ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/19/Suppl.1 
9 mai 2005 
 (05-1866) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES 
 
Rapport du Président au Comité des négociations commerciales  
 
Supplément  
   La Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, qui a commencé à se réunir 
en février, a repris ses travaux le 27 avril 2005.  Deux points devaient être examinés, à savoir:  
"Propositions relatives aux négociati ons au titre de l'article XIX" et "Examen des progrès accomplis 
dans les négociations, y compris conformément au paragraphe 15 des lignes directrices pour les 
négociations".  
I. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
1. Au titre du point de l'ordre du jour intitulé "P ropositions relatives aux négociations au titre de 
l'article XIX", une discussion a eu lieu sur la b ase d'un document de séance sur les questions de 
réglementation et le mode 4.  Un certain nombre de Membres ont accueilli avec  intérêt la description 
détaillée des obstacles réglementaires que rencontrent les fournisseurs de services suivant le mode 4, tandis que d'autres ont souhaité avoir la possibilité de  réfléchir davantage sur les questions juridiques 
qu'elle soulevait.  Un débat de fond a eu lieu au ssi sur la base d'une communication de la Suisse 
concernant son expérience des engagements dans le secteur des services d'éducation.  Plusieurs 
Membres ont noté qu'il y avait une nette démarcation entre les services d'éducation publics et privés et 
qu'il pouvait y avoir des complémentarités entre eux.  Par ailleurs, certains Membres ont repris à leur 
compte les observations faites par les Communautés européennes dans une déclaration orale au sujet de l'importance d'engagements accrus au titre du mode  3 pour le développement  et la réalisation de 
progrès satisfaisants dans les négociations.  Un bref  rapport a été présenté sur une semaine informelle 
des services liés à l'énergie, qui s'est tenue du 14 au 18 mars. 
2. En ce qui concerne l'examen, par le Conseil, des progrès accomplis dans les négociations, y 
compris conformément au paragraphe 15 des lignes directrices pour les négociations, depuis le mois 
de février, deux nouvelles offres ont été reçues du Honduras et de l'Indonésie.  Au total, 52 offres 
initiales représentant 76 Membres
1 ont été présentées.  Quelque 40 offres manquent encore, sans 
compter les pays les moins avancés Membres. 
3. S'agissant des négociations sur les règles dans le domaine des services, le processus a été 
largement déterminé par la demande.  Le Préside nt du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure a rendu compte, le 27 avril, des travaux constructifs menés sur les disciplines en matière de 
réglementation intérieure.  De nouvelles propositions relatives aux di sciplines horizontales concernant 
la transparence, les normes techniques et les prescriptions et procédures en matière de qualifications 
                                                      
1 L'offre des Communautés européennes représente 25 États membres. 
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 ont été présentées récemment.  Le Président a indiqué que les Membres semblaient disposés à faire 
fond sur les progrès importants accomplis à ce jour.  Le Groupe de travail de la réglementation 
intérieure s'est réuni de manière informelle, en marge des séries de réunions formelles programmées, 
pour examiner ces propositions.  Certains Membres con tinuent d'exprimer leur mécontentement quant 
au rythme des travaux sur les règles de l'AGCS.  Il faudra redoubler d'efforts pour que les Membres 
puissent annoncer des progrès aux Ministres.  Je conti nuerai de suivre les travaux sur les règles en 
assurant une coordination avec les prés idents des organes subsidiaires. 
II. QUESTIONS EN SUSPENS 
4. Dans les observations qu'ils ont faites lors de  l'examen des progrès accomplis, les Membres 
ont indiqué qu'ils étaient toujours mécontents du nomb re considérable d'offres initiales en suspens et 
de la qualité médiocre des offres en général.  De  nombreux Membres ont exprimé leur point de vue 
sur l'importance cruciale de l'échéance de mai pour la soumission des offres révisées, qui constitue 
une étape décisive sur la voie de la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Étant donné le temps 
considérable qu'il faudra aux délé gations pour évaluer les offres ré visées et engager ensuite des 
négociations bilatérales fondées sur des demandes et des offres, l'échéance de mai ne laisse que six 
mois avant Hong Kong pour abattre un énorme volume de  travail.  Dans ces circonstances, tout retard 
pourrait compromettre la réalisation des objec tifs généraux que nous nous sommes fixés dans 
l'ensemble de résultats de juillet. 
5. Les Membres savent que je devrai faire part au CNC de leurs impressions sur les progrès 
accomplis d'ici juillet et de nouveau à l'automne dans  le cadre des préparatifs du CNC en vue de la 
conférence de Hong Kong.  Le nombre et le conte nu des offres initiales révisées et en suspens qui 
auront été présentées permettront de faire un examen obj ectif de la situation et détermineront dans une 
large mesure les travaux qui pourront être menés après l'été et après la réunion de Hong Kong.  Cet 
examen objectif aura une incidence sur l'ensemble du PDD.  Un Membre au moins a déclaré que, si 
les lignes directrices pour les négociations, qui font du processus de demandes et d'offres la principale 
méthode de négociation, donnent des résultats médi ocres, il pourrait être nécessaire que les Membres 
les revoient. 
6. En étudiant des solutions possibles pour remédier au manque de progrès, j'ai abordé avec une 
grande circonspection la notion plut ôt vague de "points de repère" ou d'"objectifs" dans le domaine 
des services.  Certains Membres ont naturellement exprimé leur réticence à aborder cette question.  Il est évident que, d'ici au mois de juin, les Membre s procéderont à leur propre évaluation des offres 
présentées et sauront dire si le résultat est satis faisant ou non.  Je tiens à redire clairement qu'en 
évoquant la notion de points de re père ou d'objectifs, je ne cherch e pas à détourner l'attention des 
négociations sur l'accès aux marchés ni à suggé rer aux Membres d'engager immédiatement une 
discussion sur un éventuel travail co llectif.  Une remarque que j'ai souvent entendue, au cours de mes 
consultations avec les délégations dans les semaines  passées, est qu'il pourrait être utile de trouver une 
sorte de repère, formel ou informel, qui permettra it de concentrer l'attention sur un certain niveau 
d'ambition.  Plusieurs Membres ont aussi suggéré des outils susceptibles d'aider les Membres à 
effectuer leur propre évaluation.  J'entrep rendrai des consultations sur ces suggestions. 
7. Pour ce qui est des propositions relatives au traite ment spécial et différencié se rapportant à 
l'AGCS, qui ont été transmises au CCS, j'ai tenu des consultations avec un large groupe de Membres.  
D'autres consultations et une réunion informelle ouverte à tous sont prévu es dans les prochaines 
semaines, et je ferai rapport en temps utile au  Président de la Session extraordinaire du CCD.  TN/S/19/Suppl.1 
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 8. J'ai aussi engagé des consultations avec les PMA et d'autres Membres pour étudier des 
moyens d'encourager la participation accrue d es PMA aux négociations, notamment en consacrant du 
temps, lors de la série de réunions de juin, à l' examen des préoccupations et des demandes des PMA.  
Une réunion informelle ouverte à tous est prévue pour discuter de la mise en œuvre des modalités du 
traitement spécial pour les PMA. 
9. La prochaine série de réunions formelles sur les services aura lieu du 20 juin au 1er juillet. 
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