ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS379/6 
6 décembre 2010 
 
 (10-6557) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS 
DÉFINITIFS VISANT CERTAINS PRODUITS 
EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Notification d'un appel présentée par la Chine au titre de l'article 16:4 et
 
de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord)  
et de la règle 20 1) des Procédures de travail  
pour l'examen en appel  
  
 La notification ci-après, datée du 1
er décembre 2010 et adressée par la délégation de la Chine, 
est distribuée aux Membres.  
_______________ 
  
1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel,  la Chine notifie par la présen te à l'Organe de règlement 
des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit 
couvertes par le rapport du Groupe sp écial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci 
dans le différend États-Unis – Droits antidumping et droits  compensateurs définitifs visant certains 
produits en provenance de Chine (WT/DS379/R) (rapport du Groupe spécial).  Conformément à la 
règle 20 1) des Procédures de trava il pour l'examen en appel la Chine dépose simultanément la 
présente déclaration d'appel auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel. 
2. Les mesures en cause sont certaines déterminati ons en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs établies par le Départemen t du commerce des États-Unis ("USDOC") et les 
droits antidumping et droits compensateurs définitif s imposés par les États-Unis en vertu de leur 
autorité.  Comme cela a été précisé par la Chine dans sa demande d'établi ssement d'un groupe spécial 
(WT/DS379/2), ces déterminations ont été établie s dans le cadre des enquêtes suivantes:  Circular 
Welded Carbon Quality Steel Pipe from the People's Republic of China ("CWP")  (tubes et tuyaux de 
section circulaire en acier de qualité, soudés, en provenance de la Républi que populaire de Chine), 
Certain New Pneumatic Off-the-Road Tires from the People's Republic of China ("OTR")  (certains 
pneumatiques hors route neufs en provenan ce de la République populaire de Chine), Light-Walled 
Rectangular Pipe and Tube from the People's Republic of China ("LWR")  (tubes et tuyaux 
rectangulaires à parois minces en provenance de la République populaire de Chine) et Laminated 
Woven Sacks from the People's Republic of China ("LWS") (sacs tissés laminés en provenance de la 
République populaire de Chine). 
3. Les questions que la Chine soulève dans le présent appel ont trait aux constatations et 
conclusions formulées par le Groupe spécial en  ce qui concerne la compatibilité des mesures 
contestées avec l' Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce  de 1994  ("GATT de 1994") 
et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC"). WT/DS379/6 
Page 2  
 
  4. La Chine demande que l'Organe d' appel examine l'interprétation et  l'application par le Groupe 
spécial de l'article 1.1 de l'Accord SMC tel qu 'il se rapporte aux déterminations établies par le 
Département du commerce dans le cadre des quatre enquêtes en matière de droits compensateurs, 
selon lesquelles certaines entreprises publiques e t/ou banques commerciales d'État étaient des 
"organismes publics" au sens de cette disposition.  Les erreurs de droit et d'interprétation du droit 
faites par le Groupe spécial comprennent ce qui suit: 
 a) Le Groupe spécial a fait erreur dans  son interprétation et son application de 
l'expression "organisme public" figurant à l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC.
1 
 b) Le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec les articles 3:2 et 11 du 
Mémorandum d'accord en s'appuyant sur l'utili sation dans le droit interne de certaines 
expressions pour interpréter l'expressi on "organisme public" figurant à 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC.2 
5. La Chine demande que l'Organe d' appel examine l'interprétation et  l'application par le Groupe 
spécial de l'article 2.1 a) de l'Accord SMC tel qu'il se rapporte à la cons tatation de l'UDSOC dans 
l'enquête sur les OTR selon laquelle certaines subve ntions sous forme de prêts alléguées étaient 
de jure  spécifiques.  Les erreurs de droit et d'inte rprétation du droit faites par le Groupe spécial 
comprennent ce qui suit: 
 a) Le Groupe spécial a fait erreur en in terprétant le terme "subvention" figurant à 
l'article 2.1 a) de l'Accord SMC comme faisant référence soit à une contribution 
financière, soit à un avantage, et en ne donna nt pas effet à la prescription voulant qu'il 
y ait une limitation expresse de la possib ilité de bénéficier de la subvention.3 
 b) Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'expression "certaines 
entreprises" figurant à l'article 2 de l'Acco rd SMC et dans son application de cette 
expression aux mesures qui constituaient le  fondement de la détermination de 
spécificité établie par l'USDOC.4  Dans la mesure où les constatations du Groupe 
spécial concernant "certaines entreprises" étaient fondées sur son évaluation des faits, 
cette évaluation n'était pas objective co mme l'exige l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.5 
 c) À titre conditionnel, si l'Organe d'appel c onfirme l'interprétation de l'article 2.1 a) 
donnée par le Groupe spécial, la Chine fait a ppel de la constata tion du Groupe spécial 
selon laquelle la détermination de spécifi cité établie par l'USDOC n'était pas 
incompatible avec cette interprétation de l' article 2.1 a).  Les constatations du Groupe 
spécial étaient juridiquement insuffisant es pour confirmer la détermination de 
spécificité de jure  établie par le Département du commerce, même suivant 
l'interprétation de l'article 2.1 a) donnée par le Groupe spécial.6 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.55 à 8.94 et 8.127 à 8.143.  Les paragraphes auxquels il est 
fait référence sont ceux dans lesquels l'erreur identifiée apparaît pour la première fois.  La Chine fait appel de 
toutes les constatations et conclusions du Groupe spéci al qui découlent des erreurs identifiées ou qui s'y 
rapportent, ainsi que des constatations et conclusions  pertinentes formulées par le Groupe spécial à la 
section XVII de son rapport. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.60 à 8.63, paragraphe 8.69. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.25 à 9.32, paragraphe 9.95, paragraphes 9.106 et 9.107 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.66 à 9.72, paragraphe 9.95, paragraphes 9.106 et 9.107. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.66 à 9.72, paragraphe 9.95, paragraphes 9.106 et 9.107. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.66 à 9.72, paragraphe 9.95, paragraphes 9.106 et 9.107.  WT/DS379/6 
 Page 3 
 
 
  6. La Chine demande que l'Organe d' appel examine l'interprétation et  l'application par le Groupe 
spécial de l'article 2.2 de l'Accord SMC tel qu' il se rapporte à la consta tation de l'USDOC dans 
l'enquête sur les LWS selon laquelle l'octroi de dro its d'utilisation des sols dont il était allégué qu'ils 
faisaient l'objet de subventions était "limité [...] à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant de  la juridiction de l'autorité qui accord[ait] cette subvention ...".  
Les erreurs de droit et d'interprétation du droit faites par le Groupe spécial comprennent ce qui suit: 
 a) Le Groupe spécial a fait erreur en in terprétant le terme "subvention" figurant à 
l'article 2.2 de l'Accord SMC comme fa isant référence soit à une contribution 
financière, soit à un avantage, et en constata nt que l'article 2.2 permettait à l'autorité 
chargée de l'enquête de fonder sa constata tion de spécificité régionale uniquement 
"sur l'élément cont ribution financière".7 
 b) Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 2.2 de l'Accord 
SMC en constatant que l'existence d'un "rég ime" "distinct" ou "unique" pour l'octroi 
d'une subvention était juridiquement pertinen te pour une détermination de spécificité 
au titre de cette disposition.8 
7. La Chine demande que l'Organe d' appel examine l'interprétation et  l'application par le Groupe 
spécial de l'article 14 d) de l'Accord SMC tel qu'il se rapporte au rejet par l'USDOC des prix pratiqués 
dans le secteur privé en Chine pour l'acier lami né à chaud comme points de référence dans les 
enquêtes sur les CWP et sur les LWR.  Les erreurs de droit et d'interprétation du droit faites par le Groupe spécial comprennent ce qui suit: 
 a) Le Groupe spécial a fait erreur en interp rétant l'article 14 d) comme autorisant le rejet 
des prix pratiqués dans le secteur privé en  Chine comme points de référence alors que 
le seul élément de preuve sur lequel l'autor ité chargée de l'enquête s'était fondée était 
le fait que les pouvoirs publics étaient le fournisseur prédominant des biens en question.
9 
 b) Le Groupe spécial a fait erreur en interp rétant l'article 14 d) comme permettant aux 
autorités chargées de l'enquête de rejeter les prix pratiqués dans le secteur privé 
comme points de référence en se fondant ex clusivement sur les éléments de preuve 
relatifs à la part du marché détenue par les pouvoirs publics dès lors que l'autorité 
chargée de l'enquête "examin[ait] des argumen ts et des éléments de preuve" relatifs à 
des facteurs autres que la part du ma rché détenue par les pouvoirs publics.10 
 c) Le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en paraissant prêter  à l'USDOC un motif de rejet des prix 
pratiqués dans le secteur privé différ ent de celui qui apparaissait dans les 
déterminations publiées par l'USDOC.11 
8. La Chine demande que l'Organe d' appel examine l'interprétation et  l'application par le Groupe 
spécial de l'article 14 b) de l'Accord SMC tel qu' il se rapporte à la sélection par l'USDOC des points 
de référence pour les prêts dans les enquêtes sur les OTR, les LWS et les CWP.  Les erreurs de droit 
et d'interprétation du droit faites par le Groupe spécial comprennent ce qui suit: 
                                                      
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.155. 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.159 à 9.164. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.38 à 10.47, paragraphe 10.61. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.55 et 10.56. 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.55 et 10.56 WT/DS379/6 
Page 4  
 
   a) Le Groupe spécial a fait erreur en cons tatant que le point de référence utilisé par 
l'USDOC était "un prêt commercial comparable que l'entreprise pourrait effectivement obtenir sur le marché" au sens de l'article 14 b).
12 
 b) Le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en n'évaluant pas la  conformité du point de référence utilisé 
par l'USDOC avec les prescriptions  juridiques de l'article 14 b).13  Dans la mesure où 
les constatations et conclusions du Groupe sp écial concernant le point de référence 
pour les prêts utilisé par l'USDOC étaient fondées sur son évaluation des faits, cette 
évaluation n'était pas objective comme l'ex ige l'article 11 du Mémorandum d'accord.14 
 c) Le Groupe spécial a fait erreur dans  son interprétation et son application de 
l'article 14 b) en constatant que les taux d' intérêt observés pour les prêts libellés dans 
une devise donnée pouvaient être rejetés comme étant des points de référence 
"faussés", et en constatant que l'USDOC disposait d'un fondement juridique pour rejeter les taux d'intérêt observés pour l es prêts libellés en RMB comme points de 
référence pour les prêts.
15 
9. La Chine demande que l'Organe d'appel ex amine la conclusion du Groupe spécial selon 
laquelle, en ce qui concerne l'imposition de droits  compensateurs, les accord s visés n'exigent pas des 
États-Unis qu'ils prennent en compte la mesure da ns laquelle ils neutralisent simultanément les mêmes 
subventions par la manière dont ils calculent les dr oits antidumping selon la méthode qu'ils emploient 
pour les pays à économie autre que de marché (NME).  Les erreurs de droit et d'interprétation du droit 
faites par le Groupe spécial comprennent ce qui suit: 
 a) Le Groupe spécial a fait erreur en cons tatant que l'article VI:3 du GATT de 1994 et 
l'article 19.4 de l'Accord SMC n'exigeaien t pas des États-Unis qu'ils prennent en 
compte la mesure dans laquelle l'utilisati on de leur méthode NME dans une enquête 
antidumping menée parallèlement affectait l'ex istence et le montant de la subvention 
qui demeurait attribuable au pr oduit importé visé par l'enquête.16 
 b) Le Groupe spécial a fait erreur en cons tatant que l'article 19.3 de l'Accord SMC 
n'exigeait pas des États-Unis qu'ils prenne nt en compte la mesure dans laquelle 
l'utilisation de leur méthode NME dans une enquête antidumping menée 
parallèlement affectait le montant approp rié du droit compensateur qui serait perçu.17 
 c) Le Groupe spécial a fait erreur en c onstatant que l'article 10 de l'Accord SMC 
n'exigeait pas des États-Unis qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour faire 
en sorte de ne pas neutraliser les mêmes subventions deux fois en imposant deux 
droits différents, et en constatant que l es États-Unis n'avaient pas agi d'une manière 
incompatible avec l'article 10 en imposan t les mesures en matière de droits 
compensateurs contestées.18 
                                                      
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.203 à 10.209. 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.203 à 10.209. 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.203 à 10.209. 
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.108 à 10.130;  paragraphes 10.144 à 10.148. 
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 14.112 à 14.123, paragraphe 14.136. 
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 14.128 à 14.130. 
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 14.137 et 14.138.  WT/DS379/6 
 Page 5 
 
 
   d) Le Groupe spécial a fait erreur en cons tatant que les États-Unis n'avaient pas agi 
d'une manière incompatible avec l'articl e 32.1 de l'Accord SMC en imposant les 
mesures en matière de droits compensateurs contestées.19 
 e) Le Groupe spécial a fait erreur en consta tant qu'il incombait à la Chine d'"établir de 
façon concluante" que l'USDOC avait neut ralisé deux fois les mêmes subventions 
dans les enquêtes en cause.20 
10. La Chine demande que l'Organe d'appel infirm e les constatations et conclusions du Groupe 
spécial qui reposent sur les erreurs de droit et d'in terprétation du droit identifiées ci-dessus.  S'agissant 
des allégations d'erreur identifiées aux paragraphes 5 et 9 ci-dessus, la Chine demande que l'Organe 
d'appel complète l'analyse et conclue que les mesures contestées étaient incompatibles avec les 
obligations des États-Unis au titre des accords visés.  La Chine demande en outre que l'Organe d'appel 
complète l'analyse concernant ses allégations de violations corollaires au titre des articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC qui se rapportent à toutes les allégations d'erreur susmentionnées pour lesquelles le Groupe spécial a appliqué le prin cipe d'économie jurisprudentielle.
21 
 
__________  
                                                      
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 14.139. 
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 14.76. 
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 13.1.