. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/288 
3 décembre 2009  
 (09-6192) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information nationale, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :  
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les carburants (ICS : 75.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé prévoyant les 
circonstances donnant ouverture à une exempti on en vertu de l’article 147 de la Loi  
(9 pages, en anglais et français).     
6. Teneur:   L’objectif du projet de Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture 
à une exemption en vertu de l’ar ticle 147 de la Loi (ci-après ap pelé le projet de règlement) 
est de prescrire les circonstances dans lesquelles le Règlement sur l’essence, le Règlement sur le soufre dans l’essence, le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel et le Règlement nº 1 concernant les renseignements sur les combustibles [ci-après appelés collectivement les règlements sur les carburan ts] pris en vertu des articles 140 ou 145 de la 
Loi canadienne sur la protection de l’enviro nnement (1999) [LCPE (1999)] peuvent être 
suspendus temporairement. 
L’article 147 de la section 4 de la  partie 7 de la LCPE (1999) stipule que « Le ministre peut, 
dans les circonstances réglementaires, exem pter, aux conditions et pour la durée qu’il 
établit, les intéressés de toute obligation édicté e par les articles 140 ou 145. » Le projet de 
règlement permet au ministre d’accorder des exemptions temporaires en vertu de la LCPE 
(1999) s’il existe une pénurie d’approvisionneme nt en carburant réelle ou prévue dans une 
situation d’urgence déclarée ou à la demande du ministre de la Défen se nationale en cas de 
pénurie réelle ou prévue de carburant qui pourra it avoir une incidence sur les opérations de 
défense nationale. G/TBT/N/CAN/288 
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  Il est prévu que toutes les dérogations, y compris les conditions applicables à celles-ci, à 
l’exception de celles accordées au  MDN, devront être publiées dans la Gazette du Canada et 
inscrites au Registre de la protection de  l’environnement d’Environnement Canada. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement  et de la santé humaine. 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I, 14 novembre 2009, Pages 3406-3414 
(disponible en anglais et en français)    
9. Date projetée pour l'adoption:    
  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.   
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 janvier 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-11-14/p df/g1-14346.pdf
 (Gazette du Canada) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-11-14/html/reg1-eng.html  (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-11-14/html/reg1-fra.html  (français)