RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/8 
14 octobre 2005 
 
 (05-4704) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
tenue au Centre William Rappard  
les 19 et 20 septembre 2005  
 
Président:  M.  Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
  
1. Le Président
 a dit que la réunion avait principalement  deux objets:  i) donner aux délégations 
une occasion additionnelle de s'exprimer sur le pr ogramme du Groupe de négociation – à la fois en 
faisant de nouvelles propositions et en réagissant aux communications reçues antérieurement – et 
ii) poursuivre les échanges de vues sur l'assistance technique et le renforcement des capacités, un 
élément essentiel des travaux du Groupe de négociati on qui exigeait une attention particulière.  En 
outre, les Membres seraient invités à admettre des organisations internationales compétentes, y compris la Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, à la prochaine réunion du 
Groupe, selon les circonstances.  Il a informé le Gro upe qu'une grande partie de la réunion serait tenue 
en mode informel pour encourager le débat et un échange ouvert d'idées et  de pensées entre les 
délégations.  Cela étant, la réunion débuterait en  mode formel afin que les délégations puissent 
officiellement présenter les nouvelles communications et formuler toutes autres observations qu'elles 
pouvaient souhaiter faire pour qu'il en soit pris acte. 
2. L'ordre du jour a été adopté
. 
A. CONTRIBUTIONS CONCERNANT LE PROGRAMME CONVENU DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
3. Le représentant de la République dominicaine  a présenté la proposition de sa délégation 
reproduite dans le document TN/TF/W/60.  L'éthique  douanière et la conduite des fonctionnaires des 
douanes étaient très pertinentes pour l'objectif consista nt à améliorer l'application des articles V, VIII 
et X du GATT, étant donné que des pratiques irrégulières et un comportement répréhensible au sein 
des douanes affaiblissaient les lois nationales ainsi que les règles et réglementations internationales, et 
créaient des obstacles additionnels au commerce international en ré duisant la transparence et en 
accroissant le coût des transactions commerciales.  Cette constatation avait inspiré l'élaboration de 
règles éthiques internationales visant la conduite d es services douaniers et de leurs fonctionnaires afin 
d'éviter les pratiques irrégulières.  La propos ition avait pour but d'amé liorer la conduite des 
fonctionnaires des douanes moyennant l'adoption au ni veau national d'une série de mesures.  Quatre 
des cinq éléments de la proposition étaient la mise en  place d'un code de conduite et l'établissement de 
systèmes informatisés pour la prise de décisions douani ères, la fourniture d'une assurance technique et 
le renforcement des capacités pour aider les Memb res à améliorer leurs services douaniers et la 
coordination de ces services.  Les éléments susmen tionnés figuraient aussi dans d'autres propositions 
que des délégations avaient présentées au Groupe de  négociation.  Le cinquième élément, qui était 
essentiel aux yeux de l'orateur, était la mise en pl ace d'un système de sanctions, incorporé directement 
dans la loi douanière de chaque pays et le tra itement des infractions commises par les fonctionnaires 
des douanes comme des délits pénaux. TN/TF/M/8 
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 4. La mise en œuvre de ces propositions présentera it l'avantage de réduire les possibilités de 
violation des lois et réglementations, qui imposaien t actuellement une charge financière substantielle 
aux États et au secteur privé, en particulier les petites et moyennes entreprises des pays en 
développement.  Les principaux coûts seraient liés aux heures de travail, aux ressources humaines 
spécialisées pour la formation et peut-être à d'au tres ressources destinées à améliorer les procédures 
opérationnelles dans les services douaniers.  L'assist ance technique et le renforcement des capacités 
devraient être assurés de manière flexible en ra ison des situations diffé rentes des divers pays. 
5. À titre de réaction préliminaire, le représentant des États-Unis
 s'est félicité de cette 
proposition concernant une question qu'il reconnaissait comme étant délicate et a dit que la délégation 
de son pays était frappée par l'approche positive et  concrète qui était proposée.  Il attendait avec 
intérêt de travailler à ce sujet avec d'autres pays. 
6. Le représentant du Guatemala  a reconnu que l'amélio ration de la conduite au sein des douanes 
devrait faire partie des efforts déployés lors des négociations pour améliorer et clarifier des aspects 
des articles V, VIII et X du GATT.  S'agissant de  la proposition de mise en place d'un code de 
conduite énonçant les droits et obligations des f onctionnaires, le Guatemala n'avait pas un tel code 
pour les fonctionnaires des douanes, mais il en ava it effectivement un pour les fonctionnaires chargés 
de l'administration fiscale, et ce code comportait plusieurs dispositions spécifiques ayant trait à 
l'éthique douanière.  Les autres dispositions du code avaient un caractère plus général.  La délégation 
du Guatemala jugeait importants le soutien et l'as sistance techniques apportés par les pays développés 
ou d'autres pays en développement qui appliquaient  des règles dans ce domaine, et elle invitait ces 
pays à partager leur expérience nati onale dans l'application de ce type de législation.  Pour ce qui est 
de la proposition de recours à des systèmes informati sés, le Guatemala disposait d'un tel système.  La 
déclaration en douane était soumise à un processus sélec tif et aléatoire visant à déterminer s'il y aurait 
ou non une inspection physique des marchandises.  Cela accélérait l'ensemble du processus et 
réduisait le pouvoir discrétionnaire qui pouvait être exercé par les fonctionnaires des douanes lorsqu'ils décidaient d'inspecter ou non les marchandises.  Une procédure de gestion des risques était 
en cours d'élaboration, qui serait informatisée et s oumise à un comité de gestion des risques au sein de 
l'administration fiscale.  Le pays de l'intervenant avait encore besoin d'un s outien et d'une assistance 
techniques pour améliorer l'application du système,  surtout en ce qui concerne la modélisation des 
risques qui pourrait être utilisée à tous les points d' entrée et ports, en particulier pour le contrôle 
sanitaire et phytosanitaire, de manière à rédui re cet élément de pouvoir discrétionnaire des 
fonctionnaires des douanes et à assurer un comporteme nt conforme à l'éthique.  Un point important 
était la transparence, de manière que des rec oupements croisés entre les fonctionnaires soient 
possibles. 
7. Pour ce qui est de la proposition d'établisseme nt d'un système de sanctions, le Guatemala 
avait un cadre juridique couvrant les comporteme nts répréhensibles en matière de douanes, par 
exemple les fraudes, mais aucun système de sanctions pour les comportements répréhensibles des 
fonctionnaires des douanes pris individuellement.  L' intervenant espérait être informé de l'expérience 
acquise par d'autres pays dans l'application de la lé gislation en la matière.  S'agissant de l'assistance 
technique proposée pour renforcer les capacités nationa les en vue de la prévention et du contrôle des 
infractions douanières, l'administration des douan es guatémaltèque avait besoin d'une assistance 
financière et technique pour mettre en place des scanners, des appareils à rayons X et d'autres 
équipements en vue de l'examen des marchandises de  manière à éviter un comportement répréhensible 
de la part des fonctionnaires.  C'était très importa nt pour la vérification physique des marchandises 
entrant dans le pays.  Le  pays de l'orateur avait également beso in d'un soutien et d'un appui techniques 
pour informatiser toutes les procédures douanières, ai nsi que d'une assistance technique de la part des 
pays développés et des pays en développement pour former les fonctionnaires des douanes.  Les 
organisations internationales avaient aussi un rôle essentiel en l'occurrence, en fournissant un soutien 
et un financement pour améliorer le système douanier, améliorer les inspections et améliorer le statut 
des fonctionnaires des douanes pour qu'ils soient dava ntage incités à se comporter correctement.  En  TN/TF/M/8 
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 ce qui concerne la dernière partie de la propos ition, à savoir la mise en place de mécanismes de 
coordination et de contrôle entre les douanes, le  Guatemala assurait effectivement une coordination 
entre un certain nombre d'organes internes qui étai ent chargés de faire respecter les obligations 
fiscales et d'éviter un comportement répréhensible en matière de douanes, tels que la police, les 
autorités fiscales et d'autres organes.  Le Guatem ala avait également une commission présidentielle de 
la transparence qui veillait à ce que les fonctionnaires aient un comportement conforme à l'éthique.  
Le secteur privé avait aussi un rôle très important à jouer pour aider à identifier les comportements 
contraires à l'éthique au moment de l'importation et  de l'exportation.  En résumé, la délégation du 
Guatemala estimait que la propositio n de la République dominicaine était très positive, mais qu'il y 
avait encore de nombreux domaines dans lesquels  une assistance technique et un renforcement des 
capacités étaient nécessaires pour ai der les pays à s'acquitter de leurs obligations multilatérales. 
8. Le représentant du Brésil  s'est félicité de la proposition de la République dominicaine, qui 
contribuerait grandement aux discussions du Groupe.  Quelque temps auparavant, le Brésil avait érigé 
en délits certains types de comportement des fo nctionnaires des douanes et, au fil des années, les 
résultats s'étaient avérés positifs pour le foncti onnement global des douanes.  Le gouvernement 
brésilien estimait que cela contribuait pour beaucoup à accélérer les échanges, y compris le trafic de 
transit, et à réduire le coût des transactions.  L' intervenant a noté qu'au Brésil, les dispositions qui 
érigeaient en délit le comportement répréhensibl e des fonctionnaires des douanes faisaient partie du 
code pénal général et non d'un code douanier spécial, mais cela n'affaiblissait en aucune façon l'intérêt 
que la délégation du Brésil porta it à la proposition, qu'elle avait hâte d'examiner plus avant. 
9. Le représentant de Hong Kong, Chine  a accueilli avec satisfaction l'initiative de la République 
dominicaine.  Tout en reconnaissant pleineme nt qu'il importait de maintenir l'éthique des 
fonctionnaires des douanes pour assurer une administration uniforme et impartiale des lois et réglementations commerciales, Hong Kong, Chin e avait noté qu'un consensus devait encore se 
dégager au sujet des questions qui relevaient du cadre de l'OMC.  Des organisations internationales 
telles que l'OMD avaient déjà élaboré divers in struments dans ce domaine.  La situation étant 
différente d'un Membre à l'autre, il serait plus efficace pour chaque Membre d'établir sa propre 
politique en s'inspirant des instruments en question.   D'après le Recueil de s meilleures pratiques en 
matière d'éthique de l'OMD publié en mai 2005, certains Membres avaient déjà mis en place les mesures proposées par la République dominicaine. 
10. La représentante de la Chine
 a remercié la République dom inicaine pour son importante 
proposition, même si celle-ci ne visait pas di rectement les procédures de dédouanement.  La 
proposition contenait de nombreuses suggestions util es pour éliminer la corruption des fonctionnaires 
des douanes ainsi qu'une conduite inadéquate des f onctionnaires de cette administration et d'autres 
organismes frontaliers, éléments  qui pouvaient imposer des charges additionnelles invisibles au 
commerce international et entraver son expansion.   L'administration des douanes chinoise accordait 
une grande attention à ce domaine et prenait des m esures pour empêcher la corruption.  S'agissant de 
la proposition de mettre en place des mécanismes de coordination et de cont rôle entre les douanes 
avec les organismes spécialisés dans l'élaboration de  politiques d'éthique douanière, la délégation de 
la Chine souhaiterait être inform ée de l'expérience des autres pays. 
11. L'intervenante a rappelé combien sa délégation a ttachait de l'importance à ce qu'il soit fait en 
sorte que dans les réunions formelle s de l'OMC, la délégation du Taipei chinois soit désignée par le 
titre qui lui était propre. 
12. Le représentant du Japon  s'est félicité de la proposition de  la République dominicaine, qui 
abordait un sujet également évoqué dans un document dont les auteurs étaient le Japon, la Mongolie, 
le Taipei chinois, le Pakistan et le Pérou (TN/TF/ W/8).  Pour assurer l'harmonisation de toutes les lois 
et réglementations d'une manière uniforme et impartiale comme l'exigeait l'article X:3 a) du GATT, il était impératif de maintenir un niveau d'éthique élevé de tous les fonctionnaires appliquant des TN/TF/M/8 
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 procédures commerciales tout en améliorant la tran sparence de celles-ci.  Pour maintenir l'éthique, il 
fallait adopter une approche systémi que englobant des sanctions et d es mesures visant à encourager la 
professionnalisation.  Les mesures proposées dans le document de la République dominicaine étaient 
largement adéquates à cet égard.  Les remarques du Guatemala étaient également appréciées à leur 
juste valeur.  Il serait possible d'améliorer encore  les mesures en partagean t l'expérience acquise entre 
les Membres.  Le Japon reconnaissait aussi qu'il impo rtait de mettre en place un code de conduite et 
attachait de l'importance à la formation des fonc tionnaires pour améliorer leur professionnalisme et 
maintenir un niveau d'éthique élevé.  Divers progr ammes avaient été mis en œuvre à cette fin comme 
en témoignait la communication du Japon concernant ses activités d'assistance technique.  La question n'était pas circonscrite à l'administration des doua nes mais s'étendait aussi à toutes les autorités 
frontalières. 
13. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a remercié la République dominicaine pour avoir 
soulevé une question qui était à la fois délicate et critique car elle avait une incidence sur la 
compétitivité économique, l'efficacité du recouvrement des recettes et les possibilités d'investissement 
pour les Membres concernés.  La Nouvelle-Zélande  se félicitait également du fait qu'il était reconnu 
dans la proposition de la République dominicaine  que des améliorations en la matière étaient 
bénéfiques pour tous les négociants, en particulie r les petites et moyennes entreprises des pays en 
développement.  Pour mieux comprendre les questio ns, des précisions étaient souhaitées à propos de 
quelques questions.  La Nouvelle-Zél ande souhaitait particulièrement en  savoir davantage sur la façon 
dont la République dominicaine envisageait l'applica tion des mesures en pratique et sur le rôle que 
l'OMC pourrait jouer à cet égard.  De même, des déta ils complémentaires étaien t sollicités au sujet de 
la question de savoir si, pour la République domin icaine, l'adoption par les Membres des instruments 
internationaux indiqués au paragraphe 6 du documen t ferait partie des résultats des négociations.  Les 
procédures concernant les meilleures pratiques exposées dans la Convention de Kyoto révisée 
pourraient constituer un moyen de répondre aux préoccupations exprim ées dans la proposition.  La 
Nouvelle-Zélande se demandait si c'était là une  option que la République dominicaine avait 
envisagée.  Elle souscrivait à l'observation faite par le Brésil au sujet des sanctions;  ce qui importait, 
ce n'était pas tellement la législa tion particulière appliquée, mais le fait qu'une législation avait été 
mise en place pour assurer des sanctions appropriées en cas de conduite incorrecte. 
14. La représentante de la Suisse  a accueilli avec satisfaction et a pprouvé la proposition, et elle a 
reconnu que cette question très délicate était important e.  La Suisse était depuis longtemps active dans 
ce domaine, y compris la révision de la Déclarati on d'Arusha et le deuxième Forum mondial sur la 
lutte contre la corruption.  Il s'agissait effec tivement d'un sujet qui demandait à être débattu plus 
avant.  La délégation de la Suisse estimait que l es gouvernements nationaux devraient le plus souvent 
pouvoir librement choisir la façon de mettre en place un code de conduite.  En Suisse, par exemple, il 
existait un code de conduite non seulement pour  les fonctionnaires des douanes mais aussi pour 
l'ensemble des fonctionnaires, y compris ceux d'autr es administrations dont les activités étaient liées à 
la facilitation des échanges, notamment les mesure s sanitaires et phytosanitaires et les questions 
vétérinaires.  Il en était de même pour les sa nctions, qui visaient l'ensemble de l'administration 
fédérale et pas seulement les douan es.  L'intervenante s'est félicitée de la proposition de la République 
dominicaine concernant l'assistance technique, qui ét ait un domaine dans lequel  la délégation de son 
pays pensait pouvoir apporter une contribution afin  d'essayer d'empêcher tout comportement 
répréhensible des fonctionnaires des douanes et de  venir à bout de ce problème.  Le Groupe devait 
réfléchir davantage au rôle de l'OMC dans ce domaine et voir comment d'autres organisations 
internationales pourraient intervenir en la matière. 
15. Le représentant du Pakistan  a accueilli avec satisfaction cette contribution instructive ayant 
trait à une question très délicate.  Il était incontest able que l'absence de transparence dans la mise en 
œuvre des lois irait à l'encontre du processus de facilitation des échanges.  S'agissant des mesures 
proposées, la délégation du Pakistan estimait que le s pratiques irrégulières au sein des douanes ne 
pouvaient pas être considérées isolément.  Dans la plupart des pays, les fonctionnaires des douanes  TN/TF/M/8 
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 faisaient partie de la fonction publique et il pou rrait être difficile d'avoir des lois applicables 
uniquement à un service public.  Il n'entrait pas dans  le cadre de l'OMC de légiférer pour toutes les 
branches de la fonction publique.  La délégation du  Pakistan était également d'avis que s'il était 
souhaitable de sanctionner au niveau national les délits commis par les fonctionnaires des douanes, 
système qui existait déjà au Pakistan, il ne sera it pas souhaitable de soumettre ces pratiques à des 
disciplines contraignantes de l'OMC.  L'expérience montrait aussi qu'infliger des sanctions excessives 
pouvait aller à l'encontre du but recherché car cela tendait à dissuader les fonctionnaires de prendre 
des décisions par peur d'être sanctionnés, ce qui, da ns le cas de la facilitation des échanges, pourrait 
accroître le temps nécessaire pour dédouaner les marchandises.  Les instruments internationaux 
indiqués dans la proposition devaient servir de principes directeurs f ondés sur les meilleures 
pratiques, et il ne semblait pas souhaitable d'en fair e des engagements contraignants dans le cadre de 
l'OMC susceptibles d'être contestés au titre du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends.   
16. Le représentant de l'Inde  a remercié la République dominic aine pour sa contribution.  La 
question de l'éthique était importante pour l'Inde, mais sa délégation avait précédemment indiqué, au 
sujet d'une proposition du Japon, de la Mongolie, du Taipei chinois et du Pakistan, qu'elle jugeait 
préoccupante l'idée de faire de l'OMC une instance ch argée de faire respecter des règles d'éthique.  Le 
problème était que cette question ne devrait pas c onduire à un mécanisme visant à créer des obstacles 
au commerce ou à créer des différends, de sorte que la  délégation de l'Inde n'était pas favorable à un 
débat sur les règles d'éthique ou leur respect dans le cadre de l'OMC.  L'intervenant serait disposé à discuter de la mise en place de codes de conduite  douaniers comportant des systèmes intégrés de 
sanctions applicables en cas d'infraction, mais il a souligné que les Membres devraient disposer d'une 
certaine flexibilité pour établir leur propre code de  conduite à cette fin.  Cela pouvait être considéré 
comme un aspect à prendre en compte dans le cadre d'un mécanisme de transparence visant les fonctionnaires des douanes.  L'Inde appliquait un code  de conduite bien défini pour les fonctionnaires 
des douanes ainsi qu'un système de sanctions en cas d' infraction.  L'orateur a mis l'accent sur le fait 
que les lois devraient aussi garantir aux fonctionna ires des douanes une protection pour les actions de 
bonne foi ainsi qu'une protection contre les plaintes de  mauvaise foi, comme c'était le cas en Inde.  La 
délégation de son pays se félicitait de la proposition d'établir des syst èmes informatisés pour réduire le 
pouvoir discrétionnaire, systèmes qui, d'après l'ex périence de l'Inde, pouvaient substantiellement 
réduire le pouvoir discrétionnaire au niveau opéra tionnel et permettre aux hauts fonctionnaires 
chargés de la gestion de contrôler le temps pris pour évaluer les déclarations en douane.  Comme le 
Pakistan, la délégation de l'Inde jugeait préoccupante l'idée d'examiner des propositions visant à faire 
des instruments de l'OMD des engagements contra ignants dans le cadre de l'OMC.  En ce qui 
concerne le paragraphe e) de la proposition, la délégation de l'Inde ne saisissait  pas entièrement la 
référence à une coordination avec des organismes spéci alisés dans l'élaboration de politiques d'éthique 
douanière – l'Inde croyait comprendre que l'admini stration des douanes elle-m ême devait élaborer sa 
propre politique en matière d'éthique – et l'interven ant a demandé des précisions au sujet des idées sur 
lesquelles reposait cet élément de la proposition. 
17. Le représentant de la Zambie
 a accueilli avec satisfaction la proposition de la République 
dominicaine.  Il a dit qu'en Zambie, la lutte cont re la corruption dans tous les secteurs du service 
public, y compris les douanes, était à un stade avancé.  La corruption des services douaniers ne constituait pas seulement une entrav e au commerce international, mais  contribuait aussi à retarder le 
développement national. 
18. Le représentant de la Bolivie
 a fait observer que tout résultat des négociations ne serait 
effectif que si des pratiques adéquates étaient suivies par les institutions intervenant dans la 
facilitation des échanges, et la propos ition de la République dominicaine était pertinente à cet égard.  
Elle portait sur un certain nombre de domaines sens ibles se rapportant à l'administration publique, 
auxquels la Bolivie s'attaquait de puis 1998, année où la loi douanière générale était entrée en 
application.  Des progrès notables avaient été réalisés .  La Bolivie avait créé des codes, des tribunaux 
et des domaines dans lesquels des juges spéciali sés pouvaient travailler, notamment le domaine de TN/TF/M/8 
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 l'imposition, pour prévenir les infractions douanières.   Une législation intérieure avait été mise en 
place, comportant des sanctions, y compris des peines d'emprisonnement pour la contrebande et 
d'autres infractions douanières.  Un conseil national avait été créé pour lutter c ontre la contrebande et 
cela avait permis de renforcer les contrôles opéra tionnels des services douaniers, en particulier aux 
frontières, où le personnel avait été étoffé.  La Bolivie se réjouissait du fait que la proposition 
encouragerait les Membres à partager leur expérien ce nationale dans le domai ne des réformes, qui très 
souvent, comme c'était le cas pour la Bolivie, constitu aient un processus en cours.  Le soutien d'autres 
Membres ainsi que l'appui et la coopération d'organismes internationaux pourraient être utiles à cet 
égard.   
19. Le représentant du Taipei chinois
 a accueilli la proposition avec satisfaction et a observé 
qu'elle visait plusieurs des points qui avaient été inclus dans la proposition commune présentée par la 
délégation de son pays, le Japon, la Mongolie, le Pakistan et le Pérou au sujet du maintien de l'éthique 
au sein des douanes et de la conduite du personnel.  Il a salué la proposition d'établir un code de 
conduite douanier, d'introduire l'informatisation et  de mettre en place un système de sanctions pour 
éviter des infractions de la part des fonctionnaires d es douanes.  La délégation de son pays était d'avis 
que les règles de l'OMC pourraient servir à améliorer l'éthique au sein des douanes et la transparence 
dans les décisions en matière de politique douanière, mais l'intervenant a relevé qu'il fallait prendre en 
compte les situations différentes des divers Membres lors de la mise en place d'un système de codes 
de conduite. 
20. Le représentant des Communautés européennes  a estimé que le docum ent de la République 
dominicaine était un document très utile.  L'idée d'él aborer une sorte de code  de conduite était très 
intéressante et devrait être explorée.  Le document était aussi très utile en ce sens qu'il montrait en 
quoi la mise en œuvre de réformes visant la facilita tion des échanges au moyen de l'informatisation et 
de l'automatisation pourrait améliorer la conduite du personnel et l'éthique dans les opérations 
frontalières.  Puisqu'il avait été fait référence à la  Déclaration d'Arusha de l'OMD, au Recueil des 
meilleures pratiques en matière d'éthique de l'OMD et à la Convention de Kyoto révisée, il pourrait 
être intéressant pour les Membres d'inviter à un mo ment donné l'OMD à les renseigner brièvement sur 
les normes ou instruments internationaux en questio n pour qu'ils voient clairement ce qui exactement 
pourrait être proposé et comment ces instruments pourra ient être utilisés.  Les CE convenaient que la 
question n'était pas circonscrite aux douanes, mais  qu'elle s'étendait aussi aux autres autorités 
frontalières. 
21. Le représentant de la Malaisie  s'est félicité de la propositio n de la République dominicaine 
concernant la question de l'amé lioration de la conduite du personne l et de l'éthique au sein des 
douanes.  En Malaisie, l'organisme national chargé de la lutte contre  la corruption régissait la conduite 
tant du secteur public que du secteur privé.  À l'échel on suivant, dans le cadre de l'administration des 
douanes royale malaisienne, le plan d'action sur l' éthique avait été publié et distribué à tous les 
membres du personnel.  Il y avait aussi un code de  conduite pour le personne l et un code d'éthique 
pour les transitaires et le secteur privé.  Des c ours et séminaires étaient organisés périodiquement pour 
tous les fonctionnaires des douanes ainsi que pour leurs clients.  Des procédures transparentes étaient 
appliquées pour traiter les infractions au c ode de conduite des fonctionnaires, y compris 
l'administration des douanes, procédures qui indi quaient le processus à suivre ou les mesures à 
adopter, y compris l'application de sanctions aux fonctionnaires concernés.  Des sanctions pouvaient 
aussi être appliquées aux fonctionnaires de rang élev é pour ne pas avoir agi devant une infraction au 
code de conduite.  Le gouvernement était convaincu que ces mesu res de vaste portée contribueraient 
aux efforts qu'il déployait pour améliorer la condui te du personnel et l'éthique au sein des douanes.  
L'assistance technique et le renforcement des capaci tés dans ce domaine méritaient d'être débattus 
plus amplement au sein du Groupe de négociation.   
22. Le représentant de la Corée  a remercié la République dominicaine pour sa proposition.  
L'amélioration de la conduite du pe rsonnel et de l'éthique au sein des douanes était une question très  TN/TF/M/8 
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 importante.  La délégation de la Corée partagea it l'avis selon lequel une conduite inéquitable et 
inadéquate créait des obstacles supplémentaires au commerce international et accroissait le coût des 
transactions.  Il fallait débattre d'un code de c onduite pour les fonctionnaires des douanes, non  
seulement à l'OMC, mais aussi dans d'autres instance s internationales afin de garantir des procédures 
douanières impartiales et adéquates.  La délégati on de la Corée souscrivait à la vue exprimée au 
paragraphe 9 de la proposition sel on laquelle il était utile d'instituer des obligations de caractère 
général dans le cadre de l'OMC pour garantir des moyens de faire respecter les mesures adoptées sur 
le plan national par les Membres afin d'assure r l'impartialité des fonctionnaires des douanes. 
23. Cela dit, la Corée avait un point de vue différe nt au sujet des systèmes juridiques nationaux.  
Par exemple, il existait en Corée une loi pénale per tinente pour tous les comportements répréhensibles 
des fonctionnaires ainsi qu'une autre loi pertinente pour le code de conduite des fonctionnaires.  Par 
ailleurs, l'administration des douanes avait ses propres c odes de conduite, qui étaient très stricts.  Dans 
ces circonstances, il faudrait faire très attention à la  façon dont ces obligations générales des codes de 
conduite et les régimes juridiques nationaux pour raient être harmonisés.  L'objectif même des 
négociations sur la facilitation des échanges visant la  liberté de transit et la facilitation du commerce 
des marchandises devrait être spécialement pris en co mpte.  Des réglementations trop strictes pour le 
code de conduite des fonctionnaires pourraient nuire à cet objectif.  À cet égard, le débat devrait donc 
être axé sur l'harmonisation de ces deux éléments.  La  Corée était prête à examiner cette question plus 
avant lorsque des propositions plus concrètes auraie nt  été présentées par la République dominicaine. 
24. Le représentant des Philippines  a dit que le document de la République dominicaine soulevait 
une question importante.  Son pays avait un code  de conduite général c oncernant l'éthique des 
fonctionnaires qui faisait partie d' un code d'éthique destiné à la fonc tion publique.  À l'instar de la 
Malaisie, la délégation des Philippines était d'avis qu' un code de conduite applicable à l'ensemble des 
membres de la fonction publique suffirait pour re nforcer l'éthique au sein des douanes sans préjudice 
de codes de conduite internes spécifiques et d' un mécanisme au sein des services douaniers.  Les 
Philippines partageaient les vues des autres déléga tions concernant le fa it que les négociations 
devaient améliorer et clarifier les articles V, V III et X au moyen de mesures qui accroissaient et 
amélioraient  effectivement les courants d'échang es et permettaient d'arriver à un ensemble convenu 
de mesures d'aide technique et financière spécifi ques à cet effet.  Les Philippines étaient heureuses 
que la République dominicaine ait spécifiquement fa it état de systèmes informatisés qui permettaient 
de résoudre la question de l'éthique en éliminan t le pouvoir discrétionnaire tout en offrant un 
mécanisme spécifique au titre duquel les pays en développement bénéficiaient d'une assistance 
technique et financière effective.  Cela amélio rait également l'efficacité des flux de marchandises 
transfrontières. 
25. Pour ce qui est de la mise en place d'un code  de conduite proposée au paragraphe a), des 
précisions étaient demandées au su jet de la façon dont cela s'articu lerait avec diverses déclarations 
internationales de l'OMD et d'autres organisa tions internationales puisqu'il en découlerait un 
considérable travail de rédaction.  Les Phili ppines se demandaient également comment l'on pourrait 
intégrer et exploiter les travaux déjà menés de puis bon nombre d'années à l'OMD et dans d'autres 
organisations internationales. 
26. Le représentant de l'Indonésie  a salué la proposition de la République dominicaine et a 
reconnu l'importance des questions de conduite et d' éthique.  L'Indonésie avait créé en 2003 le Comité 
pour le code de conduite douanier , qui était indépendant de l'administration des douanes.  En cas de 
plainte des milieux économiques au sujet de l'éthique au sein des douanes indonésiennes, il serait 
demandé à une unité d'enquête spéc iale relevant du Ministère des fi nances de mener une enquête.  Les 
pouvoirs publics communiquaient tous les numéro s de téléphone et adresses électroniques pour 
permettre au public de prendre part au contrôle  des activités douanières.  Le programme visant les 
codes de conduite en Indonésie consistait entre autres à améliorer le bien-être social des  
fonctionnaires des douanes afin de renforcer leur éthique.  Une tâche majeure qui restait à accomplir TN/TF/M/8 
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 était d'instaurer un équilibre entre la mission des douanes qui consistait à fac iliter les échanges et celle 
qui consistait à faire respecter le s réglementations douanières.  Le renforcement des capacités était 
indispensable dans ce domaine. 
27. Le représentant du Costa Rica
 s'est également félicité de la proposition et a reconnu avec les 
autres délégations qu'il s'agissait là d'une question très délicate, mais aussi importante.  Cette question 
témoignait d'une réalité qui exista it non seulement au sein des douanes, mais aussi, d'une manière plus 
générale, au sein des administrations publiqu es.  Les mesures proposées dans le document 
TN/TF/W/60, y compris la facilitation des écha nges, réduiraient indirectement le pouvoir 
discrétionnaire indu des douanes.  Au cours des 15 de rnières années, le Costa Rica était parvenu à 
réduire les problèmes liés aux pratiques irrégulières en adoptant des mesures visant à promouvoir la   
facilitation des échanges.  Les autorités costa-ricien nes seraient heureuses de travailler avec d'autres 
Membres à ce sujet bien qu'elles partagent certa ines des préoccupations exprimées par d'autres 
Membres, en particulier au sujet de la façon dont l es mesures allaient être mises en œuvre en pratique.  
Par exemple, le code pénal du Costa Rica visait sp écifiquement les infractions douanières, de sorte 
qu'il serait difficile d'introduire des mesures simila ires séparément dans la législation douanière.  La 
délégation du Costa Rica estimait que les mesures proposées dans le cadre des négociations telles que 
l'informatisation et une transparence accrue aura ient une incidence bénéfique sur l'éthique des 
fonctionnaires des douanes. 
28. Le représentant de l'Australie  a accueilli avec satisfaction la proposition et a énergiquement 
approuvé l'intention sous-jacente.  L'éthique et  une bonne gouvernance figuraient aussi parmi les 
principales préoccupations des autorités de son pays.  En Australie, les fonctionnaires étaient tenus, au 
titre du code de conduite des services publics, de r especter des normes éthiques d'un niveau élevé.  Le 
système comportait diverses sanctions qui dépendaient  de la gravité de l'acte, et l'intervenant a 
observé que les poursuites pénales n'étaient pas toujours  justifiées, de sorte que toute proposition dans 
ce domaine devrait prendre en compte les diffé rences entre les systèmes des Membres lorsqu'il 
s'agirait d'examiner comment mettre en œuvre des me sures dans ce domaine.  L'Australie avait été très 
active dans la région Asie-Pacifique, y compris dans le cadre de l'APEC, pour ce qui était d'aider les 
différentes administrations des douanes à maintenir l'ét hique.  Sa délégation appu yait les appels lancés 
par les autres Membres pour que l'on examine co mment les efforts déployés par l'OMC dans ce 
domaine pourraient faire fond sur les activités ex istantes de l'OMD et d'autres instances 
internationales afin de réaliser les objectifs en qu estion, au lieu de créer forcément quelque chose de 
neuf qui pourrait ne pas convenir à tous. 
29. Le représentant du Kenya  a bien accueilli la proposition de  la République dominicaine, qui 
soulevait une question délicate mais importante.  Le Kenya abordait la que stion d'une façon plus 
globale et appliquait un code de  conduite visant tous les foncti onnaires.  La proposition de la 
République dominicaine était circonscrite aux douanes.  Le Kenya était d'avis que les questions liées à 
la facilitation des échanges n'étaient pas limité es uniquement aux autorités douanières.  Une 
observation générale faite dans  la proposition était que les administrations douanières dotées d'un 
faible niveau d'informatisation se caractérisai ent généralement par un degré élevé de pouvoir 
discrétionnaire des fonctionnaires des douanes.  Le  Kenya convenait avec la République dominicaine 
que l'établissement de systèmes informatisés contribuerait pour beaucoup à résoudre certaines des 
questions soulevées.  Les pays en développement av aient besoin de davantage d'assistance technique 
dans ce domaine.  Les efforts fournis au niveau  international ou régional pour résoudre la question 
devaient être examinés avec soin pour éviter un ch evauchement des activités.  Il était également 
nécessaire de réfléchir de manière approfondie à la question de savoir si l'OMC serait le cadre pertinent pour s'attaquer à cette question.   
30. Le représentant de Cuba
 a dit que l'échange de renseignement s au sujet de la proposition de la 
République dominicaine avait été utile.  Il importait de voir comment les travaux étaient actuellement 
menés au niveau national.  Cuba partageait les préoccupations exprimées par d'autres pays quant au  TN/TF/M/8 
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 fait que la concrétisation de la pr oposition exigerait d'autres réali sations comportant d'importantes 
activités d'assistance technique et de renforcement de s capacités, en particulie r pour l'établissement de 
systèmes informatisés dans les pays en développement .  S'agissant du travail effectué dans ce domaine 
par d'autres organisations internationales te lles que l'OMD, il était important d'éviter un  
chevauchement des activités.  Comme l'Inde, Cuba reconnaissait qu'un code d'éthique pourrait 
comporter des aspects contraignants. 
31. La représentante de la Norvège  a salué la proposition visant cette question importante et très 
délicate.  À l'instar de la Suisse, le gouvernement de son pays prenait part , dans ce domaine, à des 
activités au plan international.  Comme aucun memb re de la délégation norvé gienne expert en la 
matière n'était présent à la réunion, la Norvège po urrait souhaiter revenir ultérieurement sur cette 
question. 
32. Le représentant de la Barbade  a remercié la République dominicaine pour sa proposition 
intéressante et importante.  Étant un très pe tit pays, la Barbade partageait un bon nombre des 
préoccupations exprimées dans le document, en particulier la crainte que tout accord ou toute 
recommandation résultant des négociations en cours ne  soit plus pertinent à cause de la corruption au 
niveau des fonctionnaires des douanes et des f onctionnaires d'autres orga nismes frontaliers.  
Cependant, elle jugeait tout aussi importante l'in cidence de la méconnaissance des engagements que 
les fonctionnaires des douanes ét aient censés respecter.  La Barbade avait un code de conduite 
national destiné aux agents de la fonction publique.  Sans préjudice de tout résultat final des présentes 
négociations, l'idée de faire de la question de l'ét hique un engagement multilaté ral contraignant dans 
le cadre de l'OMC devait être examin ée minutieusement.  Au paragraphe  9 b) de la proposition, l'idée 
d'établir des systèmes informatisés afin de ré duire le pouvoir discrétionnaire était importante et 
pourrait présenter des avantages pour l'ensemble du syst ème douanier.  À cette fin, la délégation de la 
Barbade rappelait l'importance qu'elle attachait à la fourniture d'une assistance technique et au 
transfert de technologie, ainsi qu'à une aide pour la  formation des fonctionnaires.  Les futurs débats 
devraient prendre en considération les règles et procédures déjà existantes, ainsi que les systèmes 
juridiques nationaux spécifiques des différents Membres et leur culture particulière en matière de 
douanes.   
33. Le représentant du Bangladesh  a souscrit à la déclaration du Pakistan selon laquelle les 
douanes faisaient partie de l'administration publiq ue générale.  Le Bangladesh avait un code de 
conduite, applicable à tous les fonctionnaires, où qu 'ils travaillent, et un conseil national de lutte 
contre la corruption avait été mis en place pour surv eiller la conduite de l'ensemble de la fonction 
publique, y compris les douanes.  Partant, il sera it en pratique difficile pour le gouvernement du 
Bangladesh d'isoler les douanes du reste du service public et d'appliquer une législation séparée pour les délits commis par les fonctionnaires des douanes.  Pour autant, un code de conduite destiné à 
l'administration des douanes, l'établissement de  systèmes informatisés pour réduire le pouvoir 
discrétionnaire et le renforcement des capacités étaien t tous de bonnes suggestions qui pourraient être 
examinées. 
34. Le représentant de Sri Lanka
 s'est félicité de la proposition de  la République dominicaine.  À 
Sri Lanka, il y avait un code de conduite pour les fonctionnaires et le gouvernement était en train 
d'élaborer des codes de conduite séparés pour, entre autres, l'admini stration des douanes et 
l'administration des impôts, qui intervenaient toutes da ns le recouvrement des recettes fiscales.  En ce 
qui concerne l'automatisation des procédures de dé douanement des marchandises,  la délégation de son 
pays jugeait plus important d'assurer la transpar ence et la cohérence que de réduire le pouvoir 
discrétionnaire.  Des dispositions avaient été mi ses en place pour sanctionner les fonctionnaires des 
douanes s'ils étaient jugés coupables d'avoir commis un délit ou des irrégularités.  Pour ce qui est de l'élaboration d'un code de conduite pour les services douaniers, la  délégation de Sri Lanka se joignait 
à l'Inde pour demander des précisions sur ce qui était entendu par coordination avec d'autres 
organisations. TN/TF/M/8 
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 35. Le représentant de la Turquie
 a remercié la République dominicaine pour sa proposition 
concernant cette question très délicate et a fait part  de sa réaction préliminaire au sujet de cette 
proposition.  La Turquie appliquait déjà les mesur es qui étaient proposées et encourageait les autres 
pays de la région à exprimer leur détermination à lu tter contre la corruption.  Elle faisait siennes les 
préoccupations exprimées par d'autres Membres tels  que l'Inde, le Pakistan et l'Australie.  Sa 
délégation doutait qu'il soit nécessaire, et possible, d'établir dans ce dom aine, dans le cadre de l'OMC, 
des engagements juridiques qui viendraient s'aj outer aux nombreux enga gements internationaux 
existants énumérés au paragraphe 6.  La Turquie ét ait d'avis que les Membres devraient être libres de 
choisir les mesures qu'ils voulaient appliquer pour s' attaquer à la corruption, qui était non seulement 
un problème économique, mais aussi un problème social. 
36. Le représentant de la République dominicaine  s'est félicité de l'appui accordé à la proposition 
présentée par la délégation de son pays et a fourni  quelques réponses préliminaires aux observations et 
aux questions.  La délégation de  son pays reviendrait ultérieu rement avec des réponses aux 
nombreuses questions spécifiques qui avaient été soulevées.  La question visée par la proposition 
n'était pas nouvelle.  Pourtant, elle était rarement discutée à l'OMC.  De fait, on avait tendance à la 
considérer comme étant trop délicate et à laisser à d' autres organisations le soin de s'y attaquer.  
L'intervenant espérait que la proposition présentée par la délégation de son pays  permettrait de faire 
en sorte que la question soit maintenant ex aminée de manière plus approfondie à l'OMC. 
37. La délégation de la République dominicaine considérait le probl ème de l'absence d'éthique au 
sein des fonctionnaires des douanes comme une questi on qui devait être incorporée directement dans 
les négociations sur la facilitation des échanges.  Il était évident que la situation différait d'un pays à 
l'autre, comme c'était le cas pour les systèmes juridiqu es.  Il allait de soi que la première série de 
discussions ne donnerait pas la solution juridique corr ecte au problème dans le cadre de l'OMC, mais 
il était important que les Membres continuent à en  débattre et à œuvrer ensemble pour essayer de 
trouver des solutions.  En ce qui concerne les questio ns soulevées à propos de la façon d'appliquer les 
mesures proposées au paragraphe 9, l'intervenan t a noté qu'il était proposé que les Membres les 
adoptent sur le plan national, sous réserve de l'étab lissement d'obligations de caractère général dans le 
cadre de l'OMC qui n'obligeraient pas les Me mbres à adopter les mesures, mais qui les 
encourageraient à aller dans ce sens s'ils ne l'avaient pas encore fait.  La plupart des pays appliquaient 
déjà un code de conduite, soit pour les douanes soit pour l'ensemble du service public.  La République 
dominicaine avait un code de conduite qui s' appliquait aux services publics en général, pas 
spécifiquement aux douanes, et elle avait entrepris des réformes intéri eures pour essayer de modifier 
sa législation douanière et d'élaborer un code de  conduite qui s'appliquerait spécifiquement aux 
fonctionnaires des douanes.  Le  gouvernement de la République  dominicaine voulait que des 
sanctions sévères soient appliquées aux fonctionn aires des douanes qui avaient un comportement 
répréhensible et il faisait à cet égard de grands efforts pour venir à bout de la résistance interne. 
38. Le représentant de Cuba  a présenté la communication de s on pays concernant l'amélioration 
de l'article V du GATT (TN/TF/W/64), disant que s on but fondamental était de promouvoir un large 
équilibre et d'offrir un contexte utile aux Membre s engagés dans les négoc iations.  C'était le bon 
moment pour se concentrer sur une analyse de l'article V en vue de renforcer ses disciplines en matière de non-discrimination et de traitement  NPF, qui étaient essentielles pour le système 
commercial multilatéral. 
39. Comme l'indiquait le document TN/TF/W/35 sur la  liberté de transit, "malgré les règles 
existantes du GATT visant à garantir des courants d'échanges fluides et non discriminatoires par-delà 
les frontières à des fins de transit, la liberté de transit [était] souvent absente ou compromise en 
pratique".  Tant dans sa lettre que  dans son esprit, l'article V était très clair lorsqu'il exigeait le respect 
de l'obligation de se conformer aux principes de non-discrimination et du traitement NPF.  Les 
pratiques commerciales montraient qu'il était nécessaire  de renforcer les disciplines de l'article V:2 en 
énonçant de façon détaillée la disposition relative à la non-discrimination afin d'éviter tout pouvoir  TN/TF/M/8 
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 discrétionnaire et tout recours arbitraire aux excepti ons prévues dans le cadre du GATT de 1994.  Le 
problème était que l'obligation de respecter la non- discrimination était périodiquement enfreinte par 
un Membre pour des raisons non commerciales.  Ces pr atiques ne tenaient pas compte des intérêts et 
droits légitimes d'autres Membres pour ce qui est d' assurer la liberté de transit et de développer 
normalement leur commerce en tant que Membres à pa rt entière de l'OMC.  Elles faisaient également 
abstraction de l'intérêt commercial des tierces parties affectées. 
40. Cuba convenait que le fait de présenter des pr opositions au Groupe de négociation ne devrait 
en aucune manière compromettre les objectifs légitimes en matière d'ordre public et que les Membres devraient conserver le droit d'appliquer de manièr e appropriée et justifiable les exceptions définies 
aux articles XX et XXI du GATT.  Cependant, auc un Membre n'avait le droit d'abuser de ces 
exceptions sans une raison valable.  Cuba estimait que, même si l'article V:2 énonçait assez  
clairement l'obligation de non-discrimination en matiè re de liberté de transit, il faudrait renforcer 
encore cette disposition en ajoutant le texte suivant:  " Les parties contractantes n'appliqueront pas de 
mesures discriminatoires aux marchandises en trans it ni aux navires ou bateaux ou autres moyens de 
transport d'autres parties contractantes pour des rais ons non commerciales.  Cela n'exclut pas le 
droit de recourir aux exceptions déjà  établies dans les Accords de l'OMC ." 
41. Le représentant des Philippines, s' exprimant au nom du Groupe restreint
, a dit que le Groupe 
restreint se félicitait de la proposition de Cuba, en pa rticulier le fait qu'un libellé  concret était proposé.  
À un moment donné, cette approche serait par ticulièrement bienvenue au sein du Groupe de 
négociation pour aider à maintenir le processus bien ciblé. 
42. Le représentant de la Bolivie  a remercié Cuba pour sa communication et a observé que la 
non-discrimination était une discipline fondamentale non seulement pour l'article V, mais aussi pour 
toutes les dispositions du GATT. 
43. Le représentant de la République dominicaine  a remercié Cuba pour sa communication et a 
dit que la délégation de son pays  l'étudierait avec soin et fournirait par écrit une réponse accompagnée 
d'observations sur les points soulevés.  Il était d' avis que ces points devaient être analysés avec une 
grande attention. 
44. Le représentant du Taipei chinois  a présenté la proposition de la  délégation de son pays  
concernant la création d'un mécanisme à long term e pour les questions relatives à la facilitation des 
échanges (TN/TF/W/62).  Tous les Membres reconnai ssaient les avantages potentiels de la facilitation 
des échanges, mais une assistance ne pourrait être apportée et les avantages pleinement concrétisés 
que si l'on trouvait une solution durable à long terme aux deux questions les plus difficiles qui étaient 
liées à la mise en œuvre des mesures.  L'une de ces questions était la fourniture de l'assistance 
technique et le renforcement des capacités, l'autr e étant l'utilisation des normes internationales.  
L'intervenant a réexaminé l'importance de ces quest ions, ainsi que les communications présentées à 
leur sujet par d'autres Membres au Groupe de  négociation, fondant ses observations sur les 
paragraphes 2 à 8 du document TN/TF/W/62.  Il a ensuite décrit la proposition présentée par la 
délégation de son pays concerna nt un mécanisme à long terme, faisant fond sur les paragraphes 9 
et 10 du document. 
45. La représentante du Chili  a remercié le Taipei chinois pour avoir présenté sa proposition, et a 
dit que ce sujet était important et que c'était une  question à laquelle le Gr oupe de négociation devait 
réfléchir beaucoup plus encore.  Elle a rappelé que le paragraphe 15 du document TN/TF/W/41, qui 
avait été présenté par des pays d'Amérique latine, indiquait également qu'il était important de créer un 
mécanisme visant à organiser et à coordonner l'assist ance technique.  S'agissant de la proposition du 
Taipei chinois, la délégation du Chili était d'avis que  le concept de mécanisme à long terme qui y était 
mentionné englobait plusieurs élémen ts importants qui devaient être analysés séparément.  L'un de ces 
éléments était l'établissement d'un comité de la facilitation des échanges chargé d'assumer des TN/TF/M/8 
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 fonctions courantes, en particulier en ce qui concerne  la mise en œuvre des obligations contractées en 
matière de facilitation des échanges.  Ce que devr aient être exactement les fonctions du comité 
dépendrait de la nature des obligations en quest ion.  Un deuxième élément était le mécanisme 
permettant d'examiner l'efficacité de l'assistance technique et du renforcement des capacités ainsi que la mise en œuvre des engagements dans ce domaine.   Un troisième élément concernait l'utilisation des 
normes internationales.  Il serait utile que le Taipei  chinois explique davantage comment, selon lui, le 
mécanisme de réexamen traiterait chacu n des trois éléments susmentionnés. 
46. Le représentant du Brésil
 a repris à son compte les observations faites par le Chili.  La 
délégation de son pays considéra it la question de l'assistance technique et du renforcement des 
capacités comme étant très importante, non seulement  après l'achèvement des négociations, mais aussi 
pendant les négociations elles-mêmes.  Il éta it parfaitement raisonnable de s'attendre à ce qu'un 
comité de la facilitation des échanges doive être cr éé lorsque les négociations se seraient conclues 
avec succès, ce qui, notait l'orateur, dépendait non seulement du Groupe de négociation, mais aussi de la façon dont d'autres pays allaient procéder.  Comme le Chili, la déléga tion du Brésil souhaiterait 
entendre le  Taipei chinois développer de manièr e plus détaillée son idée de créer un mécanisme. 
47. Le représentant de la Suisse
 a accueilli avec satisfaction la communication du Taipei chinois, 
en particulier les propositions repr oduites aux paragraphes 10 c) et 10 g) du document ayant trait à un 
cadre permettant des consultations régulières et à une  plate-forme pour la coordination avec les autres 
Comités de l'OMC et, en particulier, au paragr aphe 10 e) ayant trait à l'utilisation des normes 
internationales, propositions auxquelles la Suisse éta it favorable et qui, selon elle, méritaient d'être 
examinées de manière plus approfondie. 
48. Le représentant de l'Argentine  a remercié le Taipei chinois pour sa communication et a 
présenté quelques observations préliminaires.  Un e question préoccupante pour la délégation de son 
pays était la proposition d'utiliser les normes intern ationales, question délicate et qui devait être 
examinée avec attention.  La proposition faisait me ntion de l'harmonisation des règles relatives aux 
procédures douanières.  Il était vrai que les Ac cords de l'OMC sur les questions OTC et SPS 
encourageaient les Membres à assurer la convergence de  cette façon, mais la délégation de l'Argentine 
estimait que cette question devait être traitée avec prudence.  Comme indiqué au paragraphe 7 de la 
proposition, certains Membres de l'OMC, en particu lier les pays en développement, ne participaient 
pas à la rédaction des normes internationales et ils avaient souvent des difficultés à s'y conformer.  La 
délégation de l'Argentine était favorable à une acti on législative au sein de l'OMC au lieu de replacer 
le cadre de normalisation hors de l'OMC.  En out re, avant de promouvoir l'harmonisation en tant que 
règle générale dans le domaine de la facilitation des échanges, il falla it réfléchir à la prise en compte 
des contextes juridiques et économiques spécifiques des différents pays. 
49. Le représentant des Philippines  a dit que si le contenu du pa ragraphe 10 de la proposition du 
Taipei chinois était bienvenu, le point 10 e) devait être examiné plus avant.  Ce qui était important 
dans le document, c'était le fa it qu'il reconnaissait que les besoins des pays en développement en 
matière de facilitation des échanges avaient un carac tère à long terme.  C'était quelque chose qui 
devait rester présent à l'esprit.  Le partage d'expé rience avait mis en évidence l'importance qu'il y avait 
à encourager l'assistance technique et financière .  Celle-ci serait nécessaire non seulement avant et 
pendant les négociations, mais aussi par la su ite.  Il s'agissait d'un processus à long terme. 
50. Le représentant du Taipei chinois  a remercié les Membres pour le urs observations et a dit que 
la délégation de son pays y répon drait après les avoir examinées plus avant.  À titre de réponse 
préliminaire, la délégation du Taipei chinois est c onvenue sans réserve de la nécessité de fournir une 
assistance technique et un soutien pour le renf orcement des capacités pendant et après les 
négociations.  TN/TF/M/8 
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 51. Le représentant du Pakistan  a présenté au nom de sa délégation la proposition conjointe de 
son pays et de la Suisse (TN/TF/W/63).  Cette proposition avait pour objet d'aider le Groupe de 
négociation à structurer ses travaux futurs.  Les discussions menées jusque-là avaient montré que la facilitation des échanges était avantageuse pour tous les Membres de l'OMC.  Bien que conformément 
au mandat, les pays en développement doive nt décider eux-mêmes du moment auquel les 
engagements seraient contractés et de leur étendue, leur capacité de mise en œuvre dépendrait de la 
fourniture effective d'assistance technique et de  soutien au renforcement des capacités.  Les 
engagements ne deviendraient cont raignants qu'une fois que les Me mbres seraient convenus que le 
pays en question avait acquis la capacité de les mettre en œuvre par le biais de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des capacités.   Le véritable défi consistait donc à adapter 
l'assistance technique et le soutien pour le renforce ment des capacités aux beso ins et aux priorités de 
chaque Membre. 
52. La proposition répondait à ce défi en suggérant de  recourir à l'analyse des "lacunes", qui 
consistait à étudier le décalage existant entre les mesures proposées et les réalités du terrain.  Cette analyse ne pourrait s'effectuer que lorsque les Membres disposeraient d'une liste de mesures 
proposées.  Chaque Membre pourrait alors évaluer ses propres besoins d'assistance technique et de 
soutien pour le renforcement des capac ités et établir l'ordre de priorité  chronologique des mesures.  Il 
fallait créer un mécanisme pour mener à bien toutes ces opérations et l'intervenant a indiqué que la 
Suisse expliquerait dans le détail le mécanisme pr oposé dans la contribution qu'elle avait présentée 
conjointement avec le Pakistan.  Enfin, l'interven ant a prié instamment les pays développés Membres 
de manifester leur volonté de fournir une assistance  technique et un soutien pour le renforcement des 
capacités comme la Suisse l'avait déjà fait.   
53. La représentante de la Suisse
 a présenté le mécanisme relatif aux questions de facilitation des 
échanges liées au développement figurant dans la  proposition conjointe, qui s'appuyait sur les 
observations faites par la délégation de son pays à la réunion du Groupe de négociation en mai et sur 
les nombreuses contributions de beaucoup d'autr es délégations qu'elle avait consultées dans 
l'intervalle.  La Suisse a remercié l'ensemble de  ces délégations pour le temps qu'elles lui avaient 
accordé et la richesse de leurs réflexions.  Le te xte futur sur la facilitation des échanges, quelle que 
soit la forme juridique qu'il puisse prendre, contie ndrait un quelconque inventaire de mesures de 
facilitation des échanges visant à clarifier et à améliorer les articles V, VIII et X du GATT, conformément au mandat.  Le mandat contenait aussi un nombre important de questions liées au 
développement qui devraient être prises en compte  dans tout texte futur sur la facilitation des 
échanges.  La communication contenait une propositi on de mécanisme en complément de l'inventaire 
de mesures de facilitation des échanges. 
54. Le Groupe de négociation avait déjà consacré b eaucoup de temps à la question de l'évaluation 
des besoins et priorités des pays en développeme nt en matière de facilita tion des échanges.  La 
délégation de la Suisse appuyait celles des discussions qui en soulignaient l'im portance et proposaient 
que l'exercice prenne la forme d'une  auto-évaluation.  Cette auto-éva luation devrait être complétée par 
des données sur les projets en cours ou prévus dans le domaine du renforcement des capacités et de 
l'assistance technique.  L'approche proposée différait t outefois de celle suggérée pa r le Secrétariat.  Le 
principe de base de la coopérati on pour le développement mise en œuvre par la Suisse était que les 
projets soient exécutés à la demande.  Il était donc proposé que les pays bénéficiaires, en collaboration 
avec les donateurs s'ils le souhaitaient, indiquent le type de soutien reçu. 
55. L'enchaînement des mesures de facilitati on des échanges constituait un autre élément 
important.  En effet, il arrivait que seule une combinaison de mesures produise de réels avantages sur 
place.  Par ailleurs, l'adoption d'un certain nom bre de mesures perfectionnées pouvait nécessiter au 
préalable l'application d'autres mesures de base.  Les organisations internationales expérimentées 
pourraient apporter aux Membres un précieux sou tien en les aidant à organiser ces relations 
d'interdépendance et l'enchaînement des mesures. TN/TF/M/8 
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 56. La délégation suisse estimait que les mesures me ntionnées dans l'inventaire des mesures de 
facilitation des échanges étaient, dans certains cas, de  nature à ne pas exiger d'investissements dans 
des infrastructures coûteuses, mais à nécessiter avan t tout des mesures administratives – encore que 
celles-ci puissent parfois être difficiles à mettre en  œuvre sur le plan politique – et, dans certains 
autres cas, de plus en plus contraignantes, à la fois en termes de ressources et de capacités de mise en 
œuvre.  Les Membres ne devraient pas exclur e la possibilité de traiter différemment ces deux 
catégories de mesures dans un texte final sur la  facilitation des échanges.  Pour commencer, la 
délégation suisse a invité les Membres à classer individuellement les mesures contenues dans la compilation selon la grille d'analyse proposée par la Banque mondiale et l'OMD à la session de juillet. 
57. Au mois de mai, la délégation suisse avait parl é d'un train de mesures de base comprenant des 
mesures auxquelles tous les Membres devraient se conformer et des mesures plus élaborées 
subordonnées à diverses conditions.  Bien qu'elle n'a it pas abandonné cette idée, elle jugeait prématuré 
d'introduire une telle notion à ce stade. 
58. Un certain nombre de communications et de doc uments de séance récents avaient mentionné 
la création d'un mécanisme qui mettrait en rapport la mise en œuvre des mesures de facilitation des 
échanges et les éléments liés au développement  des modalités, ou, pour le décrire un peu 
différemment, d'un mécanisme qui associerait l'assistan ce technique et le soutien pour le renforcement 
des capacités et le financement à la réforme.  La communication que le Groupe africain avait fait 
distribuer sous la cote TN/TF/W/56 avait énoncé avec une grande précision les conditions à remplir 
par ce type de mécanisme:  "Un tel mécanisme devr ait faire en sorte que les besoins et priorités 
recensés par les pays en développement et les pa ys les moins avancés dans le domaine de la 
facilitation des échanges soient effectivement trait és;  que les ressources disponibles soient utilisées 
avec efficacité;  et qu'il y ait une durabilité à long terme des programmes d'assistance technique." 
59. Dans la proposition conjointe qu'elle présentait actuellement avec le Pakistan, la délégation 
suisse prenait le risque de proposer un mécanisme préci s et opérationnel.  Elle savait bien que plus la 
précision était grande, plus il était facile de critiquer et de démonter les idées avancées, mais elle 
estimait que le choix d'un mécanisme précis et opérationnel contribuerait à l'approfondissement du 
débat sur ce thème très important. 
60. Le mécanisme proposé était un ensemble d'élémen ts constitutifs, des plans d'action indiquant 
les obligations, les périodes de mise en œuvre et les moyens nécessaires, un mécanisme d'annonce des 
contributions concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités, et le financement, de 
multiples voies pour fournir une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités, 
et leur financement, un comité OMC pour la f acilitation des échanges qui validerait les obligations 
des Membres et leurs engagements;  et l'approbati on sur un plan multilatéral des moyens de mise en 
œuvre. 
61. Tout le mécanisme tournait autour  de l'élaboration de plans d'ac tion.  Ces derniers serviraient 
de point de départ à l'établissement des mesures de mise en œuvre.  On partirait donc aussi de ces 
plans pour demander un appui fina ncier, un soutien pour le renforcement des capacités ou une 
assistance technique.  Certains Membres auraient peut-ê tre besoin d'aide pour établir de tels plans.  
Dans les plans d'action, les Membres s'engageaien t à mettre en œuvre des mesures de facilitation des 
échanges immédiatement ou après une période de transition, sous réserve de recevoir un appui 
technique et financier pour certaines d'entre elles,  compte étant dûment tenu de leurs capacités de 
mise en œuvre et de leurs ressources financières et humaines. 
62. Une fois les plans d'action conditionnels ét ablis, la délégation suisse distinguait trois 
possibilités.  Premièrement, le Membre soumettait sa proposition au Comité  pour la facilitation des 
échanges afin que les Membres soient avertis de l'existence du plan d'action conditionnel du Membre 
en question qui, ensuite, pouvait engager des né gociations avec les donateurs et organismes  TN/TF/M/8 
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 d'exécution intéressés.  Deuxième possibilité, le Memb re entamait directement des discussions avec 
des donateurs et organismes d'exécution potentiels  pour combler les besoins qu'il avait évalués en 
matière d'assistance technique et de renforcement  des capacités ou de financement.  C'était pourquoi 
on pouvait demander le recours au service de certain s experts.  Troisième possibilité, le Membre 
soumettait son plan d'action conditionnel à un gr oupe d'experts indépendants et de renommée 
internationale afin d'obtenir une deuxième opinion et  des avis objectifs, puis soit soumettait son plan 
d'action conditionnel au Comité pour la facilitation des échanges soit se mettait en contact avec des 
donateurs potentiels.  Dans tous les cas, les Me mbres devraient soumettre leurs plans d'action 
définitifs au Comité pour la facilitation des échang es qui approuverait l'ensemble des obligations et 
des engagements des Membres. 
63. Les Membres demandeurs pourraient combler les besoins qu'ils avaient évalués en matière 
d'assistance technique et de renforcement des cap acités, et de financement, en participant à des 
réunions d'annonces de contributions, au cours desq uelles les donateurs prendraient des engagements 
fermes de fournir une partie ou la totalité de l'as sistance technique et du soutien pour le renforcement 
des capacités demandés en échange de l'obliga tion de mettre en œuvre certaines mesures de 
facilitation des échanges.  Il ne serait pas néce ssaire que ces réunions d'annonces de contributions 
soient toujours bien organisées.  Des contributi ons pouvaient également être annoncées à l'occasion 
d'échanges bilatéraux habituels. 
64. Il était important de souligner que la dé légation suisse entendait par donateurs les pays 
développés, les pays en développement, les institutions multilatérales, les fédérations 
interprofessionnelles nationales, régionales et in ternationales ainsi que d'autres associations 
professionnelles privées intéressées.  La délégation suisse estimait aussi que les donateurs devaient 
pouvoir, à leur gré, apporter une assistance sur un pl an bilatéral ou multilatéral, la réserver ou non 
pour certains bénéficiaires ou certaines mesures, ou encore purement la financer ou apporter une 
assistance en nature. 
65. Une fois achevées les réunions d'annonces de c ontributions, le Membre demandeur réviserait 
son plan d'action, dans lequel seraient regroupés tous  les projets garantis, et il le soumettrait de 
nouveau au Comité pour la facilitation des échanges.  Ce dernier aurait la possibilité de demander des 
renseignements complémentaires pour valider ou refuser le plan d'action d'un Membre.  Enfin, il donnerait son approbation définitive du plan d'action.  À ce stade, toutes les parties en jeu – à savoir les Membres demandeurs et les donateurs) notifieraient  leur intention de se c onformer aux règles et de 
fournir une assistance technique et un soutien p our le renforcement des capacités ou un financement 
selon les modalités énoncées dans le plan d'action. 
66. La dernière étape du mécanisme correspondra it à l'approbation sur un plan multilatéral des 
capacités de mise en œuvre par laquelle les Membres de l'OMC auraient à évaluer si un pays avait acquis les capacités de mise en œuvre nécessai res, étant donné qu'une mesure ne deviendrait 
contraignante que lorsque le pays aurait la capacité de la mettre en œuvre.  La proposition ne traitait 
pas de ce mécanisme de réexamen – il fallait poursuivre la réflexion sur ce point. 
67. L'intervenante a conclu en disant que bien que  sa délégation ait tenté de proposer quelques 
idées opérationnelles concernant un mécanisme dont l'obj et était de prendre en compte les éléments 
contenus dans l'annexe D, ces idées devaient fair e l'objet d'un examen plus approfondi.  Certaines 
questions n'avaient pas reçu l'attention qu'elles mé ritaient.  Les débats sur ce mécanisme devraient 
également porter sur un regroupement éventuel des pa ys bénéficiaires en ce qui concernait la mise en 
œuvre de certaines mesures ainsi que l'octroi d' une assistance technique et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités ou d'un financement pour faciliter les échanges, par exemple, à un niveau 
régional ou sous régional.  Cela devr ait être le cas pour les pays de transit, qui avaient  besoin de 
coordonner leurs plans d'action et de les adapter en  fonction des besoins et priorités des pays en 
développement sans littoral et des pays les moins avancés. TN/TF/M/8 
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 68. Enfin, consciente que ce serait les pays les plus  pauvres qui devraient assumer la plus grande 
partie du fardeau de la mise en œuvre d'un accord ou d'un texte sur la facilitation des échanges, la 
Suisse était prête à envisager de prendre des engage ments fermes de fournir une assistance technique 
et un soutien pour le renforcement des capacités à ses  pays partenaires, afin de leur apporter un appui 
à la fois pendant la phase initiale d'évalua tion et pendant la phase de mise en œuvre. 
69. La représentante de la Bolivie
 s'est félicitée de la proposition conjointe présentée par le 
Pakistan et la Suisse, et du fait que celle-ci mettait à profit les contributions initiales de divers groupes 
régionaux, comme le Groupe de l' Amérique latine et la proposition qu' il avait fait distribuer sous la 
cote TN/TF/W/41.  La Suisse avait traité le paragra phe 2 de l'annexe D et la nécessité de ménager des 
flexibilités à chaque pays en développement Membre  au cours des négociations afin de faciliter la 
mise en œuvre des engagements futurs.  La propositi on contenait des lignes directrices à la fois très 
utiles et précises sur la manière de concevoir un év entuel mécanisme et sur les renseignements qui 
viendraient à le compléter, notamment sur les modalités d'établissement de l'inventaire de mesures et d'identification des intérêts particuliers, non seuleme nt dans le cadre du Groupe de négociation mais 
aussi à l'échelle bilatérale.  On pouvait se demander comment les auteurs articuleraient 
opérationnellement le mécanisme bila téral dans la procédure d'établi ssement des propositions et si les 
contacts bilatéraux porteraient uniquement sur les propositions faites au titre du paragraphe 21 iii), par 
exemple, ou s'ils s'étendraient au-delà de l'assistan ce technique et du soutien pour le renforcement des 
capacités.  La délégation bolivienne convenait de la  nécessité d'un processus d'évaluation continu.  
Elle attachait la plus haute importa nce aux paragraphes 33 et 34 de la  proposition, qui soulignaient le 
rôle que les Membres bénéficiaires d'une assistance joueraient dans les discussions et la mise au point 
du mécanisme afin en particulier de répondre à des besoins comme ceux des pays sans littoral. 
70. La représentante du Chili
 a accueilli avec intérêt la communication de la Suisse et du 
Pakistan.  C'était un sujet qu'il c onvenait d'approfondir, bien qu'il soit difficile de le faire sans 
connaître précisément l'éventail de disciplines en  matière de facilitation des échanges susceptible 
d'intervenir.  Certaines disciplines pouvaient prendre la forme d'obligations de portée générale dont la 
mise en œuvre n'exigerait pas de plans d'action.  La délégation chilienne estim ait que si le mécanisme 
de plans d'action proposé était adopté, on devrait mé nager la possibilité de créer des fonds par pays.  
Un pays pourrait souvent subordon ner son engagement de mise en  œuvre de certaines mesures, 
pendant une période donnée, à des considérations liées au traitement spécial et différencié plutôt que 
sur la possibilité de recevoir des dons en faveur de l'assistance technique et du soutien pour le 
renforcement des capacités.  Les pays n'étaient pas tous en mesure de demande r l'appui de donateurs, 
et les délégations devaient garder cela à l'esprit au moment d'envisager le regroupement des pays 
demandant une assistance.  Pour ce qui était du paragr aphe 30, la délégation ch ilienne jugeait difficile 
d'opter pour l'approbation des plans d'action par le  Comité car certains Me mbres pourraient souhaiter 
que le pays en question en fasse davantage quand ce dernier, de son côté, jugerait nécessaire de 
recevoir davantage de soutien.  L'idée contenue da ns la proposition devrait être examinée plus avant 
une fois que l'on connaîtrait plus clairement  le champ d'application des disciplines. 
71. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Suisse et le Pakistan pour leur 
communication.  Le document contenait de nombreux éléments que les CE pourraient accepter.  Elles 
appréciaient en particulier l'accent mis sur l'identif ication des besoins et priorités, qui constituait 
manifestement une priorité à court terme mais serait  également nécessaire à plus long terme.  Les CE 
convenaient aussi de la nécessité de mettre en place un mécanisme spécifique pour renforcer le lien 
entre les négociations, la mise en œuvre des engageme nts et la fourniture d'une assistance technique.  
Le mécanisme proposé était très sp écifique et exigerait une réflexion plus approfondie, notamment 
lorsque le champ d'application des nouvelles disciplines apparaîtrait plus clairement. 
72. La représentante des Philippines  a remercié le Pakistan et la Suisse pour leur proposition.  
Elle a reconnu le long historique de la facilitati on des échanges comme objet de débat ainsi que les 
contributions positives faites par d'au tres délégations, en particulier dans les documents TN/TF/W/41,  TN/TF/M/8 
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 TN/TF/W/29 et le document du Groupe africain.  Elle s'est notamment félicitée de l'accent mis par le 
document sur le fait que la facilitation des échanges, vue sous l'angle de la promotion des échanges, 
était un processus continu qui devait être adapté a ux besoins particulier de chacun, des approches 
spécialisées devant être suivies pour répondre aux dive rs besoins et exigences par pays ou par région.  
L'intervenante a également constaté que les aute urs du document s'interrogeaient sur les modalités à 
suivre pour veiller à ce que les pays qui n'étaien t pas tenus de s'engager à mettre en œuvre de 
nouvelles disciplines de facilitation des échanges soient assurés de pouvoir accéder à un financement en vue de l'application desdites mesures.  Elle a accueilli favorablement les paragraphes 31 et 32 de la 
proposition qui établissaient un lien solide entre l'assis tance technique, le renforcement des capacités 
et l'assistance financière et le fait de rendre cont raignantes les obligations afférentes aux mesures de 
facilitation des échanges, et selon lesquels un pays en développement n'était pas tenu de se conformer 
à son plan d'action faute d'une assistance des pays donateurs. 
73. Le projet de création d'un comité pour la facilitation des échanges répondait constructivement 
à la question de savoir comment contrôler et poursu ivre la facilitation des échanges à titre permanent 
dans le cadre de l'OMC.  L'intervenante a demandé  si le comité pour la facilitation des échanges serait 
centré à Genève, si cela pouvait être utile de créer des comités régionaux p our la facilitation des 
échanges et quel serait le rôle év entuel des plans d'action régiona ux en matière de facilitation des 
échanges qui existaient déjà dans certaines régions du monde. 
74. Le représentant du Taipei chinois
 s'est félicité de la proposition conjointe du Pakistan et de la 
Suisse et a dit que pour l'essentiel, celle-ci avait été établie dans le même esprit et suivant les mêmes 
objectifs que la proposition faite pa r la délégation de son pays. 
75. Le représentant de l'Argentine  a remercié le Pakistan et la Suisse pour leur importante 
contribution, à la fois exhaustive et conséquente.  Les cinq éléments répertorié s dans la section 3 de la 
proposition pouvaient en effet four nir au Groupe de négociation une première ébauche de mécanisme 
possible à faire  figurer parmi les résultats des né gociations, et déboucher sur un accord qui reflèterait 
véritablement la progression de ses travaux.  La  délégation argentine approuvait et appréciait la 
créativité qui avait présidé à la conception de ce mécanisme dont elle conven ait de la faisabilité.  
L'intervenant s'est félicité du fait que le mécanisme  était conçu pour être solidement ancré dans le 
cadre de l'OMC.  On pouvait se poser quelques ques tions d'ordre pratique, par exemple concernant 
l'examen des plans d'action individuels en toute tran sparence au sein du comité proposé et le rôle qui 
serait dévolu au consensus.  La délégation arge ntine estimait néanmoins que la négociation des 
disciplines et des règles et la définition du mécanis me étaient deux éléments parallèles qui devaient 
être examinés conjointement.  Chacun de ces éléments aiderait à définir l'autre. 
76. Le représentant du Brésil  a remercié le Pakistan et la Suisse pour leur proposition.  Il s'agissait 
d'un mécanisme élaboré et ingéni eux concernant l'assistance tec hnique et le soutien pour le 
renforcement des capacités, qui devait faire l' objet d'un examen approfondi.  À titre d'observation 
préliminaire, la délégation brésilie nne s'est interrogée sur la nécess ité pour un Membre d'établir le 
type de plan d'action détaillé décrit dans la communication pour pouvoir recevoir un appui et une 
assistance technique, du fait en particulier qu'il était proposé que le comité en fasse l'examen.  Les Membres pourraient peut-être recevoir une assistance technique dans ce domaine sans avoir à établir de plan d'action.  De nombreux éléments du proj et de plan d'action devraient se fonder sur des 
décisions prises à l'échelle nationale par les admini strations publiques concernant la mise en œuvre 
des obligations, et la délégation brésilienne ava it du mal à comprendre pourquoi le pays intéressé 
devrait fournir ces éléments au comité pour obtenir une assistance technique. 
77. Le représentant du Sri Lanka
 s'est associé aux autres délégations pour remercier le Pakistan et 
la Suisse pour leur utile communication conjointe.  Ces deux pays avaient eu raison de souligner dans 
leur introduction les énormes difficu ltés rencontrées par les pays en développement dans la mise en 
œuvre des diverses disciplines au titre des Accord  d'Uruguay.  Dans le cas où une discipline TN/TF/M/8 
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 multilatérale serait établie à l'avenir dans le domain e de la facilitation des échanges, la délégation de 
Sri Lanka souhaitait éviter que ces difficultés ne se présen tent, de sorte que cette question devrait être 
examinée au début des négociations pour trouver d es solutions.  Concrètement, les auteurs de la 
proposition faisaient intervenir des mécanismes spéc ifiques, une approche progressive des modalités 
de mise en œuvre et l'identification des besoins à sa tisfaire en matière de renforcement des capacités 
pour accompagner certains engagements.  La dé légation de Sri Lanka appuyait les aspects 
fondamentaux de la proposition, y compris celui tendant à ce que les pays en développement mettent en œuvre les mesures de facilitation à leur propre ry thme en tenant compte de leurs besoins propres de 
développement.  Il fallait parvenir à un équilibre a pproprié lorsque l'on fixera it l'objectif ambitieux de 
la négociation en cours. 
78. Le représentant du Pérou
 a félicité la Suisse et le Paki stan pour leur proposition.  La 
délégation péruvienne s'est associée à l'observation faite  par le Pakistan lors de la présentation de la 
communication, à savoir que la facilitation des échang es était avantageuse pour tous.  Dans le cadre 
des négociations sur ce thème, contrairement à d' autres domaines des négociations de Doha, il ne 
faisait aucun doute qu'il serait avantageux pour tous  les Membres de parvenir à un résultat.  La 
délégation péruvienne n'ét ait pas certaine que les engagements contractés en matière de facilitation 
des échanges s'accompagneraient des niveaux approp riés d'assistance technique et de renforcement 
des capacités, aussi la proposition avait-elle le mérite  de tracer une orientation et d'offrir un cadre de 
discussion et de progression.  L'intervenant a constaté en s'en félicitant les similitudes existant entre 
certains éléments de la proposition à l'examen et de  la proposition faite par les pays d'Amérique latine 
dans le document TN/TF/W/41.  La délégation pé ruvienne estimait que le plan d'action proposé 
constituait un très bon point de dépa rt pour la poursuite des travaux et des discussions.  Il importerait 
que les Membres de l'OMC soient maintenus info rmés de ces plans pour plus de transparence.  
L'intervenant s'est félicité également de la propositi on du Taipei chinois, en particulier de l'accent 
qu'elle mettait sur la nécessité d'établir un mécanisme à long terme. 
79. Le représentant de la Malaisie  a remercié le Pakistan et la Suisse pour leur communication 
conjointe et a formulé quelques observations prélimin aires.  Ce document offrait une bonne synthèse 
des débats menés au Groupe de négociation et tenta it de définir les étapes à suivre pour identifier les 
besoins en matière d'assistance technique et de renf orcement des capacités, enchaîner les mesures et 
engager la phase de mise en œuvre.  La délégati on malaisienne attendait avec intérêt de plus amples 
détails, en particulier sur les meilleures options perm ettant aux pays en développement de disposer de 
cette assistance technique et de ce soutien pour le  renforcement des capacités.  À cet égard, la 
Malaisie souhaitait réitérer sa pos ition, à savoir qu'elle appuyait l' adoption d'une approche dûment 
coordonnée de la prestation d'assistance technique et  de soutien pour le renforcement des capacités 
pour engager des mesures de facilitation des échanges.   Elle se félicitait aussi de la discussion sur la 
création éventuelle d'un mécanism e permettant de poursuivre les travaux sur la facilitation des 
échanges.  Il faudrait engager de pl us amples réflexions et consultations sur les aspects détaillés de la 
création et du fonctionnement d'éventuels mécani smes.  Il était important que ces discussions 
accordent une attention soutenue a ux besoins et aux capacités des pays en développement et des pays 
les moins avancés et à la mise en œuvre progressive des mesures.  La Malaisie était en train d'identifier ses propres besoins en matière d'assistan ce technique et de renforcement des capacités en 
utilisant le questionnaire distribué sous la cote TN /TF/W/59.  Des consultations étaient en cours à 
l'échelle nationale avec les parties prenantes et la délégation malaisienne  espérait avoir quelques 
réactions sous peu. 
80. Le représentant du Kenya
 s'est associé aux précédents orateurs pour remercier le Pakistan et 
la Suisse pour leur communication exhaustive sur les questions liées au développement dans la 
facilitation des échanges.  La communication conten ait un nombre assez important d'éléments que la 
délégation kényane pouvait faire siens, en particu lier l'observation selon laquelle le traitement spécial 
et différencié devait aller au delà  de l'octroi des périodes de transition traditionnelles pour la mise en 
œuvre des engagements.  Les auteurs de la propositi on s'efforçaient aussi de préciser le lien entre la  TN/TF/M/8 
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 mise en œuvre des résultats des négociations su r la facilitation des échanges et la présence de 
capacités dans les pays en développement, ainsi que la fourniture d'une assistance technique et d'un 
soutien pour le renforcement des capacités, tout es choses auxquelles la délégation kényane était aussi 
en principe entièrement favorable.  Le document soulignait les difficultés auxquelles les Membres se 
heurtaient au moment d'utiliser les outils d'éval uation existants pour identifier leurs besoins et 
priorités, comme l'avait déjà fait le Groupe afri cain dans sa communication.  La délégation kényane 
était satisfaite de noter que le Secrétariat avait essayé de traiter cette question dans son questionnaire 
d'auto-évaluation et inventaire (TN/TF/W/59) qui pouvait constituer un bon po int de départ pour les 
Membres, en particulier les pays en développement, s oucieux d'identifier leurs besoins et priorités.  Si 
d'une manière générale, les délégations s'accordai ent sur le principe de la mise en place d'un 
mécanisme de coordination, la dé légation kényane était également sa tisfaite de noter que dans leur 
communication, le Pakistan et la Suisse s'étaient efforcés de franchir une étape supplémentaire et de 
définir le type de mécanisme qu'il conviendrait de  créer.  Elle avait toujours milité en faveur d'un 
mécanisme simple et efficace.  Pour ce qui était du comité pour la facilitation des échanges proposé, 
qui serait chargé de contrôler la mise en œuvre des résultats des négociati ons, elle avait du mal à 
l'envisager à ce stade car selon elle, cela serait dicté par le format du résultat final obtenu dans ce 
domaine des négociations. 
81. Le représentant du Canada  s'est félicité de la nouvelle contribu tion du Pakistan et de la Suisse 
sur la très importante question de savoir comment  prendre en compte les questions liées au 
développement dans les négociations, en particulier la fourniture d'a ssistance technique et de soutien 
pour le renforcement des capacités en relation avec les engagements contractés résultant des 
négociations.  Il fallait certainement faire pre uve de créativité en trouvant de nouvelles façons 
d'incorporer ces questions dans le cadre des négoc iations.  À titre d'observations préliminaires, la 
délégation canadienne estimait que la  manière la plus efficace de faire en sorte que le traitement 
spécial et différencié et les aspects liés à l'assistance technique et au soutien pour le renforcement des 
capacités du mandat soient rendus opérationnels était de traiter ces questions dans le cadre de 
l'examen de propositions spécifiques en vue d'engage ments potentiels en matière de facilitation des 
échanges.  L'examen de propositions spécifiques perm ettait aux Membres, en particulier les pays en 
développement et les pays les moins avancés, d'eff ectuer plus facilement l' auto-évaluation de leurs 
capacités de mise en œuvre.  Co mme l'Argentine et le Chili l'avai ent déjà mentionné, il était très 
difficile de théoriser sur les moyens possibles d'a ccorder le traitement spécial et différencié et 
l'assistance technique et le soutien pour le renf orcement des capacités.  La délégation canadienne 
estimait donc que le Groupe de né gociation devrait se concentrer prin cipalement sur des propositions 
spécifiques telles qu'en répertoriait la compilation. 
82. La délégation canadienne partageait plusieurs des vues exprimées par la Suisse et le Pakistan 
pour ce qui était de certains des étapes essentielles ci tées dans la communication.  On ne saurait trop 
souligner la nécessité pour les Membres de procéder à l'auto-évaluation contin ue de leurs besoins et 
priorités au fur et à mesure que les négociations  progresseraient.  La délégation canadienne jugeait 
intéressante l'idée énoncée au paragraphe 15 du document, à savoir que les propositions de mesures 
mentionnées dans la compilation du Secrétariat faisai ent intervenir des modalités de mise en œuvre 
d'un degré de complexité différent, de sorte qu'il fa llait traiter différemment les divers engagements 
potentiels en découlant.  Cela semblait conforme au contenu des modalités du Groupe de négociation, 
le paragraphe 6 précisant que dans  le nombre limité de cas où la mise en œuvre exigerait un soutien 
pour le développement des infrastructures et où ce  soutien n'était pas mis à disposition des pays 
n'ayant pas la capacité nécessaire, la mise en œuvre ne serait pas exigée.  Dans ce cas, il était jugé 
nécessaire d'être plus normatif pour ce qui était du très petit nombre d'engagements exigeant le développement des infrastructures que pour le reste des mesures proposées. 
83. Concernant la suggestion de créer un nouveau mé canisme liant l'assistance technique et le 
soutien pour le renforcement des capacités, et le financement, aux enga gements en matière de 
facilitation des échanges, la délégation canadienne se félicitait des efforts déployés par la Suisse et le TN/TF/M/8 
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 Pakistan pour trouver un système à même de fonc tionner dans la pratique, mais elle a dit que 
l'approche suggérée semblait relativement complexe .  Par ailleurs, le mécanisme proposé semblait 
viser le même objectif que des mécanismes exista nts, notamment le cadre intégré pour l'assistance 
technique en faveur des PMA pour lequel une initiativ e visant à étendre le cadre à d'autres pays en 
développement par le biais de l' "aide pour le commerce" était à l'examen.  Cette proposition pourrait 
être évaluée au regard de l'initiative "Aide pour le  commerce" dont il était actuellement débattu dans 
plusieurs instances. 
84. Le représentant du Rwanda
 s'est félicité de toutes les nouvelles propositions qui avaient été 
présentées à la réunion en cours.  La proposition du Pa kistan et de la Suisse était particulièrement 
appréciable car elle contribuait à faire progresser les débats vers la recherche de moyens pratiques 
permettant de mettre en œuvre un mécanisme éventu el d'assistance technique et de soutien pour le 
renforcement des capacités.  Dans une proposition  antérieure, le Groupe africain avait proposé 
l'adoption d'un mécanisme permettant de fournir une assistance technique sur le plan multilatéral ainsi 
que l'établissement d'un lien avec le degré de mise en œuvre des règles qui pourraient être approuvées 
par le Groupe de négociation.  La proposition de la Suisse et du Pakistan mettait à profit ces 
propositions et contenait des modalités pratiques d'adoption d'un tel mécanisme.  La délégation 
rwandaise jugeait ces suggestions applicables et souhaitait les examiner d'une manière sérieuse et 
approfondie afin de mettre au point un mécanisme a cceptable.  Elle appréciait la suggestion tendant à 
ce que les Membres établissent un plan d'action, ce qui constituait un bon point de départ et démontrait le besoin manifeste d'une évaluation continue de l'ensemble des besoins et priorités comme cela l'avait été dit au sein du Groupe de né gociation.  La délégati on rwandaise a également 
noté l'importance qu'il y avait donc à l'avenir à aider en permanence les Membres à évaluer leurs 
besoins si les Membres devaient établir un plan d'action de ce type.  L'intervenante a demandé un 
complément d'informations au Pakistan et à la Suisse au sujet du paragr aphe 30 où ils envisageaient 
que le plan d'action reçoive l'a pprobation finale du comité pour la  facilitation des échanges.  Les 
auteurs du document prévoyaient-ils que le plan d'action final approuvé soit irrévocable dans la 
mesure où il énonçait les modalités et conditions de la mise en œuvre ou jugeai ent-ils nécessaire que 
le plan d'action soit flexible même s'il devait être approuvé au final par le comité pour la facilitation 
des échanges?  De l'avis de sa délégation, il était très difficile d'identifier des besoins exacts, ou très 
précis, au vu des différentes mesures à adopter, et il importait donc d'adopter une approche flexible 
qui serait modifiée compte tenu de l'expérience d'autres pays. 
85. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que sa délégation s'engageait à donner effet à 
l'engagement figurant à l'annexe D pour ce qui était de l'assistance technique et du renforcement des 
capacités.  Les modalités du Groupe de négociation r econnaissaient le rôle essentiel de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités dans ces négociations et dans la mise en œuvre.  Elles 
reconnaissaient aussi que dans certains cas limités où les engagements exigeaient un soutien pour le 
développement des infrastructures, les pays développés devraient tout mettre en œuvre pour assurer 
un soutien et une assistance permettant aux Memb res d'appliquer effectivement le résultat des 
négociations.  Le problème consis tait à concrétiser ces engagements d'une manière qui enrichirait les 
travaux du Groupe de négociation, qu'il s'agisse de produire un résu ltat substantiel ou de mettre en 
œuvre les résultats des négociations. 
86. À titre de réaction préliminaire à la proposition du  Pakistan et de la Suisse, la délégation 
néo-zélandaise s'est félicitée de l'accent mis su r l'évaluation des besoins et priorités et la 
reconnaissance du fait que c'étaient les bénéficiaires, et non les donateurs, qui étaient les mieux placés 
pour clarifier en quoi consistaient précisément leurs besoins en matière  d'assistance technique et de 
renforcement des capacités.  L'évaluation des besoin s et priorités était l'une des questions les plus 
urgentes auxquelles se heurteraient le s négociations.  La N ouvelle-Zélande était en train d'étudier au 
plan interne l'assistance qu'elle pourrait peut-être o ffrir afin que les pays en développement puissent 
procéder à une évaluation en matière  de besoins et de priorités dans les meilleurs délais, afin de 
fournir au processus de négociation de  meilleurs éléments d'information.  TN/TF/M/8 
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 87. La délégation néo-zélandaise avait des questions  à poser sur d'autres aspects du document.  
Comme le Brésil et le Chili, elle s'inquiétait de la faisabilité du mécanisme élaboré décrit à grands 
traits.  Elle souhaitait que les processus retenus contribuent à favoriser les objectifs du Groupe de 
négociation, comme le Kenya l'avait dit, avec simpli cité et efficacité, et non au moyen de solutions 
trop étudiées qui y feraient obstacle.  On ne savait p as s'il serait réaliste de charger un comité pour la 
facilitation du commerce de contrôler et d'approuver d es plans d'action individuels, en particulier dans 
la mesure où ces derniers portaient principalement sur les priorités et les décisions en matière de mise 
en œuvre qui devaient être arrêtées pour l'essentie l à l'échelle nationale par chaque Membre.  La 
délégation néo-zélandaise s'inquiétait aussi des risques de chevauchement avec des mécanismes 
existants comme le cadre intégré, ainsi que l'avait mentionné le Canada.  E lle a entièrement reconnu 
que la fourniture d'assistance technique et de sou tien pour le renforcement des capacités constituait un 
élément vital des négociations et que le Groupe de négociation avait besoin d'approfondir sa réflexion 
et de trouver un moyen pragmatique et réalisable d'a border cette question décisive  dans le cadre de ses 
modalités. 
88. Le représentant de Djibouti  a jugé important tout ce que les délégations avaient dit, en 
particulier la Suisse et le Pakistan concernant le  développement et l'assistance technique, notamment 
pour les PMA.  L'assistance technique revêtait une importance capitale dans le cadre de l'OMC.  
L'OMC faisait ce qu'elle pouvait à cet égard, et la dé légation de Djibouti était reconnaissante aux pays 
qui finançaient l'assistance technique, mais jugeai t que d'autres donateurs devaient apporter leur 
concours car une seule organisation ne pouvait pas fournir tous les services nécessaires dans le 
domaine de la facilitation des échanges.  Les or ganisations, qu'elles soient internationales ou 
régionales, devaient coopérer pour obtenir des résu ltats valables – par exem ple la Banque mondiale, 
les banques régionales de développement, l'OMD, la  Commission européenne, et l'OCDE devaient 
être mises sur un pied d'égalité afin que chac une assume sa part des efforts visant à assurer la 
satisfaction des besoins.  Il ne suffisait pas de détacher certains ag ents auprès des services des douanes 
des PMA;  celles-ci devaient être en mesure d'expé dier des marchandises d'un pays vers un autre, et il 
leur fallait pour cela disposer d'une certaine quan tité d'infrastructures qu'elles ne possédaient pas.  
L'OMC n'avait pas la compétence technique propre à assurer que les pays possèdent les infrastructures 
leur permettant de faire du commerce.  Tout le  monde devait assumer sa part des difficultés dans un 
domaine qui revêtait de l'importance pour les PMA, lesquels souffraient d'ha ndicaps particulièrement 
lourds à cet égard. 
89. Le représentant du Japon  s'est associé aux autres délégations pour remercier le Pakistan et la 
Suisse pour les efforts déployés en vue de l'établisse ment de ce cadre exhaustif.  À titre d'observation 
préliminaire sur le mécanisme de coordination, il a dit que ce qui impor tait le plus dans le cadre du 
processus, c'était que les pays en développement aien t le sentiment d'en être parties prenantes.  La 
délégation japonaise estimait que pour ce qui était de  la facilitation des échanges, il serait peut-être 
nécessaire que la coordination se fasse sur le terrain , au lieu d'être centralisée.  Le mécanisme de 
coordination devait être pratique et efficace.  L'in tervenant a indiqué que la question de "L'aide pour 
le commerce" devait être examinée plus tard dans le mois par le FMI et la Banque mondiale et que 
serait abordée au passage la proposition tendant à élargir le cadre intégré qui pouvait effectivement 
répondre aux besoins de facilitation des échanges des PMA. 
90. Le représentant de l'Australie  s'est félicité du document du Pakistan et de la Suisse qui 
contribuait à nourrir le débat sur les questions impor tantes relatives à la mise en place d'un mécanisme 
approprié pour les efforts d'assistance technique et de soutien pour le renforce ment des capacités.  Il 
semblait que les délégations étaient déterminées à fa ire en sorte que le mécanisme à mettre en place 
soit effectivement utilisable et effi cace et autorise la mise en œuvr e des modalités.  On avait aussi 
envisagé de différencier les disciplines en fonction de la manière dont le traitement spécial et 
différencié et l'assistance technique et le soutie n pour le renforcement des capacités leur seraient 
appliqués.  Cette proposition était constructiv e et l'Australie souhaitait contribuer à son 
développement. TN/TF/M/8 
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 91. Le représentant de la Thaïlande
 a présenté le bilan de l'e xpérience nationale que son pays 
avait distribué sous la cote TN/TF/W/61.  Le système d'échange de données informatisé (EDI) avait 
été mis au service de nombreuses activités douani ères en Thaïlande, dont, par exemple, les 
déclarations d'exportation et d'importation, les manifest es de fret maritime et aé rien, et le traitement 
des exportations et des importations .  Plus de 90 pour cent des formulaires de déclaration étaient 
traités au moyen de ce système.  Les douanes tha ïlandaises essayaient de mettre au point un système 
EDI par Internet pour remplacer le système existant  qui opérait par la voie du réseau à valeur ajoutée 
(VAN).  Les entreprises qui utilisaient l'EDI par le VAN devaient posséder leurs propres matériels et 
logiciels informatiques et réseau, or de nombreu ses petites et moyennes en treprises en Thaïlande 
n'avaient pas les moyens d'en acquérir.  La plupa rt des PME utilisaient des services fournis pas les 
entreprises privées situées dans les douanes afin de  pouvoir accéder au système.  Lorsque le système 
EDI par Internet serait entièrement mis au point, les exportateurs et les importateurs thaïlandais 
pourraient se mettre directement en ligne et effectuer leurs déclarations et autres opérations d'import et d'export depuis leur bureau. 
92. La Thaïlande projetait aussi d'établir un système de guichet unique.  Ce projet relevait du plan 
directeur logistique que le Conseil national du développement économique et social avait proposé 
dans le cadre du programme  national visant à accroître la compétitivité du pays.  Il avait été soumis à 
l'approbation du Conseil des ministres.  Une fois que le plan directeur serait officiellement approuvé, 
la Thaïlande pourrait commencer à mettre en œuvre son projet de guichet unique, elle l'espérait 
pendant l'exercice budgétaire 2006.  Dans l'intervalle , un projet pilote dénommé Centre polyvalent de 
services pour l'exportation avait été mis en place.  Ce projet avait pour but de fournir des services à 
l'exportation aux fabricants, en partic ulier ceux exportant des produits agricoles et textiles.  Le Centre 
fournissait des demandes de certificats d'exportation a ux exportateurs, en particulier celles exigées par 
les divers organismes publics.  Des fonctionnair es d'instances connexes, comme le Ministère des 
pêcheries et le Ministère de l'agriculture, se réuni ssaient au Centre pour délivrer les certificats aux 
exportateurs.  Le demandeur devait remplir le formulaire et ne le soumettre qu'une seule fois, et le 
Centre se chargeait des opérations ultérieures.  L' intervenant a attiré l'attention sur d'autres aspects du 
document portant sur les procédures d'appel, le Progr amme de gestion des risques et les Privilèges liés 
à la Carte or. 
93. Le représentant du Guatemala
 a informé le Groupe de négociation que conformément aux 
dispositions de l'article VIII du GATT relatives à la n écessité de réduire au minimum les effets et la 
complexité des formalités d'importation et d'expor tation, l'Administration des douanes guatémaltèque 
avait évalué ses procédures en permanence afin de renforcer l es procédures de facilitation des 
échanges et d'identifier les besoins et priorités du pays dans ce domaine.  La  délégation guatémaltèque 
a estimé que les questions soulevées dans les communi cations des États-Unis et du Taipei chinois au 
sujet des envois urgents étaient absolument décisives pour aider les petites et moyennes entreprises à 
devenir plus compétitives en réduisant le temp s de livraison des marchandises.  Les douanes 
guatémaltèques reconnaissaient la né cessité de livrer rapidement les marchandises transportées par le 
biais d'entreprises de courrier, et avaient donc e ngagé des procédures visant à réformer les services 
douaniers en vue d'un dédouanement plus rapide.  Elles avaient également modifié les formalités 
douanières pour autoriser le dédouanement immédi at de ces marchandises et adopté un manuel qui 
était désormais utilisé pour les marchandises et le fret aériens.  Ces réformes avaient déjà commencé à 
donner des résultats positifs.  Les services douaniers chargés du fret aérien au Guatemala étaient donc 
dotés désormais d'infrastructures de dédouanement ra pide qui, depuis juin 2004, travaillaient 
24 heures sur 24, sept jours sur sept.  Suite à la tran smission et à la réception rapides du manifeste, le 
dédouanement des marchandises prenait maintenant tr ois heures en moyenne contre cinq à six heures 
auparavant. 
94. Le Guatemala avait introduit en avril 2005 le pr incipe de la soumission électronique préalable 
du manifeste.  Grâce à ce système, les entreprises de courriers pouvaient transmettre les données sur 
les marchandises entrant dans le pays avant leur a rrivée, avec au minimum une demi-heure d'avance,  TN/TF/M/8 
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 en accompagnant le manifeste de fret d'une déclar ation simplifiée.  Autrement dit, lorsque les 
marchandises se présentaient au dédouanement, le fonctionnaire des douanes, sur la base du numéro 
du manifeste déjà autorisé par les services d es douanes, pouvait produire automatiquement les 
renseignements figurant sur la déclaration simplifiée et passer à la procédure sélective ou aléatoire pour déterminer les marchandises qui seraient inspectées.  Tous les envois de jusqu'à 1 000 dollars 
étaient dédouanés au titre d'une déclaration consol idée sans que le fonctionnaire des douanes n'ait à 
intervenir.  Les articles en express d'une valeur supérieure à 1 000 dollars  devaient être dédouanés 
séparément, dans la zone d'entreposage des courrier s, et suivre les procédures ordinaires en vigueur.  
Ces envois pouvaient être dédouanés dans un dé lai maximal de deux heures du moment qu'ils 
s'accompagnaient des documents voulus. 
95. Depuis juillet 2005, le Guatemala avait un système de vérification à l'arrivée des 
marchandises.  Cela permettait de réduire les délais  dus aux prescriptions en matière d'inspections.  La 
moitié des marchandises recevaient ce que l'on appe lait le statut "vert" et étaient dédouanées sans 
subir d'inspection physique.  Les envois dont le stat ut était "rouge" faisaient l'objet d'une inspection 
physique avant leur dédouanement.  La sélection s'opérait par le biais d' un système d'analyse des 
risques.  Le statut "vert" ou "rouge" était déterm iné lorsque les documents de dédouanement parvenus 
aux douanes en même temps que la déclaration douanière. 
96. Le gouvernement estimait que ce système de traitement des envois urgents apportait les 
avantages ci-après:  la déclaration simplifiée éta it effectuée par un système et non pas seulement par 
un fonctionnaire des douanes;  le système géné rait une base de données très importante qui était 
extrêmement utile au fonctionnement quotidien des services douaniers;  il assurait des niveaux plus 
élevés de contrôle et d'accès a ux marchandises et d'envoi;  il réduisait les formalités administratives et 
le pouvoir discrétionnaire;  il permettait aussi de pr océder à une analyse des risques de sorte que les 
procédures de dédouanement étaient accélérées et qu e les envois urgents faisaient dorénavant l'objet 
d'un mécanisme séparé s'appliquant aux articles visés par les procédures douanières normales.  
L'administration des douanes guatéma ltèque avait reçu une aide importante des opérateurs de services 
express présents au Guatemala pour la mise en œuvr e de ces nouvelles procédures, et elle avait des 
échanges de vues réguliers avec le secteur privé pour  voir comment améliorer le système.  Le 
Guatemala examinait à présent ses besoins en ressour ces et en assistance technique afin de mettre en 
œuvre le mécanisme de dédouanement rapide.  Il  ne manquerait pas de continuer à examiner les 
procédures douanières. 
97. Le représentant de l'Inde
 a remercié la Thaïlande et le Guat emala pour avoir fait part de leurs 
expériences.  Celles-ci montraient comment les pays  en développement déployaient aussi des efforts 
immenses pour moderniser et simplifier les procédur es d'importation et d'exportation.  L'intervenant a 
demandé si le système EDI  de la Thaïlande pouvait  traiter, outre les factures,  les autres documents 
d'accompagnement comme les certificats d'origine et l es connaissements et si un  délai particulier avait 
été fixé pour le maintien des documents d'accompagnement dans le système. 
98. Le représentant de Djibouti  a remercié le Guatemala et la  Thaïlande pour l'excellente qualité 
de leurs documents qui montraient ce que les pays en développement étaient en mesure de réaliser.  Il 
existait d'autres pays en développement qui n'avai ent pas encore été capables d'acquérir une telle 
expérience et une telle pratique dans ces domaines,  mais ils faisaient de leur mieux pour comprendre 
comment les autres pays avaient pu progresser.  Éta it-ce par le biais d'exercices de simulation, ou 
avaient-ils tiré des enseignements auprès d'autres pays? 
99. Le représentant des Philippines, prenant la parole au nom du Groupe restreint , s'est félicité de 
cet échange de données d'expérience par la Thaïlande et le Guatemala qui était constructif dans la 
mesure où il permettait à d'autres pays en dével oppement de voir comment leurs homologues avaient 
articulé des mesures de facilitati on des échanges avec leurs propres systèmes nationaux.  De nouveaux 
échanges de données d'expérience seraient les bienve nus quant à la quantification des coûts et des TN/TF/M/8 
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 ressources qui avaient permis la mise en œuvre de mesures particulières de facilitation des échanges.  
Cela serait utile pour les débats sur l'assistance techni que et financière.  Il serait également intéressant 
de connaître les calendriers correspondants.  Il serait utile de connaître en out re les modalités de mise 
en œuvre de ces programmes et les coûts et les ress ources exigés par les phases antérieures à la mise 
en œuvre ainsi que la part éventuelle prise par l' assistance technique et fina ncière de pays donateurs 
ou partenaires bilatéraux. 
100. Le représentant du Japon
 a remercié la Thaïlande et le Gu atemala pour leur excellent compte 
rendu des expériences acquises.  Les projets présentés pa r le gouvernement thaïla ndais concernaient la 
plupart des propositions faites par les Membres dans les négociations, et l'expérience de la Thaïlande 
semblait très positive et encourageante pour d'autres  pays en développement  souhaitant engager des 
réformes analogues.  La délégation japonaise jugea it également encourageants les renseignements 
faisant état d'une situation identique au Guatemala.   Le Japon était prêt à coopérer avec les autorités 
thaïlandaises pour améliorer encore les proce ssus de facilitation des échanges par son service 
d'assistance technique spécialisée situé à Bangkok. 
101. Le représentant du Guatemala  a dit que le document de sa délégation serait distribué au 
Groupe de négociation.1 
B. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENF ORCEMENT DES CAPACITÉS  
102. Cette partie de la réunion a été conduite d'une manière informelle. 
C. PRÉSENCE SUR UNE BASE AD HOC  DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES , Y 
COMPRIS LA BANQUE MONDIALE , LA CNUCED,  LE FMI,  L'OCDE  ET L 'OMD,  À LA 
PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
103. Le Président  a suggéré que les organisations interna tionales compétentes – Banque mondiale, 
CNUCED, FMI, OCDE et OMD – soient invitées à participer à la réunion suivante du Groupe de 
négociation sur une base ad hoc , ainsi que le prévoyait le Plan de travail. 
104. Il en a été ainsi convenu . 
D. AUTRES QUESTIONS  
105. Le représentant de la Turquie  a indiqué que son pays avait établi des réponses écrites à la 
question posée par l'Inde à la réunion précédente c oncernant l'établissement de points nationaux 
d'information et a demandé au Secrétariat de faire distribuer ces renseignements aux Membres.2 
106. Le Président  s'est alors référé aux autres réponses à des questions qui avaient été fournies par 
la Chine dans le document JOB(05)/176;  le Japon, la  Mongolie, le Pérou et le Taipei chinois dans le 
document JOB(05)/191;  le Taipei chinois dans le document JOB(05)/193;  Hong Kong, Chine dans le 
document JOB(05)/197;  le Canada dans le documen t JOB(05)/198;  et les Communautés européennes 
dans le document JOB(05)/199, et a dit qu'il espéra it que les délégations examineraient ces réponses. 
107. Le représentant des Philippines  a tenu à remercier de la pa rt de sa délégation tous les 
Membres qui avaient répondu par écrit aux questions  ou aux demandes d'éclaircissements et s'est 
associé à la suggestion de l'Inde tendant à ce qu' une compilation de ces demandes et de ces questions 
                                                      
1 TN/TF/W/65. 
 
2 JOB(05)/212. 
  TN/TF/M/8 
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 soit établie, par proposition ou par article, pour aide r les délégations dans ce domaine.  Les 
Philippines ont dit qu'elles veilleraient aussi à ce que les membres du Groupe restreint, dans la mesure 
du possible, répondent au questionnaire di stribué sous la cote TN/TF/W/59. 
108. Le représentant de l'Inde  s'est réservé le droit de répondre à la réunion suivante du Groupe de 
négociation à certains des documents qui avaient été présentés à la réunion précédente. 
109. Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations. 
110. Le représentant de la CNUCED  a ensuite rappelé aux délégati ons la réunion d'experts sur la 
facilitation des échanges qui aurait lieu à la CNUCED  du 21 au 23 septembre.  La réunion recouvrirait 
les questions ci-après:  la facilitation des échanges et le développement, la facilitation des échanges 
dans le contexte de l'intégrati on régionale, les attentes du secteur pr ivé dans le cadre des négociations 
de l'OMC sur la facilitation des échanges et la  mise en œuvre des mesures de facilitation des 
échanges. 
111. Le Président  a ensuite proposé que la réunion suivante  du Groupe se tienne les 5 et 6 octobre. 
112. Il en a été ainsi convenu . 
113. Avant de clore la réunion, le Président  a dit qu'il espérait que davantage de progrès pourraient 
être accomplis en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités à la réunion 
suivante. 
114. La réunion a été déclarée close . 
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