ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/S/20 
2 août 2006 
 
 (06-3736) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
DONNER UN EFFET JURIDIQUE AUX ENGAGEMENTS 
EN MATIÈRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES 
 
Note d'information du Secrétariat
1 
 
 
1. Il a été demandé au Secrétariat de préparer une note présentant les divers moyens par lesquels 
un effet juridique a été donné aux engagements d es Membres concernant les obstacles non tarifaires 
("ONT") découlant des cycles antérieurs de négocia tions commerciales multilatérales dans le cadre du 
GATT et des négociations sectorielles dans le cadre de l'OMC. 
2. Le sigle "ONT" couvre en principe toute mesure autre que les droits de  douane et englobe un 
large éventail d'instruments susceptib les d'affecter les courants d'éc hanges.  Le concept trouve son 
origine dans le GATT, qui prévoyait un système commer cial régi par des droits  de douane et prohibait 
les restrictions quantitatives.  Le paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha a établi le 
mandat consistant à réduire ou, sel on qu'il sera approprié, à éliminer les ONT, en particulier pour les 
produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement.  Faute de définition, la 
présente note utilise l'expression "obstacle non tarifaire" da ns le sens dans lequel elle a été prise dans 
les notes distribuées antérieurement.2 
3. Les moyens permettant de donner un effet ju ridique aux engagements concernant les ONT 
peuvent être divisés en quatre groupes: 
a) les accords multilatéraux; 
b) les engagements individuels des Membres; 
c) les accords plurilatéraux;  et 
d) autres. 
A. LES ACCORDS MULTILATÉRAUX  
4. Nombreuses sont les obligations prises dans le cadre de l'OMC concernant les ONT 
auxquelles on donne un effet juridique grâce à des accords multilatéraux.  Ces accords sont 
contraignants pour tous les Membres.3 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et  obligations au titre de l'Accord sur l'OMC. 
 
2 Voir le catalogue des ONT distribué sous la cote  TN/MA/S/5/Rev.1 et la note du Secrétariat sur les 
discussions sectorielles distribu ée sous la cote TN/MA/S/13. 
 
3 Article II:2 de l'Accord de  Marrakech instituant l'OMC. 
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  5. Le GATT de 1994 lui-même fixe de nombreuses obligations concernant les ONT, dont la 
plupart portent sur la nature de l'obstacle non ta rifaire.  Bon nombre de ces obligations ont été 
développées et complétées plus avant par d'autres acc ords multilatéraux dans le cadre de l'OMC, telles 
que celles qui portent sur des aspects particuliers des procédures d'importation dans l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII (évaluation en doua ne), l'Accord sur l'insp ection avant expédition, 
l'Accord sur les règles d'origine et l'Accord sur les procédures de licences d'importation;  celles qui 
portent sur les mesures correctives commerciales dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
(antidumping), l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et l'Accord sur les 
sauvegardes;  et celle qui porte sur les mesures d'investissement dans l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce (MIC). 
6. Le GATT de 1994 prévoit des exceptions généra les, qui s'appliquent aux ONT en ce qui 
concerne les objectifs de politique qu'ils visent, tels  que la santé, la propriété intellectuelle et les 
mesures pour l'environnement.  Certains de ces  ONT font également l'objet d'autres accords 
multilatéraux dans le cadre de l'OM C qui portent sur la nature de l'obstacle non tarifaire, tels que 
l'Accord SPS, l'Accord OTC et certaines  sections de l'Accord sur les ADPIC. 
7. Certains accords multilatéraux conclus dans le cadre de l'OMC contiennent des obligations 
concernant les ONT, qui portent sur la nature de l'obstacle non tarifaire dans certains secteurs de 
produits uniquement, telles que les dispositions sur l es restrictions quantitatives dans l'Accord sur les 
textiles et les vêtements (aujourd'hui arrivé à expira tion), ou l'obligation de convertir divers types de 
mesures à la frontière en droits de douane proprement dits à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
Bien que limitées dans leur portée à des produi ts particuliers, ces obligat ions s'appliquent (ou 
s'appliquaient) à tous les Membres sur une base multilatérale. 
8. Certains "mémorandums d'accord " multilatéraux ont également ét é conclus dans le cadre du 
Cycle d'Uruguay et incorporés au GATT de 1994, de  sorte qu'ils font partie de cet accord.
4  L'un de 
ces mémorandums confirme des engagements et crée des obligations ayant spécifiquement trait à un type particulier d'ONT, à savoir les restrictions  appliquées à des fins de balance des paiements.
5 
B. ACCORDS PLURILATÉRAUX  
9. Il y a certaines obligations contractées dans le cadre de l'OMC concernant les ONT dans des 
secteurs particuliers auxquelles on donne un effet ju ridique grâce à des accords plurilatéraux.  Ces 
accords créent des obligations qui lient les Membres l es ayant acceptés.  Ils ne créent ni obligations ni 
droits pour les Membres qui ne les ont pas acceptés.6  Il existe aujourd'hui deux accords plurilatéraux 
à l'OMC:  l'Accord sur le commerce des aéronefs  civils et l'Accord sur les marchés publics.7   
10. L'Accord sur le commerce des aéronefs civils date de la fin du Tokyo Round en 1979 et a été 
annexé, tel quel, à l'Accord sur l'OMC.  Il vise un no mbre de produits limité.  Il inclut des dispositions 
sur les ONT, y compris des prescriptions en matière de certification, des spécifications relatives aux 
procédures d'exploitation et d'entretien, des restric tions quantitatives et des prescriptions en matière de 
licences d'importation et d'exportation.   
                                                      
4 Voir l'article 1 c) du GATT de 1994. 
 
5 Mémorandum d'accord sur les dis positions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. 
 
6 Article II:3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'OMC. 
 
7 Deux autres accords plurilatéraux, l'Accord interna tional sur le secteur laitier et l'Accord international 
sur la viande bovine, ont été annexés à l'Accord de Marr akech instituant l'OMC, mais sont arrivés à expiration le 
1er janvier 1998. 
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  11. L'Accord sur les marchés publics a été annexé à l'Accord sur l'OMC en 1994.  Sa portée se 
limite aux marchés passés par les en tités publiques énumérées en appendice.  Il inclut des dispositions 
sur les ONT, y compris le traitement national, les rè gles d'origine et les spécifications techniques.   
12. Avant l'établissement de l'OMC, les codes du Tokyo Round étaient une série d'accords 
interprétant et développant des dispositions  particulières du GATT convenues en 1979, mais 
acceptées par certaines des parties contractantes du GATT seulement.  Certains de ces codes 
concernaient les ONT et étaient les prédécesseurs des accords de l'OMC correspondants;  il s'agit des 
codes sur les procédures de licences d'importation,  l'évaluation en douane, les mesures antidumping8, 
les subventions et les mesures compensatoires, l es obstacles techniques au commerce, ainsi que les 
codes sur le commerce des aéronefs civils et les marchés publics.   
C. LES ENGAGEMENTS INDIVIDUELS DES MEMBRES  
13. Il y a certaines obligations contractées dans le cadre de l'OMC concernant les ONT 
auxquelles on donne un effet juridique grâce à des engagements individuels des Membres.  Ces 
engagements sont contraignants pour les Membres qui les contractent et créent des droits pour tous les 
autres Membres.  Cela vaut que les engagements résultent de négociations multilatérales, sectorielles 
ou bilatérales. 
14. À la fin du Cycle d'Uruguay, huit Membres ont inclus certaines "concessions non tarifaires" 
dans la partie III de leur liste respectiv e de concessions concernant les marchandises.9  Chacune de ces 
concessions contient une liste de numéros de positio ns tarifaires avec la désignation des produits ou 
des secteurs de produits visés, et donne des rensei gnements concernant la concession non tarifaire qui 
est accordée.  Elles prévoient habituellement le retr ait ou l'élimination de mesu res particulières, telles 
que les restrictions quantitatives et les prescriptions en matière de licences d'importation. 
15. Les protocoles d'accession de trois autres Memb res contiennent des engagements concernant 
des ONT particuliers visant des produits particulie rs dans la partie III de leur liste respective de 
concessions concernant les marchandises.10  Certains de ces engagements portent sur des types 
particuliers d'ONT (par exemple, les permis d'importer, les prescriptions en matière d'appels d'offres, 
les sauvegardes et les normes) et d'autres sur d es ONT particuliers concernant des produits non 
agricoles particuliers (par exemple, les continge nts tarifaires applicables à des lignes tarifaires 
particulières et leur attribution). 
16. L'Accord sur les produits chimiques de 196711 visait à donner un effet juridique à trois 
engagements concernant les ONT par trois moyens di stincts.  Tout d'abord, l'abrogation, par les 
États-Unis, du système d'évaluation au prix de ve nte américain pour les produits chimiques était une 
condition préalable à l'entrée en vigueur de l'ac cord, qui prévoyait des réductions tarifaires 
additionnelles pour les produits chimiques de la part  de six parties contractantes et de la CEE.  
L'accord prévoyait ensuite le retrait d'une restric tion à l'importation par une pa rtie contractante, auquel 
on a donné un effet juridique en insérant une note après la ligne tarifaire pertinente dans la liste de la 
                                                      
8 Il existait un code antérieur sur les mesures antidum ping datant de la fin du Kennedy Round, en 1967. 
 
9 Les huit Membres concernés sont le Belize, le Cameroun, El Salvador, l'Égypte, l'Indonésie, Malte, le 
Sénégal et la Trinité-et-Tobago. 
 
10 Les trois Membres concernés sont l'Arabie saoudite, la Chine et le Taipei chinois. 
 
11 Accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève 
(1967) (IBDD, S15/8). 
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  partie, et il contenait aussi l'engagement pris par tr ois parties contractantes de réformer leur méthode 
de prélèvement des impôts sur la circulation des véhicules automobiles. 
17. Bien que la distinction droit de douane/ONT ne s'applique pas au commerce des services, 
l'AGCS illustre des techniques pouvant être utilisées  pour la rédaction d'engagements individuels des 
Membres dans des secteurs co mmerciaux particuliers.  Le Do cument de référence sur les 
télécommunications de base n'a aucune valeur juridi que mais il sert de guide  ou de modèle pour les 
engagements négociés.  Le Mémorandum d'accor d sur les engagements relatifs aux services 
financiers, annexé à l'Acte final du Cycle d'Urugua y mais ne faisant pas formellement partie de 
l'AGCS, prévoit une approche fondée sur une formule, que les Membres peuvent choisir 
volontairement d'adopter pour les engagements qu'ils prennent dans ce secteur. 
D. A
UTRES  
18. L'Accord sur les technologies de l'informati on ("ATI"), formellement appelé Déclaration 
ministérielle sur le commerce des produits des technol ogies de l'information, est une déclaration faite 
en 1996 par les Ministres de 14 Membres et d'un Me mbre en cours d'accession.  Le champ des 
produits qu'il vise est limité.  Ses dispositions concerna nt les réductions tarifaires ont pris effet grâce 
aux engagements individuels des Membres, entr és en vigueur au moyen de certifications de 
modifications des listes de produits des participants.  Ces engagement s créent des droits pour tous les 
Membres de l'OMC.  Toutefois, l'ATI ne crée de s obligations que pour les Membres participants, 
comme tout accord plurilatéral. 
19. S'agissant des ONT, l'ATI inclut l'engagement pr is par les participants de se consulter, sans 
préjudice des droits et obligations au titre de l'A ccord sur l'OMC, ainsi que l'engagement d'examiner 
toute divergence dans la classification douanièr e des produits des technologies de l'information.12  Le 
Comité de l'ATI a mené un programme de travail sur les mesures non tarifaires, au cours duquel il a 
mené à bien un projet pilote relatif aux types de procédures d'évaluation de la  conformité en matière 
de compatibilité et de brouillage électromagnétiques. 
__________ 
 
  
                                                     
 
12 WT/MIN(96)/16, paragraphes 3, 5 et 7.