ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BOP/N/72 
15 septembre 2009 
 (09-4333) 
Comité des restrictions appliquées à des fins  
de balance des paiements Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES À 
LA BALANCE DES PAIEMENTS 
 
Communication de l'Équateur  
  
 La communication ci-après, datée du 8 septemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur.  
_______________ 
  WT/BOP/N/72 
 Page 3 
 
 
   
LE CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT 
 
RÉSOLUTION N° 503 
 
LE CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT 
 
CONSIDÉRANT: 
 
 
 Qu 'en vertu de la Résolution n° 466, publiée au Journal officiel n° 512 du 22 janvier 2009, le 
Conseil du commerce extérieur (C OMEXI) en formation plénière a approuvé l'application d'une 
mesure de sauvegarde à des fins de balance de s paiements, conforméme nt aux dispositions de 
l'article XIII, section B, de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce (GATT), le pays 
éprouvant actuellement de sérieuses difficultés pour  équilibrer sa balance des paiements et le secteur 
extérieur de son économie. 
 Que , pour établir cette mesure de sauvegarde à des fins de balance des paiements, il a été tenu 
compte des dispositions du "Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements" de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC), ainsi que des règl es contenues dans la Décision n° 563 de la 
Commission de la Communauté andine, qui codifie le  texte de l'Accord de Carthagène, lequel dispose 
à l'article 95 du chapitre XI ("Clauses de sauvegard e") que les pays Membres peuvent adopter des 
mesures destinées à corriger le déséquilibre de leur  balance des paiements, y compris des mesures 
d'urgence. 
 Qu 'à sa réunion extraordinaire du 22 juin 2009, le Conseil du commerce extérieur en 
formation plénière a approuvé, sur la base des re commandations formulées dans le rapport technique 
du Groupe ad hoc permanent coordonné par le Ministère de s industries et de la productivité, la 
Résolution n° 487, publiée dans le Supplément au Jour nal officiel n° 621 du 26 juin 2009, qui modifie 
la mesure de sauvegarde à des fins de balance de s paiements en remplaçant les contingents par des 
surtaxes. 
 Que la Commission exécutive du COMEXI, à sa réunion du 13 août 2009, a pris note des 
recommandations, formulées dans le rapport techniqu e n° 199 du Ministère des industries et de la 
productivité (MIPRO) du 6 août 2009, concernant la modification de la Résolution n° 487, laquelle 
étend le paiement du droit de doua ne de 12 pour cent appliqué en tant que sauvegarde à des fins de 
balance des paiements aux sous- positions indiquées à l'annexe III, à l'exception des contingents 
attribués et faisant l'objet de demandes dûment mo tivées qui établissent leur utilisation comme intrant 
ou matière première dans le processus de production. 
 En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur le co mmerce extérieur et 
l'investissement (LEXI),  
DÉCIDE CE QUI SUIT: 
 
 Article premier  – Insérer un nouvel article, non numéroté, à la suite de l'article premier de la 
Résolution n° 487 du COMEXI, libellé de la manière suivante: 
  "Sont soumises à la surtaxe ad valorem  de 12 pour cent les sous-positions tarifaires 
mentionnées à l'annexe III de la Résolution n° 487,  à l'exception des contingents déterminés par la 
Commission exécutive du COMEXI. 
 WT/BOP/N/72 
Page 4  
 
   Les entreprises qui souhaitent bénéficier de  cette exception doivent attester, documents à 
l'appui, que les biens à importer sont des intrants  d'un processus de production déterminé et présenter 
les éléments requis suivants: 
• ventes sur le marché intérieur assujetties aux droits et taxes; 
• ventes sur le marché intérieur exonérées; 
• exportations réalisées; 
• déclaration au titre de l'impôt sur le revenu concerné; 
• déclaration de la TVA; 
• données relatives à la création d'emplois; 
• analyse de la protection nominale et effective, s'il y a lieu; 
• description du processus de transformation auquel sera soumis la matière première ou 
l'intrant faisant l'objet de la demande; 
• balance commerciale de l'entreprise requérante, s'il y a lieu. 
Les contingents ainsi attribués aux entreprises importatrices ne seront pas cessibles." Article 2 . – La présente résolution a été adoptée par la Commission exécutive du COMEXI, à 
sa réunion du 13 août 2009, et entrera en vigueur dès son adoption, sans préjudice de sa publication au 
Journal officiel. 
 Mme Nathalie Cely Suárez M. Rubén Morán Castro  PRÉSIDENTE SECRÉTAIRE 
 
__________