RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
3 novembre 2008 
 (08-5324) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro  Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Informations sur les procédures de licences d'importation   
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 30 octobr e 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Monténégro. 
 
 
_______________ WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
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  Ministère du développement économique
 
  
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Des licences d'importation sont requises pour l'importation d'explosifs, de produits 
pyrotechniques, de polycarbonates, de disques non enregistrés, d'armes et de munitions, 
conformément à la Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM n° 28/04 et 37/07), à la Décision sur la liste de contrôle pour l'exporta tion, l'importation et le transit de marchandises 
(J.O. de la RM n° 45/07) et à la Loi sur le commerce extérieur des armes, des équipements 
militaires et des produits à double usage (J.O. de la Serbie-et-Monténégro n° 7/05 et 8/05). 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Des licences sont requises pour les produits suivants: 
 
- dérivés seulement nitrés ou seulement nitr osés (1 position tarifaire du chapitre 29); 
 - nitrate d'aluminium poreux pour explosifs (1 position tarifaire du chapitre 31); 
 - explosifs et produits pyrotechniques (6 positions tarifaires du chapitre 36);  et 
- armes et munitions relevant des positions ta rifaires du chapitre (28 positions tarifaires 
du chapitre 93). 
 Des licences automatiques sont re quises pour les produits suivants: 
 - polycarbonates (la position tarifaire du chapitre 39);  et 
 - disques non enregistrés (la position tarifaire du chapitre 85). 
2. Le régime de licences d'importation s'applique  aux marchandises originaires et en provenance 
de tous les pays.   
3. Les licences ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. 
Conformément à la Loi sur le commerce extérieur, les licences d'importation délivrées par le 
Ministère du développement économique ont les objectifs suivants:  
 - protéger la vie ou la santé des humains, des animaux ou des végétaux; 
  - protéger la sécurité nationale;   - protéger l'environnement ou les ressources naturelles épuisables; 
 
 - préserver la moralité publique;   - protéger les droits de propriété intellectuelle;  ou  
 - appliquer des règles spéciales relatives au commerce de l'or et de l'argent.   
 
Les licences automatiques sont dé livrées à des fins statistiques. 
  WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
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  4. Les lois et instruments législatifs suivants ré gissent la délivrance des licences par le Ministère 
du développement économique: 
 - Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM n° 28/04 et 37/07); 
  - Décret d'application de la Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM n° 52/04 
et 44/07); 
  - Décision sur la liste de contrôle pour l'exportation, l'importation et le transit de 
marchandises (J.O. de la RM n° 45/07); 
 
 - Loi sur le commerce extéri eur des armes, des équipements militaires et des produits à 
double usage (J.O. de la Serbie-et-Monténégro n° 7/05 et 8/05); 
  - Décret relatif à la succ ession en matière de responsabilités se rapportant à la Loi sur 
le commerce extérieur des ar mes, des équipements militaires et des produits à double 
usage (J.O. de la RM n° 40/06); 
 
 - Loi sur la procédure administrative (J.O. de la RM n° 60/03);  et   - Loi sur les litiges administratifs (J.O. de la RM n° 60/03).  III. PROCÉDURES 
1. Sans objet.  
2. a) Les licences automatiques sont délivrées pour un jour.  Toutes les autres licences sont 
délivrées dans un délai maximum de 30 jours dans la mesure où tous les documents 
requis sont présentés.  Les licences peuvent être obtenues dans un délai inférieur à 
30 jours.  
 b) Oui.  c) Il n'y a aucune limite quant à la période  de l'année pendant laquelle une demande de 
licence et/ou d'importation peut être déposée. 
 d) Les requérants n'ont à s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Le Ministère du 
développement économique c onsulte, si nécessaire, le  Ministère des affaires 
intérieures et de l'administration publique, le  Ministère de la défense et le Ministère 
des affaires étrangères, à propos de la dé livrance des licences, conformément à la Loi 
sur le commerce extérieur d es armes, des équipements militaires et des produits à 
double usage (J.O. de la Serbie-et-Monténégro n° 7/05 et 8/05). 
3. Il n'existe pas de circonstances, autres que  la non-conformité aux critères ordinaires, qui 
permettent de rejeter une demande de licence.  Les raisons du rejet sont toujours 
communiquées par écrit.  Les requérants ont le droit de déposer un recours contre la décision du ministère auprès du tribunal administratif du Monténégro, conformément à la Loi sur la procédure administrative (J.O. de la RM n° 60/03) et la Loi sur les litiges administratifs (J.O. de la RM n° 60/03). WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
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  IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Conformément à la Loi sur le commerce exté rieur des armes, des équipements militaires et 
des produits à double usage (J.O. de la Serbie-et- Monténégro n° 7/05 et 8/05) et au Décret 
relatif à la succession en matière de respon sabilités se rapportant à la Loi sur le commerce 
extérieur des armes, des équipements militaires et des produits à double usage (J.O. de la RM 
n° 40/06), afin d'effectuer des importations d'ar mes, d'équipements militaires et de produits à 
double usage, les personnes physiques et mo rales doivent être enregistrées auprès du 
Ministère du développement économique.  Dans le s autres cas, toute personne ayant le droit 
d'exercer des activités d'importation est admise à demander une licence, qui est délivrée par le 
Ministère du développement économique.  Il n'exis te pas de liste publiée des importateurs, à 
l'exception du registre des importateurs d'ar mes que tient le Ministère du développement 
économique.  
 La législation ne le précise pas.  Voir la pièce I.  Lors de l'importation effective, l'importateur doit seulement fournir une copie de la licence ou 
de l'autorisation, accompagnée des autres docum ents douaniers requis (déclaration, facture, 
connaissement, certificats et, au besoin, d'autres certificats – origine, conformité, vétérinaire, 
sanitaire, qualité, phytosanitaire).  
 Oui, un droit de licence est perçu.  Conforméme nt à la Loi sur les droits administratifs (J.O. 
de la RM n° 55/03, 46/04, 81/05, 2/06 et 22/ 08), le Ministère du développement économique 
perçoit un droit de 100 euros pour les licences c oncernant les armes et les munitions et un 
droit de 5 euros pour toutes les autres licences. 
 Il n'y a pas de prescription concernant le versement d'un dépôt ou le paiement préalable 
associée à la délivrance des licences.  
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
Sans objet. 
 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Les licences sont valables pendant un an à compter de la date de la délivrance.  
2. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence.   
3. Les licences (ou autres mesures similaires) ne sont pas cessibles entre importateurs.  
4. Il n'y a pas d'autre condition attachée à la délivrance d'une licence.  WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
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  VIII.  AUTRES FORMALITÉS 
1. Aucune formalité n'est re quise en dehors de celles prévue s dans la section IV.1 de 
l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur de la République du Monténégro 
(document WT/ACC/CGR/3). 
2. Les autorités bancaires fournissent automa tiquement des devises pour les marchandises à 
importer ainsi que pour financer les coûts des li cences d'importation.  Il n'est pas nécessaire 
de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
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  Ministère du tourisme et de la protection de l'environnement
 
  
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Les licences d'importation sont requises pour l'im portation de déchets, d'espèces de flore et de 
faune sauvages protégées, de substances nocives  pour la couche d'oz one, et de matériaux 
radioactifs, conformément aux accords internationa ux suivants:  la Loi sur la confirmation de 
la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfr ontières de déchets dangereux et 
de leur élimination (J.O. de la RFY, accord s internationaux, n° 2/99), la Loi sur la 
confirmation de la Convention CITES sur le comme rce international d'espèces de flore et de 
faune sauvages menacées d'extinc tion (J.O. de la RFY, accords internationaux, n° 11/01), la 
Loi sur la ratification de la Convention de Vie nne sur la protection de la couche d'ozone, la 
Loi sur la ratification du Protocole sur les substances appauvrissant la  couche d'ozone, et 
conformément à la législation nationale:  la Lo i sur la protection de l'environnement (J.O. de 
la RM n° 48/08, la Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM n° 28/04 et 37/07), la Loi sur 
les principes de base de la protection de l'envi ronnement (J.O. de la RFY n° 24/98), la Loi sur 
la protection contre les rayonnements ionisants  (J.O. de la RFY n° 46/96), la Loi sur le 
transport de substances dangereu ses (J.O. de la RFY n° 27/90). 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Des licences sont requises pour les produits suivants: 
 - minerais et concentrés d'uranium et de thorium (4 positions tarifaires du chapitre 26); 
 
 - uranium naturel (25 positions tarifaires du chapitre 28);   - réacteurs nucléaires (4 positions tarifaires du chapitre 84);  
 - appareils utilisant les rayons X ou les ra diations alpha, bêta ou gamma (3 positions 
tarifaires du chapitre 90); 
 
 - déchets;  
- espèces de flore et de faune sauvages menacées et protégées;  et 
 
 - substances nocives pour  la couche d'ozone. 
 2. Le régime de licences d'importation s'applique  aux marchandises originaires et en provenance 
de tous les pays.   
3. Les licences ne visent pas à restreindre la qua ntité ou la valeur des importations.  L'objectif 
des licences délivrées par le Ministère du tourisme  et de la protection de l'environnement est 
lié à la protection de l'environnement.  
4. Les lois et instruments législatifs su ivants régissent la délivrance des licences: 
 - Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM n° 28/04 et 37/07); 
 
 - Décision sur la liste de contrôle pour l'exportation, l'importation et le transit de 
marchandises (J.O. de la RM n° 45/07); 
  WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
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   - Loi sur la protection de l'envir onnement (J.O. de la RM n° 48/08); 
 - Loi sur les principes de base de la prot ection de l'environnement (J.O. de la RFY 
n° 24/98); 
 
 - Loi sur le transport de substances dangereuses (J.O. de la RFY n° 27/90); 
 
 - Loi sur la protection contre les rayonnem ents ionisants (J.O. de la RFY n° 46/96); 
  - Loi sur la procédure administrative (J.O. de la RM n° 60/03);  
 - Loi sur les litiges administratifs (J.O. de la RM n° 60/03). 
 
III. PROCÉDURES 
1. Sans objet.  
2. a) Conformément à la Loi sur le commerce extérieur, les licences sont délivrées dans un 
délai maximum de 30 jours dans la mesu re où tous les documents requis sont 
présentés.  Les licences peuvent être obte nues dans un délai inférieur à 30 jours.  
 b) Oui.  c) Non.  d) Les requérants n'ont à s'adresser qu'à un seul organisme administratif.  Le Ministère 
du tourisme et de la protection de l' environnement délivre des licences pour 
l'importation, l'exportation et le transit d'espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction et protégées après avoir consulté le Bureau chargé de la protection de l'environnement et le  Bureau de biologie marine.  
3. Il n'existe pas de circonstances, autres que  la non-conformité aux critères ordinaires, qui 
permettent de rejeter une demande de licence.  Les raisons du rejet sont toujours 
communiquées par écrit.  Les requérants ont le droit de déposer un recours contre la décision 
du ministère auprès du tribunal administratif du Monténégro, conformément à la Loi sur la procédure administrative (J.O. de la RM n° 60/03) et à la Loi sur les litiges administratifs (J.O. de la RM n° 60/03). 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toutes les personnes qui ont le droit d'exercer des activités d'importation sont habilitées à 
demander une licence.  Il n'existe pa s de liste publiée des importateurs. 
 La législation ne le précise pas.  Voir la pièce II.  Lors de l'importation effective, l'importateur doit seulement fournir une copie de la licence ou 
de l'autorisation, accompagnée des autres docum ents douaniers requis (déclaration, facture, 
connaissement, certificats et, au besoin, d'autres certificats – origine, conformité, vétérinaire, 
sanitaire, qualité, phytosanitaire).  WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
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   Le droit de licence pour: 
 - l'importation de déchets est de 5 euros; 
  - l'importation d'espèces de flore et de faune sauvages menacées et protégées est de 
50 euros; 
 
 - l'importation de substances nocives pour  la couche d'ozone est de 50 euros; 
  - l'importation de sources de rayonnement ionisant est de 200 euros.  
 Il n'y a pas de prescription concernant le versement d'un dépôt ou le paiement préalable 
associée à la délivrance des licences. 
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
DE LICENCE 
Sans objet. 
 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Les licences sont valables pendant un an.  
2. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence.   
3. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  4. Il n'y a pas d'autres conditions a ttachées à la délivrance d'une licence. 
VIII.  AUTRES FORMALITÉS 
1. Aucune formalité n'est re quise en dehors de celles prévue s dans la section IV.1 de 
l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur de la République du Monténégro 
(document WT/ACC/CGR/3). 
2. Les autorités bancaires fournissent automa tiquement des devises pour les marchandises à 
importer ainsi que pour financer les coûts des li cences d'importation.  Il n'est pas nécessaire 
de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises.  WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale  
  
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Des licences d'importation sont requises pour l' importation de stupéfiants et de précurseurs,  
conformément à la Décision sur la liste de c ontrôle pour l'exportation, l'importation et le 
transit de marchandises (J.O. de la RM n° 45/07),  à la Loi sur les médicaments (J.O. de la RM 
n° 80/04 et 18/08) et à la Loi sur la production et la circulation des stupéfiants (J.O. de la RFY 
n° 46/96 et 37/02). 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Des licences sont requises pour les produits suivants: 
 - arsenic (1 position tarifaire du chapitre 28); 
  - stupéfiants – y compris dérivés et sels (48 positions tarifaires des chapitres 12, 13 
et 29);  et 
 
 - précurseurs (22 positions tarifaires des chapitres 28 et 29).  2. Le régime de licences d'importation s'applique  aux marchandises originaires et en provenance 
de tous les pays.   
3. Les licences ne visent pas à restreindre la qua ntité ou la valeur des importations.  L'objectif 
des licences délivrées par le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale est de 
gérer les importations de stupéfiants (à des fi ns statistiques et pour surveiller de près le 
contingent alloué conformément aux prescriptions de l'Organe de  contrôle des stupéfiants de 
Vienne).  
4. Les lois et instruments législatifs suivants ré gissent la délivrance des licences par le Ministère 
de la santé, du travail et de la protection sociale: 
- Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM n° 28/04 et 37/07); 
 
- Décision sur la liste de contrôle pour l' exportation, l'importation et le transit de 
marchandises (J.O. de la RM n° 45/07); 
 
- Loi sur les médicaments (J.O. de la RM n° 50/04 et 18/08); 
 
- Loi sur la production et la circulation d es stupéfiants (J.O. de la RFY n° 46/96 et 
37/02); 
 
- Loi sur la procédure administrative (J.O. de la RM n° 60/03);  et 
 
- Loi sur les litiges administratifs (J.O. de la RM n° 60/03). 
 
III. PROCÉDURES 
1. Sans objet.  WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
Page 10  
 
  2. a) conformément à la Loi sur le commerce extérieur, les licences sont délivrées dans un 
délai maximum de 30 jours dans la mesu re où tous les documents requis sont 
présentés.  Les licences peuvent être obtenues dans un délai inférieur à 30 jours;  dans la pratique, le Ministère de la santé, du tr avail et de la protection sociale prend une 
décision quant à la demande de licence dans un délai de sept jours à compter de la 
réception de la demande; 
 b) oui;  c) il n'y a aucune limite quant à la période  de l'année pendant la quelle une demande de 
licence et/ou d'importation peut être déposée; 
 d) les requérants n'ont à s'adresser qu'à un seul organisme administratif.  Le Ministère de 
la santé, du travail et de la protection sociale peut demander, si nécessaire, l'avis de 
l'organisme responsable du contrôle de la qualité ou d'autres organismes. 
3. Il n'existe pas de circonstances, autres que  la non-conformité aux critères ordinaires, qui 
permettent de rejeter une demande de licence.  Les raisons du rejet sont toujours 
communiquées par écrit.  Les requérants ont le droit de déposer un recours contre la décision 
du ministère auprès du tribunal administratif du Monténégro, conformément à la Loi sur la 
procédure administrative (J.O. de la RM n° 60/03) et à la Loi sur les litiges administratifs (J.O. de la RM n° 60/03). 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toutes les personnes qui ont le droit d'exercer des activités d'importation sont habilitées à 
demander une licence.  Il n'existe pa s de liste publiée des importateurs. 
 La législation ne le précise pas.  Voir la pièce III.  Lors de l'importation effective, l'importateur doit seulement fournir une copie de la licence ou 
de l'autorisation, accompagnée des autres docum ents douaniers requis (déclaration, facture, 
connaissement, certificats et, au besoin, d'autres certificats – origine, conformité, vétérinaire, 
sanitaire, qualité, phytosanitaire).  
 Le droit de licence est de 50 euros.   Aucun dépôt ou paiement préalable n'est requis en rapport avec la délivrance de la licence.  
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
Sans objet. 
 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Les licences sont valables pour trois mois. 
2. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence.   
3. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.   WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  4. Il n'y a pas d'autres conditions a ttachées à la délivrance d'une licence. 
VIII.  AUTRES FORMALITÉS 
1. Aucune formalité n'est re quise en dehors de celles prévue s dans la section IV.1 de 
l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur de la République du Monténégro 
(document WT/ACC/CGR/3). 
2. Les autorités bancaires fournissent automa tiquement des devises pour les marchandises à 
importer ainsi que pour financer les coûts des li cences d'importation.  Il n'est pas nécessaire 
de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
Page 12  
 
  Pièce I – Licences délivrées par le Ministère du développement économique 
 Pour l'octroi de licences par le Ministèr e du développement économ ique, les importateurs 
doivent présenter: 
1. Une demande de licence d'importation, sel on le type de marchandises, accompagnée des 
renseignements suivants: 
 
 - désignation et type de marchandises;  
- position tarifaire; 
 
- quantité de marchandises (en unités de mesure); 
  - valeur des marchandises;  
- pays d'importation (pays à partir duquel les marchandises sont importées); 
 
- pays d'origine des marchandises;  - importateur des marchandises (dénomination, adresse);  et  - utilisateur des marchandises (dénomination, adresse). 
2. La facture correspondant aux marchandises;  et 
3. Le récépissé prouvant le paiement  de la taxe administrative.    WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  A. On trouvera ci-après la formule pour les licences délivrées par le Ministère du 
développement économique: 
Ministère du développement économique  
 
Numéro: 
Podgorica 
 En vertu de l'article 19 et de l'article 22 de la Loi sur le commerce extérieur (Journal officiel 
de la RM n° 28/04), le Ministère du développeme nt économique, après avis du Ministère __________ 
________________________, et à la demande de la société __________________________, a établi  
LICENCE  
pour l'importation de marchandises 
1. La Société   
 Numéro d'immatriculation   
 Peut procéder à l'importation de:  - désignation et type de marchandises  
 
 - position tarifaire   
 - quantité des marchandises   
 - valeur des marchandises   
 - pays importateur   
 - pays d'origine des marchandises   
 - importateur des marchandises   
 - utilisateur des marchandises   
2. L'importation des marcha ndises peut avoir lieu à   
3. En cas de cessation de l'activité commerciale objet  de l'autorisation, la société est tenue d'en 
informer le Ministère du développement économi que dans les huit jours et de restituer la 
licence dans le même délai.   
 
Justificatif 
La Société _______________________________ a déposé une demande pour l'année ________, en 
vue de l'octroi d'une licence d'importation des marchandises spécifiées dans la présente licence. 
Le Ministère du développement économique, après étude de la demande présentée, sur avis du 
Ministère ____________________________________ et après examen de l'ensemble des documents 
en l'espèce, a jugé la demande justifiée, et a pris la décision ci-dessus.   
Le droit de licence a été réglé conformément à la loi.     Le Ministre 
  Branimir Gvozdenovic WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
Page 14  
 
  B. On trouvera ci-après la formule pour les licences délivrées par le Ministère du 
développement économique en ce qui concerne les armes, le matériel militaire et les 
produits à double usage: 
1. 
 2. Numéro de la licence 2b. Numéro de 
la demande  3. Date de validité 
 1. Exportateur/Importateur 
4. Coordonnées 4b. Numéro 
d'inscription 
 
6. Autorité administrative délivrant la licence 5. Acheteur/expéditeur   
8. Pays d'origine Code 
7. Agent/représentant  
9. Pays d'expédition 
 
 Code 
 
11. Nom et adresse de l'agent/du destinataire 
 
 Code 
 
12. Valeur totale – monnaie et montant 
 Code 
 10. Utilisateur final  
 
 
13. Pays de destination finale 
 Code 
 
15. Producteur/propriétaire  16. Code de la liste de 
contrôle 14. Description du produit 
 
17. Monnaie et montant 
 18. Quantité et unité de 
mesure    
19. Utilisateur final: 
 20. Numéro et date du contrat 21. Type d'activité de 
commerce extérieur  
  
 
22. Renseignements additionnels à la demande de l'auto rité administrative:                 L   I   C   E   N   C   E 
 
NOTE:   
 
 
 À remplir par l'autorité administrative: 
    Le Ministre                                          Date 
   Branimir Gvozdenovic 
____________________________________________________ 
                (Signature)                                                           
  WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  2. 
 1. Exportateur/Importateur 
 2. Numéro de la licence 
 
15. Producteur/propriétaire 
 16. Code de la liste de contrôle 
 
 14. Description du produit  
17. Monnaie et montant 
 18. Quantité et unité de mesure  
 
 
15. Producteur/propriétaire      
 16. Code de la liste de contrôle  
 
 14. Description du produit 
  
17. Monnaie et montant 
 
 18. Quantité et unité de mesure 
 
15. Producteur/propriétaire   16. Code de la liste de contrôle
  
 
 14. Description du produit 
 
17. Monnaie et montant 
 
 18. Quantité et unité de mesure 
 
15. Producteur/propriétaire   16. Code de la liste de contrôle
  
 14. Description du produit 
 
17. Monnaie et montant 
 
 18. Quantité et unité de mesure 
15. Producteur/propriétaire 
 16. Code de la liste de contrôle 
 L   I   C   E   N   C   E 
14. Description du produit 
17. Monnaie et montant 
 
 18. Quantité et unité de mesure 
 
Certification 
par le Ministère du développement économique WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
Page 16  
 
  3. 
Note:  Dans la partie 1 de la colonne 24, indiquer la quantité encore disponible, et dans la partie 2 de la même 
colonne 24, indiquer la quan tité délivrée à cette occasion  
23. Quantité nette/montant  (poids net/ 
unité de mesure) 1.  
26. Document douanier 
(type et numéro) ou numéro et date  
 
2.  
27. Nom, signature et cachet 
24. En chiffres 25. Quantité délivrée/en 
toutes lettres    
1 
2    
1 
2    
1 
2    
1 
2    
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2    
1 
2    
1 
2    
1 
2    
  WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
 Page 17 
 
 
  C. Formule pour le certificat d'importatio n international délivré par le Ministère du 
développement économique en ce qui concerne les armes, le matériel militaire et les 
produits à double usage: 
MONTÉNÉGRO 
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 
CERTIFICAT D'IMPORTATION INTERNATIONAL  
pour les armes, le matériel militai re et les produits à double usage  
 
1. Numéro du certifi cat 2. Numéro de la licence d'importation 
3. Nom et adresse de l'importateur  4. Nom et adresse de l'exportateur 
5. Nom et adresse de l'utilisateur final 6. But de l'importation 
7. Description des marchandises 
  8. Code de la liste 
de contrôle 
 
 9. Quantité  10. Valeur 
11. Il est certifié par la présente qu e l'importateur dont le nom figure ci-dessus a l'intention d'importer les 
marchandises indiquées sous le poin t 7 sur le territoire du Monténégro. 
12. Ces marchandises ne seront pas exportées vers une autre destination sauf sur autorisation expresse du 
Ministère du développement économique. 
13. Le présent document n'est valable qu'une fois dûment agréé par le Ministère du développement 
économique.  Il expire six mois après la date de sa délivrance. 
 
Importateur ou utilisateur final (si autre que l'importateur) 
  
_______________________            ___________________________       _________________
__________      
Date                                                  Nom et  titre                                          Signature officiell e et cachet 
                                                                                                                                
Certification de l'autorité du Monténégro 
 
 
_______________________            ___________________________       ___________________________ Date                                                  Nom et  titre                                          Signature officiell e et cachet 
 WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
Page 18  
 
  Pièce II –  Licences d'importation délivrées aux fins de la protection de l'environnement par le 
Ministère du tourisme et de la protection de l'environnement et de l'aménagement urbain 
Licence d'importation/exportation/réexportat ion pour la flore et la faune sauvages 
  La demande de délivrance des licences d'im portation/d'exportation/de réexportation d'espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction est déposée auprès du Ministère du tourisme et de 
la protection de l'environnement, accompagnée des documents requis énumérés dans la demande.  La 
forme spécifiée par la Convention CITES est  utilisée pour la délivrance des licences.  WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
 Page 19 
 
 
  A. Demande de délivrance d'une licence d'im portation/d'exportation/de réexportation 
d'espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
Demande n°  
Reçue le  
 
République du Monténégro  
Ministère du tourisme et de la protection de l'environnement  
PC Vectra, 81000 Podgorica 
Tél.:  381 81 482169, Fax:  +381 81 234 183 
 
 
DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UNE LICENCE 
(d'importation/d'exportation/de réexportation d'espèces de faune 
et de flore sauvages menacées d'extinction) 
 
 Importation  Exportation  Réexportation  Transit  Autres 
 
Déposant de la demande de délivrance d'une licence  
Nom et prénom (dénomination de la société) 
 
Adresse 
Téléphone/fax Exportateur/Importateur  
Nom et prénom (dénomination de la société) 
 
Adresse 
Téléphone/fax 
Préciser le motif de l'importatio n/l'exportation/la réexportation  (par exemple, à des fins commerciales, 
pour un jardin zoologique ou botanique, des cirques, de s expositions itinérantes, à des fins scientifiques, au 
titre de trophées de chasse, à des fins personnelles (ani mal de compagnie), pour la recherche biomédicale, à 
des fins éducatives, pour la réintroduction ou l'introduction dans l'environnement sauvage, pour la 
reproduction en captivité ou la reproduction artificielle, etc.)  
Type du moyen de transport Lieu de passage à la frontière (bureau 
de douane) Date de passage à la 
frontière (approximative) 
Quantité Annexe n° 
(I, II, III) 
 
Pays d'origine  Nom scientifique ou nom 
commun de l'animal ou de la 
plante Description du spécimen  (veuillez 
préciser s'il s'agit d'animaux vivants ou 
de végétaux, de parties du corps ou de 
produits.  Pour les spécimens vivants, veuillez préciser le sexe, l'âge, le nom de 
l'espèce et le nombre) 
N° et date d'établissement 
de la licence 
 
Quantité Annexe n° 
(I, II, III) 
 
Pays d'origine Nom scientifique ou nom 
commun de l'animal ou de la plante Description du spécimen  (veuillez 
préciser s'il s'agit d'animaux vivants ou de végétaux, de parties du corps ou de 
produits.  Pour les spécimens vivants, 
veuillez préciser le sexe, l'âge, le nom de l'espèce et le nombre) 
N° et date d'établissement 
de la licence WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
Page 20  
 
  Cette demande doit être présentée accompagnée des éléments suivants : 
 a)  Récépissé prouvant le règlem ent des droits fixés à 50 euros. 
b)  Pour l'exportation:   
   - licence d'importation; 
 
- avis de l'institution scientif ique et professionnelle selon lequel l'exportation ne menacera 
pas la pérennité de l'espèce;   
 - avis de l'institution scientifique et professionnelle selon lequel le spécimen n'a pas été 
obtenu d'une manière qui serait contraire aux lois nationales; 
 - renseignements relatifs au moyen de transport et de livraison;  et 
 
- déclaration de l'exportateur portant sur l' objet d'utilisation du spécimen appartenant à 
l'espèce. 
 
c)  Pour l'importation:    
- licence d'exportation;   
 - avis de l'institution scientifique et prof essionnelle selon lequel l'importation ne menacera 
pas la pérennité de l'espèce;   
 - avis de l'institution scientifique et professionn elle selon lequel le spécimen sera bien traité; 
 
- déclaration de l'importateur portant sur l'objet d'utilisation du spécimen appartenant à 
l'espèce. 
 d)  Pour la réexportation et le transit:   
 
- lorsque l'espèce n'est pas originaire de notre pays, il est nécessaire de présenter la licence 
d'exportation délivrée par le pays d'origine; 
 
- avis de l'institution scientif ique et professionnelle selon lequel l'exportation ne menacera 
pas la pérennité de l'espèce;   
 
- avis de l'institution scientifique et professionnelle selon lequel le spécimen n'a pas été 
obtenu d'une manière qui serait contraire aux lois nationales; 
 
- confirmation selon laquelle l'espèce n'es t pas originaire du Monténégro (licence 
d'exportation délivrée par les autorités compétentes du pays d'origine);  et 
 
- renseignements relatifs au moyen de transport et de livraison; 
 
e)  Autres documents requis par la Loi sur le commerce extérieur. 
Je soussigné, déclare par la présente que tous les renseignements fournis dans la présente demande et 
dans tous les documents présentés sont authentiqu es et que je suis disposé à aider les autorités 
compétentes à vérifier ces renseignements.  Je décl are également que la licence et l'attestation obtenues 
sur la base de la présente demande ne seront utilisées qu'aux fins et que pour les spécimens pour 
lesquels ce document a été délivré.   
 
Date et lieu  _____________________________ Signature  _________________________________  WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
 Page 21 
 
 
  B. Document CITES relatif à la circulation des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction 
 
Monténégro 
N° DE LICENCE 
    
 
   
Convention sur le commerce international des espèces 
sauvages de flore et de faune menacées d'extinction (CITES) □ EXPORTATION 
□ IMPORTATION 
□ RÉEXPORTATION 
□ AUTRES VALABLE AU 
3.   Importateur (nom, adresse, pays) 
 4. Exportateur (nom, adresse, pays) 
 
5.   Conditions particulières 
 
5a. Objet de la transaction et 
numéro de l'opération* 
ou date d'acquisition** 
 5b. Timbre fiscal 
 Autorité de tutelle dans le pays concerné 
République du Monténégro Ministère du tourisme et de la protection de 
l'environnement  
PC Vektra, 81000 PODGORICA, Monténégro 
Tél.:  +381 81 482169, Fax.:  +381 81 234183 
7/8. Nom scientifique 
(genre et espèce) et 
nom commun de 
l'animal ou de la plante 9. Description des 
spécimens 
(âge/sexe 
lorsqu'ils sont vivants) 10. 
Annexe 
n° et 
source 11. 
Quantité 11a. Total 
exporté/ 
Contingent 12. Pays 
d'origine***, n° et 
date de délivrance de 
la licence 12a. Pays de dernière 
réexportation, n° et 
date de délivrance de 
la licence 
       
* Pour les seuls spécimens des espèces énumérés à l'anne xe I, dont la reproduction a été réalisée en captivité ou 
artificiellement à des fins commerciales. 
** Pour les spécimens pré-Convention. 
*** Seulement en cas de réexportation. 
13. La présente licence a été établie 
 
_______________________    ____________________  ______________________________  Lieu Date   Signature Sceau officiel 
14. Aval à l'exportati on    Connaissement 
Voir point 7 Quantité 
A  
B  
 
______________________      ___________________    ______________________________  Port Date   Signature  Sceau officiel 
 
WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
Page 22  
 
   Les codes à utiliser correspondant à la case 5a sont les suivants: 
 
T Objet commercial 
Y Jardins zoologiques 
G Jardins botaniques 
Q Cirques et expositions itinérantes 
S Objet scientifique 
H Trophées de chasse 
P Objet personnel 
M Recherche biomédicale 
E Objet éducatif 
N Réintroduction ou introduction dans l'environnement sauvage 
B Reproduction en captivité ou reproduction artificielle 
 Les codes à utiliser correspondant à la case 10 sont les suivants: 
W Spécimens prélevés dans leur milieu sauvage 
R Spécimens provenant de l'élevage 
D Animaux énumérés à l'annexe I et reproduits en ca ptivité à des fins commercia les ou plantes énumérées à 
l'annexe I et sélectionnées artificiellem ent à des fins commerciales, ainsi qu' une partie de ces produits exportée au 
titre des dispositions du paragraphe 4 de l'article VII de la Convention 
A Plantes reproduites artificiellement c onformément à Résolution Conf. 9.18. (R év.), ainsi que les éléments et les 
produits dérivés de ces plantes, exporté s au titre des dispositions du paragraphe 5 de l'article VII de la Convention 
(spécimens des espèces mentionnées à l'annexe I, lorsqu'ils ne sont pas reproduits artificiellement à des fins 
commerciales, et spécimens appartenant au x espèces mentionnées aux annexes II et III) 
C Animaux élevés en captivité conformément à la Réso lution Conf. 10.16., ainsi que les éléments des produits 
dérivés de ces plantes, exportés au  titre des dispositions du paragraphe 5 de l'article VII de la Convention 
(spécimens des espèces mentionnées à l'annexe I, lorsqu'ils ne sont pas élevés en captivité à des fins commerciales, 
et spécimens appartenant aux espèces mentionnées aux annexes II et III) 
F Animaux nés en captivité (FI ou gé nérations postérieures), mais auxquels  la définition d' animaux "élevés en 
captivité" citée dans la Résolution Conf. 10.16. ne s'appliq ue pas, ainsi que les éléments  et produits dérivés de ces 
animaux 
U Source inconnue (à prouver) 
I Spécimens confisqués ou saisis 
  WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
 Page 23 
 
 
  Licences d'importation de déchets 
Présenter par écrit une demande de licence d'importation de déchets, accompagnée des 
documents énumérés ci-après.  L'utilisation de la formule pour les licences d'importation n'est pas obligatoire. 
1. renseignements (notification) relatifs au mouvement transfrontières des déchets; 
 
2. document relatif au mouvement des déchets; 
 3. attestation relative aux caractéristiques (description) des déchets; 
 
4. contrat entre l'importateur et l'exportateur des déchets; 
 5. contrat entre l'importateur et le transformateur
1 des déchets, si l'importateur n'est pas le 
transformateur; 
 
6. documents prouvant que l'importa teur, l'exportateur et le transporteur des déchets sont 
enregistrés pour exercer ces activités; 
 7. déclaration de l'importateur des déchets concernant  le type de déchets, la quantité de déchets 
et les ingrédients composant les déchets, le lieu et la technique à partir desquels les déchets ont été obtenus, ainsi que les raisons de leur exportation; 
 
8. programme de gestion écologique de la sécurité des déchets de l'installation enregistrée pour 
l'élimination des déchets;   
 9. déclaration du transformateur établissant que les déchets importés qui présentent une qualité 
particulière n'existent pas en quantité  suffisante sur le marché national; 
 10. déclaration et justification du transformateur re latives au type de déchets qui résulteront de 
leur traitement et aux méthodes utilisées pour leur traitement; 
 11. informations relatives à la position tarifaire du Tari f douanier et aux moyens de transport et de 
déchargement des déchets (une ou plusieurs expéditions); 
 12. informations relatives au lieu de passage de la  frontière des déchets importés, à l'heure de 
présentation des déchets au point de passage à la  frontière et itinéraires de transport des 
déchets depuis la frontière jusqu'au transforma teur en passant par le poste de douane;  et 
 
13. récépissé prouvant le paiement de la taxe administrative. 
 
                                                     
 
1 Personne ou société qui réalise le traitement des déchets. WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
Page 24  
 
  Licences d'importation de substances  appauvrissant la couche d'ozone 
 L'utilisation de la formule pour les licences d'importation de substances appauvrissant la 
couche d'ozone n'est pas obligatoire.  Les docum ents nécessaires à la délivrance de licences 
d'importation de substances a ppauvrissant la couche d' ozone sont les suivants: 
1.   Une demande écrite d'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone: 
 - informations concernant l'importateur/l' exportateur des marchandises (nom, adresse, 
numéro d'enregistrement); 
  - désignation et type de marchandises;  
 - position tarifaire; 
  - quantité de marchandises en unité de mesure;   - pays d'importation (pays à partir duquel les marchandises sont importées);  
 
 - pays d'exportation; 
 - pays d'origine;  et  - point de passage à la frontière; 2.   Facture correspondant aux marchandises;  et 
 
3.   Récépissé prouvant le paiement de la taxe administrative.  WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
 Page 25 
 
 
  Pièces III – Licences délivrées par le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale 
 Pour l'obtention d'une licen ce d'importation, l'importateur doit présenter les documents 
suivants:    
- demande de délivrance d'une licence d'impor tation portant l'en-tête de l'importateur; 
 
- désignation et type de marchandises;  - quantité de marchandises en unité de mesure;  
- valeur des marchandises en euros; 
 - indication du pays d'origine, du producte ur et de l'exportateur des marchandises; 
 - facture correspondant aux marchandises; 
 
- déclaration de l'utilisateur final;  et  - certificat correspondant aux produits. 
 WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
Page 26  
 
  A. Demande d'importation/d'exportation/de transit de stupéfiants 
 Conformément à l'article 8, para graphe 1, alinéa 8 et à l'article 105, paragraphe 2 de la Loi sur 
les médicaments (J.O. de la RM n° 80/04), aux articl es 1 et 2 de la Décision sur la liste de contrôle 
pour l'exportation, l'importation et le transit de marchandises (J.O. de la RM n° 45/07) et aux 
articles 2 et 14 de la Loi sur la production et la ci rculation des stupéfiants (J.O. de la RFY n° 46/96 
et 37/02), il est soumis par la présente une 
DEMANDE D'IMPORTATION/D'EXPORTATION/DE TRANSIT DE STUPÉFIANTS 
REQUÉRANT: 
NOM ET ADRESSE DE L'IMPORTATEUR: NOM ET ADRESSE DE L'IMPORTATEUR: 
PAYS D'EXPORTATION: 
UTILISATEUR: 
Position 
tarifaire Nom de la 
substance Nom 
international des 
stupéfiants Quantité 
emballée Contenu Quantité 
totale de 
stupéfiants 
 
      
 
EN DOUANE LIEU: DATE: REQUÉRANT: WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
 Page 27 
 
 
  B. Demande d'importation/d'exportation/de transit de précurseurs 
 Conformément à l'article 8, para graphe 1, alinéa 8 et à l'article 105, paragraphe 2 de la Loi sur 
les médicaments (J.O. de la RM n° 80/04), aux articles 11 et 12 de la Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM n° 28/04 et 37/07) et aux articles 1 et 2 de la Décision sur la liste de contrôle pour 
l'exportation, l'importation et le tran sit de marchandises (J.O. de la RM n° 45/07), il est soumis par la 
présente une 
DEMANDE D'IMPORTATION/D'EXPORTATION/DE TRANSIT DE PRÉCURSEURS 
REQUÉRANT: 
NOM ET ADRESSE DE L'IMPORTATEUR: NOM ET ADRESSE DE L'IMPORTATEUR: 
PAYS D'EXPORTATION: 
UTILISATEUR: 
Position 
tarifaire Nom de la 
substance Nom 
international des 
précurseurs Quantité 
emballée Contenu Quantité 
totale de 
précurseurs 
 
      
 
EN DOUANE LIEU: DATE: REQUÉRANT: 
 WT/ACC/CGR/18/Rev.1 
Page 28  
 
  C.  Formule pour les licences d'importation de marchandises  
 
 
Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale 
Numéro:  02/50- 
Podgorica, Date:  _______________________ 
 Conformément aux articles 11 et 22 de la Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM 
n° 28/04 et 37/07), et à la Décision sur la liste de contrôle pour l'exportation, l'importation et le transit 
de marchandises (J.O. de la RM n° 45/07), et considérant la de mande n° ______________  
du_____________________, le Ministère de la santé, du tr avail et de la protection sociale délivre la  
LICENCE  
d'importation de marchandises 
1. ______________________________________ est autorisé à importer les marchandises 
suivantes: 
 
Position tarifaire Quantité Unité de 
mesure Désignation de l'article, de la 
forme et de l'emballage Prix Valeur totale 
      
      
      
      
      
      
 
 
Valeur totale des produits importés ________________ euros 
2.   Importateur des marcha ndises: ___________ ___________________ 
3.   Producteur des marchandi ses:  ___________ ___________________ 
4.   Exportateur des marcha ndises:  ___________ ___________________ 
5.   Utilisateur des marchandi ses:  ___________ ___________________ 
 La présente licence peut être utilisée dans les trois mois qui suivent sa date de délivrance, 
mais au plus tard à la fin de l'année en cours. 
 
  
  Le MINISTRE 
  Miodrag Radunovic   
__________