ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/MEX/13/Rev.3* 
12 janvier 2011 
 (11-0217) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision
 
  
 La communication ci-après, datée du 8 novembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique .  La notification révisée concerne les engagements en matière de soutien 
interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les années 1999 à 2004 . 
 
_______________ 
 
  Le quatrième élément du point "Versement s au titre de programmes de protection de 
l'environnement", correspondant à la notion d'"Aide à la promotion du développement durable dans 
les régions fréquemment touchées par des phénomènes climatiques" a été supprimé dans le tableau 
explicatif DS:1, pour les années 2003 et 2004. 
 
 Un nouveau programme, intitulé "Fonds d'ai de à la population rurale touchée par des 
conditions climatiques exceptionnelles (FAPRACC)", a été inclus sous le point "Versements à titre 
d'aide en cas de catastrophes naturelles" dans le tableau explicatif DS:1, pour les années 2003 et 2004. 
 
 
 
                                                      
* Le document G/AG/N/MEX/13/Rev.2 n'existe qu'en anglais.  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 2 Tableau DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)1 (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux explicatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
27 084,0 Millions de pesos de 1991 211,3 
   
 
 
 1 Journal officiel de la Fédération, décembre 1994,  Liste LXXVII, Section 1, Partie IV, page 59. 
Note 1 : Le coefficient de déflation utilisé est l'Indice nationa l des prix à la consommati on (INPC) de 1991 = 4,0105. 
Note 2 : 1 nouveau peso = 1 000 anciens pesos. 
  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
  
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(millions de pesos de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 
1)  Services de caractère général (paragraphe 2)  1 382,7  
 Services de caractère général de recherche (alinéa a), de formation (alinéa c) et de vulgarisation et de 
consultation (alinéa d) 
Agences nationales de recherche, de consultation et de formation (budget IN IFAP, IMTA, FIRCO, INCA 
Rural et budget des instituts d'enseignement supérieur) 602,6 SHCP 
 Lutte contre les maladies et les parasites (alinéa b) 
Santé des animaux et préservati on des végétaux (budget CONASAG et  programmes de l'Alliance pour 
l'agriculture) 304,6 SAGAR 
 Travaux d'infrastructure (alinéa g) 
Développement de travaux d'infrastructure (pour la production agricole non hydraulique et l'élevage, dans 
les zones d'irrigation, de tempêtes) 475,5 SHCP 
    
2)  Soutien du revenu découplé (paragraphe 6)  2 336,9  
 Soutien du revenu découplé 
PROCAMPO 2 336,9 SAGAR 
    
3)  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement (paragraphe 11)1 677,6  
 Aide à l'ajustement des structures fourni e au moyen d'aides à l'investissement  
Programmes de l'Alliance pour l'agriculture (y compris le poste des programmes relatifs à l'agriculture et à 
l'élevage ainsi que de la Co mmission nationale de l'eau) 677,6 SAGAR 
    
4)  Versements au titre de progra mmes d'aide régionale (paragraphe 13)2 523,5  
 Programmes de l'Alliance pour l'agriculture  (Programmes de développement rural) 
Aide à la réalisation de projets de produc tion dans les zones rurales marginalisées 361,8 SAGAR 
 Programme d'emploi temporaire 
Aide à la création de possibilités d'empl oi dans les zones d'extrême pauvreté 161,6 SAGAR 
 
 * SHCP = Ministère des finances et du crédit public;  SAGAR = Ministère de l'agriculture, de l' élevage et du développement rur al. 
 1 Y compris le budget fédéral et de l'État relatif au programme de l'Alliance pour l'agriculture. 
 2 Y compris le budget fédéral et de l'État relatif au programme de l'Alliance pour l'agriculture. 
Source : Comptes de l'État pour 1999.  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 4 Tableau explicatif DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
  
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(millions de pesos de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 
a)  Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture  447,2  
Transferts par le biais des taux d'iintérêt1 
Taux préférentiels disponibles pour  l'ensemble de l'agriculture 352,7 SHCP 
  
Transferts par le biais des primes d'assurance2 
Subvention à la prime d'assurance di sponible pour tous les producteurs  94,5 SHCP 
 
 * Toutes les données émanant des organismes c oncordent avec les comptes de l'État pour 1999. 
 1 Y compris les transferts de:  FINA et FOCIR. 
 2 Y compris les transferts de:  AGROASEMEX. 
 SHCP = Ministère des finances et du crédit public.   
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 5Tableau explicatif DS:4 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
  
Valeur de la production 
Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS 
autre que par produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 
à DS:7 ci-après) 
(millions de pesos de 1991) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif 
DS:8 ci-après)  
(millions de pesos de 1991)  
(10% de la valeur de la 
production) MGA totale courante 
(globale) 
 
(millions de pesos de 1991) 
1 2 3 4 5 6 
Maïs 93,7  (de minimis)  6 421,5 642,2 0,0 
Blé 211,3  1 030,9 103,1 211,3 
Sorgho 53,5  (de minimis)   1 396,5 139,6 0,0 
Riz 10,5  (de minimis)   144,6 14,5 0,0 
Coton 5,8  (de minimis)   504,2 50,4 0,0 
Carthame  0,2  (de minimis)   128,0 12,8 0,0 
Soja 0,0  (de minimis)   81,6 8,2 0,0 
Haricots  0,0  (de minimis)  1 387,6 138,8 0,0 
      
MGS autre que par produit  -    - 
      
MGS totale     211,3 
 
Note : Les données sont exprimées en millions de pesos de 1991. 
Note 2 : Les données concordent avec les comptes de l'État pour 1999. 
Note 3 : La valeur de la production de  coton correspond au coton graine. 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 6 Tableau explicatif DS:5 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
  
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
 
 
(pesos de 1991/ 
tonne) Prix de référence 
extérieur (en général 
d'après les 
documents de la 
série AGST/…) 
(pesos de 1991/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
 
(milliers de 
tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
 
 
(millions de 
pesos de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7) 9 
Maïs1   363,0 506,8 444,0  0,0 SAGAR 
Haricots1    1 273,4 1 680,9 10,0  0,0 SAGAR 
 
 * SAGAR = Ministère de l'agriculture, de l'élevage et du développement rural. 
 1 Avec la disparition de la CONASUPO, le progr amme de soutien aux prix du marché a pris  fin pour le maïs et les haricots;  il a été remplacé par une aide à la commercialisation fournie par 
l'intermédiaire de ASERCA et notifi ée dans le tableau explicatif DS:6. 
  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 7Tableau explicatif DS:6 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
  
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/…) Production 
visée  
 
 
(milliers de 
tonnes) Versements 
directs totaux  
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
(millions de 
pesos de 1991) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
 
 
(millions de 
pesos de 1991) Source des 
données* 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Blé  Versement direct par 
tonne pour aider à la 
commercialisation    2 820,5  207,2  207,2 SAGAR 
Riz  Versement direct par 
tonne pour aider à la 
commercialisation    281,5  10,5  10,5 SAGAR 
Maïs  Versement direct par 
tonne pour aider à la 
commercialisation    1 377,5  91,8  91,8 SAGAR 
Sorgho  Versement direct par 
tonne pour aider à la 
commercialisation    1 435,1  50,1  50,1 SAGAR 
 
 * Toutes les données émanant des organismes c oncordent avec les comptes de l'État pour 1999. 
 SAGAR = Ministère de l'agriculture, de l'élevage et du développement rural. 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 8 Tableau explicatif DS:7 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
  
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
(millions de 
pesos de  
1991) Autre soutien 
par produit 
(avec détail des 
calculs) Redevances/
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit  
  
 
(millions de 
pesos de  
1991) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(millions de 
pesos de 
1991) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(millions de 
pesos de  
1991) MGS totale 
 
 
  
 
(millions de 
pesos de 
1991) Source des données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Maïs  Garantie des prix 1, 9   1,9 0,0 91,8 93,7 SAGAR 
Blé  Garantie des prix 4, 1   4,1 0,0 207,2 211,3 SAGAR 
Sorgho  Garantie des prix 3, 4   3,4 0,0 50,1 53,5 SAGAR 
Riz   0,0   0,0 0,0 10,5 10,5 SAGAR 
Coton  Garantie des prix 5, 8   5,8 0,0 0,0 5,8 SAGAR 
Carthame  Garantie des prix 0,2   0,2 0,0 0,0 0,2 SAGAR 
Soja  Garantie des prix 0, 0   0,0 0,0 0,0 0,0 SAGAR 
Haricots   0,0   0,0 0,0 0,0 0,0 SAGAR 
 
 * SAGAR = Ministère de l'agriculture, de l'élevage et du développement rural. Note
: Données exprimées en millions de pesos de 1991. 
Source : Les données correspondent aux comptes de l'État pour 1999. 
  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 9Tableau DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
  
Niveau d'engagement concerna nt la MGS totale pour la 
période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)1 (d'après la Section I de la Partie IV de la Li ste) (d'après les tableaux explicatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
26 699,5 Millions de pesos de 1991 351,4 
   
 
 1 Journal officiel de la Fédération, décembre 1994,  Liste LXXVII, Section 1, Partie IV, page 59. 
 
Note 1 : Le coefficient de déflation utilisé est l'Indice nationa l des prix à la consommati on (INPC) de 1991 = 4,3912. 
Note 2 : 1 nouveau peso = 1 000 anciens pesos. 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 10 Tableau explicatif DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
  
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(millions de pesos de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 
1)  Services de caractère général (paragraphe 2)  1 308,2  
 Services de caractère général de recherche (alinéa a), de formation (alinéa c) et de vulgarisation et de 
consultation (alinéa d) 
Agences nationales de recherche, de consultation et de formation (budget IN IFAP, IMTA, FIRCO, INCA 
Rural et budget des instituts d'enseignement supérieur) 610,8 SHCP 
 Lutte contre les maladies et les parasites (alinéa b) 
Santé des animaux et préservation des végétaux (budget CONASAG et programmes de l'Alliance pour 
l'agriculture) 270,7 SAGAR 
 Travaux d'infrastructure (alinéa g) 
Développement de travaux d'infrastructure (pour la production agricole non hydraulique et l'élevage, dans 
les zones d'irrigation, de tempêtes) 426,7 SHCP 
    
2)  Soutien du revenu découplé (paragraphe 6)  2 363,6  
 Soutien du revenu découplé 
PROCAMPO 2 363,6 SAGAR 
    
3)  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement (paragraphe 11)1 559,0  
 Aide à l'ajustement des structures four nie au moyen d'aides à l'investissement 
Programmes de l'Alliance pour l'agriculture (y compris le poste des programmes relatifs à l'agriculture et à 
l'élevage ainsi que de la Co mmission nationale de l'eau) 559,0 SAGAR 
    
4)  Versements au titre de progra mmes d'aide régionale (paragraphe 13)2 560,5  
 Programmes de l'Alliance pour l'agriculture  (Programmes de développement rural) 
Aide à la réalisation de projets de produc tion dans les zones rurales marginalisées 435,4 SAGAR 
 Programme d'emploi temporaire  
Aide à la création de possibilités d'empl oi dans les zones d'extrême pauvreté 125,1 SAGAR 
 
 * SHCP = Ministère des finances et du crédit public;  SAGAR = Ministère de l'agriculture, de l' élevage et du développement rur al. 
 1 Y compris le budget fédéral et de l'État relatif au programme de l'Alliance pour l'agriculture. 
 2 Y compris le budget fédéral et de l'État relatif au programme de l'Alliance pour l'agriculture. 
Source : Comptes de l'État pour 2000. 
  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 11Tableau explicatif DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
  
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question  
(millions de pesos de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 
a)  Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture  117,0  
Transferts par le biais des taux d'intérêt1 
Taux préférentiels disponibles pour  l'ensemble de l'agriculture 0,0 SHCP 
  
Transferts par le biais des primes d'assurance2 
Subvention à la prime d'assurance di sponible pour tous les producteurs 117,0 SHCP 
 
 * Toutes les données émanant des organismes c oncordent avec les comptes de l'État pour 2000. 
 1 À partir de 2000, BANRURAL et FOCI R ont utilisé leurs ressources propres. 
 2 Y compris les transferts de:  AGROASEMEX. 
 SHCP = Ministère des finances et du crédit public.   
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 12 Tableau explicatif DS:4 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
  
Valeur de la production 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que 
par produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 
à DS:7 ci-après)  
(millions de pesos de 1991) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif  
DS:8 ci-après) 
  
(millions de pesos de 1991)  
(10% de la valeur de la 
production) MGS totale courante  
(globale) 
 
(millions de pesos de 1991) 
1 2 3 4 5 6 
Maïs 251,0  (de minimis)  6 028,4 602,8 0,0 
Blé 335,7  1 167,4 116,7 335,7 
Sorgho 80,2  (de minimis)   1 399,0 139,9 0,0 
Riz 15,7  117,4 11,7 15,7 Coton 2,1  (de minimis)   185,9 18,6 0,0 
      
MGS autre que par produit -    - 
      
MGS totale     351,4 
 
Note : Les données sont exprimées en millions de pesos de 1991. 
Note 2 : Les données concordent avec les comptes de l'État pour 2000. 
Note 3 : La valeur de la production de  coton correspond au coton graine. 
  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 13Tableau explicatif DS:5 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
  
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué  
 
 
 
(pesos de 1991/ 
tonne) Prix de référence 
extérieur (en général 
d'après les 
documents de la 
série AGST/…) 
(pesos de 1991/ 
tonne) Production 
visée  
 
 
 
(milliers de 
tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché  
 
 
(millions de 
pesos de 1991) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
         
         
 
Note : Avec la disparition de la CONASUPO, le progr amme de soutien des prix du marché a pris  fin pour le maïs et les haricots.  L'ai de à la commercialisation est fourni e par l'intermédiaire de Apoyos y 
Servicios a la Comercialización Agropecuaria (ASERCA). 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 14 Tableau explicatif DS:6 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
  
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/…) Production 
visée  
 
 
(milliers de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés au prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
(millions de 
pesos de 
1991) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
 
 
(millions de 
pesos de 
1991) Source des 
données* 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Blé  Versement direct par 
tonne pour aider à la 
commercialisation    3 227,9  329,7  329,7 SAGAR 
Riz  Versement direct par 
tonne   276,3  15,7  15,7 SAGAR 
Maïs  Versement direct par 
tonne pour aider à la 
commercialisation    3 447,3  249,6  249,6 SAGAR 
Sorgho  Versement direct par 
tonne pour aider à la 
commercialisation   1 806,6  71,9  71,9 SAGAR 
 
 * Toutes les données émanant des organismes c oncordent avec les comptes de l'État pour 2000. 
 SAGAR = Ministère de l'agriculture, de l'élevage et du développement rural.   
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 15Tableau explicatif DS:7 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
  
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
  
(millions de 
pesos de 
1991) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit 
 
  
(millions de 
pesos de 
1991) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(millions de 
pesos de 
1991) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(millions de 
pesos de 
1991) MGS totale 
  
 
  
(millions de 
pesos de 
1991) Source des 
données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Maïs  Garantie des prix 1, 3   1,3 0,0 249,6 251,0 SAGAR 
Blé  Garantie des prix 6, 0   6,0 0,0 329,7 335,7 SAGAR 
Sorgho  Garantie des prix 8, 3   8,3 0,0 71,9 80,2 SAGAR 
Riz   0,0   0,0 0,0 15,7 15,7 SAGAR 
Coton  Garantie des prix 2, 1   2,1 0,0 0,0 2,1 SAGAR 
 
 * SAGAR = Ministère de l'agriculture, de l'élevage et du développement rural. 
Note : Données exprimées en millions de pesos de 1991. 
Source : Les données correspondent aux comptes de l'État pour 2000. 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 16 Tableau DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)1 (d'après la Section I de la Partie IV de la Li ste) (d'après les tableaux explicatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
26 314,9 Millions de pesos de 1991 1 040,0 
   
 
 1 Journal officiel de la Fédération, décembre 1994,  Liste LXXVII, Section 1, Partie IV, page 59. 
Note 1 : Le coefficient de déflation utilisé est l'Indice nationa l des prix à la consommati on (INPC) de 1991 = 4,6708. 
Note 2 : 1 nouveau peso = 1 000 anciens pesos. 
  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 17Tableau explicatif DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
  
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question  
(millions de pesos de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 
1)  Services de caractère général (paragraphe 2)  1 401,2  
 Services de caractère général de recherche (alinéa a), de formation (alinéa c) et de vulgarisation et de 
consultation (alinéa d) 
Agences nationales de recherche, de consultation et de formation (budget IN IFAP, IMTA, FIRCO, INCA 
Rural et budget des instituts d'enseignement supérieur) 645,7 SHCP 
 Lutte contre les maladies et les parasites (alinéa b) 
Santé des animaux et préservati on des végétaux (budget SENASICA et programmes de l'Alliance pour 
l'agriculture) 360,1 SAGARPA 
 Travaux d'infrastructure (alinéa g) 
Développement des travaux d'infrastructure (pour la  production agricole non hydraulique et l'élevage, 
dans les zones d'irri gation, de tempêtes) 395,4 SHCP 
    
2)  Soutien du revenu découplé (paragraphe 6)  2 357,5  
 Soutien du revenu découplé 
PROCAMPO 2 357,5 SAGARPA 
    
3)  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement (paragraphe 11)1 686,8  
 Aide à l'ajustement des structures four nie au moyen d'aides à l'investissement 
Programmes de l'Alliance pour l'agriculture (y compris le poste des programmes relatifs à l'agriculture et à 
l'élevage ainsi que de la Co mmission nationale de l'eau) 686,8 SAGARPA 
    
4)  Versements au titre de progra mmes d'aide régionale (paragraphe 13)2 681,9  
 Programmes de l'Alliance pour l'agriculture  (Programmes de développement rural) 
Aide à la réalisation de projets de produc tion dans les zones rurales marginalisées 554,1 SAGARPA 
 Programme d'emploi temporaire  
Aide à la création de possibilités d'empl oi dans les zones d'extrême pauvreté 127,8 SAGARPA 
 
 * SHCP = Ministère des finances et du crédit public;  SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rur al, de la pêche et de l'alimentation. 
 1 Y compris le budget fédéral et de l'État relatif au programme de l'Alliance pour l'agriculture. 
 2 Y compris le budget fédéral et de l'État relatif au programme de l'Alliance pour l'agriculture. 
Source : Comptes de l'État pour 2001. 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 18 Tableau explicatif DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
  
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure pendant 
l'année en question 
(millions de pesos de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture  94,5  
Transferts par le biais des taux d'intérêt1 
Taux préférentiels disponibles pour  l'ensemble de l'agriculture 0,0 SHCP 
  
Transferts par le biais des primes d'assurance2 
Subvention à la prime d'assurance di sponible pour tous les producteurs 94,5 SHCP 
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour le s producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de 
ressources limitées 694,1  
 Subvention à l'énergie électrique 
Subvention au tarif de l'électricité à usage agricole 694,1 CFE et LFC 
 
 * Toutes les données émanant des organismes c oncordent avec les comptes de l'État pour 2001. 
 1 En 2000, BANRURAL et FOCIR ont utilisé leurs ressour ces propres, d'où l'absence de transferts budgétaires. 
 2 Y compris les transferts de:  AGROASEMEX. 
 SHCP = Ministère des finances et du crédit public;  CFE = Commission fédérale de l'électricité;  LFC = Luz y Fuerza del Centro . 
  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 19Tableau explicatif DS:4 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
  
Valeur de la production 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que 
par produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 
à DS:7 ci-après) 
 (millions de pesos de 1991) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif  
DS:8 ci-après)  
(millions de pesos de 1991)  
(10% de la valeur de la 
production) MGS totale courante  
(globale) 
 
(millions de pesos de 1991) 
1 2 3 4 5 6 
Maïs 484,6  (de minimis)  6 255,1 625,5 0,0 
Blé 239,7  859,0 85,9 239,7 
Sorgho 161,4  1 393,2 139,3 161,4 Riz 27,1  71,9 7,2 27,1 Soja 11,1  48,1 4,8 11,1 Carthame 11,8  31,4 3,1 11,8 Coton 1,4   (de minimis)   258,6 25,9 0,0 
Arachide 0,9   (de minimis)   127,5 12,8 0,0 
Orge 0,2   (de minimis)   265,3 26,5 0,0 
Colza 0,2  0,3 0,0 0,2 Coprah 3,2   (de minimis)   126,0 12,6 0,0 
Café 81,6  653,7 65,4 81,6 Haricots 113,2  (de minimis)   1 421,3 142,1 0,0 
Sucre 507,0  2 818,2 281,8 507,0       
MGS autre que par produit 2,7   (de minimis)   67 232,9 6 723,3 0,0 
MGS totale     1 040,0 
 
Note : Les données sont exprimées en millions de pesos de 1991. 
Note 2 : Les données concordent avec les comptes de l'État pour 2001. 
Note 3 : La valeur de la production de  coton correspond au coton graine. 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 20 Tableau explicatif DS:5 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
  
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré 
appliqué 
 
 
 
(pesos de 1991/ 
tonne) Prix de référence 
extérieur (en général 
d'après les 
documents de la 
série AGST/…) 
(pesos de 1991/ 
tonne) Production 
visée  
 
 
 
(milliers de 
tonnes) Redevances/
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché  
 
 
(millions de 
pesos de 1991) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
         
         
 
Note : Avec la disparition de la CONASUPO, le progr amme de soutien aux prix du marché a pris  fin pour le maïs et les haricots.  L'ai de à la commercialisation est fourni e par l'intermédiaire de Apoyos y 
Servicios a la Comercialización Agropecuaria (ASERCA). 
  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 21Tableau explicatif DS:6 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/…) Production 
visée  
  
 
(milliers de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés au prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
(millions de 
pesos de 1991) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux  
  
 
(millions de 
pesos de 1991) Source des 
données * 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Blé  Versement direct par 
tonne pour aider à la 
commercialisation   2 698,9  203,6  203,6 SAGARPA 
Riz  Versement direct par 
tonne pour aider à la 
commercialisation   458,3  27,1  27,1 SAGARPA 
Maïs  Versement direct par 
tonne pour aider à la commercialisation   6 323,4  432,1  432,1 SAGARPA 
Sorgho  Versement direct par 
tonne pour aider à la 
commercialisation   4 212,5  150,0  150,0 SAGARPA 
Soja  Versement direct par 
tonne pour aider à la 
commercialisation   81,7  10,8  10,8 SAGARPA 
Carthame  Versement direct par 
tonne pour aider à la 
commercialisation   133,2  11,7  11,7 SAGARPA 
Arachides  Versement direct par 
tonne pour aider à la 
commercialisation   16,0  0,9  0,9 SAGARPA 
Colza  Versement direct par 
tonne pour aider à la 
commercialisation   2,2  0,2  0,2 SAGARPA 
Coprah  Versement direct par 
tonne pour aider à la 
commercialisation   20,0  3,2  3,2 SAGARPA 
 
 * Toutes les données émanant des organismes c oncordent avec les comptes de l'État pour 2001. 
 SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation.  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 22 Tableau explicatif DS:7 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
  
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
 
 
(millions de 
pesos de 
1991) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total  
autre soutien 
par produit 
  
 
(millions de 
pesos de 
1991) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(millions de 
pesos de 
1991) Versements 
directs et non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(millions de 
pesos de  
1991) MGS totale 
 
 
  
 
(millions de 
pesos de 
1991) Source des 
données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5*6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Maïs  Versements directs non 
exemptés (garantie des prix, 
cabotage, nantissement, 
programmes de reconversion) 52,5   52,5 0,0 432,1 484,6 SAGARPA 
Blé  Versements directs non 
exemptés (garantie des prix, culture sous contrats, 
nantissement, programmes de 
reconversion) 36,1   36,1 0,0 203,6 239,7 SAGARPA 
Sorgho  Versements directs non 
exemptés (garantie des prix et 
nantissement) 11,3   11,3 0,0 150,0 161,4 SAGARPA 
Riz   0,0   0,0 0,0 27,1 27,1 SAGARPA 
Soja  Versements directs non 
exemptés (garantie des prix) 0,3   0,3 0,0 10,8 11,1 SAGARPA 
Carthame  Versements directs non 
exemptés (garantie des prix) 0,0   0,0 0,0 11,7 11,8 SAGARPA 
Coton  Versements directs non 
exemptés (garantie des prix) 1,4   1,4 0,0 0,0 1,4 SAGARPA 
Arachides   0,0   0, 0 0,0 0,9 0,9 SAGARPA 
Orge  Versements directs non 
exemptés (fret) 0,2   0,2 0,0 0,0 0,2 SAGARPA 
Colza   0,0   0,0 0,0 0,2 0,2 SAGARPA 
Coprah   0,0   0, 0 0,0 3,2 3,2 SAGARPA 
Café  Programme de soutien spécial 
des revenus des caféiculteurs 81,6   81,6 0,0 0,0 81,6 SAGARPA  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 231 2 3 4 5 6 7 
(4+5*6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Haricots  Fonds d'aide spéciale à 
l'investissement dans la culture 
des haricots et les programmes 
de reconversion 113,2   113,2 0,0 0,0 113,2 SAGARPA 
Sucre  Fonds des entreprises 
expropriées du secteur sucrier 507,0   507,0 0,0 0,0 507,0 SAGARPA 
 
 * SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du  développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
Note : Données exprimées en millions de pesos de 1991. 
Source : Les données correspondent aux comptes de l'État pour 2001. 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 24 Tableau explicatif DS:9 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001 
 
MGS autre que par produit 
  
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés 
 
(millions de pesos 
de 1991) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) 
 
(millions de pesos 
de 1991) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(millions de pesos  
de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Programme de soutien direct à la 
conversion des cultures  2,7 0,0  2,7 SAGARPA 
       
MGS autre que par produit     2,7 
      
   
   La MGS autre que par produit n'a pas à être comptabilisée 
dans la MGS totale du fait qu'elle est inférieure à  
10% de la valeur de la production 
 
(10%*67 232,89 millions de pesos de 1991) 
= 6 723,3 millions de pesos de 1991  
  * SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du  développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
Note
: Données exprimées en millions de pesos de 1991. 
Source : Les données correspondent aux comptes de l'État pour 2001. 
  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 25Tableau DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)1 (d'après la Section I de la Partie IV de la Li ste) (d'après les tableaux explicatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
25 930,3 Millions de pesos de 1991 672,7 
   
 
1 Journal officiel de la Fédération, décembre 1994,  Liste LXXVII, Section 1, Partie IV, page 59. 
Note 1 : Le coefficient de déflation utilisé est l'Indice nationa l des prix à la consommati on (INPC) de 1991 = 4,9058. 
Note 2 : 1 nouveau peso = 1 000 anciens pesos. 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 26 Tableau explicatif DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
  
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure pendant  
l'année en question  
(millions de pesos de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 
1)  Services de caractère général (paragraphe 2)  1 375,8  
 Services de caractère général de recherche (alinéa a), de formation (alinéa c) et de 
vulgarisation et de consultation (alinéa d) 
Agences nationales de recherche, de consu ltation et de formati on (budget INIFAP, IMTA, 
FIRCO, INCA Rural et budget des instituts d'enseignement supérieur) 643,3 SHCP 
 Lutte contre les maladies et les parasites (alinéa b) 
Santé des animaux et préservation des vé gétaux (budget SENASICA et programmes de 
l'Alliance pour l'agriculture) 389,5 SAGARPA 
 Travaux d'infrastructure (alinéa g) 
Développement de travaux d'infrastructure ( pour la production agricole non hydraulique et 
l'élevage, dans les zones d'irrigation, de tempêtes) 343,0 SHCP 
2)  Soutien du revenu découplé (paragraphe 6)  2 415,6  
 Soutien du revenu découplé 
PROCAMPO 2 415,6 SAGARPA 
3)  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement (paragraphe 11)1 699,7  
 Aide à l'ajustement des structures four nie au moyen d'aides à l'investissement 
Programmes de l'Alliance pour l'agriculture (y  compris le poste des programmes relatifs à 
l'agriculture et à l'élevage ainsi que de la Commission nationale de l'eau) 699,7 SAGARPA 
4)  Versements au titre de progra mmes d'aide régionale (paragraphe 13)2 689,3  
 Programmes de l'Alliance pour l'agriculture  (Programmes de développement rural) 
Aide à la réalisation de projets de produc tion dans des zones rurales marginalisées 580,0 SAGARPA 
 Programme d'emploi temporaire 
Aide à la création de possibilités d'empl oi dans des zones d'extrême pauvreté 109,3 SAGARPA 
 
 * SHCP = Ministère des finances et du crédit public;  SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rur al, de la pêche et de l'alimentation. 
 1 Y compris le budget fédéral et de l'État relatif au programme de l'Alliance pour l'agriculture. 
 2 Y compris le budget fédéral et de l'État relatif au programme de l'Alliance pour l'agriculture. 
Source : Comptes de l'État pour 2002.  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 27Tableau explicatif DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
  
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure pendant 
l'année en question  
(millions de pesos de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture  6 839,1  
Transferts par le biais des taux d'intérêt1 
Taux préférentiels pour l'en semble de l'agriculture 6 766,9 SHCP 
  
Transferts par le biais des primes d'assurance2 
Subvention à la prime d'assurance di sponible pour tous les producteurs 72,2 SHCP 
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés 
de ressources limitées 768,1  
 Subvention à l'énergie électrique 
Subvention au tarif de l'électricité à usage agricole 768,1 CFE et LFC 
 
 * Toutes les données émanant des organismes c oncordent avec les comptes de l'État pour 2002. 
 1 En 2002, des ressources extraordinaires ont été allouées à BANRUR AL pour sa dissolution et sa liquidation, et pour la création  de la Financiera Rural (J.O. du 26 décembre 2002). 
 2 Y compris les transferts de:  AGROASEMEX. 
 SHCP = Ministère des finances et du crédit public;  CFE = Commission fédérale de l'électricité;  LFC = Luz y Fuerza del Centro . 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 28 Tableau explicatif DS:4 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
  
Valeur de la production 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par 
produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 
à DS:7 ci-après) 
(millions de pesos de 1991) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif  
DS:8 ci-après)  
(millions de pesos de 1991)  
(10% de la valeur de la 
production) MGS totale courante 
(globale)  
 
(millions de pesos de 1991) 
1 2 3 4 5 6 
Maïs 378,1  (de minimis)  5 902,7 590,3 0,0 
Blé 286,1  801,2 80,1 286,1 
Sorgho 86,7  (de minimis)   1 267,7 126,8 0,0 
Riz 18,8  75,9 7,6 18,8 Soja 0,4  (de minimis)   35,8 3,6 0,0 
Carthame 9,2  19,2 1,9 9,2 Coton 65,2  58,8 5,9 65,2 Café 293,5  560,2 56,0 293,5 Haricots 0,0  (de minimis)   1 809,1 180,9 0,0 
Sucre 203,0  (de minimis)   4 529,9 453,0 0,0 
Élevage bovin 0,5  (de minimis)   6 641,1 664,1 0,0 
Élevage porcin 0,01  (de minimis)   4 430,2 443,0 0,0 
      
MGS autre que par produit 21,3  (de minimis)   63 924,8 6 392,5 0,0 
      
MGS totale     672,7 
 
Note : Les données sont exprimées en millions de pesos de 1991. 
Note 2 : Les données concordent avec les comptes de l'État pour 2002. 
Note 3 : La valeur de la production de  coton correspond au coton graine. 
  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 29Tableau explicatif DS:5 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
  
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué  
 
 
 
(pesos de 1991/ 
tonne) Prix de référence 
extérieur (en général 
d'après les 
documents de la 
série AGST/…) 
(pesos de 1991/ 
tonne) Production 
visée  
 
 
 
(milliers de 
tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des 
prix du marché  
 
 
 
(millions de pesos 
de 1991) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
         
         
 
Note : Avec la disparition de la CONASUPO, le progr amme de soutien aux prix du marché a pris  fin pour le maïs et les haricots.  L'ai de à la commercialisation est fourni e par l'intermédiaire de Apoyos y 
Servicios a la Comercialización Agropecuaria (ASERCA). 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 30 Tableau explicatif DS:6 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
  
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/…) Production 
visée  
 
 
 
(milliers de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
(millions de 
pesos de 
1991) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
 
 
(millions de 
pesos de 
1991) Source des 
données* 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Blé  Versement direct par 
tonne pour aider à la 
commercialisation    2 716,9  248,5  248,5 SAGARPA 
Riz  Versement direct par 
tonne pour aider à la commercialisation   223,3  18,8  18,8 SAGARPA 
Maïs  Versement direct par 
tonne pour aider à la commercialisation    3 847,4  286,3  286,3 SAGARPA 
Sorgho  Versement direct par 
tonne pour aider à la 
commercialisation    1 243,0  61,0  61,0 SAGARPA 
Carthame  Versement direct par 
tonne pour aider à la 
commercialisation   55,5  9,1  9,1  
Coton  Versement direct par 
tonne pour aider à la 
commercialisation    205,0  42,1  42,1 SAGARPA 
 
 * Toutes les données émanant des organismes c oncordent avec les comptes de l'État pour 2002. 
 SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 31Tableau explicatif DS:7 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
  
(millions de 
pesos de 
1991) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit 
 
  
(millions de 
pesos de 
1991) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(millions de 
pesos de 
1991) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(millions de 
pesos de 
1991) MGS totale 
 
 
 
  
(millions de 
pesos de 
1991) Source des 
données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Maïs  Versements directs non 
exemptés (garantie des prix, 
cabotage et nantissement) 91,9   91,9 0,0 286,3 378,1 SAGARPA 
Blé  Versements directs non 
exemptés (garantie et fret) 37,7   37,7 0,0 248,5 286,1 SAGARPA 
Sorgho  Garantie des prix 25, 7   25,7 0,0 61, 0 86,7 SAGARPA 
Riz   0,0   0,0 0,0 18,8 18,8 SAGARPA 
Haricots   0,0   0, 0 0,0 0,0 0,0 SAGARPA 
Soja  Garantie des prix 0, 4   0,4 0,0 0,0 0,4 SAGARPA 
Carthame  Garantie des prix 0,1   0,1 0,0 9,1 9,2 SAGARPA 
Coton  Garantie des prix 23, 0   23,0 0,0 42, 1 65,2 SAGARPA 
Café  Fonds de stabilisation, 
renforcement et 
réorganisation de la caféiculture 293,5   293,5 0,0 0,0 293,5 SAGARPA 
Sucre  Fonds des entreprises 
expropriées du secteur 
sucrier 203,0   203,0 0,0 0,0 203,0 SAGARPA 
Élevage bovin  Garantie des prix 0,5   0,5 0,0 0,0 0,5 SAGARPA 
Élevage porcin  Garantie des prix  0,01   0,01 0,0 0,0 0,01 SAGARPA 
 
 * SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du  développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
Note : Données exprimées en millions de pesos de 1991. 
Source : Les données correspondent aux comptes de l'État pour 2002. 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 32 Tableau explicatif DS:9 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Exercice 
budgétaire Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés  
 
(millions de pesos  
de 1991) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs)  
 
(millions de pesos  
de 1991) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés  
 
(millions de pesos  
de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Programme de soutien direct à la 
conversion des cultures  21,3 0,0  21,3 SAGARPA 
       
MGS autre que par produit     21,3 
      
   
   La MGS autre que par produit n'a pas à être comptabilisée 
dans la MGS totale du fait qu'elle est inférieure à  
10% de la valeur de la production 
 
(10%*63 924,8 millions de pesos de 1991) 
= 6 392,5 millions de pesos de 1991 
  * SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du  développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
Note
: Données exprimées en millions de pesos de 1991. 
Source : Les données correspondent aux comptes de l'État pour 2002. 
  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 33Tableau DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)1 (d'après la Section I de la Partie IV de la Li ste) (d'après les tableaux explicatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
25 545,8 Millions de pesos de 1991 633,5 
   
 
1 Journal officiel de la Fédération, décembre 1994,  Liste LXXVII, Section 1, Partie IV, page 59. 
Note 1 : Le coefficient de déflation utilisé est l'Indice nationa l des prix à la consommati on (INPC) de 1991 = 5,1289. 
Note 2 : 1 nouveau peso = 1 000 anciens pesos. 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 34 Tableau explicatif DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
  
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(millions de pesos de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 
1)  Services de caractère général (paragraphe 2)  1 659,9  
 Services de caractère général de recherche (alinéa a), de formation (alinéa c) et de vulgarisation et de 
consultation (alinéa d) 
Agences nationales de recherche, de consultation et de formation (budget IN IFAP, IMTA, FIRCO, INCA 
Rural et budget des instituts d'enseignement supérieur) 726,8 SHCP 
 Lutte contre les maladies et les parasites (alinéa b) 
Santé des animaux et préservati on des végétaux (budget SENASICA et programmes de l'Alliance pour 
l'agriculture) 427,2 SAGARPA 
 Travaux d'infrastructure (alinéa g) 
Développement de travaux d'infrastructure (pour la production agricole non hydraulique et l'élevage, dans 
les zones d'irrigation, de tempêtes) 505,9 SHCP 
    
2)  Soutien du revenu découplé (paragraphe 6)  2 556,2  
 Soutien du revenu découplé 
PROCAMPO 2 556,2 SAGARPA 
    
3)  Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles (paragraphe 8)  14,8  
 Fonds d'aide à la population rurale touchée par des c onditions climatiques exceptionne lles (FAPRACC) 14,8 SAGARPA 
4)  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement (paragraphe 11)1 701,6  
 Aide à l'ajustement des structures fourni e au moyen d'aides à l'investissement  
Programmes de l'Alliance pour l'agriculture (y compris le poste des programmes relatifs à l'agriculture et à 
l'élevage ainsi que de la Co mmission nationale de l'eau) 701,6 SAGARPA 
    
5)  Versements au titre de programmes de protection de l'environnement (paragraphe 12)  198,9  
 Programme d'achat de droits d'utiliser l'eau 
Promouvoir la durabilité des installations d'irrigation to uchées par des problèmes de disponibilité de l'eau 89,7 SAGARPA 
 Programme global d'agriculture durable et de rec onversion de la production da ns les zones à risques 
récurrents (PIASRE) 109,2 SAGARPA  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 351 2 3 4 
6)  Versements au titre de progra mmes d'aide régionale (paragraphe 13)2 599,4  
 Programmes de l'Alliance pour l'agriculture  (Programmes de développement rural) 
Aide à la réalisation de projets de produc tion dans les zones rurales marginalisées 554,4 SAGARPA 
 Programme d'emploi temporaire 
Aide à la création de possibilités d'empl oi dans les zones d'extrême pauvreté 45,0 SAGARPA 
 
 * SHCP = Ministère des finances et du crédit public;  SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rur al, de la pêche et de l'alimentation. 
 1 Y compris le budget fédéral et de l'État relatif au programme de l'Alliance pour l'agriculture. 
 2 Y compris le budget fédéral et de l'État relatif au programme de l'Alliance pour l'agriculture. 
Source : Comptes de l'État pour 2003. 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 36 Tableau explicatif DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
  
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure pendant 
l'année en question  
(millions de pesos de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture  258,9  
Transferts par le biais des taux d'intérêt1 
Taux préférentiels pour l'en semble de l'agriculture 185,8 SHCP  
Transferts par le biais des primes d'assurance2 
Subvention à la prime d'assurance di sponible pour tous les producteurs 73,1 SHCP 
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés 
de ressources limitées 1 059,0  
 Subvention à l'énergie électrique 
Subvention au tarif de l'électricité à usage agricole 823,6 CFE et LFC 
 Diesel agricole 
Subvention au diesel agricole 235,4 ASERCA 
 
 * Toutes les données émanant des organismes c oncordent avec les comptes de l'État pour 2003. 
 1 Y compris le Programme d'aide à l'accès au système financier rural (PAASFIR) et le FOCIR. 
 2 Y compris les transferts de:  AGROASEMEX et la  subvention à la prime d'assurance agricole. 
 SHCP = Ministère des finances et du crédit public;  CFE = Commission fédérale de l'électricité;  LFC = Luz y Fuerza del Centro ;  ASERCA = Apoyos y Servicios a la Comercialización Agropecuaria. 
  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 37Tableau explicatif DS:4 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
  
Valeur de la production 
Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS autre 
que par produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 
à DS:7 ci-après) 
(millions de pesos de 1991) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif 
DS:8 ci-après)  
(millions de pesos de 1991)  
(10% de la valeur de la 
production) MGA totale courante 
(globale) 
 
(millions de pesos de 1991) 
1 2 3 4 5 6 
Maïs 305,1 (de minimis)  6 530,7 653,1 0,0 
Blé 218,5  750,8 75,1 218,5 
Sorgho 152,8  (de minimis)   1 709,1 170,9 0,0 
Riz 4,0  (de minimis)   88,5 8,9 0,0 
Soja 1,9  (de minimis)   73,7 7,4 0,0 
Carthame  36,1  88,9 8,9 36,1 Coton 24,1  158,7 15,9 24,1 Colza 0,02  (de minimis)   0,7 0,1 0,0 
Café 146,2  578,8 57,9 146,2 Haricots 208,6  1 400,7 140,1 208,6 Pois chiche 3,3  (de minimis)   112,9 11,3 0,0 
Sucre 2,0  (de minimis)   4 578,9 457,9 0,0 
Élevage bovin 311,4  (de minimis)   6 938,5 693,9 0,0 
Élevage porcin 43,1 (de minimis)   4 312,3 431,2 0,0 
      
MGS autre que par produit 28,9 (de minimis)   67 261,0 6 726,1 0,0 
MGS totale     633,5 
 
Note : Les données sont exprimées en millions de pesos de 1991. 
Note 2 : Les données concordent avec les comptes de l'État pour 2003. 
Note 3 : La valeur de la production de  coton correspond au coton graine. 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 38 Tableau explicatif DS:5 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
  
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué  
 
 
 
(pesos de 1991/ 
tonne) Prix de référence 
extérieur (en général 
d'après les 
documents de la 
série AGST/…) 
(pesos de 1991/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
 
(milliers de 
tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des 
prix du marché  
 
 
 
(millions de pesos 
de 1991) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
         
         
 
Note : Avec la disparition de la CONASUPO, le progr amme de soutien aux prix du marché a pris  fin pour le maïs et les haricots.  L'ai de à la commercialisation est fourni e par l'intermédiaire de Apoyos y 
Servicios a la Comercialización Agropecuaria (ASERCA). 
  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 39Tableau explicatif DS:6 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
  
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/…) Production 
visée  
 
  
(milliers de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
(millions de 
pesos de 
1991) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
 
 
(millions de 
pesos de 
1991) Source des 
données* 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Blé1  Versement direct par tonne   2 404,9  177,6  177,6 SAGARPA 
Riz  Versement direct par tonne   34,5  3,3  3,3 SAGARPA 
Maïs  Versement direct par tonne    3 539,7  207,1  207,1 SAGARPA 
Sorgho  Versement direct par tonne    2 030,8  106,0  106,0 SAGARPA 
Soja  Versement direct par t onne   0,0  0,0  0,0 SAGARPA 
Carthame  Versement direct par tonne   151,7  35,5  35,5 SAGARPA 
Coton  Versement direct par t onne   1,9  0,6  0,6 SAGARPA 
Colza  Versement direct par t onne   0,09  0,02  0,02 SAGARPA 
 
 * Toutes les données émanant des organismes c oncordent avec les comptes de l'État pour 2003. 
 1 Y compris le triticale. 
 SAGARPA  = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 40 Tableau explicatif DS:7 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
  
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
 
 
(millions de 
pesos de 
1991) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit 
  
 
(millions de 
pesos de 
1991) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(millions de 
pesos de 
1991) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(millions de 
pesos de 
1991) MGS totale 
 
 
  
 
(millions de 
pesos de 
1991) Source des 
données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Maïs  Versements directs non 
exemptés (fret, nantissement 
et garantie des prix) 97,9   97,9 0,0 207,1 305,1 SAGARPA 
Blé  Versements directs non 
exemptés (fret, nantissement 
et garantie des prix) 40,8   40,8 0,0 177,6 218,5 SAGARPA 
Sorgho  Versements directs non 
exemptés (fret, nantissement 
et garantie des prix) 46,7   46,7 0,0 106,0 152,8 SAGARPA 
Riz  Versements directs non 
exemptés (fret) 0,7   0,7 0,0 3,3 4,0 SAGARPA 
Soja  Versements directs non 
exemptés (fret et garantie des 
prix) 1,9   1,9 0,0 0,0 1,9 
SAGARPA 
Colza   0,0   0,0 0,0 0,02 0,02 SAGARPA 
Carthame  Garantie des prix 0,6   0,6 0,0 35,5 36,1 SAGARPA 
Coton  Garantie des prix 23, 5   23,5 0,0 0,6 24,1 SAGARPA 
Pois chiche  Versements directs non 
exemptés (fret) 3,3   3,3 0,0 0,0 3,3 SAGARPA 
Élevage bovin  Versements directs non 
exemptés (abattage en 
abattoirs de type Inspection 
fédérale, programme d'encouragement de la 
productivité de l'élevage et 
garantie des prix) 311,4   311,4 0,0 0,0 311,4 SAGARPA  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 411 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Élevage porcin  Versements directs non 
exemptés (abattage en 
abattoirs de type Inspection 
fédérale et garantie des prix) 43,1   43,1 0,0 0,0 43,1 SAGARPA 
Café  Fonds de stabilisation, 
renforcement et 
réorganisation de la 
caféiculture 146,2   146,2 0,0 0,0 146,2 SAGARPA 
Haricots  Versements directs non 
exemptés (cautions en liquide 
et nantissement) 208,6   208,6 0,0 0,0 208,6 SAGARPA 
Sucre  Fonds des entreprises 
expropriées du secteur 
sucrier 2,0   2,0 0,0 0,0 2,0 SAGARPA 
 
 *SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
Note : Données exprimées en millions de pesos de 1991. 
Source : Les données correspondent aux comptes de l'État pour 2003. 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 42 Tableau explicatif DS:9 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Exercice 
financier Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés 
(millions de pesos  
de 1991) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) 
(millions de pesos  
de 1991) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
(millions de pesos 
de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Programme de soutien direct à la 
conversion des cultures  28,9 0,0  28,9 SAGARPA 
       
MGS autre que par produit     28,9 
      
   
   La MGS autre que par produit n'a pas à être comptabilisée 
dans la MGS totale du fait qu'elle est inférieure à  
10% de la valeur de la production 
 
(10%*67 260,96 millions de pesos de 1991) 
= 6 726,1 millions de pesos de 1991 
  * SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du  développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
 1 Y compris le soutien aux cultures sous contrat, nantissement, ca botage, accès aux céréales fourragères et prise en charge de f acteurs critiques (entreposage, fret, séchage, caution en liquide). 
 2 Soutiens destinés à aider les producteurs à assumer le coût de l'entreposage des r écoltes, lorsque celles-ci servent de garant ie. 
Source : Les données correspondent aux comptes de l'État pour 2003. 
  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 43Tableau DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2004 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)1 (d'après la Section I de la Partie IV de la Li ste) (d'après les tableaux explicatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
25 161,2 Millions de pesos de 1991 488,7 
   
 
1 Journal officiel de la Fédération, décembre 1994,  Liste LXXVII, Section 1, Partie IV, page 59. 
Note 1 : Le coefficient de déflation utilisé est l'Indice nationa l des prix à la consommati on (INPC) de 1991 = 5,3693. 
Note 2 : 1 nouveau peso = 1 000 anciens pesos. 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 44 Tableau explicatif DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2004 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
  
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(millions de pesos de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 
1)  Services de caractère général (paragraphe 2)  1 754,2  
 Services de caractère général de recherche (alinéa a), de formation (alinéa c) et de vulgarisation et de 
consultation (alinéa d) 
Agences nationales de recherche, de consultation et de formation (budget IN IFAP, IMTA, FIRCO, INCA 
Rural et budget des instituts d'enseignement supérieur) 736,5 SHCP 
 Lutte contre les maladies et les parasites (alinéa b) 
Santé des animaux et préservati on des végétaux (budget SENASICA et programmes de l'Alliance pour 
l'agriculture) 532,8 SAGARPA 
 Travaux d'infrastructure (alinéa g) 
Développement de travaux d'infrastructure (pour la production agricole non hydraulique et l'élevage, dans 
les zones d'irrigation, de tempêtes) 484,9 SHCP 
    
2)  Soutien du revenu découplé (paragraphe 6)  2 572,0  
 Soutien du revenu découplé 
PROCAMPO 2 572,0 SAGARPA 
3)  Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles (paragraphe 8)  40,4  
 Fonds d'aide à la population rurale touchée par des c onditions climatiques exceptionne lles (FAPRACC) 40,4 SAGARPA 
    
4)  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement (paragraphe 11)1 577,4  
 Aide à l'ajustement des structures fourni e au moyen d'aides à l'investissement  
Programmes de l'Alliance pour l'agriculture (y compris le poste des programmes relatifs à l'agriculture et à 
l'élevage ainsi que de la Co mmission nationale de l'eau) 577,4 SAGARPA 
    
5)  Versements au titre de programmes de protection de l'environnement (paragraphe 12)  550,6  
 Programme d'achat de droits d'utiliser l'eau 
Promouvoir la durabilité des installations d'irrigation to uchées par des problèmes de disponibilité de l'eau 470,1 SAGARPA 
 Programme global d'agriculture durable et de rec onversion de la production da ns les zones à risques 
climatiques élevés (PIASRE) 80,5 SAGARPA  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 451 2 3 4 
6)  Versements au titre de progra mmes d'aide régionale (paragraphe 13)2 668,8  
 Programmes de l'Alliance pour l'agriculture  (Programmes de développement rural) 
Aide à la réalisation de projets de produc tion dans les zones rurales marginalisées 541,8 SAGARPA 
 Programme d'emploi temporaire 
Aide à la création de possibilités d'empl oi dans les zones d'extrême pauvreté 127,0 SAGARPA 
 
 * SHCP = Ministère des finances et du crédit public;  SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rur al, de la pêche et de l'alimentation. 
 1 Y compris le budget fédéral et de l'État relatif au programme de l'Alliance pour l'agriculture. 
 2 Y compris le budget fédéral et de l'État relatif au programme de l'Alliance pour l'agriculture. 
Source : Comptes de l'État pour 2004. 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 46 Tableau explicatif DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2004 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
  
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure pendant 
l'année en question  
(millions de pesos de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture  249,7  
Transferts par le biais des taux d'intérêt1 
Taux préférentiels pour l'en semble de l'agriculture 173,6 SHCP  
Transferts par le biais des primes d'assurance2 
Subvention à la prime d'assurance di sponible pour tous les producteurs 76,1 SHCP 
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés 
de ressources limitées 1 024,7  
 Subvention à l'énergie électrique 
Subvention au tarif de l'électricité à usage agricole 818,6 CFE et LFC 
 Diesel agricole 
Subvention au diesel agricole 206,1 ASERCA 
 
 * Toutes les données émanant des organismes c oncordent avec les comptes de l'État pour 2004. 
 1 Y compris le Programme d'aide à l'accès au système financier rural (PAASFIR) et le FOCIR. 
 2 Y compris les transferts de:  AGROASEMEX et la  subvention à la prime d'assurance agricole. 
 SHCP = Ministère des finances et du crédit public;  CFE = Commission fédérale de l'électricité;  LFC = Luz y Fuerza del Centro ;  ASERCA = Apoyos y Servicios a la Comercialización Agropecuaria. 
  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 47Tableau explicatif DS:4 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2004 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
  
Valeur de la production 
Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS autre 
que par produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 
à DS:7 ci-après) 
(millions de pesos de 1991) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif 
DS:8 ci-après)  
(millions de pesos de 1991)  
(10% de la valeur de la 
production) MGA totale courante 
(globale) 
 
(millions de pesos de 1991) 
1 2 3 4 5 6 
Maïs 417,7 (de minimis)  6 779,6 678,0 0,0 
Blé 26,9 (de minimis)   717,4 71,7 0,0 
Sorgho 127,3 (de minimis)   1 733,6 173,4 0,0 
Riz 13,5  94,2 9,4 13,5 Soja 0,9 (de minimis)   67,5 6,8 0,0 
Carthame  44,5  101,2 10,1 44,5 Coton 79,0  n.d. n.d. 79,0 Orge 0,1 (de minimis)  310,6 31,1 0,0 
Colza 0,1 (de minimis)   1,4 0,1 0,0 
Café 149,2  533,8 53,4 149,2 Haricots 202,5  1 241,0 124,1 202,5 Sucre 1,6 (de minimis)   4 853,5 485,3 0,0 
Élevage bovin 288,1 (de minimis)   7 615,5 761,5 0,0 
Élevage porcin 36,4 (de minimis)   4 903,0 490,3 0,0 
Agrumes 16,5 (de minimis)   581,1 58,1 0,0 
      
MGS autre que par produit 38,9 (de minimis)   72 147,7 7 214,8 0,0 
MGS totale     488,7 
 
n.d. = non disponible. 
Note : Les données sont exprimées en millions de pesos de 1991. 
Note 2 : Les données concordent avec les comptes de l'État pour 2004. 
Note 3 : La valeur de la production de  coton correspond au coton graine.  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 48 Tableau explicatif DS:5 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2004 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
  
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué  
 
 
 
(pesos de 1991/ 
tonne) Prix de référence 
extérieur (en général 
d'après les 
documents de la 
série AGST/…) 
(pesos de 1991/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
 
(milliers de 
tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des 
prix du marché  
 
 
 
(millions de pesos 
de 1991) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
         
         
 
Note : Avec la disparition de la CONASUPO, le progr amme de soutien aux prix du marché a pris  fin pour le maïs et les haricots.  L'ai de à la commercialisation est fourni e par l'intermédiaire de Apoyos y 
Servicios a la Comercialización Agropecuaria (ASERCA). 
  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 49Tableau explicatif DS:6 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2004 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
  
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/…) Production 
visée  
 
 
 
(milliers de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
(millions de 
pesos de 
1991) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
 
 
(millions de 
pesos de 
1991) Source des 
données* 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Blé1  Versement direct par tonne    576,0  12,0  12,0 SAGARPA 
Riz  Versement direct par tonne    153,6  13,4  13,4 SAGARPA 
Maïs  Versement direct par tonne   7 942,5  247,9  247,9  SAGARPA 
Sorgho  Versement direct par t onne   593,8  8,0  8,0 SAGARPA 
Soja  Versement direct par t onne   17,8  0,8  0,8 SAGARPA 
Carthame  Versement direct par tonne   214,6  42,6  42,6 SAGARPA 
Coton  Versement direct par t onne   92,2  71,1  71,1 SAGARPA 
Colza  Versement direct par tonne   0,6  0,1  0,1 SAGARPA 
 
 * Toutes les données émanant des organismes c oncordent avec les comptes de l'État pour 2004. 
 1 Y compris le triticale. 
 SAGARPA  = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 50 Tableau explicatif DS:7 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2004 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
  
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(millions de 
pesos de 
1991) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(millions de 
pesos de 
1991) MGS totale 
 
 
  
 
(millions de 
pesos de 
1991) Source des 
données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Maïs  Versements directs non 
exemptés (fret, nantissement 
et garantie des prix) 169,8   169,8 0,0 247,9 417,7 SAGARPA 
Blé  Versements directs non 
exemptés (fret, nantissement 
et garantie des prix) 14,9   14,9 0,0 12,0 26,9 SAGARPA 
Sorgho  Versements directs non 
exemptés (fret, nantissement 
et garantie des prix) 119,4   119,4 0,0 8,0 127,3 SAGARPA 
Riz  Versements directs non 
exemptés (fret) 0,0   0,0 0,0 13,4 13,5 SAGARPA 
Soja  Versements directs non 
exemptés (fret et garantie des 
prix) 0,1   0,1 0,0 0,8 0,9 SAGARPA 
Carthame  Garantie des prix 1,9   1,9 0,0 42,6 44,5 SAGARPA 
Coton  Garantie des prix 7, 9   7,9 0,0 71,1 79,0 SAGARPA 
Orge  Versements directs non 
exemptés (fret) 0,1   0,1 0,0 0,0 0,1 SAGARPA 
Colza   0,0   0,0 0,0 0,1 0,1 SAGARPA 
Élevage bovin  Versements directs non 
exemptés (abattage en 
abattoirs de type Inspection 
fédérale, programme d'encouragement de la 
productivité de l'élevage et 
garantie des prix) 288,1   288,1 0,0 0,0 288,1 SAGARPA  
   G/AG/N/MEX/13/Rev.3
 Page 511 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Élevage porcin  Versements directs non 
exemptés (abattage en 
abattoirs de type Inspection 
fédérale et garantie des prix) 36,4   36,4 0,0 0,0 36,4 SAGARPA 
Café  Fonds de stabilisation, 
renforcement et 
réorganisation de la 
caféiculture 149,2   149,2 0,0 0,0 149,2 SAGARPA 
Haricots  Versements directs non 
exemptés (cautions en liquide 
et nantissement) 202,5   202,5 0,0 0,0 202,5 SAGARPA 
Agrumes  Versements directs non 
exemptés (fret) 16,5   16,5 0,0 0,0 16,5 SAGARPA 
Sucre  Fonds des entreprises 
expropriées du secteur 
sucrier 1,6   1,6 0,0 0,0 1,6 SAGARPA 
 
 * SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du  développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
Note : Données exprimées en millions de pesos de 1991. 
Source : Les données correspondent aux comptes de l'État pour 2004. 
  
  G/AG/N/MEX/13/Rev.3 
Page 52 Tableau explicatif DS:9 
 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2004 
 
MGS autre que par produit 
  
Type(s) de mesure(s) Exercice 
budgétaire Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés 
(millions de pesos  
de 1991) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) 
(millions de pesos  
de 1991) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
(millions de pesos 
de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Programme de soutien direct à la 
conversion des cultures  38,9 0,0  38,9 SAGARPA 
       
MGS autre que par produit     38,9 
      
   
   La MGS autre que par produit n'a pas à être comptabilisée 
dans la MGS totale du fait qu'elle est inférieure à  
10% de la valeur de la production 
 
(10%*72 147,7 millions de pesos de 1991) 
= 7 214,8 millions de pesos de 1991 
  * SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du  développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
 1 Y compris le soutien aux cultures sous contrat, nantissement, ca botage, accès aux céréales fourragères et prise en compte de f acteurs essentiels (entreposage, fr et, séchage, caution en liquide). 
 2 Soutiens destinés à aider les producteurs à assumer le coût de l'entreposage des r écoltes, lorsque celles-ci servent de garant ie. 
Source : Les données correspondent aux comptes de l'État pour 2004. 
 
__________