ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/ISL 
16 novembre 2005 
 
 (05-5338) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour au titre de l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
ISLANDE 
  
 La communication ci-après, datée du 11 novembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Islande.    
_______________  
 
 1. Secteur agricole  
 
A. T
ITRE DU PROGRAMME  
 
1.1 Accords sur des produits agricoles;  versements en faveur de la production de lait, de 
l'élevage d'ovins et de la production horticole  (postes budgétaires n° 04-801, 04-805 
et 04-807) 
 B. A
UTORITÉ COMPÉTENTE  
  Ministère de l'agriculture 
 
C. O
BJECTIF GÉNÉRAL  
  Les objectifs de la politique agricole islanda ise sont notamment les suivants:  accroître 
l'efficacité du secteur agroalimentaire, assurer l' autosuffisance du pays pour la production de ses 
principaux produits agricoles, encourager l'utilisa tion, dans la mesure du possible, d'intrants 
nationaux, accroître l'efficience du secteur agroa limentaire, exploiter autant que possible les 
possibilités d'exportation, garantir un revenu équitable aux agriculteurs, et intégrer les questions 
environnementales dans la politique agricole.  
D. F
ORME DE LA SUBVENTION  
  Dans le cadre des efforts faits pour mettre en  place un système de transferts plus transparent 
et plus efficient, des versements  directs basés sur des objectifs de soutien ont été introduits pour les 
producteurs enregistrés de viande d'ovins et de lait, respectivement en 1992 et 1993.  Toutefois, 
depuis la conclusion de l'Accord sur les produits ag ricoles de 1996, la production de viande d'ovins 
n'est plus une condition requise;  les producteurs doivent désormais posséder 60 pour cent d'ovins 
vivants seulement au titre de leur contingent de vi ande (ce qui remplace les objectifs de soutien).  Les G/SCM/N/123/ISL 
Page 2  
 
 allocations de crédits au titre des accords sur les produits agrico les pour l'année 2004 sont imputées 
sur les postes n° 04-801 et 04-805 du budget (Ministè re de l'agriculture).  À partir de 2002, des 
versements directs ont été introduits pour les hortic ulteurs produisant des concombres, des poivrons et 
des tomates.  Les allocations de crédit au titre de  ces versements pour l'année 2004 sont imputées sur 
le poste n° 04-807 du budget (Ministère de l'agriculture). 
 
E. M
ONTANT DE LA SUBVENTION  
  Les tableaux 1 et 2 ci-après indiquent le mont ant du soutien mesuré d'après le total des coûts 
inscrits au budget de 2004. 
 
Tableau 1.  Montant du soutien mesuré d'après le total des coûts inscrits au budget de 2004 
(en millions de couronnes islandaises)  
 
 2004 
Fonds d'encouragement de la productivité agricole 185,0 
Régulation du marché (frais de stockage et re trait des contingents de production de viande 
d'ovins) 802,6 
Soutien des prix (total des versements directs en faveur de la production de lait, de viande d'ovins 
et de produits horticoles) 5 905,2 
  
Tableau 2.  Soutien des prix en 2004 
(en millions de couronnes islandaises) 
 
 2004 
Subventions;  laine 273,4 
 
F. R ÈGLES ET CONDITIONS  
 
 La mise en œuvre de la politique agricole re pose sur les accords sur l es produits agricoles, 
négociés entre le gouvernement et l'Association des agri culteurs.  En vertu de la Loi n° 99/1993 sur la 
production, les prix et la vente des produits agrico les, le Ministre de l'agriculture est autorisé à 
négocier avec l'Association des agri culteurs, au nom du gouvernement,  l'objectif total de soutien pour 
les contingents de lait et de viande d'ovins et les ve rsements directs à la production horticole.  Le lait 
bénéficie de prix administrés mais ceux-ci ont été abolis pour la viande d'ovins à compter du 
1er septembre 1998. 
  Un soutien est accordé aux producteurs de lait,  aux éleveurs d'ovins et aux horticulteurs. 
 1. Producteurs de lait
 
 
 Les producteurs de lait bénéficient de vers ements directs des pouvoirs publics pour les 
quantités livrées aux laiteries, qui doivent se situer, pour l'année, dans les limites des objectifs de soutien fixés.  Le montant du soutien financie r est le même pour tous les producteurs du pays. 
 
2. Éleveurs d'ovins
 
  Les éleveurs d'ovins bénéficient de versements directs des pouvoirs publics basés sur les objectifs de soutien fixés pour leurs contingents de viande d'ovins, pour lesque ls ils doivent posséder 
60 pour cent d'ovins sur pied.   G/SCM/N/123/ISL 
 Page 3 
 
 
 3. Éleveurs d'ovins;  laine  
  Les installations de lavage de la laine bénéficient d'un soutien des pouvoirs publics, et le prix 
réglementé à la production de la laine est maintenu à un niveau supérieur à celui du marché mondial.  
Le prix de la laine est donc administré, tant au niveau de la production qu'au niveau du commerce de 
gros. 
 4. Horticulteurs
 
  Les horticulteurs qui produisent des concombres, des poivrons et des tomates en serre, 
principalement sous éclairage artificiel, bénéfi cient de versements directs des pouvoirs publics. 
 5. Régulation du marché
 
  Les fonds destinés à la régulation du marché servent à financer les frais de stockage, les 
efforts de commercialisation et le  retrait des contingents de pr oduction de viande d'ovins.  La 
campagne d'abattage étant relativem ent courte (six semaines en moyenne entre septembre et octobre), 
il est indispensable de constituer et de détenir d es stocks de viande pour assurer l'approvisionnement 
entre les campagnes d'abattage.  Entrent également sous cette rubrique des efforts spécifiques de 
commercialisation de la viande d'ovins et les c oûts liés à la suppression du système de contingent 
concernant la viande d'ovins. 
 
 Dans le cadre des programmes ci-dessus, l es versements vont direct ement aux producteurs 
laitiers, aux producteurs de viande d'ovins et aux horticulteurs.  Les deux autres programmes doivent 
être considérés comme des progr ammes de régulation du marché. 
 
G. D
URÉE  
  Les accords actuels sur les produits agricoles pr endront fin [ou ont pris fin] le 31 août 2005 
(producteurs laitiers), le 31 décemb re 2007 (éleveurs d'ovins) et le 31 décembre 2011 (horticulteurs). 
 H. F
ONDEMENT JURIDIQUE  
 
 Loi n° 99/1993 sur la production, les prix et la vente des produits agricoles et budget  I. E
FFETS SUR LE COMMERCE  
 
 Les effets des subventions sur le commerce n' ont pas été évalués.  On trouvera cependant 
dans les tableaux 3 et 4 ci-dessous des chiffres re latifs à la production, à la consommation et aux 
exportations des produits agricoles visés.  
Tableau 3.  Quantités de lait livrées aux lait eries et consommation de produits laitiers 
estimée sur la base de la teneur en matières grasses  
(en milliers de litres) 
 
Année  Lait, livré 
aux laiteries  Crème  Produits à 
base de yaourt, etc.  Beurre  Fromages  Lait en poudre
écrémé, etc.  
2004 112 030 16 862 2 657 24 971 25 578 2 036 
 
 G/SCM/N/123/ISL 
Page 4  
 
 Tableau 4.  Quantité de viande d'ovins  
(en tonnes) 
 
Année  Production  Exportations  Consommation  
2004 8 644 1 431 7 213 
 
2. Soutien à la recherche-développeme nt et à l'innovation technologique 
 
2.1 Fonds de développement de la technologie  
 
A. A UTORITÉ COMPÉTENTE  
  Conseil de la recherche, relevant du Mi nistère de la culture et de l'éducation 
 
B. O
BJECTIF GÉNÉRAL  
  Le Fonds de développement de  la technologie a pour objectif de favoriser l'innovation en 
encourageant la recherche et le développement technologique.  
C. M
ONTANT ET FORME DE L 'AIDE PUBLIQUE  
  Montant de l'aide publique et nombre de pr ojets en 2004:  81,65 millions de couronnes 
islandaises  D. R
ÈGLES ET CONDITIONS  
 
 Les subventions ne sont accordées que sur pr ésentation d'une demande relative à un projet, et 
tous les projets sont cofinancés.  Le soutien acco rdé couvre en moyenne 30 pour cent du coût total du 
projet.  Il s'agit uniquement d'aides financière s de contrepartie, et les demandeurs financent 
eux-mêmes la différence.  Ce soutien est accordé au x universités, aux instituts publics de recherche, 
aux entreprises et aux chercheurs.  Toutes les catégories de demandeurs peuvent en bénéficier, quelle 
que soit leur branche d'activité.  E. F
ONDEMENT JURIDIQUE  
 
 Loi n° 61/1994 sur le Conseil islandais de la recherche, modifiée par la Loi n° 44/1995 
 F. E
FFETS SUR LE COMMERCE  
  Le soutien étant accordé à divers petits projet s et secteurs, il est difficile de présenter des 
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
 
G. D
URÉE  
  Le Fonds de développeme nt de la technologie est arrivé à son terme en 2004 et a été remplacé 
par le Fonds de développement  technique (voir la notification à la fin du présent rapport). 
 
2.2 Fonds pour la science  
 
A. A
UTORITÉ COMPÉTENTE  
  Conseil de la recherche, relevant du Mi nistère de la culture et de l'éducation  G/SCM/N/123/ISL 
 Page 5 
 
 
 0 
B. O BJECTIF GÉNÉRAL  
   Le Fonds pour la science a pour  objectif de faciliter les trav aux de recherche fondamentale 
réalisés par des instituts universitaires et d'au tres instituts publics de recherche-développement. 
 
C. M
ONTANT ET FORME DE L 'AIDE PUBLIQUE  
  Montant de l'aide publique et nombre de  projets en 2004:  75,3 millions de couronnes 
islandaises 
 
D. R
ÈGLES ET CONDITIONS  
  Les subventions ne sont accordées que sur pr ésentation d'une demande relative à un projet.  
Les aides financières accordées au titre du Fonds sont destinées à la recherche fondamentale des 
universités, et la participation des entreprises privées est très limitée, voire nulle. 
 E. F
ONDEMENT JURIDIQUE  
  Loi n° 61/1994 sur le Conseil islandais de la recherche, modifiée par la Loi n° 44/1995 
 
F. E
FFETS SUR LE COMMERCE  
  Le soutien étant accordé à divers petits projet s et secteurs, il est difficile de présenter des 
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
G. D
URÉE  
  Le Fonds pour la science est a rrivé à son terme en 2004 et a été remplacé par le Fonds pour la 
recherche (voir la notification à la fin du présent rapport).  
2.3 Soutien à la recherche-développement dans le secteur de l'aquaculture marine  
 
A. A
UTORITÉ COMPÉTENTE  
  Ministère de la pêche  
B. O
BJECTIF GÉNÉRAL  
  Accroître les connaissances scientifiques da ns le domaine de l'aquaculture marine 
 C. F
ORME DU SOUTIEN  
 
 Aides financières 
 D. 
MONTANT DU SOUTIEN  
  2004:  19,1 millions de couronnes islandaises 
 
E. R
ÈGLES ET CONDITIONS  
  Les aides sont accordées sur présentation d'une demande, qui est évaluée par un comité spécial. G/SCM/N/123/ISL 
Page 6  
 
  
F. D
URÉE  
  Il n'y a pas de limite de durée, mais la d écision concernant chaque programme est prise pour 
un an. 
 
G. F
ONDEMENT JURIDIQUE  
  Poste budgétaire n° 05-190.1.20  
H. E
FFETS SUR LE COMMERCE  
  Le soutien n'a pas d'effet su r le commerce car il est limité. 
 
3. Soutien aux petites et moyennes entreprises 
 
3.1 Initiative pour la créati on d'emplois (avant 1996 connue sous le nom de subventions 
spécifiques pour les entreprises et prom otion des exportations (dossier 93-221)) (poste 
budgétaire n° 11-299-1.48)  
 A. A
UTORITÉ COMPÉTENTE  
 
 IceTec, organisme relevant du Mini stère de l'industrie et du commerce 
 B. O
BJECTIF GÉNÉRAL  
 
 L'objectif est d'accroître les connaissances et les compétences des entrepreneurs et des petites 
et moyennes entreprises notamment dans les domaines de la gestion, des finances, du développement 
de produits, de la commercialisation et de l'innovation.  C. F
ORME DU SOUTIEN  
 
 Les frais afférents au recrutement de cons ultants, au développement de produits, à la 
commercialisation et à l'innovation peuvent donner dr oit à une aide.  D'une manière générale, le 
soutien ne doit pas couvrir plus de  30 pour cent des dépenses admissibles et ne doit pas être supérieur 
à 50 pour cent.  
D. M
ONTANT DU SOUTIEN  
  2004:  53,4 millions de couronnes islandaises  E. R
ÈGLES ET CONDITIONS  
 
 Les entreprises et les particuliers domiciliés en  Islande peuvent demander une aide financière.  
Conformément à la règle de minimis , les particuliers qui présentent  une demande doivent déclarer 
qu'ils n'ont pas bénéficié, au cours des trois années précédentes, d'une aide du gouvernement d'un 
montant supérieur à 8,4 millions de couronnes isla ndaises (100 000 euros), y compris le montant de 
l'aide demandée.  Les aides spéciales à l'investisse ment ne sont pas prises en compte.  Sur cette 
somme, environ 33 millions de cour onnes islandaises sont alloués aux entreprises et aux particuliers 
établis dans les zones rurales qui ne bénéficient pas du développement de l' hydroélectricité et du 
développement industriel connexe.   G/SCM/N/123/ISL 
 Page 7 
 
 
 F. D URÉE  
  Il n'y a pas de limite de durée, mais la d écision concernant chaque programme est prise pour 
un an.    
G. F
ONDEMENT JURIDIQUE  
  Budget  H. E
FFETS SUR LE COMMERCE  
 
 Le soutien n'a pas d'effet sur le commerc e étant donné que le programme a un caractère 
général et que le soutien est limité.  
3.2 Fonds de capital-risque pour la  création de nouvelles entreprises 
 
A. A
UTORITÉ COMPÉTENTE  
 Fonds de capital-risque pour la création de nouvelles entreprises, relevant du Ministère de 
l'industrie et du commerce  B. O
BJECTIF GÉNÉRAL  
 Aider les microentreprises et les petit es et moyennes entreprises pour des projets de 
développement de produits et de commercialisation et favoriser la compétitivité entre les entreprises 
admises à bénéficier de l'aide.  L'accent est mis en particulier sur les entrepreneurs, les microentreprises et les petites entreprises.  
C. F
ORME DU SOUTIEN  
 Les frais afférents au recrutement de cons ultants, au développement de produits, à la 
commercialisation et à l'innovation peuvent donner droit à une aide.  D. M
ONTANT DU SOUTIEN  
2004:  17,85 millions de  couronnes islandaises 
Nombre de bénéficiaires:  36 
 E. R
ÈGLES ET CONDITIONS  
 Les entreprises et les particuliers domiciliés en  Islande peuvent demander une aide financière.  
Conformément à la règle de minimis , les particuliers qui présentent  une demande doivent déclarer 
qu'ils n'ont pas bénéficié, au cours des trois années précédentes, d'une aide du gouvernement d'un 
montant supérieur à 8,4 millions de couronnes isla ndaises (100 000 euros), y compris le montant de 
l'aide demandée.  F. D
URÉE  
Il n'y a pas de limite de durée. 
 G/SCM/N/123/ISL 
Page 8  
 
 G. F
ONDEMENT JURIDIQUE  
 Loi n° 61/1997 sur le Fonds de capital-risque  pour la création de nouvelles entreprises, avec 
ses modifications ultérieures  H. E
FFETS SUR LE COMMERCE  
 Le soutien n'a pas d'effet sur le commerc e étant donné que le programme a un caractère 
général et que le soutien est limité.  
4. Soutien à l'emploi et à la formation 
 
4.1 Fonds de formation professionnelle.  Soutien à la formation professionnelle  
 
A. A
UTORITÉ COMPÉTENTE  
  Ministère des affaires sociales, Direction du travail 
 
B. O
BJECTIF GÉNÉRAL  
  Le programme vise principalement à encour ager la formation et le perfectionnement 
professionnels, généralement en cours d'emploi.  
C. F
ORME DE L 'AIDE PUBLIQUE  
  Aides financières  D. M
ONTANT DE L 'AIDE PUBLIQUE  
 
 Dépense effective totale en 2004:  58,1 millions de couronnes islandaises 
  Dans le cadre de ce programme, des aides ont été accordées à environ 30 à 40 bénéficiaires pour divers cours de formation professionnelle.  La plupart des bénéficiaires sont des organismes à 
but non lucratif ou des organismes publics. 
 
E. R
ÈGLES ET CONDITIONS  
  Les aides sont accordées aux organismes qui pr ésentent une demande au Fonds de formation 
professionnelle.  Elles sont destinées principalement à la préparation de cours et d'autres matériels 
didactiques pour les stages de formation professionnelle. 
  Le 27 juin 2001, l'Autorité de surveillance A ELE a décidé de classer une affaire relative au 
Fonds de formation professionnelle  (Décision n° 221/01/COL). 
 F. D
URÉE  
 
 Le programme a démarré en 1992.  Sa durée n'a pas été spécifiée.  G. F
ONDEMENT JURIDIQUE  
 
 Loi n° 19/1992 sur la formation pr ofessionnelle et budget, poste n° 07-984 
  G/SCM/N/123/ISL 
 Page 9 
 
 
 4.2  Création d'emplois pour les femmes dans les zones rurales 
 
A. A UTORITÉ COMPÉTENTE  
  Ministère des affaires sociales, Direction du travail 
 
B. O
BJECTIF GÉNÉRAL  
  Ce programme a pour principal objectif de créer des emplois pour les femmes.  Il est 
spécialement tenu compte des zones dans lesquelles le chômage des femmes est élevé. 
 
C. F
ORME DE L 'AIDE PUBLIQUE  
  Aides financières couvrant jusqu'à 50 pour cent des coûts afférents à la 
recherche-développement de base, à l'innovation et  au développement de nouveaux produits, procédés 
et systèmes de production industrielle.  La Direc tion du travail verse les aides et en contrôle 
l'utilisation.  D. M
ONTANT DE L 'AIDE PUBLIQUE  
  Dépense effective totale en 2004:   23,3 millions de couronnes islandaises 
 
 Il est difficile de donner des renseignements précis sur le nombre d'emplois créés ou maintenus, car il s'agit dans bien des cas d'emplois à temps partiel. 
 E. R
ÈGLES ET CONDITIONS  
 
 Aides financières accordées aux femmes, sur présentation d'une demande à la Direction du travail, le plus souvent en vue de la mise au point et de la commercialisation de nouveaux produits.  
L'aide peut aussi être accordée à des entreprises créées par des femmes. 
  Le 27 juin 2001, l'Autorité de surveillance A ELE a décidé de classer une affaire relative à la 
Création d'emplois pour les femmes dans les zones rurales (Décision n° 221/01/COL).   
 F. D
URÉE  
  Le programme a démarré en 1990.  Sa durée n'a pas été spécifiée. 
 
G. F
ONDEMENT JURIDIQUE  
  Décision du gouvernement de 1990 et budget, poste n° 07-984  
4.3 Réinsertion professionnelle et emploi des personnes handicapées  
 
A. A
UTORITÉ COMPÉTENTE  
  Ministère des affaires sociales  
B. O
BJECTIF GÉNÉRAL  
  Ce programme a pour principal objectif de  faciliter la réinsertion professionnelle des 
personnes handicapées.  G/SCM/N/123/ISL 
Page 10  
 
 C. F
ORME DE L 'AIDE PUBLIQUE  
  Subventions au titre des salaires brut s accordées aux centres de réinsertion 
 D. M
ONTANT DE L 'AIDE PUBLIQUE  
 
 Dépense effective totale en 2004:  227,3 millions de couronnes islandaises 
 E. R
ÈGLES ET CONDITIONS  
 
 Les centres de réinsertion doivent être titula ires d'une licence d'exploitation délivrée par le 
Ministère des affaires sociales pour pouvoir présenter une demande de subventi on.  Le 27 juin 2001, 
l'Autorité de surveillance AELE a décidé de class er une affaire relative aux centres de réinsertion 
professionnelle (Décision n° 221/01/COL).  
F. D
URÉE  
  Le programme a démarré en 1992.  Sa durée n'a pas été spécifiée.  G. F
ONDEMENT JURIDIQUE  
 
 Loi n° 59/1992 sur les personnes handicapées et postes budgétaires n° 07.701, 07.702, 
07.703, 07.706, 07.707, 07.708 et 07.711  
4.4 Formation professionnelle dans le secteur de la pêche  
 A. A
UTORITÉ COMPÉTENTE  
  Ministère de la pêche  B. O
BJECTIF GÉNÉRAL  
 
 Ce programme a pour but de sensibiliser davant age les entreprises à la qualité et d'améliorer 
les conditions de travail dans ce secteur afin d'obtenir de meilleurs produits et d'assurer aux 
travailleurs des conditions plus satisfaisantes.  C. F
ORME DE L 'AIDE PUBLIQUE  
 
 Il s'agit d'aides financières, basées sur les frais d'administration de séminaires et de programmes de formation portant sur la qualité, les c onditions de travail, etc.  Elles sont versées aux 
bureaux de consultants concernés au titre des frais généraux afférents aux programmes – salaires, frais 
de voyage, matériels, etc.  
D. M
ONTANT DE L 'AIDE PUBLIQUE  
  Dépense effective totale en 2004:  16,0 millions de couronnes islandaises 
 E. R
ÈGLES ET CONDITIONS  
 
 Le programme s'adresse à toutes les entreprises nationales de transformation du poisson.   G/SCM/N/123/ISL 
 Page 11 
 
 
 F. D URÉE  
  La durée du programme n'est pas limitée, et les montants alloués sont fixés dans le cadre du budget annuel. 
 
G. F
ONDEMENT JURIDIQUE  
  Poste budgétaire n° 05-190.1.21  H. E
FFETS SUR LE COMMERCE  
 
 Il n'est pas possible d'évaluer les effets sur le  commerce;  de plus, le secteur de la pêche ne 
relève pas de l'Accord sur l'EEE.  
5. Soutien régional 
 
5.1 Aide à des projets de développement de l'emploi 
 
A. A
UTORITÉ COMPÉTENTE  
  Institut de développement régional 
 
B. O
BJECTIF GÉNÉRAL  
  Le programme a pour objectif de favoriser  le développement économique des régions 
bénéficiant d'une aide nationale.  Il concerne de t out petits projets, portant sur le développement et 
l'innovation dans le domaine de l'emploi et la formation. 
 C. F
ORME DE L 'AIDE PUBLIQUE  
  Aides financières versées aux projets de dé veloppement de l'emploi qui correspondent aux 
objectifs de la Loi n° 106/1999 sur l'Institut de développement régional 
 
D. M
ONTANT DE L 'AIDE PUBLIQUE  
  Dépense effective totale en 2004:   120,22 millions de couronnes islandaises 
 
 Huit projets au total ont reçu une aide financière. 
 E. R
ÈGLES ET CONDITIONS  
  Le programme s'adresse aux particuliers, aux entreprises privées, aux sociétés de développement local et aux municipalités.  Les aides financières sont soumises aux conditions 
énoncées dans les lignes directrices dans le domaine de la subvention de l'Autorité de surveillance 
AELE et la carte des aides régiona les approuvée par cette dernière. 
 F. D
URÉE  
 
 La durée du programme n'est pas limitée, et les montants alloués sont fixés dans le cadre du 
budget annuel.  G/SCM/N/123/ISL 
Page 12  
 
 G. F
ONDEMENT JURIDIQUE  
  Article 10 de la Loi n° 106/1999 sur l'Ins titut de développement ré gional;  poste budgétaire 
n° 11-411  5.2 Aide au développement économique local 
 
A. A
UTORITÉ COMPÉTENTE  
  Institut de développement régional 
 
B. O
BJECTIF GÉNÉRAL  
  Le programme a pour but d'aider les sociétés  de développement économique local et de 
financer des projets développement et d'innovation aud acieux dans le domaine de l'emploi sur le plan 
local. 
 C. F
ORME DE L 'AIDE PUBLIQUE  
  Aides financières destinées à financer des projets développement et d'innovation audacieux 
dans le domaine de l'emploi sur le plan local 
 
D. M
ONTANT DE L 'AIDE PUBLIQUE  
  Dépense effective totale en 2004:  22,43 millions de couronnes islandaises 
 
 Ce montant a été réparti entre 56 projets. 
 E. R
ÈGLES ET CONDITIONS  
  Selon la Loi n° 106/1999 sur l'Institut de dé veloppement régional, les aides financières 
doivent respecter les règles établies par le Ministère de l'industrie.  Ces règl es n'ont pas encore été 
publiées.  Les aides financières sont  soumises aux conditions  énoncées dans les lignes directrices dans 
le domaine de la subvention de l'Autorité de surveillance AELE et la carte des aides régionales 
approuvée par cette dernière.  F. D
URÉE  
 
 La durée du programme n'est pas limitée, et les montants alloués sont fixés dans le cadre du budget annuel.  G. F
ONDEMENT JURIDIQUE  
 
 Article 12 de la Loi n° 106/1999 sur l'Ins titut de développement ré gional;  poste budgétaire 
n° 01-221  H.   R
ENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
 
 En vertu de l'article 11 de la  Loi n° 106/1999, l'Institut de déve loppement régional est autorisé 
à accorder des prêts et des garanties, conformément à son rôle tel qu'il est défini par la loi.  Ces prêts 
et garanties sont offerts aux cond itions du marché, les taux d'intérêt étant ceux qui sont pratiqués sur 
le marché libre.   G/SCM/N/123/ISL 
 Page 13 
 
 
 6. Remboursement temporaire des coûts de production des œuvres cinématographiques et 
télévisuelles produites en Islande 
 
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
 Ministère de l'industrie 
 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
 La loi a pour objectif de promouvoir la culture et  le patrimoine histori que et naturel islandais 
en soutenant d'une façon temporaire les œuvres ci nématographiques et les programmes de télévision 
produits en Islande. 
 
 La loi autorise le remboursement par le Tr ésor public d'une partie des coûts liés à la 
production d'œuvres cinématographiques et de  programmes de télévision en Islande. 
  Dans les cas où plus de 80 pour cent du coût de production total d'une œuvre 
cinématographique ou d'un program me de télévision sont encour us en Islande, le montant du 
remboursement sera calculé sur la base du coût de production total encouru dans l'Espace économique 
européen.   Les coûts de production sont tous les coûts encourus en Islande qui sont déductibles du 
revenu des sociétés, conformément aux dispositions de  la Loi relative à l'impôt sur le revenu et sur 
l'actif net des sociétés.  Les coûts liés au personnel et  aux fournisseurs ne sont inclus dans les coûts de 
production que s'ils sont imposables en Isla nde d'une manière qui puisse être établie. 
 C. F
ORMES DE L 'AIDE PUBLIQUE  
 La société de production sera établie en Islande;  elle pou rra être une succursale ou une 
agence islandaise d'une société enregistrée dans un autre État membre de l'Espace économique 
européen.  D. M
ONTANT DE L 'AIDE PUBLIQUE  
 Dépense totale (remboursement des coûts de  production) en 2004:  94,27 millions de 
couronnes islandaises 
 
E. RÈGLES ET CONDITIONS  
 Le remboursement d'une partie des coûts de  production d'une œuvre cinématographique ou 
d'un programme de télévision est accordé si  les conditions ci-après sont remplies: 
 
a) la production assure la promotion de la cultu re et du patrimoine historique et naturel 
islandais; 
 
b) la production met en valeur l'expérience , les connaissances et l'ambition artistique de 
ceux qui y participent; 
 
c) la société de production est établie en Isla nde;  elle peut être aussi une succursale ou 
une agence islandaise d'une société de production enregistrée dans un autre État membre de l'EEE; 
 G/SCM/N/123/ISL 
Page 14  
 
 d) des renseignements sont fournis au suje t des principaux intervenants dans l'œuvre 
cinématographique ou le programme de télévision; 
 
e) des renseignements sont fournis au su jet des nationaux intervenant dans l'œuvre 
cinématographique ou le programme de télé vision et de la part qu'ils y prennent; 
 
f) une estimation détaillée des coûts de pr oduction et des sources de financement est 
présentée, accompagnée d'un engagement des bailleurs de fonds et d'une déclaration 
du producteur aux termes de laquelle la production est c onforme aux objectifs de la 
Loi n° 43/1999; 
 
g) des renseignements sont fournis au sujet du contenu de l'œuvre cinématographique ou 
du programme de télévision proposés, y compris un manuscrit, un synopsis et des 
informations concernant les lieux de tournage; 
 
h) un plan de production est fourni (pla n de tournage, de post-production et de 
commercialisation);  il prévoit l'achèvement du projet dans un délai de trois ans à 
compter de la réception de la demande de remboursement; 
 
i) une déclaration est présentée aux termes de  laquelle le matériel produit est destiné à 
être distribué dans les salles de cinéma ou aux chaînes de télévision, que son contenu 
n'enfreint pas la Loi n° 47/1995 sur la censure  cinématographique et l'interdiction des 
œuvres cinématographiques violentes ni l' article 210 du Code pénal n° 19/1940. 
 F. D
URÉE  
 Le programme se termine à la fin de 2006. 
 
G. FONDEMENT JURIDIQUE  
 Loi n° 43/1999 sur le remboursement tem poraire des coûts de production des œuvres 
cinématographiques et télévisuelles produites en Is lande et ses modifications.  Règlement n° 131/2001 
sur le remboursement temporaire des coûts de production des œuvres cinématographiques et 
télévisuelles produites en Islande et ses modifications. 
 
7. Tourisme rural 
 
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
 Ministère des transports et des communications 
 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
 Le programme a pour objectif de promouvoir le to urisme rural et le tourisme dans les musées 
locaux et les lieux historiques.  C. F
ORME DE L 'AIDE PUBLIQUE  
 Aides financières versées à des projets 
 D. M
ONTANT DE L 'AIDE PUBLIQUE  
 Dépense totale autorisée en 2004:  26,5 millions de couronnes islandaises  G/SCM/N/123/ISL 
 Page 15 
 
 
  
E. DURÉE  
 La durée du programme n'est pas limitée, et les montants alloués sont fixés dans le cadre du 
budget annuel. 
 
F. FONDEMENT JURIDIQUE  
 Postes budgétaires n° 10.190.1.42, 1.45 et 1.48 
 
G. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
 L'Autorité de surveillance AELE ayant été saisie d'une plainte examine actuellement les 
subventions versées à la promotion du tourisme islandais (Affaire n° 47859). 
 
8. Aide à la promotio n du tourisme islandais 
 
A. AUTORITÉ COMPÉTENTE  
 Ministère des transports et des communications et Office islandais du tourisme 
 
B. OBJECTIF GÉNÉRAL  
 Le programme a pour objectif de promouvoir le tourisme islandais.  Voir la correspondance 
avec l'Autorité au sujet de l'Affaire n° 47859. 
 
C. FORME DE L 'AIDE PUBLIQUE  
 Aides financières versées à des projets 
 
D. MONTANT DE L 'AIDE PUBLIQUE  
Dépense totale autorisée en 2004:  320 millions de couronnes islandaises 
 
E. DURÉE  
 La durée du programme est limitée, et les montan ts alloués sont fixés dans le cadre du budget 
annuel. 
 
F. FONDEMENT JURIDIQUE  
 Poste budgétaire n° 10.190.1.44 
 
9. Fonds pour la recherche 
 
A. T ITRE 
 
 Fonds pour la recherche 
 
 Le Fonds pour la science est a rrivé à son terme en 2004 et a été remplacé par le Fonds pour la 
recherche (voir ci-dessus). 
 
B. O BJECTIF GÉNÉRAL  
 
 Recherche-développement 
 G/SCM/N/123/ISL 
Page 16  
 
 C. D
ESCRIPTION DE L 'INSTRUMENT D 'AIDE  
 
 Le Fonds pour la recherche est le meilleur outil dont dispose le secteur public pour renforcer 
les infrastructures mises au service des chercheurs pa r le biais d'aides versées à des projets présentés 
par des scientifiques, des entrep rises commerciales et des institutions.  Le Conseil de la politique 
scientifique et technique encourage le Fonds à donner à de jeunes chercheurs l'occasion d'approfondir 
leurs travaux et de contribuer à l'enrichisse ment des connaissances scientifiques et techniques. 
 
 Le Fonds pour la recherche verse les aides en fonction des priorités et de la stratégie en 
matière d'aide établies par le Conseil de la po litique scientifique et technique, sur la base d'une 
évaluation par les pairs de la qualité des projets s oumis, de la compétence des personnes concernées et 
des moyens existants pour mener à bien le projet. 
 
D. D ÉPENSE POUR 2004 
 
 188,7 millions de couronnes islandaises 
 
10. Fonds de développement technique 
 
A. T ITRE 
 
 Fonds de développement technique 
 
 Le Fonds de développeme nt de la technologie est arrivé à son terme en 2004 et a été remplacé 
par le Fonds de développement  technique (voir ci-dessus). 
 
B. O BJECTIF GÉNÉRAL  
 
 Recherche-développement 
 
C.   D ESCRIPTION DE L 'INSTRUMENT D 'AIDE  
 
 Le Fonds de développement technique a pour objectif d'appuyer la recherche-développement 
et l'innovation dans le domaine technique pour servir l'économie is landaise.  Le Fonds opérera 
généralement par concours et perm ettra aux entreprises, instituts de recherche et universités de 
financer des projets de développement et d'innova tion techniques.  Le Fonds viendra en aide aux 
projets d'essaimage et aux entreprises innovantes pour que leurs connaissances et leurs innovations 
dans les domaines scientifique et technique profitent à la société nationale. 
 
 Le Conseil de la politique scientifique et  technique attache une grande importance à 
l'existence d'une étroite coordination entre le Fonds  pour la recherche et le Fonds de développement 
technique et d'une coopération avec d'autres fonds publi cs et investisseurs de capital-risque.  Le Fonds 
de développement technique peut prendre l'initia tive d'établir des programmes et de prendre des 
mesures spécifiques, qui sont élaborés en concerta tion avec des entreprises pr ivées, des instituts de 
recherche et des universités.  Enfin, le Fonds de  développement technique est autorisé à créer des 
partenariats avec des investisseurs de capital-risque afin de préfinancer la création d'entreprises axées 
sur la recherche et le développement techni ques dans des secteurs innovants pour l'économie. 
 
D. D ÉPENSE POUR 2004 
 
 170,31 millions de c ouronnes islandaises 
 
__________