. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/UKR/31/Add.3 
13 décembre 2011 
 (11-6458) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 22 novemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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Règle finale.  Semences de plantes pour l'agri culture – Modification du contenu, du champ 
d'application et de l'entrée en vigueur du proj et de règlement notifié au moyen du document 
G/SPS/N/UKR/31/Add.2 
 Lors de l'élaboration de la version finale du projet de décret du Ministère de la politique 
agricole de l'Ukraine concernant la sélection d'éch antillons des semences importées sur le territoire 
de l'Ukraine aux fins de la détermination de la présence d'OGM, des modifications ont été 
apportées au texte notifié au moyen du document G/ SPS/N/UKR/31/Add.2.  Dans la version finale 
du décret notifié, le point 3, qui dispose que le protocole des essais confirmant l'absence ou la 
présence d'OGM est obligatoire et devrait être présenté avec les documents pour le dédouanement des lots de graines, est supprimé. 
 Le document mentionné a été adopté le 16 mars 2011 et est entré en vigueur le 
23 mars 2011. 
 Version finale du décret notifié: 
 http://members.wto.org/crnatt achments/2011/sps/UKR/11_4022_00_x.pdf . 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: G/SPS/N/UKR/31/Add.3 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre 
(Point d'information national et centre de tra itement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: +(38 44) 272 11 47 
Fax:  +(38 44) 272 15 78 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre 
(Point d'information national et centre de tra itement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: +(38 44) 272 11 47 
Fax:  +(38 44) 272 15 78 Courrier électronique: ep@me.gov.ua 
 
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