ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/32 
22 mars 2005 
 (05-1203) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION CONCERNANT L'APPLICATION OBLIGATOIRE  
DE LA RÈGLE DU DROIT MOINDRE 
 
Communication de l'Inde
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 févrie r 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(05)/38), soit également 
distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
 
1. L'Accord antidumping dispose que le droit antidumping ne dépassera pas la marge de 
dumping déterminée selon l'article 2 de l'Accord.  Toutefois, l'article 9.1 donne aux autorités du 
Membre importateur la possibilité d'imposer ou non un droit antidumping dans les cas où toutes les 
conditions requises sont remplies et pour fixer le mont ant du droit antidumping à un niveau égal à la 
totalité ou à une partie seulement de la marge de dumpi ng.  En outre, l'article 9.1 dispose que le droit 
peut être moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la 
branche de production nationale. 
2. La "règle du droit moindre" est par nature une cl ause de l'effort maximal et aucune règle n'a 
été définie qui pourrait servir d'orientation p our les diverses autorités antidumping souhaitant 
l'appliquer.  Malgré le caractère non obligatoire de cette clause, plusieurs Membres ayant recours à 
des mesures antidumping suivent la "règle du dro it moindre" dans le cadre de leurs pratiques 
antidumping. 
3. Partant du principe que la non-application de la "règle du droit moindre" tend à protéger plus 
qu'il ne faut la branche de production nationale du Membre importateur ayant subi un dommage, un 
grand nombre d'économistes et d'analystes commerciaux sont d'avis que la "règle du droit moindre" 
devrait être rendue obligatoire au titre de l'Acco rd antidumping.  De même, de nombreux Membres 
ont identifié cette question à des fins d'amélioration et de clarification dans le cadre des négociations 
sur les règles.  
4. L'Inde est d'avis qu'il est nécessaire de rendre ob ligatoire l'application de la "règle du droit 
moindre".  Les Membres seraient ainsi tenus de c onvenir de disciplines pour la  détermination de la 
marge de dommage.  En outre, l'Inde estime que la  proposition sur cette questi on qui figure dans le 
document TN/RL/W/119 daté du 16 juin 2003 comporte de nombreux éléments utiles pour 
l'élaboration de disciplines concer nant la détermination de la marge de dommage.  Sur la base de 
certains de ces éléments, l'Inde propose un cadre initial pour certains aspects de ces disciplines 
(Appendice). TN/RL/GEN/32 
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 5. On trouvera ci-après les principaux él éments de la proposition de l'Inde: 
• Il est proposé de modifier l'article 9. 1 de l'Accord antidumping pour que celui-ci 
prévoie l'application obligatoire de la "règ le du droit moindre" en disposant que le 
droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping ou la marge de dommage, le 
montant le moins élevé étant retenu. 
 
• La marge de dommage sera déterminée conformément aux principes qui pourraient 
être établis dans une Annexe  III de l'Accord antidumping. 
 
• Deux grandes options sont proposées pour dé terminer la marge de dommage.  Suivant 
la première option, la marge de dommage sera la différence entre le prix du produit 
similaire produit par la branche de producti on nationale et le prix des importations 
faisant l'objet d'un dumping, pour chaque expor tateur ou producteur faisant l'objet de 
l'enquête.  Suivant la deuxième option, la marge de dommage sera la différence entre 
le prix d'objectif pour la branche de produc tion nationale et le prix des importations 
faisant l'objet d'un dumping pour chaque e xportateur ou producteur faisant l'objet de 
l'enquête. 
 
• Les quatre options ci-après sont proposées pour déterminer le prix d'objectif:  i) le 
prix du produit similaire produit dans le pays  avant qu'il n'ait subi l'effet du dumping;  
ii) le prix du produit considéré lorsqu'il est exporté par les exportateurs ou producteurs 
dont il est constaté qu'ils n'ont pas pra tiqué le dumping pour le produit considéré 
pendant la période couverte par l'enquête;  iii) le prix du pro duit similaire, lorsqu'il est 
exporté pendant la période couverte par l'enquête en provenance de pays tiers 
appropriés;  et iv) la méthode du coût de production. 
 
• Selon l'option choisie, il est proposé que le prix d'objectif soit déterminé pour la 
période couverte par l'enquê te ou bien pour une période qui soit comparable à la 
période couverte par l'enquête.  
 
• Une disposition est proposée, qui vise à assu rer une comparaison équitable entre le 
prix du produit similaire produit dans le pays, ou le prix d'objectif désigné, selon le 
cas, et le prix des importations  faisant l'objet d'un dumping.  
 
• Il est proposé que l'existence des marges de  dommage soit établie sur la base d'une 
comparaison, fondée sur une moyenne pondérée, de toutes les transactions 
comparables, ou par une comparaison transaction par transaction.  Les autorités feront également en sorte que toutes les valeur s négatives soient prises en compte.  
 
6. L'Inde reconnaît qu'il faudrait que  le cadre pour la détermina tion de la marge de dommage 
comporte des dispositions additionnelles concerna nt certains aspects non traités dans la présente 
proposition, y compris la détermination de la ma rge de dommage pour les exportateurs non compris 
dans l'échantillon qui coopèrent.  L'Inde est aussi  disposée à étudier la possibilité que les Membres 
puissent classer suivant un ordre de préférence particu lier les diverses solutions prévues dans l'annexe 
proposée pour la détermination de la marge de  dommage.  Ou encore, les Membres pourraient 
indiquer au moins une solution à retenir pour toutes les enquêtes, avec la possibilité de ne recourir à 
d'autres solutions que dans le cas où ladite so lution ne serait pas considérée comme appropriée pour 
des raisons devant être consignées par écrit. 
7. Le présent document vise à susciter un débat su r les disciplines concernant la détermination 
de la marge de dommage.  L'Inde se réserve le droit de présenter d'autres idées sur ce sujet.    TN/RL/GEN/32 
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 Appendice 
 
Cadre initial pour certains aspects des disciplines concernant 
 la détermination de la marge de dommage 
  
L'article 9.1 de l'Accord antidumping peut être remplacé par ce qui suit: 
 
9.1  La décision d'imposer ou non un dro it antidumping dans les cas où toutes les 
conditions requises sont remplies incomb e aux autorités du Membre importateur.  
Toutefois, le montant du droit antidumpi ng ne dépassera pas la marge de dumping 
déterminée selon l'article 2 ou la marge de  dommage, le montant le plus bas étant 
retenu.  Aux fins du présent accord, l'exp ression "marge de dommage" s'entendra de 
la marge calculée conformément aux prin cipes établis dans l'Annexe III du présent 
accord.  
 
 
ANNEXE III 
 
PRINCIPES RÉGISSANT LA DÉTERMINATION DE LA MARGE DE DOMMAGE 
  
1. Aux fins de la mise en œuvre des dispositions de l'article 9.1 du présent accord, la "marge de 
dommage" sera déterminée comme étant:  1.1 la différence entre le prix du produit simila ire produit par la branche de production nationale 
et le prix des importations faisant l'objet d'un dumping
1, pour chaque exportateur ou 
producteur faisant l'objet de l'enquête;  ou  
 1.2 la différence entre le prix d'objectif
2 pour la branche de productio n nationale et le prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping pour chaque exportateur ou producteur faisant 
l'objet de l'enquête.  Aux fins du présent alinéa, le prix d'objectif s'entendra:  
 
 a)  du prix du produit similaire produit dans le pays avant qu'il n'ait subi les effets du 
dumping;  ou 
 
                                                      
1 Aux fins de la présente annexe, l'expression "prix des importations faisant l'objet d'un dumping" 
s'entendra des prix d'importation à tout niveau, tels que le prix coût assurance fret (c.a.f.), le prix départ douane, 
le prix de revente à l'importateur ou le prix de livraison au client, à condition que les comparaisons avec le prix 
du produit similaire selon l'alinéa 1.1, ou avec le prix d'objectif selon l'alinéa 1.2, aux fins de déterminer une marge de dommage, ne soient faites qu'à un niveau comparable. 
 
2 Le prix d'objectif selon l'alinéa 1.2 d) ne sera pa s plus élevé que la moyenne pondérée pour la branche 
de production nationale.  Il peut être plus bas, par exemple, s'il existe des différences  importantes entre les coûts 
supportés par les producteurs constituant la branche de production nationale. 
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  b)  du prix
3 du produit considéré, lorsqu'il est expor té par les exportateurs ou producteurs 
dont il est constaté qu'ils n'ont pas prati qué le dumping pour le produit considéré 
pendant la période couvert e par l'enquête;  ou   
   c)  du prix
3 du produit similaire, lorsqu'il est e xporté pendant la pé riode couverte par 
l'enquête en provenance de pays tiers appropr iés autres que les pays faisant l'objet de 
l'enquête;  ou  
   d)  du coût production du produit similaire de la branche de production nationale, des 
frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général, et 
d'une marge bénéficiaire raisonnable.  
Aux fins du présent alinéa, une marge 
bénéficiaire raisonnable pourra être déterminée sur la base: 
 
i) de la marge bénéficiaire normaleme nt perçue par la branche de production 
nationale sur des ventes représentatives  du produit similaire sur le marché 
intérieur lorsque le prix de ce produit n'a pas subi les effets du dumping, 
compte tenu des principes énoncés aux alinéas 2.1 et 2.2 de la présente annexe;  ou 
  ii)  de la marge bénéficiaire effec tive perçue par la branche de production 
nationale en ce qui concerne les ventes de la même catégorie générale de 
produits effectuées sur le marché inté rieur pendant la période couverte par 
l'enquête;  ou 
  iii)  lorsque la marge bénéficiaire ne pourra pas être déterminée au titre des 
alinéas i) et ii) ci-dessus, ou lorsque l'une ou l'autre méthode ne sera pas 
considérée comme étant appropriée, la marge bénéficiaire pourra être 
déterminée suivant toute autre méthode raisonnable, y compris un retour sur investissement raisonnable, à cond ition que soit exposée la raison pour 
laquelle les méthodes énoncées aux alinéas i) et ii) ci-dessus ne sont pas appropriées.  
 
2. Les autorités du Membre importateur feront en  sorte que la détermination de la marge de 
dommage visée aux alinéas 1.1 et 1.2 de la présen te annexe soit conforme aux règles ci-après:  
 
2.1 il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix du produit similaire produit 
dans le pays, ou le prix d'objectif désigné , selon le cas, et le prix des importations 
faisant l'objet d'un dumping.  Cette comparaison sera faite au même niveau 
commercial, et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible.  Il sera dûment procédé à des ajustements dans chaque cas, selon ses particularités, pour 
tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences dans les conditions de vente,  dans la taxation, dans les niveaux 
commerciaux, dans les quantités et les caractéristiques physiques, et de toutes les 
autres différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent la comparabilité des 
prix;  
 
                                                     
 
3 Aux fins de la présente annexe, le terme "prix" employé aux alinéas 1.2 b) et 1.2 c) s'entendra des prix 
d'importation à tout niveau, tels que le prix coût assurance fr et (c.a.f.), le prix départ douane, le prix de revente à 
l'importateur, ou le prix de livraison au client, à condition que les comparaisons avec le prix des importations 
faisant l'objet d'un dumping, aux fins de déterminer un e marge de dommage, ne soient faites qu'à un niveau 
comparable.  TN/RL/GEN/32 
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 2.2 aux fins de l'alinéa 1.2 a), les autorités feront aussi en sorte que ce prix d'objectif se 
rapporte à une période qui est comparable à la période couverte par l'enquête.  Les 
autorités feront aussi en sorte que les deux périodes aient une durée comparable et qu'elles soient aussi proches l'une de l'autre que possible; 
 
2.3 aux fins des alinéas 1.2 b) et 1.2 c), les autorités feront aussi en sorte que le volume 
des importations pris en compte pour étab lir le prix d'objectif constitue une part 
importante du total des importations du pr oduit considéré en provenance des pays 
faisant l'objet de l'enquête, et que ce prix soit représentatif; 
 
2.4 aux fins de l'alinéa 1.2 d), les frais se ront calculés sur la base des registres de la 
branche de production nationale, à c ondition que ces registres soient tenus 
conformément aux principes comptables généralement acceptés du Membre importateur et tiennent compte des frais associés à la production et à la vente du 
produit considéré seulement.  Ces frais se ra pporteront, dans la mesure du possible, à 
la période couverte par l'enquête seulement .  Les autorités veilleront à la juste 
répartition des frais et s'assureront que ce type de répartition a été traditionnellement 
utilisé par la branche de production nationale , en particulier pour établir les périodes 
appropriées d'amortissement et de dépréciation et procéder à des ajustements concernant les dépenses en capital et autr es frais de développement.  À moins qu'il 
n'en ait déjà été tenu compte dans la répa rtition visée au présent alinéa, les frais seront 
ajustés de manière appropriée en foncti on des éléments non renouvelables des frais 
dont bénéficie la production future et/ ou courante, ou des circonstances dans 
lesquelles les frais ont été affectés, pendan t la période couverte par l'enquête, par des 
opérations de démarrage d'une production.  L'ajustement effectué pour les opérations 
de démarrage tiendra compte des frais à la fi n de la période de dé marrage ou, si cette 
période est plus longue que la période couvert e par l'enquête, des frais les plus récents 
que les autorités peuvent raisonnablement pr endre en compte au cours de l'enquête; 
 2.5 il est souhaitable que les comparaisons aux fins de la présente annexe soient 
effectuées aussi près du point de consommation qu'il est raisonnablement possible. 
 
3. Sous réserve des dispositions régissant la co mparaison équitable énoncées au paragraphe 2, 
l'existence de marges de dommage sera normalement  établie sur la base d'une comparaison, fondée 
sur une moyenne pondérée, de toutes les transactions  comparables, ou au moyen d'une comparaison 
transaction par transaction.  Aux fins du paragra phe 2 et du présent paragraphe, les autorités feront 
également en sorte que toutes les vale urs négatives soient prises en compte. 
 
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