ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS402/1 
G/L/913 
G/ADP/D80/1 
26 novembre 2009 
 
 (09-5948) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – UTILISATION DE LA RÉDUCTION À ZÉRO DANS 
LES MESURES ANTIDUMPING CONCERNANT DES 
PRODUITS EN PROVENANCE DE CORÉE 
 
Demande de consultations présentée par la Corée  
   La communication ci-après, datée du 24 novemb re 2009 et adressée par la délégation de la 
Corée à la délégation des États-Unis et au Présid ent de l'Organe de règl ement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Sur instruction des autorités de mon pays et  au nom du gouvernement de la Corée, j'ai 
l'honneur de demander l'ouverture de  consultations avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique 
("États-Unis") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), et à l'article 17 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  ("Accord antidumping"), au sujet de 
l'application de la méthode communément appelée "r éduction à zéro" par laque lle le Département du 
commerce des États-Unis ("USDOC") traite les tran sactions pour lesquelles la marge de dumping est 
négative comme si cette marge était égale à zéro af in de déterminer la marge de dumping moyenne 
pondérée dans le cadre de ses enquêtes antidumping. 
 Le gouvernement coréen demande l'ouverture de c onsultations avec les États-Unis au sujet du 
recours par l'USDOC à la pratique de la réduc tion à zéro des marges de dumping négatives pour le 
calcul de marges de dumping moyennes pondérées globa les dans les déterminations finales et les 
déterminations finales modifiées dans le cadre d'enquêtes sur les trois cas spécifiques suivants 
concernant des produits coréens: 
 1) Tôles en acier inoxydable, en rouleaux en  provenance de la Répub lique de Corée (cas 
n° A-580-831); 
 2) Feuilles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux en provenance de la République 
de Corée (cas n° A-580-834);  et 
 3) Lames de scie diamant et leurs parties en  provenance de la République de Corée (cas 
n° A-580-855). 
 L'effet de la pratique de la réduction à zéro par l'USDOC dans les trois cas mentionnés 
ci-dessus a été soit de faire apparaître artificiellement des marges de dumping là où aucune marge 
n'aurait autrement été constatée soit de gonfler les marges de dumping. WT/DS402/1 
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   La méthode de la réduction à zéro que l'USDOC  a utilisée dans les enquêtes antidumping sur 
ces cas est quasiment identique à la méthode qui a ét é jugée incompatible avec l'Accord antidumping 
dans l'affaire Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en 
coton en provenance d'Inde  (WT/DS141/R et WT/DS141/AB/R), ainsi que dans l'affaire États-Unis – 
Détermination finale de l'existe nce d'un dumping concernant les bo is d'œuvre résineux en provenance 
du Canada (WT/DS264/R et WT/DS264/AB/R).  Les États-Unis ont annoncé une modification de la 
méthode de calcul de la marge de dumping employ ée dans les nouvelles enquêtes antidumping, à la 
suite de laquelle ils ne recourraie nt plus à la pratique de la réduction à zéro dans les enquêtes qui 
étaient en cours au 22 février 2007.
1 
 Le gouvernement coréen considère que le rec ours de l'USDOC à sa pratique de réduction à 
zéro dans ses déterminations finales, ses détermin ations finales modifiées et dans les ordonnances en 
matière de droits antidumping dans les trois cas me ntionnés est incompatible avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'article VI du GATT de 1994 et des articles 1er, 2.1, 2.4, 2.4.2 et 5.8 de l'Accord 
antidumping. 
 La Corée a l'intention de traiter le point  de savoir si les méthodes employées par les 
États-Unis dans ces cas sont compatibles avec les dispositions susmentionnées de l'Accord antidumping et du GATT de 1994.  À cet égard, j'ai joint une liste des déterminations et des ordonnances antidumping que les États-Unis ont émises à ce jour dans le cadre d'enquêtes 
antidumping sur les trois cas visés par la présente demande. 
 Le gouvernement coréen se réserve le droit de soulever des questions de droit et de fait 
additionnelles au cours des consultations et dans  toute demande d'établissement d'un groupe spécial. 
 Nous attendons la réponse des Ét ats-Unis et espérons qu'une date et un lieu mutuellement 
acceptables pourront être fixés pour les consultations. 
                                                     
 
1 Voir Antidumping Proceedings:  Calculation of the Weighted-Average Dumping Margin During an 
Antidumping Investigation;  Final Modification , 71 Fed. Reg. 77722 (27 décembre 2006);  et Antidumping 
Proceedings:  Calculation of the Weighted-Average Dumping Margins in Antidumping Investigations;  Change 
in Effective Date of Final Modification , 72 Fed. Reg. 3783 (26 janvier 2007).  WT/DS402/1 
 G/L/913 
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  Annexe 
 
 
A. T
ÔLES EN ACIER INOXYDABLE , EN ROULEAUX , EN PROVENANCE DE LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE (CAS N ° A-580-831) 
1. Avis de détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur 
 Notice of Final Determination of Sales at L ess Than Fair Value:  Stainless Steel Plate in 
Coils ("SSPC") from the Republic of Korea , 64 Fed. Reg. 15444 (31 mars 1999), modifié par le  Notice 
of Amendment of Final Determinations of Sales at Less Than Fair Value:  Stainless Steel Plate in Coils From the Republic of Korea;  and Stainless Steel  Sheet and Strip in Coils From the Republic of 
Korea, 66 Fed. Reg. 45279 (28 août 2001) 
2. Détermination finale de l'existence d'un dommage 
 Certain Stainless Steel Plate From Belgium, Canada, Italy, Korea, South Africa, and Taiwan , 
64 Fed. Reg. 25515 (12 mai 1999) 
3. Ordonnance antidumping 
 Antidumping Duty Orders;  Certain Stainless St eel Plate in Coils From Belgium, Canada, 
Italy, the Republic of Korea, South Africa, and Taiwan,  64 Fed. Reg. 27756 (21 mai 1999), modifié 
par le Notice of Amended Antidumping Duty Orders;  Certain Stainless Steel Plate in Coils From 
Belgium, Canada, Italy, the Republic of Korea, South Africa, and Taiwan,  68 Fed. Reg. 11520 
(11 mars 2003), modifié par le Notice of Amended Antidumping Duty Orders;  Certain Stainless Steel 
Plate in Coils From Belgium, Canada, Italy, the Republic of Korea, South Africa, and Taiwan,  
68 Fed. Reg. 16117 (2 avril 2003) et modifié par le Notice of Correction to the Amended Antidumping 
Duty Orders;  Certain Stainless Steel Plate in Co ils From Belgium, Canada, Italy, the Republic of 
Korea, South Africa, and Taiwan,  68 Fed. Reg. 20114 (24 avril 2003) 
B. F
EUILLES ET BANDES EN ACIER INOXYDABLE , EN ROULEAUX , EN PROVENANCE DE LA 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE (CAS N ° A-580-834) 
1. Avis de détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur 
 Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value:  Stainless Steel Sheet and 
Strip in Coils From the Republic of Korea, 64 Fed. Reg. 30664 (8 juin 1999) modifié par le  Notice of 
Amendment of Final Determinations of Sales at Less Than Fair Value:  Stainless Steel Plate in Coils 
From the Republic of Korea;  and Stainless Steel Sheet and Strip in Coils From the Republic of 
Korea, 66 Fed. Reg. 45279 (28 août 2001) 
2. Détermination finale de l'existence d'un dommage 
 Certain Stainless Steel Sheet and Strip From Fr ance, Germany, Italy, Japan, The Republic of 
Korea, Mexico, Taiwan, and The United Kingdom , 64 Fed. Reg. 40896 (28 juillet 1999) 
3. Ordonnance antidumping 
 Notice of Antidumping Duty Order;  Stainl ess Steel Sheet and Strip in Coils From United 
Kingdom, Taiwan and South Korea,  64 Fed. Reg. 40555 (27 juillet 1999) WT/DS402/1 
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  C. L
AMES DE SCIE DIAMANT ET LEURS PARTIES EN PROVENANCE DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
(CAS N ° A-580-855) 
1. Avis de détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur 
 Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Final Determination of 
Critical Circumstances:  Diamond Sawblades and Parts Thereof from the Republic of Korea, 71 Fed. 
Reg. 29310 (22 mai 2006) et Mémorandum adressé par Mme Maisha Cryor, Service de l'administration des importations, à M. Thomas F. Futtner, Service de l'administration des importations, concernant les allégati ons d'erreur matérielle dans la  détermination finale issue des 
enquêtes en matière de droits an tidumping concernant les lames de scie diamant et leurs parties en 
provenance de la République de Corée, Départem ent du commerce des États-Unis (28 juin 2006) 
2. Détermination finale de l'existence d'un dommage 
 Diamond Sawblades and Parts Thereof from China and Korea , Inv. Nov. 731-TA-1092 et 
1093 (finale) (renvoi), USITC Pub. 4007 (mai 2008), approuvé dans Diamond Manufacturers 
Coalition v.  United States , CIT, Court No. 06-00247, 2009 Ct. Intl. Trade LEXIS 6;  Slip Op. 2009-5 
(13 janvier 2009) 
3. Ordonnance antidumping 
 Diamond Sawblades and Parts Thereof from the People's Republic of China and the Republic 
of Korea:  Notice of Court Decision Not In Harmony With Final Determination of the Antidumping 
Duty Investigations , 74 Fed. Reg. 6570 (10 février 2009);  Diamond Manufacturers Coalition v. 
United States , CIT, Court Nos. 06-00247, 09-00110, 2009 WL 3166656 (CIT);  Slip Op. 09-107 
(30 septembre 2009);  Diamond Sawblades and Parts Thereof From the People's Republic of China 
and the Republic of Korea:  Antidumping Duty Orders , 74 Fed. Reg. 57145 (4 novembre 2009) 
 
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