. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/108 
9 mai 2006 
 (06-2229) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:   (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits phytopharmaceutiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of ammonium  sulphamate, hexaconazole, sodium 
tetrathiocarbonate, 8-hydroxyquinoline in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the 
withdrawal of authorisations  for plant protection produc ts containing these active 
substances (Projet de décision de la Commission c oncernant la non-inclusion du sulfamate 
d'ammonium, de l'hexaconazole, du tétr athiocarbonate de sodium et de la 
8-hydroxyquinoléine à l'annexe I de la direc tive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des 
autorisations octroyées pour les produits phyt opharmaceutiques contenant ces substances 
actives) – 5 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le sulfamate d'ammonium, l'hexaconazole , le tétrathiocarbonate de sodium et la 
8-hydroxyquinoléine ne sont pas inscrits dans la liste communautaire positive et les États 
membres doivent retirer les autorisations acco rdées pour les produits phytopharmaceutiques 
contenant ces substances. Cette décision inté resse uniquement la mise sur le marché de ces 
produits et n'influe pas sur les teneurs maxi males en résidus communautaires ou nationales 
pour les pesticides concernés. G/TBT/N/EEC/108 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 
établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le marché de ces produits de 
manière à protéger la santé des personnes et l'environnement. 
L'article 8, paragraphe 2, de la directive prévoit un programme de travail de douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
déjà sur le marché. Les substances faisant l'objet  d'un avis favorable au terme de l'évaluation 
sont ensuite inscrites à l'annexe I de la direc tive. Le sulfamate d'ammonium, l'hexaconazole, 
le tétrathiocarbonate de sodium et la 8-hydr oxyquinoléine sont des substances visées par la 
troisième étape de ce programme de travail. Il n'a pas été soumis de dossier complet dans le 
délai légal pour ces substances. Cela étant, da ns certains États membres où ces substances 
étaient précédemment autorisées et où des pr oduits de remplacement n'étaient pas 
disponibles, le délai prévu pour l'élimination pr ogressive a été prolongé pour des utilisations 
essentielles concernant un nombre limité de cultures. 
8. Documents pertinents:   Projet de décision de la Commission concernant la non-inclusion 
du sulfamate d'ammonium, de l'hexaconazole, du  tétrathiocarbonate de sodium et de la 
8-hydroxyquinoléine à l'annexe I de la direc tive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des 
autorisations octroyées pour les produits phyt opharmaceutiques contenant ces substances 
actives 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Adoption et publication au Journal officiel de 
l'UE:  juillet 2006; 
Entrée en vigueur: troisième jour suivant la 
publication au Journal officiel de l'UE; 
Transposition par les États membres de l'UE:  
dans les six mois suivant la publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:   (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int