. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/150 
7 juin 2006 
 (06-2723) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA thaïlandais) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits laitiers (ICS 67.100) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft MOPH Notification  (No……) 
B.E. ……… entitled "Processing Method, Equipmen ts and Storage of Dairy Products ready to 
eat in liquid from treated by Pasteurization"  (Projet de notification du MOPH (n°...) de ... 
È.B. relative à la méthode de transformation, aux éq uipements et au stockage des produits 
laitiers prêts à consommer sous forme liquide traités par pasteu risation) – Disponible en thaï, 
10 pages 
6. Teneur:  Le MOPH propose de réglementer la tr ansformation des produi ts laitiers, en 
particulier des produits prêts à consommer sous forme liquide traités par pasteurisation et 
conformément aux bonnes pratiques de fabric ation (BPF) qui énoncent des prescriptions 
concernant les locaux et leur emplacement, les équipements de  transformation, les conditions 
d'hygiène, l'hygiène personnelle et les archives et rapports.  Une période de transition d'un an 
est prévue à compter de la date de pr ise d'effet de la proposition notifiée. 
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [  ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[  ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/THA/150 
Page 2  
 
  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Notifications n° 193 et 239 du MOPH 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À la date suivant celle de  la notification dans le 
Journal officiel national 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
aux Membres de l'OMC  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Bureau of Agricultural Co mmodity and Food Standards (ACFS) 
Division of Agricultural Commodity and Food Standards Policy 3 Ratchadamnern-Nok Avenue, Bangkok 10200 Thaïlande Téléphone:   (662) 629 8970 
Fax:    (662) 629 8978 
Site Web:   www.acfs.go.th Courrier électronique:  sps@acfs.go.th
 ,anutviset@yahoocom . 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Bureau of Agricultural Co mmodity and Food Standards (ACFS) 
Division of Agricultural Commodity and Food Standards Policy 
3 Ratchadamnern-Nok Avenue, Bangkok 10200 
Thaïlande  
Téléphone:   (662) 629 8970 Fax:    (662) 629 8978 Site Web:   www.acfs.go.th 
Courrier électronique :  sps@acfs.go.th
, anutviset@yahoocom