ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG184/4 
4 juin 2007 
 
 (07-2291) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
Accord de libre-échange entre 
les États-Unis et l'Australie 
(Services) 
Rapport du Secrétariat 
 
 
Le présent rapport, établi aux fins de l'examen  de l'Accord de libre-échange entre le 
gouvernement des États-Unis et le gouvernemen t de l'Australie, a été élaboré par le 
Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsab ilité.  Il a été demandé par les Parties et 
établi en consultation avec elles, conformé ment aux Lignes directrices concernant les 
procédures destinées à améliorer et à f aciliter le processus d'examen (document 
WT/REG/W/15/Add.1). 
 
Les questions d'ordre technique concerna nt ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Catherine Hennis-Pierre (tél.:  022/739 5640). 
  
  WT/REG184/4 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES  DU TRAITÉ (SERVICES) 6  
A. GÉNÉRALITÉS  6  
B. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  7  
C. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES ET À L 'INVESTISSEMENT  9 
1. Accès aux marchés 9 
2. Principe de la nation la plus f avorisée, traitement national, norme de 
traitement 10 
3. Présence commerciale ou prescriptions de résultats 10 
4. Reconnaissance 11 
5. Réglementation intérieure 11 6. Mesures non conformes 12 
7. Refus d'accorder des avantages 12 
III. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DANS CERTAINS SECTEURS DE 
SERVICES 13 
A.
 SERVICES PROFESSIONNELS  13 
B. COMMUNICATIONS  14 
1. Services de té lécommunication 14 
2. Services audiovisuels 15 
3. Services de distribution exprès 16 
C. SERVICES FINANCIERS  16 
D. SERVICES DE TRANSPORT  18 
1. Transports maritimes 18 
2. Transports aériens et spatiaux 18 3. Transports terrestres 19 
4. Services auxiliaires des transports 20 
IV. AUTRES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LES SERVICES 20  
A.
 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS  20 
B. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  22 
C. ENVIRONNEMENT  22 
D. TRAVAIL  22 
E. COMMERCE ÉLECTRONIQUE  23 
F. DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  23 
  WT/REG184/4 
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  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. Les liens économiques entre l'Australie et les État s-Unis reposent, entre autres choses, sur une 
langue et une culture communes et sur des traditi ons juridiques partagées.  Les deux pays ont des 
niveaux analogues de revenu par habitant1 et des structures économiqu es similaires, qui reposent 
fortement sur les services et les industries extractives .  Ils sont liés depuis l ongtemps par des relations 
commerciales:  les États-Unis sont le troisièm e partenaire de l'Australie pour le commerce des 
marchandises (importations plus exportations) et son premier partenaire pour l' investissement étranger 
direct. 
2. En 2005, le PIB de l'Australie s'est établi à 700 milliards de dollars EU, tandis que celui des 
États-Unis a atteint 12 455 milliards de dollars EU.2  Avec des exportations de marchandises s'élevant 
au total à 106 milliards de dollars EU et des impor tations à 125 milliards de dollars EU, l'Australie 
s'est située cette année-là au vingt-septième ra ng des exportateurs et au vingt et unième rang des 
importateurs;  la même année, avec des exportations  de marchandises à 904 milliards de dollars EU et 
des importations à 1 732 milliards de dollars EU, les États-Unis se s ont classés au deuxième rang des 
exportateurs et au premier rang d es importateurs.  Les deux économies ont donc des dimensions très 
différentes, de sorte que le marché américain est  proportionnellement plus important pour l'Australie 
que le marché australien pour les États-Unis. 
3. En 2005, les États-Unis se sont situés au de uxième rang mondial pour les importations et les 
exportations de services commerciaux.  Leurs expor tations de services commerciaux ont représenté 
354 milliards de dollars EU, soit 15 pour cent des exportations mondiales, et leurs importations 
281 milliards de dollars EU, soit 12 pour cent des importations mondiales.  Les exportations de 
services ont représenté 28 pour cent des exportations to tales, et les importations de services 14 pour 
cent des importations totales.  En 2005, l'Australie s'est située au douzième rang mondial pour les 
importations et les exportations de services commercia ux.  Ses importations de services commerciaux 
se sont élevées à 30,5 milliards de dollars EU, soit 1,3 pour cent des importations mondiales, et ses 
exportations à 31,1 milliards de dollars EU, soit 1,29 pour cent des exportations mondiales.  Les 
exportations de services ont représenté 20,73 pour cen t des exportations totales, et les importations de 
services 18,74 pour cent des importations totales.3 
4. L'économie australienne est dominée par le sect eur des services, qui a représenté en 2005 près 
des deux tiers du PIB et environ les trois quarts de l'emploi.4  Le Bureau australien des statistiques 
indique que les exportations australiennes de services sont passées de 33,5 milliards de dollars 
australiens en 2000 à 39,8 milliards en 2005 (tableau  I.1), soit une croissance moyenne de 3,5 pour 
cent par an.  Exprimées en dollars EU par ha bitant, elles ont fortement progressé, passant de 
1 090 dollars EU en 1999-2000 à 1 460 dollars EU en 2005.  Les services constituent aussi une part 
importante de la valeur ajoutée totale aux États- Unis, puisqu'ils représentent 69 pour cent du PIB et 
71 pour cent de l'emploi.  Les exportations total es de services aux États-Unis ont progressé de près de 
5 pour cent par an entre 2000 et 2005, atteigna nt cette année-là 360 milliards de dollars EU 
(tableau I.2), soit plus de 1 200 dollars EU pa r habitant, contre 1 005 dollars EU en 2000. 
                                                      
1 PNUD (2006), Rapport sur le développement humain 2006 .  Adresse consultée:  
http://www.hdr.undp.org/hdr2006/.  En 2004, le revenu en termes de pouvoir d'achat était de 30 331 dollars EU 
en Australie, contre 39 676 dollars EU aux États-Unis;  l'espérance de vie aux Ét ats-Unis (77,5 ans) était 
inférieure, selon les estimations, à celle de l'Australie (80,5 ans), de même que le taux de scolarisation. 
2 OMC, Statistics Database, Trade Profiles. 
3 OMC, Statistics Database, Trade Profiles. 
4 OMC (2007), Examen des politiques commerciales – Australie, Genève. WT/REG184/4 
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  Tableau I.1 
Échanges de services commerciaux de l'Austr alie avec les États-Unis par secteur, 2000-2005 
(Millions de dollars australiens) 
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 
Exportations:            
Transports 814 785 754 747 615 771 
Voyages 1 499 1 477 1 604 1 426 1 406 1 337 
Autres services commerciaux, dont: 3 629 2 647 2 677 2 800 2 584 2 720 
Communications 299 163 184 224 80 95 
Bâtiment et travaux publics n.c. - - 3 n.c. - 
Assurance 317 285 284 286 290 293 
Services financiers 257 268 276 280 281 281 
Services d'informatique 355 289 294 341 369 388 
Redevances et droits de licence 373 318 281 295 263 248 
Autres services aux entreprises et services 
professionnels 1 215 1 210 1 222 1 249 1 203 1 301 
Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs n.c. 115 135 125 n.c. 114 
Exportations totales vers les États-Unis 5 942 4 909 5 035 4 973 4 605 4 828 
Exportations totales vers le monde 33 462 34 190 35 228 35 583 37 798 39 781 
Importations       
Transports -1 247 -1 095 -684 -674 -608 -585 
Voyages -1 948 -1 527 -1 472 -1 473 -1 833 -2 038 
Autres services commerciaux, dont:       
Communications -423 -267 -282 -247 -121 -109 
Bâtiment et travaux publics - - - - - - 
Assurance -315 -295 -297 -299 -302 -306 
Services financiers -189 -191 -189 -178 -173 -170 
Services d'informatique -389 -338 -447 -436 -388 -362 
Redevances et droits de licence -1 073 -1 010 -1 160 -1 256 -1 338 -1 501 
Autres services aux entreprises et services 
professionnels -735 -1048 -1066 -1102 -949 -950 
Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs -477 -456 -562 -513 -579 -520 
Importations totales en provenance des États-Unis -6 796 -6 226 -6 159 -6 179 -6 291 -6 540 
Importations totales en provenance du monde -32 014 -32 906 -33 107 -32 869 -37 211 -39 176 
Pour mémoire:  taux de change moyen de la période 0,6289 0,5379 0,5239 0,5848 0,7137 0,7529 
 
n.c. Non communiqué.  
Source:  Australian Bureau of Statistics.  Ad resse consultée:  http://www.abs.gov.au.  
 
5. Les exportations de services de l'Australie vers l es États-Unis ont chuté en 2001 (tableau I.1), 
et elles stagnent depuis cette date, ce qui c ontraste avec la forte croissance des exportations 
australiennes de services vers le monde (5 pour  cent), comme l'indique le tableau I.1.  En 
conséquence, la part du marché américain da ns les exportations australiennes de services a été 
ramenée de 15,7 à 12,6 pour cent.  Les importations  de services en provenance des États-Unis ont 
enregistré une baisse similaire, mais elles se sont redressées, pour atteindre 17,2 pour cent des importations australiennes de services en 2005. 
6. Après une chute sensible également en 2001, les ex portations de services des États-Unis vers 
l'Australie ont progressé de 6 pour cent par an dur ant la période 2000-2005, plus vite que leurs 
exportations de services vers l'Asie en général, ma is moins que leurs exportations de services vers les 
marchés en croissance rapide de la Chine (+12 p our cent) et de l'Inde (+15 pour cent).  Avec 
7,4 milliards de dollars EU en 2005 (tableau I.2), e lles représentent une faible part (2,1 pour cent) des 
exportations totales de services des États-Unis.  Les exportations de services vers l'Australie se 
composent essentiellement de recettes de voyages, de redevances et de droits de licence.  Les  WT/REG184/4 
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  importations de services des États-Unis en provenance de l'Australie ont progressé à un rythme 
similaire, atteignant 4,6 milliards de dollars EU. 
Tableau I.2  
Échanges de services commerciaux des États- Unis avec l'Australie par secteur, 2000-2005 
(Millions de dollars EU) 
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 
Exportations:       
Transports 812 652 653 633 829 928 
Voyages, dont: 1 856 1 382 1 473 1 502 2 074 2 244 
 - Dépenses liées à l'éducation  59 62 67 70 69 71 
Autres services commerciaux, dont: 2 160 2 141 2 315 2 934 2 892 3 055 
 - Télécommunications 205 172 139 103 80 114 
 - Services d'informatique 125 97 120 260 302 236 
 - Bâtiment et travaux publics 28 15 9 7 1 11 
 - Assurance 82 53 66 181 213 200 
 - Services financiers 290 296 363 457 539 734 
 - Redevances et droits de licence 747 696 829 960 1058 1181 
 - Autres services aux entreprises et services 
professionnels et t echniques 438 457 409 456 397 478 
Exportations totales vers l'Australie 5 573 4 870 5 269 6 027 6 852 7 409 
Exportations totales vers le monde 284 028 272 814 279 561 289 102 320 000 360 489 
Importations:       
Transports -867 -983 -833 -833 -995 -1210 
Voyages, dont: -1473 -1549 -997 -1037 -1128 -1188 
 - Dépenses liées à l'éducation  82 103 121 211 208 221 
Autres services commerciaux, dont: -1058 -1046 -1101 -1227 -1609 -2037 
 - Télécommunications 163 69 49 57 46 63 
 - Services d'informatique 7 9 2 3 9 17 
 - Bâtiment et travaux publics 7 1 1 0 1 2 
 - Assurance 16 9 8 14 42 26 
 - Services financiers 60 103 95 70 100 121 
 - Redevances et droits de licence -96 -86 -125 -110 -148 -224 
 - Autres services aux entreprises et services 
professionnels et techniques 74 88 77 21 16 10 
Importations totales en provenance de l'Australie -3 493 -3 665 -3 059 -3 210 -3 881 -4 660 
Importations totales en provenance du monde 207 392 204 074 209 048 221 849 257 235 280 563 
Pour mémoire:       
Balance des services   2 322 1 267 2 243 2 859 2 880 3 007 
 
Source:  U.S. Bureau of Economic Analysis, Survey of Current Busi ness, divers numéros, disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.bea.gov . 
 WT/REG184/4 
Page 4  
 
   
 0 50 100 150 200 250 300 
2001 2002 2003 2004 2005 
Investissement étranger total Investissement étranger direct  0 100 200 300 400 
2001 2002 2003 2004 2005 Milliards de dollars australiens
Source:  Australian Bureau of Statistics.  Stock d'investissements de l'Aus tralie aux États-Unis, 2001-2005  
Milliards de dollars australiensGraphique I.1  
Stock d'investissements des État s-Unis en Australie, 2001-2005   WT/REG184/4 
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  7. Les deux pays sont également bien intégrés en matière d'investissement étranger:  selon le 
Bureau australien des statistiques, les investisseu rs américains représentent 27 pour cent du stock 
d'investissements étrangers en Australie.  En 2005,  le stock d'investissements des États-Unis était 
estimé à 326 milliards de dollars australiens (g raphique I.1), ce qui représente une croissance 
moyenne de 7,3 pour cent par an depuis 2001.5  Toutefois, une petite partie seulement de ces 
investissements – 69 milliards de dollars australie ns en 2005 – est constituée d'investissements 
étrangers directs (IED), même si les États-Unis sont la première source d'IED en Australie.  La dépendance par rapport au marché américain est plus  forte encore pour l'investissement australien à 
l'étranger (IAE):  en 2005, 43 pour cent du stock to tal (291 milliards de dollars australiens) était 
investi aux États-Unis, première de stination de l'IAE.  Les investissements australiens aux États-Unis 
ont progressé à un rythme de 5,3 pour cent durant la période 2001-2005.  En outre, l'IED représente 
une part plus élevée – 38 pour cent – dans l'i nvestissement australien aux États-Unis que dans 
l'investissement américain en Australie. 
8. En 2000, l'Australie a représenté 2,7 pour cent de la position de l'investissement direct des 
États-Unis à l'étranger, part qui est passée à 5,5 pour cent (113,4 milliards de dollars EU) en 2005 à la 
suite d'acquisitions, notamment dans les secteurs  des boissons et des médias.  La plupart des 
investissements concernent appare mment des sociétés de holding non bancaires.  L'IED australien aux 
États-Unis représentait 44 milliards de dollars EU en  2005, soit 2,7 pour cent du total, contre 1,7 pour 
cent en 2000 (tableau I.3). 
Tableau I.3  
Position de l'investissement direct des États-Unis en Australie et de l'investissement direct de l'Australie aux États-Unis, 20 00-2005  
(Millions de dollars EU) 
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 
Tous secteurs        
 - Investissement direct des États-Unis  en Australie 35 364 34 041 34 409 48 447 .. 113 385 
 - Investissement étranger direct australien 20 701 23 488 23 136 37 059 40 884 44 061 
       
Industries extractives       
 - Investissement direct des États-Unis  en Australie 8 286 9 208 7 897 5 286 4 635 5 059 
 - Investissement étranger direct australien 65 .. .. .. .. .. 
       
Secteur manufacturier       
 - Investissement direct des États-Unis  en Australie 7 795 6 761 8 334 11 160 12 466 13 174 
 - Investissement étranger direct australien 5 371 4 883 2 666 3 644 4 317 4 986 
       
Commerce de gros       
 - Investissement direct des États-Unis  en Australie 2 480 2 470 2 794 2 499 2 588 2 532 
 - Investissement étranger direct  australien 79 104 1 209 1 387 1 692 1 722 
       
Services de dépositaire       
 - Investissement direct des États-Unis  en Australie 1 523 1 529 1 690 2 597 2 893 2 804 
 - Investissement étranger direct australien .. .. .. .. .. .. 
       
Autres services financiers       
 - Investissement direct des États-Unis  en Australie 7 743 7 752 3 592 4 524 5 249 6 455 
 - Investissement étranger direct australien 1 904 .. 1 540 1 623 1 918 2 447 
       
Sociétés de holding non bancaires       
 - Investissement direct des États-Unis en Australie .. .. .. 12 190 .. 77 339 
 - Investissement étranger direct australien .. .. .. .. .. .. 
.. Non disponible. 
Source:  U.S. Bureau of Economic Analysis, Survey  of Current Business, divers numéros.   Adresse consultée:  http://www.bea.gov . 
                                                      
5 Renseignements en ligne de l'Australian Bu reau of Statistics.  Adresse consultée:  
http://www.abs.gov.au/ausstats/abs@.nsf /web+pages/statistic s?opendocument. WT/REG184/4 
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  9. Selon une étude sur le commerce des filiales de  sociétés australiennes à l'étranger, 25 pour 
cent des filiales d'entreprises résidentes australie nnes à l'étranger se trouvaient aux États-Unis en 
2002-2003.
6  Ces 1 006 filiales employaient près de 50 000 salariés, pour une masse salariale égale à 
3,4 milliards de dollars australiens.  Les ventes et les achats de services étaient évalués respectivement 
à 26 milliards et 17 milliards de dollars australiens.  L'ampleur de ces chiffres tend à montrer que le 
commerce des services entre les deux pays se fait plus par la présence commerciale que par le 
commerce transfrontières ou le mouvement de personnes. 
10. Selon le Bureau de l'analyse économique des Ét ats-Unis, les ventes de services en Australie 
par des filiales étrangères à participation major itaire de sociétés américaines sont passées de 
15,3 milliards de dollars EU en 2000 à 18,4 milli ards en 2004, soit un e croissance moyenne de 
4,7 pour cent par an, sensiblement égale à la cr oissance globale (au niveau mondial) des ventes 
réalisées à l'étranger par des f iliales de sociétés américaines.7  En revanche, les ventes aux États-Unis 
de filiales étrangères à participation majoritaire de sociétés australiennes sont passées de 9,2 à 
12,0 milliards de dollars EU, ce qui représente une croissance marquée de près de 7 pour cent par an, 
les ventes des filiales de sociétés australiennes aux États-Unis ayant progressé près de trois fois plus 
vite que les ventes totales des filiales étrangères aux États-Unis. 
11. Environ 130 000 visiteurs d'affaires australiens, notamment des travailleurs spécialisés et des 
personnes transférées à l'intérieur d'une société, sont  entrés aux États-Unis en 2004.  En Australie, le 
nombre de visiteurs de courte durée venant  des États-Unis a été de 447 000 en 2005. 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU TRAITÉ (SERVICES) 
A. GÉNÉRALITÉS  
12. L'Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Australie (ci-après dénommé "l'Accord") a 
été signé par les gouvernements des États-Unis et de l'Australie (les Parties) le 18 mai 2004 et est entré en vigueur le 1
er janvier 2005.  Les parties ont notifié  à l'OMC le 22 décembre 2004 les aspects 
relatifs aux marchandises et aux services.  Les aspec ts relatifs aux services ont été notifiés au titre de 
l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu 'accord libéralisant le commerce des services.8  L'Accord 
comprend 22 chapitres incluant des annexes.  Plusieur s lettres d'accompagnement en font aussi partie 
intégrante (tableau II.1).  Les engagements c ontractés dans le domaine du commerce des services 
s'appliquent intégralement depuis l' entrée en vigueur de l'Accord. 
                                                      
6 Australian Bureau of Statistics (2004), 2002-03 Australian Outward Foreign Affiliates Trade , 
Publication 5495.0.  Adresse consultée:  http://www.ausstats.abs.gov.au. 
7 U.S. Bureau of Economic Analysis, Survey of current Business (2006), U.S. International Services, 
Cross-Border Trade in 2005 and Sales through Affiliates in 2004 , octobre.  Adresse consultée:  
http://www.bea.gov/scb/pdf/2006/10October/1006_intlserv.pdf. 
8 Document de l'OMC S/C/N/310.  Le Conseil du commerce des services a transmis l'Accord au 
Comité des accords commerciaux régionaux pour examen le 9 février 2005 (S/C/M/77).  Le texte de l'Accord a 
été distribué aux Membres sous la cote WT/REG184/1 et peut être également consulté, avec ses annexes, sur les 
sites Web officiels des Parties, aux adresses ci-après:  http://www.dfat.gov.au/trade/ne gotiations/us_fta/final-text 
et http://www.ustr.gov/Trade_Agreemen ts/Bilateral/Australia_FTA/Final_Tex t/Section_Index.html.  Les Parties 
ont également notifié l'Accord au  titre de l'article XXIV:7 a) du GA TT et du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT en tant qu'accord portant cr éation d'une zone de libre-échange 
(WT/REG184/N/1).  Une présen tation factuelle a également été élaborée po ur la partie de l'Accord relative aux 
marchandises (WT/REG184/3).  WT/REG184/4 
 Page 7 
 
 
  B. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
13. La libéralisation du commerce des services est principalement régie par les dispositions du 
chapitre sur le commerce transfrontières des servi ces (chapitre 10), qui est généralement défini 
comme incluant les modes de fourniture 1, 2 et 4 de l'AGCS.  Les mesures relevant du mode 3 selon 
l'AGCS sont régies par le chapitre 11 consacré à l' investissement et par les chapitres consacrés aux 
services financiers et aux télécommunications (tabl eau II.1);  toutefois, les disciplines prévues au 
chapitre sur l'investissement s'appliquent non seuleme nt aux investissements directs, mais aussi aux 
autres avoirs tels que les investissements de portefeuille.  La libéralisation du commerce des 
marchandises est principalement régie par les disp ositions des chapitres 2 à 7 et 15 à 17;  elle fait 
l'objet d'une présentation factuelle  par le Secrétariat de l'OMC.9  L'Accord contient aussi des 
dispositions relatives au travail, à la politique envi ronnementale, aux marchés publics, aux droits de 
propriété intellectuelle et au règlem ent des différends (voir ci-dessous). 
14. L'Accord libéralise le commerce entre les "pers onnes" des États-Unis et de l'Australie.  Ces 
personnes sont définies comme étant un ressortissant ou une entreprise de l'une des Parties.  Le terme 
"ressortissant" désigne, selon l'Accord, une personn e physique qui est un citoyen australien ou un 
citoyen des États-Unis, ou un résident permanent de l'un ou l'autre des deux pays.10  L'expression 
"entreprise d'une Partie désigne une entreprise orga nisée ou constituée en vertu de la législation d'une 
Partie, et d'une succursale située sur le territoire d' une Partie et y menant des activités commerciales".  
L'expression "investisseur d'une Par tie désigne une Partie, ou un ressortissant ou une entreprise d'une 
Partie, qui cherche à effectuer, effectue ou a effect ué un investissement sur le territoire de l'autre 
Partie".  Le territoire est défini, d'une manière gé nérale, comme étant le Commonwealth d'Australie, le 
territoire douanier des États-Unis, leurs mers territo riales, leurs zones économiques exclusives et leurs 
zones franches.11 
15. Comme on l'a expliqué ci-dessus, l'Accord défi nit le "ressortissant" comme étant un citoyen 
ou un résident permanent.  Par conséquent, les résidents permanents des États-Unis et de l'Australie bénéficient des avantages offerts par l'Accord au même titre que les citoyens des deux pays.  
Conformément à l'AGCS, les Membres doivent accorder les mêmes avantages aux résidents 
permanents d'un autre Membre que ceux qu'ils accordent à leurs propres citoyens, à condition 
notamment d'avoir présenté une notification à cet effe t lors de leur acceptation de l'Accord sur l'OMC 
ou de leur accession audit accord.
12  L'Australie a présenté une telle notification à l'OMC13, mais pas 
les États-Unis. 
                                                      
9 Document de l'OMC WT/REG184/3. 
10 Voir l'Annexe 1-A. 
11 Voir les définitions complètes à l'Annexe 1-A de l'Accord. 
12 Voir l'article XXVIII  k) ii) 2 de l'AGCS. 
13 Document de l'OMC S/C/N/3 du 15 février 1995. WT/REG184/4 
Page 8  
 
  Tableau II.1 
Chapitres, annexes et lettres d'accompagnement de l'Accord 
Chapitres et annexes 
Chapitre 1  Établissement d'une zone de libre-échange et définitions 
Annexe 1-A  Définitions particulières 
Chapitre 2  Traitement national et accès aux marchés pour les produits 
Annexe 2-A  Mise en œuvre du chapitre 2 
Section A - Mesures des États-Unis 
Section B - Mesures de l'Australie 
Annexe 2-B  Élimination des droits de douane 
Annexe 2-C    Produits pharmaceutiques 
Lettres d'accompagnement 
(ch. 2) PBS, plasma sanguin, exonération de droits de douane , produits distinctifs, admission temporaire sans 
caution  
Chapitre 3 Agriculture 
Annexe 3-A  Mesures de sauvegarde pour l'agriculture 
Lettres d'accompagnement 
(ch. 3) ESB 
Chapitre 4  Textiles et vêtements 
Annexe 4-A  Règles d'origine spécifiques relatives aux produits te xtiles ou aux vêtements visés par les chapitres 42, 
50 à 63, 70 et 94 
Chapitre 5 Règles d'origine 
Annexe 5-A  Règles d'origine par produit 
Chapitre 6 Administration douanière 
Chapitre 7  Mesures sanita ires et phytosanitaires 
Annexe 7-A  Groupe de travail technique permanent des mesures zoosanitaires et phytosanitaires 
Chapitre 8 Obstacles techniques au commerce 
Annexe 8-A  Coordonnateurs de l'application du chapitre 
Chapitre 9 Sauvegardes  
Lettres d'accompagnement 
(ch. 9) Sauvegardes 
Chapitre 10 Commerce transfrontières des services 
Annexe 10-A  Services professionnels  
Lettres d'accompagnement 
(ch. 10) Clarification relative au traitement national en matière d'éducation:  états, critères en matière 
d'éducation, immigration,  distribution exprès, jeux  
Chapitre 11 Investissement 
Annexe 11-A  Droit international coutumier 
Annexe 11-B   Expropriation  
Lettres d'accompagnement 
(ch. 11) FIRB, examen par le FIRB  
Chapitre 12 Télécommunications 
Lettres d'accompagnement 
(ch. 12) Telstra, consultations sur les télécommunications  
Chapitre 13 Services financiers 
Annexe 13-A  Commerce transfrontières 
États-Unis  
Australie  
Annexe 13-B  Engagements spécifiques  
Annexe 13-C  Organismes responsables des services financiers 
Lettres d'accompagnement 
(ch. 13) FSSA, reconnaissance, valeurs mob ilières, assurance, garanties  
Chapitre 14 Questions liées à la concurrence 
Chapitre 15 Marchés publics 
Annexe 15-A  Section 1:  Entités du gouvernement central 
  Section 2:  Entités des gouvernements régionaux 
 Section 3:  Entreprises publiques 
 Section 4:  Produits 
 Section 5:  Services 
 Section 6:  Services de construction 
 Section 7:  Notes générales 
 Section 8:  Formule d'ajustement des seuils  WT/REG184/4 
 Page 9 
 
 
  Chapitres et annexes 
Lettres d'accompagnement 
(ch. 15) Marchés publics 
Chapitre 16 Commerce électronique 
Chapitre 17 Droits de propriété intellectuelle 
Lettres d'accompagnement 
(ch. 17) Responsabilité des FAI, application des DPI, DPI et traitement national  
Chapitre 18 Travail 
Chapitre 19 Environnement 
Chapitre 20 Transparence 
Chapitre 21 Dispositions institutio nnelles et règlement des différends 
Annexe 21-A Formule d'ajustement pour l'inflation des sanctions pécuniaires 
Chapitre 22 Dispositions générales et exceptions 
Annexe I   
Annexe II   
Annexe III   
Chapitre 23 Dispositions finales 
 
Source:   ALE EU-A. 
 
C. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES ET À L 'INVESTISSEMENT  
1. Accès aux marchés 
16. Conformément à l'article 10.4 relatif à l'accès a ux marchés, aucune des Parties ne peut adopter 
ni maintenir, que ce soit au niveau d'une subdivisi on régionale ou au niveau de l'ensemble de son 
territoire, des mesures qui:  "a) imposent des limitati ons concernant:  i) le nombre de fournisseurs de 
services, que ce soit sous forme de contingents num ériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs 
de services ou de l'exigence d'un examen des beso ins économiques;  ii) la valeur totale des 
transactions ou avoirs en rapport avec les service s, sous forme de contingents numériques ou de 
l'exigence d'un examen des besoin s économiques;  iii) le nombre total d'opérations de services ou la 
quantité totale de services pr oduits, exprimés en unités numériques déterminées, sous forme de 
contingents ou de l'exigence d'un examen des be soins économiques;  ou iv) le nombre total de 
personnes physiques qui peuvent être employées da ns un secteur de services particulier, ou qu'un 
fournisseur de services peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service 
spécifique, et s'en s'occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un 
examen des besoins économiques;  ou b) restrei gnent ou prescrivent des types spécifiques d'entité 
juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire de squels un fournisseur de services peut fournir un 
service".  L'article 10.4 ne mentionne pas les lim itations concernant la participation de capitaux 
étrangers dans le secteur des services qui figurent à l'article XVI de l'AGCS, mais ces limitations sont 
interdites par l'article 11.3 du chapitre sur l'investissement. 
17. Le chapitre 11 – Investissement – s'applique  aux mesures adoptées ou maintenues par une 
Partie à l'égard des investisseurs de l'autre Par tie et de leurs investissements sur son territoire 
("investissements visés").  Bien qu'il ne contienne aucune disposition concerna nt l'accès aux marchés, 
l'article 10.1 dispose que les dispositions relatives à l'accès aux marchés, à la réglementation intérieure 
et à la transparence au sujet du commerce trans frontières des services s'appliquent également aux 
mesures adoptées par une Partie et affectant la fourn iture d'un service sur son territoire dans le cadre 
d'un investissement visé.  L'article 11.7 contient d es dispositions sur l'expropriation et l'indemnisation, 
et l'article 11.8 concerne les transferts.  Des di spositions spécifiques en matière d'accès aux marchés 
pour les institutions financières figurent au chapitre 13 (voir ci-dessous). WT/REG184/4 
Page 10  
 
  2. Principe de la nation la plus favorisée, traitement national, norme de traitement 
18. Selon l'article 10.2 consacré au principe du tr aitement national, chacune des Parties doit 
accorder aux fournisseurs de services de l'autre Pa rtie un traitement non moins favorable que celui 
qu'elle accorde à ses propres fournisseurs de servi ces dans des circonstances analogues.  Selon 
l'article 10.3 consacré au principe de la nation la plus favorisée (NPF), chacune des Parties doit 
accorder aux fournisseurs de services de l'autre Pa rtie un traitement non moins favorable que celui 
qu'elle accorde, dans des circonstances analogu es, aux fournisseurs de services d'un pays tiers. 
19. Le chapitre 11 impose à chacune des Parties d'app liquer le traitement NPF (article 11.4), le 
traitement national (article 11.3) et la norme minimale  de traitement (article 11.5) aux investisseurs de 
l'autre Partie et à leurs investissements ce qui con cerne l'établissement, l'acqui sition, l'expansion, la 
gestion, la direction, l'exploitation et la vente ou autre aliénation d'investissements sur son territoire.  
Les dispositions du chapitre 11 relatives au traitement  national et au traitement NPF ne s'appliquent 
pas aux subventions. 
3. Présence commerciale ou prescriptions de résultats 
20. Les dispositions du chapitre sur l'investisse ment relatives aux normes environnementales 
(article 11.11) et aux prescriptions de résultats (article 11.9) s'appli quent à tous les investissements, 
quelle que soit l'origine des inves tisseurs.  L'article 11.9 interdit l es prescriptions de résultats.  Les 
Parties s'engagent donc à ne pas imposer  les prescriptions ou conditions ci-après: 
 a) exporter une quantité ou un pourcenta ge donné de produits ou de services; 
 b) atteindre un niveau ou un pourcentage donné  de contenu national;  acheter, utiliser ou 
privilégier les produits produits sur son territoire, ou acheter des produits de 
personnes situées sur son territoire; 
 c) lier le volume ou la valeur des importati ons au volume ou à la valeur des exportations 
ou aux entrées de devises attribuables à cet investissement; 
 d) restreindre sur son territoire la vente des produits ou des services que cet 
investissement permet de produire ou de four nir, en liant de quelque façon cette vente 
au volume ou à la valeur des expor tations ou aux entrées de devises; 
 e) transférer une technologie particulière, un procédé de fabrication ou autre savoir-faire 
exclusif à une personne située sur son territoire;  ou 
 f) fournir exclusivement à partir du te rritoire de la Partie les produits que 
l'investissement permet de produire ou  les services qu'il permet de fournir à un 
marché régional spécifique ou au marché mondial. 
21. Toutefois, les Parties excluent de certaines de  ces disciplines les prescriptions en matière de 
qualification de produits ou de services relativemen t à des programmes de promotion des exportations 
et d'aide à l'étranger et à leurs marchés publics (article 11.9).  Elles se réservent le droit de subordonner l'octroi d'avantages au respect de l'oblig ation de situer l'unité de  production, de fournir un 
service, de former ou d'employer des travailleurs, de  construire ou d'agrandir certaines installations ou 
d'effectuer des travaux de recherche et développement sur leur territoire.  Elles se réservent également 
le droit d'adopter ou de maintenir des mesu res, notamment des mesures de protection de 
l'environnement, nécessaires à l'application des lois et  des règlements qui ne sont pas incompatibles 
avec l'Accord, ou nécessaires à la protection de la santé  et de la vie des personnes et des animaux ou à 
la préservation des végétaux, ou se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, à  WT/REG184/4 
 Page 11 
 
 
  condition que ces mesures ne soient pas appliq uées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiée, soit une r estriction déguisée à l'investissement ou au commerce 
international. 
22. L'article 11.10 interdit de manière générale l es restrictions concernant la nationalité des 
dirigeants.  Toutefois, une Partie pourra exiger  que la majorité ou moins des membres du conseil 
d'administration soient d'une nationalité donnée, ou r ésident sur son territoire, à condition que cette 
prescription ne compromette pas de façon important e la capacité de l'investisseur à contrôler son 
investissement. 
4. Reconnaissance 
23. Le chapitre 10 contient aussi des dispositi ons relatives à la reconnaissance des normes ou 
critères concernant la délivrance d'autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de 
services (article 10.9), conformément à l'article VII de l'AGCS.  Cette reconnaissance, qui peut se faire par une harmonisation ou autrement, peut se fonder sur un accord ou arrangement avec l'autre 
Partie ou être accordée de manière autonome.  L'ar ticle 10.9 dispose que, lorsqu'une Partie reconnaît, 
de manière autonome ou en vertu d'un accord ou  d'un arrangement, l'éducation ou l'expérience 
acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou certificats accordés sur le territoire d'un pays 
tiers, elle n'est pas tenue de reconnaître aussi l' éducation ou l'expérience acquise, les prescriptions 
remplies, ou les licences ou certificats accordés sur le territoire de l'autre Partie.  Une Partie qui est 
partie à un accord ou arrangement de reconnaissan ce mutuelle, existant ou futur, doit ménager à 
l'autre Partie, si celle-ci est intéressée, une possi bilité adéquate de négocier son accession à cet accord 
ou arrangement ou de négocier un  accord ou arrangement comparable.  Dans le cas où une Partie 
accorde la reconnaissance de manière autonome, elle  doit ménager à l'autre une possibilité adéquate 
de démontrer que l'éducation ou l'expérience acquise, les licences ou les certificats obtenus, ou les 
prescriptions remplies sur le territoire de l'autre Part ie devraient être reconnus.  Une Partie ne peut 
accorder la reconnaissance d'une manière qui constitu erait un moyen de discrimination entre les pays 
dans l'application de ses normes ou critères concerna nt la délivrance d'autorisations, de licences ou de 
certificats pour les fournisseurs de services, ou une restriction déguisée au commerce des services. 
5. Réglementation intérieure 
24. Le chapitre 10 (Commerce transfrontières d es services) contient quelques dispositions 
concernant la réglementation intérieure, la tr ansparence et la reconnaissance mutuelle.  Les 
dispositions concernant la réglemen tation intérieure (article 10.7) et  la transparence (article 10.8) 
s'appliquent aussi au chapitre sur l'investi ssement (11) en vertu de l'article 10.1. 
25. L'article 10.7 énonce, au paragraphe 1, d es règles relatives au traitement des demandes 
d'autorisation, qui correspondent aux dispositions de l'AGCS (article VI:3).  Le  paragraphe 2 contient 
en outre une clause de l'effort maximal ("... s' efforcera, ainsi qu'il convient pour les différents 
secteurs, de faire en sorte que ..."), destinée à évite r que les mesures en rapport avec les prescriptions 
et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de 
licences ne constituent des obstacles non nécessaires au  commerce des services.  Les critères indiqués 
pour ces mesures sont les mêmes que ceux menti onnés dans le mandat de négociation prévu à 
l'article VI:4 de l'AGCS (transparence et object ivité, mesures qui ne soient pas inutilement 
rigoureuses, etc.), et ils sont appliqués à titre proviso ire, sous la forme d'un statu quo qualifié au titre 
de l'article VI:5 de l'AGCS.  Se référant a ux négociations multilatérales,  le paragraphe 3 de 
l'article 10.7 prévoit des modifications éventuell es à l'Accord ("... selon qu'il sera approprié, après la 
tenue de consultations entre les Parties ..."), afin de donner effet également aux résultats des 
négociations liées à l'article VI:4 de l'AGCS.  L es Parties s'engagent également à se coordonner au 
sujet de ces négociations selon qu'il sera approprié. WT/REG184/4 
Page 12  
 
  26. L'article 10.8 mentionne des règles de transpar ence qui vont au-delà des prescriptions de 
l'article III de l'AGCS, puisque les Parties sont  tenues d'établir des mé canismes pour répondre aux 
demandes de renseignements de personnes intéress ées au sujet des réglementations relatives au 
chapitre 10 et qu'elles doivent répondre aux obser vations écrites reçues au sujet des projets de 
réglementation. 
27. Le chapitre 10 énonce aussi des disciplines par sect eur au sujet de la réglementation intérieure 
applicable aux services professionnels, en traitant des normes mutuellement acceptables concernant 
l'autorisation d'exercer et la reconnaissance pour les fournisseurs de services professionnels et en 
encourageant l'élaboration de pro cédures relatives à l'octroi à c es fournisseurs d'une autorisation 
d'exercer à titre temporaire.  Les chapitres 12, 13 et 16 contiennent également quelques disciplines par 
secteur au sujet de la réglementation intérieure applicable aux services de télécommunication, aux 
services financiers et au commerce électronique (voir ci-dessous). 
6. Mesures non conformes 
28. En vertu de l'Accord, les réserves et l es mesures non conformes relatives au commerce 
transfrontières des services (article 10.6) et à l'inv estissement (article 11.13) ne peuvent être spécifiées 
qu'eu égard aux obligations concernant le traitement  NPF, le traitement national, l'accès aux marchés 
et la présence commerciale, plus, dans le cas de l'investissement, les mesures relatives aux 
prescriptions de résultats, aux dirigeants et aux c onseils d'administration.  Les mesures non conformes 
sont énoncées dans les Annexes I et II.  Les mesure s de libéralisation autonome concernant toutes les 
mesures non conformes indiquées à l'Annexe  I sont consolidées dans l'accord. 
29. Au titre de leur Annexe II en particulier, les États-Unis se réservent le droit d'adopter ou de 
maintenir toute mesure affectant le commerce transf rontières qui ne soit pas incompatible avec leurs 
obligations au titre de l'article XVI de l'AGCS.
14  L'Australie se réserve le droit d'adopter ou de 
maintenir toute mesure concernant la fourniture  d'un service par un fournisseur des États-Unis au 
moyen de la présence de personnes physiques des Ét ats-Unis sur son territoire, qui ne soit pas 
incompatible avec ses obligations au  titre de l'article XVI de l'AGCS.15 
30. En outre, les deux Parties ont formulé des rése rves générales concernant toute mesure non 
conforme existant au niveau d'un État ou d'une région.16  Ces mesures non conformes ne sont pas 
énumérées expressément, mais elles sont consolidées et ne peuvent être rendues plus restrictives, sauf 
mention contraire dans l'Accord.  Ces réserves s'ap pliquent aussi bien au commerce transfrontières 
qu'à l'investissement. 
7. Refus d'accorder des avantages 
31. En vertu des articles 10.11 et 11.12, une Partie  peut refuser d'accorder les avantages prévus 
dans le chapitre à un fournisseur de services ou à un i nvestisseur de l'autre Partie, si cette personne est 
une entreprise détenue ou contrô lée par des personnes d'un pays tiers et si la Partie qui refuse 
d'accorder les avantages i) n'entretient pas de rela tions diplomatiques avec le pays tiers, ou ii) adopte 
ou maintient, à l'égard du pays tiers ou de l'entr eprise contrôlée par le pays tiers, des mesures qui 
interdisent les transactions avec eux ou qui serai ent violées ou contournées si les avantages du 
chapitre leur étaient accordés.  En outre, une Partie peut refuser d'accorder les avantages prévus dans 
                                                      
14 Annexe II – États-Unis-8. 
15 Annexe II – Australie-2. 
16 Annexe I – États-Unis-12, Annexe I – Australie-2.   WT/REG184/4 
 Page 13 
 
 
  les deux chapitres à un fournisseur de services ou à un investisseur de l'autre Partie si celui-ci est une 
entreprise détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers ou de la Partie qui refuse d'accorder 
les avantages et qui ne mène aucune activité commerc iale importante sur le territoire de l'autre Partie. 
III. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DANS CERTAINS SECTEURS DE 
SERVICES 
32. L'Accord applique la méthode de  la "liste négative";  par conséquent, tous les secteurs ou 
sous-secteurs sont censés être ouverts à la concurre nce des ressortissants de l'autre Partie, quant à 
l'accès aux marchés aussi bien qu'au traitement natio nal, sauf mention contraire dans les Annexes I et 
II qui contiennent une liste de mesures non conformes ou d'autres réserves (voir ci-dessus).  Les 
secteurs désignés ci-après sont soumis à des dispos itions spécifiques, définies soit dans les chapitres 
qui s'y rapportent, soit sous la forme des mesures indiquées dans les annexes de l'Accord. 
A. SERVICES PROFESSIONNELS  
33. Les services professionnels sont définis au chapitre 10 (article 10.14) comme étant les 
"services dont la fourniture nécessite des études postsecondaires spécialisées,  ou une formation ou une 
expérience équivalentes, et pour lesquels l'autorisat ion d'exercer est consentie ou restreinte par une 
Partie, mais ... pas les services fournis par les gens  de métier ou les membres d'équipage d'un navire 
ou d'un aéronef".  Ce secteur inclut les services médica ux et dentaires, les services vétérinaires et les 
services fournis par les sages-femmes, le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel 
paramédical, qui ne font pas part ie des engagements pris par les Ét ats-Unis au titre de l'AGCS mais 
qui sont donc ouverts aux fournisseurs australiens en vertu de l'Accord.  Il inclut aussi les services 
juridiques relatifs à l'application du droit national, les services d'architecture paysagère et les services 
médicaux, qui sont actuellement exclus des engageme nts pris par l'Australie au titre de l'AGCS mais 
qui sont donc ouverts aux fournisseurs des États-Unis. 
34. Les mesures non conformes spécifiques énoncées dans les Annexes I et II correspondent 
néanmoins en grande partie aux limitations exista nt au titre des engagements pris à l'OMC par les 
Parties.  Comme on l'a indiqué précédemment, les Ét ats-Unis se réservent le droit d'adopter ou de 
maintenir toute mesure qui ne soit pas incompatible avec leurs obligations au titre de l'article XVI de 
l'AGCS17, ce qui les lie concrètement au niveau de leurs engagements concernant les modes 1, 2 et 4.  
L'Australie se réserve le même droit, mais seule ment pour la présence de personnes physiques et les 
mesures au niveau régional.18 
35. En outre, les deux Parties se réservent généraleme nt le droit de maintenir toute mesure non 
conforme existant au niveau des États ou des régions19;  comme de nombreux services professionnels 
sont réglementés à ce niveau sur le territoire des Parties, les réserves mentionnées dans les Annexes I 
et II lient les Parties au niveau de leurs engageme nts dans le cadre de l' AGCS, jusqu'à ce que l'une 
d'elles libéralise toute mesure de ce type à titre autonome. 
36. L'Annexe 10-A sur les services professionnels établit un mécanisme à deux voies pour 
l'élaboration des normes et critères mutuellement ac ceptables concernant l'autorisation d'exercer et la 
reconnaissance des fournisseurs de services professionnels.  D'une part, les Parties encouragent les 
organismes compétents sur leur territoire à élaborer des normes concernant l'éducation, les examens, 
                                                      
17 Annexe II – États-Unis-8. 
18 Annexe II – Australie-2. 
19 Annexe I – États-Unis-12, Annexe I – Australie-2.  WT/REG184/4 
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  l'expérience, la conduite et la déontologie, le perfectionnement pr ofessionnel et le maintien de la 
reconnaissance professionnelle, l'étendue de la prati que, les connaissances locales et la protection du 
consommateur et à présenter au Comité mixte créé en vertu du chapitre 21 (voir ci-dessus) des recommandations en matière de reconnaissance mutuelle.  Sur la foi de l'examen effectué par le Comité, chacune des Parties encouragera ses autor ités compétentes à appliquer les recommandations 
dans un délai mutuellement convenu.   En outre, sous réserve d'entente entre les Parties, chacune 
d'elles encouragera les organismes compétents sur son territoire à élaborer des procédures relatives à 
l'octroi aux fournisseurs de services professionnels de  l'autre Partie d'une autorisation d'exercer à titre 
temporaire. 
37. Par ailleurs, l'Annexe 10-A prévoit la cr éation d'un Groupe de travail des services 
professionnels, composé de représentants des deux Pa rties.  Ce groupe de travail étudie i) des 
procédures visant à favoriser la conclusion d'arra ngements de reconnaissance mutuelle entre les 
associations professionnelles compétentes, ii) la possi bilité d'élaborer des procédures types concernant 
l'autorisation d'exercer et la reconnaissance professionnelle pour les fournisseurs de services professionnels, et iii) d'autres questions d'intérêt mutuel.  Il rend compte de ses progrès au Comité 
mixte et est chargé d'élaborer dans un délai de deux ans des recommandations sur des initiatives 
visant à promouvoir la reconnaissance mutuelle. 
B. C
OMMUNICATIONS  
1. Services de télécommunication 
38. Les engagements spécifiques de libéralisation relatifs aux services de télécommunication sont 
indiqués au chapitre 12 consacré aux télécommunications, qui élargit les engagements pris par les 
Parties au titre du Document de référence de l'OMC sur les télécommunications de base.  La question 
des marchés publics de services de télécommunicati on est traitée au chapitre 15.  D'une manière 
générale, l'Accord reflète en gra nde partie les vastes engagements contractés par les États-Unis et 
l'Australie au titre de l'AGCS, illustrant l'ouvertur e des deux marchés à la concurrence, y compris 
celle des fournisseurs étrangers. 
39. Dans le domaine réglementaire, le chapitre 12 réaffirme les dispositi ons de l'Annexe de 
l'AGCS sur les télécommunications et du Document de référence de l'OMC, que les États-Unis et 
l'Australie ont tous deux incl us à titre d'engagements additionn els dans leurs listes annexées à 
l'AGCS.  Le chapitre 12 précise en outre un certain nombre d'obligations et d'engagements au titre de l'AGCS ou en élargit l'applicabilité.  Il impose pa r exemple une obligation d' interconnexion à tous les 
fournisseurs de télécommunications publiques (et p as seulement aux principaux).  Par ailleurs, les 
principaux fournisseurs ne doivent  pas faire de discrimination à l'égard des autres fournisseurs.  Une 
disposition relative aux circuits loués fournis par les principaux fournisseurs aux autres fournisseurs 
de télécommunications publiques exige que les orga nismes de réglementation aient le pouvoir de 
prescrire des tarifs "fondés sur les coûts", plutôt qu e des tarifs "raisonnables" comme dans l'Annexe 
sur les télécommunications.  En outre, chacune d es Parties doit veiller à ce que les principaux 
fournisseurs ménagent un accès aux poteaux, tuyaux, conduits et servitudes qu'ils contrôlent, à des 
conditions non seulement raisonnables et non discrimin atoires, mais aussi fondées sur les coûts.  
L'Accord autorise les Parties à décider des structures  nécessaires à cette fourniture, en fonction de la 
conclusion selon laquelle un fournisseur qui souhaitera it fournir un service concurrentiel ne pourrait, 
au plan technique ou économique, remplacer ces stru ctures.  La flexibilité offerte aux fournisseurs 
pour choisir leurs technologies est expressément form ulée dans l'Accord, qui exige que la gestion des 
spectres soit objective, faite en temps opportun, tran sparente et non discriminatoire et comporte une 
procédure de consultation du public et des approc hes fondées sur le marché pour l'attribution des 
spectres destinés aux services non gouvernementaux.  WT/REG184/4 
 Page 15 
 
 
  40. Le chapitre 12 contient aussi des dispositions relatives à la portabilité des numéros et à la 
parité de numérotation pour les services de téléph onie fixe, aux droits d'atterrissement de câbles 
sous-marins, au dégroupage d'éléments du réseau (c 'est-à-dire le dégroupage des boucles locales) et 
aux obligations de co-implantati on, et il interdit aux fournisseurs d'imposer des restrictions à la 
revente.  Les autres dispositions originales ont trait aux conditions facilitant la  fourniture de services à 
valeur ajoutée, aux pouvoirs d'exécution des or ganismes de réglementation et à l'abstention 
d'appliquer des règlements comme moyens reconnus et  efficaces de mettre en œuvre les prescriptions 
réglementaires.  En outre, des dispositions en matière de transparence et de régularité des procédures particulières au secteur des télécommunications (par exemple avis et formulation d'observations, droit 
de recours, publication des tarifs et accords d'in terconnexion) vont largement au-delà des obligations 
contractées à l'OMC. 
41. Au titre de l'Accord (de même qu'au titre de  l'AGCS), l'Australie a formulé des réserves 
concernant la participation étrangère dans la sociét é Telstra et dans son conseil d'administration.  Au 
sujet des marchés publics, elle exclut l'acquisition de deux services de télécommunication, de services 
de fractionnement du plasma et de serv ices publics de publicité (encadré II.1). 
42. Au sujet des marchés publics, les États-Unis libéralisent l'accès aux télécommunications à 
valeur ajoutée en faveur des fournisseurs australiens, mais ils excluent divers services, y compris des services de télécommunication de base (encadré II.1). 
43. Le chapitre 12 ne s'applique à aucune mesure adoptée ou maintenue par une Partie concernant 
la diffusion ou la distribution par câble d'émissions  radiophoniques et télévisuelles, sauf lorsqu'il s'agit 
de préserver l'accès et le recours aux services publics de télécommunication par des entreprises 
exploitant des stations de radiodiffusion et des systèmes de distribution par câble. 
2. Services audiovisuels 
44. L'Australie, qui n'a pas pris d'engagements au titre de l'AGCS pour les services audiovisuels, 
a contracté des engagements importants dans ce secteu r au titre de l'Accord.  Elle n'applique aucune 
limitation en matière d'accès au marché ou de traitement national pour les modes 1 et 3 en ce qui 
concerne des services tels que les cinémas et la projection de films, la production de films ou la 
distribution de films, avec les trois réserves suivante s:  1) limitations transversales telles que celles qui 
découlent de la politique australienne relative à l' investissement étranger (qui comprend la Loi de 
1975 sur les acquisitions et prises de contrôle pa r des étrangers (FATA), la Réglementation de 1989 
sur les acquisitions et prises de contrôle par des étrangers et les déclarations ministérielles pertinentes), applicable aux investissements étra ngers dépassant certains seuils (avec des seuils 
préférentiels pour les investisseurs des États-Unis), y compris dans le secteur des médias;  2) maintien 
des mesures non conformes existant au niveau des gouvernements régionaux;  et 3) exclusion des 
subventions de l'application du chapitre sur le commerce transfrontières des services et des 
dispositions relatives au traitement national, à la nati on la plus favorisée et aux dirigeants et conseils 
d'administration qui figurent dans les chapitres sur l'investissement.  L'Australie maintient aussi une 
réserve à l'obligation NPF dans l'Annexe II, qui lui permet d'accorder un traitement préférentiel à 
d'autres pays conformément à des accords de coproduc tion pour les films et les productions télévisées. 
45. En ce qui concerne les services de télédiffusi on, l'Australie maintient un certain nombre de 
restrictions, y compris un quota d'éléments loca ux pour la télévision commerciale en direct 
(programmation et publicité) et des limites concernant la participation et le c ontrôle étrangers dans le 
domaine des licences de télédiffusion commerciale.  Elle se réserve aussi, entre autres droits, celui 
d'adopter ou de maintenir des obligations en ma tière de dépenses pour la production australienne 
concernant les services de télédiffusion par abon nement et des quotas d'éléments locaux pour les 
services de radiodiffusion en direct.  Bien qu'elle n'impose pas de quotas pour les services audio ou vidéo interactifs, elle se réserve le droit de prendre des mesures pour faire en sorte que les WT/REG184/4 
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  consommateurs australiens ne soient pas exclus de façon "déraisonnable" de la programmation locale.  
Ce droit est néanmoins subordonné à la constata tion par le gouvernement au stralien que le contenu 
local n'est pas immédiatement accessible aux consommateurs australiens.  Toute mesure de ce type adoptée en vertu d'un tel droit est également soumise à certaines conditions destinées à réduire au minimum la perturbation des échanges;  ainsi, e lle doit être appliquée à l'issue d'une procédure 
transparente et ouverte, être fondée sur des critères obj ectifs, ne pas être plus restrictive que nécessaire 
pour le commerce et ne pas être indûment contraignante. 
46. Les États-Unis se réservent le droit (inscrit dans l'Annexe I
20) de limiter la propriété des 
licences de radio et ont formulé une réserve au titre de l'Annexe II21 (traitement NPF et traitement 
national), qui leur permet d'adopter ou de mainteni r toute mesure ménageant un traitement équivalent 
à des personnes de tout pays qui limite la propr iété par des personnes des États-Unis dans une 
entreprise exploitant un système de télévision par câb le dans ce pays.  Dans l' Annexe II également, les 
États-Unis ont inscrit une réserve à l'obligation N PF qui leur permet d'appliquer des mesures de 
réciprocité ou un autre traitement préférentiel pour la transmission par satellite de services de 
télévision directe dans les foyers (DTH) et de télévision par satellite de diffusion directe (DBS), ainsi 
que de services audionumériques.22 
3. Services de distribution exprès 
47. Les services de distribution exprès font l'objet  de dispositions supplémentaires au titre de 
l'article 10.12 ainsi que d'une lettre d'accompagnement  des Parties.  Ils sont définis comme incluant 
l'enlèvement, l'acheminement et de la distributio n accélérés de documents, d'imprimés, de colis ou 
d'autres marchandises, ainsi que le suivi et le contrôle  de ces articles tout au long de la fourniture du 
service.  Les Parties confirment leur souhait d'au moins maintenir le niveau d'ouverture des marchés 
pour les services de livraison exprès existant à la da te de signature de l'A ccord.  Chacune d'elles 
confirme en outre son intention d'éviter que les revenus provenant de services postaux 
monopolistiques ne servent à conférer un avantage à ses propres fournisseurs ou à d'autres fournisseurs concurrents de services de livraison ex près d'une manière qui ne soit pas conforme aux 
lois et pratiques de cette Partie applicables à la fourniture de services postaux monopolistiques. 
48. En Australie, bien qu'il n'y ait pas de limita tions spécifiques concernant l'investissement 
étranger dans les services de distribution exprès, ce  secteur est soumis aux seuils transversaux prévus 
dans la FATA. 
C. S
ERVICES FINANCIERS  
49. Le chapitre 13 consacré aux services financiers régit tous les aspects du commerce de ces 
services.  Il s'applique a) aux institutions financièr es de l'autre Partie, b) aux investisseurs de l'autre 
Partie et à leurs investissements dans des institutions financières situées sur le territoire de la Partie, et 
c) au commerce transfrontières des services financ iers.  Mis à part les disciplines traditionnelles 
concernant l'obligation NPF, l'accès aux marchés et  le traitement national, l'Accord énonce des 
obligations relatives aux aspects suivants:  nouvea ux services financiers;  traitement de certains 
renseignements financiers;  nationalité des dirigeants  et des membres des conseils d'administration;  
accès aux organismes d'autoréglementation et aux systèmes de règlement et de compensation;  et disponibilité accélérée des services d'assurance.  En  outre, parmi les obligations de transparence en 
                                                     
 
20 Annexe I – États-Unis-10. 
21 Annexe II – États-Unis-2. 
22 Annexe II – États-Unis-1.  WT/REG184/4 
 Page 17 
 
 
  matière de réglementation figure celle de publier à l' avance tout projet de réglementation d'application 
générale et de ménager aux personnes intéressées et à l'autre Partie une possibilité raisonnable de 
formuler des observations sur la réglementation projetée. 
50. Comme pour l'AGCS, les Parties ont exclu d es disciplines de l'Accord les activités ou 
services faisant partie d'un régime de retraite public ou d'un régime de sécurité sociale institué par la 
loi, les activités ou services réalisés pour le compte  de la Partie ou de ses entités publiques, ou avec 
leur garantie ou à l'aide de leurs ressources fi nancières, et les mesures non discriminatoires 
d'application générale prises par une entité publique aux fins de po litiques relatives à la monnaie, au 
crédit ou au taux de change.  L'Accord prévoit en  outre une exception pour les mesures prises à titre 
prudentiel, qui a été conçue sur le modèle de celle  figurant dans l'Annexe de l'AGCS sur les services 
financiers. 
51. Les mesures non conformes au niveau de gouve rnement central ou régional sont énoncées 
dans l'Annexe III.  Les mesures locales sont cons olidées aux niveaux d'accès existants au moyen d'une 
disposition textuelle.  Le chapitre prévoit aussi que , dans le cas où une Partie libéralise une mesure 
non conforme existante (énumérée dans la section A de l'Annexe III), ce degré de libéralisation 
devient automatiquement consolidé aux fins de l' Accord (sauf pour le commerce transfrontières). 
52. Le chapitre 13 contient une disposition relative à l'accès a ux marchés pour les services 
financiers, rédigée sur le modèle de l'article XVI de l'AGCS.  Tout efois, elle ne s'applique qu'aux 
investisseurs dans des établissements financiers, et  donc à la fourniture de services financiers au 
moyen d'une présence commerciale (mode 3 dans l'AGCS) .  La libéralisation de l'investissement dans 
le secteur des services financiers  repose sur la méthode traditionnelle  de la liste négative.  Des 
réserves peuvent être formulées au sujet des obliga tions relatives au traitement NPF, à l'accès aux 
marchés et aux dirigeants et conseils d'administration. 
53. La fourniture transfrontières de services financ iers repose, au contraire, sur une approche 
différente, puisque les secteurs faisant l'objet d'une  libéralisation sont énumérés de façon "positive" à 
l'Annexe 13-A de l'Accord.  La consommation transfrontières s'a pplique sur la base d'une liste 
négative.  Cette approche est conçue sur le mo dèle du Mémorandum d'accord sur les engagements 
relatifs aux services financiers.  Par conséquent, à l'exception de quelques améliorations, les 
engagements de l'Australie et des États-Unis au su jet de la fourniture transfrontières et de la 
consommation à l'étranger de servi ces financiers sont très similaires à ceux contractés par les deux 
pays dans le cadre de l'AGCS.  La principale amélioration concerne  l'obligation pour les États-Unis 
d'autoriser la fourniture transfrontières de services d'intermédiation (activités de  courtage et d'agence) 
pour tous les services d'assurance.  En outre, l'Au stralie et les États-Unis ont contracté de nouveaux 
engagements qui permettent aux institutions fi nancières (autres que les fiducies) organisées à 
l'extérieur de leur territoire de fournir à un orga nisme d'investissement collectif établi sur leur 
territoire des services de conseil en inves tissement et de gestion de portefeuille. 
54. Au sujet de la fourniture de services bancaires, de services d'assurance et d'autres services 
financiers au moyen d'une présence commerciale, les engagements contractés par l'Australie et les 
États-Unis au titre de l'Accord correspondent gé néralement à ceux qui figurent sur leurs listes 
annexées à l'AGCS.  De plus, au titre de l'Accord, l'Australie a pris quelques engagements qui vont 
au-delà de ses engagements dans le  cadre de l'AGCS en ce qui con cerne la fourniture de services 
financiers au moyen d'une présen ce commerciale.  Plus particulière ment, a) elle dispense tous les 
nouveaux investissements de l'examen  prévu dans la FATA;  toutefoi s, les projets d'acquisition dans 
les domaines de la banque et de l'assurance peuvent  être examinés au cas par cas, et une acquisition 
peut être refusée ou soumise à certaines conditions si  elle entraîne un transfert à grande échelle de 
participations au système financier australien à des mains étrangères, et b) en ce qui concerne WT/REG184/4 
Page 18  
 
  l'assurance, l'Australie accorde de nouveaux droits pe rmettant aux fournisseurs des États-Unis d'offrir 
des services d'assurance-vie sur son territoire au moyen de succursales.
23 
D. SERVICES DE TRANSPORT  
1. Transports maritimes 
55. Les services de transport maritime sont en gr ande partie exclus des engagements contractés 
par les États-Unis au titre de l'Accord comme au titre de l'AGCS.24  Toutefois, le commerce 
transfrontières et l'investissement sont libérali sés au titre de l'Accord pour un certain nombre de 
sous-secteurs, parmi lesquels la cons truction et la réparation de navires,  et, sous réserve de réciprocité:  
les activités portuaires à terre, y compris l'exploitation et l'entretien des bassins;  le chargement et le déchargement de navires directement depuis ou vers la terre;  la manutention;  l'exploitation et 
l'entretien des appontements;  le nettoyage des navir es et bateaux;  l'acconage;  le transfert de fret 
entre les navires et les camions, trains, conduites et quais;  les opérations des terminaux de front de 
mer;  l'exploitation des canaux;  l'exploitatio n des voies ferrées maritimes pour le carénage;  
l'expertise maritime, sauf pour le fret;  le démantèl ement ou la démolition de navires pour la casse;  et 
les sociétés de classification des navires.  Les ré serves des États-Unis concernant les services de 
transport maritime s'appliquent à l'investissement da ns les voies d'eau intérieures par des investisseurs 
australiens. 
56. L'Australie a contracté de nouveaux et larg es engagements concernant les transports 
maritimes.  Tous les secteurs pertinents sont vi sés par l'Accord, y compris les services auxiliaires, 
mais ils font l'objet des réserves suivantes:  1)  les investissements étrangers dans le secteur des 
transports, y compris les services maritimes, qui dépassent un certain seuil sont soumis au processus 
d'examen prévu dans la FATA;  2) prescriptions en  matière de résidence pour les services de transport 
maritime international par des navires de ligne;  3) droit d'adopter ou de maintenir des mesures 
concernant l'immatriculation des navires;  et 4) droit d'adopter ou de maintenir des mesures 
concernant les services de cabotage et les services de  transport au large (définis dans la réserve).
25 
2. Transports aériens et spatiaux 
57. Le chapitre 10 sur le commerce transfrontières exclut expressément les services de transport 
aérien et les services connexes de soutien autres que les travaux de réparation et  de maintenance et les 
services aériens spécialisés (article 10.1).  En revanche, les services de transport aérien et les services connexes de soutien ne sont pas exclus expressé ment du chapitre 11 sur l'investissement.  Par 
exemple, les systèmes informatisés de réservation ainsi que la vente et la commercialisation directes de services aériens par les compagnies aériennes ne sont pas expressément exclus au moyen de 
réserves, et leur inclusion implicite constitu e donc un engagement a dditionnel à l'égard des 
fournisseurs australiens par rapport à l'AGCS.  Les services aériens spécialisés ont été consolidés par 
les deux Parties au titre de l'Accord, pour le commerce transfrontières aussi bien que pour 
l'investissement.  Plus précisément, le commerce transfrontières des services aériens spécialisés aux 
                                                     
 
23 La création de succursales n'est pas autorisée en vertu des engagements contractés par l'Australie 
dans le cadre de l'AGCS, mais  l'Australie n'a formulé aucune réserve au titre de l'Accord. 
24 Annexe II – États-Unis-5. 
25 Annexe I – Australie-3.  WT/REG184/4 
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  États-Unis est soumis à l'autorisation du Départem ent des transports, que les citoyens australiens 
pourront obtenir.26 
58. En outre, les engagements pris par les États-Unis autorisent les personnes australiennes à 
acquérir jusqu'à 25 pour cent des droits de vote dans les compagnies aériennes américaines, à 
condition que les deux tiers du conseil d'administrati on et des autres administrateurs délégués soient 
des citoyens américains et que la compagnie reste s ous le contrôle effectif de citoyens américains.27  
Les mêmes conditions s'appliquent aux investisseme nts dans les services aériens spécialisés.  Par 
ailleurs, les deux Parties ont réservé les mesure s prises au titre d'accords internationaux sur le 
transport aérien. 
59. Comme on l'a indiqué, l'Australie a consolidé les services aériens spécialisés au titre de 
l'Accord, tant pour le commerce transfrontières que pour l'investissement.  La vente et la 
commercialisation de services sont consolidées pour  l'investissement, comme tous les autres 
investissements dans les services de transport aérien, y compris les compagnies aériennes et les aéroports.  Les réserves suivantes s'appliquent:  exam en conformément aux dis positions de la FATA;  
participation étrangère limitée à 49 pour cent dans les compagnies aériennes, et autres conditions de 
nationalité et de résidence (par exempl e emplacement du siège, base opérationnelle)
28;  une réserve à 
l'obligation NPF pour le traitement accordé au titre des accords internationaux sur le transport 
aérien29;  et une réserve pour toute mesure concernant  l'investissement dans des aéroports fédéraux 
loués.30 
60. Ni l'Australie ni les États-Unis n'ont formulé de réserves ou d'exclusions sectorielles pour les 
services de transport spatial.  Les Parties indiquent toutefois qu'il y a diverses réserves transversales 
qui peuvent affecter ces services, telles que les réserves concernant les limitations à l'accès aux 
marchés mentionnées à l'article XVI de l'AGCS (A nnexe II-2 de l'Australie et Annexe II-8 des 
États-Unis) et la réserve figurant dans l'Annexe I-3  de l'Australie. 
3. Transports terrestres 
61. Les deux Parties n'ont formulé aucune réserve con cernant les services de transport ferroviaire.  
Les engagements complets de l'Australie dans ce domaine sont toutefois soumis aux dispositions 
générales de la FATA relatives à l'examen concernant les transports. 
62. Les États-Unis ont pris, au titre de l'Accord , des engagements complets pour le commerce 
transfrontières et l'investissement concernant les tr ansports routiers, y compris le trafic national des 
marchandises et le trafic national et interna tional des voyageurs, la location de véhicules 
commerciaux et les services annexes du transport rou tier.  L'Australie s'est également abstenue de 
toute réserve dans ce domaine, mis à part l'examen  prévu dans la FATA.  Les engagements qu'elle a 
pris au titre de l'Accord libéralisent donc le tr ansport de marchandises et de voyageurs pour les 
fournisseurs américains, ainsi que la location de véhicules commerciaux, les services d'entretien et de réparation et les services annexes du transport routier. 
                                                     
 
26 Annexe I – États-Unis-7. 
27 Annexe I – États-Unis-6. 
28 Annexe I – Australie-20. 
29 Annexe II – Australie-14 
30 Annexe II – Australie-14. WT/REG184/4 
Page 20  
 
  63. Les services de transport par conduite aux État s-Unis ne sont soumis à aucune réserve ou 
restriction sectorielle au titre de l'Accord, de sorte que l'engagement en matière  d'accès au marché est 
complet.  L'Australie a également contracté des e ngagements complets dans ce domaine, sous réserve 
de la FATA. 
4. Services auxiliaires des transports 
64. Les deux Parties ont libéralisé les services auxiliaires des transports, y compris la 
manutention des marchandises pour tous les modes de transport, les services d'entreposage et de magasinage et les services d'agences de transport de marchandises.  Toutefois, comme on l'a indiqué 
précédemment, ces services sont exclus des engagements relatifs au commerce transfrontières dans le secteur aérien, et les engagements des États-Unis  concernant les services maritimes auxiliaires 
énumérés dans l'annexe correspondante
31 font l'objet d'un accès au marché  comparable de la part de 
l'Australie.  En Australie, l'investissement étra nger, y compris dans ces secteurs, est soumis aux 
dispositions de la FATA. 
IV. AUTRES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LES SERVICES 
A. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS  
65. Le chapitre 15 de l'Accord, consacré aux marchés publics, comprend 15 articles, une annexe 
et deux lettres d'accompagnement (tableau II.1).  L es principes fondamentaux qui y sont inscrits sont 
le traitement national, la non-discrimination et la transparence dans la passation des marchés.  Les autres principes généraux sont notamment l'interd iction des compensations et la non-divulgation des 
renseignements.  Les Parties s'engagent à accorder aux fournisseurs, aux marchandises et aux services de l'autre Partie le même traitement qu'à le urs propres fournisseurs, marchandises et services.  
L'Annexe 15-A indique les entités gouvernementales visées par le chapitre, les seuils appliqués et les 
types particuliers de marchés et d'arrangements que chacune des Parties a exclus de l'application du 
chapitre. 
66. Les dispositions relatives aux marchés publics sont inspirées de celles de l'AGCS;  plus 
précisément, l'article XIII:1 de l'AGCS dispose que les obligations en matière de traitement NPF, 
d'accès aux marchés et de traitement national ne s' appliquent pas aux mesures "régissant l'acquisition, 
par des organes gouvernementaux, de services ach etés pour les besoins des pouvoirs publics".
32 
67. Les États-Unis font partie des 40 Membres (en avril 2007) de l'Accord de l'OMC sur les 
marchés publics (AMP), mais pas l'Australie.33  Elle n'a donc pas d'engagements au titre de cet accord. 
68. En vertu des dispositions sur la non-discrimin ation figurant à l'article 15.2 de l'Accord, 
l'Australie est devenue pays désigné  au titre de la Loi des États-Unis  sur les accords commerciaux, ce 
qui permet aux fournisseurs australiens de soum issionner pour les marchés offerts par les entités du 
gouvernement fédéral américain sans avoir à établir préalablement des opérations aux États-Unis ou 
dans un pays désigné, ni des accords de partenariat avec des sociétés américaines. 
69. En échange, l'Australie a accepté de mettre en place des procédures d'a ppels d'offres et des 
mécanismes de transparence qui l'ont obligée à mo difier ses règles de passation des marchés, et 
                                                      
31 Annexe II – États-Unis-6. 
32 L'article XIII:2 prévoit toutefois des négociations à ce sujet. 
33 Voir http://www.wto.org/french /tratop_f/gproc_f/gp_gpa_f.htm.  WT/REG184/4 
 Page 21 
 
 
  notamment à adopter une réglementation destinée à assurer le respect de ces règles par les entités 
contractantes. 
70. Le chapitre ne s'applique qu'aux marchés passés par les entités énumérées dans les annexes et 
dont la valeur est égale ou supérieure à certains  seuils.  L'Annexe 15-A énumère 78 départements 
fédéraux des États-Unis.  À quelques exceptions près, la liste de l'Australie figurant dans la même 
annexe inclut tous les départemen ts fédéraux et tous les autres orga nismes visés par la Loi de 1997 sur 
la gestion et la responsabilité financières.  Par a illeurs, l'Australie et les États-Unis ont tous deux 
assujetti un certain nombre d'entités des gouvernements régionaux aux disciplines du chapitre 15. 
71. Les seuils varient selon les groupes d'entités et la nature des marchés (biens, services ou 
services de construction);  ils peuvent être ajustés en fonction de l'inflation et des variations du taux de 
change dollar EU/droit de tirage spécial (DTS).34  Les seuils fixés pour les marchés de services de 
construction sont les suivants:  9 396 000 dollars  australiens ou 6 725 000 dollars EU.  Ils sont 
comparables au seuil de 5 millions de DTS fixé par les États-Unis pour les entités du gouvernement central au titre de l'AMP, qui correspond à un mont ant de 7 407 000 dollars  EU pour la période 
2006-2007.
35  Les seuils généraux pour les biens et les (autres) services sont indiqués dans le 
tableau III.1 ci-dessous. 
Tableau III.1 
Seuils fixés par les États-Unis et l'Australie pour les marchés publics de biens et de services (sauf les services de construct ion) 
États-Unis 
Classification Seuil 
AMP  Seuil (dollars EU) 
ALE EU-A 
Section 1 – Entités du gouvernement central  130 000 DTS (193 000 dollars EU pour 2006-2007) 58 550 
Section 2 – Entités des gouvernements régionaux 355 000 DTS (526 000 dollars EU pour 2006-2007) 477 000 
Section 3 – Entreprises publiques  400 000 DTS (593 000 dollars EU pour 2006-2007)36 292 75137 
Australie 
Classification Seuil 
AMP Seuil (dollars 
australiens) 
ALE EU-A 
Section 1 – Entités du gouvernement central 81 800 
Section 2 – Entités des gouvernements régionaux 666 000 
Section 3 – Entreprises publiques Non applicable38 
409 000 
 
72. Comme on peut le voir d'après le tableau III.1, l es seuils fixés dans l'Accord pour les marchés 
de services, notamment ceux passés par les entités du gouvernement central et les entreprises publiques, sont inférieurs aux seuils  acceptés par les États-Unis au titr e de l'AMP.  Tous les types de 
services sont visés, sauf ceux qui sont expressément exclus (encadré II.1). 
                                                     
 
34 Annexes 15-A, 15-B et 15-C. 
35 Document de l'OMC GPA/W/29 5/Add.2 du 14 décembre 2005. 
36 Des exceptions au seuil général s'appliquent  à la Tennessee Valley Authority, aux cinq 
administrations de commercialisation de l'électricité du Département de l'énergie et à la St. Lawrence Seaway 
Development Corporation, pour lesquelles le seuil est fixé à 250 000 dollars EU. 
37 Parmi les exceptions figurent les projets de production d'électricité financés par le Rural Utilities 
Service des États-Unis, pour lesquels le seuil est de 538 000 dollars EU. 
38 L'Australie n'est pas Membre de l'AMP (en mars 2007). WT/REG184/4 
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  Encadré II.1: Services no n libéralisés au titre de l'Accord pour les marchés passés par des entités 
gouvernementales 
Liste de l'Australie  
• Services de fractionnement du plasma 
• Services publics de publicité 
Liste des États-Unis  
• Réseaux et services de télécommunications de base tels que les services publics de téléphonie et de 
transmission de données 
• Entretien, réparation, modification, réfection et installation d'équipements associés aux navires;  
réparation de navires non nucléaires 
• Gestion des installations publiques suivantes:  toutes les installations gérées par le Département de la 
défense, le Département de l'énergi e et l'Administration na tionale de l'aéronautique et de l'espace, et 
toutes les installations de recherche et développeme nt (entités des sections 1 à 3 de l'Annexe 15-A) 
• Toutes les classes de services publics 
• Tous les services de transport, de voyage et de déménagement, sauf les services d'agence de voyage 
• Services achetés à l'intention des for ces militaires stationnées à l'étranger 
• Services de dragage 
Source: ALE EU-A. 
 
B. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
73. Les droits de propriété intellectuelle (DPI) font  l'objet du chapitre 17 de l'Accord.  Ils sont 
aussi mentionnés dans l'Annexe 2-C sur les pro duits pharmaceutiques et dans le chapitre sur 
l'investissement, notamment à l'article 11.7 (licen ces obligatoires) et 11.9 (brevets et savoir-faire 
exclusifs).  L'Accord vise à renforcer la protecti on de la propriété intell ectuelle et à mieux faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle.  Les dispositions générales du chapitre (article 17.1) 
portent sur le traitement national et  les obligations de transparence, et  elles mentionnent les intentions 
ou les actions des Parties au sujet des autres  accords internationaux relatifs à la propriété 
intellectuelle.  Le chapitre comprend 29 articles et tr ois échanges de lettres, qui  portent sur les sujets 
suivants:  marques et indications géographiques (ar ticle 17.2), noms de domain es (article 17.3), droit 
d'auteur et droits connexes (article 17.4, 17.5 et  17.6), protection des signaux cryptés porteurs de 
programmes transmis par satellite (article 17.7) , dessins et modèles (article 17.8), brevets 
(article 17.9), et certains produits réglementés ( 17.10).  L'article 17.11 traite des moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle.  Pour  plus de renseignements, voir la section II.C.5.e du 
document WT/REG184/3. 
C. ENVIRONNEMENT  
74. Les dispositions du chapitre 19 relatives à l'environn ement concernent à la fois les biens et les 
services.  En outre, l'article 11.11 dit qu'aucune disposition relative à l'investissement ne peut 
empêcher une Partie d'adopter, de maintenir ou d' appliquer une mesure qu'elle considère nécessaire 
pour que les activités d'investissement sur son terr itoire soient menées d'une manière conforme à la 
protection de l'environnement.  Pour plus de re nseignements, voir la section II.C.5.e du document 
WT/REG184/3. 
D. TRAVAIL  
75. Voir la section II.C.5.f du document WT/REG184/3.  WT/REG184/4 
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  E. COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
76. Voir la section II.C.5.g du document WT/REG184/3. 
F. DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
77. Voir la section II.E.4 du document WT/REG184/3. 
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