ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/UKR/3 
G/SCM/Q1/UKR/3 9 octobre 2008 
 
(08-4809) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet 
 
de la notification de l'UKRAINE1 
   La communication ci-après, datée du 8 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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  Les États-Unis remercient l'Ukraine pour sa notif ication de lois et réglementations, à savoir la 
Loi n° 331-XIV "sur la protection de la branche de production nationale c ontre les importations 
faisant l'objet d'un dumping" du 22 décembre 1998 (incorporant modifications et amendements) 
(ci-après la Loi antidumping ) et la Loi n° 331-XIV du 22 décem bre 1998 "sur la protection de la 
branche de production nationale contre les impor tations subventionnées", (telle que modifiée) 
(ci-après la Loi sur les droits compensateurs ), et lui adressent les questions suivantes: 
 
Question n° 1
 
 
 L'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l' article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumpi ng) et l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord su r les subventions) sont-ils directement applicables en droit 
ukrainien?  Dans les cas potentiels de conflit entre l'Accord antidumping ou l'Accord sur les 
subventions et la Loi antidumping ou la Loi sur les droits compensateurs , récemment notifiées par 
l'Ukraine, quel texte l'emporte?  
Question n° 2
 
 
 Veuillez indiquer le Journal officiel et/ou les journaux nationaux da ns lesquels seraient 
publiées les notifications relatives aux procédures anti dumping et aux procédures en matière de droits 
compensateurs.  Ces notifications seraient-elles égal ement accessibles en ligne?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer l'adresse/les adresses du site Web correspondant. 
 
                                                      
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  Question n° 3
 
 
 L'article 6.1 de la Loi sur les droits compensateurs dispose qu'une subvention est réputée 
exister "s'il y a une contribution financière des pouv oirs publics ...".  Veuillez préciser si l'expression 
"pouvoirs publics" dans ce contexte englobe égalem ent les contributions financières d'un "organisme 
public".  
Question n° 4
 
  L'article 13.2 de la Loi antidumping dispose que la période couverte par une enquête 
antidumping est généralement d'un an.  Cela vaut- il à la fois pour l'enquête sur l'existence d'un 
dumping et l'enquête sur l'existence d'un dommage?  Si ce n'est pas le cas, quelle est la période 
généralement couverte par l'enquête  pour l'enquête sur l'existence d'un dommage dans une procédure 
antidumping? 
 
Question n° 5
 
 
 L'article 13.8 de la Loi antidumping  et l'article 16.8 de la Loi sur les droits compensateurs 
ménagent aux parties intéressées la possibilité d' examiner les renseignements confidentiels qui:  
1) sont liés à la protection de leurs intérêts;  2) ne  sont pas confidentiels au sens de l'article 32 de la 
Loi antidumping et de l'article 31 de la Loi sur les droits compensateurs ;  et 3) sont employés dans 
l'enquête antidumping ou l'enquê te sur le subventionnement. 
 
a) Veuillez expliquer en détail quels données et documents confidentiels les parties 
intéressées pourraient examiner et quelles protections particulières empêchent la 
divulgation inopportune de renseignements c onfidentiels par les parties intéressées. 
b) Par ailleurs, veuillez indiquer quels " documents confidentiels" spécifiques "du 
Ministère et de la Commission" ne ser aient pas divulgués aux parties intéressées 
conformément à l'article 13.8 de la Loi antidumping  et à l'article 16.8 de la Loi sur les 
droits compensateurs . 
Question n° 6  
 
 Veuillez préciser l'objectif de l'article 17.2 de la Loi antidumping et de l'article 20.2 de la Loi 
sur les droits compensateurs , dont chacun mentionne deux facteurs à ne pas prendre en compte pour 
déterminer l'existence d'un dommage avant d'imposer  des mesures provisoires.  Cela signifie-t-il que 
l'analyse du dommage dans ces circ onstances ne doit pas tenir compte de tous les facteurs mentionnés 
à l'article 10 de la Loi antidumping et à l'article 13 de la Loi sur les droits compensateurs ?  Si c'est le 
cas, veuillez expliquer en quoi la méthode utilisée par l'Ukraine pour établir des déterminations 
préliminaires de l'existence d'un dommage est conforme à l'article 3 de l'Accord antidumping et à 
l'article 15 de l'Accord sur les subventions?  
Question n° 7
 
 
 L'article 21 de la Loi antidumping concerne la détermination des marges de dumping des 
nouveaux exportateurs/producteurs.  L'Ukraine pourrait- elle préciser si des droits antidumping sont 
perçus pendant la période au cour s de laquelle il est procédé au réexamen et, dans l'affirmative, 
pourrait-elle expliquer la méthode utilisée pour déte rminer le taux appropr ié appliqué aux nouveaux 
exportateurs/producteurs jusqu'à l'achèvement du réexamen au titre de l'article 21 de la Loi 
antidumping ? 
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  Question n° 8  
 
 L'article 28.2 de la Loi antidumping comporte des dispositions rela tives à la publication et à la 
teneur des décisions d'imposer un droit an tidumping définitif.  L'article 27.2 de la Loi sur les droits 
compensateurs comporte des dispositions relatives à la pub lication et à la teneur des décisions 
d'imposer un droit compensateur définitif.  Ces dispositions n'indiquent pas qu'une décision doit contenir les raisons de l'accep tation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des 
exportateurs et des importateurs.  Comment l'Ukraine appliquera-t-elle cette prescription qui est énoncée à l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et à l'article 22.5 de l'Accord sur les subventions? 
 
Question n° 9
 
 
 L'article 13.5 1) de la Loi sur les droits  compensateurs dispose que l'un des facteurs que 
l'autorité ukrainienne doit prendre en compte  pour examiner l'incidence des importations 
subventionnées est "le fait que la branche de produ ction nationale soit en train de se remettre des 
effets d'un subventionnement antérieur ou qu'[elle] ait été indemnisé[e] sur une marge de dumping 
minimale".  L'Ukraine pourrait-elle donner plus de détails sur le sens de ce facteur et préciser ce 
qu'elle considère comme une "marge de dumping minimale"?  
Question n° 10
 
 
 Les articles 10.1 et 16.2 de la Loi sur les droits compensateurs  disposent que la période 
couverte par l'enquête dans une enquête en matière de droits comp ensateurs est généralement d'un an.  
Cela vaut-il à la fois pour l'enquê te sur l'existence d'une subvention et l'enquête sur l'existence d'un 
dommage?  Si ce n'est pas le cas, quelle est la période généralement c ouverte par l'enquête pour 
l'enquête sur l'existence d'un dom mage dans une enquête en matière de droits compensateurs? 
 
Question n° 11  
 
 Veuillez indiquer les parties pertinentes de la Loi antidumping et de la Loi sur les droits 
compensateurs  qui prévoient une révision judiciaire, conformément à l'accord d'accession de l'Ukraine 
à l'OMC ainsi qu'à l'article 13 de  l'Accord antidumping et à l'ar ticle 23 de l'Accord sur les 
subventions.  
Question n° 12
 
  Veuillez indiquer les dispositions de la Loi antidumping  et de la Loi sur les droits 
compensateurs  qui décrivent le taux de droit antidum ping ou de droit compensateur qui serait 
appliqué aux exportateurs qui ne se sont pas déclar és pour participer à une enquête ou aux parties qui 
s'avèrent peu coopératives au cours d'une enquête .  Veuillez également expliquer comment ces taux 
de droits seraient calculés.  Question n° 13
 
 
 Si un producteur ukrainien présente simulta nément des demandes d'imposition de droits 
antidumping et compensateur à l'égard des importati ons du même produit en provenance du même 
pays, les autorités ukrainiennes mèneront-elles une seule enquête sur l'existence d'un dommage dans 
le cadre de la procédure antidumping et de la pr océdure en matière de droits compensateurs ou des 
enquêtes distinctes dans le cadre de chaque procédure?  
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