ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS291/R/Add.9 
WT/DS292/R/Add.9 
WT/DS293/R/Add.9 
29 septembre 2006 
 (06-4240) 
 Original:  anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT 
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION 
DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES 
 
 
Rapports du Groupe spécial 
  
Addendum
 
   Le présent addendum contient l'annexe K des rapports du Groupe spécial  reproduits sous les 
cotes WT/DS291/R, WT/DS292/R et WT/DS293/R.  Les autres annexes figurent dans les addenda 
suivants:   – Annexe C: Add.1  – Annexe D: Add.2 
 – Annexe E: Add.3 
 – Annexe F: Add.4  – Annexe G: Add.5  – Annexe H: Add.6  – Annexe I: Add.7  – Annexe J: Add.8    WT/DS291/R/Add.9 
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  ANNEXE K 
 
LETTRE DU 8 MAI 2006 ADRESSÉE PAR LE 
GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES 
 
  Le Groupe spécial remercie les parties de leurs observations sur les rapports intérimaires et de 
leurs observations sur leurs observations respectives.  Il compte remettre ses rapports finals 
conformément au calendrier applicable, c'est-à-dire le 10 mai 2006. 
  Le Groupe spécial rappelle ses lettres du 9 févr ier et du 2 mars 2006 dans lesquelles il se 
disait profondément préoccupé par les fuites dont avaient fait l'objet d'abord les conclusions confidentielles figurant dans les ra pports intérimaires, puis les rapports  intérimaires confidentiels dans 
leur intégralité.  Dans une série de lettres (le ttres du 13 février et du 7 mars 2006 des CE;  lettres du 
13 février et du 7 mars 2006 des États-Unis;  lettres  du 13 février et du 8 mars 2006 du Canada;  et 
lettre du 3 mars 2006 de l'Argentine), les parties ont  toutes partagé la préoccupation exprimée par le 
Groupe spécial et déploré le non-respect de la confidentialité des rapports  intérimaires du Groupe 
spécial, mais nié avoir pris part à ces divulgations et en être responsables.  
 Le Groupe spécial se félicite des réponses donn ées par les parties et de leur constante 
coopération à cet égard.  De fait, comme il l'a déjà fa it observer, la confidentia lité à tous les stades de 
la procédure de groupe spécial fait partie inté grante du mécanisme de règlement des différends à 
l'OMC, dont le but est d'arriver à une solution po sitive des différends, et il est donc inacceptable de 
rendre publique une partie quelconque d'un rapport de groupe  spécial confidentiel. 
 
 Le Groupe spécial remettra aux parties une version confidentielle  de ses rapports finals (qui, 
en plus d'être confidentielle dans son ensemble, co ntient et divulgue des RSC).  Afin d'empêcher 
d'autres fuites, il remettra aux parties des versions papier et électroniques des rapports finals qui lui 
permettront de relier une version di vulguée d'une partie ou de la totalité  des rapports confidentiels à la 
partie l'ayant reçue.  De plus, il se réserve le dro it de revenir sur cette ques tion dans les rapports qui 
seront distribués aux Membres après qu'ils auront été traduits dans les langues officielles de l'OMC, 
ou lorsqu'il transmettra les rapports finals à l'ORD.   La situation regrettable qui vient d'être exposée,  soit celle d'une totale indifférence à l'égard 
de la confidentialité des rapports intérimaires  du Groupe spécial, a conduit à ce que ces rapports du 
Groupe spécial soient débattus et analysés par des group es et des membres de la société civile déjà au 
stade du réexamen intérimaire de la procédure.   Dans ce contexte, le Groupe spécial note avec 
préoccupation que, soit par inadvertance, soit délibér ément, certains aspects de ses constatations 
confidentielles ont été mal interprétés.  Il estime donc  justifié, et même nécessaire, compte tenu de la 
confidentialité de certaines questions en cause da ns le présent différend, de dire ce qui suit: 
 
a) Les constatations du Groupe spécial rec onnaissent que la notion d'"insuffisance des 
preuves scientifiques pertinentes" telle qu'elle figure à l'article 5:7 de l' Accord SPS  
inclut les cas d'insuffisance qualitative des preuv es scientifiques pertinentes.  En effet, 
comme le Groupe spécial l'a noté, l'Orga ne d'appel a déterminé que "les "preuves 
scientifiques pertinentes" seront "insuffisantes"  au sens de l'article 5:7 si l'ensemble 
des preuves scientifiques disponibles ne permet pas, sur le plan quantitatif ou 
qualitatif , de procéder à une évaluation adéquate des risques telle qu'elle est exigée à 
l'article 5:1 et définie dans l'Annexe A de l' Accord SPS ".
1  Toutefois, après avoir 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Pommes , paragraphe 178 (pas d'italique dans l'original). WT/DS291/R/Add.9 
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  examiné les preuves dont il disposait, le Gr oupe spécial n'a, en fin de compte, pas été 
persuadé que les preuves scientifiques di sponibles à l'époque pertinente étaient 
qualitativement (ou quantitativement) insuffi santes, de sorte qu'une évaluation des 
risques telle qu'elle est exigée à l'article 5:1 et définie dans l'Annexe A 4) de 
l'Accord SPS  ne pouvait pas être effectuée en ce qui concerne les produits visés par 
les mesures de sauvegarde des États membres qui étaient contestées en l'espèce.  Le 
Groupe spécial rappelle également le point de  vue de l'Organe d'appel selon lequel la 
notion d'"insuffisance des preuves scientifi ques pertinentes" telle qu'elle figure à 
l'article 5:7 et la notion d'"incertitude scientifique" ne sont pas interchangeables, et 
qu'il serait donc inapproprié d'interpréter l'article 5:7 à travers le prisme de 
l'"incertitude scientifique".
2 
b) En appliquant la notion d'"insuffisance des pr euves scientifiques" telle qu'elle figure à 
l'article 5:7 de l' Accord SPS , le Groupe spécial a gardé à l'esprit la déclaration de 
l'Organe d'appel selon laquelle "le risque qui  doit être évalué dans le cadre d'une 
évaluation des risques aux termes de l'article  5:1 n'est pas uniquement le risque qui 
est vérifiable dans un laboratoire scien tifique fonctionnant dans des conditions 
rigoureusement maîtrisées, mais aussi le risque pour les sociétés humaines telles 
qu'elles existent en réalité, autrement dit, les effets négatifs qu'il pourrait effectivement y avoir sur la santé des pe rsonnes dans le monde réel où les gens 
vivent, travaillent et meurent".
3  Toutefois, après avoir examiné les éléments de 
preuve dont il disposait, y compris les diffé rentes évaluations des risques effectuées 
par les autorités compétentes principal es et les comités scientifiques des CE 
pertinents, le Groupe spécial n'a en fin de  compte pas été persuadé que, en ce qui 
concerne les produits visés par les mesures de sauvegarde des États membres qui 
étaient contestées en l'espèce, les pre uves scientifiques disponibles à l'époque 
pertinente ne permettaient pas d'effectuer une évaluation des risques pour les sociétés 
humaines, ou les environnements naturels , telles qu'elles existent en réalité, 
conformément aux dispositions de l'ar ticle 5:1 et de l'Annexe A 4) de l' Accord SPS . 
c) Les constatations du Groupe spécial ayant trait à l'article 5:1 de l' Accord SPS  
préservent la liberté des Membres de prendre sans délai des mesures de protection 
dans le cas où deviennent disponibles des preuves scientifiques nouvelles ou 
additionnelles qui affectent leurs évaluations d es risques.  En particulier si les preuves 
scientifiques nouvelles ou additionnelles fournissent des motifs de considérer que l'utilisation ou la consommation d'un produ it pourrait constituer un risque pour la 
santé humaine et/ou l'environnement, un Membre pourrait devoir rapidement 
réévaluer les risques pour la santé humain e et/ou l'environnement.  Initialement du 
moins, une réévaluation accélérée des risqu es pertinents pourrait être "approprié[e] en 
                                                     
 
 2 Ibid., paragraphe 184.  Nous notons égalem ent à cet égard que, dans l'affaire CE – Hormones , l'Organe 
d'appel a dit ce qui suit:  "[l]'article 5:1 ne requiert pa s que l'évaluation des risques fasse état nécessairement du 
seul point de vue de la majorité de la communauté scien tifique intéressée.  Parfois, l'existence même d'opinions 
dissidentes exposées par des scientifiques compétents qui ont mené des recherches sur la question à l'examen 
[pouvait] être révélatrice d'une certaine incertitude dans  la communauté scientifique.  Parfois, les divergences 
peuvent indiquer que les opinions scientifiques sont à peu près également partagées, ce qui peut dénoter une forme d'incertitude scientifique."  Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 194.  Ainsi, l'Organe 
d'appel était apparemment d'avis que cette forme d'incertitude scientifique ne voulait pas dire, eo ipso , que les 
preuves scientifiques pertinentes étaient insuffisantes pour procéder à une évaluation des risques telle qu'elle est 
exigée à l'article 5:1 et définie dans l'Annexe A 4) de l' Accord SPS . 
 
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 187.  WT/DS291/R/Add.9 
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  fonction des circonstances"
4 et pourrait servir de fondement à une mesure SPS 
différente ou à une mesure SPS lorsque au cune mesure n'a encore été appliquée.5  
Toutefois, la même réévaluation des risques pertinents pourrait ne plus être 
"approprié[e] en fonction des circonstances" à une date ultérieure, par exemple si 
d'autres analyses plus approfondies et pl us complètes des preuves scientifiques 
nouvelles ou additionnelles, en tant que te lles et prises conjointement avec d'autres 
preuves disponibles, étaient possibles et i ndiquées, et que ces analyses révélaient que 
les conclusions de la réévaluation initiale accélérée des risques pertinents n'étaient 
plus valides. 
d) Les constatations du Groupe spécial n'exclue nt pas la possibilité que même si, à un 
moment donné, les preuves scientifiques per tinentes sont suffisantes pour effectuer 
une évaluation des risques, ces preuves puissen t par la suite être jugées insuffisantes 
pour procéder à une évaluation des risques telle qu'elle est prescrite à l'article 5:1 et 
définie dans l'Annexe A 4) de l' Accord SPS .  Il est concevable, par exemple, que de 
nouvelles preuves scientifiques pertinentes invalident les preuves scientifiques sur 
lesquelles une évaluation des risques existante était fondée, sans toutefois être suffisantes, en termes quantitatifs et qualitatifs, pour permettre d'effectuer une nouvelle évaluation des risques. 
 
__________ 
  
                                                     
 
4 Nous rappelons que l'article 5:1 de l' Accord SPS  prescrit que les mesures SPS doivent être établies sur 
la base d'une évaluation, "selon qu'il sera approprié en fonction des circonstances", des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation 
des risques élaborées par les organisations internationales compétentes. 
 
5 Il est utile de noter dans ce contexte que le premier type d'évaluation des risques qui est défini dans 
l'Annexe A 4) de l' Accord SPS , qui prévoit une évaluation de la probabilité de l'entrée, de l'établissement ou de 
la dissémination d'un parasite ou d'une maladie sur le territoire d'un Membre importateur, et des conséquences biologiques et économiques qui pourraient en résulter, "n'exige pas que l'évaluation de la probabilité soit 
exprimée quantitativement.  La probabilité peut être exprimée soit quantitativement, soit qualitativement".  
Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 124.