ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/135 
4 février 2010 
 
 (10-0622) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Mémorandum d'accord visant à faciliter la mise en œuvre de l'Accord OTC
 
tel qu'il s'applique au commerce dans  le secteur des produits chimiques  
 
Communication présentée par l'Argentine et le Brésil 
 
  La communication ci-après, datée du 3 février 2010, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Argentine et du Brésil. 
 
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MÉMORANDUM D'ACCORD VISANT À FACILITER LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ACCORD OTC TEL QU'IL S'APPLIQUE AU COMMERCE 
DANS LE SECTEUR DES PRODUITS CHIMIQUES
1 
  Les Membres, 
 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la  Déclaration ministérielle de Doha et au 
paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle  de Hong Kong, les Memb res sont convenus de 
négociations visant à réduire ou, selon qu'il sera appr oprié, à éliminer les droits de douane et les 
obstacles non tarifaires concernant les produits non agricoles;  
 Reconnaissant  que la persistance des obstacles non tarifaires dans le secteur des produits 
chimiques a un effet dissuasif sur la participation au commerce international, ce qui a une incidence 
négative dans un secteur qui est important pour les petites et moyennes entreprises;   Insistant  sur la nécessité d'examiner les préocc upations spécifiques relatives au secteur des 
produits chimiques, telles que les prescriptions en  matière d'enregistrement et l'agrément des 
laboratoires, pour faire en sorte que la conception, l'adoption ou l'application de ces éléments n'aient 
ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international; 
  Reconnaissant aussi  que certaines questions qui influent sur le commerce dans le secteur des 
produits chimiques (telles que les bonnes pratiques réglementaires, certaines procédures d'évaluation 
de la conformité et la confidentialité) peuvent aussi avoir une incidence négative sur le commerce 
d'autres produits, et devraient être examinées et, selon qu'il sera approprié, négociées au niveau 
horizontal;  
                                                     
 
1 La présente proposition de texte est un avant-projet  qu'il convient de consid érer comme un travail en 
cours et ne préjuge pas de la position finale des coauteurs sur la question. TN/MA/W/135 
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   Soulignant  qu'il est important que les prescriptions en matière d'enregistrement et l'agrément 
des laboratoires soient fondées sur des normes internationales pertinentes; 
  Réaffirmant  que rien dans le présent mémorandum  d'accord ne sera interprété comme 
empêchant les Membres de prendre des mesures comp atibles avec l'Accord OTC qui sont nécessaires, 
entre autres choses, pour protéger la vie ou la santé  des personnes et des animaux, et préserver les 
végétaux ou l'environnement;  ou pour prévenir les pr atiques de nature à induire en erreur;  ou pour 
protéger les intérêts essentiels de la sécurité;   Conviennent de ce qui suit: 
 
I. CHAMP D'APPLICATION 
 Le présent mémorandum d'accord vise les pres criptions en matière d'enregistrement et 
l'agrément des laboratoires qui concernent les lignes correspondant aux produits chimiques (chapitres 28 à 39 du SH), à l'exception de celles qui figurent dans l'annexe A devant être convenue 
par les Membres. 
 
II. ENREGISTREMENT 
1. Lorsqu'un Membre concevra, adoptera ou appliq uera un règlement technique concernant 
l'enregistrement de produits visés par le présent mémorandum d'accord, il tiendra compte: 
- des coûts et avantages pour les producteurs et consommateurs, y compris ceux des 
tierces parties, ainsi que de l'incidenc e du règlement technique sur le commerce 
international; 
- d'autres solutions réglementaires et non réglementaires disponibles qui sont 
susceptibles de réaliser les objectifs légitimes  du Membre et sont moins restrictives 
pour le commerce. 
et s'assurera de ce qui suit: 
 
- Il accorde aux produits chimiques impor tés visés par le présent mémorandum 
d'accord un traitement non moins favorab le que celui qui est accordé aux produits 
nationaux. 
- Les coûts associés à l'enregistrement ne constituent pas un obstacle non nécessaire, 
déraisonnable ou disproportionné à l'accès à s on marché.  En partic ulier, l'incidence 
de ces coûts pour les petites et moyennes en treprises devra être prise en compte. 
- Les procédures ne sont pas excessiveme nt complexes ou ne constituent pas un 
obstacle non nécessaire, déraisonnable ou di sproportionné à l'accès à son marché. 
2. Les prescriptions en matière d'enregistrement d'un Membre seront proportionnelles au risque 
que les produits visés par le présent mémorandum d' accord présentent pour la vie ou la santé des 
personnes et des animaux pour les végétaux ou pour l'environnement, d'après les données 
scientifiques disponibles. 
2.1 Les Membres n'exigeront pas l'enregistrement des intrants utilisés pour fabriquer des produits 
importés, à moins qu'il n'existe des preuves scientifi ques montrant que les intrants contenus dans ces 
produits présentent un risque pour la vie des pers onnes et des animaux, pour les végétaux ou pour 
l'environnement.  TN/MA/W/135 
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2.2 Les Membres n'exigeront pas l'enregistrement des substances contenu es dans des produits qui 
ne sont pas censés être mis en circulation, à moin s qu'il n'existe des preuves scientifiques montrant 
que ces substances dans l'état où elles existent dans  ces produits présentent un risque pour la vie des 
personnes et des animaux, pour les végétaux ou pour l'environnement. 
 
3. Les Membres dispenseront de l'enregistrement les produits qui sont inscrits sur le registre d'un 
autre Membre de l'OMC qui a le même niveau de prescriptions et réalise les mêmes objectifs légitimes. 
3.1 À cette fin, les Membres s'efforceront de né gocier des accords de reconnaissance mutuelle et 
de participer aux initiatives internationales vi sant à harmoniser les prescriptions en matière 
d'enregistrement.  
III. AGRÉMENT DES LABORATOIRES 
 En vue de réduire les coûts associés à l'agrément des laboratoires, les Membres s'efforceront 
de négocier des accords de reconnaissance mutu elle.  Les normes internationales sectorielles 
pertinentes (telles que la norme ISO 17025) seront prises en compte.  
IV. ÉVALUATION 
 Avant d'adopter ou de modifier un règlement technique pouvant avoir un effet notable sur le 
commerce des produits visés par le présent mémorandum d'accord, les Membres s'efforceront de 
procéder à une évaluation de l'incidence attendue sur les exportations des autres Membres.  Cette 
évaluation devra tenir compte des solutions réglem entaires et non réglementaires possibles.  Selon 
qu'il sera approprié, cette évaluation sera notifiée au Comité OTC bien avant l'adoption de la mesure 
proposée.  V. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  ET COOPÉRATION TECHNIQUE 
 Les pays développés Membres fourniront, sur demande et selon des modalités et à des 
conditions convenues d'un commun accord avec les pa ys en développement et les pays les moins 
avancés, une coopération technique pour assurer la  conformité aux prescriptions en matière 
d'enregistrement et d'agrément des laboratoires.  
 
ANNEXE A 
 
(Liste des produits exclus du présent mémorandum d'accord.)  
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