ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/6/Rev.3 
23 janvier 2012 
 (12-0419) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République démocratique populaire lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et  
phytosanitaires (SPS) et aux obstacles techniques  
au commerce (OTC) à examiner 
dans le cadre des accessions 
 
Révision 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 janvier 2012, est distribuée à la demande du gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
  
_______________ 
 WT/ACC/LAO/6/Rev.3 
Page 2  
 
  Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires 
à examiner dans le cadre des accessions 
 
Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
1. Statu quo:  Les nouvelles 
normes, réglementations 
zoosanitaires et 
réglementations en matière 
de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires seront conformes aux 
principes énoncés dans 
l'Accord SPS. 1. Principe généralement 
reconnu dans les 
négociations en vue de 
l'accession à l'OMC. 1. Toutes les nouvelles réglementations 
pertinentes seront conformes à 
l'Accord SPS. 
2. Établissement et 
fonctionnement d'un point 
de contact unique à des fins d'information ("point 
d'information"). 2. Article 7 et Annexe B, 
paragraphe 3. 2. Adresse du point d'information SPS: 
Department of Planning, 
Ministry of Agriculture and ForestryP.O.  Box 811,  
Vientiane, RDP lao 
Tél.:  85621-415363 
Fax:  85621-412343 
Courriel:  enquiries@laossps.gov.la 
(Opérationnel à l'accession) 
 
 Article 5, paragraphe 1, Décret du 
Premier Ministre n° 363/PM du 
19 août 2010 sur la notification des renseignements liés au commerce et 
les demandes de renseignements en la 
matière (ci-après dénommé "Décret n° 363"). 
  Décision n° 1502/MAF du 
23 juin 2011 sur le point d'information SPS. 
3. Transparence:  notification 
et accès à la 
documentation: 3. Article 7 et Annexe B et 
document G/SPS/7.  
a) identifier l'autorité 
chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC et de faire en sorte 
que les obligations en 
matière de transparence soient 
constamment 
respectées; a) Annexe B, 
paragraphes 5 b) et 
10. a) Adresse de l'unité chargée des 
notifications SPS et OTC: 
Foreign Trade Policy 
Department,  
Ministry of Industry and Commerce 
  P.O.  Box 4107, 
 Phonexay Road, 
 Vientiane, RDP lao 
 Tél.:  85621-450065  Fax:  85621-450066 
 Site Web:  www.laoftpd.com 
 
 Décision n° 0471/MOIC du 
9 mars 2011 sur l'unité chargée 
des notifications SPS et OTC.  WT/ACC/LAO/6/Rev.3 
 Page 3 
 
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
b) établir des directives 
ou une loi prévoyant 
la publication sans 
tarder des mesures projetées pour 
permettre la 
présentation 
d'observations; b) Annexe B, 
paragraphe 5 a). b) Article 3 du Décret n° 363:  au 
moins 60 jours sont prévus pour 
les commentaires du public et 
des Membres de l'OMC. 
  Décision n° 0471/MOIC du 
9 mars 2011 sur l'unité chargée des notifications SPS et OTC. 
c) prévoir dans la loi ou 
la procédure 
administrative 
pertinente la 
communication d'exemplaires du 
texte des mesures 
projetées aux 
Membres de l'OMC;  
et c) Annexe B, 
paragraphe 5 c). c) Voir b) ci-dessus. 
 Décision n° 0471/MOIC du 
9 mars 2011 sur l'unité chargée 
des notifications SPS et OTC. 
  
 Décision n° 1502/MAF du 
23 juin 2011 sur le point 
d'information SPS.  Voir le Plan 
d'action SPS révisé. 
d) prévoir dans la loi ou 
la procédure 
administrative pertinente un délai 
raisonnable pour 
permettre aux Membres et au public 
de présenter leurs 
observations et mettre 
en place un processus 
destiné à prendre en compte les 
observations sans 
discrimination. d) Annexe B, 
paragraphe 5 d). d)  Voir b) et c) ci-dessus. 
 
 Décision n° 0471/MOIC du 
9 mars 2011 sur l'unité chargée des notifications SPS et OTC. 
  Article 3 du Décret n° 363:  au 
moins 60 jours sont prévus pour 
les commentaires du public et 
des Membres de l'OMC. 
4. Nécessité:  les mesures ne 
sont appliquées que dans la 
mesure nécessaire pour protéger la santé des 
personnes et des animaux 
ou préserver les végétaux. 4. Article 2:2. 4. La RDP lao développera des 
règlements SPS qui ne s'appliqueront 
que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des 
animaux ou préserver les végétaux. 
 
 Article 5 du Règlement ministériel 
n° 518/MOH du 18 mars 2009 sur les 
principes de base de l'application des mesures sanitaires et techniques pour 
la gestion de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires (ci-après dénommé "Règlement n° 518"). 
  Article 4 du Règlement n° 0039/MAF 
du 11 janvier 2012 sur les principes d'application des mesures SPS pour 
les animaux et les végétaux.  Voir le 
Plan d'action SPS révisé. WT/ACC/LAO/6/Rev.3 
Page 4  
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
5. Réglementations 
scientifiquement fondées:  
les réglementations visant 
la santé des animaux, la préservation des végétaux 
et la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires 
seront fondées sur des 
preuves scientifiques. 5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2. 5. La RDP lao développera des 
réglementations SPS fondées sur des 
preuves scientifiques. 
 Partie I(1) de la Politique nationale 
n° 028/PM du 3 février 2009 en 
matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires de la RDP lao 
et article 5 du Règlement n° 518. 
 
 Article 5 du Règlement n° 0039/MAF 
du 11 janvier 2012 sur les principes 
d'application des mesures SPS pour les animaux et les végétaux.  Voir le 
Plan d'action SPS révisé. 
 
 La RDP lao rencontre des difficultés 
dans la phase de mise en œuvre en 
raison des limitations des moyens 
techniques, des ressources humaines et de l'information en ce qui concerne 
les preuves scientifiques fournies par 
les organisations internationales ou par d'autres pays.  Par conséquent, 
une assistance technique est 
nécessaire pour assurer la formation et l'éducation du personnel, le 
renforcement des investissements 
dans le matériel et les moyens de 
travail ainsi que la coopération avec 
les organisations internationales et les Membres de l'OMC afin de respecter 
pleinement cette obligation. 
6. Harmonisation:  dans la 
mesure du possible, les 
Membres respecteront les 
normes, directives et 
recommandations 
internationales lorsqu'ils établiront des mesures 
SPS. 6. Article 3:1, 3:3 et 3:4. 6. La RDP lao est membre du Codex, de 
l'OIE et de la CIPV 
(G/SPS/49/Rev.9) et se fonde sur les 
normes, directives et 
recommandations internationales 
pour établir des mesures SPS. 
 
 Article 13 de la Loi n° 04/NA du 
15 mai 2004 sur les produits 
alimentaires et article 6 du Règlement n° 518. 
   Article 6 du Règlement n° 0039/MAF 
du 11 janvier 2012 sur les principes 
d'application des mesures SPS pour 
les animaux et les végétaux.  Voir le Plan d'action SPS révisé. 
  Une assistance technique est 
nécessaire pour adopter les normes, directives et recommandations des 
organisations internationales.  WT/ACC/LAO/6/Rev.3 
 Page 5 
 
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
7. Équivalence:  les Membres 
reconnaîtront les mesures 
différentes qui permettent 
d'atteindre le même niveau de protection. 7. Article 4. 7. La RDP lao respectera les 
prescriptions concernant 
l'équivalence dès son accession. 
 
 Article 7 du Règlement n° 0039/MAF 
du 11 janvier 2012 sur les principes 
d'application des mesures SPS pour les animaux et les végétaux.  Voir le 
Plan d'action SPS révisé. 
 
 Le projet de Règlement sur 
l'inspection des produits alimentaires 
est conforme à cette prescription.  
Voir le Plan d'action SPS révisé. 
 
 La formation du personnel et 
l'amélioration de l'échange de 
renseignements sont nécessaires pour permettre à la RDP lao de conclure 
des accords de reconnaissance 
mutuelle avec d'autres Membres de l'OMC. 
8. Évaluation des risques:  
établir des preuves 
scientifiques et réaliser des 
évaluations des risques pour garantir que les 
mesures sont 
scientifiquement fondées et ne sont appliquées que 
dans la mesure nécessaire 
pour protéger la santé. 8. Article 5:1, 5:2 et 5:3. 8. Chapitre III(3) de la Politique 
nationale n° 028/PM du 
3 février 2009 en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires de la RDP lao et article 11 du Règlement 
n° 518. 
 
 Article 6, paragraphe 2, du 
Règlement n° 0039/MAF du 
11 janvier 2012 sur les principes 
d'application des mesures SPS pour les animaux et les végétaux.  Voir le 
Plan d'action SPS révisé. 
 
 Le projet de Règlement sur 
l'inspection des produits alimentaires, 
fondé sur l'évaluation des risques pour la conduite de l'inspection des 
produits alimentaires, est pleinement 
conforme à cette prescription.  Voir le Plan d'action SPS révisé pour le 
calendrier d'adoption. 
 
 Une assistance technique est requise 
en matière de formation du personnel 
et d'équipements. WT/ACC/LAO/6/Rev.3 
Page 6  
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
9. Conditions régionales:  les 
mesures tiennent compte 
des caractéristiques des 
régions d'origine et de destination des produits. 9. Article 6 et Annexe A, 
paragraphes 6 et 7. 9. La RDP lao étant membre de l'OIE et 
de la CIPV, elle tient compte des 
conditions régionales pour appliquer 
les mesures SPS. 
  Article 8 du Règlement n° 0039/MAF 
du 11 janvier 2012 sur les principes d'application des mesures SPS pour 
les animaux et les végétaux.  Voir le 
Plan d'action SPS révisé. 
10. Non-discrimination:  les 
mesures n'établissent pas 
une discrimination arbitraire ou injustifiable 
entre les différents 
Membres ou entre les 
fournisseurs nationaux et 
les fournisseurs étrangers. 10. Article 2:3 et Annexe C, 
paragraphe 1 a) et d). 10. La RDP lao a introduit plusieurs 
réglementations afin de respecter 
cette disposition, par exemple le Décret n° 363, le Règlement n° 518 
et l'article 8 du Règlement 
n° 0039/MAF du 11 janvier 2012 sur 
les principes d'application des 
mesures SPS pour les animaux et les végétaux.  Voir le Plan d'action SPS 
révisé. 
11. Procédures de contrôle, 
d'inspection et 
d'homologation:  garantir 
que les procédures, y compris les systèmes 
d'homologation de l'usage 
d'additifs ou 
d'établissement de 
tolérances pour les contaminants dans les 
produits alimentaires, les 
boissons ou les aliments pour animaux, sont 
conformes aux dispositions 
de l'Accord. 11. Article 8 et Annexe C. 11. Règlement n° 518 et article 10 du 
Règlement n° 0039/MAF du 
11 janvier 2012 sur les principes 
d'application des mesures SPS pour les animaux et les végétaux.  Voir le 
Plan d'action SPS révisé.  WT/ACC/LAO/6/Rev.3 
 Page 7 
 
 
  Liste exemplative de questions relatives aux obstacles techniques 
au commerce à examiner dans le cadre des accessions 
 
Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
1. Statu quo:  les nouvelles 
normes, les nouveaux 
règlements techniques et les 
nouvelles procédures 
d'évaluation de la conformité 
doivent être pleinement compatibles avec l'Accord OTC. 1. Principe généralement 
reconnu dans les 
négociations en vue de 
l'accession à l'OMC. 1. Les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la 
conformité seront fondés sur des 
normes internationales, et donc 
compatibles avec l'Accord OTC.  
Article 7 de la Loi sur la normalisation (issue du Décret n° 85/PM du 
2 novembre 1995 sur la gestion des 
normes et à la qualité des produits et des marchandises). 
  Le Décret du Premier Ministre portant 
application de la Loi sur la normalisation est actuellement élaboré 
en vue de clarifier et de renforcer la 
conformité avec l'A ccord OTC.  Voir 
le Plan d'action OTC révisé. 
(WT/ACC/LAO/14/Rev.4) 
2. Présentation de communications 
concernant la mise en œuvre. 2. Article 15.2 et Décision 
du Comité OTC 
(G/TBT/1). 2. Les communications concernant la 
mise en œuvre seront présentées par 
l'Unité chargée des notifications SPS et OTC dans un délai de 60 jours à 
compter de l'accession à l'OMC. 
3. Établissement et fonctionnement 
d'un point de contact unique à 
des fins d'information ("point d'information"). 3. Article 10. 3. Adresse du point d'information OTC: 
 Department of Standardization and 
Metrology, National Authority for 
Science and Technology (NAST) 
PO Box 2279, Vientiane,  
RDP lao 
Tél./Fax:  856 21-243405 
 Courriel:  enquiri es@laostbt.gov.la 
 (Opérationnel à l'accession) 
  Article 5, paragraphe 2, Décret du 
Premier Ministre n° 363/PM du 19 août 2010 sur la notification des 
renseignements liés au commerce et 
les demandes de renseignements en la matière (ci-après dénommé "Décret 
n° 363") 
 
 Décision n° 1199/PMO-NAST du 
22 juin 2011 sur le point d'information 
TBT. 
4. Identification de l'autorité 
chargée des notifications, 
publications et autres procédures internes pour faire en sorte que 
les obligations en matière de 
transparence soient constamment respectées: 4. Articles 2, 3, 5, 7, 10, 
15.2, Annexe 3 et 
document G/TBT/1. 4. Voir 3 ci-dessus. 
 
 Décision n° 0471/MOIC du 
9 mars 2011 sur l'unité chargée des notifications SPS et OTC, consultable 
sur le site www.laoftpd.com WT/ACC/LAO/6/Rev.3 
Page 8  
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
a) identification de la 
publication dans laquelle 
paraîtront les avis de 
règlements techniques et de procédures d'évaluation de 
la conformité projetés; a) Articles 2.9.1, 3.1, 
5.6.1, 7.1, 10.1.5. a) Projet de décret d'application de 
la Loi sur la normalisation.  Voir 
le Plan d'action SPS révisé pour 
le calendrier d'adoption. 
b) identification de l'autorité 
chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC; b) Articles 2.9.2, 
2.10.1, 3.2, 3.3, 
5.6.2, 5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7, 10.10. b) Adresse de l'unité chargée des 
notifications SPS et OTC: 
 Foreign Trade Policy 
Department,  
Ministry of Industry and Commerce 
Tél.:  85621-450065 
Fax:  85621-450065 
 Site Web:  www.laoftpd.com 
c) directive/loi visant à 
garantir que les 
observations présentées lors de l'élaboration d'un 
règlement final sont prises 
en compte de manière non discriminatoire par les 
autorités réglementaires c) Articles 2.9.4, 
2.10.3, 3.15, 3.3, 
5.6.4, 5.7.3, 7.1, 7.3. c) Articles 27, 28 et 29 de la 
Loi n° 13/NA du 
26 décembre 2007 sur la normalisation,  article 3 du 
Décret n° 363 et projet de décret 
d'application de la Loi sur la normalisation. 
d) directive/loi visant à 
garantir que les autorités 
réglementaires ménagent un délai raisonnable entre 
la publication finale d'un 
règlement technique et d'une procédure 
d'évaluation de la 
conformité et leur entrée en vigueur afin que les 
fournisseurs puissent 
s'adapter; d) Articles 2.11, 2.12, 
3.1, 5.8, 5.9, 7.1. d) Article 3 du Décret n° 363 et 
projet de décret d'application de 
la Loi sur la normalisation. 
e) publication et notification 
d'un programme de travail 
concernant les normes et 
les procédures non 
gouvernementales d'évaluation de la 
conformité, y compris la 
publication d'avis de projets de normes et la 
possibilité pour le public 
de présenter des 
observations. e) Article 4, Annexe 3 
(J, K, L, N, 0);  
Article 8.1. e) Article 3 du Décret n° 363. 
 Décision n° 0471/MOIC du 
9 mars 2011 sur l'unité chargée 
des notifications SPS et OTC et projet de décret d'application de 
la Loi sur la normalisation.  WT/ACC/LAO/6/Rev.3 
 Page 9 
 
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
5. Élaboration et application des 
règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la 
conformité:  existence de dispositions juridiques et/ou 
administratives (ou de "mesures 
raisonnables", le cas échéant) 
pour garantir le respect constant 
des dispositions de l'Accord, concernant notamment: 5. Articles 2, 3, 5, 6, 7. 5. La Loi sur la normalisation satisfait 
ces prescriptions. 
a) la non-discrimination pour 
ce qui est du traitement 
accordé aux produits; a) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 
5.2, 7.1. a) Article 6.3 de la Loi sur la 
normalisation, article 3 du Décret 
n° 363 et projet de décret 
d'application de la Loi sur la 
normalisation. 
b) l'interdiction des obstacles 
non nécessaires au 
commerce international et 
la prise en compte de 
solutions de rechange moins restrictives pour le 
commerce pour réaliser des 
objectifs légitimes; b) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 
5.2, 7.1. b) Article 6.3 de la Loi sur la 
normalisation, article 3 du Décret 
n° 363 et projet de décret 
d'application de la Loi sur la 
normalisation. 
c) l'examen suivi des 
règlements techniques pour 
garantir qu'ils permettent 
de réaliser l'objectif 
légitime souhaité; c) Articles 2.3, 3.1, 7.1. c) Les règlements techniques font 
déjà l'objet d'un examen 
périodique. 
 
 Projet de décret d'application de 
la Loi sur la normalisation. 
d) la prise en compte des 
normes, recommandations 
et guides internationaux 
pertinents lors de 
l'élaboration des règlements techniques et 
des procédures d'évaluation 
de la conformité; d) Articles 2.4, 3.1, 5.4, 
7.1. d) La RDP lao est membre de l'ISO 
et de la CEI et article 7.2 de la 
Loi sur la normalisation. 
 
 Projet de décret d'application de 
la Loi sur la normalisation. WT/ACC/LAO/6/Rev.3 
Page 10  
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
e) la prise en compte des 
règlements techniques 
équivalents des autres 
Membres; e) Articles 2.7, 3.1, 7.1. e) La RDP lao a rejoint l'ARM de 
l'ASEAN pour le matériel 
électrique et électronique, qui 
reconnaît les rapports d'essai et les certifications des équipements 
provenant de l'ASEAN.  (Voir 
également le Plan d'action OTC 
révisé.)  
"http://www.aseansec.org/6677.h
tm" 
 
 Projet de décret d'application de 
la Loi sur la normalisation. 
 
 Projet de Règlement sur 
l'inspection des produits 
alimentaires. 
 
 Une assistance technique doit 
être demandée pour améliorer la 
communication et l'échange de renseignements entre les 
Membres de l'OMC. 
f) l'acceptation des résultats 
des procédures d'évaluation 
de la conformité appliquées par les organismes d'un 
pays Membre exportateur; f) Articles 6, 7.1. f) Article 9 du Règlement 
ministériel n° 1226/PMO-NAST 
du 17 juillet 2009 sur l'inspection de la qualité des marchandises. 
 
 Le Ministère de la science et de 
la technologie prévoit d'établir le Bureau national d'accréditation 
de la RDP lao (LNAB), 
conformément à la norme internationale ISO/IEC 17011, 
ainsi qu'il sera indiqué dans le 
projet de Décret d'application de 
la Loi sur la normalisation.  La 
RDP lao acceptera les procédures d'évaluation de la conformité des 
pays Membres exportateurs 
participant à l'ARM de la Coopération internationale sur 
l'agrément des laboratoires 
d'essai (ILAC) et du Forum international d'accréditation 
(IAF). 
g) un barème de redevances 
non discriminatoire et 
établi en fonction des coûts. g) Articles 5.2, 7.1, 
10.4. g) Article 14 du Règlement 
ministériel n° 1226/PMO-NAST 
du 17 juillet 2009 sur l'inspection de la qualité des marchandises, 
article 3 du Décret n° 363 et 
projet de décret d'application de la Loi sur la normalisation.  WT/ACC/LAO/6/Rev.3 
 Page 11 
 
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
6. Élaboration et application des 
normes et procédures 
d'évaluation de la conformité:  
existence de dispositions juridiques et/ou administratives 
(ou de "mesures raisonnables", 
le cas échéant) pour garantir le 
respect constant des dispositions 
de l'Accord, concernant notamment: 6. Article 4 et Annexe 3, 
article 8. 6. Loi sur la normalisation n° 13/NA 
du 26 décembre 2007 et projet de 
décret y relatif. 
a) la non-discrimination pour 
ce qui est du traitement 
accordé aux produits; a) Annexe 3 D), 
article 8.1. a) Article 6.3 de la Loi sur la 
normalisation, projet de décret 
d'application de la Loi sur la 
normalisation et article 3 du 
Décret n° 363. 
b) l'interdiction des obstacles 
non nécessaires au 
commerce international; b) Annexe 3 E), 
article 8.1. b) Article 6.3 de la Loi sur la 
normalisation et projet de décret 
d'application de la Loi sur la 
normalisation. 
c) la prise en considération 
des normes, 
recommandations et guides internationaux pertinents 
lors de l'élaboration des 
normes; c) Annexe 3 F), 
article 8.1. c) Article 7.2 de la Loi sur la 
normalisation. 
 Le Ministère de la science et de 
la technologie adoptera le Code 
de pratique OTC de l'OMC pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes.  Il sera 
intégré dans le projet de Décret d'application de la Loi sur la 
normalisation. 
d) un barème de redevances 
non discriminatoire et 
établi en fonction des coûts. d) Annexe 3 M), 
Annexe 3 P), 
articles 8.1, 10.4. d) Article 6.3 de la Loi n° 13/NA du 
26 décembre 2007 sur la 
normalisation et article 14 du Règlement ministériel 
n° 1226/PMO-NAST du 
17 juillet 2009 sur l'inspection de la qualité des marchandises, 
article 3 du Décret n° 363 et 
projet de décret d'application de la Loi sur la normalisation. 
 
 
__________