ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/223/MEX 
12 mars 2012 
 (12-1355) 
Comité des pratiques antidumping Original: espagnol 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD 
 
MEXIQUE 
 
 
 On trouvera ci-joint le ra pport semestriel présenté par le Mexique pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2011.  
 
_______________  
  G/ADP/N/223/MEX 
Page 2 Membre présentant le rapport:  MEXIQUE1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales (provenant 
du/des rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête2;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  période couverte 
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Brésil Papier coquille, dit 
"bond", coupé 
(4802.56.01); 
09/11-BRA 11.10.2011 
(D:  01.04.2010- 
31.03.2011; 
I:  01.01.2008- 
30.06.2011)      22 842 tonnes 8% de la 
consommation 
intérieure 
apparente.  45% 
des importations 
totales  
Chine Amoxicilline trihydratée*
(2941.10.12); 26/10-CHN 12.07.2011 
(D:  01.01.2010- 
31.12.2010; 
I:  01.01.2007- 
31.12.2010)    20.10.2011
3     
Câble coaxial de type RG 
(Radio Guide ou guide radio) avec ou sans 
messager 
(8544.20.01, 8544.20.02 
et 8544.20.99); 
01/11-CHN 08.06.2011 
(D:  01.01.2010- 
31.12.2010; 
I:  01.01.2007- 
31.12.2010) 30.12.2011 
312,85% - 
343,42%     4 620 tonnes 37% TMP (pays de 
substitution:  
Brésil) 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquête s pourront être consultés:  http://www.pymes.gob.mx/upci/. 
2 Uniquement à des fins de référence. 
3 Le producteur national (Fersinsa, GB, S.A. de C.V.) a fait sa voir à cette date qu'il retirait son recours et l'enquête a été d éclarée close.  
   G/ADP/N/223/MEX
 Page 3Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales (provenant 
du/des rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête2;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  période couverte 
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite) Électrodes en graphite 
pour four électrique à arc 
(8545.11.01); 
07/10-CHN 01.09.2010 
(D:  01.04.2009- 
31.03.2010; 
I:  01.01.2007- 
31.03.2010) 31.05.2011 
23%     5 369 499 kg  41,7% de la 
consommation 
intérieure 
apparente TMP4 
(pays de 
substitution:  
Brésil) 
Tissus dits "denim" 
(5209.42.01, 5209.42.99, 
5211.42.01 et 
5211.42.99) 
13/09-CHN 21.04.2010 
(D:  01.04.2009- 
31.03.2010; 
I:  01.01.2006- 
31.03.2010) 28.12.20105   21.10.20116  n.d. 17% de la 
consommation 
intérieure 
apparente 
39% des 
importations 
totales TMP 
(pays de 
substitution:  
Inde) 
États-Unis Cuisses de poulet 
(0207.13.03 et 
0207.14.04); 
13/10-USA 08.02.2011 
(D:  01.10.2009- 
30.09.2010; 
I:  01.01.2007- 
30.09.2010)      256 171 119 kg 
Année 2010 99,9% des 
importations 
totales  
Ether monobutylique de 
l'éthylène glycol 
(2909.43.01); 29/10-USA 11.03.2011 
(D:  01.01.2010- 
31.12.2010; 
I:  01.01.2007- 
31.12.2010)      8 100 tonnes 100% des 
importations 
totales  
                                                      
4 Prix de vente du principal producteur. 
5 Il a été décidé de poursuivre la procédure sans imposer de droits antidumping. 
6 L'enquête est déclarée close sans que des droits antidumping soient imposés.  
  G/ADP/N/223/MEX 
Page 4 Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales (provenant 
du/des rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête2;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  période couverte 
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Amoxicilline trihydratée*
(2941.10.12); 26/10-IND 12.07.2011 
(D:  01.01.2010- 
31.12.2010; 
I:  01.01.2007- 
31.12.2010)       41% des 
importations 
totales au premier 
semestre 2010  
  
   G/ADP/N/223/MEX
 Page 5Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement en 
matière 
de prix  
Désignation; 
catégorie à six chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête;   numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  11  
Brésil Caoutchouc synthétique 
polibutadiène-styrène en 
émulsion 
(4002.19.02); 
21/94-BRA 27.05.2011 (RQ) 
(D:  01.04.2010- 
31.03.2011; 
I:  01.01.2007- 
31.03.2011)      n.d. n.d.  
Sacs en papier 
multicouches pour chaux 
et ciment 
(4819.30.01); 
04/04-BRA 17.01.2011 (RQ) 
(D:  01.01.2010- 
31.12.2010; 
I:  01.01.2008- 
31-12-2010)      n.d. n.d.  
Caoutchouc synthétique 
polibutadiène-styrène en 
émulsion 
(4002.19.02); 
21/94-BRA 02.12.2010 (R) 
(D:  01.10.2009- 
30.09.2010)      n.d. n.d. HMP 
Barres torsadées 
(7214.20.01); 39/93-BRA 09.08.2010 (RQ) 
(D:  01.07.2009- 
30.06.2010; 
I:  01.01.2006- 
30.06.2010) 14.09.2011 
57,69%
7     0 s.o. HMP8 
                                                      
7 La procédure se poursuit et les droits antidumping imposés lors du dernier réexamen quinquennal sont maintenus. 
8 Prix intérieurs fondés sur une étude de marché.  
  G/ADP/N/223/MEX 
Page 6 Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement en 
matière 
de prix  
Désignation; 
catégorie à six chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête;   numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  11  
Chili Champignons du genre 
agaricus*  
(2003.10.01); 
01/05-CHL 17.05.2011 (RQ) 
(D:  01.04.2010- 
31.03.2011; 
I:  01.07.2006- 
31.03.2011)      n.d. n.d.  
Chine Taille-crayons en 
matières plastiques, avec 
ou sans réservoir à 
copeaux 
(8214.10.01); 
18/05-CHN 08.06.2011 (RQ) 
(D:  01.04.2010- 
31.03.2011; 
I:  01.06.2006- 
31.03.2011)      n.d. n.d.  
Champignons du genre 
agaricus*  
(2003.10.01); 
01/05-CHN 17.05.2011 (RQ) 
(D:  01.04.2010- 
31.03.2011; 
I:  01.07.2006- 
31.03.2011) 
 
29.11.2010 (R) 
(D:  01.10.2009- 
30.09.2010)  
   
 
 
16.12.2011 
1,28 $EU/kg     n.d. 
   
 
 
n.d. n.d. 
   
 
 
n.d.  
   
TPM 
(pays de 
substitution:  
Inde) 
Crics et vérins 
hydrauliques d'une 
capacité de charge de 1,5 à 20 tonnes 
(8425.42.02); 17/04-CHN 03.09.2010 (RQ) 
(D:  01.07.2009- 
30.06.2010; 
I:  01.07.2006- 
30.06.2010) 22.11.2011 
19 $EU/pièce     n.d. n.d. TPM 
(pays de 
substitution:  
Brésil)  
   G/ADP/N/223/MEX
 Page 7Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement en 
matière 
de prix  
Désignation; 
catégorie à six chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête;   numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  11  
États-Unis Soude caustique liquide 
(2815.12.01); 44/93-USA 05.07.2010 (RQ) 
(D:  01.07.2009- 
30.06.2010; 
I:  01.07.2006- 
30.06.2010) 17.08.2011
9     n.d. n.d. HMP 
 Huile de soja époxidée 
(1518.00.02); 01/04-USA 28.07.2010 (RQ) 
(D:  01.07.2009- 
30.06.2010; 
I:  01.01.2006- 
30.06.2010) 14.07.2011 
29,2%     n.d. n.d. HMP 
 Acide gras partiellement 
hydrogéné 
(3823.19.99); 
02/03-USA 06.04.2010 (RQ) 
(D:  01.01.2009- 
31.12.2009; 
I:  01.01.2006- 
31.03.2010) 20.10.2010 
23,29%10 06.10.2011 
23,29%11    127 tonnes, 
pendant la 
période 
considérée Entre 3% et 7% 
de la 
consommation 
intérieure 
apparente pour la 
période analysée 
aux fins de la 
détermination du 
dommage HMP et CV 
                                                      
9 La procédure se poursuit et les droits antidumping sont maintenus pour les importations dont les prix sont inférieurs au prix de référence de 192,67 dollars EU par 
tonne, qui seront frappées d'un droit équivalent à la différence entre le prix d'exportation du produit et le prix de référence , à concurrence d'un droit maximal de 44,09 pour cent 
ad valorem . 
10 La décision préliminaire prévoit le maintien des droits antidumping définitifs calculés au cours de l'enquête. 
11 Le Ministère a décidé de maintenir les droits antidumping de 23,29 pour cent et de proroger la mesure de cinq années supplémen taires.  
  G/ADP/N/223/MEX 
Page 8 Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement en 
matière 
de prix  
Désignation; 
catégorie à six chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête;   numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  11  
États-Unis (suite) Acide stéarique 
(3823.11.01 et 
3823.19.99); 
01/03-USA 07.04.2010 (RQ) 
(D:  01.01.2009- 
31.12.2009; 
I:  01.01.2006- 
31.03.2010) 14.02.2011 
5,18-36,51%
12 07.10.2011 
17,38%13    n.d. 74% des 
importations 
totales pendant la 
période analysée 
aux fins de la 
détermination du 
dommage HMP 
 Tubes et tuyaux en acier 
au carbone avec soudure 
longitudinale droite 
(7305.11.01 et 
7305.12.01); 
09/03-USA 18.05.2010 (RQ) 
(D:  01.04.2009- 
31.03.2010; 
I:  01.01.2006- 
31.03.2010) 29.03.2011 
6,77-25,43%14 18.11.201115 
4,04%-25,43%    374 tonnes 0,7% HMP 
Fédération de 
Russie Tôles d'acier en rouleaux 
(7208.10.02, 7208.25.99 
et 7208.37.01) 
22/94-RUS 06.06.2011 (RQ) 
(D:  01.04.2010- 
31.03.11 
(I:  01.01.2007- 
31.03.2011)      n.d. n.d.  
                                                      
12 La décision préliminaire prévoit le maintien des droits antidumping définitifs calculés au cours de l'enquête. 
13 Les droits antidumping imposés sur les importations fabriquées et exportées par Vantage Oleochemicals Inc. ont été abrogés. 
14 La décision préliminaire prévoit le maintien des droits antidumping définitifs calculés au cours de l'enquête. 
15 Il est décidé d'imposer des droits antidumping de 4,04 pour cent sur les importations fabriquées et exportées par Berg Steel P ipe Corporation et de maintenir les droits 
antidumping de 25,43 pour cent sur les importations en provenance de tous les autres exportateurs des États-Unis.  
   G/ADP/N/223/MEX
 Page 9Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement en 
matière 
de prix  
Désignation; 
catégorie à six chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête;   numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  11  
Fédération de Russie (suite) Tôles d'acier au carbone 
en feuilles* 
(7208.51.01, 7208.51.02, 
7208.51.03 et 7208.52.01)
10/03-RUS 21.09.2010 (RQ) 
(D:  01.07.2009- 
30.06.2010; 
I:  01.01.2006- 
30.06.2010) 22.11.2011 
36,8%
16     n.d. n.d. TMP 
(pays de 
substitution:  
Brésil) 
 Produits plats laminés à 
chaud* 
(7208.10.99, 7208.26.01, 
7208.27.01, 7208.38.01 et 7208.39.01) 
26/98-RUS 16.03.2010 (RQ) 
(D:  01.01.2009- 
31.12.2009; 
I:  01.01.2005- 
30.06.2010)  08.09.2011 
21%    963 tonnes 0,05% TMP 
(pays de 
substitution:  
Brésil) 
Japon Tubes et tuyaux en acier 
sans soudure, de diamètre 
extérieur égal ou 
supérieur à 101,6 mm et 
inférieur à 460 mm 
(7304.11.01, 7304.11.02, 
7304.11.03, 7304.11.99, 7304.19.01, 7304.19.02, 7304.19.03, 7304.19.99, 
7304.39.05, 7304.39.06, 
7304.39.07, 7304.39.99, 7304.59.06, 7304.59.07, 
7304.59.08 et 
7304.59.99); 
09/99 JPN 03.11.2010 (RQ) 
(D:  01.01.2010- 
30.06.2010;  
I:  01.01.2006- 
30.06.2010) 25.11.2011 
99,9%
17     18 060 kg 0,1% de la 
consommation 
intérieure 
apparente HMP 
                                                      
16 La procédure se poursuit et les droits antidumping établis pendant l'enquête antidumping sont maintenus.  
  G/ADP/N/223/MEX 
Page 10 Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement en 
matière 
de prix  
Désignation; 
catégorie à six chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête;   numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  11  
Roumanie Tôles d'acier au carbone 
en feuilles* 
(7208.51.01, 7208.51.02, 
7208.51.03 et 7208.52.01)
10/03-ROM 21.09.2010 (RQ) 
(D:  01.07.09-30.06.10;  
I:  01.01.06-30.06.10) 22.11.2011 
67,6%18     n.d. n.d. TMP 
(pays de 
substitution:  
Brésil) 
Ukraine Fil machine en fer ou en 
aciers non alliés 
(7213.91.01, 7213.91.02, 
7213.99.01 et 7213.99.99); 
11/99-UKR 07.09.2010 (RQ) 
(D:  01.07.2009- 
30.06.2010; 
I:  01.07.2006- 
30.06.2010) 22.11.2011 
30,52%
19     0 tonne 0 tonne TMP 
(pays de 
substitution:  
Brésil) 
 Produits plats laminés à 
chaud* 
(7208.10.99, 7208.26.01, 
7208.27.01, 7208.38.01 et 7208.39.01); 
26/98-UKR 16.03.2010 (RQ) 
(D:  01.01.2009- 
31.12.2009; 
I:  01.01.2005- 
30.06.2010)  08.09.2011 
25%    0 tonne n.d. TMP 
(pays de 
substitution:  
Brésil) 
 Tôles d'acier au carbone 
en feuilles* 
(7208.51.01, 7208.51.02, 
7208.51.03 et 7208.52.01)
10/03-UKR 21.09.2010 (RQ) 
(D:  01.07.2009- 
30.06.2010;  
I:  01.01.2006- 
30.06.10) 22.11.2011 
60,1%20     n.d. n.d. TMP 
(pays de 
substitution:  
-Brésil) 
                                                                                                                                                                                                                                                                    
17 La procédure se poursuit et les droits antidumping calculé s lors du premier réexamen quinquennal sont maintenus. 
18 La procédure se poursuit et les droits antidumping établis pendant l'enquête antidumping sont maintenus. 
19 La procédure se poursuit et les droits antidumping de 30,52 pour cent établis pendant l'enquête antidumping sont maintenus. 
20 La procédure se poursuit et les droits antidumping établis pendant l'enquête antidumping sont maintenus.  
   G/ADP/N/223/MEX
 Page 11* Le produit concerné fait l'objet d' une enquête dans plus d'un pays. 
** Il n'a pas été appliqué de mesures provisoires.  
Symboles: 
 
HMP Prix sur le marché intérieur 
TMP Prix dans un pays tiers 
CV Valeur construite n.d.  Non disponible 
RQ Réexamen quinquennal 
R Réexamen d'une mesure antidumping en vigueur EXP Expiration de la mesure sans réexamen 
$EU Dollars des États-Unis 
  ▲= Le pays visé par l'enquête n'est pas considéré comme une écono mie de marché.  On utilise donc des données d'un pays de substitu tion, à économie de marché, indiqué entre parenthèses ou dans une note de bas de 
page. 
 ■ En vertu de l'Accord entre le Mexique et la Chine, les mesures antidumping ont été éliminées.G/ADP/N/223/MEX 
Page 12  
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2011 
 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Brésil Barres torsadées 
39/93-BRA Droits 12.08.1995 
(JOF 11.08.1995) 11.08.2000 
(JOF 13.06.2002) 
11.08.2005 
(JOF 20.06.2006) 
Sacs en papier multicouches pour 
chaux et ciment 
04/04-BRA Droits 26.01.2006 
(JOF 25.01.2006)  
Caoutchouc synthétique 
21/94-BRA Droits 28.05.1996 
(JOF 27.05.1996) 28.05.2001 
(JOF 23.07.2003) 
28.05.2006 
(JOF 21.02.2007) 
Chili Champignons du genre agaricus 
01/05-CHL Droits 18.05.2006 
(JOF 17.05.2006)  
Chine Treillis métallique en fil d'acier 
zingué (galvanisé) à mailles hexagonales 
11/01-CHN Droits 25.07.2002 
(JOF 24.07.2002) 24.07.2007 
(JOF 02.04.2009) 
Chaînes en acier à maillons 
soudés 
07/02-CHN Droits 18.07.2003 
(JOF 17.07.2003) 17.07.2008 
(JOF 05.01.2010) 
Ferromanganèse à forte teneur en 
carbone 
10/02-CHN Droits 26.09.2003 
(JOF 25.09.2003) 26.09.2008 
(JOF 08.02.2010) 
Héxamétaphosphate de sodium 03/03-CHN Droits 04.08.2004 
(JOF 03.08.2004) 04.08.2009 
(JOF 02.02.2011) 
Raccords en acier au carbone 
pour soudures 
35/02-CHN Droits 05.08.2004 
(JOF 04.08.2004) 05.08.2009 
(JOF 02.02.2011) 
Clous à béton en acier 
07/03-CHN Droits 30.11.2004 
(JOF 29.11.2004) 30.11.2009 
(JOF 16.05.2011) 
Crics et vérins hydrauliques 
17/04-CHN Droits 24.09.2005 
(JOF 23.09.2005)  
Champignons du genre agaricus 
01/05-CHN Droits 18.05.2006 
(JOF 17.05.2006)  
Taille-crayons en matières 
plastiques 
18/05-CHN Droits (13.06.2006) 
(JOF 12.06.2006)   G/ADP/N/223/MEX 
 Page 13 
 
 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Chine 
(suite) Écrous en acier au carbone, noirs 
ou revêtus 
01/08-CHN Droits 03.08.2010 
(JOF 02.08.2010)  
Atomisateurs en plastique 
12/07-CHN Droits (22.04.2009) 
(JOF 21.04.2009)  
Tubes et tuyaux en acier 
sans soudure 
09/09-CHN Droits 25.02.2011 
(JOF 24.02.2011)  
Corée, Rép. de Polyester à fibres courtes 
04/92-KOR Droits 20.08.1993 
(JOF 19.08.1993) 20.08.1998 
(JOF 29.07.1999) 
20.08.2003 
(JOF 10.12.2004) 
20.08.2008 
(JOF 20.11.2009) 
États-Unis Papier coquille, dit "bond" coupé 
28/96-USA Droits 29.10.1998 
(JOF 28.10.1998) 29.10.2008 
(JOF 08.03.2010) 
Acide gras partiellement 
hydrogéné 
02/03-USA Droits 08.04.2005 
(JOF 07.04.2005) 08.04.2010 
(JOF 06.10.2011) 
Acide stéarique 
01/03-USA Droits 09.04.2005 
(JOF 08.04.2005) 09.04.2010 
(JOF 07.10.2011) 
Tubes et tuyaux en acier au 
carbone avec soudure longitudinale droite 
09/03-USA Droits 28.05.2005 
(JOF 27.05.2005) 28.05.2010 
(JOF 18.11.2011) 
Soude caustique liquide 44/93-USA Droits 13.07.1995 
(JOF 12.07.1995) 13.07.2000 
(JOF 06.06.2003) 
13.07.2005 
(JOF 06.06.2006) 
Huile de soja époxydée 
01/04-USA Droits 30.07.2005 
(JOF 29.07.2005)  
 Sulfate d'ammonium1 
04/95-USA Droits 27.05.1997 
(JOF 26.05.1997) 27.05.2002 
(JOF 12.12.2003) 
27.05.2007 
(JOF 28.08.2008) 
                                                      
1 La détermination finale à l'issue du réexamen quinquennal a été publiée le 28 août 2008.  Dans cette 
détermination, il a été décidé de maintenir les droits antidumping pour une période additionnelle de cinq ans à compter du 27 mai 2007, sur la base du prix de référence indiqué.  Le recouvrement de ces droits est suspendu 
en raison de circonstances spéciales. G/ADP/N/223/MEX 
Page 14  
 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Fédération de 
Russie Produits plats laminés à froid 
16/97-RUS Droits 30.06.1999 
(JOF 29.06.1999) 30.06.2004 
(JOF 12.12.2005) 
(JOF 28.12.2010) 
Produits plats laminés à chaud 26/98-RUS Droits 29.03.2000 
(JOF 28.03.2000) 29.03.2005 
(JOF 17.03.2006) 
29.03.2010 
(JOF 08.09.2011) 
Tôles d'acier au carbone en 
feuilles 
10/03-RUS Droits 22.09.2005 
(JOF 21.09.2005)  
Tôles d'acier en rouleaux 
22/94-RUS Droits 08.06.1996 
(JOF 07.06.1996) 08.06.2001 
(JOF 11.06.2003) 
07.06.2006 
(JOF 06.06.2007) 
France Sorbitol de qualité USP 
04/90-FRA Droits 28.09.1990 
(JOF 27.09.1990) 28.07.1998 
(JOF 23.08.1999) 
28.07.2003 
(JOF 30.08.2004) 
28.07.2008 
(JOF 08.10.2009) 
Japon Tubes et tuyaux en acier sans 
soudure 
09/99-JPN Droits 11.11.2000 
(JOF 10.11.2000) 11.11.2005 
(JOF 04.10.2006) 
Kazakhstan Produits plats laminés à froid 
16/97-KAZ Droits 30.06.1999 
(JOF 29.06.1999) 30.06.2004 
(JOF 12.12.2005) (JOF 28.12.2010) 
Royaume-Uni Tubes et tuyaux en acier au 
carbone avec soudure longitudinale droite 
40/07-GBR Droits 06.01.2010 
(JOF 05.01.2010)  
Roumanie Tôles d'acier au carbone en 
feuilles 
10/03-ROM Droits 22.09.2005 
(JOF 21.09.2005)  
Ukraine Ferrosilicomanganèse 
11/02-UKR Droits 25.09.2003 
(JOF 24.09.2003) 25.09.2008 
(JOF 08.02.2010) 
Produits plats laminés à chaud 26/98-UKR Droits 29.03.2000 
(JOF 28.03.2000) 29.03.2005 
(JOF 17.03.2006) 
29.03.2010 
(JOF 08.09.2011) 
 Fil machine en fer ou en aciers 
non alliés 
11/99-UKR Droits 19.09.2000 
(JOF 18.09.2000) 19.09.2005 
(JOF 13.06.2006)  G/ADP/N/223/MEX 
 Page 15 
 
 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Ukraine (suite) Tôles d'acier au carbone en 
feuilles 
10/03-UKR Droits 22.09.2005 
(JOF 21.9.2005)  
Venezuela, 
République bolivarienne du  Étuis tubulaires souples 
21/02-VEN Droits 14.05.2004 
(JOF 13.05.2004) 14.05.2009 
(JOF 13.08.2010) 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2011 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;  date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés
- - - - - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2011 
 
Pays/territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression
- - - - 
 
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