RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/S/190/VCT 
1er octobre 2007 
 
 (07-3987) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du Secrétariat 
 
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour le deuxième examen de la politique 
commerciale de Saint-Vincent-et-les Grenad ines, a été établi par le Secrétariat de 
l'OMC sous sa propre responsabilité.  Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord 
établissant le Mécanisme d'examen de s politiques commerciales (Annexe 3 de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Or ganisation mondiale du commerce), le 
Secrétariat a demandé à Saint-Vincent-et -les Grenadines des éclaircissements sur 
sa politique et ses pratiques commerciales. 
 
Les questions d'ordre technique concerna nt ce rapport peuvent être adressées à 
M. Angelo Silvy (tél.:  022 739 5249) ou à Mme Katie Waters 
(tél.:  022 739 5067). 
 
La déclaration de politique générale  présentée par Saint-Vincent-et-les 
Grenadines est reproduite dans le document WT/TPR/G/190/VCT. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur Sain t-Vincent-et-les Grenadines.  
 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
 Page iii 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  1 
1) S
TRUCTURE DE L 'ÉCONOMIE , DE LA PRODUCTION ET DE L 'EMPLOI  1 
2) P OLITIQUE BUDGÉTAIRE  3 
3) P OLITIQUE MONÉTAIRE ET POLITIQUE DE CHANGE  4 
4) BALANCE DES PAIEMENTS , COMMERCE ET FLUX D 'INVESTISSEMENT  4 
5) P ERSPECTIVES  7 
 
II. CADRE DE LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE COMMERCE 
 ET D'INVESTISSEMENT 7 
1) C ADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL  7 
2) F ORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  8 
3) R ÉGIME DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER  9 
4) R ELATIONS INTERNATIONALES  10 
 i) Organisation mondiale du commerce 10 
 ii) Accords et arrangements préférentiels 11 
 
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE 12 
1) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  12 
 i) Procédures douanières, documentation et enregistrement 12 
 ii) Évaluation en douane 13 
 iii) Règles d'origine 13 
 iv) Droits de douane et autres impositions frappant les importations 13 
 v) Autres prélèvements et impositions 18 
 vi) Prohibitions et restrictions à l'importation, licences d'importation 21 
 vii) Mesures contingentes 22 
 viii) Normes et règlements techniques 23 
 ix) Mesures sanitaires et phytosanitaires 24 
2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS  26 
 i) Documentation, taxes à l'exportation et restrictions 26 
 ii) Subventions, financement, soutien et promotion en faveur des exportations 27 
3) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  29 
 i) Cadre juridique des sociétés et de leur imposition 29 
 ii) Mesures d'incitation et assistance 30 
 iii) Politique de la concurrence et questions de réglementation 31 
 iv) Marchés publics 34 
 v) Droits de propriété intellectuelle 34 
 
IV. POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR 38 
1) AGRICULTURE  38 
2) SECTEUR MANUFACTURIER  40 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
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  Page 
3) S ERVICES  41 
 i) Principales caractéristiques 41 
 ii) Télécommunications 41 
 iii) Services financiers 44 
 iv) Transports aériens 49 
 v) Transport maritime 50 
 vi) Tourisme 52 
 vii) Services professionnels 54 
 viii) Autres serv ices offshore 55 
 
BIBLIOGRAPHIE 57 
APPENDICE – TABLEAUX  59 
 
TABLEAUX 
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
 
I.1 Indicateurs macro-économiques de base, 2000-2006 1 I.2 Balance des paiements, 2001-2006 5 
 
II. CADRE DE LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE COMMERCE  ET D'INVESTISSEMENT 
 
II.1 Notifications présentées à l'OMC, 2002-2007 11  
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 
 
III.1 Structure du tarif, 2006 14 
III.2 Analyse récapitulativ e du tarif NPF, 2006 15 
III.3 Recettes sacrifiées au titre des importatio ns faites à des conditions libérales, 2001-2006 18 
III.4 Exemptions de TVA et fournitures bénéficiant du taux zéro, 2007 19 
III.5 Droits d'accise entrés en vigueur le 1
er mai 2007 20 
III.6 Prescriptions en matière de licences d'importation 22 
III.7 Participation aux instruments internationaux concernant les droits de 
 propriété intellectuelle, 2007 35 III.8 Marques et brevets délivrés par Sain t-Vincent-et-les Grenadines, 2001-2006 36 
 
IV. POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR  
IV.1 Statistiques des télécommunications, 2002-2006 43 
IV.2 Marchandises transportées par air, 2001-2006 49 IV.3 Marchandises transportées par mer, 2001-2006 51 
 
APPENDICE – TABLEAUX 
 
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
 
AI.1 Exportations et réexportations de marchandises, par groupe de produits, 2000-2006 61 
AI.2 Importations de marchandises, par groupe de produits, 2000-2006 63 AI.3 Exportations et réexportations de marchandises, par partenaire commercial, 2000-2006 64 
AI.4 Importations de marchandises, par partenaire commercial, 2000-2006 65 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
1) STRUCTURE DE L 'ÉCONOMIE , DE LA PRODUCTION ET DE L 'EMPLOI  
1. Durant la période considérée, la croissance de Saint-Vincent-et-les Gren adines a été inégale, 
alternant des années de croissance rapide et des années de croissance lente.  L'économie s'est 
contractée en 2001, mais la croissance s'est accélér ée entre 2002 et 2004;  il y a eu un ralentissement 
en 2005, causé principalement par une réduction de la  production agricole et une faible progression du 
secteur manufacturier.  Le taux de croissance annuel moyen du PIB entre 2000 et 2006 a été de 3,4 pour cent aux prix du marché (3,3 pour cent aux prix de base) (tableau I.1).  En 2006, l'activité 
économique s'est accélérée, sous l'impulsion de la construction et du tourisme, mais aussi grâce à la 
relance du secteur manufacturier et de l'agriculture. 
2. La consommation privée a été soutenue durant la période 2001-2006, ce qui a étayé la 
croissance du PIB.  La consommation publique et privée a représenté environ 89 pour cent du PIB 
en 2005.  La formation de capital brut s'est renforcée durant la période, appuyée par les bonnes 
performances de la construction, mais aussi par l'investissement dans les machines et l'outillage, 
notamment entre 2003 et 2006.  Elle représente près du tiers du PIB.  Le programme de construction 
d'infrastructures pour la Coupe du monde de cricket et  la période ultérieure a stimulé la croissance 
durant la période considérée. 
Tableau I.1  
Indicateurs macro-économiques de base, 2000-2006  
(Pourcentage, sauf mention contraire) 
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Secteur réel 
PIB nominal aux prix du marché (millions d'EC$) 904,6 932,1 986,1 1 032,1 1 121,1 1 162,2 1 316,5
PIB nominal aux prix de base (millions d'EC$) 761,8 776,7 817,2 852,3 931,5 972,2 1 064,1
PIB réel aux prix de base (millions d'EC$) 612,9 612,3 631,8 649,5 693,9 709,2 755,2
PIB par habitant aux prix du marché (EC$) 8 077 8 549 9 143 9 909 10 722 11 073 12 597
PIB par habitant aux prix de base (EC$) 6 802 7 124 7 577 8 183 8 909 9 264 10 139
Croissance du PIB (réel, prix du marché) 1,8 1,0 3,7 3,2 6,2 1,5 6,4
Croissance du PIB (réel, prix de base) 2,0 -0,1 3,2 2,8 6,8 2,2 6,5
Composantes du PIB 
Consommation totale (pourcentage du PIB) 79,0 80,0 80,3 84,9 89,0 89,3 ..
   Consommation privée (pourcentage du PIB) 59,5 60,2 59,8 65,4 69,3 68,6 ..
   Consommation publique (pourcentage du PIB) 19,4 19,8 20,5 19,5 19,7 20,7 ..
Formation brute de capital (pourcentage du PIB) 27,3 29,8 29,7 33,0 32,1 32,8 ..
Matériel de transport 2,5 3,1 2,2 1,6 2,2 2,0 ..
Autres machines et outillage 5,7 6,7 8,5 11,7 8,8 10,0 ..
Construction 19,2 20,0 19,0 19,7 21,1 20,8 ..
Exportations de biens et services (pourcentage du 
PIB) 53,6 51,0 48,8 45,2 44,4 46,3 ..
  Biens 15,4 12,4 11,3 10,5 9,5 9,9 ..
  Services non facteurs 38,1 38,6 37,5 34,7 35,0 36,4 ..
Importations (pourcentage du PIB) 59,8 60,7 58,8 63,1 65,6 68,4 ..
  Biens 43,1 44,0 43,2 46,3 47,9 49,3 ..
  Services non facteurs 16,7 16,7 15,6 16,9 17,6 19,1 ..
Épargne nationale brute (pourcentage du PIB) 20,2 18,9 18,2 12,2 7,4 7,2 ..
Épargne étrangère (pourcentage du PIB) 7,1 10,9 11,5 20,8 24,6 23,2 28,3
Indice des prix à la consommation (fin de période) 0,2 -0,7 2,4 2,2 1,7 3,9 4,8
Indice des prix à la consommation (moyenne de la 
période) 0,2 0,9 1,9 0,2 3,0 3,7 3,0
Déflateur brut implicite de la valeur ajoutée -0,3 2,0 2,0 1,4 2,3 2,1 2,8WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
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  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Finances publiques générales (pourcentage du 
PIB)  
Recettes courantes, 28,8 29,2 31,0 30,8 29,0 28,96 29,9
  dont recettes fiscales 24, 9 24,7 27,7 26,4 26,0 26,4 27,5
    dont taxes sur le commerce inte rnational 11,3 12,0 12,8 12,9 12,4 12,2 12,3
       dont 
              Taxe de consommation 6,5 7,0 7,9 7,7 7,3 6,9 7,1
              Droits d'importation 2,5 2,7 2,6 2,5 2,7 2,8 2,6
              Redevance pour opérations douanières 1,8 1,8 1,8 1,9 1,8 1,9 2,0
Dépenses courantes 26,7 27,8 27,7 26,4 25,7 27,7 27,0
Balance des opérations courantes 2,1 1,3 3,3 4,4 3,3 1,2 2,9
Balance primaire 3,9 0,9 1,3 0,4 1,1 -1,3 -0,7
Solde budgétaire global (pourcentage du PIB) -0,6 -1,7 -1,4 -2,3 -1,4 -4,3 -3,9
Dette du secteur public 69,1 68,2 72,9 79,1 85,3 85,4 79,9
Monnaie et taux d'intérêt 
Masse monétaire, M1 (fin de période) 16,2 3,3 9,1 6,1 13,1 14,7 5,1
Masse monétaire au sens large, M2 (f in de période) 9,5 3,0 8,3 1,9 13,7 6,4 7,5
Taux de base des banques (pourcentage  par an) 9,5-11,0 9,0-11,0 9,0-11,0 9,0-11,0 9,0-11,0 9,0-11,0 9,0-11,0
Autres taux de prêt 5,0-16,0 7,0-21,5 7,0-21,5 6,4-21,0 3,0-21,6 3,5-21,6 3,5-21,6
Taux d'épargne 4,0-5,0 4,0-5,0 3,0-5,0 3,0-5,0 3,0-450 3-0-4,5 3-0-4,5
 
Source : Renseignements communiqués par les autorités et données de la BCCO. 
3. En 2006, le PIB par habitant était de 4 665 dolla rs EU aux prix du marché (3 755 dollars EU 
aux prix de base).  Le PIB par habitant en te rmes de pouvoir d'achat a été estimé par le FMI à 
8 090 dollars EU la même année.1  L'aide nette par habitant en 2005 a été estimée par la Banque 
mondiale à 88 dollars EU.2 
4. Durant la période considérée, la part des ser vices dans le PIB a encore augmenté, tandis que 
celles de l'agriculture et du secteur manufacturier ont baissé.  En 2005, le secteur des services a 
représenté environ 84 pour cent du PIB aux prix de base, grâce principalement au commerce de gros 
et de détail, aux services publics et aux transports.3  Bien qu'il ne soit pas immédiatement identifiable 
dans les comptes nationaux, le tourisme  est la principale activité économique. 
5. La part de l'agriculture dans le PIB a été de 8,2 pour cent en 2005, contre 9,6 pour cent 
en 2001.  La production de banan es a continué à régresser, de 3 pour cent du PIB en 2000 à 1,2 pour 
cent en 2005.  La construction a représenté 12,3 pour cent du PIB en 2005, contre 11,9 pour cent 
en 2001, tandis que le secteur manufacturier a représen té 5,7 pour cent, et l'eau et l'électricité 6,5 pour 
cent. 
6. Un certain nombre de réformes structurelles ont  été accomplies durant la période considérée, 
notamment la restructuration du secteur de la bana ne, des efforts de diversification vers d'autres 
produits que la banane, la simplification du régi me fiscal et des procédures d'investissement, 
l'ajustement des prix intérieurs de l'énergie et la réduction des pertes d'exploitation des entreprises 
publiques. 
                                                      
1 Renseignements en ligne du FMI.  Adresse co nsultée:  http://www.imf.org/external/pubs/ft/weo/ 
2007/01/data/weoselgr.aspx. 
 
2 Banque mondiale (2007). 
 
3 Le total n'est pas égal à 100 pour cent, car il faut déduire les services d'intermédiation financière 
mesurés indirectement (SIFMI), qui comprennent les reve nus de la propriété à recevoir par les intermédiaires 
financiers moins les intérêts à leur payer.  Pour des détails, voir BCCO (2006b). Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 7. Aucune donnée n'était disponible sur le taux de chômage, car il n'y a pas d'enquêtes officielles 
sur la population active;  les dernières estimati ons, tirées du recensement de  2001, indiquent un taux 
de 21,1 pour cent.  Le secteur non structuré est important:  selon une étude récente du FMI, il représenterait autour de 50,6 pour cent du PIB.
4  Les salaires réels dans le secteur public ont 
légèrement augmenté en moyenne au cours des dernières années:  en 2000-2001, les salaires 
nominaux du gouvernement central ont été relevés d'environ 3,5 pour cent par an;  ils ont été gelés en 2002 et 2003, puis ont de nouveau progressé de 3 à 4 pour cent par an.  Les salaires nominaux du 
secteur privé ont augmenté d'environ 4 pour cent par an depuis 2000.
5 
2) POLITIQUE BUDGÉTAIRE  
8. La politique budgétaire relève du Ministère d es finances.  Elle constitue le principal 
instrument macro-économique utilisé activement par les autorités pour influer sur la production, car 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, comme tous les autres Membres de l'OMC qui font partie de l'OECO, n'a pas de politique monétaire ni de po litique de change indépendante (voir la section 3) 
ci-dessous).  En conséquence, les autorités nationa les ne peuvent recourir qu'à la politique budgétaire 
pour agir sur l'économie comme principal stabilisat eur des recettes et contrer l'effet des chocs 
extérieurs.  Comme dans les autres pays de l'OECO , et du fait que les taxes sur le commerce extérieur 
représentent une grande partie des recettes budgéta ires, la politique budgétaire est très liée à la 
politique commerciale. 
9. Le solde courant du gouvernement central a été excédentaire pour chaque exercice de la 
période 2000-2006.  Toutefois, en raison d'un larg e déficit du compte de capital dû en partie aux 
projets d'investissement public et aux remboursements de la dette, le solde global a affiché un déficit 
sur l'ensemble de la période considérée.  Ce défi cit s'est creusé à partir de 2003;  après un niveau 
record en 2005, il s'est établi à 3,9 pour cent du PIB en 2006.  Cette situation tient essentiellement à l'accroissement des dépenses de capital liées aux projets d'infrastructure. 
10. Le gouvernement a engagé en 2005 un ensemble de réformes budgétaires, qui incluait les 
mesures suivantes (rendement prévu en pourcentage du PIB indiqué entre parenthèses):  une taxe de 
5 pour cent sur tous les appels à partir des téléphon es mobiles (0,2 pour cent);  une hausse du prix de 
détail des produits pétroliers (0,2 à 0,4 pour cent);  et une taxe de 10 pour cent sur les gains de loterie 
supérieurs à 500 dollars des Caraïbes orientales (0,1  pour cent).  Les réformes prévoyaient une hausse 
des dépenses budgétaires dans la plupart des domaines, y compris les dépenses courantes (par 
exemple l'éducation et les subven tions aux producteurs de bananes) et les dépenses en capital (par 
exemple la construction de ports et de routes et la  recapitalisation de la compagnie aérienne régionale 
LIAT). 
11. Le régime complexe d'incitations fiscales à l' investissement et d'allégements de droits à 
l'importation se traduit par un montan t considérable de recettes sacrifiées (chapitre III 3) ii)).  Une 
réduction et une plus grande transparence de ces avantages aideraient à consolider une situation 
budgétaire fragile et rendraient le régime d'inves tissement plus prévisible et plus responsable. 
12. La dette du secteur public a augmenté durant la  période considérée, passant de 69,1 pour cent 
du PIB en 2000 à 79,7 pour cent en 2006.  L'essen tiel de cette augmentati on concerne la dette 
intérieure, qui a représenté environ 35 pour cent du PIB en 2005, contre 20 pour cent en 2000.  
L'accroissement de la dette a entraîné une forte hausse des versements d'in térêts, exigeant un excédent 
                                                     
 
4 Vuletin (2007). 
 
5 FMI (2006b). WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 toujours plus élevé dans d'autres domaines.  Le  FMI considère que la poursuite des politiques 
budgétaires actuelles entraînera un endettement in supportable et rendra impossibles des dépenses 
destinées à atteindre des objectifs économiques et so ciaux importants.  Dans le cadre des politiques 
actuelles, l'encours de la dette dépassera 95 pour ce nt du PIB d'ici à la fin de la décennie, et les 
versements d'intérêts du gouvernement central passeront à 5 pour cent du PIB.6 
3) POLITIQUE MONÉTAIRE ET POLITIQUE DE CHANGE  
13. Saint-Vincent-et-les Grenadines est membre de l'Union monétaire des Caraïbes orientales 
(UMCO).  De ce fait, la politique monétaire et la politique de change sont déterminées par le Conseil 
monétaire de la Banque centrale des Caraïbes orientales (BCCO).  La BCCO est responsable de la 
politique monétaire de l'ensemble de  la zone de l'OECO depuis 1976 et  maintient une parité entre le 
dollar des Caraïbes orientales et le dollar EU au taux de 2,70 dollars des Caraïbes orientales pour 
1 dollar EU.  Les variations du taux de change effectif réel du dollar des Caraïbes orientales sont donc 
essentiellement liées aux variations du cours du dolla r EU par rapport aux autres grandes monnaies.  
En conséquence, le dollar des Caraïbes orientales s' est déprécié en valeur effective réelle durant la 
période considérée. 
14. La masse monétaire au sens étroit (M1) et la  quasi-monnaie ont rapide ment augmenté grâce à 
la relance de l'économie.  La croissance de M1 depuis 2004, qui s'est un peu ralentie en 2006, est 
surtout liée à une forte augmentation des dépôts à vue privés, tandis que la croissance plus modérée de 
la quasi-monnaie tient à la hausse de l'épargne  des entreprises privées et des particuliers.7  Le crédit 
intérieur a aussi augmenté, tant à l'égard du secteur privé que du gouvernement central.  La 
composition du crédit par activité économique révèle  une hausse de l'encours des prêts pour les 
activités manufacturières, le tourisme, la construc tion et la consommation pe rsonnelle, et une baisse 
pour l'agriculture.  La liquidité dans le système ba ncaire commercial est restée très élevée en 2005 et 
2006 (les prêts et avances ont représenté 72,9 pour  cent du montant total des dépôts en 2006). 
15. Les taux d'intérêt des banques commerciales sont  restés inchangés en 2005 et 2006:  de 3 à 
4,5 pour cent sur les dépôts d'épargne et de 2,5 à 3,8 pour cent sur les dépôts à vue.  Les taux de base 
sont restés compris entre 9 et 11 pour cent. 
16. Le taux d'inflation mesuré par l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) est 
resté assez bas durant la période considérée, av ec une moyenne de 1,6 pour cent par an sur la 
période 2000-2005.  En 2004 et 200 5, la hausse des prix s'est néanmoins accélérée en raison de 
l'augmentation des prix du pétrole, mais aussi de certaines denrées alimentaires telles que la viande 
bovine, le poulet et le poisson, ains i que de la hausse des tarifs de certains services.  L'IPC a progressé 
de 4,8 pour cent en 2006, chiffre de fin de période. 
4) BALANCE DES PAIEMENTS , COMMERCE ET FLUX D 'INVESTISSEMENT  
17. Le compte courant de la balance des paiements de Saint-Vincent-et-les Grenadines affiche 
traditionnellement un déficit, qui tient surtout au déficit du commerce des marchandises (tableau I.2).  
Les exportations de marchandises ont baissé d'envi ron 22 pour cent en dollars EU entre 2001 et 2006, 
tandis que les importations ont augmenté d'un tiers.  La baisse des exportations a surtout été due à 
celle des exportations de bananes.  L'excédent des services est resté stable en valeur nominale durant 
                                                      
6 FMI (2006a). 
 
7 BCCO (2006a). 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 la période considérée, bien qu'il ait baissé en pourcentage du PIB (de 21,9 pour cent en 2001 à 
16,2 pour cent en 2006).  Il est dû entièrement à la balance des voyages puisque, dans tous les autres 
secteurs de services, Saint-Vincent-et-les Grenadin es enregistre un déficit.  Le revenu net des 
investissements est de plus en plus négatif, ma is il est virtuellement compensé par un excédent des 
transferts courants. 
Tableau I.2 
Balance des paiements, 2001-2006 
(Millions de dollars EU) 
 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Compte courant -37,6 -41,4 -79,5 -102,1 -99,8 -138,2 
Biens et services -33,7 -36,0 -68,6 -87,7 -87,3 -123,8 
Biens -109,2 -116,5 -136,7 -159,7 -161,0 -202,9 
Marchandises -109,6 -117,8 -138,2 -161,7 -164,0 -206,3 
    Exportations 41,6 39,3 38,0 36,6 38,6 32,4 
    Importations 151,2 157,1 176,2 198,3 202,7 238,7 
Biens achetés dans les ports par les transporteurs 0,4 1,3 1,5 2,0 3,0 3,4 
Services 75,5 80,6 68,2 72,0 73,7 79,1 
Transports -16,2 -16,9 -20,1 -21,4 -22,8 -26,8 
Voyages 77,4 80,8 78,6 81,3 89,0 97,9 
Services d'assurance -3,4 -4,2 -4,6 -5,1 -5,4 -6,3 
Autres services fournis aux entreprises 19,2 21,7 16,2 19,3 17,4 18,8 
Services publics -1,6 -0,9 -1,9 -2,0 -4,4 -4,5 
Revenus -16,5 -17,6 -23,9 -28,9 -30,7 -35,2 
Rémunération des salariés 0,1 0,7 0,6 0,7 0,5 0,5 
Revenus des investissements -16, 6 -18,3 -24,4 -29,6 -31,1 -35,7 
Transferts courants 12,6 12,1 12,9 14,1 18,1 20,9 
Gouvernement général -0,5 -0,8 -1,0 -0,4 -0,3 2,5 
Autres secteurs 13,1 13,0 13,9 14,5 18,5 18,3 
Compte de capital et d'opérations financières 46,7 34, 9 79,0 128,0 97,0 150,3 
Compte de capital 8,8 10,6 14,4 18,9 14,2 10,9 
Transferts en capital 8,8 10,6 14,4 18,9 14,2 10,9 
Compte financier 37,9 24,2 64,7 109,0 82,7 139,4 
Investissement direct 21,0 34,0 55,1 65,7 41,4 84,4 
Investissement de portefeuille  3,5 1,0 20,7 33, 2 -10,1 -0,2 
Autres investissements 13,4 -10,8 -11,2 10,1 51,4 55,1 
Secteur public, long terme 13,0 2,1 -1,1 2,6 25,9 7,3 
Banques commerciales 16,0 -15,3 -17,1 -18,3 -6,5 9,7 
Autres avoirs -10,7 -7,7 -17,5 -8,7 6,1 -9,3 
Autres engagementsa -5,0 10,1 24,6 34,5 25,9 47,4 
Solde global 9,1 -6,6 -0,4 25,4 -2,9 12,1 
Financement -9,1 6,6 0,4 -25,4 2,9 12,1 
Variation des avoirs extérieurs de l'État -2,8 -1,7 -1,6 -1,7 -2,5 -3,0 
Variation des réserves imputées -6,3 8,3 2,0 -23,8 5,4 -9,1 
Pour mémoire        
Balance des opérations courantes (pourcentage du PIB) -10,9 -11,5 -20,8 -24,7 -23,2 -28,3 
Termes de l'échange 2,9 2,1 -4,2 -3,4 .. .. 
Taux de change effectif réel 0,5 -6,7 -8,3 -5,0 -0,2 -18 
Dépenses estimatives des visiteurs (mi llions d'EC$) 240,3 245,7 246,2 258,0 280,5 305,8 
Réserves internationales nettes imputées (milli ons de dollars EU) 60, 7 52,5 50,4 74, 2 68,5 77,8 
Encours de la dette publique extérieure (pourcentage du PIB) 49,2 46,5 53,1 56,5 54,7 .. 
Ratio du service de la dette (pourcentage des exportations 
de biens et services) 4,4 4,6 9,4 12,7 16,6  
.. 
 
.. Non disponible. 
 a Y compris les erreurs et omissions. 
 
Source : Secrétariat de l'OMC, d'après l' Annual Economic and Financial Review 2005 and 2006  de la BCCO (2006 et 2007) . 
18. En raison à la fois de la détérioration de la  balance commerciale des marchandises et de la 
réduction de l'excédent des services, le déficit du compte des opérations courantes a fortement 
augmenté, passant de 10,9 pour cent du PIB en 2001 à 28,3 pour cent en 2006.  Il a été financé 
principalement par des apports de capitaux pub lics pour des projets du secteur public concernant WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 essentiellement les infrastructures et par des flux d'i nvestissements directs principalement associés à 
des équipements touristiques du secteur privé dans les Grenadines tels que la co nstruction d'un lieu de 
villégiature sur l'île Canouan.8  Toutefois, après l'achèvement de ce projet en 2004, les flux d'IED ont 
chuté.  L'investissement de portefeuille, princi palement constitué d'obligations, a aussi été une 
importance source de revenus. 
19. L'essentiel du commerce extérieur de Saint-Vincen t-et-les Grenadines se fait à des conditions 
préférentielles.  Les exportations de produits ag ricoles représentent environ 75 pour cent des 
exportations totales;  les bananes ont représenté à elles seules 32 pour cent environ du total en 2005 
(tableau AI.1).  Les autres produits agricoles export és sont notamment la farine et le riz, les patates 
douces, les colocases et taros, l'arrow-root, les noix de  coco et les bananes plantains.  Les exportations 
de produits manufacturés ont représenté 24 pour cent du total des exportations en 2005;  les 
principaux articles ont été les machines et outillage, ainsi que les articles en fer et en acier.  Les 
réexportations, principalement constituées de matériel  et de machines excédentaires et liées de près à 
l'achèvement des grands projets d'investisse ment, ont représenté environ 9,6 pour cent. 
20. Les importations de marchandises ont progressé de  34 pour cent durant la période 2001-2005, 
soit un taux annuel moyen de 6 pour cent.  Cette croissance est surtout due à une forte activité de 
construction liée au tourisme et aux autres projet s d'infrastructure.  Plus de 60 pour cent des 
importations réalisées en 2005 ont été constituées de  produits manufacturés, notamment des machines 
et du matériel de transport (22,7 pour cent), des produits semi-ouvrés (14 pour cent) et d'autres biens 
de consommation (10 pour cent des importations tota les).  Les aliments et boissons ont représenté 
21,5 pour cent des importations totales (tableau AI.2). 
21. Les principaux partenaires commerciaux de Saint-Vincent-et-les Grenadines sont le 
Royaume-Uni, les États-Unis et les autres pays membres de la CARICOM, qui ont compté ensemble pour plus de 97 pour cent des exportations et 76 pour  cent des importations en 2005.  Plus de la moitié 
des exportations sont destinées à la zone de la CA RICOM (tableau AI.3).  Les États-Unis sont le 
fournisseur principal avec plus de 33,3 pour cent du to tal, suivis par la Trin ité-et-Tobago (23,6 pour 
cent) et le Royaume-Uni (9,4 pour cent).  Les four nisseurs restants représentent moins de 5 pour cent 
chacun (tableau AI.4).  Depuis 2001, les parts de  marché des principaux partenaires commerciaux de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines sont restées globalement  inchangées;  toutefois, les exportations vers 
les autres pays de la CARICOM ont fortement progressé, tandis que celles destinées aux pays autres que le Royaume-Uni et les États-Unis ont reculé. 
22. Les exportations de services, notamment le tour isme, ont continué à gagner en importance:  
elles ont représenté environ les deux tiers des exporta tions de biens et services en 2005;  les recettes 
touristiques ont légèrement dépassé 50 pour cent. 
23. Les flux nets d'IED ont représenté environ 209 millions de dollars EU durant la 
période 2001-2005, contre 67 millions de dollars EU en 1995-1999 .  L'essentiel des investissements 
est allé au secteur touristique ou a été lié à des projets soutenus par le gouvernement.  Les entrées 
nettes d'investissements de portefeuille ont aussi  sensiblement progressé, atteignant 77 millions de 
dollars EU en 2001-2005, alors qu'une légère sortie  avait été constatée au moment de l'examen 
précédent. 
                                                     
 
8 BCCO (2006), page 72. Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
 Page 7 
 
 
 5) PERSPECTIVES  
24. Aucune prévision économique officielle n'a été mise à la disposition du Secrétariat.  Après 
une croissance projetée d'environ 3,4 pour cent pour  2006 et une hausse des prix à la consommation 
de 1,8 pour cent, le FMI prévoit une croissance du PI B de 5,5 pour cent et une inflation des prix à la 
consommation de 3,9 pour cent en 2007, puis respectivement 6,3 pour cent et 3,7 pour cent en 2008.  
Le déficit des opérations courantes de la balance des paiements devrait rester élevé, entre 20 et 25 pour cent du PIB.  Le déficit budgétaire se creu sera vraisemblablement si aucune mesure nouvelle 
n'est prise pour le réduire. 
II. CADRE DE LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE COMMERCE ET 
D'INVESTISSEMENT 
1) C
ADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL  
25. Saint-Vincent-et-les Grenadines est devenue une  démocratie parlemen taire indépendante le 
27 octobre 1979.  La Reine d'Angleterre en est to ujours le chef d'État et le pays fait partie du 
Commonwealth.  La Reine est représentée par un G ouverneur général.  Cons titutionnellement, elle est 
le chef du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines. 
26. Le pouvoir exécutif est exercé concrètement par le  Premier Ministre et son Conseil, auxquels 
incombe la responsabilité de conclure et de signer le s traités et accords internationaux, y compris les 
accords liés au commerce.  Le Gouverneur général nomme comme Premier Ministre le représentant 
de l'Assemblée qui, selon son avis exclusif, semble disposer d'un soutien majoritaire de la part des 
autres représentants élus.  En principe, cela veut dire  généralement que le Premier Ministre est le chef 
du parti qui détient la majorité à l'Assemblée. 
27. La Constitution de Saint-Vincent-et-les Gren adines confère des pouvoirs importants au 
Premier Ministre, notamment le pouvoir exclusif de nommer des collègues parlementaires aux postes 
ministériels et de les en limoger, de fixer la date des élections, d'opposer son veto aux désignations 
pour le poste de Commissaire de police, de nommer la majorité des sénateurs, de nommer l'essentiel 
du personnel d'encadrement des principa ux conseils ou organismes officiel s, et de désigner la majorité 
des personnes nommées à la Commission du service public. 
28. Le Conseil des ministres, composé de représen tants élus de l'Assemblée ou du Sénat, est 
collectivement responsable devant le  Gouverneur général des avis qu'il formule.  Il ne peut y avoir 
plus de deux sénateurs nommés comme ministre.  Lo rsque le Procureur généra l est un fonctionnaire et 
non un représentant élu ou un sénateur, il est automatiquement membre d'office du Conseil des 
ministres, ainsi que du Parlement.  Le Conse il est également collectivement responsable devant 
l'Assemblée de ses décisions. 
29. Le pouvoir législatif est exercé par une seule chambre, composée de 15 représentants élus et 
de six sénateurs nommés.  Les élections doivent êt re organisées tous les cinq ans, mais elles peuvent 
avoir lieu avant.  Les dernières élec tions ont eu lieu en décembre 2005. 
30. L'élaboration des lois commence par le dépôt d'un projet, généralement à la demande d'un 
ministre.  Le projet subit ordinairement trois lect ures;  au cours de la deuxième, son bien-fondé est 
débattu, et des amendements sont proposés;  le texte est rejeté ou adopté à la troisième lecture.  Les 
projets n'acquièrent force de loi qu'après avoir été approuvés par le Gouverneur général et publiés au WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
Page 8 
 
 
 Journal officiel ( Government Gazette ).  Cette procédure s'applique à toutes les lois, y compris les lois 
commerciales et liées au commerce. 
31. Le système juridique est fondé sur la common law  anglaise.  L'exercice du pouvoir ministériel 
peut faire l'objet d'un examen par des tribunaux su périeurs.  L'indépendance du pouvoir judiciaire est 
garantie par la Constitution.  Au niveau judiciaire  le plus bas se trouvent les tribunaux de première 
instance, qui traitent des affaires pénales et civ iles mineures.  Les affaires pénales graves, qui 
comportent ordinairement des infractions graves, et les affaires civiles au-delà d'une certaine limite, 
sont examinées par la Haute Cour de Saint-Vi ncent, qui a aussi le pouvoir d'interpréter les 
dispositions de la Constitution.  Le premier niveau d'appel est la Cour suprême des Caraïbes 
orientales, tribunal itinérant établi à Sainte-Lucie, mais qui jouit d'une protection inscrite dans la 
Constitution de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  L es recours en dernière instance sont introduits 
auprès du Comité judiciaire du Conseil privé, étab li à Londres.  Les accords internationaux qui n'ont 
pas encore été promulgués en tant que loi intérieure ne peuvent être  invoqués ni pris comme référence 
par des parties privées dans les tribunaux nationaux. 
32. Toutes les lois doivent être conformes à la Constitution, sans quoi elles sont nulles et non 
avenues.  En 2003, le gouvernement de Sain t-Vincent-et-les Grenadin es a créé une Commission 
d'examen constitutionnel composée de repr ésentants du gouvernement, de l'opposition et 
d'organisations de la société civile.  Cette commissi on a organisé de vastes consultations publiques en 
vue de réformer la Constitution et d'examiner l'opport unité de maintenir les a ppels devant le Conseil 
privé au lieu de remplacer sa juridiction par celle de  la Cour de justice des Caraïbes (CCJ).  La CCJ 
est un tribunal régional supérieur établi par les chef s de gouvernement de la CA RICOM en avril 2005.  
La Commission d'examen constitutionnel a remi s son rapport définitif au Parlement en 
septembre 2006, recommandant l'abolition des appels de vant le Conseil privé et l'adhésion à la CCJ, 
ainsi que la diminution des pouvoirs du Pr emier Ministre dans certains domaines. 
2) FORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
33. Le Ministère des affaires étrangères et du co mmerce est chargé de conseiller le gouvernement 
sur la politique et la stratégie commerciales et il a la responsabilité première des questions touchant 
l'OMC ainsi que des négociations commerciales.   La Division du commerce international du 
Ministère, qui suit les questions relatives à l'OMC,  comprend quatre fonctionnaires.  Le Ministère des 
finances et du Plan est chargé de la politique tarifaire,  de la politique budgétair e et de l'élaboration de 
la politique générale en matière d'investissement.  Le Département des droits de douane et d'accise est 
chargé de l'administration de la Loi douanière et de  la Loi sur la taxe de consommation générale.  La 
politique commerciale est aussi influencée par le Ministèr e de l'agriculture, de la sylviculture et de la 
pêche, le Ministère du tourisme, de la jeunesse et d es sports, le Ministère des affaires juridiques, le 
Ministère des télécommunications, des sciences et de l'industrie et le Bureau des normes de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
34. La politique commerciale de Saint-Vincent-et -les Grenadines a pour objectif principal de 
promouvoir les exportations.  Le gouve rnement espère favoriser une croissance durable et équilibrée à 
long terme en transformant le pays en une économie exportatrice.9  Saint-Vincent-et-les Grenadines a 
pris depuis quelques années un certain nombre de mesures destinées à atteindre cet objectif (chapitre III 2)). 
                                                     
 
9 Renseignements en ligne de la NIPI.  Adresse consultée:  http://www.svg-nipi.com/index.cfm? 
method=html.export_development. 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
 Page 9 
 
 
 35. Bien que son appartenance à l'OMC soit impor tante pour sa politique commerciale globale, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines a dû s'en remettre davantage aux institutions et mécanismes 
régionaux pour faire valoir ses intérêts liés à l'OMC en raison de ses ressources humaines et techniques limitées.  Elle collabore activement, en particulier, avec les autres États de l'OECO et de la 
CARICOM pour la formulation et la mise en œ uvre de la politique commerciale relative aux 
questions touchant l'OMC et aux autres questions  à caractère commercial.  Bien qu'elle participe 
directement aux négociations commerciales lorsque ses ressources le lui permettent, ces négociations 
internationales sont généralement facilitées par le  dispositif régional de négociation des Caraïbes. 
3) R
ÉGIME DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER  
36. La politique de Saint-Vincent-et-les Grenadin es en matière d'investissement étranger est 
formulée par le Ministère des finances et du Plan.  Le Ministère du tourisme, de la jeunesse et des sports et le Ministère des affaires étrangères et du commerce participent directement à sa mise en œuvre.  Avant 2003, la Société de développement  était chargée de promouvoir l'IED, de gérer une 
zone industrielle et de commercialis er le pays à l'étranger.  En oc tobre 2003, la National Investment 
Promotions Inc. (NIPI) a été créée avec une mission lé gèrement plus ciblée, celle de promouvoir et de 
vendre l'image du pays aux investisseurs étrangers directs.  La NIPI rend compte directement au 
Cabinet du Premier Ministre et facilite les activité s commerciales en offrant une gamme de services 
aux investisseurs locaux ou étrangers. 
37. La NIPI considère les investisseurs étrangers comme des exportateurs potentiels et s'efforce 
de créer un environnement qui leur permette de se développer.  E lle estime que la croissance des 
investissements et des exportations repose pres que exclusivement sur les entreprises privées.
10  Les 
domaines à fort potentiel d'exportation identifi és par le gouvernement comme intéressant les 
investisseurs étrangers sont l'agroalimentaire, le t ourisme, les technologies de l'information et de la 
communication et l'industrie légère. 
38. À une exception près, l'investissement étranger à Saint-Vincent-et-les Grenadines est libre, et 
les investisseurs étrangers bénéficient du traitement na tional.  La seule restriction est l'obligation faite 
aux étrangers, en vertu de la Loi sur l'accès des étrangers à la propriété foncière (chapitre 235, 
volume 6, du Recueil des lois de Saint-Vincent- et-les Grenadines, édition révisée de 1990, modifiée 
par la Loi n° 6 de 2004), d'obtenir une licence pour pouvoir acquérir des terres, des actions ou des 
obligations d'une société.  Pour acquérir 0,4 h ectare ou moins, l'investisseur étranger doit présenter 
une demande accompagnée d'un plan d'aménagement approuvé et d'un plan d'exécution sur 18 mois.  
Les étrangers qui souhaitent acquérir plus de 0, 4 hectare doivent présenter un plan d'aménagement 
pour toute la zone.  Les licences sont délivr ées sur présentation d'une demande au Conseil des 
ministres et après le versement des droits de licence,  qui représentent 10 pour cen t de la valeur du bien 
acheté. 
39. Les entreprises étrangères sont autorisées à rapa trier leurs dividendes.  Les sociétés en 
participation (coentreprises entre des investisseurs  étrangers et nationaux) peuvent rapatrier des 
bénéfices équivalant à la part de propriété étrangè re.  Sauf en cas d'exemption prévue par la Loi 
d'incitation fiscale, les bénéfices tirés des inv estissements étrangers sont soumis à un taux 
d'imposition compris entre 25 et 40 pour cent, à l'exception des entreprises manufacturières, pour lesquels les taux sont les suivants:  30 pour cent sur le revenu des ventes réalisées sur le marché 
national et le marché des pays membres de l'OECO  (depuis 2001, contre 35 pour cent précédemment);  
                                                     
 
10 Renseignements en ligne de la NIPI.  Adresse consultée:  http://www.svg-nipi.com/index.cfm? 
method=html.export_ development. 
 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
Page 10 
 
 
 25 pour cent sur le revenu des exportations vers l es marchés autres que ceux de l'OECO (depuis 2001, 
contre 30 pour cent précédemment);  et 15 pour cent sur le revenu des exportations vers les autres 
marchés (depuis 2001, contre 25 pour cent précédemment).11 
40. Afin d'attirer des investissements étrangers , Saint-Vincent-et-les Grenadines offre des 
avantages dans divers domaines (chapitre III 3) ii )).  La Loi n° 15 de 1999 sur les zones franches 
confère à l'Administration portuaire la responsabilité d' administrer les zones franches.  Pour l'instant, 
aucune zone franche  n'est opérationnelle. 
41. Saint-Vincent-et-les Grenadines a conclu des accords tendant à éviter la double imposition 
avec les pays membres de la CARICOM, grâce aux dispositions du traité révisé.  Elle a un accord 
avec l'Allemagne, destiné à encourager la protection réciproque des investissements.12  Elle n'a pas 
conclu d'accords tendant à éviter la double impositi on ni d'accords d'investissement bilatéraux avec 
d'autres pays. 
42. Saint-Vincent-et-les Grenadines est membre de  l'Agence multilatérale de garantie des 
investissements (AMGI) de la Banque mondiale, ains i que du Centre interna tional pour le règlement 
des différends relatifs aux investissements.13 
4) RELATIONS INTERNATIONALES  
i) Organisation mondiale du commerce 
43. Avant son indépendance, acquise le 27 octobr e 1979, Saint-Vincent-et-les Grenadines 
appliquait de facto  le GATT en tant que membre du territoire métropolitain du Royaume-Uni.  Elle est 
devenue partie contractante du GATT le 18 mai 1993, en  application de l'article XXVI:5 c), ses droits 
et obligations au titre du GATT prenant effet rétr oactivement à la date de son indépendance.  
Saint-Vincent-et-les Grenadines est me mbre originaire de l'OMC et applique le traitement NPF à tous 
ses partenaires commerciaux. 
44. Il n'y a pas de loi spécifique concernant le Cycle d'Uruguay. 
45. Au titre de l'AGCS, Saint-Vincent-et-les Gr enadines a pris des engagements initiaux 
concernant le tourisme, les transports et les services  financiers (chapitre IV 3)), ainsi que les services 
de santé (services hospitaliers) et les services récréatifs (spectacles et services sportifs).  Elle n'a pas 
présenté d'offres dans le cadre de la reprise des négociations sur les télécommunications et sur les services financiers.  Elle a présenté une offre initia le dans le cadre des négociations du PDD sur les 
services, qui est toujours en distribution restreinte
14, mais elle n'a pas formulé d'offre révisée. 
                                                      
11 Renseignements en ligne de la NIPI.  Ad resse consultée:  http://www.svg-nipi.com/CD-
InvestmentGuide/InvestmentGuide.pdf, page 66. 
 
12 Renseignements en ligne de la NIPI.  Ad resse consultée:  http://www.svg-nipi.com/CD-
InvestmentGuide/ InvestmentGuide.pdf, page 52. 
 
13 Renseignements en ligne de la NIPI.  Ad resse consultée:  http://www.svg-nipi.com/CD-
InvestmentGuide/ InvestmentGuide.pdf, page 52. 
 
14 Renseignements en ligne de l'OMC.  Adresse consultée:  http://www.wto.org/french/tratop_f/ 
serv_f/s_negs_f.htm. 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
 Page 11 
 
 
 46. Saint-Vincent-et-les Grenadines a présenté quelques notifications à l'OMC depuis 2001 
(tableau II.1). 
47. Elle a appuyé la demande faite par un certain  nombre de petits pays en développement 
Membres de l'OMC en vue de pror oger jusqu'en 2018 le délai accordé pour l'octroi de subventions à 
l'exportation.15 
Tableau II.1 
Notifications présentées à l'OMC, 2002-2007 
Accord de l'OMC Description Cote du document 
Mesures sanitaires et phytosanita ires Notification de projets de loi et de réglementation:  
projet de loi sur la pr otection des végétaux (2004) 
 G/SPS/N/VCT/1, 11 janvier 2005 
Services Notification, dans le cadre de la CARICOM, de la 
suppression des restrictions au droit d'établissement et 
au droit de fournir des services entre les membres 
 S/C/N/229, 19 février 2003 
 
Entreprises commerciales d'État 
(article XVII:4 a) du GATT) Notification nouvelle et complète de la Société de 
commercialisation de Saint-Vincent comme seule  
ECE de Saint-Vincent G/STR/N/4/VCT, 19 décembre 2000 
G/STR/N/5/VCT, 19 décembre 2000 
G/STR/N/6/VCT, 19 décembre 2000  
Subventions et mesures compensatoires (article 27.4 de l'Accord SMC) Demande de prorogation pour la fourniture de 
subventions à l'exportation G/SCM/N/74/VCT, 4 janvier 2002 
G/SCM/N/71/VCT, 20 mars 2002 G/SCM/N/95/VCT, 26 août 2003 
G/SCM/N/99/VCT, 26 août 2003 
G/SCM/N/114/VCT, 7 juillet 2004 G/SCM/N/123/VCT, 12 mai 2005 
G/SCM/N/146/VCT, 4 octobre 2006  
 
Source : Secrétariat de l'OMC. 
 
48. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a été ni plaign ant ni défendeur dans aucune affaire portée 
devant l'ORD.  Elle a été tierce partie dans une affaire (Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vent e et à la distribution des bananes).16  En novembre 2006, l'Équateur 
a présenté une demande d'ouverture de consultati ons au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends et de l' article XXII du GATT de 1994.  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines a demandé à participer aux consultations.17 
ii) Accords et arrangements préférentiels 
49. Saint-Vincent-et-les Grenadines est membre fondateur de la CARICOM et de l'OECO.  La 
CARICOM a signé des accords commerciaux bilatéraux avec la Colombie, le Costa Rica, Cuba, la République dominicaine et le Venezuela.  Sain t-Vincent-et-les Grenadines est aussi membre de 
l'Accord de Cotonou ACP-CE révisé et de l' Association des États de la Caraïbe (AEC). 
50. Les exportations de Saint-Vincent-et-les Gr enadines bénéficient traditionnellement d'un accès 
préférentiel au marché des CE en vertu de l'Acco rd de Cotonou ACP-CE révisé.  L'exportation de 
bananes vers les CE au titre de cet  accord constitue l'une des grande s activités économiques du pays et 
représente un pourcentage important de ses exportations.  Elle a baissé de façon régulière au cours des 
                                                     
 
15 Document de l'OMC G/SCM/W/535, 12 avril 2006. 
 
16 Document de l'OMC WT/DS27/78, 9 septembre 1997. 
 
17 Renseignements en ligne de l'OMC.  Adresse consultée:  http://www.wto.org/french/tratop_f/ 
dispu_f/cases_f/ ds27_f.htm. 
 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 dernières années, car les préférences ont été érodées par les changements apportés au régime 
d'importation.  Saint-Vincent-et-les Grenadines participe actuellement, dans le cadre du 
CARIFORUM, à des négociations avec les CE en  vue de conclure un accord de partenariat 
économique. 
51. Un certain nombre de produits de Saint- Vincent-et-les Grenadines jouissent d'un accès 
préférentiel au marché des États-Unis dans le cadre  de l'Initiative concernant le bassin des Caraïbes 
(IBC).  Au milieu de l'année 2000, les États- Unis ont accordé des préférences élargies aux 
bénéficiaires de l'IBC.  Le Canada accorde au ssi un accès préférentiel à divers produits de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines grâce au CARIBCAN.  Malgré ces arrangements, la CARICOM et le 
Royaume-Uni constituent toujours les principaux débouc hés à l'exportation;  les exportations vers les 
États-Unis et le Canada sont assez faibles comp arées aux exportations ve rs les autres marchés 
(tableau AI.3). 
52. Les produits provenant de Saint-Vincent-et-les Grenadines sont admis au bénéfice des 
schémas SGP mis en place par l'Australie, le Cana da, les Communautés européennes, les États-Unis, 
le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Suisse.  La gamme des produits varie selon le schéma de chacun 
de ces pays. 
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE 
1) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
i) Procédures douanières, documentation et enregistrement 
53. Les importateurs ne sont pas tenus de s'enregistre r, ni de recourir aux services des courtiers en 
douane.  Les procédures douanières sont régies par la Loi douanière (contrôle et gestion) n° 14 de 
1999.  Jusqu'à six documents sont exigés à l'impo rtation:  toutes les importations doivent être 
accompagnées d'une déclaration établie par l'importate ur ou par un courtier, d'un titre d'entrée officiel 
précisant la position tarifaire, la quantité importée et la valeur en douane pour chaque produit importé, 
d'une facture et d'un connaissement ou d'une lettre de transport aérien.  Les autres documents qui 
peuvent être exigés selon la nature du produit importé sont la licence d'importation (section 1) vi)), le 
certificat d'origine pour les produits qui bénéficient d'exonérations de droits da ns la CARICOM, et le 
certificat vétérinaire ou sanitaire. 
54. L'administration des douanes utilise le SY DONIA pour traiter électroniquement les 
documents douaniers.  Le Département des droits de douane et d'accise met actuellement en place le 
SYDONIA++.  Le module de manifeste a été mis en place le 30 avril 2007.  Cette réforme permettra à 
terme de déposer les déclarations d'entrée sous fo rme électronique, ce qui facilitera les échanges.  Le 
SYDONIA V2.71 sert à traiter tous les documents doua niers par voie électronique et calcule les droits 
et taxes à acquitter;  les importateurs continuent  de déposer des documents sur papier, mais les 
autorités espèrent avoir un système de dépôt électr onique en place pour le mois de juillet 2007.  La 
Loi n° 4 de 2007 sur la fourniture à l'avance de renseignements concernant les passagers et les 
marchandises permet aux transporteurs et aux inte rmédiaires de présenter les renseignements sur les 
passagers et les marchandises sous forme électronique , mais certains documents  continueront d'être 
exigés sur papier. 
55. La plupart des importations sont dédouanées da ns les 24 heures, priorité étant donnée aux 
produits périssables, mais certains articles nécessite nt jusqu'à 48 heures.  Moins de 50 pour cent des 
importations font l'objet d'une inspection physi que;  les marchandises inspectées sont choisies en 
fonction d'une évaluation des risques.  L'import ateur peut, avant l'importation, consulter le Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 fonctionnaire chargé des renseignements pour déterminer  le classement tarifaire correct d'un article.  
Les décisions douanières peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Contrôleur des douanes.  Saint-Vincent-et-les Grenadines n'est pas membre de l'Organisation mondiale des douanes. 
ii) Évaluation en douane 
56. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a pas notifié so n régime d'évaluation en douane à l'OMC.  
Elle n'a pas invoqué les dispositions relatives au tra itement spécial et différencié de l'article 20 de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, ni  répondu à la liste de questions de l'OMC sur 
l'évaluation en douane.
18 
57. Saint-Vincent-et-les Grenadines a mis en œuvre l' Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane 
en 2000.  Le cadre législatif a été incorporé dans la Loi douanière (contrôle et gestion) n° 14 de 1999, 
deuxième annexe.  Les méthodes d'évaluation prévu es dans le Code sont appliquées dans l'ordre 
prescrit par l'Accord.  Les autorités indiquent que la  valeur transactionnelle est retenue pour environ 
95 pour cent des importations.  Aucun prix minima l ou prix de référence n'est utilisé à des fins 
d'évaluation.  Des valeurs de ré férence sont utilisées lorsque auc une valeur transactionnelle n'est 
déclarée;  à cette fin, la douane consulte des catalogues ainsi qu'une base de données interne qui 
contient des valeurs saisies lors d'importations antérieures. 
iii) Règles d'origine 
58. Saint-Vincent-et-les Grenadines n' a pas notifié à l'OMC ses règles d'origine, préférentielles ou 
non.19 
59. Elle a adopté les règles d'origine introduites par la CARICOM en 1998.  L'admission en 
franchise n'est accordée que si les marchandises répondant aux critères d'origine sont transportées 
directement entre États membres.  Saint-Vincent- et-les Grenadines a obtenu des dérogations pour le 
riz ainsi que pour le bois de conifères destiné à la  fabrication de meubles.  Ces dérogations étaient 
toujours en place au milieu de 2007.  Le pays, à l' instar des autres membres de la CARICOM, était 
censé appliquer les règles d'origine énoncées dans l'Annexe I modifiée du Traité de Chaguaramas 
révisé, sur la base du SH de 2007, à partir du 1er janvier 2007.  L'instauration de la TVA a retardé 
cette application, mais les autorités estiment que le SH2007 sera en place pour le 1er janvier 2008. 
iv) Droits de douane et autres impositions frappant les importations 
a) Recettes tarifaires 
 60. Les droits de douane sont une source impor tante de revenus pour Saint-Vincent-et-les 
Grenadines, mais il est probable que cette situati on changera avec les réformes fiscales instituées en 
2007 (voir la section 1) v)).  En 2006, ils ont repr ésenté au total 34 millions de dollars des Caraïbes 
orientales, soit environ 8,6 pour cent des recettes c ourantes du gouvernement central et 9,4 pour cent 
de ses recettes fiscales.
20  D'autres taxes sur les importations constituent aussi d'importantes sources 
de revenus:  la taxe de consomma tion perçue sur les importations a rapporté 94,2 millions de dollars 
                                                      
18 Document de l'OMC G/VAL/W/155, 26 septembre 2006. 
 
19 Document de l'OMC G/RO/W/106, 29 septembre 2006. 
 
20 BCCO (2007). 
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 des Caraïbes orientales, soit environ 23,9 pour cent des recettes courantes du gouvernement central, 
alors que la redevance pour opérations douanières a rapporté 26,1 millions de dollars des Caraïbes 
orientales (6,6 pour cent des recettes).  Dans l'ensemble, ces taxes sur les importations ont représenté 41,3 pour cent des recettes totales en 2006, soit  légèrement plus que les 39,8 pour cent de 
l'année 2000. 
b) Structure des droits NPF appliqués 
 61. Saint-Vincent-et-les Grenadines accorde au moins le traitement NPF à tous ses partenaires 
commerciaux.  La plupart des taux de droit sont ad valorem ;  des taux spécifiques s'appliquent à 
13 lignes au niveau à sept chiffres, qui correspondent  à des boissons alcooliques comme le whisky, le 
rhum et le gin (SH 2208), le vin (SH 2204) et le vermouth (SH 2205).  Ces taux ne figurent pas dans 
les statistiques récapitulatives présen tées ci-dessous.  Il n'y a pas de droits saisonniers ni de 
contingents tarifaires. 
62. Le tarif douanier tel qu'il est appliqué en  2006 est fondé sur le Système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises;  il comprend 6 274 lignes tarifaires à dix chiffres 
(tableau III.1).
21  Il comporte neuf niveaux, avec des taux de zéro, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 pour 
cent.  La franchise de droits NPF est accordée pour 7,2 pour cent des lignes tarifaires.  Près du tiers 
des lignes relatives aux produits agricoles sont assuje tties à un taux de 40 pour cent, tandis que le taux 
appliqué maximal sur les produits non agricoles est de 20 pour cent. 
Tableau III.1 
Structure du tarif, 2006 
(Sur la base du tarif de 2000) 
1. Nombre total de lignes tarifaires 6 274 
2. Droits non ad valorem  (en pourcentage du nombre de lignes tarifaires) 0,8 
3. Droits non ad valorem  sans EAV (en pourcentage du nomb re de lignes tarifaires) 0,8 
4. Contingents tarifaires (en pourcentage  du nombre de lignes tarifaires) 0,0 
5. Lignes tarifaires bénéficiant de la franchise de dr oits (en pourcentage du nombre de lignes tarifaires) 7,2 
6. Taux de droit moyen applicable aux ligne s passibles de droits (en pourcentage) 11,7 
7. "Crêtes" tarifaires intérieures (en pourcentage du nombre de lignes tarifaires)a 6,2 
8. "Crêtes" tarifaires internationales (e n pourcentage du nombre de lignes tarifaires)b 27,3 
9. Lignes tarifaires consolidées (en pourcen tage du nombre de lignes tarifaires) 99,7 
 
a Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supé rieurs au triple de la moye nne globale des taux appliqués. 
b Les crêtes tarifaires internationales corres pondent aux droits supérieurs à 15 pour cent. 
 
Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par les autorités. 
 
63. La moyenne simple des droits NPF en 2006 (sur  la base du tarif de 2000) était de 10,9 pour 
cent (14,9 pour cent en incluant la redevance pour opérations douanières), à savoir 20,5 pour cent 
(24,5 pour cent avec la redevance pour opérations do uanières) pour les produits agricoles (définition 
de l'OMC) et 9 pour cent (13 pour cent) pour les produits non agricoles (tableau III.2).  Les 
droits NPF les plus élevés dans le secteur agricole  s'appliquent au poisson et aux produits de la pêche 
(29 pour cent), au tabac (26 pour cent) et aux fruits et légumes (25,7 pour cent).  Bien que les droits sur les produits non agricoles soient généralement plus faibles, les moyenn es sont assez élevées pour 
les armes et munitions (24,3 pour cent), les objets d'art (20 pour cent) et les chaussures et coiffures 
(16,2 pour cent).  La structure tarifaire de Saint- Vincent-et-les Grenadines est  partiellement inversée, 
puisque les droits sont les plus élevés au premier stade de transformation et les plus bas sur les 
                                                     
 
21 La liste tarifaire est identique à celle de 2000, dernière année pour laquelle elle a été communiquée 
au Secrétariat.  Les autorités indiquent que cette même liste correspond au tarif de 2006. Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 produits semi-ouvrés.  Il y a une redevance pour op érations douanières (CSC) de 4 pour cent (voir 
ci-dessous). 
64. Saint-Vincent-et-les Grenadines applique le tarif extérieur commun (TEC) de la CARICOM 
depuis 1991 et a mis en œuvre la phase IV du TEC le 1er janvier 1998.  Des modifications du TEC 
sont opérées au niveau de la CARICOM, mais la dé termination des taux de droits relève en dernier 
ressort du Parlement.  Les réductions temporaires par rapport au TEC et les impositions à l'importation sont du domaine du Ministère d es finances, du plan et du développement. 
Tableau III.2 
Analyse récapitulative du tarif NPF, 2006 
(Sur la base du tarif de 2000) 
NPF Désignation 
Nombre 
de lignes Moyenne 
(%) Fourchette
(%) Coefficient 
de 
variation Moyenne 
consolidée 
finalea 
(%) 
Total 6 274 10,9 0-40 0,9 65,0 
SH 01-24 1 033 20,5 0-40 0,8 117,3 
SH 25-97 5 241 9,0 0-35 0,8 54,9 
Selon la définition de l'OMC      
Produits agricoles selon l'OMC 989 18,0 0-40 0,8 115,6 
   Animaux et produits du règne animal 129 17,7 0-40 0,9 121,2 
   Produits laitiers 24 6,7 0-20 0,8 100,0 
   Café et thé, cacao, sucre, etc. 171 17,9 0-40 0,8 111,2 
   Fleurs coupées et plantes 55 11,7 0-40 1,2 100,0 
   Fruits et légumes 253 25,7 0-40 0,6 121,5 
   Céréales 28 17,8 0-40 0,7 116,1 
   Graines oléagineuses, graisses, hu iles et leurs produits 85 17,7 0-40 1,0 127,4 
   Boissons et spiritueux 78 22,1 5-40 0,5 129,4 
   Tabac 10 26,0 5-35 0,6 104,8 
   Autres produits agricoles n.d.a. 156 6,5 0-40 1,0 101,5 
Produits non agricoles selon l'OMC (y compris le pétrole) 5 285 9,6 0-40 0,9 55,5 
   Produits non agricoles selon l'OMC (à l'exclusion du 
 pétrole) 5 246 9,6 0-40 0,9 55,4 
     Poisson et produits de la pêche 134 29,0 0-40 0,5 117,8 
     Produits minéraux, pierres gemmes et métaux précieux 411 9,1 0-30 0,8 55,4 
     Métaux 714 6,6 0-20 0,8 50,8 
     Produits chimiques et fournitures photographiques 991 7,0 0-30 0,8 52,4 
     Cuirs, caoutchouc, chaussures, articles de voyage 168 10,7 0-25 0,7 51,5 
     Bois, pâtes de bois, papi er et meubles 314 9,6 0-25 0,7 64,5 
     Textiles et vête ments 949 11,6 0-30 0,6 52,8 
     Matériel de transport 184 10,3 0-35 1,0 65,0 
     Machines non électriques 592 6,4 0-35 1,0 51,4 
     Machines électriques 269 9,8 0-35 0,8 54,4 
     Produits non agricoles n.d.a. 520 13,5 0-35 0,7 55,5 
   Pétrole 39 7,3 0-35 1,1 72,5 
Par secteur selon l'ISICa, b      
Agriculture et pêche 388 24,6 0-40 0,7 111,6 
Industries extractives 116 6,9 0-25 0,8 53,0 
Industries manufacturières 5 769 10,1 0-40 0,9 62,1 
Par section du SH      
  01  Animaux vivants et produits du règne animal 269 22,6 0-40 0,8 115,3 
  02  Produits du règne végétal 388 21,6 0-40 0,8 117,3 
  03  Graisses et huiles 53 24,3 4-40 0,7 145,4 
  04  Préparations alimentaires, etc. 323 16,8 0-40 0,6 114,4 
  05  Produits minéraux 203 6,4 0-35 0,8 55,8 
  06  Produits des industries chimiques et des industries 
 connexes 929 6,9 0-30 0,8 55,0 
  07  Matières plastiques et caoutchouc 234 7,7 0-25 0,9 51,8 
  08  Cuirs et peaux 84 10,2 5-20 0,7 62,5 
  09  Bois et ouvrages en bois 122 9,7 0-20 0,6 53,0 
  10  Pâtes de bois, papier, etc. 169 8,2 0-25 0,8 55,1 
  11  Matières textiles et ouvrages en ces matières 935 11,3 0-20 0,7 54,2 
  12  Chaussures, coiffures 66 16,2 0-20 0,4 50,0 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 NPF Désignation 
Nombre 
de lignes Moyenne 
(%) Fourchette
(%) Coefficient 
de 
variation Moyenne 
consolidée 
finalea 
(%) 
  13  Ouvrages en pierres 195 10,0 0-25 0,7 51,8 
  14  Pierres gemmes, etc. 61 15,2 0-25 0,7 73,5 
  15  Métaux communs et ouvrages en ces métaux 708 7,0 0-35 0,8 50,9 
  16  Machines 894 7,8 0-35 0,9 52,5 
  17  Matériel de transport 194 10,1 0-35 1,0 64,2 
  18  Instruments de précision 248 11,4 0-30 0,8 56,7 
  19  Armes et munitions 20 24,3 0-35 0,5 79,2 
  20  Produits manufacturés divers 171 15,3 0-20 0,4 71,2 
  21  Objets d'art, etc. 8 20,0 20-20 0,0 50,0 
Selon le stade de transformation      
Premier stade 786 18,4 0-40 0,9 94,4 
Produits semi-ouvrés 1 829 5,5 0-40 0,7 53,4 
Produits finis 3 659 12,0 0-40 0,7 64,5 
 
a Les taux consolidés sont indiqués selon la classification du SH96, et les taux app liqués selon celle du SH2002;  il peut donc  y 
avoir une différence entre le nombre de lignes incluses dans le calcul. 
b CITI (Rev.2), à  l'exclusion de l'électricité (une ligne).  
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC, d' après des données communiquées par les autor ités de Saint-Vincent- et-les Grenadines. 
 
65. Les exceptions au TEC figurent dans les listes A, B, C et D de la liste tarifaire de chaque 
membre de la CARICOM.  Dans le cas de Saint-Vi ncent-et-les Grenadines, les produits inscrits sur la 
liste A, qui sont soumis à un droit de douane ma ximal de 40 pour cent, comprennent principalement 
des produits agricoles, le matériel d'emballage, les produits céramiques, les lave-linge et sèche-linge et les appareils sanitaires.  La liste C contient des produits sensibles du point de vue des recettes;  la plupart des marchandises incluses dans cette liste (aut omobiles, certains appareils électriques, métaux 
précieux, produits à base de tabac, bière, vin et spiritueux, par exemple) ainsi que certains produits 
manufacturés ordinaires (savon et shampoing, par exem ple) sont assujettis à un droit de 30 pour cent.  
Les taux appliqués à ces produits sont généralement supérieurs aux taux du TEC, et certains produits 
figurant dans la liste sont soumis  à des taux spécifiques.  Les taux appliqués peuvent être modifiés 
pour des raisons budgétaires;  les produits inscrits su r la liste C étant des exceptions au TEC, les taux 
qui leur sont appliqués ne sont pas fixés dans le cadre de la CARICOM.  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines a consolidé ses taux applicables dans le  cadre de l'OMC à des niveaux supérieurs à 
50 pour cent (voir ci-dessous). 
66. Les membres de la CARICOM pe uvent appliquer des droits inférieurs à ceux du TEC pour les 
marchandises inscrites sur la liste des exemptions  de droit conditionnelles au TEC, qui indique à 
quelles fins des marchandises peuvent être admises su r le marché de l'État membre importateur en 
franchise de droits ou à un taux inférieur à celui du TEC.  Saint-Vincent-et-les Grenadines, qui fait 
partie des PMA membres de la CARICOM, peut impor ter tous les biens intermédiaires en franchise 
plutôt qu'au taux de 5 pour cent pr évu dans le TEC.  Il existe aussi une liste des marchandises non 
admises au bénéfice des exemptions de droits  conditionnelles, qui comprend les marchandises 
produites dans les pays de la CARICOM en quantités considérées comme justifiant l'application d'une 
protection tarifaire. 
67. L'article 164 (Promotion du développement indus triel) du Traité de Chaguaramas révisé 
autorise les membres moins développés de la CARICOM à demander au COTED de suspendre l'application du traitement communautaire à certa ins produits "à titre de mesure temporaire pour 
promouvoir le développement d'une industrie".  Le COTED a approuvé  la liste des produits et des Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 taux en janvier 2006.22  Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a pplique plus ces taux depuis le début 
de 2007. 
c) Droits NPF consolidés et engage ments en matière de contingents 
 
68. Saint-Vincent-et-les Grenadines a consolidé l'en semble de ses lignes tarifaires durant le 
Cycle d'Uruguay;  elle n'avait pas pris d'engage ments tarifaires antérieurs au titre du GATT.  Les 
droits sur les produits industriels (SH 25 à 97) ont  été consolidés à un taux uniforme de 50 pour cent, 
avec plus de 200 exceptions aux niveaux du SH à quatr e, six, sept ou huit chiffres.  Les produits non 
agricoles inscrits sur la Liste C, qui font excepti on au TEC, ont été consolidés à des taux supérieurs.  
Pour les automobiles, par exemple, ils vont de 100 à 140 pour cent selon la catégorie.  Les produits 
agricoles ont été consolidés au niveau plafond de 100 pour cent, avec quelques exceptions qui vont de 
107 à 250 pour cent. 
69. Saint-Vincent-et-les Grenadines a laissé en blanc la colonne "a utres droits et impositions" de 
sa Liste, ce qui équivaut à la mention "zéro".23 
d) Allégements tarifaires et fiscaux 
 
70. De nombreux accords et textes de loi prévoien t l'admission en franchise de droits.  Ces 
programmes ont représenté collectivement quelque 441, 5 millions de dollars des Caraïbes orientales 
de recettes sacrifiées durant la période 2001-2006 (tab leau III.3).  La majeure partie des importations 
à des conditions libérales a eu lieu dans le cad re d'accords gouvernementaux ou au titre de la 
législation. 
71. Conformément à la Loi n° 6 de 1980 sur les dr oits et taxes (exemption d'intérêt général), 
modifiée par la Loi n° 8 de 1987 (chapitre 305 du Recueil des lois de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines), le Conseil des ministres peut accorder  une dérogation ou une exonération partielle ou 
totale des droits d'importation sur certains produits , à la demande de partic uliers ou d'organisations, 
s'il estime que cela sert l'intérêt général.  Des ex emptions de droits de douane sont accordées sur les 
biens d'équipement et de consommation et les maté riaux de construction destinés à être utilisés dans 
une zone franche (voir la section 2)  ii)).  Les produits importés par l' État sont exemptés de droits de 
douane et de CSC. 
72. L'admission en franchise de droits peut êt re accordée pour les articles employés dans 
l'industrie de la pêche (filets, mo teurs de bateau et autre matériel).  Les requérants doivent présenter 
une demande au Chef du Service de la pêche en appor tant la preuve qu'ils sont pêcheurs ou parties 
prenantes dans l'industrie de la pêche.  Le délai de  traitement des demandes es t de six à huit semaines.  
Tous les matériaux, l'équipement, les magasins, les véhicules et les autres biens acquis par l'Association des cultivateurs de bananes sont exonérés de droits de douane et autres droits et taxes.  
Plusieurs plans de promotion des investissements, de la production et des exportations mis en place 
par le gouvernement prévoient aussi  des allégements de droits. 
                                                     
 
22 Ces produits sont les suivants:  boissons gazéi fiées (2202.101);  eaux;  autres eaux (2201.10), 
bière (2203);  malt (2202.90.20);  bougies/paraffine (3406);  curry en poudre (0910.50);  pâtes alimentaires 
(1902);  aliments pour animaux (2309);  meubles en bois  (9401.60/9403.60);  chauffe-eau solaires (8419.19);  et 
gaz industriels/oxygè ne, dioxyde de car bone, acétylène (2804.40 , 2811.21, 2901.292). 
 
23 Document de l'OMC WT/DS302/R, 26 novembre 2004. 
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 Tableau III.3 
Recettes sacrifiées au titre des importations  faites à des conditions libérales, 2001-2006 
(Millions d'EC$) 
Objectif de l'allégement 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total 
Accords gouvernementaux ou législati on 25,4 8,0 18,4 39,5 31,2 38,9 161,5 
Allégements spéciaux accordés au niveau ministériel 17,2 10,7 13,3 11,0 15, 2 18,5 85,9 
Organismes officiels 5,9 8,7 7,9 10,2 7,2 13,1 53,1 
Gouvernement et objectifs publics 8,1 6,3 6,9 9,4 10,2 8,1 49,0 
Industrie 10,1 8,8 2,6 2,9 3,8 5,2 33,3 
Législation sur les avantages fis caux 0,7 4,3 10,0 5,8 4,2 5,9 31,0 
Missions diplomatiques et organisations in ternationales 0,3 0,3 0,6 2,4 0,8 0,6 5,1 
Autres objectifs approuvés 0,4 0,8 0,8 0,3 0,2 1,3 3,8 
Utilisation domestique par les résidents de re tour au pays 0,6 0, 8 0,3 0,3 1, 0 0,7 3,7 
Mouvement de personnes 0,3 0,5 0,5 0,7 0,5 0,5 3,0 
Aéronefs 0,5 0,3 0,3 0,3 0,5 0,7 2,6 
Utilisation domestique au titre de la Lo i hôtelière 0,0 0,0 0,1 0,7 0, 5 0,3 1,6 
Objectifs éducatifs et culturels 0,4 0,5 0,0 0,0 0,2 0,2 1,3 
Objectifs de santé 0,1 0,2 0,0 0,0 0,1 0,6 1,1 
Utilisation domestique au titre de l'allégement pour les hauts 
fonctionnaires 0,2 0,3 0,0 0,2 0,0 0,1 0,7 
Utilisation domestique au titre de l'allégement pour les 
églises 0,0 0,0 0,5 0,0 0,0 0,0 0,5 
Autres programmes 0,8 0,6 0,5 0,3 1,5 0,5 4,2 
Total 71,1 51,2 62,7 84,1 77,1 95,3 441,5 
 
Source : Renseignements communiqués par les autorités.  
73. Dans sa présentation du budget de 2006, le  gouvernement a annoncé qu'il rationaliserait le 
système d'octroi des franchises de droits, afin de lim iter les pertes de recettes.  Il envisage de ramener 
les allégements à 50 pour cent des droits d'importati on et de la taxe d'impor tation dus sur certaines 
catégories de produits. 
e) Préférences tarifaires 
 74. Saint-Vincent-et-les Grenadines accorde l'admission en franchise de droits aux importations 
en provenance des autres pays de la CARICOM,  sous réserve que les règles d'origine de la 
CARICOM soient respectées. 
v) Autres prélèvements et impositions 
75. Outre les droits de douane, Saint-Vincen t-et-les Grenadines impose une redevance pour 
opérations douanières (CSC) de 4 pour cent sur la vale ur c.a.f. des importations, qui s'applique aussi 
aux importations en provenance des autres pays de la CARICOM.  Deux sociétés qui exploitent des 
îles touristiques (la Mustique Company et la Canouan Development Company) sont exemptées par la loi du paiement de la CSC et des dr oits d'importation sur la plupart de  leurs importati ons, mais pas sur 
les denrées alimentaires. 
76. Le gouvernement de Saint-Vincent-et-les Gren adines a remanié son régime fiscal en 
s'appuyant sur un livre blanc de 2006 qui recomma ndait de rationaliser les régimes des droits de 
douane, des droits d'accise et de la taxe de consomma tion.  Des études sur le régime fiscal avaient été 
engagées, car le pays prévoyait que les droits d'im portation, qui constituent une part importante de ses 
revenus, seraient fortement réduits par les engageme nts pris à l'égard de la CARICOM et par les 
négociations en cours aux niveaux régional et multila téral.  Dans le livre blanc sur la TVA, on 
constatait que l'éventail des prélèvements existants "é tait source d'inefficacité et d'inégalité au sein du 
régime et entraînait des coûts élevés pour l'activité co mmerciale dans certains s ecteurs en raison de la Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 difficulté à administrer et à respecter ces taxes indirectes".24  Le rapport recommandait de les 
remplacer par une TVA. 
77. À la suite des recommandations énoncées dans le livre blanc, une TVA a été instaurée.  La 
Loi n° 25 de 2006 sur la taxe à la valeur ajoutée est entrée en vigueur le 1er mai 2007.  La TVA est 
généralement imposée au taux de 15 pour cent sur les fournitures et importations taxables;  un taux 
réduit de 10 pour cent s'applique aux hôtels et aux logements de vacances.  La TVA doit être versée 
au Contrôleur des douanes par l'importateur au mo ment de l'importation;  pour les transactions 
intérieures, elle est versée à l'Administration fiscale.   La valeur d'une impor tation taxable aux fins du 
calcul de la TVA est la somme de la valeur en  douane déterminée conf ormément à la deuxième 
annexe de la Loi douanière (contrôle et  gestion) n° 14, c'est-à-dire la valeur c.a.f., plus les droits de 
douane, taxes ou impositions fiscales à acquitter sur l'im portation, par exemple le droit d'importation, 
la redevance pour opérations douanières, le droit d'accise et la surtaxe su r les véhicules.  La loi prévoit 
des exemptions et des taux zéro pour différents ty pes de produits et d'opérations (tableau III.4). 
Tableau III.4 
Exemptions de TVA et fournitu res bénéficiant du taux zéro, 2007 
Taux zéro 
Exportation et autre fourniture de produits pour la cons ommation en dehors de Saint-Vincent-et-les Grenadines 
Services d'exportation et autre fourniture de services pour la consommation en dehors de Saint-Vincent-et-les Grenadines 
Riz blanc non emballé;  sucre de canne;  lait;  dos, cous et aile s de poulets crus;  dos, cous et ailes de dindes crus;  prépar ations pour 
nourrissons;  et farine de blé non emballée 
Premiers 200 kilowatt/heures par mois d'électricité et surtaxe sur les carburants fournis par Vinlec ou d'autres personnes agré ées 
Essence, kérosène, diesel et GPL 
Cahiers d'exercice, journaux et ordinateurs 
Emballages, conteneurs, étiquettes et bouteilles 
Fauteuils roulants et appareils orthopédiques 
Services fournis par:  a) l'Administrati on portuaire de Saint-Vincent-et-les Grenad ines, ou b) tout aéroport de Saint-Vincent-e t-les 
Grenadines 
Services financiers internationaux 
Exemption 
Services financiers 
Services de transport international, y compris les serv ices de courrier interna tional fournis par la poste 
Vente de biens immobiliers 
Bail, licence, location ou autre forme d'octroi du droit d'occupation d'un logement résidentiel 
Hébergement en hôtel ou en résidence de vacances pe ndant une période continue  supérieure à 45 jours 
Transport de passagers par voie terrestre, ma ritime ou aérienne à l'intérieur de Saint- Vincent-et-les Grenadines, sauf a) les v oyages 
organisés, et b) les voyages affrétés par mer ou air 
Services d'éducation 
Services médicaux, dentaires, infirm iers, de convalescence et similaires 
Maisons de santé ou soins en établissement pour le s personnes âgées, indigentes, infirmes ou handicapées 
Médicaments délivrés sur ordonnance 
Services vétérinaires 
Jeux organisés par des associati ons sans but lucratif agréées 
Billets des loteries organisées par l'administration nationale  des loteries ou la commission des loteries des îles Windward 
Services postaux nationaux fournis par la poste 
Fourniture de produits agricoles non transformé s si le fournisseur en est le producteur 
Fourniture d'animaux ou d'insectes vivants autres que les anima ux domestiqués généralement consid érés comme animaux de compagni e 
Intrants agricoles, y compris les machines  et l'outillage destinés à l'agriculture 
Intrants destinés à la pêche, y compris les bateaux et les moteurs hors-bord jus qu'à 75 chevaux et les moteurs diesel in-bord, utilisés pour 
des activités de pêche imposables 
                                                      
24 Renseignements en ligne du Ministère des finances et du Plan.  Adresse consultée:  
http://www.gov.vc/Govt/Files/VAT%20White%20Paper.pdf. 
 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 Provisions et pièces détachées pour les aéronefs et les navire s, utilisées durant les vols ou les voyages qui constituent un tr ansport 
international 
Fourniture de pain par le producteur du pain 
Services rendus par un syndicat à un membre ou à un autre syndicat dans le cadre ordinaire de ses objectifs en tant que syndica t 
Articles religieux ou de culte ou prestation de services religieux par une institution 
Biens et services fournis à une mission diplomatique 
Importation de biens donnés sans c ondition à une organisation caritativ e agréée ou à une école publique 
Biens importés pour une organisati on internationale ou son personnel 
Importation de biens exonéré s de droits de douane 
Marchandises expédiées ou transportées vers Saint-Vincent-et-les Grenadines pour être transbordées ou transportées vers un autr e pays 
Fourniture d'eau par le Service central des eaux et de l'assainissement si elle est destinée à un usage domestique dans des loc aux 
d'habitation 
 Source : Renseignements communiqués par les autorités. 
78. La TVA remplace des taxes qui ont rapporté en semble des recettes estimées à 100,3 millions 
de dollars des Caraïbes orientales en 2006.25  Dans le même temps, Sa int-Vincent-et-les Grenadines a 
institué de nouveaux droits d'accise sur 15 sortes de produits, qui sont entrés en vigueur en même 
temps que la TVA, le 1er mai 2007.  Ils s'appliquent à divers type s d'alcools, de tabacs, de carburants, 
de véhicules et pièces détachées et  d'ampoules incandescentes (tableau III. 5).  Pour les droits d'accise 
appliqués aux importations sur une base ad valorem , le montant est calculé d'après la valeur réelle du 
produit et non la valeur additionnée du droit de douane et de la CSC. 
79. La Loi n° 13 de 1991 sur le commerce (consignation des bouteilles), modifiée par les 
Lois n° 3 de 1993, n° 4 de 1993, n°  3 de 1998 et n° 8 de 2002, prévoit le paiement d'une consigne sur 
la bière brune ou blonde, les boissons à base de malt,  les boissons gazeuses, et les jus de fruits en 
bouteilles ou boîtes non consignées, d'un montant de  0,50 dollar des Caraïbes orientales par bouteille 
ou boîte.  La taxe indirecte de péréquation su r le rhum en provenan ce de la CARICOM a été 
supprimée le 1er mai 2007. 
Tableau III.5 
Droits d'accise entrés en vigueur le 1er mai 2007 
(EC$ et pourcentage) 
Produit Taux 
Bières blondes et brunes 0,66 dollar par litre 
Boissons à base de malt 0,35 dollar par litre 
Vin 2,0 dollars par litre 
Rhum, brandy, whisky, gin, vodka et boi ssons alcoolisées 2,00 dollars par litre 
Autres boissons fermentées 0,66 dollar par litre 
Essence 2 dollars par gallon 
Gazole 0,7 dollar par gallon 
Kérosène 0,5 dollar par gallon 
Butanes 3 dollars par 100 livres 
Pneus usagés 20 pour cent 
Ampoules incandescentes 10 pour cent 
                                                      
25 La TVA a remplacé la taxe de communication, la surtaxe sur les télécommunications internationales, 
la surtaxe sur les télécommunications intérieures, la taxe hôtelière, le droit de timbre et la taxe sur les spectacles. 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 Produit Taux 
Véhicules de transport 50 pour cent 
Voitures et jeeps 45 pour cent 
Véhicules utilitaires 55 pour cent 
Tabac 5 pour cent 
Cigares et cigarettes 10 pour cent 
 
Source : Renseignements communiqués par les autorités.  
vi) Prohibitions et restrictions à l'importation, licences d'importation 
80. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a pas notifié son régime de licences d'importation à l'OMC, 
ni répondu au questionnaire sur les procé dures de licences d'importation (G/LIC/2). 
81. Le Règlement n° 10 de 1992 sur l'importati on et l'exportation (contrôle) (modifié par la 
Loi n° 18 de 1995 et la Loi n° 38 de 1998) interd it l'importation de certains articles sans licence.  
L'importation de scooters des mers et de pédalos est interdite.  L'importation d' armes, de munitions, de 
vêtements de camouflage et de pistolets factices n'est possible qu'avec l'autorisation du Commissaire 
de police.  L'importation de subs tances qui appauvrissent la couche d'ozone et d'armes chimiques est 
également limitée.  La Loi douanière (contrôle et g estion) n° 14 de 1999, troi sième annexe, contient 
des dispositions qui interdisent et  limitent l'importation de certains articles tels que les épées, les 
tronçonneuses à chaîne et les gaz lacrymogènes. 
82. Les produits énumérés dans la première annexe du Règl ement sur l'importation et 
l'exportation (contrôle) doivent être accompagnés d'une licence lorsqu'ils sont importés d'un autre 
pays que ceux de l'OECO et le Be lize, et les produits de la deuxièm e annexe doivent l'être lorsqu'ils 
sont importés d'un pays extérieur à la CARICOM (tab leau III.6).  Selon les règlements de 1992, la 
délivrance de licences pour les produits de la prem ière annexe n'est pas automatique.  Ces produits 
étaient soumis à des restrictions quantitatives confor mément à l'article 56 du Traité de la CARICOM, 
mais ils ont été tarifiés en 2005 en vertu de l'artic le 164 du Traité de Cha guaramas révisé;  certains 
entrent dans la définition des produits agricoles de  l'OMC.  Des contingents ont été déterminés par 
produit, compte tenu, d'une part, de  la production nationale et des im portations de ces produits soumis 
à restrictions pendant les trois années précédan t la demande de licence et, d'autre part, d'un 
pourcentage d'augmentation. 
83. La plupart des importations exigent une licen ce, qui est délivrée automatiquement;  les 
autorités donnent comme raison la collecte de donn ées.  Les licences non automatiques s'appliquent 
aux produits qui faisaient l'objet de restrictions quantitatives au titre de l'article 56 du Traité de Chaguaramas et qui sont actuellement tarifi ées en vertu de l'article 164 du Traité révisé
26, ainsi qu'à  
l'importation d'animaux, de volailles,  de produits de l'élevage et de produits avicoles, de végétaux et 
de produits végétaux, de pesticid es, de médicaments et d'antibiotiques, d'armes à feu, de feux 
d'artifice, d'armes et de munitions et de produits ch imiques réglementés par le Protocole de Montréal.  
Pour tous les autres produits, les licences sont déliv rées sur demande de l'importateur.  Le régime de 
licences est administré par le Ministère des affaires étrangères et du commerce.  Les autorités 
indiquent qu'elles entendent rationaliser le Règlem ent n° 10 de 1992 sur l'importation et l'exportation 
(contrôle), afin de réduire la liste au minimum.   Dans la présentation du budget de 2005, il était dit 
                                                      
26 Ces produits sont les suivants:  boissons gazeu ses, bière blonde ou brune, pâtes alimentaires, 
bougies, chauffe-eau solaires, oxygène en cylindre, dioxyde de carbone en cylindre, acétylène en cylindre, 
chaises et autres sièges en bois capitonnés, autres meubles en bois capitonnés et balais. 
 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 que des modifications seraient apportées au régime de licences pour les produits importés des autres 
pays de la CARICOM. 
Tableau III.6 
Prescriptions en matière de licences d'importation  
Première annexe:  produits nécessitant une licence lorsqu'ils so nt importés d'un autre pays que ceux de l'OECO et le Belize:  
Curry (SH 0910.50);  farine de froment (blé) (SH 1101.00);  marg arine (SH 1517.10);  matière grasse (SH 1517.901);  pâtes alime ntaires 
(SH 1902);  boissons gazéifiées (SH 2202.101);  boissons à base de malt (SH 2202.902);  bières (SH 2203.001);  bières brunes fo rtes 
(SH 2203.002);  oxygène (SH 2804.400);  diox yde de carbone (SH 2811.21);  acétylène (S H 2901.002);  bougies (SH ex 3406);  papi er 
hygiénique (SH 4818.10);  sacs en papier (SH ex 4819.30 et ex 4819.40);  chauffe-eau solaires (SH 8419.10);  chaises et autres sièges 
(SH ex 9401);  autres meubles en bois et tissu rembourré (SH ex 9403) 
Deuxième annexe:  produits nécessitant une licence lors qu'ils sont importés d'un pays extérieur à la CARICOM:  
Volailles vivantes (SH 0105);  viandes et abats comestibles (S H 0201-0204);  abats comestibles des animaux des espèces bovine, 
porcine, etc. (SH 0206);  viandes et abats comestibles de coqs et de poules (SH 0207);  autres viandes et abats comestibles (SH  0208);  
poissons congelés (SH 0303);  saumons, truites et autres poissons (SH ex 0305);  lait et crème de lait, non concentrés (SH 0401 );  lait et 
crème de lait, concentrés (SH 0402);  miel naturel (SH 0409.00);  arbres de Noël (vivants) (SH ex 0604);  tomates (SH 0702);  o ignons 
(SH 0703.101);  choux (SH 0704.001);  carottes (SH 0706.001);  okra (SH 0709.003);  courges (SH 0709.004);  piments (SH 0709.00 6);  
autres légumes (SH 0709.009);  légumes secs (SH 0712.00);  noix de  coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches 
(SH 0801);  bananes, fraîches ou sèches (SH 0803);  ananas, avocats, mangues, goyaves et mangoustans, frais ou secs (SH ex 0804 );  
poivre (SH 0904);  cannelle (SH ex 0906);  girofles (SH 0907.00),  riz (SH 1006);  amidons et fécules (SH 1108);  arachides 
(SH ex 1202);  huiles végétales alimentaires (SH 1507-1515);  sauci sses, saucissons et produits si milaires, de viande, d'abats ou de sang 
(SH 1601);  sucres de canne ou de betterave (SH 1701);  produits à base de céréales (SH ex 1904);  produits de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la biscuiterie, etc. (SH 1905);  confitures, gel ées, marmelades (SH 2007);  jus de fruits ou de légumes (SH 20 09);  glaces 
de consommation (SH 2105.001);  eaux et boissons gazéifiées (SH 2202);  rhum et tafia:  autres (SH 2208.409);  peintures et ver nis 
(SH 3208-3210);  shampooings (SH 3305.01);  co nditionneurs capillaires (SH ex 3305.90);  désodorisants cor porels (SH 3307.20);  
savons de ménage (SH 3401.191);  savons à usages médicaux (SH 3401.111);  savons de toilette (SH 3401.112);  tubes en matières 
plastiques pour l'industrie de la banane (SH ex CH 39);  tuya ux en polymères du chlorure de vinyle (SH ex 3917.201);  mousse pl astique 
(SH ex 3921);  sacs en matières plastiques (SH ex 3923.20);  pneum atiques rechapés (SH ex 4012);  portes, en bois (SH 4418.20);   nattes 
en matières végétales (SH ex 4601);  boîtes en carton ondulé (S H ex 4819.10);  cahiers (SH 4829.20);  tapis et nattes fabriqués  à partir de 
matières à tresser d'origine végétale (SH 5720);  T-shirts (SH ex  6109);  linge de lit (SH 6302);  matelas et sommiers (SH ex 9 404) 
 
Source : Règlement n° 10 de 1992 sur l'impor tation et l'exportation (contrôle).  
 
84. Pour importer des produits de la mer et des pr oduits d'eau douce, il faut obtenir une licence du 
Ministère des affaires étrangères et du commerce.  L'importateur doit aussi posséder un certificat 
sanitaire délivré par la Division de la pêche et in former cette dernière 48 heures au moins avant que 
l'inspection ne soit nécessaire. 
85. Des permis d'importation sont également exigés pour certains produits réglementés à des fins 
sanitaires, phytosanitaires, de santé ou de sécurité (p ar exemple les animaux vivants, les plantes et 
semences, et les armes et munitions) (section 1) ix)).  Pour importer des armes à feu, il faut un permis délivré par le Commissaire de police. 
vii) Mesures contingentes 
a) Mesures antidumping et mesures compensatoires 
 86. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a présenté au cune notification au Comité antidumping de 
l'OMC.  Elle n'a pas notifié sa législation sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires 
à l'OMC.  Ses notifications au Comité des subven tions et des mesures compensatoires concernent les 
subventions à l'exportation (section 2) ii)). 
87. La législation relative aux mesures antidumping et aux subventions se trouve dans la Loi sur 
les droits de douane (dumping et subventio ns), chapitre 304 du Recueil des lois de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Elle a été appli quée une fois, en 1999, à l'occasion d'importations de 
farine en provenance de la Grenade, mais aucun droit n'a été imposé. Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 b) Sauvegardes 
 88. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a pas eu rec ours aux dispositions spéciales en matière de 
sauvegardes de l'Accord sur l'agriculture de l'OM C et n'a pas fait valoir son droit d'utiliser le 
mécanisme de sauvegarde transito ire prévu dans l'Accord sur les textiles et les vêtements. 
89. L'application de sauvegardes est autorisée par l es règles de la CARICOM.  Comme elle fait 
partie des pays moins développés de la CARICOM, Saint-Vincent-et-les Grenadines peut invoquer les 
dispositions spéciales du chapitre 7 du Traité de  Chaguaramas révisé.  Les articles 150 et 164 
(Mesures de sauvegarde) donnent aux pays défavori sés le droit de limiter leurs importations de 
marchandises en provenance des autres États membres pendant une durée maximale de trois ans et de 
prendre d'autres mesures autorisées par le COTED.  Ces dispositions ont remplacé les articles 29 et 84 
du Traité d'origine.  Durant les années 90, Sain t-Vincent-et-les Grenadines a demandé au Secrétariat 
de la CARICOM des dérogations conformes aux dis positions du Traité en ma tière de sauvegardes;  
elle a appliqué des sauvegardes sous  forme de contingents d'importati on pour la bière et le malt en 
provenance des pays tiers et des pays relativemen t développés de la CARICOM.  Ces mesures sont 
cependant en place depuis 2001. 
viii) Normes et règlements techniques 
90. Le Bureau des normes de Saint-Vincent-et-les Grenadines (SVGBS) a été notifié au Comité 
des obstacles techniques au commerce (OTC) co mme point d'information sur les normes, les 
règlements techniques, la certification, les procédur es d'évaluation de la conformité et les services de 
métrologie.
27  Le SVGBS a accepté le Code de pratique pour  l'élaboration, l'adoption et l'application 
des normes qui figure à l'Annexe 3 de l'Accord OTC.28  Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a présenté 
aucune autre notification au Comité OTC. 
91. Le SVGBS est chargé d'élaborer, de promouvoir et de mettre en œuvre les normes nationales 
relatives aux produits, aux services, aux procédés et aux pratiques.  Certaines normes nationales sont obligatoires (les règlements techniques au sens de l' Accord OTC), et d'autres sont facultatives.  Les 
autorités ont indiqué dans le cadre du présent examen que les normes et les règlements techniques 
étaient fondés sur les normes internationales ISO,  CODEX et CEI ou empruntés à ces normes.  Le 
SVGBS est membre du Codex Alimentarius et de l' Organisation régionale des normes et de la qualité 
(CROSQ) de la CARICOM. 
92. Toutes les normes et tous les règlements tec hniques font l'objet d'avis publiés au Journal 
officiel.  Le public est également informé par la presse locale.  Les normes et règlements techniques 
sont publiés par le SVGBS et diffusés par voie de pr esse ainsi que dans le Catalogue des normes du 
Bureau. 
93. La normalisation, l'essai et l'homologation des produits sont réglementés par la Loi sur les 
normes n° 70 de 1992, mise en application en 1998 et modifiée par la Loi n° 28 de 2001.  Cette loi, 
qui a institué le SVGBS, porte sur les normes et les règlements techniques relatifs aux produits, aux 
services et aux procédés et pratiques.  Le SVGBS est habilité à énoncer et réviser des normes et à fournir des services d'essai et de calibrage;  il pe ut en outre agir comme conseiller auprès du secteur 
privé pour les questions de contrôle de la qualité .  Ses affaires courantes sont gérées par un Conseil 
                                                     
 
27 Document de l'OMC G/TBT/2/Add.71, 10 décembre 2002. 
 
28 Document de l'OMC G/TBT/CS/N/150, 9 septembre 2002. 
 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 national des normes (NSC), nommé par le Conseil des ministres.  Le NSC est un organe 
intergouvernemental, comprenant des représenta nts du secteur public, du secteur privé et des 
consommateurs;  il est membre de l'Organisati on internationale de normalisation (ISO), de la 
Commission panaméricaine de normalisation (COPANT ) et du Conseil de normalisation du Marché 
commun des Caraïbes (CCMSC).  C'est aussi le poi nt de contact national de la Commission du Codex 
Alimentarius.  Sa mission principale est de déterm iner et d'approuver des principes directeurs, afin 
que les activités de normalisation exécutées par le SVGBS jouent un rôle dans le développement 
économique. 
94. Les normes ou les règlements techniques sont mis au point par des comités techniques mais, 
dans certains cas, ils peuvent être élaborés et proposés par d'autres organisations ou institutions 
nationales.  La première source utilisée pour élaborer les normes nationales est l'ensemble des normes de la CARICOM (élaborées par la CROSQ), suivies par les autres normes internationales, qui sont 
généralement adoptées ou adaptées. 
95. Sur la recommandation du SVGBS, le ministre co mpétent peut rendre une norme obligatoire.  
Ces règlements techniques sont destinés principaleme nt à protéger la santé et assurer la sécurité, à 
prévenir la fraude ou la tromperie et à garantir la qualité des produits destinés à l'exportation ou des 
produits dont l'offre est restreinte .  L'importation de produits soumis  à des règlements techniques doit 
être accompagnée d'un certificat d'examen et de c onformité avec la norme établi par un laboratoire 
reconnu par le SVGBS ou une institution similaire du pays d'origine, faute de quoi des échantillons 
sont examinés.  Le respect des règlements techniqu es peut être contrôlé de façon aléatoire par des 
inspecteurs nommés par le Bureau.  Il n'existe pas d'organisme de certification à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines, mais le SVGBS est habilité à certifier les produits et les services.  Il peut délivrer des 
licences d'utilisation du label de Saint-Vincent-et-l es Grenadines lorsqu'il existe une norme nationale 
concernant le produit.  Ce label lui appartient. 
96. En mars 2007, le SVGBS avait élaboré 41 normes nationales, dont six obligatoires 
(règlements techniques) portant essentiellement su r l'étiquetage (cinq) et les caractéristiques 
techniques des pneus (une).
29  Depuis 2001, aucun règlement technique nouveau n'a été déclaré.  
Toutefois, le NSC a recommandé de déclarer co mme règlements techniques 12 normes portant sur des 
matériaux de construction et  des produits alimentaires. 
ix) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
97. La Loi sur le contrôle des animaux (maladies et  importation) (chapitre 49 du Recueil des lois 
de Saint-Vincent-et-les Grenadines, édition révisée de  1990) et la Loi n° 15 de 2005 sur la protection 
des végétaux, qui remplace la Loi n° 22 de 1998 su r la protection phytosanitaire, constituent la 
législation principale relative respectivement aux mesures sanitaires et phytosanitaires.  
Saint-Vincent-et-les Grenadines a no tifié au Comité des mesures san itaires et phytosanitaires (SPS) de 
l'OMC le projet de loi sur la protection des vé gétaux SRO n° 1/28/43 de 2004, qui est ensuite devenu 
la Loi n° 15 de 2005 sur la protec tion des végétaux, comme loi destinée à empêcher l'introduction de 
ravageurs des végétaux et à lutter contre leur diss émination, à protéger les ressources végétales, à 
                                                      
29 Renseignements en ligne du SVGBS.  Adresse consultée:  http://www.gov.vc/Govt/Government/ 
Executive/Ministries/Telecommunicati ons/BureauS/Library.asp?a=3049. 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 faciliter le commerce des végétaux et des produits végétaux et à réglementer les domaines connexes.30  
Aucune autre notification n'a été présentée au Comité. 
98. Le Ministère de l'agriculture, de la sylvicu lture et de la pêche s'occupe des questions 
sanitaires et phytosanitaires qui concernent l'agricultur e, l'élevage et les cultures.  Le Ministère de la 
santé et de l'environnement est chargé des mesure s sanitaires qui concernent la santé et la sécurité 
sanitaire des aliments.  Dans le cadre de cette nouvelle organisation, mise en place en 2000, le point 
central pour les mesures phytosanitaires à Saint-Vin cent-et-les Grenadines est le correspondant ou le 
chef désigné de la nouvelle organisation nationale de protection des végétaux (ONPV).  La Loi de 
2005 sur la protection des végétaux désigne comme ONPV le ministère chargé de l'agriculture.  Le 
Ministre de l'agriculture est tenu d'indiquer le nom de l'ONPV au Secrétariat de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV) .  La liste des fonctions  de l'ONPV figure dans 
la partie 11, Administration, de la Lo i de 2005 sur la protection des végétaux. 
99. De surcroît, le Ministère de l'agriculture a élaboré un projet de loi qui sera présenté au 
Parlement en 2007 sur les questions relatives à la santé  dans l'agriculture et à la sécurité sanitaire des 
aliments.  Un projet de loi sur le mouvement (natio nal et international) et les maladies des animaux, 
qui concerne les inspections ante mortem  et post mortem , est en cours de rédaction. 
100. Tous les produits alimentaires doivent faire l'objet d'une inspection et être certifiés sur les 
déclarations en douane comme propres à la c onsommation humaine.  Les importations d'animaux 
vivants, de végétaux et de semences sont soumises à la réglementation sur la quarantaine et exigent 
une licence.  L'importation des animaux, oiseaux et  volailles vivants nécessite une autorisation du 
vétérinaire en chef et une licence.  Les autorités indiquent que les licences sont généralement 
délivrées sous 48 heures. 
101. L'importation de tous les articles visés par de s restrictions ainsi que les importations en 
provenance des pays dans lesquels  la présence de parasites a été constatée exigent la présentation d'un 
certificat phytosanitaire.  Un certif icat phytosanitaire établi dans le pays exportateur est également 
exigé pour toutes les expéditions de fruits et légume s frais.  Un certificat sanitaire est exigé pour les 
importations de viande;  il doit êt re délivré par les services administratifs compétents du pays 
exportateur.  En février 2007, une interdiction temp oraire a été décrétée pour toutes les importations 
de volailles en provenance du Royaume-Uni en raison de l'épidémie de grippe aviaire. 
102. Les importations de pesticides nécessitent un pe rmis délivré par la Commission de contrôle 
des pesticides conformément à la Loi n° 7 de 1975 sur le contrôle des pesticides.  L'importation de 
médicaments réglementés exige une licence d'impo rtation délivrée par le Ministère de la santé, 
conformément à la Loi n° 22 de 1988 sur les médicame nts (prévention et abus).  Le permis relatif aux 
pesticides peut être demandé en ligne auprès du Ministèr e de l'agriculture, de la sylviculture et de la 
pêche.31 
103. Au début de 2007, Saint-Vincent-et-les Grenadines a présenté au Comité SPS une 
communication dans laquelle elle soulignait les effets défavorables causés à ses exportateurs, et 
notamment aux petits exploitants agricoles, par ce qu 'elle décrivait comme "la prolifération de normes 
                                                      
30 Document de l'OMC G/SPS/N/ VCT/1, 11 janvier 2005. 
 
31 Renseignements en ligne du Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.  Adresse 
consultée:  http://www.gov.vc/Govt/G overnment/Executive/Ministries/Agric ulture&Fisheries/Agriculture/SRD/ 
Application%20for%20approv val%20of%20pesticides.pdf. 
 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 qui sont élaborées par des groupes d'intérêts pr ivés, sans aucune référence à l'Accord SPS ni 
concertation avec les autorités nationales".32  Selon une étude gouvernementale citée dans la 
communication, ces normes imposeraient des dépen ses supérieures à 3 millions de dollars EU à 
quelque 3 000 agriculteurs.  Saint-Vincent-et-les Grenadines demandait donc instamment que soient 
envisagées quatre mesures:  a) que les sociétés qui instaurent ces normes établissent un mécanisme 
d'appui à l'intention des producteur s des petites économies vulnérables;  b) que les normes soient plus 
flexibles et tiennent compte de cultures particulières et de la situation des pa ys;  c) que les producteurs 
soient associés, dans la mesure du possible, à l'élab oration des normes;  et d) que l'élaboration des 
normes tienne compte de la conformité à l'Accord SPS et fasse intervenir les organismes 
internationaux de normalisation. 
2) MESURES AGISSANT DIRECTEM ENT SUR LES EXPORTATIONS  
i) Documentation, taxes à l'exportation et restrictions 
104. Les exportateurs ne sont pas tenus de s'enre gistrer, mais ils doivent obtenir un numéro 
d'enregistrement fiscal auprès du Département des dr oits de douane et d'accise et de l'Administration 
fiscale. 
105. Saint-Vincent-et-les Grenadines exige jusqu'à sept documents pour l'exportation:  facture 
d'exportation;  facture commerciale;  certificat d'origine (si nécessaire);  original de la lettre de transport aérien ou du connaissement;  certificat phyto sanitaire (si nécessaire);  certificat sanitaire (si 
nécessaire);  et permis d'exportation (si nécessaire).  Les positions tarifaires et les valeurs en douane 
figurant sur la déclaration d'exportation doivent être vérifiées.  L'inspection n'est pas exigée pour 
toutes les expéditions;  la plupart des produits agri coles exportés sont inspectés par le Département de 
phytoquarantaine du Ministère de l'agriculture, et une inspection est nécessaire chaque fois qu'il y a 
des produits suspects (médicaments, par exemple).  Le nombre des inspections à l'exportation a 
augmenté depuis l'instauration de la TVA, de manièr e à vérifier que les produits ont bien été exportés 
et qu'ils sont donc exonérés. 
106. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'impose pas de ta xes ni autres prélèvements à l'exportation.  
Les exportations sont exemptées de taxes intéri eures.  L'inspection avant expédition n'est 
généralement pas exigée, mais les autorités indiquent  qu'elle a lieu pour les exportations de produits 
agricoles vers la Barbade.  Depuis 2005, e lle est effectuée par des fonctionnaires de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
107. Les exportations d'oiseaux relevant de la position 0106.99 du SH font  l'objet de restrictions, et 
les règles de la CITES sont généralement respectées.   En vertu du Règlement n° 10 de 1992 sur les 
importations et exportations (cont rôle), une licence est nécessai re pour l'exportation des produits 
suivants:  animaux vivants de l'espèce porcine (SH 0103);  animaux vivants des espèces ovine ou 
caprine (SH 0104);  et langoustes vivantes, cong elées, fraîches ou réfrigérées et préparées ou 
conservées (SH ex 0306.001, 0306.003, ex 0306.009 et ex 1605.30).  Les restrictions applicables aux 
noix de coco sèches, aux pommes de terre, aux ora nges et aux bananes plantains ont été levées en 
2002.  Un certificat phytosanitaire doit être obtenu auprès du Ministère de l'agriculture pour l'exportation de produits primaires ou de végétaux et matériels végétaux locaux. 
108. L'Association des cultivateurs de bananes de Saint-Vincent-et-les Grenadines (SVBGA) est 
une organisation quasi gouvernementa le qui détient le monopole de l' exportation des bananes;  elle 
                                                     
 
32 Document de l'OMC G/SPS/GEN/766, 28 février 2007, page 1. 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 exporte vers le Royaume-Uni par l'intermédiaire de la Windward Islands Banana Development and 
Exporting Company (WIBDECO) (chapitre IV 1)).  Conformément à la licence d'exportation, les cultivateurs doivent payer à la SVBGA une rede vance par carton, qui équivaut à une taxe à 
l'exportation.  Son montant est ajusté périodiquement, mais il fluctue généralement autour de 2 dollars 
des Caraïbes orientales par carton (c'est-à-dire envi ron le sixième ou le septième du prix normal du 
marché).  Une nouvelle licence est exigée pour chaque expédition, quelle que soit la destination.  Le 
requérant doit déclarer le volume à expédier et la destination.  En pratique, aucune licence 
d'exportation n'est délivrée pour les expéditions à destination du Royaume-Uni. 
109. En vertu du Règlement du 21 novembre 1967 sur les exportations (produits de la mer), une 
licence est nécessaire pour exporter plus de 500 liv res de poissons, tortues, langoustes, conques, 
buccins, oursins verts et huîtres.  Pour pouvoir expor ter du poisson frais, l'expéditeur doit obtenir un 
certificat sanitaire de la Division de la pêche.   Des interdictions saisonnières s'appliquent à 
l'exportation de certaines espèces marines, dont les langoustes, les tortues et les conques. 
ii) Subventions, financement, soutien et promotion en faveur des exportations 
110. La National Investment Promotions Inc. (NIPI) (chapitre II) tient lieu d'agence de promotion 
des exportations et de l'investissement.  En juin  2005 elle a créé une nouvelle division, l'Office de 
développement des exportations.  Sa première tâche est d'éla borer une stratégie nationale 
d'exportation (NES), ce qui devrait êt re fait prochainement.  La NIPI reçoit une assistance technique 
du Centre du commerce international (CCI) et du S ecrétariat du Commonwealth et elle a fait nommer 
un consultant national à cette fin.  Lors du premie r colloque des parties prenantes, en novembre 2006, 
le secteur public et le secteur privé ont approuvé la liste des secteurs qui seront visés par la NES.  Les 
cinq secteurs prioritaires mis en évidence sont les suivantes:  tourisme, technologies de l'information 
et de la communication (amélioration de la connectiv ité, par exemple), industrie  légère (meubles, par 
exemple), agriculture/agroalimentaire (jus et sauces,  par exemple), et industries de création (musique, 
par exemple).  Parmi les activités qui pourraient être préconisées dans la NES figurent les salons commerciaux, un site Web et la valorisation de la ma rque nationale.  Deux projets de loi, qui en sont 
aux premiers stades d'élaboration, permettront de soutenir ces activités:  un sur le développement des 
petites entreprises (2007) et un sur les incitations à l'investissement dans les services liés aux 
technologies de l'information et de la communication (2007).  La NIPI s'occupe aussi de mettre en 
place un service d'assistance à l'exportation en li gne.  Ce site, qui devr ait fonctionner en 2008, 
dispensera des renseignements et des conseils aux exportateurs nationaux de biens et de services. 
111. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a pas présenté de  notification au Comité de l'agriculture de 
l'OMC en ce qui concerne les subventions à l'exportation pour les produits agricoles. 
112. La Loi sur les incitations fiscales (chapitre 336 du Recueil des lois de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines, édition révisée de 1990) contient des dispositions relatives aux subventions à 
l'exportation.  Saint-Vincent-et-les Grenadines a no tifié au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires (SMC) la Loi n° 5 de 1982 sur les in citations fiscales, modifiée par les Lois n° 20 de 
1987 et n° 16 de 1991, comme prévoyant l' octroi de subventions à l'exportation.
33  Dans une décision 
du 27 octobre 2006, le Comité SMC a accepté de maintenir jusqu'au 31 décembre 2007 la 
prorogation, accordée conformément aux documents G/SCM/91 et Add.1 à 3, de la période de 
transition prévue au titre de l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour l'élimination des subventions à 
                                                      
33 Documents de l'OMC G/SCM/N/74/VCT, 4 janvier 2002;  G/SCM/N/71/VCT, 20 mars 2002;  
G/SCM/N/99/VCT, 26 août 2003; G/ SCM/N/114/VCT, 7 juillet 2004;  G/SCM/N/128/VCT, 31 mai 2005;  
G/SCM/N/146/VCT, 4 octobre 2006;  et G/SCM/Q3/VCT/1-8, 8 avril 2002 au 26 juillet 2002. 
 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 l'exportation qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en par tie, des droits d'importation et 
des taxes intérieures et qui existaient dans le cadre du programme le 1er septembre 2001.34  
Saint-Vincent-et-les Grenadines et les autres pays  de l'OECO, ainsi que huit autres Membres de 
l'OMC, ont présenté au début de 2006 une prop osition en vue de pror oger les subventions à 
l'exportation jusqu'en 2018.35  En juillet 2007, le Conseil général a décidé de fixer à fin 2015 la date 
de suppression des subventions à l'exportation.  Les Membres qui bénéficient de la prorogation 
doivent prendre, à compter du 1er janvier 2008, les mesures internes nécessaires en vue de supprimer 
les subventions à l'exportation au titre du programme  avant la fin du délai final de deux ans prévu 
pour la suppression.  En outre, à compter du 1er janvier 2008 mais en aucun cas après le 
31 décembre 2009, le Membre doit adresser une no tification à chaque bénéficiaire au titre du 
programme indiquant qu'aucune subve ntion à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC 
ne sera accordée ni maintenue au-del à de la fin de l'année civile 2015.36 
113. Les avantages prévus par la Loi sur les in citations fiscales comprennent également des 
exemptions de droits d'importa tion et de taxe générale de consommation pour l'importation de 
machines, matériel, pièces détachées, matériaux de  construction et matériaux bruts et d'emballage 
devant être utilisés dans les entrep rises admises à en bénéficier.  En 2003, 2004 et 2005, le montant 
des subventions accordées en vertu de la Loi sur les incitations fiscales s'est élevé, respectivement, à 
13 061 989, à 12 844 269 et à 8 274 90 8 dollars des Caraïbes orientales.37  Les exportations totales 
réalisées par les entreprises bé néficiant d'incitations fiscales ont été de 32 999 345 dollars des 
Caraïbes orientales en 2003, de 35 469 211 doll ars des Caraïbes orientales en 2004 et de 
37 883 337 dollars des Caraïbes orientales en 2005, soit, respectivement 32, 35 et 36 pour cent des 
exportations totales.  Entre 2001 et 2006, les inc itations accordées en vertu de la Loi ont touché 
23 entreprises manufacturières, nouvelles ou agrandies, dans les domaines suivants:  mobilier de bureau et mobilier domestique général;  textiles et vêteme nts;  peinture et plâtre à la truelle;  toits en 
béton;  carreaux muraux et carreaux de sol;  balustr es;  polyéthylène;  réservoirs d'eau et autres 
articles en plastique;  aluminium;  PVC;  produits , agrégats et blocs de verre;  et une gamme de 
produits agroalimentaires.
38 
114. La Loi prévoit un allégement de l'impôt su r les bénéfices sous forme de crédits d'impôt 
accordés aux entreprises à l'expiration de leur exonéra tion temporaire.  Cet allégement est subordonné 
à l'exportation et il porte sur les bénéfices tirés de l'exportation des produits agréés (produits 
bénéficiant d'avantages au titre de la Loi).  Il est  accordé pour les exportations non traditionnelles vers 
tous les pays;  cependant, dans le cas des expor tations vers le Guyana, la Jamaïque et la 
Trinité-et-Tobago, la période d'allégement n'est que de cinq années suivant immédiatement 
l'expiration de la trêve fiscale.  L'allégement est accordé si les bénéfices à l'exportation représentent au 
moins 10 pour cent du bénéfice total de l'entreprise.  Le pourcentage d'allégeme nt dépend de la part 
                                                      
34 Document de l'OMC G/SCM/91/Add.4, 13 novembre 2006. 
 
35 Document de l'OMC G/SCM/W/535, 12 avril 2006.  Outre les pays de l'OECO, cette proposition 
émanait des pays suivants:  Barbade, Belize, El Salvad or, Fidji, Jamaïque, Maurice, Papouasie-Nouvelle-Guinée 
et République dominicaine. 
 
36 La proposition de prorogation se trouve dans les documents de l'OMC G/SCM/W/542 du 
2 juillet 2007 et G/SCM/W/535, G/SCM/W/542/Suppl.1 du 9 juillet 2007. 
 
37 Document de l'OMC G/SCM/N/146/VCT, 4 octobre 2006. 
 
38 Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines (2007), page 6. 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 des bénéfices à l'exportation dans les bénéfices totaux .  Pour une part comprise entre 10 pour cent et 
moins de 21 pour cent, l'allégement maximal est de 25 pour cent;  pour une part comprise entre 21 pour cent et moins de 41 pour cent, il est de 35 pour cent;  pour une part comprise entre 41 pour cent et moins de 61 pour cent, il est de 45 pour cent;  et pour une part supérieure à 61 pour cent, il est 
de 50 pour cent.
39  Les abattements ne peuvent être accordés qu'une fois pour un produit approuvé 
donné. 
115. Les entreprises manufacturières qui ne bénéficient pas d'allégements fiscaux en vertu de la 
Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales sont imposées pour leur production destinée à 
l'exportation à des taux spécialement prévus pour les sociétés (section 3) i)). 
116. Les exportateurs peuvent bénéficier des pr ogrammes de garantie du financement des 
exportations et des services d'assurance proposés par la BCCO par l'interméd iaire du programme de 
garantie du crédit à l'exportation, qui couvre les ri sques politiques et commerciaux.  Les autorités ont 
indiqué, dans le cadre du présent examen, que les so ciétés sous contrôle étranger sont généralement 
exclues de ces programmes, mais que des exceptions sont prévues pour les entreprises qui réalisent 
d'importantes recettes en devises ou emploient de nom breux salariés.  Les exportateurs peuvent aussi 
bénéficier d'un appui de la part du Service de  développement des exportations (EDU) de l'OECO. 
117. La Loi n° 15 de 1999 sur les zones franches, destinée à encourager le développement des 
zones franches, confère à l'Administration portuaire  la responsabilité d'approuver et d'administrer ces 
zones.  Les entreprises produisant des biens ou fournissant des services peuvent exercer leur activité dans une zone franche.  Les incita tions sont notamment les suivantes:  dispense des obligations en 
matière de licences d'importation et d'exportation;  ex onération totale de l'impôt sur les bénéfices tirés 
des opérations de fabrication;  exonération totale de l'impôt sur les bénéfices tirés des activités 
commerciales internationales;  et exemption de dr oits de douane.  Les avantages sont subordonnés à 
l'exportation de la production totale.  Les entreprises exerçant leur activité en zone franche ne peuvent 
pas emprunter auprès de banques situées sur le territo ire douanier de Saint-Vin cent-et-les Gr enadines.  
Aucune zone franche ne fonctionne actuellement à Saint-Vincent- et-les Grenadines.  Une partie de 
Diamond Estate, sur l'île de Saint-Vincent, est dési gnée comme zone franche, mais elle ne fonctionne 
pas sur cette base.  Les autorités indiquent qu' un groupe d'investisseurs asiatiques a demandé la 
création d'une zone franche à Saint-Vincent- et-les Grenadines mais que, durant l'examen 
interministériel de cette demande en 2004-2005, des préoccupations ont été soulevées au sujet de 
l'application du droit national dans la zone proposée.  La question reste à l'examen. 
3) M
ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
i) Cadre juridique des sociétés et de leur imposition 
118. Les sociétés doivent être constituées conformément à la Loi sur les sociétés n° 8 de 1994 et au 
Règlement sur les sociétés de 1996, à l'exception des entreprises individuelles et des sociétés de 
personnes comptant plus de 20 membres qui por tent le nom de tous les membres, pour 
l'enregistrement desquelles aucune formalité légale n'est exigée.  La Loi sur les sociétés prévoit la 
création de trois types de sociétés:  les sociétés en commandite simple;  les sociétés en commandite 
par actions et sociétés à responsabilité illimitée;  et  les sociétés anonymes et  sociétés à responsabilité 
                                                      
39 La part des bénéfices à l'exportation dans le mont ant total des bénéfices est calculée au moyen de la 
formule (E*P)/S, dans laquelle E représente le produit des ventes à l'exportation du produit approuvé pour l'année, P les bénéfices tirés par l'entreprise des ventes du produit approuvé pour l'année, et S le produit de 
toutes les ventes pour l'année. 
 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 limitée.  Elle fait en outre la distinction entre l es sociétés nationales, les sociétés extérieures et les 
sociétés sans but lucratif.  Le type et le degré de renseignements à présenter varient selon qu'il s'agit d'une société nationale ou d'une société extérieure.  Selon les au torités, même si les sociétés 
extérieures sont tenues de remplir des formulaires différents, le niveau de renseignements qu'elles 
doivent présenter n'est pas disproportionné par rapport à celui exigé des sociétés nationales. 
119. L'impôt sur les sociétés est fixé au taux forfaita ire de 37,5 pour cent sur les bénéfices, contre 
40 pour cent avant 2007.  Les entreprises manufactu rières enregistrées au titre de la Loi sur les 
sociétés bénéficient de taux moindres;  elles doive nt aussi présenter des états financiers annuels au 
Contrôleur des impôts, afin de conserver l'avan tage de ce programme.  Ce s taux dépendent de la 
destination des exportations:  les bénéfices sont impo sables à 30 pour cent lorsque la destination est le 
marché national ou celui des autres pays de l'OECO, à 25 pour cent lorsque la destination est un pays 
de la CARICOM non membre de l'OECO, et à 15 pour cent lorsque la destination est en dehors de la 
CARICOM.  Ces dispositions sont entrées en vigueur en 2002.  Une retenue à la source est opérée sur 
les paiements aux non-résidents:  les taux sont de  10 pour cent pour les loyers, 15 pour cent pour les 
dividendes entre sociétés et 20 pour cent pour les autres paiements.  Un impôt foncier est perçu au 
taux de 2,5 pour cent sur la valeur locative annuelle pour les hôtels et les pensions de famille.  Les 
plus-values sont exonérées d'impôt. 
120. Saint-Vincent-et-les Grenadines a une série de lois applicables aux entreprises offshore, à 
savoir:  Loi n° 28 de 2003 sur l'Autorité des service s financiers de Saint-Vincent-et-les Grenadines;  
Loi n° 15 de 1996 sur l'agrément des intermédiair es et fiduciaires enregistrés (modifiée par la Loi 
n° 102 de 2004);  Loi n° 20 de 1996 sur les trusts internationaux (modifiée par la Loi n° 39 de 1996 et 
la Loi n° 27 de 2002);  Loi n° 40 de 2004 sur les banques internationales;  Loi n° 18 de 1996 sur les 
sociétés commerciales internationales (modifiée par la Loi n° 44 de 2002 et le SRO n° 35 de 2004);  
Loi n° 13 de 1998 (modification et codification) sur l' assurance internationale;  et Loi n° 6 de 1997 sur 
les fonds communs de placement (modifiée par la Loi n° 12 de 1998 et la Loi n° 23 de 2005). 
121. En 2000, l'OCDE a identifié 41 pays et autres ju ridictions comme étant des "paradis fiscaux".  
Saint-Vincent-et-les Grenadines a signé le 26 févrie r 2002 une "lettre d'engagement" avec l'OCDE sur 
la transparence et les échanges de renseignements, et elle a été rayée de la liste des pays "non coopératifs".  Dans cette lettre, elle s'engagea it à appliquer des mesures de transparence et à 
communiquer des renseignements sur les questions de criminalité fiscale pour janvier 2004, et sur les 
questions fiscales civiles pour janvier 2006.  À cet ég ard, la Loi n° 29 de 2002 sur les échanges de 
renseignements prévoit une aide aux autorités réglementaires étrangères pour l'obtention de 
renseignements sur le territoire de Saint-Vincent-et -les Grenadines.  Sur la demande d'une autorité 
réglementaire étrangère, et si certaines conditions sont remplies, l'une quelconque des neuf autorités 
réglementaires nationales peut de mander des renseignements à des personnes de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines et les divulguer à l'autorité étrangère. 
ii) Mesures d'incitation et assistance 
122. Des incitations existent sous forme d'exonéra tions fiscales temporaires, d'exemptions de 
droits d'importation, de rapatriement des bénéfices et  d'exemptions de retenue à la source.  Elles sont 
accordées au titre de la Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales et de la Loi sur l'aide aux hôtels 
(chapitres 339 et 340 du Recueil des lois de Saint- Vincent-et-les Grenadines, édition révisée de 1990) 
(voir le chapitre IV).  Les incitations à l'exportati on ont été étudiées dans la section 2) ii) ci-dessus.  
Les programmes d'incitation sont gérés par le Mi nistère des télécommunications, des sciences et de 
l'industrie.  Les demandes sont présentées au Ministère, qui décide du niveau et du type d'avantages à accorder. Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 123. La Société de commercialisation de Saint- Vincent fournit un appui en matière de 
commercialisation aux agriculteurs, qui bénéficient aussi des services de soutien du Ministère de 
l'agriculture.  Ils sont traditionnellement exonérés de  l'impôt sur le revenu et bénéficient en outre d'un 
allégement de 75 pour cent des droits d'importation sur les camions à plateau.  La National Investment 
Promotions Inc. (NIPI) offre des services  de promotion de l'investissement. 
124. Les entreprises de Saint-Vincent-et-les Grenad ines peuvent aussi obtenir des crédits à des 
conditions libérales, financés ou gara ntis par la Banque de développe ment des Caraïbes (BDC).  Les 
prêts financés au moyen des ressources ordinaires en capital sont assortis d'un intérêt annuel de 6 pour 
cent (secteur public) ou de 8 pour cent (secteur priv é), avec une période de remboursement allant 
jusqu'à 22 ans.  Des prêts financés au mo yen des ressources spéciales sont accordés à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines au taux annuel de 2,5 pour cent, avec une période de remboursement 
de 30 ans incluant une pé riode de grâce de dix ans.40 
iii) Politique de la concurrence et questions de réglementation 
a) Politique de la concurrence 
 
125. La Loi n° 23 de 1999 sur la concurrence loyale est la principale législation en matière de 
politique de la concurrence.  Elle a pour but d'"assurer une concurrence loyale dans la 
commercialisation des biens et services à Saint- Vincent-et-les Grenadines".  La Commission du 
commerce loyal prévue dans cette loi n'a pas encore été établie.  Au lieu de cette mesure nationale, les 
autorités comptent adopter la loi type sur la c oncurrence de la CARICOM et déléguer les pouvoirs en 
matière de politique de la concurre nce à un organisme subrégional qui ag irait au nom de tous les pays 
de l'OECO.  Parmi les questions à résoudre figur e celle de savoir s'il faut créer des commissions 
nationales et quelles seraient précisément leurs relati ons avec l'organisme subrégional.  Les autorités 
indiquent que le bureau du Procureur général est en tr ain d'examiner la loi type.  L'intention est de 
promulguer la législation avant la fin de 2007, en même temps que la création de l'organisme 
subrégional. 
126. La Loi sur la concurrence loyale réglemente les pratiques anticoncurrentielles, y compris les 
accords qui réduisent la concurre nce ou contiennent des clauses d' exclusion, l'abus de position 
dominante et les accords collectifs entre fournisseu rs et négociants.  Font exception les monopoles 
d'État qui, comme l'indiquent les autorités, sont au torisés par la législation de la CARICOM en vertu 
du Protocole II du Traité de Chaguaramas révisé.  C'est le cas, par exemple, du monopole détenu par 
l'Entrepôt d'intrants agricoles pour l'importation de sucre en vrac. 
127. Il y a présomption d'abus de position dominante si, entre autres choses, une entreprise 
restreint l'accès à un marché, décourage la concurre nce, impose des prix d'ac hat ou de vente déloyaux, 
limite la production au détriment des consommateur s, ou subordonne la conclusion de contrats à des 
obligations supplémentaires.  Les accords collectifs entre fournisseurs ou négociants qui restreignent 
l'offre ou les commandes sont interdits.  La Loi frappe de nullité les conditions qui visent à imposer 
des prix de revente minimum convenus entre deux f ournisseurs ou plus.  Elle ne s'applique pas à 
l'utilisation, à la concession ou à la cession de droits  en vertu d'un brevet, d'une  marque de fabrique ou 
du droit d'auteur. 
                                                      
40 Renseignements en ligne de la Banque de développement des Caraïbes.  Adresse consultée:  
http://www.caribank.org/ CDBWebPages.nsf/Basi cinfo/dollars des CaraïbesorientalesFile/ 
Basicinformation1.pdf?OpenElement. 
 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 128. Les poursuites doivent être engagées dans les tr ois ans qui suivent les faits.  La loi dispose 
que si, à la suite d'une enquête, la Commission du commerce loyal (non encore créée) prévue par la 
Loi de 1999 constate la violatio n d'une disposition de la Loi, elle  peut porter l'affaire devant un 
tribunal pour demander des mesures correctives civil es.  Les responsabilités civiles sont déterminées 
par le tribunal en fonction des dommages causés.  Il  est possible de faire appel des décisions de la 
Commission devant un tribunal.  Il n'y a p as de sanctions pénales pour les pratiques 
anticoncurrentielles qui violent la Loi. 
129. La Loi sur la distribution de marchandises (chapitre 117 du Recueil des lois de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, éd ition révisée de 1990) traite de certains aspects de la protection 
des consommateurs, mais elle est incomplète et , selon les autorités, ne comporte que peu de 
dispositions répressives.  Une nouvelle loi, en cour s d'examen, remplacerait les dispositions de cette 
loi relatives à la protection des consommateurs.  Elle devrait être présentée au Parlement au troisième trimestre de 2007. 
b) Contrôle des prix 
 
130. L'application du contrôle des prix incombe au  Ministère des télécommunications, des sciences 
et de l'industrie.  Une centaine d'articles sont visés,  notamment des denrées alimentaires (lait, farine, 
riz, par exemple), des produits pharmaceutiques, des articles de papeterie et de quincaillerie, l'essence 
et les véhicules automobiles.  Ce contrôle consiste  en général à assigner une marge fixe aux grossistes 
et/ou aux détaillants.  Pour les produ its figurant dans la première annexe  de la Loi sur le contrôle des 
approvisionnements, les marges sont limitées au niveau de la vente en gros et de la vente au détail (riz 
et farine, par exemple).  Pour les grossistes, ell es sont comprises entre 5 et 15 pour cent et, pour les 
détaillants, entre 10 et 20 pour cent, à quelques excep tions près.  Pour les produits figurant dans la 
deuxième annexe, la limitation ne concerne que le commerce de détail, les marges variant de 15 à 
100 pour cent.  Pour les véhicules à moteur, la marge de détail est plafonnée à 33 pour cent.  Les 
marges applicables à la vente en gros sont calculées sur le prix au débarquement, et celles applicables 
à la vente au détail le sont sur le prix de gros.  Le GPL a été ajouté à la liste des produits contrôlés 
en 2005. 
131. Selon les autorités, le contrôle des prix n'es t pas encore appliqué à tous les produits visés 
légalement.  Dans certains cas, les produits n'existe nt plus (par exemple certaines sortes de jus et de 
biscuits);  dans d'autres, ils ne sont pas considér és comme des éléments importants du panier de la 
ménagère.  Les principaux produits encore contrôlés sont les véhi cules automobiles et les pièces 
détachées, le carburant, le lait, la farine, le sucre et d'autres articles essentiels.  Les autorités indiquent 
que le Ministère effectue actuellement une étude afin  de rationaliser le nombre d'articles inscrits sur la 
liste de contrôle des prix.  Un certain nombre de produits qui ne sont plus jugés essentiels devraient 
être retirés.  Les articles soumis à un contrôle st rict tels que les produits pétroliers, les denrées 
alimentaires de base, les médicaments délivrés sur ordonnance et les véhicules automobiles et pièces 
détachées devraient demeurer sur la liste. 
132. Saint-Vincent-et-les Grenadines applique un syst ème de stabilité des prix pour l'essence, le 
gazole et le kérosène.  Pour chacun de ces produits, un prix fixe est établi périodiquement.  Lorsque le 
prix baisse sur le marché mondial, le détaillant doit res tituer à l'État la différence entre le prix fixe et 
le prix du marché.  Inversement, lorsque le prix mondial dépasse le prix fixe, l'État doit verser la 
différence au détaillant.  Lorsque les prix mondiaux du pétrole ont fortement augmenté en 2005-2006, 
cette politique a mis à rude épreuve les finances publiqu es, obligeant l'État à ajuster le prix fixe plus 
fréquemment.  Alors que, durant la période 2000-2003, les ajustements étaient rares et relativement 
faibles, trois ajustements ont été opérés rien qu'en 2006. Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 133. L'Entrepôt d'intrants agricoles est l'importateur exclusif de sucre en vrac (voir ci-dessous).  Le 
prix du sucre raffiné est déterminé au moyen d'appels  d'offres et influencé par les décisions d'achat de 
l'agence, qui vend le sucre aux intermédiaires, lesque ls le revendent aux consom mateurs.  Les prix de 
gros et de détail sont contrôlés;  le prix est ajusté périodiquement. 
c) Entreprises publiques et privatisation 
 134. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a notifié à l'OMC l'existence d'aucune entreprise 
commerciale d'État, selon la définition donnée à l'article XVII du GATT de 1994. 
135. Deux établissements ont été créés durant la période considérée afin de remplacer la Société de 
commercialisation de Saint-Vincent-et-les Grenadin es.  La National Properties Limited (NPL) a été 
établie en 2003 comme organisme officiel indépendant .  Outre la propriété de biens immobiliers de 
l'État, la NPL a deux divisions qui  s'occupent de commercialiser des marchandises.  La Division des 
produits primaires est chargée de commercialiser (v entes intérieures) et d'exporter les produits frais, 
mais elle n'a pas de monopole en la matière.  Elle s'occupe principalement de vendre des 
plantes-racines telles les taros, pommes de terre et  colocases, ainsi que des bananes plantains.  Elle 
fonctionne dans des conditions de rentabilité, et son objectif principa l est d'obtenir les meilleurs prix 
pour les producteurs.  Environ 40 pour cent des pro duits dont s'occupe la NPL sont vendus sur le 
marché intérieur.  La NPL ne représente qu'une  petite fraction des ventes nationales de produits 
primaires, mais elle assure plus de la moitié des exportations.  Elle offre quelques services de 
renseignement sur les marchés étrangers aux exporta teurs de ces produits, par exemple en matière de 
prix et de spécifications.  La Loi de 2006 sur les pr oduits primaires et les pro duits de base fournit le 
cadre juridique d'une entreprise publique qui aura les pouvoirs suivants:  a) acheter et vendre;  b) fixer et déterminer le classement des produits;  c) expor ter;  d) établir et exploiter des agences de dépôt 
pour l'achat, la livraison et la vente de produits;  et e) établir et exploiter des locaux destinés à la 
préparation et à la transformation de tout produit primaire. 
136. La Division des supermarchés de la NPL vend à la fois des produits nationaux et des produits 
importés.  Le supermarché dans lequel ces produits sont vendus est le National Properties Food City, 
qui a un point de vente à Kingstown.  Il vend un large éventail de produ its, parmi lesquels des alcools, 
des fruits et légumes, des produits laitiers, des produ its de boulangerie, des médicaments délivrés sans 
ordonnance, des produits en conserve, des produits de toilette, de la viande, des aliments transformés, 
des articles de papeterie, des articles ménagers et des ustensiles.  Il ne détient aucun monopole sur 
l'importation ou la vente de ces produits.  Les au torités indiquent que l'objectif essentiel de cet 
organisme est de fournir des produits à des prix aborda bles et de favoriser la maîtrise de l'inflation.  
Les prix de détail sont établis en fonction des prix d'importation et des prix facturés par les 
supermarchés concurrents.  Le supermarché fonctionne dans des c onditions de rentabilité. 
137. En 2006, l'Entrepôt d'intrants agricoles a été doté de certaines fonctions précédemment 
exercées par la Société de commercialisation.  Il jouit d'un monopole de fait sur l'importation d'engrais 
secs et d'un monopole légal sur l'importation de sucre.  Il importe aussi d'autres intrants tels que les 
outils, les semences et les pesticides mais n'a pas de monopole pour ces articles.  (Le monopole 
d'importation du lait dont jouissait la Société de co mmercialisation a été supprimé en 2005.)  L'agence 
vend des engrais secs et des semences aux agriculteurs;  elle s'efforce de limiter l'instabilité des prix 
dans ce domaine.  Elle ne joue aucun rôle dans l'exportation des produits agricoles. 
138. Diamond Diaries Ltd., qui avait le monopole de  l'importation de lait, a cessé ses opérations 
en 2002.  Le lait peut désormais être importé par des opérateurs privés. WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 139. Les autres entités publiques de services sont le Service central des eaux et de l'assainissement, 
les Services d'électricité de Saint-Vincent (V INLEC) et les Services postaux de Saint-Vincent;  
chacune jouit d'un monopole.  L'État est également propriétaire de la Banque  commerciale nationale. 
140. Saint-Vincent-et-les Grenadines n' a pas de politique générale en  matière de privatisation. 
iv) Marchés publics 
141. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'est pas signatair e de l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les 
marchés publics. 
142. Les marchés publics représentent une part non négl igeable du PIB:  les achats de biens et de 
services du gouvernement central se sont élevés à 72,9 millions de dollars des Caraïbes orientales en 
2005, soit 6,2 pour cent du PIB, alors que les dépe nses d'équipement s'élevaient à 83,3 millions de 
dollars des Caraïbes orientales, soit 7 pour cent du PIB.41 
143. Les marchés publics trouvent leur fondement juridi que dans le Règlement sur les achats et les 
appels d'offres (SRO n° 13 de 1967).  Pour les montants supérieurs à 20 000 dollars des Caraïbes 
orientales, les marchés destinés aux organismes publics sont centralisés auprès du Comité central des marchés publics et doivent être annoncés sous forme d'avis au Journal officiel ( Government Gazette ).  
Au moins trois fournisseurs doivent être inscrits su r la liste des candidats sélectionnés dont les offres 
sont examinées.  Les appels d'offres ne sont généralement publiés qu'à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines;  dans le cas des projets financés par des institutions financières internationales ou d'autres 
donateurs, ils sont annoncés à l'échelle internationa le.  Dans tous les cas,  cependant, les appels 
d'offres sont ouverts à la concurrence internationale .  Les autorités indiquent qu'aucune préférence 
n'est accordée aux entreprises ou fournisseurs locaux ou à ceux des autres pays de la CARICOM, à 
l'exception de certains projets financés par la Banque  de développement des Caraïbes (selon la source 
de financement en dernier ressort).  La législatio n nationale ne prescrit ni n'interdit l'octroi de 
préférences.  Le principal objectif du gouvernement est l'efficacité, mais les marchés locaux sont 
parfois soumis à des contraintes au niveau de  la sous-traitance ou des autres petits contrats. 
144. Les appels d'offres sont généralement ouverts et les décisions sont prises en fonction de l'offre 
la plus avantageuse, ce qui revient souvent à choisi r le prix le plus bas, mais la crédibilité du 
soumissionnaire est également prise en compte.  Des listes de fournisseurs sont tenues, et les fournisseurs potentiels doivent être inscrits sur un  registre.  Les appels d'offres sont néanmoins 
ouverts à ceux qui ne sont pas inscrits.  Les marc hés financés par la Banque  de développement des 
Caraïbes obéissent à des règles spéciales;  ils sont généralement assortis d'une obligation d'accorder 
une marge de préférence de 8 pour cent aux fournisseurs locaux ou régionaux. 
v) Droits de propriété intellectuelle 
145. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a pas notifié de point de contact pour les droits de propriété 
intellectuelle.  Aucune législation existante conc ernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle n'a été notifiée à l'OMC. 
146. Bien que plusieurs dispositions nouvelles du dro it de la propriété intellectuelle aient été 
promulguées durant la période considérée, les autor ités indiquent que la complexité de ce sujet a 
entraîné des retards dans la rédaction des règlemen ts, et donc dans l'entrée en vigueur de ces textes.  
                                                     
 
41 BCCO (2006). 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 Elles indiquent en outre que, même si elles ont reçu une assistance de l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle (OMPI), elles ont besoin en  urgence d'une assistance technique spécifique pour 
la rédaction des règlements. 
147. Saint-Vincent-et-les Grenadines est membre de l'OMPI et a adhéré à plusieurs conventions 
sur la propriété intellectuelle (tableau III.7). 
Tableau III.7 
Participation aux instruments internationaux con cernant les droits de propriété intellectuelle, 2007  
Convention/Accord Adhésion 
Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (1970) 29 août 1995 
Convention de Paris pour la protection de la proprié té industrielle, texte de Stockholm (1967) 29 août 1995 
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques,  texte de Paris (1971) 29 août 1995 
Traité de coopération en matière  de brevets (1970) 6 août 2002 
Source : Organisation mondiale de la propriété intellect uelle.  Adresse consultée:  http://www.wipo.int. 
148. L'Office du commerce et de la propriété intell ectuelle (CIPO), qui relève du Ministère des 
affaires juridiques, est chargé d'accorder les droits  commerciaux aux détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle.  Cet organisme officiel, établi en d écembre 2003 par la Loi n° 43 de 2003, est entré en 
fonctions en mars 2004.  Il sert d'organisme de  réglementation pour les noms commerciaux, les 
associations non constituées en sociétés et les sociétés nationales et étrangères.  Il administre les lois 
et réglementations suivantes:  Loi de 2003 sur l es marques de fabrique ou de commerce;  Règlement 
de 2004 sur les marques de fabrique ou de comm erce;  Loi sur les brevets, chapitre 110;  Règles 
(modification) de 1998 sur les brevets;  Loi sur le dépôt des brevets du Royaume-Uni, chapitre 112;  Règles (modification) n° 29 de 2001 sur le dépôt des brevets du Royaume-Uni;  Loi de 2003 sur le droit d'auteur;  Ordonnance de 2005 sur le droit d'au teur (pays spécifiques);  et Loi de 2004 sur les 
indications géographiques.  Il admini strera les lois suivantes à leur en trée en vigueur:  Loi de 2004 sur 
les brevets;  Loi de 2005 sur les schémas de configur ation de circuits intégrés et Loi de 2005 sur les 
dessins et modèles industriels.
42 
a) Marques de fabrique ou de commerce 
 149. Les marques sont protégées en vertu de la Lo i n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou 
de commerce, qui est entrée en vigueur le 18 mai 2004.   Il existe deux types de protection:  un droit 
légal découlant du dépôt de la marque, qui auto rise le titulaire à engager des poursuites pour faire 
cesser les atteintes à ses droits;  et le droit prévu dans la common law  d'engager une action pour 
"plagiat" contre l'utilisateur non autorisé d'une marque, qu'elle soit déposée ou non.  Seules les 
marques déposées peuvent faire l'objet d'une licence .  Pour être protégée, une marque doit pouvoir 
être représentée graphiquement, être distinctive, ne  pas induire en erreur ou être scandaleuse, ne pas 
être similaire à une marque déposée, et ne pas cont enir de signe dont l'utilisation est interdite comme 
marque.  Une marque est protégée pendant dix ann ées à compter de la date de son dépôt, période 
renouvelable tous les dix ans. 
150. Entre 2001 et 2006, 639 marques et 37 brevets ont été déposés à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines (tableau III.8). 
                                                     
 
42 Renseignements en ligne du CIPO.  Adresse consultée:  http://www.gov.vc/govt/cipo/aboutus. 
asp?a=2947. 
 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 151. La Loi sur les marques de fabrique ou de co mmerce permet la protection non exclusive de 
certains types particuliers de marques, dont les ma rques collectives et les ma rques de certification.  
L'utilisation illicite ou la falsification d'une marque  est passible d'une condamnation et d'une amende 
pouvant aller jusqu'à 250 000 dollars des Caraïbes orientales. 
Tableau III.8 
Marques et brevets délivrés par Sa int-Vincent-et-les Grenadines, 2001-2006 
 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total 
Marques 125 151 101 79 160 23 639 
Brevets 5 8 10 6 7 1 37 
 
Source : Renseignements communiqués par les autorités.  
 
b) Brevets  152. La délivrance de brevets est régie par la Loi sur les brevets, chapitre 110, et la Loi sur le dépôt 
des brevets du Royaume-Uni, chapitre 112, qui concer ne uniquement le réenregistrement national des 
dépôts faits au Royaume-Uni et en Europe.  Les brevet s délivrés au titre de cette loi le sont sur la base 
d'un dépôt préalable à l'Office des brevets du Royaum e-Uni ou à l'Office européen des brevets dans 
les trois ans qui précèdent la date de la demande nationale.  Mis à part le système de réenregistrement prévu au chapitre 112, un inventeur peut dema nder un brevet au titre du chapitre 110 sans qu'un 
brevet ait été délivré au préalable. 
153. Selon la législation en vigueur (début 2007) , la seule condition légale imposée pour la 
brevetabilité est le caractère de nouveauté;  rien n' est spécifiquement exclu de la protection au moyen 
d'un brevet.  La protection dure au maximum 14 ans au titre du chapitre 110 et pendant la durée 
prévue par le dépôt à l'étranger da ns le cas d'un réenregistrement au  titre du chapitre 112.  Elle peut 
être retirée avant la fin de la pé riode légale si le titulaire ne paie  pas les redevances annuelles.  Les 
caractéristiques particulières de la législation qui accorde des droits de priorité exclusifs aux 
demandes de brevet déposées au Royaume-Uni empê chent Saint-Vincent-et-les Grenadines d'adhérer 
au Traité de coopération en matière de brevets, qui  confère aux signataires des droits de priorité sur 
une base NPF. 
154. La législation sur les brevets devrait être ab rogée et remplacée par la Loi de 2004 sur les 
brevets, qui a été adoptée par le Parlement en novembre 2004 mais n'est toujours pas entrée en 
vigueur.
43  La nouvelle loi ne contient pas de dispositions relatives à l'octroi de licences obligatoires, 
et les importations parallèles sont interdites. 
c) Dessins et modèles industriels 
 155. Les dessins et modèles industriels sont protég és en vertu de la Loi sur la protection des 
dessins et modèles du Royaume-Uni (chapitre 116 du Recueil des lois de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines).  Conformément à cette loi, le propr iétaire d'un modèle déposé au Royaume-Uni a les 
mêmes droits et privilèges que si ce modèle avait été déposé avec une extension à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines.  La période de protection n'est pas pr écisée.  La Loi de 2005 sur les dessins et modèles 
industriels a été adoptée par le Parlement, mais elle n'est pas encore en vigueur. 
                                                     
 
43 Renseignements en ligne du CIPO.  Adresse  consultée:  http://www.gov.vc/govt/cipo/ 
intellectualproperty.asp?a=2729. 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 d) Droit d'auteur 
 156. Le droit d'auteur est réglementé par la Loi n° 21 de 2003 sur le droit d'auteur, qui est entrée en 
vigueur le 30 novembre 2004.  L'enregistrement des œuvres n'est pas exigé, et il n'y a pas de système 
d'enregistrement volontaire.  Pour pouvoir être pr otégée, une œuvre doit être originale, avoir dépassé 
le "stade de l'idée" et avoir été fixée sous une fo rme concrète.  Elle doit en outre avoir été créée par 
des citoyens ou des résidents de Saint-Vincent-et-les  Grenadines;  dans le cas des œuvres publiées, la 
première publication doit avoir eu lieu à Saint-Vi ncent-et-les Grenadines ou dans un autre pays 
mentionné dans la légi slation subsidiaire. 
157. Toutes les exécutions d'une œuvre qui ont lieu dans  le pays sont protégées.  L'auteur d'une 
œuvre protégée jouit de droits commerciaux et moraux.  L'octroi de licences pour les droits commerciaux est autorisé.  La protection des œ uvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques 
ayant un auteur connu est assurée pendant la vie de l'auteur plus 50 ans;  les œuvres n'ayant pas 
d'auteur connu sont protégées pendant 50 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle 
elles ont été créées.  Sont également protégés pendant 50 ans les œuvres produites par ordinateur, les 
enregistrements sonores et les films, les émissi ons radiodiffusées et les programmes distribués par 
câble, les présentations typographiques d'éd itions publiées et les exécutions d'œuvres.
44 
e) Autres droits de propriété intellectuelle 
 158. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a pas de législ ation sur la protection des variétés végétales 
ou les renseignements non divulgués.  Une légi slation destinée à protéger les schémas de 
configuration de circuits intégrés a été adoptée,  mais elle n'est pas encore en vigueur. 
f) Moyens de faire respecter les droits 
 159. Saint-Vincent-et-les Grenadines n' a pas présenté à l'OMC la Liste de questions concernant les 
moyens de faire respecter les droits. 
160. La Loi de 2003 sur le droit d'auteur a renf orcé les pouvoirs conférés aux tribunaux et aux 
fonctionnaires de la police et des douanes pour faire respecter les droits des titulaires du droit d'auteur.  
Ses dispositions répressives sont notamment les suivan tes:  elle autorise les titulaires du droit d'auteur 
à demander au Contrôleur des douanes de restre indre l'importation des copies piratées d'œuvres 
protégées;  elle autorise l'entrée de force et la perqui sition de locaux, ainsi que la saisie de tout article 
piraté;  elle prévoit une amende  de 1 500 dollars des Caraïbes orientales à l'issue d'une procédure 
simplifiée pour une première infraction, et une am ende de 1 500 dollars des Caraïbes orientales ou 
une peine d'emprisonnement de 12 mois maximum en cas d'utilisation non autorisée.  Pour le 
commerce de marchandises contrefaite s, la sanction prévue dans le cadre de la procédure simplifiée 
est une amende de 5 500 dollars des Caraïbes oriental es et, en cas de récidive, une amende fixée par le 
tribunal ou une peine de prison de deux ans maximum.   Pour le commerce d' enregistrements illicites, 
la sanction prévue dans le cadre  de la procédure simplifiée est une amende de 2 500 dollars des 
Caraïbes orientales ou une peine de prison de 12 mois maximum;  en cas de condamnation, la 
sanction est une amende pouvant a ller jusqu'à 50 000 dollars des Caraïbes orientales ou une peine de 
prison de cinq ans maximum, ou les deux. 
                                                     
 
44 Renseignements en ligne du CIPO.  Adresse  consultée:  http://www.gov.vc/govt/cipo/ 
intellectualproperty.asp?a=2728. 
 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
Page 38 
 
 
 161. Les dispositions répressives de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce autorisent 
le titulaire d'une marque déposée au niveau nationa l à demander à la Haute Cour une injonction de 
mettre fin à l'atteinte aux droits et/ou l'octroi d'une compensation.  La loi prévoit la saisie et (si nécessaire) la mise hors circuit des marchandises illicites, ainsi que des am endes allant jusqu'à 
250 000 dollars des Caraïbes orientales .  La législation actuelle sur les brevets ne prévoit pas de 
mesures destinées à faire respecter les droits, mais la nouvelle loi sur les brevets prévoit des amendes 
et des peines d'emprisonnement.  Les mesures répres sives de la nouvelle loi sur les dessins et modèles 
industriels prévoient des amendes allant jusqu'à 5 000 dollars des Caraïbes orientales et des peines 
d'emprisonnement allant jusqu'à quatre ans. 
IV. POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR 
1) A
GRICULTURE  
162. Durant la période considérée, la part de la production agricole, notamment celle des bananes, 
dans le PIB a diminué.  Elle était de 8,2 pour cent en 2005, contre 9,6 pour cent en 2001 (chapitre I).  
Cette baisse globale est due à la diminution des pr éférences et à une vulnérabilité aux chocs extérieurs 
et aux catastrophes naturelles.  Saint-Vincent-et-les Grenadines continue néanmoins de considérer les 
exportations de produits agricoles comme importantes pour ses recettes en devises, ainsi que pour 
l'emploi et la lutte contre la pauvreté.45  Bien que le secteur soit dominé par la banane, le pays produit 
aussi une gamme de plantes-racines, dont les igna mes, les taros, les colo cases, les tannias et les 
patates douces, ainsi que des légumes (poivrons, carottes et tomates). 
163. Durant la période considérée, les résultats du secteur agricole ont été inégaux, avec un recul 
pour certaines années et une progression pour d'autres, mê me si la tendance générale a été à la baisse.  
La production a augmenté de 7,8 pour cent en 2002, mais elle a baissé de 2,2 pour cent en 2003 en 
raison de la sécheresse et d'une baisse de la  production de bananes estimée à 32,1 pour cent.46  En 
2004, du fait d'un ouragan qui a sévi au dernier trim estre, la production a encore reculé de 5,2 pour 
cent47 et, en 2005, elle a subi une nouvelle baisse de 6 pour cent, la production de banane ayant atteint 
son niveau le plus bas avec 17 373 tonnes.48  La valeur ajoutée dans l'agriculture a augmenté de 
2,3 pour cent en 2006, grâce surtout à l'augmentati on de la production de cultures autres que la 
banane.49  Les résultats de 2006 ont aussi été favorisés par une légère amélioration des prix due à 
l'achat par des supermarchés britanni ques de bananes de Saint-Vincent- et-les Grenadines et des autres 
îles Windward dans le cadre d'arra ngements de "commerce équitable".50  D'une manière générale, la 
diversification vers des cultures autres que la bana ne a progressé durant la période considérée, mais 
l'augmentation de la production n'a pas été suffisa nte pour combler les pertes de production dans le 
secteur de la banane. 
                                                      
45 Renseignements en ligne du gouvernement de Saint-Vi ncent-et-les Grenadines.  Adresse consultée:  
http://www.gov.vc/Govt/Government/Executive/Ministri es/Agriculture&Fisheries/articles.asp?a=1886. 
 
46 BCCO (2004). 
 
47 BCCO (2005). 
 
48 BCCO (2006a). 
 
49 BCCO (2007). 
 
50 Banque de développement des Caraïbes (2006). 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
 Page 39 
 
 
 164. En revanche, la valeur ajoutée dans les secteurs de l'élevage, de la  sylviculture et de la pêche a 
généralement augmenté durant la période considérée,  même si ces augmentations ont été modestes, à 
savoir 1 à 2 pour cent par an.  Le secteur de la pêche a fait exception avec une progression de 26 pour 
cent en 2003 grâce à un accroissement des quantités débarquées dû à la modification des accords 
d'achat avec les îles voisines. 
165. En 2006, le tarif moyen sur les produits agricoles était de 18 pour cent, et le taux consolidé 
moyen de 111,6 pour cent (chapitre III).  Saint-Vi ncent-et-les Grenadines a c onsolidé l'ensemble de 
ses lignes tarifaires durant le Cycle d'Uruguay;  la ma jorité des produits agricoles ont été consolidés à 
100 pour cent, sauf quelques-uns qui l'ont été à 250 pour cent.  Dans l'ensemble, ces produits ont 
représenté 77,8 pour cent des exporta tions entre 2000 et 2005.  Le débouché principal à l'extérieur est 
le Royaume-Uni, qui reçoit 33 pour cent des exportati ons.  Saint-Vincent-et-les Grenadines applique 
un régime de licences d'importation à certains produits ag ricoles, dont la farine de blé et la margarine 
(tableau III.6). 
166. L'Association des cultiv ateurs de bananes (SVBGA), or ganisation quasi gouvernementale, 
détient le monopole de l'exportation des bananes et exporte vers le Royaume- Uni par l'intermédiaire 
de la Windward Islands Banana Development and Exporting Company (WIBDECO) (chapitre IV 1)).  
Ce monopole a été institué par la Loi n° 33 de 1984 sur la banane (protection et contrôle de la qualité), 
modifiée par le SRO n° 31 de 1990.  Les expor tateurs de bananes indépendants ne peuvent pas 
exporter directement vers le Royaume-Uni, mais  ils peuvent demander une  licence à la SVBGA pour 
exporter vers les autres pays.  Les exportations sous  licence vers la Barbade,  les États-Unis et la 
Trinité-et-Tobago ont augmenté au cours des de rnières années.  Conformément à la licence 
d'exportation, les cultivateurs doivent payer à la SV BGA une redevance par carton, qui équivaut à une 
taxe à l'exportation.  Son montant est ajusté périodiquement, mais il fluctue généralement autour de 
2 dollars des Caraïbes orientales par carton (c'est-à-d ire environ le sixième ou le septième du prix du 
marché).  Une nouvelle licence est exigée pour chaque  expédition, quelle que soit la destination. 
167. La restructuration du secteur de la banane s' est faite en même temps que l'érosion des 
préférences commerciales dont bénéficiaient les expor tations.  Dans un rapport récent, le FMI indique 
que Saint-Vincent-et-les Grenadines compte parmi les économies du monde qui dépendent le plus des 
préférences, étant très tributaire des transfer ts de revenus annuels procurés par les rentes 
contingentaires (transferts de revenus vers les exportateurs privilégiés grâce aux recettes tarifaires 
sacrifiées dans les pays donneurs de préférences) et des recettes d'exportation supérieures procurées 
par les ventes sur les marchés étrangers protégés.51  Le FMI indique que les modifications apportées 
par les CE à leur régime d'importation des bana nes en 2006 ont représenté un défi pour les 
producteurs de bananes de Saint-Vi ncent-et-les Grenadines et des autr es îles Winward, car les coûts 
unitaires sont élevés en raison d'une production à petite échelle, de fra is de transport assez élevés et de 
la cherté de la main-d'œuvre, qui n'est  pas compensée par une forte productivité.52 
168. Les mesures gouvernementales en faveur de l'ag riculture sont notamment les suivantes:  
subventions aux engrais et aux autres intrants essen tiels;  exemption de l'im pôt sur le revenu pour les 
agriculteurs;  et remboursement des dettes des associations de producteurs de bananes.  Les 
agriculteurs bénéficient aussi des services de sou tien du Ministère de l'agriculture.  Ils sont 
traditionnellement exonérés de l'impôt sur le reve nu et bénéficient en outre d'un allégement de 
75 pour cent des droits d'importation sur les camions à plateau.  La National Investment 
                                                      
51 FMI (2006a). 
 
52 FMI (2006a). 
 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
Page 40 
 
 
 Promotions Inc. offre des services de promotion de l'investissement.  Tous les matériaux, 
l'équipement, les magasins, les vé hicules et les autres biens acqui s par la SVBGA sont exonérés de 
droits de douane et autres droits et taxes.   Par ailleurs, les producteurs de bananes de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines ont reçu une aide des CE au titre du Cadre spécial d'assistance (CSA) 
(environ 33 millions d'euros entre 1999 et 2004), et précédemment du Système de stabilisation des 
recettes d'exportation (STABEX). 
169. L'admission en franchise de droits peut êt re accordée pour les articles employés dans 
l'industrie de la pêche (filets, mo teurs de bateau et autre matériel).  Les requérants doivent présenter 
une demande au chef du Service de la pêche en a pportant la preuve qu'ils sont pêcheurs ou parties 
prenantes dans l'industrie de la pêche.  Le délai de traitement des demandes est de six à huit semaines. 
170. Durant la période considérée, le monopole dé tenu par la Société de commercialisation de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines pour  la commercialisation de plusieurs produits agricoles a été 
supprimé.  Pour le remplacer, deux nouveaux orga nismes ont été créés:  la National Properties 
Limited (NPL), organisme officiel créé en 2003, qui  s'occupe de commercialiser des marchandises, et 
l'Entrepôt d'intrants agricoles.  La Division des produits primaires de la NPL est chargée de 
commercialiser (ventes intérieures) et d'exporter d es produits agricoles primaires, principalement des 
plantes-racines telles que les taros, pommes de terre  et colocases, ainsi que des bananes plantains, 
mais elle n'a pas le monopole de ces deux activités et ne verse pas de subventio ns, car elle fonctionne 
dans des conditions de rentabilité.  Environ 60 pour ce nt des produits dont elle s'occupe sont exportés, 
et le reste est vendu dans le pays.  La NPL o ffre aussi quelques services de renseignement sur les 
marchés étrangers aux exportateurs de ces produits .  La Division des supermarchés vend une large 
gamme de produits nationaux et de produits import és, mais elle ne détient pas de monopole sur 
l'importation ou la vente de ces produits et fonctionne  dans des conditions de rentabilité.  L'Entrepôt 
d'intrants agricoles jouit d'un monopole de fait su r l'importation d'engrais secs et d'un monopole légal 
sur l'importation de sucre.  Le prix du sucre raffi né est déterminé au moyen d'appels d'offres et 
influencé par les décisions d'achat de l'agence.  Celle-ci vend des engrais secs et des semences aux 
agriculteurs à des prix déterminés destinés à limiter l' instabilité des prix;  selon les autorités, ces prix 
sont parfois inférieurs au prix d'achat.  L'agence ne joue aucun rôle dans l'exportation des produits 
agricoles.  Diamond Diaries Ltd., qui avait le monopo le de l'importation de lait, a cessé ses opérations 
en 2002.  Le lait peut désormais être importé par des opérateurs privés. 
2) SECTEUR MANUFACTURIER  
171. Le secteur manufacturier de Saint-Vincent-et-l es Grenadines est relativement modeste et se 
concentre autour d'un petit nombre de produits.  Dura nt la période considérée, les principaux produits 
ont été les barres en acier, les tuyaux en PVC, les tôles galvanisées et une petite quantité d'aliments 
pour animaux, de farine et de bière. 
172. Comme pour l'agriculture, la part de ce secteur dans le PIB a régressé au cours des dernières 
années.  En 2005, il a représenté 5,7 pour cen t du PIB, contre 6,3 pour cent en 2002.53  Sa valeur 
ajoutée a baissé de 6,1 pour cent en 2002, mais elle  s'est redressée de 0,7 pour cent en 2003.  Le 
secteur a continué de croître régulièrement de 2004 à 2006;  c'est la bière qui a enregistré la 
progression la plus ferme grâce à l'augmentation de la  demande intérieure et à une commercialisation 
                                                      
53 BCCO (2004). 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 accrue.54  La production de farine et d'aliments pour animaux a aussi affiché une croissance modeste 
mais régulière durant la période. 
173. La moyenne des droits de douane sur les produ its manufacturés est de 10,1 pour cent, tandis 
que la moyenne des droits consolidés est de 62,1 pour cent (tableau III.2).  Entre 2000 et 2005, ces 
produits ont représenté en moyenne 22,2 pour  cent des exportations (tableau AI.1). 
3) SERVICES  
i) Principales caractéristiques 
174. Saint-Vincent-et-les Grenadines a pris des engage ments sectoriels au titre de l'Accord général 
sur le commerce des services (AGCS) dans cinq des 12 domaines de services, soit environ huit des 
160 sous-secteurs:  services financiers (réassurance) ;  services relatifs au tourisme et aux voyages 
(établissement d'hôtels et de résidences);  servi ces de transport (services de transport maritime et 
services auxiliaires de tous les modes de transport) ;  services de santé et services sociaux (services 
hospitaliers);  et services récréatifs, culturels et sportifs (services de spectacles et services sportifs).  Aucune limitation concernant l'accès au marché ou le  traitement national n'a été inscrite sur la Liste 
pour la fourniture transfrontières et la conso mmation à l'étranger dans ces secteurs.  En ce qui 
concerne la présence commerciale, diverses lois intérieures ont été inscrites comme limitations pour 
l'ensemble des secteurs visés par des engagements. 
175. En vertu des engagements horizontaux pris pa r Saint-Vincent-et-les Grenadines en ce qui 
concerne la présence commerciale et le mouvement des personnes physiques, les investisseurs doivent 
se conformer à de nombreuses lois pour pouvoir exercer  une activité commerciale dans le pays, par 
exemple des dispositions concernant la retenue à la source et des règlements sur la propriété de biens 
immobiliers;  en outre, l'emploi  de personnes physiques étrangèr es est normalement limité aux 
personnes dont les compétences en matière de direct ion ou les compétences techniques sont difficiles 
ou impossibles à trouver dans le pays.  Saint-Vincen t-et-les Grenadines n'a pas inscrit d'exemptions au 
titre de l'article II (NPF).  Elle n'a pas participé à la reprise des négociations sur les télécommunications et sur les services financiers. 
ii) Télécommunications 
176. Saint-Vincent-et-les Grenadin es n'a pas contracté d'engagements spécifiques au titre de 
l'AGCS dans le domaine des télécommunications. 
177. Il n'y a pas de limites à la propriété étrangè re des compagnies de télécommunications, ni 
d'obligations en matière de nationalité pour les ad ministrateurs.  La TVA, instaurée en 2007, a 
remplacé les taxes spécifiques su r les télécommunications, parmi l esquelles une taxe de 10 pour cent 
sur les appels internationaux et une de 5 pour cen t sur les appels nationaux à partir des téléphones 
mobiles (datant de 2005).  Les fournisseurs de télécommunications doivent acquitter un droit de 
licence de 3 pour cent et une redevance de 1 pour  cent destinée à un fonds pour le service universel, 
calculés sur leurs recettes annuelles brutes.
55  La Loi sur les incitations à l'investissement dans les 
services liés aux technologies de l'information et de la communication, dont le projet est actuellement 
                                                      
54 BCCO (2005), (2006a) et (2007). 
 
55 Ces taxes ne sont pas ajoutées sur la facture des consommateurs:  elles sont intégrées au tarif des 
fournisseurs. 
 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
Page 42 
 
 
 examiné par le Parlement, permettra aux compagni es agréées d'importer en franchise de droits du 
matériel destiné à fournir des services liés aux tec hnologies de l'information et de la communication.  
Ces compagnies ont actuellement droit à un certain no mbre de permis de tr avail pour des étrangers. 
178. Les télécommunications sont placées s ous la responsabilité du Ministre des 
télécommunications, des sciences et de l'industrie.  La réglementation du secteur se fait au niveau 
national, par le biais de la Commission de réglementation des télécommunications nationales 
(NTRC).  Au niveau régional, l'Autorité des télécommunications des Caraïbes orientales (ECTEL) 
joue un rôle important de conseil et de c oordination des politiques (Rapport de synthèse).56 
179. La législation principale régissant le secteur est la Loi n° 1 de 2001 sur les 
télécommunications57, qui a déréglementé le secteur et l'a ouvert  à la concurrence.  Cette loi contient 
essentiellement les mêmes dispositions que les lois sur les télécommunications des autres pays de 
l'OECO membres de l'ECTEL.  Elle  énonce, entre autres choses, l es critères à remplir pour obtenir 
une licence, les conditions qui peuvent être imposées en matière de service universel, et les procédures à suivre pour conclure des accords d'in terconnexion (voir le Rapport de synthèse).  Le 
Règlement n° 23 de 2004 sur les télécommunications (tarif) dit qu'en cas de concurrence effective sur 
le marché, les titulaires de licences peuvent fixer leur s tarifs.  Si la concurrence n'est pas suffisante 
pour un service donné, la NTRC peut le désigner comme service réglementé;  le fournisseur doit alors 
lui remettre dans les 30 jours un tarif applicable pour  approbation.  Les tarifs des services réglementés 
sont déterminés conformément au Plan de plafonne ment des prix convenu entre Cable and Wireless et 
les États membres de l'ECTEL. 
180. Les changements importants survenus durant la pé riode de libéralisation sont les suivants:  
forte augmentation des recettes dues aux télécommun ications;  progression sensible de la pénétration 
des communications mobiles (de 7 pour cent en 2002 à 68 pour cent en 2006);  et accroissement 
correspondant du trafic local au dépa rt des téléphones mobiles.  La péné tration d'Internet a légèrement 
augmenté, mais elle reste faible avec 6 pour cent (tableau IV.1). 
181. En mai 2007, huit licences individuelles avaient été délivrées:  trois pour les 
télécommunications publiques fixes, trois pour l es télécommunications publiques mobiles et deux 
pour les réseaux et services Internet.
58  Plusieurs licences générales ont aussi été délivrées, mais tous 
les fournisseurs n'ont pas commencé leurs opérations. 
                                                      
56 Commission de réglementation des télécommunications nationales de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines.  Adresse consultée:  http://www.ntrc.vc. 
 
57 Loi n° 1 de 2001 sur les télécommunications.  Ad resse consultée:  http://w ww.ntrc.vc/regulations/ 
telecom_act%202001%20SRO%20NO%201.pdf. 
 
58 Renseignements en ligne de la NTRC.  Adresse consultée:  http://www.ntrc.vc/ registry/index.htm. 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
 Page 43 
 
 
 Tableau IV.1 
Statistiques des télécommunications, 2002-2006 (mars) 
 2002 2003 2004 2005 2006 
Recettes des télécommunications  (millions d'EC$) 87 95 137 135 143 
Pénétration des lignes fixe s (pourcentage) 24 25 22 23 23 
Pénétration de la téléphonie m obile (pourcentage) 7 34 64 62 68 
Pénétration d'Internet (pourcentage) 3 3 4 6 6 
Investissements (millions d'EC$) 15 18 34 20 20 
Emploi 160 147 137 156 159 
Trafic local sur ligne fixe (millions de minutes) .. 101 113 100 .. 
Trafic local sur téléphones mobiles (millions de minutes) .. 90 118 126 .. 
Trafic international sortan t (fixe et mobile) (millions de minutes) 2 5 9 7 22 
 
.. Non disponible. 
 Source : Renseignements communiqués par les autorités et renseigne ments en ligne de l'ECTEL.  Adresse consultée:  
http://www.ECTEL.int. 
 
182. Trois licences ont été délivrées pour les services de téléphonie fixe (à Cable and Wireless 
(West Indies) Ltd., Kelcom International et Digicel Ltd.), mais l'opérateur historique, Cable and Wireless, est le fournisseur exclusif.
59  Selon les autorités, tous les tarifs locaux de téléphone fixe à 
téléphone fixe (jour, soirée et week-end) ont été rele vés par l'opérateur historique à la suite de la 
libéralisation, puis réduits en vertu du Plan de plafonnement des prix (PCP) mis en œuvre en décembre 2004;  le tarif heures pleines allait de 0,08 à 0,09 dollar des Caraïbes orientales par minute 
avant le PCP, et il a été ensuite ramené à 0,07 dolla r des Caraïbes orientales;  le tarif heures creuses 
(soirées) allait de 0,07 à 0,08 dollar des Caraïbes orientales, puis il a été ramené à 0,05 dollar des 
Caraïbes orientales par minute durant la premiè re année du PCP et à 0,04 dollar des Caraïbes 
orientales ensuite.  Le tarif heures creuses (week-e nd) allait de 0,05 à 0,06 dollar des Caraïbes 
orientales, puis il a été ramené à 0,05 dollar des Caraïbes orientales par minute durant la première 
année du PCP et à 0,04 dollar des Caraïbes orientales ensuite.  Le PCP ne s'applique pas aux appels 
internationaux sur ligne fixe.  Le tarif des appels su r ligne fixe vers les États-Unis a baissé de 40 pour 
cent, à 0,99 dollar des Caraïbes orientales par minute;  le tarif des appels vers les autres membres de 
l'ECTEL est resté à 0,50 dollar des Caraïbes orientales,  et celui des appels vers les îles des Caraïbes 
non membres va de 0,66 à 0,99 dollar des Caraïbes orientales.
60 
183. Le tarif des appels fixe vers mobile était au ssi soumis au PCP.  Après la libéralisation du 
marché en 2001 et avant la mise en œuvre du PCP, l' opérateur historique, Cable and Wireless, dans le 
cadre d'un accord intérimaire signé avec les pays membres de l'OECO en 2002, avait relevé son tarif 
heures pleines (journée) de 0,58 à 0,81 dollar des Caraïbes orientales par minute.  En vertu du PCP, le 
tarif heures pleines des appels fixe vers mobile a été ramené à 0,76 dollar des Caraïbes orientales la 
première année, puis à 0,71 dollar des Caraïbes orient ales.  À la suite de la libéralisation, le tarif 
heures creuses (soirées) a été relevé de 0,57 à 0,80  dollar des Caraïbes orientales, et le tarif heures 
creuses (week-end) l'a été de 0,55 à 0,78 dollar des Caraïbes orientales.  En vertu du PCP, les deux 
tarifs ont été ramenés à 0,70 dollar des Caraïbes orientales la première a nnée et à 0,69 dollar des 
Caraïbes orientales ensuite. 
                                                      
59 Kelcom International exploite un réseau de télévision par câble. 
 
60 ECTEL (2006). 
 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
Page 44 
 
 
 184. Les frais d'accès résidentiels aux lignes fixes sont passés de 17,00 dollars des Caraïbes 
orientales par mois en 2002 à 20,40 dollars des Ca raïbes orientales en 2005.  Ce forfait comprend 
80 minutes gratuites de communications fi xe vers fixe aux heures creuses. 
185. Il n'y a pas de réglementation limitant les services  de rappel.  Il est illégal de faire passer du 
trafic par un fournisseur qui ne possède pas de licence. 
186. Il y a deux fournisseurs de services de téléphoni e mobile à Saint-Vincent-et-les Grenadines 
(Cable and Wireless et Digicel);  il y a eu un cer tain regroupement sur le marché lorsque Digicel a 
racheté Wireless Ventures (qui appartenait à Cingular Wireless) in 2005.  Malgré l'intensification de 
la concurrence, les tarifs des appels mobile vers m obile et mobile vers fixe sont restés assez stables 
depuis la libéralisation.61  Le tarif des appels mobile vers m obile va de 0,70 dollar des Caraïbes 
orientales par minute pour les appels passés sur le mê me réseau à 0,85 dollar des Caraïbes orientales 
pour les appels entre réseaux.  Le tarif des appe ls mobile vers fixe va de 0,80 à 0,85 dollar des 
Caraïbes orientales par minute.  Les autorités indi quent que la forte croissance du marché de la 
téléphonie mobile malgré le fait que les prix n'ont pas baissé est due en partie à la mise en place du 
système de prépaiement (96 pour cent des abonnés au téléphone mobile ont un téléphone payé 
d'avance) et aux prix abordables des appareils (subve ntionnés par le fournisseur).  La clientèle de 
Digicel est légèrement plus nombreuse que celle de l'opérateur historique. 
187. Cable and Wireless domine la fourniture de servi ces Internet.  Il y a eu une évolution marquée 
de l'accès par réseau commuté vers l'accès haut dé bit;  environ 75 pour cent des internautes avaient un 
accès haut débit en 2006, contre 13 pour cent en 2002.  Cette évolution tient au prix plus abordable du 
haut débit, qui a baissé de 50 pour cent en mars 2004.62 
iii) Services financiers 
188. Selon les autorités, il y a eu un accord de prin cipe au niveau gouvernemental pour créer une 
seule instance chargée de réglementer l'ensemble des services financiers bancaires non offshore.  À 
cette fin, l'Autorité des services financiers inte rnationaux (IFSA) (chargée de réglementer le secteur 
offshore) fusionnera avec le Service de régl ementation du Ministère des finances (chargé de 
réglementer les établissements financiers nationaux,  sauf les coopératives de crédit et les banques).  
L'organisme unique aura aussi la r esponsabilité des coopératives de crédit. 
189. La Cellule de renseignement financier (FIU ) est un organisme public indépendant créé en 
2002 par la Loi n° 38 de 2001 sur la  Cellule de renseignement financ ier (modifiée par la Loi n° 24 de 
2002).  La Loi n° 39 de 2001 (de prévention) sur les produits d'actes criminels et le blanchiment de 
capitaux (modifiée par la Loi n° 25 de 2002) prévoit la dénonciation des activit és suspectes à la FIU, 
qui recueille des renseignements sur les transactions financières et enquête sur les cas signalés.  La 
FIU porte les affaires d'activités illicites à l'attention du Procureur général, mais  elle exerce elle-même 
l'action publique sous l'autorité du Procureur.  En tre 2001 et 2006, au moins dix affaires ont entraîné 
un renvoi devant une juridiction pénale, et cinq condamnations ont été prononcées.  Les délits de 
blanchiment d'argent ont été sanctionnés par des pe ines d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans, 
ainsi que par des amendes et des confiscations. 
                                                      
61 ECTEL (2006). 
 
62 ECTEL (2006). 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 190. Les engagements pris par Saint-Vincent-et-les Grenadines dans le cadre de l'AGCS se 
limitent aux services de réassurance.  La présence co mmerciale est soumise aux lois sur l'assurance et 
les primes d'assurances, au Code de commerce et à la  Loi sur le contrôle d es changes (inscrits comme 
limitations concernant l'accès aux marchés), ains i qu'à une retenue à la source (inscrite comme 
limitation concernant le traitement national).  Co mme l'indiquent les engagements horizontaux, seules 
les sociétés sont autorisées à pratiquer l'assurance à Sa int-Vincent-et-les Grenadines, et toutes doivent 
être inscrites au Registre des assurances.63 
a) Services financiers fournis à partir du territoire national 
 Services bancaires 
 
191. Les banques établies à Saint-Vincent-et-les Gren adines sont réglementées par la BCCO.  Les 
pays membres de la BCCO ont harmonisé leur législa tion bancaire nationale sur le fond, en s'inspirant 
d'un modèle de loi bancaire uniforme (voir le Rapport de synthèse).  La principale législation qui régit 
le secteur bancaire est la Loi bancaire n° 33 de 2006, qui a actualisé la législation précédente selon les 
principes fondamentaux définis par le Comité de Bâle.  Ces modifications étaient notamment une 
surveillance accrue des institutions financières par la  BCCO et des obligations plus strictes et plus 
systématiques imposées à ces institutions en matière de présentation d'informations. 
192. Les banques doivent être agréées par le Minist re des finances et remplir les conditions 
requises à cette fin (Rapport de synthèse), qui sont notamment d'avoir un centre d'activité à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines (b anques locales aussi bien qu'étrangères).  Les citoyens et les 
sociétés de Saint-Vincent-et-les Grenadines peuvent, sans restriction, contracter des emprunts ou faire 
des dépôts auprès de banques situées à l'étranger, et le contrôle des changes a été supprimé pour les 
transactions en capital et les opérations courantes non commerciales (chapitre I).  L'investissement 
étranger dans les banques situées sur le territoire national n'est pas limité.  Les banques à capitaux étrangers qui sont agréées et constituées en sociét é à Saint-Vincent-et-les Grenadines sont soumises 
aux mêmes conditions que les banques à capitaux nationa ux constituées en société, et elles peuvent 
offrir les mêmes services.  Les succursales  des banques étrangères doivent présenter des 
renseignements supplémentaires lorsqu'elles demandent  leur agrément, afin de prouver qu'elles sont 
soumises à une surveillance effective dans leur pays et  que l'organe de réglemen tation de leur pays ne 
s'oppose pas à la demande.  Aucune condition en matiè re de résidence ou de nationalité ne s'applique 
aux directeurs et administrateurs de banque. 
193. Quatre banques commerciales opèrent à Saint- Vincent-et-les Grenadines:  deux sont des 
succursales de banques étrangères (Bank of Nova Scotia et First Caribbean International Bank 
(Barbados) Ltd.), une est entièrement contrôlée pa r l'État et constituée en société dans le pays 
(National Commercial Bank (SVG) Ltd.), et une est une  filiale étrangère constituée en société dans le 
pays (RBTT Bank Caribbean Ltd.).  Les taux de prêt  et de rémunération des dépôts sont similaires à 
ceux des autres pays de l'OECO (voir le chapitre I).  En 2006, la moyenne pondérée des marges entre 
les taux de rémunération des dépôts et les taux d'intérê t sur les prêts était de 6,9 points de pourcentage 
(2,8 pour cent d'intérêt sur les dépôts, et 9,9 pour cent sur les prêts).
64  Il n'y a pas de banque de 
développement à Saint-Vincent-et-les Grenadin es;  l'ancienne Banque de développement de 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es a été absorbée par la Banque commerciale nationale. 
                                                      
63 Document de l'OMC GATS/SC/74, 15 avril 1994. 
 
64 BCCO (2007). 
 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 Assurance 
 
194. En janvier 2007, il y avait 24 compagnies d'assu rance enregistrées à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines, dont 20 enregistrées pour offrir de l'a ssurance à court terme (cinq compagnies à capitaux 
nationaux et 15 à capitaux étrangers) et neuf pour offr ir de l'assurance à long terme (toutes à capitaux 
étrangers). 
195. La principale législation régissant les activit és d'assurance est la Loi n° 45 de 2003 sur 
l'assurance.  Les compagnies doivent être enregi strées auprès du Superviseur de l'assurance qui se 
trouve au Ministère des finances et du Plan. 
196. Un dépôt légal, qui varie selon le type d'a ssurance offert, doit être versé par toutes les 
compagnies au Superviseur de l'assurance.  Il est  de 500 000 dollars des Cara ïbes orientales pour les 
compagnies qui font de l'assurance à long terme, de 200 000 dollars des Caraïbes orientales ou 30 pour cent des primes brutes, selon celui des deux montants qui est le plus élevé, pour celles qui font de l'assurance autre que l'assuranc e à long terme et l'assurance automobile
65, et de 500 000 dollars 
des Caraïbes orientales ou 30 pour cent des primes br utes, selon celui des deux montants qui est le 
plus élevé, pour celles qui font de l'assurance au tomobile.  Chaque compagnie doit aussi établir un 
fonds d'assurance égal au montant de ses engagement s et de sa provision pour imprévus, moins le 
montant déposé auprès du Superviseur.  Ce f onds est détenu en fiducie  par une banque ou une 
institution financière approuvée par le Superviseur. 
197. Les obligations relatives au dépôt légal et au fonds d'assurance s'appliquent aux compagnies 
étrangères comme aux compagnies nationales, mais le  capital-actions exigé pour l'enregistrement est 
différent.  Pour l'assurance à long terme, les compagnies nationales doivent avoir un capital-actions entièrement libéré d'au moins 2 millions de dolla rs des Caraïbes orientales, alors que, pour les 
compagnies étrangères, le minimum est de 5 millions  de dollars des Caraïbes orientales entièrement 
libérés en espèces;  pour l'assurance IARD, le capita l minimal est de 1 million de dollars des Caraïbes 
orientales pour les compagnies nationales et de 2, 5 millions de dollars des Caraïbes orientales 
entièrement libérés en espèces pour  les compagnies étrangères. 
198. Une redevance de licence de 5 000 dollars des Caraïbes orientales est perçue chaque année 
par l'État sur les assureurs nationaux et étrangers.  Elle s'élève à 10 000 dollars  des Caraïbes orientales 
pour les compagnies enregistrées qui font de l'assura nce à long terme ou de l'assurance IARD.  Selon 
les autorités, le type d'assurance pour lequel une compagnie étrangère peut s'enregistrer n'est pas 
limité. 
199. D'une manière générale, les par ticuliers et les sociétés ne peuvent pas s'assurer auprès de 
compagnies non enregistrées au titre de la Loi sur l' assurance.  Toutefois, dans des circonstances 
particulières, le Superviseur peut donner son acco rd pour la souscription d'une assurance auprès d'un 
assureur non enregistré s'il estime qu'il n'est pas possible d'obtenir une protection analogue à un coût 
comparable auprès d'un assureur enregistré. 
                                                     
 
65 Les autorités indiquent qu'en pratique, il y a un accord administratif pour que le montant soit de 
200 000 dollars des Caraïbes orientales ou 30 pour cent des primes nettes, selon celui des deux montants qui est 
le plus élevé. 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 b) Services financiers offshore 
 200. Au début de 2007, il y avait à Saint-Vincent- et-les Grenadines six banques et 14 compagnies 
d'assurance internationales offshore.
66 
201. Le secteur des services financiers internationa ux est réglementé par l'Autorité des services 
financiers internationaux de Saint-Vincent-et-les Grenadines (IFSA).67 
202. En juin 2000, Saint-Vincent-et-les Grenadin es a été identifié comme "pays non coopératif" 
par le Groupe d'action financière (GAFI) du G-7 (voi r le Rapport de synthèse).  Selon le GAFI, les 
insuffisances du régime des services offshore du pa ys étaient notamment les suivantes:  aucune 
réglementation ou ligne directrice antiblanchi ment, et donc aucune obligation concernant 
l'identification des clients et la conservation des documents;  les ressources consacrées à la surveillance étaient extrêmement limitées;  les ob ligations des institutions financières en matière 
d'agrément et d'enregistrement étaient rudimentai res;  aucun mécanisme n'était prévu pour rendre 
obligatoire la déclaration des opérations suspectes;  la loi limitait la possibilité pour l'Autorité chargée 
du secteur financier offshore de fournir une coopérati on internationale;  et l'assistance judiciaire 
internationale était indûment limitée aux situati ons dans lesquelles une ac tion avait été engagée à 
l'encontre d'un défendeur identifié  dans une juridiction étrangère.
68 
203. La réforme législative engagée par Saint-Vin cent-et-les Grenadines pour renforcer son cadre 
réglementaire a notamment consisté à promulguer la Loi n° 39 de 2001 (de prévention) sur les 
produits d'actes criminels et le blanchiment de cap itaux (modifiée en 2002 et 2006), la Loi n° 38 de 
2001 sur la Cellule de renseignement financier et la Loi n° 29 de 2002 sur les échanges de 
renseignements.  Le personnel du Dé partement de surveillance et d'examen de l'IFSA a été renforcé.  
La BCCO a fourni un soutien technique et dispensé d es conseils pour la supervision et l'agrément des 
banques offshore.  Saint-Vincent-et-les Grenadines a été retirée de la liste des régimes non coopératifs 
en 2002. 
204. Depuis 2002, 38 banques offshore ont cessé leur s opérations à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines.  Selon les autorités, les changements apportés à la législation et l'amélioration de la 
surveillance réglementaire ont entraîné le retrait d'un certain nombre d'agréments pour non-respect de 
la législation.  En outre, certaines banques ont es timé que les nouvelles normes étaient trop difficiles à 
respecter et ont procédé elles-mêmes à leur liquidation. 
205. La principale législation qui régit les activités bancaires est la Loi n° 40 de 2004 sur les 
banques internationales, qui exige que les sociétés soient constituées so it comme société extérieure au 
titre de la Loi n° 8 de 1994 sur les sociétés, soit au titre de la Loi n° 18 de 1996 sur les sociétés commerciales internationales (modifiée).  Les sociét és doivent avoir au moins deux administrateurs, 
dont un au moins doit être un résident.  Les banques internationales n'ont pas le droit d'exercer des 
activités bancaires avec des résidents, d'investir dans des avoirs représentant une créance sur un 
                                                     
 
66 Renseignements en ligne de l'International Financial Services Industry.  Adresse consultée:  
http://www.stvincentoffshore.com/industry.htm. 
 
67 Renseignements en ligne de la BCCO:   http://www.eccb-centralbank.org/Financial/ 
fin_offshore.asp. 
 
68 Renseignements en ligne du GAFI.  Adresse consultée:  http://www.fatf-gafi.org/dataoecd/ 
46/46/35068944.pdf. 
 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 résident et d'acquérir des obligations ou d'autres titr es émis par l'État.  Elles doivent être agréées par 
l'IFSA.  Il y a deux types d'agrément:  la classe A permet à la banque internationale d'exercer des 
activités en général;  la classe B lui permet seule ment d'exercer des activités avec des personnes non 
résidentes spécifiquement désignées dans un enga gement qui accompagne la  demande d'agrément. 
206. Les sociétés étrangères qui souhaitent étab lir une succursale à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines doivent avoir l'autorisation de l'organisme de  surveillance de leur pays d'origine, et il peut 
être demandé confirmation qu'elles font l'objet d'une surveillance complète dans leur pays;  elles ne 
peuvent exercer que des activités offshore.  Les banques internationales doivent avoir une présence 
physique à Saint-Vincent-et-les Gr enadines, avec deux salariés au moins, dont l'un doit être un cadre 
supérieur.  Elles doivent aussi avoir un administ rateur résident et un agent enregistré désigné. 
207. Les obligations relatives au capital mini mal entièrement libéré pour les banques 
internationales constituées en société à Saint-Vincen t-et-les Grenadines peuvent varier selon la classe 
d'agrément:  de 500 000 dollars EU (classe B) à 1 million de dollars EU (classe A).  De même, les 
banques doivent déposer ou investir soit 100 000, soit  500 000 dollars EU selon la classe d'agrément.  
Les succursales des banques étrangères ne sont pas s oumises à ces obligations en matière de capital et 
de dépôt, bien qu'il leur soit aussi délivré un agrément de classe A ou B.  Les banques offshore 
bénéficient de diverses exonérations de taxes et de  droits pendant au moins 25 ans à compter de la 
date de délivrance de leur agrément. 
208. La législation qui régit l'assurance offshore co mprend la Loi n° 13 de 1998 (modification et 
codification) sur l'assurance internationale et le Règlement n° 11 de 1999 sur l'assurance 
internationale (modifié par la Loi n° 11 de 2003 et la Loi n° 37 de 2004).69  En vertu de la Loi, la 
surveillance et la délivrance d'ag réments pour les activités d'assurance offshore incombent à l'IFSA.  
La plupart des compagnies d'assurance offshore font  de l'assurance captive.  Les différentes catégories 
d'assurance dépendent des activités assurées, et les c onditions d'agrément varient en conséquence.  Le 
capital minimal (valeur nette) exigé varie de 10  000 à 200 000 dollars EU selon la catégorie 
d'assurance, et les obligations de solvabilité minimales fixées dans le Règlement sont de 
150 000 dollars EU, 20 pour cent des primes annue lles nettes retenues, ou 250 000 dollars EU.  
L'approbation de l'IFSA est néces saire pour pouvoir offrir plusieurs catégories d'assurance.  Les 
agréments sont délivrés pour une année au maximum et  sont renouvelables.  La décision de refuser un 
agrément est définitive;  elle ne peut faire l'objet d'un recours et n'a pas besoin d'être motivée. 
209. Il n'y a pas d'obligations de nationalité ou de résidence pour le personnel de direction ou les 
administrateurs des compagnies d'assurance internationales.  Toutefois, pour certaines catégories 
d'agrément, les compagnies doivent nommer un direct eur des assurances internationales, qui doit 
posséder un certificat d'autorisation au titre de la Lo i.  Les directeurs des assurances internationales ne 
sont pas tenus d'être des ressortissants ou d es résidents de Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
210. Les compagnies d'assurance internationales n'ont pas le droit d'assurer les sociétés résidentes 
ou non offshore, les biens en transit au départ ou à destination de Saint-Vincent-et-les Grenadines, et 
les véhicules, navires, aéronefs et autres biens meubles situés dans le pays. 
                                                      
69 Loi (modification et codification) sur l'assurance internationale.  Adresse consultée:  
http://www.stvincentoffshor e.com/pdf/SVG%20internatio nal%20insurance%20act.pdf ;  et Règlement sur 
l'assurance internationale.  Adresse consu ltée:  http://www.stvincentoffshore.com/pdf/ 
INTERNATIONAL%20INSURANCE%20REGULATIONS.pdf. 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 211. En vertu de la Loi, les compagnies d'assuran ce internationales sont exonérées de toutes taxes 
et du droit de timbre pendant au moins 25 ans à compter de la date de délivrance du certificat 
d'exonération.  Cette exonérati on est renouvelable indéfiniment. 
iv) Transports aériens 
212. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a pas pris d'engagements au titre de l'AGCS en ce qui 
concerne les services de transport aérien.70 
213. Le transport aérien de marchandises, en volume comme en valeur, est beaucoup moins 
important que le transport maritime (voir ci-dessous).   Durant la période considérée, la valeur des 
marchandises transportées par air a fluctué entre 82 et  43 millions de dollars des Caraïbes orientales, 
et le poids net entre 572 et 8 500 tonnes (tableau IV.2). 
Tableau IV.2 
Marchandises transportées par air, 2001-2006 
(Volume et valeur) 
 Valeur c.a.f. (EC$) Poids net (kg) 
2006 49 714 281 572 095 
2005 82 159 919 8 461 926 
2004 68 834 869 1 460 045 
2003 70 604 935 867 299 
2002 44 261 662 1 388 407 
2001 43 420 490 1 822 201 
 
Source : Renseignements communiqués pa r le gouvernement de Saint-Vi ncent-et-les Grenadines.  
 
214. En 2006, il y a eu près de 161 000 arrivées de passagers par avion (visiteurs et résidents).  
Saint-Vincent-et-les Grenadines a cinq aéroports publics, dont le plus grand est l'aéroport Joshua à Kingstown.  Quatre de ces aéroports sont détenus et exploités par l'État, et le cinquième, sur 
Moustique, est détenu et géré par des intérêts pr ivés.  Les vols vers les grandes destinations 
internationales se font au moyen de correspondan ces avec des transporteurs situés dans d'autres îles 
des Caraïbes.
71  Des discussions sont en cours sur la  construction d'un aéroport international à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines et sur la modernisation de l'aéroport Joshua en attendant.  Le 
gouvernement estime que la construction d'un aéroport international serait essentielle pour concrétiser 
le potentiel de croissance et de développement  du pays, notamment pour soutenir le secteur 
touristique, qui sera le principal pourvoyeur de devises dans un avenir prévisible, et pour attirer des 
investissements étrangers.72 
215. L'État est actionnaire de LIAT avec Antigua -et-Barbuda, la Barbade et Sainte-Lucie.  
St. Vincent and the Grenadines Air et Mustique Airways sont des compagnies privées constituées en 
société à Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Aucun renseignement n'était disponible sur d'éventuelles 
restrictions à l'investissement étranger en ce qui c oncerne la propriété des transporteurs constitués en 
société dans le pays.  Selon les autorités, le cabotage est réservé aux transporteurs de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
                                                      
70 Document de l'OMC GATS/SC/74, 15 avril 1994. 
 
71 Renseignements en ligne de la National Investment Promotions Inc.  Adresse consultée:  
http://www.svg-nipi.com/CD-InvestmentGuide/InvetsmentGuide.pdf. 
 
72 Discours du Premier Ministre sur le projet d'aéroport international à Argyle:  
http://www.caribbeannetnews. com/2005/08/11/argyle.pdf. 
 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 216. La principale législation sur le transport aérie n est la Loi n° 22 de 2004 sur l'aviation civile.  
Le Premier Ministre est chargé du dé veloppement et de  la supervision de tout ce qui est lié à l'aviation 
civile, et le Ministère de la sécurité nationale, de  l'aviation et du développement des ports maritimes 
relève du Cabinet du Premier Minist re.  L'organisme de réglementati on de l'aviation civile est le 
Conseil d'agrément du transport aérien.  Au niv eau régional, la surveillance réglementaire des 
questions de sûreté et de sécurité est assurée par l' Autorité de l'aviation civile des Caraïbes orientales 
(ECCAA). 
217. Le Département du développement des aéroports, placé sous la responsabilité du Ministère de 
la sécurité nationale, de l'aviation et du dével oppement des ports maritimes, est chargé de la 
réglementation et de la gestion des aéroports pu blics, ainsi que de la prestation des services 
météorologiques et de services liés au trafic aérien.  Aucun renseignement n'était disponible sur la question de savoir si des sociétés privées (locales ou étrangères) peuvent offrir des services de gestion 
des aéroports, des services concernant les marchand ises ou des services auxiliaires, et si de tels 
contrats existent. 
218. Il n'y a pas, en principe, de conditions de na tionalité pour l'octroi d' une licence de transport 
aérien;  cependant, le ministère chargé de l'aviati on civile décide de l'octroi des licences, pour lequel 
un certain nombre de facteurs sont pris en considér ation.  Ces facteurs sont  généralement l'existence 
du service proposé, les conditions dans lesquelles le requérant a l'intention d'opérer (nombre de vols, 
type d'avion), ainsi que des considérations financières. 
219. Saint-Vincent-et-les Grenadines est partie contractante de l'OACI.  Aucun renseignement 
n'était disponible sur l'existence de contrats bilatéraux de transport aérien avec d'autres pays. 
v) Transport maritime 
220. Saint-Vincent-et-les Grenadines a pris des enga gements concernant les services de transport 
international de passagers et de marchandises.  Elle  n'a inscrit aucune limitation pour la fourniture 
transfrontières et la consommation à l'étranger,  mais la présence commerciale est soumise aux 
dispositions du Code de commerce, ainsi qu'à une retenue à la source.  Les mêmes limitations 
s'appliquent à un engagement conne xe relatif aux "services de transbordement", inscrit au titre des 
"services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport".
73 
221. Le transport maritime de marchandises, en  volume comme en valeur, est beaucoup plus 
important que le transport aérien.  Durant la période considérée, la valeur des marchandises 
transportées par mer est passée de 420 millions de  dollars des Caraïbes orientales en 2001 à 
680 millions de dollars des Caraïbes orientales en 2 006.  Le poids net du fret transporté s'est situé 
entre 250 000 et 300 000 tonnes (tableau IV.3). 
                                                      
73 Document de l'OMC GATS/SC/74, 15 avril 1994. 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 Tableau IV.3 
Marchandises transportées par mer, 2001-2006 
(Volume et valeur) 
 Valeur c.a.f. (EC$) Poids net (kg) 
2006 683 292 457 273 483 396 
2005 567 192 954 253 208 483 
2004 539 441 386 297 875 457 
2003 472 662 879 270 078 936 
2002 437 604 088 286 153 572 
2001 420 423 645 269 727 293 
 
Source : Renseignements communiqués par les autorités. 
 
222. Il y a plusieurs ports à Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Selon les autorités, environ 95 pour 
cent des marchandises arrivent dans les deux prin cipaux ports commerciaux, Port Kingstown et 
Campden Park.  Port Kingstown appartient à l' État, comme l'indique la Loi n° 26 de 1987 sur 
l'autorité portuaire, et Campden Park  appartient en partie au secteur privé (49 pour cent) et en partie à 
l'État. 
223. La principale législation qui régit le transpor t maritime est la Loi de 2004 sur le transport 
maritime74, qui a remplacé la Loi n° 22 de 1982  sur la marine marchande (modifiée). 
224. Seuls les navires de Saint-Vincent-et-les Gr enadines peuvent faire du cabotage, à condition 
d'avoir une licence commerciale.  Les autorités n'ont pas communiqué de renseignements sur les 
critères à remplir pour obtenir cette licence. 
225. Le Registre international des navires de Sain t-Vincent-et-les Grenadin es a été créé en 1982.  
Les conditions d'enregistrements sont indiquées dans la Loi de 2004 sur le tr ansport maritime.  Les 
personnes autorisées à posséder un navire immatriculé à Saint-Vincent-et-les Grenadines sont les 
suivantes:  a) les ressortissants de  Saint-Vincent-et-les Grenadines;  b) les citoyens de la CARICOM 
résidant dans un pays de la CARICOM où le navire  effectue des trajets internationaux;  c) les 
particuliers ou les sociétés possédant des navir es qu'ils louent en affrètement coque nue à des 
nationaux;  d) les particuliers ou les sociétés qui ont  des relations dans le cadre d'une coentreprise de 
transports maritimes avec des nationaux;  e) une personne morale, une soci été de personnes ou une 
autre association enregistrées conformément aux lois  intérieures et qui ont leur siège social à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines;  et  f) toute autre personne déterminée par le ministre au moyen d'une 
ordonnance.75  Il existe environ 2 500 navires immatriculés. 
226. Aucune marchandise appartenant ou non à l'État  n'est réservée aux navires battant pavillon 
national ou à des navires détenus ou exploités par l' État.  Les autorités n'ont pu confirmer si les 
navires battant pavillon national avai ent droit à des avantages fiscaux. 
227. Les navires immatriculés à Saint-Vincent-et -les Grenadines sont assujettis à des droits 
d'enregistrement qui vont de 400 dollars EU pour les yachts, les remorqueurs et les petites 
                                                      
74 Loi de 2004 sur le transport maritime.  Adresse consultée:  http://www.svg-marad.com/ 
download.asp?path=Law%20and%20Directives&newpath=Shipping%20Acts. 
 
75 Loi de 2004 sur le transport maritime, Partie II 3) 2). 
 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 embarcations à 10 000 dollars EU pour les navires ja ugeant plus de 10 000 tonnes nettes.  Ils doivent 
aussi acquitter des redevances annuelles.76 
228. L'Administration portuaire est une société de dr oit public chargée, en vertu du chapitre 375 du 
Recueil de lois de Saint-Vincent- et-les Grenadines (édition de 1990), de gérer et de réglementer les 
ports.  Elle a le monopole de la f ourniture de services portuaires et fixe les redevances.  Selon les 
autorités, des accords de concession peuvent êt re passés avec des sociétés privées (locales ou 
étrangères) pour la prestation de certains services auxiliaires, mais cette possibilité est laissée à la 
discrétion de l'Administration portuaire et du gouve rnement.  Les autorités indiquent qu'aucune 
société étrangère ne fournit actuellement de services portuaires.  Selon elles, il y a en moyenne entre 
dix et 12 conteneurs de 20 ou 40 pieds décharg és par heure dans les principaux ports commerciaux. 
229. Le coût du fret en pourcentage de la valeur des importations était de 8,1 pour cent en 2003;  la 
moyenne des pays en développement était de 9,1 pour cent.77 
230. Durant la période considérée, Saint-Vincent-et -les Grenadines a investi environ 5 millions de 
dollars des Caraïbes orientales pour mettre Port Kings town et Campden Park en conformité avec le 
code ISPS.  Des travaux sont en cours pour mettre les ports plus petits en conformité avec ce code. 
231. Saint-Vincent-et-les Grenadines applique une taxe  sur les passagers de croisières et une taxe 
de voyage (voir ci-dessous). 
232. Elle est membre de l'Organisation maritime intern ationale et signataire de plusieurs de ses 
conventions. 
vi) Tourisme 
233. Saint-Vincent-et-les Grenadines a pris des enga gements spécifiques au titre de l'AGCS en ce 
qui concerne l'"établissement d'hôtels et de rési dences".  La présence commerciale est consolidée, 
sous réserve des dispositions du Code de commerce, de la Loi sur le contrôle des changes et de la Loi 
sur la propriété hôtelière.  Les fournisseurs ét rangers peuvent embauche r du personnel étranger 
uniquement au niveau de la direction et des spécialistes, si ces compétences sont difficiles ou impossibles à trouver dans le pays. 
234. En 2005, Saint-Vincent-et-les Grenadines a reçu 97 432 visiteurs de séjour et 
69 753 passagers de croisière.
78  Le nombre des visiteurs de séjour a augmenté progressivement, mais 
celui des passagers de croisière a fluctué.  En 2004, les visiteurs des Caraïbes ont représenté la 
majorité des arrivées (42 pour cent), suivis par ceux des États-Unis (29 pour cent), du Royaume-Uni 
                                                      
76 Administration maritime de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Adresse consultée:  http://www.svg-
marad.com/fees.asp.  Les redevances annuelles sont les suivantes:  160 dollars EU pour les yachts, remorqueurs 
et petites embarcations;  0,50 dollar EU par tonne nette pour les affrètements coque nue;  0,40 dollar EU par 
tonne nette pour les navires jaugeant de 501 à 1 000 tonnes nettes;  0,20 dollar EU par tonne nette pour les 
navires jaugeant de 1 001 à 5 000 tonnes nettes;  et 0, 10 dollar EU par tonne nette pour les navires jaugeant de 
plus de 5 001 tonnes nettes. 
 
77 CNUCED (2005). 
 
78 BCCO (2005). 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
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 (14 pour cent) et du Canada (6 pour cent).  Les dépenses des visiteurs ont été estimées cette année-là à 
près de 96 millions de dollars EU.79 
235. Le Ministre du tourisme, de la jeunesse et des s ports est chargé de formuler et de mettre en 
œuvre la politique du tourisme;  la promotion d es exportations et la commercialisation sont assurées 
par le Ministère et l'Association hôtelière et touristique de Saint-Vincent-et-les Grenadines, qui 
appartient au secteur privé. 
236. Le développement du tourisme est l'un des domaines prioritaires dans lesquels le 
gouvernement encourage l'investissement.80  La Loi n° 16 de 1988 sur l'aide aux hôtels prévoit des 
allégements fiscaux, parmi lesquels des exonérations ou des ristournes de  droits de douane et de taxe 
de consommation sur les importations  de matériaux de construction et  de matériel, ainsi que sur le 
matériel de publicité et de promotion lié au sect eur touristique.  Entre 2001 et 2006, les recettes 
sacrifiées en raison de l'allégement des droits de d ouane prévu par la Loi on t représenté 1,6 million de 
dollars des Caraïbes orientales.  Durant la  même période, un montant supplémentaire de 
751 000 dollars des Caraïbes orientales de recettes a été sacrifié en raison de l'allégement fiscal 
accordé à des fins liées au tourisme.  Des exonérations  temporaires de l'impôt sur les bénéfices sont 
offertes pour la construction de n ouveaux hôtels et résidences hôtelières (d'au moins cinq chambres 
pour les ressortissants de Saint-Vincent-et-les Grenad ines et d'au moins dix pour les autres) ou pour la 
rénovation et l'agrandissement de ces structures.  Les demandes doivent être adressées au ministre ou 
au Conseil des ministres;  dans tous les cas, le gouve rnement se réserve le droit de rejeter la demande.  
L'exonération est accordée pour une durée de neuf à 15 ans selon le nombre de chambres créées.  Les 
exemptions de l'impôt sur les bénéfices pour l' agrandissement des hôtels ne s'appliquent qu'aux 
bénéfices imputables à l'agrandissement.81 
237. Saint-Vincent-et-les Grenadines prélève plusieur s taxes et impositions liées au tourisme.  Une 
taxe de voyage égale à 5 pour cent du coût du voyage est perçue sur les billets par les transporteurs 
aériens et maritimes pour les voyages au dé part de Saint-Vincent-et-les Grenadines.82  Les recettes 
encaissées par l'État grâce à cette taxe ont été de  1,5 million de dollars de s Caraïbes orientales 
en 2006.  Une taxe de départ de 40 dollars des Cara ïbes orientales (15 dollars EU) est perçue sur les 
passagers qui quittent le pays par avion.  Comme l'indi quent les autorités, la taxe de 10 dollars EU sur 
les passagers de croisière a été supprimée en 2005.83  Avec l'instauration de la TVA, la taxe sur le 
chiffre d'affaires des hôtels, qui était de 7 pour  cent sur la valeur de l'hébergement et des 
rafraîchissements, a également été supprimée.  Un taux de TVA réduit, de 10 pour cent, est appliqué 
sur les frais d'hébergement en hôtels et logements de vacances, à l'exclusion des frais d'hébergement 
sur une période continue de 45 jo urs, qui sont exemptés de TVA (chapitre III 1) v)).  Les recettes 
                                                      
79 Renseignements en ligne de la Caribbean Tourism Organization.  Adresse consultée:  
http://www.onecar ibbean.org/information/doc umentview.php?rowid=4169. 
 
80 NIPI (2007). 
 
81 Loi sur l'aide aux hôtels.  Adresse consultée:  http://www.oas.org/tourism/incentives/st-vincent-and-
grenadines.rtf. 
 
82 Le fondement législatif de cette taxe est la Loi su r la taxe de voyage, chapitre 319 du Recueil de lois 
de Saint-Vincent-et-les Grenadines, édition révisée de 1990. 
 
83 Cette taxe était perçue au titre de la Loi sur les navires de croisière (taxe de service), chapitre 361 du 
Recueil de lois de Saint-Vincent-et-l es Grenadines, édition révisée de 1990. 
 WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 procurées à l'État par cette taxe ont été de près de 7,5 millions de dollars des Caraïbes orientales 
en 2006. 
vii) Services professionnels 
238. Saint-Vincent-et-les Grenadines n' a pas pris d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS en 
ce qui concerne les services professionnels. 
239. Il n'y a pas de législation générale concernant  la réglementation et la délivrance d'agrément 
pour les services professionnels, ni de loi spécifique à telle ou telle profession.  Selon les autorités, la réglementation applicable à la délivrance d'agréments et  à la pratique des juristes est appliquée par le 
Barreau, et celle applicable à la délivrance d'agréme nts et à la pratique des médecins l'est par le 
Conseil des médecins.  Les autres services professionne ls ne sont pas réglementés pour l'instant, et 
aucune obligation d'agréme nt ne s'applique.  Selon les autorit és, aucune profession n'est expressément 
réservée à des ressortissants de Saint-Vincent-et-l es Grenadines, et les fournisseurs de services 
professionnels ne sont pas tenus de résider dans l' un des États membres de l'OECO ou dans la région 
des Caraïbes.  Saint-Vincent-et -les Grenadines n'a pas signé d'a ccord de reconnaissance mutuelle 
concernant les services professionnels avec d'autres pays. 
240. Plusieurs mesures sont prises actuellement pour réglementer les services professionnels, 
conformément aux prescriptions du chapitre III du Tr aité de Chaguaramas révisé, en ce qui concerne 
le droit d'établissement et le droit de fournir des services au sein de la CARICOM.  Selon les autorités, des directives types pour la délivrance d'agréments et la réglementation concernant les 
architectes, le personnel infirmier, les comptables et  les ingénieurs sont en cours d'élaboration à 
l'échelon de la CARICOM (mi-2007), et il est pr évu de les appliquer à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines à partir de janvier 2008.  Les professionne ls qui souhaitent prati quer doivent répondre aux 
conditions fixées dans la réglementa tion.  Ils doivent aussi avoir l'agrément de leurs organisations 
professionnelles respectives, qui sont désormais tout es établies à Saint-Vin cent-et-les Grenadines. 
241. Pour faciliter ce processus, la CARICOM c onsulte les États membres depuis 2003 sur la 
création d'une coalition régionale de fournisseurs  de services, qui rassemblerait les coalitions 
nationales de chacun des États membres.  Cette mesure s'appliquerait aussi aux fournisseurs de 
services non professionnels.  Selon les autorités, le Procureur général a appr ouvé un règlement en vue 
d'établir à Saint-Vincent-et-les Grenadines une coaliti on nationale de fournisseurs  de services, dont la 
Chambre de commerce assurerait le secrétariat.  Ce tte coalition a été constituée, mais elle n'est pas 
encore en place, car il reste à établir dé finitivement le comité exécutif (mai 2007). 
242. Au niveau national, la Loi de 1992 sur l'éducation a été modifiée en décembre 2006, afin de 
créer un Conseil d'accréditation;  ce conseil a été c onstitué et approuvé par le Conseil des ministres.  
Ses responsabilités sont les suivantes:  évaluer et certifier les établissements qui assurent une 
formation et les formateurs;  évaluer les qualifications ;  déterminer l'équivalence des qualifications;  et 
déterminer les critères de qualification pour la déliv rance des certificats.  Selon les autorités, on 
examine actuellement s'il serait efficace d'établir un organe d'accréditation subrégional au niveau de 
l'OECO. 
243. Certaines lois et réglementations générales influent indirectement sur l'accès au marché des 
fournisseurs étrangers de services professionnels.  En  vertu de la Loi n° 4 de 1997 sur l'emploi des 
ressortissants qualifiés de la Communauté des Cara ïbes, initiative régionale destinée à améliorer la 
libre circulation des personnes qualifiées, les nationaux de la CARICOM qui possèdent un diplôme 
universitaire peuvent entrer et travailler à Saint- Vincent-et-les Grenadines sans permis de travail. Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
 Page 55 
 
 
 244. Certains organismes étrangers de comptabilité  et d'actuariat du Canada, des Caraïbes, des 
États-Unis et du Royaume-Uni ont reçu du gouve rnement de Saint-Vincent-et-les Grenadines 
l'autorisation d'offrir des services d'audit et d'actuari at selon les dispositions de la législation offshore, 
par exemple la Loi de 2004 sur les banques intern ationales ou la Loi n° 13 de 1998 (modification et 
codification) sur l'assurance internationale. 
245. Saint-Vincent-et-les Grenadines est partie c ontractante de l'Accord de la CARICOM 
établissant le Conseil de l'enseignement du droit (voir le Rapport de synthèse). 
viii) Autres services offshore 
246. Les sociétés commerciales internationales doive nt être constituées en société conformément 
aux Lois n° 18 et n° 38 de 1996 sur les sociétés commerciales internationales (modifiées en 2002).  
Elles sont réglementées et agréées par l'Au torité chargée du secteur financier offshore. 
247. Outre les banques et les sociétés d'assurance in ternationales, les sociétés offshore sont les 
suivantes:  16 fonds communs de placement, 13 gestionnaires de fonds communs de placement et 
114 trusts.  Il y a aussi 6 632 sociétés commerciales internationales enregistrées.84  Aucun 
renseignement n'était disponible sur la contribution des activités offshore à l'emploi, à l'investissement 
ou aux recettes publiques. 
248. Conformément à la Loi sur les sociétés commercia les internationales, ces sociétés n'ont pas le 
droit d'exercer des activités commerciales avec des résidents de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  
Elles peuvent cependant détenir des comptes bancai res à Saint-Vincent-et-les Grenadines et investir 
dans des actions et des entités qui exercent des ac tivités commerciales dans le pays.  Elles doivent 
avoir un agent enregistré à Saint-Vincent-et-les Grenad ines et un siège social (qui peut être le bureau 
de l'agent agréé);  elles n'ont pas besoin de no mmer des directeurs ou des administrateurs pour être 
enregistrées.  Elles sont exonérées de toutes taxes et du droit de timbre pendant 25 ans à compter de leur constitution en société.  Cette exonération est  renouvelable indéfiniment et s'applique aussi aux 
dividendes versés.  Les sociétés commerciales intern ationales ne sont pas soumises au contrôle des 
changes.
85 
249. En 2001, le programme de citoyenneté honoraire  de Saint-Vincent-et -les Grenadines a été 
supprimé.  Comme l'ont indiqué les autorités, le projet de créer une législation à ce sujet a été 
abandonné, et les fonds déposés ont été remboursés. 
                                                      
84 Renseignements en ligne de l'International Financial Services Industry.  Adresse consultée:  
http://www.stvincentoffshore.com/industry.htm. 
 
85 Loi n° 18 de 1996 et Loi n° 38 de 1996 sur les sociétés commerciales internationales.  Adresse 
consultée:  http://www.stvincentoffshore.com/pdf/international%20business%20companies%20act.pdf;  et 
Loi n° 26 de 2002 sur les sociétés commerciales internationales (modification).  Adresse consultée:  
http://www.stvincentoffshore.com/pdf/Internationa l%20Business%20Comp%20_Amend_%20act%202002. pdf. 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/S/190/VCT
 Page 57 
 
 
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 APPENDICE - TABLEAUX Saint-Vincent-et-les Grenad ines WT/TPR/S/190/VCT 
 Page 61 
 
 
 Tableau AI.1 
Exportations et réexportations de march andises, par groupe de produits, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
  (en millions de dollars EU)  
Total 51 45 39 38 37 40 .. 
  (en % du total)  
Total des produits primaires  74,8 78,3 84,3 73,6 80,6 75,1 .. 
   Agriculture  74,7 78,1 84,1 73,5 80,3 74,9 .. 
      Produits alimentaires  74,6 77,9 84,0 73,4 80,1 74,8 .. 
        0573 Bananes (y compris les plantains), fraîches ou sèches  37,7 32,3 42,6 33,0 38,2 32,1 .. 
        0461 Farines de froment ou de méteil  10,8 13,6 11,5 12,4 13,3 12,7 .. 
        0548 Produits végétaux, racines, etc., n.d.a.  6,9 5,0 7,1 6,8 8,1 9,5 .. 
        0423 Riz semi-blanchi ou blanchi  6,4 7,5 7,9 6,0 7,0 6,0 .. 
        0819 Déchets alimentaires et aliments préparés pour animaux, 
 n.d.a.  2,4 2,6 2,6 3,0 4,0 4,4 .. 
        1110 Boissons non alcooliques, n.d.a.  2,5 3,0 3,1 3,8 4,2 3,4 .. 
        0422 Riz décortiqué, sans autre préparation (riz cargo ou riz brun)  2,7 2,0 2,8 1,9 0,5 1,7 .. 
        0361 Crustacés congelés  0,0 0,3 1,1 0,2 0,9 1,0 .. 
        0752 Épices (à l'exception des poivres et piments)  0,8 0,7 0,8 0,7 0,7 0,9 .. 
        0579 Fruits frais ou secs, n.d.a.  0,7 7,5 1,2 1,6 1,0 0,9 .. 
      Matières premières agricoles  0,2 0,3 0,1 0,1 0,2 0,2 .. 
   Industries extractives  0,1 0,1 0,2 0,1 0,3 0,2 .. 
      Minerais et autres minéraux  0,1 0,1 0,1 0,0 0,3 0,2 .. 
        2822 Déchets et débris d'aciers alliés  0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 .. 
        2882 Autres déchets et débris de métaux communs non ferreux, 
 n.d.a.  0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 .. 
      Combustibles  0,0 0,0 0,1 0,1 0,0 0,1 .. 
Produits manufacturés  25,2 21,7 15,7 26,4 19,3 24,7 .. 
   Fer et acier  2,7 2,5 2,4 2,9 3,9 3,3 .. 
        6741 Produits laminés plats en fer ou en aciers, zingués  2,6 2,4 2,3 2,8 3,9 3,3 .. 
   Produits chimiques  1,9 0,8 0,3 0,5 1,2 0,8 .. 
   Autres demi-produits  4,6 3,7 4,1 4,0 4,3 5,5 .. 
        6421 Emballages en papi er, carton, ouate de cellulose, etc.  1,1 1,2 1,5 0,7 1,0 2,2 .. 
        6912 Constructions et parties de constructions, en aluminium  0,6 0,3 0,7 0,9 1,4 2,0 .. 
        6941 Pointes, clous, punaises et articles similaires, en fonte, fer ou 
acier 0,2 0,1 0,1 0,3 0,7 0,5 .. 
   Machines et matériel de transport  13,7 11,8 4,6 13,6 6,4 9,4 .. 
      Machines génératrices  0,0 0,1 0,0 1,3 0,3 0,3 .. 
      Autres machines non électriques  1,2 0,6 1,7 3,1 1,1 1,8 .. 
        7232 Pelles mécaniques, etc., autopropulsées  0,1 0,1 0,2 0,5 0,2 0,6 .. 
        7443 Bigues;  grues et blondins, etc.  0,3 0,0 0,0 0,5 0,0 0,2 .. 
        Machines agricoles et tracteurs  0,0 0,0 0,0 0,4 0,0 0,0 .. 
      Machines de bureau et matériel de télécommunication  0,3 0,7 0,8 0,7 1,3 1,4 .. 
        7642 Microphones et leurs supports;  haut-parleurs, même montés  dans leurs enceintes;  écouteurs, même combinés avec un 
 microphone;  amplificateurs élect riques de basse fréquence;  
 appareils électriques d'amplification du son 0,1 0,1 0,4 0,1 0,1 0,7 .. 
        7643 Appareils d'émission pour la radiodiffusion, la télévision  0,0 0,0 0,0 0,3 0,8 0,4 .. 
      Autres machines électriques  1,2 0,6 0,2 1,8 1,0 2,2 .. 
        7784 Outils électromécaniques pour emploi à main;  leurs parties et 
 pièces détachées  0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 1,9 .. 
      Produits de l'industrie automobile  0,6 0,7 1,3 3,5 1,1 2,2 .. 
        7822 Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux  principalement conçus pour le  transport de personnes ou de 
 marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre 
 l'incendie, camions bétonnières, voitures balayeuses, voitures 
 épandeuses, par exemple) 0,1 0,0 0,0 1,8 0,0 1,3 .. WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales 
Page 62 
 
 
 Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
        7821 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises  0,1 0,0 0,7 0,9 0,3 0,3 .. 
      Autre matériel de transport  10,5 9,1 0,5 3,1 1,6 1,4 .. 
        7931 Yachts et autres bat eaux et embarcations de plaisance ou de 
 sport  7,2 8,2 0,0 0,4 0,0 0,5 .. 
        7139 Parties et pièces dét achées, n.d.a., des moteurs à pistons des 
sous-groupes 713.2, 713.3 et 713.8  0,0 0,0 0,1 0,2 0,1 0,3 .. 
   Textiles  0,2 0,1 0,2 0,5 0,1 0,2 .. 
   Vêtements  0,7 0,7 0,5 1,3 0,4 3,0 .. 
   Autres biens de consommation  1,4 2,2 3,6 3,7 3,1 2,5 .. 
        8931 Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques, 
bouchons, couvercles, etc.  0,8 1,0 1,1 1,3 1,1 1,2 .. 
        8131 Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs), n.d.a.  0,0 0,0 0,0 0,4 0,1 0,3 .. 
 
.. Non disponible. 
 Source : DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). Saint-Vincent-et-les Grenad ines WT/TPR/S/190/VCT 
 Page 63 
 
 
 Tableau AI.2 
Importations de marchandises, par groupe de produits, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
  (en millions de dollars EU)  
Total 162 186 178 201 225 240 .. 
  (en % du total)  
Total des produits primaires  39,4 35,2 37,0 34,7 36,7 38,3 .. 
   Agriculture  29,1 25,5 27,7 24,4 24,9 23,9 .. 
      Produits alimentaires  26,7 23,1 24,9 21,6 22,0 21,5 .. 
        0123 Viandes et abats comestibles, de volailles  3,1 2,9 3,0 2,8 3,1 3,2 .. 
        0412 Autre froment (y compris l'épeautre) et méteil, non moulu  1,3 0,5 0,8 1,5 1,6 1,6 .. 
        0222 Lait, concentré ou sucré  1,5 1,5 1,4 1,3 1,2 1,3 .. 
        0989 Préparations alimentaires, n.d.a.  1,7 2,0 1,5 1,5 1,0 1,2 .. 
        1110 Boissons non alcooliques, n.d.a.  0,5 0,7 0,8 0,9 0,9 1,1 .. 
        0484 Produits de la boulangerie  1,3 1,2 1,2 1,0 1,0 0,9 .. 
        0422 Riz décortiqué, sans autre préparation (riz cargo ou riz brun)  3,0 1,6 1,5 0,9 1,4 0,7 .. 
        0910 Margarine, etc.  0,8 0,7 0,7 0,6 0,6 0,6 .. 
        0984 Préparations pour sauces; condiments et assaisonnements 
composés  0,6 0,5 0,6 0,5 0,5 0,5 .. 
        0481 Grains de céréales travaillés ou préparés, n.d.a.  0,6 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 .. 
      Matières premières agricoles  2,4 2,3 2,9 2,7 2,9 2,4 .. 
        2483 Bois de conifère s (y compris pour parquet), profilés  1,2 1,0 1,2 0,9 1,0 1,1 .. 
        2482 Bois de conifères,  sciés, d'une épaisseur excédant 6 mm  0,7 0,6 0,9 1,0 0,7 0,8 .. 
   Industries extractives  10,3 9,7 9,3 10,3 11,8 14,4 .. 
      Minerais et autres minéraux  0,3 0,5 0,4 0,3 0,5 0,3 .. 
      Métaux non ferreux  0,4 0,3 0,3 0,2 0,3 0,2 .. 
      Combustibles  9,6 9,0 8,7 9,8 11,0 13,9 .. 
        3341 Essences pour moteurs et autres huiles légères  2,8 2,5 2,5 2,6 3,1 3,5 .. 
        3425 Butane liquéfié  1,4 1,0 1,1 1,0 1,3 1,4 .. 
Produits manufacturés  60,6 64,8 62,9 65,3 63,3 61,7 .. 
   Fer et acier  2,5 2,1 1,9 3,2 2,6 3,1 .. 
   Produits chimiques  10,1 9,8 10,0 8,8 8,4 9,2 .. 
        5429 Médicaments, n.d.a.  1,1 1,1 1,2 1,1 1,1 2,0 .. 
        5334 Vernis et peintures à l'eau; matières plastiques en solution; 
etc.  1,2 1,2 1,2 1,2 1,0 1,2 .. 
        5542 Agents de surfaces organiques (autres que les savons)  0,8 0,8 1,0 0,8 0,7 0,7 .. 
   Autres demi-produits  14,8 14,3 15,0 15,0 15,0 14,2 .. 
        6612 Ciments hydrauliques  2,4 2,3 2,5 2,5 2,2 1,9 .. 
        6343 Bois contre-plaqués d'une épaisseur inférieure à 6 mm  0,9 1,0 0,8 0,8 1,2 1,1 .. 
   Machines et matériel de transport  19,0 19,1 23,5 24,8 22,8 22,1 .. 
      Machines génératrices  0,3 0,3 1,7 0,7 0,6 0,4 .. 
      Autres machines non électriques  3,0 3,5 4,9 3,8 5,0 4,8 .. 
         Machines agricoles et tracteurs  0,1 0,5 0,2 0,2 0,5 0,1 .. 
      Machines de bureau et matériel de télécommunication  5,2 4,5 6,6 10,3 5,1 6,4 .. 
        7762 Autres tubes et valves électroniques  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,9 .. 
        7643 Appareils d'émission pour la radiodiffusion, la télévision  0,5 0,3 1,6 4,9 1,6 1,4 .. 
      Autres machines électriques  3,8 3,2 3,9 3,8 5,9 3,5 .. 
        7731 Fils, câbles, etc. câbles de fibres optiques  0,8 0,5 0,7 0,5 0,8 0,5 .. 
        7752 Réfrigérateurs et congé lateurs-conservateurs de type ménager  0,5 0,6 0,5 0,5 0,6 0,5 .. 
      Produits de l'industrie automobile  5,2 5,3 5,0 4,3 4,7 4,8 .. 
        7812 Véhicules à moteur pour le transport des personnes, n.d.a.  2,8 2,2 2,7 2,5 2,2 2,3 .. 
        7821 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises  1,2 1,5 1,1 0,9 0,8 1,1 .. 
      Autre matériel de transport  1,4 2,3 1,4 2,1 1,5 2,1 .. 
   Textiles  1,4 1,3 1,3 1,3 2,0 1,3 .. 
   Vêtements  1,9 1,9 1,7 2,0 1,5 1,7 .. 
   Autres biens de consommation  11,0 16,4 9,7 10,2 10,8 10,0 .. 
        8921 Livres, brochures, ouvrages cartographiques et globes, 
imprimés (ne contenant pas de publicité)  1,0 0,8 0,6 0,8 0,8 1,3 .. 
        8931 Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques, 
bouchons, couvercles, etc.  0,9 0,7 1,0 0,8 0,9 1,0 .. 
 .. Non disponible.  
Source : DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). WT/TPR/S/190/VCT Examen des politiques commerciales 
Page 64 
 
 
 Tableau AI.3  
Exportations et réexportations de marcha ndises, par partenaire commercial, 2000-2006  
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
  (en millions de dollars EU)  
Total 51 45 39 38 37 40 .. 
  (en % du total)  
  Amérique  51,1 60,5 60,1 69,5 65,1 72,6 .. 
    États-Unis  2,6 2,6 5,2 13,2 5,3 9,2 .. 
    Autres pays d'Amérique  48,6 57,9 54,9 56,2 59,8 63,4 .. 
      Canada  0,5 0,3 0,2 0,6 0,3 0,3 .. 
      Barbade  8,2 10,0 11,4 11,2 13,0 12,7 .. 
      Trinité-et-Tobago  9,5 17,4 9,9 11,0 9,9 12,3 .. 
      Sainte-Lucie  7,8 8,1 8,8 10,3 11,5 10,9 .. 
      Dominique  3,5 3,0 3,4 3,6 4,1 7,2 .. 
      Grenade  2,8 2,7 3,2 3,4 5,3 6,8 .. 
      Antigua-et-Barbuda  5,5 5,7 6,0 7,1 8,3 6,2 .. 
      Saint-Kitts-et-Nevis  4,6 2,9 2,7 2,7 2,6 2,8  
      Jamaïque  2,9 4,2 4,3 2,5 2,2 1,8 .. 
      Îles Vierges britanniques  0,4 0,7 1,1 1,1 0,6 0,5 .. 
      Montserrat  0,4 0,4 0,5 0,4 0,3 0,4 .. 
      Guyana  0,6 0,6 0,4 0,4 0,3 0,4 .. 
      Antilles néerlandaises  1,5 1,1 1,5 0,9 0,9 0,3 .. 
      Suriname  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,3 .. 
      Anguilla  0,2 0,4 1,0 0,4 0,3 0,3 .. 
      Rép. bolivarienne du Venezuela  0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 .. 
      Costa Rica  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 .. 
      Brésil  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1  
  Europe  47,6 39,2 39,7 30,2 34,6 27,2 .. 
    CE (25)  46,3 39,2 39,6 30,2 34,6 27,2 .. 
      Royaume-Uni  37,4 37,7 38,8 29,3 33,5 26,7 .. 
      France  2,0 1,4 0,7 0,9 0,4 0,4 .. 
    AELE  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
    Autres pays d'Europe  1,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
  Communauté d'États indépendants (CEI)  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
  Afrique  0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 .. 
  Moyen-Orient  1,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
  Asie 0,1 0,1 0,0 0,0 0,0 0,2  
    Chine  0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1 .. 
    Japon  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
    Six partenaires comm erciaux d'Asie de l'Est  0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 .. 
    Autres pays d'Asie  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
  Autres pays  0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,0 .. 
Pour mémoire:         
    CE (15)  46,3 39,2 39,6 30,2 34,6 27,2 .. 
    ANASE  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
    APEC  3,2 3,0 5,4 13,9 5,6 9,7 .. 
    MERCOSUR  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 .. 
 
.. Non disponible.  
Source : DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). Saint-Vincent-et-les Grenad ines WT/TPR/S/190/VCT 
 Page 65 
 
 
 Tableau AI.4 
Importations de marchandises, par partenaire commercial, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
  (en millions de dollars EU)  
Total 162 186 178 201 225 240 .. 
 (en % du total)  
  Amérique  77,0 71,4 77,0 78,9 73,9 73,0 .. 
    États-Unis  38,2 35,2 40,7 41,2 37,4 33,3 .. 
    Autres pays d'Amérique  38,8 36,2 36,3 37,7 36,5 39,7 .. 
      Canada  2,9 2,6 2,3 2,9 2,7 3,8 .. 
      Trinité-et-Tobago  21,1 19,9 20,5 20,7 21,3 23,6 .. 
      Barbade  4,5 4,0 4,0 3,8 4,0 3,9 .. 
      Brésil  1,0 1,1 1,1 1,1 1,4 1,2 .. 
      Colombie  0,4 0,3 0,3 1,4 0,6 1,0 .. 
      Guyana  2,3 1,2 1,2 0,8 1,1 0,8 .. 
      Honduras  0,8 0,3 0,4 0,5 0,4 0,8 .. 
      Mexique  0,4 0,5 0,4 0,5 0,4 0,7 .. 
      Jamaïque  0,8 0,9 0,7 0,9 0,6 0,7 .. 
      Sainte-Lucie  0,4 0,5 0,8 1,1 0,9 0,7 .. 
      Rép. dominicaine  0,4 0,4 0,6 0,4 0,3 0,5 .. 
      Argentine  0,1 0,1 0,1 0,1 0,2 0,3 .. 
      Costa Rica  0,2 0,1 0,2 0,3 0,3 0,3 .. 
      Rép. bolivarienne du Venezuela  1,0 0,6 0,7 0,9 0,4 0,3 .. 
  Europe  16,0 21,5 16,1 13,2 16,7 15,5 .. 
    CE (25)  15,7 21,2 15,3 12,9 16,1 15,1 .. 
      Royaume-Uni  8,6 9,8 8,3 7,2 10,4 9,4 .. 
      Italie  1,8 7,4 0,7 0,5 1,6 1,2 .. 
      France  1,8 1,3 1,8 0,7 1,3 1,1 .. 
      Allemagne  1,0 0,8 1,0 0,6 0,6 1,1 .. 
    AELE  0,3 0,3 0,7 0,3 0,4 0,4 .. 
    Autres pays d'Europe  0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 .. 
  Communauté d'États indépendants (CEI)  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 
  Afrique  0,0 0,1 0,0 0,1 0,3 0,1 .. 
      Afrique du Sud  0,0 0,1 0,0 0,1 0,2 0,1 .. 
  Moyen-Orient  0,1 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 .. 
  Asie 6,5 6,6 6,4 7,4 8,7 11,4 .. 
    Chine  0,6 0,7 0,7 0,9 1,5 2,7 .. 
    Japon  3,7 3,5 3,5 3,3 3,7 4,2 .. 
    Six partenaires comm erciaux d'Asie de l'Est  0,9 0,8 1,1 1,2 2,1 2,0 .. 
      Taipei chinois  0,3 0,3 0,8 0,8 1,4 0,9 .. 
      Corée, Rép. de  0,2 0,1 0,1 0,1 0,1 0,5 .. 
      Hong Kong, Chine  0,1 0,1 0,1 0,1 0,2 0,3 .. 
    Autres pays d'Asie  1,3 1,6 1,0 2,1 1,5 2,4 .. 
      Inde  0,0 0,1 0,1 0,2 0,2 1,0 .. 
      Australie  1,0 0,9 0,6 1,1 0,5 0,8 .. 
  Autres pays  0,5 0,5 0,5 0,4 0,4 0,0 .. 
Pour mémoire:         
    CE (15)  15,6 21,1 15,2 12,8 16,1 15,0 .. 
    ANASE  0,4 0,4 0,3 0,7 0,8 0,7 .. 
    APEC  47,8 44,8 49,8 51,9 49,0 48,4 .. 
    MERCOSUR  1,0 1,4 1,2 1,2 1,6 1,5 .. 
 
.. Non disponible. 
 
Source : DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). 
 
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