RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/M/21 
26 juillet 2005 
 
 (05-3351) 
Comité des licences d'importation  
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 15 JUIN 2005 
 
Présidente:  Mme Victoria Campeanu (Roumanie
) 
   Le Comité des licences d'importation a tenu sa vingt-et-unième réunion le 15 juin 2004.  
L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui figura it dans l'aérogramme WTO/AIR/2582, a été adopté.   
 
Table des matières
 
  
1.
 Respect par les Membres des obligations  de notification – Faits nouveaux 
intervenus depuis la  dernière réunion.....................................................................................1  
2. Notifications.................................................................................................................. .............5  
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ ou 8:2 b) de l'Accord (publications et 
législation) ................................................................................................................... ...............5  
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation)........................................................................................6  
iii) Notifications au titre de l'article 5 de l' Accord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications).......................................................................................................... ..........6  
3. Autres qu estions............................................................................................................... .........7  
i) Questions posées par l'Australie à la Chine (minerai de fer).....................................................7  
ii) Questions posées par le Mexique  au Guatemala (oeufs)............................................................7  
iii) Questions posées par les États-Unis...........................................................................................7  
a) Chine (débris et déchets)...................................................................................................... .......7  
b) Indonésie (produits textiles).................................................................................................. ......8  
c) Turquie (riz).................................................................................................................. ..............8  
iv) Date de la prochaine réunion ................................................................................................... ..9 
4. Élection du Bureau ............................................................................................................. ......9  
 
 
1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux intervenus 
depuis la dernière réunion 
1.1 La Présidente  a informé le Comité que, depuis la ré union précédente, 35 notifications avaient 
été présentées au titre de diverses dispositions de l' Accord sur les procédures de licences d'importation 
(13 au titre de l'article 1:4 a) et/ou de l'article 8: 2 b), 18 au titre de l'article 7:3 et quatre au titre de 
l'article 5:1-5:4).  À la date de la réunion en  cours, sur un total de 148 Membres (en comptant 
séparément les CE pour un seul Membre), 23 Membres n'avaient pas présenté de notification au titre 
de l'Accord depuis leur accession à l'OMC.  Il s'agissait des Membres suivants:  Angola, Belize, 
Botswana, Congo, Djibouti, Égypte, Guinée, Guinée-Bi ssau, Îles Salomon, Israël, Koweït, Lesotho, G/LIC/M/21 
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 Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, Républi que centrafricaine, République dém.  du Congo, 
Rwanda, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sierra Leone , Tanzanie et Thaïlande.  Cent seize Membres 
seulement avaient présenté des notifications de lois  et règlements (au titre des articles 1:4 a) et/ou 
8:2 b)), et au total, 115 Membres avaient répondu au questionnaire
1 (en vertu de l'article 7:3) depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Concernant  les notifications au titre de l'article 7:3, la date 
limite annuelle du 30 septembre n'était pas s ouvent respectée par beaucoup de Membres.  
Cinquante-et-un Membres seulement avaient notif ié de nouvelles procédures de licences ou des 
modifications apportées aux procédures existantes (au titr e des paragraphes 1 à 4 de l'article 5);  sur ce 
nombre, un Membre (la Papouasie-Nouvelle-Guinée) avait notifié des modifications apportées aux 
procédures de licences d'importation sans présenter de  notifications initiales de législation ni de 
réponses au questionnaire.  Alors que l'article 5:5 de l'Accord autorisait l es Membres à présenter des 
contre-notifications lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre n'avait pas notifié 
l'établissement ou la modification d'une procédure de licences, aucune  contre-notification n'avait été 
reçue à la date de la réunion en cours.  Les Membres ne respectaient guère leurs obligations de notification au titre de l'Accord.  La Présidente a prié instamment les Membres qui n'avaient pas 
encore communiqué d'informations sur leurs lois et réglementations ayant trait aux procédures de 
licences d'importation, qui n'avaient pas encore ré pondu au questionnaire annuel, ou qui n'avaient pas 
encore notifié l'établissement ou la modification de procédures de licences d'importation depuis leur 
précédente notification de le faire sans plus attendr e.  Les Membres n'appliquant pas de procédures de 
licences d'importation ou n'ayant ni loi ni réglementa tion relevant de l'Accord étaient également priés 
d'en informer le Comité afin que les Membres aien t une vision d'ensemble complète des régimes de 
licences de tous les Membres. 
 1.2 Le représentant des États-Unis
 a remercié les Membres qui avaient communiqué de nouvelles 
notifications depuis la réunion précédente, et en pa rticulier ceux qui l'avaient fait pour la première 
fois.  Notifier un régime de licences d'importation ou son absence était au centre des obligations de 
transparence découlant de l'Accord.  Il espérait que  la situation s'améliore rait étant donné que les 
licences d'importation constituaient une source important e de restrictions non tarifaires à l'importation 
sur de nombreux marchés, et que la transparence manifestée au sein du Comité représentait un aspect 
important des prescriptions de l'Accord sur les licences d'importation en matière de transparence.  Le fait de présenter des notificati ons et de répondre à des questions  était un élément essentiel des 
obligations des Membres de l'OMC et une preuve tangible du respect qu'ils se devaient mutuellement 
pour ce qui était d'être à la fois transparents da ns l'administration de le urs régimes commerciaux et 
prêts à répondre aux demandes légitimes d'informati on concernant l'accès à leurs marchés respectifs.  
Les États-Unis ont remercié la Présidente et le Secr étariat qui ne cessaient d'encourager le respect des 
obligations, notamment en envoyant aux Membres d es rappels concernant les notifications et en 
rappelant aux délégations qu'ell es devaient répondre aux questions posées par d'autres Membres.  Ils 
estimaient que ces efforts avaient grandement contribué à améliorer la situation. 
 1.3 La Présidente
 a dit que depuis la réunion précédente , plusieurs documents contenant des 
questions posées par des délégations concernant d es régimes de licences d'importation maintenus par 
des Membres avaient été distribués dans la sé rie de documents G/LIC/Q/-.  Ces documents 
contenaient des questions posées par les États-Unis  au Brésil (G/LIC/Q/BRA/3) et aux Communautés 
européennes (G/LIC/Q/EEC/3 et 4), et des questi ons posées par le Taipei chinois à la République 
populaire de Chine (G/LIC/Q/CHN/14).  La Président e a informé le Comité que le Secrétariat avait 
rappelé à ces délégations, ainsi qu'à Bahreïn et au x Émirats arabes unis, qu'ils  n'avaient pas encore 
répondu aux questions qui leur avaient été posées co ncernant leurs régimes de licences d'importation, 
et que seule la Jamaïque avait donné des réponses  écrites (G/LIC/Q/JAM/2).  Elle a demandé aux 
délégations qui étaient en mesure de fournir des réponses aux questions qui leur avaient été posées 
depuis la réunion précédente, ou antérieurement à celle-c i, de le faire à la réunion en cours, en gardant 
                                                      
1 Le questionnaire est joint en annexe au document G/LIC/3. 
  G/LIC/M/21 
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 à l'esprit le fait qu'en vertu des procédures adoptées  au Comité, elles étaient tenues de communiquer 
par écrit les réponses aux délégations ayant soul evé les questions, avec copies au Secrétariat 
(G/LIC/4).  Les copies des réponses reçues par le Secrétariat seraient publiées sous la forme de 
documents de la même série.  
1.4 Le représentant des États-Unis
 a dit qu'à la réunion de septembre 2004 du Comité, son pays 
avait demandé au Brésil de fournir des renseignements sur les prescriptions concernant le système de licences d'importation pour certains composés du lithiu m, dont le carbonate de lithium et l'hydroxyde 
de lithium.  Les renseignements demandés par les au torités américaines comprenaient, sans cependant 
s'y limiter, les suivants:  Quelles étaient les c onditions requises pour demander et obtenir des licences 
d'importation?  sur quelle base les demandes de licences étaient-elles rejetées?  Les États-Unis avaient 
demandé au Brésil de fournir des renseignements pr écis pour la période commençant en 2000, sur le 
volume des importations pour lesquelles des licenc es avaient été de mandées et sur les licences 
d'importation effectivement accordées.  Le Brésil ava it aussi été prié de fournir pour la période de 
2003 à ce jour les statistiques (valeur et volume)  concernant chaque composé du lithium par pays 
fournisseur.  Les États-Unis ont noté qu'ils n'avai ent pas encore reçu de réponse du Brésil à ces 
questions, qui avaient été distribuées sous couve rt du document G/LIC/Q/BRA/3.  Dans sa plus 
récente notification, portant la cote G/LIC/N/3/ BRA/4/Rev.1, le Brésil ava it indiqué qu'il maintenait 
des prescriptions en matière de licences pour les produits qui étaient susceptibles de représenter un 
risque pour la santé des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux;  pour les produits 
pouvant causer des dommages à l'environnement;  pour  les produits classés comme étant des armes ou 
fabriqués à des fins belliqueuses;  et pour les produits visés par des contingents non tarifaires établis 
conformément à l'Accord sur l'OMC, ainsi que les produits visés par des contingents tarifaires.  En 
plus des réponses à leurs questions écrites du document G/LIC/Q/BRA/3, les États-Unis ont demandé au Brésil des renseignements au sujet des critère s sur lesquels celui-ci se fondait pour imposer des 
restrictions sévères aux importations de carbonate  de lithium et d'hydroxyde de lithium.  Les 
États-Unis continuaient d'attendre avec impatien ce les explications du Brésil et ses réponses à leurs 
questions et à celles du Comité.  Leur délégué a demandé au Brésil de lui dire approximativement 
quand celui-ci s'attendait, d'une part, à répondre a ux questions, et d'autre part, à notifier ces 
restrictions au Comité, conformément à la pratique  qui avait cours au sein du Comité.  Il a réitéré 
l'intérêt de sa délégation à recevoir des réponses écrites.  
1.5 Le représentant du Brésil
 a dit que le gouvernement de son pays était en train de rationaliser 
sa législation.  Comme on pouva it le constater en examinant les plus récentes notifications 
brésiliennes, reproduites dans les documents G/LI C/N/1/BRA/2/Rev.1, G/LIC/N/2/BRA/2/Rev.1 et 
G/LIC/N/3/BRA/4/Rev.1, la codification de la lé gislation brésilienne avait entraîné une réduction du 
nombre de décrets ministériels.  S'agissant de la lé gislation même qui faisait l'objet de l'intérêt des 
États-Unis, les autorités brésiliennes étudiaient actue llement la question de savoir si cette notification 
était nécessaire en vertu de l'Acco rd sur les procédures de licences d'importation.  Le régime brésilien 
d'importation de carbonate de lithium et d'hydroxyde de lithium ét ait justifié en raison des risques 
potentiels que représentaient ces produits et de le urs utilisations, y compris à des fins nucléaires.  
Étant donné l'interprétation différente qu'en avaient donnée les États-Unis, des études étaient en cours 
et une commission interministérielle établie au Br ésil débattait actuellement de la question.  Cette 
commission regroupait des représentants du Ministère de l'énergie et des mines, du Ministère des 
sciences et de la technologie, du Ministère du commerce extérieur, du Ministère des relations 
extérieures et de la Commission nationale de l'én ergie nucléaire.  Les débats de la Commission 
prenaient du temps, ce qui expliquait pourquoi le Brésil n'avait pas encore été en mesure de 
communiquer des réponses détaillées comme l'avaient dema ndé les États-Unis.  En tout état de cause, 
l'intervenant a donné quelques statistiques préliminai res mentionnées dans la demande des États-Unis.  
S'agissant du nombre de licences d'importation demandées et effectivement octroyées pour la période comprise entre 2000 et 2005, les chiffres étaient les suivants:  65 demandes de licence avaient été 
acceptées, 28 étaient toujours en su spens et seulement 24 avaient été rejetées – manifestement une 
minorité des demandes.  Les volumes de carbonate de  lithium et d'hydroxyde de lithium effectivement G/LIC/M/21 
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 importés se chiffraient à 116 kg en 2003 et à 135 kg  en 2004, pour des valeurs respectives de 3 346 et 
de 3 281 dollars EU.  1.6 Le représentant du Taipei chinois
 a rappelé au Comité les qu estions de sa délégation, 
reproduites sous la cote G/LIC/Q/CHN/14, concernant  la notification présentée par la Chine dans le 
document G/LIC/N/3/CHN/2.  Le Comité avait discu té de cette notificati on en 2004, mais celle-ci 
soulevait toujours un certain nombre de préocc upations, qui étaient é noncées dans le document 
G/LIC/Q/CHN/14.  La délégation du Taipei chinoi s saurait gré à la Chine de bien vouloir donner 
quelques éclaircissements.  
1.7 Le représentant de la Chine
 a dit qu'aux termes des Points convenus au sujet des procédures 
d'examen des notifications présentées au titre de l'A ccord sur les procédures de licences d'importation, 
figurant dans le document G/LIC/4, les vues et  demandes d'éclaircissements devraient être 
communiquées, par écrit, aux délégations concernées,  et des copies adressées au Secrétariat pour 
information, de préférence 21 jours mais au moins dix jours ouvrables avant la réunion à laquelle elles 
seraient présentées.  Étant donné que la délégation chinoise n'avait jamais reçu quelque demande que 
ce soit, par écrit ou sous toute autre forme, avant la  réunion en cours, l'intervenant estimait que sa 
délégation n'avait aucune obligation de co mmuniquer une réponse quelle qu'elle soit. 
 1.8 Le représentant du Taipei chinois
 a dit que les questions posées par sa délégation avaient été 
envoyées au Secrétariat et distribuées à tous les Membres sous couvert du document 
G/LIC/Q/CHN/14 en date du 24 septembre 2004.  La  délégation du Taipei chinois estimait que tout 
Membre avait le droit légitime de soulever d es observations et des questions relativement aux 
notifications d'autres Membres, et que le Membre  qui avait présenté la notification était dans 
l'obligation de donner les éclaircissements nécessair es, cela afin d'assurer l'application de l'un des 
principes fondateurs de l'OMC, à savoir le principe  de la transparence, qui était dans le meilleur 
intérêt de tous les Membres.  Au vu de la situati on, le Taipei chinois regrettait que la Chine ait omis 
de s'acquitter de son obligation à cet égard.  1.9 Le représentant de la Chine
 a remercié la délégation du Taipei chinois pour ses observations 
et a dit que son pays respectait à la lettre les règles de procédure du Comité, et que se position restait donc inchangée. 
 
1.10 Le représentant de la Corée
 a demandé à la Présidente de clarifier la procédure relative aux 
questions et réponses.  Il croyait comprendre que le  Taipei chinois avait fait distribuer ses questions 
adressées à la Chine en septembre 2004 sous couvert du document G/LIC/Q/CHN/14, qui figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
 
1.11 La Présidente
 a dit que le représentant de la Chine, observant les règles de procédure, avait 
fait savoir qu'il n'avait pas reçu de questions écr ites du Taipei chinois, ce qui expliquait pourquoi il 
n'avait pas l'obligation de répondre à se s questions.  Il était par ailleurs aussi vrai que le Taipei chinois 
avait communiqué ses questions, avec c opies au Secrétariat, pour distribution à tous les Membres.  Il 
s'agissait d'un problème de communication. 
 
1.12 Le représentant de la Corée  a demandé si le document dont était saisi le Comité pour la 
réunion en cours, G/LIC/Q/CHN/14, qui contenait les questions écrites du Taipei chinois, avait un rapport avec cette question.  
1.13 Le représentant de la Chine
 a remercié la Corée de son intérê t dans cette procédure et d'avoir 
demandé un éclaircissement.  1.14 Le représentant des États-Unis
 a dit qu'à la réunion de septembre 2004 du Comité, son pays 
avait demandé aux Communautés européennes de lui communiquer des renseignements concernant  G/LIC/M/21 
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 les restrictions quantitatives strictes auxquelles étai ent soumises les importations d'uranium naturel et 
enrichi et qui étaient imposées par le biais de li cences d'importation de c ontingents qu'administrait 
l'agence d'approvisionnement Euratom.  La demande  des États-Unis avait été distribuée sous couvert 
du document G/LIC/Q/EEC/3.  La délégation amér icaine continuait d'attendre avec impatience les 
explications et réponses des CE à leur demande de renseignements, et a demandé aux CE de lui dire 
quand elle pouvait s'attendre à obtenir  une réponse écrite de leur part. 
 1.15 La représentante des Communautés européennes
 a dit qu'une réponse écrite aux questions 
était en préparation à Bruxelles et qu'elle serait envoy ée à la délégation des États-Unis dans un avenir 
très proche.  Elle a fait remarquer que la politique  relative aux importations d'uranium naturel et 
enrichi en Europe était énoncée dans le traité Eu ratom, qui pouvait, à l'instar de la législation 
européenne, être consulté sur le  site Web Europa.  S'agissant de  la demande qu'avaient faite les 
États-Unis en vue d'obtenir une copie de la Déclara tion de Corfou, elle a dit qu'il s'agissait d'un accord 
passé en 1994 entre le Conseil de l'Union europ éenne et la Commission européenne sur les 
conclusions relatives aux accords de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la 
Russie.  Cette déclaration ne concernait que la mise en oeuvre des articles associés au commerce des 
matières nucléaires entre l'Union européenne et la Russie.  C'était un document interne des institutions 
européennes, qui de ce fait n'était pas disponi ble pour consultation par des tierces parties. 
 1.16 Le représentant des États-Unis
 a remercié la Jamaïque de sa réponse (G/LIC/Q/JAM/2) et a 
dit que son pays communiquerait de nouvelles ques tions ou observations éventuelles à une date 
ultérieure. 
 1.17 La Présidente
 a appelé l'attention du Comité sur les questions posées par les États-Unis à 
Bahreïn et aux Émirats arabes unis, distribu ées respectivement sous couvert des documents 
G/LIC/Q/BHR/1 et G/LIC/Q/ARE/1, en novembre 2000.   Ainsi que cela avait été le cas à la réunion 
de mai 2004, les réponses de Bahreïn et des Émirats arabes unis aux États-Unis n'avaient pas été 
distribuées, en attendant la clarification des de ux Membres (G/LIC/M/19, paragraphe 1.16).  À la 
précédente réunion en septembre 2004, la délégation d es États-Unis avait prié instamment les deux 
délégations de formaliser les observations co mmuniquées au niveau bilatéral à la délégation 
américaine et de les faire distribuer en tant que  documents de l'OMC, par souci de transparence 
(G/LIC/M/20, paragraphe 1.4). 
 
1.18 Le représentant des États-Unis  a réitéré l'intérêt de sa délé gation à obtenir les documents 
formels des deux Membres susmentionnés et à faire distribuer leurs réponses au Comité.  1.19 Le Comité a pris note des réponses et des déclarations. 
 
2. Notifications 
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)  de l'Accord (publications et législation) 
2.1 La Présidente
 a rappelé qu'au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) et conformément aux 
procédures dont le Comité était convenu, tous l es Membres étaient tenus de publier leurs lois, 
réglementations et procédures administratives et de  les notifier au Comité lorsqu'ils devenaient 
Membres de l'OMC en fournissant des copies de  toutes publications, lois ou réglementations 
pertinentes.  Toutes modifications ultérieures ap portées à ces lois et réglementations devaient 
également être notifiées.  2.2 La Présidente
 a dit que le Comité avait été saisi  pour examen des notifications de 
12 Membres:  Bangladesh (G/LIC/N/1/BGD/2), Brésil (G/LIC/N/1/BRA/2/Rev.1), Bulgarie 
(G/LIC/N/1/BGR/2), Croatie (G/LIC/N/1/HRV/3 + Corr.1), Inde (G/LIC/N/1/IND/7), Macédoine 
(G/LIC/N/1/MKD/1), Maroc (G/LIC/N/1/MAR/1/A dd.2), Mexique (G/LIC/N/1/MEX/1), Pérou G/LIC/M/21 
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 (G/LIC/N/1/PER/2/Rev.1), République populai re de Chine (G/LIC/N/1/CHN/4), Singapour 
(G/LIC/N/1/SGP/4) et Taipei chinois (G/LIC/N/1/TPKM/5 et 6).    2.3 Le Comité a pris note
 des notifications. 
 ii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation) 
2.4 La Présidente
 a dit que le Comité avait été saisi des notifications de 16 Membres:  Bangladesh 
(G/LIC/N/3/BGD/2), Brésil (G/LIC/N/3/BRA/4/R ev.1), Bulgarie (G/LIC/N/3/BGR/2/Add.1), 
Cameroun  (G/LIC/N/3/CMR/1), Croatie (G/LIC /N/3/HRV/3), Géorgie (G/LIC/N/3/GEO/2), 
Hong Kong, Chine (G/LIC/N/3/HKG/8), Islande (G/LIC/N/3/ISL/3), Macao, Chine 
(G/LIC/N/3/MAC/7), Maroc (G/LIC/N/3/MAR /4), Mexique (G/LIC/N/3/MEX/1), Oman 
(G/LIC/N/3/OMN/2), Pérou (G/LIC/N/3/PER/3/R ev.1), Qatar (G/LIC/N/3/QAT/2), République 
populaire de Chine  (G/LIC/N/3/CHN/3) et Tunisie (G/LIC/N/3/TUN/3/Add.4).  
2.5 Le représentant des États-Unis
 a demandé à deux Membres, la Malaisie et le Venezuela, de 
soumettre des notifications de mise à jour.  Les États-Unis ont noté que la Malaisie n'avait pas 
présenté au Comité de notification annuelle conc ernant ses procédures de licences d'importation 
depuis sa première notification en 1997.  L'interv enant a demandé à la Malaisie d'actualiser ses 
réponses au questionnaire annuel en portant une at tention particulière a ux produits visés par des 
licences d'importation, nommément les véhicules automobil es, le matériel de construction, et le papier 
et les produits du bois.  Pour ce qui était du Venezuela, les autorités des États-Unis avaient appris des 
exportateurs américains que le Venezuela mainte nait des prescriptions en matière de licences 
d'importation pour les pommes de terre, les oignons, l es œufs fécondés, les poussins d'un jour et les 
produits carnés.  La délégation américaine avait formulé des observations et posé des questions au 
sujet de ces restrictions dans le cadre du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC et 
attendait des réponses dans cette enceinte.  Par aille urs, étant donné que ces mesures commerciales 
consistaient en licences d'importa tion, et dans la mesure où les États-Unis estimaient qu'elles ne 
relevaient pas des notifications existantes du Ven ezuela, ces derniers s'attendaient à ce que ces 
prescriptions et leurs procédures d'administration soient également notifiées au Comité des licences d'importation.  
2.6  Le Comité a pris note
 des réponses et de la déclaration. 
 
iii) Notifications au titre de l'article 5 de l'A ccord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications) 
2.7 La Présidente  a rappelé qu'au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, les Membres qui 
établissaient des procédures de licences ou qui appo rtaient des modifications à ces procédures de 
licences étaient tenus d'en donner notification au Com ité dans les 60 jours suiv ant leur publication.  
Le paragraphe 2 de l'article 5 énumérait les re nseignements qui devraient être inclus dans ces 
notifications.  Les Membres devaient aussi présente r des copies des publications dans lesquelles les 
renseignements exigés à l'article 1:4 étaient publiés.  De plus, le paragraphe 5 de l'article 5 prévoyait 
la possibilité de présenter des contre-notifications  lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre 
n'avait pas notifié l'établissement ou la modifica tion d'une procédure de licences conformément aux 
dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 5.  2.8 La Présidente
 a dit que trois Membres avaient présen té des notifications au titre de cette 
disposition:  Brésil (G/LIC/N/2/BRA/2/Rev.1), Singapour (G/LIC/N/2/SGP/3) et Taipei chinois 
(G/LIC/N/2/TPKM/3 et 4).  Par ailleurs, une notifi cation avait été reçue de la Jordanie après que 
l'aérogramme eut été publié, et serait examinée à la réunion suivante.  G/LIC/M/21 
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2.9 Le Comité  a pris note  des notifications. 
 
3. Autres questions 
i) Questions posées par l'Australie à la Chine (minerai de fer) 
3.1 Le représentant de l'Australie  a noté que le 1er mars 2005, la Chine avait instauré un régime de 
licences d'importation pour le minerai de fer, qui devait entrer en vigueur le 1er mai 2005.  L'Australie 
souhaitait s'assurer que ce régime n'affecterait pas le commerce inte rnational du minerai de fer.  
Consciente de l'obligation prévue à l'article 5 de l'Accord de notifier au Comité les modifications 
apportées à des procédures de licences d'importation, l'Australie a demandé à la Chine quand elle se 
proposait de notifier formellement son nouveau régime  de licences, quels étai ent les objectifs de ce 
régime et quels en seraient les effets pour les importateurs.  L'intervenant comprenait que la 
délégation chinoise n'était probablement pas en mesure de répondre séance tenante à ces questions, 
mais il a informé le Comité que sa délégation ava it posé des questions au niveau bilatéral à la 
délégation chinoise et que celle-ci y donnerait vraisemb lablement suite de la même manière.  Pour la 
réunion en cours, il suffisait à la Chine de cons igner son intérêt à l'égard de cette question. 
 3.2 Le représentant de la Chine
 a dit que les autorités de son pays étaient disposées à examiner les 
questions qu'elles venaient à peine de recevoir avan t la réunion, et que la Chine était désireuse de 
résoudre cette question au niveau bilatéral avec l'Australie.  ii) Questions posées par le Mexi que au Guatemala (œufs) 
3.3 Le représentant du Mexique
 a informé le Comité que sa délégation avait posé les questions 
ci-après au Guatemala concernant ses licences non au tomatiques non liées à des mesures sanitaires et 
phytosanitaires applicables à l'importation d'œufs .  La délégation mexicaine avait demandé au 
Guatemala d'expliquer quelles étaient les procédures et les prescriptions applicables à l'octroi de ces 
licences non automatiques;  sur quels décrets, lois , règlements ou dispositions internes le Guatemala 
se fondait pour appliquer cette mesure et sa date de pub lication;  et quelle était la date à laquelle le 
Guatemala avait notifié cette mesure au Comité.  
iii) Questions posées par les États-Unis 
a) Chine (débris et déchets) 3.4 Le représentant des États-Unis
 a dit qu'en décembre 2003, l'Administration chinoise pour le 
contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle  sanitaire (AQSIQ) avait publié un avis dans lequel 
elle rendait obligatoire l'enregistrement de tous les fournisseurs étrangers de débris et déchets pour le 
1er juillet 2004.  La Chine avait ultérieurement reporté au 1er août 2004 cette date limite.  Bien que les 
règles détaillées relatives à l'enregistrement et à la  qualification des fournisseurs n'aient été publiées 
qu'en mai 2004, les sociétés qui n'avaient pas présenté leur demande à la date limite n'avaient plus le 
droit d'importer des débris et des déchets en Chin e.  La Chine avait approuvé environ 87 pour cent des 
demandes reçues et avait annoncé qu e les sociétés qui n'avaient p as reçu leur agrément seraient 
autorisées à présenter une nouvelle demande dans les six mois suivants.  Toutefois, à ce jour, elle 
n'avait pas procédé formellement à la réouvertur e du processus d'enregistrement.  Ces règles et 
procédures pouvaient être considérées comme une prescription de facto  en matière de licences 
d'importation qui, en l'absence de modification, restreignait l'accès des nouveaux fournisseurs au 
marché chinois.  Les États-Unis ont demandé à la Chine de préciser quand elle rouvrirait 
formellement le processus d'enregistrement pour les débris et déchets.  L'intervenant a dit qu'il G/LIC/M/21 
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 soumettrait cette question par écrit
2 et qu'il s'attendait à recevoir une réponse écrite de la Chine en 
temps opportun.  3.5 Le représentant de la Chine a dit que cette a ffaire serait examinée par les autorités de son pays 
et qu'il saurait gré aux États-Unis de lu i faire parvenir ces questions par écrit. 
 
b) Indonésie (produits textiles) 
3.6 Le représentant des États-Unis
 a rappelé qu'aux réunions d'octobre 2003 et mai 2004 du 
Comité, la délégation de son pays avait demandé  à l'Indonésie de communiquer des renseignements 
concernant ses prescriptions en matière de licences d'importation pour certains produits textiles en 
application du Décret no 732 de 2002.  Ces questions avaient été distribuées sous couvert des 
documents G/LIC/Q/IDN/1 et G/LIC/Q/IDN/3.  Les États-Unis accueillaient avec satisfaction les réponses données par l'Indonésie et qui étaient reproduites dans les documents G/LIC/Q/IDN/2 et Add.1 et G/LIC/Q/IDN/5.  Toutefois, à la lumière de ces réponses et des réponses données à des 
questions similaires de l'Australie et distribuées sous les cotes G/LIC/Q/IDN/6 et 
G/LIC/Q/IDN/6/Add.1, il apparaissait que ces restrictions visaient essentiellement à protéger la 
production nationale.  Les États-Unis restaient préo ccupés par le fait que le recours par l'Indonésie à 
des licences non automatiques en tant que forme de réglementation de facto  des importations n'était 
pas compatible avec ses engagements dans le cadre de l'OMC, et que la prescription en matière de 
licences d'importation établie par le Décret continuait de restreindre et de fausser les échanges.  Les 
préoccupations précises des autorités américaines ét aient les suivantes:  Premièrement, le fait de 
restreindre l'usage de certains tissus importés et de limiter le nombre de leurs importateurs leur 
semblait vouloir dire que seuls les producteurs na tionaux agréés de vêtements ou de textiles étaient 
autorisés à importer certains tissus.  De plus, ces tissus importés ne pouvaient être utilisés que comme 
éléments entrant dans la production d'autres produ its et ne pouvaient être vendus ou transférés 
autrement sur le marché indonésien.  Deuxièmem ent, les États-Unis étaient préoccupés par la 
disposition exigeant que les importateurs agréés sollicite nt l'autorisation du Ministère de l'industrie et 
du commerce pour ce qui était du volume importé et de  la date d'importation.  Apparemment, cette 
autorisation n'était pas automatique.  La troisi ème préoccupation concernait la prescription voulant 
que les importateurs soumettent au Ministère de  l'industrie et du commerce un rapport mensuel sur 
toutes les importations de tissus par date, destination, quantité, prix, droits exigibles et pays d'origine.  
Les États-Unis doutaient de la nécessité de cette prescription et s'interrogeaient à savoir pourquoi la 
peine imposée pour son non-respect devrait être si  lourde.  Ils demandaient au gouvernement 
indonésien d'éliminer ou de modifier son régi me existant de licences afin d'apaiser ces 
préoccupations.  Ils attendaient impatiemment de  collaborer avec l'Indonésie pour atteindre cet 
objectif.  
3.7 Le représentant de l'Indonésie
 a dit que sa délégation examinait toujours la réglementation 
applicable aux produits textiles et qu'il demanderait aux autorités de son pays  d'obtenir le plus tôt 
possible cette information du Ministère de l'industr ie et du commerce, pour qu'elle soit communiquée  
aux États-Unis.   c) Turquie (riz) 
3.8 Le représentant des États-Unis
 a dit que les autorités de son pays avaient noté que le 27 avril, 
le 27 août et le 8 septembre 2004, la Turquie avait publié dans son Journal officiel les modifications 
qu'elle avait apportées à ses prescriptions en matière de licences d'importation pour le riz.  Aucune de 
ces modifications n'avait été notifiée au Comité  des licences d'importation ainsi que l'exigeait 
l'article 5 de l'Accord.  Les producteurs américai ns avaient continué d'éprouver des difficultés à 
                                                      
2 Distribuée sous couvert du document G/LIC/Q/CHN/15. 
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 obtenir des permis d'importation pour le riz,  ce qui constituait un obs tacle important pour les 
exportations des États-Unis.  Ceux-ci avaient à plusie urs reprises soulevé la question des restrictions à 
l'importation imposées par la Tur quie sous la forme de licences d'importation.  Ces restrictions 
soulevaient de graves préoccupations eu égard à l'OM C.  La Turquie devrait recommencer à délivrer à 
longueur d'année des licences d'importation à tous les importateurs de riz, sans exiger de ces derniers 
qu'ils achètent du riz de production nationale, et faire en sorte que ses pratiques en matière de licences 
d'importation soient parfaitement transparentes.  Le s États-Unis demandaient aussi à la Turquie de 
soumettre les notifications appropriées concernant son régime de licences applicable au riz et à 
d'autres produits agricoles, et d'actualiser ses réponses au questionnaire annuel sur les procédures de 
licences d'importation en fonction de ces produits.  La délégation américaine saurait gré à la Turquie 
de confirmer formellement sans plus  attendre son intention d'agir en conséquence dans les moindres 
délais.  Les États-Unis réservaient tous leurs dro its au titre des Accords de l'OMC.  Leur délégation 
communiquerait ces points par écrit à la délégation turque.3 
 
iv) Date de la prochaine réunion 
3.9 La Présidente  a rappelé aux Membres que le Secrétariat avait provisoirement fixé au 
28 septembre 2005 la date de la réunion suiv ante du Comité, étant entendu que des réunions 
supplémentaires seraient convoquées si nécessaire.  E lle leur a également rappelé que le quatrième 
examen transitoire concernant la Chine au titre de  la section 18 de son Protocole d'accession aurait 
lieu à cette occasion.  
3.10 Le Comité a pris note
 de l'information. 
 
4. Élection du Bureau 
4.1 Le Comité a élu par acclamation Mme Pa mela Cooper (Canada) Présidente du Comité, 
fonction qu'elle assumerait jusqu'à la fin de la pr emière réunion de 2006, en vertu de la Règle n° 12 
des Règles de procédure du Comité (G/L/147).  Il a aussi élu par acclamation M.  Peter Govindasamy 
(Singapour) Vice-Président.  
__________ 
  
                                                     
 
3 Distribué sous couvert du document G/LIC/Q/TUR/3.