. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/64 
10 novembre 2008 
 
 (08-5442) 
Comité du commerce des services financiers Original: anglais 
  
 
COMMUNICATION DU JAPON 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 novembre  2008 et adressée par la délégation du Japon, 
est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.    
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Questions et observations du Japon concer nant la mise en œuvre par la Chine
 
de ses engagements relatifs au commerce des services financiers  
  
1. Le Japon reconnaît et apprécie les efforts sout enus déployés par la Chine pour mettre en 
œuvre les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les services 
financiers.  Il est convaincu que la libéralisati on du secteur des services financiers, outre qu'elle 
permettra d'accroître l'efficacité de ce secteur, c ontribuera ainsi à la croissan ce économique globale de 
la Chine.  Dans ce contexte, il continue d'encourag er la Chine à redoubler d'efforts pour garantir la 
transparence de sa réglementation, y compris en ce qui concerne l'établissement d'une présence 
commerciale, accroissant ainsi au maximum les avanta ges de la libéralisation.  Le Japon estime que 
des améliorations sont encore possibles dans ce domai ne vu l'engagement en matière de transparence 
pris par la Chine, et décrit dans le rapport du Groupe de travail de l' accession de la Chine. 
2. Conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de Chine, 
où il est dit qu'"[a]vant cet examen, la Chine four nira des renseignements pe rtinents […] à chaque 
organe subsidiaire", et dans un esprit de coopération visant à rendre le processus du MET le plus 
efficace et le plus effectif possible, le Japon demande que la Chine fournisse, avant la réunion 
ordinaire du Comité du commerce des services financiers, des réponses et des renseignements pertinents concernant les questions et les observations ci-après. 
I. ASSURANCE 
A. R
ÉGLEMENTATION DU SECTEUR DE LA RÉASSURANCE  
3. Le Japon accueille avec satisfaction l'action en treprise par la Chine en vue de réviser la 
réglementation établie par la Loi sur les assuran ces;  en effet, l'article 11 du Règlement sur 
l'administration de la réassurance dispose actuellement que les compagnies d'assurance directe doivent solliciter auprès d'au moins deux compa gnies de réassurance en Chine des offres de 
réassurance supérieures à 50 pour cent de la réassura nce à céder.  Lors du MET précédent, la Chine a 
dit que cette disposition n'"obligeait" pas les comp agnies d'assurance directe à solliciter des offres de 
réassurance auprès de compagnies en Chine et n'avait pas d'inciden ce négative sur les conditions de 
concurrence, mais, dans la pratique, cela est considéré comme obligatoire.  Compte tenu de S/FIN/W/64 
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  l'article XXVIII de l'AGCS, qui dispose que la "fourniture d'un service" comprend la 
commercialisation d'un service, veuillez expliquer co mment cette limitation peut se justifier, étant 
donné qu'aucune limitation concernant le commerce tr ansfrontières des services de réassurance n'a été 
inscrite dans la liste.   
4. L'article 22 du Règlement sur l'administrati on de la réassurance interdit aux assureurs 
étrangers de procéder à des opérations de réassu rance avec leurs filiales, ce qui pose un grave 
problème pour la gestion des risques des compagnies  d'assurance.  Veuillez expliquer comment cette 
limitation peut se justifier alors qu'aucune limitation n' est inscrite dans la liste en ce qui concerne le 
commerce transfrontières des services de réassurance. 
B. P
RESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE CAPITAL MINIMUM  
5. Lors du MET précédent, interrogée au sujet des prescriptions en matière de capital minimum 
applicables aux assureurs étrangers, la Chine a répondu qu'elles se justifiaient par des raisons 
prudentielles et qu'il n'y avait pas de norme internati onale applicable.  Or, cette exigence est en fait 
élevée au regard des normes internationales.  Ve uillez indiquer si la Chine envisage d'assouplir les 
prescriptions en matière de capital minimum applic ables aux compagnies d'assurance étrangères et 
expliquer quelle était la situation qui a conduit la Chine à fixer des prescriptions en matière de capital 
minimum si élevées. 
C. MESURE  
6. La Chine a communiqué au public pour observations, le 11 mars, les "méthodes 
administratives concernant la participation au capita l des compagnies d'assurance".  Le paragraphe 5 
de l'article 13 des méthodes dispose qu'"un établi ssement financier étranger qui a été autorisé à 
investir sur le marché chinois de l'assurance n' investira pas dans une compagnie d'assurance du même 
type ni ne détiendra une part de son capital".  Ve uillez indiquer quelle est la situation actuelle en ce 
qui concerne cette ré glementation et comment cette nouvelle restri ction peut être justifiée compte tenu 
de l'obligation de traitement nati onal et des engagements horizontaux fi gurant dans la liste de la Chine 
("Les conditions ... ne seront pas rendues plus restrictiv es qu'elles ne le sont à la date de l'accession de 
la Chine à l'OMC."). 
II. SERVICES BANCAIRES 
A. SERVICES AUX PARTICULIERS EN MONNAIE LOCALE  
7. La Chine exige que les banques étrangères soient constituées en sociétés dans le pays si elles 
veulent offrir des services aux particuliers en monna ie locale.  Veuillez expliquer comment cela peut 
se justifier compte tenu des engagements pris par la Chine lors de son accession, lesquels ne sont pas 
assortis de réserves concernant les succursales de ba nques en particulier.  Lors du dernier MET, la 
Chine a indiqué qu'elle appliquait cette prescripti on parce que les succursales de banques étrangères 
ne sont pas couvertes par le système d'assurance des dépôts.  La Chine n'a-t-elle pas l'intention de 
laisser les consommateurs décider de déposer ou no n des RMB dans une filiale  de banque étrangère, à 
condition que les risques soient notifiés et expliqués?  
III. SERVICES D'INFORMATIONS FINANCIÈRES 
8. Le Japon est toujours intéressé par la mise en œ uvre par la Chine des engagements concernant 
les "mesures affectant les services d'informations financières et les fournisseurs étrangers d'informations financières". 
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