ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/C/M/108 
31 janvier 2012 
 (12-0640) 
Conseil du commerce des marchandises  
   
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LE 7 NOVEMBRE 2011 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Jüri SEILENTHAL (Estonie) 
 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marc handises a été convoquée par les aérogrammes 
WTO/AIR/3848 et WTO/AIR/3848/Corr.1;  l'ordre du j our proposé pour la réunion figurait dans le 
document G/C/W/660.  La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après.  
I.  NOTIFICATION DES ACCORDS CO MMERCIAUX RÉGIONAUX .............................. 3  
II.  QUESTIONS RELEVANT DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS ...................... 3  
A.  C
OMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ  ................................. 4  
B.  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2002  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE PROROGATION DE 
DÉROGATIONS  ............................................................................................................................. 4 
C.  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2007  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE DÉROGATION  ...................... 4  
D.  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2012  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDE DE DÉROGATION 
COLLECTIVE  .............................................................................................................................. .. 4 
E.  MODIFICATION DES PROCÉDURES ABOU TISSANT À LA CERTIFICATION DES 
MODIFICATIONS DU  SH2007 ....................................................................................................... 5  
F.  PROCÉDURE POUR L 'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH2012  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES SUR LES LISTES 
TARIFAIRES CODIFIÉES  ................................................................................................................ 5  
III. ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE:  PROCÉDURES AU 
TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 ...................................................... 5  
A.  ÉLARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE LE 1ER MAI 2004 ..................................................... 6  
B.  ÉLARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE LE 1ER JANVIER  2007 .............................................. 6  
IV.  UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE DÉROGATION POUR LES 
PRÉFÉRENCES COMMERCIALES AUTONOMES ADDITIONNELLES 
ACCORDÉES AU PAKISTAN PAR L'UNION EUROPÉENNE ....................................... 7  
V.  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'ARG ENTINE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DÉCLARATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES ÉTATS-UNIS, DE LA SUISSE, DE LA TURQUIE ET DU JAPON ...................................................................................................................... ........ 10 
VI.  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ................... 15  G/C/M/108 
Page 2  
 
  VII. NOTIFICATIONS DE MESURES PRISES AU TITRE DE LA DÉROGATION 
DE 1999 CONCERNANT LES PRÉFÉREN CES TARIFAIRES EN FAVEUR 
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS .................................................................................... 20  
VIII. CANADA - DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR 
L'INITIATIVE CONC ERNANT LES PAYS DES CARAÏBES ........................................ 22  
IX.  UNION EUROPÉENNE - DEMANDE DE PROROGATION DE LA 
DÉROGATION POUR L'APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AUTONOME AUX PAYS DE LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS ................................................................................................................... ... 24 
X.  BRÉSIL - MESURES FISCALES APPLIQUÉES AU SECTEUR 
AUTOMOBILE - DÉCLARAT ION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ....................... 24  
XI.  UKRAINE - MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE - DÉCLARATION CONJOINTE DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE LA NORVÈGE ............................................................ 29  
XII. DROITS MIXTES DE L'ÉQUATEUR - QUESTIONS POSÉES PAR LES 
ÉTATS-UNIS, L'UNION EUROPÉE NNE, LE CANADA ET LE JAPON ...................... 30  
XIII. UNION EUROPÉENNE - DÉCISION DE LA COUR EUROPÉENNE DE 
JUSTICE DU 6 SEPTEMBRE 2011 RELATIVE À LA PRÉSENCE DANS LE MIEL DE POLLEN CONTENANT DE L'ADN DE MAÏS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉ DU TYPE MON810 – DÉCL ARATION DE L'ARGENTINE ........................ 32  
XIV. EXAMEN TRANSITOIRE FINAL AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA  RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE ......................................................................................................................... ............ 35  
XV. ADOPTION DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES 
DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ............................................... 46  
XVI. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL (G/C/W/659) ............................................ 47  
XVII. AUTRES QUESTIONS .......................................................................................................... 47  
  G/C/M/108 
 Page 3 
 
 
   Au moment de l'adoption de l'ordre du jour, le  Président a informé le Conseil que, dans une 
communication datée du 3 novembre 2011, la Chine av ait présenté, dans le document G/C/W/661, des 
renseignements concernant l'Annexe 1A de son Pr otocole d'accession.  Il a également informé le 
Comité qu'il avait mené des consultations au sujet de la désignation du Président du Comité de l'ATI 
et qu'il ferait rapport au Conseil au titre des "Autres questions". 
 
L'ordre du jour a ainsi été adopté. 
 
I. NOTIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.1 Le Président a rappelé que, conformément a ux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) à la su ite de l'adoption par le  Conseil général du 
mécanisme pour la transparence, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) devait être tenu 
informé des notifications de nouveaux accords co mmerciaux régionaux présentées par les Membres.1  
Il a informé le CCM que les accords commerciaux ré gionaux suivants avaient été notifiés au Comité 
des ACR: 
 
 A) ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET LES ÉTATS DE 
L'AELE (WT/REG295/N/1 ET WT/REG295/N/2) 
  B) ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE (WT/REG296/N/1) 
 
 C) ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GUATEMALA ET LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU (WT/REG297/N/1) 
 
 D) ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LE PÉROU ET LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE (WT/REG298/N/1)  
  E) ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA COLOMBIE ET LES ÉTATS DE 
L'AELE (WT/REG299/N/1)  
 
 F) ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'INDE ET LE JAPON 
(WT/REG300/N/1)  
  G) ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LA COLOMBIE 
(WT/REG301/N/1) 
 
 H) ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA 
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE/LES FIDJI (WT/REG302/N/1) 
 1.2 Le Conseil a pris note des renseignements. 
 II. QUESTIONS RELEVANT DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
2.1 Le Président a indiqué que le Comité de l'accès aux marchés ava it renvoyé six points pour 
examen au Conseil du commerce des marchandises et  il a proposé qu'ils soient abordés dans l'ordre 
dans lequel ils étaient é numérés dans l'aérogramme. 
 
                                                      
1 Voir les documents WT/REG16, WT/L/671 et G/C/M/88. G/C/M/108 
Page 4  
 
  A. C
OMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ  
2.2 Le Président a appelé l'attention des Membr es sur le rapport périodique du Comité de l'accès 
aux marchés reproduit dans les documents G/MA/257 et  G/MA/257/Corr.1.  Le rapport était factuel et 
rendait compte des travaux effectués par le Comité.  
2.3 Le Conseil a pris note du rapport périodique. 
 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2002  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE PROROGATI ON DE DÉROGATIONS  
2.4 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision portant octroi d'une 
dérogation, distribué sous la cote G/C/W/653/Rev.1,  qui avait été établi en rapport avec l'introduction 
des modifications du SH2002 dans les listes de conce ssions tarifaires de l'OMC.  La décision actuelle 
portant octroi d'une dérogation, publiée sous la  cote WT/L/808, devait arriver à expiration le 
31 décembre 2011.  La prorogation d'un an de la dé cision portant octroi d'une  dérogation, contenue 
dans le document G/C/W/653/Rev.1, avait été exam inée à la réunion formelle du Comité de l'accès 
aux marchés du 14 octobre 2011 et avait été transmise par ce comité au CCM pour suite à donner.  Le 
Président a proposé que le Conseil approuve le proj et de décision portant octroi d'une dérogation 
distribué sous la cote G/C/W/653/Rev.1 et qu'il le  transmette au Conseil général pour adoption. 
 2.5 Le Conseil a approuvé le projet de décision por tant octroi d'une déroga tion distribué sous la 
cote G/C/W/653/Rev.1 et est convenu de le tr ansmettre au Conseil général pour adoption. 
 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2007  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE DÉROGATION  
2.6 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision portant octroi d'une 
dérogation, distribué sous la cote G/C/W/654, qui avait été établi en rapport avec l'introduction des 
modifications du SH2007 dans les listes de concessi ons tarifaires de l'OMC.  La décision actuelle 
portant octroi d'une dérogation, publiée sous la cote WT/L/809, devait arriver à expiration 
le 31 décembre 2011.  La prorogation d'un an de cette décision avait été examinée à la réunion 
formelle du Comité de l'accès aux marchés du 14 oct obre 2011 et avait été transmise par ce comité au 
CCM pour suite à donner.  Le Président a proposé que  le Conseil approuve le projet de décision 
portant octroi d'une dérogation di stribué sous la cote G/C/W/654 et qu'il le transmette au Conseil 
général pour adoption. 
 2.7 La déléguée de la République dominicaine a confirmé que sa délégation avait demandé à être 
incluse dans la décision concernant cette  prorogation pour la période allant du 1er janvier 2007 au 
31 décembre 2012. 
 
2.8 Le Conseil a pris note des déclarations, il a approuvé la version révisée du projet de décision 
portant octroi d'une dérogation qui incluait la Ré publique dominicaine dans  son annexe, et il est 
convenu de transmettre la version révisée (G/C/W /654/Rev.1) au Conseil général pour adoption. 
 
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2012  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDE DE DÉROGATION COLLECTIVE  
2.9 Le Président a renvoyé le Conseil au proj et de décision portant octroi d'une dérogation 
collective distribué sous la cote G/C/W/655/Rev.1, qui avait été établi en rapport avec l'introduction 
des modifications du SH2012 dans les listes de concessi ons tarifaires de l'OMC.  Le projet de décision 
portant octroi d'une dérogation permettait aux Membres énumérés da ns l'annexe dudit projet de 
suspendre l'application des dispositions de  l'article II du GATT de 1994 entre le 1er janvier 2012 et  G/C/M/108 
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  le 31 décembre 2012.  Le Président a informé le  CCM que cette demande de dérogation collective 
avait été examinée à la réunion formelle du Comité de l'accès aux marchés te nue le 14 octobre 2011 et 
avait été transmise par le Comité au CCM pour suit e à donner.  Dans l'intervalle, le Honduras et la 
République dominicaine avaient demandé  à être inclus dans l'annexe. 
 
2.10 Les délégués du Honduras et de la République  dominicaine ont déclaré que leurs délégations 
entendaient mettre en œuvre les modifications du SH2012 à compter du 1er janvier 2012;  c'est 
pourquoi elles voulaient que leurs pays soient incl us dans la liste des pa ys mentionnés dans le 
document G/C/W/655/Rev.1.  
2.11 Les délégués du Mexique et du Pakistan ont également déclaré que leurs pays voulaient être 
inclus dans l'annexe du projet de décision portant octroi d'une dérogation car leurs gouvernements 
entendaient mettre en œuvre les modifications pertinentes du SH2012 à compter du 1er janvier 2012. 
 2.12 Le Conseil a pris note des déclarations, a a pprouvé le projet de déci sion portant octroi d'une 
dérogation qui incluait le Honduras, la République domi nicaine, le Mexique et le Pakistan dans son 
annexe et est convenu de transmettre au Conseil général pour adoption une ve rsion révisée du projet 
de décision portant octroi d'une dérogation publié sous la cote G/ C/W/655/Rev.1, qui incluait dans 
son annexe le Honduras, la République dominicaine, le Mexique et le Pakistan. 
 E. M
ODIFICATION DES PROCÉDURES ABOUTISSANT À LA CERTIFICATION DES MODIFICATIONS 
DU SH2007 
2.13 Le Président a appelé l'attention du  Conseil sur le document G/MA/W/108 intitulé 
"Modification des procédures aboutissant à la cer tification des modifications du SH2007", et il a 
indiqué que cette modification avait été examinée à la réunion formelle du Comité de l'accès aux 
marchés tenue le 14 octobre 2011 et avait été transm ise par le Comité au CCM pour suite à donner. 
 
2.14 Le Conseil est convenu que la modification des procédures, approuvée par le Comité de 
l'accès aux marchés dans le document G/MA/W/108, soit transmise au Conseil général pour adoption. 
 F. P
ROCÉDURE POUR L 'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH2012  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES SUR LES LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES  
2.15 Le Président est passé au document G/MA /W/109, intitulé "Procédure pour l'introduction des 
modifications du SH2012 dans les listes de concessions au moyen de la base de données sur les listes 
tarifaires codifiées".  Cette procédure avait été ex aminée à la réunion formelle du Comité de l'accès 
aux marchés tenue le 14 octobre 2011 et ava it été transmise par le Comité au CCM. 
 
2.16 Le Conseil est convenu que la Procédure pour l'introduction des modifications du Système 
harmonisé 2012, approuvée par le Co mité de l'accès aux marchés et figurant dans le document 
G/MA/W/109, soit transmise au Conseil général pour adoption.  
III. ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉEN NE:  PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
3.1 Le Président a informé les Membres qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Conseil devait 
examiner une demande de prorogation du délai appli cable au retrait de concessions pour les deux 
récents élargissements de l'Union européenne qui avaient eu lieu le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007, 
respectivement.  G/C/M/108 
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  A. É
LARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE LE 1ER MAI 2004 
3.2 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/695/Add.14, qui 
concernait l'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de Chypre, de l' Estonie, de la Hongrie, de 
la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Po logne, de la République slovaque, de la République 
tchèque et de la Slovénie.  Dans cette communicati on, l'UE indiquait qu'elle ne prétendrait pas que les 
Membres qui avaient présenté une demande au titr e de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 étaient 
empêchés de retirer des concessions substantielleme nt équivalentes en vertu de l'article XXVIII:3 du 
GATT de 1994 au motif que ce retrait intervenait plus de six mois après le retrait de concessions par 
l'UE, à condition que le Membre de l'OMC demande ur retire des concessions au plus tard 99 mois 
après la modification de concessions par l'UE.  Il a rappelé que le Conseil général, se fondant sur des 
communications analogues de l'UE, avait déjà prorogé à quatre reprises le délai prévu à 
l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 pour le retr ait de ses concessions, à savoir à ses réunions 
d'octobre 2004 et de mars, juin et décembre  2005.  De même, le Conseil du commerce des 
marchandises avait prorogé le délai à neuf re prises, à savoir à ses réunions du 12 juillet 2006, du 
30 janvier, du 21 mai et du 23 novembre 2007, du 22 mai et du 18 novembre 2008, du 29 juin et du 
30 octobre 2009, du 21 mai et du 30 novembre 2010, et du 26 mai 2011. 
 3.3 Le représentant de l'Union européenne a dit que même si les négociations avaient été 
finalisées, le droit de douane app licable aux bananes établi pour l'UE à 25 n'avait pas encore de valeur 
juridique, étant donné que l'Accord de Genève sur le commerce des bananes n'était pas encore entré 
en vigueur.  Les partenaires de l'UE à l'OMC n'avai ent pas encore ratifié l'Accord.  Par conséquent, 
l'UE avait distribué une communication qui visait la  prorogation de la péri ode pendant laquelle les 
Membres étaient autorisés à retirer des concessions s ubstantiellement équivalentes.  L'intervenant a 
fait observer que la communication était identique à celle que le CCM avait approuvée lorsqu'il avait 
prorogé le délai de retrait à sa réunion du 26 mai 2011.  
3.4 Le Conseil a pris note de la déclaration qui avait été faite ainsi que de la communication de 
l'UE distribuée sous la cote G/L/695/Add.14.  Il a approuvé la prorogation du délai mentionnée dans 
le document de l'UE portant la cote G/L/695/Add.14.  B. É
LARGISSEMENT DE L 'UNION EUROPÉENNE LE 1ER JANVIER  2007 
3.5 Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document G/L/821/Add.9, qui concernait 
l'adhésion à l'Union européenne, le 1er janvier 2007, de la Bulgarie et  de la Roumanie.  Dans cette 
communication, l'UE indiquait qu'elle ne prétendra it pas que les Membres qui avaient présenté une 
demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 étaient empêchés de retirer des concessions substantiellement équivalentes en vertu de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 au motif que ce 
retrait intervenait plus de six mo is après le retrait de concessions par l'UE, à condition que le Membre 
de l'OMC demandeur retire des concessions au plus tard 66 mois après la modification de concessions 
par l'UE.  Le Président a rappelé que le Conseil du commerce des marchandises avait prorogé le délai 
à neuf reprises, à savoir lors de ses réunions du 21 mai et du 23 novembre 2007, du 22 mai et du 
18 novembre 2008, du 29 juin et du 30 octobre 2009, du 21 mai et du 30 novembre 2010, et du 26 mai 2011.  
3.6 Le représentant de l'Union européenne a in formé le Conseil que les négociations qui avaient 
suivi l'élargissement de l'UE le 1er janvier 2007 étaient toujours en cours.  L'UE était parvenue à des 
accords avec la plupart des Membres de l'OMC avec lesquels elle avait engagé des négociations et 
avait procédé à la ratification de plusieurs accords.  Toutefois, en raison des négociations en cours et 
du délai requis pour l'entrée en vigueur des accords dé jà conclus, une autre pr orogation de la période 
pendant laquelle les Membres étaient autorisés à retirer des concessions substantiellement 
équivalentes était nécessaire.  Par conséquent, l'UE  avait distribué une communication qui visait la 
prorogation de la période  pendant laquelle les Membres étaient autorisés à retirer des concessions  G/C/M/108 
 Page 7 
 
 
  substantiellement équivalentes.  La communication ét ait similaire à celle que le CCM avait approuvée 
lorsqu'il avait prorogé le délai de retrait à sa réunion du 26 mai 2011. 
 3.7 Le Conseil a pris note de cette déclaration ai nsi que de la communication de l'UE distribuée 
sous la cote G/L/821/Add.9.  Il a approuvé la pr orogation du délai mentionnée dans le document de 
l'Union européenne portant la cote G/L/821/Add.9. 
 
IV. UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE DÉROGATION POUR LES 
PRÉFÉRENCES COMMERCIALES AUTONOMES ADDITIONNELLES 
ACCORDÉES AU PAKISTAN PAR L'UNION EUROPÉENNE 
4.1 Le Président a appelé l'attention du Conse il sur le document G/C/W/640/Rev.1 distribué par 
l'Union européenne et reproduisant une demande de  dérogation pour l'application de préférences 
commerciales autonomes additionnelles accordées au Pakistan par l'Union européenne. 
 4.2 Le délégué de l'Union europ éenne a rappelé qu'il y avait près d'un an que l'UE avait déposé 
cette demande de dérogation qui autorisait l'oc troi de préférences commerciales autonomes 
additionnelles au Pakistan.  Compte tenu du temps qui s'était écoulé depuis la présentation de cette 
demande, l'UE avait présenté une demande révisée  qui actualisait sa demande et qui répondait aux 
préoccupations systémiques exprimées par certains Memb res au sujet de cette initiative.  L'intervenant 
a rappelé que cette demande faisait partie des me sures à court, moyen et long termes qui étaient 
envisagées pour aider le Pakistan à se relever après la catastrophe, comme le Conseil européen l'avait 
demandé le 16 septembre 2010. 
 4.3 L'Union européenne considérait qu'en plus de  l'aide humanitaire, des mesures favorisant le 
commerce accélèreraient considérablement le redresse ment du Pakistan après la catastrophe naturelle.  
En raison de la sévérité de la crise en 2010, qu i avait encore une incidence considérable sur 
l'économie pakistanaise, il fallait une réponse substan tielle et exceptionnelle.  L'UE invitait donc les 
Membres de l'OMC à accéder rapidement à sa demande, compte tenu aussi des inondations qui 
touchaient encore le Pakistan cette année.  La dema nde, qui avait été examinée pour la première fois à 
la réunion du CCM de novembre 2010,  prévoyait l'octroi de préférences au Pakistan sous la forme 
d'une suspension provisoire des droits d'importatio n frappant 75 articles d'exportation du Pakistan.  
L'UE n'était pas sans savoir que de telles concessions  commerciales, en particulier dans des secteurs 
sensibles comme celui des textiles, pouvaient avoi r des effets sur d'autres pays fournisseurs. 
 4.4 C'était justement pour cette raison que l'UE av ait sélectionné avec grand soin les produits dont 
la libéralisation temporaire était suggérée.  La délégation de l'UE s'était efforcée de prendre en 
considération les intérêts des autres Membres de l' OMC, en particulier des PMA, en n'incluant pas 
certains des produits les plus sensibles dans la proposition de libéralisation.  Bien que cette 
proposition contienne une offre signifi cative pour aider le Pakistan, son incidence sur les autres pays 
fournisseurs serait réduite car la dérogation que l' UE demandait serait initialement limitée à deux ans.  
L'UE avait continué à consulter les Membres pour ex aminer les différentes options afin de dégager un 
consensus.  L'intervenant a dit que, pour ce qui ét ait des produits visés et de la durée, la proposition 
révisée établissait un équilibre entre le fait d'aider le Pakistan et le souci de réduire autant que possible 
les éventuels effets négatifs sur les autres Membres. 
 4.5 La proposition révisée de l'UE répondait aussi aux préoccupations systémiques exprimées par 
certains Membres au sujet de cette  initiative.  L'intervenant a de mandé aux Membres d'appuyer la 
demande de dérogation révisée qui tenait compte d ésormais des préoccupations exprimées au cours 
des consultations tenues depuis l'année précédente. 
 4.6 Le délégué du Maroc a exprimé la solidarité de  son pays avec le Pakistan dans les épreuves 
qu'il avait traversées.  Le Maroc soutenait le prin cipe des actions humanitaires qui permettraient au G/C/M/108 
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  Pakistan de faire face aux c onséquences économiques et commerc iales des inondations qui avaient 
touché le pays.  Le Maroc avait écouté avec intérêt la  déclaration de l'UE sur les mesures qu'elle avait 
prises et, en particulier, sur ce qu'elle appelait des consultations et la sélection des produits visés par la 
dérogation pour ne pas affecter d'autres pays.  Sa  délégation avait quelques difficultés à comprendre la 
sélection qui avait été faite, en particulier parce que son pays n'avait pas été consulté au préalable et 
qu'il y avait eu très peu de communications.  Le Maroc aurait souhaité que la sélection des produits 
fasse l'objet d'un processus de consultation et de di alogue intenses, et ne soit pas fondée uniquement 
sur la question de savoir si un pays l'accepterait ou non.  Sa délégation avait espéré que le choix 
prendrait en considération les secteurs économiques concernés puisque le secteur des textiles était un 
secteur stratégique au Maroc, où il employait des di zaines de milliers de personnes.  Elle aurait donc 
souhaité que l'UE consulte le Ma roc étant donné que celui-ci avait un statut politique, économique et 
commercial particulier, afin de s'assurer qu'il ne  serait pas affecté par le choix susmentionné des 
produits.  Sa déclaration avait pour but d'indi quer que le Maroc avait effectivement du mal à 
comprendre certaines mesures, mais qu'il acceptait la déclaration de l'UE selon laquelle cette 
dérogation avait une durée limitée.  Néanmoins, le Maroc tenait à demander qu'à l'avenir, qu'il s'agisse 
de l'UE ou d'une autre puissance commerciale, il y a it une plus grande transparence, un dialogue plus 
étroit et une plus grande considér ation des préoccupations de tous.  
 4.7 Il fallait certes tenir compte des aspects humanitaires dans le domaine du commerce, en particulier dans le cas de pays en  développement, mais cela ne devait pas se faire au détriment ou dans 
l'ignorance des autres pays en développement.  Le  Maroc acceptait donc la proposition de l'UE par 
solidarité avec le peuple pakistanais, mais il espéra it qu'à l'avenir, il ne serait plus mis devant le fait 
accompli et que les sensibilités et préoccupations des autres pays ne seraient plus négligées ou ignorées.  4.8 Le délégué du Bangladesh a déclaré qu'en principe, sa délégation appuyait la proposition, 
mais qu'elle avait quelques préoccupations au su jet de la dérogation et  qu'elle attendait des 
instructions précises de son gouvernement.  4.9 Le délégué du Brésil a dit que depuis les graves inondations, le Brésil s'était associé aux 
efforts faits par la communauté internationale pour aider le peuple pakistanais à faire face aux pertes 
subies.  Le Brésil n'aurait jamais hésité à aider le  Pakistan à surmonter une catastrophe nationale.  La 
demande de l'UE était encore examinée de manière positive et attentive par le gouvernement brésilien.  
Comme l'UE elle-même le reconna issait dans l'introduction de la  demande de dérogation, des 
préférences commerciales autonomes et unilatérales n'étaient pas fo rcément un moyen approprié de 
répondre à une crise humanitaire.  De plus, s'agi ssant des préoccupations commerciales spécifiques 
suscitées par la proposition, le Brésil a fait obser ver que certaines de ses exportations vers l'UE 
risquaient d'être sensiblement a ffectées par la dérogation proposée. 
 4.10 Au cours des dernières semaines, le Brésil avait engagé des discussions actives avec l'UE 
pour résoudre les préoccupations qui subsistaient et  il espérait que ces préoccupations, qui avaient été 
clairement formulées par le gouvernement brésilien ta nt à Genève qu'à Bruxelles, seraient examinées 
favorablement par l'UE.  Néanmoins, à ce stade, le  Brésil était obligé d'exprimer des réserves au sujet 
de la demande de dérogation. 
 4.11 Le délégué du Viet Nam a rappe lé la position initiale que sa dé légation avait exprimée lorsque 
la demande de dérogation à l'OMC avait été inscrite  à l'ordre du jour du CCM.  Le Viet Nam s'était 
alors dit préoccupé par la légitimité de la mesure et ses effets indésirables sur les autres économies 
exportatrices, mais il avait indiqué qu'il était prêt à discuter avec les parties concernées des moyens 
d'y remédier.  4.12 L'intervenant a dit qu'il était heureux d'info rmer le Conseil que le Viet Nam avait achevé ses 
consultations avec l'UE et que les deux délégati ons avaient dans une certaine mesure répondu aux  G/C/M/108 
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  préoccupations.  Il a remercié l'UE pour le débat et  l'échange constructifs qui avaient eu lieu et s'est 
félicité de la proposition révisée présentée par l'UE.  4.13 Enfin, l'intervenant a déclaré que le Viet Nam pensait qu'avec l'approbation de la proposition, 
la demande serait exécutée de manière appropriée p our profiter réellement au peuple pakistanais. 
 
4.14 Le délégué de l'Argentine a dit que la déléga tion de son pays saluait en principe toute mesure 
qui pouvait aider à atténuer les effets d'une catastr ophe naturelle d'une telle ampleur.  Il y avait 
cependant plusieurs points sensibles et, bien que sa dé légation apporte son soutie n général, elle tenait 
à engager des consultations plus détaillées pour examiner les aspects préoccupants. 
 
4.15 La déléguée du Pérou a fait part de la solidarité  des autorités de son pays avec le peuple et le 
gouvernement pakistanais face à la situation diffic ile dans laquelle ils s'ét aient trouvés à cause des 
inondations et elle espérait que le redressement serait rapide et que l'activité économique reprendrait.  
Comme toujours, le Pérou était prêt à œuvrer pour cette cause, mais il estimait qu'il s'agissait d'une 
mesure sans précédent qui affectait divers produits qu 'il exportait vers l'UE;  elle affectait également 
les petites et moyennes entreprises et les familles pauvres.  Le Pérou partageait les préoccupations 
exprimées par le Brésil et le Bangladesh car, en dép it des consultations, il n'avait pas été tenu compte 
des exigences minimales présentées par sa déléga tion.  Le Pérou demandait donc que ces demandes 
soient examinées immédiatement, de façon à ce qu'il puisse lui aussi fournir la coopération dont avait 
besoin le peuple pakistanais. Sa délégation so uhaitait poursuivre le processus de consultation. 
 
4.16 Le délégué de l'Indonésie a salué le projet  de dérogation révisé qui tentait de trouver une 
solution acceptable pour tous les Membres et il s'es t félicité de l'initiative prise par la délégation de 
l'UE pour faire part de cette modification de f açon informelle avant la réunion du Conseil.  
Cependant, le gouvernement indonésien était encore en  train d'analyser la demande et aucune réponse 
définitive n'avait encore été reçu e de Djakarta.  Sa délégation vo ulait avoir ultérieurement des 
consultations étroites, de façon informelle, su r cette question, avec la délégation de l'UE. 
 4.17 La déléguée des États-Unis a réaffirmé que sa délégation soutenait la demande de dérogation 
de l'UE. 
 
4.18 Le délégué de la Norvège a également réaffi rmé que sa délégation sout enait la demande de 
dérogation de l'UE. 
 4.19 Le délégué du Pakistan a signalé que, comme l' avait dit l'UE, le Pakistan avait de nouveau été 
dévasté par des inondations cette année, en par ticulier dans la province du Sindh, région où sont 
cultivés le coton, le riz et la canne à sucre.  Cette catastrophe avait aggravé la détresse de la 
population touchée.  4.20  Il a rappelé que le 30 novembre 2010, date à laquelle l'initiative de l'UE avait été inscrite pour 
la première fois à l'ordre du jour du Conseil, celui -ci avait reconnu à l'unanimité que le Pakistan était 
confronté à une situation sans précédent et la dérogati on avait reçu un soutien général.  Certains pays 
avaient aussi exprimé des préoccupations, notamment  d'ordre systémique, et le Pakistan avait 
remercié vivement tous les Memb res de l'OMC pour leur solidarité. 
 4.21 La demande de dérogation révisée, qui av ait été distribuée le 28 octobre 2011 sous la 
cote G/C/W/640/Rev.1, répondait aux préoccupations  systémiques en préci sant que ce cas ne 
constituerait un précédent pour aucun Membre dans l'avenir.  Cela avait amené les Membres à 
abandonner leurs préoccupations systémiques.  Il y avait maintenant une certaine convergence sur 
cette question, mais certains Membres avaien t demandé de nouvelles consultations avec l'UE. 
 G/C/M/108 
Page 10  
 
  4.22 Le projet de décision portant octroi d'une  dérogation disposait au paragraphe 2 que l'UE 
examinerait la possibilité de parvenir à un règl ement de la question dans les cas où un Membre 
considèrerait que les avantages résultant pour lui du GATT de 1994 risquaient d'être indûment 
compromis du fait de la dérogation.  Autrement d it, il y avait moyen de répondre à des préoccupations 
commerciales même après la mise en œuvre de la mesure proposée. 
 
4.23 L'intervenant a remercié le Maroc, le Viet  Nam, les États-Unis, la Norvège et les autres 
Membres qui avaient manifesté leur soutien au Paki stan le 30 novembre 2010 et après.  Il subsistait 
quelques préoccupations commerciales et le Pakist an pensait qu'il y avait un consensus sur les 
questions systémiques que certains Membres avai ent soulevées auparavant.  Sa délégation était 
disposée à tenir des consultations pour parvenir à une  convergence dans les meilleurs délais et elle 
demandait aux Membres d'user de leurs bons offices pour résoudre les divergences.  4.24 Le délégué de l'Union européenne a remerc ié les délégations pour leurs observations et a 
indiqué qu'il s'agissait d'une initiative tout à fait ex ceptionnelle, pour ne pas dire unique.  L'UE en 
était à un stade où ses motivations étaient générale ment bien comprises et bénéficiaient d'un large 
soutien;  et cela était très positif.  L'intervenan t a indiqué que pendant le processus de consultation, 
l'UE avait demandé, à plusieurs reprises, à tous le s Membres qui étaient directement intéressés par sa 
proposition de formuler des observatio ns et d'engager des consultations .  L'UE avait fait de son mieux 
pour répondre aux demandes de consultations et elle  aurait souhaité que le processus aille jusqu'au 
Conseil général après la réunion en cours;  mais  il était évident qu'il subsistait des difficultés et 
certaines délégations souhaitaient aussi avoir de nouvelles consultations avec l'UE.  L'UE engagerait 
des consultations avec les Membres qui l'avaient dema ndé afin d'examiner de plus près leur soutien à 
la dérogation, notamment le Maroc qui, bien qu'il soutienne la dérogati on, s'était dit préoccupé par le 
fait que le dialogue n'avait pas été suffisant.  Sa  délégation tenait à ce que tous les Membres sachent 
qu'il y avait une réelle intention de  tenir des consultations complètes et de prendre en considération, 
dans toute la mesure possible, les intérêts des autr es pays;  c'était dans cet esprit qu'elle avait présenté 
sa proposition révisée.  4.25 L'intervenant a fait observer qu'il y avait mani festement un consensus de plus en plus large 
sur la proposition.  Mais de nouvelles consultations étai ent nécessaires et l'UE voul ait aller plus loin et 
tenir des consultations avec les délégations qui l'av aient demandé pour finaliser le processus et aboutir 
le plut tôt possible à un accord unanime  sur cette demande de dérogation. 
 4.26 Le Président a indiqué qu'il était prêt à teni r des consultations, en cas de besoin.  Le Conseil a 
pris note des déclarations et est convenu de re venir sur cette question à sa réunion suivante. 
 
V. POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'ARGENTINE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DÉCLARATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES ÉTATS-UNIS, DE LA SUISSE, DE LA TURQUIE ET DU JAPON 
5.1 Le Président a informé le Conseil que, da ns une communication datée du 26 octobre 2011, la 
délégation de l'Union européenne avait demandé d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion le point 
intitulé "Politiques et pratiques de l'Argentine ay ant des effets de restriction des importations – 
Déclarations de l'Union européenne, des États-Un is, de la Suisse, de la Turquie et du Japon". 
 5.2 Le délégué de l'Union europée nne a déclaré que l'inscription de  ce point à l'ordre du jour avait 
été demandée par un certain nombre de Membres qui souhaitaient réitére r leurs préoccupations 
concernant les politiques et pratiques de l'Argentine ayant des effets de restriction des importations.  
Bien que le système de licences non automatiques soit au cœur de ce qui était une politique de 
substitution des importations, il existait aussi d'autres pratiques ayant des effets de restriction des 
importations, comme le blocage injustifié d es marchandises en douane et les prescriptions  G/C/M/108 
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  d'équilibrage des exportations et des importations.  De nombreux jour naux citaient des déclarations 
des dirigeants politiques de l'Argentine qui confir maient que ces pratiques avaient pour seul but de 
restreindre les importations et que le système de  licences non automatiques était au cœur de la 
politique de substitution des importations de l'Argentin e.  Lorsqu'il avait été introduit pour la première 
fois en septembre 2008, ce système visait 38 produits  mais il avait été étendu à plus de 600 produits 
très divers, tels que les textiles et les chaussures, l es jouets, les pneumatiques, les tuyaux en fer, les 
machines, les appareils mécaniques, les métaux de  base, les machines électroniques, les téléphones 
mobiles, les voitures haut de gamme et les pièces au tomobiles, pour n'en citer que quelques-uns.  Ces 
produits représentaient près de 16 pour cent des exporta tions de l'UE à destination de l'Argentine, soit 
une valeur de plus d'un milliard d'euros. 
 
5.3 Malgré les nombreuses plaintes des partenair es commerciaux de l'Argentine, le système de 
licences non automatiques continuait d'être appliqué d'une manière abusive et non transparente qui 
faussait les échanges, avec d'importants re tards dans la délivrance des licences. 
 
5.4 Le système licences non automatiques n'était que  l'une des mesures utilisées par l'Argentine 
pour mettre en œuvre une politique de  substitution des importations.  L'Ar gentine recourait de plus en 
plus à d'autres mesures informelles qui étaien t imposées par ses autorités, comme le fait de 
subordonner les importations à des engagements con cernant les prescriptions relatives à l'équilibrage 
des échanges en vue de réduire les importations ou à des engagements visant à accroître la production 
dans les usines argentines et à compenser  les importations par des exportations. 
 
5.5 Le secteur automobile avait été particulièrement visé par ces prescriptions relatives à l'équilibrage des importations et des exportations.  À la fin de 2010, le Ministère argentin de 
l'industrie avait demandé, essentiellement de mani ère informelle, aux importateurs de véhicules 
automobiles de réduire leurs importations de 20  pour cent et d'équilibrer leurs importations et 
exportations;  1 dollar d'importation pour 1 dollar d' exportation par rapport à l'année antérieure et 
d'acheter ou d'exporter davantage de produits de fabrication locale.  De nombreux importateurs 
avaient signalé des cas où l'absen ce d'accord sur les plans de rééquilibrage des exportations et des 
importations et le recours à des produits locaux de substitution avaient entraîné des retards injustifiés 
dans l'octroi des licences d'importation et même le  blocage ultérieur des produits aux douanes.  En 
conséquence, les constructeurs automobiles avai ent été obligés de conclure avec les autorités 
argentines des plans d'investi ssement pour l'exportation afin de pouvoir importer des véhicules 
automobiles en Argentine.  5.6 Les autres pratiques ayant des effets de restriction des importations dans le cadre de la politique de substitution des importa tions de l'Argentine comprenaie nt l'application de nouvelles 
prescriptions jamais publiées en matière de renseigneme nts, les blocages injustifiés à la douane et les 
retards indus dans l'homologation d'un certain nombre de produits importés au niveau des douanes.  
Ces mesures avaient eu un effet notable de distor sion des échanges et n'étaient pas acceptables.  
Toutes ces pratiques suscitaient de graves préoccupations concernant les obligations contractées par l'Argentine dans le cadre de l'OMC et étaien t contraires aux engagements politiques pris par 
l'Argentine dans le contexte du G-20 qui visaient à ne pas instaurer de nouvell es mesures restrictives 
pour le commerce. 
 5.7 L'intervenant a également indiqué que l'UE et plusieurs autres Membres de l'OMC, pays 
développés et pays en développement, avaient tenté,  dans le cadre de ce Conseil et du Comité des 
licences d'importation, d'une part, d'obtenir des réponses significatives de l'Argentine à leurs questions 
concernant le système de licences non automatiques et , d'autre part, d'obtenir des assurances concrètes 
que les préoccupations concernant ce système seraient prises en compte.  Sa délégation n'avait pas encore reçu de réponses significatives ou satisfaisan tes aux préoccupations et  aux questions qu'elle 
avait soulevées.  G/C/M/108 
Page 12  
 
  5.8 Les pratiques de l'Argentine ayant des effets  de restriction des importations préoccupaient 
sérieusement l'UE, qui avait soulevé le problème a ux niveaux bilatéral et multilatéral à de nombreuses 
reprises depuis 2009.  Sa délégation demandait des écl aircissements à l'Argentine sur la façon dont 
elle comptait répondre à ces problèmes qui affectaient les exportations de l'UE et d'autres Membres de 
l'OMC. 
 
5.9 La déléguée des États-Unis a rappelé qu' à la réunion du CCM tenue en mars 2011, les 
États-Unis avaient posé quatre questions spécifiques concernant le régime de  licences d'importation 
de l'Argentine, auxquelles ils avaient demandé de s réponses avant la réunion de mai.  Comme cela 
était indiqué dans le compte rendu de la réunion du CCM, l'Argentine avait dit qu'elle répondrait à la 
réunion d'avril du Comité des licences d'importation.   Comme aucune réponse n'avait été fournie à 
cette réunion, les États-Unis posaient de nouveau  ces questions en demandant encore des réponses 
complètes et détaillées.  
5.10 Premièrement, les États-Unis demandaient à l'Argentine d'indiquer sur quels textes juridiques 
de l'OMC se fondait l'utilisation de ces procédures de licences d'importation.  L'intervenante a fait 
observer que les États-Unis avaient demandé à plusieur s reprises une telle justification, mais n'avaient 
pas encore obtenu de réponse.  
5.11 L'intervenante a dit que l'Argentine continuait d'allégue r que ses procédures de licences 
d'importation étaient légitimes.  Cependant, étant d onné la manière discrétionnaire et opaque dont les 
procédures de licences étaient administrées et compte tenu des préoccupations exprimées par plusieurs Membres tant à ce Conseil qu'au Comité des licences d'importation, les États-Unis ne 
souscrivaient pas à ces allégations.  Si l'Argentin e devait continuer d'affirmer que ses procédures de 
licences d'importation étaient légitimes, les États-Unis  lui demanderaient de fournir des explications 
complètes et détaillées au sujet de la mesure sp écifique compatible avec les règles de l'OMC sur 
laquelle s'appuyaient les procédures utilisées pour la  mettre en œuvre, ainsi qu'au sujet du fondement 
juridique de l'utilisation de cette mesure.  5.12 Deuxièmement, les États-Unis demandaient à l'Argentine de fournir des renseignements sur le 
temps nécessaire à l'approbation des licences ainsi que des renseignements sur l'obligation imposée 
aux entreprises de s'engager à exporter ou à établir des installations de production en Argentine afin 
d'obtenir une licence d'importation.  De nombre ux exportateurs des États-Unis avaient déposé des 
plaintes auprès du gouvernement des États-Unis selon lesquelles les fonctionnaires des douanes 
argentins mettaient considérablement plus de temps que les 60 jours autorisés en vertu de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation pour traite r les licences d'importation.  L'intervenante a 
ajouté que les entreprises des États-Unis s'étaient aussi plaintes du fait que les fonctionnaires argentins 
exigeaient que soit pris l'engagement  d'exporter une quantité définie, ou d'investir dans le pays, pour 
pouvoir obtenir une licence d'importation.  La dé légation de son pays serait reconnaissante à 
l'Argentine d'expliquer en quoi ces exigences étai ent compatibles avec les règles de l'OMC. 
 5.13 Troisièmement, l'intervenante a demandé à l'Argentine d'indiquer quelles mesures spécifiques 
elle prenait pour remédier à l'effet de distorsion d es échanges de son régime de licences d'importation. 
 
5.14  Enfin, l'intervenante a demandé à l'Argen tine de formuler des observations sur les divers 
articles de presse, y compris locaux, provenant d' Argentine, selon lesquels celle-ci envisageait de 
soustraire certains partenaires commerciaux des effe ts de ces prescriptions.  Comme la délégation de 
son pays l'avait expliqué aupara vant, les procédures de licences d' importation de l'Argentine avaient 
de graves répercussions sur la capacité des entrep rises d'importer des marchandises étrangères dans le 
pays.  Les entreprises étaient non seulement préoccu pées par les coûts supplémentaires et l'incertitude 
liés aux activités d'exportation vers l'Argentine du fait de ces mesures mais aussi par les retombées 
négatives découlant du fait que les produits étaient de plus en plus vendus sur le  marché gris argentin, 
à cause des distorsions créées par les procédures d'importation.  G/C/M/108 
 Page 13 
 
 
   
5.15 Ce problème s'était transformé en un obs tacle notable au commerce.  Les États-Unis 
continueraient donc de soulever la question cha que fois que cela serait approprié, jusqu'à ce que 
l'Argentine indique qu'elle entendait sérieusement coll aborer avec les États-Unis afin de résoudre ce 
problème. 
 5.16 La déléguée de la Suisse a répété les préoccupations de sa délégation concernant les 
procédures de licences d'importation de l'Argentin e, qui avaient été exprimées depuis 2010 dans 
divers organes de l'OMC.  Elle a noté que les problèmes d'accès aux marchés des industries 
suisse/argentine avaient été résolus au niveau bilatéral au deuxième se mestre de 2010 mais la situation 
s'était malheureusement détériorée cette année, ce qu i expliquait pourquoi la Suisse avait voulu être 
inscrite sur la liste des interv enants prenant la parole sur ce point de l'ordre du jour. 
 5.17 Selon les industries suisses, les règles pour l'obtention d'une licence d'importation en 
Argentine étaient appliquées de façon discrétionnair e et l'Argentine avait progressivement augmenté 
le nombre de produits soumis au régime de licen ces non automatiques.  À cet égard, la Résolution 
n° 45/2011, publiée le 15 février 2011, en avait ajouté 200 autres, ce qui portait à environ 600 produits le nombre total de produits visés par le  régime de licences non automatiques.  Les retards 
excessifs dans la délivrance de ces licences avaient au ssi affecté l'industrie suisse.  Il semblait que 
l'obligation de satisfaire à la prescription non officie lle, qui visait à redresser la balance commerciale 
de l'Argentine, avait été imposée pour pouvoir impor ter des produits en Argentine:  l'importateur 
devait démontrer soit que ses exportations dép assaient ses importations, soit qu'il n'y avait pas 
d'équivalent argentin aux produits en question.  
5.18 Selon les industries suisses,  cette prescription s'appliquait aussi à des produits ne relevant pas 
du régime de licences non automatiques, et le système électronique de demande de licences qui avait été récemment introduit n'avait pas amélioré la situ ation pour les importateurs en Argentine.  Sous 
l'effet de ces mesures, qui manquaient toujours de transparence et de prévisibilité, les importations 
étaient considérablement retardées.  La Suisse demandait instamment à l'Argentine de mettre son 
régime de licences d'importation en conformité av ec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
5.19 Le délégué du Japon s'est fait l' écho de l'UE, des États-Unis et de la Suisse, et a rappelé que le 
Japon avait exprimé ses préoccupations à plusieurs re prises devant le Conseil en ce qui concernait le 
régime de licences non automatiques de  l'Argentine.  Il a fait référen ce à la liste des problèmes, parmi 
lesquels figuraient les retards considérables dans la délivrance de licences d'importation, 
l'augmentation du nombre de produits visés par l es prescriptions en matière de licences non 
automatiques, qui affectaient sérieusement un certa in nombre de sociétés japonaises, la réduction du 
nombre de licences d'importation pour les véhicules au tomobiles et le fait de subordonner l'octroi de 
licences à des engagements en matière d'exportation ou d'investissement local.  Dans leur 
communiqué du Sommet de Cannes, les dirigeants du G-20 avaient une fois encore exprimé leur 
volonté collective d'éviter le protectionnism e, réaffirmant leur engagement de statu quo  d e  n e  p a s  
introduire de nouvelles mesures de protection jusqu' à la fin de 2013 ainsi que leur engagement de 
supprimer toutes les nouvelles mesures de protection qui auraient été prises.  5.20 Comme l'Argentine était membre du G-20, le Japon lui demandait de  remédier dans les 
meilleurs délais à la situation actuelle. 
 
5.21 Le délégué de la Turquie s'est fait l'écho des intervenants précédents et a rappelé que la 
préoccupation de la Turquie concernant le système de licences d'importation de l'Argentine avait été 
exposée pour la dernière fois à la réunion du Comité  des licences d'importati on, le 14 octobre 2011.  
La Turquie avait remis en question le système de licences d'importation de l'Argentine sur la base de 
données factuelles et de plaintes reçues de ses exportateurs.  Comme elle l'avait expliqué à cette 
réunion, la Turquie était très préoccupée par les c onséquences des mesures qui étaient en place depuis G/C/M/108 
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  longtemps.  L'intervenant regrettait la réponse four nie par l'Argentine qui avait dit que le ratio du 
nombre de lignes tarifaires soumises à des licences d'importation non automatiques au nombre total de 
lignes tarifaires était de 7 pour cent et il a fait ob server que l'Argentine alléguait que la baisse des 
importations était due à la crise économique et  qu'il n'y avait aucune tendance protectionniste 
sous-jacente.  Cela ne répondait pas aux préoccupations de la Turquie.  La Turquie pensait que ce 
n'était pas la crise économique, mais l'élargissement du régime de licences non automatiques qui avait 
sérieusement affecté en particulier son secteur des appareils ménagers électriques.  Les exportations 
turques de machines à laver, de climatiseurs, de réfrigérateurs et d'autres produits à destination de 
l'Argentine avaient quasiment cessé.  L'Argentine ava it déclaré, à la dernière réunion, que le délai de 
60 jours était respecté pour la délivrance de licences, mais cela n'était pas le cas.  Ses autorités 
continuaient de recevoir des rapports de la part d'exportateurs selon lesquels  l'obtention de licences 
d'importation pouvait prendre de quatre à 12 mois.  Cela  était contraire aux règles de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation de l'OMC et il ne faisait aucun doute qu'en pratique, les retards 
dans la délivrance des licences d'importation tr ansformaient le régime en prohibition. 
 
5.22 L'intervenant a dit que l'allégation selon laque lle il n'existait aucune tendance protectionniste 
était loin d'être convaincante.  Plusieurs sources indiquaient que le  gouvernement argentin avait durci 
les mesures de restriction des importations dans le cadre d'un prétendu régime d'équilibrage des 
échanges:  l'obligation d'exporter pour pouvoir importe r était l'une des mesures restrictives introduites 
récemment.  Par conséquent, ni la raison d'être ni l'app lication du régime de licences d'importation de 
l'Argentine n'étaient conformes aux règles et princip es de l'OMC.  L'intervenant a invité l'Argentine à 
mettre ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC et il a réservé le droit 
de la Turquie de revenir sur cette questi on à d'autres réunions du Comité ou du Conseil. 
 5.23 La déléguée du Pérou a mentionné les préoccupa tions sa délégation con cernant l'approbation 
par l'Argentine, en février dernier, de la Réso lution n° 45/2011 qui concernait un certain nombre de 
licences non automatiques appliquées à divers produits .  Le Pérou s'inquiétait des longs délais 
nécessaires pour délivrer des licences d'importation et  du fait que cela décourageait le commerce, en 
particulier dans le secteur des textiles qui compta it un certain nombre de PME et qui employait un 
grand nombre de personnes.  L'intervenante a inv ité l'Argentine à répondre à toutes les préoccupations 
soulevées par les Membres, en particulier celles qui concernaient le caractère temporaire du régime, et à envisager de supprimer le caractère non auto matique des licences dans les prochains mois. 
 
5.24 La déléguée  du Canada s'est associée aux déclarations précédentes et a réaffirmé l'importance 
de la transparence et de la cohérence, compte tenu en particulier des engagements pris dans le cadre 
du G-20 pour lutter contre le protectionnisme et des obligations énoncées dans l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'OMC. 
 
5.25 Les exportateurs canadiens s'étaient d its préoccupés par le manque de clarté de 
l'administration du régime de licences non automatiques de l'Argentine et par l'application de cette mesure à un plus grand nombre de produits, aux te rmes de la Résolution n° 45/2011, ainsi que par 
l'application accrue de prescriptions informelles.  L'Argentine n'avait pas fourni de réponses détaillées 
aux questions précédentes;  l'intervenante l'enc ourageait donc à fournir rapidement de plus amples 
renseignements sur son régime de licences non automatiques. 
 5.26 Le délégué de la Colombie s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents et a demandé à l'Argentine d'y répondre de façon satisfaisante.  Les mesures en matière de 
licences d'importation avaient des effets négatifs sur les échanges bilatéraux et les autorités de son 
pays recevaient fréquemment des plaintes d'exporta teurs colombiens qui considéraient que les 
procédures n'étaient pas transparentes.  Sa délé gation espérait que ces procédures seraient révisées 
prochainement et que différents moyens serai ent examinés pour trouver une solution à ces problèmes 
et à ces préoccupations.   G/C/M/108 
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  5.27 Le délégué de l'Argentine a remercié les délégations pour leurs déclarations et leurs 
préoccupations, et il a indiqué que la question ét ait actuellement examinée au comité de l'OMC 
pertinent.  Sa délégation continuerait à travaille r dans ce comité, avec les délégations qui avaient 
exprimé des préoccupations et elle fournirait les rép onses nécessaires.  Il avait pris note des autres 
questions soulevées et il les transmettrait aux autorités de son pays. 
 
5.28 Le Président a invité le Conseil à prendre not e des déclarations et a invité l'Argentine et les 
délégations qui avaient fait part de leurs préoccupa tions à poursuivre leurs discussions afin de trouver 
une solution aux préoccupations soulevées par divers Me mbres.  Il a également invité les délégations 
à informer le Conseil du résultat de ces consultations. 
 
5.29 Le Conseil a pris note des déclarations. 
 
VI. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
 6.1 S'agissant de la conduite du Programme de trav ail sur le commerce électronique, le Président 
a rappelé qu'en décembre 2009, à Genève, les Ministres étaient convenus de maintenir les 
arrangements institutionnels alors en place pour ces travaux, à savoir que le Conseil du commerce des 
services, le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil des ADPIC et le Comité du commerce et du développement (CCD) examineraient les asp ects du commerce électronique relevant de leurs 
domaines de compétence respectifs et feraient rappor t à ce sujet, et que le Conseil général jouerait un 
rôle central dans tout le processus, assurerait la supervision continue du Programme de travail et 
examinerait toute question liée au co mmerce ayant un caractère transversal. 
 6.2 Le Président a aussi indiqué que, dans le  document WT/GC/132, da té du 13 juillet 2011, 
Cuba, l'Équateur et le Nicaragua avaient demandé  au Secrétariat de distribuer leur projet de 
proposition conjointe portant la triple cote WT /GC/W/635, G/C/W/650, WT/COMTD/W/179, en tant 
que document de travail formel, au Conseil généra l, au Conseil du commerce des marchandises et au 
CCD, et d'inscrire cette question à l'ordre du jour de s réunions suivantes de ces trois organes.  L'État 
plurinational de Bolivie et la République bolivarienne du Venezuel a avaient par la suite demandé à 
être ajoutés en tant que co-auteurs de la proposition.   Le Président a ensuite laissé la parole aux 
délégations. 
 
6.3 Le délégué de Cuba, s'exprimant au nom des pays présentant le document susmentionné, a 
appelé l'attention du Conseil sur la  question de la participation effi cace des pays en développement au 
commerce électronique comme moyen de lutter contre la pauvreté.  Le document portant la triple 
cote, daté du 14 juillet 2011, avait été présen té au Conseil général en juillet 2011. 
 
6.4 Les auteurs considéraient que cette proposition ét ait objective et claire et contenait un certain 
nombre d'arguments incontestables concernant les objectifs du système.  Elle répondait aussi au mandat du 12 décembre 2009 mentionné par le Présid ent, qui soulignait la nécessité de donner une 
nouvelle impulsion à ces travaux;  l'intervenant a ra ppelé les lignes directrices adoptées par le Conseil 
général le 25 septembre 1998.  La proposition présentait un diagnos tic de la situation actuelle du 
commerce électronique et des communications dans  les pays en développement, caractérisée, en 
particulier, par l'accès limité des micro-entreprises et des PME et leur capacité limitée de profiter des 
nouvelles technologies dans l'intérêt de la population, pour lutter contre la pauvreté.  Le document 
proposait en outre un certain nombre d'activités que  les Membres de l'OMC pourraient entreprendre 
dans le cadre du système commercial multilatéral et , en particulier, du Comité du commerce et du 
développement, instance dans laquelle les Membre s avançaient des idées concernant les nouveaux 
aspects de ce programme de travail.  6.5 La proposition comportait deux grands volets.  Pr emièrement, la protection des droits de tous 
les États dans le cadre du système multilatéral, notamment du principe de non-discrimination.  G/C/M/108 
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  Deuxièmement, la promotion du commerce électroni que comme un moyen de renforcer les échanges 
internationaux et de contribuer ainsi au dével oppement dans le cadre du Cycle de Doha.  La 
proposition avait une valeur ajoutée car elle prévoya it des solutions et des garanties concernant le 
commerce électronique et l'accès aux télécommunicati ons, y compris des sites Internet publics pour 
favoriser le développement dans les pays en développement et les pays les moins avancés. 
 
6.6 L'intervenant a noté qu'il y avait eu, sous l es auspices du Directeur général adjoint, deux 
séances de discussion sur le commerce électronique, qui concernaient aussi le projet de décision 
ministérielle que les auteurs de la proposition envi sageaient de soumettre à la huitième Conférence 
ministérielle.  Il a rappelé qu'une initiative du Pakist an avait amené à établir un groupe de rédaction, 
ouvert et transparent, qui s'était déjà réuni deux fois.  Il espérait qu'à la session suivante, il y aurait un 
large consensus et il encourageait tous les Membres à participer et contribuer à ce projet de décision.  
Il a dit que les auteurs de la proposition voulaien t s'assurer que les travaux du groupe de rédaction 
relevant du CCD pourraient avancer et que la po rtée du débat pourrait être élargie;  les auteurs 
voulaient que le débat ait lieu non seulement au CCD, mais aussi au Conseil du commerce des 
services, au Conseil des ADPIC et au Conseil du commerce des marchandises. 
 6.7 Le délégué de l'Équateur a appuyé la déclar ation de Cuba et a ajouté que les pays en 
développement qui avaient présenté un projet de pro position voulaient qu'il soit pris en considération.  
Le projet mentionnait un certain nombre de pr éoccupations des pays en développement.  Le 
programme de travail sur le commerce électronique  traitait non seulement de questions relatives aux 
services, mais aussi de questions concernant d' autres organes de l'OMC, comme le Conseil du 
commerce des marchandises qui avait un mandat très spécifique selon lequel le Conseil devait examiner les questions relatives à l'accès aux marc hés, notamment pour les produits faisant l'objet 
d'un commerce électronique, ainsi que les règles d'or igine, les droits de douane, la classification 
tarifaire et d'autres questions.  Dans cette veine,  l'intervenant a donné un exemple concernant la 
classification tarifaire, à savoir si des produits qui  étaient envoyés par voie électronique mais pas 
physiquement pouvaient ou devaient être considér és comme des marchandises, des services ou de la 
propriété intellectuelle, ou s'ils étaient totalement di stincts.  Il fallait se pencher sur cette question. 
 6.8 Ensuite, l'intervenant a décl aré que si des produits étaient classés comme des marchandises, il 
fallait indiquer qu'ils relevaient du GATT de 1994 et non de l'AGCS;  mais si c'était le cas, cela 
voudrait dire que les produits en question transmis  par voie électronique devraient peut-être relever 
des lignes et règles tarifaires.  6.9 L'intervenant a ajouté que si les Membres c onvenaient, temporairement, que des droits de 
douane ne devaient pas s'appliquer à ces produits , comme l'impliquait le moratoire de 1998, ils 
pourraient aussi supposer que le libellé laissait ente ndre que les produits électroniques devraient être 
considérés comme des importations et que, dans ce cas, ils devraient relever de l'article II du GATT.  
C'était donc une autre question qui devrait être ex aminée et clarifiée par les Membres, lesquels 
pourraient aller plus loin en disant que le GATT et  l'AGCS avaient des approches différentes.  Le 
GATT de 1994 était fondé sur les principes du traite ment NPF et du traiteme nt national, lesquels 
n'étaient assortis d'aucune condition;  par conséque nt, si les Membres considéraient qu'ils avaient un 
engagement au titre du GATT, ils devaient aussi assurer la non-discrimination et le traitement 
national.  Par contre, l'AGCS ne fonctionnait pas de la même  manière;  l'AGCS supposait 
effectivement l'octroi du traiteme nt national, mais seulement pour les engagements spécifiques pris 
pour des services spécifiques, inscrits dans des list es positives, mais il n'y avait pas de principe 
inconditionnel, tout dépendait des engagements pris.  Selon l'Équateur, ces questions n'avaient pas été 
abordées depuis 1998 et elles relevaient du Conseil.   La proposition présen tée par l'Équateur et 
d'autres pays en développement soulevait certaines de ces préoccupations et si  les pays développés et 
en développement ne les avaient pas encore abord ées, le moment était venu d'engager ce processus ou 
de le reprendre, comme le prévoy ait le mandat ministériel de 2009. 
  G/C/M/108 
 Page 17 
 
 
  6.10 Le délégué du Venezuela a fait observer que le texte proposé était le fruit d'efforts conjugués 
pour convenir d'une position commune concernant le  commerce électronique, après de longs débats, 
comme l'avait indiqué le Pakistan.  Il espérait qu' il y aurait un accord dans les prochains jours et il 
remerciait ceux qui avaient participé aux réunions et fait des suggestions, dont beaucoup faisaient déjà 
partie du texte révisé, présenté la semaine précédente. 
 
6.11 L'intervenant a indiqué que les délégations savaient que tous les travaux avaient porté sur le 
maintien des objectifs du programme de travail sur le commerce électronique de 1998.  Il avait été fait 
référence au texte de la Déclaration ministérielle  de 2009, comme l'avaient demandé les délégations.  
Cependant, la déclaration qui devait être présenté e à la huitième Conférence ministérielle pourrait 
donner une nouvelle impulsion à ces travaux, en particulier pour redynamiser la dimension 
développement et les principes fondamenta ux de l'OMC, comme la non-discrimination. 
 6.12 La déléguée des États-Unis a indiqué qu'elle avait déjà soulevé cette question à la dernière 
réunion du CCM afin de rappeler ce dont les Mini stres étaient convenus à la septième Conférence 
ministérielle pour relancer le programme de trav ail sur le commerce électronique, lequel permettrait 
aux Membres d'examiner les questions qui les intéressaient.  Le CCM, le CCS, le CCD et le Conseil des ADPIC étaient saisis de questions que les Membres pouvaient examiner dans le cadre du 
programme de travail existant.  Les Membres avai ent avancé sur certaines questions au CCS, mais pas 
encore au CCM.  Elle s'est félicitée de l'initiative de l'Équateur, de Cuba et du Nicaragua qui avaient 
présenté une proposition pour relan cer le programme de travail. 
 
6.13 La proposition présentée par ces Membres recommandait un certain nombre d'actions, y 
compris le transfert de technologi e, l'assistance technique, la fo rmation à l'intention des petites 
entreprises et des mécanismes pour signaler les cas de  discrimination.  L'intervenante a dit que le 
problème était qu'aucune de ces questions n'ava it été examinée en détail au sein des comités ou 
conseils pertinents.  La propos ition soulevait de nombreuses questions importantes pour le CCS, mais 
elle n'avait pas encore été soum ise à l'examen de ce Conseil.  La proposition suggérait que la 
multiplication des moyens de commercer par voie électronique créait une fracture numérique.  Selon elle, les disparités en matière de commerce électronique et de connectivité Internet étaient dues à un 
accès discriminatoire aux technologies de l'information et aux services de télécommunication.  Sa délégation ne partageait pas l'id ée selon laquelle il n'y avait aucune raison pour que les technologies 
ou les modèles en concurrence utilisés pour r éaliser des opérations commerciales par voie 
électronique ne puissent favoriser les échanges et l'innovation.  L'intervenante a ajouté que les entreprises étaient très intéressées à fournir des technologies sur une base commerciale pour améliorer 
la connectivité, comme elles l'avaient fait au cours de la dernière décennie.  Elle a affirmé qu'il était 
trompeur de dire que les frais pour les flux de traf ic asymétriques et les accords d'exonération entre les 
fournisseurs qui échangeaient de gros volumes de trafic étaient discriminatoires. 
 6.14 La proposition considérait ég alement que le coût élevé de l'accès aux services à large bande 
était un obstacle au commerce électronique dans les pays en développement, mais elle ne reconnaissait pas que le coût par mégaoctet avait c onsidérablement baissé au cours de la dernière 
décennie.  L'intervenante a fait observer qu'un obst acle important à l'introduction des services Internet 
dans les pays résultait généralement de l'absence  de concurrence sur ces marchés ou de politiques 
Internet qui avait tendance à dissuader les gens d'accéder à Internet.  6.15 L'intervenante a ajouté que la proposition recommandait aussi que les gouvernements négocient des accords commerciaux bilatéraux pour pe rmettre une connexion inte rnationale directe à 
Internet.  Sa délégation pensait que cela ne serait p as nécessaire puisque c'étaient les entreprises et non 
les gouvernements qui étaient les principaux négocia teurs de ces arrangements commerciaux.  Dans 
l'optique du commerce, le climat d'investissement et  les règles relatives à l'entrée concurrentielle sur 
le marché étaient un élément déterminant, surtout pour ce qui est de la disponibilité des services à 
large bande à un prix raisonnable.  Sa délégation était favorable à l'étude, à l'OMC, des corrélations G/C/M/108 
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  entre l'investissement étranger illimité dans le secteur des télécommunications, la présence d'un 
organisme de réglementation indé pendant et la disponibilité de services à large bande à un prix 
concurrentiel, question qui serait examinée de f açon plus appropriée au Conseil du commerce des 
services.  
6.16 L'intervenante a déclaré qu'une implicati on évidente de cette thèse était que, pour attirer 
l'investissement et promouvoir la concurrence, il fa llait prendre des engageme nts dans ces domaines, 
et l'OMC pouvait contribuer à la réalisation de ces  objectifs – programme de travail positif relevant 
directement du mandat de l'OMC, sur lequel la proposition ne disait rien.  
6.17 Enfin, les États-Unis ont fait observer que la  proposition ne disait rien sur un des aspects les 
plus importants du programme de travail qui était de maintenir la pratique actue lle consistant à ne pas 
imposer de droits de douane sur les produits tran smis par voie électronique.  La déléguée a déclaré 
que le maintien de cette pratique  permettrait au commerce électroni que de continuer à prospérer sur 
un marché exempt de droits de do uane.  S'agissant de la  proposition de décision ministérielle, elle 
croyait savoir qu'elle était examinée dans un cadre di fférent;  par conséquent, il n'était pas nécessaire 
de discuter de cette question particulière au CCM.  6.18 Le délégué du Nicaragua s'est  fait l'écho des propos de Cuba, de l'Équateur et du Venezuela, 
et a souligné que la proposition ava it pour objectif de traiter des inég alités existant dans le secteur du 
commerce électronique et des besoins en mati ère de progrès technologique des pays en 
développement et des PMA.  Sa délégation pensait que cela renforcerait les rè gles générales de l'OMC 
applicables au commerce électronique;  le programme  de travail actuel devrait répondre efficacement 
et sans discrimination aux préoccupations des pays  en développement et des PMA.  La proposition 
était un moyen de contribuer à la lutte contre la  pauvreté et au développement des PME, et le 
Nicaragua remerciait les pays qui l'avaient appuy ée et qui avaient fait des observations à son sujet 
dans le but de présenter à la huitième Conférence ministérielle un programme de travail renforcé. 
 6.19 Le délégué de l'Argentine a remercié les prop osants pour leurs observations et explications, et 
a indiqué qu'en principe, l'Argentine appuyait le texte car sa délégation avait participé aux réunions 
informelles du groupe de rédaction, où quelques modi fications avaient été apportées et convenues.  Il 
a souligné la flexibilité dont avaient fait preuve les proposants en tenant compte des préoccupations 
exprimées par les autres Membres. 
 6.20 S'agissant de l'un des points débattus dans le gr oupe de rédaction informel et, en général, dans 
les groupes de travail, l'Argentine était favorab le à l'établissement d'un groupe de travail. 
 
6.21 Le délégué de l'Union européenne a fa it observer que sa délégation avait tenu plusieurs 
séances de rédaction pour formuler et défini r le texte proposé pour la huitième Conférence 
ministérielle.  L'UE était optimiste, car elle avait co nstaté une réelle volonté de  la part de toutes les 
parties engagées dans cet exercice de parvenir à un texte final et de combler les lacunes, notamment en ce qui concernait le libellé du moratoire, la non- imposition de droits de doua ne sur les transactions 
électroniques, le maintien du mandat du programme de  travail sur le commerce électronique, qui était 
maintenant jugé nécessaire, l'attention accrue a ccordée aux PME, notamment aux petits producteurs, 
la non-discrimination, la prévisibilité, la transpar ence et aussi le rôle plus grand du CCD dans 
l'examen du programme de travail.  L'intervenant a aussi appelé l'attention sur plusieurs éléments mis 
en relief par les États-Unis, notamment le fait qu'il était important de faire référence aux logiciels 
fournis par voie électronique.  L'UE continuait d onc de travailler sur la proposition révisée.  Elle 
poursuivrait les discussions sur certaines questions en suspens, en particulier sur la mesure dans 
laquelle il fallait réorganiser le cad re institutionnel, question qu'il fa llait approfondir car les positions 
des délégations étaient encore éloignées.  En ce qui  concernait l'UE, l'interv enant a dit qu'elle avait 
engagé un dialogue avec les proposants sur les diffé rents aspects de leur communication, notamment 
sur l'importance de souligner la dimension dévelo ppement.  L'UE continuerait donc à participer à  G/C/M/108 
 Page 19 
 
 
  l'exercice de rédaction qui aurait lieu au cours des sema ines suivantes, afin de finaliser l'exercice vers 
le milieu de novembre 2011.  L'intervenant a noté qu' il y avait des questions à moyen terme et à long 
terme, et des erreurs à corriger dans le cadre du programme de travail sur le commerce électronique;  
il serait nécessaire de poursuivre ce dialogue après la Conférence ministérielle.  
6.22 Le délégué de l'Australie a indiqué que sa délégation était favorable à la poursuite d'un 
programme de travail équilibré et global sur le  commerce électronique, non seulement à la huitième 
Conférence ministérielle, mais après;  l'Australie était prête à s'engager dans des discussions plus intenses sur le commerce électronique.  Sa délégatio n était d'avis que les Membres avaient encore 
beaucoup de choses à débattre dans le cadre du pr ogramme de travail sur le commerce électronique 
défini par les Ministres en 1998 et, jusque-là, très  peu de propositions avaien t été présent ées au CCM 
sur cette question.  6.23 Comme une part croissante des échanges et transactions internationaux était effectuée par 
voie électronique, l'Australie était favorable à la pr olongation du moratoire actuel sur l'application de 
droits de douane aux transmissions électroniques.  Sa délégation soutenait les travaux effectués sous 
les auspices du Conseil général;  les propositions présentées au CCM devraient tenir compte des 
travaux en cours.  6.24 L'Australie considérait que la proposition présen tée par Cuba et d'autres délégations précisait 
les aspects relatifs au développement du progra mme de travail plus large sur le commerce 
électronique.  Le programme devait être maintenu tel que les Ministres l'avaient défini en 1998.  Sa 
délégation se demandait comment la  proposition fonctionnerait dans la  pratique, question qui pourrait 
être examinée à la session spécifique suivante.  6.25 Le délégué de l'Inde a remerc ié les auteurs de la proposition pour le texte et a reconnu le rôle 
joué par le Pakistan en tant que facilitateur du groupe de rédaction, où des progrès considérables 
avaient été réalisés et où l'Inde avait suggéré, sans prendre de position spécifique sur la question, que 
le groupe de rédaction aille de l'avant dans ses trav aux en vue de la huitième Conférence ministérielle. 
 6.26 S'agissant des travaux après la  huitième Conférence ministérielle , l'Inde avait fait part de ses 
préoccupations concernant le rôle du CCM dans  le programme de travail sur le commerce 
électronique.  Elle pensait que d'autres propositions de vraient être présentées au Conseil, en particulier 
pour mettre en relief les questions cruciales qui av aient déjà été mentionnées concernant les règles 
d'origine, l'évaluation en douane et divers articl es du GATT.  L'Inde tenait à soumettre au CCM six ou 
sept questions particulières relevant du programme de  travail et elle pensait qu'il était important de 
formuler des propositions sur ces questions après la huitième Conférence ministérielle.  Elle comptait 
aussi présenter, après la Conférence, des proposition s spécifiques sur divers domaines et elle espérait 
que le CCM pourrait aborder certains domai nes relatifs au commerce électronique. 
 6.27 La déléguée d'El Salvador a remercié les pr oposants pour leur présentation et a souligné qu'il 
était important de relancer le programme de travail sur le commerce électronique sur la base du 
mandat donné par les Ministres en 2009.  Sa délé gation était favorable à toute initiative visant à 
renforcer les travaux de l'OMC sur le commerce él ectronique.  S'agissant de la proposition, elle 
jugeait important de s'entendre sur le libellé à utiliser dans la Déclaration ministérielle. 
 6.28 À propos de la dimension dé veloppement qui devait figurer dans  la Déclaration ministérielle 
et de la prolongation du moratoire,  sa délégation était prête à collaborer avec les proposants et d'autres 
délégations dans le cadre des travaux en cour s, menés sous les auspices du Conseil général. 
 6.29 La déléguée de la République dominicaine  a remercié les proposants pour leur initiative 
visant à étendre la portée du texte existant sur le prog ramme de travail.  Elle a également remercié le 
Pakistan d'avoir facilité la convergence sur le text e qui avait été distribué.  Il était possible de G/C/M/108 
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  répondre aux préoccupations exprimées par la déléguée des États-Unis concernant les lacunes du texte 
en ajoutant au texte les éléments manquants.  P our ce qui était des comités de l'OMC, en plus du 
CCM, sa délégation estimait que le libellé pouvait être renforcé, ce qui pouvait être fait aussi dans 
d'autres comités, de façon à renforcer et révise r le programme de travail.  Le CCD pouvait être 
l'organe approprié pour la poursuite des travaux:  sa délégation était favorable à la prolongation du 
moratoire. 
 6.30 Le Président a remercié les délégations pour leurs déclarations et les a encouragées à 
poursuivre leurs efforts pour trouver un consensu s sur un projet de décision sur le commerce 
électronique en vue de la huitième Conférence minist érielle.  Il a proposé que le Conseil prenne note 
des déclarations et de la communication figurant dans le document G/C/W/650 et G/C/W/650/Add.1.  
Il a aussi indiqué qu'il serait fait référence à cette discussion dans le rapport annuel du CCM au 
Conseil général.  6.31 Le Conseil a pris note des déclarations. 
VII. NOTIFICATIONS DE MESURES PRISES AU TITRE DE LA DÉROGATION DE 
1999 CONCERNANT LES PRÉFÉRENCES TARIFAIRES EN FAVEUR DES PAYS 
LES MOINS AVANCÉS 
7.1 Le Président a annoncé qu'au titre du point de  l'ordre du jour intitulé "Notifications de 
mesures prises au titre de la dérogation de 1999 concer nant les préférences tarifaires en faveur des 
pays les moins avancés", deux notifications avaient été présentées dans les documents G/C/W/651 et 
G/C/W/656 qui contenaient, respectivement, la notif ication de l'Inde concernant des préférences 
tarifaires en faveur de PMA et le programme de la Chine sur l'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent pour les produits en pr ovenance des PMA.  Ces notifications étaient aussi 
présentées au Comité du commerce et du développe ment (CCD), au titre des dispositions du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels. 
 
7.2 À cet égard, l'intervenant a rappelé qu'à sa  réunion de mars 2001 ( document G/C/M/47), le 
Conseil était convenu d'une méthode  pour le traitement des notifi cations faites au titre de la 
dérogation de 1999 concernant les préférences tarifa ires en faveur des PMA.  En conséquence, ces 
notifications seraient renvoyées pour examen et consultation par le CCM au Sous-Comité du CCM 
pour les pays les moins avancés.  Le Sous-Comité rendrait alors compte de ses débats au CCM.  Il 
était évident que cette approche n'empêcherait pas le CCM d'engager un débat sur toute question 
relative à la dérogation de 1999.  7.3 Le délégué de l'Inde a déclaré que malgré ses impératifs de développement et ses sensibilités 
nationales, l'Inde avait montré son attachement aux dispositions du paragraphe 36  et de l'annexe F de 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong en mettant  en œuvre son régime FDSC.  Ce régime, appelé 
Système de préférences tarifaires en franchise de dr oits, avait été annoncé le 8 avril 2008 à l'occasion 
du Forum Inde-Afrique des chefs d'État et de gouvern ement d'Afrique, à New Delhi, et était entré en 
vigueur le 8 août 2008.  Le régime était ouvert à tous les PMA et accordait un accès préférentiel et en 
franchise de droits pour 94 pour cent des lignes ta rifaires de l'Inde concernant des produits dont 
l'exportation présentait un intérêt pour les PMA.  Les règles d'origine applicables aux produits 
entièrement obtenus dans des PMA prescrivaient un changement de position tari faire avec une valeur 
ajoutée de 30 pour cent.  La période de mise en œuvre de cinq ans avait commencé en 2008 et serait achevée à la fin de 2012.  Le régime avait été notifié à l'OMC le 12 septembre 2011 avec tous les 
détails, y compris les produits visés et les règlements le s régissant.  Il pouvait être consulté sur le site 
Web du Département du commerce et sur celui des Douanes.  Le Département du commerce et les 
fonctionnaires de la Mission pe rmanente de l'Inde avaient la ncé une campagne d'information à 
New Delhi et dans les capitales de certains PMA pour faire connaître le régime.  L'Inde restait résolue  G/C/M/108 
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  à communiquer avec toutes les pa rties prenantes pour clarifier les questions et faciliter les 
exportations en provenance des PMA bénéficiaires.  7.4 L'Inde procédait à des consultations internes pour étudier les possibilités d'accroître le nombre 
de produits visés et de simplifier les règles d'origin e.  L'intervenant encour ageait les autres Membres, 
en particulier les Membres développés, à mettre en  œuvre les régimes FDSC dont l'introduction était 
différée depuis longtemps et à agir de manière tr ansparente en notifiant immédiatement toutes les 
lignes tarifaires pour lesquelles ils accordaient clairement aux PMA un accès sans restriction à leurs 
marchés;  c'était le seul moyen d'assurer la plei ne intégration des PMA dans le système commercial 
multilatéral. 
 
7.5 La déléguée des États-Unis a dit que sa délé gation remerciait l'Inde pour sa notification et lui 
demandait de fournir des données statistiques sur ses importations en provenance de PMA depuis que 
le programme existait, par position ta rifaire ou par ligne tarifaire, av ec une liste des produits exclus.  
S'agissant de l'affirmation selon laquelle des dé tails étaient disponibles sur le site Web du 
Département du commerce, elle ne savait pas tr ès bien si ce type de données était également 
disponible sur le site.  La déléga tion de son pays demandait à l'Inde des renseignements à ce sujet. 
 7.6 Le délégué de l'Inde a répondu qu'en ce qui concernait les données statistiques sur les 
importations, son pays travaillait actuellement avec le  Secrétariat de l'OMC, car ces renseignements 
devaient également être notifiés au titre du mé canisme pour la transparence des arrangements 
commerciaux préférentiels.  Il a fait observer que  le délai fixé pour la présentation des données 
statistiques était janvier 2012 et que l'Inde les co mmuniquerait dès qu'elles seraient disponibles et en 
ferait part aussi à la délégation des États-Unis.  À pr opos de la liste des produits  exclus, l'intervenant a 
déclaré que 326 lignes au niveau des positions à six chiffres du SH étaient exclues et qu'elles 
représentaient 6 pour cent du nombre total de produits visés. 
 
7.7 Le délégué de la Chine a dit que la notifi cation du programme de la Chine sur l'accès FDSC 
en faveur des PMA, présentée le 19 octobre 2011, in diquait clairement, sur la page de couverture, que 
le régime était entré en vigueur le 1er juillet 2010 et avait été reconduit le 1er janvier 2011.  Le 
régime FDSC de la Chine en faveur des PMA visa it des produits relevant de 4 788 lignes tarifaires, 
comme le montrait la notification de plus de cent  pages.  Le programme représentait 60 pour cent du 
total des lignes tarifaires et le s échanges relevant de ces lignes tarifaires en 2010 s'élevaient à 
42,2 milliards de dollars, soit 98,7 pour cent des impo rtations totales de la Chine en provenance des 
PMA.  La Chine s'était en outre engagée à étendre ce traitement à 95 pour cent des lignes tarifaires au 
cours des prochaines années.  Par ailleurs, au Sommet des dirigeants du G-20, tenu la semaine 
précédente à Cannes, le Président chinois avait annon cé que le régime FDSC de son pays en faveur 
des PMA serait étendu à 97 pour cent du total des lignes tarifaires. 
 7.8 La déléguée des États-Unis a remercié la  Chine pour avoir notifié son programme de 
préférences en faveur des PMA;  sa déléga tion voudrait que la Chine fournisse des données 
statistiques sur les importations en provenance des PMA effectuées dans le cadre du programme, par 
position tarifaire ou par ligne tarifaire, depuis la mi se en place du programme, et qu'elle indique aussi 
à quel endroit dans sa liste tarifaire figur ait le programme en faveur des PMA. 
 7.9 Le délégué de la Chine a répondu que ces ques tions seraient transmises aux autorités de son 
pays. 
 
7.10 Le délégué de l'Union europ éenne s'est félicité des régimes FDSC de l'Inde et de la Chine en 
faveur des PMA et des notifications qu'elles avaient présentées au titre du mécanisme pour la 
transparence des arrangements commerciaux préf érentiels.  La délégation de l'UE étudiait ces 
notifications et espérait les examiner plus en détail à l'occasion de la prochaine session spécifique du CCD. G/C/M/108 
Page 22  
 
   
7.11 La déléguée de la Zambie a dit que sa délégati on remerciait les délégations de l'Inde et de la 
Chine pour leurs efforts en vue de faciliter les expor tations des PMA et elle se félicitait des mesures 
prises par les deux pays pour accroître le nombre de pr oduits visés.  Elle a également remercié l'Inde 
d'avoir indiqué qu'elle envisageait de simplifier les règles d'origine et elle a exhorté les Membres qui 
le pouvaient à en faire autant, tout en invitant l es pays développés Membres qui n'avaient pas encore 
accordé un accès FDSC à le faire.  7.12 Le Président a proposé que le CCM prenne  note des déclarations et transmette les 
notifications de l'Inde et de la Chine au Sous-C omité des pays les moins avancés.  Le Sous-Comité 
était tenu de faire rapport au CCM après a voir examiné en détail ces notifications. 
 7.13 Le Conseil a pris note des déclarations et  est convenu de transmettre les notifications au 
Sous-Comité des pays les moins avancés pour suite à donner. 
VIII.  CANADA - DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR 
L'INITIATIVE CONCERNANT LES PAYS DES CARAÏBES 
8.1 Le Président est passé au document G/C/W/657 qui contenait une demande, des 
renseignements généraux et un projet de décision portant octroi d'une dé rogation présenté par le 
Canada en vue de proroger la dé rogation existante pour l'initiative c oncernant les pays des Caraïbes 
(CARIBCAN).  
8.2 Le délégué du Canada a déclaré que la politique étrangère du Cana da reconnaissait depuis 
longtemps qu'il existait une relation spéciale entre le Canada et les pays des Caraïbes membres du 
Commonwealth, qui était antérieure à la naissanc e de la Confédération canadienne et qui durait 
jusqu'à présent.  En 1986, eu égard à cette relati on spéciale, le Canada avait répondu positivement à la 
demande des pays des Caraïbes membres du Commonw ealth, qui souhaitaient que le Canada prenne 
un ensemble de mesures commerciales et d'aide au  développement pour les aider à atteindre leurs 
objectifs de développement économique:  le progr amme CARIBCAN.  Les principaux objectifs du 
CARIBCAN étaient d'accroître les échanges et l es recettes d'exportation des pays des Caraïbes 
membres du Commonwealth, d'améliorer les pers pectives de commerce et de développement 
économique de la région, de pr omouvoir de nouvelles possibilités d'investissement et d'encourager 
une intégration et une coopération économiques accru es dans l'hémisphère occidental.  Le Canada 
avait obtenu une dérogation au titre de l'Accord sur l'OMC pour accorder unilatéralement aux pays 
des Caraïbes, à partir du 15 juin 1986, l'accès en franchise de dr oits pour la plupart des produits 
provenant des 18 pays des Caraïbes membres du Co mmonwealth.  Cette dérogation avait été prorogée 
en 1996 et de nouveau en 2006 (documents L/6102, WT/L/185 et WT/L/677).  
8.3 Il était établi que le traitement en fr anchise de droits accordé au titre du CARIBCAN 
favorisait l'accroissement des écha nges et le développement économi que des bénéfici aires.  Depuis 
1986, aucun Membre n'avait fait part de préoccupati ons ou de difficultés ni demandé à engager des 
consultations sur une question déc oulant de la mise en œuvre des dispositions du CARIBCAN.  Étant 
donné que les considérations  qui sous-tendent  le programme CARIBCAN étai ent toujours pertinentes, 
le Canada demandait aux Membres d'approuver sa demande de prorogation, pour deux ans, de la 
dérogation pour l'initiative concernant les pays d es Caraïbes membres du Co mmonwealth afin de lui 
permettre de continuer à accorder pendant cette pé riode l'accès en franchise de droits au marché 
canadien.  Au cours des deux prochaines années, le Canada continuerait de coopérer avec les pays des 
Caraïbes pour accroître la libéralisation du commerce et  de l'investissement dans la région, y compris 
à travers les négociations multilatérales à l'OMC et les négociations commerciales bilatérales en cours 
avec la Communauté des Caraïbes, la CARICOM. 
  G/C/M/108 
 Page 23 
 
 
  8.4 La délégation du Canada espér ait que pendant cette période, de s progrès suffisants seraient 
réalisés de façon à ce que les programmes d'accès aux marchés préférentiels unilatéraux, comme le 
CARIBCAN, aient moins d'importance.  8.5 La déléguée de la Barbade, s'exprimant au nom des membres de la CARICOM, a remercié le 
Canada pour sa communication (G/C/W/657), dans  laquelle il demandait une  prorogation de la 
dérogation concernant le programme CARIBCAN.  Ce programme, qui témoignait de la relation 
spéciale entre le Canada et les pays des Caraïbes membres du Commonwealth, représentait une démarche positive pour aider ces pays à atteindre le urs objectifs de développement.  Compte tenu de 
la récente crise économique et financière mondi ale, de telles initiatives étaient encore plus 
importantes pour faire en sorte que les pays des Cara ïbes continuent à pourvoir à leurs besoins.  Le 
Canada et les membres de la Communauté des Ca raïbes menaient actuellement des négociations pour 
établir un accord de libre-échange réciproque complet.   Cet accord serait pleinement compatible avec 
les règles de l'OMC tout en conservant une di mension "développement" à l'intention des petites 
économies.  La Barbade et les autres pays de la CARICOM remerciaient  les Membres de l'OMC 
d'examiner favorablement cette de mande de prorogation de la dér ogation concernant le programme 
CARICOM/CARIBCAN, pour deux années suppl émentaires, jusqu'au 31 décembre 2013. 
 8.6 Le délégué de la Jamaïque s'est associé à la déclaration faite par la Barbade au nom de la 
CARICOM.  Le document G/C/W/657 présentait un aperçu des raisons de la mise en place du 
programme CARIBCAN et des principales évolutions qui avaient eu lieu dans le cadre de l'accord 
depuis son entrée en vigueur en 1986.  La Jamaïque  et ses partenaires de s Caraïbes membres du 
Commonwealth pouvaient témoigner de la contribution du programme CARIBCAN au 
développement national et à l'intégr ation régionale.  La Jamaïque en  avait tiré des avantages sur le 
plan du commerce et de l'investissement et le programme avait particulièrement contribué à la 
croissance des PME qui exportaient, entre autres, d es produits agroalimentaires et non traditionnels.  
La délégation de la Jamaïque notait avec satisfac tion que les relations commerciales et économiques 
entre le CARIBCAN, la CARICOM et le Cana da conduisaient à l'élaboration d'un accord de 
libre-échange réciproque qui serait vraiment axé sur le développement.  Le maintien du programme 
CARIBCAN à ce moment précis représentait un défi pa rticulier car il fallait encourager la coopération 
commerciale et économique au niveau mondial, ce qui  était particulièrement important pour les pays 
des Caraïbes membres du Commonwealth qui étaient des petites économies vulnérables.  La 
délégation de la Jamaïque était c onvaincue que le Conseil approuvera it la demande de prorogation de 
la dérogation concernant le programme CARIBC AN pour qu'elle puisse être transmise au Conseil 
général pour son a pprobation finale. 
 8.7 Le délégué de la Trinité-et-Tobago s'est asso cié aux délégations précédentes pour remercier le 
Canada d'avoir demandé, dans le document G/C/W/657, une prorogati on de la dérogation concernant 
le programme CARIBCAN.  Le Canada était un important partenaire commercial de la Trinité-et-Tobago et ses autorités estimaient que l es préférences accordées dans le cadre de ce 
programme étaient très importantes pour la poursuite  de la croissance économique du pays, compte 
tenu en particulier de la situation précaire de l'éc onomie mondiale.  Il était urgent d'approuver cette 
demande pour que les exportations ve rs le marché canadien se poursuivent en attendant la mise en 
place d'un arrangement plus permanent. 
 8.8 Le Conseil a pris note des déclarations et est  convenu de transmettre au  Conseil général, pour 
adoption, le projet de décision portant octroi d' une dérogation figurant dans le document G/C/W/657. 
 G/C/M/108 
Page 24  
 
  IX. UNION EUROPÉENNE - DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION 
POUR L'APPLICATION DU TRAITEMEN T PRÉFÉRENTIEL AUTONOME AUX 
PAYS DE LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS 
9.1 Le Président a appelé l'attention du Conseil sur les documents G/C/W/658 et 
G/C/W/658/Add.1 qui contenaient, respectivement, la demande de l'Union européenne et le projet de 
décision portant octroi d'une dérogation en vue de pr oroger la dérogation actuelle  concernant la partie 
occidentale des Balkans.  9.2 Le délégué de l'Union européenne a déclaré que  depuis 2000, l'UE avait accordé à la partie 
occidentale des Balkans des préférences commercia les exceptionnelles en suspendant les droits de 
douane sur la quasi-totalité des importations originair es de cette région.  Ce ré gime avait fait l'objet 
d'une dérogation de l'OMC, accordée à l'origine en 2000 et prorogée en 2006, qui devait arriver à 
expiration le 31 décembre 2011.  9.3 Le régime préférentiel initial était prévu ju squ'à la fin de 2010 et l'UE avait demandé sa 
reconduction pour cinq ans.  La législation nécessaire  en était au stade final du processus d'adoption 
conformément à la procédure législative ordinaire de l'UE, qui exigeait l'aval du Parlement européen 
et du Conseil européen.  Ce processus devait être achevé prochainement.  9.4 L'UE était de loin le premier partenaire co mmercial de la partie oc cidentale des Balkans qui 
ne représentait pourtant qu'une faible part des impor tations de l'UE, ne dépassant pas 1 pour cent de 
ses importations totales.  Au cours des dernières ann ées, la partie occidentale des Balkans avait réalisé 
des progrès importants sur la voie du développeme nt économique.  Cependant, la région avait 
toujours besoin du soutien de l'UE pour que s on développement socio-économique soit durable. 
 9.5 S'il était mis fin aux préférences commerciales, cela aurait un effet négatif sur les résultats 
économiques globaux des pays de la partie occidentale des Balkans,  ce qui aurait des répercussions 
négatives sur leurs processus de réforme intérieure  et de transition.  De plus, compte tenu du 
ralentissement de l'économie mondiale, la reprise économique dans la partie  occidentale des Balkans 
pouvait être sérieusement menacée.  Conformément a ux obligations de l'UE da ns le cadre de l'OMC, 
la délégation de l'UE avait dema ndé une prorogation de la dérogati on pour cinq ans, c'est-à-dire 
jusqu'au 31 décembre 2016. 
 
9.6 Le Conseil a pris note de la déclaration et est convenu de transmettre au Conseil général, pour 
adoption, le projet de décision portant octroi  d'une dérogation figurant dans le document 
G/C/W/658/Add.1   X. BRÉSIL - MESURES FISCALES APPLIQUÉES AU SECTEUR AUTOMOBILE - 
DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
10.1 Le Président a informé le Conseil que, da ns une communication datée du 26 octobre 2011, la 
République de Corée avait demandé au Secrétariat d' inscrire à l'ordre du jour de la réunion la question 
des "mesures fiscales appliquées par le  Brésil au secteur automobile". 
 
10.2 Le délégué de la Corée a déclaré que la mesure fiscale appliquée récemment par le Brésil au 
secteur automobile était incompatible, de l'avis de sa délégation, avec les obligations du Brésil au titre 
de l'Accord sur l'OMC.  La Corée avait soulevé ce tte question, avec d'autres délégations, à la réunion 
du 14 octobre du Comité de l'accès aux marchés.  Aucune mesure corrective n'ayant été prise par le 
Brésil pour résoudre le problème, la Corée l'ava it soumis au Conseil du commerce des marchandises.  
 
10.3 Le 15 septembre 2011, le Brésil avait annoncé une mesure fiscale concernant le secteur automobile, en vertu de laquelle la  taxe industrielle sur les véhicu les automobiles serait majorée de  G/C/M/108 
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  30 pour cent.  La mesure semblait être destin ée à freiner les importations d'automobiles et à 
encourager l'investissement au Br ésil.  La mesure prévoyait que, pour  éviter la taxe, il fallait remplir 
trois conditions:  i) les constructeurs automobiles de vaient utiliser pour plus de 65 pour cent de leur 
production des composants d'origine nationale, y compris des composants produits dans le MERCOSUR et au Mexique;  ii) certains processus de  fabrication essentiels devaient être réalisés au 
Brésil et iii) au moins 0,5 pour cent des recettes tota les devait être réinves ti dans la recherche et 
l'innovation.  10.4 La Corée estimait que cette mesure était c ontraire aux obligations du Brésil découlant 1) du 
principe du traitement national du GA TT, 2) de l'Accord SMC, 3) du principe de la nation la plus 
favorisée du GATT et 4) de l'Accord sur les MIC. 
 10.5 Premièrement, l'intervenant a déclaré qu'en vertu du principe du traitement national, les 
produits importés ne devaient pas être frappés de ta xes intérieures supérieures à celles qui frappaient 
les produits nationaux similaires.  Deuxièmement, conformément à l'Accord SMC, les subventions 
subordonnées à l'utilisation de produits nationaux étaient considérées comme des subventions 
prohibées.  Troisièmement, en vertu du principe N PF, tout avantage accordé à un pays devait être, 
immédiatement et sans condition, étendu à tous les Me mbres.  Quatrièmement, en vertu de l'Accord 
sur les MIC, une mesure concernant les investisse ments et liée au commerce qui exigeait l'achat ou 
l'utilisation de produits nationaux éta it une mesure prohibée.  Selon la Corée, un examen attentif de 
tous les Accords pertinents de l'OMC et des faits corroborait son opinion sur la mesure brésilienne en 
cause. 
 10.6 L'intervenant a ajouté que cette opinion était partagée par des juristes brésiliens, cités dans 
"Latin Lawyer" du 23 septembre, qui disaient que  "le nouveau régime pouvait être considéré comme 
contraire aux règles de l'OMC, ce qui pourrait do nner lieu à une action contre le Brésil devant 
l'OMC".  Ils avaient aussi déclaré que le Brésil choi sissait le "protectionnisme,  ce qui était exactement 
ce qu'il combattait devant l'Organe de règlemen t des différends de l'OMC lorsque d'autres pays 
cherchaient à protéger leur industrie".  10.7 On voyait bien que l'économie mondiale luttait en core pour sortir de la crise et qu'en raison 
des incertitudes économiques pour l'avenir, certains pays pouvaient être tentés de recourir au 
protectionnisme.  Or, la Corée estimait que, comme l'histoire l'avait montré, ce n'était pas la bonne 
solution pour surmonter les difficultés économiques.   Comme plusieurs délégations l'avaient déjà 
indiqué au titre du point 5 de l'ordre du jour, les dirigeants du G-20 avaient exprimé cet avis en envoyant un message fort contre le protectionni sme à Cannes.  Une mesure protectionniste adoptée 
par un Membre pouvait avoir un impact systémique car el le était très contagieuse.   La déléga tion de la 
Corée était très préoccupée par la mesure du Brésil car celui-ci était généralement considéré comme 
l'un des principaux acteurs du système commercial multilatéral.  10.8 Le moment où cette mesure avait été adopt ée était regrettable car la huitième Conférence 
ministérielle approchait rapidement et il était géné ralement admis qu'elle pourrait démontrer la valeur 
de l'OMC en tant que système commercial multilatéral. 
 
10.9 L'intervenant a informé le Conseil que, le 20 octobre 2011, la Cour suprême du Brésil avait 
statué que l'augmentation immédiate de la taxe  était inconstitutionnelle car un délai d'au moins 
90 jours était requis avant qu'elle ne prenne effet.  D'après la décision de la Cour, la taxe sur les 
automobiles pouvait prendre effet en décembre 2011.  La délégation de la Corée se félicitait de cette 
décision qui pourrait laisser un peu de répit aux entrep rises nationales et étrangères.  La Corée espérait 
cependant que le gouvernement brésilien  prendrait en définitive la décision de retirer complètement la 
mesure dans les meilleurs délais.  Comme le Br ésil l'avait indiqué à la réunion du 14 octobre du 
Comité de l'accès aux marchés, la taxe sur l es automobiles avait été annoncée comme une mesure 
temporaire qui devait expirer à la fin de 2012.  Néan moins, le caractère temporaire de la mesure ne G/C/M/108 
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  changeait en rien sa légalité et n'avait rien de rassu rant.  Au contraire, la Corée était plus préoccupée 
par ses implications systémiques possibles car il pouva it être plus difficile de se débarrasser d'une 
mesure temporaire incompatible av ec les règles de l'OMC, étant donné la longueur de la procédure de 
règlement formel des différends à l'OMC.  
10.10 L'intervenant a indiqué en outre que, selon un r écent article de presse, le Ministre des finances 
du Brésil avait indiqué qu'il serait possible de renforcer  la dimension protectionniste de la mesure en 
exigeant une plus forte teneur en éléments locau x à compter de 2013.  De plus, le Brésil avait 
prétendument souligné l'effet positif de la mesu re fiscale en expliquant qu'elle encouragerait 
davantage l'investissement dans le pays.  La Co rée était déçue par ce point de vue et espérait que 
l'article se trompait.  En conclusion, elle continue rait de collaborer étroitement avec le Brésil et les 
autres Membres pour régler rapidement cette question.  10.11 Le délégué du Japon a appuyé la déclaration de la Corée et a fait observer que l'évolution 
rapide des conditions économiques internationales, y compris les fluctuations des taux de change, 
entraînaient une augmentation des mesures protect ionnistes.  Le Japon considérait qu'une mesure 
protectionniste avait un impact négatif sur le commerce mondial et sur l'économie mondiale.  
Conformément aux engagements pris au plus haut niveau dans diverses instances, les pays pouvaient 
affronter le protectionnisme de façon collective.  Les dirigeants du G-20 avaient exprimé leur volonté 
collective d'éviter le protectionnisme, tout  en réaffirmant leur engagement de statu quo  de ne pas 
introduire de nouvelles mesures protectionnistes et le ur engagement d'éliminer les nouvelles mesures 
protectionnistes qui pourraient être prises.  À cet égard, le Japon partageait les préoccupations 
exprimées par la Corée au sujet d es récentes mesures du Brésil visant à relever la taxe industrielle sur 
les automobiles importées, comme sa délégation l' avait déjà fait savoir à la dernière réunion du 
Comité de l'accès aux marchés.  
10.12 D'après plusieurs articles de presse, le gouve rnement brésilien avait différé la mise en œuvre 
de la mesure jusqu'à la mi-décemb re, conformément à la décision rendue  par la Cour suprême fédérale 
du Brésil.  Cependant, il entendait touj ours appliquer l'Arrêté majorant de 30 pour cent la taxe sur les 
produits industriels, à savoir la taxe IPI prévue pa r l'Arrêté gouvernemental n°  7567.  Selon cet arrêté, 
la majoration de l'IPI ne s'appli quait qu'aux véhicules dont la teneur  en pièces et composants importés 
était élevée, et excluait les véhicules produits ou impor tés aux conditions suivantes:  i) plus de 65 pour 
cent de leurs pièces et composants provenaient de pays du MERCOSUR;  ii) au moins 0,5 pour cent 
du bénéfice brut devait être investi dans des activit és d'innovation, de recherche et de développement 
technique au Brésil;  et iii) certaines phases du pro cessus de production devaient  être confiées à des 
entreprises nationales.  
10.13 L'intervenant a fait observer que parmi ces prescr iptions, la plus problém atique était celle qui 
concernait la teneur en produits locaux.  Cette m esure semblait avoir pour but de protéger la branche 
de production nationale et l'emploi national et d'encourager l'inv estissement au Brésil.  Selon le Japon, 
la troisième mesure permettait le traitement discriminatoire des véhicules importés et produits en fonction de leur teneur en éléments locaux, ce qui  semblait être incompatible avec les dispositions 
pertinentes de l'OMC, comme suit:  1) cette me sure ne semblait pas être compatible avec le 
principe NPF et le principe du traitement national énoncés aux articles I
er et III du GATT de 1994, 
respectivement, parce qu'elle ne s'appliquait pas a ux véhicules produits au Brésil ou importées de pays 
membres du MERCOSUR et du Mexique;  2) la prescription relative à la teneur en éléments locaux qui permettait d'éviter le paiement de la taxe IPI additionnelle ne semblait pas non plus être 
compatible avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC;   et 3) l'exonération de la taxe IPI additionnelle 
grâce à cette mesure pouvait être considérée comme une  subvention prohibée au sens de l'article 3 b) 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 10.14 Le Japon était préoccupé par cette mesure à la  fois parce qu'elle pouvait être incompatible 
avec les Accords de l'OMC susmentionnés et en rais on de son incidence économique sur le commerce  G/C/M/108 
 Page 27 
 
 
  mondial.  Les mesures de ce genre étaient contra ires aux engagements collectifs, y compris le 
message récent des dirigeants du G-20 qui demandaie nt de résister à toutes les formes de mesures 
protectionnistes qui affectaient le système commercia l multilatéral sous l'égide de l'OMC.  De plus, 
même si cette mesure était temporaire comme le Br ésil l'avait indiqué à la dernière réunion du Comité 
de l'accès aux marchés, il semblait n'y avoir aucun e ngagement de l'éliminer d'ici à la fin de 2012.  Le 
Japon craignait que l'acceptation de cette mesure n' envoie un mauvais signal et n'encourage d'autres 
Membres à prendre des mesures protectionnistes.  10.15  Par conséquent, le Japon demandait au Brésil des éclaircissements sur le contexte de cette 
mesure et sur sa compatibilité avec les Accords de l'OMC.  Le Japon souhaitait poursuivre la 
discussion sur cette question avec le Brésil aux niveaux bilatéral et multilatéral. 
 10.16 Le délégué de l'Union européenne a dit qu'il partageait les inquiétudes exprimées par les 
intervenants précédents au sujet de la décision du Brésil d'accorder un avantage fiscal aux véhicules 
dont le contenu en éléments locaux était d'au moins 65 pour cent.  Il apparaissait que la mesure était 
incompatible avec les principes de base de non-discr imination de l'OMC puisque le Brésil accorderait 
un traitement plus favorable aux produits nationaux qu'aux produits importés et qu'elle était aussi 
contraire à l'engagement général pr is par le G-20 de s'abstenir d'a dopter des mesures protectionnistes.  
L'UE était d'avis que le Brésil avait pris cette  mesure en réponse à l'augmentation soudaine des 
importations de véhicules enregistrée en 2011.  Néan moins, cela ne devait pas justifier l'utilisation de 
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC.  La  délégation du pays de l' intervenant était disposée 
à discuter de cette question plus avant avec le Brés il et à travailler en collaboration avec les autres 
Membres affectés afin de remédier à cette situation aussi vite que possible.  10.17 Le délégué de l'Australie s'est fait l'écho des intervenants précédents et a répété les 
préoccupations exprimées au Comité de l'accès a ux marchés, le 14 octobre 2011.  L'Australie avait 
des préoccupations d'ordre à la fois systémique et co mmercial concernant la nature de la mesure et sa 
compatibilité avec les règles de l'OMC.  Selon elle, il apparaissait que la mesure était discriminatoire 
et favorisait la production nationale et régionale, ce qui était contraire aux obligations du Brésil dans 
le cadre du GATT.  L'Australie suivrait cette question de près tant à Genève qu'à Brasilia. 
 10.18 Le délégué de Hong Kong, Chine a exprimé des préoccupations systémiques concernant les 
mesures du Brésil, la prescription relative à la teneur  en éléments locaux, les prescriptions concernant 
la production et l'investissement qui semblaient être de nature protectionniste et pouvaient être 
incompatibles avec le principe N PF et le principe du traitement na tional.  Il a exhorté le Brésil à 
mettre les mesures en conformité avec les Accords de l'OMC pertinents.  
10.19 Le délégué des États-Unis a dit qu'il part ageait bon nombre des préoccupations exprimées par 
les autres Membres au sujet de l'augmentation par le  Brésil de la taxe sur les véhicules automobiles 
importés.  Les États-Unis suivraient cette question de très près.  10.20 Le délégué du Canada a remercié le Brés il pour les renseignements qu'il avait fournis 
jusque-là concernant la récente modification de la ta xe sur les ventes de gros des fabricants applicable 
au secteur automobile.  Bien que les modifications apportées à l'IPI soient censées être temporaires, le 
Canada était préoccupé par le fait que le Brésil avait décidé d'app liquer ce que beaucoup considéraient 
comme une mesure restrictive pour le commerce.  En  tant que membre du G-20,  le Canada soutenait 
l'engagement pris par les dirigeants de résister  au protectionnisme commercial, qui venait d'être 
confirmé la semaine précédente.  À cet égard, le Canada encourageait le Brésil à respecter les 
engagements qu'il avait pris dans le cadre du G-20 de ne pas mettre en œuvre de nouvelles mesures 
restrictives et de supprimer rapideme nt celles qui avaient pris effet, y compris cette mesure temporaire 
concernant la taxe IPI sur les véhicules automobiles.  G/C/M/108 
Page 28  
 
  10.21 Le délégué de la Colombie s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents au sujet des effets possibles de l' Arrêté n° 7567 de décembre 2011.  La Colombie 
partageait aussi un certain nombre de préoccupations analogues concernant l'incidence de la mesure 
sur ses exportations et elle demandait au Brésil de  fournir une explication adéquate à ce sujet. 
 
10.22 Le délégué du Taipei chinois a remercié la Co rée d'avoir soulevé cette question;  sa délégation 
partageait les préoccupations systémiques exprimées pa r les intervenants précédents à cette réunion et 
au Comité de l'accès aux marchés.  Le Taipei ch inois demandait au Brésil de justifier la compatibilité 
de la mesure avec ses obligations dans le cadre de l' OMC et avec l'engagement pris par le G-20.  Il a 
exhorté le Brésil à mettre la mesure en conformité avec les Accords de l'OMC. 
 
10.23 Le délégué du Brésil a remerc ié les délégations qui avaien t pris la parole pour leurs 
déclarations respectives.  Il a rappelé que la Co rée avait déjà exprimé son point de vue sur cette 
question à la réunion du Comité de l'accès aux march és tenue le 14 octobre.  À cette occasion, la 
délégation du Brésil avait formulé des observati ons préliminaires qu'il allait développer au CCM. 
 
10.24 L'intervenant a précisé que les deux textes lé gislatifs pertinents avaient été publiés d'une 
manière tout à fait transparente au Brésil.  Le pub lic pouvait consulter les textes complets sur Internet, 
où il y avait une explication très détaillée de leur ra ison d'être.  L'intervenan t a rappelé aux Membres 
que ces mesures législatives étaient provisoires, la mesure d'incitation prévue  par l'Arrêté n° 7567 
devant expirer en décembre 2012.  Il a fait obser ver que les circonstances exceptionnelles qui avaient 
amené le Brésil à modifier temporairement le régime fiscal du secteur automobile auraient aussi pu 
justifier l'adoption de mesures correctives commerc iales prévues dans l'Accord SMC de l'OMC qui 
auraient pu avoir un important effet de restriction des échanges.  Le Brésil avait plutôt choisi de 
mettre en place des mesures d'incitation positives qui n'avaient pas de visée protectionniste mais dont 
le but était plutôt de promouvoir l'investissement , l'innovation et la recherche-développement dans 
une branche de production particuliè rement importante.  Ces objectifs étaient en fait les mêmes que 
ceux qui avaient amené les gouvernements après le déclenchement de la crise financière mondiale 
de 2008, à soutenir massivement l'industrie automobile , surtout au moyen de subventions et de prêts, 
sur plusieurs grands marchés mondiaux.  L'industrie au tomobile était en fait de venue le secteur le plus 
subventionné de l'économie mondial e;  cela n'était pas un secret. 
 
10.25 Le marché automobile au Brésil était très dy namique mais la situation était compliquée par 
l'appréciation de la monnaie brésilienne, le real , qui avait entraîné une forte augmentation des 
importations d'automobiles.  Celles-ci étaient passées de 2,6 milliards de dollars en 2006 à 10,8 milliards de dollars en 2010, alors que les expor tations étaient tombées de 7,3 milliards de dollars 
à 6,9 milliards de dollars pendant la même péri ode.  Rien qu'en provenance de la Corée, les 
importations relevant de la sous -position 870322 étaient passées d' environ 44 millions de dollars à 
plus de 1,2 milliard de dollars penda nt la période de trois ans allant de 2008 à 2010.  Les importations 
en provenance de presque tous les partenaires co mmerciaux du Brésil avaient augmenté au cours des 
trois dernières années.  Les pays exportateurs qui  s'intéressaient au marc hé automobile brésilien 
continueraient de profiter de la situation économique générale du pays et avaient des chances de rester 
compétitifs sur un marché brésilien en plein essor. 
 
10.26 Comme plusieurs délégations avaient fait référence à une décisi on adoptée par la Cour 
suprême du Brésil le 20 octobre 2011, une précision s'im posait.  Dans cette déci sion, la Cour suprême 
n'avait pas du tout examiné les dispositions de fond des textes législatifs.  Elle avait simplement dit 
que ces textes législatifs entreraient en vigueur le 15 décembre, soit exactement trois mois après leur 
publication dans le journal officiel du Brésil, co mme l'exigeait la législation fiscale du Brésil.  Le 
Brésil était prêt à discuter des mesures qu'il av ait adoptées avec toutes les délégations intéressées. 
 10.27 Le Président a invité le Conseil à prendre note des déclarations. 
  G/C/M/108 
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  10.28 Il en a ainsi été convenu. 
 
XI. UKRAINE - MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION SUR L'ÉVALUATION EN 
DOUANE - DÉCLARATION CONJOINTE DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE LA NORVÈGE 
11.1 Le Président a rappelé au Conseil qu'a ux réunions du 31 janvier, du 21 mars et 
du 26 mai 2011 la délégation de l'UE avait fait une décl aration au nom de l'UE et de la délégation de 
la Norvège sur la "Mise en œuvre de la législati on sur l'évaluation en douane par l'Ukraine".  Dans 
une communication datée du 26 octobr e 2011, la délégation de l'UE av ait demandé d'inscrire cette 
même question en tant que point de l' ordre du jour de la réunion en cours. 
 
11.2 Le délégué de l'Union europée nne, s'exprimant au nom de sa délégation et de celle de la 
Norvège, s'est félicité des améliorations apportées pa r les autorités douanières ukrainiennes;  il y avait 
maintenant une meilleure gestion des opérations dou anières, en particulier en ce qui concernait les 
procédures de gestion des risques et de contrôle d ouanier.  S'agissant de l'évaluation en douane, qui 
était une préoccupation de longue date soulevée à de nombreuses reprises dans différentes enceintes, 
l'Ukraine tenait dûment compte des difficultés que l'UE et la Norvège avaient exprimées, et la diminution du nombre de plaintes reçues au cours des derniers mois le prouvait.  Cependant, les 
renseignements communiqués par les opérateurs comme rciaux indiquaient que la situation sur le 
terrain posait toujours des problèmes;  par exempl e, les autorités douanières refusaient toujours de 
reconnaître la valeur transactionnelle déclarée par les importateurs et des décisions arbitraires étaient 
toujours prises.  L'UE et la Norvège espéraien t que l'évolutio n positive observée récemment se 
poursuivrait, et elles pensaient qu'il ne serait pas né cessaire d'inscrire cette question à l'ordre du jour 
des réunions futures du Conseil.  L'intervenant a dema ndé à l'Ukraine de continuer de travailler en ce 
sens.  
 
11.3 Le délégué de la Norvège a a ppuyé la déclaration précédente. 
 
11.4 La déléguée des États-Unis a re mercié l'UE et la Norvège pour le ur déclaration conjointe.  La 
délégation de son pays avait égal ement constaté des am éliorations dans les procédures douanières et 
une diminution des plaintes des exportateurs.  Ce pendant, les États-Unis continuaient de juger 
préoccupants le rejet par les agents des douanes de la  valeur déclarée et l'utilisation à la place de prix 
provenant d'une base de données.  Tous les Membr es de l'OMC devraient suivre les prescriptions 
énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane et  appliquer ces méthodes d'une manière claire et 
transparente afin de désorganiser  le moins possible les échanges.  Les États-Unis avaient engagé des 
discussions bilatérales avec l'Ukraine au sujet de sa méthode d'analyse de l'évaluation des risques et 
ils espéraient en apprendre davantage sur les procé dures de gestion des risques.  La délégation des 
États-Unis espérait continuer à coopérer avec l'Uk raine pour résoudre ces questions et éliminer les 
incertitudes auxquelles les exportateurs des États-Unis étaient souvent confrontés.  S'agissant de l'adoption récente par la Verkhovna Rada de l'Ukra ine des modifications apportées au code douanier, 
elle avait hâte d'examiner la modification et se demand ait si elle serait traduite, et elle apprécierait que 
l'Ukraine fournisse une réponse à ce sujet.  
11.5 Le délégué de la Suisse s'est félicité d es améliorations apportées à l'administration des 
douanes de l'Ukraine, mais il a invité d'Ukraine à donner pour instruction à ses autorités douanières 
locales d'appliquer les règles de manière transparente, uniforme et cohérente.  11.6 Le délégué du Canada a reme rcié l'UE, la Norvège,  les États-Unis et la Suisse pour leurs 
déclarations et leurs informations sur la situati on en Ukraine.  Sa délé gation avait constaté des 
améliorations dans les pratiques des autorités douani ères ukrainiennes, et elle encourageait l'Ukraine à 
continuer de chercher à mettre ses pratiques en plei ne conformité avec les règles de l'OMC et à donner G/C/M/108 
Page 30  
 
  pour instruction à ses autorités douanières de faire respecter la loi d'une manière pleinement 
compatible avec ses obligations au titre des Accords de l'OMC.  11.7 Le délégué de l'Ukraine a remercié l'UE, la No rvège, la Suisse et les États-Unis pour l'intérêt 
qu'ils portaient à la mise en œuvre de la législa tion sur l'évaluation en douane dans son pays.  Les 
consultations que l'Ukraine et les Membres concern és avaient eues à ce sujet en 2011, tant à Genève 
qu'à Kiev, ainsi que le mécanisme de notification,  avaient permis une meilleure interprétation et 
compréhension de la législation ukr ainienne et de son application. 
 11.8 L'Ukraine s'efforçait d'assurer une gestion d es risques appropriée pour lutter contre la fraude 
et la corruption au moyen de divers instruments qui  avaient été discutés au Comité de l'évaluation en 
douane.  S'agissant de la législation, l'Ukraine l' avait mise en conformité avec les prescriptions de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  En conséq uence, la méthode de l'OMC était maintenant 
pleinement mise en œuvre dans la législation na tionale ukrainienne et la principale méthode 
d'évaluation était maintenant fondée sur la vale ur transactionnelle.  D'ap rès les statistiques de 
l'administration des douanes, au cours des neuf premiers mois de 2011, cette méthode avait été 
appliquée à 90,6 pour cent, ce qui correspondait à la pratique internationale courante dans ce domaine. 
 11.9 L'administration des douanes ukrainienne améliora it sans cesse ses contrô les et travaillait à la 
mise en place de systèmes destinés à faciliter davant age les échanges.  Elle avait établi un dialogue 
constructif avec tous les opérateurs et les représen tants des associations professionnelles en Ukraine.  
L'intervenant a indiqué que des experts de l'évalua tion en douane de l'OMD s'étaient rendus dans les 
institutions ukrainiennes appropriées et avaient eu l'o ccasion de vérifier que la législation de l'Ukraine 
en matière d'évaluation en douane et son applicati on étaient conformes aux ob ligations internationales 
que l'Ukraine avait contractées.  Les autorités ukrainiennes restaient disposées à établir d'autres 
contacts et à fournir des renseignements et des ré ponses aux questions écrites qui leur seraient posées. 
 
11.10 Le Conseil a pris note des déclarations. 
 
XII. DROITS MIXTES DE L'ÉQUATEUR - QUESTIONS POSÉES PAR LES 
ÉTATS-UNIS, L'UNION EUROPÉENNE, LE CANADA ET LE JAPON 
12.1 Le Président a déclaré que, dans une comm unication datée du 27 octobre 2011, les États-Unis 
avaient demandé au Secrétariat d'inscrire la questio n des "Droits mixtes de l'Équateur" en tant que 
point de l'ordre du jour.  12.2 La déléguée des États-Unis a remercié l' Équateur pour les réponses qu'il avait récemment 
fournies aux Membres dans le document G/C/W/645 et pour les renseignements supplémentaires qu'il 
avait communiqués sur les Décrets présidentiels n° 367 et 372.  Ces décrets avaient entraîné la 
modification du tarif douanier de l'Équateur pour les chaussures, les textiles et les vêtements, 
remplaçant le taux appliqué de 30 pour cent ad valorem , qui correspondait aussi a ux consolidations de 
l'Équateur, par un droit mixte de 10 pour cent ad valorem  majoré de 6 dollars EU par paire de 
chaussures, et de 10 pour cent ad valorem  majoré de 5,50 dollars EU pa r kilogramme de textiles ou de 
vêtements, respectivement. 
 
12.3 En dépit des renseignements supplémentair es communiqués, l'Équateur n'avait pas répondu à 
la question spécifique qui lui avait été posée, à savoir quels étaient les équivalents ad valorem  (EAV) 
pour les plus de 300 lignes tarifaires visées par les dé crets, ainsi que la méthode et les calculs utilisés 
pour obtenir ces derniers.  Le régime de droits mixt es actuel de l'Équateur, s'il était mis en œuvre 
comme l'avait indiqué l'Équateur, dépasserait de 30 pour cent ses consolidations tarifaires pour toutes 
les importations de chaussures d'une valeur de 29  dollars ou moins la paire et pour toutes les 
importations de textiles ou de vêtements d'une va leur de 27 dollars ou moin s le kilogramme.  Il  G/C/M/108 
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  subsistait des incohére nces dans l'équivalence ét ablie entre le régime actuel de droits mixtes et un 
droit ad valorem  de 30 pour cent sur les chaussures, les textiles et les vêtements. 
 12.4 L'intervenante a demandé à l'Équateur de  fournir par écrit l'EAV de chacune des lignes 
tarifaires visées par les décrets présidentiels n° 367 et  372, ainsi que la méthode et les calculs utilisés 
pour déterminer les EAV pour ces lignes tarifaires. 
 12.5 Les États-Unis ont noté aussi que, dans ses ré ponses, l'Équateur n'avait pas donné les raisons 
pour lesquelles il avait modifié les droits sur ces  produits et ils lui demandaient d'apporter des 
précisions sur cette question.  Au lieu de répéte r les mêmes questions à chaque réunion du CCM, 
comme la délégation de son pays l'avait fait en l'absence de répon ses de l'Équateur, l'intervenante 
priait l'Équateur de donner des réponses précises sur les EAV, leur méthode de calcul et les raisons pour lesquelles il avait modifié son tarif douanier.  Elle apprécierait gra ndement de recevoir des 
réponses écrites avant la réunion suivante du CCM.  
12.6 Le délégué de l'Union européenne a repris à son compte la déclaration des États-Unis et a 
souligné que le remplacement des droits ad valorem  par des droits mixtes soulevait des 
préoccupations systémiques concernant les règl es de l'OMC.  Les modifications apportées aux 
consolidations tarifaires des Membres devaient être  évaluées pour déterminer si les droits d'autres 
Membres avaient été affectés par ces changements.  En 2010, l'Équateur n'avait pas notifié les deux 
décrets ni la résolution qui avaient remplacé les droits ad valorem  par des droits mixtes;  l'UE invitait 
donc l'Équateur à faire preuve de transparence su r cette question, de façon à ce qu'une évaluation 
appropriée puisse être effectuée afin de déterminer si  les droits d'autres Membres étaient affectés.  
Pour le moment, l'UE ne disposait pas des rensei gnements nécessaires pour effectuer cette évaluation. 
 12.7 L'UE a demandé à l'Équateur des renseigne ments supplémentaires sur ce changement, en 
particulier i) s'il était prévu de mettre en œuvr e la nouvelle structure tarifaire pour ces marchandises 
pendant une durée spécifique et ii) les EAV pour chac une de ces lignes tarifaires et la méthode utilisée 
pour les calculer afin de s'assurer que les droits consolidés n'étaient pas dépassés. 
 12.8 Le délégué du Canada a souscrit aux déclarati ons des États-Unis et de l'UE, et il a remercié 
l'Équateur pour les renseignements qu'il avait four nis dans le document G/C/ W/645, ainsi que pour les 
renseignements supplémentaires qu'il avait communi qués.  Cependant, sa délégation continuait de 
penser que les renseignements fournis ne répondaie nt pas vraiment aux questions qui avaient été 
posées;  l'intervenant a donc de nouveau demandé à l'Équateur de fournir des renseignements 
supplémentaires sur ses droits composés, notamment 1) sur les raisons pour lesquelles il avait modifié 
ses droits sur ces produits;  2) sur la question de sa voir s'il prévoyait de mettre en œuvre la nouvelle 
structure tarifaire pour ces marchandises pendant une  durée spécifique;  3) sur les EAV pour chacune 
des lignes tarifaires et leur méthode de calcul, et 4)  sur les calculs qu'il avait faits pour déterminer les 
EAV.  12.9 Le délégué du Japon s'est fait l'écho des préocc upations exprimées par les États-Unis, l'UE et 
le Canada.  À plusieurs reprises devant ce Conseil,  le Japon avait déjà fait part de sa préoccupation 
systémique concernant l'utilisation d'un régime de  droits mixtes pour certains produits comme les 
textiles, les chaussures et les vêteme nts.  Le Japon remerciait la déléga tion de l'Équateur d'avoir fourni 
de la documentation et des explicati ons, mais il regrettait de voir que l'Équateur n'avait pas fourni aux 
Membres des explications convaincantes sur la mé thode de calcul utilisée pour convertir les droits 
mixtes en EAV. 
 
12.10 Par conséquent, le Japon restait préoccupé par le fait que les taux de droits mixtes pouvaient 
être supérieurs aux taux consolidés.   Il a ensuite demandé à l'Équateur de préciser ce point en donnant 
des explications convaincantes de façon à ce que sa délégation puisse retirer la question de l'ordre du 
jour dans les meilleurs délais. G/C/M/108 
Page 32  
 
   
12.11 Le délégué de la Suisse s'est fait l'écho des interventions des États-Unis, de l'UE, du Canada 
et du Japon;  la Suisse avait elle aussi des préoccupations systémiques. 
 12.12 Le délégué de l'Équateur a r éaffirmé que son pays avait respecté ses obligations en matière de 
transparence au titre de l'article X du GATT, qui di sait que les Membres devait publier les mesures de 
ce genre dans les moindres délais avant leur mise en œuvre.  Les autorités de son pays l'avaient fait et 
selon lui, il n'y avait aucune autre obligation.  L'É quateur ne partageait donc pa s le point de vue selon 
lequel il devait notifier autre chose.  
12.13 L'intervenant a indiqué que depuis la dernière  réunion du Conseil, le volume des échanges de 
produits qui provenaient du territoire des Membres qu i avaient soulevé la question et qui étaient visés 
par la mesure était resté inchangé ou avait augm enté.  Les données statistiques figuraient dans le 
compte rendu des réunions précédentes et dans les documents spécifiques qui avaient été distribués. 
 
12.14 Enfin, l'intervenant a indiqué que l'Équa teur avait agi conformément à ses droits et 
obligations, qu'il avait pris note d es questions soulevées et qu'il les transmettrait aux autorités de son 
pays.  12.15 Le Conseil a pris note des déclarations. 
XIII.  UNION EUROPÉENNE - DÉCISION DE LA COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE 
DU 6 SEPTEMBRE 2011 RELATIVE À LA PRÉSENCE DANS LE MIEL DE 
POLLEN CONTENANT DE L'ADN DE MAÏS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉ DU TYPE MON810 – DÉCLARAT ION DE L'ARGENTINE 
13.1 Le Président a informé le Conseil que, da ns une communication datée du 27 octobre 2011, la 
délégation de l'Argentine avait demandé au Secrétaria t d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion un 
point concernant la "Décision de la Cour europ éenne de justice du 6 septembre 2011 relative à la 
présence dans le miel de pollen contenant de l'ADN de maïs génétiquement modifié du type MON810".  13.2 Le délégué de l'Argentine a fait part des préocc upations des autorités de son pays concernant 
la décision de la Cour de justice de l'UE du 6 septembre 2011 dans l'affaire C44209 relative à la 
présence dans le miel de pollen contenant de l'ADN de maïs génétiquement modifié MON810;  cette 
décision aurait une incidence sur la commercialisation et l'étiquetage du miel dans l'UE.  Selon la 
décision, le pollen avait été considéré comme un in grédient du miel et non comme une composante 
naturelle.  Cela était contrair e aux dispositions de la FAO/du Codex Alimentarius (CODEX STAN 
12-1981 rev. 2001) et n'était pas conforme aux Accords SPS et OTC de l'OMC. 
 
13.3 Selon ce que l'UE avait dit à la réunion du Comité SPS les 19 et 20 octobre, cette décision 
voulait dire que le pollen provenant de plantes gé nétiquement modifiées pourrait être approuvé en tant 
qu'ingrédient du miel, si le miel devait être ve ndu dans l'UE.  La décision s'appliquait au miel 
européen et au miel importé.  Si le miel conten ait du pollen génétiquement modifié qui était approuvé 
dans un pays autre qu'un État membre de l'UE, il ne  pourrait pas être importé dans l'UE.  Pour des 
raisons urgentes et sérieuses et pour cause de dommage économique, qui avaient par la suite été 
décrits, l'Argentine avait soulevé cette préoccupation à la 52ème réunion du Comité SPS les 19 et 
20 octobre et elle avait alors reçu le soutien de diverses délégations  de pays exportateurs de miel.  
L'Argentine soulèverait aussi la question à la Ré union du Comité OTC des 10 et 11 novembre.  Cela 
avait des conséquences commerciales très impor tantes compte tenu du volume des échanges 
concernés, conséquences comparativement plus impor tantes que celles de toute autre restriction, pour 
les raisons suivantes:  i) sur le plan commercial,  l'UE était le principal débouché à l'exportation du 
miel argentin;  ces échanges représentaient 30 pour cent de la production argentine de miel et 25 à  G/C/M/108 
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  30 pour cent des importations de miel.  Par conséq uent, l'incertitude juridique se traduisait par une 
diminution significative des flux commerciaux;  ii) sur le plan social, cela affectait directement 35 000 apiculteurs officiellement enregistrés;  iii) su r le plan du développement, il y avait eu une forte 
contraction de la demande et cela avait une inci dence sur l'agriculture familiale et les petits 
producteurs, ainsi que sur les régions et secteurs qui dépendaient de cette activité.  De plus, la 
décision nuisait aux petits producteurs qui avaient ré ussi à s'intégrer dans le système commercial 
international.  
 13.4 L'Argentine pensait que cette décision n'était pas conforme à l'Accord SPS ou à l'Accord OTC.  Elle était contraire au principe  d'harmonisation énoncé dans l'Accord SPS et à la 
valeur de référence des normes internationales des organisations  internationales, les trois 
organisations sœurs mentionnées dans l'Accord SPS.  E lle ne tenait pas compte de la norme du Codex 
Alimentarius concernant le miel.  En outre, la déci sion portait atteinte au principe de nécessité et à 
l'obligation d'adopter des mesures strictement fond ées sur des données scientifiques, et elle rendait la 
mesure plus restrictive qu'il n'était nécessaire pui squ'il n'y avait aucun principe de proportionnalité.  
Ce type de mesures décourageait l'innovation tec hnologique en attaquant les OGM sans tenir compte 
du fait que c'est le principal moyen de lutter contre  la faim dans le monde .  L'adoption de mesures 
strictement fondées sur des données scientifiques deva it l'emporter sur de simples considérations 
juridiques qui étaient contradictoires et dont la seule raison d'être était d'interpréter les divers textes de 
lois cumulés.  
13.5 L'intervenant a également mentionné le gr ave déséquilibre qui existait dans le commerce 
international des marchandises et il a dit que cette décision représentait une restriction de facto  de 
l'accès au marché de l'UE pour les produits agrico les.  Ce nouveau type de mesure aggravait le 
déséquilibre du commerce internatio nal des produits alimentaires et  des produits agricoles, en 
particulier compte tenu du fait que ce secteur était pr otégé par des subventions et des restrictions à 
l'importation, mais aussi qu'il faisait l'objet d'une  multitude de restrictions SPS et techniques, comme 
cela avait été indiqué dans la Déclaration ministérielle de la 36
ème réunion du Groupe de Cairns à 
Saskatoon, au Canada, le 9 septembre 2011.  En raison de ce déséquilibre croissant, on observait un 
changement dans la relation entre les droits et l es obligations prévus par les règles de l'OMC, qui 
nuisait aux avantages acquis et aux conditions de  concurrence entre les producteurs nationaux et 
étrangers au détriment des e xportateurs, en particulier des pays en développement. 
 
13.6 L'Argentine tenait aussi à souligner qu'il ét ait incongru d'encourager la facilitation des 
échanges dans le cadre du Cycle de Doha et d'adopt er des décisions comme celle qui était en cause, ce 
qui était aussi contraire au mandat de Doha.  Elle  craignait que la facilitation des échanges ne soit 
biaisée si les produits agricoles exportés par les pays en développement en étaient exclus.  Il devrait y 
avoir une certaine cohérence entre, d'une part, les questions abordées dans le Cycle de Doha et les 
engagements du G-20 de ne pas introduire de nouv elles restrictions commerciales et, d'autre part, 
certaines mesures de restriction spécifiques eff ectivement adoptées.  L'Argentine exhortait l'UE à 
respecter les règles de l'OMC et, en conséquence, elle demandait que les travaux en cours pour définir la mise en œuvre de la décision ne conduisent p as à l'adoption d'une mesure restrictive visant les 
exportations de miel à destination de l'UE.  C'éta it une question urgente qu'il fallait régler de manière 
satisfaisante pour que l'Argentine puisse repr endre ses exportations de miel vers l'UE. 
 13.7 Le délégué de l'Uruguay a reme rcié l'Argentine d'avoir inscrit cette question à l'ordre du jour 
de la réunion et à l'ordre du jour des réunions d' autres organes de l'OMC pertinents.  L'Uruguay avait 
des préoccupations systémiques et  commerciales et c'était pourquoi elle partageait et appuyait la 
déclaration de l'Argentine.  Cette décision cau sait de graves dommages économiques et autres aux 
micro-producteurs et aux petits producteurs en Urugua y.  L'intervenant a ensuite exhorté l'UE à 
prendre les mesures nécessaires pour  rétablir la stabilité et la prévisibilité du commerce dans ce 
secteur et éviter que cette décision n'entraîne l'a doption d'une mesure commerciale qui aurait un effet 
inutilement restrictif. G/C/M/108 
Page 34  
 
   
13.8 Ce type de mesure n'avait aucune justifica tion ni aucun fondement scientifique et pouvait être 
rejetée parce qu'elle risquait d' avoir une incidence majeure su r le développement d'un secteur 
alimentaire sûr.  La satisfaction des exigences en ma tière de sécurité alimentaire signifiait qu'il fallait 
créer des conditions propices à des activités agrico les compétitives et écologiquement responsables.  
Cette responsabilité pouvait être ma intenue, mais non compromise par l'adoption de mesures ayant 
une incidence importante sur le commerce et la production alimentaire, ce qui posait des questions 
majeures concernant la capacité effective de ré pondre aux besoins alimentaires croissants dans le 
monde.  
13.9 Le délégué du Canada partageait les préoccupa tions exprimées par l'Argentine et l'Uruguay.  
Le jugement de la Cour européenne de justice créait des incertitudes et perturbait les échanges, y 
compris pour les exportateurs canadiens de miel à des tination de l'UE.  Eu égard à cette décision de la 
Cour, le Canada demandait à l'UE de prendre rapi dement des mesures pour éviter de perturber les 
échanges et assurer le respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
13.10 La déléguée du Mexique a rappelé au Conse il que, comme cela avait été indiqué à la réunion 
du Comité SPS, le Mexique était un important producteur et exportate ur de miel.  Il s'associait à 
l'Argentine et aux autres pays concernés par la dé cision de la Cour européenne de justice, selon 
laquelle le miel contenant des traces d'OGM pouvait être considéré comme un OGM.  Cette décision 
était incompatible avec les dispositions de l'Ac cord SPS.  La délégation du Mexique croyait savoir 
que l'UE était en train de définir les modalités de mise en œuvre de cette décision.  Elle demandait 
donc à l'UE de tenir les Membres informés des mesu res relatives à la mise en œuvre, puisque 55 pour 
cent du miel consommé dans l'UE provenait de pays du tiers monde.  Le  Mexique demandait aussi 
instamment à l'UE de prendre en considération les implications et les conséquences de cette décision 
juridique et de faire en sorte que toute mesure prise pour la mettre en œuvre ne constitue pas une 
mesure restrictive injustifiable vi sant les exportations de miel des pays du tiers monde à destination de 
l'UE.  13.11 La déléguée des États-Unis a indiqué que sa délégation pensait également que la décision de 
la Cour européenne de justice posait des problèm es pour toutes les approbations accordées au titre de 
ces règlements, et qu'elle espérait que la question serait rapidement réglée pour qu'il n'y ait aucune 
perturbation du commerce des produits agricol es biotechnologiques à destination de l'UE. 
 13.12 Le délégué de l'Union européenne a reme rcié les intervenants d'avoir exposé leurs 
préoccupations concernant cette question.  Il a fait observer que la Commission faisait tout son 
possible pour coordonner et guider les actions d es États membres de l'UE et des opérateurs 
économiques pour donner suite à cette décision.  Il  a ajouté que le 28 septembre 2011, la Commission 
avait déjà rencontré d'autres pays non membres de  l'UE ainsi que des États membres de l'UE pour 
analyser le problème en détail et qu'elle avait f acilité l'établissement d'une  liste d'OGM non autorisés 
dans le pollen.  La collaboration des industriels ét ait essentielle pour avoir une autorisation complète 
couvrant l'utilisation dans le pollen afin de réduire le plus possible l'incidence sur les producteurs de 
miel à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, puisque cette décision les affectait de la même manière. 
 
13.13 L'intervenant a informé le Conseil que la Commission avait demandé aux États membres de 
l'UE et à d'autres pays de faciliter l'obtention de do nnées sur l'incidence de la décision dans leurs pays, 
d'évaluer l'ampleur du problème et de prendre les mesures nécessaires.  La Commission avait également demandé à l'Autorité européenne de sé curité des aliments un avis scientifique sur la 
sécurité du pollen de maïs OGM MON810.  Cette dema nde avait été rapidement traitée par l'Autorité 
et son avis devrait être disponible prochainement. 
 13.14 Le Conseil a pris note des déclarations. 
  G/C/M/108 
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  XIV.  EXAMEN TRANSITOIRE FINAL AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
14.1 Le Président a rappelé que, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432), le CC M devait présenter au Conseil général un rapport 
sur cet examen transitoire.  Les organes subsidia ires du CCM étaient tenus de lui transmettre leurs 
rapports.  Dans un premier temps, le Président av ait offert aux Membres l'occasion d'exprimer des 
observations générales sur ces rapports et avait en suite proposé au Conseil de prendre acte de ces 
examens effectués dans le cadre des organes subs idiaires du CCM.  Puis il était passé à l'examen du 
rapport du CCM lui-même.  Celui-ci était tenu d'exam iner les renseignements transmis par la Chine 
conformément à l'Annexe 1A du Protocole. 
 
14.2 Le Président a ajouté que les organes subs idiaires suivants du CCM avaient procédé à 
l'examen transitoire:  Comité de l'accès aux march és (rapport publié sous la cote G/MA/258);  Comité 
de l'agriculture (G/AG/27);  Comité de l'évalua tion en douane (G/VAL/66);  Comité des licences 
d'importation (G/LIC/23);  Comité des règles d'orig ine (G/RO/72);  Comité des pratiques antidumping 
(G/ADP/21);  Comité des subventions et des m esures compensatoires (G/SCM/140);  Comité des 
sauvegardes (G/SG/96);  Comité des mesures concer nant les investissements et liées au commerce 
(G/L/963);  Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (G/SPS/57).  Il a demandé si les 
Membres avaient des observations gé nérales à faire à leur sujet.  Il a remarqué que le rapport du 
Comité des obstacles techniques au commerce n'avait pas été finalisé pour la réunion du Conseil car le 
Comité OTC se réunissait cette semaine. 
 
14.3 Le Conseil a pris note des rapports des organ es subsidiaires.  Le Président du Comité des 
obstacles techniques au commerce présenterait di rectement son rapport au Conseil général. 
 14.4 Le Président a rappelé que la Chine éta it tenue de fournir des renseignements au CCM 
conformément au paragraphe 1 de la section 18 du Protocole d'accession.  Les renseignements 
pertinents qui devaient être fournis étaient indi qués à l'Annexe 1A du Protocole.  La Chine avait 
fourni ces renseignements dans le document G/C/W/661.   Le Président a également appelé l'attention 
des Membres sur les questions du Japon (G/MA/W/106).  Il a donné la parole à la Chine pour qu'elle 
puisse présenter sa communication.  
14.5 Le représentant de la Chine a dit qu' il préférait répondre après que les autres Membres 
auraient pris la parole. 
 14.6 Le représentant du Japon a dit qu'à l'occasi on du dixième anniversaire de l'accession de la 
Chine à l'OMC, et dans le cadre du mécanisme d'ex amen transitoire (MET) final au titre du Protocole 
d'accession, la délégation de son pays souhaitait souligner non seulement  le rôle de ces examens, qui 
avaient permis d'analyser en toute transparence les efforts déployés par la Chine pour satisfaire à ses 
obligations, mais aussi la peine que la Chine s' était donnée pour répondre aux questions posées par les 
Membres.  Toutefois, le Japon estimait que la Ch ine n'avait pas entièrement répondu aux questions;  
ainsi, à la séance du Comité de l'accès aux ma rchés du 14 octobre 2011, le Japon avait soulevé 
certaines questions à propos des restrictions et d es taxes à l'exportation et la Chine avait suggéré 
qu'elles devaient être examinées par le Conseil.  L'intervenant a ensuite indiqué que le gouvernement 
chinois avait établi des restrictions à l'exportation de  plusieurs matières premières, y compris les terres 
rares, le tungstène, l'antimoine, l'indium, le molybdèn e, l'étain, le coke, etc.  En ce qui concernait les 
terres rares, le Ministère du commerce de la Chine avait indiqué que, conformément à ses directives, le montant total des contingents d'exportation éta it limité à environ 8 000 tonnes en 2010, soit 40 pour 
cent de moins qu'en 2009.  Le montant total pour 2011  devait être à peu près le même qu'en 2010.  En 
outre, les ferroalliages avaient été récemment incl us dans les contingent s d'exportation;  par 
conséquent, le montant des contingents pour les te rres rares avait également fortement baissé.  Les 
explications données par la Chine selon lesquelles ces mesures avaient été prises pour protéger des G/C/M/108 
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  ressources naturelles épuisables étaient contredites par l'augmentation de la consommation intérieure 
de ces produits.  En conséquence, ces mesures sembla ient profiter aux utilisateurs nationaux de ces 
métaux.  Le Japon a également rappelé que les droits  d'exportation appliqués par la Chine sur diverses 
matières premières, y compris les terres rares, le tungstène, l'an timoine, l'indium, le molybdène, 
l'étain, la fluorite et le fluorure d'hydrogène avaient été augmentés à plusieurs reprises depuis 
novembre 2006 et a demandé à la Chine d'expliquer si  elle prévoyait d'éliminer ces restrictions à 
l'exportation et, dans l'affirm ative, de quelle manière. 
 14.7 Concernant la mise en œuvre d'un régime de  licences à l'exportation de charbon, le Japon a 
indiqué qu'alors qu'auparavant le  nombre de licences délivrées était suffisant compte tenu du volume 
des exportations de charbon de la Chine, leur nom bre avait diminué au cours des dernières années.  
Cette tendance risquait de nuire à la fluidité  du commerce du charbon.  La production et la 
consommation nationales de charbon en Chine semblaie nt augmenter, mais on ne savait pas très bien 
si les mesures concernant les licences d'exporta tion applicables au charbon avaient été adoptées 
conjointement avec des restrictions à la production et/ou à la consommation nationales, ainsi que le 
prévoyait l'article XX g) du GATT.  Cette situati on suscitait des inquiétudes quant à la compatibilité 
de ces mesures avec l'article XI du GATT;  de ce fait la Chine devrait expliquer comment elle justifiait le régime de licences d'exportation applicab le au charbon au regard du GATT.  De plus, bien 
que la Chine se soit engagée à supprimer les taxes à l'exportation pour tous les produits, à l'exception 
de ceux qui sont mentionnés à l'Anne xe 6 de son Protocole d'accession,  elle avait majoré les taxes à 
l'exportation applicables au charbon à coke et per cevait des taxes sur le charbon de chaudière et 
l'anthracite depuis août 2011.  La Chine devrait ég alement expliquer comment elle justifiait ses taxes 
à l'exportation, eu égard à l'engagement pris lors  de son accession, et indiquer s'il était prévu de 
réexaminer les mesures concernant les licences d'expor tation et les taxes à l'exportation applicables au 
charbon.  
14.8 Le Japon a rappelé qu'en mars 2006, le Mi nistère du commerce avait annoncé une prohibition 
à l'exportation de sable naturel et que le 5 janvier  2007 il avait annoncé que cette mesure entrerait en 
vigueur à compter de mars 2007.  La Chine avait e xpliqué que l'objectif de la prohibition était de 
protéger les ressources naturelles et que, parallèle ment, la production et la consommation de sable 
naturel avaient également été soumises à des restrict ions.  La Chine devrait expliquer ses mesures en 
détail, y compris les mesures législ atives et les restrictions quantita tives applicables à la production et 
à la consommation nationales de sable naturel.  Le secteur industriel japonais avait non seulement 
demandé des renseignements sur les particularités des mesures, mais aussi réclamé leur retrait.  Le Japon avait posé à plusieurs reprises des questions concernant la compatibilité de la prohibition à 
l'exportation de sable naturel de la Chine avec les règles de l'OMC, mais n'avait pas reçu 
d'explications suffisantes. 
 
14.9 Concernant les taxes à l'exportation applicabl es aux engrais et à leurs matières premières, le 
Japon a indiqué que depuis 2008, la Chine percevait sur ces produits les taxes indiquées ci-après:  elle 
avait perçu, du 20 avril au 30 septembre 2008, une taxe spéciale à l'exportation de 100 pour cent sur 
32 positions correspondant aux engrais chimiques et à leurs matières premières;  six positions en tout, 
comprenant les roches phosphatées, avaient été ajout ées à la liste des positions  ci-dessus et avaient 
donc été soumises à la taxe spéciale à l'exportation de 100 pour cent en mai 2008;  ce jour, la taxe 
était perçue sur huit positions en to ut;  par ailleurs, au cours des pé riodes de forte demande, la Chine 
avait prélevé une taxe spéciale à l'exportation de 75 pour cent sur d es positions telles que l'urée et le 
phosphate d'ammonium, en plus de la taxe à l'exportation de 35 pour  cent perçue au cours de ces 
mêmes périodes.  Étant donné que ces produits n'étai ent pas mentionnés à l'Annexe 6 du Protocole, le 
Japon s'inquiétait du fait que les mesures susmenti onnées soient incompatibles avec l'engagement 
d'abolir les taxes à l'exportation conformément à la section 3.11 du Protocole d'accession à l'OMC de 
la Chine.  Bien que le Japon ait demandé à plusieurs reprises, dans  le cadre du mécanisme d'examen 
transitoire et des examens de la politique commercia le, des renseignements sur les intentions de la 
Chine concernant la suppression de ces taxes à l'expor tation, aucune explication concrète n'avait été  G/C/M/108 
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  fournie.  En conséquence, l'intervenant a demandé  à la Chine de fournir des précisions sur cette 
question.  14.10 Quant aux mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC), le Japon a 
rappelé qu'au Comité des MIC du 4 octobre, il avait salué les efforts déployés par la Chine au cours 
des dernières années pour simplifier les processus de  vérification des projets d'investissement, en 
signalant toutefois que l'application du système deva it encore être perfectionnée, en particulier dans 
les zones rurales.  Il était notamment nécessaire  d'améliorer la transparence et la prévisibilité 
concernant la mise en œuvre et d'éliminer définitiv ement les restrictions relatives à la participation du 
capital étranger qui subsistaient dans  le cadre de la "Loi sur la g estion de l'investissement étranger 
dans les secteurs commerciaux".  Le Japon s'inqui était également de ce que les prescriptions de 
résultat en matière d'éléments d'origine nationale ou  de transfert de technologie restent des obstacles 
pour les investisseurs étrangers en Chine.  Le Japon avait également fait valoir que malgré les 
engagements que la Chine avait pris à la section 7. 3 de la Partie I du Protocole d'accession et au 
paragraphe 203 du rapport de son Groupe de travail, elle c ontinuait à imposer des prescriptions en 
matière de transfert de technologie pour la pr oduction de véhicules fonctionnant aux énergies 
nouvelles, dans le cadre de son "Règlement ré gissant l'accès des constructeurs de véhicules 
fonctionnant aux énergies nouvelles et de leurs produits".   Au cours de la réunion du Comité des MIC, 
le Japon avait demandé à la Chine d'apporter des éclai rcissements sur la compatibilité de cette mesure 
avec son Protocole d'accession, mais n'avait r eçu à ce jour aucune explication concrète. 
 
14.11 S'agissant du Comité de l'agriculture, le Japon a indiqué que la section 11.3 de la Partie I du 
Protocole d'accession disposait que la Chine devrait éliminer toutes les taxes et impositions appliquées aux exportations, sauf dispositions contrair es de l'annexe 6 du Protocole ou si ces taxes et 
impositions étaient appliquées en conformité avec le s dispositions de l'article VIII du GATT de 1994.  
Lors de la réunion de septembre 2011 du Comité, le Japon avait fait part de ses inquiétudes à propos 
de l'introduction par la Chine de taxes et d'im positions à l'exportation applicables aux produits 
agricoles, compte tenu de la volatilité des prix m ondiaux des produits alimen taires, et avait demandé 
l'avis de la Chine sur la compatibilité de ces mesu res avec le Protocole d'accession et les dispositions 
pertinentes de l'OMC relatives aux taxes et impositions à l'exportation. 
 14.12 Concernant la réunion à venir du Comité d es obstacles techniques au commerce (OTC), le 
Japon se félicitait d'avance de la perspective de recevoir des réponses détaillées sur les normes, les 
procédures d'évaluation de la confor mité, la réglementation en matière  de sécurité informatique, les 
"règlements de la République populaire de Chine sur la certification et l'accréditation" et les "mesures 
pour l'administration des organismes de certification" en Chine.  Bien que cette occasion d'examiner la manière dont la Chine avait honoré les engagement s qu'elle avait pris lors de son accession soit la 
dernière, le Japon continuerait à observer de près l es progrès de ce pays, dans le cadre des comités 
permanents.  14.13 La déléguée du Mexique a rappelé que la dé légation de son pays avait fait connaître ses 
préoccupations à plusieurs Comités, mais en particu lier au Comité de l'évaluation en douane, dont le 
domaine de compétence suscitait de graves inquiétudes au Mexique.  Le Mexique prenait acte des 
initiatives prises par le gouvernement chinois pour assurer la complète intégration de la Chine dans le 
système commercial multilatéral et pour se confor mer à son Protocole d'accession.  Malgré les 
importantes réformes qui, au cours des dix dernières a nnées, avaient conduit la Chine sur la voie de la 
prospérité économique, les politiques industriell es visant à promouvoir les branches de production 
nationales et l'intervention croissante des pouvoirs publics dans l'économie pr éoccupaient le Mexique, 
dès lors qu'elles risquaient de provoquer des distor sions du commerce international.  L'intervention de 
l'État dans la conception et l'exécution des straté gies d'investissement des entreprises commerciales 
d'État chinoises était également inquiétante.  La  Chine avait fait des progrès remarquables dans 
certains domaines tels que le secteur sidérurgique dans lequel des plans visant à accroître les fusions 
entre entreprises, à restreindre ou à supprimer les crédits et à fermer un certain nombre de petites G/C/M/108 
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  usines avaient été mis en œuvre pour réduire la capacité des entreprises commerciales d'État.  
Toutefois, l'intervention persis tante des pouvoirs publics pour fixe r les niveaux de production et 
d'exportation des entreprises d'État restait préocc upante pour le secteur privé mexicain en raison des 
distorsions que cela provoquait dans le commerce in ternational de l'acier.  Le gouvernement chinois 
intervenait également dans d'autres secteurs, comme ceux de l'automobile, des produits chimiques, de 
la construction, des machines et du matériel, des technol ogies de l'information, de la sidérurgie et des 
métaux non ferreux, dans lesquels il avait mis en place un certain nombre de plans de relance à la 
suite de la crise de 2008.  Le Mexique saluait l es efforts déployés par la Chine pour améliorer la 
transparence de ses pratiques et de ses mesures comme rciales.  Le secteur privé mexicain demeurait 
cependant inquiet du manque notoire de transparence des politiques industrielles chinoises, qui 
continuaient de s'appuyer sur une  importante intervention gouvernem entale.  Dans certains secteurs, 
en particulier celui du cuir et des chaussures, de s préoccupations avaient été exprimées concernant 
une possible participation de l'État dans le capital des entreprises et le manque d'information sur cette 
participation.  Le Mexique a de mandé aux autorités chinoises de poursuivre leurs efforts en faveur 
d'une pleine mise en œuvre des obligations contract ées dans le cadre de l'OMC, comme cela avait été 
convenu dans le Protocole d'accession de la Chine. 
 14.14 La déléguée des États-Unis a rappelé que le mécanisme d'examen transitoire avait été créé en 
grande partie parce que la Chine avait été admise au sein de l'OMC avant d'avoir révisé l'ensemble de 
sa législation et de sa réglementation en matière de commerce pour les rendre conformes aux règles 
de l'OMC, et parce qu'elle s'était vu accorder diverses périodes de transition avant de devoir assumer 
certaines de ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Le suivi actif des progrès réalisés par la Chine en 
matière de mise en œuvre, par l'intermédiaire de  ce mécanisme était considéré comme un dispositif 
important qui permettait de s'assurer que le pays s' intégrait de façon satisfaisante dans le système 
commercial ouvert, axé sur le marché et fondé su r des règles de l'OMC, et que les Membres de 
l'Organisation pourraient tirer pleinement parti de la libéralisation des échanges avec la Chine.  
Pendant la période transitoire initiale qui avait suivi son accession à l'OMC, la Chine avait mis en 
œuvre un ensemble d'engagements ambitieux visant en tre autres à réduire les droits de douane, à 
éliminer les obstacles non tarifaires qui empêchaient le traitement national et l'accès aux marchés pour 
les marchandises et les services importés d'autres Membres de l'OMC, et à apporter des améliorations juridiques pour la protection des droits de propriété  intellectuelle et la transparence.  Ces actions 
avaient accru l'intégration de la Chine dans le syst ème commercial international, en facilitant et en 
renforçant la primauté du droit et la réform e économique de la Chine.  Le commerce et 
l'investissement s'étaient aussi développés cons idérablement entre la Chine et ses nombreux 
partenaires commerciaux.  14.15 Néanmoins, bien que la Chine ait pris de nombreuses mesures impressionnantes pour 
réformer son économie depuis son accession à l'OMC di x ans auparavant, la situation globale restait 
complexe en raison d'une tendance préoccupante, à savoir l'intervention accrue de l'État dans 
l'économie chinoise au cours des dernières années.  L'intervenante a fait remarquer que souvent, les 
frictions commerciales avec la Chine étaient dues au  fait qu'elle appliquait des politiques industrielles 
fondées sur une intervention des pouvoirs publics excessive et faussant les échanges, afin de 
promouvoir ou de protéger ses branches de productio n nationales et ses entreprises publiques et que 
cette intervention montrait que la transition de la  Chine d'une économie planifiée vers une économie 
de marché régie par la primauté du droit restait in achevée.  À ce jour, tous les comités qui rendaient 
compte au Conseil avaient effectué leurs examens tr ansitoires, à l'exception du Comité des obstacles 
techniques au commerce.  Dans les déclarations pr ononcées devant ces comités, les États-Unis avaient 
salué les progrès accomplis par la Chine pour mettre en œuvre ses engagements au titre du Protocole 
d'accession et pour satisfaire aux obligations qu' elle avait acquises dans le cadre des nombreux 
accords qui composaient l'Accord sur l'OMC pendant  les dix premières années de son appartenance à 
l'Organisation.  Toutefois, les États-Unis notaien t également que l'inquiétude restait vive dans de 
nombreux domaines, en raison d'une tendance préocc upante à l'intensification de l'intervention de 
l'État dans l'économie chinoise.  La délégati on des États-Unis souhaitait saisir l'occasion pour  G/C/M/108 
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  souligner certaines des questions courantes qu'el le avait soulevées dans le cadre des examens 
transitoires menés par les organes subsidiaires du Conseil.  14.16 La déléguée a rappelé que les États-Unis avai ent signalé au Comité de l'agriculture que le 
traitement national en rapport avec l'application de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) par la Chine 
constituait depuis un certain temps un motif de préocc upation.  Il semblait que les ventes de produits 
agricoles de base produits et vendus par des agriculteur s en Chine, comme le blé, le coton et le maïs, 
étaient exonérées de la TVA, et que les ventes d' intrants agricoles produits et vendus en Chine, 
comme les semences, les pesticides, les herbicides, les machines agricoles et certains engrais, étaient 
également exonérées de la TVA.  Néanmoins, lo rsque ces mêmes produits étaient importés, on 
constatait qu'ils étaient assujettis à la TVA de 13 pour  cent.  La délégation des États-Unis a également 
fait remarquer que le système des contingents tarifa ires appliqué par la Chine aux produits agricoles 
en vrac était toujours handicapé par le manque de tran sparence et par les avanta ges excessifs accordés 
aux entreprises commerciales d'État par rapport au sect eur privé, et que les taux d'utilisation étaient 
faibles pour un grand nombre de produits.  En outre, il était difficile d'évaluer si la Chine avait honoré 
ses engagements en ce qui concernait les subventions  à l'agriculture dès lors que l'on constatait que, 
bien que dix ans se soient écoulés depuis son accessi on à l'OMC, elle avait manqué à son devoir de 
notifier l'ensemble de ses subventions à l'OMC, comme l'exigeait l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord su r les subventions).  Les États-Unis ont demandé 
instamment à la Chine de reconsidérer son u tilisation des obstacles non tarifaires, tels que 
l'application discriminatoire de la TVA aux produits agricoles, qui faussaient les règles du jeu au 
détriment des producteurs étrangers et de leurs produits.  Par ailleur s, l'intervenante a vivement 
recommandé à la Chine de prendre des mesures i mmédiates pour améliorer la transparence en ce qui 
concernait tant le régime de contingentemen t tarifaire que le r ecours aux subventions. 
 14.17 La déléguée a rappelé que les États-Unis avai ent expliqué au Comité des mesures concernant 
les investissements et liées au commerce (MIC), qu e malgré la révision effectuée par la Chine d'un 
grand nombre des lois et règlements sur les entrep rises à participation étrangère afin d'éliminer les 
prescriptions incompatibles avec les règles de l'OMC c oncernant les résultats à l'exportation, la teneur 
en éléments d'origine nationale, l'équilibrage des opé rations en devises et le transfert de technologie, 
certaines de ces mesures avaient c ontinué à "encourager" l'utilisation d'éléments d'origine nationale ou 
le transfert de technologie, sans l'exiger formelle ment.  En outre, des entreprises des États-Unis et 
d'autres Membres avaient signalé continuelle ment que certains fonctionnaires chinois, qui 
conservaient généralement une gr ande latitude pour examiner les de mandes d'investissement, tenaient 
encore compte de facteurs tels que la teneur en  éléments d'origine nationale et le transfert de 
technologie pour décider d'approuver un investissement, même en l'absence de mesures l'encourageant expressément.  L'intervenante a indi qué que, comme l'avaient signalé les États-Unis, le 
secteur automobile était l'un des secteurs les plus t ouchés par ce type d'inte rvention gouvernementale 
et que la dernière manifestation de cette po litique était illustrée par une série de mesures 
problématiques prises par le gouvernement chinois concernant ce qu'il était convenu d'appeler les 
"véhicules fonctionnant avec des énergies nouvelles".  Un autre secteur touché par des restrictions 
inquiétantes à l'investissement était le secteur sidé rurgique.  Ces deux secteurs n'étaient cependant en 
aucun cas les seuls affectés.  Dans plusieurs autres, la délégation des États-Unis et d'autres Membres 
s'étaient montrés de plus en plus préoccupés,  au cours des dernières années, par de nouvelles 
restrictions projetées et mises en œuvre par la Chin e en matière d'investissement.  Ces restrictions 
s'accompagnaient souvent d'autres politiques industrie lles qui posaient problème, telles que le recours 
accru aux subventions, la préférence donnée aux produ its de fabrication natio nale par rapport aux 
produits importés, et l'élaboration de normes propres à la Chine.  Un grand nombre de ces restrictions 
en matière d'investissement rem ontaient au plan quinquennal qui ré gissait le développement industriel 
de la Chine.  La déléguée a demandé à la Chine d'examiner sa forte dépendance à l'égard du recours 
aux restrictions en matière d'investissement en tant qu'instrument de politique industrielle, en 
particulier pour ce qui concernait les véhicules f onctionnant avec des énergies nouvelles, compte tenu 
de ses engagements dans le cadre de l'OMC, et de faire des révisions appropriées le cas échéant. G/C/M/108 
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14.18 La délégation des États-Unis avait fait remarquer au Comité de l'accès aux marchés que de graves problèmes en matière d'accès  aux marchés s'étaient produits au cours des dix dernières années 
par suite de diverses politiques industrielles du gouverne ment chinois, et qu'un grand nombre de ces 
problèmes mettaient en jeu des obligations fondame ntales dans le cadre de l'OMC, telles que le 
traitement national, la non-discrimination et la tr ansparence.  Les États-Unis avaient fait référence à 
quatre affaires relatives à la conf ormité aux règles de l'OMC qu'il n' avait pas été possible de résoudre 
par concertation, ce qui avait conduit à engager des procédures de règlement des différends, à savoir:  
Chine – TVA frappant les circuits intégrés  (DS309), Chine – Mesures affectant les importations de 
pièces automobiles  (DS339, DS340 et DS342), Chine – Publications et produits audiovisuels 
(DS363) et, plus récemment, Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières  
(DS394, DS395 et DS398).  Concernant la deuxième de ces deux dernières affaires portées devant 
l'OMC (Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières) , l'intervenante a 
indiqué que les plaignants avaient contesté les restri ctions à l'exportation imposées par la Chine sur un 
échantillon représentatif de neuf matières premiè res et qu'un groupe spécial de l'OMC avait 
récemment rejeté l'ensemble des arguments de la Chine et statué en faveur des plaignants.  Les 
États-Unis ont instamment demandé à la Chine de renoncer à utiliser les restrictions à l'exportation 
non seulement sur ces neuf produits, mais aussi sur d'autres matières premières y compris les terres 
rares, le tungstène et l'antimoine.  14.19 L'intervenante a rappelé que la délégation des États-Unis ava it saisi le Comité des licences 
d'importation du problème posé par une série de pr escriptions en matière de licences d'importation 
imposées par la Chine, qui suscitaient des interrogati ons quant à l'engagement de ce pays de mettre en 
œuvre l'Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation.  La délégation avait 
répertorié en particulier le système de licences d'impo rtation appliqué au minera i de fer, le régime de 
délivrance des permis d'inspection sanitaire pour des produits tels que les via ndes de volaille, de porc 
et de bœuf, et le régime de délivrance des formulai res d'enregistrement automatique pour la viande de 
volaille, la viande de porc, les fèves de soja et les produits laitiers.  Les États-Unis ont vivement 
engagé la Chine à adopter des mesures visant à promouvoir plutôt qu'à restreindre le commerce et 
plus précisément à éliminer le recours à des procédures restrictives en matière de licences 
d'importation pour le minerai de fer, ainsi qu'à éliminer les ré gimes de délivrance des permis 
d'inspection sanitaire et de délivrance de formulaires d'enregistrement automatique. 
 
14.20 La déléguée a indiqué que la délégation de s on pays avait fait part au Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires du fait qu'au cours des dix dernières années les autorités de 
réglementation chinoises avaient imposé des m esures SPS non transparentes, apparemment 
dépourvues de fondement scientifique, qui restreignaie nt les importations de plusieurs des principaux 
produits agricoles d'exportation des États-Unis.  Da ns de nombreux cas, les efforts des États-Unis 
pour apporter une solution aux préoccupations sous -jacentes de la Chine av aient été entravés par 
l'incapacité de celle-ci de fournir des évaluati ons des risques pertinentes ou une justification 
scientifique du maintien de ces restrictions à l'importation.  Elle a dit que parmi les exemples de mesures SPS problématiques qui restaient en vigue ur figuraient une interdiction sur les produits à 
base de viande de bœuf des États-Unis, des norme s imposant une limite de tolérance zéro pour la 
présence de certains agents pathogènes dans les via ndes et produits à base de volailles crus importés, 
normes qui étaient généralement considérées comme impossibles à respecter et ne semblaient pas être appliquées aux viandes et produits à base de vol ailles crus d'origine nationale, ainsi que des 
interdictions prolongées visant les volailles en provena nce de différents États des États-Unis à la suite 
de cas de grippe aviaire faiblement pathogène.  L es États-Unis ont vivement recommandé à la Chine 
d'adhérer pleinement aux disciplines de l'Accord SPS et de faire en sorte que ses mesures SPS soient 
fondées sur des normes internationales ou sur des procédures d'analyse du risque basées sur des 
principes scientifiques.   G/C/M/108 
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  14.21 L'intervenante a par ailleurs signalé que la délégation de son pays avait fait remarquer au 
Comité des pratiques antidumping que si la Chin e avait accompli, ces dix dernières années, des 
progrès notables vers la mise en place d'un cadre juri dique pour son régime antidumping, elle avait 
encore à faire pour rendre son régime antidumping pleinement transparent et assurer à toutes les parties l'équité de la procédure en matière d'enquêtes et de prise de décisions, tel qu'établi dans 
l'Accord antidumping.  Les États-Unis avaient par la  suite indiqué au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires que ces mêmes préoccupati ons s'appliquaient au  régime de droits 
compensateurs de la Chine.  À une autre occasion, le s États-Unis avaient également appelé l'attention 
sur le fait qu'au cours des années récentes, la Chin e avait ouvert des enquêtes en matière de droits 
compensateurs dans des circonstances troublantes.  Les États-Unis ont ajouté que certaines de ces 
enquêtes avaient donné lieu à des différends dans  le cadre desquels de multiples allégations de 
violation des règles de l'OMC avaient été formulé es, y compris des allégations d'incompatibilité non 
seulement avec les obligations fondam entales relatives à la transparence et à l'équité de la procédure, 
mais aussi concernant des aspects clés de la détermination de l'existence d'un dommage.  Les 
États-Unis avaient engagé deux de ces procédures,  l'une portant sur les aciers dits magnétiques à 
grains orientés (DS414), et l'autre sur les produits à base de poulet de chair (DS427). 
 14.22 Quant au Comité des subventions et des mesu res compensatoires, la délégation des États-Unis 
a souligné qu'il était particulièrement préoccupant  de constater que, durant les dix premières années 
écoulées depuis son accession à l'OMC, la Chine semblait avoir fréquemment recouru à des subventions prohibées par l'Accord sur les subventions .  À ce jour, les États-Unis avaient porté devant 
l'OMC trois affaires distinctes contestant co mme prohibées des dizaines de subventions du 
gouvernement central chinois et de ses autorités provinc iales et locales.  Bien que la Chine ait soit 
abrogé les mesures incriminées, soit éliminé les avantages contestés offerts par ces mesures après 
qu'elles avaient fait l'objet de contestations à l'OMC,  il était inquiétant que ce pays continue de faire 
l'objet devant l'OMC d'allégations de recours fréque nt à des subventions prohibées à tous les niveaux 
de l'administration, même dix ans après son accession.   Comme cela avait été souligné, les disciplines 
de l'Accord sur les subventions étaient claires et e xplicites, et il était inacceptable que la Chine ou tout 
autre Membre maintienne des subventions prohibées.  La délégation des États-Unis a également mis 
l'accent sur un autre problème préocc upant dans le domaine des subven tions:  bien qu'e lle soit l'un des 
premiers pays commerçants parmi les Membres de l'OMC, la Chine avait mis peu d'empressement à 
se conformer à ses obligations en matière de tran sparence dans le cadre de l'Accord sur les 
subventions.  Le régime de subven tions restait opaque et jusqu'au mois précédent, la Chine avait 
présenté une seule des notifications concernant les subventions qui étaient exigées en vertu de 
l'article 25 de l'Accord sur les subventions.  Cette  notification, présentée en 2006, était incomplète 
dans la mesure où elle ne notifia it aucune subvention accordée par les autorités provinciales et locales 
et qu'elle omettait de nombreuses subventions du  gouvernement central.  Une nouvelle notification 
avait été présentée par la Chine en octobre 2011, ap rès que les États-Unis avaient pris la mesure 
extraordinaire de présenter une cont re-notification au titre du paragra phe 10 de l'article 25 de l'Accord 
sur les subventions, mais une fois encore cette nouvelle notification de la Chine était incomplète. 
 14.23 Concernant le Comité de l' évaluation en douane, l'intervenante  a indiqué que la  délégation des 
États-Unis avait fait remarquer que la mise en œ uvre par la Chine de ses obligations au titre de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) avait été variable selon les ports, tant sur le 
plan des procédures de dédouanement que de la dé termination de la valeur.  Les États-Unis ont 
souligné en particulier l'usage indu des "prix de  référence" pour de nombreux produits de haute 
technologie, le fait que la Chine ajoutait automatique ment des redevances et des droits de licence à la 
valeur imposable de marchandises telles que les or dinateurs dotés de logiciels préinstallés, et 
l'évaluation par la Chine des droits appliqués au x produits numériques sur la base de la valeur 
attribuée à leur contenu plutôt que de la valeur du support lui-mê me.  Les États-Unis ont demandé 
instamment à la Chine de prendre des mesure s immédiates pour que les mesures relatives à 
l'évaluation en douane so ient appliquées de manière complète et uniforme. G/C/M/108 
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14.24 Les États-Unis avaient informé plusieurs comités de leurs préoccupations concernant les efforts que la Chine avait réalisés pour honorer une série d'engagements issus de son Protocole 
d'accession, engagements qui avaient été conçus pour  garantir la prévisibilité et la transparence des 
échanges avec la Chine.  En prem ier lieu, s'agissant de l'engageme nt pris par la Chine de publier 
l'ensemble des lois, règlements et autres mesures qui visaient ou affectaient le commerce des 
marchandises ou des services, la délégation des État s-Unis observait que si la Chine avait satisfait à 
cet engagement à de nombreux égards , il n'apparaissait pas encore qu' elle avait publié des mesures qui 
donnaient des "directives internes".  Deuxièmement, s'ag issant de l'engagement pris par la Chine de 
publier des mesures pour permettre la présentation d' observations avant qu'elles ne soient mises en 
œuvre, la Chine avait apporté des améliorations au fil des années, mais il a pparaissait qu'elle n'avait 
pas encore institutionnalisé un mécanisme de notifica tion et de demande d'obs ervations pour tous les 
organismes chinois.  Troisièmement, s'agissant de  l'engagement pris par la Chine de mettre à 
disposition l'ensemble des lois, règlements et au tres mesures visant ou affectant le commerce des 
marchandises ou des services dans une ou plusieurs langues de l'OMC, il apparaissait que la Chine 
n'avait fait que de faibles progrès pour mettre en œuvre cet engagement. 
 14.25 Pour conclure, la déléguée des États-Unis a d it que s'il était vrai que la Chine avait fait des 
progrès notables dans l'accomplissement de ses enga gements au titre du Protocole d'accession et dans 
l'exécution des obligations qu'e lle avait acquises en vertu des nombreux accords constitutifs de 
l'Accord sur l'OMC, un travail important resta it à accomplir pour que le pays puisse s'intégrer 
entièrement dans le système commercial ouvert, axé su r le marché et fondé sur des règles de l'OMC, 
et pour que les autres Membres de l'Organisation pui ssent tirer pleinement parti de la libéralisation 
des échanges avec la Chine.  Les États-Unis se s ont déclarés résolus à poursuivre leur collaboration 
avec la Chine, tant dans le cadre de l'OMC qu' au plan bilatéral, pour atteindre ces objectifs. 
 
14.26 Le représentant de l'Union européenne a indiqué que l'accession de la Chine à l'OMC 
constituait probablement l'événement le plus notabl e en matière de développement économique dont 
le monde avait été témoin pendant la dernière décennie, et que le neuvième et dernier examen 
transitoire fournissait à l'Union européenne l'occ asion d'examiner la mise en œuvre des engagements 
de la Chine depuis que celle-ci avait accédé à l'Or ganisation à la fin de 2001.  Depuis lors, en un peu 
plus de dix ans, les exportations chinoises avaient été multipliées par 6 et la Chine était devenue la 
première nation exportatrice mondiale.  Elle ét ait également devenue le deuxième partenaire 
commercial de l'Union européenne, en même temps que l'Union devenait le plus important marché 
d'exportation et le premier partenaire commercial de la Chine.  L'intervenant a souligné les efforts 
gigantesques déployés par la Chine pendant la pé riode qui avait précédé son accession et les années 
qui avaient suivi.  Avant tout, l'Union europée nne a reconnu que la Chine avait mis en œuvre ses 
réductions tarifaires conformément au programme .  L'accession à l'OMC avait également donné un 
nouvel élan à l'activité législative chinoise en raison d es obligations particulières de consultation et de 
publication que comporte l'appartenance à l'Organisa tion.  L'Union européenne avait su qu'au cours 
du processus, la Chine avait réexaminé plus de 2 000 lois et règlements, uniquement au niveau central, auxquels il fallait ajouter des dizaines de milliers de textes au niveau des provinces.  Ce 
travail était complété par une campagne de sensi bilisation et d'information couvrant l'ensemble du 
pays. 
 14.27 Malgré ces efforts considérables et ces résu ltats spectaculaires, il était important de faire 
observer que l'appartenance à l'OMC n'était pas un événement ponctuel, mais un engagement qui 
exigeait un travail suivi, en particulier dans un pa ys en développement accéléré comme la Chine, qui 
rattrapait rapidement son retard et s'employait avec grande diligence à réglementer ses marchés, 
souvent dans des délais tr ès réduits.  En fait, il fallait acquérir le  réflexe de s'assurer systématiquement 
que les règlements et les lois r espectaient les règles et les principe s fondamentaux de l'OMC, tels que 
la non-discrimination, la transparence et le traiteme nt national.  Cela s'app liquait à tous les Membres 
de l'OMC sans exception, mais en particulier aux principales nations commerciales, qui étaient tenues  G/C/M/108 
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  de montrer l'exemple.  Étant donné la taille de la Chine – qui était déjà le premier exportateur mondial 
et deviendrait bientôt la premiè re économie du globe – tout ce que faisait ou ne faisait pas ce pays 
avait une incidence sur le reste du monde, y comp ris dans le cas des réglementations régissant les 
marchés nationaux.  
14.28 Malgré les progrès impressionnants réalisés pa r la Chine depuis 2001 pour s'intégrer au 
système commercial mondial basé sur des règles,  les Membres de l'OMC connaissaient encore 
d'importantes préoccupations, et des obstacles not ables restaient à franchir pour que les nombreux 
engagements que la Chine avait honorés de jure  portent leurs fruits.  L'intervenant a signalé que la 
délégation de l'Union européenne avait, comme b eaucoup d'autres, pris une part active à l'examen 
transitoire en cours dans plusieurs sous-comités du CCM, y compris le Comité SPS, le Comité de 
l'accès aux marchés, le Comité des MIC, le Co mité des pratiques antidumping et le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires, dans le cadre desquels l'Union avait fait des déclarations 
et présenté des communications écrites.  L'Union eu ropéenne était surprise que, dans certains de ces 
Comités, la Chine ait remercié les Membres qui étaient restés silencieux pendant l'examen transitoire.  
À cet égard, le délégué a rappelé que la transpar ence était un élément essentiel de l'OMC, que l'étude 
approfondie prévue par le mécanisme d'examen trans itoire faisait partie du Protocole d'accession de la 
Chine et que chacun des Membres de l'OMC sans exception, quelle que soit sa taille, jouissait des 
mêmes droits et pouvait les exercer.  14.29 S'agissant du Comité de l'accès aux marchés,  l'Union européenne a encouragé la Chine à 
reconsidérer ses procédures, à entreprendre un réexamen en profondeur de son système de 
certification obligatoire et d'agir de façon respon sable en tant que Membre de l'OMC et important 
consommateur et producteur de matières premières au niveau mondial.  L'Union européenne ne 
méconnaissait pas les préoccupations  de la Chine à l'égard de la gestion durable des ressources 
naturelles et encourageait les considérations e nvironnementales dans ce domaine, mais estimait 
cependant que la méthode consistant à restreindre les exportations n'était ni  appropriée pour atteindre 
ces objectifs, ni compatible avec les règles de l'OMC.   L'Union européenne s'était attachée à plusieurs 
reprises à rechercher une solution constructive par le  biais du dialogue, mais au vu de la réticence de 
la partie chinoise à engager ce dial ogue, elle avait dû recourir au litig e dans le cadre de l'OMC.  La 
délégation de l'Union européenne prévoyait qu'une décision finale c oncernant ce différend serait prise 
en décembre et espérait que la Chine serait dispo sée à rechercher avec elle une solution systémique 
aux restrictions à l'exportation de nombreuses matières premières. 
 14.30 L'Union européenne avait soulevé au sei n du Comité des MIC le problème du processus 
d'approbation des investissements de la Chine qui , malgré les efforts réalisés pour améliorer la 
transparence, demandait une meilleure rationalisation.  La délégation de l'Union avait également mis 
en relief de nombreuses restrictions sur l'investisse ment étranger, y compris des interdictions totales 
concernant l'investissement étranger dans certa ins secteurs, ce qui montrait que les pouvoirs publics 
continuaient à jouer un rôle de dirigeant très actif dans l'économie, ainsi que  certaines prescriptions 
relatives à la teneur en éléments d'origine locale.  L'intervenant a demandé à la Chine que toutes ses 
mesures concernant les investissements soient mises en œuvre d'une manière qui garantisse la 
transparence et la prévisibilité. 
 
14.31 Quant au Comité SPS, les principales préoccupa tions de l'Union européenne concernaient la 
transparence, notamment en matière d'accès à la législation et aux procédures.  Des notifications SPS étaient reçues en grand nombre, mais uniquement en chinois, ce qui limitait les possibilités de 
formuler des observations concrètes.  S'agi ssant des procédures administratives relatives aux 
demandes d'exportation, l'Union européenne avait si gnalé la lenteur générale des progrès accomplis.  
Un autre motif de préoccupation était lié au fait que la législation chinoise n'était pas encore conforme 
à plusieurs normes internationales;  dans ce contexte , l'Union européenne avait signalé les différences 
entre la liste chinoise des additifs alimentaires et des auxiliaires technologiqu es autorisés et la liste 
jugée sans danger par les organismes internationaux de  normalisation.  De plus, la Chine n'avait pas G/C/M/108 
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  donné de justification scientifique pour expliquer cet écart.  La Chine devrait poursuivre ses efforts en 
vue de s'acquitter des responsabilités qui découl aient de sa qualité de Membre de l'OMC. 
 14.32 Dans le cadre du Comité des subventions et des mesures compensatoires, l'Union européenne 
avait soulevé la question des notifications, rappe lant que les Membres de l'OMC étaient dans 
l'obligation de présenter des notifications réguliè res sur toutes les subventions accordées dans le 
domaine du commerce des marchandises au titre de l'Accord SMC.  La délégation de l'Union souhaitait connaître les intentions de la Chine à ce t égard.  Concernant le Comité des pratiques 
antidumping, l'Union européenne s'est dite particu lièrement préoccupée par la nature des procédures 
chinoises concernant l'usage des instruments antidumpi ng et par les critères appliqués, soulignant que 
des procédures antidumping ne devraient être engag ées que si toutes les conditions de l'OMC étaient 
remplies – indépendamment de toute volonté de rétorsion.  14.33 En conclusion, l'Union européenne estim ait que dix ans après son accession à l'OMC, la 
Chine n'était plus une économie émergente mais  une puissance économique mondiale et que son 
appartenance à l'OMC n'avait certainement pas ét é étrangère à cette transformation.  L'Union 
européenne reconnaissait et saluait les effort s constants déployés par la Chine pendant les 
dix dernières années pour mettre en œuvre ses engage ments dans le cadre de l'OMC et l'encourageait 
à persister dans la même voie afin de faire en sorte que ses règlements et ses textes législatifs intérieurs respectent fidèlement les règles et l es principes fondamentaux de l'OMC, tels que la 
non-discrimination, la transparence et le traitement  national.  L'Union européenne se préparait avec 
intérêt à poursuivre cet examen dans le cadre des autres réunions des organes de l'OMC tels que le 
Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) et le Conseil général.  14.34 Le délégué de la Chine a remercié le Japon, les États-Unis, le Mexique et l'Union européenne 
de leurs déclarations et indiqué que la délégation de  son pays avait été sensible au silence constructif 
de tous les autres Membres qui n'avaient peut-être pas souhaité prendre la parole au titre de ce point 
de l'ordre du jour ou dans le cadr e du mécanisme d'examen transitoir e.  Il a indiqué que la Chine 
n'avait pas ménagé ses efforts pour remplir de la façon la plus complète et la plus sérieuse les énormes 
engagements qu'elle avait contractés lors de son accession à l'OMC, le 10 novembre 2001.  Depuis 
lors, elle avait réduit ses droits de douane, éliminé toutes les mesures non tarifaires et offert à toutes 
les personnes et entreprises le droit de faire du comme rce, ce qui avait diminué  de façon drastique les 
exigences minimales pour tous les individus désireux de  commercer avec la Chine.  Grâce à une mise 
en œuvre scrupuleuse et complète des engagements en  matière de réduction ta rifaire pendant chaque 
année de la période transitoire, la moyenne des droits de douane appliqués par la Chine sur les 
marchandises était passée de 15,3 pour cent au mo ment de l'accession à 9,8 pour cent en 2011, ce qui 
constituait un niveau inférieur à la moyenne d'autr es pays en développement Membres.  La Chine 
avait révisé plus de 2 300 lois, règlements et règles des départements au niveau du gouvernement 
central, et 190 000 règlements, politiques et mesures liés au commerce au niveau  des autorités locales.  
En sa qualité de plus grand pays en développeme nt du monde, partisane inconditionnelle du système 
commercial multilatéral, la Chine avait fait de son mieux pour remplir ses obligations à l'égard de 
l'OMC et pour favoriser la transparence, la libéra lisation et la facilitation des échanges commerciaux à 
l'intérieur du pays et à l'étranger.  Dans le même  esprit, elle présentait au Conseil du commerce des 
marchandises le document G/C/W/661 contenant les renseignements demandés dans l'Annexe 1A du 
Protocole d'accession.  La Chine attendait avec in térêt de poursuivre des discussions efficaces avec 
d'autres Membres dans le cadre de cet examen tran sitoire final et, ultérieurement, dans le cadre des 
réunions ordinaires du Conseil du commerce des marchandises.  
14.35 Le délégué chinois a remercié le Japon d'a voir respecté la répartition des tâches entre le 
Conseil et le Comité de l'accès aux marchés et d'avoir présenté ses questions au Comité, préalablement à la réunion du Conseil.  Certain es questions verbales posées par d'autres délégations 
avaient déjà été traitées au cours d'examens précé dents dans le cadre des organes subsidiaires du 
Conseil, ou dans d'autres instances, y compris par des discussions bilatérales.  Les délibérations de la  G/C/M/108 
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  Chine, les éclaircissements et les arguments qu'elle avait apportés avaient été clairs et cohérents et il 
ne serait pas approprié de rouvrir ces sujets et de  réitérer la position qu'elle  avait déjà fait connaître 
lors d'examens transitoires antérieurs, durant l'année. 
 14.36 En réponse à la question écrite du Japon sur les restrictions et les droits appliqués à 
l'exportation de certaines matières premières non ferreu ses, le délégué chinois a indiqué que les terres 
rares, le tungstène, le molybdène, l'antimoine, l'étain et d'autres métaux non ferreux étaient des 
ressources naturelles non renouvelables et épuisables.   La Chine était également confrontée à de 
graves problèmes d'épuisement progressif des ressour ces et de pollution de l'environnement du fait de 
l'exploitation des matières premières susmentionnées.  C'était pourquoi elle avait imposé à la fois des 
restrictions à l'exportation et un strict contrôle de l'exploitation minière et de la production intérieures 
de ces matières, l'objectif étant de protéger l'envir onnement grâce à l'amélioration et la rationalisation 
de l'exploitation et de l'utilisation des ressources.  Cette politique et cette pratique étaient pleinement 
compatibles avec les règles de l'OMC.  S'agissant des terres rares, l'intervenant a indiqué que la Chine, 
comme c'était largement connu, possédait environ 30 pour cent des réserves mondiales de terres rares;  
toutefois, elle avait produit et fourni 95 pour cent de la demande mondiale totale et, de ce fait, 
supportait sans conteste la plus grande part de la polluti on.  Il n'était ni viable, ni réaliste, ni juste de 
compter sur la Chine pour répondre, à long terme, à la majorité de la demande mondiale de terres 
rares alors qu'elle détenait une portion comparativ ement beaucoup plus faib le des réserves.  En 
conséquence, au regard de la protection de l' environnement et de l'utilisation économique de 
ressources limitées, la Chine avait pris des mesu res restrictives concernant l'exploitation, la 
production et l'exportation de ces terres rares.  L' intervenant a fait remarque r que ces mesures étaient 
mises en œuvre d'une manière pleinement compatib le avec les règles et les Accords de l'OMC, y 
compris le principe du traitement national.  Il a ajouté qu'en 2010, la Chine avait produit 89 000 tonnes de terres rares, soit une diminution de 31  pour cent d'une année sur l'autre.  La baisse de 
la production était proportionnelle à l'ajustement de s contingents d'exportation, et toutes les données 
disponibles contredisaient l'affirmation du Japon prét endant qu'il s'était produit une augmentation de 
la production de terres rares en Chine malgré les mesures en vigueur frappant les exportations.  De 
plus, en 2011, les contingents d'exportation de terres rares étaient de 24 000 tonnes, et le volume des 
exportations s'élevait seulement à 34 pour cent de ces contingents.  La Chine estimait que la 
diminution des exportations de terres rares était due  principalement au pouvoir du marché plutôt qu'à 
l'ajustement des contingents d'exportation. 
 
14.37 Concernant le coke et le sable naturel, le  délégué chinois a dit que les mesures visant les 
exportations prises par la Chine étaient cohérentes et conformes aux règles de l'OMC et avaient pour 
but de favoriser l'exploitation rationnelle des ressources tout en protégeant l'environnement.  Comme on pouvait s'y attendre, les réserves de coke du pays  représentaient environ 22 pour cent des réserves 
mondiales tandis que la part de sa production était d'un tiers de la  production mondiale.  La Chine a 
fait observer que la réduction des exportations des a nnées précédentes avait eu lieu dans le contexte 
d'un effondrement de la demande mo ndiale de coke dû principalement  à l'incidence négative de la 
crise financière mondiale.  La Chine avait fait son possible pour que les contingents d'exportation 
dépassent de très loin le volume des exportations e ffectuées afin de préserver et de promouvoir le 
libre-échange.  Les contingents d'exportation de c oke s'étaient élevés à 10 millions de tonnes en 2010, 
ce qui était notablement supérieur aux exportations de  3,35 millions de tonnes réalisées pendant la 
même année.  Pour ce qui était du sable naturel, l'intervenant a rappelé aux Membres que la Chine 
avait notifié en 2007, dans la catégorie des rest rictions quantitatives, ses mesures relatives aux 
exportations de sable naturel, qui étaien t entrées officiellement en vigueur le 1
er mars 2007. 
 
14.38  Aux questions concernant les contingents d' exportation et les droits appliqués à l'exportation 
de charbon, le délégué chinois a répondu que l'analys e effectuée par la Chine avait de nouveau prouvé 
que la baisse du volume des exportations de charbon n'était pas due à l'ajustement des contingents 
d'exportation de ce produit.  La surexploitation du  charbon avait entraîné un épuisement progressif 
des ressources destinées à la consommation et cau sé des dommages graves à l'environnement dans le G/C/M/108 
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  pays.  En conséquence, il était justifié et impéra tif pour la Chine d'adopter des mesures relatives aux 
exportations de charbon, en pleine conformité avec les règles de l'OMC.  L' intervenant a également 
indiqué que la Chine calculait et fixait le volume to tal des contingents d'exportation de charbon sur la 
base d'un examen exhaustif de l'offre et de la de mande intérieures, de la demande sur le marché 
mondial et de l'utilisation réelle des contingents l' année précédente.  De plus, au cours des dernières 
années, les cours mondiaux du charbon avaient été co nstamment inférieurs à ceux du marché intérieur 
et, par une réaction naturelle à la situation du marché, le volume des échanges de charbon convenus 
dans le cadre de l'accord à long terme sino-japonais  avait fortement diminué.  De plus, en raison des 
mêmes conditions défavorables du marché d'exportation, les entreprises chinoises du secteur du charbon témoignaient de moins en moins d'intérêt à l'égard des activités d'exportation, ce qui avait 
entraîné une baisse vertigineuse du volume des expo rtations, passées de 45,43 millions de tonnes en 
2008 à 19,03 millions de tonnes en 2010, soit une c hute de 58,1 pour cent.  De ce fait, le 
gouvernement chinois avait ajusté modérément le  volume total des contingents d'exportation de 
charbon, de 47,7 millions de tonnes en 2008 à 45 millions de tonnes en 2010, soit une diminution de 
seulement 5,7 pour cent.  Les faits et les données avaient prouvé que les contingents d'exportation de 
charbon avaient été invariablement et radicalement supérieurs au volume réel des exportations au 
cours des dernières années.  En c onséquence, les mesures de la Chine visant les exportations avaient 
eu peu d'influence sur la diminution des exporta tions à destination de Membres comme le Japon. 
 14.39 En ce qui concernait les questions du Japon re latives aux droits appliqués à l'exportation des 
engrais chimiques et d'autres matières premières, le délégué chinois a signalé que son pays avait une 
population énorme et peu de terres arables, de sorte que l'alimentation de 1,3 milliard d'habitants était 
toujours une tâche primordiale pour la Chine.  Les engrais chimiques, qui étaient un facteur de production important, avaient joué un rôle essentiel da ns l'augmentation de la production agricole et 
du revenu des agriculteurs.  La Chine avait effec tivement ajusté à plusieurs reprises les droits 
appliqués à l'exportation de produits connexes pendant la période allant de 2008 à 2010 et s'est dite 
prête et disposée à soutenir de nouvelles discussions av ec les Membres concernés, afin de partager des 
renseignements exacts dans l'avenir.  La déclara tion écrite du Japon selon laquelle "la Chine [avait] 
majoré les taxes à l'exportation applicables au char bon à coke et per[cevait] des taxes sur le charbon 
de chaudière et l'anthracite depuis août 2011" était inexacte dès lors qu'aucune modification n'avait eu 
lieu depuis la date mentionnée.  En conséquence, la Chine s'abstiendrait de tout nouveau commentaire 
concernant ce problème à cette occasion. 
 
14.40 La Chine a dit en conclusion qu'elle avait traité  toutes les questions en suspens et a rassuré les 
Membres en affirmant qu'elle était prête et dis posée à poursuivre les discussions dans toutes les 
instances appropriées dans l'avenir.  Le délégué chinois a remercié le Secrétariat du travail accompli pendant les dix dernières années dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire de la Chine. 
 
14.41 Le Président a proposé que le Conseil prenne  note des renseignements fournis par la Chine 
dans sa communication et en réponse aux questions soulevées par les Membres.  Concernant la forme 
que devait prendre le rapport du Con seil sur l'examen transitoire, il a proposé de procéder comme les 
années précédentes.  Autrement dit, il serait étab li un rapport factuel succinct, comportant des 
références aux documents pertinents, auquel serait jo inte la partie du compte rendu de la présente 
réunion qui concernait l'examen transitoire.  Ce rapport, ainsi que les rapports des organes 
subsidiaires, seraient ensuite transmis au Conseil général.  14.42 Le Conseil en est ainsi convenu. 
 XV. ADOPTION DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
15.1 Le Président a rappelé que, conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été adoptées  G/C/M/108 
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  par le Conseil général le 15 no vembre 1995, tous les organes cons titués dans le cadre des Accords 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC étaient tenus de présenter chaque année un rapport 
factuel au Conseil du commerce des marchandises,  et que ce dernier devait en prendre note. 
 15.2 Le Président a proposé que le Conseil pre nne note des rapports des Comités suivants:  
i) Comité des mesures concernant les investisse ments et liées au commerce, document G/L/964;  
ii) Comité de l'agriculture, document G/L/965;  iii) Groupe de travail des entreprises commerciales 
d'État, document G/L/971;  iv) Comité des pratiqu es antidumping, document G/L/966;  v) Comité des 
sauvegardes, document G/L/972;  vi) Comité des subventions et des mesures compensatoires, 
document G/L/970;  vii) Comité de l'accès aux marc hés, document G/L/967;  viii) Comité des règles 
d'origine, document G/L/975;  ix) Comité des obs tacles techniques au comme rce, document G/L/962;  
x) Comité des licences d'importation, documents G/L/968 et G/L/968/Corr.1;  xi) Comité de l'évaluation en douane, document G/L/974;  xii) Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires, 
document G/L/969;  xiii) Comité des participan ts sur l'expansion du commerce des produits des 
technologies de l'information, document G/L/ 973/Rev.1;  et xiv) Entité indépendante, 
document G/L/976. 
 15.3. Le Conseil en est ainsi convenu. 
 
XVI.  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEI L GÉNÉRAL (G/C/W/659) 
16.1 Le Président est passé au projet de rapp ort annuel du Conseil du co mmerce des marchandises 
distribué sous les cotes G/C/W/650 et G/C/W/650/Corr.1.  Conformément aux "Procédures d'examen 
annuel des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui 
avaient été adoptées par le Conseil général le 15 novembre 1995, il avait été convenu que "chaque 
Conseil sectoriel devrait faire rapport au Conseil général en novembre de chaque année sur ses 
activités ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires" et que les rapports des Conseils sectoriels 
devraient être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires [et qu']ils pourraie nt être établis sur le modèle des rapports du 
Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES" .  L'intervenant a fait observer que le 
projet de rapport serait mis à jour compte tenu de la réunion et il a proposé de l'examiner section par 
section. 
 
16.2 Le Président a déclaré que le Comité devr ait prendre note des déclarations et convenir 
d'adopter le rapport, sous réserve bien entendu de mise à jour et de révision pour tenir compte des 
travaux de la réunion en cours.  
16.3 Le Conseil en est ainsi convenu.
2 
 
XVII.  AUTRES QUESTIONS 
17.1 Le Président a abordé le prem ier élément figurant sous le point de l'ordre du jour intitulé 
"Autres questions", qui faisait réfé rence à la mise en œuvre de la dérogation relative à l'engagement 
concernant l'exportation de matières premières de la Mongolie.  Il a a ppelé l'attention du Conseil sur 
le document WT/GC/W/638 - G/C/W/652 qui contenait des renseignements communiqués par la 
Mongolie au sujet de l'incidence qu'avait eu le ma intien d'une taxe à l'expor tation du cachemire brut 
sur les résultats globaux du secteur.  17.2 Le délégué de la Mongolie a fait observer que lors de son accession à l'OMC, son pays avait 
pris l'engagement de retirer progressivement et d' éliminer les droits à l'exportation sur le cachemire 
                                                      
2 Le rapport annuel au Conseil général a été distribué sous la cote G/L/978 G/C/M/108 
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  brut dans un délai de dix ans qui tenait compte des circonstances spéciales du secteur du cachemire et 
des autres difficultés écono miques et sociales de la Mongolie.  Il a rappelé qu'en 2007, le Conseil 
général avait autorisé la Mongolie à déroger à ses ob ligations et avait reporté la mise en œuvre des 
engagements pour une nouvelle  période de cinq ans, jusqu'en 2012.  Il a fait observer que le 
cachemire était l'un des produits d'exportation les plus  importants de la Mongolie, qui était à l'origine 
de 6,3 pour cent du PIB et qui était la principa le source de revenu du tiers de la population et 
contribuait pour 16 pour cent à l'emploi total.  Il a déclaré que le maintien de la taxe à l'exportation sur 
le cachemire brut avait eu une incidence importa nte sur l'accroissement de la production et des 
exportations de produits finis, et sur l'améliora tion du revenu des ménages ruraux pauvres, et avait 
permis au gouvernement d'augmenter la valeur ajout ée dans le secteur du cachemire.  La Mongolie a 
informé les Membres que, pour s'acqu itter de l'engagement qu'elle avait pris lors de son accession et 
dans le cadre des mesures de libéralisation généra le prises par le gouvernement de la Mongolie, la 
taxe à l'exportation sur le cachemire brut avait été éliminée en 2009.  La Mongolie tenait à exprimer 
ses remerciements et sa gratitude les plus sincères à tous les Membres pour avoir appuyé sa demande 
de dérogation à cet engagement. 
 
17.3 Le Président a invité le Conseil à prendr e note du document G/C/W/638 et des déclarations. 
 
17.4 Il en a été ainsi convenu. 
 A.  Nomination du nouveau Président du Comité de l'ATI 
 
17.5 Le Président a informé le Conseil qu'il av ait tenu des consultations avec les Membres du 
Comité des participants sur l'expansion du comme rce des produits des technologies de l'information 
(Comité de l'ATI) et que, à la suite de ces c onsultations, il avait été convenu de désigner 
M. Zahary MD ALI (Malaisie) comme nouveau Président du Comité de l'ATI. 
 
B.  Date de la réunion suivante  17.6 Le Président a informé le Conseil que la réunion suivante du CCM était prévue le lundi 
19 mars 2012 et que l'ordre du jour serait arrêté le jeudi 8 mars 2012. 
 
17.7 La réunion a été déclarée close. 
 
 
__________