. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/313 
31 juillet 2007  
 (07-3255) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publi cs locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Végétaux ci-après et leurs parties vivantes, y compris leurs graines:  
trompettes des anges ( Brugmansia  Pers. spp.) et morelles faux jasmin ( Solanum 
jasminoides Paxton) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
États membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Décision 2007/410/CE de la 
Commission du 12 juin 2007 relative à des me sures destinées à éviter l'introduction et la 
propagation dans la Communauté du viroïde du tu bercule en fuseau de la pomme de terre 
(potato spindle tuber viroid ) (J.O. L 155, 15.6.2007, p. 71 à 73) – Disponible dans toutes 
les langues des CE, 3 pages  
6. Teneur:  Mesures de protection renforcées visant à prévenir l'introduction ou la 
propagation du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre dans les CE.  Ces mesures consistent en des prescriptions spécifiques régissant l'importation et les mouvements sur le territoire des CE des végétaux du genre Brugmansia  Pers. spp. et de 
l'espèce Solanum jasminoides  Paxton.  Ces mesures seront réexaminées au bout d'une 
année 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/EEC/313 
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  8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Récemment, la présence du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre 
a été détectée sur le territoire des CE et s on interception a été notifiée à la Commission et 
aux États membres des CE. Les données scientifiques disponibles montrent que la présence du viroïde du tubercule en 
fuseau de la pomme de terre sur les végétaux du genre Brugmansia  Pers. spp. et de l'espèce 
Solanum jasminoides  Paxton peut aboutir à une amplif ication de sa propagation.  Par 
ailleurs, le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre figure au chapitre I de la 
partie A de l'annexe I de la directive 20 00/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les 
mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles 
aux végétaux ou aux produits vé gétaux et contre leur propa gation à l'intérieur de la 
Communauté (J.O. L 169, 10.7.2000, p. 1 à 112).  Ces récentes découvertes montrent que la prot ection contre l'introduc tion ou la propagation 
dans les CE du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre avec les végétaux susmentionnés a besoin d'être renforcée 
9. Norme, directive ou recomma ndation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
La présente notification est conforme à la norme internationale pour les mesures 
phytosanitaires n° 13:  Directives pour la notification de non-conformité et d'action 
d'urgence.  De plus, les CE respectent la norme internationale pour les mesures 
phytosanitaires n° 4:  Exigences pour l'établissement de zones indemnes 
10. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Décision 2007/410/CE de la Commission du 12 juin 2007 relative à des mesures destinées 
à éviter l'introduction et la pr opagation dans la Communauté du viroïde du tubercule en 
fuseau de la pomme de terre ( potato spindle tuber viroid ) (JO L 155, 15.6.2007, p. 71 à 73) 
- Disponible via le lien: 
 http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm  
De plus amples renseignements sur la réglementation phytosanitaire des CE en matière de lutte contre les organismes nuisibles à l'intérieur des CE sont disponibles via le lien: 
 http://ec.europa.eu/food/plant/org anisms/emergency/index_fr.htm
 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant): 
À compter du 12 juin 2007 
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des 
CE) ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou 
adresse, numéro de téléfax et adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu