ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/IDN/3 
6 juillet 2009 
 
 (09-3311) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5:2 de l'Accord
 
 
INDONÉSIE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
_______________ 
 
 
 En application de l'article 5:2 de l'Acco rd sur les procédures de licences d'importation 
concernant l'établissement de procédures de licen ces d'importation, le go uvernement de l'Indonésie 
notifie au Comité des procédures de licences d'importation les textes suivants: 
- le Décret n° 527/MPP/Kep/9/2004 du Ministère de l'industrie et du commerce daté du 
17 septembre 2004 sur les dispositions relatives à l'importation de sucre; 
- le Règlement n° 83/M-IND/PER/11/2008 du Mini stère de l'industrie daté de novembre 2008 
sur l'application de la norme nationale  indonésienne pour le sucre raffiné; 
- le Règlement n° 44/M-DAG/PER/10/2007 du Mi nistère du commerce daté d'octobre 2007 
portant modification du Règlement n° 20/M-DAG/ PER/9/2005 régissant l'importation de sel. 
1. Décret n° 527/MPP/Kep/9/2004 du Minist ère de l'industrie et du commerce daté du 
17 septembre 2004 sur les dispositions relatives à l'importation de sucre1 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences - Sucres bruts, positions du SH n° 1701.11.00.00 et 1701.12.00.00 - Sucre raffiné, positions du SH n° 1701.99.11.00 et 1701.99.19.00 
- Sucre de plantation, positions du SH n° 1701.91.00.00 et 1701.9.90.00. 
b)  Point de contact chargé de communi quer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
- Directeur chargé des importations, Direction générale du commerce extérieur, Ministère du 
commerce; 
                                                     
 
1 Ces textes peuvent être consulté s en anglais seulement (Division de  l'accès aux marchés) (traduction 
non officielle). G/LIC/N/2/IDN/3 
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  - Attaché commercial. 
c)  Organe(s) administratif(s) a uquel (auxquels) présenter les demandes 
- Direction générale du commerce extérieur, Ministère du commerce. d)  Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences - 17 septembre 2004, Décret n° 527/MPP/Kep/9/ 2004 du Ministère de l'industrie et du 
commerce daté du 17 septembre 2004 sur les dis positions relatives à l'importation de sucre. 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences 
conformément aux définitions  énoncées aux articles 2 et 3 
- Non automatique (article 3:2 de l'Accord), sur demande écrite des entreprises;  le Directeur 
général chargé du commerce extérieur accepte ou refuse de reconnaître une entreprise comme 
importatrice-productrice de sucre dans un délai de 15 jours ouvrables au plus à compter de la 
date de réception de la demande. 
f)  Dans le cas de procédures de licences d'importation automati ques, indication de l'objectif 
administratif 
 Sans objet 
g)  Dans le cas de procédures de licences d'importation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences;  et 
- Les entreprises qui souhaitent être rec onnues comme importatrices-productrices de sucre 
doivent présenter, par écrit, une demande au Di recteur général en joignant les documents 
ci-après: 
a. licence d'exploitation/numéro d'immatricula tion au registre de l'industrie ou autres 
licences d'exploitation équivalentes délivrées par l'organisme habilité; 
b. numéro d'identification du produc teur-importateur (API-P/API-T); 
c. numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP); d. numéro de code de contribuable (NPWP); e. recommandation: 
1) du Directeur général chargé des i ndustries chimique, agroalimentaire et 
forestière, Ministère de l'industrie et du commerce, dans le cas de l'importation de sucre brut et de sucre raffiné utilisés comme matières premières dans les industries de raffinage ou autres;  ou 
2) du Directeur général chargé du dé veloppement de la production des 
plantations, Ministère de l'industrie et du commerce, dans le cas de 
l'importation de sucre brut/sucre ra ffiné utilisés comme matières premières 
dans les sucreries produisant du sucre de plantation;  G/LIC/N/2/IDN/3 
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  3) le certificat de reconnaissance du stat ut d'importateur-produc teur de sucre doit 
comporter, entre autres, les éléments suivants:  période de validité de la 
reconnaissance du statut d'importateur-producteur de sucre, volume de sucre, type de sucre et port de destination. 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude et, sinon, raison pour laquelle ces re nseignements ne peuvent pas être fournis 
- La reconnaissance du statut d'importateur-produc teur de sucre est valable pour une période 
maximale d'un an qui peut être prorogée. 
2. Règlement n° 83/M-IND/PER/11/2008 du Ministère de l'industrie daté de 
novembre 2008 sur l'application de la norme nationale indonésienne pour le sucre 
raffiné
1 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences  Sucre raffiné, positions du SH n°  1701.99.11.00 et 1701.99.19.00. 
b) Point de contact chargé de communique r des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
- Direction générale des industries agroalimen taire et chimique, Ministère de l'industrie; 
- Recherche et développement industriel, Ministère de l'industrie. c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
- Direction générale du commerce extérieur, Ministère du commerce. d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences - Date:  13 novembre 2008; 
- Publication:  Règlement n° 83/M-IND/PER/11/ 2008 du Ministère de l'industrie daté de 
novembre 2008 sur l'application de la norme na tionale indonésienne pour le sucre raffiné. 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences 
conformément aux définitions  énoncées aux articles 2 et 3 
- Automatique 
f) Dans le cas de procédures de  licences d'importation automati ques, indication de l'objectif 
administratif 
- Afin d'améliorer la qualité du sucre raffiné, de  faciliter l'approvisionnement et de créer une 
saine concurrence, chaque société qui produit et importe du sucre raffiné doit appliquer la 
norme nationale indonésienne (SNI) 01-3140.2-2006 ou sa versi on révisée, être titulaire du 
certificat de produit attestant de l'application de la norme nationale indonésienne (SPPT-SNI) 
et apposer le label "sucre raffiné certifié SNI" sur tous les emballages; 
- Les renseignements concernant le certificat SPPT-SNI sont les suivants: G/LIC/N/2/IDN/3 
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   - le certificat SPPT-SNI est délivré par l' Institut de certification des produits (LSPro) 
qui est agréé par le Comité national d'accréditation (KAN) ou désigné par le 
Ministère de l'industrie; 
 - le certificat SPPT-SNI est accordé en application:   - du principe national de normalisa tion (PSN) 302-2006:  Évaluation de la 
conformité – Bases de la certification des produits, Système 5, consistant à: 
- réaliser une évaluation de la conf ormité de la qualité des produits sur 
la base de la norme SNI ou de sa version révisée;  et 
- réaliser un audit du système de mana gement de la qualité appliquant 
la norme SNI 19-9001-2001/ISO 9001:2000 ou sa version révisée ou 
un autre système reconnu de management de la qualité; 
  - du principe national de normalisa tion (PSN) 302-2006:  Évaluation de la 
conformité – Bases de la certification des produits, Système 1b, consistant à: 
- réaliser une évaluation de la conf ormité de la qualité des produits sur 
la base de la norme SNI ou de sa ve rsion révisée dans chaque usine de 
production tous les 3 (trois) mois  pour les produits nationaux;  ou 
- pour le sucre raffiné importé: 
- réaliser une évaluation aux fins de l'établissement du 
document suivant: 
- CoA (certificat d'analyse) indiquant au moins le nom 
et l'adresse de la société, le nom du laboratoire d'essai 
utilisé, la date des essais et le résultat conforme aux 
spécifications de la norme SNI des essais effectués par le laboratoire ayant conclu un mémorandum d'accord avec l'Institut de certification des produits (LSPro) en Indonésie; 
- rapport officiel de l'échantillonnage;  ou 
- faire procéder à un échantillonnage et à des essais 
conformément aux spécificati ons de la norme SNI par 
le laboratoire d'essai désigné par l'Institut de certification des produits (LSPro). 
g) Dans le cas de procédures de licences d' importation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 Sans objet h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude et, sinon, raison pour laquelle ces re nseignements ne peuvent pas être fournis 
 Ce règlement est valable pour une durée indéterminé à moins qu'il ne soit révisé.  G/LIC/N/2/IDN/3 
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  3. Règlement n° 44/M-DAG/PER/10/2007 du Ministère du commerce daté d'octobre 2007 
portant modification du Règlement n° 20/ M-DAG/PER/9/2005 régissant l'importation 
de sel1 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences 
 Sel, positions du SH n° 2501.00.10.00, 2501.00.41.00, 2501.00.49.00, 2501.00.50.00 
et 2501.00.90.00. 
b) Point de contact chargé de communique r des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
- Directeur chargé des importations, Direction générale du commerce extérieur, Ministère du 
commerce; 
- Attaché commercial. 
c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes 
- Direction générale du commerce extérieur, Ministère du commerce. d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences - Date:  11 octobre 2007; 
- Publication:  Règlement n° 44/M-DAG/PER/10/2007 du Ministère du commerce daté 
d'octobre 2007 portant modification du Rè glement n° 20/M-DAG/PER/9/2005 régissant 
l'importation de sel. 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences 
conformément aux définitions  énoncées aux articles 2 et 3 
- Automatique 
f) Dans le cas de procédures de  licences d'importation automati ques, indication de l'objectif 
administratif 
 - Étant donné que le sel est un produit st ratégique pour l'approvi sionnement alimentaire 
et une matière première pour l'industrie, sa production, sa fourniture et sa distribution 
sont considérées comme importantes pour la  santé nationale, ainsi que pour accroître 
les revenus et le bien-être des producteurs de sel et pour garantir l'approvisionnement 
de la branche de production nationale.  Le pays est toujours tributaire des 
importations puisque la produc tion nationale ne répond pas à la demande intérieure.  
Par conséquent, il est nécessaire d'améliorer l' efficacité de la politique concernant le 
sel en revoyant certains éléments de f açon à faciliter l'importation de ce produit; 
 - Afin d'être reconnue comme importatri ce-productrice de sel, chaque entreprise doit 
présenter une demande au Directeur généra l en joignant les documents ci-après: 
- numéro d'immatriculation au regist re de l'industrie (TDI) ou licence 
d'exploitation; 
- numéro de code de contribuable (NPWP); G/LIC/N/2/IDN/3 
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  - numéro d'identification du producte ur-importateur (API-P/API-T); 
- demande de sel estimée pour 1 (une) année;  et - recommandation du Directeur général char gé des industries agroalimentaire et 
chimique, Ministère de l'industrie; 
 - Parallèlement, afin d'être reconnue co mme importatrice agréée de sel, chaque 
entreprise doit présenter une demande au Dir ecteur général en joignant les documents 
ci-après: 
- copie du numéro d'immatriculation au re gistre de l'industrie (TDI) ou de la 
licence d'exploitation; 
- numéro de code de contribuable (NPWP); 
- numéro d'identification de l'importate ur-producteur général (API-U);  et 
- contrat conclu avec l'utilisateur de sel. 
g) Dans le cas de procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences;  et 
 Sans objet 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude et, sinon, raison pour laquelle ces re nseignements ne peuvent pas être fournis 
- Ce règlement est valable pour une durée indéterminée à moins qu'il ne soit révisé. 
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