. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/122 
13 mars 2007 
 (07-1059) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Secretaría de Economía (Ministère de l'économie) (SE) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Les observations doivent être adressées au Comi té consultatif national de la normalisation  
(sécurité des utilisateurs),  à l'adresse suivante: 
Avenida Puente de Tecamachalco número 6 
Colonia Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes Naucalpan de Juárez 
Código postal 53950 
Estado de México  
Téléphone:   57 29 93 00, poste 43222 
Fax:   55 20 97 15  Courrier électronique: rgamon@economia.gob.mx    francos@economia.gob.mx 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tous les jouets commercialisés sur le territoire des États-Unis du Mexique, quelles que soient les matières entrant dans leur fabrica tion, y compris ceux fonctionnant à piles, sur 
batteries et/ou grâce à toute autre source d'alimen tation.  Ce projet de norme officielle 
mexicaine ne s'applique pas aux répliques d'ar mes à feu, qui sont régies par la norme NOM-
161-SCFI-2003. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-015-SCFI- 2004, Información Comercial-Etiquetado para juguetes 
(Projet de norme officielle mexicaine  PROY-NOM-015-SCFI-2004, Information 
commerciale – Étiquetage des j ouets) – 18 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de norme notifié définit les renseignements obligatoires et les autres 
caractéristiques qui doivent figurer dans l'info rmation commerciale sur les jouets.  Celle-ci 
devra être exacte;  elle devra en outre être détaillée et présentée de manière à ne pas induire 
en erreur ou tromper le consommateur quant à la  nature et aux caractéristiques des jouets, et 
devra en tout état de cause être conforme aux dispositions de la Loi fédérale sur la 
protection des consommateurs. G/TBT/N/MEX/122 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
texte notifié vise à définir l'information commerciale devant figurer sur les jouets commercialisés sur le territoire des États-Unis du Mexique 
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 9 février 2007   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Sans objet 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 avril 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Dirección General de Normas (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9300, poste 43245   
Fax:   (+52) 55 5520 9715 Site web:   www.economia-noms.gob.mx Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx