. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/USA/26 
G/SCM/Q1/USA/26 23 avril 2008 
 
 
(08-1936) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par la CHINE
1 au sujet  
de la notification des ÉTATS-UNIS2 
  
 La communication ci-après, datée du 21 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Question n° 1
 
 Les États-Unis pourraient-ils expliquer po urquoi la détermination établie par l'autorité 
administrante au titre de l'alinéa A) n'est  pas susceptible de révision judiciaire? 
Réponse  
 La législation des États-Unis, plus précisément l'article 516A de la Loi tarifaire de 1930 telle 
que modifiée ("la Loi"), prévoit la révision judi ciaire des déterminations finales par l'autorité 
administrante dans les procédures en matière de dro its antidumping et de droits compensateurs.  Voir  
19 U.S.C. § 1516 a).  Ce mécanisme de révision judi ciaire satisfait aux obligations des États-Unis au 
titre de l'article 13 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidum ping") et de l'article 23 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensat oires (l'"Accord SMC").  Selon l'article 771 18) D) de la Loi, la 
décision spécifique sur le point de savoir si un pays est une économie autre que de marché ou non 
n'est pas susceptible de révision judiciaire dans une enquête en matière de  droits antidumping ou de 
droits compensateurs.  L'historique  de l'élaboration de cette disposition n'indique  pas pourquoi celle-ci 
n'est pas susceptible de révision judiciaire. 
Question n° 2  
 Les États-Unis ont-ils notifié au Comité des pratiques antidumping et/ou au Comité 
SMC toutes modifications apportées à leurs lois et  réglementations en rapport avec les Accords 
antidumping et SMC? 
                                                      
1 G/ADP/Q1/USA/25-G/SCM/Q1/USA/25. 
2 G/ADP/N/1/USA/1- G/SCM/N/1/USA/1. G/ADP/Q1/USA/26 
G/SCM/Q1/USA/26 Page 2 
 
 
  Réponse
 
 Oui, les États-Unis ont notifié à l'OMC les modifications apportées à leurs lois et 
réglementations, conformément à l'article 18.5 de l' Accord antidumping et à l'article 32.6 de l'Accord 
SMC, et continueront de les notifier.  Voir , par exemple, les documents 
G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.7-G/SCM/N/USA /1/Suppl.7, G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.6-
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.6, G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.5-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.5, etc. 
Question n° 3  
 Considèrent-ils dans la pratique qu'une modi fication systématique, comme l'application 
de leur législation en matière de droits co mpensateurs aux économies dites "autres que de 
marché" ou à celles qui sont mentionnées dans les bulletins d'orientation, font partie de cette 
obligation de notification? 
Réponse  
 L'article 18.5 de l'Accord antidumping et l'article 32.6 de l'Accord SMC disposent ce qui suit:  
"Chaque Membre informera le Comité de toute modi fication apportée à ses lois et réglementations en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et 
réglementations."  Seules les modifications apport ées aux lois et réglementations d'un Membre qui 
sont en rapport avec les dispositions des Accords, ou à l'administration de ces lois et réglementations, font partie de cette obligation de notification, non les modifications de  la pratique administrative d'une 
autorité administrante.  De plus, les Membres de l'OMC n'ont pas l'obligation de notifier les "bulletins 
d'orientation" qui reflètent la pratique administrative. 
Lorsque les États-Unis ont modifié leur administration de ces lois, les modifications ont été 
notifiées de façon appropriée.  Par exemple, en août  2007, les États-Unis ont notifié à l'OMC certaines 
dispositions de la Loi de 2006 sur la protection des retraites.  Celle-ci suspendait temporairement 
l'article 751 a) 2) B) iii) de la Loi tarifaire de  1930 telle que modifiée ("la Loi"), pour une durée 
déterminée, modifiant ainsi l'administration de l'article  751 a) 2) B) iii) de la Loi, qui est une loi en 
rapport avec les dispositions de l'Accord antidumping.  Voir
 le document 
G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.7-G/SCM/N/1 /USA/1/Suppl.7 (10 août 2007). 
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