ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG203/1 
19 septembre 2005 
 
 (05-4125) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA TUNISIE 
 
  La communication conjointe ci-après, datée du 1
er septembre 2005, est distribuée à la 
demande des délégations de la Turquie et de la Tunisie. 
 
 
_______________ 
 
 
ACCORD D'ASSOCIATION PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE 
ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUI E ET LA RÉPUBLIQUE DE TUNISIE* 
 
PRÉAMBULE  
  
 La République de Turquie et la République de Tunisie  (ci-après désignées comme "les 
Parties" ou "la Turquie" et "la Tunisie", selon qu'il sera approprié);   Désireuses de développer et de renforcer les relations  amicales existantes, en particulier dans 
les domaines de la coopération économique et du commerce, en vue  de contribuer à améliorer la 
coopération économique entre les deux pays et  de développer les possibilités d'échanges 
commerciaux;   Confirmant  leur intention de prendre une part ac tive au processus d'intégration économique 
en Europe et dans le bassin méditerranéen et se dé clarant prêtes à collaborer à la recherche des voies 
et des moyens propices au renforcement de ce processus; 
 
 Tenant compte de  l'accord portant création d'une association entre la Turquie et la 
Communauté économique européenne  et de l'Accord euroméditerranéen portant création d'une 
association entre les Communautés européennes et le urs États membres et la République de Tunisie; 
 
 Tenant compte  des enseignements tirés de la coopération établie entre les Parties au présent 
accord, ainsi qu'entre lesdites Parties et leurs principaux partenaires commerciaux; 
  Se déclarant prêtes à prendre des mesures en vue de promouvoir le développement 
harmonieux de leurs échanges commerc iaux et d'accroître et de divers ifier leur coopération mutuelle 
dans les domaines d'intérêt commun, y compris dans  des domaines non couverts par le présent accord, 
créant ainsi un cadre et un environnement propi ce fondés sur l'égalité de traitement, la 
non-discrimination et l'équilibre des droits et des obligations;  
                                                     
 
* Le texte des annexes et protocoles y relatifs a été communiqué au Secrétariat, où il peut être consulté 
par les Membres intéressés (bureau 1174). WT/REG203/1 
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   Rappelant l'intérêt mutuel qu'elles portent à la consolidation permanente du système 
commercial multilatéral et considérant que les dispositi ons et instruments de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dé nommé le "GATT de 1994") et de l'Organisation 
mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC ") constituent l'un des fondements de leur 
politique de commerce extérieur;  
 Considérant les droits et obligations découlant, pour les Parties, du GATT de 1994 et de 
l'OMC;   Résolues  à prendre à cette fin des dispositions visant l'abolition progressive des obstacles à 
leurs échanges mutuels conformément aux dis positions du présent accord, notamment celles qui 
visent la création d'une zone de libre-échange;   Estimant que le  développement du commerce et de la coopération dans les domaines 
économique et technique constitue l'un des principa ux éléments des stratégies de développement 
rapide des deux pays; 
  Sont convenues , pour atteindre ces objectifs, de conclure  l'accord ci-après (ci-après dénommé 
"le présent accord").  
Article premier 
 
Objectifs
 
  Les objectifs du présent accord sont les suivants:  
a)  renforcer la coopération économique entre les Parties pour élever le niveau de vie de 
la population dans les deux pays; 
b)  éliminer progressivement les difficultés et les restrictions relatives au commerce des 
marchandises, y compris des produits agricoles; 
c)  promouvoir, par l'expansion des éch anges commerciaux, le développement 
harmonieux des relations économiques entre les Parties; 
d)  assurer des conditions équitables de conc urrence pour les échanges entre les Parties; 
e)  créer des conditions favorables à la poursu ite des investissements, en particulier au 
développement d'investissements conjoints dans chaque pays; 
f) promouvoir le commerce et la coopération en tre les Parties sur les marchés des pays 
tiers. 
 
 
TITRE I  LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
 
 
Article 2 
  Les Parties créent progressivement une zone de libre-échange pour l'essentiel des échanges 
commerciaux mutuels au cours d'une période de tran sition qui durera au maximum neuf ans à partir 
de l'entrée en vigueur du présent Accord, conformément  aux dispositions du présent Accord et dans le 
respect de l'article XXIV du GATT de 1994 et des autres accords multilatéraux concernant le 
commerce des marchandises annexés à l' Accord instituant  l'OMC.    WT/REG203/1 
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Article 3 
 
Droits de base et classification des marchandises  
1. Dans les échanges commerciaux visés par le présent accord, les Parties appliquent leurs tarifs 
douaniers respectifs à la classification des marcha ndises destinées à l'importation dans chacun des 
pays. 
2. Pour chaque produit, le droit de base a uquel les réductions successives prévues dans le 
présent accord doivent être appliquées est le droit de la nation la plus favori sée (NPF) applicable dans 
les Parties au 1er janvier 2004. 
3. Si, après le 1er janvier 2004, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes , en particulier 
les réductions résultant des négociations sur les droits de douane à l'OMC, ces droits réduits 
remplacent les droits de base visés au paragraphe 2 à compter de la date à la quelle ces réductions sont 
appliquées. 
4. Les Parties se communiquent mutuellement leurs droits de base respectifs. 
 
CHAPITRE I:  PRODUITS INDUSTRIELS 
 
Article 4 
 
Champ d'application  
 Les dispositions du présent chapitre s'applique nt aux produits originaires des Parties qui 
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harm onisé de désignation et de codification des 
marchandises, à l'exception des produits visés par la définition spécifiée à l'article 11 2) du présent 
accord.  
Article 5 
 
Droits de douane à l'importati on et taxes d'effet équivalent
 
1. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à 
l'importation, ni nouvelle ta xe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges entre les Parties.  De 
même, les droits de douane à l'importation et les taxes d' effet équivalent existants ne sont pas relevés.   
 
2. Les droits de douane à l'importation et les ta xes d'effet équivalent sur les importations sont 
supprimés conformément aux dispos itions du Protocole I du présent accord. 
 
Article 6 
 
Droits de douane à caractère fiscal  
 Les dispositions concernant la suppression d es droits de douane à l'importation sont 
également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.    WT/REG203/1 
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  Article 7 
 
Droits de douane à l'exportati on et taxes d'effet équivalent
 
 Sans préjudice des dispositions du GATT de 1994: 
 
1. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à 
l'exportation, ni nouvelle taxe d'e ffet équivalent n'est introduit dans les échanges entre les Parties. 
  2. Tous les droits de douane à l'exportation et l es taxes d'effet équivalent  sont supprimés entre 
les Parties à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Article 8 
 
Restrictions quantitatives à l'importa tion et mesures d'effet équivalent
 
 Sans préjudice des dispositions du GATT de 1994: 
 
1 À compter de la date d'entrée en vigueur  du présent accord, aucune nouvelle restriction 
quantitative à l'importation ni nouvelle  mesure d'effet équivalent n' est introduite dans les échanges 
entre les Parties.    2. Toutes les restrictions quantitatives à l'impor tation et mesures d'effet équivalent sont 
supprimées entre les Parties à la date  d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Article 9 
 
Restrictions quantitatives à l'exporta tion et mesures d'effet équivalent
 
 Sans préjudice des dispositions du GATT de 1994: 
 1. À compter de la date d'entrée en vigueur  du présent accord, aucune nouvelle restriction 
quantitative à l'exportation ni nouvelle  mesure d'effet équivalent n' est introduite dans les échanges 
entre les Parties.    
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'expor tation et mesures d'effet équivalent sont 
supprimées entre les Parties à la date  d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Article 10 
 
Règlements techniques
 
1. Les droits et les obligations des Parties con cernant les règlements techniques, les normes et 
l'évaluation de la conformité sont régis par l' Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce.  2. Les Parties renforcent leur coopération dans  le domaine des règlements techniques, des 
normes et de l'évaluation de la conformité en vue  d'améliorer la compréhe nsion mutuelle de leurs 
systèmes respectifs et de faciliter l'accès à leurs marc hés respectifs, préparant ainsi le terrain pour des 
accords de reconnaissance mutuelle.  Les Partie s se consultent à cette fin au sein du Comité 
d'association en vue de mettre en oeuvre l'objectif défini dans le présent article. 
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  3. Sans préjudice du paragraphe 1, les Parties c onviennent de tenir des consultations immédiates 
dans le cadre du Comité d'association lorsque l' une des Parties a pris des mesures susceptibles de 
créer, ou qui ont créé, un obstacle au commerce, pour trouver une solution appropriée dans le respect de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce. 
 
 
CHAPITRE II:  PRODUITS AGRICOLES INITIAUX, PRODUITS AGRICOLES 
TRANSFORMÉS ET PRODUITS DE LA PÊCHE 
 
Article 11 
 
Champ d'application
 
1  Les dispositions du présent chapitre sont a pplicables aux produits agricoles initiaux, aux 
produits agricoles transformés et aux produits de la pêche originaires des Parties.  
2. Aux fins du présent accord, l'expression "p roduits agricoles initiaux, produits agricoles 
transformés et produits de la pêche" (ci-après d ésignés "produits agricoles" ) s'entend des produits 
visés par la définition de l'OMC des produits agricol es ainsi que des poissons et produits de la pêche 
et des produits relevant des positi ons tarifaires 3302 10 29 et 4501.   
 
Article 12 
 
Échange de concessions
 
1. Les Parties au présent accord s'accordent l'une l'autre les concessions énoncées au Protocole II 
conformément aux disposit ions du présent chapitre. 
 
2. Étant donné le rôle de l'agriculture dans  leurs économies respectives, le développement du 
commerce des produits agricoles entre les Parties, la  sensibilité particulière de ces produits et les 
règles découlant de leurs politiques agricoles respectiv es, les Parties s'engagent à examiner, au sein du 
Comité d'association, les possibilités de s'accorder  mutuellement des concessions supplémentaires en 
ce qui concerne le commerce des produits agricoles.    
3. À cette fin, les Parties ont conclu le Protoc ole II énonçant les mesures visant à faciliter les 
échanges de produits agricoles.  
Article 13 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 En matière sanitaire et phytosanitaire, les Parties n'appliquent pas leurs réglementations 
comme un moyen de discrimination arbitraire ou in justifié, ni comme une restriction déguisée au 
commerce entre elles.  Les Parties appliquent leurs mesures sanitaires dans le cadre des règles et procédures du GATT de 1994 et des autres accords pertinents de l'OMC.  
Article 14 
 
Mesures de sauvegarde spécifiques
 
 Nonobstant les autres dispositions du présent accord et notamment celles de l'article 21, si, 
compte tenu de la sensibilité particulière des pr oduits agricoles, les importations de produits 
originaires d'une Partie et faisant l'objet de concessions aux termes du présent accord, perturbent ou WT/REG203/1 
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  menacent de perturber sérieusement les marchés ou les mécanismes de réglementation interne de 
l'autre Partie, les deux Parties e ngagent immédiatement des consulta tions en vue de parvenir à une 
solution appropriée. En attendant qu'une solution so it trouvée, la Partie conc ernée peut prendre les 
mesures qu'elle juge nécessaires, conformément aux règles pertinentes de l'OMC.   
CHAPITRE III:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 15 
 
Impositions intérieures
 
1. Les Parties s'engagent à appliquer toutes ta xes ou autres impositions intérieures ou règlements 
conformément à l'article III du GATT de 1994 et  aux autres accords pertinents de l'OMC. 
 2. Les exportateurs ne peuvent pas bénéficier d' une remise d'impositions intérieures dépassant le 
montant des impositions qui ont fra ppé directement ou indirectement les produits exportés vers le 
territoire de l'une des Parties.  
Article 16 
 
Relations commerciales régies par d'autres accords
 
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou la création d'unions douanières, de zones de 
libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier des Parties avec des pays tiers, pour 
autant que ceux-ci n'ont aucun effet préjudiciable sur le régime des échanges et, en particulier, sur les 
dispositions concernant les règles d'or igine énoncées dans le présent accord. 
 
2. Les Parties se consultent au sein du Comité d'association en ce qui concerne les accords 
portant création d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les 
problèmes importants liés à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays tiers.  De telles consultations ont lieu pour garantir la prise en comp te des intérêts mutuels des Parties inscrits dans le 
présent accord. 
 
Article 17 
 
Ajustement structurel
 
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limité e dérogeant aux dispositions de l'article 5 
peuvent être prises par la Tunisie sous fo rme d'un relèvement des droits de douane. 
 
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industr ies naissantes ou certains secteurs en cours de 
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ce s difficultés causent des 
problèmes sociaux importants.  3. Les droits de douane à l'importation applicables en Tunisie à des produits originaires de 
Turquie, introduits par ces mesures, ne peuvent pas excéder 25 pour cent ad valorem  et doivent 
maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de Turquie.  La valeur totale des 
importations de produits qui sont assujetties à ces mesu res ne peut pas dépasser 20 pour cent de la 
valeur totale des produits industriels  importés de Turquie - tels qu'ils sont définis à l'article 4 - pendant 
la dernière année pour laquelle d es statistiques sont disponibles.   
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  4. Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée 
plus longue ne soit autorisée par le Comité d'associa tion.  Elles cessent de s'appliquer au plus tard à 
l'expiration de la période de transition.  5. Aucune mesure de cette nature  ne peut être introduite à l'égard d'un produit si plus de trois ans 
se sont écoulés depuis l'élimination de tous les dr oits, restrictions quantitatives, taxes ou mesures 
d'effet équivalent intéressant ce produit.  6. La Tunisie informe le Comité d'association de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage 
d'adopter.  À la demande de la Turquie, des cons ultations sont organisées, dans le cadre du Comité 
d'association, à propos de telles mesures et des secteu rs qu'elles visent avant leur mise en application.  
Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Tunisie pr ésente au Comité d'association le calendrier pour la 
suppression des droits de douane introduits en ve rtu du présent article.  Ce calendrier prévoit 
l'élimination progressive de ces droits, par tranches ég ales, à partir d'une date se situant au plus tard 
deux ans après leur introduction.  Le Comité d'association peut décider d'un calendrier différent. 
 
Article 18 
 
Dumping
 
 Si une Partie constate l'ex istence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 dans 
les relations commerciales qui sont régies par le  présent accord, elle peut prendre des mesures 
appropriées contre cette pratique conformément à l'article VI du GATT de 1994 et aux règles établies 
par les accords relatifs à cet article, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 21 du présent accord.  
Article 19 
 
Mesures de sauvegarde
 
1. Lorsqu'un produit est importé par l'une des Pa rties en quantités tellement accrues, chaque 
Partie conserve les droits et obligations qui lu i incombent au titre de l'article XIX du GATT de 1994 
et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Le présent accord ne confère aucun droit additionnel ou 
n'impose aucune obligation additionnelle aux Parties en ce qui concerne les mesures de sauvegarde. 
 
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les procédures prévues à 
l'article 21 s'appliquent aux mesures de sauvega rde prises par l'une ou l'autre des Parties.   
 
Article 20 
 
Réexportation et pénurie grave  
 Lorsque l'application des dispositi ons des articles 7 et 9 donne lieu: 
  a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice 
maintient pour le produit en question des r estrictions quantitatives à l'exportation, des 
droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou 
  b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour  la Partie exportatrice, ou à la menace 
d'une telle pénurie,  
 
et lorsque les situations précitées causent ou risq uent de causer de graves difficultés à la Partie 
exportatrice, cette dernière peut prendre des m esures appropriées dans les conditions et selon les WT/REG203/1 
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  procédures prévues à l'article 21 du présent accord.  Ces mesures s'appliquent de manière non 
discriminatoire et sont éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien. 
 
Article 21 
 
Procédure de notifications et de consultations 
 
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures mentionnées aux articles 14, 18, 19, 
20, 25, 26 et 47 énoncée dans le présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui 
les opposent par des consultations direct es et en informent l'autre Partie. 
 
2. Dans les situations visées au paragraphe 1 du présent article, une Par tie qui envisage d'avoir 
recours à une mesure doit rapidement notifier son in tention au Comité d'association.  La Partie 
concernée doit communiquer à celui-ci tous les ren seignements pertinents et lui fournir l'aide 
nécessaire pour examiner la situation.  Des consu ltations entre les Parties ont lieu sans délai au sein du 
Comité d'association en vue de trouver une  solution mutuellement acceptable.   
 
3. Si, dans un délai d'un mois à compter de la da te à laquelle le Comité d'association a été saisi 
de l'affaire, la Partie en cause ne met pas fin à la  pratique contestée ou aux difficultés notifiées, et en 
l'absence d'une décision du Comité d'association sur la  question, la Partie concernée peut adopter la 
mesure qu'elle estime nécessaire pour remédier à la situation.    
4. Les mesures prises sont notifiées immédiatement au Comité d'association.  Elles se limitent, 
dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strict ement nécessaire pour remédier à la situation qui en 
a provoqué l'application et ne vont pas au-delà du do mmage causé par la prati que ou la difficulté en 
question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent 
accord.   
 
5. Les mesures prises font l'objet de consulta tions périodiques au sein du Comité d'association 
en vue de leur assouplissement ou de leur suppression,  lorsque la situation ne justifie plus leur 
maintien.  6. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessi tant une intervention immédiate excluent un 
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux ar ticles 14, 18, 19, 20, 25, 
26 et 47, appliquer immédiatement les mesures provi soires strictement nécessa ires pour remédier à la 
situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai au Comité d'association et des consultations entre les 
Parties au présent accord ont lieu au sein du Comité d'association.  
Article 22 
 
Règles d'origine et coopération entre les administrations des douanes
 
1. Le Protocole III définit les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative. 
 2. Les Parties sont convenues d'appliquer, pour leurs échanges mutuels, les règles d'origine 
préférentielles harmonisées dans le cadre du Système du cumul d'origine Pan-euro-Med. 
 
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  CHAPITRE IV:  MONOPOLES D'ÉTAT, RÈGLES DE CONCURRENCE,  
PAIEMENTS ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES 
 
Article 23 
 
Monopoles d'État  
1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère 
commercial pour garantir que, d'ici à la fin de la  quatrième année d'application du présent accord, il 
n'existe plus aucune discrimination entre les ress ortissants des Parties pour ce qui est des conditions 
d'achat et de commercialisation des marchandises.   
 
2. Le Comité d'association est informé des mesures prises à cette fin.  
Article 24 
 
Paiements
 
 Tout paiement, entre les Parties, se rapportant  au commerce de marchandises, de services ou 
de droits relatifs à des biens immatériels s'eff ectue en monnaie convertib le, conformément à la 
législation nationale de chacune des Parties.    
Article 25 
 
Règles de concurrence entre entreprises
 
1. Sont incompatibles avec la bonne application du présent accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'influer sur les échang es commerciaux entre les Parties: 
 
 a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations 
d'entreprises et les pratiqu es concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour 
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 
  b) l'exploitation abusive, par une ou plusie urs entreprises, d'une position dominante sur 
l'ensemble ou dans une partie substa ntielle des territoires des parties. 
 
2. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les Parties 
prennent les mesures selon la procédure et dans les conditions prévues dans leurs accords respectifs 
avec les Communautés européennes.  En cas de modi fications de ces procédures et/ou conditions, ces 
modifications sont applicables entre les Parties. 
 
3. Si les Parties estiment qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions du premier paragraphe du présent article et:   a) si cette pratique n'est pas traitée convenablem ent selon les règles de mise en œuvre 
prévues au paragraphe 2 du présent article, ou 
 
 b) à défaut de telles règles, et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice 
grave aux intérêts de l'autre Partie ou un dommage important à une branche de 
production nationale, y compris au commerce des services, 
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  elle peut prendre les mesures appropriées, après c onsultation au sein du Comité d'association ou après 
un délai de 30 jours ouvrables à compter du moment où le Comité d'association a été saisi de la 
demande de consultation.  4. Nonobstant les dispositions contraires adoptées conformément au présent article, les Parties 
procèdent à des échanges de renseignements en tena nt compte des limites imposées par le secret 
professionnel et le secret d'affaires.  
Article 26 
 
Subventions
 
1. Toute aide de l'État qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant 
certaines entreprises ou la production de certaine s marchandises est incompatible avec le bon 
fonctionnement du présent accord.    
2. Les droits et obligations des Parties concerna nt les subventions sont régis par les dispositions 
des articles VI et XVI du GATT de 1994, de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  3. Dans le cas de pratiques incompatibles avec  le paragraphe 1 du présent article, de telles 
mesures appropriées ne peuvent être adoptées, lo rsque les Accords de l'OMC ou du GATT de 1994 
sont applicables, que selon les procédures et dans les conditions prévues par lesdits accords ainsi que 
par tout autre instrument négocié dans le cadre de cet accord et applicable entre les Parties. 
 4. Chaque Partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques.  À la demande 
d'une Partie, l'autre Partie fournit des renseigne ments sur des cas particuliers d'aide publique.   
 
Article 27 
 
Difficultés de balance des paiements
 
 Lorsque l'une des Parties éprouve ou est mena cée d'éprouver de graves difficultés de balance 
des paiements, la Partie concernée peut, confor mément aux conditions énoncées dans le cadre des 
Accords de l'OMC/du GATT de 1994 et aux articl es VIII et XIV des Statuts du Fonds monétaire 
international, adopter des mesures restrictives qui doivent avoir une durée limitée et ne peuvent aller 
au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la s ituation de la balance des paiements.  La Partie 
concernée informe immédiatement l'autre Partie de leur introduction et lui présente, le plus 
rapidement possible, un calendrier pour leur élimination. 
 
Article 28 
 
Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale  
1. Les Parties assurent une protection adéquate et  effective des droits de propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale, conformément à l'Ac cord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ) et aux autres accords internationaux.   
 2. L'application du présent article est évaluée péri odiquement par les Parties.  Si des difficultés 
relatives aux droits de propriété intellectuelle, indus trielle ou commerciale surgissent et influent sur 
les échanges commerciaux, chacune des Parties peut introduire une demande de cons ultation urgente 
afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes. 
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  Article 29 
 
Marchés publics  
1. Les Parties considèrent l'ouverture des pro cédures d'adjudication des marchés publics basée 
sur la non-discrimination, la transparence et la réciprocité comme étant un objectif souhaitable.   
 
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque  Partie accorde aux sociétés de l'autre Partie 
l'accès aux procédures d'adjudication des marchés avec un traitement non moins favorable que celui 
qu'elle accorde aux sociétés de tout autre pays.    
 
TITRE II:  COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET TECHNIQUE 
 
Article 30 
 
Objectif
 
1. Les Parties déploient tous les effort s nécessaires pour développer une coopération 
économique, scientifique, technique  et commerciale mutuelle. 
 2. Les Parties encouragent et facilitent continuelle ment le renforcement et la diversification des 
échanges commerciaux ainsi que la coopération économ ique et technique entre leurs établissements 
économiques, entreprises, organisations et institutions  dans le cadre de leurs règles et règlements 
respectifs ainsi que de leurs obligations internationales.    3. La Turquie accorde la priorité à la fourniture , à la Tunisie, d'une assistance technique dans les 
domaines primaires de la coopération économique mentionnés à l'article 33. 
 
4. Les Parties encouragent les opérations visant à développer la coopération entre les pays de la 
région et particulièrement ceux qui particip ent au Partenariat euroméditerranéen.   
 
Article 31 
 
Champ d'application
 
1. La coopération et l'assistance technique:   
 
a) sont essentiellement axées sur les industri es naissantes, les secteurs touchés par des 
difficultés internes ou affectés par le processus global de la libéralisation du 
commerce entre la Turquie et la Tunisie; 
b) sont axées sur des domaines susceptibles de rapprocher les économies des Parties; 
c) sont axées sur des programmes de renforcement de la capacité et de formation, qui 
peuvent aider à créer les institutions et l es ressources humaines nécessaires à la mise 
en œuvre du présent accord avec la Tunisie; 
d) encouragent la mise en œuvre de me sures conçues pour déve lopper la coopération 
intrarégionale; 
e) soutiennent les coentreprises, les initia tives de jumelage et les investissements 
conjoints parmi les institutions du secteur privé. WT/REG203/1 
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  2. Les Parties conviennent d'étendre la coopéra tion économique à d'autres domaines qui ne sont 
pas visés par les dispositions du présent chapitre comme – entre autres – l'irrigation, les transports, la communication, l'enseignement supérieur, le touris me et autres services, le développement et la 
planification.  
Article 32 
 
Méthodes et modalités
 
1. Les accords conclus entre les Parties da ns les domaines de la coopération économique, 
commerciale, technique et scientifique sont mis en œuvre sans préjudice des dispositions du présent 
accord. 
 2. Les Parties déterminent en outre les méthod es et modalités de la coopération économique et 
de l'assistance technique, en particulier dans le cad re des travaux du Conseil d'association mentionné à 
l'article 40.  À cet égard, le Conseil d'associa tion peut décider de créer des sous-comités.   
 
3. La coopération économique et l'assistance techni que sont mises en œuvre en particulier par le 
biais des mesures suivantes:     a) échanges périodiques de renseignements et d'idées dans chaque secteur de 
coopération, y compris des réunions de fonctionnaires et d'experts; 
 
b) encouragement d'une participation r éciproque à des foires et expositions;   
 c) actions de conseils, d'e xpertise et de formation;   
  d) exécution d'actions conjointes telles que séminaires et ateliers;   
 
 e) assistance technique, administrative et réglementaire;    
f) encouragement et création de coentreprises;   
g) diffusion de renseignements sur la coopération; h) échange de renseignements dans les dom aines économique, scientifique et technique; 
 i) octroi de bourses dans divers domaines de la coopération technique et scientifique. 
 4. Les projets relatifs aux demandes de coopéra tion économique, scientifique et technique sont 
organisés dans le cadre de programmes, d'accords et de contrats individuels conclus entre les 
entreprises et les établissements pa rticipants des Parties, conformément aux législations respectives en 
vigueur. 
 5. Les questions relatives à la fourniture d'expert s, de conseillers et d'autre personnel technique 
par les Parties sont réglées dans le cadre de prot ocoles individuels qui devront être conclus entre les 
autorités compétentes des Parties.   WT/REG203/1 
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  Article 33 
 
Domaines primaires de coopération économique  
 La coopération mise en oeuvre dans le cadre du présent accord implique principalement les 
domaines suivants auxquels il est fait référence de  manière détaillée entre les articles 34 à 39 de 
l'Accord: 
 
a) Industrie; 
b)  Agriculture; c)  Services; 
d)  Petites et moyennes entreprises; 
e)  Développement commercial; f)  Promotion des investissements. 
 
Article 34 
 
Coopération industrielle
 
 La coopération vise principalement à soutenir la Tunisie dans ses efforts de modernisation et de 
diversification de l'industrie et, en  particulier, à créer un climat fa vorable au développement du secteur 
privé et de l'industrie en renforçant la coopération entre les opérateurs économiques des deux Parties.    
Article 35 
 
Coopération dans le domaines de l'agriculture et des pêcheries
 
 Compte tenu de l'importance de la coopérati on dans le domaine de l'agriculture et des 
pêcheries en vue du renforcement des relations bilatérales, les Parties ont déterminé comme 
souhaitables les domaines de coopération suivants: 
 
a) échange de renseignements et de connai ssances scientifiques et techniques relatifs à 
l'agriculture, à la foresterie, aux ressources hy drologiques et au développement rural;   
b) échange réciproque d'experts; c) organisation de formations, de séminaires,  de conférences et de réunions, dans l'un ou 
l'autre des pays;   
d) établissement d'activités conjointes dir ectes entre les deux institutions respectives; 
e) encouragement de l'investissement et du commerce en matière de production, de 
transformation et de commercialisation des produits agricoles dans les deux pays et sur les autres marchés.   
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  Article 36 
 
Coopération dans le domaine des services
 
1. Les Parties au présent accord reconnai ssent l'importance croissante du commerce des 
services.  Dans le cadre des efforts qu'elles déploi ent pour développer et élargir progressivement leur 
coopération, en particulie r dans le contexte du Partenariat euro méditerranéen, elles coopèrent en vue 
de parvenir à la libéralisation progressive et à l' ouverture mutuelle de leurs marchés pour le commerce 
des services, compte tenu des dispositions pertinentes de l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC (AGCS) et des négociations commerciales multilatérales à cet égard.    
2. Les Parties examinent les moyens de coopéra tion dans le domaine des services au Conseil 
d'association.    
Article 37 
 
Coopération entre les petites et moyennes entreprises
 
1. En vue de renforcer encore les activités co mmerciales et économiques, les Parties accordent 
la priorité à la promotion des activités commerciale s et des possibilités d'investissement ainsi qu'aux 
coentreprises entre les petites et  moyennes entreprises (PME) des deux pays.  Dans ce contexte, les 
Parties:  
 a) échangent des connaissances sur l'esprit d'entreprise, la gestion, les centres de 
recherche et de gestion, les normes de qualité et de production; 
  b) fournissent des renseignements su r le marché pour créer des possibilités 
d'investissement; 
 
 c) communiquent des documents publiés concernant les PME.  2. La Turquie soutient les efforts déployés par la Tunisie au titre du renforcement des capacités 
pour les institutions apparentées du secteur privé.    
Article 38 
 
Développement commercial
 
 La coopération commerciale  vise principalement à: 
 
 a) développer, diversifier et accroître le commerce entre les deux Parties et à améliorer 
la compétitivité des Parties sur les march és intérieur, régional et international; 
  b) mettre à  niveau des laboratoires tunisien s pour la conclusion, à terme, d'accords de 
reconnaissance mutuelle dans le domaine  de l'évaluation de la conformité; 
 
 c) renforcer la coopération pour les questions  de douane et d'origine, y compris la  
formation professionnelle en matière douanière; 
  d) garantir un soutien technique pour la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, ainsi que pour la normali sation et la qualité en Tunisie. 
  WT/REG203/1 
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   e) définir les moyens d'améliorer sensiblement l'éducation et la formation, y compris la 
formation professionnelle; 
 
 f) encourager l'établissement de liens durables entre les organismes spécialisés des 
Parties pour une mise en commun et un échange d'expériences et de méthodes; 
 
 g) élaborer des stratégies de développement commercial appropriées et créer un 
environnement commercial favorable à la compétitivité; 
  h) renforcer les capacités et développer l es ressources humaines et les qualifications 
professionnelles dans le domaine du commerce et des services de soutien dans les 
secteurs tant public que privé; 
  i) échanger des renseignements sur les besoin s du marché et le transfert du savoir-faire 
et de la technologie par le biais d'i nvestissements et de  coentreprises; 
 
 j) développer le secteur privé, en particulier les petites et moyennes entreprises ayant 
des activités commerciales; 
  k) créer, adapter et renforcer les orga nisations se consacrant au développement du 
commerce et des services de soutien; 
 
 l) favoriser une coopération régionale en  faveur du développement du commerce, des 
infrastructures commerciales et des services dans les pays tiers; 
  m) échanger des renseignements et des c onnaissances en vue du renforcement des 
organisations nationales se consacrant à la mise en œuvre et à la protection contre la 
contrefaçon et le piratage. 
 
Article 39 
 
Promotion des investissements
 
 Les Parties reconnaissent l'importance de la promotion des flux d'investissement et de 
technologies entre elles comme moyen de parvenir à la  croissance et au développement économiques.  
À cette fin, la coopération inclut:    a) des moyens appropriés permettant l'iden tification de possibilités d'investissement et 
de canaux d'information relatifs aux règlements sur l'investissement; 
  b) la fourniture de renseignements sur les mesures de promotion de l'investissement à 
l'étranger adoptées par les Parties (assistance technique, soutien fi nancier, assurance 
des investissements, etc.); 
 
 c) la conception et la mise en oeuvre de projets de développement, y compris en vue de 
la participation d'investisseurs étrangers. 
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  TITRE III:  DISPOSITIONS INTITUTIONNELLES ET FINALES 
 
Article 40 
 
Création du Conseil d'association Turquie-Tunisie
 
 Il est institué un Conseil  d'association qui doit en  règle générale être présidé par les Ministres 
chargés du commerce extérieur et se réunir au moins une fois l'an conformément aux conditions 
énoncées dans son règlement intérieur.  
Article 41 
 
Fonctions du Conseil d'association 
 
 Le Conseil d'association passe en revue les progrès réalisés dans la mise en œuvre du présent 
accord.  Il examine également les problèmes importants se posant dans le cadre du présent accord, y compris l'incidence économique et sociale de celu i-ci et toutes autres questions bilatérales ou 
internationales d'intérêt commun. 
 
Article 42 
 
Procédures du Conseil d'association 
 
1. Le Conseil d'association est composé de f onctionnaires et de représentants du secteur public 
et privé des deux Parties.   
 2. Le Conseil d'association arrê te son règlement intérieur. 
 3. Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le 
Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision. 
 4. Les décisions prises sont contraignantes pour les Parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.  Le Consei l d'association peut également formuler toutes 
recommandations appropriées.  
5. Le Conseil d'association peut, le cas échéant,  créer des groupes de travail ou des organismes 
chargés de la mise en œuvre de l'accord.  6. Il arrête ses décisions et formule ses recomma ndations d'un commun accord entre les Parties.   
 
Article 43 
 
Création du Comité d'association
 
 1. Il est institué un Comité d'association qui est ch argé de la gestion de l'accord, sous réserve des 
compétences attribuées au Conseil d'association. 
 
2. Le Conseil d'association pe ut déléguer au Comité d'association tout ou partie de ses 
compétences.   WT/REG203/1 
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  Article 44 
 
Procédures du Comité d'association  
1. Le Comité d'association se réunit au niveau approprié chaque fois qu'il est nécessaire à la 
demande des Parties, mais au moins une fois l'an , tantôt en Turquie, tantôt en Tunisie.   
 
2. Le Comité d'association arrê te son règlement intérieur. 
 3. Le Comité d'association dispose d'un pouvoir de  décision pour la mise en œuvre de l'accord, 
ainsi que dans les domaines où le Conseil lui a délégué ses compétences. 
 
4. Il arrête ses décisions d'un commun accord en tre les Parties.  Les décisions prises sont 
contraignantes pour les Parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. 
 
Article 45 
 
Exceptions concernant la sécurité
 
 
 Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre toutes mesures qu'elle 
estime nécessaires en vue de protéger les intérêts  essentiels de sa sécurité à condition que ces mesures 
soient compatibles avec les dispositions de l'article XXI du GATT de 1994. 
 
Article 46 
 
Exceptions générales  
 Le présent accord n'empêche pas les prohib itions ou les restrictions à l'importation, à 
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justif ient par des raisons liées  à la moralité, à l'ordre 
ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux, à la protection des trésors nationaux ayant une valeur  artistique, historique 
ou archéologique, et à la protection de la proprié té intellectuelle, industrielle et commerciale.  
Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne do ivent pas constituer un moyen de discrimination 
arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties. 
 
Article 47 
 
Exécution des obligations  
1. Les Parties prennent toutes les mesures qui sont nécessaires pour donner effet aux objectifs du 
présent accord et veiller à l'exécution des ob ligations qui leur incombent à ce titre. 
 2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord, 
elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon la  procédure prévues à 
l'article 21 du présent accord.  
Article 48 
 
Règlement des différends
 
1. Chaque Partie peut saisir le Conseil d'associa tion de tout différend relatif à l'application et à 
l'interprétation du présent accord. 
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  2. Le Conseil d'association peut régl er le différend par voie de décision. 
 3. Chaque Partie est tenue de  prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la 
décision visée au paragraphe 2.  
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le di fférend conformément au paragraphe 2, chaque 
Partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre Partie, qui est alors tenue de désigner un 
deuxième arbitre dans un délai de deux mois.    5. Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre. 
 
6. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.  7. Chaque Partie au différend est tenue de pre ndre les mesures requises pour mettre en œuvre la 
décision des arbitres. 
 
Article 49 
 
Clause évolutive
 
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, da ns l'intérêt des économies des Parties, de 
développer les relations établies par le présent accord  en les étendant à des domaines non couverts par 
celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Le Conseil d'association peut charger le 
Comité d'association d'examiner cette demande et, s' il y a lieu, de leur adresser des recommandations, 
en particulier en vue d' engager des négociations. 
 2. Les accords résultant de la procédure prévue au  paragraphe 1 sont soum is à la ratification ou à 
l'approbation des Parties conformément aux procédures internes prévues par leur législation nationale.   
 
Article 50 
 
Modifications
 
 Les modifications au présent accord, y compris aux annexes et protocoles, entrent en vigueur 
à la date de réception, par voie diplomatique, de la  dernière notification écrite  par laquelle une Partie 
informe l'autre Partie que toutes les procédures n écessaires prévues par sa législation nationale pour 
l'entrée en vigueur desdits amendements ont été accomplies.  
Article 51 
 
Protocoles et annexes
 
 Les protocoles et annexes du présent accord font pa rtie intégrante de ce dernier.  Le Conseil 
d'association peut décider de modifier les protoc oles et les annexes conformément aux législations 
nationales des Parties. 
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  Article 52 
 
Durée et dénonciation  
1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
2. Chaque Partie peut dénoncer  le présent accord en adressant une notification écrite à cet effet à 
l'autre Partie.  Le présent accord est abrogé le prem ier jour du septième mois suivant la date à laquelle 
l'autre Partie a reçu l'avis de dénonciation.  
Article 53 
 
Entrée en vigueur
 
1. Le présent accord entre en vigueur le prem ier jour du deuxième mois suivant la date de 
réception, par voie diplomatique, de  la dernière notification écrite par laquelle une Partie informe 
l'autre Partie que toutes les procédures nécessaires pr évues par sa législation nationale pour l'entrée en 
vigueur du présent accord ont été accomplies. 
 
2. Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord ci-après conclu entre les 
Parties:     "Accord commercial et de coopération économique  et technique entre le gouvernement de la 
République de Turquie et le gouvernement de la République tunisienne (signé le 
15 juillet 1992)." 
  EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussign és, dûment autorisés à cet effet, ont signé le 
présent accord.  
 FAIT à Tunis, le 25 novembre 2004, en deux exemplaires originaux chacun en langues 
turque, arabe et anglaise, tous les textes faisant fo i.  En cas de divergences concernant l'interprétation 
du présent accord, le texte anglais prévaut.    Pour la République de Turquie   Pour la République de Tunisie 
 
 Kür şad TÜZMEN    Mondher ZENAIDI 
 Ministre d'État     Ministre du commerce et de l'artisanat   
__________