. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/HRV/2/Corr.1 
G/SCM/N/1/HRV/2/Corr.1 11 mai 2010 
 
 
(10-2660) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
CROATIE 
 
Corrigendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 22 avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Croatie.  
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 Veuillez noter que le paragraphe en caractères gras devrait être ajouté à l'article 32 du 
document original G/ADP/N/1/HRV/2-G/SCM/N/1/HRV/2 comme suit:  Article 32
 
 
 Une fois que l'enquête aura été ouverte et qu 'il aura été ménagé aux parties intéressées la 
possibilité de faire part de leurs objections à l'ex istence d'importations faisant l'objet d'un dumping ou 
d'une subvention et que la nécessité d'imposer des droits provisoires aux fins de la prévention du 
dommage que ces importations pourraient causer penda nt l'enquête aura été vérifiée, le Ministère 
proposera au gouvernement de la République de Croa tie de prendre la décision d'imposer des droits 
antidumping ou compensateurs provisoires. 
  Les droits antidumping ou compensateurs provisoires ne peuvent pas être plus élevés que la marge de dumping ou le montant de la subvention dé terminé provisoirement et doivent être moindres 
si, dans le cas considéré, ils suffisent à faire disp araître le dommage causé à la branche de production 
nationale. 
 
 Lorsque le gouvernement de la République de  Croatie imposera des droits antidumping ou 
compensateurs provisoires, la mise en libre pratique  des produits en question sur le territoire douanier 
de la République de Croatie sera s ubordonnée au paiement de ces droits. 
 
 À titre exceptionnel, les produits pourront être mis en libre pratique avant même que les droits 
antidumping ou compensateurs n'aient été acquitt és lorsqu'une garantie, conformément à la 
réglementation douanière, aura été fournie.   Les droits antidumping ou compensateurs provi soires seront appliqués au plus tôt 60 jours 
après l'ouverture de la procédure et ce, pe ndant une période maximum de quatre mois. 
 G/ADP/N/1/HRV/2/Corr.1 
G/SCM/N/1/HRV/2/Corr.1 Page 2 
 
 
   Si le Ministère, pendant la procédure de v érification, examine si l'application de droits 
antidumping provisoires d'un montant inférieur à la marge de dumping serait nécessaire pour 
éliminer le tort, il peut proposer au gouvernemen t de la République de Croatie l'application de 
droits provisoires pendant une période n'excédant pas six mois. 
 
 À la demande d'exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux échanges en 
question, l'application des droits provisoires pou rra être prorogée pendant une période maximum de 
six mois ou pendant une période de neuf mois si le Ministère détermine, pendant l'enquête, que 
l'application de droits antidumping d'un montant in férieur à la marge de du mping est nécessaire pour 
faire disparaître le dommage. 
  La décision concernant la prorogation sera pr ise par le gouvernement de la République de 
Croatie sur proposition du Ministère.  
 Toutes les propositions concernant la suppressi on ou la prorogation des droits provisoires 
doivent être présentées au gouvernement de la Rép ublique de Croatie un mois au plus tard avant 
l'expiration de la validité des droits.  
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