RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/179 
20 janvier 2005 
 
 (05-0249) 
Organe de règlement des différends 
13 décembre 2004  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 13 décembre 2004  
 
Présidente:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
 
 
1. Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre 
a) Accord de procédure entre l'Australie, le Brésil, la Thaïlande et les Communautés 
européennes au sujet du délai prévu à l'article  16:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends (WT/DS265/24-WT/DS266/24-WT/DS283/5) 
1. La Présidente  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à 
la demande de l'Australie, du Brésil,  de la Thaïlande et des Communaut és européennes.  Elle a appelé 
l'attention des Membres sur une communica tion figurant dans le document WT/DS265/24-
WT/DS266/24-WT/DS283/5 qui avait été distribuée à la demande de l'Australie, du Brésil, de la 
Thaïlande et des Communautés européennes.  Elle a ensuite invité les représentants des délégations 
respectives à prendre la parole. 
2. La représentante de l'Australie  a remercié la Présidente d'a voir convoqué la réunion en cours à 
la demande de l'Australie, du Brésil,  de la Thaïlande et des Communaut és européennes.  Elle a rappelé 
que les rapports du Groupe spécial concernant les plaintes présentées par l'Australie, le Brésil et la 
Thaïlande dans l'affaire "Communautés europée nnes – Subventions à l'exportation de sucre" 
(WT/DS265/R, WT/DS266/R et WT/DS283/R) avaient été distribués aux Membres le 
15 octobre 2004.  Cela signifiait que le délai de  60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends prendrait fin le 14 décembre 2004.  L'Australie accueillait 
avec satisfaction les conclusions et recommanda tions du Groupe spécial dans ce différend et 
souhaitait que les rapports du Groupe spécial soient adopt és par l'ORD.  Cela dit, l'Australie a indiqué 
que les Communautés européennes avaient annoncé publiq uement leur intention de faire appel de ces 
rapports du Groupe spécial.  La représentante a dit que  les quatre parties avaient conclu un accord de 
procédure au sujet du délai pré vu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, qui avait été distribué aux Memb res dans le document WT/DS265/24-WT/DS266/24-
WT/DS283/5.  L'Australie a confirmé qu'elle était toujours disposée à accepter cette procédure.  Elle 
demandait à l'ORD, à la réunion en cours, d'accep ter de différer l'examen des rapports du Groupe 
spécial "Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre" et de proroger jusqu'au 
31 janvier 2005 le délai correspondant prévu à l' article 16:4 du Mémorandum d'accord.  Cette 
prorogation serait convenue étant entendu que les dr oits des parties aux différends concernant 
l'adoption des rapports du Groupe spécial ou leur examen en appel étaient préservés, comme si 
l'adoption ou l'appel avaient été demandés dans le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/179 
Page 2  
 
 3. Le représentant du Brésil
 a rappelé que le 1er décembre 2004 l'Australie, le Brésil, la 
Thaïlande et les Communautés européennes, les parties au différend relatif au "sucre", avaient conclu 
un accord de procédure au sujet du délai prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  L'accord de procédure avait été distribué aux Membres le 3 décembre 2004 
dans le document WT/DS265/24-WT/DS266/24-WT/DS283/ 5.  Le délai de 60 jours pour adopter les 
rapports dans la présente affaire ou en faire appel ex pirerait le 14 décembre.  Le représentant a dit que 
les Membres participant à des différends dans le  cadre du Mémorandum d'accord étaient au courant 
des difficultés qui pouvaient survenir dans les procédures qui recouvraient les mois d'août et de décembre/janvier.  En fait, l'Organe d'appel lui- même avait également attiré l'attention sur cette 
question à plusieurs reprises et plus récemment  au cours de discussions sur d'éventuelles 
modifications des Procédures de travail pour l'exam en en appel (WT/AB/WP/W/9).  Le Brésil, de 
concert avec les autres parties au différend,  de mandait donc à l'ORD d'accepter de différer l'examen 
des rapports du Groupe spécial "Communautés europ éennes – Subventions à l'exportation de sucre" 
(WT/DS265/R, WT/DS266/R et WT/DS283/R) et de proroger jusqu'au 31 janvier 2005 le délai 
correspondant prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'ac cord.  Il était bien sûr entendu que les droits 
des parties aux différends concernant l'adoption des rapports du Groupe spécial ou leur examen en 
appel étaient préservés, comme si l'adoption ou l'appe l avaient été demandés dans le délai de 60 jours 
prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.  En d'autres termes, le Brésil demandait à l'ORD de 
convenir d'adopter les rapports du Groupe spécial le ou avant le 31 janvier 2005 à moins que l'ORD 
ne décide par consensus de ne p as le faire ou qu'une partie ne notifie à l'ORD sa décision de faire 
appel. 
4. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que, comme l'Australie et le Brésil, son pays tenait à 
confirmer l'accord de procédure qui avait été conclu avec toutes les parties à ce différend et qui figurait dans la demande conjoint e que la Présidente venait de men tionner.  La Thaïlande demandait à 
l'ORD d'accepter de différer l'examen des rapports du Groupe spécial dans ce différend et de proroger 
jusqu'au 31 janvier 2005 le délai correspondant prév u à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. 
5. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé que le Groupe spécial avait 
communiqué ses rapports finaux dans ce différend le  15 octobre 2004.  Le délai de 60 jours dans 
lequel l'ORD était obligé de se prononcer sur l'a doption des rapports de groupes spéciaux dont il 
n'était pas fait appel (article 16:4 du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends) expirerait 
le 14 décembre 2004.  Pour tenir compte de la période  de fin d'année et pour ne pas gêner la procédure 
d'appel, les parties au différend étaient convenues qu e le délai de 60 jours applicable à ces différends 
serait prorogé jusqu'au 31 janvier 2005.  Les par ties étaient également convenues qu'il serait demandé 
à l'ORD de consentir à cette prorogation à la réunion en cours.  Par ailleurs, la prorogation avait été 
convenue entre les parties étant entendu que les droi ts des parties aux différends concernant l'adoption 
des rapports du Groupe spécial ou leur examen en appel étaient préservés, comme si l'adoption ou 
l'appel avaient été demandés dans le délai de 60 j ours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.  
Cette entente était sans préjudice de la question de savoir si ces droits ne seraient pas préservés sans cette prorogation.  Les CE seraient reconnaissante s à l'ORD d'accéder à la demande conjointe des 
parties d'accepter de prorog er le délai de 60 jours. 
6. Le représentant de la Norvège
 a dit que son pays avait pris note de l'accord de procédure 
conclu entre l'Australie, le Brésil, la Thaïlande et  les Communautés européennes, qui figurait dans le 
document mentionné par la Présidente.  Dans ce document, les parties avaient proposé à l'ORD de 
reporter le délai très clair pré vu à l'article 16:4 du Mémorandum d' accord afin d'éviter d'avoir à 
présenter leurs communications durant la période de  congé.  L'article 16:4 du Mémorandum d'accord 
disposait ce qui suit:  "Dans les 60 jours suivant la date de distribution du rapport d'un groupe spécial 
… ce rapport sera adopté à une réunion de l'ORD, à moins qu'une partie au différend ne notifie 
formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas 
adopter le rapport."  La Norvège avait pris note de l'accord de procédure entre les parties au différend  WT/DSB/M/179 
 Page 3 
 
 
 et souhaitait souligner les questions suivantes.  Pr emièrement, plus tôt en 2004, les Membres avaient 
étudié une proposition présentée par l'Organe d'appe l concernant ce qu'il était convenu d'appeler un 
"congé judiciaire" durant le mois d'août et le congé  de Noël en vertu de la quelle l'Organe d'appel 
aurait été autorisé à proroger le délai de 90 jour s de trois semaines lorsque le congé susmentionné 
devait avoir lieu durant l'appel.  Selon la Norvège, l'approche de l'Organe d' appel, bien que rédigée 
différemment, aurait été une meilleure solution pour de tels cas car elle  ne porterait pas atteinte au 
principe fondamental énoncé à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.  Deuxièmement, la Norvège 
aurait préféré en l'espèce que les parties adhèrent à la règle claire prévue à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord et concluent une entente avec l'Organe d'appe l conformément à la Règle 16 2) 
des Procédures de travail pour l'examen en appel,  qui prévoyait qu'un calendrier différent pouvait être 
convenu dans "des circonstances exceptionnelles".  Tr oisièmement, et c'était le point le plus 
important, la Norvège pouvait donner son accord en  l'espèce mais, étant donné que c'était l'ORD 
lui-même qui prendrait une décision à la réunion en cours, elle estimait que ce cas ne devait en aucune 
façon créer un précédent pour d'autres cas.  La Norv ège a souligné l'importance systémique de la règle 
prévue à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord pour  sauvegarder un système qui garantissait une 
adoption rationnelle des rapports des groupes spéciaux,  ou un appel, dans un délai strict.  L'adoption 
de cette règle était un des éléments les plus  importants du Mémorandum d'accord issus des 
négociations du Cycle d'Uruguay.  Son fonctionnement garantissan t l'adoption des rapports des 
groupes spéciaux ne devait pas être perturbé.    
7. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays était heure ux que la réunion en cours ait pu 
examiner l'accord de procédure présenté par les parties.  Comme les Membres le savaient, les 
États-Unis étaient en faveur du principe selon lequel les parties à un différend devraient pouvoir 
résoudre les problèmes de procédure entre elles dans  leur propre intérêt, pour les besoins du différend 
et dans l'intérêt du système.   Ils avaient égalemen t eu la possibilité d'examiner l'accord de procédure 
et d'en discuter avec les parties concernées.  Ils étaient dans l'ensemble favorables à la solution à 
laquelle les parties au différend étaient parvenues dans le différend à l'examen et comptaient sur 
l'ORD pour prendre une décision appropriée à la réunion en cours. 
8. La Présidente  a proposé que l'ORD prenne note  de la demande figurant dans le document 
WT/DS265/24-WT/DS266/24-WT/DS283/5 et convienne  qu'il adoptera les rapports du Groupe 
spécial, sur demande, le ou avant le 31 janvier 2005 à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne 
pas le faire ou qu'une partie ne notifie  à l'ORD sa décision de faire appel. 
9. L'ORD en est ainsi convenu . 
10. La représentante de l'Australie  a dit qu'elle souhaitait prendr e la parole uniquement pour 
informer les délégations qu'à la lumière de la d écision que venait de prendr e l'ORD l'Australie, le 
Brésil et la Thaïlande, les parties plaignantes dans le  différend, prendraient des dispositions en vue de 
faire annuler la réunion de l'ORD qui avait été pr évue pour le 14 décembre 2004 afin d'adopter les 
rapports du Groupe spécial dans l' affaire relative au "sucre". 
11. La Présidente  a confirmé que, comme venait de l'indiquer l'Australie, la réunion 
extraordinaire de l'ORD prévue pour  le 14 décembre 2004 serait annulée.  Elle a dit que le Secrétariat 
enverrait un fax pour confirmer cette annulation. 
12. L'ORD a pris note  des déclarations. 
 
__________