ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG161/6 
5 mai 2006 
 
 (06-2176) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS  
ET SINGAPOUR 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 mai 2006, est distribuée à la demande des délégations 
des États-Unis et de Singapour.   Le présent document reproduit les questions adr essées aux Parties et les réponses que celles-ci 
ont communiquées.  Les questions et réponses ci-apr ès suivent l'ordre des points traités dans le 
document WT/REG161/3 pour les aspects de l'Accord re latifs aux marchandises, et dans le document 
WT/REG161/4 pour les aspects de l'Accord relatifs aux services.  
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ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES
 
  
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 
 1. Nous notons que les Parties ont indiqué à la  dernière réunion (février 2005) que les taux 
d'utilisation des contingents préférentiels tarifair es préférentiels étaient nuls.  Ce chiffre a-t-il 
changé en 2005? 
 En 2005, Singapour a pleinement utilisé les quantités dans les limites des contingents 
tarifaires pour le sucre.   
 
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE 
3. Règles d'origine 
 
2. Aux termes de l'Annexe 3B (Initiative de sourça ge intégré), "l'obtention de la qualité de 
produit "originaire" dans le cadre de l'ALE est  subordonnée seulement à l'expédition directe et 
non à une règle d'origine préférentielle".  Cette clause signifie-t-elle que tout produit originaire d'un pays tiers et entrant aux États-Unis via Singapour se voit accorder un accès préférentiel?   
 Comme l'ont expliqué les États-Unis dans  le document WT/REG161/5, "[l]es marchandises 
figurant à l'Annexe 3B sont déjà exonérées de droits , sur une base NPF.  En vertu de la disposition en 
question, l'obtention de la qualité de produit "ori ginaire" dans le cadre de l'ALE est subordonnée 
seulement à l'expédition directe et non à une règle d'origine préférentielle".    WT/REG161/6 
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  3. L'Accord reconnaît la "relation spécifique  entre la disponibilité commerciale des 
intrants aux États-Unis et la notion d'origine appliquée aux textiles produits dans les autres parties à l'Accord de libre-échange".  Les États-Unis pourraient-ils expliquer ce que cela signifie en pratique?   
 Ainsi qu'il est expliqué dans  le document WT/REG161/5, en pratique, conformément à 
l'article 3.17, si un filé ou un tissu est désigné comme un article qui n'est pas disponible en quantités 
commerciales et en temps opportun dans le cadre de  la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique ou de la Loi sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes, ce 
filé ou tissu peut être utilisé pour produire des vê tements qui bénéficieront d'un traitement tarifaire 
préférentiel au titre de l'ALE entre les États-Unis et Singapour.   
 
IV. AUTRES 
3. Droits de propriété intellectuelle  
 4. Pouvez-vous confirmer que les marques de fabrique ou de commerce qui correspondent 
à la définition de la note de bas de p age 8 de l'Accord constituent des indications 
géographiques? 
 La note de bas de page 16-6 de l'Accord (à laquelle il est supposé que la question fait 
référence) considère dans quelle mesure une indication géographique peut constituer une marque de 
fabrique ou de commerce.  Une marque de fabri que ou de commerce peut constituer une indication 
géographique si elle consiste en une indicatio n qui correspond à la définition de l'indication 
géographique donnée par l'Accord.  La note de bas de  page 8, à laquelle la question fait référence, 
n'existe pas, et la note de bas de page 16-8 n'a pas de rapport avec les indications géographiques ou les 
marques de fabrique ou de commerce.    
5. L'Accord prive-t-il de manière quelconque pa rtiellement ou entièrement les Parties du 
droit d'établir ou de maintenir leur propre système sui generis  de protection des indications 
géographiques? 
 Non, à condition que le système remplisse les obligations prévues dans l'Accord.   
 
6. L'Accord ne comporte pas de section spéci fique sur les indications géographiques, 
contrairement à l'Accord sur les ADPIC, mais se réfère uniquement aux indications 
géographiques protégées par des mar ques de fabrique ou de commerce.   En outre, le niveau de 
protection prévu dans l'Accord pour les marque s de fabrique ou de commerce correspond au 
niveau établi dans l'Accord sur les ADPIC (artic le 16).  Cela affecte-t-il de manière quelconque 
le niveau de protection minimal que les Parties ont l'obligation de mettre en œuvre dans leur 
législation conformément aux articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, 
de quelle façon? 
 L'Accord n'affecte pas les obligations des Part ies en vertu de l'Accord sur les ADPIC en ce 
qui concerne les niveaux de protection des indications géographiques.    
7. L'Accord cherche-t-il de manière quelconque à mettre en œuvre ou à renforcer le niveau 
de protection des indications géographiques consacré dans la section 3, partie II, de l'Accord sur 
les ADPIC?   
 L'Accord ne traite pas spécifiquement du ni veau de protection des indications géographiques 
prévu dans l'Accord sur les ADPIC.     WT/REG161/6 
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   a) Si la réponse est non: 
 
- Quel est l'objet d'inclure les indication s géographiques dans l'Accord si ce n'est 
pas pour mettre en œuvre la protection mi nimale ou une protection plus étendue 
des indications géographiques, comme exigé par l'Accord sur les ADPIC? 
 
 L'article 16.2 de l'Accord, entre autres c hoses, précise que les indications géographiques 
peuvent constituer des marques de fabrique ou de commerce et être protégées à travers un système de marques de fabrique ou de commerce et précise égal ement que les titulaires de marques de fabrique 
ou de commerce (y compris les marques de fabri que ou de commerce constituant des indications 
géographiques) ont des droits dans les cas où l' usage de leurs signes entraînerait un risque de 
confusion, même si ces signes constituent des indications géographiques.   
 
 b) Si la réponse est oui:   
  
- Serait-il considéré que toute utilisatio n d'un signe sur des produits ou des 
services indiquant ou suggérant que le produit ou le service en question est originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine d'une 
manière qui induit le public en erreur qua nt au véritable lieu d'origine du 
produit ou du service, ou qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens 
de l'article 10 de la Convention de Pa ris, entraîne un risque de confusion 
conformément à l'article 4.7 de l'Accord?  
 
- Une indication géographique relevant de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC 
et protégée par une marque de fabrique ou de commerce dans l'une des Parties 
bénéficierait-elle de la protection prévue  dans l'Accord?  Serait-il considéré que 
toute utilisation de cette indication géographique protégée par des tierces parties 
sans le consentement du titulaire entraî ne un risque de confusion dans tous les 
cas où les produits ou les services ne sont pas originaires du lieu indiqué, même dans les cas où la véritable origine d es produits ou des services est indiquée ou 
dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre" , "type", "style", "imitation" ou 
autres?  Si la réponse à la précédente  question est non, comment l'Accord 
assure-t-il le niveau de protection minimal pour les indications géographiques requis en vertu de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 La question de savoir si l'utilisation particuliè re d'un signe entraîne un risque de confusion 
dépendrait des faits particuliers en cause dans le cadre des législations  intérieures des Parties, et elle 
ne peut pas être déterminée dans le vide.  En out re, il est utile de rappeler aussi que l'Accord ne 
diminue pas les droits et obligations des Par ties en vertu de l'Accord sur les ADPIC.   
 
8. L'Accord affecte-t-il de manière quelco nque l'équilibre de la relation entre les 
indications géographiques et les marques de fa brique ou de commerce tel qu'établi dans 
l'Accord sur les ADPIC?  Si oui, de quelle façon? 
 Non, l'Accord reflète la relation prévue dans  l'Accord sur les ADPIC entre les marques de 
fabrique ou de commerce et les indications géographiques.    
9. L'une ou l'autre des Parties prévoit-elle la co existence d'indications géographiques et de 
marques de fabrique ou de comm erce dans certains cas, à tit re d'exception limitée aux droits 
conférés par une marque de fabrique ou de commerce conformément à l'article 16.2.3 de l'ALE entre les États-Unis et Singapour? WT/REG161/6 
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   L'Accord renforce le droit des titulaires de mar ques de fabrique ou de commerce enregistrées, 
conformément à l'article 16 de l'Accord sur les AD PIC et à l'article 16.2.2 de l'Accord, sous réserve 
des seules exceptions limitées prévues à l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC et à l'article 16.2.3 de 
l'Accord.  En conséquence, toute exception aux dr oits en matière de marques de fabrique ou de 
commerce selon la législation des Parties devra it répondre à ces obligations;  cette détermination 
serait généralement faite conformément à la législ ation intérieure des Parties au cas par cas.   
 
10. À cet égard, serait-il possible que dans l'une ou l'autre des Parties les producteurs 
locaux d'un produit qui remplit les conditions d'une indication géographique enregistrent leur 
indication géographique même si elle était iden tique, ou suffisamment semblable pour entraîner 
un risque de confusion, à une marque de fabri que ou de commerce ne correspondant pas à la 
définition de la note de bas de page 8 de l'Accord mais obtenue avant la demande 
d'enregistrement de l'indication géographique, de so rte que les deux pourraient coexister sur le 
marché? 
 La protection de tout signe est décidée au ca s par cas, de même que le point de savoir si 
l'utilisation de ce signe vis-à-vis d'une marque de fabrique ou de commerce exis tante est de nature ou 
non à entraîner un risque de confusi on.  Toute détermination quant au point de savoir si le signe peut 
être protégé, et si un titulaire d'une marque de fa brique ou de commerce existante peut empêcher son 
utilisation, dépendrait des faits de l'espèce.    WT/REG161/6 
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  SERVICES  
 
 
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
1. Élimination des restrictions discriminatoires  
 
11. Nous relevons dans la réponse fournie par les Parties en avril que l'article 8.7 prévoit un 
mécanisme de cliquet pour consolider toute lib éralisation d'une mesure existante indiquée à 
l'Annexe 8A.  
 Le mécanisme de cliquet a-t-il été appliqué?   
 
 Le mécanisme de cliquet serait automatiqueme nt appliqué à toute mesure figurant dans 
l'Annexe I que l'une ou l'autre des Parties lib éralise après l'entrée en vigueur de l'ALE. 
 
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