. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/269 
16 mai 2007 
 (07-2007) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Federal Aviation Administration  (Administration fédérale de 
l'aviation – FAA) (277).  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Moteurs à turbine de giravion (SH 8407.10;  ICS 49.020, 49.050, 49.090) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Airworthiness Standards: 
Rotorcraft Turbine Engines One-Engine-Inop erative (OEI) Ratings, Type Certification 
Standards  (Normes de navigabilité.  Régimes nomin aux OEI (avec un moteur inopérant) et 
normes de certification de type pour les moteur s à turbine de giravion) – 8 pages, disponible 
en anglais 
6. Teneur:   L'Administration fédérale de l'aviation (FAA) propose de modifier les définitions 
des régimes nominaux OEI ( One-Engine-Inoperative  – avec un moteur inopérant) et les 
normes de certification de type en ré gime nominal 30 secondes OEI, 2 minutes OEI 
et 30 minutes OEI pour les moteurs à turbine de  giravion.  L'adoption de la règle proposée 
se traduirait par une révision des normes relatives aux régimes nominaux aux fins de la prise 
en compte d'analyses récentes de l'utilisation de ces régimes ainsi que des enseignements 
tirés de certifications de moteurs menées à leur terme et de l'expérience acquise en service.  
Cette proposition vise à harmoniser les normes de  certification de type de la FAA pour ces 
régimes nominaux avec les exigences énoncées pa r l'Agence européenne de la sécurité 
aérienne (AESA) dans les spécifications de certif ication pour les moteurs (CS-E) et avec les 
exigences proposées pour l’Aviation civile de Tran sports Canada.  En cas d'adoption, les 
modifications proposées déboucheraient sur d es normes de certification pratiquement 
uniformes pour les régimes nominaux pour les moteurs à turbine de giravion certifiés aux 
États-Unis au titre de la Partie 33 ( Part 33 ) et dans les pays européens dans le cadre des 
CS-E, ce qui simplifierait l'approbation de na vigabilité pour l'importation et l'exportation 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l'environnement et sécurité des personnes G/TBT/N/USA/269 
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  8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 25207, 4 mai 2007;  Titre 14 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie s 1 et 33.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 août 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
7943.htm  
 http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
E7-7943.pdf