ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/KOR/44 
24 janvier 2012 
 (12-0464) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification 
complète de la CORÉE1 
  
La communication ci-après, datée du 23 janvier  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Question n° 1 
 
Soutien en faveur du développeme nt de la pêche hauturière 
 
La Corée indique que l'objectif général de la subvention est de "favoriser la stabilité de la 
production et soutenir la gestion du secteur de la pêche hauturière".  Veuillez préciser comment ce 
programme soutient la production et la gestion de la pêche hauturière. 
 Question n° 2 
 Soutien en faveur du développeme nt de la pêche hauturière 
 
La Corée indique que les bénéficiaires de dons au titre de ce programme sont des entreprises 
de pêche hauturière et des entreprises exploitant  des ressources halieutiques à l'étranger.  Veuillez 
expliquer le rôle que jouent les entreprises explo itant des ressources halieutiques à l'étranger dans la 
pêche hauturière et préciser en quoi ce rôle est diffé rent de celui des entreprises de pêche hauturière. 
 
Question n° 3 
 
Soutien en faveur des activités halieutiques 
 
 La Corée indique que ce programme vise nota mment à "alléger la charge financière" des 
bénéficiaires en accordant des prêts à des taux inféri eurs à ceux du marché.  Veuillez indiquer si les 
bénéficiaires doivent être confrontés à des difficulté s financières pour pouvoir prétendre à une aide au 
titre de ce programme.  
 
                                                      
1 G/SCM/N/220/KOR. G/SCM/Q2/KOR/44 
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  Question n° 4 
 
Soutien en faveur des activités halieutiques 
  La Corée indique que ces prêts sont accordés pour la pêche côtière, la p êche au large et la 
pêche hauturière.  Veuillez expliquer la différence que font les administrateurs de ce programme entre 
pêche côtière et pêche au large, et en tre pêche au large et pêche hauturière. 
 
Question n° 5 
 
Soutien en faveur des activités halieutiques 
 
La Corée indique que ces prêts sont accordés pour la pêche côtière, la p êche au large et la 
pêche hauturière.  Veuillez indiquer le pourcentage  de prêts qui ont été accordés pendant la période 
considérée à 1) la pêche côtière, 2) la p êche au large et 3) la pêche hauturière. 
 
Question n° 6 
 
Soutien en faveur du remplacement des navi res de pêche et des équipements vétustes 
 
Veuillez indiquer si les prêts au titre de ce pr ogramme sont accordés à la pêche côtière, à la 
pêche au large et à la pêche hauturière.  En outre , veuillez confirmer que les définitions de la pêche 
côtière, de la pêche au large et de la pêche hautur ière sont les mêmes que celles qui sont utilisées dans 
le cadre du programme de soutien en  faveur des activités halieutiques. 
 
Question n° 7 
 
Soutien en faveur du remplacement des navi res de pêche et des équipements vétustes 
 
Veuillez indiquer le pourcentage de prêts qui ont  été accordés pendant la période considérée 
à 1) la pêche côtière, 2) la pêche au  large et 3) la pêche hauturière. 
 Question n° 8 
 Soutien en faveur du désarmement de navires 
 
Au titre de ce programme, la Corée accorde des dons pour soutenir le désarmement de navires 
afin de maintenir la taille de la flotte à un niveau viable pour la pêche côtière et la pêche au large.  
Veuillez indiquer comment la Corée assure le suiv i des bénéficiaires de ce programme pour veiller à 
ce que les dons accordés ne soient pas utilisés pour l'achat de nouveaux navires et à ce que l'aide 
accordée au titre d'autres programmes, comme le soutie n en faveur des activités halieutiques, ne serve 
pas à acheter de nouveaux navires.  Question n° 9 
 Programmes concernant les carburants pour le secteur de la pêche 
 
La Corée n'a pas notifié de programmes concernant les carburants pour le secteur de la pêche.  
Veuillez confirmer qu'elle n'a aucun type de progr amme concernant les carburants qui fournisse des 
aides au secteur de la pêche, y compris tout programme qui réduirait le coût des carburants ou les taxes sur les carburants pour ce secteur.   G/SCM/Q2/KOR/44 
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  Question n° 10 
 
Réduction des impôts locaux frappant  la construction et l'acqui sition de navires de ligne 
internationaux et de navires de pêche hauturière 
 
La Corée avait indiqué en 2007 (dans le document G/SCM/Q2/KOR/29) que ce programme 
devait prendre fin le 31 décembre 2009.  Veuillez c onfirmer que ce programme a pris fin et qu'il n'a 
pas été remplacé.  
Question n° 11 
 
Fonds d'investissements et prêts à l'industrie coréenne de la pêche 
  En 2010, la Corée avait fourni des rensei gnements actualisés sur un programme des pouvoirs 
publics comprenant une aide sous forme de fonds d'i nvestissements et de prêts à l'industrie coréenne 
de la pêche, ainsi qu'une aide accordée par le Ministèr e de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et 
de la pêche.  (Voir le document G/SCM/Q2/KOR/37. )  Veuillez faire le point sur les activités menées 
dans le cadre de ce programme d'aide pendant la période visée par la notification la plus récente 
concernant les subventions de la Corée.  
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