. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/219 
30 juillet 2007 
 (07-3225) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Secretaría de Políticas, Regulación y Relaciones Sanitarias  
(Secrétariat aux politiques, à la réglementatio n et aux relations sanitaires – SPRRS) et 
Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentos  (Secrétariat à l'agriculture, à 
l'élevage, à la pêche et à l'alimentation – SAGPA). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point d'information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Substituts du lait maternel 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   “Código Alimentario Argentino 
(CAA) – Sucedáneos de la leche materna”  (Code argentin de l'alimentation (CAA) – 
Substituts du lait maternel).   6 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Incorporation à l'article 1359 bis du CAA du Code international de 
commercialisation des substituts du lait matern el de l'Organisation mondiale de la Santé – 
OMS (Genève, 1981), ainsi que de ses modifica tions, y compris celles qui seront publiées 
dans l'avenir, pour ce qui touche aux questions diététiques exclusivement 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Par la décision ( Resolución ) n° 54/1997 de l'ex-Ministère de la santé et de l'action sociale, le 
code de commercialisation des substituts du lait maternel de l'OMS (Genève, 1981) et ses 
modifications ultérieures ont été acceptés dans tous leurs termes, en date du 5 juin 1997. 
Néanmoins, dans le but d'en améliorer l'application dans le secteur de la diététique à 
l'échelle du pays, il est nécessaire d'incorporer ses dispositions pertinentes dans le Code 
argentin de l'alimentation 
8. Documents pertinents:   Resolución Conjunta  (décision conjointe)  SPSRyRS Nº 97/2007 y 
SAGPyA Nº301/2007  G/TBT/N/ARG/219 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  18 juillet 2007. 
16 juillet 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfa x, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Punto Focal de la Republica Argentina  (Point de contact de la République argentine) 
Dirección Nacional de Comercio Interior  (Direction nationale du commerce intérieur) 
Avda. J. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) BUENOS AIRES 
Fax:  +(54 11) 4349 4072 
Téléphone: +(54 11) 4349 4067 
Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar  
Accès au texte:  http://www.puntofocal. gov.ar/notific_arg.htm