ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/295 
30 juin 2011 
 
 (11-3224) 
Organe de règlement des différends 
21 avril 2011  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 21 avril 2011 
 
Présidente:  Mme Elin Østebø Johansen (Norvège) 
 
 Sommaire: Page 
 
1.  Surveillance de la mise en œuvre des r ecommandations adoptées par l'ORD .................... 2  
a)  États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... .. 3 
b)  États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rappor t de situation des États-Unis ......................................... 6  
c)  États-Unis – Article 110(5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis ...................................................................................................... ......... 6 
d)  Communautés européennes1 – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiqu es:  rapport de situation de l'Union 
européenne .................................................................................................................... .............. 7  
e)  États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... .. 8 
f)  États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  rapport de situation des États-Unis ................................................................................... 8 
g)  États-Unis – Lois, réglementations et mé thode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  rapport de  situation des États-Unis ........................................................... 9  
h)  Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  rapport de situation de la Chine ........................................................................... 9  
2.  États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant 
certains produits en provenance de Chine ............................................................................ 10  
a)  Mise en œuvre des recommandations de l'ORD ....................................................................... 10  
3.  États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD ......................................................................................................................... .............. 11  
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/295 
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  a)  Déclarations du Japon et de l'Union européenne ...................................................................... 11  
4.  Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la 
commercialisation de produits dérivés du phoque ............................................................... 12  
a)  Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Norvège ................................. 12  
5.  États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures 
concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil ............... 16  
a)  Demande conjointe du Brésil et des États-Unis  visant à obtenir une décision de l'ORD ......... 16  
6.  Liste indicative de personnes ayant ou no n des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée (WT/DSB/W/447) ................................................................................................................ .... 18 
7.  Déclaration de la Présidente au sujet de certaines questions concernant l'Organe 
d'appel ....................................................................................................................... ............... 19  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.101) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.101) 
 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.76) 
 d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.39) 
 e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.19) 
 f) États-Unis – Maintien en existence et en a pplication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.16) 
 g) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.10) 
 
h) Chine – Mesures affectant les droits de comme rcialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de dive rtissement audiovisuels:  rapport de situation 
de la Chine (WT/DS363/17/Add.3) 
 1. La Présidente a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé, et qu'elle resterait 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jus qu'à ce qu'elle soit résolue.  Elle a proposé que les 
huit alinéas du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément.  WT/DSB/M/295 
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  a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.101) 
2. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS176/11/Add.101, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire c oncernant l'article 211 de la Loi générale de 
1998 des États-Unis portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 avril 2011, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord.  Plusieurs 
propositions législatives qui permettraient de mettr e en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD avaient été présentées au Congrès actuel, soit le 112ème.  Le projet de loi S. 603 avait été 
soumis au Sénat le 16 mars 2011.  Ce projet de loi avait été envoyé à la Commission judiciaire du 
Sénat.  Le projet de loi H.R. 1166 avait été présen té à la Chambre des représentants le 17 mars 2011, 
et soumis à la Commission judiciaire de la Chambr e.  L'Administration des États-Unis continuerait de 
collaborer avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis de leur rapport 
de situation et espérait que les autorités des États-Unis prendraient à très bref délai des dispositions 
pour mettre en œuvre la décision de l'ORD et résoudre cette question. 
5. Le représentant de Cuba a dit que les États- Unis venaient tout juste de présenter leur 
102ème rapport de situation, qui ne différait pas des ra pports de situation précédents des États-Unis.  À 
la réunion en cours, Cuba souhaitait faire part a ux autres Membres d'une information nouvelle, qui ne 
ferait qu'ajouter à la longue liste des violations perpétrées par les États-Unis.  Cuba rappelait que 
l'article 211 avait été présenté au Sous-Comité judici aire sur les tribunaux et la propriété intellectuelle 
du Sénat des États-Unis par un avocat et conseiller de la société Bacardi, dans le contexte d'une 
poursuite judiciaire engagée dans le District sud de New-York qui portait sur l'utilisation frauduleuse 
par Bacardi de la marque de commerce "Havana Club ".  Le 29 mars 2011, la Cour d'appel du Circuit 
du District de Columbia avait, par un vote de deux c ontre un, confirmé le refus du Bureau du contrôle 
des avoirs étrangers des États-Unis d'autori ser l'entreprise cubaine Cubaexport à renouveler 
l'enregistrement de la marque de commerce Havana  Club, droit que cette entreprise avait obtenu en 
1976.  Par la suite, les médias avaient affirm é que l'entreprise française Pernod Ricard, qui 
commercialisait le célèbre rhum en  collaboration avec des sociétés cubaines, avait perdu son droit 
d'utilisation de la marque de commerce aux États- Unis et que Bacardi était de nouveau autorisée à 
utiliser cette marque, qui appartenait légalement à un autre propriétaire.  Cuba remettait en question le 
fondement juridique de la décision des tribunaux des États-Unis, soit l'article 211, dont il avait été 
constaté en 2002 qu'il était incompatible avec l'Accord sur les ADPIC.  Malheureusement, 
l'article 211 était en pratique appliqué rétroac tivement à une marque de commerce qui avait été 
enregistrée avant qu'il ne soit promulgué.  Un e marque de commerce qui avait été abandonnée 
pendant plus de 15 ans avant d'être accordée à Cub aexport.  Et cela, malgré le fait que pendant la 
procédure du Groupe spécial, les État s-Unis avaient indiqué que l'artic le 211 ne s'appliquerait pas aux 
marques de commerce abandonnées précédemment, pu isqu'il n'existait aucun titulaire initial et 
qu'ainsi, aucun consentement  ne devait être obtenu. 
6. L'article 211 faisait partie de la politique men ée par les États-Unis à l'égard de Cuba, qui 
imposait de lourdes pertes à Cuba, notamment dans  le secteur de la commercialisation du rhum, et 
dont les effets négatifs étaient ressentis par des en treprises étrangères telles Pernod Ricard.  S'ajoutait 
aux restrictions du marché le coût financier él evé d'une procédure juridique intentée à l'encontre 
d'actions qui étaient incompatibles avec les règles de droit international.  Cuba se demandait pendant 
combien de temps les États-Unis continueraient de faire peu de cas des règles de droit international et 
des recommandations figurant dans les rapports du Gr oupe spécial et de l'Organe d'appel et d'agir 
d'une manière non conforme à leurs déclarations.  Un  Membre qui était partisan de la protection des WT/DSB/M/295 
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  droits de propriété intellectuelle ne devrait pas méconnaître les dispositions les plus élémentaires des 
règles internationales en vigueur dans ce domaine.  Cuba se demandait si les États-Unis considéraient 
que la protection internationale de ces droits ne s'appliquait qu'à leurs intérêts et que les détenteurs de 
marques de commerce des États-Unis étaient les seu ls à être respectés.  De quelle autorité les 
États-Unis exigeaient-ils des autres Membres qu'ils élaborent et appliquent des normes élevées dans le 
domaine des droits de propriété intellectuelle?  Les États-Unis ne pouvaient pl us continuer de reporter 
la mise en œuvre.  Une telle conduite semblerait s'in scrire tout à fait dans la politique des États-Unis 
d'accorder plus d'importance à leurs propres actifs incorporels.  Cuba continuerait d'exprimer ses 
inquiétudes, de défendre ses droits, de rechercher un règlement rapide de ce différend et d'exiger 
l'abrogation immédiate de l'article 211, qui éta it incompatible avec les accords internationaux. 
7. La représentante de l'État plurinational de Bo livie a dit que son pays regrettait que le rapport 
de situation des États-Unis ne soit qu'une simple  redite des rapports précédents et qu'aucun progrès 
n'ait été réalisé dans ce différend.  À cet égard, la Bolivie tenait à exprimer  sa préoccupation au sujet 
des conséquences de la non-mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD.  Si 
les États-Unis souhaitaient préserver l'intégrité du sy stème, ils devraient se conformer aux décisions et 
recommandations de l'ORD et lever les restrictions  imposées au titre de l'article 211.  Considérant 
l'importance de l'ORD pour l'OMC et le système commercial multilatéral, la Bolivie espérait que ce 
différend pourrait être résolu dans le s moindres délais et souscrivait sans réserve à la déclaration faite 
par Cuba. 
8. La représentante de la République bolivarienne  du Venezuela a dit que son pays appuyait 
pleinement Cuba dans cette affaire.  Le Venezu ela remerciait les États- Unis de leur rapport de 
situation et notait que ces derniers tenaient le mê me discours depuis plus de neuf ans.  Le fait de 
continuer d'avoir recours à l'article 211 était incompatible avec l'Accord sur les ADPIC et le principe NPF.  Ce non-respect portait atteinte à la  crédibilité du système de règlement des différends 
et affaiblissait le système de l'OMC.  Le Venezuela espérait qu'après tant d'années, les États-Unis respecteraient enfin les décisions et recommandations de l'ORD.  Comme il l'avait fait en de 
précédentes occasions, le Venezuela demandait instamment aux États-Unis de reconsidérer l'embargo 
politique et économique qu'ils im posaient à Cuba et de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD. 
9. Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant ce différend.  Le Zimbabwe regrettait qu'en dépit du fait que la décision de 
l'ORD avait été rendue près d'une décennie plus tôt, rien n'indiquait à ce jour que les États-Unis la 
mettraient en œuvre.  Dans l'intervalle, Cuba ai nsi que de nombreux Membres s'attendaient à ce que 
les États-Unis prennent des mesures positives.  Le  manquement des États-Unis à l'obligation de se 
mettre en conformité avec les recommandations de l'ORD compromettait la crédibilité de l'OMC.  Le 
Zimbabwe exhortait donc les États-Unis à non seulement  respecter la décision de l'ORD, mais aussi à 
s'y conformer, car cela renforcerait la crédibilité de l'OMC. 
10. Le représentant du Paraguay a dit que son pa ys partageait les préoccupations exprimées par 
Cuba et d'autres délégations sur le  retard important pris pour mettre en œuvre les recommandations de 
l'ORD concernant ce différend.  Le Paraguay estimait qu'il s'agissait d'une préoccupation non 
seulement commerciale, mais  aussi systémique.  Il priait donc instamment les États-Unis de se 
conformer aux décisions et recommandations de l'ORD et d'abroger l'article 211. 
11. Le représentant de l'Équateur a dit que son pa ys, qui appuyait pleinement la déclaration de 
Cuba, tenait à souligner que l'article 21 du Mémora ndum d'accord indiquait qu'il fallait donner suite 
dans les moindres délais aux recommandations ou décisi ons de l'ORD, plus particulièrement en ce qui 
concernait les questions qui affectai ent les intérêts des pays en déve loppement Membres.  L'Équateur 
espérait que les États-Unis redoubleraient d'effo rt en vue d'assurer la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant entièrement l'article 211.  WT/DSB/M/295 
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  12. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  La Chine déplorait toutefois que la s ituation de non-mise en conf ormité n'ait pas changé 
depuis l'adoption de la décision de l'ORD, plus de ne uf ans auparavant.  De l'avis de la Chine, cette 
situation était tout à fait incompatible avec le pr incipe voulant qu'il soit donné suite dans les moindres 
délais aux recommandations et décisions, énoncé da ns les dispositions du Mémorandum d'accord, en 
particulier parce que les intérêts d'un pays en dé veloppement Membre s'en trouvaient affectés.  Par 
conséquent, la Chine soutenait Cuba et exhortait les États-Unis à mettre en œuvre sans plus tarder les 
décisions de l'ORD. 
13. Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant ce différend.  Le Brésil demeur ait préoccupé par le fait que les États-Unis ne 
respectaient pas les recommandations  et décisions de l'ORD.  Il demandait de nouveau instamment 
aux États-Unis de prendre les mesures néc essaires pour donner suite aux recommandations et 
décisions de l'ORD sans plus tarder. 
14. La représentante du Nicaragua a dit que son pays  remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation, mais regrettait que ce rapport confirme que les États-Unis persistent  à ne pas se mettre en 
conformité avec les recommandations et décision s de l'ORD.  Le Nicaragua espérait que les 
États-Unis prendraient bientôt les dispositions  requises pour donner suite aux recommandations de 
l'ORD et résoudre ce différend de longue date.  Il a de nouveau demandé instamment aux États-Unis 
de mettre en œuvre les recommandations et décisions  de l'ORD pour que le système de règlement des 
différends fonctionne bien. 
15. La représentante de l'Angola a dit que son pays  remerciait les États-Unis d'avoir fourni des 
renseignements sur la mise en œuvre de la décisi on de l'ORD et des recommandations de l'Organe 
d'appel de 2002 sur l'article 211.  L'Angola rappelait que pour que les différends soient résolus dans 
les moindres délais, il était fondamental de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  Le retard  à mettre en œuvre la décision de l'ORD nuisait à 
l'élément central du système commercial multilatéral – qui assurait la sécurité et la prévisibilité à tous 
les Membres, et créait un fâcheux précédent pour d'autres affaires.   L'Angola espérait que les parties 
au différend prendraient des mesures concrètes afin d'envoyer un signal positif de respect des règles 
de l'OMC. 
16. Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays  remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Cependant, comme il l'avait indiqué  en maintes occasions, l'Uruguay partageait les 
préoccupations systémiques exprimées par les orat eurs précédents.  L'OMC traversait une période 
critique, en raison de son incapacité à conclure le Cycle du développement de Doha, qui avait 
commencé presque dix ans auparavant.  Il était donc important de préserver l'acquis du système 
commercial multilatéral et son instrument le plus  précieux, le Mémorandum d'accord.  Plus que 
jamais, il était extrêmement important que les Me mbres maintiennent la crédibilité du système de 
règlement des différends en assurant la mise en conf ormité rapide des recommandations et décisions 
de l'ORD ainsi que la sécurité juridique et l'équilibre effectif des droits et obligations dans le cadre du 
système commercial multilatéral.  Une fois encore, l'Uruguay invitait in stamment les États-Unis à tout 
mettre en œuvre pour se conformer aux recommandations  de l'ORD dans ce différend, qui affectait les 
intérêts d'un pays en développement. 
17. Le représentant du Viet Nam a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et les exhortait à mettre en œuvre la décision et les recommandations de l'ORD 
immédiatement.  Le Viet Nam appuy ait la déclaration faite par Cuba. 
18. Le représentant de l'Argentine a dit que son pa ys remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Comme elle l'avait fait aux réunions précédentes de l'ORD, l'Argentine demandait la mise 
en œuvre effective des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend.  Le refus des WT/DSB/M/295 
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  États-Unis de se mettre en conformité avait des conséquences qui allaient au-delà de ce différend et 
touchaient tous les Membres.  L'Argentine exhor tait une fois encore les parties à ce différend, 
notamment les États-Unis, à prendre toutes les mesu res nécessaires pour garantir une mise en œuvre. 
19. Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Comme il l'avait fait aux réunions précéden tes de l'ORD, le Mexique exhortait les parties à 
résoudre ce différend par les voies de recours juridiqu es prévues dans le Mémorandum d'accord.  Tout 
Membre pouvait engager sa propre procédure de règlemen t s'il considérait que la question n'était pas 
résolue et que ses droits étaient annulés ou compromis.  Le débat au titre de ce point de l'ordre du jour pouvait fournir des informations utiles dans le contexte des négociations sur le Mémorandum 
d'accord, en particulier s'agissant de la qu estion de la mise en conformité effective. 
20. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.101) 
21. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS184/15/Add.101, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
22. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 avril 2011, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans  le cadre de l'enquête en matière de droits 
antidumping sur les produits en acier laminés à cha ud qui étaient en cause dans ce différend.  Pour ce 
qui était des recommandations et décisions de l'OR D auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient 
pas encore donné suite, l'Administration des États- Unis collaborerait avec le Congrès au sujet de 
mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend. 
23. La représentante du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation le plus récent.  Le Japon a pris note du fait que les États-Unis avaient pris 
certaines mesures en novembre 2002 pour mettre en œuvre une partie des recommandations de l'ORD.  En ce qui concerne les autres recommandati ons de l'ORD, le Japon espérait que les États-Unis 
seraient bientôt en mesure de rendre compte à l'ORD de progrès plus concrets.  La mise en œuvre intégrale et dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD était "indispensable 
au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations 
des Membres".
2  Le Japon a demandé aux États-Unis de me ttre pleinement en œuvre sans plus tarder 
les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
24. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.76) 
25. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS160/24/Add.76, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
                                                      
2 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/295 
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  recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110(5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
26. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 avril 2011, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  L'Administration 
des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE  et de travailler en étroite collaboration avec le 
Congrès afin de parvenir à une solution mutu ellement satisfaisante  à cette question. 
27. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et notait qu'ils faisaient une fois  de plus état de leur non-mise en conformité.  
L'UE demeurait désireuse de travailler avec les au torités des États-Unis en vue de la résolution 
complète de cette affaire. 
28. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.39) 
29. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS291/37/Add.39, qui 
contenait le rapport de situation de  l'Union européenne sur l'avance ment de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
30. Le représentant de l'Union européenne a dit qu e l'UE était heureuse de faire rapport sur la 
réunion technique constructive qui avait été tenue av ec les États-Unis le 28 mars 2011.  L'UE se 
félicitait de la poursuite de ce di alogue technique avec les États-Un is qui donnait aux deux parties la 
possibilité de discuter directement de questions qui les préoccupaient concernant la biotechnologie.  
La réunion avait fait suite à une réunion antérieure tenue le 20 juillet 2010.  L'UE espérait que cette 
approche constructive fondée sur le dialogue perme ttrait aux parties d'éviter un contentieux.  L'UE 
observait à nouveau que ses procédures réglementair es concernant les produits biotechnologiques 
continuaient de fonctionner de la manière prévue par la législation.   Le nombre des OGM autorisés 
depuis la date d'établissement du Groupe spécial ét ait de 34.  En 2010, onze demandes d'autorisation 
avaient été accordées – soit plus du double du nom bre d'autorisations accordées en 2009 – dont une 
autorisation de mise en culture.  Deux dema ndes d'autorisation ainsi que la demande de 
renouvellement d'autorisation concernant le maïs  1507 avaient été examinées à la session du Conseil 
de l'agriculture tenue le 17 mars 2011.  Des pr ogrès avaient également été accomplis en ce qui 
concerne les autres demandes d'autorisation.  Quatre projets supplémentaires de demandes 
d'autorisation avaient fait l'objet d'un vote au Co mité permanent en février 2011.  Le Conseil 
examinerait ces demandes au cours des semaines à venir. 
31. Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait l'UE pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en  cours.  Comme l'avait indiqué l'UE, une délégation 
des États-Unis avait le 28 mars 2011 rencontré des représentants de l'UE à Bruxelles pour discuter des 
délais du système d'approbation des produits biotechnol ogiques de l'UE et d'autres sujets apparentés.  
Les États-Unis estimaient que ces discussions avec été constructives.  Sur la base de ces discussions, ils espéraient que l'UE accomplira it des progrès sensibles dans les mois à venir pour ce qui concernait 
l'approbation des produits biotechnologiques. 
32. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/295 
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  e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.19) 
33. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS322/36/Add.19, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  les mesures relatives à la réduction à zéro et aux 
réexamens à l'extinction adoptées par les États-Unis. 
34. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 avril 2011, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme les 
États-Unis l'avaient expliqué dans leur rapport de situation, le Département du commerce des 
États-Unis avait annoncé, en décembre 2010, une prop osition tendant à modifier le mode de calcul des 
marges de dumping moyennes pondérées et des ta ux d'imposition dans certaines procédures 
antidumping.  À ce stade, le Département du co mmerce des États-Unis poursuivait ses travaux en 
cours sur la proposition de décembre. 
35. La représentante du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation le plus récent.  Le Ja pon prenait note des déclarations selon lesquelles le 
processus de consultation interne et les travaux entr epris se poursuivaient sur la base de la proposition 
annoncée par le Département du commerce des États-Un is le 28 décembre 2010.  S'il accueillait les 
efforts de mise en œuvre déployés par les États-Un is comme un pas dans la bonne direction, le Japon 
attendait toujours que ces derniers se  mettent sans tarder en pleine conformité en ce qui concerne 
toutes les mesures visées par les recommandations dans ce différend.  Le Japon se réjouissait de 
poursuivre le dialogue avec les États-Unis et il con tinuerait de suivre attentivement tous les faits 
nouveaux à ce sujet.  Il se réservait le droit de mene r, le cas échéant, toute action appropriée en vertu 
du Mémorandum d'accord. 
36. La représentante de la Chine a dit que son pa ys accueillait favorablement les mesures prises 
par les États-Unis pour mettre en œuvre les décisi ons et recommandations de l'ORD concernant la 
réduction à zéro.  À la réunion de l'ORD du 25 mars 2011, la Chine avait formulé certaines 
observations sur la proposition du Département du commerce des États-Unis qui avait été publiée 
dans le Federal Register  du 28 décembre 2010.  La Chine attenda it avec intérêt l'information en retour 
que fourniraient les États-Unis sur cette question. 
37. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.16) 
38. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS350/18/Add.16, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'a ffaire concernant l'existence et l'application de la méthode de 
réduction à zéro par les États-Unis. 
39. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait traité la question de la mise en 
conformité avec les constatations formulées dans ce  différend dans le rapport de situation remis le 
8 avril 2011 et précédemment au titre du point 1 e) de  l'ordre du jour de la réunion en cours.  Les 
États-Unis renvoyaient donc les Membres à cette déclaration pour plus de précisions. 
40. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur tout 
dernier rapport de situation.  Puisque  les États-Unis n'avaient pas fait état de la moindre mesure prise 
pour répondre aux préoccupations soulevées par l' UE à l'ORD, l'UE renvoyait les Membres aux  WT/DSB/M/295 
 Page 9 
 
 
  déclarations qu'elle avait faites aux réunions de l' ORD de janvier et février 2011.  L'UE demeurait 
prête à engager des discussions multilatérales et b ilatérales avec les États-Unis pour s'assurer qu'ils 
répondent à ses préoccupations. 
41. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.10) 
42. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS294/38/Add.10, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les lois, les réglementati ons et la méthode de 
calcul des marges de dumping appliquées par les États-Unis. 
43. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait traité la question de la mise en 
conformité avec les constatations formulées dans ce  différend dans le rapport de situation remis le 
8 avril 2011 et précédemment au titre du point 1 e) de  l'ordre du jour de la réunion en cours.  Les 
États-Unis renvoyaient donc les Membres à ce rappor t et à cette déclaration pour plus de précisions. 
44. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et renvoyait les Membres aux déclarations qu'elle avait formulées au titre du 
point 1 f) de l'ordre du jour de la réunion en co urs concernant la proposition des États-Unis du 
28 décembre 2010. 
45. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
h) Chine – Mesures affectant les droits de commerc ialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de dive rtissement audiovisuels:  rapport de situation 
de la Chine (WT/DS363/17/Add.3) 
46. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS363/17/Add.3, qui 
contenait le rapport de situation de la Chin e sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution po ur certaines publications et certains produits de 
divertissement audiovisuel adoptées par la Chine. 
47. La représentante de la Chine a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 avril 2011, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum  d'accord.  La Chine avait fait 
d'énormes efforts pour mettre en œuvre les décisi ons et recommandations de l'ORD et avait déjà 
modifié la plupart des mesures en cause, y compris le Règlement sur la gestion des publications, le 
Règlement sur la gestion des produits audiovisuels  et les Dispositions concernant l'administration du 
marché des publications.  Le projet de modifica tion du Catalogue des branches de production destiné 
à orienter l'investissement étranger avait été publié  aux fins de recueillir les observations du public.  
Cela démontrait que la Chine était sincèrement décidée à mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD.  Le 8 avril 2011, la Chine et les États-Unis avaient signé les Procédures 
convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémora ndum d'accord.  La Chine pensait que cette 
question serait convenablement réglée grâce aux effort s conjoints et à la coopération mutuelle des 
parties concernées. 
48. Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite.  L es États-Unis restaient préoccupés par le manque de WT/DSB/M/295 
Page 10  
 
  progrès de la Chine dans la mise en conformité av ec les recommandations et décisions de l'ORD de 
ses mesures concernant les films pour projection en  salle.  Ils demeuraient aussi sérieusement 
préoccupés par la progression incomplète s'agissant des mesures de la Chine concernant les produits 
de divertissement audiovisuels à domicile, les matériel s de lecture et les enregistrements sonores.  Les 
États-Unis menaient une concertation étroite av ec la Chine sur ces questions.  À cet égard, les 
États-Unis et la Chine avaient conclu un accord su r la chronologie qui régirait les aspects procéduraux 
de toute demande éventuelle concernant un processus de mise en conformité au titre de l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord et de toute demande éventu elle d'autorisation de suspendre des concessions 
au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Cet accord avait été distribué aux Membres sous 
la cote WT/DS363/18. 
49. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains 
produits en provenance de Chine 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
50. La Présidente a rappelé que, conformément a ux dispositions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions qu'il avait adoptées pour que les différends so ient résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du groupe spéci al ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au suje t de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  La Présidente a rappe lé qu'à sa réunion du 25 mars 2011, l'ORD avait adopté 
le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe sp écial, tel que modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel, dans l'affaire "États-Unis – Droits an tidumping et droits compensateurs définitifs visant 
certains produits en provenance de Chine".  Elle a invité les États-Unis à informer l'ORD de ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de ce dernier. 
51. Le représentant des États-Unis a indiqué que l'ORD avait adopté, le 25 mars 2011, les 
rapports du Groupe spécial et de l' Organe d'appel dans le différend "États-Unis – Droits antidumping 
et droits compensateurs définitif s visant certains produits en proven ance de Chine" (DS379).  À la 
réunion de mars 2011 de l'ORD, les États-Unis et plusieurs autres Membres avaient soulevé de vives 
préoccupations quant au rapport de l'Organe d'appel dans ce différe nd.  Les États-Unis attendaient 
avec intérêt d'avoir d'autres conversations avec l es Membres intéressés sur les incidences de ce 
rapport.  Ils ne voulaient pas, cependant, engager pendant la réunion en cours un nouveau débat sur 
ces préoccupations qu'eux-mêmes et les autres déléga tions avaient exprimées dans les déclarations 
qu'ils avaient faites devant l'ORD le 25 mars 2011.   Conformément à ce que disposait la première 
phrase de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, les Ét ats-Unis tenaient à déclarer à la réunion en 
cours qu'ils avaient l'intention de se conformer à le urs obligations devant l'OMC dans ce différend et 
qu'ils étudieraient soigneusement la façon d'y parven ir.  Ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour 
la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
52. Le représentant de la Chine a dit que l'ar ticle 21 du Mémorandum d'accord disposait 
clairement que "[p]our que les différends soient r ésolus efficacement dans l'intérêt de tous les 
Membres, il est indispensable de donner suite da ns les moindres délais aux recommandations ou 
décisions de l'ORD".  La Chine accueillait avec satisfaction la d éclaration qu'avaient faite les 
États-Unis de leurs intentions explicites au su jet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend.  Elle espéra it que les États-Unis pr endraient les dispositions 
nécessaires pour se conformer pleinement aux dé cisions et recommandations de l'ORD dès que  WT/DSB/M/295 
 Page 11 
 
 
  possible.  Elle prenait acte du fait qu'ils auraie nt besoin d'un délai raisonnable pour se mettre en 
conformité et était prête à engager des discussi ons avec eux sur cette question dès que possible. 
53. L'ORD a pris note des déclarations et des in formations données par les États-Unis sur leurs 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Japon et de l'Union européenne 
54. La Présidente a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Elle  a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
55. Le représentant du Japon a dit que, comme le  montraient les dernières distributions3, la 
CDSOA restait en vigueur.  Selon le Bureau de s douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis, "le processus de distribution se pour suivra pendant une période indéterminée".4  Le Japon 
a instamment invité les États-Unis à mettre fin a ux versements illicites et à abroger la CDSOA, non 
seulement dans la forme mais également sur le fond,  afin de régler ce différend.  Aux termes de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport 
de situation sur ce différend. 
56. Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il avait déjà informé l'ORD, dans un document 
distribué le 12 avril 2011, de l'ajustement annuel du niveau des droits appliqués par l'UE dans cette 
affaire.  À la réunion en cours, comme elle l'av ait fait en de multiples occasions auparavant, l'UE 
souhaitait demander aux États-Unis qu and ils cesseraient effectivement de transférer le montant des 
droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de production nationale et mettraient 
ainsi un terme à la mesure condamnée.  Le fait que les États-Unis aient cessé de procéder au versement des droits perçus après une  certaine date ne représentait pas une pleine mise en conformité.  
Chaque versement qui continuait à être effect ué constituait un acte manifeste de non-mise en 
conformité avec les recommandations de l'ORD.  L'UE  a de nouveau invité l es États-Unis à s'acquitter 
de l'obligation clairement énoncée à l'article 21: 6 du Mémorandum d'accord et à présenter des 
rapports de situation sur ce différend. 
57. Le représentant du Brésil a dit que son pays re merciait l'UE et le Ja pon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour de l'ORD.  Comme il l' avait indiqué aux réunions précédentes, le Brésil 
estimait que la non-mise en conformité  dans ce différend perdurerait tant  que les États-Unis n'auraient 
pas cessé tous les versements effectués au titre de la CDSOA.  Jusque-là, la question examinée dans 
ce différend ne serait pas "réglée" au sens de l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord et les États-Unis 
seraient tenus de présenter des rapports de situation. 
58. La représentante du Canada a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE d'avoir inscrit ce 
point à l'ordre du jour de l'ORD.  De l'avis du Cana da, la CDSOA devait rester sous la surveillance de 
l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de l'appliquer. 
59. La représentante de l'Inde a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE d'avoir soulevé une 
fois de plus cette question devant  l'ORD.  L'Inde souhaitait faire part à nouveau de ses préoccupations 
                                                      
3 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/annual_report/. 
4 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml. WT/DSB/M/295 
Page 12  
 
  d'ordre systémique face à la persistance de certains Membres à ne pas donner suite aux 
recommandations de l'ORD et à son résultat, la perte croissante de la crédibilité du système et de la 
confiance qu'il inspirait.  L'Inde priait instamment l es États-Unis de faire état sans plus tarder d'une 
pleine mise en conformité. 
60. Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de porter de 
nouveau cette question devant l'ORD.  La Thaïlande  s'associait aux orateurs précédents et exhortait 
les États-Unis à cesser les versements et à se mettre pleinement en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD dans cette affaire. 
61. Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait expliqué lors des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comporta it une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Ils ont rappelé pa r ailleurs que les Membres, y co mpris le Japon et l'UE, avaient 
reconnu au cours de réunions antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits pe rçus sur les marchandises importées après le 
1
er octobre 2007.  S'agissant des observations con cernant de nouveaux rapports de situation sur cette 
question, comme ils l'avaient déjà expliqué lors de  réunions antérieures de l'ORD, les États-Unis ne 
voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres  rapports de situation qui ne feraient que répéter 
de nouveau qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ces différ ends.  S'agissant de la déclaration qu'avait faite 
l'UE à la réunion en cours, les États-Unis continuaient d'examiner l'action de l'UE.  Comme les 
États-Unis l'avaient fait observer antérieurement, l'ORD avait autorisé uniquement la suspension des concessions ou autres obligations prévu es dans la décision de l'arbitre. 
62. L'ORD a pris note des déclarations. 
4. Communautés européennes – Mesu res prohibant l'importation et la commercialisation 
de produits dérivés du phoque 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Norvège (WT/DS401/5) 
63. La Présidente a rappelé que l'ORD avait exam iné cette question à sa réunion du 25 mars 2011 
et était convenu d'y revenir.  Elle a ensuite appelé  l'attention des Membres sur la communication de la 
Norvège figurant dans le document WT/DS401/5 et a invité la représentante de la Norvège à prendre 
la parole. 
64. La représentante de la Norvège a dit qu'à la  réunion de l'ORD du 25 mars 2011, son pays 
avait demandé l'établissement d'un groupe spécial  dans le différend de longue date avec l'UE 
concernant l'interdiction que celle-ci imposait au commerce des produits dérivés du phoque.  À cette 
réunion, la Norvège avait évoqué certains points importa nts relatifs au différend, et elle ne souhaitait 
pas les répéter à la réunion en cours.  Cependant, elle était fermement conva incue que le régime de 
l'UE applicable aux produits dérivés du phoque ét ait incompatible avec les obligations que celle-ci 
avait contractées à l'OMC, y compris dans le cadre de  l'Accord sur l'agriculture, l'Accord OTC et le 
GATT de 1994.  En conséquence, la Norvège demanda it une fois de plus l'ét ablissement d'un groupe 
spécial doté du mandat type.  Conformément à l' article 9:1 du Mémorandum d'accord, la Norvège 
demandait que la question soit soumise au Groupe spéci al qui avait été établi à la réunion de l'ORD du 
25 mars 2011 pour examiner la plainte du Canada  en relation avec la même question (DS400). 
65. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE prenait note de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Norvège.  L'UE rappelait que, même si elle était  WT/DSB/M/295 
 Page 13 
 
 
  d'accord pour tenir des consultations avec la Norvèg e, elle estimait que l'OMC n'était pas l'enceinte 
appropriée pour débattre des préoccupations de la No rvège concernant le Règlement sur le phoque et 
son règlement d'application.  Cont rairement à de précédentes mesures de l'UE qui avaient fait l'objet 
d'une procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OM C entre la Norvège et l'UE, la 
réglementation des produits dérivés du phoque con cernait des produits releva nt de l'accord sur 
l'Espace économique européen (accord EEE).  Les pa rties à cet accord étaient liées par une obligation 
spéciale de coopération loyale conformément à son ar ticle 3.  Elles ne devraient pas tenter de se 
soustraire aux règles particulières régissant les "rel ations privilégiées" établies dans le cadre de 
l'accord EEE en ayant recours aux procédures de  règlement des différends prévues par un autre 
accord, qui poursuivait un objectif très différent.  L'UE a rappelé par ailleurs que ses institutions 
avaient décidé que la réglementation des produits dé rivés du phoque "relevait de l'accord EEE" et que 
cela avait des conséquences, compte tenu de l'a ccord EEE.  L'UE se réservait donc le droit de 
poursuivre l'examen de ces questions  dans le cadre de l'accord EEE.  La demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par la Norvège n'était guè re plus qu'une longue liste  de dispositions.  La 
Norvège n'avait donné aucune explication valable des raisons pour lesquelles les mesures de l'UE 
étaient considérées incompatibles avec chacune des dispositions énumérées.  L'UE estimait que la 
demande n'avait pas le degré de spécificité requi s par les dispositions du Mémorandum d'accord.  Par 
ailleurs, la Norvège formulait dans sa demande de  nouvelles allégations au titre de l'Accord OTC, 
lesquelles n'avaient été indiquées dans aucune des deux demandes de consulta tions.  L'UE se réservait 
donc le droit de soulever ces ques tions devant le groupe spécial.  E lle était fermement convaincue de 
la solidité de ses arguments et était prête à dé fendre ses mesures, qu'elle jugeait entièrement 
compatibles avec le droit de l'OMC.  Enfin, l'UE  tenait à dire qu'elle souscrivait à la demande 
d'établissement d'un seul groupe spécial pour examiner les différends DS400 et DS401. 
66. Le représentant de la Namibie a dit que son pays appuyait la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par la Norvège dans le di fférend concernant les mesures de l'UE interdisant 
l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque.  Puisque des produits namibiens 
exportés vers le marché de l'UE étaient touc hés, la Namibie tenait à exprimer son fort 
mécontentement concernant l'interd iction à l'importation appliquée par la Belgique et les Pays-Bas.  
Les mesures adoptées par ces pays étaient incompa tibles avec les obligations de l'UE au titre du 
GATT de 1994 et de l'Accord OTC.  De pl us, la Namibie estimait que les principes 
internationalement reconnus sur la ba se desquels la conservation et la  gestion des ressources de la mer 
étaient réglementés se trouvaient compromis.  Plus particulièrement, le commerce des espèces 
menacées d'extinction s'effectuait et était réglem enté selon les dispositions de la CITES.  À la 
connaissance de la Namibie, tous les États membres de l'UE étaient parties à cette convention.  Les 
mesures adoptées par la Belgique et les Pays-Bas minaie nt activement l'autorité de la Convention.  La 
Namibie souhaitait en conséquence participer en tant  que tierce partie aux travaux du groupe spécial 
qui serait établi à la demande de la Norvège. 
67. L'intervenant a aussi affirmé que l'exploitation de  l'otarie à fourrure d'Afrique du Sud le long 
des côtes de la Namibie constituait l'une des formes d'utilisation commerciale les plus anciennes de la 
région et remontait au XVIIème siècle.  Les côtes de la Namibie abritaient 25 colonies d'otaries à 
fourrure d'Afrique du Sud.  Les phoques étaient ch assés en Namibie conformément à la Loi sur les 
ressources marines de 2000 et en présence d'un inspect eur des pêches.  De plus, la Namibie tenait 
compte du Code de conduite de  l'ONU pour une pêche responsable chaque fois que des chasses au 
phoque avaient lieu.  Il importait de  noter que le principe de la g estion durable était aussi pris en 
considération dans ces activités.  Cela était conforme au Code de  conduite de la FAO pour une pêche 
responsable, lequel était intégré da ns la Constitution de la République  de Namibie, à l'article 95 du 
chapitre 11.  Cette disposition disposait et prescrivai t ce qui suit:  "L'État s'engagera activement afin 
de promouvoir et maintenir le bien-être du peuple en adoptant, entre autres, des politiques visant à 
maintenir les écosystèmes, les principaux processus écologiques et la diversité biologique de la 
Namibie et à utiliser les ressources naturelles vivantes d'une manière durable, dans  l'intérêt de tous les 
Namibiens, dans le présent et pour les générations à venir." WT/DSB/M/295 
Page 14  
 
  68. La Namibie souhaitait également aborder certain es préoccupations spécifiques concernant les 
phoques qui soulignaient également l'importance pour la Namibie du commerce des produits dérivés 
du phoque.  La population de phoques en Namibie ava it atteint des proportions énormes au fil des ans 
et les phoques consommaient des poissons de grande qua lité, tels le merlu et les sardines, qui étaient 
d'une importance commerciale notable pour le secteur de  la pêche.  De plus, les interactions avec la 
chasse aux phoques, qui entraînaient de lourdes pe rtes pour le secteur de la pêche à la ligne, se 
produisaient fréquemment.  La Namibie devait donc main tenir l'équilibre de la population de phoques.  
Des relevés aériens réguliers étaient effectués pour  s'assurer que la population ne soit pas réduite au 
point d'être menacée d'extinction.  Il convenait de préciser que le secteur des produits dérivés du 
phoque était très important pour l'éc onomie de la Namibie pour ce qui était de l'emploi et de la 
contribution au PIB.  Les employés du secteur des produits dérivés du phoque étaient tous des 
Namibiens et avaient acquis les techniques de chasse prévues par la Loi sur les ressources marines de 
2000.  Il importait de noter que les personnes pratiq uant la chasse suivaient en règle générale une 
formation sur la manière de chasser et de traite r les phoques pendant la saison de la chasse.  Des 
emplois indirects étaient aussi créés dans d'autr es lieux de travail dont les magasins, tanneries et 
fabricants, qui se spécialisaient dans la fabrication et l'e xportation pour les créateurs internationaux.  Il 
importait aussi de noter que deux usines préparai ent l'huile de phoque destinée à la consommation 
locale.  L'huile de phoque était utilisée à des fins  commerciales sous deux formes, l'huile de qualité 
industrielle et l'huile servant à la production de cosmétiques, peintures et savons et à la fabrication de 
margarine de qualité inférieure.  La Namibie av ait pris conscience de l'importance des produits 
dérivés du phoque pour le milieu médical et de la  santé.  Les produits de santé telles les huiles 
oméga 3 et les gélules d'oméga 3 tirés de produits dé rivés du phoque étaient déjà offerts en tant que 
médicaments en vente libre dans certains pays, y comp ris la Namibie.  La possibilité de fabriquer des 
implants chirurgicaux à partir des tissus de cet animal était à l'étude d'un point de vue scientifique sur la scène internationale, ce qui aurait aussi une inci dence positive sur la santé des personnes au plan 
mondial.  L'utilisation de valves cardiaques dans d es chirurgies du cœur hu main s'était récemment 
montrée prometteuse.  Quant au  commerce des produits dérivés du phoque, il constituait un élément 
clé pour les exportateurs namibiens, dans la mesure où la Namibie avait établi des marchés 
traditionnels pour ces produits.  La Namibie ne voyait aucune raison de mettre un terme à la chasse au 
phoque.  Elle n'avait reçu aucun élément de preuve  attestant que les populations d'otaries à fourrure 
d'Afrique du Sud le long de ses côtes étaient menacées.   En tant que pays, elle avait l'obligation de 
veiller au respect des lois.  De même , la Namibie avait vis-à-vis de ses citoyens le devoir de créer des 
emplois qui permettent aux familles de subvenir à le urs besoins,  d'utiliser au mieux ses ressources de 
manière à maximiser les avantages et aussi à fabriq uer des produits qui la représentent.  C'était dans 
ce contexte historique que la Namibie poursuiv rait la gestion durable de toutes ses ressources 
naturelles, tant renouvelables que non renouvelables.   Cela continueraient d'inclure les phoques. 
69. En conclusion, l'intervenant a indiqué que la  chasse aux phoques pratiquée par la Namibie 
était qualifiée de "cruelle" par les militants de la  protection animale.  Cependant, le Ministère des 
pêches et des ressources marines dont relevait la ch asse aux phoques avait, à plusieurs reprises, sondé 
l'opinion publique pour savoir ce qui serait une mét hode moins "brutale" de chasser, mais à ce jour, 
aucun organisme de défense des droits des anima ux n'avait proposé une autre méthode.  L'intervenant 
jugeait que les lois namibiennes en matière de cha sse aux phoques étaient les plus morales.  L'objectif 
principal du gouvernement dans tous les secteurs de la pêche était d'utiliser les ressources marines du 
pays de façon durable et de développer des i ndustries basées sur ces ressources d'une manière qui 
garantisse leur contribution durable à l'écono mie du pays et à ses objectifs généraux de 
développement.  Les phoques étaient considérés co mme une ressource naturelle de laquelle la 
Namibie pouvait tirer des avantages économiques pa r des utilisations consommatrices et non 
consommatrices.  L'approche du gouvernement namibien concernant la chasse aux phoques s'inspirait 
également des principes qui gouvernaient l'utilisati on des autres ressources naturelles relevant de sa 
compétence, plus particulièrement le principe de  l'utilisation durable, en application desquels les 
objectifs de gestion principaux, pour les otaries à four rure de l'Afrique du Sud se trouvant en Namibie, 
étaient de veiller à leur utilisation durable et au rôle écologique qu'elles jouent.  La Namibie était  WT/DSB/M/295 
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  membre de la Convention sur le commerce intern ational des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES).  Les animaux et le s plantes étaient protégés par la CITES contre la 
surexploitation par suite du commerce international.  Les otaries à fou rrure de l'Afrique du Sud étaient 
inscrites à l'annexe II de la CITES.  La Namibie faisait remarquer que les espèces figurant à cette 
annexe n'étaient pas nécessairement menacées d'ex tinction, mais le commerce devait en être 
étroitement contrôlé pour éviter qu'e lles ne deviennent éteintes.  C'est  dans ce contexte que la Namibie 
poursuivrait la gestion durable de toutes ses ressour ces naturelles, à la fois biologiques et non 
biologiques, y compris les phoques.  La Namibie ét ait favorable à un résultat qui se traduirait par une 
augmentation des exportations des produits déri vés du phoque;  ce résultat devrait entraîner des 
améliorations substantielles de l' accès aux marchés et éliminer tout e interdiction des produits dérivés 
du phoque. 
70. Le représentant du Canada a dit que son pays  se félicitait de l'établissement d'un groupe 
spécial tel qu'il avait été demandé par la Norvège.   Le groupe spécial examinerait également les 
mesures de l'UE que le Canada avait soulevées à des réunions précédentes de l'ORD et à l'égard 
desquelles un groupe spécial distinct avait été établi le 25 mars 2011 à la demande de ce dernier.  Le 
Canada et la Norvège s'efforçaient depuis longtem ps de faire en sorte que la chasse aux phoques soit 
pratiquée sans cruauté et qu'elle soit bien administ rée et durable.  Le Cana da souhaitait donc réserver 
ses droits de tierce partie dans le différend DS401.  Compte tenu des similitudes entre les plaintes de 
la Norvège et celles du Canada, ce dernier demandait  également que, conformément à l'article 9:1 du 
Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux établis pour les différends DS400 et DS401 soient réunis 
de sorte qu'un seul groupe de membres entende les deux différends.  En outre, le  Canada réaffirmait sa 
préférence pour que le différend DS369 soit ente ndu par les membres qui seraient choisis pour 
entendre les différends DS400 et DS401.  Le Canada  espérait que ces différends permettraient de 
mettre en évidence ce qu'il considérait comme  étant des mesures injustes et inutiles. 
71. Le représentant de l'Islande a dit qu'à la ré union du 25 mars 2011 de l'ORD, son pays avait 
pris note, une fois encore, de la demande d'étab lissement d'un groupe spécial présentée par la Norvège 
dans le différend déjà ancien concernant les mesures de l'UE prohibant l'importation et la 
commercialisation de produits dérivés du phoque.  Ces mesures étaient également une source de 
préoccupation pour l'Islande.  Il avait été souligné à maintes reprises devant l'ORD, y compris dans les 
déclarations que l'Islande avait faites à la réuni on du 25 mars 2011, que ce di fférend ne concernait pas 
seulement les produits dérivés du phoque.  Il était également lié à l'utilisation durable de l'ensemble 
des ressources vivantes de la mer et au droit de commercialiser les produits résultant de telles 
pratiques légitimes.  L'Islande convenait avec la Norvège que l'interdiction imposée par l'UE n'était 
pas fondée.  Les populations de phoques de la région de l'Islande étaient gérées , leur existence n'était 
pas menacée et leur utilisation était jugée souhaitable.   L'Islande avait un intérê t substantiel dans cette 
affaire.  Elle souscrivait donc à la demande d' établissement d'un groupe spécial présentée par la 
Norvège et tenait à participer en tant que tierce partie aux travaux du Groupe spécial. 
72. Le représentant des États-Unis a dit que son pays  prenait note de la réfé rence qu'avait faite la 
Norvège à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord et du fait que l'UE était disposée à ce qu'un seul 
groupe spécial soit établi.  Les États-Unis étaient he ureux de constater que l es parties avaient coopéré 
et étaient parvenues à un accord sur cette question.  Ils croyaient ainsi comprendre que la décision qui serait prise par l'ORD à la réunion en cours serait de soumettre la question exposée par la Norvège 
dans le document WT/DS401/5 au Groupe spécial précédemment établi par l'ORD pour examiner la 
question soulevée par le Cana da dans le différend DS400. 
73. L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial doté du mandat type présentée par la Norvège est acceptée et que, comme le prévoyait 
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord en cas de plura lité des plaignants, le Groupe spécial établi à la 
réunion de l'ORD du 25 mars 2011 pour examiner la  plainte du Canada figurant dans le document 
WT/DS400/4 examinerait aussi la plainte de la Norvège figurant dans le document WT/DS401/5. WT/DSB/M/295 
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  74. La Présidente a indiqué que, puisqu'un Groupe spécial unique avait été établi, les délégations 
qui avaient réservé leurs droits de tierces parties de  participer à la procédure du Groupe spécial établi 
à la demande du Canada étaient considérées comme tierces parties dans le cadre du Groupe spécial 
unique.  Elle a rappelé que les pays ci-après avaient réservé leurs droits de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial établi  à la demande du Canada:  Argentine, Chine, 
Colombie, Équateur, Islande, Japon, Mexique, Norvège et États-Unis. 
75. Les représentants du Canada et de la Namibie réservaient aussi leurs droits de participer en 
tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
5. États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil 
a) Demande conjointe du Brésil et des États-Unis visant à obtenir une décision de l'ORD 
(WT/DS382/7) 
76. La Présidente a appelé l'attention des Membres sur la communication du Brésil et des 
États-Unis figurant dans le document WT/DS382/7 et  a invité le représentant du Brésil à prendre la 
parole. 
77. Le représentant du Brésil a indiqué qu'en ré ponse à une demande informelle de l'Organe 
d'appel, le Brésil et les États-Unis étaient c onvenus de demander à l'ORD d'adopter une décision 
accordant un délai supplémentaire pour l'adopti on ou l'appel du rapport du Groupe spécial sur ce 
différend.  Un projet de décision figurait dans le document WT/DS382/7.  Si elle était approuvée, la 
décision prolongerait au 17 juin 2011 le délai pré vu pour que les parties fassent appel du rapport du 
Groupe spécial ou demandent que l'ORD l'adopte par c onsensus négatif, offrant ainsi une plus grande 
flexibilité pour l'établissement d'un cale ndrier concernant un éventuel appel. 
78. Le représentant des États-Unis a dit que son pays se joignait au Brésil pour demander à l'ORD 
d'accorder un délai supplémentaire pour l'adop tion ou l'appel du rapport du Groupe spécial sur ce 
différend en adoptant le projet de décision énoncé dans le document WT/DS382/7.  Pour faciliter son 
travail, l'Organe d'appel avait de mandé de façon informelle aux par ties de différer tout appel dans ce 
différend jusqu'à juin 2011.  Après discussions avec le Brésil, les États-Unis avaient décidé de se 
joindre au Brésil pour présenter la demande devant l'ORD à la réunion en cours.  Ils faisaient observer 
qu'il s'agissait de la quatrième fois ces derniers  mois qu'il était demandé à l'ORD de prendre une 
décision pour différer un appel éventuel.  Dans le cadre des trois décisions précédentes, tous les 
Membres avaient coopéré dans le but de permettre qu e l'adoption ou l'appel soit différé.  Par ailleurs, 
les parties aux différends avaient coopéré en différa nt le dépôt d'un appel év entuel.  Il convenait de 
préciser, néanmoins, que la coopération des Membres dans ce différend, comme dans les autres, était 
subordonnée à ce qu'ils estiment ne pas être lésés par cette coopération dans l'éventualité où, par 
exemple, ils acceptaient de différer alors qu'un au tre Membre qui refusait de coopérer obtenait un 
avantage en termes de délai ou un autre avantage sur le plan de la procédure.  Le projet de décision 
prévoirait l'adoption du rapport du Groupe spécial  par l'ORD, par consensus négatif, pour le 
17 juin 2011, à moins qu'une ou l'autre des parties ne fasse appel de ce rapport.  Les États-Unis 
appréciaient le soutien apporté par l'ORD au projet de décision. 
79. La représentante de l'Australie a dit que son pays avait récemment pris note du fait que 
plusieurs Membres avaient consenti à reporter l'adop tion et par conséquent tout appel éventuel des 
rapports de groupes spéciaux pour aider l'Organe d' appel à gérer sa charge de travail actuelle.  La 
demande conjointe du Brésil et des États-Unis n'en était que l'exemple le plus récent.  De l'avis de 
l'Australie, les Membres qui avaient ainsi coopéré de cette manière ne devraient pas être désavantagés 
par la programmation ultérieure d'autres procédures d' appel.  Plus particulièrement, elle était d'avis  WT/DSB/M/295 
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  que pour garantir l'impartialité et la prévisibilité du processus d'appel, tous les Membres devraient 
bénéficier du même traitement procédural, y comp ris dans la programmation des procédures d'appel. 
80. Le représentant de l'Union européenne a d it que l'UE était un peu déconcertée par la 
possibilité apparente qu'un appel soit déposé dans ce  différend, étant donné également que d'autres 
rapports concernant la "réduction à zéro" n'avaient pas fait l'objet d'un appel.  L'UE venait d'entendre 
parler les États-Unis des efforts déployés pour me ttre en œuvre les décisions dans les affaires 
précédentes concernant la "réduction à zéro" et croyait comprendre maintenant que les États-Unis pourraient faire appel du rapport concer nant la "réduction à zéro" relatif au différend en cause.  L'UE 
n'avait pas l'intention de lancer une polémique, ma is il était difficile de ne pas sentir une certaine 
ambiguïté.  Elle ne voulait pas faire obstacle au c onsensus, mais elle aime rait que les États-Unis 
expliquent comment la possibilité de  faire appel pouvait être conciliée avec leurs intentions quant à la 
mise en œuvre des rapports précédents concernant la "réduction à zéro". 
81. Le représentant du Japon a dit que, s'agissant des rapports de groupes spéciaux publiés depuis 
novembre 2010 dont il serait vraisemblablement fa it appel, les parties aux différends avaient 
demandé, et l'ORD avait décidé, de prolonger le  délai de 60 jours prévu par l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord pour l'adoption et la possib ilité de faire appel de ces rapports de groupes 
spéciaux.  Ces décisions n'étaient pas qu'une série d'actes isolés de l'ORD, mais plutôt une série 
d'actes qui permettraient que les appels éventuelleme nt formés contre ces rapports soient étalés, afin 
que l'Organe d'appel organise ses travaux d'une manièr e équitable, efficace et ordonnée.  Le projet de 
décision présenté conjointement par le Brésil et l es États-Unis pour adoption par l'ORD à la réunion 
en cours était la dernière de cette série de déci sions.  Compte tenu des décisions récentes, le Japon 
tenait à formuler les trois observations suivantes, d'un point de vue systémique.  Premièrement, la 
décision devant être adoptée à la réunion en cours et les décisions semblables précédentes 
"offrirai[ent] une plus grande flexibilité pour l'ét ablissement d'un calendrier" concernant certains 
appels récents5 et permettraient donc à l'Organe d'appel de gérer la lourde charge de travail qu'il avait 
actuellement.  Mais, chose plus importante, ces déci sions assureraient une transparence accrue et une 
plus grande sécurité juridique quant aux adoptions et appels d es rapports de groupes spéciaux visés 
par ces décisions, puisque les Membre s s'étaient engagés, dès lors qu'ils les adoptaient, à respecter la 
règle énoncée dans les décisions. 
82. Deuxièmement, il convenait de ra ppeler cependant que l'article  3:3 du Mémorandum d'accord 
énonçait le principe général du "règlement rapide" des différends dans le cadre du système de 
règlement des différends de l'OMC, et que les déla is et automatismes afférents au processus prévus 
dans l'ensemble du Mémorandum d'accord, y co mpris le délai prescrit à l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord, étaient les expressions conc rètes de ce principe général du "règlement 
rapide".  Puisque la série des dernières décisions de l'ORD de reporter l'adoption et les appels des 
rapports de groupes spéciaux s'éloignaient claire ment du libellé du Mémorandum d'accord et du 
principe général du "règlement rapide ", ces décisions et l'arrangement qui en découlaient devaient être 
considérés comme une mesure de nature tem poraire ou d'urgence destinée à répondre à des 
circonstances très exceptionnelles.  Autrement dit, cet  arrangement ne devrait pas devenir la norme ou 
la règle générale, mais devr ait demeurer une exception. 
83. Troisièmement, le principe du "règlement rapide" des différends énoncé à l'article 3:3 
s'appliquait de la même manière à tous les Membres et à tous les différends soumis dans le cadre du 
Mémorandum d'accord.  Le Japon croyait compre ndre que rien dans le Mémorandum d'accord 
n'établissait de hiérarchie entre ces différends en  fonction de leur importance ou d'urgence, ou 
n'accordait une préférence particuliè re à un différend par rapport à d'autres.6  On s'attendait à ce que 
                                                      
5 Voir, par exemple, WT/DS382/7. 
6 Le Japon tenait toutefois à noter qu'une affaire où seules des subventions prohibées seraient visées 
ferait l'objet d'une procédure accélérée au  titre de l'article 4 de l'Accord SM C, et dans les cas urgents qui  WT/DSB/M/295 
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  tous les Membres et toutes les affaires soient trait és de façon impartiale.  Par ailleurs, l'arrangement 
temporaire créé par une série de décisions de l'OR D était subordonné au consentement des parties aux 
différends à différer l'introduction d'une procédure d' appel.  Il apparaissait que les parties aux 
différends avaient été disposées à le faire, alors que leur intérêt légitime était le règlement rapide de 
leurs différends, afin d'appuyer de bonne foi le fonctionnement approprié et  ordonné de l'Organe 
d'appel.  Mais si toutes les affaires n'étaient p as traitées de la même manière, comme l'avaient 
souligné les intervenants précédents, les parties seraient probablement moins disposées à consentir à 
un tel arrangement temporaire.  Compte tenu de la  quantité actuelle et à venir des dossiers, cela 
pourrait empêcher encore davantage l'Organe d'appe l d'organiser ses travaux de manière ordonnée et 
efficace.  L'arrangement temporaire conçu pour faire face aux circonstances exceptionnelles actuelles 
devait donc être mis en place et administré d'une ma nière impartiale, uniforme et équitable.  En bref, 
le Japon jugeait que:  i) les arrange ments temporaires étaient de nature exceptionnelle et ii) le système 
de règlement des différends serait consolidé si l es Membres disposés à l'appuyer avaient confiance 
dans l'impartialité et l'é quité de son fonctionnement. 
84. Le représentant du Canada a dit que, comme il l'avait fait dans d'autres affaires et comme 
d'autres délégations l'avaient décl aré, les parties avaient consenti  à différer l'adoption du rapport du 
Groupe spécial afin d'aider l'Organe d'appel à gérer sa lourde charge de  travail.  À la réunion en cours, 
le Brésil et les États-Unis demandaient à l'ORD d'adopter une décision avalisant cet accord.  Le 
Canada appuyait l'approche fond ée sur la coopération que les Memb res avaient adopt ée ces derniers 
mois pour aider l'Organe d'appel et souscrivaient à l'adoption de la décision.  Cela dit, le Canada 
estimait qu'une telle coopération aurait plus de chances de se poursuivre si tous les Membres et toutes 
les affaires étaient traités équitablement. 
85. Le représentant des États-Unis a dit que son pays était aussi déconcerté par l'une des 
interventions précédentes, soit celle de l'UE.  La question était très simple.  Les deux parties à ce 
différend avaient clairement des droits au titre de  l'article 17 du Mémorandum d'accord.  L'Organe 
d'appel avait sollicité l'aide des parties et, par le biais du projet de décision présenté par les parties, 
l'aide de tous les Membres, y compris l'UE.  Les parties avaient conjointement présenté une décision à 
l'ORD à la réunion en cours et elles appuyaient toutes deux cette décision. 
86. L'ORD a pris note des déclarations. 
87. La Présidente a proposé ce qui suit:  "L'ORD c onvient, sur demande présentée par le Brésil ou 
les États-Unis d'Amérique, d'adopter, au plus tard le 17 juin 2011, le rapport du Groupe spécial sur le 
différend États-Unis – Réexamens administratifs anti dumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil  figurant dans le document 
WT/DS382/R, à moins que i) l'ORD ne décide par c onsensus de ne pas le faire ou ii) l'une ou l'autre 
partie au différend ne notifie à l'ORD sa décision de faire appel conformément à l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends." 
88. L'ORD en est ainsi convenu. 
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée (WT/DSB/W/447) 
89. La Présidente a appelé l'attention des par ticipants sur le document WT/DSB/W/447 qui 
contenait une proposition supplémentaire de nom à ajouter à la liste indicative conformément à 
                                                                                                                                                                     
concernaient d'ordinaire des biens périssable, "les groupe s spéciaux et l'Organe d'appel ne ménager[aient] aucun 
effort pour accélérer la procédure dans toute la mesure du possible" au titre de la clause de l’effort maximal 
figurant à l'article 4:9 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/295 
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  l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends.  Elle a proposé que l'ORD 
approuve le nom figurant dans  le document WT/DSB/W/447. 
90. L'ORD en est ainsi convenu. 
7. Déclaration de la Présidente au sujet de certaines questions concernant l'Organe d'appel 
91. La Présidente, prenant la parole au titre des "A utres questions", a dit que, comme elle l'avait 
annoncé au début de la réunion en cours, elle ferait maintenant une déclaration au sujet de certaines 
questions concernant l'Organe d'appel.  Comme les Membres le savaient peut -être, le premier mandat 
de deux membres de l'Organe d'appel, Mme Lilia  Bautista et Mme Jennifer Hillman, arriverait à 
expiration le 10 décembre 2011.  À cet égard, elle  a rappelé que conformément à l'article 17:2 du 
Mémorandum d'accord, "[l]'ORD désigne ra les personnes qui feront partie  de l'Organe d'appel.  Leur 
mandat sera de quatre ans et, pour chacune, sera re nouvelable une fois".  Les Membres n'étaient pas 
sans le savoir, la désignation d'une  personne devant faire partie de  l'Organe d'appel nécessitait une 
décision formelle de l'ORD.  La Présidente a in diqué qu'elle avait été informée par Mme Bautista 
qu'elle ne briguerait pas un second ma ndat.  Mme Hillman l'avait inform ée qu'elle ne demandait pas à 
l'ORD d'envisager la reconduction de son mandat.  Par conséquent, au nom de tous les Membres de 
l'OMC, la Présidente remerciait Mme Bautista et Mme Hillman pour leur contribution aux travaux de 
l'Organe d'appel et leur souhaitait bonne chance dans leurs activités futures.  Elle a appelé l'attention 
des Membres sur le fait que dans ces circonstances, l'ORD serait tenu dans un  avenir rapproché de 
prendre certaines mesures en ce qui concerne ces postes à l'Organe d'appel.  E lle avait donc l'intention 
d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la réunion du 24 mai 2011 de l'ORD en vue de proposer 
ce qui suit:  i) lancer un processus de sélection pour  les deux postes à l'Organe d'appel à compter de 
cette date;  ii) fixer au 31 août 2011 la date lim ite pour la nomination par les Membres des candidats à 
ces deux postes;  iii) convenir d'établir un comité de sélection, conformément à la procédure énoncée 
dans le document WT/DSB/1, com posé du Directeur général et des présidents pour 2011 du Conseil 
général, du Conseil des marchandises, du Conseil d es services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD, 
qui serait présidé par la Présidente de l'ORD pour  2011;  et iv) demander au Comité de sélection 
d'organiser des entretiens avec les candidats et de recueillir les vues des Membres de l'OMC en 
septembre et octobre 2011, et de présenter ses recommandations à l'ORD pour le 10 novembre 2011 
de façon que l'ORD puisse prendre une décision finale  sur cette question au plus tard à sa réunion 
ordinaire du 21 novembre 2011. 
92. L'ORD a pris note de cette déclaration. 
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