RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/RTA/M/4 
23 août 2010 
 
 (10-4411) 
Comité du commerce et du développement 
Quatrième session spécifique sur les accords  commerciaux régionaux  
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 28 JUIN 2010 
 
Président:  S.E. M. Erwidodo (Indonésie
) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX .................................................................1  
i) Avancement des travaux de la Sessi on spécifique – Rapport du Président ................................1  
ii) Accord commercial préférentiel ent re le Chili et l'Inde (marchandises) 
(WT/COMTD/N/30, WT/COMTD/RTA/4/1, WT/COMTD/RTA/4/2) ..........................................2  
C. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................7  
  A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet d'ordre du jour contenu dans l'aér ogramme WTO/AIR/3569 du 14 juin 2010 a été 
adopté . 
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
i) Avancement des travaux de la Sessi on spécifique – Rapport du Président 
2. Le Président  a dit qu'il souhaitait communiquer aux Membres une brève mise à jour sur les 
accords commerciaux régionaux (ACR) notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient être 
examinés dans le cadre des Sessions spécifiques sur les ACR du Comité du commerce et du développement (CCD). 
3. Il a informé le Comité que deux ACR avaient été notifiés jusque là en 2010 au titre de la 
Clause d'habilitation.  La notification de l'Accord entre l'Inde et le MERCOSUR avait été distribuée 
sous la cote WT/COMTD/N/31, tandis que celle de l'Accord entre l'Inde et l'Afghanistan avait été 
distribuée sous la cote WT/COMTD/N/32.  Le Secr étariat avait demandé aux Parties de fournir, au 
plus tard le 13 juillet 2010 pour l'Accord Inde -MERCOSUR et le 26 juillet 2010 pour l'Accord 
Inde-Afghanistan, les renseignements nécessaires pour l'établissement des présentations factuelles 
concernant ces deux ACR.  Il était envisagé d' examiner les deux accords au cours d'une Session 
spécifique du CCD au début de 2011, pour autant que  le Secrétariat reçoiv e les renseignements 
à temps. 
4. Il a aussi évoqué les trois ACR entre pays non Membres de l'OMC qui avaient été notifiés 
auparavant au titre de la Clause d'habilitation et qui allaient devoir être examinés par le CCD en 
Session spécifique.  S'agissant de l'Accord commercia l des pays insulaires du Pacifique (PICTA), les 
Membres avaient déjà été informés que, conformé ment aux procédures suivies par le Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR), l'examen de cet  accord devrait être reporté jusqu'à ce qu'il WT/COMTD/RTA/M/4 
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  soit ratifié par toutes les Parties.  Il en allait de même pour l'Accord de libre-échange de l'Asie du Sud 
(SAFTA).  En particulier, le Secrétariat croya it comprendre que l'adhésion de l'Afghanistan au 
SAFTA devait encore être ratifiée par toutes les Part ies concernées.  Par ailleurs, pour la présentation 
factuelle sur le SAFTA, le Secrétariat n'avait r eçu des renseignements que du Bangladesh.  En outre, 
aucun renseignement n'avait encore été reçu sur l'A ccord entre l'Inde et le Bhoutan, de sorte que le 
Secrétariat ne pouvait pas établir la présentation factue lle.  Le Président invitait les Parties concernées 
à communiquer les renseignements le plus vite possible. 
5. Le Comité a pris note
 de la mise à jour faite par le Président. 
ii) Accord commercial préférentie l entre le Chili et l'Inde (marchandises) (WT/COMTD/N/30, 
WT/COMTD/RTA/4/1, WT/COMTD/RTA/4/2) 
6. Le Président a dit que l'Accord commercial pr éférentiel (ACP) entre le Chili et l'Inde, qui 
avait pris effet le 17 août 2007 pour le Chili et le  11 septembre 2007 pour l'Inde, avait été notifié à 
l'OMC le 13 janvier 2009 au titre de l'alinéa 4 a) de la Clause d'habilitation.  La notification avait été 
distribuée sous la cote WT/COMTD/N/30.  Le text e de l'Accord, ainsi que ses annexes et appendices, 
pouvaient être consultés sur les sites Web officiels d es Parties.  La présentation factuelle de l'Accord  
– distribuée sous la cote WT/COMTD/RTA/4/1 le 29 janvier 2010 – avait été établie par le Secrétariat 
sous sa propre responsabilité, en pleine concertation av ec les Parties, conformément à l'alinéa 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des ACR.  Un document contenan t les questions et les réponses 
écrites sur l'Accord avait été distribué sous la cote WT/COMTD/RTA/4/2 le 4 mai 2010. 
7. Le Président  a proposé d'organiser l'examen de l'Accord  en invitant d'abord les Parties, puis 
les Membres, à formuler des observations d'ordre général.  Le Comité passerait ensuite aux 
particularités de l'Accord en utilisant la présentati on factuelle pour guider le débat, après quoi il se 
pencherait sur le document contenant les questions et  les réponses.  Les Parties auraient ensuite la 
possibilité de répondre aux questions éventuellement soulevées au cours du débat et de formuler, le 
cas échéant, des observations finales. 
8. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays enregistrait de puis plus de dix ans des taux de 
croissance élevés et soutenus.  De même, la région de  l'Amérique latine était l'une des régions les plus 
dynamiques du monde.  Le gouvernement indien avait donc décidé que c'était l'une des régions avec 
lesquelles il devait renforcer ses relations économiqu es.  Dans ce contexte, les relations économiques 
entre l'Inde et le Chili, et en particulier l' ACP entre les deux pays, jouaient un rôle clé. 
9. L'Inde reconnaissait que le Chili était l'un des ma rchés les plus ouverts, le s plus concurrentiels 
et les plus dynamiques d'Amérique latine, que ses fondamentaux macro-économiques étaient solides 
et que sa cote de solvabilité était très élevée.  Depuis le début des années 1990, l'économie chilienne 
était l'une des plus performantes de la région.  Vu le potentiel de croissance économique du Chili et 
son régime commercial libéral et transparent,  le gouvernement indien avait signé avec lui un 
accord-cadre en 2005.  Cet accord- cadre avait pour but de renforcer les relations entre les deux pays, 
de favoriser l'expansion des échanges et de créer  les conditions et les mécanismes né cessaires pour 
négocier un accord de libre-échange (ALE), dans le respect des règles et disciplines de l'OMC, et 
conformément aux dispositions de l'article 4 de l'Accord-cadre.  L' Accord-cadre prévoyait notamment 
la conclusion d'un ACP de portée limitée, comme première étape vers l'accroissement du commerce bilatéral des marchandises, par l'octroi d'un accès pr éférentiel à leurs marchés respectifs au moyen de 
concessions mutuelles.  L'ACP avait été si gné par l'Inde et le Chili en mars 2006. 
10. Dans l'Accord, l'Inde avait offert au Chili des préférences tarifaires pour 178 lignes tarifaires 
au niveau des positions à huit chiffres, avec une marg e de préférence allant de 10 pour cent à 50 pour 
cent.  Pour sa part, le Chili avait offert à l'Inde des préférences tarifaires pour 296 lignes tarifaires au 
niveau des positions à huit chiffres, avec une marge de préférence allant de 10 pour cent à 100 pour  WT/COMTD/RTA/M/4 
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  cent.  Parmi les lignes tarifaires pour lesquelles l' Inde avait offert des concessions au Chili dans le 
cadre de l'ACP, il y avait 84 lignes concernant les pr oduits carnés et les produits de la pêche, une ligne 
concernant le sel gemme, une ligne concernant l'iode, une ligne concernant le minerai de cuivre et ses 
concentrés, 13 lignes concernant les produits chimi ques, sept lignes concernant les produits en cuir, 
six lignes concernant le papier journal et le papi er, 42 lignes concernant les articles en bois ou en 
contreplaqué, 12 lignes concernant certains produits industriels, trois lignes concernant la laine de 
tonte et les déchets de laine et sept lignes concerna nt d'autres produits.  L'offre du Chili à l'Inde dans 
le cadre de l'ACP englobait sept lignes tarifaires  concernant les produits agricoles, 53 lignes 
concernant les produits chimiques et pharmaceutiques,  sept lignes concernant les colorants et résines, 
14 lignes concernant les matières plastiques, le ca outchouc et divers produits chimiques, 12 lignes 
concernant les produits en cuir, 106 lignes concer nant les textiles et les vêtements, dix lignes 
concernant les chaussures, 82 lignes concernant les produits industriels et cinq lignes concernant des 
produits divers. 
11. L'intervenant a dit que les échanges entre l'Inde  et le Chili avaient augmenté au cours des 
dernières années.  Le commerce bilatéral total en tre les deux pays était passé de 456,78 millions de 
dollars EU pendant l'exercice indien 2004-2005 à 1 897,37 millions de dollars  EU en 2008-2009, soit 
une augmentation d'environ 315 pour cen t.  Pendant la même période, l es exportations de l'Inde vers 
le Chili étaient passées de 111,20 millions de dolla rs EU à 393,47 millions de dollars EU – soit une 
croissance d'environ 253 pour cent – tandis que l es importations de l'Inde en provenance du Chili 
étaient passées de 345,57 millions de dollars EU à 1 503,90 millions de dollars EU, soit une 
augmentation d'environ 335 pour cen t.  Les exportations vers le Chili représentaient actuellement 
0,21 pour cent du total des exportations mondial es de l'Inde, tandis que ses importations en 
provenance du Chili représentaient 0,50 pour cent du total de ses importations mondiales.  En termes 
de commerce total, le Chili avait figuré, au c ours des cinq années antérieures, parmi les trois 
principaux partenaires commerciaux de l'Inde en Amér ique latine.  Il était aujourd'hui son deuxième 
partenaire commercial dans la région.  Le récent ra lentissement de l'économie mondiale avait entraîné 
une contraction du commerce entre les deux pays en 2009 par rapport à l'année précédente, mais 
l'intervenant était sûr que ce repli n'était que te mporaire et que le commerce bilatéral repartirait 
bientôt à la hausse. 
12. L'intervenant a aussi informé les Membres que l'ACP avait permis d'autres ouvertures 
économiques sous la forme d'investissements bila téraux.  Parmi les principaux investissements 
indiens, il fallait citer le rachat, par Tata Consu ltancy Services, de la société chilienne COMICROM, 
spécialiste des services de BPO, pour un montant de 23 millions de dollars EU.  Il a aussi cité le cas 
de Polaris, qui fournissait des services informati ques à de nombreuses sociétés chiliennes, et celui 
d'Evalueserve – fournisseur de services de recherche, d'analyse et de propriété intellectuelle au niveau 
mondial – qui avait fait un investissement initia l de 4,2 millions de dollars EU.  Outre ces 
investissements, des protocoles d' accord sur la coopération dans le  domaine de la géologie et des 
ressources minérales et dans celui des énergies nouvelles ou renouvelables avaient été signés par les 
deux pays lorsque la Présidente du Chili s'était re ndue en Inde en mars 2009.  En outre, des 
discussions étaient en cours en vue de la finali sation d'un accord visant à éviter la double imposition.  
L'intervenant a conclu en disant que le processu s d'élargissement et d'approfondissement des 
concessions dans le cadre de l'ACP avait déjà été amor cé.  Lors de leur première rencontre à cette fin 
en janvier 2010, les Parties avaient échangé leurs li stes de produits additionnels  souhaités.  La réunion 
suivante devait avoir lieu en juillet 2010. 
13. Le représentant du Chili  a exprimé le soutien de sa délégation à la transparence à l'OMC.  
Plusieurs des ACR du Chili – et tout récemment son ACR avec l'Australie – avaient été examinés par les Membres dans le cadre du Mécanis me pour la transparence des ACR. 
14. Il a dit ensuite que le Chili et l'Inde avai ent annoncé le lancement de négociations en 
janvier 2005.  Après quatre séries de négociations entre avril et novembre 2005, l'ACP entre le Chili WT/COMTD/RTA/M/4 
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  et l'Inde avait été signé en mars 2006;  c'était le  premier accord commercial de l'Inde avec un pays 
d'Amérique du Sud.  À la date d'entrée en vi gueur de l'Accord, 98 pour cent des exportations 
chiliennes et 91 pour cent des exportations indienn es avaient bénéficié d'une réduction tarifaire 
moyenne de 20 pour cent.  S'agissant du cadre in stitutionnel de l'Accord, un Comité d'administration 
conjoint et un Groupe de travail de l'administ ration des douanes avaient ét é établis.  Les Parties 
avaient décidé de charger le Comité d'administ ration d'établir des sous-comités ou des groupes de 
travail, selon les besoins, pour faire en sorte que l' Accord reste pertinent et permette de résoudre les 
problèmes commerciaux.  L'un des grands objectifs du  processus de négociation était de conclure un 
accord qui permette une relation commerciale bilaté rale fructueuse.  L'ACP reflétait clairement 
l'engagement des Parties en faveur de la libéralisa tion des échanges et représentait aussi une première 
étape vers une relation approfondie et libéralisée.  Les Parties se rencontrera ient bientôt une deuxième 
fois dans le cadre du processus d'élargissement de l'ACP. 
15. L'intervenant a informé le Comité que les expor tations du Chili vers l'Inde avaient augmenté 
de plus de 25 pour cent par an depuis 2005, et que  les exportations de l'Inde vers le Chili avaient 
enregistré une croissance annuelle moyenne de 17 p our cent.  Le commerce bilatéral avait chuté de 
46 pour cent en 2009 par rapport à son niveau record  de 2008 (2,2 milliards de dollars EU), mais il 
semblait s'être rétabli en 2010.  En particulier, au premier trimes tre de 2010, les exportations du Chili 
vers l'Inde avaient atteint 333 millions de dollars  EU – une augmentation de  72 pour cent par rapport à 
la même période de 2009 – tandis que les importations du Chili en provenance de l'Inde s'étaient 
élevées à 60 millions de dollars EU.  Il a conclu  en disant que, selon sa délégation, l'ACP entre le 
Chili et l'Inde remplissait les conditions fondament ales pour être considéré comme un bon ACR dans 
le domaine des marchandises, car il offrait d'importants avantages aux Pa rties.  L'Inde fournissait des 
automobiles, des ma chines et d'autres éléments qui apporta ient une valeur ajoutée aux petites et 
moyennes entreprises chiliennes.  Le Chili profitait aussi de la possibilité qu'il avait d'offrir certains de 
ses produits de toute première qualité à la nouvelle classe moyenne indienne. 
16. Le représentant de l'Union européenne
 a dit que sa délégation avait noté que l'Accord-cadre 
entre le Chili et l'Inde visait à favoriser l'accroisse ment des échanges entre les Parties et à créer les 
conditions et les mécanismes nécessai res pour négocier un ALE.  Comme première étape vers l'ALE, 
le Chili et l'Inde avaient conclu ce qu'ils appelaient un ACP de portée limitée.  À cet égard, l'ACP en question était de portée extrêmement limitée.  Ainsi, l'Inde n'avait pleinement libéralisé aucune ligne 
tarifaire dans le cadre de l'Accord.  Le Chili n'ava it que quatre lignes tarifaires en franchise de droits, 
ce qui représentait 0,5 pour cent de ses importations  en provenance de l'Inde.  S'agissant des 
réductions de droits, l'Inde n'app liquait des taux préférentiels qu'à 1,6 pour cent des lignes tarifaires, 
ce qui représentait 94,8 pour cent de ses importations  en provenance du Chili.  Le Chili quant à lui 
n'avait abaissé les droits que pour 3,7 pour cent de lignes tarifaires, ce qui représentait 75,7 pour cent 
de ses importations en provenance de  l'Inde.  En outre, les réducti ons de droits sur les principaux 
produits d'exportation de chacune des Parties étaien t restreintes.  Globalement, les 25 principaux 
produits d'exportation des deux pays restaient passibles de droits dans le cadre de l'Accord.  L'UE 
estimait que les réductions de droits et les marges préférentielles prévues par l'ACP étaient négligeables. 
17. L'intervenant a rappelé la condition énoncée au pa ragraphe 3 a) de la Clause d'habilitation, 
selon laquelle tout traitement différencié et pl us favorable devait être  conçu pour faciliter et 
promouvoir le commerce et non pour élever des obstacles ou créer des difficultés indues au commerce 
de toutes autres parties contractantes.  Il a donc pr ié le Chili et l'Inde d'expliquer en quoi l'ACP 
pouvait favoriser l'expansion du commerce vu que les marges préférentielles étai ent insignifiantes et 
que la plupart des lignes tarifaires n'étaient pas visées par l'Accord.  Soulignant la portée limitée de l'Accord et notant que l'Accord ne prévoyait pas de conditions favorisant la promotion ou la 
diversification du commerce entre les Parties, il a fait observer qu'il y avait suffisamment d'éléments 
indiquant que des difficultés indues étaient créées en ce qui concernait la facilitation et 
l'accroissement des échanges bilatéraux.  Il a de mandé pourquoi les Parties s'étaient engagées dans  WT/COMTD/RTA/M/4 
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  l'ACP si elles n'étaient pas disposées à s'accorder mutuellement des préférences substantielles en vue 
de la libéralisation de leur commerce bilatéral.  Il a aussi noté que le Chili et l'Inde étaient des 
économies vigoureuses et que les deux pays – en par ticulier le Chili – avaient une grande expérience 
de la négociation d'accords bilatéraux.  Compte tenu de cela, il voulait savoir pourquoi les Parties 
avaient jugé nécessaire de négocier un accord commerci al très limité comme une première étape vers 
un véritable ALE.  Finalement, il a noté que, d'apr ès la Section E.7 de la présentation factuelle, le 
Chili et l'Inde étaient parties à plusieurs ACR qui n'avaient pas encore été notifiés à l'OMC.  Il a 
demandé si le Chili et l'Inde pouvaient dire da ns quel délai ces notifications seraient présentées. 
18. Le représentant de l'Inde  a dit que la présentation factuelle avait été distribuée en 
janvier 2010.  Depuis lors, l'Accord entre l'Inde  et le MERCOSUR et l'Accord entre l'Inde et 
l'Afghanistan avaient été notifiés.  Les autres ACR de l'Inde seraient notifiés prochainement.  Il a 
aussi indiqué que l'Accord entre l'Inde et la Corée avait fait l'objet d'une annonce préliminaire. 
19. Le représentant du Chili  a dit que la question des notifications soulevée par l'UE était 
examinée au sein de l'Association latino-américai ne d'intégration (ALADI).  Une réponse serait 
communiquée en temps utile. 
20. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation ne jugeait pas adéquates toutes les 
réponses des Parties figurant dans le document cont enant les questions et réponses.  Sa délégation 
croyait comprendre, à la lecture de la présenta tion factuelle, que 100 pour cent des 25 principaux 
produits exportés par le Chili et 100 pour cent des 25  principaux produits exportés par l'Inde, restaient 
tous passibles de droits dans le cadre de l'Accord .  Par conséquent, les droits sur les marchandises qui 
constituaient la majeure partie des échanges entr e les Parties n'étaient pas éliminés au titre de 
l'Accord.  Elle a rappelé la condition énoncée au paragraphe 3 a) de la Clause d'habilitation, selon 
laquelle tout traitement différencié et plus favorab le devait être conçu pour  faciliter et promouvoir le 
commerce, et non pour élever des obstacles ou créer  des difficultés indues au commerce de toutes 
autres parties contractantes.  Si les droits sur les produits qui constituaient la majeure partie des 
échanges entre le Chili et l'Inde n' étaient pas éliminés, alors les État s-Unis ne voyaient pas en quoi le 
traitement accordé au titre de l'Accord pouvait faciliter ou promouvoir véritablement le commerce des 
pays en développement.  Elle a prié les Parties de préciser de nouveau quels étaient les avantages 
économiques de l'Accord alors que très peu de dro its étaient éliminés et que, parmi les droits qui 
étaient réduits, la différence entre le droit NPF et  le droit préférentiel était dans bien des cas 
très faible. 
21. L'intervenante a dit ensuite que les États-Un is ne doutaient pas que l'ACP respectait la 
condition énoncée dans la deuxième partie du paragraphe 3 a) de la Clause d'habilitation, selon 
laquelle l'Accord ne devait pas élever d'obstacles ou créer de difficultés indues au commerce de toutes 
autres parties contractantes.  Cependant, le Chili et l'Inde auraient fort bien pu respecter la condition 
de la première partie du paragraphe 3 a) – faciliter et pr omouvoir le commerce – sans pour autant 
contrevenir à la deuxième partie.  La délégation des États-Unis ne souscrivait pas à l'affirmation, qui 
était implicite dans les réponses du Chili et de l'Inde, selon laquelle une libéralisation totale 
conformément au paragraphe 3 a) de la Clause d'habilitation élevait nécessairement des obstacles 
indus au commerce des tierces parties.  Sur ce point, l'article XXIV:5 b) du GATT prévoyait précisément une libéralisation totale sans que les droits  soient plus restrictifs, ce qui donnait à penser 
qu'il n'y avait pas de contradiction intrinsèque entre une libéralisation maximale et le fait de ne pas 
créer d'obstacles indus au commerce des tierces pa rties.  Autrement dit, que ce soit au sens de 
l'article XXIV du GATT ou au sens de la Clause d' habilitation, une libéralisation totale n'aboutissait 
pas à une plus grande restriction des éch anges après l'entrée en vigueur d'un ACR. 
22. Sur la base de l'ALE entre les États-Unis et le  Chili examiné par le CACR, l'intervenante a dit 
que sa délégation souhaitait signale r quelques-uns des avantages économiques dont avait bénéficié le 
Chili grâce à la libéralisation totale de ses droits de  douane.  En 2007, le commerce bilatéral entre les WT/COMTD/RTA/M/4 
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  États-Unis et le Chili avait atteint 17,3 milliards de dollars EU, soit une au gmentation de 170 pour 
cent par rapport au commerce bilatéral avant l'entrée  en vigueur de l'ALE entre les deux pays.  En 
outre, les importations des États-Unis en provena nce du Chili étaient passées de 3,71 milliards de 
dollars EU en 2003 à 9 milliards de dollars EU en  2007, soit une augmentation de 143 pour cent.  Les 
États-Unis ont noté par ailleurs, à la lumière du r écent examen de l'ALE Australie-Chili par le CACR, 
que l'Australie et le Chili avaient éliminé les dro its sur la totalité des lignes tarifaires.  Vu les 
avantages économiques prouvés que le Chili avait retir é de la libéralisation totale du commerce dans 
le cadre de ses autres ACR, et vu qu'il était di sposé à conclure des ACR propres à faciliter et 
promouvoir le commerce, la délégation des États-Unis restait perplexe devant l'apparente absence de 
libéralisation des échanges dans le  cadre de l'accord considéré. 
23. L'intervenante a dit que les États-Unis ne partag eaient pas la conclusion des Parties dans leurs 
réponses, selon laquelle l'Accord remplissait les c onditions du paragraphe 3 a) de la Clause 
d'habilitation – en particulier l'obligation de fac iliter et de promouvoir le commerce – alors que les 
droits n'étaient pas véritablement réduits ou élim inés pour les 25 principaux produits d'exportation du 
Chili et de l'Inde.  Les Parties n'avaient pas tenté d' apporter la preuve du contra ire dans leurs réponses.  
Le faible niveau d'élimination ou de réduction des droits dans cet accord était décevant, et les 
États-Unis espéraient que les Parties fourniraient  d'autres renseignements par écrit montrant que 
l'ACP pouvait faciliter et promouvoir le commerce.  Enfi n, l'intervenante a remercié les Parties d'avoir 
indiqué qu'elles étaient en train d'approfondir et élar gir les concessions dans le cadre de l'Accord.  À 
cet égard, elle a demandé si les Parties avaient l'in tention de notifier ultérieu rement l'Accord entre le 
Chili et l'Inde au titre de l'article XXIV du GATT. 
24. Le représentant du Japon
 a prié les Parties de préciser quelle était pour elles la valeur 
escomptée de l'Accord, compte tenu des points soulevés par les États-Unis.  Dans le même temps, sa délégation se félicitait de l'Accord entre le Chili et l'I nde.  Il a noté que le Chili était l'un des pays les 
plus performants dans le contexte  de la libéralisation économique, et  que c'était aussi l'un des grands 
promoteurs des ALE dans la région Asie-Pacifique. 
25. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'une grande partie du co mmerce bilatéral entre le Chili et 
l'Inde bénéficiait de préférences au titre de l'ACP.  Il a expliqué que les concessions réciproques dans 
le cadre de l'accord étaient limitées, parce que l'a ccord n'était qu'un tremp lin vers un ALE à part 
entière, comme le prévoyait l'Accord-cadre.  Pour  cette raison, l'ACP faisait l'objet d'un examen 
périodique dont le but était d'élargir la liste de concessions.  Il a dit qu'il n'était pas envisagé pour 
l'instant de notifier l'Accord au titre de l'articl e XXIV du GATT car les obligations de notification 
prévues par les règles de l'OMC avaient déjà été respectées. 
26. Le représentant du Chili  a dit que le processus d'approfondissement et d'élargissement des 
concessions au titre de l'ACP avait déjà commencé, comme cela avait été expliqué.  Il a précisé que 
l'ACP était pleinement conforme au paragraphe 3 a)  de la Clause d'habilitation car il était conçu pour 
faciliter et promouvoir le commerce des pays en dé veloppement et non pour élever des obstacles ou 
créer des difficultés indues au commerce de toutes autr es parties contractantes.  En outre, la Clause 
d'habilitation n'exigeait pas que les ACR entre pa ys en développement couvrent l'essentiel des 
échanges commerciaux, comme c'était le cas pour l es ACR notifiés au titre de l'article XXIV du 
GATT.  Il a invité les Membres à présenter par écr it leurs questions et leurs observations pour que les 
Parties puissent y répondre de manière plus détaillée. 
27. Le représentant de l'Union européenne  a fait une distinction entre l'annonce préliminaire d'un 
ACR et la notification de l'ACR.  Eu égard aux dispositions du Mécanisme pour la transparence des 
ACR, sa délégation a invité le Chili et l'Inde à s'acqu itter le plus vite possible de leurs obligations de 
notification.  WT/COMTD/RTA/M/4 
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  28. Le représentant de l'Inde  a dit que l'Accord Inde-Corée avait fait l'objet d'une annonce 
préliminaire et que des mesures étaient prises pour notifier cet accord. 
29. Le Président  a dit que l'examen de l'ACP Chili-Inde  par le CCD avait permis aux Membres 
d'éclaircir plusieurs questions.  La partie orale de l'examen pouvait être achevée conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence d es ACR.  Les délégations qui avaient d'autres 
questions à poser sur l'Accord devaient les communi quer par écrit au Secrétariat dans un délai d'une 
semaine, d'ici au lundi 5 juillet 2010.  Les Parties disposeraient alors de deux semaines pour présenter 
leurs réponses par écrit, pour le lundi 19 juillet 20 10.  Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme 
pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans les trois langues officielles de l'OMC, et seraient mis 
à disposition sur le site Web de l'OMC. 
30. Le Comité a pris note
 de toutes les interventions. 
C. AUTRES QUESTIONS  
31. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
32. La réunion a été déclarée close . 
 
__________