ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/64 
19 janvier 2010 
 (10-0257) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Department of Agriculture & Cooperation, Ministry o f 
Agriculture, Government of India (Département de l'agriculture et de la coopération, 
Ministère de l'agriculture, Gouvernement de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de  l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Végétaux et matériels végétaux et au tres articles réglementés au titre du 
Décret de 2003 sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des importations en Inde) 
et de ses modifications 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Région ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) (Seventh 
Amendment) Order, 2009  (Projet de décret de 2009 sur la quarantaine phytosanitaire 
(Réglementation des importations en  Inde) (Septième amendement)).  Langue:  anglais. 
Nombre de pages:  1 
6. Teneur:  Le projet de décret notifié vise à libéraliser davantage les dispositions régissant 
l'importation de végétaux et de ma tériels végétaux en Inde en incl uant dans la liste I les ports 
de Karaikal (Pondichéry) et de Pipavav (Gujarat) comme points d'entrée.  Le texte notifié autorisera les importations en Inde de végéta ux et de matériels végétaux par les ports de 
Karaikal (Pondichéry) et de Pipavav (Gujarat).  Des renseignements plus détaillés figurent à 
l'adresse http://www.agricoop.nic.in/
 (Circulars and Notifications => Plant Quarantine 
Order and Amendments => Draft Plant Quarantine (Regulatio n of import into India) 
(Seventh Amendment) Order, 2009 ) ou peuvent être obtenus a uprès du point d'information 
national – Mr. Pankaj Kumar, Joint Secretary, Pl ant Protection, Department of Agriculture & 
Cooperation, Ministry of Agriculture, Room  No. 224, Krishi Bhawan, New Delhi-110011 
(Inde);  téléphone/fax:  +(91 11) 2307 0306;  c ourrier électronique:  pankajkumar@nic.in. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IND/64 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série de 
la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP) Les analyses du risque phytosanitaire sont effectuées conformément aux 
lignes directrices et à la méthodologie prévu es dans la Norme internationale pour les 
mesures phytosanitaires (NIMP) n° 2 " Cadre de l'analyse du risque phytosanitaire " 
et la NIMP n° 11 " Analyse du risque phytosanitaire pour les organismes de 
quarantaine, incluant l'analyse des risques pour l'environnement et des organismes 
vivants modifiés " adoptées par la Convention intern ationale pour la protection des 
végétaux (CIPV).  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  22 février 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  22 février 2010 (date provisoire) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  22 janvier 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Point d'information national:  Mr. Pankaj Ku mar, Joint Secretary, Plant Protection, 
Department of Agriculture & Cooperation, Ministry of Agriculture, Room No. 224, Krishi Bhavan, New Delhi – -110011, Inde;  téléphone/fax:  +(91 11) 2307-0306;  courrier électronique:  pankajkumar@nic.in  G/SPS/N/IND/64 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web du Département de l'agriculture et de  la coopération, Ministère de l'agriculture du 
gouvernement de l'Inde:  http://www.agricoop.nic.in/  et http://plantquarantineindia.org/  
et 
Point d'information national:  Mr. Pankaj Ku mar, Joint Secretary, Plant Protection, 
Department of Agriculture & Cooperation, Ministry of Agriculture, Room No. 224, Krishi Bhawan, New Delhi-110011, Inde;  téléphone/f ax:  +(91 11) 2307 0306.  courrier 
électronique:  pankajkumar@nic.in