ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2360 
2 mai 2012 
 (12-2325) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) of the U.S.  
Department of Agriculture  (Service d'inspection zoosanitair e et phytosanitaire (APHIS) du 
Département de l'agriculture des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Bananes fraîches 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Philippines  
5. Intitulé du texte notifié:  Proposed Rule:  Importation of Fresh Bananas From the 
Philippines Into the Continental United States  (Proposition de règle:  Importation dans la 
zone continentale des États-Unis de bana nes fraîches en provenance des Philippines) 
(Dossier de consultation ( Docket ) n° APHIS-2011-0028).  Langue(s):  anglais.  Nombre 
de pages:  5 
http://www.regulations.gov/#!docum entDetail;D=APHIS-2011-0028-0001  
6. Teneur:  Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) propose de 
modifier la réglementation concernant les fruits et légumes de façon à autoriser 
l'importation dans la z one continentale des États-Unis de bananes fraîches en provenance 
des Philippines.  Comme condition d'entrée, les bananes devront avoir été produites dans le cadre d'une approche systémique (exigen ces régissant l'importation des expéditions 
commerciales;  surveillance des mouches des fruits  aux fins de l'établissement de zones de 
production à faible prévalence;  récolte des bananes vertes dures uniquement et inspection par l'organisation nationale de  protection des végétaux des Philippines aux fins de la 
détection d'organismes de qua rantaine).  Les bananes devront aussi être accompagnées d'un 
certificat phytosanitaire contenant une déclara tion additionnelle indiquant qu'elles ont été 
cultivées et emballées en étant indemnes d'orga nismes de quarantaine, puis déclarées telles 
conformément aux exigences proposées après insp ection.  Cette action aura pour effet de 
permettre l'importation de bananes en provenance des Philippines tout en continuant de 
protéger les États-Unis contre l'introduction de phytoparasites.  Federal Register , 
Volume 77, n° 73 (lundi 16 avril 2012), pages 22510 à 22514. G/SPS/N/USA/2360 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP ) 
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  15 juin 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Des observations peuvent être communi quées par l'un des moyens suivants: 
Portail fédéral sur l'élabora tion de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  Suivre 
le lien:  http://www.regulations.gov/#!documentDetail;D=APHIS-2011-0028-0001  
Courrier postal/privé:  Les observations sont à envoyer à l'adresse ci-après:  Docket No.  
APHIS-2011-0028, Regulatory Analysis and Deve lopment, PPD, APHIS, Station 3A-03.8, 
4700 River Road Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238. 
Les document connexes et les observations reçu es au sujet de ce dossier de consultation 
sont accessibles via le lien suivant: 
http://www.regulations.gov/#! docketDetail;D=APHIS-2011-0028   G/SPS/N/USA/2360 
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   POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, S'ADRESSER À:  Ms. Meredith 
Jones, Regulatory Coordination Specialist, PPQ, RPM, RCC, APHIS, 4700 River Road 
Unit 39, Riverdale, MD 20737-1231;  Téléphone:  +1 (301) 851-2289.  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Il est également possible de s'adresser à 
l'autorité nationale responsable des notifi cations SPS des États-Unis, comme suit:  USDA 
Foreign Agricultural Service, International Regulations and Standards Division (IRSD), 
Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone:  +1 (202) 720 1301; 
Fax:  + 1 (202) 720 0433; 
Courrier électronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov