. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/40 
27 avril 2012  
 (12-2245) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits cosmétiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Annexes II, III, V and VI to Regulation (EC) No 1223/2009 of the European 
Parliament and of the Council on cosmetic products  (Projet de règlement de la Commission 
modifiant les annexes II, III, V et VI du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen 
et du Conseil relatif aux produits co smétiques).  112 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement propo sé vise à transférer dans les annexes du règlement (CE) 
no 1223/2009 relatif aux produits cosm étiques les modifications de s annexes de la directive 
76/768/CEE du Conseil adoptées depuis le 5 fé vrier 2008 (date d'adoption de la proposition 
de la Commission concer nant un règlement rempl açant la directive).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil 
du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques: 
http://eur-lex.europa.eu/Le xUriServ/LexUriServ.do?ur i=OJ:L:2009:342:0059:0209:FR:PDF G/TBT/N/EU/40 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Deuxième semestre 2012. Le vingtième jour suivant la publication au 
Journal officiel de l'Union européenne;  les dispositions s'appliqueront à compter du 11 juillet 2013. 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/EEC/12_1538_00_e.pdf