RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/282 
18 juin 2010 
 
 (10-3344) 
Organe de règlement des différends 
20 avril 2010  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 20 avril 2010  
 
Président:  M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
 
Sommaire :   Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis........................................6  
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........6  
d) Communautés européennes1 – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotech nologiques:  Rapport de situation des 
Communautés européennes ........................................................................................................ 7 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 8 
f) États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  Rapport de situation des États-Unis..................................................................................8  
g) Colombie – Prix indicatifs et restrictions  relatives aux bureaux d'entrée:  Rapport de 
situation de la Colombie ....................................................................................................... ......9  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............10  
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon ......................................................................10  
3. Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre..................................12  
a) Déclarations de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande ..........................................................12  
4. Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés .....................................................................13  
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États-Unis.............................13  
5. États-Unis – Utilisation de la réduction  à zéro dans les mesures antidumping 
concernant des produits en provenance de Corée................................................................14  
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/282 
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  a)
 Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Corée .....................................14  
6. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam ....................................................................................................................... ...........15  
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par le Viet Nam ...............................15  
7. Union européenne – Mesures antidumping visant certaines chaussures en 
provenance de la Chine ......................................................................................................... .16 
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Chine .....................................16  
8. Chine – Mesures affectant la protection des droits de propriété intellectuelle et 
les moyens de les faire respecter ............................................................................................17  
a) Déclaration de la Chine........................................................................................................ .....17  
b) Déclaration des États-Unis..................................................................................................... ...17 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.89) 
 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.89) 
 c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.64) 
 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.27) 
 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.7) 
 f) États-Unis – Maintien en existence et en a pplication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.4) 
 
g) Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée:  Rapport de situation 
de la Colombie (WT/DS366/15) 
  1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la ré union de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date  à laquelle le délai raisonnable aura it été fixé et resterait inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.89) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.89, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Lo i générale de 1998 des États-Unis 
portant ouverture de crédits.  WT/DSB/M/282 
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  3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 avril 2010, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il était 
indiqué dans ce rapport, plusieurs propositions législatives qui mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend en question avaient été présentées à la 
première session du Congrès actuel (111ème).  La deuxième session du 111ème Congrès avait 
commencé en janvier 2010.  L'administration des États-Unis collaborait avec le Congrès pour mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. La représentante de l'Union européenne  a dit que les États-Unis présentaient à la réunion en 
cours leur 90ème rapport de situation sur ce différend.  L'UE espérait que les nouvelles autorités des 
États-Unis prendraient des mesures pour enfin mettre en œuvre les décisions de l'ORD et résoudre la 
question. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que son pays avait demandé à plusieurs reprises aux États-Unis 
de fournir des renseignements sur les mesures qu' ils prenaient pour se conformer aux décisions de 
l'ORD, qui avaient été rendues plus de huit ans aupa ravant, mais ceux-ci continuaient de présenter des 
rapports de situation dénués de tout  contenu.  Il convenait de rappele r aux États-Unis que les rapports 
de situation devaient faire état des progrès enregi strés dans la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions de l'ORD, comme le prévoyait l'article 21:6 de l'ORD.  Cuba était très consciente de 
l'absence de progrès dans ce différend.  À la réunion  de l'ORD de mars 2010, les États-Unis avaient 
vaguement fait référence à une audience tenue le 3 ma rs 2010.  À la réunion en cours, Cuba tenait à 
formuler des observations sur cette audience, au cour s de laquelle un débat intense avait eu lieu entre 
les Membres en faveur d'une abrogation complète de l'article 211 et les Membres qui croyaient que 
seules des modifications mineures devaient être apportées à cette disposition pour la mettre en 
conformité avec les règles de l'OMC.  Ainsi, le dé bat sur le point de vue des Membres en faveur d'une 
simple modification de l'article 211 s'était poursuivi pe ndant presque toute la durée de l'audience.  Les 
Membres favorables à une abrogation complète de l'article 211 avaient toutefois soulevé un certain 
nombre de points que l'administration des États-Un is devrait examiner très sérieusement.  À titre 
d'exemple, il y avait la nécessité pour les États-Unis  de respecter les règles internationales, le rôle 
crucial joué par les États-Unis dans la mise en œuvr e des droits de propriété intellectuelle à l'échelle 
internationale et le fait qu'à Cuba l'enregistre ment de marques de fabrique ou de commerce des 
États-Unis avait, jusqu'à maintenant, été respecté. 
6. Cuba tenait à réaffirmer que la seule solution acceptable était l'abrogation de l'article 211, et 
que cette disposition ne pouvait pas être modifiée.  À son avis, l'administration des États-Unis devrait 
examiner entièrement les conséquences du maintien en vigueur de l'article 211.  Par ailleurs, Cuba a 
rappelé aux États-Unis qu'il incombait à chaque Memb re de veiller à ce que ses lois, réglementations 
et procédures administratives soient conformes à se s obligations dans le cadre de l'OMC, comme le 
prescrivait l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech.  Les États-Unis ne pouva ient plus continuer de 
reporter cette décision.  La conduite des États- Unis semblerait entièreme nt compatible avec la 
politique commerciale des États-Un is, pays puissant qui accordait une si grande importance à ses 
actifs incorporels.  Le défendeur et le plaignant da ns ce différend favorisaient, du fait de leur inertie et 
de leur manque de volonté politique, le manque de respect et l'anarchie  dans le domaine des droits de 
propriété intellectuelle et envoyaient au monde un signal très dangereux.  De l'avis de Cuba, aucun 
Membre ne devrait se sentir lié par l'Accord sur les ADPIC tant que l'UE et les États-Unis n'auraient 
pas pris des mesures pour garantir l'abrogation défi nitive de l'article 211.  Les deux Membres avaient 
pris la mauvaise direction.  Cuba était conscien te des intérêts commerciaux considérables en cause, 
qui étaient très clairs depuis que ce texte législatif  avait été adopté.  Tandis que Cuba était plongée 
dans des procédures coûteuses et infructueuses pour défendre des marques de fabrique ou de commerce légitimement enregistrées, la société Bacardi vendait des produits sous la marque HAVANA CLUB dans le pays même où les droits privés étaient censément respectés et où ce respect 
était mis en œuvre en vertu de la Constitution.  Cette  conduite était de toute év idence très grave, et le 
moment était venu de prendre une décision.  Cuba exhortait une fois de plus les parties à prendre WT/DSB/M/282 
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  immédiatement des mesures et à tout mettre en œuvre pour assurer l'abrogation complète de 
l'article 211. 
7. La représentante de la Chine
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration.  Toutefois, comme le rapport confirmait que les États-Unis perpétuaient 
une situation de non-mise en conformité plus de  huit ans après l'adoption par l'ORD des rapports 
relatifs à ce différend, la Chine tenait une fois de  plus à faire part de ses préoccupations parce que 
cette situation n'était pas conforme au principe de  la mise en œuvre dans les moindres délais énoncé 
dans le Mémorandum d'accord, et affaiblissait l'autor ité et la crédibilité du système de règlement des 
différends de l'OMC La Chine soutenait sans réserve  Cuba et exhortait les États-Unis à donner suite 
dès que possible aux décisions de l'ORD. 
8. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  L'Équateur s'est rallié à la déclaration fa ite par Cuba et a une fois de plus souligné que les 
dispositions de l'article 21 du Mémorandum d'acco rd renvoyaient expressément à l'obligation de 
donner suite dans les moindres délais aux recommandati ons et décisions de l'ORD, en particulier pour 
ce qui était des questions qui affectaient les inté rêts des pays en développement Membres.  Les 
États-Unis suivaient de près le respect par les Memb res des obligations qui leur incombaient dans le 
cadre de l'OMC et avaient fait part, dans les différents conseils et comités de l'OMC, de leurs préoccupations commerciales et systémiques concerna nt certains engagements contractés par d'autres 
Membres.  Ils avaient aussi rédigé des rapports internes sur le non-respect allégué des obligations 
incombant à d'autres pays en matière de droits de  propriété intellectuelle.  L'Équateur espérait donc 
que les États-Unis montrent le bon exemple et exhor tait une fois encore l'administration et le Congrès 
des États-Unis à poursuivre leurs efforts pour garant ir la mise en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD dans les moindres délais en abrogeant l' article 211.  Enfin, l'Équateur 
souhaitait obtenir des renseignements plus détaillés de  l'UE sur les dispositions prises pour régler ce 
différend. 
9. La représentante de la Bolivie
 a dit que son pays tenait, une  fois de plus, à réitérer sa 
préoccupation face au manquement des États-Unis à l' obligation de se mettre en conformité, et face à 
l'absence de progrès et aux conséquences qui en dé coulaient pour le fonctionnement de l'ORD.  Les 
États-Unis devaient se conformer aux recommanda tions et décisions de l'ORD et supprimer 
l'article 211, qui allait à l'encontre des règles du droi t international et nuisait à l'efficacité du système 
de l'OMC.  La Bolivie se ralliait à la déclaration faite par Cuba. 
10. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration.  L'Inde notait cepe ndant qu'aucun changement de  fond n'avait été apporté 
à la situation et que, malheureusement, le ra pport de situation confir mait simplement que les 
États-Unis perpétuaient une situation de non-mise en  conformité.  L'Inde se sentait à nouveau tenue de 
souligner que le principe de la mise en conformité  dans les moindres délais faisait défaut dans ce 
différend.  Elle était préoccupée par le fait que la non-mise en conformité nuisait à la crédibilité et à la 
confiance que les Membres plaçaient dans le système de règlement des différends de l'OMC.  L'Inde 
exhortait donc les États-Unis à mettre en œuvre pleinement les recommandations de l'ORD dans ce 
différend. 
11. Le représentant du Viet Nam  a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Comme les intervenants précédents, le Viet Nam se ralliait à la déclaration faite par Cuba et 
exhortait les États-Unis à donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
12. La représentante de la Républi que bolivarienne de Venezuela  a dit que son pays estimait que 
sa participation au débat au titre du point de l'ordr e du jour relatif à la surveillance de la mise en 
œuvre des recommandations adoptées par l'ORD éta it de la plus haute importance puisqu'elle 
contribuait à préserver la vigueur de l'ORD, qui ét ait l'une des plus grandes réalisations du Cycle  WT/DSB/M/282 
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  d'Uruguay.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Venezuela s'intéressait particulièrement au 
différend concernant l'article 211.  Cela tenait au  fait qu'en dépit des recommandations relatives à ce 
différend, qui avaient été adoptées par l'ORD plus de huit ans auparavant, les États-Unis continuaient 
d'appliquer un texte législatif qui allait à l'encontre de l'Accord sur les ADPIC.  Cette situation avait 
nui et continuait de nuire au gouvernement et à la  population de Cuba.  Le Venezuela a une fois de 
plus souligné que le rapport de s ituation présenté par les États-Unis le 9 avril 2010 était simplement 
une copie des rapports précédents mis à part un ch angement de date.  Comme le Venezuela l'avait 
mentionné à maintes reprises, cela constituait une "a ction sans résultats" et dénotait donc une absence 
d'engagement envers l'ORD et le s Membres de l'OMC.  Le Venezu ela appuyait Cuba et exhortait les 
États-Unis à se conformer aux recommandations de l'ORD et à mettre un terme au blocus 
économique, commercial et fina ncier, qu'il condamnait. 
13. La représentante du Paraguay  a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le Paraguay invitait les États-Unis à se conformer sans tarder aux recommandations de 
l'ORD et à abroger l'article 211. 
14. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le Brésil s'est dit à nouveau gravemen t préoccupé par l'absence de progrès maintes fois 
indiquée par les États-Unis pour ce qui était de la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend.  Il s'associait aux inte rvenants précédents pour exhorter les États-Unis à 
rendre leurs mesures conformes à leurs obligations multilatérales sans tarder. 
15. Le représentant du Costa Rica  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation.  Le Costa Rica tenait à réaffirmer une fois qu'il  était important de se conformer aux 
dispositions de l'article 21:1 du Mémorandum d'accord , qui prévoyait la mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le s moindres délais.  Le Costa Rica invitait 
l'administration des États-Unis à collaborer avec le Congrès des États-Unis pour donner suite aux 
recommandations de l'ORD de la manière prévue  dans les dispositions du Mémorandum d'accord. 
16. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport 
de situation.  L'Argentine s'est à nouveau dite pr éoccupée par l'absence de progrès dans la mise en 
œuvre des recommandations dans cette affaire, qui avait des effets négatifs pour le système tout 
entier, et non seulement pour les parties à ce différend.   Elle invitait donc une fois de plus les parties 
au différend, en particulier les États-Unis, à pre ndre des mesures pour mettre en œuvre intégralement 
les constatations dans cette affaire.  À cet égard,  l'Argentine se ralliait à la demande de complément 
d'information présentée par l'Équateur et a dit qu' il serait utile de savoir au moins quels progrès 
spécifiques avaient été accomplis par les parti es en ce qui concerne la mise en œuvre. 
17. Le représentant du Mexique  a dit que son pays se ralliait aux Membres qui recherchaient une 
solution à ce différend, au moyen soit de la mise en  conformité soit d'autres  voies de recours prévues 
dans le Mémorandum d'accord.  Le Mexique a s ouligné que, si un Membre estimait qu'un résultat 
dans tel ou tel différend n'était p as satisfaisant, il pouvait engager une  nouvelle procédure sur la même 
question. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que, en réponse aux déclarations faites par certains 
Membres selon lesquelles le différend à l'examen la issait craindre pour le système de règlement des 
différends, comme les États-Unis l'avaient mentionné  à plusieurs occasions, ils n'estimaient pas que 
les craintes en question étaient fondées.  De plus, comme les États-Unis l'avaient indiqué à la réunion 
précédente de l'ORD, en mars 2010, la Commission judiciaire de la Chambre des représentants des 
États-Unis avait tenu une audience sur certain es propositions visant à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. WT/DSB/M/282 
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  19. Le représentant de Cuba
 a dit que le différend concernant l' article 211 était un cas particulier.  
Bien qu'il y ait eu d'autres différends de longue date  à l'OMC, le différend à l'examen ressortait pour 
d'autres raisons additionnelles.  Il constituait un manquement grave commis par l'un des principaux 
Membres du système commercial multilatéral.  Ce Me mbre obligeait d'autres Membres à respecter les 
droits de propriété intellectuelle .  La situation semblait ridiculiser tous les Membres qui avaient 
périodiquement exprimé des craintes au sujet de l'absence de mise en œuvre.  Ce différend portait 
atteinte non seulement à l'Accord sur les ADPIC, mais aussi au système de l'OMC et, en particulier, à 
la crédibilité de l'ORD, qui était la pierre angul aire de l'OMC.  Les préoccupations qu'un nombre 
important de Membres avaient soulevées pendant huit ans ne semblaient pas importer aux États-Unis.  
L'attitude des États-Unis était préjudiciable à la fo is au système commercial multilatéral et au système 
des relations internationales. 
20. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.89) 
21. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.89, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans le différend concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
22. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 avril 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD pour ce qui était du calcul des marges de  dumping dans l'enquête en matière de droits 
antidumping concernant des produits en acier la minés à chaud en cause dans ce différend.  Des 
indications détaillées figuraient  dans le document WT/DS184/15/Add.3.  En ce qui concerne les 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis  n'avaient pas encore 
donné suite, l'Administration des États-Unis collaborer ait avec le Congrès des États-Unis au sujet de 
mesures législatives appropriées qui perm ettraient de régler le différend. 
23. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon prenait note de la déclar ation des États-Unis selon laquelle 
ils avaient pris certaines mesures en novembre  2002 pour mettre en œuvre une partie des 
recommandations de l'ORD.  Le Japon espérait qu'ils seraient bientôt en mesure de rendre compte à 
l'ORD de progrès concrets au sujet des recommandations  et décisions restantes de l'ORD.  Une mise 
en œuvre intégrale et dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD était 
"indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l' existence d'un juste équilib re entre les droits et 
les obligations des Membres".2  Le Japon exhortait les États-Unis à mettre pleinement  en œuvre sans 
tarder les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
24. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.64) 
25. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.64, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
                                                      
2 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/282 
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  formulées par l'ORD dans le différend concernant l'ar ticle 110(5) de la Loi des États-Unis sur le droit 
d'auteur. 
26. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation dans 
ce différend le 8 avril 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'UE et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès des États-Unis afin  de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante de cette question. 
27. La représentante de l'Union européenne  a dit que les États-Unis avaient de nouveau fait état 
de leur non-mise en conformité et que sa délégation était encore une fois déçue, compte tenu surtout 
de l'importance que les États-Unis accordaient à la  protection de la propriété intellectuelle.  L'UE 
savait que les États-Unis étaient favorables à une solide protection des droits de propriété 
intellectuelle dans le monde entier et elle espérait donc qu'ils donneraient l'exemple.  L'UE demeurait 
néanmoins prête à travailler avec le s autorités des États-Unis en vu e de résoudre complètement cette 
affaire et espérait qu'il serait bientôt possible de  mettre un terme au préjudice financier subi par 
l'industrie de l'UE. 
28. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.27) 
29. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS291/37/Add.27, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures communautaires affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
30. La représentante de l'Union européenne
 a dit que la délégation de l'UE était heureuse d'être 
parvenue à des solutions convenues d'un commun acco rd avec deux des trois plaignants.  Grâce à ces 
accords, l'UE, l'Argentine et le Canada s'étaient engagés sur la voie du dialogue sur des questions 
concernant la biotechnologie qui présentaient un in térêt mutuel, ce qui constituait la meilleure façon 
d'aborder cette question complexe.  L'UE a remercié l'Argentine et le  Canada pour leur coopération et 
leur attitude constructive et a invité les États-Unis  à emprunter à nouveau cette voie.  Les procédures 
réglementaires de l'UE concernant les produits bi otechnologiques continuaient de fonctionner de la 
manière prévue dans la législation.  Les exemples  les plus récents étaient les cinq décisions portant 
autorisation de produits génétiquement modifiés pris es le 2 mars 2010, dont une concernait la culture.  
Du fait de ces autorisations, le nombre de produits génétiquement modifiés autorisés depuis l'établissement du Groupe spécial avait été porté à 29. 
31. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait l' UE pour son rapport de situation 
et sa déclaration.  Comme les États-Unis l'av aient indiqué à la réunion de l'ORD de mars, la nouvelle 
Commission avait récemment approuvé cinq demandes portant autorisation de produits 
biotechnologiques depuis longtemps en attente, y co mpris une demande qui avait été présentée pour la 
première fois en 1996.  Même si ces cinq approb ations représentaient moins de 10 pour cent du 
nombre total de demandes en attente, les État s-Unis espéraient qu'elles dénotaient un nouvel 
engagement de l'UE en faveur du règlement des problèmes de longue date liés au fonctionnement de 
son système d'approbation des produits biotechnologiques.  Ils espéraient que des progrès seraient 
accomplis dans les prochains mois. WT/DSB/M/282 
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  32. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.7) 
33. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS322/36/Add.7, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction. 
34. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 avril 2010, conformément à l'articl e 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme le rapport 
de situation l'indiquait, les États-Unis avaien t pris des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'OR D dans ce différend.  Pour ce qui était des questions en suspens, 
les États-Unis continueraient de mener des consu ltations avec les parties intéressées afin de trouver 
une solution. 
35. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur dernier rapport de situation.  Les États-Unis av aient déclaré dans leur rapport de situation qu'ils 
"continuer[aient] à mener des consultations avec les parties intéressées afin de prendre en compte les 
constatations figurant dans [les] rapports [de l'Or gane d'appel et du Groupe spécial]" adoptés par 
l'ORD le 31 août 2009.  Le Japon interprétait cette  déclaration comme un engagement des États-Unis 
à se conformer pleinement aux recommandations et d écisions de l'ORD.  Le Japon invitait instamment 
les États-Unis à respecter leur engagement en pren ant des mesures immédiates et concrètes à cette fin 
en vue de régler ce différend. 
36. La représentante de l'Union européenne  a dit que la délégation de l'UE tenait à réaffirmer sa 
déception devant le fait que les États-Unis n'avaient fait aucun progrès véritable pour se mettre en conformité avec des décisions défavorables sur la réduction à zéro dans ce différend, et a rappelé 
qu'une mise en conformité immédiate avec les reco mmandations et décisions de l'ORD n'était pas une 
option, mais une obligation leur incomb ant en vertu du Mémorandum d'accord. 
37. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.4) 
38. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS350/18/Add.4, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire c oncernant le maintien en existence et en application de la méthode 
de réduction à zéro par les États-Unis. 
39. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 avril 2010, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum  d'accord.  Comme ce rapport 
de situation l'indiquait, les États-Unis avaien t pris des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'OR D dans ce différend.  Pour ce qui était des questions en suspens, 
les États-Unis continueraient de mener des consultations avec les parties intéressées. 
40. La représentante de l'Union européenne  a dit que la délégation de l'UE se félicitait des 
récentes déclarations publiques faites par des fonctionnaires des États-Unis selon lesquelles les États-Unis s'efforçaient maintenant de trouver une f açon de se mettre en conformité avec les décisions  WT/DSB/M/282 
 Page 9 
 
 
  et recommandations de l'ORD sur la réduction à zéro .  L'UE regrettait qu'il ait fallu tant d'années de 
procédure, mais espérait que les États-Unis pre ndraient maintenant les dispositions nécessaires pour 
se mettre pleinement en conformité sans plus tarder .  Ce différend, ainsi que d'autres différends en 
cours concernant la réduction à zér o, devrait donner aux États-Unis la possibilité de passer de la 
parole aux actes.  Les préoccupations de l'UE concernant l'absence de mise en œuvre par les 
États-Unis dans ce différend étaient bien connues et  consignées dans les comptes rendus de réunions 
antérieures de l'ORD.  Malgré les déclara tions politiques encourageantes susmentionnées, la 
détermination finale récemment re ndue publique dans la procédure me née par les États-Unis au titre 
de l'article 129 (12 mars 2010) laissait l'UE perplexe  quant aux intentions de ceux-ci de se mettre en 
conformité avec la décision dans ce différend.   L'UE se félicitait du fait que les États-Unis 
"continuer[aient] de tenir des consultations av ec les parties intéressées au sujet des autres 
recommandations et décisions de l'ORD", ainsi qu'ils l' avaient dit dans leur rapport de situation, mais 
se demandait ce que cela voulait dire.  Toutes les me sures en question pouvaient être mises en œuvre 
sur-le-champ, simplement en éliminant la ligne du code informatique qui permettait d'obtenir la 
réduction à zéro.  L'UE demandait donc instamment a ux États-Unis de reconsidérer sans délai leur 
détermination au titre de l'article 129 et de se mettre en conformité.  Elle a également souligné qu'une 
fois de plus les États-Unis n'avaient pas présenté de  rapport de situation sur l'avancement de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions form ulées par l'ORD dans le différend "États-Unis – 
Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (DS294).  L'UE se demandait si 
l'absence de rapports de situation voulait dire que les États-Unis esti maient s'être mis pleinement en 
conformité avec les recommandations et décisions formulées par l'ORD dans ce différend. 
41. Le représentant des États-Unis  a rappelé que, en ce qui concerne l'observation formulée par 
l'UE sur l'absence de rapport de situation dans  l'affaire DS294, l'UE elle-même avait suivi une 
approche identique dans le di fférend "CE – Hormones" initial.  Lorsqu'elle s'était opposée aux 
demandes d'autorisation présentées par les États-Unis  et le Canada en vue de la suspension de 
concessions, l'UE avait cessé de présenter des rapports de  situation.  Ici aussi, les États-Unis s'étaient 
opposés à la demande d'autorisation présentée par l'UE en soumettant la question à arbitrage.  Les 
États-Unis ont mentionné que ce différend était main tenant en instance devant un arbitre au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, et que tous les Membres et le grand public pourraient assister à l'audience qui aurait lieu dans le cadre de cette procédure. 
42. Le représentant du Japon
 a dit que les États-Unis avaient indiqué que, puisque la question 
dans l'affaire DS294 était actuellement soumise à ar bitrage au titre de l'article 22:6, il n'était pas 
nécessaire de présenter de rapport de situation.  La raison en était que l'UE dans le différent "CE – 
Hormones" initial avait suivi la même approche.  Le  Japon n'avait toutefois pas fait de même dans les 
différends auxquels il était partie et il s'attendait donc à ce que les États-Unis continuent de présenter 
des rapports de situation dans le différend "États-Unis – Mesures rela tives à la réduction à zéro et aux 
réexamens à l'extinction" (DS322) jusqu'à ce qu'ils se soient mis pleinement en conformité. 
43. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) Colombie – Prix indicatifs et restrictions re latives aux bureaux d'entrée:  Rapport de situation 
de la Colombie (WT/DS366/15) 
44. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS366/15, qui contenait le rapport de 
situation de la Colombie sur l'avancement de la  mise en œuvre des recommandations formulées par 
l'ORD dans l'affaire concernant les prix indicatifs et les restrictions relatives aux bureaux d'entrée de 
la Colombie. 
45. Le représentant de la Colombie  a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, son pays tenait à informer l'ORD qu'il av ait pleinement mis en œuvre les décisions et WT/DSB/M/282 
Page 10  
 
  recommandations de l'ORD concernant le différend "Colombie – Prix indicatifs et restrictions 
relatives aux bureaux d'entrée" dans le  délai raisonnable, tel qu'il avait été fixé par l'arbitre dans sa 
décision du 2 octobre 2009.  Pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, la 
Colombie avait apporté un certain nombre de modi fications de fond à son système de contrôle 
douanier et d'évaluation en douane.  Elle avait mis un terme à l'utilisation de prix indicatifs, avait mis 
en place un système de contrôle douanier fondé sur l' évaluation et la gestion des risques et avait établi 
une distinction claire entre le versem ent de garanties d'une part, et de dr oits, d'autre part.  De plus, elle 
avait mis fin à la mesure contestée relative aux burea ux d'entrée dans son inté gralité et avait supprimé 
l'obligation de présenter une "déclaration préalable d'importation" imposée au Panama.  Le rapport de situation de la Colombie qui avait été présenté à l'ORD à la réunion en cours contenait d'autres 
précisions sur les mesures susmentionnées.  La Co lombie estimait que, grâce à ces actions, elle était 
désormais en pleine conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
46. Le représentant du Panama
 a dit que son pays remerciait la Colombie pour son rapport de 
situation concernant ce différend.  Le Panama av ait pris bonne note des modifications mentionnées 
dans le rapport de situation et examinait attentivement le nouveau système de contrôle douanier mis 
en place par la Colombie afin de s'assurer que les problèmes à l'origine de ce différend avaient été 
réglés.  Les mesures incompatibles avec les règles  de l'OMC imposées par la Colombie avaient eu des 
conséquences graves sur des activités commerciale s qui étaient très importantes pour l'économie du 
Panama.  Le Panama ne savait toujours pas comm ent le nouveau système fondé sur la gestion des 
risques de la Colombie fonctionnerait dans la prat ique.  Il était donc nécessaire d'obtenir d'autres 
renseignements sur ce nouveau système et de le surv eiller de près pour déterminer si la Colombie 
respectait ses obligations dans le cadre de l'OM C.  Le Panama ne voulait pas voir des mesures 
produisant un effet semblable à ce lui des mesures précédentes, ce qui porterait à nouveau atteinte à 
des relations commerciales entre les deux pays auxque lles le Panama accordait de l'importance et qu'il 
espérait renforcer dans l'avenir.  Pendant l'année en  cours et l'année suivante, le Panama suivrait et 
évaluerait le nouveau système de la Colombie af in de comprendre son fonctionnement dans la 
pratique, de manière à déterminer si les mesures réglementaires mises en œuvre par la Colombie 
étaient conformes à ses obligations au titre des Acco rds de l'OMC et à la décision du Groupe spécial.  
De plus, la Colombie et le Panama avaient signé  le 24 février 2010 un accord sur la chronologie qui, 
associé à la surveillance permanente du Panama, perme ttrait de faire en sorte que le préjudice subi par 
le Panama ne se répéterait pas.  Lorsque le Pana ma aurait terminé l'évaluation du nouveau système, 
dans un délai raisonnable, il serait en mesure de décider s'il fallait  ou non prendre d'autres mesures 
concernant ce différend. 
47. L'ORD a pris note  des déclarations. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
48. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Il a invité les représentants de ces Membres à prendre la 
parole. 
49. Le représentant du Japon  a dit que, selon les rapports annue ls de 2009 au titre de la CDSOA 
qui avaient été publiés le 10 décembre 2009, quelque  248 millions de dollars EU avaient été décaissés 
pendant l'exercice budgétaire 2009.3  Ces derniers versements a nnuels montraient que la CDSOA 
restait opérationnelle.  En fait, comme le Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
                                                      
3 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml   WT/DSB/M/282 
 Page 11 
 
 
  États-Unis l'avait expliqué, "le processus de distribution se poursuivra pendant une période 
indéterminée".4  Le Japon priait instamment les États-Unis  de mettre fin aux versements illicites et 
d'abroger la CDSOA, non seulement dans la forme, mais également sur le fond, afin de régler ce 
différend une fois pour toutes.  Aux termes de l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis 
étaient tenus de présenter à l'ORD un ra pport de situation dans ce différend. 
50. La représentante de l'Union européenne  a dit que, le 14 avril 2010, l'UE avait adopté le 
règlement qui, pour la cinquième année, ajustait le niveau des mesures de rétorsion appliquées dans ce 
différend et le portait à 95,38 millions  de dollars EU à compter du 1er mai 2010.  Le niveau des 
mesures de rétorsion reflétait l'augmentation pr oportionnelle du montant versé à des entreprises des 
États-Unis et correspondait aux droits antidumping  et aux droits compen sateurs perçus sur des 
produits en provenance de l'UE, comme il avait ét é publié dans la dernière répartition, en 
octobre 2009.  Ce montant prouva it que des droits continuaient d'être versés à la branche de 
production nationale.  L'UE souhaita it une fois de plus demander a ux États-Unis quand ils cesseraient 
effectivement de transférer le montant de ces droits à leur branche de production nationale et, partant, 
mettraient un terme à la mesure condamnée.  L'UE a invité à nouveau les États-Unis à s'acquitter de 
l'obligation clairement énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports 
de situation sur la mise en œuvre dans ce différend 
51. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait l'UE  et le Japon d'avoir soulevé une 
fois de plus cette question devant  l'ORD et partageait leurs préocc upations.  L'Inde demeurait déçue 
de constater que les États-Unis continuaient d'eff ectuer ces versements incompatibles avec les règles 
de l'OMC.  Comme l'avaient indiqué les interven ants précédents, la CDSOA restait pleinement en 
vigueur et autorisait l'Administration des États-Un is à effectuer des versements à sa branche de 
production nationale.  Cette situati on continuait de préoccuper les Membres de l'OMC.  Comme elle 
l'avait déjà dit auparavant, l'Inde  craignait que le fait que les Memb res ne se conforment pas à leurs 
obligations n'entraîne une perte de crédibilité croi ssante du système de règlement des différends de 
l'OMC.  Elle était d'accord avec l'UE et le Japon pour dire que l'Amendement Byrd restait sous la 
surveillance de l'ORD jusqu'à ce que l es États-Unis cessent de l'administrer. 
52. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de maintenir ce point 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  Le Brésil exhortait les États-Unis à cesser d'effectuer des décaissements au titre de la CDSOA et à mettre en  œuvre les recommandations et décisions formulées 
par l'ORD dans ce différend.  Tant que les États-Unis ne se seraient pas mis pleinement en conformité, ils seraient tenus de présenter des rapports de situation dans ce différend, conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, dont le but éta it de tenir sous surveillance la mise en œuvre 
des décisions et recommandations de l'ORD. 
53. Le représentant du Canada
 a dit que son pays était d'accord avec l'UE et le Japon sur le fait 
que l'Amendement Byrd restait sous  la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'administrer. 
54. La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait l' UE et le Japon d'avoir une fois 
encore soulevé cette question à la réunion de l' ORD.  La Chine partageait les préoccupations 
exprimées par les intervenants précédents et s'a ssociait à eux pour exhorter les États-Unis à se 
conformer pleinement aux décisions et recommandations de l'ORD. 
55. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE d'avoir soulevé 
cette question devant l'ORD.  La Thaïlande restait déçue face au maintien par les États-Unis de ces 
versements incompatibles avec les règles de l'OM C et exhortait donc les États-Unis à cesser les 
                                                      
4 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml  WT/DSB/M/282 
Page 12  
 
  versements, à abroger l'Amendement Byrd avec effet pratique immédiat et à recommencer à présenter 
des rapports de situation jusqu'à ce que des mesures soient prises et que la question soit complètement 
réglée. 
56. Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué lors de 
réunions antérieures de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une disposition qui ab rogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans ces différends.  Ils rappelaient par a illeurs que les Membres avaient reconnu que la Loi 
de 2006 sur la réduction du déficit n'autorisait pas le  versement des droits perçus sur les marchandises 
importées après le 1er octobre 2007.  Ils ne comprenaient donc  pas pourquoi l'UE et le Japon avaient 
inscrit cette question à l'ordre du jour de la réunion  en cours.  Pour ce qui était des observations 
relatives à d'autres rapports de situation dans cette af faire, les États-Unis ne  voyaient pas, comme ils 
l'avaient déjà expliqué par le passé, à quoi cela servi rait de présenter d'autres rapports de situation qui 
ne feraient que répéter le s progrès qu'ils avaient faits dans la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD.  Les États-Unis regrettaient que l'UE ait décidé de re lever le niveau de sa 
suspension de concessions et étaient perplexe face à cette décision.  Pendant ce différend, l'UE avait 
dit clairement que sa suspension de concessions avait pour objet d'"inciter à la mise en conformité".  
Maintenant que les États-Unis avaient pris t outes les mesures nécessaires pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD, ils ne voyaie nt pas comment la poursuite de la suspension de 
concessions pouvait servir cet objectif.  En tout état de cause, les États-Unis examineraient 
attentivement les nouvelles mesures prises par l'UE  et n'avaient pas conclu pour l'heure qu'ils 
pouvaient souscrire à son point de vue.  Comme les États-Unis l'avaient déjà fait observer, l'ORD 
avait autorisé uniquement la suspension des con cessions ou autres obligations prévues dans la 
décision de l'arbitre. 
57. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre 
a) Déclarations de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande 
58. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Australie, du Br ésil et de la Thaïlande. 
59. Le représentant de l'Australie , intervenant aussi au nom du Brésil et de la Thaïlande, a dit que 
l'Australie, le Brésil et la Thaïlande tenaient à faire une déclaration conjointe et à rappeler les 
déclarations qu'ils avaient faites aux réunions de l'ORD les 18 févier et 19 mars 2010, ainsi qu'au 
Comité de l'agriculture le 10 mars 2010, dans l esquelles ils avaient exprimé leur crainte face à la 
récente décision de l'Union européenne d'exporter le sucre hors quota en dépassement du niveau de 
son engagement quantitatif annuel inscrit dans sa Liste, soit 1,2735 million de tonnes.  L'UE avait 
justifié sa décision en s'appuyant sur les pr ix élevés du sucre à l'é poque.  Ces exportations 
additionnelles avaient toutefois eu un effet défavorable  sur l'humeur du marché et entraîné une baisse 
des cours mondiaux.  En fait, les cours mondiaux du sucre avaient chuté de près de 25 pour cent entre 
février et mars.  En signalant à ses producteurs de sucre que le sucre hors quota excédentaire pouvait être exporté, l'UE risquait d'enclencher un cycle c ontinu de surproduction et d'effondrement artificiel 
des prix mondiaux, annihilant ainsi les important es réformes engagées par l'UE dans le sillage des 
constatations concernant le différend "CE – Sucre" .  Comme les Membres s'en souviendraient, à la 
réunion de l'ORD du 18 février 2010 l'UE avait o ffert de fournir les renseignements techniques 
nécessaires étayant sa décision d'exporter un volume add itionnel de sucre.  Elle avait également offert 
de fournir ces renseignements à la réunion du Comité  de l'agriculture du 10 mars 2010.  Il semblait 
toutefois que l'UE avait maintenant retiré cette offre.  L'Australie, le Brésil et la Thaïlande exhortaient  WT/DSB/M/282 
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  l'UE à fournir les renseignements techniques nécessair es, et à justifier la compatibilité avec les règles 
de l'OMC de sa décision d'exporter un volume additionnel de sucre. 
60. La représentante de l'Union européenne  a dit que la délégation de l'UE avait déjà souligné, 
lors des deux réunions précédentes de l'ORD, que la  décision d'exporter 0,5 million de tonnes de sucre 
était une mesure temporaire, adoptée en raison des co nditions exceptionnelles du marché au niveau de 
l'UE comme au niveau mondial.  Les cours mondiaux avaient atteint des niveaux sans précédent et les 
pays en développement importateurs pâtissaient de la pénurie de sucre.  L'UE ne s'attendait pas à ce 
que cette situation persiste au-delà de la campa gne 2009-2010.  L'exportation de 0,5 million de tonnes 
était maintenant terminée et l'UE n'avait pas renouve lé cette décision temporaire.  La décision était 
pleinement conforme aux obligations internationa les de l'UE, car les quantités vendues n'étaient pas 
subventionnées et les ventes avaient été effectuées à un moment où les prix mondiaux du sucre étaient 
supérieurs aux coûts de production de l'UE, et le s producteurs de l'UE étai ent devenus bien plus 
compétitifs à la suite de la réforme radicale de l'Organisation commune du marché du sucre de l'UE.  
L'UE continuait de respecter les engagements pris dans le cadre de l'OMC et insistait à nouveau sur 
son droit de faire du commerce international, même si des exportateurs concurrents dans d'autres pays 
Membres de l'OMC auraient, pour des raisons commerc iales évidentes, préféré qu'il en soit autrement.  
L'UE continuait de se déclarer disposée à poursuivre le dialogue sur les faits à l'origine de sa décision 
temporaire d'exporter du sucre. 
61. L'ORD a pris note  des déclarations. 
4. Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS403/4) 
62. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 8 avril 2010 et 
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attenti on des Membres sur une communication des États-Unis 
figurant dans le document WT/DS403/4, et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
63. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait mentionné à la réunion 
précédente de l'ORD, les États-Unis étaient préo ccupés depuis de nombreuses années par les droits 
d'accise appliqués par les Philippines aux spiritueux distillés.  Les Philippines taxaient les spiritueux 
distillés à des taux qui différaient selon le produit à partir duquel le spiritueux était distillé.  Les 
spiritueux distillés produits à partir de produits c ouramment produits aux Philippines étaient taxés à 
un taux faible, tandis que les autres spiritueux dis tillés étaient taxés à des taux environ dix à 40 fois 
plus élevés.  Comme l'expliquait la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis, il apparaissait que les taxes étaient in compatibles avec les première et deuxième phrases 
de l'article III:2 du GATT de 1994.  Les États-Unis continuaient d'inviter instamment les Philippines à 
répondre aux préoccupations qui avaient été exprimée s et espéraient qu'elles agiraient rapidement 
pour rétablir des conditions d'égalité entre les sp iritueux importés et les spiritueux de fabrication 
nationale sur leur marché intérieur.  Toutef ois, comme il n'avait pas encore été répondu à ces 
préoccupations, les États-Unis de mandaient que l'ORD, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum 
d'accord, porte la question devant le Groupe spéci al qui avait été établi à la réunion de l'ORD du 
19 janvier 2010 pour examiner la plainte de l'UE concernant la même question (WT/DS396). 
64. Le représentant des Philippines  a dit que son pays était déçu que les États-Unis aient décidé 
de renouveler à l'ORD leur demande d'établisse ment d'un groupe spécial pour examiner cette 
question.  Les Philippines ont répété, à titre d'info rmation, qu'elles étaient fermement attachées au 
système commercial multilatéral fondé sur des règles et  qu'elles avaient pour principe fondamental de 
respecter pleinement les obligations international es, y compris celles qui leur incombaient dans le 
cadre de l'OMC.  C'était dans cet esprit que l es Philippines avaient tenu des consultations avec les 
États-Unis en février, auxquelles avaient particip é l'UE, et avaient donné des éclaircissements sur la WT/DSB/M/282 
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  nature non discriminatoire et impartiale de leur régime de droits d'accise appliqué aux spiritueux 
distillés.  Vu la demande renouvelée présentée par les États-Unis, les Philippines admettaient qu'un 
groupe spécial serait établi à la réunion en cours.  Elles n'étaient pas opposées à la demande d'établissement d'un seul groupe spécial, au titre de l'article 9:1 du Mé morandum d'accord, pour 
examiner les plaintes dans ce différend et le différend DS396.  Les Philippines étaient fermement 
convaincues que leur régime de droits d'accise ét ait parfaitement compatible avec ces obligations, et 
continuaient de penser que cette question aura it pu être résolue d'une manière mutuellement 
satisfaisante si les intérêts respectifs, les sensi bilités légitimes et les objectifs politiques de toutes les 
parties avaient été pris en considération, de mani ère à préserver l'équilibre entre les intérêts de 
chacune.  Cette deuxième demande d'établissement  d'un groupe spécial présentée à la réunion en 
cours était donc profondément regrettable. 
65. La représentante de l'Union européenne
 a dit que la délégation de  l'UE appuyait la demande 
d'établissement d'un seul groupe spécial présentée pa r les États-Unis au titre de l'article 9:1 du 
Mémorandum d'accord. 
66. L''ORD a pris note  des déclarations et est convenu  que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial doté du mandat type présentée par l es États-Unis était accep tée et que, comme le 
prévoyait l'article 9:1 du Mémorandum d'accord en cas de pluralité des plaignants, le Groupe spécial 
établi à la réunion de l'ORD du 19 janvier 2010 pour examiner la plainte des États-Unis examinerait 
aussi la plainte de l'UE conte nue dans le document WT/DS403/4. 
67. Le Président  a dit que, puisqu'un seul Groupe spécial avait été établi, les délégations qui 
avaient réservé leurs droits de tierces parties de participer à la procédure du Groupe spécial établi à la 
demande de l'UE étaient considérées comme des ti erces parties dans le cadre du Groupe spécial 
unique.  Il a rappelé que l'Australie , la Chine , les États-Unis,  l'Inde,  le Mexique , le Taipei chinois  et la 
Thaïlande  avaient réservé leurs droits de tierces parti es de participer aux travaux du Groupe spécial 
établi à la demande de l'UE le 19 janvier 2010.  En  outre, il a invité les autres délégations qui le 
souhaitaient à réserver leurs droits de tierces part ies de participer aux travaux du Groupe spécial 
unique.  La représentante de l'Union européenne  a réservé les droits de tierce partie de l'UE. 
68. L'ORD a pris note  des déclarations. 
5. États-Unis – Utilisation de la réduction à zé ro dans les mesures antidumping concernant 
des produits en provenance de Corée 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Corée (WT/DS402/3) 
69. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur une communication de la Corée figurant 
dans le document WT/DS402/3, et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
70. Le représentant de la Corée  a dit que, le 24 novembre 2009, son pays avait demandé 
l'ouverture de consultations sur la pratique appel ée "réduction à zéro" dans les enquêtes antidumping 
menées par les États-Unis sur les tôles en acier i noxydable, en rouleaux, les feuilles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux, et les la mes de scie diamant.  La Corée et les États-Unis avaient tenu des 
consultations en vue d'un règlement rapide, mais ces consultations n'avaient pas permis de régler le 
différend.  La "réduction à zéro" dans les e nquêtes antidumping avait maintes fois été jugée 
incompatible avec l'Accord antidumping.  Les État s-Unis n'avaient pas contesté ces décisions depuis 
le différend "États-Unis – Bois de constructi on résineux V" (DS264), et avaient annoncé qu'ils 
n'utiliseraient plus la réduction à zéro dans les e nquêtes en cours à compter du 22 février 2007.  La 
Corée observait que les États-Unis avaient accepté d'accélérer les procédures dans des différends 
antérieurs les opposant à l'Équateur et à la Thaïlande.  Grâce aux accords conclus, ces différends 
avaient fait l'objet d'un règlement et d'une mise en  œuvre rapides, ce qui était prévu selon la Corée à  WT/DSB/M/282 
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  l'article 3:3 du Mémorandum d'accord.  La Corée estimait que le différend à l'examen pouvait aussi 
être réglé d'une manière qui permette également de  gagner du temps.  Elle estimait que les mesures 
des États-Unis étaient incompatibles avec l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping.  Elle demandait 
donc à l'ORD d'établir un groupe spécial doté du mandat type conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord, pour examiner la question e xposée dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial qu'elle avait présentée. 
71. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était déçu que la Corée ait décidé de 
présenter une demande d'établissement d'un groupe sp écial à la réunion en cours.  Comme la Corée 
l'avait reconnu dans sa demande, le  Département du commerce des États-Unis avait mis fin à la 
réduction à zéro dans le contexte des comparais ons moyenne à moyenne da ns les enquêtes.  Les 
États-Unis n'étaient pas en mesure d'accepter l'ét ablissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
72. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
6. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam (WT/DS404/5) 
73. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur une communication du Viet Nam figurant 
dans le document WT/DS404/5, et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
74. Le représentant du Viet Nam  a dit que son pays se trouvait dans une position très inhabituelle 
à la réunion en cours car il demandait l'établissement  d'un groupe spécial pour la première fois depuis 
son accession à l'OMC.  Le Viet Nam avait pris ce tte mesure uniquement après un examen approfondi 
et des consultations avec les États-Unis.  La de mande détaillée d'établissement d'un groupe spécial 
chargé d'examiner le différend avait été distribu ée aux Membres dans le document WT/DS404/5, daté 
du 9 avril 2010.  La question centrale soulevée dans  la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Viet Nam était celle de la réduction à zéro et, plus précisément, la réduction à zéro dans les réexamens périodiques au titre de la législat ion des États-Unis.  De l'avis du Viet Nam, cette 
question avait déjà été tranchée par des groupes spéci aux de l'OMC et l'Orga ne d'appel à plusieurs 
reprises.  Les États-Unis n'avaient toutefois pas mis en œuvre les rapports de l'Organe d'appel et 
continuaient d'appliquer la réducti on à zéro dans les réexamens administratifs, y compris dans le cas 
de produits en provenance du Viet Nam.  Malheure usement, la réduction à zéro n'était pas le seul 
obstacle à la suppression des mesures antidumping.  Les États-Unis avaient pris deux mesures 
additionnelles qui, compte tenu de leur précédent,  empêcheraient aussi la suppression des mesures 
antidumping.  Premièrement, ils avaient toujours refusé, au cours des deuxième, troisième et 
quatrième réexamens, de soumettre spécifiquement à un réexamen les grands exportateurs qui avaient 
demandé ces réexamens.  En dépit du fait que les Ét ats-Unis n'avaient pas constaté l'existence d'une 
marge de dumping dans le premier, le deuxième ou le troisième réexamen d es entreprises qui avaient 
spécifiquement fait l'objet d'une enquête, ils avaien t continué d'attribuer des marges de dumping à des 
entreprises qui n'avaient pas fait l'objet d'une enquê te, malgré leur demande en ce sens et, dans au 
moins un cas, la présentation d'une réponse complète.  Les États-Unis abusaient de toute évidence des 
exceptions prévues aux articles 6.10 et 9.4 de l'Accord  antidumping en refusant, tout au long de cette 
procédure, de permettre à des entreprises qui ne pr atiquaient pas le dumping de démontrer ce fait en 
faisant l'objet d'une enquête.  Non seulement les Ét ats-Unis avaient continué d'attribuer des marges à 
des entreprises n'ayant pas étés soumises à une enquê te qui avaient demandé à l'être sur une période 
de cinq ans, mais ils avaient également constaté l'existence de marges de dumping en déterminant un 
"taux à l'échelle du pays" pour les entreprises qui n' avaient pas répondu aux questionnaires.  Il n'était 
pas certain que ces entreprises exista ient réellement et produisaient ou exportaient des crevettes, ou 
devraient même faire l'objet des mesures antidumpi ng.  Ce qu'il était convenu d'appeler le taux à WT/DSB/M/282 
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  l'échelle du pays n'avait aucun fondement ni da ns l'Accord antidumping ni dans le Protocole 
d'accession du Viet Nam à l'OMC. 
75. Le Viet Nam avait demandé l'ouverture de cons ultations avec les États-Unis au sujet de 
certaines mesures antidumping imposées par ceux-ci à l'importation de certaines crevettes en provenance du Viet Nam le 1
er février 2010, et la demande avait été distribuée le 4 février 2010 sous 
les cotes WT/DS404/1 – G/L/915 – G/ADP/D81/1.  Le Viet Nam et l es États-Unis avaient tenu des 
consultations le 23 mars 2010 à Genè ve.  Ces consultations avaient été tenues dans l'espoir d'arriver à 
une solution mutuellement satisfai sante.  Pendant les consultations, les parties avaient mieux compris 
les questions dont il s'agissait mais n'avaient pas réussi  à régler la question.  Par conséquent, le Viet 
Nam n'avait pas eu d'autre choix que de soumettre ces questions à un groupe spécial.  Il estimait que 
les mesures en cause dans ce différend étaient incomp atibles avec les obligations des États-Unis au 
titre de l'Accord antidumping, du GATT de 1994, de l'Accord de Marrakech et du Protocole 
d'accession de la République socialiste du Viet  Nam, WT/L/662, 15 novembre 2006, ainsi que des 
paragraphes 254 et 255 du ra pport du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam, 
WT/ACC/VNM/48, 26 octobre 2006.  Le Viet Nam demandait donc qu'un groupe spécial doté du 
mandat type soit établi conformément aux articles 4: 7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII 
du GATT de 1994 et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping. 
76. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était déçu que le Viet Nam ait décidé de 
présenter une demande d'établissement d'un groupe  spécial.  Les États-Unis voulaient également 
mentionner que la demande d'établissement d'un gr oupe spécial dont l'ORD était saisie comportait 
plusieurs points qui les préoccupaient.  Par exemple, le Viet Nam avait indiqué entre autres mesures, 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'enquête antidumping initiale sur les crevettes 
en provenance du Viet Nam ainsi que l'"ouverture" du réexamen à l'extinction après cinq ans.  Ces points n'avaient pas été indiqués dans la demande de consultations présentée par le Viet Nam et 
n'avaient donc pas fait l'objet de consultations.  En  outre, l'enquête antidumpi ng initiale de même que 
le premier réexamen annuel de l'ordonnance an tidumping avaient chacun été engagés sur demande 
reçue avant l'accession du Viet Nam à l'OMC.  Pa r conséquent, conformément à l'article 18.3 de 
l'Accord antidumping, cette procédur e ne relevait pas de l'Accord antidumping et n'était pas soumise à 
bon droit à un examen par un groupe spécial de l'OMC chargé du règlement des différends.  Le 
quatrième réexamen administratif, également indiqué par le Viet Nam en tant que mesure dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, n'était p as encore achevé et, partant, il n'y avait aucune 
mesure à soumettre à l'examen d'un groupe spécial.  De même, le réexamen à l'extinction n'était pas 
encore achevé, et ne constituait donc  pas une mesure.  Enfin, il ne ressortait pas clairement de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présenté e par le Viet Nam, qui indiquait spécifiquement 
l'"ouverture" du réexamen à l'extinction en tant que  mesure, quelles étaient les obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC dont il était allégué par le Viet Nam qu'elles avaient été violées en ce qui avait trait au réexamen à l'extinction.  Pour toutes ces raisons, les États-Unis demandaient instamment au 
Viet Nam de reconsidérer sa décision de demand er l'établissement d'un groupe spécial dans ce 
différend, et n'étaient pas en mesure d'accepte r l'établissement d'un groupe spécial à ce stade. 
77. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
7. Union européenne – Mesures antidumping vi sant certaines chaussures en provenance de 
la Chine 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Chine (WT/DS405/2) 
78. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur une communication de la Chine figurant 
dans le document WT/DS404/5, et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  WT/DSB/M/282 
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  79. Le représentant de la Chine  a dit que, conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum 
d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994 et à l'ar ticle 17:4 et 17:5 de l'Accord antidumping, la 
Chine demandait à l'ORD d'établir un groupe spécial  doté du mandat type pour examiner les mesures 
antidumping de l'UE visant certaines chaussures en provenance de la Chine.  Le fondement juridique permettant de contester ces mesures était exposé da ns la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par la Chine qui figurait dans le document WT/DS405/2.  La Chine estimait que 
l'article 9(5) du Règlement antidumping de base de l'UE, qui faisait partie du fondement juridique 
permettant d'imposer des mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de la Chine, 
était incompatible en tant que tel avec les dispos itions de l'Accord antidumping, du GATT de 1994 et 
de l'Accord sur l'OMC, ainsi qu'avec le Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.  En outre, les 
déterminations de l'UE da ns l'enquête initiale et l' enquête dans le cadre d'un réexamen à l'extinction, 
de même que la manière dont elles avaient été établies, étaient incomp atibles avec plusieurs 
dispositions des accords susmentionnés en ce qui ava it trait aux aspects de procédure comme de fond.  
La Chine estimait donc que les avantage résultant pour elle des accords susmentionnés étaient annulés 
ou compromis par l'article 9(5) et par la mesure  antidumping de l'UE visant les chaussures en 
provenance de la Chine.  La Chine avait dema ndé l'ouverture de consultations avec l'UE le 
4 février 2010.  Des consultations  avaient eu lieu par vidéoconférence le 31 mars 2010, mais n'avaient 
pas permis de répondre aux préoccupations de la Chin e et aucune solution mutuellement satisfaisante 
n'avait été trouvée.  La Chine demandait donc à l'ORD d'établir un groupe spécial pour protéger les droits et avantages légitimes résultant pour elle des Accords de l'OMC.  Elle exhortait une fois de plus 
l'UE à mettre sa législation en conformité avec le s accords susmentionnés et à supprimer les mesures 
applicables aux chaussures en provena nce de la Chine en raison de le ur incompatibilité avec les règles 
de l'OMC. 
80. Le représentant de l'Union européenne
 a dit que la délégation de l'UE avait pris note de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine.  L'UE a rappelé que les mesures 
antidumping ne concernaient pas le protectionnisme, ma is la lutte contre le commerce déloyal.  Elle 
suivait strictement les règles de l'OMC applicables dans toutes les affaires antidumping, et c'était aussi 
le cas des mesures pour lesquelles la Chine demandait l'établissement d'un groupe spécial.  L'UE était 
fermement convaincue de la solidité de ses argument s et était prête à défendre ses mesures, qu'elle 
jugeait entièrement compatibles avec le droit de l'OMC.  De plus, elle estimait que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Chine était prématurée et était d'avis que des 
consultations n'avaient pas eu lieu sur un nombre important d'allégations.  Elle avait proposé une 
deuxième série de consultations afin de régler la question de manière satisfais ante, puisque tel devait 
être l'objet des consultations conformément au texte et à l'esprit du Mémorandum d'accord.  L'UE 
regrettait que la Chine ait décidé de demander l'établissement d'un groupe  spécial dans ce différend, et 
s'opposait à l'établissement d'un groupe spécial. 
81. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
8. Chine – Mesures affectant la protection des droits de propriété intellectuelle et les 
moyens de les faire respecter 
a) Déclaration de la Chine 
b) Déclaration des États-Unis 
82. La représentante de la Chine , prenant la parole au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à 
la réunion de l'ORD du 19 mars 2010, son pays avait fait une déclaration sur l'avancement de la mise 
en œuvre en ce qui concerne le différend "Chine – Mesures affectant la protection des droits de 
propriété intellectuelle et les moyens de les fair e respecter" (WT/DS362) et avait informé l'ORD que 
la Chine avait achevé toutes les procédures législatives internes nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différe nd.  Par souci de transparence, la Chine tenait WT/DSB/M/282 
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  à fournir d'autres renseignements au sujet des procé dures législatives internes dans ce différend.  Le 
26 février 2010, la treizième session du Comité pe rmanent du onzième Congrès national du peuple de 
la Chine avait approuvé la décision du Comité pe rmanent du Congrès national du peuple concernant 
la modification de la Loi sur le droit d'auteur de  la République populaire de Chine.  La décision 
révisait, entre autres dispositions, l'article 4 de la Lo i sur le droit d'auteur de la République populaire 
de Chine.  Elle avait été publiée le 26 fé vrier 2010 et était entrée en vigueur le 1
er avril 2010.  Le 
17 mars 2010, le Conseil d'État avait approuvé la décision du Conseil d'État concernant la 
modification du Règlement sur la protection des droits  de propriété intellectuelle par l'Administration 
des douanes de la République populaire de Chine.  La décision révisait, entre autres dispositions, 
l'article 27 du Règlement sur la protection des droits  de propriété intellectuelle par l'Administration 
des douanes de la République populaire de Chine.  La décision avait été publiée le 24 mars 2010 et 
était entrée en vigueur le 1er avril 2010.  Compte tenu de l'entr ée en vigueur de ces deux décisions, la 
Chine avait mis les mesures visées par ce différend en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
83. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays était étonné que la Chine n'ait pas présenté 
un rapport de situation à la réunion en cours.  Les États-Unis ont rappelé que le 20 mars 2010 
marquait l'échéance du délai raisonnable qui avait été im parti à la Chine pour se mettre en conformité 
dans ce différend.  À la réunion de l'ORD du 19 mars 2010, la Chine avait informé les Membres 
qu'elle n'avait pas encore mis en vigueur toutes les mesures requises pour se mettre en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  Même s'ils  remerciaient la Chine 
pour la déclaration faite à la réunion en cours, ét ant donné que celle-ci n'avait pas encore achevé la 
mise en œuvre lors de la réunion de l'ORD du mois précédent, les États-Unis auraient aimé que la 
Chine présente un autre rapport de situation.  Par exemple, les États-Unis ont indiqué que la Colombie, plus tôt à la réunion en cours, avait présenté un rapport de situation pour annoncer aux 
Membres qu'elle jugeait s'être mise en conformité.  Bien que la Chine ait dit, à la réunion en cours, 
qu'elle avait mis en œuvre les recommandations et d écisions de l'ORD en ce qui concerne son régime 
douanier, les États-Unis n'étaient pas en mesure de s ouscrire à l'évaluation de la Chine pour l'instant.  
Ils avaient commencé à travailler av ec la Chine sur le plan bilatéral pour régler certaines questions 
qu'ils avaient et espéraient poursuivre le s discussions avec la Chine à ce sujet. 
84. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays souhaitait répondre brièvement au point relatif 
au rapport de situation qui avait été soulevé pa r les États-Unis.  L'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord prévoyait ce qui suit:  "[À] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après 
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Comme 
la Chine l'avait mentionné, les deux déci sions étaient entrées en vigueur le 1er avril 2010 et, partant, la 
Chine était d'avis que la question avait été réglée et qu'il n'y avait pas lieu de présenter un rapport de 
situation à la réunion en cours.  Elle avait cependa nt fourni un complément d'information et exprimé 
ses positions sur la mise en œuvre dans ce différend dans un souci de précision et de transparence. 
85. Le représentant des États-Unis  a dit que, en réponse à la déclar ation de la Chine, son pays 
tenait à mentionner qu'à la fin de la réunion de l'ORD de mars 2010,  l'ORD était convenu de revenir 
sur cette question à la réunion en cours.  De plus, lors de la réunion précédente de l'ORD, les mesures 
que la Chine disait avoir prises n'étaient pas enco re entrées en vigueur et, partant, il y avait 
actuellement un manque de transparence pour les Memb res de l'OMC pour ce qui était de la situation 
en ce qui concerne ces mesures. 
86. L'ORD a pris note  des déclarations. 
 
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