PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/317/Add.2 
8 novembre 2010 
 (10-5931) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er novembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis . 
 
_______________ 
  
INTITULÉ:  Federal Motor Vehicle Safety Standards;  Se at Belt Assembly Anchorages, School Bus 
Passenger Seating and Crash Protection  (Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules 
automobiles.  Ancrages des ceintures de sécurité, pl aces assises des passagers d'autobus scolaires et 
protection en cas de choc).  
ORGANISME:  Administration nationale de la sécurité routière (NHT SA) du Département des 
transports (DOT).  ACTION:  Règle finale;  réponse à des demandes de réexamen.  
RÉCAPITULATIF:  Dans la règle finale notifi ée, il est répondu à des demandes de réexamen d'une 
règle finale publiée le 21 octobre 2008, dont l'objet  était de renforcer les exigences de la NHTSA 
relatives à la protection des passagers d'autobus sco laires en cas de choc.  La plupart des requêtes 
présentées dans ces demandes de réexamen ont été rejetées. 
Dans les cas où il a été fait droit à des demandes, de  légères modifications ont  été apportées au texte 
de la règle finale d'octobre 2008 en vue de la cl arifier.  La description de la procédure qui sera 
appliquée par la NHTSA pour mesurer la hauteu r des ceintures de torse des passagers d'autobus 
scolaires a été rendue plus claire, et il est précisé qu 'une exigence aux termes de laquelle les ceintures 
de sécurité doivent faire partie intégrante des si èges passagers (prescription adoptée dans le but de 
réduire la probabilité que des passagers soient blessés par des ceintures détendues ou s'y encoublent) 
s'applique aussi aux sièges derri ère lesquels se trouve un emplacement pour fauteuil roulant ou une 
porte latérale de secours, même si ces sièges sont ceux de la derniè re rangée du véhicule.  Il a aussi 
été procédé à une légère révision de la procédure d' essai de la conformité à l'exigence de verrouillage 
automatique des coussins de sièg e des autobus scolaires:  le poids placé sur le coussin du siège 
(exprimé en newtons) est indiqué, il est disposé que la force vers le bas est appliquée pendant une 
durée comprise entre une et cinq secondes, et il est précisé que l'activation du mécanisme de 
verrouillage automatique est évaluée au moyen du  test de retenue du coussin de siège.  Ces 
modifications rapprochent la description du test de celle d'un test de retenue du coussin de siège 
existant déjà dans la norme.  CALENDRIER:  La date de prise d'effet de  cette règle finale est le 27 avril 2011. 
 G/TBT/N/USA/317/Add.2 
Page 2  
 
  Demandes de réexamen:  La date limite de réception des demandes de réexamen de cette règle finale 
est le 13 décembre 2010. 
LIENS VERS TEXTE INTÉGRAL: http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-27312.htm
 
     http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-27312.pdf  
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/241/Add.1 
7 juin 2007 
 (07-2365) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 4 juin 2007,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil
. 
 
_______________ 
 
 
 Il est annoncé que le projet d'arrêté ministér iel n° 092 du 12 mars 2007 émis par l'Institut 
national de la métrologie, de la normalisation et de  la qualité industrielle (INMETRO) et notifié au 
moyen du document G/TBT/N/BRA/241, énonçant les exigences techniques minimales et les 
procédures d'évaluation de la conformité obligat oires applicables aux raccords en fonte pour les 
conduites de fluides (SH 7201 00), est entré en vigueu r en application de l'Arrêté ministériel n° 160 
du 9 mai 2007 ( Portaria nº 160, de 09 de maio de 2007 ). 
 
  Le texte intégral du nouveau règlement technique  peut être téléchargé à partir de l'adresse: 
  http://www.inmetro.gov.br/rtac/pdf/RTAC001133.pdf
 (disponible en portugais) 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/Notif.97/496/Add.2/Rev.1 
2 de junio de 2010  
 (10-3051) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Revisión
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 27 de ma yo de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de México
. 
 
_______________ 
  
Especificaciones y características relativas al diseño, construcción, inspección y prueba de cisternas 
portátiles de gases licuados no refrigerados:  
  El 23 de abril de 2010, la S ecretaría de Comunicaciones y Tran sporte de México publicó en el 
Diario Oficial de la Federación ( http://www.dof.gob.mx
), las respuestas a los comentarios recibidos 
respecto del proyecto de norma oficial mexi cana PROY-NOM-046-SCT2/2009, relativa a las 
especificaciones y características relativas al diseño,  construcción, inspección y pruebas de cisternas 
portátiles de gases licuados no refrigerados, publicado el 2 de noviembre de 2009. 
  
Cualquier comentario dirigirlo a:  
 Secretaría de Economía Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  Dirección General de Normas Tel.:  (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Website:  http://www.economia-noms.gob.mx/
 
E-mail:  normasomc@economia.gob.mx y figueroa@economia.gob.mx  Y esta disponible aquí:  http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/mex/10_2256_00_s.pdf
 
 
   
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EEC/408/Add.2 
15 novembre 2011  
 (11-5861) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 11 novemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
  
Graines et fèves importées d'Égypte  
 La décision d'exécution 2011/402/UE de la Commission notifiée dans le document 
G/SPS/N/EEC/408 (18 juillet 2011) a été modifiée par le document objet de la notification G/SPS/N/EEC/408/Add.1 (14 octobre 2011).  Cette décision est modifiée une nouvelle fois, au moyen de la "Décision d'exécution de la Commi ssion du 28 octobre 2011 modifiant la décision 
d'exécution 2011/402/UE relative à des mesures d'urgence applicables aux graines de fenugrec et à 
certaines graines et fèves importées d'Égypte" [J.O. L 285, 1
er novembre 2011, pages 53 à 55].  Ce 
texte s'appliquera à compter du 1er novembre 2011. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_3869_00_e.pdf 
 http://members.wto.org/crnattachments/2011/sps/EEC/11_3869_00_f.pdf 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_3869_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la péri ode d'application d'une mesure 
[X] Autres: 
  Le libellé de l'article 2 est remplacé par ce qui suit:  "La mise en libre pratique, 
dans l'Union, des graines et des fèves en  provenance d'Égypte qui sont mentionnées 
en annexe est interdite jusqu'au 31 mars 2012."  G/SPS/N/EEC/408/Add.2 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 Fax:  +(322) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 Fax:  +(322) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1806/Add.2 
1 May 2009  
 (09-2121) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 29 April 2009, is being circulated at the request of 
the Delegation of the United States
. 
 
_______________  
  
Modification of Pesticide Tolerance Revocation for Diazinon
 
 
This final rule modifies the revocation of the diazinon tolerance on grapes.  The tolerance for 
grapes, set at 0.75 ppm, will be retained until 10 September 2010.  
This final rule can be found in the Fede ral Register of 15 April 2009 (Volume 74, 
Number 71) Rules and Regulations ; Page 17405-17406 or online at 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2009/April/Day-15/p8117.htm
.  The original final rule 
revoking the tolerance can be found in the Fede ral Register of 10 September 2008 (Volume 73, 
Number 176) Rules and Regulations; Page 52607-52616 or online at http://www.epa.gov/EPA-
PEST/2008/September/ Day-10/p20993.htm . 
 This addendum concerns a:   [   ] Modification of final date for comments  [   ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
 [ X ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
 [   ] Withdrawal of proposed regulation  [   ] Change in proposed date of adoptio n, publication or date of entry into force 
 [   ] Other:     Comment period: (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the Addendum may 
vary.)  
 [   ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable 
 
Agency or authority designated to handle comments:  [ X ] National Notification Authority, [   ] 
National Enquiry Point.  Address, fax number and E-mail address (if available) of other body
: G/SPS/N/USA/1806/Add.2 
Page 2  
 
  Text available from:  [ X ] National Notification Authority, [   ] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and E-mail address (if available) of other body
: 
 
United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 10 27, Washington D.C. 20250;  Tel:  +(1 202) 720 
1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  E-mail :  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
   
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/353 
3 de abril de 2008 
 (08-1488) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   CHINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Administración de Normalización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Oxadiazón técnico (ICS:  65.100.20) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   National Standard of 
the P.R.C., Oxadiazon Technical (Norma Nacional de la República Popular China – 
Oxadiazón técnico) – 9 páginas, disponible en chino 
6. Descripción del contenido:  La norma notificada establece las prescripciones relativas a la 
calidad, métodos de prueba, símbolos, etique tado, embalaje, almacenamiento y transporte 
de oxadiazón técnico.  Abarca el oxadiazón de  grado técnico, es decir, el producto que 
contiene los residuos de fábrica. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud de las personas y la sanidad de animales y plantas y reducción de los perjuicios para el medio ambiente 
8. Documentos pertinentes:   - 
9. Fecha propuesta de adopción:   
 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días después de la fecha de distribución 
por la Secretaría de la OMC 
6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/353 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
(Centro nacional de notificación e información OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono:  +(86) 10 82260618 
Telefax:  +(86) 10 82262448 Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn 
El texto completo se puede descargar de: http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/CHN/08_0962_00_x.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/D/134 
31 janvier 2006 
 
 (06-0413) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
ANGOLA 
 
Communication du présentateur
 
 
 
 Conformément aux dispositions du paragraphe C iv) de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, on 
trouvera ci-après les principaux points que le présentateur, M. Jan-Meinte Postma (Pays-Bas), se propose de soulever à l'occasion de l'examen de la  politique commerciale de l'Angola, qui aura lieu 
les 14 et 16 février 2006. 
  Il est rappelé que le présentateur remplit ses f onctions à titre personnel.  Il entend suivre, pour 
la présentation de ses observations, le plan général ci-après:   - environnement macro-économique; 
 
 - régime de la politique commerciale;    - politiques sectorielles.  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/10.7/N/106 
2 octobre 2008 
 (08-4668) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS 
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES, 
AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION 
DE LA CONFORMITÉ 
 
Notification
 
   Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui ser ont visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.  
1. Membre adressant la notification:  UKRAINE
 
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Agreement on Cooperation in the field of 
Standardization between the State Committee of Ukraine on Technical Regulation and Consumer Policy and the National Organization for Standardization of the Republic of 
Latvia "Latvijas Standarts"  (Accord sur la coopération dans le domaine de la normalisation 
entre le Comité national de l'Ukraine pour la réglementation technique et la politique 
vis-à-vis des consommateurs et l'organisation nationale de normalisa tion de la République 
de Lettonie Latvijas Standarts ) 
3. Parties à l'accord:  République de Lettonie et Ukraine 
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  25 juin 2008.  Accord conclu pour cinq ans.  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national:  - 
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règ lements techniques, normes ou procédures 
 d'évaluation de la conformité):  Normalisation 
7. Description succincte de l'accord:  Accord interorganismes su r la coopération dans le 
domaine de la normalisation G/TBT/10.7/N/106 
Page 2  
 
  8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à: 
 Ministry of Economy of Ukraine (Minis tère de l'économie de l'Ukraine) 
 WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point national d'information pour l'OMC et centre de traitement de l'information)  8 Lvivska Square 
 KIEV 04655 (UKRAINE) 
 Téléphone: +38 044  272 1124 
 Fax: +38 044  272 1147;  +38 044  272 1578  Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua
 
 Site Web:  http://nepu.com.ua  
 
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/MA/TAR/RS/259 
24 March 2011 
 (11-1462) 
Committee on Market Access  
  
 
RECTIFICATION AND MODIFICATION OF SCHEDULES 
 
Schedule LVIII - Malawi
 
 
Communication from the Secretariat1 
 
  In accordance with Paragraph 13 of the Procedures for the Introduction of Harmonized System 2002 Changes to Schedules of Concessions
2, including the amendments adopted in 
December 20103, the attached modifications to Schedule LVIII - Malawi4 are being circulated 
pursuant to the Decision of 26 March 1980.5  The attachment has been pr epared by the Secretariat and 
reflects the contents of the HS02 electronic file that was approved by Members during the multilateral review session that took place on 23 May 2006.  This  file is covered by the special procedures of 
paragraph 12 bis of the amended procedures and no reser vation was submitted by 13 January 2011. 
 
_______________ 
 
  If no objection is notified to the Secretariat within three months from the date of this 
document, the rectifications and modifications to  Schedule LVIII - Malawi will be deemed to be 
approved and will be formally certified. 
 
                                                     
 
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and without prejudice to 
the positions of Members and to their rights and obligations under the WTO. 
2 Decision of 15 February 2005, WT/L/605. 
3 Decision of 14 December 2010, WT/L/807. 
4 In English only. 
5 Decision of 26 March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25. G/MA/TAR/RS/259 
Page 2  
 
  PP 3 – 47 Offset (Access file attached)
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/USA/57/Add.2 
31 August 2011  
 (11-4272) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 26 August 2011,  is being circulated at the request of the 
delegation of the United States.  
 
_______________ 
  
TITLE:  Federal Motor Vehicle Safety Standards; Side Impact Protection; Fuel System Integrity; 
Electric-Powered Vehicles: Electrolyte Spillage and Electrical Shock Protection 
 AGENCY:  National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA), Department of 
Transportation (DOT). 
 
ACTION:  Final rule; response to petitions for reconsideration.  SUMMARY:  This document comprises the agen cy's second of two responses to petitions for 
reconsideration of a 11 September 2007, final rule  that upgraded Federal Motor Vehicle Safety 
Standard (FMVSS) No. 214, "Side impact protection".  The final rule incorporated a vehicle-to-pole 
test into the standard, adopted technically-advanced  test dummies and enhanced injury criteria, and 
incorporated the advanced dummies into the standa rd's moving deformable barrier test.  An earlier 
response was published on 9 June 2008, which addressed lead time , phase-in percentages, test speed, 
and other issues.  Today's response addresses the remaining issues raised by the petitions. 
 
Effective Date:  The date on which this fi nal rule amends the CFR is 14 May 2010. 
 If you wish to petition for reconsideration of th is rule, your petition must be received by 
29 April 2010.  
Full text:  
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-5575.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-5575.pdf  
 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/CHL/204/Add.1/Corr.1 
5 de abril de 2006 
 (06-1623) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Corrigendum
 
  
 La siguiente comunicación, recibida el 31 de marzo de 2006, se distribuye a petición de la 
Delegación de Chile.  
_______________ 
 
 
Fija exigencias sanitarias para la internación de quinos en forma definitiva y de doble hemisferio a 
Chile y deroga resoluciones que indica.  
  El período de recepción de observaciones de la notificación G/SPS/N/CHL/204/Add.1 se debe leer " 4 de abril de 2006 ". 
 
 El documento se puede obtener en el punto de contacto de Chile: antonieta.urrutia@sag.gob.cl 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/TPKM/113/Add.1 
7 January 2008  
 (08-0030) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 25 December 2007, is being circulated at the 
request of the Delegation of the Separate Custom s Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu . 
 
_______________  
 
 Sanitary standard for general foods
 
  The Separate Customs Territory of Ta iwan, Penghu, Kinmen and Matsu proposed 
amendments to the Sanitary Standard for Gene ral Foods on 24 July 2007 (G/SPS/N/TPKM/113).  The 
final requirements entered into force on 21 December 2007. 
  For further information or copies of the final requirements, please contact the National Enquiry Point:  Bureau of Food Safety Depart ment of Health, 12F, 100 Ai-Kuo E. Rd., Taipei, 
Taiwan, Postal Code 100;  Tel:  +(886 2) 2321 0151  ext 358;  Fax:  +(886 2) 2392 9723;  E-mail:  
fskatty@doh.gov.tw 
  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/COL/89/Add.1 
9 de enero de 2008 
 (08-0086) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  La siguiente comunicación, de fecha 21 de dici embre de 2007, se distribuye a petición de la 
Delegación de Colombia
. 
 
_______________ 
 
 
 La República de Colombia comunica con relación al proyecto de Resolución del Ministerio 
de la Protección Social "Por la cual se establecen lo s requisitos para la inspección, vigilancia y control 
oficial, de los establecimientos dedicados al be neficio, desprese, almacenamiento, expendio y el 
transporte de la carne  y productos cárnicos comestib les de aves de corral y silvestres.", notificado el 
8 de marzo de 2007 por la Organización Mundial de l Comercio mediante el documento identificado 
con la signatura G/TBT/N/COL/89, que ésta ha sido  expedida mediante la  Resolución Nº 4287 del 
Ministerio de la Protección Social, el 21 de noviembre de 2007. 
  Texto disponible en el Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, Dirección de 
Regulación, Organismo Nacional encargado de la Notificación:  
Punto de Contacto
 
 Responsable: Daniel Héctor Rico R. Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C., Colombia Email:  drico@mincomercio.gov.co  
Tel:  +(571) 6067676, Ext.1690 
Fax:  +(571) 2410480 
 
  
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS401/2 
18 de noviembre de 2009 
 
 (09-5707) 
 Original:   inglés 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS QUE PROHÍBEN 
LA IMPORTACIÓN Y COMERCIALIZACIÓN DE 
PRODUCTOS DERIVADOS DE LAS FOCAS  
Solicitud de asociación a las consultas
 
Comunicación de Islandia 
 La siguiente comunicación, de fecha 16 de novi embre de 2009, dirigida por la delegación de 
Islandia a la delegación de las Comunidades Europeas,  a la delegación de Noruega y al Presidente del 
Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye  de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 
del ESD. 
_______________ 
 Con arreglo al párrafo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  (ESD), Islandia notifica por la presente 
su deseo de ser asociada a las c onsultas solicitadas por Noruega en una comunicación distribuida a los 
Miembros de la OMC el 10 de noviembre  de 2009 (WT/DS401/1) con el título Comunidades 
Europeas - Medidas que prohíben la importación y comercialización de productos derivados de las 
focas .  
 El pescado y otros productos marinos constituyen la mayor parte de las exportaciones 
islandesas de mercancías.  En consecuencia, Islandi a tiene un interés comercial sustancial en las 
consultas solicitadas por Noruega y en la correcta aplicación de los Acuerdos a que se hace referencia 
en la solicitud dirigida por Noruega a las Comunidades Europeas. 
 Islandia espera con interés que se le informe de  la fecha y el lugar en que se celebrarán las 
consultas. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/162/Add.1 
2 juin 2005 
 (05-2243) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 mai 2005, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine
. 
 
_______________  
 
 
Il est annoncé que la Commission nationale des aliments a élaboré un projet de décision 
rectifiant comme suit la Resolución Conjunta  (Décision conjointe) SPRRS Nº 87/2004 y SAGPA 
Nº 566/2004 : 
"Artículo 1086: A los efectos establecidos en el presente, no podrán denominarse sidra:..." 
"...Las que presenten un valo r de densidad isotópica ( δ 13C‰) sobre el destilado alcohólico, inferior 
a –28,5 o superior a –25,0, sin tolerancia analítica...". 
("Article 1086:  Aux fins de la présente déci sion, ne pourront être dénommées cidre: ..." 
"... Celles qui présentent une valeur de densité isotopique ( δ 13C‰) sur le distillat alcoolique, 
d'un niveau inférieur à –28,5 ou supérieur à –25,0 sans tolérance analytique...").  
 
Accès aux textes notifiés: Site Web:   http://www.puntofocal.gov.a r/notific_arg_2004.htm
 
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar  
Téléfax:   (+54) 11 4349 4072  
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1036 
28 February 2005 
 (05-0825) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
 
If applicable, name of local government involved: 
2. Agency responsible:   Environmental Protection Agency (EPA). 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Alfalfa, clover, soybeans, peanuts, peppermint, spearmint, and birdfoot 
trefoil. 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Any 
U.S. trade partners.  
5. Title, language and number of pages of the notified document:   Notice :  2,4-DB (4-2,4-
Dichlorophenoxy) butyric acid and 2,4-DB-DMAS (Dimethylamine 4-2,4-Dichlorophenoxy) Butyrate Re-registra tion Eligibility Decision, 3 pages. 
6. Description of content:  This notice announces the availability of EPA's Re-registration 
Eligibility Decision (RED) for the pesticide 2,4-DB (4-2,4-dichlorophenoxy) butyric acid 
and 2,4-DB-DMAS (dimethylamine 4- 2,4-dichlorophenoxy) butyrate. 
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection, 
[ X ] protect humans from anima l/plant pest or disease,  [   ]  protect territory from 
other damage from pests 
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [ X ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   NA 
9. Relevant documents and language(s ) in which these are available:  DOCID:  fr, Federal 
Register:  [Federal Register:  16 Februa ry 2005 (Volume 70, Number 31)] [7937-7938] 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2005/February/Day-16/p2977.htm  
Available in English. 
10. Proposed date of adoption:   Not available 
11. Proposed date of entry into force:   Not available G/SPS/N/USA/1036 
Page 2  
 
 12. Final date for comments:  Not available 
Agency or authority designated to handle comments:  [ X ] National notification 
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:   Mika J. Hunter, Special Review and Re-registration Division 
(7508C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 
Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460- 0001.  Telephone number:  (703) 308-
0041;  Fax number:  (703) 308-8041;  E-mail address:  Hunter.Mika@epa.gov
.  Note:  
Identify docket name "OPP-2004-0220" in subject line of your response. 
13. Texts available from:  [   ] National notificati on authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Tel:  202-720-4051;  Fax:  202-690-0677;  Email:  fstsd@usda.gov
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/SAU/380 
21 June 2012  
 (12-3288) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology And Quality Organisation (SASO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards Metrology And Quality Organization  
P.O. Box:  3437 Riyadh 11471  Tel.:  +966(1)4520000  Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 Email: enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS 13.340.50 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Safety footwear with 
resistance to chain saw cutting (14 pages, in English).     
6. Description of content:  This Standard specifies requirements for safety footwear with 
resistance to chain saw cutting.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
keep quality of this product, consumer health protection and safety.  
8. Relevant documents:  http://www.saso.org.sa   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   } Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
enquirypoint@saso.org.sa   
http://www.saso.org.sa
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/153/VEN 
27 October 2009 
 (09-5329) 
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures Original:   Spanish 
 
 
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 
OF THE AGREEMENT 
 
VENEZUELA 
 
  Reproduced herewith is the semi-annual report from Venezuela
 for the period 1 July to 
31 December 2006.  
_______________ 
 
   G/SCM/N/153/VEN 
Page 2  
 
  OUTSTANDING COUNTERVAILING MEASURES 
 
DEFINITIVE DUTIES IN FORCE 
(As at 31 December 2006) 
 
Country/Customs territory Product Date of imposition 
European Communities Blue-veined cheese Date imposed 
4/5/94 
Effective date 
24/5/94 
Date of review 
5/2/96 
Effective date 
7/1/97 
Date of five-year review 
10/1/02 
Effective date 
25/8/03 
 Semi-hard cheese Date imposed 
4/5/94 
Effective date 
24/5/94 
Date of review 
5/2/96 
Effective date 
7/1/97 
Date of five-year review 
10/1/02 
Effective date 
25/8/03 
 Potato flour Date imposed 
7/6/04 
Effective date 
9/7/04 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/44/Add.1 
13 août 2007 
 (07-3408) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 2 août 2007 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil
. 
 
_______________ 
 
 
 Il est annoncé que le règlement technique et  procédure d'évaluation de la conformité, 
établissant la procédure d'évaluation de la conformité  et les prescriptions en matière de marquage de 
l'efficacité énergétique applicables aux cuisinières et aux fours à gaz à usage domestique (SH 7321.11 
et 8516.60), émis par l'Institut national de la mé trologie, de la normalisation et de la qualité 
industrielle (INMETRO), notifié au moyen du document G/TBT/N/BRA/44 et ayant fait l'objet de l'Arrêté ministériel n° 73 du 5 avril 2002 ( Portaria número 73 de 5 de abril de 2002 ), a été réexaminé 
et abrogé au moyen de l'arrêté mini stériel n° 283 du 19 juillet 2007 ( Portaria Inmetro nº 283, de 19 de 
julho de 2007 ).  De nouvelles dates sont fixées pour l' entrée en vigueur de ces prescriptions 
obligatoires.   Le texte intégral du document peut êt re téléchargé à partir de l'adresse: 
 
 http://www.inmetro.gov.br/rtac/pdf/RTAC001169.pdf
 (disponible en portugais) 
   
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/664 
22 June 2009  
 (09-3035) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  CHINA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Carbon steel seamless 
tubes and pipes for nuclear power plant (ICS: 77.140.75) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National Standard of 
the P.R.C., Seamless St eel Tubes and Pipes for Nuclear Po wer Plant - Part 1: Carbon Steel 
Seamless Tubes and Pipes ( 20 pages, in Chinese).  
6. Description of content:  Articles 5.1.2, 5.2.2, 5.3.1.2, 5.3.2. 1, 5.5, 5.7, 6.1.2, 6.1.3, 6.2.2.2, 
6.3.2, 6.7, 6.14.2, and 9.2 of this standard are recommended, the rest ones are mandatory. The 
mandatory contents are the classifications, codes, sizes, shapes, weight and allowable deviation, technical re quirements, test methods, inspecti on rules, packaging, labelling and 
quality report of carbon steel s eamless tubes and pipes used  for nuclear power plant. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Ensuring the safety of human and property  
8. Relevant documents:   -   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 
6 months after adoption 
10. Final date for comments:  60 days after circulation by the WTO Secretariat G/TBT/N/CHN/664 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People’ s Republic of China 
Tel: +86 10 8226 0618 Fax:  +86 10 8226 2448 
Email: tbt@aqsiq.gov.cn 
And can be downloaded here
.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KEN/100 
19 janvier 2007 
 (07-0267) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
  
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   KENYA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Kenya Bureau of Standards – KEBS (Bureau kényan des 
normes) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Kit accident (ICS:  13.200) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   KS 2094:  2006 Accident Action 
Pack for Personal and Public Service Vehicles  (PSV)  (KS 2094:  2006 Kit accident pour 
véhicules privés ou de services publics) – 10 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le texte notifié précise la teneur, l'emba llage et le marquage des kits accident pour 
automobilistes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Renseignements à l'intention des utilisateurs et exigences en matière d'étiquetage 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:  15 mars 2007 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Après déclaration en tant que norme obligatoire 
par le Ministre du commerce et de l'industrie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/KEN/100 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Kenya Bureau of Standards   
Standards Information Resource Centre 
WTO/TBT Enquiry Point  
P.O.  Box 54974-00200 Nairobi Kenya 
Téléphone: +(254) 020 605490, 605506/ 6948258 
Fax:  +(254 020) 609660/609665 
Courrier électronique:  info@kebs.org  Site Web: http://www.kebs.org
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KOR/189 
20 October 2008 
 (08-5018) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF KOREA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Korea Food and Drug Administration 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Medical devices 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Regulation on 
Designation of Humanitarian Use Medical De vices (5 pages, available in Korean). 
6. Description of content:   The proposed regulation specifies standards and procedures for 
designating humanitarian use medical devices, and establishes requirements for such 
medical devices. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
The purpose of this measure is to facilitate supply of humanitarian use devices, which are 
intended to benefit patients in the treatment or diagnosis of rare diseases, as they take 
considerable time for approval and their market is small. 
8. Relevant documents:   The Korea Food and Drug Administration Advance Notice 
No.2008-171, 20 November 2008 (available in Korean). 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   20  November  2008 G/TBT/N/KOR/189 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Documents are available from the Korea Food and Drug Administration website 
(www.kfda.go.kr
), and are also available from:  
International Trade and Cooperation Team 
Korea Food and Drug Administration  #194 Tongilro, Eunpyeong-gu  Seoul, 122-704 
Republic of Korea  
 Tel: +82 2380 1661  Fax: +82 2356 2893  Email: wtokfda@kfda.go.kr
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/100 
22 de junio de 2005 
 (05-2661) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ISRAEL
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Servicio de información OMC-OTC de Israel  - Ministerio de Industria y Comercio 
Teléfono:  (+972) 3 7101587;  telefax:  (+972) 3 7101585  
Correo electrónico:  bernadette@moital.gov.il 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Tuberías y juntas de polibutileno  (ICS:  91.140.60, 23.040.01 y 
23.040.45;  SA:  3917.33.00) 
5. Título, número de páginas e id ioma(s) del documento notificado:   SI 5434 - Plastics 
piping systems for hot and cold water insta llations inside buildings – Polybutylene (PB)  
(SI 5434 – Sistemas de tuberías de plástico para  instalaciones interiores de agua caliente y 
fría – Polibutileno, PB) – En hebreo y en inglés 
Parte 1:  General Parte 2:  Tuberías 
Parte 3:  Accesorios 
Parte 5:  Aptitud del sistema para el uso 
6. Descripción del contenido:   Las prescripciones de la norma notificada, basadas en las 
Partes 1, 2, 3 y 5 de la norma internacional ISO 15876, tendrán carácter obligatorio. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad del consumidor 
8. Documentos pertinentes:   La aprobación del documento notificado se dará a conocer en el 
Boletín Oficial, sección Avisos del Gobierno. G/TBT/N/ISR/100 
Página 2  
 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/491/Add.7 
G/TBT/GEN/7/Add.7 13 novembre 2007 
 
 
(07-4919) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
 
 
 
COMMUNICATION DU MEXIQUE 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, reçue le 9 novembre 2007, est distribuée à la demande de la délégation du Mexique
. 
 
_______________ 
 
 1. Conformément aux dispositions des paragraphes 3 a) et 5 a) de l'Annexe B de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et  des articles 2.9.1 et 10.3.1 de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce, le gouvernement mexicain fait savoir que, le 29 octobre 2007, le 
Ministère de l'économie, par l'interméd iaire de la Direction générale de  la normalisation, a fait paraître 
au Journal officiel de la Fédération, en esp agnol, le Supplément du Programme national de 
normalisation pour 2007. 
2. Aux termes des dispositions de l'article 61-A de la Loi fédérale sur la métrologie et la 
normalisation et de l'article 55 du règlement d'app lication, le secrétariat technique à la Commission 
nationale de la normalisation a intégré le S upplément du Programme national de normalisation 
pour 2007, lequel inclut une liste des sujets pour lesq uels les organismes et entités de l'administration 
publique fédérale et les organism es nationaux de normalisation enre gistrés vont élaborer, modifier ou 
supprimer des normes officielles mexicaines ("règl ements techniques" et "mesures sanitaires et 
phytosanitaires"), des normes mexicaines ("normes" de caractère volontaire) et des normes de référence pour les achats du secteur public. 
3. Toutes les normes et tous les règlements techniques ainsi que les mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui seront élaborés, modifiés ou supp rimés sur la base de ce supplément seront publiés 
en temps utile au Journal officiel de la Fédéra tion pour être portés à la connaissance du public et, le 
cas échéant, notifiés au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce par l'intermédiaire du "Répertoire central des notifications", conforméme nt aux dispositions sur la transparence énoncées 
dans l'Accord sur les obstacles techniques au comm erce et l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, respectivement. 
4. La notification ci-dessus est présentée à des fi ns de transparence, pour que les Membres 
soient mieux informés du processus de réglementation en vigueur au Mexique. 
5. Le Supplément du Programme national de normalis ation pour 2007 pourra être consulté dans 
la langue originale auprès du Serv ice national de l'information ( normasomc@economia.gob.mx ) ou à 
l'adresse électronique suivante:  http://www.economia.gob.mx/?P=85. 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
WT/DS426/8 
14 June 2012 
 (12-3125) 
 Original: English 
  
 
CANADA – MEASURES RELATING TO THE FEED-IN TARIFF PROGRAM 
 
Communication from the Chairman of the Panel 
  
 The following communication, dated 13 June 201 2, addressed to the Chairman of the Dispute 
Settlement Body, is circulated pursuant to Artic le 12.9 of the Dispute Settlement Understanding. 
 
_______________ 
  
Article 12.8 of the Understanding on Rules a nd Procedures Governing the Settlement of 
Disputes (DSU) provides that the period in which a pa nel shall conduct its examination, from the date 
that the composition and terms of reference of the panel have been agreed upon until the date the final 
report is issued to the parties to the dispute,  shall, as a general rule, not exceed six months. 
 
 Article 12.9 of the DSU provides that, when a panel considers that it cannot issue its report 
within six months, it shall inform the Dispute Settlement Body (DSB) in writing accordingly and 
indicate the reasons, together with an estimate of  the period within which it will issue its report. 
  The Panel in Canada – Measures Relating to the Feed-in Tariff Program (DS426)  was 
established by the DSB on 20 January 2012 and composed on 23 January 2012. 
  The timetable adopted by the Panel after c onsultations with the Parties to the dispute 
envisages that the final report shall be issued to the Parties by September 2012.  However, due to the 
complexities of this dispute, it will not be possible fo r the Panel to complete its work within this time-
frame. 
 
 The Panel now expects to complete its work by the end of November 2012.   
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