ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/IDN/41 
15 juillet 2010 
 (10-3864) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDONÉSIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Directorate General of Agriculture and Chemical Based 
Industries, Ministry of Industry  (Direction générale des industries agricole et chimique du 
Ministère de l'industrie). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Directorate of Downstream Chemical Industries, Ministry of Industry 
Jl. Gatot Subroto Kav.  52 – 53, 16th floor Jakarta 12950 (Indonésie) Téléphone: +(62-21) 5252185 Téléfax: +(62-21) 5252185 
Courrier électronique: dirkhil@depperin.go.id 
Site Web:  http//www.depperin.go.id 
Center for Cooperation on Standardization 
National Standardization Agency, Indonesia (BSN) Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor 
Jl. Jend. Gatot Subroto, Senayan 
Jakarta 10270 (Indonésie) Téléphone: +(62-21) 5747043, 5747044 Téléfax: +(62-21) 5747045 Courrier électronique: tbt.indonesia@bs n.or.id;  tbt.indonesia@gmail.com 
Site Web:  http//www.bsn.go.id 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Bâches de fibres synthétiques pour produits céréaliers  (SH 6306.12.00.00). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Decree of Minister of 
Industry on Mandatory Implementation of Indonesia National Standard;  SNI 7582:2010 
(Projet de décret du Ministre de l'industrie co ncernant la mise en œuvre obligatoire de la 
norme nationale de l'Indonésie SNI 7582:2010) G/TBT/N/IDN/41 
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  6. Teneur:  Le projet de décret notifié dispose que t outes les bâches de fibres synthétiques pour 
produits céréaliers produites, im portées, distribuées ou commerci alisées dans le pays devront 
satisfaire aux exigences des nor mes SNI.  Les producteurs devr ont donc être titulaires d'un 
certificat de produit pour utiliser la marque SNI, et respecter les prescriptions des SNI.  
Le certificat de produit aux fins du marqua ge SNI sera délivré par un organisme de 
certification de produits désigné par le  Ministre de l'industrie, après: 
a. contrôle de la conformité de la qualit é des produits au regard de la SNI 7582:2010 ou 
 de sa révision;  et 
b. vérification de l'application du système de  gestion de la qualité prévu dans la norme 
 SNI ISO 9001:2008 ou sa révision, ou d'un au tre système de gestion de la qualité 
 reconnu. 
Les essais devront être  réalisés par des laboratoires d'es sai désignés par le Ministre de 
l'industrie.  Des laboratoires d' essai sis hors d'Indonésie pourront être désignés par le Ministre 
de l'industrie dès lors qu'ils auront été accr édités par des organism es d'accréditation ayant 
signé un accord de reconnaissance mutuelle avec le  KAN et dont le pays aura conclu avec le 
gouvernement de l'Indonésie un accord bilatéral ou multila téral sur la réglementation 
technique. 
La Direction générale de s industries agricole et  chimique du Ministère de l'industrie, qui est 
l'institution responsable de la mise en œuvr e du décret notifié, fournira des directives 
techniques en rapport avec le décret, qui couvr iront la procédure de ce rtification des produits 
et le marquage SNI. 
Les produits distribués sur le marché intérieu r, de production nationa le ou importés, devront 
satisfaire aux exigences de la  norme SNI 7582:2010, qui couvre les points suivants:  termes et 
définitions, exigences de qualité, échantillonnag e, méthode d'essai, acceptation des essais, 
exigences en matière de marquage et emballag e (cette norme est disponible en indonésien). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
1. Protection des consommateurs du point de vue de la sécurité;  
2. Amélioration de la  qualité des produits; 
3. Mise en place d'une concurrence commerciale loyale. 
8. Documents pertinents:   Technical guidance for Mandatory Indonesia National Standard for 
Tarpaulins of synthetic fibres for cereal products, SNI 7582:2010  (Directives techniques se 
rapportant à la norme nationale obligatoire de  l'Indonésie SNI 7582:2010 concernant les 
bâches de fibres synthétiques pour produits céréaliers). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:deux mois après notification. 
six mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification  G/TBT/N/IDN/41 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Center for Cooperation on Standardization 
National Standardization Agency, Indonesia (BSN) 
Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor 
Jl. Jend. Gatot Subroto, Senayan Jakarta 10270 (Indonésie) 
Téléphone: +(62-21) 5747043, 5747044 
Téléfax:  +(62-21) 5747045 
Courrier électronique: tbt.indonesia@b sn.or.id;  tbt.indonesia@gmail.com 
Site Web:  http//www.bsn.go.id 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/IDN/10_2729_00_x.pdf