. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/90 
18 mai 2009 
 (09-2425) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  (Ministère de l'économie , de l'industrie et du 
commerce) Dirección de Mejora Regulatoria y Reglamentación Técnica  (Direction 
"Amélioration de la réglementation et réglem entation technique").  Téléphone:  (506) 2235 
2700, poste 264 ou (506) 2297 1439 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) Ministerio de Economía, Industria y Comercio  – MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce) Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone: +(506) 2235-2700, poste 264 
Fax:  +(506) 2297-1439 Courrier électronique:  crotc@meic.go.cr
 
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
Transparence.  Le décret notifié réglemente le déchargement, depuis des embarcations de 
pêche nationales ou étrangères, de requins po ssédant encore leurs nageoires et ailerons 
(réglementation de la pêche).  Il ne réglemente pas le commerce des requins et leurs parties, mais la pêche dans les zones maritimes.  Il s'agit en effet d'une mesure de protection des 
espèces et de préservation de la faune et de la flore maritimes qui s'inscrit dans le cadre des 
recommandations internationales donnes par la FAO, dans son Code de conduite pour une 
pêche responsable, adopté par le Co sta Rica au moyen du décret ( Decreto Ejecutivo ) 
n° 27919-MAG, et par l'UICN (adoption de la Politique mondiale contre l'ablation des 
ailerons de requins). 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Procédures régissant le déchargement de requins G/TBT/N/CRI/90 
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Procedimiento para la descarga 
de tiburones por embarcaciones pesqueras naci onales y extranjeras en territorio nacional 
(decreto N° 34928-MAG)  (Procédures régissant le déchargement de requins depuis des 
embarcations de pêche nationales et étrangè res se trouvant dans le territoire national 
(Décret n° 34928-MAG)).  3 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Établissement des procédures régissant le déchargement de requins, applicables 
aux embarcations de pêche nationales et étra ngères se trouvant dans le territoire national, 
quel que soit le pavillon so us lequel ils naviguent. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:  
1. Code de conduite pour une pêche respon sable de l'Organisation des Nations Unies 
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) 
2. Décision CGR4.MOT035 "Politique mondial e contre l'ablation des ailerons de 
requins", Union internationale pour la  conservation de la nature (UICN). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 12 décembre 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  OTC (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce (TBT)) Site Web:  http://www.reglatec.go.cr
 
Point de contact OMC:  crotc@meic.go.cr  
San José (Costa Rica) 
Téléphone: (+506) 2235 2700, poste 264 
Fax:  (+506) 2297 1439 
Texte intégral: 
http://historico.gaceta.go.cr/pub/2008 /12/12/ALCA52_12_12_20 08.html#_Toc216756917  
Texte également accessible ici