ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/447 
8 juin 2005 
 
 (05-2339) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   espagnol 
 
 
 
PARAGRAPHE 3 B) DE L'ARTICLE 27, RELATION ENTRE L'ACCORD  
SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ  
BIOLOGIQUE, LA PROTECTION DES SAVOIRS  
TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
 
Communication du Pérou  
   La communication ci-après, datée du 2 juin 2005,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou. 
 
_______________ 
 
 
Diversité biologique, savoirs traditionnels et propriété intellectuelle:   
Position du Pérou concernant la divulgation de l'origine  
et l'indication de la provenance légale 
 
I. RÉSUMÉ 
Dans les instances internationales, le sujet qui su scite le plus de controverse et de discussions 
concernant la relation entre la diversité biol ogique, les savoirs traditionnels et la propriété 
intellectuelle est actuellement la viabilité politiq ue et juridique des exigences en matière de 
divulgation de l'origine et d'indication de la provenance légale des ressources génétiques ou des 
savoirs traditionnels.
1 
 
 Les pays sont partagés entre ceux qui sont hos tiles à l'introduction de ce type d'exigence dans 
le système des brevets (à l'échelon international ou national), représenté par l'Accord de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits  de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (ADPIC), ceux qui envisagent cette introduc tion mais de manière facultative et limitée (à 
la divulgation de la source), et ceux, parmi lesquels  le Pérou, qui préconisent d'en faire une obligation 
                                                      
1 Les spécialistes les plus reconnus à l'échelle mondiale en matière de propriété intellectuelle 
s'accordent à dire que les exigences en matière de di vulgation de l'origine (app elée aussi "divulgation de 
l'origine ou de la source") et d'indication de la provenance légale ne seraient pas contraires aux mandats établis 
dans l'Accord sur les ADPIC.  On se référera par exemple au mémorandum rédigé par Joshua Sarnoff del 
Glushko de la Samuelson Intellectual Property Clinic, Wa shington University College of Law, des États-Unis:  
Compatibility with Existing International Intellectua l Property Agreements of Requirements for Patent 
Applicants to Disclose Origins of Genetic Resources  and Traditional Knowledge and Evidence of Legal Access 
and Benefit Sharing (juin 2004).  Ce rapport a été demandé par la Public Interest Intellectual Property Advisors, Inc.  Il importe de signaler que dans le cas de l'indication de la provenance légale, ce concept suppose l'existence 
d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et de la répartition juste et équitable des bénéfices. 
 IP/C/W/447 
Page 2  
 
 afin de garantir l'application plus efficace et plus sûre de l'Accord sur les ADPIC lui-même et de créer 
une situation de synergie positive entre cet accord et la Convention sur la diversité biologique (CDB).
2 
  Une des préoccupations principales du Pérou et  de divers autres pays (notamment du Grupo 
de Países Megadiversos Afines)
3 tient au fait que le système des brevets, tel qu'il fonctionne 
actuellement, crée bien souvent des situations dans lesquelles des inventions issues, directement ou 
indirectement, de ressources génétiques d'origin e péruvienne ou de savoirs traditionnels des 
communautés péruviennes, font l'objet indûm ent d'un examen du caractère de nouveauté ou de 
l'activité inventive ou bien des situations dans  lesquelles ces ressources ou ces savoirs ont été obtenus 
de manière irrégulière ou franchement illicite. 
 
 Ces phénomènes compromettent et affaiblissen t considérablement le fonctionnement du 
système des brevets et ils affectent directement les intérêts des pays susmentionnés en ce qui concerne 
non seulement le respect des obligations internationa les découlant de la Convention sur la diversité 
biologique mais aussi l'établissement d'une complé mentarité entre cet instrument international et 
l'Accord sur les ADPIC. 
  Dans le cadre d'un long processus amorcé au dé but de la décennie 1990, le Pérou a maintenu 
une position constante concernant la divulgation de l' origine et l'indication de  la provenance légale 
dans les différentes instances intergouvernementa les de négociation où ce thème a été traité, 
c'est-à-dire les organes créés en a pplication de la Convention, l'OMC et l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle (OMPI).  Dans cet esp rit, le Pérou estime qu'il est nécessaire:   
  a) d'établir dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC (et de tout autre instrument 
international contraignant, éventuellement le  Traité sur le droit des brevets ou le 
Traité sur le droit matériel des brevets de l'OMPI) un obligation internationale 
prévoyant, dans le cadre du mécanisme d'évaluation des demandes de brevet, la 
divulgation de l'origine géographique et légale des ressources génétiques ou des 
savoirs traditionnels qui pourraient faire pa rtie (directement ou indirectement) d'une 
invention; 
  b) d'établir dans ces instruments des sanctions pour non-respect de cette obligation; 
                                                     
 
2 La Déclaration de Doha (adoptée le 14 novembre 2001 pendant la quatrième Conférence ministérielle  
de l'OMC) constitue un jalon important dans les travaux de l'OMC;  au paragraphe 19, les ministres décident de 
recommander:  " au Conseil des ADPIC, dans la poursuite de son programme de travail, y compris au titre du 
réexamen de l'article 27:3 b), de l'examen de la mi se en œuvre de l'Accord sur les ADPIC au titre de 
l'article 71:1 et des travaux prévus conformément au paragraphe 12 de la présente déclaration, d'examiner, 
entre autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, la 
protection des savoirs traditionnels et du  folklore et autres faits nouveaux  pertinents relevés par les Membres 
conformément à l'article 71:1.  Dans la réalisation de  ces travaux, le Conseil des ADPIC sera guidé par les 
objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC et tiendra pleinement compte de la dimension développemen t".  En outre, il importe de souligner les efforts déployés et l'intérêt manifesté par des 
pays comme le Pérou pour avancer dans les questions de mise en œuvre, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 12 
de la Déclaration, qui reconnaît les " préoccupations liées à la mise en œuvre ", "un certain nombre de problèmes 
de mise en œuvre rencontrés par les Membres ", et, par conséquent, la nécessité que " les négociations sur les 
questions de mise en œuvre en suspens " fassent " partie intégrante du Programme de travail " établi par les 
Membres. 
 
3 En février 2002 a été constitué officiellement le  Grupo de Países Megadiversos Afines en tant 
qu'espace de coordination po litique des principaux pays à mégadiversité  (Declaración de Cancún, Mexique).  
Les pays suivants sont membres de ce groupe:  Brésil, Bolivie, Chine, Colombie, Costa Rica, Équateur, Inde, 
Indonésie, Kenya, Madagascar, Malaisie, Mexique, Pérou, Philippines, Venezuela. 
  IP/C/W/447 
 Page 3 
 
 
  
 c) d'établir des obligations, des dir ectives ou des recommandations permettant 
d'améliorer et de rendre beaucoup plus rigoureux les systèmes de recherche de 
l'information pertinente (en ce qui concerne les ressources génétiques et les savoirs traditionnels) aux fins d'évaluation du car actère de nouveauté et de l'activité 
inventive.
4 
  Plus particulièrement, le Pérou estime qu'il est indispensable:   De réviser l'Accord sur les ADPIC et d'ex aminer sa relation avec la Convention sur la 
diversité biologique, en inscrivant l'indication de la  provenance légale et la  divulgation de l'origine 
comme motif possible d'exclusion de la brevet abilité et comme condition exigée à l'appui des 
demandes de brevet (articles 27 et 29 respectivement) .  Nous espérons que les travaux conduisant à la 
sixième Conférence ministérielle, à Hong Kong, en  décembre 2005, ainsi que le texte de la 
Déclaration correspondante tiendront compte de ce tte préoccupation et établiront un mandat concret 
pour atteindre cet objectif d'ici à la fin du présent cycle de développement. 
 
II. INTRODUCTION 
 Qu'y a-t-il de commun entre des ressources comme l'hercampuri (Gentianella alborosea (Gilg) 
Fabris), le camu camu (Myrciaria dubia), le yac on (Smallanthus sonchifolius), la caigua (Cyclanthera 
pedata L), le sacha inchi (Plukenetia volubilis L), la maca (Lepidium meyenii), la chanca piedra 
(Phyllantus niruri)? 
  Premièrement, ce sont des plantes d'origine péruvienne qui sont utiles à l'homme pour la médecine et l'alimentation.  Deuxièmement, ce s ont des plantes qui pendant des siècles ont été 
conservées et utilisées directement par de petites co mmunautés autochtones de la région andine et 
amazonienne et qui font l'objet de connaissances traditionnelles concernant leurs caractéristiques, 
leurs fonctions, leurs propriétés, leurs applications, etc.  Troisièmement, il s'agit actuellement de 
plantes dont l'utilisation s'est étendue dans la sociét é et, parfois, industrialisée à la suite de l'ouverture 
de marchés (à l'échelle nationale et  internationale) des produits dérivés de ces plantes.  Enfin, et c'est 
peut-être le plus important, il s'agit de plantes qui  ont donné lieu à des inventions faisant aujourd'hui 
l'objet d'une protection au titre de brevets délivrés principalement aux États-Unis, en Europe et au 
Japon.  Il existe des dizaines de brevets et de multiples revendications liés à ces plantes.
5 
                                                      
4 Le Pérou a toujours soutenu aussi une position constante quant à la nécessité de promouvoir le 
développement d'un régime internatio nal d'accès aux ressources génétique s et de répartition des avantages 
(processus amorcé dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique) et d'un régime international de 
protection des savoirs traditionnels des communautés autochtones et locales.  Par sa Décision n° VII/19, la septième Conférence des Parties à la Convention, réunie à Kuala Lumpur (Malaisie) en 2004, a défini le mandat 
de négociation de ce régime international.  À sa troisième réunion, tenue à Bangkok (Thaïlande) en février 2005, 
le groupe de travail ad hoc  à composition non limitée sur l'accès et la répartition des avantages a amorcé 
l'analyse technique des éléments éventuels de ce régime.  L'idée d'un régime international est née sur le plan 
politique en 2002 dans le cadre des propositions du Grupo de Países Megadiversos Afines (voir note 3).  Par 
ailleurs, au sein de la Communauté andine et dans le cadre du mandat défini dans la Décision n° 391, la Décision n° 524 a été adoptée en 2004;  cette décision prévoit la création d'un groupe de travail sur les droits des 
peuples autochtones qui aurait notamment pour mission de lancer le processus d'élaboration d'un régime 
commun (à l'échelon régional) de protection des savoirs traditionnels.   
 
5 Voir:  document IP/C/W/441 (mars 2005):  paragrap he 3 b) de l'article 27, relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore.  Communication du Pérou du 28 février 2005, Conseil des ADPIC, OMC.  Voir aussi:  document 
WIPO/GRTKF/IC/5/13, brevets portant sur Lepidium meyenii (maca) :  réponse du Pérou.  Document présenté 
par le Pérou à la cinquième session du Comité intergouvernemental de l'OMPI.  Voir aussi:  Venero, Begoña,, IP/C/W/447 
Page 4  
 
  
 Il est difficile de réaliser des études exha ustives sur l'évaluation économique des ressources 
génétiques du Pérou et des savoirs traditionnels qui leur sont associés.  Néanmoins, une étude a été 
faite en 1999 à l'échelle mondiale, qui a abouti à la  conclusion que le marché annuel des ressources 
génétiques (utilisées en biotechnologie, en pharmacie,  dans la protection des cultures, dans la 
dépollution biologique) est de 500 à 800 milliards de dollars.
6  Abstraction faite de ces chiffres, qui 
sont plus ou moins exacts, il est évident que l es ressources génétiques sont un élément extrêmement 
précieux.  Si l'on y ajoute les savoirs tr aditionnels qui contribuent aux processus de 
recherche-développement et réduisent de 25 pour cent le coût de la recherche, il est évident que la 
valeur (économique) de ces biens incorporels est aussi très grande.7 
 
 Dans ces conditions, deux questions se posent, qui se trouvent à la racine des discussions sur 
la relation entre la diversité biologique, les sa voirs traditionnels et la propriété intellectuelle: 
 
 • Comment et dans quelles circonstances/c onditions a-t-on accédé à ces plantes et aux 
savoirs traditionnels qui leur sont associés et a-t-on créé des inventions brevetables? 
 
 • Les brevets délivrés sont-ils "corrects" au  sens où les inventions sont effectivement 
nouvelles et résultent bien d'une activité inventive? 
 
 La première question est pertin ente dans la mesure où, depuis  l'entrée en vigueur de la 
Convention sur la diversité biologi que (1993), le Pérou a établi des règles spécifiques qui gouvernent 
précisément l'accès aux ressources génétiques (Décision n° 391 de la Communauté andine)8 et la 
protection des savoirs traditionnels (Loi n° 27811).9  Depuis 1933, et plus précisément depuis 1991 et 
2002, l'accès aux ressources génétiques et l'utilisation d es savoirs traditionnels sont régis par une série 
de principes et de normes dont le non-respect constitue un acte irrégulier ou illégal.   En ce qui concerne la deuxième question,  des affaires comme celles de l'ayahuasca 
(brevet 5 751 des États-Unis), le quinoa (brevet 5 304 718 des États-Unis), le neem (brevet 5 124,349 
des États-Unis ou brevet 436 257 B1 délivré par l'Office européen des brevets) ou le curcuma 
(brevet 5 401 504 des États-Unis) ont montré que bi en que souvent des inventions liées à des plantes 
conservées et utilisées traditionnelle ment par des communautés autoch tones ne résistent pas à une 
évaluation plus rigoureuse quant à leur caractère de nouveauté et dans leur degré d'inventivité.  Des 
cas de ce genre se produisent parce qu'on n'a pas te nu compte, dans l'évaluation des utilisations 
traditionnelles qui auraient invalidé ou diminué la  nouveauté et l'activité inventive revendiquées. 
 
                                                                                                                                                                    
 
Addressing the Disclosure Requirement at the Intern ational Level – the Role of the TRIPs Agreement. 
ICTSD/CIEL/IDDRI/IUCN/QUNO Dialogue on Disclosure Requirements, Symposium public de l'OMC, 
Genève, 21 avril 2005. 
 
6 Laird, Sarah, Ten Kate, Kerry, The Commercial Use of Biodiversity – Access to Genetic Resources 
and Benefit Sharing, Earthscan Publications Ltd., Londres, 1999. 
 
7 Balick, M.J., 1990, Ethnobotany and the identification of therapeutic agents from the rainforest.  En:  
Chadwick, D.J (eds), Bioactive Compounds from Plants, Chichester, (RU), Wiley & Sons, page 22. 
 
8 Décision n° 391 de la Communauté andine rela tive à un régime commun en matière d''accès aux 
ressources génétiques (juillet 1996). 
 
9 Loi portant création du régime de protection des savoirs collectifs des peuples autochtones liés aux 
ressources biologiques, 10 août 2002. 
  IP/C/W/447 
 Page 5 
 
 
  Dans la mesure où il est impossible pour un pays agissant seul de faire respecter les  
conditions d'accès à ses ressources et la protection de ses savoirs traditionnels, il incombe à tous les 
pays de contribuer à garantir le respect des oblig ations et responsabilités prévues par la Convention 
sur la diversité biologique (et consi gnées dans la légi slation nationale).10  C'est là que le régime de la 
propriété intellectuelle et en particulier des brevet s peut contribuer directement à la réalisation des 
objectifs de la Convention (en matière d'accès aux ressources et de répartition des avantages). 
  Dans cet esprit, on pourrait établir des prescr iptions additionnelles pour le traitement des 
demandes de brevet afin de garantir la conce ssion de droits "corrects", non fondées sur des actes 
irréguliers, voire illégaux.
11  L'Accord sur les ADPIC ne fixe pas de limite précise à la nature des 
prescriptions pouvant régir l' exploitation du système.12  En l'occurrence, les prescriptions proposées 
sont celles qui concernent la divulgation de l'orig ine et l'indication de la provenance légale (des 
ressources ou savoirs traditionnels faisant partie directement ou indirectement d'une invention). 
  D'autre part, on pourrait établir aussi des méca nismes beaucoup plus rigoureux à l'échelon des 
offices de brevet pour la conduite des recherches  visant à évaluer le caractère de nouveauté et 
l'activité inventive.
13,14 
 
                                                      
10 Les États-Unis n'ont pas ratifié  la Convention sur la diversité biologique;  pourtant, ils ont 
l'obligation, conformément aux principes de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dès lors qu'ils ont 
signé  la Convention, de s'abstenir de compromettre les efforts déployés pour en obtenir la mise en œuvre 
effective et efficace. 
 
11 Par exemple, la non-divulgation de l'origine du matériel génétique incorporé dans une invention et le 
non-respect de la législati on régissant l'accès aux ressources génétiques ou la protection des savoirs traditionnels 
pourraient conduire à invalider le brevet délivré si le titu laire ne peut pas prouver qu'il est bien l'inventeur réel.  
La doctrine du "lack of candor" (défau t d'honnêteté) dans la fourniture de s renseignements pourrait entraîner la 
non-application du droit concédé (comme c'est le cas au x États-Unis) (Décision n° 290 US 240 citant l'affaire 
165 US 386 Deweese c. Reinhard). 
 
12 Les prescriptions additionnelles ne sont pas nouvelles dans le système des brevets.  Dans le cas des 
inventions biotechnologiques, en ce qui concerne plus particulièrement les micro-organismes, il est prévu que le 
dépôt du micro-organisme en question est nécessaire pour la divulgation intégrale de l'invention.  Le Traité de 
Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en 
matière de brevets  – 28 avril 1977) établit une procédure et des autorités internationales de dépôt pour 
l'exploitation d'inventions faisant intervenir des micr o-organismes.  Cette prescription est universellement 
considérée comme indispensable pour contribuer au bon f onctionnement du système et en aucun cas elle n'a été 
critiquée comme une exigence rendant ce fonctionnement plus difficile ou plus coûteux. 
 
13 Cette idée a été invoquée dans certaines décisions de  justice aux États-Unis, sur la base de l'affaire 
Corona Cord Tire Co. c. Dovan Chem. Corp. (Cour supr ême des États-Unis, 1928).  Dans cette affaire, une 
invention antérieure qui n'avait pas été rendue publique a permis de contester et d'annuler le caractère de 
nouveauté d'une deuxième invention. 
 
14 Voir, Centre pour le développement du droit international de l'environnement, Comments on 
Improving Identification of Prior Art., Recommendations on Traditional Knowledge Relating to Biological 
Diversity Submitted to the United States Patent and Trademark Office , 2 août 1999.  Voir aussi:  Ruiz, Manuel, 
The International  Debate on Traditional Knowledge as Prior Art in the Patent System: Issues and Options for 
Developing Countries , Trade Related Agenda, Development and E quity, Occasional Papers  9, South Centre, 
octobre  2002. 
 IP/C/W/447 
Page 6  
 
 III. CONTEXTE GÉNÉRAL ET DÉFI NITION DU PROBLÈME 
 Le thème de la divulgation de l' origine et de l'indication de la  provenance légale est important 
pour des raisons économiques (les ressources génétiques et les savoirs traditionnels ont une importance économique et il est nécess aire de garantir la possibilité de les commercialiser et de les 
industrialiser), juridiques (nécessité de concéder  des droits "corrects" et d'instaurer une 
complémentarité entre les régimes juridiques à l'éc helle internationale), culturelles (nécessité de 
respecter les croyances et les droits des peuples au tochtones) et politiques (nécessité de préserver les 
intérêts des pays quant à leurs droits souverains sur leurs propres ressources).   Par rapport à la situation d'il y a quelques années, il faut reconnaître non seulement qu'on a 
fait de grands progrès dans le débat théorique sur la divulgation de l'origine et l'indication de la 
provenance légale mais, chose plus importante en core, que la question fait déjà l'objet d'une 
négociation politique dans différentes instances.   Un groupe de pays, particulièrement riches en  diversité biologique et fournisseurs de tout 
temps de ressources génétiques (et de savoirs tradit ionnels), estime que la seule manière d'assurer 
l'efficacité des prescriptions de divulgation est qu'e lles soient reconnues par l es autorités des pays qui 
délivrent le plus grand nombre de brevets.   Par conséquent, ces prescriptions doivent être incorporées dans la législation des États-Unis 
d'Amérique, du Japon et des pays européens et faire partie des procédures administratives de 
délivrance des brevets de l'Office des brevets et de s marques, de l'Office des brevets et de l'Office 
européen des brevets, respectivemen t.  Un premier pas dans ce sens serait d'inscrire des prescriptions 
dans ce sens dans le texte de l'Accord sur les ADPIC.   Il faut bien reconnaître en effet que même dans le meilleur des cas, c'est-à-dire si la 
divulgation de l'origine et l'indication de la prove nance légale étaient rec onnues aux États-Unis, en 
Europe et au Japon, tous les problèmes liés à l'em ploi irrégulier ou illégal de ressources et des savoirs 
traditionnels qui y sont associés ne s'en  trouveraient pas réglés pour autant.
15 
  Quoi qu'il en soit, cette mesure apporterait i mmédiatement une série d'avantages qui méritent 
d'être relevés. 
 
• rétablissement de relations de confiance entre les pays qui se considèrent 
traditionnellement comme fournisseurs de ressources ("pays du Sud") et les pays traditionnellement considérés comme consommateurs ("pays du Nord"); 
• création de meilleures conditions pour l' établissement de régimes d'accès aux 
ressources génétiques et de protection des savoirs traditionnels moins directifs et 
moins restrictifs; 
• concrétisation des engagements et des oblig ations communs mais différenciés prévus 
comme principe de base de la CDB; 
                                                     
 
15 Il peut exister des situations dans lesquelles:  il est impossible de déterminer l'origine d'une ressource 
(ou des éléments constitutifs d'une invention);  l'invention se réfère à des produits dérivés ou de synthèse qui 
s'écartent ou se différencient trop des ressources originales;  l'informati on sur les savoirs traditionnels n'était 
peut-être pas disponible lors des évaluations, etc.  Né anmoins, les changements proposés au système auraient 
incontestablement un effet pratique dans certains cas (sans entraîner un rapport coûts-av antages trop élevé) et ils 
témoigneraient d'une volonté politique et d'une bonne foi propres à susciter le consensus et la recherche de 
solutions appropriées.  IP/C/W/447 
 Page 7 
 
 
 • conditions garantissant que le système de la  propriété intellectuelle, et notamment des 
brevets, concède des droits "c orrects" (sécurité juridique); 
• création de relations de synergie et de complémentarité entre la CDB et le système de 
la propriété intellectuelle, plus par ticulièrement l'Accord sur les ADPIC. 
 
IV. HISTORIQUE DE LA POSITION DU PÉROU DANS LES DERNIÈRES ANNÉES 
 Le premier exemple d'une proposition explicite  des représentants du Pérou concernant la 
nécessité de lier le système des brevets au régime  d'accès aux ressources génétiques (et à la protection 
des savoirs traditionnels) apparaît dans un atelier ré gional d'accès aux ressources génétiques, organisé 
en août 1994 à Villa de Leyva (Colombie) dans le cadre du processus andin d'élaboration de la 
Décision n° 391 relative à l'accès aux ressources génétiques.16  Par la suite, lors de l'ouverture des 
négociations du régime andin d'accès, en 1995,  pendant la troisième réunion d'experts 
gouvernementaux, on a commencé à se préoccuper davantage de ce type de proposition.  À la 
deuxième Conférence des Parties à la CDB (Djakarta,  1995), le Pérou a proposé cette idée au cours 
des séances de négociation.  Ultérieurement, au cours des différentes conférences des Parties organisées jusqu'ici (et lors des ré unions de l'Organe chargé de f ournir des avis scientifiques, 
techniques et technologiques), des interventi ons ont été faites dans le même sens. 
 
 Considérée à l'origine avec quelque méfiance, l'idée a fait du chemin depuis lors, elle s'est 
enrichie de divers apports et elle s'est beauc oup affinée, au point de devenir une position de 
négociation regroupant les intérêts de nombreux pays, particulièrement  des pays en développement, 
dont le territoire recèle une riche diversité biologique.  
 Le Pérou, de concert avec d'autres pays, s'a ttache depuis 1994 à promouvoir dans différentes 
instances l'idée de la divulgation de l'origine et de l'indication de la  provenance légale.  Sur ce point, 
comme on l'a vu précédemment, il a maintenu une positi on constante, aussi bien devant les instances 
de la CDB qu'à l'OMPI, à l'OMC et auprès de diffé rentes autres organisations (y compris régionales). 
 
 Le Pérou préconise officiellement de modifier  l'Accord sur les ADPIC en vue d'imposer à 
l'auteur d'une demande de brevet relatif à des matériels biologiques ou à des savoirs traditionnels, 
l'obligation de divulguer la source et le pays d'orig ine de la ressource utilisée dans l'invention, ainsi 
que les preuves du consentement préalable donné en c onnaissance de cause et de la répartition juste et 
équitable des avantages.  Ces trois éléments sont n écessaires pour prévenir la biopiraterie et éviter la 
délivrance de brevets injustifiés.  De multiples déclarations et interventions (individuelles ou 
conjointement avec des pays ayant des intérêts anal ogues) auprès de différentes instances, notamment 
à l'OMC, témoignent de cette position, qu i se reflète dans de nombreux documents. 
 
 • Document WT/GC/362 (octobre 1999) – Pr oposition concernant la protection des 
droits de propriété intellectuelle re latifs aux connaissances traditionnelles des 
communautés locales et autochtones – Communi cation de la Bolivie, de la Colombie, 
de l'Équateur, du Nicaragua et du Pérou du 4 octobre 1999 – Conseil général, OMC. 
 • Document WT/CTE/W/176 (octobre 2000)/IP/C/W/246 (mars 2001) – Expérience 
péruvienne en matière de protection des connaissances traditionnelles et d'accès aux 
                                                     
 
16 Par la suite, lors de la deuxième Conférence des Parties à la CDB (Djakarta, Indonésie, 1995), dans 
le cadre du forum mondial de la biodiversité, a ét é discuté le document de Brendan Tobin, intitulé " Certificates 
of Origin. A Role for IPR Regimes in Securing Prior Informed Consent", Société péruvienne de droit de 
l'environnement, Lima, 1995;  dans ce rapport sont analysées, pour la première fois de manière détaillée, la 
possibilité et la faisabilité de lier le régime de l' accès aux ressources (et de la protection des savoirs 
traditionnels) avec le système de la propriété intellectuelle. IP/C/W/447 
Page 8  
 
 ressources génétiques – Communication du Pérou au Comité du commerce et de 
l'environnement et au Conseil des ADPIC, respectivement, OMC. 
 • Document IP/C/W/403 (juin 2003) – Relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique et  protection des savoirs traditionnels  
– Communication présentée par la Bolivie, le  Brésil, Cuba, l'Équateur, l'Inde, le 
Pérou, la République dominicaine, la Th aïlande et le Venezuela – Conseil des 
ADPIC, OMC. 
 • Document IP/C/W/420 (mars 2004) – Relati on entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique (C DB) – Liste de questions – Communication 
du 26 février 2004 présentée par le Brésil, C uba, l'Équateur, l'Inde, le Pérou, la 
Thaïlande et le Venezuela, Conseil des ADPIC, OMC. 
 • Document IP/C/W/429 (septembre 2004) – Él éments de l'obligation de divulguer la 
source et le pays d'origine des ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnels 
utilisés dans une invention – Communication du 20 septembre 2004 présentée par le Brésil, l'Inde, le Pakistan, le Pérou, la  Thaïlande et le Venezuela – Conseil des 
ADPIC, OMC. 
 • Document IP/C/W/438 (décembre 2004) – Re lation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la Convention sur la diversité biologique (C DB) et protection des savoirs traditionnels 
– Éléments de l'obligation de divulguer la  preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et conformément  au régime national applicable.  
Communication présentée le 30 novembre 2004 par la Bolivie, le Brésil, Cuba, 
l'Équateur, l'Inde, le Pakistan , le Pérou, la Thaïlande et  le Venezuela – Conseil des 
ADPIC, OMC. 
 • Document IP/C/W/441 (mars 2005) – Paragra phe 3 b) de l'article 27, relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la  Convention sur la diversité biologique, la protection des 
savoirs traditionnels et du folklore – Communication du Pérou du 28 février 2005.  
Conseil des ADPIC, OMC. 
 • Déclaration des pays andins sur l'encourag ement à la divulgation de l'origine dans les 
négociations de l'OMC relatives à la propriété intellectuelle et à la protection de la 
diversité biologique – 90
ème session ordinaire de la Commission de la Communauté 
andine, Lima, 28 mars 2005. 
 • Déclarations de la représ entante permanente du Pérou au Comité des négociations 
commerciales de l'OMC les 21 mars et 19 mai 2005, et au Conseil général le 
26 mai 2005. 
 Auprès d'autres instances régionales et bilatéra les de négociation, le Pérou a manifesté le 
même intérêt et fait des propositions en conséquence.  Ainsi, da ns les négociations de la Zone de 
libre-échange des Amériques, les pays andins présen tent des propositions de dispositions spécifiques 
relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux sa voirs traditionnels destinées à figurer au chapitre 
consacré à la propriété intellectuelle.  De même, dans  la négociation du traité  de libre-échange menée 
avec les États-Unis par la Colombie, l'Équateur et le Pérou, des propositions sur ce thème ont été 
présentées aussi.17 
                                                      
17 Les négociations en vue de la conclusion du traité se sont ouvertes en mai 2004. 
  IP/C/W/447 
 Page 9 
 
 
 V. FAITS NOUVEAUX DANS LE DOMAINE DES POLITIQUES DES POUVOIRS 
PUBLICS ET DES NORMES JURIDIQUES (AU PÉROU ET DANS LA RÉGION ANDINE) 
 Règlement de protection des obtentions végétales .  Le premier exemple dans le monde de 
norme établissant un lien direct et explicite entre la propriété intellectuelle et l'accès aux ressources 
génétiques et la protection des savoirs traditionne ls figure dans le règl ement de protection des 
obtentions végétales du Pérou.
18  Ce texte définit les règles et le  cadre institutionnel applicables pour 
protéger les droits des obtenteurs de nouvelles variétés végétales.   Le règlement dispose en son article 15 que la  demande "de certificat d'obtenteur doit être 
présentée à l'Office des inventions et des technologies nouvelles [de l'INDECOPI] et qu'elle doit 
indiquer les éléments suivants, ou en être accompagnée, s'il y a lieu:   e) l'origine géographique du matériel vé gétal qui constitue la matière première de 
l'obtention à protéger, y compris, le cas échéant, un document attestant la provenance 
légale des ressources génétiques délivré par l' autorité compétente en matière d'accès 
aux ressources génétiques, 
  f) l'origine et le contenu gé nétique de l'obtention, y compri s tout détail connu concernant 
la source des ressources génétiques utilisées pour l'obtention et, le cas échéant, toute information concernant tout savoir relatif à l'obtention [y compris un savoir 
traditionnel]. 
  Le non-respect des dispositions qui précèdent est sanctionné, conformément à l'article 16 du 
Décret suprême, par une déclar ation d'abandon de la demande. 
 
 Décision n° 391 de la Communauté andine .  La Décision n° 391 est la première norme 
régionale gouvernant les modalités et les conditions d'accès aux ressources génétiques dans les pays 
de la région.  À la suite de propos itions formelles présentées par le Pé rou et la Colombie au cours des 
réunions de négociation du régime andin d'accès aux ressources génétiques, la Décision n° 391 de la 
Communauté andine
19 a incorporé dans le plan régional des prescriptions juridiques (valables 
uniquement entre les cinq pays de la Communauté) qui établissent un rapport direct entre le régime 
d'accès aux ressources et la propriété inte llectuelle, en particulier les brevets. 
  La disposition complémentaire n° 2 de  la Décision n° 391 et ainsi conçue: 
 
"Les pays Membres ne reconnaissent pas de  droits, y compris de propriété 
intellectuelle, sur les ressources génétiques, les produits dérivés ou de synthèse et les 
composants incorporels qui leur sont asso ciés [y compris les savoirs traditionnels], 
obtenus ou mis au point  à partir d'une ac tivité d'accès non conforme aux dispositions 
de la présente Décision. 
Le pays Membre affecté pourra demander l'annulation ou introduire les actions 
pertinentes dans les pays ayant conféré ces dr oits ou délivré des titres de protection. " 
                                                     
 
18 Décret suprême 008 – 96 – ITINCI, Règlement de protection des droits des obtenteurs de variétés 
végétales, daté du 6 mai 1996, régissant les modalités d'application de la Décision n° 345 relative à un régime 
commun de protection des droits des obtenteurs de variétés végétales. 
 
19 Décision n° 391 de la Communa uté andine relative à un régime  commun d'accès aux ressources 
génétiques, approuvée le 2 juillet 1996. 
 IP/C/W/447 
Page 10  
 
  De façon beaucoup plus précise, la dispos ition complémentaire n° 3 stipule ce qui suit: 
 
"Les offices nationaux compéten ts en matière de propriété intellectuelle exigeront de 
l'auteur de la demande l'indication du nu méro d'enregistrement du contrat d'accès et 
copie dudit contrat, comme condition préalable à la concession du droit 
correspondant, s'ils ont la certitude ou des indices raisonnables permettant de croire 
que les produits ou procédés dont la protec tion est demandée ont été obtenus ou mis 
au point à partir de ressources génétiques ou de leurs produits dérivés originaires de 
l'un quelconque des pays Membres. 
L'autorité nationale compétente et les o ffices nationaux compétents en matière de 
propriété intellectuelle établiront des systèmes d'échange d'information sur les 
contrats d'accès autorisés et les droits  de propriété intellectuelle concédés. " 
 Ce texte est un fait marquant dans la législ ation comparée en ce qu'il pose comme condition 
de la concession d'un droit de propriété intellectuelle (principal ement d'un brevet d'invention) le 
respect des prescriptions dérivées d'un régime juridiqu e différent, en l'occurrenc e d'un régime relatif à 
l'accès aux ressources génétiques. 
  Décision n° 486 de la Communauté andine .  La Décision n° 486 établit le cadre juridique de 
propriété industrielle (brevets, dessins, modèles d' utilité, marques, etc.) applicable aux pays de la 
région andine.  Enfin, et pour consolider le principe de la divulgation de l'orig ine et de l'indication de 
la provenance légale, la Décision n° 486 de la Communauté andine
20 introduit, pour la première fois, 
dans un texte normatif à l' échelle régionale sur la propriété intellectuelle per se , des règles sur la 
question:   L'article 26 h) et i) de la Décision dispose que  la demande de brevet d'invention doit contenir: 
 
 " h) le cas échéant, copie du contrat d'accès,  lorsque les produits ou procédés faisant 
l'objet d'une demande de brevet ont été obtenus ou mis au point à partir de ressources 
génétiques ou de produits dérivés orig inaires de l'un quelconque des pays Membres ; 
 
 i) le cas échéant, copie du document attestant la délivrance d'une licence ou 
l'autorisation d'utilisation des savoirs traditionnels des communautés autochtones, 
afro-américaines ou locales d es pays Membres, lorsque les produits ou procédés dont la 
protection est demandée ont été obtenus ou mis au point à partir de savoirs originaires de 
l'un quelconque des pays Membres, conformément  aux dispositions de la Décision n° 391 et 
de ses modifications et règle ments d'application en vigueur ." 
 
 La Décision n° 486 va un peu plus loin car en son article 75 g) et h), elle sanctionne par la 
nullité absolue du brevet le défaut de présentation de la copie du contrat d'accès ou du document 
attestant la délivrance d'une licence ou l'auto risation d'utilisation des savoirs traditionnels, 
respectivement.   Loi sur les savoirs collectifs.   La Loi 27811 est la première loi qui protège les savoirs 
traditionnels associés notamment à la diversité biol ogique.  Grâce à un système d'enregistrement, de 
contrats de licence et de mécanismes compensatoir es, on espère ménager aux savoirs traditionnels des 
peuples autochtones du Pérou une certaine protection juridique.  
                                                     
 
20 Décision n° 486 de la Communauté andine relative à un régime commun de propriété industrielle, 
datée du 14 septembre 2000.  IP/C/W/447 
 Page 11 
 
 
  En matière de divulgation de l'origine et d'i ndication de la provenan ce légale, la Disposition 
complémentaire n° 2 de la Loi 27811 dispose ce qui suit21:   
  " Le déposant d'un brevet d'invention relatif à un  produit ou procédé obtenu à partir d'un 
savoir collectif est tenu de présenter une copie du  contrat de licence, condition préalable à la 
concession du droit correspondant, sauf s'il s'agit d' un savoir tombé dans le domaine public.  Le 
non-respect de cette obligation entraîne, selon le cas, le refus du brevet ou sa nullité ." 
 
 Cette disposition complète sur le plan nationa l les dispositions de la  Décision n° 486, en 
particulier en ce qui concerne la divulgation de l' origine et l'indication de la provenance légale des 
savoirs traditionnels qui pourraient  faire partie d'une invention. 
  Loi 28216 et Commission nationale de prévention de la biopiraterie .  Enfin, la Loi 28216 
portant création officielle d'une Commission nationa le pour la protection de l'accès à la diversité 
biologique péruvienne et aux savoirs collectif s (appelée communément Commission de prévention 
des actes de biopiraterie)
22 établit une série de mesures visant à faire face au phénomène de la 
biopiraterie (voir la définition du terme "biopiraterie" au dernier paragraphe). 
  Parmi les fonctions imparties à la Commission da ns l'article 4, on peut citer les suivantes: 
  " c) identifier et suivre les demandes de brevet d'invention p résentées ou les brevets 
d'invention délivrés à l'étranger et portant sur des ressources biologiques ou des savoirs 
collectifs des peuples autochtones du Pérou, 
  d) évaluer sur le plan technique les de mandes déposées et les brevets délivrés visés à 
l'alinéa qui précède, 
 
 e) rédiger des rapports sur les cas ét udiés, accompagnés de recommandations aux 
instances compétentes de l'État, 
  f) introduire des actions en opposition ou en   annulation contre les demandes de brevets 
d'invention ou contre les brevets dé livrés à l'étranger et portant sur du matériel biologique ou 
génétique du Pérou ou sur les savoirs collectifs de ses peuples autochtones. " 
 
  La Disposition complémentaire n° 3 de la loi définit la "biopiraterie" comme étant " l'accès 
par des tiers aux ressources biologiques ou aux savo irs traditionnels des peuples autochtones ou leur 
utilisation non autorisée et sans compensation par d es tiers, sans l'autorisa tion pertinente et en 
violation des principes établis d ans la Convention sur la diversité biologique et dans les lois en 
vigueur.  Cette appropriation peut prendre la forme de   contrôle physique, de droits de propriété sur 
des produits comprenant ces éléments obtenus illégalem ent ou, dans certains cas, l'invocation de ces 
droits ". 
  Au Pérou, un gros effort est déployé pour mettre en œuvre ce cadre juridique de manière 
effective et efficace.  L'INDECOPI, avec le concours d'une série d'institutions (dont l'Institut péruvien 
des produits naturels, la Société péruvienne de droit de l'envi ronnement, la Confédération des 
nationalités amazoniennes du Pérou, le Ministère du commerce extérieur et du tourisme) effectue 
                                                     
 
21 Loi du 10 août 2002 portant création du régime de protection des savoirs collectifs des peuples 
autochtones relatifs aux ressources biologiques.  
 
22 Loi du 1er mai 2004 sur la protection de l'accès à la di versité biologique péruvi enne et aux savoirs 
collectifs des peuples autochtones. 
 IP/C/W/447 
Page 12  
 
 auprès des communautés autochtones un gros travail de sensibilisation sur ces thèmes et leur 
importance.  En outre, en tant que coordonnateur de la Commission nationale de prévention de la 
biopiraterie, l'INDECOPI travaille notamment à la  mise en œuvre du Registre national public des 
savoirs collectifs, à la création d'un portail informa tique institutionnel sur les savoirs collectifs, à un 
système permanent de recherche sur les brevets re latifs à des ressources génétiques et à des savoirs 
traditionnels d'origine péruvienne. 
 VI. PROGRÈS POLITIQUES ET JURIDIQUES RÉALISÉS DANS D'AUTRES PAYS
23 
 Selon l'exemple du Pérou et de la région andine , plusieurs pays ont adopté une politique et des 
lois comprenant des prescriptions relatives à la divulgation de l'origine et à l'indication de la 
provenance légale. 
  Costa Rica .  Dans l'ordre chronologique, le Cost a Rica a approuvé en 1998 la Loi sur la 
diversité biologique (Loi 7788) qui comprend des dis positions relatives à la divulgation de l'origine et 
à l'indication de la provenance légale. 
 
 L'article 80 de la Loi dispose que " avant d'accorder une protection au titre de la propriété 
intellectuelle ou industrielle aux i nnovations faisant intervenir des éléments de la diversité biologique, 
l'Office national des semences et les offices d'enregistrement de la propriété intellectuelle et de la 
propriété industrielle consulteront obligat oirement l'Office technique de la Commission  [Commission 
nationale de gestion de la diversité biologique] .  Le certificat d'origine  délivré par l'Office technique 
de la Commission et l'attestation du consentement p réalable devront toujours êt re présentés.  En cas 
de rejet motivé par l'Office technique, le brevet ou le  titre de protection de l'innovation ne pourra pas 
être enregistré ". 
  Amérique centrale .  En 1998 aussi a été approuvé un projet de protocole centraméricain 
d'accès aux ressources génétiques et biochimiques et au savoir traditionnel qui leur est associé.  
L'article 26 du projet dispose que " avant d'enregistrer des produits  ou des procédés pouvant faire 
intervenir l'utilisation de ressource s et de savoir, les offices d' enregistrement de la propriété 
intellectuelle et les autorités compétentes, exigeront, la présentation de cer tificats d'origine attestant 
de la légalité de l'accès .  Le non-respect de l'obligation qui précèd e ou la violation des lois sur l'accès 
ou des clauses d'un contrat d'accès entraîneront le refus d'une quelconq ue approbation ou d'un 
quelconque enregistrement au dé posant de la demande ". 
  Venezuela .  La Loi sur la diversité biologique est un texte général qui traite essentiellement 
des aspects relatifs à la conservation de la diversité et de ses composantes.  Elle contient des chapitres 
spécifiques sur l'accès aux ressources génétiques et  des règles sur la propriété intellectuelle.
24 
 
 La Loi dispose en son article 82 que " ne seront pas reconnus des droits de propriété 
intellectuelle sur des échantillons collectés ou su r une partie de ces échantillons lorsque ceux-ci 
auront été acquis illégalement  ou lorsqu'ils utilisent des savoi rs collectifs des peuples et des 
communautés autochtones locaux ". 
 
                                                      
23 Les passages mis en relief visent à faire ressortir de  façon plus précise les références à la divulgation 
de l'origine et à l'indication de la provenance légale. 
 
24 Loi n° 4780 sur la diversité biologique (2000). 
  IP/C/W/447 
 Page 13 
 
 
  Brésil .  En 2001, le Brésil a adopté la Mesure provisoire 2186 – 16,25 qui régit entre autres 
l'accès au patrimoine génétique du Brésil et certaines questions liées au transfert de technologie et à la 
protection des savoirs traditionnels.   Dans son article 31, la mesure provisoire dispose que "la concession par les autorités 
compétentes d'un droit de propriété industrielle su r le procédé où les produits obtenus à partir de 
l'échantillon d'un élément du patrim oine génétique est subordonnée à l'observation de la présente 
mesure provisoire;  le cas échéant, le déposant de la demande devra indiquer l'origine du matériel 
génétique et des savoirs traditionnels qui lui sont associés ". 
 
 Inde .  En 2002 a été approuvée la Loi sur la diversité biologique qui dispose, en son 
paragraphe 6 1), que "nul ne pourra demander, en Inde ou à l' étranger, un droit de propriété 
intellectuelle de quelque nature que ce soit pour  une invention fondée sur des recherches ou une 
information relative à une ressource biologique provenant de l'Inde, sans avoir obtenu au préalable 
l'autorisation de l'administration na tionale de la diversité biologique .  En cas de demande de 
brevet, l'autorisation de l'autorité nationale de  la diversité biologique pourra être donnée après 
l'admission de la demande, mais devra intervenir avant la confirmation de celle-ci par l'autorité 
compétente en matière de brevets".   Quelques pays développés ont aussi modifié leur cadre juridique et leur politique générale en 
y incorporant explicitement l'obliga tion de divulgation de la source. 
 
 Suisse .  En mai 2003, le gouvernement suisse a remis au Groupe de travail de l'OMPI sur la 
réforme du Traité de coopération en  matière de brevets (PCT) une proposition relative à la divulgation 
de l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevets.  Plus 
particulièrement, la Suisse propose de modifier le  règlement d'exécution du PCT pour y ajouter une 
nouvelle règles 51 bis 1 g) permettant aux pays membres d' exiger la divulgation de l'origine des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels pour les inventions comprenant ces éléments. 
  Norvège .  En Norvège a été approuvée récemment une modification du droit des brevets qui 
introduit l'obligation de divulguer l'origine des re ssources génétiques.  Cependant, le défaut de 
présentation de cette information n'entraîne pas le refu s de traitement de la demande de brevet ni la 
nullité du brevet délivré. 
  La Loi sur les brevets, et ses modifications les plus récentes (en vi gueur depuis mai 2004), 
dispose en son article 8 b) ce qui suit:  
 "Pour une invention concernant ou utilisant du ma tériel biologique, la demande de brevet doit 
indiquer le pays où l'inventeur a prélevé ou le pays d'où il a reçu le matériel (le pays fournisseur).  Si, en vertu de la législation du pays fournisseur, l'accès à ce matériel est 
subordonné à un consentement préalable, la  demande de brevet doit indiquer si ce 
consentement a été donné. 
 
 Si le pays fournisseur n'est pas le pays d'or igine du matériel biologique, la demande doit 
indiquer aussi le pays d'origine.  On entend pa r pays d'origine le pays où le matériel a été 
prélevé dans l'environnement naturel.  Si la législation du pays d'origine exige le 
consentement préalable, la demande doit in diquer si ce consentement a été donné.  Si 
                                                     
 
25 Mesure provisoire 2186 – 16 qui régit l'alinéa II, pa ragraphes 1 et 4 de l'article 225 de la Constitution 
et les articles 1, 8 j), 10 c), 15 et 16 de la CDB, di spositions relatives à l'accès au patrimoine génétique, à la 
protection des savoirs traditionnels connexes et l'accès à ces savoirs, à la répartition des avantages et à l'accès à 
la technologie pour la conservation et le transfert, entre autres  choses (août 2001). 
 IP/C/W/447 
Page 14  
 
 l'information visée au présent alinéa n'est pa s connue, le déposant de la demande doit le 
mentionner.   
  La responsabilité de divulguer l'information vi sée aux paragraphes 1 et 2 s'applique y compris 
lorsque l'inventeur a modifié la structure du maté riel reçu.  La responsabilité de divulgation ne 
s'applique pas au matériel tiré du corps humain.  La non-divulgation est sanctionnée par la 
peine prévue au n° 166 du Code civil et péna l général.  L'obligation de divulgation est sans 
préjudice du traitement de la demande de brev et ou de la validité des droits découlant des 
brevets délivrés." 
 
 Directive européenne .  Il existe en Europe aussi des exemples de règles approuvées dont la 
négociation et le texte préliminaire  envisageaient l'obligation de divulguer l'origine.  C'est le cas en 
particulier de la Directive européenne 98/44/EC  sur la protection juridique des inventions 
biotechnologiques.  L'alinéa 27 du préambule fait réfé rence à la divulgation dans les termes suivants: 
 
 "Considérant que, si une invention porte sur une matière biologique d'origine végétale ou 
animale ou utilise une telle matière, la demande de  brevet devrait, le cas échéant, comporter 
une information concernant le lieu géographiqu e d'origine de cette matière, si celui-ci est 
connu;  que ceci est sans préjudice de l'examen d es demandes de brevet et de la validité des 
droits résultant des brevets délivrés." 
 
 Ces cas montrent que des progrès se font en matière de politiques générales et de règles 
spécifiques qui reconnaissent, de diverses manières, et  de façon plus ou moins détaillée et plus ou 
moins contraignante, l'obligation de divulguer l' origine et d'indiquer la provenance légale des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels.  VII. PROPOSITIONS POUR LE PROGRAMME DE NÉGOCIATION 
INTERNATIONALE ET RÉGIONALE  
 Les travaux dans le cadre de la CDB et du Comité intergouvernem ental de l'OMPI ont 
naturellement fait une place à la di scussion des questions de divulgation.
26  En définitive, en termes 
conceptuels, on y a beaucoup progressé depuis 1995 dans l'analyse et le débat sur la légalité de ces 
prescriptions, sur leurs incidences économiques dans le système de la propriété intellectuelle (en 
particulier des brevets), sur leurs effets pratiques et leurs répercussions politiques. 
  Cependant, sur le plan de l'efficacité, c' est le processus de révision en cours à l'OMC 
concernant l'Accord sur les ADPIC (dans le contex te de ce qui est prévu au paragraphe 19 de la 
Déclaration de Doha – voir note de bas de page 2) et le caractère contraignant de ses dispositions qui 
fait de l'OMC l'espace propice pour incorporer dans le texte de l'Accord les obligations en matière de 
divulgation de l'origine et d'indication de la prove nance légale.  Les dispos itions du paragraphe 12 de 
la Déclaration relatives à la mise en œuvre  rendent aussi cette instance particulièrement pertinente. 
  Plus précisément, le Pérou propose de modifi er l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en 
ajoutant une nouvelle exception à la brevetabilité, lib ellée comme suit [les Membres pourront aussi 
exclure de la brevetabilité]: 
 
                                                     
 
26 L'étude la plus récente et la plus complète du Secrétariat de l'OMPI sur la question fait l'objet du 
document WIPO/IP/GR/05/3 intitulé "Examination of Issues Relating to the Interrelation of Access to Genetic 
Resources and Disclosure Requirements in Intellectual Property Rights Applications" (mai 2005).  Ce document sera présenté à la réuni on intergouvernementale ad hoc  sur les ressources génétiques et les exigences de 
divulgation, à Genève, le 3 juin 2005. 
  IP/C/W/447 
 Page 15 
 
 
  " c) les produits ou procédés comprenant directement ou indirectement des ressources 
génétiques ou des savoirs traditionnels qui auraien t été acquis en violation de la législation 
internationale et nationale pertinente, nota mment en cas de non-obtention du consentement 
préalable donné en connaissance de cause par le pays d'origine ou la communauté intéressée, et sans l'octroi de conditions vis ant à répartir de manière juste et équitable les 
avantages tirés de l'utilisation  de ces ressources ou savoirs.  
 
 Nulle disposition de l'Accord sur les APDIC  n'empêche les pays Membres d'adopter des 
mesures de mise en œuvre dans leur législation interne, conformément aux principes et 
obligations énoncés dans la Convention sur la diversité biologique ". 
 
 Cette exception entraîne la non-délivrance d'un brevet en cas d'infraction aux dispositions 
contraignantes d'autres régimes juridiques ayant trait directement à des inventions, notamment dans le 
domaine de la biotechnologie.  En pareil cas, il s'ag it de régimes réglementant l'accès aux ressources 
génétiques et la protection des savoirs traditionnels.   
 
 En outre, le Pérou propose de modifier l'article  29 1) en ajoutant à la fin un alinéa disposant 
expressément ce qui suit:   " Le cas échéant, les Membres exigeront la divulg ation de l'origine et l'indication de la 
provenance légale, dans les demandes de brevet qui seront déposées ." 
 
 Il incombe aux pays de définir dans leur légi slation interne les sanctions appliquées en cas de 
non-respect de cette règle.  Ces sanctions pourraient c onsister notamment à différer le traitement de la 
demande de brevet jusqu'à ce que les obligations proposées soient remplies, à déclarer le brevet 
comme étant abandonné si pendant la procédure d'ex amen le respect de ces obligations n'est pas 
attesté, à prononcer la nullité du brevet (absolue ou relative, c'est-à-dire rétractable) lorsque le 
manquement est constaté après la délivrance du brevet.   La sixième Réunion ministérie lle de l'OMC, qui doit se tenir en décembre 2005 à Hong Kong, 
devra inscrire à son ordre du jour et dans la déclara tion ultérieure une référence explicite à la question 
de la relation entre la propriété in tellectuelle, la diversité biologique et  les savoirs traditionnels et à la 
nécessité d'établir une synergie entre l'Accord sur le s ADPIC et la CDB.  Cette synergie permettrait 
notamment de reconnaître la divulgation de l'origin e et l'indication de la provenance légale comme un 
élément propre à établir une connexion directe entre le régime de la propriété intellectuelle et le 
régime d'accès aux ressources génétiques (et de prot ection des savoirs traditionnels), garantissant en 
dernière analyse la réalisation des objectifs des deux régimes. 
 
__________