. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/694 
1er août 2007 
 (07-3293) 
  
  
 
ÉTATS-UNIS - ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE 
DES ÎLES DU PACIFIQUE 
 
Décision du 27 juillet 2007
* 
  
Le Conseil général,   Prenant acte  de la demande présentée par le gouvernem ent des États-Unis en  vue d'obtenir la 
prorogation de la dérogation à ses obligations au titr e du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord 
général
1 qui lui a été accordée par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 le 
8 septembre 1948 et qui concernait l'octroi d'un trai tement préférentiel à des importations admissibles 
aux États-Unis en provenance des Îles Marshall, Caro lines et Mariannes (autres que Guam) et qui a été 
prorogé par la décision du 14 octobre 1996 (WT/L/183)2; 
 Reconnaissant  que ces îles étaient auparavant sous mandat japonais et, en vertu d'un accord 
avec le Conseil de sécurité des Na tions Unies adopté le 2 avril 1947, ont  été placées sous le régime de 
tutelle des Nations Unies, les États-Unis  étant chargés de leur administration; 
 Reconnaissant  en outre que, avec l'entrée en vigu eur, en 1986, du Pacte établissant le 
Commonwealth des îles Mariannes septentrionales et des Accords de libre association avec les États-Unis pour la République des Îles Marshall et les États fédérés de Micronésie et, en 1994, de 
l'Accord de libre association avec les États-Unis pour la République des Palaos, la tutelle des îles du 
Pacifique a pris fin; 
 Considérant  en outre que, depuis l'établissement de  la tutelle sous administration des 
États-Unis, puis dans le cadre du Pacte et des Accord s de libre association, le s exportations de ces îles 
ont été admises à bénéficier d'un traitement préférentiel sur le marché des États-Unis, dont elles dépendent fortement; 
 Considérant  également que le traitement préférentiel accordé à ces îles est conçu pour 
promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et  le développement écono mique des bénéficiaires 
d'une manière conforme aux objectifs du GATT de 1994 et aux besoins du commerce, des finances et du 
développement des bénéficiaires, et  ne pas dresser d'obstacles ni cr éer de difficultés au commerce des 
autres Membres; 
                                                      
* Note du Secrétariat:  Adoptée conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
 
1 G/L/101. 
 
2 Adoptée conformément aux procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93). 
 WT/L/694 
Page 2  
 
   Considérant  en outre que, étant donné la nature et le  faible volume de la production et des 
échanges visés et des facteurs écono miques sous-jacents affectant ce tte production et ces échanges, le 
régime d'admission préférentielle su r le marché des États-Unis n'a pa s causé de dommage substantiel au 
commerce des Membres et n'en causera probablement pas à l'avenir; 
 Notant  en outre les assurances données par le gouver nement des États-Unis qu'il engagera sans 
tarder des consultations avec tout Membre intéressé qui en fera la de mande à propos de toute difficulté 
ou question qui pourrait surgir du fait  de la mise en œuvre du trai tement préférentiel pour les 
bénéficiaires;  et 
 Eu égard  aux directives concernant l'examen de s demandes de dérogation, adoptées le 
1
er novembre 1956, au Mémorandum d'accord concernant  les dérogations aux obligations découlant de 
l'Accord général sur les tarifs douan iers et le commerce de 1994, et aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisati on mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord 
sur l'OMC"); 
 Les Membres, agissant confor mément aux dispositions du para graphe 3 de l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC, 
 Décident  ce qui suit: 
1. Sous réserve des conditions et  modalités énoncées ci-après, il se ra dérogé aux dispositions du 
paragraphe 1 de l'article prem ier du GATT de 1994 jusqu'au 31 dé cembre 2016, dans la mesure 
nécessaire pour permettre au gouve rnement des États-Unis d'accorde r un traitement  préférentiel 
à des produits admissibles de la République des Îl es Marshall, des États fédérés de Micronésie, 
du Commonwealth des îles Mariannes septentrionales et de la Ré publique des Palaos importés 
sur le territoire douanier des États-Unis. 
2. Ce traitement préférentiel sera conçu pour ne  pas dresser d'obstacles ni créer de difficultés 
indues au commerce de s autres Membres. 
3. Le gouvernement des États-Unis soumettra au Conseil général un rapport annuel sur le 
fonctionnement de ces préférences en vue de fac iliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 
de l'article IX de l'Accord sur l'OMC. 
4. Le gouvernement des États-Unis, lorsque la demande  lui en sera faite, engagera sans tarder des 
consultations avec tout Membre  intéressé à propos de toute di fficulté ou ques tion qui pourrait 
surgir du fait de la mise en œuvre de ces préf érences;  dans ces cas où un Membre considérera 
qu'un avantage résultant pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du 
fait de cette mise en œuvre, ces consultations porteront sur les mesures qu'il serait possible de 
prendre en vue de régler la ques tion de manière satisfaisante.  La présente décision n'affecte en 
rien les droits des Membres définis dans le Mé morandum d'accord concernant les dérogations 
aux obligations découlant du GATT de 1994. 
__________