. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/294 
18 août 2009  
 (09-3934) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Eaux minérales naturelles et eaux de source  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
establishing the conditions of use of activated  alumina for the removal of fluoride from 
natural mineral waters and spring waters  (Projet de règlement de la Commission fixant les 
conditions d'utilisation de l'alumine activ ée pour l'élimination du fluorure des eaux 
minérales naturelles et des eaux de source).  4 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commi ssion notifié porte sur les conditions 
d'utilisation d'un traitement à l'alumine activ ée destiné à éliminer le fluorure des eaux 
minérales naturelles et des eaux de source, pour lequel l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a rendu un avis favorable. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents: 
Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à 
l'exploitation et à la mise dans le  commerce des eaux minérales naturelles 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2009:164:0045:0058:FR:PDF  
et Directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de 
concentration et les mentions d'étiqueta ge pour les constituants des eaux minérales G/TBT/N/EEC/294 
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  naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement 
des eaux minérales naturelles et des eaux de source 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2003:126:0034:0039:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Adoption prévue pour mi-février 2010 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement 1 mois après adoption).  Application à compter du 1
er 
mars 2010. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43, Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici