. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/727 
23 mars 2011 
 (11-1442) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Brazilian Health Surveillance Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Additifs alimentaires pour le fromage petit-suisse 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Resolution on Addi tives for Petit Suisse Cheese  (Projet de 
décision concernant les additifs alimentaires pour le fromage petit-suisse).  Langue:  
portugais.  Nombre de pages:  3 
6. Teneur:  Le projet de décision notifié porte ag rément d'additifs alimentaires pour le 
fromage petit-suisse, ainsi que de leurs f onctions et de leurs limites maximales. 
Quand deux additifs alimentaires ou plus, assortis  d'une limite maximale déterminée, sont 
autorisés pour une fonction donnée, la quantité to tale utilisée dans l'aliment ne peut pas 
dépasser la limite maximale fixée pour l'a dditif dans une concentration plus élevée. 
Cette décision n'inclut pas de limite quantum satis  pour les additifs alimentaires. 
Cette décision s'applique à tous les fromages petits-suisses commercialisés au Brésil. Les établissements déjà en activité disposer ont d'un délai de 180 jours après la date 
d'adoption de la décision pour se mettre en c onformité avec celle-ci.  Toutes les nouvelles 
entreprises devront se conformer a ux dispositions de la décision. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/BRA/727 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 17 janvier 2011, 
Section 1, page 60.  Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 1 du 14 janvier 2011, émis par 
l'Agence brésilienne de surveillance sanitair e (ANVISA);  après adoption, publication 
prévue au Journal officiel brésilien (disponible en portugais). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Avril 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Avril 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Mai 2011 
[X] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  14 mars 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Brazilian Health Surveillance Agency  – ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire) SIA, Trecho 5, Área Especial 57 CEP:  71.205-050 
Brasilia – DF (Brésil) 
Téléphone:  +(55) 61 3462 5402 Fax:  +(55) 61 3462 5414 Courrier électronique:  rel@anvisa.gov.br 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte intégral accessible directement via le lien:  
"http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/co nnect/023b81804573228a8339a37a281c7538/CP+
N%C2%BA1+GPESP.pdf?MOD=AJPERES "