rapport fait le point sur les activités du Système d'examen et de soutien de la mise 
en œuvre (IRSS) de la Convention internationale po ur la protection des végétaux (CIPV), chargé de 
surveiller et d'évaluer la mise en œuvre des Norm es internationales pour les mesures phytosanitaires 
(NIMP) et de la CIPV.  L'idée de l'IRSS est n ée d'une proposition, faite en 2007 par la Commission 
des mesures phytosanitaires (CMP) de la CIPV à l'Or gane subsidiaire pour le règlement des différends 
(OSRD), d'établir un éventuel mécanisme de la CIPV relatif à la conformité.  Elle a été écartée parce 
qu'on considérait qu'un mécanisme de mise en conformité  (mise en application) n'était pas prévu dans 
la CIPV et allait à l'encontre de la philosophie gé nérale de la CMP et de la FAO.  L'OSRD l'a 
toutefois redéfinie par la suite et un programme modifié en vue de l'élaboration d'un Système 
d'examen et de soutien de la mise en œuvre a ét é adopté par la CMP en 2008, indiquant l'importance 
de ce programme à la fois pour la mise en œuvre de la CIPV et des NIMP. 
2. La première année du cycle triennal de l'IRSS s'est achevée.  Ce cycle triennal a pu être 
financé grâce à un investissement de l'Union eu ropéenne (UE), d'un montant total de 1,2 million 
d'euros. 
3. L'objectif premier de l'IRSS est de faciliter et de promouvoir la mise en œuvre de la CIPV et 
des NIMP.  L'IRSS permet notamment de surveiller, d'encourager et de soutenir la mise en œuvre 
harmonisée de la CIPV et de ses NIMP, ainsi que d'identifier et de traiter les problèmes nouveaux ou 
potentiels liés à la mise en œuvre avant qu'ils ne  donnent lieu à des différends.  L'IRSS fonctionne 
selon une approche non conflictue lle, fondée sur l'assistance. 
4. L'IRSS est une activité transversale du Secrétariat de la CIPV qui requiert une étroite 
collaboration entre les trois unités principale s de cette entité, chargées respectivement de 
l'établissement des normes, du renforcement des capacités et de l'échange d'informations, ainsi 
qu'avec les principales structures de gouvernance de la CIPV (Bureau de la CMP, établissement des normes, règlement des différends, renforcement des capacités).  Un groupe chargé de l'examen 
triennal, composé de membres des structures précitées et du Secrétariat de la CIPV, a été créé. 
5. Les principales actions menées à bien par l'IRSS sont résumées ci-après. G/SPS/GEN/1169 
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  Principales actions 
 
IRSS – Soutien de la mise en œuvre – Réalisations 
Activité Résultat 
Page Web de l'IRSS sur le Portail phytosanitaire international (PPI), qui comporte les 
onglets suivants: 
Country Profiles (profils de pays) Help desk (Centre d'assistance et outils), dont un forum de discussion, des questions 
fréquemment posées et l'accès à des bases de données utiles 
Activities (Activités du Système), qui perm et d'accéder aux études et aux documents 
archivés de l'IRSS Achevée en 
mars 2012 
IRSS – Examen de la mise en œuvre – Réalisations 
Activité Résultat 
Questionnaire  général sur la CIPV , au sujet de la mise en œuvre de la Convention et 
des NIMP – projet d'enquête à l'aide de l' outil de sondages en ligne "Survey Monkey", 
et distribution aux Parties contractantes  Achevé en 
avril 2012 
Questionnaire sur la NIMP n° 6 :  élaboration, distribution, analyse des résultats et 
communication des résultats au responsabl e en vue du réexamen de la norme  Achevé en 
mars 2012  
Mini-enquête sur la  NIMP n° 4 :  élaboration, distribution, analyse des résultats et 
communication des résultats au Comité des normes (CN)  Achevée en 
mars 2012 
Mini-enquête sur la NIMP n° 8 :  élaboration, distribution, analyse des résultats et 
communication des résultats au Comité des normes (CN)  Achevée en 
mars 2012 
Étude sur les difficultés d'application et les meilleures pratiques liées à la 
NIMP n° 6 – Les résultats du Questionnaire sur la NIMP n° 6 ont été analysés et 
compilés avec les résultats d'une série d'ateliers mondiaux organisés dans les cinq 
régions de la FAO, qui ont donné lieu à: 
un débat sur les informations de référence relatives à la surveillance des organismes 
nuisibles, qui ont été recueillies dans le qu estionnaire susmentionné sur la NIMP n° 6 
la collecte d'exemples de meil leures pratiques régionales 
la collecte d'informations et d'exemples liés aux outils qui sont actuellement utilisés 
dans les régions pour faciliter l'application de la NIMP n° 6 
des recommandations visant l'amélioration de la NIMP n° 6, ainsi que des NIMP n° 4 
et n° 8 Achevée en 
février 2012 
Étude sur le commerce des végétaux sur Internet – Conduite par le Secrétariat de la 
CIPV avec un appui collégial fourni par le Royaume-Uni, cette étude donne aux Parties 
contractantes une vision d'ensemble des différents types de commerce de plantes et de produits végétaux sur Internet.  Elle pe ut être consultée à l'adresse suivante: 
https://www.ippc.int/index.php?id=1111059&L=0#irssactivities  Achevée en 
mars 2012 
Étude sur les plantes aquatiques  – Conduite dans le but de fournir à la CIPV des 
renseignements techniques susceptibles de lui servir de références pour décider de la façon de traiter la question des plantes aquatiques compte tenu de son mandat, cette 
étude comprend des recommandations en la matière.  Elle peut être consultée à 
l'adresse suivante: 
https://www.ippc.int/index.php?id=1111059&L=0#irssactivities  Achevée en mars 
2012 
  G/SPS/GEN/1169 
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  Activités approuvées du Programme de travail de l'IRSS pour avril 2012-mars 2013 (situation 
en mai 2012) 
 
6. À sa réunion de mars 2012, l'Organe subsidiaire pour le règlement des différends (OSRD) a 
sollicité le concours de l'IRSS pour l'assister dans l'ex amen de son rôle et de ses fonctions, cet examen 
étant effectué suite aux questions soulevées lors de la CMP-6.  L'OSRD avait besoin de plus amples 
renseignements pour comprendre les procédures suiv ies par les ONPV pour résoudre les problèmes 
relatifs à la mise en œuvre de la NIMP n° 13, au rè glement des différends et à l'analyse de la mise en 
œuvre par les ONPV des mesures de non-conformité et des actions d'urgence car ces points sont les préalables logiques à toute procédure de différend en tre les parties contractantes.  Le Bureau a 
convenu que l'IRSS examinerait et identifierait form ellement les difficultés relatives à la mise en 
œuvre de la NIMP n° 13 et fournirait en juillet 2012 un rapport présentant une analyse globale de 
référence à l'OSRD de la CIPV. 
 
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