ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG195/1 
4 avril 2005 
 
 (05-1360) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LA BULGARIE  
ET LA SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO 
 
  La communication ci-après, datée du 2 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Bulgarie.
*  
 
_______________ 
 
 
PRÉAMBULE  
  La République de Bulgarie et la Serbie-et-Monténégro  (ci-après dénommées les "Parties 
contractantes"),   Réaffirmant  leur ferme attachement aux principes d' une démocratie pluraliste fondée sur les 
droits de l'homme et les libertés fondamentales, 
  Rappelant  leur intention de prendre une part activ e au processus d'intégration économique en 
Europe et se déclarant prêtes à collaborer à la r echerche des voies et moyens propices à l'accélération 
de ce processus, 
 
 Réaffirmant  leur ferme attachement aux principes de  l'économie de marché sur laquelle se 
fondent leurs relations,   Rappelant  leur ferme attachement à l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la 
coopération en Europe, à la Charte de Paris et, notamment, aux principes énoncés dans le document 
final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe, 
  Résolues  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges 
commerciaux, conformément aux dispositions de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (ci-après dénommé "GATT de 1994 ") et de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (ci-après dénommé "Accord sur l'OMC"), 
  Fermement convaincues  que le présent accord favorisera l'intensification de relations 
commerciales mutuellement avantageuses entre elle s et qu'il contribuera au processus d'intégration 
européenne, 
 
 Considérant  qu'aucune disposition du présent accor d ne saurait être interprétée comme 
exemptant les Parties contractantes des obligat ions qui leur incombent en vertu d'accords 
internationaux, 
                                                     
 
* Les annexes de l'Accord ont été communiquées au Secrétariat où les Membres intéressés peuvent les 
consulter (bureau 1174). 
 WT/REG195/1 
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 Sont convenues  de ce qui suit: 
 
Article premier 
 
Objectifs
 
 
1. Conformément aux dispositions du présent accord, de l'article XXIV du GATT de 1994, du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'ar ticle XXIV du GATT de 1994 et de l'Accord sur 
l'OMC, les Parties contractantes établissent progr essivement une zone de libre-échange au cours 
d'une période de transition se terminant le 1er janvier 2007.   
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants: 
a) promouvoir, par l'expansion des écha nges commerciaux, le développement 
harmonieux des relations économiques entre les Parties contractantes et renforcer 
leur activité économique; 
b) assurer des conditions équitables de concu rrence pour les échanges entre les Parties 
contractantes; 
c) contribuer, par l'élimination des obst acles aux échanges, au développement 
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial; 
d) renforcer la coopération entre les Parties contractantes. 
CHAPITRE I - PRODUITS INDUSTRIELS 
 
Article 2 
 
Champ d'application  
 
1. Les dispositions du présent chapitre s'applique nt aux produits industr iels originaires des 
Parties contractantes.   
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produ its industriels" s'entend des produits relevant 
des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.   
Article 3 
 
Droits de base
 
 1. S'agissant des échanges commerciaux visés par le  présent accord, les tarifs douaniers qui sont 
en vigueur dans les Parties contractantes s'app liquent au classement des produits importés.   
2. Le droit de base sur lequel les réductions prévu es dans le présent accord doivent être opérées 
est, pour chaque produit, le taux de droit de la nation la plus favorisée applicable à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord.   
3. Si, après cette date, des réduc tions de droits sont appliquées erga omnes , en particulier des 
réductions résultant des négociati ons commerciales menées à l'OMC,  les droits ainsi réduits se 
substituent au droit de base visé au paragraphe 2 à co mpter de la date d'application de ces réductions.    WT/REG195/1 
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 4. Les droits réduits, calculés conformément au  paragraphe 2, sont arrondis à la première 
décimale.   
5. Les Parties contractantes se communiquent mutuellement leurs droits de base respectifs.   
Article 4 
 
Droits de douane à l'importation  
 1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation n' est introduit et les droits déjà appliqués ne 
sont pas relevés dans les échanges entre les Partie s contractantes à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent accord.   
2. Les droits de douane à l'importation applicab les en République de Bulgarie aux produits 
originaires de la Serbie-et-Monténégro qui ne sont pas énumérés à l'annexe II sont supprimés à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord.   
3. Les droits de douane à l'importation applicab les en République de Bulgarie aux produits 
originaires de la Serbie-et-Monténégro qui sont énumérés à l'annexe II sont progressivement réduits 
conformément au calendrier indiqué dans cette annexe.   
4. Les droits de douane à l'importation appli cables en Serbie-et-Monténégro aux produits 
originaires de la République de Bulgarie qui ne so nt pas énumérés à l'annexe III sont supprimés à la 
date d'entrée en vigueur du présent accord.   
5. Les droits de douane à l'importation app liqués en Serbie-et-Monténégro aux produits 
originaires de la République de Bulgarie qui sont énumérés à l'annexe III sont progressivement réduits 
conformément au calendrier indiqué dans cette annexe.   
Article 5 
 
Impositions ayant un effet équivalant à cel ui des droits de douane à l'importation
 
 
1. Aucune nouvelle imposition ayant un effet équivalant à celui des droits de douane à 
l'importation n'est introduite dans les échanges entre les Parties contractantes à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord.   
2. Toutes les impositions ayant un effet équivalant  à celui des droits de douane à l'importation 
sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.   
Article 6 
 
Droits à caractère fiscal  
 
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent également aux droits à caractère fiscal.   WT/REG195/1 
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 Article 7 
 
Droits de douane à l'exportation et impositions ayant un effet équivalant
 
à celui des droits de douane à l'exportation  
 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune nouvelle taxe d'effet é quivalent n'est 
introduit dans les échanges entre les Parties contractan tes à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord.   
2. Tous les droits de douane à l'exportation et  toutes les impositions d'effet équivalent sont 
supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.   
Article 8 
 
Restrictions quantitatives à l'importa tion et mesures d'effet équivalent  
 1. Aucune nouvelle restricti on quantitative à l'importation ni aucune nouvelle mesure d'effet 
équivalent n'est introduite dans les échanges entre les Parties contractantes à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord.   
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'importa tion et les mesures d'effet équivalent sont 
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent a ccord, à l'exception de celles qui pourraient être 
nécessaires à l'exécution d'obligations  internationales et de celles qui sont énumérées à l'annexe IV.   
Article 9 
 
Restrictions quantitatives à l'exporta tion et mesures d'effet équivalent
 
 1. Aucune nouvelle restricti on quantitative à l'exportation ni aucune nouvelle mesure d'effet 
équivalent n'est introduite dans les échanges entre les Parties contractantes à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord.   
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'exporta tion et les mesures d'effet équivalent sont 
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.   
Article 10 
 
Élimination des obstacles techniques au commerce
 
 
1. Les droits et obligations des Parties cont ractantes concernant les obstacles techniques au 
commerce sont régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.   
2. Les Parties contractantes coopèrent et échange nt des informations dans les domaines de la 
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de la  conformité et de l'accr éditation en vue de réduire 
les obstacles techniques au commerce.    WT/REG195/1 
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 CHAPITRE II - PRODUITS AGRICOLES 
 
Article 11 
 
Champ d'application  
 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent  aux produits agricoles originaires des Parties 
contractantes.   
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produi ts agricoles" s'entend des produits relevant 
des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y 
compris des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.   
Article 12 
 
Échange de concessions  
 
1. Les Parties contractantes s'accordent mutu ellement les concessions spécifiées dans le 
Protocole n° 1 au présent accord (ci-après dénommé "Protocole n° 1"), comme il est indiqué dans ce 
protocole et conformément aux di spositions du présent chapitre.   
2. Compte tenu:  - du rôle de l'agriculture dans leurs économies, 
 
 - du développement du commerce des produits agricoles entre les Parties contractantes,
 
 
 - de la sensibilité particulière des produits agricoles,  
  - des règles découlant de leurs politiques agricoles,
 
  - des résultats des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC, 
 les Parties contractantes examinent, dans le cadr e du Comité mixte, la possibilité de s'accorder 
mutuellement de nouvelles concessions dans le urs échanges de produits agricoles.   
Article 13 
 
Concessions et politiques agricoles
 
 1. Sans préjudice des concessions accordées au  titre de l'article 12 du présent accord, les 
dispositions du présent chapitre n'empêchent aucuneme nt les Parties contractantes de poursuivre leurs 
politiques agricoles respectives ni de prendre des mesures découlant de ces politiques, y compris la 
mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur l' agriculture dans le cadre du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur l'OMC.   
2. Les Parties contractantes notifient au Co mité mixte les modifications apportées à leurs 
politiques agricoles ou aux mesures qu'elles appli quent, qui sont susceptibles d'influer sur les 
conditions de leurs échanges de produits agricoles,  comme il est prévu dans le présent accord.  À la 
demande de l'une ou l'autre des Parties contractant es, des consultations se tiennent dans les moindres 
délais au sein du Comité mixte afin d'examiner la situation.   WT/REG195/1 
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 Article 14 
 
Mesures de sauvegarde spécifiques
 
 
Nonobstant les autres dispositions du présent acco rd et notamment celles de l'article 27, et, 
compte tenu de la sensibilité particulière des produ its agricoles, si les importations de produits 
originaires d'une Partie contractante, qui font  l'objet de concessions au titre du présent accord, 
perturbent sérieusement le marché de l'autre Partie contractante, la Partie contractante concernée 
engage immédiatement des consulta tions pour parvenir à une solution appropriée.  En attendant 
qu'une telle solution soit trouvée, la Partie contract ante concernée peut prendre les mesures qu'elle 
juge nécessaires.   
Article 15 
 
Mesures vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires  
 
1. Les Parties contractantes appliquent leurs réglementations dans l es domaines vétérinaire, 
sanitaire et phytosanitaire d'une manière non discriminatoire et n'introduisent pas de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.   
2. Les mesures vétérinaires et sanitaires ains i que le travail des services vétérinaires sont 
conformes à ce qui est prévu par l'Organisation mondial e de la santé animale, le Codex et d'autres 
conventions internationales dans ce domaine.   
3. Les mesures phytosanitaires et le travail des services de préservation des végétaux sont 
conformes à la Convention internationale pour la protection des végétaux et aux autres conventions 
internationales dans ce domaine.   
CHAPITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 16 
 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
 
 1. Le Protocole n° 2 au présent accord (ci-apr ès dénommé "Protocole n° 2") définit les règles 
d'origine et les méthodes de coopération administrative en la matière.   
2. Les Parties contractantes prennent les m esures appropriées (examens périodiques par le 
Comité mixte et arrangements de coopération admini strative, entre autres) pour assurer l'application 
effective et harmonieuse des dispositions du Protocole  n° 2 et des articles  3 à 9,  12, 17 et  28 du 
présent accord, réduire autant que possible les fo rmalités auxquelles sont soumis les échanges et 
trouver des solutions mutuellement satisfaisant es à toutes les difficultés que peut soulever 
l'application de ces dispositions.   
Article 17 
 
Impositions intérieures
 
 1. Les Parties contractantes s'abstiennent d'a ppliquer sur le plan intérieur toute mesure ou 
pratique de nature fiscale établissant, directemen t ou indirectement, une discrimination entre les 
produits originaires des Parties contractantes.    WT/REG195/1 
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 2. Les produits exportés vers le territoire de l'une  des Parties contractantes ne peuvent bénéficier 
d'une ristourne d'impositions intéri eures supérieure au montant des impositions dont ils ont été frappés 
directement ou indirectement.   
Article 18 
 
Exceptions générales  
 
Le présent accord n'interdit pas les prohibitio ns ou les restrictions à l'importation, à 
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justif ient par des raisons liées  à la moralité, à l'ordre 
ou à la sécurité publics;  à la protection de la santé  et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux;  à la protection de l'envi ronnement;  à la protection des trésors nationaux 
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;   à la protection de la propriété intellectuelle;  
à la mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'argent;  ou à la conservation des ressources 
naturelles épuisables, si de telles mesures sont a ppliquées conjointement avec des restrictions à la 
production ou à la consommation nationales.  Toutef ois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent 
pas constituer un moyen de discrimination arbitraire , ni une restriction déguisée au commerce entre 
les Parties contractantes.   
Article 19 
 
Exceptions concernant la sécurité  
 
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie contractante de prendre toutes 
mesures appropriées qu'elle estime nécessaires: 
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts 
essentiels de sa sécurité; 
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations 
sur le plan national ou de mettre en œuvre des politiques nationales: 
i) se rapportant au trafic d'armes, de m unitions et de matériel de guerre, à 
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce 
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;  ou 
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de 
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou 
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.   
Article 20 
 
Monopoles d'État
 
 1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère commercial de manière à faire en sorte que, à la fi n de la période de tran sition prévue à l'article 
premier du présent accord, il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties 
contractantes pour ce qui est des conditions d'achat  et de commercialisation des marchandises.  Les 
Parties contractantes s'informent mutuelle ment des mesures prises à cette fin.   WT/REG195/1 
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 2. Les dispositions du présent article s'appliquent  à tout organisme par l'intermédiaire duquel les 
autorités compétentes des Parties contractantes, de jure  ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent 
sensiblement, directement ou indirectement, les im portations ou les exporta tions entre les Parties 
contractantes.  Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles délégués par une Partie 
contractante à d'autres organismes.   
Article 21 
 
Paiements
 
 1. Les paiements en monnaies librement c onvertibles se rapportant au commerce des 
marchandises entre les Parties contractantes et le transfert de ces paiements en direction du territoire 
de la Partie contractante sur lequel réside le cr éancier ne sont soumis à aucune restriction.   
2. Les Parties contractantes s'abstiennent d'a ppliquer des restrictions de change ou des 
restrictions administratives concernant l'octroi, le  remboursement et l'acceptati on des crédits à court et 
à moyen terme pour les échanges de marchandises a uxquels participe un résident d'une Partie 
contractante.   
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, toutes les mesures concernant les paiements 
courants liés à la circulation des marchandises sont  conformes aux conditions énoncées à l'article VIII 
des Statuts du Fonds monétaire international.   
Article 22 
 
Règles de concurrence entre entreprises
 
 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'affecter les échanges entre les Parties contractantes: 
a) tous accords entre entreprises, toutes déci sions d'associations d'entreprises et toutes 
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 
b) l'exploitation abusive, pa r une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur 
l'ensemble ou une partie substantielle des territoires des Parties contractantes.   
2. Les dispositions du para graphe 1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris 
les entreprises publiques et les en treprises auxquelles les Parties cont ractantes ont accordé des droits 
spéciaux ou exclusifs.  Les entrep rises chargées de la prestation de services d'intérêt économique 
général ou les monopoles générateurs de recettes fiscales sont soumis  aux dispositions du 
paragraphe 1 pour autant que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou 
de facto, à l'accomplissement de leurs tâches à caractère public.   
3. S'agissant des produits visés au chapitre II du présent accord, les dispositions de l'alinéa a) du 
paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux accords, décisi ons et pratiques qui font partie intégrante de 
l'organisation d'un marché national.   
4. Si une Partie contractan te estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les 
paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie contractante ou un dommage important à une branche de production 
nationale de celle-ci, elle peut prendre des mesu res appropriées aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article 31 du présent accord.  WT/REG195/1 
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 Article 23 
 
Aide de l'État  
 1. Toute aide accordée par un État partie au  présent accord ou prélevée sur les ressources de 
l'État sous quelque forme que ce so it, qui fausse ou menace de fausser  le jeu de la concurrence en 
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises, est incompatible avec le 
bon fonctionnement du présent accord dans la mesure  où elle peut affecter les échanges entre les 
Parties contractantes.   
2. Les dispositions du paragraphe  1 du présent article ne s'appliquent pas aux produits visés au 
chapitre II du présent accord.   
3. Le Comité mixte adopte les critères en fonction desquels sont évaluées les pratiques contraires 
au paragraphe 1, ainsi que les règl es relatives à leur application.   
4. Les Parties contractantes garantissent la tran sparence dans le domaine des aides publiques, 
entre autres en présentant chaque année un rapport au Comité mixte sur le montant total et la 
répartition des aides accordées et en fournissant à l'au tre Partie contractante, si celle-ci en fait la 
demande, des informations sur les programmes d'aide  ou sur des cas particuliers d'aide publique.   
5. Si une Partie contractante estime qu'une pratique donnée: 
- est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 et n'est pas correctement 
appréhendée par les règles d'applicati on visées au paragraphe 3, ou que  
- en l'absence des règles visées au paragraphe 3, cette pratique cause ou menace de 
causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie contractante ou un dommage 
important à une branche de pr oduction nationale de celle-ci, 
elle peut prendre des mesures appropriées aux cond itions et conformément aux dispositions énoncées 
à l'article 31 du présent accord.  De telles mesures ne  peuvent être prises qu'en conformité avec les 
procédures et aux conditions prévues par le GATT de  1994 et l'Accord sur l'OMC, et tout autre 
instrument pertinent négocié sous leurs auspices qui sont d'application entre les Parties contractantes 
concernées.   
Article 24 
 
Marchés publics
 
 
1. Les Parties contractantes considèrent la lib éralisation de leurs marchés publics respectifs 
comme un objectif du présent accord.   
2. Les Parties contractantes élaborent progressi vement leurs règles, conditions et pratiques 
respectives en matière de marchés publics.  Elles s' efforcent d'ouvrir l'attribution des marchés publics 
sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité.   
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent 
article et peut recommander des modalités prati ques d'application des di spositions du paragraphe  2, de 
manière à garantir le libre accès, la transparence et l'ouverture mutuelle des marchés publics respectifs 
des Parties contractantes.   WT/REG195/1 
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 4. Au cours de l'examen visé au paragraphe 3, le Comité mixte peut envisager la possibilité 
d'élargir le champ et/ou le degré de l'ouverture des marchés prévue au paragraphe 1, notamment à la 
lumière de faits nouveaux survenus et des régl ementations adoptées dans ce domaine au plan 
international. 
5. Les Parties contractantes s'efforcent de dé finir dès que possible le cadre et les règles 
nécessaires dans le domaine des ma rchés publics sur les marchés des deux Parties contractantes.   
6. Les Parties contractantes s'efforcent d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.   
Article 25 
 
Protection de la propriété intellectuelle
 
 
1. Les Parties contractantes confirment leur vol onté de respecter les obligations découlant de 
l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propr iété intellectuelle qui touchent au commerce, qui 
constitue l'Annexe 1C de l'Accord de Marrakech in stituant l'OMC, ainsi que d'autres conventions sur 
la protection de la propriété in tellectuelle, signées par les deux Parties contractantes et énumérées à 
l'annexe V du présent accord.   
2. Aux fins du présent accord, l'expression "protec tion de la propriété intellectuelle" s'entend de 
la protection du droit d'auteur et des droits conne xes, y compris les programmes d'ordinateur et les 
bases de données, des marques de fabrique ou de comme rce et des marques de service, des indications 
géographiques, y compris les appellations d'origine, des brevets, des dessins et modèles industriels, 
des obtentions végétales, des topographies de circuits  intégrés ainsi que de la  protection contre la 
concurrence déloyale mentionnée à l'article 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle, y compris la protection des renseignements non divulgués, notamment le 
savoir-faire.   
3. Les Parties contractantes coopèrent en matière de propriété intellectuelle.  Elles organisent, à 
la demande de l'une ou l'autre des Parties contractan tes, des consultations d'experts sur ces questions, 
notamment sur les activités liées aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant 
l'harmonisation, l'administration et le respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités 
d'organisations internationales comme l'OMC, l'Or ganisation mondiale de la propriété intellectuelle 
ainsi que sur les relations des Parties contractante s avec tout pays tiers en matière de propriété 
intellectuelle.   
4. La mise en œuvre du présent article est régulièrement évaluée par les Parties contractantes.  Si 
des difficultés surviennent dans les échanges en re lation avec les droits de propriété intellectuelle, 
l'une ou l'autre des Parties contract antes peut demander la tenue d'ur gence de consultations afin de 
trouver des solutions mutuellement acceptables.    
Article 26 
 
Dumping
 
 
Si une Partie contractante constate l'existe nce d'un dumping au sens de l'article VI du GATT 
de 1994 dans les relations commerc iales qui sont régies par le présen t accord, elle peut prendre des 
mesures appropriées pour lutter contre cette pratique  conformément à l'article VI du GATT de 1994, 
aux conditions et conformément à la procé dure établies à l'article 31 du présent accord.    WT/REG195/1 
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 Article 27 
 
Mesures de sauvegarde générales  
 
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellem ent accrues et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer: 
 a) un dommage grave aux producteurs nationa ux de produits similaires ou de produits 
directement concurrents sur le territoire de la Partie contractante importatrice;  ou 
  b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de 
nature à entraîner une grave détérioration de la situation économ ique d'une région; 
 la Partie contractante concernée peut pre ndre des mesures appropriées aux conditions et 
conformément à la procédure établies à l'article 31 du présent accord.   
Article 28 
 
Ajustement structurel
 
 1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée,  dérogeant aux dispositi ons de l'article 4 du 
présent accord, peuvent être prises par l'une ou l' autre des Parties contractantes sous forme d'un 
relèvement des droits de douane.   
 
2. Ces mesures ne peuvent concerner que des i ndustries naissantes ou certains secteurs en cours 
de restructuration ou connaissant de graves difficult és, en particulier lorsque ces difficultés causent 
des problèmes sociaux importants.    
3. Les droits de douane à l'importation applicab les par la Partie contractante concernée aux 
produits originaires de l'autre Partie contractante  et qui sont introduits en vertu de ces mesures 
exceptionnelles ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent conserver un élément de 
préférence pour les produits originaires de l'autr e Partie contractante.  La valeur totale des 
importations de produits qui sont soumis à ces mesur es ne peut pas dépasser 15 pour cent de la valeur 
totale des produits industriels importés de l'autre Pa rtie contractante – tels qu'ils sont définis au 
chapitre I – pendant la dernière année pour la quelle des statistiques sont disponibles.   
 4. Ces mesures s'appliquent pe ndant une période qui ne peut pas dépasser trois ans.  Elles 
cessent d'être appliquées au plus tard à la fin de la  période de transition prév ue au paragraphe 1 de 
l'article premier du présent accord.   
 
5. La Partie contractante concernée informe l'autre Partie contractante de toute mesure 
exceptionnelle qu'elle envisage de prendre et, à la  demande de l'autre Partie contractante, des 
consultations ont lieu au sein du Comité mixte au su jet de ces mesures et des secteurs auxquels elles 
devraient s'appliquer avant que ces mesures ne soient  introduites.  Lorsqu'elle prend des mesures de 
cette nature, la Partie contractante concern ée communique au Comité mixte un calendrier pour 
l'élimination des droits de douane introduits en ap plication du présent article.  Ce calendrier prévoit 
l'élimination progressive de ces droits à des taux annue ls constants à partir d'une date se situant au 
plus tard deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent.   
 WT/REG195/1 
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 Article 29 
 
Réexportation et pénurie grave
 
 1. Lorsque l'application des dispositions des articles 7 et 9 du présent accord donne lieu: 
 a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie contractante 
exportatrice maintient, pour le produit en qu estion, des restrictions quantitatives à 
l'exportation, des droits de douane à l'e xportation ou des mesures ou taxes d'effet 
équivalent;  ou 
 
 b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie contractante exportatrice, ou 
à la menace d'une telle pénurie; 
 et lorsque les situations précitées causent ou risq uent de causer de graves difficultés à la Partie 
contractante exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées aux conditions et 
conformément à la procédure établies à l'article 31 du présent accord.   
2. Les mesures prises en raison de la situation visée au paragraphe 1 sont appliquées de manière 
non discriminatoire et sont supprimées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.   
 
Article 30 
 
Exécution des obligations
 
 1. Les Parties contractantes prennent toutes l es mesures de nature générale ou spécifique qui 
sont nécessaires pour l'exécution des obligations qui le ur incombent en vertu du présent accord.  Elles 
veillent à ce que les objectifs énoncés dans le présent accord soient atteints.   
2. Si une Partie contractante estime que l'autr e Partie contractante a manqué à une obligation 
découlant du présent accord, la Partie contractante  concernée peut prendre les mesures appropriées 
aux conditions et conformément à la procé dure établies à l'article 31 du présent accord.   
Article 31 
 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
 
 
1. Avant d'engager la pro cédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée aux 
paragraphes suivants du présent article, les Parties c ontractantes s'efforcent de régler les différends qui 
les opposent par voie de consultations directes.   
2. La Partie contractante qui soumet des im portations de produits susceptibles de provoquer la 
situation visée à l'article 27 du présent accord à une procédure administrative ayant pour objet de 
fournir rapidement des informations sur l'évolu tion des flux commerciaux en informe l'autre Partie 
contractante.   
3. Sans préjudice du paragraphe 7 du présent artic le, une Partie contractante qui envisage de 
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie contractante et communique tous renseignements utiles.  Des consu ltations entre les Parties contractantes ont lieu 
sans délai au sein du Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.    WT/REG195/1 
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 4. S'agissant: 
 a) des articles 26, 27 et 29 du présent accord , le Comité mixte examine l'affaire ou la 
situation et peut prendre toute décisi on nécessaire pour mettre fin aux difficultés 
notifiées par la Partie contractante concern ée.  À défaut d'une telle décision dans un 
délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le Comité mixte a été saisi de la 
question, la Partie concernée peut adopter les mesures nécessaires pour remédier à la 
situation;   
  b) de l'article 30 du présent accord, la Partie contractante concernée peut prendre les 
mesures appropriées une fois les consultations terminées ou après que se soit écoulée 
une période de trois mois à compter de la date de la première notification écrite à 
l'autre Partie contractante;   
  c) des articles 22 et 23 du présent accord, la Partie contractante concernée prête au 
Comité mixte toute l'assistan ce nécessaire pour examiner l'affaire et, s'il y a lieu, 
éliminer la pratique incriminée.  Si l'autre Partie contractante ne met pas fin à la 
pratique incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte ou que celui-ci ne parvient 
pas à un accord dans un délai de 30 jours à co mpter de la date à laquelle il a été saisi 
de la question, la Partie contractante c oncernée peut adopter les mesures appropriées 
pour remédier aux difficultés résultant de la pratique en question.   
 
5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie 
contractante.  Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui en a provoqué l'a pplication et ne vont pas au-delà du dommage causé 
par la pratique ou les difficultés en question.  Prio rité est donnée aux mesures qui perturbent le moins 
le fonctionnement du présent accord.   
 
6. Les mesures de sauvegarde qui sont prises font  l'objet de consultati ons périodiques au sein du 
Comité mixte en vue de leur assouplissement d ès que possible ou de leur suppression lorsque la 
situation ne justifie pl us leur maintien.   
 7. Lorsque des circonstances exceptionnelles né cessitant une action immédiate excluent un 
examen préalable, la Partie contractante concerné e peut, dans les situations visées aux articles 26, 27 
et 29 du présent accord, appliquer immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires 
pour remédier à la situation.  Ces mesures sont no tifiées sans délai, et des consultations entre les 
Parties contractantes ont lieu dès que possible au sein du Comité mixte.    
Article 32 
 
Difficultés de balance des paiements
 
 1. Les Parties contractantes s'efforcent de ne p as imposer de mesures restrictives, y compris des 
mesures liées aux importations, à des fi ns de balance des paiements.   
2. Lorsque l'une des Parties contractantes connaît, ou est menacée de connaître de façon 
imminente, de graves difficultés de balance des paie ments, la Partie contractante concernée peut, 
conformément aux conditions établies par le GAT T de 1994 et l'Accord sur l'OMC, adopter des 
mesures restrictives, y compris des mesures liées aux importations, qui ont une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remé dier à la situation de la  balance des paiements.  
Ces mesures sont progressivement assouplies à mesure  que la situation de la balance des paiements 
s'améliore et éliminées lorsque la situation ne justif ie plus leur maintien.  La Partie contractante WT/REG195/1 
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 concernée informe sans délai l'autre Partie contractan te de l'introduction de me sures de cette nature et 
communique, chaque fois que cela est possible, un calendrier pour leur suppression.   
Article 33 
 
Clause évolutive
 
 
1. Lorsqu'une Partie contractante  estime qu'il serait utile, dans l' intérêt des économies des Parties 
contractantes, de développer et d'approfondir l es relations établies par le présent accord en les 
étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie contractante une 
demande motivée.  Les Parties contractantes peuvent  autoriser le Comité mixte à examiner cette 
demande et, s'il y a lieu, à formuler des recomma ndations en vue d'engage r des négociations.   
2. Les accords résultant de la procédure visée au pa ragraphe 1 sont soumis à la ratification ou à 
l'approbation des Parties contractantes confor mément à leur législation nationale.   
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINALES 
 
Article 34 
 
Comité mixte  
 
1. Il est établi un Comité mixte au sein duquel ch aque Partie contractante est représentée.   
2. La mise en œuvre du présent accord est supervisée par le Comité mixte.   
3. Aux fins de la bonne mise en  œuvre du présent accord, les Parties contractantes échangent des 
informations et, à la demande de l'une d'entre e lles, tiennent des consultations au sein du Comité 
mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possib ilité de poursuivre l'élimination des obstacles au 
commerce entre les Parties contractantes.   
4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour 
ce qui est des autres questions, il peut formuler des recommandations .   
5. Les décisions prises par le Comité mixt e sont soumises à l'approbation des Parties 
contractantes, conformément à leur législation nationale.   
Article 35 
 
Procédures du Comité mixte  
 
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présen t accord, le Comité mixte se réunit chaque fois 
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties contractantes peut demander 
qu'il se réunisse.   
2. Le Comité mixte prend ses décisions d'un commun accord.   
3. Si le représentant d'une Partie contractante  au sein du Comité mixte a accepté une décision 
sous réserve de l'accomplissement des procédures in ternes prévues par sa législation, cette décision 
entre en vigueur si elle ne prévoit pas elle-même une date plus tardive, à la date à laquelle est reçue la 
notification écrite indiquant que ces procédures ont été accomplies.    WT/REG195/1 
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 4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient 
notamment des dispositions relatives à la convo cation de ses réunions, à la désignation de son 
président et au mandat de ce dernier.   
5. Le Comité mixte peut décider de constituer  des sous-comités ou groupes de travail propres à 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.   
Article 36 
 
Services et investissement  
 1. Les Parties contractantes réaffirment l'importance croissante de certains domaines, tels que les 
services et les investissements.  Dans leur volont é de développer et d'élargir progressivement leur 
coopération, particulièrement dans le contexte de l'intégration eu ropéenne, elles collaborent en vue 
d'assurer une libéralisation progressive et l'ouverture mutuelle de leurs marchés aux investissements et 
au commerce des services, en tenant compte des di spositions pertinentes de l'Accord général sur le 
commerce des services.   
2. Les Parties contractantes examinent au sein du Comité mixte la possibilité d'étendre leurs 
relations commerciales aux domaines de l'investisseme nt étranger direct et du commerce des services.   
Article 37 
 
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
 
 
Le présent accord n'empêche pas le maintien ou  l'établissement d'unions douanières, de zones 
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au comme rce frontalier, pour autant que ceux-ci n'aient 
aucun effet défavorable sur le régime de commerce d es Parties contractantes et, en particulier, sur les 
dispositions concernant les règles d'orig ine prévues dans le présent accord.   
Article 38 
 
Annexes, protocoles et modifications  
 1. Les annexes et les protocoles au présen t accord en font partie intégrante.   
2. Le Comité mixte peut décider de modifier l es annexes et les protocoles au présent accord.  En 
pareil cas, les modifications entrent en vigueur le premier jour du deuxième mo is suivant la date de 
réception, par voie diplomatique, de la dernière note confirmant que les procédures internes prévues 
par la législation des Parties contractantes pour  l'entrée en vigueur des modifications ont été 
accomplies.   
3. Les modifications apportées au présent accord autres que celles décidées conformément au 
paragraphe 3 de l'article 35, et qui  sont approuvées par le Comité mixte entrent en vigueur le premier 
jour du deuxième mois suivant la date de récepti on, par voie diplomatique, de la deuxième des notes 
par lesquelles les Parties contractantes se notifient  mutuellement que les procédures internes prévues 
par leur législation pour l'entrée en vigu eur des modifications ont été accomplies.   WT/REG195/1 
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 Article 39 
 
Entrée en vigueur
 
 
Le présent accord est soumis à ratification.  Il entre en vigueur le premier jour du deuxième 
mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se sont notifiées mutuellement, par voie 
diplomatique, que les procédures internes prévues pa r leur législation pour l'entrée en vigueur du 
présent accord ont été accomplies.   
Article 40 
 
Validité et dénonciation  
 1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.   
2. Chaque Partie contractante peut le dénoncer au moyen d'une  notification écrite adressée par 
voie diplomatique à l'autre Partie contractante.  L' accord est dénoncé le premier jour du septième mois 
suivant la date à laquelle cette dern ière a reçu la notification.   
3. Les deux Parties contractantes conviennent que si l'une ou l'autre d'entre elles devient membre 
de l'Union européenne, cette Partie contractante se  retirera du présent accord au plus tard la veille du 
jour où son adhésion prend effet, et ce sans verser aucune compensation à l'autre Partie contractante.   
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le 
présent accord.   
 
FAIT à Rome, le 13 novembre 2003, en deux ex emplaires originaux, en langues bulgare, 
serbe et anglaise, tous les textes faisant égal ement foi.  En cas de divergence concernant 
l'interprétation, le texte anglais prévaut.    
 
 POUR LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE POUR LA SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO  
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