. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/59 
9 octobre 2008 
 (08-4796) 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
  
COMMUNICATION DE LA CHINE 
  
 La communication ci-après, datée du 8 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine.  
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE")
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Renseignements fournis par la Chin e conformément à l'annexe 1A  
du Protocole d'accession de la République populaire de Chine  
  
II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
3. Régime d'investissement  
a) Révisions achevées des directives en matière d 'investissement conformément à l'Accord 
sur l'OMC 
 Une version révisée du Répertoire indicatif des branches de production aux fins de 
l'investissement étranger (ci-après dénommé le " Répertoire ") a été publiée le 31 octobre 2007 et est 
entrée en vigueur le 1
er décembre 2007.  Les principales modifi cations qu'elle appor te sont notamment 
les suivantes: 
 
 De nouveaux éléments, y compris l'"externalisation des services" et la "logistique moderne", ont été ajoutés aux "activités encouragées", tandis que  la "location de bien s", le "transport de 
marchandises" et le "commerce extérieur" sont passés de la catégorie des "activités soumises à restrictions" à la catégorie des "activités autorisées".  Les "sociétés d'opérations à terme" et la 
"construction et exploitation de réseaux électriques" sont passés de la catégorie des "activités 
prohibées" à celle des "activités soumises à restrictions", ce qui les ouvre pour la première fois à l'investissement étranger.  Ces ajustements témoignent  des efforts fournis par la Chine pour libéraliser 
davantage le secteur des services.  
 Le Répertoire révisé incorpore aussi des politiques et d es mesures concernant l'investissement 
étranger qui sont prévues dans des politiques et programmes industriels spécifiques approuvés par le 
Conseil d'État dans tous les secteurs, ce qui si mplifie les prescriptions relatives à l'accès de 
                                                     
 
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  l'investissement étranger direct (IED) énoncées dans divers règlements et règles, et permet ainsi 
d'établir un cadre législatif cohérent, transparent et pratique pour faciliter encore plus l'investissement 
étranger en Chine.   Dans l'ancien Répertoire , les "projets à participation étrangè re autorisés dont la totalité de la 
production doit être exportée directement" étaient considérés comme une activité "encouragée".  Cette 
disposition a été éliminée dans le nouveau Répertoire . 
 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
8. Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce 
a) Élimination et cessation de l'application d es prescriptions relatives à l'équilibrage des 
échanges commerciaux et des opérations en de vises, des compensations au titre de la 
teneur en éléments d'origine nationale et des résultats à l'exportation ainsi que des 
prescriptions relatives au transfert de technologie en vigueur au titre de lois, règlements ou autres mesures 
 Veuillez vous reporter aux renseignements fournis au point 3 a) ci-dessus;  aucun autre 
changement important n'a été apporté dans ce domaine.  
b) Modifications tendant à supprimer toutes les mesures applicables aux producteurs de 
véhicules automobiles qui comportent des rest rictions concernant les catégories, types 
ou modèles de véhicules dont la produc tion est autorisée (les mesures doivent être 
totalement supprimées deux ans après l'accession) 
 
 Veuillez vous reporter aux renseignements fournis au point 3 a) ci-dessus;  aucun autre 
changement important n'a été apporté dans ce domaine.  c) Extension des limites dans lesquelles les inv estissements dans la fabrication de véhicules 
automobiles pourraient être approuvés pa r les autorités provinciales aux niveaux 
indiqués dans le rapport 
 
 Veuillez vous reporter aux renseignements fournis au point 3 a) ci-dessus;  aucun autre 
changement important n'a été apporté dans ce domaine. 
 
 
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