ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/312 
22 mai 2012 
 (12-2683) 
Organe de règlement des différends 
22 février 2012  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 22 février 2012 
 
Présidente:  Mme Elin Østebø Johansen (Norvège) 
 
 Sommaire:  Page 
 
1.  Surveillance de la mise en œuvre des r ecommandations adoptées par l'ORD .................... 2  
a)  États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.111) ................................................... 3  
b)  États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.111) ......................................................................................................... .. 6 
c)  États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.86) ...................................................................... 6  
d)  Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.49) .......................................................................................................... ... 7 
e)  États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS322/36/Add.29) .................................................... 8  
f)  États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.26) ........................................ 11  
g)  États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  Rapport de situatio n des États-Unis (WT/DS294/38/Add.20) ............... 12  
h)  Chine – Mesures affectant les droits de  commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  Rapport de situation de  la Chine (WT/DS363/17/Add.13) ................................ 13  
i)  États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS382/10/Add.2) ..................................................................................... 13  
j)  États-Unis – Droits antidumping et droits  compensateurs définitifs visant certains 
produits en provenance de Chine:  Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS379/12/Add.1) ........................................................................................................... .. 14 
2.  Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés ..................................................................... 15  
a)  Mise en œuvre des recommandations de l'ORD ....................................................................... 15  
3.  États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD ......................................................................................................................... .............. 16  WT/DSB/M/312 
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  a)  Déclarations de l'Union eu ropéenne et du Japon ...................................................................... 16  
4.  États-Unis – Mesures antidumping visant les produits plats en acier au carbone 
résistant à la corrosion en  provenance de Corée .................................................................. 17  
a)  Demande d'établissement d'un Groupe spécial présentée par la Corée (WT/DS420/5) ........... 17  
5.  Union européenne – Mesures antidumping visant certaines chaussures en 
provenance de Chine............................................................................................................ ... 18 
a)  Rapport du groupe spécial (WT/DS405/R) ............................................................................... 18  
6.  République dominicaine – Mesures de sauv egarde visant les importations de 
sacs en polypropylène et de tissu tubulaire ........................................................................... 20  
a)  Rapport du Groupe spécial (WT/DS415/R-WT/DS416/R-WT/DS417/R-
WT/DS418/R et Add.1) .......................................................................................................... .. 20 
7.  Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières ....................... 24  
a)  Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS394/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS394/R et Corr.1 et Add.1) ............................................................................................ 24  
b)  Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS395/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS395/R et Corr.1 et Add.1) ............................................................................................ 24  
c)  Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS398/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS398/R et Corr.1 et Add.1) ............................................................................................ 24  
8.  Désignation des membres de l'Organe d'appel .................................................................... 33  
9.  Élection du P résident ......................................................................................................... ..... 34 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.111)  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.111) 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.86) 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.49) 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.29) 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.26) 
g) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction 
à zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.20) 
h) Chine – Mesures affectant les droits de comme rcialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  Rapport de 
situation de la Chine (WT/DS363/17/Add.13)  WT/DSB/M/312 
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  i) États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en pr ovenance du Brésil:  Rappor t de situation des 
États-Unis (WT/DS382/10/Add.2) 
j) États-Unis – Droits antidumping et droits co mpensateurs définitifs visant certains produits en 
provenance de Chine:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS379/12/Add.1) 
1. La Présidente a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé, et qu'elle resterait 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jus qu'à ce qu'elle soit résolue.  Elle a proposé que les 
dix alinéas du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.111) 
2. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS176/11/Add.111, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  l'article 211 de la Lo i générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 9 février 2012, c onformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Des 
propositions législatives avaient été présentées au Congrès actuel (le 112ème) qui permettraient de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  L'Administration des États-Unis 
continuerait de rechercher des solutions en vue de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD. 
4. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et espérait que les autorités des États-Unis prendraient à très bref délai des 
dispositions pour mettre en œuvre la déci sion de l'ORD et résoudre cette question. 
5. Le représentant de Cuba a dit que le 2 février 2012, il y avait eu dix ans que l'article 211 avait 
été jugé incompatible avec l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris.  Toutefois, comme le 
démontraient leurs rapports de situation, les États- Unis n'avaient mené aucune action pour mettre en 
œuvre les décisions et recommandations de l'ORD concernant ce différend.  Leur comportement 
illégal, qui ne pouvait pas être justifié, attestait leur manque de respect envers les règles et les 
principes les plus élémentaires du droit international.   Conformément à leur position, des projets de 
lois controversés tels que la bien connue Loi sur l' arrêt du piratage en ligne (Stop Online Piracy Act) 
proposaient des sanctions rigoureuses pour lutter contre le piratage numérique alors que les États-Unis 
continuaient de violer les règles en matière de pr opriété intellectuelle.  Malgré les plaintes formulées 
dans le cadre de nombreuses instances au sujet des violations qu'ils avaient commises, les États-Unis 
ne respectaient pas leurs obligations ni leur s engagements.  La Conférence mondiale des 
radiocommunications organisée récemment à Genève avait réaffirmé une fois encore le caractère 
illicite des radiodiffusions anticubaines réalisées par les autorités des États-Unis à partir d'aéronefs.  
La Conférence avait aussi indiqué qu'en dépit de  nombreuses demandes de la part du Bureau des 
radiocommunications de l'UIT, l'Administration des États-Unis n'avait pas éliminé les interférences 
nuisibles causées par ses transmissions illégales aux ser vices de radiodiffusion cubains.  C'était une 
démonstration claire de l'existence d'une violati on du droit international par les États-Unis visant à 
mettre en œuvre leur politique de blocus contre Cuba et de leur hostilité à l'égard de ce pays. WT/DSB/M/312 
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  6. L'article 211 s'inscrivait dans le cadre de la st ructure complexe de cette politique, qui affectait 
non seulement les intérêts des sociétés cubaines, mais  aussi les intérêts d'autres Membres, tels que la 
société française Pernod Ricard.  Les États-Unis enfreignaient en permanence le système de droit 
international et, s'agissant du différend concernant l' article 211, ils sapaient la crédibilité du système 
de règlement des différends.  Comme chaque mo is, Cuba dénonçait l'article 211 en tant qu'il 
constituait une violation des droits des titulaires de marques cubaines visant à faciliter la vente 
frauduleuse de produits dénommés "Havana Club" par la société Bacardi, alors que même que ces 
produits n'étaient pas d'origine c ubaine.  Cuba continuerait de dé fendre ses prérogatives souveraines et 
de demander instamment aux États-Unis de respecter les obligations qui leur incombaient en tant que 
Membre de l'OMC et membre de  la communauté internationale.  Cuba invitait vivement les 
États-Unis à se conformer aux décisions et reco mmandations de l'ORD et à abroger l'article 211, 
puisque c'était le seul moyen de régler ce différend. 
7. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et regrettait qu'une fois encore, les Ét ats-Unis aient fait état d'une absence de mise en 
conformité.  Cette situation prolon gée de non-conformité était fortem ent incompatible avec une mise 
en œuvre rapide et effective requise en vertu des dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier 
du fait que les intérêts d'un pays en  développement Membre s'en trouvaient affectés.   En conséquence, 
la Chine exhortait les États-Unis à mettre en œuvr e sans plus tarder les décisions et recommandations 
de l'ORD. 
8. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays regrettait que 
ce point figure une fois encore à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD.  Dix ans s'étaient écoulés 
depuis que l'ORD avait jugé que l'article 211 était in compatible avec l'Accord sur les ADPIC mais les 
États-Unis continuaient de dire la même chose.  De l'avis du Venezuela, cela constituait une "action 
sans résultats".  La triste conséquence de cette situ ation était le maintien en application d'une loi qui 
était contraire à l'Accord sur les ADPIC, qui étai t incompatible avec les principes du traitement 
national et du traitement de la nation la plus fa vorisée et qui sapait le mécanisme de règlement des 
différends, l'une des principales réalisations du Cycle d'Uruguay.  Voilà près de dix ans que le 
Venezuela constatait la réticence des États-Unis à se  conformer à la décision de l'Organe d'appel.  
Comme il l'avait fait à maintes reprises, le Venezuela exhortait les États-Unis à mettre un terme à la politique de blocus économique, comme rcial et financier qu'ils appli quaient contre Cuba et leur 
rappelait leur obligation de se confor mer aux recommandations de l'ORD. 
9. Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays  remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Cependant, comme il l'avait indiqué  en maintes occasions, l'Uruguay partageait les 
préoccupations systémiques exprimées par les orateurs précédents.  L'OMC traversait actuellement une période critique, étant donné son incapacité à c onclure le Cycle de Doha et la nécessité de 
préserver l'acquis du système commercial multilatéra l et son instrument le plus précieux, le 
Mémorandum d'accord.  Il était donc important de pr otéger le système de règlement des différends en 
assurant la mise en conformité rapide avec les recommandations de l'ORD.  C'était essentiel pour 
assurer le bon fonctionnement ainsi que la crédibilité de ce système, la sécurité juridique et l'équilibre 
des droits et obligations des Memb res.  Une fois encore, l'Uruguay invitait instamment les parties à 
tout faire pour mettre un terme à dix années de non-mise en conformité et trouver une solution compatible avec les dispositions du Mémorandum d'accord. 
10. La représentante du Brésil a dit que son pays re merciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation mais notait, une fois encore, que les États- Unis avaient fait état d'une absence de progrès.  Le 
Brésil restait préoccupé par le non-respect des reco mmandations de l'ORD et exhortait les États-Unis 
à mettre leurs mesures en conformité avec les règles de l'OMC. 
11. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays s'associait à la déclaration de Cuba et notait 
que l'article 21 du Mémorandum d'accord faisait spécifiquement référence à l'obligation de donner  WT/DSB/M/312 
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  suite dans les moindres délais aux recommandations et  décisions de l'ORD, en particulier lorsque les 
intérêts d'un pays en développement  Membre étaient affectés.  L'Équa teur espérait que les États-Unis 
intensifieraient leurs efforts pour donner suite dans les moindres délais aux recommandations et 
décisions de l'ORD et se conformer pleinement à l'article 21 du Mémorandum d'accord. 
12. Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis de 
leur rapport de situation.  La République dominicai ne notait qu'il avait été constaté que l'article 211 
était incompatible avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, elle exhortait de nouveau 
les États-Unis à accélérer leurs procédures intern es afin de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  Elle notait que la longue pé riode qui s'était écoulée, presque une décennie, sans 
qu'il y ait mise en conformité compromettait la crédibilité des décisions de l'ORD. 
13. Le représentant du Paraguay a dit que son pays partageait les préoccupations de Cuba 
concernant le retard prolongé dans la mise en  œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
relatives à ce différend.  Ce n'était pas simplement une préoccupation commerciale mais aussi une préoccupation systémique, compte tenu de l'im portance de la mise en œuvre rapide des 
recommandations de l'ORD.  Selon le  Paraguay, cette question devrait être prise en compte dans le 
contexte des négociations en cours sur le Mémorandum  d'accord en s'efforçan t d'obtenir des Membres 
un meilleur respect de leurs obligations.  Le Paraguay exhortait les États-Unis à se conformer aux recommandations de l'ORD relatives à l'article 211. 
14. Le représentant du Nicaragua a dit que son pays  remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Une fois encore, le Nicaragua nota it que le rapport de situation ne contenait aucun 
renseignement sur la mise en conformité avec la  décision de l'ORD.  Le  Nicaragua exhortait les 
États-Unis à mettre leurs mesures en conformité avec les recommandations de l'ORD afin de renforcer 
le système de règlement des différends.  Il partag eait l'avis selon lequel le commerce était nécessaire à 
la création d'emplois, laquelle am éliorerait le bien-être social des pays, en particulier les petites 
économies.  Il exhortait les États-Unis à lever les r estrictions financières im posées à l'égard de Cuba, 
qui étaient maintenues depuis plus de six décennies, de  façon à permettre à Cuba  de mieux s'intégrer à 
l'économie mondiale. 
15. La représentante de l'État plurinational de Bolivie  a dit que son pays notait, une fois de plus, 
que le rapport de situation des États-Unis ne contenait pas de renseignements indiquant une 
progression dans ce différend.  La Bolivie réaffirm ait donc son inquiétude au sujet du fait que les 
États-Unis ne se conformaient pas aux décisions de  l'ORD.  Cette situati on de non-conformité sapait 
la crédibilité du système commercial multilatéral et causait un préjudice grave à un pays en 
développement Membre.  Une fois de plus, la Bo livie exhortait les États-Unis à se conformer aux 
décisions de l'ORD et à prendre des dispositions pour  éliminer les restrictions imposées en application 
de l'article 211.  Enfin, l'intervenante a dit que la  Bolivie faisait siennes les préoccupations exprimées 
par Cuba à la réunion en cours. 
16. La représentante de l'Angola a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Une fois encore, l'Angola regrettait qu' aucun progrès concret n'ait été fait en vue de mettre 
en œuvre les recommandations de l'ORD et la c onclusion de l'Organe d'appel du 12 février 2002 
relative à l'article 211.  L'Angola espérait que des actions concrètes seraient entreprises pour régler 
cette question et adresser un signal posit if de respect des règles de l'OMC. 
17. Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Le Mexique exhortait les deux parti es à résoudre ce différend par les voies de recours 
juridiques prévues dans les dispositions du Mémora ndum d'accord.  Il notait que tout Membre pouvait 
engager une procédure s'il estimait que ses droits avaient été annulés ou compromis du fait qu'un autre 
Membre était en situation de non-c onformité.  De l'avis du Mexique, le débat au titre de ce point de 
l'ordre du jour pouvait apporter une contribution utile dans le contexte des né gociations en cours au WT/DSB/M/312 
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  sujet des améliorations et clarifications à appor ter en ce qui concerne le Mémorandum d'accord, en 
particulier s'agissant de la mise en conformité effective. 
18. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à ce rtains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.111) 
19. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS184/15/Add.111, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
20. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 9 février 2012, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans  le cadre de l'enquête en matière de droits 
antidumping sur les produits en acier laminés à ch aud qui étaient en cause dans ce différend.  
S'agissant des recommandations et décisions de  l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis 
n'avaient pas encore donné suite, l'Administration des États-Unis collaborer ait avec le Congrès au 
sujet de mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre ce différend. 
21. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation le plus récent.  Le Ja pon a noté que les États-Unis avaient pris certaines 
mesures en novembre 2002 pour mettre en œuvre une partie des recommandations de l'ORD.  Le 
Japon espérait que les États-Unis sera ient bientôt en mesure de rendr e compte à l'ORD de progrès plus 
concrets en ce qui concernait la mise en œuvre d es autres recommandations de l'ORD.  La mise en 
œuvre intégrale et dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD était 
"indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l' existence d'un juste équilib re entre les droits et 
les obligations des Membres".1  Le Japon a demandé aux États-Unis de mettre pleinement en œuvre 
sans plus tarder les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
22. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.86) 
23. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS160/24/Add.86, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
24. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 9 février 2012, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante sur cette 
question. 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/312 
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  25. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait pris note du rapport de situation 
des États-Unis et les en remerciait.  Comme elle  l'avait maintes fois indiqué par le passé, l'UE 
demeurait désireuse de régler cette affaire. 
26. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.49) 
27. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS291/37/Add.49, qui 
contenait le rapport de situation de  l'Union européenne sur l'avance ment de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
28. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE espérait qu'elle continuerait d'avancer 
sur la voie constructive du dialogue avec les État s-Unis.  Deux réunions techniques avaient eu lieu 
en 2011.  Elles avaient offert une bonne possibi lité de discuter directement des questions qui 
préoccupaient les deux parties et de suivre de près l'évolution de la situati on dans le secteur de la 
biotechnologie.  L'UE serait heureuse qu'il y ait une autre réunion technique au cours de l'année 2012, 
si les États-Unis étaient intéressés.  En 2011, la Commission avait autorisé six OGM supplémentaires 
et avait renouvelé l'autorisation d'un septième.2  En 2012, elle avait déjà autorisé trois autres OGM3 et 
renouvelé l'autorisation d'un quatrième.4  Ainsi qu'il avait été mentionné à la réunion précédente de 
l'ORD, ces quatre décisions avaient été transmises  le 17 janvier 2012 au Comité d'appel, qui n'avait 
pas rendu d'avis.  Elles avaient été adoptées par la  Commission le 10 février 2012.  S'agissant des 
préoccupations exprimées par les États-Unis en ce qui  concerne les approbations en attente, l'UE a 
rappelé que son système d'approbation n'était pas visé  par les recommandations et décisions de l'ORD.  
Elle a souligné que le régime de réglementation des OGM fonctionna it normalement.  Il ne fallait pas 
analyser ce fonctionnement de façon rigide, sur un plan purement quantitatif et abstrait, d'après le 
nombre d'autorisations délivrées par an, car ce nombre dépendait des divers éléments propres à 
chaque produit et à chaque cas, notamment la qualité des demandes et le temps nécessaire aux 
requérants pour répondre aux demande s de renseignements scientifiques complémentaires présentés 
par l'EFSA. 
29. Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait l'UE de son rapport de situation 
et de la déclaration qu'elle avait faite à la réuni on en cours.  Comme ils l'avaient expliqué aux 
précédentes réunions de l'ORD, les États-Unis ont d it qu'ils restaient profondément préoccupés par les 
mesures de l'UE affectant l'approbation des produits  biotechnologiques.  Les retards dans l'examen 
des approbations de produits biotechnologiques avaient entraîné un arriéré très important des demandes en attente, y compris de nombreus es demandes pour des produits approuvés par les 
principaux marchés dans le monde et utilisés sur ces marchés.  Les États-Unis prenaient note de la 
déclaration de l'UE selon laquelle celle-ci avait approuvé récemment certaines variétés de soja 
biotechnologique.  Cette évolution de la situation ét ait certes la bienvenue, mais il ne suffisait pas de 
quelques approbations pour traiter l'arriéré des dema ndes en attente et les obstacles au commerce qui 
en résultaient.  Par exemple, les importations de ma ïs et produits dérivés du maïs en provenance des 
États-Unis vers l'Union européenne avaient subs tantiellement diminué en raison des retards dans 
l'approbation des variétés biotechnologiques de maïs .  Les États-Unis attendaient avec impatience que 
                                                      
2 Maïs. 
3 A5547-127 soja, 356043 soja, MON87701 soja. 
4 40-3-2 soja. WT/DSB/M/312 
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  l'UE mène des actions pour traiter les effets sur le commerce des mesures de l'UE affectant 
l'approbation des produits biotechnologiques. 
30. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.29) 
31. La Présidente a appelé l'attention sur le document WT/DS322/36/Add.29, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancem ent de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction. 
32. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait le plaisir d'annoncer aux Membres à la 
réunion en cours que les États-Unis et le Japon ét aient parvenus à un accord en vue de résoudre ce 
différend concernant la "réduction à zéro".  Les États-Unis ont indiqué que les Membres se rappelaient qu'en décembre 2010, le Département du commerce des États-Unis avait fait part d'une 
proposition visant à mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD concernant la 
"réduction à zéro", entre autres choses, en modifi ant le mode de calcul des marges de dumping 
moyennes pondérées et des taux d'imposition dans certaines procédures antidumping.  À la réunion en cours, ils pouvaient informer l' ORD que le Département du commerce des États-Unis avait finalisé 
cette proposition et que la modificati on finale avait été publiée au Federal Register le mardi précédent, 
c'est-à-dire le 14 février 2012.
5  La modification finale s'appliquait à tous les réexamens engagés après 
sa publication, ainsi qu'aux réexamens en cours au su jet desquels une détermination préliminaire avait 
été publiée 60 jours ou plus après la publication.  Elle prévoyait que les États-Unis calculeraient les 
marges de dumping moyennes pondérées et les taux d' imposition de droits antidumping de manière à 
accorder des compensations pour les comparaisons ne faisant pas apparaître un dumping.  L'avis 
modifiait aussi la pratique des États-Unis dans l es réexamens après cinq ans (à l'extinction), de sorte 
que le Département du commerce n'utiliserait pas de marges de dumping moyennes pondérées qui 
avaient été calculées en recourant à une méthode jugée incompatible avec les règles de l'OMC.  
S'agissant de la modification finale, les États-Un is et le Japon avaient signé le 6 février 2012 un 
Mémorandum d'accord concernant ce différend, que les parties avaient distribué à l'ORD sous la cote 
WT/DS322/44.  Le Mémorandum prévoyait que les États-Unis mèneraient des actions pour répondre 
aux préoccupations du Japon, y compris en révisant leurs méthodes de calcul au moyen de la publication de la modification finale et que le Japon retirerait les demandes qu'il avait formulées au 
titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord pour le 6 août 2012.  À cette date , les États-Unis et le 
Japon adresseraient à l'arbitre une lettre conjoint e lui demandant d'informer l'ORD qu'il n'était pas 
nécessaire de rendre une décision.  En conséque nce et en réponse à une demande conjointe des 
parties, l'arbitre avait maintenu la suspensi on de ses travaux jusqu'au 20 août 2012.  La 
communication de l'arbitre avait ét é distribuée à l'ORD sous la cote WT/DS322/45.  Les États-Unis 
avaient expliqué à plusieurs reprises que l'Organe d'a ppel, pour formuler ses constatations au sujet de 
la réduction à zéro, avait adopté une analyse indéfendable;  s'était écarté du texte de l'Accord antidumping;  et avait par conséquent outrepassé son mandat.  Ils avaient présenté ces explications 
dans des communications aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel;  dans des déclarations aux 
réunions de l'ORD;  et dans des communications écr ites détaillées à l'ORD.  Plutôt que de répéter 
lesdites explications à la réunion en cours, ils  ont dit qu'ils renvoyaient les Membres à leurs 
précédentes communications écrites à l'ORD.
6  Ils ont indiqué qu'ils soulignaient aussi qu'ils 
                                                      
5 Anti-dumping Proceedings:  Calculation of the Weighted-Average Dumping Margin and Assessment 
Rate in Certain Anti-dumping Duty Proceedings;  Fi nal Modification, 77 FR 8101 (14 février 2012). 
6 Communication des États-Unis intitulée États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des 
marges de dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/16 (17 mai 2006);  communication des États-Unis intitulée  WT/DSB/M/312 
 Page 9 
 
 
  continueraient d'insister dans les négociations en  cours à l'OMC pour obtenir confirmation de ce que 
la "réduction à zéro" était compatible avec les rè gles de l'OMC.  Ils accueillaient néanmoins avec 
satisfaction l'accord visant à mettre fin à ce différend difficile et de longue date avec un partenaire 
commercial important.  Ils étaient aussi arrivés à un accord semblable en ce qui concerne les différends avec l'UE, qu'ils examineraient au titre du point suivant de l'ordre du jour.  La résolution de 
ces différends, nonobstant le fait que les États-Un is contestaient profondément les constatations 
formulées par l'Organe d'appel au sujet de la "réduc tion à zéro", ainsi que leur détermination à insister 
pour obtenir la correction de ces décisions dans le  cadre des négociations en  cours, démontraient 
l'attachement des États-Unis au renforcement  du système commercial fondé sur des règles. 
33. Le représentant du Japon a dit que, comme l'avai ent expliqué les États-Unis, le Japon et les 
États-Unis avaient conclu un mémorandum d'accord au sujet de ce différend le 6 février 2012.  Le 
Mémorandum d'accord avait été notifié à l'ORD s ous la cote WT/DS322/44.  Il définissait des 
paramètres et des délais qui devaient être respectés, y compris un certain nombre de mesures que les États-Unis devaient adopter, de f açon à permettre aux parties de te nir des consultations en vue de 
trouver une solution mutuellement convenue à ce différend.  Ainsi qu'il était prévu dans le 
Mémorandum, les États-Unis avaient, dans une pr emière étape, achevé le processus au titre de 
l'article 123 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Ur uguay (URAA) en signant la décision finale, et la 
modification finale pour les réexamens avait ét é publiée au Federal Register à la date du 
14 février 2012.
7  Le Japon souhaitait mettre en lumière certains des éléments  essentiels de la 
modification finale.  Premièrement, les États-Unis avaient adopté les modifications de la méthode de 
calcul des marges de dumping "afin de fournir des compensations pour les comparaisons ne faisant 
pas apparaître un dumping en cas de recours aux co mparaisons mensuelles moyenne à moyenne dans 
les réexamens, en alignant cette méthode sur la méthode compatible avec le s règles de l'OMC que le 
Département [du commerce] appliquait actuellement  dans les enquêtes en matière de droits 
antidumping initiales".  Le Japon croyait comprendr e que cela signifiait que, dans le réexamen 
administratif, le réexamen lié à de nouveaux ex portateurs et le réexamen accéléré de droits 
antidumping concernant le Japon, les États-Unis utiliseraient normalement des comparaisons 
moyenne pondérée à moyenne pondérée, et non mo yenne pondérée à transaction, sur une base 
mensuelle et que, pour l'agrégati on des résultats de ces comparaisons , il n'y aurait aucun résultat de 
comparaisons négatif qui ne soit pris en compte.  Il croyait comprendre que dans le cas du réexamen administratif, cette nouvelle méthode modifiée s'applique rait à la fois aux taux de dépôt en espèces et 
aux taux d'imposition.  Deuxi èmement, la décision finale et la mo dification finale i ndiquaient que les 
États-Unis procéderaient au retrait de leur pratique consistant à recourir à la méthode de la réduction à 
zéro dans les enquêtes initiales dans  lesquelles les comparaisons transaction par transaction étaient 
utilisées pour calculer la marge de dumping.  Là enco re, les États-Unis s'étaient également engagés à 
ne pas utiliser la méthode de la réduction à zéro lo rsqu'ils procédaient à des comparaisons transaction 
par transaction. 
34. Troisièmement, conformément à la décision finale  et à la modification finale, les États-Unis 
"modif[ieraient] leur prati que dans les réexamens à l'extinction ap rès cinq ans, de telle sorte qu'ils ne 
s'appu[ieraient] plus sur des marges de dumping moyennes pondérées qui avaient été calculées en utilisant la méthode dont l'Organe d'appel avait déte rminé qu'elle était incompatible avec les règles de 
l'OMC dans les affaires États-Unis – Réduction à zéro (CE) , États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , 
et États-Unis – Maintien de la réduction à zéro (CE) ".  En d'autres termes, contrairement à leur 
pratique passée, les États-Unis s'engageaient à ne plus s'appuyer sur des marges de dumping calculées 
                                                                                                                                                                     
États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , 
WT/DS294/18 (19 juin 2006);  communication des États-Unis intitulée États-Unis – Mesures relatives à la 
réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/16 (26 février 2007);  communication des 
États-Unis intitulée États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du 
Mexique , WT/DS344/11 (20 mai 2008). 
7 77 FR 8101 (14 février 2012). WT/DSB/M/312 
Page 10  
 
  au moyen de la réduction à zéro jugée incompatible avec les règles de l'OMC dans leur détermination 
de la probabilité de l'existence d'un dumping dans les réexamens à l'extinction.  C'était aussi un 
élément distinct inclus dans la décision finale et  la modification finale pour les réexamens.  Cet 
engagement, conjugué à la méthode modifiée pour le réexamen administ ratif, s'appliquerait "à tous les 
réexamens à l'extinction en instance devant le Dépa rtement [du commerce] pour lesquels les résultats 
préliminaires ou les résultats finals des réexamen s accélérés seraient publiés après le 16 avril 2012".  
Quatrièmement, il apparaissait que la décision fina le et la modification finale s'appliquaient à 
certaines importations de marchandises qui avaient été admises aux États-Unis mais n'étaient pas encore liquidées.  La décision finale et la modifi cation finale pour les réexamens indiquaient que la 
nouvelle méthode révisée serait applicable à i) "tous les réexamens en instance devant le Département 
[du commerce] pour lesquels les résu ltats préliminaires [seraient] publiés après le 16 avril 2012", et ii) 
"tous les réexamens actuellement interrompus par le Département [du commerce] si ces réexamens [étaient] poursuivis après le 16 av ril 2012 en raison du jugement fina l et définitif d'un tribunal des 
États-Unis".  C'étaient des mesu res et des éléments importants pour la mise en œuvre par les 
États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD et le règlement de ce différend.  Le Japon 
remerciait les États-Unis de ces mesures et des efforts qu'ils avaient fournis. 
35. Le Mémorandum envisageait aussi d'autres mesur es, dont certaines avaient déjà été engagées 
par les États-Unis.  Le Japon espérait que toutes les mesures ou actions qui s'y trouvaient énoncées 
seraient réalisées et exécutées par les États-Unis comme il était prévu dans le Mémorandum.  Il continuerait de suivre attentivement la situation et tous les faits nouv eaux à cette fin.  À cet égard, il 
tenait à noter qu'aux termes du Mémorandum d'accor d, le Japon se réservait le droit d'invoquer la 
procédure de mise en conformité au titre de l'article  21:5 en ce qui concerne la décision finale et la 
modification finale adoptées par les États-Unis au titre de l'article 123 et leur application, même s'il 
espérait que le recours à une autre procédure s'avérer ait inutile.  Ce différend était l'un des plus longs 
différends actuellement en cours sous la surveillan ce de l'ORD.  En fait, plus de sept ans s'étaient 
écoulés depuis que le Japon l'avait engagé en demand ant, le 24 novembre 2004, des consultations aux 
États-Unis.  Tout au long de l'histoire de ce différe nd, les parties avaient plaidé énergiquement dans le 
cadre de la procédure initiale, de la  procédure de mise en conformité et de la procédure d'arbitrage au 
titre de l'article 22:6.  Par consé quent, le Japon tenait à féliciter l'Orga ne d'appel, le Groupe spécial de 
la mise en conformité et leurs secrétariats resp ectifs pour le travail qu'ils avaient accompli dans ce 
différend, et à leur rendre hommage.  Il souhaitait également remercier l'arbitre désigné au titre de 
l'article 22:6 pour le temps et les efforts qu'il avait consacrés à cette affaire.  Ce différend démontrait 
que le système de règlement de s différends de l'OMC fonctionnait et servait son objectif même 
consistant à parvenir à résoudre le différend. 
36. Le représentant de l'Union européenne a dit que  bien que l'UE n'ait pas eu l'intention de 
prendre la parole au titre de ce point de l'ordre du jour, elle était obligée de le faire pour répondre à la 
déclaration qui venait d'être faite par les États-Un is.  L'intervenant tenait à noter qu'une feuille de 
route entre la Commission européenne et les État s-Unis avait été notifiée à l'ORD, et non pas un 
accord entre l'UE et les États-Unis.  L'UE invita it instamment les États-Unis à faire correctement 
référence à ces documents car ces références étaient juridiquement et  institutionnellement pertinentes. 
37. Le représentant du Canada a dit que son pays  se félicitait de l'annonce par les États-Unis, 
l'Union européenne et le Japon, s'agissant des affair es DS322, DS350 et DS294, de leur accord sur la 
voie à suivre pour résoudre leurs di fférends.  Le Canada notait aussi l'annonce par les États-Unis, dans 
le cadre de leurs efforts en vue d'une solution, d' une modification finale con cernant la méthode qu'ils 
utiliseraient pour calculer les marges de dumping moye nnes pondérées.  L'utilisation de la "réduction 
à zéro" par les États-Unis pour calculer les ma rges de dumping était une question commerciale 
importante.  À cet égard, le Canada  constatait avec plaisir qu'en appli cation de leur modification finale 
du 14 février 2012, les États-Unis abandonneraient l'u tilisation générale de la réduction à zéro dans les 
procédures en matière de droits antidumping.  Il not ait toutefois qu'au titre de la modification finale, 
les États-Unis pouvaient utiliser, dans des circ onstances limitées, une méthode autre que la  WT/DSB/M/312 
 Page 11 
 
 
  comparaison type mensuelle moyenne à moyenne.  Le Canada s'associait aux autres orateurs pour 
exprimer son espoir que les États-Unis, lorsqu'ils  calculeraient les marges de dumping à l'avenir, 
respecteraient leurs obligations au titre de l'Accord antidumping. 
38. Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait les États-Unis  de leurs rapports de 
situation.  Le Mexique suivrait de près la mise en œuvre dans ce différend puisq u'il était aussi partie à 
un autre différend avec les États-Unis concernant la réduction à zéro (DS344). 
39. La représentante de la Chine a dit que son pa ys faisait sienne les vues exprimées par les 
orateurs précédents. 
40. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.26) 
41. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS350/18/Add.26, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'a ffaire concernant l'existence et l'application de la méthode de 
réduction à zéro par les États-Unis. 
42. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait le plaisir d'annoncer aux Membres 
qu'il était arrivé à un accord visant à résoudre les deux différends en cours faisant intervenir la 
"réduction à zéro" auxquels l'UE était partie plaignante, à savoir DS350 et DS294.  Au titre du 
précédent point de l'ordre du jour, les États-Unis av aient analysé la modification finale consistant à 
modifier le mode de calcul des marges de dumpi ng moyennes pondérées et le s taux d'imposition dans 
certaines procédures antidumping qui avait été adopt ée par les États-Unis afin de donner suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce diffé rend.  S'agissant de la modification finale, le 
6 février 2012, les États-Unis et la Commissi on européenne étaient convenus d'un mémorandum 
concernant ce différend et le différend DS294.  Le Mémorandum avait été distribué à l'ORD dans le 
document portant les cotes WT/DS294/43 et WT/DS350/20.  Il prévoyait que les États-Unis 
entreprendraient des actions pour répondre aux préoccupations de l'UE, y compris en révisant les 
méthodes de calcul des États-Unis au moyen de la publication de la modification finale et que l'UE 
retirerait la demande qu'elle avait présentée conf ormément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord 
dans le différend DS294 et n'enga gerait pas d'autres actions au titre du Mémorandum d'accord en ce 
qui concerne les procédures DS350 ou DS294.  S'ils  contestaient fondamentalement les constatations 
formulées par l'Organe d'appel au sujet de la "réduction à zéro", les États-Unis se félicitaient 
néanmoins de l'accord visant à mettre fin à ce différend difficile et de longue date. 
43. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis de leur rapport 
de situation.  Comme les Membres le savaient, la Commission européenne et les États-Unis avaient 
signé une feuille de route qui énonçait les mesu res que les États-Unis prendraient pour se mettre 
pleinement en conformité à l'avenir dans les deux différends de longue date concernant la réduction à 
zéro.  Le 14 février 2012, les États-Unis avaient pub lié un avis par lequel ils supprimaient l'utilisation 
de la réduction à zéro dans les e nquêtes aux fins de réexamens.  La nouvelle méthode s'appliquerait 
aussi aux enquêtes aux fins de réexamens en cour s pour lesquelles des déterm inations préliminaires 
étaient attendues dans un délai de 60 jours au moins à compter de la publication de l'avis.  L'UE se 
félicitait de l'adoption de la nouvelle  méthode et voulait croire que les États-Unis l'appliqueraient 
conformément à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Les États-Un is s'étaient également 
engagés à procéder aux réexamens au titre de l'article 129 de certaines ordonnances antidumping qui 
ne seraient pas couvertes par la nouvelle méthode.  L'UE espérait que ces réexamens seraient achevés 
pour la mi-juin 2012 et que la réduction à zéro se rait éliminée de tous les calculs de marges de WT/DSB/M/312 
Page 12  
 
  dumping.  Elle soulignait que, du côté européen, la feuille de route reflétait un esprit de compromis et 
une approche pragmatique.  Elle c ontinuait de soutenir qu'à son avis, les États-Unis étaient tenus de 
faire plus que se conformer pleinement aux recommanda tions et décisions de l'ORD.  En particulier, 
les États-Unis avaient continué de percevoir d es droits antidumping avec la réduction à zéro pendant 
plusieurs années après la fin du délai raisonnable dans les deux procédures DS294 et DS350, ce qui 
était contraire aux constatations sp écifiques de l'Organe d'appel, et ils n'avaient pas voulu traiter cette 
question qui, d'après ce que l'UE comprenait, aurait fait partie de leurs obligations de mise en œuvre 
en vue de la pleine mise en conformité.  L'UE  reconnaissait l'avancée considérable qui avait été 
réalisée et elle espérait et escomptait que la réali sation convenable de toutes les étapes prévues dans la 
feuille de route mettrait effectivement un terme aux différends portant sur la réduction à zéro. 
44. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction 
à zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.20) 
45. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS294/38/Add.20, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les lois, les réglementati ons et la méthode de 
calcul des marges de dumping appliquées par les États-Unis. 
46. Le représentant des États-Unis a dit qu'au titre du point 1 e) de l'ordre du jour, les États-Unis 
avaient décrit la modification finale adoptée par les États-Unis afin de donner suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce diffé rend, et qu'au titre du précédent point de l'ordre 
du jour, ils avaient décrit le Mémorandum c onvenu avec la Commission européenne en ce qui 
concerne ce différend et le différend DS350.  C onformément à ce mémorandum, après l'achèvement 
des étapes devant être engagées par les États-Unis , l'UE retirerait sa demande présentée au titre de 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et les États- Unis et l'UE adresseraient à l'arbitre une lettre 
conjointe demandant d'informer l'ORD qu'il n'était p as nécessaire de rendre une décision.  Jusqu'à ce 
moment, l'arbitrage devait rester en suspens.  En conséquence et en réponse à une demande conjointe, 
l'arbitre dans ce différend avait maintenu la suspen sion de ses travaux jusqu'au 28 juin 2012.  La 
communication de l'arbitre avait été distribuée à l'OR D sous la cote WT/DS294/44.  Là encore, même 
s'ils contestaient fondamentalement les constatations formulées par l'Organe d'appel au sujet de la 
"réduction à zéro", les États-Unis se félicitaient de l'accord visant à mettre fin à ce différend difficile et de longue date.  Ils notaient qu'au titre du point  1 a) de l'ordre du jour, certains Membres avaient 
exprimé des préoccupations qu'il éta it convenu d'appeler "systémiques" en ce qui concerne la situation 
de non-conformité dans ce différend.   Ils supposaient que tous les Me mbres qui étaient intervenus au 
titre du point 1 a) étaient convaincus également, fermement et systémiquement, que les annonces des 
États-Unis au titre de ce point et des deux point s précédents de l'ordre du jour contribuaient à 
renforcer le système de règlement des différends de l'OMC. 
47. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis de leur rapport 
de situation et renvoyait les Membres à la déclarati on qu'elle avait faite au titre du point 1 f) de l'ordre 
du jour de la réunion en cours. 
48. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/312 
 Page 13 
 
 
  h) Chine – Mesures affectant les droits de commerc ialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  Rapport de 
situation de la Chine (WT/DS363/17/Add.13) 
49. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS363/17/Add.13, qui 
contenait le rapport de situation de la Chin e sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution po ur certaines publications et certains produits de 
divertissement audiovisuels adoptées par la Chine. 
50. La représentante de la Chine a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 9 février 2012, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  La Chine avait 
fait d'énormes efforts pour mettre en œuvre les dé cisions et recommandations de l'ORD et avait 
achevé la modification de la plupart des mesures en cause.  S'agissant des mesures concernant les 
films pour projection en salle, elle avait eu des discus sions avec les États-Unis et les deux pays étaient 
parvenus récemment à s'entendre sur un Mémorandum d'accord. 
51. Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la  réunion en cours.  Comme les Membres le savaient 
peut-être, les États-Unis et la Chine étaien t arrivés très récemment à un accord au sujet d'un 
Mémorandum d'accord concernant les films pour projec tion en salle.  Les États-Unis espéraient la 
signature formelle du Mémorandum d'accord dans les j ours à venir.  Ils continuaient d'examiner les 
mesures de la Chine relatives aux matériels de lectur e, aux produits de divertissement audiovisuels à 
domicile et aux enregistrements sonores à la lumièr e des décisions et recommandations de l'ORD. 
52. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
i) États-Unis – Réexamens administratifs an tidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en pr ovenance du Brésil:  Rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS382/10/Add.2) 
53. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS382/10/Add.2, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  les réexamens administratifs antidumping et les 
autres mesures des États-Unis visant les importati ons de certains jus d'orange en provenance du 
Brésil. 
54. Le représentant des États-Unis est  dit que, ainsi qu'il avait été indiqué au titre du point 1 e) de 
l'ordre du jour de la réunion en cours, le 14 févr ier 2012, le Département du commerce des États-Unis 
avait publié une modification de ses procédures afin de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en ce qui concerne l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les réexamens de 
droits antidumping.  Les États-Unis croyaient co mprendre que cette modification donnerait suite aux 
constatations formulées dans ce différend, ainsi qu e dans les différends portant sur la "réduction à 
zéro" examinés au titre des précédents points de l'ordr e du jour.  Ils ont dit qu'ils étaient actuellement 
en train d'organiser des discussions avec le Brésil en  ce qui concerne la modification finale publiée le 
14 février 2012. 
55. La représentante du Brésil a dit que son pays re merciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation dans ce différend.  Le Brésil analysa it toujours la nouvelle législation publiée le 
14 février 2012 afin de savoir si elle serait suffisan te pour respecter les reco mmandations de l'ORD.  
Comme il l'avait mentionné précédemment, le Brésil restait préoccupé au sujet de l'applicabilité 
temporelle des modifications apportées par la n ouvelle législation.  D'après ce qu'il croyait WT/DSB/M/312 
Page 14  
 
  comprendre, la législation indiquait que la modifi cation du mode de calcul s'appliquerait seulement 
aux nouvelles importations de marchandises réalisées à la date de la détermination au titre de 
l'article 129 ou après cette date.  Afin de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
dans le différend concernant le "jus  d'orange", les États-Unis seraient également tenus de réviser leurs 
calculs, sans "réduction à zéro", en ce qui concerne les importations antérieures qui n'étaient toujours 
pas liquidées à la fin du délai raisonnable.  Par a illeurs, le Département du commerce des États-Unis 
avait conservé la possibilité d'utiliser dans certa ins cas une approche différente de la méthode 
moyenne pondérée à moyenne pondérée dans les réexam ens.  Les États-Unis avaient encore quelques 
jours pour s'acquitter de leurs obligations au titre de l'OMC dans le différe nd "jus d'orange" et le 
Brésil espérait qu'ils seraient en mesure de le faire. 
56. Le représentant des États-Unis a dit que  le Brésil avait formulé un certain nombre 
d'observations détaillées et que les États-Unis attenda ient avec intérêt de discuter de ces questions 
dans un cadre bilatéral avec le Brésil.  À ce point , toutefois, les États-Unis souhaitaient clarifier 
brièvement certaines questions.  La modification de  la méthode s'appliquait à tous les réexamens qui 
avaient été engagés après la publication de la modification finale.  De plus, la modification 
s'appliquerait aux réexamens en c ours pour lesquels la déterminati on préliminaire avait été publiée 
60 jours ou plus après la publication de la modifi cation finale.  L'intervention du Brésil avait paru 
suggérer que les États-Unis devraient revenir en arrière et reprendre des réexamens précédemment 
achevés afin de rembourser des dro its portant sur des importations p assées.  Comme ils l'avaient noté 
à plusieurs reprises lors de réunions précédentes de  l'ORD, les États-Unis n'avaient pas connaissance 
de quelque autre cas dans lequel un Membre a it remboursé des droits pour donner suite à une 
constatation défavorable formul ée dans un différend de l'OMC. 
57. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
j) États-Unis – Droits antidumping et droits comp ensateurs définitifs visant certains produits en 
provenance de Chine:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS379/12/Add.1) 
58. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS379/12/Add.1, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'af faire concernant les droits antidumping et droits compensateurs 
définitifs des États-Unis visant certain s produits en provenance de Chine. 
59. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 9 février 2012, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis 
continueraient de rechercher des solutions en  vue de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend. 
60. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  Comme près de onze mois 
s'étaient écoulés depuis l'adoption du rapport de l'Or gane d'appel et du rapport du Groupe spécial sur 
ce différend, la Chine exhortait les États-Unis à ac célérer leurs travaux et à mettre pleinement en 
œuvre les décisions et recommandations de l'ORD pour la fin du délai raisonnable. 
61. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/312 
 Page 15 
 
 
  2. Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
62. La Présidente a rappelé que, conformément a ux dispositions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions qu'il avait adoptées pour que les différends so ient résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du groupe spéci al ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au suje t de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  La Présidente a ra ppelé qu'à sa réunion du 20 janvier 2012, l'ORD avait 
adopté les rapports de l'Organe d'appel et ceux du Groupe spécial, modifiés par les rapports de 
l'Organe d'appel relatifs aux diffé rends concernant l'affaire:  " Philippines – Taxes sur les spiritueux 
distillés ".  Le délai de 30 jours prévu en l'espèce éta it arrivé à expiration le 19 février 2012 et, le 
17 février 2012, les Philippines avaient informé l'ORD pa r écrit de leurs intentions au sujet de la mise 
en œuvre.  La communication pertinente figurait dans le document WT/DS396/12-WT/DS403/12.  La 
Présidente a ensuite invité le représentant  des Philippines à faire une déclaration. 
63. Le représentant des Philippines a dit que son pays remerciait l'ORD de lui donner la 
possibilité de faire une déclaration au sujet de la  mise en œuvre de ses recommandations et décisions 
concernant ce différend.  Les Philippines ont réa ffirmé leur attachement au système commercial 
multilatéral et ont dit que, dans une lettre da tée du 15 février 2012 et distribuée à l'ORD le 
20 février 2012, elles avaient déjà indiqué qu'e lles avaient l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce di fférend d'une façon qui respectait les obligations 
qu'elles avaient contractées dans le cadre de l'OMC.  Toutefois, il ne serait pas réalisable pour elles de 
se conformer immédiatement aux recommandations et décisions de l'ORD.  Les Philippines notaient 
que la mise en œuvre dans ce différend soulevait d'innombrables questions techniques et juridiques 
dans le contexte d'un régime fiscal de longue da te intégré intimement dans leurs politiques internes 
depuis de nombreuses décennies.  En outre, la mi se en œuvre exigeait des consultations et une 
coordination très approfondies avec le Congrès philip pin, ainsi qu'avec plusieurs organismes 
gouvernementaux et parties prenantes non gouvernem entales.  Ces circons tances étaient encore 
aggravées par les défis particuliers auxquels les Ph ilippines faisaient face en tant que pays en 
développement Membre.  Pour ces raisons et d'autr es, les Philippines auraient besoin d'un délai 
raisonnable pour se conformer aux recommandations et  décisions de l'ORD.  Elles avaient déjà 
engagé des discussions à cet égard avec l'UE et le s États-Unis, conformément à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord.  Elles tiendraient l'ORD plei nement informé des résultats des discussions. 
64. Le représentant de l'Union européenne a d it que l'UE remerciait les Philippines d'avoir 
indiqué son intention de se mettre en conformité.  L'UE était prête à discuter avec les Philippines d'un 
délai raisonnable qui leur permettr ait de se mettre en conformité. 
65. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait accueilli avec satisfaction la lettre 
adressée le 15 février 2012 par les Philippines à l'OR D indiquant qu'elles avaient l'intention de mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend qui avait été adoptées le 
20 janvier 2012.  Les Philippines avaient indiqué qu' elles auraient besoin d'un délai raisonnable pour 
la mise en œuvre.  Les États-Unis ont dit qu'ils ét aient prêts à examiner avec elles, conjointement avec 
l'UE, ce que devrait être ce délai.  Cela faisait d es décennies que les droits d'accise en cause dans ce 
différend constituaient un obstacle pour les spiritueux distillés importés.  Les États-Unis espéraient 
que les recommandations et décisions de l'ORD d onneraient aux Philippines l'encouragement leur 
permettant de mettre fin rapidement à la discrimination et d'ouvrir leurs marchés. 
66. L'ORD a pris note des déclarations et des ren seignements fournis par les Philippines en ce qui 
concerne leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. WT/DSB/M/312 
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  3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
67. La Présidente a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Elle  a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
68. Le représentant de l'Union européenne a dit que , comme elle l'avait fait à maintes reprises 
auparavant, l'UE demandait aux États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping 
et des droits compensateurs à leur branche de prod uction nationale.  Chaque versement qui continuait 
à être effectué constituait manifestement un acte de non-mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD.  L'UE a de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de 
l'obligation clairement énoncée à l'article 21:6 du  Mémorandum d'accord et à présenter des rapports 
de situation sur la mise en œuvre dans ce différend. 
69. Le représentant du Japon a dit que les dernières distributions pour l'exercice 2011 qui avaient 
été annoncées en décembre8 montraient que la CDSOA restait en vigueur.9  Comme l'avait expliqué le 
Bureau des douanes et de la protection des frontièr es des États-Unis, "le pro cessus de distribution se 
poursui[vrait] pendant une période indéterminée".  Le Japon a instamment invité les États-Unis à 
mettre fin aux versements illicites et à abroger la CDSOA, non seulement dans la forme mais 
également sur le fond, afin de régler ce différe nd.  Aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, les États-Unis étaient tenus de présente r à l'ORD un rapport de situation sur ce différend. 
70. La représentante du Brésil a dit que son pays re merciait l'UE et le Ja pon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  Comme il l'avait indiqué lors de précédentes 
réunions de l'ORD, le Brésil estimait que les États- Unis étaient tenus de présenter des rapports de 
situation sur ce différend tant que les versements ef fectués au titre de l'Amendement Byrd n'auraient 
pas cessé.  C'était à ce moment-là seulement que la question serait "résolue" au sens du Mémorandum 
d'accord et que les États-Unis seraient libérés de l' obligation de présenter des rapports de situation sur 
ce différend. 
71. Le représentant de l'Inde a dit que son pays  remerciait l'UE et le Japon de maintenir 
régulièrement cette question à l'ordre du jour des ré unions de l'ORD.  L'Inde a fait part à nouveau de 
ses préoccupations d'ordre systémique face à la pers istance de certains Membres à ne pas donner suite 
aux recommandations de l'ORD et à son résultat, la pe rte croissante de la crédibilité du système et de 
la confiance qu'il inspirait.  Elle priait instamment les États-Unis de faire état sans plus tarder d'une 
mise en conformité complète. 
72. La représentante du Canada a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir une fois 
encore inscrit cette question à l'ordre du jour de la  réunion de l'ORD.  Le Ca nada partageait les vues 
de l'UE et du Japon selon lesquelles l'amendement By rd devait rester sous la surveillance de l'ORD 
jusqu'à ce que les États-Unis cessent de l'appliquer. 
                                                      
8 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/pr iority_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa_11/2011_annual_report/. 
9 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/trad e/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml.  WT/DSB/M/312 
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  73. La représentante de la Thaïlande a dit que son pa ys remerciait l'UE et le Japon de continuer de 
porter cette question devant l'ORD.  La Thaïlande souscrivait aux déclarations faites par les orateurs 
précédents et exhortait les États-Unis à cesser les versements et à mettre pleinement en œuvre les 
décisions et recommandations de l'ORD sur cette question. 
74. Le représentant des États-Unis a dit que, comme  son pays l'avait expliqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comporta it une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Ils ont rappelé par ailleurs que l es Membres avaient reconnu au cours de réunions 
antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la ré duction du déficit n'autorisait pas le versement des 
droits perçus sur les marchandises importées après le 1
er octobre 2007.  Les États-Unis ne 
comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le Japon avai ent inscrit cette question à l'ordre du jour de la 
réunion en cours.  Au sujet des observations concer nant de nouveaux rapports de situation sur cette 
question, ils ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de situation qui ne 
feraient que répéter, une fois de  plus, que les États-Unis avaient pris toutes les mesures nécessaires 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. 
75. L'ORD a pris note des déclarations. 
4. États-Unis – Mesures antidumping visant les produits plats en acier au carbone résistant 
à la corrosion en provenance de Corée 
a) Demande d'établissement d'un Groupe spécial  présentée par la Corée (WT/DS420/5) 
76. La Présidente a attiré l'attention des participan ts sur la communication de la Corée figurant 
dans le document WT/DS420/5 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
77. Le représentant de la Corée a dit que, le 31 ja nvier 2011, son pays avait demandé l'ouverture 
de consultations avec les États-Unis au sujet de la pratique appelée "ré duction à zéro" dans les 
mesures antidumping imposées par les États-Unis à l' importation de produits plats en acier au carbone 
résistant à la corrosion en provenance de Corée.  La Corée et les États-Unis avaient tenu des 
consultations dans le but de tr ouver une solution mutuellement satis faisante de la question.  Les 
consultations avaient permis de mieux comprendre les positions des pa rties mais n'avaient pas permis 
de régler le différend.  La Corée a noté qu'en tre-temps, les États-Un is avaient annoncé, le 
14 février 2012, qu'ils n'utiliseraient plus la pratiq ue de la "réduction à zéro" dans les réexamens 
annuels afin de se conformer aux décisions et r ecommandations de l'ORD concernant des différends 
antérieurs de l'OMC.  Elle accueillait avec satisfact ion les efforts fournis par les États-Unis mais 
regrettait toutefois que le plan annoncé par ces derniers n'aille pas assez loin pour répondre 
entièrement à ses préoccupations légitimes, qu'elle avait clairement expliquées aux États-Unis pendant 
les consultations.  Elle a noté qu' il avait été constaté à plusieurs re prises que la réduction à zéro dans 
les réexamens administratifs était incompatible av ec l'Accord antidumping et qu'il était attendu que 
les États-Unis modifient leur méthode en conséquence.   À cet égard, la Corée et les États-Unis étaient 
convenus d'accélérer les procédures en vue d'un règlem ent rapide et de la mise en œuvre envisagée à 
l'article 3:3 du Mémorandum d'accord.  La Corée pe nsait que le différend à l'examen pourrait être 
réglé d'une manière constructive et sans perte de te mps.  En conséquence, elle a demandé que l'ORD 
établisse un groupe spécial conformément à l'article  6 du Mémorandum d'accor d pour examiner la 
question exposée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. 
78. Le représentant des États-Unis a dit qu'ainsi qu' il avait été expliqué au titre du point 1 e) de 
l'ordre du jour de la réunion en cours, le 14 févr ier 2012, le Département du commerce des États-Unis 
avait publié une modification de ses procédures afin de mettre en œuvre les recommandations et WT/DSB/M/312 
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  décisions de l'ORD concernant l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les réexamens antidumping.  
Cette modification traiterait les questions visées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
de la Corée ainsi que les différends portant sur la "réduction à zéro" qui avaient été examinés au titre 
des points précédents de l'ordre du jour.  La Corée avait distribué un accord de procédure conclu au 
cours de l'année précédente entre les États-Unis et la Corée.  Conformément à cet accord, les 
États-Unis ne s'opposeraient pas à la première de mande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par la Corée.  Néanmoins, ils étaient préoccupés par le fait que tout juste deux jours après la publication de la modification finale, la Corée ava it choisi d'inscrire cette demande d'établissement 
d'un groupe spécial à l'ordre du j our de la réunion de l'ORD.  Maintenant que le processus de 
modification des méthodes des États-Unis visant à donner suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD concernant la "réduction à zéro" était achevé,  il ne servirait à rien d'engager ce différend.  De 
l'avis des États-Unis, au contraire, un Membre qui  continuait de contester une méthode à laquelle il 
avait été mis fin ne renforçait pas le système de rè glement des différends mais gaspillait, au lieu de 
cela, à la fois ses propres ressources et celles du système de règlement des différends. 
79. L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de  l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
80. Les représentants de la Chine, du Japon, du Mexi que, de la Norvège et de l'Union européenne 
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
5. Union européenne – Mesures antidumping visa nt certaines chaussures en provenance de 
Chine 
a) Rapport du groupe spécial (WT/DS405/R) 
81. La Présidente a rappelé qu'à sa réunion du 18 mai 2010, l'ORD avait établi un Groupe spécial 
chargé d'examiner la plainte de la Chine con cernant ce différend.  Le rapport du Groupe spécial, 
reproduit sous la cote WT/DS405/R, avait été mis en  distribution non restreinte le 28 octobre 2011.  
L'ORD avait par la suite, à sa réunion du 19 décembre  2011, adopté un projet de décision énoncé dans 
le document WT/DS405/5 concernant le délai pré vu pour l'adoption ou l'appel du rapport du Groupe 
spécial sur ce différend.  Le rapport du Groupe sp écial était soumis à l'ORD pour adoption à la 
demande de la Chine.  La procédure d'adoption ét ait sans préjudice du droit des Membres d'exprimer 
leurs vues sur le rapport. 
82. La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait le Groupe spécial et le Secrétariat 
du temps et des efforts qu'ils avaient consacrés à la  résolution de ce différend.  La Chine souhaitait 
également remercier les tierces parties de leur participation constructive à la procédure.  Elle se 
félicitait de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'article 9 5) du Règlement antidumping de 
base de l'UE était incompatible "en tant que tel" av ec les obligations de l'UE au titre des articles 6.10, 
9.2 et 18.4 de l'Accord antidumping, de l'article I: 1 du GATT de 1994 et de l'article XVI:4 de l'Accord 
sur l'OMC, et selon laquelle l'app lication de l'article 9 5) du Règlement antidumping de base dans 
l'enquête initiale sur les chaussur es était incompatible avec les articles 6.10 et 9.2 de l'Accord 
antidumping.  Le Groupe spécial avait constaté auss i que l'UE avait agi d'une manière incompatible 
avec l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping en ce  qui concerne la détermination des montants des 
frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général ainsi que des bénéfices, 
et que l'UE avait agi d'une manière incompatible avec  ses obligations au titre de l'article 6.5 et 6.5.1 
de l'Accord antidumping en ce qui concerne le tra itement confidentiel, ou l'établissement de résumés 
non confidentiels de certains renseignements dans l' enquête initiale et le réexamen à l'expiration. 
83. Si la Chine était satisfaite de voir que les mesures antidumping contestées n'étaient plus en 
vigueur et qu'elle avait obtenu gain de cause sur pl usieurs allégations juridiques clés présentées dans 
ce différend, il reste qu'elle n'était pas du tout satisfaite s'agissant de certains aspects de la pratique  WT/DSB/M/312 
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  antidumping de l'UE dont le Groupe spécial n'avait pas estimé qu'ils constituaient des violations des 
dispositions citées par la Chine en l'espèce.  Aprè s l'adoption du rapport à la réunion en cours, ce 
différend entrerait dans la phase de mise en œuvr e.  S'agissant des constatations relatives à 
l'article 9 5) du Règlement antidumping de base de l' UE, la Chine priait viveme nt l'UE de prendre les 
mesures positives nécessaires pour pouvoir donner suite pleinement et dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions formulées dans le ra pport.  Elle soulignait que toute modification de 
l'article 9 5) ne devrait pas être contraire à l' obligation universelle du tr aitement NPF figurant à 
l'article I:1 du GATT de 1994, comme le Groupe spécial avait estimé en l'espèce  que c'était le cas de 
l'article 9 5).  À cet égard, elle rappelait la juri sprudence constante de l'Or gane d'appel, qui avait 
clarifié le fait qu'alors que "[n]i l'expression " de jure " ni l'expression " de facto " ne figur[aient] à 
l'article I:1 … l'article I:1 vis[ait] aussi la discrimination "de fait" ou de facto ".10  Par conséquent, la 
Chine demandait instamment que toute modification de l'article 9 5) ainsi que toute procédure 
d'enquête engagée conformément à l'article modifié,  non seulement s'abstienne de cibler explicitement 
la Chine par rapport aux autres Membres de l'OMC, ma is encore ne soit ni rédigée ni mise en œuvre 
de telle manière que l'article ait pour objet ou pour effet d'appliquer à la Chine un traitement qui ne 
soit égal au traitement accordé aux autres Membr es de l'OMC.  Elle espérait que la suppression par 
l'UE des droits antidumping visant les chaussures co ntestés dans ce différend marquerait une fois pour 
toutes la fin de la protection de la branche de pr oduction de la chaussure qui, durant plus de 16 ans, 
avait faussé les échanges aux dépe ns des producteurs chinois.  Elle demandait aussi instamment à 
l'UE de modifier sa pratique antidumping en conséq uence afin d'éviter de semblables violations dans 
les enquêtes futures.  Elle demandait en conséquen ce à l'ORD d'adopter le rapport du Groupe spécial 
sur ce différend et priait l'UE de mettre en œuvre le s recommandations et décisions dans les moindres 
délais. 
84. Le représentant de l'Union eur opéenne a dit que l'UE tenait à re mercier le Groupe spécial et le 
secrétariat du travail, du temps et des efforts qu'ils avaient consacrés à ce différend.  L'UE regrettait 
que le Groupe spécial ait constaté que l'article  9 5) de son Règlement antidumping de base était 
incompatible "en tant que tel" et "tel qu'appliqué " dans l'enquête initiale.  Elle notait que la Chine 
avait contesté cette disposition en avançant les mêm es allégations à la fois dans le différend  
"CE – Éléments de fixation " et le différend " CE – Chaussures ".  Elle notait aussi que les deux 
Groupes spéciaux avaient appliqué le même raisonnement et formulé les mêmes constatations en ce qui concerne la compatibilité avec les règles de l'OMC de cette disposition.  To utefois, elle souhaitait 
faire deux remarques. 
85. Premièrement, l'UE regrettait que le Groupe sp écial ait décidé de fonder entièrement son 
raisonnement et ses constatations au sujet de l'artic le 9 5) du Règlement antidumping de base de l'UE 
sur le raisonnement et les constatations figurant da ns le rapport du Groupe spécial chargé d'examiner 
le différend "CE – Éléments de fi xation", rapport qui, à l'époque, n'avait pas été adopté et faisait 
l'objet d'un examen en appel.  Deuxièmement, l'UE  souhaitait attirer l'attent ion de l'ORD sur le fait 
que les constatations formulées par le  Groupe spécial dans le différend " CE – Éléments de fixation " au 
sujet de l'article 9 5) avaient été examinées en appe l.  Même si l'Organe d'appel avait confirmé ces 
constatations sauf une, son argumen tation juridique était différente sur certains aspects importants.  
En outre, la constatation du Groupe spécial " CE – Éléments de fixation " selon laquelle l'article 9 5) 
était contraire à l'obligation NPF incorporée dans l'article I:1 du GATT de 1994 avait été déclarée sans 
fondement et sans effet juridique.  Les constatations formulées par le Groupe sp écial dans le différend 
"CE – Chaussures " au sujet de l'article I:1 du GATT étaient fondées sur les mêmes circonstances de 
fait et raisonnement juridique  que dans le différend " CE – Éléments de fixation " et, en conséquence, 
l'UE estimait que cette constatation était à tout le moins de facto  sans fondement.  Par conséquent, et 
eu égard à la charge de travail actuelle de l'Organe d'appel, l'UE avait décidé de ne pas faire appel de 
cette constatation.  Toutefois, ayant entendu la Chin e insister sur les constatations formulées au titre 
                                                      
10 Voir par exemple le paragraphe 78 du ra pport de l'Organe d'appel dans l'affaire  
Canada – Automobiles . WT/DSB/M/312 
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  de l'article I:1 du GATT de 1994, l'UE se demandait si elle avait fait le bon choi x et il semblait qu'elle 
pourrait avoir à revenir sur cette question particuliè re.  S'agissant des autres constatations formulées 
dans le différend " CE – Chaussures ", elle se félicitait du fait que le  Groupe spécial avait rejeté la 
quasi-totalité des nombreuses allégations d'incompa tibilité avec les règles de l'OMC formulées par la 
Chine.  Elle se félicitait aussi de  ce que le Groupe spécial s'était abstenu de faire des recommandations 
au sujet de la mise en œuvre, étant donné que les mesures en cause étaient arrivées à expiration le 
31 mars 2011.  Elle prenait note du fait que le Groupe spécial avait contesté un détail du calcul du 
dumping d'un producteur et le caractère complet du dossi er non confidentiel.  Toutefois, elle estimait 
que ces violations circonscrites n'affectaien t pas la solidité globale des mesures. 
86. La représentante de la Chine a dit que son pays prenait note des observations de l'UE 
concernant la relation entre les constatations form ulées par le Groupe spécial dans ce différend et les 
constatations formulées par l'Orga ne d'appel dans le différend " CE – Éléments de fixation ".  Malgré 
un certain chevauchement entre les allégations fo rmulées dans ces deux différends, il s'agissait de 
deux affaires indépendantes qui avaient fait l'objet de rapports indépendants.  Une fois adopté le 
rapport du Groupe spécial sur ce différend, l'effe t juridique du rapport et les décisions du Groupe 
spécial étaient indépendants du rapport de  l'Organe d'appel sur le différend " CE – Éléments de 
fixation ".  L'UE devrait, de jure , mettre en œuvre respectivement les décisions et recommandations de 
l'ORD, et la mise en œuvre effectuée par l'UE dans  ce différend devrait être compatible avec toutes les 
constatations du Groupe spécial et les règles de l'OMC. 
87. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport du Groupe spécial contenu dans le 
document WT/DS405/R. 
6. République dominicaine – Mesures de sauvegar de visant les importations de sacs en 
polypropylène et de tissu tubulaire 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS415/R-WT/DS416/R-WT/DS417/R-WT/DS418/R 
et Add.1) 
88. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 7 février 2011, l'ORD avait établi un groupe  
spécial unique pour examiner les plaintes du Costa Rica, du Guatemala, du Honduras et  
d'El Salvador concernant ce diffé rend.  Le rapport du Groupe spécial, qui était reproduit sous la cote 
WT/DS415/R-WT/DS416/R-WT/DS417/R-WT/DS418/R et Add.1, avait été mis en distribution non restreinte le 31 janvier 2012.  Il était donc soum is à l'ORD pour adoption à la demande du Costa Rica, 
du Guatemala, du Honduras et d'El Salvador.  La procédure d'adoption était sans préjudice du droit 
des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport. 
89. Le représentant du Costa Rica a dit que son pays remerciait le Groupe spécial de l'excellent 
travail qu'il avait accompli et le Secrétariat de l'OMC de son dévouement et des efforts qu'il avait 
déployés.  Le Costa Rica s'est dit satisfait que la procédure du Groupe spécial ait été conduite entièrement en espagnol.  Comme les plaignants l'avaient indiqué depuis le début de ce différend, le Groupe spécial avait constaté que les mesures prél iminaires et les mesures définitives de sauvegarde 
imposées par la République dominicaine sur les sacs en  polypropylène et le tissu tubulaire étaient 
incompatibles avec les obligations contractées par celle-ci dans le cadre de l'OMC.  Ces mesures avaient des conséquences graves pour les exportateurs costariciens de ces produits et des implications 
systémiques qui allaient bien au-delà de ce diffé rend.  En premier lieu, le Groupe spécial avait 
constaté que l'article XIX du GATT de 1994 et l' Accord sur les sauvegardes s'appliquaient aux 
mesures contestées.  En effet, ces mesures n'étai ent pas simplement une majoration des droits de 
douane, mais c'étaient en fait des mesures autres que  des droits de douane ordinaires.  Elles avaient 
pour but de suspendre les obligations incombant à la République dominicaine à la lumière des 
articles I
er et II du GATT de 1994.  Elles avaient été notifiées au Comité pertinent en tant que mesures 
de sauvegarde et étaient justifiées comme mesures de sauvegarde au titre de l'article XIX du GATT  WT/DSB/M/312 
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  de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  Comme  il l'avait souligné devant le Groupe spécial, le 
Costa Rica pensait que la seule explication rais onnable du fait que la République dominicaine avait 
décidé à ce moment-là d'appliquer des mesures de sauvegarde au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes et non p as simplement de relever les droits était qu'un 
majoration pure et simple des droits de douane n'aurait pas permis à la République dominicaine 
d'exclure les plaignants du champ d'application de ces mesures, compte tenu de l'existence 
d'engagements bilatéraux préféren tiels.  Le rapport du Groupe spécial  avait déterminé clairement 
qu'en l'espèce, la République dominicaine avait fait un usage abusif des dispositions relatives aux 
sauvegardes à des fins très protectionnistes et d'une manière injustifiable.  Comme l'Organe d'appel 
dans des différends antérieurs
11, le Groupe spécial avait réaffirmé le  caractère impératif du critère de 
l'évolution imprévue des circons tances mentionné à l'article XI X:1 a) du GATT de 1994 et avait 
constaté que la République domini caine avait agi d'une manière incompatible avec cette disposition et 
avec l'Accord sur les sauvegardes. 
90. Le Groupe spécial avait constaté aussi que la République dominicaine définissait la branche 
de production nationale de manière arbitraire, en l' adaptant aux caractéristiques d'une seule entreprise, 
de sorte que la définition utilisée était incompatible avec les obligations découlant de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 1994 à cet  égard.  Il avait constaté également que les 
déterminations de l'existence d'un dommage grave, à la fois dans les mesures préliminaires et les 
mesures définitives, étaient contraires aux critèr es et définitions énoncés à l'article XIX du GATT 
de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes.  Par ailleurs, le Groupe spécial avait considéré que, dans 
la mesure où il avait déjà constaté que la République dominicaine avait agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations dans le cadre de  l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX du 
GATT de 1994, s'agissant de la constatation de l'existence d'un dommage grave, il n'était pas 
nécessaire qu'il formule une constatation sur la quest ion de savoir si la République dominicaine avait 
démontré l'existence d'un lien de causalité avec le dommage grave (paragraphe 7.328).  En outre, il 
avait reconnu aussi que la Commission d'enquête de  la République dominicaine n'avait donné aucune 
explication sur ce point (paragraphe 7.354).  Si le  Costa Rica respectait la décision du Groupe spécial 
de ne pas formuler de constata tion sur l'existence du lien de cau salité et comprenait qu'il serait 
difficile de montrer l'existence d'un tel lien entr e l'accroissement des importations et le dommage 
grave dont la matérialisation n'avait pas été prouvée,  il estimait qu'une constatation sur ce point aurait 
contribué à empêcher une telle situation à l'avenir.  À la suite de leur application en mars 2010, les 
mesures imposées par la République dominicaine avai ent entraîné un arrêt total des importations de 
sacs en polypropylène et de tissu tubulaire en provenance du Costa Rica.  Cela avait eu des 
répercussions désastreuses sur la branche de produc tion du Costa Rica.  En outre, le Costa Rica était 
préoccupé par le fait qu'en octobre 2011, la Répub lique dominicaine avait suspendu la libéralisation 
de la mesure de sauvegarde définitive, contrairem ent à ce qui était indiqué dans son propre calendrier 
de libéralisation, comme il ressortait du paragraphe  2.24 du rapport du Groupe spécial.  À la lumière 
de ce qui précède et eu égard aux conclusions et constatations énoncées dans le rapport du Groupe 
spécial devant être adopté à la ré union en cours, le Costa Rica esti mait que la République dominicaine 
devrait supprimer la mesure immédiatement et entièrement. 
91. Le représentant du Guatemala a dit que son pays souhaitait exprimer sa satisfaction en ce qui 
concerne le rapport du Groupe spécial devant être  adopté à la réunion de l'ORD en cours.  Le 
Guatemala remerciait le Groupe spécial et le Secr étariat de l'OMC pour le travail qu'ils avaient 
accompli dans ce différend.  En particulier, il not ait avec satisfaction que la procédure du Groupe 
spécial avait été menée à bonne fin très rapidement et qu'elle avait été conduite en espagnol.  Étant 
donné que le dossier administratif et les mesures contestées n'étaient disponibles qu'en espagnol, non seulement cela réduisait le coût élevé de la traductio n, mais cela avait permis aux parties de présenter 
efficacement leurs arguments.  En outre, le Groupe  spécial avait eu la possibilité de se forger une 
opinion en se fondant sur les documents originaux et  n'avait pas eu à s'appuyer sur des traductions.  
                                                      
11 Argentine – Chaussures (CE ) et Corée – Produits laitiers.  WT/DSB/M/312 
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  Le Guatemala notait que plus tôt un rapport était adopté, plus tôt une solution positive au différend 
serait trouvée.  Il espérait que l'adoption du rapport en traînerait le rétablisseme nt rapide de relations 
commerciales stables, sans obstacles, entre le Guatemala et la République dominicaine.  Le 
Guatemala estimait qu'en décidant que les mesures en question étaient régies par l'article XIX du 
GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes, le Gr oupe spécial avait pris la bonne décision.  En 
particulier, la constatation du Groupe spécial selon laquelle les mesures suspe ndaient les obligations 
contractées par la République dominicaine dans le cadre du GATT de 1994, notamment celles qui 
étaient énoncées aux articles I:1 et II:1 b), deuxième phrase, était pertinente.  Cette suspension des obligations, conjuguée au fait que la République dominicaine avait adopté les mesures contestées dans 
le but de remédier à une situati on de dommage grave causé à la br anche de production nationale par 
un accroissement des importations et que ces mesures avaient été notifiées au Comité des sauvegardes 
en citant à la fois l'article XIX du GATT de 1994 et les autres dispositions de l'Accord sur les 
sauvegardes, n'aurait pas pu perm ettre une autre interprétation. 
92. À la lumière des conclusions et constatations  formulées par le Groupe spécial, il était clair 
que lorsque les Membres décidaient de relever des dr oits jusqu'à un niveau inférieur à celui des droits 
consolidés, elles disposaient d'un certain nombre d' options.  Néanmoins, une fois qu'un Membre avait 
décidé d'ouvrir une enquête pour imposer une mesure dans le but de remédier à un accroissement des 
importations qui causait ou menaçait de causer un dommage à sa bran che de production nationale, il 
devait nécessairement respecter les obligations qu'il av ait contractées dans le cadre de l'article XIX du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  En  outre, à la lumière des diverses violations dont 
le Groupe spécial avait constaté l' existence, le Guatemala regrettait que le Groupe spécial n'ait pas fait 
usage de son pouvoir de formuler des suggestions en  vue de la mise en c onformité, conformément à 
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.  Compte te nu des défaillances de l' enquête, relevées par le 
Groupe spécial, le Guatemala estimait que le retrait immédiat de la mesure de sauvegarde définitive 
serait la seule possibilité réaliste en ce qui concerne  la mise en conformité.  À cet égard, il espérait 
que la République dominicaine retirerait dans les mo indres délais la mesure de sauvegarde définitive 
et respecterait ainsi l'obligation qui lui incombait de rendre la mesure conforme à ses obligations au 
titre des accords visés. 
93. Le représentant du Honduras a dit que son pa ys remerciait les membres du Groupe spécial 
pour l'excellent travail qu'ils avaient accompli en ce qui concerne ce différend.  Le Honduras se 
félicitait aussi de la souplesse dont avaient fait preuve le Groupe spécial et le Secrétariat de l'OMC en 
conduisant la procédure du Groupe spécial en es pagnol.  Le Groupe spécial avait formulé des 
constatations juridiques importantes dont la significa tion allait bien au-delà des faits particuliers de 
l'espèce.  En particulier, il avait estimé comme les plaignants que les mesures contestées constituaient 
une mesure de sauvegarde, et non pas une majoration des droits de  douane comme le soutenait la 
République dominicaine.  En conséquence, il av ait constaté que les dispositions énoncées dans 
l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sa uvegardes s'appliquaient à ces mesures.  Il avait 
aussi constaté qu'en imposant les mesures de sa uvegarde, la République dominicaine n'avait pas 
respecté les obligations fondamentales énoncées à l' article XIX du GATT de 1994 dans la mesure où 
elle n'avait formulé aucune détermination au sujet de l'évolution imprévue de s circonstances.  De la 
même façon, le Groupe spécial avait conclu que l es déterminations faites par l'autorité chargée de 
l'enquête au sujet de la branche de production na tionale et l'existence d'un dommage grave étaient 
incompatibles avec l'article 4.1 c) et 4.2 a) de l'Accord sur les sauvegardes.  Pour les raisons 
indiquées, il avait recommandé que la République dominicaine rende ses mesures conformes aux 
obligations qu'elle avait contractées dans le  cadre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes.  Le Honduras demanda it que la République dominicaine , afin de se conformer aux 
recommandations de l'ORD, retire sa mesure de  sauvegarde aussi rapidement que possible. 
94. Le représentant d'El Salvador a indiqué que son pays remerciait le Groupe spécial et le 
secrétariat du travail qu'ils avaient accompli dans ce différend.  El Salvador accueillait avec 
satisfaction le fait que le Groupe sp écial avait constaté que les plaigna nts étaient parvenus à contester  WT/DSB/M/312 
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  avec succès les questions clés su ivantes, très importantes dans ce différend.  Premièrement, 
contrairement à ce que la République dominicaine avait fait valoir dans sa défense, la mesure en cause 
était une mesure de sauvegarde à laquelle l' article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les 
sauvegardes étaient applicables, et non une majorati on des droits de douane.  Deuxièmement, eu égard 
à cette situation, le Groupe spécial avait conclu  que la République dominicaine avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article XIX du GATT de  1994 et l'Accord sur les sauvegardes en ce qui 
concerne les mesures de sauvegarde provisoire et définitive contestées, entre autres, de la façon 
suivante i) la République dominicaine avait agi d' une manière incompatible avec ses obligations dans 
le cadre de l'article XIX:1 a) du GAT T de 1994 et des articles 3:1, dernière phrase, 4:2 c) et 11:1 a) de 
l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne l es constatations, formulées dans la détermination 
préliminaire et la détermination finale, relatives à l'évolution imprévue des circonstances et à l'effet 
des engagements dans le cadre du GATT qui auraient  entraîné l'accroissement des importations ayant 
causé le dommage grave;  ii) la République domin icaine avait agi d'une manière incompatible avec 
ses obligations dans le cadre des articles 2:1 et 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes et de 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 en  ce qui concerne les constatations  relatives à la définition de la 
branche de production nationale;  et iii) la Ré publique dominicaine avait agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations dans le cadre des articles 2:1, 3:1, dernière phrase, 4:1 a), 4:2 a) 
et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 en ce qui concerne 
les constatations relatives à l'existence d'un dommage  grave.  La République dominicaine avait aussi 
agi d'une manière incompatible avec ses obligations da ns le cadre de l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes en ne prenant pas toutes les mesu res raisonnables à sa disposition pour exclure la 
Thaïlande de l'application des mesures de sauvegarde provisoire et définitive. 
95. Troisièmement, au vu de ce qui précède, le Groupe spécial, conformément à l'article 3:8 du 
Mémorandum d'accord, avait conclu que la Ré publique dominicaine n'avait pas satisfait aux 
obligations souscrites au titre d es accords susvisés, annulant ou compromettant de ce fait des 
avantages résultant pour les plaignants de ces di spositions.  En conséquence des conclusions 
formulées dans son rapport, et ayant constaté que la République dominicaine avait agi d'une manière 
incompatible avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, le Groupe 
spécial avait recommandé que la République dominicaine rende ses mesures conformes aux obligations qu'elle avait contractées en vertu de ces accords. 
96. S'agissant de la mise en œ uvre des constatations et recommandations du Groupe spécial, 
comme El Salvador l'avait souligné dans diverses instances, y compris les autres comités et organes 
de l'OMC, ainsi que pendant la procédure du Gr oupe spécial, la République dominicaine devrait 
retirer cette mesure dès que possible de façon à ces ser d'affecter indûment les importations de sacs en 
polypropylène et de tissu tubulaire, comme le Gr oupe spécial l'avait déterminé.  La branche de 
production avait subi des pertes considérables de puis que la République dominicaine imposait ces 
mesures.  En outre, étant donné que le Groupe spéci al avait constaté que la République dominicaine 
n'avait pas respecté les prescrip tions fondamentales énoncées dans les dispositions du GATT de 1994 
et de l'Accord sur les sauvegardes, il n'y avait aucune raison pour que cette  mesure de sauvegarde 
doive rester en vigueur. 
97. Le représentant de la République dominicaine  a dit que, conformément à l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord, son pays souhaitait exprim er ses vues sur le rapport du Groupe spécial, qui 
était soumis à l'ORD pour adoption à la réunion en c ours.  La République dominicaine a remercié le 
Groupe spécial et le secrétariat du travail qu'ils avaient accompli en ce qui concerne ce différend et, 
gardant à l'esprit les ressources limitées du secrétariat,  s'est dite satisfaite que la procédure du Groupe 
spécial ait été conduite en espagnol.  Elle regretta it la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les 
mesures de sauvegarde visant les importations de tis su tubulaire et de sacs en polypropylène étaient 
incompatibles avec l'article XIX du GATT de 1994 et  l'Accord sur les sauvegardes.  Elle était 
préoccupée en particulier au sujet des constatations  du Groupe spécial concernant la relation entre les 
articles I:1 et XIX:1 a) du GATT de 1994 et la qualification des mesures à la lumière de WT/DSB/M/312 
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  l'article II:1 b) du GATT de 1994.  S'agissant de la relation entre l'article I:1 et l'article XIX:1 a) du 
GATT de 1994, elle croyait comprendre qu'il y avait peut-être des opinions divergentes en ce qui concerne la portée du mot "engagement" figurant à la fin de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994.  
Néanmoins, l'interprétation qui avait été adopt ée par le Groupe spécial, selon laquelle ce terme 
s'appliquait aussi à l'article I:1 du GATT de 1994 malgré ce qui était indi qué à l'article 2:2 de l'Accord 
sur les sauvegardes, donnait la possibilité d'appli quer des mesures de sauve garde sélectives.  Pour 
cette raison, aucun Membre ne de vrait accepter l'approche adoptée par le Groupe spécial dans ce 
différend. 
98. S'agissant des constatations concernant la  qualification des mesures comme étant d'" autres 
droits et impositions " au sens de la deuxième phrase de l' article II:1 b) du GATT de 1994, la 
République dominicaine pensait qu'il y avait de sérieu ses questions concernant la nécessité de justifier 
des mesures qui n'avaient pas été adoptées au titre de  l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et ne 
dépassaient pas le niveau des dro its consolidés.  Il apparaissait  que les constatations du Groupe 
spécial indiquaient que, même si de telles mesures ne dépassaient pas les droits consolidés à l'OMC et 
avaient été adoptées conformément aux règles national es ou régionales, elles devaient néanmoins être 
justifiées conformément à une autre dispositi on du GATT de 1994 parce qu'elles constituaient 
d'"autres droits et impositions ".  C'était un autre aspect du rapport du Groupe spécial que la 
République dominicaine regrettait. 
99. Par ailleurs, la République dominicaine se félicit ait du fait que le Groupe spécial était arrivé à 
la conclusion qu'il y avait accroissement des im portations en termes absolus conformément à 
l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  À cet égard, elle tenait à souligner que les mesures 
contestées avaient contribué à permettre à la bran che de production nationale  de mener à bien son 
plan de modernisation, précisément afin de faire face à cet accroissement des importations.  Compte tenu des indications susmentionnées, ainsi que d es ressources limitées tant de la République 
dominicaine que du système commercial multilatéral, la République dominicaine n'exercerait pas son 
droit d'appel.  Conformément à l'article 21:3 du  Mémorandum d'accord, elle continuerait d'examiner 
le rapport du Groupe spécial dans les 30 jours suivan ts afin de tenir l'ORD informé de ses intentions 
au sujet de la mise en œuvre des recommandations de celui-ci. 
100. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport du Groupe spécial contenu dans le 
document WT/DS415/R-WT/DS416/R-WT/DS417/R-WT/DS418/R et Add.1. 
7. Chine – Mesures relatives à l'exporta tion de diverses matières premières 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS394/AB/R ) et rapport du Groupe spécial (WT/DS394/R 
et Corr.1 et Add.1) 
b) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS395/AB/R ) et rapport du Groupe spécial (WT/DS395/R 
et Corr.1 et Add.1) 
c) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS398/AB/R ) et rapport du Groupe spécial (WT/DS398/R 
et Corr.1 et Add.1) 
101. La Présidente a proposé que les trois points soient examinés ensemble.  Elle a appelé 
l'attention des Membres sur la communication de  l'Organe d'appel figur ant dans le document 
WT/DS394/15-WT/DS395/14-WT/DS398/13 par lequel celui -ci transmettait ses rapports sur l'affaire:  
"Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières ", qui avaient  
été distribués le 30 janvier 2012 sous la co te WT/DS394/AB/R-WT/DS395/AB/R-WT/DS398/AB/R, 
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'ac cord.  Elle a rappelé aux délégations que les 
rapports de l'Organe d'appel et les rapports du Groupe spécial concernant ces différents avaient été 
mis en distribution non restreinte.  Comme les Me mbres le savaient, l'article 17:14 du Mémorandum  WT/DSB/M/312 
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  d'accord prescrivait ce qui suit:  "Un rapport de l' Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans 
condition par les parties au différend, à moins que l'OR D ne décide par consensus de ne pas adopter le 
rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours su ivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure 
d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d' exprimer leurs points de vue sur un rapport de 
l'Organe d'appel." 
102. Le représentant des États-Unis a dit que s on pays souhaitait commencer par remercier le 
Groupe spécial, l'Organe d'appel et le Secrétariat qui  les avait assistés pour le travail difficile qu'ils 
avaient accompli en ce qui concerne ce différe nd important et significatif du point de vue 
économique.  Les États-Unis tenaient aussi à remercie r leurs coplaignants, l'UE et le Mexique, de leur 
excellente coopération tout au long de  ce différend.  Cette coopération,  ainsi que le soutien actif d'un 
certain nombre de tierces parties, s'étaient av érés précieux pour faire face aux très nombreuses 
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC en cause dans ce différend.  Les restrictions à 
l'exportation imposées par la Chine (telles que les droi ts et contingents d'exportation) sur les matières 
premières industrielles en cause dans ce différend av aient conféré des avantages inéquitables notables 
aux utilisateurs chinois de ces intrants par rapport à leurs concurrents étrangers.  Ces restrictions à 
l'exportation imposées par la Chine avaient aussi exercé une pression économique poussant les 
producteurs étrangers à transférer leurs opérations et  leurs technologies en Chine.  Les États-Unis 
avaient exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupa tions au sujet de ces restrictions à l'exportation 
dans le cadre de l'engagement bilatéral et mu ltilatéral, y compris dans le cadre du Mécanisme 
d'examen transitoire annuel concernant la Chine.   Ils auraient préféré trouver une solution auxdites 
préoccupations par le biais de la coopération bilatérale.  Toutefois, lorsqu'il était apparu que la Chine 
n'était pas disposée à y répondre ni à supprimer ces rest rictions à l'exportation, ils n'avaient pas hésité 
à engager ce différend.  Les rapports  du Groupe spécial et de l'Organe  d'appel qui seraient adoptés à la 
réunion en cours avaient pris le parti des États-Unis et de leurs coplaignants sur les questions principales soulevées dans ce différend.  Les rapports étaient importants pour un certain nombre de raisons.  Premièrement, ils avaient confirmé que l' imposition par la Chine de droits d'exportation sur 
ces matières premières n'était pas compatible avec l es obligations contractées par celle-ci dans le 
cadre de l'OMC.  Ils avaient en outre expliqué clai rement que ces droits ne pouvaient pas être justifiés 
au titre des exceptions prévues à l'article XX du GATT de 1994.  Les États-Unis se félicitaient de ces 
constatations, qui affirmaient l'enga gement clair et primordial que la Chine avait souscrit envers tous 
les Membres de l'OMC en accédant à l'OMC.  Outr e les produits visés dans ce différend, la Chine 
appliquait actuellement des droits d'exportation sur pl us de 350 produits.  Les États-Unis attendaient 
avec intérêt qu'elle supprime ces droits. 
103. Deuxièmement, les rapports avaient aussi appr ouvé la position des États-Unis selon laquelle 
les contingents d'exportation que la Chine imposait sur les matières premièr es en cause n'étaient pas 
justifiés au regard des règles de l'OMC en tant qu e mesures de protection de l'environnement au titre 
de l'article XX b) du GATT de 1994;  mesures se rapportant à la conservation au titre de 
l'article XX g) du GATT de 1994;  ou mesures ap pliquées pour prévenir une pénurie au titre de 
l'article XI:2 a) du GATT de 1994.  Il ressortait clairement des rapports que toutes les mesures dont la justification était demandée au titre de l'article XX b) et XX g) devaient être des mesures ayant pour 
but légitime de protéger la santé et l'environne ment et de conserver des ressources naturelles 
épuisables, et non des mesures visant à fournir d es avantages économiques aux utilisateurs nationaux 
des matières premières.  S'agissant de l'article XI:2  a), les rapports avaient confirmé que cet article 
pouvait être invoqué pour justifie r l'imposition temporaire de restrictions à l'exportation en cas de 
crise.  Chose importante, le Groupe spécial avait re jeté l'approche suivie par la Chine, qui aurait 
permis d'invoquer l'article XI:2 a) pour exempter des restrictions à l'exportation des disciplines de 
l'article XI:1 dans un éventail de circonstances beaucoup plus large. 
104. Les rapports étaient importants aussi pour c onfirmer que le Mémorandum d'accord était 
efficace et fournirait aux parties plaignantes des cons tatations et recommandations  au sujet de mesures 
maintenues au moyen d'instruments juridiques qui pouvaient venir à expiration ou être appliqués à WT/DSB/M/312 
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  nouveau au cours d'une procédure de règlement d'un di fférend.  La Chine avait essayé de se soustraire 
aux recommandations de l'ORD et, donc, à toute obligati on de mise en œuvre en faisant valoir que les 
instruments juridiques par lesquels elle appliquait ses contingents et droits étaient arrivés à expiration 
après que le Groupe spécial avait été établi.  L'argum ent qu'elle avançait lui aurait permis de créer une 
"cible mobile" en échappant à ses obligations par le retrait et la réintr oduction ultérieure de ses 
mesures.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appe l avaient tous les deux résolument rejeté cette 
approche. 
105. Les États-Unis ont dit qu'ils notaient pourtant deux sujets de préoccupation concernant le 
rapport de l'Organe d'appel.  Prem ièrement, l'Organe d'appel avait c onclu qu'une partie des demandes 
d'établissement d'un groupe spécial, couvrant un cert ain nombre d'autres types de restrictions à 
l'exportation, n'avait pas établi de "lien [suffisamment ] clair" aux fins de l' article 6:2 du Mémorandum 
d'accord entre les instruments juridiques (qui étai ent indiqués dans les demandes) et les allégations 
(qui étaient également indiquées dans les demandes).  Les États-Unis pensaient que cette approche constituait un nouveau critère, qui n' apparaissait pas dans le texte du Mémorandum d'accord et n'avait 
pas non plus été appliqué dans les rapports antérieurs  ni suivi dans les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial d'autres Membres.  Malheureusement,  par suite de l'adoption et de l'application du 
nouveau critère dans ce différend, un certa in nombre de problèmes commerciaux ayant 
potentiellement des effets de distorsion identifiés dans le rapport du Groupe spécial demeuraient sans 
réponse. 
106. Enfin, comme cela avait été le cas pour plusie urs rapports de l'Organe d'appel examinés par 
l'ORD en 2011, les États-Unis souhaitaient appeler l' attention de l'ORD sur une question de procédure 
concernant l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Da ns le délai de 60 jours qui lui était imparti en 
vertu de l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, l' Organe d'appel avait indiqué qu'il estimait pouvoir 
distribuer son rapport le 31 janvier 2012 soit, si le calcul du représentant des États-Unis était correct, 
153 jours après l'engagement de la procédure d'appel.
12  Toutefois, contrairement à la pratique 
passée13, l'Organe d'appel n'avait pas mentionné dans sa notification que les parties étaient convenues 
au départ que la durée de l'appel dépasserait 90 jours.  En outre, l'accord des parties n'était pas 
mentionné dans le rapport de l'Orga ne d'appel, comme cela avait été aussi la pratique de l'Organe 
d'appel dans les différends antérieurs.14  Afin d'apporter de la transpar ence à l'ORD, les États-Unis et 
la Chine avaient distribué la lettre qu'ils avaient ad ressée à la Division de l'Or gane d'appel confirmant 
qu'ils estimaient tous deux qu'un rapport sur cette procédure qui serait publié au plus tard le 
31 janvier 2012 serait un rapport de l'Organe d' appel conforme à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord.  Si les États-Unis se félicitaient de la coopération de la Chine s'agissant d'apporter de la 
transparence à l'ORD, ils n'estimaient pas souha itable que l'Organe d'a ppel ménage une moindre 
transparence aux Membres sur les circonstances ayant conduit l'ORD à examiner un rapport qui avait été distribué en dehors du délai de 90 jours.  Ils ont  dit qu'ils continuaient de  penser que les Membres 
devraient se voir offrir le niveau de transparence qu i avait été offert par l'Organe d'appel dans toutes 
les procédures dépassant le délai de 90 jours av ant 2011.  Laissant de côté cette question de 
procédure, les États-Unis ont dit, en conclusion, qu'ils avaient le grand plaisir de proposer à l'ORD 
l'adoption de ces rapports importants.  Ils ont indiqué  que tous les Membres de l'OMC étaient liés par 
une interdépendance globale dans le cadre du comme rce des matières premières.  Les politiques de la 
Chine, telles qu'elles étaient reprises dans les mesures visées dans ce différend, avaient causé des 
distorsions très importantes et des désorganisa tions dommageables des ch aînes d'approvisionnement 
sur tout le marché mondial.  Les États-Unis atte ndaient avec impatience que la Chine mène une action 
                                                      
12 WT/DS394/13 (8  décembre 2011). 
13 Voir, par exemple, la communication de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Maintien de la 
suspension /Canada – Maintien de la suspension , WT/DS320/14, WT/DS321/14 (24 juillet 2008). 
14 Voir, par exemple, Canada – Maintien de la suspension , WT/DS321/AB/R, au paragraphe 29;   
CE – Subventions à l'exportation de sucre , WT/DS265/AB/R, au paragraphe 7.17.  WT/DSB/M/312 
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  en vue de traiter les restrictions à l'exportation qu' elle appliquait sur les ma tières premières en cause 
dans ce différend et, plus largement, de s'acquitte r de ses obligations à la lumière de ces rapports. 
107. Le représentant de l'Union européenne a dit qu e l'UE remerciait l'Organe d'appel, le Groupe 
spécial et leurs secrétariats respectifs du travail qu'ils avaient accompli dans ce différend.  L'UE se 
félicitait des constatations formulées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel selon lesquelles les 
restrictions à l'exportation appliquées par la Ch ine sur les matières premières en cause étaient 
contraires aux obligations qu'elle av ait contractées dans le cadre de l'OMC et n'étaient pas justifiées au 
titre des exceptions prévues dans le GATT.  Elle estimait que ces décisions, d'importance systémique, 
étaient dans l'intérêt de tous les Membres de l'OM C car tous les pays étaient interdépendants pour ce 
qui était de l'approvisionnement en matières prem ières et des chaînes de production mondiales.  Elle 
se félicitait en particulier du fait que l'Organe d'ap pel avait confirmé que la Chine s'était engagée 
inconditionnellement dans son Protocole d'acce ssion à l'OMC à ne pas percevoir de droits 
d'exportation et que cet engagement ne pouvait pas êt re réduit par un recours aux exceptions générales 
du GATT.  Il ressortait clairement de la formul ation utilisée dans ce protocole que l'engagement 
n'était pas censé relever de quelconques exceptions  en dehors de celles qui étaient indiquées 
spécifiquement.  Appliquer des exceptions à ces obligations spécifiques fausserait de manière 
significative l'équilibre des droits et obligations négociés entre la Chine et l'OMC lorsque la Chine 
avait accédé à l'OMC.  L'UE rappelait que les rest rictions à l'exportation chinoises en cause avaient 
considérablement faussé le marché et avaien t conféré des avantages compétitifs à l'industrie 
manufacturière chinoise au détriment des concurrents étrangers.  En outre, par ces politiques, la Chine 
avait fait pression sur les producteurs étrangers pour  qu'ils transfèrent leurs opérations et leurs 
technologies en Chine;  en effet, les entreprises qui  n'étaient pas situées dans le pays se voyaient 
coupées de leurs approvisionnements ou n'y avaient accès qu'à un prix beaucoup plus élevé que les entreprises situées en Chine.  L'UE apportait son soutie n et ses encouragements à tous les pays afin de 
promouvoir une production plus propre et durable de matières premières.  La protection de 
l'environnement et la gestion des ressources durables étaient des buts légitimes, reconnus et 
entièrement réalisables dans le cadre des règles de l'OMC.  Toutefois, l'UE était fermement 
convaincue que les restrictions à l'exportation n'étaient pas l'outil approprié pour promouvoir ces buts. 
108. L'UE accueillait toutefois avec satisfaction l es constatations claires selon lesquelles ces buts 
ne pouvaient pas servir de prétexte à des politiques industrielles protectionnistes qui visaient à protéger la branche de production nationale de la  concurrence étrangère ou obligeaient les entreprises 
étrangères à relocaliser leurs entreprises.  Eu égar d aux constatations claires formulées par le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel, elle  ne doutait pas que la Chine prendr ait dans les moindres délais la 
mesure nécessaire pour remédier à cette discrimination de longue date et assurer ainsi la compatibilité 
avec les règles de l'OMC.  En outre, l'UE estimait que ces constatations claires avaient un effet allant 
au-delà des produits en cause en l'espèce et attendait que la Chine revoie l'ensemble de son régime de 
restrictions à l'exportation à la lumière de ces éléments. 
109. Le représentant du Mexique a dit que son pays se félicitait de l'occasion qui lui était présentée 
d'exprimer ses vues concernant cette affaire.  Le Mexique remerciait le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel pour le travail qu'ils avaient accompli en ce qui concerne ce différend, ainsi que le Secrétariat 
de l'OMC et le secrétariat de l'Organe d'appel.  Il accueillait avec satisfac tion l'adoption des rapports 
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans ce  différend concernant l' exportation de diverses 
matières premières.  Le Mexique avait engagé cet te procédure avec le soutien de ses coplaignants 
parce que les restrictions indûment imposées par la Chine sur les matières premières mexicaines 
avaient des répercussions graves su r la compétitivité des producteurs d'acier mexicains, qui avaient du 
mal à soutenir la concurrence des producteurs d'aci er chinois.  Ces derniers étaient injustement 
avantagés par les politiques d'industrialisation de leur  pays, qui avaient pour effet de faire grimper les 
prix des matières premières à l'étranger et de les faire baisser en Chine, de sorte que les producteurs 
chinois pouvaient exporter leurs produits finis à des prix que les produits finis mexicains avaient du 
mal à concurrencer.  Au cours des négociations sur l'accession de la Chine à l'OMC, certains WT/DSB/M/312 
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  Membres avaient, au Groupe de travail, exprimé leur s préoccupations au sujet des différentes taxes et 
impositions que la Chine imposait alors sur les e xportations.  En conséquence, la Chine s'était 
engagée dans son Protoc ole d'accession, comme l'une des c onditions de son accession à l'OMC, à 
supprimer toutes les taxes et impositions à l'exporta tion, à l'exception des droits d'exportation visant 
84 produits énumérés dans l'annexe VI de son Protocole d'accession. 
110. Néanmoins, faisant fi de cet engagement, la Chine avait imposé des droits d'exportation sur 
un grand nombre de produits qui n'étaient pas énumér és dans l'annexe VI au  moment où elle avait 
accédé à l'OMC.  Le Groupe spécial avait conclu, et l'Organe d'appel avait confirmé, que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11. 3 de son Protocole d'acce ssion en appliquant des 
droits d'exportation sur les matières premières qui  faisaient l'objet de ce différend et que les 
exceptions générales énoncées dans le GATT de 1994 ne s'appliquaient pas à cet article dudit 
protocole d'accession.  Eu égard à ces conclusions et aux recommandations pertinentes, le Mexique 
espérait que la Chine respecterait l'engagement qu'elle avait souscrit par suite de son accession à 
l'OMC et lèverait les droits d'expor tation imposés sur les produits qui fa isaient l'objet de ce différend.  
En outre, il espérait qu'avec l'adoption des rapports , la Chine réviserait la politique tarifaire en 
application de laquelle elle con tinuait d'imposer des droits d'e xportation sur un grand nombre de 
produits, dont la majorité ne figurait pas sur la liste  des 84 produits exemptés de cette obligation.  Par 
ailleurs, pendant les négociations  concernant son accession à l'OMC, certains Membres avaient fait 
part de leurs préoccupations concernant les rest rictions imposées par la Chine à l'exportation de 
plusieurs matières premières.  Eu égard à ces préoccupations, la Chine avait confirmé qu'elle se conformerait aux règles de l'OMC en ce qui concerne les licences non automatiques d'exportation et 
les restrictions à l'exportation.  Le  Groupe spécial avait conclu, et l' Organe d'appel avait confirmé, que 
la Chine avait agi d'une manière incompatible avec  l'article XI du GATT de 1994 en maintenant des 
contingents d'exportation pour les ma tières premières qui faisaient l'objet de ce différend, dont il 
n'avait pas été démontré qu'ils étaient justifiés,  que ce soit en termes de mesures environnementales, 
pour la conservation des ressources naturelles ou af in de prévenir une grave pénurie de biens 
essentiels ou de remédier à une telle situation.  Au vu de ces conclusions et des recommandations 
pertinentes, le Mexique espérait que la Chine r especterait l'engagement qu'elle avait souscrit au 
moment de son accession à l'OMC et supprimerait les contingents d'expor tation imposés sur les 
produits qui faisaient l'objet de ce différend. 
111. Enfin, le Mexique regrettait qu'en raison d'une décision se rapportant à des questions 
procédurales, les coplaignants soient restés sans aucune conclusion ni recommandation sur divers 
aspects de l'administration des contingents par la Ch ine, de l'administration des licences d'exportation 
ou du système chinois d'application de prix mini mums.  Le fait qu'il y avait beaucoup d'allégations 
concernant un grand nombre de mesures figurant dans de très nombreux instruments juridiques ne 
devrait pas imposer au plaignant une charge supplém entaire en ce qui concerne les prescriptions de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Même s'il n' y avait eu aucune recommandation au sujet de ces 
allégations, ce qui est certain est qu'il y avait divers aspects de l'administration par la Chine des 
restrictions à l'exportation visant les matières premiè res qui étaient incompatibles avec les règles de 
l'OMC.  Cela devrait suffire pour que la Chine tienne compte des conclusions formulées par le 
Groupe spécial au sujet de ces mesures et modi fie sa politique concernant l'administration des 
contingents, des licences et des prix minimums.  Le Mexique s'est dit préoccupé de ce qu'en raison 
d'exceptions préliminaires concernant l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, certaines allégations 
pouvaient être supprimées du mandat du Groupe spécial  juste au stade de l'appel même si les 
coplaignants et le défendeur avaient investi une somme  de temps considérable pour les examiner et les 
expliquer pendant toute la durée de la procédure.  C'était peut-être un point important à prendre en 
considération lorsque l'on am éliorerait le système de règlement des différends de l'OMC.  En outre, le 
Mexique estimait que les exceptions préliminaires ne devraient pas devenir, dans les procédures, une 
simple stratégie visant à éviter d'aller au fond de l'affaire, au lieu d'un recours légitime visant à assurer 
que la défense d'un dossier pourrait être dûment pré sentée.  Le Mexique a réaffirmé sa confiance en 
un système commercial international fondé sur des règles.  WT/DSB/M/312 
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  112. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait l'Organe d'appel, le Groupe spécial 
et le Secrétariat du temps et des efforts qu'ils av aient consacrés à ce différend.  La Chine se félicitait 
du fait que l'Organe d'appel avait constaté que la section III des de mandes d'établissement d'un groupe 
spécial présentées par les plaignants ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord voulant qu'elle "[contienne] un bref exposé du fondement juridique de la 
plainte, [devant] être suffisant pour énoncer claire ment le problème" et avait en conséquence déclaré 
sans fondement et sans effet juridique les constatati ons formulées par le Groupe spécial au sujet des 
allégations concernant l'administration et l'attribu tion des contingents d'exportation, les prescriptions 
relatives aux licences d'exportation, la prescription en matière de prix minimal à l'exportation et 
l'adjudication des contingents.  En fait, la Chine avait présenté un certain nombre d'arguments 
juridiques et factuels sur ces questions, dont la pl upart avaient été confirmés par le Groupe spécial.  
L'Organe d'appel avait également c onstaté que le Groupe spécial avait fait erreur dans l'interprétation 
du membre de phrase "appliquées conjointement avec" figurant à l'article XX g) du GATT de 1994 et, en conséquence, avait infirmé l'interprétation e xposée par le Groupe spécial.  La Chine regrettait 
toutefois profondément que le Groupe spécial et l' Organe d'appel aient conc lu qu'elle ne pouvait pas 
invoquer les exceptions prévues au titre de l'artic le XX du GATT de 1994 pour  défendre l'obligation 
qui était énoncée dans la section 11.3 de son Protoc ole d'accession en ce qui concerne les droits 
d'exportation.  Cette constatati on se rapportait à un droit fondamental d'un Membre au titre de 
l'Accord sur l'OMC et son interp rétation avait dans une certaine m esure une incidence non seulement 
sur la Chine mais aussi sur les autres Membres de l'OMC.  Par conséquent, la Chine souhaitait 
évoquer un certain nombre de préoccupations systém iques.  Premièrement, les Membres avaient le 
droit de promouvoir des "intérêts sociétaux fondame ntaux", à côté de la libéralisation du commerce 
dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.  À cet égard,  le recours aux exceptions était important pour leur 
permettre d'établir un équilibre entre les engageme nts commerciaux et le droit de rechercher des 
intérêts non commerciaux tels que la protection de la santé des personnes et la conservation des 
ressources naturelles épuisables.  En accédant à l' OMC, la Chine n'avait pas renoncé à son droit de 
promouvoir ces intérêts lorsqu'elle réglementait le  commerce des marchandises.  Il n'était pas 
approprié que l'Organe d'appel et le Groupe spécial soient parvenus à leur constatation en se fondant 
sur le fait que la section 11.3 du Protocole d'acce ssion de la Chine n'incluait pas de référence à 
l'article XX du GATT.  Compte tenu de l'importa nce fondamentale de l'article XX pour les règles 
régissant le commerce des marchandises, il ne pouvait p as être conclu à la légère qu'un Membre avait 
renoncé à son droit inhérent de rechercher des "intérêts sociétaux fondamentaux" autres que le 
commerce, à moins que le Membre concerné n'a it renoncé à ce droit au moyen d'une formulation 
explicite et spécifique. 
113. Deuxièmement, l'accession de la Chine devrait s' appliquer à l'Accord sur l'OMC et l'Accord 
commercial multilatéral qui lui était annexé, et le Pr otocole d'accession de la Chine devrait faire partie 
intégrante de l'Accord sur l'OMC, qui incluait le GATT de 1994.  Par c onséquent, le Protocole 
d'accession de la Chine et l'Accord commercial mu ltilatéral, y compris le GATT de 1994, formaient 
un corps organique unique de règles qui  sous-tendaient les droits et oblig ations de la Chine en tant que 
Membre de l'OMC.  Certaines dispositions du Prot ocole d'accession de la Chine et du rapport du 
groupe de travail sur l'accession de la Chine démontra ient aussi les liens existants entre le Protocole 
d'accession de la Chine et le GA TT de 1994.  Dans le différend " Chine – Produits audiovisuels ", 
l'Organe d'appel avait indiqué qu'"…  il [fallait] se rappeler que l'in terprétation des traités [était] un 
exercice intégré dans lequel les règles et les prin cipes d'interprétation [devaient] être compris et 
appliqués en tant que composantes d'un exercice holistique qui [étaient] liées entre elles et qui se renfor[çaient] mutuellement …".  En l'espèce, malh eureusement, l'Organe d'appel et le Groupe spécial 
n'avaient pas mené à bien l'"exercice holistique".  Le raisonnement suivi par l'Organe d'appel et le 
Groupe spécial était principalement fondé sur le texte de la section 11.3 du Protocole d'accession de la 
Chine et "ce qu'on appelait" contexte, mais il était b eaucoup plus faible qu'il n'y semblait.  En outre, 
même si l'article 31 de la Convention de Vienne étai t cité, la question de l'"objet et [du] but" n'avait 
pas été creusée. WT/DSB/M/312 
Page 30  
 
  114. Troisièmement, la Chine rappelait que les " nouveaux" Membres de l'OMC devraient être 
placés à cet égard sur un pied d'égalité avec les "anciens" Membres de l'OMC.  Les protocoles d'accession des Membres dont l'accession était antérieure  à l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC 
faisaient partie du GATT de 1994, ce qui permettait automatiquement à ces Membres de s'appuyer sur 
l'article XX pour ce qui était des obligations con cernant les marchandises qu'ils avaient assumées dans 
le cadre desdits protocoles.  Le même principe  devait s'appliquer aux Membres qui avaient accédé à 
l'OMC après l'entrée en vigueur de l'Accord su r l'OMC.  Partant, les nouveaux Membres pouvaient 
aussi s'appuyer sur l'article XX s'agissant des oblig ations concernant les marchandises qu'ils avaient 
assumées dans le cadre de leur protocole d'acc ession.  Sinon, il y aurait une OMC à deux vitesses, ce 
qui n'était ni défendable du point de vue juridique , ni souhaitable du point de vue systémique.  Aux 
fins de protéger l'environnement et les ressour ces naturelles épuisables, les pouvoirs publics chinois 
avaient renforcé ces dernières années leurs m esures administratives sur certaines ressources, en 
particulier les produits "fortement polluants, gr os consommateurs d'énergie et tributaires des 
ressources".  De l'avis de la Chine, les règles de  l'OMC permettaient à un Membre, au moment où il 
libéralisait son commerce, de prendre les mesure s nécessaires pour réaliser les objectifs de sa 
politique générale tels que la pr otection des ressources épuisables et de l'environnement.  La Chine 
poursuivrait son examen des décisions du Groupe spécial  et de l'Organe d'appe l dans ce différend et 
appliquerait des politiques raisonnables pour administ rer les ressources conformément aux règles de 
l'OMC, de façon à réaliser un développement durable. 
115. Le représentant de la Colombie a remercié l'Organe d'appel du travail qu'il avait accompli 
dans ce différend.  En particulier, la Colombie te nait à remercier l'Organe d'appel de sa conclusion 
concernant la section III des demandes d'établis sement d'un groupe spécial présentées par les 
plaignants.  À cet égard, elle notait qu'il y avait deux questions:  la premiè re était l'indication des 
mesures spécifiques dans le différend et la deuxième éta it celle des allégations juridiques.  De l'avis de 
la Colombie, le Groupe spécial avait fait erreur en  constatant que les plaigna nts, dans leur demande, 
n'avaient pas établi l'existence d' un lien clair entre les mesures contestées et les obligations dans le 
cadre de l'OMC concernant lesquelles l'existen ce d'un manquement était alléguée.  Heureusement, 
l'Organe d'appel avait corrigé cette constatation.  La Colombie remerciait aussi l'Organe d'appel 
d'avoir clarifié le fait que les mesures visant à la conservation des ressources naturelles épuisables 
pouvaient être couvertes par les exceptions prévues à l'article XX g) du GATT de 1994. 
116. Le représentant du Canada a dit que son pays accueillait avec satisfaction la confirmation par 
l'Organe d'appel des principales constatations fo rmulées par le Groupe spécial dans ce différend, qui 
avaient été exposées de façon assez détaillée par les par ties au différend.  Le Canada encourageait la 
Chine à entreprendre une action rapide pour mettr e les mesures à l'exportation en question en 
conformité avec les obligations qu'elle  avait contractées dans le cadre de l'OMC.  Cela permettrait une 
plus grande équité dans le comme rce international et renforcerait la certitude sur le marché des 
matières premières en question.  Dans une perspective plus systémique et sans formuler 
d'observations sur les conséquences de ce différend,  le Canada appréciait aussi les indications 
additionnelles fournies par l'Organe d'appel sur la  manière dont les groupes spéciaux devraient traiter 
les demandes de décisions préliminaires.  Ces indi cations contribueraient à faire naître une pratique 
plus cohérente et prévisible.  Le Canada était d éçu du refus du Groupe spécial d'accorder des droits de 
tierce partie élargis dans ce différend.  Il était tr ès favorable à l'octroi d'un meilleur accès des tierces 
parties aux procédures de groupes spéciaux et avait travaillé avec beaucoup d'autres Membres dans les 
négociations sur le Mémorandum d'accord en vue d'élar gir les droits existants.  La décision du Groupe 
spécial en l'espèce venait rappeler que les Membres ne pouvaient pas continuer de compter sur des 
solutions ad hoc  pour réaliser les objectifs largement partag és consistant à améliorer le système de 
règlement des différends sur le plan systémique.  S' agissant de la procédure, le Canada partageait les 
préoccupations exprimées par les États-Unis au suje t des incompatibilités existant dans les pratiques 
relatives à la transparence en ce qui concerne les pr orogations des délais prévus pour la distribution 
des rapports de l'Organe d'appel et il attendait avec impatience le retour à une pratique régularisée.  WT/DSB/M/312 
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  117. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait l'Organe d'appel et le Groupe spécial 
du temps et des efforts qu'ils avaient consacrés à c es différends et de leurs rapports respectifs.  En 
qualité de tierce partie, le Japon avait participé ac tivement à ces procédures.  Même si ces différends 
avaient présenté des questions de fait complexes et soulevé des questions juridiques difficiles concernant les restrictions à l'exportation, le Groupe  spécial et l'Organe d'appel avaient effectué des 
analyses approfondies et leurs constatations glob ales étaient fondées sur un raisonnement solide et 
bien argumenté.  Eu égard à la tendance croissante des restrictions à l'exportation que l'on observait, 
ces rapports apporteraient non seulement des indicati ons utiles pour les futurs efforts de mise en 
œuvre de la part de la Chine et pour la résoluti on définitive de ce différend, mais elles adresseraient 
aussi un message clair aux Membres contre la prolif ération des restrictions à l'exportation.  À cet 
égard, le Japon tenait à noter deux points importants figurant dans les rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel.  Premièrement, le Groupe spécial  avait noté que "l'article XX g) ne [pouvait] pas 
être invoqué pour des mesures incompatibles avec le  GATT qui [avaient] pour objectif ou effet de 
mettre les producteurs nationaux à l'abri de la c oncurrence étrangère au no m de la conservation".
15  La 
Chine n'avait pas fait appel de cette constatation.   Ladite constatation, parmi d'autres, avait 
effectivement établi le principe de non-discrimin ation entre les produits qui étaient vendus à 
l'intention des utilisateurs nationaux et ceux qui étai ent exportés à l'intention des utilisateurs étrangers 
en raison de restrictions à l'expor tation non tarifaires introduites dans  un objectif de conservation des 
ressources.  De l'avis du Japon, c'était non seulement  la Chine mais aussi tous les Membres qui étaient 
tenus de respecter immédiatement ce principe de non-discrimination. 
118. Deuxièmement, le Japon croyait comprendre que l' Organe d'appel avait confirmé la nature 
inconditionnelle de l'engagement assumé par la Chin e en ce qui concerne l'élimination ou la réduction 
des droits d'exportation au titre de la section 11.3 du Protocole d'acces sion de la Chine en constatant 
que suivant une interprétation correcte de la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine, celle-ci 
ne pouvait pas invoquer les exceptions au titre de l' article XX du GATT de 1994.  Il apparaissait qu'il 
n'y avait aucune raison de contester  que cela valait égal ement pour les produits autres que les matières 
premières en cause dans ce différend.  Ayant intérê t à la réglementation des droits d'exportation, le 
Japon espérait que la Chine mettrait en œuvre, pleine ment et dans les moindres délais, cet engagement 
qu'elle avait promis d'assumer comme constituant une condition de son accession à l'OMC.  En outre, 
le Japon espérait que cette cons tatation donnerait aux Membres qui  appliquaient des droits 
d'exportation la possibilité de réfléchir à leur pratique. 
119. Le Japon souhaitait aborder briè vement deux questions de nature procédurale mais 
systémique qui avaient été traitées dans les rappo rts de l'Organe d'appel et du Groupe spécial.  
Premièrement, l'Organe d'appel et le Groupe spécial  avaient ouvert la voie qui permettrait aux futurs 
groupes spéciaux de faire des recommandations au su jet d'une mesure en cause qui avait été jugée 
incompatible avec les règles de l'OMC lorsqu'elle existait au moment de l'établissement du Groupe 
spécial mais avait été supprimée avant la publication du rapport final.  Si une mesure en cause était 
jugée incompatible avec les règles de l'OMC sans qu e des recommandations soient faites, le Membre 
plaignant n'avait d'autre moyen de maintenir l'alléga tion dans la procédure de  mise en conformité que 
d'introduire sans fin une nouvelle plainte.  Cette éch appatoire potentielle permettant les tactiques de 
"cibles mobiles" qui rendraient le processus de rè glement des différends de l'OMC inutile avait été 
examinée et traitée par l'Organe d'appel et le Gr oupe spécial.  Spécifiquement:  i) l'Organe d'appel 
avait purement et simplement rejeté l'argument de la Chine selon lequel, en raison des mesures 
ultérieures remplaçant les mesures qui existaient au  moment de l'établissement du Groupe spécial, les 
recommandations visant celles-ci ne devraient avoir aucune conséquence sur les mesures de remplacement.  Tout en reconnaissant le problème de "cible mobile" que créera it l'approche suivie par 
la Chine, l'Organe d'appel av ait constaté que:  [l]e fait qu' il ait axé ses constatations et 
recommandations sur la situation juridique qui préval ait en 2009 ne signifi[ait] pas que la Chine 
n'[avait] aucune obligation de mise en conformité  en ce qui concerne les constatations du Groupe 
                                                      
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.408. WT/DSB/M/312 
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  spécial".
16  Comme l'Organe d'appel l'avait en outre expliqué, "une recommandation a un caractère 
prospectif en ce sens qu'elle a un effet sur, ou d es conséquences pour, les obligations de mise en 
œuvre des Membres de l'OMC qui découlent de l'adoption"17 par l'ORD;  et ii) l'Organe d'appel avait 
par ailleurs dit clairement que dans ses précédents  rapports, il "n'[avait] pas laissé entendre qu'un 
groupe spécial n'avait pas la possibilité de formul er une recommandation au sujet de "mesures venues 
à expiration"".18  L'Organe d'appel avait reconnu que "[l']absence de recommandation … signifierait 
en effet qu'une constatation d'incompatibilité concer nant ces mesures n'aboutirait pas à des obligations 
de mise en œuvre pour un Membre défendeur et qu'el le serait, en ce sens, simplement déclaratoire".19  
Malgré certaines réserves sur le point de savoir si la  notion de "série de mesures" était nécessaire pour 
que les mesures contestées fassent l'objet des reco mmandations, le Japon estimai t que la constatation 
formulée par l'Organe d'appel dans ces différends constituait un progrès sensible dans la bonne 
direction. 
120. Deuxièmement, s'agissant du caractère suffisant de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par les plaignants au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, le Japon a 
dûment noté que l'Organe d'appel avait réaffirmé sa c onstatation antérieure selon laquelle la régularité 
de la procédure "n'[était] pas un élément constitutif  d'un établissement correct de la compétence d'un 
groupe spécial mais en découl[ait]"20, en indiquant qu'une allégation relative à la régularité de la 
procédure ou une analyse à cet égard n'avait pas de place dans l'examen du point de savoir si une 
demande d'établissement d'un groupe spécial présen tait des lacunes au regard de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.  En tout état de cause, le Japon examinerait soigneu sement les répercussions 
possibles des constatations de l'Orga ne d'appel concernant l'étendue des "liens clairs" qu'une demande 
d'établissement de groupe spécial deva it établir, au regard de l'article 6:2, entre la mesure contestée et 
les obligations dans le cadre de l'OMC concernant l'existence d'un manquement était alléguée.  Enfin, 
s'agissant de la question relative à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord à laquelle les États-Unis 
avaient fait référence, le Japon partageait le poi nt de vue selon lequel, aux fins d'une pleine 
transparence, le consentement des pa rties aurait dû être mentionné dans le rapport de l'Organe d'appel, 
comme cela avait été la pratique habituel le de l'Organe d' appel par le passé. 
121. Le représentant du Costa Rica a dit que son pays  n'avait pas pris part à ce différend en qualité 
de tierce partie et ne fera it donc pas de commentaires sur le fond de l'affaire.  Toutefois, il tenait à dire 
que le Costa Rica s'associait aux préoccupations exprimées par le Ca nada, les États-Unis et le Japon 
en ce qui concerne la distribution du rapport de l' Organe d'appel en dehors du délai de 90 jours et la 
nécessité de la transparence pour tous les Membre s de l'OMC lorsqu'il y aurait de tels retards. 
122. La représentante de la Norvège a dit que son pays  avait pris part à ce différend en tant que 
tierce partie et souhaitait remercier le Groupe spécial, l'Organe d'appel et le Secrétariat pour le travail 
qu'ils avaient accompli dans le cadre de ce différend.   La Norvège n'avait aucune observation à faire 
sur les constatations de l'Organe d'appel mais notait toutefois que le rapport avait été distribué en 
dehors du délai de 90 jours stipulé à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  De l'avis de la Norvège, 
il était d'importance systémique que l'Organe d'a ppel veille à la transparence sur cette question.  
Comme l'avaient souligné les orateurs précédents, la  procédure dans cette affaire avait suscité des 
préoccupations au sujet de l'absence de cette transparence. 
123. La représentante de l'Australie a dit que son pays n'était pas tierce partie dans ce différend 
mais notait que ce différend avait en fait une impor tance fondamentale sur le plan systémique.  
                                                      
16 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 262. 
17 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 260. 
18 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 264. 
19 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 264. 
20 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 233 (citant le rapport de l'Organe d'appel CE et certains 
États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 640).  WT/DSB/M/312 
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  L'Australie attendait avec intérêt d'ex aminer les constatations plus en détail et les rapports de situation 
de la Chine au sujet de la mise en œuvre.  Elle s' associait aux déclarations faites par les États-Unis, le 
Japon, le Canada, la Norvège et le Costa Rica sur la question de la transparence.  Elle était intervenue 
dans le passé sur cette question, en particulier dans les cas où un rapport était distribué en dehors du 
délai normal de 60 à 90 jours prévu pour les appels .  Il était d'une importa nce fondamentale que les 
Membres soient tenus informés des circonstances, y compris le fait que les parties avaient donné leur 
consentement pour que le rapport soit distribué en dehors des délais normaux.  L'Australie priait 
instamment l'Organe d'appel de reconsidérer sa prati que la plus récente consistant à ne pas offrir le 
niveau de transparence nécessaire.  Ce niveau de transparence était dans l'intérêt non seulement des 
Membres mais de l'Organe d'appel et  du Secrétariat dans son ensemble. 
124. Le représentant du Guatemala a dit que son pays n'avait pas pris part à ce différend en tant 
que tierce partie et qu'il ne form ulerait donc pas d'observations sur le  fond.  Toutefois, le Guatemala 
tenait à faire des observations sur les questions pr océdurales relatives à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord.  Premièrement, pour les raisons bien connu es, il avait fallu à l'Organe d'appel plus que le 
délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord pour achever ses rapports.  
Deuxièmement, l'Organe d'appel avait modifié sa pra tique relative à la transparence dans les cas où il 
était nécessaire de dépasser ce déla i de 90 jours.  De l'avis du Guatemala, cette question devrait être 
examinée par les Membres de façon à veiller à ce que  l'Organe d'appel ait suffisamment de temps 
pour produire des rapports de grande qualité et à ce que les différends soient résolus dans les moindres 
délais.  Enfin, le Guatemala ne comprenait pas pourquoi l'Organe d'appel avait modifié sa pratique 
relative à la transparence.  Il espérait que dans le s affaires futures, l'Organe d'appel pourrait assurer 
une entière transparence en ce qui concerne les affaires liées aux questions procédurales au titre de 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. 
125. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté les rapports de l'Organe  d'appel figurant dans 
les documents WT/DS394/AB/R;  WT/DS395/AB/R ;  WT/DS398/AB/R et les rapports du Groupe 
spécial figurant dans les documents WT/DS394/R et Corr.1 et Add.1;  WT/DS395/R et Corr.1 
et Add.1;  WT/DS398/R et Corr.1 et Add.1, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel. 
8. Désignation des membres de l'Organe d'appel 
126. La Présidente a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 20 janvier 2012, elle avait fait au titre des 
"Autres questions" une déclaration informant les délégations au sujet de  certaines questions 
concernant l'Organe d'appel.  Elle avait appelé  l'attention des Membres sur la communication de 
l'Organe d'appel distribuée sous la cote WT/D SB/56, qui contenait la lettre de démission de 
M. Shotaro Oshima, membre de l'Organe d'appel.  À cet égard, elle avait informé les délégations que, 
conformément à la règle 14 des Procédures de trav ail pour l'examen en appel, la démission de 
M. Oshima prendrait effet 90 jours après la date  de sa lettre, ce qui signifiait qu'à partir du 
6 avril 2012, il y aurait un poste à pourvoir à l'Organe d' appel.  Elle avait indi qué aussi que le premier 
mandat de quatre ans de M. Oshima  devait expirer le 31 mai 2012.  À la réunion de janvier, elle avait 
aussi informé les délégations que le premier mandat de quatre ans de Mme Yuejiao Zhang expirerait 
le 31 mai 2012 et que Mme Zhang avait fait savoir qu'elle accepterait très volontiers un deuxième 
mandat de quatre ans.  Elle a rappelé qu'à la ré union de l'ORD du 20 janvier 2012, elle avait annoncé 
sa proposition concernant le processus de sélec tion pour la désignation d'un nouveau membre de 
l'Organe d'appel pour remplacer M. Oshima et le processus de consultations sur le possible 
renouvellement du mandat de Mme Zhang.  Elle avait aussi indiqué aux délégati ons qu'elle était prête 
à discuter de cette question avec elles, en cas de b esoin, et que s'il n'y avai t pas d'objection, elle 
présenterait sa proposition à l'ORD pour approbation à sa réunion ordinaire en février 2012.  À la 
lumière de ce qui précède, elle avait l'intention à la réunion en cours de proposer à l'ORD d'approuver 
six éléments selon les modalités proposées à la réunion de janvier 2012:  i) convenir de lancer, le 
22 février 2012, le processus de sélection pour la désignation d'un nouveau membre de l'Organe 
d'appel au poste occupé actuellement par M. S hotaro Oshima;  ii) convenir de désigner le nouveau WT/DSB/M/312 
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  membre pour un mandat de quatre ans commençant le 1
er juin 2012 ou dès que possible par la suite;  
iii) convenir de fixer au 30 mars 2012 la date limite pour la présenta tion par les Membres de candidats 
au poste de M. Oshima;  iv) convenir d'établir un comité de sélection, conf ormément à la procédure 
énoncée dans le document WT/DSB/1, qui serait com posé du Directeur général et des présidents pour 
2012 du Conseil général, du Conseil des marcha ndises, du Conseil des services, du Conseil des 
ADPIC et de l'ORD, et qui serait présidé par la  Présidente de l'ORD pour 2012;  v) demander au 
Comité de sélection d'avoir des entretiens avec les candidats en avril 2012, de recueillir les vues des 
Membres de l'OMC pendant la première moitié de mai 2012 et de présenter des recommandations à 
l'ORD pour le 11 mai 2012, si possible, de façon qu e l'ORD puisse prendre une décision finale à sa 
réunion ordinaire du 24 mai 2012;  et, vi) demande r à la Présidente de l'ORD de mener des 
consultations sur le possible renouvellement du ma ndat de Mme Yuejiao Zhang, qui pouvait être 
désignée pour un deuxième mandat de quatre ans commençant le 1er juin 2012, et qui avait dit qu'elle 
accepterait très volontiers un nouveau mandat. 
127. L'ORD a pris note de la déclaration et a accepté la proposition de la Présidente. 
128. La Présidente a dit que, comme par le passé, les présentations de candidats, accompagnées 
des curriculum vitae des intéressés, devraient être transmises à la Présidente de l'ORD par 
l'intermédiaire de la Division du Conseil et du CNC.   Par la suite, les CV seraient communiqués à tous 
les Membres sous forme de documents de la série Job. 
129. L'ORD a pris note de la déclaration. 
9. Élection du Président 
130. La Présidente a indiqué que les consultations étaient menées sur une liste de noms pour la 
désignation des présidents des organes de l'OMC, y compris l'ORD.  Comme les Membres le savaient, 
à sa réunion du 14 février 2012, le Conseil général était convenu de se réunir à une date appropriée 
une fois qu'un consensus aurait été obtenu sur une lis te de noms à la suite des consultations.  La 
Présidente espérait que les consultations seraient conclues rapidement et qu'un nouveau Président de 
l'ORD serait élu à la réunion ordinaire de l'ORD qui aurait lieu en mars 2012. 
131. L'ORD a pris note de la déclaration. 
 
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