. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAN/44 
15 avril 2005 
 (05-1571) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DU PANAMA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministère du dével oppement agricole 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits qui utilisent des emballag es en bois dans le commerce 
international 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Pays 
avec lesquels le Panama entretient des échanges commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Resuelto N° DAL-006-ADM-05 
Panamá 17 de enero de 2005  (Décisión DAL-006-ADM-05 du Panama datée du 
17 janvier 2005) – 13 pages.  Le documen t notifié réglemente les mécanismes 
d'enregistrement, d'inspection et d'approbation, par la Direction nationale de la préservation 
des végétaux du Ministère du développement agri cole, des établissements et/ou entreprises 
chargés d'effectuer les traite ments approuvés dans la NIMP  n° 15 (Directives pour la 
réglementation de matériaux d'em ballage à base de bois dans le commerce international). 
6. Teneur:   Établissement de la réglementati on sur les mécanismes d'enregistrement, 
d'inspection et d'approbation, par la Directi on nationale de la prés ervation des végétaux du 
Ministère du développement  agricole, des établisse ments et/ou entreprises chargés d'effectuer 
les traitements approuvés dans la NIMP n°  15 (Directives pour la réglementation de 
matériaux d'emballage à base de bois  dans le commerce international). 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:   
NIMP n° 15 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Documents disponibles, en espagnol, auprès des points d'information notifiés par la 
République du Panama.  Gaceta Oficial  (Journal officiel) n° 25. 239 du jeudi 17 février 2005. G/SPS/N/PAN/44 
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 10. Date projetée pour l'adoption:   Non indiquée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   17 février 2005 
12. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Documents disponi bles auprès 
des points d'information notifié s par la République du Panama. 
Point d'information de l'autorité compétente: 
Dirección Nacional de Sanidad Animal Río Tapia, Tocumen, Panamá 
Téléphone/téléfax:   (507) 220-7979 et (507) 220-0733 
Apartado postal:  5390 Zona 5 Panamá  Autorité désignée pour traiter les observ ations et responsable des notifications: 
Dirección Nacional de Negociaciones Comerciales Internacionales 
Avenida Ricardo J. Alfaro, Edison Plaza, Piso N° 2 
Apartado postal:  378, Zona 3, Panamá Téléphone:  (507) 360-069 0/0600/0700, postes 2308-2355 
Téléfax:  (507) 360-0691 Courrier électronique:  smoreno@mici.gob.pa