. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/BLZ/4 
8 avril 2010 
 (10-1828) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 au sujet de la nouvelle  
notification complète concerna nt les subventions du BELIZE2 
 
  La communication ci-après, datée du 29 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Belize.  
_______________ 
 
 
Programme établi en vertu de la Loi sur les incitations fiscales 
Programme établi en vertu de la Loi sur les zones franches industrielles Programme établi en vertu de la Loi sur les zones franches commerciales 
 
• Les États-Unis constatent avec satisfacti on que le Belize s'est assuré l'assistance 
technique et juridique de la CARICOM dans le cadre du processus d'élimination des programmes de subventions à l'exportation susmentionnés.  Les États-Unis apprécieraient à cet égard que leur soit communiquée une description des mesures internes spécifiques adoptées par le Belize en vue de préparer la 
suppression de ces programmes de subventions à l'exportation.  Le Belize 
pourrait-il préciser dans sa description la  façon dont il compte s'assurer que les 
programmes seront progressivement élimin és pour le 31 décembre 2015?  En 
outre, veuillez indiquer si les bénéfici aires de ces programmes ont été informés, 
individuellement ou par le biais d'associ ations professionnelles, de la suppression 
de tous les avantages prévus par ces programmes pour le 31 décembre 2015. 
 
Réponse
 
  Les programmes d'incitations établis en vertu de la Loi sur les incitations fiscales, de la Loi 
sur les zones franches industrielles et de la Loi sur les zones franches sont actuellement réexaminés 
par les organismes gouvernementaux concernés pour s'assu rer de leur conformité avec les obligations 
du Belize dans le cadre de l'OMC.   Une fois ce réexamen achevé avec l'assistan ce technique et juridique du secrétariat de la 
CARICOM, le gouvernement bé lizien prendra les mesures recommandées pour apporter les 
modifications nécessaires aux articles des lois qui ne  sont pas conformes aux règles de l'OMC.  Nous 
prévoyons que cette assistance sera fournie à la fin d'avril.  
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/BLZ/3. 
2 G/SCM/N/192/BLZ. G/SCM/Q2/BLZ/4 
Page 2  
 
   Le gouvernement est actuellement en pourparler s avec plusieurs des principaux participants 
aux programmes d'incitations pour faire en sorte qu'ils n'interprè tent pas de manière erronée 
l'indication selon laquelle des modifications seront apportées aux lois.  Un avis écrit sera adressé à 
toutes les parties prenantes d'ici à la mi-2010.  Une approche prudente a été adoptée pour informer les 
bénéficiaires des programmes pour faire en sorte que les investisseurs ne soie nt pas déconcertés par 
les modifications éventuelles, en  particulier en cette période de  difficultés économiques au niveau 
mondial.   Le gouvernement bélizien élabore actuellement  sa stratégie économique à moyen terme qui 
constituera une aide supplémentaire pour structurer de façon appropriée les programmes d'incitations 
du pays et assurer leur conformité avec les règles de l'OMC pour l'échéance de 2015. 
 
__________