ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/60 
12 juillet 2005 
 
 (05-3077) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DOCUMENT INFORMEL SUR L'ACCORD ANTIDUMPING 
ET L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
 
Communication de l'Afrique du Sud
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 juille t 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afrique du Sud.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/148), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
 
 Avec le présent document, l'Afrique du Su d tente de se positionner dans les discussions 
générales qui ont lieu à l'occasi on des négociations sur les règles.   Certaines de nos vues sont 
identiques à celles d'autres pays qui ont été diffu sées au moyen de notes d'information lors des 
réunions consacrées aux règles, et certaines nous sont  propres.  En distribuant le présent document, 
nous espérons mieux comprendre les vues exprimées par les autres pays et préciser aussi notre 
interprétation de certaines positions prises avant que le Secrétariat ne publie le projet de texte.  Nous 
espérons que le présent document suscitera quelqu es discussions entre nous-mêmes et les autres 
Membres qui négocient, afin de nous aider collec tivement à arrêter des positions communes sur ces 
questions.   Les Amis des négociations antidumping ont dist ribué plusieurs documents sur la question du 
dommage important, et l'Afrique du Sud voudrait di re qu'à son avis ce domaine à besoin d'une 
certaine réforme, plus particulièrement en ce qui co ncerne le libellé proposé pour la détermination du 
dommage important.  Nous s outenons cette proposition émanan t des Amis des négociations 
antidumping.  PROPOSITION DES AMIS DES NÉGOCIATIONS ANTIDUMPING
 
 
1. Cadre général de la détermination du domm age important causé par les importations 
faisant l'objet d'un dumping 
 Modifier l'article 3 pour préciser que, lorsque les autorités examineront si les importations 
faisant l'objet d'un dumping causent un dommage important:   
 
• la détermination de l'existence d' un dommage important se fondera sur les 
déterminations 1) de la question de savoir si la branche de production nationale du 
pays importateur subit un dommage importa nt, et 2) si la branche de production 
nationale subit un dommage important, de la question de savoir si ce dommage est 
causé par les importations faisant l'objet d'un dumping visées par l'enquête. TN/RL/GEN/60 
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 2. Définition du dommage important 
 Modifier la note de bas de page 9 pour  préciser la définition du dommage important: 
 
• l'expression "dommage important causé à une branche de production nationale" 
s'entend de la situation de la branche de  production nationale te lle que démontrée par 
une détérioration importante et mesurable des résultats d'exploitation de la branche de 
production nationale, sur la base d'une évalua tion globale de tous les facteurs et 
indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y 
compris ceux énumérés à l'article 3.4. 
 
3. Lien de causalité 
 Modifier la première phrase de l'article 3.5 comme suit: 
 
• il devra être démontré qu'en elles-mêmes et à elles seules, les importations faisant 
l'objet d'un dumping causent, par les effets du dumping, tels qu'ils sont définis aux 
paragraphes 2 et 4, un dommage au sens du présent accord. 
 
Critère relatif au caractère négligeable
 
  L'article 5.8 de l'Accord antidumping dispose que les importations seront normalement 
considérées comme négligeables si les importations en provenance d'un pays particulier constituent 
moins de 3 pour cent des importations totales dans le pays importateur.
1 
  Il est proposé de modifier cette disposition afin  d'inclure un critère de pénétration du marché 
plutôt qu'un critère de pourcentage  par rapport au total des importations.  Le règlement de base de 
l'Union européenne dispose que les importations  seront considérées comme négligeables si les 
importations en provenance d'un pays particulie r représentent moins de 1 pour cent du marché 
européen du produit similaire.  
 L'approche de l'Union européenne est préférable, car elle crée plus de certitude sur le marché.  
Il est très difficile de contrôler les exportations de  façon qu'elles représentent moins de 3 pour cent des 
importations sur un marché étranger,  car on ne peut prévoir ce que les autres pays exporteront vers ce 
marché.  Les exportateurs sud-afri cains sont souvent impliqués dans des enquêtes antidumping alors 
que le volume de leurs exportations  vers le pays considéré est r esté stable, mais que celui des 
exportations des autres pays vers ce pays a diminué .  En revanche, les exportateurs peuvent obtenir 
                                                     
 
1 L'article 5.8 est libellé comme suit: 
"Une demande présentée au titre du paragraphe 1 se ra rejetée et une enquêt e sera close dans les 
moindres délais dès que les autorités concernées sero nt convaincues que les éléments de preuve relatifs 
soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure.  La 
clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où les autorités détermineront que la marge de 
dumping est de minimis  ou que le volume des importations, effec tives ou potentielles, faisant l'objet 
d'un dumping, ou le dommage, est négligeable.  La marge de dumping sera considérée comme 
de minimis  si, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2 pour cent.  Le 
volume des importations faisant l'objet d'un dumping sera normalement considéré comme négligeable s'il est constaté que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays 
particulier représente moins de 3 pour cent des importations du produit similaire dans le Membre 
importateur, à moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations du produit similaire dans le Membre importateur n'y contribuent collectivement pour plus 
de 7 pour cent." 
  TN/RL/GEN/60 
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 des renseignements sur la dimension du marché vers  lequel ils exportent et faire en sorte que leurs 
exportations ne dépassent pas le seuil de 1 pour cent du marché.   Il est important de faire clairement référence à la dimension totale du marché plutôt qu'à la 
dimension du marché seulement, car les États-Un is et l'UE considèren t souvent l'effet des 
importations uniquement sur le marché  "libre", c'est-à-dire qu'ils excl uent de leur analyse les ventes 
sur le marché "captif" (ventes à des acheteurs liés) .  Or, quand un exportateur exporte son produit vers 
un acheteur lié ("marché captif"), ces exportati ons ne sont pas exclues de l'analyse. 
 
Proposition
 
 
 Il est proposé de modifier la phrase pertinente de l'article 5.8 comme suit:  
"Le volume des importations faisant l'obje t d'un dumping sera normalement considéré 
comme négligeable s'il est constaté que le volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping en provenance d'un pays particulie r représente moins de 1 pour cent du 
marché total
2 du produit similaire dans le Membre importateur." 
 Le même principe devrait s'appliquer à l'arti cle 15.3 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires.  
Cumul
 
 
 L'article 5.8 de l'Accord antidumping dis pose que, dans le cas où les importations en 
provenance d'un pays représentent moins de 3 pour cent des importations totales dans le pays 
importateur, elles peuvent être cumulées avec les importations en provenance d'autres pays représentant chacun moins de 3 pour cent des importations totales, à condition que les importations 
combinées en provenance de ces pays représentent plus de 7 pour cent des importations totales dans le 
pays importateur.
3 
 
Proposition  
 
 Il est proposé qu'aucun cumul ne soit fait pour les pays qui ne remplissent pas 
individuellement le critère susmentionné de  1 pour cent de pénétration du marché. 
  La même modification devrait être apportée à l' article 15.3 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires.  Règle du droit moindre
 
 
 L'article 9.1 de l'Accord antidumping dispo se qu'il est souhaitable que le droit antidumping 
soit inférieur à la marge de dumping dans le cas où ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé par le dumping.
4 
                                                      
2 Il est entendu que, lorsque le marché est divisé en deux marchés compétitifs ou plus au titre de 
l'article 4.1 ii), le "marché total" se rapporte uniquement au marché compétitif total considéré. 
 
3 Voir l'article 5.8, cité en note 1. 
 
4 L'article 9.1 est libellé comme suit: 
"La décision d'imposer ou non un droit antidumping dans les cas où toutes les conditions requises sont 
remplies et la décision de fixer le montant du droit antidumping à un niveau égal à la totalité ou à une 
partie seulement de la marge de dumping incombent aux autorités du Membre importateur.  Il est TN/RL/GEN/60 
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 L'article VI du GATT de 1994 ne condamne pas le dumping, il dit simplement que des mesures peuvent être prises contre le dumping qui  cause un dommage.  L'article 11.1 de l'Accord 
antidumping dit qu'un droit antidumping ne devrait êt re imposé que dans la mesure nécessaire pour 
contrebalancer le dumping préjudiciable.
5  Le but d'un droit antidumping est donc de faire disparaître 
l'effet préjudiciable du dumping.  Imposer la marg e de dumping totale indé pendamment de la marge 
de dommage est contraire à l'esprit de l'Accord antidumping.  
Proposition
 
  Il est donc proposé de modifier la partie pertinente de l'article 9.1 comme suit: 
 
"Il est souhaitable que l'imposition soit f acultative sur le territoire de tous les 
Membres.  Lorsque les importateurs et les exportateurs ont coopéré avec les autorités 
dans leur enquête, le droit sera moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire 
disparaître le dommage causé à la branche de production nationale." 
 Il est en outre proposé que la règle du droit moindre soit obligatoire. 
  Et il est proposé que la règle du droit moi ndre soit applicable dans l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  VENTES À DES PRIX INFÉRIEURS AUX COÛTS 
 
 L'article 2.2.1 de l'Accord antidumping dispose que, dans le cas où des ventes sur le marché 
intérieur de l'exportateur ont été faites à des prix in férieurs aux coûts, elles peuvent être écartées si 
elles représentent moins de 20 pour cent d es ventes totales prises en considération. 
 
Proposition
 
 
 Il est proposé de porter le chiffre de 20 pour cent à au moins 30 pour cent, car le fait d'écarter ces ventes, qui peuvent toujours avoir lieu au cour s d'opérations commerciales normales, a pour effet 
d'accroître substantiellement la marge de dumping. 
 
Traitement des pays en développement
 
 
 L'article 15 de l'Accord antidumping dispo se que les pays développés devront prendre 
spécialement en considération la situation des pa ys en développement dans les enquêtes antidumping.6 
                                                                                                                                                                     
souhaitable que l'imposition soit facultative sur le territoire de tous les Membres et que le droit soit 
moindre que la marge si ce droit moindre suffit à fa ire disparaître le dommage  causé à la branche de 
production nationale."  
5 L'article 11.1 est libellé comme suit: 
"Les droits antidumping ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage." 
 
6 L'article 15 est libellé comme suit: 
"Il est reconnu que les pays développés Membres devront prendre spécialement en considération la 
situation particulière des pays en développemen t Membres quand ils envisageront d'appliquer des 
mesures antidumping conformément au présent accord .  Les possibilités de solutions constructives 
prévues par le présent accord seront explorées préalablement à l'application de droits antidumping 
lorsque ceux-ci porteraient atteinte aux intérêts essentiels de pays en développement Membres." 
  TN/RL/GEN/60 
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 Proposition  
 
 Il est proposé de modifier cette disposition pour y inclure les prescriptions suivantes en matière de traitement spécial et différencié:  
 a) l'utilisation des données de fait disponibles en l'absence d'une réponse détaillée et 
complète d'un exportateur d'un pays en développement; 
  b) l'augmentation automatique de la marge de dumping de minimis ; 
 
 c) l'augmentation automatique du volume d'importations négligeable; 
  d) la prescription automatique des droits antidumping au bout de cinq ans.   Il est proposé qu'un tel traitement spécial et différencié soit inclus dans l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires. 
 
Durée des versements provisoires dans les enquê tes en matière de droits compensateurs
 
 
 L'article 17.4 de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires dispose que les 
versements provisoires resteront en vigueur penda nt une période qui n'excédera pas quatre mois.7  
L'article 7.4 de l'Accord antidumping dispose que des versements provisoires pourront être imposés 
pendant une période allant jusqu'à neuf mois sous certaines conditions. 
 
Proposition  
  Il est proposé d'harmoniser le libellé de l'artic le 17.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires avec la disposition simila ire de l'Accord antidumping, de sorte que 
l'article 17.4 soit libellé comme suit:  
"L'application des mesures provisoires sera limitée à une période aussi courte que possible, qui n'excédera pas quatre mois, ou,  sur décision des autorités concernées, 
prise à la demande d'exportateurs contri buant pour un pourcentage notable aux 
échanges en cause, à une période qui n'excédera pas six mois.  Lorsque les autorités, au cours d'une enquête, examineront si un droit moindre que la marge de subvention 
suffirait à faire disparaître le dommage, ces  périodes pourront être de six et neuf 
mois, respectivement." 
Délai pour les réexamens liés à de nouveaux exportateurs
 
 
 L'article 9.5 de l'Accord antidumping prévo it le réexamen accéléré d'un droit antidumping 
dans les cas où un exportateur non visé par l'enquête  initiale souhaite ensuite exporter vers le pays 
importateur.8 
                                                      
7 L'article 17.4 est libellé comme suit: 
"L'application des mesures provisoires sera limitée à une période aussi courte que possible, qui 
n'excédera pas quatre mois."  
8 L'article 9.5 est libellé comme suit: 
"Si un produit est assujetti à des droits antidumping dans un Membre importateur, les autorités procéderont dans les moindres délais à un réexamen afin de déterminer les marges de dumping 
individuelles pour les exportateurs ou les producteurs du pays exportateur en question qui n'ont pas 
exporté le produit vers le Membre importateur penda nt la période couverte par l'enquête, à condition TN/RL/GEN/60 
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 L'article 5.10 dispose qu'une enquête antidum ping sera normalement te rminée dans un délai 
de 12 mois et qu'aucune enquête ne  durera plus de 18 mois.  En out re, l'article 11.4 indique que les 
réexamens seront normalement termin és dans un délai de 12 mois à co mpter de la date à laquelle ils 
auront été entrepris. 
 
 L'article 9.5 ne prévoit pas de délai pour  la conclusion d'un réexamen lié à un nouvel 
exportateur, tout en indiquant que ce réexamen  sera effectué selon des procédures accélérées. 
 
Proposition
 
 
 Il est proposé de modifier la partie pertinente de l'article comme suit:  
"Ce réexamen sera engagé et effectué se lon des procédures accélérées par rapport aux 
procédures normales de fixation des droits  et de réexamen dans le Membre 
importateur et sera terminé dans un dé lai ne devant pas dépasser 12 mois." 
Délai pour les autres réexamens
 
 
 L'article 11.4 de l'Accord antidumping dispose que les réexamens seront normalement terminés dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle ils auront été entrepris.  Cette 
disposition est conforme à celle de l'article 5.10 selon laquelle les enquêtes seront normalement 
terminées dans un délai de 12 mois.  Toutefois, l' article 5.10 indique ensuite que toutes les enquêtes 
seront terminées dans un délai de 18 mois après leur  ouverture.  Aucune di sposition de ce type ne 
figure à l'article 11.4.  
Proposition
 
 
 Il est proposé de lier l'article 11.4 à l'article 5.10 et de modifier l'article 11.4 comme suit:  
"Les dispositions de l'article 6 concernant les éléments de preuve et la procédure 
s'appliqueront à tout réexamen effectué au  titre du présent article.  Tout réexamen de 
ce type sera effectué avec diligence et sera normalement terminé dans un délai de 
12 mois à compter de la date à laquelle il aura été entrepris, mais en tout état de cause 
dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois." 
Durée des droits antidumping
 
 
 Nous soutenons les propositions visant à ce que les droits antidumping soient supprimés au 
bout de cinq ans et que les réexamens à l'extin ction constituent une nouve lle enquête complète. 
 
                                                                                                                                                                     
que ces exportateurs ou ces producteurs puissent montrer qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou 
des producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux droits antidumping frappant le produit.  Ce 
réexamen sera engagé et effectué  selon des procédures accélérées pa r rapport aux procédures normales 
de fixation des droits et de réexamen dans le Me mbre importateur.  Aucun droit antidumping ne sera 
perçu sur les importations en provenance de ces exportateurs ou producteurs pendant la durée du 
réexamen.  Les autorité s pourront cependant suspendre l'évaluation en douane et/ou demander des 
garanties pour faire en sorte que, si ce réexamen conduisait à déterminer l'existence d'un dumping pour 
ces producteurs ou exportateurs, des droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de 
la date à laquelle ce réexamen a été engagé."  TN/RL/GEN/60 
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 Retard important  
 
 L'article VI mentionne le fait de retarder de  façon importante la création d'une branche de 
production nationale.  
 La note de bas de page 9 relative à l'artic le 3 de l'Accord antidumping parle du retard 
important dans la création d'une branche de production nationale.
9 
  Aucune indication supplémentaire n'est donn ée sur la manière de déterminer quelles 
circonstances constitueraient un tel retard important. 
 
 Nous souscrivons à la propositi on de l'Égypte selon laquelle l'Ac cord a besoin d'une meilleure 
définition du retard important, car la définition act uelle est suffisamment vague pour être utilisée de 
façon inadéquate.  
__________ 
                                                     
 
9 La note de bas de page 9 relative à l'article 3 est libellée comme suit: 
"Pour les besoins du présent accord, le terme "do mmage" s'entendra, sauf indication contraire, d'un 
dommage important causé à une br anche de production nationale, d' une menace de dommage important 
pour une branche de production nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche de 
production nationale;  il sera interprété conformément aux dispositions de cet article."