ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.5 
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.5 12 avril 2011 
 
 
(11-1820) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
BRÉSIL 
 
Supplément
 
  
 La communication ci-après, datée du 11 avril 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
_______________ 
 
 
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE L'INDUSTRIE 
ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
SECRÉTARIAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
Directive 21 DU 18 OCTOBRE 2010 
(publiée au Journal officiel du 20 octobre 2010) 
(republiée au Journal officiel du 25 octobre 2010) 
  LE SECRÉTAIRE AU COMMERCE EXTÉRIEUR DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR, dans l'exercice des 
fonctions et en vertu des pouvoirs qui lui sont conf érés par l'article 15, poi nt VII de l'annexe I du 
Décret n° 7096 du 4 février 2010, et compte tenu de l' article 6 de la Résolution n° 63 de la Chambre 
de commerce extérieur du Brésil (Câmara de Comérc io Exterior – CAMEX) du 17 août 2010, publiée 
au Journal officiel du 18 août 2010, fait savoir ce qui suit: 
Article 1 .  L'élargissement du champ d'application de la mesure antidumping prévu par l'article 10-A 
de la Loi n° 9019 du 30 mars 1995, et promulgué  par la Loi n° 11786 du 25 septembre 2008, à 
l'importation de produits en provenance de pays tie rs, de même que de pièces, de parties et de 
composants de tout produit visé par la mesure  antidumping alors en vigueur, se conformera aux 
dispositions de la Résolution n° 63 de la Ch ambre de commerce extérieur du Brésil (Câmara de 
Comércio Exterior – CAMEX) du 17 août 2010, s' il est constaté des pratiques de contournement 
néfastes visant à empêcher l'application de  la mesure antidumping alors en vigueur. 
 Paragraphe unique.  Conformément à l'arti cle 3 de la Résolution n° 63 de 2010 de la 
CAMEX, les enquêtes sur les pratiques de contour nement seront ouvertes et menées selon la présente 
Directive. 
Article 2 .  Conformément à l'article 5 de la Résolution n° 63 de 2010 de la CAMEX, cette dernière a 
le devoir et la compétence de décider l'extension de la mesure antidumping alors en vigueur sur la G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.5 
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  base de l'avis rendu par le Département de la défe nse commerciale du Brésil (Departamento de Defesa 
Comercial – DECOM), une composante du Secrétaria t au commerce extérieur, en conformité avec 
l'article 18, point VI de l'annexe I du Décret n° 7096 du 4 février 2010. 
CHAPITRE I 
DÉTERMINATION DE L'EXISTEN CE D'UN CONTOURNEMENT 
Article 3 .  Le champ d'application élargi des mesures antidumping peut englober: 
I. les produits identiques à tous égards au  produit visé par la mesure antidumping, ou 
tout autre produit ayant des caractéristiques très si milaires, quoique non identiques, à celles du produit 
visé par la mesure antidumping;  et 
II. les pièces, parties et composants du produit défini au point I, y compris les matières 
premières, les produits intermédiaires et toute autre marchandise utilisée pour la fabrication dudit 
produit. 
Article 4 .  Aux fins de la présente Directive et conf ormément à l'article 2 de la Résolution n° 63 
de 2010 de la CAMEX, les pratiques suivan tes sont considérées comme un contournement: 
I. l'introduction sur le territoire national de  pièces, parties et composants en vue de 
fabriquer un produit ressemblant au produit visé par la mesure antidumping, ou un autre produit ayant des caractéristiques très similaires, quoique non id entiques, à celles du produit visé par la mesure 
antidumping; 
II. l'introduction sur le territoire national d' un produit fabriqué dans des pays tiers en 
utilisant des pièces, parties ou composants originaires du pays visé par la mesure antidumping ou qui 
en proviennent; 
III. l'introduction sur le territoire national d'un produit après des modifications mineures 
qui ne changent pas son utilisation finale ou sa destination;  ou 
IV. toute autre pratique visant à empêcher la  bonne application des mesures antidumping. 
Article 5 .  Les enquêtes en vue de déterminer l'exis tence de pratiques de contournement seront 
ouvertes à la demande de la partie intéressée à l'e nquête initiale ou, lorsqu'une mesure antidumping est 
étendue suite à son examen le plus récent, comme pré vu dans le paragraphe 3 de  l'article 21 du Décret 
n° 1602 du 23 août 1995, au moyen d'une demande  écrite ou, exceptionnellement, par ce Secrétariat. 
 Paragraphe 1.  Aux fins de la présente Direc tive, les entités suivantes sont considérées comme 
des parties intéressées à l'enquête sur les pratiques de contournement: 
I. le requérant de l'enquête sur les pratiques de contournement alléguées; 
II. les fabricants brésiliens de produits ressemblant au produit visé par la mesure 
antidumping; 
III. le gouvernement du pays exportateur du prod uit visé par l'enquête sur les pratiques de 
contournement; 
IV. les fabricants ou les exportateurs du produit visé par l'enquête sur les pratiques de 
contournement;  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.5 
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  V. les importateurs brésiliens du produit visé par l'enquête sur les pratiques de 
contournement; 
VI. les entreprises responsables de la fa brication des pièces, parties ou composants 
importés;  et 
VII. d'autres parties désignées par le DECOM. 
 Paragraphe 2.  La demande évoquée dans l'en-tête du présent article devra comprendre des 
éléments prouvant l'existence de pratiques de cont ournement, comme prévu dans les paragraphes 1, 2 
et 3 de l'article 2 de la Résolution n°  63 de 2010 de la CAMEX, à savoir: 
I. la qualification du requérant, y compris l'indication de son représentant auprès du 
DECOM; 
II. une description détaillée de la pratique de contournement alléguée, en précisant le 
pays exportateur du produit en question ou des pièces,  parties ou composants importés et, si possible, 
des fabricants ou des exportateurs, des importa teurs et/ou des transformateurs concernés; 
III. une description détaillée du produit importé et , dans le cas de l'article 4, point III, de 
la présente Directive: 
a) des renseignements sur les différences éventuelles entre le produit importé et le 
produit visé par la mesure antidumping; 
b) des renseignements sur les modifications mineures apportées au produit importé par 
rapport au produit visé par la mesure antidumping; 
c) des renseignements sur l'utilisation finale et la destination du produit modifié; 
d) une estimation du coût additionnel de la modification mineure, le cas échéant; 
IV. des renseignements sur les circuits de distribution du produit en question; V. des éléments de preuve montrant que la  valeur des pièces, parties ou composants 
originaires du pays visé par la mesure antidum ping ou qui en provienne nt représente soixante 
(60) pour cent ou plus de la valeur totale  des pièces, parties ou composants du produit; 
VI. des renseignements sur une modificati on des flux commerciaux survenue après 
l'ouverture de la procédure ayant donné lieu à la dema nde ou à l'extension la plus récente de la mesure 
antidumping, en tenant compte des 12 derniers mo is avant la date de la demande.  Dans des 
circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, la  période décrite ci-dessus peut être inférieure à 
12 mois, mais jamais inférieure à six mois;  les renseignements fournis devraient comprendre: 
a) les importations brésiliennes du produit visé par la pratique de contournement 
alléguée; 
b) les importations brésiliennes de pièces, parti es et composants originaires du pays visé 
par la mesure antidumping ou qui en proviennent; 
c) les importations par des pays tiers de pièces, parties ou composants originaires du 
pays visé par la mesure antidumping ou qui en proviennent;  et G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.5 
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  d) si possible, des renseignements sur l'existe nce d'une capacité installée ou de volumes 
de production incompatibles avec le volume exporté au Brésil pour le produit visé par 
la pratique de contournement alléguée; 
VII. des éléments prouvant l'existence de pra tiques visant à neutraliser les effets correctifs 
de la mesure antidumping en vigueur, y compris des renseignements sur le volume et le prix moyens 
du produit visé par la pratique de contournement alléguée ou des pièces, parties ou composants, en 
tenant compte, à cette fin, des 12 derniers mois av ant la date de réception de la demande.  Dans des 
circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, la  période ci-dessus peut être inférieure à 12 mois, 
mais jamais inférieure à six mois;  et 
VIII. des éléments de preuve montrant que le  produit en question est exporté au Brésil ou 
vendu sur le marché brésilien à un prix inférieur au prix habituel déterminé da ns l'enquête initiale ou 
lors de l'examen le plus r écent de la mesure antidumping. 
 Paragraphe 3.  Les demandes contenant des renseignements confidentiels seront assujetties à 
la disposition de l'article 28 du Décret n° 1602 de 1995. 
 Paragraphe 4.  La demande et les renseigneme nts complémentaires, y compris les feuilles de 
calcul, devront être transmis sur support papier et  sous forme numérique.  Les fichiers électroniques 
correspondants doivent être compatibles avec le système utilisé par le DECOM: 
I. les fichiers électroniques devraient de préfér ence ne pas être compressés;  si toutefois 
la compression de ces fichiers était néce ssaire, le Département doit être consulté. 
II. deux copies authentiques de chaque fich ier devront être transmises sous forme 
numérique, respectivement un fichier protégé et l'au tre non protégé, et chaque fichier électronique 
transmis au DECOM devra être assorti d'un "rapport  de situation" complété et signé, suivant le 
modèle de rapport joint à la présente Directive. 
Article 6.  La demande fera l'objet d'une analyse prélimin aire pour déterminer si  la requête est dûment 
documentée ou si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.  Le requérant sera avisé du 
résultat de l'analyse dans un délai de 15 jours à compter de la réception officielle de la demande. 
 Paragraphe 1.  Dans le cas où des rensei gnements supplémentaires sont nécessaires, une 
nouvelle analyse sera conduite pour déterminer  si la demande est dûment documentée. 
 Paragraphe 2.  Le requérant devra fournir au DECOM les renseignements demandés dans un 
délai de 15 jours à compter de l'envoi de la  demande de renseignements supplémentaires. 
 Paragraphe 3.  Si la demande est jugée san s fondement, le requérant en sera avisé dans un 
délai de 15 jours à compter de la communi cation des renseignements supplémentaires. 
 Paragraphe 4.  Si le délai fi xé au paragraphe 2 n'est pas respecté, la demande sera jugée sans 
fondement.  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.5 
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  CHAPITRE II 
ENQUÊTE 
Section I 
Ouverture 
Article 7.  L'exactitude et l'adéquation  des renseignements présentés dans la demande seront 
analysées afin de déterminer s'il existe des élémen ts de preuve suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une enquête.  À cette fin, des renseignements provenant d'autres sources aisément accessibles 
peuvent être pris en considération. 
Article 8.  Le requérant  sera avisé de l'autorisation ou du refus de  l'enquête dans un délai de 30 jours à 
compter de la réception officielle de la demande ou, le cas échéant, des renseignements 
supplémentaires. 
 Paragraphe 1.  La demande sera rejetée et l'affaire classée lorsque: 
I. le requérant n'est pas une partie intéressée conformément à l'en-tête de l'article 5 de la 
présente Directive, et/ou si la représentation n'a pas été mise en conformité; 
II. la demande comprend des renseignements de nature confidentie lle et/ou en langue 
étrangère, en violation des dispositions du paragra phe 1 de l'article 28 e t/ou du paragraphe 2 de 
l'article 63 du Décret 1602 de 1995;  ou 
III. la demande ne fournit pas suffisamment d'éléments pour pro uver un contournement 
de l'ordonnance antidumping en vigueur. 
 Paragraphe 2.  S'il est jugé que la dema nde fournit suffisamment d'éléments prouvant 
l'existence de pratiques de contournement, l'enquê te sera ouverte et une Ordonnance publiée dans le 
Journal officiel.  Un délai de 20 jours à comp ter de la publication de l'Ordonnance autorisant 
l'ouverture de l'enquête sera accordé pour permet tre la présentation d'observations et de demandes 
d'audition. 
 Paragraphe 3.  L'enquête sur les pratiqu es de contournement démarrera à la date de 
publication de l'Ordonnance dans le Journal officiel. 
 Paragraphe 4.  Les parties pourront se ser vir de systèmes de transmission de données et 
d'images par télécopie, ou d'autres équipements simila ires, afin de respecter le délai fixé dans le 
paragraphe 2 du présent article.  L'adresse électronique  et le numéro de télécopieur à utiliser à cette 
fin seront indiqués dans l'acte officiel instituan t l'ouverture de l'enquête sur les pratiques de 
contournement. 
 Paragraphe 5.  La partie intéressée est r esponsable de s'assurer que les renseignements 
transmis parviennent au DECOM.  Seuls les rensei gnements reçus avant 19 heures le jour de la date 
limite fixée dans le paragraphe 2 seront pris en considération. 
 Paragraphe 6.  Il sera considéré que le dé lai fixé dans le paragraphe 2 a été respecté 
uniquement si un document identique à celui tran smis via un système de transmission de données et 
d'images par télécopie, ou un système similaire, est enregistré dans les cinq jours ouvrables suivant le 
délai fixé au paragraphe 2 à l'adr esse indiquée dans l'acte officiel instituant l'ouverture de l'enquête sur 
les pratiques de contournement. G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.5 
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   Paragraphe 7.  Les demandes d'autorisation d' autres parties déclarant avoir un intérêt dans 
l'affaire en question doivent être accompagnées de do cuments démontrant cet intérêt et indiquant les 
représentants légaux respectifs, tel que prescrit par la  législation applicable.  Ces demandes doivent 
être déposées dans un délai de 20 jours à compter de la publication de l'acte officiel instituant 
l'ouverture de l'enquête sur les pratiques de contournement. 
 Paragraphe 8.  Nonobstant le droit d'établir toutes les prescriptions jugées nécessaires en 
matière de confidentialité, le texte intégral de la demande d'ouverture d'une enquête peut être mis à la 
disposition des parties intéressées sous forme électr onique, pour autant qu'elles le demandent par écrit 
à l'adresse électronique indiquée dans l'acte officiel  instituant l'ouverture de l'enquête sur les pratiques 
de contournement. 
 Paragraphe 9.  Une fois l'enquête ouverte, le DECOM signifiera au Secrétariat aux recettes 
fédérales, une composante du Ministère des fi nances du Brésil, d'adopter toutes les mesures 
nécessaires;  à cette fin, il précisera l'Ordonnance de  la CAMEX autorisant l'application ou l'extension 
de la mesure antidumping et présentera, dans le même  temps, une copie de l'acte officiel instituant 
l'ouverture de l'enquête sur les pratiques de contournement. 
Section II 
Procédure 
Article 9.  L'enquête sur la pratique de contournement alléguée portera su r la période de 12 mois la 
plus récente possible avant la réception officielle de la demande.  Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, la période obligatoi re peut être inférieure à 12 mois, mais jamais 
inférieure à six mois. 
 Paragraphe 1.  Dans ses décisions, le DECO M pourra prendre en compte les renseignements 
compris dans l'opinion sur laquelle était fondée la dé termination finale relativ e à l'enquête initiale, au 
dernier examen de la mesure antidumping, ou à tout autre examen aisément accessible. 
Section III 
Renseignements 
Article 10 .  Les parties intéressées bénéficieront de larges possibilités de présenter par écrit tout 
élément de preuve jugé pertinent pour l'enquête. 
Article 11 .  Le DECOM peut adresser un questionnaire à toutes les parties intéressées mentionnées 
dans les dispositions du paragra phe 1 de l'article 5 de la présente Directive, à l'exception des 
gouvernements des pays exportateurs.  Les parties intéressées auront 30 jours à compter de l'envoi 
pour retourner les formulaires complétés. 
 Paragraphe 1.  Les demandes de prorogation du délai de retour des questionnaires complétés 
seront examinées.  S'il est établi qu'une prorogatio n est nécessaire, une période supplémentaire de 
dix jours au maximum pourra être accordée, co mpte tenu des délais pr évus pour les enquêtes. 
 Paragraphe 2.  En vue d'assurer le respect du délai fixé dans le présent article, les dispositions 
des paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 8 de la présente Directive s'appliqueront mutatis mutandis . 
 Paragraphe 3.  Si l'une des parties inté ressées refuse de donner accès aux renseignements 
requis, ne fournit pas ces renseignements dans les dé lais prévus ou, qui plus est, entrave d'une manière 
ou d'une autre le déroulement de l'enquête, l'opinion formelle étayan t la détermination finale du  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.5 
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  DECOM sera formulée sur la base des meilleurs renseignements disponibles, conformément à 
l'article 66 du Décret n° 1602 de 1995. 
 Paragraphe 4.  Les parties intéressées seront avisées lors de l'envoi des questionnaires de 
l'intention de conduire des enquêtes sur place, confor mément à l'article 12 de la présente Directive. 
Article 12.  Au cours de l'enquête, l'exactitude des rensei gnements fournis par les parties intéressées 
devra être vérifiée. 
 Paragraphe 1.  Des enquêtes peuvent être conduit es sur le territoire d'autres pays pour autant 
que les entreprises concernées aient donné leur accord, que les représentants du gouvernement du 
pays en question aient été informés, et que ces représentants ne s'opposent pas à l'enquête.  Les 
procédures décrites à l'article 65 du Décret n° 1602 de 1995 s'appliqueront aux enquêtes conduites à 
l'étranger. 
 Paragraphe 2.  Des enquêtes peuvent être conduites dans les établissements des parties 
intéressées situées sur le territoire national, sous r éserve de l'autorisation préalable de ces parties. 
 Paragraphe 3.  Les résultats des enquêtes conduites au titre des paragraphes 1 et 2 seront 
versés au dossier, sans préjudice du droit à la confidentialité. 
Article 13 .  Les renseignements considérés confidentiels de par leur nature même, c'est-à-dire qui 
sont fournis à titre confidentiel par une partie à l'e nquête, devront, si cela est fondé, être traités de 
manière confidentielle et ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie en question.  
Les renseignements classés confidentiels feront l'objet d'une procédure séparée. 
 Paragraphe 1.  Au moment où les renseigne ments confidentiels seront dissociés du dossier 
principal, une justification et un résumé non conf identiels permettant une  appréciation raisonnable 
desdits renseignements seront fournis.  Au cas où il n'est pas possible de fournir un résumé, une 
justification écrite devra être présentée le jour de  la transmission des renseignements confidentiels. 
 Paragraphe 2.  Les renseignements classés conf identiels dont la nature confidentielle ne peut 
être démontrée, et que la partie émettrice refuse de divulguer dans leur intégralité ou sous forme 
résumée, peuvent ne pas être pris en compte, sau f si l'exactitude de ces renseignements est prouvée de 
manière convaincante par des sources appropriées. 
 Paragraphe 3.  Le mot CONFIDENTIEL sera inscrit en position centrale au haut et au bas de 
chaque page, de préférence dans une couleur autre que celle utilisée dans le corps du document;  le 
numéro de la page et le nombre  total de pages constituant le document seront également indiqués. 
Section IV 
Défense 
Article 14.  Tout au long de l'enquête, les parties inté ressées bénéficieront de larges possibilités de 
défendre leurs intérêts.  À cette fin, les parti es pourront demander par écrit à consulter tous les 
renseignements versés au dossier, qui seront immédiatement mis à la disposition des parties qui en feront la demande, exception faite des renseigneme nts confidentiels et de s documents internes du 
gouvernement.  Les parties auront la possibilité de défendre leurs intérêts en présentant des 
communications écrites fondées sur les renseignements divulgués. G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.5 
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  Section V 
Procédure finale 
Article 15.  Avant de rédiger la décision finale, le DECOM avisera les parties intéressées des faits 
essentiels examinés sur lesquels repose l'opinion finale , tout en établissant par ailleurs une période de 
dix jours à compter de l'envoi de la notificati on pour la présentation d'observations sur l'opinion 
finale. 
 Paragraphe 1.  En vue d'assurer le respect du délai fixé dans l'en-têt e, les dispositions des 
paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 8 de  la présente Directive s'appliqueront mutatis mutandis . 
 Paragraphe 2.  À l'échéance du délai fixé dans l'en-tête, la procédure sera considérée comme 
close et aucun renseignement reçu ultérieurement ne sera pris en compte aux fins de l'opinion finale. 
Section VI 
Clôture de l'enquête 
Article 16.  Le DECOM clora son enquête dans un délai de six mois à compter de la publication de 
l'Ordonnance autorisant l'ouverture de l'enquête, sauf dans des circonstances exceptionnelles où ce 
délai peut être porté à neuf mois. 
Article 17.  L'enquête sera close sans recommandati on d'extension des mesures antidumping en 
question dans les cas où: 
I. les éléments prouvant l'existence de pr atiques de contournement sont insuffisants; 
II. la valeur des pièces, parties ou composants originaires du pays visé par la mesure 
antidumping ou qui en proviennent re présente moins de 60 pour cent de  la valeur des pièces, parties 
ou composants du produit;  ou 
III. la valeur ajoutée totale du processus de production est supérieure à 25 pour cent du 
coût de fabrication. 
 Paragraphe unique.  Aux fins de la présente Dir ective, les coûts de fabrication incluent tous 
les coûts de production fixes et variables, sauf les frais d'amortissement et de conditionnement. 
Article 18.  L'enquête sera close avec une recommandation d' extension de la mesure antidumping en 
vigueur dans les cas où le DECOM parviendra à une dé termination positive de l' existence de pratiques 
de contournement. 
Article 19.   Une détermination positive de l'existen ce de pratiques de contournement constitue une 
violation des engagements en matière de prix visés par les dispositions de l'article 38 et du 
paragraphe 2 de l'article 43 du Décret n° 1602 de 1995.  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.5 
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  CHAPITRE III 
ACTES ET MODALITÉS DE PROCÉDURE 
Article 20.  Les actes et modalités de procédure ne reposant sur aucun modèle spécial, les parties 
intéressées doivent observer les instructions de la présente Directive dans l'élaboration de tous les 
documents et demandes pertinents de nature générale.  Les demand es et les documents qui ne seront 
pas élaborés de la façon prescrite ne seront pas versés au dossier. 
 Paragraphe 1.  Tous les actes et les modalités de procédure seront communiqués par écrit et 
toutes les auditions seront transcrites en portugais;  par conséquent, une traduction certifiée sera exigée pour verser au dossier tout document initialement écrit dans une langue étrangère. 
 Paragraphe 2.  Tous les actes de procédure sont publics, et le droit de consulter le dossier et 
de se renseigner sur l'état d'avancement de l'e nquête est réservé aux parties intéressées et à leurs 
représentants légaux, exception faite des renseigneme nts confidentiels et des documents internes du 
gouvernement. 
CHAPITRE IV 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 21 .  Les périodes de temps prévues dans la présen te Directive débuteront à la date d'envoi de 
la correspondance concernée.  La date d'expiration es t comprise dans ces périodes, mais pas la date de 
début. 
 Paragraphe 1.  La période de temps débutera le premier jour ouvrable suivant l'envoi de la 
correspondance concernée. 
 Paragraphe 2.  Tous les renseignements et les réponses demandés par le DECOM seront 
enregistrés au Bureau général du protocole du Mi nistère du développement, de l'industrie et du 
commerce extérieur jusqu'à la date d'expiration.  Le  délai sera prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant 
si la date d'expiration est soit un jour non ouvrable , soit un jour ouvrable durant lequel les heures 
d'ouverture sont écourtées par rappor t aux horaires de bureau normaux. 
 Paragraphe 3.  Les périodes de temps exprimées  en jours sont comptées de manière continue.  
Les périodes fixées en mois ou en années s'étendent de la  date de début à la date de fin.  Si le mois 
d'expiration n'a pas un jour équivalent à celui du dé but de la période, la da te d'expiration sera le 
dernier jour du mois d'expiration. 
 Paragraphe 4.  Les demandes de prorogation autorisées au titre de la présente Directive ne 
seront prises en considération que si elles sont présentées avant la date limite initiale. 
Article 22 .  Les délais prévus dans la présente Directiv e peuvent être prorogés une seule fois pour une 
période de même durée, sauf ceux dont la prorogation a déjà été fixée. 
Article 23 .  La présente Directive entrera en vi gueur à la date de sa publication. 
WELBER BARRAL 
  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.5 
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  ANNEXE 
 
 
RAPPORT DE SITUATION 
  
 
PARTIE INTÉRESSÉE: N° DE CONTRIBUABLE DE LA SOCIÉTÉ 
NOM DU FORMAT NUMÉRIQUE 
DATE D'ENREGISTREMENT DESCRIPTION SUCCINCTE DU CONTENU 
 
  
 
 
Annexe Nom du 
fichier 
correspondant Taille du 
fichier 
compressé 
(en bytes) Taille du 
fichier 
décompressé 
(en bytes) Employé 
responsable du 
renseignementSignature Technicien 
responsable de 
l'enregistrement 
du fichier Signature 
        
        
        
        
        
        
        
        
        
        
        
 
SUPPORT PHYSIQUE:  (__) CD (__) DV D (__) AUTRE (veuillez préci ser__________) 
 
Je certifie que le support physique ci-joint contie nt une copie protégée et une autre non protégée des 
fichiers décrits ci-dessus, respectivement dans leur s versions confidentielle et non confidentielle. 
 
Lieu et date 
 
Représentant légal: Représentant légal: 
Nom: Nom: 
Numéro de contribuable individuel: Numéro de contribuable individuel: 
Téléphone: Téléphone: 
Fax: Fax: 
Courriel: Courriel: 
 
(*) Republié en raison de la non-publication de  l'annexe au Journal officiel du 20 octobre 2010. 
__________  Signatures 
 
Technicien responsable 
 
Représentant légal