ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/MEX/229 
17 février 2012 
 (12-0910) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Secretaría de Salud  (Ministère de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Préparations de démarrage, succédanés du lait maternel, préparations de 
suite, préparations pour besoins nutritionnels  spéciaux et aliments et boissons non 
alcooliques pour nourrissons et enfants en bas âge, et leurs méthodes d'essai. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  PROYECTO de Norma Oficial Mexicana 
PROY-NOM-131-SSA1-2011, Productos y servicios .  Fórmulas de inicio, continuación y 
para necesidades especiales de nutrición.  Alimentos y bebidas no alcohólicas para 
lactantes y niños de corta edad.  Disposiciones y especificaciones sanitarias y 
nutrimentales.  Etiquetado y métodos de prueba  (PROJET de norme officielle mexicaine 
PROY-NOM-131-SSA1-2011.  Produits et services.  Préparations de démarrage, de suite et 
pour besoins nutritionnels spéciaux.  Aliments et boissons non alcooliques pour nourrissons 
et enfants en bas âge.  Dispositions et spécifica tions sanitaires et nutritionnelles.  Étiquetage 
et méthodes d'essai).  Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  212 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/MEX/12_0642_00_s.pdf 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/MEX/12_0642_01_s.pdf 
6. Teneur:  La norme notifiée établit les dispositions et les spécifications sanitaires, 
nutritionnelles et en matière d'é tiquetage que doivent respecter: 
 les préparations de démarrage, les succédanés du lait maternel, 
 les préparations de suite, 
 les préparations pour besoins nutritionnels spéciaux, et 
 les aliments et boissons non alcoolique s pour nourrissons et enfants en bas 
âge, 
ainsi que les méthodes d'essai correspondantes. G/SPS/N/MEX/229 
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  Cette norme est d'application obligatoire pour quiconque se consacre à la transformation 
et/ou à l'importation des produits  visés devant être commercialisés sur le territoire national. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux , [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
 Norme du Codex pour les préparations pour nourrissons (CODEX-STAN 72-1981, 
Rév. 2007). 
 Norme du Codex pour les aliments  diversifiés de l'enfance (CODEX 
STAN 73-1981, Rév. 1989). 
 Norme du Codex pour les aliments transf ormés à base de céréales destinés aux 
nourrissons et enfants en bas âge (CODEX STAN 74-1981, Rév. 2006). 
 Norme Codex pour les préparations de suite (CODEX STAN 156-1987, amendée 
en 1989) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php? codigo=5233537&fech a=13/02/2012%20%20 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/MEX/229 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  12 avril 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizaci ón de Regulación y Fomento Sanitario (Comité 
consultatif national de normalisa tion pour la réglementation et  le développement sanitaire) 
Monterrey número 33, planta baja, colonia Roma, código postal 06700, México, D.F 
Téléphone:  +(52 55) 5080 5200, Ext. 1333 
Courrier électronique: rfs@cofepris.gob.mx 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Normas (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, 
C.P. 53950 Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone: +(52 55) 5729 9300 Ext. 43217 
Fax:  +(52 55) 5520 9715 Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do  
  http://dof.gob.mx/nota_detalle. php?codigo=5230629&fecha=23/01/2012