ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/W/149/Add.3 
22 mars 2007 
 
 (07-1210) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS 
CONTINGENT POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 20 mars 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
BUREAU DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS POUR LES 
QUESTIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES 
 
LE COMITÉ DE LA POLITIQUE COMMERCIALE SOUHAITE QUE LUI SOIENT 
DE NOUVEAU COMMUNIQUÉES LES OBSERVATIONS DU PUBLIC QUI 
LUI AURAIENT ÉTÉ ADRESSÉES AVANT LE 14 MARS 2007 AU 
SUJET DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE 2005 DE L'OMC SUR 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS 
CONTINGENT POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
OBJET:  Demande de nouvelle communication d'observations 
 
 
I. RÉSUMÉ 
1. Le Comité de la politique commerciale (TPSC) avise le public qu'une dé faillance technique  a 
entraîné un dysfonctionnement de l'adresse électr onique figurant dans l'av is initial par lequel il 
demandait des observations sur des considérations  relatives à la Décision que les Membres ont 
adoptée à la sixième Conférence ministérielle de  l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en 
décembre 2005, sur l'accès en franchise de droits et  sans contingent pour les pays les moins avancés 
(PMA).  L'avis initial a été publié le 18 janvier  2007 (Federal Register, volume 72, numéro 11, 
pages 2316 et 2317).  Aucune communication qui aura it été transmise avant la date du 14 mars 2007 
n'est parvenue à destination.  Il a été remédié au  dysfonctionnement de l'adresse électronique, et le 
TPSC demande au public de présenter de nouveau l es observations qui auraient été communiquées 
par écrit avant le 14 mars 2007. WT/COMTD/W/149/Add.3 
Page 2  
 
  II. DATES 
2. Les observations doivent être pr ésentées d'ici au 15 avril 2007. 
III. ADRESSES 
3. Communications adressées par courrier électronique :  FR0704@USTR.EOP.GOV .  
Communications adressées par fax :  Mme Gloria Blue, Executive Secretary, Trade Policy Staff 
Committee (+1 (202) 395-6143).  Le public est vi vement encouragé à communiquer les documents 
par voie électronique plutôt que par fax.  (Voir ci-après les prescriptions applicables aux 
communications.) 
IV. CONTACTS POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS 
4. Les demandes de renseignements de caractère général doivent être adressées au Bureau du 
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales (USTR) chargé des 
questions relevant de l'OMC et des questions multilatérales (+1 (202) 39 5-6843);  les appels 
concernant des questions particulières seront tr ansférés selon qu'il conviendra.  Les demandes de 
renseignements concernant le processus de présenta tion des observations par le public doivent être 
adressées à Mme Gloria Blue, Secrétaire exécutive,  Comité de la politique commerciale, Bureau du 
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales (USTR) 
(+1 (202) 395-3475). 
V. COMMUNICATIONS ÉCRITES 
5. Les personnes qui présentent de nouveau des ob servations peuvent en adresser une copie par 
fax à Mme Gloria Blue, Secrétaire exécuti ve, Comité de la politique commerciale 
(+1 (202) 395-6143) ou par voie électronique ( FR0704@USTR.EOP.GOV ), en mentionnant 
"Duty-Free, Quota-Free" (accès aux marchés en franc hise de droits et sans contingent) sur la ligne 
objet.  Pour les documents envoyés par fax, l'US TR demande que l'expédite ur en envoie une copie 
pour confirmation par voie électronique.  Le publ ic est vivement encouragé à communiquer les 
documents par voie électronique plutôt que par fa x.  L'USTR recommande l'utilisation du format 
Adobe PDF pour les pièces jointes aux courriels.  Les personnes intéressées qui présentent des 
communications par courrier électronique ne doiven t pas adresser de lettre de couverture séparément;  
les renseignements qui pourraient figurer sur une lettr e de couverture doivent être incorporés dans la 
communication elle-même.  De même , dans la mesure du possible, les pièces éventuellement jointes à 
la communication doivent figurer dans le même fich ier que celui de la communication elle-même, et 
non dans des fichiers séparés. 
6. Les observations devront être communiquées par voie électronique au plus tard le 
15 avril 2007. 
7. Les renseignements commerciaux confidentie ls seront assujettis aux prescriptions 
réglementaires applicables (15 CFR 2003.6).  Leur caractère confidentiel doit être clairement indiqué, 
et ils doivent être accompagnés d'un résumé non confidentiel.  La communication doit également comprendre une justification des raisons pour lesque lles les renseignements qu'elle contient devraient 
être traités comme confidentiels.  Par aille urs, la mention "Renseignements commerciaux 
confidentiels" doit figurer clairement en haut et en  bas de la page (ou lettre) de couverture et de 
chacune des pages suivantes de la communication qui contient de tels renseignements.  La mention 
"Version publique" ou "Non confidentiel" doit aussi figur er clairement en haut et en bas de chaque 
page de la version qui ne contient pas de renseignements commerciaux confidentiels.  WT/COMTD/W/149/Add.3 
 Page 3 
 
 
  8. Les observations écrites présentées en réponse à la présente demande, à l'exception des 
renseignements traités comme des "renseignements commerciaux confidentiels" conformément aux 
dispositions réglementaires applicables (15 CFR 2003 .6), pourront être consultées par le public dans 
la salle de lecture de l'USTR, au Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales.  Un rendez-vous pour examiner le dossier peut être pris en appelant le 
numéro suivant:  +1 (202) 395-6186.  La salle de lecture est ouverte au public du lundi au vendredi, 
de 10 heures à midi et de 13 heures à 16 heures. 
__________