ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/EEC/Add.14 
16 novembre 2011 
 (11-5487) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
Addendum 
   L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de subventions de l' Italie . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.14 
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  ITALIE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
Page 
 
I.  MINISTÈRE DES INFRASTRUCTURES ET DES TRANSPORTS .................................. 3  
A.  AIDE A L 'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR NAVAL  ................................................................ 3  
B.  DONS POUR FAVORISER L 'INNOVATION TECHNOLOGIQUE  .......................................................... 3  
C.  SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ARMATEURS POUR LA MISE A LA FERRAILLE  .......................... 4  
D.  FONDS DESTINES A LA RECHERCHE NAVALE  .............................................................................. 5  
II.  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEME NT ÉCONOMIQUE .................................................... 6  
A.  PRETS A DES CONDITIONS DE FAVEUR  CONSENTIS POUR FAVORISER UNE 
IMPLANTATION INDUSTRIELLE ET COMME RCIALE PERMANENTE DANS DES PAYS NON 
MEMBRES DE L 'UE ...................................................................................................................... 6  
B.  PRETS A DES CONDITIONS DE FAVEUR CONS ENTIS POUR COUVRIR LES FRAIS ENGAGES 
POUR PARTICIPER A DES APPELS D 'OFFRES INTERNATIONAUX LANCES DANS DES PAYS 
NON MEMBRES DE L 'UE ............................................................................................................... 7  
C.  PROGRAMME DE CREDITS EN FAVEUR  DES COOPERATIVES ET MESURES D 'URGENCE 
POUR LA PROTECTION DE L 'EMPLOI  ............................................................................................. 8  
D.  MESURES D 'INTERVENTION EXCEPTIONNELLES DANS LE SUD DE L 'ITALIE (MAP  4) ................. 9  
E.  FONDS D 'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (FIT) ......................................................................... 10  
F.  SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES POUR DES ACTIVITES DE SUBSTITUTION DANS LES 
ZONES MINIERES ENGAGEES DANS UN PROCESSUS DE RE STRUCTURATION  .............................. 11  
G.  FEMMES CHEFS D 'ENTREPRISE  .................................................................................................. 12  
H.  MESURES D 'URGENCE POUR L 'ECONOMIE – MESURES AUTOMATIQUES D 'INCITATION  ............ 12  
I.  MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L 'INNOVATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES 
(MAP  4) ............................................................................................................................ ........ 13 
III. DIRECTION DES DOUANES .............................................................................................. 14  
A.  REDUCTION DES DROITS D 'ACCISE SUR CERTAINS PRODUITS POUR LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT - BIOETHANOL  ........................................................................................... 14  
B.  REDUCTION DES DROITS D 'ACCISE SUR CERTAINS PRODUITS POUR LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT –BIODIESEL  ................................................................................................. 16  
 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.14 
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  I. MINISTÈRE DES INFRASTRUCTURES ET DES TRANSPORTS 
A. AIDE A L 'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR NAVAL  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
 Loi n° 88/01 du 16 mars 2001 (portant applica tion du Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil 
concernant les aides à la construction navale). 
 2. Forme de la subvention 
 
Bonification d'intérêt. 
 
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2009 et 2010 
 
 10,00 million d'euros (2009) 
 10,00 million d'euros (2010). 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
La subvention accordée aux armateurs vise à pe rmettre aux chantiers navals italiens et 
européens d'intervenir sur le marché dans des conditions d'égalité.  L'élément aide des 
subventions accordées ne peut pas dépasser 9 pour cent de la valeur contractuelle 
conformément au plafond fixé par le Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil. 
 5. Durée de la subvention 
 
12 ans. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
En ce qui concerne les effets commerciaux, les chantiers navals italiens sont à même 
d'intervenir sur le marché dans des conditions d'égalité. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
  La subvention est versée aux armateurs (italiens et de l'UE) qui ont investi dans des navires 
dans les chantiers navals italiens ou européens. 
 
Les subventions sont versées en 24 tranches semestrielles. 
 B. D
ONS POUR FAVORISER L 'INNOVATION TECHNOLOGIQUE  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
 Article premier, paragraphes 1040 et 1041 de la Loi n° 296/06 du 27 décembre 2006.  
Réalisation de projets innovants, nouvea ux ou très avancés sur le plan technologique. 
 2. Forme de la subvention 
 
 Don. 
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  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2009 et 2010 
 
 19,3 millions d'euros (2009)  11,4 millions d'euros (2010). 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Aider les chantiers navals de l'UE au moyen de nouveaux procédés de construction navales à 
mettre au point une nouvelle catégorie de navir es.  Le montant maximal de la subvention est 
fixé à 150 euros par tonneau de jauge brute compensée (TJBC) pour les projets d'innovation 
de produits et à 5 millions d'euros pour les projets d'innovation de procédés. 
 5. Durée de la subvention 
 
 Les aides sont accordées aux chantiers navals e ngagés dans la construction, la transformation 
et la réparation navales et sont destinées à des projets d'innovation de produits et de procédés 
de technologie de pointe.  Elles ont été accordées à ces projets entre le 1er janvier 2004 et le 
31 décembre 2008. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
En ce qui concerne les effets sur le commer ce, les chantiers navals ont la possibilité 
d'accroître la compétitivité de leurs produits su r les marchés internationaux et d'introduire de 
nouvelles technologies. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les aides sont accordées aux chantiers navals enga gés dans la construction, la transformation 
et la réparation navales.  Pour certains projets, il est possible de percevoir une avance à concurrence de 50 pour cent du montant total des coûts supportés pendant l'année, le solde 
étant versé à l'achèvement du projet. 
 
C. S
UBVENTIONS ACCORDEES AUX ARMATEURS POUR LA MISE A LA FERRAILLE  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
 Article 4 de la Loi n° 13/06 du 9 janvier 2006.  Les dons sont accordés pour encourager la 
mise à la ferraille des navires utilisés pour le transport local de passagers par mer et sur les 
eaux navigables intérieures. 
 2. Forme de la subvention 
  Don. 
 
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2009 et 2010 
 
 0,00 million d'euros (2009) 
 9,4 millions d'euros (2010). 
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  4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 La subvention accordée aux armateurs vise la mise  à la ferraille des transbordeurs qui ont plus 
de 20 ans pour des raisons de sécurité et de protection de l'environnement.  Le montant des 
subventions accordées est de 2 000,00 euros par passagers, à concurrence de 350 passagers. 
 
5. Durée de la subvention 
  Les subventions destinées aux opérations de mise à la ferraille ont été accordées entre le 
1
er janvier 2007 et le 31 décembre 2010. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sécurité et protection de l'environnement.  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La subvention est versée aux armateurs (italiens  et de l'UE) qui ont mis leurs navires à la 
ferraille.  Les subventions  sont accordées et versées après la mise à la ferraille du navire. 
 D. F
ONDS DESTINES A LA RECHERCHE NAVALE  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
 Article 5 de la Loi n° 13/06 du 9 janvier 2006 et article premier, para graphe 1042, de la Loi 
n° 296/06 du 27 décembre 2006.  Les subventio ns sont accordées à l'Istituto Nazionale per 
Studi ed Esperienze di Architettura Navale (INSE AN), dont le siège est à Rome, et au Centro 
per gli Studi di Tecnica Navale S.p.A. (CETENA), dont le siège est à Gênes, pour leurs 
programmes de recherche respectifs. 
 2. Forme de la subvention 
  Don. 
 
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2009 et 2010 
 
 0,205 million d'euros (2009). 
 0,00 million d'euros (2010). 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Les subventions sont accordées à l'INSEAN et au CETENA pour améliorer la base technologique de l'industrie na vale et promouvoir la recherch e et la croissance afin de 
renforcer la compétitivité et la sécurité de la fl otte.  Le montant maximum de la subvention est 
fixé à 1 million d'euros pour les années 2005 , 2006, 2007, 2008 et 2009 respectivement. 
 5. Durée de la subvention 
 
Les subventions ont été accordées pour chaque programme de recherche entre le 
1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. 
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  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Promouvoir la recherche afin d'améliorer la compétitivité et la sécurité de la flotte. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est versée à l'INSEAN.  Les subventions sont accordées pour les programmes 
de recherche navale respectifs.  Elles sont  versées en tranches annuelles conformément à 
l'engagement financier pris da ns le cadre des programmes de recherche exécutés pendant la 
période en question. 
 
II. MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 
A. PRETS A DES CONDITIONS DE FAVEUR CONS ENTIS POUR FAVORISER UNE IMPLANTATION 
INDUSTRIELLE  ET COMMERCIALE PERMANENTE DANS DES PAYS NON MEMBRES DE L 'UE 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Crédit renouvelable pour faciliter l'intern ationalisation des entreprises italiennes. 
 2. Période couverte par la notification 
  Janvier-décembre 2009 
 Janvier-décembre 2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
a) Faciliter la pénétration sur les marchés étrangers des entreprises italiennes en les 
aidant à créer dans des pays non membres de l'UE des structures industrielles et 
commerciales stables (bureaux, entrepôt s, espaces d'exposition, par exemple). 
 
b) Réaliser des études de préfaisabilité et de  faisabilité concernant les investissements 
italiens dans des pays non membres de l'UE ainsi que les programmes d'assistance technique connexes. 
 
4. Fondement et législation 
  Les prêts ont été accordés au titre de l'article 2 de  la Loi n° 394/81, (pour le point a) ci-dessus) 
et de l'article 22 (5) du Décret législatif n° 143/98, (pour le point b) ci-dessus) jusqu'en 2009 
inclus.  L'article 6 (2) a) et b) de la Loi n° 133/08 a abrogé et remplacé les dispositions 
susmentionnées.  Il n'y a aucun changement c oncernant le mécanisme de réglementation du 
crédit renouvelable.  Les prêts sont accordés par Simest S.p.A. 
 5. Forme de la subvention 
 
 Prêt à des conditions de faveur. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
a) Les entreprises bénéficiaires ont des activités dans les secteurs suivants:  industrie, 
commerce et services.  Les fonds attribués vont  en priorité aux PME.  Le financement 
accordé est plafonné à 85 pour cent du total des dépenses envisagées.  Les bénéficiaires doivent fournir une garantie.  Le prêt est versé sur la base du calendrier  G/SCM/N/220/EEC/Add.14 
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  de mise en œuvre et sur présentation de doc uments montrant les frais encourus.  Le 
remboursement est échelonné sur sept ans:  deux ans de préamortissement au cours 
desquels seuls les intérêts sont dus et ci nq ans pendant lesquels le capital doit être 
remboursé en versements semestriels égaux.  Le taux d'intérêt est fixe et correspond à 
15 pour cent du taux de référence.  Le taux subventionné ne peut pas être inférieur à 
un taux annuel de 0, 50 pour cent et représente actue llement 40 pour cent du taux de 
référence. 
b) Les entreprises bénéficiaires ont des activités dans les secteurs suivants:  industrie, 
commerce et services.  Les fonds attribués vont en priorité aux PME.  Les fonds accordés couvrent jusqu'à 100 pour cent de la proposition de budget.  Les 
bénéficiaires doivent fournir une garantie .  Le prêt est versé en deux fois:  un 
versement anticipé correspondant à 70 pour  cent de la somme accordée et un 
versement final.  Le remboursement est échelonné sur cinq ans:  deux ans de préamortissement au cours desquels seuls l es intérêts sont dus et trois ans pendant 
lesquels le capital doit être remboursé en versements semestriels égaux.  Le taux 
d'intérêt est fixe et correspond à 15 pour cent du taux de référence.  Le taux 
subventionné ne peut pas être inférieur à un taux annuel de 0,50 pour cent et représente actuellement 40 pour cent du taux de référence. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant annuel 
budgétisé de la subvention 
 
 2009:  4,09 million d'euros pour les prêts du type a 
  0,65 million d'euros pour les prêts du type b   2010:  2,8 millions d'euros pour les prêts du type a   0,3 million d'euros pour les prêts du type b. 
 
8. Durée de la subvention 
  Aucune date limite n'a été fixée.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 B. P
RETS A DES CONDITIONS DE FAVEUR CONSEN TIS POUR COUVRIR LES FRAIS ENGAGES POUR 
PARTICIPER A DES APPELS D 'OFFRES INTERNATIONAUX LANCES DANS DES PAYS NON 
MEMBRES DE L 'UE 
1. Titre du programme de subventions 
 
Prêts consentis pour couvrir les frais enga gés pour participer à des appels d'offres 
internationaux.  Article 3 de la Loi n° 304/90, jusqu'en juin 2008.  La Loi a été abrogée par le 
Décret-Loi n° 112 du 8 juin 2008;  article 5 de la Loi n° 133 du 6 août 2008. 
 2. Période couverte par la notification 
  Janvier-décembre 2009 
 Janvier-décembre 2010. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.14 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Les prêts à des conditions de faveur sont accordés pour couvrir les frais engagés par les 
entreprises italiennes qui souhaitent présenter des demandes de présélection pour les appels 
d'offres internationaux dans les pays non membres de l'UE. 
 
4. Fondement et législation 
 
La Loi n° 304/90 a été abrogée par le Décret-Loi n° 112 du 8 juin 2008 qui, modifié, est devenu la Loi n° 133/08.  Elle n'est plus guère appliquée.  Les prêts s ont accordés par Simest 
S.p.A. 
 5. Forme de la subvention 
  Prêt à des conditions de faveur. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les entreprises bénéficiaires étaient princi palement des entreprises industrielles et des 
entreprises de construction. 
 
7. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2009 et 2010 
 
 2009:  0,1 million d'euros  2010:  0,1 million d'euros. 
 
8. Durée de la subvention 
  La subvention a été supprimée.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 C. P
ROGRAMME DE CREDITS EN FAVEUR  DES COOPERATIVES ET MESURES D 'URGENCE POUR LA 
PROTECTION DE L 'EMPLOI  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
Loi n° 49/85 .  Programme de crédits en faveur des coopératives et mesures d'urgence pour la 
protection de l'emploi. 
 2. Forme de la subvention 
  Prêt à des conditions de faveur.  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2009 et 2010 
 
 14,32 millions d'euros en 2009  millions d'euros en 2010. (chi ffres pas encore disponibles) 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.14 
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  4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Ce programme vise à accorder aux coopérativ es des dons et des prêts à des conditions de 
faveur de façon à lutter contre le chômage.   Il encourage en particulier la création 
d'entreprises par des travailleurs qui ont été licenciés, ou qui sont classés dans la catégorie du 
personnel mobile ou qui ont été temporaireme nt mis au chômage dans une usine ayant un 
excédent de main-d'œuvre. 
 5. Durée de la subvention 
 
 Aucune date limite n'a été fixée. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les coopératives ayant engagé jusqu'à 0,5 m illiard de lires dans des activités de 
restructuration ou de reconversion peuvent bénéficier du programme. 
 
Les subventions (d'une durée de 12 ans au ma ximum) sont versées en une fois ou par 
tranches. 
 Note: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est déso rmais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme.  Cette loi a été modifiée récemment par la Loi n° 57/2001. 
 D. M
ESURES D 'INTERVENTION EXCEPTIONNELLES DANS LE SUD DE L 'ITALIE (MAP  4) 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
 Article premier, section 2, de la Loi n° 488/92  (refinancement de la Loi n° 64/86).  
 Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie. 
 2. Forme de la subvention 
  Don. 
 
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2009 et 2010 
 
 310,61 millions d'euros en 2009  131,70 millions d'euros en 2010. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Fournir une aide aux activités des entreprises situées dans les régions défavorisées.  
5. Durée de la subvention 
 
 Aucune date limite n'a été fixée.  G/SCM/N/220/EEC/Add.14 
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  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 a) Les bénéficiaires sont des entreprises des secteurs minier et manufacturier, ainsi que 
des sociétés de services connexes. 
 
 b) Les subventions sont accordées dans la li mite des montants fixés par l'UE pour les 
régions défavorisées et versées tous les quatre mois. 
 E. F
ONDS D 'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (FIT) 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
 Article 14 et suivants de la Loi n° 46/82.  Fonds d'innovation technologique (FIT).  
 2. Forme de la subvention 
  Don. 
 
Prêt à des conditions de faveur. 
 3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2009 et 2010 
 
 87,80 millions d'euros en 2009  69,70 millions d'euros en 2010.  4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Promouvoir des programmes pluriannuels visant à introduire des innovations technologiques. 
 5. Durée de la subvention 
  Aucune date limite n'a été fixée. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
  a) Les bénéficiaires sont des entreprises indus trielles et des fournisseurs de services.  
Les grandes entreprises ne peuvent en bénéficier que si elles ont des activités dans les secteurs principaux indiqués dans la rubri que concernant le fondement juridique. 
 
 b) Les taux des prêts à des conditions de faveur varient entre 25 et 60 pour cent du taux 
de référence, en fonction de la taille de l'en treprise et de sa situation géographique;  le 
prêt est accordé pour une durée maximale de 15 ans (dont cinq correspondent au préamortissement) et couvre entre 35 et  55 pour cent des coûts admissibles.  G/SCM/N/220/EEC/Add.14 
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  F. SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES POUR DES ACTI VITES DE SUBSTITUTION DANS LES ZONES 
MINIERES ENGAGEES DANS UN PROC ESSUS DE RESTRUCTURATION  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
Subventions aux entreprises pour des activités de substitution dans les zones minières 
engagées dans un processus de restructuration. 
 
Article 3 de la Loi n° 221/90  (refinancement de la Loi n° 41/89, qui a été abrogée). 
 2. Forme de la subvention 
  Don.  3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2009 et 2010 
 
 0,21 million d'euros en 2009  millions d'euros en 2010.  (c hiffres pas encore disponibles) 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Faciliter la restructuration des zones minières pour  aider à fermer les mines qui ne sont plus 
rentables. 
 5. Durée de la subvention 
 
 Aucune date limite n'a été fixée. 
 6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 a) Les bénéficiaires sont des entreprises qui ont leurs activités dans les zones minières en 
crise. 
 
 b) La subvention est versée à concurrence de  25 pour cent (50 pour cent dans les régions 
du Mezzogiorno) des coûts pouvant être pris en compte.  Le versement se fait en trois tranches: 
   - 30 pour cent au début des travaux;   - 50 pour cent à la fin de l'investissement; 
  - 20 pour cent après l'inspection finale. 
 Note: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est déso rmais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.14 
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  G. F
EMMES CHEFS D 'ENTREPRISE  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
 Loi n° 215/92 .  Femmes chefs d'entreprise. 
 
2. Forme de la subvention 
 
 Don.  Bonification d'intérêts.  
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2009 et 2010 
 
 6,36 millions d'euros en 2009  millions d'euros en 2010.  (c hiffres pas encore disponibles) 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  a) Encourager des femmes à entreprendre des activités dans différents domaines 
(industrie, agriculture, commerce, services et artisanat). 
 
 b) Promouvoir et développer la création d'entreprises par des femmes qualifiées. 
 5. Durée de la subvention 
  Aucune date limite n'a été fixée. 
 
6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 a) Peuvent bénéficier de cette subventio n les PME appartenant à des femmes menant 
des activités dans différents secteurs:  indus trie, agriculture, commerce, artisanat et 
services.  Dans le cas de sociétés de capitaux, les femmes doivent détenir la majorité 
des actions;  dans le cas d'une société de personnes, 60 pour cent des associés doivent 
être des femmes. 
  b) La subvention versée par le Ministère de l'industrie varie (de 15 pour cent à 65 pour 
cent en SBE) en fonction de la situation géogr aphique de l'entreprise.  Elle est versée 
en deux tranches:  la première (qui corr espond à 40 pour cent de la subvention) est 
versée au cours de la réalisation du projet;  la seconde est versée lorsque le projet est 
achevé. 
 H. M
ESURES D 'URGENCE POUR L 'ECONOMIE – MESURES AUTOMATIQUES D 'INCITATION  
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
 Article 8.2 de la Loi n° 266/97 .  Mesures d'urgence pour l'économie – Mesures automatiques 
d'incitation.  G/SCM/N/220/EEC/Add.14 
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2. Forme de la subvention 
  Avantage fiscal.  
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2009 et 2010 
 
 11,03 millions d'euros en 2009  millions d'euros en 2010.  (c hiffres pas encore disponibles) 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Promouvoir les investissements en machines des entreprises. 
 
5. Durée de la subvention 
 
 Aucune date limite n'a été fixée.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
  a) Les bénéficiaires sont des entreprise s exerçant leurs activités sur l'ensemble du 
territoire national. 
  b) La subvention est accordée sous la forme d'un avoir fiscal. 
 Note: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est déso rmais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme. 
 
I. MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L 'INNOVATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES (MAP  4) 
1. Titre du programme de subventions et fondement juridique 
 
 Article 13 de la Loi n° 140/97.  Mesures fiscales en faveur de l'innovation des entreprises 
industrielles. 
 2. Forme de la subvention 
  Avantage fiscal.  
3. Montant unitaire de la subven tion ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2009 et 2010 
 
 1,12 million d'euros en 2009  millions d'euros en 2010 (uniquement pour la Sicile  et la Vallée d'Aoste).  (chiffres pas encore 
disponibles) 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.14 
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  4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Promouvoir les investissements des entrep rises dans la recherche-développement. 
 5. Durée de la subvention 
  Aucune date limite n'a été fixée.  6. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
  a) Les bénéficiaires sont des entreprise s exerçant leurs activités sur l'ensemble du 
territoire national. 
  b) La subvention est accordée sous la forme d'un avoir fiscal. 
 Note: En vertu de la Loi n° 112/98, c'est déso rmais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme. 
 
III. DIRECTION DES DOUANES 
A. REDUCTION DES DROITS D 'ACCISE SUR CERTAINS PRODUITS POUR LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT - BIOETHANOL  
1. Titre du programme de subventions ou brève description ou désignation de la subvention 
 
 Réduction des droits d'accise sur certains produits  pour la protection de l'environnement (pour 
le bioéthanol d'origine agricole 289,22 euros/1 000 litres, pour l'ETBE 298,92 euros/1 000 litres). 
 2. Forme de la subvention 
  La subvention a été accordée sous la forme d' un remboursement partiel du droit d'accise perçu 
sur les contingents préalablement attribués;  en bref, les produits indiqués au point 1, dans les 
quantités préalablement attribuées et effectivemen t produites, sont soumis au taux indiqué au 
point 1 et non au taux plein appliqué dans le cas des produits én ergétiques utilisés comme 
combustibles pour moteurs. 
 3. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention 
 
Le montant des subventions, en termes d'allège ment des charges fiscal es était le suivant: 
 
- en 2009:  approximativement 15 480 408,05 euros ; 
- en 2010:  approximativement  3 800 000 euros  (le montant de la subvention a 
été réduit par l'article 2, paragr aphe 64 de la Loi n° 191 du 
23 décembre 2009).  G/SCM/N/220/EEC/Add.14 
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  4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Accroitre le recours aux sources d'énergie ayant un impact environnemental réduit, qu'il 
s'agisse de produits utilisés tels quels ou mélangés à des combustibles pour moteurs. 
 
5. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2008-2010.  6. Fondement et législation 
  Par sa décision C(2008)4589 du 20 août 2008, la Commission européenne a autorisé la 
subvention en question (elle av ait auparavant été autorisée le 23 octobre par la décision 
C30/06) jusqu'au 31 décembre 2010, date à laquelle  elle prendrait fin.  Cette subvention n'a 
pas été cofinancée par d es fonds communautaires. 
 
 Le Décret-loi n° 128 du 5 août 2009, adopté par le Ministre de l'économie et des finances, le 
Ministre du développement économique, le Ministre  de l'environnement et du territoire et le 
Ministre des politiques agricoles et forestières – (Journal offi ciel de la République italienne 
n° 205 du 4 septembre 2009) a défini les critèr es appliqués pour l'octroi des subventions ainsi 
que les caractéristiques techniques des produits et des mélanges destinés à être utilisés comme 
combustibles pour moteurs. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les bénéficiaires étaient des entreposeurs agréés possédant des usines qui fabriquent les 
produits admis à bénéficier de la réduction. 
 8.  En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis dans une seule et même rubrique 
 
 Pas d'observation. 
 9. Durée de la subvention 
  Les contingents bénéficiant d'une réduction d'impôt ont été assignés comme suit: 
 
 - le 22 octobre 2009 (pour 2009)  - le 2 mars2010 (pour 2010).  10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Le Département des relations internationales du Ministère de l'économie et des finances a 
réalisé des études semestrielles et annuelles pour  éviter que les compensations accordées ne 
soient excessives.  Ce département, dans la lim ite de ses compétences, a communiqué les taux 
des droits d'accise applicables aux combustibles. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.14 
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  B. R
EDUCTION DES DROITS D 'ACCISE SUR CERTAINS PRODUITS POUR LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT –BIODIESEL  
1. Titre du programme de subventions ou brève description ou désignation de la subvention 
 
 Une réduction de 20 pour cent du droit d'accise  a été accordée sur le biodiesel utilisé tel quel 
ou mélangé à du gazole, au lieu du taux normal de 423 euros/m3 à une température de 15°C, 
le taux appliqué au biodiesel s ubventionné était de 84,6 euros/m3 à une température de 15°C.  
Les quantités de biodiesel subventionnées se sont chiffrées à 250 000 tonnes en 2009 et 
18 000 tonnes en 2010. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2007-2010.  3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Accroitre le recours aux sources d'énergie ayant un impact environnemental réduit, qu'il 
s'agisse de biodiesel utilisé tel quel ou mélangé  à des produits énergétiques utilisés comme 
combustibles de chauffage ou pour moteurs. 
 4.  Fondement et législation 
  Par sa décision C(2008) 850 du 11 mars 2008 (Aid e de l'État n° 326/2007 pour le biodiesel), 
la Commission européenne a autorisé la réduc tion en question jusqu'au 31 décembre 2010, 
date à laquelle elle prendrait fin.  Cette subvention n'a pas été cofinancée par des fonds 
communautaires. 
 
 Le Décret-loi n° 156 du 3 septembre 2008, adopté par le Ministre de l'économie et des 
finances, le Ministre du développement économiq ue, le Ministre de l'environnement et du 
territoire et le Ministre des politiques agricoles et forestières – (Journal officiel de la République italienne n° 23, en date du 11 octobre 2008, en vi gueur depuis le 12 octobre 2008) 
a défini les critères appliqués pour l'octroi des subventions ainsi que les caractéristiques 
techniques du biodiesel et des mélanges de gazo le destinés à être utilisés comme combustibles 
de chauffage ou pour moteurs. 
 5.   Forme de la subvention 
 
 La subvention a été accordée de la manière suivante: 
  - dans les entrepôts fiscaux où le biodiesel est mélangé au gazole:  le montant de la taxe 
résultant de la différence entre le taux app licable au gazole utilisé comme combustible 
pour moteurs et le taux réduit applicable au biodiesel subventionné, est déduit des 
écritures comptables des entreposeurs chez lesquels le mélange est effectué; 
 
 - dans les entrepôts fiscaux où le biodiesel est mis en circulation tel quel:  le taux réduit 
est appliqué à la quantité mise en circulation. 
 6.  À qui et comment la subvention est accordée 
  Les bénéficiaires étaient des entreposeurs agré és situés sur le territoire de la Communauté, 
possédant des usines qui produisent du biodiesel. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.14 
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  7.  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total de 
la subvention 
 
Le montant des subventions, en termes d'allè gement des charges fiscales pour les producteurs 
était le suivant: 
 
- en 2009:  approximativement 95 500 000 euros ; 
- en 2010:  approximativement  6 900 000 euros  (le montant de la subvention a 
été réduit par l'article 2, paragr aphe 64 de la Loi n° 191 du 
23 décembre 2009). 
8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points peuvent être fournis dans une seule et même rubrique 
 
 Pas d'observation. 
 
9. Durée de la subvention 
 Les contingents bénéficiant d'une réduction d'impôt ont été assignés comme suit:   - le 27 février 2009 (pour 2009) 
 - le 24 février 2010 (pour 2010). 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Le Département des relations internationales du Ministère de l'économie et des finances a 
réalisé des études semestrielles et annuelles pour  éviter que les compensations accordées ne 
soient excessives. 
  
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