ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG200/1 
3 juin 2005 
 
 (05-2284) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE 
DE MACÉDOINE ET LA BOSNIE-HERZÉGOVINE 
 
 La communication ci-après, datée du 24 févrie r 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'ex-République  yougoslave de macédoine. 
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE 
ET LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
* 
 
PRÉAMBULE  
   Désireuses  de développer et de renforcer leurs rela tions amicales, en particulier dans les 
domaines de la coopération économique et du comme rce, afin de contribuer au progrès de la 
coopération économique entre leurs deux pays et d'in tensifier leurs échanges commerciaux mutuels;   
  La République de Macédoine  et la Bosnie-Herzégovine  (ci-après dénommées les "Parties 
contractantes");   
 
 Confirmant  leur intention de prendre une part ac tive au processus d'intégration économique 
régionale en Europe du Sud-Est ainsi qu'au processu s d'intégration européenne et se déclarant prêts à 
collaborer pour rechercher les moyens de renforcer ce processus;   
 
 Se déclarant prêtes à entreprendre des activités visant à promouvoir le développement 
harmonieux de leur commerce, ainsi qu'à accroître et  à diversifier leur coop ération dans des domaines 
d'intérêt commun, couverts ou non pa r le présent accord, créant ainsi un cadre et un environnement 
favorable, fondé sur l'égalité, la non-discrimination et l'équilibre des droits et des obligations;   
  Résolues  à œuvrer dans ce sens, ainsi qu'à éliminer progressivement les obstacles pour 
l'essentiel de leurs échanges commerciaux, conforméme nt aux dispositions de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "GATT de 1994") et à l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du  commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur 
l'OMC"), compte tenu de l'objectif des deux Parti es contractantes qui est de devenir Membres de 
l'OMC;  
 
 Déterminées  à cette fin à définir les dispositions visant à éliminer progressivement les 
obstacles aux échanges commerciaux entre les Parties contractantes conformément aux dispositions du présent instrument;   
                                                     
 
* Les annexes de l'Accord ont été communiquées au Secrétariat, où les Membres intéressés peuvent les 
consulter (bureau 1174). WT/REG200/1 
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 Considérant qu'aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme 
exemptant les Parties contractantes des obligations  qui leur incombent en vertu d'autres accords 
internationaux;   
 
 Ont décidé , compte tenu de ces objectifs, de conclure l'accord ci-après (ci-après dénommé le 
"présent accord"):    
Article premier 
Objectifs
 
1. Conformément aux dispositions du présent accord, à la définition énoncée à l'article XXIV du 
GATT de 1994 et à l'Accord sur l'OMC, les Parties contractantes établissent progressivement une zone de libre-échange au cour s d'une période de transition se terminant le 31 décembre 2004.  
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants: 
a) intensifier la coopération éc onomique et améliorer le niveau de vie des populations 
des deux pays; 
b) éliminer progressivement les difficultés et les restrictions relatives au commerce des 
marchandises, y compris les produits agricoles; 
c) promouvoir, par l'expansion des échanges r éciproques, le développement harmonieux 
des relations économiques entre les Parties contractantes, 
d) assurer des conditions équitables de concu rrence pour les échanges entre les Parties 
contractantes; 
e) contribuer, par l'élimination des obst acles aux échanges, au développement 
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial; 
f) renforcer la coopération entre les Parties contractantes;  
g) créer des conditions favorables à la poursuite des investisseme nts et, en particulier, au 
développement d'investissements conjoints dans chaque pays; 
h) promouvoir les échanges et la coopération entre les Parties contractantes sur les 
marchés de pays tiers. 
CHAPITRE I:  PRODUITS INDUSTRIELS 
 
Article 2 
 
Champ d'application
 
  
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent  aux produits industriels originaires des 
Parties contractantes.  WT/REG200/1 
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 2. Aux fins du présent accord, l'expression "pro duits industriels" s'entend des produits qui 
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harm onisé de désignation et de codification des 
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe 1 du présent accord. 
Article 3 
Droits de base  
1. S'agissant des échanges commerciaux visés par le  présent accord, les tarifs douaniers des 
Parties contractantes s'appliquent à la classificati on des produits destinés à l'importation dans chacune 
d'elles. 
2. Le droit de base sur lequel les réductions succes sives prévues dans le présent accord doivent 
être opérées est, pour chaque produit, le taux de droit applicable à la nation la plus favorisée à la date 
d'application du présent accord. 
3. Si, après la date d'application du présent accord , des réductions de droits sont appliquées 
erga omnes , en particulier des réductions résultant de l' accord tarifaire conclu à la suite du Cycle 
d'Uruguay, les droits ainsi réduits se substituent au  droit de base visé au paragraphe 2 du présent 
article à compter de la date d'application de ces réductions. 
4. Les droits réduits calculés conformément au pa ragraphe 2 du présent article sont arrondis à la 
deuxième décimale.  
5. Les Parties contractantes s'échangent mutuellement leurs droits de base. 
Article 4 
Droits de douane à l'importation et impositions d'effet équivalent  
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation,  aucune nouvelle impositi on d'effet équivalent 
à celui des droits de douane ni aucun autre droit à l'importation à caractère fiscal n'est introduit dans 
les échanges entre les Parties contractantes. 
2. Les droits de douane à l'importation et les im positions d'effet équivalent, applicables en 
République de Macédoine aux produ its industriels originaires de  la Bosnie-Herzégovine, sont 
supprimés à la date d'application du présent accord , sauf pour les produits spécifiés à l'annexe 2 du 
présent accord.  Les droits de douane à l'importation et  les impositions d'effet équivalent, applicables 
aux produits spécifiés à l'annexe 2 du présent accord , sont supprimés ainsi qu'il est indiqué dans cette 
annexe. 
3. Les droits de douane à l'importation et les im positions d'effet équivalent, applicables en 
Bosnie-Herzégovine aux produits industriels orig inaires de la République de Macédoine sont 
progressivement réduits conformément au calendrier suivant: 
À compter du 1er juillet 2002  à 60 pour cent du droit de base; 
À compter du 1er janvier 2003  à 50 pour cent du droit de base; 
À compter du 1er janvier 2004  à 40 pour cent du droit de base; 
À compter du 1er janvier 2005  les droits restants sont supprimés. 
 WT/REG200/1 
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 Article 5 
Droits de douane à l'exportation et impositions d'effet équivalent
 
1. Aucun nouveau droit de douane  à l'exportation, aucune nouvelle  imposition d'effet équivalent 
à celui des droits de douane ni aucun autre droit à l'exportation à caractère fiscal n'est introduit dans 
les échanges entre les Parties contractantes. 
2. Les Parties contractantes suppriment tous les droits de douane à l'exportation, impositions 
d'effet équivalent et droits à l'exportation à caract ère fiscal à la date d'application du présent accord. 
Article 6 
Restrictions quantitatives à l'importa tion et mesures d'effet équivalent  
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'im portation ni mesure d'effet équivalent n'est 
introduite dans les échanges entre les Parties cont ractantes à la date d'application du présent accord. 
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'importati on et les mesures d'effet équivalent sont 
supprimées à la date d'application du présent accord. 
Article 7 
Restrictions quantitatives à l'exporta tion et mesures d'effet équivalent  
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'e xportation ni mesure d'e ffet équivalent n'est 
introduite dans les échanges entre les Parties contr actantes à la date d'entrée en vigueur du présent 
accord. 
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'exportati on et les mesures d'effet équivalent sont 
supprimées à la date d'application du présent accord. 
Article 8 
Élimination des obstacles techniques au commerce  
1. Les droits et obligations des Parties contractantes concernant les normes ou règlements 
techniques et les mesures connexes sont régis conf ormément à l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce. 
2. Les Parties contractantes coopèrent et échangent  des informations dans les domaines de la 
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de  la conformité et de l'accréditation en vue de 
supprimer les obstacles techniques au commerce. 
3. Chaque Partie contractante, à la demande de  l'autre Partie contractante, fournit des 
informations au sujet de certains cas particuliers en  ce qui concerne les normes, règlements techniques 
ou mesures connexes. 
4. Les Parties contractantes ont pour objectif de réduire les obstacles techniques au commerce.  
À cette fin, les Parties contractantes engagent, le cas échéant, des négociations en vue de conclure des 
accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de  l'évaluation de la conformité pour les produits 
qui font l'objet d'échanges commerciaux mutuels.   WT/REG200/1 
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CHAPITRE II:  PRODUITS AGRICOLES 
 
Article 9 
Champ d'application  
 
 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires des Parties 
contractantes. 
2. Aux fins du présent accord, l'expression "pro duits agricoles" s'entend des produits qui 
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmoni sé de désignation et de codification des 
marchandises et des produits énumér és à l'annexe 1 du présent accord. 
Article 10 
Droits de base  
1. S'agissant des échanges commerciaux visés par le  présent accord, les tarifs douaniers des 
Parties contractantes s'appliquent à la classificati on des produits destinés à l'importation dans chacune 
d'elles. 
2. Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord 
doivent être opérées est, pour chaque produit, le taux de droit applicable à la nation la plus 
favorisée à la date d'application du présent accord. 
3. Si, après la date d'application du présent accord , des réductions de droits sont appliquées 
erga omnes , en particulier des réductions résultant de l' accord tarifaire conclu à la suite du Cycle 
d'Uruguay, les droits ainsi réduits se substituent au  droit de base visé au paragraphe 2 du présent 
article à compter de la date d'application de ces réductions. 
4. Les droits réduits calculés conformément au pa ragraphe 2 du présent article sont arrondis à la 
deuxième décimale.  
5. Les Parties contractantes s'échangent mutuellement leurs droits de base. 
Article 11 
Droits de douane à l'importation et impositions d'effet équivalent  
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation,  aucune nouvelle impositi on d'effet équivalent 
à celui des droits de douane ni aucun autre droit à l'importation à caractère fiscal n'est introduit dans 
les échanges entre les Parties contractantes. 
2. Les droits de douane à l'importation et les impos itions ayant un effet équivalent, applicables 
en République de Macédoine aux produits agricol es originaires de la Bosnie-Herzégovine, seront 
supprimés à la date d'application du présent accord , sauf pour les produits spécifiés à l'annexe 3 du 
présent accord.  Les droits de douane à l'importatio n et les impositions ayant un effet équivalent, 
applicables aux produits spécifiés à l'annexe 3 du présent accord, seront supprimés ainsi qu'il est 
indiqué dans cette annexe. WT/REG200/1 
Page 6  
 
 3. Les droits de douane à l'importation et les impos itions ayant un effet équivalent, applicables 
en Bosnie-Herzégovine aux produits agricoles or iginaires de la République de Macédoine sont 
progressivement réduits conformément au calendrier suivant: 
À compter du 1
er juillet 2002  à 60 pour cent de leur valeur; 
À compter du 1er janvier 2003  à 50 pour cent de leur valeur; 
À compter du 1er janvier 2004  à 40 pour cent de leur valeur; 
À compter du 1er janvier 2005  les droits restants sont supprimés. 
 
Article 12 
Politiques agricoles  
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent accord, les dispositions du chapitre II 
dudit accord n'empêchent aucunement les Partie s contractantes de poursuivre leurs politiques 
agricoles respectives ni de prendre des mesures d écoulant de ces politiques, y compris la mise en 
œuvre des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
2. Les Parties contractantes notifient au Comité mixte les modifications apportées à leurs 
politiques agricoles respectives ou aux mesures suscep tibles d'influer sur les conditions de leurs 
échanges de produits agricoles.  À la demande de  l'une ou l'autre des Parties contractantes, des 
consultations se tiennent dans les meilleurs délais  au sein du Comité mixte afin d'examiner la 
situation. 
Article 13 
Mesures de sauvegarde spécifiques  
 Nonobstant les autres dispos itions du présent accord, notamme nt celles de l'article 20, 
compte tenu de la sensibilité part iculière des produits agricoles, si les importations de produits 
originaires de l'une des Parties contractantes, qui font l'objet de concessions au titre du présent accord, perturbent sérieusement le marché de l'autre Partie contractante, la Partie contractante concernée engage dans les moindres délais des co nsultations en vue de parvenir à une solution 
appropriée.  En attendant qu'une solution soit tr ouvée, la Partie contractante concernée peut 
prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.   
Article 14 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
1. Les Parties contractantes appliquent leurs réglementations nationales dans les domaines 
vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, notamment en ce qui touche l'échange d'informations sur les 
maladies infectieuses des anim aux domestiques, les maladies quarantenaires, les parasites des 
végétaux et les mauvaises herbes, d'une manièr e qui soit conforme à l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
2. Les Parties contractantes appliquent leurs ré glementations dans les domaines vétérinaire, 
sanitaire et phytosanitaire d'une manière non discriminatoire et n'introduisent pas de nouvelles 
mesures qui pourraient avoir pour effet d'entraver indûment les échanges. 
3. Les mesures concernant le contrôle vétérinaire et phytosanitaire entre les Parties contractantes 
sont harmonisées conformément à la législation de l'Union européenne (ci-après dénommée l'"UE").  WT/REG200/1 
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 4. Les Parties contractantes s'engagent à échanger des informations sur le niveau de protection 
sanitaire et phytosanitaire des animaux, des végétaux et des produits.  
5. Les Parties contractantes concluent un accord de  coopération pour les qu estions vétérinaires 
et phytosanitaires et pour la préservation des végétaux. 
Article 15 
Élimination des obstacles techniques au commerce  
1. Les droits et obligations des Parties contractantes concernant les normes ou règlements 
techniques et les mesures connexes sont régis conf ormément à l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce. 
2. Les Parties contractantes coopèrent et échangent  des informations dans les domaines de la 
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de  la conformité et de l'accréditation en vue de 
supprimer les obstacles techniques au commerce. 
3. Chaque Partie contractante, à la demande de  l'autre Partie contractante, fournit des 
informations au sujet de certains cas particuliers en  ce qui concerne les normes, règlements techniques 
ou mesures connexes. 
4. Les Parties contractantes ont pour objectif de réduire les obstacles techniques au commerce.  
À cette fin, les Parties contractantes engagent, le cas échéant, des négociations en vue de conclure des 
accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de  l'évaluation de la conformité pour les produits 
qui font l'objet d'échanges commerciaux mutuels.  
 
CHAPITRE III:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 16 
 
Impositions intérieures  
 
 
1. Les Parties contractantes s'abstiennent d'appli quer sur le plan intérieur toute mesure ou 
pratique de nature fiscale établissant, directemen t ou indirectement, une discrimination entre les 
produits originaires des Parties contractantes. 
2. Les produits exportés vers l'une des Parties contractantes ne peuvent bénéficier d'une 
ristourne d'impositions intérieures supérieure au  montant des impositions dont ils ont été frappés 
indirectement. 
Article 17 
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier  
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou  l'établissement d'unions douanières, de zones 
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au co mmerce frontalier pour autant que ceux-ci n'aient 
aucun effet défavorable sur le régime de commerce entre les Parties contractantes et, en particulier, 
sur les dispositions concernant les règles d'origine prévues dans le présent accord. WT/REG200/1 
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 2. Des échanges de renseignements ont lieu, à la de mande de l'une ou l'autre Partie contractante, 
dans le cadre du Comité mixte au sujet des accords établissant des unions douanières ou des zones de libre-échange. 
Article 18 
Ajustement structurel
 
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée non conformes aux dispositions de l'article 4 
du présent accord peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties contractantes sous forme d'un relèvement des droits de douane. 
2. Ces mesures ne peuvent concerner que des indus tries naissantes ou certains secteurs en cours 
de restructuration ou connaissant de graves difficult és, en particulier lorsque ces difficultés causent 
des problèmes sociaux importants. 
3. Les droits de douane à l'importation appliqués par une Partie contractante aux produits 
originaires de l'autre Partie contractante au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article ne peuvent 
dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent conserver un élément de préférence pour les produits 
originaires de l'autre Partie contractante.  La va leur totale des importations  de produits qui sont 
soumis à ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour cen t de la valeur totale des produits industriels 
importés de l'autre Partie contractante – tels qu'ils sont définis au chapitre I du présent accord – 
pendant la dernière année pour laquelle  des statistiques sont disponibles. 
4. Ces mesures s'appliquent pendant une durée maximale de cinq années consécutives, à moins 
que le Comité mixte n'autorise un délai plus long.  
5. La Partie contractante concernée informe l' autre Partie contractante de toute mesure 
exceptionnelle qu'elle envisage de prendre et, à la  demande de l'autre Partie contractante, des 
consultations ont lieu immédiatement au sein du Comité mixte au sujet de ces mesures et des secteurs 
auxquels elles s'appliquent.  Lorsqu' elle prend des mesures de cette nature, la Partie contractante 
concernée communique au Comité mixte un calendr ier pour l'élimination des droits de douane 
introduits en application du présent article.  Ce cal endrier prévoit l'élimination progressive de ces 
droits à des taux annuels constants à partir d'une date se situant au plus tard deux ans après leur 
introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent. 
Article 19 
Dumping
 
 Si l'une des Parties contractan tes constate l'existence d'un dum ping au sens de l'article VI du 
GATT de 1994 dans les relations comme rciales qui sont régies par le pr ésent accord, elle peut prendre 
des mesures appropriées pour lutter contre ces prati ques conformément à l'Accord de l'OMC sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, su ivant les conditions et la procédure établies à 
l'article 23 du présent accord. 
 
Article 20 
Mesures de sauvegarde générales  
 Lorsqu'un produit est importé en quantités tellem ent accrues et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer:  WT/REG200/1 
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 a) un dommage grave aux producteurs de pr oduits similaires ou de produits directement 
concurrents qui sont établis sur le territoire de la Partie contractante importatrice, ou 
  b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de 
nature à entraîner une grave détériorati on de la situation éc onomique d'une région 
déterminée, 
 la Partie contractante concernée peut pre ndre des mesures appropriées aux conditions et 
conformément à la procédure établies à l'article 23 du présent accord. 
 
Article 21 
Réexportation et pénurie grave
 
 Lorsque l'application des dispositions des articles 5 et 7 est liée: 
 
 a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice 
contractante au présent accord maintient pour  le produit en question des restrictions 
quantitatives à l'exportation, des droits de  douane à l'exportation, ou des mesures ou 
impositions d'effet équivalent;  ou 
  b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour  la Partie contractante exportatrice, ou 
à la menace d'une telle pénurie,  
 et lorsque les situations précitées causent ou risq uent de causer de graves difficultés à la Partie 
contractante exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées aux conditions et 
conformément à la procédure établies à l'article 23 du présent accord.  Les mesures s'appliquent d'une 
manière non discriminatoire et sont supprimées lorsqu e la situation ne justifie plus leur maintien. 
 
Article 22 
Monopoles d'État
 
1. Les Parties contractantes aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un 
caractère commercial de manière à faire en sorte que , à la fin de la période de transition prévue à 
l'article premier du présent accord, il n'existe plus aucune discrimination entre les personnes 
physiques et morales des Parties contractant es pour ce qui est des conditions d'achat et de 
commercialisation des marchandises.  Les Parties cont ractantes s'informent mutuellement des mesures 
prises à cette fin. 
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par l'intermédiaire duquel les 
autorités compétentes des Parties contractantes, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent 
sensiblement, directement ou indirectement, les im portations ou les exporta tions entre les Parties 
contractantes.  Ces dispositions s'applique nt également aux monopoles d'État délégués. 
Article 23 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde  
1. Avant d'engager la procédure d'applica tion des mesures de sauvegarde énoncée aux 
paragraphes suivants du présent article, les Parties contractantes s'efforcent de résoudre les différends 
qui les opposent par voie de consultations directes. WT/REG200/1 
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 2. La Partie contractante qui soumettrait des im portations de produits susceptibles de provoquer 
la situation évoquée à l'article 20 du présent accord à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur les flux comm erciaux en informera l'autre Partie contractante. 
3. a) S'agissant des articles 19, 20 et 21 du présent accord, le Comité mixte examine 
l'affaire ou la situation et peut prendre toute décision nécessaire pour mettre fin aux 
difficultés notifiées par la Partie contractante concernée.  À défaut d'une telle décision 
dans un délai de 30 jours à comp ter de la date à laquelle le Comité mixte a été saisi de 
la question, la Partie contractante conc ernée peut adopter les mesures nécessaires 
pour remédier à la situation. 
 b) S'agissant de l'article 34 du présent accord , la Partie contractante concernée peut 
prendre les mesures appropriées une fois les consultations terminées ou après que se 
soit écoulée une période de trois mois à compte r de la date des premières notifications 
adressées par écrit à l'autre Partie contractante. 
  c) S'agissant des articles 26 et 27 du présen t accord, la Partie contractante concernée 
prête au Comité mixte toute l'assistance nécessaire pour examiner l'affaire et, s'il y a 
lieu, éliminer la pratique incriminée.  Si la Partie contractante en question ne met pas fin à la pratique incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte ou que celui-ci ne 
parvient pas à un accord dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date à 
laquelle il a été saisi de l'affaire, la Par tie contractante concernée peut adopter les 
mesures appropriées pour remédier aux diffi cultés résultant de la pratique en 
question. 
 4. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie 
contractante.  En ce qui concerne leur ampleur et leur durée, elles se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui en a provoqué l'application et ne vont pas au-delà du 
dommage causé par la pratique ou les difficultés en  question.  Priorité est donnée aux mesures qui 
perturbent le moins le fonctionnement du présen t accord.  Les mesures que prend une Partie 
contractante contre un acte ou une omission de l'autre Partie contractante ne peuvent avoir d'effet que 
sur les échanges avec cette Partie contractante. 
5. Les mesures de sauvegarde prises font l'objet de  consultations périodiques au sein du Comité 
mixte en vue de leur assouplissement dès que possibl e ou de leur suppression lorsque la situation ne 
justifie plus leur maintien. 
6. Lorsque des circonstances exceptionnelles néces sitant une action immédiate excluent un 
examen préalable, la Partie contractante concernée peut, dans les situations visées aux 
articles 19, 20 et 21 du présent accord, appliquer immédiatement les mesures provisoires nécessaires pour remédier à la situation.  Les me sures prises sont notifiées sans délai à l'autre 
Partie contractante et les consultations entre les Parties contractantes ont lieu dès que possible 
au sein du Comité mixte. 
7. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6 du présent article, une Partie contractante qui 
envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en avise par écrit dans les moindres délais l'autre Partie contractante et communique tous renseigneme nts utiles.  Des consultations entre les Parties 
contractantes ont lieu sans délai au sein du Comi té mixte en vue de trouver une solution acceptable 
pour les deux Parties contractantes.  WT/REG200/1 
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 Article 24 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière  
1. Les Parties contractantes conviennent d'app liquer les règles d'origine préférentielles 
européennes harmonisées dans leurs échanges mutuels,  y compris toutes les modifications existantes 
et futures de ces règles.  En cas de modification d es règles d'origine européennes, le Comité mixte 
prend une décision concernant la modification des règles d'origine. 
2. Le Protocole A du présent accord (ci-après dénommé le "Protocole A") définit les règles 
d'origine et les méthodes de coopération administrative en la matière. 
3. Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées (examens périodiques par le 
Comité mixte et arrangements de coopération admini strative, entre autres) pour assurer l'application 
effective et harmonieuse des dispositions du Protocole A et des articles  3 à 8,  10, 11, 12, 16, 18, 20 
et 21 du présent accord, réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges 
et trouver des solutions mutuellement satisfaisan tes à toutes les difficultés que peut soulever 
l'application de ces dispositions. 
4. Les Parties contractantes concluent dès que po ssible un accord séparé sur la coopération en 
matière d'administration douanière.  
Article 25 
Paiements  
1. Tout paiement, entre les Parties contractant es, se rapportant au comme rce des marchandises, 
des services ou des droits relatifs à des biens i mmatériels s'effectue en monnaie convertible. 
2. Les paiements en monnaies librement conve rtibles se rapportant au commerce des 
marchandises entre les Parties contractantes et le transfert de ces paiements en direction du territoire 
de la Partie contractante sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction. 
3. Les Parties contractantes s'abstiennent d'app liquer des restrictions de change ou des 
restrictions administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court 
ou à moyen terme pour les échanges de marchandises ou les activités financières auxquels participe 
une personne résidant dans l'une des Parties contractantes. 
4. Nonobstant les dispositions du pa ragraphe 3 du présent article, toutes les mesures concernant 
les paiements courants liés à la circulation des marchandises sont conforme s aux conditions énoncées 
à l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire in ternational et sont appliquées d'une manière non 
discriminatoire. 
Article 26 
Règles de concurrence entre entreprises  
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'affecter les échanges entre les Parties contractantes: 
 a) tous accords entre entreprises, toutes déci sions d'associations d'entreprises et toutes 
pratiques concertées entre entreprises qui ont  pour objet ou pour effet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; WT/REG200/1 
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 b) l'exploitation abusive, par une ou plusie urs entreprises, d'une position dominante sur 
l'ensemble ou dans une partie  substantielle des territoires des Parties contractantes. 
 2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent ar ticle s'appliquent aux activités de toutes les 
entreprises, y compris les entrepri ses publiques et les entreprises auxquelles les Parties contractantes 
ont concédé des privilèges spéciaux ou exclusifs.  L es entreprises chargées de la prestation de services 
d'intérêt économique général ou les monopoles généra teurs de recettes fiscales sont soumis aux 
dispositions du paragraphe  1 du présent article pour autant que l' application de ces dispositions ne 
fasse pas obstacle, de jure  ou de facto, à l'accomplissement de leurs tâches à caractère public. 
3. S'agissant des produits agricoles, les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent 
article ne s'appliquent pas aux accords, décisions  et pratiques qui font partie intégrante de 
l'organisation d'un marché national. 
4. Si une Partie contractante estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les 
paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et si ce tte pratique cause ou menace de causer un préjudice 
grave aux intérêts de cette Partie contractante ou un dommage important à une branche de 
production nationale de celle-ci, elle peut pr endre des mesures approp riées aux conditions et 
conformément à la procédure établie s à l'article 23 du présent accord. 
Article 27 
Aide de l'État
 
1. Toute aide accordée par un État qui est Partie  contractante au présent accord ou prélevée sur 
les ressources de l'État sous quelque forme que ce so it, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la 
concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises, est 
incompatible avec le bon fonctionnement du présent accord  dans la mesure où elle peut affecter les 
échanges entre les Parties contractantes. 
2. Pour les produits agricoles, les dispositions du paragraphe 1 du présent article se conforment 
aux dispositions des Accords de l'OMC pertinents. 
3. Dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le Comité mixte 
adopte les critères en fonction desquels sont év aluées les pratiques contraires au paragraphe  1 du 
présent article ainsi que les règles relatives à leur application. 
4. Les Parties contractantes garantissent la transp arence dans le domaine des aides de l'État, 
entre autres en présentant annuellement un rapport au Comité mixte sur le montant total et la 
répartition des aides accordées et en fournissant à l'au tre Partie contractante, si celle-ci en fait la 
demande, des informations sur les programmes d'aide  et sur des cas particuliers d'aide publique. 
5. Si une Partie contractante es time qu'une pratique donnée: 
- est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 du présent article et que les 
règles d'application mentionnées au paragraphe 3 du présent article ne permettent pas 
de s'en occuper comme il se doit, ou que 
- en l'absence des règles mentionnées au paragraphe  3 du présent article, cette pratique 
cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie contractante ou un dommage important à une branche de production nationale de celle-ci,  WT/REG200/1 
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 elle peut prendre des mesures appropriées aux cond itions et conformément aux dispositions énoncées 
à l'article 23 du présent accord.  6. Ces mesures appropriées ne peuvent être prises  qu'en conformité avec les procédures et 
aux conditions prévues par le GATT de  1994 et l'Accord sur l'OMC, et par tous autres 
instruments pertinents négociés sous leurs auspices qui sont d'application entre les Parties 
contractantes concernées. 
Article 28 
Marchés publics
 
1. Les Parties contractantes considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs 
comme un objectif du présent accord. 
2. Les Parties contractantes adaptent progressivement  leurs règles, conditions et pratiques en vue 
d'accorder aux fournisseurs de l'autre Partie cont ractante l'accès aux procédures d'adjudication de 
leurs marchés publics, au plus tard à la fin de la  période de transition prévue à l'article premier du 
présent accord.  
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent 
article et peut formuler des recommandations con cernant les modalités d'application pratiques des 
dispositions du paragraphe 2 du présen t article de manière à garantir le libre accès, la transparence et 
l'ouverture mutuelle des marchés publics respectifs des Parties contractantes. 
4. Les Parties contractantes s'efforcent d'accéder aux accords pertinents en matière de marchés 
publics négociés dans le cadre du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC. 
Article 29 
Difficultés de balance des paiements  
1. Les Parties contractantes s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives, y compris des 
mesures liées aux importations, en raison de difficultés de balance des paiements. 
2. Lorsque l'une des Parties contractantes connaît, ou risque de connaître, de graves difficultés 
de balance des paiements, elle peut, dans les conditions établi es dans le cadre de l'OMC et 
conformément à l'article VIII des Statuts du Fond s monétaire international, adopter des mesures 
restrictives, qui ont une durée limitée et ne peuve nt aller au-delà de ce qui est nécessaire pour 
remédier à la situation de la balance des paiements.   La Partie contractante concernée informe l'autre 
Partie contractante de l'introduction de mesures de  cette nature et communique, dans les meilleurs 
délais, un calendrier pour leur suppression. 
Article 30 
Droits de propriété intellectuelle  
1. Les Parties contractantes confirment qu'elles sont prêtes à coopérer en ce qui concerne les 
questions relatives aux droits de pr opriété intellectuelle qui touchent au commerce et, si nécessaire, à 
recourir aux mesures qui constituent l'Annexe I C de  l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, ainsi 
que d'autres conventions sur la protection de la propriété intellectuelle a uxquelles les deux Parties 
contractantes sont parties. WT/REG200/1 
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 2. Aux fins du présent accord, l'expression "propr iété intellectuelle" s'entend de toutes les 
catégories de propriété intellectuelle, telles que:  les droits d'auteurs et droits voisins, les marques de 
fabrique ou de commerce, les indications géographi ques, les topographies de circuits intégrés, les 
dessins et modèles industriels, les brevets et  les renseignements non divulgués y compris le 
savoir-faire. 
3. Conformément aux obligations qui leur incomben t en vertu de la législation et des accords 
internationaux en matière de droits de propriété inte llectuelle, les Parties contractantes n'accordent pas aux 
ressortissants de l'autre Partie un traitement moins favorable que celui qu'elles accordent à leurs propres 
ressortissants ou aux ressortissants d'un État tiers. 
4. Les Parties contractantes coopèrent en matière de  propriété intellectuelle.  Elles organisent, à 
la demande d'une Partie contractante, des consulta tions d'experts sur ces questions, notamment sur les 
activités liées aux conventions internationales act uelles ou à venir concernant l'harmonisation, 
l'administration et la défense des droits de proprié té intellectuelle, sur les activités d'organisations 
internationales comme l'OMC et l'Organisation mondial e de la propriété intelle ctuelle ainsi que sur les 
relations des Parties contractantes avec des pays  tiers en matière de propriété intellectuelle. 
5. La mise en œuvre du présent article est régulièrement évaluée par les Parties contractantes.  Si 
des difficultés surviennent dans les échanges en rela tion avec les droits de pr opriété intellectuelle, y 
compris concernant la propriété i ndustrielle, l'une ou l'autre des Parties contractantes peut demander la 
tenue d'urgence de consultati ons afin de trouver une solution mutuellement acceptable. 
Article 31 
Comité mixte
 
1. Il est établi un Comité mixte composé de représentants des Parties contractantes. 
2. La mise en œuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte. 
3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent a ccord, les Parties contractantes échangent des 
renseignements et, à la demande de l'une d'entre el les, tiennent des consultations au sein du Comité 
mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possib ilité de poursuivre l'élimination des obstacles au 
commerce entre les Parties contractantes. 
4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour 
ce qui est des autres questions, il peut formuler des recommandations. 
Article 32 
Procédures du Comité mixte  
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois 
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  L'une ou l'autre des Parties contractantes peut 
demander qu'il se réunisse. 
2. Le Comité mixte prend ses décisions et formule ses recommandations par consensus. 
3. Si le représentant d'une Partie contractante au sein du Comité mixte a accepté une 
décision sous réserve de l'accom plissement des formalités c onstitutionnelles et d'autres 
procédures internes prévues par sa législation, cette décision entre en vigueur, si elle ne prévoit  WT/REG200/1 
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 pas elle-même une date plus tardiv e, le jour de la réception de la  notification écrite indiquant que 
ces procédures ont été accomplies. 
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte ét ablit son règlement inté rieur, qui contient 
notamment des dispositions relatives à la convoca tion de ses réunions, à la désignation de son 
président et au mandat de ce dernier. 
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. 
Article 33 
Exceptions concernant la sécurité  
1. Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie contractante de prendre toutes 
mesures qu'elle estime nécessaires: 
 a) en vue d'empêcher la divulgation de re nseignements contraires aux intérêts essentiels 
de sa sécurité; 
  b) en vue de protéger les intérêts essentiels  de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur 
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales: 
 
i) se rapportant au trafic d'armes, de m unitions et de matériel de guerre, à 
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce 
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou 
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées, ou 
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de 
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires, ou 
iii) en temps de guerre ou en cas de grave tension internationa le constituant une 
menace de guerre. 
2. Conformément à la réglementation en vigueur dans les Parties contractantes, les autorités 
compétentes délivrent des licences d'importati on et d'exportation pour les produits auxquels 
s'appliquent, à l'importation et à l'exportation, un ré gime de licences obligatoires en vertu d'accords et 
de conventions internationaux. 
3. Les Parties contractantes appliqueront aux échanges de marchandises originaires de l'une 
d'entre elles qui portent atteinte à l'environneme nt humain les dispositions de la réglementation, 
conformément aux accords et conventions internationaux. 
Article 34 
Exceptions générales
 
 Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant une Partie 
contractante d'adopter ou d'appliquer une m esure autorisée par l'article XX du GATT de 1994. 
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 Article 35 
Exécution des obligations
 
1. Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour ve iller à l'atteinte des 
objectifs du présent accord et à l'exécution de leurs obligations au titre du présent accord. 
2. Si l'une ou l'autre des Parties contractantes est ime que l'autre Partie contractante a manqué à 
une obligation découlant du présent accord, la Partie  contractante concernée peut prendre les mesures 
appropriées aux conditions et conf ormément aux procédures établies à l'article 23 du présent accord. 
Article 36 
Clause évolutive  
1. Lorsque l'une ou l'autre des Parties contractan tes estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des 
économies des Parties contractantes, de développer les relations établies par le présent accord en les 
étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie contractante une 
demande motivée.  Les Parties contractantes peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette 
demande et, s'il y a lieu, de formuler des r ecommandations, notamment en vue d'engager des 
négociations. 
2. Les accords résultant de la procédure définie au  paragraphe 1 du présent article sont soumis à 
la ratification ou à l'approbation par les Parties contractantes au présent accord conformément aux 
procédures internes prévues par leur législation. 
Article 37 
Modifications  
 Des modifications au présent accord, y compris aux annexes et aux protocoles, peuvent être 
proposées par l'une ou l'autre des Parties contractant es;  elles entrent en vigueur le jour de la 
réception, par voie diplomatique, de la dernière notification confirmant que toutes les procédures 
internes prévues par la législation de l'une ou l'autr e des Parties contractantes pour l'entrée en vigueur 
des modifications ont été accomplies.  
Article 38 
Protocoles et annexes
 
 Les annexes et le Protocole au présent accord re latifs à la définition de la notion de "produits 
originaires" et aux méthodes de coopération administ rative feront partie intégrante du présent accord.  
Le Comité mixte peut décider de les modifier sous réserve des procédures internes des Parties contractantes. 
 
Article 39 
Validité et dénonciation
 
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.  WT/REG200/1 
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 2. Chaque Partie contractante peut le dénoncer  au moyen d'une notification écrite adressée par 
voie diplomatique à l'autre Partie contractante.  En  pareil cas, le présent accord est dénoncé le premier 
jour du septième mois suivant la date à laquelle  cette dernière a reçu la notification écrite. 
3. Les Parties contractantes sont convenues, en ca s d'adhésion de l'une d'entre elles à l'Union 
européenne, que le présent accord prend fin san s compensations consécutives à l'autre Partie 
contractante, le jour avant la date de l'adhésion à l'UE, et conformément à la procédure établie au 
paragraphe  2 du présent article. 
Article 40 
Entrée en vigueur  
 Il entre en vigueur le premier jour du mois su ivant la date à laquelle les Parties contractantes 
se sont mutuellement informées par voie diploma tique que leurs prescriptions internes respectives 
quant à l'entrée en vigueur du présent accord ont été remplies.  
Article 41 
Application provisoire
 
 Le présent accord est appliqué provisoirement à compter du  1er juillet  2002. 
 EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussign és, dûment autorisés à cet effet, ont signé le 
présent accord. 
 FAIT à ________________, le ______________________, en deux exemplaires originaux et 
en langue anglaise, tous les textes faisant également foi. 
 
POUR LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE POUR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE 
 
__________