ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/COL/231 
8 novembre 2011  
 (11-5720) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministerio de la Protección Social  (Ministère de la protection 
sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits de la pêche 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux [X] Régions ou pays spécifiques:  Union européenne  
5. Intitulé du texte notifié:  Proyecto de Resolución del Ministerio de la Protección Social 
"Por el cual se establece el reglamento técnic o sobre los requisitos sanitarios que deben 
cumplir las motonaves o buques dedicados a la captura, congelamiento o procesamiento de 
productos de la pesca y se establece el pr ocedimiento para la certificación del sistema 
HACCP en motonaves o buques pesquero s con destino a la Unión Europea  (Projet de 
décision du Ministère de la protection sociale portant établissement du règlement technique 
définissant les prescriptions en matière d'hygièn e auxquelles doivent satisfaire les bateaux à 
moteur ou navires utilisés pour la capture, la  congélation ou la transformation des produits 
de la pêche ainsi que la procédure régissant la certification HACCP des bateaux à moteur 
ou navires de pêche destinés à l'Union européenne).  Langue(s):  espagnol.  Nombre de 
pages:  13 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/COL/11_3748_00_s.pdf 
6. Teneur:  Objet;  champ d'application;  définitions ;  prescriptions en matière d'hygiène;  
exigences relatives aux structures et équipement s;  principes et mise en œuvre du système 
HACCP;  exigences préalables du plan HACCP;  visite de vérification prévue par le plan 
HACCP;  procédures régissant l'obtention de la certification;  certification des bateaux à 
moteur et navires naviguant sous  pavillon étranger;  validité de  la certification;  annulation 
de la certification;  enregistrement des batea ux à moteur ou des navires;  actualisation des 
listes;  contrôle des déchargements;  inspec tion, validité et contrôle;  échantillons pour 
analyse;  évaluation de la conformité;  révi sion et actualisation;  notification et validité. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/COL/231 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Texte disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Date d'approbation de la décision 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Date de publication au Journal officiel. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ):  7 février 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de la Protección Social  (Ministère de la protection sociale) 
Dirección General de Salud Pública  (Direction générale de la santé publique) 
Carrera 13 N°. 32 - 76 Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone:  +(57-1) 330 5000 poste 1266 
Fax:  +(57-1) 330 5050 poste 1280 Courrier électronique:  bolarte@minproteccionsocial.gov.co Site Web:  http://www.minproteccionsocial.gov.co/   G/SPS/N/COL/231 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co    Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co Téléphone:  +(57-1) 606 7676 poste 1690 
Fax:  +(57-1) 6064777 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone:  +(57-1) 606 4775