RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/M/33 
16 septembre 2008 
 
 (08-4290) 
Comité des sauvegardes  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 30 AVRIL 2008 
Présidente:  Mme Jo McKeagg (Nouvelle-Zélande) 
  
1. Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 30 avril 2008. 
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté: 
A.
 LÉGISLATIONS NATIONALES .......................................................................................................2  
1. Albanie – Examen d'une nouvelle notification de législation................................................2  
2. Costa Rica – Examen d'une nouvelle notification de législation...........................................3  
3. Guatemala – Examen d'une nouvelle notification de législation ..........................................4  
4. Malaisie – Examen d'une nouvelle notification de législation...............................................5  
5. Nicaragua – Examen d'une nouvelle notification de législation ...........................................5  
6. Turquie – Examen d'une nouvelle notification de législation ...............................................6  
B. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RA PPORT AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE ...................7  
1. Australie – Viande porcine..................................................................................................... ..7 
2. Égypte – Co uvertures ........................................................................................................... ....7 
3. Moldova – Sucre................................................................................................................ ........8  
4. Panama – Films en PVC.......................................................................................................... .8 
5. Philippines – Carreaux de sol et de revêtement mural en céramique..................................9  
6. Philippines – Miroirs en verre ................................................................................................. 9 
7. Philippines – Verre à dessins .................................................................................................. .9 
8. Philippines – V erre flotté..................................................................................................... .....9 
9. Afrique du Sud – Lysine........................................................................................................ .10 
10. Turquie – Certains appareils électriques..............................................................................10  
11. Turquie – Montures de lunettes.............................................................................................11  
12. Turquie – Articles de voyage .................................................................................................11  
C. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................12  
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................12  
E. ÉLECTION DU BUREAU ..............................................................................................................12 G/SG/M/33 
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  A. L
ÉGISLATIONS NATIONALES  
3. La Présidente  a indiqué que le premier point de l' ordre du jour concernait l'examen des 
notifications de législation et/ou de réglem entation nationales en matière de sauvegardes 
conformément aux procédures adoptées par le Comité à sa réunion extraordinaire d'avril 1996.  Ainsi 
que le précisait l'aérogramme portant  convocation de la réunion, le Com ité avait reçu des notifications 
de législation de six Membres.  Comme l'indi quait l'ordre du jour annoté du 27 mars 2008, les 
questions concernant ces notifications de législ ation devaient avoir été communiquées au Membre 
concerné et au Secrétariat au plus tard le 7 avril 2008. 
4. Concernant la marche à suivre pour la réuni on en cours, la Présidente a précisé qu'elle 
donnerait la parole en premier au Membre dont la  législation était examinée afin qu'il puisse faire 
éventuellement une déclaration liminaire.  Elle inviterait ensuite ce Membre à présenter ses réponses 
aux questions posées par écrit.  Elle a rappelé que, conformément aux procédures adoptées par le 
Comité, une version écrite de ces réponses devait égal ement être communiquée après la réunion.  Elle 
a rappelé aussi que des questions complémentaire s pouvaient être posées au cours de la réunion.  
D'autres délégations auraient également l'occasion de poser des questions oralement.  Après la 
réunion, un délai serait ménagé pour la présentation de questions écrites concernant les législations 
examinées au cours de celle-ci. 
5. La Présidente a signalé aux Membres que s'ils souhaitaient obtenir des réponses écrites à leurs 
questions, ils devaient faire en sorte que tout es ces questions soient communiquées par écrit au 
Membre dont la législation était examinée ainsi qu' au Secrétariat trois semaines au plus après la 
réunion, soit au plus tard le 21 mai 2008.  Les réponses écrites à toutes les questions communiquées 
par écrit pour cette date devaient également êt re soumises au Secrétariat dans un délai de 
trois semaines, soit au plus tard le 11 juin 2008. 
1. Albanie – Examen d'une nouvelle notification de législation 
6. La Présidente  a indiqué que la notification de législa tion de l'Albanie avait été distribuée sous 
la cote G/SG/N/1/ALB/2 et que des questions écrite s concernant cette notification avaient été reçues 
des États-Unis et du Chili et distribuées resp ectivement sous les cotes G/SG/Q1/ALB/1 et 
G/SG/Q1/ALB/2. 
7. La représentante de l'Albanie  a répondu aux questions des États-Unis et du Chili.  Concernant 
la question n° 1 des États-Unis, elle a expliqué que les termes utilisés dans la notification étaient 
simplement dus à la traduction et ne correspondaient pas à des différences de fond.  Le texte avait été 
rectifié selon les besoins et une version révisée de  la Loi n° 9790 du 19 juillet 2007 serait notifiée.  
S'agissant de la question n° 2, la Commission ser ait établie pour évaluer les mesures nécessaires 
conformément aux articles 4, 5 et 6 de la Loi;  les noms de ses membres avaient déjà été envoyés au Conseil des ministres pour approbation.  Concernant la  question n° 3, l'intervenante a indiqué qu'à la 
demande du Ministère, la Commission déciderait de prendre ou non des mesures de surveillance, dont 
la durée ne pouvait dépasser neuf mois.  Un documen t d'importation n'était nécessaire que tant que les 
mesures de surveillance étaient en  place.  S'agissant de la ques tion n° 4, le Ministère notifiait 
officiellement les enquêtes en matière de sauvegarde da ns le Journal officiel ai nsi que dans un journal 
national à grand tirage.  Les adresses Web avaient été fournies.  Pour ce qui était de la question n° 5, conformément à l'article 5 de la Loi, la Comm ission fonctionnait comme un organisme collégial de 
prise de décisions.  Après avoir examiné le ra pport du Ministère, la Commission devait décider 
d'adopter ou non la mesure proposée par celui-ci ou de mettre en œuvre sa propre mesure de 
sauvegarde.  En réponse à la question n° 7, l'interven ante a indiqué que dans la  version anglaise le mot 
"security" avait été remplacé par "guaranties".  G/SG/M/33 
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  8. Concernant la question du Chili, la représentante de l'Albanie a dit que pour faire la preuve 
d'un dommage grave subi par les producteurs nationa ux ou de la menace d'un tel dommage, il fallait 
établir un lien de causalité entre l'augmentation des importations et le dommage ainsi que tout autre 
facteur susceptible de causer si multanément un dommage à la bran che de production nationale.  Il 
fallait à cet égard considérer l'évolution des t echniques comme un facteur potentiel.  Ainsi, les 
anciennes technologies utilisées dans le pays avai ent leur propre impact sur la productivité, 
l'utilisation des capacités et les coûts de produc tion, ce qui rendait les produits nationaux moins 
attrayants et entraînait, par la suite, une augmentatio n de la demande de produ its similaires importés.  
Une telle situation pouvait conduire à un dommage  grave ou une menace de dommage grave pour la 
branche de production nationale, mais le domma ge en question ne devait pas être imputé à 
l'augmentation des importations. 
9. La Présidente  a dit que la notification révisée de l'Albanie serait examinée à la réunion 
suivante.1 
2. Costa Rica – Examen d'une nouvelle notification de législation 
10. La Présidente  a indiqué que la notification de légi slation du Costa Rica figurait dans le 
document G/SG/N/1/CRI/4 et que les questions écrit es des États-Unis et du Chili à son sujet avaient 
été distribuées respectivement sous les cotes G/SG/Q1/CRI/3 et G/SG/Q1/CRI/4. 
11. Le représentant du Costa Rica , considérant tout d'abord les questions des États-Unis,  a 
confirmé à propos de la question n° 1 que l'Acco rd de l'OMC sur les sauvegardes était directement 
applicable et prévaudrait ainsi qu'il était prév u à l'article 4 du Règlem ent.  Concernant la 
question n° 2, chaque État membre du Système d'intégration économique centraméricain (SIECA) 
avait sa propre autorité chargée des enquêtes.  Conformément à l'article 35 du Règlement, toute 
résolution d'une autorité chargée d'une enquête dé bouchant sur des mesures provisoires ou définitives 
devait être communiquée au Conseil des ministres et  approuvée par lui.  En tout état de cause, 
l'autorité chargée de l'enquête devait présenter le  texte de la résolution relative à ces mesures au 
SIECA.  Concernant la question n° 3, l'interv enant a expliqué qu'il n'existait pas actuellement 
d'autorité régionale chargée des enquêtes.  Chaque pa ys disposait de sa propre autorité et le rôle du 
SIECA se limitait à convoquer le Conseil des ministr es.  Concernant la question n° 4, les deux 
instruments juridiques s'appliquaient directement dans  le système juridique costaricien et de manière 
conjointe et complémentaire.  Concernant la qu estion n° 6 relative à l'article 23 du Règlement, 
l'objectif de ces visites était de vérifier les renseignements reçus antérieurement des parties intéressées au cours de l'enquête.  S'agissant de la question n°  7, l'intervenant a répété que l'Accord sur les 
sauvegardes s'appliquait directement dans le système ju ridique costaricien, de sorte que l'article 7:4 de 
l'Accord sur les sauvegardes serait appliqué de manière conjointe et complémentaire et toutes les mesures de sauvegarde seraient libéralisées progressive ment comme requis.  En réponse à la question 
n° 8, il a précisé que l'article 7:5 de l'Accord su r les sauvegardes s'appliquerait complémentairement et 
conjointement au Règlement, comme le prévoyait l'arti cle 32 de celui-ci.  Il a confirmé à propos de la 
question n° 9 que, dans ces situations, le Règlement s'appliquerait conjointement et 
complémentairement à l'article 7:4 de l'Accord.  Po ur ce qui était de la question n° 10, l'article 38 
établissait une distinction entre la publication par une partie intéressée et la publication par l'État qui 
imposait la mesure.  Il n'existait pas encore de Journal officiel du Système d'intégration 
centraméricain.  S'agissant de la question n° 11, l' article 39 prévoyait que les règlements de tous les 
pays d'Amérique centrale seraient identiques, mais que chaque pays aurait sa propre autorité chargée 
de l'enquête.  Par conséquent, les mesures correct ives seraient identiques à celles prévues dans la 
législation et la réglementation nationales du pays imposant la mesure.  En réponse à la 
question n° 12, l'intervenant a indiqué que les pa ys membres ne rendaient compte qu'au Comité 
                                                     
 
1 La notification révisée a été distribuée sous la cote G/SG/N/1/ALB/2/Rev.1. G/SG/M/33 
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  exécutif de l'intégration économique.  Ces rapports étaient faits oralem ent lors des réunions ordinaires 
et celles-ci n'étaient pas publiques. 
12. Passant aux questions du Chili, le représentant du Costa Rica
 a indiqué, en ce qui concernait 
la question n° 1, que le Règlem ent appliquait le même concept que l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes et n'établissait pas de critères allant au-d elà de ceux de l'Accord.  Pour la question n° 2, il 
s'est référé aux dispositions du c ode douanier et à d'autres dispos itions applicables aux questions 
douanières. 
13. Les représentants des États-Unis  et du Chili  ont demandé que ces réponses soient fournies par 
écrit.2 
3. Guatemala – Examen d'une nouvelle notification de législation  
14. La Présidente  a indiqué que la notification de légi slation du Guatemala avait été distribuée 
sous la cote G/SG/N/1/GTM/3 et les questions écr ites reçues à son sujet des États-Unis et du Chili 
avaient été distribuées respectivement sous l es cotes G/SG/Q1/GTM/3 et G/SG/Q1/GTM/4. 
15. La représentante du Guatemala  a dit que la notification de son pays correspondait au régime 
régional de l'Amérique centrale et sa teneur était sensiblement identique à celle sur laquelle le 
Costa Rica avait fourni des explications.  Comme  la plupart des questions posées au Guatemala 
étaient les mêmes que celles auxquelles avait déjà répondu le Costa Rica, elle s'abstiendrait de les 
reprendre individuellement, mais pr ésenterait quelques observations géné rales sur le Règlement.  Le 
Guatemala avait adopté le Règlement centraméric ain sur les mesures de sauvegarde en vertu du 
Décret ministériel n° 140-2007 du 7 mai 2007.  L' article 2 du Règlement visait à élaborer des 
dispositions pour la mise en œuvre de l'article XIX du GATT de 1994, de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, ainsi que du Protocole de Guatemala et  de la Convention sur le régime tarifaire et 
douanier centraméricain et ses protocoles.  De même, l'article 4 prévoyait que toutes les questions fondamentales relatives à l'application des mesure s de sauvegarde et les aspects de procédure qui 
n'étaient pas couverts par le Règlement seraient ré gis par les dispositions des instruments mentionnés 
à l'article 2.  Le Congrès du Guatemala avait a pprouvé tous les Accords de l'OMC et les avait 
incorporés dans la législation nationale en même temps que le Règlement, leur conférant ainsi la 
même autorité.  Il était par conséquent difficile  pour le Guatemala d'imaginer une situation où il y 
aurait un conflit entre ces deux ensembles de règles.  Si un tel conflit se produisait, une solution serait 
recherchée par le truchement des règles d'interpré tation de la Convention de Vienne sur le droit des 
traités ainsi que d'autres règles applicables.  T outes les décisions ou résolutions appliquées par les 
autorités administratives du Guatemal a, y compris l'autorité chargée de l'enquête, respecteraient bien 
entendu la loi.  Par conséquent, les décisions que  prendrait l'autorité guatémaltèque chargée de 
l'enquête n'iraient pas au-delà des concepts et notions acceptés dans les Accords de l'OMC.  Le 
Règlement ne contenait aucune disposition contre disant la lettre ou l'esprit des dispositions de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
16. Le représentant des États-Unis
 a demandé si les parties au Règlement centraméricain étaient 
autorisées à imposer des mesures de sauvegarde sur l es importations en provenance d'autres parties. 
17. La représentante du Guatemala  a demandé que la question soit posée par écrit. 
                                                      
2 Les réponses du Costa Rica aux États-Unis et au Chili ont été par la suite distribuées respectivement 
sous les cotes G/SG/Q1/CRI/5 et G/SG/Q1/CRI/6.  G/SG/M/33 
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  4. Malaisie – Examen d'une nouvelle notification de législation 
18. La Présidente  a dit que la notification de législation de la Malaisie figur ait dans le document 
G/SG/N/1/MYS/2 et que les questions écrites à son sujet du Chili avaient été distribuées sous les cotes 
G/SG/Q1/MYS/1 et G/SG/Q1/MYS/3, et celles des États-Unis sous la cote G/SG/Q1/MYS/2. 
19. Le représentant de la Malaisie  a indiqué que les réponses avaient été présentées par écrit en 
tant que document de salle3 et qu'il n'en donnerait pas lecture. 
20. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il se pourrait qu'il ait des questions complémentaires, 
car il venait seulement de recevoir les documents.  En  attendant, il demandait s' il existait un site Web 
du Journal officiel. 
21. Le représentant de la Malaisie  a indiqué qu'il n'y avait pas de site Web. 
5. Nicaragua – Examen d'une nouvelle notification de législation 
22. La Présidente  a indiqué que la notification de légi slation du Nicaragua avait été distribuée 
sous la cote G/SG/N/1/NIC/2 et les questions écrite s des États-Unis et du Ch ili, respectivement, sous 
les cotes G/SG/Q1/NIC/1 et G/SG/Q1/NIC/2. 
23. La représentante du Nicaragua  a dit que la législation, qui éta it applicable au Guatemala et au 
Costa Rica, était proche d'une législation commune.  Comme le Guatemala et le Costa Rica avaient 
déjà fourni des explications sur leurs notifications , elle se concentrerait sur les questions propres au 
Nicaragua. 
24. Concernant tout d'abord les questions n° 4, 5, 7 et 8 des États-Unis, la représentante du 
Nicaragua a souligné qu'elles portaient en grande par tie sur la hiérarchie entre la législation nationale 
et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Elle a co nfirmé que l'Accord était la règle fondamentale et 
que le Règlement centraméricain était le règlement d'application ou la norme, de sorte que les deux 
textes étaient entièrement compatibles.  L'article 4 du Règlement centraméricain disposait que "toutes 
les questions fondamentales relatives aux mesures de  sauvegarde et les aspects de procédure qui ne 
sont pas couverts par le Règlement sont régis par les dispositions des instruments mentionnés à 
l'article 2 du Règlement".  Ces instruments étaien t l'Accord sur les sauvegardes, l'article XIX du 
GATT de 1994, le Protocole de Guatemala et la Conve ntion.  Concernant la question n° 2, la relation 
entre les autorités chargées des enquêtes et le C onseil de l'intégration éc onomique était définie par 
l'article 35 du Règlement centraméricain qui stipula it que "l'autorité chargée de l'enquête doit remettre 
au SIECA une copie des décisions d'application de  mesures de sauvegarde provisoires et définitives, 
lorsqu'elles consistent en une majoration des dr oits de douane …".  Les procédures relatives aux 
mesures commerciales ou les procédures d'adoption de mesures de sauvegarde figuraient au 
chapitre II du Règlement.  Concernant la question n° 3, au Nicaragua, l'autorité chargée de l'enquête 
était la Direction chargée de l'application des tra ités du Ministère du développement, de l'industrie et 
du commerce.  Le rôle du SIECA était strictement celui d'un secrétariat, qui classait les résolutions relatives à la mise en œuvre de mesures provi soires ou définitives et convoquait le Conseil des 
ministres.  Le SIECA était un intermédiaire entre les États parties et le Conseil des ministres.  
S'agissant de la question n° 10, ces publications étaient le Diario  et La Prensa .  Il n'existait pas encore 
de journal officiel du Système d'intégration cen traméricain.  Concernant la question n° 11, 
l'intervenante a dit qu'on ne pouvait pas consid érer le Règlement comme un instrument qui 
remplacerait les lois et réglementations promulguées pa r le Nicaragua en matière de voies de recours.  
S'agissant des questions du Chili, et en particulier de la question n° 2, elle a déclaré pour compléter ce 
                                                     
 
3 Par la suite, elles ont été distribuées officiellement sous les cotes G/SG/Q1/MYS/4, G/SG/Q1/MYS/5 
et G/SG/Q1/MYS/6. G/SG/M/33 
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  qu'avait dit le représentant du Costa Rica que le cautionnement était effectivement un système utilisé 
par les douanes.  Il garantissait le paiement lors que l'enquête concluait qu' une mesure de sauvegarde 
définitive devait être imposée.  Dans le cas contra ire, la garantie était promptement remboursée.  
L'intervenante a dit que ses réponses ser aient également fournies par écrit. 
25. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il attendait avec intérêt la version écrite des réponses.  
Il s'est enquis des fonctions du Conseil des minist res, souhaitant savoir s'il  approuvait les mesures par 
consensus et s'il avait l'autorité de les modifier. 
26. La représentante du Nicaragua  a dit que la réponse à la dernière question des États-Unis 
figurerait dans les réponses écrites qui seraient présentées ultérieurement.4 
27. Le représentant d'El Salvador  a pris la parole pour indiquer que le Règlement centraméricain 
sur les mesures de sauvegarde était également en vigue ur dans son pays et qu' une notification avait été 
présentée à ce sujet (G/SG/N/1/SLV/3). 
28. La Présidente  a dit que cette notification avait été pr ésentée trop tard pour être examinée à la 
réunion en cours et qu'elle le  serait à la réunion suivante. 
6. Turquie – Examen d'une nouvelle notification de législation 
29. La Présidente  a dit que la notification de législation de la Turquie avait été distribuée sous la 
cote G/SG/N/1/TUR/3/Suppl.1 et que les questions  écrites reçues du Chili et des États-Unis à son 
sujet l'avaient été, respectivement, sous les cotes G/SG/Q1/TUR/5 et G/SG/Q1/TUR/6. 
30. Le représentant de la Turquie  a indiqué que des réponses écrites seraient fournies 
ultérieurement, mais qu'il répondrait oralement aux questions à la réunion.5  La modification du décret 
du Conseil des ministres était entrée en vigueur le 4 janvier 2008, son objet étant d'accroître 
l'efficacité des mesures de sauvegarde.  Le produit fai sant l'objet de l'enquête était défini par l'autorité 
chargée de l'enquête sur demande présentée par un producteur national conf ormément aux articles 2 
et 4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  L'autorité tenait compte à cette fin du procédé de 
fabrication, des facteurs de production et des fonc tions du produit, après quoi son code tarifaire était 
défini.  Lors de la déte rmination du code, il n'y avait pas d'exte nsion automatique à d'autres produits, 
parties ou composants.  Par conséquent, les partie s ou composants qui n'avaient pas fait l'objet de 
l'enquête ne pouvaient pas être visés par une me sure.  En d'autres termes, aucune mesure ne 
s'appliquerait aux parties ou composants non couverts  par l'enquête.  Dans le cadre de l'enquête, 
l'autorité analysait la valeur ajoutée au cours du processus de production.  Dans le décret portant 
modification du décret antérieur, l'expression "p arties ou composants ayant la valeur ajoutée" 
correspondait aux principales activités de production des producteurs nationaux.  L'article 2 a) des 
Règles générales pour l'interprétation du Système ha rmonisé visait à appliquer des droits de douane 
aux produits non finis présentant les caractéristiqu es essentielles des produits complets, les limites 
étant déterminées par les codes tarifaires.  Da ns certains cas, la mesure pouvait viser un 
sous-ensemble d'un même code tari faire ou une combinaison de sous-e nsembles de codes différents.  
La modification visait à préciser et libéraliser les pratiques au titre de l'article 2 a) des Règles 
générales d'interprétation et, en mê me temps, à empêcher le contournement.  Ainsi, lorsque des pièces 
et composants de motocycles étaient importés si multanément, l'autorité douanière définissait ces 
marchandises comme des motocycles et percevait les droits de douane correspondants.  La valeur 
ajoutée sauvegardée par ce droit de douane était le fa cteur assemblage.  Avec ce règlement, l'autorité 
douanière n'étendait pas automatiquement la mesure aux pièces ou composants.  En outre, le contenu 
                                                      
4 Ces réponses écrites ont été distribuées pa r la suite sous la cote G/SG/Q1/NIC/3. 
5 Ces réponses écrites ont été distribuées par la suite  sous les cotes G/SG/Q1/ TUR/7 (réponses au Chili) 
et G/SG/Q1/TUR/8 (réponses aux États-Unis).  G/SG/M/33 
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  de la modification ne contredisait pas l'article 2 a) des Règles générales d'interprétation.  De ce fait, la 
modification était conforme aux disposit ions de l'Accord sur les sauvegardes. 
31. Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, la Présidente  a informé le Comité que 
33 Membres n'avaient pas encore notifié de législation.6  Elle a souligné que ces notifications 
constituaient l'une des obligations les plus important es découlant de l'Accord et rappelé aux Membres 
que, s'il n'y avait pas de législation, il suffisait de présenter une simple notification portant la mention 
"néant". 
B. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RA PPORT AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE  
32. La Présidente  a indiqué qu'un certain nombre de notifications avaient été reçues depuis la 
réunion précédente.  Afin que toutes ces notifications puissent être examinées dans le peu de temps 
disponible, elle a proposé que le Comité traite les différentes enquêtes en matière de sauvegardes 
comme autant de points distincts de l'ordre du jour  et examine en même temps toutes les notifications 
relatives à chaque enquête. 
1. Australie – Viande porcine 
33. La Présidente  a indiqué que l'Australie avait présenté une notification concernant des mesures 
de sauvegarde relatives à la viande  porcine qui avait été distribuée sous les cotes G/SG/N/8/AUS/2 et 
G/SG/N/9/AUS/2. 
34. Le représentant de l'Australie  a dit que l'enquête de la Co mmission de la productivité avait 
révélé qu'il n'y avait pas de lien de causalité entr e le dommage à la branche de production de viande 
porcine australienne et les importations. 
35. Aucune autre observation ni question n'a été formulée au sujet de cette notification. 
2. Égypte – Couvertures 
36. La Présidente  a indiqué que l'Égypte avait présenté une notification concernant des mesures 
de sauvegarde portant sur les couvertures, qui avait été distribuée sous la cote G/SG/N/6/EGY/4-G/SG/N/7/EGY/3. 
37. Le représentant du Mexique
 a demandé si les pays en développement étaient exclus de 
l'application de ces mesures conformément à l' article 9 de l'Accord sur les sauvegardes. 
38. Le représentant de l'Égypte  a demandé que la question soit communiquée par écrit de manière 
à permettre à son pays d'y répondre par écrit. 
39. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait des in térêts systématiques concernant 
plusieurs aspects et fournirait des questions écrites.  En particulier, les États-Unis étaient troublés par 
le fait que l'Égypte avait imposé une mesure de sauvegarde provisoire le jour de l'ouverture de 
l'enquête.  La question de savoir si  la mesure s'appliquait ou non aux pays en développement se posait 
aussi.  Il a également demandé si l'Égypte avait pr ésenté sa notification conformément à l'article 9:1 
de l'Accord sur les sauvegardes. 
                                                      
6 Il s'agissait des Membres suivants:  Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Belize, 
Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Congo, Djibouti, Gabon, Gambie, Grenade, Guinée-Bissau, Guyana, Îles Salomon, Koweït, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République 
centrafricaine, République démocratique du  Congo, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines , Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie, Togo, Tonga et Viet Nam. G/SG/M/33 
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  40. Le représentant de l'Égypte
 a demandé que la question soit communiquée par écrit pour 
permettre à son pays d'y répondre par écrit. 
3. Moldova – Sucre 
41. La Présidente  a indiqué que Moldova avait présenté plusieurs notifications concernant 
l'enquête sur le sucre de canne  ou de betterave, qui avaient été distribuées sous les cotes 
G/SG/N/8/MDA/2-G/SG/N/10/MDA/2-G/SG/N/11/MDA/3, G/SG/N/11/MDA/3/Corr.1 et 
G/SG/N/10/MDA/2/Suppl.1. 
42. Aucune observation ni question n'a été form ulée au sujet de cette notification. 
4. Panama – Films en PVC 
43. La Présidente  a indiqué que le Panama avait présenté une notification concernant l'enquête sur 
les films en polypropylène (BOPP) imprimés et les films en PVC imprimés, qui avait été distribuée 
sous la cote G/SG/N/8/PAN/1/Suppl.1-G/SG/N/10/PAN/1/Suppl.1. 
44. Le représentant du Panama  a rappelé, comme l'avait notifié le document 
G/SG/N/10/PAN/1/Suppl.1, qu'en vertu du Décret n° 24 du 8 octobre 2007, la mesure originale avait 
été imposée pour un an, y compris la période d' application de la mesure provisoire imposée le 
11 avril 2007.  Le 11 avril 2008, l'autorité chargé e de l'enquête avait adopté la Résolution n° 01 
recommandant qu'une partie de la mesure de sa uvegarde existante soit prorogée par prudence pour 
une période de 90 jours.  Comme la demande de pr orogation ne portait pas sur l'autre partie de la 
mesure existante, celle-ci avait expiré.  Toutes le s parties intéressées avaient été avisées de la 
prorogation.  Certains pays exportateurs tels que la Colombie avaient été informés que la mesure 
touchant leurs films en PVC avait expiré.  D'autr es avaient reçu l'assurance que l'obligation relative à 
l'élimination progressive de cette mesure serait, le cas échéant, prise en considération.  Conformément 
à la législation nationale, les autorités panaméennes étaient en train d'élaborer les décisions concernant les recours relatifs à la prorogation de ces mesures. 
45. Le représentant de la Colombie
 a dit que son pays comprenait que les autorités panaméennes 
envisageaient la possibilité de proroger la mesure ex istante.  La Colombie attendait avec intérêt la 
notification de la décision suivante. 
46. La représentante du Pérou  s'est dite surprise et préoccupée par la déclaration du représentant 
du Panama.  Elle comprenait que le Panama avait exp liqué que la mesure existante restait en vigueur 
et qu'une nouvelle enquête était en cours.  Elle co mprenait aussi que cette mesure ne serait applicable 
qu'à son pays.  Le Pérou souha itait connaître le fondement juri dique d'une telle application 
discriminatoire compte tenu du fait que l'article 2: 2 de l'Accord sur les sauvegardes disposait que les 
mesures de sauvegarde seraient appliquées à un pr oduit importé quelle qu'en soit la provenance.  
L'intervenante a également demandé quel était le dommage subi par la branche de production 
panaméenne et quel type de réorganisation était en  cours.  Le Pérou voul ait connaître le fondement 
juridique de la prorogation éventue lle.  Il souhaitait savoir aussi si le  Panama notifierait sa décision de 
prorogation et avoir des consultations informelles avec lui.  L'intervenante a demandé que ce point 
reste inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante. 
47. Le représentant du Panama  a dit que la mesure ferait l'objet d'une notification en temps voulu.  
La décision de prorogation pour 90 jours visant à dé terminer les mérites du maintien de la mesure 
avait été demandée par une société intéressée.  S'agissant des préoccupati ons du Pérou, tout 
renseignement complémentaire requis serait, le  cas échéant, communiqué par écrit.  Des réponses 
seraient de toute façon fournies lors des consultati ons informelles qui auraient lieu prochainement.  G/SG/M/33 
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  48. La Présidente  a confirmé que ce point serait inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante. 
5. Philippines – Carreaux de sol et de revêtement mural en céramique 
49. La Présidente  a indiqué que les Philippines avaient présenté une notification concernant 
l'enquête sur les carreaux de sol et  de revêtement mural en céramique , qui avait été distribuée sous la 
cote G/SG/N/11/PHL/1/Suppl.2-G/SG/N/14/PHL/1/Suppl.2. 
50. Le représentant de la Chine  a formulé des observations sur ce point de l'ordre du jour ainsi 
que sur les enquêtes des Philippines concernant les mi roirs en verre, le verre à dessins et le verre 
flotté.  S'agissant du verre à dessins , il accueillait avec satisfaction la décision de suspension de la 
mesure et suggérait que les Philippines aillent plus loin et la suppriment définitivement de manière à 
refléter l'évolution réelle du marché.  Il a également exprim é son inquiétude à propos de la 
prorogation des mesures de sauvegarde concernant les miroirs en verre, le verre flotté et les carreaux 
de sol et de revêtement mural en céramique.  La  Chine estimait que la prorogation de ces mesures 
était inutile.  Il a demandé aux Philippi nes d'en reconsidérer le bien-fondé. 
51. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays partageait le point de vue de la Chine. 
6. Philippines – Miroirs en verre 
52. La Présidente  a indiqué que les Philippines avaient présenté une notification concernant 
l'enquête sur les miroirs en verre, qui avait été distribuée sous la cote G/SG/N/11/PHL/3/Suppl.3-
G/SG/N/14/PHL/1/Suppl.2. 
53. Aucune observation ni question n'a été formulée  au sujet de ce point de l'ordre du jour. 
7. Philippines – Verre à dessins 
54. La Présidente  a indiqué que les Philippines avaient présenté une notification concernant 
l'enquête sur le verre à dessins, qui avait été di stribuée sous la cote G/SG/N/11/PHL/4/Suppl.3-
G/SG/N/14/PHL/3/Suppl.1. 
55. Le représentant des Philippines  a dit que la mesure avait été prorogée pour les raisons 
indiquées dans la notification. 
8. Philippines – Verre flotté 
56. La Présidente  a indiqué que les Philippines avaient présenté une notification concernant 
l'enquête sur le verre flotté, qui avait été di stribuée sous la cote G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.4-
G/SG/N/14/PHL/2/Suppl.1. 
57. Le représentant des Philippines, prenant la parole au sujet de toutes les notifications 
examinées à la réunion , a remercié la Chine et la Thaïlande et indiqué que diverses observations 
avaient également été reçues d'autres pays que la Ch ine et la Thaïlande concernant ces mesures.  Les 
Philippines étaient en train de les examiner mais, pour l'instant, les autorités ne voyaient aucune raison 
de mettre fin aux mesures.  Il transmettrait les déclarations de la Chine et de la Thaïlande et y reviendrait, le cas échéant, sur le plan bilatéral. G/SG/M/33 
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  9. Afrique du Sud – Lysine 
58. La Présidente
 a indiqué que l'Afrique du Sud avait pr ésenté une notification concernant une 
enquête sur la lysine, qui avait été distri buée sous la cote G/SG/N/8/ZAF/1/Suppl.2- 
G/SG/N/10/ZAF/1/Suppl.1-G/SG/N/11/ZAF/1/Suppl.2. 
59. Le représentant du Brésil  s'est dit préoccupé par la mesure .  Des consultations bilatérales 
avaient eu lieu avec l'Afrique du Sud à l'occasi on de la dernière ré union du Comité, mais les 
préoccupations et les observations du  Brésil n'avaient pas été prises en considération.  Au cours de la 
période couverte par l'enquête, la  part des importations sud-africai nes en provenance du Brésil avait 
diminué.  De l'avis du Brésil, l'impact de ces importa tions sur la branche de production nationale avait 
donc été minimal.  L'intervenant demandait à l'Afrique du Sud de reconsidérer la mesure;  le Brésil se 
réservait le droit de revenir sur la question ultérieurement. 
60. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la mesure posait de sérieux 
problèmes.  Il a rappelé que les CE avaient formul é des observations sur cette enquête à la réunion du 
Comité de l'automne 2007 et a regretté qu'elles n'aient apparemment eu aucun effet.  La bonne 
nouvelle était que le montant du droit fixé par la me sure provisoire (160 pour cent) avait été ramené à 
27 pour cent dans la mesure définitive.  Mais ce tte nouvelle apparemment bonne ne l'était pas en fin 
de compte, car elle montrait que la mesure provisoir e était excessive.  Le fondement factuel semblait 
avoir été très ténu.  Deuxièmement, les CE avaient de sérieuses difficultés en ce qui concernait le lien 
de causalité entre les importations et le dommage grave allégué.  Elles estimaient que les problèmes 
rencontrés par la branche de production sud-africai ne étaient davantage liés à sa faible productivité 
qu'aux importations en tant que telles.  Enfin, les CE avaient le même type de problème conceptuel 
que le Brésil.  Le nœud du problème dans ce cas ét ait les importations en provenance d'un seul pays.  
Les importations des CE s'élevaient à seulement 3 pour cent.  Mais comme la mesure invoquée était 
une mesure de sauvegarde, elle s' appliquait aux importations de toute provenance.  De l'avis des CE, 
l'application d'une mesure de sauve garde dans cette situation était de toute évidence infondée.  Les CE 
déploraient que cette mesure soit encore en place. 
61. Le représentant des États-Unis  a fait siennes les préoccupations exprimées par le Brésil et les 
CE quant à la nécessité de faire la preuve d'un lie n de causalité entre les importations et le dommage, 
mais son pays estimait que ce lien de causalité devait être prouvé pour les importations de toute 
origine et non pas seulement pour celles en provenance d'un Membre particulier. 
10. Turquie – Certains appareils électriques 
62. La Présidente  a indiqué que la Turquie avait présenté une notification concernant l'enquête sur 
certains appareils électriques, qui avait été distribuée sous la cote G/SG/N/6/TUR/13. 
63. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'après avoir analysé la version non 
confidentielle de la plainte, les CE étaient préocc upées par cette enquête.  En fait, la plainte ne se 
prêtait pas à une analyse adéquate, en raison de l'insuffisance des renseignements.  Par exemple, on 
était en mesure d'établir que la plainte provena it d'une association, mais on ne pouvait pas savoir 
quelles sociétés étaient à son origine.  C'était d'autant  plus grave que lors de l'audience tenue à Ankara 
certains membres de l'association s'étaient claire ment opposés à l'enquête.  En d'autres termes, pour 
les CE, une association "fantôme" affirmait qu'un nombre non spécifié d'entreprises turques subissait un dommage grave.  Comme les CE ne pouvaient p as connaître le nom des sociétés plaignantes, elles 
ne pouvaient pas vérifier si elles constituaient une proportion majeure de la branche de production 
nationale, ni savoir ce qu'elles produisaient.  Les CE  ne savaient pas non plus si ces sociétés avaient 
effectivement subi un dommage grave.  Pis encore, la plupart des renseignements avaient été fournis 
sous une forme indexée.  Cela posait problème pour les droits de la défense.  L'indexation de la 
plupart des chiffres constituait de toute évidence un u sage abusif de la confidentialité des règles, étant  G/SG/M/33 
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  donné le nombre probablement élevé de sociétés concernées.  Dans une telle situation, la 
confidentialité ne semblait pas justifiée.  Les produits couverts constituaient un autre sujet de 
préoccupation.  Ils étaient définis comme étant des appareils fonctionnant à l'électricité, spécialement 
conçus pour faciliter les tâches quotidiennes personnelles et domestiques.  Ils incluaient divers 
produits, tels que broyeurs, mélangeurs, gaufriers, asp irateurs à main, sèche-cheveux.  Il n'y avait tout 
simplement pas de dénominateur commun à cette ga mme de produits.  Les CE avaient des difficultés 
à voir comment l'enquête pouvait être effectuée en conformité avec les principes de l'OMC.  Par 
exemple, comment pouvait-on faire des comparaisons de prix entre des bouilloires et des friteuses?  
Les parties et les composants constituaient égalem ent un problème.  L'intervenant a rappelé que la 
Turquie avait fourni quelques explications au début de la réunion, mais il restait préoccupé quant à la 
question de savoir si les composants et les par ties étaient produits par la branche de production 
plaignante.  En outre, les CE comprenaient que, p our au moins un groupe de produits, la branche de 
production nationale avait réalisé une marge bénéficiai re de pas moins de 17 pour cent.  Il était 
difficile de concilier un bénéfice aussi élevé avec la notion de dommage grave.  En conclusion, 
l'intervenant a dit que les CE restaient très pr éoccupées du fait du recours excessif de la Turquie à 
l'instrument des sauvegardes.  Elles l' invitaient à mettre fin à cette enquête. 
64. Le représentant des États-Unis  a relevé que l'enquête avait ét é ouverte le 19 décembre 2007 et  
demandé à la Turquie d'indiquer où elle en était. 
65. Le représentant de la Turquie  a demandé que toutes les observations et questions soient 
communiquées par écrit afin de permettre l'élaborat ion de réponses écrites.  Toutes les ouvertures 
d'enquêtes se fondaient sur les règles et étaient juri diquement inévitables.  Dans la législation turque 
sur les sauvegardes, les conditions nécessaires pour  l'ouverture d'une enquête étaient clairement 
précisées.  Si les producteurs nationaux faisaient une  demande dans les formes, l'autorité chargée des 
enquêtes devait la prendre en considération.  La demande d'enquête dans ce cas particulier satisfaisait 
aux conditions relatives à l'ouverture des enquêtes sur les mesures de sauvegard e.  Les renseignements 
contenus dans la demande avaient été évalués et le  point de vue des parties concernées était également 
pris en compte dans le processus.  À cet ég ard, la collecte des données se poursuivait et les 
renseignements utilisés pour parvenir à une conclusi on seraient annoncés avant la fin de l'enquête afin 
de permettre aux parties intéressées de présenter leurs observations finales. 
11. Turquie – Montures de lunettes 
66. La Présidente  a indiqué que la Turquie avait présenté une notification concernant l'enquête sur 
les montures de lunettes qui avait été distribu ée sous la cote G/SG/N/8/TUR/8-G/SG/N/10/TUR/8-
G/SG/N/11/TUR/8. 
67. Il n'y a eu aucune observation ni question sur cette notification. 
12. Turquie – Articles de voyage 
68. La Présidente  a indiqué que la Turquie avait présenté une notification concernant l'enquête sur 
les articles de voyage, qui avait été distribuée sous la cote G/SG/N/8/TUR/9-G/SG/N/10/TUR/9- 
G/SG/N/11/TUR/9. 
69. Le représentant des États-Unis , partageant les préoccupations relatives à l'absence de 
renseignements exprimées par les Communautés eur opéennes à propos d'une notification antérieure, a 
dit que les notifications étaient certes longues, mais qu'il était très difficile d'y discerner un renseignement utile, essentiellement en raison du recours excessif à l'indexation.  Les États-Unis présenteraient plusieurs questions par écrit.  À ce stade, l'intervenant souhaitait poser une question 
précise concernant le droit de douane appliqué à ces produits.  Les États-Unis avaient relevé que les 
produits assujettis à cette mesure allaient des malles et  valises aux blagues à tabac.  Ils doutaient qu'un G/SG/M/33 
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  droit fixe de 3 à 5 dollars pièce puisse réellement avoir du sens alors que les produits couverts étaient 
de valeurs très diverses.  Il souhaitait savoir comment la Turquie avait décidé de recourir à un tel droit 
spécifique. 
70. Le représentant de la Turquie
 a expliqué qu'on multipliait le poids en kilogrammes d'un 
produit par trois pour obtenir le dro it de douane en dollars.  Mais si le résultat du calcul était supérieur 
à 5 dollars pièce, les autorités douanières ne percevaien t que 5 dollars.  Si le résultat était inférieur à 
5 dollars, le droit perçu était le montant calculé. 
71. Le représentant des Communautés européennes  a pris la parole au sujet de cette mesure et de  
celle relative aux montures de lunettes.  Dans les deux cas, les mesures imposées par la Turquie 
pénalisaient toutes les importations, y compris celles qui de toute évidence ne causaient aucun 
dommage à la branche de production nationale.  Par exemple, les exportations en provenance des CE 
avaient de toute évidence un prix plus élevé que les produits turcs, de sorte que la branche de 
production nationale ne pouvait pas être affectée par les exportations communautaires.  La Turquie 
devait sans nul doute avoir été affectée par les bas prix des importations en provenance d'autres pays 
et il aurait fallu régler cette situation par d'autres instruments plus appropriés.  Les CE estimaient que 
ces mesures de sauvegarde n'auraient pas dû être impo sées et se réservaient le droit de poser d'autres 
questions sur les diverses mesures de sauvegarde, en particulier celles concernant les articles de 
voyage. 
72. Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, la Présidente  a rappelé que toute question 
concernant les notifications de mesures prises pour lesquelles des réponses écrites étaient demandées 
devait être communiquée au Membre concerné et au  Secrétariat au plus tard le 21 mai 2008.  Les 
réponses écrites devaient être présentées au Secrét ariat au plus tard le 11 juin  2008.   
73. Le Comité a pris note  des déclarations 
C. AUTRES QUESTIONS  
74. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
75. La Présidente  a rappelé que les réunions ordinaires se te naient normalement en parallèle avec 
les réunions ordinaires du Comité des pratiques antidumping et du Comité des subventions et des 
mesures compensatoires.  Elle a donc proposé que le Comité des sauvegardes se réunisse dans le 
courant de la semaine du 27 octobre 2008.  La date exacte serait confirmée ultérieurement. 
76. Le Comité en est ainsi convenu . 
E. ÉLECTION DU BUREAU  
77. La Présidente  a dit que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait tenu des 
consultations informelles sur la désignation des présidents des divers organes opérant sous les 
auspices dudit Conseil.  Les candidatures proposées av aient été notées par le Conseil.  Pour ce qui 
était du Comité, le Président du Conseil avait proposé la candidature de M. Robert Kasper 
(États-Unis).  La Présidente proposait donc que le Comité élise M. Robert Kasper comme Président. 
78. Le Comité en est ainsi convenu .  G/SG/M/33 
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  79. Pour ce qui était du poste de Vice-Président du Comité, la Présidente a dit qu'elle avait 
consulté plusieurs Membres et que, sur la base de ces consultations, elle proposait que le Comité élise 
Mme Athita Komindr (Thaïlande) Vice-Présidente du Comité. 
80. Le Comité en est ainsi convenu . 
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