ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/586 
2 novembre 2007 
 
 (07-4769) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ("LA CHINE") 
 
Questions et observations adressées par le Japon 
 
à la République populaire de Chine  
   La communication ci-après, datée du 1
er novembre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
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  Le Japon se félicite des efforts déployés par la  Chine pour honorer les engagements qu'elle a 
contractés au titre de son Protocole d'accession à l'OMC. 
 
 Le Japon présente ses questions et observations  à l'avance afin que les autorités chinoises 
puissent y répondre et communiquer les renseignements nécessaires à la prochaine session du Conseil 
du commerce des marchandises.  1. Prohibition à l'exportation de sable naturel 
 Le Japon reste préoccupé par la prohibition à l' exportation de sable naturel appliquée par la 
Chine.  Cette dernière a expliqué que la prohibition visait à protéger l'environnement et à préserver ses 
ressources naturelles.     Compte tenu de cet objectif, le Japon souhaitera it demander à la Chine si elle a également 
appliqué des restrictions à la production ou à la co nsommation intérieures de sable naturel.  Dans 
l'affirmative, prière de donner des précisions.  En outre, le Japon voudrait savoir pourquoi la Chine a 
besoin d'imposer une stricte prohibition à l'exportati on alors que l'application d'une restriction à la 
production ou à la consommation intérieures pourrait permettre de réaliser cet objectif.  Dans la 
négative, il serait difficile pour la Chine de justif ier une telle mesure dans  le cadre des règles de 
l'OMC. 
  Par ailleurs, s'il existe des projets de modifica tion de la mesure de prohibition à l'exportation, 
le Japon souhaiterait en connaître les détails.  2. Restriction à l'exportation de fluorite 
 Le Japon s'inquiète aussi des restrictions à l' exportation de fluorite appliquées par la Chine. 
  En septembre 2007, le contingent de fluorite  soumis à une licence d'exportation pour 2007 
était limité à 342 500 tonnes, volume inférieur à la mo itié de celui de 2006.  Le Japon voudrait que la G/C/W/586 
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  Chine explique pourquoi elle a considérablement réduit le contingent en question alors que son 
volume de production de fluorite est en hausse.   Dans le cadre de l'examen transitoire eff ectué par le Conseil du commerce des marchandises 
en 2006, la Chine a expliqué que "les restrictions  à l'exportation visaient principalement à protéger 
l'environnement et à conserver les ressources natu relles, en particulier les ressources naturelles 
épuisables.  [La Chine] était convaincue que les me sures prises à cet égard étaient compatibles avec 
l'article XX du GATT.  En vue d'atteindre cet objec tif, la Chine appliquait à la fois des contrôles 
intérieurs de la production et des mesures de restriction des exportations."  Toutefois, on ne sait pas 
bien si des contrôles de la production ont effectivement été effectués, puisque la Chine n'a pas 
communiqué de données concrètes à leur sujet au cour s des précédentes réunions tenues dans le cadre 
de l'examen transitoire.  Prière de fournir d es données et renseignements concrets concernant la 
restriction appliquée à la production ou à la consommation intérieures de fluorite. 
 
3. Restrictions à l'exportation de coke  
 Le Japon croit savoir que la Chine contrôle l es exportations de coke au moyen de licences 
d'exportation.  Comme le nombre de licences délivr ées il y a trois ans était insuffisant, le prix à 
l'exportation du coke chinois a fait un bond et le marc hé mondial s'en est trouvé désorganisé.  Le 
Japon est très préoccupé par le plan d'octroi de  licences d'exportation.  Comme on ignore si cette 
mesure est mise en œuvre conjointement ou non av ec des restrictions visant la production ou la 
consommation intérieures, le Japon se préoccupe de sa compatibilité avec les articles XI et XX g) du 
GATT. 
  La Chine a expliqué que les mesures visaient à restreindre la production et la consommation 
intérieures de coke.  Cependant, on ne sait pas bien si ces mesures ont effectivement réduit la 
production et la consommation de coke et de ch arbon, qui est un ingrédient du coke.  Le Japon 
demande à la Chine de prouver l'effet quantitatif de ces mesures en ce qui concerne la réduction de la 
production et de la consommation intérieures de co ke et de charbon.  En outre, le Japon aimerait 
demander que la Chine donne des précisions sur le fondement juridique des restrictions et leur 
compatibilité avec le GATT.   S'il existe des projets de réforme de la mesure  concernant les licences d'exportation, le Japon 
souhaiterait en connaître les détails. 
 
4. Restrictions à l'exportation de métaux non ferreux 
 Le Japon croit comprendre que la Chine app lique un régime de licences à l'exportation de 
différents types de métaux non ferreux:  terres rares,  tungstène, antimoine, étain, argent, magnésium, 
bauxite, indium et molybdène.  Parmi ces métaux non ferreux, l'indium et le molybdène font l'objet de 
restrictions quantitatives au commerce depuis juin 2 007, et le nombre de licences d'exportation de la 
plupart des autres métaux non ferreux est en baisse.   Le Japon voudrait demander à la Chine de pr éciser l'objectif général des restrictions 
quantitatives qu'elle impose au moyen de son régime de licences à l'exportation de différents types de 
métaux non ferreux:  terres rares, tungstène, antimoin e, étain, argent, magnésium, bauxite, indium et 
molybdène.  Le Japon souhaiterait aussi que la Chin e donne des précisions sur le fondement juridique 
des restrictions et leur compatibilité avec le GATT.   La Chine a expliqué que les raisons pour lesquelles elle appliquait des restrictions 
quantitatives au commerce étaient la conservation des ressources, la protection de l'environnement et 
la réduction des excédents commerciaux.  S'agissant  de la conservation des ressources, le Japon 
souhaiterait que la Chine précise si elle applique une restriction à la production ou à la consommation  G/C/W/586 
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  intérieures de ces métaux, et qu'elle fournisse d es données spécifiques additionnelles sur la production 
et la consommation intérieures ainsi que sur la restri ction appliquée.  S'agissant de la protection de 
l'environnement et de la réduction des excédents  commerciaux, le Japon souhaiterait demander des 
précisions sur la compatibilité de cette rest riction quantitative au commerce avec le GATT. 
 
 Si la Chine a déjà rendu compte des mesu res de restriction quantitative au commerce 
concernées à d'autres comités de l'OMC, le Japon aimerait savoir auprès de quel comité de l'OMC le gouvernement chinois l'a fait.   En outre, le Japon souhaite rait demander des précisions sur le nombre de licences 
d'exportation délivrées et le volume effectif des expor tations d'indium et de molybdène en 2007, deux 
produits qui font l'objet de restrictions quantitatives depuis juin 2007.  
5. Marchés publics 
 Dans le cadre du Groupe de travail de l'ac cession à l'OMC, la Chin e a clairement pris 
l'engagement d'entamer des négoc iations pour devenir partie à l'Accord sur les marchés publics 
(AMP) en présentant une offre au titre de l'Appe ndice 1 dès que possible (voir le rapport du Groupe 
de travail, paragraphe 341).   La Chine a répondu dans le cadre de l'examen transitoire effectué au mois de novembre de 
l'année dernière qu'"[a]ctuelleme nt, une équipe composée de représentants de 21 ministères ou 
organismes publics, y compris du Ministère des fina nces et du Ministère du commerce, avait été créée 
afin d'élaborer une offre initiale  pour les négociations relatives à l'accession".  Toutefois, à ce jour, 
l'offre initiale n'a pas encore été présentée.  Le Japon souhaiterait conna ître les vues de la Chine sur le 
calendrier des prochaines négociations concernant son adhésion à l'AMP, y compris le processus de 
préparation en prévision des négociations. 
 
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