ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
16 juillet 2012 
 (12-3867) 
Groupe de travail de 
l'accession du Tadjikistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU TADJIKISTAN 
 
Questionnaire sur les procédures de licences d'importation 
 
Révision 
 
  La communication ci-après, datée du 16 juillet 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Tadjikistan. 
 
_______________ WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
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  A. Produits du tabac 
 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
 
1. Décrire brièvement chaque régime de licence s dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant 
toujours tous les renseignements qui concer nent un même régime et en utilisant au 
besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse 
 
- l'importation de produits du tabac dans la République du Tadjikistan est réglementée par la 
Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur le régime de licences 
applicable aux différents types d'activités;  et 
 - la Résolution n° 172 du 3 avril 2007 du gouvernem ent de la République du Tadjikistan sur 
l'établissement de dispositions relatives aux sp écificités du régime de licences applicable aux 
différents types d'activités.  L'entité chargée de la délivrance des licences est le Ministère de 
l'énergie et de l'industrie de la République du Tadjikistan. 
 II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
 2. Identifier chaque régime de licences en vigu eur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse 
 
 L'importation de produits du tabac releva nt des positions 2401, 2402 et 2403 de la 
nomenclature du SH est soumise à licence. 
 
3. Quels sont les pays d'origine et de pr ovenance des produits auxquels le régime 
s'applique? 
Réponse 
 
 Le régime de licences d'importation s'applique aux produits originaires et en provenance de 
tous les pays.  
4. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été 
envisagées aux fins de réaliser l'objet visé par le  régime de licences?  Dans 1'affirmative, 
lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse 
 
 Le régime de licences applicable à l'importati on de produits du tabac ne vise pas à restreindre 
la quantité ou la valeur d es importations mais à protéger la santé des personnes. 
 
5. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régim e de licences est-il imposé par disposition 
législative?  La législation laisse-t-elle à l'adm inistration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences?  Le gou vernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le 
régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif?  WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
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  Réponse 
 
 Le régime de licences à l'importation de produits  du tabac est appliqué en vertu des textes 
législatifs suivants:  
- Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur le régime de licences 
applicable aux différents types d'activités;  et 
 - Résolution n° 172 du 3 avril 2007 du gouvernemen t de la République du Tadjikistan sur 
l'établissement de dispositions relatives aux sp écificités du régime de licences applicable aux 
différents types d'activités. 
  Le régime de licences à l'importation de pr oduits du tabac est imposé par disposition 
législative dans la Ré publique du Tadjikistan. 
 
 La législation qui régit le régime de li cences d'importation, à savoir le chapitre 2, 
paragraphe 3, de la Résolution n° 172 du 3 avril 2007 du gouvernement de la République du 
Tadjikistan sur l'établissement de dispositions relatives aux spécificités du régime de licences 
applicable aux différents types d'ac tivités, ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les 
produits à soumettre au régime de licences.  
 Le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut pas abroger le régime de licences d'importation sans 
l'accord du Législatif.  III. MODALITÉS D'APPLICATION 
 6. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale). 
Réponse 
 
 Il n'y a pas de restrictions quantitatives. 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
 a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou 
pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
 
 b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande? 
 
 c) La période de l'année pendant laqu elle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans 
l'affirmative, expliquer. 
 
 d) Les demandes de licences sont-elles examinées par une seule autorité 
administrative, ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, 
notées ou approuvées?  Dans l'affirm ative, quelles sont ces autorités?  
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'une autorité administrative?  
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  Réponse 
 
a) La demande de licence doit être déposée un mois av ant l'importation.  La législation qui régit 
la procédure de licences d'importation ne prévo it pas l'obtention de licences dans un délai plus 
court ou pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence. 
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande. 
c) La période de l'année pendant  laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation effectuée n'est pas limitée. 
d) Les demandes de licences sont examinées par une seule autorité administrative.  Elles ne 
doivent pas être transmises à d'autres autorités pour être visées, notées ou approuvées.  
L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'une autorité administrative. 
8. Dans quelles circonstances, autres que la no n-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à l'intéressé?  L es intéressés ont-ils un droit de  recours en cas de refus 
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures? 
Réponse 
 
 Outre le cas où l'intéressé ne satisfait pas aux critères ordinaires applicables pour obtenir une 
licence, la demande de licence peut être rejetée si celui-ci fournit des données erronées et falsifiées.  
Les raisons du refus d'une licence lui sont communiqu ées.  Les intéressés ont le droit de faire appel 
des décisions administratives concer nant le refus d'une licence auprès des tribunaux de la République 
du Tadjikistan. 
  La procédure décrite ci-après s'applique égal ement au droit de recours dans le cadre des 
procédures administratives concernant les douanes, les licences, les questions de certification OTC et 
SPS, les questions relatives aux ADPIC, etc. 
 
 Conformément à la Loi du 5 mars 2007 sur l es procédures administratives, toute personne 
physique ou morale partie à une procédure administra tive a le droit de faire appel de tout acte, action 
ou omission de l'autorité administrative ou de ses fonc tionnaires.  Le recours peut être déposé si cette 
personne estime que, du fait de cet acte, action ou omi ssion, il y a eu violation de ses droits, libertés 
ou intérêts juridiques ou que l'exercice de ces dr oits a été entravé, ou s'il lui a été imposé une 
obligation contraire à la loi.  Le  recours doit être déposé par écrit. 
  Pour tout acte, action ou omission de l'administration des douanes ou de ses fonctionnaires, un recours peut être déposé auprès de l'autorité de  deuxième instance relevant de l'administration des 
douanes.  L'autorité de deuxième instance est le chef de l'unité de l'administration des douanes 
(département) dont les actes, actions ou omissions s ont susceptibles de recours.  Lorsque les actes, 
actions ou omissions du chef du département font l'ob jet d'un recours, l'autor ité de deuxième instance 
est le département de rang immédiatem ent supérieur.  Dans ce dernier cas, le recours peut être déposé 
par l'intermédiaire de l'autorité de première instance ou directemen t auprès de l'autorité de deuxième 
instance.  Un recours peut être déposé dans le mois suivant la date à laquelle la  partie à la procédure a 
constaté la violation des droits ou suivant la da te d'expiration du délai do nt disposait l'autorité 
administrative pour agir ou suivant la date à laquelle  la décision rendue a été communiquée à la partie, 
en fonction des circonstances de l'affaire.  Dans le  cas de sanctions administratives, le recours peut 
être déposé dans un délai de dix jours civils.  L'auto rité de première instance doit transmettre tous les 
dossiers de l'affaire à l'autorité de deuxième instance dans les cinq jours civils suivant la date de dépôt 
du recours.  Un recours ne diffère pas l'applica tion de la décision rendue en première instance.  WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
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   L'autorité de deuxième instance doit statuer dans  le mois suivant la date de dépôt du recours 
et, si aucune analyse et aucune vérification suppl émentaires ne sont nécessaires, dans les 15 jours 
civils au plus tard.  La décision rendue en deuxièm e instance peut faire l'objet d'un réexamen par les 
tribunaux.  
 Il peut aussi être fait appel de toutes les d écisions administratives devant les tribunaux ou le 
parquet.  La partie à la procédure administrative a le droit de demander un réexamen par les tribunaux 
et/ou une action du parquet à tout moment – avant, pe ndant ou après le dépôt d'un recours.  Le fait de 
déposer un recours auprès de l'autorité administ rative n'empêche pas l'appelant de demander un 
réexamen par les tribunaux et/ou une action du parque t.  La partie à la procédure peut choisir de 
demander un réexamen par les tribunaux et/o u une action du parquet sans devoir déposer 
préalablement de recours auprès de l'autorité administrative.   Il n'existe pas de tribunaux administratifs sp écialisés au Tadjikistan.  Le réexamen par les 
tribunaux est effectué par le tribunal de commerce si la partie à la procédure est une personne morale 
ou par le tribunal de droit commun si la partie est une  personne physique.  Il pe ut être fait appel des 
décisions des tribunaux concernant des questions admi nistratives.  La juridiction de dernière instance 
est le tribunal supérieur de commerce ou la Cour suprême de la République du Tadjikistan, selon le 
cas.   S'il considère qu'il y a eu violation des droits d'une partie à la procé dure administrative du fait 
d'un acte, d'une action ou d'une om ission de l'autorité administrative ou de ses fonctionnaires, le 
tribunal annulera la décision administrative, dé terminera les violations qui ont été commises et 
renverra l'affaire à l'autorité administra tive en lui indiquant comment statuer. 
  Dans le cadre du système juridique tadjik, à la  demande de l'une des parties intéressées, le 
parquet a lui aussi le droit de réexaminer un acte, une action ou une omission de l'autorité 
administrative ou de ses fonctionnaires et de pren dre les mesures appropriées pour mettre un terme à 
toute violation de la loi.  Les décisions et/ou mesu res prises par le parquet ne privent pas une partie à 
la procédure administrative du droit de demander un réexamen par les tribunaux. 
 IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
 a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? 
 b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
 
 Dans la négative, existe-t-il un système d' immatriculation des personnes ou entreprises 
autorisées à importer?  Quelles sont les personnes ou entrepri ses habilitées à le faire?  
Est-il perçu un droit d'immatriculation?  Ex iste-t-il une liste publiée des importateurs 
agréés?  
 Réponse 
 
 Toute personne, entreprise ou in stitution, indépendamment de la structure de son capital, est 
habilitée à demander une licence.  Toutefois, la  République du Tadjikistan a établi certaines 
prescriptions auxquelles les personnes physiques et morales étrangères doivent satisfaire pour pouvoir 
demander une licence d'importation, à savoir l'ob ligation pour celles-ci d'établir une présence 
commerciale dans le pays pour obtenir une licence d'importation. 
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   Conformément à la Loi n° 508 du 19 mai 2009 de la République du Tadjikistan sur 
l'enregistrement par l'État des personnes morale s et des entrepreneurs individuels, les personnes 
physiques peuvent se faire enregistrer en tant qu' entrepreneurs individuels.  L'enregistrement des 
personnes physiques en tant qu'entrepreneurs individu els est effectué par l'organisme compétent dans 
les trois jours ouvrables suivant la date de communi cation des documents spécifiés à l'article 22 de la 
loi susmentionnée. 
 
 Conformément à l'article 7 5) de la Loi n°  37 du 17 mai 2007 de la Ré publique du Tadjikistan 
sur le régime de licences applicable aux différe nts types d'activités, les personnes physiques et 
morales étrangères peuvent obtenir une licence sur la base des mêmes conditions que celles 
applicables aux personnes physiques et morales nationales.  Toutefois, ce même article dispose également qu'une personne morale étrangère doit avoir une succursal e ou un bureau de représentation 
dans la République du Tadjikistan pour pouvoir demander une licence d'importation. 
 
 Conformément à la législation de la Républi que du Tadjikistan, les personnes physiques et 
morales étrangères doivent suivre la procédure d'en registrement par l'État pour pouvoir effectuer des 
importations.  Toutes les personnes physiques et morales peuvent présenter une demande.  La Loi n° 19 du 28 février 2004 de la Ré publique du Tadjikistan sur les dro its perçus par l'État fixe les 
taux des droits d'enregistrement des personnes physiques et morales. 
 
 Le droit d'enregistrement des personnes mo rales étrangères (pour l'établissement de 
succursales ou de bureaux de représentation) est ég al à 25 unités de mesure (par unité de mesure, on 
entend le salaire mensuel minimum qui est  de 60 somoni (environ 14 dollars EU)). 
 
 Le droit d'enregistrement des personnes ph ysiques étrangères en tant qu'entrepreneurs 
individuels est égal à deux unités de mesure. 
 
 Aucune liste des importateurs agréés n'est publiée.  Toutefois, les autorités chargées de la 
délivrance des licences tiennent un registre des importateurs auxquels des licences d'importation ont 
été délivrées. 
 
V. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
 
10. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse 
 
 Les renseignements à donner dans les demandes sont les suivants: 
 
 - pour les personnes morales:  type(s) préci s de l'activité (des activités) pour laquelle 
(lesquelles) la licence est demandée;  indica tion de la période pour laquelle la licence 
est demandée, certificat d'enregistrement pa r l'État (numéro, organisme et date de 
délivrance), adresse, numéro d'identification fiscale (numéro, organisme et date de délivrance), structure institutionnelle (s tructure organisationnelle), régime de 
propriété, coordonnées bancaires;  et 
  - pour les personnes physiques:  type(s) préci s de l'activité (des activités) pour laquelle 
(lesquelles) la licence est demandée;  indica tion de la période pour laquelle la licence 
est demandée;  certificat d'enregistrement pa r l'État (numéro, organisme et date de 
délivrance), adresse, numéro d'identification fiscale (numéro, organisme et date de 
délivrance), nom, prénom, lieu de résidence,  numéro de passeport, organisme et date 
de délivrance du passeport.  WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
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 L'article 9 de la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la  République du Tadjikistan sur le régime de 
licences applicable aux différents types d'activités établit une liste générale des documents que le 
requérant doit fournir pour obtenir une licence d'importation.  Ces documents sont les suivants:  
 - demande de licence dans laquelle est indiqué le type précis de l'activité; 
 - copie du certificat d'enregistrement par l' État conférant le statut d'entrepreneur 
individuel (dans le cas des personnes physiques); 
 - copie des documents officiels et du certificat  d'enregistrement par l'État (dans le cas 
des personnes morales); 
 - copie du certificat fiscal délivré par l'administration fiscale; 
 - justificatif du paiement de la redevan ce perçue pour l'examen de la demande de 
licence;  et 
 - renseignements sur les qualifications des personnes employées par le requérant (dans 
le cas d'activités de production). 
11. Quels sont les docume nts exigés lors de l'impo rtation effective? 
Réponse 
 
 Les documents exigés lors de l'impor tation effective sont les suivants: 
  - déclaration en douane des marchandises; 
 - contrat; 
 - facture;  - documents de transport (déclaration);  - documents certifiant que le déclaran t est habilité à présenter les documents; 
 - certificat ou déclaration d'origine des marchandises (si les produits originaires d'un 
pays donné font l'objet d'un traitement préférentiel);  et 
 - certificat de conformité ou de reconnaissance de la conformité. 
 Les renseignements suivants doivent aussi être communiqués: 
  - numéro d'identification fiscale; 
 - reçu attestant le paiement des droits et taxes perçus par l'administration des douanes;  
et 
 - licence d'importation. 
12. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
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  Réponse 
 
 La redevance perçue pour l' examen des demandes de licences pour l'importation de produits 
du tabac est égale à quatre fois l'indice de calcul  et le droit perçu pour la délivrance des licences 
d'importation à dix fois l'indice.  L'indice de calcul es t une unité servant à calculer les taxes, droits et 
autres impositions, qui est définie par la Loi sur le budge t de l'État et est ajustée chaque année, compte 
tenu du taux d'inflation pr évu.  Pour 2012, l'indice de calcul pour les taxes, droits et autres impositions 
est de 40 somoni (environ 8,4 dollars EU).  
13. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser 
si la somme versée est remboursable, quelle est  la période d'immobilisation et quel est 
l'objet de la formalité. 
Réponse 
 
 Aucun dépôt ni paiement préalable ne so nt exigés pour la délivrance des licences. 
 VI. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
 
14. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
Réponse 
 
 Conformément à l'article 8 de la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la Ré publique du Tadjikistan 
sur le régime de licences applicable aux différents types d'activités, la durée de validité des licences 
pour l'importation de produits du tabac est d'au moins cinq ans.  
 Conformément à l'article 8, pa ragraphe 3, de la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de  la République du 
Tadjikistan sur le régime de licences applicable aux différents types d'activités, la validité d'une 
licence peut être prolongée avant sa date d'expirati on pour la même durée si le titulaire de la licence 
en fait la demande.  La durée de validité d'une  licence est prolongée par le renouvellement de la 
licence.  15. Est-il appliqué des sanctions en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse 
 
 La législation de la République  du Tadjikistan qui régit le régi me de licences d'importation ne 
prévoit pas de sanctions en cas de non-utili sation totale ou partielle d'une licence. 
 
16. Les licences sont-elles cessibles entre import ateurs?  Dans l'affirmative, les cessions 
sont-elles soumises à des restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse 
 
 Conformément au chapitre 12 de la Résolution n° 172 du 3 avril 2007 du gouvernement de la 
République du Tadjikistan sur l'établissement de dispositions relatives aux spécificités du régime de 
licences applicable aux différents types d'activ ités, les licences ne sont pas cessibles entre 
importateurs.   WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
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  17. La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions: 
 a) s'il s'agit de produits soumis  à des restrictions quantitatives? 
 b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives?  
 
Réponse 
  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
 VII. AUTRES FORMALITÉS 
 18. Les importations sont-elles assujetties à d' autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse 
 
 Sans objet. 
 
19. Les devises sont-elles automatiquement remi ses par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles 
sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse 
 
 Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour l'importation de 
marchandises.  Une licence n'est pas nécessaire pour obtenir des devises.  Des devises sont toujours 
disponibles à concurrence du nombre de licences délivrées.  La demande de devises doit être 
présentée aux autorités bancaires en indiquant le montant et les devises nécessaires ainsi que les dates 
auxquelles on souhaite les obtenir. 
 
B. Stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs 
 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
 
1. Décrire brièvement chaque régime de licence s dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant 
toujours tous les renseignements qui concer nent un même régime et en utilisant au 
besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse 
 
 L'importation de stupéfiants, substances psyc hotropes et précurseurs dans la République du 
Tadjikistan est réglementée par la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur le 
régime de licences applicable aux différents types d'activités, la Résolution n° 172 du 3 avril 2007 du 
gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'établissement de dispositions relatives aux 
spécificités du régime de licences applicable aux différents types d'activités et la Loi n° 873 du 
10 décembre 1999 de la République du Tadjikistan sur les stupéfiants, substances psychotropes et 
précurseurs.  L'entité chargée de la délivrance de s licences est le Ministère de la santé de la 
République du Tadjikistan pour l'im portation de stupéfiants et de substances psychotropes et l'Agence 
de contrôle des stupéfiants, qui relève du Pr ésident de la République du Tadjikistan, pour 
l'importation de précurseurs. 
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Page 10  
 
  II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
 
2. Identifier chaque régime de licences en vigu eur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse 
 
 L'importation de stupéfiants, substances psychotr opes et précurseurs mentionnés dans la liste 
conformément aux conventions internationales (Convention unique sur les stupéfiants (1961), 
Convention de Vienne sur les subs tances psychotropes (1971) et Conve ntion des Nations Unies contre 
le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988)) est soumise à licence. 
 
3. Quels sont les pays d'origine et de pr ovenance des produits auxquels le régime 
s'applique? 
Réponse 
 
 Le régime de licences d'importation s'applique aux produits originaires et en provenance de 
tous les pays.  
4. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été 
envisagées aux fins de réaliser l'objet visé par le  régime de licences?  Dans 1'affirmative, 
lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse 
 
 Le régime de licences applicable à l'importa tion de stupéfiants, substances psychotropes et 
précurseurs ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, sauf la quantité des 
importations de stupéfiants.  Le régime de li cences d'importation vise à protéger la santé des 
personnes, la sécurité de l'État et la sécurité publique.  
5. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régim e de licences est-il imposé par disposition 
législative?  La législation laisse-t-elle à l'adm inistration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences?  Le gou vernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le 
régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? 
Réponse 
 
 Le régime de licences à l'importation de stupé fiants, substances psychotropes et précurseurs 
est appliqué en vertu des textes législatifs suivants: 
  - Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur le régime de licences 
applicable aux différents types d'activités; 
 - Résolution n° 172 du 3 avril 2007 du gouvern ement de la République du Tadjikistan 
sur l'établissement de dispositions relativ es aux spécificités du régime de licences 
applicable aux différents types d'activités;  et 
 - Loi n° 873 du 10 décembre 1999 de la Répub lique du Tadjikistan sur les stupéfiants, 
substances psychotropes et précurseurs.  WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
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   Le régime de licences à l'importation de stupé fiants, substances psychotropes et précurseurs 
est imposé par disposition législative dans la République du Tadjikistan. 
  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences. 
 
 Le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut pas abroger le régime de licences d'importation sans l'accord du Législatif.  III. MODALITÉS D'APPLICATION 
 
6. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale): 
Réponse 
 
 L'importation de stupéfiants est contingentée pa r l'État.  Les contingents sont fixés par la 
Résolution n° 381 du 29 août 2003 du gouvern ement de la République du Tadjikistan sur 
l'établissement du contingent pour les stupéfiants.   Conformément à l'article 4 de la Loi de la  République du Tadjikistan sur les stupéfiants, 
substances psychotropes et précurseu rs, l'État a le monopole de l'im portation de stupéfiants dans la 
République du Tadjikistan, laquelle est donc effect uée uniquement par des entreprises d'État sur la 
base d'une licence et dans les limites du contingent.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
 a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
 
 b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande? 
 
 c) La période de l'année pendant laqu elle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans 
l'affirmative, expliquer. 
 
 d) Les demandes de licences sont-elles examinées par une seule autorité 
administrative, ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans l'affirm ative, quelles sont ces autorités?  
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'une autorité administrative?  
 Réponse 
 
a) La demande de licence doit être déposée un mois av ant l'importation.  La législation qui régit 
la procédure de licences d'importation ne prévo it pas l'obtention de licences dans un délai plus 
court ou pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence. 
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande. WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
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  c) La période de l'année pendant  laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation effectuée n'est pas limitée. 
d) Les demandes de licences sont examinées par une seule autorité administrative.  Elles ne 
doivent pas être transmises à d'autres autorités pour être visées, notées ou approuvées.  L'importateur ne doit pas s'adresser à pl us d'une autorité administrative.   
8. Dans quelles circonstances, autres que la no n-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à l'intéressé?  L es intéressés ont-ils un droit de  recours en cas de refus 
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures? 
Réponse 
 
 Outre le cas où l'intéressé ne satisfait pas aux critères ordinaires applicables pour obtenir une 
licence, la demande de licence peut être rejetée si celui-ci fournit des données erronées et falsifiées.  
Les raisons du refus d'une licence lui sont communiqu ées.  Les intéressés ont le droit de faire appel 
des décisions administratives concer nant le refus d'une licence auprès des tribunaux de la République 
du Tadjikistan. 
  La procédure d'appel est décr ite dans la section A.III.8. 
 IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
 a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? 
 b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
 
 Dans la négative, existe-t-il un système d' immatriculation des personnes ou entreprises 
autorisées à importer?  Quelles sont les personnes ou entrepri ses habilitées à le faire?  
Est-il perçu un droit d'immatriculation?  Ex iste-t-il une liste publiée des importateurs 
agréés?  
 
Réponse 
  Voir les réponses figurant dans la section A.  V. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
 
10. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse 
 
 Outre les renseignements indiqués dans la ré ponse figurant dans la section A.VI.10, le 
requérant doit fournir les documents supplémentaires suivants pour obtenir une licence pour 
l'importation de stupéfiants, substa nces psychotropes et précurseurs: 
  WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
 Page 13 
 
 
   - décision favorable des autorités compét entes chargées des affaires intérieures 
concernant la possibilité de stocker l es stupéfiants, substances psychotropes et 
précurseurs sur place pour exercer l'activité envisagée; 
 - certificat délivré par les autorités charg ées des affaires intérieures attestant l'absence 
de condamnation des personnes ayant accès aux stupéfiants, substances psychotropes 
et précurseurs; 
 - certificat délivré par le Service narcologique pour les personnes ayant accès aux 
stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs; 
 - décision du chef de l'organisation désignant les personnes responsables ayant accès 
aux stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs; 
 - copie des diplômes des personnes ayant accès aux stupéfiants, substances 
psychotropes et précurseurs;  et 
 - justificatif de la nécessité d'utili ser des précurseurs dans la production. 
11. Quels sont les docume nts exigés lors de l'impo rtation effective? 
Réponse 
 
 Voir la réponse figurant dans la section A.IV.11.  
12. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse 
 
 La redevance perçue pour l'examen d es demandes de licences pour l'importation de 
stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs est égale à quatre fois l'indice de calcul et le droit 
perçu pour la délivrance des licences d'importation à di x fois l'indice.  L'indice de calcul est une unité 
servant à calculer les taxes, droits et autres impos itions, qui est définie par la Loi sur le budget de 
l'État et est ajustée chaque  année, compte tenu du taux d'inflation prévu.  Pour 2012, l'indice de calcul 
pour les taxes, droits et autres impositions est de 40 somoni (environ 8,4 dollars EU). 
 
13. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser 
si la somme versée est remboursable, quelle est  la période d'immobilisation et quel est 
l'objet de la formalité? 
Réponse 
 
 Aucun dépôt ni paiement préalable ne so nt exigés pour la délivrance des licences. 
 
VI. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
 
14. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
Page 14  
 
  Réponse 
 
 Conformément à l'article 8 de la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la Ré publique du Tadjikistan 
sur le régime de licences applicable aux différents types d'activités, la durée de validité des licences 
pour l'importation de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs est d'au moins cinq ans. 
 
 Conformément à l'article 8, pa ragraphe 3, de la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de  la République du 
Tadjikistan sur le régime de licences applicable aux différents types d'activités, la validité d'une 
licence peut être prolongée avant sa date d'expirati on pour la même durée si le titulaire de la licence 
en fait la demande.  La durée de validité d'une  licence est prolongée par le renouvellement de la 
licence. 
 
15. Est-il appliqué des sanctions en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse 
 
 La législation ne prévoit pas de sanctions en  cas de non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence.  
16. Les licences sont-elles cessibles entre import ateurs?  Dans l'affirmative, les cessions 
sont-elles soumises à des restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse 
 
 Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions: 
 a) s'il s'agit de produits soumis  à des restrictions quantitatives? 
 b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives?  
 
Réponse 
  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
 
VII. AUTRES FORMALITÉS 
 
18. Les importations sont-elles assujetties à d' autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse 
 
 Pour chaque opération d'importa tion, un importateur de stupéfi ants, substances  psychotropes 
et précurseurs titulaire d'une licence doit obtenir un permis sous la forme du certificat établi sur la base du formulaire type international (conformé ment aux dispositions de la Convention des 
Nations Unies contre le trafic illicite de stupé fiants et de substances psychotropes (1988)). 
 
 Le permis d'importation de stupéfiants et de substances psychotropes est délivré par le 
Ministère de la santé de la République du Tadjikis tan et le permis d'impor tation de précurseurs par 
l'Agence de contrôle des stupéfiants qui relève  du Président de la République du Tadjikistan. 
  WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  19. Les devises sont-elles automatiquement remi ses par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles 
sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse 
 
 Voir la réponse figurant dans la section A.VII.19.  
C. Produits pharmaceutiques et produits médicaux 
 I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
 
1. Décrire brièvement chaque régime de licence s dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant 
toujours tous les renseignements qui concer nent un même régime et en utilisant au 
besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse 
 
 L'importation de produits pharmaceutiques et  produits médicaux dans la République du 
Tadjikistan est réglementée par la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur le 
régime de licences applicable aux différents types d'activités, la Résolution n° 172 du 3 avril 2007 du 
gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'établissement de dispositions relatives aux 
spécificités du régime de licences applicable aux différents types d'activités et la Loi n° 39 du 
6 août 2001 de la République du Ta djikistan sur les produits et activités pharmaceutiques.  L'entité 
chargée de la délivrance des licences pour l'im portation de produits pharmaceutiques et produits 
médicaux est le Ministère de la santé  de la République du Tadjikistan. 
 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
 
2. Identifier chaque régime de licences en vigu eur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse 
 
 L'importation de produits pharmaceutiques et produits médicaux relevant des chapitres 28, 29, 
30, 33, 34, 35, 37, 38, 40, 48, 70, 90 et 94 de la nomenclature du SH est soumise à licence.  
3. Quels sont les pays d'origine et de pr ovenance des produits auxquels le régime 
s'applique? 
Réponse 
 
 Le régime de licences d'importation s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  4. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été 
envisagées aux fins de réaliser l'objet visé par le  régime de licences?  Dans 1'affirmative, 
lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées? WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
Page 16  
 
  Réponse 
 
 Le régime de licences applicable à l'impor tation de produits pharmaceutiques et produits 
médicaux ne vise pas à restreindre la quantité ou la va leur des importations mais à protéger la santé 
des personnes. 
 
5. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régim e de licences est-il imposé par disposition 
législative?  La législation laisse-t-elle à l'adm inistration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences?  Le gou vernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le 
régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? 
Réponse 
 
 Le régime de licences à l'importation de pr oduits pharmaceutiques et produits médicaux est 
appliqué en vertu des textes législatifs suivants: 
 
 - Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur le régime de licences 
applicable aux différents types d'activités; 
  - Résolution n° 172 du 3 avril 2007 du gouvern ement de la République du Tadjikistan 
sur l'établissement de dispositions relativ es aux spécificités du régime de licences 
applicable aux différents types d'activités;  et 
  - Loi n° 39 du 6 août 2001 de la République  du Tadjikistan sur les produits et activités 
pharmaceutiques. 
 
 Le régime de licences à l'importation de pr oduits pharmaceutiques et produits médicaux est 
imposé par disposition législative da ns la République du Tadjikistan. 
  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences.  
 Le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut pas abroger le régime de licences d'importation sans 
l'accord du Législatif.  III. MODALITÉS D'APPLICATION 
 6. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale). 
Réponse 
 
 Il n'y a pas de restrictions quantitatives. 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
 a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou 
pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)?  WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
 Page 17 
 
 
   
 b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande? 
  c) La période de l'année pendant laqu elle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans 
l'affirmative, expliquer. 
  d) Les demandes de licences sont-elles examinées par une seule autorité 
administrative, ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans l'affirm ative, quelles sont ces autorités?  
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'une autorité administrative?  
 
Réponse 
 a) La demande de licence doit être déposée un mois av ant l'importation.  La législation qui régit 
la procédure de licences d'importation ne prévo it pas l'obtention de licences dans un délai plus 
court ou pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence. 
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande. 
c) La période de l'année pendant  laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation effectuée n'est pas limitée. 
d) Les demandes de licences sont examinées par une seule autorité administrative.  Elles ne 
doivent pas être transmises à d'autres autorités pour être visées, notées ou approuvées.  
L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'une autorité administrative. 
8. Dans quelles circonstances, autres que la no n-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à l'intéressé?  L es intéressés ont-ils un droit de  recours en cas de refus 
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures? 
Réponse 
 
 Outre le cas où l'intéressé ne satisfait pas aux critères ordinaires applicables pour obtenir une 
licence, la demande de licence peut être rejetée si celui-ci fournit des données erronées et falsifiées.  
Les raisons du refus d'une licence lui sont communiqu ées.  Les intéressés ont le droit de faire appel 
des décisions administratives concer nant le refus d'une licence auprès des tribunaux de la République 
du Tadjikistan.   La procédure d'appel est décr ite dans la section A.III.8. 
 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
 a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? 
 b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
 
 Dans la négative, existe-t-il un système d' immatriculation des personnes ou entreprises 
autorisées à importer?  Quelles sont les personnes ou entrepri ses habilitées à le faire?  WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
Page 18  
 
  Est-il perçu un droit d'immatriculation?  Ex iste-t-il une liste publiée des importateurs 
agréés?  
 
Réponse 
 
 Voir les réponses figurant dans la section A. 
 V. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
 10. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse 
 
 Voir la réponse figurant dans la section A.VI.10. 
 
11. Quels sont les docume nts exigés lors de l'impo rtation effective? 
Réponse 
 
 Voir la réponse figurant dans la section A.VI.11.  12. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse 
 
 La redevance perçue pour l' examen des demandes de licences pour l'importation de produits 
pharmaceutiques et produits médicaux est égale à quatre fo is l'indice de calcul et le droit perçu pour la 
délivrance des licences d'importation à dix fois l'indi ce.  L'indice est une unité servant à calculer les 
taxes, droits et autres impositions, qui est définie par la  Loi sur le budget de l'État et est ajustée chaque 
année, compte tenu du taux d'inflation prévu.  Pour  2012, l'indice de calcul pour les taxes, droits et 
autres impositions est de 40 somoni (environ 8,4 dollars EU).  13. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser 
si la somme versée est remboursable, quelle est  la période d'immobilisation et quel est 
l'objet de la formalité. 
Réponse 
 
 Aucun dépôt ni paiement préalable ne so nt exigés pour la délivrance des licences. 
 VI. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
 
14. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
Réponse 
 
 Conformément à l'article 8 de la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la Ré publique du Tadjikistan 
sur le régime de licences applicable aux différents types d'activités, la durée de validité des licences 
pour l'importation de produits pharmaceutiques et produits médicaux est d'au moins cinq ans.  WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
 Page 19 
 
 
   
 Conformément à l'article 8, pa ragraphe 3, de la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de  la République du 
Tadjikistan sur le régime de licences applicable aux différents types d'activités, la validité d'une 
licence peut être prolongée avant sa date d'expirati on pour la même durée si le titulaire de la licence 
en fait la demande.  La durée de validité d'une  licence est prolongée par le renouvellement de la 
licence. 
 
15. Est-il appliqué des sanctions en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse 
 
 La législation ne prévoit pas de sanctions en  cas de non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence.  
16. Les licences sont-elles cessibles entre import ateurs?  Dans l'affirmative, les cessions 
sont-elles soumises à des restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse 
 
 Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions: 
 a) s'il s'agit de produits soumis  à des restrictions quantitatives? 
 b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives?  
 
Réponse 
  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
 
VII. AUTRES FORMALITÉS 
 
18. Les importations sont-elles assujetties à d' autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse 
 
 Les produits pharmaceutiques ou produits médicaux doivent être enregistrés par l'État pour 
pouvoir obtenir une licence d'importation.   Les importateurs de produits pharmaceuti ques ou produits médicaux titulaires d'une licence 
doivent demander l'autorisation d' effectuer des opérations d'importa tion.  Cette autorisation est 
délivrée par le Ministère de la santé  de la République du Tadjikistan. 
 
19. Les devises sont-elles automatiquement remi ses par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles 
sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse 
 
 Voir la réponse figurant dans la section A.VII.19. 
 WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
Page 20  
 
  D. Alcool éthylique et boissons alcooliques 
 
 Veuillez noter que la Résolution n° 172 du 3 av ril 2007 du gouvernement de la République du 
Tadjikistan sur l'établissement de dispositions relatives aux spécificités du régime de licences 
applicable aux différents types d' activités a été modifiée par la Résolution n° 368 du 16 juillet 2012 du 
gouvernement aux fins de l'abrogation du régime de licences applicable à l'importation d'alcool et de 
boissons alcooliques.  Par conséquent, une licence n'est pas nécessaire pour importer ou exporter de 
l'alcool ou des boissons alcooliques.  
E. Importation de matières radioactives 
 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
 
1. Décrire brièvement chaque régime de licence s dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant 
toujours tous les renseignements qui concer nent un même régime et en utilisant au 
besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse 
 
 L'importation de matières radioactives dans la  République du Tadjikistan est réglementée par 
la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Ta djikistan sur le régime de licences applicable aux 
différents types d'activités et la Résolution n° 17 2 du 3 avril 2007 du gouvern ement de la République 
du Tadjikistan sur l'établissement de dispositions  relatives aux spécificités du régime de licences 
applicable aux différents types d'activités.  L' entité chargée de la délivrance des licences pour 
l'importation de matières radioactives est l'Académie  des sciences de la République du Tadjikistan. 
 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
 
2. Identifier chaque régime de licences en vigu eur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse 
 
 L'importation de matières radioactives est soumise à licence. 
 
3. Quels sont les pays d'origine et de pr ovenance des produits auxquels le régime 
s'applique? 
Réponse 
 
 Le régime de licences d'importation s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été 
envisagées aux fins de réaliser l'objet visé par le  régime de licences?  Dans 1'affirmative, 
lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées?  WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
 Page 21 
 
 
  Réponse 
 
 Le régime de licences applicable à l'importation de matières radioactives ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations mais à protéger la santé des personnes, la sécurité 
de l'État et la sécurité publique. 
 
5. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régim e de licences est-il imposé par disposition 
législative?  La législation laisse-t-elle à l'adm inistration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences?  Le gou vernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le 
régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? 
Réponse 
 
 Le régime de licences à l'importation de matières radioactives est appliqué en vertu des textes législatifs suivants: 
 
 - Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la République du Tadjikistan sur le régime de licences 
applicable aux différents types d'activités;  et 
  - Résolution n° 172 du 3 avril 2007 du gouvern ement de la République du Tadjikistan 
sur l'établissement de dispositions relativ es aux spécificités du régime de licences 
applicable aux différents types d'activités. 
  Le régime de licences à l'importation de matières radioactives est imposé par disposition 
législative dans la Ré publique du Tadjikistan. 
 
 La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences.   Le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut pas abroger le régime de licences d'importation sans l'accord du Législatif.  
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
 
6. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale): 
Réponse 
 
 Il n'y a pas de restrictions quantitatives.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
 a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
 
 b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande? 
 WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
Page 22  
 
   c) La période de l'année pendant laqu elle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans 
l'affirmative, expliquer. 
  d) Les demandes de licences sont-elles examinées par une seule autorité 
administrative, ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, 
notées ou approuvées?  Dans l'affirm ative, quelles sont ces autorités?  
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'une autorité administrative? 
 
Réponse 
 a) La demande de licence doit être déposée un mois av ant l'importation.  La législation qui régit 
la procédure de licences d'importation ne prévo it pas l'obtention de licences dans un délai plus 
court ou pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence. 
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande. 
c) La période de l'année pendant  laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation effectuée n'est pas limitée. 
d) Les demandes de licences sont examinées par une seule autorité administrative.  Elles ne 
doivent pas être transmises à d'autres autorités pour être visées, notées ou approuvées.  L'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'une autorité administrative. 
8. Dans quelles circonstances, autres que la no n-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles 
communiquées à l'intéressé?  L es intéressés ont-ils un droit de  recours en cas de refus 
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures? 
Réponse 
 
 Outre le cas où l'intéressé ne satisfait pas aux critères ordinaires applicables pour obtenir une 
licence, la demande de licence peut être rejetée si celui-ci fournit des données erronées et falsifiées.  
Les raisons du refus d'une licence lui sont communiqu ées.  Les intéressés ont le droit de faire appel 
des décisions administratives concer nant le refus d'une licence auprès des tribunaux de la République 
du Tadjikistan.  
 La procédure d'appel est décr ite dans la section A.III.8. 
 IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
 9. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
 a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? 
 b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
 
 Dans la négative, existe-t-il un système d' immatriculation des personnes ou entreprises 
autorisées à importer?  Quelles sont les personnes ou entrepri ses habilitées à le faire?  
Est-il perçu un droit d'immatriculation?  Ex iste-t-il une liste publiée des importateurs 
agréés?  
  WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
 Page 23 
 
 
  Réponse 
 
 Voir les réponses figurant dans la section A.  V. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
10. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse 
 
 Outre les renseignements indiqués dans la s ection A.VI.10, le requérant doit fournir les 
documents supplémentaires suivants pour obten ir une licence pour l'importation de matières 
radioactives:   - décision favorable de l'organisme de su rveillance sanitaire concernant le caractère 
adapté des installations, des systèmes de communication et des moyens de transport 
spéciaux utilisés pour effectuer l'importation;  existence de moyens et de couches de 
protection (revêtements); 
  - décision favorable de l'organisme de surveillance des incendies;  
 - copie des certificats de conformité délivrés par les autorités de certification; 
  - copie des certificats d'enregistrement par l'État des matières radioactives;   - copie du certificat de qualification délivré par l'Agence de protection contre le risque 
nucléaire et la radioactivité de l'Ac adémie des sciences de la République du 
Tadjikistan; 
  - document certifiant que, si l'importation ou le transit de matières radioactives n'a pas 
lieu, les produits seront retournés à l'exportateur; 
 
 - copie du certificat médical concernant l'état mental des personnes exerçant ces 
activités;  et 
  - décision favorable des autorités ch argées des affaires intérieures. 
 11. Quels sont les docume nts exigés lors de l'impo rtation effective? 
Réponse 
 
 Voir la réponse figurant dans la section A.VI.11.  
12. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse 
 
 La redevance perçue pour l' examen des demandes de licences pour l'importation de matières 
radioactives est égale à quatre fois l'indice de calcu l et le droit perçu pour la délivrance des licences 
d'importation à dix fois l'indice.  L'indice est une un ité servant à calculer les taxes, droits et autres WT/ACC/TJK/19/Rev.1 
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  impositions, qui est définie par la Loi sur le budget de l'État et est ajustée chaque année, compte tenu 
du taux d'inflation prévu.  Pour 2012, l'indice de cal cul pour les taxes, droits et autres impositions est 
de 40 somoni (environ 8,4 dollars EU).  
13. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser 
si la somme versée est remboursable, quelle est  la période d'immobilisation et quel est 
l'objet de la formalité. 
Réponse 
 
 Aucun dépôt ni paiement préalable ne so nt exigés pour la délivrance des licences. 
 VI. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
 
14. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
Réponse 
 
 Conformément à l'article 8 de la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de la Ré publique du Tadjikistan 
sur le régime de licences applicable aux différents types d'activités, la durée de validité des licences 
pour l'importation de matières radioactives est d'au moins cinq ans.  
 Conformément à l'article 8, pa ragraphe 3, de la Loi n° 37 du 17 mai 2007 de  la République du 
Tadjikistan sur le régime de licences applicable aux différents types d'activités, la validité d'une 
licence peut être prolongée avant sa date d'expirati on pour la même durée si le titulaire de la licence 
en fait la demande.  La durée de validité d'une  licence est prolongée par le renouvellement de la 
licence. 
 
15. Est-il appliqué des sanctions en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse 
 
 La législation ne prévoit pas de sanctions en  cas de non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence. 
 
16. Les licences sont-elles cessibles entre import ateurs?  Dans l'affirmative, les cessions 
sont-elles soumises à des restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse 
 
 Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
 
17. La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions: 
 a) s'il s'agit de produits soumis  à des restrictions quantitatives? 
 b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives?  
 Réponse 
 
 La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
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  VII. AUTRES FORMALITÉS 
 
18. Les importations sont-elles assujetties à d' autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse 
 
 Voir la réponse figurant dans la section E.VI.10.  
19. Les devises sont-elles automatiquement remi ses par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles 
sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? 
Réponse 
 
 Voir la réponse figurant dans la section A.VII.19. 
 
 
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