ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/608 
17 novembre 2008 
 
 (08-5583) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Renseignements demandés à l'Annexe 1A
 
 
  La communication ci-après, datée du 17 novembre  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine.  
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II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
 
2.1 Non-discrimination 
 
a) Abrogation et suspension de toutes les lois , tous les règlements et toutes autres mesures 
relatives au traitement national qui sont incompatibles avec l'OMC 
 
 Il n'y a pas eu de changements depuis la dernière communication. 
 
b) Abrogation ou modification, de manière à gar antir pleinement le traitement national 
prévu par le GATT, des lois, règlements et au tres mesures régissant la vente, la mise en 
vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation sur le marché intérieur, des services et produits suivants:  services après-vente, produits pharmaceutiques, cigarettes, spiritueux, produits chimiqu es, chaudières et récipients sous pression 
(s'agissant des produits pharmaceutiques, des produits chimiques et des spiritueux, la 
Chine se réserve le droit de recourir à une période de transition de un an à compter de la date d'accession afin de modifier ou d'abr oger la législation applicable en la matière) 
 
 Il n'y a pas eu de changements depuis la dernière communication. 
 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
4.5 Restrictions à l'exportation 
 
a) Toutes restrictions à l'exportation par le  biais d'un régime de licences non automatiques 
ou d'autres moyens justifiés pour tel ou tel produit en vertu de l'Accord sur l'OMC ou du Protocole 
 
 La Chine continue de gérer les exportations d'un petit nombre de produits afin de protéger 
l'intérêt public, de conserver des ressources natu relles épuisables ou d'exécuter des engagements 
contractés en vertu de traités internationaux, et c., conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
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   Les renseignements sur l'administration des exportations que la Chine fournit ici sont 
communiqués uniquement à des fins de transparence et ne doivent pas être considérés comme signifiant que les mesures visées entrent nécessairement dans le champ des restrictions à l'exportation 
telles qu'elles sont définies à l'OMC.  Mesures non tarifaires  
 Les produits assujettis en 2008 à une licence d' exportation et à un con tingent d'exportation 
sont les suivants:  animaux vivants de l'espèce bovi ne, animaux vivants de l'espèce porcine, volailles, 
viandes des animaux des espèces bovine et porcine et viande de poulet, blé et blé en poudre, maïs et 
maïs en poudre, riz et riz en poudre, coton, régli sse et produits à base de réglisse, iris chinois et 
produits dérivés, soie, bauxite, magnésium calciné (fritté), talc en poudre, spath fluor en poudre, 
minerai phosphoreux, terres rares, ch arbon, coke, pétrole brut, pétrole transformé, paraffine, tungstène 
et produits à base de tungstène, indium et produits à base d'indium, molybdène et produits à base de molybdène, carbure de silicium, sciages, argent, pla tine (dans le cadre du trafic de perfectionnement 
seulement), zinc et alliages de zinc, étain et alliag es d'étain, antimoine et produits à base d'antimoine, 
motocycles, moteurs et cadres de motocycles, autom obiles (y compris véhicules partiellement montés) 
et châssis, substances qui appauvrissent la couche  d'ozone, certains produits métalliques, sables 
naturels (y compris sables normalisés) et acide citrique.  Pour certains des produits susmentionnés, des licences d'exportation sont délivrées su r présentation du contrat d'exportation. 
 
 La Chine applique aussi une prohibition à l'e xportation pour les produits suivants:  cornillons 
et os de tigre, bézoards, musc, certains produits ch imiques utilisés pour la fabrication de stupéfiants, 
certaines substances qui appauvrissent la couche  d'ozone, bois, charbon de bois et platine. 
 
Mesures tarifaires 
 
 Compte tenu de l'Annexe 6 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine , 
334 positions tarifaires à huit chiffres sont soumises  à des droits d'exportation intérimaires en 2008. 
  La Chine présentera à l'OMC une nouvelle notif ication complète des restrictions quantitatives 
appliquées en 2008, contenant des détails sur ces me sures non tarifaires touchant les exportations, y 
compris le volume des contingents (s'il y a lieu). 
 
4.9 Entités commerciales d'État 
 a) Suppression progressive du commerce d'État  dans le domaine de la soie, par 
l'augmentation et l'extension des droits de  commercialisation, qui seront accordés à 
toutes les personnes physiques au plus tard le 1
er janvier 2005 
 
 Il n'y a pas eu de changements depuis la dernière communication. 
 
b) Accès à la fourniture de matières premières dans le secteur des textiles à des conditions 
non moins favorables que celles qui sont accordées aux utilisateurs nationaux et accès 
non entravé à la fourniture de matières prem ières tel qu'il est accordé en vertu des 
arrangements existants 
 
 Les conditions d'accès aux approvisionnements en matières premières dans le secteur des 
textiles restent les mêmes pour les utilisateurs étrang ers et pour les utilisateurs nationaux, et elles ne 
se sont pas dégradées dans ce domaine.  
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  c) Accroissements progressifs de l'accès des entreprises commerciales non étatiques au 
commerce d'engrais et de pétrole et utilisatio n complète des quantités disponibles pour 
les importations réalisées par des en tités commerciales non étatiques 
 
 Pour donner aux entreprises commerciales non ét atiques un accès plus large au marché du 
pétrole brut et transformé et des engrais chimi ques, le MOFCOM a publié l'Avis n° 85 de 2007 le 
24 octobre 2007, indiquant la neuvième série d'entreprises commerciales non étatiques autorisées à 
importer du pétrole brut et transformé.  Par rapport à la situation au moment de l'accession de la Chine 
à l'OMC, le nombre d'entreprises commerciales non ét atiques autorisées à importer du pétrole brut et 
transformé et des engrais chimiques a sensiblement augmenté. 
 
 Entre 2003 et 2008, le volume de pétrole brut pouvant être importé par des entreprises 
commerciales non étatiques était, respectivemen t, de 9 520 000 tonnes, 10 950 000 tonnes, 
12 600 000 tonnes, 14 500 000 tonnes, 16 680 000 tonnes et 19 150 000 tonnes.  Le volume de pétrole 
transformé pouvant être importé par des entreprise s commerciales non étatiques était, respectivement, 
de 5 300 000 tonnes, 6 100 000 tonnes, 7 000 000 tonnes, 8 050 000 tonnes, 9 260 000 tonnes et 10 650 000 tonnes. 
 
 L'année 2006 a marqué la fin de l'augmenta tion du contingent tarifaire pour l'importation 
d'engrais chimiques par des entreprises commercia les non étatiques que la Chine s'était engagée à 
mettre en œuvre.  Par conséquent, le contingent tarifaire pour l'importation d'engrais chimiques par 
des entreprises commercial es non étatiques est le même en 2006 et en 2008. 
 
 Entre 2003 et 2008, les volumes de pétrole brut et transformé et d'engrais chimiques pouvant 
être importés par des entreprises commerciales non étati ques ont été entièrement attribués.  Toutefois, 
comme les entreprises commerciales non étatiques pe uvent aussi s'en remettre à des entreprises 
commerciales d'État pour importer les volumes auxque ls elles ont droit, il est techniquement 
impossible pour les autorités douanières de disposer à ce stade de statistiques sur les importations des 
entreprises commerciales non étatiques;  par consé quent, les statistiques douanières ne permettent pas 
de confirmer les résultats à l'importation des entreprises commerciales non étatiques. 
 
4.10 Marchés publics 
 
a) Lois, règlements et procédures 
 
 S'agissant des marchés publics, la Chine a e ngagé des négociations en vue de son accession à 
l'Accord sur les marchés publics , et a présenté à l'OMC sa demande d'accession à l'Accord sur les 
marchés publics et ses offres au titre de l'Appe ndice I le 28 décembre 2007.  Actuellement, la 
principale législation qui s'applique aux marchés publics est la Loi sur les marchés publics de la 
République populaire de Chine  qui a pris effet le 1er janvier 2003.  Il n'y a pas eu de changements 
depuis le dernier examen. 
 
b) Passation des marchés transparente  et application du principe NPF 
 
 Pour garantir la transparence dans la passation des marchés publics, les r enseignements sur 
les lois, les règlements et les mesures administra tives ayant trait aux marchés publics, aux possibilités 
de marchés, aux résultats des adjudications et à l' examen préalable des qualifications des fournisseurs, 
etc., devraient tous être publiés sur le site Internet des marchés publics de la Chine 
(www.ccpg.gov.cn ), dans China Financial and Economic News  et dans la revue China Government 
Procurement , désignés à cette fin.  Tous les projets de marché ouverts aux fournisseurs étrangers 
doivent faire l'objet d'un appel d'offres afin de gara ntir l'égalité des chances.  À présent, le processus 
d'élaboration des (éventuels) règlements et mesure s administratives en la matière et de sollicitation 
des avis et observations du public au sujet des projets est en cours. 
 
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