ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS316/2 
3 juin 2005 
 
 (05-2273) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES  
– MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES  
AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
 
Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis
 
 
  La communication ci-après, datée du 31 mai 2005 et  adressée par la délégation des États-Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 6 octobre 2004, les États-Unis ont de mandé l'ouverture de consultations avec les 
gouvernements de l'Allemagne, de la France, du Roya ume-Uni et de l'Espagne (les "États membres"), 
et avec les Communautés européennes ("CE"), conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), 
à l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 
1994"), et aux articles 4, 7 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
("Accord SMC") (dans la mesure où l'article 30 in corpore l'article XXIII du GATT de 1994) au sujet 
des mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs.  Les États-Unis ont tenu des 
consultations avec les Communautés européennes et les États membres le 4 novembre 2004.  Ces consultations ont apporté quelques éclaircissements ut iles, mais n'ont malheureusement pas permis de 
régler le différend.   En conséquence, les États-Unis demandent à l' Organe de règlement des différends d'établir un 
groupe spécial conformément à l'article 6 du Mé morandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 
1994, et aux articles 4, 7 et 30 de l'Accord SM C (dans la mesure où l'article 30 incorpore par 
référence l'article XXIII du GATT de 1994).   Les mesures des CE et des États membres qui font l'objet de la présente demande 
d'établissement d'un groupe spécial comprennent: 
 1) L'octroi par les États membres aux sociétés Airbus
1 d'un financement pour la conception et le 
développement d'aéronefs civils  gros porteurs (ci-après dénommé "aide au lancement" 
                                                      
1 Les sociétés Airbus, ainsi qu'il y est fait ré férence dans la présente demande, comprennent 
Airbus SAS, la sociét é qui l'a précédée, Airbus  GIE, ainsi que les sociétés af filiées actuelles et précédentes, y 
compris toute personne ou entité qui, directement ou indirectement par le biais d'un ou de plusieurs 
intermédiaires ou relations, contrôle ou contrôlait Airbus  SAS ou Airbus GIE, est ou était contrôlée par ces deux 
sociétés, ou est ou était sous contrôle commun avec elles, telle que les sociétés mères, sociétés sœurs et filiales, 
y compris Airbus Deutschland GmbH, Airbus España SL, Airbus France S.A.S., Airbus UK Limited, European 
Defence and Space Company ("EADS"), et BAE Systems. WT/DS316/2 
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 ("launch aid")).
2  Ce financement confère des avantag es aux sociétés bénéficiaires y compris 
le financement de projets qui ne seraient pas, si non, réalisables d'un point de vue commercial.  
Les conditions non commerciales du financement pe uvent comprendre l'absence d'intérêts ou 
des intérêts fixés à des taux inférieurs aux taux du marché et une obligation de 
remboursement qui est liée aux ventes.  Si l'aér onef ne rencontre pas de succès, une partie ou 
la totalité du financement n'a pas besoin d'être remboursée.  Les exemples spécifiques du 
financement en cause comprennent: 
  a) le financement par la France des Airb us A300, A310, A320, A330/340, A330-200, 
A340-500/600, A380 et A350; 
 
 b) le financement par l'Allemagne des Ai rbus A300, A310, A320 , A330/340, A380 et 
A350; 
  c) le financement par le Royaume-Uni des Airbus A300, A310, A320, A330/340, 
A340-500/600, A380 et A350;  et 
  d) le financement par l'Espagne d es Airbus A300, A310, A320, A330/340, 
A340-500/600, A380 et A350. 
 2) Outre une aide au lancement, l'octroi par les CE  et les États membres, par l'intermédiaire de la 
Banque européenne d'investissement ("BEI"), aux sociétés Airbus, d'un financement pour la 
conception et le développement d'aéronefs civ ils gros porteurs, et à d'autres fins.  Les 
exemples spécifiques du financement en cause comprennent
3:   
  a) le financement accordé à British Aerospace pour l'A320 et l'A330/A340; 
 
 b) le financement accordé à Aérospatiale pour l'A330/340; 
  c) le financement accordé à Construccion es Aeronauticas SA ("CASA") pour l'A320 et 
l'A330/340; 
 
 d) le financement accordé à Airbus Industrie pour l'A321; 
  e) le financement accordé à Aérospatiale Super Transporteurs;  et   f) le financement accordé à EADS pour l'A380. 
 
3) L'octroi par les CE et les États membres de contributions financières pour développer, élargir 
et moderniser les installations et autres infr astructures des sociétés Airbus.  Les exemples 
spécifiques comprennent les investissements pub lics effectués par les autorités allemandes à 
Hambourg, Nordenham, Brême et Varel, par les autorités françaises dans la région de 
Toulouse, par les autorités du Royaume-Uni à Br oughton, et par les autorités espagnoles dans 
                                                     
 
2 Les CE et les États membres emploient différents termes pour désigner le type de financement en 
cause, tels que "launch aid", "launch investment", "avances remboursables", "Rückzahlbare Zuwendungen", "Entwicklungsbeihilfen", "Zuschüsse zur Entwicklung von zivilien Flugzeugen", "anticipo reembolsable", et 
"prestamo reembolsable".  Bien que les États-Unis se réfè rent ci-après au financement par l'expression "aide au 
lancement", leur demande de consultations vise tous les types de financement en ce sens, quels que soient le ou 
les termes spécifiques employés par l'entité qui accorde le financement. 
3 Le financement accordé par la BEI aux compagnies  aériennes clientes pour l'achat de nouveaux 
aéronefs ne relève pas de la présente demande d'établissement d'un groupe spécial.  WT/DS316/2 
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 de nombreux endroits en Espagne (par exemple Pu erto Real, Illescas, Puerto de Santa Maria, 
et La Rinconada). 
 4)  La prise en charge et l'annulation par les CE et les États membres des créances résultant de 
l'aide au lancement et d'autres financemen ts pour le développeme nt et la production 
d'aéronefs civils gros porteurs, y compris la  dette accumulée par Deutsche Airbus qui a été 
annulée par le gouvernement allemand en 1997 et 1998 et la dette prise en charge par le 
gouvernement espagnol pour le compte de CASA, qui n'a pas été remboursée. 
 5) L'octroi de dons et la prise de participations au capital social par les CE et les États membres, 
y compris par l'intermédiaire de banques apparten ant à l'État et contrôlées par l'État.  Les 
exemples comprennent la participation au cap ital de Deutsche Airbus par le gouvernement 
allemand par l'intermédiaire de Kreditanstalt fü r Wiederaufbau ("KFW"), en 1989, et la 
restitution, sans compensation, des actions acqui ses dans le cadre de cette transaction à la 
société mère de Deutsche Airbus, le groupe Da imler, en 1992;  la participation au capital 
d'Aérospatiale par le gouvernement français en  1987 et 1988;  la participation au capital 
d'Aérospatiale par le Crédit Lyonnais appartenan t à l'État français, en 1992;  la participation 
au capital d'Aérospatiale par le gouvernement français en 1994 et le don par le gouvernement 
français à Aérospatiale de la part de 45,76 pour cent qu'il détenait dans le capital de Dassault 
Aviation, en 1998. 
 
6) L'octroi par les CE et les États membres de contributions financières pour des activités de 
recherche, de développement et de démonstr ation ("R&D") liées à l'aéronautique, menées par 
Airbus, soit isolément, soit avec d'autres, ou de toute autre manière à l'avantage d'Airbus, y compris: 
 
 a) Le financement par les CE de projets de  R&D liés à l'aéronautique civile au titre des 
deuxième (1987-1991), troisième (1990-199 4), quatrième (1994-1998), cinquième 
(1998-2002) et sixième (2002-2006) progra mmes-cadres des CE auxquels Airbus a 
participé. 
  b) Le financement par le gouvernement fé déral allemand et des entités infrafédérales 
allemandes de projets de R&D liés à l'aéronau tique civile auxquels Airbus a participé, 
y compris: 
 
i) le financement accordé par le gouvernem ent fédéral tel qu'il est exposé dans 
la version la plus récente de la base de données du gouvernement 
Förderkatalog, y compris le financem ent au titre des programmes fédéraux de 
recherche aéronautique Luftfahrtforschungsprogramm 1 (1995-1998), Luftfahrtforschungsprogramm 2 (1998- 2002) et Luftfahrtforschungs-
programm 3 (2003-2007);   
  ii) les projets régionaux du Centre Br ême de technologie des matériaux et des 
systèmes Airbus (AMST) (2000-2002) et  du Centre Brême II de technologie 
des matériaux et des systèmes Airbus (AMST) (2002-2006); 
   iii) le programme régional de Bavièr e "Hightechoffensive Bayern" (1999-2003);  
et 
 
  iv) le programme régional de Hambourg Luftfahrtforschungsprogramm 
(2001-2005). 
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  c) Le financement par le gouvernement du Royaume-Uni depuis 1992 de projets de 
R&D liés à l'aéronautique civile auxquels Airbus a participé, y compris un financement au titre du Civil Aircraft Research and Development Program (CARAD) et du Technology & Strategy Program. 
 
d) Le financement par le gou vernement espagnol, y compris les autorités régionales et 
locales, depuis 1993, de projets de R&D liés à l'aéronautique civile auxquels Airbus a 
participé, y compris des prêts et autres aides financières accordés au titre du Plan 
Tecnológico Aeronáutico I et du Pl an Tecnológico Aeronáutico II. 
 e) Le financement par le gouvernement fran çais, y compris les autorités régionales et 
locales, depuis 1986, de projets de R&D liés à l'aéronautique civile  auxquels Airbus a 
participé. 
 
f) L'octroi par des établissements de recherch e contrôlés et financés par l'État de biens 
ou services liés à la R&D dans le secteur de l'aéronautique civile à Airbus et/ou d'un 
financement pour des projets de R&D liés à l'aéronautique civile  auxquels Airbus a 
participé, y compris par le Deutsches Ze ntrum für Luft- und Raumfahrt ("DLR") de 
l'Allemagne, par la UK Defence Evaluation and Research Agency ("DERA") du Royaume-Uni et son successeur, Qinetiq, et  par l'Office national d'études et de 
recherches aérospatiales ("ONERA"), le Centre national de la recherche scientifique ("CNRS") et le Centre national de la rech erche technologique ("CNRT") de la France. 
7) Toutes modifications, révisions, mesures d'a pplication ou mesures connexes se rapportant aux 
mesures décrites ci-dessus. 
 8) Toutes autres mesures qui impliquent une  contribution financière des CE ou de l'un 
quelconque des États membres qui confère un avantage aux sociétés Airbus. 
 
 Les États-Unis sont préoccupés par le fait que l'aide au lancement accordée par les CE et les 
États membres à Airbus pour le développement d'aér onefs civils gros porteurs, y compris mais non 
exclusivement l'Airbus A340-500/600 et l'A380, et  le prêt de la BEI accordé à EADS pour l'A380, 
paraissent être des subventions à l'exportation incompa tibles avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord 
SMC. 
 
 Les États-Unis sont aussi préoccupés par le fait que les mesures des CE et des États membres qui font l'objet de la présente demande d'établisse ment d'un groupe spécial paraissent causer des effets 
défavorables pour leurs intérêts au sens:  
• De l'article 5 a) de l'Accord  SMC parce que les mesures sont des subventions spécifiques au 
sens des articles 1
er et 2 de l'Accord SMC qui causent ou menacent de causer un dommage à 
la branche de production des États-Unis. 
 
• Des articles 5 a), 6.3 a), 6.3 b) et 6.3 c) de l'Accord SMC parce que les mesures sont des 
subventions spécifiques au sens des articles 1er et 2 de l'Accord SMC qui causent ou menacent 
de causer un préjudice grave aux intérêts des États-Unis du fait du détournement des 
importations d'aéronefs civils gr os porteurs des États-Unis des marchés des CE et des pays 
tiers et d'entraves à ces importations, et du fa it d'une sous-cotation notable des prix des 
aéronefs civils gros porteurs des CE par rapport a ux prix des aéronefs civils gros porteurs des 
États-Unis sur les mêmes marchés, et d'un empêchement de hausses de prix, d'une dépression des prix ou de pertes de ventes sur les mêmes marchés dans une mesure notable. 
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  Les États-Unis sont en outre préoccupés par le fait que les mesures paraissent être 
incompatibles avec l'article XVI:1 du GATT de 1994.   Les États-Unis demandent l'établisseme nt d'un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux articles 4.4 et 7.4 de l'Acco rd SMC et à l'article 7 du Mémorandum d'accord. 
 
 Les États-Unis souhaitent que la présente de mande d'établissement d'un groupe spécial soit 
inscrite à l'ordre du jour de la prochaine ré union de l'Organe de règlement des différends. 
  Les États-Unis demandent en outre que l'ORD, une fois qu'il aura établi un groupe spécial sur 
la question, engage les procé dures prévues à l'Annexe V de l' Accord SMC conformément au 
paragraphe 2 de ladite annexe et  désigne un représentant chargé de faciliter le processus de collecte de 
renseignements prévu au paragr aphe 4 de la même annexe. 
 
__________