ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/PAN/3 
27 octobre 2009 
 
 (09-5338) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS
1 
concernant la notification du PANAMA2 
 
 La communication ci-après, datée du 16 octobre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama. 
_______________ 
 
Question n° 1  
 L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (l'A ccord sur les sauvegardes) est-il directement 
applicable en droit panaméen?  Dans l'affirmative,  en cas de conflit entre l'Accord et le Décret 
exécutif, lequel prévaudrait juridiquement sur l'autre? 
Réponse  
 L'article 4 de la Constitution du Panama i ndique que la République du Panama respecte les 
règles du droit international;  par conséquent, l'ensemble de la lé gislation panaméenne régissant des 
questions traitées dans l'Accord sur les sauvega rdes doit être compatible avec cet instrument 
supranational.  C'est le cas du Décret exécutif, qui  est conforme aux accords souscrits en matière de 
défense commerciale.  En cas de conflit entre l'Acco rd et le Décret exécu tif, c'est l'Accord qui 
prévaudrait parce qu'il s'agit d'un instrument s upranational dont le Panama est signataire. 
Question n° 2  
 L'article 32 e) (Période couverte par l'enquête ) indique que la période de collecte des 
données sur l'augmentation des importations de vrait normalement être de trois ans mais 
pourrait n'être que de 12 mois.  Veuillez indiqu er les circonstances dans lesquelles le Panama 
pourrait collecter des données sur l'augmentat ion des importations pendant une période 
inférieure à trois ans. 
Réponse  
 Si la partie auprès de laquelle des données doi vent être recueillies existe depuis longtemps. 
                                                      
1 G/SG/Q1/PAN/2. 
2 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1. G/SG/Q1/PAN/3 
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  Question n° 3
 
 L'article 34 (Examen du degré de similitude ) dispose que le Panama comparera les 
produits importés aux produits nationaux pour  décider quelles parties peuvent bénéficier du 
statut de partie intéressée.  Veuillez expliquer comment le Panama procédera à cette comparaison au début de l'enquête et fera en sorte que le statut de partie intéressée soit accordé 
de manière appropriée aux producteurs et exportateurs étrangers et aux autres entités 
demandant ce statut, en particulier si les renseign ements disponibles dans les premières étapes 
de l'enquête sont limités.  Cette situation peut se  présenter, par exemple, si la classification 
tarifaire du produit importé dépend de décisi ons douanières ou est par ailleurs peu claire. 
Réponse
 
 Le Panama procédera à cette co mparaison en se fondant sur les él éments de preuve pertinents 
qu'il pourra alors examiner. 
Question n° 4  
 L'article 35 b) ix) et x) (Dommage grave ) vise les décisions prises en se servant "du 
groupe ou de la gamme la plus restreinte de pr oduits dont fait partie le produit national 
similaire ou directement concurrent". 
a) Veuillez expliquer ce qu'il faut entend re par l'expression "groupe ou gamme la 
plus restreinte de produits".  Veu illez indiquer si le Panama cherchera à 
collecter des données à la fois sur l'ens emble des opérations de la ligne de 
production (ou de l'usine) et sur les opérations concernant uniquement le produit similaire ou directement concurrent ou si l'autorité chargée de l'enquête 
collectera des données sur ces dernières uniquement lorsque des données 
significatives sur les opérations de la ligne de production (ou de l'usine) ne seront 
pas disponibles. 
Réponse
 
 Au cas où la branche de production nationale  ne disposerait pas de données financières 
spécifiques sur la ligne de production du produit fa isant l'objet de l'enquête, l'effet des importations 
devra se mesurer sur la production du groupe ou de la gamme la plus restreinte de produits dont fait 
partie le produit national similair e ou directement concurrent.  L'autorité chargée de l'enquête est 
tenue de vérifier les données relatives au produit spécif ique faisant l'objet de l'enquête en premier lieu 
puis, si cela n'est pas possible, l'effet des importa tions devra se mesurer su r la production du groupe 
ou de la gamme la plus restreinte de produits dont fait partie le produit national similaire ou 
directement concurrent. 
 b) Veuillez confirmer que ce groupe rest reint de produits sera clairement identifié 
dans les notifications publiques et que  les données recueillies pendant l'enquête 
concerneront le même produit et/ou groupe de produits. 
Réponse  
 Toutes les décisions et les procédures adoptées par l'autorité chargée de l'enquête seront 
fondées sur des dispositions juridiqu es rendues publiques en temps voulu.  G/SG/Q1/PAN/3 
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  Question n° 5  
 L'article 40 a) (Forme des sauvegardes ) indique que l'autorité chargée de l'enquête, 
lorsqu'elle imposera une mesure de sauvegarde, pourra, pour guider son choix, prendre en 
considération la différence existant entre le prix moyen pondéré à l'importation du produit 
importé et le prix le plus élevé du produit nati onal similaire ou directement concurrent destiné à 
la consommation locale. 
a) Veuillez expliquer en quoi le fait de  prendre en considération cette différence 
serait compatible avec l'article 5:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, 
qui indique qu'une mesure ne devrait être appliquée "que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou rép arer un dommage grave et faciliter 
l'ajustement". 
Réponse
 
 L'article 40 a) indique qu'il est possible à l' autorité chargée de l'enquête, pour guider son 
choix uniquement, de prendre en c onsidération la différence existant  entre le prix moyen pondéré à 
l'importation du produit importé et le prix le pl us élevé du produit national similaire ou directement 
concurrent destiné à la consommation locale, de f açon à ce que la modification des droits de douane 
ait pour effet de les porter à un niveau permet tant de prévenir ou de réparer le dommage. 
 b) Veuillez expliquer comment le Pana ma répondrait à la seconde partie de 
l'exigence énoncée à l'article 5:1, à savoir que la mesure devrait "faciliter l'ajustement". 
Réponse
 
 Au moment d'imposer des mesures de sauve garde, il faudra suivre les dispositions de 
l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes dans le sens où une mesure de sauvegarde peut être 
appliquée sous la forme d'un dro it de douane ou d'une restriction quantitative à l'importation, au 
niveau nécessaire pour prévenir ou réparer le  dommage grave et faciliter l'ajustement. 
Question n° 6  
 L'article 45 (Accès au dossier ) semble limiter l'accès au dossier non confidentiel (public) 
aux fonctionnaires et aux parties intéressées, telles qu'elles sont définies à l'article 32 d), uniquement. 
 a) Veuillez indiquer s'il existera un dossier public incluant la requête et les 
différentes communications des parties intéressées que toute personne, y compris les parties intéressées et l es autres personnes ayant un intérêt de 
quelque nature que ce soit en la matière, sera libre d'examiner. 
Réponse
 
 Pendant le déroulement de l'e nquête et conformément aux prescriptions juridiques pertinentes, 
seuls pourront avoir accès aux dossiers les foncti onnaires chargés de leur gestion et les personnes 
justifiant d'un intérêt juridique lé gitime dans l'enquête.  Un dossier non confidentiel, contenant toutes 
les pièces non confidentielles versées par l'autorité ch argée de l'enquête et les parties prenantes à la 
procédure, pourra être examiné dans  le bureau où l'enquête est menée. G/SG/Q1/PAN/3 
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   b) Veuillez indiquer si des personnes au tres que les personnes désignées comme 
parties intéressées conformément à l'article 32 d) auront le droit d'examiner les documents figurant dans ce dossi er et d'en faire des copies. 
Réponse
 
 Pour être désigné comme partie intéressée et avoir accès au dossier, il faut démontrer un 
intérêt légitime dans l'enquête. 
Question n° 7  
 L'article 49 (Représentation professionnelle ) dispose ce qui suit:  "Conformément aux 
dispositions de l'article 50 de la Loi n° 38 de  2000, toute action des parties à la procédure 
administrative ayant trait à la défense d 'intérêts commerciaux devra être engagée par 
l'intermédiaire d'un avocat approprié …" 
 a) Veuillez préciser ce qu'on entend pa r l'expression "avocat approprié" et 
indiquer toutes les qualifications particulières nécessaires à l'obtention d'un tel statut. 
Réponse
 
 Pour exercer la profession d'avocat au Panama, il faut satisfaire à certaines prescriptions 
légales, comme l'obtention d'un certificat d'idonéité dé livré par la Cour suprêm e de justice du Panama. 
 b) Veuillez indiquer si seules des personnes,  des sociétés ou des associations qui ont 
engagé un "avocat approprié" peuvent être admises à participer à une procédure de sauvegarde en tant que parties intéressées. 
Réponse
 
 Les personnes, sociétés ou associations souhaita nt participer à une procédure de défense 
commerciale sont tenues de faire appe l à un avocat approprié à cet effet. 
 c) Veuillez décrire les "actions" ou fonc tions que seul un "avocat approprié" peut 
exécuter et indiquer si l'"avocat approprié"  doit rédiger et/ou signer ou certifier 
tous les documents communiqués par une partie intéressée dans le cadre d'une 
procédure. 
Réponse  
 L'avocat est chargé de représenter les parti es intéressées dans le cadre d'une procédure de 
défense commerciale et de présenter toutes les pi èces nécessaires à la pleine exécution des pouvoirs 
qui lui ont été conférés. 
Question n° 8  
 L'article 156 (Notification et avis au public de la décision ) indique que l'autorité chargée 
de l'enquête doit publier un extrait de sa déci sion annonçant l'ouverture d'une enquête en 
matière de sauvegardes soit au Journal officiel  soit dans un quotidien national de grande 
diffusion, et l'article 170 (Conditions et prescriptions ) contient une exigence similaire, 
concernant la publication au Journal officiel ou  dans un quotidien national des avis visés par 
ledit article.  Cependant, les articles 175 (Convocation à l'audition finale) et 206 (Application de  G/SG/Q1/PAN/3 
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  mesures ) exigent uniquement que les avis visés par ce s articles soient publiés dans un quotidien 
national. 
 a) S'agissant des avis publiés au titre des articles 156 et 170, quels critères utilisera 
l'autorité chargée de l'enquête pour décider de publier un avis au Journal officiel ou dans un quotidien national? 
Réponse
 
 Le Décret exécutif dispose qu'il est facultatif pour  l'autorité chargée de l'enquête de publier un 
avis au Journal officiel ou dans un quotidien national afin de respecter le principe de transparence.  Le 
choix de l'autorité chargée de l' enquête dépendra de l'évaluation de divers facteurs dont elle pourra 
tenir compte en temps voulu. 
 b) Comment une personne ayant un intérêt en matière de sauvegardes saura-t-elle 
où trouver un avis, en particulier si l'autorité chargée de l'enquête peut choisir entre différents sites de publication et ne se conforme pas à une pratique cohérente dans ses enquêtes en matière de sauvegardes? 
Réponse
 
 Étant donné qu'il s'agit de procédures officielles, l'autorité chargée de l' enquête publie ses avis 
dans des quotidiens nationaux dont la diffusion est r econnue ou au Journal officiel, qui est le moyen 
de publicité officiel des actes administratifs de l'État. 
 c) Pourquoi les exigences en matière de  publication énoncées dans les articles 175 
et 206 sont-elles différentes? 
Réponse  
 Elles varient en fonction de la nature des actes et de l'organisme d'État qui émet l'acte 
administratif. 
 d) Le Panama publiera-t-il également les avis sur un site Web officiel du 
gouvernement?  Dans l'affirmative, quelle est l'adresse Internet de ce site? 
Réponse  
 Afin de mettre en œuvre les principes de publicité de la procédure et de transparence des actes 
de l'État, les avis seront publiés sur le site Web du Ministère du commerce et de l'industrie 
(http://www.mici.gob.pa/ ). 
Question n° 9  
 L'article 160 (Admission et rejet d'éléments de preuve ) indique que l'autorité chargée de 
l'enquête décidera quels éléments de preuve sont admissibles et quels sont ceux qui ne le sont 
pas.  L'article 161 (Délai pour la vérificati on de l'authenticité des éléments de preuve ) prévoit 
qu'il sera procédé à l'examen des éléments de pr euve dans un délai de 15 jours après qu'il aura 
été décidé que ces éléments sont admissibles. 
 a) Veuillez décrire les procédures suivi es par l'autorité chargée de l'enquête pour 
décider quels sont les éléments de preuve admissibles. G/SG/Q1/PAN/3 
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  Réponse
 
 Les critères objectifs énoncés dans la législati on procédurale panaméenne seront utilisés, et 
tous les moyens de preuve acceptés en droit panaméen pourront être produits. 
 b) Veuillez indiquer quelles possibilités sero nt ménagées aux parties intéressées de 
présenter des arguments pour ou contre l'admission d'un élément de preuve 
particulier. 
Réponse  
 Les parties bénéficieront de toutes les possi bilités procédurales prévues par la législation 
panaméenne en matière de dépôt  de recours pour ou contre l'ad mission d'un élément de preuve. 
 c) Veuillez indiquer si l'autorité char gée de l'enquête expliquera par écrit les 
raisons pour lesquelles elle a décidé d'admettre ou de rejeter un élément de 
preuve particulier et, dans l'affirmative,  veuillez indiquer si ces raisons seront 
exposées au moment où cette décision est rendue ou plus tard, dans le rapport 
publié à l'achèvement de l'enquête, qui expo se les constatations et les conclusions 
motivées auxquelles l'autorité chargée de  l'enquête sera arrivée sur tous les 
points de fait et de droit pertinents. 
Réponse  
 L'autorité chargée de l'enquête motivera l'act e administratif en vertu duquel des éléments de 
preuve sont admis ou rejetés. 
Question n° 10  
 S'agissant de l'article 175 (Convocation à l'audition finale ), 
 a) Veuillez expliquer en quoi cet article, qui indique que l'audition aura lieu à 
l'issue de l'examen des éléments de preuve, est compatible avec l'article 174 
(Objet et finalité de l'audition ), qui indique que "[l]'objet et la finalité de 
l'audition sont d'informer et d'entendre les parties participant au processus au 
sujet des faits essentiels examinés qui consti tueront le fondement de la décision". 
Réponse  
 L'audition a effectivement lieu après l'examen des éléments de preuve;  elle a pour finalité 
d'informer et d'entendre les parties participant au processus au sujet des faits essentiels examinés qui 
constitueront le fondement de la décision, la possi bilité étant ainsi ménagée aux parties de présenter 
leurs argumentations et leurs élémen ts à décharge concernant l'enquête. 
 b) Veuillez également expliquer en quoi les articles 174 et 175 sont compatibles 
avec l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui exige que les 
Membres organisent une audition publique ou fournissent d'autres moyens appropriés pour que les parties intéressées puissent présenter des éléments de preuve et leurs vues.  G/SG/Q1/PAN/3 
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  Réponse  
 Le Panama a prévu dans sa réglementation relative à la dé fense commerciale une période 
pour la présentation des éléments de preuve et une autre période pour la vérification de l'authenticité 
de ces éléments;  il se conforme ainsi pleinement aux dispositions de l'article 3:1 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes étant donné qu'il ménage  aux parties la possibilité de présenter des 
éléments de preuve dans le  cadre de la procédure. 
 c) Veuillez en outre préciser les circo nstances dans lesquelles une partie, 
auparavant désignée comme partie intéressée,  peut se voir refuser la possibilité 
d'assister à une audition publique et expliquer en quoi un tel refus est compatible avec l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
Réponse
 
 Le Décret exécutif est conçu de telle sorte que toutes les parties aient la possibilité d'exprimer 
leurs opinions au cours de l'enquête et d'être en tendues lors de l'audition publique.  Il est donc 
conforme aux dispositions de l'article 3:1 de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes. 
Question n° 11  
 Les articles 176 (Communica tion des faits essentiels ) et 177 (Administration de 
l'audition ) indiquent les documents qui seront versés au dossier de l'affaire et visent en 
particulier les faits essentiels co nstituant le fondement de la dé termination (article 176) et la 
transcription de l'audition (article 177). 
 a) Veuillez indiquer si les parties, y compris les parties désignées comme parties 
intéressées, auront la possibilité de co mmuniquer des renseignements écrits et 
des mémoires ou argumentations juridiques. 
Réponse  
 Les parties désignées comme parties intéress ées auront la possibilité de communiquer par 
écrit leurs argumentations finales. 
 b) Dans l'affirmative, quand auront-ell es cette possibilité et ces communications 
feront-elles parties du dossier de l'enquê te et seront-elles prises en compte 
lorsque la détermination sera rendue? 
Réponse  
 L'article 178 du Décret exécutif dispose qu'une fois l'audition terminée et l'enregistrement 
mentionné à l'article 177 versé au dossier, les par ties intéressées disposeront d'un délai de trois 
(3) jours ouvrables prescrit à l'article 73 du D écret-loi n° 7 de 2006 pour présenter leurs 
argumentations finales en vue de défendre leur s intérêts et d'exposer leurs opinions.  Ces 
argumentations finales devront être présent ées par écrit ainsi que par voie électronique. 
 c) Veuillez en outre indiquer si les argu mentations finales d es parties intéressées, 
visées à l'article 178 (Présentation des argumentations finales ), feront partie du 
dossier et seront prises en compte lorsque la détermination sera rendue. G/SG/Q1/PAN/3 
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  Réponse
 
 Les argumentations finales seront versées au dossi er et l'autorité chargée de l'enquête en 
tiendra compte pour rendre la dé termination correspondante. 
Question n° 12  
 L'article 179 (Détermination définitive ) autorise le Directeur national de l'application 
des traités et de la défense commerciale à proroger le délai imparti pour rendre la 
détermination finale. 
 a) Veuillez indiquer de combien de temps le délai imparti pour rendre la décision 
finale peut être prorogé et si ce délai peut être prorogé plus d'une fois. 
Réponse  
 Le Directeur national de l'application des trai tés et de la défense commerciale pourra décider 
de proroger le délai imparti à la demande du Di recteur de la défense commerciale, suivant les 
conditions spéciales de chaque enquê te, afin de présenter son rapport final sous une forme appropriée. 
 b) Veuillez indiquer comment une décisi on de proroger le délai imparti pour 
rendre la décision finale sera co mmuniquée aux parties intéressées. 
Réponse  
 L'autorité chargée de l'enquête publiera sur le site Web du Ministère du commerce et de 
l'industrie la décision de proroger le dé lai imparti pour rendre la décision finale. 
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