ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SYC/12 
12 mai 2011 
 
 (11-2423) 
Groupe de travail de  
l'accession des Seychelles Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DES SEYCHELLES 
 
Questions et réponses additionnelles 
 
 
 La communication qui suit, datée du 5 mai 2011, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République des Seychelles.  
_______________ 
  WT/ACC/SYC/12 
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  TABLE DES MATIÈRES  
 
II.  ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQ UES ET COMMERCE EXTÉRIEUR .......................... 1  
2.  Politiques éco nomiques ........................................................................................................ ................... 1  
a)  Grandes orientations des politi ques économiques en vigueur ............................................................. 1  
b)  Politiques monétai re et budgétaire ............................................................................................ ............. 3 
c)  Régime de change et système de paiements ...................................................................................... ..... 4 
d)  Politiques en matière d'investissement étra nger et d'investiss ement intérieur .................................. 5  
III.  CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L' APPLICATION DES POLITIQUES 
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIE UR DES MARCHANDISES ET LE 
COMMERCE DES SERVICES ......................................................................................................... .... 6 
IV.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMM ERCE DES MARCHANDISES ....................................... 7  
1.  Réglementation des importations ............................................................................................... ............ 7 
a)  Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation................. 7  
b)  Caractéristiques du tarif national ............................................................................................ ............ 10  
c)  Contingents tarifaires, ex emptions de droits .................................................................................. ..... 12 
d)  Autres droits et impositions, y compris les droits et redevances pour services rendus ................... 13  
e)  Restrictions quantita tives à l'impo rtatio n .................................................................................... ....... 14 
f)  Procédures en matière de licences d'im portation ...............................................................................  15 
g)  Autres mesures à la frontière.................................................................................................. .............. 22  
h)  Évaluation en douane .......................................................................................................... .................. 23  
k)  Application de taxes intéri eures aux impo rtations .............................................................................  24 
l)  Règles d' origine .............................................................................................................. ........................ 26  
m, n, o) Régimes antidumping, des droits co mpensateurs et des sauvegardes ............................................... 27  
2.  Réglementation des exportations ............................................................................................... ........... 27 
3.  Politiques intérieures affectant le commerce extérieur de s marchandises ....................................... 29  
a)  Politique industrielle, y compris la politique de subventions ............................................................. 29  
b)  Règlements techni ques et normes ............................................................................................... .......... 31 
c)  Mesures sanitaires et  phytosan itaires ......................................................................................... ......... 33 
d)  Mesures concernant les investiss ements et liées au commerce .......................................................... 35  
f, g) Zones franches et zones d'ac tivité économ ique libre .......................................................................... 35 
l)  Pratiques en matière de  marchés publics ....................................................................................... ..... 37 
4.  Politiques affectant le commerce ext érieur des produits  agricoles .................................................... 38  
5.  Mesures affectant le commerce extéri eur dans d'autres  secteurs ..................................................... 38  
b)  Mesures affectant le commerce extérieur da ns d'autres secteu rs importants .................................. 38  
V.  RÉGIME COMMERCIAL DE LA  PROPRIÉTÉ IN TELLECTU ELLE ........................................ 39  
VI.  RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES ..................................................................................... 40  
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RE LATIONS COMMERCIALES ET 
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS ..................................................................................... 40  
2.  Accords d'intégration économique, d'uni on douanière et de  libre-échange ..................................... 40  
ANNEXE 1 ...................................................................................................................... ..................................... 42  
ANNEXE 2 ...................................................................................................................... ..................................... 53  
ANNEXE 3 ...................................................................................................................... ..................................... 55   WT/ACC/SYC/12 
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  II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR  
2. Politiques économiques  a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur  - Politique des prix Question n° 1  
 Veuillez indiquer où en est actuellement le régime juridique de contrôle des prix aux 
Seychelles:  Selon la réponse à la question n° 1 du document WT/ACC/SYC/10:  "Actuellement, 
le système de contrôle des prix n'est pas a ppliqué", ce qui suppose que les bases juridiques de 
son application existent toujours.  Il est dit é galement que "[l]a Loi sur la gestion des douanes 
remplacera la Loi sur les droits de douane" (g uillemets ajoutés) et qu'elle "ne comportera 
aucune disposition concernant un quelconque syst ème de contrôle des prix, contrairement à la 
Loi sur les droits de douane". 
 Veuillez préciser l'état actuel de la législat ion en matière de contrôle des prix, y compris 
pour ce qui est de la Loi sur les droits de  douane.  Quand cette loi sera-t-elle abrogée? 
Réponse 
Comme le mentionne le document WT/ACC/SYC/10 , le système de contrôle des prix n'est 
pas appliqué depuis 2009.  De plus , l'institution qui en était responsab le, le Service de réglementation 
des prix de la Division des douanes, a été démantelé. 
La Loi sur la gestion des douanes, qui entrer a en vigueur au premier trimestre de 2012, 
abrogera la Loi sur les droits de douane et ne con tiendra aucune référence au système de contrôle des 
prix. 
Question n° 2 
 Veuillez indiquer quand la Loi sur la gestio n des douanes, et l'abolition connexe des 
contrôles de prix, deviendront effectives. 
Réponse 
Comme cela est mentionné dans le document WT/ACC/SYC/10, le fondement juridique des 
contrôles de prix se trouve dans la Loi sur les dro its de douane.  Cette loi devrait être abrogée durant 
le premier trimestre de 2012 avec l'introduction de la Loi sur la gestion des douanes. 
Question n° 3 
 Veuillez inclure ces renseignements dans un pl an d'action législatif pour la mise en 
œuvre des dispositions de l'OMC, comme cela est demandé ci-dessus. 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que le plan d'action législatif est sur le point 
d'être finalisé et sera présenté d'ici à juin 2011.  Il règlera la question du contrôle des prix.  Le projet 
de loi sera prêt d'ici à juin 2011 et sera distribué aux membres du Groupe de travail. WT/ACC/SYC/12 
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  Question n° 4 
 Veuillez communiquer les projets de modifica tions des lois ou règlements qui mettront 
fin au traitement discriminatoire des marchandi ses importées dans le système de contrôle des 
prix. 
Réponse 
Les Seychelles fourniront ces informations en temps utile.  Comme cela est indiqué dans la 
réponse à la question n° 1, elles mettront fin au systèm e de contrôle des prix d' ici à la fin du premier 
trimestre de 2012.  Le projet de loi sera prêt pour juin 2011. 
Question n° 5 
 Nous croyons comprendre que le système de cont rôle des prix n'est pas appliqué dans la 
pratique, et que la Loi sur la gestion des douan es remplacera la Loi sur les droits de douane.  
Les Seychelles pourraient-elles préciser le calendri er d'adoption et de mise en œuvre de la Loi 
sur la gestion des douanes? 
Réponse 
Les Seychelles pensent que la Loi sur la gestion des douanes sera adoptée et mise en œuvre au 
cours du premier trimestre de 2012. 
- Propriété d'État et privatisation 
Question n° 6 
 Veuillez fournir aux membres du Gro upe de travail une version révisée du 
questionnaire sur le commerce d'État qui montre le champ d'activité actuel des entreprises de 
ce secteur aux Seychelles. 
Société pétrolière d'État (SEYPEC):   Selon la réponse à la question n° 18 du document 
WT/ACC/SYC/10, "depuis janvier 2010, la SE YPEC ne détient pas de monopole sur 
l'importation et la distribution de pétrole et de produits pétroliers". 
 Veuillez indiquer comment ce changement s'est  opéré au niveau législatif et comment 
fonctionne actuellement le régime d'importatio n des produits pétroliers et du gaz naturel, et 
préciser les dispositions qui régissent l'importation et/ou la taxation intérieure de ces produits. 
Réponse 
Les Seychelles confirment que le monopole de  la SEYPEC constituait un élément de la 
politique du gouvernement.  Étant donné que la SE YPEC est constituée en société de la même 
manière que toute autre entreprise exerçant ses activit és aux Seychelles, elle ne relève pas d'une loi 
particulière et l'abolition de sa s ituation de monopole ne requiert donc aucune formalité législative.  
Cette politique a été réexaminée dans le cadre d es réformes économiques, et il a été décidé de 
libéraliser ce secteur. 
Toute société désireuse de se livrer à cette ac tivité doit présenter une demande de licence dite 
d'"entreposage et commerce de détail de produits pétroliers".  Elle doit aussi demander un permis 
d'importation de produits pétroliers, car la lo i considère ces produits comme des marchandises 
soumises à restriction.  WT/ACC/SYC/12 
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  Toutes les importations de produits pétroliers et de gaz naturel sont passibles de droits 
d'importation, de la taxe sur les marchandises et le s services (GST) et de droits d'accise.  Il n'y a 
aucune exonération. 
Pour l'heure, il n'y aucune autre société pétr olière en activité et aucune demande n'a été 
présentée, vraisemblablement en raison de l'absence d'économies d'échelle. 
Question n° 7 
 Veuillez décrire l'actuel régime juridique et commercial d'importation et de commerce 
(de détail et de gros) de ces produits, et indiqu er les conditions que doivent remplir les sociétés 
non étatiques pour participer à ce commerce. 
Réponse 
Comme cela a été mentionné ci-dessus, toute soci été désireuse de se livrer à cette activité doit 
présenter une demande de licence dite d'"entreposage et commerce de détail de produits pétroliers".  
Elle doit aussi demander un permis d'importation de  produits pétroliers, étant donné que ces produits 
sont considérés comme dangereux.  La prescription relative au permis d'importation vise uniquement 
à protéger la vie humaine, animale et végétale. 
Question n° 8 
 Veuillez indiquer quelles sociétés prat iquent actuellement ce commerce. 
Réponse 
Comme cela a été mentionné ci-dessus, pour l'he ure, seule la SEYPEC importe, entrepose et 
distribue les produits pétroliers au pays.  Cette  société ne bénéficie d'aucun monopole ou privilège 
particulier.  Rien n'interdit à une autre entreprise de se lancer dans ce commerce, pour autant qu'elle 
respecte les règles et règlements applicables et  acquitte tous les impôts et taxes exigibles. 
b) Politiques monétaire et budgétaire  
Question n° 9 
 S'agissant de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source proportionnelle:  Ce 
régime d'imposition et de retenue à la source proportionnelle n'est-il en vigueur que depuis 
l'instauration de l'impôt sur les sociétés en 2010? 
Réponse 
Conformément à l'article 77 de la Loi de 200 9 sur l'impôt sur les sociétés, un régime de 
retenue à la source proportionnelle a été institu é;  il s'agit d'une forme d'imposition provisoire 
permettant aux personnes morales d'acquitter le mont ant estimatif de leur im position annuelle sous la 
forme de 12 versements d'acomptes provisi onnels étalés sur la durée de l'exercice. 
Ce régime, entré en vigueur le 1er janvier 2010, remplace le système plus orthodoxe 
d'acomptes provisionnels qui était en place en vertu de la Loi de 1987 sur les entreprises que la 
nouvelle loi a abrogée.  Que ce soit d'un point de vue  empirique ou théorique, le régime de retenue à 
la source proportionnelle ne diffère pas sensiblem ent du régime qu'il remplace et sur lequel il est 
largement calqué. WT/ACC/SYC/12 
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  Question n° 10 
 Quelles autres formes d'imposition sont touc hées par le régime de retenue à la source 
proportionnelle? 
Réponse 
Selon son fonctionnement actuel, le régime de  retenue à la source proportionnelle impose des 
obligations aux contribuables visés par la Loi de 2009 sur l'impôt sur les sociét és.  En conséquence, 
seules les entités domiciliées aux Seychelles qui gagne nt un revenu imposable doivent verser à la 
Commission du revenu des Seychelles les acomptes provi sionnels prévus dans le cadre du régime de 
retenue à la source proportionnelle. 
Question n° 11 
 D'autres méthodes d'imposition ont-elles ét é remplacées par l'impôt sur les sociétés? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirme r qu'aucune autre méthode d'imposition n'a été 
remplacée par l'impôt sur les soci étés.  La nouvelle Loi sur l'impôt sur les sociétés vise à mieux 
répartir la charge fiscale;  essentiellement, elle élargit l'assiette de l'impôt, met en œuvre des 
dispositions ambitieuses de lutte contre l'évasion fiscale et, d'un point de vue pratique, utilise un 
langage et des concepts actualisés qui facilitent la compréhension de ses grandes orientations. 
c) Régime de change et système de paiements  
Question n° 12 
La réponse à la question n° 21 mentionne que la taxe sur le rapatriement de devises 
(1,5 pour cent) n'est plus appliquée aux devises étrangères rapatriées des Seychelles, et la 
réponse à la question n° 26 dit que les Seychelles ont supprimé toutes les "obligations de 
cession" pour la conversion en roupies des recette s en devises réalisées a) par les commerçants 
et b) par les banques commerciales. 
 Veuillez indiquer s'il existe toujours des ob ligations de cession pour la conversion en 
roupies des recettes en devises. 
Réponse 
Comme cela a été mentionné précédemment dans le document WT/ACC/SYC/10, les 
Seychelles sont en mesure de confirmer qu'il n'exis te plus d'obligation de cession pour la conversion 
des devises. 
Question n° 13 
S'agissant de la commission de 5 pour cent sur la vente de billets en devises, la réponse à 
la question n° 27 est ambiguë. 
 Les importateurs souhaitant acheter des devises pour payer leurs achats, que ce soit 
auprès de banques commerciales ou de la Banque centrale, doivent-ils verser cette commission?  WT/ACC/SYC/12 
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  Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que, depuis le 1er janvier 2011, la commission de 
5 pour cent sur la vente de billets en devises n'est plus facturée. 
Question n° 14 
 Dans l'affirmative, cette commission é quivaut à une taxe à l'importation.  Une 
commission de 5 pour cent, autrement dit une redevance " ad valorem ", ne peut, par définition, 
être liée au coût des "charges administ ratives" auxquelles elle s'applique. 
Réponse 
Voir la réponse à la question précédente. 
d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement intérieur  
Question n° 15 
L'Office des investissements (SIB) des Seyc helles dispose de compétences étendues pour 
choisir les projets d'investissements étrangers qu i bénéficieront d'une licence.  Cela est d'une 
grande importance pour la valeur des engagements rel atifs à la fourniture de services selon le 
mode 3.  À cet égard, il convient de préci ser davantage la réponse à la question n° 35. 
Dans le document WT/ACC/SYC/9, il est mentionné que le SIB "évalue le projet sur la 
base des critères énoncés dans la Loi de 2005 sur le Code des investissements et d'autres lois et 
règlements relatifs au commerce, selon la nature du projet". 
 Si nous accueillons favorablement la liste d es lois pertinentes, ces lois ne précisent pas les 
critères qu'appliquerait le SIB pour évaluer les projets d'investissement. 
Réponse 
Du fait de l'adoption de la nouvelle Loi de 2010 su r les investissements, le SIB n'a dorénavant 
ni le pouvoir ni le mandat d'approuver des projets.   Cette responsabilité est maintenant assumée par 
les ministères et/ou organismes qui appliquer ont leurs propres critères techniques préétablis pour 
évaluer l'intérêt des différents projets.  Lorsque le promoteur d'un projet n'est pas satisfait d'une 
décision rendue par le ministère ou l'organisme, il peut recourir au mécanisme d'appel prévu par la 
Loi de 2010, si l'organisme n'a pas été doté d'un mécanisme d'appel indépe ndant par la loi qui l'a créé.  
Si l'investisseur n'est pas satisfait de la décision rendu e en appel, il peut encore recourir à la procédure 
de révision judiciaire. 
Question n° 16 
 Nous saurions gré aux Seychelles de nous faire part de ces autres critères. 
Réponse 
Comme cela a été mentionné ci-dessus, le SIB n' examine plus aucun projet d'investissement. WT/ACC/SYC/12 
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  Question n° 17 
 Veuillez énumérer les critères pertinents sp écifiques et indiquer sur quelles lois ils se 
fondent. 
Réponse 
Si ce membre veut bien fournir une liste détaillée d'intérêts sectoriels, les Seychelles se feront 
un plaisir de lui communiquer les renseignements pertin ents.  Il s'agit généralement de critères d'ordre 
prudentiel ou liés à la santé et sécurité et à la protection de l'environnement. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 18 
 Nous remercions les Seychelles de nous avoir informés des fondements législatifs du 
régime actuel de leur commerce extérieur.  No us notons cependant que nous n'avons pas encore 
reçu le plan d'action législatif en vue de la mise en œuvre intégrale des dispositions de l'OMC demandé à titre de condition préalable à la reprise des délibérations du Groupe de travail. 
Nous demandons aux Seychelles de fournir ce document aux membres avant que soit 
fixée la date de la prochaine réunion du Groupe de travail. 
Nous exhortons également les Seychelles à communiquer dès que possible le projet de loi 
au Groupe de travail afin que celui-ci puisse l'examiner. 
Pour aider le Groupe de travail à mener à bien son examen, nous demandons aussi aux 
Seychelles de remplir les questionnaires et listes ci-après qui seront distribués aux membres, de 
préférence avant la prochaine réunion du Groupe de travail, et de se référer dans la mesure du 
possible à sa législation révisée conforme à l'OMC, même si cette législation est encore à l'état de projet: 
  questionnaire sur les procédures de licences d'importation (G/LIC/3); 
  liste de questions concernant les ren seignements sur la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord sur l'évaluation en douane (VAL/2); 
  listes exemplatives révisées de questio ns relatives aux mesures sanitaires 
et phytosanitaires et aux obstacles tec hniques au commerce à examiner dans le 
cadre des accessions (WT/ACC/8) se référant aux lois additionnelles nécessaires 
pour que les régimes SPS et OTC soient pleinement conformes aux dispositions 
de l'OMC; 
  projet de notification concernant les programmes de subventions 
(comme le prescrit l'article 25 de l'Accord  de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires); 
  liste récapitulative concernant la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et portant sur la législation projetée en vue de mettre le régime de  WT/ACC/SYC/12 
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  protection de la propriété intellectuelle en conformité avec l'Accord de l'OMC 
sur les ADPIC (WT/ACC/9); 
  questionnaire sur les entrepri ses commerciales d'État;  et 
 données sur le soutien interne et les subventions à l'exportation dans 
l'agriculture (WT/ACC/4). 
Réponse 
Les Seychelles fourniront ces informations en temps utile. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Réglementation des importations  a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation  
Question n° 19 
 Nous remercions les Seychelles des informations qu'elles ont fournies sur leur régime 
d'octroi de licences et d'enregistrement a pplicable aux personnes morales et physiques 
désireuses de mener des activités d'importation ou d'exportation.  Nous avons cependant besoin 
d'éclaircissements au sujet des renseignements communiqués sur les divers permis et licences d'importation. 
Nous croyons comprendre que les personnes physiques et morales, étrangères ou 
nationales, qui souhaitent importer des produits appelés à être distribués dans le pays (pas 
nécessairement par l'importateur) doivent êt re titulaires a) d'une licence commerciale 
d'importation;  b) d'une licence d'importation;  et c) d'un permis d'importation pour certains produits.  Veuillez confirmer. 
Réponse 
Les Seychelles aimeraient préciser et confirmer ce qui suit: Dans le contexte des Seychelles, la distribution se réfère au commerce de gr os et de détail.  La 
licence commerciale n'est requise que pour importer et distribuer.  Une personne physique ou morale 
n'a pas besoin de licence si elle veut importer pour son propre usage. 
Il n'existe pas de distinction entre une li cence commerciale d'importation et une licence 
d'importation.  Sous réserve de la limitation pré vue, les sociétés ou ressortissants étrangers peuvent 
obtenir une licence de commerce de gros ou de détail. 
Si les produits importés par ces personnes physiques ou morales sont classés parmi les 
marchandises soumises à restriction ou proh ibées (au sens de l'annexe 4 du document 
WT/ACC/SYC/9), que ce soit en vue de leur dist ribution ou non, les importateurs sont tenus de 
demander un permis d'importation avant de procéd er à l'importation des marchandises en question. 
Question n° 20 
 S'agissant des licences commerciales:  les licences commerciales d'importation sont-elles 
différentes des autres licences commerciales? WT/ACC/SYC/12 
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  Réponse 
Non, elles ne sont pas différentes. 
Question n° 21 
 Les redevances exigées sont-elles différentes? 
Réponse 
Oui.  Une liste des licences délivrées par l'Offi ce des licences, avec indication des redevances 
exigibles dans chaque cas, a ét é communiquée au Secrétariat. 
Question n° 22 
 À quelles prescriptions particulières est soum ise l'obtention d'une licence commerciale 
d'importation? 
Réponse 
Pour obtenir une licence commerciale d'importation,  il faut que les installations d'entreposage 
appelées à être utilisées par l'importateur satisfassent aux prescriptions de la Loi sur la santé publique, 
du Règlement sur les incendies et de la Loi sur la protection de l'environnement.  Le respect de ces 
prescriptions, qui visent à protéger la vie hum aine, animale et végétale, est obligatoire. 
Question n° 23 
 Faut-il détenir la licence d'importation délivrée par l'Office des licences (SLA) des 
Seychelles pour importer toutes les marchandise s destinées à être distribuées (que ce soit par 
l'importateur ou non), ou seulement celles qui  sont énumérées à l'annexe 3 du document 
WT/ACC/SYC/9? 
Réponse 
Comme l'indique la réponse à la question n° 19, la  distribution dans le contexte des Seychelles 
se réfère au commerce de gros et de détail.  Il n'existe pas de distinction entre une licence 
d'importation et une licence commerciale.  De ce fait, toutes les marchandises importées par des 
entreprises ou des particuliers en vue de leur seule revente en gros ou au détail doivent être autorisées 
par une licence commerciale. 
Question n° 24 
 Quels produits peuvent être importés sans la licence d'importation délivrée par l'Office 
des licences? 
Réponse 
Tous les produits destinés à l'usage personnel ou à la propre consommation de l'importateur 
peuvent être importés sans que l' on soit détenteur d'une licence d'im portation délivrée par l'Office des 
licences.  WT/ACC/SYC/12 
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  Question n° 25 
 Veuillez fournir une liste des redevances exig ibles pour les licences délivrées par l'Office 
des licences des Seychelles qui confèrent le droit d'importer des marchandises. 
Réponse 
L'Office des licences délivre, moyennant une  redevance de 500 roupies, une licence 
d'importation/de commerce de détail/de comme rce de gros, valable pour cinq ans. 
Question n° 26 
 S'agissant des autres permis d'importation obligatoires pour importer certains produits:  
Ces produits correspondent-ils aux marchandise s soumises à restriction qui sont énumérées à 
l'annexe 4 du document WT/ACC/SYC/9, ou en existe-t-il d'autres pour lesquels un permis 
d'importation est obligatoire? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer qu' il n'existe pas d'autres permis d'importation.  
La prescription relative au permis d'importation s' applique uniquement aux marchandises soumises à 
restriction énumérées à l'annexe 4 du document WT/ACC/SYC/9, qu'elles soient importées en vue 
d'une consommation privée ou de leur distribution. 
Question n° 27 
 Nous croyons comprendre que, pour distri buer des marchandises, un importateur doit 
obtenir une licence commerciale distincte pour le commerce de détail ou pour la distribution. 
Existe-t-il différentes catégories de licences de distribution? 
Réponse 
Comme l'indique la réponse à la question n° 25, les Seychelles sont en mesure de confirmer 
que la licence d'importation/de commerce de déta il/de commerce de gros autorise la distribution. 
Question n° 28 
 Quelles sont les redevances? 
Réponse 
Voir la réponse à la question n° 25. 
Question n° 29 
 S'agissant du commerce des produits remanufacturés: 
La réponse à la question n° 51 du do cument WT/ACC/SYC/10 mentionne que les 
Seychelles interdisent l'importation ou la vente des produits en question à moins qu'il en soit 
ainsi spécifié dans la licence de vendeur, y co mpris si les produits sont accompagnés d'un 
certificat ou d'une garantie du producteur. WT/ACC/SYC/12 
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  Veuillez donner de plus ampl es éclaircissements sur les prescriptions applicables à 
l'importation et à la vente de produits remanufacturés accompagnés d'un certificat ou d'une garantie approprié du producteur. 
Pourquoi imposer ces prescriptions? 
Réponse 
Les Seychelles n'ont pas les moyens de vérifier l' authenticité du certificat et de la garantie du 
fabricant.  Elles ont besoin de plus d'informa tions sur les produits remanufacturés qui intéressent le 
membre. 
Question n° 30 
 Dans quelles circonstances les Seychelles autorisent-elles la délivrance d'une licence 
pour l'importation de tels produits? 
Nous demandons aux Seychelles de reconnaître que ces produits, adéquatement 
reconditionnés et certifiés par le fabricant, sont parfaitement sûrs et utilisables et peuvent se 
révéler d'une grande valeur pour les import ateurs en raison de leur bas prix. 
Nous demandons que tous les obstacles à leur  importation soient levés si ces conditions 
sont remplies. 
Réponse 
Voir la réponse à la question précédente. 
b) Caractéristiques du tarif national  
Question n° 31 
 Suivi de la question n° 57 du document WT/ACC/SYC/10:  Les Seychelles 
pourraient-elles être plus spécifiques?  Ces droits  frappent-ils seulement les produits importés? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que ces droits, qui entrent dans la catégorie des 
"autres droits et impositions", ne frappent que les produits importés. 
Question n° 32 
 Veuillez confirmer qu'à l'heure actuelle, près  de 85 pour cent des lignes tarifaires des 
Seychelles sont assorties d'un taux de droit de zéro pour cent. 
Les Seychelles pourraient-elles donner de plus amples précisions sur les raisons de cette 
décision? 
Réponse 
Cette question semble relever des négociations  bilatérales sur l'accès au marché.  Les 
Seychelles estiment qu'elles pou rront l'aborder lorsqu'elles engageront ces négociations.  WT/ACC/SYC/12 
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  Question n° 33 
 La nomenclature applicable aux importations  des Seychelles est-elle passée au SH 2007 
le 1er janvier 2010? 
Réponse 
Les Seychelles prévoient de passer au SH 2007 au deuxième trimestre de 2011. 
Question n° 34 
 L'offre tarifaire des Seychelles, en l'occurren ce celle qui est contenue dans le document 
WT/ACC/SPEC/SYC/2/Rev.1, est fondée sur quelle nomenclature? 
Réponse 
L'offre tarifaire des Seychelles contenue da ns le document WT/ACC/SPEC/SYC/2/Rev.1 est 
fondée sur la nomenclature du SH 2002. 
Question n° 35 
 Si l'offre tarifaire des Seychell es contenue dans le document 
WT/ACC/SPEC/SYC/2/Rev.1 est fondée sur la nomenclature du SH 2002, nous préférerions conserver cette nomenclature et permettre au  Secrétariat de procéder, au moment de 
l'accession, à la transposition voulue à la nomenc lature tarifaire en place pour les droits 
appliqués. 
Cela suppose la mise en place de tables de co ncordance, qui permettront aux utilisateurs 
de suivre les changements de positions tarifaires dans la migration du SH 2002 au SH 2007, par 
exemple. 
Cela facilitera également la collecte de données sur le commerce en vue de leur analyse. 
Réponse 
La prochaine offre révisée présentée par les Seychelles reposera sur la nomenclature du 
SH 2002.  Les Seychelles demanderont par la suite  l'assistance du Secrétariat de l'OMC pour la 
transposition. 
Question n° 36 
 Les Seychelles pourraient-elles fournir d es données sur les importations ventilées par 
ligne tarifaire ainsi que la liste des fournisseurs des trois années les plus récentes pour lesquelles 
ces données sont disponibles ou de toute autre période représentative récente, les données étant organisées selon le même système de nomenclatu re tarifaire que celui qui est utilisé par les 
Seychelles pour les droits d'importation? 
Réponse 
Les Seychelles fourniront ces informations en temps utile. WT/ACC/SYC/12 
Page 12  
 
  Question n° 37 
 En réponse à la question n° 55, dans laque lle il leur est demandé la version de la 
nomenclature du Système harmonisé qu'utilisent l es Seychelles actuellement, nous notons que 
"les Seychelles utilisent le SH 2002 pour la cla ssification des marchandises et passeront au 
SH 2007 en 2010". 
 Les Seychelles pourraient-elles nous in former de l'état d'avancement du processus de 
transposition? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de faire sa voir au Groupe de travail qu'elles sollicitent 
actuellement l'assistance du Secrétariat du COMESA  pour passer au SH 2007.  Elles devraient passer 
au SH 2007 d'ici au deuxième trimestre de 2011. 
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits  
Question n° 38 
Nos questions et observations sur les exemptio ns de droits autorisées en vertu de la Loi 
sur les incitations destinées aux secteurs de l'agricul ture et de la pêche figureront dans la section 
sur la politique industrielle, y compris les subventions. 
 S'agissant des contingents tarifaires, il est dit, dans la réponse à la question n° 78 du 
document WT/ACC/SYC/10, que le tarif douanier ne contient actuellement pas de contingents d'importation ou d'exportation. 
Les Seychelles se proposent-elles de mettre en place des contingents tarifaires à l'avenir? 
Réponse 
Jusqu'à nouvel ordre, les Seychelles n'ont pas l'in tention de mettre en place des contingents 
tarifaires à l'avenir. 
Question n° 39 
 Les Seychelles s'engagent-elles à faire en sort e que tous les contingents tarifaires futurs 
soient conformes aux dispositions de l'OMC? 
Réponse 
Les Seychelles s'engagent à faire en sorte que t ous les contingents tarifaires futurs soient 
conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC. 
Question n° 40 
 Dans leur réponse à la question n° 63, où il  leur est demandé de préciser ce qui constitue 
une "marchandise importée dans l'intérêt national ", les Seychelles disent que n'importe quelle 
marchandise peut être exemptée dans l'intérêt national.  WT/ACC/SYC/12 
 Page 13 
 
 
   Les Seychelles pourraient-elles donner un exemple d'une marchandise qui a 
précédemment été exemptée dans l'intérêt nation al et expliquer les critères utilisés pour 
déterminer si une marchandise est d'intérêt national ou non? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de faire savoi r au Groupe de travail que les marchandises 
importées qui ont été exemptées dans l'intérêt nationa l sont les matériaux et les équipements lourds 
utilisés pour la construction d'infrastructures – r outes, écoles publiques, ensembles d'immeubles 
locatifs bon marché, jetées et quais publics –  en plus  du matériel médical essentiel à la fourniture de 
services de santé dans les secteurs public et privé.  Ces marchandises sont exemptées parce qu'elles bénéficient à la population ou contribuent au développement du pays dans son ensemble. 
d) Autres droits et impositions, y compris les droits et redevances pour services rendus  Question n° 41 
 Les Seychelles exposent les raisons pour lesquelles "la liste des différents droits" n'a pas 
encore été communiquée (voir la question n° 67 du document WT/ACC/SYC/10).  Pourraient-elles indiquer quand la révision des droits sera achevée et quand elles seront en 
mesure de fournir la liste? 
Réponse 
Les Seychelles présenteront la liste des droits au deuxième trimestre de 2011. 
Question n° 42 
 Selon la réponse à la question n° 68, les Se ychelles fourniront au Groupe de travail une 
liste exhaustive des différents droits et impo sitions administrés par les autorités douanières. 
Cette liste contiendra-t-elle toutes les rede vances et impositions perçues "à l'importation 
ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importat ion ou de l'exportation" ainsi que le prévoit 
l'article VIII du GATT de 1994, en l'occurrence les droits et impositions relatifs aux licences, les 
droits d'entreposage, de documentation et d'in spection, les droits de douane, les redevances 
portuaires, les droits de timbre, etc.? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que la  liste fera état de t outes les redevances et 
impositions prévues par l'ar ticle VIII du GATT de 1994. 
Les redevances pour opérations douani ères sont énumérées à l'annexe 3. 
Question n° 43 
 Veuillez communiquer cette information avant  la prochaine réunion du Groupe de 
travail. 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que cette information sera présentée avant la 
prochaine réunion du Groupe de travail. WT/ACC/SYC/12 
Page 14  
 
  Question n° 44 
 La réponse à la question n° 70 du document WT/ACC/SYC/10 indique que les 
Seychelles perçoivent actuellement "d'autres droits et impositions" sur les importations, et qu'il 
s'agit de droits et impositions spécifiques.  Or le s autres droits et impositions notifiés dans le 
document WT/ACC/SPEC/SYC/2/Rev.1 sont des droits et impositions ad valorem . 
Veuillez préciser la nature, le champ d'application et le niveau des autres droits et 
impositions perçus par les Seychelles à l'heure actuelle et indiquer si les autres droits et impositions énumérés dans le document WT/ACC/SPEC/SYC/2/Rev.1 sont ceux qui sont actuellement appliqués ou s'ils représentent une  offre pour ceux que les Seychelles souhaitent 
conserver après l'accession à l'OMC. 
Réponse 
Les autres droits et impositions  frappent généralement les récipi ents (bouteilles et canettes en 
plastique/PET), les véhicules à moteur, les ante nnes paraboliques et la viande de volaille. 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer qu'à l'heure actuelle, les autres droits et 
impositions frappant les importations sont des droits et impositions spécifiques. 
Dans leur offre concernant les marchandi ses (WT/ACC/SPEC/SYC/2/Rev.1), les Seychelles 
ont inscrit outre les autres droits et impositions  qu'elles appliquent actuellement, la taxe 
communautaire du COMESA de 1 pour cent. 
Question n° 45 
 Nous demandons aux Seychelles d'éliminer ces droits et impositions et de consolider à 
zéro, dans leur liste relative à l'accès au march é, les autres droits et impositions visés à 
l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Il s'agit là d'un engagement courant demandé à tous les 
candidats à l'accession, à l'exception des pays les moins avancés. 
Réponse 
Dès l'accession, les Seychelles vont consolider tous leurs autres droits et impositions aux 
niveaux indiqués dans leur offre.  Cependant, elles n'acceptent pas de les consolider à zéro.  
L'article II:1 b) du GATT de 1994 autorise l'a pplication d'autres droits et impositions. 
e) Restrictions quantitatives à l'importation  
Question n° 46 
 S'agissant de l'interdiction des véhicules avec conduite à gauche:  Les Seychelles 
prévoient-elles une dérogation à l'interdiction de véhicules spéciaux avec conduite à gauche pour des raisons fonctionnelles, par exemple reconnaissent-elles la possibilité de demander une 
exemption si le véhicule avec conduite à gauche est indispensable pour une raison spéciale? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer qu'elles ont bien prévu une dérogation pour les 
véhicules à moteur hors route à usage spécial avec conduite à gauche.  WT/ACC/SYC/12 
 Page 15 
 
 
  Question n° 47 
 S'agissant de l'interdiction d'importer les carrosseries de véhicules, la réponse à la 
question n° 75 du document WT/ACC/SYC/10 mentionne que les Seychelles la maintiennent pour des raisons de sécurité. 
Les Seychelles ont-elles envisagé une option moins restrictive pour le commerce, telle 
que l'établissement de normes nationales et de procédures d'essais pour ces véhicules? 
Réponse 
Les Seychelles comprennent que ce membre se  prononce en faveur d'une "approche moins 
restrictive pour le commerce".  Elles tiennent cependant à réaffirmer qu'elles vont maintenir 
l'interdiction d'importer des carrosseries d'automob iles, non seulement pour des raisons de sécurité 
mais aussi parce qu'elles ne souhaitent pas de venir un cimetière de châssis ou de carrosseries 
d'automobiles.  Elles considèrent égalemen t qu'il s'agit d'une question de protection de 
l'environnement, car l'élimination des déchets de méta ux coûte cher.  Ceux-ci doivent être exportés, et 
c'est l'État qui supporte l'essentiel des coûts. 
f) Procédures en matière de licences d'importation  
Question n° 48 
 Nous demandons aux Seychelles de distri buer leurs réponses au questionnaire sur les 
licences d'importation, y compris les renseign ements sur les procédures applicables pour 
chacun des produits soumis à permis énum érés à l'annexe 4 du document WT/ACC/SYC/9, 
ainsi que sur les prescriptions en matière de li cences imposées aux importateurs par l'Office des 
licences des Seychelles. 
Réponse 
Les Seychelles fourniront d'ici peu ces renseignements. 
Question n° 49 
 Les Seychelles ont-elles envisagé de mettre en place d'autres procédures potentiellement 
moins contraignantes au lieu d'exiger que tout es les importations destinées au commerce de 
détail ou de gros fassent l'objet d'un perm is d'importation de l'Office des licences? 
Réponse 
Les Seychelles aimeraient préciser que l'Offi ce des licences ne délivre pas de permis 
d'importation, mais seulement des licences commercia les qui confèrent le droit de pratiquer des 
activités de distribution (en l'occurrence le commerce de détail et de gros).  Tous les permis d'importation sont délivrés par les autorités compéten tes conformément à leur législation respective. 
Les Seychelles ne pensent pas que leur régime actuel de licences d'importation soit 
contraignant.  Ce n'est que lorsque les marchandise s sont considérées comme soumises à restriction 
ou prohibées au sens de l'annexe 4 du documen t WT/ACC/SYC/9 qu'un permis d'importation est 
exigé;  il est alors délivré sans délai. WT/ACC/SYC/12 
Page 16  
 
  Question n° 50 
 Les Seychelles peuvent-elles confirmer qu'en vue de leur commerce direct (de détail ou 
de gros), les importateurs n'ont le droit d'importer que les marchandises énumérées aux numéros 1 à 15 des pages 88 et 89?  De même, les importateurs qui détien nent une licence de 
l'Office des licences peuvent-ils importer n'importe quel produit, dans la mesure où il n'est pas 
soumis à prohibition ou à une autre restriction visée à l'annexe 4? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirme r que les importateurs peuvent importer sans 
licence n'importe quelle marchandise, quelle que soit son origine, à l'excep tion de celles qui sont 
énumérées comme étant soumises à restriction ou  prohibées au sens de l'annexe 4 du document 
WT/ACC/SYC/9 (pages 91 et 92).  Pour ce qui est du commerce de détail ou de gros direct, 
l'importateur est tenu d'obtenir une licence de comme rce de gros et/ou de détail.  Comme cela est 
mentionné dans la réponse à la question n° 50  du document WT/ACC/SYC/10, les marchandises 
énumérées aux numéros 1 à 15 couvrent à peu près tout  l'éventail des produits répertoriés dans le SH. 
Question n° 51 
 Si les importateurs sont soumis à des rest rictions pour les marchandises énumérées aux 
pages 88 et 89, sur quoi sont fondées ces restrictions? 
Réponse 
Voir la réponse à la question n° 26. 
Question n° 52 
 Les Seychelles prévoient-elles d'allonger cette liste? 
Réponse 
Les Seychelles aimeraient savoir à quelle liste se réfère cette question. 
Question n° 53 
 Les Seychelles pourraient-elles confirmer que les prescriptions en matière de licences 
d'importation énumérées à l'annexe 4 sont co nsidérées comme des procédures automatiques, 
c'est-à-dire que les licences sont accordées dans tous les cas suite à la présentation d'une 
demande? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que les prescriptions en matière de licences 
d'importation sont non automatiques étant donné que  les demandes doivent être présentées avant que 
les marchandises ne soient importées mais pas av ant leur dédouanement, contrairement à ce que 
spécifie l'article 2, paragraphe a), alinéa iii) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
Question n° 54 
 Dans la négative, veuillez indiquer quelles so nt, selon le cas, les procédures considérées 
comme automatiques ou non automatiques.  WT/ACC/SYC/12 
 Page 17 
 
 
  Réponse 
Voir la réponse ci-dessus. 
- Licences d'activités 
Question n° 55 
 Il semble que la Loi de 2010 sur les licences (Loi n° 23 de 2010), en date du 
25 septembre 2010, abroge et remplace la Loi de 1986 du même nom.  Veuillez donc indiquer si 
les dispositions des lois ci-après, notifiées sous les cotes WT/ACC/SYC/9/Add.1 et WT/ACC/SYC/10/Add.1, sont toujours en vigueur: 
a) Loi sur les licences; 
b) Loi de 1998 sur les licences (modification); 
c) Règlement de 2008 sur les licences (Règlement omnibus public) 
d) Règlement de 1987 (comme rce) sur le s licences. 
Réponse 
a) Le Règlement d'application de la Loi de 1986 su r les licences cité dans la Partie II de l'annexe 
de la Loi de 2010 sur les licences est toujours en vigueur. 
b) N'est plus en vigueur. 
c) Est actuellement en vigueur. d) Est actuellement en vigueur. 
Question n° 56 
 Veuillez fournir des renseignements sur le champ d'application et la nature des 
conditions à remplir pour obtenir une licence au titre des points 20 (Importation et distribution 
de pesticides) et 21 (Importation/commerce de gros/commerce de détail) de la Partie I de 
l'annexe de la Loi de 2010 sur les licences. 
Quel est le champ d'application de cette prescription? 
Réponse 
La Loi de 1996 sur le contrôle des pesticides ré glemente la fabrication, la distribution, 
l'utilisation, le stockage et l'élimination des pesticides. 
Question n° 57 
 Quels sont les conditions à remplir pour être admis à présenter une demande de licence? 
Réponse 
S'agissant de l'importation et de la distribution de pesticides, les cond itions qui s'appliquent 
sont énoncés aux articles 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 de la Loi de 1996 sur le contrôle des pesticides, 
et ont été communiquées au Secrétariat de l'OM C pour que les Membres puissent les examiner.  
Aucune licence n'est délivrée avant que le demande ur ne se soit inscrit à l'Office des pesticides. WT/ACC/SYC/12 
Page 18  
 
  Les Seychelles sont en mesure de confirme r que les conditions qui s'appliquent aux 
demandeurs de licence d'importation/de commerce de  gros/de commerce de détail sont énoncées aux 
parties III et IV de l'annexe 3 du document WT/ACC/SYC/9. 
Question n° 58 
 Quelle est le niveau des redevances? 
Réponse 
1) Licence d'importation/de commerce de gros/de commerce de détail (500 roupies, valable cinq 
ans). 
2) Licence de négociant en pesticides (1 050 roupies par année). 
Question n° 59 
 Les importateurs doivent-ils demander une licence d'importation pour chaque 
expédition de marchandises importées ou s'agit-i l d'une demande présentée une seule fois qui 
les habilite à procéder à un nombre illimité d'ex péditions durant sa période de validité? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirme r que la licence commerciale d'importation est 
valable cinq ans et que plus d'une  expédition de marchandises importées peut être faite durant la 
période de validité. 
Question n° 60 
Le point n° 23 dispose qu'il faut détenir une licence d'activité pour effectuer 
l'"entreposage et la vente au détail des produits pétroliers". 
 Cette licence inclut-elle le droit d'importer ou une licence distincte, en vertu du 
point n° 21, est-elle nécessaire pour ce faire? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que l'importateur en puissance doit être titulaire 
d'une licence distincte. 
Question n° 61 
 Le fait d'avoir cette licence remplace-t-il l'obligation d'avoir une licence au titre du 
point n° 21 pour le commerce de gros (entrep osage) ou le commerce de détail, s'agissant des 
produits pétroliers? 
Réponse 
La même licence vaut pour les points n° 21 et 23. 
Question n° 62 
 Des vérifications de nationalité sont-elles eff ectuées au moment de l'acquisition de l'une 
ou l'autre de ces licences?  WT/ACC/SYC/12 
 Page 19 
 
 
  Réponse 
Les Seychelles aimeraient savoir à quelles licences cette question se réfère. 
Question n° 63 
Loi de 2010 sur les licences:  L'article 8 c) dispose que les demandes de licence sont 
traitées dans les 14 jours suivant la réception de la demande. 
 Concrètement, combien faut-il de temps pour approuver une demande? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que, si tous les documents sont réunis, une 
licence peut être délivrée en trois jours ouvrables.  Cependant, la durée moyenne du délai nécessaire à l'approbation d'une demande est d'environ dix jours ouvrables. 
Question n° 64 
 Nous vous saurions gré de fournir de plus amples renseignements sur l'article 9 4), en 
vertu duquel l'autorité compétente peut sanctio nner un titulaire de licence si une plainte est 
portée contre lui.  Plus précisément: 
Quel genre de plainte l'autorité compétente considère-t-elle comme recevable et 
justifiant une action contre un titulaire de licence? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que  les agissements ci-après justifieraient une 
action contre un titulaire de licence: 
 mettre en danger la vie humaine, animale ou végétale; 
 encourager, par l'activité exercée, une pra tique frauduleuse ou de nature à induire en 
erreur; 
 porter atteinte, par l'activité exercée, à la moralité publique;  et 
 limiter, par l'activité exercée, la protecti on obligatoire de trésors nationaux ayant une 
valeur artistique, historique ou archéologique. 
Question n° 65 
Quel genre de mesures l'autorité compétente  peut-elle prendre, selon les Seychelles, 
contre un titulaire de licence dans ce type de situation? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que l'autorité compétente peut soit suspendre la 
licence le temps que le titulaire se conforme aux inst ructions correctives, soit, dans des cas extrêmes, 
révoquer purement et simplement la licence. WT/ACC/SYC/12 
Page 20  
 
  Question n° 66 
 Veuillez fournir des renseignements additionne ls sur la composition de l'organe d'appel.  
Plus précisément: 
Quel rôle joue la Commission des pratiques commerciales loyales? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que le rôle de la Commission des pratiques 
commerciales loyales consiste à s'assurer que les dr oits des consommateurs sont dûment protégés, que 
ceux-ci peuvent effectivement exercer leurs droits et  qu'il existe bien une concurrence loyale sur le 
marché. 
Question n° 67 
 Donnez un exemple d'organisation non gouvernementale (ONG) qui pourrait être 
désignée? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer qu'un représentant de l' ONG National Consumer 
Protection Forum (NATCOF) serait désigné pour faire partie de l'organe d'a ppel.  Le NATCOF est un 
organisme indépendant. 
Question n° 68 
 Pourquoi avoir inclus dans la compositio n de l'organe d'appel un représentant d'une 
ONG qui représente les intérêts du secteur privé? 
Réponse 
Les Seychelles estiment que les intérêts des plaignants seront mieux servis durant le processus 
d'appel s'il y a un représentant du secteur privé au sein  de l'organe, car la présence de ce représentant a 
pour effet d'accroître la transparence de l'ensemble du processus. 
Question n° 69 
 Étant donné que le représentant du secteur privé pourrait, le cas échéant, être en 
concurrence avec le demandeur de licence, co mment les Seychelles vont-elles traiter les 
renseignements commerciaux confidentiels qui fi gureront éventuellement sur la demande de 
licence? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer qu' avant d'être désigné pour siéger à l'organe 
d'appel, le candidat doit déclarer ses intérêts à la Commission d'éthique du service public, comme le 
prescrit la loi.  S'il existe la moindre possibilité de conflit d'intérêts, le candidat doit se retirer du 
processus de prise de décision.  WT/ACC/SYC/12 
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  Question n° 70 
 Les importateurs peuvent-ils en appeler de la décision de l'organe d'appel devant une 
instance judiciaire? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que toute décision prise par l'organe d'appel peut 
elle-même faire l'objet d'un  appel auprès d'un tribunal. 
Question n° 71 
 Lorsqu'une nouvelle demande de licence d'impo rtation est rejetée, l'autorité compétente 
fournit-elle à l'importateur une explication écrite des motifs du refus? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que l'Office des licences fournira à l'importateur 
une explication écrite des motifs du refus. 
Question n° 72 
 Nous poursuivons l'examen de la législation distribuée le 16 novembre 2010 (document 
WT/ACC/SYC/10/Add.2).  Nous vous saurions gré, cependant, de nous donner certains 
éclaircissements: 
Quel est le champ d'application exact de la Loi de septembre 2010 sur les licences? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que  la Loi de 2010 sur les licences couvre toutes 
les activités pour lesquelles l'Office des licences dé livre des licences.  Ces activités sont énumérées à 
l'annexe 1 de la Loi. 
Question n° 73 
 Le champ d'application de la loi couvre-t- il les procédures de licences d'importation 
ainsi que les licences de commerce de détail et/ou de commerce de gros? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que les procédures de licences d'importation sont 
couvertes par la Loi de 2010 sur les licences ainsi que par la Loi de 1992 sur les droits de douane et 
son règlement d'application.  L' annexe 1 de la Loi de 2010 sur les licences couvre toutes les activités 
pouvant faire l'objet d'une licence.  La licence d' importation/de commerce de détail/de commerce de 
gros visée par l'annexe est une licence commerciale. 
La prescription relative au permis d'importation est énoncée dans la Loi de 1992 sur les droits 
de douane et dans son règlement d'application, et  les activités qui sont soumises à permis sont 
énumérées à l'annexe 4 du document WT/ACC/SYC/9. WT/ACC/SYC/12 
Page 22  
 
  Question n° 74 
 Si tel est effectivement le cas, un import ateur aurait-il besoin d'une licence distincte 
d'importation et de commerce au détail et/ou de commerce de gros, et dans quelles circonstances? 
Réponse 
La licence d'importation/de commerce de détail/d e commerce de gros visée par l'annexe 1 de 
la Loi de 2010 sur les licences autorise de manière automatique l'importation de marchandises destinées à être distribuées, c'est-à-dire vendues au détail ou en gros. 
Question n° 75 
 Nous soulignons qu'il importe de créer une catégorie unique de licences permettant aux 
titulaires de se livrer à la fois à l'importation et au commerce de gros et/ou de détail. 
Réponse 
C'est effectivement le cas aux Seychelles.  Voir la réponse ci-dessus. 
Question n° 76 
 S'agissant des produits pharmaceutiques, no us notons également que "[s]i la personne 
souhaite se livrer au commerce de ces produits, e lle devra obtenir une licence d'importation et 
une licence commerciale de vente en gros ou au détail" (question n° 89 du document WT/ACC/SYC/10). 
Les Seychelles pourraient-elles indiquer si un changement est prévu à cet égard? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que, si une personne s ouhaite s'engager dans 
l'importation et la distribution de produits pharmaceutiques, elle doit demander une licence 
d'importation/de commerce de gros et de détail qui lui donnera automatiquement le droit d'importer et 
de distribuer, c'est-à-dire de vendre en gros ou au détail. 
g) Autres mesures à la frontière  
Question n° 77 
 Les Seychelles exigent-elles une forme quelconque d'authentification ou de 
régularisation des documents douaniers avant le dédouanement? 
Dans l'affirmative, à quel stade ce processus doit-il se situer? Des redevances sont-elles exigibles pour ces services? 
Réponse 
Les Seychelles n'exigent aucune forme d'authen tification ou de régularisation des documents 
de douane avant le dédouanement.  WT/ACC/SYC/12 
 Page 23 
 
 
  h) Évaluation en douane  
Question n° 78 
 Nous notons qu'il est indiqué dans le document WT/ACC/SYC/10 que les Seychelles ne 
se sont pas encore conformées à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Les Seychelles ont fait savoir qu'elles avaient entrepris de modifier leur législation.  La réponse à la 
question n° 90 précise qu'elles fourniront des renseignements sur le nouveau projet de loi visant 
à assurer une pleine mise en œuvre de l'Accord de  l'OMC, y compris les notes interprétatives, et 
des décisions concernant les taux d'intérêt prati qués et l'évaluation des supports informatiques. 
Pourriez-vous préciser au Groupe de travail où en sont la rédaction et la mise en œuvre 
de cette loi? 
Quels sont le plan et le calendrier des Seychelles pour la mise en œuvre du nouveau 
projet de loi visant à inclure pleinement l'Accord  de l'OMC sur l'évaluation en douane dans sa 
législation? 
Nous souhaiterions prendre co nnaissance du nouveau projet de loi avant son adoption, 
de manière que les Seychelles puissent éventuellement bénéficier de nos observations avant de le 
finaliser. 
Réponse 
Les Seychelles ont déjà commencé à rédiger une loi sur l'évaluation en douane, y compris les 
notes interprétatives, inspirée de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Dans le cadre de ce 
processus, nous acceptons l'aide de l'Organisati on mondiale des douanes qui a déjà procédé à une 
étude diagnostique de la situati on des Seychelles.  Les Seychelles présenteront le projet de loi au 
Secrétariat de l'OMC et aux Membres intéressés pour observations. 
Question n° 79 
 Veuillez répondre au questionnaire sur l'é valuation en douane à la lumière des 
dispositions du nouveau projet de loi des Seyche lles et ce, avant la prochaine réunion du Groupe 
de travail. 
Réponse 
Les Seychelles présenteront en temps utile le questionnaire dûment rempli sur l'évaluation en 
douane. 
Question n° 80 
 Nous observons qu'à l'heure actuelle la loi su r les douanes des Seychelles ne semble pas  
prévoir un droit d'appel n'en traînant aucune pénalité devant une instance judiciaire,  comme le 
prescrit l'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
Veuillez confirmer qu'une telle disposition sera  incorporée dans le régime législatif des 
Seychelles, même si elle ne figure pas dans le pr ojet de loi sur l'évaluation en douane.  Veuillez 
également fournir un échéancier. WT/ACC/SYC/12 
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  Réponse 
Les Seychelles évaluent leurs options en ce qui concerne l'incor poration d'un processus 
d'appel dans leur réglementation intérieure et ne peuvent, pour l' instant, arrêter un calendrier à 
cette fin. 
Question n° 81 
 Nous observons que la législation pertinente est en cours de révision et nous demandons 
aux Seychelles de tenir dûment compte, dans ce  contexte, des remarques que nous avons déjà 
formulées par le passé. 
Réponse 
Les Seychelles rédigent actuellement la loi su r l'évaluation en douane.  Les remarques que 
vous avez formulées seront prises en compte dans ce contexte. 
k) Application de taxes intérieures aux importations  
Question n° 82 
 S'agissant de la Loi de 2009 sur les droits d'accise:  Depuis combien de temps cette loi 
est-elle en vigueur? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que la Loi de 2009 sur les droits d'accise est 
entrée en vigueur le 16 décembre 2009. 
Question n° 83 
 L'annexe du document WT/ACC/SYC/10 semble indiquer que les seules marchandises 
assujetties à un droit d'accise sont les véhicu les automobiles, y compris les motocycles.  
Toutefois, il ressort de la réponse à la question n° 100 du document WT/ACC/SYC/10 que les 
Seychelles appliquent des droits d'accise aux car burants, à l'alcool et au tabac et produits du 
tabac. 
Pourriez-vous confirmer la liste des produits assujettis à un droit d'accise, et présenter 
un tableau mis à jour de façon à indi quer tous les taux du droit d'accise. 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer qu'elles appliquent actuellement des droits 
d'accise aux carburants, à l'alcool et au tabac et produits du tabac.  Un tableau mis à jour est joint (voir l'Annexe 1). 
Question n° 84 
 S'agissant de la taxe sur les marchandi ses et les services (GST):  Cette taxe à la 
consommation frapperait apparemment de ma nière sélective certains produits et services 
importés et nationaux.  WT/ACC/SYC/12 
 Page 25 
 
 
  Veuillez énumérer tous les pro duits et services assujettis à cette taxe, en indiquant s'il 
s'agit de produits ou services d'origine nationale ou étrangère, et préciser l'incidence de la taxe appliquée. 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer qu' une taxe sur les marchandises et les services 
de 15 pour cent frappe actuellement de manière non discriminatoire les produits nationaux et les 
importations. 
Comme le mentionne le documen t WT/ACC/SYC/9, les produits suivants, quelle que soit leur 
provenance, ne sont pas soumis à la taxe sur les marc handises et les services:  riz, huile de friture, lait, 
sucre, pommes de terre, farine, sel, oignons, gingembre , ail, lait pour nourrisson, margarine, lentilles 
et certains produits, médicaux pour la plupart, fi gurant à l'annexe 7 (du document WT/ACC/SYC/9). 
La liste des services assujettis à la  GST est reproduite à l'Annexe 2. 
Question n° 85 
 Le document WT/ACC/SYC/10 indique que des changements ont été apportés à ce 
régime en 2009.  Quels étaient ces changements? 
Réponse 
Comme le précise le document WT/ACC/SYC/10, les changements étaient les suivants: 
  introduction de la Loi de 2009 sur les droits d'accise; 
  remplacement de la Loi de 1987 relative à l'impôt sur les sociétés par la Loi 
de 2009 du même nom; 
  suppression de la taxe sur le rapatriement de devises;  et 
  remplacement des cotisations à la sécurité sociale par l'impôt sur le revenu et 
les avantages non pécuniaires. 
Question n° 86 
 La GST sera-t-elle remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée (TVA)? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer qu'un régime de TVA sera établi et remplacera 
l'actuel régime de la GST. 
Question n° 87 
 Veuillez préciser l'assiette et le taux de la TVA qui s'appliquera à compter du 
1er janvier 2012.  Quelles exemptions sont envisagées? 
Réponse 
Les Seychelles souhaitent confirmer que la TVA s'appliquera à compter du 1er juillet 2012. WT/ACC/SYC/12 
Page 26  
 
  Elles confirmeront les exemptions en temps oppor tun, car leur détermination n'est pas encore 
achevée. 
Question n° 88 
 De manière générale:  à compter du 1er janvier 2012, si tout va comme prévu, quelles 
taxes indirectes s'appliqueront aux marchandises, lesquelles d'entre elles frapperont également 
les importations et quels produits en seront exemptés. 
Réponse 
À compter du 1er juillet 2012, les Seychelles applique ront la TVA aux mêmes taux pour les 
produits importés et pour les produits nationaux. 
Question n° 89 
 Quelles taxes devraient s'appliquer aux services au 1er janvier 2012? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer qu'au 1er juillet 2012, seule la TVA s'appliquera 
aux services mentionnés à l'Annexe 2. 
l) Règles d'origine  
Question n° 90 
 Les Seychelles appliquent-elles actuellement des règles d'origine à des fins non 
préférentielles?  Dans l'affirmative, comment le justifient-elles? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer qu'e lles n'appliquent pas de règles d'origine à des 
fins non préférentielles. 
Question n° 91 
 Pour mettre en œuvre leur réforme doua nière, les Seychelles promulgueront-elles une 
loi et d'autres instruments juridiques conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine qui s'appliqueront à partir de la date d'accession? 
Ces instruments comprendront-ils des règles d'origine non préférentielles? 
Réponse 
Oui, les Seychelles devraient promulguer une législation conforme aux dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les règles d' origine qui s'appliquera à partir de la date d'accession;  elle 
comprendra des règles d'origine non préférentielles. 
Question n° 92 
 En particulier, nous demandons aux Seyche lles de s'engager à mettre en place à la fois 
un fondement juridique et une méthode pratique pour aider les importateurs, les exportateurs  WT/ACC/SYC/12 
 Page 27 
 
 
  et d'autres acteurs ayant un motif valable à demander au gouvernement d'instaurer des règles 
d'origine pour un produit avant que le commerce dudit produit commence. 
Ces appréciations demeureront valables trois an s, sous réserve que les faits sur lesquels 
elles auront été fondées et que les conditions dans lesquelles elles auront été effectuées, y 
compris les règles d'origine, demeurent comparab les, comme le prévoit l'Accord de l'OMC sur 
les règles d'origine. 
Ces dispositions figurent à l'article 3 f) et à l'annexe 2, paragraphe 3 d) de l'Accord de 
l'OMC sur les règles d'origine et s'appliquent à la fois aux échanges préférentiels et non 
préférentiels. 
Réponse 
Oui, les Seychelles s'y engagent. 
m, n, o) Régimes antidumping, des droi ts compensateurs et des sauvegardes  
Question n° 93 
 La réponse à la question n° 106 mentionne que "les Seychelles songent à adopter des 
dispositions pour les droits antidumping et  compensateurs ainsi que pour les mesures de 
sauvegarde". 
Nous demandons aux Seychelles de s'engager à ne pas imposer de droits antidumping ou 
compensateurs et à ne pas appliquer de mesur es de sauvegarde tant qu'elles n'auront pas 
promulgué et notifié au comité approprié de l'Organisation mondiale du commerce une loi 
conforme à l'Accord de l'OMC sur les subventi ons et les mesures compensatoires, à l'Accord 
sur l'interprétation de l'article VI du GATT  de 1994 et à l'Accord sur les sauvegardes. 
Réponse 
Les Seychelles prennent l'engagement qu'à par tir du moment de l'accession, elle n'imposeront 
pas de droits antidumping ou compensateurs et n'a ppliqueront pas de mesures de sauvegarde tant 
qu'elles n'auront pas promulgué et notifié au comité approprié de l'Organisation mondiale du 
commerce une législation conforme à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires, à l'Accord sur l'interprétation de l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord sur les 
sauvegardes. 
2. Réglementation des exportations 
Question n° 94 
S'agissant de la réglementation des exportat ions, nous avons soulevé une question dont 
le document WT/ACC/SYC/10 ne fait pas état:  "Nous notons qu'un permis est exigé pour 
toutes les exportations.  Qui peut obtenir ces permis, et à quelles conditions?  Leur délivrance 
est-elle automatique?  Et ces permis sont-ils grat uits?" Au vu des explications fournies par les 
Seychelles dans le même document, celles-ci po urraient-elle apporter l'éclaircissement qui suit: 
 Qui peut obtenir un permis d'exportation? WT/ACC/SYC/12 
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  Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que toute personne peut obtenir un permis 
d'exportation, et que les procédures de délivrance des permis sont en cours de révision, l'objectif étant 
de les rendre moins restri ctives pour le commerce. 
Les Seychelles informeront les membres en temps utile. 
Question n° 95 
 Ces permis sont-ils délivrés de manière automatique? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirme r que ces permis sont délivrés de manière 
automatique pour autant que l'exportation des produ its en question ne cont revienne à aucune loi 
nationale ou convention internationa le signée par les Seychelles, et que la marchandise ne figure pas 
sur la liste des exportations prohibées. 
Question n° 96 
 Les Seychelles pourraient-elles donner plus de précisions sur la révision en cours des 
procédures relatives aux permis d'exportation et de leur régime d'exportation (voir les 
questions n° 109 et 113 du document WT/ACC/SYC/10).  Pourraient-elles donner une 
indication de la date à laquelle cette révision sera achevée? 
Réponse 
Les Seychelles informeront les membres en temps utile. 
Question n° 97 
 La réponse à la question n° 109 du document WT/ACC/SYC/10 confirme que les 
Seychelles exigent que toutes les exportations so ient autorisées.  Les Seychelles mentionnent que 
l'objectif de la prescription relative au permis d'exportation est de décourager les exportations 
de végétaux et d'animaux endémiques et des prod uits visés par la CITES et d'aider à la collecte 
de statistiques. 
Les douanes devraient être en mesure de recueillir des statistiques indépendamment du 
régime de licences d'exportation, et toutes les expo rtations ne devraient pas être assujetties à la 
possession d'une licence pour des raisons de prot ection de l'environnement ou autres raisons 
similaires.  Nous prions instamment les Seyche lles de cesser d'exiger des permis pour toutes les 
exportations, et d'opter plutôt, conformément aux dispositions de l'OMC, pour un programme 
plus sélectif, qu'elles seraient capables de justifier. 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer qu' elles procèdent actuellement à la révision de 
leur régime de permis d'exportation;  elles inform eront les membres, en te mps utile, des détails des 
procédures relatives aux permis d'exportation.  WT/ACC/SYC/12 
 Page 29 
 
 
  3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises   
a) Politique industrielle, y compris la politique de subventions  Question n° 98 
 La réponse à la question n° 123 ment ionne que la Loi sur la promotion des 
investissements a été remplacée par la Loi de 2003 sur les incitations touristiques et la Loi de 
2005 sur les incitations destinées aux secteurs de l'agriculture et de la pêche. 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que la  Loi sur les incitations touristiques et la Loi 
de 2005 sur les incitations destinées aux secteurs de l'agriculture et de la pêche seront abrogées en 
2012, dans le cadre de la mise en place du régime de TVA. 
Question n° 99 
 S'agissant de la Loi de 2005 sur les incitations destinées aux secteurs de l'agriculture et 
de la pêche:  La réponse à la question n° 62 du document WT/ACC/SYC/10 mentionne que parmi les exemptions autorisées en vertu de cette loi figure celle relative aux importations faites 
par les exportateurs du secteur de la pêche et l es exportateurs de produits agricoles, qui est 
fonction du chiffre d'affaires brut réalisé en devises aux Seychelles.  Cela remplirait 
apparemment la condition énoncée à l'article 3 a)  de l'Accord de l'OMC sur les subventions et 
les mesures compensatoires (Accord SMC) pour les subventions à l'exportation prohibées parce 
qu'elles relèvent de programmes de promotion des exportations. 
Veuillez décrire les subventions relevant de cet te loi autres que les exemptions tarifaires 
qui sont subordonnées aux résultats à l'exportati on ou à l'utilisation d'intrants locaux. 
Réponse 
Voir la réponse ci-dessus. 
Question n° 100 
 Nous saurions gré aux Seychelles de fourni r des précisions sur le programme adopté 
dans le cadre de la Loi sur les incitations destin ées aux secteurs de l'agriculture et de la pêche et 
sa compatibilité avec l'Accord de l'OMC sur les subventions et les me sures compensatoires. 
Réponse 
Voir la réponse ci-dessus. 
Question n° 101 
 S'agissant de la taxe générale sur les ventes (GST) de 2009:  La réponse à la 
question n° 96 indique que les intrants importés po ur le processus de production sont exonérés 
de la GST uniquement si le fabricant peut cert ifier que 85 pour cent des articles produits seront 
destinés à l'exportation (annexe 4 1 c) de la Loi sur la GST). WT/ACC/SYC/12 
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  Cela constitue apparemment un avantage s ubordonné aux résultats à l'exportation, et 
permet de qualifier cette mesure de subvention prohibée au sens de l'article 3 a) de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC). 
Réponse 
Comme cela a été mentionné précédemment, la Loi sur la TVA remplacera la Loi relative à la 
taxe sur les marchandises et les services (GST).  La taxe sur les marchandises et les services en 
vigueur aux Seychelles sera abolie et remplacée par une TVA en 2012. 
Question n° 102 
 Selon la réponse à la question n° 99, le gouvernement peut modifier la liste des 
marchandises exonérées de la taxe sans avoir beso in d'une loi supplémentaire.  Nous prions 
instamment les Seychelles d'abroger, avant l'accession  à l'OMC, les dispositions de la Loi sur la 
GST qui contreviennent à l'Accord de l'OMC. 
Réponse 
Voir la réponse ci-dessus. 
Question n° 103 
 S'agissant de la politique industrielle de 2008:  La réponse à la question n° 117 indique 
qu'il n'est actuellement pas cons acré de fonds au subventionne ment du secteur industriel aux 
Seychelles. 
Nous demandons aux Seychelles de s'en gager à ce que, lorsque des fonds seront 
disponibles pour le subventionnement des i ndustries nationales au titre de la politique 
industrielle de 2008, ils seront octroyés d'une manière compatible avec l'Accord de l'OMC sur 
les subventions et les mesures compensatoires, et notamment d' assurer qu'aucune subvention 
prohibée au sens de l'article 3 ne sera versée. 
Réponse 
Les Seychelles s'engagent à octroyer des subven tions conformes à l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires, même aux industries nationales, et assurent qu'aucune 
subvention prohibée au sens de l'article 3 ne sera versée. 
Question n° 104 
 S'agissant des zones de commerce internatio nal des Seychelles (SITZ):  Les réponses aux 
questions n° 155 et 156 du document WT/ACC/SYC/10 montrent clairement que les avantages attestés dont bénéficient les entreprises qui s'étab lissent dans une SITZ ne leur sont offerts que 
si les entités qui investissent démontrent que  80 pour cent des marchandises produites sont 
destinées à l'exportation. 
Veuillez expliquer en quoi cette disposition est  compatible avec l'article 3 a) de l'Accord 
de l'OMC sur les subventions, qui interdit d'accorder des avantages su r la base de critères 
relatifs aux résultats à l'exportation.  WT/ACC/SYC/12 
 Page 31 
 
 
  Réponse 
Les Seychelles reconnaissent qu'il convient de réviser cette disposition pour la mettre en 
conformité avec l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. 
Question n° 105 
 S'agissant des autres mesures destinées à promouvoir les exportations:  Quand 
pouvons-nous compter que les Seychelles distri bueront un projet de notification de ses 
programmes de subventions (comme le prescrit l'article 25 de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires)? 
Nous suggérons aux Seychelles de s'y atteler dès aujourd'hui, tout en répondant aux 
questions, et d'en faire connaître les résultats le plus tôt possible. 
Réponse 
Les Seychelles fourniront ces informations en temps utile. 
Question n° 106 
 Ce document devra être présenté et  examiné avant que l'on puisse prendre en 
considération toute demande d'aménagement dans l'application de l'Accord de l'OMC. 
Réponse 
Les Seychelles prennent note de cette déclaration. 
Question n° 107 
 Nous demandons aux Seychelles de reconnaît re qu'elles doivent éliminer toutes leurs 
subventions à l'exportation prohibées, et ce au plus tard au moment de l'accession. 
Réponse 
Les Seychelles s'engagent à ne pas octroyer de  subventions prohibées au sens de l''Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures comp ensatoires à compter de la date d'accession. 
b) Règlements techniques et normes 
Question n° 108 
 Nous attendons avec intérêt de prendre co nnaissance du nouveau projet de loi de 2009 
sur la Direction de la normalisation des Seyche lles (SBS) auquel la réponse à la question n° 128 
fait référence. 
Liste de questions relatives aux OTC reproduite dans le document WT/ACC/SYC/11:  
Nous prenons note de la demande d'assistance technique présentée par les Seychelles en vue de 
l'adoption de normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité 
conformes à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce. 
Veuillez fournir une copie des règlements techni ques cités aux points 5 a), 5 f) et 6 a) du 
document WT/ACC/SYC/11. WT/ACC/SYC/12 
Page 32  
 
  Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que  les règlements techniques sont refondus en 
vue d'être incorporés dans la nouvelle loi sur la SBS.  Lorsque ce sera fait, les Seychelles 
communiqueront ces textes. 
Question n° 109 
 La liste de questions relatives aux OTC reproduite dans le document WT/ACC/SYC/11 
indique que la législation en vigueur aux Seyche lles impose un examen pour l'incorporation des 
principes spécifiés aux 5 b), 5 c), 5 e) et 6 b). 
Quand les Seychelles prévoient-elles d'engager ce processus d'examen? 
Réponse 
Les Seychelles ont déjà engagé ce processus d'examen. 
Question n° 110 
 Veuillez donner des précisions sur le cale ndrier retenu par les Seychelles pour procéder 
à cet examen. 
Réponse 
La SBS amorcera ce processus en février et devrait l'achever avant le dernier trimestre 
de 2011. 
Question n° 111 
 Quand le Groupe de travail peut-il s'attend re à recevoir le projet de loi pour examen? 
Réponse 
Les Seychelles soumettront le texte dès que sa rédaction aura été achevée. 
Question n° 112 
 Selon les points 5 g) et 6 d) de la Liste de questions figurant dans le document 
WT/ACC/SYC/11, la réglementation actuelle des Seychelles en matière OTC n'autorise pas l'application d'un barème de redevances non discrimi natoire et établi en fonction des coûts, 
comme le prescrit l'Accord OTC de l'OMC. 
Comment les Seychelles entendent-elles procéder pour mettre leur législation en 
conformité avec l'Accord OTC de l'OMC? 
Réponse 
Les Seychelles s'emploient actuellement à rédi ger une nouvelle loi sur la SBS afin de se 
conformer à l'Accord OTC.  Cette loi établira un barème de redevances.  WT/ACC/SYC/12 
 Page 33 
 
 
  c) Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question n° 113 
 Nous attendons avec intérêt d'examiner la lé gislation, les lignes directrices et les normes 
auxquelles se réfère l'ensemble de cette section, et de prendre acte de l'établissement formel du point d'information et de l'autorité responsable d es notifications dont fait état la réponse à la 
question n° 140. 
Réponse 
Les Seychelles prennent note de cette observation. 
Question n° 114 
 Dans leur réponse à la question n° 136 et à bien d'autres questions posées dans cette 
section, les Seychelles ont reconnu que leur régime  actuel de réglementation des mesures SPS 
n'est pas compatible avec l'OMC, et que l'essentiel  de leur législation nationale mettant en 
œuvre le régime SPS est en cours de révision. 
Combien de temps faudra-t-il, selon les Seyche lles, pour que leur révision législative et 
les modifications qui s'ensuivront permettent la  mise en œuvre des dispositions de l'OMC sur 
l'application de la réglementation SPS au commerce? 
Réponse 
Les Seychelles pensent que cet exercice sera achevé avant la date d'accession. 
Question n° 115 
 Liste de questions SPS du document WT/ACC/SYC/11:  Nous prenons acte de la 
demande d'assistance technique des Seychelles en vue de l'introduction de normes, de 
règlements sur la santé animale et de règleme nts sur l'innocuité des aliments conformes à 
l'Accord SPS de l'OMC. 
Aux points 3, 6, 7, 8, 9 et 11 de la Liste de questions contenue dans le document 
WT/ACC/SYC/11, les Seychelles indiquent que le processus interne d'examen de la législation nécessaire doit se poursuivre. 
Veuillez donner davantage de précisions sur le calendrier retenu par les Seychelles à 
cette fin. 
Réponse 
Les Seychelles ont achevé l'examen de la législ ation liée aux mesures SPS, suite à l'assistance 
technique reçue dans le cadre du Programme ACP- MTS.  Le rapport final a été présenté et les 
autorités compétentes l'étudient en ce moment afin d'apporter en temps utile les changements 
recommandés aux lois et règlements existants. 
Question n° 116 
 Quand le Groupe de travail devrait-il recevoir le projet de loi pour examen? WT/ACC/SYC/12 
Page 34  
 
  Réponse 
D'ici au dernier trimestre de 2011. 
Question n° 117 
 Veuillez fournir un exemplaire de la Loi sur les animaux (maladies et importations), de 
la Loi sur les maladies des végétaux et de la Lo i sur la quarantaine mentionnées au point 4 de la 
Liste de questions reproduite dans le document WT/ACC/SYC/11. 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que des exemplaires de ces lois ont été déposés 
au Secrétariat de l'OMC et qu'il suffit de les demander pour les obtenir. 
Question n° 118 
 Selon les renseignements fournis dans le document WT/ACC/SYC/11, les lois en vigueur 
aux Seychelles ne spécifient pas que les règl ements SPS doivent être fondés sur des données 
scientifiques ni qu'ils doivent garantir la non- discrimination, comme le prescrit l'Accord SPS de 
l'OMC. 
Comment les Seychelles se proposent-elles de mettre leur législation en conformité avec 
l'Accord SPS de l'OMC? 
Réponse 
Comme cela est mentionné ci-dessus, les Seyche lles ont achevé l'examen de la législation liée 
aux mesures SPS, suite à l'assistance technique r eçue dans le cadre du Programme ACP-MTS.  Le 
rapport final a été présenté et les autorités compétentes l'étudient en ce moment afin d'apporter en temps utile les changements recommandés aux lois et règlements existants. 
Question n° 119 
 Nous attendons avec intérêt de recevoir les informations sur les prescriptions à 
l'importation demandées il y a plus d'un an. 
Réponse 
Les Seychelles confirment qu'actuellement le s importations de végé taux et de produits 
végétaux sont régies par la Loi et la Réglementation de 1997 sur les droits de douane et la Loi de 1996 
sur la protection des végétaux.  Comme l'indique le document WT/ACC/SYC/9, un permis est exigé 
pour les importations de végéta ux et de produits végétaux. 
Question n° 120 
 Nous avons pris note de la demande d'assi stance technique présentée par les Seychelles;  
nous encourageons celles-ci à nous communi quer les besoins recensés dans les différents 
secteurs.  WT/ACC/SYC/12 
 Page 35 
 
 
  Réponse 
Les Seychelles indiquent qu'elles ont bénéfici é du Programme ACP-MTS au dernier trimestre 
de 2010.  Toutefois, étant donné les carences mises au jour en ce qui concerne les mesures SPS, elles 
auraient besoin d'une assistance supplémentaire dans ce domaine le plus tôt possible afin de renforcer 
leurs capacités conformément aux recommandations formulées dans le contexte de l'assistance 
technique.  Les Seychelles remercient ce Me mbre de son offre d'assistance technique. 
Les Seychelles souhaitent également faire savoir à ce Membre qu'une assistance 
complémentaire serait requise conformément au rap port, par le biais soit de "Trade.com", soit du 
Programme ACP-MTS, soit d'un autre programme d'assistance technique disponible.  Elles 
accueilleraient avec le plus grand intérêt toute in formation sur la marche à suivre pour accéder à 
l'assistance dans les moindres délais, sans  compromettre la qualité de celle-ci. 
d) Mesures concernant les invest issements et liées au commerce   
Question n° 121 
 Dans leur réponse à la question n° 150 du document WT/ACC/SYC/10, les Seychelles 
ont indiqué qu'elles n'offraient pas d'incitation s à l'investissement conditionnées par l'achat ou 
l'utilisation de matériaux locaux par l'investisseur. 
Cela s'entend-il également des avantages dont bénéficient les entreprises qui investissent 
dans les zones de commerce international des Seychelles? 
Réponse 
Les Seychelles sont en mesure de confirmer que les incitations offertes dans la SITZ ne sont 
pas conditionnées par l'achat ou l'utilisation de matériaux locaux par l'investisseur.  Elles confirment 
par ailleurs qu'elles n'appliquent pas de MIC prohibées. 
f, g) Zones franches et zones d'activité économique libre  
Question n° 122 
 Zone de commerce international (SITZ):  Ve uillez décrire toutes les dispositions de la 
Loi sur la zone de commerce international qui prévoient des avantages pour les entreprises ou 
les particuliers qui investissent dans une SITZ ou qui en exploitent une. 
Réponse 
Les entreprises ou les particuliers qui inves tissent dans une SITZ ou qui en exploitent une 
bénéficient, en vertu de l'annexe de la Loi sur la  SITZ, d'avantages et d'exemptions qui consistent, 
entre autres à les soustraire à l'application des lois ci-après:  Loi relative à l'impôt sur les entreprises, 
Loi sur les droits de douane, Loi sur le droit de ti mbre, Loi sur l'emploi et Loi sur le contrôle des 
loyers et des baux. 
Question n° 123 
 Veuillez décrire toutes les prescriptions qui s'appliquent à la vente de produits 
manufacturés dans les SITZ a) à l'exportation vers d'autres pays;  b) à d'autres entreprises établies dans la SITZ;  et c) au reste des Seychelles. WT/ACC/SYC/12 
Page 36  
 
  Réponse 
Toutes les ventes de produits manufacturés dans la SITZ: 
  à l'exportation vers d'autres pays:  une déclaration douanière à des fins 
d'exportation doit être remplie et accompagnée de la lettre de transport aérien, de la 
liste de colisage, du bon de livraison, du connaissement s' il s'agit d'une expédition, et 
de la facture en trois exemplaires, a pprouvés par l'Office pour l'activité économique 
internationale (SIBA).  Aucun permis d' exportation n'est requis et aucune taxe à 
l'exportation n'est perçue; 
  à d'autres entreprises établies dans la SITZ:  déclaration de transfert en deux 
exemplaires, accompagnée d'une liste des marchandises, à faire approuver par le 
SIBA;  et 
  au reste des Seychelles (c'est-à-dire en vue de la vente sur le marché 
intérieur):  l'exploitant de la SITZ doit demander une autorisation formelle au SIBA 
en donnant la raison pour laquelle les produits sont vendus sur le marché intérieur.  
Une fois obtenue l'approbation du SIBA, les droits de douane applicables sont perçus 
et la marchandise peut être ve ndue sur le marché intérieur. 
Question n° 124 
 Veuillez confirmer que le gouvernement seych ellois peut renégocier chaque année les 
contrats octroyés aux entités qui investissent lo rsque celles-ci sollicitent le renouvellement de 
leur licence. 
Réponse 
Le gouvernement ne signe pas de contrat avec les exploitants de la SITZ.  La licence 
d'exploitant de la SITZ est accordée pour un an et peut être prorogée après examen des activités 
exercées et des avantages économiqu es dégagés durant la période de validité de la licence.  L'examen 
porte sur le degré de conformité avec les prescripti ons de la Loi sur la SITZ, le volume de production 
ou d'activité commerciale généré par la licence et la situation financière de l'entreprise ainsi que ses 
plans pour l'avenir. 
Question n° 125 
 Veuillez clarifier la réponse à la question n° 160 du document WT/ACC/SYC/10: 
Les Seychelles confirment que les avantag es accordés dans la SITZ pourraient 
constituer des subventions prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  Ce pendant, elles rappellent aussi qu'elles ne sont 
pas tenues d'appliquer les dispositions de l'OMC dans leurs SITZ puisque ces zones ne font pas 
"partie de l'économie nationale". 
 Les Seychelles prévoient-elles de réviser les in citations offertes dans le cadre de la SITZ 
afin de les mettre en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires? 
Dans la négative, nous estimons que les Seyc helles ne peuvent pas, à leur gré, définir 
les SITZ comme ne faisant pas "partie de l'éco nomie nationale" et continuer d'octroyer des  WT/ACC/SYC/12 
 Page 37 
 
 
  avantages fiscaux et tarifaires subordonnés aux résultats à l'exportation sans assumer leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC comme le prévoit l'Accord de l'OMC sur les subventions. 
Réponse 
Les Seychelles prennent note de cette position. 
Question n° 126 
 Les dispositions de l'OMC doivent être appliquées uniformément sur l'ensemble du 
territoire des Seychelles et nous escomptons qu'un engagement sera pris dans ce sens à la 
section du rapport du Groupe de travail relative au cadre pour l'élaboration et l'application des 
politiques, comme c'est le cas pour toutes les accessions à l'OMC. 
Réponse 
Les Seychelles acceptent de prendre un engage ment similaire à ceux que l'on trouve dans 
d'autres accessions à l'OMC. 
l) Pratiques en matière de marchés publics  
Question n° 127 
 Nous notons que la réponse à la question n° 183 du document WT/ACC/SYC/10 indique 
que les achats d'Air Seychelles sont assimilés à des marchés publics selon la Loi sur les marchés 
publics.  Cela soulève des questions troublantes sur la capacité des Seychelles à distinguer les 
"marchés publics" – qui concernent les achats de l'État pour ses besoins propres – des achats 
commerciaux des entreprises d'État, lesquels ne  sont pas des marchés publics et seront couverts 
par les obligations des Seychelles dans le cadre de l'OMC après l'accession. 
Veuillez préciser les conditions d'utilisation de la Loi sur les marchés publics par des 
entreprises d'État pour des achats qui ne sont pas liés à la consommation propre du 
gouvernement seychellois. 
Réponse 
La Loi sur les marchés publics serait révisée de manière à ce que ses dispositions s'appliquent 
aux marchés publics passés par les organismes publics pour l'achat de produits destinés à répondre 
aux besoins propres de l'État et non pour la revente commerciale. 
Question n° 128 
 S'agissant de la réponse à la question n° 161 du document WT/ACC/SYC/10:  Nous 
prenons note de la déclaration selon laquelle les Seychelles sont prêtes à ouvrir des négociations 
en vue d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur les ma rchés publics dans les cinq ans suivant la date 
d'accession. 
Cependant, étant donné que les entreprises étrangères peuvent soumissionner pour les 
marchés de construction aux mêmes conditions que  les entreprises nationales, et que les autres 
aspects de la Loi sur les marchés publics semble nt conformes aux dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur les marchés publics, nous n'estimons pas, quant à nous, qu'une période de transition de cinq ans soit souhaitable pour entamer des négociations après l'accession à l'OMC. WT/ACC/SYC/12 
Page 38  
 
  Les Seychelles devraient réviser leur positi on sur ce point et s'engager à ouvrir des 
négociations au plus tard un an après l'accession. 
Réponse 
Les Seychelles acceptent de contracter un engagement similaire à ceux des autres pays 
accédant. 
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles  Question n° 129 
 Quand le Groupe de travail devait-il recevoi r des informations des Seychelles sur le 
programme de soutien interne à l'agriculture, présentées selon le modèle du document WT/ACC/4? 
Réponse 
Les Seychelles communiqueront ces informations présentées selon le modèle reproduit dans 
le document WT/ACC/4 au deuxième trimestre de 2011. 
Question n° 130 
 Nous espérons que les Seychelles élimineront  tous leurs programmes de subventions à 
l'exportation dans l'agriculture dès l'accession. 
Réponse 
Les Seychelles prennent note de cette observation. 
Question n° 131 
 En réponse à la question n° 172 concernan t la Loi de 2009 sur l'Office agricole des 
Seychelles, les Seychelles ont indiqué qu'elles avaient "entrepris de revoir au complet les 
incitations accordées dans les sect eurs de la pêche et de l'agriculture à la lumière des évolutions 
récentes". 
Nous invitons les Seychelles à nous faire pa rt de l'état d'avancement de ce réexamen. 
Réponse 
Les Seychelles font savoir au Groupe de travail que les mesures prévues au titre de la Loi de 
2005 sur les incitations destinées aux secteurs de l'agri culture et de la pêche expireront en 2012.  Les 
Seychelles n'ont pas l'intention de les reconduire. 
5. Mesures affectant le commerce extérieur dans d'autres secteurs  
b) Mesures affectant le commerce extérieu r dans d'autres secteurs importants  
Question n° 132 
 Pêche:  Nous nous réjouissons que, dans leur  réponse à la question n° 179, les Seychelles 
aient pris l'engagement qu'à compter de la da te d'accession, elles recourront uniquement à des 
mesures compatibles avec les règles de l'OMC pour mener à bien leur politique dans ce secteur.  WT/ACC/SYC/12 
 Page 39 
 
 
  Réponse 
Les Seychelles prennent note de cette observation. 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Question n° 133 
 S'agissant des réponses aux questions n° 186 à 189 et à d'autres questions de cette 
section, nous notons que cela fera bientôt 15 an s (étant donné que leur demande d'accession a 
été acceptée en 1996) que les Seychelles savent que leur législation dans ce domaine est très loin d'être conforme aux dispositions de l'OMC et devra faire l'objet d'une révision majeure avant 
l'accession. 
De fait, il y a plus de dix ans, elles ont déclaré au Groupe de travail qu'elles modifiaient 
leur législation et ont décrit les dispositions spécifiques (sous la cote WT/ACC/SYC/7) qui 
allaient mettre leur régime de propriété intellectuelle en conformité avec l'OMC. 
Toutefois, les Seychelles ont interrompu à cette époque tous leurs efforts dans ce 
domaine, y compris en ce qui concerne les mesu res à la frontière qualifiées maintenant de 
"minimales", et n'ont apparemment pas pris d 'initiatives depuis lors pour mettre leur régime 
en conformité avec les obligations qui découlent de l'appartenance à l'OMC. 
Plus de dix ans après, les Seychelles reviennent devant le Groupe de travail et affirment 
catégoriquement qu'elles ont besoin de cinq autr es années pour faire ce qu'elles ont négligé de 
faire pendant les dix années précédentes. 
 Dans ces conditions, nous ne pouvon s pas accepter l'idée d'une période de 
transition pour la mise en œuvre d'un régime de protection de la propriété intellectuelle compatible avec l'Accord sur les ADPIC. 
 Les Membres de l'OMC n'ont aucune raison d'accorder le statut de Membre 
aux Seychelles, y compris les protections découlant de l'Accord de l'OMC sur les 
ADPIC si, en retour, les Seychelles n'ont pas la volonté, après tout ce temps, d'accorder une protection similaire au commerce des Membres actuels, ni même de faire cesser le commerce à la fronti ère de marchandises piratées, contrefaites 
ou portant atteinte à des droits. 
 Mon gouvernement attache une grande importance à la pleine conformité avec 
l'Accord sur les ADPIC dès l'accession. 
 Nous espérons que les Seychelles feront p ériodiquement le point sur les efforts 
déployés dans ce domaine, et que nous po urrons examiner la législation projetée 
lorsqu'elles aura été rédigée. 
Réponse 
En réponse à ces déclarations, observations et qu estions, les Seychelles tiennent à faire savoir 
qu'elles ont présenté un plan d'action législatif prévoyant  la rédaction et l'achèvement de toutes les lois 
sur la protection des DPI d'ici à la date de leur accession à l'OMC.  En novembre 2010, elles ont signé 
un mémorandum d'accord avec l'OMPI pour engager d es réformes institutionnell es et législatives dans 
le domaine de la propriété intellectuelle afin de  mettre leur législation en conformité avec les 
prescriptions de l'OMC. WT/ACC/SYC/12 
Page 40  
 
  Question n° 134 
 Les Seychelles pourraient-elles communiquer une mise à jour des travaux entrepris avec 
l'OMPI au sujet du Plan de développement de la pr opriété intellectuelle et de sa mise en œuvre? 
Réponse 
Les Seychelles ont signé avec l'OMPI, le 23 nove mbre 2010, l'accord relatif à la mise en 
œuvre du Plan de développement de la propriété intellectuelle. 
Étant donné que cela s'est fait vers la fin de 201 0, les Seychelles ne sont pas en mesure de 
donner plus de précisions à l'heure actuelle, mais  elle le feront dans les mois à venir. 
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES  
Question n° 135 
 Dans leur réponse à la question n° 211, l es Seychelles déclarent qu' elles fourniront les 
informations que nous leur avons demandées sur le  régime des services dans le cadre de leur 
offre pour les services, en reprenant la  présentation du document WT/ACC/5. 
Nous demandons aux Seychelles de prendre l'engagement spécifique de fournir, à ce 
moment-là, tous les renseignements voulus sur le régime des services, en reprenant la 
présentation du document WT/ACC/5. 
Toute autre réponse qu'un engagement spécifique dans ce sens ne fera que ralentir et 
compliquer les négociations. 
Réponse 
Comme elles l'ont rappelé à maintes reprises, l es Seychelles ont des contraintes de ressources 
humaines, et l'obligation de présenter les inform ations demandées en reprenant la présentation du 
document WT/ACC/5 sera extrêmement contraignante.  La situation est encore compliquée par les 
réformes législatives engagées en vue de faciliter les affaires aux Seychelles.  À cet égard, les 
Seychelles aimeraient signaler que certains Membres ayant accédé récemment (MAR) ont été autorisés à présenter ces informations dans le cadre de leurs offres respectives concernant les services.  
De ce fait, les Seychelles ne voient pas en quoi cela ralentirait et compliquerait les négociations. 
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET 
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS  
2. Accords d'intégration économique, d' union douanière et de libre-échange  
Question n° 136 
 Les réponses aux questions n° 213 et 214 doivent être étoffées:  Veuillez décrire les 
conditions de la participation des Seychelles au COMESA. 
Réponse 
Les conditions de la participation des Seychell es au COMESA sont énoncées dans le traité du 
même nom.  WT/ACC/SYC/12 
 Page 41 
 
 
  Question n° 137 
 Veuillez décrire les conditions de la participation des Seychelles à l'Accord de 
partenariat économique (APE). 
Réponse 
Les Seychelles participent à l'APE avec l'Uni on européenne parce qu'elles ont signé les 
conventions de Lomé et l'Accord de partenariat de Cotonou et qu'elles satisfont aux conditions posées 
par le Conseil général. 
Question n° 138 
 Veuillez préciser le calendrier que se fixe nt les Seychelles pour adhérer à l'Union 
douanière du COMESA. 
Réponse 
Les Seychelles ne sont pour le moment pas en mesure de confirmer quand elles pensent 
adhérer à l'Union douanière du COMESA.  Étant donné leurs contraintes en ressources humaines, 
elles ne peuvent mener de front l'accession à l'OM C et les négociations sur l'adhésion à l'Union 
douanière. WT/ACC/SYC/12 
Page 42  
 
  ANNEXE 1 
Tableau des droits d'accise 
Position tarifaire 
Code du SH Désignation des marchandises assujetties Base 
d'imposition Taux 
d'imposition 
22.03 Bières de malt  
 Bières de type "stout" de malt  
2203.0021 --- Immédiatement mises dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 26,72/litre 
2203.0022 --- Immédiatement mises dans des récipients en d'autres 
matières par litre 26,72/ litre 
2203.0023 --- Immédiatement mises dans des récipients en métal par litre 26,72/ litre 
22.04 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool;  
moûts de raisin autres que ceux du n° 20.09   
 - Vins mousseux   
 --- Ayant un titre alcoolométrique en volume n'excédant pas 
8% vol.   
2204.1001 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 22,27 SR/litre 
2204.1002 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 22,27 SR/litre 
 ---Ayant un titre alcoolométrique en volume excédant 8% 
mais n'excédant pas 15% vol.   
2204.1011 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 40 SR/litre 
2204.1012 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 40 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 15% 
mais n'excédant pas 30% vol.   
2204.1021 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 60 SR/litre 
2204.1022 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 60 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 
30% vol.   
2204.1031 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 120 SR/litre 
2204.1032 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 120 SR/litre 
 - Autres vins;  moûts de raisin dont la fermentation a été 
empêchée ou arrêtée par addition d'alcool:   
 -- En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres   
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume n'excédant pas 
8% vol.   
2204.2101 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 22,27 SR/litre  WT/ACC/SYC/12 
 Page 43 
 
 
  Position tarifaire 
Code du SH Désignation des marchandises assujetties Base 
d'imposition Taux 
d'imposition 
2204.2102 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 22,27 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 8% 
mais n'excédant pas 15% vol.   
2204.2111 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 40 SR/litre 
2204.2112 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 40 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 15% 
mais n'excédant pas 30% vol.   
2204.2121 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 60 SR/litre 
2204.2122 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 60 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 
30% vol.   
2204.2131 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 120 SR/litre 
2204.2132 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 120 SR/litre 
 -- Autres   
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume n'excédant pas 
8% vol.   
2204.2901 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 22,27 SR/litre 
2204.2902 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 22,27 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 8% 
mais n'excédant pas 15% vol.   
2204.2911 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 40 SR/litre 
2204.2912 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 40 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 15% 
mais n'excédant pas 30% vol.   
2204.2921 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 60 SR/litre 
2204.2922 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 60 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 
30% vol.   
2204.2931 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 120 SR/litre 
2204.2932 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 120 SR/litre WT/ACC/SYC/12 
Page 44  
 
  Position tarifaire 
Code du SH Désignation des marchandises assujetties Base 
d'imposition Taux 
d'imposition 
 - Autres moûts de raisin   
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume n'excédant pas 
8% vol.   
2204.3001 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 22,27 SR/litre 
2204.3002 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 22,27 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 8% 
mais n'excédant pas 15% vol.   
2204.3011 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 40 SR/litre 
2204.3012 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 40 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 15% 
mais n'excédant pas 30% vol.   
2204.3021 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 60 SR/litre 
2204.3022 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 60 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 30% 
vol.   
2204.3031 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 120 SR/litre 
2204.3032 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 120 SR/litre 
22.05 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de 
plantes ou de substances aromatiques   
 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres   
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume n'excédant pas 
8% vol.   
2205.1001 ----Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 22,27 SR/litre 
2205.1002 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 22,27 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 8% 
mais n'excédant pas 15% vol.   
2205.1011 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 40 SR/litre 
2205.1012 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 40 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 15% 
mais n'excédant pas 30% vol.   
2205.1021 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 60 SR/litre  WT/ACC/SYC/12 
 Page 45 
 
 
  Position tarifaire 
Code du SH Désignation des marchandises assujetties Base 
d'imposition Taux 
d'imposition 
2205.1022 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 60 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 
30% vol.   
2205.1031 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 120 SR/litre 
2205.1032 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 120 SR/litre 
 - Autres   
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume n'excédant pas 
8% vol.   
2205.9001 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 22,27 SR/litre 
2205.9002 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 22,27 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 8% 
mais n'excédant pas 15% vol.   
2205.9011 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 40 SR/litre 
2205.9019 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 40 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 15% 
mais n'excédant pas 30% vol.   
2205.9021 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 60 SR/litre 
2205.9029 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 60 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 
30% vol.   
2205.9031 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 120 SR/litre 
2205.9039 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 120 SR/litre 
22.06 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par 
exemple);  mélanges de boissons fermentées et de boissons 
non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs   
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume n'excédant pas 
8% vol.   
2206.0011 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 22,27 SR/litre 
2206.0021 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 22,27 SR/litre 
2206.0031 ---- Immédiatement mis dans des récipients en métal par litre 22,27 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 8% 
mais n'excédant pas 15% vol.   WT/ACC/SYC/12 
Page 46  
 
  Position tarifaire 
Code du SH Désignation des marchandises assujetties Base 
d'imposition Taux 
d'imposition 
2206.0012 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 40 SR/litre 
2206.0022 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 40 SR/litre 
2206.0032 ---- Immédiatement mis dans des récipients en métal par litre 40 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 15% 
mais n'excédant pas 30% vol.   
2206.0013 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 60 SR/litre 
2206.0023 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 60 SR/litre 
2206.0033 ---- Immédiatement mis dans des récipients en métal par litre 60 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 
30% vol.   
2206.0014 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 120 SR/litre 
2206.0024 ---- Immédiatement mis dans de s récipients en d'autres 
matières par litre 120 SR/litre 
2206.0034 ---- Immédiatement mis dans des récipients en métal par litre 120 SR/litre 
22.08 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique 
volumique de moins de 80% vol.;  eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses.   
 - Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin   
2208.2010 --- Immédiatement mises dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 120 SR/litre 
2208.2020 --- Immédiatement mises dans des récipients en d'autres 
matières par litre 120 SR/litre 
 - Whiskies   
2208.3010 --- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 120 SR/litre 
2208.3020 --- Immédiatement mis dans des récipients en d'autres 
matières par litre 120 SR/litre 
 - Rhum et tafia   
2208.4010 --- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 120 SR/litre 
2208.4020 --- Immédiatement mis dans des récipients en d'autres 
matières par litre 120 SR/litre 
 - Gin et genièvre   
2208.5010 --- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 120 SR/litre 
2208.5020 --- Immédiatement mis dans des récipients en d'autres 
matières par litre 120 SR/litre 
 - Vodka   
2208.6010 --- Immédiatement mise dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 120 SR/litre  WT/ACC/SYC/12 
 Page 47 
 
 
  Position tarifaire 
Code du SH Désignation des marchandises assujetties Base 
d'imposition Taux 
d'imposition 
2208.6020 --- Immédiatement mise dans des récipients en d'autres 
matières par litre 120 SR/litre 
 - Liqueurs   
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume n'excédant pas 
30% vol.   
2208.7011 ---- Immédiatement mises dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 120 SR/litre 
2208.7021 ---- Immédiatement mises dans des récipients en d'autres 
matières par litre 120 SR/litre 
 --- Ayant un titre alcoolémique en volume excédant 30% 
vol.   
2208.7031 ---- Immédiatement mises dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 120 SR/litre 
2208.7041 ---- Immédiatement mises dans des récipients en d'autres 
matières par litre 120 SR/litre 
 - Autres   
 --- Sodas alcoolisés à base de spiritueux (alcopops) ayant 
un titre alcoolémique en volume excédant 0,50% mais n'excédant pas 15% vol.   
2208.9011 ---- Immédiatement mis dans des bouteilles en PET ou en 
matières plastiques par litre 22,27 SR/litre 
2208.9012 ---- Immédiatement mis dans des récipients en métal par litre 22,27 SR/litre 
2208.9019 ---- Autres par litre 22,27 SR/litre 
24.02 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et 
cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac   
2402.2000 - Cigarettes contenant du tabac par 200 
cigarettes 500 SR 
27.10 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les 
huiles brutes;  préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent 
l'élément de base;  déchets d'huiles   
 - Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que 
les huiles brutes) et préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles 
de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets   
 -- Huiles légères et préparations:   
2710.1120 --- Kérosène (Avgas) par litre 2 SR/litre 
2710.1140 --- Essence pour moteurs (ess ence, mogas, MSP) par litre 4 SR/litre 
 -- Autres:   
 --- Huiles moyennes et préparations:   
2710.1911 ---- Carburéacteu rs par litre 4 SR/litre 
2710.1912 ---- Kérosène d'éclairage par litre 4 SR/litre 
 --- Huiles lourdes et leurs préparations:   WT/ACC/SYC/12 
Page 48  
 
  Position tarifaire 
Code du SH Désignation des marchandises assujetties Base 
d'imposition Taux 
d'imposition 
2710.1921 ---- Gasole (carburant diesel) par litre 4 SR/litre 
2710.1922 ---- Fuel oils (mazout de chauffage) par litre 4 SR/litre 
27.11 Gaz de pétrole et autr es hydrocarbures gazeux   
 - Liquéfiés:   
2711.1100 -- Gaz naturel par kg 0,50 SR 
2711.1900 -- Autres par kg 0,50 SR 
 - À l'état gazeux:   
2711.2100 -- Gaz naturel par kg 0,50 SR 
2711.2900 -- Autres par kg 0,50 SR 
87.02 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes 
ou plus, chauffeur inclus  
8702.1000 À moteur à piston à allumage par compression (diesel ou 
semi-diesel) Unité 0% 
8702.9000 Autres Unité 0% 
87.03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles 
principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type "break" et les voitures de course  Moins de 
400 000 
roupies 
 D'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3:  
8703.1000 - Véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la 
neige;  véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et véhicules similaires Unité 0% 
 - Autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage 
par étincelles:  
 -- D'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3:   
8703.2110 -- Ambulances Unité 0% 
8703.2190 --- Autres Unité 25% 
 -- D'une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n'excédant pas 
1 500 cm3:   
 --- D'une cylindrée n'excédant pas 1 300 cm3:   
8703.2211 ---- Ambulances Unité 0% 
8703.2212 ---- Double cabine Unité 25% 
8703.2219 ---- Autres Unité 25% 
 --- D'une cylindrée excédant 1 300 cm3 mais n'excédant pas 
1 500 cm3:   
8703.2221 ---- Ambulances Unité 0% 
8703.2222 ---- Double cabine Unité 25% 
8703.2229 ---- Autres Unité 25% 
 -- D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 
3 000 cm3:   
 --- D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 
1 600 cm3:   
8703.2311 ---- Ambulances Unité 0%  WT/ACC/SYC/12 
 Page 49 
 
 
  Position tarifaire 
Code du SH Désignation des marchandises assujetties Base 
d'imposition Taux 
d'imposition 
8703.2312 ---- Double cabine Unité 25% 
8703.2319 ---- Autres Unité 25% 
 --- D'une cylindrée excédant 1 600 cm3 mais n'excédant pas 
2 000 cm3:   
8703.2321 ---- Ambulances Unité 0% 
8703.2322 ---- Double cabine Unité 50% 
8703.2329 ---- Autres Unité 50% 
 --- D'une cylindrée excédant 2 000 cm3 mais n'excédant pas 
3 000 cm3:   
8703.2331 ---- Ambulances Unité 0% 
8703.2332 ----Double cabine Unité 75% 
8703.2339 ----Autres Unité 75% 
 --D'une cylindrée excédant 3 000 cm3:   
8703.2410 ---Ambulances Unité 0% 
8703.2420 ---Double cabine Unité 75% 
8703.2490 ---Autres Unité 75% 
 - Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par 
compression (diesel ou semi-diesel)   
 -- D'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cm3:   
 -- D'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3:   
8703.3111 ---- Ambulances Unité 0% 
8703.3119 ---- Autres Unité 25% 
 --- D'une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n'excédant pas 
1 300 cm3:   
8703.3121 ---- Ambulances Unité 0% 
8703.3122 ---- Double cabine Unité 25% 
8703.3129 ---- Autres Unité 25% 
 --- D'une cylindrée excédant 1 300 cm3 mais n'excédant pas 
1 500 cm3:   
8703.3131 ---- Ambulances Unité 0% 
8703.3132 ---- Double cabine Unité 25% 
8703.3139 ---- Autres Unité 25% 
 -- D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 
2 500 cm3:   
 --- D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 
1 600 cm3:   
8703.3211 ---- Ambulances Unité 0% 
8703.3212 ---- Double cabine Unité 25% 
8703.3219 ---- Autres Unité 25% 
 --- D'une cylindrée excédant 1 600 cm3 mais n'excédant pas 
2 000 cm3:   WT/ACC/SYC/12 
Page 50  
 
  Position tarifaire 
Code du SH Désignation des marchandises assujetties Base 
d'imposition Taux 
d'imposition 
8703.3221 ---- Ambulances Unité 0% 
8703.3222 ---- Double cabine Unité 50% 
8703.3229 ---- Autres Unité 50% 
 --- D'une cylindrée excédant 2 000 cm3 mais n'excédant pas 
2 500 cm3:   
8703.3231 ---- Ambulances Unité 0% 
8703.3232 ---- Double cabine Unité 75% 
8703.3239 ---- Autres Unité 75% 
 -- D'une cylindrée excédant 2 500 cm3:   
 --- D'une cylindrée excédant 2 500 cm3 mais n'excédant pas 
3 000 cm3:   
8703.3311 ---- Ambulances Unité 0% 
8703.3312 ---- Double cabine Unité 75% 
8703.3319 ---- Autres Unité 75% 
 --- D'une cylindrée excédant 3 000 cm3:   
8703.3321 ---- Ambulances Unité 0% 
8703.3322 ---- Double cabine Unité 75% 
8703.3329 ---- Autres Unité 75% 
 - Autres   
8703.9010 --- Ambulances Unité 0% 
8703.9020 --- Double cabine Unité 75% 
8703.9090 --- Autres Unité 75% 
87.04 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises   
 - Autres, à moteur à piston à allumage par compression 
(diesel ou semi-diesel):   
 -- d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes:   
 --- d'un poids en charge maximal n'excédant pas 1,5 tonne:   
8704.2111 --- Simple cabine Unité 0% 
8704.2119 ---- Autres Unité 0% 
 --- d'un poids en charge maximal dépassant 1,5 tonne mais 
n'excédant pas 5 tonnes:   
8704.2191 ---- Simple cabine Unité 0% 
8704.2199 ---- Autres Unité 0% 
 -- D'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes mais 
n'excédant pas 20 tonnes:   
 --- D'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes mais 
n'excédant pas 8 tonnes:   
8704.2211 ---- Simple cabine Unité 0% 
8704.2219 ---- Autres Unité 0% 
 --- D'un poids en charge maximal excédant 8 tonnes mais 
n'excédant pas 20 tonnes:    WT/ACC/SYC/12 
 Page 51 
 
 
  Position tarifaire 
Code du SH Désignation des marchandises assujetties Base 
d'imposition Taux 
d'imposition 
8704.2221 ---- Simple cabine Unité 0% 
8704.2229 ---- Autres Unité 0% 
8704.2300 -- D'un poids en charge maximal excédant 20 tonnes:   
 - Autres, à moteur à piston à allumage par étincelles:   
 -- D'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes:   
 --- D'un poids en charge maximal n'excédant pas 1,5 tonne:   
8704.3111 ---- Simple cabine Unité 0% 
8704.3119 ---- Autres Unité 0% 
 --- D'un poids en charge maximal excédant 1,5 tonne mais 
n'excédant pas 5 tonnes:   
8704.3121 ---- Simple cabine Unité 0% 
8704.3129 ---- Autres Unité 0% 
 -- D'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes:   
 --- D'un poids en charge ma ximal excédant 5 tonnes but 
n'excédant pas 8 tonnes:   
8704.3211 ---- Simple cabine Unité 0% 
8704.3219 ---- Autres Unité 0% 
 --- D'un poids en charge maximal n'excédant pas 8 tonnes   
8704.3221 ---- Simple cabine Unité 0% 
8704.3229 ---- Autres Unité 0% 
 - Autres   
8704.9010 --- Véhicules réfrigérés Unité 0% 
8704.9020 --- Camions isothermes Unité 0% 
8704.9090 --- Autres Unité 0% 
87.05 Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux 
principalement conçus pour le transport de personnes ou de 
marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures 
balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures 
radiologiques, par exemple)   
8705.1000 - Camions-grues Unité 0% 
8705.2000 - Derricks automobiles pour le sondage ou le forage Unité 0% 
8705.3000 - Voitures de lutte contre l'incendie Unité 0% 
8705.4000 - Camions-bétonnières Unité 0% 
8705.9000 - Autres Unité 0% 
87.11 Motocycles (y compris les cycl omoteurs) et cycles équipés 
d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars;  side-cars   
8711.1000 - À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée n'excédant 
pas 50 cm3 Unité 0% 
8711.2000 - À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 
50 cm3 mais n'excédant pas 250 cm3 Unité 0% WT/ACC/SYC/12 
Page 52  
 
  Position tarifaire 
Code du SH Désignation des marchandises assujetties Base 
d'imposition Taux 
d'imposition 
8711.3000 - À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 
250 cm3 mais n'excédant pas 500 cm3 Unité 25% 
8711.4000 - À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 
500 cm3 mais n'excédant pas 800 cm3 Unité 25% 
8711.5000 - À moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 
800 cm3 Unité 25% 
8711.9000 - Autres Unité 25% 
 
  WT/ACC/SYC/12 
 Page 53 
 
 
  ANNEXE 2 
Taux de la GST frappant les services 
Désignation Taux 
1. Personne exerçant une activité de comptable, d'aide comptable ou de commissaire aux 
comptes 15% 
2.  Personne exerçant une activité d'architecte ou de dessinateur 15% 
3.  Personne exerçant une activité d'arpenteur, y compris arpenteur maritime, métreur 
vérificateur et ar penteur-géomètre 15% 
4.  Personne exerçant une activité d'agent fiscal 15% 
5.  Personne exerçant une activité de commissaire-priseur 15% 
6.  Personne exerçant une activité d'assureur 15% 
7.  Personne exerçant une activité d'ingénieur 15% 
8.  Personne exerçant une activité de médecin ou fournissant des services médicaux, mais 
à l'exclusion des services fournis ou des activités exer cées par un hôpital ou une 
clinique d'État 15% 
9.  Personne fournissant des services de santé complémentaires au sens de la Loi sur les 
soins de santé complémentaires 15% 
10.  Personne exerçant une activité de dentiste 15% 
11.  Personne exerçant la profession d'opticien 15% 
12.  Personne exerçant une activité de juriste (sauf si les services dispensés relèvent d'un 
programme d'aide juridique ou lorsqu'ils sont dispensés par le procureur général en 
application de l'article 13 1) de la Loi sur les praticiens du droit) 15% 
13.  Personne exerçant la profession de notaire public 15% 
14.  Personne fournissant des services de s ecrétariat, y compris de secrétariat général 
d'entreprise 15% 
15.  Personne fournissant des services de télécommunication sous licence 15% 
16.  Personne fournissant des services de consultation, de conseil, de gestion, y compris 
mais sans s'y limiter, des services de ges tion relatifs à la fiscalité, aux finances, à la 
commercialisation, aux technologies de l'information, à l'environnement, à 
l'agriculture, à la pêche, ainsi que des services connexes. (Modifié par le texte 
réglementaire n° 104 de 2009) 15% 
17.  Personne exerçant une activité de gestion de biens immobiliers 15% 
18.  Personne exerçant une activité d'agent immobilier 15% 
19.  Personne tirant un revenu de la location d'un logement ou d'un immeuble utilisé à des 
fins résidentielles 15% 
20.  Personne exerçant une activité de  facilitation de jeux 15% 
21.  Personne exploitant un hôtel, une pension ou un  établissement de libre-service 12% 
22.  Personne exploitant un café ou un restaurant dans des lieux loués par un hôtel, une 
pension ou un  établissement de libre-service ou à l'intérieur d'un tel établissement 12% 
23.  Personne exploitant un café ou un restaurant en dehors d'un hôtel, d'une pension ou 
d'un établissement de libre-service 12% 
24.  Personne fournissant des services de transport aérien de passagers pour toutes les 
destinations internationales au départ des Seychelles 12% 
25.  Personne fournissant des services de transport aérien de passagers par aéronef à 
voilure fixe ou à voilure rotative pour toutes les destinations intérieures 12% WT/ACC/SYC/12 
Page 54  
 
  Désignation Taux 
26.  Personne fournissant des services de transport maritime de marchandises ou de 
passagers pour toutes les destinations intérieures 12% 
27.  Personne exerçant une activité de location de bateau ou de yacht (y compris des 
croisières). 12% 
28.  Personne exerçant une activité de location de voitures 12% 
29.  Personne fournissant des services de plongée ou exploitant un centre de plongée 12% 
30.  Personne fournissant des services de sports nautiques 12% 
31.  i)  agents de voyage  travaillant à compte propre 
 ii)  agents de voyage  à contrat de service 12% 
0% 
32.  i)  organisateurs touristiques  travaillant à compte propre 
 ii)  organisateurs touristiques  à contrat de service 12% 
0% 
33.  Personne exerçant une activité de guide touristique 12% 
34.  Personne exploitant un centre équestre 12% 
  WT/ACC/SYC/12 
 Page 55 
 
 
  ANNEXE 3 
Redevances pour services douaniers 
 
Secteurs Désignations Taux 
Examen au port - Frais de location 
 
 
 
 
 
- Redevances de conteneurs - Examen à l'extérieur - Certificats EUR.1 et autres - Certification de produits avariés ou 
manquants 
- Présence d'un agent au quai Mahé à 
la demande d'un importateur - 5 SR (spiritueux, liqueurs et 
marchandises dangereuses) 
- 6 SR (autres marchandises) par jour 
pour les 15 premiers jours 
- 10 à 12 SR (autres marchandises) 
après 15 jours 
- 1 500 SR/20 pieds - 2 000 SR/40 pieds - 100 SR par certificat - 75 SR 
 
- 50 SR l'heure 
Entrepôt 
gouvernemental 
 Frais de location - 5 SR (spiritueux, liqueurs et 
marchandises dangereuses) 
- 6 SR (autres marchandises) par jour 
pour les 15 premiers jours 
- 10 à 12 SR (autres marchandises) 
après 15 jours 
- Amendes s'élevant à 2 SR par 
colis/jour avec un minimum de 10 SR et un maximum of 200 SR par 
jour ou partie de jour 
- 200 SR par jour pour un conteneur 
entier 
Redevance de saisie dans le SYDONIA (traitement des entrées) Redevances - 50 SR pour la première page 
- 25 SR pour les suivantes 
Entrepôt agréé (Revenu interne) 
 
 
 Revenu interne  - Présence d'agents durant les heures 
de travail 
- Présence d'agents après les heures 
de travail 
 - Redevances administratives pour 
entreposage sous douane 
- Redevances pour entreposage sous 
douane pour les commerçants en 
fournitures pour navires 
- Frais de photocopie - 30 SR la demi-heure 
 
- 50 SR la demi-heure 
 
 - 10 000 SR chaque année, à payer six 
mois d'avance 
- 5 000 SR chaque année, à payer six 
mois d'avance 
 - 20 SR/par paquet WT/ACC/SYC/12 
Page 56  
 
  Secteurs Désignations Taux 
Redevances pour 
entreposage sous 
douane Élimination des marchandises avariées 
ou dont la date de péremption est passée - Lorsque la GST frappant l'ensemble 
des marchandises à détruire totalise 
moins de 1 000 SR, une redevance 
de 500 SR est perçue 
- Lorsque la GST frappant l'ensemble 
des marchandises à détruire totalise 
plus de 1 000 SR, une redevance de 1 000 SR ou de 25%, selon le chiffre 
qui est le plus élevé, est perçue. 
 
 
__________