ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/120 
17 juillet 2007 
 
 (07-3017) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Décision du Comité du 13 juillet 2007  
 
  À une réunion extraordinaire tenue les 12 et 13 juillet 2007, le Comité des subventions et des mesures compensatoires a décidé de transmettre le pr ojet de décision ci-joint au Conseil général pour 
que celui-ci l'examine pour adoption à sa ré union devant avoir lieu le 27 juillet 2007. 
 
_______________ 
 G/SCM/120 
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  ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET 
LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Projet de décision
 
 
 
Le Conseil général,    Eu égard aux articles IV:1 et 2 et IX:1 de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce ("Accord sur l'OMC") et à l'article 27.4 de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ("Accord SMC "), 
  Rappelant  que les membres du Comité des subventions et des mesures compensatoires 
("Comité SMC" ou "Comité"), comme prescrit par la Conférence ministérielle
1, ont accordé, 
conformément aux procédures énoncées dans le doc ument G/SCM/39, des prorogations au titre de 
l'article 27.4 de l' Accord SMC  de la période de transition pr évue à l'article 27.2 b) de l' Accord SMC  
pour l'élimination des subventions à l'exportation, en ce qui concerne certains programmes de certains 
pays en développement Membres,   Notant  les propositions présentées par ces pays en  développement Membres visant à proroger 
les procédures énoncées dans le document G/SCM/39
2, 
 
 Notant  les termes du paragraphe 5 de la présente décision, 
  Reconnaissant  les besoins économiques, financiers et de développement ainsi que les 
contraintes de capacité et administratives de ce s Membres pour mettre en œuvre leurs engagements 
conformément à l' Accord SMC  en ce qui concerne l'éliminati on des subventions à l'exportation, 
  Sur la base de  l'engagement pris par ces Membres d' éliminer les subventions à l'exportation 
en question au plus tard le 31 décembre 2015, san s demandes de prorogations au-delà de celles 
prévues en application de la présente décision,  
 Décide  d'adopter les procédures ci-après. 
    
 
 
                                                      
1 Décision ministérielle sur les questions et préoccup ations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), 
paragraphe 10.6. 
 
2 Voir les documents G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 et addenda.  
  G/SCM/120 
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  PROCÉDURES POUR LA RECONDUCTION DES PROROGATIONS AU 
TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE 
DE TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE 27.2 b) DE 
L'ACCORD SMC POUR CERTAINS PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
 
 
 Le Comité SMC suivra les procédures énon cées ci-après en ce qui concerne la reconduction 
des prorogations au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition prévue à 
l'article 27.2 b) de l' Accord SMC pour certains programmes visés dans l'Annexe.1 
 
1. Mécanisme pour la reconduction de la prorogation 
a) Un Membre qui souhaite demander la rec onduction, pour l'année civile 2008, de la 
prorogation accordée au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC pour un programme visé dans l'Annexe, présentera une dema nde à cet effet au Comité SMC le 
3 septembre 2007 au plus tard.  La dema nde contiendra aussi un renvoi au document 
de l'OMC contenant la notification de mise à jour correspondante couvrant l'année 
civile 2006, que le Membre aura présen tée au Comité SMC en application du 
paragraphe 1 d) du document G/SCM/39.
2 
b) Le 26 octobre 2007 au plus tard, les Me mbres du Comité SMC conviendront de 
reconduire les prorogations, pour l'année civile 2008, des programmes visés dans 
l'Annexe au sujet desquels des demand es ont été présentées conformément au 
paragraphe 1 a) et pour lesquels le Comité  a vérifié, dans son réexamen annuel mené 
conformément au document G/SCM/393, que les prescriptions en matière de 
transparence et de statu quo prévues dans le document G/SCM/39 ont été observées 
en 2006. 
c) Comme prévu à l'article 27.4 de l'Accord  SMC, la reconduction des prorogations 
déterminée par le Comité SMC conformément aux présentes procédures fera l'objet de réexamens annuels sous forme de consu ltations entre le Comité et les Membres 
obtenant une reconduction des prorogations.  Ces réexamens annuels seront menés sur la base de notifications de mises à j our annuelles présentées par les Membres en 
question, comme indiqué au paragraphe 2 a).  L'objectif des réexamens annuels sera 
de vérifier que les prescriptions en matièr e de transparence et de statu quo énoncées 
aux paragraphes 2 et 3 sont observées. 
                                                     
 
1 Les programmes admissibles au bénéfice de reco nductions des prorogations au titre des présentes 
procédures sont des programmes accordant des subventions  à l'exportation sous form e d'exonérations complètes 
ou partielles des droits à l'importation et taxes intéri eures pour lesquels le Comité SMC a reconduit des 
prorogations de la période de transition au titre de l' article 27.4 de l'Accord SMC pour l'année civile 2007, 
conformément aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39. 
 
2 À la réunion ordinaire du Comité tenue en avril 2007, il a été rappelé à ces Membres de présenter 
leurs notifications de mise à jour pour le 30 juin 2007. 
 
3 Les procédures prévues dans le document G/SCM/39 cesseront d'avoir effet une fois achevé ce 
réexamen annuel de 2007. 
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  d) Au cours de la période 2008-2012, les Membres du Comité SMC conviendront de 
reconduire les prorogations conformément a ux présentes procédures, sous réserve de 
vérification par le biais de réexamens annue ls comme prévu au paragraphe 1 c) que 
les prescriptions en matière de transparence et de statu quo énoncées aux paragraphes 2 et 3 sont observées.
4  Le "dernier délai autorisé" mentionné à la 
dernière phrase de l'article 27.4 de l'Acco rd SMC ne sera pas prorogé au-delà du 
31 décembre 2013, et le délai final de deux ans prévu pour la suppression à la 
dernière phrase de l'article 27.4 de l'A ccord SMC s'achèvera au plus tard le 
31 décembre 2015. 
e) Un Membre obtenant la reconduction d'une prorogation au titre des présentes 
procédures prendra, à compter du 1er janvier 2008, les mesure s internes nécessaires en 
vue de supprimer les subventions à l'exporta tion au titre du programme avant la fin du 
délai final de deux ans pré vu pour la suppression à la dernière phrase de l'article 27.4 
de l'Accord SMC.  Ces mesures comprendront  des consultations avec les instances et 
organisations gouvernementales pertinentes et  toute analyse juridique et/ou technique 
nécessaire.  En outre, à compter du 1er janvier 2008 mais en aucun cas après le 
31 décembre 2009, le Membre adressera une notification à chaque bénéficiaire au 
titre du programme indiquant qu'aucune s ubvention à l'exportation au sens de 
l'article 3.1 a) de l'Accord SMC ne sera accordée ni maintenue au-delà de la fin de 
l'année civile 2015. 
f) Un Membre obtenant la reconduction d'une prorogation au titre des présentes 
procédures fournira, à des fins de transparence, un plan d'action pour la suppression 
des subventions à l'exportation au titre du progr amme en tant que partie intégrante de 
la notification de mise à jour annuelle pr ésentée pour le réexamen annuel à mener en 
2010.5  Dans le cadre de ce réexamen, le Comité SMC entreprendra une évaluation de 
milieu de période de chaque  programme pour lequel il a reconduit une prorogation au 
titre des présentes procédures.  Au cours de  cette évaluation de milieu de période, le 
Comité SMC tiendra compte des mesures prises jusque-là par le Membre ayant présenté la notification conformément au paragraphe 1 e) et examinera le plan d'action fourni par le Membre. 
g) Un Membre ayant obtenu la reconduction d'une prorogation au titre des présentes 
procédures pourra demander au Secrétariat de l'OMC de lui apporter une assistance 
technique pour supprimer les subventio ns à l'exportation au titre du programme. 
                                                     
 
4 Ce mécanisme de prorogation cessera d'avoir effe t une fois achevé, en 2012, le réexamen annuel 
effectué par le Comité pour la reconduction des prorogations pour l'année civile 2013, de sorte que les demandes de prorogations au-delà de celles prévues dans la présente décision n'auront aucune base. 
 
5 Le plan d'action indiquera comment le Membre en tend supprimer les subven tions à l'exportation au 
titre du programme au plus tard pour la fin du délai final de deux ans prévu pour la suppression dans la dernière 
phrase de l'article 27.4 de l'Accord SMC, y compris des renseignements concernant les changements législatifs, 
modifications administratives et/ou autres procédures selon qu'il conviendra, et si l'une quelconque de ces mesures a été prise ou est en train de l'être, y compris comment les bénéficiaires individuels ont été informés 
conformément au paragraphe 1 e). 
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  2. Transparence 
a) Les notifications de mise à jour annue lles suivront le modèle convenu pour les 
notifications concernant les subventions présentées au titre de l'article 25 de l'Accord SMC (figurant dans le docum ent G/SCM/6/Rev.1).  À compter des 
notifications de mise à jour couvrant l'a nnée civile 2008, les Membres présentant une 
notification fourniront également des ren seignements concernant les mesures qu'ils 
ont prises conformément aux paragraphes 1 e) et 1 f). 
  b) Au cours des réexamens annuels e ffectués par le Comité SMC visés au 
paragraphe 1 c), d'autres Membres pourr ont demander aux Membres qui présentent 
une notification de communiquer des détails  et des précisions additionnelles en vue 
de maintenir la transparence en ce qui concer ne la portée, le champ d'application et 
l'intensité des avantages (la "favor abilité") des programmes en question
6 et la forme 
des subventions prévue à ce titre;  et en ce qui concerne les mesures prises en application des paragraphes 1 e) et 1 f).  Tous renseignements communiqués en 
réponse à de telles demandes seront considérés comme faisant partie des 
renseignements notifiés. 
  c) Un Membre ayant obtenu la reconducti on d'une prorogation au titre des présentes 
procédures garantira la transparence en ce qui concerne le délai final de deux ans prévu pour la suppression à la dernière phrase de l'article 27.4 de l'Accord SMC en  
présentant les notifications de mise à jour prévues au paragraphe 2 a), lesquelles 
feront l'objet d'un réexamen annuel par le Comité. 
 
3. Statu quo 
a) Jusqu'à la fin du délai final de deux ans prévu pour la suppression dans l'article 27.4 
de l'Accord SMC, les programmes pour les quels des prorogations sont reconduites au 
titre des présentes procédures ne seront pas modifiés de manière à être rendus plus favorables qu'ils ne l'étaient au 1
er septembre 2001, comme indiqué dans les 
renseignements notifiés précédemment communiqués en application des procédures prévues dans le document G/SCM/39.  La poursuite sans modification d'un 
programme venant à expiration ne sera pas réputée constituer une violation du 
statu quo. 
  b) La vérification du statu quo en ce qui concerne la portée, le champ d'application et 
l'intensité des avantages (la "favorabilité ") des programmes se fondera sur les 
renseignements notifiés visés aux paragraphes 1 c), 2 a), 2 b) et 3 a). 
 
4. Gradation des produits sur la base de la compétitivité à l'exportation 
 Nonobstant les présentes procédures, l'article 27. 5 et 27.6 s'appliquera en ce qui concerne les 
subventions à l'exportation pour lesquelles des prorogations sont accordées conformément auxdites 
procédures.  
                                                     
 
6 La portée, le champ d'application et l'intensité des avantages découlant des programmes en question 
seront déterminés sur la base des instruments ju ridiques sur lesquels se fondent les programmes. 
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  5. Membres figurant dans la liste de l'Annexe VII b) qui ont réservé leurs droits 
conformément aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39 
a) La présente décision ne préjuge pas de droits des Membres visés à l'Annexe VII. 
 
 b) Si, pendant la période 2008-2015, le PNB par habitant d'un Membre qui a réservé ses 
droits au titre du paragraphe 6 b) du document G/SCM/39
7 atteint le niveau prévu 
dans l'Annexe VII b) de l'Accord SMC  de sorte que le Membre n'est plus inclus dans 
l'Annexe VII b), ce Membre pourra recourir  aux présentes procédures à compter de la 
date à laquelle son PNB par ha bitant atteindra ce niveau et pendant le reste de la 
période.  La date à laquelle la pres cription en matière de statu quo visée au 
paragraphe 3 a) prendra effet sera l'année pe ndant laquelle le PNB par habitant de ce 
Membre atteindra le niveau prévu à l'Annexe  VII b) de sorte qu'il n'est plus inclus 
dans l'Annexe VII b). 
                                                      
7 Les Membres qui ont réservé leurs droits, et les pr ogrammes pour lesquels ces droits ont été réservés, 
sont indiqués dans les documents G/SCM/N/74/BOL & Suppl.1, G/SCM/N/74/HND, G/SCM/N/74/KEN et 
G/SCM/N/74/LKA. 
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  ANNEXE 
 
LISTE DE PROGRAMMES ADMISSIBLES AU BÉNÉFICE DE LA 
RECONDUCTION DES PROROGATIONS AU TITRE DES 
PROCÉDURES8 ET COTES DES DOCUMENTS CONTENANT 
LES DÉCISIONS DE PROROGATION DU COMITÉ SMC 
POUR L'ANNÉE CIVILE 2007 
 
 
Antigua-et-Barbuda  
 • Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975) (G/SCM/50/Add.4) 
 • Loi n° 12 de 1994 portant création de la  zone franche et zone industrielle 
(G/SCM/51/Add.4) 
 
Barbade  
 • Programme d'incitations fiscales (G/SCM/52/Add.4) 
 • Abattement au titre des exportations (G/SCM/53/Add.4) 
 • Abattement pour la recherche et le développement (G/SCM/54/Add.4) 
 • Mesures d'incitation en faveur des so ciétés internationales (G/SCM/55/Add.4) 
 • Sociétés à responsabilité limitée (G/SCM/56/Add.4) 
 
Belize  
 • Loi sur les incitations fiscales (G/SCM/57/Add.4) 
 • Loi sur les zones franches industrielles (G/SCM/58/Add.4) 
 • Loi sur les zones franches commerciales (G/SCM/59/Add.4) 
 • Mécanisme d'exonération conditionnelle de droits établi en vertu du Traité de 
Chaguaramas (G/SCM/60/Add.4) 
                                                      
8 Programmes pour lesquels le Comité SMC a reconduit des prorogations de la période de transition au 
titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC pour l'année civ ile 2007 conformément aux pr océdures énoncées dans le 
document G/SCM/39.  Il est rappelé que les critères d'ad missibilité énoncés dans le document G/SCM/39 sur la 
base desquels les décisions de prorogation initiales conformément auxdites procédures (pour l'année 
civile 2003) ont été prises pour les programmes énumérés da ns la liste étaient les suivants (notes de bas de page 
omises): 
 
"Les programmes pouvant bénéficier d'une prorogati on en application des présentes procédures, et pour 
lesquels les Membres accorderont donc des prorogations pour l'année civile 2003 […], sont les 
programmes de subventions à l'exportation i) qui pr ennent la forme d'exonérations, en totalité ou en 
partie, des droits d'importation et des taxes inté rieures, ii) qui existaient au plus tard le 
1er septembre 2001, et iii) qui sont offerts par des pays en développement Membres, iv) dont la part du 
commerce mondial d'exportation de marchandises ne dépassait pas 0,10 pour cent8, v) dont le revenu 
national brut total ("RNB") pour l'année 2000, tel qu'il a été publié par la Banque mondiale, était égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, vi) et qu i remplissent autrement le s conditions requises pour 
demander une prorogation conformément à l'article 27.4, et vii) pour lesquels les présentes procédures 
sont suivies."  
Il est en outre rappelé que, en ce qui concerne les critères d'admissibilité ci-dessus, le document G/SCM/39 
indiquait aussi ce qui suit:  
 
"Les critères énoncés dans les présentes procédures le sont uniquement et strictement aux fins de 
déterminer si les Membres sont admis à invoquer  lesdites procédures.  Les Membres du Comité 
conviennent que ces critères n'ont aucune valeur ni  pertinence, directe ou indirecte, en tant que 
précédents, à toute autre fin." 
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Costa Rica 
 • Régime de zones franches (G/SCM/61/Add.4) 
 • Régime de perfectionnement actif (G/SCM/62/Add.4) 
 
Dominique  
 • Programme d'incitations fiscales (G/SCM/63/Add.4) 
 
République dominicaine  
 • Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de 
celles qui existent" (G/SCM/64/Add.4) 
 
El Salvador 
 • Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, telle qu'elle a été modifiée 
(G/SCM/65/Add.4) 
 
Fidji 
 • Déduction à court terme des bénéfices tir és des exportations (G/SCM/66/Add.4) 
 • Programme des entreprises d'exportation et des zones franches (G/SCM/67/Add.4) 
 • Loi relative à l'impôt sur le revenu (Déc ret de 2000 portant modification des mesures 
d'incitation relatives à la production cinématogr aphique et au secteur de l'audiovisuel) 
(G/SCM/68/Add.4) 
 
Grenade 
 • Loi n° 41 de 1974 sur les inc itations fiscales (G/SCM/69/Add.4) 
 • Règles et décrets législatifs – texte n° 37 de 1999 (G/SCM/70/Add.4) 
 • Loi n° 18 de 1978 sur les entr eprises qualifiées (G/SCM/71/Add.4) 
 
Guatemala 
 • Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et des taxes à l'importation, 
pour les entreprises soumises à des régim es douaniers spéciaux (G/SCM/72/Add.4) 
 • Exonération de l'impôt sur le revenu, des dr oits de douane et des taxes à l'importation 
pour le processus de production dans le cadre des activités entreprises par les 
gestionnaires et les usagers des zones franches (G/SCM/73/Add.4) 
 • Exonération de l'impôt sur le revenu, des dr oits de douane et des taxes à l'importation 
pour le processus de production des entreprises commerciales et industrielles opérant dans la zone industrielle de libre-échange (G/SCM/74/Add.4) 
 
Jamaïque 
 • Loi sur l'encouragement des industries d'exportation (G/SCM/75/Add.4) 
 • Loi sur les zones franches travaillant  pour l'exportation (G/SCM/76/Add.4) 
 • Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger (G/SCM/77/Add.4) 
 • Loi sur les mesures en faveur de l'industr ie (construction d'usines) (G/SCM/78/Add.4) 
 
Jordanie  
 
• Loi n° 57 de 1985 sur l'exonéra tion partielle ou totale de l' impôt sur le revenu pour les 
bénéfices tirés d'exportations, telle qu'elle a été modifiée (G/SCM/79/Add.4) 
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  Maurice  
 • Programme pour les entreprises exportatrices (G/SCM/80/Add.4) 
 • Programme pour les entreprises de pointe (G/SCM/81/Add.4) 
 • Promotion des exportations (G/SCM/82/Add.4) 
 • Régime de port franc (G/SCM/83/Add.4) 
 
Panama  
 • Registre officiel de l'industr ie nationale (G/SCM/84/Add.4) 
 • Zones franches industrielles d'exportation (G/SCM/85/Add.4) 
 
Papouasie-Nouvelle-Guinée  
 • Article 45 de la Loi relative à l'im pôt sur le revenu (G/SCM/86/Add.4) 
 Saint-Kitts-et-Nevis  
 • Loi n° 17 de 1974 sur les inc itations fiscales (G/SCM/90/Add.4) 
 
Sainte-Lucie 
 • Loi n° 15 de 1974 sur les inc itations fiscales (G/SCM/87/Add.4) 
 • Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches (G/SCM/88/Add.4) 
 • Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises 
(G/SCM/89/Add.4) 
 
Saint-Vincent-et-les Grenadines  
 • Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales telle qu'elle a été modifiée 
(G/SCM/91/Add.4) 
 
Uruguay 
 • Régime de promotion des exportations de l'industrie automobile (G/SCM/92/Add.4) 
 
__________