ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/UKR/35 
22 décembre 2010 
 (10-6865) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agrarian policy of Ukraine  (Ministère de la politique 
agraire de l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Acide érucique, utilisé dans les huiles, les graisses et les mélanges 
destinés à la consommation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Order of the Ministry of Agrarian policy of Ukraine "On 
Establishment of the maximum le vel of erucic acid in oils, fats and mixtures intended for 
human consumption and in foodstu ffs containing oils and fats"  (Projet de décret du 
Ministère de la politique agraire de l'Ukra ine portant fixation du taux maximal d'acide 
érucique dans les huiles, les graisses et les mélanges destinés à la consommation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires contenant des huiles et des graisses).  Langue:  
ukrainien.  Nombre de pages:  4 
6. Teneur:  Le document notifié établit une teneur maxi male en acide érucique calculée sur la 
teneur totale en acides gras dans la phase grasse, comme suit: 
• huiles, graisses et mélanges destinés à approvi sionner les réseaux de distribution et les 
sociétés de restauration, pour une consommati on directe, et produits alimentaires finis 
additionnés d'huiles, de graisses et de leur s mélanges:  teneur maximale de 2%; 
• mélanges d'huiles et de graisses destinés à subir une transformation industrielle:  
teneur maximale de 5%. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/35 
Page 2  
 
  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Directive 76/621/CEE du Conseil du 20 juillet 1 976 relative à la fixation du taux maximal 
d'acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentair es additionnées d'huiles ou de graisses. 
The resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine on 9 June 2010 N° 1196-r "On the 
approval of plan for implementation in 2010, the National Programme on the Approximation of Ukrainian legislation to the Legislation of the European Union"  
(Décision n° 1196-r du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 9 juin 2010 portant 
approbation du plan pour la mise en œuvre, en  2010, du Programme national relatif au 
rapprochement de la législati on ukrainienne de la législa tion de l'Union européenne) – 
Disponible en ukrainien. 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 1er trimestre 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er trimestre 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  1er trimestre 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  1er février 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information 
national et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: 272-11-47 Fax:  272-15-78 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua  G/SPS/N/UKR/35 
 Page 3 
 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://minagro.gov.ua/page/?11008  (en ukrainien)