ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG244/M/1 
28 septembre 2009 
 
 (09-4533) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-quatrième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE  
ENTRE LE BRUNÉI DARU SSALAM ET LE JAPON,  
MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 15 septembre 2009  
 
Président:  M. D. Brauns (Germany) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/3410, daté du 7 août 2009. 
2. Au titre du point B.V de l'ordre du jour de sa 54
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après dénommé "le CACR" ou "le Comité") a entrepris l'examen de l'Accord de partenariat économique (APE) entre le  Brunéi Darussalam et le Japon (ci-après dénommé 
"l'Accord"), marchandises et services. 
3. Le Président
 a noté que l'Accord était entré en vigueur le 31 juillet 2008 et avait été notifié à 
l'OMC par les Parties à la même date au titr e de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG244/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/466).  Le texte de l'A ccord était disponible, avec ses annexes, sur les 
sites Web officiels des Parties.  La présentation f actuelle sur les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services (document WT/REG244/1,  daté du 6 juillet 2009) avait été établie par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine  consultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe 7 b) du mécanisme pour la transpar ence des accords commerciaux régionaux (document 
WT/L/671).  En outre, des questions et des répon ses écrites sur l'Accord avaient été distribuées 
récemment dans le document WT /REG244/2, daté du 4 septembre 2009.  Le Président a proposé 
d'organiser l'examen de l'Accord de la manière su ivante:  il inviterait d'abord les Parties, puis les 
autres Membres, à formuler toute observation d'ordre général.  Le Comité passerait ensuite aux aspects spécifiques de l'Accord en u tilisant la présentation factuelle pour guider le débat.  Le Président 
a proposé d'examiner la présentation factuelle sect ion par section, puis le document contenant les 
questions et réponses. 
4. La représentante du Japon
 a remercié le Comité de lui donne r l'occasion de présenter l'Accord 
pour qu'il soit examiné, et le Secrétariat de l'OMC pour la présentation factuelle.  Outre le commerce des marchandises et des services, l'Accord englobait un large éventail de domaines, notamment l'énergie, l'amélioration de l'envi ronnement commercial et la coopérati on.  L'Accord était le septième 
accord de partenariat économique (APE) conclu pa r le Japon, après ceux négociés avec Singapour, le 
Mexique, la Malaisie, le Chili, la  Thaïlande et l'Indonésie.  Ses principaux objectifs étaient la 
libéralisation et la facilitation des échanges co mmerciaux et de l'investissement, ainsi que la 
coopération en matière de renforcement des capacit és.  L'Accord était ainsi censé intensifier les 
relations économiques entre les Parties.  Le Br unéi avait été l'un des principaux partenaires 
commerciaux du Japon et un bénéficiaire de ses inves tissements, et l'avait approvisionné en énergie.  WT/REG244/M/1 
Page 2  
 
  Les Parties avaient décidé de négocier cet accord af in de renforcer encore leurs liens économiques.  
On s'était attendu à ce que la conclusion de l'Accord  avec le Brunéi, un des pays phares de l'ASEAN, 
ait des retombées positives sur les autres économies – en particulier ceux d'Asie de l'Est – et leur 
montre la voie, et contribue à promouvoir davantag e l'intégration économique au sein de la région 
dans son ensemble.  En mai 2006, lors de la ré union entre les Ministres des affaires étrangères du 
Japon et du Brunéi tenue à Doha, les ministres des Pa rties avaient décidé d'amorcer les négociations.  
Le premier cycle de négociations s'était tenu en ju in 2006 à Tokyo;  en décembre de la même année, 
les dirigeants des Parties avaient confirmé l'abou tissement des négociations sur les aspects les plus 
importants de l'Accord, les textes juridiques devant en core être finalisés.  L'Accord avait été signé le 
18 juin 2007 à Tokyo et était entré en vigueur le  31 juillet 2008.  Il s'agissait d'un accord de 
partenariat économique de portée géné rale qui atteignait un niveau élevé de libéralisation;  en dix ans, 
il éliminerait jusqu'à 99% des droits de douane  correspondant au volume des échanges commerciaux 
bilatéraux de 2005.  La libérali sation du commerce des marchandises au titre de l'Accord portait sur 
tous les secteurs les plus importants, satisfaisant ainsi aux prescriptions de l'article XXIV du GATT.  
Concernant le commerce des servic es, l'Accord prévoyait le traite ment national pour un large éventail 
de secteurs et de sous-secteurs, cadrant ainsi avec  l'article V de l'AGCS.  L'impact économique de 
l'Accord était difficile à évaluer, avant tout parce que ce dernier était encore récent, mais aussi du fait 
de la crise économique récente.  L'un des volets les plus importants de l'Accord était le chapitre sur l'énergie, en vertu duquel les Parties étaient c onvenues de promouvoir un parten ariat dans ce domaine, 
impliquant la garantie de la transparence pour l es mesures restrictives ainsi que l'établissement d'un 
mécanisme de dialogue pour les politiques bilatérales.   Le Comité mixte ainsi que sept sous-comités 
avaient été créés afin de garantir la mise en œuvre et l'application effectives de l'Accord, et après 
l'entrée en vigueur de ce dernier, le Sous-Comité du commerce des services s'était réuni en avril 2009.  
Au chapitre sur la coopération, l'Accord prévoyait une coopération dans dix différents domaines.  Le 
Japon estimait que l'Accord avait établi des bases solides pour une plus forte croissance des activités 
économiques tant au sein des Parties qu'entre elles. 
5. Le représentant du Brunéi Darussalam
 a remercié le Président de lui donner l'occasion de 
présenter l'Accord, la délégation japonaise pour son in tervention, le Secrétariat pour avoir préparé la 
présentation factuelle et les Membres pour leurs questions.  L'Accord avait été signé par les Parties le 18 juin 2007 à Tokyo et avait été mis en œuvre à partir du 31 juillet 2008.  Étant donné que le Japon continuait d'être l'un de ses parten aires commerciaux les plus important s, il était naturel pour le Brunéi 
d'avoir conclu un accord avec ce pays.  L'Accord av ait une portée générale, comportant onze chapitres 
consacrés au commerce des marchandises, aux rè gles d'origine, au commerces des services, à 
l'investissement, à l'énergie, à la coopération, à l'amélioration de l'environnement commercial, aux 
procédures douanières, à des dispositions générales, à des dispositions finales et au règlement des 
différends, les Parties s'étant efforcées de garantir  la conformité de toutes les dispositions avec les 
règles de l'OMC.  L'Accord visait également à renforcer le commerce transfrontières de marchandises 
et de services et l'investissement entre les Parties,  pour lesquels elles s'étaient engagées à un niveau 
très élevé de libéralisation.  Il favorisait en outre:  l'instauration d'un climat plus propice à 
l'investissement et l'encouragement de l'investisse ment étranger direct (IED) à travers une prévisibilité 
et une transparence accrues;  l'amélioration de  l'accès aux marchés pour les marchandises et les 
fournisseurs de services du Brunéi;  l'exploitation du savoir-faire et de l'assistance du Japon pour accroître les capacités et le potentiel du Brunéi da ns des domaines tels que le développement des 
ressources humaines, l'environnement , l'éducation ou l'industrie;  et la poursuite de la consolidation 
des liens entre les populations.  L'Accord, qui était le  premier accord bilatéra l conclu par le Brunéi, 
était un point de repère devant permettre aux Parties de tirer profit de leurs complémentarités 
économiques et de davantage prom ouvoir le développement de leurs économies respectives, tout en 
stimulant l'intégration économi que au sein de la région. 
6. La représentante des États-Unis
 a remercié les Parties et  le Secrétariat pour les 
renseignements fournis sur l'Accord.  Conformément  aux paragraphes 24 et 25 et aux tableaux A1 
et A2 de la présentation factuelle, le Japon éliminerai t, au titre de l'Accord, l es droits visant 87,4% de  WT/REG244/M/1 
 Page 3 
 
 
  l'ensemble des lignes tarifaires, couvrant ainsi 100% des importations en provenance du Brunéi.  Si le 
Japon devait éliminer 94% des dro its visant les produits non agricoles, dans le cas des produits 
agricoles cette proportion n'était plus que de 59,4% au  titre de l'Accord.  De son côté, le Brunéi était 
censé éliminer, au titre de l'Accord, les droits vi sant 99,4% de l'ensemble des lignes tarifaires, 
couvrant ainsi 99,9% des importations en provenanc e du Japon.  À la différence des engagements du 
Japon, 99,8% des droits sur les produits non agricol es et 98% des droits sur les produits agricoles 
devaient être supprimés par le Br unéi au titre de l'Accord.  De la même manière que pour les autres 
accords conclus par le Japon avec le Chili, le Mexique et la Malaisie, qui avaient été examinés par le 
Comité, l'intervenante a noté l'écart de libéralisation entre le secteur non agricole  et le secteur agricole 
du Japon.  La disproportion entre les niveaux de libéralisation de cet accord était encore plus 
décevante lorsque l'on comparait la libéralisation opér ée par le Brunéi et celle opérée par le Japon.  La 
situation était d'autant plus critique que le Japon re fusait d'éliminer les droits sur plus de 59,4% des 
produits agricoles, contre 98% pour le Brunéi.  Le trop faible taux de couverture des produits 
agricoles du Japon causait du tort aux autres Memb res impliqués dans le système commercial 
multilatéral, et la poursuite d'une protection syst ématique du secteur agricole au Japon, y compris 
dans le cadre d'un accord commercial préférentiel, ne pouvait que faire entrave aux efforts déployés 
par les autres Membres de l'OMC en faveur d'une  libéralisation multilatérale.  La représentante du 
Japon  a fait valoir que tout comme les autres Membres de l'OMC, les Parties avaient fait de leur 
mieux pour procéder à une libéralisation du commer ce mutuellement avantage use et acceptable, en 
prenant en compte les intérêts et préoccupations  de chacune.  Le Japon avait noté les inquiétudes 
exprimées par les Membres.  Toutefois, l'intervenan te estimait que des éléments tels que des périodes 
de mise en œuvre plus longues et des dispositions  prévoyant la future révision des engagements 
constituaient un effort en vue d'une libéra lisation plus poussée de la part du Japon. 
7. Le représentant de l'Australie  a remercié les Parties pour avoir présenté l'Accord et pour les 
réponses apportées.  Il a exprimé ses préoccupations con cernant le faible niveau de libéralisation pour 
les produits agricoles caractérisant certains des accords commerciaux régionaux examinés par le 
Comité.  Il a souligné la proportion importante de  lignes tarifaires du Japon concernant les produits 
agricoles exclues de la libéralisation dans le cadre  de l'Accord.  L'interven ant a demandé aux Parties 
d'expliquer les raisons justifiant ce faible ta ux de couverture, la disproportion du niveau de 
libéralisation entre les produits agricoles et industrie ls et le déséquilibre en tre les engagements pris 
par les Parties.  Il leur a également demandé d'expliquer comment ce faible niveau de libéralisation pouvait satisfaire aux prescriptions de l'article XXIV du  GATT, qui veut que les droits soient éliminés 
pour l'essentiel des échanges commerciaux.  La représentante du Japon
 a répondu que, comme elle 
l'avait déjà mentionné lors de ses  observations préliminaires, le Jap on considérait que l'Accord cadrait 
avec les prescriptions de l'article XXIV du GATT. 
8. La représentante des Communautés européennes (CE ) a remercié les Parties pour leurs 
réponses écrites et leurs explications sur l'Accord.  Elle a noté que la réponse à la question n° 8 du 
document contenant les questions et réponses n'éta it pas satisfaisante.  Le Japon avait fourni une 
"réponse standard".  D'après la présentation factue lle, le Japon devait libéraliser 87,4% de ses lignes 
tarifaires d'ici à 2023, ce qui correspondait à 99% de  ses importations.  Ces chiffres montraient qu'au 
cours de la période 2004-2006, les échanges co rrespondant aux lignes pour lesquelles le Japon 
maintenait des droits étaient presque inexistants, et l'intervenante a demandé si  le pays considérait que 
la libéralisation de certaines de ces lignes passibl es de droits pouvait promouvoir le commerce dans 
ces domaines et créer de nouveaux débouchés commerci aux entre les deux Parties.  Elle a également 
insisté sur la nécessité de fournir des réponses dé taillées et complètes, qui répondaient de manière 
satisfaisante aux questions posées par les Membres et  apportaient des éclaircissements.  Le recours 
fréquent à des réponses standard vagues, qui habitue llement mettaient en avant le manque de règles 
clairement définies, ne faisait pas vraiment progresser les débats au CACR qui, par conséquent, 
perdaient de l'intérêt.  L'intervenante a incité les Membres à y réfléchir.  La représentante du Japon  
n'avait pas de réponse à la première question.  Con cernant le second point, elle  a dit que le Japon avait 
fait de son mieux pour fournir des réponses complètes, afin de renforcer la transparence.  Elle a WT/REG244/M/1 
Page 4  
 
  déclaré qu'elle répondrait volontiers à d'autres questions mais que les réponses données dans le 
document contenant les questions et les réponses ét aient celles que la délé gation pouvait donner pour 
le moment. 
9. La représentante des États-Unis
 a indiqué que d'après le paragraphe 90 de la présentation 
factuelle, le Brunéi avait inscrit des réserves con cernant les mesures non conformes en matière de 
traitement national, dans le cas des activités d'inve stissement, dans "tous les secteurs de services, à 
condition que les mesures maintenues ou adoptées ne vi olent pas les obligations".  Dans sa liste de 
l'annexe 7, le Brunéi avait repris  la limitation selon le mode 3 qui était inscrite dans sa liste AGCS, 
spécifiant que ses engagements étaient non consol idés pour ce qui était des mesures touchant la 
participation étrangère ou les inté rêts étrangers dans les sociétés  établies ou souhaitant établir une 
présence commerciale.  Cela donnait l'impression que l'effet combiné de la limitation de l'accès aux 
marchés des services et de la réserve en matière d'i nvestissement était que le Brunéi n'avait pris aucun 
engagement de libéralisation de l'accès aux ma rchés selon le mode 3 au titre de l'Accord.  
L'intervenante a demandé si cette interprétation d es dispositions de l'Accord en matière de services 
fournis au travers d'une présence commerciale était exacte.  Le représentant du Brunéi  a répondu que 
son pays avait bien pris des engagements selon le mode 3 au titre de l'Accord et que les détails 
seraient donnés par écrit ultérieurement .  La représenta nte des États-Unis , passant à la question n° 18 
du document contenant les questions et les réponses,  a demandé au Japon de fournir des détails sur 
"les intérêts et préoccupations" qui  nécessitaient une période de mise en œuvre plus longue de cinq 
ans que celle dont avait besoin le Brunéi.  La représentante du Japon  a répété que certains des aspects 
de l'Accord étaient le reflet des efforts de libérali sation du Japon, en particulie r la période de mise en 
œuvre plus longue.  Cette derniè re ne portait pas préjudice aux 99% des échanges bilatéraux qui 
allaient être libéralisés dans les dix ans à compte r de la date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
10. Le Président  a noté que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de partenariat économique entre le Brunéi Darussalam et le Japon avait permis au Comité de 
clarifier un certain nombre de questions et que la  partie orale de l'examen de l'Accord pouvait 
s'achever conformément au paragr aphe 11 du mécanisme pour la tran sparence.  Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaire s, elles étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat pour le 22 septembre 2009, et les Par ties étaient priées de 
faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 6 octobre 2009 au plus tard.  Conformément au 
paragraphe 13 du mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites, ainsi que le 
compte rendu de la réunion, seraient distribués da ns les moindres délais dans toutes les langues 
officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
11. Le Comité a pris note  des observations. 
__________