ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/31 
8 février 2005 
 (05-0521) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION CONCERNANT LES IMPORTATIONS NÉGLIGEABLES 
 
Document du Chili;  de la Colombie;  du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;
 
d'Israël;  du Japon;  de la Norvège;  de  la République de Corée;  de Singapour;  
de la Suisse;  du Territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu,  
Kinmen et Matsu;  de la Thaïlande;  et de la Turquie  
   La communication ci-après, datée du 2 février 2005, est distribuée à la demande des délégations du Chili;  de la Colombie ;  du Costa Rica;  de Hong Kong, Ch ine;  d'Israël;  du Japon;  de 
la Norvège;  de la République de Corée;  de Singa pour;  de la Suisse;  du Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  de  la Thaïlande;  et de la Turquie. 
  Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(05)/11), soit 
aussi distribué en tant que document formel. 
 
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Description du problème 
 
 L'article 5.8 prévoit la clôture obligatoire d'une enquête dans les cas où les importations 
faisant l'objet d'un dumping en prov enance d'un pays particulier repr ésentent moins de 3 pour cent des 
importations totales et où les importations faisant l'objet d'un dumping, toutes sources négligeables 
confondues, ne dépassent pas 7 pour cent des importati ons totales.  Lorsqu'il est déterminé qu'un pays 
constitue une source négligeable, l'e nquête est close et aucune mesure  antidumping n'est appliquée.  
Le problème posé par la disposition actuelle réside dans le fait que le seuil servant à établir le 
caractère négligeable n'a aucun rapport avec la pr oduction et les expéditions des producteurs du pays 
importateur dont il est allégué  qu'ils subissent un dommage.
1 
  L'exception relative aux "importations néglig eables" vise à exclure les sources d'importation 
qui sont trop petites pour avoir une incidence défa vorable significative sur la branche de production 
du pays importateur.  Le critère actuel, fondé sur la part des importations faisant l'objet d'un dumping 
dans les importations
 totales, ne mesure pas l'incidence des importations sur la branche de production 
nationale.  En revanche, la  part du marché intérieur  (ou de la production/des expéditions de la branche 
                                                      
 1 Un autre problème posé par l'actuel critère relatif  au caractère négligeable est qu'il encourage les 
branches de production qui réclament des mesures antidumping à prendre en compte autant de petites sources que possible, indépendamment de l'incidence de chacune de ces sources sur la branche de production du pays 
importateur, dans le seul but de satisfaire au critère co llectif des 7 pour cent.  Dans les faits, cette pratique 
permet aux branches de production demandeuses d'éliminer du marché les sources d'importation avant même que celles-ci s'y soient implantées.  Nous sommes prêts à débattre plus avant des moyens appropriés de régler ce 
problème. 
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 de production nationale sur le marc hé intérieur) détenue par les im portations faisant l'objet d'un 
dumping constitue un indicateur pertinent de leur incidence.   Par exemple, supposons que les importations to tales d'un produit (toutes sources confondues) 
ne représentent que 10 pour cent de  la consommation intérieure du pays importateur.  En pareil cas, 
les importations en provenance d'un pays donné so umises à une enquête devraient représenter moins 
de 0,3 pour cent de la consommation intérieure pour être négligeables.  De plus, les importations de 
ces pays "négligeables" pourraient en core être visées par l'enquête si elles représentent ensemble plus 
de 0,7 pour cent de la consommation intérieure.  Ces quantités sont si infimes qu'il est manifestement 
absurde qu'elles fassent l'objet d'enquêtes.   
 
 En outre, l'article 5.8 ne donne aucune indicati on quant à la période que les autorités devraient 
prendre en considération pour mesurer le caractère né gligeable.  Ce point devrait être clarifié, tant 
pour donner des indications aux autorités que pour év iter que celles-ci choisissent cette période sur 
une base ad hoc  et en fonction des résultats souhaités.   
 
Éléments d'une solution 
 
1. Modification de la base de la détermination du caractère négligeable 
 
Proposition: 
 
 Modifier l'article 5.8 afin que le dénominateu r du seuil servant à déterminer si le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping sera cons idéré comme négligeable soit remplacé par la 
"consommation intérieure totale du produit similair e et du produit visé par l'enquête dans le pays 
importateur". 
 
 Note:  Nous reviendrons sur le niveau approprié du seuil, en prenant particulièrement en 
considération les besoins de déve loppement des pays en développeme nt, en particulier des PMA, dont 
les exportations sont particulièrement exposées à l'imposition de mesures antidumping par d'autres 
Membres.  Explication: 
 
 Les importations ne peuvent nuire à la situ ation économique de la branche de production 
nationale que lorsqu'elles sont en  mesure de nuire aux conditions de concurrence sur le marché 
intérieur.  Les importations qui ne peuvent pas av oir d'incidence négative sur le marché intérieur 
doivent être considérées comme négligeables et donc exclues du champ d'application des mesures 
antidumping.  En conséquence, la mesure pertinen te du caractère négligeable devrait être la part du 
marché potentiellement affecté détenue par les importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance d'un pays particulier.  Ce ne devrait pas être la part des importations faisant l'objet d'un 
dumping dans les importations totales, car cela n'est pas pertinent pour les effets des importations sur 
le marché et sur la branche de production du pays  importateur.  Par conséquent, le seuil servant à 
déterminer le caractère négligeable devrait être f ondé sur le rapport entre les importations d'un pays 
particulier et la consommation totale du produit simi laire et du produit visé par l'enquête dans le pays 
importateur.    
2. Période considérée pour la dét ermination du caractère négligeable 
 
Proposition: 
 
 Clarifier l'article 5.8 en indiquant la période  à prendre en considération pour l'examen du 
caractère négligeable, sur la base du volume des importations faisant l'objet d'un dumping par rapport  TN/RL/GEN/31 
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 à la consommation totale du produit similaire et du produit visé par l'enquête dans  le pays importateur.  
Cette période devrait être la péri ode visée par l'enquête que les autorités ont retenue aux fins de la 
détermination de l'existence d'un dumping.  
Explication: 
 
 Sous sa forme actuelle, l'article 5.8 laisse toute latitude aux autorités pour déterminer la période à prendre en considération pour mesurer le caractère négligeable.  Ce la permet aux autorités 
de faire un choix parmi les importa tions effectuées pendant les périodes récentes et de fonder leur 
détermination sur les importations qui dépassen t le seuil en deçà duquel les importations sont 
négligeables.  Notre proposition vise à éviter que  les autorités aient toute latitude pour choisir 
arbitrairement une période courte de manière à ce que ce seuil soit dépassé.     La période visée par l'enquête que les autorités ont retenue aux fins de  la détermination de 
l'existence d'un dumping est aussi appropriée en ta nt que période à prendr e en considération pour 
mesurer le caractère négligeable, pour les raisons suiv antes:  a) le caractère négligeable est fondé sur 
les "importations faisant l'objet d'un dumping" en pr ovenance d'un pays exportateur et b) l'existence 
d'un dumping ne peut être déterminée qu'en ce qui concerne la période sur laquelle les autorités 
recueillent des données relatives à l'existence d'un dumping.  
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