ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/437/Rev.1 
23 mars 2005 
 (05-1239) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 11 DE LA DÉCISION DU 30 AOÛT 2003 
 
Communication présentée par le Nigéria au nom du Groupe africain  
 
Révision  
   Le présent document est une version révisée de  la communication présentée par le Nigéria au 
nom du Groupe africain, qui a été précédemment distri buée sous la cote IP/C/W/437.  Elle prend en 
compte une communication, datée du 18 mars 2005, présentée par la délégation du Rwanda au nom 
du Groupe africain, dans laquelle il a été demandé que la modification ci-après soit apportée:  Le 
membre de phrase figurant à la troisième ligne du paragr aphe [2] b) du projet d'article 31, ainsi libellé:  
"article sera versée dans ce
 Membre" devrait être modifié pour êt re libellé comme suit:  "article sera 
versée par le  Membre exportateur ". 
 
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I. INTRODUCTION 
1. Le 30 août 2003, le Conseil général a adopté une décision1 (la "Décision") pour mettre en 
œuvre le paragraphe 6 de  la Déclaration de Doha sur l'Accord  sur les ADPIC et la santé publique.2  La 
Décision prévoit deux dérogations, à savoir une dérogation aux obligati ons découlant de l'article 31 f), 
et une seconde dérogation aux obligatio ns découlant de l'article 31 h) de l'Accord sur les ADPIC.  La 
Décision a été adoptée étant entendu que le Con seil des ADPIC élaborerait un amendement pour 
remplacer les dérogations accordées à chaque Membre à la date à laquelle l'amendement prendra effet 
pour ce Membre.  En particulier, le paragra phe 11 de cette décision dispose ce qui suit: 
 La présente décision, y compris les dérogations qui y sont accordées, viendra à 
expiration pour chaque Membre à la date à laquelle un amendement de l'Accord sur les 
ADPIC remplaçant ses dispositions prendra effet pour ce Membre.  Le Conseil des 
ADPIC engagera d'ici à la fin de 2003 des travaux visant à élaborer un tel amendement 
en vue de son adoption dans un délai de si x mois, étant entendu que l'amendement sera 
fondé, dans les cas où cela sera approprié, sur la présente décision et étant entendu en 
outre qu'il ne fera pas partie des négocia tions mentionnées au paragraphe 45 de la 
Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1).3 
                                                      
1 La Décision est reproduite dans le document de l'OMC WT/L/540, daté du 2 septembre 2004. 
Disponible à l'adresse suivante: http://www.wto.org. 
 
2 Document de l'OMC WT/MIN(01)/DEC/2, daté du 20 novembre 2001.  Également disponible à 
l'adresse suivante: http://www.wto.org. 
 
3 Voir le paragraphe 11 de la Décision. IP/C/W/437/Rev.1 
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 2. Les Membres sont donc exp licitement convenus que " l'amendement sera[it] fondé, dans les 
cas où cela sera[it] approprié, sur la présente décision ".  À cet égard, les éléments particuliers 
présentant un caractère approprié devraient s'entendre des éléments de la Décision qui sont nécessaires pour faire en sorte que l'amendement soit prévisible d'un point de vue juridique, sûr et 
économiquement et socialement durable. 
3. La présente proposition du Groupe africain vise à fournir la base de l'amendement.  Il est 
proposé d'amender l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC en ajoutant un second paragraphe à l'article 
de façon à ce que le texte actuel de l'article 31 devie nne le paragraphe 1 de l' article 31 et le texte de 
l'amendement devienne le  paragraphe 2 de l'article 31.  L' amendement proposé serait fondé sur les 
dérogations, auxquelles des modifications seraient apportées, le cas échéant.  Pour l'essentiel, il est 
proposé de supprimer un certain nombre de disposit ions dans la Décision du 30 août, parce qu'elles 
seraient redondantes dans le contexte d'un amendeme nt, ou lorsque le but qu'elles visent serait par 
ailleurs atteint par d'autres dispositions de l'Acco rd sur les ADPIC, telles que les dispositions de 
l'Accord déjà existantes sur les licences obligatoi res lues conjointement avec les dispositions sur les 
moyens de faire respecter les droits. 
II. PROPOSITION D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 31 DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC 
4. Le texte ci-après est celui de l'amendement pr oposé.  Pour des raisons de cohérence et de 
clarté, le texte actuel de l'amendement a été modi fié, y compris en ce qui concerne l'agencement des 
paragraphes, de façon à s'intégrer dans l'Accord su r les ADPIC.  Il faut également noter que la note de 
bas de page serait dûment renumérotée en fonction de la numérotation figurant dans l'Accord sur les 
ADPIC. 
Texte de l'amendement de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC 
 
[Article 31] 
 
[2] Les obligations découlant de l'alinéa 1 f) du pr ésent article ne s'appliqueront pas à une utilisation 
de ce genre qui est nécessaire aux fins de la prod uction d'un (de) produit(s) pharmaceutique(s) et de 
son (leur) exportation vers un (des) Membre(s ) importateur(s) admissible(s) qui notifie(nt)
4 au Conseil 
des ADPIC son (leur) intention d'utiliser le système établi au titre du présent paragraphe selon les modalités énoncées ci-après. 
a) Aux fins du présent paragraphe: 
i) l'expression "produit pharmaceutique" s' entend de tout produit breveté, ou produit 
fabriqué au moyen d'un procédé breveté, du secteur pharmaceutique nécessaire pour remédier aux problèmes de santé publique te ls qu'ils sont reconnus au paragraphe 1 
de la Déclaration de Doha.  Il est entendu qu'elle inclurait, entre autres choses, les 
principes actifs nécess aires à la fabrication du produ it et les kits de diagnostic 
nécessaires à son utilisation; 
 ii) l'expression "Membre importateur admissi ble" s'entend de tout pays moins avancé 
Membre et de tout autre Membre qui a une capacité de fabrication insuffisante dans le secteur pharmaceutique ou qui n'en dispose pas qui a notifié au Conseil des ADPIC 
                                                     
 
4 Il est entendu que la notification n'a pas à être approuvée par un organe de l'OMC pour que le système 
décrit dans le présent paragraphe puisse être utilisé.  La  notification sera rendue publique par le Secrétariat de 
l'OMC par affichage sur une page du site Internet de l'OMC prévue à cet effet. 
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 son intention d'utiliser le système en ta nt qu'importateur, étant entendu qu'un Membre 
pourra notifier à tout moment qu'il utilisera le système en totalité ou d'une manière limitée, par exemple uniquement dans des s ituations d'urgence nationale ou d'autres 
circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non 
commerciales; 
 
iii) l'expression "Membre exportateur" s'en tend d'un Membre utilisant le système 
décrit dans le présent paragraphe pour produire des produits pharmaceutiques à 
l'intention d'un Membre importateur admi ssible et les exporter vers ce Membre. 
 
b) Dans le cas où un Membre importateur admissible utilise l'objet d'un brevet au titre 
du présent paragraphe, une rémunération adéqua te aux fins de l'alinéa 1 h) du présent 
article sera versée par le Membre exportate ur compte tenu de la valeur économique 
que représente pour le Membre importateur l'utilisation qui a été autorisée dans le Membre exportateur.  Dans les cas où une licence obligatoire est accordée pour les 
mêmes produits dans le Membre importateu r, il sera dérogé à l'obligation de ce 
Membre au titre de l'alinéa 1 h) du présent article en ce qui concerne les produits pour 
lesquels une rémunération au titre de la première phrase du présent alinéa a été versée 
dans le Membre exportateur. 
c) Les produits produits dans le cadre de la licence seront clairement identifiés comme 
étant produits dans le cadre du système décr it dans le présent paragraphe au moyen 
d'un étiquetage ou d'un marqua ge spécifique.  Les fournisseurs devraient distinguer 
ces produits au moyen d'un emballage spécial  et/ou d'une coloration/mise en forme 
spéciale des produits eux-mêmes, à condition que cette distinction soit matériellement 
possible et n'ait pas une incidence importante sur le prix. 
d) Les Membres assureront la disponibilité de moyens juridiques effectifs pour 
empêcher la réexportation ou l'importation illéga le, et la vente, sur leurs territoires de 
produits produits dans le cadre du systèm e décrit dans le présent paragraphe en 
utilisant les moyens disponibles au titre de  la Partie III du présent Accord.  Si un 
Membre estime que de telles mesures se révèlent insuffisantes à cette fin, la question pourra être examinée au Conseil des ADPIC à la demande de ce Membre. 
e) En vue d'exploiter les économies d'échelle da ns le but d'améliorer le pouvoir d'achat 
en ce qui concerne les produits pharmaceuti ques, et de faciliter la production locale 
de ces produits, dans les cas où un pays en  développement ou pays moins avancé 
Membre est partie à un accord commercial régional au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 et de la Décision du 28 novembre  1979 sur le traitement différencié et 
plus favorable, la réciprocité et la particip ation plus complète des pays en voie de 
développement (L/4903), dont la moitié au mo ins des membres sont des pays figurant 
sur la liste des pays les moins avancés des Nations Unies, il sera dérogé à l'obligation 
de ce Membre au titre de l'alinéa 1 f) du pr ésent article dans la mesure nécessaire 
pour permettre à un produit pharmaceuti que produit ou importé sous licence 
obligatoire dans ce Membre d'être exporté vers les marchés des autres pays en développement ou pays moins avancés parties à l'accord commercial régional. 
f) Les Membres reconnaissent qu'il est souha itable de promouvoir le transfert de 
technologie et le renforcement des capac ités dans le secteur pharmaceutique afin 
d'aider les Membres importateurs à établir le urs propres capacités de fabrication dans 
ce secteur.  À cette fin, les Membres importateurs admissibles et les Membres exportateurs sont encouragés à utiliser le système décrit dans le présent paragraphe 
d'une façon qui faciliterait la réalisation de cet objectif.  Les Membres s'engagent à IP/C/W/437/Rev.1 
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 coopérer en accordant une attention particu lière au transfert de technologie et au 
renforcement des capacités dans le secteur pharmaceutique au cours des travaux qui doivent être engagés conformément à l'article 66:2 du présent Accord et au paragraphe 7 de la Déclaration ainsi que de  tous autres travaux pertinents du Conseil 
des ADPIC. 
g) Les Membres ne contesteront aucune mesure prise en conformité avec les 
dispositions du présent paragraphe au titre d es alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du 
GATT de 1994. 
III. REMARQUES FINALES 
5. La présente proposition constitue une base valabl e en vue de l'élabora tion d'un amendement 
comme prévu au paragraphe 11 de la Décision du 30 août 2003.  La proposition est fondée, selon qu'il 
convient, sur la Décision.  Seuls les éléments de  la Décision qui, autrement, seraient redondants ou 
dont le but serait par ailleurs attein t par les dispositions existantes de  l'Accord sur les ADPIC ont été 
supprimés. 
 
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