. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/152 
16 mai 2007 
 (07-2001) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  +(32) 2 299 8043  Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Législation horizontale couvrant un large éventail de produits différents 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal for a Regulation of the 
European Parliament and of the Council setti ng out the requirements for accreditation and 
market surveillance relating to the marketing of products  (Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil fixant l es prescriptions relatives à l’accréditation et à la 
surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits) – Disponible 
en français, 48 pages, avec exposé des motifs 
6. Teneur:   La proposition notifiée énonce des dis positions relatives à la surveillance du 
marché et à l’accréditation dans le contexte de la commercialisation des produits.  Ces 
dispositions s'appuient sur des mécanismes existants des États me mbres pour mettre en 
place des politiques communautaires claires de stinées à renforcer l'application de la 
législation régissant le marché intérieur pour les marchandises.  
Le texte proposé dispose que l'accréditation est, de  par sa nature, une ac tivité relevant de la 
responsabilité des pouvoirs publics afin de constitu er le niveau ultime de vérification par 
ceux-ci, et fixe un cadre pour la reconnaissan ce formelle de l'organisation existante en 
matière d'accréditation (la coopération europ éenne pour l'accréditation – EA) de manière à 
garantir le bon fonctionnement d'une évalua tion rigoureuse par les pairs.  Chaque État 
membre disposera d'un organisme d’accrédita tion unique œuvrant dans le cadre d'une 
coopération européenne définie.  La propos ition définit les critères applicables à ces G/TBT/N/EEC/152 
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  organismes nationaux d’accréditation et couvre l'accréditation de toutes les procédures 
d'évaluation de la conformité, y compris l es essais, la certification et l'inspection. 
Les dispositions relatives à la surveillance du ma rché seront conçues de telle sorte que les 
autorités nationales de mise en œuvre disposen t de moyens d'intervention équivalents ainsi 
que de l'autorité nécessaire d'intervention sur le marché pour pouvoir retirer les produits non 
conformes ou non sûrs, même si ce pouvoir n'est actuellement pas prévu par la législation 
sectorielle.  Il sera mis en place des mécanismes d'échange d’informations entre les autorités nationales et de coopération entre elles en re lation avec les produits présents sur le marché 
de plus d'un État membre.  La proposition vi se aussi à une coopération efficace entre les 
autorités de mise en œuvre des États memb res et les autorités douanières chargées du 
contrôle des produits entrant sur le marché depui s les pays tiers, de façon à garantir l'égalité 
dans le traitement et le contrôle des prod uits, qu'ils proviennent de l'intérieur ou de 
l'extérieur de l'UE 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
La proposition notifiée vise à consolider et à faciliter le fonctionnement des activités 
nationales des États membres liées à la surveilla nce du marché et à l'accréditation, par la 
création d'un cadre aux fins d' une meilleure mise en œuvre de la législation régissant le 
marché intérieur pour les marchandises. 
La proposition est complétée par une décision sui generis  (non notifiée) contenant des 
éléments sur lesquels le règlement s'a ppuiera (par exemple définitions communes, 
clarification de la signification du marquage  "CE", mécanisme de clause de sauvegarde, 
procédure de notification, etc.).  Il s'agit d' un texte de référence qui pourra être utilisé lors 
des révisions périodiques des directives exista ntes mais qui n'a pas en lui-même d'effet 
immédiat sur la législation existante. 
Le règlement proposé aidera à renforcer la conf iance entre les États membres, à faciliter la 
coopération administrative, à aménager des c onditions de concurrence plus équitables pour 
l'industrie et à renforcer la  protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   COM(2007) 37 final (Proposition de règlement);  COM(2007) 53 
final (Proposition de décision complémentaire) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Fin 2008. 6 mois après la date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de  
  notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:  +(32) 2 299 8043 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web OTC pour les CE:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/