PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS184/15/Add.83 
13 octobre 2009 
 
 (09-4989) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À 
CERTAINS PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD 
EN PROVENANCE DU JAPON 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 12 oct obre 2009 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping  
appliquées à certains produits en acier laminés à chaud  
en provenance du Japon  
(WT/DS184 ) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends. 
 
 Le 23 août 2001, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier lami nés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184).  Le 
10 septembre 2001, à la réunion suivante de l'ORD,  les États-Unis ont informé celui-ci de leur 
intention de mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD en la matière. 
 
 Le 22 novembre 2002, le Département du co mmerce des États-Unis a publié une nouvelle 
détermination finale dans le cad re de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont  mises en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumpi ng dans cette enquête.  Les détails de cette 
détermination figurent dans le  document WT/DS184/15/Add.3. 
 
 L'Administration des États-Unis collaborera avec le Congrès des État s-Unis au sujet de 
mesures législatives appropriées qui perm ettraient de régler le différend. 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/PAK/37 
11 de febrero de 2009  
 (09-0677) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  PAKISTÁN
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable: 
Organismo de Normalización y Vigila ncia de la Calidad del Pakistán 
Servicio de información OMC/OTC Block-77, Pak Secretariat 
Karachi – PAKISTÁN  
Teléfono:  (+92) 21 920 6260 
Telefax: (+92) 21 920 6263 Correo electrónico:  pqcadg@super.ent.pk
 
Sitio Web: www.psqca.com.pk  
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:     
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Encurtidos (Norma del Pakistán PS :  520-1999, rev.;  ICS:  67.080) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: -  
6. Descripción del contenido:  La norma notificada abarca frutas y hortalizas, cereales, 
legumbres, especias y condimentos comestibles que se hayan curado, tratado o elaborado, y 
se ofrezcan para su consumo directo. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud y la seguridad de las personas  
8. Documentos pertinentes:   Notificación en la Gaceta del Gobierno del Pakistán   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  -  
1º de enero de 2009 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  - G/TBT/N/PAK/37 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
Pakistan WTO/TBT National Enquiry Point 
(Servicio nacional de inform ación OMC-OTC del Pakistán) 
Teléfono:  (+92) 21 9206260 
Telefax:  (+92) 21 9206263 Correo electrónico:  tbt@psqca.com.pk
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/675 
6 juillet 2009  
 (09-3298) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  – SAC 
(Administration de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Chaussures à semelles en caoutchouc ou en autres élastomères pour enfants (ICS 61.060; 
SH 6404 1100, 6404 1900, 6405 2000) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Children's Canvas Rubber Footwear (Shoes)  (Norme nationale de la République populaire 
de Chine.  Chaussures en toile et caoutchouc pour enfants).  11 pages, en chinois  
6. Teneur:  Les articles 5.2 et 5.3 de la norme notif iée sont d'application obligatoire, les 
autres étant d'application recommandée.  Les points obligatoires énoncent les exigences en 
matière de performances sanitaires et de sécur ité applicables aux chaussures en toile et 
caoutchouc pour enfants. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la sécurité des enfant s et protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:   -  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC. 6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/675 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République populaire de Chine) 
Téléphone:  +86 10 8226 0618 
Téléfax:  +86 10 8226 2448 Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn 
Texte également accessible ici
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/342 
10 juin 2005 
 
 (05-2433) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La communication ci-après, datée du 13 ma i 2005 et adressée par la délégation de la 
République d'Albanie, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Membre adressant la notification: 
 République d'Albanie 
 
2. Notification au titre de l'article: 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 3. Date d'entrée en vigueur: 
 Loi n° 8615, datée du 1
er juin 2000, "sur l'Ordre des médecins en République d'Albanie" 
 
 Durée:  
  Indéfinie 
 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
 Ministère de la santé 
 
5. Description de la mesure: 
 L'Ordre des médecins d'Albanie se compos e de médecins et de stomatologistes qui 
remplissent les conditions pour en être membres et exercent en République d'Albanie. 
  Pour exercer en tant que médecin ou stomatol ogiste en République d'Albanie, les étrangers 
doivent devenir membres de l'Ordre des médecins  de la République d'Albanie et respecter le 
Code de déontologie médicale albanais, ainsi que l'ensemble des lois et règlements de 
l'Albanie relatifs aux services médicaux.  Les fournisseurs nationaux sont soumis aux mêmes 
obligations. 
  Cette mesure vise le mode 3 dans le secteur suivant:  1.A.h) Services médicaux et dentaires 
(9312). 
 S/C/N/342 
Page 2  
 
 6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
Aucun 
 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
 Secrétariat albanais pour les relations  avec l'OMC et l'intégration économique 
 
 Adresse: Ministère de l'économie    Bul "Zhan d'Ark" Nr. 2,     Tirana    Téléphone:  (++355 4) 222 652 
 Fax: (++355 4) 362 581 
   Courrier électronique:  obtminek@yahoo.com  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/BWA/6 
17 de octubre de 2008 
 (08-4991) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 La siguiente comunicación, de fecha 7 de oc tubre de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación de la República de Botswana .  La notificación, correspondiente a los ejercicios fiscales 
1997/98 - 2007/08 , se refiere al recurso a las disposiciones de salvaguardia especial (cuadro MA.5) . 
_______________ 
 De conformidad con las prescripciones en materia de notificación y modelos de las 
notificaciones (documento G/AG/2) a que han de ajus tarse las notificaciones previstas en el artículo 5 
del Acuerdo sobre la Agricultura, la República de Botswana desea informar por la presente de que 
no recurrió a la salvaguardia especial para la agri cultura durante los ejercicios fiscales 1997/98 a 
2007/08 (1º de abril de 1997 - 31 de marzo de 2008). 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/C/N/452 
12 June 2008 
 (08-2750) 
Council for Trade in Services Original:   English 
  
 
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 OF THE 
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES 
  
 The following notification, dated 11 June 2008 , from the delegation of the Republic of 
Albania, is being circulated to the Members of the Council for Trade in Services.  
  
_______________ 
 
 1. Member notifying: 
 Republic of Albania 
  
2. Notification under: 
 Article III, paragraph 3, of the General Agreement on Trade in Services 
 
3. Date of entry into force:  
Law No. 9251, dated 8 July 20 04 "Albanian Maritime Code". 
 Duration: 
 
 Indefinite 
 
4. Agency responsible for enfo rcement of the measure: 
Ministry of Public Works, Transport and Telecommunications and the other related 
Governmental Agencies. 
 5. Description of the measure: 
The measures to be implemented are based on the access into the transport market of transport 
operators for the carriage of passengers and goods , the establishment of a legal and regulatory 
system in compliance with the international and European requirement s and standards which 
shall guarantee optimal transpor t service operations based on a hi gh level of competitions and 
elimination of non-physical barriers. 
The mode of supply covered by this measure;  (3) commercial  presence of the following: 
Port and waterway operation services (74510) S/C/N/452 
Page 2  
 
  6. Members specifically affected, if any: 
 None 
 
7. Text available from: 
 Trade Policy Department, 
 Sector for the WTO Relations  and Economic Integration  
  Address
: 
 Ministry of Economy, Trade and Energy  Blv. “Deshmoret e Kombit” Nr. 1001, Tirana, Albania 
 Tel: (++ 355 4) 222 245 ext.157 
 Fax : (++ 355 4) 223455  e-mail: pkastrati@mete.gov.al
 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/TPKM/49 
24 May 2007 
 (07-2129) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:    
Department of Commerce 
Ministry of Economic Affairs No. 15, Fujhou Street, Taipei, 100, Taiwan Telephone: (+886) 2 2321 2200 ext. 328 Fax:  (+886) 2 2392 2944  E-mail:  jphsiung@moea.gov.tw  
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Consumer chemical 
products 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   Consumer Chemical 
Products Labelling Criteria (Initial Draft). 
6. Description of content:   The Department of Commerce intends to establish labelling 
requirements for consumer chemical products to enhance the protection of human health. 
The proposed Criteria were drafted in line with the Globally Harmonized System of Classification and Labelling of Chemicals (GHS).   Consumer chemical products are defined 
in these Criteria as chemical products and semi-products that are available on the general market.  Chemical ingredients contained in co mmercial products that would not be released 
under normal use conditions are not covered by these Criteria. 
The contents to be labelled in the consum er chemical products include general labelling 
items, special labelling ite ms, and labelling methods. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer information 
8. Relevant documents:   The Commodity Labelling Law. G/TBT/N/TPKM/49 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   60 days from date of notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
WTO/TBT Enquiry Point 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection Ministry of Economic Affairs 4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan Telephone: (+886) 2 234 31814     
Fax:  (+886) 2 234 31804 E-mail:  tbtenq@bsmi.gov.tw 
English translation available at: 
http://www.bsmi.gov.tw:8899/upload/b05/Cons umerChemicalProductsLabellingCriteria
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/USA/512/Add.8 
17 de noviembre de 2011  
 (11-5948) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 9 de novi embre de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos. 
 
_______________ 
  
TÍTULO:  Programa de conservación de la energía:   Fecha de cumplimiento de las disposiciones 
relativas a los protocolos de pruebas para cá maras frigoríficas y cámaras congeladoras y a la 
certificación para balastos y soport es para lámparas de haluro metálico 
 ORGANISMO:  Oficina de Eficiencia Energéti ca y Energía Renovable (OEERE) del Departamento 
de Energía (DOE) 
 MEDIDA:  norma definitiva  RESUMEN:  El documento notificado especifica la f echa a partir de la cual los fabricantes deben 
aplicar parte de los protocolos de pruebas adoptad os en la norma definitiva de 15 de abril de 2011 
para la certificación de cámaras frigoríficas y cá maras congeladoras.  Se propone también una 
adaptación de la normativa para reflejar la política del Departamento de Energía (DOE) de los Estados 
Unidos, que se propone exigir el informe de ce rtificación únicamente a los fabricantes de los 
componentes de las cámaras frigoríficas y de las cámaras congeladoras.  Asimismo, en la norma 
definitiva se precisan los tipos de datos necesarios para certificar la conformidad mediante los 
actuales protocolos de ensayo del DOE para cá maras frigoríficas y cáma ras congeladoras, y el 
protocolo de ensayo adoptado recientemente para esos  equipos.  Por otra parte, el DOE ha decidido 
ampliar el plazo que se da a fabricantes e importador es para certificar la conformidad de balastos y 
soportes para lámparas de haluro metálico.  
FECHAS:  La norma definitiva entra en vigor el 21 de noviembre de 2011. 
 Direcciones de Internet donde puede encont rarse la versión completa del documento: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-10-21/html/2011-27154.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-10-21/pdf/2011-27154.pdf 
 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/PER/112 
18 de julio de 2005 
 (05-3199) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
NOTIFICACIÓN 
 
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   PERÚ
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate: 
2. Organismo responsable:  Servicio Nacional de Sanidad Agraria - SENASA 
3. Productos abarcados (número de la(s) partid a(s) arancelaria(s) según se especifica en 
las listas nacionales depositadas en la OMC; deberá indicarse además, cuando 
proceda, el número de partida de la ICS):  Semilla botánica de lupino P.A. 
12.14.90.00.00., girasol P.A. 12.06.00.10.00., ma rigold P.A. 12.09.30.00.00. y cartamo   
P.A. 12.07.60.10.00 
4. Regiones o países que podrían verse afectados, en la medida en que sea pertinente o 
factible:  España, Italia, Holanda y Estados  Unidos de América (EE.UU.) 
5. Título, idioma y número de páginas del documento notificado:  Resolución Directoral Nº 
288-2005-AG-SENASA-DGSV-DDF (1 página) 
6. Descripción del contenido:   Establece requisitos fitosanitarios  para la importación al Perú de 
semilla botánica de: lupino ( Lupinus polyphyllus ) procedente de España, Italia y Holanda, 
girasol ( Helianthus annuus ) de Italia y Holanda, marigold ( Tagetes erecta ) de España, Italia y 
Holanda y cartamo ( Carthamus  sp.) de EE.UU. 
7. Objetivo y razón de ser:  [  ] inocuidad de los alimentos, [  ] sanidad animal, 
[ X ] preservación de los vegetales, [  ] protección de la salud humana contra las 
enfermedades o plagas animales o vegetales, [  ] protección del territorio contra otros 
daños causados por plagas 
8. Norma, directriz o recomendación internacional:  
[  ] de la Comisión del Codex Alimentarius, [   ] de la Organización Mundial de Sanidad 
Animal (OIE), [  X ] de la Convención Internacional de Protección Fitosanitaria, [   ] 
Ninguna  
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia 
adecuada de la misma y señálense br evemente las diferencias con ella:    
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:   Español 
10. Fecha propuesta de adopción:   09 de julio de 2005 
11. Fecha propuesta de entrada en vigor:   10 de julio de 2005 
12. Fecha límite para la presentación de observaciones:    
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [   ] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [   ] Servicio nacional de información, o dirección, 
número de telefax y dirección de correo elec trónico (si la hay) de otra institución:  G/SPS/N/PER/112 
Página 2  
 
 13. Textos disponibles en:  [  X ] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección, número de telefax y dirección de 
correo electrónico (si la h ay) de otra institución: 
 Puede solicitar el documento a:  
 Ing. Dora Pariona Javier  Especialista, Dirección Genera l de Sanidad Vegetal – SENASA 
 Avenida La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú.  Teléfono:  (511) 313 3300 Anexo 2045 
 Fax:  (511) 313 3300 Anexo 180# 
 Correo electrónico:  dpariona@senasa.gob.pe
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/BRA/445 
21 septembre 2011  
 (11-4548) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
National Institute of Metrology, St andardization and Industrial Quality – INMETRO 
(Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle) 
Téléphone:  +(55) 21 2563.2760 
Fax:  +(55) 21 2563.5637 
Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fours à micro-ondes (SH 8516.50) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté ministériel ( Ministerial 
Act) n° 360, 6 septembre 2011 (11 pages, en portugais). 
6. Teneur:  Le document notifié établit les critères régissant le programme d'évaluation de la 
conformité des fours à micro-ondes et prescrit l'utilisation du label national en matière 
d'économie d'énergie (ENCE), conformément au  programme d'étiquetage brésilien (PBE), 
le but étant d'assurer l'efficacité et la sécur ité énergétiques.  Les exigences définies dans 
cette procédure d'évaluation de la conformité sont complétées par les exigences générales 
pour la certification des produits (RGCP).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Efficacité énergétique et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
- Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), n° 174, 9 septembre 2011, 
 section 1, page 76; - G/TBT/N/BRA/438; - Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União );  4) Non indiqué.  G/TBT/N/BRA/445 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À la publication au Journal officiel, après 
prise en compte des observations reçues  Sera déterminée dans le texte final. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  9 octobre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001728.pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/EU/6 
6 January 2012  
 (12-0035) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  EUROPEAN UNION  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  European Commission 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point Fax:  +(32) 2 299 80 43 E-mail:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Website: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Food. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Commission 
Regulation refusing to authoris e certain health claims made on foods and referring to the 
reduction of disease risk and to children's developm ent and health (6 pages, in English).      
6. Description of content:  This draft Commission Regulation concerns the refusal of 
authorisation of two health clai ms made on foods and referring to  the reduction of disease risk 
and two referring to children's development and health in accor dance with Article 17(3) of 
Regulation (EC) No 1924/2006 of the European  Parliament and of the Council of 20 
December 2006 on nutrition and he alth claims made on foods.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human health and safety.  
The proposed measure concerns four health claim applications that have been assessed by the 
European Food Safety Authority (EFSA). For a ll applications, the asse ssments are considered 
to be unfavourable. Therefore the four health cl aims do not comply with the conditions set out 
in Regulation (EC) No 1924/2006, and wi ll not be authorised for use on foods. 
8. Relevant documents:   Regulation (EC) No 1924/2006 of th e European Parliament and of the 
Council of 20 December 2006 on nutrition and health claims made on foods 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ :L:2006:404:0009:0025:EN:PDF  G/TBT/N/EU/6 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Mid April 2012 
20 days from publication in  the Official Journal 
of the EU (about a month after adoption approx.).   
10. Final date for comments:  60 days from date of notification. 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point Fax:  +(32) 2 299 80 43 
E-mail:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
The text is available on the EU-TBT Website:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/EEC/11_4387_00_e.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SG/Q1/CHL/1 
26 September 2011 
 (11-4638) 
Committee on Safeguards Original:   English 
 
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER 
ARTICLE 12.6 OF THE AGREEMENT 
 
 
Questions Posed by the UNITED STATES Regarding  
the Notification of CHILE1 
 
 
 The following questions regarding the notificati on of the Chile, dated July 4, 2011 are being 
circulated at the request of the Delegation of the United States.  
_______________ 
 
 
 The United States thanks Chile for its no tification regarding Law No. 20.514, amending 
Law No. 18.525 on safeguard measures and poses the following question:  1. With regard to the amendment to be incorporat ed into Article 7, paragraph 4, part (c), the 
notification from Chile notes: 
(c) The final sentence, which states that "Exten sion of the surcharge shall include a timetable 
for its gradual dismantling, unless there are exc eptional circumstances duly substantiated by 
the Commission", is replaced by the following:  "The overall period of validity of the measure,  including the period of application of the 
provisional measure, the original measure and the extension, shall not exceed four years."  
 Unlike the original paragraph, which include d mention of the gradual dismantling of the 
safeguard measure, the new paragraph fails to a ddress the "progressive liberalization" required under 
Article 7.4 of the WTO Agreement on Safeguards.  
 Please confirm that Chile will progressively lib eralize any safeguard measure imposed for a 
period of more than one year, as required by Article 7.4. 
 
 
__________ 
                                                      
1 G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.1.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/BOL/8 
10 novembre 2005 
 
 (05-5273) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 31 octobre 2005, est distribuée à la demande de la délégation de la Bolivie .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 ) pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004 .   
 
_______________ 
  
 La Bolivie n'a appliqué aucune mesure de sou tien interne dans le secteur agricole durant la 
période comprise entre 2001 et 2004.  
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/101 
5 de julio de 2005 
 (05-2939) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA POPULAR CHINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Administración de Certificación y Acreditación de la República 
Popular China (CNCA) 
9A Madian Street 
Haidian district 
Beijing 100088  
P.R. China 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:         
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Dispositivos retrorreflectantes para vehículos de motor 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   The Implementation 
Rules for CCC (China Compulsory Product Certification) of Components on Power-Driven 
Vehicles Retro-Reflecting Devices for Power-Driven Vehicles  (Normas de aplicación de la 
CCC (Certificación Obligatoria de Productos de China) para los componentes de 
dispositivos retrorreflectantes de vehículos de motor) – 18 páginas, disponible en chino 
6. Descripción del contenido:   La norma de aplicación notificada especifica las 
prescripciones técnicas y los procedimientos de evaluación de la conformidad, que incluyen 
pruebas de prototipos, evaluación del sistema de garantía de la calidad de los fabricantes e 
inspección de seguimiento de los producto s.  Sin la certificación CCC, los productos 
indicados no podrán comercializarse en el territori o de China a partir de la entrada en vigor 
de la norma. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud y la seguridad de l as personas, y protección del medio ambiente 
8. Documentos pertinentes:   Ninguno G/TBT/N/CHN/101 
Página 2  
 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días contados a partir de la fecha 
de distribución por la Secretaría de la OMC 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China Teléfono:  (+86) 10 82260618 
Telefax:  (+86) 10 82262448 Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/ECU/50/Add.2 
7 February 2012 
 (12-0748) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 2 February 2012,  is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador. 
 
_______________ 
  
 With reference to Ecuadorian Standardiza tion Institute Technical Regulation (RTE INEN) 
No. 044:  "Cigarette lighters", notified in docum ent G/TBT/N/ECU/50/Add.1 and circulated by the 
WTO Secretariat on 26 August 2010, the Re public of Ecuador hereby advises that 
Resolution No. 053-2010 of 2 April 2010, published in Official Journal No. 219 of 22 June 2010, is 
due to undergo its first revision. 
 
Text available from:  Ministerio de Industrias y Productividad  (Ministry of Industry and Productivity) 
Subsecretaría de Comercio e Inversiones  (Under-Secretariat for Trade and Investment) 
Organismo Nacional encargado de la Notificación  (National Notification Authority) 
 Contact person:  Arturo Barbosa G. Avdas. Eloy Alfaro y Amazonas, 2º Piso, Edif. MAGAP Quito, Ecuador Tel.: (593-2) 254-6690, Ext. 284 
Fax: (593-2) 250-4922 
E-mail: abarbosa@mipro.gob.ec  
 
 
__________
. /. COMUNICADO 
DE PRENSA 
 
PRESS/555 
3 de abril de 2009 
 
(09-1661) 
ASISTENCIA TÉCNICA 
Francia dona 2 millones de euros a los programas de la OMC para 
el desarrollo 
Francia ha donado un total de 2 millones de euros (aproximadamente 3 millones de francos suizos) 
al Fondo Fiduciario Global del Programa de Doha para el Desarrollo (FFGPDD) y al Marco 
Integrado mejorado (MIM). 
 Con estas donaciones se pretende fortalecer la capacidad de los países en desarrollo y menos 
adelantados para negociar efectivamente en la OMC y ayudarles a aplicar los Acuerdos de la OMC.  
Se trata de esferas fundamentales para proteger los intereses comerciales y las necesidades de desarrollo de los países más pobres del mundo. 
 
Se realizará una primera donación de 1 millón de euros  (alrededor de 1,5 millones de francos 
suizos) al Fondo Fiduciario Global del Progra ma de Doha para el Desarrollo .  Esta 
contribución se utilizará para financiar las actividades de asistencia técnica de la OMC destinadas 
especialmente a satisfacer las necesidades de los países en desarrollo y menos adelantados así como de las economías en transición.  El objetivo es ayudar a esos países y economías a adaptar 
mejor sus prácticas y leyes a las normas y disciplinas de la OMC, mejorar el cumplimiento de sus 
obligaciones y hacer valer sus derechos como Miembros.  
Se realizará una segunda donación de 1 millón de euros  (alrededor de 1,5 millones de francos 
suizos) al Fondo Fiduciario del  Marco Integrado mejorado para prestar asistencia técnica 
relacionada con el comercio a los países menos adelantados.  Con ello se quiere ayudar a estos 
países a identificar sus necesidades de desarrollo comercial e integrarlas en las estrategias y los 
planes de desarrollo nacional a fin de asegurar que son debidamente atendidas, por el propio país y por sus asociados para el desarrollo.  A su vez, ello les permitirá sacar mayor provecho del 
sistema multilateral de comercio. 
 "Celebro las donaciones de Francia a los fondos fiduciarios de la OMC.  Estas contribuciones 
permitirán a los países en desarrollo ampliar sus mercados, integrarse en la economía mundial y 
aprovechar mejor el sistema multilateral de come rcio", declaró el Director General de la OMC, 
Pascal Lamy. 
 PRESS/555 
Página 2 de 2 
  
Por su parte, el Representante Permanente de Francia ante la OMC, Philippe Gros, declaró:  "Estas 
contribuciones vienen a demostrar el empeño de Francia por contribuir al desarrollo de los países 
más pobres, a la mejora de las condiciones de vida en esos países y al estímulo de las economías 
en desarrollo a través del comercio.  Francia colaborará estrechamente con la Sra. Tembo y su nuevo equipo del Marco Integrado mejorado para poner en marcha cuanto antes programas 
ambiciosos en favor de los países menos adelantados."   
  
FIN
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SAU/91 
3 septembre 2009 
 (09-4138) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARABIE SAOUDITE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Saudi Standards and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne d es normes et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Saudi Standards and Quality Organization P.O. BOX 3437 Riyadh 11471 
Téléphone: +966 (1) 452 0000, postes 1378 - 1381 - 1383 
Téléfax: +966 (1) 452 0193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH 2005;  ICS 13.120 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia / 
Saudi Standards and Quality Organization (SAS O) / Household and similar electrical 
appliances Regulation (Royaume d'Arabie saoudite / Or ganisation saoudienne des normes 
et de la qualité (SASO) / Règlement relatif aux appareils électrodomestiques et analogues).  
28 pages + couverture, en anglais 
6. Teneur:  Le texte réglementaire notifié énonce des exigences concernant les essoreuses 
centrifuges. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Assurer la sécurité, l'efficacité et la qua lité des appareils électrodomestiques et analogues 
commercialisés dans le Royaume d'Arabie saoud ite, ainsi que leurs performances au regard 
de l'usage auquel ils sont destinés. 
8. Documents pertinents:   http://www.saso.org.sa  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/SAU/91 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   enquirypoint@saso.org.sa, 
http://www.saso.org.sa
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/NIC/70/Add.1 
17 July 2012 
 (12-3862) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original: Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
The following communication, received on 11 July 2012, is being circulated at the request of 
the delegation of Nicaragua. 
 
_______________ 
  
Nicaraguan Mandatory Technical Standard (NTON) No. 11 032 – 11:  "Prevention and control of 
pullorum-typhoid disease" 
 On 9 May 2012, the Government of Nicara gua notified Nicaraguan Mandatory Technical 
Standard (NTON) No. 11 032 - 11:  "Preventio n and control of pullorum-typhoid disease" in 
document G/SPS/N/NIC/70.  At the request of certa in Members, the final date for comments has 
been extended until 8 August 2012. 
This addendum concerns a: 
[X] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation [ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force [ ] Other:  
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified measure in 
terms of products and/or potentially affected  Members, a new deadline for receipt of comments 
should be provided, normally of at least 60 cale ndar days.  Under other circumstances, such as 
extension of originally announced final date fo r comments, the comment period provided in the 
addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  8 August 2012 G/SPS/N/NIC/70/Add.1 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handl e comments:  [X] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body: 
National Notification Authority: 
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio 
Costado Este del Hotel Intercontinental Metrocentro 
Managua, Nicaragua Tel.: (+505) 2248-9300, Ext. 2276 or 2230 Fax: (+505) 2248-9300, Ext. 2228 E-mail: imartinez@mific.gob.ni or nsolano@mific.gob.ni 
 
National Enquiry Point: Ministerio Agropecuario y Forestal Km 3½ carretera a Masaya Managua, Nicaragua 
Tel./Fax: (+505) 2270-1089 or 2270-9972 
E-mail: dgpsa@dgpsa.gob.ni  
Text available from:  [X] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
National Notification Authority: 
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio 
Costado Este del Hotel Intercontinental Metrocentro 
Managua, Nicaragua Tel.: (+505) 2248-9300, Ext. 2276 or 2230 Fax: (+505) 2248-9300, Ext. 2228 E-mail: imartinez@mific.gob.ni or nsolano@mific.gob.ni 
 
National Enquiry Point: Ministerio Agropecuario y Forestal Km 3½ carretera a Masaya Managua, Nicaragua Tel./Fax: (+505) 2270-1089 or 2270-9972 
E-mail: dgpsa@dgpsa.gob.ni  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/LIC/Q/BRA/16 
17 April 2012 
 (12-2040) 
Committee on Import Licensing Original:   English 
  
 
BRAZIL'S NON-AUTOMATIC IMPORT LICENSING PROCEDURES 
 
Questions to BRAZIL from SWITZERLAND 
  
 The following communication, dated 17 April 2012, is being circulated at the request of the 
delegation of Switzerland.  
_______________ 
  
1. Switzerland understands that in 2002 Braz il introduced the so-called RADAR import 
authorization system which has the objective to prev ent fraud by "ghost companies" in Brazil.  Every 
company which intends to import must declare the approximate amount it intends to import when applying for RADAR.  Depending on the type of RADAR authorization obtained, companies then 
have a maximum amount they can import within a specific time period. 
2. In notification G/LIC/N/3/BRA/9 under point 18 Brazil points out the requirement "to obtain 
an authorization from the Federal Revenue of Brazil in order to ope rate within SISCOMEX".  Does 
Brazil intend in the future to describe in more detail the necessary requirements to obtain RADAR 
licenses in its notification under Article 7.3 of the Agreement? 
3. Is there any publicly available record of li censed importers which specifies what kind of 
RADAR license they have been granted and therefor e to which maximum amount they can import?  
4. To our knowledge companies in possession of a "RADAR ordinário" license do not have a 
strict maximum amount they can import.   However,  an estimated value will be defined which cannot 
be exceeded substantially.  Companies can apply for an increase of that value with the exception of 
the region of São Paulo where companies need to apply for a new RADAR license and therefore 
submit once again all the necessary documentation (company's tax status, economic/financial and 
operational capacity). Can Brazil confirm that? 
 
 
__________
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/TAR/RS/189 
17 de junio de 2010 
 (10-3306) 
Comité de Acceso a los Mercados  
  
 
RECTIFICACIÓN Y MODIFICACIÓN DE LAS LISTAS 
 
Lista CXVI - Maldivas
 
 
Comunicación de la Secretaría1 
 
  De conformidad con lo dispuesto en el aparta do d) del párrafo 1 del Procedimiento para la 
verificación y certificación de los cambios del SA96 que afectan a las Listas de 64 Miembros
2, las 
modificaciones adjuntas de la Lista CXVI - Maldivas3 se distribuyen con arreglo a la Decisión 
de 26 de marzo de 1980.4  El anexo ha sido elaborado por la Secretaría y refleja el contenido del 
fichero electrónico conforme al SA96 que fue ap robado por los Miembros durante la reunión de 
examen multilateral celebrad a el 5 de marzo de 2010. 
 
_______________ 
  
 Si en el plazo de tres meses contados a partir de la fecha del presente documento no se notifica a la Secretaría ninguna objeción, las rec tificaciones y modificaciones de la Lista CXVI - 
Maldivas se considerarán aprobadas y serán formalmente certificadas. 
                                                     
 
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la resp onsabilidad de la Secretaría y sin perjuicio de las 
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC. 
2 Decisión de 27 de mayo de 2009, documento WT/L/756. 
3 En inglés solamente. 
4 Decisión de 26 de marzo de 1980 sobre los proc edimientos para la modifi cación o rectificación de las 
Listas de concesiones arancelarias, IBDD S27/25-26 del GATT. G/MA/TAR/RS/189 
Página 2  
 
  PP 3 - 60 Offset (fichero en Access adjunto)
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/BHR/263/Corr.1 
30 janvier 2012 
 (12-0583) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum 
  
 La communication ci-après, reçue le 23 janvier 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume de Bahreïn. 
 
_______________ 
  
 Prière de noter que le contenu de la notif ication G/TBT/N/BHR/263 est identique à celui du 
document G/TBT/N/BHR/251.  Par conséquent, la notification G/TBT/N/BHR/263 est nulle et non 
avenue.  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/NZL/56/Corr.1 
26 de enero de 2009 
 
 (09-0334) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Corrigendum
 
  
 Sírvanse tomar nota de que en las páginas 2 y 3 de la notificación de Nueva Zelandia  
referente a las medidas adoptadas en el marco de la Decisión sobre medidas relativas a los posibles 
efectos negativos del programa de reforma en los países menos adelantados y en los países en 
desarrollo importadores netos de productos alimenticios (cuadro NF.1) , los primeros seis párrafos de 
la sección "Ayuda alimentaria" deben sustituirse por los cuatro siguientes:    
 
 Sírvanse tomar nota de que el presente in forme incluye únicamente la asistencia 
proporcionada a países menos adelantados o a paíse s importadores netos de productos alimenticios.  
 
 El Organismo Neozelandés de Desarrollo Internacional (NZAID) se encarga de administrar la asistencia oficial para el desarrollo prestada por Nuev a Zelandia.  Este país otorga financiación básica 
a varios organismos multilaterale s que se ocupan de cuestiones alimentarias, así como financiación 
adicional en forma de donación en respuesta a peticiones de ayuda. 
  El NZAID proporciona ayuda de emergencia a tr avés de dos Fondos de Ayuda en Casos de 
Emergencia y Desastre, uno pa ra el Pacífico y otro para el resto del mundo.  En el Pacífico, el NZAID 
organiza la respuesta del Gobierno de Nueva Zela ndia a las crisis humanitarias y proporciona ayuda 
de emergencia, por ejemplo, en caso de producirse un ciclón, un terremoto o un tsunami.  Casi toda 
esta ayuda consiste en financiación o material y equipo, por ejemplo, para  refugios.  La ayuda 
alimentaria es escasa o nula.   Fuera de la región del Pacífico, se otorgan don aciones en respuesta a las peticiones de ayuda 
de emergencia formuladas por organismos de socorro multilatera les, especialmente el Programa 
Mundial de Alimentos.  También se proporciona fi nanciación a raíz de llamamientos de ONG.  La 
mayor parte de la ayuda proporcionada consiste en ayuda no alimentaria (refugios, semillas para 
cultivos, inmunización, formación, etc.).  Los casos en los que la ayuda alimentaria formó parte de la 
asistencia global prestada se enumeran en  el apartado correspondiente a las "ONG" infra . 
__________