. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/279 
6 juillet 2009  
 (09-3297) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :  
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2. 10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Biberons en polycarbonate (ICS: 55.100, 67.230, 67.250) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au décret 
modifiant l’annexe I de la Loi sur les prod uits dangereux (bisphénol A) (13 pages, en 
anglais et français).  
6. Teneur:   Les biberons en polycarbonate contenant du 4,4 ′-isopropylidènediphénol 
(bisphénol A) pourraient avoir des effets nocifs sur la santé des nouveau-nés et des 
nourrissons de 18 mois ou moins. La libération de petites quantités de bisphénol A dans de 
l’eau ou d’autres liquides chauds ou bouillants c ontenus dans des biber ons en polycarbonate 
pourrait constituer une source d’exposition or ale au bisphénol A des nouveau-nés et des 
nourrissons. Des travaux de recherche récents ont  soulevé une incertitude quant au potentiel 
du bisphénol A de produire des effets neurol ogiques et comportementaux chez des rongeurs 
durant les stades précoces du développement. Puis que les données sur la toxicocinétique et 
le métabolisme indiquent une sensibilité poten tielle des nouveau-nés et des nourrissons, il 
est jugé approprié d’employer une approche  de précaution dans la caractérisation des 
risques. C’est pourquoi le gouvernement du Ca nada doit prendre des mesures proactives 
maintenant afin de protéger la santé et la sécurité des nouveau-nés et des nourrissons. 
Une interdiction des biberons en polycarbonate  contenant du bisphénol A en vertu de la 
partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux constitue la mesure la plus 
efficace pour faire en sorte que ces produits ne f assent plus l’objet de publicité, de vente et 
d’importation au Canada. En vertu de la Loi sur les produits dangereux, les produits qui 
présentent ou présenteront vraisemblablement un danger pour la santé et la sécurité publique peuvent être visés par des conditions ré gissant leur vente, leur importation et leur 
publicité, ou être interdits. G/TBT/N/CAN/279 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I, 27 juin 2009, Pages 1925-1937  
(disponible en anglais et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:    
  Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.   La date de l’adoptio n de la mesure en 
question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 septembre 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-06-27/p df/g1-14326.pdf  (Gazette du Canada) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/200 9/2009-06-27/html/reg5-eng.html  
 (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/200 9/2009-06-27/html/reg5-fra.html    (français)