. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/255 
21 décembre 2010 
 
 (10-6857) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DE L'UTILISATION  
DES NORMES INTERNATIONALES 
 
Proposition de l'Argentine
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 20 décembre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine
. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. L'Accord SPS recommande aux Membres d' adopter des normes internationales en 
harmonisant leur législation nationale sur la base  des dispositions adoptées par les organisations 
internationales de référence.1  Il prévoit également que le Co mité SPS élaborera une procédure pour 
surveiller le processus d'harmonisation internationa le et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, et coordonnera les efforts en la matière avec les organisations internationales compétentes.
2 
2. Compte tenu de ce qui précède, le Comité SPS a adopté, en octobre 1997, une procédure 
provisoire pour surveiller le processus d'harmonisa tion internationale et l'utilisation des normes, 
directives ou recommandations internationales.  Il a prorogé la procédure de surveillance provisoire 
en 1999, 2001 et 2003 et en a adopté une révision en octobre 2004.  Le 28 juin 2006, le Comité est convenu de prolonger indéfiniment la procédure proviso ire et d'en réexaminer le fonctionnement dans 
le cadre de l'examen périodique du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord en application 
de l'article 12:7.  Enfin, cette procédure a été réexaminée dans le cadre du troisième examen de 
l'Accord, adopté par le Comité en mars 2010.  Il a entre autres choses été recommandé de prévoir sa 
révision, afin qu'elle corresponde mie ux aux dispositions de l'article 12:4. 
3. La surveillance de l'utilisation des normes intern ationales est un point permanent de l'ordre du 
jour des réunions ordinaires du Comité, qui a étab li à ce jour 12 rapports annuels sur ce sujet.  
Cependant, il ressort clairement de l'analyse de ces rapports que la procédure de surveillance de 
l'harmonisation internationale a été nettement s ous-utilisée par les membres du Comité SPS.  Au 
cours des quatre dernières années, par exemple, une ou deux questions seulement ont été présentées 
chaque année. 
4. L'Argentine croit comprendre que cette sous-utilisa tion est, au moins en partie, due au fait que 
les Membres ont décidé de soulever leurs préoccupations commerciales (y compris celles qui découlent de l'absence de norme internationale ou du fait que les Membres s'en écartent) au titre du 
                                                     
 
1 Paragraphe 6 du préambule et article 3. 
2 Paragraphe 5 de l'article 3 et paragraphe 4 de l'article 12. G/SPS/W/255 
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  point de l'ordre du jour intitulé "Problèmes comme rciaux spécifiques", et non au titre de celui qui est 
intitulé "Surveillance de l'utilisation des normes internationales". 
5. Bien que chaque Membre ait le droit de s oulever ses préoccupations au titre du point de 
l'ordre du jour qu'il juge approprié , il nous paraît important de con server et d'exploiter au maximum 
chacun des outils que l'Accord SPS met à la dispositi on du Comité pour effectuer le suivi de la mise 
en œuvre de l'Accord et de ses disciplines. 
II. PROPOSITION 
6. Compte tenu de ce qui est mentionné dans les paragraphes précédents, et étant entendu qu'il 
est nécessaire de disposer de renseignements plus structurés pour pouvoir mettre parfaitement en 
œuvre l'engagement de surveillance de l'harmoni sation internationale, l'Argentine propose que: 
• La liste des normes, directives et recomm andations comprise da ns le rapport annuel 
établi par le Secrétariat – en vertu du para graphe 10 de la Procédure de surveilllance
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– inclue aussi l'ensemble des questions s oulevées par les Membres au titre du point de 
l'ordre du jour intitulé "Problèmes commerc iaux spécifiques".  Cela s'appliquerait 
uniquement dans les cas où le problème est  soulevée du fait:  i) d'une divergence 
entre une norme officielle et les dispositions  de la réglementation internationale de 
référence ou ii) de l'absence de  réglementation internationale. 
• Les rapports annuels soient "cumulatifs", à l'instar de la synthèse établie chaque 
année par le Secrétariat de l'OMC concernant les "Problèmes commerciaux spécifiques".
4  Nous pensons que ce type de rapport nous offrira un panorama plus 
complet de la situation en matière de mise en œuvre du processus d'harmonisation 
internationale. 
7. Parallèlement, nous consid érons qu'il est nécessaire, à partir de  la liste susmentionnée, que le 
Comité inclue dans le rapport annuel des reco mmandations afin de renforcer le principe de 
l'harmonisation internationale. 
__________ 
                                                      
3 Document G/SPS/11/Rev.1 
4 Ces questions peuvent être tirées des différent es versions du docume nt G/SPS/GEN/204 publié 
chaque année par le Secrétariat.