. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/150 
23 novembre 2005 
 (05-5546) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel:  (+1) 613 238 3222 
Fax.  (+1) 613 569 7808 Courriel: info@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Médicaments sans ordonnance et les produits de santé naturels (ICS: 11.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée à 
certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (Projet n° 1474) 
(pages 3828-3836 en anglais et français) 
6. Teneur:   Cette modification aux règlem ents propose de modifier le Règlement sur les 
aliments et drogues et le Règlement sur les produits de santé naturels pour exempter les 
drogues qui ne figurent pas à l'annexe F du Règlement sur les aliments et drogues  des 
interdictions en matière de prévention et de tr aitement prévues aux paragraphes 3(1) et 3(2) 
de la Loi sur les aliments et drogues .  Les drogues qui ne figurent pas sur la liste à l'annexe 
F comprennent les médicaments sans ordonnance en vertu du Règlement sur les aliments et 
drogues et les produits de santé naturels (PSN) en vertu du Règlement sur les produits de 
santé naturels .  
Les médicaments sur ordonnance, ceux dont les ingrédients figurent à l'annexe F, seraient 
encore tenus d'être confor mes à l'article C.01.044 du Règlement sur les aliments et drogues 
qui restreint la publicité des médicaments su r ordonnance et seraient aussi tenus d'être 
conformes aux paragraphes 3(1) et 3(2) de la Loi sur les aliments et drogues .  G/TBT/N/CAN/150 
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 Les médicaments sans ordonnance et les PSN qui ont reçu l'autorisation de mise en marché 
de Santé Canada pourront porter les allégations à titre de traitement et de mesure préventive 
contre les maladies, les troubles ou les états physiques anormaux énumérés à l'annexe A. Actuellement, si n'importe lequel des critères ét ablis afin d'inscrire une drogue à l'annexe F 
est appliqué pendant l'évaluation que fait Sa nté Canada d'une présentation de drogue ou de 
PSN, la présentation est évaluée comme une drogue potentielle de l'annexe F.  
La modification réglementaire proposée permettra it au public canadien d'être informé par la 
publicité et l'étiquetage des avantages liés à t ous les produits d'autogestion de la santé qui 
ont reçu une autorisation de mi se en marché de Santé Canada. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Pa rtie I, 19 novembre 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 6 à 8 mois 
suivant la publication dans la Gazette du Canada, Partie I. 
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 février 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:         
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20051119/pdf/g1-13947.pdf