RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/34 
15 mars 2010 
 
 (10-1354) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 9 FÉVRIER 2010 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 9 février 2010, sous la préside nce de M. l'Ambassadeur Fernando de Mateo (Mexique).  L'ordre du 
jour de la réunion, distribué sous la cote WTO/AIR/3501, a été adopté. 
A. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
2. Le Président  a indiqué qu'à la réunion informelle de  la Session extraordinaire tenue deux 
semaines auparavant, le groupe consultatif mené par la Norvège avait présenté le projet de texte de 
dérogation pour les PMA, sur lequel il travaillait  depuis plusieurs mois.  Les Membres avaient 
accueilli favorablement la présentation du text e et avaient formulé quelques observations 
préliminaires sur son contenu.  Il ressortait clairement des discussions que plusieurs questions 
restaient à résoudre.  Pour cette raison, le Préside nt avait offert d'organiser une série de réunions 
informelles ouvertes afin d'étudier chaque partie du projet.  En vue de ces discussions, le Président 
avait aussi proposé que les Membres présentent pa r écrit des observations ou des suggestions de 
rédaction.  Il voulait maintenant entendre les délégati ons exprimer leurs vues sur le fond du projet de 
dérogation et sur la manière de faire avancer les travaux sur cette question importante. 
3. La délégation du Bangladesh  souhaitait attirer l'attention des Membres sur le paragraphe 23 i) 
de l'Annexe F de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong, qui avait trait au Mémorandum d'accord 
concernant les dérogations aux obligations déc oulant du GATT de 1994.  Le Bangladesh a souligné 
que les demandes de dérogation présentées par les PMA au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 
et du Mémorandum d'accord concernant les dér ogations aux obligations découlant du GATT de 1994 
devaient être examinées de manière positive et qu' une décision devait être prise dans les 60 jours. 
4. Le Bangladesh a ensuite demandé que la déclara tion qu'il avait faite à la réunion informelle 
du 26 janvier soit consignée dans le  compte rendu.  Dans cette déclar ation, le Bangladesh avait dit que 
les négociations sur les services constituaient un élément fondamental du Cycle de Doha pour les 
PMA en général, et le Bangladesh en particulier,  le secteur des services contribuant pour plus de 
50 pour cent au PIB de chaque PMA.  Mais la pa rt du marché mondial des services de l'ensemble des 
49 PMA se chiffrait à moins de 0,5 pour cent.  C'était pourquoi, à Doha, les Ministres des PMA 
s'étaient engagés à remédier à la marginalisa tion des PMA dans le commerce multilatéral.  À 
Hong Kong, les Ministres s'étaient engagés à assurer la mise en œuvre totale et effective des modalités 
pour les PMA dans le domaine des services en vue de l'intégration fructueuse et véritable des PMA 
dans le système commercial multilatéral.  Il fallait promouvoir la croissance économique et le 
bien-être des PMA et obtenir du Cycle de D oha un résultat qui favorise le développement. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/34 
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  5. Pour remédier à la marginalisation des PMA dans le commerce mondial des services, la 
notion de "priorité spéciale" avait été consacrée d'a bord dans l'article IV:3 de l'AGCS en 1995, 14 ans 
auparavant.  Cette priorité spéciale avait été de nouveau soulignée dans les Lignes directrices pour les 
négociations (S/L/93) dont il avait été conve nu en 2001.  En 2003, les Modalités pour les PMA 
avaient développé l'idée et fait ressortir la nécess ité d'un mécanisme approprié  pour mettre en œuvre 
la priorité spéciale.  À Hong Kong, les Ministres de s PMA étaient allés plus loin en fixant une date 
limite pour convenir d'un mécanisme qui rendra it opérationnelle cette priorité spéciale. 
6. Le Secrétariat de l'OMC avait publié une note e xposant les avantages et les inconvénients de 
trois options visant à donner effet à la priorité spécial e, ou à des préférences, pour les PMA.  Ces trois 
options consistaient en une dérogation, une modi fication de l'AGCS et une interprétation.  Une 
dérogation ne constituait pas la me illeure option pour les PMA, car e lle ne créait pas une obligation 
automatique et contraignante pour les Membres d'acco rder une priorité spéciale, ou des préférences, 
aux fournisseurs de services des PMA.  Elle se bornait à donner aux Membres un instrument pour 
déroger à l'obligation NPF en fave ur des PMA.  Mais ceux-ci avaient accepté que soit offerte l'option 
d'une dérogation par souci de compromis.  Les PM A estimaient néanmoins que la dérogation créerait 
un environnement favorable pour les fournisseurs de services des PMA, comme l'avait fait la Clause 
d'habilitation en ce qui concernait les marchandises. 
7. Le Bangladesh remerciait la Norvège d'avoir, avec la participation active d'un certain nombre 
d'autres Membres, aidé les PMA à élaborer le texte d'une dérogation.  Les Membres ont été instamment priés de convenir du projet de déroga tion et d'amorcer un dialogue avec les PMA dès que 
possible.  L'article IV:3 de l'AGCS ne se limitait pas à l'accès aux marchés, mais portait aussi sur le 
développement. 
8. La délégation de Hong Kong, Chine
 a tenu à mettre en lumière certains points découlant du 
projet de texte de la dérogation et souhaitait qu e la déclaration qu'elle avait faite à la réunion 
informelle du 26 janvier soit consignée dans le comp te rendu.  Dans cette d éclaration, la délégation 
avait dit que les modalités pour les PMA constituai ent une composante clé du Cycle de Doha.  
Hong Kong, Chine appuyait pleinement les effo rts déployés pour remplir le mandat pour les 
négociations sur les modalités pour les PMA et, compte tenu de la situation spécifique et du stade de 
développement des PMA, une priorité devrait être  accordée aux PMA Membres pour ce qui est de la 
libéralisation de l'accès aux marchés dans les sect eurs et pour les modes de fourniture qui les 
intéressent du point de vue des exportations. 
9. Pour ce qui est des observations spécifiques sur le projet de dérogation pour les PMA, 
Hong Kong, Chine notait que deux options ét aient présentées pour les paragraphes.  
Comparativement, la première option avait une port ée plus grande en ce sens que le texte ne précisait 
pas à quelles obligations au titre de l'AGCS la déro gation à l'obligation NPF s'appliquait, alors que la 
deuxième approche limitait la dérogation à l'"a pplication de mesures décrites à l'article XVI 
[c'est-à-dire l'accès aux marchés]" de l'AGCS.  La première approche offrait une plus grande 
souplesse, même si dans la pratique, une exempt ion de l'obligation NPF s'agissant de l'accès aux 
marchés aurait déjà dû couvrir de nombreux cas de traitement préféren tiel.  La différence pratique 
entre les deux approches pourrait ne pas être bien impo rtante et il serait utile de procéder à un examen 
plus approfondi pour le  déterminer.  Par ailleurs, Hong Kong, Chine estimait que l'emploi des mots 
"dans la mesure nécessaire" dans la première option était souhaitable, car ces mots servaient de repère 
pour mieux définir les obligations auxquelles il se rait dérogé.  En revanche, Hong Kong, Chine 
montrait une préférence plus marqué e pour la formulation faisant référence à "tous les pays les moins 
avancés Membres". 
10. Hong Kong, Chine a dit qu'il restait à s'assurer, su r le plan systémique, que le libellé de la 
dérogation soit le moins incompatible avec le principe  NPF, tout en remplissant le mandat.  Il était 
important que, dans la mesure du possible, le traitement préférentiel accordé aux PMA soit notifié  TN/S/M/34 
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  avant la mise en œuvre.  Hong Kong, Chine préfér ait aussi que, comme toutes les dérogations au titre 
de l'article IX de l'Accord de  Marrakech, la dérogation pour les PMA fasse l'objet d'un réexamen 
annuel. 
11. Hong Kong, Chine espérait que les travaux concernant les modalités pour les PMA soient 
accélérés pour achever les négociations sur les ques tions en suspens portant sur les principes et 
caractéristiques spécifiques de la dérogation, et fai sait remarquer que ce processus pouvait être long et 
compliqué.  Le projet de dérogation pour les PM A fournissait aux Membres une base utile pour faire 
avancer la discussion.  Les Membres devaient fair e preuve de souplesse pour conclure un accord qui 
devrait être à leur portée sous peu. 
12. La délégation de la Zambie , au nom du Groupe des PMA, souhaitait faire plusieurs 
remarques.  D'abord et avant tout, il était impor tant que les Membres examinent la demande de 
dérogation en tenant compte de la  situation particulière et des di fficultés qu'avaient eues les PMA et 
qu'ils continuaient d'avoir pour tirer des avantages significatifs du commerce mondial en général, et 
du commerce des services en particu lier, qui auraient une incidence ré elle sur la création d'emplois et 
la réduction de la pauvreté. 
13. Ensuite, la demande de déroga tion proposée constituait une con cession importante de la part 
du groupe par rapport à la position initiale de mars 2006:  une solution permanente obligatoire.  Les 
PMA cherchaient seulement à obtenir un simple in strument en vue de faciliter la création d'un 
environnement favorable pour que les Membres le ur accordent un accès préférentiel aux marchés.  
Une dérogation ne créait pas d'obligations.  Les Me mbres garderaient toute latitude pour accorder ou 
non un traitement préférentiel et si certains d'entre e ux décidaient de le faire,  il leur appartiendrait de 
déterminer la forme de ce traitement.  Il n'y avait donc aucune raison à ce stade de contrôler la 
manière dont les préférences étaient accordées, puisq u'il n'y avait aucune obligation de les accorder.  
C'était pour cette raison que la portée de la dema nde présentée par le Groupe des PMA était large, 
pour permettre aux Membres qui dé cidaient d'accorder des préférences de choisir la forme que 
celles-ci prendraient. 
14. Enfin, il s'agissait d'un arrangement temporaire dont le but consistait simplement à aider les 
PMA à accroître leur participation dans le commerc e mondial et dont la mise en œuvre serait suivie 
par tous les Membres.  Dernière remarque, mais non la moindre, il convenait de souligner que les 
PMA représentaient collectivement moins d'un demi -point de pourcentage du commerce mondial des 
services commerciaux, proportion trop petite pour avoir une incidence réelle sur les marchés 
mondiaux des services commerciaux.  À la lumière de ces points, le groupe ap pelait tous les Membres 
à examiner de manière positive la demande des PMA de créer un environnement favorable à l'octroi 
de préférences dans le domaine du commerce des services. 
15. La délégation de la Zambie, au nom du Gr oupe des PMA, a ensu ite demandé que la 
déclaration faite au cours de la réunion informelle  du 26 janvier soit consignée dans le compte rendu 
de la réunion en cours.  Dans cette déclaration, le Groupe des PMA avait reme rcié la Norvège d'avoir 
pris l'initiative d'aider le Groupe des PMA à fair e avancer les discussions sur les modalités pour le 
traitement spécial des PMA, en vue d'établir un instrument approprié pour accorder un traitement 
spécial aux secteurs de services et aux fournisseurs de services des PMA.  Les discussions menées au 
sein du petit groupe avaient abouti à un projet de dér ogation, qui avait pour objet de régler plusieurs 
des problèmes auxquels les économies des PMA étaient confrontées. 
16. Il était important de comprendre, en tout premier lieu, que la nécessité d'accroître la 
participation des PMA au commerce mondial en généra l, et au commerce des se rvices en particulier, 
allait au-delà de considérations économiques.  Le  Groupe des PMA était composé de pays dont la 
grande majorité des habitants vivaient sous le seuil de pauvreté et n'avaient aucun accès, ou qu'un 
accès limité, aux services de base.  Il était décourag eant de voir que, malgré la reconnaissance du rôle TN/S/M/34 
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  capital que pourrait jouer le commerce des services pour sortir des millions de gens de la pauvreté, la 
part des PMA dans le commerce des services comme rciaux se chiffrait à moins d'un demi-point de 
pourcentage (soit 0,44 pour cent) en 2008. 
17. En deuxième lieu, le Groupe des PMA était conva incu que la promotion des services et des 
fournisseurs de services des PMA par la création d'un environnement favorab le pourrait contribuer à 
la réalisation d'objectifs de développement socioéc onomique visant à réduire la pauvreté, à accroître 
le bien-être et faire en sorte que les services de base soient universellement disponibles et accessibles 
et à garantir un développement durable. 
18. En troisième lieu, le Groupe estimait que la  création d'un environnement favorable grâce à 
l'adoption d'une dérogation comme  premier résultat non seulement faciliterait un accès effectif des 
services et des fournisseurs de services des PMA aux marchés des pays développés et à ceux des pays 
en développement en mesure de l'offrir, au moment  de la conclusion du cycle, mais serait aussi un 
important catalyseur pour la promotion de l'inves tissement.  L'obtention d'un premier résultat grâce à 
une décision portant octroi de la  dérogation irait dans le sens du mandat donné par les Ministres à la 
sixième Conférence ministérielle d'élaborer "rap idement" des mécanismes appropriés pour accorder 
une priorité spéciale aux services et modes de fournitu re qui présentent un intérêt pour les PMA, et de 
la note du Président sur les éléments présentée en  juillet 2008, qui faisait ressortir la nécessité 
d'achever les négociations sur la dérogati on avant la présentation d'offres révisées. 
19. En quatrième lieu, la décision de se rallier à la proposition de dér ogation constituait une 
importante concession de la part du groupe par rapport à la position initiale présentée aux Membres.  
Enfin, il était important de reconnaître que le Groupe  des PMA avait entrepris de définir les éléments 
du projet de dérogation dans le but de créer un environnement favorable qui soit stable et prévisible.  
Un environnement qui faciliterait le commerce d'expor tation d'une manière transparente et inclusive 
pour tous les PMA, qui serait doté d'un mécanisme de transparence intégré et établi dans un délai 
permettant à chaque PMA de déve lopper les capacités nécessaires pour accroître sa participation au 
commerce mondial, comme prévu dans l'AGCS.  Le  Groupe des PMA était certain que les Membres 
exploiteraient la dynamique politique et les progrès  réalisés jusque-là en s'impliquant de manière 
positivement en vue d'adopter rapide ment le projet de dérogation. 
20. La délégation du Japon
 a dit que les modalités pour les PMA dans le domaine des services 
étaient un élément important des résultats d'ensemb le du PDD.  Dans ce contexte, l'examen de la 
question nécessitait une ample participation des Me mbres, car elle pourrait avoir des conséquences 
juridiques pour tous les Membres.  Le Japon se fé licitait donc de l'initiative du Président de fournir 
l'occasion d'examiner la question de manière ouverte. 
21. La Norvège et les membres de son groupe deva ient être remerciés pour avoir offert une 
plate-forme textuelle à l'examen des modalités pour les PMA dans le domaine des services.  Le Japon n'était pas membre du groupe de la Norvège, mais  partageait les mêmes préoccupations à propos des 
difficultés auxquelles les PMA étaient confrontés, tell es que mentionnées dans la préface du projet de 
document.  Le Japon souhaitait participer de manièr e constructive à la discussion et, à cet égard, 
soulever un certain nombre de questions techniques. 
22. Premièrement, la question des "règles d'origine" .  Aux dernières réunions "enchilada", il avait 
été expliqué que la définition de fournisseurs  de services des PMA serait la même que dans 
l'article XXVIII de l'AGCS.  Si tel était le cas, il fallait examiner plus avant les cas possibles, en 
particulier en ce qui concernait les modes 1 et 2.  Les fournisseurs de services possédés ou contrôlés 
par des entités autres que des PMA devaient recevoir un traitement préférentiel dans le cadre du 
mécanisme des modalités pour les PMA s'ils pouvaient  faire valoir qu'ils exerçaient dans des PMA 
des activités commerciales pour lesquelles ils étaient dûment enregistrés.  Il était important de savoir 
comment il pourrait être traité de ce point.  TN/S/M/34 
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  23. Deuxièmement, la question soulevée au paragra phe 1 du projet de dérogation.  Le Japon 
voulait savoir comment la première option présentée dans ce paragraphe pouva it s'appliquer à autre 
chose que l'accès aux marchés, par exemple le traite ment national, les engagements additionnels ou la 
réglementation intérieure.  À la dernière réunion "e nchilada", la réduction du  droit perçu pour une 
demande avait été citée comme exemple d'une telle s ituation.  Le Japon souhaiterait obtenir une liste 
exemplative d'exemples à cet égard. 
24. Troisièmement, l'expression "immédiatement et sans condition" figurant au paragraphe 1 du 
projet de dérogation.  À la réunion "enchilada", il avait été expliqué qu'il s'agissait du même libellé 
que dans l'article II de l'AGCS.  Toutefois, l'article II énonce le principe NPF et le mécanisme de 
dérogation en question était à l'opposé de ce principe .  Si le mécanisme de dérogation devait être vu 
comme analogue à l'article II, de l'avis du Jap on, il faudrait utiliser le contraire des mots 
"immédiatement et sans condition".  Mais si cette qu estion découlait de la longue étude des éléments 
du traitement spécial et différencié qu'avaient mené e les membres du groupe de la Norvège, le Japon 
aimerait envisager ce résultat de manière positive, dans l'attente de recevoir des renseignements 
supplémentaires à ce sujet. 
25. Quatrièmement, la disposition re lative à la notification figurant au paragraphe 2 du projet de 
dérogation.  Le Japon faisait rema rquer que certains services n'avaient pas de numéro de la CPC.  Il 
fallait donc faire preuve de souplesse au mome nt d'identifier les numéros de la CPC. 
26. Cinquièmement, l'expression "un accès aux marchés certain, sûr et prévisible" figurant au 
paragraphe 3 du projet de déroga tion.  Le Japon souhaitait savoir en quoi cette description de l'accès 
aux marchés était différente du sens ha bituel donné à cette expression. 
27. Sixièmement, le mécanisme de consultati on des Membres concernés.  À la réunion 
"enchilada", il avait été expliqué que ce mécanisme de consultation n'était pas obligatoire.  Toutefois, 
le futur de l'indicatif ("engagera ") était employé dans ce contexte .  Si le caractère volontaire du 
processus de consultation était effectivement intrinsè que au projet de document, il faudrait remplacer 
le mot "engagera" par un autre, par exemple "d evrait" ou "pourra" (engager).  On pouvait en dire 
autant pour la portée de ces consultations.  Selon le libellé actuel, "ces consu ltations porteront sur les 
mesures qu'il serait possible de prendre en vue de ré gler la question de mani ère satisfaisante".  Il 
laissait entendre que le processus de consultation devait obligatoirement porter sur les mesures qu'il 
serait possible de prendre en vue d'un règlement.  À cet égard, le Japon était d'avis que pour être 
compatible avec le rôle de facilitation de ce mécani sme de dérogation, le mécanisme de consultation 
devrait être comparable.  Les Membres qui me ttaient en œuvre cette dérogation pour les PMA 
devraient pouvoir modifier ou retirer le traitement préfér entiel si le besoin s'en faisait sentir.  Dans le 
cas contraire, la mise en œuvre d'une dérogation pourrait se révéler très risquée. 
28. Septièmement, l'expression "difficultés indues au commerce" figurant au paragraphe 4 du 
projet de dérogation.  Le Japon souhaitait prendre connaissance d'exem ples de situations comportant 
des difficultés "indues". 
29. Huitièmement, la période de 15 ans prévue au pa ragraphe 4 du projet de dérogation.  Le 
Japon estimait que 15 ans constituaient une période tr op longue par comparaison avec les dix années 
requises pour la dérogation similaire pour les PMA dans le domaine du commerce des marchandises.  
Le Japon se montrait toutefois flexible sur cette question. 
30. La délégation de l'Union européenne  restait fermement détermin ée à trouver une solution qui 
faciliterait l'intégration des PMA dans le commerce mondial des services.  La mise en œuvre des 
modalités pour les PMA constituait un élément importan t de l'ensemble des résultats concernant les 
services obtenus dans le cadre du PDD.  L'UE accordait aux modalités pour les PMA la même 
importance qu'aux autres éléments énoncés dans le ra pport présenté par le Président en juillet 2008, en TN/S/M/34 
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  particulier l'accès aux marchés.  Ces éléments néces sitaient que l'achèvement des négociations sur les 
services progresse en parallèle.  Les Membres devaient  envisager attentivement le meilleur moyen de 
mettre en œuvre les modalités pour les PMA.  Si les Membres souhaitaient créer un mécanisme effectif, il fallait que celui-ci soit compatible  avec les objectifs que les Membres, et plus 
particulièrement les PMA, souhaitaient réaliser.  L'UE devait mieux comprendre les besoins et 
intentions des PMA qui avaient conduit au projet de  dérogation présenté par le petit groupe.  Il serait 
important d'examiner des exemples des types de pr éférences que les PMA ch erchaient à obtenir pour 
s'assurer que le mécanisme en cour s d'élaboration était approprié. 
31. L'UE avait analysé le projet de texte établi pa r le petit groupe.  Avant d'être en mesure de 
prendre position sur le texte, elle devait obtenir  des éclaircissements sur un certain nombre de 
questions aussi bien de fond que de  droit.  Certaines de ces questions avaient déjà été soulevées à la 
Session spécifique du 26 janvier, et il serait utile d'en  souligner certaines parmi les plus importantes. 
32. S'agissant des deux options présentées pour le para graphe 1 du projet de dérogation, l'UE se 
demandait quelles formes de traitement préférentiel,  autre qu'en ce qui concernait l'accès aux marchés, 
les PMA envisageraient.  L'UE voulait comprendre le raisonnement qui avait abouti à la proposition 
de deux formulations possibles.  Il serait nécessaire d'identifier des exemples concrets des préférences 
possibles, pour évaluer le bien-fondé des deux options .  Cette question des formes de traitement était 
liée au paragraphe 4 et à la question de la déterm ination des secteurs et des modes de fourniture qui 
intéressent les PMA du point de vue des exportations.  Dans ce contexte, l'UE rappelait des tentatives 
précédentes de sa part et de celle d'autres pays pour  procéder à l'évaluation des secteurs et des modes 
de fourniture qui intéresseraient les PMA.  L'UE  était aussi préoccupée par le lien entre l'expression 
"sans condition" figurant au paragraphe 1 et au paragraphe 2, qui pré voyait explicitement la 
possibilité d'attacher des modalités et conditions au  traitement préférentiel.  L'UE comprenait le 
pourquoi de l'inclusion de l'expression "sans condition" , mais devait s'assurer que le libellé n'était pas 
ambigu, car les Membres pourraient très bien vouloir a ttacher des conditions à l'octroi de préférences. 
33. L'UE s'interrogeait sur le sens de l'expression "un accès aux marchés certain, sûr et prévisible 
à tous les PMA" figurant au paragraphe 3 du proj et de dérogation et se demandait quel était le lien 
entre cette formulation et les obligations de c onsultation qui étaient énoncées non seulement dans le 
même paragraphe, mais dans la même phrase.  En ce qui concernait la durée de la dérogation, au 
paragraphe 5, les 15 ans étaient entre crochets et  l'UE se demandait quelles étaient les intentions des 
PMA et quel était le lien avec l'expression "un accès aux marchés certain, sûr et prévisible" déjà stipulé.  S'agissant du paragraphe 6, l'UE estimait qu'il était important  d'étudier plus attentivement les 
liens avec le processus de radiation de la liste d es pays les moins avancés appliqué par l'ONU.  La 
liste des points et des questions n'était pas exha ustive, mais indicative de ce que l'UE pourrait 
demander plus tard.  L'UE attendait avec intérê t les réponses du Groupe des PMA et accueillerait avec 
satisfaction des indications quant à la façon de faire avancer le processus. 
34. La délégation de la Turquie
 appuyait fermement l'octroi d' un accès aux marchés effectif dans 
les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressent les PMA du point de vue des exportations.  
La Turquie accordait déjà aux PMA depuis 2006 le tr aitement en totale franchise de droits et sans 
contingent pour les produits industriels. 
35. La Turquie estimait que le projet  de dérogation contribuait grande ment à la mise en œuvre des 
modalités pour les PMA, et remerciait le groupe de ré daction dirigé par la Norvège pour ses travaux.  
La Turquie continuait d'étudier le texte et de mener des consultations avec ses partenaires.  Elle était 
d'avis que les Membres devaient produire un instru ment significatif et concret qui soit bénéfique aux 
PMA et ne nuise pas aux autres Membres ni au comme rce ouvert et équitable.  Cela dit, la Turquie 
estimait que la deuxième option pour  le paragraphe 1 offrait une description plus claire et un cadre 
plus précis pour la mise en œuvre du traitement préférentiel et plus favorable pour les PMA.  TN/S/M/34 
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  36. La délégation du Taipei chinois  a accueilli avec satisfaction le projet de recommandation sur 
la dérogation pour les PMA présenté par la Norvège et d'autres pays.  Comme d'autres délégations, elle était d'avis que le projet de  dérogation pourrait servir de base à la poursuite des négociations.  Le 
Taipei chinois a proposé la tenue de consultations in formelles à un niveau technique, afin de clarifier 
ou modifier les mots ou phrases du projet de texte qui soulevaient des préoccupations pour les 
Membres.  Le Taipei chinois encourageait les Memb res à intensifier les efforts en vue d'achever les 
négociations sur cette question avant que les offres révisées soient présentées, de manière à respecter 
les échéanciers figurant au paragraphe 11 e) de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
37. La délégation de la Chine
 a dit que la Déclaration ministérielle de Hong Kong enjoignait les 
Membres d'assurer la mise en œuvre totale des moda lités du traitement spécial pour les PMA dans les 
négociations sur le commerce des services.  La Chine croyait qu'un mécanisme de mise en œuvre effectif des modalités pour les PMA faciliterait l'accr oissement de la participation des PMA Membres 
au commerce des services et les aiderait à faire f ace aux difficultés rencontrées dans le processus de 
libéralisation, ce qui leur perme ttrait de s'intégrer da ns l'économie mondiale.  La Chine appuyait la 
mise en place dans les meilleurs délais de ce méca nisme.  Elle se félicitait des efforts constants 
déployés par les PMA Membres et d'autres Membres (en particulier la Norvège) pour présenter le 
projet de texte fort utile, qui constituait une bonne base pour une discussion technique.  La Chine 
exhortait les Membres à intensifier les discussions tec hniques afin de parvenir à un consensus sur la 
dérogation dans un avenir proche.  S' agissant du fond du projet de texte,  la Chine avait pris note que la 
première option pour le paragra phe 1 avait une portée plus éte ndue, qui pourrait être complexe à 
certains égards.  La Chine continuerait de réfl échir aux vues des Membres sur cette question et 
tenterait d'en faire une évaluation plus claire. 
38. La délégation du Brésil
 réaffirmait la volonté de son pa ys de participer activement aux 
discussions sur la question de la mise en œuvre d es modalités du traitement spécial pour les PMA, 
afin d'arriver à un texte convenu dès que possible.  Le Brésil s'abstenait de faire des observations 
spécifiques à ce stade, mais attendait les consultations  techniques pour discuter en détail du projet de 
texte de dérogation. 
39. La délégation de la Colombie  a dit, comme elle l'avait déclaré en d'autres occasions, que la 
dérogation pour les PMA était très importante et qu'elle attendrait de participer aux discussions 
techniques dans ce domaine. 
40. La délégation du Népal  a dit que son pays appuyait la décl aration faite par le coordonnateur 
du Groupe des PMA. 
41. La délégation du Maroc , intervenant au nom du Groupe africain, a dit qu'elle attachait une 
grande importance à toutes les questions liées au développement, plus partic ulièrement aux actions 
visant à faciliter l'intégration du continent africain et des PMA dans le commerce international.  Le 
Groupe africain appuyait sans condition l'initia tive et se montrait ouvert aux discussions et 
consultations à ce sujet. 
42. La délégation du Bangladesh  appuyait la déclaration faite pa r la délégation de la Zambie. 
43. Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note de toutes les déclarations et revienne à ce 
point à la réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu . TN/S/M/34 
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  B. T
RAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
44. Le Président  a dit que les quatre organes subsidiaires s'étaient réunis récemment et que, par 
souci de transparence, il donnerait la parole aux Pr ésidents de ces organes qui souhaiteraient rendre 
compte des progrès récents de leurs discussions. 
45. Le Président du Comité des engagements spécifiques  a dit que, depuis son dernier rapport à la 
Session extraordinaire de novembre 2009, le Comité  avait tenu une réunion formelle, le matin même. 
46. À la réunion, les délégations étaient intervenu es activement sur le point de l'ordre du jour 
concernant la relation entre les anciens et les nouvea ux engagements.  C'était tr ès encourageant.  Trois 
délégations (Australie, Suisse et Japon) avaient pr ésenté au titre de ce point des propositions qui 
suscitaient des idées sur la manière d'aborder sous de s angles différents la relation entre les anciens et 
les nouveaux engagements.  L'Australie avait proposé un li bellé à inclure dans le protocole.  La Suisse 
avait invité les Membres à envisager une approche  qui permettrait de parvenir à un accord sur le 
libellé du protocole.  Le Japon avait proposé que  certains mécanismes soient élaborés pour répondre 
aux préoccupations des Membres à propos des engageme nts, après l'entrée en vigueur du protocole.  
Malgré leurs différences, ces propositions servaient un  objectif commun, à savoir faire en sorte que le 
niveau de traitement assuré par les engagements ex istants ne soit pas remis en cause une fois que les 
listes annexées au protocole auraient remplacé les listes actuellement en vigueur.  Plusieurs 
délégations avaient fait des observations de fond sur les propositions.  Quelques idées intéressantes 
avaient été avancées et certaines qu estions éclaircies au cours des discussions.  Le Comité avait aussi 
brièvement évoqué la question de savoir comment pro céder pour l'exercice de vérification à la fin du 
cycle. 
47. Même si des divergences de vues subsistaient quant au meilleur moyen d'éviter un retour en 
arrière, le Président était d'avis que la discussion ouverte et réfléchie avait établi une bonne base pour 
les travaux futurs.  Plus particulièrement, la discussion encouragerait les Membres à réfléchir plus avant sur les questions en suspens au titre de ce point.  Il mènera it par conséquent des consultations 
avec les délégations, sur la base du débat engagé à la réunion. 
48. Il n'y avait pas eu de discussion sur les questi ons concernant l'établissement des listes ou la 
classification. 
49. Le Président du Comité du commerce des services financiers
 a indiqué que le Comité avait 
tenu une réunion forme lle le 4 février. 
50. Il n'y avait rien de nouveau à signaler à pr opos de l'acceptation du cinquième Protocole 
annexé à l'AGCS, qui devait encore être accepté par le Brésil, la Jamaïque et les Philippines. 
51. Le Comité examinait trois propositions sur d es travaux dans différents domaines:  une 
proposition sur la finance électronique, présentée par le Pakistan, une proposition visant à organiser 
un atelier sur le commerce des services d'assuranc e autres que l'assurance-vie, présentée par les 
États-Unis et deux propositions visant à examiner les e ffets de la crise, l'une présentée par l'Argentine, 
l'Équateur, l'Inde et l'Afrique du Sud l'an dernier,  l'autre par les États-Unis à la réunion formelle. 
52. À la réunion, le Comité avait finalement d écidé d'aller de l'avant avec la proposition du 
Pakistan sur la finance électronique, qui nécessitait 1) l'organisation de discussions spécifiques sur la 
question, 2) l'établissement d'une note d'informatio n par le Secrétariat et 3) une discussion sur la 
nécessité de modifier la classification actuelle des se rvices financiers pour tenir compte de l'évolution 
récente dans ce domaine.  TN/S/M/34 
 Page 9 
 
 
  53. Le Comité avait aussi décidé ad referendum  de tenir des discussions spécifiques sur les effets 
de la crise financière sur le commerce des ser vices financiers avec la participation d'autres 
organisations internationales et d'experts, ainsi qu'un atelier sur le commerce des services d'assurance 
autres que l'assurance-vie.  S'il n' y avait aucune objection à ces événements au 26 février, la décision 
serait considérée confirmée. 
54. Le Président souhaitait exprimer ses remercieme nts et sa gratitude à toutes les délégations 
pour l'approche constructive qu'elles avaient adoptée lors de l'examen de ce s propositions, qui aiderait 
à faire progresser les travaux du Comité.  En raison de  la distribution tardive de l'étude sectorielle du 
Secrétariat sur les services financiers et du fait que les Membres n'avaient pas eu suffisamment de 
temps pour l'examiner, le Comité avait décidé de  reporter l'examen de cet te étude à sa réunion 
suivante. 
55. Au titre des "Autres questions ", la délégation du Panama  avait fait mention de récentes 
mesures fiscales adoptées par l'Équa teur en décembre 2009 et qui auraient une incidence sur les 
opérations financières avec le Pa nama.  L'Équateur avait pris not e de la déclaration du Panama. 
56. La Présidente du Groupe de travail de la réglementation intérieure  a indiqué que depuis son 
dernier rapport en novembre 2009, le Groupe de trav ail avait tenu une réunion informelle les 14 et 
15 décembre 2009 et une réunion formelle le 2 février 2010.  Les deux réunions avaient été 
essentiellement consacrées à des discussions techniques sur l'élaboration de disciplines en matière de 
réglementation intérieure, en conformité avec l'article VI:4 de l'AGCS. 
57. Au cours de la réunion informelle de décemb re, le Groupe de travail avait concentré ses 
efforts sur les chapitres restants du projet de texte du Président du 20 mars 2009, discuté d'un 
document présenté par trois délégations qui porta it sur la question des "restrictions déguisées au 
commerce des services" (JOB(09)/182) et réexaminé une proposition présentée par un groupe de Membres sur quatre chapitres centraux des disciplin es (prescriptions en matière de licences, 
procédures en matière de licences, prescriptions en matière de qualifications et procédures en matière de qualifications). 
58. À la réunion formelle du 2 février 2010, les di scussions techniques s'étaient poursuivies, de 
manière informelle, sur le chapitre du projet du Préside nt consacré au développement et sur le recours, 
dans le projet du Président, à diverses obligations non contraignantes.  Des discussions préliminaires 
ont aussi eu lieu sur deux nouveaux documents de s éance contenant des propositions de textes:  l'une 
des propositions avait été présentée par trois délégati ons et portait sur la question du libellé approprié 
pour le paragraphe 2.  L'autre proposition était une révision d'une pr oposition antérieure présentée par 
un groupe de Membres sur les prescriptions et procéd ures en matière de licences et de qualifications. 
59. S'agissant des étapes suivantes pour le Groupe de travail, la Présidente avait l'intention de 
produire un texte annoté au cours des quelques sema ines suivantes.  Ce texte tiendrait compte des 
discussions qui avaient eu lieu au sein du Groupe de travail au cours de l'année précédente et 
refléterait toutes les propositions et les vues sur les textes qui avaient été exprimées au cours de cette 
période.  La Présidente espérait que ce document aiderait les Membres à régler les nombreuses 
questions en suspens dans les négocia tions sur les disciplines horizontales. 
60. En ce qui concernait une contribution possible au bilan de la fin du mois de mars, la 
Présidente avait l'intention de convoquer une réuni on le 8 mars 2010, si nécessaire, à laquelle les 
Membres auraient l'occasion d'évaluer l'état d' avancement des négociations au sein du Groupe de 
travail.  Les discussions tenues au cours de ce tte réunion serviraient de base pour un apport à 
l'évaluation globale des services, qui serait entreprise à la Session extraordinaire du CCS. TN/S/M/34 
Page 10  
 
  61. Le Président du Groupe de tr avail des règles de l'AGCS
 a dit que, depuis son dernier rapport à 
la Session extraordinaire, le Groupe de travail s'était réuni en session formelle le 1er février 2010. 
62. Pour ce qui était des subventions, après plusieurs mois de consultations, le Groupe de travail 
avait approuvé un programme de travail visant à faciliter l'échange de renseignements sur les 
subventions (JOB/SERV/1).  Le Président tena it à remercier les Membres pour leur travail 
considérable et leur appui à la form ulation de ce programme de travail. 
63. Le programme de travail contenait trois élém ents principaux.  D'abord, entre mars et 
juillet 2010, les Membres, dans la mesure du possi ble, adresseraient par écrit au Secrétariat leurs 
réponses aux questions figurant dans  le document S/WPGR/W/16.  Il appartiendrait au Membre 
adressant les renseignements de choisir le nombre de secteurs et les mesures visées à prendre en 
compte.  Ensuite, toutes les communications adressées au Secrétariat seraient compilées et distribuées 
à la fin de juillet 2010 en vue de leur examen à une  réunion spécifique du Groupe de travail après la 
pause estivale.  Enfin, les Memb res étaient encouragés à utiliser l'échange de renseignements pour 
communiquer des informations sur des problèmes commerciaux rencontrés en raison de subventions, 
le cas échéant, sans indication des sources.  L'object if ultime de l'article XV était de négocier des 
disciplines sur les effets de distorsion sur le commerc e des services, et l'échange de renseignements se 
prêterait à cette tâche. 
64. Le programme de travail constituait une b ase utile pour stimuler les travaux sur les 
subventions, mais il n'excluait pas toutes autr es initiatives ou idées que les Membres souhaitaient 
présenter.  Par exemple, une communication de la Suisse sur les subventions à l'exportation avait été 
reçue récemment et le Groupe de travail aborderait ce sujet à des réunions futures.  Le Président avait 
aussi entendu que certains Membres souhaitaient poursuivre les travaux sur la définition et 
l'identification des effets de distorsion des échange s résultant des subventions dans le domaine des 
services. 
65. En ce qui concernait les mesures de sauvegarde d' urgence et les marchés publics, il ne s'était 
rien produit de nouveau depuis le dernier rapport du Président.  Ce dernier croyait savoir que les 
proposants au titre des mesures de sauvegarde d'urge nce étaient en train d'étudier les observations 
reçues sur la notion de "branche de production na tionale".  S'agissant des marchés publics, le 
Président attendait que les Membres lui indiquent si d'autres travaux techniques étaient nécessaires. 
66. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des rapports présentés.  Il en a été ainsi 
convenu . 
C. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES NÉGOCIATIONS ;  ET ORGANISATION 
DES TRAVAUX FUTURS  
67. Le Président  a indiqué que les Membres avaient presque achevé leur première série de 
réunions sur les services pour 2010.  Même si l' absence de progrès dans d'autres domaines du cycle 
était loin de faciliter le maintien de l'élan des né gociations sur les services, il était convaincu que les 
travaux des quelques jours précéd ents avaient été fructueux. 
68. Une semaine de réunions de hauts fonctionnaires ét ait prévue pour la semaine suivante, et une 
autre devait commencer le 22 mars.  Ces réunions aboutiraient au bilan demandé par les Ministres à leur dernière réunion de décembre.  Comme les Memb res s'en souviendraient, cette demande avait été 
faite dans le contexte de la déclaration des Ministre s réaffirmant la nécessité de conclure le Cycle en 
2010.  Pour l'heure, la structure du bilan et la nature des apports attendus  des groupes de négociation 
n'étaient pas encore précisées.  Il serait donc diffi cile pour les Membres de décider à la réunion en 
cours de la manière de procéder à cet égard.  Toutefois, le Président souhaitait savoir ce que les  TN/S/M/34 
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  délégations pensaient des progrès accomplis à ce jour da ns les négociations sur les services et de la 
façon dont les travaux devraient être organisés, dans la pratique, au cours des six semaines suivantes. 
69. Le Président a dit que l'une des idées que les Membres pourraient souhaiter envisager était de 
programmer une autre Session extraordinaire pour la  mi-mars, au cours de laquelle les Membres 
examineraient la possibilité de fournir des éléments pour le bilan et, le cas échéant, la manière de le 
faire.  Les Membres seraient à ce moment mieux à même de décider de la meilleure manière de 
procéder. 
70. La délégation du Taipei chinois  a rappelé qu'à la 7ème Conférence ministérielle de l'OMC, les 
Ministres avaient réaffirmé la nécessité de conclure  le Cycle en 2010 et de faire un bilan au cours du 
premier trimestre de 2010.  Comme les négociations sur les services étaient l'un des trois piliers 
concernant l'accès aux marchés, elles devaient être  incluses dans ce bilan.  Les Membres devaient 
peut-être discuter à la Session extraordinaire suivan te, en mars, de sa forme et de son contenu lorsque 
la nature du bilan général aurait été précisée. 
71. Le Taipei chinois a rappelé les échanges de vues ayant eu lieu lors  de la série de réunions sur 
les services de la semaine précédente, en particulie r dans le domaine de la réglementation intérieure, 
au cours de laquelle les Membres avaient fait montre  d'un engagement très cons tructif et très positif.  
Le Taipei chinois, avec sept autres Membres, ava it fait distribuer un document de séance révisé visant 
à simplifier et regrouper les discip lines possibles concernant les prescriptions et procédures en matière 
de licences et de qualifications.  Ce document avai t été bien reçu d'une manière générale par les 
Membres, même si certaines questions demandaient à être davantage clarifiées ou examinées plus avant.  On espérait que la Présidente tiendrait co mpte du contenu de ce document dans son "texte 
annoté", dans le cadre du rapport de situa tion établi aux fins du bilan de mars. 
72. La délégation de la Nouvelle-Zélande
 souhaitait faire quelques brèves observations sur la 
dernière série de réunions et sur les travaux futurs.  Tout au long de la série , la Nouvelle-Z élande avait 
participé à un grand nombre de réunions bilatéral es, réunions d'amis et réunions ordinaires des 
organes, y compris la coordination des amis d es services d'éducation.  S'agissant des réunions 
bilatérales, la Nouvelle-Zélande sav ait que la série de réunions en o ffrait la dernière chance avant le 
bilan de mars et avait donc saisi l'occasion de rencontrer certaines délégatio ns qu'elle n'avait pas 
rencontrées auparavant ou récemment.  Comme lors  des séries précédentes, ces réunions apportaient 
certaines clarifications sur le contenu des offres suiv antes, mais permettaient aussi de débattre de ce 
qui se produirait au cours des quelques mois suiv ants dans le domaine des services et de façon 
générale dans le cadre des négoc iations.  Comme d'autres pays, la Nouvelle-Zélande ne voyait guère 
de clarté dans la situation ni ne pouvait en apporter.  Ce qui était plus clair, c'était que les travaux des 
groupes d'amis avaient été utiles;  il était important  de poursuivre et finaliser ces travaux techniques 
(qui touchaient à leur fin), de manière à ce que les Membres soient en position optimale et disposent 
des bonnes ressources pour fournir l'apport le plus appropr ié et le plus convainca nt aux fins du bilan.  
La forme de l'apport – il restait du temps pour en décider – serait fonction dans une certaine mesure 
des travaux des autres groupes de négociation et de la forme du bilan qui se dessinait.  À tout le 
moins, les Membres devraient avoir l'occasion ulté rieurement, peut-être au cours de la deuxième 
semaine de mars, de fournir cet apport au Président pour qu'il puisse être dûment pris en compte dans 
tout processus d'établissement de rapports. 
73. S'agissant de la réglementation intérieure, le groupe d'amis avait poursuivi les travaux sur sa 
proposition (dont la Nouvelle-Zélande était coauteu r) et s'était efforcé de prendre en compte les 
différentes observations des autres délégations.  La  Nouvelle-Zélande se félicitait que le nombre de 
coauteurs de la proposition ait augmenté à la réunion  de la semaine précédente et invitait les autres 
pays qui avaient également réagi de manière positive à la proposition à s'y associer.  Elle attendait avec intérêt qu'il soit rendu compte des progrès réce mment accomplis dans le texte annoté de la 
Présidente du Groupe de travail de  la réglementation intérieure. TN/S/M/34 
Page 12  
 
  74. La délégation de la Norvège
 avait constaté que les négociations avaient progressé 
globalement.  Toutefois, depuis juillet 2008, seuls  des progrès modestes avaient été accomplis dans 
les négociations sur l'accès aux marchés et il falla it chercher de nouvelles manières de les faire 
avancer si l'on voulait que le Cycle prenne fin en 2010. 
75. La Norvège avait eu de bonnes réunions bilatérales et réunions d'amis dans le cadre de la série 
de réunions.  Elle avait aussi observé une évolu tion positive au sein des organes subsidiaires, une 
volonté de faire des compromis pour avancer, notamment  dans les domaines des services financiers et 
de la réglementation intérieure. 
76. La Norvège se félicitait que le Groupe de trava il de la réglementation intérieure soit convenu 
d'établir un texte annoté sur la réglementation intérieu re avant le bilan de mars, ce qui contribuerait à 
faciliter et éclairer les débats des hauts fonctionnaires .  De l'avis de la Norvège, le texte annoté d'un 
Président était une démarche réaliste pour faire av ancer les négociations dans ce domaine.  Il serait 
aussi utile dans l'éventualité d'une conférence ministérielle prochaine. 
77. Concernant la voie à suivre, la Norvège a dit que  le bilan devrait couvrir tant les négociations 
sur l'accès aux marchés que les domaines des négoci ations sur les services fondés sur des règles:  
règles de l'AGCS, réglementation intérieure et mo dalités pour les PMA.  La feuille de route du 
Président de juillet 2008 pourrait f ournir une base utile pour recenser tous ces domaines.  Le bilan 
donnait aux Membres l'occasion d'imprimer une dynami que.  Ce pourrait être la première évolution 
concrète des négociations sur les services depuis ju illet 2008.  Les Membres devaient être prêts à 
fournir au Président des éléments utiles pour cet exer cice.  Pour assurer la pe rtinence des éléments et 
leur apport en temps voulu, il fallait cependant clarif ier davantage dès que possible les objectifs et la 
forme du bilan. 
78. La Norvège a dit qu'il convenait d'axer le bilan sur les négociations sur les services, à l'instar 
des négociations sur l'agriculture et de l'AMNA, et qu'il fallait transmettre un message fort concernant 
les services.  À l'approche du bilan, il fallait dégager une plus grande clarté et il serait donc utile de 
tenir une autre Session extraordinaire plus rapproch ée du bilan, soit au début ou au milieu du mois de 
mars.  Les Membres pourraient alors fournir les élém ents utiles au Président de la manière la mieux 
adaptée à la forme du bilan.  L'objectif était de re ndre compte de l'évolution des négociations sur les 
services depuis juillet 2008 et d'établir ainsi une base pour leur évaluation. 
79. Le bilan donnait un outil pour faire avancer les négo ciations.  Ce n'était pas une fin en soi.  
Les Membres devaient aussi commencer à envisager l' après-bilan, s'ils voulaient achever le Cycle en 
2010.  Les écarts entre l'accès aux marchés actuel et l es engagements dans le cad re de l'OMC devaient 
être identifiés et comblés.  Pour y parvenir, les Membres devaient explorer des idées sur la manière 
d'accélérer les négociations.  La Norvège continuera it à travailler sur une base bilatérale, car cela 
permettait, selon elle, de progresser d'une manière cons tructive.  Elle était aussi disposée à réexaminer 
l'approche plurilatérale s'il était pe rtinent et utile de le faire.  La  Conférence ministérielle avait donné 
comme mandat politique de conclure le Cycle en 2010.   Des progrès avaient été réalisés dans les 
négociations sur l'accès aux marchés et les Membre s devraient prendre appui sur ces progrès dans la 
recherche de nouvelles façons d'accélérer les négociations. 
80. La délégation du Japon  souhaitait commencer par une éval uation de la série actuelle de 
réunions.  Des progrès avaient été accomplis pour ce qui concernait l'accès aux marchés.  Le Japon croyait savoir que 26 réunions d'amis  avaient eu lieu (dont deux tenues par le Japon:  dans le domaine 
de la construction et dans celui du transport mariti me) et il avait assisté à 13 de ces réunions.  Chaque 
réunion d'amis à laquelle le Japon avait assisté avait été l'occasion de bons débats sur la préparation 
du bilan à la fin de mars.  Le Japon ainsi que les pr oposants des groupes d'amis sectoriels tentaient de 
transmettre à tous les Membres un message collectif clair et simple, à savoir que certains progrès avaient été réalisés, en particulier à la Conférence d'annonce d'intentions, mais qu'en même temps, il  TN/S/M/34 
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  fallait aller plus loin, car les écarts étaient encore  grands entre ce qui avait été obtenu et ce que les 
groupes d'amis voulaient. 
81. Le Japon voulait accélérer le processus de prépara tion pour le bilan de mars, afin de débattre 
plus avant des messages collectifs secteur par secteur et  de les améliorer.  S'agissant des consultations 
bilatérales, le Japon en avait tenu sept.  Le Japon ét ait en mesure de clarifier encore les intentions 
annoncées et d'identifier les partenaires commerciaux qui  allaient au-delà des intentions.  Concernant 
les modalités pour les PMA, le Japon ne souhaitait pas répéter ce qui avait été dit auparavant, mais 
voulait débattre ouvertement de la  question.  Il n'oubliait pas l'importance de progresser dans 
l'élaboration de disciplines appropriées sur la réglem entation intérieure.  Cette fois-ci, les Membres 
avaient pu parvenir à un consensus au sujet de la distribution par la Présidente d'un texte annoté.  
C'était là un progrès important.  Quant aux travaux futurs, le Japon croyait savoir qu'une Session 
extraordinaire se tiendrait le 15 mars .  Il s'agissait de la date ciblée  dans chacune des réunions d'amis.  
Le Japon souhaitait apporter une contri bution significative au Président et aux hauts fonctionnaires et 
ensuite, en fonction des orientations et instructions  issues du bilan, il aimerait poursuivre et accélérer 
les négociations. 
82. La délégation de l'Afrique du Sud  souhaitait faire part de ses vues sur la série de réunions en 
cours et sur les négociations sur les services en géné ral.  Concernant les négociations sur les règles, 
elle estimait que le programme de travail proposé pa r le Président permettait de progresser de manière 
constructive dans les négociations sur les disciplines  relatives aux subventions.  Certes, l'échange de 
renseignements initial avait suscité une réaction lo in d'être optimale, mais cela ne devrait pas 
empêcher les Membres de continuer à tenter d'ét ablir ces disciplines.  À l'instar d'autres pays, 
l'Afrique du Sud était d'avis que les efforts devraien t se concentrer sur les subventions qui avaient des 
effets de distorsion des échanges.  Les subventio ns en tant que telles n'étaient pas de mauvais 
instruments de politique et elles jouaient un rôle pr écieux dans tous les pays, qu'ils soient développés 
ou en développement.  De façon générale, ces subventions serva ient à un éventail de fins 
économiques, sociales, environn ementales et de développement et, en tant que pays en 
développement, l'Afrique du Sud ne  voulait certainement pas que ces disciplines restreignent la 
flexibilité dont elle disposait pour réaliser des objectifs de développement légitime.  Toutefois, 
compte tenu du mandat figurant à l'article XV, on ne  pouvait faire comme si les subventions dans le 
domaine des services n'avaient pas d'effets de distorsion des échanges, ce qui serait naïf et irresponsable.  L'Afrique du Sud croyait donc que l'échange de renseignements serait un premier pas 
utile vers une transparence et une clarté accrues da ns ce domaine.  Il fallait toutefois souligner que cet 
échange n'ajouterait aux délibérations que si tous les Membres, en particulier ceux qui dominaient le 
commerce des services, particip aient activement à ce processus. 
83. Concernant la réglementation intérieure, l'Afrique du Sud craignait que les progrès 
appréciables accomplis grâce au texte du Président de mars 2009 ne soient réduits à néant.  Ce texte 
réalisait un compromis équitable reflétant un équilib re des vues exprimées par les Membres.  Même si 
certains éléments du texte pouvaient être amél iorés, sa réouverture complète à de nouvelles 
propositions de la part des Membr es ferait perdre les années de travail ardu qu'il avait fallu pour 
élaborer le texte et constituerait un grave revers pour les négociations. 
84. S'agissant de la dérogation pour les PMA, l'A frique du Sud se félicitait de  l'esprit positif dans 
lequel les Membres avaient accueilli le premier projet et exprimait sa gratitude à la Norvège et aux PMA pour les efforts louables qu'ils avaient déploy és.  L'Afrique du Sud attendait avec intérêt de 
travailler de manière constructive avec tous les Me mbres pour faire de la dé rogation un outil concret 
de développement économique pour l'ensemble des PMA. 
85. S'agissant de l'accès aux marchés, l'Afrique du Sud était fermement convaincue que les 
négociations avaient considérablement progressé.   Tout au long des processus bilatéraux et 
plurilatéraux, des réunions "enchilada" et, plus r écemment, de la Conférence d'annonce d'intentions, TN/S/M/34 
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  les pays en développement avaient montré leur détermination à atteindre un résultat crédible.  
Toutefois, les pays en développement continuaient de constater le manque d' ambition de la part des 
pays demandeurs à prendre des engagements dans l es secteurs et pour les m odes de fourniture qui 
intéressent les pays en développement du point de vue des exportations, ce qui était particulièrement 
évident en ce qui concernait les modes 1 et 4.  Encore plus préoccupant était le fait que certains des 
plus grands pays demandeurs con tinuaient d'abaisser le niveau d' ambition dans les négociations sur 
l'agriculture tout en demandant des résultats plus  ambitieux dans le domaine des services.  Cela ne 
présageait rien de bon pour l'aboutissement du cycle et l'Afrique du Sud appelait ces Membres à 
respecter pleinement le mandat reçu des Ministres à Doha. 
86. La délégation de la Suisse
 a dit qu'elle avait participé à divers es réunions bilatérales et aussi à 
certains groupes d'amis.  La participation aux deux t ypes de réunions avait été utile et intéressante.  
Comme d'autres délégations, la Suisse continuait de  tenir des réunions bilatérales et poursuivait le 
dialogue avec différents partenaires.  Elle avait l'intention de continuer de participer aussi aux 
réunions d'amis.  Elle tenterait de veiller à ce que les débats se recoupent moins d'une réunion à 
l'autre, respectant ainsi le climat général du cycle. 
87. La Suisse avait participé aux réunions de plus ieurs groupes subsidiaires.  L'activité était 
intense, ce qui était un signe positif.  Les délégati ons qui avaient des idées les soumettaient et les 
défendaient, et les débats qui avaient lieu étaient souvent très substantiels.  L'attitude au sein des 
différents groupes était très positive.  Le problème r ésidait dans l'absence d'évolution en termes de 
résultats spécifiques. 
88. Les Membres étaient confrontés à la même situation s'agissant de l'accès aux marchés.  
Pendant deux ans, il n'y avait eu aucun progrès en vue de la réalisation d'un cons ensus.  Cette situation 
était inquiétante, car les travaux dans le domaine de s services ne pouvaient aboutir rapidement.  Cela 
dit, les divers groupes qui s'étaient réunis avaient ré ussi dans la mesure possible vu les circonstances.  
La Suisse avait participé à la réunion du Comité du commerce des services financiers et il était encourageant de constater que les délégations présentant des propositi ons avaient pour la plupart vu 
celles-ci recevoir l'appui des Membre s de manière constructive et coopérative, même si ce n'était qu'à 
titre provisoire et sous réserve d'une confirmation.  Au sein du Comité des engagements spécifiques, 
les Membres continuaient de converger, du moins pour ce qui était de comprendre le sujet. 
89. Le Groupe de travail de la réglementation in térieure avait montré à tous l'exemple en 
débattant de questions même si elles étaient très ép ineuses.  La Suisse se félicitait qu'il ait été possible 
à plusieurs réunions successives de débattre de ques tions de fond.  Jusqu'à la fin de l'année 
précédente, les débats sur les questions de fond avai ent été systématiquement mis de côté, n'étant pas 
inscrits à l'ordre du jour.  On estimait peut-être cer taines questions trop difficiles pour en débattre et 
qu'il était préférable de simplement laisser des docum ents sur la table.  Toutefois, l'expérience des 
délégations aux dernières réunions avait montré qu'il ét ait toujours préférable de tenter de s'engager à 
discuter, même si les vues exprimées étaient cont radictoires.  Cela valait mieux que de choisir 
d'attendre. 
90. Au Groupe de travail des règles de l'AGCS, la  Suisse était convenue que le programme de 
travail était viable et utile.  Il serait utile de prendre des engagements au titre de l'AGCS sur la 
question de l'échange de renseigneme nts, qui feraient écho aux interv enants qui avaient fait ressortir 
l'importance de montrer que ces engagements étaient respectés par les délégations jouant un rôle clé 
dans le commerce des services. 
91. En ce qui concernait le processus en général, la Suisse estimait qu'au cours des prochaines 
phases des travaux, les Membres devraient clarifier et  établir la manière dont la Session extraordinaire 
organiserait sa contribution au bilan.  À cet égar d, il était souhaitable de veiller à ce qu'un certain 
nombre de réunions de consultation soient prévues.  TN/S/M/34 
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  92. La délégation de Hong Kong, Chine  avait été occupée pendant la série de réunions de février.  
Les Membres poursuivaient leurs négociations et réfl échissaient en même temps à la manière de se 
préparer pour le bilan de la fin mars. 
93. Du côté de l'accès aux marchés, les Membres avai ent dialogué sous diverses formes lors de la 
série de réunions en vue de clarifier les intentions annoncées et d'identifier les écarts, y compris dans 
le cadre de consultations bilatérales et de groupes sectoriels s'occupant des services.  Certes, il restait 
encore beaucoup de chemin à faire pour avancer au  même rythme que les autres négociations, mais il 
y avait quand même une certaine dynamique du côté  des services.  Il était maintenant important 
d'établir comment les Membres pouvaient extraire d es intentions annoncées ce qui était faisable et ce 
qui était atteignable.  À cette fin, il était es sentiel que chaque Membre revoie la portée des 
engagements qu'il avait annoncés et se prépare à exer cer sa volonté politique lorsque le moment serait 
venu de conclure un accord concret.  La considération fondamentale était de ne pas revenir en arrière.  
Hong Kong, Chine était tout à fait prête à s'investir  encore plus de manière constructive afin de 
consolider tout consensus qui pourrait se dégage r sur cette question et de faire avancer les 
négociations jusqu'à leur conclusion. 
94. À cet égard, Hong Kong, Chine encouragea it aussi les Membres, coauteurs comme 
destinataires, à réagir positivement aux demandes pl urilatérales clés portant sur l'accès aux marchés 
sectoriel.  Ces demandes comptaient parmi les éléments principaux du produit final des négociations sur les services, mais des écarts importants re lativement à bon nombre de ces demandes devaient 
encore être comblés. 
95. Du côté de l'élaboration horizontale de règles,  Hong Kong, Chine se félic itait de constater que 
les choses progressaient.  La discussion technique sur l es projets de disciplines dans le domaine de la 
réglementation intérieure avait été utile.  De nouve lles propositions cherchant à améliorer le projet 
avaient été présentées et on s'était aussi efforcé de  revenir sur certains éléments controversés mais 
fondamentaux des disciplines.  La tâche entreprise par la Présidente du Groupe de travail de la réglementation intérieure de produire  un texte annoté aiderait certaine ment à consolider le processus 
de négociation.  Hong Kong, Chine attendait aussi avec intérêt les échanges de vues à la réunion 
suivante du Groupe de travail,  prévue pour le 8 mars. 
96. S'agissant des règles de l'AGCS, Hong Kong,  Chine trouvait encourageant que le Groupe de 
travail ait approuvé un plan de travail pour l'éch ange de renseignements sur les subventions.  Il 
s'agissait d'une première étape indispensable que  Hong Kong, Chine et d'autres Membres avaient 
proposée en 1999 et défendaient depuis.  Il était im portant pour les Membres de respecter l'obligation 
qui leur incombait au titre de l'article XV de l' AGCS ainsi que le mandat donn é dans la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, qui appelait à une accél ération des travaux sur cet aspect.  Hong Kong, 
Chine remerciait le Président du Groupe de travail pour le leadership dont il avait fait preuve pour 
aider à dégager un consensus et exhortait les Membres à participer activement à l'échange de renseignements. 
97. En ce qui concernait le bilan, Hong Kong, Chin e estimait qu'il pourrait permettre de parvenir 
à un niveau plus important de clarté et de certitu de dans l'ensemble de résultats concernant les 
services, plus ou moins au moment de l'accord attendu sur les modalités pour l'agriculture et pour l'AMNA.  Hong Kong, Chine avait proposé que les Membres envisagent de raccourcir les délais pour 
la présentation des offres révisées et des projets de listes finales et voulait encourager les Membres à 
annoncer leur intention d'en faire autant, de sort e qu'ils dynamisent ensemble le processus au-delà du 
bilan. 
98. Quant à la forme des négociations sur les servic es et aux instruments y afférents qui devaient 
être couverts par le bilan, Hong Kong, Chine était ouverte aux propositions et idées.  Il serait opportun 
de tenir en mars une autre réunion pour examiner ces questions.  Des documents de haut niveau sur TN/S/M/34 
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  l'état d'avancement qui rendent compte de l'état  actuel des négociations pou rraient être un bon point 
de départ.  Mais peu en importait la forme, Hong Kong, Chine ne pensait pas que les Membres 
devraient procéder à un bilan pour le seul plaisir de le faire.  Divers écarts  subsistaient dans les 
négociations sur les services et les Membres devraien t les examiner attentivement et les identifier, 
pour mieux savoir dans quels domaines et avec quelle intensité ils devaient tr availler ensemble pour 
parvenir à une conclusion. 
99. La délégation de l'Australie
 s'est félicitée d'avoir eu la possibilité de participer à des 
discussions bilatérales et des débats sur les règl es techniques pendant la semaine précédente et 
réaffirmait qu'elle voulait des résu ltats ambitieux dans le domaine d es services.  Les exportateurs de 
services de l'Australie l'exigeaient et ils jugeraie nt des résultats en fonction du niveau d'ambition 
atteint.  Le 17 mars, l'Australian Services R oundtable (Coalition australienne des industries des 
services), un des grands organismes australiens de la branche, organisait un sommet sur les services au Parlement australien, dans le cadre duquel on dé battrait de la voie à suivre pour les industries 
australiennes des services.  Les représentants de la  branche souhaiteraient savoir quels progrès avaient 
été réalisés à Genève au cours de la dernière semaine. 
100. L'Australie voulait aussi des résultats important s dans le domaine des services parce que les 
Membres ne pourraient réaliser les dividendes découlant du Cycle de Doha en matière de 
développement sans un ensemble de résultats ambitie ux concernant les services.  L'Australie avait 
souligné dans les négocia tions qu'il ne serait pas possible d'obtenir  des résultats dans les domaines de 
l'agriculture et de l'AMNA sans des marchés des services qui soient concurrentiels et efficaces, les 
liens entre les services et les autr es piliers concernant l'accès a ux marchés étant bien reconnus et 
concrets. 
101. Cela étant dit, l'Australie souhaitait faire pa rt de ses impressions sur la semaine précédente, 
ayant tenu une douzaine environ de réunions bilaté rales et participé à d'autres réunions.  Il était 
ressorti des réunions bilatérales que les progrès dans les négociations sur les services avaient été beaucoup trop lents et que les Membres devaient con centrer davantage leurs efforts sur la manière de 
redynamiser les négociations et de faire avancer l es travaux sur les règles techniques.  Les Membres 
qui avaient dialogué avec l'Australie sauraient que  celle-ci cherchait des moyens d'avancer – pour 
certains, l'Australie était passée dans un territoire qui était hors de leurs zones de confort.  Pour 
l'Australie, si tous les Membres étaient à l'aise, c' est qu'ils ne s'acquittaient pas de leur tâche de 
maximiser les avantages découlant du Cycle de Doha. 
102. Pour ce qui était de l'accès aux marchés, la plupart, voire la totalité, des Membres 
conviendraient que la meilleure façon d'insuffler de l'oxygène dans les négociations sur les services 
était de progresser sur l'agriculture et l'AMNA.  Cela était entendu, mais qu'est-ce que les Membres 
pouvaient faire d'autre pour arrêter le déclin de l'in térêt dans les négociations  sur l'accès aux marchés 
dans le domaine des services?  L'Australie était disposée à envisager tous les moyens d'accroître la confiance et de donner un élan, y compris par la  revitalisation des approches plurilatérales. 
103. Les travaux des différents groupes sectoriels au cours de la semaine avaient été très utiles 
pour clarifier l'état d'avancement dans les différents secteurs et pourraient constituer un outil important qui aiderait le s Membres à évaluer l'état d'avancement dans différents secteurs.  S'agissant 
des travaux techniques, l'Australie constatait avec plaisir le niveau d'engagement en matière de 
réglementation intérieure et attenda it avec impatience la distribution du texte annoté de la Présidente.  
Ce devrait être un document factue l consignant les propositions qui avaient été présentées et les 
débats qui avaient eu lieu.  L'Australie se félicit ait aussi de la nouvelle énergie manifestée à l'égard 
des subventions dans le domaine des services, et du programme de travail qu'élaborait le Président du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS.  TN/S/M/34 
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  104. En ce qui concernait le bilan et la voie à suiv re, l'Australie souhaitait faire les observations 
suivantes.  Les hauts fonctionnaires allaient se réunir la semaine suivante et encore une fois en mars, 
avant le bilan, et les Membres devraient s'assurer que les services soient une priorité de l'ordre du jour 
de ces hauts fonctionnaires au cours des semaines à venir.  Il serait en outre utile que la Session 
extraordinaire sur les services so it convoquée avant la réunion des ha uts fonctionnaires de mars, une 
fois que les Membres auraient une meilleure idée de la forme du bilan.  L'Australie croyait aussi 
savoir qu'une Session extraordinaire sur les services éta it prévue pour le 17 mars et se félicitait de ce 
qu'il s'agirait d'une occasion de fournir des orientations.  Quant à la  nature des orientations, l'Australie 
estimait que toute évaluation de l'état d'avancement des négociations sur les services devrait être brève 
et factuelle.  En dernière analyse, l'évaluation d es négociations dans le cad re du bilan relèverait des 
délégations, peut-être au niveau minist ériel ou à celui des hauts fonctionnaires. 
105. La délégation de l'Inde  a dit qu'elle avait participé à six réunions bilatérales et coordonné les 
groupes plurilatéraux s'occupant des modes 2 et 4.  Des groupes d'amis s'étaient réunis et avaient évalué l'état d'avancement.  Les réunions avaient été utiles, mais il n'y avait guère de nouveauté.  On 
pourrait tenter de déterminer comment ces réunions  pourraient être utilisées comme apport pour le 
bilan, mais l'Inde serait circonspecte.  Tous les gr oupes d'amis fourniraient des apports au Président en 
temps opportun.  Ces apports pourraient être asymétriques.  Ils émaneraient uniquement des 
coauteurs, et non des destinataires (y compris pour ce  qui était du mode 4).  Par exemple, en matière 
de services financiers, si l'Inde avait quelque cho se à dire, il n'en serait pas tenu compte dans les 
apports que le Président recevrait.  Si le Président  devait recevoir d'autres a pports aux fins du bilan, 
l'Inde demandait instamment que les destinatair es puissent aussi être entendus concernant l'état 
d'avancement dans l'un ou l'autre des groupes pluril atéraux.  Même les coauteurs étaient considérés 
comme destinataires, sauf au sein du groupe chargé du mode 4. 
106. L'Inde se réjouissait de la tenue de la Session extraordinaire à la mi-mars, mais préférerait 
qu'elle soit plus rapprochée de la réunion du Groupe  de travail de la régl ementation intérieure du 
8 mars et d'autres réunions de groupes de travail,  car l'étalement sur deux semaines serait très lourd 
pour sa délégation.  L'Inde était aussi satisfaite des progrès réalisés dans le domaine des règles de 
l'AGCS;  le programme d'échange de renseignement s sur les subventions était bienvenu.  L'Inde 
souhaitait toutefois que tous les Membres y partic ipent.  L'essentiel du commerce des services se 
faisait entre les pays membres de l'OCDE.  Si cette part du commerce ne faisait pas l'objet de l'échange de renseignements sur les subventions , cet échange n'aurait aucune raison d'être. 
107. S'agissant de la réglementation intérieure, le text e annoté n'était pour l'Inde qu'un pis-aller, qui 
ne tenait compte d'aucune façon de  l'ambition.  Le texte ne devait être qu'une compilation factuelle.  
L'Inde souscrivait à la déclarati on du délégué de l'Afrique du Sud se lon laquelle le texte de mars 2009 
n'était pas sorti du néant, mais avait été élaboré aprè s des années de négociations .  Certes, l'Inde n'était 
pas opposée à de nouvelles propositions, mais le mot clé était le mot "nouvelles".  Le texte de 
mars 2009 était l'aboutissement de plusieurs propositions.  Si les Membres présentaient ces 
propositions sous une forme nouvelle , ces propositions n'avaient alors aucune raison d'être.  Une 
ambition avait été exprimée en mars  2009, dont l'Inde estimait qu'elle reflétait un juste équilibre.  Le 
texte tenait compte des préoccupations  de tous les Membres et s'il devait être remis en question, il 
serait alors probablement préférable de s'en tenir à l'article VI existant de l'AGCS plutôt que d'avoir des disciplines.  Pour ce qui était des services financ iers, les Membres avaient bien progressé et il était 
à espérer qu'ils feraient progresser l'exécution du programme de travail dont  il avait été convenu. 
108. La délégation de la Chine
 a dit qu'en ce qui concernait l'ac cès aux marchés, en raison de la 
proximité de la série de réunions avec les fêtes du nouvel an lunaire, la Chine n'avait pu envoyer une 
délégation plus importante à Genève et qu'aucun expert sectorie l n'assistait aux réunions.  La Chine 
n'avait ainsi pas participé à beaucoup de consultati ons avec les autres Membres,  même si de brèves 
discussions bilatérales avaient eu lieu en marge de la  série de réunions.  La Chine espérait participer à 
des consultations plus vastes et plus approfondi es avec ses partenaires commerciaux à la prochaine TN/S/M/34 
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  série de réunions et espérait que ses homologues présenteraient des offres plus significatives.  La 
Chine insistait aussi pour que soit atteint un équilibre  entre les négociations sur les services et celles 
sur les marchandises, en particulier dans l es domaines de l'AMNA et de l'agriculture. 
109. En ce qui concernait l'élaboration de règles, la  Chine ne voyait pas de grands progrès à la 
suite de la série de réunions, même si les Membre s, y compris la Chine, avaient eu des discussions 
actives en vue de faire avancer les négociations et av aient clarifié certaines questions techniques grâce 
à la présentation de propositions et aux discussions qui avaient suivi.  La Chine espérait que la session 
consacrée au bilan, en mars, contribuerait à dynamiser et  orienter les débats dans les mois à venir.  En 
particulier pour ce qui concernait la réglementati on intérieure, la Chine estimait que les Membres 
étaient arrivés au stade crucial de la formulation de textes et de leur regroupement pour tenir compte 
des progrès réalisés dans ce domai ne.  S'agissant des subventions  et des mesures de sauvegarde 
d'urgence, les progrès n'étaient pas aussi visibles, ma is la Chine continuerait de participer dans un 
esprit constructif. 
110. La délégation de la Turquie
 estimait que les Membres devraient intensifier leurs travaux, 
compte tenu du bilan de mars.  La série de réunions s'était révélée tr ès utile à cet égard.  La Turquie 
avait tenu plusieurs réunions bilaté rales au cours desquelles elle avait passé en revue les progrès 
accomplis en matière d'accès aux marchés depuis la Conférence d'annonce d'intentions.  Elle avait 
confirmé les intentions qu'elle avait annoncées préc édemment et fourni des renseignements sur ses 
offres révisées.  Même si la reprise de l'éc onomie et du commerce mondiaux se faisait davantage 
sentir, bon nombre de Membres étaient encore soumis  à de vives pressions pour maintenir l'élan et 
lutter contre le chômage.  Dans ces circonstances, il n'était pas facile de maintenir l'ouverture des 
marchés, mais l'OMC avait à ce jour réussi à empêcher une poussée de protectionnisme.  Les 
Membres devraient continuer à maintenir leurs marc hés ouverts et à maintenir aussi les intentions 
qu'ils avaient annoncées.  La Turquie n'était pas d'accord pour convoquer une session extraordinaire 
sur les services en mars avant la tenue du bilan, comme le proposait le Président.  S'agissant de 
l'élaboration de règles, la Turquie estimait que d es progrès avaient été réalisés au sein du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure et comme le  texte annoté serait distribué avant le bilan, les 
Membres pourraient l'étudier.  La Turquie reconnai ssait qu'il existait un équilibre entre l'accès aux 
marchés et les disciplines, mais estimait que les pr ogrès réalisés dans l'un de ces domaines pourraient 
dynamiser l'autre. 
111. Les États-Uni s étaient d'accord avec ceux qui dema ndaient instamment des résultats 
ambitieux dans les négociations sur les services.  C'était la positi on adoptée de longue date par les 
États-Unis.  En ce qui concernait les progrès réalisés  au cours de la semaine précédente en matière 
d'accès aux marchés, les États-Unis avaient partic ipé à un certain nombre de réunions d'amis.  Certes, 
d'importants travaux avaient été effectués, mais peu qui aient changé l'évaluation faite par les 
États-Unis des négociations sur l'accès aux marchés à la  suite de la dernière réunion, tenue à la fin de 
2009.  La machine des services était encore au point mo rt.  Le jour viendrait où il lui faudrait refaire 
le plein et avancer.  Les groupes d'amis se préparaient en vue de ce jour. 
112. Les États-Unis avaient assisté à un certain nombre de réunions bilatérales, mais étaient déçus 
que l'engagement ne soit pas plus substantiel avec certains partenaires commerciaux clés.  Ce qui était 
important à cet égard, c'était qu'il était en conséque nce difficile de résoudre des questions, de réfléchir 
avec créativité à des approches qui pourraient produire des résultats solides et politiquement 
acceptables.  Dans les autres domaines de services, les États-Unis maintenaient leur engagement et 
constataient que les travaux avançaient.  La possib ilité d'avancer encore dans ces domaines devait être 
évaluée à la lumière des progrès réalisés globalement dans les négociations, en particulier concernant 
l'accès aux marchés.  Dans le domaine des règles , il importait de noter que le programme de travail 
proposé par le Président relatif à un échange de re nseignements sur les subventions invitait aussi les 
Membres à identifier des problèmes particuliers rencontrés dans le doma ine des subventions aux 
services.  Cet élément particulier de l'appel du Président ne devrait pas être minimisé.  TN/S/M/34 
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  113. On avait longuement débattu de la manière dont les services alimenteraient le bilan de mars.  
On ne savait toujours pas clairement quelle ser ait la meilleure façon de présenter l'état des 
négociations sur les services, mais les États-Unis  demeuraient ouverts aux idées qui aideraient à 
contribuer au bilan de mars.  Ce qui était clair,  c'est qu'en dernière analyse, un véritable accès aux 
marchés dans le domaine des services était t oujours un élément essentiel des négociations. 
114. L'Union européenne  a dit qu'elle était venue à Genève av ec une équipe complète et était prête 
à traiter de toutes les questions visées par les négociations.  Malheureusement, elle avait été confrontée à un manque d'enthousiasme pour les négoc iations sur l'accès aux marchés, ainsi qu'en 
témoignait la participation limitée d'experts venus des capitales de certains pays.  Il n'était pas facile 
d'organiser un programme de réunions bilatérales, car certains Membres ne trouvaient aucun intérêt à 
participer à de telles réunions.  L'Union europée nne avait néanmoins tenu des réunions bilatérales 
avec la moitié de ces Membres et remerciait ceux qui avaient été disposés à la rencontrer.  Ces 
réunions bilatérales avaient permis aux Membres de poursuivre les travaux commencés pendant la 
série de réunions de novembre et visant à clarifier leur interprétation des intentions annoncées, mais 
quasiment aucun progrès n'avait été accompli pour ce qui était d'examiner les demandes en suspens.  
Les nombreux groupes d'amis avaient entrepris cert ains travaux intéressants au cours de leurs 
réunions.  L'Union européenne en avait présidé  cinq (sur le transport aérien, les services 
environnementaux, les services de distribution, l'énergie et le mode 3), et participé à 13 au total.  La 
plupart des groupes avaient procédé à une comparai son utile de notes sur les intentions comme sur 
d'autres indications, ce qui avait permis à ces groupes d'évaluer les progrès réalisés pour satisfaire aux demandes collectives respectives.  Le s amis réfléchiraient maintenant  à la meilleure façon d'utiliser 
ces travaux aux fins de l'évaluation globale.  Les Me mbres étaient bien entendu tous tournés vers le 
bilan.  Ils avaient besoin de recevoir des orie ntations dans le cadre  du processus des hauts 
fonctionnaires à compter de la semaine suivante qua nt à la forme du bilan.  Cet exercice couvrirait 
bien plus que les services et les Membres devrai ent dépendre pour beaucoup des progrès réalisés dans 
les domaines de l'agriculture et de l'AMNA. 
115. La délégation de l'Argentine
 avait eu une semaine complète de réunions intenses, certaines 
d'entre elles productives.  En ce qui concernait les progrès réalisés au sein des différents organes subsidiaires, ils étaient encore lents pour ce qui ét ait des règles, malgré l'approbation du programme 
de travail du Président.  Par ailleurs, il restait enco re à voir quelle serait la participation des Membres, 
comme l'avait mentionné l'Inde.  Une proposition c oncrète de la Suisse sur les subventions à 
l'exportation dans le domaine des services n'avait pas été accueillie avec enthousiasme par certains 
Membres.  Ceux qui refusaient de discuter des règles étaient ceux qui demandaient l'accès aux 
marchés et des disciplines toujours plus ambitieuses en  matière de réglementation intérieure.  Certains 
de ces Membres avaient aussi été réticents à étudier les éléments de preuve liés à la distorsion produite par les services qu'ils disaient être nécessaires. 
116. Au cours des réunions sur l'accès aux marchés, l'Argentine avait été disposée à rencontrer ses 
partenaires commerciaux.  Néanmoins, les progrès ré alisés dans le reste du cycle avaient empêché que 
des progrès substantiels soient réalisés au cour s de ces réunions.  L'Argentine ne percevait donc 
aucune logique dans les demandes visant à accélérer  les négociations.  Ce qu'il fallait accélérer, c'était 
les flexibilités des Membres dans d'autres domaines du cycle qui présentaient un intérêt pour les pays 
en développement, par exemple l'agriculture.  L'Ar gentine était certaine que les réunions des hauts 
fonctionnaires au cours des jours suivants donnera ient l'orientation nécessaire qui permettrait de 
progresser dans le domaine des services et qui tiendrait compte des intérêts de tous les Membres.  Elle 
attendait avec intérêt la réunion de la prochaine S ession extraordinaire sur les services, au cours de 
laquelle elle serait en mesure de fournir son appo rt aux fins du rapport que le Président présenterait 
lors du bilan de mars. 
117. La délégation du Brésil
 restait déterminée à faire aboutir les négociations sur les services et 
convenait que celles-ci étaient un volet essentiel du PDD.  Cependant, l'état d'avancement des TN/S/M/34 
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  négociations sur l'agriculture et sur l'AMNA permetta it toujours difficilement au Brésil de rouvrir les 
négociations sur l'accès aux marc hés dans le domaine des services, étant donné que les mandats 
avaient été remplis et les délais respectés.  Le Brésil estimait qu'il avait donné suffisamment de 
précisions sur ses propres intentions et sur le fait que  leur confirmation était subordonnée au maintien 
de l'équilibre général du cycle.  La prochaine ét ape pour le Brésil à cet ég ard dépendait des progrès 
accomplis dans les négociations sur l'agriculture et  sur l'AMNA, ce qui exigeait que l'on s'accorde sur 
les modalités figurant dans le projet de texte de 2008. 
118. Le Brésil se félicitait des discussions menées sur l es règles de l'AGCS et était heureux qu'il ait 
été possible d'approuver le programme de travail du Président relatif à l'échange de renseignements 
sur les subventions.  Pour ce qui était de la ré glementation intérieure, le Brésil a réitéré son 
engagement sans réserve de parvenir à un texte conve nu.  Le texte annoté serait simplement factuel et 
aiderait les Membres à atteindre la convergence néce ssaire pour conclure les négociations.  Toutefois, 
à l'instar de l'Afrique du Sud, le Brésil estimait que la réouverture du projet de texte de mars 2009 
pourrait faire revenir en arrière les négocia tions sur la réglementation intérieure. 
119. La délégation du Pakistan
 avait espéré que la série de rencontres serait constructive.  
Malheureusement, peut-être pour la première fois , le Pakistan avait le sentiment que rien de 
significatif n'était ressorti des réunions.  Les Me mbres continuaient toutefois de dialoguer dans 
diverses enceintes, mais la préoccupation était l'ac cès aux marchés.  Tous savaient que les services 
étaient victimes de la chronologie – du fait qu'il avait d' abord été traité de l'agriculture et de l'AMNA.  
Les services resteraient au deuxième rang pendant un certain temps.  Le Pakistan tenterait cependant 
de les faire passer au premier rang dès que possible,  car pour les pays comme lui, les services étaient 
très importants.  Dans le domaine  de la réglementation intérieure , le Pakistan était l'une des 
délégations qui avaient demandé au Président de présenter un texte avec crochets.  Toutefois, pour 
parvenir à un compromis, le Pakistan se contentera it d'un texte annoté et la réunion prévue pour mars 
donnerait l'occasion de s'entretenir sur l'état d'avancement. 
120. S'agissant des travaux du Groupe de travail des règles de l'AGCS, le Pakistan était satisfait de 
l'approche du Président actuel et du processus relatif à l'échange de renseignements.  Il espérait que 
tous les Membres participeraient à ce processus.  En  ce qui concernait le bila n, il était vrai qu'il n'y 
avait pour l'heure aucune matière à bilan.  Pour certa ins Membres, les intentions  exprimées lors de la 
Conférence d'annonce d'intentions étaient restées lettre morte (et pour d'autres, ce n'était guère 
mieux).  Il incombait au Président de générer de la matière et le Pakistan l'y aiderait.  On avait le 
sentiment d'une dilution de ce qui avait pu avoir été réalisé jusqu'en juillet 2008.  Le Pakistan avait 
entendu les mots "retour en arrière" et partagea it aussi certains de ces sentiments.  En raison du 
décalage dans le temps – du fait que l'on attendait des progrès dans les domaines de l'agriculture et de 
l'AMNA – les Membres allaient proba blement perdre ce qu'ils avaient pu réaliser.  Il fallait d'une 
façon ou d'une autre préserver ce qui avait été acquis. 
121. La délégation du Canada  était partagée au sujet des progrès accomplis jusqu'à présent.  Dans 
le cas des organes subsidiaires, le Canada avait le sentiment que  des faits nouveaux positifs s'étaient 
produits.  Les Membres étaient parvenus à un acco rd, ou quasi-accord, au Comité du commerce des 
services financiers, sur les trois propositions qui av aient été présentées et le Canada attendait avec 
impatience ces discussions.  En ce qui concernait la  réglementation intérieu re, le Canada estimait 
aussi que le texte annoté aiderait les Membres à identifi er et combler les écarts dans l'avenir.  Pour ce 
qui était des subventions, le Canada apporterait une  contribution positive au plan de travail proposé 
par le Président. 
122. Du point de vue du Canada, les résultats en matière d'accès aux marchés laissaient beaucoup à 
désirer.  D'une part, plus d'une douzaine de ré unions bilatérales consacrées  à l'accès aux marchés 
avaient été tenues avec des partenai res commerciaux majeurs, ce qui avait été utile pour clarifier les 
intentions en matière de flexibilité annoncées antérieu rement, dans le contexte  tant de la Conférence  TN/S/M/34 
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  d'annonce d'intentions de juillet 2008 que de différentes réunions bilaté rales et plurilatérales.  Un 
nombre plus restreint de Membres s'était toutefois montré disposé à discuter de domaines additionnels 
dans lesquels une offre améliorée pourrait être possibl e au-delà des intentions en matière de flexibilité 
annoncées antérieurement.  Dans la majorité des cas, cette impasse ne  tenait pas à ce que le travail 
nécessaire n'avait pas été fait dans les capitales, mais découlait plutôt d'un manque de volonté de 
participer à des discussions de ce niveau en raison d'une dynamique plus grande des négociations.  En 
bref, même si les Membres étaient prêts à clarifie r leurs intentions antérieures, ils n'étaient pas 
disposés à négocier.  L'évolution la  plus perturbatrice apparue au c ours de la semaine concernait les 
écarts importants qui subsistaient dans le degr é d'ouverture du régime des services de nombreux 
Membres ainsi que leur volonté de  consolider cette situation sous la forme d'engagements 
commerciaux, sans parler d'accorder un véritable nouvel accès aux marchés.  Pour que les Membres 
puissent parvenir à un niveau satisfaisant de clarté et de certitude quant aux éléments potentiels d'un 
ensemble de résultats final concerna nt les services, il leur faudrait tr ouver des façons créatives de faire 
avancer les négociations, en particulier en matière d'accès aux marchés.  Pour le Canada, il restait 
beaucoup de travail à accomplir pour arriver à des résultats satisfaisants, étant donné que des 
partenaires commerciaux majeurs n'avaient toujours pas accédé à plusieurs de ses demandes 
principales d'accès aux marchés.  Comme d'autres délé gations l'avaient fait remarquer, la libéralisation 
du commerce des services offrait de bonnes persp ectives pour la promotion de la croissance 
économique et de la prospérité, et complétait la  libéralisation dans d'autres domaines du commerce 
international.  Les services restaient un pilier ess entiel du PDD et les Membres devaient s'engager de 
manière constructive en vue de parvenir à un niveau  élevé d'ambition.  Le Canada attendait avec 
intérêt le prochain bilan et espérait rencontrer les Membres de nouveau dans le  cadre de la prochaine 
série de réunions sur les services. 
123. La délégation du Chili  a dit que le climat dans lequel se déroulaient les négociations sur 
l'accès aux marchés dans le domaine des services éta it froid.  Il y avait eu beaucoup de progrès, mais 
peu d'avancées.  Le Pakistan avait déjà indiqué que les Membres avaient tenu une série de réunions 
sans grande conviction, comme ils l'avaient déjà fait.  Pour le Chili, la situation actuelle des 
négociations sur l'accès aux marchés était source de préoccupation.  Les services constituaient l'un des 
domaines de négociation les plus  importants du Cycle de Doha. 
124. Le Chili était disposé à œuvrer d'une manièr e constructive pour déterminer comment les 
négociations sur l'accès aux marchés pourraient cont ribuer au bilan, comme l'ont également indiqué 
d'autres délégations.  Il était prématuré de défini r clairement la façon dont cette contribution pourrait 
être faite.  Certaines intentions pourraient être examinées à compter de la semaine suivante à Genève, 
avec les hauts fonctionnaires.  Le bilan n'était qu 'une des étapes du processus.  Comme la Norvège 
l'avait dit, il était important que les Membres profite nt de ce laps de temps pour déterminer la manière 
de faire progresser les négociations sur l'accès aux ma rchés et sortir du climat réfrigérant dans lequel 
se déroulaient ces négociations.  Les Membres devaient être créatifs et réfléchir à des façons de 
relancer le processus, peut-être dans  le cadre de réunions bilatérales. 
125. Pour ce qui était de la réglementation intérieu re, le Chili se félicitait de l'établissement du 
texte annoté.  Sans être un résultat optimal, ce texte pourrait constituer un  outil permettant de 
progresser.  Le texte devait être factuel.  Le Chili était en désaccord avec les délégations qui avaient 
dit que la présentation de nouvelles propositions pou rrait constituer un élément susceptible de faire 
revenir les Membres en arrière dans le processus.  Au contraire, le Chili estimait que les propositions 
qui avaient été présentées conduisaient les Membres dans la bonne direction, à savoir l'obtention de 
résultats importants dans ce domaine.  Le texte de mars 2009 avait laissé de côté un certain nombre 
d'éléments et de notions qui étaient pour le Chili essentiels et fondamentaux et qui devaient se 
retrouver dans les résultats obtenus en matière de réglementation intérieure.  Le Chili coopérerait avec 
les autres au cours des prochaines étapes.  Une réuni on de la Session extraordin aire au milieu de mars 
pourrait servir à mieux définir la façon dont les négo ciations sur les services pourraient contribuer au 
bilan. TN/S/M/34 
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  126. La délégation de Singapour
 a dit que les services faisaient partie intégrante de l'ensemble du 
PDD.  L'absence de progrès dans les autres domain es du Cycle augmentait la difficulté de réaliser des 
progrès concrets dans le domaine des services.  La série actuelle de réunions avait été utile en ce 
qu'elle avait permis des échanges de vues francs aux niv eaux bilatéral et plurilatéral.  Il y avait eu une 
évolution positive dans les organes s ubsidiaires.  Au Groupe de travail de la réglementation intérieure, 
le texte annoté pourrait constituer une contribution pos itive au bilan.  L'évolution au sein du Comité 
du commerce des services financiers  et du Groupe de travail des rè gles de l'AGCS était elle aussi 
positive.  Pour ce qui était du bilan de mars, Si ngapour appuierait la tenue en mars d'une Session 
extraordinaire en vue d'examiner les contributions au bilan ainsi que de clarifier et d'orienter les 
travaux futurs. 
127. La délégation de la Colombie  a dit que les services étaient une composante essentielle de son 
économie.  Les négociations sur les services étaient complémentaires dans la majorité des cas des négociations sur les marchandises et la Colombie devait les mener à bien pleinement et avec succès.  L'absence de progrès dans d'autres domaines renda it effectivement difficiles les progrès dans le 
domaine des services.  Toutefois, c'était en raison de ces liens avec les autres domaines des 
négociations qu'il était approprié que les services progressent au même rythme que ces autres 
domaines.  Même les pays dont l'économie était peti te, comme les PMA, et la part du commerce des 
services moindre, avaient un intérêt considérable à développer les services au sein de leur économie.  
La Colombie demandait aux Membres de tenir comp te de l'importance des services afin de faire 
progresser les négociations. 
128. La Colombie avait participé à la plupart des groupes d'amis pour différents secteurs et modes 
de fourniture.  Les renseignements recueillis contri bueraient utilement à la poursuite des négociations.  
Malgré le fait que la Colombie avait peu participé aux réunions b ilatérales, elle avait entendu avec 
intérêt que certains Membres qui l'avaient fait avaient le sentiment que le processus bilatéral 
s'essoufflait et qu'un mécanisme plurilatéral pou rrait relancer le processus de négociation. 
129. S'agissant de la réglementation intérieure – question d'une importance capitale pour la 
Colombie – une solution consensuelle avait été trou vée, à savoir la rédaction par la Présidente d'un 
texte annoté, que la Colombie avait accepté en tant que solution de compromis.  La Colombie 
souhaitait que ce texte tienne compte du très large et riche débat auquel avait donné lieu le texte 
élaboré par l'ancien président en mars 2009 et qui pourrait être amélioré.  Si le texte actuel était 
présenté pour approbation, la Colombie préférerait pr obablement s'en tenir à l'article VI de l'AGCS.  
La Colombie demandait aux délégations qui estimaient que ce devait être le résultat des négociations 
de réaliser que d'autres délégations  avaient des besoins dans ce domaine. 
130. S'agissant des règles de l'AGCS, le fait de convenir d'un programme de travail sur les 
subventions était un résultat considérable.  La Co lombie avait réagi positivement à ce qui avait été 
planifié dans le programme de travail et espérait être  en mesure de prendre sa part dans les délais et 
aux conditions suggérés par le Président.  En réponse aux observations d' une autre délégation selon 
lesquelles les problèmes particuliers relatifs aux subventions devraient être un volet important du 
programme de travail, la Colombie pourrait en co nvenir, mais pas à la condition préalable que les 
délégations fournissent les renseignements correspondants. 
131. En ce qui concernait le bilan, la proposition du Président était bonne.  Il fallait tenir une 
réunion supplémentaire de la Session extraordinaire à la mi-mars pour envisager le type d'apports qui 
pourraient être fournis pour le bilan. 
132. La délégation de l'Égypte
 a dit qu'en ce qui concernait les négociations sur l'élaboration de 
règles, elle tenait à progresser dans l'élaboration des disciplines nécessaires en matière de réglementation intérieure, tout en tenant compte de  l'aspect développement.  Sans cet aspect, l'Égypte 
aurait des difficultés à se conformer à des disciplin es en matière de réglementation intérieure, étant  TN/S/M/34 
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  donné la grande diversité des capacités administrativ es et réglementaires des Membres développés et 
des Membres en développement.  S'agissant des subventions, l'Égypte estimait que des efforts pour arriver à une définition commune devraient être dépl oyés en parallèle avec le processus d'échange de 
renseignements, afin qu'une définition soit établie  sur la base de renseignements actualisés et 
pratiques.  L'Égypte appuyait le programme de travail du Président sur les subventions. 
133. L'Égypte avait participé à des consultations bilatérales fructueuses avec certains de ses 
principaux partenaires commerciaux, au cours desque lles elle avait discuté de différentes questions 
techniques concernant les subventions, la réglementati on intérieure et l'accès aux marchés.  Elle avait 
souligné que les indications concernant l'accè s aux marchés données durant la Conférence d'annonce 
d'intentions étaient subordonnées à la conclusion d' un accord en 2008 dans les domaines de l'AMNA 
et de l'agriculture, et qu'elles avaient été donn ées dans un contexte de négociation complètement 
différent.  Les intentions dépendaient également d es avantages qui devraient être accordés aux pays en 
développement dans le domaine des services et da ns d'autres domaines de négociation.  L'Égypte 
s'inquiétait du niveau d'ambition des demandes pr ésentées par les pays développés concernant la 
réglementation intérieure comme l'accès aux marché s.  Ces demandes témoignaient d'une tendance à 
ignorer à la fois la dimension dé veloppement qui était au cœur du  PDD et les flexibilités accordées 
aux pays en développement au titre de l'AGCS.  En fin, pour ce qui était de l'organisation des travaux 
futurs, l'Égypte se félicitait de l'idée de tenir une session spécifique du Gr oupe de travail de la 
réglementation intérieure pour examiner le te xte annoté ainsi qu'une réunion de la Session 
extraordinaire afin de préparer le bilan. 
134. Le Président
 a dit qu'en ce qui concernait les PMA, il y avait eu un certain nombre de 
questions et d'observations.  Il a indiqué qu'il poursuivrait les consultations, tant formelles 
qu'informelles, sur cette question p our essayer d'arriver à un résultat fi nal concernant la dérogation.  
Au sujet des rapports des Présidents des organes subsid iaires, ils étaient le refl et des progrès réalisés 
dans les négociations, qui avaient été marginaux.  S'agissant des contributions au bilan, l'Inde avait 
mentionné le risque d'un déséquilibre du fait de la  prépondérance des apports fournis par les auteurs 
des demandes plurilatérales par comparaison avec ceux des destinataires.  Le Président souhaitait 
toutefois donner à toutes les délégations l'assura nce qu'il considérerait et évaluerait toutes les 
contributions de manière totalement objective.  Su r la question du bilan, un mandat avait été donné à 
cet égard qui couvrait non seulement l'accès aux ma rchés, mais aussi les autres questions faisant 
l'objet des négociations, y compris les modalités pour les PMA, la réglementation intérieure et les 
règles de l'AGCS.  Cela nécessiterait un travail de préparation et le Président tiendrait des 
consultations sur le processus.  Pour la mi-mar s, il organiserait une Session extraordinaire pour 
déterminer l'approche qui serait adoptée pour le bilan. 
135. Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et revienne à ce point à la 
réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu . 
D. AUTRES QUESTIONS  
136. En l'absence d'autres questions, le Président  a levé la séance. 
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