ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS344/3 
3 octobre 2006 
 
 (06-4769) 
 Original:   espagnol 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING FINALES VISANT 
L'ACIER INOXYDABLE EN PROVENANCE DU MEXIQUE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 octobr e 2006 et adressée par la délégation du Mexique 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
 Sur ordre des autorités compétentes du gouvern ement mexicain, j'ai l'honneur de demander 
l'établissement d'un groupe spécial conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXIII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (Accord antidumping) au sujet des questions indiquées ci-après;  nous avons 
demandé à cette fin que l'Organe de règlement des différends tienne une réuni on le 13 octobre 2006: 
 A. Consultations  
 
 Le 26 mai 2006, le gouvernement mexicain a de mandé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États-Unis d'Amérique confor mément aux articles 4 et 6 du Mémorandum 
d'accord, au paragraphe 1 de l'article XXII du GATT de 1994 et à l'article 17 de l'Accord 
antidumping, au sujet des lois, réglementations, pratiques administratives, mesures et méthodes 
relatives au calcul des marges de dumping, y compris les pratiques de réduction à zéro.
1  L e s  
consultations ont eu lieu le 15 juin 2006.  Ell es ont permis de mieux comprendre les positions 
respectives des parties mais non de régler le différend.  
B. Mesures  
 
 Au cours des procédures antidumping me nées par le Département du commerce des 
États-Unis (DOC), les États-Unis utilisent les mét hodes suivantes pour calculer la marge de dumping: 
  En ce qui concerne les enquêtes initiales, le DOC subdivise d'abord les ventes sur le marché 
intérieur et à l'exportation déclar ées (aussi appelées ventes à la "valeur normale"), en utilisant un 
"numéro de contrôle", en une série de "groupes de calcul de la moyenne" sur la base de modèles 
spécifiques.  À l'intérieur de chaque groupe de cal cul de la moyenne, une co mparaison est effectuée 
entre la valeur normale et le prix à l'exportation, et le montant à concurrence duquel la valeur normale 
dépasse le prix à l'exportation est considéré comme étant la "marge de dumping".  Ensuite, le DOC 
                                                     
 
1 WT/DS344/1;  G/L/778;  G/ADP/D67/1 (1er juin 2006). 
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  additionne les résultats des multiples comparaisons réalisées sur la base  des modèles.  Toutefois, ce 
faisant, il additionne uniquement les résultats "positif s", ne prenant pas en compte (ramenant à zéro) 
les résultats négatifs (c'est-à-dire les résultats d'une  comparaison dans laquelle le prix à l'exportation 
moyen pondéré pour le modèle dépasse la valeur norma le moyenne pondérée).  C'est la pratique de la 
"réduction à zéro selon les modèles".  Enfin, le DOC  calcule la marge de dumping globale pendant la 
période visée par l'enquête en divisant la somme des r ésultats positifs (numérateur) par la valeur totale 
de toutes les ventes à l'exportation utilisées dans l es comparaisons (y compris celles dans lesquelles 
les différences sont négatives) (dénominateur).   En ce qui concerne les réexamens administratifs (c'est-à-dire quand le DOC calcule 
l'importance des marges de dumping afin de fixer le montant définitif qu'un importateur aura à payer à 
titre de droits antidumping et le pourcentage futur du dépôt en espèces), le DOC subdivise d'abord les 
comparaisons des ventes sur le marché intérieur (aussi appelées ventes à la "valeur normale"), en utilisant un "numéro de contrôle", en une série de "groupes de calcul de la moyenne" mensuels sur la 
base de modèles spécifiques.  La comparaison est faite généralement entre chaque transaction à 
l'exportation déclarée et la valeur normale moyenne  pour le groupe de calcul de la moyenne mensuel 
contemporain identique ou le plus  analogue auquel elle correspond.  Ensuite, le DOC additionne les 
résultats de ces comparaisons.  Toutefois, ce fais ant, il additionne uniquement les résultats "positifs", 
ne prenant pas en compte (ramenant à zéro) les r ésultats négatifs (c'est-à-dire les résultats d'une 
comparaison dans laquelle le prix de la transacti on à l'exportation pour le m odèle dépasse la valeur 
normale moyenne pondérée).  C'est la pra tique de la "réduction à zéro simple". 
 
• Afin de déterminer le montant des dépôts en espèces, le DOC calcule une marge de 
dumping globale pour la période visée par le réexamen administratif pour "la catégorie ou le type de marchandise" en  divisant la somme des résultats positifs 
(numérateur) par la valeur totale de tout es les ventes à l'exportation utilisées dans les 
comparaisons (y compris celles dans lesquelles les résultats sont négatifs) 
(dénominateur). 
 
• Afin de déterminer le montant des droits antidumping à fixer, le DOC calcule 
normalement le montant spécifique par importateur en divisant la somme des 
différences positives (numérateur) pour chaque importateur par le total de la valeur 
déclarée en douane des ventes à l'exportation de chaque importateur. 
 
 Il en résulte que les États-Unis calculent une marge de dumping et perçoivent des droits antidumping excédant le dumping effectif pratiqué pa r les sociétés visées.  Ils utilisent cette méthode 
systématiquement dans tous les réexamens administratifs.   Les méthodes de calcul décrites ci-dessus sont des mesures appliquées de manière générale et 
prospective et sont mises en œuvre par les État s-Unis conformément a ux lois, réglementations, 
pratiques administratives et mesures ci-après:  
• les articles 736, 751, 771 35) A) et B), et l'article 777A c) et d) de la Loi douanière 
de 1930, modifiée; 
 
• l'Énoncé des mesures administratives qui accompagne la Loi sur les Accords du 
Cycle d'Uruguay, H.R. Doc. n° 103-316, volume I; 
 
• les règles du DOC codifiées au Titre 19 du United States Code of Federal 
Regulations , articles 351.212 b), et 351.414 c), d) et e); 
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  • le Manuel antidumping de l'Administrati on des importations (édition de 1997), y 
compris le ou les programmes informatiques qui y sont mentionnés. 
  Les méthodes de calcul décrites ci-dessus ont été appliquées respectivement pour la 
détermination de la marge de dumping faite par les États-Unis dans l'enquête antidumping initiale et 
pour les résultats finals des réexamens admini stratifs énumérés dans l'annexe ci-jointe. 
 
C. Allégations 
  1. Allégations "en tant que tel
" 
  Le Mexique considère que les lois, réglementations, pratiques administratives, mesures et 
méthodes décrites ci-dessus pour la détermination de  la marge de dumping dans les enquêtes initiales 
et les réexamens administratifs sont, en tant qu e telles, incompatibles avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'Accord de Marrakech in stituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord 
sur l'OMC), le GATT de 1994 et l'Accord antidumping et que, de ce fait, les avantages revenant au 
Mexique ont été annulés ou compromis, au sens du paragraphe 8 de l'article 3 du Mémorandum 
d'accord.  En particulier, le  Mexique considère que les lois , réglementations, procédures 
administratives, mesures et méthodes sur lesquelles les États-Unis se sont fondés pour déterminer la 
marge de dumping dans les enquêtes initiales et les réexamens administ ratifs décrits ci-dessus sont, en 
tant que telles, incompatibles au moins avec les dispositions ci-après:  
• s'agissant des enquêtes initiales et des réexam ens administratifs, l'article premier de 
l'Accord antidumping et les paragraphes 1 et 2 de l'article VI du GATT de 1994 pour 
ce qui est de la méthode de la réduction à zér o et de l'imposition et de la perception de 
droits antidumping qui en résultent;   
• s'agissant des enquêtes initiales, les paragraph es 1, 4 et 4.2 de l'article 2 de l'Accord 
antidumping pour autant que la comparaison entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation est incompatible avec ces dispositions; 
• s'agissant des réexamens administratifs, les paragraphes 1 et 4 de l'article 2 de 
l'Accord antidumping pour autant que la comp araison entre la valeur normale et le 
prix à l'exportation est incompatible avec ces dispositions; 
• s'agissant des réexamens administratifs, l'article 9 (y compris, mais non 
exclusivement, le paragraphe 3) de l'Acco rd antidumping pour autant que les mesures 
entraînent l'imposition et la perception de  droits antidumping dont le montant excède 
la marge de dumping déterminée conformément  à l'article 2 de l'Accord antidumping; 
• s'agissant des enquêtes initiales et des réexamens administratifs, le paragraphe 4 de 
l'article XVI de l'Accord sur l'OMC et l'article 18 de l'Accord antidumping, pour 
autant que les États-Unis n'ont pas pris les mesures nécessaires, de caractère général ou particulier, pour assurer la conformité de  leurs lois, réglementations, procédures 
administratives et mesures av ec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord 
antidumping. 
 2. Allégation "tel qu'appliqué
" 
 
 Dans les enquêtes initiales et les réexamens admi nistratifs mentionnés dans l'annexe ci-jointe, 
les États-Unis ont appliqué les lois, réglementati ons, procédures administrativ es, mesures et méthodes 
décrites ci-dessus.  En conséquence, le Mexique co nsidère que les déterminations faites par le DOC et WT/DS344/3 
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  la détermination ultérieure des droits antidumping et des dépôts en espèces futurs sont incompatibles 
avec les dispositions ci-après de l'Accord antidumpi ng, du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC: 
 
• s'agissant de l'enquête initiale, les paragr aphes 1 et 2 de l'article VI du GATT de 
1994, l'article premier, les paragraphes 1, 4 et  4.2 de l'article 2 et  le paragraphe 4 de 
l'article 18 de l'Accord antidumping et le para graphe 4 de l'article XVI de l'Accord sur 
l'OMC, pour les raisons exposées précédemment; 
• s'agissant des réexamens administratifs, les paragraphes 1 et 2 de l'article VI du 
GATT de 1994, l'article premier,  les paragraphes 1 et 4 de l'article 2, l'article 9 (y 
compris, mais non exclusivement, le paragra phe 3) et le paragraphe 4 de l'article 18 
de l'Accord antidumping et le paragraphe 4 de l'article XVI de l'Accord sur l'OMC, 
pour les raisons exposées précédemment. 
D. Demande 
 
 En conséquence, le Mexique a l'honneur de  demander l'établisseme nt d'un groupe spécial 
conformément à l'article XXIII du GATT de 1994, a ux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à 
l'article 17 de l'Accord antidumping.  Le mandat devra être celui qui est prévu à l'article 7 du 
Mémorandum d'accord.  Le Mexique demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour 
de la prochaine réunion de l'Organe de  règlement des différends de l'OMC. 
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  ANNEXE  
  
États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier  
inoxydable en provenance du Mexique 
(Enquête et ordonnance) 
 
Cas spécifique n° 1
 
 La mesure
 
 
 Ce cas concerne l'imposition de  droits antidumping sur certains produits en acier inoxydable 
en provenance du Mexique (DOC, affaire n° A-201-822;  64 Federal Register  (FR) 30790 du 
8 juin 1999 et 64 FR 40560 du 27 juillet 1999).  Le taux du droit antidumping ad valorem était de 
30,85 pour cent pour ThyssenKrupp Mexinox S.A. de C.V. et toutes les autres entreprises. 
 
Utilisation de la méthode de la réduction à zéro  
  En calculant la marge de dumping au cours de  l'enquête initiale sur l'acier inoxydable en 
provenance du Mexique, le DOC a utilisé le modèle de  la réduction à zéro.  Selon cette méthode, le 
DOC n'a pas tenu compte des résultats dans lesquels la différence entre la va leur normale applicable 
et le prix à l'exportation était négative, c'est-à-dire da ns les cas où la valeur nor male était inférieure au 
prix à l'exportation.  Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 Du fait de l'utilisation de la méthode indi quée ci-dessus, le DOC a calculé une marge de 
dumping de 30,85 pour cent.  Sans l'application de la méthode de la réduction à zéro (c'est-à-dire s'il 
avait été tenu compte de la comparaison des ré sultats négatifs), la ma rge de dumping aurait été 
beaucoup plus faible.  L'utilisation de la réduc tion à zéro a placé ThyssenKrupp Mexinox S.A. de 
C.V. dans une posture plus difficile et a conduit à l'imposition de droits antidumping excessifs par le 
biais de la perception de dépôts corresponda nt à des droits estimatifs excessifs.  
 
 
États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier 
inoxydable en provenance du Mexique 
(Premier réexamen administratif) 
 
Cas spécifique n° 2  
 La mesure
 
  Ce cas concerne l'imposition de  droits antidumping sur l'acier inoxydable en provenance du 
Mexique (DOC, affaire n° A-201-822;  67 FR 6490 du 12 février 2002 et 67 FR 15542 du 
2 avril 2002).  La période couverte par le réexamen  allait de janvier 1999 à juin 2000 et le taux du 
droit antidumping ad valorem  était de 2,28 pour cent pour Th yssenKrupp Mexinox S.A. de C.V. 
 Utilisation de la méthode de la réduction à zéro
 
 
 En calculant la marge de dumping au cours du premier réexamen administratif concernant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique, le DOC a utilisé la méthode de la réduction à zéro 
simple, selon laquelle il n'a pas tenu compte des résulta ts dans lesquels la différence entre la valeur WT/DS344/3 
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  normale applicable et le prix à l'exportation éta it négative, c'est-à-dire dans les cas où la valeur 
normale était inférieure au prix à l'exportation.  Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 Du fait de l'utilisation de la méthode indi quée ci-dessus, le DOC a calculé une marge de 
dumping de 2,28 pour cent.  Sans l'application de la méthode de la réduction à zéro simple 
(c'est-à-dire s'il avait été tenu compte de la comparaison des résultats négatifs), la marge de dumping aurait été de -6,02 pour cent et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.  
 
États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier  
inoxydable en provenance du Mexique 
(Deuxième réexamen administratif) 
 
Cas spécifique n° 3
 
 La mesure
 
  Ce cas concerne l'imposition de  droits antidumping sur certains produits en acier inoxydable 
en provenance du Mexique (DOC, affaire n° A- 210-822;  68 FR 6889 du 11 février 2003 et 
68 FR 13686 du 20 mars 2003).  La période couverte par le réexamen  allait de juillet 2000 à juin 2001 
et le taux du droit antidumping ad valorem  était de 6,15 pour cent pour ThyssenKrupp Mexinox S.A. 
de C.V.  Utilisation de la méthode de la réduction à zéro
 
 
 En calculant la marge de dumping au cours du deuxième réexamen administratif concernant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique, le DOC  a utilisé le modèle de la réduction à zéro 
simple, selon lequel il n'a pas tenu compte des résultats  dans lesquels la différence entre la valeur 
normale applicable et le prix des exportations éta it négative, c'est-à-dire dans les cas où la valeur 
normale était inférieure au prix à l'exportation. 
 
Marge de dumping sans réduction à zéro  
  Du fait de l'utilisation de la méthode indi quée ci-dessus, le DOC a calculé une marge de 
dumping de 6,15 pour cent.  Sans l'application de la méthode de la réduction à zéro simple 
(c'est-à-dire s'il avait été tenu compte de la comparaison des résultats négatifs), la marge de dumping 
aurait été de 1,83 pour cent et les droits antidumping perçus auraient été moins élevés.   
États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier 
inoxydable en provenance du Mexique 
(Troisième réexamen administratif) 
 
Cas spécifique n° 4
 
 La mesure
 
 
 Ce cas concerne l'imposition de  droits antidumping sur l'acier inoxydable en provenance du 
Mexique (DOC, affaire n° A-201- 822;  69 FR 6259 du 10 février 2004).  La période couverte par le 
réexamen allait de juillet 2001 à juin  2002 et le taux du droit antidumping ad valorem  était de 
7,43 pour cent pour ThyssenKrupp Mexinox S.A. de C.V.  WT/DS344/3 
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Utilisation de la méthode de la réduction à zéro  
  En calculant la marge de dumping au cours du troisième réexamen administratif de l'enquête 
antidumping concernant certains produits en acier inoxydable en provenance du Mexique, le DOC a 
utilisé le modèle de la réduction à zéro simple, sel on lequel il n'a pas tenu compte des résultats dans 
lesquels la différence entre la valeur normale app licable et le prix des exportations était négative, 
c'est-à-dire où la valeur normale était inférieure au prix à l'exportation.  Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 Du fait de l'utilisation de la méthode indi quée ci-dessus, le DOC a calculé une marge de 
dumping de 7,43 pour cent.  Sans l'application de la méthode de la réduction à zéro simple 
(c'est-à-dire s'il avait été tenu compte de la comparaison des résultats négatifs), la marge de dumping aurait été de 4,96 pour cent et les droits antidumping perçus auraient été moins élevés.   
 
 
États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier  
inoxydable en provenance du Mexique 
(Quatrième réexamen administratif) 
 
Cas spécifique n° 5
 
 La mesure
 
  Ce cas concerne l'imposition de  droits antidumping sur l'acier inoxydable en provenance du 
Mexique (DOC, affaire n° A-201- 822;  70 FR 3677 du 26 janvier 2005).  La période couverte par le 
réexamen allait de juillet 2002 à juin  2003 et le taux du droit antidumping ad valorem  était de 
5,42 pour cent pour ThyssenKrupp Mexinox S.A. de C.V.  Utilisation de la méthode de la réduction à zéro
 
 
 En calculant la marge de dumping au cours du quatrième réexamen administratif concernant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique, le DOC  a utilisé le modèle de la réduction à zéro 
simple, selon lequel il n'a pas tenu compte des résultats  dans lesquels la différence entre la valeur 
normale applicable et le prix des exportations éta it négative, c'est-à-dire où la valeur normale était 
inférieure au prix à l'exportation. 
 
Marge de dumping sans réduction à zéro  
  Du fait de l'utilisation de la méthode indi quée ci-dessus, le DOC a calculé une marge de 
dumping de 5,42 pour cent.  Sans l'application de la méthode de la réduction à zéro simple 
(c'est-à-dire s'il avait été tenu compte de la comparaison des résultats négatifs), la marge de dumping 
aurait été de 1,54 pour cent et les droits antidumping perçus auraient été moins élevés. 
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  États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier  
inoxydable en provenance du Mexique 
(Cinquième réexamen administratif) 
 
Cas spécifique n° 6
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de  droits antidumping sur l'acier inoxydable en provenance du 
Mexique (DOC, affaire n° A-201-822;  70 FR 7344 4 du 12 décembre 2005).  La période couverte par 
le réexamen allait de juillet 2003 à juin  2004 et le taux du droit antidumping ad valorem  était de 
2,96 pour cent pour ThyssenKrupp Mexinox S.A. de C.V.  Utilisation de la méthode de la réduction à zéro
 
 
 En calculant la marge de dumping au cours du cinquième réexamen administratif concernant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique, le DOC  a utilisé le modèle de la réduction à zéro 
simple, selon lequel il n'a pas tenu compte des résultats  dans lesquels la différence entre la valeur 
normale applicable et le prix à l'exportation éta it négative, par exemple où la valeur normale était 
inférieure au prix à l'exportation.  
Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  Du fait de l'utilisation de la méthode indi quée ci-dessus, le DOC a calculé une marge de 
dumping de 2,96 pour cent.  Sans l'application de la méthode de la réduction à zéro simple 
(c'est-à-dire s'il avait été tenu compte de la comparaison des résultats négatifs), la marge de dumping 
aurait été de 4,57 pour cent et aucun droit antidumping n'aurait été perçu. 
 
__________