ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.16/Rev.1 
16 mars 2006 
 
 (06-1194) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication du Chili
 
 
Révision  
   La délégation du Chili
 a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 
14 mars 2006. 
 
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  1. J'ai l'honneur de vous communiquer les renseigneme nts ci-après concernant la mise à jour des 
mesures adoptées par le Chili en application de l'Ac cord.  Le présent document remplace les éléments 
d'information figurant dans les documents précéd ents.  La présente notification est communiquée 
conformément au paragraphe 2 de  l'article 15 de l'Accord sur l es obstacles techniques au commerce, 
et à la décision adoptée par le Comité des obstacl es techniques au commerce, qui figure dans le 
document G/TBT/1/Rev.8 daté du 23 mai 2002. 
2. L'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et l'Accord  sur les obstacles 
techniques au commerce, qui en fait partie intégrante , sont entrés en vigueur en tant que loi de la 
République le 17 mai 1995, après avoir été a pprouvés par le Congrès national (Décret n° 16 du 
Ministère des relations extérieures, pub lié au Journal officiel le 17 mai 1995). 
3. La Loi n° 19.912, publiée au Journal officiel le  4 novembre 2003, établit dans son Titre I, aux 
articles 2 à 5, un mécanisme qui permet de mettre en œuvre les procédures de notification des règlements techniques et des procédures d'évaluatio n de la conformité visées aux articles 2.9, 2.10, 
3.2, 3.3, 5.6, 5.7, 7.2 et 7.3 de l'Accord OTC.  Les règles énoncées dans ce Titre légalisent un 
mécanisme appliqué depuis plusieurs années. 
4. Le Décret n° 77 du Ministère de l'économie, du dé veloppement et de la reconstruction, publié 
au Journal officiel le 14 juin 2004, réglemente l'a pplication du Titre I de la Loi n° 19.912 et énonce 
les prescriptions que doivent respecter les institutio ns compétentes pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des règlements techniques et d es procédures d'évaluation de la conformité. 
5. Le décret établit les principes à suivre dans le cadre des bonnes pratiques réglementaires, à 
savoir ceux consistant à se fonder sur les normes in ternationales et à ne pas créer d'obstacles non 
nécessaires au commerce, le principe du traitement national et celui de la nation la plus favorisée, 
entre autres choses.  Dans sa partie essentielle, il prescrit l'obligation de soumettre les projets de 
règlements techniques à des consultations (pendant  60 jours en règle générale) et d'informer le 
Ministère de l'économie aux fins de la notification desdits projets à l'OM C.  En outre, le décret prévoit 
en règle générale un délai de six mois entre l'adoption et la mise en œuvre des règlements techniques 
pour donner aux agents économiques le temps de s'adapter aux nouvelles di spositions.  Dans des G/TBT/2/Add.16/Rev.1 
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  circonstances particulières, prévues par l'Accord OT C, ce délai peut être plus court que précédemment 
indiqué. 
6. En 1997 a été créée la Commission nationale d es obstacles techniques au commerce présidée 
par le Ministère de l'économie par l'intermédiair e de son Département du commerce extérieur, et 
composée par les diverses institutions publiques en rapport avec l'élaboration, l'adoption et 
l'application de normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité. 
7. La Commission a pour objectif de coordonner, p our en assurer la cohérence, les efforts des 
divers organismes chargés de ces questions dans le pays, en vue, notamment, de la mise en œuvre des 
obligations découlant de l'Accord OTC de l'OMC,  de coordonner la position du pays dans ce domaine 
des négociations commerciales avec d'autres pays et  d'aborder la question de la normalisation comme 
instrument de soutien au processus de  modernisation technologique du pays. 
8. Le Titre I de la Loi n° 19.912 et son décret réglementaire n° 77 sont le fruit des travaux de 
cette Commission nationale. 
9. La mise en œuvre et l'administration de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
incombent au Ministère de l'économie, du développeme nt et de la reconstruc tion par l'intermédiaire 
du Département du commerce extérieur, lequel remplit quant à lui les fonctions de service 
d'information sur les règlements techniques et les pr océdures d'évaluation de la conformité y relatives.  
En conséquence, parmi les responsabilités relatives aux obstacles techniques qui incombent à cette 
instance figurent aussi l'établissement des notif ications présentées à l'OMC et l'exécution des 
formalités ultérieures prévues dans la procédure de  notification, à savoir recevoir les observations sur 
les projets de règlements notifiés et acheminer le s réponses qui y sont apportées par l'intermédiaire de 
ses services. 
10. Les avis relatifs à l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité y relatives sont publiés par les ins titutions compétentes (les ministères et autres 
organismes publics chargés du domaine spécifique  que l'on entend réglementer) notamment par le 
biais de leurs pages Web.  Une fois adoptés, l es règlements et procédures d'évaluation de la 
conformité sont publiés au Journal officiel.  La pé riode prévue pour la présentation d'observations par 
écrit est de 60 jours au moins, sauf en cas d'urgence. 
11. Les normes techniques, dont l'application est facultative, sont élaborées quant à elles par 
l'Institut national de normalisation (INN), fondation de droit privé qui dépend de la Société de 
développement de la production (CORFO).  Le 20 septembre 1995, l'INN a adopté le Code de 
pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'appli cation des normes qui figure à l'Annexe 3 de l'Accord 
OTC de l'OMC, et en respecte donc les dispositions .  L'examen des normes s'effectue conformément 
aux critères reconnus sur le plan international par l'ISO et la CEI.  Les normes sont établies par 
consensus entre les participants, qu'ils soient du sect eur public ou privé.  Durant l'examen des normes, 
le processus de consultation publique (d'une durée de  60 jours) est annoncé par le biais de la page 
Web de l'INN (adresse:  www.inn.cl). 
12. Concernant les services prévus  à l'article 10.1 et 10.3 de l'Accord, ceux indiqués ci-dessous 
sont pleinement opérationnels: 
13. Pour les règlements techniques (article 10.1), le Service d'information est le Département du 
commerce extérieur du Ministère de l'économie, du dé veloppement et de la reconstruction, dont 
l'adresse est la suivante:  G/TBT/2/Add.16/Rev.1 
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  Teatinos 120, piso 11 
Santiago, Chili Téléphone:  (+56 2) 4733441 Fax:   (+56 2) 4733427 Adresse électronique: decoex@economia.cl 
 
14. Pour les règles techniques (article 10.3), le Se rvice d'information est l'Institut national de 
normalisation, dont l'adresse est la suivante: 
Matías Cousiño 64, piso 6 
Santiago, Chili 
Téléphone:  (+56 2) 4458000 
Fax:   (+56 2) 4410427 Adresse électronique: inn@inn.cl  15. Le Chili est un État unitaire, aussi les règlemen ts techniques et les procédures d'évaluation de 
la conformité sont-ils élaborés au niveau de l'administration centrale. 
 
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