ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS291/R/Add.1 
WT/DS292/R/Add.1 
WT/DS293/R/Add.1 
29 septembre 2006 
 (06-4232) 
 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT 
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION 
DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES 
 
 
Rapports du Groupe spécial 
  
Addendum
 
   Le présent addendum contient l'Annexe C des rapports du Groupe spécial qui figurent dans le 
document WT/DS291/R, WT/DS292/R, WT/DS293/R.  Les autres annexes figurent dans les addenda 
ci-après:   – Annexe D: Add.2  – Annexe E: Add.3 
 – Annexe F: Add.4 
 – Annexe G: Add.5  – Annexe H: Add.6  – Annexe I: Add.7  – Annexe J: Add.8  – Annexe K: Add.9 
 
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  ANNEXE C 
 
RÉPONSES DES PARTIES AUX QUESTIONS POSÉES 
PAR LE GROUPE SPÉCIAL LE 3 JUIN 2004  
 
 
Table des matières  Page  
Annexe C-1 Réponse des États-Unis à la question posée par le Groupe spécial le 
3 juin 2004 C-2 
Annexe C-2 Réponses des Communautés européennes aux questions posées par 
le Groupe spécial le 3 juin 2004 C-4 
 
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  ANNEXE C-1 
 
RÉPONSE DES ÉTATS-UNIS À LA QUESTION POSÉE 
PAR LE GROUPE SPÉCIAL LE 3 JUIN 2004 
 
 
À toutes les parties plaignantes
: 
 
4. Existe-t-il, sur le plan scientifique, un d ésaccord des coplaignants sur les arguments et 
les faits scientifiques présentés par l es CE (y compris les États membres)?  
 
108. Les États-Unis répondront à la question du Groupe  spécial de deux manières – tout d'abord de 
façon plutôt littérale, et ensuite d'une manière plus ciblée, conformément à l'intention de la question. 
109. En premier lieu, il est certes possible que certa ins désaccords existent en tre les États-Unis et 
les CE en matière scientifique.  Les États-Unis préparent actuellement une communication à titre de 
réfutation et avaient prévu de prof iter du délai imparti pour définir s'il y avait lieu de manifester leur 
désaccord au sujet de certaines décl arations scientifiques des CE.  Étant donné la longueur de la 
communication des CE, les États-Unis ne peuvent réduire ce délai et fournir une réponse définitive pour le moment.  Toutefois, comme le Groupe spécial  pourra l'observer, aucun désaccord au sujet des 
déclarations scientifiques des CE n'a été formulé da ns les déclarations orales et les interventions des 
États-Unis jusqu'ici.  Cela est dû au fait que, à la connaissance des États-Unis, aucun des problèmes 
de fond du présent différend ne constitue vé ritablement un problème scientifique.   
110. En deuxième lieu, les États-Unis souhaitent  répondre à la question du Groupe spécial en 
fonction de ce qu'ils croient être le vrai but de ce tte question, à savoir:  existe-t-il des problèmes de 
fond en matière scientifique pour lesquels des avis d'experts scientifiques pour raient aider le Groupe 
spécial?  À ce jour, les États-Unis n'ont réussi à identifier aucun problème de ce type.  Comme cela a déjà été expliqué, de l'avis des États-Unis, le problème essentiel du présent différend concerne le fait 
que les CE ont annoncé et appliqué un mora toire général visant l'approbation des produits 
biotechnologiques.  L'adoption de cette mesure non transparente occasionne un "retard injustifié" au 
sens de l'Annexe C;  elle est incompatible avec l'obligation de rendre publi ques les mesures dans les 
meilleurs délais et de tenir les requérants au courant de l'état d'avancement des demandes;  elle n'est 
pas fondée sur une évaluation des risques comme cela es t exigé à l'article 5:1;  et elle entraîne des 
discriminations arbitraires ou injustifiables dans  les niveaux de protection choisis par les CE. 
 – Concernant le moratoire général et les mo ratoires sur des produits spécifiques, le seul 
moyen de défense des CE est de soutenir que  les moratoires n'ont jamais existé dans 
les faits et que, en ce qui concerne les demandes individuelles, les retards importants 
ne sont pas "injustifiés".  Mais la questi on de savoir si le moratoire des CE est une 
"mesure" et, de ce fait, soumis aux disciplines de l'Accord SPS, est un problème d'ordre juridique, et non scientifique.   
  – De la même manière, la question de savoir si les retards sont "injustifiés" au sens de 
l'Accord SPS est également un problème d'ordre juridique, et non scientifique.  
Apparemment, les CE soutiennent que certains retards sont fondés sur des préoccupations scientifiques.  Que, pour cer taines demandes, cela soit vrai ou faux 
n'est pas le fond du problème dès lors que,  dans le cadre du moratoire des CE, aucun 
produit n'a été autorisé à atteindre le stade de la décision finale, indépendamment des 
aspects scientifiques sous-jacents.  Cela est clairement démontré, entre autres choses,  WT/DS291/R/Add.1 
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  par le fait que certaines demandes concerna nt des produits ont été bloquées pendant 
plus de deux ans par de simpl es "consultations interservices".   
 
 – Même si l'on met à part ce problème fondamental de l'argumentation des CE, les 
États-Unis n'ont constaté l'existence d'au cun problème scientifique qui pourrait se 
rapporter à la question du retard injustifié.  La science peut, en particulier, identifier 
et analyser les risques.  De fait, les CE  ont effectué des évaluations de risques 
complètes pour un grand nombre des demandes en souffrance.  Mais une fois que les 
risques sont reconnus, c'est aux décideur s et non aux scientifiques qu'il incombe de 
définir à quel moment une décision doit êt re prise concernant la demande.   
  – Le Groupe spécial n'ignore pas que, dans d'au tres différends relatifs à l'Accord SPS, il 
a été demandé à des experts de donner leur avis sur des problèmes liés au fondement 
scientifique de la reconnaissance des risques par un Membre, et que cet avis a été 
répercuté dans les évaluations de risques du Membre.  Mais, dans le présent différend, les CE n'ont présenté aucune éval uation des risques pour tenter de justifier 
leur moratoire. 
  – S'agissant des mesures des États membres, les États-Unis ne discernent, là encore, 
aucune question pouvant justifier un avis scientifique.  Les CE ont déclaré que des 
évaluations de risques pouvaient étayer l es mesures des États membres, mais elles 
n'ont pas encore identifié ces évaluations.    
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  ANNEXE C-2 
 
RÉPONSES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL LE 3 JUIN 2004 
 
 
Question n° 1 
 
1. Veuillez décrire des cas d'avis scientifiques contradictoires, y compris au niveau des États membres, concernant au moins une demande particulière.   
 
2. Veuillez donner une description chronologi que de ce qui s'est passé dans ce(s) cas. 
 1. Pour répondre à cette question, les Communautés européennes feront référence à trois cas 
différents: 
 – maïs doux Bt11 
 – maïs Bt176  – colza MS8/RF3  2. I. Maïs doux Bt11, présenté au titre du Règlement (CE) n° 258/97 (pièce EC–092) 
3. Dans ce cas, il existait des avis scientifiques contradictoires
 concernant:   
 – la méthodologie utilisée pour l'évaluation de la sécurité; 
 – la toxicité;  – le pouvoir allergisant;  et 
 – la caractérisation moléculaire. 
 Il existait des avis techniques contradictoires
 à propos de la méthode de détection proposée. 
 4. Chronologie de la demande: 
5. En mai 2000, la Commission a distribué aux États membres le compte rendu initial 
d'évaluation favorable des risques qui avait été préal ablement présenté par les Pays-Bas.  Plusieurs 
États membres ont élevé des objections contre l'évaluation des risques effectuée par les Pays-Bas en se fondant sur leurs propres évaluations scientifiques nationales, pour les motifs suivants:   
– analyse compositionnelle; – caractérisation moléculaire;  
– toxicité;  et 
– effets allergéniques. 
6. En décembre 2000, la Commission a soumis la question au Comité scientifique de 
l'alimentation humaine.  Le 17 avril 2002, ledit Co mité a donné son avis, se lon lequel le produit ne 
présentait pas de danger pour la consommation humaine.    WT/DS291/R/Add.1 
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  7. En juin 2002, la Commission a convenu avec l' auteur de la notifica tion que celui-ci devait 
fournir du matériel de référence et une méthode de détection qui devait être validée par le laboratoire 
communautaire de référence, comme exigences en vue d'une gestion appropr iée des risques liés au 
produit. 
8. Au cours du processus de validation, il est deve nu apparent qu'il existait des avis techniques 
contradictoires entre le laboratoire communautaire  de référence et les laboratoires nationaux de 
référence, ainsi qu'avec l'auteur de la notificati on, quant à la manière de respecter les exigences 
relatives à une méthode de détection appropriée.  Le processus de validation par le laboratoire 
communautaire de référence s'est finalement achevé le 2 octobre 2003 après plus d'un an de travail. 
9. Le 8 novembre 2003, la Commission a présenté un avant-projet au Comité réglementaire.  À 
la demande des États membres, la Commission n'a pas demandé de vote formel sur ce projet, dès lors que plusieurs États membres estimaient que les questions scientifiques qu'ils avaient formulées précédemment sur la base de leurs évaluations scien tifiques nationales contradictoires étaient restées 
sans réponse, et que d'autres États membres étaient en core dans l'attente de nouvelles évaluations des 
risques de leurs comités scientifiques nationaux.   
10. Entre le mois d'octobre et le début du mois de décembre 2003, trois nouvelles évaluations des 
risques ont été publiées par les États membres, toutes en désaccord avec l'avis du Comité scientifique 
de l'alimentation humaine.  En particulier:   
 – l'évaluation française a confirmé l es résultats que la France avait obtenus 
précédemment, à savoir que des études pl us approfondies étaient nécessaires en 
matière de toxicité; 
  – l'organisme scientifique autrichien a émis une nouvelle évaluation des risques qui 
concluait que le risque représenté par le pou voir allergisant et la toxicité du maïs 
doux Bt11 n'avait pas été suffisamment analysé; 
  – la Belgique a émis une évaluation des risques mettant en question la caractérisation 
moléculaire du produit.   
 Par ailleurs, l'étude autrichienne a été présentée à l'Autorité européenne de sécurité des aliments
1 qui a 
exprimé son désaccord au sujet des conclusions du document. 
 11. La Commission a maintenu sa décision de suivre l'avis scientifique du Comité scientifique de 
l'alimentation humaine et a présenté une nouvelle fois le  projet de mesure au Comité réglementaire le 
8 décembre 2003.  Le Comité n'a émis aucun avis .  Les États membres qui se sont abstenus ou ont 
voté contre la mesure ont agi sur la base de leurs év aluations scientifiques nationales contradictoires.   
12. Dans ces conditions, la Commission a finalement  adopté une décision concernant la mise sur 
le marché de ce produit le 19 mai 2004.   
                                                     
 
1 L'Autorité européenne de sécur ité des aliments a été créée par le Règlement (CE) n° 178/2002 et a 
repris les missions de conseil des anciens comités scien tifiques tels que le Comité scientifique des plantes. WT/DS291/R/Add.1 
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  13. II. Maïs Bt176, présenté au titre de la Directive (CEE) 90/220
2 
14. Dans ce cas, il existait des avis scientifiques contradictoires  concernant:   
 – la présence d'un gène non exprimé de résistance aux antibiotiques (ampicilline); 
 
 – les effets éventuels de la toxine Bt sur les espèces non cibles et l'émergence de 
résistances chez les organismes cibles; 
  – la présence d'un gène de résistance aux herbicides. 
 
15. Chronologie de la demande: 
16. La demande visant à mettre sur le marché le ma ïs Bt176 a été présentée en 1994 à la France et 
intéressait toutes les utilisations de ce maïs Bt.   
17. En 1995, le comité scientifique français concer né a formulé un avis scientifique sur la base 
duquel la France a publié un rapport d'évaluation favor able des risques et transmis la demande au 
niveau communautaire en 1995.   
18. La Commission a distribué la demande et le rapport d'évaluation des risques aux autorités 
compétentes des autres États membres, conformément à la Directive 90/220/CEE.   
19. Plusieurs États membres ont élevé des objections contre l'évaluation des risques française en 
se fondant sur leurs propres évaluations scientifiques nationales du maïs Bt176, pour les motifs 
suivants:   
 – présence d'un gène non exprimé de r ésistance aux antibiotiques (ampicilline); 
  – effets éventuels de la toxine Bt sur le s espèces non cibles et émer gence de résistances 
chez les organismes cibles; 
 
 – présence d'un gène de résistance aux herbicides.  Les États membres ont en outre formulé des objections concernant l'absence de règles d'étiquetage appropriées.  
20. Se fondant sur leurs évaluations scientifiques nati onales contradictoires, et en raison de leurs 
inquiétudes concernant l'étiquetage, les États membre s sont restés sur leurs positions pendant toute la 
durée du processus de prise de décisions au sein du Comité réglementaire et du Conseil.  En conséquence, la Commission a décidé de demander l' avis des trois comités scientifiques suivants:   
 – le Comité scientifique des pesticides pour ce qui concerne les effets éventuels de la 
toxine Bt sur les espèces non cibles et l'émergence de résistances chez les organismes 
cibles; 
  – le Comité scientifique de l'alimenta tion humaine pour ce qui concerne la présence 
d'un gène non exprimé de résistance aux antibiotiques; 
 
                                                     
 
2 La chronologie de la procédure est décrite dans la pièce EC-139.  WT/DS291/R/Add.1 
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   – le Comité scientifique de la nutrition animale pour le même problème. 
 21. Les comités ont demandé au requérant de fournir des informations supplémentaires.   
22. Sur la base des nouvelles informations f ournies, qui comprenaient une nouvelle 
caractérisation moléculaire du gène marqueur de résistance aux antibiotiques, ces trois comités ont conclu qu'il n'y avait "aucune rais on de penser que l'introduction des gènes considérés dans le maïs 
aurait des effets néfastes sur la santé  humaine et l'environnement".   
23. La Commission a décidé de se conformer à l'avis des comités scientifiques et, le 
23 janvier 1997, a adopté une décision concernant  la mise sur le marché de ce produit.   
24. Le Luxembourg et l'Autriche ont appliqué  le 14 février 1997 des mesures fondées sur 
l'article 16 de la Directive 90/220 visant à interdir e l'usage et/ou la vente de ces produits sur leur 
territoire, sur la base de leurs évaluations contradi ctoires des risques représentés par l'effet potentiel de 
la toxine Bt sur les espèces non cibles, l'émergenc e de résistances par les organismes cibles et la 
présence d'un gène non exprimé de résistance aux an tibiotiques.  L'Allemagne a adopté une mesure 
similaire le 4 avril 2000 pour les mêmes raisons.   
25. La Commission a consulté les comités scien tifiques pertinents à propos des mesures 
nationales, et ces comités ont confirmé leurs avis initiaux.   
26. Le 2 avril 2004, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a formulé un nouvel avis 
concernant l'utilisation des gènes marqueurs de rési stance aux antibiotiques.  L'Autorité recommande, 
dans cet avis, conformément aux précédentes éval uations de risques des États membres qui ont 
conservé leurs mesures nationales, l'éliminati on progressive du gène marqueur de résistance à 
l'ampicilline.  
27. III. Colza oléagineux MS8/RF3, présenté au titre des Directives (CEE) 90/220 et 
2001/18 (pièce EC-063) 
28. Pour terminer, les CE souhaitent revenir sur le cas qu'elles ont mentionné comme exemple 
hier, car il illustre un autre problème que le Groupe spéci al doit prendre en considération, à savoir:  la 
manière dont l'évolution des avis scientifiques
 a également influé sur la durée des procédures de 
demande. 
29. Comme le montre la chronologie ci-dessous, ce qui est en jeu dans ce cas ne se rapporte pas 
tant à l'existence d'avis scientifiques contradict oires qu'à l'évolution des connaissances scientifiques 
concernant: 
 – la caractérisation moléculaire et la méthode de détection; 
 – le plan de surveillance et le programme directeur;  – les bonnes pratiques culturales.  
30. Chronologie de la demande:   
31. La Belgique a transmis son rapport initial d'év aluation favorable des risques à la Commission 
le 7 janvier 1997.  Ce rapport a été transmis aux autres États membres.   
32. En mars et en avril 1997, l'Autriche, l'Alle magne, le Danemark, l'Es pagne, la Finlande, la 
France, le Royaume-Uni, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède ont élevé plusieurs objections contre WT/DS291/R/Add.1 
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  l'évaluation des risques formulée par la Belgique, su r la base de leurs propres évaluations scientifiques 
nationales, pour les raisons suivantes:   
 – allofécondation, flux de gènes; 
 – caractérisation moléculaire du produit; 
 – analyse compositionnelle;  – possibilité d'effets imprévus et  à long terme sur l'environnement. 
 33. Eu égard à ces objections, la Commission a déci dé, en janvier 1998, de consulter le Comité 
scientifique des plantes.  Le 19 mai 1998, le Co mité a donné un avis dans  lequel il concluait à 
l'absence d'éléments de preuve indiquant que la commercialisation du produit était susceptible 
d'occasionner des effets néfastes sur la santé humaine et l'envir onnement.  Le Comité a toutefois 
appelé l'attention sur l'incertitude scientifique quant à l'éventualité d'effets à long terme sur 
l'environnement et a recommandé de ce fait que l'au torisation du produit dépende de la mise en place 
d'un Code de bonnes pratiques culturales et d'un prog ramme de surveillance.  Le Comité a demandé 
en outre à être tenu informé des résultats du progr amme de surveillance ainsi que de ceux des études 
réalisées par les États membres.   
34. En janvier 1999, le requérant a fourni un plan  directeur d'encadrement et de surveillance 
consécutifs à la commercialisation, lequel a été examin é par le comité scientifique belge compétent, le 
Conseil de biosécurité, au mois de mars de la même année.   
35. Appliquant une "approche intermédiaire" en prévision des exigences de la future 
directive 2001/18, la Commission, les États membres et l'auteur de la notification ont décidé que 
celui-ci devait fournir davantage d' informations que celles qui étaient jugées suffisantes par le Comité 
scientifique des plantes, notamment une évaluati on actualisée des risques pour l'environnement, des 
renseignements concernant le contrôle consécutif à la commercialisation, les lignes directrices en 
matière de pratiques culturales, et les mét hodes d'identification et de détection.   
36. En février 2000, la société a informé la Commission de son intention de modifier la portée de 
la demande et de procéder à une commercialisa tion progressive, de manière à recueillir les données 
nécessaires à la mise au point des lignes directrices en  matière de pratiques culturales et au contrôle 
consécutif à la commercialisation.   
37. En mars 2000, au cours d'une réunion du Comité  réglementaire, de nouvelles questions ont 
été soulevées par les États membres sur l'évalua tion actualisée des risques pour l'environnement, 
concernant en particulier:   
 – l'effet potentiel de la protéine exprimée par le transgène sur les processus 
physiologiques de l'OGM; 
 
 – les effets potentiels de la même protéi ne sur les processus biologiques et chimiques 
du sol; 
  – les transferts de gènes et leurs effets sur les autres végétaux.     38. Pendant la période précédant le mois de septembre  2001, la société a fourni des informations 
supplémentaires ainsi que du matériel  de référence et une méthode de détection.  Ces données ont été 
évaluées par le comité scientifique belge qui a conclu que la caractérisation moléculaire devait être raffinée.  En novembre 2001, la société a informé la Belgique que d'autres travaux étaient encore  WT/DS291/R/Add.1 
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  nécessaires pour répondre aux questions en suspens sur la caractérisation des régions flanquantes.  La 
société a fourni ces informations en décembre 2001.   
39. En mars 2002, le comité scientifique belge a évalué les nouvelles informations et demandé 
des éclaircissements additionnels sur les données moléculaires.  En mai 2002, la société a répondu à la 
demande d'éclaircissements et, en janvier 2003, elle  a présenté un dossier actualisé conformément à la 
nouvelle Directive 2001/18.   
40. En 2003, de nouveaux échanges de courrier ont eu lieu entre la Belgique et le requérant afin 
de clarifier d'autres questions telles que la caractérisation moléculaire (analyse bioinformatique des 
"cadres ouverts de lecture"), la méthode de détec tion, les conditions de la commercialisation, etc. 
41. En octobre 2003, les résultats d'un programme  de recherche de trois ans réalisé au 
Royaume-Uni et portant sur une évaluation à l'échelle de l'exploitation agricole ont été publiés.  Le colza MS8/Rf3 faisait partie des produits visés par le s essais.  Le programme d'évaluation à l'échelle 
de l'exploitation agricole a montré que la cultu re du produit à grande échelle conforme à son 
utilisation normale (c'est-à-dire en combinaison avec l'herbicide) aurait une incidence plus importante 
sur la biodiversité au niveau de l'exploitation que la culture conventionnelle du colza, un risque qui 
avait été mentionné par les évaluati ons effectuées par certains États me mbres, mais qui n'avait pas été 
envisagé par l'avis du Comité scientifique des plantes. 
42. L'organe scientifique belge a tenu compte d es nouvelles données scientifiques pour achever le 
rapport d'évaluation avant de transmettre celui-ci à la Commission en février 2004.  Le dossier est 
actuellement en cours d'examen par les organ es scientifiques des autres États membres.    
2. Les CE demandent-elles une réunion avec les experts scientifiques?  Si c'est le cas, quel 
serait le moment le plus approprié pour cette réunion? 
 
43. Dans leur communication du 27 mai, les Co mmunautés européennes ont prié le Groupe 
spécial d'obtenir les avis scientifiques et techniques appropriés, estimant toutefois que les problèmes 
litigieux n'étaient pas encore suffisamme nt définis pour que cela puisse être  effectué à ce stade.  Sur la 
base des audiences qui ont eu lieu pendant les deux jours précédents, au cours desquelles les plaignants ont reconnu s'associer uniquement aux opinions scientifiques favorables et positives des 
comités scientifiques communautaires, les Communautés voient confirmée leur opinion concernant la nécessité d'obtenir ces avis et réitèrent leur demande de réunion avec les experts scientifiques et 
techniques.   
44. Les Communautés estiment que, conformément à leur première communication sur cette 
question et à certaines observations des plaignants, il serait probablement inefficace de formuler prématurément les questions et de demander ces avis d'experts avant d'avoir cer né de façon adéquate 
les problèmes scientifiques et techniques qui font l'objet du différend.  En conséquence, elles sont 
d'avis qu'il est nécessaire d'attendre d'avoir reçu l es communications présentées par les parties à titre 
de réfutation, dans lesquelles lesdits problèmes seront désignés.   
45. Les Communautés peuvent donc accepter la te nue d'une telle réunion avec les experts 
scientifiques et techniques immédiatement avant la  deuxième réunion de fond avec les parties, à 
condition i) qu'un travail préparatoire suffisant puisse être effectué sur l'identé des experts et la 
détermination des questions, et ii) que cette réunion laisse entière la  possibilité que le Groupe spécial 
obtienne d'autres avis scientifiques et techniques, en fonction notamment des résultats de la deuxième 
réunion de fond des parties et des activités consécutives à ladite réunion.   WT/DS291/R/Add.1 
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  3. Veuillez établir, aux fins d'examen par le  Groupe spécial, le mandat suggéré pour la 
consultation des experts. 
 
I. INTRODUCTION 
46. Les Communautés sont à la disposition du Gro upe spécial pour toute consultation sur la 
définition des domaines de compétence scientifique  et technique appropriés dans lesquels une 
collaboration sera nécessaire, et sur le choix des personnes et/ou institutions adéquates, dont les avis 
ou les apports pourront être dema ndés après que les problèmes scien tifiques et techniques faisant 
l'objet du différend auront été identifiés.   
47. Le Groupe spécial demande maintenant aux CE de proposer un projet de mandat pour ces avis 
scientifiques et techniques. 
II. MANDAT 
48. Dans des affaires antérieures, les groupes spéciaux ont toujours confié les questions 
techniques et scientifiques à une série d'experts indépendants plutôt qu'à un groupe consultatif 
d'experts ou à des organisations internationales.  Le  mandat n'a jamais été très précis.  Les CE ne 
veulent pas dire que le Groupe spécial doit s'alig ner sur ces précédents, mais si tel est le cas, il 
pourrait être demandé à chaque expert, par exemple: 
 • de fournir des conseils au Groupe spécial sur les questions que celui-ci lui présentera, 
dans les domaines relevant de sa compétence; 
 
• d'agir à titre personnel et de mainteni r son indépendance et son impartialité; 
 
• de présenter un avis par écrit dans l es délais fixés par le Groupe spécial; 
 
• d'examiner les observations écrites des autres experts et des parties en les comparant à 
son propre avis, et de rectifier cet avis selon que de besoin; 
 
• de discuter de cet avis avec les autres expe rts, le Groupe spécial et les parties lors 
d'une réunion. 
 
49. Les Communautés européennes estiment qu'il est trop tôt pour traiter de façon précise et 
définitive toutes les questions susceptibles d'être soum ises aux experts.  Pour  justifier cette position, 
les Communautés ont donné dans leur communicati on du 27 mai un certain nombre de raisons sur 
lesquelles elles souhaitent apporter des précisions. 
50. Il est évident qu'il existe différentes manières d'a border les questions de fait et de droit dans 
cette affaire.  Les Communautés européennes su ivent une approche très différente de celle des 
plaignants.  Ceux-ci ne sont même pas d'accord entr e eux en ce qui concerne l'analyse des problèmes. 
51. Toutefois, des approches différentes exigeront des types d'avis scientifiques et techniques 
différents pour que le Groupe spécial puisse prendre les décisions appropriées dans cette affaire.  
Ainsi, les problèmes susceptibles de justifier un délai diffèrent de ceux qui peuvent motiver une 
suspension pure et simple des procédures.  Par aille urs, si le Groupe spécial estime que les mesures de 
sauvegarde nationales sont des mesures provisoires au titre de l'article 5:7, il ne lui sera pas nécessaire 
de poser des questions concernant ces mesures dès lors que les plaignants n'ont pas soulevé le sujet 
dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial .  Même si le problème relève de la sphère de  WT/DS291/R/Add.1 
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  compétence du Groupe spécial, les questions pertinentes dépendront de l'attributi on de la charge de la 
preuve.  Si la charge de la preuve incombe aux plaignants mais que ceux-ci n'établissent pas prima 
facie  le bien-fondé de leurs arguments, il ne sera p as nécessaire de donner suite aux réclamations.  
Mais si la charge de la preuve incombe aux CE, la situation pourra être différente.   
III. QUESTIONS PROVISOIRES 
52. Afin de faciliter les réflexions du Groupe spécial, les Communautés européennes sont 
toutefois disposées à proposer, à titre d'exemple, certaines questions techniques et scientifiques qui pourraient, le cas échéant, être posées aux experts (fondées sur les problèmes qui paraissent 
actuellement diviser les parties).   
53. Une série de questions pourrait être conçue pour aider le Groupe spécial à se prononcer sur 
les délais qui pourraient être néces saires, entre autres choses, pour:   
• valider une méthode de détecti on appropriée pour un OGM spécifique; 
 
• élaborer un plan approprié pour surveiller l'émergence de résistances à la toxine Bt 
chez les insectes cibles; 
 
• mesurer les niveaux de base appropriés avant la mise en œuvre de plans de 
surveillance. 
 54. Une autre série de questions pourrait être conç ue pour aider le Groupe spécial à se prononcer 
sur la question de savoir s'il exis te, à l'égard de certains probl èmes, une incertitude scientifique 
susceptible de justifier la recherche de nouveaux éléments de preuve scientifiques et techniques 
concernant certains produits GM, aux fi ns d'examiner leur autorisation:   
• Quel est l'état des connaissances scientifiques sur le risque de transfert horizontal des 
gènes de résistance aux antibiotiques des denrées alimentaires ou des aliments pour 
animaux génétiquement modifiés aux b actéries, et comment ces connaissances 
ont-elles évolué? 
 
• Quel est l'état des connaissances scientifiques sur le risque d'allofécondation avec 
migration de gènes de résistance aux herb icides des végétaux GM vers des végétaux 
appartenant à la même espèce ou à d'autres esp èces, et en particulier vers les plantes 
affines, et comment ces connaissances ont-elles évolué? 
 
• Quel est l'état des connaissances scien tifiques sur les effets indésirables des 
conséquences de l'expression de toxines Bt des végétaux GM vers les organismes 
cibles et les organismes non cibles, et comment ces connaissances ont-elles évolué? 
 
• Quel est l'état des connaissances scien tifiques sur la quantité d'informations 
nécessaires à la réalisation adéquate de la caractérisation moléculaire d'un OGM et 
sur les problèmes qui risquent de se présenter en cas de modification des données fournies par un requérant sur la caractéri sation moléculaire d'un produit donné, et 
comment ces connaissances ont-elles évolué? 
 
55. Le Groupe spécial pourrait également poser une autre série de questions concernant les 
demandes relatives aux produits GM spécifiques visant à définir si les risques potentiels susceptibles WT/DS291/R/Add.1 
WT/DS292/R/Add.1 WT/DS293/R/Add.1 
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  de faire l'objet d'un différend da ns les 23 demandes d'approbation de  produits en suspens pourraient 
avoir un rapport avec la conduite des procédures d'approbation par les CE.   
56. Le Groupe spécial pourrait aussi envisager de poser une autre série de questions sur les 
éventuelles propriétés scientifiques et techniques pa rticulières des OGM, qui justifieraient que ces 
produits soient traités différemment des produits traditionnels équivalents.   
57. Les CE proposent ces exemples pour faciliter les débats.  Elles ne veulent pas dire qu'ils 
représentent, directement ou indirectement, l'ensemb le des problèmes scientifiques et techniques en 
cause, ni que la réponse à toutes ces questions est per tinente pour résoudre les problèmes juridiques.  
Les audiences ont aussi révélé que les avis des parties divergent à propos de questions importantes 
relatives aux définitions (par exemple, toxines, alle rgènes, etc.).  Du point de vue des Communautés, 
des avis scientifiques indépendants aideraient à résoudre ces différences.   
IV. CONCLUSION 
58. Les CE espèrent que les observations ci-dessus seront utilisées.  Elles rappellent qu'un certain 
nombre d'autres questions, notamment la manière de demander des avis et les sources potentielles de 
connaissances techniques, ont été traitées dans leur  communication du 27 mai.  Plutôt que de répéter 
ces questions ici, les CE renvoient le Groupe spécial à ce document.   
59. Les Communautés européennes restent à la disposition du Groupe spécial pour toute 
consultation que celui-ci pourrait juger appropriée pour identifier les compétences voulues et les 
problèmes qui rendent ces avis nécessaires. 
 
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