ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/SCM/M/77 
4 juillet 2011 
 (11-3265) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 3 MAI 2011 
 
Président:  M. Robert Jui-song Fang (Taipei chinois) 
  1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires ("le Comité") a tenu une réunion 
ordinaire le 3 mai 2011. 
2. Le Président a rappelé que l'ordre du jour proposé pour cette réunion ordinaire avait été 
distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/3741, daté  du 21 avril 2011.  La déléguée de l'Union 
européenne a indiqué que sa déléga tion entendait faire une déclaration sur le financement des crédits à 
l'exportation au titre du point "Autres questions". 
3. Le Comité a adopté l'ordre du jour tel qu'il a été modifié: 
A.  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES  .............................................................................................................................. .... 2 
1.  Brésil ........................................................................................................................ .................. 2  
2.  Gabon ......................................................................................................................... ................ 2  
3.  Oman .......................................................................................................................... ................ 2  
B.  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  ............. 3  
1.  Australie ..................................................................................................................... ................ 3  
2.  Canada ........................................................................................................................ ............... 4  
3.  Chine ......................................................................................................................... ................. 4  
4.  Union européenne .............................................................................................................. ....... 6 
5.  Pérou ......................................................................................................................... ................. 6  
6.  États-Unis .................................................................................................................... .............. 6  
C.  NOTIFICATIONS D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS  ........................................................................................................................ 8  
D.  POURSUITE DES DÉBATS SUR LES "MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI 
CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS  ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES 
NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEI GNEMENTS RELATIFS AUX MESURES 
COMMERCIALES " DANS LE CADRE DE L 'ACCORD  SMC .............................................................. 8  
E.  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT  POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L 'ANNEXE  VII B) DE L 'ACCORD SMC .................................................................... 12  
F.  GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT  .............................................................................................. 12  G/SCM/M/77 
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  G.  N
OTIFICATIONS DE MISES À JOUR ANNU ELLES DANS LE CONTEXTE DES PROCÉDURES 
POUR LA RECONDUCTION DES PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE 
DE L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION PRÉVUE À L 'ARTICLE 27.4  DE 
L'ACCORD  SMC ........................................................................................................................ 1 3 
H.  SUPPRESSION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION ACCORDÉES PAR L 'INDE POUR LES 
TEXTILES ET LES VÊTEME NTS CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 27.5  DE L 'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  ............................................................ 14  
I.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 16  
J.  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  ......................................................................... 16  
K.  ÉLECTION DU BUREAU  .............................................................................................................. 17  
 
A. L ÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE EXAMINÉES   
4. Le Président a signalé que le point A de l'ordr e du jour portait sur l'examen des notifications 
de législations ou de réglementations en matière  de droits compensateurs, conformément aux 
procédures adoptées par le Comité à sa réunion spéciale d'avril 1996 (document G/SCM/W/293).  
5. Ces procédures prévoyaient, entre autres chos es, qu'à chaque réunion ordinaire le Comité 
examinerait les notifications de législations nouve lles ou modifiées qu'il n'aurait pas encore examinées 
si le texte de ces notifications avait été distribué  aux Membres dans les trois langues de travail au 
moins six semaines avant la date prévue de la réunion.   
6. Conformément à cette disposition, le Comité était saisi à la réunion en cours de nouvelles 
notifications de législations en matière de droits  compensateurs du Brésil, du Gabon et de l'Oman.  Le 
Président a rappelé que le premier examen de ces notifications aurait lieu au Comité des pratiques 
antidumping, et le Comité des subventions et des mesures compensatoir es ne discuterait que des 
questions portant spécifiquement sur les mesures compensatoires. 
1. Brésil 
7. La notification du Brésil avait été distribuée dans le document G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.4, 
daté du 26 octobre 2010.  Cette notification suppl émentaire contenait une résolution relative aux 
procédures de lutte contre le contournement des mesures correctives commerciales.  Le délégué du 
Brésil a indiqué qu'il n'était pas nécessaire de four nir des explications complémentaires au sujet de 
cette notification. 
8. Le Comité a pris note des déclarations. 
2. Gabon 
9. Le Président a noté que le Comité était saisi d'une notification du Gabon, distribuée dans le 
document G/SCM/N/1/GAB/2, daté du 3 mars 2011, indi quant que le Gabon n'avait pas de loi ni de 
règlement concernant les enquêtes sur les droits comp ensateurs.  Aucune délégation n'a pris la parole 
pour formuler des observations ou poser des qu estions au sujet de cette notification. 
3. Oman 
10. Le Comité avait reçu une notification de l'Oman, distribuée dans le document 
G/SCM/N/1/OMN/2, daté du 6 octobre 2010, qui indiquait que l'Oman avait une loi et un règlement du Conseil de coopération du Golfe concernant l es enquêtes sur les droits compensateurs, datés 
respectivement du 22 décembre 2003 et du 11 octobre 2004, que la loi et le règlement mentionnés  G/SCM/M/77 
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  faisaient l'objet d'une révision en vue d'éviter tout risque d'incompatibilité avec l'Accord SMC et qu'ils 
seraient notifiés au Comité dès que leur révision et leur traduction en anglais seraient achevées. 
11. La déléguée de l'Oman a dit quelle souhaitait informer les Membres du statut de la Loi 
commune du Conseil de coopération du Golfe sur les pratiques antidumping, les mesures 
compensatoires et les sauvegardes.  Les modifica tions pertinentes avaient été approuvées par les 
dirigeants des États membres du Conseil de coopé ration du Golfe.  Sa dé légation attendait que les 
règlements d'application soient traduits en anglais et que le décret royal soit publié pour notifier la loi 
modifiée. 
12. Le Comité a pris note des déclarations.   
B. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
13. Le Président a rappelé qu'une demande avait été distribuée dans le document G/SCM/N/219, 
daté du 5 janvier 2011 pour que des rapports  semestriels couvrant la période du 1er juillet au 
31 décembre 2010 soient remis au plus tard le 11 mars 2011.   
14. L'Australie, le Canada, la Chine, l'Union europ éenne, le Pérou et les États-Unis avaient remis 
des rapports semestriels sur les actions menées  durant cette période en matière de droits 
compensateurs. 
15. Les Membres qui avaient notifié ne pas avoir mené d'action en matière de droits 
compensateurs au cours de la période comprise entre juillet et décembre 2010 étaient énumérés au 
paragraphe 2 du document G/SCM/N/219/Add.1, qui av ait été distribué le 26 avril 2011.  Comme il 
était indiqué aux paragraphes 3 et 4 du même doc ument, de nombreux Membres n'avaient toujours 
pas présenté de rapport semestriel  et n'avaient donc pas respecté  cette importante obligation de 
notification.  Le Président a toutefois indiqué que la Chine et le Pérou avaient présenté leur rapport 
semi-annuel après la distribution de ce document. 
16. Le Président a rappelé que le Comité, à sa ré union ordinaire du 20 octobre 2009, avait adopté 
un modèle de notification unique pour les Membres qui n'avaient pas de législation sur les droits 
compensateurs, Membres qui n'avaient donc pas encore  réalisé d'enquête et qui n'en réaliseraient 
probablement pas dans un avenir prév isible.  Jusque-là, 18 Membres avaient présenté des notifications 
uniques.  La liste de ces Membres figurait au pa ragraphe 5 du document G/SCM/N/219/Add.1 ainsi 
qu'à l'annexe F de l'inventai re révisé (G/SCM/W/546/Rev.2). 
17. Le Président a déclaré que les notifications uniques répondaient à un important besoin de 
transparence dans le sens où elles offraient une image plus claire du degré de conformité avec 
l'obligation de notification concernant les rapports semestriels sur les actions compensatoires.  Elles 
allégeaient en outre la bureaucratie entourant les notifications parce qu'une fois qu'un Membre avait 
présenté une notification unique, il n'était plus censé  présenter des rapports semestriels des actions en 
matière de droits compensateurs ta nt que la situation n'avait pas ch angé.  Le Président a donc exhorté 
les Membres en mesure de présenter une notification uni que à le faire en temps utile.  Il a indiqué que 
le Secrétariat était prêt à les aider s'ils n'étaient p as sûrs d'être admis à présenter une notification de ce 
type. 
1. Australie 
18. Le Président a indiqué que le rapport semestriel  de l'Australie sur les actions menées en 
matière de droits compensateurs au deuxième semestre de 2010 ét ait reproduit dans le document 
G/SCM/N/219/AUS, daté du 28 mars 2011.  Aucune dé légation n'a pris la pa role pour formuler des 
observations ou poser des questions au sujet de cette notification. G/SCM/M/77 
Page 4  
 
  2. Canada 
19. Le rapport semestriel du Canada sur les actions menées en matière de droits compensateurs au 
second semestre de 2010 était repr oduit dans le document G/SCM/N/ 219/CAN, daté du 18 mars 2011.  
Aucune délégation n'a pris la paro le pour formuler des ob servations ou poser des questions au sujet de 
cette notification. 
3. Chine 
20. Le rapport semestriel de la Chine sur les acti ons menées en matière de droits compensateurs 
au deuxième semestre de 2010 était reproduit da ns le document G/SCM/N/219/CHN, daté du 
29 avril 2011. 
21. Le délégué des États-Unis a indiqué que son pa ys avait exprimé à de nombreuses reprises, par 
le passé, de vives inquiétudes à propos de la mani ère dont la Chine menait les enquêtes relatives aux 
mesures correctives commerciales.  Malheureusement,  les dispositions prises par la Chine dans de 
récentes enquêtes sur les droits compensateurs imp liquant des produits américains n'avaient fait 
qu'accroître ces inquiétudes.  En particulier, les État s-Unis étaient préoccupés par le nombre élevé et 
la récurrence des problèmes de transparence et de garantie d'une procédure régulière soulevés dans 
plusieurs actions concernant des mesures correctiv es commerciales engagées par la Chine à l'encontre 
de produits américains.  Par ailleurs, dans les enquêtes les plus récentes menées à l'encontre des 
exportations américaines, les État s-Unis avaient continué d'obser ver une détermination positive de 
préjudice reposant sur ce qui semblait être des élémen ts factuels très ténus, à en croire les comptes 
rendus de ces enquêtes.   
22. S'agissant des problèmes de transparence et de ga rantie d'une procédure régulière, les règles 
de procédure de l'Accord SMC avaient pour objectif principal de garantir la  transparence dans les 
procédures et de donner aux parties concernées la po ssibilité de défendre leurs intérêts.  Dans les 
enquêtes relatives aux mesures co rrectives commerciales menées par la Chine à l'encontre des 
exportations américaines, les États-Unis ont eu à so uffrir du manque de rigueur dans la procédure et, 
souvent, de l'opacité du processus de décision des autorités chargées de l'enquête.  Les parties 
intéressées n'ont dès lors pas été en mesure de défendre leurs intérêts ou même de comprendre le 
fondement des décisions prises.  Par exemple, les av is de la Chine adressés aux parties intéressées et 
au public étaient souvent rédigés en termes insu ffisamment précis pour permettre de comprendre le 
fondement des décisions rendues.  Les autor ités chinoises chargées des enquêtes n'ont pas 
communiqué la méthodologie et les calculs partic uliers utilisés pour fixer les taux des droits 
compensateurs, pas même aux parties concernées.  Le fait de ne pas divulguer aux entreprises 
participantes l'intégralité des méthodes de calcul utilisées dans le cadre des enquêtes a empêché les 
entreprises visées de comprendre les conclusions de l' autorité et de formuler les observations qui leur 
auraient permis de défendre leurs intérêts.  Da ns de nombreux cas, les entreprises visées par les 
enquêtes n'ont même pas pu vérifier si les cal culs étaient mathématiquement exacts.   
23. La délégation des États-Unis a également rencont ré de graves problèmes en ce qui concerne 
le taux résiduel global fixé par les autorités ch inoises chargées des enquêtes pour les entreprises non 
retenues pour participer.  Le plus souvent, aucune  explication n'était donnée sur la façon dont ce taux 
était déterminé.  Dans plusieurs cas, le taux attribué aux entreprises américaines non retenues pour 
participer dépassait de loin le taux attribué aux entreprises américaines participantes, sans que ces 
conclusions défavorables soient expliquées ou justifiées.   
24. Les États-Unis étaient par ailleurs profondément  préoccupés par l'absence de garantie d'une 
procédure régulière pour les entreprises visées par le s enquêtes et les gouvernements étrangers auteurs 
des réponses.  Les enquêtes de la Chine sur les pratiques antidumpi ng et les droits compensateurs 
relatives aux automobiles en provenance des États-Un is étaient les exemples les plus récents à cet 
égard.  Le délégué a d'abord constaté qu'à auc un moment au cours de ces enquêtes les autorités  G/SCM/M/77 
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  chinoises n'avaient fourni ne serait-ce qu'un simple calendrier des principales étapes de la procédure.  
Après communication des premières réponses au qu estionnaire, ces enquêtes étaient restées en 
suspens pendant un an, après quoi la Chine avait, sans prévenir, établi un questionnaire 
supplémentaire fixant le dé lai de réponse à quatre jours, sans possib ilité d'extension.  Trois jours après 
le dépôt de la réponse, un autre questionnaire ava it été établi, assorti d'un délai de réponse de deux 
jours.  En réponse à une nouvelle demande d'extensio n, un délai de quatre jours supplémentaires avait 
été accordé.  Dans les jours su ivant la réponse au dernier questi onnaire, les autorités chinoises 
chargées des enquêtes avaient communiqué leurs dé terminations préliminaires.  Deux semaines à 
peine après ces déterminations préliminaires, la Chine avait publié ses notifications finales dans la 
procédure, sans qu'aucune vérification n'ait été effe ctuée.  Qui plus est, ce n'est qu'au moment des 
déterminations préliminaires – soit un mois après le  début d'une enquête longue  de 18 mois – que les 
entreprises américaines visées par les enquêtes et le gouvernement américain avaient été informés de 
la modification du champ des produits visés, appa remment sur la base d'une requête du demandeur, 
sans aucune notification ou possibilité pour les export ateurs américains de formuler des observations.  
Enfin, les demandes répétées du gouvernement amér icain en faveur de l'audition des différentes 
parties avaient été rejetées de manière sommaire sa ns aucune explication.  En somme, la soudaine 
précipitation de la Chine à achever ces enquêtes ap rès un an de totale inactivité, conjuguée à une 
modification de dernière minute du champ des produits visés par les enquêtes, sans aucun 
avertissement qu'un tel changement ait même été envi sagé, a de fait empêché les parties intéressées de 
défendre leurs intérêts et de  répondre aux conclusions des autorités chargées de l'enquête. 
25. Le délégué a ensuite abordé la question des dé terminations de l'existence d'un dommage dans 
certaines enquêtes relatives à des me sures correctives commerc iales.  Il a dit que la condition de base 
pour déterminer l'existence d'un dom mage était un examen objectif fondé  sur des éléments de preuve 
positifs du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et subventionnées, et leurs effets sur 
les prix pour la branche de production nationale.  Dans plusieurs décisions récentes concernant des 
mesures correctives commerciales impliquant des produ its américains, la Chine n'a pas bien expliqué 
les déterminations de l'existen ce d'un dommage, et ne semble pas les avoir suffisamment étayées par 
des éléments de preuve positifs dans les rapports d'enquête.  Les mesures correctives commerciales 
avaient pour but d'atténuer les effe ts préjudiciables des importations effectuées dans des conditions 
déloyales.  Pourtant, il apparaissait que la Chin e avait appliqué des mesures correctives commerciales 
dans des cas où il n'y avait pas de motif raisonnabl e de penser que des importations effectuées dans 
des conditions déloyales causaient un dommage impor tant à une branche de production chinoise.  
Pour reprendre l'exemple des enquêtes de la Chine sur les pratiques antidumping et droits 
compensateurs portant sur les exportations automob iles américaines, les auto rités chinoises chargées 
de l'enquête avaient estimé que ces importations avai ent eu des effets dommageables sur les prix des 
produits nationaux similaires en dépit du fait que les produits visés avaient été systématiquement 
vendus à des prix considérablement plus élevés que les produits nationaux simila ires.  Compte tenu de 
ces faits, on ne savait pas très bien sur quels éléments  cette décision avait été fondée.  Par ailleurs, 
selon la délégation américaine, il était manifeste que l'accroissement des parts de marché des 
importations visées avait eu lieu aux dépens de par ticipants au marché autres que la branche de 
production nationale telle que  définie par les autorités chargées de l'enquête. 
26. En conclusion, le délégué a indiqué que si les États-Unis reconnaissaient que, depuis son 
accession à l'OMC, la Chine avait accompli quelques progrès dans la mise au point des procédures et 
pratiques adoptées dans les enquêtes relatives à de s mesures correctives comm erciales, de graves 
problèmes persistaient, néanmoins dans des domai nes comme la transparence, la garantie de 
procédure régulière ou la détermin ation de l'existence d'un dommage. 
27. La déléguée de la Chine a indiqué que l'enquê te sur les droits compensateurs relative aux 
automobiles en provenance des État s-Unis avait été ouverte en novemb re 2009 et que la détermination 
préliminaire avait été rendue en avril 2011.  Comm e cette affaire n'était pas abordée dans le rapport 
semestriel pour la période de juillet à décembre 2010,  elle ne disposait pas de renseignements détaillés 
sur l'enquête menée.  En revanche, elle souha itait souligner que la Chine accordait une grande G/SCM/M/77 
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  importance à cette affaire et croyait comprendre qu' il en allait de même pour les États-Unis;  c'est 
pourquoi les autorités chinoises avaient abordé cha que étape de cette affaire et chaque prise de 
décision avec beaucoup de prudence.  Pour prendr e les décisions requises durant la phase initiale et 
procéder aux déterminations préliminaires, les au torités chinoises avaient pleinement tenu compte de 
nombreux facteurs et respecté les droits des parties intéressées, de manière à ce que les décisions 
soient prises sur une base objective, équitable et  transparente.  La déléguée a indiqué que si la 
délégation des États-Unis pouvait communiquer ses qu estions par écrit, sa délégation les adresserait 
aux autorités de Beijing.  Celles-ci pourraie nt alors apporter en temps voulu une réponse 
suffisamment détaillée à ces questions.   
28. Le délégué du Japon a indiqué que son pays ju geait très important d'assurer la garantie de 
procédure régulière et la transparence dans les enquêtes sur les pratiques antidumping et droits 
compensateurs.  L'une et l'autre étaient essentielles pour éviter tout recours injustifié et inutile aux mesures correctives commerciales.  Le Japon invita it instamment les Membres et leurs autorités 
compétentes à être attentifs au respect de la garantie  de procédure régulière et de la transparence dans 
leurs procédures d'enquête. 
29. La déléguée du Canada a indiqué que sa délégation soutenait les interventions des États-Unis 
et du Japon relatives à l'importance de la transparence et  de la garantie de pro cédure régulière dans la 
conduite des enquêtes relatives à des mesures corr ectives commerciales.  Elle a encouragé les 
Membres à communiquer à l'ensemble des partie s les renseignements qu'elles demandaient pour 
assurer que ces déterminations soient compatibles av ec leurs droits et obligations dans le cadre de 
l'OMC.  
30. Le Comité a pris note des déclarations. 
4. Union européenne 
31. Le Président a indiqué que le rapport semestriel de l'Union européenne sur les actions menées 
en matière de droits compensateurs au premier se mestre de 2010 était repr oduit dans le document 
G/SCM/N/219/EEC, daté du 11 avril 2011.  Aucune délé gation n'a pris la parole pour formuler des 
observations ou poser des questions au sujet de cette notification. 
5. Pérou 
32. Le rapport semestriel du Pérou sur les actions me nées en matière de droits compensateurs au 
deuxième semestre de 2010 était reproduit da ns le document G/SCM/N/219/PER, daté du 
29 avril 2011.  Aucune délégation n'a pris la pa role pour formuler des observations ou poser des 
questions au sujet de cette notification. 
6. États-Unis   
33. Le rapport semestriel des États-Unis sur les actions menées en matière de droits 
compensateurs au second semestre 2010 a été distribué dans le document G/SCM/N/219/USA, daté du 28 mars 2011.   
34. La déléguée de la Chine a exprimé les préocc upations de son pays au  sujet d'une affaire 
figurant dans la notification des États-Unis.  Le 21  avril 2010, les États-Unis avaient diligenté des 
enquêtes simultanées sur les produits extrudés en al uminium en provenance de Chine.  Ils avaient 
présenté une détermination préliminaire en septemb re 2010, et pris une décision finale dans cette 
affaire le 29 mars 2011.  La Chine était préoccupée pa r le taux résiduel global.  Pour l'enquête sur les 
droits compensateurs, l'USDOC avait appliqué un taux obligatoire de non-coopération, calculé sur la 
base des faits défavorables disponibles, aux entrepri ses qui ne figuraient pas dans l'échantillon.  La 
Chine estimait que cela n'était pas raisonnable.  L'ar ticle 9.4 de l'Accord antidumping stipulait qu'il ne  G/SCM/M/77 
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  fallait pas tenir compte des marges nulles ou de minimis  ni des marges pour les sociétés n'ayant pas 
coopéré pour déterminer le taux rési duel global.  D'autre part, bien que l'Accord SMC ne contienne 
pas d'article similaire, la justification était la mê me, à cet égard, pour les deux accords.  La Chine était 
aussi préoccupée par les doubles mesures correc tives.  L'application par l'USDOC d'une 
méthode NME dans une enquête an tidumping et l'imposition simultanée de droits compensateurs dans 
le cadre de l'enquête sur les droits compensateu rs visant les mêmes importations constituaient une 
double mesure corrective, ce qui était contraire aux articles 19.3, 10 et 32.1 de l'Accord SMC.  Par 
ailleurs, la décision de l'ORD dans l'affaire DS379 avait indiqué que ce type de double mesure 
corrective n'était pas autorisé par les règles de l'OMC.   Enfin, la Chine était préoccupée par la notion 
d'"organisme public".  En l'occurrence, l'USDO C a établi, comme il l'a toujours fait, que les 
entreprises publiques étaient des organismes publics,  pour la simple raison qu'elles étaient détenues 
majoritairement par l'État.  La déléguée a déclaré que  l'Organe d'appel avait cl airement souligné dans 
l'affaire DS379 que des éléments de preuve montrant  une participation des pouvoirs publics n'étaient 
pas en soi des éléments de preuve indiquant un c ontrôle significatif exercé sur une entité par les 
pouvoirs publics et ne pouvaient pas, sans plus, ser vir de base pour établir que l'entité était investie 
d'un pouvoir lui permettant d'exécuter une foncti on gouvernementale.  La Chine regrettait qu'après 
l'affaire DS379, l'USDOC ait continué à conduire d es enquêtes de manière erronée.  La Chine priait 
instamment les États-Unis de reconsidérer au plus vite leur décision dans ce tte affaire, conformément 
aux règles de l'OMC, et de conduire à l'avenir de s enquêtes compatibles avec les règles de l'OMC et 
les décisions de l'ORD. 
35. Le délégué des États-Unis a indiqué, s'agissant de l'utilisation des taux de subventionnement 
reposant sur les faits défavorables disponibles dans l'enquête sur les produits extrudés en aluminium, 
que la ligne de conduite adoptée par les autorités américaines était parfaite ment compatible avec 
l'Accord SMC.  Dans cette enquête, toutes les sociétés tenues de répondre aux questionnaires qui 
avaient été sélectionnées pour être individuellement soumises à l'enquête avaient choisi de ne pas 
participer à la procédure, ce qui a conduit le  Département du commerce à recourir aux faits 
disponibles.  Selon le Règlement du Départemen t du commerce, si les taux de subventionnement 
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ét ablis pour tous les exportateurs et producteurs 
soumis individuellement à l'enquête étaient déterm inés sur la seule base des faits disponibles, le 
Département du commerce pourrait recourir à toute mé thode raisonnable pour établir un taux résiduel 
global applicable aux exportateur s et producteurs qui n'ont pas été individuellement soumis à 
l'enquête.  Les seules autres sociétés pour lesque lles le Département du commerce avait calculé des 
taux de subventionnement individuels étaient celles qui avaient fourni des réponses spontanées.  Cela 
étant, le Règlement du Département du commer ce prescrivait que les taux de subventionnement 
calculés sur la base des sociétés ayant fourni des réponses spontanées soient exclus du taux résiduel 
global.  En raison de la crainte légitime que les taux de subventionnement nets des sociétés ayant 
fourni des réponses spontanées ne faussent le taux résidue l global, ceux-ci n'ont pas été inclus dans le 
taux résiduel global.  Ainsi, comme les seuls taux de subventionnement reflétant la situation des 
sociétés individuellement soumises à l'enquête étaient ceux qui avaient été établis  sur la base des faits 
défavorables disponibles, le Département du comme rce s'est retrouvé sans autre solution que de 
définir le taux résiduel global en se fondant sur l es faits disponibles défavorables relatifs aux sociétés 
n'ayant pas coopéré.  S'agissant de la remarque de  la Chine sur les déterminations du Département du 
commerce relatives à la double mesure corrective et aux "organismes publics" dans l'enquête sur les 
produits extrudés en aluminium, le délégué a d'ab ord souhaité faire observe r que cette enquête ne 
faisait pas partie des mesures c ontestées dans l'affaire DS379.  De  plus, le Département du commerce 
n'avait arrêté sa détermination fina le dans l'affaire sur les produits extrudés en aluminium qu'à la fin 
du mois de mars 2011, soit environ deux semaines après que l'Organe d'appel avait communiqué ses 
conclusions dans l'affaire DS379.  Les États-Unis étaient vivement  préoccupés par les décisions de 
l'Organe d'appel relatives à la double mesure corre ctive et aux organismes publics, et étudiaient 
attentivement ces conclusions.  Les États-Unis continua ient de réfléchir aux moyens de respecter leurs 
obligations découlant de l'OMC, qui  leur tenaient très à cœur.   
36. Le Comité a pris note des déclarations. G/SCM/M/77 
Page 8  
 
  C. N
OTIFICATIONS D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS  
37. Le Président a déclaré que l'article 25.11 de l'Accord SMC imposait aux Membres de 
présenter des rapports sur toute action préliminaire  ou finale entreprise en matière de droits 
compensateurs.   
38. Depuis la dernière réunion ordinaire du Comité, le Canada, l'Union eu ropéenne, le Mexique, 
le Pérou et les États-Unis avaient présenté des notif ications au titre de l'article 25.11 de l'Accord SMC 
sur leurs actions préliminaires ou finales.  Les listes des notifications d'actions antidumping préliminaires et finales reçues par le Comité  avaient été distribuées dans les documents 
G/SCM/N/217, 218 et 221 à 224.  Le Président a fait remarquer qu'après la distribution du document 
G/SCM/N/224, l'Union européenne, les États-Unis et  la Chine avaient notifié au Secrétariat les 
actions qu'ils avaient entreprises en matière de droits compensateurs.  Celles-ci figureraient dans le 
prochain rapport mensuel distribué par le Secrétariat. 
39. Le délégué des États-Unis a déclaré que de nombreux Membres n'avaient pas adressé les 
notifications de leurs actions préliminaires et finales en matière de droits compensateurs.  Sa 
délégation exhortait l'ensemble des Membres à le fa ire.  Elle avait remarqué qu'il y avait souvent 
davantage de rapports semestriels que de notifications  d'actions préliminaires et  finales en matière de 
droits compensateurs.  De l'avis des États-Unis, les rapports semestriels et les notifications de 
décisions préliminaires et finales étaient tout aussi importants.  Il priait donc les Membres de s'acquitter de leurs obligations au titre de l'Accord SMC.   
40. Le Comité a pris note des déclarations. 
D. POURSUITE DES DÉBATS SUR LES "MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE 
LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES " DANS LE CADRE DE 
L'ACCORD  SMC 
41. Le Président a rappelé que, à la suite de la demande exprimée le 23 mars 2009 par le 
Président de l'Organe d'examen des politiqu es commerciales (OEPC) pour que l'on débatte des 
"moyens d'améliorer la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements relatifs a ux mesures commerciales" dans le contexte de 
l'Accord SMC, le Comité avait abordé la question lo rs de diverses réunions informelles et au cours de 
ses deux réunions ordinaires de 2009 et 2010.   
42. Le Président a également rappelé qu'à la suite  de ces discussions, plusieurs mesures avaient 
été prises dans le sens défini dans la demande du Pr ésident de l'OEPC.  Premièrement, en avril 2009, 
le Président du Comité avait envoyé des lettres de rappel aux Membres qui n'avaient pas encore 
présenté de nouvelles notifications complètes pour 2007 à la fin de mars 2009.  Le Président 
précédent avait fait de même, en avril 2010, auprès  des Membres qui n'avaient alors toujours pas 
présenté leurs notifications concernant les subven tions pour 2009.  Deuxièmement, à la demande de 
Membres, le Secrétariat avait préparé une note d'in formation qui avait été distribuée dans le document 
G/SCM/W/546, daté du 28 avril 2009 et qui donnait un ap erçu du niveau de conformité avec diverses 
obligations dans le cadre de l'Accord SMC de puis 1995.  Ce recueil avait été mis à jour au 
printemps 2010 et distribué sous couvert du docum ent G/SCM/W/546/Rev.1, daté du 16 avril 2010.  
Troisièmement, à la réunion ordinaire d'octobre 2009, le Comité avait adopté de nouveaux modèles 
pour les rapports semestriels sur les mesures comp ensatoires et établi les renseignements minimaux à 
fournir dans les notifications ad hoc des mesures compensatoires.  Lors de la même réunion, le 
Comité avait également décidé d'ajouter un nouv eau tableau à son rapport annuel pour indiquer les 
périodes couvertes par la dernière notification de subvention présentée par chaque Membre.  
Quatrièmement, à la réunion ordinaire d'octobre 2010, le Président avait invité les Membres qui  G/SCM/M/77 
 Page 9 
 
 
  n'avaient toujours pas présenté leurs nouvelles notifi cations complètes à cette date à expliquer les 
causes de ce retard.  Enfin, en préparation de la  présente réunion, le Président avait demandé au 
Secrétariat de mettre à jour l'inventaire des obliga tions en matière de notification, lequel avait été 
ensuite distribué dans le document G/ SCM/W/546/Rev.2, daté du 21 avril 2011. 
43. Le Président a déclaré que la notification de subvention représentait de loin, aux termes de 
l'Accord SMC, l'obligation la plus importante en  matière de notifications.  Malheureusement, 
75 Membres n'avaient toujours pas présenté leurs nouvelles notifications complètes pour 2009, qui 
étaient attendues depuis pratiquement deux ans.  Le Président a relevé qu' un certain nombre de ces 
Membres n'avaient pas non plus rempli leurs obliga tions en matière de notification des subventions 
pour l'année précédente.  Lors de la réunion or dinaire d'octobre 2010, certains Membres avaient 
indiqué qu'ils souhaitaient que le Comité poursuive l'examen de cette question.  Le Président a donné 
la parole aux Membres qui désira ient s'exprimer sur les nouvelles m esures à prendre afin d'améliorer 
la situation en ce qui concernait le respect des dé lais et le caractère exhaustif des obligations en 
matière de notification dans le  cadre de l'Accord SMC.   
44. Le délégué des États-Unis a précisé que le Comité  avait examiné les obligations en matière de 
notification de subvention et les ob ligations connexes figurant dans l' Accord SMC lors de nombreuses 
réunions informelles et formelles tenues à la de mande du Président de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales, mais que les progrès avaien t été limités.  Un Membre figurant parmi les 
grands pays exportateurs n'avait pas présenté une seule  notification de subvention en plus de cinq ans.  
Bien que celui-ci ait indiqué à maintes reprises que la notification suivante en était aux derniers stades 
du processus d'approbation interne, rien  n'avait encore été transmis au Comité.  Le Comité avait par 
ailleurs été informé que la notification suivante  de ce Membre ne contiendrait même pas de 
programme de subvention au niveau sous-central.  Cette notification serait donc à la fois tardive et 
incomplète.  S'il est vrai que d'autres Membres co mptant parmi les grands pays exportateurs après 
avoir accusé un retard de plusieurs années, avaien t maintenant présenté leurs notifications, leurs 
communications étaient si insuffisantes que l'on pouva it légitimement se demander si l'obligation de 
notification avait été remplie.  Sa délégation i nvitait ces Membres à présenter une notification de 
subvention complète couvrant les subventions à tous  les niveaux d'administration, pour toutes les 
années en question.  Comme les États-Unis et d' autres Membres partageant les mêmes préoccupations 
l'avaient signalé à plusieurs reprises, la transpar ence était un principe clé du système commercial 
fondé sur des règles.  Ce système se trouvait sérieusement affaibli lorsque des Membres – en 
particulier ceux qui en bénéficiaient de manière au ssi évidente – n'observaient pas les principales 
dispositions relatives à la transparence.  Cett e préoccupation n'était pas purement théorique.  
L'obligation de notifier les subventions était sans do ute la plus importante des obligations en matière 
de transparence au titre de l'Acco rd SMC.  Il était donc essentiel de la respecter pour assurer le bon 
fonctionnement de cet accord et renforcer la c onfiance dans le système commercial fondé sur des 
règles.  Les États-Unis avaien t conscience des contraintes de ressources et de capacité auxquelles 
certains Membres devaient faire face pour établi r une notification de subventions complète.  
Eux-mêmes avaient été confrontés à ces problèmes en tant que pays développé, tenu de recueillir des 
renseignements de plus de 50 gouve rnements sous-centraux.  Cependa nt, il était difficile d'accepter 
qu'un certain nombre de Membres continuent aujour d'hui d'avancer cette explication.  C'était 
particulièrement vrai lorsque le retard se prolon geait depuis très longtemps, et que les notifications 
finalement présentées ne couvraient pas toute la période en suspens, ne contenaient que quelques 
programmes gérés par le gouvernement central et n'en citaient pas un seul qui soit administré au 
niveau sous-central.  L'absence de programmes mis en place à des niveaux sous-centraux était 
particulièrement déconcertante.  Dans leur dernière  notification, les États-Unis avaient annoncé plus 
de 500 programmes administrés au niveau sous-cen tral contre moins d'une centaine relevant de 
l'échelon central, soit un rapport de cinq à un.  Les État s-Unis avaient des raisons de croire que le ratio 
des programmes relevant du niveau sous-central  à ceux mis en place au niveau du gouvernement 
central était identique, voire supérieur, pour certain s autres grands exportateurs Membres.  Dans ces 
conditions, il n'était pas interdit de  penser que pour ces Membres, toute notification de subvention qui 
ne couvrait pas les mesures prises au niveau sous -central était incomplète et ne remplissait pas G/SCM/M/77 
Page 10  
 
  pleinement leurs obligations en matière de transp arence.  Comme les États-Unis et d'autres Membres 
l'avaient déjà fait remarquer, le fait de ne pas présenter de notif ications relatives aux subventions 
administrées par des gouvernements sous-centra ux empêchait les Membres de l'OMC d'avoir une 
vision globale du régime de subventio ns en place sur le territoire d' un autre Membre.  Les États-Unis 
projetaient de consacrer désormais plus de temps et d'attention à cette que stion de l'inclusion de 
programmes sous-centraux lors des examens des notifi cations présentées.  Pour souligner à quel point 
cela était nécessaire, la délégation américaine a de mandé une nouvelle fois que le Président modifie 
l'Annexe B du document G/SCM/W/546/Rev.2 afin d' indiquer si les Membres avaient notifié des 
subventions administrées au niveau sous-central. 
45. Le délégué a ensuite abordé la question de l'artic le 25.8.  Aux termes de cette disposition, tout 
Membre pourra demander par écrit des renseignements sur la nature et la portée d'une subvention 
accordée par un autre Membre ou une explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure 
spécifique n'est pas considérée comme soumise à l' obligation de notification.  Aux termes de 
l'article 25.9, les Membres qui auront reçu une telle demande fourniront ces renseignements "aussi 
rapidement que possible et de façon complète".  En dépit de cette dispos ition expresse, bon nombre de 
questions relevant de l'article 25.8 restaient san s réponse ou ne recevaient une réponse qu'après bien 
des années.  Afin de préciser les obligations des Me mbres dans ce domaine, sa délégation proposait au 
Comité d'élaborer des lignes directrices des répon ses aux questions relevant  de l'article 25.8, y 
compris les délais de communication des réponses écrites relevant de l'article 25.9, de la même manière qu'il avait élaboré des lignes directrices  pour aider les Membres à répondre aux questions 
posées sur leurs notifications de subventions.  Sa délégation a par ailleurs proposé que les questions 
relevant de l'article 25.8 qui restaient sans réponse demeurent à l'ordre du jour des réunions ultérieures 
du Comité jusqu'à ce qu'elles aient donné lieu à une réponse écrite complète.  C'était la méthode que 
le Comité appliquait désormais aux questions restée s sans réponse dans la notif ication de subventions 
d'un Membre, et il n'y avait pas de raison que cette méthode ne s'applique p as aux questions relevant 
de l'article 25.8, compte tenu nota mment de l'obligation expresse prévue  à l'article 25.9.  Enfin, sa 
délégation souhaitait revenir à nouveau sur l'Annexe C du document du Secrétariat distribué sous la 
cote G/SCM/W/546/Rev.2 et s'interroger encore une fo is sur le mode de présentation de cette Annexe.  
Celle-ci contenait une colonne dési gnant le Membre qui posait la qu estion au titre de l'article 25.8, 
mais aucune colonne n'indiquait le  Membre auquel cette question éta it adressée.  Selon sa délégation, 
cela donnait lieu à une situation étrange, dans la me sure où l'Annexe semblait mettre l'accent sur les 
Membres posant les questions, en tant que Membres qui d'une manière ou d'une autre ne satisfaisaient 
pas à leurs obligations, par opposition aux Membres qui n'avaient pas encore fourni les réponses 
expressément requises au titre de l'article 25.9.   
46. La déléguée du Canada a appuyé l'intervention des États-Unis sur les questions de notification 
et de transparence, y compris leurs observations  sur la notification de programmes au niveau 
sous-central.  Sa délégation comprenait les difficu ltés rencontrées par certains Membres à cet égard, 
mais encourageait l'ensemble d es Membres à faire tous  les efforts possibles pour présenter une 
notification complète en temps utile.   
47. Le délégué de l'Australie a dit que la note d' information révisée, distribuée sous la cote 
G/SCM/W/546/Rev.2, était un document très utile pour  souligner les obligations des Membres en 
matière de notification et la nécessité de respecter ces obligations.  Il a constaté que de réels progrès 
avaient été accomplis dans le cadr e des consultations mené es par le Comité conformément au mandat 
reçu du Conseil général.  Les oblig ations de notification constituaient de toute évidence une part très 
importante de l'Accord SMC.  Sa délégation était déçue du non-respect de certaines obligations.  Par 
exemple, le Président avait indiqué que 75 Memb res sur 153 n'avaient pas encore présenté leurs 
nouvelles notifications complètes pour 2009, et qu e l'on comptait parmi eux certains partenaires 
commerciaux importants.  En outre, quelques notif ications soumises étaient incomplètes et, comme 
les orateurs précédents l'avaient fait remarquer, cela était particulièreme nt perceptible pour les 
programmes mis en place à l'échelon sous-central.  Certains Membres n'avaient notifié aucun programme à ce niveau.  Sa délégation pourrait être  favorable à des modifi cations permettant de  G/SCM/M/77 
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  disposer d'un document indiquant de  façon plus transparente ce que les Membres avaient ou n'avaient 
pas notifié au titre des programmes ad ministrés au niveau sous-central.  Quant aux questions relevant 
de l'article 25.8, le délégué a indiqué que sa délé gation en avait reçues par le passé et y avait répondu 
en quelques semaines.  Sa délégation avait également posé des questions au titre de l'article 25.8.  Il a 
indiqué que l'une d'entre elles était toujours sans ré ponse, après plusieurs années.  Sa délégation serait 
certainement favorable à la mise en œuvre de moyens  qui permettent d'améliorer le respect par les 
Membres de leurs obligations au titre des articles 25. 8 et 25.9.  L'une des suggestions avancées par les 
États-Unis consistait à modifier l'Annexe C pour  faire apparaître le nom du Membre auquel la 
question était adressée.  Sa délégation considéra it qu'il pourrait aussi être utile d'indiquer quand la 
question avait été posée pour la première fois, et elle pourrait appuyer une proposition dans ce sens. 
48. La déléguée de la Nouvelle-Zé lande reconnaissait que la tran sparence constituait un rouage 
essentiel du système commercial international et qu'il était particulièrement important pour les petites 
économies comme la Nouvelle-Zélande de comprendr e comment fonctionnait le système commercial 
et quelles mesures étaient en vigueur chez certains de  leurs partenaires commerciaux.  Certaines des 
questions soulevées par les États-Unis, notamment  en ce qui concerne l'Annexe C du document 
G/SCM/W/546/Rev.2, étaient tout à fait pertinentes.  Sa délégation était favorable à la tenue d'autres 
discussions sur ce thème. 
49. La déléguée du Japon a dit que le Japon attacha it une grande importance au mécanisme de 
notification et de surveillance présenté dans la par tie VII de l'Accord SMC.  Ce mécanisme était un 
facteur de transparence et donnait des assurances qua nt au respect par les Membres des engagements 
qu'ils avaient pris.  Le Japon encourageait les Membres qui n'avaient pas encore présenté de 
notifications à prendre immédiatement des mesures pour  s'acquitter de cette obligation.  Sa délégation 
avait écouté les déclarations des États-Unis et est imait qu'il était nécessaire que le Comité envisage 
sérieusement de réformer le systèm e de notification actuel.  La pr oposition américaine offrait une très 
bonne base de discussion et le Japon était favorable à la tenue d'autres discussions sur ce point. 
50. Le délégué de la Turquie a déclaré que la plupart des Membres présents dans la salle 
partageaient les préoccupations exprimées par les États-Unis.  Ces derniers avaient avancé une 
proposition très importante, qui devait être approfondie par les Membres.   Il était très important pour 
tous les Membres de l'OMC de communiquer dans les délais prescrits des notifications et autres informations exhaustives, et la transparence ét ait un élément clé du système commercial multilatéral 
fondé sur des règles et jouait un rôle essentiel da ns son bon fonctionnement.  Certains des grands 
partenaires commerciaux n'avaient pas présenté leur s notifications de subventions, et sa délégation 
priait instamment ces Membres de le faire en temps u tile.  Elle comprenait la difficulté de notifier les 
programmes mis en place au niveau sous-central;  néanmoins, il fallait bien comprendre que ceux-ci n'échappaient pas à l'obligation de notification.  Il était important que l'ensemble des programmes 
soient notifiés, pour que les autres Membres soient informés de l'existence de subventions au niveau 
central ou sous-central.   
51. Le délégué de la Chine a dit que sa délégati on, comme d'autres délégations, accordait une 
grande importance à ce point de l'ordre du jour.  La  Chine avait pris très au sérieux ses obligations de 
transparence au titre de l'Accord SMC.  Les subventi ons étaient un sujet particulièrement délicat, dans 
la mesure où la Chine était un grand pays en dé veloppement.  Malgré cel a, depuis qu'elle était 
Membre de l'OMC, le pays avait fait de gros e fforts dans ce sens.  En avril 2006, la Chine avait 
présenté sa première notification, couvrant la période de 2001 à 2004.  Le délégué souhaitait 
aujourd'hui informer le Comité qu'une nouvelle notification couvrant les années 2005 à 2008 était en 
voie d'achèvement et pourrait être présentée une fois les dernières procédures administratives accomplies et la traduction relue.  Cette nouvelle  présentation couvrirait les nouvelles notifications 
complètes pour 2007 et 2009, comme l'exigeait le Comité.  Le délégué a par ailleurs pris note des 
observations faites par d'autres Membres au su jet des programmes mis en place au niveau 
sous-central.  Ce sujet était très délicat.  Étant donn é que la Chine avait pris  l'engagement d'arriver 
progressivement à présenter une notification complè te des subventions, comme indiqué dans le G/SCM/M/77 
Page 12  
 
  rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chin e, et qu'elle avait acquis une certaine expérience 
en matière de notifications soumises et à s oumettre, sa délégation était convaincue que les 
programmes administrés au niveau sous-central seraie nt intégrés, à l'avenir, dans les notifications de 
son pays.  Le délégué a dit qu'il souhaitait formuler  un certain nombre d'observations sur le document 
G/SCM/W/546/Rev.2.  Tout d'abord, s'agissant de la présentation de l'Annexe C et des observations 
de la délégation américaine à cet égard, il a fait re marquer que le Comité avait examiné cette question 
lors de réunions précédentes, et que la position de  sa délégation restait la même, à savoir qu'elle 
pourrait s'accommoder de la présentation actuelle.  Il  a souligné par ailleurs que, s'agissant de la 
Chine, la colonne de l'Annexe B (page 18) du document devrait tenir compte du fait que la 
notification précédente portait sur la période de 2001 à 2004.  La colonne correspondante devrait donc 
indiquer que la Chine avait présenté la notification appropriée pour 2003.   
52. Le délégué de l'Inde a dit que sa délégation accordait une grande importance à ses obligations 
de notification.  Comme indiqué précédemment lors de la réunion, elle menait des consultations avec 
les gouvernements des États pour dresser la liste des programmes de subventions mis en place au 
niveau sous-central.  Par ailleur s, sa délégation aurait besoin de temps pour s'entretenir avec les 
autorités nationales sur les modifications de forme suggérées par les États-Unis. 
53. Le Comité a pris note des déclarations.  
E. MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR  LA GRADATION EN CE QUI CONCERNE 
L'ANNEXE  VII B) DE L 'ACCORD SMC 
54. Le Président a rappelé que, conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvr e (document WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.1)  
– dans laquelle les Ministres étaient convenus que l'A nnexe VII b) de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires incluait les Membres qui y étaient énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives  
– c'était la méthode décrite à l'Appendice 2 du document G/SCM/38 qui s'appliquait depuis le 
1
er janvier 2003.  En 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, le Secrétariat avait distribué 
des notes actualisant le PNB par habitant des Membres énumérés à l'Annexe VII b).  Ces notes étaient 
contenues dans les documents G/SCM/110 et Add.1, 2 et  3 et Corr.1, Add.4, Add.5, Add.6 et Add.7.  
Lors de cette réunion, le Président a informé les Membres que le Secrétariat présenterait des calculs 
actualisés lorsque les données nécessaires de la  Banque mondiale seraient disponibles.   
55. Le Comité a pris note de la déclaration du Président. 
F. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT  
56. Le Président a indiqué que le mandat de membre du Groupe d'experts permanent de 
M. Manzoor Ahmad était arrivé à expiration au prin temps dernier et que son poste devait être pourvu.  
Dans le document G/SCM/137, daté  du 10 février 2011, le Président avait invité les Membres à 
proposer les noms de candidats en remplacement de M. Ahmad, au plus tard le 15 mars 2011.  Aucun 
nom n'avait été proposé à cette date.  Le Président av ait alors distribué un autre document sous la cote 
G/SCM/138, daté du 23 mars 2011, et invité à nouveau les Membres à proposer des noms de 
candidats, au plus tard le 1er avril 2011.  En réponse à cette se conde invitation, l'Australie a proposé 
M. Robert John Arnott comme candidat, ce dont les Membres avaient été informés dans le document 
G/SCM/139, daté du 4 avril 2011.  Dans une téléc opie adressée à l'ensemble  des Membres le même 
jour, le Président avait fait part  de son intention de tenir des co nsultations informelles au sujet du 
candidat proposé par l'Australie, et invité les Me mbres à présenter leurs observations sur ce candidat 
au plus tard le 14 avril 2011.  Ces concertations  n'avaient pas permis, t outefois, de dégager un 
consensus sur cette proposition.  Le Président av ait donc décidé de ne proposer aucun nom pour 
l'élection lors de cette réunion.  Il ne doutai t pas que le nouveau Président poursuivrait les 
consultations informelles sur le sujet et trouverait un nom qui conviendrait à l'ensemble des Membres.  G/SCM/M/77 
 Page 13 
 
 
  57. Le délégué de l'Australie a déclaré que les règles de l'Accord SMC sur ce point étaient 
relativement claires:  l'article 24.3 disposait que le  Groupe d'experts permanent serait composé de cinq 
personnes indépendantes, hautement qualifiées dans les domaines des subventions et des relations 
commerciales.  M. Arnott remplissait de toute évid ence les conditions requises, puisqu'il était expert 
dans les domaines des subventions et des mesure s compensatoires, spécial iste de l'OMC et des 
relations commerciales et fort de 25 années d'expérien ce.  Il avait par ailleurs participé à trois reprises 
aux travaux d'experts.  En pos te à Genève de 1996 à 1999, il avait couvert un large éventail de 
questions, dont les négociations sur les subventions et  le Comité des subventions, et présidé le Comité 
des pratiques antidumping.  Il avait aussi couve rt toutes ces questions pendant longtemps depuis 
Canberra.  Retraité depuis 2001, il ét ait donc indépendant.  C'était la deuxième année consécutive que 
M. Arnott était proposé à cette fonction.  L'année précédente, tous les Memb res avaient reconnu qu'il 
était qualifié, même si un autre candidat qui était ég alement qualifié s'était vu confier le poste.  Cette 
année, l'Australie croyait comprendre que M. Arnott bénéficiait encore d'un large soutien et tous les 
Membres semblaient également reconnaître ses qua lifications.  La déléga tion australienne était 
convaincue que M. Arnott remplissait les critères é noncés dans l'Accord SMC et pourrait apporter une 
précieuse contribution au Groupe d'experts permanent en  en devenant membre.  Le délégué a souligné 
que les membres du Groupe d'experts permanent agissaient à titre personnel.  Sa délégation ne 
voudrait pas que des facteurs qui ne figuraient pas dans l'Accord SMC entrent en ligne de compte 
dans la sélection d'un membre du Groupe d'experts permanent.  L es Membres présents dans la salle 
avaient tout intérêt à ce que le Groupe d'experts permanent fonctionne effica cement et conformément 
à l'Accord SMC.  Ils avaient connu dernièrement  quelques exemples malheureux de ce qui arrivait 
lorsque le Groupe d'experts perm anent ne fonctionnait pas conformément à l'Accord.  L'Australie 
souhaitait régler cette question rapidement et en fa isait une priorité.  Elle espérait que le nouveau 
Président aborderait cette question. 
58. Le délégué des États-Unis a dit que sa délé gation s'associait pleinement aux observations 
formulées par l'Australie.  M. Arnott était un expe rt indépendant très qualifié, et il s'agissait du seul 
candidat dont le nom ait été proposé.  Le délégué a indiqué qu'il avait collaboré avec M. Arnott, qui 
était alors membre du Groupe d'experts informel et travaillait sur l'évaluation des subventions selon la 
méthode du coût pour l'État.  Il pouvait témoigner de sa grande expérience et de ses remarquables 
capacités intellectuelles.  Le délégué des États-Unis a invité le Comité à évaluer dans le détail les 
qualifications de M. Arnott au regard  des exigences de l'Accord SMC.   
59. Le Comité a pris note des déclarations. 
G. NOTIFICATIONS DE MISES À JOUR ANNUELLES DANS LE CONTEXTE DES PROCÉDURES POUR LA 
RECONDUCTION DES PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE DE 
L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION PRÉVUE À L 'ARTICLE 27.4  DE 
L'ACCORD  SMC 
60. Le Président a rappelé que, à sa réunion du 28 octobre 2010, le Comité avait procédé au 
réexamen annuel des programmes dans le cadre desquels certains Membres bénéficiaient d'une 
prorogation de la période de tr ansition prévue pour l'élimina tion de certaines subventions à 
l'exportation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.  Sur la base de ce réexamen, le Comité a 
accordé des prorogations pour l'année civile 2011  aux programmes pour lesquels les Membres 
concernés avaient présenté une demande.  Le Président a indiqué que, comme il avait été décidé à la réunion d'octobre 2010, et comme il est indiqué dans le document 
G/ADP/W/483-G/SCM/W/553-G/SG/W/215, les notifications de mises à jour annuelles couvrant 
l'année civile 2010 devaient être présentées par les Memb res bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2011.  
Le Président a par ailleurs souligné que, comme le prévoyait le paragraphe 2 a) de la Décision du 
Conseil général, distribuée sous la cote WT/L/691, les Membres présentant une notification devaient 
également fournir des renseignements concernant le s mesures qu'ils avaient prises conformément aux 
paragraphes 1 e) et 1 f) de la Décision du Cons eil général, s'agissant de la notification des G/SCM/M/77 
Page 14  
 
  bénéficiaires et du plan d'action pour l'élimin ation des subventions à l'exportation au titre du 
programme. 
H. S
UPPRESSION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION ACCORDÉES PAR L 'INDE POUR LES 
TEXTILES ET LES VÊTEMENTS CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 27.5  DE L 'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
61. Le délégué des États-Unis a ra ppelé qu'en février 2010, son pays  avait demandé au Secrétariat 
de chiffrer la compétitivité des exportations indien nes de textiles et de vêtements conformément à 
l'article 27.6 de l'Accord SMC.  Ainsi que les Membres le savaient, les pays en développement 
Membres énumérés à l'Annexe VII de l'Accord SMC avaient le droit d'accorder des subventions à 
l'exportation, malgré l'interdiction générale contenue à l'article 3.1 a) de l'Accord.  Cependant, selon 
l'article 27.5, lorsqu'un produit d'un pays visé à l'A nnexe VII devenait compétitif à l'exportation, les 
subventions à l'exportation accordées pour ce produit devaient être progressivement supprimées dans 
un délai de huit ans.  Aux termes  de l'article 27.6, les exportati ons du produit étaient compétitives si 
elles atteignaient une part de 3,25 pour cent du commerce mondial de ce produit pendant deux années 
consécutives.  En mars de l'année précédente, le Secrétariat avait divulgué ses calculs, qu'il avait 
révisés peu après.  Ces calculs indiquaient que, i ndépendamment de la défi nition d'un "produit" au 
titre de l'article 27.6, les exportati ons indiennes de produits textiles et  vêtements étaien t compétitives.  
À la lumière des calculs du Secrétariat, on pouvait regr etter que l'Inde ait indiqué  lors de la dernière 
réunion qu'elle ne commencerait pas à éliminer pr ogressivement ses subventions à l'exportation aux 
producteurs indiens de textiles et vêtements tant que le Comité n'aurait pas résolu deux questions 
d'ordre technique/juridique.  Le délé gué a relevé que l'Inde n'avait cependant pas contesté l'exactitude 
des calculs eux-mêmes ou les méthode s utilisées.  Il s'avérait que les deux seules questions toujours 
en suspens consistaient à savoir comment un "produit" était défini et quand l'élimination progressive 
des subventions à l'exportation deva it commencer.  Concernant la définition du produit, l'article 27.6 
employait l'expression "section heading" dans la version anglaise (position de la nomenclature du 
Système harmonisé).  Dans la terminologie du Tarif douanier harmonisé, les mots "section" et 
"heading" pris séparément avaient tous deux une signi fication, mais pas le terme "section heading".  
Les États-Unis avaient soutenu dans le passé – lors de la Conférence ministérielle tenue à Doha – que 
le niveau des positions à quatre chiffres était l'in terprétation la plus appropriée, ce que corroboraient 
les versions française et espagnole de l'Accord.  L'Inde avait défendu par le passé une interprétation 
plus large.  Lors de la dern ière réunion du Comité, elle ava it fait connaître ses incertitudes quant à 
l'interprétation la plus favorable de son point de vue.  La raison se mblait en être qu'une interprétation 
plus large rendrait certes plus difficile d'attei ndre le seuil de compétitivité à l'exportation, mais 
signifierait aussi qu'un plus grand nombre de produits  ne pourraient plus béné ficier des subventions à 
l'exportation.  Sa déléga tion souhaitait connaître la po sition actuelle de l'Inde sur ce point.  La seconde 
question était de savoir quand la période d'élimin ation progressive devait commencer.  Sa délégation 
avait fait valoir que la période d'élimination pr ogressive devrait commencer dès que les exportations 
étaient jugées compétitives, ce qui semblait ressortir cl airement de l'article 27.5.  L'Inde avait soutenu 
que la période d'élimination pr ogressive ne devait commencer qu'une fois les calculs nécessaires 
effectués par le Secrétariat.  Ce la signifiait que si les exportations  pouvaient être jugées compétitives 
en 2002 par exemple, mais que le Secrétariat n'avait pas effectué les calculs avant 2010, l'élimination 
progressive ne commencerait pas avant 2010.  Ce tte interprétation semblait paradoxale et était 
apparemment contraire aux intentions formulées à l'article 27.5.   
62. Indépendamment des deux interprétations du moment où commençait techniquement 
l'élimination progressive, sa délégation était d'avis qu'une fois que le Secrétariat avait analysé la 
compétitivité des exportations et que les calculs avaient mis en évidence que les exportations d'un 
produit étaient devenues compétitives, le Membre con cerné devait au moins s'abstenir d'engager de 
nouveaux programmes ou de proroger ceux qui exista ient déjà.  Dans ces conditions, sa délégation 
s'inquiétait vivement de communiqués de presse réce nts et de diverses mesures juridiques indiquant 
que l'Inde avait mis en œuvre un nouveau train de mesures incitatives en faveur du secteur des 
exportations, qui prévoyaient des avantages au titr e du système de carnet de passage en douane aux  G/SCM/M/77 
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  fins des exemptions tarifaires, du régime de produi ts ciblés et du programme de biens d'équipement 
pour la promotion des exportations.  De plus, il apparaissait que tous ces programmes bénéficiaient ou 
pouvaient bénéficier spécifiquement au secteur des pr oduits textiles et vêtements.  La mise en œuvre 
de nouveaux programmes de subven tions à l'exportation ou la pror ogation de programmes existants 
après la reconnaissance de la comp étitivité des exportations étaient contraires à l'esprit, sinon à la 
lettre, de l'article 27.5.  Sa délégation souhaitait savoir si l'Inde  avait identifié l'ensemble des 
programmes de subventions à l' exportation dont bénéficiait le secteur des produits textiles et 
vêtements et, dans l'affirmative, si elle pouva it communiquer ces renseignements au Comité.  Sa 
délégation était très favorable à la tenue, à terme,  d'un débat sur l'élimination structurée de ces 
programmes. 
63. Le délégué de l'Inde a dit que son pays avait étudié attentivement les calculs et le rapport du 
Secrétariat.  L'Inde avait demandé en outre au Se crétariat un détail de ses ca lculs, c'est-à-dire les 
fiches Excel des exportations par pays Membre utilisées pour la compilation des données.  S'il pouvait 
y avoir quelques divergences mineures, elle ne contest ait pas les calculs du Secrétariat.  L'Inde était 
soucieuse de respecter ses obligations au titre de  l'Accord mais souhaitait, en ce qui concernait 
certaines questions, que des précisions soient a pportées et qu'il soit convenu d'une interprétation 
commune, de manière à pouvoir remplir les obligations  qui lui incombaient.  Les États-Unis avaient 
estimé que, quelle que soit la réponse apportée aux qu estions juridiques de la définition du produit ou 
du commencement de la période d'élimination progressive, les exportations indiennes seraient 
compétitives.  Mais l'Inde estimait pour sa part qu'un e telle simplification ne serait d'aucune aide du 
point de vue de la mise en œuvre puisque les résulta ts seraient différents, ta nt en ce qui concernait les 
positions pour lesquelles les exportations étaient j ugées compétitives qu'en ce qui concernait la date à 
laquelle elles l'étaient devenues si la part des éch anges mondiaux devait être calculée, au niveau des 
positions ou des sections.  Cela ressortait égalem ent des calculs du Secrétariat.  C'est pourquoi il 
fallait clarifier la définition du produit avant d' engager tout processus de suppression progressive des 
subventions.  Le délégué a ajouté que  la question de la clarification des articles visés n'était pas propre 
à l'Inde ou aux États-Unis, et ne revenait pas à adopt er l'interprétation la plus favorable à l'Inde.  
L'Inde n'était pas le seul pays cité dans l'Annexe VII.  Cette question concer nait tous les Membres.  
Dans ces conditions, il serait inopportu n de débattre de la question de  la définition du seul point de 
vue de la compétitivité des produits textiles exporté s par l'Inde – les Membres ne pourraient pas se 
mettre d'accord sur une définition du "produit" qui soit favorable à l'Inde et défavorable à un autre 
pays, comme l'Égypte ou un autre pays de l'Annexe V II.  Il serait préférable de consacrer à ce sujet un 
débat spécifique, au cours duquel tous les Membres, y compris l'Inde et les États-Unis, participeraient 
à l'élaboration d'une interprétati on commune.  Pour cette raison, sa délégation était d'avis que la 
question devait être abordée au sein du Comité d'a bord séparément, dans le but de convenir d'une 
interprétation des dispositions en question.  Sa délégation était disposée à travailler de manière 
constructive avec les autres Membres du Comité pour  élaborer cette interprétation commune.  Quant 
au statu quo, le délégué a fait re marquer que l'article 27.5 et 27.6 ne contenait pas de dispositions 
traitant spécifiquement de cette question.  Quoi qu'il en soit, l'Inde considérait qu'il fallait d'abord 
clarifier les dispositions en question avant d' aborder les problèmes liés au maintien ou à la 
suppression progressive des subventions.   
64. Le délégué de l'Australie a dit que les subven tions à l'exportation comp taient parmi celles qui 
faussaient le plus le commerce, ce qui expliquait pourquoi elles avaient été interdites lors du Cycle 
d'Uruguay.  S'il est vrai que certaines subventions  à l'exportation avaient bénéficié d'un traitement 
spécial et différencié, un équilibre avait été trouvé , qui prévoyait des obligations en matière de 
transparence des programmes de subventions et  la suppression progressive de ces programmes, 
conformément aux règles.  De nombreux pays en  développement avaient déjà mis fin à leurs 
subventions à l'exportation, et plusieurs autres – men tionnés au point J de l'ordre du jour de la réunion 
– avaient commencé à démanteler progressivement le urs programmes de subventions à l'exportation, 
qui seraient supprimés en quelques années.  Le chiffre de 3,25 pour cent représentait une part 
importante des échanges mondiaux, et les subventi ons à l'exportation d'un Membre disposant d'une 
telle part des échanges mondiaux d'un produit donné pourraient affect er sérieusement les marchés G/SCM/M/77 
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  mondiaux.  Dans le cas des produits textiles et vête ments, ces subventions ri squaient de toucher de 
nombreux Membres, dont beaucoup de  pays en développement.   
65. La déléguée du Japon a indiqué que cette questi on revêtait un intérêt d'ordre systémique pour 
le Japon et que sa délégation avait besoin d'exam iner la proposition indienne.  Les subventions à 
l'exportation étaient celles qui avaient le plus d'effe ts de distorsion sur le commerce et elles étaient 
prohibées par l'Accord SMC.  Si les exportations d'un pays en développeme nt Membre devenaient 
compétitives pour un produit donné, celui-ci deva it éliminer progressivement ses subventions à 
l'exportation en application de l'article 27.5.  Le  Japon priait les Membres de se rappeler l'importance 
de cette disposition.   
66. Le délégué de la Turquie a indiqué que l'ex amen de cette questi on revêtait un intérêt 
systémique pour son pays.  Sa délégation était d'av is que le chiffre de 3,25 pour cent représentait une 
part considérable des échanges mondiaux.  Il fallait par ailleurs tenir compte du fait que les 
subventions à l'exportation avaient des effets de distorsion important s sur le commerce.  La Turquie 
estimait nécessaire de clarifier les dispositions en cause.  L'article 25.6 utilisait l'expression "section 
heading", que les États-Unis trouvaient ambiguë.  La Turquie accueillait favorablement la proposition 
de l'Inde et était prête à travailler sur cette quest ion pour apporter plus d'éclaircissements et de 
transparence.  De plus, sa délégation était d'avis que  le calcul de la compétitivité à l'exportation ne 
devrait pas être subordonné à la demande d'un Membre, mais plutôt être effectué chaque année.  La 
Turquie attachait la plus grande importance à cette  question et réaffirmait sa volonté de s'y consacrer. 
67. La déléguée du Canada a déclaré que sa déléga tion appuyait l'intervention des États-Unis, de 
l'Australie, et du Japon sur la question de la compét itivité à l'exportation et, comme le Japon, elle a 
rappelé aux Membres leurs obligations au titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 
68. Le Comité a pris note des déclarations. 
I. AUTRES QUESTIONS  
69. La déléguée de l'Union européenne a indiqué que la Commission européenne avait pris note 
des préoccupations croissantes des États membr es et des branches d'activité à propos de la 
concurrence déloyale des concurrents chinois bénéfi ciant de crédits à l'exportation.  Dans l'Union 
européenne, les questions relatives au commerce relevaient de la compétence de la Commission européenne et la Commission prenait ces allégatio ns très aux sérieux.  Ces préoccupations étaient 
d'ordre économique et juridique.  Les crédits et ga ranties à l'exportation cons tituaient des subventions 
interdites si elles n'étaient pas ac cordées conformément à l'Accord su r les subventions et les mesures 
compensatoires de l'OMC, y compris l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un 
soutien public.  Pour cette raison, sa délégation priait la Chine de se conformer aux dispositions 
internationales relatives aux crédits à l'exportatio n afin d'assurer des conditions de concurrence 
équitables pour tous en matière de crédits et gara nties à l'exportation, ce qui profiterait à l'ensemble 
des parties concernées.   
70. Le délégué des États-Unis a indiqué qu'il part ageait certaines des préoccupations de l'Union 
européenne.   
71. Le Comité a pris note des déclarations. 
J. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
72. Le Président a rappelé que le Comité avait convenu en 1995 de tenir ses réunions ordinaires 
normalement pendant la dern ière semaine d'avril et la dernière se maine d'octobre.  Il a été proposé que 
la prochaine réunion ordinaire du Comité se tienne da ns la semaine du 24 octobre 2011, la date exacte 
devant être confirmée en temps opportun.  G/SCM/M/77 
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  K. ÉLECTION DU BUREAU   
73. Le Président a déclaré que les Membres n'étaient pas sans savoir que le Président du Conseil 
du commerce des marchandises avait achevé la tenue de consultations informelles concernant la 
nomination des Présidents des différents organes relevant du Conseil du commerce des marchandises.  
En ce qui concernait le présent comité, le Président du Conseil des marchandises avait proposé la 
candidature de M. Andreas Krallmann (Allemagne).   
74. Le Comité a élu M. Krallmann à la présidence.   
75. Le Président a aussi indiqué qu'il avait tenu d es consultations informelles avec les Membres 
au sujet de l'élection d'un vice-président ou d'une vi ce-présidente.  À la suite de ces consultations, il 
proposait d'élire Mme Hilda Ali Rashid AL-HINAI, de l'Oman, Vice-Présidente.   
76. Le Comité a élu Mme AL-HINAI Vice-Présidente. 
77. Le Président a déclaré close la réunion ordinaire du Comité.   
 
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