RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/M/28 
21 novembre 2005 
 
 (05-5495) 
Comité des marchés publics  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 14 OCTOBRE 2005 
 
Président:  M. l'Ambassadeur Tae-yul Cho (Corée
) 
  
1. Le Président
 a dit que, dans le cadre de la préparat ion de la réunion, les délégations avaient 
reçu un aérogramme (WTO/AIR/2678 du 4 octobre 2005)  et un ordre du jour annoté (Job n° 7115 du 
5 octobre 2005).  Il a noté que, au titre du dernier point  de l'ordre du jour proposé, "Autres questions", 
la Jordanie prononcerait une courte déclaration su r son processus d'accession.  En outre, il a proposé 
que les dates des réunions du Comité en 2006 soient  examinées au titre de ce point de l'ordre du jour. 
2. Le Comité a adopté  l'ordre du jour suivant, indiqué dans l'aérogramme: 
A. Négociations au titre de l'article XXIV:7 
 B. Demande d'Israël concernant les opérations de compensation  C. Adoption du rapport annuel du Comité 
 
D. Autres questions. 
 A. N
ÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XXIV:7 
3. Le Président  a noté que la réunion avait été précédée par plusieurs jours de séances de 
rédaction informelles consacrées à la révision, da ns le projet de texte révisé de l'Accord, des 
dispositions en suspens non liées à l'accès aux marchés.   Ces travaux avaient été faits sur la base de ce 
qui suit: 
a) le projet de texte de l'Accord révisé et mis à jour au 21 juillet 20051; 
 
b) les communications informelles écrites du Canada et des États-Unis2; 
 
c) une note informelle conjointe des Communa utés européennes et des États-Unis;  et 
 
d) les propositions et suggestions de rédacti on faites par les délégations au cours de la 
semaine.  
 
Les résultats des travaux de réd action avaient été incorporés dans le texte mis au propre, dont la 
version mise à jour serait distribuée par le Secrétariat la semaine suivante.3  
 
                                                      
1 Job n° 5398, 26 juillet 2005. 
 
2 Job n° 6763, 26 septembre 2005 et Job n° 7104, 4 octobre 2005, respectivement. 
 
3 Job n° 7713, 20 octobre 2005. GPA/M/28 
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  4. Poursuivant son intervention, le Président a dit que, comme il avait été signalé en début 
d'après-midi à la séance de clôture informelle, des progrès appréciables avaient été faits au cours de la 
semaine en vue d'un accord sur un certain nombr e de dispositions non liées à l'accès aux marchés du 
projet de texte révisé de l'Accord.  Néanmoins, il restait beaucoup de travail important à faire dans d'autres domaines.  Afin de faciliter ces travaux,  le Président a proposé que la déclaration plus 
détaillée qu'il avait faite au cours de la séance de cl ôture informelle sur l'évaluation de la situation et 
les travaux futurs soit jointe au compte rendu de la réunion. 
5. Il en a été ainsi convenu
.  En conséquence, la déclaration du Président est jointe au présent 
compte rendu.4 
6. Le Président  a dit que les progrès qu'il restait à accomplir pour parvenir à un accord 
provisoire sur les dispositions non liées à l'accès aux ma rchés nécessiteraient, avant tout, une réflexion 
et des consultations approfondies, tant dans les capitales qu'entre elles, en ce qui concernait les 
questions qu'il avait mentionnées à la séance de clôtur e informelle et sur les moyens de réduire les 
divergences de positions qui subsistaient entre les pa rticipants.  Il faudrait également élaborer des 
propositions écrites tenant compte des pos itions et des formulations convenues. 
7. S'agissant des négociations bilatérales sur la por tée de l'Accord, le Président a rappelé aux 
délégations les délais révisés pour la présentation des offres qui avaient été convenus à la réunion 
formelle de juillet 2005, à savoir:  avant la réunion du  Comité en octobre 2005, mais en tout état de 
cause, au plus tard pour la Conférence mini stérielle de Hong Kong (13-18 décembre 2005).5  À ce 
jour, aucune offre n'avait été reçue.  Par conséque nt, les Parties se devaient d'accorder l'attention 
voulue à cet aspect décisif des négociations au titr e de l'article XXIV:7 pendant les prochaines 
semaines, ainsi qu'à leurs positions sur les dispositio ns en suspens de l'Ac cord non liées à l'accès aux 
marchés.   
8. Le représentant des Communautés européennes  a demandé que l'on songe  à prévoir une autre 
réunion du Comité avant la Conférence ministérielle  de Hong Kong, en vue de faciliter la conclusion 
d'un accord sur les dispositions restantes du texte non liées à l'accès aux marchés.  Au minimum, il ne 
faudrait pas exclure la possibilité d'organiser la ré union en question, en attendant les consultations 
avec les Parties. 
9. Le Président  a exprimé l'espoir que les délégations discu teraient plus avant de cette question.  
Il a dit que, par l'intermédiaire du Secrétariat, il consulterait lui aussi les délégations intéressées et 
communiquerait aux délégations les résultats  de ces consultations en novembre.   
B. DEMANDE D 'ISRAËL CONCERNANT LES OPÉRATIONS DE COMPENSATION  
10. Le Président  a signalé qu'avant la réunion, Israël av ait demandé l'inscription à l'ordre du jour 
de la réunion d'un point intitulé:  demande d'Israël concernant les opérations de compensation.  Les 
faits relatifs aux engagements d'Israël en ma tière d'opérations de compensation survenus 
antérieurement, y compris à la réunion du Comité du 21 juillet 2005, étaient résumés dans l'ordre du 
jour annoté de la réunion.6 
                                                      
4 Cette déclaration avait été distribuée sous  la cote Job n° 7591, 18 octobre 2005. 
 
5 GPA/79/Add.1, 22 juillet 2005.   
 
6 Job n° 7115, 5 octobre 2005. 
  GPA/M/28 
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  11. Le représentant d'Israël  a dit que, comme les Parties s'en souviendraient, en novembre 2004, 
sa délégation avait présenté au Comité une demande formelle tendant à modifier le calendrier de 
réduction progressive du niveau de ses droits en ma tière d'opérations de compensation.  Étant donné 
l'urgence de la question et la nécessité d'un déla i plus long pour étudier plus à fond la demande 
d'Israël, il avait été décidé de proroger d'une  année, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 20057, le droit 
d'Israël de prescrire des opérations de compensa tion à concurrence de 30 pour cent.  Comme il 
ressortait du compte rendu de la réuni on du Comité du 16 décembre 20048, il avait alors été entendu 
qu'Israël, ainsi que les autres Membres, utiliserai ent ce délai d'une année pour mieux étudier et 
négocier la question. 
12. À la réunion du 21 juillet 2005 du Com ité, la délégation israélienne  avait exprimé l'intention 
de renouveler sa demande concernant les opérations de compensation.  Par ailleurs, elle avait présenté 
une note informelle résumant une étude indépendant e sur les implications et les conséquences sur 
l'économie et l'industrie israéliennes de l'Accord su r les marchés publics.  Les résultats de l'étude en 
question avaient mis en évidence l'importance vitale  des opérations de compensation pour l'équilibre 
des avantages et des coûts globaux résultant de la pa rticipation d'Israël à l'Accord plurilatéral sur les 
marchés publics. 
13. Comme cela avait été le cas en 2004, sa délé gation, encore une fo is, souhaitait trouver une 
solution à long terme qui permettrait de redéfinir les droits et les obligations d'Israël au titre de 
l'Accord sur les marchés publics.  À cette fin, sa délégation avait été disposée, avant la réunion en 
cours, à présenter une offre initiale dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés.  Parvenir à 
une solution à long terme était la meilleure option pour  Israël ainsi que pour le reste des Parties.  
Cependant, en poursuivant les consultations informe lles avec certaines autres  Parties en début de 
semaine, sa délégation avait compris que la plupart d es Parties préféraient, à ce stade, mettre en œuvre 
une solution à court terme appropriée avant de discute r et de convenir d'un accord à long terme.  Il a 
exprimé l'espoir de sa délégation de voir ce de rnier se réaliser dans le courant de 2006. 
14. Ainsi, sa délégation entendait présenter une nouvelle proposition con cernant une période 
intérimaire supplémentaire, en vue de modifier s es engagements actuels en matière d'opérations de 
compensation.  Ladite proposition, qui serait communi quée aux Parties de manière informelle avant sa 
présentation, serait destinée à prendre effet au 1er janvier 2006.  Elle serait fondée sur les paramètres 
suivants: 
a) le niveau des opérations de compensati on dans la proposition ne compromettrait pas 
le point de départ des négociations en vue d'une solution à long terme; 
 
b) le nouveau régime intérimaire concernant  les opérations de compensation serait en 
place jusqu'à l'expiration d'une  période de transition de [X] années ou jusqu'à la 
conclusion des négociations sur l'accès  aux marchés en cours au titre de 
l'article XXIV:7, si celle-ci intervient avant; 
 
c) la période susmentionnée de [X] années serait supérieure à un an;  et 
 
d) elle serait conçue comme un arrangement intérimaire en prévision d'une solution à 
long terme qui tiendrait compte des intérêts  d'Israël ainsi que de ceux des autres 
Parties et de la nécessité de trouver un équilibre entre les deux. 
 
                                                      
7 GPA/83, 17 décembre 2004. 
 
8 GPA/M/25, 18 janvier 2005. 
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  15. Sa délégation entendait présenter sa proposition c onformément à l'article XXIV:6 a), sans 
retard, afin de permettre au Comi té de prendre une décision sur cette  question avant la fin de 2005.  
Au cours de la période de trans ition et dans le cadre des négocia tions sur l'accès aux marchés, qui 
étaient censées s'accélérer au cours de l'année suiv ante, Israël comptait négocier avec d'autres Parties 
une solution à long terme mutuellement acceptable c oncernant sa liste d'engagements, y compris la 
Note sur les opérations de compensation.  L'objectif  serait de parvenir à un nouvel équilibre entre les 
droits et les obligations d'Israël au titre de l'Ac cord sur les marchés publics.  Pour conclure, il a 
exprimé les remerciements de sa délégation pour la  bonne volonté dont avaient fait preuve les autres 
Parties sur cette question importante pour Israël.  Il a réaffirmé que sa délégation était toute disposée à continuer à travailler en étroite collaboration avec d' autres Parties de manière constructive et de bonne 
foi pour obtenir des résultats satisfaisants. 
16. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation espérait bien trouver une solution à 
long terme à l'utilisation par Israël des opérations de compensation.  Pour sa délégation, une telle 
solution devait prévoir la suppression progressive d es opérations de compensation.  Ainsi qu'elle 
l'avait rappelé à maintes reprises auparavant , sa délégation estimait que les opérations de 
compensation n'étaient pas un élément permanent ma is une mesure transitoire – un aspect dont sa 
délégation avait également tenu comp te dans les positions qu'elle ava it prises lors des discussions sur 
la révision du texte de l'Accord.  Sa délégation se réjouissait à la perspective de travailler avec la 
délégation israélienne au cours des semaines suiv antes pour trouver un terrain d'entente sur une 
solution à court terme, ce qui résoudrait ce tte question de manière définitive.   
17. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation souhaitait collaborer 
avec le Comité et Israël pour trouver une solution à la question des opérations de compensation.  Il 
était heureux de constater qu'on ava it compris que dans le peu de temps qui restait d'ici à la fin de 
l'année, il ne serait pas possible de parvenir à un accor d sur une solution à long terme.  Il a engagé la 
délégation israélienne à présenter sa demande aussi tôt que possible, car on ne pouvait pas préjuger du 
genre et de la durée de la prorogation à accorder sa ns connaître tous les paramètres.  Comme dans le 
cas de la délégation des États-Unis, l'un des para mètres importants pour sa délégation était la 
suppression progressive des opérations de compensation.   Ce paramètre aiderait à trouver une solution 
acceptable et devrait être l'un des critères pour déterm iner le niveau des opérations de compensation.  
Cette approche était également c onforme à la position que sa délégati on avait adoptée dans le cadre de 
la révision de l'article sur les pays en développeme nt dans le projet de texte révisé de l'Accord. 
18. La représentante du Japon  a dit que sa délégation attendait avec intérêt de travailler avec 
Israël pour trouver une solution appropriée à ses pr éoccupations.  Étant donné le peu de temps qui 
restait avant la fin de l'année, sa délégation souha itait également trouver une solution à court terme.  
En 2006, sa délégation collaborerait avec le Comité  et Israël pour trouver une solution à long terme. 
19. La représentante du Canada  a dit que sa délégation était disposée à travailler avec Israël pour 
trouver une solution à court terme, qui pourrait dé boucher ultérieurement sur une solution à long 
terme appropriée.  Les vues de sa  délégation concernant le rôle  des opérations de compensation 
étaient en harmonie avec celles que les autres délégations avaient exprimées. 
20. Le représentant de la Corée  a dit que sa délégation souhaitait également tenir des 
consultations avec Israël dans le but de trouver une solution à long terme à cette question même si, au 
stade actuel, le temps pour trouver une telle solu tion manquait.  Comme les autres, sa délégation 
travaillerait par conséquent à la recherche d'une so lution à court terme avant la fin de l'année et 
poursuivrait ses efforts en 2006 en vue d'une solution à long terme.   
21. Le représentant de la Suisse  a dit que la suppression pr ogressive des opérations de 
compensation était également importante pour sa dé légation, tant dans le cadre des accords de 
libre-échange que dans celui de l'Accord sur les marchés publics.  GPA/M/28 
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  22. Le représentant d'Israël  a remercié toutes les Parties pour leurs observations et a dit que sa 
délégation avait hâte de négocier de bonne foi et de manière constructive tant une solution à court 
terme qu'une solution à long terme avec les autres Parties. 
23. S'agissant de la procédure pour l'adoption de la  solution à court terme souhaitée, le Président  a 
noté que le Comité pouvait suivre la procédure utilisée  en 2004.  Si les délégations le jugeaient utile, 
la réunion formelle demandée du Comité pouvait être  traitée par les délégués en poste à Genève. 
24. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, vu qu'une réunion était nécessaire 
pour mettre en œuvre la solution souhaitée concerna nt l'utilisation par Isr aël des opérations de 
compensation, il serait tout à fait possible de tenir une autre réunion de fond avant la fin de l'année, 
laquelle pourrait également poursuivre les né gociations au titre de l'article XXIV:7. 
C. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ  
25. Le Président  a rappelé qu'au titre de l'article XXIV:7 a)  de l'Accord sur les marchés publics, le 
Comité était tenu de procéder chaque année à un exam en de la mise en œuvre et de l'application de 
l'Accord et d'informer le Conse il général des faits intervenus penda nt la période sur laquelle portait 
cet examen.  La date limite pour la présentation du ra pport de l'année en cours au Conseil général était 
le 18 novembre 2005.  Un projet du rapport annuel du  Comité portant sur la  période couverte depuis 
son dernier rapport9 avait été distribué par le Secrétariat le 26 septembre 2005.10  Comme prévu à la 
réunion du 21 juillet 2005 du Comité, ce dernier devrait examiner et a dopter à cette occasion le projet 
de rapport avec toutes modifications nécessaires. 
26. La représentante des États-Unis  a dit qu'à la lumière des travaux de la semaine, les 
délégations voudraient peut-être examiner de nouveau la section du projet de  rapport annuel décrivant 
les négociations au titre de l'article XXIV:7.  L es délégations devraient avoir la possibilité de 
présenter des suggestions pertinentes ou d'autres corrections à apporter au rapport.  D'autres 
délégations approuvaie nt cette proposition. 
27. À l'issue des débats, le Comité a décidé  que les délégations pouvaient communiquer au 
Secrétariat d'éventuelles suggestions de rédaction jusqu'au 28 octobre et que, par la suite, un projet 
révisé du rapport incorporant les suggestions pertinent es serait distribué par le Secrétariat au début de 
novembre.11  Si aucune objection n'était formulée à propos des modifications incorporées dans le 
rapport révisé dans un délai d'une semaine à partir de la date de sa distributio n, le projet de rapport 
révisé serait considéré comme adopté et serait communiqué au Conseil général. 
D. AUTRES QUESTIONS  
i) Accession de la Jordanie à l'Accord 
 
28. Le représentant de la Jordanie  a dit que depuis la réunion du Comité en mars 2005, la 
Jordanie avait continué à travailler sans relâche à la solution des questions et des problèmes en 
suspens concernant l'élaboration de sa deuxième of fre révisée et la conclusion de son accession à 
l'Accord.  Des consultations b ilatérales constructives et fructue uses avaient été tenues avec les 
Communautés européennes, le Japon, le Canada et les États-Unis aussi bien sur son offre que sur 
                                                      
9 GPA/82, 26 novembre 2004. 
 
10 Job n° 6773, 26 septembre 2005. 
 
11 Le projet de rapport révisé demandé a été distribué ultérieurement sous la cote Job n° 6773/Rev.1 
(8178), 2 novembre 2005. 
 GPA/M/28 
Page 6  
 
  l'évolution de sa législation dans ce domaine.  Sa délégation avait dû surmonter diverses difficultés 
pour avancer dans son processus d'accession:   
a) L'une des principales difficultés était de c onvaincre le secteur privé et les associations 
que l'accession à l'Accord sur les march és publics n'aurait pas d'incidences négatives 
sur leurs activités, étant donné la taille et les ressources limitées de l'économie et de 
l'industrie jordaniennes.  À cet égard, sa dé légation avait engagé une  série de réunions 
avec le secteur privé et d'autres instituti ons gouvernementales pour répondre à leurs 
préoccupations et faciliter l'acceptation de l'A ccord.  Dans l'intervalle, le Ministère de 
l'industrie et du commerce avait mis au point une définition des petites et moyennes entreprises, qui avait été soumise au Cabinet pour approbation.   
 
b) Pour ce qui était des marchés non sensibles du Ministère de la défense et du Ministère 
de l'intérieur, des comités mixtes s'employaient à trouver des réponses aux questions et aux demandes présentées par les Parties. 
 
c) Des négociations étaient en cours avec l'Autorité de la Z one économique spéciale 
d'Aqaba (ASEZA) et l'on espérait pouvoir parven ir à une entente sur l'inclusion de la 
Zone économique spéciale d'Aqaba dans l'A nnexe II de la Jordanie.  En principe, 
l'ASEZA n'avait pas formulé d'objection contre  le fait d'être couverte par l'Accord sur 
les marchés publics pendant cinq ans à partir de la date de l'accession de la Jordanie, 
dont les détails devaient être mis au point en temps voulu.   
 
29. Poursuivant son intervention, l'orateur a signalé que les travaux nécessaires à la réforme de la 
législation de la Jordanie en ma tière de marchés publics avaient été presque entièrement achevés.  Le 
texte final du projet avait été présenté au Cabinet,  première étape en vue de  son approbation dans le 
cadre du processus législatif de la Jordanie.  Le texte en question était en cours de traduction en 
anglais aux fins de son examen pa r la Banque mondiale et la CNUDCI , à leur demande.  Pour achever 
son processus d'accession à l'Accord, la  Jordanie avait besoin de l'appui et de la compréhension des 
Parties.  L'accession ne pouvait pas être menée à bonne fin si la situation particulière de l'économie 
jordanienne n'était pas prise en compte.  Des péri odes de transition, un ensemble raisonnable de 
seuils, des délais de grâce et la suppression progr essive des périodes transitoires pour une liste de 
biens et de services contribueraient à convaincr e le secteur privé jord anien des avantages de 
l'accession.  La Jordanie devrait constituer un exemple intéressant pour d'autres pays et petites 
économies en développement en adhérant à l'Acco rd sur les marchés publics sans que les différents 
secteurs économiques et institutions ne subissent des incidences négatives.  Cela ne pouvait se réaliser 
qu'avec plus de tolérance et une meilleure compréhens ion de la part des Parties.  En conclusion, 
l'élaboration de la deuxième révision de l'offre révisée de la Jordanie  prendrait un certain temps, parce 
que la Jordanie devait répondre à toutes les demandes reçues des Parties.  Sa délégation espérait que, 
au cours des mois suivants, elle pourrait présenter une deuxième offre révisée qui répondrait à toutes 
les demandes présentées à ce sujet. 
30. Les représentants des États-Unis
, des Communautés européennes , du Japon , du Canada  et 
d'Israël  ont remercié le représentant de la Jordanie pour la qualité de l'exposé qu'il avait fait de la 
situation et les efforts qui étaient en cours en vue  de mener à bonne fin le processus d'accession.  La 
représentante des États-Unis  a indiqué que sa délégation était toute disposée à aider la Jordanie par 
tous les moyens, et attendait avec intérêt la deuxi ème offre révisée de la Jordanie dans les mois 
suivants.  Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation se félicitait des 
progrès dont avait fait état le représentant de la Jo rdanie en ce qui concernait l'inclusion de la Zone 
économique spéciale d'Aqaba.  Sa délégation souhait ait voir la deuxième offre révisée de la Jordanie 
présentée aussitôt que possible et était disposée à collaborer étroitement avec cette dernière pour 
contribuer à résoudre les dernières difficultés dans ce domaine.  L'aboutissement du processus d'accession faciliterait également la pleine participa tion de la Jordanie aux négociations en cours sur  GPA/M/28 
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  la portée de l'Accord.  La représentante du Japon  a dit que sa délégation était également prête à aider 
la Jordanie et à lui apporter son concours technique  dans ce domaine si nécessaire.  Elle convenait que 
la Jordanie pouvait servir de modèle en matière d'accession pour d'autres pays en développement à 
l'Accord sur les marchés publics.  Le représentant d'Israël  a exprimé l'appui sans réserve de sa 
délégation à l'accession de la Jordanie à l'Accord  sur les marchés publics et a lancé un appel aux 
Parties pour qu'elles collaborent étroitement avec la Jordanie et fassent preuve de flexibilité afin de 
répondre à ses besoins et d'accélér er son processus d'accession. 
31. En réponse à l'observation du Président concernant la participation de la Chine à la réunion en 
qualité d'observateur, le représentant de la Chine  a dit que la Chine n'avait révisé sa législation en 
matière de marchés publics qu'en 2002, et qu'elle avai t beaucoup à apprendre dans ce domaine.  Vu la 
taille et la complexité du secteur public de la Chine et son statut de pays en  développement, il fallait 
approcher avec prudence et étape par étape toute négociation éventuelle sur son accession à l'Accord 
sur les marchés publics.  La  représentante des États-Unis  a dit que sa délégation espérait que la Chine 
participerait également aux futures réunions, et que des progrès seraient bientôt enregistrés concernant 
son accession à l'Accord sur les marchés publics.  Sa délégation était prête à aider la Chine par tous 
les moyens dont elle disposait lorsque celle-ci en tamerait son processus d'accession.  Le représentant 
des Communautés européennes  a indiqué que sa délégation avait pr is note de l'importance particulière 
de certaines questions pour la Chine, telles que celle  des pays en développement, et qu'elle était elle 
aussi disposée à travailler avec la Chin e en vue de son accession à l'Accord. 
ii) Dates des réunions du Comité en 2006 
 
32. Le Comité est convenu  des dates ci-après pour les réunions de 2006: 
a) la semaine du 6 février 2006; 
 b) la semaine du 27 mars 2006; 
 
c) une semaine à déterminer dans le courant de la deuxième quinzaine de mai (par la 
suite, le Président a proposé la semaine du 15 mai); 
 
d) la semaine du 10 juillet 2006;  et 
 
e) la semaine du 16 octobre 2006, 
 
étant entendu que, s'il y avait lieu de réduire le no mbre de réunions, la réuni on prévue pour la semaine 
du 10 juillet 2006 pouvait être c onsidérée comme facultative. GPA/M/28 
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  PIÈCE JOINTE  
 
SÉANCE DE CLÔTURE INFORMELLE,  VENDREDI 14 OCTOBRE 2005 
 
Déclaration du Président [M. l'Ambassadeur Tae-yul Cho (Corée)]
 
sur l'évaluation de la situ ation et les travaux futurs  
(prononcée à la séance de clôture informelle, le 14 octobre 2005 )1 
   Lundi après-midi, nous avons décidé de tenir une  séance de clôture inform elle à l'issue de nos 
travaux de rédaction effectués cette semaine, et ce afin d'évaluer les progrès réalisés et d'examiner les 
prochaines étapes des négociations au titre de l'article XXIV:7.    
A. Évaluation de la situation 
 
 Les travaux de rédaction achevés cet te semaine étaient axés sur l'examen  des dispositions de 
l'Accord non liées à l'accès aux marchés.   Ces travaux étaient fondés sur: 
 
- le dernier projet de texte révisé distribué par le Secrétariat le 26 juillet (Job n° 5398); 
 
- les communications présentées par le Canada  et par les États-Unis (Job n° 6763 et 
Job n° 7104, respectivement); 
 
- une note informelle conjointe présentée par les Communautés européennes et les 
États-Unis;  et 
 
- des propositions et des suggestions faites par les délégations pendant les séances de 
rédaction. 
  S'agissant de la plupart des dispositions du te xte, les travaux de rédaction ont suivi une 
approche progressive.  Jeudi, les articles relatifs aux modifications et rectifications du champ d'application de l'Accord et les consultations et le règlement des différends ont été examinés, avec la 
participation d'experts juridiques de certaines Parties. 
  Les discussions portant sur tous ces éléments du texte ont conduit à l'inclusion, dans le texte 
mis au propre, des propositions écrites et des formula tions pertinentes suggérées  par les délégations.  
Ces apports seront pris en compte dans la version mise à jour du projet de texte révisé de l'Accord, 
que le Secrétariat distribuera au début de la semaine prochaine. 
  Dans l'ensemble, j'estime qu'il importe de re connaître que, pendant les tr avaux de rédaction de 
la semaine, les délégations ont fait preuve d'une flexibilité accrue sur certaines questions essentielles, 
ce qui nous a permis de rationaliser le texte et d' accomplir des progrès satisfa isants dans un certain 
nombre de domaines.  Toutefois, dans d'autres do maines, nos discussions ont aussi montré que nous 
devions faire preuve de bien da vantage de flexibilité si nous vouli ons atteindre notre but, à savoir 
parvenir en temps voulu à un accord provisoire sur les dispositions non liées à l'accès aux marchés.  
Le fait de mentionner maintenant certains de ces domaines faciliterait peut-être les choses.  Sans 
prétendre être exhaustif, je propose certaines des ques tions qui me viennent à l'esprit, à savoir:   
 
                                                     
 
1 Distribué également sous la cote Job n° 7591, 18 octobre 2005. 
  GPA/M/28 
 Page 9 
 
 
  - questions relatives aux définitions, y compris les définitions des: 
 
- biens et services commerciaux;  et 
moyens électroniques et enchères par voie électronique; 
 
(Bien sûr, ces définitions doivent être exam inées à la lumière des dispositions de fond 
pertinentes.) 
 
- diverses questions relatives à l'article II (portée et champ d'application), y compris 
pour ce qui est de: 
 
- l'application de l'Accord; - la conformité;  et - l'évaluation; 
 
- s'agissant de l'article III (principes généraux), les questions relatives aux: 
 
- conflits d'intérêt;  et - opérations de compensation; 
 
- concernant l'article V: 
 
- le contenu de divers types d'avis; - les procédures relatives à leur publication;  et - les types d'entités auxquelles s'appliquent les diverses prescriptions;   
 
- un certain nombre de questions re latives aux délais (article VI); 
 
- le libellé final de la disposition concerna nt l'utilisation des spécifications techniques 
pour promouvoir la conservation des ressources naturelles et protéger l'environnement 
(article VII:9); 
 
- un certain nombre de questions de fond relatives à l'article VIII (conditions de 
participation);   
 
- les appels d'offres limités (article X): 
 
- la portée de cette méthode d'appels d' offres en ce qui concerne la construction 
et d'autres services (paragraphes c), g) et h));  et  
 
- la question de toute référence aux renseignements exclusifs;   
 
- la formulation concernant l'interdiction d' annuler des marchés et  éventuellement de 
modifier les marchés adjugés (article XI); 
 
- la nécessité de l'article XII et la ques tion de savoir s'il convient d'étendre son champ 
d'application au-delà des enchères par voie électronique; 
 
- des questions concernant les prescriptions en  matière de collecte de statistiques, en 
particulier pour ce qui est de la possibilité d'utiliser les estimations pour les marchés 
par les entités de l'annexe I;   
 
- la finalisation de l'article con cernant les pays en développement; GPA/M/28 
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- un certain nombre de questions relatives aux modifications et rectifications 
concernant le champ d'application de l'Accord; 
 
- un certain nombre de questions concernant  les procédures d'examen au plan national 
des contestations émanant des fournisseurs; 
 
- les consultations et le règlement des différends, à savoir: 
 
- la possibilité de plaintes en situation de non-violation  
- la portée des règles spécifiques concernant le traitement des différends en 
matière de marchés publics, par rapport au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends;  et 
- la proposition des CE sur les recours spéciaux. 
 B. Travaux futurs 
 
 J'aborde maintenant la question de savoir comme nt aller de l'avant.  Il me semble que pour 
nous rapprocher du but, qui est de parvenir à un accord provisoire sur les dispositions non liées à 
l'accès aux marchés, il faudra avant tout une réflex ion et des consultations a pprofondies, tant dans les 
capitales qu'entre elles, en particulier sur les domai nes que je viens de mentionner et les moyens de 
réduire les divergences de positions qui subsistaient  entre les participants.  Il faudra également 
élaborer des propositions écrites tenant compte des positions et des formulations convenues. 
  Ainsi que me l'a suggéré une délégation, si le  Comité le souhaite, je  suis disposé à convoquer 
une autre réunion avant la fin de cette année pour finaliser l'accord provisoire sur les dispositions non 
liées à l'accès aux marchés.  Toutefois, étant donné  le nombre des divergences de vues qui persistent 
encore, je ne suis pas franchement sûr que, sans un ef fort extraordinaire de la part des délégations, une 
seule réunion avant la Conférence ministérielle de Hong Kong soit suffisante.  L'autre solution 
consiste à laisser les travaux de rédaction se prol onger l'année prochaine – ce que nous préférerions 
tous éviter, bien sûr, si possible.  À ce propos, c'es t au Comité de décider de  la façon dont il souhaite 
procéder.  En tout état de cause, comme je l'ai dit, obtenir d'autres progrès dépendra des efforts que 
feront les Parties elles-mêmes pour identifier de nouveaux domaines de flexibilité, ainsi que des 
moyens de rapprocher leurs positions respectives.   S'agissant des négociations bilatérales sur le  champ d'application de l'Accord, je voudrais 
saisir cette occasion pour rappeler aux délégations le délai révisé pour la présentation des offres, qui a 
été convenu à notre réunion formelle en juillet, à savoir avant la réunion d'octobre du Comité 
(c'est-à-dire de cette semaine), mais en tout cas au  plus tard pour la Conférence ministérielle de 
Hong Kong (13-18 décembre 2005).  À ce jour, aucune  offre n'a été reçue.  En conséquence, les 
Parties se devront d'accorder, dans les semaines à venir, l'attention voulue à cet aspect crucial des 
négociations au titre de l'article XXIV:7, ainsi qu'à leurs positions sur les dispositions en suspens de 
l'Accord non liées à l'accès aux marchés. 
 
 Pour ce qui est des négociations "horizontales" sur le champ d'application, il importera de 
mettre à profit les progrès accomplis jusqu'à présent, ta nt en ce qui concerne les dispositions du texte 
liées à l'accès aux marchés que d'autres questions  horizontales relatives au champ d'application 
figurant dans la Décision sur les modalités.  Les délégations sont encouragées à présenter de nouvelles 
communications sur ces questions. 
 
_______________ 
   GPA/M/28 
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   Note:  Dans la discussion qui a suivi, les Commu nautés européennes ont déclaré qu'elles 
préféraient qu'une autre réunion soit tenue avant la fin de 2005 pour faire avan cer la renégociation des 
dispositions de l'Accord non liées à l'accès aux ma rchés.  Le Président a indiqué qu'il tiendrait des 
consultations avec les délégations intéressées sur cet te possibilité dans deux ou trois semaines, compte 
tenu des progrès réalisés par les délégations dans l es capitales concernant l'identification des domaines 
de flexibilité potentiels et des moyens de réduire l es divergences de positions qui subsistaient au sujet 
du texte.  
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