. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/4 
9 décembre 2011 
 (11-6398) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Cosmétiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Implementing 
Directive amending, for the purpose of adaptation to technical progress, Annexes II and III to 
Council Directive 76/768/EEC re lating to cosmetic products  (Projet de directive d'exécution 
de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II 
et III de la directive 76/768/CEE du Conseil rela tive aux produits cosmétiques).  9 pages, en 
anglais 
6. Teneur:  Le projet de directive notifié  a pour objet l'inscription de  27 substances de teinture 
capillaire récemment évaluées pa r le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs 
(CSSC) dans la partie 1 de l'Annexe III.  Ce  projet de directive, fondé sur la dernière 
évaluation de sécurité du SCCS en date, pr opose d'interdire la substance Rouge HC no 16 
dans les produits cosmétiques en inscrivant cette substance dans la liste de l'Annexe II de la 
directive "Cosmétiques".  De plus, il est proc édé à la modification des actuelles conditions 
d'utilisation des substances 1-naphthol et reso rcinol dans la partie 1 de l'Annexe III.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de  la sécurité des personnes.  G/TBT/N/EU/4 
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  8. Documents pertinents:   Directive 76/768/CEE du Cons eil du 27 juillet 1976 concernant le 
rapprochement des législatio ns des États membres relatives aux produits cosmétiques 
(directive "Cosmétiques"): 
http://ec.europa.eu/consumers/sectors/co smetics/documents/directive/index_en.htm 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Début février 2012 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE.  Le s États membres doivent 
transposer la directive (au plus tard six mois après son entrée en vigueur).  Ces dispositions s'appliqueront douze mois  après l'entrée en 
vigueur de la directive. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
Lien: http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_4134_00_e.pdf