ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/2000 
14 avril 2010 
 (10-1911) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) of the US 
Department of Agriculture (Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du 
Département de l'agriculture des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Semences de multiplication de divers genres de la famille des Rutaceae  
(agrumes) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Interim Rule and Request for Comm ents:  Citrus Seed Imports;  
Citrus Greening and Citrus Variegated  Chlorosis (Docket No.  APHIS-2008-0052)  (Règle 
provisoire et demande de communication d' observations:  importations de semences 
d'agrumes;  maladie du verdissement des ag rumes et chlorose mouchetée des agrumes 
(dossier de consultation n° APHIS-2008-0052)).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  7 
6. Teneur:  Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) modifie la 
réglementation relative à l'importation de matériel  de pépinière afin d'interdire l'importation 
de semences de multiplication de di vers genres de la famille des Rutaceae  (agrumes) en 
provenance de certains pays dans lesquels s ont présentes la maladie du verdissement des 
agrumes et la chlorose mouchetée des agrumes.   Il exige en outre que les semences de 
multiplication importées depuis tous les autres pays soient accompagnées d'un certificat 
phytosanitaire contenant une déclaration add itionnelle indiquant que la présence de la 
maladie du verdissement des agrumes et de la  chlorose mouchetée des agrumes n'a jamais 
été constatée dans le pays de production des se mences.  Il a été prouvé scientifiquement que 
les semences de certains genres de la famille des Rutaceae  pouvaient servir de vecteur à 
l'introduction de ces maladies.  La mesure  notifiée est nécessaire pour prévenir 
l'introduction ou la dissémination aux États-Un is de la maladie du verdissement des 
agrumes ou de la chlorose mouchetée des agru mes.  La règle provisoire est entrée en 
vigueur le 6 avril 2010. G/SPS/N/USA/2000 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et rais on pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  La mesure notifiée est nécessaire pour prévenir l'introduction ou la 
dissémination aux États-Unis de la maladie du verdissement des agrumes ou de la chlorose 
mouchetée des agrumes. 
9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP) NIMP n° 13 " Directives pour la notification de non-conformité et 
d'action d'urgence ".  L'action notifiée est conforme aux principes régissant les 
mesures d'urgence définies à l'article VII du texte révisé de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux. 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   Federal Register , 6 avril 2010, Volume 75, n° 65, Notices  (Avis), pages 
17289 à 17295.  Texte disponible en anglais via le lien:  
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-7736.htm  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant):  
6 avril 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Toutes les observations reçues d'ici au 7 juin 2010 seront examinées.  Des observations 
peuvent être communiquées par l'un des moyens suivants:  
• Portail fédéral sur l'élabora tion de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  
Suivre le lien http://www.regulations.gov/  et saisir le numéro du dossier de 
consultation ( docket ) APHIS 2008-0052 dans la fenêtre de recherche pour présenter 
ou consulter des observations ou pour accéder aux documents complémentaires et connexes disponibles électroniquement. 
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• Courrier postal/privé:  Les communicati ons contenant les observations sont à 
envoyer en deux exemplaires à l'adresse:  Docket No. APHIS-2008-0052, Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, Station 3A-03.8, 4700 River Road Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238.  Prière d'indiquer que les observations 
portent sur le dossier de consultation ( docket ) APHIS-2008-0052. 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: 
Dr. Arnold Tschanz, Senior Plant Pathologist, Plant Health Programs, PPQ, APHIS, 4700 River Road, Unit 133, Riverdale, MD 20737-1231;  Téléphone:  +(1 301) 734 0627. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Author ity, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Di vision (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 
20250.  Téléphone:  +(1 202) 720 1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov