ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG201/3 
10 septembre 2008 
 
 (08-4243) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre les 
États de l'AELE et la Tunisie 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'exam en de l'Accord de libre-échange 
entre les États de l'Association européenne de libre-échange et la République tunisienne, a été établi pa r le Secrétariat de l'OMC sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été 
rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision 
relative au Mécanisme pour la tr ansparence des a ccords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être 
adressées à Mme Rohini Acharya (tél.:  022/739 5874 ou adresse électronique:  rohini.acharya@wto.org). WT/REG201/3 
Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1 
 A. C OMMERCE DES MARCHANDISES  1 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉR ISTIQUES DU TRAITÉ 4 
 A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  4 
 B. D ISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS  5 
  1. Droits, impositions et restriction s quantitatives à l'importation 5  
 a) Dispositions générales 5 
 b) Libéralisation tarifaire générale 6 
 c) Calendrier de libéralisation des États de l'AELE 8 
 d) Calendrier de libéralisation de la Tunisie 9 
  2. Règles d'origine 11  
  3. Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 13  
 C. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  14 
  1. Normes 14  
 a) Obstacles techniques au commerce 14 
 b) Mesures sanitaires et phytosan itaires et normes alimentaires 14 
  2. Mécanismes de sauvegarde 14  
 a) Sauvegardes bilatérales 14 
 b) Ajustement structurel 14 
 c) Sauvegarde pour le poisson et les autres produits de la mer 15 
  3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 16  
  4. Subventions et aides d'État 16  
  5. Autres réglementations 16  
 a) Procédures douanières 16 
 b) Paiements courants et mouvements de capitaux 17 
 c) Politique de la concurrence 17 
 d) Propriété intellectuelle 17 
 e) Marchés publics 18 
 f) Coopération économique et assistance technique 18 
 D. D ISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  18 
 E. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  18 
  1. Exceptions et réserves 18  
  2. Adhésion et retrait 19  
  3. Cadre institutionnel 19  
  4. Règlement des différends 19  
  5. Relations avec d'autres accords inte rnationaux conclus par les Parties 19  
ANNEXE  21 
 WT/REG201/3 
Page 1 
 
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LES ÉTATS DE L'AELE  
ET LA TUNISIE 
 
Présentation factuelle par le Secrétariat  
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Les Parties à l'Accord de libre-échange entre l' AELE et la Tunisie (l'Accord) sont l'Islande, le 
Liechtenstein, la Norvège et la Suisse (qui cons tituent l'AELE) et la Tunisie.  En 2006, les 
importations totales de marchandises des pays de  l'AELE en provenance du reste du monde se sont 
élevées à 211,6 milliards de dollars EU et leurs e xportations à 272,9 milliards de dollars EU.  La 
même année, les importations totales de la Tunisi e en provenance du reste du monde se sont élevées à 
14,9 milliards de dollars EU et ses exportations à 11,5 milliards de dollars EU.  En 2006, la part de la 
Tunisie dans les exportations et les importations m ondiales a été, respectivement, de 0,10 et 0,12 pour 
cent, les chiffres correspondants pour l'AELE étant de 2,6 et 1,7 pour cent. 
2. L'évolution récente du commerce entre les Parties est présentée dans les graphiques I.1 et I.2.  
À l'exception de l'augmentation soudaine, en 1999, d es exportations de l'AELE vers la Tunisie, le 
commerce entre les Parties est resté assez stable et généralement faible;  en 2005, les échanges de la 
Tunisie avec l'AELE ont représenté 0,85 pour cent du commerce total de la Tunisie, alors que les 
échanges avec la Tunisie n'ont représenté que 0,03 pour cent du commerce total de l'AELE. 
050100150200250
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 20060246810121416Graphique I.1
Tunisie:  Importations et exportations de marchandises en provenance et à destination du monde et de 
l'AELE, 1997-2006
Source:   DSNU, base de données Comtrade et Secrétariat de l'OMC.Millions de dollars EU Milliards de dollars EU
Importations en 
provenance de l'AELEExportations v ers 
l'AELEÉchelle de gauche:
Total des importationsTotal des 
exportationsÉchelle de droite:
 
 
 WT/REG201/3 
Page 2  
 
   
050100150200250
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006050100150200250300Graphique I.2
AELE:  Importations et exportations de marchandises en provenance et à destination du monde et de la Tunisie, 1997-2006
Source:   DS NU, base de données Comtrade.Millions de dollars EU Milliards de dollars EU
Importations en 
provenance de la TunisieExportations vers  la TunisieÉchelle de gauche:
Tot al des 
im port ationsTot al de s 
exportationsÉchelle de droite:
 
3. Le graphique I.3 indique la structure des échang es de marchandises entre les Parties, ainsi que 
leurs importations et exportations moyennes en provenance et à destina tion du monde pendant la 
période 2002-2004, en fonction des sections du Système harmonisé (SH).  Trois catégories de 
produits (textiles, machines et minéraux) ont repr ésenté plus de 70 pour cent des importations de 
l'AELE en provenance de la Tunisie.  Environ 86 pour cent des importations de la Tunisie en 
provenance de l'AELE pendant cette  période relevaient de cinq catégories de produits (machines, 
produits des industries alimentaires, perles et mé taux précieux, produits chimiques et textiles). 
4. Les catégories de produits les plus exportés par l'AELE (minéraux, produits chimiques, 
machines et appareils d'optique), qui ont représenté  70,6 pour cent de ses expor tations totales dans le 
monde pendant la période considérée, ont constitué 43 ,9 pour cent des importations de la Tunisie en 
provenance de l'AELE.  Les catégories de produits l es plus exportés par la Tunisie (textiles, machines, 
minéraux et produits chimiques), qui ont représenté 74,3 pour cent de ses exportations totales pendant 
cette période, ont constitué 75 pour cent des importations de l'AELE en provenance de la Tunisie, les 
textiles en représentant à eux seuls 47,3 pour cent. 
  WT/REG201/3 
 Page 3 
 
 
  Marchandises et 
produits divers
4,5Machines
23,8
Perles et métaux précieux
14,8
Matières plastiques, 
caoutchouc 4,2
Produits du règne 
animal  3,0Graphique I.3
AELE et Tunisie:  Composition du commerce des marchandises, moyenne pour la période 2002-2004
Importations de l'AELE en provenance de la Tunisie Importations de la Tunisie en provenance de l'AELE
Source:   DSNU, base de données Comtrade.Autres 
7,7
Textiles
47,3
Machines
14,1Minéraux
10,1Pourcentage
Matériel optique
8,9Légumes
5,2Matériel optique  3,9
Produits chimiques
14,3
Produits des industries 
alimentaires
22,3
Véhicules  3,6Perles et métaux 
précieux  3,5
Produits chimiques
9,0Métaux communs
6,7
Produits 
chimiques
19,6Minéraux
25,6Métaux communs  2,3
Machines
15,1Minéraux
10,5Textiles
39,7Autres
13,0
Machines
16,5Graisses et huiles 3,4Total:  34,2 millions de dollars EU Total:  139,5 millions de dollars EU
Total:  145,2 milliards de dollars EU Total: 10,8 milliards de dollars EU
Total:  179,1 milliards de dollars EU Total:  8,0 milliards de dollars EUPerles et métaux 
précieux 4,6Matières plastiques, 
caoutchouc  2,5
Autres 
12,6
Chaussures 
4,8Peaux brutes  4,3Textiles
10,8
Exportations totales de l'AELE Exportations totales de la TunisieImportations totales de l'AELE Importations totales de la Tunisie
Véhicules  2,3Autres
7,7
Produits chimiques 3,6Chaussures 3,2
Métaux 
communs
 7,7Machines
21,4
Produits 
chimiques
16,2
Minéraux
5,5Textiles
5,1Matiériel optique
 4,4Produits des industries 
alimentaires 3,4
Véhicules
11,7Marchandises et 
produits divers 3,7Pâtes de bois  3,4Autres
8,9
Machines
22,8
Légumes 4,5Autres
12,1
Textiles
20,3
Minéraux
10,3Produits chimiques 7,1
Métaux communs
7,4
Véhicules
7,8Matières plastiques, 
caoutchouc  5,1Produits des industries 
alimentaires 2,8
 
 
 WT/REG201/3 
Page 4  
 
   
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU TRAITÉ 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
5. L'Accord de libre-échange entre l'AELE et la  Tunisie a été signé par les quatre États de 
l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et  la Tunisie le 17 décembre 2004.  Il est entré en 
vigueur le 1er juin 2005 pour le Liechtenstein, la Suisse et la Tunisie, le 1er août 2005 pour la Norvège 
et le 1er mars 2006 pour l'Islande.  Sauf  dispositions contraires, l'Acco rd s'applique aux relations 
économiques et commerciales entre les différents Ét ats de l'AELE, d'une part (ci-après dénommés 
l'une des deux Parties), et la Tunisie, d'autre part  (ci-après dénommée l'autre Partie), mais pas aux 
relations commerciales entre États de l'AELE.  Lors qu'elle a ratifié l'Accord, la Norvège a exclu le 
territoire de Svalbard du champ d'applicati on de l'Accord exception faite du commerce des 
marchandises, conformément à l' article 3 et à l'Annexe I. 
6. L'Accord établissant une zone de libre-échange  a été notifié à l'OMC par les Parties le 
7 juin 2005 au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 (WT/REG201/N/1).  Le mandat pour l'examen de 
l'Accord a été adopté le 15 juillet 2005 par le Conseil du commerce des marchandises 
(WT/REG201/2).  Le texte de l'Accord a été distri bué aux Membres sous la cote WT/REG201/1.  Il 
est également disponible, avec ses annexes, sur les sites Web officiels des Parties: 
• http://www.secretariat.efta.int/Web/Exter nalRelations/PartnerCountries/Tunisia  
• http://www.cepex.nat.tn/site/index.asp  
7. L'Accord se compose des dix chapitres suivants: 
Encadré II.1:  L'Accord 
Chapitre I Dispositions générales 
Chapitre II Commerce des marchandises Chapitre III Protection de la  propriété intellectuelle 
Chapitre IV Investissements 
Chapitre V Services Chapitre VI Paiements courants et mouvements de capitaux 
Chapitre VII Marchés publics 
Chapitre VIII Coop ération économique et  assistance technique 
Chapitre IX Dispositions institutionnelles et de procédure 
Chapitre X Dispositions finales 
 
8. L'Accord comporte six annexes et deux pr otocoles.  Les Annexes I à VI portent 
respectivement sur les sujets suivants:  Applica tion territoriale, Produits non couverts par l'Accord, 
Poisson et autres produits de la mer, Élimination des droits de douane, Protection de la propriété 
intellectuelle et Constitution d'un tr ibunal d'arbitrage.  Le Protocole A énonce les concessions que 
chaque Partie applique aux produits agricoles tr ansformés, tandis que le Protocole B et ses sept 
annexes portent sur les règles d'origine.  Les règl es d'origine par produit figurent à l'Annexe II du 
Protocole B. 
9. Aucune période de mise en œuvre n'est expressé ment mentionnée dans l'Accord.  Toutefois, 
les pays de l'AELE doivent éliminer leurs droits de douane sur les produits couverts dès l'entrée en 
vigueur et la Tunisie graduellement sur une période de transition de trois ans.  Au 1er juillet 2008, les 
droits de douane sur la plupart des produ its industriels devront être éliminés.    WT/REG201/3 
 Page 5 
 
 
  10. Trois "protocoles bilatéraux agricoles" (ci-après dénommés "PA") ont été conclus 
parallèlement entre la Tunisie et l'Islande, la Tuni sie et la Norvège et la Tunisie et la Suisse/le 
Liechtenstein.1  Selon l'article 4 de l'Accord, les PA c onstituent une partie des instruments instituant 
une zone de libre-échange entre les États de l'AELE et la Tunisie et observent un strict parallélisme 
avec l'Accord en ce qui concerne leur entrée en vigueur et leur durée.   
11. Bien que les PA n'aient pas été notifiés en tant  que tels à l'OMC, les renseignements qu'ils 
contiennent ont été incorporés au présent expo sé, de façon à donner une image complète des 
engagements commerciaux existant entre les États de l'AELE et la Tunisie.  Sauf mention contraire, 
les disciplines et engagements en matière d'ac cès aux marchés décrits dans le présent exposé 
concernent les produits visés à la fois da ns l'Accord (principal) et dans les PA. 
B. DISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS  
1. Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
a) Dispositions générales 
12. Chacune des Parties s'engage à appliquer les taxes et la réglementation internes 
conformément à l'article III du GATT de 1994 (article 11 de l'Accord). 
13. L'Accord vise les produits i ndustriels (chapitres 25 à 97 du SH), à l'exception des produits 
énumérés à l'Annexe II2, ainsi que les "produits agricoles tran sformés" (tels que définis dans le 
Protocole A de l'Accord) et les "poissons et autres  produits de la mer" (Annexe III).  Le Protocole A 
et l'Annexe III indiquent les engagements de libéralisation distin cts qui s'appliquent à chaque pays 
pour les produits qui y figurent.   
14. Selon l'article 6, les Parties ne peuvent introduire aucun nouveau droit de douane à 
l'importation ou taxe nouvelle d'ef fet équivalent dans leurs écha nges mutuels pour ce qui est des 
produits visés par l'Accord.3  Les pays de l'AELE conviennent d' éliminer leurs droits de douane sur 
tous les produits industriels visés dès l'entrée en  vigueur de l'Accord.  La Tunisie les éliminera 
graduellement sur une période de trois ans conformé ment à l'Annexe IV (des réductions tarifaires 
devant intervenir le 1er juillet de chaque année) ou, pour qu elques produits, sur décision du Comité 
mixte.  Aucune décision de ce type n'a été prise à ce  jour.  Ainsi qu'il est c onvenu dans l'Annexe IV, la 
Tunisie accorde aux produits industriels originai res des États de l'AELE un traitement non moins 
favorable que celui accordé aux produits originai res de la Communauté européenne.  En cas de 
changement dans le traitement accordé à la CE, la Tunisie le notifiera aux États de l'AELE et leur 
donnera la possibilité de négocier un traitement plus favorable da ns le cadre de l'Accord.   
15. En ce qui concerne les produits agricoles tran sformés, chaque pays énonce ses engagements 
de libéralisation dans le Protocole A.  Les Partie s peuvent percevoir des droits de douane fixes à un 
niveau qui n'est pas supérieur à la différence entre le prix intérieur et le prix sur le marché mondial des 
matières brutes agricoles incorporées dans le produit en question.  La Tunisie accorde aux produits en 
provenance des États de l'AELE un traitement  non moins favorable que celui accordé à la 
Communauté européenne, tandis que les États de l'AELE accordent aux marchandises tunisiennes le 
                                                      
1 Le texte des PA figure sur les sites Web officiels des Parties (voir plus haut, paragraphe II.A.6). 
2 Les exceptions concernent, selon le pays importateur membre de l'AELE, certains produits des 
positions 35.01, 35.02, 35.05, 35.06, 38.09, 38.23, 38.24 et 38.25 du SH. 
3 L'article 8 stipule que les engagements de maintien du statu quo et de libéralisation figurant à 
l'article 6 s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal. WT/REG201/3 
Page 6  
 
  traitement le plus favorable entre celui accordé à la Communauté européenne ou à tout État de 
l'AELE.   
16. Le tableau 1 de l'Annexe III c oncerne le poisson et les produits de la mer d'origine tunisienne 
pour lesquels les États de l'AELE accordent l'accès en  franchise de droits dès l'entrée en vigueur de 
l'Accord.
4  Pour sa part, la Tunisie doit ramener ses droits de douane à 10 pour cent dans les limites 
d'un certain contingent pour les produits  visés au tableau 3 de l'Annexe.   
17. Les droits de base utilisés par les Parti es pour mettre en œuvre les programmes de 
libéralisation tarifaire prévus par l'Accord sont, sel on l'article 7.1, les droits consolidés OMC ou, s'ils 
sont inférieurs, les droits NPF appliqués au 1er janvier 2004.5 
18. L'Accord interdit aussi l'introduction de nouvell es restrictions quantitatives aux importations 
ou de mesures d'effet équivalent et prévoit l'élim ination de ces mesures dès son entrée en vigueur.  
Cette disposition ne s'applique pas à un certain nombre de produits importés en Tunisie, qui sont 
énumérés à l'Annexe IV (produits de  la catégorie "D");  cet arrangement sera réexaminé par le Comité 
mixte quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord .  L'interdiction des restrictions quantitatives est 
sans préjudice du GATT de 1994. 
19. Les PA couvrent un certain nombre de produits classés dans les chapitres 1 à 24 du SH, dans 
le cadre d'une liste positive.  Seul le PA entr e la Suisse et la Tunisie prévoit des concessions 
réciproques, les deux autres portant sur des concessions unilatérales accordées par les États de l'AELE à la Tunisie.  Toutes les concessions prévues dans les PA prennent effet dès l'entrée en vigueur.  
Chaque PA comporte une disposition prévoyant la tenue de consulta tions pour promouvoir les 
échanges de produits agricoles.  Les Parties confirment qu'elles sont convenues d'examiner 
périodiquement l'évolution de leur commerce pour ce qui est des produits agricoles dans le cadre de 
leurs politiques agricoles et de leurs obligations  internationales respectives.  Elles tiendront 
périodiquement des consultations pour définir des so lutions appropriées et, le cas échéant, élargir les 
concessions en vue d'améliorer leurs relations commerciales bilatérales. 
b) Libéralisation tarifaire générale
6 
20. Les concessions varient d'un pays à l'autre, chacun ayant un calendrier de libéralisation 
différent.  Les dispositions sur la libéralisati on varient également entre les groupes de produits 
suivants:  i) tous les produits relevant des chapitr es 25 à 97, à l'exception de l'Annexe II;  ii) les 
produits agricoles transformés visés dans le Protocol e A;  iii) le poisson et les autres produits de la 
mer visés à l'Annexe III;  et iv) les produits agricoles visés dans les PA. 
21. Le tableau II.1 A-D indique les engagements des Pa rties en matière d'élimination des droits de 
douane.  En ce qui concerne les États de l'AELE, 70,2 pour cent du tarif de l'Islande, correspondant à 
46,2 pour cent de ses importations en provenance de la  Tunisie, bénéficiaient déjà de la franchise de 
droits sur une base NPF avant l'entrée en vigueur de l'Accord;  en 2006, 23,4 pour cent de lignes 
tarifaires supplémentaires (53,8 pour cent des im portations en provenance de la Tunisie) ont été 
admises à bénéficier de la franchise de droits pour  les importations en provenance de la Tunisie, ce 
qui a porté la proportion totale du tarif bénéficiant de  la franchise de droits à 93,6 pour cent, 6,4 pour 
cent restant passibles de droits.  Dans le cas de la Norvège, 83,9 pour cent du tarif, correspondant à 
30,4 pour cent des importations en provenance de la Tunisie, bénéficiaient déjà de la franchise de 
                                                      
4 La Suisse est autorisée à maintenir des droits de douane sur quelques produits (article 3 de 
l'Annexe III). 
5 Si une réduction tarifaire est appliquée sur une base erga omnes , le droit réduit sera appliqué. 
6 Sauf indication contraire, toutes les statistiques et tous les tableaux et graphiques contenus dans le 
présent document ont été établis sur la base des données fournies par les Parties.  WT/REG201/3 
 Page 7 
 
 
  droits sur une base NPF;  au moment de l'entrée  en vigueur de l'Accord en 2006, 6,4 pour cent de 
lignes tarifaires supplémentaires (69,6 pour cent des importations de la Norvège en provenance de la 
Tunisie) ont été admises à bénéficier de la franchi se de droits pour les importations en provenance de 
la Tunisie, 9,7 pour cent du tarif restant passible de droits.  En ce qui concerne la Suisse, 17,5 pour 
cent des lignes tarifaires, correspondant à 11 pour cent des importations de la Suisse en provenance de 
la Tunisie, bénéficiaient déjà de la franchise de dr oits sur une base NPF;  en 2006, 62,6 pour cent de 
lignes tarifaires supplémentaires (correspondant à 87,9  pour cent des importations  en provenance de la 
Tunisie) ont été admises à bénéficier de la fra nchise pour les importations en provenance de la 
Tunisie, de sorte que 19,9 pour cent des lignes tarifa ires restent passibles de droits après la mise en 
œuvre de l'Accord. 
22. Dans le cas de la Tunisie, 14,6 pour cent de l'en semble des lignes tarifaires bénéficiaient déjà 
de la franchise de droits sur une base NPF.  En  juin 2005, 23,2 pour cent de lignes tarifaires 
supplémentaires ont été admises à bénéficier de la  franchise de droits pour les importations en 
provenance des États de l'AELE.  Il en sera de  même pour 39,1 pour cent de lignes tarifaires 
supplémentaires en juin 2008. 
Tableau II.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Islande 
Période d'élimination 
progressive des  
droits Nombre 
de lignes Pourcentage de l'ensemble 
des lignes du Tarif  
de l'Islande Valeur des importations de 
l'Islande en provenance de 
la Tunisie 
(en millions de $EU) Pourcentage des 
importations totales de 
l'Islande en provenance de 
la Tunisie 
Franchise de droits NPF 5 736 70,2 0,6 46,2 
2006 1 914 23,4 0,7 53,8 
Restent passibles de 
droits 526 6,4 0,0 0,0 
Total 8 176 100,0 1,3 100,0 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données co mmuniquées par les autorités des États de l'AELE et de la 
Tunisie.  
 
B.  Norvège 
Période d'élimination 
progressive des  
droits Nombre 
de lignes Pourcentage de l'ensemble 
des lignes du Tarif 
de la Norvège Valeur des importations de 
la Norvège en provenance 
de la Tunisie 
(en millions de $EU) Pourcentage des 
importations totales de la 
Norvège en provenance de 
la Tunisie 
Franchise de droits NPF 6 039 83,9 4,5 30,4 
2006 461 6,4 10,3 69,6 
Restent passibles de 
droits 702 9,7 0,0 0,0 
Total 7 202 100,0 14,8 100,0 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données co mmuniquées par les autorités des États de l'AELE et de la 
Tunisie.  
 
C.  Suisse 
Période d'élimination 
progressive des  
droits Nombre 
de lignes Pourcentage de l'ensemble 
des lignes du Tarif 
de la Suisse Valeur des importations 
de la Suisse en provenance 
de la Tunisie 
(en millions de $EU) Pourcentage des 
importations totales de la 
Suisse en provenance de la 
Tunisie 
Franchise de droits NPF 1 449 17,5 1,9 11,0 
2006 5 188 62,6 15,2 87,9 
Restent passibles de 
droits 1 645 19,9 0,2 1,2 
Total 8 282 100,0 17,3 100,0 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données co mmuniquées par les autorités des États de l'AELE et de la 
Tunisie.  WT/REG201/3 
Page 8  
 
   
D.  Tunisie 
Valeur des importations de la 
Tunisie en provenance de 
(en millions de$EU) Pourcentage des importations 
totales de la Tunisie en 
provenance de Période d'élimination 
progressive des  
droits Nombre 
de lignes Pourcentage 
de 
l'ensemble 
des lignes 
du Tarif de 
la Tunisie l'Islande la Norvège la Suisse l'Islande la Norvège la Suisse 
Franchise de droits NPF 2 344 14,6 0,0 4,0 23,0 .. .. .. 
Juin 2005 3 716 23,2 0,0 0,5 23,4 .. .. .. 
Juin 2008 6 265 39,1 0,0 0,6 48,3 .. .. .. 
Restent passibles de 
droits 3 690 23,0 0,1 0,3 38,7 .. .. .. 
Total 16 015 100,0 0,1 5,5 133,4    
 
.. Non disponible.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiqu ées par les autorités des États de l'AELE et de la Tunisie et  
celles provenant de la base de  données Comtrade de la DSNU. 
 
c) Calendrier de libéralisation des États de l'AELE 
 
23. Le tableau II.2 indique le calendrier de lib éralisation de chacun des États de l'AELE par 
section du SH.  Au moment de l'entrée en vigueur de  l'Accord, l'Islande, la Norvège et la Suisse ont 
libéralisé leurs droits de douane pour, respectivemen t, 1 914, 461 et 5 188 lignes.  Les droits de 
douane sur tous les produits relevant des sections  VI à XXI du SH importés de Tunisie deviennent 
nuls au moment de l'entrée en vigueur.  Concerna nt la section VI, 16 produits chimiques agricoles ont 
été exclus de la libéralisation par la Suisse, tandi s que la Norvège a exclu 17 lignes (et réduit, au lieu 
d'éliminer, les droits visant cinq d'entre elles).  P our ce qui est des produits agricoles (sections I-IV), 
la libéralisation est variable:  273 lignes pour l'Is lande, 138 lignes pour la Norvège et 90 lignes pour la 
Suisse.  Au terme de la mise en œuvre, 526 lignes tarifaires pour l'Islande, 702 lignes tarifaires pour la 
Norvège et 1 645 lignes tarifaires pour la Suisse rest ent passibles de droits;  elles concernent en 
majorité les animaux vivants et les produits du règne  animal, les produits du règne végétal, ainsi que 
les produits des industries alimentaires et les boissons.   
Tableau II.2 
États de l'AELE:  Traitement tarifaire appliqué à la Tunisie, par section du SH 
(Nombre de lignes tarifaires à huit chiffres du SH) 
Islande Norvège Suisse Section 
du SH Désignation 
Lignes tarifaires en  
franchise de droits 
NPF 
Lignes en franchise 
de droits au titre 
de l'Accord* 
Restent passibles  
de droits 
Lignes tarifaires en 
franchise de droits  
NPF 
Lignes en franchise 
de droits au titre 
de l'Accord* 
Restent passibles 
de droits 
Lignes tarifaires en 
franchise de droits 
NPF 
Lignes en franchise 
de droits au titre 
de l'Accord* 
Restent passibles 
de droits 
I Animaux vivants et produits du 
règne animal 385 3 166 247 1 178 113 28 192 
II Produits du règne végétal 255 14 138 241 63 235 144 28 784 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales 98 0 4 51 4 70 32 5 152 
IV Produits des industries 
alimentaires, boissons 539 256 217 166 70 202 78 29 501 
V Produits minéraux 178 0 1 195 0 0 123 64 0 
VI Produits des industries chimiques 
ou des industries connexes 840 148 0 958 0 17 421 599 16 
VII Matières plastiques et ouvrages en 
ces matières, caoutchouc 240 128 0 304 0 0 30 211 0 
VIII Peaux, cuirs 25 103 0 95 0 0 17 60 0 
IX Bois et ouvrages en bois 146 59 0 146 0 0 11 97 0 
X Pâtes de bois 139 48 0 181 0 0 21 163 0  WT/REG201/3 
 Page 9 
 
 
  Islande Norvège Suisse Section 
du SH Désignation 
Lignes tarifaires en  
franchise de droits 
NPF 
Lignes en franchise 
de droits au titre 
de l'Accord* 
Restent passibles  
de droits 
Lignes tarifaires en 
franchise de droits  
NPF 
Lignes en franchise 
de droits au titre 
de l'Accord* 
Restent passibles 
de droits 
Lignes tarifaires en 
franchise de droits 
NPF 
Lignes en franchise 
de droits au titre 
de l'Accord* 
Restent passibles 
de droits 
XI Matières textiles et ouvrages en 
ces matières 792 382 0 670 323 0 41 1 084 0 
XII Chaussures, coiffures, parapluies 7 75 0 72 0 0 0 66 0 
XIII Ouvrages en pierres, plâtre, 
ciment 108 81 0 177 0 0 2 155 0 
XIV Perles fines ou de culture 43 18 0 54 0 0 7 54 0 
XV Métaux communs et ouvrages en 
ces métaux 597 101 0 680 0 0 39 905 0 
XVI Machines et appareils 829 280 0 1 076 0 0 246 1 056 0 
XVII Matériel de transport 238 37 0 218 0 0 18 181 0 
XVIII Instruments et appareils d'optique, 
de photographie 249 3 0 294 0 0 65 216 0 
XIX Armes, munitions 6 21 0 27 0 0 0 29 0 
XX Marchandises et produits divers 16 156 0 180 0 0 33 156 0 
XXI Objets d'art 6 1 0 7 0 0 8 2 0 
Total  5 736 1 914 526 6 039 461 702 1 449 5 188 1 645 
* À l'entrée en vigueur. 
Source:  Calculs de l'OMC d'après les donn ées fournies par les Parties. 
24. Certains produits importés de Tunisie et d'autr es partenaires sont soumis à des contingents 
tarifaires NPF.  Dans le cas de la Norvège, il s' agit de certains produits carnés (relevant des positions 
0208 et 1602 du SH), qui sont importés en franchise de  droits de la Tunisie dans la limite du volume 
global des contingents s'élevant respectivement à 250 et  35 tonnes;  concernant la Suisse, les produits 
qui sont importés de Tunisie en fra nchise de droits dans  la limite du volume gl obal du contingent NPF 
sont les fleurs (position 0603 du SH), les légum es (positions 0701, 0707, 0708 et 0709 du SH) et les 
fruits (position 0809 du SH), les concombres, les pois , les artichauts et les abricots.  Concernant les 
pommes de terre (position 0701 du SH) et l'hu ile d'olive destinée à la consommation humaine 
(position 1509 du SH), la Suisse a accordé à la Tuni sie des contingents préférentiels de 1 500 tonnes 
et 1 000 tonnes, respectivement.  Les taux de droits c ontingentaires offerts par la Norvège et la Suisse 
à la Tunisie sont plus bas que ceux qui sont appli qués sur une base NPF;  l' Accord prévoit donc des 
préférences additionnelles pour la Tunisie.   
25. En plus des contingents tarifaires, des droits  saisonniers nuls sont appliqués aux importations 
de certains produits.  Dans le cas de la Norvège, l es produits visés sont les suivants:  fleurs coupées, 
légumes (pommes de terre, oignons, choux, laitues, car ottes, concombres) et fruits (raisins, pommes, 
poires, abricots, cerises, pêches, frais es);  dans le cas de la Suisse, les produits visés sont les suivants:  
fleurs et boutons de fleurs coupés et séchés natu rellement ou autrement préparés, tomates, pois et 
autres légumes à cosse, artichauts et abricots. 
d) Calendrier de libéralisation de la Tunisie 
26. Le tableau II.3 indique les concessions accordées par la Tunisie à chaque État de l'AELE, par 
section du SH.  La Tunisie accorde le même traiteme nt à chaque pays de l'AELE en ce qui concerne 
les produits industriels.  En ce qui concerne le s produits agricoles transformés, l'article 4 du 
Protocole A de l'Accord de libre-échange indique que la Tunisie doit accorder aux produits figurant 
dans le tableau V, originaires d'un État de l'AELE,  un traitement non moins favorable que celui qu'elle 
accorde aux mêmes produits originaires de l'UE.  Comme indiqué par les Parties, l'article 4 2) de l'Accord de libre-échange prévo it que les accords sur le commerce des produits agricoles conclus sur WT/REG201/3 
Page 10  
 
  une base bilatérale entre la Tunisie et chaque Ét at de l'AELE constituent une partie des instruments 
instituant une zone de libre-échange entre la Tuni sie et l'AELE.  Dans ces accords bilatéraux, la 
Tunisie s'engage à accorder à la Suisse des conce ssions égales à celles accordées à l'UE sur un certain 
nombre de produits agricoles de base;  aucune con cession de ce type n'est accordée à l'Islande ni à la 
Norvège. 
27. Les droits appliqués à 37,18 pour cent des produits industriels sont devenus nuls à l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  Les minéra ux constituent le seul groupe de pr oduits entièrement libéralisé dès 
l'entrée en vigueur.  Un calendrier de libérali sation sur trois ans s'applique à 61,94 pour cent des 
lignes tarifaires correspondant aux produits industriels, la franchise de droits intervenant au début de 
la quatrième année, c'est-à-dire le 1
er juin 2008.  Deux régimes de libér alisation différents s'appliquent 
à ces produits:  les produits de la catégorie "B" f ont initialement l'objet d' une réduction de 80 pour 
cent par rapport au taux NPF et les produits de la  catégorie "C" d'une réduction de 67 pour cent.  
Enfin, 88 produits chimiques et textiles (0,88 pour cent des produits industriels) sont exclus de la 
libéralisation.  Au terme de la période de mise en  œuvre, 3 690 lignes tarifaires (24 pour cent du tarif) 
resteront donc passibles de droits. 
Tableau II.3 
Tunisie:  Élimination des droits appli qués aux États de l'AELE, par section du SH 
Nombre 
total de 
lignes Nombre de lignes en 
franchise de droits au 
titre de l'Accord Section du SH et désignation Moyenne 
NPF 
en 
pourcentage  Franchise 
de droits 
NPF 
2005 juin 2005 juin 2008 Restent 
passibles 
de droits 
I  Animaux vivants et produits du 
règne animal 67,6 1 116 10 0 0 1 106 
II  Produits du règne végétal 77,5 835 41 0 0 794 
III  Graisses et huiles animales ou 
végétales 44,9 204 0 0 0 204 
IV  Produits des industries alimentaires, 
etc. 60,6 1 508 10 0 0 1 498 
V  Produits minéraux 8,0 623 315 236 72 0 
VI  Produits des industries chimiques et 
des industries connexes 14,7 1 903 76 1 236 573 18 
VII  Matières plastiques et  caoutchouc 19,7 516 142 119 255 0 
VIII  Peaux  33,7 260 0 74 186 0 
IX  Bois et ouvrages en bois 28,4 298 6 72 220 0 
X  Pâtes de bois, papier, etc. 32,5 355 29 42 283 1 
XI  Matières textiles et ouvrages en ces 
matières 30,3 1 847 93 335 1 352 67 
XII  Chaussures, coiffures 40,4 146 0 6 140 0 
XIII  Ouvrages en pierres 31,2 572 3 171 398 0 
XIV  Pierres gemmes, etc. 38,4 157 1 4 152 0 
XV  Métaux communs et ouvrages en ces 
métaux 21,4 1 465 259 481 725 0 
XVI Machines 16,3 2 438 887 601 948 2 
XVII  Matériel de transport 17,3 699 254 69 376 0 
XVIII  Matériel de précision 15,4 589 218 209 162 0 
XIX  Armes et munitions 23,8 41 0 0 41 0 
XX  Marchandises et produits divers 37,6 431 0 61 370 0 
XXI  Objets d'art, etc. 17,3 12 0 0 12 0 
       
Total 31,7 16 015 2 344 3 716 6 265 3 690 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'ap rès les données fournies par la Tunisie. 
 
28. Pour ce qui est des importations de produits agri coles en provenance de la Suisse, la Tunisie 
accorde également des droits préférentiels équivala nt à ceux qu'elle applique aux importations en  WT/REG201/3 
 Page 11 
 
 
  provenance de la CE dans la limite contingentai re annuelle.  Les contingents sont appliqués pour 
certains produits laitiers, les produits à base de sucr e et les préparations alimentaires pour animaux.7  
2. Règles d'origine 
 
29. Les disciplines relatives aux règles d'origine et les modalités de coopération administrative 
concernant les produits visés par l'Accord figurent dans le Protocole B.8  Ce système s'inscrit dans le 
cadre du régime de cumul pan-euro-méditerranéen (voi r paragraphes 33 à 37 plus loin).  Les articles 2 
à 14 de l'Annexe I traitent des règles d'origine ell es-mêmes et les articles 15 à 38 portent sur les autres 
questions douanières (voir paragraphe 51). 
30. Les conditions de base imposées pour qu'un produit soit considéré comme originaire sont les 
suivantes (articles 2 et 6 du Protocole B): 
a) le produit est entièrement obtenu sur le territoire de l'une des Parties;  ou 
b) les matières non originaires entrant dans la composition du produit ont fait l'objet 
d'"ouvraisons ou transformations suffisantes" dans l'une des Parties, conformément à 
des conditions spécifiques;  ou 
c) le produit est originaire de l'Espace éc onomique européen (EEE), auquel cas il est 
considéré comme originaire de l'un des État s de l'AELE, pour autant qu'il existe un 
accord de libre-échange en vigueur entre la  Tunisie et la Communauté européenne;  
ou 
d) lorsque la valeur de tous les matéria ux non originaires qui ne remplissent pas les 
conditions requises ne dépasse pas 10 pour cent du prix départ usine de la 
marchandise.9 
31. Il n'y a pas de règles d'origine à l'échelle du régime, mais une liste de critères spécifiques 
communs que les matières non originaires doivent remplir pour que le produit final acquière le 
caractère originaire (Annexe II du Protocole B).  Dans la plupart des cas, l'origine est conférée si l'ouvraison ou la transformation subies par les matiè res non originaires entraînent un changement de 
classification tarifaire (CCT) selon le SH, au niveau des positions à quatre chiffres (CPT).  Cette règle 
exige le passage à "toute positi on exceptée celle du produit" ou l'abandon de positions spécifiques, 
mais l'utilisation de matières de la même position qu e le produit final peut être autorisée, normalement 
dans une certaine limite (pour certains produits pé troliers, produits chimique s, matières plastiques, 
machines et marchandises et produits divers).   
32. Un test de teneur en matières importées peut également être prévu comme autre critère (pour 
les produits chimiques, matières plastiques, méta ux communs, machines et appareils, matériel de 
transport, instruments de mesure et meubles)  ou pour compléter le CCT (métaux communs)
10;  la 
limite autorisée en ce qui concerne la teneur en matières non originaires est normalement de 
                                                      
7 Certains autres produits tels que le café, le thé, le s jus de fruits et les produits du tabac sont visés par 
l'accord bilatéral entre la Su isse et la Tunisie mais aucun contingent annuel ne s'applique aux importations de 
ces produits (Accord bilatéral Suisse-Tunisie sur les produits agricoles, Annexe II). 
8 Les PA contiennent des dispositions sur les règles d'origine applicables aux produits qu'ils couvrent 
(voir plus loin, paragraphes 41 et 42). 
9 Cette règle ne s'applique pas aux chapitres 50 à 63 du SH. 
10 La colonne 3 de l'Annexe II du Protocole B donne la règle spécifique.  Lorsqu'une règle est indiquée 
dans la colonne 4, l'une ou l'autre peut s'appliquer.  La prescription de teneur en matières importées fixe, en 
pourcentage du prix départ usine du produit final, la valeur maximale des matières non originaires pouvant 
entrer dans sa composition. WT/REG201/3 
Page 12  
 
  40 pour cent, mais des seuils différents peuvent s'a ppliquer (allant de 20 à 50 pour cent).  Un test 
technique, exigeant que certains procédés de producti on aient lieu sur le terr itoire des Parties, est 
requis pour certains minéraux, produits chimiques, matières plastiques, bois, textiles, peaux et 
produits en verre.  Des règles prescrivant que certaines matières soient déjà originaires (règles de l'obtention complète) sont appliquées à de nombreux produits agricoles transformés. 
33. Le paragraphe 4 bis des articles 3 et 4 du Protocole permet le "cumul complet" entre les 
Parties, c'est-à-dire le cumul pour ce qui est des matières et des pr océdés de production.  
L'article 2.1 c) du Protocole B stipule que les marchandises originaires de l'EEE doivent être considérées comme originaires d'un État de l'AELE, ce qui implique un cumul complet avec la CE.
11  
Aux termes du paragraphe 5 de l'article 4 de ce pr otocole, ces dispositions sont applicables aussi 
longtemps que des dispositions identiques existent da ns les relations commerciales entre la Tunisie et 
la Communauté européenne.  En vertu du paragraphe 1 c) de l'article 2 du Protocole B, les "produits 
originaires" au sens de l'accord sur l'EEE peuvent êt re considérés comme étant originaires d'un État de 
l'AELE (il n'y a pas de produits "EEE" fabriqués ou importés en Suisse).  Il y a un "cumul complet" entre les trois États de l'AELE concernés et la CE (l'EEE étant considéré comme un seul territoire aux 
fins de l'obtention du "caractère originaire").  Le  paragraphe 3 de l'artic le 2 prévoit que cette 
disposition est applicable uniquement si un accord de libre-échange est en vigueur entre la Tunisie et 
la CE.  En outre, les paragraphes 1 et 2 des artic les 3 et 4 prévoient le cumul diagonal avec les pays 
participant au système de cumul d'origine pan-euro-med.
12  L'article 6 prévoit un "principe 
d'absorption", c'est-à-dire que, lorsqu'une matière non originaire acquiert le ca ractère originaire du fait 
qu'elle satisfait à la règle de transformation corr espondante, elle est considérée comme originaire à 
100 pour cent dès lors qu'elle a été incorporée dans un produit final. 
34. La "règle de tolérance" prévue à l'article 6.2 s'applique à tous les produits, sauf les textiles et 
les vêtements (chapitres 50 à 63 du SH).13  Elle dispose que les matières non originaires qui ne 
peuvent pas être mises en œuvre dans la fabrica tion d'un produit peuvent néanmoins l'être, à condition 
i) que leur valeur totale n'excède pas 10 pour cent du prix départ usine du produit, et ii) que les 
pourcentages indiqués dans l'Annexe II du Protocole B ne soient pas dépassés. 
35. Un certain nombre d'opérations ou de procédés minimes mis en œuvre sur le territoire des 
Parties ne confèrent pas l'origine, conformément à l' article 7 du Protocole B.  L'article 8 définit l'unité 
à prendre en considération pour chaque produit po ur correspondre à la nomenclature du SH;  les 
articles 9 à 11 définissent la façon dont certains élém ents (accessoires, pièces de  rechange et outillage, 
assortiments et éléments neutres) doivent être  traités/évalués pour déterminer l'origine des 
marchandises. 
36. Les articles 12 et 13 du Protocole B stipulent que  la transformation à l'extérieur de la zone 
pan-euro-med n'est pas autorisée à moins que certaines conditions ne soient remplies.  Le non-respect 
de ces conditions fait perdre le caractère originaire.   
37. L'article 15 énonce une règle interdisant les ristournes, qui sera appliquée à partir du 
31 décembre 2009;  à compter de cette date, les dr oits de douane exigibles sur les matières non 
originaires qui bénéficient du traitement préférentiel et qui ont été incorporées dans un produit originaire ne pourront faire l'objet ni d'une déro gation, ni d'un remboursement.  Toutefois, les 
                                                     
 
11 Le Protocole 4 de l'Accord économique européen dispose qu'aux fins de la détermination de l'origine, 
les pays de l'EEE (à l'exception du Li echtenstein) sont traités comme un seul  territoire.  Les membres de l'EEE 
sont les pays de la Communauté européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. 
12 Les participants sont les États membres de l' AELE, la Communauté europ éenne, la Bulgarie, la 
Roumanie, la Turquie, l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordan ie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et l'OLP 
(pour le bénéfice de l'Autorité palestinienne). 
13 Des "règles de tolérance" spéciales s'appliquent à certains produits textiles composés d'un mélange 
de matières (voir les notes 5 et 6 de l'Appendice 1 à l'Annexe I).  WT/REG201/3 
 Page 13 
 
 
  ristournes sont autorisées si i) les produits obtienn ent le statut originaire sans cumul diagonal et 
ii) pour la Tunisie, sous réserve du paiement  d'un pourcentage fixe des droits de douane. 
38. Dans chaque PA, les règles d'origine sont couvertes par l'annexe correspondante;  un 
appendice à cette annexe énonce les conditions d'o uvraison ou de transformation à respecter pour 
acquérir le caractère originaire.  Les règles spécifiques varient d'un PA à l'autre.  Les produits qui ne 
sont pas mentionnés dans la liste des règles spéci fiques par produit figurant dans l'appendice doivent 
satisfaire aux principaux critères énonc és dans l'annexe pertinente relativ e à la définition de l'origine.  
Plusieurs autres  articles de l'Annexe renvoient toutefois au Protocole B de l'Accord principal, qui doit 
être appliqué mutatis mutandis  dans le cadre du Protocole agricole .  Les disciplines de base relatives 
aux règles d'origine applicables aux produits visés par les PA incorporent mutatis mutandis , et 
presque entièrement, celles contenues dans l'Accord et  décrites plus haut, la principale différence étant 
que le cumul prévu par l'Accord principal est remp lacé par le cumul bilatéral entre chacun des États 
de l'AELE et la Tunisie.  En vertu de l'article  10 du PA Norvège-Tunisie, les dispositions de 
l'article 13 du Protocole B de l'Acco rd principal doivent être appliquées mutatis mutandis .  Autrement 
dit, les produits visés peuvent être transportés su r le territoire des pays participant au système 
pan-euro-med aux fins de le ur importation en Norvège. 
39. La règle du produit entièrement obtenu est la  plus courante utilisée dans les PA 
Norvège-Tunisie et Islande-Tunisie.  Dans certains cas, un CPT peut être requis (dans le cas du PA Islande-Tunisie, avec des restrictions).  Les rè gles spécifiques du PA Suisse-Tunisie exigent 
normalement que le produit remplisse deux critère s, combinant la règle du produit entièrement 
obtenu, la teneur en matières importées et des règles de type CPT.   
Encadré II.2:  Règles d'origine:  Résumé des principales caractéristiques 
•  Pas de règles d'origine à l'échelle du régime. 
•  Les mêmes règles spécifiques s'appliquent aux produ its visés dans l'Accord.  Règles bilatérales pour 
les produits visés par les PA. 
•  Critères spécifiques par produit: 
 - Produits entièrement obtenus ou entièrement produits 
 - En général, CCT au niveau de la position 
 - Application de règles sur la teneur en  éléments non origin aires, soit seules,  
  soit en complément 
 - Deux règles possibles pour de nombreux produits  - Règles relatives au procédé dans certains cas. 
•  Cumul: 
 - Complet entre les pays de l'EEE, la Suisse, le Liechtenstein et la Tunisie  - Diagonal dans le cadre du système de cumul pan-euro-med 
 - Cumul bilatéral entre chaque pays de l'AELE et la Tunisie pour les produits visés  
 dans les PA. 
•  Principe d'absorption. 
•  Règle de tolérance pour un maximum de 10 pour  cent (sauf pour les textiles et les vêtements). 
•  Pas de ristournes de droits à partir du 31 décembre 2009.  La Tunisie a autorisé la ristourne partielle. 
•  Transformation dans un pays tiers non autorisée. 
•  Disciplines identiques pour les produits visés par les PA.  
 
3. Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 
40. L'article 9 de l'Accord prévoit l'élimination de  tous les droits de douane et restrictions 
quantitatives à l'exportation entre les Parties.  Cette disposition ne s'applique pas aux produits visés 
par le Protocole A (article 2 du Protocole). WT/REG201/3 
Page 14  
 
  41. Selon une procédure spécifique définie à l'article 20, les Parties sont autorisées à prendre des 
mesures appropriées si la suppression des droits d'expor tation et restrictions à l'exportation entraîne le 
contournement de droits ou de restrictions à l' exportation à l'égard de pa ys tiers ou une pénurie 
sérieuse d'un produit essentiel et que cette situation suscite des difficultés majeures pour la Partie 
exportatrice. 
C. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Obstacles techniques au commerce 
42. L'article 12 réaffirme les droits et obligations des Parties en vertu de l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce quant aux règlem ents techniques, aux nor mes et aux procédures 
d'évaluation de la conformité.  Les autres disciplin es de cet article prévoient le renforcement de la 
coopération pour préparer la voie à des accords de  reconnaissance mutuelle – aucun accord de ce type 
n'a été conclu à ce jour – et à des consultations immédiates dans le cadre du Comité mixte en cas de 
problèmes relatifs à une mesure spécifique prise par une Partie. 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires et normes alimentaires 
43. L'article 13 réaffirme les droits et les obligations  des Parties au titre de l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes bilatérales 
44. L'article 18 énonce les règles applicables aux mesu res de sauvegarde et réaffirme les droits et 
obligations des Parties en vertu de l'article XI X du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  Des mesures de sauvegarde peuve nt être adoptées lorsque des importations en 
provenance d'une autre Partie risque nt de constituer une cause substa ntielle de dommage grave pour la 
branche de production nationale de produits similaires, ou de pertur bations graves dans un secteur de 
l'économie, ou de difficultés susceptibles d'entraîne r une détérioration grave de la situation 
économique d'une région de la Par tie importatrice (tableau II.4). 
45. Certaines dispositions permette nt également, avant l'imposition d'une mesure, un examen par 
le Comité mixte dans le but de rechercher une so lution acceptable pour les Parties.  Si les Parties ne 
parviennent pas à trouver une autre solution dans  un délai de 30 jours à compter du début des 
consultations, la Partie importatrice peut impo ser des mesures de sauvegarde conformément à 
l'article XIX du GATT et à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.   
46. Des mesures de sauvegarde provisoires peuvent  être appliquées en cas de "circonstances 
critiques" dans lesquelles tout délai entraînerait un dommage difficilement réparable, à condition que 
des consultations aient lieu immé diatement après leur adoption. 
b) Ajustement structurel 
47. En vertu de l'article 19, la Tunisie peut, pour une durée limitée, prendre des mesures qui 
dérogent à l'article 6 de l'Accord sous la forme de relèvement des dr oits de douane et, dans certaines 
circonstances particulières, en faveur d'industries naissantes ou de  certains secteurs en cours de 
restructuration.  La Tunisie informe le Comité mi xte des mesures qu'elle envisage de prendre et des 
consultations peuvent avoir lieu à la demande des États de l'AELE.  Les mesures d'ajustement  WT/REG201/3 
 Page 15 
 
 
  structurel exceptionnelles cessent de s'appliquer trois an s après l'expiration de la  période de transition, 
sauf modification par le Comité mixte.  Les Ét ats de l'AELE n'ont pas d'informations nouvelles à 
communiquer à ce sujet. 
c) Sauvegarde pour le poisson et les autres produits de la mer 
48. La Tunisie peut, après consultation avec les au tres Parties, adopter des mesures appropriées 
en cas de "difficultés sérieuses de caractère économique, sociétal ou environnemental dans le secteur 
des pêcheries susceptibles de persister" (Annexe III,  articles 5 et 6).  L'adoption de mesures sans 
consultation préalable avec les autres Parties n'est autorisée que dans des circonstances 
exceptionnelles (tableau II.4). 
Tableau II.4 
Résumé des mesures de sauvegarde 
Prescriptions Sauvegarde bilat érale Ajustement structurel 
(Tunisie seulement) Sauvegarde pour les produits 
à base de poisson 
(Tunisie uniquement) 
Déclenchement Accroissement des importations 
résultant de la libéralisation des échanges dans le cadre de 
l'Accord (indépendant de l'accroissement 
des importations) (indépendant de l'accroissement 
des importations) 
Critères i) cause substantielle de 
dommage grave ou menace de 
dommage grave;  ou 
ii) cause substantielle de 
perturbations dans un secteur de 
l'économie;  ou 
iii) difficultés susceptibles 
d'entraîner une détérioration 
grave de la situation économique d'une région de la Partie importatrice
  Produits: 
i) d'industries naissantes;  ou 
ii) de secteurs en cours de 
restructuration ou en proie à de 
graves difficultés  Sérieuses difficultés 
économiques, sociétales ou 
environnementales dans le secteur des pêcheries 
Mesures autorisées Référence à l'article XIX du 
GATT Augmentation des droits de 
douane Mesures appropriées 
Durée maximale Référence à l'article XIX du 
GATT Cinq ans (sauf décision 
différente du Comité mixte)  
– Toutes les mesures cessent de 
s'appliquer trois ans après la fin de la période de transition Non spécifiée 
Notification préalable à 
l'adoption des mesures Notification au Comité mixte  Notification au  Comité mixte Notification au Comité mixte 
Consultations préalables à 
l'adoption des mesures Consultations au sein du Comité 
mixte (au moins 30 jours avant 
le début des consultations)  Consultations au sein du Comité 
mixte à la demande d'une Partie Consultations au sein du Comité 
mixte (au minimum dans un 
délai d'un mois à compter de la 
date de notification)  
Mesures provisoires Dans des circonstances 
critiques, des mesures provisoires peuvent être 
adoptées sans consultation 
préalable  - 
 Dans des circonstances 
exceptionnelles, la Tunisie peut adopter des mesures de 
protection avant examen par le 
Comité mixte  
Limitations du type/de l'ampleur des mesures Les mesures adoptées doivent 
"perturber le moins possible la réalisation des objectifs" de 
l'Accord Le droit de douane total ne peut 
excéder 25 pour cent;  la valeur totale des importations affectées 
par les mesures ne peut 
dépasser 15 pour cent Les mesures doivent être 
"limitées dans leur champ d'application et leur durée à ce 
qui est strictement nécessaire 
pour remédier à la situation" WT/REG201/3 
Page 16  
 
  Prescriptions Sauvegarde bilat érale Ajustement structurel 
(Tunisie seulement) Sauvegarde pour les produits 
à base de poisson 
(Tunisie uniquement) 
Notification après adoption des mesures Notification des mesures 
adoptées au Comité mixte Notification des mesures 
adoptées au Comité mixte en même temps qu'un calendrier 
pour leur élimination graduelle 
en tranches annuelles égales, à compter au plus tard de la 
deuxième année après 
l'introduction des mesures Notification des mesures 
adoptées au Comité mixte 
Réexamen des mesures Consultations périodiques en 
vue de la suppression des mesures de sauvegarde - 
 Consultations au sein du Comité 
mixte au moins une fois par an dans le but de supprimer les 
mesures avant la date 
d'expiration prévue ou de limiter leur champ d'application 
Autres prescriptions Les mesures doivent être 
conformes à l'article XIX du 
GATT et à l'Accord sur les 
sauvegardes - 
 Les mesures s'appliquent à 
toutes les Parties  
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
49. Les Parties déclarent que leurs droits et obliga tions à cet égard sont régis par l'article VI du 
GATT et l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT (article 16).  Elles conviennent de 
notifier la Partie dont les marchandises doivent fa ire l'objet d'une enquête  et de permettre des 
consultations en vue de trouver une solution mutue llement acceptable avant le début de l'enquête.  
Une disposition prévoit qu'à la demande de l'une d es Parties, elles se réunissent au sein du Comité 
mixte afin de réviser l'article 16.   
4. Subventions et aides d'État 
50. Les disciplines relatives aux subventions et aux aides d'État sont énoncées à l'article 15, qui 
dispose que les droits et obligations des Parties en la matière sont régis par les dispositions des 
articles VI et XVI du GATT, l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et 
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  La Par tie ayant l'intention d'engager une procédure 
d'investigation le notifie par écrit à la Partie dont  les marchandises sont sujettes à investigation et 
accorde un délai de 30 jours pour des consultations  en vue de trouver une solution mutuellement 
acceptable.  Conformément à l'article 15.3, les Parties se réunissent au sein du Comité mixte si une 
Partie en fait la demande dans les dix jours qui suivent la date de la notification.   
5. Autres réglementations 
a) Procédures douanières 
51. Les procédures douanières relatives aux règles d'or igine figurent dans le Protocole B.  Elles 
énoncent en détail les questions administratives et les disciplines relatives à la preuve de l'origine 
(articles 16 à 31 de l'Annexe).  Un certificat EU RO-MED s'applique aux pr oduits auxquels l'origine 
est conférée par cumul pan-euro-med et un certificat EURO.1 aux produits originaires des pays de l'AELE ou de la Tunisie.  Les articles 32 à 36 énon cent les dispositions à resp ecter par les autorités 
douanières des Parties en matière de coopérati on administrative, notamment pour l'assistance 
mutuelle, la vérification de la preuve de l'origine,  le règlement des différends et la confidentialité.  
L'article 37 du Protocole B institue un Sous-Com ité pour les questions de douane et de règles 
d'origine, lequel doit rendre compte au Comité mi xte et doit notamment échanger des renseignements,  WT/REG201/3 
 Page 17 
 
 
  coordonner les positions et élaborer les modifications techniques des règles d'origine et assister le 
Comité mixte pour toute question de coopération concernant les règles d'origine et les douanes. 
b) Paiements courants et mouvements de capitaux 
52. Les articles 27 et 28 disposent que tous les paie ments pour transactions courantes doivent être 
effectués en devises librement convertibles et  que tous les capitaux en relation avec des 
investissements directs en Tunisie peuvent se déplacer et être rapatriés librement. 
c) Politique de la concurrence 
53. À l'article 17, les Parties reconnaissent que sont  incompatibles avec le bon fonctionnement de 
l'Accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d' affecter les échanges entre un État de l'AELE et la 
Tunisie, les accords, décisions ou pratiques concer tées anticoncurrentiels entre entreprises ainsi que 
les abus de position dominante par une ou plusie urs entreprises pour autant que cela ne crée pas 
d'obligations directes pour les entreprises.  Cette disposition est également applicable aux activités des 
entreprises publiques dans la mesure où cela ne fait pas obstacle à l'accomplissement de leurs tâches de caractère public. 
54. Les questions découlant d'un comportement anticoncurrentiel sont renvoyées au Comité 
mixte.  En l'absence d'une solution satisfaisante, ou 30 jours après le renvoi au Comité mixte, la Partie 
éprouvant des difficultés dues à un comportement  anticoncurrentiel peut adopter des mesures 
appropriées conformément a ux dispositions de l'article 37 (Mesures provisoires). 
55. Un mémorandum d'accord annexé à l'Accord s tipule qu'aucune mesure ne peut être prise à 
l'encontre de pratiques conformes aux nor mes de l'EEE et au droit de la CE. 
56. À l'article 14, les Parties s'engagent à réformer tout monopole d'État présentant un caractère 
commercial pour veiller à ce qu'il n'existe au cune discrimination dans les conditions 
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Parties. 
d) Propriété intellectuelle 
57. À l'article 23 et à l'Annexe V qui s'y rapporte , les Parties conviennent d'assurer une protection 
non discriminatoire des droits de propriété intellect uelle et réaffirment leur  conformité avec les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (ADPIC) et d'autres accords multilatéraux dont elles sont signataires.  Elles s'engagent à adhérer à divers accords internationaux dans les déla is indiqués à l'article 2.2 de l'Annexe V, la 
Tunisie devant faire de son mieux pour adhérer aux accords auxquels les États de l'AELE sont parties.  
Selon les Parties, la Tunisie est membre de l'Arra ngement de La Haye concernant l'enregistrement 
international des dessins et modèle s industriels (20 octobre 1930), de  l'Union internationale pour la 
protection des obtentions végétales, UPOV (31 ju illet 2003) et du Traité de Budapest sur la 
reconnaissance internationale du dépôt des micro-organi smes aux fins de la procédure en matière de 
brevets (23 mai 2004). 
58. L'Annexe V contient des dispositions spécifi ques sur les brevets, les renseignements non 
divulgués et les dessins ou modèles et fait réfé rence aux dispositions correspondantes des ADPIC 
pour les indications géographiques, l'acquisition et le  maintien, et les moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle.  S'agissant des br evets, les Parties veillent à protéger effectivement 
les inventions dans tous les domaines techniqu es dans le cadre de leur  législation nationale.
14  
                                                      
14 Une protection effective et adéquate s'entend d'une protection à un niveau correspondant, pour la 
Suisse et le Liechtenstein, à celui de la Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973;  pour l'Islande et la WT/REG201/3 
Page 18  
 
  Toutefois, la Tunisie pourra exclure de la brevetabilit é le traitement ou le dia gnostic pour le traitement 
des personnes ou des animaux, les variétés végétales et animales autres que les micro-organismes et les inventions visées à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC (Annexe V, article 3). 
59. À la demande de l'une des Parties et sous réser ve de consensus au sein du Comité mixte, les 
Parties réexamineront les dispositions de l'Accord relatives à la protection des droits de propriété 
intellectuelle en vue d'améliorer les niveaux de pr otection et d'éviter ou de corriger les distorsions du 
commerce qui résultent des niveaux effectifs de protection.   
e) Marchés publics 
60. Les Parties réaffirment leur objectif d'ouvrir de manière réciproque et progressive leurs 
marchés publics et de mener des consultations au sein du Comité mixte au cas où une Partie ouvrirait 
à une tierce partie l'accès à ses marchés publics.
15 
f) Coopération économique et  assistance technique 
61. Au chapitre VIII, les États de l'AELE se déclarent prêts à entamer une coopération 
économique et à accorder une assistance technique à la Tunisie, conformément à leurs objectifs de politique nationale, bilaté ralement ou par le biais de progra mmes de l'AELE, en particulier pour 
améliorer les possibilités d'échanges et d'investisse ments bilatéraux découlant de l'Accord et pour 
soutenir les efforts déployés par la Tunisie pour parvenir à un développement économique durable.  
La coopération et l'assistance se concentreront sur les secteurs en proie à des difficultés internes ou 
qui sont affectés par la libéralisation de l'économie  tunisienne ainsi que sur les secteurs susceptibles 
de rapprocher les économies des États de l'AELE et de la Tunisie, en particulier ceux qui génèrent de 
la croissance et créent des emplois.  
D. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
62. Les produits agricoles, bruts ou transformés, et les pêcheries font l'objet de différentes 
dispositions, ainsi qu'il est indiqué  plus haut à la section B. 
E. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
1. Exceptions et réserves 
63. L'article 21 énonce les exceptions générales a pplicables au commerce des marchandises;  il 
incorpore essentiellement les dispositions de l'articl e XX du GATT de 1994.  Des exceptions relatives 
à la sécurité, similaires à celles prévues à l'artic le XXI du GATT de 1994, figurent à l'article 22 et 
s'appliquent à tous les chapitres de l'Accord.  Des règles relatives à l'application de mesures 
restrictives destinées à sauvegarder la balance des paiements d'une Partie sont mentionnées à 
l'article 29, qui prévoit notamment des consultatio ns au sein du Comité mixte et précise que toute 
mesure de ce type doit être prise conformément au x conditions fixées dans les Accords de l'OMC et 
aux dispositions des Statuts du FMI. 
                                                                                                                                                                     
Norvège, à l'Accord sur l'Espace écono mique européen du 2 mai 1992;  et po ur la Tunisie, à l'article 27:1 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
15 Tous les États de l'AELE sont parties à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics;  la 
Tunisie n'en est ni membre ni observateur.  WT/REG201/3 
 Page 19 
 
 
  2. Adhésion et retrait 
64. L'Accord n'est ouvert qu'à l'adhésion de nouv eaux membres éventuels de l'AELE, selon le 
calendrier prescrit et dans les conditions négociées av ec les Parties (article 43).  Chacune des Parties 
peut se retirer de l'Accord six mois après notifi cation écrite adressée au gouvernement dépositaire.  
Tout État de l'AELE qui se retire de la Convention l'instituant cesse, ipso facto , d'être Partie à 
l'Accord. 
3. Cadre institutionnel 
65. Les dispositions institutionnelles pour la mise en œuvre de l'Accord sont énoncées au 
chapitre IX (articles 34 à 38).  L'organe responsable  de la supervision et de l'administration de 
l'Accord est le Comité mixte au sein duquel chaque  Partie est représentée.  Le Comité mixte sert 
notamment d'instance de consultation à la demande de l'une des Parties;  il reste également attentif à 
toute possibilité de lever d'autres obstacles au co mmerce entre les Parties et peut formuler des 
recommandations sur des questions non prévues dans l' Accord.  Il peut aussi décider de la création 
d'organes subordonnés, tels que le Sous-Comité des questions douanières et règles d'origine, établi en 
vertu de l'article 37 du Protocole B.  Le Comité mixte se réunit une fois tous les deux ans ou à la 
demande de l'une des Parties. 
66. L'Accord comporte une clause évolutive pour  développer la coopération ou l'étendre à 
d'autres domaines (article 39).  L'article  41 prévoit la possibilité d'amendements. 
4. Règlement des différends 
67. L'article 36 fait obligation aux Parties de régl er les différends par la consultation et la 
coopération, éventuellement dans le cadre du Comité  mixte si une Partie en fait la demande.  Si 
aucune solution mutuellement acceptable n'est convenue  dans les trois mois, la Partie plaignante peut 
prendre des "mesures de rééquilibrage provisoires".  Ce lles-ci doivent faire l'objet de consultations au 
sein du Comité mixte et être supprimées lorsque l es conditions ne justifient  plus leur maintien. 
68. S'il n'a pas été résolu au sein du Comité mixte dans les 90 jours qui suivent la demande de 
consultations, le différend peut être soumis à arbitr age (article 38).  Les règles régissant la constitution 
et le fonctionnement du tribunal arbitral (définies à l'Annexe VI) stipulent qu'au cas où les Parties ne 
peuvent se mettre d'accord sur la composition du tribuna l, il peut être demandé au Président de la 
Cour internationale de Justice d'en nommer les memb res, la décision arbitrale devant intervenir dans 
les six mois qui suivent la nomination du Président du tribunal et étant contraignante pour les Parties 
au différend. 
5. Relations avec d'autres accords intern ationaux conclus par les Parties 
69. À l'article 42, les Parties confir ment leurs droits et obligations découlant de l'OMC et des 
autres accords auxquels elles sont parties.  L'Accord  ne peut faire obstacle à l'entrée des Parties dans 
d'autres unions douanières, zones de libre-échange ou arrangements relatifs au commerce frontalier, 
mais des consultations peuvent être demandées par toute autre Partie à la Partie concernée.  Apparemment, aucune demande visant à tenir de  telles consultations n'a été présentée. 
70. Le tableau II.5 donne la liste des Accords commerciaux régionaux (ACR) notifiés au GATT/à 
l'OMC et en vigueur, auxquels sont parties la Tu nisie et les États de l'AELE (collectivement ou 
individuellement). WT/REG201/3 
Page 20  
 
  Tableau II.5 
Tunisie et États de l'AELE:  Participation à d'au tres ACR (notifiés et non notifiés en vigueur)  
Partenaire/Accord Date d'entrée  
en vigueur Type d'accord Notification au GATT/à l'OMC 
   Année Disposition de l'OMC 
ÉTATS DE L 'AELE  – COLLECTIVEMENT  
Égypte 01.08.07 Marchandises 2007 GATT, article XXIV 
Liban 01.01.07 Marchandises 2006 GATT, article XXIV 
République de Corée  01.09.06 Marchandises et 
services 2006 GATT, article XXIV;  AGCS, article V 
Chili 01.12.04 Marchandises et 
services 2004 GATT, article XXIV;  AGCS, article V 
Singapour 01.01.03 Marchandises et 
services 2003 GATT, article XXIV;  AGCS, article V 
AELE 01.06.02 Services 2002 AGCS, article V 
Croatie 01.01.02 Marchandises 2002 GATT, article XXIV 
Jordanie 01.01.02 Marchandises 2002 GATT, article XXIV 
ERYM 01.01.01 Marchandises 2000 GATT, article XXIV 
Mexique 01.07.00 Marchandises et 
services 2001 GATT, article XXIV;  AGCS, article V 
Maroc 01.12.99 Marchandises 2000 GATT, article XXIV 
Autorité palestinienne 01.07.99 Ma rchandises 1999 GATT, article XXIV 
Israël 01.01.93 Marchandises 1992 GATT, article XXIV 
Turquie 01.04.92 Marchandises 1992 GATT, article XXIV 
AELE 03.05.60 Marchandises 1959 GATT, article XXIV 
ÉTATS DE L 'AELE  – INDIVIDUELLEMENT  
Îles Féroé-Suisse  
EEE 01.03.95 
01.01.94 Marchandises 
Services 1996 
1996 GATT, article XXIV 
AGCS, article V 
Îles Féroé-Islande 01.07.93 Marchandises 1996 GATT, article XXIV 
Îles Féroé-Norvège 01.07.93 Marchandises 1996 GATT, article XXIV 
CE-Norvège 01.07.73 Marchandises 1973 GATT, article XXIV 
CE-Islande 01.04.73 Marchandises 1972 GATT, article XXIV 
CE-Suisse et Liechtenstein  01.01.73 Marchandises 1972 GATT, article XXIV 
TUNISIE  
CE 
SGPC 01.03.1998 
19.04.1989 Marchandises 
Marchandises 1999 
1989 GATT, article XXIV 
Clause d'habilitation 
ZLE panarabe 01.01.1998 Marcha ndises 2006 GATT, article XXIV 
PNC 11.02.1973 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
Égypte 01.03.1999 Marchandises Non notifié 
Iraq 31.12.1999 Marchandises Non notifié 
Jordanie 01.01.1999 Marchandises Non notifié 
Libye 19.02.2002 Marchandises Non notifié 
Maroc 16.03.1999 Marchandises Non notifié 
EEE:   Espace économique européen.  Ses membres sont les Communauté s européennes, l'Islande, le Liech tenstein et la Norvège.   
AELE:   Association européenne de libre-échange. ERYM:   Ex-République yougoslave de Macédoine. 
SGPC:   Système global de préférences co mmerciales entre pays en développement. 
PNC:   Protocole concernant les négociations co mmerciales entre pays en  voie de développement. 
 Source:  Secrétariat de l'OMC.   WT/REG201/3 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE 
Indicateurs de la libéralisation des échang es dans le cadre de l'Accord et des PA  
 
 1. Les tableaux A.1 (États de l'AELE) et A.2 (Tunisie) ci-après établissent, pour les produits 
agricoles, les produits industriels et l'ensemble  des produits, une comparaison entre l'élimination 
prévue des droits de douane app liqués aux importations mutuelles d es Parties et les taux de droits 
appliqués par les États de l'AELE et la Tunisie aux importations en 2005.
16 
2. Les États de l'AELE appliquent des droits N PF variables, les droits étant généralement plus 
élevés sur les produits agricoles que sur les produits  industriels.  En 2006, la moyenne globale des 
droits NPF (non pondérée) était de 4,3 pour cent pour l'Islande et de 1,6 pour cent pour la Norvège.  
Les lignes tarifaires de l'Islande et de la Norvège bénéficiaient déjà, pour une part relativement élevée, 
de la franchise de droits sur une base NPF, à savoir respectivement 70,2 et 83,9 pour cent de 
l'ensemble des lignes tarifaires de ces pays;  comp arativement, seulement 17,5 pour cent des lignes 
tarifaires de la Suisse bénéficiaient de la franchise de droits sur une base NPF.  À l'entrée en vigueur 
de l'Accord, la proportion des lignes tarifaires en  franchise de droits pour les exportations en 
provenance de la Tunisie a été portée à 93,6 pour cent, à 90,3 pour cent et à 80,1 pour cent en ce qui concerne l'Islande, la Norvège et la Suisse, respec tivement.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, les 
exportateurs de la Tunisie bénéficiaient d'une ma rge de préférence relative de 24,5 pour cent sur les 
produits agricoles et de 100 pour cent sur les pr oduits industriels par rapport au droit NPF moyen 
appliqué par l'Islande en 2006, et d'une marge de préférence relative de 20 pour cent sur les produits 
agricoles et de 100 pour cent sur les produits industr iels par rapport au droit NPF moyen appliqué par 
la Norvège en 2006.  Étant donné que la Suisse n' applique que des droits spécifiques, il n'a pas été 
possible de l'inclure dans l'analyse tarifaire. 
Tableau A.1 
États de l'AELE:  Indicateurs des taux de droits appliqués aux im portations NPF et aux importations en provenance de la Tunisie , 
2006  
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits industrielsa 
Moyenne des droits 
appliqués Moyenne des droits 
appliqués Moyenne des droits 
appliqués Origine des 
marchandises Année 
Globale 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globale
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globale 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) 
Islande NPF 4,3 14,5 70,2 11,0 26,1 56,3 2,5 9,6 73,9 
 Tunisie 1,7 31,8 93,6 8,3 31,9 70,2 0,0 0,0 0,0 
Norvège NPF 1,6 24,1 83,9 8,0 69,0 46.1 0,7 11,5 94,0 
 Tunisie 0,9 74,4 90,3 6,4 75,2 55,2 0,0 15,0 99,7 
Suisse NPF .. .. 17,5 .. .. 17.6 .. .. 17,5 
 Tunisie .. .. 80,1 .. .. 21.9 .. .. 99,7 
.. Non disponible. 
a Définition OMC. 
b Les lignes tarifaires en franchise de droits sont exclues. 
Note:   Les calculs ne tiennent pas compte des taux de droits spécifiques ni des taux contingentaires, mais tiennent compte de la 
composante ad valorem  des droits alternatifs et des droits composites. 
Source:  Calculs de l'OMC d'après les données communiquées par les Parties. 
                                                      
16 Les taux de droits NPF pour la dernière année di sponible dans la Base de données intégrée (BDI) ont 
été pris comme base de la comparaison. WT/REG201/3 
Page 22  
 
  3. La structure tarifaire de la Tunisie est vari able, avec des taux NPF relativement plus élevés 
pour les produits agricoles que pour les produits industriels.  Le droit NPF moyen (non pondéré) en 2005 était de 31,7 pour cent (65,7 pour cent pour les produits agricoles et 21,6 pour cent pour les produits industriels).  La Tunisie accorde un accès en franchise de droits sur une base NPF pour 
14,6 pour cent de l'ensemble de ses lignes tarifair es et pour seulement 1,7 pour cent de ses lignes 
tarifaires correspondant aux produits agricoles. 
4. À l'entrée en vigueur de l'Accord (jui n 2005), les exportateurs des États de l'AELE 
bénéficiaient d'une marge de préférence relative de  77,3 pour cent pour les produits industriels, mais 
d'une marge de préférence nulle pour les produits ag ricoles par rapport au taux NPF appliqué en 2005;  
la marge de préférence devrait passer à 98,6 pour cent en ce qui concerne les produits industriels, mais 
demeurer nulle en ce qui concerne les produits agricoles pour juin 2008 (par rapport au taux NPF 
appliqué en 2005), lorsque l'Accord ser a mis en œuvre dans son intégralité. 
Tableau A.2 
Tunisie:  Indicateurs des taux de droits appliqués aux importat ions NPF et aux importations en  provenance des États de l'AELE, 
2005 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles Produits industriels 
Moyenne des droits 
appliqués Moyenne des droits 
appliqués Moyenne des droits 
appliqués Origine des 
marchandises Année 
Globale 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits 
(%) Globale 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits 
(%) Globale 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) 
NPF 2005 31,7 37,2 14,6 65,7 66,9 1,7 21,6 26,6 18,5 
            
États de l'AELE Juin 2005 18,8 30,2 37,8 65,7 66,9 1,7 4,9 9,5 48,6 
  Juin 2008 15,2 66,1 77,0 65,7 66,9 1,7 0,3 36,7 99,3 
 
.. Non disponible. 
 
Source:  Les données pour les produits industriels bénéficiant de taux N PF ou préférentiels ont été fournies par les autorités tunisien nes;  
les taux NPF pour les produits agricoles sont  tirés du dernier rapport de la Division de l'examen des politiques commerciales, tels 
qu'ils ont été fournis par les autorités tuni siennes.  Aucun taux préférentiel n'est a pplicable aux produits agricoles (définit ion 
OMC). 
 
5. Le tableau A.3 montre les conditions d'a ccès aux marchés des États de l'AELE pour les 
25 principales exportations de la Tunisie, qui  ont représenté en moyenne 52 pour cent des 
exportations mondiales de ce pa ys durant la période 2002-2004.17  Pour chacun des États de l'AELE, 
le tableau indique le nombre de lignes à huit ch iffres du SH concernées, la moyenne des taux NPF 
appliqués et le taux préférentiel accordé à la Tuni sie en vertu de l'Accord ou du PA correspondant.18 
 
                                                      
17 Les données commerciales (2002-2004) sont tirées de la base de données Comtrade de la DSNU .  
Les taux préférentiels et les taux NPF sont ceux qui figurent dans les listes d'engagements des États de l'AELE. 
18 Des notes ont été ajoutées pour décrire les cas où plusieurs taux spécifiques s'appliquent à une seule 
ligne à six chiffres du SH (ce qui rend l'agrégation difficile).  WT/REG201/3 
 Page 23 
 
 
  Tableau A.3 
États de l'AELE:  Possibilités d'accès aux marchés pour  les 25 principales exportat ions de la Tunisie, 2002-2004 
ISLANDE NORVÈGE SUISSE Position du SH à six chiffres 
et désignation  
du produit  
Part des 
exportations 
totales (%) Taux 
NPF 
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droitsaRestent 
passibles 
de droitsTaux
NPF 
moyen
(%) Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droitsaRestent 
passibles 
de droits Taux  
NPF 
moyen 
(%) Nombre  
de lignes   
en 
franchise 
de droitsa Restent 
passibles 
de droits
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 6,9 0,0 1;  0 0 0,0 2;  0 0 0,0 2;  0 0 
620342 Pantalons et shorts 
pour hommes ou garçonnets, 
de coton, autres qu'en 
bonneterie 6,5 15,0 0;  1 0 10,7 0;  2 0 .. 0;  1 0 
621139 Vêtements pour 
hommes ou garçonnets, 
n.d.a., de matières n.d.a., 
autres qu'en bonneterie 3,8 15,0 0;  1 0 10,7 0;  1 0 .. 0;  1 0 
310530 Phosphate 
diammonique, en emballages 
d'un poids excédant 10 kg 2,9 0,0 1;  0 0 0,0 1;  0 0 .. 0;  1 0 
620462 Pantalons et shorts 
pour femmes ou fillettes, de 
coton, autres qu'en bonneterie 2.9 15,0 0;  1 0 10,7 0;  2 0 .. 0;  2 0 
150910 Huile d'olive vierge 2,9 0,0 2;  0 0 .. 1;  0 1 .. 1;  0 2 
854441 Conducteurs 
électriques, n.d.a., pour 
tensions n'excédant pas 80 volts, munis de pièces de 
connexion 2,4 0,0 2;  0 0 0,0 1;  0 0 .. 1;  1 0 
640610 Dessus de chaussures 
et leurs parties, à l'exclusion 
des contreforts et bouts durs 2,0 0,0 1;  0 0 0,0 2;  0 0 .. 0;  1 0 
271019 Huiles de pétrole, 
autres que les huiles légères 2,0 0,6 8;  0 1 0,0 20;  0 0 0,0 9;  0 0 
280920 Acide phosphorique 
et acides polyphosphoriques 1,9 0,0 1;  0 0 0,0 1;  0 0 .. 0;  1 0 
621210 Soutiens-gorge et 
bustiers et leurs parties 1,8 15,0 0;  1 0 6,9 0;  1 0 .. 0;  1 0 
621132 Vêtements n.d.a.  
pour hommes et garçonnets, 
de coton, autres qu'en 
bonneterie 1,6 15,1 0;  1 0 10,7 0;  1 0 .. 0;  1 0 
610910 T-shirts et maillots 
de corps, de coton, en 
bonneterie 1,6 15,1 0;  1 0 10,7 0;  1 0 .. 0;  1 0 
310310 Superphosphates, en 
emballages d'un poids 
excédant 10 kg 1,5 0,0 1;  0 0 0,0 1;  0 0 .. 0;  1 0 
853690 Interrupteurs et 
protecteurs électriques, pour 
une tension n'excédant pas 
1 000 volts, n.d.a. 1,4 0,0 1;  0 0 0,0 3;  0 0 .. 1;  4 0 
640391 Bottes à semelles 
extérieures en caoutchouc ou 
en matière plastique et dessus 
en cuir naturel, n.d.a. 1,1 15,0 0;  3 0 0,0 1;  0 0 .. 0;  1 0 
853650 Interrupteurs 
électriques, pour une tension 
n'excédant pas 1 000 volts, 
n.d.a. 1,1 0,0 1;  0 0 0,0 4;  0 0 .. 1;  3 0 WT/REG201/3 
Page 24  
 
  ISLANDE NORVÈGE SUISSE Position du SH à six chiffres 
et désignation  
du produit  
Part des 
exportations 
totales (%) Taux 
NPF 
moyen 
(%) Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droitsaRestent 
passibles 
de droitsTaux
NPF 
moyen
(%) Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droitsaRestent 
passibles 
de droits Taux  
NPF 
moyen 
(%) Nombre  
de lignes   
en 
franchise 
de droitsa Restent 
passibles 
de droits
854470 Câbles et fibres optiques 1,1 0,0 1;  0 0 0,0 1;  0 0 0,0 1;  0 0 
620349 Pantalons et shorts 
pour hommes ou garçonnets, 
de matières n.d.a., autres qu'en bonneterie 1,0 15,0 0;  1 0 10,7 0;  2 0 .. 0;  2 0 
620520 Chemises et 
chemisettes pour hommes ou 
garçonnets, de coton, autres 
qu'en bonneterie 1,0 15,0 0;  1 0 10,7 0;  1 0 .. 0;  1 0 
640399 Chaussures à 
semelles extérieures en 
caoutchouc ou en matière 
plastique et dessus en cuir naturel, n.d.a. 1,0 15,0 0;  1 0 0,0 1;  0 0 .. 0;  4 0 
853890 Parties 
d'interrupteurs, protecteurs et 
connecteurs électriques, n.d.a. 1,0 0,0 1;  0 0 0,0 4;  0 0 .. 0;  4 0 
080410 Dattes, fraîches ou 
sèches 0,9 0,0 2;  0 0 0,0 1;  0 0 .. 0;  1 0 
610990 T-shirts et maillots 
de corps, de matières n.d.a., 
en bonneterie 0,8 15,0 0;  2 0 10,7 0;  2 0 .. 0;  1 0 
611020 Pull-overs, cardigans, 
etc., de coton, en bonneterie 0,7 15,0 0;  1 0 10,7 0;  1 0 .. 0;  1 0 
           
Total  51,8  23;  15 1  44,14 1  16,34 2 
.. Non disponible en raison de l'utilisation de taux spécifiques. 
a Le premier chiffre indique le nombre de lignes en franchise de droits sur une base NPF;  le s econd indique le nombre de ligne s 
admises au bénéfice de la franchise de droits à comp ter de l'entrée en vigueur de l'accord préférentiel. 
Note:   Renseignements tarifaires tirés des listes tarifaires de 2006 pour les trois États de l'AELE.  
Source:  Calculs de l'OMC d'après les données communiquées par les Parties et celles provenant de la base  de données Comtrade de la 
DSNU. 
6. Pour la période 2002-2004, les 25 principales exportations de l'Islande  à destination de la 
Tunisie ont représenté près de 87 pour cent de ses exportations totales.  Sur ces produits, 183 lignes 
tarifaires étaient assujetties à un droit NPF en 2005.  À la suite de la mise en œuvre de l'Accord, 
12 lignes tarifaires ont été admises à bénéficier de la franchise de droits sur une base préférentielle en juin 2005.  Au terme de la mise en œuvre de l' Accord, 171 des 183 lignes tarifaires correspondant aux 
25 principales exportations de l'Isla nde à destination de la Tunisie resteront assujetties à des taux de 
droits NPF.  WT/REG201/3 
 Page 25 
 
 
  Tableau A.4a 
Tunisie:  Possibilités d'accès aux marchés pour les 25 principales exportations de l'Islande 
Conditions d'accès aux marchés d'importation tunisiens Principales exportations de l'Islande, 2002-2004 
NPF 2005 
Nombre de lignes 
tarifaires Position du SH et désignation du 
produit Part des 
exportations 
totales 
(%) Taux 
NPF 
moyen 
appliqué 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits En 
franchise 
de droits 
en 
juin 2005 En 
franchise 
de droits 
en 
juin 2008 Restent 
passibles 
de droits 
760110 Aluminium non allié 18,5 0,0 1 0 0 0 0 
030420 Filets congelés 16,8 42,5 0 33 0 0 33 
230120 Farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques 7,1  17,0 0 6 0 0 6 
030562 Morues, salées 6,8 43,0 0 1 0 0 1 
160520 Crevettes 5,7 43,0 0 3 0 0 3 
030410 Filets de poissons, frais ou 
réfrigérés 5,1 41,2 0 18 0 0 18 
030379 Autres poissons, congelés 3,0 43,0 0 31 0 0 31 
720221 Ferro-silico-manganèse, 
contenant en poids plus de 55  pour cent 
de silicium 2,9 10,0 0 1 1 0 0 
030530 Filets de poissons, séchés, salés 
ou en saumure, mais non fumés 2,8 43,0 0 8 0 0 8 
300490 Médicaments, autres 2,1 13,7 0 9 9 0 0 
150420 Graisses et huiles de poissons et 
leurs fractions, autres que les huiles de 
foies 2 20,0 0 2 0 0 2 
030331 Flétans, congelés 1,8 43,0 0 3 0 0 3 
030490 Filets de poissons, autres  1,6 42,2 0 21 0 0 21 
030551 Morues, séchées mais non 
fumées 1,4 43,0 0 2 0 0 2 
300390 Médicaments, autres 1,3 8,8 3 2 2 0 0 
030269 Autres poissons, frais ou 
réfrigérés  1,2 43,0 0 32 0 0 32 
902139 Articles et appareils de 
prothèse, à l'exclusion des prothèses 
articulaires 1,1 0,0 2 0 0 0 0 
030380 Foies, œufs et laitances 0,9 35,0 0 4 0 0 4 
842320 Bascules à pesage continu sur 
transporteurs 0,8 0,0 1 0 0 0 0 
030250 Morues, fraîches ou réfrigérées, 
à l'exclusion des foies, œufs et laitances 0,8 43,0 0 2 0 0 2 
890200 Bateaux de pêche;  
navires-usines et autres bateaux pour le 
traitement ou la mise en conserve des 
produits de la pêche. 0,8 0,0 8 0 0 0 0 
030262 Églefins, frais ou réfrigérés 0,6 43,0 0 1 0 0 1 
030520 Foies, œufs et laitances de 
poissons, séchés, fumés, salés ou en 
saumure 0,6 43,0 0 1 0 0 1 
030612 Homards 0,5 43,0 0 3 0 0 3 
843850 Machines et appareils pour le 
travail des viandes 0,5 0,0 1 0 0 0 0 
Total  86,7  16 183 12 0 171 
 
Source:   Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par les auto rités tunisiennes et celles prove nant de la base de données 
Comtrade de la DSNU. 
7. Pendant la période 2002-2004, les 25 principa les exportations de la Norvège à destination de 
la Tunisie ont représenté 74 pour cent de ses expo rtations totales.  Pour ces produits, 276 lignes 
tarifaires bénéficiaient déjà de la franchise de dr oits sur une base NPF en 2005, tandis que 102 lignes WT/REG201/3 
Page 26  
 
  tarifaires étaient passibles de droits.  À la suite de  la mise en œuvre de l'Accord, 12 lignes tarifaires 
supplémentaires ont été admises à bénéficier de la  franchise de droits en juin 2005 sur une base 
préférentielle;  51 autres lignes tarifaires le seront en  juin 2008 au titre de l'A ccord, à la suite de quoi 
39 de ces 102 lignes tarifaires resteront passibles de droits. 
Tableau A4b 
Tunisie:  Possibilités d'accès aux marchés pour les 25 principales export ations de la Norvège 
Conditions d'accès aux marchés d'importation tunisiens Principales exportations de la Norvège, 2002-2004 
NPF 2005 
Nombre de lignes 
tarifaires Position du SH et désignation  
du produit Part des 
exportations 
totales 
(%) Taux 
NPF 
moyen 
appliqué 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits En 
franchise 
de droits 
en 
juin 2005 En 
franchise 
de droits 
en 
juin 2008 Restent 
passibles 
de droits
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 43,7 6,0 14 4 4 0 0 
271121 Gaz naturel 13,0 0,0 2 0 0 0 0 
760120 Alliages d'aluminiu m 3,0 0,0 3 0 0 0 0 
271011 Huiles légères et préparations, 
autres que les huiles brutes 1,7 2,5 70 10 0 10 0 
271019 Huiles de pétrole autres que les 
huiles brutes, à l'exclusion des articles 
relevant de la position 271011 et des déchets d'huiles 1,5 3,8 133 20 0 20 0 
030212 Saumons du Pacifique, frais ou 
réfrigérés 1,4 43,0 0 1 0 0 1 
750210 Nickel non allié 1,1 10,0 0 1 1 0 0 
271112 Propane 0,9 0,0 12 0 0 0 0 
030420 Filets congelés  0,6 42,5 0 33 0 0 33 
271113 Butanes 0,6 0,0 10 0 0 0 0 
890190 Autres bateaux pour le transport de 
marchandises et autres bateaux conçus à la 
fois pour le transport de personnes et de 
marchandises 0,6 0,0 8 0 0 0 0 
890120 Bateaux-citernes 0,6 0,0 2 0 0 0 0 
292429 Autres amides 0,5 10. 0 3 3 0 0 
480261 Autres papiers et cartons, en 
rouleaux 0,5 43,0 0 4 0 4 0 
880240 Avions et autres véhicules aériens, 
d'un poids à vide excédant 15 000 kg 0,5 12,8 0 6 0 6 0 
030374 Maquereaux, congelés 0,4 43,0 0 2 0 0 2 
030551 Morues, séchées, mais non fumées 0,4 43,0 0 2 0 0 2 
760110 Aluminium non allié 0,4 0,0 1 0 0 0 0 
283650 Carbonate de calcium 0,3 27,0 0 1 1 0 0 
271600 Énergie électrique 0,3 0,0 1 0 0 0 0 
030350 Harengs, congelés, à l'exclusion des 
foies, œufs et laitances 0,3 43,0 0 1 0 0 1 
760612 Tôles en aluminium d'une épaisseur 
excédant 0,2 mm en alliages d'aluminium 0,3 0,0 8 0 0 0 0 
280469 Silicium, contenant en poids au 
moins 99,99  pour cent de silicium  0,3 15,0 0 1 1 0 0 
851750 Autres appareils pour la 
télécommunication par courant porteur ou 
pour la télécommunication numérique 0,3 7,5 2 2 2 0 0 
841370 Autres pompes centrifuges 0,3 22,5 10 11 0 11 0 
        
Total  73,6  276 102 12 51 39 
Source:    Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le s autorités tunisiennes et celles provenant de la  base de donnée s 
Comtrade de la DSNU. 
 
8. Pendant la période 200 2-2004, les 25 principales exportations de la Suisse à destination de la 
Tunisie ont représenté 37 pour cent de ses exportations  totales.  Pour ces produits, 29 lignes tarifaires 
bénéficiaient déjà de la franchise de droits sur une base NPF, tandis que 78 lignes étaient passibles de  WT/REG201/3 
 Page 27 
 
 
  droits.  En conséquence de l'Accord, 39 lignes tarifair es ont été admises à bénéficier de la franchise de 
droits en juin 2005, et les 39 autres le seront en juin  2008.  Ainsi, les 25 principales exportations de la 
Suisse à destination de la Tunisie bénéficieront tout es de l'accès en franchise de droits en conséquence 
de l'Accord. 
Tableau A4c 
Tunisie:  Possibilités d'accès aux marchés pour les 25 principales exportations de la Suisse 
Conditions d'accès aux marchés d'importation tunisiens Principales exportations de la Suisse, 2002-2004 
NPF 2005 
Nombre de lignes 
tarifaires Position du SH et désignation du produit Part des 
exportations 
totales 
(%) Taux 
NPF 
moyen 
appliqué
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits En 
franchise  
de droits 
en 
juin 2005 
 En 
franchise 
de droits 
en 
juin 2008 Restent 
passibles 
de droits 
300490 Médicaments, autres 8,2 1,7 0 9 9 0 0 
300210 Antisérums, autres fractions du 
sang, produits immunologiques modifiés 3,4 0,0 4 0 0 0 0 
910221 Montres-bracelets à remontage 
automatique 2,3 43,0 0 1 0 1 0 
711319 Articles de bijouterie ou de 
joaillerie, en métaux précieux, autres que 
l'argent, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux  2,1 43,0 0 9 0 9 0 
910211 Montres-bracelets à affichage 
mécanique seulement  2,1 43,0 0 1 0 1 0 
271600 Énergie électrique 1,7 0,0 1 0 0 0 0 
300420 Médicaments, contenant d'autres 
antibiotiques 1,3 14,5 0 4 4 0 0 
293399 Composés hétérocycliques à 
hétéroatome(s) d'azote exclusivement, 
autres 1,2 15,0 0 6 6 0 0 
711011 Platine, sous formes brutes ou en 
poudre 1,2 43,0 0 1 0 1 0 
294190 Antibiotiques, autres 1,1 15,0 0 6 0 6 0 
910121 Montres-bracelets à remontage 
automatique 1,0 43,0 0 3 0 3 0 
300439 Médicaments, autres 1,0 15,4 0 4 4 0 0 
841199 Parties de turbines à gaz autres que 
des turboréacteurs ou de s turbopropulseurs  1,0 10,0 0 1 1 0 0 
293719 Hormones, autres 1,0 15,0 0 1 0 1 0 
710239 Diamants non industriels, autres 1,0 43,0 0 1 0 1 0 
902150 Stimulateurs cardiaques, à 
l'exclusion des parties et accessoires 0,9 0,0 1 0 0 0 0 
847989 Machines et appareils mécaniques, 
non dénommés ailleurs, autres 0,9 0,0 19 0 0 0 0 
293499 Acides nucléiques et leurs sels, 
autres 0,9 10,0 0 8 8 0 0 
880240 Avions et autres véhicules aériens, 
d'un poids à vide excédant 15 000 kg 0,8 12,8 0 6 0 6 0 
880230 Avions et autres véhicules aériens, 
d'un poids à vide excédant 2 000 kg mais 
n'excédant pas 15 000 kg 0,8 12,8 0 6 0 6 0 
910111 Montres-bracelets à affichage 
mécanique seulement 0,7 43,0 0 3 0 3 0 
970110 Tableaux, peintures et dessins 0,7 15,0 0 1 0 1 0 WT/REG201/3 
Page 28  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation tunisiens Principales exportations de la Suisse, 2002-2004 
NPF 2005 
Nombre de lignes 
tarifaires Position du SH et désignation du produit Part des 
exportations 
totales 
(%) Taux 
NPF 
moyen 
appliqué
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits En 
franchise  
de droits 
en 
juin 2005 
 En 
franchise 
de droits 
en 
juin 2008 Restent 
passibles 
de droits 
330290 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges, autres que ceux 
utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons 0,7 15,0 0 4 4 0 0 
292429 Composés à fonction carboxyamide;  
composés à fonction amide de l'acide 
carbonique, autres 0,6 10,0 0 3 3 0 0 
902110 Articles et appareils d'orthopédie ou 
pour fractures 0,5 0,0 4 0 0 0 0 
        
Total  37,0  29 78 39 39 0 
Source: Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par les au torités tunisiennes et celles pr ovenant de la base de données 
Comtrade de la DSNU. 
 
__________