. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/357 
14 février 2012  
 (12-0841) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel.:  
+1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de radiocommunication (ICS: 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication –  
Avis  no SMSE-001-12 - Publication des nouvelles éditions des CNR-111, CNR-182 et 
CNR-288 (2 pages, en anglais et français)      
6. Teneur:   Le présent avis d'Industrie Canada a pour but d'annoncer que les cahiers des 
charges sur les normes radioélectriques (CNR) su ivants entrent en vigueur dès maintenant : 
- Cahier des charges sur les normes radioé lectriques CNR-111, 4e édition : Matériel 
 de sécurité publique à large bande fonc tionnant dans la ba nde 4 940-4 990 MHz, 
 qui établit les exigences de certification a pplicables aux émetteurs et aux récepteurs 
 fonctionnant dans la band e 4 940-4 990 MHz pour les applications de sécurité 
 publique;  
- Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-182, 5e édition : Émetteurs 
 et récepteurs radio maritimes fonctionna nt dans la bande 156-162,5 MHz, qui 
 établit les exigences de certification appli cables aux émetteurs et aux récepteurs du 
 service de télécommunications maritime  fonctionnant dans  la bande 156-162,5 
 MHz; 
- Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-288, 1re  édition : Système 
 mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), qui établit les exigences  relatives à la certification des appareils  radio de navire qui suivent lorsqu'ils 
 satisfont aux exigences du SMDSM. G/TBT/N/CAN/357 
Page 2  
 
  Le CNR-111 a été mis à jour afin de clarifie r les exigences relatives au matériel doté de 
plusieurs émetteurs. Le CNR-182 a été mis à jour pour ajouter des exigences relatives au 
système d'identification automatique (AIS SA RT). Le CNR-288 a été renuméroté selon le 
CNR-188 pour être conforme à la convention de  numérotation pour le matériel exempt de 
licence et inclure de nouvelles exigen ces tirées des normes internationales.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I,  28 janvier 2012, Pages 100-101  
(Disponible en anglais et français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non citée   
28 janvier 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 mai  2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez télécharger la version 
électronique de ces documents à :  
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-01-28/pdf/g1-14604.pdf#page=  (Gazette du 
Canada ) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf10203.html   (CNR_anglais) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/s mt-gst.nsf/fra/sf10203.html   (CNR_français)