ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/133/Rev.3 
26 juin 2009 
 
 (09-3152) 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE, LA MONGOLIE, 
LA SUISSE ET LE SWAZILAND 
 
Révision
 
 
  La communication ci-après, datée du 25 juin 2009, est distribuée à la demande des délégations de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Mongolie, de la Suisse et du 
Swaziland. 
 
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TRANSIT – TROISIÈME RÉVISION DE LA PROPOSITION DE 
TEXTE FIGURANT DANS LE DOCUMENT TN/TF/W/133 
 
  La proposition de texte ci-après est une révi sion des propositions faites dans le document 
TN/TF/W/133/Rev.2 établie compte tenu des discussions menées et des autres communications présentées sur cette question dans le  cadre du groupe de négociation. 
 
 Le but principal de la présente révision est d'in corporer dans le texte les corrections figurant 
dans le document TN/TF/W/133/Rev.2/Corr.1.  La révision tient aussi compte de certaines des 
observations plus techniques qui ont été faites au cours de précédentes discussions.  Enfin, les coauteurs ont tenté de corriger par endroits la form ulation pour faire en sorte que le texte soit valable 
pour tous les types de trafic en transit, indé pendamment du mode de transport, le cas échéant. 
 
 Les coauteurs reconnaissent qu'un certain nombre d'observations sur le fond ont été formulées mais n'ont pas encore été incorporées dans la présente révision, dans l'attente de travaux complémentaires et d'une meilleure compréhension d es questions.  Certaines de ces questions ont été 
mises en évidence par des crochets dans le présent texte. 
 
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 a) Portée 
1. Définition du trafic en transit :  Les marchandises – y compris celles qui sont transportées au 
moyen d'infrastructures fixes, entre autres les conduites et les réseaux de distribution d'électricité – et 
les moyens de transport (y compris les bagages et les effets personnels de la personne qui utilise le 
moyen de transport) seront considérés comme étant en transit à travers le territoire d'un Membre 
lorsque le passage à travers ce territoire ne  constituera qu'une fraction du voyage complet 
commençant et se terminant au-delà des frontières du Membre sur le territoire duquel il a eu lieu.  Un 
trafic de cette nature est appelé "trafic en transit" indépendamment i) du fait qu'il y a ou non TN/TF/W/133/Rev.3 
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  transbordement, entreposage, stockage de courte durée, rupture de charge ou changement dans le 
mode de transport et ii) de la question de savoir si  les marchandises ou les moyens de transport, après 
leur passage à travers le territoire d'un Membre, reto urnent ou non sur le territoire d'un Membre dont 
ils sont originaires ou par lequel ils ont déjà tran sité.  Les moyens de transport seront considérés 
comme étant également du trafic en transit s'ils  transportent exclusivement des marchandises en 
transit, même si ces moyens de transport ne sont  pas eux-mêmes en transit selon la définition donnée 
ci-dessus. 
2. Chaque Membre s'engage à ce que, s'il accorde à une entreprise, en droit ou en fait, des 
privilèges exclusifs ou spéciaux, cette entreprise se conforme, dans ses règlements, dans ses formalités, redevances et impositions – y compris s' agissant des frais de transport – ou à l'égard du 
trafic en transit, aux dispositions du présent accord c oncernant le trafic en transit et n'y déroge que 
pour des considérations d'ordre commercial. 
3. Exception :  Les dispositions du présent accord concerna nt le trafic en transit ne seront pas 
applicables aux aéronefs en transit, mais seront applicables au transit aérien de marchandises (y 
compris les bagages). 
b) Liberté de transit 
4. Il y aura liberté de transit à travers le territoire des Membres par les voies les plus commodes 
pour le transit international [pour le trafic en transit à destination ou en provenance du territoire 
d'autres parties contractantes].  Dans  le traitement du trafic en transit,  il ne sera fait aucune distinction 
fondée sur le pavillon des navires ou bateaux, le lieu d' origine, les points de départ, d'entrée, de sortie 
ou de destination ou sur des considérations relatives  à la propriété des marchandises ou des moyens de 
transport. 
5. Réglementation du trafic en transit : Tous les règlements appliqués par un Membre au trafic 
en transit à destination ou en provenance du territo ire d'autres Membres devront être raisonnables eu 
égard aux conditions du trafic. 
6. En ce qui concerne [toutes les lois, tous les règlements, toutes les formalités et] toutes les 
redevances et impositions appliquées[és] au transit ou à l'occasion du transit, y compris les frais de 
transport, chaque Membre accordera au trafic en tr ansit à destination ou en provenance du territoire de 
tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé à son propre trafic d'exportation ou d'importation.  Ce principe s'applique  aux produits similaires transportés par le même 
itinéraire dans des conditions analogues. 
7. Traitement de la nation la plus favorisée : Sans préjudice du paragraphe g) 20, en ce qui 
concerne toutes les lois, tous les règlements, toutes les formalités et redevances et impositions, y 
compris les frais de transport, applicables au transit ou à l'occasion du transit, chaque Membre 
accordera au trafic en transit à destination ou en provenance du territoire de tout Membre un 
traitement non moins favorable que celui qui est acco rdé au trafic en transit à destination ou en 
provenance de tout pays tiers.  Ce  principe s'applique aux produits si milaires transportés par le même 
itinéraire dans des conditions analogues. 
8. Traitement avant et après transit :  Chaque Membre accordera aux produits et aux moyens de 
transport qui sont passés ou passeront en transit par le territoire de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qui leur serait accordé s' ils ne transitaient pas par le territoire de cet 
autre Membre entre leur lieu d'origine et leur lieu de destination.  Il sera cependant loisible à tout 
Membre de maintenir les conditio ns d'expédition directe en vigueur à la date du GATT de 1994 à 
l'égard de toutes marchandises pour lesquelles l'expédition directe constitue une condition d'admission  TN/TF/W/133/Rev.3 
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  au bénéfice de droits préférentiels ou intervient dans le mode d'évaluation prescrit par ce Membre en 
vue de la fixation des droits de douane. 
c) Droits, redevances et impositions 
9. Les Membres exonéreront le trafic en transit d es droits de douane et de tous les droits de 
transit et autres redevances et impositions appliqu és en ce qui concerne le transit à l'exception: 
 i) des impositions raisonnables relatives aux transports (telles que péages et autres 
redevances analogues) eu égar d aux conditions du trafic, ou 
 ii) des frais de transit raisonnables co rrespondant aux dépenses administratives 
occasionnées par le transit ou au coût des services rendus.  Les impositions relatives 
au transit: 
- ne seront appliquées que pour les services de transit fournis directement à 
l'occasion de l'opération de transit spécifique en question; 
- ne dépasseront pas le coût approximatif du service de transit rendu;  et - ne seront pas calculés sur une base ad valorem . 
10. Publication :  Les Membres publieront dans les moi ndres délais des renseignements sur les 
impositions.  Ces renseignements porte ront sur la raison d'être de l' imposition, l'autorité responsable, 
les impositions qui seront appliquées et la date et les modalités de paiement.  Les renseignements seront publiés par le biais d'un moyen d'information d ésigné officiellement et, dans la mesure où cela 
sera réalisable, sur un site Web officiel.
1  
11. Publication préalable :  Sauf en cas d'urgence et dans le cas d'autres exceptions limitées 
rendues publiques, les Membres ménageront un délai suffisant entre la publica tion des renseignements 
sur les impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur.2  
12. Réexamen périodique : Chaque Membre réexaminera périodiquement ses impositions pour 
s'assurer qu'elles sont conformes aux engagements pris dans le cadre de  l'OMC et en vue d'en réduire 
le nombre et la diversité, dans les cas où cela sera approprié.3  
d) Formalités de transit et prescriptions en  matière de documents pour le transit 
13. Tout Membre pourra exiger que le trafic en tran sit passant par son territoire fasse l'objet d'une 
déclaration au bureau de douane approprié, sans préjudice des autres engagements en matière de 
transit, mais ce trafic en transit ne sera pas soumis  à des délais ni à des restrictions, inspections ou 
contrôles non nécessaires et recevra un traitement accéléré et simplifié aux points de passage de la frontière, y compris les ports maritimes et fluviaux, les aéroports ou les terminaux terrestres, selon le cas.  Un tel traitement accéléré et simplifié  suppose, entre autres choses et le cas échéant: 
                                                     
 
1 Note au lecteur:  ce paragraphe pourra être supprimé à un stade ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un  autre article de l'accord. 
2 Note au lecteur:  ce paragraphe pourra être supprimé à un stade ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un  autre article de l'accord. 
3 Note au lecteur:  ce paragraphe pourra être supprimé à un stade ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un  autre article de l'accord. TN/TF/W/133/Rev.3 
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   i) Des installations spéciales pour le passage de la frontière en transit :  Dans la mesure 
où cela sera réalisable, une infrastructure de transit physiquement distincte (comme des voies, des postes d'amarrage, etc.) sera mise à disposition pour le trafic en transit aux points de passage de la frontière. 
 
 ii) Des formalités adaptées aux spécificités des marchandises en transit :  Lorsqu'ils 
élaboreront et appliqueront des formalités de  transit et des prescriptions en matière de 
documents pour le transit, les Membres tie ndront compte des caractéristiques du trafic 
en transit.   
 
 iii) Limitation des inspections physiques des marchandises :  Dans les cas où les 
marchandises feront l'objet d'une procédure de transit, les Membres utiliseront des techniques de gestion des risques adaptées a ux risques spécifiques du trafic en transit 
afin que toute inspection puisse être ciblée en fonction du degré de risque lié aux 
différentes expéditions.  En outre, les Membre s n'appliqueront pas de contrôles de la 
qualité, ni de contrôles de la conf ormité avec les normes techniques. 
   iv) Réduire la charge administrati ve pour le trafic en transit :  Les formalités de transit et 
les prescriptions en matière de documents pour  le transit seront raisonnables, eu égard 
aux conditions du trafic, seront  appliquées de manière uniforme et ne seront pas plus 
restrictives qu'il n'est nécessaire pour perme ttre le contrôle de l'opération et s'assurer 
que toutes les prescriptions relatives à l'app lication de la loi pertinente ont été 
respectées.  Pour le trafic en transit, les Membres prévoiront ce qui suit:  
 
- le traitement des documents et données relatifs au transit avant l'arrivée de 
l'expédition en transit;  
 
- l'utilisation, dans la mesure du possi ble, de tout document commercial ou 
document de transport fournissant clairement les indications nécessaires comme la partie descriptive de la déclaration de transit pour compléter la déclaration sur papier; 
 
- l'établissement d'un guichet unique;  et 
 - l'établissement d'un mécanisme pour le s négociants agréés en vertu duquel un 
traitement simplifié sera accordé aux négociants qui ont de bons antécédents 
pour ce qui est du respect des formalités de transit et des prescriptions en 
matière de documents pour le transit.  
 14. Rien dans les présentes dispositions ne portera atteinte au droit des Membres d'immobiliser, 
restreindre, inspecter ou contrôler le trafic en  transit d'une manière qui  n'est pas par ailleurs 
incompatible avec les droits et obligations d'un Membre  dans le cadre de l'OMC, en particulier en cas 
de non-respect des lois et règlements applicables. 
e) Régime de transit sous douane et garanties 
15. Dans les cas où un Membre exigera une ga rantie pour éviter le détournement des 
marchandises en transit vers l'intérieur des terres,  toute personne appelée à fournir une garantie sera 
autorisée à en choisir la forme pour autant que celle-ci soit acceptable par les douanes et les autres 
autorités à la frontière.  Ce Membre veillera ég alement à ce que les garanties exigées des opérateurs 
de transit soient:  TN/TF/W/133/Rev.3 
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   i) raisonnables, eu égard aux conditions du tr afic ainsi qu'aux caractéristiques et à la 
nature et à la valeur de l'expédition en qu estion, et limitées au montant de la dette 
douanière ou d'autres impositions qui pourraient être encourues en ce qui concerne les 
marchandises; 
 
 ii) établies et appliquées, dans la plus larg e mesure possible, sur une base régionale ou 
internationale;  et 
  iii) libérées ou levées dans les moindres délais et dans leur intégralité une fois l'opération 
de transit terminée.  
 
16. Dans les cas où un Membre appliquera exigera une garantie pour les marchandises en transit, 
ce Membre permettra que cette gara ntie soit renouvelable pour des expé ditions futures une fois qu'il 
aura été prouvé qu'une expédition antérieure est parvenue à destination.  Aucune redevance ou 
imposition ne sera perçue pour l'utilis ation de régimes de transport s ous douane et de garanties, à 
l'exception de celles qui sont directement liées au coût approximatif de tout service rendu. 
17. [Dans les cas où un Membre choisira d'appli quer d'autres mesures appropriées pour prévenir 
le détournement des marchandises vers l'intérieur des terres, aucune garantie ne sera demandée pour le 
transit des marchandises.] 
f) Coopération et coordination 
18. Entre les autorités :  Les Membres feront en sorte qu'il y ait coopération et coordination entre 
toutes les autorités et tous les organismes concernés su r leur territoire pour faciliter le trafic en transit. 
Ils feront en sorte qu'il y ait coopération avec les au tres Membres pour les questions relatives au trafic 
en transit, y compris en ce qui concerne l'harmonisa tion des formalités de transit et des prescriptions 
en matière de documents pour le transit, la c oordination des opérations aux points de passage des 
frontières et la reconnaissance mutuelle des systèm es d'accréditation des négociants.  À cette fin, les 
pays Membres voisins se réuniront périodiquement, autant qu'il sera nécessaire, pour examiner les 
redevances et impositions, les formalités, les prescr iptions juridiques et le fonctionnement pratique 
des régimes de transit en ce qui concerne les marc handises en transit entre ces pays et parvenir à un 
accord à cet égard.
4  
19. Entre les autorités et le secteur privé :  Les Membres ménageront aux négociants intéressés ou 
à leurs représentants la possibilité de formuler de s observations sur le régime de transit et son 
fonctionnement, y compris au sujet de l'introduction de  redevances et impositions  relatives au transit, 
de formalités de transit et de prescriptions en  matière de documents pour le transit nouvelles ou 
modifiées, en vue de réduire au minimum les délais et les restrictions inutiles en ce qui concerne le 
trafic en transit. 
g) Promotion des accords ou arrangements de transit régionaux 
20. Les Membres encourageront la conclusion d'acco rds ou arrangements de transit bilatéraux ou 
régionaux afin de réduire les obstacles au commerce.   Les Membres tiendront pleinement compte des 
normes et instruments internationaux lorsqu'ils  élaboreront et appliqueront ces accords ou 
arrangements.  En particulier, les Membres qui sont parties contractantes à des accords ou à des arrangements de transit régi onaux devraient s'efforcer: 
                                                     
 
4 Note au lecteur:  ce paragraphe pourra être supprimé à un stade ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un  autre article de l'accord. TN/TF/W/133/Rev.3 
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   i) de convenir de documents simplifiés communs ou de messages électroniques qui 
seront alignés sur les normes internationales; 
 ii) de permettre que le même jeu de  documents ou de messages électroniques 
accompagne l'envoi depuis le pays de dé part jusqu'au lieu de destination; 
 iii) de reconnaître mutuellement les systèmes d'accréditation des négociants; 
 iv) de définir des mesures communes concer nant la surveillance du transit, prévoyant 
entre autres la désignation de coordonna teurs nationaux du transit, l'utilisation 
d'indicateurs de résultats (par exemple d es délais cibles pour le dédouanement) ou la 
mise en place de partenariats public-privé pour administrer l'arrangement et en 
surveiller l'application; 
 v) d'inclure, au-delà des questions douanièr es, des questions pertinentes en matière de 
transit concernant par exemple celles concernant la route et le transport. 
21. Les règlements et formalités relatifs au trans it convenus dans le cadre de tels accords ou 
arrangements devront être raisonnables eu égar d aux conditions du trafic.  Les accords ou 
arrangements devront être conçus et  appliqués de manière à ne pas constituer une restriction déguisée 
au commerce international ou une discrimination ar bitraire ou injustifiable entre les Membres. 
22. Les Membres qui participent à des accords ou a rrangements de transit bilatéraux ou régionaux 
ménageront aux autres Membres in téressés la possibilité de négocie r leur accession à ces accords ou 
arrangements ou de négocier des accords ou arrangements qui leur sont comparables. 
h) Réexamen périodique/Surveillance en vue d'amél iorer l'efficacité, la transparence et la 
prévisibilité de l'accord ou arrangement de transit 
23. Réexamen périodique :  Chaque Membre réexaminera périodiquement ses formalités de transit 
et ses prescriptions en matière de documents pour le  transit pour s'assurer qu'elles sont conformes aux 
engagements pris dans le cadre de l'OMC et en vue de les regrouper et d'en réduire l'incidence sur le 
commerce.  Ces réexamens permettront la participation de toutes les parties intéressées et, selon qu'il sera approprié, pourront être organisés au niveau régional ou international.   
i) Transparence 
24. Publication :  Chaque Membre publiera toutes les fo rmalités de transit et prescriptions en 
matière de documents pour le transit ainsi que  les accords ou arrangements de transit régionaux 
[excepté si un non-Membre partie à un tel accord ou arrangement s'oppose à cette publication].  Les 
renseignements seront publiés par le biais d'un moye n d'information désigné officiellement tel qu'un 
bulletin officiel ou le Journal officiel ou un site Web officiel.
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25. Publication préalable :  Sauf en cas d'urgence et dans le cas d'autres exceptions limitées 
rendues publiques, les Membres ménageront un délai suffisant entre la publication des formalités de 
transit et prescriptions en matière de documents pour le transit nouvelles ou modifiées et leur entrée 
en vigueur.6 
__________  
                                                      
5 Note au lecteur:  ce paragraphe pourra être supprimé à un stade ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un  autre article de l'accord. 
6 Note au lecteur:  ce paragraphe pourra être supprimé à un stade ultérieur si la question est 
correctement traitée dans un  autre article de l'accord.