. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/105 
3 mai 2005 
 (05-1801) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Direction nationale de la sûreté nucléaire 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Certains équipements du secteur de l'énergie nucléaire, certains équipements spécifiquement 
conçus pour des installations nucléaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decree on Technical Safety 
for Selected Equipment  (Projet de décret sur la sûreté technique de certains équipements) - 
34 pages, en tchèque 
6. Teneur:   Le projet de décret notifié énonce d es exigences techniques spéciales pour certains 
équipements spécifiquement conçus pour des in stallations nucléaires (sûreté technique et 
méthodes devant permettre à des personnes au torisées de surveiller le respect de ces 
exigences lors de la fabrication et de l'importation des équipements visés).  Ce texte couvre 
aussi les procédures de mise en œuvre de la supe rvision étatique de la  sûreté technique de 
certains équipements en cours d'exploitation par la  Direction nationale de la sûreté nucléaire 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Le projet de décret notifié annule et remp lace le texte législatif existant dépassé 
(Décret n°76/1989 Coll. ) concernant la sûreté des équipements techniques du secteur de 
l'énergie nucléaire, texte qui, avec la modification de la Loi n°174/1968 Coll.  sur la 
supervision spéciale par l'État de la sécurité du travail, cesse d'avoir force légale.  À la 
différence du texte existant, le projet notifié refl ète l'état actuel de la législation au niveau 
international et de la législation communaut aire en matière de sûreté des équipements 
techniques.  Le projet notifié supprime des obstacles existants à la libre circulation de 
marchandises à l'intérieur de l'UE 
8. Documents pertinents:   Projet de loi modifiant certaines lois en relation avec l'adoption de 
la Loi sur l'inspection du travail (projet en  cours d'examen par le Parlement de la 
République tchèque). G/TBT/N/CZE/105 
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 9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 juillet 2005  
1
er août 2005 
 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 juin 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://www.unmz.cz/  
wto.tbt@unmz.cz