. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/52 
10 janvier 2011 
 (11-0115) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  The State Committee for Technical Regulation and Consumer 
Policy  – DSSU (Comité national de la réglementation technique et de la politique de 
consommation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Étiquetage des denrées alimen taires vendues au consommateur  final via les réseaux de 
distribution en gros et de détail et certains aspe cts liés à la conception de ces denrées et à la 
publicité faite à leur égard;  é tiquetage des denrées alimentair es emballées qui sont livrées 
aux restaurants (y compris les établissements préscolaires et scolaires, les établissements médicaux et médico-prophylactiques et les institutions analogues). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Draft of the Technical 
Regulation on the rules relating to the labelling of foodstuff  (Projet de règlement technique 
établissant les règles re latives à l'étiquetage de s produits alimentaires). 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique prop osé établit les termes et définitions 
couramment employés dans la pratique internat ionale ainsi qu'une liste générale unifiée des 
indications devant obligatoirement figurer dans l'étiquetage des denrées alimentaires et les 
règles régissant la prés entation des informations relatives à la production, à l'emballage, au 
stockage et à la consommation de certains groupes de produits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrai nienne à la législation de l'UE  en ce qui concerne les règles 
relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires prévues par le cadre réglementaire et 
juridique des États membres G/TBT/N/UKR/52 
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  8. Documents pertinents:  
– Le projet de règlement t echnique notifié répond aux ex igences de la directive 
2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au 
rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ains i que la publicité faite à leur égard: 
– Lois de l'Ukraine:  Loi n° 2406-14 sur l'év aluation de la conformité, Loi n° 3164-15 
sur les normes, les règlemen ts techniques et les procé dures d'évaluation de la 
conformité, Loi sur l'innocuité et la qualité  des produits alimentaires et Loi sur la 
protection des droits  des consommateurs 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er février 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information national 
et centre de traitement de l'in formation en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: 272 1578 
Fax:  272 1147 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte:  http://www.dssu.gov.ua/  (en ukrainien)