. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/2004 
26 avril 2010 
 (10-2162) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Food and Drug Administration  – FDA (Office de contrôle 
des médicaments et des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Hydroxypropyl cellulose  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Nisso America, Inc.;  Filing of Food Additive Petition  (Société 
Nisso America, Inc .;  Dépôt d'une demande pour additif alimentaire).  Langue:  anglais.  
Nombre de pages:  2 
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires (FDA) annonce 
que la société Nisso America, Inc.  a déposé une demande proposant de modifier les 
dispositions concernant l'hydroxypropyl cellulo se de la réglementation relative aux additifs 
alimentaires en abaissant le niveau de viscos ité minimum de 145 centipoises (cP) à 10 cP et 
en permettant l'utilisation de cette substan ce en tant que liant dans les compléments 
alimentaires. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  G/SPS/N/USA/2004 
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  [X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Avis de dépôt ( Notice of filing ) publié en anglais dans le Federal Register  
(75 FR 17928): 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-7955.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 8 avril 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Il n'est pas fixé de date limite 
pour la présentation d'observations;  les observations seront acceptées à tout moment 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Les observations sur 
papier concernant le dossier de consultation ( Docket ) FDA-2010-F-0103 sont à adresser à:  
Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers 
Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852.  Site pour la soumi ssion des observations par voie 
électronique:  http://www.regulations.gov/ .  Prière d'indiquer le numéro du dossier de 
consultation ( docket ) auquel se rapportent les observations. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS 
National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IR SD), Stop 1014, Washington D.C. 20250.  
Téléphone:  +(1 202) 720 1301;  Fax:  +( 1 202) 720 0433;  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte intégral du document est ég alement accessible en ligne à l'adresse 
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm  (Docket No. FDA-2010-F-0103 )