ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS268/24 
25 mai 2007 
 
 (07-2153) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES MESURES 
ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES 
POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN 
PROVENANCE D'ARGENTINE 
 
Recours de l'Argentine à l'article 22:2 du Mémorandum
 
d'accord sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 21 mai 2007 et  adressée par la délégation de l'Argentine 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformé ment à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
 L'Argentine demande que l'Organe de règlem ent des différends (ORD) tienne une réunion le 
4 juin 2007 pour examiner le point suivant de l'ordre du jour:  
 • États-Unis – Réexamens à l'extinction d es mesures antidumping visant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine  (WT/DS268)  
– Recours de l'Argentine à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord  sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends 
 
Historique du différend
 
 
 Le 17 décembre 2004, l'ORD a adopté le rapport initial de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial initial, modifié par l'Organe d' appel, concernant le présent différend.  Les 
recommandations et décisions de l'ORD qui en ont découlé visaient notamment les violations "tel qu'appliqué" liées à la détermination de la probab ilité d'un dumping établie en novembre 2000 par le 
Département du commerce des États-Unis (USDOC) dans le cadre du réexamen à l'extinction de 
l'ordonnance en matière de droits antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères 
(OCTG) en provenance d'Argentine.   Le Groupe spécial initial a constaté que la détermination de la probabilité d'un dumping 
établie par l'USDOC était incompatible avec les oblig ations des États-Unis au titre des articles 11.3 et 
6.2 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  (l'"Accord antidumping").
1  Les États-Unis n'ont pas fait appel de ces 
constatations.  
                                                     
 
1 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine , WT/DS268/R, adopté le 
17 décembre 2004, paragraphe 8.1 d) i) ("rapport du Gr oupe spécial");  voir aussi le s paragraphes 7.219, 7.222 
et 7.235. WT/DS268/24 
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   L'ORD a recommandé que les États-Unis rendent leurs mesures conformes à leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC.  Le 14 janvier 2005, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient 
l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une façon qui respecte 
leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
2 
 
 Au cours de la procédure d'arbitrage engagée ultérieurement au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord"), l'arbitre a déterminé que  le "délai raisonnable" pour permettre aux 
États-Unis de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD serait de 12 mois à compter de la date d'adoption des rapports du Groupe sp écial et de l'Organe d'appel, c'est-à-dire qu'il 
irait jusqu'au 17 décembre 2005.
3 
  Le 2 novembre 2005, l'USDOC a engagé une pro cédure au titre de l'article 129 de la Loi des 
États-Unis sur les Accords du Cycle d'Uruguay da ns une prétendue tentative de répondre aux 
constatations du Groupe spécial con cernant la détermination de la probabilité établie par l'USDOC.  
Le 16 décembre 2005, l'USDOC a rendu sa "détermi nation au titre de l'article 129" qui indiquait 
notamment ce qui suit:  "Nous constatons qu'il est probable que le dumping aurait subsisté ou se serait 
reproduit si l'ordonnance en matière de droits  antidumping visant les OCTG en provenance 
d'Argentine avait été révoquée en 2000, c'est-à-dire à la  fin de la période initia le sur laquelle portait le 
réexamen à l'extinction."
4 
 
 Le 20 décembre 2005, les États-Unis ont affirm é à l'ORD qu'ils avaient "mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le [présent] différend".5  L'Argentine a exprimé son 
désaccord à cette réunion de l'ORD.6 
  Le 5 janvier 2006, l'Argentine et les États-Un is ont conclu un accord sur des procédures au 
titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord qui s'appliquent au présent différend:  Procédures 
convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends 
applicables au différend porté devant l'OMC États- Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine  
(l'"Accord sur la chronologie").
7 
 Procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
 
 Le 26 janvier 2006, l'Argentine a demandé l'ouvert ure de consultations avec les États-Unis au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Le  6 mars 2006, elle a demandé l'établissement d'un 
groupe spécial.  Le groupe spécial a été établi par l'ORD le 17 mars 2006. 
 
 Le 30 novembre 2006, le Groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord a 
remis son rapport et a constaté que  les États-Unis n'av aient pas mis en œuvr e les décisions et 
recommandations de l'ORD.8  Il a constaté, entre autres choses, ce qui suit: 
                                                      
2 WT/DSB/M/181, 14 janvier 2005, paragraphe 10. 
3 Décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine , Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord, WT/DS268/12, distri buée le 7 juin 2005, paragraphe 10. 
4 Section 129 Determination:  Final Results of Sunset Review, Oil Country Tubular Goods from 
Argentina , A-357-810 (16 décembre 2005) ("Déterminati on de l'USDOC au titre de l'article 129"). 
5 WT/DSB/M/202, 1er février 2006, paragraphe 41. 
6 Id., paragraphe 42. 
7 WT/DS268/14, 5 janvier 2006. 
8 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine – Recours de l'Argentine à  WT/DS268/24 
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 • "l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord car la 
détermination au titre de l' article 129 concluant qu'il éta it probable que le dumping 
subsisterait ou se reproduirait était dépourvue de base factuelle suffisante en ce qui 
concerne son analyse tant 1) du dumping passé probable que 2) du volume,"9 
 
 • "l'UDOSC a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.4 de l'Accord dans le 
réexamen à l'extinction en cause en n'acco rdant pas en temps utile aux exportateurs 
argentins la possibilité de prendre connaissan ce de certains renseignements qu'il avait 
utilisés dans sa détermination au titre de l'article 129,"10 
 
 • "l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.5.1 de l'Accord en 
n'exigeant pas d'un requérant qui communi quait des renseignements confidentiels 
qu'il en présente un résumé non confidentiel."11 
  Le 12 janvier 2007, les États-Unis ont déposé une  déclaration d'appel au sujet de certaines 
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.
12  Le 24 janvier 2007, l'Argentine a déposé une déclaration d'un autre appel.13 
  Le 12 avril 2007, l'Organe d'appel a remis son rapport.  Il a confirmé les constatations du 
Groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémo randum d'accord selon lesquelles les États-Unis 
n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
14  Plus précisément, l'Organe 
d'appel a confirmé la constata tion formulée par le Groupe spécial  au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord aux paragraphes 7.91 et 7.96 de son rapport selon laquelle l'analyse du volume 
faite par l'USDOC était soumise à bon droit au Gr oupe spécial.  L'Organe d'appel a constaté par 
conséquent que les constatations formulées par le  Groupe spécial aux paragraphes 7.101, 7.102 et 
8.1 c) de son rapport étaient également maintenues.15 
 
 Les États-Unis n'ont pas fait appel des décisions  du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord selon lesquelles l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article 6.4 et 6.5.1 de l'Accord antidumping.     Le 11 mai 2007, l'ORD a adopté le rapport de l' Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial 
au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, modifié par l'Organe d'appel.   
 
 Ainsi, il a été constaté que la  détermination au titre de l'arti cle 129 était incompatible avec les 
obligations des États-Unis au titre de l'article 11.3 de l'Accord antid umping parce que la  détermination 
de l'USDOC selon laquelle il était probable que le du mping subsisterait ou se reproduirait était fondée 
sur 1) une constatation incompatible avec les règles de l'OMC d'un dumping passé probable pendant 
la période couverte par le réexamen à l'extinction, et  2) une inférence incompatible avec les règles de 
                                                                                                                                                                    
 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/RW, distribué le 
30 novembre 2006 ("Rapport du Gr oupe spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord"). 
9 Rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum  d'accord, paragraphe 8.1 c).  
Italique dans l'original. 
10 Rapport du Groupe spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord , paragraphe 8.1 e).  
Italique dans l'original. 
11 Rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, paragraphe 8.1 f).  
Italique dans l'original. 
12 WT/DS268/19. 
13 WT/DS268/20. 
14 WT/DS268/AB/RW. 
15 Rapport de l'Organe d'appel au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord, paragraphe 185 b). WT/DS268/24 
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  l'OMC établissant la probabilité d'un dumping sur la  base de la diminution des importations aux 
États-Unis d'OCTG en provenance d'Argentine à la suite de l'imposition de la mesure antidumping.  
La détermination au titre de l'artic le 129 était également incompatible avec l'article 6.4 et 6.5.1 de 
l'Accord antidumping.  Demande présentée par l'Argentine conforméme nt à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
 
 
 Les États-Unis ne se sont pas conformés aux r ecommandations et décisions de l'ORD dans le 
délai raisonnable.  Par conséquent, conformément  à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et au 
paragraphe 7 de l'Accord sur la chronologie, l'Argentine demande à l'ORD l'autorisation de suspendre, 
à l'égard des États-Unis, l'application de concessions  tarifaires et d'obligations connexes au titre de 
l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce (GATT) de 1994. 
  La suspension de concessions tarifaires et d'obligations connexes demandée par l'Argentine 
porte sur des échanges d'un montant équivalent au  niveau de l'annulation et de la réduction 
d'avantages revenant à l'Argentin e qui résultent du fait que les États-Unis n'ont pas mis les mesures 
susmentionnées en conformité avec l'Accord antid umping ni respecté autrement les recommandations 
et décisions de l'ORD pour le 17 décembre 2005.   L'Argentine demande à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des États-Unis, 
l'application de concessions tarifaires et d'oblig ations connexes au titre du GATT de 1994 portant sur 
des échanges d'un montant annuel de 44 millions de dollars EU pour la première année.  Pour les 
années suivantes, le niveau de la suspension de concessions et d'obligations connexes sera déterminé 
par application à ce niveau initial du rapport entre la taille en tonnes métriques du marché des OCTG 
aux États-Unis pour l'année civile complète la pl us récente et la taille du marché des OCTG aux 
États-Unis en 2006.  Ainsi, si la taille du marc hé des OCTG aux États-Un is augmentait par rapport à 
2006, le niveau de la suspension de concessi ons et d'obligations connexes augmenterait 
proportionnellement conformément à cette formule.   L'Argentine a l'intention de mettre en œuvre la suspension de concessions et d'obligations 
connexes au titre du GATT de 1994 en imposant des dr oits supérieurs aux taux consolidés sur des 
produits originaires des États-Unis.  Pour chaque année où elle entendra prendre de telles mesures, 
l'Argentine notifiera à l'ORD, aux fins de transpar ence, une liste finale qu'elle déterminera et qui 
indiquera le niveau des droits additionnels qu'elle appliquera à certains produits qui seront visés par la 
suspension de concessions et d'obligations connexes.   Lorsqu'elle mettra en œuvre toute suspensi on de concessions et d'obligations connexes, 
l'Argentine veillera à ce que la suspension ne  dépasse pas le niveau autorisé par l'ORD. 
 
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