RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/54 
3 octobre 2005 
 
 (05-4386) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Mise en œuvre des modalités du traitement spécial pour les pays  
les moins avancés Membres dans les négociations  
sur le commerce des services  
  
 La communication ci-après, datée du 30 septe mbre 2005 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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  1. Dans sa communication (JOB(05)/114) du 17 juin 2005, le Groupe des PMA pose un certain 
nombre de questions importantes en vue d'orienter l'examen de la mise en œuvre des modalités du 
traitement spécial pour les pays les moins avan cés Membres dans les négociations sur le commerce 
des services.  La réponse des CE et de ses États membres (ci-après "les CE") est indiquée ci-dessous. 
2. Les CE accueillent favorablement la communication du Groupe des PMA et reconnaissent 
qu'il est nécessaire de faire en sorte que les modalités soient rendues opérationnelles de façon effective et constructive.  À cette fin, elles a ppuient dans une large mesure la marche à suivre 
proposée par les PMA en ce qui concerne les mécanismes de collecte de renseignements et de 
surveillance placés sous les auspices de la Se ssion extraordinaire du Conseil du commerce des 
services (CCS). 
3. On trouvera ci-après les réponses aux questions posées par le Groupe des PMA selon l'ordre 
dans lequel elles apparaisse nt dans sa communication. 
A. P
ARAGRAPHES 6 ET 9 DES MODALITÉS :  CONCRÉTISATION DES POSSIBILITÉS D 'EXPORTATION 
DES PMA  SUIVANT LE MODE 4 
1. Dans quels secteurs les offres initiales et  les offres révisées contiennent-elles des 
engagements additionnels, significatifs sur le plan commercial pour les PMA, particulièrement pour les modes 4 et 1?  Les Membres sont invités à fournir des renseignements sur ce point. 
4. L'offre initiale des CE comportait des engagement s relatifs au mode 4 substantiels, qui ont été 
encore étendus dans l'offre révisée. 
5. L'offre des CE relative au mode 4 comporte d es engagements concernant les fournisseurs de 
services contractuels et les professionnels indépe ndants, qui répondent aux demandes des PMA visant 
à ce que l'accent soit mis sur les catégories de four nisseurs de services qui ne sont pas liées à une 
présence commerciale.  Des engagements concernant des fournisseurs de services contractuels ont été 
offerts dans 21 secteurs ou sous-secteurs, y compris les secteur ou sous-secteur essentiels que sont les TN/S/W/54 
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 services professionnels et les services fournis aux entreprises, et ils permettent à des personnes 
possédant les qualifications appropriées d'entrer da ns l'Union européenne pour y fournir les services 
considérés.  Les engagements concernant les profe ssionnels indépendants ont ét é pris dans plusieurs 
secteurs importants, y compris les services d'ingénier ie, les services informatiques et les services de 
conseil en gestion, dans lesquels les professionne ls concernés peuvent fournir des services à forfait 
sans être affiliés d'une quelconque manière à une société. 
6. Les CE ont également présenté une offre importante en ce qui concerne les stagiaires 
diplômés, qui peuvent être transférés à l'intérieur d'une même société dans le cadre de programmes de 
formation à la gestion.  Le programme à l'intenti on des stagiaires diplômés est un outil qui peut servir 
à assurer un transfert de technologie ou de savoir-faire au profit des cadres nouvellement diplômés 
dans les PMA.  Des engagements c oncernant ces stagiaires ont été offe rts dans pratiquement tous les 
secteurs. 
7. En ce qui concerne le mode 1, l'offre des CE comporte de nouveaux engagements importants 
dans le secteur du transport maritime, grâce auxquels  les PMA jouissent d'un libre accès au marché de 
l'UE pour leurs marchandises et peuvent donc tir er parti de l'accroissement des possibilités 
commerciales et de l'accès direct aux circ uits de distribution qui en découlent. 
8. Les CE ont également offert des engagements relatifs au mode 1 dans les secteurs suivants 
(entre autres):  services financiers, y compris le traitement de données;  services informatiques;  
services postaux et services de courrier;  télécommunications;  autres services fournis aux entreprises tels que les services de publicité, d'études de marché et de conseil en gestion;  services de conseil en 
environnement, et les services relatifs au tourisme et aux voyages. 
9. Les très nombreux engagements relatifs au mode  1 que les CE ont pris dans de multiples 
secteurs de services offrent de nombreuses possibilités commerciales.  En particulier, la combinaison 
des engagements concernant les services informati ques, les télécommunications et les services de 
conseil en gestion offre des possibilités plei nement intégrées de développer des activités 
d'externalisation et de tirer parti des avantages du commerce électronique, qui peut jouer un rôle dans 
le développement de tous les secteurs de l'économie. 
2. De quelle façon les catégories de personn es physiques fournissant des services non 
professionnels sont-elles prises en compte dans  les offres?  Si elles ne le sont pas, 
comment peut-on y remédier?  La classifi cation CITP de l'OIT serait-elle utile? 
10. L'offre des CE ne concerne pas les fourni sseurs de services non professionnels (c'est-à-dire 
peu qualifiés).  D'une manière géné rale, la plupart de ces fournisseurs ne fournissent pas de services 
sous contrat ou à forfait comme prévu par le mode 4.  En règle géné rale, les travailleurs peu qualifiés 
offrent leurs services par le biais d'un recrutement di rect sur le marché du travail.  Conformément à 
l'annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord, les 
CE considèrent que l'AGCS ne s'applique pas aux mesures affectant les personnes physiques qui 
cherchent à accéder à leur marché du travail. 
11. Les CE sont favorables à une présentation des offres et des listes conforme à l'approche 
commune de l'établissement des listes proposée dans la communication présentée par les CE et par d'autres pays le 18 février 2005 (TN/S/W/32).  TN/S/W/54 
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 3. Les Membres ont-ils fourni une assistance technique ciblée pour aider à identifier les 
secteurs et les modes présentant un intérêt po ur les PMA?  Les Membres sont invités à 
fournir des renseignements sur ce point. 
12. Les CE ont fourni une assistance technique ciblée à plusieurs PMA.  Elles l'ont fait à la suite 
de demandes présentées par les PMA par l'interméd iaire des délégations auprès des pays ou des 
délégations régionales des CE, ainsi que de certa ins autres mécanismes, tels que ceux prévus à 
l'intention des États d'Afrique, des Caraïbes et du P acifique (États ACP) et le Fonds d'affectation 
spéciale pour l'Asie.  Toutefois, dans la prati que, seul un petit nombre de demandes d'évaluation du 
secteur des services et d'assistance technique similaire sont reçues par ces canaux.  Les CE accueilleraient favorablement de nouvelles demandes d'assistance et exhortent les PMA à en étudier 
les possibilités avec leurs délégations auprès des pays ou leurs délégations régionales. 
13. Afin de répondre directement au besoin d'une assistance technique ciblée dans le secteur des 
services, les CE ont commencé en 2004 à travailler av ec le Centre du commerce international, et à 
financer en partie son programme sur le commerce des services, qui permet, avec la collaboration du secteur privé et des gouvernements, la réalisation d'évaluations et la fourniture, sur la base des 
résultats de ces évaluations, de conseils en matière de  stratégie de négociation.  En 2004, cinq pays en 
développement, dont deux PMA, ont reçu un soutien au titre de ce programme.  En 2005, onze pays 
au total, appartenant tous à la catégorie des PM A, devraient recevoir au titre de ce programme une 
assistance financière des CE d'un montant de 300 000 euros. 
14. Les CE fournissent également une aide au déve loppement plus générale en rapport avec le 
commerce de services, y compris une assistance axée sur l'offre et un soutien pour le développement 
des systèmes réglementaires et de l'infrastructure.  Par exemple, elles aident un PMA à développer son 
système financier et un autre à développer ses insta llations portuaires dans le cadre de sa politique 
nationale des transports afin d'améliorer l'accès a ux marchés.  Ce type d'assistance peut représenter 
plusieurs millions d'euros pour un projet donné. 
15. Un certain nombre d'États membres des CE ont également fourni une assistance, y compris 
dans le cadre de projets de renforcement des cap acités et d'évaluation d'impact, qui étaient souvent 
menés en collaboration avec des organismes tels que la CNUCED, la Banque  mondiale, le Centre 
international pour le commerce et le développement  durable, et étaient fortement axés sur les PMA. 
4. Indépendamment de toute demande spéc ifique, quels engagements les Membres 
considèrent-ils comme des engagements complets  et significatifs (accès au marché et 
traitement national)?  Quels engagements peuv ent-ils prendre pour le mode 4 en faveur 
des PMA? 
16. Les CE souhaiteraient que tous les Membres prennent des engagements qui accroissent les 
échanges et favorisent le développement.  Comme i ndiqué ci-dessus, elles considèrent que leur offre 
pour le mode 4 tient compte des intérêts des PMA. 
5. Comment les négociations sur les futures di sciplines en matière de réglementation 
intérieure peuvent-elles tenir convenablement compte des intérêts des PMA, en 
particulier en vue de soutenir effect ivement les engagements pour le mode 4? 
17. Les CE sont disposées à examiner toutes les propositions des PMA concernant les futures 
disciplines en matière de réglementation intérieu re, s'agissant par exemple de la reconnaissance 
mutuelle des qualifications, mais sont conscientes que des progrès pourraient être difficiles à réaliser 
lorsque l'accord d'un gran d nombre d'autorités compétentes est nécessaire.  Les CE sont également 
disposées à envisager l'établissement de flexib ilités appropriées pour les PMA en ce qui concerne 
toute discipline qui pourrait être convenue. TN/S/W/54 
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 6. Comment les Membres peuvent-ils mettre en  œuvre un mécanisme de notification 
amenant effectivement à fournir des renseignements précis sur les points 
susmentionnés? 
18. Les CE seraient disposées à participer à un mé canisme de notification, administré par le 
Secrétariat de l'OMC sous les auspices de la  Session extraordinaire du CCS, qui imposerait aux 
Membres de faire régulièrement rapport sur les activ ités et les mesures engagées en application des 
modalités en faveur des pays les moins avancés. 
B. P
ARAGRAPHE 7 DES MODALITÉS :  MÉCANISMES APPROPRIÉS POUR ASSURER UN ACCÈS 
EFFECTIF DES EX PORTATIONS DES PMA 
1. Le principal élément du paragraphe 7 est l'élaboration d'un mécanisme approprié en 
vue de parvenir à la pleine mise en œuvre de  l'article IV:3 de l'AGCS (par exemple en 
augmentant la participation des PMA au co mmerce des services).  Ce mécanisme peut 
prendre diverses formes, y compris celle d' un mécanisme préférentiel, permettant 
d'assurer effectivement l'accès aux marchés des exportations des PMA.  Les contingents 
ou la reconnaissance automatique peuv ent servir d'exemples à cet égard. 
Chacun des éléments susmentionnés est-il mis en œuvre?  Dans l'affirmative, de quelle 
façon?  Que peut-on faire de plus pour améliorer leur mise en œuvre? 
 
19. Conformément à l'article IV de l'AGCS, les CE  considèrent qu'une "priorité spéciale" devrait 
être accordée aux PMA sous forme d'engagements da ns des secteurs et pour des modes de fourniture 
qui reflètent leurs intérêts particuliers.  Les CE ont tenté d'y parvenir dans leurs offres et sont prêtes à 
examiner d'éventuelles nouvelles demandes précises. 
20. Les CE considèrent qu'il est peu probable que les contingents pour les PMA constituent une 
option efficace.  Introduire des contingents pour les PM A irait à l'encontre du principe du traitement 
de la nation la plus favorisée énoncé dans l'AGCS. 
2. De quelle façon les demandes adressées aux PMA ont-elles tenu compte en particulier 
des graves difficultés que les PMA ont à accep ter des engagements?  Nonobstant le 
caractère bilatéral et confidentiel de ce s demandes, le groupe des PMA invite les 
Membres à faire part des demandes qu'ils  ont adressées aux PMA en indiquant de 
quelle façon ils ont tenu compte dans ce co ntexte des besoins spécifiques des PMA en 
matière de développement. 
21. Les CE ont invité les PMA à prendre des enga gements dans deux seulement des cinq secteurs 
énumérés, plus des engagements horizontaux relatifs au  mode 4.  La liste des secteurs comprenait les 
services d'infrastructure essentiels qui peuvent grandement contribuer au développement.  Toutefois, les CE reconnaissent que ces secteurs doivent gé néralement être libéralisés avec précaution et 
progressivement au fil du temps, en tenant compte  de l'environnement réglementaire et d'autres 
facteurs. 
3. Dans leurs offres initiales ou révisées, les Membres ont-ils amélioré les engagements 
existants ou offert de nouveaux engage ments dans des secteurs/pour des modes 
présentant un intérêt à l'exportation pour l es PMA?  Les Membres sont invités à fournir 
des renseignements sur leurs offres, en précisa nt quelles parties de ces offres mettent en 
œuvre effectivement l'article IV et les modalités en faveur des PMA. 
22. Les offres initiale et révisée des CE apportent  des améliorations sensibles par rapport aux 
engagements existants dans une large gamme de sect eurs et pour tous les modes de fourniture.   TN/S/W/54 
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 Comme indiqué ci-dessus, ces nouveaux engagement s couvrent des domaines dans lesquels les 
modes 4 et 1 présentent un intérêt à l'exportation pour  les PMA.  Ils sont également pertinents pour 
d'autres aspects de l'article IV et des modalités en  faveur des PMA.  Par exemple, les engagements 
concernant les services de publicité, de distribution et de transport maritime facilitent l'accès aux 
circuits de distribution, ainsi qu'aux résea ux d'information, voire à la technologie. 
23. Les CE considèrent que les engagements des PMA ont également un rôle important à jouer 
pour ce qui est de rendre l'article IV opérationnel.  En particulier, attirer des sociétés de pays 
développés possédant les compétences adéquates peut renforcer les capacités nationales et l'accès à la technologie. 
4. Quels autres types de mécanisme pourrai t-on utiliser pour mettre en œuvre chacun de 
ces éléments?  Quand les Membres pourron t-ils commencer à élaborer ces mécanismes? 
24. Les CE encouragent tous les Membres à prendre des engagements dans des domaines 
présentant un intérêt particulier pour les PMA.  Ce la peut se faire dans le cadre de négociations 
bilatérales ou au moyen d'approches complémentaires fondées sur des points de repère. 
5. Comment les Membres peuvent-ils mettre en  œuvre un mécanisme de notification 
amenant effectivement à fournir des renseignements précis sur les points 
susmentionnés? 
25. La Session extraordinaire du CCS pourrait invite r le Secrétariat de l'OMC à établir un tel 
mécanisme. 
C. P
ARAGRAPHE  8 DES MODALITÉS :  MESURES VISANT À ACCROÎTRE LA PARTICIPATION DES 
PMA  AU COMMERCE DES SERVICES  
1. Renforcer les programmes destinés à promouvoi r l'investissement dans les PMA, afin de 
renforcer leur capacité nationale dans le domaine des services et d'accroître leur 
efficience et leur compétitivité à l'exportation 
2. Renforcer les programmes de promot ion des exportations/importations 
3. Promouvoir le développement de l'infrastructure et des exportations de services des 
PMA au moyen:  a) d'activités de formation, b) du transfert de technologie, c) d'actions 
et de projets au niveau des entreprises, d) de programmes de coopération intergouvernementaux et e) lorsque ce la sera possible, de ressources financières 
26. Les CE cherchent à développer les services intéri eurs et la capacité commerciale des PMA par 
l'intermédiaire de leurs programmes de straté gie par pays ou de stratégie régionale qui  adoptent une 
approche intégrée du commerce et du développement afin que les échanges s'inscrivent effectivement 
dans le cadre d'objectifs de déve loppement clairs fixés par les pays et les régions partenaires 
eux-mêmes.  Les CE s'efforcent par conséquent d'adapter leurs programmes aux besoins spécifiques 
de chaque pays plutôt que d'adopt er une stratégie générale en fave ur des PMA dans leur ensemble.  
En fonction des priorités du pays considéré, elles peuvent mettre l'accent sur des domaines tels que le 
développement de l'infrastructure,  le soutien aux PME, la réform e du secteur financier, le cadre 
réglementaire, l'état de l'environnement, etc.  L es documents de stratégie par pays ou de stratégie 
régionale des CE peuvent être consultés sur leur site web. 
27. Les CE sont conscientes du fait que leurs programmes par pays et leurs programmes 
régionaux ne traitent pas tous des services ou des qu estions concernant les investissements et liées au 
commerce.  Il est possible de sensibiliser davantag e les délégations des CE et leurs partenaires de TN/S/W/54 
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 négociation au rôle que peuvent jouer les services et  l'investissement dans le développement ainsi 
qu'aux stratégies particulières susceptibles d'être incorporées dans les programmes par pays ou les 
programmes régionaux en vue de promouvoi r la réalisation de cet objectif. 
28. Les CE encouragent également l'investissement  par l'intermédiaire de certains mécanismes 
spéciaux tels que PROINVEST, qui vise, avec la co llaboration d'organismes d'investissement, de 
chambres de commerce, d'institutions financières et d'autres organismes dans les pays ACP, à 
renforcer les capacités et encourager le transfert de technologie ainsi que les partenariats avec les 
entreprises de pays développés. 
29. Un certain nombre d'États membres des CE ad ministrent des programmes de promotion de 
l'investissement et du commerce qui, par exemple, encouragent les partenariats entre entreprises de 
façon à faciliter le transfert de technologie ou en tre organismes d'investissement pour l'échange des 
meilleures pratiques. 
30. Les CE offrent également toute une gamme d'in struments de financement des investissements 
par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement, au ssi bien aux entreprises des PMA 
qu'à des sociétés des pays de l'UE. 
31. Outre l'assistance financière et technique , les CE cherchent à promouvoir un climat 
d'investissement qui encourage l'inv estissement responsable de la part des sociétés de l'UE.  Les États 
membres de l'UE encouragent leurs sociétés à a ppliquer les principes directeurs de l'OCDE à 
l'intention des entreprises multinationales, qui servent de référence pour ce qui est des bonnes 
pratiques d'investissement.  En tant que signata ires, la plupart des gouvernements membres des CE 
ont établi des points de contact nationaux chargés de l'application de ces principes directeurs.  
Certains États membres établissent un lien entre le ur mécanisme de crédit à l'exportation et les 
principes directeurs de l'OCDE. 
4. Améliorer l'accès des services et des fournisseu rs de services des PMA aux circuits de 
distribution et aux réseaux d'information, sp écialement dans les secteurs et pour les 
modes de fourniture intéressant les PMA. 
Que font les Membres dans ce domaine?  Quelle  est leur expérience?  En quoi les aspects 
liés à la concurrence sont-ils pertinents?  etc. 
32. Les offres initiale et révisée des CE contienne nt des engagements pertinents en matière 
d'accès aux marchés, comme cela a déjà été indiqu é (par exemple en ce qui concerne les services de 
publicité, de conseil, de distribution, etc.).  Dans la mesure où les PMA ont des difficultés à tirer parti 
de ces engagements, les CE sont tout à fait dis posées à étudier toutes les possibilités d'accroître la 
compétitivité des PMA, par exemple au moyen de mesures axées sur l'offre qui pourraient être 
intégrées dans leurs divers progr ammes d'aide au développement. 
 
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