ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/IDN/4 
23 février 2010 
 (10-0986) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les  
procédures de licences d'importation  
 
INDONÉSIE 
   La Mission permanente de l'Indonésie a fait pa rvenir la notification ci-après, datée du 
16 février 2010. 
 
_______________ 
 
 
I. PRODUITS SOUMIS À UNE LICENCE D'IMPORTATION ADMINISTRÉE PAR LE 
MINISTÈRE DU COMMERCE – ANNÉE 2007 
Description succincte des régimes
 
 
1. Le régime de licences d'importation de l'Indon ésie est mis en œuvre pour préserver son intérêt 
national et en particulier pour protéger la santé,  la sécurité sanitaire des aliments, la sécurité, 
l'environnement et la moralité publique.  Les autres principaux objectifs de ce système de 
réglementation sont d'ordre socioéconomique, entre autres, renforcer la compétitivité nationale et 
empêcher la contrebande.  La délivrance et l' approbation des licences relèvent du Ministère du 
commerce, du Ministère de la santé pour les précu rseurs à usage pharmaceutique et du Ministère de 
l'agriculture pour les végétaux et les animaux.   Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Tous les produits peuvent être importés auto matiquement et l'on peut donc considérer qu'il 
s'agit d'un régime de licences d'importation automatiques sauf pour les produits suivants: 
 
a) boissons alcooliques; 
b) nitrocellulose; c) précurseurs; d) disques optiques; e) riz; 
f) sucre blanc cristallisé; 
g) sel de table; h) diamant brut; i) textiles et produits textiles; j) machines multifonctions couleur, photocopieuses couleur et imprimantes couleur. 
                                                     
 
1 Voir le document G/LIC/3. G/LIC/N/3/IDN/4 
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 Les produits mentionnés ci-dessus sont consid érés comme soumis à un régime de licences 
non automatiques.  3. Ce régime s'applique aux produ its provenant de tous les pays. 
 
4.  En général le régime de licences d'importatio n ne vise pas à restreindre la quantité ou la 
valeur des importations.  Cependant, afin de répondre aux besoins légitimes du pays, des mesures sont 
prises pour réglementer les importations de certains produits, entre autres le riz, le sucre blanc cristallisé, le sel de table et les boissons alcooliques. 
 
5. Le système de réglementation des importations est entièrement fondé sur l'Ordonnance de 1934 sur le commerce et ses amendements (Bedrijfsreglementerings Ordonnantie). 
  Il existe d'autres lois régissant l'importation de certains produits: 
 
a) Loi b) Règlement du gouvernement c) Règlement ministériel   i) oui 
 ii) oui 
 iii) oui  
Modalités d'application
 
 6. Pour les produits dont l'importation est soum ise à des restrictions, la quantité s'applique 
globalement.  I. Oui, des renseignements complets concernant l' attribution des contingents et les formalités de 
dépôt des demandes de licences sont publiés au Journal officiel, dans les journaux nationaux, 
sur le site Web officiel des ministères compétents et dans d'autres publications. 
 
II. Les contingents sont fixés pour un semestre en fonction de la capacité de production du 
producteur.  Les licences d'importation seront délivrées en fonction des contingents attribués et peuvent être prolongées. 
 
III. Les licences sont attribuées à tout producteur, qu'il s'agisse d'une entreprise locale ou 
étrangère, ayant rempli les documents et autres formalités nécessaires.  Les contingents non 
utilisés ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante. 
 IV. Les demandes de licences pour le riz, le sucre blanc cristallisé, les boissons alcooliques et le 
sel de table peuvent être déposées immédiat ement après la publication des contingents 
attribués.  Les demandes de licences pour les au tres produits sont acceptées à tout moment de 
l'année en cours. 
 V. Les licences seront délivrées dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables maximum.  
VI. L'importation ne peut se faire qu'après l'approbation des licences. 
 VII. Les demandes de licences ne sont pas examinées uniquement par le Ministère du commerce.  
Pour certains produits, des recommandations d' autres ministères ou organismes pertinents 
doivent être obtenues avant l'attribution des licences.  G/LIC/N/3/IDN/4 
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VIII. Les contingents sont attribués en fonction des résultats antérieurs, du plan d'importation et de 
la capacité de production de chaque entreprise.  Des dispositions particulières s'appliquent 
également aux nouveaux importateurs.  Toutes les demandes sont examinées dès réception. 
 
IX. Aucune importation n'est effectuée en Indon ésie dans le cadre de contingents bilatéraux ou 
d'arrangements de limitation des exportations. 
 X. Aucune importation n'est effectuée en Indon ésie contre délivrance de permis d'exportation. 
 
XI. Sans objet. 
 7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qua ntitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
 
a) Une demande de licence peut être déposée à tout moment avant l'importation des 
marchandises. 
 b) Oui, une licence sera accordée dès que les doc uments et autres formalités nécessaires auront 
été remplis. 
 
c) Non, il n'y a pas de limite de temps. 
 d) Voir les réponses aux questions n° VI et VII.  8. Une demande ne peut être rejetée que si les prescriptions n'ont pas été remplies ou respectées.  
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Dans le cadre de régimes de licences restrictifs, seuls les importateurs agréés sont 
habilités à demander une licence. 
 
b) Dans le cadre de régimes non restrictifs, t oute personne, entreprise ou institution est habilitée 
à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 10. Les documents exigés sont les suivants: 
 a) Copie des licences commerciales ( Surat Ijin Usaha Perdagangan – SIUP ). 
b) Copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise ( Tanda Daftar Perusahaan – TDP).  
c) Copie de la licence d'exploitation ( Izin Usaha Industri – IUI).  
d) Copie du numéro de code de contribuable ( Nomor Pokok Wajib Pajak – NPWP).  
e) Copie du numéro d'identité de l'importateur ( Angka Pengenal Impor – API) . 
f) Lettre de recommandation des Ministères/organismes compétents.  11. Les documents exigés sont les suivants:  
a) Connaissement/connaissement aérien 
b) Facture c) Liste de colisage d) Déclaration d'importation  G/LIC/N/3/IDN/4 
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   L'importateur devrait joindre une copie de la licence d'importation à des fins de 
dédouanement pour les marchandises nécessitant une licence.  12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'une licence d'importation est d'un an au maximum et elle peut être 
prolongée. 
 15. Pas de sanctions en cas de non-utili sation totale ou partielle d'une licence. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 
17. Non.  
Autres formalités
 
 
18. Non. 
 
19. Aucune licence particulière n'est requise pour obtenir des devises à des fins d'importation.  
Les procédures bancaires normales s'appliquent pour l'obtention de devises.  
II. PRODUITS SOUMIS À UNE LICENCE D'IMPORTATION ADMINISTRÉE PAR LE 
MINISTÈRE DU COMMERCE – ANNÉE 2008 
Description succincte des régimes
 
 
1. Le régime de licences d'importation de l'Indon ésie est mis en œuvre pour préserver son intérêt 
national et en particulier pour protéger la santé,  la sécurité sanitaire des aliments, la sécurité, 
l'environnement et la moralité publique.  Les autres principaux objectifs de ce système de 
réglementation sont d'ordre socioéconomique, entre autres, renforcer la compétitivité nationale et 
empêcher la contrebande.  La délivrance et l' approbation des licences relèvent du Ministère du 
commerce, du Ministère de la santé pour les précu rseurs à usage pharmaceutique et du Ministère de 
l'agriculture pour les végétaux et les animaux.   Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Tous les produits peuvent être importés auto matiquement et l'on peut donc considérer qu'il 
s'agit d'un régime de licences d'importation automatiques sauf pour les produits suivants: 
 a) boissons alcooliques; 
b) nitrocellulose; 
c) précurseurs; d) disques optiques; e) riz; f) sucre blanc cristallisé; 
g) sel de table; 
h) diamant brut; i) textiles et produits textiles; j) machines multifonctions couleur, photocopieuses couleur et imprimantes couleur;  G/LIC/N/3/IDN/4 
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  k) biens d'équipement usagés; 
l) déchets non dangereux.   Les produits mentionnés ci-dessus sont consid érés comme soumis à un régime de licences 
non automatiques. 
 
3. Ce régime s'applique aux produ its provenant de tous les pays. 
 4.  En général le régime de licences d'importatio n ne vise pas à restreindre la quantité ou la 
valeur des importations.  Cependant, afin de répondre aux besoins légitimes du pays, des mesures sont 
prises pour réglementer les importations de certains produits, entre autres, le riz, le sucre blanc 
cristallisé, le sel de table et les boissons alcooliques.  5. Le système de réglementation des importations est entièrement fondé sur l'Ordonnance de 1934 sur le commerce et ses amendements (Bedrijfsreglementerings Ordonnantie). 
 
 Il existe d'autres lois régissant l'importation de certains produits:  a) Loi b) Règlement du gouvernement c) Règlement ministériel 
 
 i) oui  ii) oui  iii) oui  Modalités d'application
 
 
6. Pour les produits dont l'importation est soum ise à des restrictions, la quantité s'applique 
globalement.  I. Oui, des renseignements complets concernant l' attribution des contingents et les formalités de 
dépôt des demandes de licences sont publiés au Journal officiel, dans les journaux nationaux, 
sur le site Web officiel des ministères compétents, sur Indonesian National Single Window, sur Unit Pelayanan Perdagangan (Trade Services Unit), sur Inatrade E- License et dans 
d'autres publications. 
 
II. Les contingents sont fixés pour un semestre en fonction de la capacité de production du 
producteur.  Les licences d'importation seront délivrées en fonction des contingents attribués et peuvent être prolongées. 
 III. Les licences sont attribuées à tout producteur, qu'il s'agisse d'une entreprise locale ou 
étrangère, ayant rempli les documents et autres formalités nécessaires.  Les contingents non 
utilisés ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante. 
 IV. Les demandes de licences pour [le riz, le sucre bl anc cristallisé et le sel de table] peuvent être 
déposées immédiatement après la publication des contingents attribués.  Les demandes de 
licences pour les autres produits sont acceptées à tout moment de l'année en cours. 
 
V. Les licences seront délivrées dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables maximum.  VI. L'importation ne peut se faire qu'après l'approbation des licences.  G/LIC/N/3/IDN/4 
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  VII. Les demandes de licences ne sont pas examinées uniquement par le Ministère du commerce.  
Pour certains produits, des recommandations d' autres ministères ou organismes pertinents 
doivent être obtenues avant l'attribution des licences. 
 VIII. Les contingents sont attribués en fonction des résultats antérieurs, du plan d'importation et de 
la capacité de production de chaque entreprise.  Des dispositions particulières s'appliquent 
également aux nouveaux importateurs.  Toutes les demandes sont examinées dès réception. 
 IX. Aucune importation n'est effectuée en Indon ésie dans le cadre de contingents bilatéraux ou 
d'arrangements de limitation des exportations. 
 
X. Aucune importation n'est effectuée en Indon ésie contre délivrance de permis d'exportation. 
 XI. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qua ntitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
 a) Une demande de licence peut être déposée à tout moment avant l'importation des 
marchandises. 
 
b) Oui, une licence sera accordée dès que les doc uments et autres formalités nécessaires auront 
été remplis. 
 c) Non, il n'y a pas de limite de temps.  
d) Voir les réponses aux questions n° VI et VII. 
 8. Une demande ne peut être rejetée que si les prescriptions n'ont pas été remplies ou respectées. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9. a) Dans le cadre de régimes de licences restrictifs, seuls les importateurs agréés sont 
habilités à demander une licence. 
 b) Dans le cadre de régimes non restrictifs, t oute personne, entreprise ou institution est habilitée 
à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les documents exigés sont les suivants:  a) Copie des licences commerciales ( Surat Ijin Usaha Perdagangan – SIUP ). 
b) Copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise ( Tanda Daftar Perusahaan – TDP).  
c) Copie de la licence d'exploitation ( Izin Usaha Industri – IUI).  
d) Copie du numéro de code de contribuable ( Nomor Pokok Wajib Pajak – NPWP).  
e) Copie  du numéro d'identité de l'importateur ( Angka Pengenal Impor – API) . 
f) Lettre de recommandation des Ministères/organismes compétents. 
 
11. Les documents exigés sont les suivants:  a) Connaissement/connaissement aérien b) Facture  G/LIC/N/3/IDN/4 
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  c) Liste de colisage 
d) Déclaration d'importation   L'importateur devrait joindre une copie de la licence d'importation à des fins de 
dédouanement pour les marchandises nécessitant une licence. 
 
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs.  13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'une licence d'importation est d'un an au maximum et elle peut être 
prolongée.  
15. Pas de sanctions en cas de non-utili sation totale ou partielle d'une licence. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles.  17. Non.  Autres formalités
 
 
18. Non.  19. Aucune licence particulière n'est requise pour obtenir des devises à des fins d'importation.  
Les procédures bancaires normales s'appliquent pour l'obtention de devises. 
 
III. PRODUITS SOUMIS À UNE LICENCE D'IMPORTATION ADMINISTRÉE PAR LE 
MINISTÈRE DU COMMERCE – ANNÉE 2009 
Description succincte des régimes
 
 1. Le régime de licences d'importation de l'Indon ésie est mis en œuvre pour préserver son intérêt 
national et en particulier pour protéger la santé,  la sécurité sanitaire des aliments, la sécurité, 
l'environnement et la moralité publique.  Les autres principaux objectifs de ce système de réglementation sont d'ordre socioéconomique, entre autres, renforcer la compétitivité nationale et 
empêcher la contrebande.  La délivrance et l' approbation des licences relèvent du Ministère du 
commerce, du Ministère de la santé pour les précu rseurs à usage pharmaceutique et du Ministère de 
l'agriculture pour les végétaux et les animaux.   
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Tous les produits peuvent être importés auto matiquement et l'on peut donc considérer qu'il 
s'agit d'un régime de licences d'importation automatiques sauf pour les produits suivants: 
 a) boissons alcooliques; b) nitrocellulose; c) précurseurs; 
d) disques optiques; 
e) riz; f) sucre blanc cristallisé; g) sel de table; G/LIC/N/3/IDN/4 
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  h) diamant brut; 
i) textiles et produits textiles; j) machines multifonctions couleur, photocopieuses couleur et imprimantes couleur; k) biens d'équipement usagés; l) déchets non dangereux; 
m) marchandises dangereuses. 
  Les produits mentionnés ci-dessus sont consid érés comme soumis à un régime de licences 
non automatiques.  
3. Ce régime s'applique aux produ its provenant de tous les pays. 
 4.  En général le régime de licences d'importatio n ne vise pas à restreindre la quantité ou la 
valeur des importations.  Cependant, afin de répondre aux besoins légitimes du pays, des mesures sont 
prises pour réglementer les importations de certains produits, entre autres, le riz, le sucre blanc 
cristallisé, le sel de table et les boissons alcooliques. 
 5. Le système de réglementation des importations est entièrement fondé sur l'Ordonnance de 1934 sur le commerce et ses amendements (Bedrijfsreglementerings Ordonnantie). 
  Il existe d'autres lois régissant l'importation de certains produits: 
 
a) Loi b) Règlement du gouvernement c) Règlement ministériel  
 i) oui 
 ii) oui  iii) oui  
Modalités d'application
 
 6. Pour les produits dont l'importation est soum ise à des restrictions, la quantité s'applique 
globalement.  I. Oui, des renseignements complets concernant l' attribution des contingents et les formalités de 
dépôt des demandes de licences sont publiés au Journal officiel, dans les journaux nationaux, 
sur le site Web officiel des ministères compétents, sur Indonesian National Single Window, 
sur Unit Pelayanan Perdagangan (Trade Services Unit), sur Inatrade E- License et dans 
d'autres publications. 
 II. Les contingents sont fixés pour un semestre en fonction de la capacité de production du 
producteur.  Les licences d'importation seront délivrées en fonction des contingents attribués 
et peuvent être prolongées. 
 III. Les licences sont attribuées à tout producteur, qu'il s'agisse d'une entreprise locale ou 
étrangère, ayant rempli les documents et autres formalités nécessaires.  Les contingents non 
utilisés ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante. 
 
IV. Les demandes de licences pour [le riz, le sucre bl anc cristallisé et le sel de table] peuvent être 
déposées immédiatement après la publication des contingents attribués.  Les demandes de 
licences pour les autres produits sont acceptées à tout moment de l'année en cours. 
  G/LIC/N/3/IDN/4 
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  V. Les licences seront délivrées dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables maximum. 
 VI. L'importation ne peut se faire qu'après l'approbation des licences.  VII. Les demandes de licences ne sont pas examinées uniquement par le Ministère du commerce.  
Pour certains produits, des recommandations des mi nistères ou organismes pertinents doivent 
être obtenues avant l'attribution des licences. 
 VIII. Les contingents sont attribués en fonction des résultats antérieurs, du plan d'importation et de 
la capacité de production de chaque entreprise.  Des dispositions particulières s'appliquent 
également aux nouveaux importateurs.  Toutes les demandes sont examinées dès réception. 
 IX. Aucune importation n'est effectuée en Indon ésie dans le cadre de contingents bilatéraux ou 
d'arrangements de limitation des exportations. 
 
X. Aucune importation n'est effectuée en Indon ésie contre délivrance de permis d'exportation. 
 XI. Sans objet.  7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qua ntitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
 
a) Une demande de licence peut être déposée à tout moment avant l'importation des 
marchandises. 
 b) Oui, une licence sera accordée dès que les doc uments et autres formalités nécessaires auront 
été remplis. 
 c) Non, il n'y a pas de limite de temps.  d) Voir les réponses aux questions n° VI et VII.  
8. Une demande ne peut être rejetée que si les prescriptions n'ont pas été remplies ou respectées.  
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Dans le cadre de régimes de licences restrictifs, seuls les importateurs agréés sont 
habilités à demander une licence. 
 b) Dans le cadre de régimes non restrictifs, t oute personne, entreprise ou institution est habilitée 
à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les documents exigés sont les suivants:  a) Copie des licences commerciales ( Surat Ijin Usaha Perdagangan – SIUP ). 
b) Copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise ( Tanda Daftar Perusahaan – TDP).  
c) Copie de la licence d'exploitation ( Izin Usaha Industri – IUI).  
d) Copie du numéro de code de contribuable ( Nomor Pokok Wajib Pajak – NPWP).  
e) Copie  du numéro d'identité de l'importateur ( Angka Pengenal Impor – API) . 
f) Lettre de recommandation des Ministères/organismes compétents.  G/LIC/N/3/IDN/4 
Page 10  
 
  11. Les documents exigés sont les suivants: 
 a) Connaissement/connaissement aérien b) Facture c) Liste de colisage 
d) Déclaration d'importation 
  L'importateur devrait joindre une copie de la licence d'importation à des fins de 
dédouanement pour les marchandises nécessitant une licence.  
12. Il n'y a pas de droit de licence ni de frais administratifs. 
 13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'une licence d'importation est d'un an au maximum et elle peut être 
prolongée.  15. Pas de sanctions en cas de non-utili sation totale ou partielle d'une licence. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 17. Non.  
Autres formalités
 
 
18. Non.  19. Aucune licence particulière n'est requise pour obtenir des devises à des fins d'importation.  
Les procédures bancaires normales s'appliquent pour l'obtention de devises.  
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