ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/177 
25 mars 2008 
 
 (08-1274) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 2.4.1 – FLUCTUATIONS DE CHANGE 
 
Document de la Nouvelle-Zélande  
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande.  
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Article 2.4.1 – Taux de change  
 
 L'article 2.4.1 de l'Accord antidumping dispo se que, lorsqu'une comparaison équitable entre le 
prix d'exportation et la valeur normale nécessite ra une conversion de m onnaies, cette conversion 
devrait être effectuée au taux de change en vigueur  à la date de la vente sauf lorsqu'une vente de 
monnaie étrangère sur les marchés à terme est direct ement liée à la vente à l'exportation considérée.  
Cet article prescrit en outre à l'autorité chargée de l'enquête de ne pas prendre en considération les 
fluctuations de change et, da ns une enquête, d'accorder aux e xportateurs 60 jours au moins pour 
ajuster leurs prix à l'exportation afin de tenir compte des mouvements durables des taux de change. 
 
Pratique de la Nouvelle-Zélande  
 
 Dans le cas d'une enquête antidumping où des montants doivent être convertis en monnaies 
étrangères, la Nouvelle-Zélande utilise le taux de cha nge interbancaire affiché à la date de la vente 
(sauf si un contrat de change à terme entre en jeu) sur le site Internet d'Oa nda pour la conversion des 
monnaies à l'adresse suivante:  http://www.oanda.com/convert/classic
.  La Nouvelle-Zélande utilise la 
méthode de comparaison transaction par transaction et les enquêteurs fixent la date de la vente pour 
chaque transaction soit au moment de la vérificati on soit, si une visite de vérification n'a pas été 
possible, sur la base des données de fait disponibles (à savoir, normalement, la date de la facture 
relative à la vente qui a été fournie par l'importate ur ou les douanes).  Les résultats sont consignés 
dans le rapport de vérification pour chaque entrepri se et dans le rapport sur les faits essentiels et les 
conclusions, conformément à l'article 6.9.  Un ex trait de rapport de vérification non confidentiel est 
reproduit ci-après pour l'information des Membres.  Il convient de noter qu'un accès illimité aux renseignements confidentiels mis en évidence est acco rdé à l'entreprise et que celle-ci a la possibilité 
de formuler des observations sur le rapport avant sa finalisation. 
 
Date de la vente et taux de change  
 
1. Les ventes à l'exportation de NM Paper en Nouvelle-Zélande ne  sont pas effectuées en ringgit 
malaisiens (MYR) mais en dollars EU.  La date de la vente est donc  importante pour la conversion des 
monnaies aux fins de la comparaison entre les prix  d'exportation et les valeurs normales.  L'Accord 
dispose que le taux de change en vi gueur à la date de la vente devr ait être utilisé pour toute conversion 
de monnaies sauf s'il existe un contrat à terme pour une vente particulière. G/ADP/AHG/W/177 
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2. MED a demandé si les exportations de NM Pa per à destination de la Nouvelle-Zélande étaient 
visées par des contrats à terme.  NM Paper a i ndiqué que ses ventes destinées à la Nouvelle-Zélande 
étant relativement peu importantes par rapport à se s autres exportations, elle n'avait passé aucun 
contrat de change à terme, ce qui signifie que le cours acheteur comptant pratiqué sur le marché au 
moment de la réception est applicable. 
 3. MED a demandé à NM Paper ce qu'elle considéra it comme la date de la vente dans le cas des 
exportations destinées à la Nouvelle-Z élande.  L'Accord dispose que la  date de la vente est celle à 
laquelle les conditions matéri elles de la vente sont établies, par ex emple la date de la facture ou de la 
commande. 
 4. NM Paper a indiqué que suivant sa pratique norma le, elle engageait, après qu'un client s'était 
adressé à elle, des négociations sur les divers aspects de la vente.  À l'issue de ces négociations, il est 
établi une facture pro forma qui spécifie les volumes d'articles de papeterie re liés, les conditions de 
paiement et un délai de livraison approximatif.  Toutes les factures  pro forma indiquent une quantité 
avec une marge de tolérance de plus ou moins … pour cent.  Elles sont envoyées au client pour 
acceptation et lorsque NM Paper reçoit une factur e pro forma signée, elle prend en compte 
l'expédition en question dans son programme de production. 
 5. C'est le moment où une facture pro forma signée est retournée que NM Paper considère 
comme la date de la vente, car cette facture établit les conditions matérielles de  la vente.  NM Paper a 
communiqué une copie de toutes les factures pro fo rma correspondant aux exportations destinées à la 
Nouvelle-Zélande pendant la pé riode couverte par l'enquête ( document divulgué #10) . 
 6. MED a examiné le processus de vente et di fférentes dates de vente possibles et convient avec 
NM Paper que la date à laquelle l es conditions matérielles de la vent e sont réunies est celle à laquelle 
une facture pro forma est établie.  7. MED a indiqué qu'elle utilisait normalement les taux de change interbancaires qui figurent sur 
le site http://www.oanda.com/convert/fxhistory et qu'e lle avait l'intention de les appliquer dans le 
cadre de la présente enquête sauf si NM Paper y voyait des inconvénients.  NM Paper a indiqué 
qu'elle approuvait la propos ition de MED.  Les taux de change spécifiques appliqués sont indiqués 
dans le tableau 2.1.  
Tableau 2.1:  taux de change 
 
Date de la vente Taux de change 
(1 dollar EU = MYR) 
... MYR ... 
... MYR ... 
... MYR ... 
... MYR ... 
... MYR ... 
 
Fluctuations et mouvements durables des taux de change 
 
 Lorsque la méthode de comparaison transac tion par transaction est utilisée, une marge de 
dumping est établie pour chaque expédition au taux de ch ange en vigueur à la date de la vente, comme 
il est expliqué ci-dessus.  La Nouvelle-Zélande cro it comprendre que l'obligation de ne pas prendre en  G/ADP/AHG/W/177 
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  considération les fluctuations des taux de change  signifie, conformément à la première phrase de 
l'article 2.4.1, que le taux de change en vigueur à la date de la vente doit être appliqué (sauf si un 
contrat de change à terme entre en jeu).  La Nouvelle-Zélande ne cherche donc pas à lisser les 
fluctuations du taux de change en utilisant un type de taux de change moyen, ce qui reviendrait, au 
contraire, à prendre en compte ces fluctuations. 
 
 La Nouvelle-Zélande considère aussi que l'oblig ation d'accorder aux exportateurs 60 jours au 
moins pour ajuster leurs prix à l'e xportation afin de tenir compte d' un mouvement durable des taux de 
change enregistré pendant la période couverte par l'enquête ne supprime pas l'obligation de convertir 
les monnaies à la date de la ve nte mais donne aux exportateurs la possibilité d'ajuster leurs prix à 
l'exportation dans la m onnaie dans laquelle ces ventes sont effectuées. 
  De même que l'Accord antidumping ne donne p as de définition de la "fluctuation" et du 
"mouvement durable des taux de change", la Nouvelle -Zélande n'en dispose pas non plus et tirerait 
profit de l'expérience et des vues d'autres Membres à cet égard.  Elle souhaite demander aux autres 
Membres si, compte tenu des différences dans l es données utilisées pour la méthode de comparaison 
moyenne pondérée à moyenne pondérée et pour la  méthode de comparaison transaction par 
transaction, les mouvements durables des taux de change sont aussi importants pour les marges de dumping calculées au moyen de la seconde méthode  que pour les marges de dumping calculées au 
moyen de la première méthode.  
 Il semble qu'une discussion sur ces aspects de l'utilisation des taux de change dans une 
enquête antidumping serait un bon poi nt de départ de l'élaboration, à l'intention du Comité 
antidumping, d'une recommandation sur ce qui constitu e la "meilleure pratique" dans ce domaine. 
 
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