ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/296 
4 décembre 2008 
 (08-5933) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
  
d'accession de la République populaire de Chine   
 
Renseignements demandés dans l'Annexe 1A  
   La communication ci-après, datée du 1
er décembre 2008, et adressée par la délégation de la 
République populaire de Chine est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________ 
 
  
  S/C/W/296 
Page 2 CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES:  EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18  
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
Renseignements demandés dans l'Annexe 1A  
 
a) Listes mises à jour régulièrement de toutes les lois, tous le s règlements, toutes les directives  administratives et autres m esures affectant le commerce dans 
chaque secteur ou sous-secteur de services avec l'indication, dans chaque cas, du ou des secteurs de services visés, de la date  de publication et de la date 
d'entrée en vigueur 
 
 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
 I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
1  Tous les secteurs inclus dans la Liste 
d'engagements spécifiques concernant 
les services de la Chine 
 Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises contractuelles à capitaux chinois 
et étrangers 
4 septembre 1995 
 
Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises contractuelles sino-étrangères 31 octobre 2000 
 
Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capital étranger 31 octobre 2000 
 
Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers 15 mars 2001 
 
Règlement d'application de la Loi de la République po pulaire de Chine sur les entreprises à capital étranger 
12 avril 2001 
 
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers 
22 juillet 2001 
 
Loi de la République populaire de Chine sur les autorisations administratives 27 août 2003   1
er juillet 2004 
 
Loi sur le commerce extérieur 
1er juillet 2004 
 Loi de la République populaire de Chine sur les sociétés 
27 octobre 2005    1
er janvier 2006  
   S/C/W/296
 Page 3 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
  Loi sur les droits réels de la République populaire de Chine  
16 mars 2007   1er octobre 2007 
 Règlement de la République populaire de Chine sur la divulgation d'informations gouvernementales 
5 avril 2007   1
er mai 2008 
 Mesures de la République populaire de Chine concernant l'enregistrement des entreprises en partenariat 
9 mai 2007   1
er juin 2007 
 
Loi antimonopole de la République populaire de Chine 
30 août 2007  1er août 2008 
 
Liste indicative des entreprises à participation étrangère 
31 octobre 2007   1er décembre 2007 
 
Règlement d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine 
6 décembre 2007   1er janvier 2008 
 
Dispositions du Conseil d'État concernant la norme pour la  déclaration de concentration des opérateurs commerciaux  
3 août 2008    3 août 2008  
 II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
2 1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
 
A. Services professionnels  
a. Services juridiques (CPC 861 à 
l'exception de la pratique du droit 
chinois) 
 Règlement concernant l'administration des bureaux de repr ésentation de cabinets juridiques étrangers en Chine 
22 décembre 2001   1
er janvier 2002 
 
Mesures concernant l'administration des bureaux de représentation de cabinets juridiques de la RAS de Hong Kong et de la RAS de Macao 
13 mars 2002   1
er avril 2002 
 
Règles sur la mise en œuvre du Règlement concernant l'administration des bureaux de représentation de cabinets juridiques 
étrangers en Chine 4 juillet 2002    1
er septembre 2002 
  
  S/C/W/296 
Page 4  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
3 b. Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862) 
c. Services de conseil fiscal (CPC 8630)  Procédures provisoires relatives à l'administration de cabinets d'experts-comptables sino-étranger s constitués en coopératives 
28 mars 1996 
 Règles provisoires concernant l'administration des bureaux de représentation de cabinets d'experts-comptables étrangers 
4 janvier 1996  
 Règles provisoires concernant l'enregistrement et la supervision des cabinets d'experts-comptables 
18 janvier 2005  
 
  Règles concernant l'enregistrement des experts-comptables agréés 
22 janvier 2005 
 
Dispositions réglementaires concernant les qualifications des comptables 22 janvier 2005  
 
Dispositions réglementaires concernant les services de tenue des livres 22 janvier 2005 
 
Normes comptables pour les entreprises commerciales:  normes de base 
15 février 2006 
 
4 d. Services d'architecture (CPC8671) 
e. Services d'ingénierie (CPC 8672) 
f. Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g. Services d'aménagement urbain  
(CPC 8674) 
 Règles applicables aux bureaux d'études à participation étrangère 
27 septembre 2002  
 Règles régissant les entreprises de services d'aménagement urbain à participation étrangère 
1
er mai 2003 
 Mesures concernant l'administration des entreprises de services de conseil sur les coûts des projets 
22 mars 2006   1
er juillet 2006 
 Mesures administratives concernant les in génieurs spécialistes des coûts agréés 
25 décembre 2006  1
er mars 2007  
 Dispositions concernant l'ad ministration des entreprise s de construction agréées 
28 décembre 2006   1
er mars 2007 
 Règles détaillées concernant l'application des dispositions re latives à l'administration des entreprises d'ingénierie de 
construction et d'établissement de plans techniques à participation étrangère 
5 janvier 2007    5 janvier 2007 
  
   S/C/W/296
 Page 5 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
  Mesures concernant la reconnaissance des qualifications des entreprises soumissionnaires  de projets de construction 
11 janvier 2007   1er mars 2007 
 Dispositions relatives à l'administration des entreprises de serv ices d'ingénierie de la construction à participation étrangère  
22 janvier 2007    26 mars 2007 
 Dispositions administratives concernant les qualifi cations des entreprises supervisant des projets  
26 juin 2007    1
er août 2007 
 
  Règlement concernant l'administration de la qualification de l'étude et de la conception des projets de construction  
26 juin 2007    1er septembre 2007 
 
5 h. Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312) 
 Mesures intérimaires concernant l'administration des activit és de médecins établis pour une courte durée en Chine 
7 octobre 1992   1er janvier 1993  
 
Mesures intérimaires concernant l'administration d'établissements médicaux sino-étrangers constitués en coentreprises et en coopératives 
15 mai 2000  1
er juillet 2000 
 
Dispositions complétant les mesures intérimaires concernant l'administration d'établissements médicaux sino-étrangers 
constitués en coentreprises et en coopératives 30 décembre 2007  1
er janvier 2008 
 
6 B. Services informatiques et services 
connexes 
 Circulaire sur la préinstallation de copies légales des systèmes d'exploitation sur les ordinateurs 
30 mars 2006  30 mars 2006 
 
7 D. Services immobiliers 
 
 Mesures administratives concernant les sociétés d'évaluation immobilière 
12 octobre 2005 
 
Règlement sur la gestion des biens immobiliers 26 août 2007     1
er octobre 2007 
 
Mesures administratives concernant la qualification des sociétés de gérance de biens immobiliers 26 novembre 2007   26 novembre 2007 
  
  S/C/W/296 
Page 6  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
8 F. Autres services fournis aux entreprises 
 
a. Services de publicité  (CPC 871) 
 Règlement relatif à l'administration des entreprise s de publicité financées par des capitaux étrangers 
2 mars 2004 
9 c. Services de conseil en gestion 
 (CPC 865)  Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
 
10 e. Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) et services 
d'inspection des marchandises relevant de la CPC 749, à l'exclusion 
des services d'inspection obligatoire 
des marchandises  Règles relatives à l'administration des établissements chargés de l'inspection et de l'agrément des produits importés et export és 
1
er mars 2004  
 Mesures administratives concernant la certification des organismes consultatifs 
29 septembre 2005  1
er novembre 2005 
 
  Mesures administratives concernant la certification des organismes de formation 
29 septembre 2005   1er novembre 2005 
11 f. Services annexes à l'agriculture, à la  
sylviculture, à la chasse et à la pêche 
(CPC 881 et 882) 
 Loi de la République populaire de Chine sur l'élevage 
29 décembre 2005  1er juillet 2006 
 Mesures concernant l'examen et l'autorisati on de l'admission et de la sortie du béta il et des volailles et la recherche coopéra tive 
avec l'étranger concernant l'utilisation des re ssources génétiques du bétail et des volailles 
28 août 2008   1
er octobre 2008 
 
12 m. Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques  
(CPC 8675) 
- Services concernant les gisements de 
pétrole terrestres 
 Règlement relatif à l'exploitation des ressources pétrolières en mer en coopération avec des entreprises étrangères 
23 septembre 2001   23 septembre 2001 
 Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement de la République populaire de Chine relatif à l'exploitation des 
ressources pétrolifères terrestres en coop ération avec des entreprises étrangères 
18 septembre 2007   18 septembre 2007  
13 - Services concernant les gisements de 
pétrole en mer, services de 
prospection géologique et géophysique, et autres services de 
prospection scientifique (CPC 86751) 
 Services de prospection souterraine 
(CPC 86752) 
 (CPC 86751) Règlement relatif à l'exploitation des ressources pétrolières en mer en coopération avec des entreprises étrangères 
23 septembre 2001   23 septembre 2001 
14 p.  Services photographiques (CPC 875) 
 Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
  
   S/C/W/296
 Page 7 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
15 q. Services de conditionnement  
(CPC 876) 
 Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
 
16 s. Services de congrès (CPC 87909) 
 Règles provisoires relatives à l'établissement des entreprise s à participation étrangère char gées des conférences et des 
expositions 
13 janvier 2004  
 Dispositions complétant les Règles provisoires relatives à l'étab lissement des entreprises à participation étrangère chargées d es 
conférences et des expositions 
17 mai 2007   17 mai 2007  
17 t. Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
 
18 - Services de maintenance et de 
réparation de matériel (CPC 63, 6112 
et 6122) 
 
- Services d'entretien et de réparation de 
machines et de matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs (CPC 845 et 
886) 
 Dispositions relatives à l'administration des services de réparation de véhicules à moteur 
24 juin 2005   1er août 2005  
19 - Services de crédit-bail ou de location 
(CPC 831, 832, à l'exclusion de la 
CPC 83202)  
 Mesures administratives concernant les investissements étrangers dans le secteur du crédit-bail 
3 février 2005 
 
20 2. SERVICES DE COMMUNICATION  
B. Services de courrier (CPC 75121, à 
l'exception de ceux qui sont 
actuellement réservés expressément aux autorités postales chinoises en 
vertu de la loi) 
 Loi de la République populaire de Chine sur les postes 
2 décembre 1986   1
er janvier 1987  
 
Modalités d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les postes 12 novembre 1990 
 
Avis relatif à la gestion par mandats des services postaux et de s services de livraison pour le  courrier transfrontières (lettr es et 
documents similaires) 
20 décembre 2001 
 Avis complémentaire relatif à la fourniture de services postaux et de services de livraison pour le courrier transfrontières 
(lettres et documents similaires) 
5 septembre 2002  
  
  S/C/W/296 
Page 8  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
  Mesures concernant l'administration des agences de transport international de marchandises à participation étrangère 
1er décembre 2005   11 décembre 2005 
 Normes pour les services de livraison exprès YZ/T0128-2007 
24 septembre 2007   1
er janvier 2008 
 Mesures pour l'administration du marché des services de livraison exprès  
12 juillet 2008   12 juillet 2008 
 
Mesures concernant la supervision et l'administration des services postaux universels 
12 juillet 2008   1
er septembre 2008 
 
21 C. Services de télécommunication 
 
 Circulaire du Ministère de l'industrie de l'information de la République populaire de Chine sur le renforcement de 
l'administration de l'investissement étranger et le fonctionnement des entreprises du secteur des télécommunications à valeur 
ajoutée 
13 juillet 2006  
Mesures administratives concernant les servi ces de courrier élect ronique par Internet 
20 février 2006   20 mars 2006  
 
Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement relatif à l'administration des entreprises de télécommunication à participation étrangère 
10 septembre 2008 
 
22 D. Services audiovisuels 
- Services de distribution de vidéos, y 
compris les logiciels de divertissement 
(CPC 83202) 
 Mesures concernant l'administration de coentreprises contractue lles sino-étrangères de distribution de produits audiovisuels  
8 décembre 2003  
 - Services de distribution 
d'enregistrements sonores 
 Règlement relatif à l'administration du tournage de films sino-étrangers 
6 juillet 2004    10 août 2004 
 
Règlement relatif à l'administration de la co-production de téléfilms sino-étrangers 21 septembre 2004 
 
Règlement relatif à l'administration de l'importation et de la radiodiffusion de produits télévisés étrangers 23 septembre 2004  
  
   S/C/W/296
 Page 9 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
  Dispositions complétant le Règlement relatif à l'administration de la co-production de téléfilms sino-étrangers 
19 septembre 2007 
 Dispositions complétant le Règlement relatif à l'administrati on de la co-production de téléfilms sino-étrangers (II)  
14 janvier 2008  
 
23 - Services relatifs aux salles de cinéma 
 Dispositions intérimaires sur l'investissement étranger dans les salles de cinéma 
25 novembre 2003    1er janvier 2004 
 
Dispositions complétant les dispositions intérimaires sur l'investissement étranger dans les salles de cinéma 8 avril 2005    8 mai 2005 
 
Dispositions complétant les dispositions intérimaires sur l'investissement étranger dans les salles de cinéma  18 janvier 2006  20 février 2006 
 
24 3. SERVICES DE CONSTRUCTION 
ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, 512, 513
1, 
514, 515, 516, 517, 5182) 
 Règles d'application relatives à la gestion des qualifications fi gurant dans le Règlement relatif à l'établissement d'entrepris es de 
construction à participation étrangère par le Ministère de la construction 8 avril 2003 
 
Loi de la République populaire de Chine sur les ports 28 juin 2003   1
er janvier 2004 
 
  Dispositions sur l'administration du marché de la construction des routes 
22 novembre 2004   1er  mars 2005 
 
Règlement administratif concernant  l'exécution de projets étrangers 
21 juillet 2008   1er septembre 2008 
 
Dispositions concernant l'administration des qualifications  des entreprises dans le secteur de la construction 
26 juin 2007   1er  septembre 2007 
 
                                                      
1 Y compris les services de dragage lié s à la construction d'infrastructures. 
2 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à des 
entreprises de construction étrangères et sont utilis ées par celles-ci pour la fourniture des services.  
  S/C/W/296 
Page 10  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
25 4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
 
A.  Services de courtage (sauf pour le sel 
et le tabac) 
B.  Services de commerce de gros (sauf 
pour le sel et le tabac) 
C.  Services de commerce de détail (sauf 
pour le tabac) 
 Règles relatives à l'administration des entreprises de distribu tion de livres, journaux et re vues à participation étrangère 
17 mars 2003 
 Règles relatives à l'administration de la  circulation des denrées alimentaires 
26 mai 2004 
 Mesures concernant l'administration des secteurs commerciaux financés pa r des capitaux étrangers 
1
er juin 2004 
 
Mesures de mise en œuvre concernant l'administration des ventes d'automobiles 
21 février 2005  
Règlement concernant l'admini stration de la vente directe 
23 août 2005    1
er décembre 2005 
 
Règlement concernant l'interdiction de la vente à la chaîne 
23 août 2005   1er décembre 2005 
 
Dispositions complémentaires relatives aux mesures concernant  l'administration des investissements étrangers dans les 
domaines commerciaux 9 janvier 2006    9 janvier 2006 
 
Dispositions complémentaires relatives aux mesures concernant l'administration des investissements étrangers dans les domaines commerciaux 
3 novembre 2006   1
er décembre 2006 
 Mesures concernant l'administration du marché des huiles traitées 
4 décembre 2006    1
er janvier 2007 
 
  Mesures concernant l'administration du marché du pétrole brut 
4 décembre 2006   1er janvier 2007 
 
Règlement concernant l'administra tion des franchises commerciales 
6 février 2007    1er mai 2007 
 
Dispositions complémentaires relatives aux mesures concernant  l'administration des investissements étrangers dans les 
domaines commerciaux (III) 
5 novembre 2007 
  
   S/C/W/296
 Page 11 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
26 5. SERVICES D'ÉDUCATION  
 Loi de la République populaire de Chine sur la promotion des écoles privées 
28 décembre 2002    1er septembre 2003 
 Règlement de la République populaire de Chine relatif à la co opération sino-étrangère dans le domaine de l'administration 
d'établissements scolaires 
1
er mars 2003   1er  septembre 2003 
 
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur la promotion des écoles privées 
5 mars 2004   1er avril 2004 
 
Mesures d'application concernant le Règlement de la République  populaire de Chine relatif à la coopération sino-étrangère 
dans le domaine de l'administration d'établissements scolaires 
2 juin 2004   1er juillet 2004 
 Avis du Ministère de l'éducation sur certaines questions actuelles concernant la coopération sino-étrangère dans le domaine de 
l'administration d'établissements scolaires 
7 février 2006   7 février 2006  
Circulaire du Ministère de l'éducation sur la poursuite de  la normalisation des pratiques en matière de coopération 
sino-étrangère dans le domaine de l'administration d'établissements scolaires 6 avril 2007   6 avril 2007 
 
27 6. SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT 
 Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
28 7. SERVICES FINANCIERS 
 
A. Services d'assurance 
 Règlement de la République populaire de  Chine relatif à l'administration des compagnies d'assurance financées par des 
capitaux étrangers 
12 décembre 2001 
 
Loi de la République populaire de Chine sur l'assurance 
28 octobre 2002   1er janvier 2003 
 Règles détaillées concernant l'application du Règlement de la République populaire de Chine relatif à l'administration des 
compagnies d'assurance financées par des capitaux étrangers 
15 juin 2004 
  
  S/C/W/296 
Page 12  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
  Règles relatives à l'administration de la réassurance 
14 octobre 2005 
 
Règles relatives à l'administration des bureaux de représentation des établissements d'assurances étrangers 
12 juillet 2006 
 
Mesures concernant l'administration des licences d'assurance 
22 juin 2007   1er septembre 2007 
 
Mesures concernant l'administration de l'actuaire en chef des compagnies d'assurance  
28 septembre 2007   1er janvier 2008 
 
Mesures temporaires concernant les fonds d'assurance investis à l'étranger 
26 juillet 2008   26 juillet 2008 
 
29 B. Services bancaires 
 
 Règlement relatif à l'administration des établissements financiers financés par des capitaux étrangers 
20 décembre 2001 
 
Mesures concernant l'administration des bureaux de représentation des établissements financiers à capitaux étrangers en Chine  
13 juin 2002 
 
Décisions de la Commission chinoise de surveillance et d'admini stration des banques concernant l'ajustement des modalités et 
procédures administratives d'accès au marché bancaire 
29 mai 2003 
 
Règles administratives régissant les autorisations pour le secteur financier 
1er juillet 2003 
  Règles provisoires concernant la tarification des services par les banques commerciales 
1er octobre 2003 
 
Mesures concernant l'administration des établissements bancaire s étrangers investissant dans les établissements financiers 
financés par des capitaux chinois 
8 décembre 2003    31 décembre 2003 
 
Loi sur la Banque populaire de Chine de la République populaire de Chine 
27 décembre 2003    1er février 2004 
  
   S/C/W/296
 Page 13 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
  Loi de la République populaire de Chine sur les banques commerciales 
27 décembre 2003    1er février 2004 
 Loi de la République populaire de Chine sur la réglementation et la surveillance du secteur bancaire 
27 décembre 2003   1
er février 2004 
 Mesures administratives concernant le contrôle des états financiers consolidés des banques à participation étrangère 
1
er mars 2004   1er avril 2004 
 
Règles provisoires sur la surveillance et l'évaluation des prêts improductifs dans les banques commerciales 
25 mars 2004 
 
Règles administratives sur les transactions particulières entre les banques commerciales et les initiés et actionnaires 
2 avril 2004   1er mai 2004 
 
Règles administratives régissant les dettes extérieu res des établissements bancaires étrangers en Chine 
27 mai 2004 
 
Règles administratives concernant l'émission de créances subordonnées par les banques commerciales 
17 juin 2004 
 
Lignes directrices sur la diligence raisonnable dans les activités de crédit des banques 
21 juillet 2004 
 
Règles provisoires régissant les courtiers monétaires 
8 août 2005   1er septembre 2005  
 
  Règles provisoires régissant les services de gestion de patrimoine offerts par des banques commerciales 
1er novembre 2005  
 
Règles administratives régissant la titrisation des crédits par les établissements financiers 
1er décembre 2005 
 
Règles concernant l'application des critères d'autorisation admi nistrative pour les établissements financiers financés par des 
capitaux étrangers 
12 janvier 2006   1er février 2006 
  
  S/C/W/296 
Page 14  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
  Règles administratives concernant les services de banque électronique 
1er mars 2006 
 
Règles provisoires régissant la fourniture de services de ges tion de patrimoine à l'étranger par les banques commerciales pour 
leurs clients 
17 avril 2006   17 avril 2006 
 
Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration des établissements bancaires financés par des capitaux 
étrangers 
11 novembre 2006 
 
Règles administratives régissant les sociétés financières des groupes industriels 
28 décembre 2006   28 décembre 2006 
 
Règles administratives provisoires régissant les activités des établissements financiers dans le domaine des produits dérivés 
3 juillet 2007   3 juillet 2007 
 
Règlement relatif aux fonds propres des banques commerciales 
3 juillet 2007   3 juillet 2007 
 
Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration des changes 
5 août 2008   5 août 2008 
 
30 - Financement d'achats de véhicules 
automobiles par des établissements 
financiers non bancaires 
 
 Règles d'application concernant l'administration des sociétés de financement des automobiles 
12 novembre 2003 
 
Règles administratives concernant les prêts automobiles 
1er octobre 2004 
 
Règles régissant les sociétés de financement des automobiles 
24 janvier 2008   24 janvier 2008   
   S/C/W/296
 Page 15 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
31 - Valeurs mobilières 
 
 Règles provisoires à observer par les maisons de titres étrangèr es pour demander un siège à la Bourse de Shanghai autorisant à 
négocier des actions de la catégorie B 
19 juin 2002 
 
Règles applicables aux établissements étrange rs concernant les sièges à la Bourse de Shenzhen autorisant à négocier des 
actions de la catégorie B 
19 juin 2002 
 
Règles régissant l'administration des sociétés de gestion de fonds de placement 
1er juillet 2002  Révisées  le 28 décembre 2007 
 
Règles provisoires concernant les titres spéciaux de membre de la Bourse de Shanghai pour les établissements étrangers 
24 juillet 2002  
 
Règles concernant les titres spéciaux de membre de la Bourse de Shenzhen pour les établissements étrangers 
24 juillet 2002 
 
Loi de la République populaire de Chine sur les fonds pour les investissements en titres 
28 octobre 2003   1er juin 2004 
 
Règles régissant l'administration des sociétés de gestion de fonds de placement 
1er octobre 2004 
 
Loi de la République populaire de Chine sur les valeurs mobilières 
27 octobre 2005   1er janvier 2006 
 
Règles administratives concernant les investissements des investisseurs institutionnels étrangers qualifiés sur le marché 
national des valeurs mobilières 14 août 2006   1
er septembre 2006  
 
  Règles provisoires concernant les fusions et acquisitions d'en treprises nationales effectuées par des investisseurs étrangers 
8 août 2006   8 septembre 2006 
 
Règlement relatif à l'administration des opérations à terme 
6 mars 2007   15 avril 2007 
 Règles administratives régissant les bureaux de représentation des bourses étrangères en Chine 
20 mai 2007    1
er juillet 2007 
  
  S/C/W/296 
Page 16  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
  Règles régissant la surveillance et l'administration des maisons de titre 
23 avril 2008     1er juin 2008 
 
32 9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
 
A. Services d'hôtellerie  Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
 
 
 
33 B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 
 Règlement sur l'administration des agences de voyages 
11 décembre 2001  
 Règles provisoires relatives à l'établissement d'agences de  voyages à participation étra ngère majoritaire et à capital 
entièrement étranger 
12 juin 2003   
Amendement de la "disposition intérimaire concernant l'établissement d'agences de voyages à participation étrangère et à 
capital entièrement étranger" 17 février 2005  
 
Dispositions complétant la disposition intérimaire concernant l' établissement d'agences de voyages à participation étrangère et  
à capital entièrement étranger 
29 décembre 2005  
  
   S/C/W/296
 Page 17 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
34 11. SERVICES DE TRANSPORT  
 
A. Services de transport maritime - Transports internationaux  
 (CPC 7211 et 7212 à l'exception des 
services de cabotage) 
 
H. Services auxiliaires 
a. Services de manutention des 
cargaisons maritimes (CPC 741) 
d. Services des centres et des dépôts de 
conteneurs 
e. Services des agences maritimes 
 B. Services de transport par les voies 
navigables intérieures 
b. Transport de marchandises   (CPC 7222) 
 Règles provisoires sur l'agrément et l'administration des co mpagnies de transport mariti me à participation étrangère 
uniquement 
28 janvier 2000 
 
Règlement sur les transports maritimes internationaux 
11 décembre 2001   1
er janvier 2002 
 
Règles pour la mise en œuvre du Règlement sur les transports maritimes internationaux 
20 janvier 2003   1er mars 2003 
 
Règles relatives à l'administration des investissements étrangers dans le secteur des transports maritimes internationaux 
25 février 2004    1er juin 2004 
 
Dispositions relatives à l'administ ration de la gestion des ports 
15 avril 2004    1er juin 2004 
 
35 C. Services de transport aérien 
c. Maintenance et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868) 
 Règles sur l'investissement étranger dans l'aviation civile 
21 juin 2002   1er août 2002 
 
Règlement complétant les règles sur l'inves tissement étranger dans l'aviation civile 
24 janvier 2005    24 février 2005  
Règles de gestion des licences concernant le personnel de maintenance des aéronefs civils 
27 septembre 2005   31 décembre 2005    
  Règlement relatif à l'agrément des organismes de maintenance des aéronefs civils 
27 septembre 2005   31 décembre 2005  
 Règlement relatif à l'agrément des organismes de formation à la maintenance des aéronefs civils 
27 septembre 2005   31 décembre 2005  
 Dispositions complémentaires relatives aux mesures concernant  l'administration des investissements étrangers dans les 
domaines commerciaux 
4 janvier 2007     4 janvier 2007   
  S/C/W/296 
Page 18  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
36 - Services de systèmes informatisés de 
réservation 
 Mesures administratives provisoires concernant l'utilisation d'un système informatisé de réservation (voyageurs) par des 
entreprises de transport aérien chinoises et par le urs agents commerciaux sur le territoire de la Chine 
20 mars 1995  
37 E. Services de transport ferroviaire 
 
- Transport ferroviaire de marchandises  (CPC 7112) Mesures provisoires sur l'examen, l'agrément et l'administration des services de transport ferroviaire de marchandises fournis 
par des entreprises à participation étrangère 
29 août 2000  
38 F. Services de transport routier 
 
- Transport routier de marchandises  par camions ou voitures (CPC 7123) Dispositions relatives à l'administration de l'investissement  étranger dans le secteur des transports routiers  
20 novembre 2001 
 Disposition additionnelle concernant les "dispositions relatives à l'administration de l'investisse ment étranger dans le secteu r 
des transports routiers" 
31 décembre 2003   1
er janvier 2004  
 
Règlement de la République populaire de Chine relatif au transport routier 
3 avril 2004    1er juillet 2004 
 
  Disposition additionnelle II concernant les "dispositions relativ es à l'administration de l'investissement étranger dans le s ecteur 
des transports routiers" 
28 décembre 2004   
Dispositions concernant l'administration de s transports routiers internationaux 
13 avril 2005   1
er juin 2005 
 
39 H. Services annexes et auxiliaires de 
tous les modes de transport 
 
- Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) Dispositions sur l'administration du fret terrestre (transport et dépôts) 
16 juin 2005    1er août 2006  
 
Dispositions sur l'administration du fret passager (transport et gares) 
13 juillet 2005   1er août 2005 
40 Services des agences de transport de 
marchandises (CPC 748 et 749, à 
l'exception des services d'inspection de 
marchandises)  Règles sur l'administration des agences de transport international de marchandises à participation étrangère 
1
er décembre 2002 
 
Mesures (intérimaires) relatives à la tenue d'archives pour les transporteurs internationaux de marchandises 
7 mars 2005   1er avril 2005 
 
  
   S/C/W/296
 Page 19b) Procédures et conditions d'octroi de li cences appliquées par la Chine, le cas échéa nt, aux fournisseurs de services nationau x et étrangers, mes ures permettant 
le libre choix des partenaires et liste des accords de transport visés par des exemptions au régime NPF 
 
Les procédures et conditions d'octroi de licences et les mesures permettant le libre choix des partenaires pour les secteurs et  sous-secteurs inclus dans la Liste d'engagements 
spécifiques concernant les services de la Chine sont prévues par les lois, réglementa tions et mesures administratives applicabl es qui sont mentionnées au point a).  Le texte 
intégral, traduit en anglais, de ces lois, réglementations et mesures administratives a été notifié au Conseil du commerce des services conformément aux dispositions de l'article 3 
de l'Accord général sur le commerce des services . 
 
Liste des accords de transport visés par les exemptions de l'obligation NPF 
 
Secteur ou sous-secteur Liste des accords de transport visés par  
l'exemption de l'obligation NPF Pays auxquels la mesure 
s'applique  Situation actuelle 
Les parties concernées peuvent, par accord 
bilatéral, établir des entités pour exercer les activités usuelles en Chine, sous forme soit de coentreprises, soit de filiales à capital 
entièrement étranger, sous réserve des lois 
chinoises relatives aux coentreprises et aux entreprises à capital étranger, pour des 
navires détenus ou exploités par des 
transporteurs des parties concernées. Non spécifié  
Algérie, Argentine, Bangladesh, 
Brésil, Zaïre Encore en vigueur 
Argentine Il y a été mis fin le 5 octobre 1995 
Thaïlande Il y a été mis fin le 30 mai 1995 Transport maritime 
Transport international 
Marchandises et voyageurs 
Accords de partage du trafic 
États-Unis Il y a été mis fin en 1998 
 
  
  S/C/W/296 
Page 20 c) Listes mises à jour régulièrement des auto rités, à tous les échelons de gouvernement (y compris les organismes bénéficiant d 'une délégation de pouvoirs) qui 
sont chargés d'adopter et de mettre en œu vre les lois, règlements, directives administ ratives et autres mesures affectant le co mmerce des services et de recevoir 
les appels concernan t ces instruments 
 
 Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
 II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
2 1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a. Services juridiques (CPC 861 à 
l'exception de la pratique du droit 
chinois) Ministère de la justice  
3 b. Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862) 
c. Services de conseil fiscal 
(CPC 8630) Ministère des finances  
Ministère du commerce  
4 d. Services d'architecture (CPC 8671) 
e. Services d'ingénierie (CPC 8672) 
f. Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g. Services d'aménagement urbain 
(CPC 8674) Ministère de la construction 
Ministère du commerce  
5 h. Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312) Ministère de la santé 
Ministère du commerce  
6 B. Services informatiques et services 
connexes Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
7 C. Services immobiliers Ministère de la construction et ses organes subsidiaires  
Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
8 F. Autres services fournis aux 
entreprises 
a. Services de publicité (CPC 871) Administration nationale pour l'industrie et le commerce 
Ministère du commerce  
9 c. Services de conseil en gestion  
(CPC 865) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires  
   S/C/W/296
 Page 21 Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
10 d. Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) et services d'inspection des marchandises 
relevant de la CPC 749, à l'exclusion 
des services d'inspection obligatoire des marchandises Administration générale de la République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitai re 
Ministère du commerce  Ministère des communications 
11 e. Services annexes à l'agriculture, à la  
sylviculture, à la chasse et à la pêche 
(CPC 881 et 882) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
12 m. Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques (CPC 8675) 
- Services concernant les gisements 
de pétrole terrestres Ministère du commerce  
13 - Services concernant les gisements 
de pétrole en mer, services de 
prospection géologique et 
géophysique, et autres services de prospection scientifique 
(CPC 86751) 
 Services de prospection souterraine 
(CPC 86752) Ministère du commerce  
14 p. Services photographiques 
(CPC 875) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
15 q. Services de conditionnement 
(CPC 876) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
16 s. Services de congrès (CPC 87909) Ministère du commerce  
17 t. Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
18 - Services de maintenance et de 
réparation de matériel (CPC 63, 6112 et 6122) 
- Services d'entretien et de réparation 
de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs 
(CPC 845 et 886) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
Ministère des communications  
  S/C/W/296 
Page 22  Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
19 - Services de crédit-bail ou de 
location (CPC 831, 832, à l'exclusion de la CPC 83202)  Ministère du commerce  
20 2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
B. Services de courrier (CPC 75121, à 
l'exception de ceux qui sont actuellement réservés expressément 
aux autorités postales chinoises en 
vertu de la loi) Bureau national des postes 
Ministère du commerce  
 
21 C. Services de télécommunication Ministère de l' industrie et des technologies de l'information 
Ministère du commerce  
22 D. Services audiovisuels 
- Services de distribution de vidéos, y 
compris les logiciels de divertissement (CPC 83202) 
- Services de distribution  
d'enregistrements sonores Ministère de la culture 
Ministère du commerce  
Administration nationale pour la radio, le cinéma et la télévision 
23 - Services relatifs aux salles de 
cinéma Administration nationale pour la radio, le cinéma et la télévision 
Ministère du commerce  
24 3. SERVICES DE CONSTRUCTION 
ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES (CPC 511, 512, 5133, 
514, 515, 516, 517, 5184) Ministère du logement et du développement urbain et rural, Ministère de la communication 
Ministère du commerce  
25 4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
A. Services de courtage (sauf pour le 
sel et le tabac) 
B. Services de commerce de gros (sauf 
pour le sel et le tabac)  
C. Services de commerce de détail 
(sauf pour le tabac) Ministère du commerce  
 
Pour les produits dont l'introdu ction progressive est expressément prévue dans la colonne concernant l' accès aux marchés de la 
Liste d'engagements, s'agissant du secteur de la distribution, d'autres autorités publiques compétentes peuvent aussi interveni r. 
                                                      
3 Y compris les services de dragage lié s à la construction d'infrastructures. 
4 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à des 
entreprises de construction étrangères et sont utilis ées par celles-ci pour la fourniture des services. 
  
   S/C/W/296
 Page 23 Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
26 3. SERVICES D'ÉDUCATION Ministère de l'éducation 
27 6.  SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
28 7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance Commission chinoise de réglementation de l'assurance 
29 B. Services bancaires Commission chinoise de réglem entation des banques et ses missions infranationales 
Banque populaire de Chine et ses missions infranationales 
30 - Financement d'achats de véhicules 
automobiles par des établissements 
financiers non bancaires Commission chinoise de réglementation des banques et ses missions infranationales  
31 - Valeurs mobilières Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières 
32 9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
33 B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) Administration nationale du tourisme  
Ministère du commerce 
34 11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport maritime 
- Transports internationaux 
(CPC 7211 et 7212 à l'exception des 
services de cabotage) 
H. Services auxiliaires 
a. Services de manutention des 
cargaisons maritimes (CPC 741) 
d. Services des centres et des dépôts de 
conteneurs 
e. Services des agences maritimes B. Services de transport par les voies 
navigables intérieures 
b. Transport de marchandises 
(CPC 7222) Ministère des communications 
Ministère du commerce 
35 C. Services de transport aérien 
d. Maintenance et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868) Administration de l'aviation civile de la Chine 
Ministère du commerce   
  S/C/W/296 
Page 24  Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
36 - Services de systèmes informatisés 
de réservation Administration générale de l'aviation civile de la Chine 
37 E. Services de transport ferroviaire 
- Transport ferroviaire de 
marchandises (CPC 7112) Ministère des chemins de fer 
Ministère du commerce  
38 F. Services de transport routier 
- Transport routier de marchandises 
par camions ou voitures (CPC 7123) Ministère des communications  
Ministère du commerce  
39 H. Services annexes et auxiliaires de 
tous les modes de transport 
- Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
Ministère des communications 
40 - Services des agences de transport de 
marchandises (CPC 748 et 749, à l'exception des services d'inspection 
de marchandises) Ministère du commerce  
 
 
d) Indépendance des autorités chargées de la rég lementation à l'égard des fournisseurs de services 
 
En ce qui concerne l'indépendance des autorités chargées de la réglementation par rapport aux fournisseurs de services, la Chin e se conforme pleinement à son engagement de 
réglementation indépendante énoncé au para graphe 309 du rapport du Groupe de  travail de l'accession de la Chine. 
  
e) Fournisseurs étrangers et nati onaux opérant dans des secteurs pour lesquels  des engagements spécifiques ont été souscrits av ec indication de la situation des 
demandes de licence portant sur des secteurs et des sous-secteurs (acceptées, en cours, rejetées) 
 
 Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées par des fournisseurs  
de services étrangers 
  Acceptées En cours Rejetées 
 II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
2 1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a. Services juridiques (CPC 861 à l'exception de la pratique du droit 
chinois) 1* n.a. n.a  
   S/C/W/296
 Page 25 Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées par des fournisseurs  
de services étrangers 
3 b. Services comptables, d'audit et de tenue de livres (CPC 862) 
c. Services de conseil fiscal (CPC 8630) 6 0 0 
4 d. Services d'architecture (CPC 8671) 
e. Services d'ingénierie (CPC 8672) 
f. Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673) g. Services d'aménagement urbain (CPC 8674) 226* n.a n.a 
5 h. Services médicaux et dentaires (CPC 9312) 4* 2 n.a. 
6 B. Services informatiques et services connexes 1056* n.d. n.d. 
7 C. Services immobiliers 363* n.d. n.d. 
8 F. Autres services fournis aux entreprises 
a. Services de publicité (CPC 871) 49* n.d. n.d. 
9 c. Services de conseil en gestion (CPC 865) n.d. n.d. n.d. 
10 c. Services d'essais et d'analyses  techniques (CPC 8676) et services 
d'inspection des marchandises relevant de la CPC 749, à l'exclusion des 
services d'inspection obligatoire des marchandises 14* 3 2 
11 f. Services annexes à l'agriculture, à la  sylviculture, à la chasse et à la 
pêche (CPC 881 et 882) n.d. n.d. n.d. 
12 m. Services connexes de consultations scientifiques et techniques 
(CPC 8675) 
- Services concernant les gisements de pétrole terrestres 22 2 n.d. 
13 - Services concernant les gisements de pétrole en mer, services de 
prospection géologique et géophysique, et autres services de prospection scientifique (CPC 86751) 
 Services de prospection souterraine (CPC 86752) 19* 
104* 12 n.d. 
14 p. Services photographiques (CPC 875) 6* n.d. n.d. 
15 q. Services de conditionnement (CPC 876) n.d. n.d. n.d. 
16 s. Services de congrès (CPC 87909) n.d. n.d. n.d. 
17 t. Services de traduction et d'interprétation (CPC 87905) n.d. n.d. n.d.  
  S/C/W/296 
Page 26  Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées par des fournisseurs  
de services étrangers 
18 - Services de maintenance et de réparation de matériel (CPC 63, 6112 et 
6122) 
- Services d'entretien et de réparatio n de machines et de matériel de 
bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845 et 886) 19* n.d. n.d. 
19 - Services de crédit-bail ou de location (CPC 831, 832, à l'exclusion de la 
CPC 83202)  12* n.d. n.d. 
20 2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier (CPC 75121, à l'exception de ceux qui sont 
actuellement réservés expressément aux autorités postales chinoises en 
vertu de la loi) 167 (372 filiales) n.d. 42 
21 D. Services de télécommunication 19* 1 n.d. 
22 D. Services audiovisuels 
- Services de distribution de vidéos, y compris les logiciels de 
divertissement (CPC 83202) 
- Services de distribution d'enregistrements sonores 6* 1 0 
23 - Services relatifs aux salles de cinéma 3* n.d. n.d. 
24 3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES (CPC 511, 512, 5135, 514, 515, 516, 517, 5186) n.d. n.d. n.d. 
25 4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage (sau f pour le sel et le tabac) 
B. Services de commerce de gros (sauf pour le sel et le tabac)  
C. Services de commerce de détail (sauf pour le tabac) 4 920* n.d. n.d. 
26 5. SERVICES D'ÉDUCATION 22* n.d. 110 
27 6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 55* n.d. n.d. 
28 7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance 20 n.d. n.d. 
                                                      
5 Y compris les services de dragage lié s à la construction d'infrastructures. 
6 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à des 
entreprises de construction étrangères et sont utilis ées par celles-ci pour la fourniture des services.  
   S/C/W/296
 Page 27 Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées par des fournisseurs  
de services étrangers 
29 B. Services bancaires 532 n.d. n.d. 
30 - Financement d'achats de véhicules automobiles par des établissements 
financiers non bancaires 7 n.d. n.d. 
31 - Valeurs mobilières 5 4 n.d. 
32 9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie 7* n.d. n.d. 
33 B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 35 1 1 
34 11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport maritime - Transports internationaux (CPC 72 11 et 7212 à l'exception des services 
de cabotage) 
H. Services auxiliaires 
a. Services de manutention des cargaisons maritimes (CPC 741) d. Services des centres et des dépôts de conteneurs 
e. Services des agences maritimes 
B. Services de transport par les voies navigables intérieures b. Transport de marchandises (CPC 7222) 695 n.d. n.d. 
35 C. Services de transport aérien 
d. Maintenance et réparation d'aéronefs (CPC 8868) 201 114 2 
36 - Services de systèmes informatisés de réservation n.d. n.d. n.d. 
37 E. Services de transport ferroviaire 
- Transport ferroviaire de marchandises (CPC 7112) 0 0 0 
38 F. Services de transport routier 
- Transport routier de marchandises par camions ou voitures (CPC 7123) 20* 0 n.d. 
39 H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport 
- Services d'entreposage et de magasinage (CPC 742) 178* n.d. n.d. 
40 - Services des agences de transports de marchandises (CPC 748 et 749, à 
l'exception des services d'inspection de marchandises) 183* n.d. n.d. 
  
  S/C/W/296 
Page 28 Note : 
 
1. Le présent tableau indique la situation des demandes de fournisseurs de services étrangers pendant la période allant de la date  d'accession de la Chine à l'OMC jusqu'au 
30 août 2008. 
2. n.d. = non disponible, en raison du manque  de moyens efficaces de collecte de données statistiques et de capacités dans ce doma ine. 
3. Ce chiffre correspond au nombre total d'autorisations accordées à des fournisseurs de services étrangers dans ce secteur, et no n pas au nombre d'autorisations accordées 
depuis l'accession de la Chine à l'OMC. 
4. * Signifie que les données correspondent au nombre de requérants nouvellement admis entre janvier et octobre 2008. 
 
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