ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS294/28 
17 février 2009 
 
 (09-0804) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATI ONS ET MÉTHODE DE CALCUL 
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du
 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
Notification d'un appel présentée par les Communautés européennes au titre de  
l'article 16:4 et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et  
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum  
d'accord) et de la règle 20 1) des Procédures de  
travail pour l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 13 févrie r 2009 et adressée par la délégation de la 
Commission européenne, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord , les Communautés 
européennes notifient par la présente à l'Organe de  règlement des différends leur décision de faire 
appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe 
spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci dans le différend États-Unis – Lois, 
réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("Réduction à zéro") , recours des 
Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémor andum d'accord sur le règlement des différends  
(WT/DS294/RW).  Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , 
les Communautés européennes déposent simultanément  la présente déclaration d'appel auprès du 
Secrétariat de l'Organe d'appel. 
  Pour les raisons exposées dans leurs communica tions au Groupe spécial, et pour les raisons 
qu'elles développeront dans leurs communications à l'Organe d'appel, les Communautés européennes 
font appel, et demandent à l'Organe  d'appel de modifier ou d'infirmer  les constatations et conclusions 
juridiques du Groupe spécial, et de compléter l'anal yse pour toutes les questions (que cela soit ou non 
spécifiquement redemandé dans les paragraphes ci-apr ès), en ce qui concerne les erreurs de droit et 
interprétations du droit ci-après conte nues dans le rapport du Groupe spécial: 
 a) Le Groupe spécial a fait erreur en ne se pr ononçant pas sur le fond de l'allégation des CE 
selon laquelle le Groupe spécial avait été composé
 d'une manière incompatible avec les 
articles 8:3 et 21:5 du Mémorandum d'accord , au motif qu'il n'avait pas le "pouvoir" de se 
prononcer sur une question concernant laquelle, selon lui, le "pouvoir ultime" appartenait au 
Directeur général de l'OMC.1  Le Groupe spécial n'a donc pas satisfait aux prescriptions 
fondamentales en matière de régul arité de la procédure et n'a pas pleinement et dûment exercé 
sa fonction judiciaire.  Il a aussi agi d'une  manière incompatible avec les dispositions 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.13 à 8.17 et 9.1 a). WT/DS294/28 
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  suivantes du Mémorandum d'accord :  article 1:1 (il n'a pas appliqué le Mémorandum d'accord  
à un différend concernant le Mémorandum d'accord );  article 3:2, première phrase (il n'a pas 
clarifié les dispositions du Mémorandum d'accord  conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit internati onal public);  articles 3:2 et 19:2 (il n'a pas fait en sorte que 
les droits des Communautés européennes au titre du Mémorandum d'accord  ne soient pas 
diminués);  articles 3:3 et 23:1 (il n'a pas perm is le règlement du diffé rend par le recours au 
Mémorandum d'accord );  article 7:2 (il n'a pas dûment examiné les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord  citées par les Communautés européennes);  article 11 (il n'a pas 
formulé d'autres constatations propres à aider à l'ORD);  et article 12:7 (il n'a pas exposé les justifications fondamentales de ses consta tations).  Les Communautés européennes 
demandent à l'Organe d'appel de modifier ou d' infirmer les constatations du Groupe spécial et 
de compléter l'analyse en constatant que le  Groupe spécial a été composé d'une manière 
incompatible avec les articles 8:3 et 21:5 du Mémorandum d'accord .  Un membre du Groupe 
spécial était resté en fonction au stade du Groupe spécial de la mise en conformité et n'avait 
pas été légalement démis par les États-Unis ou par le Directeur général de l'OMC.  Les 
Communautés européennes demandent également à l'Organe d'appel d'infi rmer la constatation 
du Groupe spécial selon laquelle, s'il avait part agé l'avis des Communautés européennes, il 
aurait été forcé  de décider qu'il n'était pas compétent pour se prononcer sur l'une quelconque 
des allégations des CE.
2 
 b) Le Groupe spécial a fait des erreurs en ce  qui concerne l'interp rétation juridique des 
articles 19:1, 21:3 et 21:5 du Mémorandum d'accord
3, et ne s'est pas acquitté de ses fonctions 
comme l'exigeaient les articles 7 et 11 du Mémorandum d'accord , lorsqu'il a exclu de son 
mandat  certains réexamens ultérieurs  énumérés dans l'annexe de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité présentée par les CE.4  E n  
particulier, les Communautés européennes allèguent ce qui suit: 
 
• le Groupe spécial a fait erreur en rejeta nt l'allégation des CE selon laquelle les 
réexamens ultérieurs énumérés dans l'anne xe de leur demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la mise en conformité re levaient de son mandat parce qu'il s'agissait 
de "modifications" des mesures en cause dans le différend initial5; 
• le Groupe spécial a fait erreur en n'examinan t pas ou en n'examinant pas dûment si les 
omissions  et lacunes  dans la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations 
et décisions de l'ORD re levaient de son mandat6;  et 
• le Groupe spécial a fait erreur en exclua nt certains réexamens ultérieurs de son 
mandat au motif qu'ils n'avaient pas un lien étroit  avec les mesures en cause dans le 
différend initial et les recommandations et décisions de l'ORD vu le moment  où ils 
avaient été réalisés.7 
                                                      
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.13. 
3 Les allégations et arguments des CE concernant les articles 19:1, 21:3 ou 21:5 du Mémorandum 
d'accord  doivent tous être considérés dans le contexte de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord . 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.119 et note de bas de page 676, paragraphe 8.120, 
paragraphe 8.126 (par omission et implicitement, ne faisant référence qu'à certain s réexamens ultérieurs) et 
paragraphe 9.1 b) (par omission et implicitement, ne  faisant référence qu'à certains réexamens ultérieurs). 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.61 à 8.84 et paragraphe 9.1 b) (par omission et 
implicitement). 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.85 et 8.86, paragraphe 8.127 (par omission et 
implicitement) et paragraphe 9.1 b) (par omission et implicitement). 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.111 à 8.116, 8.119 à 8.124, 8.126 (par omission et 
implicitement) et 9.1 b) (par omission et implicitement).  WT/DS294/28 
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  Les Communautés européennes demandent à l'Organe d'appel de modifier ou d'infirmer les 
constatations du Groupe spécial et de compléter l'analyse en constatant qu'en ce qui concerne 
ces questions, les États-Unis ne se sont p as conformés aux dispositions pertinentes des 
accords visés citées dans l'argumentation présen tée au Groupe spécial ni aux décisions et 
recommandations de l'ORD dans la procédure initiale. 
 
c) Le Groupe spécial a fait erreur en constatant  que les Communautés européennes n'avaient pas 
démontré que les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux recommandations et décisions de 
l'ORD dans les réexamens à l'extinction  ultérieurs en cause.8  Cette conclusion était fondée 
sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations 
juridiques connexes des articles 19:1, 21:3 et 21:5 du Mémorandum d'accord .  En outre, le 
Groupe spécial n'a pas tenu compte de son ma ndat et ne s'est pas acquitté de ses fonctions 
comme l'exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord  lorsqu'il n'a pas examiné l'allégation 
des CE selon laquelle les États-Unis ne s' étaient pas conformés aux recommandations de 
l'ORD dans le différend initial puisque certains asp ects des mesures en ca use dans le différend 
initial (c'est-à-dire les marges de dumping fondées sur la réduction à zéro) restaient en place 
(autrement dit, les États-Unis  s'étaient fondés sur ces marges pour déterminer la probabilité 
que le dumping se reproduirait dans des procédur es de réexamen à l'extinction ultérieures 
concernant la même "mesure" antidumping).9  Les Communautés européennes demandent à 
l'Organe d'appel de compléter l'analyse et de  constater que les États-Unis ont agi d'une 
manière incompatible avec les articles 2.1, 2.4, 2.4.2 et 11.3 de l' Accord antidumping  et les 
articles 19:1 et 21:3 du Mémorandum d'accord , et ne se sont pas conformés aux décisions et 
recommandations de l'ORD dans la procédure initiale. 
 d) Le Groupe spécial a fait erreur en rejetant les allégations des CE selon lesquelles certaines 
actions ou omissions des États-Unis fondées sur la réduction à zéro après l'expiration du 
délai raisonnable  étaient incompatibles avec l'oblig ation et l'engagement public des 
États-Unis de se conformer immédiatement aux décisions et recommandations de l'ORD, et avec diverses dispositions de l'article VI du GATT de 1994 , de l' Accord antidumping  et du 
Mémorandum d'accord .
10  En particulier, les Communautés européennes demandent à 
l'Organe d'appel: 
 
• en ce qui concerne tous les cas, de modifier ou d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les instructions pour la fixation des droits et les liquidations finales après la fin du délai raisonnable, f ondées sur la réduction à zéro, qui relevaient 
de la compétence du Groupe spécial de la  mise en conformité n'étaient pas 
incompatibles avec l'article VI:2 du GATT de 1994  et l'article 9.3 de l' Accord 
antidumping  (pour ce qui est des réexamens administratifs), les articles 2.1, 2.4, 2.4.2 
et 11.3 de l' Accord antidumping  (pour ce qui est des réexamens à l'extinction) et 
l'article 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping  (pour ce qui est des enquêtes initiales) et 
ne constituaient pas un manquement à l'obliga tion de se conformer aux décisions et 
recommandations de l'ORD dans l'affaire initiale.
11  Les Communautés européennes 
demandent à l'Organe d'appel de compléter l' analyse en constatant que les instructions 
pour la fixation des droits ou les liquidations  finales après la fin du délai raisonnable, 
                                                      
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.135 à 8.141 et 9.1 b) vi). 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.222. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.164 à 8.222 et 9.1 b) i) à v). 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.191 à 8.193, en particulier (mais pas uniquement) le 
paragraphe 8.191, première phrase, faisant référence aux paragraphes 8.170 à 8.185, en particulier (mais pas uniquement) le paragraphe 8.174, première phrase (y compris la note de bas de page 769);  réitéré aux 
paragraphes 8.199 et 8.200 (y compris la note de bas de page 803);  et rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 9.1 b) iii) et iv) et 9.1 (par omission et implicitement). WT/DS294/28 
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  fondées sur la réduction à zéro, qui relevaient de la compétence du Groupe spécial de 
la mise en conformité sont incompatibles avec les dispositions susmentionnées et avec les articles 19:1 et 21:3 du Mémorandum d'accord , et constituent un 
manquement à l'obligation de se conforme r aux décisions et recommandations de 
l'ORD dans la procédure initiale; 
• en ce qui concerne le cas n° 1 ( Produits en acier au carbone laminés à chaud en 
provenance des Pays-Bas ), de confirmer la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle le réexamen administratif de 2004- 2005 et les instructions pour la fixation 
des droits (par action ou omission) étai ent incompatibles avec l'article VI:2 du GATT 
de 1994  et l'article 9.3 de l' Accord antidumping  et constituaient un manquement à 
l'obligation de se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD
12, quoique 
sur la base du raisonnement différent et plus élaboré qui sera exposé au cours de 
l'appel;  et de constater que le Groupe spécial a fait erreur en n'examinant pas 
spécifiquement la même question en ce qui concernait les liquidations finales (par action ou omission)
13 et a fait erreur dans ses autres constatations sur la question14, et 
de compléter l'analyse en formulant les mêmes constatations que  pour le réexamen 
administratif et les instructions pour la fixation des droits; 
• en ce qui concerne également le cas n° 1 ( Produits en acier au carbone laminés à 
chaud en provenance des Pays-Bas ), de modifier ou d'infirmer les constatations et 
conclusions du Groupe spécial15 concernant les instructions pour la fixation des droits 
du 16 avril 2007 et les instructions pour la liquidation du 23 avril 2007, ordonnant la liquidation pour la période du 1
er novembre 2005 au 31 octobre 2006, sur la base du 
taux de dépôt en espèces initialement en vigueur au moment de l'importation, et 
fondées sur la réduction à zéro.  Les Communautés européennes demandent à 
l'Organe d'appel de compléter l'analyse et de constater que ces actions des États-Unis 
après la fin du délai raisonnable étaien t incompatibles avec l'article VI:2 du GATT de 
1994 , l'article 9.3 de l' Accord antidumping  et les articles 19:1 et 21:3 du 
Mémorandum d'accord , et constituent un manquement à l'obligation de se conformer 
aux décisions et recommandations de l'ORD dans l'affaire initiale; 
• en ce qui concerne le cas n° 6 ( Fil machine en acier inoxydable en provenance de 
Suède ), de confirmer la constatation du Gr oupe spécial selon laquelle le réexamen 
administratif de 2004-2005 et les instructions  pour la fixation des droits (par action ou 
omission) étaient incompatibles avec l'article VI:2 du GATT de 1994  et l'article 9.3 de 
l'Accord antidumping16, quoique sur la base du raisonnem ent différent et plus élaboré 
qui sera exposé au cours de l'appel;  et de constater que le Groupe spécial a fait erreur 
en n'examinant pas spécifiquement la même question en ce qui concernait les liquidations finales (par action ou omission)
17 et a fait erreur dans ses autres 
constatations sur cette question18, et de compléter l'analyse en formulant les mêmes 
constatations que pour le réexamen administ ratif et les instructions pour la fixation 
des droits; 
                                                      
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.208 et 9.1 b) i). 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.208 et 9.1 b) i) (par omission ou implicitement). 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.1 b) iii) et iv). 
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.205, 8.209 et 9.1 b) iii) et iv). 
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.213 et 9.1 b) i). 
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.213 et 9.1 b) i) (par omission ou implicitement). 
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.1 b) iii).  WT/DS294/28 
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  • en ce qui concerne 12 cas19, de modifier ou d'infirmer les constatations erronées 
formulées au paragraphe 8.202 du rappor t du Groupe spécial;  de confirmer les 
constatations correctes formulées dans les deux dernières phrases du paragraphe 8.218 du rapport du Groupe spécia l;  de constater que le Groupe spécial a 
agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord ;  et dans la 
mesure nécessaire, de compléter l'analyse, également pour ce qui est des constatations 
et recommandations appropriées, en constata nt qu'en maintenant des taux de droit ou 
de dépôt en espèces dans ces 12 cas, les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article VI:2 du GATT de 1994 , l'article 9.3 de l' Accord 
antidumping  (ou dans le cas des réexamens à l'extinction, avec les articles 2.1, 2.4, 
2.4.2 et 11.3 de l' Accord antidumping ) et les articles 19:1 et 21:3 du Mémorandum 
d'accord , et que cela constitue un manquement à l'obligation de se conformer aux 
décisions et recommandations de l' ORD dans l'affaire initiale;  et 
• de modifier ou d'infirmer les constatations  du Groupe spécial rejetant l'allégation des 
CE selon laquelle, une fois qu'une ordonnance antidumping était abrogée 
conformément à la détermination au titre de l'article 129 (parce qu'en l'absence de 
réduction à zéro, l'existence d'un dumping n'av ait pas été constatée), les États-Unis 
n'étaient pas habilités à continuer d'entreprendre des réexamens administratifs et 
d'autres actions (y compris le recouvremen t de droits) fondés sur la réduction à zéro 
en relation avec cette ordonnance abrogée ap rès la fin du délai raisonnable;  et de 
compléter l'analyse en conséquence en constatant que les États-Unis ont violé les articles 19:1 et 21:3 du Mémorandum d'accord  et les décisions et recommandations 
de l'ORD dans la procédure initiale.
20 
e) Le Groupe spécial a fait erreur en ce qui con cerne les interprétations juridiques correctes des 
articles 19:1, 21:3 et 21:5 du Mémorandum d'accord , n'a pas tenu compte de son mandat, a 
appliqué une fausse économie juri sprudentielle et ne s'est pas acquitté de ses fonctions comme 
l'exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord  lorsqu'il n'a pas formulé de constatations au 
sujet des allégations des CE concernant la non-existence de mesures prises pour se 
conformer entre le 9 avril et le 23 avril/le 31 août 2007 .21  Les Communautés européennes 
demandent à l'Organe d'appel de compléter l'anal yse en constatant que les États-Unis ont agi 
d'une manière incompatible avec les articles 19:1 et 21:3 du Mémorandum d'accord et ne se 
sont pas conformés aux décisions et recommanda tions de l'ORD dans la procédure initiale. 
 
f) Le Groupe spécial a fait des erreurs en ce qui concerne l'interprétation juridique de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  lorsqu'il a constaté que les allégations des CE (en 
particulier concernant l' erreur arithmétique ) qui se rapportaient à la  détermination au titre 
de l'article 129 visant les tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance 
d'Italie  (cas portant le n° 11 dans l'annexe de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les CE) ne lui étaient pas soumises à bon droit.22  Les Communautés 
européennes demandent à l'Organe d'appel de compléter l'analyse en constatant que les 
allégations des CE pouvaient à juste titre être form ulées dans la présente procédure de mise en 
conformité et que les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec les articles 2, 5.8, 6.8, 9.3, 11.1 et 11.2 de l' Accord antidumping , l'article VI:2 du GATT de 1994 , les 
articles 19:1 et 21:3 du Mémorandum d'accord  et ne se sont pas conformés aux décisions et 
recommandations de l'ORD dans la procédure initiale. 
                                                     
 
19 Cas n° 18 à 24, 27 à 30 et 31. 
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.219 à 8.222, en particulier (mais pas uniquement) le 
paragraphe 8.222, dernière phrase. 
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.226, 8.227 et 9.1 b) vii). 
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.237 à 8.244 et 9.1 c) i). WT/DS294/28 
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g) Le Groupe spécial a fait erreur en constata nt que les États-Unis n'avaient pas agi d'une 
manière incompatible avec l'article 9.4 de l' Accord antidumping  lorsqu'ils avaient établi le 
taux "résiduel global
" dans les déterminations au titre de l'article 129 visant les barres en 
acier inoxydable en provenance de France, d'Italie et du Royaume-Uni  (cas portant les n° 2, 4 
et 5 dans l'annexe de la demande  d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité 
présentée par les CE)23;  en outre, le Groupe spécial a fait erreur en n'examinant pas 
l'allégation des CE fondée sur l'article 6.8 et l'Annexe II de l' Accord antidumping .24  L e s  
Communautés européennes demandent à l'Organe d' appel de compléter l'analyse en constatant 
que les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 9.4 de l' Accord 
antidumping , l'article 6.8 et l'Annexe II de l' Accord antidumping  et les articles 19:1 et 21:3 du 
Mémorandum d'accord , et ne se sont pas conformés aux décisions et recommandations de 
l'ORD dans la procédure initiale. 
 h) Le Groupe spécial a fait erreur en rejetant la demande de suggestion
 présentée par les CE au 
titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord25, et les Communautés européennes 
demandent à l'Organe d'appel de faire des suggestions appropriées en l'espèce. 
 
__________ 
                                                      
23 Rapport du Groupe spécial, paragr aphes 8.278 à 8.284 et 9.1 c) iii). 
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.284 et 9.1 (par omission et implicitement). 
25 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.3.