. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/547 
3 juin 2010 
 
 (10-3071) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   espagnol 
 
 
 
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION 
DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR 
LES ADPIC RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES 
 
Renseignements sur les accords bilatéraux  
en rapport avec la protection des indications géographiques1 
 
PÉROU 
 
  À sa réunion de mars 2010, le Conseil a déci dé d'encourager les Membres à lui notifier les 
accords bilatéraux qu'ils avaient conclus en rapport avec la protection des indications géographiques 
et à échanger entre eux des renseignements à ce sujet,  au titre du point de l'ordre du jour concernant 
l'examen de l'application des dispositions de la section relative aux indications géographiques 
conformément à l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Le présent document contient les renseigneme nts que la délégation du Pérou a fait parvenir 
dans sa communication du 28 mai 2010.  
 Les communications des autres Membres seront distribuées en tant qu'addenda au présent 
document.  
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1. La Représentation permanente du Pérou auprès de s organismes internationaux ayant leur 
siège à Genève présente ses compliments à l'Orga nisation mondiale du commerce et se se réfère à 
l'aérogramme 3550, daté du 26 avril 2010, concernant l' examen de l'application des dispositions de la 
section relative aux indications géographiques conformément à l'ar ticle 24:2 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
2. Sur ce sujet, la Mission permanente du Pé rou a l'honneur de communiquer ci-après les 
renseignements concernant les accords bilatéraux récemment conclus par le Pérou en matière de protection des indications géographiques: 
•  Accord de libre-échange entre le Pérou et Singapour 
  Conclu le 29 mai 2008 et ra tifié par le Décret suprêm e n° 43-2009-RE.  Cet accord a 
été publié au Journal officiel El Peruano le  31 juillet 2009.  Il est entré en vigueur le 
1
er août 2009 et a été mis en application au moyen du Décret 
suprême n° 014-2009-MINCETUR, publié au  Journal officiel El Peruano du 
                                                      
1 Voir le document WTO/AIR/3550. IP/C/W/547 
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  1
er août 2009.  Le Pérou a notifié cet accord à l'OMC dans le document 
WT/REG269/N/1.  Ses dispositions relatives aux indications géogr aphiques (IG) sont 
contenues dans l'article 2.17, concernant la protection des indications géographiques, 
et 2.18 qui porte sur les produits distinctifs. 
 
• Accord de libre-échange entre le Pérou et le Canada 
  Conclu le 29 mai 2008 et ratifié par le  Décret suprême nº 44-2009-RE, publié au 
Journal officiel El Peruano du 31 juillet  2009.  Cet accord est entré en vigueur le 
1er août 2009 et a été mis en application au moyen du Décret 
suprême nº 013-2009-MINCETUR, publié au Journal officiel El Peruano du 1
er août 2009.  Le Pérou a notifié cet accord à l'OMC dans le document 
WT/REG270/N/1.  Ses dispositions relatives aux indications géogr aphiques (IG) sont 
contenues dans l'article 212 et l'annexe 212, qui portent sur les indications géographiques pour les vins et spiritueux. 
 
•  Accord de libre-échange entre le Pérou et la Chine 
  Conclu le 29 avril 2009 et ratifié par le Décret suprême n° 92-2009-RE, publié au 
Journal officiel El Peruano du 6 décembre 2009, qui indiquait que l'accord entrerait 
en vigueur le 15 janvier 2010.  Cependant,  son entrée en vigueur a été repoussée au 
1
er mars 2010 par les autorités chinoises.  Le Pérou a notifié cet accord à l'OMC dans 
le document WT/REG281/N/1.  Ses di spositions relatives aux indications 
géographiques (IG) sont contenues dans l'arti cle 146 et l'annexe 10, qui concernent 
les indications géographiques proprement dites. 
 
•  Accord de libre-échange entre le Péro u-la Colombie et l'Union européenne 
  Les notes protocolaires, qui marquent la fin des négociations, ont été signées le 
18 mai 2010.  Leur texte complet est actue llement soumis à un examen juridique.  
L'accord sera conclu au terme de cette procédure. 
 
•  Accord de libre-échange entre le Pérou et les pays membres de l'AELE 
  La dernière série de négocia tions a pris fin en novembre 2007.  L'examen juridique de 
l'accord est achevé mais celui-ci -est en attente de signature. 
 
•  Accord de libre-échange entre le Pérou et la Corée 
  Si les négociations sur la propriété intellectuelle ont été menées à bonne fin, elles se 
poursuivent dans d'autres domaines, si bien que le texte final n'a pas encore été établi.  
 
•  Accord de promotion des échanges entre le Pérou et les États-Unis 
  Conclu le 12 avril 2006, il est entré en vigueur le 1er février 2009.  Le Pérou a notifié 
cet accord à l'OMC dans le document WT/REG260/N/1.  Ses dispositions relatives aux indications géographiques (IG) sont c ontenues dans les articles 2.12, sur les 
produits distinctifs, 16.2, sur les marques, et 16.3, sur les indications géographiques. 
 
 
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